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"The rapporteur, quite rightly, pointed out that under the EC Treaty, the Council may, in principle, confer implementing powers on the European Commission, but only in "specific cases" can the Council reserve the right to exercise these powers itself and, clearly, this is not applicable in the case in point."
Le rapporteur a souligné, à juste titre, qu'en vertu du Traité CE, le Conseil confère, en principe, les compétences d'exécution à la Commission européenne. Ce n'est que dans des "cas spécifiques" que le Conseil peut se réserver le droit d'exercer ces compétences lui-même et, à l'évidence, ce n'est pas le cas en l'espèce.