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Le Conseil d'État

Le Conseil d'État vient de rejeter une requête tendant à l'annulation d'une ''''.

Cette demande émamait de la société Media-Ratings qui s'était déclarée comme la première agence de notation des médias.

L'affaire tire son origine de la diffusion par France 2, d'une vidéo filmant la mort d'un enfant palestinien sous les balles israëliennes ainsi que de son père blessé par balles.

L'agence d'information israëlienne avait présenté ce reportage comme un faux diffusé par la chaîne publique française, ce qu'avait relayé la société Media-Ratings. En outre, le journal américain, The Wall Street Journal avait dénoncé le  de ce reportage. Le Pot-aux-rose avait été dévoilé par l'agence israëlienne d'information Metula News Agency qui avait accusé France 2 d'avoir diffusé un faux.

Cette information avait été reprise par Media-Ratings laquelle aurait relevé certaines incohérences dans le reportage de Charles Enderlin. Une plainte avait été déposée contre elle et avait abouti à sa condamnation pour diffamation. Media-Ratings a donc interjeté appel.

Parallèlement à cette affaire, cette même société avait demandé au CSA de  mettre en demeure France 2 ''''

Par cet arrêt du 11 mai 2007, le Conseil d'État a rejeté son recours au motifs que la société en question n'avait pas qualité de saisir le CSA d'un telle demande pour défaut de qualité. La Haute juridiction a estimé que Media-Ratings était ni une organisation professionnelle et syndicale représentative du secteur de la communication audiovisuelle, ni une association familiale reconnue par l’Union nationale des associations familiales, lesquelles sont seules habilitées pour effectuer une telle démarche.



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