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"In this context what proposals, if any, has the Commission made to the UK Government concerning their NFFO system under Article 87 of the EC Treaty?"
Dans ce contexte, la Commission a-t-elle fait des propositions au gouvernement du Royaume-Uni au sujet du système NFFO (obligation d' utiliser des combustibles non fossiles) conformément à l' article 87 du traité instituant la CE et, dans l' affirmative, quelles sont-elles ?