Le Monde | 30.04.2013 à 11h27 • Mis à jour le 30.04.2013 à 17h11
Par Piotr Smolar
Le président ukrainien, Viktor Ianoukovitch, vient de subir une véritable humiliation internationale. A l'unanimité, les sept juges de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ont rendu un avis, mardi 30 avril, condamnant Kiev pour l'arrestation et la détention illégale de Ioulia Timochenko. Rivale du président, incarcérée depuis août 2011, l'ancienne première ministre purge une peine de sept ans de prison pour abus de pouvoir. Il lui était reproché d'avoir signé en février 2009 un accord gazier avec la Russie jugé trop défavorable aux intérêts de l'État. La peine avait été confirmée en appel.
L'avis de la CEDH est "un premier pas vers sa pleine réhabilitation politique et sa remise en liberté la plus rapide possible", a réagi Evguenia Timochenko, la fille de la prisonnière, devenue l'ambassadrice de sa cause dans le monde.
Voilà les autorités ukrainiennes fortement embarrassées, elles qui réfutaient depuis deux ans les soupçons d'une instrumentalisation de la justice à des fins de vengeance politique. Le gouvernement, qui espère obtenir en novembre la signature d'un accord d'association historique avec l'Union européenne (UE), se trouve ainsi devant un choix pénible : libérer Mme Timochenko, en lui permettant de réintégrer le jeu politique, malgré une popularité relative ; la maintenir en détention ou précipiter les autres enquêtes contre elle, en s'exposant à l'accusation d'acharnement.
L'Union européenne, qui a fait de ce cas un préalable à tout rapprochement avec l'Ukraine, en tirerait alors les conséquences. Au terme du sommet entre l'UE et l'Ukraine, le 25 février, un communiqué commun rappelait l'"engagement ferme" de Kiev à respecter et appliquer les décisions de la CEDH.
UNE DÉTENTION PROVISOIRE "ARBITRAIRE ET ILLÉGALE"
Selon la CEDH, la justice ukrainienne a violé plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l'homme : droit à la liberté et à la sûreté ; droit d'obtenir à bref délai une décision sur la légalité de sa détention ; droit à réparation pour une détention illégale ; limitation de l'usage des restrictions aux droits. La Cour estime que la détention provisoire, décidée au début de son procès, en août 2011, était "arbitraire et illégale". "Le juge a justifié la mise en détention essentiellement par le fait que Mme Timochenko aurait entravé la procédure et aurait eu un comportement outrageant. Or ces motifs ne sont pas compris dans la liste de ceux qui peuvent justifier une privation de liberté."
En outre, la Cour juge que l'incarcération avait été décidée "pour d'autres motifs" - c'est-à-dire politiques – que l'établissement de la vérité. La CEDH établit ainsi un parallèle naturel avec le dossier de Iouri Loutsenko, ancien ministre de l'intérieur du gouvernement Timochenko, lui aussi incarcéré de façon arbitraire. M. Loutsenko a bénéficié d'une grâce présidentielle et a été remis en liberté le 7 avril. La CEDH avait condamné l'Ukraine dans cette affaire. Mais Kiev prétend que les deux cas ne sont pas comparables, car Mme Timochenko apparaît simultanément dans d'autres enquêtes. Plusieurs instructions visent l'ancienne égérie de la "révolution orange", pour fraude fiscale et pour complicité d'assassinat d'un député en 1996.
CONTUSIONS, PROBLÈMES DE SANTÉ
En revanche, à la majorité, la Cour européenne n'a pas retenu le grief de traitements inhumains ou dégradants, réclamé par les défenseurs de la détenue en raison des violences qu'elle aurait subies lors de son transfert à l'hôpital de Kharkov, le 20 avril 2012. Selon la Cour, les contusions constatées sur le corps de Mme Timochenko auraient pu avoir une autre origine que des mauvais traitements. "Ces constatations n'auraient être confirmées ou réfutées de manière satisfaisante uniquement si Mme Timochenko avait subi un examen médico-légal complet, ce qu'elle a refusé à deux reprises", souligne la Cour. Une autre requête déposée par la prisonnière, au sujet de la procédure pénale qui l'a visée, fait l'objet d'une étude séparée par la CEDH.
L'avocat de Mme Timochenko, Sergueï Vlassenko, a appelé les autorités ukrainiennes à la remettre immédiatement en liberté. "La décision ayant été prise à l'unanimité, les autorités ukrainiennes sont dans l'obligation de l'appliquer", a souligné Me Vlassenko. Le gouvernement, à Kiev, se réfugiait jusqu'à présent derrière une bien illusoire séparation des pouvoirs pour répondre aux critiques.
La mobilisation occidentale en faveur de Mme Timochenko a eu tendance à braquer et irriter les dirigeants ukrainiens, convaincus de leur bon droit. Le service pénitencier a reporté une rencontre prévue le 29 avril entre l'ambassadeur des Etats-Unis, celui de l'UE et Ioulia Timochenko.
Sur le site officiel de l'ancien premier ministre, un appel à sa remise en liberté pour raisons de santé a été signé par des médecins de renom. Dans son arrêt, la CEDH liste ses problèmes de santé. Elle souffre "en particulier d'allergies alimentaires sévères, de gastrites chroniques, de sciatique et d'autres problèmes de dos graves, ainsi que de troubles vasculaires de nature à provoquer des hémorragies sous-cutanées soudaines".
Voir : Le roman-photo de Ioulia Timochenko
195px en 2008



