European laws and framework laws may delegate to the Commission the power to adopt delegated European regulations to supplement or amend certain non-essential elements of the law or framework law.
Les lois et lois-cadres européennes peuvent déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des règlements européens délégués qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de la loi ou de la loi-cadre.