FISCALITELe Conseil d'Etat zurichois et les socialistes demandent un nouveau vote sur l'imposition des entreprises, acceptée en février 2008.
"La liberté de vote a été violée" lors de la votation fédérale sur l'imposition des entreprises en février 2008, car l'information des citoyens était incomplète. Ce n'est pas le Parti socialiste qui le dit, mais le conseil d'Etat zurichois, pourtant à majorité bourgeoise. Dans la réponse publiée hier à une plainte déposée par le conseiller national Daniel Jositsch (ps), le gouvernement cantonal suggère donc au Conseil fédéral de faire revoter les Suisses.
Le PS suisse n'est ainsi plus seul dans son combat. Depuis des semaines, il affirme que "le peuple a été trompé". Car durant la campagne, le Conseil fédéral, emmené par le ministre des Finances d'alors, Hans-Rudolf Merz, parlait d'une baisse de recettes fiscales de 84 millions pour la Confédération, et de 350 mio pour les cantons. Or, selon les nouvelles projections du gouvernement, ce sont en réalité 7 milliards qui ne tomberont pas dans les caisses publiques ces 10 prochaines années.
Fausses estimations
Depuis le 1er janvier dernier, en effet, de grandes entreprises profitent d'une disposition de la loi pour rembourser à leurs actionnaires des réserves financières (agios) au lieu de leur verser des dividendes. Avantage: ces versements, contrairement aux dividendes, sont exonérés d'impôts. Qui plus est, cette nouvelle règle s'applique aux réserves financières constituées depuis le 1er janvier 1997. 8 milliards d'agios ont déjà été remboursés aux actionnaires, indiquait hier la nouvelle ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf. Au total, ce sont 231 milliards de francs qui pourraient échapper à l'impôt.
On est loin, très loin, des estimations figurant dans la brochure d'explication aux citoyens. "Les votants ont ainsi été informés de manière largement incomplète, et donc trompeuse sur l'ampleur du projet, alors que selon la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, des estimations auraient été possibles dans les grandes lignes", écrit le Conseil d'Etat zurichois, qui en conclut que "la liberté de vote des citoyens a été entravée." Or, s'ils avaient eu connaissance de cette réforme, le résultat de la votation de 2008 (oui à 50,5%) aurait sans doute été différent.
La droite persiste et signe
Pour autant, au parlement fédéral, la droite bourgeoise n'est pas du tout ébranlée par la prise de position de Zurich. Lors d'une session extraordinaire du National sur le sujet, elle a ainsi réitéré hier matin son soutien à la réforme de l'imposition des entreprises. "Les Zurichois arrivent comme la grêle après la vendange, ils sont stupides!" lâche Dominique de Buman (pdc /FR), qui s'étonne que leur prise de position soit tombée après le débat. "Les cantons ont toujours peur de perdre des rentrées fiscales. Mais elles ne sont pas perdues, elles arriveront simplement plus tard", relativise Jean-Franois Rime (udc /FR) "Et est-ce qu'on a toujours toutes les cartes en main avant une votation?" interroge Christian Lüscher (plr /GE).
Au nom de la sécurité du droit et de l'égalité de traitement entre entreprises, le Conseil fédéral n'abrogera pas la loi controversée, a clairement dit Eveline Widmer-Schlumpf. Il ne supprimera pas non plus ni ne raccourcira l'effet rétroactif de l'exonération fiscale des agios, comme le proposait le PS. Tout juste entre-t-il en matière sur un changement de la loi, histoire de restreindre l'utilisation de ces réserves financières par les sociétés.
Pour le président du PS Christian Levrat, cette "vague promesse" est insuffisante. Le Gruérien attend toujours du Conseil fédéral qu'il fasse revoter les citoyens. Le gouvernement devrait statuer sur la demande de Zurich mercredi prochain. S'il persistait dans son refus, les socialistes auront pour dernier recours celui déposé auprès du Tribunal fédéral par leur conseillère nationale Margret Kiener Nellen (BE).
commentaire Il n'y a pire sourd... Il n'y a pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. Hier, les partis bourgeois ont réaffirmé sans ciller leur soutien à la réforme de l'imposition des entreprises, en dépit des pertes fiscales qu'elle va engendrer pour les collectivités publiques. Ils ont notamment rappelé l'importance de ne pas changer les règles du jeu pour les entreprises, sous peine sinon de mettre en danger la stabilité de la place économique. La droite et le centre du Parlement ont par contre passé comme chat sur braise sur la sécurité de l'ordre politique. Que les chiffres donnés aux citoyens avant la votation s'avèrent 20 fois inférieurs à la réalité du manque à gagner pour la Confédération, les cantons et les communes ne les ébranle pas. Que de grandes sociétés anonymes profitent largement d'une réforme destinée à l'origine aux petites et moyennes entreprises ne les dérange pas non plus. Pas plus qu'ils se font du souci à l'idée qu'un gouvernement cantonal, à majorité bourgeoise, réclame à son tour une nouvelle votation. Seule compte à leurs yeux la fin d'une double imposition des apports en capital qu'ils estiment injuste. Leur argument peut tout à fait se défendre. Mais à la loyale. Dans une campagne transparente, basée sur des chiffres crédibles. C'est pourquoi une nouvelle votation se justifie, au nom de la confiance des citoyens dans leurs autorités. On imagine mal pourtant le Conseil fédéral accéder au souhait du PS et de Zurich. Le dernier mot reviendra alors sans doute au Tribunal fédéral. Ce même TF qui vient d'annuler la votation neuchâteloise liant fiscalité des entreprises et structures d'accueil de la petite enfance. Au nom de la liberté de vote des citoyens, qui, si elle n'est pas absolue, mériterait d'être mieux respectée.
Ajouter un commentaire
Commentaires
Commentaire de Francky -
Bravo pour ce commentaire réaliste. A force de se faire avoir, la démocratie va se révolter...
Retour à l'index
Conseil national a refusé toutes les modifications proposées.