195pxManifestation de soutien à  en 2012



C'est l'affaire qui empoisonne les relations entre l'Ukraine et l'Union européenne, , première ministre ukrainienne jusqu'en 2010 est gardée prisonnière depuis 2011. Sa condamnation à 7 ans d’emprisonnement pour  est considérée par les capitales occidentales comme une condamnation pour motifs politiques. 

Le 30 avril dernier la  (CEDH) a condamné l'Ukraine pour . La CEDH déclarait également que la justice ukrainienne avait violé plusieurs articles de la  dont le droit à la liberté et à la sûreté, le droit d'obtenir à bref délai une décision sur la légalité de sa détention, le droit à réparation pour une détention illégale et la limitation de l'usage des restrictions aux droits. La Cour concluait que l'emprisonnement avait été décidé .

Les signes d'une libération se faisaient plus précis depuis quelques mois, le président ukrainien, , déclarant le 17 octobre qu'il pourrait signer une loi autorisant le transfert de l'ancienne première ministre à l'étranger pour des soins, celle-ci souffrant de hernies discales. Cependant, mardi 12 novembre, lors d'une session extraordinaire le président du Parlement a clos la séance sans qu'aucun vote ou projet de loi permettant de résoudre le cas de Ioulia Timochenko n'ait été entrepris. Une nouvelle séance au Parlement ukrainien devrait avoir lieu mardi prochain.

Dans le même temps on apprenait que l'avocat de Ioulia Timochenko, Serhiy Vlasenko, était convoqué chez le procureur général après avoir été visé par la justice en mars dernier pour violences conjugales.

Ce revirement de situation intervient à quelques jours du sommet de Vilnius où un accord de rapprochement entre l'Union européenne et l'Ukraine devait être discuté, un revirement de situation à mettre en parallèle avec la rencontre entre les présidents ukrainien et russe du week-end dernier qui a provoqué dès lundi un changement de ton de l’exécutif ukrainien afin de donner des gages de bonne conduite à la Russie.

L'accord ne semble désormais tenir que par un fil et la décision qui sera prise mardi prochain au Parlement ukrainien sera décisive, l'émissaire du Parlement européen et ancien président du Parlement européen, , déclarait jeudi dans la journée : .  

L'Ukraine est désormais face à un dilemme : se rapprocher de l'Occident sans se mettre à dos la Russie. Ce qui semble de plus en plus compliqué car Moscou est déterminé à faire signer son accord de rapprochement par l'Ukraine n'hésitant pas à menacer l'économie ukrainienne de faillite, rappelant ainsi les récents  entre les deux pays.  

Ioulia Timochenko a toutefois appelé les dirigeants européens à que tout soit fait pour permettre l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine et ce . Précisant : .