This Section shall not provide a basis for the introduction by the Union of any measure which could lead to distortion of competition or contains tax provisions or provisions relating to the rights and interests of employed persons.
La présente section ne constitue pas une base pour l'introduction, par l'Union, de quelque mesure que ce soit pouvant entraîner des distorsions de concurrence ou comportant des dispositions fiscales ou relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés.