Code des douanes, art. 266 nonies
1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme suit : A-0.-Les autorisations mentionnées dans chacune des lignes du tableau du second alinéa du b du A du présent 1 et aux deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa du B du même 1 s'entendent de celles prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement pour la catégorie de traitement des déchets mentionnée par cette ligne, ou, en cas de transfert hors de France, de réglementations d'effet équivalent à ces autorisations. Les réceptions dans des installations non autorisées relèvent du tarif le plus élevé prévu respectivement au a et au b du A du présent 1 et aux deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa du B du même 1 pour, respectivement, les installations de stockage ou d'incinération, majoré de 110 € par tonne. Relèvent du même tarif les réceptions effectuées dans une installation autorisée en méconnaissance des prescriptions de ces autorisations ainsi que les transferts réalisés vers une installation hors de France en méconnaissance des réglementations d'effet équivalent mentionnées au premier alinéa du présent A-0. Les réceptions de déchets radioactifs métalliques dans une installation non autorisée à cette fin ou en méconnaissance des prescriptions de l'autorisation sont majorées de 110 € par tonne. A.-Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l'article 266 sexies : a) Le tarif pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat est de 65 € par tonne. Ce tarif est majoré pour la fraction des déchets qui sont réceptionnés à compter de l'atteinte de l'objectif annuel mentionné au b bis du présent A. Cette majoration est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement entre un minimum de 5 € par tonne et un maximum de 10 € par tonne ; b) Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat : ésignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernées Unité de perception Tarif (en euros) C.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 tonne 15 H.-Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes tonne 7,5 I.-Autres installations autorisées tonne 25 b bis) Aux fins d'application de la majoration prévue au second alinéa du a du présent A, l'objectif annuel est constaté, en France, pour chaque installation de stockage de déchets non dangereux autorisée dans la région par un arrêté du préfet de région, publié avant le 31 octobre de l'année précédant celle de l'exigibilité de la taxe, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article L. 541-13 du code de l'environnement ou le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales fixent, pour chaque installation de stockage de déchets non dangereux autorisée dans la région, un seuil annuel conforme à l'objectif de réduction pour 2025 des mises en décharge prévu au 7° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, l'objectif annuel est égal à ce seuil ; 2° Dans les autres cas, l'objectif annuel est égal au produit des facteurs suivants : - la capacité de stockage autorisée pour l'installation, exprimée en tonnes, au titre de l'année d'exigibilité de la taxe ; - un coefficient égal au quotient entre, d'une part, la moitié de la masse de déchets effectivement stockée en 2010 sur le territoire de la région et, d'autre part, la masse de stockage autorisée sur le même territoire au titre de l'année d'exigibilité de la taxe. Pour les transferts hors de France, cet objectif est celui résultant des règles nationales applicables à l'installation de réception des déchets. La majoration prévue au second alinéa du a du présent A ne s'applique pas aux déchets réceptionnés dans les installations situées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ou transférés à destination des installations situées hors de France pour lesquelles les règles nationales ne définissent aucun objectif annuel ; c) Lorsque plusieurs tarifs mentionnés au tableau du b sont applicables, le tarif le plus faible s'applique à l'assiette concernée ; d) (Abrogé) ; e) (Abrogé) ; f) Le tarif réduit mentionné au C du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation énergétique des déchets, au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ; g) (Abrogé) ; h) Le tarif mentionné au H du tableau du second alinéa du b s'applique aux tonnages des déchets identifiés comme des résidus issus d'opérations de tri performantes et dont le pouvoir calorifique inférieur est supérieur ou égal à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement. Aux fins de l'application du tarif réduit, l'apporteur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que les déchets répondent aux conditions prévues au premier alinéa du présent h. L'arrêté