Compétence judiciaire
Société d’équipements industriels urbains c/ Société Frameto et Commune de Ouistreham
Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 mars 2010, l’expédition du jugement du 9 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen, saisi d’une demande de la Société industrielle d’équipements urbains dirigée contre la société Frameto et la commune de Ouistreham et tendant, d’une part, à ce qu’il leur soit fait interdiction de détenir, proposer à la vente, distribuer, exposer, reproduire, vendre toute barrière ou potelet constituant la contrefaçon de ses modèles et, d’autre part, à la condamnation de la société Frameto et de la commune de Ouistreham à l’indemniser du préjudice subi en raison d’actes de contrefaçon, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l’arrêt du 12 mars 2009 par lequel la cour d’appel de Caen a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Caen du 18 avril 2007 qui s’était déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal a été communiquée aux parties, qui n’ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 521-3-1 ;
Vu la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, notamment ses articles 3 et 7 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, notamment son article 135 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jacques Arrighi de Casanova, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Jean-Dominique Sarcelet, c ommissaire du gouvernement ;
Considérant que la Société industrielle d’équipements urbains, estimant que des barrières et potelets installés par la commune de Ouistreham sur des dépendances de la voirie, et qui avaient été fournis par la société Frameto, l’avaient été en méconnaissance de ses droits résultant de l’enregistrement par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle d’un modèle de barrière, a fait assigner devant le tribunal de commerce de Caen la commune et la société Frameto, en vue de leur faire interdire de fabriquer, faire fabriquer, importer, détenir, proposer à la vente, distribuer, exposer, reproduire, vendre toute barrière ou potelet constituant la contrefaçon du modèle qu’elle avait déposé, et de les faire condamner à l’indemniser du préjudice résultant des actes de contrefaçon qu’elle leur imputait ; qu’après confirmation, par la cour d’appel de Caen, du jugement d’incompétence rendu par le tribunal de commerce de Caen, la Société industrielle d’équipements urbains a porté son action devant le tribunal administratif de Caen, qui a décliné la compétence de la juridiction administrative ;
En ce qui concerne les conclusions tendant à la condamnation de la société Frameto :
Considérant que, si les barrières et potelets litigieux ont été fournis par la société Frameto en exécution d’un marché public, cette circonstance est sans incidence sur la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d’une action en contrefaçon opposant une personne privée à une autre ; que par suite, les conclusions de la Société industrielle d’équipements urbains dirigées contre la société Frameto ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire ;
En ce qui concerne les conclusions tendant à la condamnation de la commune de Ouistreham :
Considérant que, si la responsabilité qui peut incomber à l’Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est en principe soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative, il résulte de l’article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsqu’elles portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale », que le législateur a entendu, par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, faire relever de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire la recherche de la responsabilité des personnes morales de droit public en raison d’une contrefaçon de dessins et modèles qui leur serait imputée ; que, par suite, la mise en jeu de la responsabilité de la commune de Ouistreham en raison des fautes qu’elle aurait commises en installant, sur une dépendance de la voire communale, des barrières et potelets en méconnaissance des droits que la Société industrielle d’équipements urbains détiendrait sur un modèle de barrière ressortit également à la compétence de la juridiction judiciaire ;
D E C I D E :
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Article 1 er : La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la Société industrielle d’équipements urbains à la société Frameto et à la commune de Ouistreham.
Article 2 : L’arrêt de la cour d’appel de Caen du 12 mars 2009 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Caen est déclarée nulle et non avenue, à l’exception du jugement rendu le 9 mars 2010 par ce tribunal.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d’en assurer l’exécution.
Rapporteur : M. Jacques Arrighi de Casanova
Commissaire du gouvernement : M. Jean-Dominique Sarcelet
Salle du Tribunal des conflits


La Cour de cassation vient de publier sur son site, un arrêt du  portant sur la responsabilité en matière de propriété intellectuelle. Cette juridiction spéciale est chargée de régler les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et celles de l'ordre administratif. Composée paritairement de quatre magistrats de la Cour de cassation, et de quatre Conseillers d'État, elle est, en principe, présidée par le Garde des Sceaux. Ce dernier se prononce exceptionnellement en cas de partage des voix. La dernière affaire en date est l'arrêt du 12 mai 1997. Jacques Toubon, alors Garde des Sceaux, avait fait pencher la balance en faveur du juge administratif provoquant une polémique dans les milieux judiciaires français.

Dans cette affaire, la Société d'équipements industriels urbains avait assigné en contrefaçon la société Frameto et la commune de  devant le tribunal de commerce de Caen. La société requérant voulait interdire la fabrication, l'importation, la détention,la distribution, l'exposition, la reproduction et la vente de toute barrière ou potelet constituant la contrefaçon d'un modèle qu'elle avait déposé devant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Des dommages-intérêts ont été, en outre, réclamés devant cette juridiction.

Voyant qu'une des parties défenderesses était une collectivité publique, le tribunal de commerce avait décliné sa compétence sur l'ensemble du litige. Cette incompétence ''ratione materiæ'' fut confirmée par la suite par la cour d'appel de Caen. La société requérant a donc porté l'affaire devant le tribunal administratif de Caen. Celui-ci, n'étant pas convaincu de la compétence du juge administratif, a renvoyé l'affaire devant le Tribunal des conflits. Bien lui en a pris.

Dans un considérant de principe, le Tribunal rappelle que  En revanche, l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que  Il résulte donc de ces dispositions que le législateur a entendu, par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, faire relever de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire la recherche de la responsabilité des personnes morales de droit public en raison d'une contrefaçon de dessins et modèles qui leur serait imputée.

Par suite, la mise en jeu de la responsabilité de la commune de  en raison des fautes qu'elle aurait commises en installant, sur une dépendance de la voire communale, des barrières et potelets en méconnaissance des droits que la Société industrielle d'équipements urbains détiendrait sur un modèle de barrière ressortit également à la compétence de la juridiction judiciaire.