Le Conseil d'Etat peut être valablement saisi d'une requête ou d'un recours présenté par télécopie et enregistré dans les délais du recours contentieux, dès lors que cette requête ou ce recours contient, conformément aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions et les noms et demeures des parties ; que toutefois, la faculté ainsi laissée aux requérants ne saurait les dispenser de l'obligation qui leur incombe, en vertu notamment des articles 41 à 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, d'authentifier la requête ou le recours soit par la production d'un exemplaire dûment signé du mémoire adressé par télécopie, soit par l'apposition de leur signature au bas du document enregistré au Conseil d'Etat. CONSEIL D'ETAT Statuant au contentieux N° 112949 Diraison M Girardot, Rapporteur M Schwartz, Commissaire du gouvernement Lecture du 13 Mars 1996 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M Alain Diraison, demeurant au Presbytère de Marsiglia à Centuri (20238) ; M Diraison demande l'annulation du décret du 15 novembre 1989 portant nomination de conseillers de première classe du corps des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :
le rapport de M Girardot, Auditeur,
les conclusions de M Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Conseil d'Etat peut être valablement saisi d'une requête ou d'un recours présenté par télécopie et enregistré dans les délais du recours contentieux, dès lors que cette requête ou ce recours contient, conformément aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions et les noms et demeures des parties ; que toutefois, la faculté ainsi laissée aux requérants ne saurait les dispenser de l'obligation qui leur incombe, en vertu notamment des articles 41 à 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, d'authentifier la requête ou le recours soit par la production d'un exemplaire dûment signé du mémoire adressé par télécopie, soit par l'apposition de leur signature au bas du document enregistré au Conseil d'Etat ; que la circonstance que le document enregistré au Conseil d'Etat comporterait une copie de la signature de son auteur ne saurait le faire regarder comme le mémoire signé qu'exigent les dispositions susmentionnées de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Considérant que M Diraison a saisi le Conseil d'Etat d'une requête présentée par télécopie et enregistrée le 17 janvier 1990 ; qu'en dépit des invitations qui lui ont été faites, par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M Diraison, à qui il appartenait d'informer ledit secrétariat de ses éventuels changements d'adresse, n'a pas produit un exemplaire dûment signé de sa requête ; que la requête de M Diraison est dès lors irrecevable ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M Diraison est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M Alain Diraison, au garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.
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Le Conseil d'État a étendu, hier, sa jurisprudence quant à la recevabilité des requêtes devant les tribunaux des pensions. Le tribunal des pensions de Douai ayant rendu une décision défavorable à l'État, le ministre de la Défense a formé à appel. Compte tenu du délai de deux mois pour formuler sa requête, celle-ce a été envoyée par télécopie au greffe à temps. Par la suite le ministre a envoyé les originaux qui sont parvenus à la cour régionale des pensions de Douai après l'expiration du délai du recours contentieux.

Or, le 28 septembre 2009, la cour déclare irrecevable son recours pour cause de forclusion. S'étant pourvu en cassation, le Conseil d'État donne raison au ministre, reprenant ainsi la jurisprudence Diraison. Celle-ci indique que  Par suite, 

Commet donc une erreur de droit la cour d'appel qui rejette le recours par télécopie reçu à son greffe dans le délai d'appel mais authentifié après le terme de ce délai par la réception du courrier recommandé contenant l'original de la requête, dont elle a estimé qu'il pouvait seul être pris en compte. L'affaire a été renvoyé devant la cour d'appel des pensions d'Amiens.