mentionné au même premier alinéa précise les mentions portées sur l'attestation. Un exemplaire est remis à la personne qui réceptionne les déchets. Lorsqu'il est constaté que ces conditions ne sont pas remplies, l'apporteur est redevable du complément d'impôt. Une opération de tri s'entend d'une opération de séparation, au sein d'un même flux de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée, entre les déchets faisant l'objet d'une valorisation matière et les résidus. L'opération de tri performante s'entend de celle dont l'opérateur démontre qu'elle répond aux conditions suivantes : - les proportions de déchets identifiés comme des résidus sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques des déchets, par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent h ; - les proportions de déchets indésirables restant contenus dans les quantités de déchets sélectionnés en vue d'une valorisation matière sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques de ces déchets indésirables et de ces déchets sélectionnés, par ledit arrêté ; i) Sur les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, une réfaction est applicable en fonction des investissements en cours ou engagés en faveur du tri ou de la valorisation matière des déchets : -jusqu'au 31 décembre 2029 à La Réunion ; - jusqu'au 31 décembre 2031 en Guadeloupe et en Martinique ; - jusqu'au 31 décembre 2034 en Guyane et à Mayotte. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de l'environnement détermine les investissements éligibles et, pour chaque collectivité d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, le taux de réfaction applicable, qui s'établit entre 20 % et 80 %. j) En Corse, entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029, est appliquée une réfaction de 20 %. A bis.-Pour les déchets métalliques et les déchets radioactifs métalliques réceptionnés dans une installation mentionnée au c du 1 du I de l'article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit : Unité de perception Quotités (en euros) 2024 2025 2026 A partir de 2027 Tonne 200 300 350 400 B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit : DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables UNITÉ DE PERCEPTION QUOTITÉ (en euros) Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat. Tonne 12,78 Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat. Tonne 25,57 Substances émises dans l'atmosphère : -oxydes de soufre et autres composés soufrés Tonne 136,02 -acide chlorhydrique Tonne 43,24 (44,49 en 2009) -protoxyde d'azote Tonne 64,86 (66,74 en 2009) -oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote Tonne 51,89 (53,39 en 2009, 107,2 en 2011 et 160,8 à compter du 1er janvier 2012) hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils Tonne 136,02 -poussières totales en suspension Tonne 259,86 Arsenic Kilogramme 500 Sélénium Kilogramme 500 Mercure Kilogramme 1 000 Benzène Kilogramme 5 Hydrocarbures aromatiques polycycliques Kilogramme 50 Plomb Kilogramme 10 Zinc Kilogramme 5 Chrome Kilogramme 20 Cuivre Kilogramme 5 Nickel Kilogramme 100 Cadmium Kilogramme 500 Vanadium Kilogramme 5 Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge : -dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids Tonne 39,51(40,66 en 2009) -dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids Tonne 170,19 (175,13 en 2009) -dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids Tonne 283,65 (291,88 en 2009) Matériaux d'extraction. Tonne 0,20 1 bis. A compter du 1er janvier 2013, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Toutefois, le premier alinéa du présent 1 bis ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2026 aux tarifs prévus aux a et b du A du 1. 2. Le montant minimal annuel de la taxe due par les personnes mentionnées au a du 1 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par installation. 3. (Alinéa abrogé). 4. (Abrogé). 4 bis. (Abrogé). 5. (Abrogé). 6. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote. 7. (Abrogé). 8. Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en suspension mentionnées au 2 de l'article 266 septies est fixé à 5 tonnes par an.
Conformément au XVII de l'article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025. Conformément au II de l'article 79 de ladite loi, les taux de réfaction applicables dans les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution en application du i du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes dans sa rédaction résultant de la présente loi sont, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au dernier alinéa du même i, les suivants : 1° 35 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ; 2° 75 % en Guyane et à Mayotte.
