Daniel Lebègue, président de Transparency International France, en 2009. GEORGES GOBET/AFP

L'association Transparency International France, qui œuvre pour la transparence et l'intégrité de la vie publique, a présenté, mardi 3 décembre, son rapport pour l'année 2013 en dressant, pour la première fois, le bilan des réformes adoptées cette année en matière de transparence de la vie publique et de lutte contre la corruption.

Si l'ONG salue la plupart des réformes engagées par François Hollande, elle souligne aussi les faiblesses françaises et les incertitudes concernant les moyens mis à disposition.

Premier constat, amer pour l'association : la France n'est toujours pas en pointe en ce qui concerne l'indice de perception de la corruption (IPC). Cet outil de mesure composite qui combine, pour 177 pays, plusieurs études et sondages réalisés par différents organismes indépendants.

Certes, les sources utilisées ne prennent pas encore en compte le renforcement de la législation française, mais elles classent tout de même la France au 22e rang mondial et au 10e rang dans l'Union européenne derrière la Finlande, le Danemark, la Suède, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Belgique et l'Irlande.

Pire encore, selon le « baromètre de la corruption » de Transparency (sondage BVA réalisé entre le 5 janvier et le 16 février 2013 auprès de 1 009 personnes), 90 % des Français interrogés considèrent que la corruption est un problème dans le secteur public, et les partis politiques restent perçus comme les plus touchés par le phénomène (devant les entreprises, les médias, le Parlement, l'administration ou la police).

La raison : les multiples affaires, classées ou en cours, qui « sapent la confiance des citoyens dans leurs institutions » (affaires Cahuzac, Karachi, Guérini, Woerth-Bettencourt...). Seule note d'espoir : « les Français ont davantage confiance en leurs élu(e)s locaux », note l'association – 57 % des sondés disent avoir confiance en leur maire.

LA FRANCE « AU MILIEU DU CHEMIN »

En outre, Transparency dresse un premier bilan des lois sur la transparence adoptées – ou en cours d'adoption – depuis l'élection du président de la République : un bilan « globalement positif ». Mais « si la lutte contre la corruption semble enfin devenue une priorité politique, on reste cependant encore au milieu du chemin : un grand nombre de dispositions, aujourd'hui inscrites dans la loi, sont soumises à l'adoption ultérieure de décrets d'application », note l'association, qui soulève notamment la question des moyens dont seront dotées les autorités chargées d'en contrôler l'application.

Ainsi, les textes adoptés le 17 septembre constituent « une avancée indiscutable en matière de prévention des conflits d'intérêts », mais il serait possible d'aller plus loin, notamment en appliquant « à tous les responsables publics, notamment élus et ministres, la règle du déport en cas de conflit d'intérêts ».

Concernant les déclarations de patrimoine, l'association regrette qu'elles ne soient pas rendues publiques au même titre que les déclarations d'intérêts, « afin de permettre un contrôle citoyen et aider la Haute Autorité pour la transparence dans sa mission de détection ».

De la même manière, Transparency souhaite que les indemnités ainsi que les dons, avantages ou cadeaux faits aux élus soient rendus publics et « instaurer un véritable contrôle des comptes de l'Assemblée et du Sénat par la Cour des comptes ».

Pour le moment, les dons et cadeaux de plus de 150 euros doivent être signalés à la déontologue de l'Assemblée, Noëlle Lenoir, et les lois sur la transparence prévoient un contrôle des comptes du Parlement qui, selon Transparency, « n'a pas pour objectif de mesurer l'efficience de la gestion ni d'apprécier l'efficacité des dépenses engagées au regard des objectifs poursuivis ».

> Lire l'entretien du président de Transparency France : « C'est incroyable cette défiance envers les citoyens » (édition abonnés)

> Lire, sur le blog Chambres à part, le premier bilan dressé par la déontologue de l'Assemblée

> Lire aussi : « Jean-Louis Nadal à la tête de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique »

UN PROCUREUR FINANCIER « LIMITÉ »

Outre l'abandon de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, l'association regrette aussi que les dispositifs engagés pour la lutte contre la fraude fiscale aboutissent à des résultats « en demi-teinte ». La mise en place d'un procureur financier, notamment, se heurte à deux limites.

D'une part, « ce procureur dépendra hiérarchiquement du ministère de la justice et ne sera donc pas indépendant » et, d'autre part, « le “verrou de Bercy” qui, en plaçant ce nouveau procureur sous la tutelle du ministère du budget en matière de fraude fiscale, pourrait être un frein non négligeable à l'efficacité de son action ».

Enfin, concernant les nouvelles règles mises en place à l'Assemblée pour mieux encadrer le lobbying, et qui devraient « permettre de mieux cerner l'activité des différents groupes d'intérêts », Transparency aimerait voir ces mesures étendues « à tous les lieux de la décision publique (Sénat, cabinets ministériels, administrations, agences nationales, lieux d'expertise…) » et que l'agenda des rencontres entre décideurs publics et représentants d'intérêts soit rendu public, comme c'est le cas au Parlement européen.

Les dix « recommandations prioritaires » de Transparency International

Appliquer à tous les responsables publics la règle du déport en cas de conflit d'intérêts. Etendre le régime des incompatibilités aux collaborateurs parlementaires. Rendre publiques toutes les déclarations de patrimoine afin de permettre un contrôle citoyen. Rendre transparent l'usage par les parlementaires de leurs différentes indemnités et publier la liste des dons, avantages et invitations dont ils bénéficient. Oser une véritable réforme de la justice garantissant son indépendance. Réformer la procédure du secret-défense. Encadrer le lobbying dans tous les lieux de la décision publique. Limiter le nombre de mandats successifs afin de limiter le cumul dans le temps. Instaurer une autorité indépendante chargée de recueillir et de traiter les alertes de tout citoyen. Ajouter, dans les conditions de candidature à une élection l'absence de condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.

> Voir l'intégralité du rapport de Transparency International France