La loi-cadre européenne visée au paragraphe 1 porte, en général, par priorité sur les services qui interviennent d'une façon directe dans les coûts de production ou dont la libéralisation contribue à faciliter les échanges des marchandises.
European framework laws referred to in paragraph 1 shall as a general rule give priority to those services which directly affect production costs or the liberalisation of which helps to promote trade in goods.