Code des douanes, art. 67 quater
A compter de la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, les agents des douanes investis des fonctions de chef de poste ou les fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur peuvent, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à ladite convention et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté et aux abords de ces gares, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, vérifier le respect, par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé, des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévue à l'article    L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée ci-dessus et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, la vérification peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Lorsque cette vérification a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, elle peut être opérée sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des 20 kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, la vérification peut également être opérée entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des 50 kilomètres suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel. Pour la vérification du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévue à l'article    L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au présent alinéa. Le fait que la vérification révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. Pour la recherche et la prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière, les agents des douanes investis des fonctions de chef de poste ou les fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur peuvent, dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), désignés par arrêté en raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, vérifier le respect, par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé, des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l'article    L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté mentionné à la première phrase du présent alinéa fixe le rayon autour du point de passage frontalier dans la limite duquel les contrôles peuvent être effectués. Lorsqu'il existe une section autoroutière commençant dans la zone mentionnée à la même première phrase et que le premier péage autoroutier se situe au-delà des limites de cette zone, la vérification peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que la vérification révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus au même article    L. 812-1 ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées au présent alinéa.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
<p>A compter de la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, les agents des douanes investis des fonctions de chef de poste ou les fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur peuvent, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à ladite convention et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté et aux abords de ces gares, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, vérifier le respect, par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé, des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335271&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article    L. 812-1</a> du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée ci-dessus et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, la vérification peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Lorsque cette vérification a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, elle peut être opérée sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des 20 kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, la vérification peut également être opérée entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des 50 kilomètres suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel. Pour la vérification du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévue à l'article    L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au présent alinéa. Le fait que la vérification révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. </p><p></p><p>Pour la recherche et la prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière, les agents des douanes investis des fonctions de chef de poste ou les fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur peuvent, dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), désignés par arrêté en raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, vérifier le respect, par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé, des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l'article    L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté mentionné à la première phrase du présent alinéa fixe le rayon autour du point de passage frontalier dans la limite duquel les contrôles peuvent être effectués. Lorsqu'il existe une section autoroutière commençant dans la zone mentionnée à la même première phrase et que le premier péage autoroutier se situe au-delà des limites de cette zone, la vérification peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que la vérification révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus au même article    L. 812-1 ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées au présent alinéa.</p>
Section 9 : Contrôle des titres
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 9 : Contrôle des titres
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
LEGIARTI000006501351
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000168358
Arrêté du 23 mars 1995 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006501352
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000168358
Arrêté du 23 mars 1995 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006501353
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000168358
Arrêté du 23 mars 1995 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006501354
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000168358
Arrêté du 23 mars 1995 - art. 4 (V)
LEGITEXT000019762763
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019761761
Arrêté du 5 novembre 2008 (Ab)
LEGIARTI000019762779
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019761761
Arrêté du 5 novembre 2008 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000019762767
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019761761
Arrêté du 5 novembre 2008 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000019762770
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019761761
Arrêté du 5 novembre 2008 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000019762773
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019761761
Arrêté du 5 novembre 2008 - art. 4 (Ab)
LEGITEXT000020565382
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020563939
Arrêté du 29 avril 2009 (Ab)
LEGITEXT000020572428
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020567990
Arrêté du 1er mai 2009 (Ab)
LEGITEXT000020809329
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020808966
Arrêté du 19 juin 2009 (Ab)
LEGITEXT000020914447
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020913696
Arrêté du 27 juillet 2009 (Ab)
LEGITEXT000020914482
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020913710
Arrêté du 27 juillet 2009 (Ab)
JORFARTI000024147975
4
cible
CITATION
DECRET
2011-638
JORFTEXT000024147941
Décret n°2011-638  du 8 juin 2011 - art. 4, v. init.
JORFARTI000024148297
cible
CITATION
DELIBERATION
2011-036
JORFTEXT000024148296
Délibération n° 2011-036  du 10 février 2011 - art., v. init.
LEGIARTI000025578310
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025577590
Arrêté du 22 mars 2012 - art. 1 (V)
LEGIARTI000025578312
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025577590
Arrêté du 22 mars 2012 - art. 2 (V)
LEGIARTI000025578304
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025577590
Arrêté du 22 mars 2012 - art. 3 (V)
JORFARTI000026871221
2
cible
CITATION
LOI
2012-1560
JORFTEXT000026871211
LOI n°2012-1560  du 31 décembre 2012 - art. 2, v. init.
JORFARTI000027088487
4
cible
CITATION
DECRET
2013-147
JORFTEXT000027088465
Décret n°2013-147  du 18 février 2013 - art. 4, v. init.
JORFARTI000027088903
cible
CITATION
DELIBERATION
2012-293
JORFTEXT000027088892
Délibération n° 2012-293  du 13 septembre 2012 - art., v. init.
JORFARTI000033923474
cible
CITATION
DECISION
2016-606/607 QPC
JORFTEXT000033923473
Décision n°2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017 - art., v. init.
JORFARTI000037884859
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037884855
Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037884862
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037884855
Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 2, v. init.
JORFARTI000042759197
R142-16
cible
CITATION
DECRET
2020-1734
JORFTEXT000042756398
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R142-16, v. init.
JORFARTI000042759180
R142-6
cible
CITATION
DECRET
2020-1734
JORFTEXT000042756398
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R142-6, v. init.
LEGIARTI000006335271
L611-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L611-1
LEGIARTI000037398801
L611-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-1-1 (VT)
LEGIARTI000051909173
L832-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-2 (V)
LEGIARTI000051909165
L833-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L833-2 (V)
LEGIARTI000042970517
R611-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (VT)