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"The Commission proposal in line with previous consumer protection legislation took the view in dealing with Article 15 that all such disputes should go to the consumer' s court whilst willing to defer to a general proposition that contracts concluded at a distance should fall under this category."
Concernant l'article 15, la proposition de la Commission, qui va dans le sens de la législation sur la protection des consommateurs précédente, adoptait le point de vue selon lequel l'ensemble de ces litiges devaient être confiés au tribunal des consommateurs, tout en souhaitant surseoir à une proposition générale selon laquelle les contrats conclus à distance devraient se retrouver dans cette catégorie.