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"When we examine the history of this issue, we realise that the Commission, in making its proposal, has limited itself to a draft review of the Brussels Convention, carried out by a committee of experts before the entry into force of the Treaty of Amsterdam, i.e. when this was an intergovernmental matter, very close to international public law."
Si nous examinons l'historique de ce dossier, nous constatons que la Commission, lors de l'élaboration de sa proposition, s'est limitée à reprendre un projet de révision de la convention de Bruxelles élaboré par un comité d'experts avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Il s'agissait donc d'une matière intergouvernementale et dès lors très proche du droit public international.