Prenez note que cet article publié en 2017 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Québec va demander aux tribunaux de clarifier le concept de « mort raisonnablement prévisible » qui se trouve dans la loi fédérale sur l'aide médicale à mourir, a annoncé vendredi le ministre de la Santé, Gaétan Barrette. Cette décision s'inscrit dans une démarche de réflexion visant à étudier la possibilité d'élargir la loi québécoise sur l'aide médicale à mourir.

Un texte de François Messier

En conférence de presse ce matin, le ministre Barrette a expliqué que le recours visant à « clarifier la signification et la portée » du concept de mort raisonnablement prévisible a été « unanimement » réclamé par le Collège des médecins, le Barreau du Québec et les ordres professionnels des infirmières, des pharmaciens et des travailleurs sociaux.

Du point de vue des ordres professionnels, a-t-il expliqué, cette notion de « mort raisonnablement prévisible », une condition sine qua non pour recevoir l’aide médicale à mourir en vertu de la loi fédérale, est tout simplement « inopérable », « inapplicable », « trop floue », ce qui engendre « un problème d’encadrement des pratiques professionnelles ».

« Il est raisonnable de vous prédire à tous et à toutes que vous allez mourir », a lancé le ministre aux journalistes pour illustrer le problème. « C’est quoi ça, dans un contexte d’aide médicale à mourir, une mort raisonnablement prévisible? »

Y a-t-il quelqu’un, quelque part, qui peut me faire un dessin pour que je comprenne? Alors là, on va demander à la cour de nous faire le dessin. Gaétan Barrette

Le ministre Barrette a aussi annoncé qu’il demande à la Commission des soins de fin de vie, constituée dans la loi québécoise, de se pencher sur tous les cas où l’aide médicale à mourir n’a pas été administrée ou a été refusée depuis que la loi québécoise est entrée en vigueur, au printemps dernier.

Cela inclura nécessairement des gens qui souffrent de maladies chroniques ou qui ne sont pas à proprement parler en fin de vie, a-t-il détaillé. Ces cas étaient « dans la zone d’élargissement » de la loi évoquée par certains, et les décisions prises dans leur dossier « méritent d’être documentées ».

Le ministre a également fait savoir qu’il mandatera un groupe d’experts pour « amorcer la réflexion » sur de possibles critères d’élargissement de l’aide médicale à mourir, « particulièrement sous l’angle des personnes inaptes et de la demande médicale assistée ».

La loi actuelle est basée sur le choix individuel, donc qui commence sur l’aptitude. Là, on nous demande de réfléchir sur l’inaptitude et les demandes anticipées. C’est un nouvel univers, un nouveau champ, qui exige à notre avis qu’on prenne le temps. Gaétan Barrette

Gaétan Barrette a souligné que la réflexion qu'il lance a notamment été alimentée par le cas de Jocelyne Lizotte, qui a toutes les apparences d'un meurtre par compassion, puisque la femme atteinte d’alzheimer a été tuée par son conjoint dans un centre d’hébergement de Montréal, et celui de Jean Brault, qui s'est résigné à jeûner pendant 53 jours pour avoir une aide médicale à mourir.

Le cas des personnes atteintes d'alzheimer est cependant fort complexe, a admis d'emblée le ministre.

« On sait tous que c’est quelque chose de progressif. Il y a des gens qui sont un peu inaptes, momentanément inaptes, ils redeviennent inaptes, et là on progresse vers une inaptitude profonde. Aujourd’hui, je fais une tournée : qui va me dire ça, exactement, où trancher? » a-t-il dit.

La démarche de réflexion lancée aujourd'hui prendra environ un an, a estimé le ministre, qui a répété à maintes reprises que ces sujets sont d’une grande complexité et qu'ils doivent être analysés avec la plus grande prudence.

Hivon aurait préféré préserver l'esprit de collaboration

La députée péquiste Véronique Hivon, cheville ouvrière du consensus qui a permis l’adoption de la Loi concernant les soins de fin de vie, a dit se réjouir que ces débats soient lancés, mais a déploré que le ministre Barrette s’éloigne de « l’esprit de collaboration » qui a toujours été préconisé dans ce dossier.

« Je suis surprise honnêtement que les oppositions n’aient pas été consultées. Je pense qu’on aurait pu donner notre point de vue sur la meilleure manière d’aborder des choses », a-t-elle commenté.

« Je m’explique mal pourquoi on ne procède pas tout de suite avec une commission parlementaire, comme on l’a fait pour la commission Mourir dans la dignité. D’abord en entendant les experts, mais en les entendant vraiment de manière publique, et tous les partis ensemble, et aussi en entendant les citoyens », a-t-elle poursuivi.

Je pense que la sagesse populaire, l’opinion des citoyens est très importante dans des débats comme ceux-là. Ce qui est fondamental, c’est d’essayer, tout le monde ensemble, de bâtir ces consensus sur des questions aussi sensibles. Véronique Hivon

Interrogé à cet effet un peu plus tôt, le ministre Barrette avait soutenu qu'il était justifié à l'époque de procéder avec une approche non partisane, étant donné l'ampleur des sujets à défricher. La loi étant aujourd'hui en vigueur, « on peut raisonnablement » poursuivre la réflexion autrement, a-t-il ajouté.

Il n'a toutefois pas exclu que le tout se termine par un exercice non partisan. Il a d'ailleurs souligné qu'à son avis, les questions entourant l'aide médicale à mourir devraient toujours faire l'objet d'un vote libre.

Mme Hivon a salué l’élargissement du mandat de la commission sur les soins de fin de vie. Elle a cependant avancé qu’il serait préférable que la commission ne se penche pas sur l’ensemble des cas d’aide médicale à mourir qui ont été refusés, mais plutôt sur un échantillon. Elle a aussi plaidé pour que la commission reçoive les « ressources nécessaires » à ce travail.

Quant à la décision de recourir aux tribunaux pour clarifier la notion de « mort raisonnablement prévisible », la députée a dit y voir une « bonne chose », mais aurait souhaité que cela ait été fait plus tôt.

Quant à la question des demandes anticipées d’aide médicale à mourir, Mme Hivon a précisé que le sujet avait été abordé lors des travaux de la commission Mourir dans la dignité, mais en vain.

« Souvent, on me demande pourquoi on ne l’avait pas inclus à l’époque, et je réponds toujours qu’on ne l’avait pas inclus parce que le consensus n’était pas présent entre tous les partis, et qu’en mettant cet élément supplémentaire là, on risquait et on aurait fait couler tout le consensus sur le reste. »

« Qu’on fasse des clarifications juridiques, j’en suis, qu’il y ait un comité d’experts… cette façon de faire, j’en suis également », a pour sa part commenté le député de la CAQ François Paradis. « Je pense que ça va être une des façons d’avancer plus loin dans une réflexion qui est demandée, […] avec le temps que ça prendra. »

Selon lui, les résultats des travaux devraient aboutir à un document de consultation pouvant servir de guide à une « réflexion publique », dans la mesure où les décisions dans ce dossier engagent « l’ensemble de la société ».