Après un moratoire de plus de six mois, la Cour suprême américaine a décidé, par sept voix contre deux, mercredi 16 avril, que les injections létales ne constituaient pas un châtiment "cruel", banni par la Constitution. L'administration de la peine de mort aux Etats-Unis était de facto suspendue depuis que la Cour s'était saisie, en septembre 2007, du recours de deux condamnés à mort dans le Kentucky, Ralph Baze et Thomas Bowling. Tous deux faisaient valoir que les injections létales administrées dans plus de trente Etats américains peuvent provoquer "une douleur insoutenable" lorsqu'elles sont mal pratiquées.
Chiffres Trente-huit Etats, sur les cinquante que compte le pays, ont rétabli la peine de mort depuis qu'en 1976, la Cour suprême, renversant une jurisprudence antérieure, a déclaré ce châtiment conforme à la Constitution. Depuis, quelque mille condamnés à mort ont été exécutés dans le pays. La méthode de l'injection mortelle a été élaborée en 1977. Le protocole est en vigueur dans le Kentucky et dans 35 autres Etats. 3 260 prisonniers sont détenus dans le "couloir de la mort" aux Etats-Unis. Le Texas est l'Etat qui exécute le plus. Depuis que la peine capitale y a été rétablie, en 1982, 405 condamnés y ont été exécutés par injection. [-] fermer
Selon le protocole en vigueur, la première substance est censée endormir le condamné. La deuxième paralyse ses muscles et la troisième provoque un arrêt cardiaque. D'après les avocats des plaignants, si la première substance n'opère pas, la deuxième peut provoquer une "paralysie consciente terrifiante" tandis que la troisième déclenche "une douleur brûlante insoutenable lorsqu'elle s'écoule dans les veines". La méthode s'est répandue en 1978, en remplacement des électrocutions, des chambres à gaz, des pendaisons ou des pelotons d'exécution. Dans certains cas, des injections létales plus longues que prévu auraient provoqué d'intenses douleurs chez les condamnés.
Selon le président de la Cour suprême, le juge John Roberts, les plaignants n'ont toutefois "pas prouvé que le risque de souffrance lié à une mauvaise administration" violait la Constitution. Il ne suffit pas, a-t-il expliqué, qu'une méthode d'exécution puisse "provoquer de la douleur, par accident ou comme conséquence inévitable du processus menant à la mort" pour la rendre inacceptable.
Ralph Baze, condamné pour avoir tué un shérif et son adjoint en 1992, et Thomas Bowling, qui a tué un couple et blessé leur fils âgé de 2 ans, ne demandaient pas à être graciés. Ils voulaient être exécutés au moyen d'une surdose de barbituriques, méthode utilisée pour l'euthanasie des animaux. Mais, pour le président de la Cour, la technique comporte "ses propres problèmes et n'a jamais été testée par aucun Etat". Selon les experts, la décision des juges risque de relancer les exécutions dans des Etats du Sud, comme le Texas ou l'Alabama. Quelques heures après son annonce, le gouverneur de la Virginie, Tim Kaine, a levé le moratoire sur les exécutions dans son Etat. "Les exécutions vont reprendre conformément aux procédures en vigueur" avant l'examen de l'affaire Baze, a-t-il dit. Kevin Green, condamné pour le meurtre d'un commerçant en 1998, pourrait être exécuté dès le 27 mai.
Décevante pour les opposants à la peine de mort, la décision de la Cour ne signifie pas pourtant que les exécutions, dont le nombre est en baisse régulière depuis 2000, vont reprendre de plus belle. Les juges sont en effet apparus divisés sur les critères qui devraient être pris en compte dans la contestation des techniques d'exécution. Ils n'ont ainsi pas mis un point final à la possibilité de déposer des recours.
Pour les juges les plus conservateurs, Clarence Thomas et Antonin Scalia, une méthode d'exécution ne viole la Constitution que si elle est "délibérément conçue pour provoquer de la douleur". Les juges Ruth Ginsburg et David Souter ont estimé, eux, qu'une méthode d'exécution ne devait pas créer le "risque aisément évitable d'infliger une douleur sévère et inutile". Ajoutant à la confusion, l'un des juges, John Paul Stevens, a voté en faveur de la constitutionnalité des injections létales par respect pour les décisions passées de la Cour. Ce qui ne l'a pas empêché d'affirmer qu'après avoir siégé plus de trente ans à la Cour, il jugeait désormais la peine de mort anticonstitutionnelle. Après avoir rendu sa décision, mercredi, la Cour suprême s'est penchée sur un autre dossier : déterminer si le viol d'enfant peut être passible de la peine de mort.
Modes d'exécution aux États-Unis. En noir, les États ne pratiquant que l'injection.

La Cour suprême des États-Unis d'Amérique a rejeté la requête de deux condamnés à mort du Kentucky et a autorisé l'utilisation de l'injection létale pour procéder aux exécutions, mettant ainsi fin à un moratoire de six mois.

La requête venait de deux condamnés à mort qui refusaient d'être exécutés par injection. La méthode traditionnellement utilisée dans une trentaine d'États consiste en effet à injecter successivement trois produits, un premier anesthésiant, un second paralysant et un dernier qui provoque un arrêt cardiaque. Or, d'après les avocats des plaignants, si la première substance n'opère pas correctement, la seconde provoque alors une  et la troisième .

Selon John Roberts, président de la Cour suprême, les requérants n'ont pas réussi à prouver que cette injection létale constituait un  proscrit par la Constitution des États-Unis d'Amérique. Ce jugement permet toutefois d'autres recours contre l'injection létale. Concernant la demande des condamnés d'être exécutés par une injection unique de surdose de barbituriques, méthode utilisée pour tuer des animaux, le juge a considéré que cette méthode .
 
Quelques heures après l'annonce du jugement, le gouverneur de l'État de Virginie Timothy Kaine a levé le moratoire dans son État, imposé dès le 1 avril dernier. Ainsi, Kevin Green, condamné pour le meurtre d'un commerçant en 1998, pourrait être exécuté dès le 27 mai.

Dans une autre affaire, la Cour suprême examine actuellement s'il est excessif, comme l'indique une décision préalable de 1977, de condamner à mort un violeur d'enfant qui n'a pas tué sa victime. Cette décision ne fait paradoxalement pas l'unanimité même au sein des organisations de défense des victimes, dont certaines redoutent que les agresseurs n'aient plus aucun intérêt à laisser leur victime en vie après un viol.