The Council, on the basis of a proposal from the Commission, shall define the terms under which the provisions of Union law shall apply to the line between those areas referred to in Article 68 and the areas in which the Government of the Republic of Cyprus exercises effective control.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, définit les conditions dans lesquelles les dispositions du droit de l'Union s'appliquent à la ligne de démarcation entre les zones visées à l'article 68 et les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif.