Contenu de la page : Accueil > Jurisprudence > Deuxième chambre civile > Arrêt n° 1411 du 10 septembre 2009 (07-13.015) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile Contenu: Arrêt n° 1411 du 10 septembre 2009 (07-13.015) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile Cassation Demandeur(s) : M. P...X... Défendeur(s) : Société CMS-bureau Francis Lefebvre Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui ci doit être exercé ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’une décision du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau des Hauts de Seine lui ayant été notifiée par un acte n’indiquant pas devant quelle cour d’appel un recours pouvait être exercé, M. X... a interjeté appel devant la cour d’appel de Paris, puis a renouvelé son appel, après l’expiration du délai de recours, auprès de la cour d’appel de Versailles ; Attendu que pour dire l’appel irrecevable, l’arrêt retient qu'aucun texte n'exige de mentionner dans l’acte de notification d’une décision quel est le siège de la juridiction devant laquelle doit être porté un recours ; Qu’en statuant ainsi, alors que constitue une modalité du recours le lieu où celui ci doit être exercé, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Président : M. Gillet Rapporteur : M. Boval, conseiller Avocat général : M. Mazard Avocat(s) : SCP Thomas-Raquin et Bénabent ; Me Spinosi Haut de page
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La Cour de cassation vient d'apporter un nouvel éclairage sur les dispositions de l'article 680 du code de procédure civile. Cette disposition indique les mentions obligatoires dans la lettre notifiant une jugement ou une décision en matière civile.


L'affaire concernait une décision du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine lui ayant été notifiée. Sur cet acte, ne figure aucune mention indiquant devant quelle cour d’appel un recours pouvait être exercé. Ayant interjeté appel, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours pour incompétence ''rationæ loci''. L'intéressé se tourne, par la suite, vers la bonne juridiction, la Cour d'appel de Versailles. Celle-ci rejette à son tour son appel pour expiration du délai de recours. Selon cette dernière, l'article 680 du code procédure civile n'impose pas d'indiquer le siège de la juridiction territorialement compétente dans la notification de la décision.

S'étant pourvu en cassation, le particulier obtient satisfaction, la Juridiction suprême censurant l'arrêt attaqué. Ainsi, les haut-magistrats ont donc apporté un éclairage plus précis sur . Selon la deuxième chambre civile, .

L'arrêt de la Cour de Versailles a été cassé et l'affaire renvoyée devant cette même Cour autrement composée.