<p align="left">1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme suit :</p><p align="left">A-0.-Les autorisations mentionnées dans chacune des lignes du tableau du second alinéa du b du A du présent 1 et aux deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa du B du même 1 s'entendent de celles prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement pour la catégorie de traitement des déchets mentionnée par cette ligne, ou, en cas de transfert hors de France, de réglementations d'effet équivalent à ces autorisations.</p><p align="left">Les réceptions dans des installations non autorisées relèvent du tarif le plus élevé prévu respectivement au a et au b du A du présent 1 et aux deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa du B du même 1 pour, respectivement, les installations de stockage ou d'incinération, majoré de 110 € par tonne.</p><p align="left">Relèvent du même tarif les réceptions effectuées dans une installation autorisée en méconnaissance des prescriptions de ces autorisations ainsi que les transferts réalisés vers une installation hors de France en méconnaissance des réglementations d'effet équivalent mentionnées au premier alinéa du présent A-0.</p><p align="left">Les réceptions de déchets radioactifs métalliques dans une installation non autorisée à cette fin ou en méconnaissance des prescriptions de l'autorisation sont majorées de 110 € par tonne.</p><p align="left">A.-Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000051217856&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des douanes - art. 266 sexies (M)">l'article 266 sexies </a>:</p><p align="left">a) Le tarif pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat est de 65 € par tonne.</p><p align="left">Ce tarif est majoré pour la fraction des déchets qui sont réceptionnés à compter de l'atteinte de l'objectif annuel mentionné au b bis du présent A. Cette majoration est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement entre un minimum de 5 € par tonne et un maximum de 10 € par tonne ;</p><p align="left">b) Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat :</p><center><center><center><center><table border="1"><tbody><tr><th>ésignation des installations de traitement thermique<br/>
			de déchets non dangereux concernées</th><th>Unité<br/>
			de perception</th><th>Tarif (en euros)</th></tr><tr><td align="left">C.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65</td><td align="center">tonne</td><td align="center">15</td></tr><tr><td align="left">H.-Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes</td><td align="center">tonne</td><td align="center">7,5</td></tr><tr><td align="left">I.-Autres installations autorisées</td><td align="center">tonne</td><td align="center">25</td></tr></tbody></table></center></center><center></center><center><p align="left">b bis) Aux fins d'application de la majoration prévue au second alinéa du a du présent A, l'objectif annuel est constaté, en France, pour chaque installation de stockage de déchets non dangereux autorisée dans la région par un arrêté du préfet de région, publié avant le 31 octobre de l'année précédant celle de l'exigibilité de la taxe, dans les conditions suivantes :</p><p align="left">1° Lorsque le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article L. 541-13 du code de l'environnement ou le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales fixent, pour chaque installation de stockage de déchets non dangereux autorisée dans la région, un seuil annuel conforme à l'objectif de réduction pour 2025 des mises en décharge prévu au 7° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, l'objectif annuel est égal à ce seuil ;</p><p align="left">2° Dans les autres cas, l'objectif annuel est égal au produit des facteurs suivants :</p><p align="left">- la capacité de stockage autorisée pour l'installation, exprimée en tonnes, au titre de l'année d'exigibilité de la taxe ;</p><p align="left">- un coefficient égal au quotient entre, d'une part, la moitié de la masse de déchets effectivement stockée en 2010 sur le territoire de la région et, d'autre part, la masse de stockage autorisée sur le même territoire au titre de l'année d'exigibilité de la taxe.</p><p align="left">Pour les transferts hors de France, cet objectif est celui résultant des règles nationales applicables à l'installation de réception des déchets.