Contenu de la page : Accueil > Jurisprudence > Première chambre civile > Arrêt n° 880 du 24 septembre 2009 (08-16.305) - Cour de cassation - Première chambre civile Contenu: Arrêt n° 880 du 24 septembre 2009 (08-16.305) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Communiqué relatif aux arrêts n° 878 et 880 du 24 septembre 2009 de la Première chambre civile Demandeur(s) : M. M...X, épouse Y... ; M. E... X... et autres Défendeur(s) : La société UCB Pharma ; La société Novartis santé familiale ; la société Ram Donne acte aux consorts X... Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société RAM ; Sur le second moyen : Vu l’article 1382 du code civil, ensemble l’article 1315 du même code ; Attendu que Mme X..., épouse Y..., atteinte d’un adénocarcinome à cellulaires claires du col utérin qu’elle imputait à la prise, par sa propre mère, durant sa grossesse, de l’hormone de synthèse dénommée diéthylstilbestrol (DES), a assigné la société UCB pharma et la société Novartis santé familiale, toutes deux fabricantes de la même molécule distribuée sous deux appellations différentes ; Attendu que pour débouter les consorts X... Y... de leur demande en réparation de leurs préjudices dirigée contre les deux laboratoires, l’arrêt retient que le fait que ceux ci aient tous deux mis sur le marché la molécule à l’origine du dommage, fait non contesté, ne peut fonder une action collective, ce fait n’étant pas en relation directe avec le dommage subi par Mme Y..., et qu’aucun élément de preuve n’établissait l’administration à celle ci du distilbène(R) fabriqué par la société UCB pharma ni du Stilboestrol Borne fabriqué par la société Novartis santé familiale ; Qu’en se déterminant ainsi, après avoir constaté que le DES avait bien été la cause directe de la pathologie tumorale, partant que Mme Y... avait été exposée in utero à la molécule litigieuse, de sorte qu’il appartenait alors à chacun des laboratoires de prouver que son produit n’était pas à l’origine du dommage, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Président : M. Bargue Rapporteur : M. Gallet, conseiller Avocat général : M. Domingo Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Piwnica et Molinié Haut de page
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La Cour de cassation a rendu, vendredi dernier, un arrêt important concernant la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques sur la nocivité de certaines molécules. L'affaire concernait l'exposition à l'hormone de synthèse appelée diéthylstilbestrol, dite DES, par certains patients. Ce produit était commercialisé par plusieurs laboratoires sous les appellations de DISTILBÈNE produit par la société UCB Pharma et de STILBOESTROL BORNE par Novartis.


Ainsi, une femme a été victime d'adénocarcinome à cellulaires claires du col utérin qu’elle imputait à la prise, par sa propre mère, durant sa grossesse, de l’hormone de synthèse DES. Après voir constaté que le DES avait bien été la cause directe de la pathologie tumorale, partant que la requérante avait été exposée ''in utero'' à la molécule litigieuse, la Cour d'appel de Versailles a, néanmoins, débouté l'intéressée. Selon elle,  aucun élément de preuve n’établissait l’administration de la molécule litigieuse à la plaignante.

Dans son arrêt du 24 septembre 2009, la Cour de Cassation a renversé la charge de la preuve en faveur de la victime : .

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles a été cassé et l'affaire renvoyée devant la Cour d'appel de Paris pour y être rejugée.