Code des douanes, art. 464
Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier .
<p>Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645758&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier</a>.</p>
Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.
Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.
LEGIARTI000026912884
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000239747
Arrêté du 1 juillet 2003 - art. 1 (V)
LEGIARTI000026912898
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000239747
Arrêté du 1 juillet 2003 - art. 2 (V)
LEGIARTI000026912908
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000239747
Arrêté du 1 juillet 2003 - art. 6 (V)
LEGIARTI000026899589
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026872274
Arrêté du 7 novembre 2012 - art. 1 (Ab)
JORFARTI000026872289
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026872274
Arrêté du 7 novembre 2012 - art. 4, v. init.
JORFARTI000026872294
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026872274
Arrêté du 7 novembre 2012 - art. 5, v. init.
JORFARTI000026872305
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026872274
Arrêté du 7 novembre 2012 - art. 8, v. init.
LEGITEXT000051496559
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051491436
Arrêté du 30 janvier 2025 (V)
LEGIARTI000006616103
465
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 465 (V)
LEGIARTI000006645758
L152-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L152-1
JORFARTI000051491987
cible
CITATION
DELIBERATION
2024-100
JORFTEXT000051491986
Délibération n°2024-100 du 12 décembre 2024 - art.