If the Patients’ Ombudsman considers it necessary for a regulatory instrument on patients’ rights to be amended or enacted, it may make a request to that effect to the competent authorities.
Dans le cas où le Défenseur des droits du patient estime qu’un acte juridique concernant les droits du patient doit être adopté ou modifié, il peut déposer une demande en ce sens aux organes compétents.