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"As has been explained, the patent in question was examined prior to the coming into effect of the 1998 directive in September 1999, but it was issued after that date and, as has been said, a mistake was made in the form in which it was granted."
Comme vous le savez déjà, le brevet en question a été examiné avant l'entrée en vigueur de la directive de 1998 en septembre 1999, mais il a été délivré après cette date et, comme on l'a dit, une erreur a été commise concernant la forme sous laquelle il a été délivré.