Présentée comme une loi pour lutter contre les monopoles des professions réglementées, la loi Macron de 2015 devait notamment casser celui d’Infogreffe des informations légales des entreprises.

des informations légales des entreprises. L’Institut national de la propriété industrielle (INPI), chargé de prendre le relais, rencontre en pratique de nombreuses difficultés pour réceptionner et mettre en ligne cette masse de données.

pour réceptionner et mettre en ligne cette masse de données. De plus, le choix de conserver en diffusion payante les actes les plus importants limite très fortement la portée de l’open data annoncé, ce qui conforte Infogreffe dans son monopole de la donnée commerciale.

2015. Les greffiers de tribunal de commerce mènent un intense lobbying contre la loi Macron. Ils vont même jusqu’à saisir le Conseil d’Etat et essaient de s’abriter derrière le droit européen et la directive du 11 mars 1996 sur la protection juridique des bases de données.

Car, depuis presque quinze ans, cette profession libérale un peu à part (elle est titulaire d’une charge publique, comme les notaires) bénéficiait, à travers Infogreffe (un groupement d’intérêt économique, GIE), d’un monopole des données issues des tribunaux de commerce : création ou liquidation de société, changement de statuts, etc.

Un monopole unique — la justice, rendue au nom du peuple, ne commercialise pas l’essentiel de ses actes — qui faisait de greffier de tribunal de commerce la profession réglementée la mieux payée du pays. Mais le Conseil d’Etat a tranché en juillet 2017 en confirmant le rôle central de l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle, et l’obligation des tribunaux de commerce de lui transmettre gratuitement leurs données.

Mais, dans les faits, la libéralisation économique du secteur par la libération de ces données tarde à s’installer dans le paysage français, alors que même dans les paradis fiscaux que sont le Luxembourg et le Panama, l’accès au registre du commerce est libre et gratuit. Retour sur les derniers épisodes de ce rendez-vous manqué avec la transparence financière.

Infogreffe, porte d’entrée principale des professionnels

La décision du Conseil d’Etat de juillet 2017 donne en théorie à l’INPI la capacité de tenir le registre national du commerce et des sociétés (RNCS). La structure publique doit centraliser et archiver électroniquement des formalités déposées dans l’un des cent trente-quatre greffes de France par les entreprises, à savoir :

toutes les inscriptions (immatriculations, modifications et radiations) ;

les dépôts d’actes et les comptes annuels pour les personnes morales.

Seul pré carré conservé par Infogreffe, il demeure l’unique voie officielle pour obtenir l’extrait Kbis, la carte d’identité de l’entreprise comprenant son nom, son adresse, sa forme juridique, sans avoir à se rendre physiquement dans un greffe.

Surtout, la grande force d’Infogreffe reste sa réputation acquise en quelques décennies de principale porte d’entrée pour les professionnels, à la fois en matière de production d’actes (entreprises) que de consultation (avocats, banques, administrations).

Espace laissé libre par l’organisme public

Il est vrai que la loi Macron de 2015 et les débats qui l’ont entourée ont mis en lumière les caractéristiques peu connues du métier de greffier de tribunal de commerce (à ne pas confondre avec le greffier des services judiciaires) : une rémunération record de près de 30 000 euros net mensuels (revenu médian), une concentration du métier au sein d’une centaine de familles…

Pourtant, cette rente des données des entreprises, Infogreffe ne l’a pas volée. Le groupement des greffiers, créé en 1986, a en effet obtenu l’accès à ces données… de l’INPI lui-même ! A l’origine, c’est l’organisme public qui devait s’en occuper — l’archivage dématérialisé visant notamment à disposer d’un double dans un greffe en cas d’incendie. Mais, dès 1993, elle confie ces missions (saisie, numérisation, stockage et diffusion) à une société détenue par la banque Natixis, OR-Télématique, opérant sur le Minitel, dans le cadre d’une concession de service public.

Et, en 2009, l’INPI conclut un accord avec les greffiers de tribunal de commerce, accord qui le met hors jeu et fait d’Infogreffe l’acteur principal de l’accès aux données légales des entreprises. La raison de ce renoncement : d’une part, le manque de capacité technique de l’INPI dans les années 1990 ; d’autre part le rapport plus distendu avec les greffes — alors qu’Infogreffe est une émanation directe de la profession.

Données inexploitables et tableurs confus

Un atout dont ne dispose pas l’INPI, qui ne peut pas non plus, on l’a vu, délivrer le fameux Kbis sur son site comme le fait Infogreffe car, dématérialisée ou pas, la délivrance de cet acte ne peut être réalisée que par les officiers ministériels que sont les greffiers des tribunaux de commerce.

Pour l’instant, l’organe public reste le dernier maillon d’une chaîne qui a longtemps fonctionné sans lui. Ce qui se traduit dans le peu de lisibilité des informations fournies en « open data ».

Il suffit d’aller sur le site de l’INPI pour constater que les échantillons présentés (une licence gratuite permet de consulter l’intégralité des données) sont incompréhensibles pour un citoyen non averti, et relativement inexploitables sans un important retraitement pour une entreprise qui déciderait de les proposer à la consultation —, là où Infogreffe offre une vision beaucoup plus claire et lisible des documents d’une entreprise.

