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"The fact that it did not establish a genuine procedure, that it did not establish time limits, that it did not regulate access for interested parties to the files, or that the right to defence was not properly recognised, were factors which led to the unanimous demand for reform."
Le fait qu'il ne définissait pas une véritable procédure, que des délais n'étaient pas établis, que l'accès aux dossiers des personnes concernées n'était pas réglementé ou que les droits de la défense n'étaient pas reconnus de manière adéquate, sont autant de raisons qui expliquent l'unanimité de cette requête.