Les partis de gauche ont lancé une offensive contre la réforme de l'imposition des entreprises, acceptée en votation il y a trois ans. Selon eux, l'information qui avait été donnée par le Conseil fédéral lors de cette votation était incomplète. En effet, alors que le gouvernement annonçait une baisse fiscale de  en cas d'acceptation, ce sont près de 7 milliards de francs qui devraient manquer dans les caisses ces prochaines années. Alors que le Parlement a refusé mardi de modifier ou d'annuler cette loi, le Conseil fédéral devra se prononcer à son tour sur ce sujet à la suite d'une demande formulée par le gouvernement zurichois.

La réforme de l'imposition des entreprises II avait été acceptée par une faible majorité de 50,5% des votants le 24 février 2008. Dans la brochure explicative distribuée à l'appui de cette votation, le Conseil fédéral indiquait que la mise en œuvre de cette réforme entraînerait un  alors estimé à environ 84 millions. En mars de cette année, la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf avait du reconnaître que ces chiffres étaient incorrects, en particulier car ne prenant pas en compte l'effet rétroactif d'une mesure permettant d'éviter que des dividendes soient imposées. Selon les nouvelles estimations du département des finances, se sont jusqu'à 231 milliards de francs qui pourraient ainsi échapper à l'impôt.

Les partis de gauche, et principalement le Parti socialiste suisse, dénoncent ainsi une  et une tromperie des électeurs. Ce mardi, une session spéciale des chambres parlementaires devaient se pencher sur plusieurs motions demandant une révision de cette loi. La majorité de droite a cependant refusé l'ensemble des demandes : l'abrogation de cette réforme via une loi urgente, le retrait de la clause de rétroactivité et la limitation des remboursements non imposables ont ainsi été tous rejeté, certains parlementaires dénonçant une  du PSS.

Au lendemain de cette séance, c'est le canton de Zurich qui a officiellement transmis une demande d'annulation du vote au Conseil fédéral. Selon son argument, le résultat de la votation aurait pu être inversé si le peuple avait eu connaissance . Le gouvernement fédéral devra se prononcer prochainement sur cette demande. En cas de refus, un recours au Tribunal fédéral reste encore possible.