Where an exclusive or partially exclusive licence has been granted, Denmark shall encourage and facilitate the granting of sublicences on commercial terms to Member States, persons and undertakings of the Community by the holders of such licences.
Si une licence exclusive ou partiellement exclusive a été concédée, le Danemark encourage et facilite la concession, à des conditions commerciales, de sous-licences aux États membres, personnes et entreprises de la Communauté, par les détenteurs de telles licences.