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"It also means that proportionality is required when meting out punishment and demanding refunds and this applies both to demands by the Commission and to refunds demanded by the Member States."
Cela signifie cependant aussi que l'exigence de proportionnalité s'impose en matière de sanctions et de demandes de remboursement, et ce aussi pour ce qui est des exigences de la Commission ou des demandes de remboursement formulées par les États membres.