Code des douanes, art. 453
Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger : 1° les agents des douanes ; 2° les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ; 3° les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale . Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale sont transmis au ministre de l'économie et des finances qui saisit le parquet s'il le juge à propos.
<p>Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger : </p><p>1° les agents des douanes ; </p><p>2° les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ; </p><p>3° les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574902&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 28-1 (V)">l'article 28-1 du code de procédure pénale</a>. </p><p>Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale sont transmis au ministre de l'économie et des finances qui saisit le parquet s'il le juge à propos.</p>
Chapitre II : Constatation des infractions.
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre II : Constatation des infractions.
JORFARTI000051539003
4
cible
CITATION
LOI
2025-391
JORFTEXT000051538879
LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 4
LEGIARTI000006574902
28-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 28-1 (V)
LEGIARTI000025092501
451
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 451 (V)
LEGIARTI000042498852
L574-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L574-3 (V)