Code des douanes, art. 64-4
L'ordonnance mentionnée à l' article 64-2 peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 64. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues au même article 64.
<p>L'ordonnance mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000051741056&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 64-2 (V)">article 64-2</a> peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 64. </p><p>L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues au même article 64.</p>
Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.
LEGIARTI000051741056
64-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 64-2 (V)