Code des douanes, art. 67 bis-6
Si les nécessités de l'enquête douanière relative aux délits mentionnés au dernier alinéa de l'article 414 , lorsqu'ils portent sur des produits stupéfiants et qu'ils sont commis en bande organisée l'exigent, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions définies par décret peuvent être autorisés par le juge des libertés et de la détention à utiliser les techniques mentionnées au dernier alinéa de l'article 706-96 et à l' article 706-99 du code de procédure pénale . Cette utilisation se fait dans les conditions et selon les modalités prévues à la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code . Est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la mise en place de la technique est envisagée. En cas d'autorisation, l'emploi de la technique s'effectue sous son contrôle ; il est informé sans délai des actes accomplis en application de son autorisation et peut à tout moment interrompre l'utilisation de la technique.
<p>Si les nécessités de l'enquête douanière relative aux délits mentionnés au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615940&dateTexte=&categorieLien=cid">414</a>, lorsqu'ils portent sur des produits stupéfiants et qu'ils sont commis en bande organisée l'exigent, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions définies par décret peuvent être autorisés par le juge des libertés et de la détention à utiliser les techniques mentionnées au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000051742876&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. 706-96 (V)">706-96 </a>et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000051740329&dateTexte=&categorieLien=cid">article 706-99 du code de procédure pénale</a>. Cette utilisation se fait dans les conditions et selon les modalités prévues à la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idSectionTA=LEGISCTA000006167524&dateTexte=&categorieLien=cid">section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code</a>. <br/><br/>Est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la mise en place de la technique est envisagée. En cas d'autorisation, l'emploi de la technique s'effectue sous son contrôle ; il est informé sans délai des actes accomplis en application de son autorisation et peut à tout moment interrompre l'utilisation de la technique.</p>
Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière
LEGISCTA000006167524
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale
LEGIARTI000051742876
706-96
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 706-96 (V)
LEGIARTI000051740329
706-99
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 706-99
LEGIARTI000006615940
414
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 414