The judge therefore designates such provisions on a case-by-case basis. - Exception of international public policy The substantive provisions of foreign law normally applicable under the conflict-of-law rules can also be excluded, in whole or in part, under the exception of international public policy in favour of those of French law.
Cette qualification est donc faite au cas par cas par le juge. - Exception d’ordre public international Les dispositions matérielles de la loi étrangère normalement applicable en vertu de la règle de conflit de lois peuvent également être écartées, en tout ou partie au titre de l’exception d’ordre public international, au profit de celles de la loi française.