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"Pursuant to the new Article 63 of the EU Treaty, it is now the Community' s task to settle the matter of family reunification, and the Community must take these measures in accordance with the provisions of international law, in particular the European Convention of Human Rights and the other instruments of international law already mentioned by our committee chairman."
Avec le nouvel article 63 du traité sur l'Union européenne, il appartient maintenant à la Communauté de régler la question du regroupement familial et de prendre les mesures à cette fin en conformité avec les dispositions du droit international, en particulier en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme et les autres instruments de droit international qui ont déjà été évoqués par le président de notre commission.