Pressions sur le gouvernement pour faire interdire le Logiciel Libre
25 novembre 2005, pour diffusion immédiate
Vendredi 18 novembre 2005, au ministère de la Culture, le SNEP et la SCPP déclarent aux auteurs de Logiciel Libre : « Vous allez changer vos licences. » La SACEM ajoute : « Vous allez arrêter de publier vos logiciels. » Et se déclare prête à « poursuivre les auteurs de logiciels libres continuant de divulguer leur code source » si l'amendement « VU/SACEM/BSA/FT Division Contenus » [1] était voté par les parlementaires.
Car nous en sommes là : publier des Logiciels Libres permettant d'accéder à la culture est en passe de devenir un délit de contrefaçon. France Télécom R&D sera donc poursuivie par la SACEM pour avoir publié Maay et Solipsis (solutions logicielles de P2P permettant l'échange de données) [2] ?
Jusqu'à présent le débat assez technique autour du projet de loi DADVSI (droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) pouvait laisser planer un doute sur la volonté de contrôle des industriels de la culture. Mais il semble que plusieurs années d'arguties aient eu raison des demi-mesures.
Ce qui aurait dû être la dernière réunion de la Commission Sirinelli du CSPLA [3] s'est transformée en bataille rangée autour de l'amendement « VU/SACEM/BSA/FT Division Contenus ». Christophe Espern, représentant les Creative Commons France et co-fondateur d'EUCD.INFO[4], a dû faire valoir le droit d'exister du Logiciel Libre durant 13 heures, sans obtenir gain de cause. C'est comme à regret que les conclusions préliminaires constatent que l'amendement ne peut « être proposé par le CSPLA dans les délais impartis ». Est-ce pour tenter de l'imposer qu'une nouvelle réunion a été programmée aujourd'hui, 25 novembre 2005, à 18h30, rue de Valois ?
« Le loup est sorti du bois. », déclare Christophe Espern. « Comment des personnes peuvent-elles à la fois prétendre défendre la culture et vouloir faire interdire les seuls logiciels permettant à tous d'y accéder ? À mon sens, la contradiction n'est qu'apparente : leurs intentions visent le contrôle du public, la culture n'est qu'un prétexte. »
La mise en coupe réglée de la culture numérique proposée par le projet de loi DADVSI, aussi absurde qu'elle soit, pourrait avoir lieu quelques jours avant les fêtes de Noël [5], dans l'indifférence générale.
Pour éviter ce désastre il suffirait dans un premier temps au cabinet du Premier ministre de lever l'urgence sur le projet de loi DADVSI pour donner une chance au débat démocratique.
Références
[1] Amendement VU/SACEM/BSA/FT http://eucd.info/index.php?2005 /11/14/175-exclusif-amendement-interdisant-les-logiciels-non-equipes-de-mesures- techniques
[2] Maay et Solipsis
[3] La Commission Sirinelli est une commission spécialisée du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) chargée de réfléchir, notamment, à la question de la responsabilité éventuelle de certains intermédiaires qui inciteraient à la contrefaçon par la fourniture de moyens, l'information sur les moyens et les méthodes, ou la promotion (http://www. culture.gouv.fr/culture/cspla/oeuvrinternet.htm).
[4] EUCD.INFO : www.eucd.info
[5] http://www.eucd.info/index.php?2005/11/14/ 177-droit-d-auteur-eucdinfo-devoile-le-plan-d-attaque-des-majors
À propos de la Free Software Foundation France
La FSF France (http://www.fsffrance.org/) est une association loi 1901 se consacrant à tous les aspects du Logiciel Libre. Pour la FSF France, l'accès au logiciel conditionne la participation des individus à la société de l'information. Par conséquent, les libertés d'utilisation, de copie, de modification et de redistribution du logiciel, telles que décrites dans la définition du Logiciel Libre, permettent une participation équitable à l'ère de l'information. Susciter l'intérêt pour ces sujets, protéger le Logiciel Libre politiquement et légalement, et libérer tout un chacun en participant au développement de Logiciels Libres sont les préoccupations centrales de la FSF France.
Contacts Presse
Loïc Dachary. E-mail : loic@gnu.org Tél : 01 42 76 05 49
Frédéric Couchet. E-mail : fcouchet@fsffrance.org Tél : 06 60 68 89 31
Christophe Espern. E-mail : cespern@eucd.info Tél : 06 03 60 05 20
Un amendement au projet de loi DADVSI (droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) inspiré par les industriels de la musique s'attaque aux systèmes d'échanges de fichiers de type ''peer-to-peer'' en cherchant à imposer des systèmes de protection du droit d'auteur (DRM - Digital Rights Management) aux fabricants de logiciels. Selon les termes de cet amendement,  devraient également être considérées comme un délit de contrefaçon. 

Or, les systèmes de protection du droit d'auteur sont des logiciels propriétaires dont les codes de développement ne sont pas rendus publics. Par définition, il est donc impossible pour la communauté du  Libre d'adapter ses productions à ces nouvelles contraintes. 

Ce projet de loi a suscité de vives réactions dans la communauté du logiciel libre.

, affirme Loïc Dachary, trésorier de la Free Software Foundation  France.  renchérit-il.

Vendredi 18 novembre 2005, au ministère de la Culture, le Syndicat National de l'Édition Phonographique (SNEP) et la Société Civile des Producteurs Phonographiques  (SCPP) ont déclaré aux auteurs de Logiciel Libre :  La SACEM (société de gestion collective du droit d'auteur pour la musique) aurait ajouté :  Et se déclare prête à  si l'amendement proposé était voté par les parlementaires.

Le projet de loi DADVSI doit être examiné le 22 décembre 2005 par le Parlement français.