Code des douanes, art. 59 terdecies
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration des douanes et droits indirects en application de l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des réglementations européenne et nationale relatives aux obligations de déclaration de transfert de capitaux ainsi qu'aux données relatives au droit annuel de francisation et de navigation.
<p>Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration des douanes et droits indirects en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577511&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706 (V)">706</a> du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des réglementations européenne et nationale relatives aux obligations de déclaration de transfert de capitaux ainsi qu'aux données relatives au droit annuel de francisation et de navigation.</p>
Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
LEGIARTI000051496577
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051491436
Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006577511
706
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 706 (V)