La Conférence convient que l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales devrait s'effectuer selon des modalités permettant de préserver les spécificités de l'ordre juridique de l'Union.
The Conference agrees that the Union's accession to the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms should be arranged in such a way as to preserve the specific features of Union law.