Code des douanes, art. 59 vicies
Les agents des douanes et les agents chargés des contrôles en application du II de l' article 14 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole peuvent échanger, spontanément ou sur demande, pour les besoins de leur mission de contrôle, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis à l'occasion de l'exercice de leurs missions respectives.
Conformément au VII de l'article 14 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 18 août 2025.
<p align="left">Les agents des douanes et les agents chargés des contrôles en application du II de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000049453263&idArticle=JORFARTI000049453432&categorieLien=cid">article 14 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024</a> portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole peuvent échanger, spontanément ou sur demande, pour les besoins de leur mission de contrôle, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis à l'occasion de l'exercice de leurs missions respectives.</p>
Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
<p>Conformément au VII de l'article 14 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 18 août 2025.</p>
JORFARTI000049453432
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source
CITATION
LOI
2024-364
JORFTEXT000049453263
LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 14