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"This Parliament is excluded from this, for our Rules of Procedure stipulate that the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs carries this responsibility."
Ce n' est plus nécessaire en ce qui concerne le Parlement, étant donné que notre règlement prévoit que la compétence en la matière revient à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.