Using the procedure for monitoring the subsidiarity principle referred to in Article I-11(3), the European Commission shall draw national Parliaments' attention to proposals based on this Article.3.
La Commission européenne, dans le cadre de la procédure de contrôle du principe de subsidiarité visée à l'article I-11, paragraphe 3, attire l'attention des parlements nationaux sur les propositions fondées sur le présent article.