Le Monde | 06.08.2013 à 20h06 • Mis à jour le 07.08.2013 à 10h54
Un récent arrêt de la Cour de cassation pourrait entraîner la libération de "dizaines, peut-être des centaines" de détenus dont les peines seraient considérées comme prescrites, selon Le Canard enchaîné du mercredi 7 août.
Dans cet arrêt du 26 juin, la plus haute juridiction de France donnait raison a un Franco-Arménien condamné par contumace en 1989 et qui souhaitait regagner la France, après la prescription de vingt ans en matière criminelle. Il lui avait été opposé une série d'actes interrompant la prescription.
Or, la liste de ceux-ci avait été fixée, selon Le Canard enchaîné, par un décret de 2004 et la Cour de cassation a décidé que cette liste ne pouvait être fixée que par la loi. La liste avait depuis été arrêtée par une loi datant de 2012, mais la Cour de cassation a donné raison au demandeur, qui contestait la validité des actes interruptifs opposés à sa demande de prescription.
VÉRIFIER LA SITUATION DES CONDAMNÉS
L'arrêt, qu'a consulté l'AFP, prévoit ainsi "qu'en l'absence de disposition législative applicable au litige, antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, les actes préparatoires à l'exécution d'une peine n'étaient pas de nature à interrompre le cours de sa prescription".
Selon Le Canard enchaîné, la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice a en conséquence dû demander aux différentes juridictions de vérifier la situation "des personnes condamnées et écrouées au-delà du délai de prescription de la peine", à savoir vingt ans pour les crimes et cinq ans pour les délits.
Elle a envoyé le 10 juillet une note à tous les parquets, selon l'hebdomadaire, leur demandant de vérifier si dans ces cas les actes interruptifs pris en compte étaient valables ou pas et indiquant que dans ce dernier cas "il conviendra[it] de faire procéder immédiatement à la levée d'écrou".
"AMATEURISME" JURIDIQUE
Le journal cite pour la juridiction de la cour d'appel d'Aix le nombre de 245 cas "dont la situation doit être immédiatement vérifiée". La chancellerie, interrogée par l'AFP sur ces informations, n'a pas fait de commentaire.
Sur RTL, le vice-président du Front national, Florian Philippot, a renvoyé dos à dos le PS et l'UMP, taxés de "légèreté extrême" et d'"amateurisme" juridique à propos de l'exécution des peines. Le secrétaire national à la sécurité de l'UMP, Bruno Beschizza, lui a répondu à distance sur France Inter en suggérant la responsabilité de la garde des sceaux, Christiane Taubira, dans la décision la Cour de cassation, regrettant qu'un "simple motif juridico-juridique" permette de libérer des criminels condamnés.
Jean-Jacques Urvoas, président (PS) de la commission des lois à l'Assemblée nationale, a renvoyé au contraire la responsabilité sur Dominique Perben, ministre (UMP) de la justice au moment de la publication du décret, en 2004. Dénonçant une "erreur absolue" de M. Perben, il a assuré que Christiane Taubira avait au contraire "anticipé" la situation héritée de son lointain successeur.
Fronton de la Cour de cassation à Paris.

Le '''' révèle ce mercredi 7 août, qu'un arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2013 relatif à la demande d'un Franco-Arménien qui voulait revenir sur le territoire français, pourrait permettre la libération de dizaines voire de centaines de détenus. En effet, celui-ci avait été condamné par contumace en 1989 et ne pouvait pas revenir en . En effet, la prescription de 20 ans qui s'appliquait à son cas était interrompue par un certain nombre d'actes. Or, cette liste d'actes susceptibles d'interrompre une prescription était issue d'un décret simple datant de 2004 publié alors que  était . La Cour de cassation a considéré que cette liste d'actes interrompant une prescription ne pouvait pas prendre effet à la suite d'une publication par décret, mais uniquement si elle est issue de la . Elle donne ainsi raison au requérant en confirmant à deux reprises les arrêts des cours d'appel d'Aix-en-Provence et de Lyon.

Même si une loi datant de 2012 avait revu cette liste d'actes interruptifs, toute condamnation antérieure à sa promulgation (27 mars 2012) doit donc être vérifiée. Précisément, l'arrêt indique .

La   a donc envoyé une note à tous les parquets, leurs demandant de vérifier la compatibilité des peines en cours avec les actes interruptifs devenus non-valides pour toutes les condamnations concernées, c'est-à-dire celles prononcées avant la loi du 27 mars 2012. En effet, dans le cas d'une incompatibilité, le détenu serait donc condamné de manière illégale. Le ministère précise dans un communiqué, que .