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"As such, any request for legal assistance concerning a hypothetical action which is not a crime in the petitioned Member State contravenes this principle of legality and thus the fundamental principles of justice in the petitioned Member State."
Il s'ensuit que toute demande d'entraide judiciaire relative à des faits qui ne relèvent pas du pénal dans l'État membre requis est en contradiction avec le principe de légalité et donc, avec les principes fondamentaux du droit de l'État membre requis.