Code des douanes, art. 64-3
Les opérations prévues à l' article 64-1 ne peuvent, à peine de nullité, avoir d'autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
<p>Les opérations prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000051741054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 64-1 (V)">article 64-1</a> ne peuvent, à peine de nullité, avoir d'autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention. </p><p>Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.</p>
Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.
LEGIARTI000051741054
64-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 64-1 (V)