</p><p align="left">La majoration prévue au second alinéa du a du présent A ne s'applique pas aux déchets réceptionnés dans les installations situées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ou transférés à destination des installations situées hors de France pour lesquelles les règles nationales ne définissent aucun objectif annuel ;</p></center></center></center><p>c) Lorsque plusieurs tarifs mentionnés au tableau du b sont applicables, le tarif le plus faible s'applique à l'assiette concernée ;</p><p>d) (Abrogé) ;</p><p>e) (Abrogé) ;</p><p>f) Le tarif réduit mentionné au C du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation énergétique des déchets, au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;</p><p>g) (Abrogé) ;</p><p>h) Le tarif mentionné au H du tableau du second alinéa du b s'applique aux tonnages des déchets identifiés comme des résidus issus d'opérations de tri performantes et dont le pouvoir calorifique inférieur est supérieur ou égal à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement.<br/><br/>
Aux fins de l'application du tarif réduit, l'apporteur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que les déchets répondent aux conditions prévues au premier alinéa du présent h. L'arrêté mentionné au même premier alinéa précise les mentions portées sur l'attestation. Un exemplaire est remis à la personne qui réceptionne les déchets. Lorsqu'il est constaté que ces conditions ne sont pas remplies, l'apporteur est redevable du complément d'impôt.<br/><br/>
Une opération de tri s'entend d'une opération de séparation, au sein d'un même flux de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée, entre les déchets faisant l'objet d'une valorisation matière et les résidus. L'opération de tri performante s'entend de celle dont l'opérateur démontre qu'elle répond aux conditions suivantes :</p><p>- les proportions de déchets identifiés comme des résidus sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques des déchets, par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent h ;<br/><br/>
- les proportions de déchets indésirables restant contenus dans les quantités de déchets sélectionnés en vue d'une valorisation matière sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques de ces déchets indésirables et de ces déchets sélectionnés, par ledit arrêté ;</p><p>i) Sur les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, une réfaction est applicable en fonction des investissements en cours ou engagés en faveur du tri ou de la valorisation matière des déchets :</p><p>-jusqu'au 31 décembre 2029 à La Réunion ;</p><p>- jusqu'au 31 décembre 2031 en Guadeloupe et en Martinique ;</p><p>- jusqu'au 31 décembre 2034 en Guyane et à Mayotte.</p><p>Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de l'environnement détermine les investissements éligibles et, pour chaque collectivité d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, le taux de réfaction applicable, qui s'établit entre 20 % et 80 %.</p><p>j) En Corse, entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029, est appliquée une réfaction de 20 %.</p><p>A bis.-Pour les déchets métalliques et les déchets radioactifs métalliques réceptionnés dans une installation mentionnée au c du 1 du I de l'article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th rowspan="2">Unité de perception</th><th colspan="4">Quotités (en euros)</th></tr><tr><th>2024</th><th>2025</th><th>2026</th><th>A partir<br/>
			de 2027</th></tr><tr><td align="left">Tonne</td><td align="center">200</td><td align="center">300</td><td align="center">350</td><td align="center">400</td></tr></tbody></table></center><p>B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit :</p><center><center><table border="1" cellpadding="0"><tbody><tr><td><p align="center">DÉSIGNATION DES MATIÈRES<br/>
			ou opérations imposables</p></td><td colspan="3"><p align="center">UNITÉ DE PERCEPTION</p></td><td colspan="5"><p align="center">QUOTITÉ<br/>
