Where, because the common commercial policy and the Common Customs Tariff are not applied to the import of raw materials or intermediate products into Ceuta or into Melilla, imports of a product originating in Ceuta or in Melilla cause, or may cause, serious injury to a producer activity exercised in one or more Member States, the Commission, at the request of a Member State or on its own initiative, may take the appropriate measures.
Au cas où, en raison de la non-application de la politique commerciale commune et du tarif douanier commun à l'importation de matières premières ou de produits intermédiaires à Ceuta et à Melilla, les importations d'un produit originaire de Ceuta et de Melilla provoquent ou risquent de provoquer un préjudice grave à une activité productrice exercée dans un ou plusieurs États membres, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, peut prendre les mesures appropriées.