A shorter six months limitation period is applied to: claims concerning the enforcement of default (a fine, late payment interest); claims concerning defects of sold items.
Un délai réduit de prescription de six mois s’applique aux: recours en matière de recouvrement des pénalités contractuelles (pénalités, intérêts moratoires); recours en matière de vente d’articles défectueux.