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"In practice, access to other EU markets for these theoretically harmonised funds which invest in OTC instruments can be blocked by applying different national legislative frameworks and protective measures against OTC investments. This would contravene the fact that EU legislation applies to all funds which invest in OTC instruments."
Dans la pratique, l'accès à d'autres marchés de l'UE de ces fonds théoriquement harmonisés investissant dans des instruments OTC pourrait être bloqué via l'application de différentes législations nationales et mesures de protection contre les placements OTC, ce qui irait à l'encontre du fait que la législation UE est tout de même prévue pour tous les fonds qui investissent dans ces instruments.