Dans le cadre de l’entraide internationale en matière fiscale, le Parlement devra s'exprimer au sujet d'un possible assouplissement du secret bancaire, afin de ne pas figurer sur la liste noire de l'OCDE.
Le Parlement devra dire s’il souhaite ou non un assouplissement du secret bancaire dans le cadre de l’entraide internationale en matière fiscale. Le Conseil fédéral a approuvé mercredi un message autorisant des demandes sans mention des noms et adresses des contribuables ou de leur banque. L’objectif reste de ne pas figurer sur la liste noire de l’Organisation de coopération et développement économique (OCDE).
Le gouvernement demande aux Chambres fédérales de l’habiliter à adapter les conventions contre la double imposition (CDI) avec l’Autriche, le Danemark, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège et le Qatar approuvées par le Parlement en juin 2010, a communiqué le Département fédéral des finances (DFF).
L’assistance administrative avec les Etats-Unis est aussi concernée. Avec cette adaptation, la Suisse adopte les mêmes conditions ("level playing field") que celles qui sont reconnues par l’ensemble des Etats. Il s’agit de préciser "que les exigences auxquelles doivent répondre une demande d’assistance administrative seront interprétées comme ne faisant pas obstacle à un échange efficace de renseignements".
Le message met en oeuvre une décision du Conseil fédéral du 13 février dernier prévoyant que la demande de renseignements ne doit plus obligatoirement indiquer les noms et adresses du contribuable et du détenteur des renseignements. Même après cette adaptation, l’assistance administrative à des fins fiscales ne sera accordée que sur demande motivée concernant un contribuable déterminé, qui pourra être identifié d’une autre manière.
De plus, la "pêche aux renseignements" restera interdite. En règle générale, les demandes d’assistance continueront d’identifier le contribuable concerné et le détenteur des renseignements en indiquant leur nom et leur adresse, selon le DFF.
Avec cette adaptation, la Suisse lève un obstacle prévisible à l’efficacité des échanges de renseignements, souligne le DFF. Elle diminue ainsi le risque d’échouer à l’examen par les pairs ("peer-review") du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.
Par étapes
Etant donné que le Parlement n’avait pas connaissance de cette interprétation lorsqu’il a approuvé les neuf CDI précités, il doit l’approuver maintenant afin qu’elle acquière force de loi et soit tenue pour impérative dans un éventuel recours devant un tribunal, relève le DFF.
C’est pourquoi, le Conseil fédéral présente au Parlement un arrêté fédéral complémentaire définissant la clause interprétative et son interprétation pour chacune de ces CDI. Il présente également un tel arrêté pour la CDI avec les Etats-Unis.
Cette convention que le Parlement a aussi approuvée le 18 juin dernier contient déjà une clause interprétative. Le Parlement ne doit donc se prononcer que sur l’interprétation de cette clause.
D’après le Conseil fédéral, l’adaptation relative à l’assistance administrative doit être convenue avec tous les Etats contractants avec lesquels la Suisse a conclu une CDI conforme à la nouvelle politique du Conseil fédéral en matière d’assistance administrative adoptée le 13 mars 2009.
Il a donc déposé une demande de réexamen pour les CDI que le Parlement n’a pas encore approuvées. Pour les CDI signées que le Conseil fédéral n’a pas encore soumises à l’approbation du Parlement et qui ne comportent pas encore la clause interprétative, l’introduction de cette clause doit être négociée bilatéralement avec les Etats concernés. Cela vaut aussi pour les CDI paraphées.
La commission du Parlement a recommandé d'accepter cette modification.

Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement un message proposant un assouplissement du secret bancaire suisse, dans le but d'éviter de figurer sur la liste noire de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Selon cette proposition, une demande d'entraide internationale dans le domaine fiscal pourra être acceptée sans mention des noms et adresses des contribuables ou de leur banque.

Techniquement, la demande du gouvernement vise à adapter les conventions de double imposition (CDI) déjà signées avec l'Autriche, le Danemark, la Finlande, la France, le Royaume-Uni, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège et le Qatar. L'accord d'assistance administrative signé avec les États-Unis est aussi concerné. La modification proposée supprime l'obligation faire, pour le pays demandeur de renseignements, de donner les noms et adresses du contribuable et de son établissement bancaire. Cette adaptation permettrait à la Suisse d'avoir dans ce domaine les mêmes conditions que celles reconnues par l'ensemble des États. Les dix conventions pendantes qui n'ont pas encore été signées par le Parlement devraient, elles, inclure de base cette interprétation.

Selon le département des Finances, cette modification ne devrait pas permettre à un État de partir pour la « pêche aux renseignements ». En effet, l'assistance administrative à des fins fiscales ne sera accordée que pour une demande concernant un contribuable déterminé, qui pourra être identifié d'une autre manière que par son nom et son adresse ; le numéro de compte serait ainsi suffisant pour identifier une personne. Elle n'assure pas non plus un échange automatique d'information. L'adaptation permet par contre de lever un obstacle prévisible à l'efficacité des échanges de renseignements. Elle permet donc de diminuer le risque d'échec lors de l'examen sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Cet examen doit être conduit par deux autres États membres du Forum mondial sur la transparence, selon l'accord dit du «  ».