es vingt-cinq Etats membres de l'Union européenne pourraient faire un joli cadeau à Jacques Chirac en lui permettant de tenir sa promesse de baisser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la restauration. es vingt-cinq Etats membres de l'Union européenne pourraient faire un joli cadeau à Jacques Chirac en lui permettant de tenir sa promesse de baisser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la restauration. La présidence luxembourgeoise de l'Union européenne a formulé, selon des informations du Figaro confirmées mercredi 4 mai par les autorités européennes, une proposition de compromis susceptible de débloquer les pourparlers menés depuis près de deux ans sur la question des taux réduits. Une réunion du groupe des experts fiscaux des Etats membres doit se tenir le 12 mai à Bruxelles, pour préparer un éventuel accord lors de la rencontre des ministres des finances du 7 juin. "Les discussions ne font que reprendre ; un compromis est loin d'être acquis" , nuance une source proche du dossier, qui rappelle qu'en matière de fiscalité l'unanimité est requise pour sceller un accord définitif. Une réunion du groupe des experts fiscaux des Etats membres doit se tenir le 12 mai à Bruxelles, pour préparer un éventuel accord lors de la rencontre des ministres des finances du 7 juin., nuance une source proche du dossier, qui rappelle qu'en matière de fiscalité l'unanimité est requise pour sceller un accord définitif. Pour sortir de l'impasse, la présidence luxembourgeoise suggère la mise en place d'un "mécanisme limité de flexibilité" qui permettrait au gouvernement français de réduire de 19,6 % à 5,5 % le taux de TVA dans la restauration, à condition d'obtenir l'aval de ses partenaires européens. D'après ce dispositif, chaque Etat membre aurait la possibilité de formuler une requête au conseil des ministres des finances "en vue de l'application d'un taux réduit à la restauration et aux services" de type lavage de vitre, coiffure et petite réparation. Ce régime assoupli serait valable pendant une période limitée à dix ans, jusqu'au 31 décembre 2015. "Les mesures proposées sont de nature locale et ne soulèvent pas de distorsions de concurrence sur le marché intérieur" , justifie le projet de compromis. Sous-entendu : un client allemand ne ferait pas 300 kilomètres pour profiter d'une baisse de la TVA dans les restaurants français. Le gouvernement allemand, qui craint que ses restaurateurs ne demandent eux aussi des taux réduits, s'est pour l'instant opposé avec fermeté à la mise en place d'un tel avantage dans la restauration française. "Les contacts avec les Allemands n'ont pas cessé ; l'objectif de la présidence luxembourgeoise est également de les faire bouger" , dit un diplomate. Pour amadouer le gouvernement allemand, le projet de compromis précise que les demandes de dérogation sur dix ans ne pourront être faites que jusqu'au 1er janvier 2006 : "L'objectif de la présente mesure vise à contenir à quelques mois seulement la pression politique éventuellement exercée sur les gouvernements" , note le document de travail. Les négociations se sont enlisées depuis deux ans, car chaque pays tient à maintenir les dérogations dont il dispose ou à en imposer de nouvelles. Le Royaume-Uni bénéficie ainsi d'une TVA à 0 % sur les vêtements. En contrepartie de l'avantage accordé à la France, le Luxembourg suggère de prolonger de dix ans, jusqu'à fin 2015, les dérogations négociées par les dix nouveaux Etats membres lors de leur adhésion. Enfin, il propose de pérenniser les taux réduits appliqués à titre expérimental ­ jusqu'au 31 décembre 2005 ­ en matière de rénovation de logement et de soins à domicile. Une mesure qui répond, elle aussi, aux souhaits français. Philippe Ricard Article paru dans l'édition du 05.05.05
La présidence luxembourgeoise de l'Union Européenne a proposé un compromis qui pourrait permettre de débloquer les négociations sur une éventuelle réduction de la TVA (taxe à valeur ajoutée) pour la restauration française. Jacques Chirac avait promis, en campagne présidentielle, une baisse de la TVA de 19,6 à 5,5% pour la restauration.

Le Luxembourg suggère un « mécanisme limité de flexibilité » qui permettrait à chaque pays de limiter sa fiscalité à 5,5% pour les services de « nature locale et  ne soulèvent pas de distorsions de concurrence sur le marché intérieur », pour lesquels, en fait il n'y aurait pas de concurrence entre les pays membres. Ces mesures concerneraient, par exemple, le lavage de vitres ou la livraison de gaz pour lesquels, horsmis zones frontalières, les clients ne se déplacent pas dans d'autres pays.

Les restaurateurs français, par la voix d'André Daguin, président de l'Umih expriment leur satisfaction : « il n'y a aucun doute que nous aurons la TVA réduite début 2006. Le cadeau sera alors pour les clients, les salariés et les fournisseurs ». L'accord prévoit aussi une adoption des limitations fiscales expérimentales, comme les taux réduits dans la rénovation d'habitation.

La France, tout en se réjouissant de cette possible solution, se montre toutefois prudente, et, comme le soulignait Jean-François Copé sur ''France Info'', « il reste à convaincre l'ensemble de nos amis et partenaires de l'Union européenne ».

Même si la proposition inclut des contreparties fiscales pour beaucoup de pays (Le Royaume-Uni pourra ainsi garder sa TVA à 0% sur les textiles), l'Allemagne, le Danemark et la Suède seront sans doute les plus difficiles à convaincre. Le gouvernement allemand craint surtout que ses restaurateurs pourraient aussi revendiquer une baisse de la TVA. M. Schröder ne voit pas non plus d'un bon œil la prolongation prévue jusqu'en 2015, des avantages fiscaux des nouveaux entrants.