Věc C-1/09 Centre d’Exportation du Livre Français (CELF), Ministre de la Culture et de la Communication v. Société Internationale de Diffusion et d’Édition, rozsudek ze dne 11. března 2010.
Case C-1/09 Centre d'Exportation du Livre Français (CELF), Ministre de la Culture et de la Communication v Société Internationale de Diffusion et d'Édition, judgment of 11.3.2010.