Le régime burundais, qui s'apprête à se retirer de la Cour pénale internationale (CPI) après avoir obtenu l'aval du Sénat et de l'Assemblée nationale, n'en a pas fini pour autant avec la Cour de La Haye. Explications en quatre points.
Comment le Burundi justifie-t-il sa sortie de la CPI ?
Membre de l’instance depuis sa ratification du statut de Rome en 2004, Bujumbura a justifié sa décision en mettant en cause la partialité de la CPI. « Cette Cour dont le financement est assuré à plus de 70% par l’Union européenne est devenue un instrument de pressions politiques sur les gouvernements des pays pauvres ou un moyen de les déstabiliser », a annoncé le porte-parole du gouvernement, Philippe Nzobonariba, dans un communiqué daté du 6 octobre.
Cause de la colère de Bujumbura : l’ouverture d’un examen préliminaire de la CPI le 25 avril dernier, un an après le début de la crise burundaise. « Mon bureau a examiné un certain nombre de communications et de rapports faisant état de meurtres, d’emprisonnements, d’actes de torture, de viols et autres formes de violences sexuelles, ainsi que de cas de disparitions forcées », soulignait alors la procureure Fatou Bensouda.
Le régime, accablé par des dizaines de rapports d’organisations internationales – dont un dernier de l’ONU particulièrement alarmant – , a alors vu rouge. « La décision du procureur de la CPI constitue une atteinte grave et flagrante à la souveraineté et à la sécurité nationale », avançait le cinglant communiqué du gouvernement burundais.
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Quelles conséquences sur l’examen de la CPI en cours ?
Un projet de loi prévoyant un retrait de la CPI avait alors été envoyé à l’Assemblée nationale, avant d’être approuvé par une écrasante majorités des députés mercredi 12 octobre. Dans la foulée, le Sénat – largement dominé par le CNDD-FDD, le parti au pouvoir – a à son tour validé le projet de loi à l’unanimité. Il revient désormais à Pierre Nkurunziza d’envoyer la notification au Secrétaire général des Nations Unies. Contactée, la CPI précise ne pas avoir reçu « de notification officielle à ce stade ».
Pour autant, le pouvoir burundais n’en aura pas fini avec la CPI. Le traité de Rome est en effet très clair à ce sujet : « le retrait prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue, à moins que celle-ci ne prévoie une date postérieure ».
Par ailleurs, une telle procédure n’aboutirait pas au classement de l’examen initié par la procureure Fatou Bensouda. « Le retrait n’affecte en rien la poursuite de l’examen des affaires que la Cour avait déjà commencé à examiner avant la date à laquelle il a pris effet », poursuit l’article 127 du traité fondateur de la Cour.
Les dignitaires du pouvoir burundais n’en auront donc pas fini avec la CPI. « L’examen préliminaire peut aussi inclure tout autre crime qui pourrait être commis au Burundi jusqu’à ce que le retrait devienne effectif », avance le bureau du procureur. Avant de poursuivre : la CPI « peut aussi entamer des investigations au moins pendant cette période d’un an ».
« Les autorités montrent qu’elles ont peur »
« Les autorités burundaises montrent qu’elles ont peur d’être jugées responsables des crimes commis au Burundi, elles s’accusent en se retirant du traité de Rome », estime Maître Armel Niyongere, leader de la société civile et également avocat de plusieurs victimes ayant déposé des mandats auprès de la CPI. Un dossier toujours en cours d’examen par le bureau du procureur, et sur lequel la Cour ne s’est pas exprimée.
Réfugié à Kigali pour des raisons de sécurité, Armel Niyongere demande à La Haye d’accélérer la procédure. « 110 familles ont déjà apporté leurs témoignages à la CPI, et nous allons bientôt en apporter d’autres. Il faut passer à l’action, les rapports alarmants n’empêchent pas les crimes d’être commis », poursuit l’avocat, très impliqué dans la campagne contre le troisième mandat du président Pierre Nkurunziza.
La CPI a besoin du « soutien de la communauté internationale »
En devenant le premier État à se retirer du traité de Rome, le Burundi lance un signal politique très fort à la CPI, déjà confrontée à une fronde grandissante des chefs d’État africains. Accusation de néocolonialisme, mandats d’arrêts contre Omar el-Béchir, procédure contre Uhuru Kenyatta, prédominance d’affaires concernant le continent… la liste des griefs n’a cessé de s’allonger au fil des années.
« Le soutien de la communauté internationale est nécessaire, en Afrique et au-delà, pour que la CPI puisse remplir son mandat. La CPI a été établie avec l’appui massif des États africains pour lutter contre l’impunité pour les crimes atroces », a réagi la Cour.
La décision de Pierre Nkurunziza a pour l’heure été peu commentée par ses homologues, dont certains avaient à plusieurs reprises menacé la Cour d’un retrait collectif. Lors du 26ème sommet de l’Union africaine en janvier dernier, les chefs d’État africains avaient d’ailleurs adopté la proposition kényane d’élaborer « une feuille de route pour un retrait de la CPI » pour les 34 États africains faisant partie de l’organisme, malgré les réserves du Burkina Faso ou de la Côte d’Ivoire. Une dernière mise en garde à l’adresse de la CPI, que s’apprête à mettre en application le Burundi.
À la suite des votes rapidement menés à l'assemblée nationale et au sénat, le  est sur le point de quitter la  (CPI). C'est la première fois qu'un pays décide de quitter le statut de Rome.

Pour un certain nombre d'observateurs, la raison première de cette décision est l'ouverture par le  (fin septembre 2016) d'une enquête visant douze personnalités soupçonnées d'être, à des niveaux divers,  responsables de crimes commis depuis avril 2015 et le début de la crise politique au Burundi. La plupart de ces douze personnalités sont des proches du Président, à commencer par le numéro deux du régime, .

La sortie du CPI pourrait donc impliquer la garantie de ne jamais être poursuivi pour chacune de ces douze personnalités. Il n'en est rien. En effet, le  prévoit certaines dispositions à ce sujet en particulier ''via'' l'article 127 :

# Le retrait prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue, à moins que celle-ci ne prévoie une date postérieure.
# L’examen préliminaire peut aussi inclure tout autre crime qui pourrait être commis au Burundi jusqu’à ce que le retrait devienne effectif.

La conséquence de l'article 127 est donc que non seulement chacune des douze personnalités dont , pourront être poursuivies pour des crimes présumés mais que des crimes à venir survenant jusqu'à  au  auraient toute légitimité à être instruits par le CPI.