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"According to current law, Directive 97(13), Member States determine which procedures to follow in allocating the limited-frequency spectrum available for third-generation networks, provided they comply with the principles of objectivity, non-discrimination, proportionality and transparency established by Community law."
Conformément à la législation actuelle, l'article 13 de la directive 97, les États membres déterminent quelles sont les procédures à suivre pour allouer le spectre à fréquence limité disponible pour les réseaux de la troisième génération, à condition qu'ils soient conformes aux principes d'objectivité, de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence établis par la législation communautaire.