oderne, mais pauvre : telle apparaît la justice française en Europe. Rapporté au produit intérieur brut (PIB), l'effort consacré au système judiciaire place la France au 29rang seulement sur le continent. Le pays consacre 51 euros par an et par habitant à sa justice. La moitié de ce que dépense l'Allemagne.
Références L'enquête 2006 de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice couvre 45 Etats du Conseil de l'Europe, regroupant 800 millions d'habitants. La grille d'évaluation comprend 123 questions réparties en 9 chapitres : les données démographiques et économiques du pays, l'accès à la justice, l'organisation des tribunaux, les principes du procès équitable, les carrières des juges et des procureurs, les avocats, les modes alternatifs de règlement des litiges, l'exécution des décisions de justice, les notaires. Disponible sur le site Internet : www.coe.int/cepej. [-] fermer
Ces chiffres sont tirés de la première photographie complète des systèmes judiciaires du continent, réalisée par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej), dépendant du Conseil de l'Europe, et rendue publique le 5 octobre.
Après un exercice pilote conduit en 2005, la Cepej a élaboré, au prix d'un difficile travail d'harmonisation et de nombreuses précautions méthodologiques, des indicateurs permettant d'évaluer les performances des systèmes judiciaires malgré leurs profondes différences d'organisation. Du budget des tribunaux au mode de recrutement des juges, les données, portant sur l'année 2004, autorisent des comparaisons jusqu'alors impossibles.
Le budget. Une attention particulière a été portée à la définition du budget de la justice : il comprend les tribunaux, le ministère public (l'autorité chargée des poursuites) et l'aide légale permettant aux moins favorisés d'engager des procédures. L'objectif est de mesurer le service judiciaire : le secteur pénitentiaire a été exclu du champ de l'enquête.
Pour corriger les forts écarts de niveau de vie du continent, la Cepej présente des données rapportées au PIB et au salaire moyen, plus favorables aux petits pays. Les résultats sont sévères pour la France. Ainsi le Portugal, qui dépense en valeur absolue autant d'argent par habitant pour sa justice que la France (52,50 euros), y consacre, en réalité, un effort double du nôtre (0,4 % de son PIB).
"Comparer n'est pas classer", avertissent les experts. Les mauvais résultats français révélés par l'enquête pilote à partir des chiffres de 2002 avaient provoqué la colère de la chancellerie. Des correctifs ont été apportés pour rendre plus avantageuses les données. "Parmi les 33 pays ayant répondu aux deux enquêtes successives, 8 ont fortement augmenté le chiffre correspondant au budget 2004 dans des proportions inexpliquées autrement que par l'intégration de postes budgétaires nouveaux", notent les experts européens.
Avec Andorre, la France est ainsi le pays qui a le plus corrigé ses données (+ 43 %). Au-delà de la progression budgétaire, réelle, contenue dans les lois de finances récentes, la chancellerie a ainsi intégré la justice administrative, les versements du ministère des finances à la caisse des pensions de ses fonctionnaires ainsi que les dépenses d'escorte et de garde des tribunaux, assumées en majeure partie par le ministère de l'intérieur. Pour le budget des seuls tribunaux, la France se hisse ainsi de la 23e à la 13e place.
L'effort budgétaire se mesure aussi au nombre des magistrats et des personnels qui les entourent. Avec 3 procureurs et 10 juges professionnels pour 100 000 habitants, la France apparaît sous-dotée. Elle ne compense cette faiblesse ni par un nombre important d'assistants de juges ni par une forte présence de juges non professionnels, comme le font les pays de l'Est européen. Sur ce chapitre, la Grande-Bretagne se distingue radicalement : les magistrates, citoyens bénévoles, règlent outre-Manche la grande majorité des litiges, seules les affaires les plus graves étant traduites devant des juges professionnels. Cette spécificité explique la faiblesse relative des moyens consacrés aux tribunaux par ce pays. Indicateur complémentaire, l'équipement informatique des tribunaux (mesuré par l'existence de bases de données de jurisprudence et de dossiers électroniques) place en revanche la France dans le groupe de tête.
L'accès à la justice. L'aide judiciaire, définie comme "l'assistance que l'Etat fournit aux personnes qui n'ont pas les moyens financiers suffisants pour se défendre elles-mêmes devant un tribunal", est, selon la Cepej, un élément capital pour juger de la qualité d'un système.
Avec une dépense globale de près de 300 millions d'euros (4,70 euros par habitant), la France affiche, dans ce domaine, un point fort. Certes, la rémunération des avocats par l'Etat, trop faible, est l'objet d'un bras de fer avec la profession. Mais le nombre d'habitants accédant à la justice par l'aide publique est l'une des plus importantes d'Europe : 134 affaires bénéficient de l'aide légale pour 10 000 habitants en France, contre 17 en Italie et 95 en Belgique. L'exception britannique vaut là encore. Avec 3 milliards d'euros en 2004 (1 260 euros en moyenne par affaire), l'aide légale permet de rémunérer aux frais réels les barristers (avocats plaidants). Cette dépense plombe le système britannique : elle représente les trois quarts de l'effort consenti par le pays à sa justice.
La place des avocats est difficile à comparer entre les pays. Les traditions pèsent : le nombre d'avocats a toujours été plus élevé dans le sud de l'Europe que dans le nord. Dans certains pays, le monopole de représentation gonfle les effectifs.
Cependant, la plupart des membres de l'Union européenne disposent d'un nombre d'avocats pour 100 000 habitants supérieur à celui de la France (70).
D'autres éléments moins visibles déterminent la qualité de l'accès à la justice : la France est ainsi, avec l'Espagne et le Luxembourg, l'un des trois seuls pays d'Europe où l'accès à la justice civile est totalement libre. Dans tous les autres Etats, des frais doivent être acquittés par les usagers pour engager une procédure.
La Cepej a par ailleurs tenté de mesurer la proximité entre la justice et les citoyens en observant la manière dont les tribunaux sont organisés pour traiter rapidement quelques affaires courantes : une petite créance, une affaire de licenciement, un vol avec violence. La France, avec ses 476 tribunaux d'instance, apparaît dans une situation moyenne pour les "petits" litiges pécuniaires. Elle compte pour les régler, comme l'Allemagne, 0,8 tribunal compétent pour 100 000 habitants. Elle se situe ainsi derrière l'Espagne (3,5) ou l'Italie (1,5), mais devant les Pays-Bas et l'Angleterre (0,4).
La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a rendu hier son rapport sur l'efficacité des différents systèmes judiciaires en Europe. La justice française est considérée comme ''« moderne mais pauvre »'' et ne se situe qu'au 29ème rang en matière d'effort pour le système judiciaire.

