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"From the Commission' s point of view, the issue is to adopt a legal instrument which will enable us to define clear and transparent rules which everyone can accept."
Du point de vue de la Commission, ce qui est en cause, c'est l'adoption d'un instrument juridique permettant de définir les règles claires, transparentes, acceptées par tout le monde, nécessaires pour pouvoir appliquer harmonieusement le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.