			(en euros)</p></td></tr><tr><td><p align="left">Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.</p></td><td colspan="3"><p align="center">Tonne</p></td><td colspan="5"><p align="left">12,78</p></td></tr><tr><td><p align="left">Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.</p></td><td colspan="3"><p align="center">Tonne</p></td><td colspan="5" align="center"><p align="left">25,57</p></td></tr><tr><td><p align="left">Substances émises dans l'atmosphère :</p><p>-oxydes de soufre et autres composés soufrés</p></td><td colspan="3"><p align="center">Tonne</p></td><td colspan="5"><p align="left">136,02</p></td></tr><tr><td><p align="left">-acide chlorhydrique</p></td><td colspan="3"><p align="center">Tonne</p></td><td colspan="5"><p align="left">43,24 (44,49 en 2009)</p></td></tr><tr><td><p align="left">-protoxyde d'azote</p></td><td colspan="3"><p align="center">Tonne</p></td><td colspan="5"><p align="left">64,86 (66,74 en 2009)</p></td></tr><tr><td align="left"><p align="left">-oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote</p></td><td colspan="3" align="left"><p align="center">Tonne</p></td><td colspan="5" align="left"><p align="left">51,89 (53,39 en 2009, 107,2 en 2011 et 160,8 à compter du 1er janvier 2012)</p></td></tr><tr><td align="center"><p align="left">hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils</p></td><td colspan="3" align="center"><p align="center">Tonne</p></td><td colspan="5" align="center"><p align="left">136,02</p></td></tr><tr><td align="left"><p align="left">-poussières totales en suspension</p></td><td colspan="3" align="left"><p align="center">Tonne</p></td><td colspan="5" align="left"><p align="left">259,86</p></td></tr><tr><td><p align="left">Arsenic</p></td><td colspan="3"><p align="center">Kilogramme</p></td><td colspan="5"><p align="left">500</p></td></tr><tr><td><p align="left">Sélénium</p></td><td colspan="3"><p align="center">Kilogramme</p></td><td colspan="5"><p align="left">500</p></td></tr><tr><td><p align="left">Mercure</p></td><td colspan="3"><p align="center">Kilogramme</p></td><td colspan="5"><p align="left">1 000</p></td></tr><tr><td><p align="left">Benzène</p></td><td colspan="3"><p align="center">Kilogramme</p></td><td colspan="5"><p align="left">5</p></td></tr><tr><td><p align="left">Hydrocarbures aromatiques polycycliques</p></td><td colspan="3"><p align="center">Kilogramme</p></td><td colspan="5"><p align="left">50</p></td></tr><tr><td><p align="left">Plomb</p></td><td colspan="3"><p align="center">Kilogramme</p></td><td colspan="5">10</td></tr><tr><td><p align="left">Zinc</p></td><td colspan="3"><p align="center">Kilogramme</p></td><td colspan="5">5</td></tr><tr><td><p align="left">Chrome</p></td><td colspan="3"><p align="center">Kilogramme</p></td><td colspan="5">20</td></tr><tr><td><p align="left">Cuivre</p></td><td colspan="3"><p align="center">Kilogramme</p></td><td colspan="5">5</td></tr><tr><td><p align="left">Nickel</p></td><td colspan="3"><p align="center">Kilogramme</p></td><td colspan="5">100</td></tr><tr><td><p align="left">Cadmium</p></td><td colspan="3"><p align="center">Kilogramme</p></td><td colspan="5">500</td></tr><tr><td><p align="left">Vanadium</p></td><td colspan="3"><p align="center">Kilogramme</p></td><td colspan="5">5</td></tr><tr><td><p align="left">Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge :</p><p align="left">-dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids</p></td><td colspan="3"><p align="center">Tonne</p></td><td colspan="5"><p align="left">39,51(40,66 en 2009)</p></td></tr><tr><td><p align="left">-dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids</p></td><td colspan="3"><p align="center">Tonne</p></td><td colspan="5"><p align="left">170,19 (175,13 en 2009)</p></td></tr><tr><td align="left"><p align="left">-dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids</p></td><td colspan="3" align="left"><p align="center">Tonne</p></td><td colspan="5" align="left"><p align="left">283,65 (291,88 en 2009)</p></td></tr><tr><td><p align="left">Matériaux d'extraction.</p></td><td colspan="3"><p align="center">Tonne</p></td><td colspan="5"><p align="left">0,20</p></td></tr></tbody></table></center><p align="left">1 bis. A compter du 1er janvier 2013, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.</p><p align="left">Toutefois, le premier alinéa du présent 1 bis ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2026 aux tarifs prévus aux a et b du A du 1.</p></center><p>2. Le montant minimal annuel de la taxe due par les personnes mentionnées au a du 1 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par installation.</p><p align="left">3. (Alinéa abrogé).</p><p align="left">4. (Abrogé).</p><p align="left">4 bis. (Abrogé).</p><p align="left">5. (Abrogé).</p><p align="left">6. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.</p><p align="left">7. (Abrogé).</p><p align="left">8. Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en suspension mentionnées au 2 de l'article 266 septies est fixé à 5 tonnes par an.</p>
Chapitre Ier : Taxes intérieures.
Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane &gt; Chapitre Ier : Taxes intérieures.
