Contenu:
Cassation partielle
Demandeur(s) : La société Sea SPA
Défneduer(s) : M. P... X... ; M. R... Y... ; M. J... A...
Donne acte à la société SEA SPA (la société SEA) de ce qu’elle se désiste de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. A... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l’article 1612 du code civil, ensemble les règles gouvernant le droit de rétention ;
Attendu que le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette ;
Attendu que la société Hecla tourisme a acheté en 2004 à la société SEA trois camping-cars qu’elle a revendus à MM. Y..., X... et A..., lesquels lui en ont réglé le prix tandis qu’elle-même n’a rien payé à la société SEA qui a dès lors exercé un droit de rétention sur les documents administratifs des véhicules ; que M. Y... a engagé une action à l’encontre de cette société afin d’obtenir ces documents ; que M. X... est intervenu à la procédure ;
Attendu que pour condamner la société SEA à remettre à M. Y... et à M. X... le certificat de conformité et l’intégralité des documents administratifs relatifs aux véhicules qu’ils avaient acquis, l’arrêt attaqué retient que la société Hecla tourisme a fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif et qu’il est certain que la société SEA n’a plus aucun espoir de percevoir quelque somme que ce soit de sa débitrice tandis qu’elle ne dispose d’aucune action contre MM. Y... et X..., propriétaires légitimes des camping-cars qu’ils ont régulièrement acquis en en payant le prix ; qu’il en déduit que cette société commet un abus de droit en exerçant son droit de rétention comme un moyen de pression sur des sous-acquéreurs de bonne foi, de manière à leur faire prendre en charge les obligations de son cocontractant défaillant auquel elle avait eu l’imprudence de livrer des véhicules qui n’étaient pas payés ;
Qu’en statuant ainsi alors que le droit de rétention exercé par la société SEA, qui pouvait légitimement prétendre au paiement du prix des véhicules, était opposable aux sous-acquéreurs, la bonne foi de ceux-ci et l’insolvabilité de la société Hecla tourisme ne pouvant faire dégénérer en abus l’exercice de ce droit, la cour d‘appel a violé l’article et les règles susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions autres que celles donnant acte à M. A... de son désistement et disant n’y avoir lieu à médiation, l'arrêt rendu le 10 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
Président : M. Bargue
Rapporteur : Mme Gelbard - Le Dauphin, conseiller référendaire
Avocat général : M. Sarcelet
Avocat (s) : SCP Le bret-Desaché ; Me balat
thumbs


Dans un arrêt rendu hier, la Cour de cassation vient de préciser la portée réelle du droit de rétention prévu à l'article 1612 du code civil. 

La société Hecla tourisme a acheté en 2004 à la société SEA trois camping-cars qu’elle a revendus à trois particuliers lesquels lui en ont réglé le prix tandis qu’elle-même n’a rien payé à la société SEA qui a, dès lors, exercé un droit de rétention sur les documents administratifs des véhicules. Par la suite, la société Hecla tourisme a fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif. De ce fait, la Société SEA ne pouvait donc plus espérer récupérer la moindre somme au  au titre du passif chirographaire.


Les particuliers ont donc saisi la justice pour rétention abusive, et obtiennent satisfaction. Le juge d'appel a pris en compte leur bonne foi et le paiement intégral du prix au vendeur. S'étant pourvue en cassation, la Société SEA obtient l'annulation du jugement.

Ainsi, la Cour de cassation estime qu'en application de l'article 1612 du code civil  et des règle relatives au droit de rétention, ce dernier 

Ainsi, le droit de rétention de la société SEA, qui pouvait 

L'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans a été cassé et l'affaire renvoyée devant cette même Cour autrement composée.

Ce principe est lourd de conséquences pour tout acquéreur de biens. Ainsi, tout acquéreur doit s'assurer, avant d'acheter un bien, que le vendeur en ait payé le prix à son fournisseur. Il peut encourir une rétention de la part de ce fournisseur bien qu'en ayant payé le prix. La bonne foi de l'intéressé reste donc sans effet à l'encontre d'une rétention demandée. La position de la Cour de cassation s'explique sur le principe du transfert de propriété au moment du paiement du prix. L'absence du paiement au fournisseur implique l'absence de transfert de propriété. En sorte, la société Hecla tourisme a donc vendu des biens qui ne lui appartenaient pas.