Der Europäische Gerichtshof hatte 2016 entschieden, dass eine allgemeine und unterschiedslose Speicherung von Telefon- und Internetverbindungsdaten mit EU-Recht nicht vereinbar sei.
La Cour de justice de l’UE avait décidé en 2016 qu’une conservation générale et indifférenciée de données de connexion téléphoniques et par Internet n’était pas compatible avec le droit de l’UE.