Code des douanes, art. 465
I.-La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 et dans le règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à l' article L. 152-4 du code monétaire et financier . II.-Les agents des douanes peuvent retenir temporairement l'argent liquide transporté par porteur ou faisant l'objet d'un envoi sans l'intervention d'un porteur, à destination ou en provenance de l'étranger, dans les conditions prévues au II de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier . La décision de retenue temporaire peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l' article L. 152-5 du code monétaire et financier .
<p>I.-La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 et dans le règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645841&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 152-4 du code monétaire et financier</a>.<br/><br/>
II.-Les agents des douanes peuvent retenir temporairement l'argent liquide transporté par porteur ou faisant l'objet d'un envoi sans l'intervention d'un porteur, à destination ou en provenance de l'étranger, dans les conditions prévues au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645841&dateTexte=&categorieLien=cid">II de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier</a>.</p><p>La décision de retenue temporaire peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645856&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 152-5 du code monétaire et financier</a>.</p>
Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.
Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.
LEGIARTI000006245367
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000605062
Arrêté du 15 septembre 2005 - art. 2 (V)
LEGITEXT000051496559
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051491436
Arrêté du 30 janvier 2025 (V)
LEGIARTI000006616104
466
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 466 (Ab)
LEGIARTI000006645841
L152-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L152-4
LEGIARTI000006645856
L152-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L152-5