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"Moreover, I would like to refer to the constant jurisprudence of the Court of Justice. This jurisprudence has demonstrated that the restrictions which apply to cross-border contributions and premiums are at odds with the Treaty."
Je voudrais par ailleurs faire référence à la jurisprudence constante de la Cour de justice européenne, celle-ci a indiqué que les limitations en vigueur pour le versement de primes et cotisations d' un pays à un autre étaient en contradiction avec le Traité.