Avec seulement 51 € par an et habitant, c'est la moitié de ce que consacre l'Allemagne pendant la même période. Ces données ont été établies par la Commission non sans difficultés en tenant compte des particularités propres à chaque pays. Il a été pris en considération le niveau de vie de chaque population et le pourcentage du produit intérieur brut (PIB).

La Chancellerie a très vivement réagi face aux résultats de la CEPEJ. Pourtant, parmi les réponses données par les États européens, les experts de la Commission ont relevé que ''« Parmi les 33 pays ayant répondu aux deux enquêtes successives, 8 ont fortement augmenté le chiffre correspondant au budget 2004 dans des proportions inexpliquées autrement que par l'intégration de postes budgétaires nouveaux. »'' La palme revient à la France qui a augmenté les données chiffrées de plus de 43 %. La Chancellerie a inclus ''« la justice administrative, les versements du ministère des finances à la caisse des pensions de ses fonctionnaires et les dépenses d'escorte et de garde des tribunaux, assumées en majeure partie par le ministère de l'intérieur.»'' Pour le budget des seuls tribunaux, cela a permis à la France de se hisser de la 23ème à la 13ème place.

La France affiche cependant plusieurs points forts :
* en matière d'aide juridictionnelle bien que les avocats estiment que les sommes allouées sont insuffisantes.
* le libre accès à la justice civile alors que, dans la plupart des autres pays, les usagers doivent en acquitter les frais.
* en matière d'informatisation des juridictions et des bases de données.

En revanche, la durée de traitement des affaires, notamment en matière de divorce et de licenciement, est l'une des plus longue d'Europe.  Pour le nombre des magistrats par 100 000 habitants, la France fait encore figure de parent pauvre. Enfin, la Commission relève le faible nombre de procédures disciplinaires à l'encontre des magistrats pour ''« les fautes déontologigues ou les insuffisances professionnelles. »''