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"As far as the proposal for a new provision limiting investments in the same group to 15% is concerned, I would like to stress that, apart from the fact that this limit is too low, the text does not define the concept of a group. This concept does not exist under European law because it is impossible to implement and equally impossible to control in practice."
En ce qui concerne la proposition d' une nouvelle disposition qui limiterait à 15 % les investissements dans un même groupe, je tiens à souligner - abstraction faite que cette limite est trop basse - que le texte ne donne pas de définition de la notion du groupe, qui est d' ailleurs un concept qui n' existe pas en droit européen, parce qu' il est impossible à mettre en uvre et tout aussi impossible à contrôler en pratique.