The court may impose a fine, compulsory attendance or arrest on the debtor in the event of non-compliance with a court order or in order to secure performance of an obligation provided by law.
Si une décision judiciaire n’a pas été respectée ou pour garantir l'exécution d’une obligation prévue par la loi, la juridiction peut infliger une amende au débiteur ou ordonner sa comparution immédiate ou sa détention.