Code des douanes, art. 122
La souscription d'un acquit-à-caution ou d'un document en tenant lieu entraîne pour le soumissionnaire l'obligation de satisfaire aux prescriptions des lois, décrets, arrêtés et des décisions administratives se rapportant à l'opération considérée.
<p></p>   La souscription d'un acquit-à-caution ou d'un document en tenant lieu entraîne pour le soumissionnaire l'obligation de satisfaire aux prescriptions des lois, décrets, arrêtés et des décisions administratives se rapportant à l'opération considérée.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux &gt; Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.
LEGIARTI000041546891
Annexe
cible
CITATION
DECRET
97-1194
JORFTEXT000000387693
Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000006615838
346
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 346 (M)
LEGIARTI000046872880
411
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 411 (VD)