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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Contenu
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TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Condition de propriété et dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit à déduction par l'utilisateur
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2016-03-02
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TVA
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DED
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BOI-TVA-DED-40-30
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1088-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-40-30-20160302
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1
D'une manière générale, les redevables exercent un droit à déduction au titre de
biens qu'ils ont eux-mêmes acquis, ou qu'ils se livrent à eux-mêmes.
10
À cet égard, il est rappelé que la remise matérielle d'un bien faisant l'objet
d'une clause de réserve de propriété est assimilée à un transfert de propriété (BOI-TVA-BASE-20-10 au II-C-3 § 130).
20
Cela étant, la circonstance qu'un redevable ne soit pas propriétaire, au sens
juridique du terme, des biens qu'il utilise n'interdit pas la déduction de la TVA y afférente si les conditions d'exercice du droit à déduction sont effectivement remplies.
Il est impératif, notamment, que ces biens soient nécessaires à l'exploitation
et que les dépenses concernées soient constatées et supportées par le redevable lui-même.
Autrement dit, les biens doivent être économiquement liés à la réalisation
d'opérations ouvrant droit déduction.
I. Cas particuliers de constructions sur le sol d'autrui
30
Il résulte des règles de droit civil et de droit administratif que, dans
certains cas, les constructeurs d'immeubles édifiés sur sol d'autrui sont du moins durant une certaine période, propriétaires de l'immeuble qu'ils ont fait construire.
Cette particularité peut apparaître dans trois cas :
A. Titulaire d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique
40
Le preneur de tels baux dispose sur le terrain donné à bail d'un droit réel
immobilier qui, s'il ne se confond pas avec le droit de propriété, lui est néanmoins très proche.
Par ailleurs, en toute hypothèse, le preneur dispose, sur les immeubles
édifiés sur le terrain pris à bail, et jusqu'à l'expiration du bail, de tous les droits attachés à la qualité de propriétaire, tels ceux de les vendre, de les hypothéquer, de les enlever, de s'opposer
aux troubles de jouissance émanant de tiers ou même des bailleurs, etc. C'est d'ailleurs l'objet même du bail à construction.
En pareil cas, rien ne s'oppose à ce que le preneur exerce le droit à
déduction de la taxe afférente à la construction des immeubles, dont il est propriétaire jusqu'à l'expiration du bail, sous réserve des limitations, exclusions et obligations de droit commun. Il en
est de même, le cas échéant, de la taxe afférente au bail à construction lui-même, dans l'hypothèse où l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur le bail aurait été exercée.
B. Titulaire d'un bail ordinaire
50
Le preneur d'un bail immobilier ordinaire qui fait édifier un immeuble sur le
terrain pris à bail peut se trouver dans une situation analogue à celle du preneur d'un bail à construction, soit en vertu d'une stipulation expresse du contrat, soit, même en l'absence d'une telle
stipulation, des règles de droit civil relatives à l'accession immobilière. En effet, la doctrine s'accorde généralement à considérer que, dans la mesure où le droit d'accession à la propriété
immobilière prévu à l'article 546 du code civil au bénéfice du bailleur sur les constructions édifiées par le preneur ne peut s'exercer qu'à
l'expiration du bail, le preneur est, jusqu'à cette date, propriétaire des constructions en cause.
Dans une telle situation, le preneur peut donc opérer la déduction de la taxe
afférente à la construction, sous réserve des limitations, exclusions et obligations de droit commun.
Par construction, il convient d'entendre tous les travaux auxquels
l'article 555 du code civil est applicable, c'est-à-dire les constructions nouvelles ou les additions de constructions.
Ainsi, ouvre droit à déduction la taxe qui a grevé le coût des travaux de
construction d'un immeuble à usage industriel et commercial qui, édifié par une entreprise sur un terrain qu'elle a pris à bail, doit demeurer, en vertu des stipulations dudit bail, sa propriété
jusqu'à l'expiration de la location (CE,
arrêt du 5 juin 1985, n° 37019).
60
Par ailleurs, il est fréquent que les preneurs à bail (locataires) d'immeubles
prennent en charge la réalisation et le financement des travaux de grosses réparations incombant normalement au propriétaire. Le preneur peut également réaliser des travaux d'amélioration. Ces travaux
incorporent à l'immeuble des matériaux ou des matériels qui prennent un caractère immobilier au fur et à mesure de leur incorporation et ils deviennent immédiatement la propriété du bailleur. Le
preneur ne peut donc pas en principe en opérer la déduction.
En revanche, si le propriétaire prenait en charge les travaux et en assurait
le financement par une majoration à due concurrence des loyers et si ces loyers étaient soumis à la taxe (à titre obligatoire ou par option), celui-ci pourrait opérer la déduction de la taxe afférente
aux travaux tandis que, de son côté, le preneur pourrait déduire, dans les conditions de droit commun, la taxe acquittée et facturée par le bailleur sur le supplément de loyer correspondant aux
travaux.
Mais compte tenu du fait que, fréquemment, les propriétaires ne réalisent pas
eux-mêmes les travaux en cause et, dans le souci d'éviter toute difficulté pratique, il est apparu possible de permettre au preneur d'opérer la déduction même si le bailleur n'est pas soumis au
paiement de la TVA sur les loyers.
Le droit à déduction ainsi ouvert est subordonné à la condition que le preneur
supporte effectivement et définitivement la charge financière des travaux sur immeuble d'autrui qu'il a réalisés, que cette prise en charge soit ou non prévue au contrat, et que le bien en cause soit
utilisé pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où le bailleur est soumis au paiement de la TVA
sur les loyers (à titre obligatoire ou par option), et dès lors que le preneur supporte directement et définitivement la charge financière des travaux de grosses réparations et d'améliorations
concernés, il est admis que le bailleur ne comprenne pas dans ses bases d'imposition le coût des travaux, bien qu'ils lui incombent normalement et bien que, de ce fait, le coût pris en charge par le
preneur s'analyse en un complément de loyer.
70
Enfin, le preneur peut déduire dans les conditions de droit commun la taxe
afférente aux réparations locatives et agencements commerciaux ainsi qu'aux constructions nouvelles dont il est propriétaire pendant la durée du bail.
C. Constructions édifiées sur le domaine des collectivités publiques
80
Les bénéficiaires d'autorisation d'occupation du domaine public se voient
parfois reconnaître, pendant toute la durée de l'autorisation, la propriété des constructions qu'ils édifient, de sorte que ces constructions peuvent faire l'objet d'hypothèques et même être revendues
à d'autres occupants avant l'expiration de l'autorisation et avec l'accord de l'autorité publique.
Dans cette situation, le titulaire de l'autorisation peut donc opérer la
déduction de la taxe afférente à la construction sous réserve des limitations, exclusions et obligations de droit commun.
II. Autres cas
A. Travaux réalisés sur un immeuble à usage industriel, commercial ou professionnel loué par un usufruitier
90
L'usufruitier d'un immeuble, qui conclut un bail commercial et qui a seul
qualité pour opter en faveur du paiement de la TVA, est autorisé à déduire, dans les conditions habituelles, la TVA se rapportant aux travaux d'entretien ou de grosses réparations dont il supporte la
charge à titre définitif et qui sont exclusivement affectés à son activité imposable. Cette déduction ne peut donc être effectuée que si l'usufruitier est en possession de factures libellées à son nom
ou d'un document en tenant lieu, par exemple un compte rendu de mandat rédigé par le nu-propriétaire pour des travaux dont ce dernier demande le remboursement. Ce compte rendu doit alors mentionner le
montant des travaux mis à la charge de l'usufruitier et la taxe correspondante.
B. Réparation ou reconstruction de biens appartenant à des tiers
100
Les entreprises prennent parfois directement en charge les travaux de
réparation ou de reconstruction de biens appartenant à des tiers qu'elles ont endommagés ou détruits dans l'exercice de leur activité.
La taxe afférente à ces travaux n'est pas déductible, en principe, dès lors
que ceux-ci se rapportent à des biens qui ne sont pas utilisés pour les besoins de l'activité imposable de l'entreprise (CGI, art.
271).
110
Toutefois, les entreprises peuvent déduire la TVA afférente aux travaux de
réparation ou de reconstruction des biens endommagés qu'elles prennent en charge directement :
- lorsqu'elles sont leur propre assureur (les travaux pris en charge ne sont
pas remboursés par une compagnie d'assurance) ;
- et lorsqu'elles sont tenues de procéder à ces travaux en vertu des
principes généraux du droit ou d'une réglementation particulière.
Sont notamment concernés par cette décision :
- les travaux de reconstruction des ouvrages détruits lors de la
construction de réseaux par les exploitants de services publics de transport (RATP, SNCF, régies des collectivités locales, etc.) ;
- les travaux de réparation effectués par une entreprise à la suite de
dommages causés à l'environnement (rupture d'un pipe-line, d'une digue, etc.) lorsque ces risques ne sont pas pris en charge par les compagnies d'assurances.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_les__01"">D'une manière générale, les redevables exercent un droit à déduction au titre de biens qu'ils ont eux-mêmes acquis, ou qu'ils se livrent à eux-mêmes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_03"">À cet égard, il est rappelé que la remise matérielle d'un bien faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété est assimilée à un transfert de propriété (BOI-TVA-BASE-20-10 au II-C-3 § 130).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_la_circonstance_05"">Cela étant, la circonstance qu'un redevable ne soit pas propriétaire, au sens juridique du terme, des biens qu'il utilise n'interdit pas la déduction de la TVA y afférente si les conditions d'exercice du droit à déduction sont effectivement remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_imperatif,_notamment_06"">Il est impératif, notamment, que ces biens soient nécessaires à l'exploitation et que les dépenses concernées soient constatées et supportées par le redevable lui-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Autrement_dit,_les_biens_do_07"">Autrement dit, les biens doivent être économiquement liés à la réalisation d'opérations ouvrant droit déduction.</p> <h1 id=""Autrement_dit,_les_biens_do_07"">I. Cas particuliers de constructions sur le sol d'autrui</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_regles_de_dr_013"">Il résulte des règles de droit civil et de droit administratif que, dans certains cas, les constructeurs d'immeubles édifiés sur sol d'autrui sont du moins durant une certaine période, propriétaires de l'immeuble qu'ils ont fait construire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_particularite_peut_ap_014"">Cette particularité peut apparaître dans trois cas :</p> <h2 id=""Titulaire_dun_bail_a_constr_20"">A. Titulaire d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_preneur_de_tels_baux_dis_016"">Le preneur de tels baux dispose sur le terrain donné à bail d'un droit réel immobilier qui, s'il ne se confond pas avec le droit de propriété, lui est néanmoins très proche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_toute_hypo_017"">Par ailleurs, en toute hypothèse, le preneur dispose, sur les immeubles édifiés sur le terrain pris à bail, et jusqu'à l'expiration du bail, de tous les droits attachés à la qualité de propriétaire, tels ceux de les vendre, de les hypothéquer, de les enlever, de s'opposer aux troubles de jouissance émanant de tiers ou même des bailleurs, etc. C'est d'ailleurs l'objet même du bail à construction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pareil_cas,_rien_ne_sopp_018"">En pareil cas, rien ne s'oppose à ce que le preneur exerce le droit à déduction de la taxe afférente à la construction des immeubles, dont il est propriétaire jusqu'à l'expiration du bail, sous réserve des limitations, exclusions et obligations de droit commun. Il en est de même, le cas échéant, de la taxe afférente au bail à construction lui-même, dans l'hypothèse où l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur le bail aurait été exercée.</p> <h2 id=""Titulaire_dun_bail_ordinaire_21"">B. Titulaire d'un bail ordinaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_preneur_dun_bail_immobil_020"">Le preneur d'un bail immobilier ordinaire qui fait édifier un immeuble sur le terrain pris à bail peut se trouver dans une situation analogue à celle du preneur d'un bail à construction, soit en vertu d'une stipulation expresse du contrat, soit, même en l'absence d'une telle stipulation, des règles de droit civil relatives à l'accession immobilière. En effet, la doctrine s'accorde généralement à considérer que, dans la mesure où le droit d'accession à la propriété immobilière prévu à l'article 546 du code civil au bénéfice du bailleur sur les constructions édifiées par le preneur ne peut s'exercer qu'à l'expiration du bail, le preneur est, jusqu'à cette date, propriétaire des constructions en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_telle_situation,_l_021"">Dans une telle situation, le preneur peut donc opérer la déduction de la taxe afférente à la construction, sous réserve des limitations, exclusions et obligations de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_construction,_il_convie_022"">Par construction, il convient d'entendre tous les travaux auxquels l'article 555 du code civil est applicable, c'est-à-dire les constructions nouvelles ou les additions de constructions.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_ouvre_droit_a_deduct_023"">Ainsi, ouvre droit à déduction la taxe qui a grevé le coût des travaux de construction d'un immeuble à usage industriel et commercial qui, édifié par une entreprise sur un terrain qu'elle a pris à bail, doit demeurer, en vertu des stipulations dudit bail, sa propriété jusqu'à l'expiration de la location (CE, arrêt du 5 juin 1985, n° 37019).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_freque_025"">Par ailleurs, il est fréquent que les preneurs à bail (locataires) d'immeubles prennent en charge la réalisation et le financement des travaux de grosses réparations incombant normalement au propriétaire. Le preneur peut également réaliser des travaux d'amélioration. Ces travaux incorporent à l'immeuble des matériaux ou des matériels qui prennent un caractère immobilier au fur et à mesure de leur incorporation et ils deviennent immédiatement la propriété du bailleur. Le preneur ne peut donc pas en principe en opérer la déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_le_propriet_026"">En revanche, si le propriétaire prenait en charge les travaux et en assurait le financement par une majoration à due concurrence des loyers et si ces loyers étaient soumis à la taxe (à titre obligatoire ou par option), celui-ci pourrait opérer la déduction de la taxe afférente aux travaux tandis que, de son côté, le preneur pourrait déduire, dans les conditions de droit commun, la taxe acquittée et facturée par le bailleur sur le supplément de loyer correspondant aux travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_compte_tenu_du_fait_qu_027"">Mais compte tenu du fait que, fréquemment, les propriétaires ne réalisent pas eux-mêmes les travaux en cause et, dans le souci d'éviter toute difficulté pratique, il est apparu possible de permettre au preneur d'opérer la déduction même si le bailleur n'est pas soumis au paiement de la TVA sur les loyers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_a_deduction_ainsi__028"">Le droit à déduction ainsi ouvert est subordonné à la condition que le preneur supporte effectivement et définitivement la charge financière des travaux sur immeuble d'autrui qu'il a réalisés, que cette prise en charge soit ou non prévue au contrat, et que le bien en cause soit utilisé pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_dans_lhypothe_029"">Par ailleurs, dans l'hypothèse où le bailleur est soumis au paiement de la TVA sur les loyers (à titre obligatoire ou par option), et dès lors que le preneur supporte directement et définitivement la charge financière des travaux de grosses réparations et d'améliorations concernés, il est admis que le bailleur ne comprenne pas dans ses bases d'imposition le coût des travaux, bien qu'ils lui incombent normalement et bien que, de ce fait, le coût pris en charge par le preneur s'analyse en un complément de loyer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_preneur_peut_dedu_031"">Enfin, le preneur peut déduire dans les conditions de droit commun la taxe afférente aux réparations locatives et agencements commerciaux ainsi qu'aux constructions nouvelles dont il est propriétaire pendant la durée du bail.</p> <h2 id=""Constructions_edifiees_sur__22"">C. Constructions édifiées sur le domaine des collectivités publiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_beneficiaires_dautorisa_033"">Les bénéficiaires d'autorisation d'occupation du domaine public se voient parfois reconnaître, pendant toute la durée de l'autorisation, la propriété des constructions qu'ils édifient, de sorte que ces constructions peuvent faire l'objet d'hypothèques et même être revendues à d'autres occupants avant l'expiration de l'autorisation et avec l'accord de l'autorité publique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_ti_034"">Dans cette situation, le titulaire de l'autorisation peut donc opérer la déduction de la taxe afférente à la construction sous réserve des limitations, exclusions et obligations de droit commun.</p> <h1 id=""Cas_particuliers_12"">II. Autres cas</h1> <h2 id=""Travaux_realises_sur_un_imm_25"">A. Travaux réalisés sur un immeuble à usage industriel, commercial ou professionnel loué par un usufruitier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0131"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lusufruitier_dun_immeuble_q_0132"">L'usufruitier d'un immeuble, qui conclut un bail commercial et qui a seul qualité pour opter en faveur du paiement de la TVA, est autorisé à déduire, dans les conditions habituelles, la TVA se rapportant aux travaux d'entretien ou de grosses réparations dont il supporte la charge à titre définitif et qui sont exclusivement affectés à son activité imposable. Cette déduction ne peut donc être effectuée que si l'usufruitier est en possession de factures libellées à son nom ou d'un document en tenant lieu, par exemple un compte rendu de mandat rédigé par le nu-propriétaire pour des travaux dont ce dernier demande le remboursement. Ce compte rendu doit alors mentionner le montant des travaux mis à la charge de l'usufruitier et la taxe correspondante.</p> <h2 id=""Reparation_ou_reconstructio_27"">B. Réparation ou reconstruction de biens appartenant à des tiers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0137"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_prennent_pa_0138"">Les entreprises prennent parfois directement en charge les travaux de réparation ou de reconstruction de biens appartenant à des tiers qu'elles ont endommagés ou détruits dans l'exercice de leur activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_afferente_a_ces_tra_0139"">La taxe afférente à ces travaux n'est pas déductible, en principe, dès lors que ceux-ci se rapportent à des biens qui ne sont pas utilisés pour les besoins de l'activité imposable de l'entreprise (CGI, art. 271).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0140"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_entreprises__0141"">Toutefois, les entreprises peuvent déduire la TVA afférente aux travaux de réparation ou de reconstruction des biens endommagés qu'elles prennent en charge directement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquelles_sont_leur_pro_0142"">- lorsqu'elles sont leur propre assureur (les travaux pris en charge ne sont pas remboursés par une compagnie d'assurance) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_lorsquelles_sont_tenue_0143"">- et lorsqu'elles sont tenues de procéder à ces travaux en vertu des principes généraux du droit ou d'une réglementation particulière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_concernes_pa_0144"">Sont notamment concernés par cette décision :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_de_reconstruc_0145"">- les travaux de reconstruction des ouvrages détruits lors de la construction de réseaux par les exploitants de services publics de transport (RATP, SNCF, régies des collectivités locales, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_de_reparation_0146"">- les travaux de réparation effectués par une entreprise à la suite de dommages causés à l'environnement (rupture d'un pipe-line, d'une digue, etc.) lorsque ces risques ne sont pas pris en charge par les compagnies d'assurances.</p>
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Contenu
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BIC - Produits et stocks - Créances négociables sur un marché réglementé
|
2013-01-09
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BIC
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PDSTK
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BOI-BIC-PDSTK-10-20-40
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1486-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-20-40-20130109
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I. Caractéristiques des titres de créance négociables
1
Aux termes de
l'article D. 213-1 du code monétaire et financier, les titres de créances négociables définis à
l'article L. 213-1 du code monétaire et
financier, comprennent :
- les certificats de dépôt, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par les
établissements de crédit ainsi que par la Caisse des dépôts et consignations ;
- les billets de trésorerie, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par des
entreprises d'investissement et par les émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier ;
- les bons à moyen terme négociable, d'une durée initiale supérieure à un an, émis par
l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier.
10
Sur le plan financier, les titres de créances négociables sont des dépôts à terme négociables
constitués auprès des établissements qui ont émis ces titres ; la date de remboursement et le taux d'intérêt servi sont précisés à l'émission.
Du point de vue juridique, ces titres présentent les mêmes caractéristiques que les billets à
ordre ou au porteur représentatifs de créances nées de dépôts à terme et négociables par nature. Ils ne sont pas des valeurs mobilières.
Les bons du Trésor en compte courant ne sont pas matérialisés par un titre au porteur ou à ordre
comme les bons du Trésor sur formules, mais sont représentés par une inscription en compte courant dans les livres de la Banque de France.
II. Régime d'imposition
20
Dès lors que les titres de créances négociables ne sont pas des valeurs mobilières et que leur
liquidité permet en fait de les considérer comme des disponibilités, les revenus qu'ils dégagent ainsi que les gains ou les pertes réalisés en cas de cession doivent être imposés dans les conditions
et au taux de droit commun.
Pour les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes ou groupements assimilés
soumis au régime réel d'imposition, ces produits qui ne proviennent pas de l'activité professionnelle ne sont pas pris en compte pour la détermination de leur résultat imposable sauf s'ils n'excèdent
pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'entreprise, y compris ceux issus d'activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de cession. Pour plus de précisions sur cette règle
de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan prévue au II de l'article 155 du code général des impôts (CGI), il convient de se reporter
au BOI-BIC-BASE-90. De même, conformément à cette même règle, les plus-values et moins-values de cession de biens non utilisés pour les besoins de l'activité
professionnelle font par ailleurs l'objet d'un traitement particulier détaillé au BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20.
A. Modalités d'imposition des revenus des titres de créances négociables
30
En application de l'article
38 du CGI, les intérêts qui se rattachent aux titres de créances négociables doivent être compris dans les résultats de l'exercice au cours duquel ils sont acquis. Ils doivent donc être rattachés
aux produits de l'exercice au cours duquel ils ont couru.
Enfin, ils sont imposables dans les conditions et au taux de droit commun comme des produits
d'exploitation.
B. Modalités d'imposition des gains et des pertes de cessions
40
Les gains ou les pertes qui résultent de la cession de titres de créances négociables doivent
être déterminés en faisant abstraction des intérêts courus qui sont éventuellement compris dans le prix d'acquisition et le prix de vente (les intérêts courus sont imposés, ainsi qu'il est précisé au
II-A).
Ces gains ou pertes sont compris dans les résultats imposables au taux de droit commun, quelle
que soit la durée de détention des titres.
En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une catégorie de titres de même
nature, mais acquis à des prix différents, les cessions sont réputées porter par priorité sur les titres acquis ou souscrits à la date plus ancienne.
Par « catégorie de titres de même nature », il y a lieu d'entendre les titres émis par la même
personne ou le même établissement et présentant des caractéristiques identiques (nominal, taux d'intérêt, durée à l'émission).
C. Évaluation des titres de créances négociables à la clôture de l'exercice
50
Sur le plan fiscal, les titres de créances négociables, qui sont en fait des disponibilités,
ne peuvent pas faire l'objet d'une provision pour dépréciation à la clôture de l'exercice, en fonction de leur valeur probable de négociation.
La valeur probable de négociation est, en principe, égale à la valeur actualisée des flux
futurs de trésorerie au taux d'intérêt en vigueur à la date de l'actualisation.
Compte tenu du caractère monétaire de ces titres, les entreprises ne peuvent constituer de
provision en franchise d'impôt que si ces titres présentent un risque réel de non remboursement à la clôture de l'exercice.
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<h1 id=""Caracteristiques_des_titres_10"">I. Caractéristiques des titres de créance négociables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle D213_01"">Aux termes de l'article D. 213-1 du code monétaire et financier, les titres de créances négociables définis à l'article L. 213-1 du code monétaire et financier, comprennent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_certificats_de_depot,_02"">- les certificats de dépôt, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par les établissements de crédit ainsi que par la Caisse des dépôts et consignations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_billets_de_tresorerie_03"">- les billets de trésorerie, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par des entreprises d'investissement et par les émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_bons_a_moyen_terme_ne_04"">- les bons à moyen terme négociable, d'une durée initiale supérieure à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_financier,_les__06"">Sur le plan financier, les titres de créances négociables sont des dépôts à terme négociables constitués auprès des établissements qui ont émis ces titres ; la date de remboursement et le taux d'intérêt servi sont précisés à l'émission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_juridique,__07"">Du point de vue juridique, ces titres présentent les mêmes caractéristiques que les billets à ordre ou au porteur représentatifs de créances nées de dépôts à terme et négociables par nature. Ils ne sont pas des valeurs mobilières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bons_du_Tresor_en_compt_08"">Les bons du Trésor en compte courant ne sont pas matérialisés par un titre au porteur ou à ordre comme les bons du Trésor sur formules, mais sont représentés par une inscription en compte courant dans les livres de la Banque de France.</p> <h1 id=""Regime_dimposition_11"">II. Régime d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_titres_de__010"">Dès lors que les titres de créances négociables ne sont pas des valeurs mobilières et que leur liquidité permet en fait de les considérer comme des disponibilités, les revenus qu'ils dégagent ainsi que les gains ou les pertes réalisés en cas de cession doivent être imposés dans les conditions et au taux de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_indivi_011"">Pour les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes ou groupements assimilés soumis au régime réel d'imposition, ces produits qui ne proviennent pas de l'activité professionnelle ne sont pas pris en compte pour la détermination de leur résultat imposable sauf s'ils n'excèdent pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'entreprise, y compris ceux issus d'activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de cession. Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan prévue au II de l'article 155 du code général des impôts (CGI), il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90. De même, conformément à cette même règle, les plus-values et moins-values de cession de biens non utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle font par ailleurs l'objet d'un traitement particulier détaillé au BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20.</p> <h2 id=""Modalites_dimposition_des_r_20"">A. Modalités d'imposition des revenus des titres de créances négociables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _012"">En application de l'article 38 du CGI, les intérêts qui se rattachent aux titres de créances négociables doivent être compris dans les résultats de l'exercice au cours duquel ils sont acquis. Ils doivent donc être rattachés aux produits de l'exercice au cours duquel ils ont couru.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_ils_sont_imposables__013"">Enfin, ils sont imposables dans les conditions et au taux de droit commun comme des produits d'exploitation.</p> <h2 id=""Modalites_dimposition_des_g_21"">B. Modalités d'imposition des gains et des pertes de cessions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gains_ou_les_pertes_qui_015"">Les gains ou les pertes qui résultent de la cession de titres de créances négociables doivent être déterminés en faisant abstraction des intérêts courus qui sont éventuellement compris dans le prix d'acquisition et le prix de vente (les intérêts courus sont imposés, ainsi qu'il est précisé au II-A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_gains_ou_pertes_sont_co_016"">Ces gains ou pertes sont compris dans les résultats imposables au taux de droit commun, quelle que soit la durée de détention des titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_dun_ou_pl_017"">En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une catégorie de titres de même nature, mais acquis à des prix différents, les cessions sont réputées porter par priorité sur les titres acquis ou souscrits à la date plus ancienne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_« categorie_de_titres_d_018"">Par « catégorie de titres de même nature », il y a lieu d'entendre les titres émis par la même personne ou le même établissement et présentant des caractéristiques identiques (nominal, taux d'intérêt, durée à l'émission).</p> <h2 id=""Evaluation_des_titres_de_cr_22"">C. Évaluation des titres de créances négociables à la clôture de l'exercice</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_les_tit_020"">Sur le plan fiscal, les titres de créances négociables, qui sont en fait des disponibilités, ne peuvent pas faire l'objet d'une provision pour dépréciation à la clôture de l'exercice, en fonction de leur valeur probable de négociation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_probable_de_negoc_021"">La valeur probable de négociation est, en principe, égale à la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie au taux d'intérêt en vigueur à la date de l'actualisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_du_caractere_mo_022"">Compte tenu du caractère monétaire de ces titres, les entreprises ne peuvent constituer de provision en franchise d'impôt que si ces titres présentent un risque réel de non remboursement à la clôture de l'exercice.</p>
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Contenu
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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires - Classification communale des locaux
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2012-12-10
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IF
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TFB
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BOI-IF-TFB-20-10-20-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1544-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-20-30-20121210
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1
En vue de l'évaluation, les locaux affectés à l'habitation, d'une part, et ceux à usage
professionnel, d'autre part, font l'objet d'une classification.
10
La classification communale consiste à rechercher et à définir, par nature de construction
(maisons individuelles, immeubles collectifs, dépendances bâties isolées), les diverses catégories de locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires existant dans la commune
(code général des impôts (CGI), ann. III, art. 324 G, I).
Pour cette classification, sont assimilés aux dépendances bâties isolées, les dépendances bâties
et les éléments bâtis formant dépendances qui doivent faire l'objet d'une évaluation distincte en raison de leur nature particulière, notamment les éléments de pur agrément ainsi que, dans les
immeubles collectifs, les garages et les emplacements individuels aménagés pour le stationnement des véhicules automobiles
(CGI, ann. III. art. 324 G, II).
20
Les huit catégories qui doivent être retenues pour la classification communale sont définies au
plan national par l'article 324 H de l'annexe III au CGI.
Des locaux de référence choisis au plan communal illustrent chacune des catégories retenues.
30
Les développements ci-après examinent successivement :
- les modalités de la classification communale ;
- le choix des locaux de référence.
I. Modalités de la classification communale
40
Cette opération est effectuée en faisant une distinction entre :
- d'une part, les biens constituant des locaux proprement dits (maisons individuelles,
appartements, pièces indépendantes, etc.) ;
- d'autre part, les dépendances bâties isolées et constructions assimilées (cf. §
10).
A. Locaux proprement dits
50
Le I de l'article
324 H de l'annexe III au CGI dispose que pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type
comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux définis au plan national.
60
Ces critères généraux sont mentionnés dans le tableau figurant à
l'article 324 H de l'annexe III au CGI :
70
La classification communale consiste à rechercher quelles sont, parmi ces huit catégories, celles
qui existent dans la commune, étant observé que toutes ces catégories ne sont pas nécessairement représentées dans toutes les communes.
Remarque : quel que soit le nombre de catégories représentées dans la commune, il convient de
conserver à chacune d'elles, en vue de permettre les rapprochements qu'impliquent les mesures d'homogénéité ultérieures, le numéro d'ordre assigné à la catégorie correspondante dans la
nomenclature-type. La classification de la plupart des communes présentera, par suite, une solution de continuité.
Pour mener à bien cette recherche, les critères physiques énoncés à l'échelle nationale (cf.
tableau, CGI, ann. III, art. 324 H ) pour chaque catégorie de locaux doivent, au préalable, être adaptés en tant que
de besoin à la situation locale.
1. Caractéristiques physiques des catégories de la nomenclature générale
80
La classification communale des locaux d'habitation prend en considération divers critères, tels
que le caractère architectural, la qualité de la construction, la distribution du local, sa conception générale, la présence ou l'absence de pièces de réception, l'équipement du local et l'impression
d'ensemble de l'habitation. En pratique, la modification du caractère architectural n'entraîne généralement pas le changement de catégorie d'un immeuble. En revanche, les travaux de rénovation d'un
immeuble ancien, comportant ou non une modification du caractère architectural provoquent, le plus souvent, son reclassement et son imposition dans une catégorie supérieure.
Il convient de souligner qu'un seul de ces critères est insuffisant pour caractériser une
catégorie donnée. C'est l'ensemble des critères retenus pour une même catégorie qui permet d'apprécier la catégorie à laquelle appartient le local à classer.
Les principaux critères de différenciation des huit catégories de la nomenclature générale
appellent les observations suivantes :
a. Caractère architectural de l'immeuble
90
Ce caractère se dégage de l'effet général que la construction prise dans son ensemble (façade,
balcons, fenêtres, toiture, entrée, escaliers, etc.) produit à première vue : apparence recherchée ou banale, impression de luxe ou de simplicité, etc. L'intérêt de ce caractère tient surtout au fait
qu'il permet de repérer immédiatement les immeubles des catégories supérieures.
b. Qualité de la construction
100
Elle est principalement fonction de la nature et de la qualité des matériaux utilisés et se
traduit par la solidité et le fini de la construction.
C'est en général le critère essentiel de la différenciation des catégories d'immeubles, car
l'habitabilité d'un local (isolation thermique et phonique) dépend avant tout de la qualité et de la technique d'assemblage des matériaux utilisés. Toutefois, pour son appréciation, il doit être fait
abstraction de l'état d'entretien de la construction, ces éléments étant pris en considération pour la détermination de la surface pondérée.
Ce principe comporte une exception : les locaux ne présentant plus, en raison de leur extrême
vétusté ou de leur état de délabrement, les conditions élémentaires d'habitabilité (taudis) doivent être rangés dans la 8e catégorie, comme les locaux construits avec des matériaux de très mauvaise
qualité et d'apparence misérable.
c. Distribution du local
110
Ce critère vise à la fois la conception générale qui a présidé à la distribution intérieure du
local, la dimension des pièces et des dégagements et, plus spécialement, la présence ou l'absence de pièces de réception et d'annexes d'hygiène ainsi que, éventuellement, le nombre et l'importance
desdites annexes.
d. Équipement
120
Les éléments d'équipement sont pris en compte pour le calcul de la surface pondérée par le biais
des équivalences superficielles qui servent essentiellement à nuancer la valeur locative des locaux à l'intérieur d'une même catégorie.
Cependant, leur nature et leur nombre n'en constituent pas moins, à titre accessoire, un critère
non négligeable pour le classement des locaux, remarque faite qu'un certain rapport existe, à cet égard, entre la catégorie et l'importance des équipements : en particulier, la présence de certains
équipements dans les locaux anciens (chauffage central, ascenseur, tapis d'escalier, etc.) est un indice caractéristique des catégories supérieures.
2. Adaptation des critères généraux à la situation communale
130
La classification visée au I l'article
324 H de l'annexe III au CGI (cf. I-A § 60) concerne plus spécialement les immeubles situés dans
l'agglomération parisienne et les grandes villes. Dans chaque région d'habitat, il doit être adapté aux circonstances locales et tenir compte, à cet effet, notamment des caractéristiques
traditionnelles de l'habitat et des modes particuliers de construction.
L'adaptation des critères généraux - voire régionaux - doit être réalisée sur le plan communal.
Les caractéristiques de chaque catégorie communale de locaux sont, en définitive, fixées compte tenu des caractéristiques-types nationales ou régionales et des particularités propres aux immeubles de
la commune.
140
L'attention est appelée d'une manière toute particulière sur le fait que l'une ou l'autre des
adaptations considérées ne sauraient avoir pour effet de modifier les critères de base du tableau précité. Leur objet consiste seulement à apporter, aux critères généraux dudit tableau, diverses
précisions tirées des caractéristiques de l'habitat local (notamment le type d'habitat, le matériau utilisé pour la construction, la conception d'ensemble, etc.) : il exclut, par conséquent, toute
possibilité de modifier les normes techniques réglementaires de chaque catégorie d'immeuble, à peine d'entraîner des distorsions injustifiées de commune à commune.
Dans les caractéristiques locales de la classification, on ne saurait par exemple faire intervenir
l'état d'entretien ou exiger pour le classement en 5e catégorie la présence obligatoire d'une salle de bains ou de douches, alors que, selon les critères généraux, l'existence d'un cabinet de toilette
avec eau courante suffit pour le classement dans cette catégorie.
Il n'en demeure pas moins que, pour le classement individuel des locaux, lequel résulte d'une
appréciation globale, le jeu de la compensation entre les différents critères à considérer pourra conduire à modifier dans une certaine mesure l'importance attribuée en principe aux différents
critères de la classification communale. Tel sera le cas par exemple d'un local ancien comportant un cabinet de toilette avec eau courante dont les autres caractéristiques entraînent, toutes
compensations faites, le classement en 6e catégorie. Mais il ne s'agira alors que de cas d'espèce.
3. Mesures d'application particulières concernant les immeubles récents
150
De nombreux immeubles de construction récente se rattachent au secteur HLM ou assimilé (logements
économiques et familiaux). En raison de la normalisation de ces constructions, il a été possible de procéder à leur classement théorique, sur le plan national, en accord avec le ministère de l'Egalité
des territoires et du logement (ex ministère chargé de l'Equipement et du Logement).
Date de l'arrêté fixant les normes techniques et fonctionnelles des locaux
Catégorie correspondante
19 décembre 1947*
5
04 avril 1951*
5
15 septembre 1952
6
30 décembre 1953* :
- locaux d'une superficie n'excédant pas 23, 34, 45, 53, 65 m² correspondant respectivement aux logements de type I, II ,
III, IV et V
6
- autres locaux
5
11 mars 1954* (logécos)
5,5
25 juillet 1954 (logements de première nécessité)
7
23 novembre 1955
- A
6
- B
5
22 mars 1958 :
HLM A
6
HLM A bis
5,5
HLM B
5
22 mars 1958* (logécos)
5,5
14 avril 1960* (logécos)
5
24 mai 1961 – 13 octobre 1963 :
- logements à destination spéciale
6
- HLM standard
5
- HLM à loyer normal
4,5
27 décembre 1963* :
5
22 mars 1966 :
- logements à destination spéciale
6
- HLM standard
5
- HLM à loyer normal
4,5
29 mai 1968 :
- logements à loyer réduit
6
- immeubles à loyer moyen
4,7
13 septembre 1968 :
- immeubles à loyer moyen
4,7
- HLM n'ayant pas l'objet d'un arrêté :
logements économiques normalisés (LEN « opération million » réalisée en 1954-1955)
6,5
20 mars 1970* :
- HLM : accession à la propriété, régime 1970
4,5
15 novembre 1970 modifié par l'arrêté du 16 juillet 1971 :
- logements à destination spéciale
6
- immeubles à loyer réduit
6
- HLM ordinaires
5
- ILM (immeubles à loyer moyen)
4,5
- ILN (immeubles à loyer normal)
4
30 décembre 1971* :
- HLM : accession à la propriété régime 1966.
4,5
- HLM: accession à la propriété régime 1970.
4,5
22 décembre 1972* :
- logements primés : accession à la propriété.
4
- logements locatifs avec primes (ILM 72).
4
16 juin 1972 :
- logements à destination spéciale.
6
- logement à loyer réduit.
6
- HLM ordinaires.
5
- ILM (immeubles à loyer moyen).
4,5
- ILN (immeubles à loyer normal).
4
25 octobre 1972 – 23 janvier 1973 :
- foyers pour jeunes travailleurs ou personnes âgées.
6
5 février 1975* :
- HLM : accession à la propriété
(se substitue au régime du 20 mars 1970).
4,5
Tous ces arrêtés concernent des logements destinés à la location : ceux d'entre eux qui s'appliquent également aux
constructions édifiées dans le cadre de l'accession à la propriété individuelle sont signalés par une astérisque (*).
Tableau de classement des HLM et logécos
Ce classement n'a qu'une valeur indicative. Toutefois ces données et les caractéristiques
physiques de ces locaux ont pu inspirer tant l'élaboration de la classification que l'adaptation des critères généraux aux circonstances locales.
4. Cas particulier - Création des catégories intermédiaires
160
Le III de
l'article 324 H de l'annexe III au CGI prévoit qu'il peut être procédé à la création de catégories intermédiaires
combinant, dans des proportions simples, deux catégories-types.
Cette possibilité doit notamment être utilisée lorsque, dans la commune, les caractéristiques
générales d'un nombre important de locaux répondent pour partie aux critères de deux catégories consécutives.
En raison de leurs caractéristiques hybrides (matériaux de construction légers, confort moderne),
certains locaux récents doivent normalement être rangés dans une catégorie intermédiaire.
B. Dépendances bâties isolées et constructions assimilées
170
Conformément aux dispositions du II de
l'article 324 H de l'annexe III au CGI, la classification communale des dépendances bâties isolées et des divers
éléments visés au II de l'article 324 G
l'annexe III au CGI est établie à partir d'une nomenclature-type spéciale comportant quatre catégories, en
adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés dans le tableau figurant à l'article 324 H
de l'annexe III au CGI.
180
Les dépendances bâties isolées ainsi que les éléments qui y sont assimilés ne nécessitent pas, en
général, une finition aussi complète que celle des locaux d'habitation. C'est pourquoi la nomenclature-type particulière à ce groupe de biens ne prévoit que quatre catégories, qui peuvent ne pas être
toutes représentées dans une même commune et qui se différencient essentiellement par la qualité des matériaux mis en oeuvre.
Pour éviter toute confusion entre les deux groupes de locaux et faciliter ultérieurement
l'harmonisation des tarifs, les catégories de ce groupe sont désignées par les lettres A à D (cf. tableau de classification,
CGI, ann. III, art. 324 H ).
190
Toutefois, eu égard à leurs caractéristiques, les emplacements individuels aménagés dans les
immeubles collectifs pour le stationnement des véhicules automobiles sont rangés en principe dans la dernière catégorie.
200
La classification communale est conduite dans les mêmes conditions que pour la généralité des
locaux (cf. I § 40 ) en adaptant à la situation locale les caractéristiques générales définies dans la nomenclature-type. Des catégories intermédiaires peuvent également être créées,
notamment pour le classement des éléments d'une nature particulière, tels que les piscines et terrains de jeux (CGI,
ann. III, art. 324 H, III).
Comme dans le cas susvisé, la classification ne tient pas compte de l'état d'entretien des
constructions (cf. I-A-1-b § 100).
Bien entendu, sont exclus de ce groupe de biens les bâtiments à usage agricole.
C. Modalités de la classification
210
La classification communale des maisons individuelles et des locaux situés dans un immeuble
collectif est établie en fonction des caractéristiques générales de leur partie principale (CGI, ann. III, art. 324,
I).
Lorsqu'ils sont situés sur la même propriété que la partie principale dont ils constituent
l'accessoire, les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances autres que ceux visés au II de l'article
324 G de l'annexe III au CGI (dépendances bâties isolées relevant de la nomenclature spéciale, (cf. I-B § 170) sont rangés dans la catégorie à laquelle appartient la partie
principale.
Les biens à usage commun sont rangés dans la catégorie à laquelle appartient la majorité des
parties principales des locaux qu'ils desservent à condition, comme dans le cas précédent, qu'ils ne relèvent pas, pour leur évaluation, des dispositions de la nomenclature spéciale.
II. Choix des locaux de référence
220
En vertu des dispositions de
l'article 324 J de l'annexe III au CGI, la classification communale est illustrée par un certain nombre de locaux de
référence représentatifs des diverses catégories de locaux prévues par ladite classification et correspondant à chacune des natures de construction susceptibles d'être rencontrées dans la commune.
230
Ces locaux de référence servent de termes de comparaison. A cet effet, ils doivent réunir aussi
exactement et complètement que possible l'ensemble des caractéristiques physiques propres à leur catégorie. En outre, leur choix doit être suffisamment diversifié pour que tous les types d'habitat
soient représentés dans chaque catégorie :
- constructions anciennes et modernes ;
- maisons individuelles et appartements, etc.
240
L'examen des déclarations concernant les HLM permet d'obtenir des renseignements précis et
pratiques (matériaux composant le gros-oeuvre, superficie moyenne des pièces principales, importance des dégagements et des éléments de confort, etc.), particulièrement précieux pour le classement des
immeubles récents et notamment des logécos construits en dehors du secteur HLM. Le choix des locaux de référence parmi les locaux HLM de construction récente présente donc un intérêt certain, lorsque
leurs caractéristiques correspondent à celles arrêtées dans la classification communale pour la catégorie.
250
Dans chaque cas, il importe de choisir des locaux dont la composition correspond aux diverses
situations constatées dans la commune : logements comportant un nombre de pièces courant, extrêmement réduit (studios, par exemple) ou, au contraire, important. Mais, il convient d'éviter dans toute
la mesure du possible de choisir des locaux de référence parmi les locaux mixtes.
260
Par ailleurs, la nécessité d'établir un tarif d'évaluation distinct selon l'affectation conduit,
si le cours normal des loyers le justifie, à choisir pour chaque catégorie des termes de comparaison propres, d'une part, aux locaux d'habitation, d'autre part, aux locaux à usage professionnel.
En outre, le choix des termes de référence doit porter sur les locaux comprenant des dépendances
bâties et non bâties d'importance moyenne par rapport à la généralité des autres locaux de même nature dans la catégorie.
Des types sont également choisis pour les constructions isolées à usage de dépendances, les
garages des immeubles collectifs et les éléments de pur agrément. Mais aucune distinction n'est opérée pour ces biens en fonction de l'affectation.
Peu importe enfin que les locaux de référence soient loués dans des conditions anormales ou
occupés par leur propriétaire, puisque seules leurs caractéristiques physiques sont utilisées pour les comparaisons.
La liste des locaux de référence est inscrite au procès-verbal des opérations de la révision.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_de_l'evaluation,_les_l"">En vue de l'évaluation, les locaux affectés à l'habitation, d'une part, et ceux à usage professionnel, d'autre part, font l'objet d'une classification.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_classification_communale_c"">La classification communale consiste à rechercher et à définir, par nature de construction (maisons individuelles, immeubles collectifs, dépendances bâties isolées), les diverses catégories de locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires existant dans la commune (code général des impôts (CGI), ann. III, art. 324 G, I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_cette_classification,_so"">Pour cette classification, sont assimilés aux dépendances bâties isolées, les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances qui doivent faire l'objet d'une évaluation distincte en raison de leur nature particulière, notamment les éléments de pur agrément ainsi que, dans les immeubles collectifs, les garages et les emplacements individuels aménagés pour le stationnement des véhicules automobiles (CGI, ann. III. art. 324 G, II).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_huit_categories_qui_doive"">Les huit catégories qui doivent être retenues pour la classification communale sont définies au plan national par l'article 324 H de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_locaux_de_reference_chois"">Des locaux de référence choisis au plan communal illustrent chacune des catégories retenues.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_ci-apres_e"">Les développements ci-après examinent successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_de_la_classif"">- les modalités de la classification communale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_choix_des_locaux_de_refe"">- le choix des locaux de référence.</p> <h1 id=""Modalites_de_la_classificatio"">I. Modalités de la classification communale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_operation_est_effectuee"">Cette opération est effectuée en faisant une distinction entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d'une_part,_les_biens_const"">- d'une part, les biens constituant des locaux proprement dits (maisons individuelles, appartements, pièces indépendantes, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d'autre_part,_les_dependanc"">- d'autre part, les dépendances bâties isolées et constructions assimilées (cf. § 10).</p> <h2 id=""Locaux_proprement_dits"">A. Locaux proprement dits</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L'article 324_H-I_de_l'annex"">Le I de l'article 324 H de l'annexe III au CGI dispose que pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux définis au plan national.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_criteres_generaux_figuren"">Ces critères généraux sont mentionnés dans le tableau figurant à l'article 324 H de l'annexe III au CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""70_020""><strong>70</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_classification_communale_1"">La classification communale consiste à rechercher quelles sont, parmi ces huit catégories, celles qui existent dans la commune, étant observé que toutes ces catégories ne sont pas nécessairement représentées dans toutes les communes.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Quel_que_soit_le_n"">Remarque : quel que soit le nombre de catégories représentées dans la commune, il convient de conserver à chacune d'elles, en vue de permettre les rapprochements qu'impliquent les mesures d'homogénéité ultérieures, le numéro d'ordre assigné à la catégorie correspondante dans la nomenclature-type. La classification de la plupart des communes présentera, par suite, une solution de continuité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_mener_a_bien_cette_reche"">Pour mener à bien cette recherche, les critères physiques énoncés à l'échelle nationale (cf. tableau, CGI, ann. III, art. 324 H ) pour chaque catégorie de locaux doivent, au préalable, être adaptés en tant que de besoin à la situation locale.</p> <h3 id=""Caracteristiques_physiques_de"">1. Caractéristiques physiques des catégories de la nomenclature générale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_classification_communale_d"">La classification communale des locaux d'habitation prend en considération divers critères, tels que le caractère architectural, la qualité de la construction, la distribution du local, sa conception générale, la présence ou l'absence de pièces de réception, l'équipement du local et l'impression d'ensemble de l'habitation. En pratique, la modification du caractère architectural n'entraîne généralement pas le changement de catégorie d'un immeuble. En revanche, les travaux de rénovation d'un immeuble ancien, comportant ou non une modification du caractère architectural provoquent, le plus souvent, son reclassement et son imposition dans une catégorie supérieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_souligner_qu'u"">Il convient de souligner qu'un seul de ces critères est insuffisant pour caractériser une catégorie donnée. C'est l'ensemble des critères retenus pour une même catégorie qui permet d'apprécier la catégorie à laquelle appartient le local à classer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principaux_criteres_de_di"">Les principaux critères de différenciation des huit catégories de la nomenclature générale appellent les observations suivantes :</p> <h4 id=""Caractere_architectural_de_l'"">a. Caractère architectural de l'immeuble</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_caractere_se_degage_de_l'e"">Ce caractère se dégage de l'effet général que la construction prise dans son ensemble (façade, balcons, fenêtres, toiture, entrée, escaliers, etc.) produit à première vue : apparence recherchée ou banale, impression de luxe ou de simplicité, etc. L'intérêt de ce caractère tient surtout au fait qu'il permet de repérer immédiatement les immeubles des catégories supérieures.</p> <h4 id=""Qualite_de_la_construction"">b. Qualité de la construction</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_principalement_fonct"">Elle est principalement fonction de la nature et de la qualité des matériaux utilisés et se traduit par la solidité et le fini de la construction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""C'est_en_general_le_critere_e"">C'est en général le critère essentiel de la différenciation des catégories d'immeubles, car l'habitabilité d'un local (isolation thermique et phonique) dépend avant tout de la qualité et de la technique d'assemblage des matériaux utilisés. Toutefois, pour son appréciation, il doit être fait abstraction de l'état d'entretien de la construction, ces éléments étant pris en considération pour la détermination de la surface pondérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_comporte_une_exce"">Ce principe comporte une exception : les locaux ne présentant plus, en raison de leur extrême vétusté ou de leur état de délabrement, les conditions élémentaires d'habitabilité (taudis) doivent être rangés dans la 8e catégorie, comme les locaux construits avec des matériaux de très mauvaise qualité et d'apparence misérable.</p> <h4 id=""Distribution_du_local"">c. Distribution du local</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_critere_vise_a_la_fois_la_"">Ce critère vise à la fois la conception générale qui a présidé à la distribution intérieure du local, la dimension des pièces et des dégagements et, plus spécialement, la présence ou l'absence de pièces de réception et d'annexes d'hygiène ainsi que, éventuellement, le nombre et l'importance desdites annexes.</p> <h4 id=""Equipement."">d. Équipement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_d'equipement_son"">Les éléments d'équipement sont pris en compte pour le calcul de la surface pondérée par le biais des équivalences superficielles qui servent essentiellement à nuancer la valeur locative des locaux à l'intérieur d'une même catégorie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_leur_nature_et_leu"">Cependant, leur nature et leur nombre n'en constituent pas moins, à titre accessoire, un critère non négligeable pour le classement des locaux, remarque faite qu'un certain rapport existe, à cet égard, entre la catégorie et l'importance des équipements : en particulier, la présence de certains équipements dans les locaux anciens (chauffage central, ascenseur, tapis d'escalier, etc.) est un indice caractéristique des catégories supérieures.</p> <h3 id=""Adaptation_des_criteres_gener"">2. Adaptation des critères généraux à la situation communale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_vise_a_l'article_3"">La classification visée au I l'article 324 H de l'annexe III au CGI (cf. I-A § 60) concerne plus spécialement les immeubles situés dans l'agglomération parisienne et les grandes villes. Dans chaque région d'habitat, il doit être adapté aux circonstances locales et tenir compte, à cet effet, notamment des caractéristiques traditionnelles de l'habitat et des modes particuliers de construction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'adaptation_des_criteres_gen"">L'adaptation des critères généraux - voire régionaux - doit être réalisée sur le plan communal. Les caractéristiques de chaque catégorie communale de locaux sont, en définitive, fixées compte tenu des caractéristiques-types nationales ou régionales et des particularités propres aux immeubles de la commune.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'attention_est_appelee_d'une"">L'attention est appelée d'une manière toute particulière sur le fait que l'une ou l'autre des adaptations considérées ne sauraient avoir pour effet de modifier les critères de base du tableau précité. Leur objet consiste seulement à apporter, aux critères généraux dudit tableau, diverses précisions tirées des caractéristiques de l'habitat local (notamment le type d'habitat, le matériau utilisé pour la construction, la conception d'ensemble, etc.) : il exclut, par conséquent, toute possibilité de modifier les normes techniques réglementaires de chaque catégorie d'immeuble, à peine d'entraîner des distorsions injustifiées de commune à commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_caracteristiques_loc"">Dans les caractéristiques locales de la classification, on ne saurait par exemple faire intervenir l'état d'entretien ou exiger pour le classement en 5e catégorie la présence obligatoire d'une salle de bains ou de douches, alors que, selon les critères généraux, l'existence d'un cabinet de toilette avec eau courante suffit pour le classement dans cette catégorie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n'en_demeure_pas_moins_que"">Il n'en demeure pas moins que, pour le classement individuel des locaux, lequel résulte d'une appréciation globale, le jeu de la compensation entre les différents critères à considérer pourra conduire à modifier dans une certaine mesure l'importance attribuée en principe aux différents critères de la classification communale. Tel sera le cas par exemple d'un local ancien comportant un cabinet de toilette avec eau courante dont les autres caractéristiques entraînent, toutes compensations faites, le classement en 6e catégorie. Mais il ne s'agira alors que de cas d'espèce.</p> <h3 id=""Mesures_d'application_particu"">3. Mesures d'application particulières concernant les immeubles récents</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_nombreux_immeubles_de_cons"">De nombreux immeubles de construction récente se rattachent au secteur HLM ou assimilé (logements économiques et familiaux). En raison de la normalisation de ces constructions, il a été possible de procéder à leur classement théorique, sur le plan national, en accord avec le ministère de l'Egalité des territoires et du logement (ex ministère chargé de l'Equipement et du Logement).</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Date_de_l'arrete_fixant_les_n""><strong>Date de l'arrêté fixant les normes techniques et fonctionnelles des locaux</strong></p> </th> <th> <p id=""Categorie_correspondance""><strong>Catégorie correspondante</strong></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""19_decembre_1947*""><strong>19 décembre 1947*</strong></p> </td> <td> <p id=""5"">5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""04_avril_1951*""><strong>04 avril 1951*</strong></p> </td> <td> <p id=""51"">5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""15_septembre_1952""><strong>15 septembre 1952</strong></p> </td> <td> <p id=""6"">6</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""30_decembre_1953*_:""><strong>30 décembre 1953* :</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_locaux_d'une_superficie_n'e"">- locaux d'une superficie n'excédant pas 23, 34, 45, 53, 65 m² correspondant respectivement aux logements de type I, II , III, IV et V</p> </td> <td> <p id=""61"">6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_autres_locaux"">- autres locaux</p> </td> <td> <p id=""52"">5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""11_mars_1954_(logecos)""><strong>11 mars 1954* (logécos)</strong></p> </td> <td> <p id=""5,5"">5,5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""25_juillet_1954_(logements_de""><strong>25 juillet 1954 (logements de première nécessité)</strong></p> </td> <td> <p id=""7"">7</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""'23_novembre_1955""><strong>23 novembre 1955</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_A"">- A</p> </td> <td> <p id=""62"">6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_B"">- B</p> </td> <td> <p id=""53"">5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""22_mars_1958*_:""><strong>22 mars 1958 :</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""HLM_A"">HLM A</p> </td> <td> <p id=""63"">6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""HLM_A_bis"">HLM A bis</p> </td> <td> <p id=""5,51"">5,5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""HLM_B"">HLM B</p> </td> <td> <p id=""54"">5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""22_mars_1958_(logecos)""><strong>22 mars 1958<strong>*</strong> (logécos)</strong></p> </td> <td> <p id=""5,52"">5,5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""14_avril_1960_(logecos)""><strong>14 avril 1960* (logécos)</strong></p> </td> <td> <p id=""55"">5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""24_mai_1961_–_13_octobre_1963""><strong>24 mai 1961 – 13 octobre 1963 : </strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_logements_a_destination_spe"">- logements à destination spéciale</p> </td> <td> <p id=""64"">6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_HLM_standard"">- HLM standard</p> </td> <td> <p id=""56"">5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_HLM_a_loyer_normal"">- HLM à loyer normal</p> </td> <td> <p id=""4,5"">4,5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""'27_decembre_1963*_:""><strong>27 décembre 1963* :</strong></p> </td> <td> <p id=""57"">5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""22_mars_1966_:""><strong>22 mars 1966 :</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_logements_a_destination_sp1"">- logements à destination spéciale</p> </td> <td> <p id=""65"">6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_HLM_standard1"">- HLM standard</p> </td> <td> <p id=""58"">5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_HLM_a_loyer_normal1"">- HLM à loyer normal</p> </td> <td> <p id=""4,51"">4,5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""29_mai_1968_:""><strong>29 mai 1968 :</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_logements_a_loyer_reduit"">- logements à loyer réduit</p> </td> <td> <p id=""66"">6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_immeubles_a_loyer_moyen"">- immeubles à loyer moyen</p> </td> <td> <p id=""4,7"">4,7</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""13_septembre_1988_:""><strong>13 septembre 1968 :</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_immeubles_a_loyer_moyen1"">- immeubles à loyer moyen</p> </td> <td> <p id=""4,71"">4,7</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_HLM_n'ayant_pas_l'objet_d'u"">- HLM n'ayant pas l'objet d'un arrêté :</p> <p id=""logements_economiques_normali"">logements économiques normalisés (LEN « opération million » réalisée en 1954-1955)</p> </td> <td> <p id=""6,5"">6,5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""20_mars_1970*_:""><strong>20 mars 1970* :</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_HLM_:_accession_a_la_propri"">- HLM : accession à la propriété, régime 1970</p> </td> <td> <p id=""4,52"">4,5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""15_novembre_1970_modifie_par_""><strong>15 novembre 1970 modifié par l'arrêté du 16 juillet 1971 :</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_logements_a_destination_sp2"">- logements à destination spéciale</p> </td> <td> <p id=""67"">6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_immeubles_a_loyer_reduit"">- immeubles à loyer réduit</p> </td> <td> <p id=""68"">6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_HLM_ordinaires"">- HLM ordinaires</p> </td> <td> <p id=""59"">5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_ILM_(immeubles_a_loyer_moye"">- ILM (immeubles à loyer moyen)</p> </td> <td> <p id=""4,53"">4,5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_ILN_(immeubles_a_loyer_norm"">- ILN (immeubles à loyer normal)</p> </td> <td> <p id=""4"">4</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""30_decembre_1971*_:""><strong>30 décembre 1971* :</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_HLM_:_accession_a_la_propr1"">- HLM : accession à la propriété régime 1966.</p> </td> <td> <p id=""4,54"">4,5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_HLM:_accession_a_la_proprie"">- HLM: accession à la propriété régime 1970.</p> </td> <td> <p id=""4,55"">4,5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""22_decembre_1972*_:""><strong>22 décembre 1972* :</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_logements_primes_:_accessio"">- logements primés : accession à la propriété.</p> </td> <td> <p id=""41"">4</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_logements_locatifs_avec_pri"">- logements locatifs avec primes (ILM 72).</p> </td> <td> <p id=""42"">4</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""16_juin_1972_:_""><strong>16 juin 1972 : </strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_logements_a_destination_sp3"">- logements à destination spéciale.</p> </td> <td> <p id=""69"">6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_logement_a_loyer_reduit."">- logement à loyer réduit.</p> </td> <td> <p id=""610"">6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_HLM_ordinaires."">- HLM ordinaires.</p> </td> <td> <p id=""510"">5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_ILM_(immeubles_a_loyer_moy1"">- ILM (immeubles à loyer moyen).</p> </td> <td> <p id=""4,56"">4,5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_ILN_(immeubles_a_loyer_nor1"">- ILN (immeubles à loyer normal).</p> </td> <td> <p id=""43"">4</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""25_octobre_1972_–_23_janvier_""><strong>25 octobre 1972 – 23 janvier 1973</strong> :</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_foyers_pour_jeunes_travaill"">- foyers pour jeunes travailleurs ou personnes âgées.</p> </td> <td> <p id=""611"">6</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""5_fevrier_1975*_:""><strong>5 février 1975* :</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_HLM_:_accession_a_la_propr2"">- HLM : accession à la propriété<br> (se substitue au régime du 20 mars 1970).</p> </td> <td> <p id=""4,57"">4,5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Tous_ces_arretes_concernent_d"">Tous ces arrêtés concernent des logements destinés à la location : ceux d'entre eux qui s'appliquent également aux constructions édifiées dans le cadre de l'accession à la propriété individuelle sont signalés par une astérisque (*).</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Tableau de classement des HLM et logécos</caption></table> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_classement_n'a_qu'une_vale"">Ce classement n'a qu'une valeur indicative. Toutefois ces données et les caractéristiques physiques de ces locaux ont pu inspirer tant l'élaboration de la classification que l'adaptation des critères généraux aux circonstances locales.</p> <h3 id=""Cas_particulier_-_Creation_de"">4. Cas particulier - Création des catégories intermédiaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L'article 324_H-III_de_l'ann"">Le III de l'article 324 H de l'annexe III au CGI prévoit qu'il peut être procédé à la création de catégories intermédiaires combinant, dans des proportions simples, deux catégories-types.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_possibilite_doit_notamm"">Cette possibilité doit notamment être utilisée lorsque, dans la commune, les caractéristiques générales d'un nombre important de locaux répondent pour partie aux critères de deux catégories consécutives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_de_leurs_caracteris"">En raison de leurs caractéristiques hybrides (matériaux de construction légers, confort moderne), certains locaux récents doivent normalement être rangés dans une catégorie intermédiaire.</p> <h2 id=""Dependances_baties_isolees_et"">B. Dépendances bâties isolées et constructions assimilées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositions"">Conformément aux dispositions du II de l'article 324 H de l'annexe III au CGI, la classification communale des dépendances bâties isolées et des divers éléments visés au II de l'article 324 G l'annexe III au CGI est établie à partir d'une nomenclature-type spéciale comportant quatre catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés dans le tableau figurant à l'article 324 H de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dependances_baties_isolee"">Les dépendances bâties isolées ainsi que les éléments qui y sont assimilés ne nécessitent pas, en général, une finition aussi complète que celle des locaux d'habitation. C'est pourquoi la nomenclature-type particulière à ce groupe de biens ne prévoit que quatre catégories, qui peuvent ne pas être toutes représentées dans une même commune et qui se différencient essentiellement par la qualité des matériaux mis en oeuvre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_eviter_toute_confusion_e"">Pour éviter toute confusion entre les deux groupes de locaux et faciliter ultérieurement l'harmonisation des tarifs, les catégories de ce groupe sont désignées par les lettres A à D (cf. tableau de classification, CGI, ann. III, art. 324 H ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_eu_egard_a_leurs_c"">Toutefois, eu égard à leurs caractéristiques, les emplacements individuels aménagés dans les immeubles collectifs pour le stationnement des véhicules automobiles sont rangés en principe dans la dernière catégorie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_classification_communale_e"">La classification communale est conduite dans les mêmes conditions que pour la généralité des locaux (cf. I § 40 ) en adaptant à la situation locale les caractéristiques générales définies dans la nomenclature-type. Des catégories intermédiaires peuvent également être créées, notamment pour le classement des éléments d'une nature particulière, tels que les piscines et terrains de jeux (CGI, ann. III, art. 324 H, III).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_dans_le_cas_susvise,_la"">Comme dans le cas susvisé, la classification ne tient pas compte de l'état d'entretien des constructions (cf. I-A-1-b § 100).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_sont_exclus_de_"">Bien entendu, sont exclus de ce groupe de biens les bâtiments à usage agricole.</p> <h2 id=""Modalites_de_la_classification"">C. Modalités de la classification</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_classification_communale_2"">La classification communale des maisons individuelles et des locaux situés dans un immeuble collectif est établie en fonction des caractéristiques générales de leur partie principale (CGI, ann. III, art. 324, I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu'ils_sont_situes_sur_la"">Lorsqu'ils sont situés sur la même propriété que la partie principale dont ils constituent l'accessoire, les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances autres que ceux visés au II de l'article 324 G de l'annexe III au CGI (dépendances bâties isolées relevant de la nomenclature spéciale, (cf. I-B § 170) sont rangés dans la catégorie à laquelle appartient la partie principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_a_usage_commun_sont"">Les biens à usage commun sont rangés dans la catégorie à laquelle appartient la majorité des parties principales des locaux qu'ils desservent à condition, comme dans le cas précédent, qu'ils ne relèvent pas, pour leur évaluation, des dispositions de la nomenclature spéciale.</p> <h1 id=""Choix_des_locaux_de_reference"">II. Choix des locaux de référence</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_de_"">En vertu des dispositions de l'article 324 J de l'annexe III au CGI, la classification communale est illustrée par un certain nombre de locaux de référence représentatifs des diverses catégories de locaux prévues par ladite classification et correspondant à chacune des natures de construction susceptibles d'être rencontrées dans la commune.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_locaux_de_reference_serve"">Ces locaux de référence servent de termes de comparaison. A cet effet, ils doivent réunir aussi exactement et complètement que possible l'ensemble des caractéristiques physiques propres à leur catégorie. En outre, leur choix doit être suffisamment diversifié pour que tous les types d'habitat soient représentés dans chaque catégorie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_constructions_anciennes_et_"">- constructions anciennes et modernes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_maisons_individuelles_et_ap"">- maisons individuelles et appartements, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'examen_des_declarations_con"">L'examen des déclarations concernant les HLM permet d'obtenir des renseignements précis et pratiques (matériaux composant le gros-oeuvre, superficie moyenne des pièces principales, importance des dégagements et des éléments de confort, etc.), particulièrement précieux pour le classement des immeubles récents et notamment des logécos construits en dehors du secteur HLM. Le choix des locaux de référence parmi les locaux HLM de construction récente présente donc un intérêt certain, lorsque leurs caractéristiques correspondent à celles arrêtées dans la classification communale pour la catégorie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_chaque_cas,_il_importe_d"">Dans chaque cas, il importe de choisir des locaux dont la composition correspond aux diverses situations constatées dans la commune : logements comportant un nombre de pièces courant, extrêmement réduit (studios, par exemple) ou, au contraire, important. Mais, il convient d'éviter dans toute la mesure du possible de choisir des locaux de référence parmi les locaux mixtes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_necessite_d'"">Par ailleurs, la nécessité d'établir un tarif d'évaluation distinct selon l'affectation conduit, si le cours normal des loyers le justifie, à choisir pour chaque catégorie des termes de comparaison propres, d'une part, aux locaux d'habitation, d'autre part, aux locaux à usage professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_choix_des_termes"">En outre, le choix des termes de référence doit porter sur les locaux comprenant des dépendances bâties et non bâties d'importance moyenne par rapport à la généralité des autres locaux de même nature dans la catégorie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_types_sont_egalement_choi"">Des types sont également choisis pour les constructions isolées à usage de dépendances, les garages des immeubles collectifs et les éléments de pur agrément. Mais aucune distinction n'est opérée pour ces biens en fonction de l'affectation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peu_importe_enfin_que_les_loc"">Peu importe enfin que les locaux de référence soient loués dans des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, puisque seules leurs caractéristiques physiques sont utilisées pour les comparaisons.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_locaux_de_refere"">La liste des locaux de référence est inscrite au procès-verbal des opérations de la révision.</p>
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Contenu
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INT - Convention fiscale entre la France et Singapour
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2017-08-07
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INT
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CVB
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BOI-INT-CVB-SGP
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1725-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-SGP-20170807
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1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 15 janvier 2015 à Singapour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour.
Elle a remplacé la convention signée le 9 septembre 1974, modifiée par l’avenant du 13 novembre
2009.
La
loi n° 2016-233 du
1er mars 2016 (JO n° 0052 du 2 mars 2016, texte 2 sur 117) a autorisé l'approbation de cette convention, qui a été publiée par le
décret n° 2016-896 du 30 juin
2016 (JO n° 0153 du 2 juillet, texte 4 sur 136).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er juin 2016.
10
L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
a) Dans le cas de la France :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes
imposables à compter du 1er janvier 2017 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2017 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à
compter du 1er janvier 2017 ;
b) Dans le cas de Singapour :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux revenus retenus dans l'assiette de l'impôt pour toute année d'imposition (year of assessment), c'est à dire pour toute année de liquidation et d'exigibilité de cet impôt,
commençant à compter du 1er janvier 2018. Les revenus qui sont retenus dans l'assiette pour une année d'imposition donnée sont ceux afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout
exercice achevé au cours de l'année civile précédant ladite année d'imposition ;
- dans tous les autres cas, y compris les impôts recouvrés par voie de retenue à la source,
aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2017.
(20 à 90)
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 15 janvier 2015 à Singapour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_a_remplace_02"">Elle a remplacé la convention signée le 9 septembre 1974, modifiée par l’avenant du 13 novembre 2009.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_2016-233_du_1er_m_03"">La loi n° 2016-233 du 1er mars 2016 (JO n° 0052 du 2 mars 2016, texte 2 sur 117) a autorisé l'approbation de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 2016-896 du 30 juin 2016 (JO n° 0153 du 2 juillet, texte 4 sur 136).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_convention_est_entree_04"">Cette convention est entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> juin 2016.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_29_de_la_conventio_06"">L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_Dans_le_cas_de_la_France_07"">a) Dans le cas de la France :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_08"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2017 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_09"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2017 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_010"">- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2017 ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_Dans_le_cas_de_Singapour_011"">b) Dans le cas de Singapour :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_012"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus retenus dans l'assiette de l'impôt pour toute année d'imposition (<em>year of assessment</em>), c'est à dire pour toute année de liquidation et d'exigibilité de cet impôt, commençant à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018. Les revenus qui sont retenus dans l'assiette pour une année d'imposition donnée sont ceux afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice achevé au cours de l'année civile précédant ladite année d'imposition ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_tous_les_autres_cas,_013"">- dans tous les autres cas, y compris les impôts recouvrés par voie de retenue à la source, aux revenus perçus à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2017.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(20_a_90)_014"">(20 à 90)</p>
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Contenu
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ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux équipements électriques et d'éclairage, équipements de réception de télévision
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2014-09-29
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TVA
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TVA
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BOI-ANNX-000207
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1672-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000207-20140929
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Équipements concernés
Taux applicable
Observations
Équipements électriques incorporés au bâti *:
• tableaux électriques
• prises
• câbles
• interrupteurs
• variateurs de lumière
• disjoncteurs
Taux réduit
Équipements d'éclairage incorporés au bâti :
• spots intégrés
Taux réduit
Équipements d'éclairage à caractère mobilier :
• lustres
• lampes
• globes protecteurs
Taux normal
Le taux normal s'applique également aux ampoules fournies à cette occasion.
Équipements de réception de télévision incorporés au bâti :
• antenne de télévision
• système de câblage
Taux réduit
Le taux réduit s'applique que l'antenne soit hertzienne ou parabolique, dès lors qu'elle est fixée à
l'immeuble.
Équipements de réception de télévision à caractère mobilier :
• tuners
• démodulateurs
• décrypteurs
• décodeurs
• amplificateurs
Taux normal
* Ces éléments sont à prendre en compte parmi les éléments constituant les installations
électriques au titre de la composante second œuvre (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A-1-d § 190).
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<table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Equipements_concernes_00"">Équipements concernés</p> </th> <th> <p id=""Taux_applicable_01"">Taux applicable</p> </th> <th> <p id=""Observations_02"">Observations</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Equipements_electriques_inc_03""><strong>Équipements électriques incorporés au bâti *:</strong></p> <p id=""•_tableaux_electriques_04"">• tableaux électriques</p> <p id=""•_prises_05"">• prises</p> <p id=""•_cables_06"">• câbles</p> <p id=""•_interrupteurs_07"">• interrupteurs</p> <p id=""•_variateurs_de_lumiere_08"">• variateurs de lumière</p> <p id=""•_disjoncteurs_09"">• disjoncteurs</p> </td> <td> <p id=""Taux_reduit_010"">Taux réduit</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Equipements_declairage_inco_011""><strong>Équipements d'éclairage incorporés au bâti :</strong></p> <p id=""•_spots_integres_012"">• spots intégrés</p> </td> <td> <p id=""Taux_reduit_013"">Taux réduit</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Equipements_declairage_a_ca_014""><strong>Équipements d'éclairage à caractère mobilier :</strong></p> <p id=""•_lustres_015"">• lustres</p> <p id=""•_lampes_016"">• lampes</p> <p id=""•_globes_protecteurs_017"">• globes protecteurs</p> </td> <td> <p id=""Taux_normal_018"">Taux normal</p> </td> <td> <p id=""Le_taux_normal_sapplique_eg_019"">Le taux normal s'applique également aux ampoules fournies à cette occasion.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Equipements_de_reception_de_020""><strong>Équipements de réception de télévision incorporés au bâti :</strong></p> <p id=""•_antenne_de_television_021"">• antenne de télévision</p> <p id=""•_systeme_de_cablage_022"">• système de câblage</p> </td> <td> <p id=""Taux_reduit_023"">Taux réduit</p> </td> <td> <p id=""Le_taux_reduit_sapplique_qu_024"">Le taux réduit s'applique que l'antenne soit hertzienne ou parabolique, dès lors qu'elle est fixée à l'immeuble.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Equipements_de_reception_de_025""><strong>Équipements de réception de télévision à caractère mobilier :</strong></p> <p id=""•_tuners_026"">• tuners</p> <p id=""•_demodulateurs_027"">• démodulateurs</p> <p id=""•_decrypteurs_028"">• décrypteurs</p> <p id=""•_decodeurs_029"">• décodeurs</p> <p id=""•_amplificateurs_030"">• amplificateurs</p> </td> <td> <p id=""Taux_normal_031"">Taux normal</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""*_Ces_elements_sont_a_prend_032"">* Ces éléments sont à prendre en compte parmi les éléments constituant les installations électriques au titre de la composante second œuvre (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A-1-d § 190).</p>
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Contenu
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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt- Dispositions communes - Sursis de paiement
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2012-09-12
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CTX
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DG
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BOI-CTX-DG-20-70-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1932-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DG-20-70-10-20120912
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Quelle que soit la nature de l'imposition dont il conteste le bien-fondé ou la quotité par voie
de réclamation au service des impôts, le contribuable peut, sous certaines conditions, surseoir au paiement de la fraction contestée (principal et, le cas échéant, pénalités) de cette imposition.
Le sursis de paiement est régi par les
articles
L277 à L280 du livre des procédures fiscales.
Les modalités pratiques de mise en œuvre du sursis de paiement sont exposées dans la série
relative au recouvrement (cf. BOI-REC-PREA-20-20), à l'exception de celles concernant la procédure de référé fiscal prévue par
l'article L279 du LPF, qui sont décrites au sein de la présente série (cf.
BOI-CTX-ADM-10-90).
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<p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_la_nature_d_00"">Quelle que soit la nature de l'imposition dont il conteste le bien-fondé ou la quotité par voie de réclamation au service des impôts, le contribuable peut, sous certaines conditions, surseoir au paiement de la fraction contestée (principal et, le cas échéant, pénalités) de cette imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sursis_de_paiement_est_r_01"">Le sursis de paiement est régi par les articles L277 à L280 du livre des procédures fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_pratiques_de__02"">Les modalités pratiques de mise en œuvre du sursis de paiement sont exposées dans la série relative au recouvrement (cf. BOI-REC-PREA-20-20), à l'exception de celles concernant la procédure de référé fiscal prévue par l'article L279 du LPF, qui sont décrites au sein de la présente série (cf. BOI-CTX-ADM-10-90).</p>
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Contenu
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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Conseil d'Etat - Introduction des pourvois
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2012-09-12
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CTX
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ADM
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BOI-CTX-ADM-30-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1960-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-30-20-20120912
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Les pourvois formés au nom de l'État par les ministres sont dénommés recours alors que ceux qui
émanent d'une autre personne qu'un ministre sont appelés requêtes.
I. Dépôt et présentation des pourvois
A. Lieu de dépôt
1
Les recours et les requêtes et, en général, toutes les productions des parties sont déposées au
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
B. Présentation
10
Sauf dispositions contraires, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à
l'introduction de l'instance de premier ressort (code de justice administrative (CJA), art. R821-6).
En application des dispositions des articles
R411-2 du CJA et R411-2-1 du CJA,
le contribuable qui introduit un pourvoi doit acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis
Q du CGI ou justifier qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle, à peine d'irrecevabilité de sa requête.
Les requêtes et mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnés en vue des
communications, de copies en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux (CJA, art.
R411-3).
Toujours à peine d'irrecevabilité, copie de la décision attaquée doit, sauf impossibilité
justifiée, être jointe au pourvoi (CJA, art. R412-1)
C. Enregistrement
20
Les requêtes sont enregistrées par le secrétaire du contentieux. Elles sont en outre marquées,
ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée (CJA, art. R413-5).
Le secrétaire du contentieux délivre aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la
requête au greffe. Sur leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires (CJA, art. R413-6).
II. Délai d'introduction des pourvois
A. Principes
1. Délai de présentation
30
Sauf disposition contraire, les arrêts des cours administratives d'appel peuvent être déférés
à la censure du Conseil d'Etat dans le délai de deux mois à dater de leur notification (CJA, art. R821-1).
Ainsi, en l'absence de dispositions spécifiques, les pourvois dirigés à l'encontre des arrêts
avant-dire droit doivent être introduits dans ce délai de deux mois.
Cf; en ce sens
CE, arrêt du 8 septembre 1999, n°127376.
La notification de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel est constatée par l'avis
de réception postal de la lettre recommandée contenant cet arrêt.
Concernant le pourvoi en cassation en matière de sursis à exécution, le délai est, toutefois,
de quinze jours (CJA, art. R811-19).
Ce délai de quinze jours est également applicable en matière de référés, qu'il s'agisse des
référés liés à l'urgence, à l'exception du référé-injonction (CJA, art. R523-1) ou ceux non liés à l'urgence
(CJA, art. R533-3 et CJA, art.
541-5).
40
Les requêtes enregistrées après la date d'expiration du délai de recours sont irrecevables. La
déchéance encourue pour inobservation des délais ne peut être combattue par aucune excuse.
Le contribuable ne peut utilement combattre la forclusion qui lui est opposée qu'en apportant
la preuve d'un retard anormal de transmission par le service de la Poste.
Remarque : Requête adressée à un tribunal administratif ou à une cour
administrative d'appel. En pareil cas, en vertu des articles R351-1 à R351-9 du CJA instituant une procédure de
règlement des questions de compétence (cf. BOI-CTX-ADM-30-30), la date à retenir pour apprécier la recevabilité du recours est celle de son enregistrement au secrétariat
de la juridiction, qui, saisie à tort, procède ou aurait dû procéder à la transmission du dossier au Conseil d'Etat
(CE, arrêt du 21 juin 1974, req. n°
90285).
2. Cas particulier : demande d'aide juridictionnelle
50
En application des dispositions de l'article
article R441-1 du CJA, les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Une demande d'aide juridictionnelle est interruptive de délai de recours
(décret
n° 91-1266 du 19 décembre 1991, art.
39).
Ainsi, en cas de pourvoi devant le Conseil d'Etat, la réception d'une demande d'aide juridictionnelle par le bureau établi près de cette juridiction interrompt le délai de recours.
Un nouveau délai de deux mois court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la
notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. Mais, bien entendu, cette règle ne vaut que si la demande d'aide juridictionnelle est présentée dans le délai de deux mois.
Bien qu'il ait été enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat après l'expiration du délai
d'appel de deux mois, le pourvoi d'un contribuable ne peut être regardé comme tardif dès lors que le requérant a déposé dans le délai de deux mois précité une demande d'aide juridictionnelle auprès du
bureau d'aide juridictionnelle (CE, 27 novembre 1964, RO, p. 195).
La requête présentée par un contribuable dans les deux mois ayant suivi la notification de
la décision qui a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle n'est pas recevable dès lors qu'elle ne contient pas l'exposé des faits et moyens sur lesquels le requérant
entend fonder son pourvoi. La production, postérieurement au délai de deux mois précité, d'un mémoire ampliatif contenant lesdits faits et moyens ne saurait couvrir le vice de forme susvisé (CE, 30
janvier1970, req. n° 76854, RJ, n° IV, p. 16).
3. Computation des délais
60
En l'état actuel de la jurisprudence, les délais fixés par la loi pour saisir le Conseil
d'Etat doivent être considérés comme des délais francs, en ce sens que ni le jour du point de départ (jour de réception de la notification de la décision attaquée), ni le jour de l'échéance ne doivent
être retenus pour la computation des délais.
Par ailleurs, les délais se calculent de quantième à quantième, quel que soit le nombre de
jours composant les mois compris dans les délais. Ils expirent à 24 heures.
Exemple n° 1: Si la notification a été reçue par le contribuable le 18 mai, le
délai de deux mois expire le 18 juillet à 24 heures ; mais le jour de l'échéance ne devant pas être compté, le dernier jour utile pour saisir le Conseil d'Etat est le lendemain, 19 juillet.
De même, si la notification a eu lieu le 30 décembre, le 31 décembre, le 30 juin ou le 31
juillet, le Conseil d'Etat devra être saisi au plus tard le 1er mars dans les deux premiers cas, le 31 août dans le troisième, et le 1er octobre dans le dernier cas.
Mais conformément à la règle posée par
l'article 642 du Code de procédure civile (C. proc. civ.), si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour
férié [sont jours fériés : le dimanche, le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de la Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le
1er novembre, le 11 novembre et le 25 décembre] ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Exemple n° 2 : Si dans les conditions prévues par l'exemple n°1 le 19 juillet
est un samedi, le dernier jour utile est le lundi 21 juillet.
B. Délais spéciaux de distance
70
Le délai général de deux mois ouvert aux contribuables pour se pourvoir en cassation des
décisions rendues par les cours administratives d'appel est augmenté des délais prévus à l'article 643 du C. proc. civ :
- un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à
La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et
antarctiques françaises ;
- deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
C. Présentation d'un mémoire complémentaire
80
Lorsque le pourvoi mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire
complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée
(CJA, art. R611-22, al. 1er).
Ce délai est réduit à un mois, lorsque le pourvoi est dirigé contre une
décision juridictionnelle statuant sur des conclusions à fin de sursis à exécution (CJA, art. R611-23, al. 1er).
Il est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une
décision prise par le juge des référés, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L552-1 du CJA et
L552-2 du CJA (CJA,
art. R611-23, al. 2).
En cas d'urgence, ces délais peuvent être réduits par décision du président de
la sous section à laquelle le pourvoi initial a été attribué. Dans ce cas, la décision est notifiée au signataire de la requête
(CJA, art. R611-24, al. 1er).
Enfin, le requérant ou le ministre à qui le dossier a été communiqué en vue de
la production d'un nouveau mémoire est tenu de le restituer dans le délai qui lui a été imparti lors de la communication
(CJA, art. R611-25).
