Code des douanes, art. 64-1
En cas de délit flagrant, si les nécessités de l'enquête douanière relative aux infractions mentionnées au dernier alinéa de l'article 414, lorsqu'elles portent sur des produits stupéfiants et qu'elles sont commises en bande organisée, l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents des douanes qui y sont habilités à effectuer des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues à l' article 64 . Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, concerner des locaux d'habitation.
<p>En cas de délit flagrant, si les nécessités de l'enquête douanière relative aux infractions mentionnées au dernier alinéa de l'article 414, lorsqu'elles portent sur des produits stupéfiants et qu'elles sont commises en bande organisée, l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents des douanes qui y sont habilités à effectuer des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615404&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 64 (V)">article 64</a>. Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, concerner des locaux d'habitation.</p>
Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.
LEGIARTI000006615404
64
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 64 (V)
LEGIARTI000051741056
64-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 64-2 (V)
LEGIARTI000051741058
64-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 64-3 (V)