Le Parlement a rejeté, jeudi 9 avril, après un vote négatif de l'Assemblée nationale, le projet de loi création et Internet qui prévoyait de sanctionner le téléchargement illégal. A main levée, une majorité de députés ont rejeté le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP), alors qu'il avait été voté plus tôt dans la matinée par le Sénat. La dernière fois qu'un texte issu d'une commission mixte paritaire a été rejeté lors du vote final date de 1983, rappelle Patrick Roger, journaliste au Monde.
Ce rejet surprise s'explique par l'absence de nombreux députés lors du vote. Une partie des élus UMP ont voté pour, mais deux députés de la majorité – Jean Dionis du Séjour (NC) et Nicolas Dupont-Aignan (non-inscrit, ex-UMP) – ont voté contre, avec l'opposition. Au final, 15 députés ont voté pour et 21 contre. Des députés de la majorité protestaient contre le durcissement du texte en commission mixte paritaire, sous la pression du Sénat. Ni Frédéric Lefebvre ni Jean-François Copé n'étaient présents au moment du vote, raconte Patrick Roger. Cette "imprévoyance" de l'UMP est donc "un coup dur" pour Nicolas Sarkozy, estime-t-il.
La CMP avait en effet rétabli la "double peine", ainsi nommée par les adversaires de cette mesure, prévoyant que les internautes sanctionnés pour téléchargement illégal, après deux avertissements, continuent de payer leur abonnement, même une fois leur connexion suspendue pour une durée de deux mois à un an. "C'est formidable. Nous avons mené une bataille de chien", a réagi le député Jean-Pierre Brard. "Une fois de plus on voit l'amateurisme du gouvernement et du ministre de la culture, du groupe UMP", a commenté pour sa part M. Dupont-Aignan.
Le vote au Parlement était considéré comme une formalité après la réunion de la CMP en début de semaine. L'essentiel du projet de loi examiné depuis plusieurs mois vise à créer une Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Saisie par les sociétés d'auteurs ou les percepteurs de droits qui auront repéré un téléchargement illégal, elle serait chargée de mettre en œuvre une "riposte graduée", allant d'un simple avertissement par e-mail à la coupure temporaire de l'accès à Internet.
UN NOUVEAU VOTE APRÈS LES VACANCES
Le gouvernement va désormais faire repasser le texte à l'Assemblée et au Sénat, a annoncé Roger Karoutchi. "Ce vote retarde l'adoption du texte, ça ne le bloque pas", a-t-il déclaré à l'AFP, précisant que cette procédure avait été validée par François Fillon. "Ce texte sera de toute manière bien sûr voté. On le fera à la rentrée des vacances parlementaires" de Pâques, qui commencent ce jeudi soir et durent jusqu'au mardi 28 avril. Le PS, de son côté, a demandé l'abandon pur et simple du projet de loi et souligné la mauvaise volonté de la majorité sur un texte porté par le président de la République, comme l'explique depuis le Palais-Bourbon Patrick Roger, journaliste au Monde :
Toutefois, le gouvernement ne pourra pas représenter exactement le même texte. Il devra représenter la dernière version du texte validée par l'Assemblée, avant son passage par la commission mixte paritaire. La commission avait notamment supprimé la possibilité, pour un internaute qui verrait sa connexion suspendue, de cesser de payer son abonnement. "Il y aura donc une deuxième lecture de ce texte le 28 avril", résume Patrick Roger.
M. Karoutchi a dénoncé "des actes de flibuste" de la gauche, qui consistent à "cacher des parlementaires et à ne les faire entrer dans l'hémicycle qu'une fois le vote appelé pour dénaturer la réalité d'un débat et d'un vote. C'est un mauvais coup à la création artistique, c'est un mauvais coup pour les artistes français. C'est une manière de débattre et de voter la loi qui est complètement aberrante. Je considère que c'est indigne du Parlement et de la République", a-t-il affirmé. Dans les couloirs de l'Assemblée, les responsables UMP répètent que ce rejet-surprise "ne change rien à leur volonté de faire aboutir le texte", raconte Patrick Roger.
Assemblée nationale française.
 Le parlement a rejeté le projet à la suite d'un vote négatif de l'Assemblée nationale française. Le projet de loi création et internet, prévoyait des sanctions contre le téléchargement illégal. 

15 députés ont voté pour et 21 contre, soit 36 députés sur 577. Il avait été soumis au vote un peu plus tôt dans la matinée au Sénat, qui était favorable.

Le 7 avril, la commission mixte paritaire (CMP) avait remis la mesure de , c'est ainsi que les adversaires de cette mesure l'avaient appelée. Elle consistait dans le fait qu'après les deux avertissements, le contrevenant continue de payer son abonnement internet, malgré la suspension de connexion d'une durée de deux mois à un an.