Code des douanes, art. 38
1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières. 2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable. 3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés. 4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, le présent article est applicable : 1° Aux produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 2335-10 du code de la défense, aux produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris et mentionnés à l'article L. 2342-8 du même code, aux matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 dudit code ainsi qu'aux produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à l'article L. 2352-1 du même code ; 2° Aux marchandises relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ; 3° Aux biens culturels et trésors nationaux relevant des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code du patrimoine ; 4° Aux substances classifiées en catégorie 1 par l'annexe I au règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues ; 5° Aux marchandises mentionnées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique ; 6° Aux médicaments à usage humain mentionnés à l'article L. 5124-13 du même code ; 7° Aux micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 dudit code ; 8° Aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. 5142-7 du même code ; 8° bis Aux produits phytopharmaceutiques mentionnés au paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil ; 9° Aux marchandises contrefaisantes ; 10° Aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique, au sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12 du même code ; 11° Aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1 , L. 1243-1 , L. 2141-11-1 , L. 1245-5 et L. 1245-5-1 dudit code ; 12° Aux cellules souches embryonnaires humaines mentionnées à l'article L. 2151-8 du même code ; 13° Aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 dudit code et relevant des articles L. 1333-4 et L. 1333-8 du même code ; 14° Aux déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis par la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code ainsi que par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, et les décisions des autorités de l'Union européenne prises en application de ce règlement ; 15° Aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article 227-23 du code pénal ; 16° Aux produits du tabac manufacturé ayant fait l'objet d'une opération mentionnée à l'article L. 3512-14-1 du code de la santé publique ; 17° Aux produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique contenant des substances interdites ou soumises à restrictions au titre du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ; 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux préparations de microbiote fécal ; 19° Aux médicaments falsifiés définis à l' article L. 5111-3 du code de la santé publique. 5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation communautaire, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. La liste des marchandises concernées est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés.
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
<p></p><p>1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières.</p><p>2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable.</p><p>3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés.</p><p>4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, le présent article est applicable :</p><p>1° Aux produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230142&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2335-10 </a>du code de la défense, aux produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris et mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540024&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2342-8 </a>du même code, aux matériels mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230164&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2335-18 </a>dudit code ainsi qu'aux produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540127&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2352-1 </a>du même code ;</p><p>2° Aux marchandises relevant des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000542776&idArticle=LEGIARTI000006616166&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 2 et 3 </a>de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;</p><p>3° Aux biens culturels et trésors nationaux relevant des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845448&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 111-1 et L. 111-2 </a>du code du patrimoine ;</p><p>4° Aux substances classifiées en catégorie 1 par l'annexe I au règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues ;</p><p>5° Aux marchandises mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690137&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5132-9 </a>du code de la santé publique ;</p><p>6° Aux médicaments à usage humain mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689996&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5124-13 </a>du même code ;</p><p>7° Aux micro-organismes et aux toxines mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690180&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5139-1 </a>dudit code ;</p><p>8° Aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690243&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5142-7 </a>du même code ;</p><p>8° bis Aux produits phytopharmaceutiques mentionnés au paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil ;</p><p>9° Aux marchandises contrefaisantes ;</p><p>10° Aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés aux 1° et 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686087&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1221-8 </a>du code de la santé publique, au sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12 du même code ;</p><p>11° Aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686185&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 1235-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686213&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1243-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018833123&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2141-11-1</a>, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 dudit code ;</p><p>12° Aux cellules souches embryonnaires humaines mentionnées à l'article L. 2151-8 du même code ;</p><p>13° Aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 dudit code et relevant des articles L. 1333-4 et L. 1333-8 du même code ;</p><p>14° Aux déchets définis à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248306&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 541-1-1 </a>du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis par la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code ainsi que par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, et les décisions des autorités de l'Union européenne prises en application de ce règlement ;</p><p>15° Aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418087&dateTexte=&categorieLien=cid">227-23 </a>du code pénal ;</p><p>16° Aux produits du tabac manufacturé ayant fait l'objet d'une opération mentionnée à l'article L. 3512-14-1 du code de la santé publique ;</p><p>17° Aux produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique contenant des substances interdites ou soumises à restrictions au titre du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ;</p><p>18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux préparations de microbiote fécal ;</p><p>19° Aux médicaments falsifiés définis à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026806740&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5111-3</a> du code de la santé publique.</p><p>5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation communautaire, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. La liste des marchandises concernées est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés.</p><p></p>
Section 1 : Généralités.