<p>Conformément au XVII de l'article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.</p><p>Conformément au II de l'article 79 de ladite loi, les taux de réfaction applicables dans les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution en application du i du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes dans sa rédaction résultant de la présente loi sont, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au dernier alinéa du même i, les suivants :</p><p>1° 35 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;</p><p>2° 75 % en Guyane et à Mayotte.</p>
LEGIARTI000035751851
10
cible
CITATION
DECRET
99-508
JORFTEXT000000211445
Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 10 (V)
LEGIARTI000006617156
5
cible
CITATION
DECRET
99-508
JORFTEXT000000211445
Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 5 (Ab)
LEGIARTI000006617224
1
cible
CITATION
DECRET
2000-1349
JORFTEXT000000403986
Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000031967640
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000597363
Arrêté du 14 juin 2002 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000006249582
1
cible
CITATION
DECRET
2006-216
JORFTEXT000000814516
Décret n°2006-216 du 22 février 2006 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006849297
101
cible
CITATION
LOI
2006-1772
JORFTEXT000000649171
Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 (V)
LEGIARTI000020550486
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020550100
Arrêté du 18 mars 2009 - art. 4 (Ab)
JORFTEXT000020550100
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020550100
Arrêté du 18 mars 2009, v. init.
LEGIARTI000021492086
1
cible
CITATION
DECRET
2009-1573
JORFTEXT000021491113
Décret n°2009-1573
 du 16 décembre 2009 - art. 1 (V)
LEGIARTI000022290577
1
cible
CITATION
DECRET
2010-576
JORFTEXT000022289321
Décret n°2010-576
 du 31 mai 2010 - art. 1 (V)
LEGIARTI000022894458
1
cible
CITATION
DECRET
2010-1173
JORFTEXT000022893892
Décret n°2010-1173
 du 5 octobre 2010 - art. 1 (V)
JORFARTI000024043457
cible
CITATION
DELIBERATION
JORFTEXT000024043452
Délibération du 28 avril 2011 - art., v. init.
LEGIARTI000035751854
1
cible
CITATION
DECRET
2011-767
JORFTEXT000024277736
Décret n°2011-767
 du 28 juin 2011 - art. 1 (M)
LEGIARTI000024283834
2
cible
CITATION
DECRET
2011-767
JORFTEXT000024277736
Décret n°2011-767
 du 28 juin 2011 - art. 2 (M)
LEGIARTI000024283831
3
cible
CITATION
DECRET
2011-767
JORFTEXT000024277736
Décret n°2011-767
 du 28 juin 2011 - art. 3 (M)
LEGITEXT000039392248
cible
CITATION
DECRET
2011-767
JORFTEXT000024277736
Décret n°2011-767 du 28 juin 2011 (V)
LEGITEXT000024466570
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024457533
Arrêté du 25 juillet 2011 (V)
LEGIARTI000024466591
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024457533
Arrêté du 25 juillet 2011 - art. 1 (V)
LEGIARTI000024815464
1
cible
CITATION
DECRET
2011-1563
JORFTEXT000024813423
Décret n°2011-1563
 du 17 novembre 2011 - art. 1 (V)
JORFARTI000028090325
1
cible
CITATION
DECRET
2013-932
JORFTEXT000028090320
Décret n°2013-932  du 17 octobre 2013 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000028656662
1
cible
CITATION
DECRET
2014-219
JORFTEXT000028656010
Décret n°2014-219
 du 24 février 2014 - art. 1 (V)
JORFARTI000031183728
1
cible
CITATION
DECISION
2015-482 QPC
JORFTEXT000031183710
DÉCISION n°2015-482 QPC du 17 septembre 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000031183711
cible
CITATION
DECISION
2015-482 QPC
JORFTEXT000031183710
DÉCISION n°2015-482 QPC du 17 septembre 2015 - art., v. init.
