Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions prévues par un règlement ou décision européens adopté par le Conseil à la majorité simple.
The Commission may, within the limits and under conditions laid down by a European regulation or decision adopted by a simple majority by the Council, collect any information and carry out any checks required for the performance of the tasks entrusted to it.