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"Paragraphs 6 and 7 of the agreement confirm that, as a general rule, the European Parliament will adopt its resolution, stating its reasons, at a plenary sitting and has one month to exercise its right of intervention before the Commission adopts the draft implementing measure."
Les paragraphes 6 et 7 de l'accord consacrent la procédure suivante : le Parlement européen adopte l'ensemble de sa résolution motivée en séance plénière et dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir son droit d'intervention avant l'adoption par la Commission de son projet de mesure d'exécution.