LEGITEXT000035745355
cible
CITATION
DECRET
2017-1447
JORFTEXT000035742845
Décret n°2017-1447 du 5 octobre 2017 (V)
JORFARTI000035742863
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1447
JORFTEXT000035742845
Décret n°2017-1447 du 5 octobre 2017 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000036510836
Annexe I
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036340765
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. (V)
LEGIARTI000036510838
Annexe II
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036340765
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. (V)
LEGIARTI000036510824
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036340765
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000042682442
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036340765
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 3 (VT)
LEGIARTI000036510828
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036340765
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 5 (VT)
LEGIARTI000036510842
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036340765
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 6 (VT)
LEGIARTI000036510844
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036340765
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 7 (VT)
LEGIARTI000045599824
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036340765
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 8 (V)
LEGITEXT000038162790
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037996285
Arrêté du 31 décembre 2018 (V)
LEGIARTI000047746927
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037996285
Arrêté du 31 décembre 2018 - art. 3 (VT)
LEGITEXT000038162774
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038158053
Arrêté du 29 janvier 2019 (V)
LEGITEXT000039385851
cible
CITATION
DECRET
2019-1176
JORFTEXT000039384266
Décret n°2019-1176 du 14 novembre 2019 (V)
LEGIARTI000039385870
5
cible
CITATION
DECRET
2019-1176
JORFTEXT000039384266
Décret n°2019-1176 du 14 novembre 2019 - art. 5
LEGITEXT000039423210
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039421824
Arrêté du 12 novembre 2019 (V)
LEGIARTI000043394048
6
cible
CITATION
DECRET
2020-442
JORFTEXT000041807301
Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 - art. 6 (V)
LEGITEXT000042679822
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042677617
Arrêté du 3 décembre 2020 (V)
LEGITEXT000043042307
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042845918
Arrêté du 28 décembre 2020 (V)
LEGITEXT000045595554
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045590748
Arrêté du 30 mars 2022 (V)
LEGIARTI000050427472
10-3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046820130
Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 10-3 (VD)
LEGITEXT000047311689
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047310623
Arrêté du 20 février 2023 (V)
LEGITEXT000047746348
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047745847
Arrêté du 26 mai 2023 (V)
LEGITEXT000050419779
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050416382
Arrêté du 23 octobre 2024 (V)
JORFARTI000050416395
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050416382
Arrêté du 23 octobre 2024 - art. 1
LEGITEXT000050863985
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050854583
Arrêté du 26 décembre 2024 (V)
LEGITEXT000050863945
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050854498
Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000051173305
78
cible
CITATION
LOI
2025-127
JORFTEXT000051168007
LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 78 (V)
LEGIARTI000051173307
79
cible
CITATION
LOI
2025-127
JORFTEXT000051168007
LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 79 (V)
LEGIARTI000051245569
28
cible
CITATION
LOI
2025-176
JORFTEXT000051244562
LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 28 (M)
LEGIARTI000006835241
R151-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R151-2 (VT)
LEGIARTI000051217856
266 sexies
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 266 sexies (M)
LEGIARTI000006615220
266 undecies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 266 undecies (V)
LEGITEXT000005630430
cible
TXT_SOURCE
DECRET
JORFTEXT000000403986
Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000
LEGIARTI000006617224
1
cible
TXT_SOURCE
DECRET
JORFTEXT000000403986
Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006617226
2
cible
TXT_SOURCE
DECRET
JORFTEXT000000403986
Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000006617227
Annexe
cible
TXT_SOURCE
DECRET
JORFTEXT000000403986
Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 - art. Annexe (Ab)
LEGITEXT000005989491
cible
TXT_SOURCE
DECRET
JORFTEXT000000239929
Décret n°2004-1479 du 23 décembre 2004
LEGIARTI000006237348
1
cible
TXT_SOURCE
DECRET
JORFTEXT000000239929
Décret n°2004-1479 du 23 décembre 2004 - art. 1 ()
LEGIARTI000006617408
Annexe
cible
TXT_SOURCE
DECRET
JORFTEXT000000239929
Décret n°2004-1479 du 23 décembre 2004 - art. Annexe ()