Le délai imparti pour produire le mémoire complémentaire annoncé dans une requête sommaire
est un délai franc (CE, arrêt du 5 janvier
1985, n° 52969) qui n'est assorti d'aucun délai de distance
(CE, arrêt du 13 janvier 1984,
n°50187).
Lorsque l'une des parties est tenue de produire un mémoire complémentaire ou
de rétablir le dossier qui lui a été communiqué en vue de cette production, l'examen préalable d'admission du pourvoi (cf. BOI-CTX-ADM-30-30) est différé jusqu'à
l'accomplissement de cette obligation, sous réserve que le délai prévu par les articles
R611-22,
R611-23, R611-24 et
R611-25 du CJA ne soit pas expiré.
A défaut, la partie qui a manqué à son obligation est réputée s'être désistée
de l'instance, même si elle s'est exécutée après l'expiration du délai qui lui était imparti.
Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement dans les formes prévues par
l'article R822-5 du CJA.
III. Forme et contenu des pourvois
90
Pour être recevables en la forme et produire leur plein effet, les pourvois au Conseil d'Etat
doivent réunir un certain nombre de conditions.
A. Forme des pourvois
1. Forme matérielle des pourvois
100
Le Conseil d'Etat est saisi par voie de pourvoi en cassation émanant soit du contribuable soit
du ministre.
Les pourvois en cassation sont des demandes qui, en l'absence de disposition particulière
réglant leur présentation, peuvent être établis sous forme de simple lettre.
2. Qualité pour agir
a. Pourvoi du ministre
110
Les recours devant le Conseil d'Etat présentés au nom de l'Administration doivent être signés
par le ministre ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.
À cet égard, le directeur général des Finances publiques a, en toutes matières entrant dans
ses attributions, délégation permanente de signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat sur les requêtes introduites contre
l'administration ainsi que sur les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat.
Le directeur général des Finances publiques peut, à son tour, déléguer cette signature à un ou
plusieurs fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de deuxième classe ou un grade équivalent .
Le recours au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas nécessaire, sauf dans le cas
où des observations orales doivent être présentées à l'audience (CJA, art. R432-4).
b. Pourvoi du contribuable
120
Seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ont qualité pour se pourvoir en
cassation au nom d'un contribuable (CJA, art. R821-3).
Une requête introductive présentée sur papier à en-tête d'un avocat au Conseil d'Etat mais
non signée est régularisée par la présentation de mémoires ultérieurs dûment signés par cet avocat
(CE, arrêt du 1er juillet 1991, n°61065).
Lorsque la notification de la décision de la cour administrative d'appel ne comporte pas la
mention, au demeurant obligatoire, de la nécessité de présenter un pourvoi en cassation par le ministère d'un avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête
(CE, 7 juin 1989, n° 106365).
En revanche, est irrecevable un recours en cassation contre un arrêt de cour administrative
d'appel dès lors qu'il est présenté sans ministère d'avocat et que l'arrêt mentionnait l'obligation d'un tel ministère pour se pourvoir en cassation (CE, CAPC, séance du 6 février 1991, n° 118660).
B. Contenu des pourvois
130
Tout pourvoi au Conseil d'Etat doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les
conclusions, les nom et domicile des parties (CJA, art. R411-1) et être accompagné de la décision attaquée (cf.
I-B).
1. Désignation des parties
140
Le pourvoi doit, bien entendu, comporter les indications indispensables pour identifier le
contribuable, c'est-à-dire son nom et l'adresse de sa résidence.
Cependant, la mention de l'adresse du requérant ne constitue pas une formalité exigée à peine
d'irrecevabilité, puisque la signature de l'avocat au Conseil d'Etat vaut élection de domicile en son cabinet.
2. Indication de la décision attaquée
150
Outre les mentions indispensables à l'identification des parties, le pourvoi comporte
l'indication de la décision attaquée.
Il précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité.
3. Exposé des moyens
160
Les moyens de cassation énoncés dans le mémoire du demandeur ne peuvent être que des moyens de
droit qui, eux-mêmes, ne sont recevables que s'ils ont été préalablement soumis aux juges du fond.
Les parties ne peuvent donc présenter des moyens nouveaux.
Toutefois, sont recevables :
- les moyens nouveaux tirés de la décision soumise à l'appréciation du Conseil d'Etat :
En ce sens : pour l'insuffisance de motivation
CE,arrêt du 10 avril 1991, n° 107683, pour
la contradiction de motifs : CE, arrêt du 15
janvier 1992, n° 110457 ;
- les moyens d'ordre public même s'ils n'ont pas été soulevés devant les juges du fond dès
lors que ceux-ci avaient l'obligation de les examiner d'office (exemple : incompétence, méconnaissance du champ d'application de la loi).
- le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
garantis par la Constitution (cf procédure dite de la « question prioritaire de constitutionnalité », cf. BOI-CTX-DG-20-60-10)
4. Conclusions
170
Dans les conclusions, le requérant expose l'objet de la demande.
Toutefois, le juge de cassation se bornant, le cas échéant, à annuler la décision déférée, des
conclusions à fin de réformation sont irrecevables.
Il en va de même, s'agissant de conclusions à fin d'expertise.
Enfin, les conclusions nouvelles sont également irrecevables devant le juge de cassation dès
lors que celui-ci ne peut statuer sur une question qui n'a pas été préalablement examinée par les juges du fond.
5. Productions
a. Production de copies du pourvoi
180
Ainsi qu'il a déjà été évoqué au paragraphe n°10, les pourvois au Conseil d'Etat, ainsi
d'ailleurs que les mémoires produits postérieurement doivent être accompagnés, en vue de leur communication, de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux
(CJA, art. R411-3).
En cas de nécessité, le président de la sous-section chargée de l'instruction, exige des
parties intéressées la production de copies supplémentaires (CJA, art. R411-4).
b. Production de la décision déférée
190
Il est rappelé (cf. I-B) que les pourvois au Conseil d'Etat
doivent, obligatoirement, être accompagnés de la décision faisant l'objet du pourvoi (CJA, art. R412-1).
La non-production de la décision attaquée entraîne l'irrecevabilité de la requête, lorsque la
notification de ladite décision mentionnait l'obligation de joindre copie de cette dernière à l'appui du pourvoi (CJA,
art. R751-5, al 1) et ce, sans invitation à régulariser de la part du juge.
Dans l'hypothèse où cette mention ne figurait pas dans la notification, l'irrecevabilité ne
peut être opposée sans invitation préalable à régulariser.
c. Productions diverses
200
En cas de nécessité, le président de la section du contentieux peut enjoindre aux redevables
de produire, en plus des copies visées ci-dessus, copie, sur papier libre, des pièces jointes aux requêtes ou aux mémoires
(CJA, art. R412-2).
Par ailleurs, lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la
production de copies des pièces jointes, les pièces sont communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture
(CJA, art. R412-3).
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<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pourvois_formes_au_nom__00"">Les pourvois formés au nom de l'État par les ministres sont dénommés recours alors que ceux qui émanent d'une autre personne qu'un ministre sont appelés requêtes.</p> <h1 id=""Depot_et_presentation_des_p_10"">I. Dépôt et présentation des pourvois</h1> <h2 id=""Lieu_de_depot_20"">A. Lieu de dépôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recours_et_les_requetes_02"">Les recours et les requêtes et, en général, toutes les productions des parties sont déposées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.</p> <h2 id=""Presentation_21"">B. Présentation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_dispositions_contraire_04"">Sauf dispositions contraires, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort (code de justice administrative (CJA), art. R821-6).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_05"">En application des dispositions des articles R411-2 du CJA et R411-2-1 du CJA, le contribuable qui introduit un pourvoi doit acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du CGI ou justifier qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle, à peine d'irrecevabilité de sa requête.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_requetes_et_memoires_do_06"">Les requêtes et mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnés en vue des communications, de copies en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux (CJA, art. R411-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toujours_a_peine_dirrecevab_07"">Toujours à peine d'irrecevabilité, copie de la décision attaquée doit, sauf impossibilité justifiée, être jointe au pourvoi (CJA, art. R412-1)</p> <h2 id=""Enregistrement_22"">C. Enregistrement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_requetes_sont_enregistr_09"">Les requêtes sont enregistrées par le secrétaire du contentieux. Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée (CJA, art. R413-5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_secretaire_du_contentieu_010"">Le secrétaire du contentieux délivre aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe. Sur leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires (CJA, art. R413-6).</p> <h1 id=""Delai_dintroduction_des_pou_11"">II. Délai d'introduction des pourvois</h1> <h2 id=""Principes_23"">A. Principes</h2> <h3 id=""Delai_de_presentation_30"">1. Délai de présentation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_disposition_contraire,_012"">Sauf disposition contraire, les arrêts des cours administratives d'appel peuvent être déférés à la censure du Conseil d'Etat dans le délai de deux mois à dater de leur notification (CJA, art. R821-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_labsence_de_dispo_013"">Ainsi, en l'absence de dispositions spécifiques, les pourvois dirigés à l'encontre des arrêts avant-dire droit doivent être introduits dans ce délai de deux mois.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cf;_en_ce_sens CE, arret_du_014"">Cf; en ce sens CE, arrêt du 8 septembre 1999, n°127376. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notification_de_larret_r_015"">La notification de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel est constatée par l'avis de réception postal de la lettre recommandée contenant cet arrêt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_le_pourvoi_en_ca_016"">Concernant le pourvoi en cassation en matière de sursis à exécution, le délai est, toutefois, de quinze jours (CJA, art. R811-19).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_de_quinze_jours_es_017"">Ce délai de quinze jours est également applicable en matière de référés, qu'il s'agisse des référés liés à l'urgence, à l'exception du référé-injonction (CJA, art. R523-1) ou ceux non liés à l'urgence (CJA, art. R533-3 et CJA, art. 541-5).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_requetes_enregistrees_a_019"">Les requêtes enregistrées après la date d'expiration du délai de recours sont irrecevables. La déchéance encourue pour inobservation des délais ne peut être combattue par aucune excuse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_ne_peut_uti_020"">Le contribuable ne peut utilement combattre la forclusion qui lui est opposée qu'en apportant la preuve d'un retard anormal de transmission par le service de la Poste.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Requete_adressee_021""><strong>Remarque :</strong> Requête adressée à un tribunal administratif ou à une cour administrative d'appel. En pareil cas, en vertu des articles R351-1 à R351-9 du CJA instituant une procédure de règlement des questions de compétence (cf. BOI-CTX-ADM-30-30), la date à retenir pour apprécier la recevabilité du recours est celle de son enregistrement au secrétariat de la juridiction, qui, saisie à tort, procède ou aurait dû procéder à la transmission du dossier au Conseil d'Etat (CE, arrêt du 21 juin 1974, req. n° 90285).</p> <h3 id=""Cas_particulier_:_demande_d_31"">2. Cas particulier : demande d'aide juridictionnelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_023"">En application des dispositions de l'article article R441-1 du CJA, les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_demande_daide_juridicti_024"">Une demande d'aide juridictionnelle est interruptive de délai de recours (décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, art. 39). Ainsi, en cas de pourvoi devant le Conseil d'Etat, la réception d'une demande d'aide juridictionnelle par le bureau établi près de cette juridiction interrompt le délai de recours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_nouveau_delai_de_deux_mo_025"">Un nouveau délai de deux mois court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. Mais, bien entendu, cette règle ne vaut que si la demande d'aide juridictionnelle est présentée dans le délai de deux mois.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Bien_quil_ait_ete_enregistr_026"">Bien qu'il ait été enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat après l'expiration du délai d'appel de deux mois, le pourvoi d'un contribuable ne peut être regardé comme tardif dès lors que le requérant a déposé dans le délai de deux mois précité une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle (CE, 27 novembre 1964, RO, p. 195).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_requete_presentee_par_un_027"">La requête présentée par un contribuable dans les deux mois ayant suivi la notification de la décision qui a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle n'est pas recevable dès lors qu'elle ne contient pas l'exposé des faits et moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi. La production, postérieurement au délai de deux mois précité, d'un mémoire ampliatif contenant lesdits faits et moyens ne saurait couvrir le vice de forme susvisé (CE, 30 janvier1970, req. n° 76854, RJ, n° IV, p. 16).</p> <h3 id=""Computation_des_delais_32"">3. Computation des délais</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_letat_actuel_de_la_juris_029"">En l'état actuel de la jurisprudence, les délais fixés par la loi pour saisir le Conseil d'Etat doivent être considérés comme des délais francs, en ce sens que ni le jour du point de départ (jour de réception de la notification de la décision attaquée), ni le jour de l'échéance ne doivent être retenus pour la computation des délais.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_delais_se_030"">Par ailleurs, les délais se calculent de quantième à quantième, quel que soit le nombre de jours composant les mois compris dans les délais. Ils expirent à 24 heures.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°_1:_Si_la_notific_031""><strong>Exemple n° 1: </strong>Si la notification a été reçue par le contribuable le 18 mai, le délai de deux mois expire le 18 juillet à 24 heures ; mais le jour de l'échéance ne devant pas être compté, le dernier jour utile pour saisir le Conseil d'Etat est le lendemain, 19 juillet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_si_la_notification_032"">De même, si la notification a eu lieu le 30 décembre, le 31 décembre, le 30 juin ou le 31 juillet, le Conseil d'Etat devra être saisi au plus tard le 1er mars dans les deux premiers cas, le 31 août dans le troisième, et le 1<sup>er</sup> octobre dans le dernier cas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_conformement_a_la_regl_033"">Mais conformément à la règle posée par l'article 642 du Code de procédure civile (C. proc. civ.), si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié [sont jours fériés : le dimanche, le 1<sup>er </sup>janvier, le lundi de Pâques, le 1<sup>er </sup>mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de la Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1<sup>er </sup>novembre, le 11 novembre et le 25 décembre] ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°_2_:_Si_dans_les _034""><strong>Exemple n° 2 : </strong>Si dans les conditions prévues par l'exemple n°1 le 19 juillet est un samedi, le dernier jour utile est le lundi 21 juillet.</p> <h2 id=""Delais_speciaux_de_distance_24"">B. Délais spéciaux de distance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_035"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_general_de_deux_mo_036"">Le délai général de deux mois ouvert aux contribuables pour se pourvoir en cassation des décisions rendues par les cours administratives d'appel est augmenté des délais prévus à l'article 643 du C. proc. civ :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_mois_pour_les_personne_037"">- un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deux_mois_pour_celles_qui_038"">- deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.</p> <h2 id=""Presentation_dun_memoire_co_25"">C. Présentation d'un mémoire complémentaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_039"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_pourvoi_mentionn_040"">Lorsque le pourvoi mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée (CJA, art. R611-22, al. 1er).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_est_reduit_a_un_mo_041"">Ce délai est réduit à un mois, lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision juridictionnelle statuant sur des conclusions à fin de sursis à exécution (CJA, art. R611-23, al. 1er).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_de_quinze_jours_lors_042"">Il est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L552-1 du CJA et L552-2 du CJA (CJA, art. R611-23, al. 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_durgence,_ces_delais_043"">En cas d'urgence, ces délais peuvent être réduits par décision du président de la sous section à laquelle le pourvoi initial a été attribué. Dans ce cas, la décision est notifiée au signataire de la requête (CJA, art. R611-24, al. 1er).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_requerant_ou_le_m_044"">Enfin, le requérant ou le ministre à qui le dossier a été communiqué en vue de la production d'un nouveau mémoire est tenu de le restituer dans le délai qui lui a été imparti lors de la communication (CJA, art. R611-25).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_delai_imparti_pour_produ_045"">Le délai imparti pour produire le mémoire complémentaire annoncé dans une requête sommaire est un délai franc (CE, arrêt du 5 janvier 1985, n° 52969) qui n'est assorti d'aucun délai de distance (CE, arrêt du 13 janvier 1984, n°50187).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lune_des_parties_es_046"">Lorsque l'une des parties est tenue de produire un mémoire complémentaire ou de rétablir le dossier qui lui a été communiqué en vue de cette production, l'examen préalable d'admission du pourvoi (cf. BOI-CTX-ADM-30-30) est différé jusqu'à l'accomplissement de cette obligation, sous réserve que le délai prévu par les articles R611-22, R611-23, R611-24 et R611-25 du CJA ne soit pas expiré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_la_partie_qui_a_m_047"">A défaut, la partie qui a manqué à son obligation est réputée s'être désistée de l'instance, même si elle s'est exécutée après l'expiration du délai qui lui était imparti.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_donne_acte_048"">Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement dans les formes prévues par l'article R822-5 du CJA.</p> <h1 id=""Forme_et_contenu_des_pourvo_12"">III. Forme et contenu des pourvois</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_049"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_recevables_en_la__050"">Pour être recevables en la forme et produire leur plein effet, les pourvois au Conseil d'Etat doivent réunir un certain nombre de conditions.</p> <h2 id=""Forme_des_pourvois_26"">A. Forme des pourvois</h2> <h3 id=""Forme_materielle_des_pourvo_33"">1. Forme matérielle des pourvois</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_051"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_est_saisi__052"">Le Conseil d'Etat est saisi par voie de pourvoi en cassation émanant soit du contribuable soit du ministre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pourvois_en_cassation_s_053"">Les pourvois en cassation sont des demandes qui, en l'absence de disposition particulière réglant leur présentation, peuvent être établis sous forme de simple lettre.</p> <h3 id=""Qualite_pour_agir_34"">2. Qualité pour agir</h3> <h4 id=""Pourvoi_du_ministre_40"">a. Pourvoi du ministre</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_054"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recours_devant_le_Conse_055"">Les recours devant le Conseil d'Etat présentés au nom de l'Administration doivent être signés par le ministre ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_le_directeur_g_056"">À cet égard, le directeur général des Finances publiques a, en toutes matières entrant dans ses attributions, délégation permanente de signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que sur les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_general_des_Fi_057"">Le directeur général des Finances publiques peut, à son tour, déléguer cette signature à un ou plusieurs fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de deuxième classe ou un grade équivalent .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_au_ministere_dun_058"">Le recours au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas nécessaire, sauf dans le cas où des observations orales doivent être présentées à l'audience (CJA, art. R432-4).</p> <h4 id=""Pourvoi_du_contribuable_41"">b. Pourvoi du contribuable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_059"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_avocats_au_Consei_060"">Seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ont qualité pour se pourvoir en cassation au nom d'un contribuable (CJA, art. R821-3).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_requete_introductive_pr_061"">Une requête introductive présentée sur papier à en-tête d'un avocat au Conseil d'Etat mais non signée est régularisée par la présentation de mémoires ultérieurs dûment signés par cet avocat (CE, arrêt du 1er juillet 1991, n°61065). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsque_la_notification_de__062"">Lorsque la notification de la décision de la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention, au demeurant obligatoire, de la nécessité de présenter un pourvoi en cassation par le ministère d'un avocat, le requérant est invité par le <em>Conseil d'Etat</em> à régulariser sa requête (CE, 7 juin 1989, n° 106365).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_est_irrecevabl_063"">En revanche, est irrecevable un recours en cassation contre un arrêt de cour administrative d'appel dès lors qu'il est présenté sans ministère d'avocat et que l'arrêt mentionnait l'obligation d'un tel ministère pour se pourvoir en cassation (CE, CAPC, séance du 6 février 1991, n° 118660). </p> <h2 id=""Contenu_des_pourvois_27"">B. Contenu des pourvois</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_064"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_pourvoi_au_Conseil_dEt_065"">Tout pourvoi au Conseil d'Etat doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, les nom et domicile des parties (CJA, art. R411-1) et être accompagné de la décision attaquée (cf. I-B).</p> <h3 id=""Designation_des_parties_35"">1. Désignation des parties</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_066"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pourvoi_doit,_bien_enten_067"">Le pourvoi doit, bien entendu, comporter les indications indispensables pour identifier le contribuable, c'est-à-dire son nom et l'adresse de sa résidence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_la_mention_de_la_068"">Cependant, la mention de l'adresse du requérant ne constitue pas une formalité exigée à peine d'irrecevabilité, puisque la signature de l'avocat au Conseil d'Etat vaut élection de domicile en son cabinet.</p> <h3 id=""Indication_de_la_decision_a_36"">2. Indication de la décision attaquée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_069"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_mentions_indispen_070"">Outre les mentions indispensables à l'identification des parties, le pourvoi comporte l'indication de la décision attaquée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_precise,_le_cas_echeant,_071"">Il précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité.</p> <h3 id=""Expose_des_moyens_37"">3. Exposé des moyens</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_072"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_moyens_de_cassation_eno_073"">Les moyens de cassation énoncés dans le mémoire du demandeur ne peuvent être que des moyens de droit qui, eux-mêmes, ne sont recevables que s'ils ont été préalablement soumis aux juges du fond.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parties_ne_peuvent_donc_074"">Les parties ne peuvent donc présenter des moyens nouveaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sont_recevables_:_075"">Toutefois, sont recevables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_moyens_nouveaux_tires_076"">- les moyens nouveaux tirés de la décision soumise à l'appréciation du Conseil d'Etat :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens_:_pour_linsuffis_077"">En ce sens : pour l'insuffisance de motivation CE,arrêt du 10 avril 1991, n° 107683, pour la contradiction de motifs : CE, arrêt du 15 janvier 1992, n° 110457 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_moyens_dordre_public__078"">- les moyens d'ordre public même s'ils n'ont pas été soulevés devant les juges du fond dès lors que ceux-ci avaient l'obligation de les examiner d'office (exemple : incompétence, méconnaissance du champ d'application de la loi).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_moyen_tire_de_ce_quune_079"">- le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (cf procédure dite de la « question prioritaire de constitutionnalité », cf. BOI-CTX-DG-20-60-10)</p> <h3 id=""Conclusions_38"">4. Conclusions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_080"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_conclusions,_le_re_081"">Dans les conclusions, le requérant expose l'objet de la demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_juge_de_cassa_082"">Toutefois, le juge de cassation se bornant, le cas échéant, à annuler la décision déférée, des conclusions à fin de réformation sont irrecevables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme,_sagissant_083"">Il en va de même, s'agissant de conclusions à fin d'expertise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_conclusions_nouv_084"">Enfin, les conclusions nouvelles sont également irrecevables devant le juge de cassation dès lors que celui-ci ne peut statuer sur une question qui n'a pas été préalablement examinée par les juges du fond.</p> <h3 id=""Productions_39"">5. Productions</h3> <h4 id=""Production_de_copies_du_pou_42"">a. Production de copies du pourvoi</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_085"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_quil_a_deja_ete_evoqu_086"">Ainsi qu'il a déjà été évoqué au paragraphe n°10, les pourvois au Conseil d'Etat, ainsi d'ailleurs que les mémoires produits postérieurement doivent être accompagnés, en vue de leur communication, de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux (CJA, art. R411-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_necessite,_le_pre_087"">En cas de nécessité, le président de la sous-section chargée de l'instruction, exige des parties intéressées la production de copies supplémentaires (CJA, art. R411-4).</p> <h4 id=""Production_de_la_decision_d_43"">b. Production de la décision déférée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_088"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_(cf. I-B)_qu_089"">Il est rappelé (cf. I-B) que les pourvois au Conseil d'Etat doivent, obligatoirement, être accompagnés de la décision faisant l'objet du pourvoi (CJA, art. R412-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_non-production_de_la_dec_090"">La non-production de la décision attaquée entraîne l'irrecevabilité de la requête, lorsque la notification de ladite décision mentionnait l'obligation de joindre copie de cette dernière à l'appui du pourvoi (CJA, art. R751-5, al 1) et ce, sans invitation à régulariser de la part du juge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_cette_me_091"">Dans l'hypothèse où cette mention ne figurait pas dans la notification, l'irrecevabilité ne peut être opposée sans invitation préalable à régulariser.</p> <h4 id=""Productions_diverses_44"">c. Productions diverses</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_092"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_necessite,_le_pre_093"">En cas de nécessité, le président de la section du contentieux peut enjoindre aux redevables de produire, en plus des copies visées ci-dessus, copie, sur papier libre, des pièces jointes aux requêtes ou aux mémoires (CJA, art. R412-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_leur__094"">Par ailleurs, lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la production de copies des pièces jointes, les pièces sont communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture (CJA, art. R412-3).</p>
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Contenu
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BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Incidences des nouvelles normes comptables
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2013-09-23
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BIC
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AMT
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BOI-BIC-AMT-10-30-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2075-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-10-30-20-20130923
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I. Base d'amortissement des biens non décomposés
1
Sur le plan comptable, il résulte du 3 de
l'article 322-1 du plan comptable général (PCG)
que l'amortissement d'un actif est la répartition de son montant amortissable, c'est-à-dire de sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle, en fonction de son utilisation, étant précisé que
le mode d'amortissement est la traduction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif par l'entité.
Cette nouvelle définition des modalités d'amortissement comptable des actifs emporte des
conséquences sur la base de calcul de l'amortissement.
A. Minoration de la base amortissable de la valeur résiduelle
10
Du point de vue comptable, la base de calcul de l'amortissement est en principe constituée de la
valeur brute de l'actif sous déduction de sa valeur résiduelle. La valeur brute est définie comme étant la valeur d'entrée de l'actif dans le patrimoine ou de sa valeur réévaluée.
La valeur résiduelle correspond au montant, net des coûts de sortie attendus, que l'entreprise
pourrait obtenir de la cession de l'actif sur le marché à la fin de son utilisation
(PCG, art. 322-1). Toutefois, il est précisé que la
valeur résiduelle n'est prise en compte que si elle est à la fois significative et mesurable. A cet égard, la valeur résiduelle d'un actif n'est mesurable que s'il est possible de déterminer de
manière fiable, dès l'origine, la valeur de marché de revente du bien en fin de période
(avis du conseil national de la comptabilité - CNC n°
2002-07, point 1.2.2).
20
Du point de vue fiscal, la base de l'amortissement correspond, en application de
l'article 15 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), au prix de revient de l'immobilisation, ce prix étant
déterminé selon les règles prévues à l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI.
Il résulte de ces règles une distorsion entre l'approche comptable et l'approche fiscale, pour
les biens dont la valeur résiduelle n'est pas nulle. En pratique, cette distorsion peut avoir un impact important pour les entreprises qui effectuent régulièrement des cessions d'éléments de leur
actif immobilisé, telles que les entreprises de location de véhicules. En effet, pour ces entreprises, la base de l'amortissement comptable des éléments dont la cession est envisagée devrait être
minorée du prix de cession attendu, alors que la totalité du prix de revient devrait être retenue du point de vue fiscal.
Dès lors, un amortissement dérogatoire sera constaté au titre de la fraction du prix de revient
qui n'est pas amortie comptablement, mais doit l'être du point de vue fiscal.
30
Exemple : Soit une flotte de dix véhicules particuliers acquis le 1er
janvier N par une entreprise pour ses commerciaux. Les véhicules sont acquis pour une valeur unitaire de 16 000 €. L'entreprise a contractuellement prévu de les revendre au bout de quatre ans, pour
une valeur fixée à 25 % du prix d'acquisition compte tenu de l'utilisation envisagée, soit 4 000 € par véhicule. La date de clôture de l'entreprise est fixée au 31 décembre. Par hypothèse, la durée
d'amortissement comptable et fiscale est de quatre ans, et le mode d'amortissement retenu est linéaire. S'agissant de l'application de la méthode par composants, l'entreprise n'envisage aucun
remplacement au cours des quatre années d'utilisation des voitures, et n'identifie de ce fait aucun composant.
- base de calcul de l'amortissement comptable : 160 000 - (10 x 4 000) = 120 000 €. Sur une
période de quatre ans, la dotation annuelle comptable pour la flotte s'élève à 30 000 € ;
- base de calcul de l'amortissement fiscal : 160 000 €. Sur une période de quatre ans, la
dotation annuelle déductible fiscalement au titre de la flotte de véhicules s'élève à 40 000 €.
La différence entre le montant de la dotation comptable annuelle et le montant de la dotation
déductible fiscalement, soit 10 000 €, est comptabilisée par l'entreprise sous la forme d'un amortissement dérogatoire. Cet amortissement permet d'assurer la neutralité fiscale du passage aux
nouvelles normes comptables, dans la mesure où selon les règles comptables antérieurement applicables, la dotation annuelle comptable aurait été identique à la dotation fiscale, soit 40 000 €.
B. Impact de la dépréciation d'éléments amortissables de l'actif immobilisé
40
L'article 322-5 du PCG prévoit que la
comptabilisation d'une dépréciation modifie de manière prospective la base amortissable de l'actif déprécié. De même, en cas de dotation ou de reprise de dépréciations (provisions) résultant d'une
comparaison entre la valeur actuelle d'un actif immobilisé et sa valeur nette comptable, il convient de modifier de manière prospective la base amortissable (PCG, art. 322-4.6).
Sur le plan comptable, les provisions pour dépréciation d'éléments d'actif amortissables
étaient constatées précédemment après les dotations aux amortissements et ne modifiaient pas la base amortissable. Ces provisions étaient rapportées aux résultats, si elles étaient toujours
justifiées, au fur et à mesure, des amortissements pratiqués. Désormais, ces provisions ne sont plus reprises en tant que telles au rythme des amortissements pratiqués, mais viennent diminuer la base
amortissable.
Du point de vue fiscal, la base amortissable s'entend en principe du prix de revient de
l'immobilisation, lequel ne doit pas être minoré des provisions constatées sur cette immobilisation. Toutefois, la base d'amortissement (fiscale) devrait, compte tenu des nouvelles règles comptables,
pouvoir être modifiée de manière prospective.
C. Autres cas de variation de la base de calcul de l'amortissement en cours d'utilisation de l'immobilisation : les coûts
de démantèlement
50
L'article
46 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005 prévoit de transposer les nouvelles modalités de constitution des provisions pour coût de démantèlement.
L'actif de contrepartie doit être amorti selon le mode linéaire et réparti sur la durée
d'utilisation du site ou des installations devant être démantelés ou remis en état.
Outre les modalités de constitution, cet article précise les conséquences de la variation de
l'estimation des coûts de démantèlement. Ainsi, en cas de révision de l'estimation des coûts, le montant de la provision et la valeur nette de l'actif de contrepartie doit être rectifié comme sur le
plan comptable. L'amortissement de l'actif de contrepartie est calculé, à compter de l'exercice au cours duquel intervient cette révision, sur la base de la valeur nette rectifiée de l'actif de
contrepartie.
Par ailleurs, lorsque la provision est réduite d'un montant supérieur à la valeur nette
comptable de l'actif de contrepartie, l'excédent constitue un produit imposable.
D. Conséquences sur les subventions d'équipement
60
Il est précisé que le rythme de référence auquel s'opère l'imposition des subventions
d'équipement visées à l'article 42 septies du CGI correspond à l'amortissement fiscal de l'immobilisation, et doit donc
tenir compte, le cas échéant, de l'amortissement dérogatoire.
II. Base d'amortissement des biens décomposés
70
La structure et les composants sont amortis sur la base de leur prix de revient.
80
En cas de dépréciation d'une immobilisation corporelle amortissable ayant fait l'objet d'une
décomposition, la dépréciation devrait en principe, et à défaut de règle comptable, être affectée à chaque composant et à la structure à raison de la dépréciation effective de chacun de ces éléments.
Toutefois, une telle affectation pouvant s'avérer très complexe, il sera admis que la dépréciation porte par priorité sur la seule structure, l'excédent éventuel du montant de la dépréciation par
rapport à la valeur de la structure pouvant être réparti sur les composants selon une méthode rationnelle et cohérente, par exemple au prorata de la valeur des composants.
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<h1 id=""Base_damortissement_des_bie_10"">I. Base d'amortissement des biens non décomposés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_comptable,_il_r_01"">Sur le plan comptable, il résulte du 3 de l'article 322-1 du plan comptable général (PCG) que l'amortissement d'un actif est la répartition de son montant amortissable, c'est-à-dire de sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle, en fonction de son utilisation, étant précisé que le mode d'amortissement est la traduction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif par l'entité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_nouvelle_definition_d_02"">Cette nouvelle définition des modalités d'amortissement comptable des actifs emporte des conséquences sur la base de calcul de l'amortissement.</p> <h2 id=""Minoration_de_la_base_amort_20"">A. Minoration de la base amortissable de la valeur résiduelle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_comptable,__04"">Du point de vue comptable, la base de calcul de l'amortissement est en principe constituée de la valeur brute de l'actif sous déduction de sa valeur résiduelle. La valeur brute est définie comme étant la valeur d'entrée de l'actif dans le patrimoine ou de sa valeur réévaluée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_residuelle_corres_05"">La valeur résiduelle correspond au montant, net des coûts de sortie attendus, que l'entreprise pourrait obtenir de la cession de l'actif sur le marché à la fin de son utilisation (PCG, art. 322-1). Toutefois, il est précisé que la valeur résiduelle n'est prise en compte que si elle est à la fois significative et mesurable. A cet égard, la valeur résiduelle d'un actif n'est mesurable que s'il est possible de déterminer de manière fiable, dès l'origine, la valeur de marché de revente du bien en fin de période (avis du conseil national de la comptabilité - CNC n° 2002-07, point 1.2.2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_fiscal,_la__07"">Du point de vue fiscal, la base de l'amortissement correspond, en application de l'article 15 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), au prix de revient de l'immobilisation, ce prix étant déterminé selon les règles prévues à l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_ces_regles_un_08"">Il résulte de ces règles une distorsion entre l'approche comptable et l'approche fiscale, pour les biens dont la valeur résiduelle n'est pas nulle. En pratique, cette distorsion peut avoir un impact important pour les entreprises qui effectuent régulièrement des cessions d'éléments de leur actif immobilisé, telles que les entreprises de location de véhicules. En effet, pour ces entreprises, la base de l'amortissement comptable des éléments dont la cession est envisagée devrait être minorée du prix de cession attendu, alors que la totalité du prix de revient devrait être retenue du point de vue fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_un_amortissement__09"">Dès lors, un amortissement dérogatoire sera constaté au titre de la fraction du prix de revient qui n'est pas amortie comptablement, mais doit l'être du point de vue fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_soit_une_flotte_d_011""><strong>Exemple : </strong>Soit une flotte de dix véhicules particuliers acquis le 1<sup>er</sup> janvier N par une entreprise pour ses commerciaux. Les véhicules sont acquis pour une valeur unitaire de 16 000 €. L'entreprise a contractuellement prévu de les revendre au bout de quatre ans, pour une valeur fixée à 25 % du prix d'acquisition compte tenu de l'utilisation envisagée, soit 4 000 € par véhicule. La date de clôture de l'entreprise est fixée au 31 décembre. Par hypothèse, la durée d'amortissement comptable et fiscale est de quatre ans, et le mode d'amortissement retenu est linéaire. S'agissant de l'application de la méthode par composants, l'entreprise n'envisage aucun remplacement au cours des quatre années d'utilisation des voitures, et n'identifie de ce fait aucun composant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_base_de_calcul_de_lamorti_012"">- base de calcul de l'amortissement comptable : 160 000 - (10 x 4 000) = 120 000 €. Sur une période de quatre ans, la dotation annuelle comptable pour la flotte s'élève à 30 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_base_de_calcul_de_lamorti_013"">- base de calcul de l'amortissement fiscal : 160 000 €. Sur une période de quatre ans, la dotation annuelle déductible fiscalement au titre de la flotte de véhicules s'élève à 40 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_difference_entre_le_mont_014"">La différence entre le montant de la dotation comptable annuelle et le montant de la dotation déductible fiscalement, soit 10 000 €, est comptabilisée par l'entreprise sous la forme d'un amortissement dérogatoire. Cet amortissement permet d'assurer la neutralité fiscale du passage aux nouvelles normes comptables, dans la mesure où selon les règles comptables antérieurement applicables, la dotation annuelle comptable aurait été identique à la dotation fiscale, soit 40 000 €.</p> <h2 id=""Impact_de_la_depreciation_d_21"">B. Impact de la dépréciation d'éléments amortissables de l'actif immobilisé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_322-5_du_PCG_prevo_016""> L'article 322-5 du PCG prévoit que la comptabilisation d'une dépréciation modifie de manière prospective la base amortissable de l'actif déprécié. De même, en cas de dotation ou de reprise de dépréciations (provisions) résultant d'une comparaison entre la valeur actuelle d'un actif immobilisé et sa valeur nette comptable, il convient de modifier de manière prospective la base amortissable (PCG, art. 322-4.6).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_comptable,_les__017"">Sur le plan comptable, les provisions pour dépréciation d'éléments d'actif amortissables étaient constatées précédemment après les dotations aux amortissements et ne modifiaient pas la base amortissable. Ces provisions étaient rapportées aux résultats, si elles étaient toujours justifiées, au fur et à mesure, des amortissements pratiqués. Désormais, ces provisions ne sont plus reprises en tant que telles au rythme des amortissements pratiqués, mais viennent diminuer la base amortissable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_fiscal,_la__018"">Du point de vue fiscal, la base amortissable s'entend en principe du prix de revient de l'immobilisation, lequel ne doit pas être minoré des provisions constatées sur cette immobilisation. Toutefois, la base d'amortissement (fiscale) devrait, compte tenu des nouvelles règles comptables, pouvoir être modifiée de manière prospective.</p> <h2 id=""Autres_cas_de_variation_de__22"">C. Autres cas de variation de la base de calcul de l'amortissement en cours d'utilisation de l'immobilisation : les coûts de démantèlement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_46_de_la loi de_fi_020""> L'article 46 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005 prévoit de transposer les nouvelles modalités de constitution des provisions pour coût de démantèlement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactif_de_contrepartie_doit_021"">L'actif de contrepartie doit être amorti selon le mode linéaire et réparti sur la durée d'utilisation du site ou des installations devant être démantelés ou remis en état.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_modalites_de_cons_022"">Outre les modalités de constitution, cet article précise les conséquences de la variation de l'estimation des coûts de démantèlement. Ainsi, en cas de révision de l'estimation des coûts, le montant de la provision et la valeur nette de l'actif de contrepartie doit être rectifié comme sur le plan comptable. L'amortissement de l'actif de contrepartie est calculé, à compter de l'exercice au cours duquel intervient cette révision, sur la base de la valeur nette rectifiée de l'actif de contrepartie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_la_pr_023"">Par ailleurs, lorsque la provision est réduite d'un montant supérieur à la valeur nette comptable de l'actif de contrepartie, l'excédent constitue un produit imposable.</p> <h2 id=""Consequences_sur_les_subven_23"">D. Conséquences sur les subventions d'équipement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_rythm_025"">Il est précisé que le rythme de référence auquel s'opère l'imposition des subventions d'équipement visées à l'article 42 septies du CGI correspond à l'amortissement fiscal de l'immobilisation, et doit donc tenir compte, le cas échéant, de l'amortissement dérogatoire.</p> <h1 id=""Base_damortissement_des_bie_11"">II. Base d'amortissement des biens décomposés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_structure_et_les_composa_027"">La structure et les composants sont amortis sur la base de leur prix de revient.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_depreciation_dune_029"">En cas de dépréciation d'une immobilisation corporelle amortissable ayant fait l'objet d'une décomposition, la dépréciation devrait en principe, et à défaut de règle comptable, être affectée à chaque composant et à la structure à raison de la dépréciation effective de chacun de ces éléments. Toutefois, une telle affectation pouvant s'avérer très complexe, il sera admis que la dépréciation porte par priorité sur la seule structure, l'excédent éventuel du montant de la dépréciation par rapport à la valeur de la structure pouvant être réparti sur les composants selon une méthode rationnelle et cohérente, par exemple au prorata de la valeur des composants.</p>
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Contenu
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BIC - Provisions - Sort et surveillance des provisions
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2014-04-16
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BIC
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PROV
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BOI-BIC-PROV-50
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2084-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-50-20140416
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1
Il appartient au service, avant d'admettre une provision en déduction, d'apprécier au vu des
renseignements fournis par l'entreprise si cette provision est justifiée et remplit bien les diverses conditions exigées par les textes légaux.
10
Les provisions constituent en effet des déductions motivées par des pertes ou par des charges
dont la réalisation n'est que probable et dont le montant fait, le plus souvent, l'objet d'une évaluation. Le premier alinéa du 5 ° du 1 de
l'article 39 du code général des impôts (CGI) subordonne donc leur admission en franchise d'impôt au respect de certaines
conditions de fond et de forme exposées au BOI-BIC-PROV-20.
20
Si les conditions légales sont remplies, la déduction opérée au titre de la provision est
admise. Mais elle doit faire l'objet d'une surveillance dès lors qu'elle présente, par définition, un caractère provisoire. À cet égard, le quinzième alinéa du 5° du 1 de
l'article 39 du CGI prévoit le rapport aux résultats de l'entreprise des provisions qui, en tout ou partie, reçoivent un emploi
non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur ; il précise également les conditions dans lesquelles ce rapport doit être effectué.
30
Si tel n'est pas le cas, la provision est irrégulière dès sa constitution et il convient de
procéder à la rectification correspondante.
Compte-tenu de la généralité des termes du 5° du 1 de
l'article 39 du CGI, le service peut toutefois être amené, après avoir admis le principe de la déduction d'une provision, à
réviser son appréciation première et estimer ultérieurement que la déduction initiale n'était pas justifiée.
40
L'étude du sort des provisions sera donc conduite en distinguant selon que les provisions ont
été ou non régulièrement constituées.
I. Sort et surveillance des provisions régulièrement constituées
50
Lorsqu'une provision a été régulièrement constituée, c'est-à-dire lorsqu'elle a satisfait dès
l'origine aux conditions de fond et de forme prévues au premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, son montant est venu
en déduction du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel elle a été inscrite en comptabilité. Elle constitue donc une déduction, dans le compte de résultat d'un exercice, en prévision de pertes
ou de charges qui devraient affecter les résultats d'exercices ultérieurs.
Trois situations sont susceptibles de se présenter. En effet, postérieurement à sa
constitution, une provision peut :
- être utilisée conformément à son objet, lorsque la perte ou la charge envisagée se réalise ;
- devenir sans objet, lorsque le risque de perte ou de charge qu'elle était destinée à couvrir
disparaît ;
Ces deux premières situations entraînent des conséquences comptables et fiscales identiques.
- être détournée de son objet, lorsqu'elle reçoit un emploi non conforme à sa destination.
A. Provisions utilisées conformément à leur objet
1. Définition et conséquences de l'utilisation de la provision conformément à son objet
60
Une provision est utilisée conformément à son objet lorsque :
- la perte ou la charge en vue de laquelle elle a été constituée s'est réalisée et a été
enregistrée au débit du compte de charges correspondant à sa nature ;
- corrélativement elle a fait l'objet d'une reprise par le crédit du compte de produits
approprié.
2. Cas particulier de la sortie d'actif d'une immobilisation ayant fait l'objet d'une provision pour dépréciation
70
Le montant de la plus ou moins-value est déterminé abstraction faite de l'existence éventuelle
d'une provision pour dépréciation. Dans l'hypothèse où une telle provision aurait été constituée elle doit être reprise comptablement à la clôture de l'exercice de sortie d'actif comme devenue sans
objet.
80
Exemple :
Soit une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui cède, le 30 juin N, pour
un prix de 400 000 €, un terrain acquis pour 500 000 € en N-10, utilisé depuis cette époque pour les besoins de l'exploitation et pour lequel une provision pour dépréciation de 250 000 € figurait au
bilan de clôture de l'exercice N-1.
La cession dégage une moins-value de :
500 000 € - 400 000 € = 100 000 €
S'agissant d'un élément non amortissable détenu depuis plus de deux ans, cette moins-value est
une moins-value à long terme. L'entreprise doit effectuer la reprise comptable de la provision (250 000 €) au titre de l'exercice N et tenir compte de la moins-value (100 000 €) pour déterminer la
plus-value ou la moins-value nette à long terme de cet exercice.
Supposons à présent que le terrain cédé le 30 juin N ait été acquis le 1er septembre N-2 et ait
donné lieu à constitution d'une provision pour dépréciation de 250 000 € à la clôture de l'exercice N-1.
Dans ce cas, la moins-value subie (100 000 €) est une moins-value à court terme, puisqu'elle
provient d'un élément cédé moins de deux ans après son acquisition.
Elle concoure donc à la formation du résultat fiscal de l'exercice N. Corrélativement
l'entreprise doit effectuer la reprise comptable de la provision (250 000 €) au titre du même exercice.
B. Provisions devenues sans objet
1. Définition des provisions devenues sans objet
90
Une provision devient sans objet lorsque la perte ou la charge qu'elle était destinée à
couvrir ne se réalise pas. tel est le cas, par exemple, d'une provision pour créance douteuse dans l'hypothèse où le débiteur redevient solvable et règle sa dette. Il en va de même d'une provision
afférente à des travaux non réalisés dans un délai raisonnable (cf. ci-après I-B-2-c §190).
Plus généralement, et conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, une provision
devient sans objet à partir du jour où l'inexactitude des prévisions qu'elle comportait est reconnue, soit par le contribuable lui-même, soit par l'Administration à la suite d'une vérification (CE,
arrêts du 16 février 1944, n° 67494, 7e et 8e s.-s., RO, p. 43 du 3 novembre 1944, n° 70518, RO, p. 194).
100
Par suite, le point de savoir à quel moment une provision devient sans objet soulève
essentiellement une question de fait qui est appréciée, soit par le contribuable directement, soit par l'Administration, sous le contrôle des juridictions administratives.
110
Il a été jugé, par exemple, qu'une provision destinée à faire face aux frais de
déménagement consécutifs à l'expropriation d'une usine devient sans objet lorsque l'indemnité d'expropriation versée en définitive à l'entreprise tient compte de ces frais (CE, arrêt du 17 juin 1946,
n° 81015).
120
Par ailleurs, dans une espèce où un contribuable avait cessé d'exploiter personnellement
son entreprise pour la donner en location à un « gérant libre » par un bail d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, mais avait conservé la propriété du stock de marchandises existant
qu'il avait cédé par fractions à ce gérant au cours des trois années suivantes, le Conseil d'État a estimé tout d'abord que la provision pour fluctuation des cours constituée par ce contribuable ne
pouvait plus -quelle que soit la durée du bail et nonobstant la possibilité que s'était réservée l'intéressé de reprendre chaque année l'exploitation de son entreprise- être maintenue au bilan en
franchise d'impôt ; cela étant, la Haute Assemblée a jugé que cette provision devait être considérée comme étant devenue sans objet, non au fur et à mesure des cessions fractionnées du stock
correspondant, ni à la date de signature du contrat de bail, mais au moment où le gérant a effectivement pris possession du fonds, étant donné qu'une clause de ce contrat, dont l'administration
pouvait se prévaloir, avait donné un caractère rétroactif à l'opération (CE, arrêt du 20 juillet 1971, n° 76054, 8e et 9e s.-s., RJ II, p. 145).
Remarque : Bien que la décision concerne une ancienne provision réglementée par
des textes particuliers, les principes qui y sont énoncés ont une portée générale.
2. Sort et surveillance des provisions régulièrement constituées devenues sans objet
a. Principe du rapport aux résultats de l'exercice au cours duquel les provisions sont devenues sans objet
130
Les provisions devenues sans objet sont, conformément au quinzième alinéa du 5° du 1 de
l'article 39 du CGI, rapportées aux résultats de l'exercice au cours duquel elles sont devenues sans objet.
En matière d'impôt sur les sociétés, ces provisions sont soumises au taux applicable à
l'exercice au cours duquel elles sont devenues sans objet.
b. Provisions reprises comptablement
140
L'entreprise doit effectuer la reprise comptable de la provision au titre de l'exercice au
cours duquel elle est devenue sans objet.
150
Lorsque la reprise comptable est effectuée au titre d'un exercice autre mais soumis à contrôle
le service doit notifier le redressement correspondant :
- au titre de l'exercice au cours duquel la provision est devenue sans objet ;
- si cet exercice est prescrit, au titre du premier exercice non prescrit, dans les conditions
prévues au 4 bis de l'article 38 du CGI.
L'entreprise peut alors, au titre de l'exercice au cours duquel elle a repris comptablement la
provision, soit solliciter l'application de la compensation prévue à l'article L. 80 du livre des procédures fiscales
(LPF), soit obtenir un dégrèvement par voie de réclamation contentieuse.
Lorsque la reprise comptable est effectuée au titre d'un exercice autre, clôturé
postérieurement à l'achèvement du contrôle, l'entreprise opère une déduction extra-comptable d'un montant identique à celui de la reprise.
160
Cas particulier : litige pendant et délai de réclamation expiré.
Lorsque les redressements afférents à une provision litigieuse sont définitivement confirmés
par le juge, une entreprise qui a déjà effectué, en cours d'instance, la reprise comptable de cette provision, peut obtenir un dégrèvement correspondant au montant de la reprise effectivement taxée
lorsque le délai de réclamation est expiré.
La demande de dégrèvement doit être appuyée de toutes les justifications nécessaires.
c. Provisions non reprises comptablement
170
Lorsque la reprise n'a pas été effectuée par l'entreprise elle-même, l'Administration procède
aux rectifications nécessaires dès lors qu'elle constate que les provisions sont devenues sans objet. Lorsque l'exercice au cours duquel la provision est devenue sans objet est couvert par la
prescription, la provision est rapportée au résultat fiscal du premier exercice non prescrit, dans les conditions prévues au 4 bis de
l'article 38 du CGI.
180
Le Conseil d'État a jugé qu'une provision sans objet qui figure encore au bilan d'un
exercice non prescrit peut être réintégrée dans les résultats de cet exercice, alors même qu'elle serait devenue sans objet au cours d'un exercice antérieur (CE, arrêt du 15 janvier 1962, n° 50045, 7e
s.-s., RO, p. 15 ; dans le même sens, CE,
arrêt du 28 mars 1979, n° 01772, 7e et 9e s.-s.).
190
Dans le cas d'une entreprise qui avait laissé pendant treize ans sans emploi la provision
pour travaux qu'elle avait constituée et n'établissait pas qu'elle se serait trouvée dans l'impossibilité de les réaliser, il a été jugé que les travaux n'ayant pas été effectués dans un délai
raisonnable, la provision avait été à bon droit réintégrée dans les résultats de l'entreprise
(CE, arrêt du 1er février 1978, n°
03490).
200
Il convient de préciser que le changement de dénomination d'une provision n'en modifie pas
le caractère du point de vue fiscal. C'est ainsi que des provisions qui, devenues sans objet, ont été, sous l'appellation de « réserves », reprises au bilan d'un exercice sur lequel s'exerce le droit
de reprise de l'Administration, peuvent être réintégrées dans les résultats dudit exercice (CE, arrêt du 18 mai 1966, n° 61865, 8e s.-s., RO, p. 167).
3. Cas particuliers de provisions régulièrement constituées devenues sans objet
a. Cession ou cessation d'entreprise
210
En cas de cession ou cessation d'entreprise, les provisions qui avaient été antérieurement
constituées pour des motifs propres à l'entreprise doivent, en principe, être rapportées aux résultats du dernier exercice d'exploitation lorsque, du fait même de la cession ou de la cessation, elle
deviennent sans objet :
(cf. en ce sens, CE, arrêt du 28 mai 1945, n° 76726, 8e s.-s., RO, p. 271 et arrêt du 20
décembre 1947, n° 87623, RO, p. 318).
Le Conseil d'État a ainsi jugé qu'en cas de fusion de sociétés, les provisions constituées
par la société absorbée deviennent sans objet et doivent, dès lors, être rapportées aux bénéfices réalisés par cette société au cours de son dernier exercice (CE, arrêt du 17 juin 1957, n°s 19274,
33867 et 34099, RO, p. 362).
220
Toutefois, cette jurisprudence n'est pas applicable au cas de fusion ou d'opération assimilée
réalisée sous le régime de faveur visé de l'article 210 A du CGI à
l'article 210 C du CGI . En effet, en stipulant expressément que l'impôt sur les sociétés n'est applicable aux provisions
figurant au bilan de la société absorbée que si elles deviennent sans objet, le 2 de l'article 210 A du CGI reconnaît implicitement que, dans le cadre de ce régime particulier, les provisions ne
deviennent pas sans objet du fait même de la fusion (BOI-IS-FUS-10-20-30 au II § 290).
Par ailleurs, dans un arrêt du 6 février 1985 (n°s 40309 et 50442) après avoir rappelé les
dispositions du a du 3 de l'article 210 A du CGI -qui suspendent, en cas de fusion, l'imposition à l'impôt sur les sociétés
des provisions qui figurent au dernier bilan de la société absorbée, à la condition que ces provisions soient reprises au passif de la société absorbante dans le premier bilan dont la clôture suit la
fusion-, le Conseil d'État a jugé que ces dispositions n'interdisent pas à la société absorbée d'annuler et de réintégrer à ses résultats, lors de la clôture de son dernier bilan, les provisions
qu'elle avait constituées et qui avaient, en ce qui la concerne, perdu leur objet dès lors qu'elle n'assurait plus les obligations commerciales correspondant auxdites provisions.
230
Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société
En application du I de
l'article 151 octies du CGI, les provisions figurant au dernier bilan de l'entreprise individuelle apporteuse ne sont
rapportées à son résultat imposable que si elles deviennent sans objet.
En contrepartie, la société bénéficiaire des apports doit :
- inscrire immédiatement à son bilan les provisions en sursis d'imposition afférentes aux
éléments transférés ;
- satisfaire aux obligations régissant ces provisions dans les mêmes conditions qu'aurait dû
le faire le précédent exploitant.
b. Provision devenue sans objet au cours d'un exercice amnistié
240
L'administration tient du 4 bis de
l'article 38 du CGI le droit de procéder aux redressements nécessaires sans qu'aucun délai de prescription ne lui soit
opposable, lorsqu'elle constate qu'une provision régulièrement constituée à l'origine est devenue sans objet (cf. ci-avant, I-B-2-a § 130). Il a été admis, toutefois, que le
rapport de la provision au résultat fiscal du premier exercice non prescrit n'a pas à être effectué lorsque l'entreprise peut établir, d'une façon certaine, que la provision considérée est
effectivement devenue sans objet au cours d'un exercice couvert par l'amnistie (position prise à l'occasion de l'application de
l'article 46 de
la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952, portant amnistie fiscale).
c. Provision constituée sur des titres antérieurement à leur prêt ou à leur remise en garantie
250
Se reporter au BOI-BIC-PROV-40-10-10 au II-A-4-f § 330 et
340.
C. Provisions détournées de leur objet
1. Définition et conséquences du détournement
260
Une provision est détournée de son objet lorsqu'elle disparaît du bilan, en tout ou partie,
sans que corrélativement un compte de produit soit crédité.
270
La provision (ou partie de provision) qui est détournée de son objet doit, conformément aux
dispositions du quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, doit être rapportée par le service au résultat fiscal de
l'exercice de détournement.
280
Le Conseil d'État a jugé par exemple qu'une provision pourvue d'un objet précis et qui est
transformée en réserve, sans affectation déterminée à la suite de son annulation par le crédit du compte « report à nouveau », doit être rattachée au résultat fiscal de l'exercice au cours duquel
l'entreprise a fait un tel emploi (CE, arrêt du 13 juillet 1961, n° 48 258, 8e sous-section, RO p. 413).
290
Cette disposition législative ne permet pas toutefois au service de procéder à un redressement
lorsque l'exercice au cours duquel la provision a été détournée de son objet est couvert par la prescription.
300
Une différence importante existe donc sur ce point entre les provisions « détournées de leur
objet » et les provisions « devenues sans objet ».
310
En effet, en application du 4 bis de
l'article 38 du CGI, seules les provisions devenues sans objet sont susceptibles de donner lieu à un redressement sans que les
règles de la prescription puissent être opposées à l'administration. Cette possibilité se justifie par le fait qu'une provision devenue sans objet demeure inscrite au bilan.
320
En revanche, aucune dérogation n'est apportée aux règles de la prescription lorsque
l'utilisation d'une provision à un objet autre que celui en vue duquel elle a été constituée est relevée après l'expiration du délai de répétition. Une provision détournée de son objet ne figure plus,
en effet, au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à vérification.
330
Il importe donc que le service exerce une surveillance attentive des provisions constituées en
franchise d'impôt afin de s'assurer qu'elles ne sont pas détournées de leur objet.
2. Cas particulier de provision détournée de son objet au cours d'un exercice amnistié
340
Une provision régulièrement constituée et ultérieurement détournée de son objet, doit être
rattachée au résultat fiscal de l'exercice de détournement. Par suite, aucun redressement n'est possible lorsque le détournement est intervenu au cours d'un exercice amnistié (position prise à
l'occasion de l'application de
l'article 46 de
la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952, portant amnistie fiscale).
II. Sort et surveillance des provisions irrégulièrement constituées
A. Définition des provisions irrégulièrement constituées
350
Les provisions irrégulièrement constituées sont celles qui, dès leur constitution, ne
remplissent pas les conditions de fond ou de forme exigées par le premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI
(BOI-BIC-PROV-20-10 et BOI-BIC-PROV-20-20).
360
Avant d'admettre une provision en franchise d'impôt, il convient d'apprécier, au vu des
renseignements et justifications fournis par l'entreprise, si les conditions prévues par le texte légal sont effectivement remplies. Toutefois, ainsi qu'il a été précisé ci-dessus, le service peut,
après avoir admis le principe de la déduction d'une provision, être conduit dans l'exercice de son droit de contrôle à réviser son appréciation et à estimer que cette déduction n'était pas, en fait,
justifiée.
B. Sort fiscal des provisions irrégulièrement constituées
370
Étant précisé que les dispositions du quinzième alinéa du 5 ° du 1 de
l'article 39 du CGI ne concernent que les provisions régulières, le sort des provisions irrégulièrement constituées doit être
réglé dans les conditions suivantes.
1. Provision constituée à la clôture d'un exercice non prescrit
380
Lorsque le délai ouvert par
l'article L. 169 du LPF en vue de réparer les omissions constatées dans l'assiette fiscale n'est pas expiré, la provision
irrégulière dès l'origine doit être rapportée, par le service, au résultat fiscal de l'exercice au cours duquel elle a été constituée.
390
Il a été jugé toutefois que lorsqu'un contribuable a spontanément réintégré dans les
résultats d'un exercice déterminé une provision qui, à une date quelconque, même antérieure à l'ouverture de cet exercice, avait été irrégulièrement constituée, cette réintégration ne peut être
regardée comme une large décision erronée que le service serait tenu de rectifier pour la détermination des résultats de cet exercice. La circonstance que les effet de cette décision se cumulent, en
fait, avec ceux de la réintégration opérée à bon droit par l'Administration dans les résultats du même exercice d'une autre provision constituée à la clôture dudit exercice ne saurait non plus
justifier une réduction de la base d'imposition
(CE, arrêt du 11 mars 1970, n° 78467).
Il convient de noter que cette solution, restée isolée, a été infirmée par un
arrêt n°24639 du 11 juin 1982 (n°
24639).
Le Conseil d'État a ainsi jugé que lorsque l'Administration entend réintégrer dans les
résultats d'un exercice une provision pour dépréciation des stocks indûment constituée à la clôture de cet exercice, elle doit, si la valeur du stock à la clôture de l'exercice précédent, non
prescrit, a été diminuée dans les mêmes conditions pour un montant inférieur, limiter le redressement à la différence entre les deux sommes dès lors que le contribuable a spontanément rapporté aux
résultats imposables la provision figurant au bilan d'ouverture de l'exercice en litige.
2. Provision constituée à la clôture d'un exercice prescrit
400
Dans la mesure où la provision irrégulièrement constituée ne peut, du fait de la
prescription, être rapportée aux résultats de l'exercice à la clôture duquel elle a été prélevée sur les bénéfices, elle doit, conformément aux dispositions du 4 bis de
l'article 38 du CGI , être rattachée, pour l'assiette de l'impôt, aux résultats du premier exercice non prescrit.
3. Provision irrégulièrement constituée au cours d'un exercice amnistié
410
Une provision irrégulièrement constituée au cours d'un exercice couvert par l'amnistie ne
peut plus être remise en cause. Il y a lieu de considérer que les dispositions amnistiantes lui ont conféré un caractère de régularité ; cette provision doit, dès lors, être traitée comme si elle
avait été, en fait régulièrement constituée. Par suite :
- les provisions irrégulièrement constituées au cours d'un exercice amnistié doivent être
rapportées aux résultats (comptable et fiscal) de l'exercice au titre duquel l'entreprise déduit les pertes et charges en vue desquels elles avaient été constituées ;
- si la provision considérée est devenue sans objet postérieurement à la clôture du dernier
exercice amnistié, elle doit être rapportée aux résultats de l'exercice au cours duquel elle est devenue sans objet ; dans le cas où cet exercice serait prescrit au moment où l'Administration constate
que la provision est devenue sans objet, celle-ci doit être rapportée aux résultats du premier exercice non prescrit ;
- si la provision considérée est devenue effectivement sans objet au cours de la période
couverte par l'amnistie, elle doit être considérée comme définitivement libérée d'impôt ;
- si la provision est détournée de son objet après la clôture du dernier exercice amnistié,
elle doit être rattachée aux résultats de l'exercice en cours à la date de la modification comptable, sous réserve des règles de la prescription.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_au_service,_a_01"">Il appartient au service, avant d'admettre une provision en déduction, d'apprécier au vu des renseignements fournis par l'entreprise si cette provision est justifiée et remplit bien les diverses conditions exigées par les textes légaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_provisions_constituent__03"">Les provisions constituent en effet des déductions motivées par des pertes ou par des charges dont la réalisation n'est que probable et dont le montant fait, le plus souvent, l'objet d'une évaluation. Le premier alinéa du 5 ° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) subordonne donc leur admission en franchise d'impôt au respect de certaines conditions de fond et de forme exposées au BOI-BIC-PROV-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_conditions_legales_s_05"">Si les conditions légales sont remplies, la déduction opérée au titre de la provision est admise. Mais elle doit faire l'objet d'une surveillance dès lors qu'elle présente, par définition, un caractère provisoire. À cet égard, le quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI prévoit le rapport aux résultats de l'entreprise des provisions qui, en tout ou partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur ; il précise également les conditions dans lesquelles ce rapport doit être effectué.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_tel_nest_pas_le_cas,_la__07"">Si tel n'est pas le cas, la provision est irrégulière dès sa constitution et il convient de procéder à la rectification correspondante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_peut_observer_toutefois,_08"">Compte-tenu de la généralité des termes du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, le service peut toutefois être amené, après avoir admis le principe de la déduction d'une provision, à réviser son appréciation première et estimer ultérieurement que la déduction initiale n'était pas justifiée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letude_du_sort_des_provisio_010"">L'étude du sort des provisions sera donc conduite en distinguant selon que les provisions ont été ou non régulièrement constituées.</p> <h1 id=""Sort_et_surveillance_des_pr_10"">I. Sort et surveillance des provisions régulièrement constituées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_provision_a_ete_r_012"">Lorsqu'une provision a été régulièrement constituée, c'est-à-dire lorsqu'elle a satisfait dès l'origine aux conditions de fond et de forme prévues au premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, son montant est venu en déduction du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel elle a été inscrite en comptabilité. Elle constitue donc une déduction, dans le compte de résultat d'un exercice, en prévision de pertes ou de charges qui devraient affecter les résultats d'exercices ultérieurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Trois_situations_sont_susce_013"">Trois situations sont susceptibles de se présenter. En effet, postérieurement à sa constitution, une provision peut :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_utilisee_conformemen_014"">- être utilisée conformément à son objet, lorsque la perte ou la charge envisagée se réalise ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_devenir_sans_objet,_lorsq_015"">- devenir sans objet, lorsque le risque de perte ou de charge qu'elle était destinée à couvrir disparaît ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deux_premieres_situatio_016"">Ces deux premières situations entraînent des conséquences comptables et fiscales identiques. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_detournee_de_son_obj_017"">- être détournée de son objet, lorsqu'elle reçoit un emploi non conforme à sa destination.</p> <h2 id=""Provisions_utilisees_confor_30"">A. Provisions utilisées conformément à leur objet</h2> <h3 id=""Definition_et_consequences__40"">1. Définition et conséquences de l'utilisation de la provision conformément à son objet</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_provision_est_utilisee__019"">Une provision est utilisée conformément à son objet lorsque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_perte_ou_la_charge_en__020"">- la perte ou la charge en vue de laquelle elle a été constituée s'est réalisée et a été enregistrée au débit du compte de charges correspondant à sa nature ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_correlativement_elle_a_fa_021"">- corrélativement elle a fait l'objet d'une reprise par le crédit du compte de produits approprié.</p> <h3 id=""Cas_particulier :_sortie_da_41"">2. Cas particulier de la sortie d'actif d'une immobilisation ayant fait l'objet d'une provision pour dépréciation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_plus_ou_mo_023"">Le montant de la plus ou moins-value est déterminé abstraction faite de l'existence éventuelle d'une provision pour dépréciation. Dans l'hypothèse où une telle provision aurait été constituée elle doit être reprise comptablement à la clôture de l'exercice de sortie d'actif comme devenue sans objet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_025""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_dont_le_026"">Soit une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui cède, le 30 juin N, pour un prix de 400 000 €, un terrain acquis pour 500 000 € en N-10, utilisé depuis cette époque pour les besoins de l'exploitation et pour lequel une provision pour dépréciation de 250 000 € figurait au bilan de clôture de l'exercice N-1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_cession_degage_une_moins_027"">La cession dégage une moins-value de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""500_000_€_-_400_000_€_=_100_028"">500 000 € - 400 000 € = 100 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sagissant_dun_element_non_a_029"">S'agissant d'un élément non amortissable détenu depuis plus de deux ans, cette moins-value est une moins-value à long terme. L'entreprise doit effectuer la reprise comptable de la provision (250 000 €) au titre de l'exercice N et tenir compte de la moins-value (100 000 €) pour déterminer la plus-value ou la moins-value nette à long terme de cet exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Supposons_a_present_que_le__030"">Supposons à présent que le terrain cédé le 30 juin N ait été acquis le 1er septembre N-2 et ait donné lieu à constitution d'une provision pour dépréciation de 250 000 € à la clôture de l'exercice N-1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_moins-value_031"">Dans ce cas, la moins-value subie (100 000 €) est une moins-value à court terme, puisqu'elle provient d'un élément cédé moins de deux ans après son acquisition.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_concoure_donc_a_la_for_032"">Elle concoure donc à la formation du résultat fiscal de l'exercice N. Corrélativement l'entreprise doit effectuer la reprise comptable de la provision (250 000 €) au titre du même exercice.</p> <h2 id=""Provisions_devenues_sans_ob_31"">B. Provisions devenues sans objet</h2> <h3 id=""Definition_des_provisions_d_42"">1. Définition des provisions devenues sans objet</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_provision_devient_sans__034"">Une provision devient sans objet lorsque la perte ou la charge qu'elle était destinée à couvrir ne se réalise pas. tel est le cas, par exemple, d'une provision pour créance douteuse dans l'hypothèse où le débiteur redevient solvable et règle sa dette. Il en va de même d'une provision afférente à des travaux non réalisés dans un délai raisonnable (cf. ci-après I-B-2-c §190).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Plus_generalement,_et_confo_035"">Plus généralement, et conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, une provision devient sans objet à partir du jour où l'inexactitude des prévisions qu'elle comportait est reconnue, soit par le contribuable lui-même, soit par l'Administration à la suite d'une vérification (CE, arrêts du 16 février 1944, n° 67494, 7e et 8e s.-s., RO, p. 43 du 3 novembre 1944, n° 70518, RO, p. 194).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_le_point_de_savo_037"">Par suite, le point de savoir à quel moment une provision devient sans objet soulève essentiellement une question de fait qui est appréciée, soit par le contribuable directement, soit par l'Administration, sous le contrôle des juridictions administratives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_juge,_par_exemple,_039"">Il a été jugé, par exemple, qu'une provision destinée à faire face aux frais de déménagement consécutifs à l'expropriation d'une usine devient sans objet lorsque l'indemnité d'expropriation versée en définitive à l'entreprise tient compte de ces frais (CE, arrêt du 17 juin 1946, n° 81015).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_dans_une_espe_041"">Par ailleurs, dans une espèce où un contribuable avait cessé d'exploiter personnellement son entreprise pour la donner en location à un « gérant libre » par un bail d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, mais avait conservé la propriété du stock de marchandises existant qu'il avait cédé par fractions à ce gérant au cours des trois années suivantes, le Conseil d'État a estimé tout d'abord que la provision pour fluctuation des cours constituée par ce contribuable ne pouvait plus -quelle que soit la durée du bail et nonobstant la possibilité que s'était réservée l'intéressé de reprendre chaque année l'exploitation de son entreprise- être maintenue au bilan en franchise d'impôt ; cela étant, la Haute Assemblée a jugé que cette provision devait être considérée comme étant devenue sans objet, non au fur et à mesure des cessions fractionnées du stock correspondant, ni à la date de signature du contrat de bail, mais au moment où le gérant a effectivement pris possession du fonds, étant donné qu'une clause de ce contrat, dont l'administration pouvait se prévaloir, avait donné un caractère rétroactif à l'opération (CE, arrêt du 20 juillet 1971, n° 76054, 8e et 9e s.-s., RJ II, p. 145).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Bien_que_la_deci_042""><strong>Remarque :</strong> Bien que la décision concerne une ancienne provision réglementée par des textes particuliers, les principes qui y sont énoncés ont une portée générale.</p> <h3 id=""Sort_et_surveillance_des_pr_43"">2. Sort et surveillance des provisions régulièrement constituées devenues sans objet</h3> <h4 id=""Principe_du_rapport_aux_res_50"">a. Principe du rapport aux résultats de l'exercice au cours duquel les provisions sont devenues sans objet</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_provisions_devenues_san_044"">Les provisions devenues sans objet sont, conformément au quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, rapportées aux résultats de l'exercice au cours duquel elles sont devenues sans objet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_dimpot_sur_les_s_045"">En matière d'impôt sur les sociétés, ces provisions sont soumises au taux applicable à l'exercice au cours duquel elles sont devenues sans objet.</p> <h4 id=""Provisions_reprises_comptab_51"">b. Provisions reprises comptablement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_046"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_doit_effectuer__047"">L'entreprise doit effectuer la reprise comptable de la provision au titre de l'exercice au cours duquel elle est devenue sans objet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_reprise_comptabl_049"">Lorsque la reprise comptable est effectuée au titre d'un exercice autre mais soumis à contrôle le service doit notifier le redressement correspondant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_titre_de_lexercice_au__050"">- au titre de l'exercice au cours duquel la provision est devenue sans objet ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_cet_exercice_est_presc_051"">- si cet exercice est prescrit, au titre du premier exercice non prescrit, dans les conditions prévues au 4 bis de l'article 38 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_peut_alors,_au__052"">L'entreprise peut alors, au titre de l'exercice au cours duquel elle a repris comptablement la provision, soit solliciter l'application de la compensation prévue à l'article L. 80 du livre des procédures fiscales (LPF), soit obtenir un dégrèvement par voie de réclamation contentieuse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_reprise_comptabl_053"">Lorsque la reprise comptable est effectuée au titre d'un exercice autre, clôturé postérieurement à l'achèvement du contrôle, l'entreprise opère une déduction extra-comptable d'un montant identique à celui de la reprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_:_litige_pe_055""><strong>Cas particulier : litige pendant et délai de réclamation expiré.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_redressements_a_056"">Lorsque les redressements afférents à une provision litigieuse sont définitivement confirmés par le juge, une entreprise qui a déjà effectué, en cours d'instance, la reprise comptable de cette provision, peut obtenir un dégrèvement correspondant au montant de la reprise effectivement taxée lorsque le délai de réclamation est expiré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_degrevement_d_057"">La demande de dégrèvement doit être appuyée de toutes les justifications nécessaires.</p> <h4 id=""Provisions_non_reprises_com_52"">c. Provisions non reprises comptablement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_058"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_reprise_na_pas_e_059"">Lorsque la reprise n'a pas été effectuée par l'entreprise elle-même, l'Administration procède aux rectifications nécessaires dès lors qu'elle constate que les provisions sont devenues sans objet. Lorsque l'exercice au cours duquel la provision est devenue sans objet est couvert par la prescription, la provision est rapportée au résultat fiscal du premier exercice non prescrit, dans les conditions prévues au 4 bis de l'article 38 du CGI. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_060"">180</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_quu_061"">Le Conseil d'État a jugé qu'une provision sans objet qui figure encore au bilan d'un exercice non prescrit peut être réintégrée dans les résultats de cet exercice, alors même qu'elle serait devenue sans objet au cours d'un exercice antérieur (CE, arrêt du 15 janvier 1962, n° 50045, 7e s.-s., RO, p. 15 ; dans le même sens, CE, arrêt du 28 mars 1979, n° 01772, 7e et 9e s.-s.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_062"">190</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_cas_dune_entreprise_063"">Dans le cas d'une entreprise qui avait laissé pendant treize ans sans emploi la provision pour travaux qu'elle avait constituée et n'établissait pas qu'elle se serait trouvée dans l'impossibilité de les réaliser, il a été jugé que les travaux n'ayant pas été effectués dans un délai raisonnable, la provision avait été à bon droit réintégrée dans les résultats de l'entreprise (CE, arrêt du 1er février 1978, n° 03490).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_064"">200</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_convient_de_preciser_que_065"">Il convient de préciser que le changement de dénomination d'une provision n'en modifie pas le caractère du point de vue fiscal. C'est ainsi que des provisions qui, devenues sans objet, ont été, sous l'appellation de « réserves », reprises au bilan d'un exercice sur lequel s'exerce le droit de reprise de l'Administration, peuvent être réintégrées dans les résultats dudit exercice (CE, arrêt du 18 mai 1966, n° 61865, 8e s.-s., RO, p. 167).</p> <h3 id=""Cas_particuliers_de_provisi_44"">3. Cas particuliers de provisions régulièrement constituées devenues sans objet</h3> <h4 id=""Cession_ou_cessation_dentre_53"">a. Cession ou cessation d'entreprise</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_066"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_ou_cessat_067"">En cas de cession ou cessation d'entreprise, les provisions qui avaient été antérieurement constituées pour des motifs propres à l'entreprise doivent, en principe, être rapportées aux résultats du dernier exercice d'exploitation lorsque, du fait même de la cession ou de la cessation, elle deviennent sans objet :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""(cf._en_ce_sens,_CE,_arret__068"">(cf. en ce sens, CE, arrêt du 28 mai 1945, n° 76726, 8e s.-s., RO, p. 271 et arrêt du 20 décembre 1947, n° 87623, RO, p. 318).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_ainsi_ju_068"">Le Conseil d'État a ainsi jugé qu'en cas de fusion de sociétés, les provisions constituées par la société absorbée deviennent sans objet et doivent, dès lors, être rapportées aux bénéfices réalisés par cette société au cours de son dernier exercice (CE, arrêt du 17 juin 1957, n°s 19274, 33867 et 34099, RO, p. 362).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_069"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_jurisprude_070"">Toutefois, cette jurisprudence n'est pas applicable au cas de fusion ou d'opération assimilée réalisée sous le régime de faveur visé de l'article 210 A du CGI à l'article 210 C du CGI . En effet, en stipulant expressément que l'impôt sur les sociétés n'est applicable aux provisions figurant au bilan de la société absorbée que si elles deviennent sans objet, le 2 de l'article 210 A du CGI reconnaît implicitement que, dans le cadre de ce régime particulier, les provisions ne deviennent pas sans objet du fait même de la fusion (BOI-IS-FUS-10-20-30 au II § 290).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_dans_un_arret_071"">Par ailleurs, dans un arrêt du 6 février 1985 (n°s 40309 et 50442) après avoir rappelé les dispositions du a du 3 de l'article 210 A du CGI -qui suspendent, en cas de fusion, l'imposition à l'impôt sur les sociétés des provisions qui figurent au dernier bilan de la société absorbée, à la condition que ces provisions soient reprises au passif de la société absorbante dans le premier bilan dont la clôture suit la fusion-, le Conseil d'État a jugé que ces dispositions n'interdisent pas à la société absorbée d'annuler et de réintégrer à ses résultats, lors de la clôture de son dernier bilan, les provisions qu'elle avait constituées et qui avaient, en ce qui la concerne, perdu leur objet dès lors qu'elle n'assurait plus les obligations commerciales correspondant auxdites provisions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_072"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Transmission_dune_entrepris_073""><strong>Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_paragraph_074"">En application du I de l'article 151 octies du CGI, les provisions figurant au dernier bilan de l'entreprise individuelle apporteuse ne sont rapportées à son résultat imposable que si elles deviennent sans objet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie,_la_societe_075"">En contrepartie, la société bénéficiaire des apports doit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_inscrire_immediatement_a__076"">- inscrire immédiatement à son bilan les provisions en sursis d'imposition afférentes aux éléments transférés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_satisfaire_aux_obligation_077"">- satisfaire aux obligations régissant ces provisions dans les mêmes conditions qu'aurait dû le faire le précédent exploitant.</p> <h4 id=""Provision_devenue_sans_obje_54"">b. Provision devenue sans objet au cours d'un exercice amnistié</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_078"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LAdministration_tient_de_la_079"">L'administration tient du 4 bis de l'article 38 du CGI le droit de procéder aux redressements nécessaires sans qu'aucun délai de prescription ne lui soit opposable, lorsqu'elle constate qu'une provision régulièrement constituée à l'origine est devenue sans objet (cf. ci-avant, I-B-2-a § 130). Il a été admis, toutefois, que le rapport de la provision au résultat fiscal du premier exercice non prescrit n'a pas à être effectué lorsque l'entreprise peut établir, d'une façon certaine, que la provision considérée est effectivement devenue sans objet au cours d'un exercice couvert par l'amnistie (position prise à l'occasion de l'application de l'article 46 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952, portant amnistie fiscale).</p> <h4 id=""Provision_constituee_sur_de_55"">c. Provision constituée sur des titres antérieurement à leur prêt ou à leur remise en garantie</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_080"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._BIC-PROV-40-10-10_n°_33_081"">Se reporter au BOI-BIC-PROV-40-10-10 au II-A-4-f § 330 et 340.</p> <h2 id=""Provisions_detournees_de_le_32"">C. Provisions détournées de leur objet</h2> <h3 id=""Definition_et_consequences__45"">1. Définition et conséquences du détournement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_082"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_provision_est_detournee_083"">Une provision est détournée de son objet lorsqu'elle disparaît du bilan, en tout ou partie, sans que corrélativement un compte de produit soit crédité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_084"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_provision_(ou_partie_de__085"">La provision (ou partie de provision) qui est détournée de son objet doit, conformément aux dispositions du quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, doit être rapportée par le service au résultat fiscal de l'exercice de détournement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_086"">280</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_par_087"">Le Conseil d'État a jugé par exemple qu'une provision pourvue d'un objet précis et qui est transformée en réserve, sans affectation déterminée à la suite de son annulation par le crédit du compte « report à nouveau », doit être rattachée au résultat fiscal de l'exercice au cours duquel l'entreprise a fait un tel emploi (CE, arrêt du 13 juillet 1961, n° 48 258, 8e sous-section, RO p. 413).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_088"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_legislati_089"">Cette disposition législative ne permet pas toutefois au service de procéder à un redressement lorsque l'exercice au cours duquel la provision a été détournée de son objet est couvert par la prescription.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_090"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_difference_importante_e_091"">Une différence importante existe donc sur ce point entre les provisions « détournées de leur objet » et les provisions « devenues sans objet ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_092"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_en_application_de_093"">En effet, en application du 4 bis de l'article 38 du CGI, seules les provisions devenues sans objet sont susceptibles de donner lieu à un redressement sans que les règles de la prescription puissent être opposées à l'administration. Cette possibilité se justifie par le fait qu'une provision devenue sans objet demeure inscrite au bilan.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_094"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_aucune_derogat_095"">En revanche, aucune dérogation n'est apportée aux règles de la prescription lorsque l'utilisation d'une provision à un objet autre que celui en vue duquel elle a été constituée est relevée après l'expiration du délai de répétition. Une provision détournée de son objet ne figure plus, en effet, au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à vérification.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_096"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_importe_donc_que_le_serv_097"">Il importe donc que le service exerce une surveillance attentive des provisions constituées en franchise d'impôt afin de s'assurer qu'elles ne sont pas détournées de leur objet.</p> <h3 id=""Cas_particulier_:_Provision_46"">2. Cas particulier de provision détournée de son objet au cours d'un exercice amnistié</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_098"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_provision_regulierement_099"">Une provision régulièrement constituée et ultérieurement détournée de son objet, doit être rattachée au résultat fiscal de l'exercice de détournement. Par suite, aucun redressement n'est possible lorsque le détournement est intervenu au cours d'un exercice amnistié (position prise à l'occasion de l'application de l'article 46 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952, portant amnistie fiscale).</p> <h1 id=""Sort_et_surveillance_des_pr_11"">II. Sort et surveillance des provisions irrégulièrement constituées</h1> <h2 id=""Definition_des_provisions_i_20"">A. Définition des provisions irrégulièrement constituées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0100"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_provisions_irregulierem_0101"">Les provisions irrégulièrement constituées sont celles qui, dès leur constitution, ne remplissent pas les conditions de fond ou de forme exigées par le premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI (BOI-BIC-PROV-20-10 et BOI-BIC-PROV-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0102"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi_bien,_avant_dadmettre_0103"">Avant d'admettre une provision en franchise d'impôt, il convient d'apprécier, au vu des renseignements et justifications fournis par l'entreprise, si les conditions prévues par le texte légal sont effectivement remplies. Toutefois, ainsi qu'il a été précisé ci-dessus, le service peut, après avoir admis le principe de la déduction d'une provision, être conduit dans l'exercice de son droit de contrôle à réviser son appréciation et à estimer que cette déduction n'était pas, en fait, justifiée.</p> <h2 id=""Sort_fiscal_des_provisions__21"">B. Sort fiscal des provisions irrégulièrement constituées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0104"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etant_precise_que_les_dispo_0105"">Étant précisé que les dispositions du quinzième alinéa du 5 ° du 1 de l'article 39 du CGI ne concernent que les provisions régulières, le sort des provisions irrégulièrement constituées doit être réglé dans les conditions suivantes.</p> <h3 id=""Provision_constituee_a_la_c_33"">1. Provision constituée à la clôture d'un exercice non prescrit</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0106"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_delai_ouvert_par_0107"">Lorsque le délai ouvert par l'article L. 169 du LPF en vue de réparer les omissions constatées dans l'assiette fiscale n'est pas expiré, la provision irrégulière dès l'origine doit être rapportée, par le service, au résultat fiscal de l'exercice au cours duquel elle a été constituée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0108"">390</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_juge_toutefois_que_0109"">Il a été jugé toutefois que lorsqu'un contribuable a spontanément réintégré dans les résultats d'un exercice déterminé une provision qui, à une date quelconque, même antérieure à l'ouverture de cet exercice, avait été irrégulièrement constituée, cette réintégration ne peut être regardée comme une large décision erronée que le service serait tenu de rectifier pour la détermination des résultats de cet exercice. La circonstance que les effet de cette décision se cumulent, en fait, avec ceux de la réintégration opérée à bon droit par l'Administration dans les résultats du même exercice d'une autre provision constituée à la clôture dudit exercice ne saurait non plus justifier une réduction de la base d'imposition (CE, arrêt du 11 mars 1970, n° 78467).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_noter_que_ce_0110"">Il convient de noter que cette solution, restée isolée, a été infirmée par un arrêt n°24639 du 11 juin 1982 (n° 24639).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_ainsi_ju_0111"">Le Conseil d'État a ainsi jugé que lorsque l'Administration entend réintégrer dans les résultats d'un exercice une provision pour dépréciation des stocks indûment constituée à la clôture de cet exercice, elle doit, si la valeur du stock à la clôture de l'exercice précédent, non prescrit, a été diminuée dans les mêmes conditions pour un montant inférieur, limiter le redressement à la différence entre les deux sommes dès lors que le contribuable a spontanément rapporté aux résultats imposables la provision figurant au bilan d'ouverture de l'exercice en litige.</p> <h3 id=""Provision_constituee_a_la_c_34"">2. Provision constituée à la clôture d'un exercice prescrit</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0112"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_la_provis_0113"">Dans la mesure où la provision irrégulièrement constituée ne peut, du fait de la prescription, être rapportée aux résultats de l'exercice à la clôture duquel elle a été prélevée sur les bénéfices, elle doit, conformément aux dispositions du 4 bis de l'article 38 du CGI , être rattachée, pour l'assiette de l'impôt, aux résultats du premier exercice non prescrit.</p> <h3 id=""Provision_irregulierement_c_35"">3. Provision irrégulièrement constituée au cours d'un exercice amnistié</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0114"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_provision_irreguliereme_0115"">Une provision irrégulièrement constituée au cours d'un exercice couvert par l'amnistie ne peut plus être remise en cause. Il y a lieu de considérer que les dispositions amnistiantes lui ont conféré un caractère de régularité ; cette provision doit, dès lors, être traitée comme si elle avait été, en fait régulièrement constituée. Par suite :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_provisions_irregulier_0116"">- les provisions irrégulièrement constituées au cours d'un exercice amnistié doivent être rapportées aux résultats (comptable et fiscal) de l'exercice au titre duquel l'entreprise déduit les pertes et charges en vue desquels elles avaient été constituées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_la_provision_considere_0117"">- si la provision considérée est devenue sans objet postérieurement à la clôture du dernier exercice amnistié, elle doit être rapportée aux résultats de l'exercice au cours duquel elle est devenue sans objet ; dans le cas où cet exercice serait prescrit au moment où l'Administration constate que la provision est devenue sans objet, celle-ci doit être rapportée aux résultats du premier exercice non prescrit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_la_provision_considere_0118"">- si la provision considérée est devenue effectivement sans objet au cours de la période couverte par l'amnistie, elle doit être considérée comme définitivement libérée d'impôt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_la_provision_est_detou_0119"">- si la provision est détournée de son objet après la clôture du dernier exercice amnistié, elle doit être rattachée aux résultats de l'exercice en cours à la date de la modification comptable, sous réserve des règles de la prescription.</p>
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Contenu
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BIC – Provisions - Provisions réglementées – Provisions pour investissements
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2013-01-04
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BIC
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PROV
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BOI-BIC-PROV-60-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2097-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-60-20-20130104
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I. Provisions pour investissements constituées dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de
l'entreprise
1
Le régime fiscal applicable à ces provisions est codifié à
l'article 237 bis A du code général des impôts (CGI).
Pour plus de précisions sur ce point il convient de se reporter au
BOI-BIC-PTI-10-20-10-20.
II. Provisions pour investissements constituées par les petites et moyennes entreprises
10
Afin d'aider les petites et moyennes entreprises lors de leurs premières années d'existence,
l'article 39 octies E du code général des impôts, institue la possibilité pour ces entreprises de constituer une
provision pour investissement.
Ainsi, les entreprises individuelles et entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée
remplissant certaines conditions de taille et d'ancienneté peuvent constituer une provision pour investissement destinée à couvrir les dépenses relatives à l'acquisition d'immobilisations
amortissables dans les cinq ans suivant la première dotation de cette provision.
Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 4 août 2005 et jusqu'au 31
décembre 2009 inclus.
A. Champ d'application de la provision
1. Entreprises bénéficiaires
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Pour être éligibles au dispositif prévu à
l'article 39 octies E du CGI, les entreprises doivent remplir des conditions relatives à leur régime d'imposition, leur
activité, leur date de création ou de reprise et leur taille.
a. Condition relative au régime d'imposition de l'entreprise
30
L'article 39
octies E du CGI prévoit que la provision pour investissement peut être constituée par les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition, c'est-à-dire celles qui relèvent de
plein droit ou sur option du régime réel normal ou du régime réel simplifié, et les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article
L 223-1 du code de commerce, c'est-à-dire les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), relevant de l'impôt
sur le revenu.
40
Sont donc exclues les EURL qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés en application du 3 de
l'article 206 du CGI et les entreprises individuelles soumises au régime des micro-entreprises, c'est-à-dire celles dont le
chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas les plafonds prévus au 1 de l'article 50-0
du CGI et qui n'ont pas opté pour un régime réel.
b. Condition relative à la nature des activités exercées par les entreprises
50
Les entreprises doivent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale. En
pratique, seules les entreprises relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sont donc éligibles au dispositif à l'exclusion des entreprises relevant de la catégorie des
bénéfices non commerciaux et agricoles.
60
En outre, n'ouvrent pas droit au bénéfice de la provision pour investissement les activités
exercées dans les trois secteurs suivants : le transport la production ou la transformation de produits agricoles, la pêche et l'aquaculture :
- s'agissant du secteur du " transport " , il est précisé que ne sont concernées par l'exclusion du
dispositif de provision que les activités de prestation de transport et non la fabrication de véhicules servant au transport.
- s'agissant du secteur de la " production " ou transformation de produits agricoles, les
produits agricoles s'entendent, pour l'application des présentes dispositions, de ceux visés à l'annexe I
du Traité UE. Les activités de production agricole sont en tout état de cause exclues de ce dispositif, s'agissant d'activités non industrielles.
Les activités de transformation (industrie agro-alimentaire) qui aboutissent à la fabrication
d'un produit figurant à l'annexe I du Traité UE sont également exclues du régime, quel que soit le degré de transformation : par exemple, extraction du jus à partir de fruits ou abattage d'animaux
pour l'obtention de la viande.
En revanche, la transformation d'un produit visé à l'annexe I du Traité UE en produit non
répertorié à cette annexe est considérée comme éligible.
- s'agissant du secteur « de la pêche et de l'aquaculture », les activités qui relèvent de la
pêche, de l'aquaculture et de la pisciculture, ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits sont exclues du bénéfice de la provision.
Sont notamment visées les industries agro-alimentaires relevant du secteur d'activité
répertorié sous le code NAF 152Z (industrie du poisson).
c. Condition relative à la date de création ou de reprise des entreprises
70
Pour être éligibles au dispositif, les entreprises doivent avoir été créées ou reprises depuis
moins de trois ans. Cette condition est appréciée au titre de l'exercice clos en 2005. En conséquence, peuvent bénéficier du dispositif prévu à
l'article 39 octies E du CGI les entreprises créées ou reprises au plus tôt à compter du 5 août 2002, compte tenu de
l'entrée en vigueur de cette disposition (cf. II au n° 10). En pratique, pour les entreprises clôturant leur exercice social à l'année civile, sont éligibles les entreprises créées ou reprises à
compter du 1er janvier 2003.
80
Les entreprises créées ou reprises dont le premier exercice est clôturé postérieurement au 31
décembre 2005 remplissent automatiquement cette condition.
d. Condition relative à la taille de l'entreprise
90
Les entreprises qui peuvent constituer la provision sont celles qui emploient moins de vingt
salariés et dont au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros, soit le bilan n'excède pas 43 millions d'euros. Ces
conditions sont appréciées au titre de l'exercice clos en 2005 ou, en cas de création postérieure, à la date de clôture du premier exercice.
1° Effectif
100
Les entreprises doivent employer moins de vingt salariés.
110
Le nombre de personnes employées correspond au nombre de salariés employés à temps plein au
cours de l'exercice de référence, c'est-à-dire l'exercice clos en 2005 ou, s'il l'est postérieurement, de l'exercice de création.
Les personnes retenues parmi l'effectif salarié de l'entreprise sont toutes les personnes
rémunérées directement par l'entreprise et titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non, quelle que soit leur situation ou leur affectation et quelle que soit la nature du contrat de
travail.
En revanche, sont exclus du décompte les travailleurs mis à disposition par une autre
entreprise (intérim et travail temporaire) et, de manière générale, toutes les personnes qui ne sont pas considérées comme des salariés de l'entreprise.
Les salariés à temps partiel, qui s'entendent de ceux dont la durée de travail mensuelle est
inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise, les salariés saisonniers
et les effectifs titulaires de contrats à durée déterminée ainsi que les salariés embauchés ou débauchés au cours de l'année de référence, sont pris en compte dans la détermination des effectifs, à
concurrence de leur durée de travail effective. En pratique, le nombre de ces salariés est déterminé, pour l'appréciation du seuil de 20 salariés, en divisant le nombre de mois, jours ou heures de
travail effectués par le salarié considéré par la durée moyenne de travail dans l'entreprise au cours de l'exercice de référence. Cette durée moyenne est calculée en divisant le nombre d'heures
effectuées par les salariés ayant travaillé à temps complet pendant la totalité de l'exercice par le nombre de salariés à temps complet.
2° Condition relative au montant du chiffre d'affaires et au total du bilan
120
Conformément à
l'article 39 octies E du CGI, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou dont
le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros peuvent constituer une provision pour investissement.
130
Le chiffre d'affaires de référence est celui de l'exercice clos en 2005 ou, en cas de création
postérieure, réalisé à la date de clôture du premier exercice.
Si la durée de cet exercice est inférieure ou supérieure à douze mois, le chiffre d'affaires
déclaré doit être rapporté à une durée de douze mois, par un ajustement prorata temporis.
Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires comptable de
l'exercice, retenu pour son montant hors taxes. Les produits financiers ne sont pas retenus pour l'appréciation du chiffre d'affaires. De même, les refacturations de frais effectuées entre sociétés ne
sont pas prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires lorsqu'elles présentent le caractère de débours au sens du 2° du
II de l'article 267 du CGI.
140
Le total du bilan de référence est celui de l'exercice clos en 2005 ou en cas de création
postérieure, arrêté à la date de clôture du premier exercice.
Le total du bilan s'entend de la somme de tous les éléments figurant à l'actif du bilan, pour
leur valeur nette, ou indifféremment de la somme de tous les postes du passif du bilan.
e. Date d'appréciation des conditions
150
Les conditions visées aux paragraphes sont cumulatives et s'apprécient à la clôture de
l'exercice clos en 2005 ou, en cas de création postérieure, à la date de clôture du premier exercice.
160
Le franchissement, au cours d'un exercice ultérieur, d'un des seuils susvisés est donc sans
incidence sur la déductibilité.
2. Investissements financés par la provision
170
La provision doit être utilisée pour l'acquisition d'immobilisations amortissables, neuves ou
d'occasion, à l'exclusion des immeubles et des véhicules de tourisme.
Il sera également admis que cette provision puisse être utilisée pour financer des
immobilisations amortissables créées par l'entreprise.
180
Les immobilisations ouvrant droit au dispositif sont celles amortissables, quel que soit leur
mode d'amortissement (mode linéaire ou dégressif).
B. Modalités d'application
1. Constitution de la provision
190
La dotation à la provision se fait dans une triple limite :
- la dotation annuelle ne peut excéder 5 000 € ;
- le montant total de la provision inscrite au bilan à la clôture d'un exercice ne peut
excéder 15 000 €. En d'autres termes, le solde de la provision, après compensation entre les dotations et les reprises réalisées au titre de l'exercice, ne doit pas être supérieur à 15 000 € à la
clôture de cet exercice ;
- le dispositif doit respecter le
règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis, entré en vigueur à
compter du 1er janvier 2007. A compter de cette date, sont considérées comme des aides de minimis, les aides dont le montant n'excède pas pour chaque entreprise un plafond de 200 000 € sur une période
de trois exercices fiscaux et qui satisfont certaines règles de cumul.
Pour apprécier le respect de ce plafond, il convient de considérer que l'aide accordée au
titre de la provision prévue à l'article 39 octies E du CGI est égale à l'économie d'impôt actualisée résultant de
l'application de la présente mesure.
Remarque : les aides octroyées au titre de la provision entre le 1er janvier
2009 et le 31 décembre 2010 ont bénéficié de l'encadrement temporaire prévu par l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2009
(loi 2009-122 du 4 février
2009), portant le plafond à 500 000 € sur la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010.
200
La déduction de cette provision est facultative. En conséquence, en constituant en
comptabilité une provision pour un montant déterminé ou en limitant celle-ci à une somme inférieure à celle pour laquelle elle pouvait être constituée, l'entreprise prend une décision de gestion qui
lui est opposable et sur laquelle elle ne peut revenir en demandant ultérieurement que le montant de la provision passée en comptabilité soit augmenté.
210
De même, il y a lieu de considérer qu'en choisissant de ne pas constituer une provision à la
clôture de l'exercice, l'entreprise a pris une décision de gestion. Elle ne saurait donc être autorisée à constituer ultérieurement une telle provision ou à la déduire indirectement par le biais d'une
autre provision. Elle ne peut pas être accordée par voie de réclamation ni par voie de compensation à la suite d'une rectification des déclarations à l'initiative de l'exploitant ou à la suite d'une
opération de contrôle fiscal.
220
Dans ces conditions, la provision doit être comptabilisée à la clôture de l'exercice au titre
duquel l'entreprise entend la déduire pour la détermination de son résultat imposable.
2. Utilisation de la provision
230
La dotation à la provision doit être utilisée pour l'acquisition d'immobilisations
amortissables au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle.
240
Ainsi, le point de départ pour le calcul de cette période de cinq exercices est constitué par
l'exercice au cours duquel l'entreprise a procédé à la première dotation de cette provision.
En pratique, il convient de considérer que l'utilisation de la provision doit être réalisée
dans un délai de 60 mois au plus décompté à partir du premier jour suivant la clôture du premier exercice au cours duquel cette provision a été dotée, y compris celle qui a été constituée
postérieurement à cet exercice.
Ainsi, lorsque le cinquième exercice est clos après cette période de 60 mois, seules les
immobilisations visées au II-A-2 acquises au cours de cet exercice
et avant le terme de cette période doivent être prises en compte pour apprécier si la provision a été utilisée conformément à son objet.
250
Lorsqu'elle est utilisée conformément à son objet (cf. II-A-2), la
provision est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales sur l'exercice d'acquisition de l'immobilisation amortissable et les quatre exercices suivants, soit sur une durée de
cinq exercices.
260
Le montant non utilisé de la provision à la clôture du cinquième exercice suivant la première
dotation annuelle est rapporté au résultat de cet exercice. Il en est ainsi du montant de la provision qui n'a pas été utilisé conformément à son objet ou de la partie de la provision, utilisée
conformément à son objet, qui excède finalement le prix d'acquisition de ou des immobilisations financées par la provision.
270
L'affectation de la provision à l'acquisition d'une immobilisation déterminée constitue une
décision de gestion.
280
Exemple 1 :
Une entreprise A créée le 1er juillet 2004 constitue une provision pour mise en conformité pour
un montant de 5 000 € en 2006 et 3 000 € en 2008.
En 2009, elle acquiert un matériel de production pour un montant de 6 800 €.
La totalité de la dotation effectuée en 2006 (soit 5 000 €) et une partie de celle effectuée en
2008 (soit 1 800 €) est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales au prix d'acquisition de l'immobilisation sur l'exercice d'acquisition et les quatre exercices suivants, soit 1
360 € (6 800/5) pour les exercices 2009 à 2013.
Si, à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle, c'est-à-dire
l'exercice 2011, le solde de la provision, soit 1 200 €, n'est pas utilisé conformément à son objet, il sera rapporté au résultat de cet exercice.
290
Exemple 2 :
Une entreprise B effectue les opérations suivantes :
Année
Dotations
investissements
Reprises
Solde
2005
5 000
0
0
5 000
2006
2 000
4 000
800
6 200
2007
4 500
0
800
9 900
2008
5 000
0
800
14 100
2009
1 700
0
800
15 000
2010
0
10 500
6 600
2011
0
0
2 100
2012
0
0
2 100
2013
0
0
2 100
2014
0
0
2 100
TOTAL
18 200
14 500
18 200
Mouvements du compte de provision et investissements au cours de la période
2005-2014.
1 :Soit 4 000 € rapportés par parts égales sur l'exercice d'acquisition
de l'immobilisation amortissable et les quatre exercices suivants, soit 800 € sur 5 exercices.
2 :Soit 800 + (10 500 / 5) + 2000 + 1700.
3 :Soit 10 500/5.
Les dotations effectuées au titre des exercices 2005, 2006 et 2007 ont été, dans leur
intégralité, utilisées conformément à leur objet au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle et la dotation 2008 pour partie (3 000 €).
Une fraction de la dotation 2008 (2 000 €) et la dotation effectuée en 2009, soit 1 700 €, n'ont
pas été utilisées conformément à leur objet au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle, soit en 2010. Elles doivent donc être rapportées au résultat de cet
exercice.
3. Obligations et formalités
300
La provision doit répondre aux conditions générales de forme prévues à
l'article 38 de l'annexe III au CGI. Elle doit donc être effectivement comptabilisée sous cette rubrique (compte 148 "
Autres provisions réglementées " ) et figurer sur le tableau 2056 ou 2033 D annexé à la déclaration de résultats. Ces tableaux sont disponibles en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de
formulaire".
310
L'exploitant est tenu d'indiquer sur le tableau des provisions l'objet précis de la provision,
c'est-à-dire le choix opéré quant à l'affectation de la provision.
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<h1 id=""Provisions_pour_investissem_10"">I. Provisions pour investissements constituées dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le II de_larticle_237_bis_A_01"">Le régime fiscal applicable à ces provisions est codifié à l'article 237 bis A du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_applicable_02"">Pour plus de précisions sur ce point il convient de se reporter au BOI-BIC-PTI-10-20-10-20.</p> <h1 id=""Provisions_pour_investissem_11"">II. Provisions pour investissements constituées par les petites et moyennes entreprises</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_daider_les_petites_et__04"">Afin d'aider les petites et moyennes entreprises lors de leurs premières années d'existence, l'article 39 octies E du code général des impôts, institue la possibilité pour ces entreprises de constituer une provision pour investissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_entreprises_indi_05"">Ainsi, les entreprises individuelles et entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée remplissant certaines conditions de taille et d'ancienneté peuvent constituer une provision pour investissement destinée à couvrir les dépenses relatives à l'acquisition d'immobilisations amortissables dans les cinq ans suivant la première dotation de cette provision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_06"">Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 4 août 2005 et jusqu'au 31 décembre 2009 inclus.</p> <h2 id=""Champ_dapplication_de_la_pr_20"">A. Champ d'application de la provision</h2> <h3 id=""Entreprises_beneficiaires_30"">1. Entreprises bénéficiaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_eligibles_au_disp_08"">Pour être éligibles au dispositif prévu à l'article 39 octies E du CGI, les entreprises doivent remplir des conditions relatives à leur régime d'imposition, leur activité, leur date de création ou de reprise et leur taille.</p> <h4 id=""Condition_relative_au_regim_40"">a. Condition relative au régime d'imposition de l'entreprise</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 39_octies_E_du_CG_010"">L'article 39 octies E du CGI prévoit que la provision pour investissement peut être constituée par les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition, c'est-à-dire celles qui relèvent de plein droit ou sur option du régime réel normal ou du régime réel simplifié, et les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L 223-1 du code de commerce, c'est-à-dire les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), relevant de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_exclues_les_EURL__012"">Sont donc exclues les EURL qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés en application du 3 de l'article 206 du CGI et les entreprises individuelles soumises au régime des micro-entreprises, c'est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas les plafonds prévus au 1 de l'article 50-0 du CGI et qui n'ont pas opté pour un régime réel.</p> <h4 id=""Condition_relative_a_la_nat_41"">b. Condition relative à la nature des activités exercées par les entreprises</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_doivent_exe_014"">Les entreprises doivent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale. En pratique, seules les entreprises relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sont donc éligibles au dispositif à l'exclusion des entreprises relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux et agricoles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_nouvrent_pas_droi_016"">En outre, n'ouvrent pas droit au bénéfice de la provision pour investissement les activités exercées dans les trois secteurs suivants : le transport la production ou la transformation de produits agricoles, la pêche et l'aquaculture :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_du_secteur_du_"">- s'agissant du secteur du "" transport "" , il est précisé que ne sont concernées par l'exclusion du dispositif de provision que les activités de prestation de transport et non la fabrication de véhicules servant au transport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_du_secteur_de_l_018"">- s'agissant du secteur de la "" production "" ou transformation de produits agricoles, les produits agricoles s'entendent, pour l'application des présentes dispositions, de ceux visés à l'annexe I du Traité UE. Les activités de production agricole sont en tout état de cause exclues de ce dispositif, s'agissant d'activités non industrielles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_de_transforma_019"">Les activités de transformation (industrie agro-alimentaire) qui aboutissent à la fabrication d'un produit figurant à l'annexe I du Traité UE sont également exclues du régime, quel que soit le degré de transformation : par exemple, extraction du jus à partir de fruits ou abattage d'animaux pour l'obtention de la viande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_transformat_020"">En revanche, la transformation d'un produit visé à l'annexe I du Traité UE en produit non répertorié à cette annexe est considérée comme éligible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_du_secteur_«_de_021"">- s'agissant du secteur « de la pêche et de l'aquaculture », les activités qui relèvent de la pêche, de l'aquaculture et de la pisciculture, ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits sont exclues du bénéfice de la provision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_visees_les_i_022"">Sont notamment visées les industries agro-alimentaires relevant du secteur d'activité répertorié sous le code NAF 152Z (industrie du poisson).</p> <h4 id=""Condition_relative_a_la_dat_42"">c. Condition relative à la date de création ou de reprise des entreprises</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_eligibles_au_disp_024"">Pour être éligibles au dispositif, les entreprises doivent avoir été créées ou reprises depuis moins de trois ans. Cette condition est appréciée au titre de l'exercice clos en 2005. En conséquence, peuvent bénéficier du dispositif prévu à l'article 39 octies E du CGI les entreprises créées ou reprises au plus tôt à compter du 5 août 2002, compte tenu de l'entrée en vigueur de cette disposition (cf. II au n° 10). En pratique, pour les entreprises clôturant leur exercice social à l'année civile, sont éligibles les entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2003.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_creees_ou_r_026"">Les entreprises créées ou reprises dont le premier exercice est clôturé postérieurement au 31 décembre 2005 remplissent automatiquement cette condition.</p> <h4 id=""Condition_relative_a_la_tai_43"">d. Condition relative à la taille de l'entreprise</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_peuvent_028"">Les entreprises qui peuvent constituer la provision sont celles qui emploient moins de vingt salariés et dont au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros, soit le bilan n'excède pas 43 millions d'euros. Ces conditions sont appréciées au titre de l'exercice clos en 2005 ou, en cas de création postérieure, à la date de clôture du premier exercice.</p> <h5 id=""Effectif_50"">1° Effectif</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_doivent_emp_030"">Les entreprises doivent employer moins de vingt salariés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_031"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_de_personnes_empl_032"">Le nombre de personnes employées correspond au nombre de salariés employés à temps plein au cours de l'exercice de référence, c'est-à-dire l'exercice clos en 2005 ou, s'il l'est postérieurement, de l'exercice de création.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_retenues_parm_033"">Les personnes retenues parmi l'effectif salarié de l'entreprise sont toutes les personnes rémunérées directement par l'entreprise et titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non, quelle que soit leur situation ou leur affectation et quelle que soit la nature du contrat de travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_sont_exclus_du_034"">En revanche, sont exclus du décompte les travailleurs mis à disposition par une autre entreprise (intérim et travail temporaire) et, de manière générale, toutes les personnes qui ne sont pas considérées comme des salariés de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_a_temps_partie_035"">Les salariés à temps partiel, qui s'entendent de ceux dont la durée de travail mensuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise, les salariés saisonniers et les effectifs titulaires de contrats à durée déterminée ainsi que les salariés embauchés ou débauchés au cours de l'année de référence, sont pris en compte dans la détermination des effectifs, à concurrence de leur durée de travail effective. En pratique, le nombre de ces salariés est déterminé, pour l'appréciation du seuil de 20 salariés, en divisant le nombre de mois, jours ou heures de travail effectués par le salarié considéré par la durée moyenne de travail dans l'entreprise au cours de l'exercice de référence. Cette durée moyenne est calculée en divisant le nombre d'heures effectuées par les salariés ayant travaillé à temps complet pendant la totalité de l'exercice par le nombre de salariés à temps complet.</p> <h5 id=""Condition_relative_au_monta_51"">2° Condition relative au montant du chiffre d'affaires et au total du bilan</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_036"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 39__037"">Conformément à l'article 39 octies E du CGI, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros peuvent constituer une provision pour investissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_038"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_de_ref_039"">Le chiffre d'affaires de référence est celui de l'exercice clos en 2005 ou, en cas de création postérieure, réalisé à la date de clôture du premier exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_duree_de_cet_exercice_040"">Si la durée de cet exercice est inférieure ou supérieure à douze mois, le chiffre d'affaires déclaré doit être rapporté à une durée de douze mois, par un ajustement prorata temporis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_a_pren_041"">Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires comptable de l'exercice, retenu pour son montant hors taxes. Les produits financiers ne sont pas retenus pour l'appréciation du chiffre d'affaires. De même, les refacturations de frais effectuées entre sociétés ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires lorsqu'elles présentent le caractère de débours au sens du 2° du II de l'article 267 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_042"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_total_du_bilan_de_refere_043"">Le total du bilan de référence est celui de l'exercice clos en 2005 ou en cas de création postérieure, arrêté à la date de clôture du premier exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_total_du_bilan_sentend_d_044"">Le total du bilan s'entend de la somme de tous les éléments figurant à l'actif du bilan, pour leur valeur nette, ou indifféremment de la somme de tous les postes du passif du bilan.</p> <h4 id=""Date_dappreciation_des_cond_44"">e. Date d'appréciation des conditions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_045"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_visees_aux_p_046"">Les conditions visées aux paragraphes sont cumulatives et s'apprécient à la clôture de l'exercice clos en 2005 ou, en cas de création postérieure, à la date de clôture du premier exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_047"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_franchissement,_au_cours_048"">Le franchissement, au cours d'un exercice ultérieur, d'un des seuils susvisés est donc sans incidence sur la déductibilité.</p> <h3 id=""Investissements_finances_pa_31"">2. Investissements financés par la provision</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_049"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_provision_doit_etre_util_050"">La provision doit être utilisée pour l'acquisition d'immobilisations amortissables, neuves ou d'occasion, à l'exclusion des immeubles et des véhicules de tourisme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sera_egalement_admis_que_051"">Il sera également admis que cette provision puisse être utilisée pour financer des immobilisations amortissables créées par l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_052"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immobilisations_ouvrant_053"">Les immobilisations ouvrant droit au dispositif sont celles amortissables, quel que soit leur mode d'amortissement (mode linéaire ou dégressif).</p> <h2 id=""Modalites_dapplication_21"">B. Modalités d'application</h2> <h3 id=""Constitution_de_la_provision_32"">1. Constitution de la provision</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_054"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dotation_a_la_provision__055"">La dotation à la provision se fait dans une triple limite :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_dotation_annuelle_ne_p_056"">- la dotation annuelle ne peut excéder 5 000 € ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_total_de_la_pr_057"">- le montant total de la provision inscrite au bilan à la clôture d'un exercice ne peut excéder 15 000 €. En d'autres termes, le solde de la provision, après compensation entre les dotations et les reprises réalisées au titre de l'exercice, ne doit pas être supérieur à 15 000 € à la clôture de cet exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_dispositif_doit_respec_058"">- le dispositif doit respecter le règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis, entré en vigueur à compter du 1er janvier 2007. A compter de cette date, sont considérées comme des aides de minimis, les aides dont le montant n'excède pas pour chaque entreprise un plafond de 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux et qui satisfont certaines règles de cumul.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_le_respect_d_059"">Pour apprécier le respect de ce plafond, il convient de considérer que l'aide accordée au titre de la provision prévue à l'article 39 octies E du CGI est égale à l'économie d'impôt actualisée résultant de l'application de la présente mesure.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_les_aides_octroy_060""><strong>Remarque :</strong> les aides octroyées au titre de la provision entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 ont bénéficié de l'encadrement temporaire prévu par l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2009 (loi 2009-122 du 4 février 2009), portant le plafond à 500 000 € sur la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_061"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_de_cette_provi_062"">La déduction de cette provision est facultative. En conséquence, en constituant en comptabilité une provision pour un montant déterminé ou en limitant celle-ci à une somme inférieure à celle pour laquelle elle pouvait être constituée, l'entreprise prend une décision de gestion qui lui est opposable et sur laquelle elle ne peut revenir en demandant ultérieurement que le montant de la provision passée en comptabilité soit augmenté.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_063"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_il_y_a_lieu_de_con_064"">De même, il y a lieu de considérer qu'en choisissant de ne pas constituer une provision à la clôture de l'exercice, l'entreprise a pris une décision de gestion. Elle ne saurait donc être autorisée à constituer ultérieurement une telle provision ou à la déduire indirectement par le biais d'une autre provision. Elle ne peut pas être accordée par voie de réclamation ni par voie de compensation à la suite d'une rectification des déclarations à l'initiative de l'exploitant ou à la suite d'une opération de contrôle fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_065"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_la_pro_066"">Dans ces conditions, la provision doit être comptabilisée à la clôture de l'exercice au titre duquel l'entreprise entend la déduire pour la détermination de son résultat imposable.</p> <h3 id=""Utilisation_de_la_provision_33"">2. Utilisation de la provision</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_067"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dotation_a_la_provision__068"">La dotation à la provision doit être utilisée pour l'acquisition d'immobilisations amortissables au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_069"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_point_de_depart_p_070"">Ainsi, le point de départ pour le calcul de cette période de cinq exercices est constitué par l'exercice au cours duquel l'entreprise a procédé à la première dotation de cette provision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_convient_de_071"">En pratique, il convient de considérer que l'utilisation de la provision doit être réalisée dans un délai de 60 mois au plus décompté à partir du premier jour suivant la clôture du premier exercice au cours duquel cette provision a été dotée, y compris celle qui a été constituée postérieurement à cet exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_le_cinquieme_072"">Ainsi, lorsque le cinquième exercice est clos après cette période de 60 mois, seules les immobilisations visées au II-A-2 acquises au cours de cet exercice et avant le terme de cette période doivent être prises en compte pour apprécier si la provision a été utilisée conformément à son objet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_073"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_est_utilisee_con_074"">Lorsqu'elle est utilisée conformément à son objet (cf. II-A-2), la provision est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales sur l'exercice d'acquisition de l'immobilisation amortissable et les quatre exercices suivants, soit sur une durée de cinq exercices.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_075"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_non_utilise_de_l_076"">Le montant non utilisé de la provision à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle est rapporté au résultat de cet exercice. Il en est ainsi du montant de la provision qui n'a pas été utilisé conformément à son objet ou de la partie de la provision, utilisée conformément à son objet, qui excède finalement le prix d'acquisition de ou des immobilisations financées par la provision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_077"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laffectation_de_la_provisio_078"">L'affectation de la provision à l'acquisition d'une immobilisation déterminée constitue une décision de gestion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_079"">280</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_080""><strong>Exemple 1 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_A_creee_le_1_081"">Une entreprise A créée le 1er juillet 2004 constitue une provision pour mise en conformité pour un montant de 5 000 € en 2006 et 3 000 € en 2008.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_2009,_elle_acquiert_un_m_082"">En 2009, elle acquiert un matériel de production pour un montant de 6 800 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_totalite_de_la_dotation__083"">La totalité de la dotation effectuée en 2006 (soit 5 000 €) et une partie de celle effectuée en 2008 (soit 1 800 €) est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales au prix d'acquisition de l'immobilisation sur l'exercice d'acquisition et les quatre exercices suivants, soit 1 360 € (6 800/5) pour les exercices 2009 à 2013.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si,_a_la_cloture_du_cinquie_084"">Si, à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle, c'est-à-dire l'exercice 2011, le solde de la provision, soit 1 200 €, n'est pas utilisé conformément à son objet, il sera rapporté au résultat de cet exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_085"">290</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_086""><strong>Exemple 2 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_B_effectue_l_087"">Une entreprise B effectue les opérations suivantes :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annee_088"">Année</p> </th> <th> <p id=""Dotations_089"">Dotations</p> </th> <th> <p id=""investissements_090"">investissements</p> </th> <th> <p id=""Reprises_091"">Reprises</p> </th> <th> <p id=""Solde_092"">Solde</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""2005_093"">2005</p> </td> <td> <p id=""5_000_094"">5 000</p> </td> <td> <p id=""0_095"">0</p> </td> <td> <p id=""0_096"">0</p> </td> <td> <p id=""5_000_097"">5 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2006_098"">2006</p> </td> <td> <p id=""2_000_099"">2 000</p> </td> <td> <p id=""4_000_0100"">4 000</p> </td> <td> <p id=""800_0101"">800</p> </td> <td> <p id=""6_200_0102"">6 200</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2007_0103"">2007</p> </td> <td> <p id=""4_500_0104"">4 500</p> </td> <td> <p id=""0_0105"">0</p> </td> <td> <p id=""800_0106"">800</p> </td> <td> <p id=""9_900_0107"">9 900</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2008_0108"">2008</p> </td> <td> <p id=""5_000_0109"">5 000</p> </td> <td> <p id=""0_0110"">0</p> </td> <td> <p id=""800_0111"">800</p> </td> <td> <p id=""14_100_0112"">14 100</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2009_0113"">2009</p> </td> <td> <p id=""1_700_0114"">1 700</p> </td> <td> <p id=""0_0115"">0</p> </td> <td> <p id=""800_0116"">800</p> </td> <td> <p id=""15_000_0117"">15 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2010_0118"">2010</p> </td> <td> <p id=""0_0119"">0</p> </td> <td> <p id=""10_500_0120"">10 500</p> </td> <td> <p id=""6_600_0121"">6 600</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""2011_0122"">2011</p> </td> <td> <p id=""0_0123"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0124"">0</p> </td> <td> <p id=""2_100_0125"">2 100</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""2012_0126"">2012</p> </td> <td> <p id=""0_0127"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0128"">0</p> </td> <td> <p id=""2_100_0129"">2 100</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""2013_0130"">2013</p> </td> <td> <p id=""0_0131"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0132"">0</p> </td> <td> <p id=""2_100_0133"">2 100</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""2014_0134"">2014</p> </td> <td> <p id=""0_0135"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0136"">0</p> </td> <td> <p id=""2_100_0137"">2 100</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""TOTAL_0138"">TOTAL</p> </td> <td> <p id=""18_200_0139"">18 200</p> </td> <td> <p id=""14_500_0140"">14 500</p> </td> <td> <p id=""18_200_0141"">18 200</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Mouvements_du_compte_de_pro_089"">Mouvements du compte de provision et investissements au cours de la période 2005-2014.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""1 :Soit_4_000_€_rapportes p_090""><sup>1 </sup>:Soit 4 000 € rapportés par parts égales sur l'exercice d'acquisition de l'immobilisation amortissable et les quatre exercices suivants, soit 800 € sur 5 exercices.<br> <sup>2 </sup>:Soit 800 + (10 500 / 5) + 2000 + 1700.<br> <sup>3</sup> :Soit 10 500/5.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_dotations_effectuees_au_091"">Les dotations effectuées au titre des exercices 2005, 2006 et 2007 ont été, dans leur intégralité, utilisées conformément à leur objet au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle et la dotation 2008 pour partie (3 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_fraction_de_la_dotation_092"">Une fraction de la dotation 2008 (2 000 €) et la dotation effectuée en 2009, soit 1 700 €, n'ont pas été utilisées conformément à leur objet au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle, soit en 2010. Elles doivent donc être rapportées au résultat de cet exercice.</p> <h3 id=""Obligations_et_formalites_34"">3. Obligations et formalités</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_093"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_provision_doit_repondre__094"">La provision doit répondre aux conditions générales de forme prévues à l'article 38 de l'annexe III au CGI. Elle doit donc être effectivement comptabilisée sous cette rubrique (compte 148 "" Autres provisions réglementées "" ) et figurer sur le tableau <strong>2056</strong> ou <strong>2033 D </strong>annexé à la déclaration de résultats. Ces tableaux sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"".</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_095"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexploitant_est_tenu_dindiq_096"">L'exploitant est tenu d'indiquer sur le tableau des provisions l'objet précis de la provision, c'est-à-dire le choix opéré quant à l'affectation de la provision.</p>
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Contenu
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IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en avant
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2013-04-10
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IS
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DEF
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BOI-IS-DEF-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2106-PGP.html/identifiant=BOI-IS-DEF-10-20130410
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1
Les conditions d'admission du report déficitaire portent à la fois sur la situation de
l'entreprise qui entend déduire le déficit et sur le déficit lui-même. En effet le déficit, d'une part, n'est susceptible d'être déduit qu'au sein de la même entreprise et, d'autre part, pour être
reportable, doit correspondre à des charges elles-mêmes déductibles. Il appartient ainsi au contribuable d'en justifier non seulement la réalité mais encore la nature et le montant.
Le présent titre est divisé en trois chapitres concernant respectivement :
- les conditions d'admission du report déficitaire tenant au maintien de l'unité de l'entreprise
(chapitre 1, BOI-IS-DEF-10-10) ;
- la détermination du déficit reportable et sa justification (chapitre 2,
BOI-IS-DEF-10-20) ;
- les modalités de report en avant des déficits (chapitre 3,
BOI-IS-DEF-10-30).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dadmission_d_01"">Les conditions d'admission du report déficitaire portent à la fois sur la situation de l'entreprise qui entend déduire le déficit et sur le déficit lui-même. En effet le déficit, d'une part, n'est susceptible d'être déduit qu'au sein de la même entreprise et, d'autre part, pour être reportable, doit correspondre à des charges elles-mêmes déductibles. Il appartient ainsi au contribuable d'en justifier non seulement la réalité mais encore la nature et le montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_divise_02"">Le présent titre est divisé en trois chapitres concernant respectivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conditions_dadmission_03"">- les conditions d'admission du report déficitaire tenant au maintien de l'unité de l'entreprise (chapitre 1, BOI-IS-DEF-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_determination_du_defic_04"">- la détermination du déficit reportable et sa justification (chapitre 2, BOI-IS-DEF-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_de_report_e_05"">- les modalités de report en avant des déficits (chapitre 3, BOI-IS-DEF-10-30).</p>
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Contenu
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BIC - Frais et charges - Charges financières - Frais et charges relatifs aux emprunts - Emprunts dont la rémunération autre que les intérêts est supérieure à 10 % des sommes reçues à l'émission - Champ d'application
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2012-09-12
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BIC
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CHG
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BOI-BIC-CHG-50-30-20-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2111-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-50-30-20-10-20120912
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I. Entreprises concernées
1
Le dispositif codifié à
l'article 39-1-1° ter du CGI est applicable aux entreprises relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi
qu'à celles imposables à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 209-I du CGI.
II. Emprunts concernés
A. Emprunts visés
10
Les dispositions de l'article
39-1-1° ter du CGI concerne tous les emprunts émis ou contractés à compter du 1er janvier 1993, quelles que soient leur qualification juridique et leurs modalités contractuelles.
Remarque : Pour les emprunts et les titres assimilables, lorsqu'une partie de cet
emprunt a été émise à compter du 1er janvier 1993, cette tranche entre dans le champ d'application de l'article 39-1-1° ter du CGI
quelles que soient les dates d'émission des tranches antérieures.
L'émission peut par exemple être effectuée en devises et placée sur un marché étranger. Elle peut
être réalisée par appel public à l'épargne ou non.
Ainsi, entrent notamment dans le champ d'application :
- les emprunts obligataires qu'ils soient réalisés par appel public à l'épargne ou non
(obligations avec prime, coupons zéro, obligations à coupon unique, obligations à bon de souscription, etc.) ;
- tous les autres emprunts ou dettes qui figurent au passif de l'entreprise (emprunts, contrats
de capitalisation, etc.).
Remarque : Par coupons zéro il faut entendre les titres qui ne sont pas rémunérés
par des intérêts à échéance annuelle mais par des intérêts servis en une seule fois à la date de remboursement du titre ; la rémunération ainsi définie est généralement comprise dans la valeur de
remboursement ou dans un coupon unique qui correspond aux intérêts capitalisés.
Parallèlement des précisions concernant la définition de certains emprunts sont
apportées par la DB 4 A-235 commentant l'article 238 septies E du CGI.
20
A noter que les emprunts indexés dont la clause d'indexation prévoit dès l'origine qu'une
fraction de la rémunération est certaine dans son principe et son montant entrent dans le champ d'application du dispositif à raison de la fraction ainsi garantie.
Il en est ainsi des clauses d'indexation figurant dans certains contrats d'émissions d'emprunt
qui prévoient le versement d'une rémunération garantie quelle que soit la position de l'index à la date d'amortissement de l'emprunt.
B. Exclusions et cas particuliers
30
Sont expressément exclus du champ d'application du dispositif certains emprunts indexés, les
emprunts convertibles et ceux dont le remboursement est à la seule initiative de l'emprunteur.
1. Emprunts indexés dont la clause d'indexation est aléatoire
40
Il s'agit des emprunts dont la rémunération varie en fonction d'un index déterminé par le
contrat d'émission ou de prêt. L'index peut influencer à la fois le taux d'intérêt (taux variable) et la rémunération annexe (prime).
La clause d'indexation a pour effet de rendre aléatoire la valeur de remboursement de
l'emprunt. Dès lors, la rémunération qui doit être rattachée à chacun des exercices, selon les règles énoncées ci-après ne peut être connue avec exactitude.
Les emprunts présentant ces caractéristiques sont donc expressément exclus des modalités de
déduction selon la méthode actuarielle conformément au 3ème alinéa du 1° ter du 1 de l'article 39 du CGI.
En ce qui concerne la rémunération des sommes ou avances mises à la disposition de
l'entreprise par les associés et qui résulte d'une clause d'indexation, les règles mentionnées dans la BOI-BIC-CHG-50-60 restent applicables.
2. Emprunts convertibles
50
Les emprunts convertibles sont ceux dont le remboursement, sur initiative de l'emprunteur ou
du souscripteur, s'effectue directement ou indirectement par la remise de titres nouveaux représentatifs d'une fraction du capital.
La notion d'emprunt convertible ne se limite donc pas aux seules obligations convertibles
(cf. BOI-IS-BASE-30) mais comprend également toutes les émissions permettant d'obtenir directement ou indirectement un effet équivalent. Il en serait ainsi des obligations
à bon de souscription d'actions lorsque les clauses du contrat d'émission permettent en fait d'amortir l'emprunt par la remise d'actions chaque fois que le bon est exercé.
Dans ce cas, la rémunération, autre que les intérêts, prévue à l'émission est transformée
directement ou indirectement en prime d'émission des titres. Dès lors, elle ne peut pas être comprise dans les charges déductibles du résultat imposable (cf.
BOI-IS-BASE-30).
Ce dispositif ne modifie pas les règles mentionnées dans la
BOI-IS-BASE-30, les emprunts convertibles étant expressément placés hors du champ d'application de
l'article 39-1-1° ter du CGI .
3. Emprunts remboursables à la seule initiative de l'emprunteur
60
Les emprunts de ce type sont exclus du dispositif. Cette exclusion vise les emprunts dont la
date d'échéance n'est pas fixée lors de l'émission mais reste à la seule initiative de l'entreprise émettrice.
Il s'agit notamment de certains titres subordonnés à durée indéterminée et des titres
participatifs. Pour ces deux types d'emprunt le remboursement du capital interviendra au plus tôt lors de la liquidation de la société sauf si celle-ci en dispose autrement.
Remarque : Concernant certains titres subordonnés à durée indéterminée seuls
les TSDI non reconditionnés sont concernés. Pour les TSDI reconditionnés, dont une partie des fonds recueillis lors de l'émission est placée à l'étranger, les dispositions de
l'article
55 de la loi de finances rectificative pour 1992 s'appliquent.
III. Définition de la rémunération
70
L'article 39-1-1° ter du CGI
définit le régime de déduction, par l'émetteur ou le contractant d'un emprunt, de la rémunération de ce dernier, qui est égale à la différence entre les sommes ou valeurs à verser, autres que les
intérêts, et celles reçues à l'émission, lorsque cette rémunération excède 10 % des sommes initialement mises à la disposition de l'emprunteur.
A. Premier terme de la différence
80
Il s'agit de l'ensemble des sommes ou valeurs à verser par l'emprunteur lors du remboursement
(amortissement) de l'emprunt à l'exclusion des intérêts.
Il convient donc d'inclure, notamment :
- les sommes reçues des souscripteurs ou des prêteurs lors de l'émission ou de la conclusion
du contrat d'emprunt ;
- la prime de remboursement ;
- la prime d'émission ;
- la rémunération éventuellement garantie (emprunt indexé garantissant dès le départ une
rémunération minimum, cf. § 20).
Les versements peuvent prendre la forme soit d'un paiement en espèces, soit de la remise d'un
titre (par exemple une obligation ou un bon de souscription), d'un lot, d'une action, soit enfin de la combinaison de ces différents moyens d'amortissement de l'emprunt (cf. toutefois les emprunts
exclus au § 30).
90
Les intérêts sont exclus du calcul de ce premier terme. Les intérêts sont des fruits au sens
du droit civil, rémunérant les souscripteurs des emprunts et calculés en fonction d'un pourcentage appliqué au montant du capital emprunté. Ils sont versés à échéance régulière aux titulaires de
l'emprunt. Ils sont déductibles selon la règle du couru (cf. BOI-BIC-CHG-50-20-20).
B. Deuxième terme de la différence
100
Ce deuxième terme comprend l'ensemble des sommes reçues par l'émetteur ou l'emprunteur lors de
l'émission ou de la conclusion du contrat de l'emprunt et dont il a la libre disposition.
En règle générale, pour un emprunt obligataire ce montant est égal au nominal de l'emprunt
diminué de la prime d'émission éventuellement prévue au contrat (sur la notion de prime d'émission cf. BOI-BIC-CHG-50-30-10). Les rémunérations précomptées (rémunérations
payées d'avance dès l'émission de l'emprunt) réduisent le montant des sommes disponibles pour l'emprunteur et diminuent, par conséquent, le deuxième terme de la différence.
110
En revanche, les frais d'émission des emprunts ont la nature de charges immédiatement
déductibles pouvant éventuellement bénéficier d'un étalement sur 5 ans comme les frais d'établissement (BOI-BIC-CHG-20-30-20). Ces dépenses sont exclues du calcul de la
rémunération.
120
Exemple : Une société émet un emprunt obligataire de 15 000 000 € sur 10 ans. Le contrat
d'émission prévoit un taux d'intérêt de 1 % par an. Les obligations de 150 € de nominal sont émises à 46,31 % soit 69,46 €. Le taux de rendement actuariel est supposé de : 8,73 %.
Calcul de la rémunération (autre que l'intérêt)
Valeur de remboursement :
150 € x 100 000 obligations = 15 000 000 €
Valeur d'émission :
69,46 € x 100 000 obligations = 6 946 000 €
Rémunération : 8 054 000 € ( = 15 000 000 - 6 946 000)
IV. Condition tenant au montant de la rémunération
A. Règle générale
130
Les dispositions de
l'article 39-1-1° ter du CGI prévoient que seuls les emprunts dont la rémunération est supérieure à 10 % des sommes initialement
mises à la disposition de l'emprunteur sont concernés par ce dispositif. L'appréciation de ce seuil est faite en considérant que ces dernières sommes correspondent à celles ayant servi à la
détermination du deuxième terme de la différence constituant la rémunération (cf. § 100).
140
Exemple :
Dans l'hypothèse évoquée au § 120 la valeur relative de la prime est égale
à :
8 054 000 / 6 946 000 = 115,95%
Ce dispositif est donc applicable à cet emprunt.
B. Cas particulier : émission en devises
150
Dans le cas d'un emprunt émis en devises, l'appréciation de la limite de 10 % est effectuée
après conversion en euros de sa valeur d'émission et de sa rémunération, à la date d'émission de l'emprunt.
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<h1 id=""Entreprises_concernees_10"">I. Entreprises concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_codifie_a_lar_01"">Le dispositif codifié à l'article 39-1-1° ter du CGI est applicable aux entreprises relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi qu'à celles imposables à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 209-I du CGI.</p> <h1 id=""Emprunts_concernes_11"">II. Emprunts concernés</h1> <h2 id=""Emprunts_vises_20"">A. Emprunts visés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_03"">Les dispositions de l'article 39-1-1° ter du CGI concerne tous les emprunts émis ou contractés à compter du 1er janvier 1993, quelles que soient leur qualification juridique et leurs modalités contractuelles.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_les_emprunt_04""><strong>Remarque :</strong> Pour les emprunts et les titres assimilables, lorsqu'une partie de cet emprunt a été émise à compter du 1er janvier 1993, cette tranche entre dans le champ d'application de l'article 39-1-1° ter du CGI quelles que soient les dates d'émission des tranches antérieures.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Lemission_peut_par_exemple__05"">L'émission peut par exemple être effectuée en devises et placée sur un marché étranger. Elle peut être réalisée par appel public à l'épargne ou non.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_entrent_notamment_da_06"">Ainsi, entrent notamment dans le champ d'application :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_emprunts_obligataires_07"">- les emprunts obligataires qu'ils soient réalisés par appel public à l'épargne ou non (obligations avec prime, coupons zéro, obligations à coupon unique, obligations à bon de souscription, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tous_les_autres_emprunts__08"">- tous les autres emprunts ou dettes qui figurent au passif de l'entreprise (emprunts, contrats de capitalisation, etc.).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Par_coupons_zero_09""><strong>Remarque : </strong>Par coupons zéro il faut entendre les titres qui ne sont pas rémunérés par des intérêts à échéance annuelle mais par des intérêts servis en une seule fois à la date de remboursement du titre ; la rémunération ainsi définie est généralement comprise dans la valeur de remboursement ou dans un coupon unique qui correspond aux intérêts capitalisés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Parallelement_des_precision_010"">Parallèlement <strong>d</strong>es précisions concernant la définition de certains emprunts sont apportées par la DB 4 A-235 commentant l'article 238 septies E du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_noter_que_les_emprunts_in_012"">A noter que les emprunts indexés dont la clause d'indexation prévoit dès l'origine qu'une fraction de la rémunération est certaine dans son principe et son montant entrent dans le champ d'application du dispositif à raison de la fraction ainsi garantie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_des_clauses_013"">Il en est ainsi des clauses d'indexation figurant dans certains contrats d'émissions d'emprunt qui prévoient le versement d'une rémunération garantie quelle que soit la position de l'index à la date d'amortissement de l'emprunt.</p> <h2 id=""Exclusions_et_cas_particuli_21"">B. Exclusions et cas particuliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_expressement_exclus_du_015"">Sont expressément exclus du champ d'application du dispositif certains emprunts indexés, les emprunts convertibles et ceux dont le remboursement est à la seule initiative de l'emprunteur.</p> <h3 id=""Emprunts_indexes_dont_la_cl_30"">1. Emprunts indexés dont la clause d'indexation est aléatoire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_emprunts_dont__017"">Il s'agit des emprunts dont la rémunération varie en fonction d'un index déterminé par le contrat d'émission ou de prêt. L'index peut influencer à la fois le taux d'intérêt (taux variable) et la rémunération annexe (prime).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_clause_dindexation_a_pou_018"">La clause d'indexation a pour effet de rendre aléatoire la valeur de remboursement de l'emprunt. Dès lors, la rémunération qui doit être rattachée à chacun des exercices, selon les règles énoncées ci-après ne peut être connue avec exactitude.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_emprunts_presentant_ces_019"">Les emprunts présentant ces caractéristiques sont donc expressément exclus des modalités de déduction selon la méthode actuarielle conformément au 3ème alinéa du 1° ter du 1 de l'article 39 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_remun_020"">En ce qui concerne la rémunération des sommes ou avances mises à la disposition de l'entreprise par les associés et qui résulte d'une clause d'indexation, les règles mentionnées dans la BOI-BIC-CHG-50-60 restent applicables.</p> <h3 id=""Emprunts_convertibles_31"">2. Emprunts convertibles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_emprunts_convertibles_s_022"">Les emprunts convertibles sont ceux dont le remboursement, sur initiative de l'emprunteur ou du souscripteur, s'effectue directement ou indirectement par la remise de titres nouveaux représentatifs d'une fraction du capital.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_demprunt_converti_023"">La notion d'emprunt convertible ne se limite donc pas aux seules obligations convertibles (cf. BOI-IS-BASE-30) mais comprend également toutes les émissions permettant d'obtenir directement ou indirectement un effet équivalent. Il en serait ainsi des obligations à bon de souscription d'actions lorsque les clauses du contrat d'émission permettent en fait d'amortir l'emprunt par la remise d'actions chaque fois que le bon est exercé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_remuneratio_024"">Dans ce cas, la rémunération, autre que les intérêts, prévue à l'émission est transformée directement ou indirectement en prime d'émission des titres. Dès lors, elle ne peut pas être comprise dans les charges déductibles du résultat imposable (cf. BOI-IS-BASE-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_ne_modifie_pa_025"">Ce dispositif ne modifie pas les règles mentionnées dans la BOI-IS-BASE-30, les emprunts convertibles étant expressément placés hors du champ d'application de l'article 39-1-1° ter du CGI .</p> <h3 id=""Emprunts_remboursables_a_la_32"">3. Emprunts remboursables à la seule initiative de l'emprunteur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_emprunts_de_ce_type_son_027"">Les emprunts de ce type sont exclus du dispositif. Cette exclusion vise les emprunts dont la date d'échéance n'est pas fixée lors de l'émission mais reste à la seule initiative de l'entreprise émettrice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment_de_certa_028"">Il s'agit notamment de certains titres subordonnés à durée indéterminée et des titres participatifs. Pour ces deux types d'emprunt le remboursement du capital interviendra au plus tôt lors de la liquidation de la société sauf si celle-ci en dispose autrement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Concernant_certa_029""><strong>Remarque :</strong> Concernant certains titres subordonnés à durée indéterminée seuls les TSDI non reconditionnés sont concernés. Pour les TSDI reconditionnés, dont une partie des fonds recueillis lors de l'émission est placée à l'étranger, les dispositions de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1992 s'appliquent.</p> <h1 id=""Definition_de_la_remunerati_12"">III. Définition de la rémunération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 39-1-1°_ter_du_CG_031"">L'article 39-1-1° ter du CGI définit le régime de déduction, par l'émetteur ou le contractant d'un emprunt, de la rémunération de ce dernier, qui est égale à la différence entre les sommes ou valeurs à verser, autres que les intérêts, et celles reçues à l'émission, lorsque cette rémunération excède 10 % des sommes initialement mises à la disposition de l'emprunteur.</p> <h2 id=""Premier_terme_de_la_differe_22"">A. Premier terme de la différence</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_lensemble_des_s_033"">Il s'agit de l'ensemble des sommes ou valeurs à verser par l'emprunteur lors du remboursement (amortissement) de l'emprunt à l'exclusion des intérêts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_dinclure,__034"">Il convient donc d'inclure, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_recues_des_sou_035"">- les sommes reçues des souscripteurs ou des prêteurs lors de l'émission ou de la conclusion du contrat d'emprunt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_prime_de_remboursement_036"">- la prime de remboursement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_prime_demission_;_037"">- la prime d'émission ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_remuneration_eventuell_038"">- la rémunération éventuellement garantie (emprunt indexé garantissant dès le départ une rémunération minimum, cf. § 20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_versements_peuvent_pren_039"">Les versements peuvent prendre la forme soit d'un paiement en espèces, soit de la remise d'un titre (par exemple une obligation ou un bon de souscription), d'un lot, d'une action, soit enfin de la combinaison de ces différents moyens d'amortissement de l'emprunt (cf. toutefois les emprunts exclus au § 30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_040"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_sont_exclus_du_041"">Les intérêts sont exclus du calcul de ce premier terme. Les intérêts sont des fruits au sens du droit civil, rémunérant les souscripteurs des emprunts et calculés en fonction d'un pourcentage appliqué au montant du capital emprunté. Ils sont versés à échéance régulière aux titulaires de l'emprunt. Ils sont déductibles selon la règle du couru (cf. BOI-BIC-CHG-50-20-20).</p> <h2 id=""Deuxieme_terme_de_la_differ_23"">B. Deuxième terme de la différence</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_042"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_deuxieme_terme_comprend__043"">Ce deuxième terme comprend l'ensemble des sommes reçues par l'émetteur ou l'emprunteur lors de l'émission ou de la conclusion du contrat de l'emprunt et dont il a la libre disposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_pour_un__044"">En règle générale, pour un emprunt obligataire ce montant est égal au nominal de l'emprunt diminué de la prime d'émission éventuellement prévue au contrat (sur la notion de prime d'émission cf. BOI-BIC-CHG-50-30-10). Les rémunérations précomptées (rémunérations payées d'avance dès l'émission de l'emprunt) réduisent le montant des sommes disponibles pour l'emprunteur et diminuent, par conséquent, le deuxième terme de la différence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_frais_demi_046"">En revanche, les frais d'émission des emprunts ont la nature de charges immédiatement déductibles pouvant éventuellement bénéficier d'un étalement sur 5 ans comme les frais d'établissement (BOI-BIC-CHG-20-30-20). Ces dépenses sont exclues du calcul de la rémunération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_047"">120</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_societe_emet__048"">Exemple : Une société émet un emprunt obligataire de 15 000 000 € sur 10 ans. Le contrat d'émission prévoit un taux d'intérêt de 1 % par an. Les obligations de 150 € de nominal sont émises à 46,31 % soit 69,46 €. Le taux de rendement actuariel est supposé de : 8,73 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Calcul_de_la_remuneration_(_049"">Calcul de la rémunération (autre que l'intérêt)</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_de_remboursement_:_050"">Valeur de remboursement :</p> <p class=""exemple-western"" id=""150_€_x_100_000_obligations_051"">150 € x 100 000 obligations = 15 000 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_demission_:_052"">Valeur d'émission :</p> <p class=""exemple-western"" id=""69,46_€_x_100_000_obligatio_053"">69,46 € x 100 000 obligations = 6 946 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Remuneration_:_8_054_000_€__054"">Rémunération : 8 054 000 € ( = 15 000 000 - 6 946 000)</p> <h1 id=""Condition_tenant_au_montant_13"">IV. Condition tenant au montant de la rémunération</h1> <h2 id=""Regle_generale_24"">A. Règle générale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_055"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_056"">Les dispositions de l'article 39-1-1° ter du CGI prévoient que seuls les emprunts dont la rémunération est supérieure à 10 % des sommes initialement mises à la disposition de l'emprunteur sont concernés par ce dispositif. L'appréciation de ce seuil est faite en considérant que ces dernières sommes correspondent à celles ayant servi à la détermination du deuxième terme de la différence constituant la rémunération (cf. § 100).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_057"">140</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_058"">Exemple :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_lhypothese_evoquee_au__059"">Dans l'hypothèse évoquée au § 120 la valeur relative de la prime est égale à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""8_054_000_/_6_946_000_=_115_060"">8 054 000 / 6 946 000 = 115,95%</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_dispositif_est_donc_appl_061"">Ce dispositif est donc applicable à cet emprunt.</p> <h2 id=""Cas_particulier_:_emission__25"">B. Cas particulier : émission en devises</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_062"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_dun_emprunt_emi_063"">Dans le cas d'un emprunt émis en devises, l'appréciation de la limite de 10 % est effectuée après conversion en euros de sa valeur d'émission et de sa rémunération, à la date d'émission de l'emprunt.</p>
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Contenu
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TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction
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2012-09-12
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TVA
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DED
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BOI-TVA-DED-40
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2142-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-40-20120912
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Le présent titre est consacré :
- aux conditions formelles d'exercice du droit à déduction (chapitre 1, cf.
BOI-TVA-DED-40-10) ;
- aux conditions de temps et à la date de la déduction (chapitre 2, cf.
BOI-TVA-DED-40-20) ;
- à la condition de propriété et aux dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit
à déduction par l'utilisateur (chapitre 3, cf. BOI-TVA-DED-40-30) ;
- aux régimes particuliers (chapitre 4, cf. BOI-TVA-DED-40-40).
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<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_consac_00"">Le présent titre est consacré :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_conditions_formelles__01"">- aux conditions formelles d'exercice du droit à déduction (chapitre 1, cf. BOI-TVA-DED-40-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_conditions_de_temps_e_02"">- aux conditions de temps et à la date de la déduction (chapitre 2, cf. BOI-TVA-DED-40-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_conditions_de_proprie_03"">- à la condition de propriété et aux dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit à déduction par l'utilisateur (chapitre 3, cf. BOI-TVA-DED-40-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_regimes_particuliers__04"">- aux régimes particuliers (chapitre 4, cf. BOI-TVA-DED-40-40).</p>
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Contenu
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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Détermination de la part nette de chaque ayant droit
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2016-04-11
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ENR
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DMTG
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BOI-ENR-DMTG-10-50-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2239-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-10-20160411
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1
Le tarif des droits de mutation à titre gratuit s'applique à la part nette globale recueillie
par chaque ayant droit (code général des impôts (CGI), art. 777).
La part nette s'entend après déduction du passif légalement justifié. La liquidation est globale
en ce sens que le tarif s'applique à l'ensemble des biens recueillis par chaque ayant droit à quelque titre que ce soit, héritier, légataire ou donataire.
10
La détermination de la part nette est différente selon qu'il existe ou non un partage pur et
simple au moment où la déclaration de succession doit être souscrite.
I. Détermination de la part nette en présence d'un partage pur et simple
20
Deux hypothèses sont à envisager :
A. Dépôt de la déclaration de succession postérieur à un partage pur et simple
30
Lorsque le dépôt de la déclaration intervient postérieurement à un partage pur et simple de la
succession, la liquidation est effectuée en prenant pour base les attributions du partage. Il s'agit de l'application sur le plan fiscal de l'effet déclaratif attribué au partage par
l'article 883 du code civil, en vertu duquel chaque héritier est censé avoir reçu directement du défunt les biens mis dans son lot et n'avoir
jamais eu de droit sur les autres biens.
Toutefois, le partage n'est pas pris purement et simplement comme base de la liquidation. On en
tient compte pour la détermination des parts taxables mais les biens sont évalués conformément aux règles prévues pour l'assiette des droits de mutation par décès
(BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10) et le passif n'est déduit que s'il est déductible au regard des mêmes règles (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10).
B. Partage pur et simple postérieur au dépôt de la déclaration de succession
40
Lorsque le partage pur et simple intervient après le dépôt de la déclaration de succession et
la liquidation des droits, il y a lieu de rectifier celle-ci en conséquence. Si la nouvelle liquidation entraîne un supplément de droits, une déclaration complémentaire doit être souscrite dans le
délai de six mois. Inversement, s'il apparaît que la perception a été excessive, le trop-perçu est restituable sur réclamation présentée dans le délai fixé par
l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF), qui prend cours à compter de la date du partage.
Remarque : Conditions que doit remplir le partage.
L'administration a pris pour règle de ne retenir les attributions du partage comme base de la
liquidation des droits de mutation par décès que si le partage est pur et simple, c'est-à-dire s'il ne comporte ni soulte, ni plus-value.
Ne constitue donc pas un partage pur et simple :
- celui qui contient une répartition inégale du passif : il y a alors soulte à la charge de
celui qui supporte une fraction de passif supérieure à sa part virile ;
- celui qui attribue à un copartageant des biens sur lesquels il n'avait aucun droit, même si
aucune soulte n'est versée pour compenser la différence entre les attributions.
II. Détermination de la part nette en l'absence d'un partage pur et simple
A. Règle générale en l'absence de partage pur et simple
50
En l'absence de partage pur et simple, la part nette de chaque redevable est déterminée en
déduisant de sa part brute dans l'actif successoral, fixée d'après les règles de la dévolution légale et, le cas échéant, des dispositions testamentaires
(BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10), la part du passif qui lui incombe ainsi que les donations en avancement d'hoirie qu'il a pu recevoir.
Ainsi, les héritiers peuvent dans la déclaration de succession rédigée et déposée par
eux-mêmes, sans l'intermédiaire d'un notaire, se référer à un testament olographe enregistré sans être déposé en l'étude d'un notaire pour déterminer la part de chacun dans l'actif net de la
succession.
1. Détermination de l'actif brut successoral en l'absence de partage pur et simple
60
L'actif brut successoral s'entend de la masse brute successorale déterminée d'une part, selon
les règles exposées aux BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10, BOI-ENR-DMTG-10-10-30 et BOI-ENR-DMTG-10-10-40 et d'autre part,
pour certaines situations particulières, en fonction des dispositions suivantes :
a. Rapport des donations en avancement d'hoirie
70
En application des règles du droit civil, les donations en avancement d'hoirie doivent être
rapportées c'est-à-dire ajoutées à l'actif successoral pour déterminer le montant des parts héréditaires, sauf à être déduites ultérieurement de la part du bénéficiaire de manière à ne pas être taxées
deux fois à l'impôt de mutation à titre gratuit (BOI-ENR-DMTG-10-50-50).
Lorsqu'une donation en avancement d'hoirie excède la part du donataire dans la succession,
l'excédent est imputé proportionnellement sur la part des autres héritiers.
Des exemples de liquidation des droits dans ces hypothèses sont exposés au
IV-B § 310 du BOI-ENR-DMTG-10-50-50.
80
Au plan fiscal, quel que soit le mode d'évaluation adopté pour le rapport des donations, seul
l'actif successoral net est, en toute hypothèse, susceptible d'être taxé dès lors que les donations sont déduites pour le montant pour lequel elles ont été rapportées.
Les conditions du rapport ont, en revanche, une incidence au niveau de la répartition de
l'actif successoral entre les héritiers.
Remarque : S'agissant de la liquidation des droits de succession, comme il
vient d'être dit, en vertu de la règle non bis in idem, les biens rapportés sont déduits de la part de l'héritier qui a effectué le rapport à concurrence de celui-ci. Pour l'application du tarif, et
notamment pour déterminer si l'abattement subsiste en tout ou partie, il est tenu compte de la valeur du bien au jour de la donation.
90
Cas des donations en avancement d'hoirie consenties par des époux communs en
biens.
La donation en avancement d'hoirie consentie par des époux communs en biens est fréquemment
accompagnée d'une clause d'imputation sur la succession du prémourant et subsidiairement sur celle du survivant.
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, cette clause impose au donataire de rapporter
la totalité de la donation à la succession du prémourant, quelle que soit la part qu'il y prenne. Si la donation excède sa part, il est en droit de demander au conjoint survivant de lui verser
l'excédent, sauf à le rapporter à la succession de ce dernier.
Mais on peut aussi admettre de limiter le rapport à la part prise dans la première succession
et rapporter le surplus à la seconde. C'est d'ailleurs en pratique le procédé le plus employé.
Quoi qu'il en soit, l'administration se conforme à l'interprétation donnée par les parties.
Si ces deux procédés donnent le même résultat sur le plan civil, ils entraînent des
conséquences différentes sur le plan fiscal. En effet, dans le premier cas, le premier mourant est considéré comme le seul donateur et la perception effectuée sur la donation doit être révisée en
conséquence en entraînant, dans la plupart des cas, un supplément de droit en raison du jeu des abattements et réductions et de la progressivité de l'impôt ; par contre, les autres héritiers voient
leur part taxable diminuée de l'excédent du rapport (BOI-ENR-DMTG-10-50-50 et pour les droits de donation BOI-ENR-DMTG-20).
Dans le second cas, la révision de la perception sur la donation entraîne en général un
supplément d'impôt plus faible mais les autres héritiers supportent les droits de mutation par décès sur la totalité de leur part.
Lorsque les libéralités excèdent la quotité disponible et que les redevables n'en demandent
pas la réduction, l'administration n'a pas le pouvoir de réintégrer l'excédent dans le lot des héritiers réservataires. Elle doit s'en tenir à la liquidation établie par les redevables.
b. Conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint survivant
100
L'article 759 du code civil et
l'article 761 du code civil, prévoient la possibilité de conversion en rente viagère ou en capital de l'usufruit du conjoint survivant.
110
En application de l’article 759 du code
civil, tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu’il résulte de la loi, d’un testament ou d’une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en
rente viagère, à la demande de l’un des héritiers nus–propriétaires ou du conjoint successible lui-même.
La faculté de conversion n’est pas susceptible de renonciation. Les cohéritiers ne peuvent en
être privés par la volonté du prédécédé (code civil, art. 759-1). A défaut d’accord entre les parties, la demande de conversion est soumise
au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif. Si le juge fait droit à la demande de conversion, il détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers
débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit. Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de
l'usufruit portant sur le logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant (code civil, art.
760).
120
En outre, par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion
de l'usufruit du conjoint en un capital (code civil, art. 761). La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle
ne produit pas d'effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties (code civil, art. 762).
130
L’article 762 du code civil
prévoit que les parties peuvent stipuler une rétroactivité de la conversion. Dans l’hypothèse seulement où la rétroactivité est fixée à la date du décès, les droits de mutation par décès doivent être
assis sur la valeur de ce capital ou de la rente évaluée par les redevables sous le contrôle de l'administration.
Cette valeur est, bien entendu, déduite de l'actif recueilli en toute propriété par les
héritiers. Cette base de liquidation est directement utilisée lorsque la conversion avec effet rétroactif au décès est opérée antérieurement au dépôt de la déclaration de succession. Elle entraîne une
révision de la perception lorsqu'elle est postérieure. Cette révision est effectuée au vu d'une déclaration complémentaire à déposer dans le délai de six mois à compter de la conversion ; la
différence est, selon le cas, versée par les redevables ou restituée sur réclamation présentée dans le délai fixé par
l'article R*. 196-1 du LPF, qui prend cours à compter de la date de la conversion.
140
Les conversions d’usufruit en rente viagère ou en capital faites en application des articles
du code civil précités sont taxables au droit fixe des actes innomés.
c. Conversion des droits viagers
150
En application de l’article 764 du code
civil, le conjoint survivant qui à l’époque du décès, occupait effectivement à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux deux époux ou dépendant totalement de la succession a sur
ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
Selon les dispositions de l’article
765-1 du code civil, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage.
160
Cela étant, ces droits viagers peuvent être écartés par une manifestation de la volonté
contraire du défunt exprimée aux termes d’un acte authentique reçu en la forme solennelle (code civil, art. 764, al. 1). Si le défunt décide
de priver son conjoint de ce droit viager d’habitation et d’usage, sa décision n’affecte pas les droits en usufruit que le conjoint survivant recueille en vertu de la loi ou d’une libéralité sur la
succession.
En outre, selon les termes du cinquième alinéa de
l’article 764 du code civil, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d’habitation n’est plus adapté aux besoins
du conjoint survivant, ce dernier ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d’hébergement.
Enfin, le conjoint survivant et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits
viagers d’habitation et d’usage en une rente viagère ou en capital en application des dispositions de l’article 766 du code civil.
170
Par ailleurs, lorsque le logement faisait l’objet d’un bail à loyers, le conjoint successible
qui, à l’époque du décès, occupait effectivement les lieux à titre d’habitation principale bénéficie du droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant
(code civil, art. 765-2).
180
En application de l’article 766 du code
civil, le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en un capital.
A défaut de disposition civile expresse sur la possibilité de conférer un caractère rétroactif
à la conversion, la convention de conversion n’a pas d’incidence sur la liquidation des droits de mutation par décès.
190
En revanche, les conversions effectuées en application de
l’article 766 du code civil sont taxables au droit fixe des actes innomés.
2. Déduction du passif en l'absence de partage pur et simple
200
La contribution au paiement des dettes successorales est proportionnelle à la part prise dans
l'actif brut à titre d'héritier, de légataire universel ou à titre universel, ou de bénéficiaire du droit de retour légal.
210
En revanche, le légataire particulier n'est pas tenu au paiement des dettes du défunt. Ce
principe souffre trois exceptions :
- le défunt peut mettre des dettes à la charge du légataire particulier ;
- le légataire particulier d'un immeuble supporte l'action du créancier hypothécaire sur
l'immeuble ;
- si les legs particuliers absorbent tout l'actif, le passif est déduit des legs.
Lorsqu'un héritier ou un légataire universel ou à titre universel est en même temps légataire
particulier, il ne contribue pas au paiement des dettes dans la mesure du legs particulier.
B. Règle pratique afin d'éviter la répartition du passif
220
En vue de déterminer la part nette revenant aux ayants droit tenus au paiement
proportionnellement à leur émolument (héritiers, légataires universels ou à titre universel), le montant total des dettes est déduit de l'actif brut successoral. Les parts nettes sont alors calculées
sur le résultat ainsi obtenu.
En présence de légataires particuliers, non tenus au paiement des dettes, les dettes et les
legs particuliers sont déduits de l'actif brut successoral. Les parts nettes des héritiers légataires universels ou à titre universel sont alors calculées sur cette différence.
Cette manière de procéder évite d'effectuer la répartition du passif.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_des_droits_de_muta_01"">Le tarif des droits de mutation à titre gratuit s'applique à la part nette globale recueillie par chaque ayant droit (code général des impôts (CGI), art. 777).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_part_nette_sentend_apres_02"">La part nette s'entend après déduction du passif légalement justifié. La liquidation est globale en ce sens que le tarif s'applique à l'ensemble des biens recueillis par chaque ayant droit à quelque titre que ce soit, héritier, légataire ou donataire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_de_la_part_04"">La détermination de la part nette est différente selon qu'il existe ou non un partage pur et simple au moment où la déclaration de succession doit être souscrite.</p> <h1 id=""Determination_de_la_part_ne_10"">I. Détermination de la part nette en présence d'un partage pur et simple</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_hypotheses_sont_a_envi_06"">Deux hypothèses sont à envisager :</p> <h2 id=""Depot_de_la_declaration_de__20"">A. Dépôt de la déclaration de succession postérieur à un partage pur et simple</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_depot_de_la_decl_08"">Lorsque le dépôt de la déclaration intervient postérieurement à un partage pur et simple de la succession, la liquidation est effectuée en prenant pour base les attributions du partage. Il s'agit de l'application sur le plan fiscal de l'effet déclaratif attribué au partage par l'article 883 du code civil, en vertu duquel chaque héritier est censé avoir reçu directement du défunt les biens mis dans son lot et n'avoir jamais eu de droit sur les autres biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_partage_nest__09"">Toutefois, le partage n'est pas pris purement et simplement comme base de la liquidation. On en tient compte pour la détermination des parts taxables mais les biens sont évalués conformément aux règles prévues pour l'assiette des droits de mutation par décès (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10) et le passif n'est déduit que s'il est déductible au regard des mêmes règles (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10).</p> <h2 id=""Partage_pur_et_simple_poste_21"">B. Partage pur et simple postérieur au dépôt de la déclaration de succession</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_partage_pur_et_s_011"">Lorsque le partage pur et simple intervient après le dépôt de la déclaration de succession et la liquidation des droits, il y a lieu de rectifier celle-ci en conséquence. Si la nouvelle liquidation entraîne un supplément de droits, une déclaration complémentaire doit être souscrite dans le délai de six mois. Inversement, s'il apparaît que la perception a été excessive, le trop-perçu est restituable sur réclamation présentée dans le délai fixé par l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF), qui prend cours à compter de la date du partage.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Conditions_que_d_012""><strong>Remarque</strong> : Conditions que doit remplir le partage.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Ladministration_a_pris_pour_013"">L'administration a pris pour règle de ne retenir les attributions du partage comme base de la liquidation des droits de mutation par décès que si le partage est pur et simple, c'est-à-dire s'il ne comporte ni soulte, ni plus-value.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Ne_constitue_donc_pas_un_pa_014"">Ne constitue donc pas un partage pur et simple :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_celui_qui_contient_une_re_015"">- celui qui contient une répartition inégale du passif : il y a alors soulte à la charge de celui qui supporte une fraction de passif supérieure à sa part virile ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_celui_qui_attribue_a_un_c_016"">- celui qui attribue à un copartageant des biens sur lesquels il n'avait aucun droit, même si aucune soulte n'est versée pour compenser la différence entre les attributions.</p> <h1 id=""Determination_de_la_part_ne_11"">II. Détermination de la part nette en l'absence d'un partage pur et simple</h1> <h2 id=""Regle_generale_en_labsence__22"">A. Règle générale en l'absence de partage pur et simple</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_partage_pur__018"">En l'absence de partage pur et simple, la part nette de chaque redevable est déterminée en déduisant de sa part brute dans l'actif successoral, fixée d'après les règles de la dévolution légale et, le cas échéant, des dispositions testamentaires (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10), la part du passif qui lui incombe ainsi que les donations en avancement d'hoirie qu'il a pu recevoir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_heritiers_peuven_019"">Ainsi, les héritiers peuvent dans la déclaration de succession rédigée et déposée par eux-mêmes, sans l'intermédiaire d'un notaire, se référer à un testament olographe enregistré sans être déposé en l'étude d'un notaire pour déterminer la part de chacun dans l'actif net de la succession.</p> <h3 id=""Determination_de_lactif_bru_30"">1. Détermination de l'actif brut successoral en l'absence de partage pur et simple</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactif_brut_successoral_sen_021"">L'actif brut successoral s'entend de la masse brute successorale déterminée d'une part, selon les règles exposées aux BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10, BOI-ENR-DMTG-10-10-30 et BOI-ENR-DMTG-10-10-40 et d'autre part, pour certaines situations particulières, en fonction des dispositions suivantes :</p> <h4 id=""Rapport_des_donations_en_av_40"">a. Rapport des donations en avancement d'hoirie</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_regles_d_023"">En application des règles du droit civil, les donations en avancement d'hoirie doivent être rapportées c'est-à-dire ajoutées à l'actif successoral pour déterminer le montant des parts héréditaires, sauf à être déduites ultérieurement de la part du bénéficiaire de manière à ne pas être taxées deux fois à l'impôt de mutation à titre gratuit (BOI-ENR-DMTG-10-50-50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_donation_en_avanc_024"">Lorsqu'une donation en avancement d'hoirie excède la part du donataire dans la succession, l'excédent est imputé proportionnellement sur la part des autres héritiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_exemples_de_liquidation_025"">Des exemples de liquidation des droits dans ces hypothèses sont exposés au IV-B § 310 du BOI-ENR-DMTG-10-50-50.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_plan_fiscal,_quel_que_so_025"">Au plan fiscal, quel que soit le mode d'évaluation adopté pour le rapport des donations, seul l'actif successoral net est, en toute hypothèse, susceptible d'être taxé dès lors que les donations sont déduites pour le montant pour lequel elles ont été rapportées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_du_rapport_o_026"">Les conditions du rapport ont, en revanche, une incidence au niveau de la répartition de l'actif successoral entre les héritiers.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sagissant_de_la _027""><strong>Remarque</strong> : S'agissant de la liquidation des droits de succession, comme il vient d'être dit, en vertu de la règle non bis in idem, les biens rapportés sont déduits de la part de l'héritier qui a effectué le rapport à concurrence de celui-ci. Pour l'application du tarif, et notamment pour déterminer si l'abattement subsiste en tout ou partie, il est tenu compte de la valeur du bien au jour de la donation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_des_donations_en_avance_029""><strong>Cas des donations en avancement d'hoirie consenties par des époux communs en biens.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_donation_en_avancement_d_030"">La donation en avancement d'hoirie consentie par des époux communs en biens est fréquemment accompagnée d'une clause d'imputation sur la succession du prémourant et subsidiairement sur celle du survivant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_la_jurisprudence_de_l_031"">Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, cette clause impose au donataire de rapporter la totalité de la donation à la succession du prémourant, quelle que soit la part qu'il y prenne. Si la donation excède sa part, il est en droit de demander au conjoint survivant de lui verser l'excédent, sauf à le rapporter à la succession de ce dernier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_on_peut_aussi_admettre_032"">Mais on peut aussi admettre de limiter le rapport à la part prise dans la première succession et rapporter le surplus à la seconde. C'est d'ailleurs en pratique le procédé le plus employé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quoi_quil_en_soit,_ladminis_033"">Quoi qu'il en soit, l'administration se conforme à l'interprétation donnée par les parties. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ces_deux_procedes_donnen_034"">Si ces deux procédés donnent le même résultat sur le plan civil, ils entraînent des conséquences différentes sur le plan fiscal. En effet, dans le premier cas, le premier mourant est considéré comme le seul donateur et la perception effectuée sur la donation doit être révisée en conséquence en entraînant, dans la plupart des cas, un supplément de droit en raison du jeu des abattements et réductions et de la progressivité de l'impôt ; par contre, les autres héritiers voient leur part taxable diminuée de l'excédent du rapport (BOI-ENR-DMTG-10-50-50 et pour les droits de donation BOI-ENR-DMTG-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_second_cas,_la_revi_035"">Dans le second cas, la révision de la perception sur la donation entraîne en général un supplément d'impôt plus faible mais les autres héritiers supportent les droits de mutation par décès sur la totalité de leur part.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_liberalites_exc_036"">Lorsque les libéralités excèdent la quotité disponible et que les redevables n'en demandent pas la réduction, l'administration n'a pas le pouvoir de réintégrer l'excédent dans le lot des héritiers réservataires. Elle doit s'en tenir à la liquidation établie par les redevables.</p> <h4 id=""Conversion_en_rente_viagere_41"">b. Conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint survivant</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 759 du code civil_038"">L'article 759 du code civil et l'article 761 du code civil, prévoient la possibilité de conversion en rente viagère ou en capital de l'usufruit du conjoint survivant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_040"">En application de l’article 759 du code civil, tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu’il résulte de la loi, d’un testament ou d’une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l’un des héritiers nus–propriétaires ou du conjoint successible lui-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_faculte_de_conversion_n’_041"">La faculté de conversion n’est pas susceptible de renonciation. Les cohéritiers ne peuvent en être privés par la volonté du prédécédé (code civil, art. 759-1). A défaut d’accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif. Si le juge fait droit à la demande de conversion, il détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit. Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l'usufruit portant sur le logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant (code civil, art. 760).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_par_accord_entre__043"">En outre, par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital (code civil, art. 761). La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas d'effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties (code civil, art. 762).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_044"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 762_du_code_civi_045"">L’article 762 du code civil prévoit que les parties peuvent stipuler une rétroactivité de la conversion. Dans l’hypothèse seulement où la rétroactivité est fixée à la date du décès, les droits de mutation par décès doivent être assis sur la valeur de ce capital ou de la rente évaluée par les redevables sous le contrôle de l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_valeur_est,_bien_ente_046"">Cette valeur est, bien entendu, déduite de l'actif recueilli en toute propriété par les héritiers. Cette base de liquidation est directement utilisée lorsque la conversion avec effet rétroactif au décès est opérée antérieurement au dépôt de la déclaration de succession. Elle entraîne une révision de la perception lorsqu'elle est postérieure. Cette révision est effectuée au vu d'une déclaration complémentaire à déposer dans le délai de six mois à compter de la conversion ; la différence est, selon le cas, versée par les redevables ou restituée sur réclamation présentée dans le délai fixé par l'article R*. 196-1 du LPF, qui prend cours à compter de la date de la conversion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_047"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conversions_d’usufruit__048"">Les conversions d’usufruit en rente viagère ou en capital faites en application des articles du code civil précités sont taxables au droit fixe des actes innomés.</p> <h4 id=""Conversion_des_droits_viage_42"">c. Conversion des droits viagers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_050"">En application de l’article 764 du code civil, le conjoint survivant qui à l’époque du décès, occupait effectivement à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux deux époux ou dépendant totalement de la succession a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_de_l_051"">Selon les dispositions de l’article 765-1 du code civil, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_052"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_ces_droits_viag_053"">Cela étant, ces droits viagers peuvent être écartés par une manifestation de la volonté contraire du défunt exprimée aux termes d’un acte authentique reçu en la forme solennelle (code civil, art. 764, al. 1). Si le défunt décide de priver son conjoint de ce droit viager d’habitation et d’usage, sa décision n’affecte pas les droits en usufruit que le conjoint survivant recueille en vertu de la loi ou d’une libéralité sur la succession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_selon_les_termes__054"">En outre, selon les termes du cinquième alinéa de l’article 764 du code civil, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d’habitation n’est plus adapté aux besoins du conjoint survivant, ce dernier ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d’hébergement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_conjoint_survivan_055"">Enfin, le conjoint survivant et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits viagers d’habitation et d’usage en une rente viagère ou en capital en application des dispositions de l’article 766 du code civil.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_056"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_le_lo_057"">Par ailleurs, lorsque le logement faisait l’objet d’un bail à loyers, le conjoint successible qui, à l’époque du décès, occupait effectivement les lieux à titre d’habitation principale bénéficie du droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant (code civil, art. 765-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_058"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_059"">En application de l’article 766 du code civil, le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en un capital.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_disposition_civ_060"">A défaut de disposition civile expresse sur la possibilité de conférer un caractère rétroactif à la conversion, la convention de conversion n’a pas d’incidence sur la liquidation des droits de mutation par décès.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_061"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_conversion_062"">En revanche, les conversions effectuées en application de l’article 766 du code civil sont taxables au droit fixe des actes innomés.</p> <h3 id=""Deduction_du_passif_en_labs_31"">2. Déduction du passif en l'absence de partage pur et simple</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_063"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_au_paiement_064"">La contribution au paiement des dettes successorales est proportionnelle à la part prise dans l'actif brut à titre d'héritier, de légataire universel ou à titre universel, ou de bénéficiaire du droit de retour légal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_065"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_legataire_p_066"">En revanche, le légataire particulier n'est pas tenu au paiement des dettes du défunt. Ce principe souffre trois exceptions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_defunt_peut_mettre_des_067"">- le défunt peut mettre des dettes à la charge du légataire particulier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_legataire_particulier__068"">- le légataire particulier d'un immeuble supporte l'action du créancier hypothécaire sur l'immeuble ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_les_legs_particuliers__069"">- si les legs particuliers absorbent tout l'actif, le passif est déduit des legs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_heritier_ou_un_leg_070"">Lorsqu'un héritier ou un légataire universel ou à titre universel est en même temps légataire particulier, il ne contribue pas au paiement des dettes dans la mesure du legs particulier.</p> <h2 id=""Regle_pratique_afin_deviter_23"">B. Règle pratique afin d'éviter la répartition du passif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_071"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_de_determiner_la_par_072"">En vue de déterminer la part nette revenant aux ayants droit tenus au paiement proportionnellement à leur émolument (héritiers, légataires universels ou à titre universel), le montant total des dettes est déduit de l'actif brut successoral. Les parts nettes sont alors calculées sur le résultat ainsi obtenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_presence_de_legataires_p_073"">En présence de légataires particuliers, non tenus au paiement des dettes, les dettes et les legs particuliers sont déduits de l'actif brut successoral. Les parts nettes des héritiers légataires universels ou à titre universel sont alors calculées sur cette différence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_maniere_de_proceder_e_074"">Cette manière de procéder évite d'effectuer la répartition du passif.</p>
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Contenu
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TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Opérations réalisées par les personnes morales de droit public
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2012-09-12
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TVA
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CHAMP
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BOI-TVA-CHAMP-10-20-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1444-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20120912
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1
Aux termes de
l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de
la taxe sur la valeur ajoutée, les organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations, qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques sauf
si leur non-assujettissement conduit à des distorsions de concurrence.
Ces dispositions sont reprises à
l'article 256
B du code général des impôts (CGI) qui, conformément à la directive, précise également les opérations pour lesquelles les
personnes morales de droit public sont obligatoirement assujetties à la TVA.
Pour l'application de ces dispositions, il convient donc de définir les activités des personnes
morales de droit public qui ne sont pas placées dans le champ d'application de la taxe, afin de les distinguer de celles qui sont exonérées ou imposées. Dans la présente section, seront successivement
décrits :
- les principes généraux applicables aux opérations réalisées par les personnes morales de droit
public (sous-section 1, BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10) ;
- les règles applicables à certains organismes (sous-section 2,
BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20) ;
- les règles applicables à certaines activités exercées par les collectivités territoriales,
leurs groupements ou établissements (sous-section 3, BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 13,__01"">Aux termes de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, les organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations, qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques sauf si leur non-assujettissement conduit à des distorsions de concurrence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_repri_02"">Ces dispositions sont reprises à l'article 256 B du code général des impôts (CGI) qui, conformément à la directive, précise également les opérations pour lesquelles les personnes morales de droit public sont obligatoirement assujetties à la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_03"">Pour l'application de ces dispositions, il convient donc de définir les activités des personnes morales de droit public qui ne sont pas placées dans le champ d'application de la taxe, afin de les distinguer de celles qui sont exonérées ou imposées. Dans la présente section, seront successivement décrits :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_principes_generaux_ap_04"">- les principes généraux applicables aux opérations réalisées par les personnes morales de droit public (sous-section 1, BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_applicables_a__05"">- les règles applicables à certains organismes (sous-section 2, BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_applicables_a__06"">- les règles applicables à certaines activités exercées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou établissements (sous-section 3, BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30).</p>
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Contenu
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PAT - ISF - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons effectués au profit d'organismes chargés d'insertion
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2018-10-11
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PAT
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ISF
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BOI-PAT-ISF-40-40-10-40
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1477-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-40-10-40-20181011
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1
L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10-40.
10
Le C du IX de
l'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à
l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt
des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû
au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de
l'année 2018.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_05"">L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_C_du_IX_de_larticle_31_d_07"">Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.</p>
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Contenu
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CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Jugement - Demande d'avis sur une question de droit nouvelle
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2012-09-12
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CTX
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ADM
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BOI-CTX-ADM-10-70-40
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1590-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-10-70-40-20120912
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1
L'article L113-1
du code de justice administrative (CJA) dispose :
« Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une
difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le
dossier de l'affaire au Conseil d'État qui examine, dans un délai de trois mois, la question soulevée. Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à l'avis du Conseil d'État ou, à
défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai».
L'article R113-1
du CJA précise que la décision de la juridiction prononçant le renvoi est adressée au Conseil d'État avec le dossier de l'affaire dans les huit jours du prononcé du jugement. Les parties et le
ministre compétent sont avisés de cette transmission par notification qui leur est faite de la décision.
La question est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil
d'État statuant au contentieux; c'est-à-dire, notamment, qu'un rapporteur public présentera ses conclusions. Les parties et le ministre compétent peuvent produire des observations devant le Conseil
d'État dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision de renvoi. Ce délai peut être réduit par décision du président de la section du contentieux
(CJA, art. R113-2).
Si la requête dont est saisie la juridiction qui a décidé le renvoi est dispensée du ministère
d'avocat devant cette juridiction, la même dispense s'applique à la production des observations devant le Conseil d'État ; dans le cas contraire, et sauf lorsqu'elles émanent d'un ministre, les
observations doivent être présentées par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (CJA, art. R113-2).
L'avis du Conseil d'État est notifié aux parties et au ministre. Il est adressé à la juridiction
qui a décidé le renvoi en même temps que lui est retourné le dossier de l'affaire. L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal Officiel
(CJA, art. R 113-4).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L113-1_du_code_de_01"">L'article L113-1 du code de justice administrative (CJA) dispose :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""« Avant_de_statuer_sur_une__02"">« Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'État qui examine, dans un délai de trois mois, la question soulevée. Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à l'avis du Conseil d'État ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai».</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle R113-1_du_CJA_pre_03"">L'article R113-1 du CJA précise que la décision de la juridiction prononçant le renvoi est adressée au Conseil d'État avec le dossier de l'affaire dans les huit jours du prononcé du jugement. Les parties et le ministre compétent sont avisés de cette transmission par notification qui leur est faite de la décision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_question_est_examinee_co_04"">La question est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'État statuant au contentieux; c'est-à-dire, notamment, qu'un rapporteur public présentera ses conclusions. Les parties et le ministre compétent peuvent produire des observations devant le Conseil d'État dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision de renvoi. Ce délai peut être réduit par décision du président de la section du contentieux (CJA, art. R113-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_requete_dont_est_sais_05"">Si la requête dont est saisie la juridiction qui a décidé le renvoi est dispensée du ministère d'avocat devant cette juridiction, la même dispense s'applique à la production des observations devant le Conseil d'État ; dans le cas contraire, et sauf lorsqu'elles émanent d'un ministre, les observations doivent être présentées par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (CJA, art. R113-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavis_du_Conseil_dEtat_est__06"">L'avis du Conseil d'État est notifié aux parties et au ministre. Il est adressé à la juridiction qui a décidé le renvoi en même temps que lui est retourné le dossier de l'affaire. L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal Officiel (CJA, art. R 113-4).</p>
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Contenu
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REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Publicité de la vente amiable et de l'apport en société d'un fonds de commerce
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2017-02-01
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REC
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GAR
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BOI-REC-GAR-20-30-20-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1638-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-20-30-20-10-20170201
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1
L'information des créanciers du commerçant est assurée par des mesures de publicité
particulières obligatoires en cas de cession du fonds de commerce, ou d'apport du fonds de commerce à une société.
A la diligence de l'acquéreur, toute vente ou cession de fonds de commerce, sauf si elle
intervient en application de l'article L. 642-5 du code de commerce (C. com.), est publiée, dans la quinzaine de sa date, dans un
journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales (BODACC).
La publication précitée doit, sous peine de nullité, faire référence à l'enregistrement
préalable de la vente (C. com., art. L. 141-13).
En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit
au registre du commerce et des sociétés (C. com., art. L.141-12).
Les créanciers du cédant sont informés de la cession du fonds de commerce par une démarche de
l'acquéreur ou de la société bénéficiaire de l'apport.
L'acquéreur qui n'a pas fait les publications dans les formes prescrites n'est pas libéré à
l'égard des tiers (C. com., art. L. 141-17). En cas de défaut de publication, il y a lieu de considérer que les délais n'ayant pas
couru, les créanciers conservent indéfiniment le droit de faire opposition et de réclamer un second paiement.
Il convient tout d'abord de déterminer le champ d'application de la publicité de la vente
amiable du fonds de commerce et celui de l'apport d'un fonds de commerce avant d'en préciser les modalités.
I. L'obligation de publication d'une vente amiable et de l'apport en société du fonds de commerce
A. La vente amiable d'un fonds de commerce
10
Le système institué par les dispositions codifiées de
l'article L. 141-12 du code de commerce à l'article L. 141-20 du
code de commerce s'applique à toute vente ou cession d'un fonds de commerce consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi qu'à toute attribution du fonds par partage ou
licitation.
20
Les mesures de publicité prescrites par les
articles L. 141-12 et suivants du code de commerce doivent être obligatoirement respectées lorsque la cession ou le partage porte
sur un fonds de commerce, c'est-à-dire sur une universalité comprenant des éléments corporels et des éléments incorporels parmi lesquels figure la clientèle sans laquelle un fonds ne saurait exister.
La doctrine et la jurisprudence s'accordent pour reconnaître que la clientèle est l'élément
essentiel du fonds de commerce et que l'existence ou l'absence de la clientèle conditionne l'existence de la cession du fonds
(Cass. com., arrêt du 6 février 1973, n°
71-14076) et donc l'obligation de soumettre l'acte à la formalité de publication.
30
Une vente portant sur un élément isolé du fonds de commerce autre que la clientèle n'est pas
soumise à publicité.
Ainsi, la vente isolée d'un élément, tel que le droit au bail ou le matériel, ne peut être
considérée comme emportant la vente du fonds en son entier que s'il résulte des circonstances de l'affaire que la clientèle est implicitement cédée avec cet élément. Dans ce cas, le paiement est
inopposable aux tiers à défaut de formalité de publicité.
Doivent aussi être assimilées à des ventes en bloc du fonds, la cession de la licence de débit
de boissons avec la clientèle.
Des ventes séparées, et quelquefois échelonnées, à un même acquéreur des différents éléments
composant le fonds constituent a fortiori une cession portant sur tous les éléments composant ce fonds.
40
Par ailleurs, l'article L. 141-12 du code de commerce ne s'applique pas, sauf
dissimulation, aux cas de cession de la majorité des parts d'une société exploitant un fonds de commerce
(Cass. com., arrêt du 22 janvier 1974, n°
72-14113).
De même, il a été jugé que la cession de toutes les parts d'une société à responsabilité
limitée à un tiers est pleinement valable comme portant seulement sur des parts sociales et non pas sur un fonds de commerce dès lors que, d'une part, la réunion de toutes les parts ou actions en une
seule main n'entraîne plus de plein droit la dissolution de la société, et que, d'autre part, il n'est pas établi que, dans l'esprit des parties, l'acte litigieux ait dissimulé la vente du fonds sous
la forme d'une cession de parts (Cass. com.,
arrêt du 4 janvier 1971, n° 69-14504).
En revanche, la publicité est nécessaire lorsque la cession des parts ou des actions d'une
société dissimule la vente d'un fonds de commerce
(Cass. com., arrêt du 29 novembre 1971, n°
69-10863).
L'existence de la dissimulation de la vente de fonds de commerce relève de l'appréciation
souveraine des juges du fond (Cass. com., arrêt du 22 janvier 1974, n° 72-14113).
B. L'apport en société d'un fonds de commerce
50
L'apport en société d'un fonds de commerce est le fait, pour le propriétaire de ce fonds, d'en
transférer la propriété à une société. L'apport peut être à titre onéreux, pur et simple ou mixte.
60
L'apport est à titre onéreux si, en échange de son fonds, le propriétaire reçoit une somme
d'argent ou lorsque la société prend en charge son passif. Dans ce cas, il n'y a pas véritablement apport en société mais vente du fonds et les règles énoncées au
I-A § 10 à 40 demeurent applicables.
L'apport est pur et simple si l'apporteur ne reçoit en représentation du fonds que les droits
sociaux. Dans ce cas, en l'absence d'un prix à distribuer, le régime de l'opposition ne peut être utilisé. Aussi un dispositif particulier de protection des créanciers de l'apporteur est-il prévu par
l'article L. 141-21 du code de commerce et l'article L. 141-22
du code de commerce.
70
Ce dispositif consiste à informer les créanciers grâce à des mesures de publicité analogues à
celles organisées pour la vente du fonds et à leur permettre de se faire connaître de la société bénéficiaire de l'apport ou de ses associés au moyen d'une déclaration de créance au greffe du tribunal
de commerce. Cette déclaration a pour effet de rendre la société bénéficiaire de l'apport responsable du passif ainsi déclaré à moins que ses associés obtiennent en justice l'annulation soit de
l'apport, soit de la société elle-même si celle-ci est en voie de constitution.
L'article L. 141-21 du code
de commerce et l'article L. 141-22 du code de commerce ne faisant aucune distinction, cette règle s'applique à tous les
apports quelle que soit la forme de la société bénéficiaire.
Toutefois, selon l'article L. 141-21 du code du commerce, ce dispositif n'est pas applicable
aux opérations de fusion ou de scission soumises aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 236-2 du code de commerce et à
celles codifiées de l'article L. 236-7 du code de commerce à
l'article L. 236-22 du code de commerce ou lorsque l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur.
80
L'apport est mixte lorsqu'il est rémunéré, partie en espèces et partie en droits sociaux. Il y
a lieu , dans un tel cas, d'appliquer les règles de la vente et celles de l'apport.
Cependant, il a été jugé qu'en vertu des dispositions codifiées de l'article L. 141-12 du
code de commerce à l'article L. 141-17 du code de commerce dont le champ d'application ne s'étend pas aux apports et de celles de l'article L. 141-21 du code de commerce et l'article L. 141-22 du code
de commerce qui vise « tout apport de fonds » et a une portée générale, il n'y a plus lieu de distinguer entre l'apport pur et simple et l'apport mixte. Ainsi, dans les deux cas, les créanciers non
inscrits de l'apporteur doivent se faire connaître par voie de déclaration (Cour d'appel d'Orléans 29 juin 1954).
Par mesure de précaution, il convient, en cas d'apport mixte, d'appliquer à la fois les règles
de la vente et celles de l'apport, lorsque l'opération a fait l'objet d'une publication dans les conditions visées ci- dessus, distincte de celle prévue par la publicité de l'apport pur et simple.
II. Les modalités de publicité
A. Les modalités de publicité de la vente amiable
1. Les formes de la publicité et le contenu des publications
90
Elles sont prévues par
l'article L. 141-12 du code de commerce, l'article L. 141-13 du
code de commerce et l'article L. 141-14 du code de commerce.
La publicité est obligatoire aux conditions de l'article L141-12 du code de commerce, sauf
pour le cas du plan de cession prononcé par jugement du tribunal de commerce en vertu de l'article L. 642-5 du code de commerce, en
matière de liquidation judiciaire.
a. Les formes de la publicité
100
La vente d'un fonds de commerce doit être publiée sous forme d'extrait ou d'avis
successivement dans deux publications : un journal d'annonces légales, et au BODACC dans les quinze jours de la vente (C. com., art.
L. 141-12).
L'article R. 123-211 du
code de commerce précise les indications qui doivent figurer dans les avis.
La publication de l'extrait ou de l'avis doit être, sous peine de nullité, précédée soit de
l'enregistrement de l'acte contenant mutation, sauf s'il s'agit d'un acte authentique, soit, à défaut d'acte, de la déclaration prescrite par
l'article 638 du code général des impôts (CGI) et l'article
653 du CGI (C. com., art. L. 141-13).
b. Le contenu de la publication
110
La transmission de propriété d'un fonds de commerce doit être enregistrée au service des
impôts des entreprises territorialement compétent dans le délai d'un mois à compter de sa date (C. com., art. L. 141-13 et
CGI, art. 635, 2-5°).
L'extrait ou l'avis publié (au journal d'annonces légales et au BODACC) doit indiquer les
références de cet enregistrement et l'indication du service des impôts des entreprises où a eu lieu la formalité.
A défaut d'enregistrement, ou même à défaut de mention dans les publications de cet
enregistrement, la publicité est nulle. La vente reste toutefois valable.
120
Le contenu de l'insertion doit rapporter, à peine de nullité, les dates, volume et numéro de
la perception des droits d'enregistrement et l'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations. L'extrait ou avis faisant l'objet de l'insertion énonce en outre
(C. com., art. L. 141-13) :
- la date de l'acte ;
- les noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire ;
- la nature et le siège du fonds ;
- le prix stipulé, y compris les charges, ou l'évaluation ayant servi de base à la perception
des droits d'enregistrement ;
- l'indication du délai fixé pour les oppositions ;
- une élection de domicile dans le ressort du tribunal.
130
Aux termes de l'article R. 141-1 du code de
commerce, la publication au BODACC contient les indications mentionnées à l'article R. 123-211 du code de commerce :
- les indications exigées à l'article L. 141-13 du code
de commerce ;
- le cas échéant, en ce qui concerne l'ancien propriétaire, les références de son immatriculation au registre du commerce
et des sociétés ;
- en ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées aux
articles R. 123-156 et suivants du code de commerce.
2. La sanction du défaut de publication ou de l'omission d'une insertion
140
L'article L. 141-17 du code
de commerce prévoit que l'acquéreur qui n'a pas fait, dans les formes prescrites, les publications ne sera pas libéré à l'égard des tiers.
Dès lors, en cas de défaut de publication, il y a lieu de considérer que les délais n'ayant
pas couru, les créanciers conservent indéfiniment le droit de faire opposition et de réclamer un second paiement.
L'indisponibilité qui frappe le prix peut être invoquée par tous les créanciers du vendeur
et elle se prolonge aussi longtemps que la vente n'a pas été publiée. Tout paiement, même partiel, du prix est inopposable à ces créanciers s'il intervient avant la publication de la vente, sans que
l'acquéreur puisse d'ailleurs, pour se soustraire à cette sanction, faire valoir qu'il n'a reçu aucune opposition préalable de ces créanciers, puisque, à défaut de publicité, le délai des oppositions
n'a pas commencé à courir (Cass. com., arrêt du
1er juin 1981, n° 79-14101).
Le fait que la vente n'ait pas été publiée n'est toutefois pas une cause de nullité, la
seule sanction consistant dans la non-libération de l'acquéreur à l'égard des tiers s'il paye son vendeur sans avoir accompli les formalités.
S'agissant des irrégularités de forme de la publication, il a été jugé qu'en l'absence,
dans l'avis de cession, de l'indication du délai légal de dix jours, l'opposition d'un des créanciers du vendeur au paiement du prix, ne peut, du seul fait qu'elle est formée hors de ce délai, être
déclarée irrecevable (Cass. com., arrêt du 16
janvier 1996, n° 92-19697).
B. Les modalités de publicité de l'apport de fonds de commerce
150
Tout apport de fonds de commerce doit être publié, à la diligence de la société preneuse dans
les conditions visées au I-B § 50 à 80, mais, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du greffe du tribunal de commerce où les créanciers de
l'apporteur doivent faire leur déclaration de créance.
Ces mesures de publicité doivent être respectées scrupuleusement et en cas d'irrégularité, les
mêmes conséquences que celles qui ont été examinées à propos de la vente s'appliquent.
Ainsi, en cas de publicité tardive, le délai imparti aux créanciers pour faire leur
déclaration ne commence à courir que du jour de cette publication.
En cas d'omission ou de nullité des publications, le délai des déclarations de créances ne
court pas et les créanciers peuvent, indéfiniment, procéder à cette déclaration.
160
De même, lorsqu'en vertu de l'article L. 141-21 du code de commerce et l'article L. 141-22
du code de commerce, il est procédé à la publication de l'acte créant une société dans le même numéro d'un journal d'annonces légales que celui où un apport de fonds de commerce à ladite société est
aussi publié, la création de la société, d'une part, l'apport fait à celle-ci, d'autre part, doivent faire l'objet non pas d'une mais de deux insertions distinctes, la seconde pouvant se limiter dans
cette hypothèse et en ce qui concerne les informations communes aux deux publications, à une simple référence au premier avis. Si la publication n'est pas régulière, le délai de dix jours pour la
déclaration de créances ne court pas. Une déclaration peut donc valablement être faite passé ce délai
(Cass. com., arrêt du 11 février 1969).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linformation_des_creanciers_01"">L'information des créanciers du commerçant est assurée par des mesures de publicité particulières obligatoires en cas de cession du fonds de commerce, ou d'apport du fonds de commerce à une société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_diligence_de_lacquereu_02"">A la diligence de l'acquéreur, toute vente ou cession de fonds de commerce, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5 du code de commerce (C. com.), est publiée, dans la quinzaine de sa date, dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publication_precitee_doi_03"">La publication précitée doit, sous peine de nullité, faire référence à l'enregistrement préalable de la vente (C. com., art. L. 141-13).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_fond_03"">En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés (C. com., art. L.141-12).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_du_cedant_so_03"">Les créanciers du cédant sont informés de la cession du fonds de commerce par une démarche de l'acquéreur ou de la société bénéficiaire de l'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacquereur_qui_na_pas_fait__04"">L'acquéreur qui n'a pas fait les publications dans les formes prescrites n'est pas libéré à l'égard des tiers (C. com., art. L. 141-17). En cas de défaut de publication, il y a lieu de considérer que les délais n'ayant pas couru, les créanciers conservent indéfiniment le droit de faire opposition et de réclamer un second paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_tout_dabord_de__06"">Il convient tout d'abord de déterminer le champ d'application de la publicité de la vente amiable du fonds de commerce et celui de l'apport d'un fonds de commerce avant d'en préciser les modalités.</p> <h1 id=""I .Lobligation_de_publicati_10"">I. L'obligation de publication d'une vente amiable et de l'apport en société du fonds de commerce</h1> <h2 id=""La_vente_amiable_dun_fonds__20"">A. La vente amiable d'un fonds de commerce</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_systeme_institue_par_les_08"">Le système institué par les dispositions codifiées de l'article L. 141-12 du code de commerce à l'article L. 141-20 du code de commerce s'applique à toute vente ou cession d'un fonds de commerce consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi qu'à toute attribution du fonds par partage ou licitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mesures_de_publicite_pr_010"">Les mesures de publicité prescrites par les articles L. 141-12 et suivants du code de commerce doivent être obligatoirement respectées lorsque la cession ou le partage porte sur un fonds de commerce, c'est-à-dire sur une universalité comprenant des éléments corporels et des éléments incorporels parmi lesquels figure la clientèle sans laquelle un fonds ne saurait exister. </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_doctrine_et_la_jurisprud_011"">La doctrine et la jurisprudence s'accordent pour reconnaître que la clientèle est l'élément essentiel du fonds de commerce et que l'existence ou l'absence de la clientèle conditionne l'existence de la cession du fonds (Cass. com., arrêt du 6 février 1973, n° 71-14076) et donc l'obligation de soumettre l'acte à la formalité de publication.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_vente_portant_sur_un_el_013"">Une vente portant sur un élément isolé du fonds de commerce autre que la clientèle n'est pas soumise à publicité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_vente_isolee_dun__014"">Ainsi, la vente isolée d'un élément, tel que le droit au bail ou le matériel, ne peut être considérée comme emportant la vente du fonds en son entier que s'il résulte des circonstances de l'affaire que la clientèle est implicitement cédée avec cet élément. Dans ce cas, le paiement est inopposable aux tiers à défaut de formalité de publicité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_aussi_etre_assimile_015"">Doivent aussi être assimilées à des ventes en bloc du fonds, la cession de la licence de débit de boissons avec la clientèle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_ventes_separees,_et_que_016"">Des ventes séparées, et quelquefois échelonnées, à un même acquéreur des différents éléments composant le fonds constituent a fortiori une cession portant sur tous les éléments composant ce fonds.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_larticle_L_14_018"">Par ailleurs, l'article L. 141-12 du code de commerce ne s'applique pas, sauf dissimulation, aux cas de cession de la majorité des parts d'une société exploitant un fonds de commerce (Cass. com., arrêt du 22 janvier 1974, n° 72-14113).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_il_a_ete_juge_que__019"">De même, il a été jugé que la cession de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée à un tiers est pleinement valable comme portant seulement sur des parts sociales et non pas sur un fonds de commerce dès lors que, d'une part, la réunion de toutes les parts ou actions en une seule main n'entraîne plus de plein droit la dissolution de la société, et que, d'autre part, il n'est pas établi que, dans l'esprit des parties, l'acte litigieux ait dissimulé la vente du fonds sous la forme d'une cession de parts (Cass. com., arrêt du 4 janvier 1971, n° 69-14504).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_la_publicite_e_020"">En revanche, la publicité est nécessaire lorsque la cession des parts ou des actions d'une société dissimule la vente d'un fonds de commerce (Cass. com., arrêt du 29 novembre 1971, n° 69-10863).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lexistence_de_la_dissimulat_021"">L'existence de la dissimulation de la vente de fonds de commerce relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com., arrêt du 22 janvier 1974, n° 72-14113).</p> <h2 id=""Lapport_en_societe_dun_fond_21"">B. L'apport en société d'un fonds de commerce</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapport_en_societe_dun_fond_023"">L'apport en société d'un fonds de commerce est le fait, pour le propriétaire de ce fonds, d'en transférer la propriété à une société. L'apport peut être à titre onéreux, pur et simple ou mixte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapport_est_a_titre_onereux_025"">L'apport est à titre onéreux si, en échange de son fonds, le propriétaire reçoit une somme d'argent ou lorsque la société prend en charge son passif. Dans ce cas, il n'y a pas véritablement apport en société mais vente du fonds et les règles énoncées au I-A § 10 à 40 demeurent applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapport_est_pur_et_simple_s_026"">L'apport est pur et simple si l'apporteur ne reçoit en représentation du fonds que les droits sociaux. Dans ce cas, en l'absence d'un prix à distribuer, le régime de l'opposition ne peut être utilisé. Aussi un dispositif particulier de protection des créanciers de l'apporteur est-il prévu par l'article L. 141-21 du code de commerce et l'article L. 141-22 du code de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_consiste_a_in_028"">Ce dispositif consiste à informer les créanciers grâce à des mesures de publicité analogues à celles organisées pour la vente du fonds et à leur permettre de se faire connaître de la société bénéficiaire de l'apport ou de ses associés au moyen d'une déclaration de créance au greffe du tribunal de commerce. Cette déclaration a pour effet de rendre la société bénéficiaire de l'apport responsable du passif ainsi déclaré à moins que ses associés obtiennent en justice l'annulation soit de l'apport, soit de la société elle-même si celle-ci est en voie de constitution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles_L_141-21 et L _029"">L'article L. 141-21 du code de commerce et l'article L. 141-22 du code de commerce ne faisant aucune distinction, cette règle s'applique à tous les apports quelle que soit la forme de la société bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_selon larticle L_030"">Toutefois, selon l'article L. 141-21 du code du commerce, ce dispositif n'est pas applicable aux opérations de fusion ou de scission soumises aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 236-2 du code de commerce et à celles codifiées de l'article L. 236-7 du code de commerce à l'article L. 236-22 du code de commerce ou lorsque l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapport_est_mixte_lorsquil__032"">L'apport est mixte lorsqu'il est rémunéré, partie en espèces et partie en droits sociaux. Il y a lieu , dans un tel cas, d'appliquer les règles de la vente et celles de l'apport.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cependant,_il_a_ete_juge_qu_033"">Cependant, il a été jugé qu'en vertu des dispositions codifiées de l'article L. 141-12 du code de commerce à l'article L. 141-17 du code de commerce dont le champ d'application ne s'étend pas aux apports et de celles de l'article L. 141-21 du code de commerce et l'article L. 141-22 du code de commerce qui vise « tout apport de fonds » et a une portée générale, il n'y a plus lieu de distinguer entre l'apport pur et simple et l'apport mixte. Ainsi, dans les deux cas, les créanciers non inscrits de l'apporteur doivent se faire connaître par voie de déclaration (Cour d'appel d'Orléans 29 juin 1954).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_precaution,_i_034"">Par mesure de précaution, il convient, en cas d'apport mixte, d'appliquer à la fois les règles de la vente et celles de l'apport, lorsque l'opération a fait l'objet d'une publication dans les conditions visées ci- dessus, distincte de celle prévue par la publicité de l'apport pur et simple.</p> <h1 id=""Les_modalites_de_publicite_11"">II. Les modalités de publicité</h1> <h2 id=""Les_modalites_de_publicite__22"">A. Les modalités de publicité de la vente amiable</h2> <h3 id=""Les_formes_de_la_publicite__30"">1. Les formes de la publicité et le contenu des publications</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont_prevues_par_les__036"">Elles sont prévues par l'article L. 141-12 du code de commerce, l'article L. 141-13 du code de commerce et l'article L. 141-14 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publicite_est_obligatoir_037"">La publicité est obligatoire aux conditions de l'article L141-12 du code de commerce, sauf pour le cas du plan de cession prononcé par jugement du tribunal de commerce en vertu de l'article L. 642-5 du code de commerce, en matière de liquidation judiciaire.</p> <h4 id=""Les_formes_de_la_publicite_40"">a. Les formes de la publicité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_la_publication_au_Bulleti_043"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_dun_fonds_de_comme_039"">La vente d'un fonds de commerce doit être publiée sous forme d'extrait ou d'avis successivement dans deux publications : un journal d'annonces légales, et au BODACC dans les quinze jours de la vente (C. com., art. L. 141-12).</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle R_123-211_du_code_044"">L'article R. 123-211 du code de commerce précise les indications qui doivent figurer dans les avis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publication_de_lextrait__045"">La publication de l'extrait ou de l'avis doit être, sous peine de nullité, précédée soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, sauf s'il s'agit d'un acte authentique, soit, à défaut d'acte, de la déclaration prescrite par l'article 638 du code général des impôts (CGI) et l'article 653 du CGI (C. com., art. L. 141-13).</p> <h4 id=""Le_contenu_de_la_publication_41"">b. Le contenu de la publication</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_046"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_de_propriet_047"">La transmission de propriété d'un fonds de commerce doit être enregistrée au service des impôts des entreprises territorialement compétent dans le délai d'un mois à compter de sa date (C. com., art. L. 141-13 et CGI, art. 635, 2-5°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_publications_dans_les_j_048"">L'extrait ou l'avis publié (au journal d'annonces légales et au BODACC) doit indiquer les références de cet enregistrement et l'indication du service des impôts des entreprises où a eu lieu la formalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_denregistrement,_o_049"">A défaut d'enregistrement, ou même à défaut de mention dans les publications de cet enregistrement, la publicité est nulle. La vente reste toutefois valable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_050"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contenu_de_linsertion_do_051"">Le contenu de l'insertion doit rapporter, à peine de nullité, les dates, volume et numéro de la perception des droits d'enregistrement et l'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations. L'extrait ou avis faisant l'objet de l'insertion énonce en outre (C. com., art. L. 141-13) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_lacte_;_052"">- la date de l'acte ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_noms,_prenoms_et_domi_053"">- les noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_et_le_siege_du__054"">- la nature et le siège du fonds ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_stipule,_y_compri_055"">- le prix stipulé, y compris les charges, ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindication_du_delai_fixe_056"">- l'indication du délai fixé pour les oppositions ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_election_de_domicile__057"">- une élection de domicile dans le ressort du tribunal.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_058"">130</p> <blockquote> <p id=""Aux_termes_de_larticle_R141_055"">Aux termes de l'article R. 141-1 du code de commerce, la publication au BODACC contient les indications mentionnées à l'article R. 123-211 du code de commerce :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_Les_indications_exigees_a_056"">- les indications exigées à l'article L. 141-13 du code de commerce ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_le_cas_echeant,_en_ce_qui_057"">- le cas échéant, en ce qui concerne l'ancien propriétaire, les références de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_en_ce_qui_concerne_le_nou_058"">- en ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées aux articles R. 123-156 et suivants du code de commerce.</p> </blockquote> </blockquote> <h3 id=""La_sanction_du_defaut_de_pu_31"">2. La sanction du défaut de publication ou de l'omission d'une insertion</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_065"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_L_141-17_du code__066"">L'article L. 141-17 du code de commerce prévoit que l'acquéreur qui n'a pas fait, dans les formes prescrites, les publications ne sera pas libéré à l'égard des tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_en_cas_de_defaut__067"">Dès lors, en cas de défaut de publication, il y a lieu de considérer que les délais n'ayant pas couru, les créanciers conservent indéfiniment le droit de faire opposition et de réclamer un second paiement.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lindisponibilite_qui_frappe_068"">L'indisponibilité qui frappe le prix peut être invoquée par tous les créanciers du vendeur et elle se prolonge aussi longtemps que la vente n'a pas été publiée. Tout paiement, même partiel, du prix est inopposable à ces créanciers s'il intervient avant la publication de la vente, sans que l'acquéreur puisse d'ailleurs, pour se soustraire à cette sanction, faire valoir qu'il n'a reçu aucune opposition préalable de ces créanciers, puisque, à défaut de publicité, le délai des oppositions n'a pas commencé à courir (Cass. com., arrêt du 1er juin 1981, n° 79-14101).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_fait_que_la_vente_nait_p_069"">Le fait que la vente n'ait pas été publiée n'est toutefois pas une cause de nullité, la seule sanction consistant dans la non-libération de l'acquéreur à l'égard des tiers s'il paye son vendeur sans avoir accompli les formalités.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Sagissant_des_irregularites_070"">S'agissant des irrégularités de forme de la publication, il a été jugé qu'en l'absence, dans l'avis de cession, de l'indication du délai légal de dix jours, l'opposition d'un des créanciers du vendeur au paiement du prix, ne peut, du seul fait qu'elle est formée hors de ce délai, être déclarée irrecevable (Cass. com., arrêt du 16 janvier 1996, n° 92-19697).</p> <h2 id=""Les_modalites_de_publicite__23"">B. Les modalités de publicité de l'apport de fonds de commerce</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_071"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_apport_de_fonds_de_com_072"">Tout apport de fonds de commerce doit être publié, à la diligence de la société preneuse dans les conditions visées au I-B § 50 à 80, mais, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire leur déclaration de créance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_mesures_de_publicite_do_073"">Ces mesures de publicité doivent être respectées scrupuleusement et en cas d'irrégularité, les mêmes conséquences que celles qui ont été examinées à propos de la vente s'appliquent.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_en_cas_de_publicite__074"">Ainsi, en cas de publicité tardive, le délai imparti aux créanciers pour faire leur déclaration ne commence à courir que du jour de cette publication.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_domission_ou_de_null_075"">En cas d'omission ou de nullité des publications, le délai des déclarations de créances ne court pas et les créanciers peuvent, indéfiniment, procéder à cette déclaration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_076"">160</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_lorsquen_vertu_des_077"">De même, lorsqu'en vertu de l'article L. 141-21 du code de commerce et l'article L. 141-22 du code de commerce, il est procédé à la publication de l'acte créant une société dans le même numéro d'un journal d'annonces légales que celui où un apport de fonds de commerce à ladite société est aussi publié, la création de la société, d'une part, l'apport fait à celle-ci, d'autre part, doivent faire l'objet non pas d'une mais de deux insertions distinctes, la seconde pouvant se limiter dans cette hypothèse et en ce qui concerne les informations communes aux deux publications, à une simple référence au premier avis. Si la publication n'est pas régulière, le délai de dix jours pour la déclaration de créances ne court pas. Une déclaration peut donc valablement être faite passé ce délai (Cass. com., arrêt du 11 février 1969).</p>
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Contenu
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FORMULAIRE - TVA - Déclaration de sortie d'un bien sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif (CGI, art. 277 A et CGI, annx III, art. 85 D)
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2014-11-10
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TVA
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TVA
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BOI-FORM-000064
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1630-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000064-20141110
| null |
<p id="" ""></p>
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Contenu
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ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux équipements de cuisine, salle de bains et de rangement
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2015-09-02
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TVA
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TVA
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BOI-ANNX-000204
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1669-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000204-20150902
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Équipements concernés
Taux applicable
Observations
Plans de travail et assimilés :
• plans de travail de cuisine
• contours de lavabos de salle de bains
Taux réduit
Le taux réduit s'applique quels que soient les matériaux utilisés (bois, carrelage, etc.).
Rangements et autres éléments incorporés au bâti :
• meubles situés sous les plans de travail
• étagères
• placards muraux
• « dressings »
• miroirs encastrés au mur
Taux réduit
Le taux réduit s'applique à ces éléments de rangement dans la mesure où :
- le fond des meubles situé sous ces plans de travail est découpé pour les besoins des conduites
d'alimentation ;
- les rangements sont spécialement adaptés à leur emplacement et solidement fixés à l'immeuble.
Équipements sanitaires(1) :
• éviers et lavabos
• bacs à douche, cabines de douche, pare-douches
• équipements producteurs de vapeur (sauna) ou d'air chaud (hammam) incorporés à une installation de douche
• baignoires, y compris les baignoires à remous
• bidets, WC
• robinets, mitigeurs, mélangeurs, poignées et flexibles de douches, chasses d'eau
Taux réduit
Appareils ménagers ou électroménagers :
• réfrigérateur, congélateur
• lave-vaisselle, lave-linge
• hotte aspirante, cuisinière, plaque de cuisson, four, barbecue
Taux normal
Les équipements ménagers restent soumis au taux normal, même s'il s'agit d'équipements intégrés ou encastrés
dans les meubles.
(1) Certains de ces éléments sont à prendre en compte parmi les
éléments constituant les installations sanitaires et de plomberie au titre de la composante second œuvre (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A-1-D §
190).
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<table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Equipements_concernes_00"">Équipements concernés</p> </th> <th> <p id=""Taux_applicable_01"">Taux applicable</p> </th> <th> <p id=""Observations_02"">Observations</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Plans_de_travail_et_assimil_03""><strong>Plans de travail et assimilés :</strong></p> <p id=""•_plans_de_travail_de_cuisi_04"">• plans de travail de cuisine</p> <p id=""•_contours_de_lavabos_de_sa_05"">• contours de lavabos de salle de bains</p> </td> <td> <p id=""Taux_reduit_06"">Taux réduit</p> </td> <td> <p id=""Le_taux_reduit_sapplique_qu_07"">Le taux réduit s'applique quels que soient les matériaux utilisés (bois, carrelage, etc.).</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Rangements_et_autres_elemen_08""><strong>Rangements et autres éléments incorporés au bâti :</strong></p> <p id=""•_meubles_situes_sous_les_p_09"">• meubles situés sous les plans de travail</p> <p id=""•_etageres_010"">• étagères</p> <p id=""•_placards_muraux_011"">• placards muraux</p> <p id=""•_«_dressings_»_012"">• « dressings »</p> <p id=""•_miroirs_encastres_au_mur_013"">• miroirs encastrés au mur</p> </td> <td> <p id=""Taux_reduit_014"">Taux réduit</p> </td> <td> <p id=""Le_taux_reduit_sapplique_a__015"">Le taux réduit s'applique à ces éléments de rangement dans la mesure où :</p> <p id=""-_le_fond_des_meubles_situe_016"">- le fond des meubles situé sous ces plans de travail est découpé pour les besoins des conduites d'alimentation ;</p> <p id=""-_les_rangements_sont_speci_017"">- les rangements sont spécialement adaptés à leur emplacement et solidement fixés à l'immeuble.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Equipements_sanitaires_:_018""><strong>Équipements sanitaires<sup>(1)</sup> :</strong></p> <p id=""•_eviers_et_lavabos_019"">• éviers et lavabos</p> <p id=""•_bacs_a_douche,_cabines_de_020"">• bacs à douche, cabines de douche, pare-douches</p> <p id=""•_equipements_producteurs_d_021"">• équipements producteurs de vapeur (sauna) ou d'air chaud (hammam) incorporés à une installation de douche </p> <p id=""•_baignoires,_y_compris_les_022"">• baignoires, y compris les baignoires à remous</p> <p id=""•_bidets,_WC_023"">• bidets, WC</p> <p id=""•_robinets,_mitigeurs,_mela_024"">• robinets, mitigeurs, mélangeurs, poignées et flexibles de douches, chasses d'eau</p> </td> <td> <p id=""Taux_reduit_025"">Taux réduit</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Appareils_menagers_ou_elect_026""><strong>Appareils ménagers ou électroménagers :</strong></p> <p id=""•_refrigerateur,_congelateur_027"">• réfrigérateur, congélateur</p> <p id=""•_lave-vaisselle,_lave-linge_028"">• lave-vaisselle, lave-linge</p> <p id=""•_hotte_aspirante,_cuisinie_029"">• hotte aspirante, cuisinière, plaque de cuisson, four, barbecue</p> </td> <td> <p id=""Taux_normal_030"">Taux normal</p> </td> <td> <p id=""Les_equipements_menagers_re_031"">Les équipements ménagers restent soumis au taux normal, même s'il s'agit d'équipements intégrés ou encastrés dans les meubles.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""*_Ces_elements_sont_a_prend_032""><strong>(1)</strong> Certains de ces éléments sont à prendre en compte parmi les éléments constituant les installations sanitaires et de plomberie au titre de la composante second œuvre (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A-1-D § 190).</p>
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Contenu
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RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conditions d’application
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2015-05-21
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RFPI
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SPEC
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BOI-RFPI-SPEC-20-20-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1849-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-20-20150521
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1
La déduction au titre de l’amortissement ne s’applique que si le contribuable en fait la
demande. Elle est par ailleurs subordonnée à un engagement de location nue à usage de résidence principale du locataire.
I. Affectation des logements
A. Location à usage de résidence principale
10
La déduction au titre de l’amortissement "Robien" est réservée aux locations non meublées à
usage de résidence principale du locataire. Elle est également applicable à la location consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous location nue à usage d’habitation principale à
condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.
1. Location effective et continue d’un logement nu
20
La location doit être effective et continue pendant la période d’engagement, ce qui exclut les
logements dont le propriétaire (ou les coindivisaires) se réserve la jouissance, à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal,
directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont il est associé.
Il en est de même des logements mis à la disposition d’un occupant à titre précaire, en
l’absence de contrat de location, ou à titre gratuit, même pour une courte durée, pendant la période couverte par l’engagement de location.
30
En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l’engagement de location, le
logement doit être aussitôt remis en location jusqu’à la fin de cette période. Il pourra cependant être admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu’il a accompli les
diligences concrètes (insertion d’annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions de mise à la location ne seront pas dissuasives.
A défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de réception
de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, le service doit procéder à la remise en cause des déductions pratiquées
(BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 au II-A § 170).
40
Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période
d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :
- le logement est en état d’être loué ;
- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour
une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre
gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;
- le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.
50
La location doit être imposable dans la catégorie des revenus fonciers, ce qui exclut les
locations en meublé.
60
Il est par ailleurs rappelé que les profits tirés de la location d’immeubles nus ayant pour
effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats de l’entreprise commerciale exploitée par le preneur relèvent de la catégorie des BIC
(BOI-RFPI-CHAMP-10-30 au I-B-2 § 40). Il en est de même lorsque le propriétaire fournit, de manière directe ou indirecte, des services
attachés à la location des logements.
2. Habitation principale du locataire
70
L’habitation principale s’entend, d’une manière générale, du logement où résident
habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels.
Cette définition exclut toute pluralité d’habitations principales. N’entrent pas, par
ailleurs, dans le champ d’application du dispositif, les logements loués aux personnes physiques en tant que résidence secondaire ou saisonnière ou à des personnes morales dans des conditions autres
que celles prévues au I-A-4 § 140.
80
La condition de location du logement à usage de résidence principale du locataire doit être
respectée non seulement au moment de la signature du bail mais également de façon continue pendant toute la période couverte par l’engagement de location.
90
Le fait que dans certaines résidences la personne physique, locataire directe du logement,
bénéficie par ailleurs de prestations de nature hôtelière ou médicale ne fait pas obstacle au bénéfice des avantages fiscaux si toutes les autres conditions sont remplies. Il convient notamment que :
- le local donné en location ait la nature de logement, c’est-à-dire qu’il soit conforme aux
dispositions de l'article R*. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à
l'article R*. 111-17 du CCH
(BOI-RFPI-SPEC-20-20-10 au III-A § 240) ;
- les prestations ne soient pas fournies par le propriétaire du logement, de manière directe
ou indirecte, notamment par l’intermédiaire d’une société dont il serait membre ;
- le logement soit loué nu à usage d’habitation principale à la personne qui l’occupe.
Exemple :
Tel peut être le cas, par exemple, des locations de logements nus situés dans une résidence de
retraite, dans une maison d’accueil pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence pour étudiants.
3. Qualité du locataire
100
Le locataire s’entend de la ou des personnes qui obtiennent le droit d’utiliser la chose louée
en contrepartie du versement d’un loyer. Il s’agit, en pratique, de la personne ou de l’ensemble des personnes désignées dans le contrat de location (cotitulaires du bail). En outre,
l’article 1751 du code civil prévoit que le bail est réputé appartenir à l’un et l’autre des époux, lorsque le logement sert effectivement
à l’habitation du couple, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire. Il en est de même si le bail a été conclu avant le mariage.
110
Par ailleurs, le fait que la location soit consentie à un locataire accédant à la propriété
(contrat de location-accession) n’est pas de nature à priver le bailleur, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la déduction au titre de l’amortissement si le logement demeure sa propriété
durant la période couverte par l’engagement de location. La levée de l’option par l’accédant pendant la période couverte par l’engagement de location entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal.
120
Pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement, le titulaire du bail doit être
une personne physique autre que le propriétaire ou un membre de son foyer fiscal. Sous cette réserve, il peut s’agir d’un ascendant ou descendant du contribuable.
130
Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, le
titulaire du bail doit être une personne physique autre qu’un des associés ou qu’un membre du foyer fiscal de l’un des associés. Il est toutefois admis que la location par la société à l’une de ces
personnes n’entraîne la reprise de la déduction au titre de l’amortissement qu’à l’égard du seul associé et pour l’imposition des revenus du seul logement concerné.
4. Location à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d’habitation principale
140
Par exception à la règle selon laquelle la location doit être consentie à usage d’habitation
principale du locataire, la location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d’habitation principale à une personne autre que le propriétaire du
logement, son conjoint ou les membres de son foyer fiscal ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction à condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.
a. Qualité du locataire personne morale
150
Les propriétaires doivent louer exclusivement :
- à l'État ou à ses organismes (administrations de l'État, établissements publics à caractère
administratif ou à caractère industriel et commercial, organismes publics,etc.) ;
- aux collectivités territoriales ou à leurs organismes (régions, départements, communes,
établissements publics, etc.) ;
- aux personnes de droit privé dotées de la personnalité morale (sociétés de capitaux,
sociétés de personnes, associations déclarées, etc.).
160
Sont donc exclus les sociétés de fait, les sociétés en participation et, d’une manière
générale, tous groupements dépourvus de personnalité morale ainsi que les entreprises individuelles.
b. Sous-location nue
170
Le logement doit être sous-loué nu. La sous-location meublée à l’occupant par l’organisme
locataire du logement fait perdre au propriétaire, qui loue son logement nu, le bénéfice de l’avantage fiscal.
180
Le local doit être considéré comme loué meublé lorsqu’il comporte tous les éléments mobiliers
indispensables pour une occupation normale par le locataire.
190
L’occupant du logement doit être une personne physique autre que le propriétaire du logement,
son conjoint ou un des membres de son foyer fiscal. Il doit être en outre titulaire d’un bail.
c. Sous-location à titre d’habitation principale
200
Le logement doit constituer l’habitation principale du sous-locataire (sur cette notion, cf.
I-A-2 § 70). Dès lors que le sous-locataire réside effectivement dans le logement et y situe le centre de ses intérêts, la condition tenant à l’habitation principale est
respectée quand bien même le contrat de sous-location serait conclu pour une période inférieure à l’année civile (période scolaire notamment).
d. Sous-location effective et continue
210
La sous-location du logement doit être effective et continue pendant la période d’engagement
(voir sur cette notion, cf. I-A § 10).
e. Exclusion des activités hôtelières ou para-hôtelières
220
L’organisme public ou privé ne doit fournir aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière. Les
prestations hôtelières et para-hôtelières s’entendent de celles prévues au 4° de l’article 261 D du code général des impôts
(CGI) et précisées au I-B-1§ 40 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 auquel il convient de se reporter.
230
Il s’agit notamment de l’offre, en sus de l’hébergement, d’au moins trois services parmi les
quatre suivants : fourniture du petit déjeuner à l’ensemble des locataires ; nettoyage des locaux effectué de manière régulière ; fourniture du linge de maison à l’ensemble des locataires et service
de réception.
240
Il est toutefois admis que la personne physique sous-locataire du logement puisse bénéficier
par ailleurs de prestations hôtelières dès lors que ces dernières ne sont pas rendues par l’organisme public ou privé locataire du logement (cf. I-A-2 § 90). La circonstance que
les prestations hôtelières soient réalisées par une société, filiale de l’organisme public ou privé locataire du logement, n’a pas pour effet de priver le propriétaire qui loue son logement nu à cet
organisme, du bénéfice de l’avantage fiscal.
B. Plafonnement des loyers
250
Le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte
par l’engagement de location, à celui fixé à l'article 2 terdecies A de l'annexe III au CGI ("Robien
classique ») et à l'article 2 terdecies B de l’annexe III au CGI (« Robien recentré ») . Il diffère selon
la zone dans laquelle se situe l’immeuble donné en location.
260
Par loyer, il convient d’entendre l’ensemble des sommes et prestations fournies par le
locataire en contrepartie de la mise à disposition du bien. Ces dernières s’entendent notamment des prestations de services de toute nature fournies par le locataire (ménage, gardiennage,etc.) ou des
dépenses incombant de droit au propriétaire et mises par convention à la charge du locataire. Ne peuvent, en revanche, être regardés comme constituant un supplément de loyer, les appels provisionnels
de charges et les remboursements de charges par le locataire dont le propriétaire a fait l’avance mais que la loi met à la charge des locataires.
1. Plafonds mensuels de loyer par mètre carré
a. Plafonds de loyer ("Robien classique")
270
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises,
applicables au titre de l'année de conclusion ou du renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-C § 30.
La liste des communes comprises dans les zones A, B et C est fixé par
l'arrêté du 19 décembre 2003.
b. Plafonds de loyer ("Robien recentré")
280
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises,
applicables au titre de l'année de conclusion ou du renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-D § 40.
Pour les investissements réalisés du 1er septembre 2006 au 3 mai 2009, la liste
des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 et C est fixée par
l'arrêté du 10 août 2006.
Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif.
Pour les investissements réalisés du 4 mai 2009 au 31 décembre 2009, la liste des communes
comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par
l'arrêté du 29 avril 2009.
c. Cas particuliers des locations conclues avec un organisme public ou privé
290
Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé qui le donne en
sous-location à usage d’habitation principale, la condition tenant au montant du loyer doit être satisfaite d’une part, entre le bailleur et l’organisme locataire et d’autre part, entre l’organisme
locataire et le sous-locataire.
300
Dans ce dernier cas, la redevance versée par le sous-locataire, en sus du loyer et des
charges locatives, à un organisme indépendant de l’organisme locataire et représentative des frais de gestion, d’assurance, de charges locatives, de gardiennage, d’amortissement des locaux collectifs,
d’équipement des logements et, le cas échéant, d’ameublement, est en principe prise en compte pour l’appréciation de la condition de loyer.
310
Il n’est toutefois pas tenu compte de cette redevance lorsque le logement est situé dans une
résidence dotée de services collectifs et composée d’un ensemble homogène de dix logements au moins à usage d’habitation principale et que le montant annuel de la redevance n’excède pas le montant
annuel des loyers payés par le sous-locataire (CGI, ann. III, art. 2 sexdecies-0 A ter).
2. Révision des plafonds
320
Ces plafonds de loyer sont révisés au 1er janvier de chaque année dans des
conditions définies par décret.
Le
décret n° 2010-1601 du 20 décembre
2010 a modifié les règles d'indexation de ces plafonds pour l'ensemble des dispositifs d'incitation à l'investissement locatif et a aménagé les règles d'arrondi.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2011, les plafonds de loyer sont révisés au
1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l'année qui précède l'année de référence (en lieu et place du dernier IRL connu au
1er novembre qui précède l'année de référence).
Après application des règles d'indexation mentionnées à l'alinéa précédent, les plafonds de
loyer obtenus sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
330
Il est rappelé que ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’application de la
législation afférente aux rapports locatifs et plus particulièrement de celle relative aux modalités de révision du loyer en cours de bail.
3. Surface à prendre en compte
340
La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer est la même que celle
prévue pour l’application de l’article 2 duodecies de l’annexe III au CGI. Elle s’entend de la surface
habitable au sens de l’article R*. 111-2 du CCH augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés
par logement, de la surface des annexes mentionnées à l'article R. 353-16 du CCH et à
l'article R. 331-10 du CCH. La surface ainsi définie figure dans l’engagement de location pris par le
bailleur. La circonstance que le logement soit situé outre-mer est sans influence sur l’appréciation de la surface à prendre en compte.
350
La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction
des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte pour la détermination de la surface habitable de la
superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni
des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
360
La surface des annexes à ajouter à la surface habitable ainsi définie, avant l’application
du plafond de 8 mètres carrés, s’entend de la somme des surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles
comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, les celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les
loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 mètres carrés, les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré
(article premier de l’arrêté du 9
mai 1995 pris en application de l’article R. 353-16 du CCH et de l’article R. 331-10 du CCH).
Les terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré
s’entendent notamment de celles situées en totalité sur le toit d’un logement (cas des immeubles construits en gradins dans lesquels la dalle qui constitue la toiture d’une partie d’un logement sert
de terrasse au logement supérieur) ou sur le toit des dépendances immédiates et nécessaires d’un logement (dépendances ou parking souterrain par exemple) et dont le locataire a la jouissance
exclusive. Tel n’est pas le cas, en revanche, des terrasses carrelées en rez-de-jardin d’une maison individuelle.
370
Dans une maison individuelle, seule la partie des annexes qui n’est pas affectée au
stationnement est normalement prise en compte pour l’appréciation du loyer plafond. Compte tenu des difficultés à distinguer les parties des annexes (sous-sol, atelier, etc.) affectées à usage de
stationnement de celles effectivement utilisées à usage d’annexes, il a paru possible, à titre de règle pratique, de fixer forfaitairement à douze mètres carrés la partie à usage de stationnement.
Pour l’application de cette mesure, il n’est pas tenu compte du nombre de véhicules susceptibles d’être stationnés ni de la configuration ou de la destination initiale des locaux.
La surface des emplacements de stationnement et des garages n’est pas prise en compte pour
la détermination du loyer plafond (voir le tableau récapitulatif de la situation des garages et emplacements de stationnement au regard du montant des loyers à retenir, de la surface à retenir et de
la base amortissable au BOI-ANNX-000426).
Cette règle ne vaut, bien entendu, que pour les annexes dont la configuration permet une
utilisation à usage d’emplacement de stationnement. La surface des annexes qui ne sont pas accessibles à un véhicule est prise en compte pour la détermination du loyer plafond dans les conditions
définies au I-B-3 § 360.
380
Lorsqu’un propriétaire loue à un même locataire un logement et un garage situé dans le même
immeuble ou dans la même résidence, le respect de la condition de loyer s’apprécie en tenant compte de la totalité du loyer demandé sans qu’il soit possible de faire abstraction d’une fraction de
loyer correspondant à la location du garage ou de l’emplacement de stationnement.
Lorsqu’un propriétaire loue simultanément et séparément, d’une part, un logement pour lequel
l’avantage fiscal serait demandé et, d’autre part, un emplacement de stationnement ou un garage, et dans les seuls cas où les conditions prévues au II-C-3 § 220 du
BOI-RFPI-SPEC-20-20-10 sont réunies, il a paru possible de faire abstraction, pour l’appréciation de la condition de loyer, du montant de loyer figurant sur le contrat de location de l’emplacement
de stationnement ou du garage.
390
Exemple :
Une maison individuelle de 90 m2 de surface habitable comporte des combles
aménageables d'une surface de 50 m2 (hauteur sous plafond au mois égale à 1,80 mètre) et un sous-sol total de 90 m2 dont une partie est accessible au stationnement d'un véhicule
:
Surface habitable : 90 m2.
Surface des annexes :
- combles aménageables : + 50 m2 ;
- sous-sol : + 90 m2 ;
- surface affectée au stationnement (forfait) : - 12 m2.
Total surface des annexes : 128 m2 (= 50 + 90 - 12).
Moitié de la surface des annexes : 64 m2.
Surface des annexes à prendre en compte (Plafonnement à 8 m2) : 8 m2.
- Surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafonnement de loyer :
98 m2.
II. Conditions d’option
A. Personnes concernées par l’option
1. Propriétaire de l’immeuble
a. Personnes physiques
400
L’option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année :
- d’acquisition du logement lorsque celui-ci est acquis neuf ;
- d’achèvement du logement lorsque celui-ci est acquis en l’état futur d’achèvement,
inachevé ou construit par le contribuable ;
- d’achèvement des travaux de transformation en cas d’acquisition d’un local affecté à un
usage autre que l’habitation suivie de sa transformation en logement ;
- d’achèvement des travaux de réhabilitation en cas d’acquisition d’un logement ne répondant
pas aux caractéristiques d’un logement décent en vue de la réhabilitation.
b. Sociétés
410
Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés
autre qu’une société civile de placement immobilier (SCPI), la possibilité pour les associés personnes physiques imposables dans la catégorie des revenus fonciers de bénéficier de la déduction au
titre de l’amortissement en proportion de leurs droits dans la société, est subordonnée à un engagement de location souscrit par la société et remplissant les mêmes conditions que celles prévues pour
les personnes physiques définies au II-B § 510.
2. Porteurs de parts
420
Chaque associé d’une société autre qu’une SCPI qui effectue un investissement éligible au
dispositif de l’amortissement peut bénéficier de la déduction. Il doit alors s’engager à conserver les titres jusqu’à l’expiration de la durée de neuf ans mentionnée au h du 1° du I de
l’article 31 du CGI.
Ainsi, la possibilité pour le porteur de parts de bénéficier, en proportion de ses droits
dans la société, de la déduction calculée sur le montant de l’investissement réalisé par cette dernière est subordonnée à l’engagement de l’associé de conserver ses parts jusqu’à l’expiration de la
période couverte par l’engagement de location pris par la société (cf. II-B § 510).
Si la société réalise des dépenses de reconstruction ou d’agrandissement
(BOI-RFPI-SPEC-20-20-30 au II-A § 310), l’associé peut également bénéficier d’une quote-part de la déduction déterminée sur la base du
montant de ces dépenses s’il s’engage à conserver ses parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location souscrit par la société qui conditionne la possibilité de pratiquer
la déduction au titre desdites dépenses.
Les dépenses d’amélioration réalisées par la société sont par ailleurs obligatoirement
prises en compte pour l’imposition de l’associé sous la forme d’une déduction au titre de l’amortissement (BOI-RFPI-SPEC-20-20-30 au II-B § 400).
430
L’engagement de conservation porte sur la totalité des titres de la société détenus par le
contribuable, quand bien même la société détiendrait également des immeubles qui n’ouvrent pas droit au dispositif de l’amortissement.
440
Par ailleurs, lorsqu’une même souscription est affectée à la réalisation de plusieurs
investissements, la société doit souscrire un engagement de location distinct pour chaque logement. Il s’ensuit que la période d’engagement de conservation des parts expire au terme de celle couverte
par l’engagement de location afférent au dernier des logements acquis au moyen de la souscription et donné en location par la société.
450
L’engagement à produire par les porteurs de titres pour le bénéfice de la déduction au titre
de l'amortissement « Robien » est constaté sur un document dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000191. Ce document est joint à la déclaration des revenus de l’année au
titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises, ou si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition ou de l’achèvement de l’immeuble.
460
Il est précisé que lorsque l’associé est lui-même une société non soumise à l’impôt sur les
sociétés autre qu’une SCPI, les membres de cette dernière qui souhaitent bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement doivent également s’engager à conserver leurs titres jusqu’à
l’expiration de l’engagement de location souscrit par la première société.
470
Si l’associé cède tout ou partie de ses parts avant l’expiration de la période couverte par
son engagement de conservation des titres, l’avantage fiscal dont il a bénéficié est remis en cause.
480
Les contribuables qui, au cours de la période d’engagement de location pris par la société,
souscrivent à une augmentation de capital ou acquièrent auprès d’un associé des parts de la société, peuvent bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement s’ils s’engagent à conserver ces
titres jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location. La durée de l’engagement de conservation de ces parts sera plus courte que celle de l’engagement de location pris par
la société.
490
Si l’associé cède ses titres au cours de l’une des deux périodes triennales de prorogation
de la déduction au titre de l’amortissement (BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 au II-C § 190), l’avantage fiscal est remis en cause à hauteur des
amortissements déduits au titre de la seule période triennale concernée. Il est admis que le nouveau porteur de parts puisse bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement au taux de 2,5 %
pour la durée restant à courir de la période de prorogation en cours s’il conserve ces titres jusqu’à l’expiration de cette période. S’il s’agit de la première période de prorogation, il peut, dans
les mêmes conditions, demander le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour une deuxième période de trois ans.
500
Si l’associé cède ses titres après l’expiration de la période d’application de la déduction
au titre de l’amortissement, aucune remise en cause de l’avantage fiscal ne sera effectuée. L’acquéreur des parts, n’étant pas, de ce fait, en mesure de souscrire un engagement de conservation des
titres, ne peut pas bénéficier, pour les revenus correspondants, du régime de la déduction au titre de l’amortissement.
B. Contenu de l’option : l’engagement de location
510
L’option pour la déduction comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à
usage d’habitation principale à une personne autre qu’elle-même ou un membre de son foyer fiscal ou, si le logement appartient à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, à
une personne autre qu’un associé ou un membre de son foyer fiscal, pendant une durée de neuf ans dans les conditions décrites au I § 10.
L’engagement de location comporte en outre une mention prévoyant que le montant du loyer ne
peut excéder le plafond fixé par l'article 2 terdecies A de l'annexe III au CGI (« Robien classique ») ou
l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI (« Robien recentré »).
520
Cet engagement est constaté, pour les personnes physiques propriétaires, lors du dépôt de la
déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement est demandé pour la première fois
(BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 au I-A-1 § 10) et, pour les sociétés, lors du dépôt de la déclaration des résultats de l’année de l’achèvement du
logement ou de son acquisition si elle est postérieure (BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 au II-A-1 § 130).
530
L’engagement de location prévu pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement
des dépenses de reconstruction et d’agrandissement doit être formulé dans une note annexe à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement des travaux établie conformément à un imprimé fixé par
l’administration et comportant l’indication des modalités de décompte de la déduction au titre de l’amortissement.
1. Délai de location
a. Dispositions générales
540
La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent :
- la date de l’acquisition, en cas d’acquisition d’un logement neuf ;
- la date de l’achèvement, en cas d’acquisition en état futur d’achèvement ou inachevé ou en
cas de construction d’un logement ;
- la date de l’achèvement des travaux de transformation, en cas d’acquisition d’un local
suivie de sa transformation en logement ;
- la date de l’achèvement des travaux de réhabilitation, en cas d’acquisition d’un logement
ne répondant pas aux caractéristiques d’un logement décent suivie de sa réhabilitation.
b. Mesure de tempérament
550
Il a paru possible d'admettre que le contribuable puisse bénéficier d'une partie de
l'avantage fiscal lié à l'amortissement du logement lorsque la mise en location intervient après l'expiration du délai de douze mois précité.
L'application de cette mesure de tempérament est subordonnée aux conditions cumulatives
suivantes :
- le contribuable doit justifier qu'il a accompli les diligences concrètes (insertion
d'annonces, recours à une agence immobilière) en vue de mettre le bien en location, et qu'il n'a pas proposé des conditions de mise à la location dissuasives ;
- le logement n'a, depuis son achèvement, jamais été habité, ni utilisé jusqu'à sa mise en
location effective.
Pour autant, dans cette situation, le point de départ de la période d'amortissement n'est
pas modifié : il reste fixé au premier jour du mois de l'acquisition ou de l'achèvement du logement (BOI-RFPI-SPEC-20-20-30 au I-B § 210),
mais le propriétaire ne peut bénéficier de la déduction au titre de cet amortissement qu'à compter de la date de mise en location effective du bien.
L'avantage fiscal est donc limité à la période d'amortissement restant à courir jusqu'à la
fin de la neuvième année suivant celle de l'acquisition ou de l'achèvement du logement. La période pendant laquelle le contribuable pourra bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement, et
donc le montant cumulé de celle-ci, seront donc d'autant plus réduits que la mise en location sera tardive.
Lorsqu'il est fait application de cette mesure de tempérament, le bailleur ne peut en outre
commencer à bénéficier de l'avantage fiscal qu'à compter du premier jour du mois de la mise en location effective (un prorata doit être déterminé le cas échéant).
Enfin, quelle que soit la date de mise en location, le logement doit être loué pendant une
durée de neuf ans à compter de la date de sa mise en location effective ; à défaut, l'avantage accordé sera remis en cause.
Remarque : Cette mesure de tempérament est applicable aux investissements
réalisés à compter du 14 octobre 2009 ainsi que pour le règlement des litiges en cours.
560
Exemple :
Un contribuable acquiert un logement neuf le 1er novembre 2009 et opte pour le
régime « Robien ». Compte tenu de la situation du marché locatif local, il ne parvient à le louer qu’à compter du 31 octobre 2011, soit deux ans après l’acquisition.
Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, il peut bénéficier d’une déduction au
titre de l’amortissement à hauteur de 6 % du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2016 (les deux premières annuités où le bien n'était pas loué sont perdues), puis de 4 % du
1er novembre 2016 au 31 octobre 2018.
En contrepartie, il doit s'engager à louer le bien pour une durée de neuf années (du
1er novembre 2011 au 31 octobre 2020), étant précisé qu'il ne bénéficiera d’aucune déduction au titre de l’amortissement du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2020.
2. Durée de location
570
La durée de location de neuf ans exigée pour l’application de la déduction est calculée de
date à date à compter de celle de la prise d’effet du bail initial.
C. Reprise de l’engagement
580
Lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès
de l’un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant, attributaire du bien en pleine propriété ou titulaire de son usufruit, peut demander la reprise à son profit du dispositif.
Conformément aux dispositions légales, son engagement de location est limité à la fraction du délai de neuf ans restant à courir à la date de la transmission à titre gratuit. Les amortissements
pratiqués par le couple soumis à imposition commune ne sont pas remis en cause, que le conjoint survivant opte ou non pour la reprise de l’engagement
(BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 au II-B § 180 et BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 au I-C § 110).
590
Par ailleurs, le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d'un pacte civil de
solidarité (PACS) ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable. Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d’une personne jusque là à charge
au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis
du CGI et de l'article 196 B du CGI et propriétaire du logement faisant l’objet de l’amortissement.
Lorsqu’un tel événement intervient au cours de la période de neuf ans ou d’une des périodes
de prolongation du régime de la déduction, il est admis que le nouveau contribuable (et notamment l’ex-époux attributaire du logement qui fait l’objet de l’amortissement, en cas de divorce, ou la
personne, précédemment à charge, propriétaire du logement) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le
conjoint survivant (voir notamment les obligations déclaratives prévues au I-C § 110 du BOI-RFPI-SPEC-20-20-50). S’il ne demande pas cette
reprise, les amortissements pratiqués par l’ancien contribuable font l’objet d’une remise en cause.
En revanche, il ne peut en être de même dans le cas de séparation de deux concubins dès lors qu'il
n'y a pas de création d'un nouveau contribuable. Il y a une véritable rupture de l'engagement de celui qui cède sa part dans l'indivision
(RM Gérard n° 45596, JO débats AN du 9 février 2010, p. 1463).
600
La reprise de l’engagement s’effectue dans les mêmes conditions que la demande initialement
formulée. Elle constitue comme cette dernière une option irrévocable (cf. II-D § 610).
605
Enfin, il est admis que le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement soit
maintenu, pour la fraction de l'engagement restant à courir, au profit des ex-époux qui conservent en indivision après leur divorce le bien acquis au cours de leur mariage et qu'ils s'étaient
conjointement engagés à louer nu pendant une durée de neuf ans. En effet, dans cette hypothèse, les contribuables se retrouvent placés dans la situation d'une acquisition en indivision.
D. Caractère irrévocable de l’option
610
L’option pour la déduction au titre de l’amortissement est irrévocable pour le logement ou
les parts considérés. Le contribuable ne peut donc, postérieurement à la date limite prévue pour le dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle l’option a été exercée, demander
à être replacé dans le régime de droit commun des revenus fonciers, quand bien même sa demande serait présentée à l’administration dans le délai de réclamation prévu à
l’article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_deduction_au_titre_de_l’_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_au_titre_de_l’_01"">La déduction au titre de l’amortissement ne s’applique que si le contribuable en fait la demande. Elle est par ailleurs subordonnée à un engagement de location nue à usage de résidence principale du locataire.</p> <h1 id=""Affectation_des_logements_10"">I. Affectation des logements</h1> <h2 id=""Location_a_usage_de_residen_20"">A. Location à usage de résidence principale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_01"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_au_titre_de_l’_02"">La déduction au titre de l’amortissement ""Robien"" est réservée aux locations non meublées à usage de résidence principale du locataire. Elle est également applicable à la location consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous location nue à usage d’habitation principale à condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.</p> <h3 id=""Location_effective_et_conti_30"">1. Location effective et continue d’un logement nu</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_03"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_doit_etre_effec_04"">La location doit être effective et continue pendant la période d’engagement, ce qui exclut les logements dont le propriétaire (ou les coindivisaires) se réserve la jouissance, à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont il est associé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_logem_05"">Il en est de même des logements mis à la disposition d’un occupant à titre précaire, en l’absence de contrat de location, ou à titre gratuit, même pour une courte durée, pendant la période couverte par l’engagement de location.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_conge_du_locatair_07"">En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l’engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu’à la fin de cette période. Il pourra cependant être admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu’il a accompli les diligences concrètes (insertion d’annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions de mise à la location ne seront pas dissuasives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_relocation_effe_08"">A défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, le service doit procéder à la remise en cause des déductions pratiquées (BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 au II-A § 170).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_lorsque_la_v_010"">Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_logement_est_en_etat_d_011"">- le logement est en état d’être loué ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_proprietaire_ne_s’en_r_012"">- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_logement_n’est_pas_mis_013"">- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_logement_n’est_pas_ced_014"">- le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_doit_etre_impos_016"">La location doit être imposable dans la catégorie des revenus fonciers, ce qui exclut les locations en meublé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_par_ailleurs_rappele_018"">Il est par ailleurs rappelé que les profits tirés de la location d’immeubles nus ayant pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats de l’entreprise commerciale exploitée par le preneur relèvent de la catégorie des BIC (BOI-RFPI-CHAMP-10-30 au I-B-2 § 40). Il en est de même lorsque le propriétaire fournit, de manière directe ou indirecte, des services attachés à la location des logements.</p> <h3 id=""Habitation_principale_du_lo_31"">2. Habitation principale du locataire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’habitation_principale_s’e_020"">L’habitation principale s’entend, d’une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_definition_exclut_tou_021"">Cette définition exclut toute pluralité d’habitations principales. N’entrent pas, par ailleurs, dans le champ d’application du dispositif, les logements loués aux personnes physiques en tant que résidence secondaire ou saisonnière ou à des personnes morales dans des conditions autres que celles prévues au <strong>I-A-4 § 140</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_de_location_du_023"">La condition de location du logement à usage de résidence principale du locataire doit être respectée non seulement au moment de la signature du bail mais également de façon continue pendant toute la période couverte par l’engagement de location.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_que_dans_certaines__025"">Le fait que dans certaines résidences la personne physique, locataire directe du logement, bénéficie par ailleurs de prestations de nature hôtelière ou médicale ne fait pas obstacle au bénéfice des avantages fiscaux si toutes les autres conditions sont remplies. Il convient notamment que : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_local_donne_en_locatio_026"">- le local donné en location ait la nature de logement, c’est-à-dire qu’il soit conforme aux dispositions de l'article R*. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R*. 111-17 du CCH (BOI-RFPI-SPEC-20-20-10 au III-A § 240) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prestations_ne_soient_027"">- les prestations ne soient pas fournies par le propriétaire du logement, de manière directe ou indirecte, notamment par l’intermédiaire d’une société dont il serait membre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_logement_soit_loue_nu__028"">- le logement soit loué nu à usage d’habitation principale à la personne qui l’occupe.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_030""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Tel_peut_etre_le_cas,_par_e_029"">Tel peut être le cas, par exemple, des locations de logements nus situés dans une résidence de retraite, dans une maison d’accueil pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence pour étudiants.</p> <h3 id=""Qualite_du_locataire_32"">3. Qualité du locataire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_locataire_s’entend_de_la_031"">Le locataire s’entend de la ou des personnes qui obtiennent le droit d’utiliser la chose louée en contrepartie du versement d’un loyer. Il s’agit, en pratique, de la personne ou de l’ensemble des personnes désignées dans le contrat de location (cotitulaires du bail). En outre, l’article 1751 du code civil prévoit que le bail est réputé appartenir à l’un et l’autre des époux, lorsque le logement sert effectivement à l’habitation du couple, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire. Il en est de même si le bail a été conclu avant le mariage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_032"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_fait_que_l_033"">Par ailleurs, le fait que la location soit consentie à un locataire accédant à la propriété (contrat de location-accession) n’est pas de nature à priver le bailleur, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la déduction au titre de l’amortissement si le logement demeure sa propriété durant la période couverte par l’engagement de location. La levée de l’option par l’accédant pendant la période couverte par l’engagement de location entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_034"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_benefice_de_la_dedu_035"">Pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement, le titulaire du bail doit être une personne physique autre que le propriétaire ou un membre de son foyer fiscal. Sous cette réserve, il peut s’agir d’un ascendant ou descendant du contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_036"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’immeuble_est_la_p_037"">Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, le titulaire du bail doit être une personne physique autre qu’un des associés ou qu’un membre du foyer fiscal de l’un des associés. Il est toutefois admis que la location par la société à l’une de ces personnes n’entraîne la reprise de la déduction au titre de l’amortissement qu’à l’égard du seul associé et pour l’imposition des revenus du seul logement concerné.</p> <h3 id=""Location_a_un_organisme_pub_33"">4. Location à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d’habitation principale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_038"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_a_la_regle_se_039"">Par exception à la règle selon laquelle la location doit être consentie à usage d’habitation principale du locataire, la location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d’habitation principale à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou les membres de son foyer fiscal ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction à condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.</p> <h4 id=""Qualite_du_locataire_person_40"">a. Qualité du locataire personne morale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_040"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proprietaires_doivent_l_041"">Les propriétaires doivent louer exclusivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lEtat_ou_a_ses_organism_042"">- à l'État ou à ses organismes (administrations de l'État, établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, organismes publics,etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_collectivites_territo_043"">- aux collectivités territoriales ou à leurs organismes (régions, départements, communes, établissements publics, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_personnes_de_droit_pr_044"">- aux personnes de droit privé dotées de la personnalité morale (sociétés de capitaux, sociétés de personnes, associations déclarées, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_045"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_exclus_les_societ_046"">Sont donc exclus les sociétés de fait, les sociétés en participation et, d’une manière générale, tous groupements dépourvus de personnalité morale ainsi que les entreprises individuelles.</p> <h4 id=""Sous-location_nue_41"">b. Sous-location nue</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_047"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logement_doit_etre_sous-_048"">Le logement doit être sous-loué nu. La sous-location meublée à l’occupant par l’organisme locataire du logement fait perdre au propriétaire, qui loue son logement nu, le bénéfice de l’avantage fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_049"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_local_doit_etre_consider_050"">Le local doit être considéré comme loué meublé lorsqu’il comporte tous les éléments mobiliers indispensables pour une occupation normale par le locataire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_051"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’occupant_du_logement_doit_052"">L’occupant du logement doit être une personne physique autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou un des membres de son foyer fiscal. Il doit être en outre titulaire d’un bail.</p> <h4 id=""Sous-location_a_titre_d’hab_42"">c. Sous-location à titre d’habitation principale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_053"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logement_doit_constituer_054"">Le logement doit constituer l’habitation principale du sous-locataire (sur cette notion, cf. I-A-2 § 70). Dès lors que le sous-locataire réside effectivement dans le logement et y situe le centre de ses intérêts, la condition tenant à l’habitation principale est respectée quand bien même le contrat de sous-location serait conclu pour une période inférieure à l’année civile (période scolaire notamment).</p> <h4 id=""Sous-location_effective_et__43"">d. Sous-location effective et continue</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_055"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_sous-location_du_logemen_056"">La sous-location du logement doit être effective et continue pendant la période d’engagement (voir sur cette notion, cf. I-A § 10).</p> <h4 id=""Exclusion_des_activites_hot_44"">e. Exclusion des activités hôtelières ou para-hôtelières</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_057"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’organisme_public_ou_prive_058"">L’organisme public ou privé ne doit fournir aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière. Les prestations hôtelières et para-hôtelières s’entendent de celles prévues au 4° de l’article 261 D du code général des impôts (CGI) et précisées au I-B-1§ 40 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 auquel il convient de se reporter.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_059"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_notamment_de_l’of_060"">Il s’agit notamment de l’offre, en sus de l’hébergement, d’au moins trois services parmi les quatre suivants : fourniture du petit déjeuner à l’ensemble des locataires ; nettoyage des locaux effectué de manière régulière ; fourniture du linge de maison à l’ensemble des locataires et service de réception.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_061"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_admis_que__062"">Il est toutefois admis que la personne physique sous-locataire du logement puisse bénéficier par ailleurs de prestations hôtelières dès lors que ces dernières ne sont pas rendues par l’organisme public ou privé locataire du logement (cf. I-A-2 § 90). La circonstance que les prestations hôtelières soient réalisées par une société, filiale de l’organisme public ou privé locataire du logement, n’a pas pour effet de priver le propriétaire qui loue son logement nu à cet organisme, du bénéfice de l’avantage fiscal.</p> <h2 id=""Plafonnement_des_loyers_21"">B. Plafonnement des loyers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_063"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_loyer_mensuel_par_metre__064"">Le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l’engagement de location, à celui fixé à l'article 2 terdecies A de l'annexe III au CGI (""Robien classique ») et à l'article 2 terdecies B de l’annexe III au CGI (« Robien recentré ») . Il diffère selon la zone dans laquelle se situe l’immeuble donné en location.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_065"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_loyer,_il_convient_d’en_066"">Par loyer, il convient d’entendre l’ensemble des sommes et prestations fournies par le locataire en contrepartie de la mise à disposition du bien. Ces dernières s’entendent notamment des prestations de services de toute nature fournies par le locataire (ménage, gardiennage,etc.) ou des dépenses incombant de droit au propriétaire et mises par convention à la charge du locataire. Ne peuvent, en revanche, être regardés comme constituant un supplément de loyer, les appels provisionnels de charges et les remboursements de charges par le locataire dont le propriétaire a fait l’avance mais que la loi met à la charge des locataires.</p> <h3 id=""Plafonds_mensuels_de_loyer__34"">1. Plafonds mensuels de loyer par mètre carré</h3> <h4 id=""Plafonds_applicables_pour_l_45"">a. Plafonds de loyer (""Robien classique"")</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_069"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_connaitre_les_plafonds_070"">Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou du renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-C § 30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_communes_compr_070"">La liste des communes comprises dans les zones A, B et C est fixé par l'arrêté du 19 décembre 2003.</p> <h4 id=""Plafonds_de_loyer_pour_2012_51"">b. Plafonds de loyer (""Robien recentré"")</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_plafonds_mensuels_de_lo_085"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_connaitre_les_plafonds_073"">Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou du renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-D § 40.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_place_du_disposi_0114"">Pour les investissements réalisés du 1<sup>er</sup> septembre 2006 au 3 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 et C est fixée par l'arrêté du 10 août 2006. Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_investissements_re_074"">Pour les investissements réalisés du 4 mai 2009 au 31 décembre 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009.</p> <h4 id=""Cas_particuliers_des_locati_52"">c. Cas particuliers des locations conclues avec un organisme public ou privé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0103"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_location_est_con_0104"">Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location à usage d’habitation principale, la condition tenant au montant du loyer doit être satisfaite d’une part, entre le bailleur et l’organisme locataire et d’autre part, entre l’organisme locataire et le sous-locataire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0105"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_dernier_cas,_la_red_0106"">Dans ce dernier cas, la redevance versée par le sous-locataire, en sus du loyer et des charges locatives, à un organisme indépendant de l’organisme locataire et représentative des frais de gestion, d’assurance, de charges locatives, de gardiennage, d’amortissement des locaux collectifs, d’équipement des logements et, le cas échéant, d’ameublement, est en principe prise en compte pour l’appréciation de la condition de loyer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_n’est_toutefois_pas_tenu_0107"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n’est_toutefois_pas_tenu_080"">Il n’est toutefois pas tenu compte de cette redevance lorsque le logement est situé dans une résidence dotée de services collectifs et composée d’un ensemble homogène de dix logements au moins à usage d’habitation principale et que le montant annuel de la redevance n’excède pas le montant annuel des loyers payés par le sous-locataire (CGI, ann. III, art. 2 sexdecies-0 A ter).</p> <h3 id=""Revision_des_plafonds_46"">2. Révision des plafonds</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0108"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_sa_redaction_issue_du__0109"">Ces plafonds de loyer sont révisés au 1<sup>er</sup> janvier de chaque année dans des conditions définies par décret.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret_n°_2010-1601_du_2_083"">Le décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 a modifié les règles d'indexation de ces plafonds pour l'ensemble des dispositifs d'incitation à l'investissement locatif et a aménagé les règles d'arrondi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_a_compter_du_1er_jan_084"">Ainsi, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2011, les plafonds de loyer sont révisés au 1<sup>er</sup> janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l'année qui précède l'année de référence (en lieu et place du dernier IRL connu au 1<sup>er</sup> novembre qui précède l'année de référence).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_application_des_regle_085"">Après application des règles d'indexation mentionnées à l'alinéa précédent, les plafonds de loyer obtenus sont arrondis au centime d'euro le plus proche.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_086"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_ces_disp_0111"">Il est rappelé que ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’application de la législation afférente aux rapports locatifs et plus particulièrement de celle relative aux modalités de révision du loyer en cours de bail.</p> <h3 id=""Surface_a_prendre_en_compte_35"">3. Surface à prendre en compte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0118"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_surface_a_prendre_en_com_0119"">La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l’application de l’article 2 duodecies de l’annexe III au CGI. Elle s’entend de la surface habitable au sens de l’article R*. 111-2 du CCH augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées à l'article R. 353-16 du CCH et à l'article R. 331-10 du CCH. La surface ainsi définie figure dans l’engagement de location pris par le bailleur. La circonstance que le logement soit situé outre-mer est sans influence sur l’appréciation de la surface à prendre en compte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0120"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_surface_habitable_d’un_l_0121"">La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte pour la détermination de la surface habitable de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0122"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_surface_des_annexes_a_aj_0123"">La surface des annexes à ajouter à la surface habitable ainsi définie, avant l’application du plafond de 8 mètres carrés, s’entend de la somme des surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, les celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 mètres carrés, les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (article premier de l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l’article R. 353-16 du CCH et de l’article R. 331-10 du CCH).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrasses_accessibles_e_0124"">Les terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré s’entendent notamment de celles situées en totalité sur le toit d’un logement (cas des immeubles construits en gradins dans lesquels la dalle qui constitue la toiture d’une partie d’un logement sert de terrasse au logement supérieur) ou sur le toit des dépendances immédiates et nécessaires d’un logement (dépendances ou parking souterrain par exemple) et dont le locataire a la jouissance exclusive. Tel n’est pas le cas, en revanche, des terrasses carrelées en rez-de-jardin d’une maison individuelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0125"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_maison_individuell_0126"">Dans une maison individuelle, seule la partie des annexes qui n’est pas affectée au stationnement est normalement prise en compte pour l’appréciation du loyer plafond. Compte tenu des difficultés à distinguer les parties des annexes (sous-sol, atelier, etc.) affectées à usage de stationnement de celles effectivement utilisées à usage d’annexes, il a paru possible, à titre de règle pratique, de fixer forfaitairement à douze mètres carrés la partie à usage de stationnement. Pour l’application de cette mesure, il n’est pas tenu compte du nombre de véhicules susceptibles d’être stationnés ni de la configuration ou de la destination initiale des locaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_surface_des_emplacements_0127"">La surface des emplacements de stationnement et des garages n’est pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond (voir le tableau récapitulatif de la situation des garages et emplacements de stationnement au regard du montant des loyers à retenir, de la surface à retenir et de la base amortissable au BOI-ANNX-000426).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_ne_vaut,_bien_e_0128"">Cette règle ne vaut, bien entendu, que pour les annexes dont la configuration permet une utilisation à usage d’emplacement de stationnement. La surface des annexes qui ne sont pas accessibles à un véhicule est prise en compte pour la détermination du loyer plafond dans les conditions définies au <strong>I-B-3 § 360</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0129"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_proprietaire_loue_0130"">Lorsqu’un propriétaire loue à un même locataire un logement et un garage situé dans le même immeuble ou dans la même résidence, le respect de la condition de loyer s’apprécie en tenant compte de la totalité du loyer demandé sans qu’il soit possible de faire abstraction d’une fraction de loyer correspondant à la location du garage ou de l’emplacement de stationnement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_proprietaire_loue_0131"">Lorsqu’un propriétaire loue simultanément et séparément, d’une part, un logement pour lequel l’avantage fiscal serait demandé et, d’autre part, un emplacement de stationnement ou un garage, et dans les seuls cas où les conditions prévues au II-C-3 § 220 du BOI-RFPI-SPEC-20-20-10 sont réunies, il a paru possible de faire abstraction, pour l’appréciation de la condition de loyer, du montant de loyer figurant sur le contrat de location de l’emplacement de stationnement ou du garage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0132"">390</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_une_maison_indivi_0133""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_maison_individuelle_de__0105"">Une maison individuelle de 90 m<sup>2 </sup>de surface habitable comporte des combles aménageables d'une surface de 50 m<sup>2 </sup>(hauteur sous plafond au mois égale à 1,80 mètre) et un sous-sol total de 90 m<sup>2 </sup>dont une partie est accessible au stationnement d'un véhicule :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Surface_habitable :_90_m2_0134""><strong>Surface habitable : </strong>90 m<sup>2</sup>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Surface_des_annexes : ._c_0135""><strong>Surface des annexes :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_combles_amenageables :_+__0108"">- combles aménageables : + 50 m<sup>2</sup> ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_sous-sol :_+_90_m2_;_0109"">- sous-sol : + 90 m<sup>2</sup> ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_surface_affectee_au_stati_0110"">- surface affectée au stationnement (forfait) : - 12 m<sup>2</sup>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_surface_des_annexes :_0111"">Total surface des annexes : 128 m<sup>2 </sup>(= 50 + 90 - 12).<br> Moitié de la surface des annexes : 64 m<sup>2</sup>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Surface_des_annexes_a_prend_0136"">Surface des annexes à prendre en compte (Plafonnement à 8 m<sup>2</sup>) : 8 m<sup>2</sup>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Surface_a_prendre_en_comp_0137"">- <strong>Surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafonnement de loyer </strong>: 98 m<sup>2</sup>.</p> <h1 id=""Conditions_d’option_11"">II. Conditions d’option</h1> <h2 id=""Personnes_concernees_par_l’_22"">A. Personnes concernées par l’option</h2> <h3 id=""Proprietaire_de_l’immeuble_36"">1. Propriétaire de l’immeuble</h3> <h4 id=""Personnes_physiques_48"">a. Personnes physiques</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0151"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_doit_etre_exercee__0152"">L’option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’acquisition_du_logement_0153"">- d’acquisition du logement lorsque celui-ci est acquis neuf ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’achevement_du_logement__0154"">- d’achèvement du logement lorsque celui-ci est acquis en l’état futur d’achèvement, inachevé ou construit par le contribuable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’achevement_des_travaux__0155"">- d’achèvement des travaux de transformation en cas d’acquisition d’un local affecté à un usage autre que l’habitation suivie de sa transformation en logement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’achevement_des_travaux__0156"">- d’achèvement des travaux de réhabilitation en cas d’acquisition d’un logement ne répondant pas aux caractéristiques d’un logement décent en vue de la réhabilitation.</p> <h4 id=""Societes_49"">b. Sociétés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0157"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’immeuble_est_la_p_0158"">Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une société civile de placement immobilier (SCPI), la possibilité pour les associés personnes physiques imposables dans la catégorie des revenus fonciers de bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement en proportion de leurs droits dans la société, est subordonnée à un engagement de location souscrit par la société et remplissant les mêmes conditions que celles prévues pour les personnes physiques définies au II-B § 510.</p> <h3 id=""Porteurs_de_parts_37"">2. Porteurs de parts</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0159"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_associe_d’une_societ_0160"">Chaque associé d’une société autre qu’une SCPI qui effectue un investissement éligible au dispositif de l’amortissement peut bénéficier de la déduction. Il doit alors s’engager à conserver les titres jusqu’à l’expiration de la durée de neuf ans mentionnée au h du 1° du I de l’article 31 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_possibilite_pour__0161"">Ainsi, la possibilité pour le porteur de parts de bénéficier, en proportion de ses droits dans la société, de la déduction calculée sur le montant de l’investissement réalisé par cette dernière est subordonnée à l’engagement de l’associé de conserver ses parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location pris par la société (cf. II-B § 510).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_societe_realise_des_d_0162"">Si la société réalise des dépenses de reconstruction ou d’agrandissement (BOI-RFPI-SPEC-20-20-30 au II-A § 310), l’associé peut également bénéficier d’une quote-part de la déduction déterminée sur la base du montant de ces dépenses s’il s’engage à conserver ses parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location souscrit par la société qui conditionne la possibilité de pratiquer la déduction au titre desdites dépenses.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_d’amelioration_0163"">Les dépenses d’amélioration réalisées par la société sont par ailleurs obligatoirement prises en compte pour l’imposition de l’associé sous la forme d’une déduction au titre de l’amortissement (BOI-RFPI-SPEC-20-20-30 au II-B § 400).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0164"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’engagement_de_conservatio_0165"">L’engagement de conservation porte sur la totalité des titres de la société détenus par le contribuable, quand bien même la société détiendrait également des immeubles qui n’ouvrent pas droit au dispositif de l’amortissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0166"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsqu’une_me_0167"">Par ailleurs, lorsqu’une même souscription est affectée à la réalisation de plusieurs investissements, la société doit souscrire un engagement de location distinct pour chaque logement. Il s’ensuit que la période d’engagement de conservation des parts expire au terme de celle couverte par l’engagement de location afférent au dernier des logements acquis au moyen de la souscription et donné en location par la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0168"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’engagement_des_porteurs_d_0169"">L’engagement à produire par les porteurs de titres pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement « Robien » est constaté sur un document dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000191. Ce document est joint à la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises, ou si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition ou de l’achèvement de l’immeuble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0170"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_lorsque__0171"">Il est précisé que lorsque l’associé est lui-même une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, les membres de cette dernière qui souhaitent bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement doivent également s’engager à conserver leurs titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location souscrit par la première société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0172"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’associe_cede_tout_ou_p_0173"">Si l’associé cède tout ou partie de ses parts avant l’expiration de la période couverte par son engagement de conservation des titres, l’avantage fiscal dont il a bénéficié est remis en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0174"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui,_au_c_0175"">Les contribuables qui, au cours de la période d’engagement de location pris par la société, souscrivent à une augmentation de capital ou acquièrent auprès d’un associé des parts de la société, peuvent bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement s’ils s’engagent à conserver ces titres jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location. La durée de l’engagement de conservation de ces parts sera plus courte que celle de l’engagement de location pris par la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0176"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’associe_cede_ses_titre_0177"">Si l’associé cède ses titres au cours de l’une des deux périodes triennales de prorogation de la déduction au titre de l’amortissement (BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 au II-C § 190), l’avantage fiscal est remis en cause à hauteur des amortissements déduits au titre de la seule période triennale concernée. Il est admis que le nouveau porteur de parts puisse bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement au taux de 2,5 % pour la durée restant à courir de la période de prorogation en cours s’il conserve ces titres jusqu’à l’expiration de cette période. S’il s’agit de la première période de prorogation, il peut, dans les mêmes conditions, demander le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour une deuxième période de trois ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0178"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’associe_cede_ses_titre_0179"">Si l’associé cède ses titres après l’expiration de la période d’application de la déduction au titre de l’amortissement, aucune remise en cause de l’avantage fiscal ne sera effectuée. L’acquéreur des parts, n’étant pas, de ce fait, en mesure de souscrire un engagement de conservation des titres, ne peut pas bénéficier, pour les revenus correspondants, du régime de la déduction au titre de l’amortissement.</p> <h2 id=""Contenu_de_l’option_:_l’eng_23"">B. Contenu de l’option : l’engagement de location</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0180"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_pour_la_deduction__0181"">L’option pour la déduction comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’elle-même ou un membre de son foyer fiscal ou, si le logement appartient à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, à une personne autre qu’un associé ou un membre de son foyer fiscal, pendant une durée de neuf ans dans les conditions décrites au I § 10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’engagement_de_location_co_0182"">L’engagement de location comporte en outre une mention prévoyant que le montant du loyer ne peut excéder le plafond fixé par l'article 2 terdecies A de l'annexe III au CGI (« Robien classique ») ou l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI (« Robien recentré »).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0183"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_engagement_est_constate_0184"">Cet engagement est constaté, pour les personnes physiques propriétaires, lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement est demandé pour la première fois (BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 au I-A-1 § 10) et, pour les sociétés, lors du dépôt de la déclaration des résultats de l’année de l’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure (BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 au II-A-1 § 130).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0185"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’engagement_de_location_pr_0186"">L’engagement de location prévu pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des dépenses de reconstruction et d’agrandissement doit être formulé dans une note annexe à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement des travaux établie conformément à un imprimé fixé par l’administration et comportant l’indication des modalités de décompte de la déduction au titre de l’amortissement.</p> <h3 id=""Delai_de_location_38"">1. Délai de location</h3> <h4 id=""Principe_410"">a. Dispositions générales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0187"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_doit_prendre_ef_0188"">La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_l’acquisition,_0189"">- la date de l’acquisition, en cas d’acquisition d’un logement neuf ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_l’achevement,__0190"">- la date de l’achèvement, en cas d’acquisition en état futur d’achèvement ou inachevé ou en cas de construction d’un logement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_l’achevement_d_0191"">- la date de l’achèvement des travaux de transformation, en cas d’acquisition d’un local suivie de sa transformation en logement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_l’achevement_d_0192"">- la date de l’achèvement des travaux de réhabilitation, en cas d’acquisition d’un logement ne répondant pas aux caractéristiques d’un logement décent suivie de sa réhabilitation.</p> <h4 id=""Mesure_de_temperament_411"">b. Mesure de tempérament</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0193"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_paru_possible_dadmettr_0194"">Il a paru possible d'admettre que le contribuable puisse bénéficier d'une partie de l'avantage fiscal lié à l'amortissement du logement lorsque la mise en location intervient après l'expiration du délai de douze mois précité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_cette_mesur_0195"">L'application de cette mesure de tempérament est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_contribuable_doit_just_0196"">- le contribuable doit justifier qu'il a accompli les diligences concrètes (insertion d'annonces, recours à une agence immobilière) en vue de mettre le bien en location, et qu'il n'a pas proposé des conditions de mise à la location dissuasives ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_logement_na,_depuis_so_0197"">- le logement n'a, depuis son achèvement, jamais été habité, ni utilisé jusqu'à sa mise en location effective.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_autant,_dans_cette_sit_0198"">Pour autant, dans cette situation, le point de départ de la période d'amortissement n'est pas modifié : il reste fixé au premier jour du mois de l'acquisition ou de l'achèvement du logement (BOI-RFPI-SPEC-20-20-30 au I-B § 210), mais le propriétaire ne peut bénéficier de la déduction au titre de cet amortissement qu'à compter de la date de mise en location effective du bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavantage_fiscal_est_donc_l_0199"">L'avantage fiscal est donc limité à la période d'amortissement restant à courir jusqu'à la fin de la neuvième année suivant celle de l'acquisition ou de l'achèvement du logement. La période pendant laquelle le contribuable pourra bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement, et donc le montant cumulé de celle-ci, seront donc d'autant plus réduits que la mise en location sera tardive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_est_fait_applicati_0200"">Lorsqu'il est fait application de cette mesure de tempérament, le bailleur ne peut en outre commencer à bénéficier de l'avantage fiscal qu'à compter du premier jour du mois de la mise en location effective (un prorata doit être déterminé le cas échéant).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_quelle_que_soit_la_d_0201"">Enfin, quelle que soit la date de mise en location, le logement doit être loué pendant une durée de neuf ans à compter de la date de sa mise en location effective ; à défaut, l'avantage accordé sera remis en cause.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Cette_mesure_de__0202""><strong>Remarque</strong> : Cette mesure de tempérament est applicable aux investissements réalisés à compter du 14 octobre 2009 ainsi que pour le règlement des litiges en cours.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0203"">560</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_0204""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_contribuable_acquiert_un_0205"">Un contribuable acquiert un logement neuf le 1<sup>er</sup> novembre 2009 et opte pour le régime « Robien ». Compte tenu de la situation du marché locatif local, il ne parvient à le louer qu’à compter du 31 octobre 2011, soit deux ans après l’acquisition.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Toutes_autres_conditions_et_0169"">Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, il peut bénéficier d’une déduction au titre de l’amortissement à hauteur de 6 % du 1<sup>er</sup> novembre 2011 au 31 octobre 2016 (les deux premières annuités où le bien n'était pas loué sont perdues), puis de 4 % du 1<sup>er</sup> novembre 2016 au 31 octobre 2018.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_contrepartie,_il_doit_se_0170"">En contrepartie, il doit s'engager à louer le bien pour une durée de neuf années (du 1<sup>er</sup> novembre 2011 au 31 octobre 2020), étant précisé qu'il ne bénéficiera d’aucune déduction au titre de l’amortissement du 1<sup>er</sup> novembre 2018 au 31 octobre 2020.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_0210""></p> <h3 id=""Duree_de_location_39"">2. Durée de location</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0206"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_location_de_neu_0207"">La durée de location de neuf ans exigée pour l’application de la déduction est calculée de date à date à compter de celle de la prise d’effet du bail initial.</p> <h2 id=""Reprise_de_l’engagement_24"">C. Reprise de l’engagement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0208"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_transfert_de_la__0209"">Lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant, attributaire du bien en pleine propriété ou titulaire de son usufruit, peut demander la reprise à son profit du dispositif. Conformément aux dispositions légales, son engagement de location est limité à la fraction du délai de neuf ans restant à courir à la date de la transmission à titre gratuit. Les amortissements pratiqués par le couple soumis à imposition commune ne sont pas remis en cause, que le conjoint survivant opte ou non pour la reprise de l’engagement (BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 au II-B § 180 et BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 au I-C § 110).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0210"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_mariage,_l_0211"">Par ailleurs, le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d'un pacte civil de solidarité (PACS) ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable. Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d’une personne jusque là à charge au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI et propriétaire du logement faisant l’objet de l’amortissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_tel_evenement_int_0170"">Lorsqu’un tel événement intervient au cours de la période de neuf ans ou d’une des périodes de prolongation du régime de la déduction, il est admis que le nouveau contribuable (et notamment l’ex-époux attributaire du logement qui fait l’objet de l’amortissement, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire du logement) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (voir notamment les obligations déclaratives prévues au I-C § 110 du BOI-RFPI-SPEC-20-20-50). S’il ne demande pas cette reprise, les amortissements pratiqués par l’ancien contribuable font l’objet d’une remise en cause.</p> <p class=""qe-western"" id=""En_revanche,_il_ne_peut_en__0213"">En revanche, il ne peut en être de même dans le cas de séparation de deux concubins dès lors qu'il n'y a pas de création d'un nouveau contribuable. Il y a une véritable rupture de l'engagement de celui qui cède sa part dans l'indivision (RM Gérard n° 45596, JO débats AN du 9 février 2010, p. 1463).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0214"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reprise_de_l’engagement__0215"">La reprise de l’engagement s’effectue dans les mêmes conditions que la demande initialement formulée. Elle constitue comme cette dernière une option irrévocable (cf. <strong>II-D § 610</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0182"">605</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_pour_la_fraction_de__0183"">Enfin, il est admis que le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement soit maintenu, pour la fraction de l'engagement restant à courir, au profit des ex-époux qui conservent en indivision après leur divorce le bien acquis au cours de leur mariage et qu'ils s'étaient conjointement engagés à louer nu pendant une durée de neuf ans. En effet, dans cette hypothèse, les contribuables se retrouvent placés dans la situation d'une acquisition en indivision. </p> <h2 id=""Caractere_irrevocable_de_l’_25"">D. Caractère irrévocable de l’option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0216"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_pour_la_deduction__0217"">L’option pour la déduction au titre de l’amortissement est irrévocable pour le logement ou les parts considérés. Le contribuable ne peut donc, postérieurement à la date limite prévue pour le dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle l’option a été exercée, demander à être replacé dans le régime de droit commun des revenus fonciers, quand bien même sa demande serait présentée à l’administration dans le délai de réclamation prévu à l’article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales.</p>
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Contenu
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ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale
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2017-04-05
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ENR
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DG
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BOI-ENR-DG-20-30-30-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1905-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-20-30-30-10-20170405
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I. Actes expressément tarifés par la loi fiscale soumis à un droit d'enregistrement fixe
1
Le montant des droits fixes varie, en principe, suivant la nature des opérations
juridiques taxables, mais la quotité du droit reste invariable pour une catégorie d'opérations juridiques de même nature quel que soit l'intérêt pécuniaire en jeu.
Le nombre des droits fixes est relativement réduit.
Les droits sont fixés à 25 €, 125 €, 375 € ou 500 €.
A. Actes soumis au droit d'enregistrement fixe de 25 €
10
Le droit fixe de 25 € est notamment applicable à certains baux écrits à durée
limitée et aux procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété.
1. Baux
20
Le droit fixe de 25 € s’applique aux actes constatant des baux à durée limitée
d’immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, lorsque l’enregistrement en est requis par les parties, conformément à
l'article 739 du code général des impôts (CGI).
30
Les concessions temporaires dans les cimetières sont assimilables à des baux
d'immeubles conclus pour une durée déterminée. A ce titre, elles sont assujetties au droit fixe de 25 €.
2. Procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété
40
Le droit fixe de 25 € est applicable aux procurations, mainlevées
d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion (CGI, art. 846 bis).
Le tarif s'applique également aux déclarations et états descriptifs de
division établis en vue de l'application de l'article L. 526-1 du code de commerce,
l'article L. 526-2 du code de commerce et l'article L. 526-3 du
code de commerce.
50
A ce sujet, les précisions suivantes sont apportées :
- les attestations notariées de propriété après décès visées au 3° de
l'article
28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière établies en vue de constater la transmission ou la constitution par décès de droits réels immobiliers sont
soumises à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 125 € (CGI, art. 680).
Remarque : Toute transmission ou constitution par décès de
droits réels immobiliers doit être constatée par une attestation notariée indiquant obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté, en précisant, éventuellement, les modalités de cette
acceptation
(décret
n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, art. 29) ;
- les actes de notoriété dressés par les notaires dans lesquels sont
constatées les déclarations de personnes ou témoins qui attestent un fait notoire, afin de suppléer un acte écrit, sont soumis à l’imposition fixe de 25 € à l’exception de ceux dressés en matière
immobilière et se rapportant à la prescription acquisitive, qui sont soumis à la taxe de publicité foncière au taux de 0,70 % (il s'agit dans ce cas d'un acte déclaratif).
60
Par ailleurs, les procurations établies entre le 1er janvier 1986
et le 31 décembre 2014 en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse sont exonérées de toute perception au profit du Trésor.
La même exonération s'applique aux actes de notoriété établis entre le
1er janvier 2002 et le 31 décembre 2014 en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse
(CGI, art. 1135).
Ces exonérations s'appliquent sous deux conditions : les actes doivent être
authentiques et ils doivent préciser qu'ils sont établis dans le cadre du IV de
l'article
11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986.
3. Minimum de perception
70
Le tarif de 25 € constitue le minimum de perception du droit proportionnel et
du droit progressif (CGI, art. 674).
B. Actes soumis au droit d'enregistrement fixe de 125 €
80
Outre les actes innomés (BOI-ENR-DG-20-30-30-20),
sont soumis au droit d'enregistrement fixe de 125 € les actes suivants.
1. Actes établis en matière immobilière
90
En principe, ces actes sont, en raison des conventions qu'ils renferment,
soumis à la formalité fusionnée et supportent la taxe de publicité foncière au tarif de 125 €.
Ce n'est que dans l'hypothèse où ces actes doivent être assujettis à la double
formalité que le droit d'enregistrement fixe de 125 € est applicable.
2. Actes établis en matière mobilière
100
Cela concerne notamment :
- les cessions de brevets d'invention
(CGI, art. 731) ;
- les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation
en commun, d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 du CGI et de toutes sociétés
civiles à objet principalement agricole, même non exploitantes (CGI, art. 730 bis) ;
- les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé
de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche
maritime ;
- les actes portant transfert de propriété à titre gratuit effectués par les
départements ou les communes au nom des organismes HLM ou au nom de certaines sociétés d'économie mixte de construction lorsqu'ils ne contiennent pas de dispositions sujettes à publicité foncière
(CGI, art. 1050, 1°) ;
- les transferts de biens autres qu'immobiliers opérés entre les organismes
HLM, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à
l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH)
(CGI, art. 1051, 1°) ;
- les cessions de droits sociaux qui donnent lieu au paiement de la taxe sur
la valeur ajoutée, que la cession soit ou non constatée par un acte (CGI, art. 730) ;
- les versements en capital effectués entre ex-époux au titre de la prestation
compensatoire au moyen de biens meubles propres (CGI, art. 1133 ter ;
BOI-ENR-DG-20-30-30-40).
3. Actes établis en matière de mutations de jouissance
110
Cela concerne :
- les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée
limitée de biens de toute nature (CGI, art. 738, 1°) ;
- les concessions de licences d'exploitation de brevets (CGI, art. 738, 2°).
4. Actes dressés en matière de mutation à titre gratuit
120
Cela concerne :
- les certificats de propriété, autres que ceux établis par les secrétariats
des juridictions judiciaires, étant toutefois précisé que les certificats de propriété relatifs aux livrets de caisses d'épargne appartenant à des titulaires décédés ou déclarés absents sont
éventuellement exemptés de la formalité (CGI, art. 848, 1° et
CGI, art. 1063) ;
- les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers : il est dû
un droit de 125 € par vacation (CGI, art. 848, 2°).
Remarque : vacation de trois heures et même de quatre heures
pour les notaires ;
- les clôtures d'inventaires (CGI, art. 848, 3°) ;
- les prisées de meubles (CGI, art. 848, 4°) ;
- les testaments ainsi que les libéralités soumises à l'événement du décès
(CGI, art. 848, 5°) ;
- les acceptations pures et simples de successions, legs ou communautés (CGI,
art. 848, 6°) ;
- les renonciations pures et simples à succession, legs ou communautés
(CGI, art. 847, 2°). Au contraire, si une renonciation a un caractère translatif (in favorem), elle donne lieu à la
perception d'un droit proportionnel ou progressif.
5. Actes constatant la formation, la modification ou l'extinction du contrat de fiducie
130
L'article 1133 quater du CGI prévoit que, sous réserve des dispositions de
l'article 1020 du CGI, les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie ou constatant
le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire sont soumis à un droit fixe de 125 €.
Toutefois, l'article 1020 du CGI ne s'applique pas aux actes constatant le
retour de tout ou partie du patrimoine fiduciaire au constituant.
6. Autres actes
140
Le droit fixe de 125 € s'applique aussi aux conventions passées pour
l'exécution de l'ordonnance n°
59-151 modifiée du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France (CGI, art. 1038).
7. Minimum de perception
150
Lorsque le montant des droits proportionnels ou progressifs est inférieur au
droit fixe de 125 €, ce droit peut constituer le minimum de perception.
Il en est ainsi pour :
- les contrats de mariage
(CGI, art. 847, 1°) ;
- les transferts de propriété à titre gratuit effectués par les départements
ou les communes au nom d'organismes HLM ou au nom de certaines sociétés d'économie mixte de construction lorsqu'ils contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière et d'autres qui ne le
sont pas et que le produit de l'imposition est inférieur à 125 € (CGI, art. 1050, 2°).
C. Actes et opérations des sociétés soumis au droit d'enregistrement fixe de 375 € ou de 500 €
160
Le droit fixe d'enregistrement de 375 € ou de 500 € s'applique à certaines
opérations concernant les sociétés.
Le droit fixe de 375 € est dû à raison des actes et opérations intéressant les
sociétés dont le capital social est inférieur à 225 000 €. Il est porté à 500 € pour les actes et opérations concernant les sociétés dont le capital est supérieur ou égal à 225 000 €.
Pour l'application de ces tarifs, la valeur du capital s'apprécie en fonction
de l'opération qui justifie l'enregistrement :
- en cas d'apport en société, c'est la valeur du capital de la société à
l'issue de l'opération d'apport qui est prise en compte ;
- en cas de fusion-absorption, il convient de tenir compte du capital de la
société absorbante à l'issue de l'opération ;
- en ce qui concerne les opérations de scission, la valeur en capital de la
société scindée est retenue ;
- en cas de dissolution d'une société, il est tenu compte du capital de la
société au moment du prononcé de la dissolution.
170
Sont notamment soumis au droit fixe de 375 € ou de 500 € les actes constatant
les opérations suivantes :
- apports purs et simples non soumis au droit de mutation de 2,20 % et
certains apports à titre onéreux (apports résultant de la prise en charge sous certaines conditions par la société du passif incombant à l’apporteur ;
CGI, art. 809, I et I bis et CGI, art. 810) ;
- lorsque la personne morale devient passible de l’impôt sur les sociétés
(IS), les apports purs et simples faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises à l’IS et portant sur des immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce, clientèles, droits à un bail
ou à une promesse de bail (CGI, art. 809, II) qui ne sont pas soumis au droit de mutation de 2,20% ;
- les opérations visées aux I et II de
l'article 208 septies du CGI (CGI, art. 810, VI) ;
- prorogations pure et simple et dissolutions ne portant aucune transmission
de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes (CGI, art. 811) ;
- augmentations de capital au moyen de l’incorporation de bénéfices, de
réserves ou de provisions de toute nature (CGI, art. 812) ;
- certaines opérations de réductions de capital de sociétés contre annulation
ou réduction du nominal ou du nombre de titres, ou consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres (CGI, art 814
C) ;
- fusions, scissions et apports partiels d’actif intéressant des personnes
morales ou organismes passibles de l'IS (CGI, art. 816 ;
CGI, art. 816 A, II et CGI, art. 817, I) ;
- attribution d’actif net par une société d’HLM à un ou plusieurs organismes
attributaires (CGI, art. 827, I-1°) ;
- attribution de logements par les sociétés coopératives de construction (CGI,
art. 827, I-2°) ;
- augmentations de capital au moyen d’apports en nature, de prorogation ou de
partage des sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI (sociétés transparentes), intervenant
en nature à titre pur et simple (CGI, art. 828, I-2°) ;
- actes de dissolution et de partage des sociétés civiles immobilières régies
par les dispositions codifiées de l'article L. 443-6-2 du CCH à
l'article L. 443-6-13 du CCH (CGI, art. 828, I-4°).
II. Actes expressément tarifés par la loi fiscale soumis à une taxe fixe de publicité foncière
A. Actes soumis à la taxe fixe de publicité foncière de 25 €
180
La taxe fixe de publicité foncière de 25 € est notamment applicable aux actes
suivants :
- déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à
l'article 707 du code de procédure civile (ancien), lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes
passibles de l'imposition proportionnelle (CGI, art. 687) ;
- inscriptions de privilèges et d'hypothèques qui échappent à la taxe
proportionnelle de 0,70 % (CGI, art. 844) ;
- sous certaines conditions, les actes visés à
l'article 1020 du CGI (BOI-ENR-DG-20-50), et notamment les transferts de biens immeubles entre
établissements d'utilité publique.
190
Le procès verbal de bornage qui a pour objet de fixer la ligne séparative de
deux fonds en tenant compte des droits des parties tels qu'ils résultent des titres de propriété existants est un document purement confirmatif. Sa publication donne lieu à la perception de la taxe de
publicité foncière au taux fixe de 25 €.
Si le bornage a pour effet de modifier la consistance des fonds, il convient
de se reporter au BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-50.
200
En tant qu'ils portent sur des droits réels immobiliers, les transferts aux
hôpitaux psychiatriques, ainsi qu'aux sanatoriums et préventoriums, des immeubles appartenant aux collectivités publiques dont ils dépendent sont soumis à publicité dans le service de publicité
foncière de la situation des biens. S'agissant du régime fiscal applicable à ce type d'opération, il est admis, à l'instar de la mesure de tempérament déjà prise pour les hôpitaux, maternités et
hospices, que ce transfert ne donne lieu à la perception de la taxe de publicité foncière qu'au droit fixe de 25 €.
La perception de la contribution de sécurité immobilière est calculée sur la
valeur réelle des immeubles faisant l'objet de la publication conformément à l'article 881 K du CGI.
210
Il convient de noter, en outre, que le minimum de perception de la taxe
proportionnelle de publicité foncière est fixé à 25 €.
Remarque : En ce qui concerne les mutations à titre onéreux ne
donnant ouverture qu'au minimum de perception, la taxe additionnelle communale doit être portée en recette pour son montant propre au titre du budget affectataire, le surplus étant encaissé par le
département
B. Actes soumis à la taxe fixe de publicité foncière de 125 €
220
Il résulte de la combinaison de
l'article 1594-0 G du CGI et de l'article 691 bis
du CGI que les actes portant acquisition d'immeubles réalisée par une personne assujettie au sens de l'article 256 A du
CGI, qui donnent lieu au paiement de la TVA, et qui sont à ce titre exonérés de droits proportionnels d'enregistrement ou de la taxe proportionnelle de publicité foncière sous réserve des
conditions prévues par le A de l'article 1594-0 G du CGI, sont passibles d'un droit ou d'une taxe fixe de 125 €.
Sont notamment soumis à la taxe fixe de 125 € :
- les adjudications sur réitération des enchères de biens immeubles, lorsque
le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si celle-ci a été enregistrée ou soumise à la formalité fusionnée
(CGI, art. 685) ;
- les déclarations de command ou d'ami
(CGI, art. 686) ;
- les cessions amiables de maisons individuelles à loyer modéré
(CGI, art. 716) ;
- les résolutions des contrats de vente de maisons individuelles à loyer
modéré (CGI, art. 717) ;
- les actes portant transferts de biens entre organismes d'habitations à
loyer modéré, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à
l'article L. 365-2 du CCH
(CGI, art 1051, 1°) ;
- les actes portant attributions de maisons ou de logements faites aux
membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (CGI, art. 1051, 2°) ;
- les transferts d'immeubles par un organisme d'habitations à loyer modéré à
sa filiale de logements locatifs intermédiaires mentionnée à l'article L. 421-1 du CCH, à
l'article L. 422-2 du CCH et à
l'article L. 422-3 du CCH ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle conjoint mentionnée aux
mêmes articles (CGI, art. 1051, 3°) ;
- les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérées entre organismes
d'habitations à loyer modéré, organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du CCH, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements
sociaux, d'une part, et les sociétés créées pour la mise en œuvre de l'article 199 undecies C du CGI et de
l'article 217 undecies du CGI, d'autre part, lorsque les biens immobiliers ont été partiellement financés à l'aide de
prêts conventionnés définis à l'article R. 372-20 du CCH, à
l'article R. 372-21 du CCH, à
l'article R. 372-22 du CCH, à
l'article R. 372-23 du CCH, et à
l'article R. 372-24 du CCH, de subventions publiques et qu'ils sont à usage de logement social au sens de
l'article L. 411-1 du CCH (CGI, art. 1051, 4°).
1. Actes sous condition suspensive
230
L'acte conditionnel reçoit, éventuellement, la formalité fusionnée moyennant
le paiement d'une taxe fixe de publicité foncière au tarif correspondant à celui du droit fixe prévu pour les actes innomés (BOI-ENR-DG-20-30-30-20).
La taxe proportionnelle devient exigible lors de la réalisation de la
condition et suivant le régime en vigueur à la date de cette réalisation (CGI, art. 676).
2. Location-accession à la propriété
a. Conclusion d'un contrat ne prévoyant pas une majoration de l'indemnité due en cas de résiliation ou de non-levée de
l'option
240
L'acte de location-accession est, aux termes de
l'article
4 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, conclu par acte authentique et publié au service de publicité foncière. Il est réputé
comporter restriction au droit de disposer, au sens et pour l'application du 2° de
l'article
28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
Conclu par acte authentique et devant être publié au fichier immobilier, le
contrat de location-accession est soumis à la formalité fusionnée conformément aux dispositions du I de l'article 647 du CGI.
Il donne ouverture à cette occasion au seul droit fixe des actes innomés (CGI, art. 680).
b. Conclusion d'un contrat prévoyant une indemnisation majorée du vendeur en cas de résiliation du contrat ou de non-levée
d'option
250
Dès lors que le quatrième alinéa de
l'article
11 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière prévoit que le contrat de location-accession est assimilé à une vente pure et simple pour la
seule application de la taxe sur la valeur ajoutée, il n'y a pas lieu d'étendre ce régime dérogatoire aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière.
Aussi, quelle que soit la date de sa conclusion, le contrat de
location-accession est soumis à la formalité fusionnée et donne ouverture à cette occasion au seul droit fixe des actes innomés.
C. Actes soumis à la taxe fixe de publicité foncière de 375 € ou 500 €
260
La taxe fixe de publicité foncière de 375 € ou 500 € est applicable à
certaines opérations concernant les sociétés (cf. I-C § 160 à 170).
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<h1 id=""I._Actes_expressement_tarif_10"">I. Actes expressément tarifés par la loi fiscale soumis à un droit d'enregistrement fixe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_droits_fixes_01"">Le montant des droits fixes varie, en principe, suivant la nature des opérations juridiques taxables, mais la quotité du droit reste invariable pour une catégorie d'opérations juridiques de même nature quel que soit l'intérêt pécuniaire en jeu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_des_droits_fixes__02"">Le nombre des droits fixes est relativement réduit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_sont_fixes_a_25 _03"">Les droits sont fixés à 25 €, 125 €, 375 € ou 500 €.</p> <h2 id=""A._Actes_soumis_au_droit_de_20"">A. Actes soumis au droit d'enregistrement fixe de 25 €</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_fixe_de_25_€_est_n_05"">Le droit fixe de 25 € est notamment applicable à certains baux écrits à durée limitée et aux procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété.</p> <h3 id=""1._Baux_30"">1. Baux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_fixe_de_25_€_s’app_07"">Le droit fixe de 25 € s’applique aux actes constatant des baux à durée limitée d’immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, lorsque l’enregistrement en est requis par les parties, conformément à l'article 739 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_concessions_temporaires_09"">Les concessions temporaires dans les cimetières sont assimilables à des baux d'immeubles conclus pour une durée déterminée. A ce titre, elles sont assujetties au droit fixe de 25 €.</p> <h3 id=""2._Procurations,_mainlevees_31"">2. Procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_fixe_de_25_€_est_a_011"">Le droit fixe de 25 € est applicable aux procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion (CGI, art. 846 bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_sapplique_egalemen_012"">Le tarif s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application de l'article L. 526-1 du code de commerce, l'article L. 526-2 du code de commerce et l'article L. 526-3 du code de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_sujet,_les_precisions__014"">A ce sujet, les précisions suivantes sont apportées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_attestations_notariee_015"">- les attestations notariées de propriété après décès visées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière établies en vue de constater la transmission ou la constitution par décès de droits réels immobiliers sont soumises à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 125 € (CGI, art. 680). </p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Toute_transmissi_016""><strong>Remarque : </strong>Toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers doit être constatée par une attestation notariée indiquant obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté, en précisant, éventuellement, les modalités de cette acceptation (décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, art. 29) ;</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actes_de_notoriete_dr_017"">- les actes de notoriété dressés par les notaires dans lesquels sont constatées les déclarations de personnes ou témoins qui attestent un fait notoire, afin de suppléer un acte écrit, sont soumis à l’imposition fixe de 25 € à l’exception de ceux dressés en matière immobilière et se rapportant à la prescription acquisitive, qui sont soumis à la taxe de publicité foncière au taux de 0,70 % (il s'agit dans ce cas d'un acte déclaratif).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_procurati_019"">Par ailleurs, les procurations établies entre le 1<sup>er</sup> janvier 1986 et le 31 décembre 2014 en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse sont exonérées de toute perception au profit du Trésor.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_exoneration_sappliq_020"">La même exonération s'applique aux actes de notoriété établis entre le 1<sup>er</sup> janvier 2002 et le 31 décembre 2014 en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse (CGI, art. 1135).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_exonerations_sappliquen_021"">Ces exonérations s'appliquent sous deux conditions : les actes doivent être authentiques et ils doivent préciser qu'ils sont établis dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986.</p> <h3 id=""3._Minimum_de_perception_32"">3. Minimum de perception</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_de_25_€_constitue__023"">Le tarif de 25 € constitue le minimum de perception du droit proportionnel et du droit progressif (CGI, art. 674).</p> <h2 id=""B._Actes_soumis_au_droit_de_21"">B. Actes soumis au droit d'enregistrement fixe de 125 €</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_actes_innomes_(BO_025"">Outre les actes innomés (BOI-ENR-DG-20-30-30-20), sont soumis au droit d'enregistrement fixe de 125 € les actes suivants.</p> <h3 id=""1._Actes_etablis_en_matiere_33"">1. Actes établis en matière immobilière</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_ces_actes_sont_027"">En principe, ces actes sont, en raison des conventions qu'ils renferment, soumis à la formalité fusionnée et supportent la taxe de publicité foncière au tarif de 125 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_nest_que_dans_lhypothese_028"">Ce n'est que dans l'hypothèse où ces actes doivent être assujettis à la double formalité que le droit d'enregistrement fixe de 125 € est applicable.</p> <h3 id=""2._Actes_etablis_en_matiere_34"">2. Actes établis en matière mobilière</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_concerne_:_030"">Cela concerne notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cessions_de_brevets_d_031"">- les cessions de brevets d'invention (CGI, art. 731) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cessions_de_gre_a_gre_032"">- les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun, d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 du CGI et de toutes sociétés civiles à objet principalement agricole, même non exploitantes (CGI, art. 730 bis) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actes_constatant_la_c_033"">- les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actes_portant_transfe_034"">- les actes portant transfert de propriété à titre gratuit effectués par les départements ou les communes au nom des organismes HLM ou au nom de certaines sociétés d'économie mixte de construction lorsqu'ils ne contiennent pas de dispositions sujettes à publicité foncière (CGI, art. 1050, 1°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transferts_de_biens_a_035"">- les transferts de biens autres qu'immobiliers opérés entre les organismes HLM, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) (CGI, art. 1051, 1°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cessions_de_droits_so_036"">- les cessions de droits sociaux qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, que la cession soit ou non constatée par un acte (CGI, art. 730) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_versements_en_capital_037"">- les versements en capital effectués entre ex-époux au titre de la prestation compensatoire au moyen de biens meubles propres (CGI, art. 1133 ter ; BOI-ENR-DG-20-30-30-40).</p> </blockquote> <h3 id=""3._Actes_etablis_en_matiere_35"">3. Actes établis en matière de mutations de jouissance</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_concerne_:_039"">Cela concerne :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cessions,_subrogation_040"">- les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature (CGI, art. 738, 1°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_concessions_de_licenc_041"">- les concessions de licences d'exploitation de brevets (CGI, art. 738, 2°). </p> </blockquote> <h3 id=""4._Actes_dresses_en_matiere_36"">4. Actes dressés en matière de mutation à titre gratuit</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_concerne_:_043"">Cela concerne :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_certificats_de_propri_044"">- les certificats de propriété, autres que ceux établis par les secrétariats des juridictions judiciaires, étant toutefois précisé que les certificats de propriété relatifs aux livrets de caisses d'épargne appartenant à des titulaires décédés ou déclarés absents sont éventuellement exemptés de la formalité (CGI, art. 848, 1° et CGI, art. 1063) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_inventaires_de_meuble_045"">- les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers : il est dû un droit de 125 € par vacation (CGI, art. 848, 2°).</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_vacation_de_troi_046""><strong>Remarque :</strong> vacation de trois heures et même de quatre heures pour les notaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_clotures_dinventaires_047"">- les clôtures d'inventaires (CGI, art. 848, 3°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prisees_de_meubles_(C_048"">- les prisées de meubles (CGI, art. 848, 4°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_testaments_ainsi_que__049"">- les testaments ainsi que les libéralités soumises à l'événement du décès (CGI, art. 848, 5°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_acceptations_pures_et_050"">- les acceptations pures et simples de successions, legs ou communautés (CGI, art. 848, 6°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_renonciations_pures_e_051"">- les renonciations pures et simples à succession, legs ou communautés (CGI, art. 847, 2°). Au contraire, si une renonciation a un caractère translatif (<em>in favorem</em>), elle donne lieu à la perception d'un droit proportionnel ou progressif.</p> </blockquote> <h3 id=""5._Actes_constatant_la_form_37"">5. Actes constatant la formation, la modification ou l'extinction du contrat de fiducie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_052"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Larticle_1133_quater_du_CG_053""> L'article 1133 quater du CGI prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article 1020 du CGI, les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie ou constatant le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire sont soumis à un droit fixe de 125 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_larticle_1020_du_054"">Toutefois, l'article 1020 du CGI ne s'applique pas aux actes constatant le retour de tout ou partie du patrimoine fiduciaire au constituant.</p> <h3 id=""6._Autres_actes_38"">6. Autres actes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_055"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_fixe_de_125_€_sapp_056"">Le droit fixe de 125 € s'applique aussi aux conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France (CGI, art. 1038). </p> <h3 id=""7._Minimum_de_perception_39"">7. Minimum de perception</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_057"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_montant_des_droi_058"">Lorsque le montant des droits proportionnels ou progressifs est inférieur au droit fixe de 125 €, ce droit peut constituer le minimum de perception.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_pour :_059"">Il en est ainsi pour :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_contrats_de_mariage (_060"">- les contrats de mariage (CGI, art. 847, 1°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transferts_de_proprie_061"">- les transferts de propriété à titre gratuit effectués par les départements ou les communes au nom d'organismes HLM ou au nom de certaines sociétés d'économie mixte de construction lorsqu'ils contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière et d'autres qui ne le sont pas et que le produit de l'imposition est inférieur à 125 € (CGI, art. 1050, 2°).</p> </blockquote> <h2 id=""C._Actes_et_operations_des__22"">C. Actes et opérations des sociétés soumis au droit d'enregistrement fixe de 375 € ou de 500 €</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_062"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_fixe_denregistreme_063"">Le droit fixe d'enregistrement de 375 € ou de 500 € s'applique à certaines opérations concernant les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_fixe_de_375_€_est__064"">Le droit fixe de 375 € est dû à raison des actes et opérations intéressant les sociétés dont le capital social est inférieur à 225 000 €. Il est porté à 500 € pour les actes et opérations concernant les sociétés dont le capital est supérieur ou égal à 225 000 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_ta_065"">Pour l'application de ces tarifs, la valeur du capital s'apprécie en fonction de l'opération qui justifie l'enregistrement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dapport_en_societe_066"">- en cas d'apport en société, c'est la valeur du capital de la société à l'issue de l'opération d'apport qui est prise en compte ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_fusion-absorpti_067"">- en cas de fusion-absorption, il convient de tenir compte du capital de la société absorbante à l'issue de l'opération ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_op_068"">- en ce qui concerne les opérations de scission, la valeur en capital de la société scindée est retenue ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_dissolution_dun_069"">- en cas de dissolution d'une société, il est tenu compte du capital de la société au moment du prononcé de la dissolution.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_070"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_soumis_au_droit_fixe_d_071"">Sont notamment soumis au droit fixe de 375 € ou de 500 € les actes constatant les opérations suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_apports_purs_et_simples_n_072"">- apports purs et simples non soumis au droit de mutation de 2,20 % et certains apports à titre onéreux (apports résultant de la prise en charge sous certaines conditions par la société du passif incombant à l’apporteur ; CGI, art. 809, I et I bis et CGI, art. 810) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_la_personne_moral_073"">- lorsque la personne morale devient passible de l’impôt sur les sociétés (IS), les apports purs et simples faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises à l’IS et portant sur des immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce, clientèles, droits à un bail ou à une promesse de bail (CGI, art. 809, II) qui ne sont pas soumis au droit de mutation de 2,20% ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_visees_aux_074"">- les opérations visées aux I et II de l'article 208 septies du CGI (CGI, art. 810, VI) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prorogations_pure_et_simp_075"">- prorogations pure et simple et dissolutions ne portant aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes (CGI, art. 811) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_augmentations_de_capital__076"">- augmentations de capital au moyen de l’incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature (CGI, art. 812) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_certaines_operations_de_r_077"">- certaines opérations de réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres, ou consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres (CGI, art 814 C) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fusions,_scissions_et_app_078"">- fusions, scissions et apports partiels d’actif intéressant des personnes morales ou organismes passibles de l'IS (CGI, art. 816 ; CGI, art. 816 A, II et CGI, art. 817, I) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_attribution_d’actif_net_p_079"">- attribution d’actif net par une société d’HLM à un ou plusieurs organismes attributaires (CGI, art. 827, I-1°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_attribution_de_logements__080"">- attribution de logements par les sociétés coopératives de construction (CGI, art. 827, I-2°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_augmentations_de_capital__081"">- augmentations de capital au moyen d’apports en nature, de prorogation ou de partage des sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI (sociétés transparentes), intervenant en nature à titre pur et simple (CGI, art. 828, I-2°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_actes_de_dissolution_et_d_082"">- actes de dissolution et de partage des sociétés civiles immobilières régies par les dispositions codifiées de l'article L. 443-6-2 du CCH à l'article L. 443-6-13 du CCH (CGI, art. 828, I-4°).</p> </blockquote> <h1 id=""II._Actes_expressement_tari_11"">II. Actes expressément tarifés par la loi fiscale soumis à une taxe fixe de publicité foncière</h1> <h2 id=""A._Actes_soumis_a_la_taxe_f_23"">A. Actes soumis à la taxe fixe de publicité foncière de 25 €</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_083"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_fixe_de_publicite_f_084"">La taxe fixe de publicité foncière de 25 € est notamment applicable aux actes suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- declarations_dadjudicatai_085"">- déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile (ancien), lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle (CGI, art. 687) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_inscriptions_de_privilege_086"">- inscriptions de privilèges et d'hypothèques qui échappent à la taxe proportionnelle de 0,70 % (CGI, art. 844) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sous_certaines_conditions_087"">- sous certaines conditions, les actes visés à l'article 1020 du CGI (BOI-ENR-DG-20-50), et notamment les transferts de biens immeubles entre établissements d'utilité publique.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_088"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proces_verbal_de_bornage_089"">Le procès verbal de bornage qui a pour objet de fixer la ligne séparative de deux fonds en tenant compte des droits des parties tels qu'ils résultent des titres de propriété existants est un document purement confirmatif. Sa publication donne lieu à la perception de la taxe de publicité foncière au taux fixe de 25 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_bornage_a_pour_effet__090"">Si le bornage a pour effet de modifier la consistance des fonds, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-50.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_091"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tant_quils_portent_sur_d_092"">En tant qu'ils portent sur des droits réels immobiliers, les transferts aux hôpitaux psychiatriques, ainsi qu'aux sanatoriums et préventoriums, des immeubles appartenant aux collectivités publiques dont ils dépendent sont soumis à publicité dans le service de publicité foncière de la situation des biens. S'agissant du régime fiscal applicable à ce type d'opération, il est admis, à l'instar de la mesure de tempérament déjà prise pour les hôpitaux, maternités et hospices, que ce transfert ne donne lieu à la perception de la taxe de publicité foncière qu'au droit fixe de 25 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_perception_de_la_contrib_093"">La perception de la contribution de sécurité immobilière est calculée sur la valeur réelle des immeubles faisant l'objet de la publication conformément à l'article 881 K du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_094"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_noter,_en_ou_095"">Il convient de noter, en outre, que le minimum de perception de la taxe proportionnelle de publicité foncière est fixé à 25 €.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : En_ce_qui_concer_096""><strong>Remarque :</strong> En ce qui concerne les mutations à titre onéreux ne donnant ouverture qu'au minimum de perception, la taxe additionnelle communale doit être portée en recette pour son montant propre au titre du budget affectataire, le surplus étant encaissé par le département</p> <h2 id=""B._Actes_soumis_a_la_taxe_f_24"">B. Actes soumis à la taxe fixe de publicité foncière de 125 €</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_097"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_la_combinaiso_098"">Il résulte de la combinaison de l'article 1594-0 G du CGI et de l'article 691 bis du CGI que les actes portant acquisition d'immeubles réalisée par une personne assujettie au sens de l'article 256 A du CGI, qui donnent lieu au paiement de la TVA, et qui sont à ce titre exonérés de droits proportionnels d'enregistrement ou de la taxe proportionnelle de publicité foncière sous réserve des conditions prévues par le A de l'article 1594-0 G du CGI, sont passibles d'un droit ou d'une taxe fixe de 125 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_soumis_a_la__099"">Sont notamment soumis à la taxe fixe de 125 € :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_adjudications_a_la_fo_0100"">- les adjudications sur réitération des enchères de biens immeubles, lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si celle-ci a été enregistrée ou soumise à la formalité fusionnée (CGI, art. 685) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_declarations_de_comma_0101"">- les déclarations de command ou d'ami (CGI, art. 686) ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_cessions_amiables_de__0102"">- les cessions amiables de maisons individuelles à loyer modéré (CGI, art. 716) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_resolutions_des_contr_0103"">- les résolutions des contrats de vente de maisons individuelles à loyer modéré (CGI, art. 717) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_actes_portant_transfe_0104"">- les actes portant transferts de biens entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du CCH (CGI, art 1051, 1°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_actes_portant_attribu_0106"">- les actes portant attributions de maisons ou de logements faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (CGI, art. 1051, 2°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transferts_dimmeubles_0107"">- les transferts d'immeubles par un organisme d'habitations à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires mentionnée à l'article L. 421-1 du CCH, à l'article L. 422-2 du CCH et à l'article L. 422-3 du CCH ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle conjoint mentionnée aux mêmes articles (CGI, art. 1051, 3°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_acquisitions_de_biens_0108"">- les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérées entre organismes d'habitations à loyer modéré, organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du CCH, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, d'une part, et les sociétés créées pour la mise en œuvre de l'article 199 undecies C du CGI et de l'article 217 undecies du CGI, d'autre part, lorsque les biens immobiliers ont été partiellement financés à l'aide de prêts conventionnés définis à l'article R. 372-20 du CCH, à l'article R. 372-21 du CCH, à l'article R. 372-22 du CCH, à l'article R. 372-23 du CCH, et à l'article R. 372-24 du CCH, de subventions publiques et qu'ils sont à usage de logement social au sens de l'article L. 411-1 du CCH (CGI, art. 1051, 4°).</p> </blockquote> <h3 id=""1._Actes_sous_condition_sus_310"">1. Actes sous condition suspensive</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0107"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_conditionnel_recoit,__0108"">L'acte conditionnel reçoit, éventuellement, la formalité fusionnée moyennant le paiement d'une taxe fixe de publicité foncière au tarif correspondant à celui du droit fixe prévu pour les actes innomés (BOI-ENR-DG-20-30-30-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_proportionnelle_dev_0109"">La taxe proportionnelle devient exigible lors de la réalisation de la condition et suivant le régime en vigueur à la date de cette réalisation (CGI, art. 676).</p> <h3 id=""2._Location-accession_a_la__311"">2. Location-accession à la propriété</h3> <h4 id=""a._Conclusion_dun_contrat_n_40"">a. Conclusion d'un contrat ne prévoyant pas une majoration de l'indemnité due en cas de résiliation ou de non-levée de l'option </h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0110"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_de_location-accession_0111"">L'acte de location-accession est, aux termes de l'article 4 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, conclu par acte authentique et publié au service de publicité foncière. Il est réputé comporter restriction au droit de disposer, au sens et pour l'application du 2° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conclu_par_acte_authentique_0112"">Conclu par acte authentique et devant être publié au fichier immobilier, le contrat de location-accession est soumis à la formalité fusionnée conformément aux dispositions du I de l'article 647 du CGI. Il donne ouverture à cette occasion au seul droit fixe des actes innomés (CGI, art. 680).</p> <h4 id=""b._Conclusion_dun_contrat_p_41"">b. Conclusion d'un contrat prévoyant une indemnisation majorée du vendeur en cas de résiliation du contrat ou de non-levée d'option </h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0113"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_le_quatrieme_a_0114"">Dès lors que le quatrième alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière prévoit que le contrat de location-accession est assimilé à une vente pure et simple pour la seule application de la taxe sur la valeur ajoutée, il n'y a pas lieu d'étendre ce régime dérogatoire aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_quelle_que_soit_la_d_0115"">Aussi, quelle que soit la date de sa conclusion, le contrat de location-accession est soumis à la formalité fusionnée et donne ouverture à cette occasion au seul droit fixe des actes innomés.</p> <h2 id=""C._Actes_soumis_a_la_taxe_f_25"">C. Actes soumis à la taxe fixe de publicité foncière de 375 € ou 500 €</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0116"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_fixe_de_publicite_f_0117"">La taxe fixe de publicité foncière de 375 € ou 500 € est applicable à certaines opérations concernant les sociétés (cf. I-C § 160 à 170).</p>
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Contenu
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INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Élimination de la double imposition - Non-discrimination - Dividendes et intérêts perçus par les O.P.C.V.M. allemand - Bénéfice consolidé des sociétés françaises
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2014-12-26
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INT
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CVB
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BOI-INT-CVB-DEU-10-70
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2587-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-DEU-10-70-20141226
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I. Élimination de la double imposition pour les résidents de France
A. Résidents de France soumis à l'impôt sur le revenu
1
L'élimination de la double imposition pour les résidents de France qui perçoivent des revenus de
source allemande s'opère, aux termes du paragraphe 2 de l'article 20 de la convention, selon la méthode de l'imputation.
Le paragraphe 2 a) de l'article 20 de la convention prévoit que les bénéfices et les autres
revenus positifs provenant d'Allemagne et imposés dans ce pays conformément à la convention sont également imposables en France. L'impôt allemand n'est pas déductible pour le calcul des revenus
imposables en France.
Le bénéficiaire de ces revenus, résident de France, a droit à un crédit d'impôt imputable sur
l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit est calculé comme indiqué ci-après.
1. Règles particulières aux différentes catégories de revenus
a. Dividendes visés au paragraphe 9 de l'article 9 de la convention ; tantièmes, jetons de présence et revenus assimilés
(Convention, art 11 § 2) ; revenus des travailleurs intérimaires (Convention, art. 13 § 6)
10
Le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt payé en Allemagne conformément aux dispositions
de la convention sans pouvoir excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus (art. 20 § 2 a) bb) de la convention). Lorsque le crédit d'impôt ne peut être imputé en totalité,
l'excédent n'est pas restitué.
b. Dividendes payés par une société résidente d'Allemagne à un résident de France autres que ceux visés au a) (art. 9 § 2
de la convention)
20
Les résidents de France bénéficiaires de dividendes de source allemande disposent, pour
l'application aux dits revenus de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, d'un crédit correspondant au montant de l'impôt prélevé en Allemagne dans la limite du taux de 15 % appliqué au
montant brut des produits (art. 20 § 2 a) aa) de la convention).
c. Autres revenus
30
Le cc) du paragraphe 2 a) de l'article 20 de la convention indique que sont notamment concernés
les revenus provenant de biens immobiliers (Convention, art. 3), les bénéfices attribués à un établissement stable en Allemagne (Convention, art. 4 §§ 1 et 3), les bénéfices tirés de l'exploitation de
navires et d'aéronefs en trafic international (Convention, art. 6 § 1), les revenus provenant d'une profession libérale exercée en Allemagne (Convention, art. 12 § 1), les revenus provenant d'un
travail dépendant exercé en Allemagne (Convention, art. 13 § 1) ou afférents à une activité exercée à bord d'un navire ou d'un aéronef ou encore d'un bateau servant à la navigation intérieure
(Convention, art. 13 § 2) et les rémunérations publiques (Convention, art. 14).
Cette liste n'est pas exhaustive.
40
Dans toutes ces situations, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français
correspondant à ces revenus, quel que soit par ailleurs le montant de l'impôt effectivement perçu en Allemagne.
2. Notion « d'impôt français correspondant à ces revenus »
50
Le « montant de l'impôt français correspondant à ces revenus » désigne :
- lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux
proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué. Tel est le cas, par exemple, pour les plus-values à long terme des entreprises
industrielles ou commerciales relevant de l'impôt sur le revenu, passibles du taux d'imposition prévu à l'article 39
quindecies du code général des impôts (CGI).
- lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un barème
progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et
le montant de ce revenu net global.
60
La référence pour la détermination du crédit d'impôt au montant de l'impôt français
correspondant à ces revenus est utilisée au a) du paragraphe 2 de l'article 20 de la convention avec deux objets distincts :
- dans le cas du bb) de ce paragraphe 2 de l'article 20 de la convention, elle signifie que la
France ne peut accorder sur son impôt une déduction de l'impôt allemand supérieure au montant de l'impôt français correspondant aux revenus considérés.
Cette règle dite « du butoir » est traditionnelle dans les conventions conclues par la France
qui prévoient un partage du droit d'imposer. Elle a pour conséquence que l'imputation doit être faite uniquement sur l'impôt français dans la base duquel les revenus concernés ont été compris. Les
crédits non imputés ne peuvent être ni reportés, ni restitués ;
- au cc) du même paragraphe 2 de l'article 20, la référence à « l'impôt français correspondant
à ces revenus » a pour effet de permettre à la France de préserver intégralement la progressivité de l'impôt sur le revenu acquitté en France. Il s'agit donc d'une règle analogue à celle dite « du
taux effectif » prévue par d'autres conventions fiscales.
70
Toutefois, l'impôt étranger acquitté à raison de ces revenus n'est pas déductible pour le
calcul du revenu imposable en France. De plus, seuls les bénéfices et autres revenus positifs sont à prendre en compte. Les déficits éventuellement constatés en Allemagne sont exclus pour le calcul de
l'impôt dû en France.
(80)
3. Modalités pratiques d'élimination des doubles impositions
90
Le revenu net global imposable selon la législation française correspond en matière d'impôt
sur le revenu à l'ensemble des revenus nets imposables de source française et étrangère.
Le revenu net global imposable doit donc prendre en compte tous les revenus qui ont leur
source hors de France, pour autant que ces revenus eussent été passibles de l'impôt français en application de la législation interne. Il inclut par conséquent les revenus exonérés en France par une
convention fiscale.
L'impôt effectivement dû à raison de ce revenu net global imposable est déterminé par la
législation interne, dans les conditions de droit commun.
La cotisation ainsi calculée résulte de l'application du barème progressif à l'ensemble des
revenus imposables. Selon le droit français, après déduction, le cas échéant, des charges du revenu global, des abattements spécifiques et des déficits déductibles et après prise en compte, le cas
échéant, des réductions d'impôt, de la décote et de la minoration.
Les modalités de calcul du crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant
aux revenus de source étrangère dont un résident de France est le bénéficiaire sont commentées au II-B § 45 du BOI-INT-DG-20-20-100.
Par ailleurs, l'attention est appelée sur le fait que les dispositions relatives au taux
effectif ne trouvent pas à s'appliquer.
4. Ordre d'imputation des crédits d'impôt sur l'impôt dû en France
100
Il y a lieu de distinguer les crédits d'impôt restituables de ceux qui ne le sont pas. Il
convient d'imputer dans un premier temps sur l'impôt calculé dans les conditions fixées ci-dessus, les crédits d'impôt non restituables., puis il convient d'imputer ensuite les crédits d'impôt
restituables.
B. Résidents de France soumis à l'impôt sur les sociétés
110
L'élimination des doubles impositions pour les revenus imposables en Allemagne est assurée
compte tenu, s'il y a lieu de l'application de la règle du butoir et des indications données ci-après.
1. Dividendes (y compris ceux visés au paragraphe 9 de l'article 9), tantièmes, jetons de présence et assimilés
120
Le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt payé en Allemagne conformément aux
dispositions de la convention sans pouvoir excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Lorsqu'il ne peut être imputé en totalité, l'excédent ne peut être ni reporté, ni
restitué,
Toutefois, les régies conventionnelles d'élimination de la double imposition n'affectent pas
l'exemption des dividendes prévue dans le cadre du régime des sociétés mères par l'article 145 du CGI et
l'article 216 du CGI lorsque la société résidente de France s'est placée sous un tel régime.
2. Autres revenus visés au c) du paragraphe 1-A
130
En l'absence de progressivité de l'impôt, la méthode d'élimination des doubles impositions
prévue au paragraphe 2 a) cc) de l'article 20 de la convention équivaut à une exemption. Ainsi les revenus concernés qui sont imposables en Allemagne conformément aux dispositions de la convention ne
sont donc pas à retenir pour la détermination du résultat fiscal français.
C. Résidents de France soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune
140
La fortune d'un résident de France visée aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 19 de la
convention et imposable en Allemagne est également imposable en France.
Lorsque la fortune imposable en Allemagne est également imposable en France, les résidents de
France bénéficient dans notre pays d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt de solidarité sur la fortune dans les bases imposables duquel la fortune imposable en Allemagne est comprise. Ce crédit
d'impôt est égal au montant de l'impôt perçu en Allemagne sans que ce crédit puisse excéder le montant de l'impôt français afférent à cette fortune. Cette expression signifie que la France ne peut
accorder sur l'impôt de solidarité sur la fortune une déduction de l'impôt allemand perçu sur des éléments de cette fortune supérieure au montant de l'impôt français correspondant à ces mêmes éléments
de fortune.
Les crédits d'impôt non imputés ne peuvent être ni reportés, ni restitués.
150
Pour évaluer, en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les biens immobiliers sis en
Allemagne et appartenant à un résident français, l'administration retient la valeur vénale de ces biens en Allemagne, quand bien même l'Allemagne évalue les biens immobiliers situés sur son territoire
selon une autre méthode (en l'occurrence la méthode unitaire, qui détermine des valeurs proches de la valeur cadastrale).
Bien entendu, pour évaluer les biens immobiliers situés en Allemagne selon le critère de la
valeur vénale, l'administration française pourra se faire communiquer des informations sur le marché immobilier local grâce à l'assistance administrative prévue entre les deux pays.
II. Non-discrimination
160
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de la convention disposent que les personnes physiques
et les personnes morales, sociétés de personnes et associations qui sont des nationaux de l'un des États contractants ne sont soumis dans l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation
autre ou plus lourde que celle à laquelle sont assujettis les nationaux de cet autre État se trouvant dans la même situation.
Il est précisé que l'expression « se trouvant dans la même situation » doit s'entendre de
contribuables placés, au regard de l'application de la législation et de la réglementation fiscale de droit commun, dans des circonstances de droit et de fait analogues. En particulier, lorsqu'un État
établit une distinction entre ses nationaux (personnes physiques, personnes morales, sociétés de personnes et associations), suivant qu'ils résident ou non sur son propre territoire, il ne peut être
tenu d'accorder aux nationaux de l'autre État qui ne résident pas sur son territoire, le traitement qu'il réserve à ses résidents nationaux, mais il s'oblige à les faire bénéficier du traitement dont
profitent ses nationaux non résidents.
170
Le paragraphe 3 du même article 21 de la convention pose le même principe de l'égalité de
traitement avec les nationaux de chacun des deux États contractants à l'égard des apatrides qui sont imposables dans ledit État.
180
Le paragraphe 4 prévoit que l'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État
contractant a dans l'autre État contractant n'est pas établie dans cet autre État de façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité.
Toutefois, cette disposition n'oblige pas un État contractant à accorder aux résidents de
l'autre État contractant qui possèdent un tel établissement stable les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à
ses propres résidents.
190
Le paragraphe 5 prévoit que bénéficient, dans chacun des deux États contractants du régime
d'imposition prévu pour les entreprises dudit État les entreprises dont le capital est, en totalité ou en partie, directement ou indirectement détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de
l'autre État contractant.
Cette disposition n'est toutefois applicable que lorsque les entreprises d'un État sont de
même nature que les entreprises de cet État dont le capital est ainsi détenu ou contrôlé.
200
Le paragraphe 6 étend la portée de l'article 21 de la convention aux impôts de toute nature ou
dénomination, même s'ils ne sont pas visés à l'article premier de la convention.
210
Le paragraphe 7 accorde, sous réserve de réciprocité, aux entités de même nature créées ou
organisées dans l'autre État, les exonérations et réductions d'impôt sur les donations et sur les successions prévues par les dispositions du droit interne de chaque État en faveur :
- de cet État, de ses Lander ou collectivités locales (Allemagne) ou de ses collectivités
territoriales (France) (Convention, art. 21 § 7 a)1) ;
- des établissements publics, des établissements d'utilité publique ainsi que des organismes,
associations, institutions et fondations à but désintéressé créés ou organisés dans l'un des États et exerçant leur activité dans le domaine religieux, scientifique, artistique, culturel, éducatif ou
charitable (Convention, art. 21 § 7 b)).
Les dispositions du code général des impôts susceptibles d'être concernées par ce paragraphe 7
de l'article 21 de la convention sont pour l'essentiel celles qui sont prévues l'article 794 du CGI, à
l'article 795 du CGI, à l'article 1039 du CGI, à
l'article 1040 du CGI et à l'article 1131 du CGI.
Pour bénéficier de ces mesures de faveur, les entités visées devront justifier qu'elles
bénéficieraient dans leur État, pour l'opération envisagée, d'un avantage analogue.
220
Cette condition de réciprocité signifie que les entités allemandes concernées qui entendent se
prévaloir d'une exonération de droits de mutation, notamment sur le fondement de l'article 795 du CGI, à raison du don ou legs
d'un bien situé en France qui leur est consenti, doivent justifier qu'elles bénéficient en Allemagne d'exonérations ou avantages analogues en matière d'impôts sur les donations ou sur les successions.
A cet effet, elles doivent produire une attestation de l'administration fiscale allemande
certifiant la nature des avantages fiscaux prévus par la législation interne allemande pour le don ou legs en cause.
En cas de difficulté pour l'instruction des demandes d'exonération ou de réduction des droits
de mutation à titre gratuit présentées par les collectivités, entités ou organismes résidents d'Allemagne, en particulier en ce qui concerne la condition de réciprocité, le service saisira
l'administration centrale.
230
Il est rappelé par ailleurs qu'un protocole franco-allemand du 2 février 1973 relatif à la
mise en œuvre dans le domaine fiscal et douanier de l'accord culturel du 23 octobre 1954
(décret n° 76-290 du 19 mars 1976 portant publication du
protocole entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la mise en œuvre dans le domaine fiscal et douanier de l'accord culturel
du 23 octobre 1954, fait à Bonn le 2 février 1973 ; JO du 2 avril 1976, p. 2006 et 2007) prévoit un régime dérogatoire pour les institutions culturelles de chaque État contractant ou, s'il y a
lieu, les personnes morales dont elles dépendent. Il conviendra de s'y référer chaque fois qu'une institution culturelle d'un État contractant est concernée.
Les dispositions de ce traité sont en effet globalement plus favorables en matière de droits
de mutation à titre gratuit ; ainsi la condition de réciprocité visée au numéro 220 n'est pas exigée.
240
Par ailleurs, ce traité est applicable, en ce qui concerne la France, aux droits de mutation à
titre onéreux, aux impôts sur les revenus et sur la fortune, à la taxe professionnelle et à la TVA. Il prévoit également le régime d'imposition des personnels des institutions culturelles par
référence aux dispositions de l'article 14 de la convention fiscale franco-allemande.
III. Cas particuliers concernant les dividendes et les intérêts perçus par les O.P.C.V.M. allemands
250
L'article 25 b) de la convention prévoit en son paragraphe 4 des dispositions particulières
concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) non soumis à l'impôt sur les sociétés situés dans un État contractant qui perçoivent des dividendes ou des intérêts
qui ont leur source dans l'autre État contractant.
Ces organismes peuvent demander globalement les réductions, exonérations d'impôt ou autres
avantages prévus par la convention pour la fraction des revenus correspondant aux droits détenus dans l'O.P.C.V.M. par des personnes résidentes de l'État de situation de l'organisme.
260
Les O.P.C.V.M. allemands qui perçoivent des intérêts de source française peuvent bénéficier de
l'exonération de la retenue à la source de l'article 119 bis, 1 du CGI et du prélèvement de
l'article 125-A du CGI, prévue par l'article 10, paragraphe 1, de la convention.
Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 25 b) de la convention, cette
exonération est accordée pour la seule fraction des intérêts correspondant aux droits détenus dans l'O.P.C.V.M. par des personnes résidentes d'Allemagne.
L'exonération de l'impôt français s'opère par voie de non-perception ou de remboursement.
Elle doit être demandée au moyen du formulaire « multi-pays » 5002 (CERFA n°
12816) disponible sur le site
www.impots.gouv.fr
à la rubrique "Recherche de formulaires".
IV. Modalités d'application de la convention
A. Article 25b) de la convention
270
Le paragraphe 1 de l'article 25 b de la convention prévoit que, lorsque dans un État
contractant les dividendes, les intérêts et les redevances ou tout autre revenu, perçus par un résident de l'autre État contractant, sont imposés par voie de retenue à la source, le premier État peut
appliquer la retenue à la source au taux prévu par sa législation interne, mais doit alors rembourser le trop perçu.
En ce qui la concerne, s'agissant du paragraphe 1 de l'article 25 b) de la convention, la
France, dans la mesure du possible, applique directement les exonérations ou réductions de retenue à la source prévues par la convention. A cet effet, le bénéficiaire effectif des revenus produit au
débiteur des sommes en cause (redevances) ou à l'établissement qui assure le paiement (dividendes, intérêts), le justificatif d'attestation de résidence prévu pour l'application de la convention,
avant le paiement des revenus ou au plus tard lors de ce paiement.
280
Lorsque cette dernière condition n'est pas remplie, la partie versante applique les retenues à
la source prévues par la législation interne française. Le bénéficiaire effectif des revenus, résident d'Allemagne, peut alors demander le remboursement :
- de la différence entre, d'une part, l'impôt perçu en France à raison de ces revenus selon
les règles de droit interne et d'autre part, l'impôt calculé sur les mêmes produits en application de la convention ;
- de la totalité de la retenue à la source perçue en France lorsque la convention prévoit une
exonération dans l'État de la source (dividendes visés à l'article 9 § 4, intérêts, redevances etc.).
290
Toutefois, s'agissant des fonds de placement, la retenue à la source n'est remboursée qu'à
concurrence du pourcentage des droits dans le fonds détenus par des porteurs allemands (Convention art. 25) b § 4).
Pour être recevable, la demande de remboursement doit être présentée avant la fin de la
quatrième année civile suivant celle au cours de laquelle les dividendes, intérêts, redevances et autres revenus ont été payés (Convention, art. 25 b) § 2 issu de l'avenant du 28 septembre 1989).
300
Le bénéfice de l'application directe de la convention ou du droit à dégrèvement est subordonné
aux conditions suivantes :
- au moment de la mise en paiement des revenus de source française, le bénéficiaire effectif
de ces revenus doit être résident d'Allemagne au sens de l'article 2 paragraphe 4 de la convention ;
- les revenus ne doivent pas être attribués à un établissement stable, au sens de l'article
2 paragraphe 7 de la convention, situé dans l'État d'où proviennent ces revenus.
B. Formulaires prévus pour l'application de la convention
310
Pour obtenir l'application des dispositions conventionnelles, il convient d'en faire la
demande sur l'un des imprimés suivants annexés au formulaire n° 5000 (n° CERFA 12816) - (attestation de résidence) ;
- dividendes : formulaire n° 5001 (n° CERFA 12816) ;
- intérêts : formulaire n° 5002 (n° CERFA 12816) ;
- redevances : formulaire n° 5003 (n° CERFA 12816).
S'agissant de la transmission et l'utilisation des différents formulaires , il convient de
se reporter à la notice explicative de l'imprimé 5000.
Ces formulaires sont disponibles sur le site
www.impots.gouv.fr
à la rubrique "Recherche de formulaires".
V. Sociétés résidentes de France ayant opté pour le régime du bénéfice consolidé
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Le b) du paragraphe 2 de l'article 20 de la convention confirme le droit pour la France
d'appliquer les dispositions de l'article 209 quinquies du CGI concernant le régime du bénéfice mondial et du bénéfice
consolidé.
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<h1 id=""Elimination_de_la_double_im_10"">I. Élimination de la double imposition pour les résidents de France</h1> <h2 id=""Residents_de_France_soumis__20"">A. Résidents de France soumis à l'impôt sur le revenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong><strong>1</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lelimination_de_la_double_i_01"">L'élimination de la double imposition pour les résidents de France qui perçoivent des revenus de source allemande s'opère, aux termes du paragraphe 2 de l'article 20 de la convention, selon la méthode de l'imputation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_a)_de_larti_02"">Le paragraphe 2 a) de l'article 20 de la convention prévoit que les bénéfices et les autres revenus positifs provenant d'Allemagne et imposés dans ce pays conformément à la convention sont également imposables en France. L'impôt allemand n'est pas déductible pour le calcul des revenus imposables en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_beneficiaire_de_ces_reve_03"">Le bénéficiaire de ces revenus, résident de France, a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit est calculé comme indiqué ci-après.</p> <h3 id=""Regles_particulieres_aux_di_30"">1. Règles particulières aux différentes catégories de revenus</h3> <h4 id=""Dividendes_vises_au_paragra_40"">a. Dividendes visés au paragraphe 9 de l'article 9 de la convention ; tantièmes, jetons de présence et revenus assimilés (Convention, art 11 § 2) ; revenus des travailleurs intérimaires (Convention, art. 13 § 6)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04""><strong><strong>10</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_est_egal_a_05"">Le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt payé en Allemagne conformément aux dispositions de la convention sans pouvoir excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus (art. 20 § 2 a) bb) de la convention). Lorsque le crédit d'impôt ne peut être imputé en totalité, l'excédent n'est pas restitué.</p> <h4 id=""Dividendes_payes_par_une_so_41"">b. Dividendes payés par une société résidente d'Allemagne à un résident de France autres que ceux visés au a) (art. 9 § 2 de la convention)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06""><strong><strong>20</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_residents_de_France_ben_07"">Les résidents de France bénéficiaires de dividendes de source allemande disposent, pour l'application aux dits revenus de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, d'un crédit correspondant au montant de l'impôt prélevé en Allemagne dans la limite du taux de 15 % appliqué au montant brut des produits (art. 20 § 2 a) aa) de la convention).</p> <h4 id=""Autres_revenus_42"">c. Autres revenus</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08""><strong><strong>30</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cc)_du_paragraphe_2_a)_d_09"">Le cc) du paragraphe 2 a) de l'article 20 de la convention indique que sont notamment concernés les revenus provenant de biens immobiliers (Convention, art. 3), les bénéfices attribués à un établissement stable en Allemagne (Convention, art. 4 §§ 1 et 3), les bénéfices tirés de l'exploitation de navires et d'aéronefs en trafic international (Convention, art. 6 § 1), les revenus provenant d'une profession libérale exercée en Allemagne (Convention, art. 12 § 1), les revenus provenant d'un travail dépendant exercé en Allemagne (Convention, art. 13 § 1) ou afférents à une activité exercée à bord d'un navire ou d'un aéronef ou encore d'un bateau servant à la navigation intérieure (Convention, art. 13 § 2) et les rémunérations publiques (Convention, art. 14).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_liste_nest_pas_exhaus_010"">Cette liste n'est pas exhaustive.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011""><strong><strong>40</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_toutes_ces_situations,_012"">Dans toutes ces situations, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, quel que soit par ailleurs le montant de l'impôt effectivement perçu en Allemagne.</p> <h3 id=""Notion_«_dimpot_francais_co_31"">2. Notion « d'impôt français correspondant à ces revenus »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013""><strong><strong>50</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_«_montant_de_limpot_fran_014"">Le « montant de l'impôt français correspondant à ces revenus » désigne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_limpot_du_a_raiso_015"">- lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué. Tel est le cas, par exemple, pour les plus-values à long terme des entreprises industrielles ou commerciales relevant de l'impôt sur le revenu, passibles du taux d'imposition prévu à l'article 39 quindecies du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_limpot_du_a_raiso_016"">- lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017""><strong><strong>60</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reference_pour_la_determ_018"">La référence pour la détermination du crédit d'impôt au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus est utilisée au a) du paragraphe 2 de l'article 20 de la convention avec deux objets distincts :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_du_bb)_de_ce__019"">- dans le cas du bb) de ce paragraphe 2 de l'article 20 de la convention, elle signifie que la France ne peut accorder sur son impôt une déduction de l'impôt allemand supérieure au montant de l'impôt français correspondant aux revenus considérés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_dite_«_du_butoi_020"">Cette règle dite « du butoir » est traditionnelle dans les conventions conclues par la France qui prévoient un partage du droit d'imposer. Elle a pour conséquence que l'imputation doit être faite uniquement sur l'impôt français dans la base duquel les revenus concernés ont été compris. Les crédits non imputés ne peuvent être ni reportés, ni restitués ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_cc)_du_meme_paragraphe_021"">- au cc) du même paragraphe 2 de l'article 20, la référence à « l'impôt français correspondant à ces revenus » a pour effet de permettre à la France de préserver intégralement la progressivité de l'impôt sur le revenu acquitté en France. Il s'agit donc d'une règle analogue à celle dite « du taux effectif » prévue par d'autres conventions fiscales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022""><strong><strong>70</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_limpot_etranger__023"">Toutefois, l'impôt étranger acquitté à raison de ces revenus n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. De plus, seuls les bénéfices et autres revenus positifs sont à prendre en compte. Les déficits éventuellement constatés en Allemagne sont exclus pour le calcul de l'impôt dû en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024""><strong><strong>(80)</strong></strong></p> <h3 id=""Modalites_pratiques_delimin_32"">3. Modalités pratiques d'élimination des doubles impositions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030""><strong><strong>90</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_revenu_net_global_imposa_031"">Le revenu net global imposable selon la législation française correspond en matière d'impôt sur le revenu à l'ensemble des revenus nets imposables de source française et étrangère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_revenu_net_global_imposa_032"">Le revenu net global imposable doit donc prendre en compte tous les revenus qui ont leur source hors de France, pour autant que ces revenus eussent été passibles de l'impôt français en application de la législation interne. Il inclut par conséquent les revenus exonérés en France par une convention fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_effectivement_du_a_r_033"">L'impôt effectivement dû à raison de ce revenu net global imposable est déterminé par la législation interne, dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cotisation_ainsi_calcule_034"">La cotisation ainsi calculée résulte de l'application du barème progressif à l'ensemble des revenus imposables. Selon le droit français, après déduction, le cas échéant, des charges du revenu global, des abattements spécifiques et des déficits déductibles et après prise en compte, le cas échéant, des réductions d'impôt, de la décote et de la minoration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_calcul_du__030"">Les modalités de calcul du crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus de source étrangère dont un résident de France est le bénéficiaire sont commentées au II-B § 45 du BOI-INT-DG-20-20-100.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattention_est_appelee_sur__035"">Par ailleurs, l'attention est appelée sur le fait que les dispositions relatives au taux effectif ne trouvent pas à s'appliquer.</p> <h3 id=""Ordre_dimputation_des_credi_33"">4. Ordre d'imputation des crédits d'impôt sur l'impôt dû en France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036""><strong><strong>100</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_de_distinguer_l_037"">Il y a lieu de distinguer les crédits d'impôt restituables de ceux qui ne le sont pas. Il convient d'imputer dans un premier temps sur l'impôt calculé dans les conditions fixées ci-dessus, les crédits d'impôt non restituables., puis il convient d'imputer ensuite les crédits d'impôt restituables.</p> <h2 id=""Residents_de_France_soumis__21"">B. Résidents de France soumis à l'impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038""><strong><strong>110</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lelimination_des_doubles_im_039"">L'élimination des doubles impositions pour les revenus imposables en Allemagne est assurée compte tenu, s'il y a lieu de l'application de la règle du butoir et des indications données ci-après.</p> <h3 id=""Dividendes_(y_compris_ceux__34"">1. Dividendes (y compris ceux visés au paragraphe 9 de l'article 9), tantièmes, jetons de présence et assimilés</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""120_040""><strong><strong>120</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_est_egal_a_041"">Le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt payé en Allemagne conformément aux dispositions de la convention sans pouvoir excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Lorsqu'il ne peut être imputé en totalité, l'excédent ne peut être ni reporté, ni restitué,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lLes_regies_conv_042"">Toutefois, les régies conventionnelles d'élimination de la double imposition n'affectent pas l'exemption des dividendes prévue dans le cadre du régime des sociétés mères par l'article 145 du CGI et l'article 216 du CGI lorsque la société résidente de France s'est placée sous un tel régime.</p> <h3 id=""Autres_revenus_vises_au_c)__35"">2. Autres revenus visés au c) du paragraphe 1-A</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_progressivit_044"">En l'absence de progressivité de l'impôt, la méthode d'élimination des doubles impositions prévue au paragraphe 2 a) cc) de l'article 20 de la convention équivaut à une exemption. Ainsi les revenus concernés qui sont imposables en Allemagne conformément aux dispositions de la convention ne sont donc pas à retenir pour la détermination du résultat fiscal français.</p> <h2 id=""Residents_de_France_soumis__22"">C. Résidents de France soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_045""><strong><strong>140</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fortune_dun_resident_de__046"">La fortune d'un résident de France visée aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 19 de la convention et imposable en Allemagne est également imposable en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_fortune_imposabl_047"">Lorsque la fortune imposable en Allemagne est également imposable en France, les résidents de France bénéficient dans notre pays d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt de solidarité sur la fortune dans les bases imposables duquel la fortune imposable en Allemagne est comprise. Ce crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt perçu en Allemagne sans que ce crédit puisse excéder le montant de l'impôt français afférent à cette fortune. Cette expression signifie que la France ne peut accorder sur l'impôt de solidarité sur la fortune une déduction de l'impôt allemand perçu sur des éléments de cette fortune supérieure au montant de l'impôt français correspondant à ces mêmes éléments de fortune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_credits_dimpot_non_impu_048"">Les crédits d'impôt non imputés ne peuvent être ni reportés, ni restitués.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049""><strong><strong>150</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_evaluer,_en_matiere_di_050"">Pour évaluer, en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les biens immobiliers sis en Allemagne et appartenant à un résident français, l'administration retient la valeur vénale de ces biens en Allemagne, quand bien même l'Allemagne évalue les biens immobiliers situés sur son territoire selon une autre méthode (en l'occurrence la méthode unitaire, qui détermine des valeurs proches de la valeur cadastrale).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_pour_evaluer__051"">Bien entendu, pour évaluer les biens immobiliers situés en Allemagne selon le critère de la valeur vénale, l'administration française pourra se faire communiquer des informations sur le marché immobilier local grâce à l'assistance administrative prévue entre les deux pays.</p> <h1 id=""Non-discrimination_12"">II. Non-discrimination</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_052""><strong><strong>160</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_paragraphes_1_et_2_de_l_053"">Les paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de la convention disposent que les personnes physiques et les personnes morales, sociétés de personnes et associations qui sont des nationaux de l'un des États contractants ne sont soumis dans l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation autre ou plus lourde que celle à laquelle sont assujettis les nationaux de cet autre État se trouvant dans la même situation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_lexpress_054"">Il est précisé que l'expression « se trouvant dans la même situation » doit s'entendre de contribuables placés, au regard de l'application de la législation et de la réglementation fiscale de droit commun, dans des circonstances de droit et de fait analogues. En particulier, lorsqu'un État établit une distinction entre ses nationaux (personnes physiques, personnes morales, sociétés de personnes et associations), suivant qu'ils résident ou non sur son propre territoire, il ne peut être tenu d'accorder aux nationaux de l'autre État qui ne résident pas sur son territoire, le traitement qu'il réserve à ses résidents nationaux, mais il s'oblige à les faire bénéficier du traitement dont profitent ses nationaux non résidents.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_055""><strong><strong>170</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_3_du_meme_art_056"">Le paragraphe 3 du même article 21 de la convention pose le même principe de l'égalité de traitement avec les nationaux de chacun des deux États contractants à l'égard des apatrides qui sont imposables dans ledit État.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_057""><strong><strong>180</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_4_prevoit_que_058"">Le paragraphe 4 prévoit que l'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant n'est pas établie dans cet autre État de façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_dispositio_059"">Toutefois, cette disposition n'oblige pas un État contractant à accorder aux résidents de l'autre État contractant qui possèdent un tel établissement stable les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_060""><strong><strong>190</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_5_prevoit_que_061"">Le paragraphe 5 prévoit que bénéficient, dans chacun des deux États contractants du régime d'imposition prévu pour les entreprises dudit État les entreprises dont le capital est, en totalité ou en partie, directement ou indirectement détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre État contractant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_nest_tout_062"">Cette disposition n'est toutefois applicable que lorsque les entreprises d'un État sont de même nature que les entreprises de cet État dont le capital est ainsi détenu ou contrôlé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_063""><strong><strong>200</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_6_etend_la_po_064"">Le paragraphe 6 étend la portée de l'article 21 de la convention aux impôts de toute nature ou dénomination, même s'ils ne sont pas visés à l'article premier de la convention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_065""><strong><strong>210</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_7_accorde,_so_066"">Le paragraphe 7 accorde, sous réserve de réciprocité, aux entités de même nature créées ou organisées dans l'autre État, les exonérations et réductions d'impôt sur les donations et sur les successions prévues par les dispositions du droit interne de chaque État en faveur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_cet_Etat,_de_ses_Lande_067"">- de cet État, de ses Lander ou collectivités locales (Allemagne) ou de ses collectivités territoriales (France) (Convention, art. 21 § 7 a)1) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_etablissements_public_068"">- des établissements publics, des établissements d'utilité publique ainsi que des organismes, associations, institutions et fondations à but désintéressé créés ou organisés dans l'un des États et exerçant leur activité dans le domaine religieux, scientifique, artistique, culturel, éducatif ou charitable (Convention, art. 21 § 7 b)).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_code_ge_069"">Les dispositions du code général des impôts susceptibles d'être concernées par ce paragraphe 7 de l'article 21 de la convention sont pour l'essentiel celles qui sont prévues l'article 794 du CGI, à l'article 795 du CGI, à l'article 1039 du CGI, à l'article 1040 du CGI et à l'article 1131 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_ces_mesu_070"">Pour bénéficier de ces mesures de faveur, les entités visées devront justifier qu'elles bénéficieraient dans leur État, pour l'opération envisagée, d'un avantage analogue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_071""><strong><strong>220</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_de_reciproc_072"">Cette condition de réciprocité signifie que les entités allemandes concernées qui entendent se prévaloir d'une exonération de droits de mutation, notamment sur le fondement de l'article 795 du CGI, à raison du don ou legs d'un bien situé en France qui leur est consenti, doivent justifier qu'elles bénéficient en Allemagne d'exonérations ou avantages analogues en matière d'impôts sur les donations ou sur les successions. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_elles_doivent__073"">A cet effet, elles doivent produire une attestation de l'administration fiscale allemande certifiant la nature des avantages fiscaux prévus par la législation interne allemande pour le don ou legs en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_difficulte_pour_l_074"">En cas de difficulté pour l'instruction des demandes d'exonération ou de réduction des droits de mutation à titre gratuit présentées par les collectivités, entités ou organismes résidents d'Allemagne, en particulier en ce qui concerne la condition de réciprocité, le service saisira l'administration centrale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_075""><strong><strong>230</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_par_ailleurs_076"">Il est rappelé par ailleurs qu'un protocole franco-allemand du 2 février 1973 relatif à la mise en œuvre dans le domaine fiscal et douanier de l'accord culturel du 23 octobre 1954 (décret n° 76-290 du 19 mars 1976 portant publication du protocole entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la mise en œuvre dans le domaine fiscal et douanier de l'accord culturel du 23 octobre 1954, fait à Bonn le 2 février 1973 ; JO du 2 avril 1976, p. 2006 et 2007) prévoit un régime dérogatoire pour les institutions culturelles de chaque État contractant ou, s'il y a lieu, les personnes morales dont elles dépendent. Il conviendra de s'y référer chaque fois qu'une institution culturelle d'un État contractant est concernée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_ce_trai_077"">Les dispositions de ce traité sont en effet globalement plus favorables en matière de droits de mutation à titre gratuit ; ainsi la condition de réciprocité visée au numéro 220 n'est pas exigée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_078""><strong><strong>240</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ce_traite_est_079"">Par ailleurs, ce traité est applicable, en ce qui concerne la France, aux droits de mutation à titre onéreux, aux impôts sur les revenus et sur la fortune, à la taxe professionnelle et à la TVA. Il prévoit également le régime d'imposition des personnels des institutions culturelles par référence aux dispositions de l'article 14 de la convention fiscale franco-allemande.</p> <h1 id=""Cas_particuliers_concernant_13"">III. Cas particuliers concernant les dividendes et les intérêts perçus par les O.P.C.V.M. allemands</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_080""><strong><strong>250</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_25_b)_de_la_conven_081"">L'article 25 b) de la convention prévoit en son paragraphe 4 des dispositions particulières concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) non soumis à l'impôt sur les sociétés situés dans un État contractant qui perçoivent des dividendes ou des intérêts qui ont leur source dans l'autre État contractant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_organismes_peuvent_dema_082"">Ces organismes peuvent demander globalement les réductions, exonérations d'impôt ou autres avantages prévus par la convention pour la fraction des revenus correspondant aux droits détenus dans l'O.P.C.V.M. par des personnes résidentes de l'État de situation de l'organisme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_083""><strong><strong>260</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_O.P.C.V.M._allemands_qu_084"">Les O.P.C.V.M. allemands qui perçoivent des intérêts de source française peuvent bénéficier de l'exonération de la retenue à la source de l'article 119 bis, 1 du CGI et du prélèvement de l'article 125-A du CGI, prévue par l'article 10, paragraphe 1, de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_085"">Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 25 b) de la convention, cette exonération est accordée pour la seule fraction des intérêts correspondant aux droits détenus dans l'O.P.C.V.M. par des personnes résidentes d'Allemagne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_limpot_fran_086"">L'exonération de l'impôt français s'opère par voie de non-perception ou de remboursement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_etre_demandee_au__087"">Elle doit être demandée au moyen du formulaire <strong>« multi-pays » 5002</strong> (CERFA n° 12816) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <h1 id=""Modalites_dapplication_de_l_14"">IV. Modalités d'application de la convention</h1> <h2 id=""Article_25b)_de_la_conventi_23"">A. Article 25b) de la convention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_088""><strong><strong>270</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_de_larticle_089"">Le paragraphe 1 de l'article 25 b de la convention prévoit que, lorsque dans un État contractant les dividendes, les intérêts et les redevances ou tout autre revenu, perçus par un résident de l'autre État contractant, sont imposés par voie de retenue à la source, le premier État peut appliquer la retenue à la source au taux prévu par sa législation interne, mais doit alors rembourser le trop perçu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_la_concerne,_sagi_090"">En ce qui la concerne, s'agissant du paragraphe 1 de l'article 25 b) de la convention, la France, dans la mesure du possible, applique directement les exonérations ou réductions de retenue à la source prévues par la convention. A cet effet, le bénéficiaire effectif des revenus produit au débiteur des sommes en cause (redevances) ou à l'établissement qui assure le paiement (dividendes, intérêts), le justificatif d'attestation de résidence prévu pour l'application de la convention, avant le paiement des revenus ou au plus tard lors de ce paiement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_091""><strong><strong>280</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_cette_derniere_cond_092"">Lorsque cette dernière condition n'est pas remplie, la partie versante applique les retenues à la source prévues par la législation interne française. Le bénéficiaire effectif des revenus, résident d'Allemagne, peut alors demander le remboursement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_difference_entre,_d_093"">- de la différence entre, d'une part, l'impôt perçu en France à raison de ces revenus selon les règles de droit interne et d'autre part, l'impôt calculé sur les mêmes produits en application de la convention ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_totalite_de_la_rete_094"">- de la totalité de la retenue à la source perçue en France lorsque la convention prévoit une exonération dans l'État de la source (dividendes visés à l'article 9 § 4, intérêts, redevances etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_095""><strong><strong>290</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sagissant_des_fo_096"">Toutefois, s'agissant des fonds de placement, la retenue à la source n'est remboursée qu'à concurrence du pourcentage des droits dans le fonds détenus par des porteurs allemands (Convention art. 25) b § 4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_recevable,_la_dem_097"">Pour être recevable, la demande de remboursement doit être présentée avant la fin de la quatrième année civile suivant celle au cours de laquelle les dividendes, intérêts, redevances et autres revenus ont été payés (Convention, art. 25 b) § 2 issu de l'avenant du 28 septembre 1989).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_098""><strong><strong>300</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_lapplication_099"">Le bénéfice de l'application directe de la convention ou du droit à dégrèvement est subordonné aux conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_moment_de_la_mise_en_p_0100"">- au moment de la mise en paiement des revenus de source française, le bénéficiaire effectif de ces revenus doit être résident d'Allemagne au sens de l'article 2 paragraphe 4 de la convention ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_ne_doivent_pa_0101"">- les revenus ne doivent pas être attribués à un établissement stable, au sens de l'article 2 paragraphe 7 de la convention, situé dans l'État d'où proviennent ces revenus.</p> <h2 id=""Formulaires_prevus_pour_lap_24"">B. Formulaires prévus pour l'application de la convention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0102""><strong><strong>310</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_obtenir_lapplication_d_0103"">Pour obtenir l'application des dispositions conventionnelles, il convient d'en faire la demande sur l'un des imprimés suivants annexés au formulaire n°<strong> 5000</strong> (n° CERFA 12816) - (attestation de résidence) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dividendes_: formulaire n_0104"">- dividendes : formulaire<strong> n° 5001</strong> (n° CERFA 12816) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_interets :_formulaire n° _0105"">- intérêts : formulaire <strong>n° 5002</strong> (n° CERFA 12816) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_redevances :_formulaire_n_0106"">- redevances : formulaire <strong>n° 5003</strong> (n° CERFA 12816).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_transmissio_0107"">S'agissant de la transmission et l'utilisation des différents formulaires , il convient de se reporter à la notice explicative de l'imprimé 5000.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_formulaires_sont_dispon_0104"">Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <h1 id=""Societes_residentes_de_Fran_15"">V. Sociétés résidentes de France ayant opté pour le régime du bénéfice consolidé</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""320_0108""><strong><strong>320</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_b)_du_paragraphe_2_de_la_0109"">Le b) du paragraphe 2 de l'article 20 de la convention confirme le droit pour la France d'appliquer les dispositions de l'article 209 quinquies du CGI concernant le régime du bénéfice mondial et du bénéfice consolidé.</p>
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Contenu
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ENR – Mutations à titre gratuit – Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Liquidation applicable en cas de donations dites transgénérationnelles
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2012-09-12
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ENR
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DMTG
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BOI-ENR-DMTG-20-30-20-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2699-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-30-20-30-20120912
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1
L'article 784 B du CGI
précise qu'en cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté existant entre l'ascendant donateur et les descendants
allotis.
Ainsi, en cas de donation-partage faite en faveur de petits-enfants dont les parents ont
consenti qu'ils soient allotis totalement en leurs lieu et place, les droits sont dus uniquement en fonction du lien de parenté existant entre le grand-parent et les descendants gratifiés. En
conséquence, dans cette hypothèse, les petits-enfants bénéficient uniquement de leur propre abattement qui n'est pas cumulable avec celui prévu en faveur des enfants.
De même, lorsque les enfants et les petits-enfants sont appelés ensemble à une donation-partage,
chacun bénéficie, sur la part nette reçue, du tarif applicable en ligne directe et de l'abattement, respectivement prévu en faveur des enfants ou des petits-enfants.
10
En ce qui concerne les donations-partages dites transgénérationnelles, il convient de se référer
au BOI-ENR-DMTG-20-20-10-I-E-3.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 784_B_du_CGI_prec_01"">L'article 784 B du CGI précise qu'en cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté existant entre l'ascendant donateur et les descendants allotis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_cas_de_donation-p_02"">Ainsi, en cas de donation-partage faite en faveur de petits-enfants dont les parents ont consenti qu'ils soient allotis totalement en leurs lieu et place, les droits sont dus uniquement en fonction du lien de parenté existant entre le grand-parent et les descendants gratifiés. En conséquence, dans cette hypothèse, les petits-enfants bénéficient uniquement de leur propre abattement qui n'est pas cumulable avec celui prévu en faveur des enfants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lorsque_les_enfant_03"">De même, lorsque les enfants et les petits-enfants sont appelés ensemble à une donation-partage, chacun bénéficie, sur la part nette reçue, du tarif applicable en ligne directe et de l'abattement, respectivement prévu en faveur des enfants ou des petits-enfants. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_dona_05"">En ce qui concerne les donations-partages dites transgénérationnelles, il convient de se référer au BOI-ENR-DMTG-20-20-10-I-E-3.</p>
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Contenu
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INT - Conventions fiscales entre la France et la Suisse
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2014-12-24
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INT
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CVB
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BOI-INT-CVB-CHE
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2892-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-CHE-20141224
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1
Les relations fiscales entre la France et la Suisse, sont régies par :
- une convention en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et
sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales signée le 9 septembre 1966 modifiée par les avenants des 3 décembre 1969, 22 juillet 1997 et 27 août 2009 ;
- un accord signé le 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs
frontaliers ;
- un accord signé le 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites
dans des buts désintéressés.
Par une note diplomatique du 17 juin 2014, la France a dénoncé la convention fiscale
franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d'impôts sur les successions. Conformément aux stipulations du paragraphe 2 de son article 6, ladite convention a donc cessé d'être applicable pour les
successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015.
10
Le présent titre traite :
- de la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer
les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole) (chapitre 1,
BOI-INT-CVB-CHE-10) ;
- des règles applicables en matière de successions suite à la dénonciation, le 17 juin 2014, de
la convention entre la République française et la Confédération suisse, signée à Paris le 31 décembre 1953, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions (ensemble un
protocole) (chapitre 2, BOI-INT-CVB-CHE-20) ;
- de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse,
signé à Paris le 30 octobre 1979, concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés (chapitre 3, BOI-INT-CVB-CHE-30).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_relations_fiscales_entr_01"">Les relations fiscales entre la France et la Suisse, sont régies par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_convention_en_vue_del_02"">- une convention en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales signée le 9 septembre 1966 modifiée par les avenants des 3 décembre 1969, 22 juillet 1997 et 27 août 2009 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_accord_signe_le_11_avr_03"">- un accord signé le 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_accord_signe_le_30_oct_05"">- un accord signé le 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Par_ailleurs,_une_conventio_05"">Par une note diplomatique du 17 juin 2014, la France a dénoncé la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d'impôts sur les successions. Conformément aux stipulations du paragraphe 2 de son article 6, ladite convention a donc cessé d'être applicable pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_traite_de :_07"">Le présent titre traite :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_convention_entre_la_Fr_08"">- de la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole) (chapitre 1, BOI-INT-CVB-CHE-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_convention_entre_la_Re_09"">- des règles applicables en matière de successions suite à la dénonciation, le 17 juin 2014, de la convention entre la République française et la Confédération suisse, signée à Paris le 31 décembre 1953, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions (ensemble un protocole) (chapitre 2, BOI-INT-CVB-CHE-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_laccord_entre_le_Gouverne_010"">- de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Paris le 30 octobre 1979, concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés (chapitre 3, BOI-INT-CVB-CHE-30).</p>
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Contenu
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FORMULAIRE - INT - Modèle d'attestation en Français à produire par les organismes canadiens en matière de dividendes (convention fiscale franco-canadienne)
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2015-08-12
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INT
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INT
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BOI-FORM-000079
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2908-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000079-20150812
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(article 29, paragraphe 7, alinéa b)
En vue de l’exonération de l’impôt français sur les dividendes de source française payés à ces
organismes gérés exclusivement au Canada aux fins d’administrer des fonds ou de verser des prestations en vertu d’un ou de plusieurs régimes de pension ou de retraite et qui y sont exonérés d’impôt,
conformément à la convention fiscale entre la France et le Canada du 2 mai 1975 telle que modifiée par l’avenant du 30 novembre 1995.
Le soussigné…………………………….…..………………………………………………………………………...
……………………………………………………….(nom et adresse du fiduciaire / administrateur) certifie que
l’organisme…………………………..…………………………………………………………….…………..………
…………………………………………………………….………...(dénomination et adresse) a été constitué au
Canada le………………………………, est établi au Canada et est
(a) une fiducie régie par un régime de pension agréé canadien (RPA) ou une société de gestion d’un
RPA dont :
- le numéro d’agrément du régime est ……………….. ; et
- le numéro de compte de la fiducie ou de la société de gestion est ………, ou
le soussigné…………………………………………………………………………….………………………….…...
(nom et adresse du fiduciaire / administrateur de la société de fiducie) certifie que l’organisme
……………………..…………………………………………………………………....(dénomination et adresse) a
été constitué au Canada le………………………………, est établi au Canada et est (ou les organismes
sont)
(b) un ou des régimes enregistrés d’épargne-retraite pour lequel la société de fiducie est
l’émetteur du
ou des régimes, et :
- le numéro d’identification du modèle de régime est ………….. ; et
- le numéro de compte de la société de fiducie est ……………., ou
(c) un ou des fonds enregistrés de revenu de retraite pour lequel la société de fiducie est
l’émetteur du
ou des fonds et :
- le numéro d’identification du modèle de fonds est ……………, et
- le numéro de compte de la société de fiducie est …………….,
qui remplit les conditions prévues à l’alinéa b, i, ii et iii du paragraphe 7 de l’article 29 de
la convention
fiscale franco-canadienne pour bénéficier de l’exonération de l’impôt français prélevé par voie de
retenue à la source sur ces dividendes.
Le soussigné s’engage à restituer au Trésor français, spontanément ou sur demande de
l’administration fiscale française, tout montant correspondant à un avantage dont l’organisme aurait bénéficié indûment.
Lieu et date
Signature d’un agent autorisé du fiduciaire, de la société de gestion ou de la
société de fiducie
Attestation des autorités fiscales de l’état de résidence du bénéficiaire
Le soussigné atteste que les renseignements fournis par le requérant dans la présente demande
sont, à sa connaissance, exacts, à l’exception de la conformité aux conditions prévues à l’alinéa b, ii et iii du paragraphe 7 de l’article 29 de la convention qui n’a pas été vérifiée.
Lieu et date
Signature de la personne autorisée des autorités fiscales canadiennes
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<p class=""paragraphe-western"" id=""(article_29,_paragraphe_7,_al"">(article 29, paragraphe 7, alinéa b)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_de_l’exoneration_de_l’"">En vue de l’exonération de l’impôt français sur les dividendes de source française payés à ces organismes gérés exclusivement au Canada aux fins d’administrer des fonds ou de verser des prestations en vertu d’un ou de plusieurs régimes de pension ou de retraite et qui y sont exonérés d’impôt, conformément à la convention fiscale entre la France et le Canada du 2 mai 1975 telle que modifiée par l’avenant du 30 novembre 1995.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le soussigne…………………………….…..……"">Le soussigné…………………………….…..………………………………………………………………………...</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""……………………………………………………….(nom_et"">……………………………………………………….(nom et adresse du fiduciaire / administrateur) certifie que</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" l’organisme…………………………..……………"">l’organisme…………………………..…………………………………………………………….…………..………</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""…………………………………………………………….……….."">…………………………………………………………….………...(dénomination et adresse) a été constitué au</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Canada_le………………………………,_est_et"">Canada le………………………………, est établi au Canada et est</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(a)_une_fiducie_regie_par_un_"">(a) une fiducie régie par un régime de pension agréé canadien (RPA) ou une société de gestion d’un </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""RPA_dont_:"">RPA dont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_d’agrement_du_reg"">- le numéro d’agrément du régime est ……………….. ; et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_de_compte_de_la_f"">- le numéro de compte de la fiducie ou de la société de gestion est ………, ou</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le soussigne……………………………………………"">le soussigné…………………………………………………………………………….………………………….…...</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(nom_et_adresse_du_fiduciaire"">(nom et adresse du fiduciaire / administrateur de la société de fiducie) certifie que l’organisme </p> <p class=""paragraphe-western"" id="" ……………………..………………………………………………"">……………………..…………………………………………………………………....(dénomination et adresse) a</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ete_constitue_au_Canada_le………"">été constitué au Canada le………………………………, est établi au Canada et est (ou les organismes</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sont)"">sont)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(b)_un_ou_des_regimes_enregis"">(b) un ou des régimes enregistrés d’épargne-retraite pour lequel la société de fiducie est l’émetteur du</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_des_regimes,_et_:"">ou des régimes, et :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_d’identification_"">- le numéro d’identification du modèle de régime est ………….. ; et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_de_compte_de_la_s"">- le numéro de compte de la société de fiducie est ……………., ou</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(c)_un_ou_des_fonds_enregistr"">(c) un ou des fonds enregistrés de revenu de retraite pour lequel la société de fiducie est l’émetteur du</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_des_fonds_et_:"">ou des fonds et :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_d’identification1"">- le numéro d’identification du modèle de fonds est ……………, et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_de_compte_de_la_1"">- le numéro de compte de la société de fiducie est …………….,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""qui_remplit_les_conditions_pr"">qui remplit les conditions prévues à l’alinéa b, i, ii et iii du paragraphe 7 de l’article 29 de la convention</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""fiscale_franco-canadienne_pou"">fiscale franco-canadienne pour bénéficier de l’exonération de l’impôt français prélevé par voie de retenue à la source sur ces dividendes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_soussigne_s’engage_a_resti"">Le soussigné s’engage à restituer au Trésor français, spontanément ou sur demande de l’administration fiscale française, tout montant correspondant à un avantage dont l’organisme aurait bénéficié indûment.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lieu_et_date_Signature_d’un_a"">Lieu et date</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signature_d’un_agent_autori_028"">Signature d’un agent autorisé du fiduciaire, de la société de gestion ou de la société de fiducie</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Attestation_des_autorites_fis""><strong>Attestation des autorités fiscales de l’état de résidence du bénéficiaire</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""paragraphe_7_de_l’article_29_"">Le soussigné atteste que les renseignements fournis par le requérant dans la présente demande sont, à sa connaissance, exacts, à l’exception de la conformité aux conditions prévues à l’alinéa b, ii et iii du paragraphe 7 de l’article 29 de la convention qui n’a pas été vérifiée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lieu_et_date_Signature_de_la_"">Lieu et date </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signature_de_la_personne_au_033"">Signature de la personne autorisée des autorités fiscales canadiennes</p>
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Contenu
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ENR – Dispositions générales – Exécution de la formalité fusionnée – Forme et nature des documents à déposer
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2013-01-23
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ENR
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DG
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BOI-ENR-DG-40-20-20-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3286-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-40-20-20-10-20130123
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I. Documents servant de support à la formalité fusionnée
A. Règles générales de présentation des documents
1
La formalité fusionnée est exécutée, sous réserve de certains aménagements, suivant les règles
propres à la publicité foncière.
En conséquence, l'exécution de cette formalité fusionnée est en principe opérée au vu de deux
expéditions intégrales de l'acte à publier, établies dans les conditions fixées au
3
de l'article 67 modifié du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
Par expédition intégrale, il faut entendre un document reproduisant l'acte lui-même et, s'il y a
lieu, les seules annexes soumises à publicité et non encore publiées. Tel n'est pas le cas, par exemple, des procurations.
La production d'extraits littéraux doit être refusée
(CGI, annexe IIl, art. 253).
Pour plus de commentaires sur la forme de ces expéditions, il convient donc de se reporter aux
instructions relatives à la publicité foncière.
Il est seulement rappelé que :
- l'une des deux expéditions, rédigée sur une formule réglementaire, est destinée à être
conservée au bureau des hypothèques ;
- l'autre expédition, sur laqueIle est portée la mention d'exécution de la formalité, est
destinée à être rendue au déposant.
10
Par aiIleurs, dès lors que la formalité unique est donnée au vu d'expéditions, la minute de
l'acte n'a pas à être présentée au bureau.
20
Pour les actes de vente rédigés depuis 1er juillet 1998, les
articles
34 et
34-1
du décret 55-22 du 4 janvier 1955 rendent obligatoire l'insertion d'une partie normalisée.
Cette partie, située obligatoirement en début de l'acte, doit contenir les éléments
indispensables à la publicité des droits réels et à l'assiette des salaires, impôts, droits et taxes.
Cette réglementation étant antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions soumettant à la
formalité fusionnée les actes mixtes, elle n'est applicable qu'aux ventes portant exclusivement sur des immeubles. En conséquence, la production d'une partie normalisée ne peut être exigée pour les
actes constatant la vente d'immeubles et de meubles.
B. Règles spéciales aux actes portant sur des immeubles non situés dans le ressort d'une même conservation
30
Des règles particulières doivent être suivies lorsque la conservation chargée d'exécuter la
formalité fusionnée n'a pas qualité pour publier l'acte dans son intégralité.
Cette situation se rencontre aussi bien lorsque plusieurs conservations sont compétentes que
dans les cas où la formalité fusionnée est applicable à des actes qui ne portent que pour partie sur des immeubles situés en MoseIle, dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin et dont le rédacteur réside
hors de ces départements.
40
Dans ces hypothèses, la formalité fusionnée est exécutée dans l'un des bureaux des hypothèques
compétents, ou au seul bureau, concerné et la totalité des droits et taxes exigibles est perçue à cette occasion.
Pour permettre au conservateur d'exercer ses attributions fiscales, il faut donc que celui-ci
ait connaissance de l'acte tout entier. Dans ces conditions, le document à rendre au déposant après exécution de la formalité doit être une expédition intégrale de l'acte, établie dans les conditions
fixées ci-dessus. En revanche, le document à conserver au bureau et qui est établi sur formule spéciale est constitué par un extrait de l'acte, Iimité aux immeubles et droits immobiliers situés dans
le ressort de la conservation où la formalité unique est exécutée (CGI, annexe IIl, art. 253).
50
En vue seulement de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière, il doit, le cas
échéant, être déposé, dans chacun des autres bureaux des hypothèques concernés, un extrait en double exemplaire dont un sur formule spéciale, limité, sous peine de refus du dépôt, aux immeubles et
droits immobiliers intéressant ledit bureau.
60
Aussi bien dans l'expédition intégrale que dans les extraits visés ci-dessus, la conservation
chargée de percevoir les droits doit être indiquée par le déposant (CGI, annexe IIl, art. 251).
II. Autres documents à déposer
70
Indépendamment des moyens de règlement correspondant à la provision versée, les requérants
doivent remettre ou faire parvenir au bureau où la formalité fusionnée est requise, en même temps que les pièces visées ci-dessus, l'ensemble des documents dont le dépôt est prescrit en matière
d'enregistrement et de publicité foncière.
Ces documents qui peuvent être aménagés suivant des modalités fixées par le directeur général
des finances publiques, concernent tantôt la généralité des actes, tantôt certains d'entre eux seulement (CGI, annexe III,
art. 254).
A. Documents concernant la généralité des actes
1. Bordereau récapitulatif
80
Les notaires ont l'obligation de déposer un bordereau récapitulatif n° 3264
(C.E.R.F.A
n° 11982*01)
fourni gratuitement par l'administration.
Son emploi est obligatoire aussi bien pour la conservation de la résidence du notaire que pour
toutes les autres conservations intéressées.
Ce bordereau permettant notamment de ventiler une provision globale, les déposants ont la
faculté d'y inscrire, indépendamment des actes soumis à la formalité fusionnée, les autres formalités demandées.
90
Un cadre est réservé à chaque « acte », ce terme recouvrant à la fois l'acte proprement dit et
les éventueIles formalités annexes : inscription de privilège, réquisition d'état sur formalité, etc.
Dans chaque cadre, un emplacement est prévu pour permettre au requérant de signaler les
diverses formalités demandées.
100
Le bordereau est certifié, à la première page, par le déposant, qui indique également, à cet
emplacement, la nature des moyens de règlement correspondant à la provision versée.
Lorsque plusieurs feuiIlets sont utilisés pour la rédaction du bordereau, en raison du nombre
des actes, la certification et l'indication de la nature du versement ne sont portées que sur le premier de ces feuiIlets.
110
Par aiIleurs, et contrairement à la règle suivie en matière d'enregistrement, le dépôt du
bordereau n'est exigé qu'en un seul exemplaire.
Il peut toutefois être fait en deux exemplaires : dans ce dernier cas, l'un des exemplaires,
complété uniquement par la date de réception et le cachet de la conservation, est immédiatement renvoyé à titre d'accusé de réception.
2. Extrait cadastral et extrait d'acte
a. Principes
120
Aux termes de l'article
860 du CGI, les notaires, huissiers, greffiers, avoués, avocats et autorités administratives doivent, pour les actes et décisions judiciaires qui contiennent des dispositions soumises à publicité
foncière et pour les attestations après décès, établir en double exemplaire, un extrait, dit extrait d'acte modèle n° 1 ou modèle n° 2, dans les conditions indiquées ci-après.
130
Pour les actes visés au
premier alinéa du I de l'article 647 du CGI, les deux exemplaires de l'extrait sont remis, sous peine de refus du dépôt, à la
conservation des hypothèques, au moment où la formalité fusionnée est requise.
S'agissant des actes concernant des immeubles ou des droits immobiliers situés dans le ressort
de plusieurs conservations des hypothèques, il est rappelé qu'un extrait analytique doit être remis à chaque conservation concernée, à l'appui de l'expédition produite.
L'extrait analytique reprend de manière concise les dispositions de l'acte soumis à la
formalité. A ce titre, il doit notamment contenir les indications suivantes concernant à la fois les clauses immobilières et mobilières de l'acte. Si dans l'extrait d'acte ne figurent pas les
dispositions relatives aux clauses mobilières, le refus du dépôt doit être prononcé.
140
L'extrait cadastral modéle n° 1 est complété, pour valoir extrait d'acte, par les notaires,
huissiers, greffiers, avoués et autorités administratives.
Ceux-ci y portent notamment, l'indication de la date et de la nature de l'acte, du prix ou de
l'évaluation des immeubles (de la soulte s'il y a lieu), du nom et de la qualité de l'officier public ou ministériel ou de l'autorité administrative, ainsi que la désignation des parties conformément
au
premier
alinéa de l'article 5 du décret du 4 janvier 1955 modifié et de
l'article
6 du décret du 4 janvier 1955 modifié.
Dans les deux cas, l'extrait d'acte est complété par un projet de liquidation détaiIlée des
droits et taxes exigibles (CGI, annexe IIl, art. 255).
150
Il est par aiIleurs précisé que les rédacteurs d'actes n'ont pas à établir d'extrait quand la
réglementation antérieurement en vigueur en matière de publicité foncière n'en prévoyait pas.
De même les extraits modèle 3 continuent à être déposés en simple exemplaire.
160
En principe, les deux exemplaires de l'extrait ne sont donc exigés que pour les transmissions
après décès (attestations notariées) et pour les actes ou décisions translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs d'un droit de propriété, d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie, portant sur
un immeuble ou des droits immobiliers.
Il est en revanche sans importance que ces actes et décisions soient soumis à la formalité
unique ou à la double formalité de l'enregistrement et de la publicité foncière, ou même que, dispensés de l'enregistrement, ils ne soient soumis qu'à publicité foncière.
170
Lorsqu'il s'agit d'actes soumis à la formalité fusionnée, les deux exemplaires de l'extrait
d'acte sont déposés à la conservation chargée de procéder à la formalité.
Quand l'acte concerne plusieurs immeubles, situés ou non dans le ressort de plusieurs
conservations, les règles à suivre sont les suivantes :
- l'extrait d'acte proprement dit, établi sur imprimés translucides n°
2651-1,
(C.E.R.F.A
n° 13854*01) ou n° 2651-2,
(C.E.R.F.A
n° 13854*01), est déposé en un seul exemplaire à la conservation chargée de procéder à la formalité fusionnée ;
- l'extrait modèle n° 1 établi sur imprimés n° 6453 est déposé dans les conditions
habitueIles.
L'absence de ces documents ou leur non-conformité avec l'acte soumis à la formalité constitue
un cas de refus de cette formalité.
Il en est de même si l'extrait ne comporte pas de projet de liquidation détaiIlée des droits.
En revanche, si le projet de liquidation est erroné, la formalité ne peut être refusée que dans le cas où l'erreur commise se traduit par une insuffisance de provision.
b. cas particuliers
1° Mutations sous condition suspensive
180
Indépendamment de l'extrait déposé en double exemplaire à l'appui de l'acte conditionnel, un
second extrait, également en double exemplaire, doit être remis au service pour l'acte constatant la réalisation de la condition.
Quand les deux actes sont présentés en même temps à la formalité, le second peut être analysé
de façon très sommaire, à la suite de l'extrait correspondant à l'acte conditionnel. Dans le cas contraire, le second extrait est établi sur imprimés n° 2651-1
(C.E.R.F.A
n° 13854*01) ou n° 2651-2
(C.E.R.F.A
n° 13854*01), l'un des exemplaires étant annexé, le cas échéant, à l'extrait modèle 3.
2° Constitutions de servitudes
190
Les constitutions de servitudes à titre onéreux qui, fiscalement, sont assimilées à des
ventes, donnent lieu au dépôt d'un extrait, établi sur imprimés n° 2651-1,
(C.E.R.F.A
n° 13854*01) ou n° 2651-2,
(C.E.R.F.A
n° 13854*01) dans les conditions ci-après :
- lorsqu'il s'agit d'opérations pour lesqueIles un extrait modèle 3 est exigé, l'extrait
d'acte est remis en deux exemplaires ;
- dans les autres cas, l'extrait peut n'être fourni qu'en un seul exemplaire.
3° Décisions judiciaires
200
De même que les actes, les décisions judiciaires translatives, déclaratives, constitutives ou
extinctives d'un droit de propriété, d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie concernant un immeuble donnent lieu à l'établissement d'un extrait modèle 1, en double exemplaire.
Ces décisions sont exclues de la formalité unique.
Lorsqu'eIles ne donnent pas ouverture à des droits proportionnels ou progressifs, eIles sont
par aiIleurs dispensées de la formalité de l'enregistrement.
210
Ces dispositions n'appeIlent de précisions qu'en ce qui concerne le lieu de dépôt des deux
exemplaires de l'extrait :
- lorsqu'il s'agit de décisions donnant ouverture à des droits proportionnels ou progressifs
et qui, par conséquent, demeurent soumises à la fois à la formalité de l'enregistrement et à ceIle de la publicité foncière, l'exemplaire établi sur imprimé n° 2651-1,
(C.E.R.F.A
n° 13854*01) ou n° 2651-2,
(C.E.R.F.A
n° 13854*01) est rédigé par le comptable de la DGFiP. L'autre exemplaire, comportant l'extrait cadastral est déposé à la conservation des hypothèques au moment où la publicité foncière est requise
(CGI, art. 860) ;
- lorsqu'il s'agit de décisions ne donnant pas ouverture à des droits proportionnels ou
progressifs et qui, par suite, sont dispensées de la formalité de l'enregistrement mais sont soumises à publicité foncière (ordonnance d'expropriation par exemple), les deux exemplaires de l'extrait
sont remis à la conservation des hypothèques au moment où la publicité est requise. Ils sont alors traités dans les mêmes conditions que s'ils avaient été déposés dans le cadre de la formalité unique.
4° Procès-verbaux de remembrement
220
Ils sont soumis à la formalité unique et l'exécution de ceIle-ci ne donne pas lieu au dépôt
d'extraits d'acte, mais seulement :
- des trois expéditions déjà fournies antérieurement à la conservation des hypothèques ;
- de la copie précédemment remise au service des impôts et qui est aménagée de manière que,
pour les indivisions, chaque page soit reproduite en autant d'exemplaires que d'indivisaires.
Cette copie est adressée par les conservateurs au centre de duplication, en même temps que la
liasse mensueIle des extraits d'acte, en vue de la mise à jour de la documentation personneIle.
c. Indications à porter dans les extraits
230
Les extraits d'actes ainsi que leur double doivent comporter, dans l'ordre, les indications
suivantes, sauf indication en cas d'actes complexes :
- nom et adresse du rédacteur de l'acte ;
- nature et date de l'acte ;
- nom, prénoms (dans l'ordre de l'état civil), date et lieu de naissance, profession ou
qualité, domicile :
des anciens propriétaires et de leurs conjoints,
des nouveaux propriétaires et de leurs conjoints.
S'il s'agit de personnes morales, il convient d'indiquer les éléments d'identification et les
renseignements prescrits par
l'article
6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
modifié ;
- situation et désignation des biens :
commune, section, numéro du plan cadastral et, le cas échéant, voie et numéro dans la voie,
numéro du lot et quote-part dans la propriété du sol,
nature, lieu-dit, contenance,
nombre et nature des pièces, nature des clôtures, etc,
éventuellement, désignation sommaire des meubles et droits mobiliers ;
- origine de propriété succincte comprenant la mention de référence à la dernière formalité de
publication à la conservation des hypothèques ;
- date du transfert de propriété, situation locative de l'immeuble ;
- prix ou évaluation des biens, charges, modalités de paiement ;
- déclarations ou mentions diverses intéressant l'administration pour la liquidation et le
paiement des droits ;
- projet de liquidation détaillée des droits (droits d'enregistrement ou taxe de publicité
foncière, taxes additionnelles, etc).
d. Modalités d'établissement des extraits
1° Actes rédigés suivant la structure traditionnelle
240
Les imprimés n° 2651,
(C.E.R.F.A
n° 13854*01) ont été conçus pour permettre aux rédacteurs d'actes d'obtenir les deux exemplaires des extraits en une seule série d'opérations, sans les contraindre à des travaux de copie.
2° Actes normalisés
250
Aux termes de l'article
860 du CGI, l'extrait peut être remplacé par une reproduction partielle des actes, décisions judiciaires ou attestations.
Dans cette hypothèse qui implique un regroupement, en tête de l'acte, des informations à
transcrire sur les extraits, le rédacteur reproduit celles-ci dans le cadre de gauche de l'extrait modèle n° 1 et sur un imprimé à plan n° 2651-2,
(C.E.R.F.A
n° 13854*01).
Comme pour les actes rédigés suivant la structure traditionnelle, le feuillet de gauche de
l'imprimé modèle n° 1 peut être remplacé par un extrait d'acte à plan.
3° Extrait nécessitant plusieurs feuilles
260
Lorsque l'établissement de l'extrait nécessite l'emploi de plusieurs feuilles, il est
utilisé à la suite de l'imprimé de tête n° 2651-2,
(C.E.R.F.A
n° 13854*01) autant de feuilles n° 2651-S,
(C.E.R.F.A
n° 13854*01) qu'il est nécessaire.
Les indications portées sur les feuilles de suite sont reproduites de préférence au verso
des imprimés modèle n° 1. Toutefois, le rédacteur de l'acte a la possibilité d'établir les imprimés n° 2651-S,
(C.E.R.F.A
n° 13854*01) en deux exemplaires dont l'un constitue le feuillet de suite de l'imprimé modèle n° 1.
Le nombre de feuilles utilisées est mentionné dans la case prévue à cet effet sur les
imprimés de tête ; les feuilles supplémentaires sont numérotées dans la partie supérieure droite du cadre destiné au rédacteur.
4° Actes concernant des biens situés sur plusieurs communes. Actes portant à la fois sur des immeubles ruraux et urbains
270
L'extrait n° 2651,
(C.E.R.F.A
n° 13854*01) reprenant l'ensemble des dispositions essentielles contenues dans l'acte, il en est établi un seul exemplaire sur un imprimé à cadres ou à plan selon le cas .
Les mêmes indications sont reportées sur l'extrait modèle n° 1 qui doit être produit par
commune ou par catégorie d'immeubles.
5° Actes concernant des immeubles situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
280
Pour les actes portant sur de tels immeubles, les rédacteurs n'établissent qu'un seul
extrait sur imprimé n° 2651,
(C.E.R.F.A
n° 13854*01) .
290
Lorsque les actes concernent également des immeubles situés dans d'autres départements, il
est remis en outre à chaque conservation des hypothèques intéressée un extrait modèle n° 1 ou modèle n° 2, par commune ou par catégorie d'immeubles.
6° Recommandations pratiques pour la rédaction des extraits
300
Il est indispensable, pour faciliter l'exploitation des extraits, de respecter quelques
règles essentielles.
Tous les documents remis à l'administration doivent être parfaitement lisibles. Les imprimés
sont utilisés au recto seulement.
L'établissement de l'extrait par reproduction directe d'une ou de plusieurs pages de l'acte
lui-même n'est en principe admis que s'il s'agit d'actes normalisés, c'est-à-dire d'actes dont la contexture a été aménagée de manière à regrouper, en tête, les indications qui doivent figurer dans
l'extrait.
Les extraits contiennent une analyse concise des dispositions de l'acte qui ont été
énumérées au § 230. Leur rédaction doit être brève et précise. Les informations sont toujours portées dans l'ordre prévu.
310
La présentation des documents doit être claire et faire nettement ressortir les indications
qu'il importe de saisir immédiatement :
- le nom patronymique de chaque partie (ou la dénomination de la personne morale) est
mentionné en lettres capitales. Il est détaché par rapport aux autres éléments d'identification : prénoms, date et lieu de naissance, profession, nom (inscrit en lettres capitales sans être détaché),
prénoms, profession, date et lieu de naissance du conjoint. Lorsqu'il existe plusieurs anciens ou nouveaux propriétaires, les alinéas concernant chacun d'eux sont séparés par un blanc ;
- l'adresse exacte du domicile est portée sur une ligne distincte à la fin de l'alinéa
concernant chaque partie, le nom de la localité étant inscrit en lettres capitales. Lorsque les deux conjoints sont parties à l'acte, l'adresse du domicile commun n'est indiquée qu'une seule fois ;
- la situation des biens (commune, section, numéro du plan cadastral, rue et numéro, etc)
est nettement détachée sur une ligne séparée, le nom de la commune étant mentionné en lettres capitales ;
- lorsque l'extrait est rédigé sur un imprimé à plan, les différentes parties de l'analyse
de l'acte (anciens propriétaires, nouveaux propriétaires, identification des biens, etc) sont séparées par des blancs afin de faire ressortir nettement chacune des rubriques.
320
Le projet de liquidation des droits est arrêté en chiffres.
330
Quand la rédaction de l'extrait a été commencée sur un imprimé n° 2651-1,
(C.E.R.F.A
n° 13854*01) (extrait d'acte à cadres), il peut arriver que l'un des emplacements prévus se révèle insuffisant. Il est alors admis que les indications qui n'ont pu y trouver place soient fournies
sur un imprimé n° 2651-S,
(C.E.R.F.A
n° 13854*01) sauf à les faire précéder du titre du cadre concerné.
340
Sur le feuillet supplémentaire, l'ordre des rubriques doit être respecté, mais non la
position et la dimension des différents cadres : à titre d'exemple, si les cadres « Nouveaux propriétaires » et « Identification des biens » sont insuffisants, le feuillet supplémentaire, utilisé dès
le haut de page, comprend dans l'ordre et séparés par un blanc :
- les mots « Nouveaux propriétaires (suite) » et les indications correspondantes ;
- les mots « Identification des biens (suite) » et les renseignements qui n'avaient pu
trouver place sur le premier feuillet.
B. Documents dont le dépôt n'est prévu que dans certaines situations
1. Déclarations de TVA et documents annexes
350
Les limites du rôle des conservateurs en matière de fiscalité immobilière font
que les seules déclarations de TVA qui peuvent être déposées à leur bureau sont celles souscrites sur les imprimés ci-après :
- déclaration n° 942
(CERFA
n° 11115) utilisée pour les mutations d'immeubles, y compris celles taxées sur la plus-value ;
- annexe n° 943,
(CERFA n
° 11116) le cas échéant. Cet imprimé peut être utilisé :
- soit à l'appui d'une déclaration n° 942
(CERFA
n° 11115) comme relevé des droits à déduction,
- soit à l'appui d'une déclaration n° 942
(CERFA
n° 11115)
comme décompte du prix de revient ; dans cette dernière hypothèse, son emploi n'est pas obligatoire et il peut être remplacé par n'importe quel document fournissant les mêmes renseignements.
Toutefois, seules les livraisons d'immeubles bénéficiant de la mesure
transitoire prévue au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A sont susceptibles de faire l'objet de ces déclarations, qui sont accessibles sur le site
www.impots.gouv.fr.
2. Autres documents
360
Il s'agit de ceux nécessaires à l'octroi soit d'une exonération ou d'une réduction de
droits, soit d'une autorisation de paiements fractionnés ou différés, qui sont indiqués à l'occasion de l'exposé de chaque régime particulier.
|
<h1 id=""Documents_servant_de_suppor_10"">I. Documents servant de support à la formalité fusionnée</h1> <h2 id=""Regles_generales_de_present_20"">A. Règles générales de présentation des documents</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formalite_fusionnee_est__01"">La formalité fusionnée est exécutée, sous réserve de certains aménagements, suivant les règles propres à la publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_lexecution__02"">En conséquence, l'exécution de cette formalité fusionnée est en principe opérée au vu de deux expéditions intégrales de l'acte à publier, établies dans les conditions fixées au 3 de l'article 67 modifié du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_expedition_integrale,_i_03"">Par expédition intégrale, il faut entendre un document reproduisant l'acte lui-même et, s'il y a lieu, les seules annexes soumises à publicité et non encore publiées. Tel n'est pas le cas, par exemple, des procurations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_production_dextraits_lit_04"">La production d'extraits littéraux doit être refusée (CGI, annexe IIl, art. 253).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_commentaires_s_05"">Pour plus de commentaires sur la forme de ces expéditions, il convient donc de se reporter aux instructions relatives à la publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_seulement_rappele_qu_06"">Il est seulement rappelé que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lune_des_deux_expeditions_07"">- l'une des deux expéditions, rédigée sur une formule réglementaire, est destinée à être conservée au bureau des hypothèques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lautre_expedition,_sur_la_08"">- l'autre expédition, sur laqueIle est portée la mention d'exécution de la formalité, est destinée à être rendue au déposant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_09"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_aiIleurs,_des_lors_que__010"">Par aiIleurs, dès lors que la formalité unique est donnée au vu d'expéditions, la minute de l'acte n'a pas à être présentée au bureau.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_actes_rediges_depu_012"">Pour les actes de vente rédigés depuis 1er juillet 1998, les articles 34 et 34-1 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 rendent obligatoire l'insertion d'une partie normalisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_partie,_situee_obliga_013"">Cette partie, située obligatoirement en début de l'acte, doit contenir les éléments indispensables à la publicité des droits réels et à l'assiette des salaires, impôts, droits et taxes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_reglementation_etant__014"">Cette réglementation étant antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions soumettant à la formalité fusionnée les actes mixtes, elle n'est applicable qu'aux ventes portant exclusivement sur des immeubles. En conséquence, la production d'une partie normalisée ne peut être exigée pour les actes constatant la vente d'immeubles et de meubles.</p> <h2 id=""Regles_speciales_aux_actes__21"">B. Règles spéciales aux actes portant sur des immeubles non situés dans le ressort d'une même conservation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_regles_particulieres_do_016"">Des règles particulières doivent être suivies lorsque la conservation chargée d'exécuter la formalité fusionnée n'a pas qualité pour publier l'acte dans son intégralité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_se_rencontr_017"">Cette situation se rencontre aussi bien lorsque plusieurs conservations sont compétentes que dans les cas où la formalité fusionnée est applicable à des actes qui ne portent que pour partie sur des immeubles situés en MoseIle, dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin et dont le rédacteur réside hors de ces départements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_hypotheses,_la_for_019"">Dans ces hypothèses, la formalité fusionnée est exécutée dans l'un des bureaux des hypothèques compétents, ou au seul bureau, concerné et la totalité des droits et taxes exigibles est perçue à cette occasion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_permettre_au_conservat_020"">Pour permettre au conservateur d'exercer ses attributions fiscales, il faut donc que celui-ci ait connaissance de l'acte tout entier. Dans ces conditions, le document à rendre au déposant après exécution de la formalité doit être une expédition intégrale de l'acte, établie dans les conditions fixées ci-dessus. En revanche, le document à conserver au bureau et qui est établi sur formule spéciale est constitué par un extrait de l'acte, Iimité aux immeubles et droits immobiliers situés dans le ressort de la conservation où la formalité unique est exécutée (CGI, annexe IIl, art. 253).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_seulement_de_laccomp_022"">En vue seulement de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière, il doit, le cas échéant, être déposé, dans chacun des autres bureaux des hypothèques concernés, un extrait en double exemplaire dont un sur formule spéciale, limité, sous peine de refus du dépôt, aux immeubles et droits immobiliers intéressant ledit bureau.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi_bien_dans_lexpedition_024"">Aussi bien dans l'expédition intégrale que dans les extraits visés ci-dessus, la conservation chargée de percevoir les droits doit être indiquée par le déposant (CGI, annexe IIl, art. 251).</p> <h1 id=""Autres_documents_a_deposer_11"">II. Autres documents à déposer</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Independamment_des_moyens_d_026"">Indépendamment des moyens de règlement correspondant à la provision versée, les requérants doivent remettre ou faire parvenir au bureau où la formalité fusionnée est requise, en même temps que les pièces visées ci-dessus, l'ensemble des documents dont le dépôt est prescrit en matière d'enregistrement et de publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_documents_qui_peuvent_e_027"">Ces documents qui peuvent être aménagés suivant des modalités fixées par le directeur général des finances publiques, concernent tantôt la généralité des actes, tantôt certains d'entre eux seulement (CGI, annexe III, art. 254).</p> <h2 id=""Documents_concernant_la_gen_22"">A. Documents concernant la généralité des actes</h2> <h3 id=""Bordereau_recapitulatif_30"">1. Bordereau récapitulatif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_notaires_ont_lobligatio_029"">Les notaires ont l'obligation de déposer un bordereau récapitulatif <strong>n° 3264</strong> (C.E.R.F.A n° 11982*01) fourni gratuitement par l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Son_emploi_est_obligatoire__030"">Son emploi est obligatoire aussi bien pour la conservation de la résidence du notaire que pour toutes les autres conservations intéressées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_bordereau_permettant_not_031"">Ce bordereau permettant notamment de ventiler une provision globale, les déposants ont la faculté d'y inscrire, indépendamment des actes soumis à la formalité fusionnée, les autres formalités demandées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_cadre_est_reserve_a_chaq_033"">Un cadre est réservé à chaque « acte », ce terme recouvrant à la fois l'acte proprement dit et les éventueIles formalités annexes : inscription de privilège, réquisition d'état sur formalité, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_chaque_cadre,_un_empla_034"">Dans chaque cadre, un emplacement est prévu pour permettre au requérant de signaler les diverses formalités demandées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bordereau_est_certifie,__036"">Le bordereau est certifié, à la première page, par le déposant, qui indique également, à cet emplacement, la nature des moyens de règlement correspondant à la provision versée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_plusieurs_feuiIlets_037"">Lorsque plusieurs feuiIlets sont utilisés pour la rédaction du bordereau, en raison du nombre des actes, la certification et l'indication de la nature du versement ne sont portées que sur le premier de ces feuiIlets.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_aiIleurs,_et_contrairem_039"">Par aiIleurs, et contrairement à la règle suivie en matière d'enregistrement, le dépôt du bordereau n'est exigé qu'en un seul exemplaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_toutefois_etre_fait_040"">Il peut toutefois être fait en deux exemplaires : dans ce dernier cas, l'un des exemplaires, complété uniquement par la date de réception et le cachet de la conservation, est immédiatement renvoyé à titre d'accusé de réception.</p> <h3 id=""Extrait_cadastral_et_extrai_31"">2. Extrait cadastral et extrait d'acte</h3> <h4 id=""Principes_40"">a. Principes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 860__042"">Aux termes de l'article 860 du CGI, les notaires, huissiers, greffiers, avoués, avocats et autorités administratives doivent, pour les actes et décisions judiciaires qui contiennent des dispositions soumises à publicité foncière et pour les attestations après décès, établir en double exemplaire, un extrait, dit extrait d'acte modèle n° 1 ou modèle n° 2, dans les conditions indiquées ci-après.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_actes_vises_au_pre_044"">Pour les actes visés au premier alinéa du I de l'article 647 du CGI, les deux exemplaires de l'extrait sont remis, sous peine de refus du dépôt, à la conservation des hypothèques, au moment où la formalité fusionnée est requise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_actes_concern_045"">S'agissant des actes concernant des immeubles ou des droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs conservations des hypothèques, il est rappelé qu'un extrait analytique doit être remis à chaque conservation concernée, à l'appui de l'expédition produite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lextrait_analytique_reprend_046"">L'extrait analytique reprend de manière concise les dispositions de l'acte soumis à la formalité. A ce titre, il doit notamment contenir les indications suivantes concernant à la fois les clauses immobilières et mobilières de l'acte. Si dans l'extrait d'acte ne figurent pas les dispositions relatives aux clauses mobilières, le refus du dépôt doit être prononcé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_047"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_sagit_dun_extrait__048"">L'extrait cadastral modéle n° 1 est complété, pour valoir extrait d'acte, par les notaires, huissiers, greffiers, avoués et autorités administratives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ceux-ci_y_portent_notamment_049"">Ceux-ci y portent notamment, l'indication de la date et de la nature de l'acte, du prix ou de l'évaluation des immeubles (de la soulte s'il y a lieu), du nom et de la qualité de l'officier public ou ministériel ou de l'autorité administrative, ainsi que la désignation des parties conformément au premier alinéa de l'article 5 du décret du 4 janvier 1955 modifié et de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955 modifié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_deux_cas,_lextrait_051"">Dans les deux cas, l'extrait d'acte est complété par un projet de liquidation détaiIlée des droits et taxes exigibles (CGI, annexe IIl, art. 255).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_par_aiIleurs_precise_053"">Il est par aiIleurs précisé que les rédacteurs d'actes n'ont pas à établir d'extrait quand la réglementation antérieurement en vigueur en matière de publicité foncière n'en prévoyait pas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_les_extraits_modele_054"">De même les extraits modèle 3 continuent à être déposés en simple exemplaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_055"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_deux_exemp_056"">En principe, les deux exemplaires de l'extrait ne sont donc exigés que pour les transmissions après décès (attestations notariées) et pour les actes ou décisions translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs d'un droit de propriété, d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie, portant sur un immeuble ou des droits immobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_en_revanche_sans_imp_057"">Il est en revanche sans importance que ces actes et décisions soient soumis à la formalité unique ou à la double formalité de l'enregistrement et de la publicité foncière, ou même que, dispensés de l'enregistrement, ils ne soient soumis qu'à publicité foncière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_058"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_sagit_dactes_soumi_059"">Lorsqu'il s'agit d'actes soumis à la formalité fusionnée, les deux exemplaires de l'extrait d'acte sont déposés à la conservation chargée de procéder à la formalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quand_lacte_concerne_plusie_060"">Quand l'acte concerne plusieurs immeubles, situés ou non dans le ressort de plusieurs conservations, les règles à suivre sont les suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lextrait_dacte_proprement_061"">- l'extrait d'acte proprement dit, établi sur imprimés translucides <strong>n° 2651-1</strong>, (C.E.R.F.A n° 13854*01) ou <strong>n° 2651-</strong>2, (C.E.R.F.A n° 13854*01), est déposé en un seul exemplaire à la conservation chargée de procéder à la formalité fusionnée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_extraits_modele_n°_1__062"">- l'extrait modèle n° 1 établi sur imprimés n° 6453 est déposé dans les conditions habitueIles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labsence_de_ces_documents_o_063"">L'absence de ces documents ou leur non-conformité avec l'acte soumis à la formalité constitue un cas de refus de cette formalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_si_lextra_064"">Il en est de même si l'extrait ne comporte pas de projet de liquidation détaiIlée des droits. En revanche, si le projet de liquidation est erroné, la formalité ne peut être refusée que dans le cas où l'erreur commise se traduit par une insuffisance de provision.</p> <h4 id=""cas_particuliers_41"">b. cas particuliers</h4> <h5 id=""Mutations_sous_condition_su_50"">1° Mutations sous condition suspensive</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_065"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Independamment_de_lextrait__066"">Indépendamment de l'extrait déposé en double exemplaire à l'appui de l'acte conditionnel, un second extrait, également en double exemplaire, doit être remis au service pour l'acte constatant la réalisation de la condition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quand_les_deux_actes_sont_p_067"">Quand les deux actes sont présentés en même temps à la formalité, le second peut être analysé de façon très sommaire, à la suite de l'extrait correspondant à l'acte conditionnel. Dans le cas contraire, le second extrait est établi sur imprimés <strong>n° 2651-1</strong> (C.E.R.F.A n° 13854*01) ou <strong>n° 2651-2</strong> (C.E.R.F.A n° 13854*01), l'un des exemplaires étant annexé, le cas échéant, à l'extrait modèle 3.</p> <h5 id=""Constitutions_de_servitudes_51"">2° Constitutions de servitudes</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_068"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_constitutions_de_servit_069"">Les constitutions de servitudes à titre onéreux qui, fiscalement, sont assimilées à des ventes, donnent lieu au dépôt d'un extrait, établi sur imprimés <strong>n° 2651-1</strong>, (C.E.R.F.A n° 13854*01) ou <strong>n° 2651-2</strong>, (C.E.R.F.A n° 13854*01) dans les conditions ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquil_sagit_doperation_070"">- lorsqu'il s'agit d'opérations pour lesqueIles un extrait modèle 3 est exigé, l'extrait d'acte est remis en deux exemplaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_autres_cas,_lext_071"">- dans les autres cas, l'extrait peut n'être fourni qu'en un seul exemplaire.</p> <h5 id=""Decisions_judiciaires_52"">3° Décisions judiciaires</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_072"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_que_les_actes,_les__073"">De même que les actes, les décisions judiciaires translatives, déclaratives, constitutives ou extinctives d'un droit de propriété, d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie concernant un immeuble donnent lieu à l'établissement d'un extrait modèle 1, en double exemplaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_decisions_sont_exclues__074"">Ces décisions sont exclues de la formalité unique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LorsqueIles_ne_donnent_pas__075"">Lorsqu'eIles ne donnent pas ouverture à des droits proportionnels ou progressifs, eIles sont par aiIleurs dispensées de la formalité de l'enregistrement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_076"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_nappeIlent_077"">Ces dispositions n'appeIlent de précisions qu'en ce qui concerne le lieu de dépôt des deux exemplaires de l'extrait :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquil_sagit_de_decisio_078"">- lorsqu'il s'agit de décisions donnant ouverture à des droits proportionnels ou progressifs et qui, par conséquent, demeurent soumises à la fois à la formalité de l'enregistrement et à ceIle de la publicité foncière, l'exemplaire établi sur imprimé <strong>n° 2651-1</strong>, (C.E.R.F.A n° 13854*01) ou<strong> n° 2651-2</strong>, (C.E.R.F.A n° 13854*01) est rédigé par le comptable de la DGFiP. L'autre exemplaire, comportant l'extrait cadastral est déposé à la conservation des hypothèques au moment où la publicité foncière est requise (CGI, art. 860) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquil_sagit_de_decisio_079"">- lorsqu'il s'agit de décisions ne donnant pas ouverture à des droits proportionnels ou progressifs et qui, par suite, sont dispensées de la formalité de l'enregistrement mais sont soumises à publicité foncière (ordonnance d'expropriation par exemple), les deux exemplaires de l'extrait sont remis à la conservation des hypothèques au moment où la publicité est requise. Ils sont alors traités dans les mêmes conditions que s'ils avaient été déposés dans le cadre de la formalité unique. </p> <h5 id=""Proces-verbaux_de_remembrem_53"">4° Procès-verbaux de remembrement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_080"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_soumis_a_la_formal_081"">Ils sont soumis à la formalité unique et l'exécution de ceIle-ci ne donne pas lieu au dépôt d'extraits d'acte, mais seulement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_trois_expeditions_dej_082"">- des trois expéditions déjà fournies antérieurement à la conservation des hypothèques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_copie_precedemment__083"">- de la copie précédemment remise au service des impôts et qui est aménagée de manière que, pour les indivisions, chaque page soit reproduite en autant d'exemplaires que d'indivisaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_copie_est_adressee_pa_084"">Cette copie est adressée par les conservateurs au centre de duplication, en même temps que la liasse mensueIle des extraits d'acte, en vue de la mise à jour de la documentation personneIle.</p> <h4 id=""Indications_a_porter_dans_l_42"">c. Indications à porter dans les extraits</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_085"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_extraits_dactes_ainsi_q_086"">Les extraits d'actes ainsi que leur double doivent comporter, dans l'ordre, les indications suivantes, sauf indication en cas d'actes complexes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nom_et_adresse_du_redacte_087"">- nom et adresse du rédacteur de l'acte ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nature_et_date_de_lacte_;_088"">- nature et date de l'acte ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nom,_prenoms_(dans_lordre_089"">- nom, prénoms (dans l'ordre de l'état civil), date et lieu de naissance, profession ou qualité, domicile :</p> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_anciens_proprietaires_e_090"">des anciens propriétaires et de leurs conjoints,</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_nouveaux_proprietaires__091"">des nouveaux propriétaires et de leurs conjoints.</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_sagit_de_personnes_mora_092"">S'il s'agit de personnes morales, il convient d'indiquer les éléments d'identification et les renseignements prescrits par l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_situation_et_designation__093"">- situation et désignation des biens :</p> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""commune,_section,_numero_du_094"">commune, section, numéro du plan cadastral et, le cas échéant, voie et numéro dans la voie, numéro du lot et quote-part dans la propriété du sol,</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""nature,_lieu-dit,_contenanc_095"">nature, lieu-dit, contenance,</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""nombre_et_nature_des_pieces_096"">nombre et nature des pièces, nature des clôtures, etc,</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""eventuellement,_designation_097"">éventuellement, désignation sommaire des meubles et droits mobiliers ;</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_origine_de_propriete_succ_098"">- origine de propriété succincte comprenant la mention de référence à la dernière formalité de publication à la conservation des hypothèques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_date_du_transfert_de_prop_099"">- date du transfert de propriété, situation locative de l'immeuble ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prix_ou_evaluation_des_bi_0100"">- prix ou évaluation des biens, charges, modalités de paiement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_declarations_ou_mentions__0101"">- déclarations ou mentions diverses intéressant l'administration pour la liquidation et le paiement des droits ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_projet_de_liquidation_det_0102"">- projet de liquidation détaillée des droits (droits d'enregistrement ou taxe de publicité foncière, taxes additionnelles, etc).</p> <h4 id=""Modalites_detablissement_de_43"">d. Modalités d'établissement des extraits</h4> <h5 id=""Actes_rediges_suivant_la_st_54"">1° Actes rédigés suivant la structure traditionnelle</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0103"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_n°_2651, (C.E._0104"">Les imprimés <strong>n° 2651</strong>, (C.E.R.F.A n° 13854*01) ont été conçus pour permettre aux rédacteurs d'actes d'obtenir les deux exemplaires des extraits en une seule série d'opérations, sans les contraindre à des travaux de copie.</p> <h5 id=""Actes_normalises_55"">2° Actes normalisés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0105"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 860__0106"">Aux termes de l'article 860 du CGI, l'extrait peut être remplacé par une reproduction partielle des actes, décisions judiciaires ou attestations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese_qui_im_0107"">Dans cette hypothèse qui implique un regroupement, en tête de l'acte, des informations à transcrire sur les extraits, le rédacteur reproduit celles-ci dans le cadre de gauche de l'extrait modèle n° 1 et sur un imprimé à plan <strong>n° 2651-2</strong>, (C.E.R.F.A n° 13854*01).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_les_actes_redige_0108"">Comme pour les actes rédigés suivant la structure traditionnelle, le feuillet de gauche de l'imprimé modèle n° 1 peut être remplacé par un extrait d'acte à plan.</p> <h5 id=""Extrait_necessitant_plusieu_56"">3° Extrait nécessitant plusieurs feuilles</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0109"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_letablissement_de_l_0110"">Lorsque l'établissement de l'extrait nécessite l'emploi de plusieurs feuilles, il est utilisé à la suite de l'imprimé de tête <strong>n° 2651-2</strong>, (C.E.R.F.A n° 13854*01) autant de feuilles <strong>n° 2651-S</strong>, (C.E.R.F.A n° 13854*01) qu'il est nécessaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indications_portees_sur_0111"">Les indications portées sur les feuilles de suite sont reproduites de préférence au verso des imprimés modèle n° 1. Toutefois, le rédacteur de l'acte a la possibilité d'établir les imprimés <strong>n° 2651-S</strong>, (C.E.R.F.A n° 13854*01) en deux exemplaires dont l'un constitue le feuillet de suite de l'imprimé modèle n° 1.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_de_feuilles_utili_0112"">Le nombre de feuilles utilisées est mentionné dans la case prévue à cet effet sur les imprimés de tête ; les feuilles supplémentaires sont numérotées dans la partie supérieure droite du cadre destiné au rédacteur.</p> <h5 id=""Actes_concernant_des_biens__57"">4° Actes concernant des biens situés sur plusieurs communes. Actes portant à la fois sur des immeubles ruraux et urbains </h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0113"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lextrait_n°_2651, (C.E.R.F._0114"">L'extrait <strong>n° 2651</strong>, (C.E.R.F.A n° 13854*01) reprenant l'ensemble des dispositions essentielles contenues dans l'acte, il en est établi un seul exemplaire sur un imprimé à cadres ou à plan selon le cas .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_memes_indications_sont__0115"">Les mêmes indications sont reportées sur l'extrait modèle n° 1 qui doit être produit par commune ou par catégorie d'immeubles.</p> <h5 id=""Actes_concernant_des_immeub_58"">5° Actes concernant des immeubles situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0116"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_actes_portant_sur__0117"">Pour les actes portant sur de tels immeubles, les rédacteurs n'établissent qu'un seul extrait sur imprimé <strong>n° 2651</strong>, (C.E.R.F.A n° 13854*01) .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0118"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_actes_concernen_0119"">Lorsque les actes concernent également des immeubles situés dans d'autres départements, il est remis en outre à chaque conservation des hypothèques intéressée un extrait modèle n° 1 ou modèle n° 2, par commune ou par catégorie d'immeubles.</p> <h5 id=""Recommandations_pratiques_p_59"">6° Recommandations pratiques pour la rédaction des extraits</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0120"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_indispensable,_pour__0121"">Il est indispensable, pour faciliter l'exploitation des extraits, de respecter quelques règles essentielles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_documents_remis_a__0122"">Tous les documents remis à l'administration doivent être parfaitement lisibles. Les imprimés sont utilisés au recto seulement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_de_lextrait__0123"">L'établissement de l'extrait par reproduction directe d'une ou de plusieurs pages de l'acte lui-même n'est en principe admis que s'il s'agit d'actes normalisés, c'est-à-dire d'actes dont la contexture a été aménagée de manière à regrouper, en tête, les indications qui doivent figurer dans l'extrait.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_extraits_contiennent_un_0124"">Les extraits contiennent une analyse concise des dispositions de l'acte qui ont été énumérées au § 230. Leur rédaction doit être brève et précise. Les informations sont toujours portées dans l'ordre prévu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0125"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presentation_des_documen_0126"">La présentation des documents doit être claire et faire nettement ressortir les indications qu'il importe de saisir immédiatement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_patronymique_de_ch_0127"">- le nom patronymique de chaque partie (ou la dénomination de la personne morale) est mentionné en lettres capitales. Il est détaché par rapport aux autres éléments d'identification : prénoms, date et lieu de naissance, profession, nom (inscrit en lettres capitales sans être détaché), prénoms, profession, date et lieu de naissance du conjoint. Lorsqu'il existe plusieurs anciens ou nouveaux propriétaires, les alinéas concernant chacun d'eux sont séparés par un blanc ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ladresse_exacte_du_domici_0128"">- l'adresse exacte du domicile est portée sur une ligne distincte à la fin de l'alinéa concernant chaque partie, le nom de la localité étant inscrit en lettres capitales. Lorsque les deux conjoints sont parties à l'acte, l'adresse du domicile commun n'est indiquée qu'une seule fois ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_situation_des_biens_(c_0129"">- la situation des biens (commune, section, numéro du plan cadastral, rue et numéro, etc) est nettement détachée sur une ligne séparée, le nom de la commune étant mentionné en lettres capitales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_lextrait_est_redi_0130"">- lorsque l'extrait est rédigé sur un imprimé à plan, les différentes parties de l'analyse de l'acte (anciens propriétaires, nouveaux propriétaires, identification des biens, etc) sont séparées par des blancs afin de faire ressortir nettement chacune des rubriques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0131"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_projet_de_liquidation_de_0132"">Le projet de liquidation des droits est arrêté en chiffres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0133"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quand_la_redaction_de_lextr_0134"">Quand la rédaction de l'extrait a été commencée sur un imprimé <strong>n° 2651-</strong>1, (C.E.R.F.A n° 13854*01) (extrait d'acte à cadres), il peut arriver que l'un des emplacements prévus se révèle insuffisant. Il est alors admis que les indications qui n'ont pu y trouver place soient fournies sur un imprimé <strong>n° 2651-S</strong>, (C.E.R.F.A n° 13854*01) sauf à les faire précéder du titre du cadre concerné.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0135"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_feuillet_supplementa_0136"">Sur le feuillet supplémentaire, l'ordre des rubriques doit être respecté, mais non la position et la dimension des différents cadres : à titre d'exemple, si les cadres « Nouveaux propriétaires » et « Identification des biens » sont insuffisants, le feuillet supplémentaire, utilisé dès le haut de page, comprend dans l'ordre et séparés par un blanc :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_mots_«_Nouveaux_propr_0137"">- les mots « Nouveaux propriétaires (suite) » et les indications correspondantes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_mots_«_Identification_0138"">- les mots « Identification des biens (suite) » et les renseignements qui n'avaient pu trouver place sur le premier feuillet.</p> <h2 id=""Documents_dont_le_depot_nes_23"">B. Documents dont le dépôt n'est prévu que dans certaines situations</h2> <h3 id=""Declarations_de_TVA_et_docu_32"">1. Déclarations de TVA et documents annexes </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0139"">350</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_limites_du_role_des_con_0140"">Les limites du rôle des conservateurs en matière de fiscalité immobilière font que les seules déclarations de TVA qui peuvent être déposées à leur bureau sont celles souscrites sur les imprimés ci-après :</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_declaration_n°_942, (C.E._0141"">- déclaration n° 942 (CERFA n° 11115) utilisée pour les mutations d'immeubles, y compris celles taxées sur la plus-value ;</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_annexe_n°_943, (C.E.R.F.A_0142"">- annexe n° 943, (CERFA n ° 11116) le cas échéant. Cet imprimé peut être utilisé :</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_soit_a_lappui_dune_declar_0143"">- soit à l'appui d'une déclaration n° 942 (CERFA n° 11115) comme relevé des droits à déduction,</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_soit_a_lappui_dune_declar_0144"">- soit à l'appui d'une déclaration n° 942 (CERFA n° 11115) comme décompte du prix de revient ; dans cette dernière hypothèse, son emploi n'est pas obligatoire et il peut être remplacé par n'importe quel document fournissant les mêmes renseignements.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Toutefois,_seules_les_livra_0144"">Toutefois, seules les livraisons d'immeubles bénéficiant de la mesure transitoire prévue au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A sont susceptibles de faire l'objet de ces déclarations, qui sont accessibles sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h3 id=""Autres_documents_33"">2. Autres documents</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0151"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_ceux_necessaire_0152"">Il s'agit de ceux nécessaires à l'octroi soit d'une exonération ou d'une réduction de droits, soit d'une autorisation de paiements fractionnés ou différés, qui sont indiqués à l'occasion de l'exposé de chaque régime particulier.</p>
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Contenu
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ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Champ d'application
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2017-03-08
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ENR
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DMTOI
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BOI-ENR-DMTOI-10-10-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3289-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-10-10-20170308
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1
Il résulte des dispositions du premier alinéa du I de
l'article 683 du code général des impôts (CGI), que la taxe de publicité foncière, ou éventuellement le droit d'enregistrement,
atteint les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux.
10
L'exigibilité de la taxe de publicité foncière ou du droit de mutation est donc subordonnée à la
double condition :
- que la convention s'analyse en une mutation à titre onéreux ;
- que la mutation porte sur un bien présentant le caractère immobilier.
Elle dépend, en outre, des règles concernant la territorialité de l'impôt.
I. Conventions taxables
20
Les conventions taxables sont constituées essentiellement par les ventes, mais elles englobent
d'une manière absolument générale tous les actes qui, même sans revêtir la forme d'une vente, n'en emportent pas moins mutation à titre onéreux
(CGI, art. 683, I).
A. Ventes
1. Conditions de taxation
a. Définition de la vente
30
La vente est la convention par laquelle une personne, le vendeur, transfère une chose à une
autre, l'acquéreur, moyennant un prix (code civil [C. civ.], art. 1582).
Elle est imposable, en principe, quelle que soit sa qualification (vente, cession, revente,
etc.) ou sa forme. Toutefois, dans certaines hypothèses, l'imposition est réalisée dans des conditions particulières (pour les mutations non constatées par un acte authentique et les mutations
verbales et pour les adjudications, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-20).
b. Ventes taxables
Pour être taxable, la vente doit être parfaite et emporter des effets certains et actuels.
1° Ventes parfaites
40
Il résulte des dispositions de
l'article 1583 du code civil qu'une vente est parfaite lorsqu'il y a :
- accord des parties, autrement dit consentement réciproque ;
- accord sur la chose, c'est-à-dire l'objet de la mutation ;
- et accord sur le prix, c'est-à-dire la contrepartie fournie par l'acquéreur
au vendeur en échange de la chose cédée.
Ainsi, la Cour de cassation a jugé que dès lors qu'une procédure de délaissement a
comporté la fixation amiable du prix de cession d'un immeuble, le transfert de propriété du bien résulte non de la demande de délaissement, mais de l'acte constatant l'accord du cédant et du
cessionnaire sur la chose et sur le prix. La circonstance que l'initiative du délaissement a été prise en considération de l'engagement d'une procédure d'expropriation par la collectivité bénéficiaire
de la réserve est, à cet égard, inopérante (Cass. com., arrêt du 8 avril 1986, Aff. SCI du Mont-du-Vinaigrier).
Remarque : En l'espèce, la société redevable avait mis en œuvre la
procédure de délaissement prévue à l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme qui permet au propriétaire d'un terrain réservé par
un plan d'occupation des sols d'exiger de la collectivité publique qu'il soit procédé à son acquisition.
En vue d'échapper à la déchéance du régime de faveur prévu par
l'article 1115 du CGI alors applicable pour les marchands de biens, elle soutenait que la mutation était intervenue dès
l'instant où elle avait formulé la demande de délaissement puisque la municipalité concernée avait déjà donné son acceptation de principe sur l'offre de vente en engageant antérieurement une procédure
d'expropriation.
Il a également été jugé que la vente est parfaite, dès lors que les parties sont
d'accord sur la chose et sur le prix, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si, à la date de la réalisation de la condition suspensive, l'acquéreur est entré en possession du terrain et en a payé
le prix (Cass. Com., arrêt du 10 janvier 1989,
n° 87-15740).
Sur la condition suspensive, il convient de se reporter au
I-A § 20 et suivants du BOI-ENR-DG-20-20-70.
50
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'acte constitue un acte imparfait, c'est-à-dire
un simple projet de vente, non soumis en principe à la formalité. En revanche, dès lors que le contrat est apparemment valide, l'impôt est, en principe, exigible, même si la vente est susceptible
d'annulation ou de résolution.
a° Accord des parties
60
Il peut être réalisé progressivement et chaque étape concrétisée par un acte appelé promesse
de vente. Cette dernière qualification peut recouvrir trois situations juridiques distinctes : pollicitation, promesse unilatérale de vente ou promesse synallagmatique.
70
En premier lieu, elle peut désigner une simple pollicitation ou offre de vente non acceptée,
ni en tant qu'offre, ni en tant que vente. Elle échappe alors tant à l'enregistrement qu'à la publicité foncière et n'est susceptible de donner ouverture qu'au droit fixe des actes innomés
(CGI, art. 680).
80
En second lieu, l'offre de vente peut être acceptée par une personne qui en prend acte tout en
se réservant la faculté de faire connaître sa décision ultérieurement. Il s'agit alors d'une promesse unilatérale de vente qui est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte
authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire
(C. civ., art. 1589-2). L'acceptation qui forme le point de départ du délai de dix jours est, bien entendu, celle qui transforme la simple
pollicitation en une promesse unilatérale de vente. Dès lors qu'elle n'emporte pas mutation, elle ne peut être soumise à la taxe de publicité foncière et ne donne ouverture qu'au droit fixe des actes
innomés. Toutefois, si elle est constatée par acte authentique, elle peut être soumise à la formalité unique et supporte alors la taxe fixe au même tarif. Les cessions des promesses unilatérales de
vente sont soumises aux mêmes règles.
90
Enfin, le terme de promesse de vente est parfois utilisé pour désigner des promesses
synallagmatiques de vente qui s'analysent en des ventes dès lors qu'elles emportent consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix et doivent être taxées en conséquence
(C. civ., art. 1589). En revanche, la validité de ces conventions n'est pas subordonnée au respect des conditions imposées aux promesses
unilatérales de vente.
b° Accord sur la chose
100
L'objet de la vente doit être désigné de façon à pouvoir être identifié. Mais il n'est pas
nécessaire que ses caractéristiques soient entièrement connues ; ainsi, l'incertitude portant sur la contenance de l'immeuble ne retire pas à la vente son caractère parfait entre les parties et ne met
pas obstacle à la perception de l'impôt.
La vente peut, de même, porter sur une chose future. C'est le cas fréquent des constructions
vendues en l'état futur d'achèvement.
En revanche, bien que la vente de la chose d'autrui soit nulle
(C. civ., art. 1599) si l'acte qui la constate présente toutes les apparences de la validité, l'impôt est perçu.
c° Accord sur le prix
110
Les parties doivent être d'accord sur le prix et les charges qui s'y ajoutent. Il suffit
d'ailleurs qu'elles le soient sur la manière de le fixer, encore qu'il ne soit pas liquidé dans l'acte ; ainsi, le prix peut être fixé par référence à une quantité de denrées au cours du marché à une
date prévue.
Mais il importe que la fixation du prix ne dépende pas de la volonté de l'une des parties ou
d'un tiers.
D'autre part, le mode de paiement du prix doit être arrêté entre les parties. Enfin, si au
regard du droit civil, le prix doit être fixé en argent, en droit fiscal, il peut consister en tous biens meubles, droits mobiliers ou prestations.
2° Effets certains et actuels
120
La taxe de publicité foncière (TPF) ne peut être perçue tant que subsiste une incertitude sur
la réalisation de la mutation ; c'est le cas de certaines ventes conditionnelles qui sont examinées au BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-10.
2. Cas des transmissions de droits démembrés
125
S'agissant plus particulièrement des actes translatifs de droits démembrés de biens immeubles,
l'article 683 du CGI dispose que les droits de mutation sont assis sur "le prix exprimé". Cet article a une portée générale dans
la mesure où il pose le principe de taxation aux droits d'enregistrement ou à la TPF des mutations à titre onéreux de propriété ou d'usufruit d'immeubles.
Cela étant, les dispositions de
l'article 669 du CGI imposent une modalité fiscale particulière de détermination de l'usufruit qui servira d'assiette à la
taxation visée à l'article 683 du CGI.
Dans ces conditions, il doit être fait application du principe selon lequel une disposition
particulière déroge à une disposition générale. Ainsi, les modalités spécifiques de détermination de l'assiette taxable au cas de démembrement (CGI, art. 669) priment les dispositions de taxation
générale (CGI, art. 683). Ces dispositions spécifiques s'appliquent à toutes les transactions portant sur les droits démembrés.
Les parties demeurent libres de fixer le prix de l'usufruit et de la nue-propriété comme elles
l'entendent. Dès lors, l'évaluation de la nue-propriété d'un bien apporté à une société peut-être fixé sans utiliser le barème de l'article 669 du CGI. En revanche, pour la liquidation des droits de
mutation dus à cette occasion, l'administration fiscale retiendra la valeur telle qu'elle résulte de l'application du barème non seulement lorsque le prix stipulé sera inférieur à la valeur vénale,
mais aussi lorsqu'il sera supérieur (RM Grosskost, n° 55175, JO AN du 28 juin 2005, p. 6466).
B. Conventions relatives à l'usufruit
1. Réunion de l'usufruit à la nue-propriété
a. Extinction de l'usufruit par l'expiration du temps fixé ou par le décès de l'usufruitier
130
Sous réserve des dispositions de
l'article 1020 du CGI, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette
réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier (CGI, art. 1133).
b. Autres cas d'extinction de l'usufruit
140
Lorsque la réunion a lieu avant l'expiration du terme convenu pour la durée de l'usufruit ou
avant l'expiration normale de celui-ci par le décès de l'usufruitier, par l'effet d'une renonciation de l'usufruitier ou d'une convention quelconque, l'impôt de mutation est dû sur la convention
intervenue.
2. Conversion de l'usufruit en rente viagère
150
La conversion d'un usufruit en une rente viagère constitue, en principe, une mutation à titre
onéreux de l'usufruit, assujettie à ce titre à l'impôt de mutation. Néanmoins, il convient de se reporter pour plus de précisions au II-B-1-b § 170 à 190 du
BOI-ENR-DMTG-20-10-10.
(160)
(170)
180
Remarque : Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé,
qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du
conjoint successible lui-même (C. Civ., art. 759)
3. Conversion en toute propriété de l'usufruit légal du conjoint survivant
190
La conversion de l'usufruit légal de l'époux survivant en toute propriété s'analyse, en
principe, en un échange d'usufruit contre une nue-propriété et devrait normalement être taxée en conséquence. Toutefois, il est admis qu'une telle opération peut constituer une opération de partage
assujettie au droit prévu pour les actes de l'espèce.
C. Autres mutations
200
Les règles particulières qui gouvernent les autres contrats emportant mutation de propriété ou
d'usufruit à titre onéreux sont examinées au BOI-ENR-DMTOI-10-10-30.
II. Biens imposables
210
Les mutations à titre onéreux assujetties au tarif immobilier sont celles qui ont pour objet
des biens immeubles, le caractère des biens étant déterminé, en principe et sauf dispositions particulières du droit fiscal, selon les règles du droit civil
(C. civ., art. 517 à C. civ., art. 526).
Le tarif immobilier s'applique donc principalement aux ventes d'immeubles par nature,
d'immeubles par destination et d'immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent. En outre, certains biens sont déclarés immeubles par des lois particulières (immeubles par détermination de la loi). Ces
différentes catégories d'immeubles sont examinées successivement.
A. Immeubles par nature
1. Règles générales
220
Les fonds de terre et les bâtiments sont des immeubles par nature
(C. civ., art. 518). De même les canalisations d'eau selon le code civil et celles de tous autres fluides selon la jurisprudence sont
immeubles par nature.
Il en est ainsi même si les bâtiments ou canalisations sont construits ou posés sur le sol
d'autrui. En outre, les matériaux qui servent à la construction d'un bâtiment deviennent immeubles par nature au fur et à mesure de leur incorporation à la construction.
La Cour de cassation a reconnu le caractère d'immeubles par nature
:
- aux baraquements de chantier dès lors que « le dispositif de liaison, d'ancrage ou de
fondation révèle que le bien ne repose pas simplement sur le sol et n'y est pas maintenu par son seul poids »
(Cass. Com., arrêt du 10 juin 1974, n°
73-10696) ;
- aux serres horticoles, même si les parties métalliques constituant les charpentes des
serres ne sont pas prises dans le sol mais fixées au moyen d'un système d'écrous, l'assemblage étant réalisé par des écrous, des vis et des boulons sans soudure, de façon à permettre un démontage sans
détérioration (Cass. Com., arrêt du
1er février 1984, n° 82-15900).
En l'espèce, la structure couvrante des serres, bien que mobile, reposait sur des
fondations en maçonnerie. De même, une partie du terrain d'assiette et le scellement des cadres destinés à recevoir les plantes étaient bétonnés.
2. Coupes de bois et récoltes
230
Les récoltes pendant par les racines et les fruits des arbres non recueillis sont immeubles
par nature (C. civ., art. 520). Il en est de même des coupes de bois taillis et de futaies, tant que les arbres ne sont pas abattus
(C. civ., art. 521). La mutation à titre onéreux de ces biens entre donc dans le champ d'application de la taxe de publicité foncière.
Mais ils peuvent perdre ce caractère, notamment lorsque les coupes de bois ou les récoltes
sont vendues sur pied. Ces mutations échappent alors à la taxe de publicité foncière.
Le caractère mobilier ou immobilier de ces biens se détermine essentiellement par l'intention
des parties et par la destination qu'elles entendent leur donner. En effet, sous le couvert de ventes mobilières, peuvent se dissimuler des ventes d'immeubles. Il en est ainsi lorsque la vente du sol
et de la récolte ou de la coupe de bois intervient par actes séparés concomitants, ou passés à des dates rapprochées, entre les mêmes parties, ou même lorsqu'il y a des acquéreurs différents, s'il est
établi que l'un a agi en tant que personne interposée. En revanche, il a été jugé que l'acquisition par une même personne du sol et de la superficie (taillis et futaie) appartenant à deux vendeurs
distincts ne faisait pas perdre à la vente de la superficie son caractère de vente mobilière.
B. Immeubles par destination
240
Les immeubles par destination sont des objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a
soit placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, soit attachés à perpétuelle demeure (C. civ., art. 524 et
C. civ., art. 525).
Trois conditions doivent être remplies pour que des objets mobiliers soient
immeubles par destination :
- ils doivent être attachés à un fonds, c'est-à-dire à un immeuble par nature, quelle que soit
la destination de ce fonds ;
- ils doivent y avoir été attachés par le propriétaire du fonds. C'est ainsi que le matériel
installé dans un bâtiment, immeuble par nature, devient immeuble par destination dès lors qu'il y est placé par le propriétaire de ce bâtiment. Par contre, les objets mobiliers placés sur un fonds par
un locataire qui acquiert ultérieurement la propriété de ce fonds restent meubles car les conditions posées par la loi ne sont pas remplies au moment de l'affectation des objets au fonds ;
- la troisième condition diffère selon la catégorie d'immeubles par
destination.
1. Objets mobiliers placés pour le service et l'exploitation du fonds
250
Ces objets ne deviennent immeubles par destination que s'ils sont affectés au service et à
l'exploitation du fonds. Il faut donc distinguer parmi les objets se trouvant sur le fonds entre ceux qui servent à l'exploitation et ceux qui n'en sont que le produit. La difficulté réside dans le
fait que le même objet peut présenter l'une ou l'autre caractéristique ou même les deux successivement. C'est ainsi que le cheptel d'un fonds agricole n'est immeuble par destination que s'il sert à
l'exploitation, c’est à dire s’il a été placé sur le fonds par son propriétaire à titre d’accessoires nécessaires à l’exploitation du fonds.
À cet égard, la cour de cassation a jugé que les animaux destinés à la reproduction et
à l’embouche ne relèvent pas des dispositions de l’article 524 du code civil et qu’en conséquence, leur cession ne peut être soumise aux
droits de mutation d’immeubles ruraux prévus à l’ancien article 701 du CGI
(Cass. Com., arrêt du 12 novembre 1996, n°
95-11080).
Remarques :
- la cession du cheptel est soumise aux droits de mutation d'immeubles ruraux prévus à
l'ancien article 701 du CGI lorsqu'il constitue un immeuble par destination. Aux termes de l'article 524 du code civil, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire
pour le service et l'exploitation du fonds, les animaux attachés à la culture. Dans l'arrêt commenté la Cour réaffirme, conformément à sa jurisprudence antérieure (C. Cass. Req., arrêt du 19 octobre
1938, D.H. 1938, 613), le principe selon lequel les animaux visés à l'article 524 du code civil s'entendent exclusivement des animaux qui ont été placés par le propriétaire sur son fonds à titre
d'accessoires nécessaires à l'exploitation de ce fonds ;
- en l'espèce, le contribuable avait reçu de son père un fonds agricole, par
donation-partage. Auparavant, il avait acquis le cheptel appartenant également à son père, disposant ainsi de la totalité de l'exploitation lui permettant d'exercer l'activité de naisseur engraisseur
avec vente de reproducteurs. La Haute Juridiction précise que les animaux destinés à la reproduction et à l'embouche ne relèvent pas des dispositions de
l'article 524 du code civil.
260
Par ailleurs, en l'absence de toute aliénation concomitante des terres, la cession de gré à
gré d'objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole, et corrélative à la cession des bâtiments d'exploitation, doit être considérée comme une aliénation isolée d'objets mobiliers faisant
perdre à ceux-ci leur caractère d'immeubles par destination.
Remarque : Les bâtiments ne sont compris dans le fonds agricole qu'en
considération de leur affectation à son service ou à son exploitation. Ils n'en font plus partie lorsqu'ils sont cédés séparément des terres ; leur cession, dans ces conditions, ne s'analyse pas en
une vente partielle du fonds.
Cette solution
(Cass. Com, arrêt du 21 juillet 1987,
n°85-18723) ne saurait être étendue aux hypothèses où l'exploitation n'implique pas l'usage d'une terre (exploitations hors sol).
En revanche, un moulin qui avait fait l'objet, le 2 pluviôse an VIII, d'une vente de
biens nationaux et dont les propriétaires successifs avaient toujours respecté l'affectation, possède une existence légale au sens de
l'article 23 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, de
l'article 26
du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et
de l'article 29 de la loi du 16 octobre 1919
relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
Il s'ensuit que le droit d'usage des eaux domaniales, attaché à une usine ayant
existence légale et cédé avec elle, possède le caractère d'un droit réel immobilier
(Cass. Civ., arrêt du 10 juin 1981, n°
80-10428).
Remarque : L'article 23 du code du domaine public fluvial et de la navigation
intérieure et l'article 26 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ont été abrogés à compter du 1er juillet 2006
(ordonnance
2006-460 du 21 avril 2006, art.7) et l'article 29 de la loi du 16 octobre 1919 a été abrogé à compter du 1er juin 2011
(ordonnance
2011-504 du 9 mai 2011, art. 4)
Dès lors que la cession des droits d'eau seuls a été consentie le même jour que
l'apport du moulin à une société dont l'objet est notamment l'exploitation de ce moulin et sa transformation en usine hydroélectrique et que ledit moulin comprend non seulement le bâtiment, mais aussi
l'emplacement, capital pour l'exploitation des droits d'eau, l'état actuel de délabrement du bâtiment n'a pas dépouillé de leur caractère immobilier les droits d'eau qui y étaient attachés
(Cass. Civ., arrêt du 10 juin 1981, n°
80-10429).
2. Objets mobiliers attachés à perpétuelle demeure
270
L'article 525 du code civil
précise que sont censés être attachés au fonds à perpétuelle demeure les objets qui sont «scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment» ou qui ne peuvent en être séparés sans entraîner des dégradations
pour l'objet ou pour le fonds ; tels peuvent être les glaces d'un appartement, ainsi que les tableaux, boiseries ou tapisseries. Toutefois, les statues placées dans une niche sont immeubles par
destination encore qu'elles puissent en être retirées sans détérioration. Entrent, bien entendu, dans la présente catégorie, toutes les machines fixes qui sont scellées au sol.
Les immeubles par destination peuvent être mobilisés par le propriétaire du fonds lorsque ce
dernier met fin à leur affectation ou encore lorsqu'il les aliène séparément. Mais pour que l'immobilisation cesse, il faut qu'il y ait séparation effective du fonds et des meubles jusqu'alors
immobilisés.
C. Immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent
280
Il résulte de
l'article 526 du code civil que sont immeubles :
- l'usufruit des choses immobilières ;
- les servitudes ou services fonciers ;
- les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
Cette liste n'est pas limitative.
Ont ainsi le caractère immobilier : le droit d'usage et d'habitation, les hypothèques et
antichrèses, le droit du concessionnaire de mines, le droit au bénéfice d'un arrêté ministériel autorisant l'exploitation d'une source d'eau minérale.
D. Immeubles par détermination de la loi
290
Des lois spéciales peuvent accorder le caractère immobilier à des objets ou droits
mobiliers. Ainsi, les obligations remises en échange des actions de la Banque de France immobilisées lors de la nationalisation de cet établissement réalisée par la loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 ont
conservé le caractère immobilier
(loi
n° 45-15 du 2 décembre 1945, art. 2, al. 4).
300
De même, certaines indemnités ont un caractère immobilier lorsqu'elles sont attachées à des
immeubles. Tel est le cas des redevances tréfoncières versées au propriétaire du sol par le titulaire d'une concession minière ou des indemnités de dommages de guerre afférentes à un immeuble. Mais,
par une solution du 31 mars 1947, l'administration a décidé que les cessions de droits à indemnité de dommages de guerre seraient considérées comme des cessions de créances au point de vue fiscal.
III. Territorialité
310
En application du principe de la territorialité des lois fiscales, l'impôt de mutation qui
est un impôt réel, ne peut, en principe, atteindre que les biens situés sur le territoire français. Toutefois, les mutations d'immeubles sis à l'étranger sont, dans certaines conditions, assujetties à
l'impôt ; en outre, l'imposition des mutations d'immeubles sis en France obéit à des règles particulières lorsqu'elles résultent d'actes passés à l'étranger.
L'extranéité des actes ou des biens entraîne les conséquences fiscales
suivantes.
A. Mutations d'immeubles sis en France constatées par actes passés en France
320
L'expression «en France» vise aussi bien la France métropolitaine que les départements
d'outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte.
Sous réserve de l'application, dans certains cas, de taux particuliers, les mutations des
immeubles sis dans ces derniers départements relèvent du droit commun (BOI-ENR-DMTOI-10-100).
B. Mutations d'immeubles sis en France constatées par actes passés à l'étranger
330
Dès lors qu'un acte authentique étranger n'a en France que la valeur d'un acte sous seing
privé, il ne peut être soumis à la formalité unique au service de la publicité foncière, mais la mutation qu'il constate doit être déclarée, dans le mois de l'entrée en possession, au service des
impôts de la situation des biens (CGI, art. 638). La mutation donne ouverture au droit d'enregistrement perçu au même tarif que
la taxe de publicité foncière prévue pour les mutations de même nature (CGI, art. 662). Les actes dressés ultérieurement en vue
de la publication sont dispensés de taxe de publicité foncière.
C. Mutations d'immeubles sis à l'étranger constatées par actes passés en France
340
Ces mutations ne sont pas soumises, en elles-mêmes, à la formalité de l'enregistrement. Mais
l'acte qui les constate peut y être soumis en raison de sa forme et donne alors ouverture au droit prévu à l'article 714 du
CGI. Tel est le cas des actes notariés. En revanche, un acte sous seing privé constatant une mutation d'immeuble situé à l'étranger n'est pas soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé et
le droit prévu à l'article 714 du CGI ne peut être perçu qu'en cas de présentation volontaire à la formalité.
Bien entendu, ces mutations ne sont pas soumises à publicité foncière. Ces actes ne donnent
pas ouverture aux taxes additionnelles.
D. Mutations d'immeubles sis à l'étranger constatées par actes passés à l'étranger
350
Ces mutations ne sont soumises à aucune formalité en France, quand bien même il serait fait
usage en France de l'acte passé à l'étranger. Mais si ce dernier est présenté volontairement à la formalité, il donne ouverture au droit prévu à
l'article 714 du CGI au tarif en vigueur lors de la présentation.
E. Actes concernant des immeubles situés dans les collectivités d'outre-mer
360
Les dispositions de
l'article 714 du CGI ne sont pas applicables aux mutations d'immeubles situés dans les collectivités d'outre-mer où
l'enregistrement est établi. Il en résulte que les actes passés en France et constatant des mutations d'immeubles sis dans ces collectivités d'outre-mer ne sont pas soumis au droit proportionnel de
l'article 714 du CGI mais au droit fixe prévu à l'article 680 du CGI.
En revanche, les immeubles situés dans les collectivités d'outre-mer où l'enregistrement
n'est pas établi (Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises) sont assimilés pour la perception de l'impôt
de mutation à des immeubles situés à l'étranger (CGI, art. 714).
Remarque : Les règles applicables aux mutations d'immeubles situés dans les
départements d'outre-mer sont celles des mutations d'immeubles situés en France (cf. III-A § 320).
F. Actes concernant les institutions spécialisées des Nations-unies
370
Les institutions peuvent, sous certaines conditions, être exonérées des droits
d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière normalement exigibles à l'occasion d'une acquisition ou d'une prise à bail (bail de plus de 12 ans ou emphytéotique). Le bureau E2 de la direction
de la législation fiscale ([email protected]) est compétent pour constater qu'une opération ouvre droit à cette mesure.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_01"">Il résulte des dispositions du premier alinéa du I de l'article 683 du code général des impôts (CGI), que la taxe de publicité foncière, ou éventuellement le droit d'enregistrement, atteint les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexigibilite_de_la_taxe_de__03"">L'exigibilité de la taxe de publicité foncière ou du droit de mutation est donc subordonnée à la double condition :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_convention_sanalys_04"">- que la convention s'analyse en une mutation à titre onéreux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_mutation_porte_sur_05"">- que la mutation porte sur un bien présentant le caractère immobilier.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_depend,_en_outre,_des__06"">Elle dépend, en outre, des règles concernant la territorialité de l'impôt.</p> <h1 id=""20_07"">I. Conventions taxables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conventions_taxables_so_08"">Les conventions taxables sont constituées essentiellement par les ventes, mais elles englobent d'une manière absolument générale tous les actes qui, même sans revêtir la forme d'une vente, n'en emportent pas moins mutation à titre onéreux (CGI, art. 683, I).</p> <h2 id=""I._Ventes_10"">A. Ventes</h2> <h3 id=""A._Conditions_de_taxation_20"">1. Conditions de taxation</h3> <h4 id=""1._Definition_de_la_vente_30"">a. Définition de la vente</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_est_la_convention__010"">La vente est la convention par laquelle une personne, le vendeur, transfère une chose à une autre, l'acquéreur, moyennant un prix (code civil [C. civ.], art. 1582).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_imposable,_en_prin_011"">Elle est imposable, en principe, quelle que soit sa qualification (vente, cession, revente, etc.) ou sa forme. Toutefois, dans certaines hypothèses, l'imposition est réalisée dans des conditions particulières (pour les mutations non constatées par un acte authentique et les mutations verbales et pour les adjudications, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-20).</p> <h4 id=""2._Ventes_taxables_31"">b. Ventes taxables</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_taxable,_la_vente_012"">Pour être taxable, la vente doit être parfaite et emporter des effets certains et actuels.</p> <h5 id=""a._Ventes_parfaites_40"">1° Ventes parfaites</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_014"">Il résulte des dispositions de l'article 1583 du code civil qu'une vente est parfaite lorsqu'il y a :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_accord_des_parties,_autre_015"">- accord des parties, autrement dit consentement réciproque ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_accord_sur_la_chose,_cest_016"">- accord sur la chose, c'est-à-dire l'objet de la mutation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_accord_sur_le_prix,_ce_017"">- et accord sur le prix, c'est-à-dire la contrepartie fournie par l'acquéreur au vendeur en échange de la chose cédée.</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_la_cour_de_cassation_018""><em>Ainsi, la Cour de cassation a jugé que dès lors qu'une procédure de délaissement a comporté la fixation amiable du prix de cession d'un immeuble, le transfert de propriété du bien résulte non de la demande de délaissement, mais de l'acte constatant l'accord du cédant et du cessionnaire sur la chose et sur le prix. La circonstance que l'initiative du délaissement a été prise en considération de l'engagement d'une procédure d'expropriation par la collectivité bénéficiaire de la réserve est, à cet égard, inopérante (Cass. com., arrêt du 8 avril 1986, Aff. SCI du Mont-du-Vinaigrier).</em></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Remarque_:_En_lespece,_la_s_019""><strong>Remarque :</strong> En l'espèce, la société redevable avait mis en œuvre la procédure de délaissement prévue à l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme qui permet au propriétaire d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols d'exiger de la collectivité publique qu'il soit procédé à son acquisition.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_vue_dechapper_a_la_deche_020"">En vue d'échapper à la déchéance du régime de faveur prévu par l'article 1115 du CGI alors applicable pour les marchands de biens, elle soutenait que la mutation était intervenue dès l'instant où elle avait formulé la demande de délaissement puisque la municipalité concernée avait déjà donné son acceptation de principe sur l'offre de vente en engageant antérieurement une procédure d'expropriation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_egalemenhttp://http://_021""><em>Il a également été jugé que la vente est parfaite, dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si, à la date de la réalisation de la condition suspensive, l'acquéreur est entré en possession du terrain et en a payé le prix (Cass. Com., arrêt du 10 janvier 1989, n° 87-15740).</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_condition_suspensive_022"">Sur la condition suspensive, il convient de se reporter au I-A § 20 et suivants du BOI-ENR-DG-20-20-70.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lune_de_ces_conditions_n_024"">Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'acte constitue un acte imparfait, c'est-à-dire un simple projet de vente, non soumis en principe à la formalité. En revanche, dès lors que le contrat est apparemment valide, l'impôt est, en principe, exigible, même si la vente est susceptible d'annulation ou de résolution.</p> <h6 id=""1°_Accord_des_parties_50"">a° Accord des parties</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_etre_realise_progre_026"">Il peut être réalisé progressivement et chaque étape concrétisée par un acte appelé promesse de vente. Cette dernière qualification peut recouvrir trois situations juridiques distinctes : pollicitation, promesse unilatérale de vente ou promesse synallagmatique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_premier_lieu,_elle_peut__028"">En premier lieu, elle peut désigner une simple pollicitation ou offre de vente non acceptée, ni en tant qu'offre, ni en tant que vente. Elle échappe alors tant à l'enregistrement qu'à la publicité foncière et n'est susceptible de donner ouverture qu'au droit fixe des actes innomés (CGI, art. 680).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_second_lieu,_loffre_de_v_030"">En second lieu, l'offre de vente peut être acceptée par une personne qui en prend acte tout en se réservant la faculté de faire connaître sa décision ultérieurement. Il s'agit alors d'une promesse unilatérale de vente qui est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire (C. civ., art. 1589-2). L'acceptation qui forme le point de départ du délai de dix jours est, bien entendu, celle qui transforme la simple pollicitation en une promesse unilatérale de vente. Dès lors qu'elle n'emporte pas mutation, elle ne peut être soumise à la taxe de publicité foncière et ne donne ouverture qu'au droit fixe des actes innomés. Toutefois, si elle est constatée par acte authentique, elle peut être soumise à la formalité unique et supporte alors la taxe fixe au même tarif. Les cessions des promesses unilatérales de vente sont soumises aux mêmes règles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_terme_de_promesse_032"">Enfin, le terme de promesse de vente est parfois utilisé pour désigner des promesses synallagmatiques de vente qui s'analysent en des ventes dès lors qu'elles emportent consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix et doivent être taxées en conséquence (C. civ., art. 1589). En revanche, la validité de ces conventions n'est pas subordonnée au respect des conditions imposées aux promesses unilatérales de vente.</p> <h6 id=""2°_Accord_sur_la_chose_51"">b° Accord sur la chose</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobjet_de_la_vente_doit_etr_034"">L'objet de la vente doit être désigné de façon à pouvoir être identifié. Mais il n'est pas nécessaire que ses caractéristiques soient entièrement connues ; ainsi, l'incertitude portant sur la contenance de l'immeuble ne retire pas à la vente son caractère parfait entre les parties et ne met pas obstacle à la perception de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_peut,_de_meme,_por_035"">La vente peut, de même, porter sur une chose future. C'est le cas fréquent des constructions vendues en l'état futur d'achèvement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_bien_que_la_ve_036"">En revanche, bien que la vente de la chose d'autrui soit nulle (C. civ., art. 1599) si l'acte qui la constate présente toutes les apparences de la validité, l'impôt est perçu.</p> <h6 id=""3°_Accord_sur_le_prix_52"">c° Accord sur le prix</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parties_doivent_etre_da_038"">Les parties doivent être d'accord sur le prix et les charges qui s'y ajoutent. Il suffit d'ailleurs qu'elles le soient sur la manière de le fixer, encore qu'il ne soit pas liquidé dans l'acte ; ainsi, le prix peut être fixé par référence à une quantité de denrées au cours du marché à une date prévue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_il_importe_que_la_fixa_039"">Mais il importe que la fixation du prix ne dépende pas de la volonté de l'une des parties ou d'un tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_le_mode_de_pai_040"">D'autre part, le mode de paiement du prix doit être arrêté entre les parties. Enfin, si au regard du droit civil, le prix doit être fixé en argent, en droit fiscal, il peut consister en tous biens meubles, droits mobiliers ou prestations.</p> <h5 id=""b._Effets_certains_et_actue_41"">2° Effets certains et actuels</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_de_publicite_foncie_042"">La taxe de publicité foncière (TPF) ne peut être perçue tant que subsiste une incertitude sur la réalisation de la mutation ; c'est le cas de certaines ventes conditionnelles qui sont examinées au BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-10.</p> <h3 id=""B._Cas_des_transmissions_de_21"">2. Cas des transmissions de droits démembrés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""125_043"">125</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_plus_particuliere_044"">S'agissant plus particulièrement des actes translatifs de droits démembrés de biens immeubles, l'article 683 du CGI dispose que les droits de mutation sont assis sur ""le prix exprimé"". Cet article a une portée générale dans la mesure où il pose le principe de taxation aux droits d'enregistrement ou à la TPF des mutations à titre onéreux de propriété ou d'usufruit d'immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_les_disposition_045"">Cela étant, les dispositions de l'article 669 du CGI imposent une modalité fiscale particulière de détermination de l'usufruit qui servira d'assiette à la taxation visée à l'article 683 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_il_doi_046"">Dans ces conditions, il doit être fait application du principe selon lequel une disposition particulière déroge à une disposition générale. Ainsi, les modalités spécifiques de détermination de l'assiette taxable au cas de démembrement (CGI, art. 669) priment les dispositions de taxation générale (CGI, art. 683). Ces dispositions spécifiques s'appliquent à toutes les transactions portant sur les droits démembrés.</p> <p class=""qe-western"" id=""La_reforme_du_bareme_fixant_047"">Les parties demeurent libres de fixer le prix de l'usufruit et de la nue-propriété comme elles l'entendent. Dès lors, l'évaluation de la nue-propriété d'un bien apporté à une société peut-être fixé sans utiliser le barème de l'article 669 du CGI. En revanche, pour la liquidation des droits de mutation dus à cette occasion, l'administration fiscale retiendra la valeur telle qu'elle résulte de l'application du barème non seulement lorsque le prix stipulé sera inférieur à la valeur vénale, mais aussi lorsqu'il sera supérieur (RM Grosskost, n° 55175, JO AN du 28 juin 2005, p. 6466).</p> <h2 id=""II._Conventions_relatives_a_11"">B. Conventions relatives à l'usufruit</h2> <h3 id=""A._Reunion_de_lusufruit_a_l_22"">1. Réunion de l'usufruit à la nue-propriété</h3> <h4 id=""1._Extinction_de_lusufruit__32"">a. Extinction de l'usufruit par l'expiration du temps fixé ou par le décès de l'usufruitier</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_049"">Sous réserve des dispositions de l'article 1020 du CGI, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier (CGI, art. 1133).</p> <h4 id=""2._Autres_cas_dextinction_d_33"">b. Autres cas d'extinction de l'usufruit</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_050"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_reunion_a_lieu_a_051"">Lorsque la réunion a lieu avant l'expiration du terme convenu pour la durée de l'usufruit ou avant l'expiration normale de celui-ci par le décès de l'usufruitier, par l'effet d'une renonciation de l'usufruitier ou d'une convention quelconque, l'impôt de mutation est dû sur la convention intervenue.</p> <h3 id=""B._Conversion_de_lusufruit__23"">2. Conversion de l'usufruit en rente viagère</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_conversion_dun_usufruit__053"">La conversion d'un usufruit en une rente viagère constitue, en principe, une mutation à titre onéreux de l'usufruit, assujettie à ce titre à l'impôt de mutation. Néanmoins, il convient de se reporter pour plus de précisions au II-B-1-b § 170 à 190 du BOI-ENR-DMTG-20-10-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">(160)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_056"">(170)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_061"">180</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :Tout_usufruit_app_063""><strong>Remarque :</strong> Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même (C. Civ., art. 759)</p> <h3 id=""C._Conversion_en_toute_prop_24"">3. Conversion en toute propriété de l'usufruit légal du conjoint survivant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_064"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_conversion_de_lusufruit__065"">La conversion de l'usufruit légal de l'époux survivant en toute propriété s'analyse, en principe, en un échange d'usufruit contre une nue-propriété et devrait normalement être taxée en conséquence. Toutefois, il est admis qu'une telle opération peut constituer une opération de partage assujettie au droit prévu pour les actes de l'espèce.</p> <h2 id=""III._Autres_mutations_12"">C. Autres mutations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_066"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_particulieres_qu_067"">Les règles particulières qui gouvernent les autres contrats emportant mutation de propriété ou d'usufruit à titre onéreux sont examinées au BOI-ENR-DMTOI-10-10-30.</p> <h1 id=""A._Biens_imposables_25"">II. Biens imposables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_068"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mutations_a_titre_onere_069"">Les mutations à titre onéreux assujetties au tarif immobilier sont celles qui ont pour objet des biens immeubles, le caractère des biens étant déterminé, en principe et sauf dispositions particulières du droit fiscal, selon les règles du droit civil (C. civ., art. 517 à C. civ., art. 526).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_immobilier_sappliq_070"">Le tarif immobilier s'applique donc principalement aux ventes d'immeubles par nature, d'immeubles par destination et d'immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent. En outre, certains biens sont déclarés immeubles par des lois particulières (immeubles par détermination de la loi). Ces différentes catégories d'immeubles sont examinées successivement.</p> <h2 id=""1._Immeubles_par_nature_34"">A. Immeubles par nature</h2> <h3 id=""Regles_generales_35"">1. Règles générales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_071"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonds_de_terre_et_les_b_072"">Les fonds de terre et les bâtiments sont des immeubles par nature (C. civ., art. 518). De même les canalisations d'eau selon le code civil et celles de tous autres fluides selon la jurisprudence sont immeubles par nature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_meme_si_les_073"">Il en est ainsi même si les bâtiments ou canalisations sont construits ou posés sur le sol d'autrui. En outre, les matériaux qui servent à la construction d'un bâtiment deviennent immeubles par nature au fur et à mesure de leur incorporation à la construction.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_cassation_a_reco_074""><em>La Cour de cassation a reconnu le caractère d'immeubles par nature :</em></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_aux_baraquements_de_chant_075""><em>- aux baraquements de chantier dès lors que « le dispositif de liaison, d'ancrage ou de fondation révèle que le bien ne repose pas simplement sur le sol et n'y est pas maintenu par son seul poids » (Cass. Com., arrêt du 10 juin 1974, n° 73-10696) ;</em></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_aux_serres_horticoles,_me_076""><em>- aux serres horticoles, même si les parties métalliques constituant les charpentes des serres ne sont pas prises dans le sol mais fixées au moyen d'un système d'écrous, l'assemblage étant réalisé par des écrous, des vis et des boulons sans soudure, de façon à permettre un démontage sans détérioration (Cass. Com., arrêt du 1er février 1984, n° 82-15900).</em></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_lespece,_la_structure_co_077""><em>En l'espèce, la structure couvrante des serres, bien que mobile, reposait sur des fondations en maçonnerie. De même, une partie du terrain d'assiette et le scellement des cadres destinés à recevoir les plantes étaient bétonnés.</em></p> <h3 id=""2._Coupes_de_bois_et_recolt_35"">2. Coupes de bois et récoltes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_078"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recoltes_pendant_par_le_079"">Les récoltes pendant par les racines et les fruits des arbres non recueillis sont immeubles par nature (C. civ., art. 520). Il en est de même des coupes de bois taillis et de futaies, tant que les arbres ne sont pas abattus (C. civ., art. 521). La mutation à titre onéreux de ces biens entre donc dans le champ d'application de la taxe de publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_ils_peuvent_perdre_ce__080"">Mais ils peuvent perdre ce caractère, notamment lorsque les coupes de bois ou les récoltes sont vendues sur pied. Ces mutations échappent alors à la taxe de publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_mobilier_ou_im_081"">Le caractère mobilier ou immobilier de ces biens se détermine essentiellement par l'intention des parties et par la destination qu'elles entendent leur donner. En effet, sous le couvert de ventes mobilières, peuvent se dissimuler des ventes d'immeubles. Il en est ainsi lorsque la vente du sol et de la récolte ou de la coupe de bois intervient par actes séparés concomitants, ou passés à des dates rapprochées, entre les mêmes parties, ou même lorsqu'il y a des acquéreurs différents, s'il est établi que l'un a agi en tant que personne interposée. En revanche, il a été jugé que l'acquisition par une même personne du sol et de la superficie (taillis et futaie) appartenant à deux vendeurs distincts ne faisait pas perdre à la vente de la superficie son caractère de vente mobilière.</p> <h2 id=""3._Immeubles_par_destination_36"">B. Immeubles par destination</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_082"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_par_destinati_083"">Les immeubles par destination sont des objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a soit placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, soit attachés à perpétuelle demeure (C. civ., art. 524 et C. civ., art. 525).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Trois_conditions_doivent_et_084"">Trois conditions doivent être remplies pour que des objets mobiliers soient immeubles par destination :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_doivent_etre_attaches_085"">- ils doivent être attachés à un fonds, c'est-à-dire à un immeuble par nature, quelle que soit la destination de ce fonds ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_le_materiel__087"">- ils doivent y avoir été attachés par le propriétaire du fonds. C'est ainsi que le matériel installé dans un bâtiment, immeuble par nature, devient immeuble par destination dès lors qu'il y est placé par le propriétaire de ce bâtiment. Par contre, les objets mobiliers placés sur un fonds par un locataire qui acquiert ultérieurement la propriété de ce fonds restent meubles car les conditions posées par la loi ne sont pas remplies au moment de l'affectation des objets au fonds ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_troisieme_condition_diff_088"">- la troisième condition diffère selon la catégorie d'immeubles par destination.</p> </blockquote> <h3 id=""a._Objets_mobiliers_places__42"">1. Objets mobiliers placés pour le service et l'exploitation du fonds</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_089"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_objets_ne_deviennent_im_090"">Ces objets ne deviennent immeubles par destination que s'ils sont affectés au service et à l'exploitation du fonds. Il faut donc distinguer parmi les objets se trouvant sur le fonds entre ceux qui servent à l'exploitation et ceux qui n'en sont que le produit. La difficulté réside dans le fait que le même objet peut présenter l'une ou l'autre caractéristique ou même les deux successivement. C'est ainsi que le cheptel d'un fonds agricole n'est immeuble par destination que s'il sert à l'exploitation, c’est à dire s’il a été placé sur le fonds par son propriétaire à titre d’accessoires nécessaires à l’exploitation du fonds.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_la_cour_de_cas_091""><em>À cet égard, la cour de cassation a jugé que les animaux destinés à la reproduction et à l’embouche ne relèvent pas des dispositions de l’article 524 du code civil et qu’en conséquence, leur cession ne peut être soumise aux droits de mutation d’immeubles ruraux prévus à l’ancien article 701 du CGI (Cass. Com., arrêt du 12 novembre 1996, n° 95-11080).</em></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_cession_du_cheptel_est_093""><strong>Remarques :</strong></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_cession_du_cheptel_est_086"">- la cession du cheptel est soumise aux droits de mutation d'immeubles ruraux prévus à l'ancien article 701 du CGI lorsqu'il constitue un immeuble par destination. Aux termes de l'article 524 du code civil, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les animaux attachés à la culture. Dans l'arrêt commenté la Cour réaffirme, conformément à sa jurisprudence antérieure (C. Cass. Req., arrêt du 19 octobre 1938, D.H. 1938, 613), le principe selon lequel les animaux visés à l'article 524 du code civil s'entendent exclusivement des animaux qui ont été placés par le propriétaire sur son fonds à titre d'accessoires nécessaires à l'exploitation de ce fonds ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_en_lespece,_le_contribuab_094"">- en l'espèce, le contribuable avait reçu de son père un fonds agricole, par donation-partage. Auparavant, il avait acquis le cheptel appartenant également à son père, disposant ainsi de la totalité de l'exploitation lui permettant d'exercer l'activité de naisseur engraisseur avec vente de reproducteurs. La Haute Juridiction précise que les animaux destinés à la reproduction et à l'embouche ne relèvent pas des dispositions de l'article 524 du code civil.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_095"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_labsence_d_096"">Par ailleurs, en l'absence de toute aliénation concomitante des terres, la cession de gré à gré d'objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole, et corrélative à la cession des bâtiments d'exploitation, doit être considérée comme une aliénation isolée d'objets mobiliers faisant perdre à ceux-ci leur caractère d'immeubles par destination.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_batiments_ne_097""><strong>Remarque :</strong> Les bâtiments ne sont compris dans le fonds agricole qu'en considération de leur affectation à son service ou à son exploitation. Ils n'en font plus partie lorsqu'ils sont cédés séparément des terres ; leur cession, dans ces conditions, ne s'analyse pas en une vente partielle du fonds.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_solution,_retenue_par_098""><em>Cette solution (Cass. Com, arrêt du 21 juillet 1987, n°85-18723) ne saurait être étendue aux hypothèses où l'exploitation n'implique pas l'usage d'une terre (exploitations hors sol).</em></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_un_moulin_qui__099""><em>En revanche, un moulin qui avait fait l'objet, le 2 pluviôse an VIII, d'une vente de biens nationaux et dont les propriétaires successifs avaient toujours respecté l'affectation, possède une existence légale au sens de l'article 23 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, de l'article 26 </em><em>du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de l'article 29 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.</em></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_sensuit_que_le_droit_dus_0100""><em>Il s'ensuit que le droit d'usage des eaux domaniales, attaché à une usine ayant existence légale et cédé avec elle, possède le caractère d'un droit réel immobilier (Cass. Civ., arrêt du 10 juin 1981, n° 80-10428).</em></p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_articles_23__0101""><strong>Remarque :</strong> L'article 23 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et l'article 26 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ont été abrogés à compter du 1<sup>er</sup> juillet 2006 (ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006, art.7) et l'article 29 de la loi du 16 octobre 1919 a été abrogé à compter du 1<sup>er</sup> juin 2011 (ordonnance 2011-504 du 9 mai 2011, art. 4)</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors_que_la_cession_des_0102""><em>Dès lors que la cession des droits d'eau seuls a été consentie le même jour que l'apport du moulin à une société dont l'objet est notamment l'exploitation de ce moulin et sa transformation en usine hydroélectrique et que ledit moulin comprend non seulement le bâtiment, mais aussi l'emplacement, capital pour l'exploitation des droits d'eau, l'état actuel de délabrement du bâtiment n'a pas dépouillé de leur caractère immobilier les droits d'eau qui y étaient attachés (Cass. Civ., arrêt du 10 juin 1981, n° 80-10429).</em></p> <h3 id=""b._Objets_mobiliers_attache_43"">2. Objets mobiliers attachés à perpétuelle demeure</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0103"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Larticle_525_du_code_civil_0104"">L'article 525 du code civil précise que sont censés être attachés au fonds à perpétuelle demeure les objets qui sont «scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment» ou qui ne peuvent en être séparés sans entraîner des dégradations pour l'objet ou pour le fonds ; tels peuvent être les glaces d'un appartement, ainsi que les tableaux, boiseries ou tapisseries. Toutefois, les statues placées dans une niche sont immeubles par destination encore qu'elles puissent en être retirées sans détérioration. Entrent, bien entendu, dans la présente catégorie, toutes les machines fixes qui sont scellées au sol.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_par_destinati_0105"">Les immeubles par destination peuvent être mobilisés par le propriétaire du fonds lorsque ce dernier met fin à leur affectation ou encore lorsqu'il les aliène séparément. Mais pour que l'immobilisation cesse, il faut qu'il y ait séparation effective du fonds et des meubles jusqu'alors immobilisés.</p> <h2 id=""4._Immeubles_par_lobjet_auq_37"">C. Immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0106"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_larticle_526__0107"">Il résulte de l'article 526 du code civil que sont immeubles :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lusufruit_des_choses_immo_0108"">- l'usufruit des choses immobilières ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_servitudes_ou_service_0109"">- les servitudes ou services fonciers ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions_qui_tendent_a_0110"">- les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_liste_nest_pas_limita_0111"">Cette liste n'est pas limitative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ont_ainsi_le_caractere_immo_0112"">Ont ainsi le caractère immobilier : le droit d'usage et d'habitation, les hypothèques et antichrèses, le droit du concessionnaire de mines, le droit au bénéfice d'un arrêté ministériel autorisant l'exploitation d'une source d'eau minérale.</p> <h2 id=""5._Immeubles_par_determinat_38"">D. Immeubles par détermination de la loi</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0113"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lois_speciales_peuvent__0114"">Des lois spéciales peuvent accorder le caractère immobilier à des objets ou droits mobiliers. Ainsi, les obligations remises en échange des actions de la Banque de France immobilisées lors de la nationalisation de cet établissement réalisée par la loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 ont conservé le caractère immobilier (loi n° 45-15 du 2 décembre 1945, art. 2, al. 4).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0115"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_certaines_indemnit_0116"">De même, certaines indemnités ont un caractère immobilier lorsqu'elles sont attachées à des immeubles. Tel est le cas des redevances tréfoncières versées au propriétaire du sol par le titulaire d'une concession minière ou des indemnités de dommages de guerre afférentes à un immeuble. Mais, par une solution du 31 mars 1947, l'administration a décidé que les cessions de droits à indemnité de dommages de guerre seraient considérées comme des cessions de créances au point de vue fiscal.</p> <h1 id=""B._Territorialite_26"">III. Territorialité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0117"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_principe__0118"">En application du principe de la territorialité des lois fiscales, l'impôt de mutation qui est un impôt réel, ne peut, en principe, atteindre que les biens situés sur le territoire français. Toutefois, les mutations d'immeubles sis à l'étranger sont, dans certaines conditions, assujetties à l'impôt ; en outre, l'imposition des mutations d'immeubles sis en France obéit à des règles particulières lorsqu'elles résultent d'actes passés à l'étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lextraneite_des_actes_ou_de_0119"">L'extranéité des actes ou des biens entraîne les conséquences fiscales suivantes.</p> <h2 id=""1._Mutations_dimmeubles_sis_39"">A. Mutations d'immeubles sis en France constatées par actes passés en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0120"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpression_«en_France»_vis_0121"">L'expression «en France» vise aussi bien la France métropolitaine que les départements d'outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_lapplicatio_0122"">Sous réserve de l'application, dans certains cas, de taux particuliers, les mutations des immeubles sis dans ces derniers départements relèvent du droit commun (BOI-ENR-DMTOI-10-100).</p> <h2 id=""2._Mutations_dimmeubles_sis_310"">B. Mutations d'immeubles sis en France constatées par actes passés à l'étranger</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0123"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_quun_acte_authenti_0124"">Dès lors qu'un acte authentique étranger n'a en France que la valeur d'un acte sous seing privé, il ne peut être soumis à la formalité unique au service de la publicité foncière, mais la mutation qu'il constate doit être déclarée, dans le mois de l'entrée en possession, au service des impôts de la situation des biens (CGI, art. 638). La mutation donne ouverture au droit d'enregistrement perçu au même tarif que la taxe de publicité foncière prévue pour les mutations de même nature (CGI, art. 662). Les actes dressés ultérieurement en vue de la publication sont dispensés de taxe de publicité foncière.</p> <h2 id=""3._Mutations_dimmeubles_sis_311"">C. Mutations d'immeubles sis à l'étranger constatées par actes passés en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0125"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_mutations_ne_sont_pas_s_0126"">Ces mutations ne sont pas soumises, en elles-mêmes, à la formalité de l'enregistrement. Mais l'acte qui les constate peut y être soumis en raison de sa forme et donne alors ouverture au droit prévu à l'article 714 du CGI. Tel est le cas des actes notariés. En revanche, un acte sous seing privé constatant une mutation d'immeuble situé à l'étranger n'est pas soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé et le droit prévu à l'article 714 du CGI ne peut être perçu qu'en cas de présentation volontaire à la formalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_ces_mutations_0127"">Bien entendu, ces mutations ne sont pas soumises à publicité foncière. Ces actes ne donnent pas ouverture aux taxes additionnelles.</p> <h2 id=""4._Mutations_dimmeubles_sis_312"">D. Mutations d'immeubles sis à l'étranger constatées par actes passés à l'étranger</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0128"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_mutations_ne_sont_soumi_0129"">Ces mutations ne sont soumises à aucune formalité en France, quand bien même il serait fait usage en France de l'acte passé à l'étranger. Mais si ce dernier est présenté volontairement à la formalité, il donne ouverture au droit prévu à l'article 714 du CGI au tarif en vigueur lors de la présentation.</p> <h2 id=""5._Actes_concernant_des_imm_313"">E. Actes concernant des immeubles situés dans les collectivités d'outre-mer</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0130"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0131"">Les dispositions de l'article 714 du CGI ne sont pas applicables aux mutations d'immeubles situés dans les collectivités d'outre-mer où l'enregistrement est établi. Il en résulte que les actes passés en France et constatant des mutations d'immeubles sis dans ces collectivités d'outre-mer ne sont pas soumis au droit proportionnel de l'article 714 du CGI mais au droit fixe prévu à l'article 680 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_immeubles__0132"">En revanche, les immeubles situés dans les collectivités d'outre-mer où l'enregistrement n'est pas établi (Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises) sont assimilés pour la perception de l'impôt de mutation à des immeubles situés à l'étranger (CGI, art. 714).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_regles_appli_0133""><strong>Remarque :</strong> Les règles applicables aux mutations d'immeubles situés dans les départements d'outre-mer sont celles des mutations d'immeubles situés en France (cf. <strong>III-A § 320</strong>).</p> <h2 id=""6._Actes_concernant_les_ins_314"">F. Actes concernant les institutions spécialisées des Nations-unies</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0134"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_institutions_peuvent,_s_0135"">Les institutions peuvent, sous certaines conditions, être exonérées des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière normalement exigibles à l'occasion d'une acquisition ou d'une prise à bail (bail de plus de 12 ans ou emphytéotique). Le bureau E2 de la direction de la législation fiscale ([email protected]) est compétent pour constater qu'une opération ouvre droit à cette mesure.</p>
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Contenu
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ENR - Mutations à titre onéreux de meubles - Autres ventes de meubles - Ventes publiques
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2015-04-01
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ENR
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DMTOM
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BOI-ENR-DMTOM-50-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3338-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOM-50-10-20150401
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I. Champ d'application
1
Les ventes publiques s'entendent des ventes aux enchères publiques, ainsi que
des adjudications publiques au rabais ou sur soumissions cachetées, qui donnent lieu à l'établissement d’un procès-verbal, portant sur les meubles corporels (meubles meublants, bateaux de plaisance,
etc.) ou incorporels (créances, rentes, etc.).
A. Ventes aux enchères publiques
10
Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un
tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en concurrence ouvert au
public et transparent. Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit et est tenu d'en payer le prix (code de
commerce (C. com), art. L. 320-2).
Remarque :
- Les ventes aux enchères par voie électronique, c'est-à-dire le fait de proposer,
en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs, sont soumises aux règles applicables aux
ventes aux enchères (C. com, art. L. 321-3) ;
- Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie
électronique se caractérisant par l'absence d'adjudication au mieux-disant des enchérisseurs et d'intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente ne sont pas soumises
aux règles qui régissent les ventes aux enchères publiques (C. com, art. 321-3).
20
Les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets
mobiliers ne peuvent être vendus publiquement et par enchères qu'en présence et par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y procéder, ou par des courtiers de marchandises assermentés ou
des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarés (CGI, art. 871).
30
Ces ventes peuvent être, selon les cas, des ventes volontaires ou des ventes
judiciaires.
Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas
prévus par l'article L.321-36 du code de commerce (ventes faites par les autorités administratives), organisées et réalisées par
des opérateurs exerçant à titre individuel ou sous la forme juridique de leur choix (C. com, art. L. 321-2).
Les notaires et les huissiers peuvent également organiser et réaliser ces
ventes, à l'exception des ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, dans les communes où il n'est pas établi d'office de commissaire-priseur judiciaire (C. com, art. L.
321-2). Ils ne peuvent exercer leur droit en dehors de leur circonscription territoriale.
Par ailleurs, les ventes publiques de marchandises en gros ne peuvent être
faites que par un courtier de marchandises assermenté inscrit sur la liste dressée par le tribunal de commerce ou, à défaut de liste, par un courtier assermenté désigné par le président du tribunal de
commerce.
Enfin, les ventes des effets mobiliers faites en cas de liquidation de biens
ou redressement judiciaire sont effectuées par le mandataire judiciaire.
B. Ventes faites avec publicité et concurrence par les autorités administratives
40
Les autorités administratives compétentes - service des domaines ou des
douanes - procèdent à des ventes aux enchères publiques verbales ou sur soumissions cachetées ou au rabais.
Le service des domaines est chargé, sauf dérogations, de la vente du mobilier
de l'État, même en ce qui concerne Ies objets mobiliers et matériels hors d'usage provenant des services dotés de la personnalité civile ou seulement de I'autonomie financière.
Les épaves, objets et animaux saisis et objets déposés dans les greffes sont
vendus dans les mêmes conditions.
Il n'est dérogé à ce principe qu'en ce qui concerne les objets de minime
valeur, les ventes à la suite de tentatives d'adjudications infructueuses ou pour des motifs exceptionnels (considérations de défense nationale, d'utilité publique ou d'opportunité).
L'administration des douanes procède elle-même, sans l'intervention du service
des domaines, à Ia vente des objets saisis et confisqués par elle à la suite de contraventions établies selon les modalités prévues par le code des douanes et de ceux qui ont été abandonnés par
transaction.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du code général des propriétés des
personnes publiques ou du code des douanes, ces ventes peuvent être également faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l'État, par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 du code de commerce et à
l'article L. 321-24 du code de commerce (C. com, art. L.
321-36).
II. Procès-verbal de vente
50
L'officier public ou le courtier de marchandises assermenté ou la personne
habilitée à diriger la vente qui procède à une vente publique de meubles est tenu de rédiger un procès-verbal.
A. Rédaction du procès-verbal
60
Aux termes de
l'article 873 du CGI, chaque objet adjugé est porté de suite au procès-verbal, le prix y est écrit en toutes lettres et tiré
hors ligne en chiffres.
Chaque séance est close et signée par l'officier public, le courtier de
marchandises assermenté ou la personne habilitée à diriger la vente.
Lorsqu'une vente a lieu par suite d'inventaire, il en est fait mention au
procès-verbal, avec indication de la date de l'inventaire, du nom du notaire qui y a procédé et de la quittance de I'enregistrement le cas échéant.
70
Tout article exposé en vente, c'est-à-dire soumis aux enchères, doit être
mentionné au procès-verbal de la vente aIors même qu'il aurait été retiré par le propriétaire lui-même, cette circonstance n'empêchant pas qu'il y ait eu adjudication.
On ne saurait toutefois considérer comme ayant été exposés en vente, des
objets mentionnés dans un catalogue ou une affiche et exposés à la vue des acheteurs, si l'officier ministériel, le courtier de marchandises assermenté ou la personne habilitée à diriger la vente ne
les a pas mis à prix et soumis aux enchères.
80
Le prix de chaque objet doit être écrit en toutes lettres.
Cette disposition n'est applicable que si la nature et les conditions de la
vente comportent la fixation immédiate d'un prix ferme.
Si plusieurs lots sont adjugés moyennant des prix distincts à la même
personne, I'officier public, le courtier de marchandises assermenté ou la personne habilitée à diriger la vente ne peut se borner à inscrire en toutes lettres le total du prix. Mais, en cas
d'adjudication en bloc d'objets qui sont assortis et qui ne pourraient pas être séparés sans dommage, un seul prix est normalement stipulé.
90
Les officiers publics, les courtiers de marchandises assermentés ou les
personnes habilitées à diriger la vente qui procèdent aux ventes ne sont pas tenus d'énoncer dans leurs procès-verbaux les noms, prénoms qualités et domiciles des adjudicataires.
De même, les procès-verbaux d'adjudication n'ont pas, pour être réguliers, à
être signés des adjudicataires. La signature de l'officier public, du courtier de marchandise assermenté ou de la personne habilitée à diriger la vente est suffisante
(CGI, art. 873, al. 2).
100
Enfin, tout notaire, huissier, commissaire-priseur judiciaire, courtier de
marchandises assermenté et toute personne habilitée à diriger la vente qui procède à une vente publique de meubles est tenu de déclarer au pied de la minute du procès-verbal en le présentant à
l'enregistrement et de certifier par sa signature qu'il a ou n'a pas reçu d'oppositions et qu'il a ou n'a pas connaissance d'oppositions aux scellés ou autres opérations qui ont précédé la vente.
Les agents des finances publiques doivent exiger que cette déclaration soit
faite et, en cas d'omission ou d'inexactitude, en informer le ministère public. Cette déclaration doit être faite alors même que l'officier public, le courtier de marchandise ou la personne habilitée
à diriger la vente ne serait pas chargé de recevoir le prix de vente.
B. Enregistrement du procès-verbal
110
Les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens
meubles corporels ou incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsqu'ils sont soumis à un droit proportionnel ou progressif, doivent être enregistrés dans
le délai d'un mois à compter de leur date (CGI, art. 635, 2-6°).
Ce délai est applicable quelle que soit la qualité de la personne habilitée à
dresser l'acte de vente. Le procès-verbal de vente publique de meubles doit être enregistré par le seul fait qu'il a été signé par cette personne, alors même que les parties auraient déclaré d'un
commun accord, avant cette signature, que l'adjudication doit être considérée comme non avenue.
120
Les ventes administratives doivent également être enregistrées dans le délai
d'un mois.
Toutefois, par mesure de simplification, les procès-verbaux d'adjudication du
mobilier de I'État réalisés par les fonctionnaires du service des domaines échappent à la formalité proprement dite de l'enregistrement.
130
Lorsqu'une vente publique a lieu en plusieurs séances ou vacations, chacune
des séances constitue un acte distinct qui doit être enregistré dans un délai caIcuIé à partir de cette date (CGI, art. 873, al.
2). Mais toutes les séances peuvent être enregistrées en même temps, dès lors que la première est encore dans le délai Iégal.
140
Les ventes publiques de meubles doivent, comme tous les autres procès-verbaux
être soumis obligatoirement à la formalité, être enregistrées, lorsqu'elles ont été faites par un huissier, un commissaire-priseur judiciaire, un courtier de marchandises assermenté ou une personne
habilitée à diriger la vente, soit au service des impôts de leur résidence, soit à celui dans le ressort duquel la vente a été réalisée
(CGI, art. 650, 2).
Les procès-verbaux des ventes réalisées par des notaires sont enregistrés au
service des impôts dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions. Il en est de même des ventes faites par les autorités administratives.
Le défaut d'enregistrement dans les délais impartis des procès-verbaux de
ventes publiques de meubles rend exigible l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI et la majoration prévue à
l'article 1728 du CGI.
III. Biens soumis au droit d'enregistrement
A. Principe général
150
Conformément à
l'article 733 du CGI, sont assujetties au droit d'enregistrement prévu à cet article les ventes aux enchères publiques et les
autres ventes faites avec publicité et mise en concurrence de biens meubles incorporels autres que les fonds de commerce, les clientèles, les cessions de droit à un bail, les offices ministériels et
les actions ou parts de société et ce, quelle que soit la qualité du vendeur.
B. Cas particulier des intermédiaires
160
L'enregistrement des procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères
publiques de biens meubles, qui doit être effectué dans le mois de leur date (CGI, art. 635, 2-6°), ne donne lieu à la
perception d'aucun droit fixe ou proportionnel d'enregistrement lorsque l'intermédiaire agit en son nom propre.
Remarque :
Il résulte des conditions dans lesquelles se déroulent les ventes aux enchères
publiques que les commissaires-priseurs interviennent généralement comme des intermédiaires agissant en leur nom propre.
(170)
IV. Assiette du droit d'enregistrement
180
Aux termes de l'article 733 du CGI, le droit
exigible sur les ventes publiques de meubles incorporels est perçu sur Ie montant total des sommes pour lesquelles les différents lots soumis au droit ont été adjugés, augmentés des charges imposées
aux acquéreurs. Le droit est donc calculé sur le total du procès-verbal et non sur le prix à payer par chaque adjudicataire. La règle est applicable même s'il y a plusieurs vendeurs.
190
Le principe de la perception du droit de vente sur le total du procès-verbal
n'est pas appliqué lorsqu'un des adjudicataires, usant de la faculté qui leur a été reconnue, soumet isolément à la formalité la partie du procès-verbal d'adjudication concernant le ou les lots qui
lui ont été adjugés. Le droit de mutation est alors liquidé sur le prix du ou des lots dont I'enregistrement est requis.
200
Pour les adjudications sur réitération des enchères, anciennement dénommées
adjudications à la folle enchère (se reporter au BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-20 pour la définition de cette procédure), le droit est liquidé sur ce qui excède le prix de la
précédente adjudication si le droit en a été acquitté.
210
Lorsque des lots sont adjugés au vendeur lui-même ou à tous les
copropriétaires, leur prix n'est pas assujetti au droit de mutation, l'adjudication au profit du propriétaire s'analysant comme une simple opération de retrait.
Les objets retirés de la vente avant l'enchère ne sont pas soumis au droit. Au
contraire, ceux retirés après l'enchère donnent ouverture au droit proportionnel si le propriétaire ne s'était pas réservé expressément la faculté de retirer les objets même après enchère au cas où
celle-ci ne le satisferait pas.
220
En application de la règle générale, pour la liquidation du droit de mutation,
il convient d'ajouter au prix d'adjudication les charges imposées à l'acquéreur en sus du prix (pour la définition des charges augmentatives du prix, se reporter au
BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20).
Lorsqu'il est stipulé que les acquéreurs paieront tant pour cent pour tous
frais, il y a lieu de demander aux parties une évaluation de ce qui, dans le montant de ces centimes, représente des frais incombant légalement au vendeur et imposés à I'acheteur.
V. Tarif du droit d'enregistrement
230
Les ventes aux enchères publiques de meubles incorporels sont soumises à un
droit d'enregistrement proportionnel.
Remarque :
Les procès-verbaux de ventes publiques de biens meubles corporels ou incorporels
qui ne sont pas soumis obligatoirement à l'enregistrement mais qui sont présentés volontairement, supportent un droit fixe prévu à l'article 680 du CGI.
240
Les ventes publiques de meubles incorporels sont soumises à un droit
proportionnel d'enregistrement au taux de 1,20 % (CGI, art. 733), sans taxes locales additionnelles, lorsque ces ventes ne sont
pas soumises, en raison de leur objet, à un tarif différent (vente de fonds de commerce par exemple).
250
Les adjudications sur réitération des enchères sont assujetties au même tarif
(CGl, art. 733, dernier alinéa).
(260)
VI. Régime spécial des ventes d'objets d'art suivies de donation à l'État
(270 et 280)
290
Le I de
l'article 1131 du CGI prévoit que, en vue de la conservation du patrimoine artistique national, I'acquéreur d'une œuvre d'art,
de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique est exonéré des droits de mutation et des taxes annexes afférents à la transmission de ces biens, lorsqu'il
en est ensuite fait don à l'État dans le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte constatant la mutation.
Il est admis que l'offre de donation à l'État puisse être assortie de la
condition que le bien faisant l'objet de la libéralité soit affecté par I'État à un musée départemental ou communal.
L'exonération est susceptible de s'appliquer aux ventes publiques effectuées
par un officier ministériel, par une autorité administrative ou par le service des domaines.
Elle porte aussi bien sur les droits d'enregistrement que sur les taxes
locales additionnelles.
Dans l'hypothèse où, parmi les biens acquis, certains seulement feraient
l'objet d'une donation à l'État, l'exonération ne s'applique qu'au montant des droits afférents aux biens donnés.
300
Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la double condition :
- que l'acquéreur offre les biens acquis à l'État, dans le délai prévu pour
l'enregistrement de l'acte constatant son acquisition, soit dans le délai d'un mois du procès-verbal constatant la vente ;
- que cette offre soit agréée par le ministre de l'économie et des finances
(CGI, ann. II, art. 310 G et BOI-ENR-DMTG-10-20-30-80).
L'exonération conditionnelle ne pouvant avoir pour effet de suspendre la
formalité de l'enregistrement, la mention d'exécution de celle-ci doit comporter la formule « gratis » Iorsque la donation concerne la totalité des biens acquis, soit l'indication du montant des
droits afférents aux biens exclus de ladite donation.
Pour la liquidation des droits, I'objet offert est provisoirement distrait de
la base d'imposition pour la valeur indiquée à l'acte.
310
Les droits et taxes dont le paiement est différé deviennent exigibles dans le
délai d'un mois à compter :
- de la date d'expiration du délai imparti au donateur pour donner son
acceptation, dans le cas d'une décision d'agrément conditionnelle ;
- de la date de réception de la décision de refus d'agrément ;
- du retrait de l'offre de donation lorsqu'aucune décision n'est intervenue
dans un délai d'un an suivant son dépôt.
(320 à 360)
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<h1 id=""I._Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_publiques_senten_01"">Les ventes publiques s'entendent des ventes aux enchères publiques, ainsi que des adjudications publiques au rabais ou sur soumissions cachetées, qui donnent lieu à l'établissement d’un procès-verbal, portant sur les meubles corporels (meubles meublants, bateaux de plaisance, etc.) ou incorporels (créances, rentes, etc.).</p> <h2 id=""A._Ventes_aux_encheres_publ_20"">A. Ventes aux enchères publiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constituent_des_ventes_aux__03"">Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent. Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit et est tenu d'en payer le prix (code de commerce (C. com), art. L. 320-2).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_04""><strong>Remarque </strong>:</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_Les_ventes_aux_encheres_p_05"">- Les ventes aux enchères par voie électronique, c'est-à-dire le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs, sont soumises aux règles applicables aux ventes aux enchères (C. com, art. L. 321-3) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_Les_operations_de_courtag_06"">- Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique se caractérisant par l'absence d'adjudication au mieux-disant des enchérisseurs et d'intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente ne sont pas soumises aux règles qui régissent les ventes aux enchères publiques (C. com, art. 321-3).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_meubles,_effets,_marcha_08"">Les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers ne peuvent être vendus publiquement et par enchères qu'en présence et par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y procéder, ou par des courtiers de marchandises assermentés ou des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarés (CGI, art. 871).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_ventes_peuvent_etre,_se_010"">Ces ventes peuvent être, selon les cas, des ventes volontaires ou des ventes judiciaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_volontaires_de_m_011"">Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas prévus par l'article L.321-36 du code de commerce (ventes faites par les autorités administratives), organisées et réalisées par des opérateurs exerçant à titre individuel ou sous la forme juridique de leur choix (C. com, art. L. 321-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_notaires_et_les_huissie_012"">Les notaires et les huissiers peuvent également organiser et réaliser ces ventes, à l'exception des ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, dans les communes où il n'est pas établi d'office de commissaire-priseur judiciaire (C. com, art. L. 321-2). Ils ne peuvent exercer leur droit en dehors de leur circonscription territoriale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_ventes_pu_013"">Par ailleurs, les ventes publiques de marchandises en gros ne peuvent être faites que par un courtier de marchandises assermenté inscrit sur la liste dressée par le tribunal de commerce ou, à défaut de liste, par un courtier assermenté désigné par le président du tribunal de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_ventes_des_effet_014"">Enfin, les ventes des effets mobiliers faites en cas de liquidation de biens ou redressement judiciaire sont effectuées par le mandataire judiciaire.</p> <h2 id=""B._Ventes_faites_avec_publi_21"">B. Ventes faites avec publicité et concurrence par les autorités administratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autorites_administrativ_016"">Les autorités administratives compétentes - service des domaines ou des douanes - procèdent à des ventes aux enchères publiques verbales ou sur soumissions cachetées ou au rabais.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_des_domaines_est_017"">Le service des domaines est chargé, sauf dérogations, de la vente du mobilier de l'État, même en ce qui concerne Ies objets mobiliers et matériels hors d'usage provenant des services dotés de la personnalité civile ou seulement de I'autonomie financière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_epaves,_objets_et_anima_018"">Les épaves, objets et animaux saisis et objets déposés dans les greffes sont vendus dans les mêmes conditions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_deroge_a_ce_princip_019"">Il n'est dérogé à ce principe qu'en ce qui concerne les objets de minime valeur, les ventes à la suite de tentatives d'adjudications infructueuses ou pour des motifs exceptionnels (considérations de défense nationale, d'utilité publique ou d'opportunité).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_des_douanes_020"">L'administration des douanes procède elle-même, sans l'intervention du service des domaines, à Ia vente des objets saisis et confisqués par elle à la suite de contraventions établies selon les modalités prévues par le code des douanes et de ceux qui ont été abandonnés par transaction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_derogation_a_021"">Toutefois, par dérogation aux dispositions du code général des propriétés des personnes publiques ou du code des douanes, ces ventes peuvent être également faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l'État, par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 du code de commerce et à l'article L. 321-24 du code de commerce (C. com, art. L. 321-36).</p> <h1 id=""II._Proces-verbal_de_vente_11"">II. Procès-verbal de vente</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lofficier_public_ou_le_cour_023"">L'officier public ou le courtier de marchandises assermenté ou la personne habilitée à diriger la vente qui procède à une vente publique de meubles est tenu de rédiger un procès-verbal.</p> <h2 id=""A._Redaction_du_proces-verb_22"">A. Rédaction du procès-verbal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_873__025"">Aux termes de l'article 873 du CGI, chaque objet adjugé est porté de suite au procès-verbal, le prix y est écrit en toutes lettres et tiré hors ligne en chiffres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_seance_est_close_et__026"">Chaque séance est close et signée par l'officier public, le courtier de marchandises assermenté ou la personne habilitée à diriger la vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_vente_a_lieu_par__027"">Lorsqu'une vente a lieu par suite d'inventaire, il en est fait mention au procès-verbal, avec indication de la date de l'inventaire, du nom du notaire qui y a procédé et de la quittance de I'enregistrement le cas échéant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_article_expose_en_vent_029"">Tout article exposé en vente, c'est-à-dire soumis aux enchères, doit être mentionné au procès-verbal de la vente aIors même qu'il aurait été retiré par le propriétaire lui-même, cette circonstance n'empêchant pas qu'il y ait eu adjudication.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_ne_saurait_toutefois_con_030"">On ne saurait toutefois considérer comme ayant été exposés en vente, des objets mentionnés dans un catalogue ou une affiche et exposés à la vue des acheteurs, si l'officier ministériel, le courtier de marchandises assermenté ou la personne habilitée à diriger la vente ne les a pas mis à prix et soumis aux enchères.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_chaque_objet_doi_032"">Le prix de chaque objet doit être écrit en toutes lettres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_nest_appl_033"">Cette disposition n'est applicable que si la nature et les conditions de la vente comportent la fixation immédiate d'un prix ferme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_plusieurs_lots_sont_adju_034"">Si plusieurs lots sont adjugés moyennant des prix distincts à la même personne, I'officier public, le courtier de marchandises assermenté ou la personne habilitée à diriger la vente ne peut se borner à inscrire en toutes lettres le total du prix. Mais, en cas d'adjudication en bloc d'objets qui sont assortis et qui ne pourraient pas être séparés sans dommage, un seul prix est normalement stipulé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_officiers_publics,_les__036"">Les officiers publics, les courtiers de marchandises assermentés ou les personnes habilitées à diriger la vente qui procèdent aux ventes ne sont pas tenus d'énoncer dans leurs procès-verbaux les noms, prénoms qualités et domiciles des adjudicataires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_proces-verbaux_037"">De même, les procès-verbaux d'adjudication n'ont pas, pour être réguliers, à être signés des adjudicataires. La signature de l'officier public, du courtier de marchandise assermenté ou de la personne habilitée à diriger la vente est suffisante (CGI, art. 873, al. 2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_tout_notaire,_huissi_039"">Enfin, tout notaire, huissier, commissaire-priseur judiciaire, courtier de marchandises assermenté et toute personne habilitée à diriger la vente qui procède à une vente publique de meubles est tenu de déclarer au pied de la minute du procès-verbal en le présentant à l'enregistrement et de certifier par sa signature qu'il a ou n'a pas reçu d'oppositions et qu'il a ou n'a pas connaissance d'oppositions aux scellés ou autres opérations qui ont précédé la vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_des_finances_pub_040"">Les agents des finances publiques doivent exiger que cette déclaration soit faite et, en cas d'omission ou d'inexactitude, en informer le ministère public. Cette déclaration doit être faite alors même que l'officier public, le courtier de marchandise ou la personne habilitée à diriger la vente ne serait pas chargé de recevoir le prix de vente.</p> <h2 id=""B._Enregistrement_du_proces_23"">B. Enregistrement du procès-verbal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_041"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proces-verbaux_constata_042"">Les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles corporels ou incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsqu'ils sont soumis à un droit proportionnel ou progressif, doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date (CGI, art. 635, 2-6°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_est_applicable_que_043"">Ce délai est applicable quelle que soit la qualité de la personne habilitée à dresser l'acte de vente. Le procès-verbal de vente publique de meubles doit être enregistré par le seul fait qu'il a été signé par cette personne, alors même que les parties auraient déclaré d'un commun accord, avant cette signature, que l'adjudication doit être considérée comme non avenue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_044"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_administratives__045"">Les ventes administratives doivent également être enregistrées dans le délai d'un mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_mesure_de_si_046"">Toutefois, par mesure de simplification, les procès-verbaux d'adjudication du mobilier de I'État réalisés par les fonctionnaires du service des domaines échappent à la formalité proprement dite de l'enregistrement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_047"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_vente_publique_a__048"">Lorsqu'une vente publique a lieu en plusieurs séances ou vacations, chacune des séances constitue un acte distinct qui doit être enregistré dans un délai caIcuIé à partir de cette date (CGI, art. 873, al. 2). Mais toutes les séances peuvent être enregistrées en même temps, dès lors que la première est encore dans le délai Iégal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_049"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_publiques_de_meu_050"">Les ventes publiques de meubles doivent, comme tous les autres procès-verbaux être soumis obligatoirement à la formalité, être enregistrées, lorsqu'elles ont été faites par un huissier, un commissaire-priseur judiciaire, un courtier de marchandises assermenté ou une personne habilitée à diriger la vente, soit au service des impôts de leur résidence, soit à celui dans le ressort duquel la vente a été réalisée (CGI, art. 650, 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proces-verbaux_des_vent_051"">Les procès-verbaux des ventes réalisées par des notaires sont enregistrés au service des impôts dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions. Il en est de même des ventes faites par les autorités administratives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_denregistrement_d_052"">Le défaut d'enregistrement dans les délais impartis des procès-verbaux de ventes publiques de meubles rend exigible l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI et la majoration prévue à l'article 1728 du CGI.</p> <h1 id=""III._Biens_soumis_au_droit__12"">III. Biens soumis au droit d'enregistrement</h1> <h2 id=""A._Principe_general_24"">A. Principe général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_053"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_733_054"">Conformément à l'article 733 du CGI, sont assujetties au droit d'enregistrement prévu à cet article les ventes aux enchères publiques et les autres ventes faites avec publicité et mise en concurrence de biens meubles incorporels autres que les fonds de commerce, les clientèles, les cessions de droit à un bail, les offices ministériels et les actions ou parts de société et ce, quelle que soit la qualité du vendeur.</p> <h2 id=""B._Cas_particulier_des_inte_25"">B. Cas particulier des intermédiaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_055"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lenregistrement_des_proces-_056"">L'enregistrement des procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles, qui doit être effectué dans le mois de leur date (CGI, art. 635, 2-6°), ne donne lieu à la perception d'aucun droit fixe ou proportionnel d'enregistrement lorsque l'intermédiaire agit en son nom propre.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_057""><strong>Remarque </strong>:</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_resulte_des_conditions_d_058"">Il résulte des conditions dans lesquelles se déroulent les ventes aux enchères publiques que les commissaires-priseurs interviennent généralement comme des intermédiaires agissant en leur nom propre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(170)_059"">(170)</p> <h1 id=""IV._Assiette_du_droit_denre_13"">IV. Assiette du droit d'enregistrement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_060"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_733__061"">Aux termes de l'article 733 du CGI, le droit exigible sur les ventes publiques de meubles incorporels est perçu sur Ie montant total des sommes pour lesquelles les différents lots soumis au droit ont été adjugés, augmentés des charges imposées aux acquéreurs. Le droit est donc calculé sur le total du procès-verbal et non sur le prix à payer par chaque adjudicataire. La règle est applicable même s'il y a plusieurs vendeurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_062"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_de_la_perceptio_063"">Le principe de la perception du droit de vente sur le total du procès-verbal n'est pas appliqué lorsqu'un des adjudicataires, usant de la faculté qui leur a été reconnue, soumet isolément à la formalité la partie du procès-verbal d'adjudication concernant le ou les lots qui lui ont été adjugés. Le droit de mutation est alors liquidé sur le prix du ou des lots dont I'enregistrement est requis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_064"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_adjudications_a_la_065"">Pour les adjudications sur réitération des enchères, anciennement dénommées adjudications à la folle enchère (se reporter au BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-20 pour la définition de cette procédure), le droit est liquidé sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication si le droit en a été acquitté.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_066"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_lots_sont_adjug_067"">Lorsque des lots sont adjugés au vendeur lui-même ou à tous les copropriétaires, leur prix n'est pas assujetti au droit de mutation, l'adjudication au profit du propriétaire s'analysant comme une simple opération de retrait.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_objets_retires_de_la_ve_068"">Les objets retirés de la vente avant l'enchère ne sont pas soumis au droit. Au contraire, ceux retirés après l'enchère donnent ouverture au droit proportionnel si le propriétaire ne s'était pas réservé expressément la faculté de retirer les objets même après enchère au cas où celle-ci ne le satisferait pas.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_069"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_la_regle__070"">En application de la règle générale, pour la liquidation du droit de mutation, il convient d'ajouter au prix d'adjudication les charges imposées à l'acquéreur en sus du prix (pour la définition des charges augmentatives du prix, se reporter au BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_est_stipule_que_le_071"">Lorsqu'il est stipulé que les acquéreurs paieront tant pour cent pour tous frais, il y a lieu de demander aux parties une évaluation de ce qui, dans le montant de ces centimes, représente des frais incombant légalement au vendeur et imposés à I'acheteur.</p> <h1 id=""V._Tarif_du_droit_denregist_14"">V. Tarif du droit d'enregistrement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_072"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_aux_encheres_pub_073"">Les ventes aux enchères publiques de meubles incorporels sont soumises à un droit d'enregistrement proportionnel.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_074""><strong>Remarque </strong>:</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_proces-verbaux_de_vente_075"">Les procès-verbaux de ventes publiques de biens meubles corporels ou incorporels qui ne sont pas soumis obligatoirement à l'enregistrement mais qui sont présentés volontairement, supportent un droit fixe prévu à l'article 680 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_076"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_publiques_de_meu_077"">Les ventes publiques de meubles incorporels sont soumises à un droit proportionnel d'enregistrement au taux de 1,20 % (CGI, art. 733), sans taxes locales additionnelles, lorsque ces ventes ne sont pas soumises, en raison de leur objet, à un tarif différent (vente de fonds de commerce par exemple).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_078"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_adjudications_a_la_foll_079"">Les adjudications sur réitération des enchères sont assujetties au même tarif (CGl, art. 733, dernier alinéa).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(260)_080"">(260)</p> <h1 id=""VI._Regime_special_des_vent_15"">VI. Régime spécial des ventes d'objets d'art suivies de donation à l'État</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(270)_081"">(270 et 280)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_083"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_I_de_larticle_1131_du_CG_084"">Le I de l'article 1131 du CGI prévoit que, en vue de la conservation du patrimoine artistique national, I'acquéreur d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique est exonéré des droits de mutation et des taxes annexes afférents à la transmission de ces biens, lorsqu'il en est ensuite fait don à l'État dans le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte constatant la mutation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_loffre_de__085"">Il est admis que l'offre de donation à l'État puisse être assortie de la condition que le bien faisant l'objet de la libéralité soit affecté par I'État à un musée départemental ou communal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_susceptibl_086"">L'exonération est susceptible de s'appliquer aux ventes publiques effectuées par un officier ministériel, par une autorité administrative ou par le service des domaines.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_porte_aussi_bien_sur_l_087"">Elle porte aussi bien sur les droits d'enregistrement que sur les taxes locales additionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou,_parmi_l_088"">Dans l'hypothèse où, parmi les biens acquis, certains seulement feraient l'objet d'une donation à l'État, l'exonération ne s'applique qu'au montant des droits afférents aux biens donnés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_089"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_lexoneration_090"">Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la double condition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_lacquereur_offre_les__091"">- que l'acquéreur offre les biens acquis à l'État, dans le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte constatant son acquisition, soit dans le délai d'un mois du procès-verbal constatant la vente ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_cette_offre_soit_agre_092"">- que cette offre soit agréée par le ministre de l'économie et des finances (CGI, ann. II, art. 310 G et BOI-ENR-DMTG-10-20-30-80).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_conditionnelle_093"">L'exonération conditionnelle ne pouvant avoir pour effet de suspendre la formalité de l'enregistrement, la mention d'exécution de celle-ci doit comporter la formule « gratis » Iorsque la donation concerne la totalité des biens acquis, soit l'indication du montant des droits afférents aux biens exclus de ladite donation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_liquidation_des_dro_094"">Pour la liquidation des droits, I'objet offert est provisoirement distrait de la base d'imposition pour la valeur indiquée à l'acte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_095"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_et_taxes_dont_le_096"">Les droits et taxes dont le paiement est différé deviennent exigibles dans le délai d'un mois à compter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_date_dexpiration_du_097"">- de la date d'expiration du délai imparti au donateur pour donner son acceptation, dans le cas d'une décision d'agrément conditionnelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_date_de_reception_d_098"">- de la date de réception de la décision de refus d'agrément ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_retrait_de_loffre_de_d_099"">- du retrait de l'offre de donation lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans un délai d'un an suivant son dépôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(360)_0104"">(320 à 360)</p>
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Contenu
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ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Tarifs et liquidation des droits
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2012-09-12
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ENR
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DMTG
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BOI-ENR-DMTG-10-50
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3354-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20120912
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La liquidation et le calcul des droits comportent plusieurs opérations distinctes qui seront
examinées successivement :
- la détermination de la part nette revenant à chaque ayant droit (section 1 :
BOI-ENR-DMTG-10-50-10) ;
- l'application de l'abattement sur la part nette revenant à chaque ayant droit (section 2 :
BOI-ENR-DMTG-10-50-20) ;
- l'application du tarif des droits de mutation par décès (section 3 :
BOI-ENR-DMTG-10-50-30) ;
- les réductions à opérer, le cas échéant, sur les droits (section 4 :
BOI-ENR-DMTG-10-50-40).
