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"The changeover to majority voting may be dated back to the Council of Ministers' new rules of procedure from July 1987 and the Single European Act' s majority provisions for the internal market."
Le passage aux décisions à la majorité remonte au nouveau règlement du Conseil de ministres de juillet 1987 et aux dispositions prévues par l'Acte unique en vue de rendre obligatoires les décisions à la majorité dans le cadre du marché unique.