Code des douanes, art. 44
1. Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre. 2. La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016. 3. La zone terrestre est comprise : a) Entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà ; b) Entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà. 4. (Abrogé). 5. Les distances sont calculées à vol d'oiseau sans égard aux sinuosités des routes.
<p>1. Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre.</p><p>2. La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale définies à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553276&categorieLien=cid">l'article 2</a> de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016.</p><p>3. La zone terrestre est comprise :</p><p></p><p> a) Entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà ;</p><p></p><p> b) Entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà.</p><p>4. (Abrogé).</p><p>5. Les distances sont calculées à vol d'oiseau sans égard aux sinuosités des routes.</p>
Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
JORFARTI000051271250
cible
CITATION
DECISION
2024-1124 QPC
JORFTEXT000051271249
Décision n°2024-1124 QPC du 28 février 2025 - art.
LEGIARTI000047861342
38
cible
CITATION
LOI
93-1
JORFTEXT000000726939
Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 - art. 38 (V)
LEGIARTI000047861307
52
cible
CITATION
LOI
93-1
JORFTEXT000000726939
Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 - art. 52 (V)
JORFARTI000033553276
2
source
CITATION
ORDONNANCE
2016-1687
JORFTEXT000033553233
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 2