The rules are laid down by the Code of Criminal Procedure and by the Grand-Ducal Regulation of 21 March 1974 on the fees and remuneration payable to solicitors and lawyers.
Ces règles sont fixées par le Code d'Instruction Criminelle et par le règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats.