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"- (FR) The Commission communication lists a series of objectives and proposals reporting the need to continue the efforts undertaken in the field of inspection and supervision, to adopt new technical measures under the heading of the selectivity of fishing techniques, monitoring the application of legislation in force, etc. In its communication, however, at the same time the Commission specifies that it is not in a position to ensure that this legislation is complied with."
La communication de la Commission énumère une série d'objectifs et de propositions faisant état de la nécessité de poursuivre les efforts déployés dans le domaine du contrôle et de la surveillance, d' adopter de nouvelles mesures techniques au chapitre de la sélectivité des méthodes de pêche, du suivi de l'application de la législation en vigueur, etc. Mais dans sa communication, la Commission précise en même temps qu'elle est dans l'incapacité d'imposer le respect de cette législation.