Le Monde | 28.05.2015 à 15h56 • Mis à jour le 28.05.2015 à 17h20 | Par Cécile Ducourtieux (Bruxelles, bureau européen)
Une étape importante a été franchie, jeudi 28 mai en fin de matinée, dans le processus, long et hasardeux, des négociations sur le traité transatlantique, entre les Etats-Unis et l’Europe (TTIP). Le Parlement européen a envoyé une forme de feu vert à la poursuite des discussions, validant notamment, dans le cadre de ce traité de libre-échange, la présence des très controversés tribunaux d’arbitrage, censés régler les différends entre les multinationales et les Etats.
Les élus conservateurs – globalement « pro-TTIP » –, ont réussi à rallier à leur cause les sociaux-démocrates du Parlement pour voter un texte de compromis. Il s’agit d’une recommandation, n’ayant certes aucune valeur législative, et votée uniquement au sein d’une commission du Parlement (la commission INTA, en charge des questions commerciales). Cette recommandation devra encore être validée par un vote en plénière, probablement le 10 juin prochain, à Strasbourg.
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Mais si les élus en INTA avaient rejeté la résolution, jeudi, cela aurait rendu encore plus complexes des discussions déjà très laborieuses entre la Commission européenne et les Américains. Le Parlement européen a tout de même un droit de veto sur le texte final du traité…
Très forte contestation populaire
Ces négociations ont débuté en juillet 2013, mais butent sur une très forte contestation populaire, notamment en Allemagne, et dans une moindre mesure en France, en Belgique ou en Autriche. Les Verts, l’extrême gauche et nombre de mouvements citoyens craignent qu’au prétexte de gagner quelques points de croissance, les Européens sacrifient leurs normes environnementales et sociales. Côté américain, le TTIP ne provoque pas non plus l’enthousiasme, la priorité de l’administration Obama allant clairement au bouclage des discussions sur l’accord de partenariat transpacifique (TPP).
Jeudi, le groupe des conservateurs européens (PPE) s’est défendu, avec cette recommandation, d’avoir « bradé » les valeurs sociales et environnementales européennes : « Nous avons soutenu ce texte qui rappelle que le TTIP ne sera pas négocié à n’importe quel prix : nos choix de société comme le niveau de protection de la santé, de l’environnement et des consommateurs ne pourront être revus à la baisse et cette condition n’est pas négociable », ont déclaré les élus Tokia Saïfi et Franck Proust à l’issue du vote.
Ils ont aussi souligné qu’ils seraient vigilants concernant la reconnaissance des indications géographiques dans les domaines agricoles et alimentaires, et l’accès des groupes européens aux marchés publics aux Etats-Unis.
« Reniement »
Concernant les tribunaux d’arbitrage, dénoncés comme pouvant devenir des menaces au droit souverain de légiférer des Etats, les conservateurs assurent qu’ils n’en accepteront le principe que si ces mécanismes de réglement des différends entre Etats et multinationales sont réformés. De manière à respecter « le droit des Etats à réguler, fonctionner de manière transparente, empêcher tout recours abusif ou encore intégrer un mécanisme d’appel. »
« Ce nouveau mécanisme s’inscrira dans l’objectif de créer à moyen terme une Cour permanente internationale chargée du règlement de ces différends. » La Commission européenne s’est déjà engagée à proposer une évolution des tribunaux d’arbitrage dans ce sens.
Yannick Jadot, élu Vert au Parlement et vice-président de la commission INTA, a déploré le « reniement » des sociaux-démocrates, notamment sur le sujet des mécanismes d’arbitrage. Un « arrangement » qui « prime une nouvelle fois sur la défense de la démocratie, des citoyens, des salariés et des consommateurs européens qui rejettent massivement ce mécanisme pensé par et pour les grandes firmes ». De fait, une consultation publique, initiée au printemps 2014 par la Commission européenne sur ce sujet des tribunaux d’arbitrage, avait reçu des dizaines de milliers de réponses, en très grande majorité négatives.
Un dixième round de négociations entre Washington et Bruxelles est déjà programmé, à Bruxelles, dans le courant du mois de juillet prochain.
Jeudi 28 mai, le Parlement européen a accepté l'idée de la présence des très controversés tribunaux d’arbitrage dans le traité de libre-échange transatlantique, entre les Etats-Unis et l’Europe (TTIP) en cours de négociation.

Ces tribunaux d’arbitrage seront recommandés pour régler les différends entre les multinationales et les États. Ses opposants craignent que de tels tribunaux renie le droit souverain de légiférer des Etats.