Code des douanes, art. 55 bis
Sous réserve de l' article L. 286 BA du livre des procédures fiscales , à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite ainsi que des procédures de recouvrement prévus au présent code ou lorsqu'ils sont requis sur le fondement du code de procédure pénale , les agents des douanes peuvent être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom mais à utiliser le numéro de leur commission d'emploi, leur qualité et leur service ou leur unité d'affectation. Cette possibilité s'applique selon les conditions et les procédures prévues à l' article 15-4 du code de procédure pénale et, pour les agents affectés dans un service figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article 706-74-1 du même code , selon les procédures prévues au même article 706-74-1 . Le présent article est également applicable dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier et du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ainsi que de ses règlements d'application, y compris en cas de procédure portant sur une infraction non passible d'une peine d'emprisonnement, sous réserve d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues au 2° du I de l' article 15-4 du code de procédure pénale . Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
<p>Sous réserve de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000047859380&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 286 BA du livre des procédures fiscales</a>, à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite ainsi que des procédures de recouvrement prévus au présent code ou lorsqu'ils sont requis sur le fondement du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=&categorieLien=cid">code de procédure pénale</a>, les agents des douanes peuvent être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom mais à utiliser le numéro de leur commission d'emploi, leur qualité et leur service ou leur unité d'affectation. Cette possibilité s'applique selon les conditions et les procédures prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000034108279&dateTexte=&categorieLien=cid">article 15-4 du code de procédure pénale </a>et, pour les agents affectés dans un service figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article 706-74-1 du même <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=&categorieLien=cid">code</a>, selon les procédures prévues au même article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000051740933&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 706-74-1 (V)">706-74-1</a>. </p><p>Le présent article est également applicable dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idSectionTA=LEGISCTA000006153987&dateTexte=&categorieLien=cid">chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier </a>et du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ainsi que de ses règlements d'application, y compris en cas de procédure portant sur une infraction non passible d'une peine d'emprisonnement, sous réserve d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues au 2° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000034108279&dateTexte=&categorieLien=cid">article 15-4 du code de procédure pénale</a>. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.</p>
Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
LEGITEXT000036761201
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036756623
Arrêté du 30 mars 2018 (V)
LEGITEXT000036761224
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036756605
Arrêté du 30 mars 2018 (V)
LEGITEXT000036762433
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036755857
Arrêté du 30 mars 2018 (V)
LEGIARTI000036761215
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036756623
Arrêté du 30 mars 2018 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049355147
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036756605
Arrêté du 30 mars 2018 - art. 2 (V)
LEGIARTI000036761218
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036756623
Arrêté du 30 mars 2018 - art. 4 (V)
LEGIARTI000036758389
2
cible
CITATION
DECRET
2018-218
JORFTEXT000036755798
Décret n°2018-218 du 30 mars 2018 - art. 2 (V)
LEGITEXT000036758700
cible
CITATION
DECRET
2018-219
JORFTEXT000036755814
Décret n°2018-219 du 30 mars 2018 (V)
LEGIARTI000038617136
2
cible
CITATION
DECRET
2018-219
JORFTEXT000036755814
Décret n°2018-219 du 30 mars 2018 - art. 2 (VD)
JORFARTI000036756828
cible
CITATION
DELIBERATION
2018-097
JORFTEXT000036756819
Délibération n°2018-097 du 15 mars 2018 - art., v. init.
LEGITEXT000038524637
cible
CITATION
DECRET
2019-532
JORFTEXT000038523271
Décret n°2019-532 du 27 mai 2019 (V)
LEGIARTI000047859380
L286 BA
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L286 BA
LEGITEXT000006071154
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale
LEGIARTI000034108279
15-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 15-4
LEGIARTI000051740933
706-74-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 706-74-1 (V)
LEGISCTA000006153987
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier