If the Senate approves the draft, decides not to discuss it, or expresses no opinion by the deadline, the act is deemed to be adopted and is sent to the President of the Republic for signature.
Si le Sénat adopte le projet de loi ou annonce son intention de ne pas l’examiner ou s'il ne l'examine pas dans le délai prévu, la loi est réputée adoptée et est ensuite transmise au président de la République pour signature.