Code des douanes, art. 266 decies
1. (Abrogé) 2. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, membres des organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles au titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont versés à ceux-ci dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration. Cette déduction, qui s'entend par installation, s'exerce dans la limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues. Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce plafond est déterminé par installation. 3. (Abrogé) 4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies répercutent la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets ou les déchets radioactifs métalliques. Elles adressent chaque année auxdites personnes physiques ou morales une copie des éléments d'assiette et de tarifs déclarés à l'administration des finances publiques. 5. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article 266 sexies peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants. 6. (Abrogé)
<p>1. (Abrogé)</p><p>2. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, membres des organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000381337&idArticle=LEGIARTI000006848701&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 3 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996</a> sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles au titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont versés à ceux-ci dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration. Cette déduction, qui s'entend par installation, s'exerce dans la limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues. Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce plafond est déterminé par installation.</p><p>3. (Abrogé)</p><p>4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies répercutent la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets ou les déchets radioactifs métalliques. Elles adressent chaque année auxdites personnes physiques ou morales une copie des éléments d'assiette et de tarifs déclarés à l'administration des finances publiques.</p><p>5. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article 266 sexies peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.</p><p>6. (Abrogé)</p>
Chapitre Ier : Taxes intérieures.
Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane &gt; Chapitre Ier : Taxes intérieures.
LEGIARTI000006848701
3
source
CITATION
LOI
96-1236
JORFTEXT000000381337
Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 3
LEGIARTI000047114103
5
cible
CITATION
DECRET
97-1195
JORFTEXT000000203499
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 5 (VD)
LEGIARTI000006320323
45
cible
CITATION
LOI
98-1266
JORFTEXT000000209044
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - art. 45 (VT)
LEGIARTI000006617158
6
cible
CITATION
DECRET
99-508
JORFTEXT000000211445
Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 6 (V)
LEGIARTI000031967640
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000597363
Arrêté du 14 juin 2002 - art. 2 (Ab)
JORFTEXT000017964810
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017964810
Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.
JORFTEXT000018071240
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018071240
Arrêté du 31 décembre 2007, v. init.
JORFTEXT000018129401
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018129401
Arrêté du 1er février 2008, v. init.
JORFTEXT000019214054
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019214054
Arrêté du 7 juillet 2008, v. init.
JORFTEXT000019559872
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019559872
Arrêté du 1er octobre 2008, v. init.
JORFTEXT000019896823
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019896823
Arrêté du 21 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020016014
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020016014
Arrêté du 29 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000021147783
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021147783
Arrêté du 4 octobre 2009, v. init.
JORFTEXT000021179824
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021179824
Arrêté du 1er octobre 2009, v. init.
LEGITEXT000021200229
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021190095
Arrêté du 27 septembre 2009 (V)
JORFTEXT000021282829
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021282829
Arrêté du 23 octobre 2009, v. init.
JORFTEXT000022308359
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022308359
Arrêté du 20 avril 2010, v. init.
JORFTEXT000022318062
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022318062
Arrêté du 24 mai 2010, v. init.
JORFTEXT000022518206
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022518206
Arrêté du 11 juillet 2010, v. init.
JORFTEXT000022518198
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022518198
Arrêté du 7 juillet 2010, v. init.
JORFTEXT000022753080
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022753080
Arrêté du 3 août 2010, v. init.
JORFTEXT000022992755
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022992755
Arrêté du 1er octobre 2010, v. init.
JORFTEXT000023022827
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023022827
Arrêté du 25 octobre 2010, v. init.
JORFTEXT000023081957
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023081957
Arrêté du 25 octobre 2010, v. init.
JORFTEXT000023212782
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023212782
Arrêté du 25 novembre 2010, v. init.
JORFTEXT000023317238
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023317238
Arrêté du 21 décembre 2010, v. init.
JORFTEXT000023412910
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023412910
Arrêté du 21 décembre 2010, v. init.
JORFTEXT000024382127
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024382127
Arrêté du 1er juillet 2011, v. init.
JORFTEXT000024451711
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024451711
Arrêté du 13 juillet 2011, v. init.
JORFTEXT000025014995
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025014995
Arrêté du 21 décembre 2011, v. init.
JORFTEXT000025059985
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025059985
Arrêté du 21 décembre 2011, v. init.
JORFTEXT000025135266
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025135266
Arrêté du 27 décembre 2011, v. init.
JORFTEXT000025145243
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025145243
Arrêté du 20 décembre 2011, v. init.
LEGIARTI000051659508
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1395
JORFTEXT000029799278
DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014 - art. 1 (V)
LEGITEXT000030485601
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030483957
ARRÊTÉ du 14 avril 2015 (V)
LEGIARTI000030485607
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030483957
ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 1 (V)
JORFARTI000031183711
cible
CITATION
DECISION
2015-482 QPC
JORFTEXT000031183710
DÉCISION n°2015-482 QPC du 17 septembre 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000034457415
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034453742
Arrêté du 19 avril 2017 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000043396149
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043388197
Arrêté du 16 avril 2021 - art. 1 (V)
LEGIARTI000031827043
266 undecies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 266 undecies (VD)
LEGITEXT000005629300
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000581663
Arrêté du 11 avril 2000
LEGIARTI000006619239
1
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000581663
Arrêté du 11 avril 2000 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006619240
2
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000581663
Arrêté du 11 avril 2000 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000006619241
3
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000581663
Arrêté du 11 avril 2000 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000006619243
4
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000581663
Arrêté du 11 avril 2000 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000006619244
5
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
JORFTEXT000000581663
Arrêté du 11 avril 2000 - art. 5 (Ab)