Code des douanes, art. 351
L'action de l'administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun. En matière de contravention, l'action de l'administration des douanes se prescrit par trois années révolues, selon les mêmes modalités.
 L'action de l'administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.<p><br/> En matière de contravention, l'action de l'administration des douanes se prescrit par trois années révolues, selon les mêmes modalités. </p>
Paragraphe 2 : Prescription de l'action.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression &gt; Paragraphe 2 : Prescription de l'action.
LEGIARTI000006616453
20
cible
CITATION
DECRET
71-209
JORFTEXT000000513993
Décret n°71-209 du 18 mars 1971 - art. 20 (Ab)
JORFARTI000051491987
cible
CITATION
DELIBERATION
2024-100
JORFTEXT000051491986
Délibération n°2024-100 du 12 décembre 2024 - art.
LEGIARTI000031770040
354 quater
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 354 quater (V)
LEGIARTI000020627715
450
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 450 (Ab)
LEGITEXT000006062799
cible
TXT_SOURCE
DECRET
JORFTEXT000000701750
Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978
LEGIARTI000006637324
1
cible
TXT_SOURCE
DECRET
JORFTEXT000000701750
Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006637325
2
cible
TXT_SOURCE
DECRET
JORFTEXT000000701750
Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978 - art. 2 (V)