Roussel Galle, note préc., P. Delmotte, »Les critères de la confusion de patrimoines dans la jurisprudence de la Cour de cassation«, RJDA 2006-6.
Roussel Galle, note cited above; P. Delmotte, ‘Les critères de la confusion de patrimoines dans la jurisprudence de la Cour de cassation’, RJDA 2006-6.