Les comptes annuels en open data dans le RNCS INPI

Les informations IMR (immatriculations, modifications, radiations des sociétés) en open data dans le RNCS INPI

« Comme le prévoit la loi, les destinataires des données ouvertes sont les réutilisateurs de données, qui eux ont vocation à les mettre en forme pour le grand public. L’objectif de la loi Macron était de faire émerger des usages nouveaux des données, en supprimant la barrière à l’entrée que constituait le coût de la licence », explique un connaisseur du dossier au ministère des finances.

Ambiguïté de l’« open data »

Contacté, l’organisme public assure que le nombre de détenteurs de la licence permettant d’exploiter les données est passé en quelques mois de douze à sept cents, mais les informations sensibles (état des comptes, identité des actionnaires…) sont facturées par l’INPI, qui va jusqu’à demander 15 euros pour une certification de données. Un coût que ne manquent pas de relever les détracteurs de l’INPI, dont fait partie le sénateur Olivier Cadic, dans un rapport d’information qui suggère la création d’un guichet unique pour les entreprises, confié à Infogreffe.

Car c’est toute l’ambiguïté du terme « open data » ; « données ouvertes » ne veut pas forcément dire « données gratuites » — y compris pour l’administration, qui doit parfois choisir entre débourser de l’argent public pour obtenir ces données… ou y renoncer. La loi est d’ailleurs claire sur ce point : seuls « les résultats des retraitements des informations contenus dans les inscriptions, actes et pièces » sont transmis au jour le jour dans un format informatique ouvert et gratuit, mais pas les documents originaux des inscriptions. En clair, la loi n’interdit pas à l’Etat, en l’occurrence à l’INPI, placé sous la tutelle de Bercy, de gagner de l’argent avec certaines des obligations légales imposées aux entreprises.

14 millions d’euros collectés par l’INPI avant la loi Macron

Ce choix n’est pas récent : l’INPI était déjà rémunéré pour la conservation de chaque acte enregistré. Ce qui faisait dire en 2015 à l’Autorité de la concurrence qu’il était plus pertinent de transférer complètement la charge de la conservation des données à Infogreffe, soulignant une économie possible d’une quinzaine de millions d’euros (montant collecté par l’INPI en 2013 pour les formalités d’archivage).

Phase de rodage

Depuis, la loi Macron visant à ôter leurs privilèges aux professions réglementées est passée, et le décret d’application en a entériné les modalités. Mais toutes les données n’ont pas encore été importées : seules les informations postérieures à 2017 sont actuellement disponibles en open data.

Une reprise des stocks est imminente, assure l’INPI, et une équipe de dix personnes est affectée à cette mise à disposition des données, mais son poids risque de dépasser plusieurs téraoctets, un nombre colossal de données (pour comparaison, les 11 millions de documents des Panama Papers représentaient 2,6 téraoctets de données, soit plusieurs décennies de lecture jour et nuit).

Actuellement, Infogreffe transmet quotidiennement à l’INPI les fichiers des cent trente-quatre greffes, continuant de faire la courroie de transmission entre les tribunaux de commerce et l’organisme public — alors que l’arrêt du Conseil d’Etat l’en exonère. « Cela représente une transmission quotidienne de deux mille fichiers », précise Bernard Bailet, président du GIE Infogreffe.

La plate-forme des greffiers a beau jeu de proposer en outre une alternative gratuite d’open data sur son site, concurrente de celle de l’INPI : l’essentiel des informations sensibles reste payant, et elle garde un monopole de fait des données commerciales. Un monopole dont le fruit reste juteux. Malgré une baisse observée de 5 % sur l’ensemble des actes, Infogreffe confirme que son chiffre d’affaires enregistré pour 2017 est de 60,9 millions d’euros.

Greffes, greffiers, actes et obligations légales... le lexique des tribunaux de commerce Actes : chaque étape importante de la vie d’une entreprise est marquée par un acte spécifique (choix des statuts, nomination des bénéficiaires, évolution du capital social, nom des associés...). Greffe : c’est l’ensemble des services administratifs des tribunaux. Il existe un service de greffe par type de procédure (greffe du juge aux affaires familiales, greffe du tribunal pour enfant, etc). Greffiers des tribunaux de commerce : ce sont des officiers publics et ministériels, titulaires d’un office (ou charge) attribué par l’Etat. Ils assurent, en situation de monopole, la tenue du Registre du commerce et des sociétés, mission pour laquelle ils sont rémunérés à l’acte selon un tarif réglementé par décret. Il ne faut pas les confondre avec les greffiers des services judiciaires (service public) qui assistent au quotidien les magistrats, enregistrent les affaires, convoquent les parties à l’audience, rédigent les procès-verbaux. Obligations légales des entreprises : lors de la création d’une entreprise commerciale plusieurs formalités administratives sont nécessaires dont l’inscription au registre du commerce et des sociétés, qui permet d’obtenir le fameux Kbis. RCS : le registre du commerce et des sociétés est un répertoire relatif aux personnes physiques ou morales dont l’activité ou la structure est commerciale. RNCS : le registre national du commerce et des sociétés correspond à la centralisation des données des RCS réalisée par l’INPI.