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre V : Prohibitions &gt; Section 1 : Généralités.
<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>
LEGIARTI000006616166
2
source
CITATION
LOI
92-1477
JORFTEXT000000542776
Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 2
LEGIARTI000047861342
38
cible
CITATION
LOI
93-1
JORFTEXT000000726939
Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 - art. 38 (V)
LEGIARTI000047861307
52
cible
CITATION
LOI
93-1
JORFTEXT000000726939
Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 - art. 52 (V)
LEGIARTI000006618840
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000589365
Arrêté du 24 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006601290
71
cible
CITATION
LOI
2006-11
JORFTEXT000000264992
Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 71 (V)
LEGIARTI000006601513
59
cible
CITATION
ORDONNANCE
2006-1224
JORFTEXT000000615822
Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 59 ()
LEGIARTI000006259515
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000614676
Arrêté du 17 janvier 2007 - art. 1 (Ab)
LEGITEXT000018009365
cible
CITATION
DECRET
2008-83
JORFTEXT000017991448
Décret n°2008-83 du 24 janvier 2008 (Ab)
LEGITEXT000018695348
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018693075
Arrêté du 11 avril 2008 (V)
JORFARTI000018829360
cible
CITATION
JORFTEXT000018829359
du  - art., v. init.
LEGITEXT000019701430
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019700086
Arrêté du 29 juillet 2008 (V)
JORFTEXT000019900813
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019900813
Arrêté du 4 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000019950989
cible
CITATION
ORDONNANCE
2008-1340
JORFTEXT000019950989
Ordonnance n°2008-1340
 du 18 décembre 2008, v. init.
LEGITEXT000020032298
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019994822
Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
LEGITEXT000020194071
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020193228
Arrêté du 20 janvier 2009 (V)
JORFTEXT000020343250
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020343250
Arrêté du 25 février 2009, v. init.
JORFTEXT000020445596
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020445596
Arrêté du 25 mars 2009, v. init.
JORFTEXT000020550070
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020550070
Arrêté du 6 mars 2009, v. init.
LEGITEXT000020872164
cible
CITATION
DECRET
2009-873
JORFTEXT000020869944
Décret n°2009-873 du 16 juillet 2009 (V)
LEGITEXT000021310401
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021309754
Arrêté du 30 septembre 2009 (V)
JORFTEXT000021344769
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021344769
Arrêté du 26 novembre 2009, v. init.
JORFTEXT000021482182
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021482182
Arrêté du 2 décembre 2009, v. init.
JORFTEXT000024035048
cible
CITATION
DELIBERATION
JORFTEXT000024035048
Délibération du 22 mars 2011, v. init.
JORFTEXT000024035073
cible
CITATION
DELIBERATION
JORFTEXT000024035073
Délibération du 22 mars 2011, v. init.
LEGIARTI000024627467
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024627089
Arrêté du 22 septembre 2011 - art. 1 (V)
LEGITEXT000024929033
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024928425
Arrêté du 22 novembre 2011 (V)
LEGIARTI000025017151
6
cible
CITATION
ORDONNANCE
2011-1920
JORFTEXT000025015550
Ordonnance n°2011-1920
 du 22 décembre 2011 - art. 6 (M)
LEGIARTI000026279464
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026278402
Arrêté du 11 juillet 2012 - art. 2 (V)
JORFARTI000026278797
cible
CITATION
DELIBERATION
2012-084
JORFTEXT000026278796
Délibération  n° 2012-084   du 22 mars 2012 - art., v. init.
