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"This Article stipulates that the Court of Justice may, as it sees fit, impose penalties or fines, sometimes very stiff ones, on a Member State that, for whatever reason, fails to apply Community law."
Cet article prévoit pour la Cour de justice la possibilité d'infliger des astreintes ou des amendes d'un montant parfois très élevé à un pays membre qui, pour une raison quelconque, n'applique pas comme elle le souhaite le droit communautaire.