The first provisions on the Structural Funds and the Cohesion Fund to be adopted following those in force on the date on which the Treaty establishing a Constitution for Europe is signed shall be established by a European law of the Council.
Les premières dispositions relatives aux fonds à finalité structurelle et au Fonds de cohésion adoptées à la suite de celles en vigueur à la date de la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe sont établies par une loi européenne du Conseil.