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"On this issue too, by extending the measures of the convention applying the Schengen agreement, covering the obligation of States that are signatories to the convention to provide for sanctions against anyone aiding an illegal entry or stay, France has presented a draft framework decision whose purpose is to encourage the harmonisation of national legislations with regard to defining offences."
Là encore, dans le prolongement des dispositions de la convention d'application de Schengen qui comportent l'obligation pour les États parties à la convention de prévoir des sanctions à l'encontre de quiconque aide à l'entrée ou au séjour irrégulier, la France a présenté un projet de décision-cadre dont l'objectif est de tendre à l'harmonisation des législations nationales en ce qui concerne la définition des infractions.