e Conseil d'Etat a rejeté mardi 3 mai la requête de la CFTC qui lui demandait de suspendre la suppression du jour férié du lundi de Pentecôte décidée par le gouvernement, selon l'ordonnance du juge des référés, Christian Vigouroux. e Conseil d'Etat a rejeté mardi 3 mai la requête de la CFTC qui lui demandait de suspendre la suppression du jour férié du lundi de Pentecôte décidée par le gouvernement, selon l'ordonnance du juge des référés, Christian Vigouroux. "La requête de la Confédération française des travailleurs chrétiens est rejetée", indique l'ordonnance du juge, jugeant notamment que la mesure gouvernementale n'a "pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de religion, d'association, au droit au respect de la vie privée" et ne relève pas non plus du travail forcé, comme le soutenait la CFTC dans sa requête.
"Nous venons de décider de déposer une requête sur le fond", a déclaré le président de la CFTC, Jacques Voisin, dès l'annonce du jugement. Cela ouvre donc la voie à une instruction du Conseil d'Etat de plusieurs mois, débouchant au final sur un jugement - sur le fond - du dossier.
"Nous avions saisi le Conseil d'Etat en référé car nous voulions une réponse avant le 16 mai, mais nous ne sommes pas déçus car l'ordonnance ne conteste pas les arguments de fond", a affirmé M. Voisin. "Nous voulions suspendre la mesure pour que le gouvernement se donne les moyens d'organiser une véritable solidarité autour de la dépendance et du handicap, et pas par une mesure injuste qui ouvre une brèche en matière de travail non rémunéré", a-t-il conclu. , a déclaré le président de la CFTC, Jacques Voisin, dès l'annonce du jugement. Cela ouvre donc la voie à une instruction du Conseil d'Etat de plusieurs mois, débouchant au final sur un jugement - sur le fond - du dossier., a affirmé M. Voisin., a-t-il conclu. COUR EUROPÉENNE
La centrale chrétienne avait prévenu dès lundi qu'elle saisirait la Cour européenne des droits de l'homme en cas d'échec au Conseil d'Etat. Le juge des référés a estimé que la loi n'avait pas porté d'atteinte "grave et manifestement illégale" à la "liberté du salarié de ne pas être astreint à accomplir un travail forcé". Car si celle-ci est bien une "liberté fondamentale", elle est "limitée" afin de "permettre certaines interventions jugées nécessaires de la puissance publique" en matière notamment de "durée du travail", en ce qui concerne "les jours fériés et les congés". "Eu égard à l'objectif de solidarité poursuivi par le législateur", la mise en œuvre de cette "journée de solidarité" "a pour seul effet de modifier le droit du temps de travail", estime le juge. Bien que"non étendue aux professions indépendantes", elle n'a donc "pas davantage porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de religion, à la liberté d'association ou au droit au respect de la vie privée", conclut M. Vigouroux.
"TRAVAIL FORCÉ"
La CFTC avait déposé mercredi dernier une requête devant le Conseil d'Etat pour obtenir le sursis à exécution de la suppression du jour férié du lundi de Pentecôte, dont elle conteste la légalité, l'assimilant à un "travail forcé" et lui reprochant notamment de ne concerner que les salariés. Outre la suspension de la mesure, la CFTC demandait aussi au Conseil d'Etat une injonction au gouvernement d'organiser une réunion de consultation et de concertation avec les partenaires sociaux.
La loi, publiée au JO le 1er juillet 2004, prévoit que la date de cette journée de travail, obligatoirement autre que le 1er mai, doit être déterminée par "une convention, un accord de branche ou un accord d'entreprise". A défaut d'accord, c'est le lundi de Pentecôte qui est travaillé.
Outre la polémique sur la date, ce jour de travail supplémentaire non rémunéré, destiné à financer un plan gouvernemental en faveur des personnes âgées et handicapées, soulève une forte contestation en raison de la seule mise à contribution des salariés. Plusieurs syndicats ont lancé des appels à la grève pour le 16 mai, alors que nombre d'entreprises ont décidé d'"offrir" la journée à leurs salariés dans le but d'éviter une situation conflictuelle.
Avec AFP
Le Conseil d'État a rejeté la demande la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) d'annulation de la suppression du lundi de Pentecôte comme jour férié.

Le juge indique notamment que la mesure du gouvernement ne « porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de religion, d'association, au droit au respect de la vie privée ». Il estime aussi que si la liberté du salarié à ne pas être forcé de travailler est bien « fondamentale », elle est limitée pour permettre certaines interventions des pouvoirs publics notamment en matière de durée de travail ou de jours fériés.

La CFTC a indiqué avoir déposé une « requête sur le fond », ce qui marque le début d'une enquête du Conseil d'État de plusieurs mois aboutissant à un jugement sur le fond du dossier. La centrale chrétienne avait saisi le Conseil d'État en espérant obtenir avant le 16 mai une annulation de la « journée de solidarité » travaillée.

La loi instaurant la suppression d'un jour férié avait été publié au Journal officiel le 1 juillet 2004, et précise que la date de cette journée travaillée, différente du 1 mai doit être fixée par « une convention, un accord de branche ou un accord d'entreprise ». À défaut, le lundi de Pentecôte serait sélectionné comme journée travaillée.

Nombre de syndicats ont d'ores et déjà manifesté leur mécontentement et appellent à la grève le 16 mai. Ils insistent surtout sur la répartition de la solidarité, qui, selon eux, est très inégale et repose entièrement sur les travailleurs. Beaucoup d'entreprises ont décidé d'offrir cette journée à leurs salariés (payant elles-même la solidarité au gouvernement), pour éviter des perturbations sociales importantes. L'une des deux grandes fédérations françaises de parents d'élèves, la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE), a également appelé ses adhérents et sympathisants à ne pas envoyer leurs enfants en classe ce jour-là.