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"Amendment No 13, second part, relating to reports of site visits being available within two months of inspection because the common position's wording "as soon as possible" is preferable. And Amendment No 14 which seeks to limit to brief data the compliance information in reports to the Commission, which is not sufficient for the Commission's purposes."
La Commission ne peut accepter la teneur des amendements suivants : l'amendement 5, qui vise à aider les États membres à faire la distinction entre la législation nationale - par exemple, qui ne provient pas de l'UE - et la législation communautaire ; les amendements 6 et 11, qui visent à transformer les systèmes volontaires d'établissement de comptes rendus et de conseils en systèmes contraignants ; la deuxième partie de l'amendement 12, car elle n'apporte rien, la proposition faisant déjà référence à des comptes rendus conservés dans une base de données facilement accessible ; la deuxième partie de l'amendement 13, qui implique que les comptes rendus de visite d'inspection doivent être disponibles dans un délai de deux mois à compter de la date de l'inspection et à cet égard, la formule de la position commune - "aussitôt que possible" - est préférable ; et l'amendement 14, qui tend à limiter les informations des comptes rendus à la Commission à des données sommaires concernant le degré de conformité.