LEGIARTI000036393921
166
cible
CITATION
LOI
2016-41
JORFTEXT000031912641
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 166 (VD)
LEGIARTI000006418087
227-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 227-23
LEGIARTI000024230142
L2335-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L2335-10
LEGIARTI000024230164
L2335-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L2335-18
LEGIARTI000006540024
L2342-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L2342-8
LEGIARTI000006540127
L2352-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L2352-1
LEGIARTI000006615686
215 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 215 bis (V)
LEGIARTI000006615688
215 ter
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 215 ter (V)
LEGIARTI000032654978
322 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 322 bis (V)
LEGIARTI000044981812
426
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 426 (V)
LEGIARTI000041896555
468
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 468 (VD)
LEGIARTI000006616112
470
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 470 (V)
LEGIARTI000006615427
65 C
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 65 C (V)
LEGIARTI000006686087
L1221-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1221-8
LEGIARTI000006686185
L1235-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1235-1
LEGIARTI000006686213
L1243-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1243-1
LEGIARTI000018833123
L2141-11-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L2141-11-1
LEGIARTI000026806740
L5111-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L5111-3
LEGIARTI000006689996
L5124-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L5124-13
LEGIARTI000006690137
L5132-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L5132-9
LEGIARTI000006690180
L5139-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L5139-1
LEGIARTI000006690243
L5142-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L5142-7
LEGIARTI000023248306
L541-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L541-1-1
LEGIARTI000006845448
L111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074236
Code du patrimoine - art. L111-1
LEGIARTI000006271393
1
cible
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Arrêté du 15 juillet 1987 - art. 9 (V)
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Arrêté du 15 juillet 1987 - art. Annexe (V)
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Arrêté du 15 juillet 1987 - art. Annexe I (V)
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Arrêté du 15 juillet 1987 - art. Annexe I (V)
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Arrêté du 15 juillet 1987 - art. Annexe II (V)
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Annexe III
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Annexe IV
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Arrêté du 15 juillet 1987 - art. Annexe IV (V)
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Arrêté du 15 juillet 1987 - art. Annexe V (V)
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Arrêté du 15 juillet 1987 - art. Annexe VI (V)
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Arrêté du 24 juillet 2001
LEGIARTI000006618840
1
cible
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ARRETE
JORFTEXT000000589365
Arrêté du 24 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006618843
Annexe I
cible
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ARRETE
JORFTEXT000000589365
Arrêté du 24 juillet 2001 - art. Annexe I (Ab)
LEGIARTI000006618845
Annexe II
cible
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ARRETE
JORFTEXT000000589365
Arrêté du 24 juillet 2001 - art. Annexe II (Ab)
LEGIARTI000006618848
Annexe III
cible
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ARRETE
JORFTEXT000000589365
Arrêté du 24 juillet 2001 - art. Annexe III (Ab)
LEGITEXT000005632614
cible
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ARRETE
JORFTEXT000000586154
Arrêté du 28 mars 2002
LEGITEXT000006072041
cible
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ARRETE
LEGITEXT000006072041
Arrêté du 16 octobre 1986
LEGIARTI000006641513
1
cible
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ARRETE
LEGITEXT000006072041
Arrêté du 16 octobre 1986 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006641523
10
cible
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ARRETE
LEGITEXT000006072041
Arrêté du 16 octobre 1986 - art. 10 (V)
LEGIARTI000006641524
11
cible
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ARRETE
LEGITEXT000006072041
Arrêté du 16 octobre 1986 - art. 11 (V)
LEGIARTI000006641525
12
cible
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ARRETE
LEGITEXT000006072041
Arrêté du 16 octobre 1986 - art. 12 (V)
LEGIARTI000006641514
2
cible
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ARRETE
LEGITEXT000006072041
Arrêté du 16 octobre 1986 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006641515
3
cible
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ARRETE
LEGITEXT000006072041
Arrêté du 16 octobre 1986 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006641516
4
cible
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ARRETE
LEGITEXT000006072041
Arrêté du 16 octobre 1986 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006641518
5
cible
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ARRETE
LEGITEXT000006072041
Arrêté du 16 octobre 1986 - art. 5 (V)
LEGIARTI000006641519
6
cible
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ARRETE
LEGITEXT000006072041
Arrêté du 16 octobre 1986 - art. 6 (V)
LEGIARTI000006641520
7
cible
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ARRETE
LEGITEXT000006072041
Arrêté du 16 octobre 1986 - art. 7 (V)
LEGIARTI000006641521
8
cible
TXT_SOURCE
ARRETE
LEGITEXT000006072041
Arrêté du 16 octobre 1986 - art. 8 (V)
LEGIARTI000006641522
9
cible
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ARRETE
LEGITEXT000006072041
Arrêté du 16 octobre 1986 - art. 9 (V)