Le Monde.fr avec AFP | 05.07.2012 à 15h32 • Mis à jour le 05.07.2012 à 15h32
La décision concerne les commissions que se facturent les établissements entre eux pour l'utilisation des moyens de paiement scripturaux (hors espèces) autres que les cartes bancaires et les chèques. Il s'agit des virements, prélèvements, TIP, mais aussi télérèglements et lettres de change. | AFP/BARBARA LABORDE
L'Autorité de la concurrence a accepté les engagements modifiés des banques quant à la suppression progressive des commissions interbancaires sur virements, prélèvements et titres interbancaires de paiement (TIP), selon une décision publiée jeudi sur son site.
La décision concerne les commissions que se facturent les établissements entre eux pour l'utilisation des moyens de paiement scripturaux (hors espèces) autres que les cartes bancaires et les chèques. Il s'agit des virements, prélèvements, TIP, mais aussi télérèglements et lettres de change.
RESTRICTIONS DE CONCURRENCE
L'Autorité s'était initialement inquiétée de possibles restrictions de concurrence liées à la fixation en commun du montant de ces commissions, parfois depuis les années 60, ainsi que des coûts associés, "susceptibles d'influencer à la hausse les tarifs des clients des banques".
En réponse, les banques avaient formulé des propositions, qui prévoyaient une réduction de moitié du montant unitaire de ces commissions au 1er octobre 2012 et une suppression définitive au 1er février 2014.
Ces engagements ont ensuite été soumis aux utilisateurs : opérateurs téléphoniques, associations de consommateurs, entreprises de services collectifs (EDF, GDF Suez, Saur, Veolia) et grands groupes (Leroy Merlin, Vivendi).
Au regard des observations formulées, les banques ont modifié leurs propositions mi-juin et accepté d'avancer le calendrier, respectivement au 1er septembre 2012 pour la réduction de moitié des commissions et au 1er septembre 2013 pour la suppression totale.
Elles ont également soumis un avancement du calendrier lié à la révision des commissions dites exceptionnelles prélevées en cas de rejet d'un prélèvement, d'un TIP, d'un télérèglement ou d'une lettre de change.
BAISSE DE COMMISSIONS INTERBANCAIRES
L'Autorité a, dès lors, considéré que les nouvelles propositions "répondent aux préoccupations de concurrence identifiées et présentent un caractère substantiel, crédible et vérifiable". "Il y a donc lieu d'accepter ces engagements, de les rendre obligatoires et de clore la procédure", écrit l'Autorité dans son avis.
L'Autorité rappelle que le montant des commissions visées par la décision atteint "près de 300 millions d'euros par an". "Indirectement, ce sont les consommateurs qui sont susceptibles de bénéficier de cette évolution", a fait valoir l'institution.
Cette dernière avait déjà obtenu en juillet 2011 la baisse de commissions interbancaires liées aux transactions par cartes bancaires. A l'occasion du suivi du respect de ces engagements, l'Autorité de la concurrence a dit jeudi avoir constaté que "les banques ont [...], pour la plupart, répercuté ces baisses de commissions interbancaires dans les tarifications de leurs clients commerçants, intégralement ou partiellement".
Préalablement, l'Autorité avait infligé en septembre 2010 une amende totale de 384,9 millions d'euros aux 10 principales banques françaises, ainsi qu'à la Banque de France, pour entente sur les coûts de traitement des chèques, estimant qu'elles avaient facturé des frais indus. Dans le cadre de cette affaire, l'Autorité a formé fin mars un pourvoi en cassation, un mois après avoir vu invalidée en appel l'amende qu'elle avait infligée. Tous les établissements avaient fait appel, à l'exception de la Banque de France.
L' a acceptée les engagements pris par les établissements bancaires quant à la suppression progressive d'un certain nombre de commissions interbancaires. Sont concernés par ces suppressions les commissions interbancaires relatives aux prélèvements, aux virements et aux titres interbancaires de paiement (TIP). L'Autorité a fait savoir que sa décision imposait aux banques de réduire de moitié ces commissions au 1 septembre 2012 et de les supprimer à partir du 1 septembre 2013. L'institution affirme : « ''Les commissions interbancaires étant répercutées aux créanciers ..., leur suppression définitive engendrera des économies substantielles pour les grands facturiers (clients des banques). Le montant des commissions réinjectées dans l'économie atteindra ainsi près de 300 millions d'euros par an en année pleine'' ». L'institution a également fait savoir que « ''indirectement, ce sont les consommateurs qui sont susceptibles de bénéficier de cette évolution'' ».