Lorsque la partie III prévoit que le Conseil statue à l'unanimité dans un domaine ou dans un cas déterminé, le Conseil européen peut adopter une décision européenne autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée dans ce domaine ou dans ce cas.
Where Part III provides for the Council to act by unanimity in a given area or case, the European Council may adopt a European decision authorising the Council to act by a qualified majority in that area or in that case.