Code des douanes, art. 323-1
Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière.
Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière. 
Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
JORFARTI000051534116
cible
CITATION
DECISION
2025-1134
JORFTEXT000051534115
Décision n°2025-1134 du 29 avril 2025 - art.
LEGIARTI000044569925
719
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 719 (V)
LEGIARTI000029001001
323-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 323-6 (V)
LEGIARTI000033815413
338
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 338 (V)
LEGIARTI000023876739
67 quater
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 quater (VD)
LEGIARTI000037825289
67 ter
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 67 ter (VD)