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En outre, des règles particulières peuvent s'appliquer lors de la liquidation et du calcul des
droits. Tel est le cas :
- en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (section 5 :
BOI-ENR-DMTG-10-50-50) ;
- lorsqu'il y a lieu d'imputer des impôts acquittés hors de France (section 6 :
BOI-ENR-DMTG-10-50-60) ;
- lorsqu'il y a lieu d'appliquer la règle du taux effectif conformément aux conventions
internationales (section 7 : BOI-ENR-DMTG-10-50-70) ;
- dans certains cas particuliers (adoption, renonciation, représentation, transmissions
consenties au profit des pupilles de l'Etat, au profit d'établissements publics ou d'utilité publique...) (section 8 : BOI-ENR-DMTG-10-50-80).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liquidation_et_le_calcul_01"">La liquidation et le calcul des droits comportent plusieurs opérations distinctes qui seront examinées successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_determination_de_la_pa_02"">- la détermination de la part nette revenant à chaque ayant droit (section 1 : BOI-ENR-DMTG-10-50-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lapplication_de_labatteme_03"">- l'application de l'abattement sur la part nette revenant à chaque ayant droit (section 2 : BOI-ENR-DMTG-10-50-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lapplication_du_tarif_des_04"">- l'application du tarif des droits de mutation par décès (section 3 : BOI-ENR-DMTG-10-50-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reductions_a_operer,__05"">- les réductions à opérer, le cas échéant, sur les droits (section 4 : BOI-ENR-DMTG-10-50-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_des_regles_partic_07"">En outre, des règles particulières peuvent s'appliquer lors de la liquidation et du calcul des droits. Tel est le cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_transmissions_a_08"">- en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (section 5 : BOI-ENR-DMTG-10-50-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquil_y_a_lieu_dimpute_09"">- lorsqu'il y a lieu d'imputer des impôts acquittés hors de France (section 6 : BOI-ENR-DMTG-10-50-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquil_y_a_lieu_dappliq_010"">- lorsqu'il y a lieu d'appliquer la règle du taux effectif conformément aux conventions internationales (section 7 : BOI-ENR-DMTG-10-50-70) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_certains_cas_particu_011"">- dans certains cas particuliers (adoption, renonciation, représentation, transmissions consenties au profit des pupilles de l'Etat, au profit d'établissements publics ou d'utilité publique...) (section 8 : BOI-ENR-DMTG-10-50-80).</p>
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Contenu
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IR - Base d'imposition - Revenu disponible
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2012-09-12
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IR
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BASE
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BOI-IR-BASE-10-10-10-40
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3392-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-10-10-10-40-20120912
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1
L'article 156 du
code général des
impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque
contribuable. L'impôt porte donc sur les revenus dont le contribuable a eu la disposition au cours de l'année d'imposition, quel que soit l'usage qu'il en fait et même s'il ne les a pas effectivement
perçus.
10
Par ailleurs, l'Administration peut taxer le contribuable apparent. Ainsi, le revenu perçu
par un contribuable en vertu d'une convention de prête-nom occulte est imposable à son nom. En effet, l'Administration est fondée à s'en tenir à la situation apparente pour établir l'imposition, si la
convention n'a pas été portée à sa connaissance
(CE, arrêt du 24
novembre 1976, n° 96284).
I. Définition du revenu disponible
20
Un revenu est disponible lorsque sa perception ne dépend que de la seule volonté du
bénéficiaire.
Ainsi, des loyers consignés à la Caisse des dépôts et consignations sont réputés disponibles, au
titre de l'année de leur consignation, entre les mains du propriétaire qui a refusé d'en recevoir le paiement en raison d'un litige avec le locataire.
30
Par contre, un revenu saisi en vertu d'une décision de justice et placé sous séquestre n'est
imposable que lorsqu'il a été remis à la disposition du contribuable ou versé en son acquit au créancier dont l'action a provoqué la saisie.
40
Les rémunérations inscrites par une société à un compte de « frais à payer », sur lequel
l'intéressé ne peut pas faire de prélèvements ne sont pas considérées comme mises à la disposition d'un bénéficiaire
(CE,
arrêt du 5 mars 1975, n° 92392 et
CE, arrêt
du 24 mars 1976, n° 93352).
50
En revanche :
le directeur général d'une société qui détient 6 500 des 20 000 actions constituant le
capital social, le reste étant détenu par ses parents, est réputé avoir disposé de la partie de sa rémunération inscrite en frais à payer à la clôture de l'exercice, même si elle n'a été portée à son
compte courant qu'au cours de l'année suivante, dès lors qu'il a participé de façon déterminante à la décision d'inscription en frais à payer, alors même que celle-ci émane du conseil
d'administration, et qu'il ne justifie pas de circonstances qui l'auraient empêché en fait de disposer de cette somme à la date d'inscription
(CE, arrêt du 9 décembre 1992, n° 96232) ;
l'inscription en frais à payer d'intérêts sur comptes courants et de gratifications
exceptionnelles dus par une société à son président-directeur général et actionnaire majoritaire vaut mise à disposition. L'intéressé étant maître de l'affaire est, en effet, en mesure de prélever ces
sommes pour son compte personnel et doit, par suite, être réputé les avoir volontairement laissées à la disposition de la société
(CE, arrêt du 20 mars 1996, n° 139844).
II. Distinction entre la notion de revenu disponible et la notion de revenu acquis
60
Un revenu est réputé acquis lorsqu'un droit certain à ce revenu existe, bien que le fait qui
le rende disponible ne se soit pas encore produit.
Exemple : des loyers, des intérêts, des arrérages de rentes stipulés payables
trimestriellement et à terme échu sont acquis au jour le jour, mais ils ne seront pas disponibles avant la date de leur échéance.
70
Il s'ensuit qu'un revenu acquis au contribuable, mais non encore disponible, ne peut être
soumis à l'impôt, sauf exception légale (cf. § 190 et 200).
III. Distinction entre la notion de revenu disponible et la notion de revenu perçu
80
D'une manière générale, un revenu doit être considéré comme disponible du jour où, étant échu,
il ne dépend que de l'intéressé d'en percevoir le montant.
Le revenu perçu est celui qui est effectivement encaissé.
La mise à disposition des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers, des
traitements, salaires, pensions et rentes, des rémunérations visées à l'article 62 du CGI coïncide, d'une manière général, avec
leur encaissement.
A. Paiement par chèque
90
La date de mise à la disposition est en principe celle :
de la remise du chèque lorsque celle-ci est effectuée directement au bénéficiaire même si
celui-ci ne le porte pas immédiatement au crédit de son compte bancaire
(CE, arrêt du 25 novembre 1968, n° 71227
et CE, arrêts du 3 avril 1981, nos 18320 et 18321) ;
de la date de la réception de la lettre si le chèque est adressé par lettre
(CE, arrêt du 21
juillet 1972, n° 78895) ;
de la date du virement lorsque le paiement s'effectue par virement au crédit du compte bénéficiaire.
B. Inscription d'un revenu au crédit d'un compte courant
100
L'inscription d'un revenu au crédit d'un compte non bloqué d'un contribuable vaut en principe
paiement et entraîne présomption de disponibilité. Toutefois, cette présomption peut être détruite s'il résulte des circonstances de fait que l'intéressé n'a pas été en mesure de disposer des sommes
portées en compte.
C'est ainsi que la somme inscrite au 31 décembre d'une année au crédit du compte courant
d'un directeur général de société doit être regardée comme ayant été mise à la disposition de l'intéressé, dès lors qu'aucune circonstance indépendante de la volonté de ce dernier ne l'a empêché d'en
disposer immédiatement (CE, arrêts du 27
février 1970,
nos 75740
et 76083, CE, arrêt du 6 mars 1974,
n° 88043 et CE, arrêt du 26 janvier 1977, n° 99770).
De même, le gérant d'une société civile imposable à l'impôt sur les sociétés est présumé,
sauf preuve contraire, connaître la situation comptable de la société en sorte que les sommes inscrites à son compte courant doivent être regardées comme ayant été mises à sa disposition dès cette
inscription (CE, arrêt du 12 mars 1982,
n° 26197).
Les rémunérations d'un dirigeant de sociétés sont considérées à sa disposition dès lors
qu'elles ont été inscrites à son compte courant avant la mise en liquidation de biens desdites sociétés, intervenue postérieurement aux années d'impositions litigieuses
(CE,
arrêt du 20 avril 1983, n° 26369).
110
Par ailleurs, il a été jugé en vertu des dispositions combinées des
article 12 du CGI,
article 13 du CGI, article 92 du CGI et
article 93 du CGI que les sommes à retenir pour l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'ancienne taxe
complémentaire, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, au titre d'une année déterminée sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par
voie de paiement, soit par voie d'inscription au crédit d'un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré ou aurait pu, en fait comme en droit, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre de
l'année d'imposition (Conseil d'État, 9 / 8
SSR, du 9 décembre 1981, 09779 et dans le même sens pour les revenus fonciers et les traitements et salaires :
CE,
arrêt du 29 juillet 1983, n° 35967
et CE, arrêt du 19 octobre 1983,
n° 36555).
L'application de ces principes conduit aux conséquences suivantes.
1. Présomption de disponibilité
120
La présomption de disponibilité s'applique même lorsqu'il existe une clause de restitution
éventuelle du revenu, ou lorsque le contribuable a volontairement différé le retrait des sommes portées en compte :
soit pour ne pas aggraver une gêne de trésorerie de l'entreprise débitrice
(CE, arrêt
du 12 juin 1974, n° 90337) ;
soit pour ne pas provoquer ou accroître le déficit de l'entreprise (CE, arrêt du 21 janvier
1959, n° 36876) ;
soit pour permettre la constitution de garanties par cette entreprise
(CE, arrêt du 14 juin 1968, n° 68125) ;
soit pour éviter d'aggraver la situation financière de l'entreprise
(CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 35967,
arrêt du 3 juillet 1985, n°51081 et CE, arrêt
du 4 février 1987, n° 61875) ;
soit à la demande d'établissements bancaires (CE, arrêt du 24 juillet 1981, n° 24017).
La circonstance que les comptes de la société n'ont fait l'objet d'une approbation par
l'assemblée générale que postérieurement à l'inscription au crédit du compte courant ne fait pas obstacle à la mise à la disposition
(Conseil
d'État, 8 / 7 SSR, du 29 juin 1977,
03806).
De même, dans le cas où une créance créditée en compte n'est pas honorée par la société
débitrice, la somme correspondante est réputée disponible entre les mains du bénéficiaire dès lors que ce dernier n'apporte pas la preuve qu'il a effectué auprès de la société les diligences
nécessaires (sommations, demandes en justice), en vue d'obtenir le retrait de ladite somme
(CE, arrêt du 20 novembre 1968,
n° 75771).
Il est précisé enfin, que l'utilisation des sommes inscrites en compte courant à
l'extinction d'une dette contractée antérieurement à l'égard de la société constitue une affectation du revenu qui n'est pas de nature à permettre de le soustraire à l'impôt
(CE, arrêt du 26 avril 1972, n° 80564).
De même, la circonstance que la somme portée au crédit du compte individuel ouvert au nom
d'un contribuable dans les écritures de la société civile dont il est membre a fait directement l'objet d'un virement au profit d'un tiers, n'est pas de nature à faire regarder l'intéressé comme
n'ayant pas eu la disposition effective de ladite somme, dès lors qu'aucun obstacle ne s'opposait à ce que le contribuable retirât tout ou partie de la somme litigieuse dès l'inscription de cette
dernière à son compte et que c'est sur son ordre que le virement susvisé a été effectué
(CE, arrêt du 21 juillet 1970,
n° 75674).
130
La circonstance qu'une fraction du montant des honoraires perçus par un kinésithérapeute
ait été laissée sur son compte courant d'associé d'une société exploitant une clinique, à titre de garantie de prêts consentis à celle-ci par des établissements financiers en vue d'éviter sa mise en
liquidation, n'est pas de nature à établir qu'il n'a pu en disposer, dès lors :
d'une part, que cette inscription en compte courant résulte d'une décision prise par lui,
en tant qu'associé, pour faire face aux difficultés financières de la société ;
d'autre part, qu'il n'est pas justifié que la trésorerie de cette dernière lui aurait
interdit tout prélèvement, ni que les sommes correspondantes auraient été bloquées à la demande des organismes prêteurs
(CE, arrêt du 15 février 1989,
n° 53180).
Le gérant minoritaire d'une SARL, dont une fraction des rémunérations a donné lieu à
inscription à un « compte de rémunérations dues au personnel », ne saurait être réputé apporter la preuve du défaut de mise à sa disposition des sommes correspondantes en se bornant à produire, à
titre de justification, les seuls bilans de la société qui retracent de manière globale et non nominative les dettes salariales de l'entreprise et les comptes d'associés
(CE, arrêt du 22 février 1989, n° 76942).
Eu égard aux fonctions de président-directeur général exercées par un contribuable, la
circonstance que le montant de ses émoluments, alloués au cours d'une année, ait été bloqué sur son compte courant, par décision de la société, afin de garantir un emprunt souscrit par cette dernière
ne permet pas de regarder cette somme comme n'ayant pas été à sa disposition
(CE, arrêt du 22 février 1989, n° 89081).
Enfin, la circonstance qu'un dirigeant qui loue à la société des éléments immobiliers et
mobiliers d'exploitation ait, postérieurement à la clôture de l'exercice, abandonné à la société les loyers que celle-ci avait inscrits en cours d'exercice au crédit de son compte courant, ne fait pas
obstacle à ce que les loyers, à la date où ils ont été inscrits au crédit du compte courant, soient réputés disponibles pour l'intéressé
(CE, arrêt du 26 juin 1992, n° 72164).
2. Différentes causes de destruction de la présomption de disponibilité
140
La présomption de disponibilité peut être détruite par la preuve contraire, qui peut résulter,
soit d'une clause d'indisponibilité, soit du blocage d'un compte courant.
Ainsi, les salaires d'un dirigeant de société inscrits au crédit de son compte courant
bloqué par décision de l'administrateur judiciaire ne peuvent être considérés comme disponibles
(CE, arrêt du 24 février 1971, n°
78783).
De même, un complément de salaire inscrit au compte courant d'un directeur commercial de
société le dernier jour de l'année ne peut être considéré comme mis à la disposition de l'intéressé au titre de la même année dès lors qu'en dépit de l'importance de ses fonctions et de sa qualité
d'actionnaire, il n'avait pas un accès constant aux écritures sociales ou un pouvoir de décision à leur sujet. Le bénéficiaire n'a la disposition des sommes en cause que l'année suivante
(CE, arrêt du 29 mai 1974, n° 92843).
Des revenus bloqués à l'étranger par suite de circonstances diverses ne seront considérés
comme disponibles qu'à partir du moment où ils seront débloqués ou utilisés sur place.
150
Par ailleurs, s'agissant d'avances en compte courant
(a de l'article 111 du CGI) consenties à un associé au cours d'un exercice de vingt et un mois, le Conseil d'État a jugé que
celles-ci ne pouvaient légalement être déterminées dans leur montant et imposées au nom du bénéficiaire qu'au titre de l'année de leur mise à la disposition effective de celui-ci et non de celle
correspondant à la clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été globalement constatées, dès lors que l'intéressé rapporte la preuve de la date de leur appréhension
(CE, arrêt du 24 juillet 1987, n° 64092).
C. Paiement par l'intermédiaire d'un mandataire
160
Les loyers revenant à un propriétaire doivent être considérés comme étant à sa disposition
dès leur perception par le mandataire de l'intéressé, sans qu'il y ait lieu de rechercher à quelle date ledit mandataire est appelé à rendre compte de sa gestion
(CE, arrêt du 8 février
1943, n° 57510 et CE, arrêt du 8
février 1943, n° 58093). De même, un contribuable doit être considéré comme ayant disposé d'une somme qui, bien que ne lui ayant pas été payée directement, a été utilisée conformément à ses
instructions (CE, arrêts du 24 mai 1967,
nos 65140,
65141 et 65143).
Des revenus de valeurs mobilières provenant d'une succession qui ont été, au fur et à
mesure de leur mise en paiement, versés par la banque entre les mains du notaire, mandataire des héritiers pour le règlement de la succession doivent être réputés appréhendés par les héritiers dès
leur versement (CE, arrêt du 6 janvier 1984,
n° 29639).
Dans le cas où le contribuable a confié à un tiers le soin d'encaisser pour son compte
certaines de ses recettes professionnelles, les sommes versées par la clientèle à ce tiers doivent aussitôt encaissées par celui-ci, être réputées se trouver à la disposition du contribuable
(CE,
arrêt du 29 juillet 1983,
n° 24526 et
CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 35564).
170
Toutefois, le Conseil d'État estime que le revenu n'est pas disponible lorsque
l'inscription au crédit du compte courant du mandant constitue une écriture purement fictive en raison des intentions et des actes de son auteur (CE, arrêt du 17 novembre 1972, n° 80158 et Conseil
d'État, Section, du 17 novembre 1972, 81899).
Dans ces deux affaires, la société mandataire avait bien avisé ses clients qu'elle
créditait leur compte des profits engendrés par les opérations dont elle était chargée, mais, en fait, le précédent directeur général de ladite société avait appréhendé à son profit personnel les
sommes inscrites en compte courant.
180
De même, si en application de
l'article 125 du CGI, le fait générateur de l'imposition des intérêts des sommes qui rémunèrent le dépôt de sommes d'argent est
le seul fait, soit du paiement de ces intérêts de quelque manière qu'il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un compte, le principe que rappellent ces dispositions et
suivant lequel toute somme portée au crédit d'un compte, doit normalement, être regardée comme mise à la disposition de son titulaire, ne peut s'appliquer s'il est établi que cette écriture, au moment
où elle a été passée avait un caractère fictif en raison des intentions comme des actes de son auteur
(CE, arrêt du 13 avril 1983, n° 35845).
IV. Cas particuliers
A. Cas d'imposition de revenus acquis
190
Dans certains cas, la loi prévoit l'imposition de revenus acquis même s'ils ne sont pas encore
disponibles :
ainsi, dès lors qu'en matière commerciale, on retient les notions de créances acquises et de dépenses engagées, le bénéfice imposable peut provenir de ventes réalisées à crédit dont le règlement
n'interviendra qu'après la clôture de l'exercice ;en vertu de l'article 167 du CGI, toute personne qui transfère son domicile à
l'étranger devient imposable à raison de tous les revenus qu'elle a acquis -sans en avoir la disposition- antérieurement à son départ ;
le 1 de l'article 204 du CGI prévoit que dans le cas de décès du contribuable, l'impôt est établi non seulement sur les
revenus dont le contribuable a disposé avant son décès ou dont le versement résulte du décès, mais encore sur ceux qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès ;
les
article 150 V du CGI et
article 150 VA du CGI prévoient expressément que
les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont calculées en fonction du prix de cession. Dès lors, seul doit être retenu le prix stipulé dans
l'acte de vente, quelles que soient les conditions dans lesquelles il a été ou sera payé. La circonstance que le prix de cession n'ait pas été effectivement encaissé par le cédant ou même que celui-ci
ait renoncé à bénéficier du privilège du vendeur ne fait pas obstacle à ce que la totalité de la plus-value soit soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle l'aliénation
est intervenue (CE, arrêt du 12 janvier 1972, n° 77732, toujours valable bien que rendu en matière de plus-value sur terrain à bâtir imposable en vertu de
l'article 150 ter du CGI, abrogé à compter du 1er janvier 1977).
200
Enfin, les contribuables disposent des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou
droits de toute nature (immeubles, valeurs mobilières, droits sociaux, etc.) lorsque intervient le fait générateur de l'imposition, c'est-à-dire, en règle générale, à la date de la cession.
B. Reversements de revenus
1. Principe
210
Le reversement de revenus perçus au cours d'années précédentes est, en principe, sans
incidence sur les impositions régulièrement établies en tenant compte de ces revenus (CE, arrêt du 6 octobre 1971, n° 80636 et CE, arrêt du 7 novembre 1975 n° 85285).
Ce reversement qui s'analyse en une réduction du revenu brut disponible s'impute alors sur les
revenus de la même catégorie de l'année au cours de laquelle il est intervenu dans la mesure où les règles propres à cette catégorie le permettent. Le déficit éventuel peut être normalement retranché
du revenu global imposable de la même année ou, en cas d'insuffisance de ce dernier, de celui des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement (cf.
BOI-IR-BASE-10-20).
Si le reversement intervient au cours de l'année même de la perception du revenu, il convient
de n'imposer que le montant réel des revenus disponibles.
2. Cas du supplément familial de traitement (SFT)
220
Réponse ministérielle n° 57195 à M. PHILIPPE BRIAND, Député, (J.O., Débats Assemblée Nationale du 27
août 2001, page 4883)
QUESTION :
M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur les difficultés à faire admettre par l'administration fiscale la déduction, au titre des revenus, du supplément familial de traitement versé aux fonctionnaires de l'Etat lorsque ceux-ci sont
divorcés. Il lui rappelle que ce supplément est une allocation rémunératrice faisant partie intégrante du traitement et non une allocation sociale. A ce titre, et conformément au code général des
impôts, le SFT peut être déduit des revenus imposables au même titre que les pensions alimentaires. Or, il souligne que dans les faits, cette disposition n'est pas appliquée car l'administration
fiscale se base exclusivement sur des décisions de justice qui ne mentionnent que la pension alimentaire et omettent systématiquement le SFT. Dès lors, reversé directement à l'ex-conjoint, le SFT ne
figurant pas sur la décision de justice, il est impossible de procéder à la déduction fiscale inscrite et prévue dans les textes. Il lui demande donc que soit mentionnée sur les ordonnances et
décisions de justice l'existence du SFT, et que sa déductibilité, lors du reversement direct à l'ex-conjoint, soit précisé au même rang que les pensions alimentaires. Il insiste bien sur le fait que
cette inéquité concerne des milliers de pères fonctionnaires divorcés qui, non seulement ne touchent pas le SFT, mais payent l'impôt sur un revenu qui ne leur appartient pas.
REPONSE DU MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE :
Le supplément familial de traitement (SFT) attribué aux fonctionnaires ou à leurs conjoints constitue
un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. En cas de séparation judiciaire ou de divorce, ce revenu est attribué au parent qui a la garde des enfants. Il
est directement versé à ce parent par l’administration. Le SFT continue cependant à être calculé en fonction du traitement et du nombre d’enfants de l’ex-époux fonctionnaire. Il est imposable pour son
montant net de contributions sociales (contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale) dans la catégorie des traitements et salaires, au nom du parent qui
en est le bénéficiaire final. Corrélativement, le parent fonctionnaire qui est à l’origine de l’ouverture du droit au SFT, mais n’en a pas la disposition du fait de son versement direct à l’ex
conjoint, est autorisé à le déduire de ses traitements à déclarer pour le montant correspondant à la somme transférée. Le contribuable qui opère cette déduction doit la porter à la connaissance de
l’administration en indiquant au cadre « Autres renseignements » de la déclaration de revenu le montant déduit ainsi que les nom et adresse du conjoint bénéficiaire du transfert. Ces dispositions, qui
répondent aux préoccupations exprimées par l’auteur de la question, seront précisées dans une prochaine instruction administrative.
a. Conditions de versement du SFT
230
Le SFT est une prestation sociale servie aux fonctionnaires et agents civils de l'État, en
fonction de leur rémunération et du nombre d’enfants à leur charge. Il revêt le caractère d’un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
240
En cas de divorce ou de séparation de corps, l’agent ne perçoit plus cette allocation
lorsqu’il n’obtient pas la garde de ses enfants et le bénéfice du SFT est transféré à l’ex-conjoint qui assume la charge des enfants. En pratique, la somme correspondante est directement versée par
l’administration à cet ex-conjoint.
b. Modalités d’imposition du SFT
1° Situation de l’ex-époux, agent de l'État
250
Après le divorce ou la séparation de corps, le SFT continue à être calculé en fonction du
traitement et du nombre d’enfants de l’ex-époux, agent de l'État. Le SFT s’analyse pour l’intéressé comme un accessoire de sa rémunération destiné à l’entretien des enfants dont il n’a pas la garde,
et constitue un élément de son revenu imposable.
Toutefois, dès lors qu’il ne perçoit pas effectivement le SFT, qui est versé directement au
parent qui a la garde des enfants, l’ex-époux agent de l'État peut déduire de ses traitements et salaires imposables le montant correspondant à la somme transférée qui figure à la rubrique « cession
S.F.T. » de son bulletin de paie.
L’ex-époux agent de l'État qui pratique cette déduction doit indiquer sur sa déclaration
d’ensemble des revenus de l’année considérée :
le montant du SFT transféré à son ex-conjoint, qu’il a déduit pour déterminer sa rémunération déclarée ;
les nom et adresse de son ex-conjoint bénéficiaire du S.F.T.
2° Situation de l’ex-époux bénéficiaire du SFT
260
Les sommes perçues au titre du SFT transféré (nettes de la contribution sociale généralisée et
de la contribution pour le remboursement de la dette sociale) sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficient de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais
professionnels.
3. Exceptions
270
Un régime spécial est prévu en ce qui concerne les remboursements d'avances, prêts ou
acomptes consentis par les sociétés à leurs associés et taxés comme revenus distribués en vertu des dispositions du a de l'article
111 du CGI et selon les modalités prévues aux
articles
49 bis à 49 sexies de l'annexe III au CGI.
En effet, par une disposition expresse de la loi, ces remboursements entraînent une
restitution de l'impôt qui avait été réclamé lors de la mise à la disposition des avances ou des prêts (cf. BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20).
En cas d'annulation, résolution ou rescision de la vente d'un bien immobilier, l'impôt
afférent à la plus-value réalisée antérieurement est admis en dégrèvement.
C. Revenus des biens compris dans une succession
280
Chaque héritier doit être considéré comme ayant disposé de sa part dans les revenus de la
succession au moment où la succession a été créditée de ces revenus, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'un obstacle juridique ou autre l'ait empêché d'en disposer effectivement (CE, arrêt du 26
octobre 1960, n° 40031 et CE, arrêt du 16
février 1972, n° 81760).
L'application de ces règles aux revenus des biens compris dans les successions contestées
conduit donc à des solutions différentes selon l'objet du litige qui oppose les héritiers.
1. Litige portant sur la détermination des droits respectifs des héritiers sur les produits des biens compris dans la
succession
290
Dans cette hypothèse, les héritiers ont la possibilité de se répartir les revenus de la
succession au fur et mesure de leur réalisation. De ce fait, il y a lieu de considérer que chacun d'eux a disposé de sa part, au moment où la succession a été créditée, même si aucune répartition n'a
été effectuée.
Cette solution s'applique notamment lorsque le litige porte sur l'évaluation de certains
biens compris dans la succession ou sur les modalités de partage de l'actif successoral (par exemple, un élément de la succession est revendiqué par plusieurs héritiers) alors que les droits
théoriques de chacun des héritiers ne sont pas contestés (par exemple, la succession revient à deux personnes qui reconnaissent avoir des droits égaux).
2. Litige portant sur les droits respectifs des héritiers et la répartition des revenus de la succession pendant la durée
du procès
300
En principe, la part des revenus de la succession revenant à chacun des héritiers ne peut
pas être fixée tant que le litige n'a pas été réglé par un accord amiable ou par un jugement exécutoire.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de revenus imposables dès leur acquisition par les membres de
l'indivision (sur la distinction à faire entre les revenus acquis et les revenus disponibles, (cf. § 60 et 70), le fait générateur de l'impôt se situe à la date du jugement rendu
en première instance, même si l'exécution de ce jugement est suspendue en raison d'un appel
(arrêt du CE du 6 novembre 1974, n°
93547). Autrement dit, lorsqu'un jugement est frappé d'un appel suspensif, le fait générateur de l'impôt n'est retardé jusqu'à l'intervention du jugement d'appel que s'il s'agit de revenus
imposables à la date où ils deviennent disponibles.
Le fait générateur de l'impôt se situe donc à la date de cette décision et le délai de
prescription ne court qu'à compter de l'année suivante. cf. art.
L169 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).
310
La situation est toutefois différente si le litige a pour objet de faire modifier une
situation juridique nettement définie.
Exemple : situation résultant d'un testament dont la validité est contestée
par un tiers.
Il résulte, en effet, de la jurisprudence du Conseil d'État, que l'Administration doit
alors s'en tenir à cette situation juridique pour répartir et imposer chaque année les revenus de la succession au nom des héritiers (cf. arrêt du CE du 9 janvier 1961, n° 48629 et
arrêt CE du 7 juillet 1972, n° 83349).
320
Mais dès l'instant où un jugement exécutoire modifie, avec effet rétroactif, la situation
juridique antérieure, des régularisations doivent être effectuées :
les héritiers auxquels des droits complémentaires sur les revenus sont reconnus deviennent imposables dans les conditions indiquées au début du présent paragraphe ;
ceux dont les droits sont réduits ou annulés peuvent, en règle générale, imputer leurs reversements sur leurs autres revenus de même nature ou sur leur revenu global.
3. Litige portant sur les droits respectifs des héritiers et la répartition des revenus de la succession pendant la durée
du litige
330
Sous réserve des mesures susceptibles d'être prises dans certains cas particuliers, la
situation de fait créée par les héritiers leur est opposable sur le plan fiscal ; chacun d'eux est donc imposable à raison des revenus dont il a effectivement disposé au cours de l'année d'imposition.
Si des régularisations apparaissent nécessaires lorsque le litige est réglé, elles sont
effectuées conformément aux principes exposés au § 320.
340
En définitive, pour l'application des règles qui précèdent, il convient, chaque fois qu'une
succession est contestée, de déterminer si les héritiers ont eu ou non la disposition des revenus de la succession.
D. Revenus provenant de biens ou entreprises en indivision
350
Les membres d'une indivision successorale ou postconjugale sont personnellement imposables
pour la part de revenus correspondant à leurs droits dans l'indivision sans qu'il y ait lieu de tenir compte du fait que l'un ou l'autre d'entre eux n'aurait pas effectivement perçu cette part.
Il en est ainsi pour chaque copropriétaire d'un immeuble indivis
(Conseil d'État, 7 / 9 SSR, du 8 février
1978, 02212).
C'est également le cas des membres d'une indivision dont dépend une entreprise
industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale qui ont, du seul fait de leur qualité de coïndivisaire, celle de co-exploitant (CE, arrêt du 23 juin 1978, n° 4834 ;
CE, arrêt du 25 juillet 1980, n° 13941 ;
CE, arrêt du 6 février 1981, n° 15571 ;
CE, arrêt du 7 juillet 1982, n° 11714, et
CE, arrêt du 11 juillet 1983, n° 36909).
360
Cependant, ainsi que le précise le Conseil d'État dans
l'arrêt n° 15571 du 6 février 1981 et
l'arrêt n° 11714 du 7 juillet 1982, les
parties peuvent convenir d'une répartition des bénéfices différente de celle qui résulterait de l'application de leurs droits respectifs dans l'indivision, la convention devant alors avoir date
certaine.
370
Il convient par conséquent de tenir compte, le cas échéant, pour l'établissement des
impositions, des conventions qui ont pu être conclues entre les indivisaires, dans la mesure où elles ont acquis date certaine avant la clôture de l'exercice concerné, s'il s'agit de bénéfices
industriels et commerciaux ou de bénéfices agricoles, ou avant la fin de l'année d'imposition en ce qui concerne les bénéfices non commerciaux.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 156_du code gener_01"">L'article 156 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. L'impôt porte donc sur les revenus dont le contribuable a eu la disposition au cours de l'année d'imposition, quel que soit l'usage qu'il en fait et même s'il ne les a pas effectivement perçus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_lAdministrati_03"">Par ailleurs, l'Administration peut taxer le contribuable apparent. Ainsi, le revenu perçu par un contribuable en vertu d'une convention de prête-nom occulte est imposable à son nom. En effet, l'Administration est fondée à s'en tenir à la situation apparente pour établir l'imposition, si la convention n'a pas été portée à sa connaissance (CE, arrêt du 24 novembre 1976, n° 96284).</p> <h1 id=""Definition_du_revenu_dispon_10"">I. Définition du revenu disponible</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_revenu_est_disponible_lo_05"">Un revenu est disponible lorsque sa perception ne dépend que de la seule volonté du bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_des_loyers_consignes_06"">Ainsi, des loyers consignés à la Caisse des dépôts et consignations sont réputés disponibles, au titre de l'année de leur consignation, entre les mains du propriétaire qui a refusé d'en recevoir le paiement en raison d'un litige avec le locataire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_un_revenu_saisi_08"">Par contre, un revenu saisi en vertu d'une décision de justice et placé sous séquestre n'est imposable que lorsqu'il a été remis à la disposition du contribuable ou versé en son acquit au créancier dont l'action a provoqué la saisie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_remunerations_inscrites_010"">Les rémunérations inscrites par une société à un compte de « frais à payer », sur lequel l'intéressé ne peut pas faire de prélèvements ne sont pas considérées comme mises à la disposition d'un bénéficiaire (CE, arrêt du 5 mars 1975, n° 92392 et CE, arrêt du 24 mars 1976, n° 93352).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche_:_012"">En revanche :</p> <ul> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""le_directeur_general_dune_s_013"">le directeur général d'une société qui détient 6 500 des 20 000 actions constituant le capital social, le reste étant détenu par ses parents, est réputé avoir disposé de la partie de sa rémunération inscrite en frais à payer à la clôture de l'exercice, même si elle n'a été portée à son compte courant qu'au cours de l'année suivante, dès lors qu'il a participé de façon déterminante à la décision d'inscription en frais à payer, alors même que celle-ci émane du conseil d'administration, et qu'il ne justifie pas de circonstances qui l'auraient empêché en fait de disposer de cette somme à la date d'inscription (CE, arrêt du 9 décembre 1992, n° 96232) ; </p> </li> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""linscription_en_frais_a_pay_014"">l'inscription en frais à payer d'intérêts sur comptes courants et de gratifications exceptionnelles dus par une société à son président-directeur général et actionnaire majoritaire vaut mise à disposition. L'intéressé étant maître de l'affaire est, en effet, en mesure de prélever ces sommes pour son compte personnel et doit, par suite, être réputé les avoir volontairement laissées à la disposition de la société (CE, arrêt du 20 mars 1996, n° 139844). </p> </li> </ul> <h1 id=""Distinction_entre_la_notion_11"">II. Distinction entre la notion de revenu disponible et la notion de revenu acquis</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_revenu_est_repute_acquis_016"">Un revenu est réputé acquis lorsqu'un droit certain à ce revenu existe, bien que le fait qui le rende disponible ne se soit pas encore produit.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_des_loyers,_des_i_017""><strong>Exemple</strong> : des loyers, des intérêts, des arrérages de rentes stipulés payables trimestriellement et à terme échu sont acquis au jour le jour, mais ils ne seront pas disponibles avant la date de leur échéance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_quun_revenu_acqu_019"">Il s'ensuit qu'un revenu acquis au contribuable, mais non encore disponible, ne peut être soumis à l'impôt, sauf exception légale (cf. § 190 et 200).</p> <h1 id=""Distinction_entre_la_notion_12"">III. Distinction entre la notion de revenu disponible et la notion de revenu perçu</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_un_r_021"">D'une manière générale, un revenu doit être considéré comme disponible du jour où, étant échu, il ne dépend que de l'intéressé d'en percevoir le montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_revenu_percu_est_celui_q_022"">Le revenu perçu est celui qui est effectivement encaissé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_a_disposition_des_r_023"">La mise à disposition des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers, des traitements, salaires, pensions et rentes, des rémunérations visées à l'article 62 du CGI coïncide, d'une manière général, avec leur encaissement.</p> <h2 id=""Paiement_par_cheque_20"">A. Paiement par chèque</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_mise_a_la_dispos_025"">La date de mise à la disposition est en principe celle :</p> <ul> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""de_la_remise_du_cheque_lors_026"">de la remise du chèque lorsque celle-ci est effectuée directement au bénéficiaire même si celui-ci ne le porte pas immédiatement au crédit de son compte bancaire (CE, arrêt du 25 novembre 1968, n° 71227 et CE, arrêts du 3 avril 1981, n<sup>os</sup> 18320 et 18321) ;</p> </li> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""de_la_date_de_la_reception__027"">de la date de la réception de la lettre si le chèque est adressé par lettre (CE, arrêt du 21 juillet 1972, n° 78895) ;</p> </li> </ul> <ul> <li>de la date du virement lorsque le paiement s'effectue par virement au crédit du compte bénéficiaire.</li> </ul> <h2 id=""Inscription_dun_revenu_au_c_21"">B. Inscription d'un revenu au crédit d'un compte courant</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_028"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_dun_revenu_au__029"">L'inscription d'un revenu au crédit d'un compte non bloqué d'un contribuable vaut en principe paiement et entraîne présomption de disponibilité. Toutefois, cette présomption peut être détruite s'il résulte des circonstances de fait que l'intéressé n'a pas été en mesure de disposer des sommes portées en compte.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cest_ainsi_que_la_somme_ins_030"">C'est ainsi que la somme inscrite au 31 décembre d'une année au crédit du compte courant d'un directeur général de société doit être regardée comme ayant été mise à la disposition de l'intéressé, dès lors qu'aucune circonstance indépendante de la volonté de ce dernier ne l'a empêché d'en disposer immédiatement (CE, arrêts du 27 février 1970, nos 75740 et 76083, CE, arrêt du 6 mars 1974, n° 88043 et CE, arrêt du 26 janvier 1977, n° 99770).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_le_gerant_dune_soc_031"">De même, le gérant d'une société civile imposable à l'impôt sur les sociétés est présumé, sauf preuve contraire, connaître la situation comptable de la société en sorte que les sommes inscrites à son compte courant doivent être regardées comme ayant été mises à sa disposition dès cette inscription (CE, arrêt du 12 mars 1982, n° 26197).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_remunerations_dun_dirig_032"">Les rémunérations d'un dirigeant de sociétés sont considérées à sa disposition dès lors qu'elles ont été inscrites à son compte courant avant la mise en liquidation de biens desdites sociétés, intervenue postérieurement aux années d'impositions litigieuses (CE, arrêt du 20 avril 1983, n° 26369). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_033"">110</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_il_a_ete_juge_034"">Par ailleurs, il a été jugé en vertu des dispositions combinées des article 12 du CGI, article 13 du CGI, article 92 du CGI et article 93 du CGI que les sommes à retenir pour l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'ancienne taxe complémentaire, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, au titre d'une année déterminée sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription au crédit d'un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré ou aurait pu, en fait comme en droit, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre de l'année d'imposition (Conseil d'État, 9 / 8 SSR, du 9 décembre 1981, 09779 et dans le même sens pour les revenus fonciers et les traitements et salaires : CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 35967 et CE, arrêt du 19 octobre 1983, n° 36555).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_ces_princip_035"">L'application de ces principes conduit aux conséquences suivantes.</p> <h3 id=""Presomption_de_disponibilite_30"">1. Présomption de disponibilité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_036"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presomption_de_disponibi_037"">La présomption de disponibilité s'applique même lorsqu'il existe une clause de restitution éventuelle du revenu, ou lorsque le contribuable a volontairement différé le retrait des sommes portées en compte :</p> <ul> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""soit_pour_ne_pas_aggraver_u_038"">soit pour ne pas aggraver une gêne de trésorerie de l'entreprise débitrice (CE, arrêt du 12 juin 1974, n° 90337) ;</p> </li> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""soit_pour_ne_pas_provoquer__039"">soit pour ne pas provoquer ou accroître le déficit de l'entreprise (CE, arrêt du 21 janvier 1959, n° 36876) ;</p> </li> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""soit_pour_permettre_la_cons_040"">soit pour permettre la constitution de garanties par cette entreprise (CE, arrêt du 14 juin 1968, n° 68125) ; </p> </li> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""soit_pour_eviter_daggraver__041"">soit pour éviter d'aggraver la situation financière de l'entreprise (CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 35967, arrêt du 3 juillet 1985, n°51081 et CE, arrêt du 4 février 1987, n° 61875) ;</p> </li> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""soit_a_la_demande_detabliss_042"">soit à la demande d'établissements bancaires (CE, arrêt du 24 juillet 1981, n° 24017).</p> </li> </ul> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_circonstance_que_les_com_043"">La circonstance que les comptes de la société n'ont fait l'objet d'une approbation par l'assemblée générale que postérieurement à l'inscription au crédit du compte courant ne fait pas obstacle à la mise à la disposition (Conseil d'État, 8 / 7 SSR, du 29 juin 1977, 03806).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_dans_le_cas_ou_une_044"">De même, dans le cas où une créance créditée en compte n'est pas honorée par la société débitrice, la somme correspondante est réputée disponible entre les mains du bénéficiaire dès lors que ce dernier n'apporte pas la preuve qu'il a effectué auprès de la société les diligences nécessaires (sommations, demandes en justice), en vue d'obtenir le retrait de ladite somme (CE, arrêt du 20 novembre 1968, n° 75771).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_est_precise_enfin,_que_l_045"">Il est précisé enfin, que l'utilisation des sommes inscrites en compte courant à l'extinction d'une dette contractée antérieurement à l'égard de la société constitue une affectation du revenu qui n'est pas de nature à permettre de le soustraire à l'impôt (CE, arrêt du 26 avril 1972, n° 80564). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_la_circonstance_qu_046"">De même, la circonstance que la somme portée au crédit du compte individuel ouvert au nom d'un contribuable dans les écritures de la société civile dont il est membre a fait directement l'objet d'un virement au profit d'un tiers, n'est pas de nature à faire regarder l'intéressé comme n'ayant pas eu la disposition effective de ladite somme, dès lors qu'aucun obstacle ne s'opposait à ce que le contribuable retirât tout ou partie de la somme litigieuse dès l'inscription de cette dernière à son compte et que c'est sur son ordre que le virement susvisé a été effectué (CE, arrêt du 21 juillet 1970, n° 75674).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_047"">130</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_circonstance_quune_fract_048"">La circonstance qu'une fraction du montant des honoraires perçus par un kinésithérapeute ait été laissée sur son compte courant d'associé d'une société exploitant une clinique, à titre de garantie de prêts consentis à celle-ci par des établissements financiers en vue d'éviter sa mise en liquidation, n'est pas de nature à établir qu'il n'a pu en disposer, dès lors :</p> <ul> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""dune_part,_que_cette_inscri_049"">d'une part, que cette inscription en compte courant résulte d'une décision prise par lui, en tant qu'associé, pour faire face aux difficultés financières de la société ;</p> </li> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""dautre_part,_quil_nest_pas__050"">d'autre part, qu'il n'est pas justifié que la trésorerie de cette dernière lui aurait interdit tout prélèvement, ni que les sommes correspondantes auraient été bloquées à la demande des organismes prêteurs (CE, arrêt du 15 février 1989, n° 53180).</p> </li> </ul> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_gerant_minoritaire_dune__051"">Le gérant minoritaire d'une SARL, dont une fraction des rémunérations a donné lieu à inscription à un « compte de rémunérations dues au personnel », ne saurait être réputé apporter la preuve du défaut de mise à sa disposition des sommes correspondantes en se bornant à produire, à titre de justification, les seuls bilans de la société qui retracent de manière globale et non nominative les dettes salariales de l'entreprise et les comptes d'associés (CE, arrêt du 22 février 1989, n° 76942). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Eu_egard_aux_fonctions_de_p_052"">Eu égard aux fonctions de président-directeur général exercées par un contribuable, la circonstance que le montant de ses émoluments, alloués au cours d'une année, ait été bloqué sur son compte courant, par décision de la société, afin de garantir un emprunt souscrit par cette dernière ne permet pas de regarder cette somme comme n'ayant pas été à sa disposition (CE, arrêt du 22 février 1989, n° 89081). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Enfin,_la_circonstance_quun_053"">Enfin, la circonstance qu'un dirigeant qui loue à la société des éléments immobiliers et mobiliers d'exploitation ait, postérieurement à la clôture de l'exercice, abandonné à la société les loyers que celle-ci avait inscrits en cours d'exercice au crédit de son compte courant, ne fait pas obstacle à ce que les loyers, à la date où ils ont été inscrits au crédit du compte courant, soient réputés disponibles pour l'intéressé (CE, arrêt du 26 juin 1992, n° 72164). </p> <h3 id=""Differentes_causes_de_destr_31"">2. Différentes causes de destruction de la présomption de disponibilité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_054"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presomption_de_disponibi_055"">La présomption de disponibilité peut être détruite par la preuve contraire, qui peut résulter, soit d'une clause d'indisponibilité, soit du blocage d'un compte courant.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_les_salaires_dun_dir_056"">Ainsi, les salaires d'un dirigeant de société inscrits au crédit de son compte courant bloqué par décision de l'administrateur judiciaire ne peuvent être considérés comme disponibles (CE, arrêt du 24 février 1971, n° 78783).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_un_complement_de_s_057"">De même, un complément de salaire inscrit au compte courant d'un directeur commercial de société le dernier jour de l'année ne peut être considéré comme mis à la disposition de l'intéressé au titre de la même année dès lors qu'en dépit de l'importance de ses fonctions et de sa qualité d'actionnaire, il n'avait pas un accès constant aux écritures sociales ou un pouvoir de décision à leur sujet. Le bénéficiaire n'a la disposition des sommes en cause que l'année suivante (CE, arrêt du 29 mai 1974, n° 92843).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_revenus_bloques_a_letra_058"">Des revenus bloqués à l'étranger par suite de circonstances diverses ne seront considérés comme disponibles qu'à partir du moment où ils seront débloqués ou utilisés sur place.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_059"">150</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_sagissant_dav_060"">Par ailleurs, s'agissant d'avances en compte courant (a de l'article 111 du CGI) consenties à un associé au cours d'un exercice de vingt et un mois, le Conseil d'État a jugé que celles-ci ne pouvaient légalement être déterminées dans leur montant et imposées au nom du bénéficiaire qu'au titre de l'année de leur mise à la disposition effective de celui-ci et non de celle correspondant à la clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été globalement constatées, dès lors que l'intéressé rapporte la preuve de la date de leur appréhension (CE, arrêt du 24 juillet 1987, n° 64092). </p> <h2 id=""Paiement_par_lintermediaire_22"">C. Paiement par l'intermédiaire d'un mandataire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_061"">160</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_loyers_revenant_a_un_pr_062"">Les loyers revenant à un propriétaire doivent être considérés comme étant à sa disposition dès leur perception par le mandataire de l'intéressé, sans qu'il y ait lieu de rechercher à quelle date ledit mandataire est appelé à rendre compte de sa gestion (CE, arrêt du 8 février 1943, n° 57510 et CE, arrêt du 8 février 1943, n° 58093). De même, un contribuable doit être considéré comme ayant disposé d'une somme qui, bien que ne lui ayant pas été payée directement, a été utilisée conformément à ses instructions (CE, arrêts du 24 mai 1967, nos 65140, 65141 et 65143).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_revenus_de_valeurs_mobi_063"">Des revenus de valeurs mobilières provenant d'une succession qui ont été, au fur et à mesure de leur mise en paiement, versés par la banque entre les mains du notaire, mandataire des héritiers pour le règlement de la succession doivent être réputés appréhendés par les héritiers dès leur versement (CE, arrêt du 6 janvier 1984, n° 29639).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_contribua_064"">Dans le cas où le contribuable a confié à un tiers le soin d'encaisser pour son compte certaines de ses recettes professionnelles, les sommes versées par la clientèle à ce tiers doivent aussitôt encaissées par celui-ci, être réputées se trouver à la disposition du contribuable (CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 24526 et CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 35564). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_065"">170</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_le_Conseil_dEtat_066"">Toutefois, le Conseil d'État estime que le revenu n'est pas disponible lorsque l'inscription au crédit du compte courant du mandant constitue une écriture purement fictive en raison des intentions et des actes de son auteur (CE, arrêt du 17 novembre 1972, n° 80158 et Conseil d'État, Section, du 17 novembre 1972, 81899).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_ces_deux_affaires,_la__067"">Dans ces deux affaires, la société mandataire avait bien avisé ses clients qu'elle créditait leur compte des profits engendrés par les opérations dont elle était chargée, mais, en fait, le précédent directeur général de ladite société avait appréhendé à son profit personnel les sommes inscrites en compte courant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_068"">180</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_si_en_application__069"">De même, si en application de l'article 125 du CGI, le fait générateur de l'imposition des intérêts des sommes qui rémunèrent le dépôt de sommes d'argent est le seul fait, soit du paiement de ces intérêts de quelque manière qu'il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un compte, le principe que rappellent ces dispositions et suivant lequel toute somme portée au crédit d'un compte, doit normalement, être regardée comme mise à la disposition de son titulaire, ne peut s'appliquer s'il est établi que cette écriture, au moment où elle a été passée avait un caractère fictif en raison des intentions comme des actes de son auteur (CE, arrêt du 13 avril 1983, n° 35845). </p> <h1 id=""Cas_particuliers_13"">IV. Cas particuliers</h1> <h2 id=""Cas_dimposition_de_revenus__23"">A. Cas d'imposition de revenus acquis</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_070"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certains_cas,_la_loi_p_071"">Dans certains cas, la loi prévoit l'imposition de revenus acquis même s'ils ne sont pas encore disponibles :</p> <ul> <li>ainsi, dès lors qu'en matière commerciale, on retient les notions de créances acquises et de dépenses engagées, le bénéfice imposable peut provenir de ventes réalisées à crédit dont le règlement n'interviendra qu'après la clôture de l'exercice ;en vertu de l'article 167 du CGI, toute personne qui transfère son domicile à l'étranger devient imposable à raison de tous les revenus qu'elle a acquis -sans en avoir la disposition- antérieurement à son départ ;</li> </ul> <ul> <li>le 1 de l'article 204 du CGI prévoit que dans le cas de décès du contribuable, l'impôt est établi non seulement sur les revenus dont le contribuable a disposé avant son décès ou dont le versement résulte du décès, mais encore sur ceux qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès ;</li> </ul> <ul> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""les article 150_V_du_CGI_et_074"">les article 150 V du CGI et article 150 VA du CGI prévoient expressément que les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont calculées en fonction du prix de cession. Dès lors, seul doit être retenu le prix stipulé dans l'acte de vente, quelles que soient les conditions dans lesquelles il a été ou sera payé. La circonstance que le prix de cession n'ait pas été effectivement encaissé par le cédant ou même que celui-ci ait renoncé à bénéficier du privilège du vendeur ne fait pas obstacle à ce que la totalité de la plus-value soit soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle l'aliénation est intervenue (CE, arrêt du 12 janvier 1972, n° 77732, toujours valable bien que rendu en matière de plus-value sur terrain à bâtir imposable en vertu de l'article 150 ter du CGI, abrogé à compter du 1<sup>er </sup>janvier 1977).</p> </li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_075"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_contribuables_di_076"">Enfin, les contribuables disposent des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou droits de toute nature (immeubles, valeurs mobilières, droits sociaux, etc.) lorsque intervient le fait générateur de l'imposition, c'est-à-dire, en règle générale, à la date de la cession.</p> <h2 id=""Reversements_de_revenus _24"">B. Reversements de revenus </h2> <h3 id=""Principe_32"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_077"">210</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_reversement_de_revenus_p_078"">Le reversement de revenus perçus au cours d'années précédentes est, en principe, sans incidence sur les impositions régulièrement établies en tenant compte de ces revenus (CE, arrêt du 6 octobre 1971, n° 80636 et CE, arrêt du 7 novembre 1975 n° 85285).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_reversement_qui_sanalyse_079"">Ce reversement qui s'analyse en une réduction du revenu brut disponible s'impute alors sur les revenus de la même catégorie de l'année au cours de laquelle il est intervenu dans la mesure où les règles propres à cette catégorie le permettent. Le déficit éventuel peut être normalement retranché du revenu global imposable de la même année ou, en cas d'insuffisance de ce dernier, de celui des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement (cf. BOI-IR-BASE-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_reversement_intervien_080"">Si le reversement intervient au cours de l'année même de la perception du revenu, il convient de n'imposer que le montant réel des revenus disponibles.</p> <h3 id=""Cas_du_supplement_familial__33"">2. Cas du supplément familial de traitement (SFT)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_081"">220</p> <p class=""qe-western"" id=""Reponse_ministerielle_n°_57_082"">Réponse ministérielle n° 57195 à M. PHILIPPE BRIAND, Député, (J.O., Débats Assemblée Nationale du 27 août 2001, page 4883)</p> <p class=""qe-western"" id=""QUESTION_:_083"">QUESTION :</p> <p class=""qe-western"" id=""M._Philippe_Briand_appelle__084"">M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés à faire admettre par l'administration fiscale la déduction, au titre des revenus, du supplément familial de traitement versé aux fonctionnaires de l'Etat lorsque ceux-ci sont divorcés. Il lui rappelle que ce supplément est une allocation rémunératrice faisant partie intégrante du traitement et non une allocation sociale. A ce titre, et conformément au code général des impôts, le SFT peut être déduit des revenus imposables au même titre que les pensions alimentaires. Or, il souligne que dans les faits, cette disposition n'est pas appliquée car l'administration fiscale se base exclusivement sur des décisions de justice qui ne mentionnent que la pension alimentaire et omettent systématiquement le SFT. Dès lors, reversé directement à l'ex-conjoint, le SFT ne figurant pas sur la décision de justice, il est impossible de procéder à la déduction fiscale inscrite et prévue dans les textes. Il lui demande donc que soit mentionnée sur les ordonnances et décisions de justice l'existence du SFT, et que sa déductibilité, lors du reversement direct à l'ex-conjoint, soit précisé au même rang que les pensions alimentaires. Il insiste bien sur le fait que cette inéquité concerne des milliers de pères fonctionnaires divorcés qui, non seulement ne touchent pas le SFT, mais payent l'impôt sur un revenu qui ne leur appartient pas.</p> <p class=""qe-western"" id=""REPONSE_DU_MINISTRE_DE_L’EC_085"">REPONSE DU MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE :</p> <p class=""qe-western"" id=""Le_supplement_familial_de_t_086"">Le supplément familial de traitement (SFT) attribué aux fonctionnaires ou à leurs conjoints constitue un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. En cas de séparation judiciaire ou de divorce, ce revenu est attribué au parent qui a la garde des enfants. Il est directement versé à ce parent par l’administration. Le SFT continue cependant à être calculé en fonction du traitement et du nombre d’enfants de l’ex-époux fonctionnaire. Il est imposable pour son montant net de contributions sociales (contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale) dans la catégorie des traitements et salaires, au nom du parent qui en est le bénéficiaire final. Corrélativement, le parent fonctionnaire qui est à l’origine de l’ouverture du droit au SFT, mais n’en a pas la disposition du fait de son versement direct à l’ex conjoint, est autorisé à le déduire de ses traitements à déclarer pour le montant correspondant à la somme transférée. Le contribuable qui opère cette déduction doit la porter à la connaissance de l’administration en indiquant au cadre « Autres renseignements » de la déclaration de revenu le montant déduit ainsi que les nom et adresse du conjoint bénéficiaire du transfert. Ces dispositions, qui répondent aux préoccupations exprimées par l’auteur de la question, seront précisées dans une prochaine instruction administrative.</p> <h4 id=""Conditions_de_versement_du__40"">a. Conditions de versement du SFT</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_087"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_SFT_est_une_prestation_s_088"">Le SFT est une prestation sociale servie aux fonctionnaires et agents civils de l'État, en fonction de leur rémunération et du nombre d’enfants à leur charge. Il revêt le caractère d’un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_089"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_divorce_ou_de_sep_090"">En cas de divorce ou de séparation de corps, l’agent ne perçoit plus cette allocation lorsqu’il n’obtient pas la garde de ses enfants et le bénéfice du SFT est transféré à l’ex-conjoint qui assume la charge des enfants. En pratique, la somme correspondante est directement versée par l’administration à cet ex-conjoint.</p> <h4 id=""Modalites_d’imposition_du_S_41"">b. Modalités d’imposition du SFT</h4> <h5 id=""Situation_de_l’ex-epoux,_ag_50"">1° Situation de l’ex-époux, agent de l'État</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_091"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_le_divorce_ou_la_sepa_092"">Après le divorce ou la séparation de corps, le SFT continue à être calculé en fonction du traitement et du nombre d’enfants de l’ex-époux, agent de l'État. Le SFT s’analyse pour l’intéressé comme un accessoire de sa rémunération destiné à l’entretien des enfants dont il n’a pas la garde, et constitue un élément de son revenu imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_des_lors_qu’il_n_093"">Toutefois, dès lors qu’il ne perçoit pas effectivement le SFT, qui est versé directement au parent qui a la garde des enfants, l’ex-époux agent de l'État peut déduire de ses traitements et salaires imposables le montant correspondant à la somme transférée qui figure à la rubrique « cession S.F.T. » de son bulletin de paie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ex-epoux_agent_de_lEtat_q_094"">L’ex-époux agent de l'État qui pratique cette déduction doit indiquer sur sa déclaration d’ensemble des revenus de l’année considérée :</p> <ul> <li>le montant du SFT transféré à son ex-conjoint, qu’il a déduit pour déterminer sa rémunération déclarée ;</li> </ul> <ul> <li>les nom et adresse de son ex-conjoint bénéficiaire du S.F.T.</li> </ul> <h5 id=""Situation_de_l’ex-epoux_ben_51"">2° Situation de l’ex-époux bénéficiaire du SFT</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_097"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_percues_au_titre_098"">Les sommes perçues au titre du SFT transféré (nettes de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale) sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficient de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.</p> <h3 id=""Exceptions_34"">3. Exceptions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_099"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_regime_special_est_prevu_0100"">Un régime spécial est prévu en ce qui concerne les remboursements d'avances, prêts ou acomptes consentis par les sociétés à leurs associés et taxés comme revenus distribués en vertu des dispositions du a de l'article 111 du CGI et selon les modalités prévues aux articles 49 bis à 49 sexies de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_par_une_dispositi_0101"">En effet, par une disposition expresse de la loi, ces remboursements entraînent une restitution de l'impôt qui avait été réclamé lors de la mise à la disposition des avances ou des prêts (cf. BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dannulation,_resolut_0102"">En cas d'annulation, résolution ou rescision de la vente d'un bien immobilier, l'impôt afférent à la plus-value réalisée antérieurement est admis en dégrèvement.</p> <h2 id=""Revenus_des_biens_compris_d_25"">C. Revenus des biens compris dans une succession</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0103"">280</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Chaque_heritier_doit_etre_c_0104"">Chaque héritier doit être considéré comme ayant disposé de sa part dans les revenus de la succession au moment où la succession a été créditée de ces revenus, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'un obstacle juridique ou autre l'ait empêché d'en disposer effectivement (CE, arrêt du 26 octobre 1960, n° 40031 et CE, arrêt du 16 février 1972, n° 81760).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_ces_regles__0105"">L'application de ces règles aux revenus des biens compris dans les successions contestées conduit donc à des solutions différentes selon l'objet du litige qui oppose les héritiers.</p> <h3 id=""Litige_portant_sur_la_deter_35"">1. Litige portant sur la détermination des droits respectifs des héritiers sur les produits des biens compris dans la succession</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0106"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_les_h_0107"">Dans cette hypothèse, les héritiers ont la possibilité de se répartir les revenus de la succession au fur et mesure de leur réalisation. De ce fait, il y a lieu de considérer que chacun d'eux a disposé de sa part, au moment où la succession a été créditée, même si aucune répartition n'a été effectuée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_solution_sapplique_no_0108"">Cette solution s'applique notamment lorsque le litige porte sur l'évaluation de certains biens compris dans la succession ou sur les modalités de partage de l'actif successoral (par exemple, un élément de la succession est revendiqué par plusieurs héritiers) alors que les droits théoriques de chacun des héritiers ne sont pas contestés (par exemple, la succession revient à deux personnes qui reconnaissent avoir des droits égaux).</p> <h3 id=""Litige_portant_sur_les_droi_36"">2. Litige portant sur les droits respectifs des héritiers et la répartition des revenus de la succession pendant la durée du procès</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0109"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_la_part_des_re_0110"">En principe, la part des revenus de la succession revenant à chacun des héritiers ne peut pas être fixée tant que le litige n'a pas été réglé par un accord amiable ou par un jugement exécutoire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_lorsquil_sagit_d_0111"">Toutefois, lorsqu'il s'agit de revenus imposables dès leur acquisition par les membres de l'indivision (sur la distinction à faire entre les revenus acquis et les revenus disponibles, (cf. § 60 et 70), le fait générateur de l'impôt se situe à la date du jugement rendu en première instance, même si l'exécution de ce jugement est suspendue en raison d'un appel (arrêt du CE du 6 novembre 1974, n° 93547). Autrement dit, lorsqu'un jugement est frappé d'un appel suspensif, le fait générateur de l'impôt n'est retardé jusqu'à l'intervention du jugement d'appel que s'il s'agit de revenus imposables à la date où ils deviennent disponibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_de_limpo_0112"">Le fait générateur de l'impôt se situe donc à la date de cette décision et le délai de prescription ne court qu'à compter de l'année suivante. cf. art. L169 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0113"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_est_toutefois__0114"">La situation est toutefois différente si le litige a pour objet de faire modifier une situation juridique nettement définie.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_situation_resulta_0115""><strong>Exemple </strong>: situation résultant d'un testament dont la validité est contestée par un tiers.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_resulte,_en_effet,_de_la_0116"">Il résulte, en effet, de la jurisprudence du Conseil d'État, que l'Administration doit alors s'en tenir à cette situation juridique pour répartir et imposer chaque année les revenus de la succession au nom des héritiers (cf. arrêt du CE du 9 janvier 1961, n° 48629 et arrêt CE du 7 juillet 1972, n° 83349). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0117"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_des_linstant_ou_un_jug_0118"">Mais dès l'instant où un jugement exécutoire modifie, avec effet rétroactif, la situation juridique antérieure, des régularisations doivent être effectuées :</p> <ul> <li>les héritiers auxquels des droits complémentaires sur les revenus sont reconnus deviennent imposables dans les conditions indiquées au début du présent paragraphe ;</li> </ul> <ul> <li>ceux dont les droits sont réduits ou annulés peuvent, en règle générale, imputer leurs reversements sur leurs autres revenus de même nature ou sur leur revenu global.</li> </ul> <h3 id=""Litige_portant_sur_les_droi_37"">3. Litige portant sur les droits respectifs des héritiers et la répartition des revenus de la succession pendant la durée du litige</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0119"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_mesures_su_0120"">Sous réserve des mesures susceptibles d'être prises dans certains cas particuliers, la situation de fait créée par les héritiers leur est opposable sur le plan fiscal ; chacun d'eux est donc imposable à raison des revenus dont il a effectivement disposé au cours de l'année d'imposition. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_des_regularisations_appa_0121"">Si des régularisations apparaissent nécessaires lorsque le litige est réglé, elles sont effectuées conformément aux principes exposés au § 320.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0122"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_definitive,_pour_lapplic_0123"">En définitive, pour l'application des règles qui précèdent, il convient, chaque fois qu'une succession est contestée, de déterminer si les héritiers ont eu ou non la disposition des revenus de la succession.</p> <h2 id=""Revenus_provenant_de_biens__26"">D. Revenus provenant de biens ou entreprises en indivision</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0124"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_dune_indivision_0125"">Les membres d'une indivision successorale ou postconjugale sont personnellement imposables pour la part de revenus correspondant à leurs droits dans l'indivision sans qu'il y ait lieu de tenir compte du fait que l'un ou l'autre d'entre eux n'aurait pas effectivement perçu cette part.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_est_ainsi_pour_chaque_0126"">Il en est ainsi pour chaque copropriétaire d'un immeuble indivis (Conseil d'État, 7 / 9 SSR, du 8 février 1978, 02212).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cest_egalement_le_cas_des_m_0127"">C'est également le cas des membres d'une indivision dont dépend une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale qui ont, du seul fait de leur qualité de coïndivisaire, celle de co-exploitant (CE, arrêt du 23 juin 1978, n° 4834 ; CE, arrêt du 25 juillet 1980, n° 13941 ; CE, arrêt du 6 février 1981, n° 15571 ; CE, arrêt du 7 juillet 1982, n° 11714, et CE, arrêt du 11 juillet 1983, n° 36909). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0128"">360</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cependant,_ainsi_que_le_pre_0129"">Cependant, ainsi que le précise le Conseil d'État dans l'arrêt n° 15571 du 6 février 1981 et l'arrêt n° 11714 du 7 juillet 1982, les parties peuvent convenir d'une répartition des bénéfices différente de celle qui résulterait de l'application de leurs droits respectifs dans l'indivision, la convention devant alors avoir date certaine.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0130"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_par_consequent__0131"">Il convient par conséquent de tenir compte, le cas échéant, pour l'établissement des impositions, des conventions qui ont pu être conclues entre les indivisaires, dans la mesure où elles ont acquis date certaine avant la clôture de l'exercice concerné, s'il s'agit de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices agricoles, ou avant la fin de l'année d'imposition en ce qui concerne les bénéfices non commerciaux.</p>
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Contenu
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BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié d'imposition - Obligations comptables
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2014-10-06
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BIC
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DECLA
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BOI-BIC-DECLA-30-20-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3418-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-20-20-20141006
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1
Sous réserve des dispositions particulières qui ont conduit à une simplification progressive des
obligations fiscales incombant aux personnes placées sous un régime simplifié d'imposition, celui-ci n'en demeure pas moins un régime d'imposition d'après le bénéfice réel.
Les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition demeurent soumises à l'obligation
de tenir une comptabilité sur laquelle sont susceptibles de s'exercer les droits de communication et de vérification de l'administration (en ce qui concerne les obligations comptables relatives à la
tenue, à la présentation et à la conservation des documents comptables, BOI-BIC-DECLA-30-10-20).
À cet égard et sous réserve que la comptabilité soit régulière, sincère et appuyée des pièces
justifiant les éléments déclarés, il n'appartient pas à l'Administration de privilégier ou rejeter, à priori, une méthode particulière de comptabilisation. Par exemple, une simple comptabilité de
trésorerie fondée sur l'enregistrement des recettes et des dépenses est suffisante dans la mesure où, pour l'établissement des déclarations, il est tenu compte de la variation des stocks, des dûs et
des avoirs.
Afin de donner aux petits commerçants et artisans le moyen d'avoir à leur disposition un outil
de gestion opérationnel et d'un coût modéré, l'article 302 septies A ter A du code général des impôts (CGI) a
autorisé la tenue d' une comptabilité super-simplifiée.
Par ailleurs, un dispositif d'allègement des obligations comptables est aussi prévu aux
articles L.123-25 et suivants du code de commerce.
I. Caractéristiques générales de la comptabilité
10
Les simplifications apportées aux obligations comptables des contribuables soumis au régime réel
simplifié d'imposition par les articles L. 123-25 à L.123-27 du
code de commerce :
- sont applicables aux personnes physiques exerçant une activité industrielle ou commerciale ;
- sont une simple faculté offerte à ces entreprises ;
- répondent aux conditions générales exigées de toute comptabilité ;
- fiscalement, sont applicables sur option annuelle mentionnée sur la déclaration de résultat.
Les simplifications résultant des articles L.123-25 du code de
commerce et L.123-26 du code de commerce, et de
l'article 302 septies A ter A du CGI permettent un enregistrement comptable journalier du détail des
encaissements et des paiements, les créances et les dettes n'étant constatées qu'en fin d'année.
Les simplifications résultant des
articles L.123-27 du code de commerce et R.123-208 du code de
commerce permettent une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours.
20
Comptablement, seules les personnes physiques, placées sur option ou de plein droit sous le
régime réel simplifié d'imposition, exerçant une activité industrielle ou commerciale, sont susceptibles de bénéficier des allègements des obligations comptables prévus aux
articles L. 123-25 à L.123-27 du code de commerce.
30
En principe, les artisans ne sont pas concernés par ces modifications dès lors que les
prescriptions du code de commerce ne leur sont pas opposables.
Cela étant, les artisans placés sous ce régime d'imposition, dont le résultat est déterminé
selon les règles de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application des dispositions de l'article 34 du CGI,
sont tenus de se conformer aux obligations déclaratives prévues aux articles 53 A du CGI et
172 du CGI. Par suite, ces contribuables, qui doivent établir des documents comptables pour satisfaire leurs obligations
fiscales, ont également la faculté d'appliquer les dispositions des articles L. 123-25 à
L.123-27 du code de commerce.
40
Bien entendu, les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la comptabilité super
simplifiée disposent de toute latitude pour apprécier, si les simplifications comptables répondent à leurs besoins ; elles sont donc libres de retenir sur le plan comptable les obligations allégées ou
celles plus développées de la comptabilité de droit commun (cf. II-B § 60 et suivants).
II. Caractéristiques générales de la comptabilité super-simplifiée
A. Champ d'application
50
La comptabilité super-simplifiée :
- s'adresse aux exploitants individuels et aux sociétés civiles de moyens visées à
l'article 239 quater A du CGI, soumis au RSI de plein droit ou sur option ;
- est une simple faculté offerte à ces entreprises ;
- doit se manifester par une option annuelle ;
- doit répondre aux conditions générales exigées de toute comptabilité.
B. Caractère facultatif et option
60
Ce dispositif s'adresse, par priorité, à des entreprises dont les opérations sont réglées pour
l'essentiel au comptant ou dans des délais rapprochés, c'est-a-dire à celles dont la clientèle est surtout composée de particuliers (commerçants, détaillants, artisans, etc.). Il convient sans doute
moins, lorsque les règlements effectués au profit des fournisseurs et par les clients, interviennent, en général, à terme (sous-traitants).
Cela étant, les chefs d'entreprises disposent de toute latitude pour apprécier, en fonction de
leur situation propre, si la comptabilité super-simplifiée répond à leurs besoins d'information. Ils peuvent aussi renoncer à celle-ci après l'avoir utilisée pendant un ou plusieurs exercices.
En application de
l'article 38 sexdecies-00 A de l'annexe III au CGI, les entreprises qui souhaitent tenir une
comptabilité super-simplifiée doivent exercer une option en ce sens.
Cette option s'effectue, au titre de chaque exercice, en cochant la case prévue à cet effet
sur l'imprimé de déclaration des résultats n° 2031 (CERFA n° 11085) disponible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
C. Valeur probante
70
L'article
302 septies A ter A du CGI admet que la comptabilité n'enregistre journellement que le détail des encaissements et des paiements, les créances et les dettes n'étant constatées qu'en fin d'année.
Mais il ne contrevient pas aux dispositions de l'article 54 du CGI selon lesquelles les documents comptables et pièces annexes
doivent permettre de justifier l'exactitude des résultats indiqués dans la déclaration.
En conséquence, la comptabilité super-simplifiée n'a de valeur probante que si elle répond aux
conditions suivantes :
- ne pas comporter d'erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées (ex. : erreurs de
report, caisse créditrice, défaut d'inventaire, enregistrement global des recettes en fin de semaine ou de mois, etc.) ;
- enregistrer exactement toutes les opérations de l'entreprise ;
- être appuyée de pièces justificatives suffisantes pour permettre de contrôler les
enregistrements effectués.
Ces pièces justificatives peuvent :
- émaner de tiers (factures d'achats de biens ou services, reçus, pièces de dépenses, lettres)
;
- émaner de l'entreprise elle-même (copies de factures de ventes, bons de livraison, copies de
lettres envoyées, etc.) ;
- être constituées par des pièces annexes (bandes de caisse enregistreuse, main courante,
brouillard de caisse, livres des pourboires, etc.).
Sur ce dernier point, il est rappelé que la doctrine actuelle
(BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50) demeure entièrement applicable. C'est ainsi, notamment, qu'il est admis, pour tenir compte des conditions d'exercice du commerce de détail que,
lorsque la multiplicité et le rythme élevé des ventes de faible montant font pratiquement obstacle à la tenue d'une main courante, l'enregistrement global des recettes en fin de journée ne suffit pas,
à lui seul, à écarter la comptabilité présentée à condition que celle-ci soit bien tenue et que le résultat qui en ressort soit en rapport avec l'importance et la production apparente de l'entreprise.
Pour apprécier si cette condition est remplie, il n'y a pas lieu de se référer aux pourcentages moyens observés pour la branche professionnelle considérée, mais de prendre en compte les conditions
d'exploitation propres à chaque entreprise, à condition que ces dernières ressortent des documents et éléments d'information disponibles.
Par ailleurs, il est admis, par mesure de simplification, que certaines opérations au comptant
soient inscrites globalement en fin de journée.
En ce qui concerne la possibilité de déduire sans justification certains frais généraux, cf.
III-C § 290.
III. Modalités pratiques
80
La comptabilité super-simplifiée, ainsi que les nouvelles obligations comptables prévues par
le code de commerce pour les commerçants personnes physiques placées sous le RSI , comportent deux particularités par rapport aux règles habituelles de tenue des comptes.
Elles concernent :
- l'enregistrement des opérations journalières ;
- les opérations de fin d'année relatives à la constatation des créances et des dettes, à la
valorisation des stocks et au rattachement de certaines charges d'exploitation.
90
En outre, fiscalement, les dispositions de
l'article 302 septies A ter A du CGI prévoyant des règles spécifiques d'évaluation forfaitaire de certains
frais demeurent applicables.
100
Les nouveautés introduites en droit commercial résultent donc de l'alignement des obligations
comptables prévues par le code de commerce sur les régimes d'imposition et sur certaines règles fiscales applicables aux entreprises ayant opté pour la comptabilité super-simplifiée, à savoir la
valorisation des stocks et le rattachement de certaines charges d'exploitation (BOI-ANNX-000124).
A. Enregistrement des opérations journalières
1. Principes
110
Selon les termes de
l'article L.123-25 du code de commerce, les personnes physiques placées, sur option ou de plein droit, sous le régime simplifié
d'imposition, peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe.
Comptablement, ce dispositif a pour conséquence de permettre aux entreprises d'enregistrer
journellement le détail des encaissements et des paiements ; il se traduit, en pratique, par la tenue d'une comptabilité de trésorerie en cours d'exercice.
Les règles d'enregistrement des opérations en cours d'exercice sont identiques en comptabilité
et en fiscalité.
Les opérations ne sont comptabilisées qu'au moment où elles se matérialisent par un mouvement
de trésorerie. Ces opérations, qui doivent être appuyées de pièces justificatives, sont retracées sur un ou plusieurs livres de trésorerie en distinguant le mode de règlement et la nature de
l'opération réalisée.
120
En ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des dépenses, le classement et
l'annotation des pièces justificatives, il y a lieu de se reporter ci-après (cf. III-A-2 § 140 et suiv.), étant précisé que la doctrine fiscale qui y est
exposée conserve toute sa portée et est transposable en comptabilité.
Les entreprises sont tenues de conserver les justifications de toutes leurs opérations pour
appuyer leurs écritures comptables et leurs déclarations de résultats. Cette obligation est parfois difficile à respecter en ce qui concerne certaines dépenses telles que les frais de carburant ou de
menus frais généraux.
130
Aussi, fiscalement, les contribuables qui optent pour la comptabilité super-simplifiée, ont la
possibilité d'évaluer de façon forfaitaire certaines dépenses et sont dispensés de produire les justificatifs relatifs à certains frais généraux accessoires, conformément à
l'article 302 septies A ter A du CGI. Sur ce point, il convient de se reporter au
III-C § 290.
2. Comptabilisation des recettes et des dépenses d'exploitation
140
Les recettes et les charges sont enregistrées, au jour le jour, en distinguant le mode de
règlement (caisse, banque, chèques postaux) et la nature de l'opération réalisée.
En ce qui concerne la possibilité d'enregistrer globalement en fin de journée, les ventes au
détail effectuées au comptant, cf. II-B § 60.
Pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée, des ventilations doivent être, le cas
échéant, effectuées de manière à distinguer les différents taux applicables et les opérations imposables de celles qui ne le sont pas.
C'est ainsi notamment que la comptabilité peut être tenue TVA comprise ou hors taxe, mais
quelle que soit la méthode choisie, elle doit permettre de faire ressortir la TVA récupérable.
3. Comptabilisation des autres encaissements et paiements
150
Pour répondre aux normes comptables et permettre ainsi aux responsables d'effectuer un
contrôle interne de leurs documents et de suivre la marche de leur entreprise, la comptabilité doit retracer l'ensemble des mouvements de trésorerie alors même qu'ils n'affectent pas directement le
résultat.
La comptabilité doit notamment permettre de suivre les mouvements suivants :
- apports et prélèvements de l'exploitant.
Ces opérations doivent, en principe, être enregistrées au jour le jour. Dans un souci de
simplification, il est admis que les prélèvements de l'exploitant fassent l'objet d'une écriture unique en fin de mois, sous réserve de conserver des justificatifs.
- virements de fonds.
Les virements de fonds entre les différents comptes de liquidités (exemple : dépôt ou retrait
d'espèces à la banque) doivent être comptabilisés de manière notamment à permettre aux exploitants qui disposent d'un compte bancaire ne retraçant que les opérations professionnelles, de rapprocher
les soldes de ce compte des énonciations de la comptabilité.
- acquisition ou cession d'immobilisations.
Les mouvements de trésorerie (recettes, dépenses) consécutifs à ces opérations sont
enregistrés sur les journaux financiers.
En outre, indépendamment de ses modalités de règlement, l'acquisition ou la cession d'une
immobilisation est transcrite sur le registre des immobilisations.
L'annotation, en cours d'exercice, de ce document, permet de déterminer le montant de la TVA
récupérable et facilite les opérations de fin d'exercice (recensement des actifs, calcul des amortissements, plus-values, moins-values).
-prêts accordés et emprunts contractés (à titre professionnel).
4. Classement et annotation des pièces justificatives
160
En l'absence d'enregistrement en cours d'année, des créances et des dettes, il est
indispensable que les pièces de recettes et de dépenses (factures émises et reçues, etc.) fassent l'objet d'un classement rigoureux et soient annotées de la nature, de la date et du montant des
règlements effectués par les clients ou au profit des fournisseurs.
La force probante de la comptabilité dépend en grande partie de la qualité de ce classement
qui permet, en effet :
- d'éviter aussi bien les doubles emplois que les omissions ;
- de constater en fin d'année les sommes restant à recevoir et à payer.
Aucune méthode n'est imposée au chef d'entreprise qui peut déterminer librement et sous sa
propre responsabilité, le procédé de classement et d'annotation des documents qui lui paraît le mieux adapté à sa situation propre et qui doit lui permettre de s'assurer périodiquement en cours
d'année, de la cohérence interne de sa comptabilité.
À tout le moins, les factures et documents assimilés :
- reçoivent un numéro d'ordre chronologique au fur et à mesure de leur émission et de leur
réception ;
- font ensuite l'objet d'un classement ;
- sont annotés de manière détaillée des règlements intervenus (mode de règlement, date,
montant).
Bien entendu, l'exploitant peut, s'il le désire, suivre les opérations correspondantes sur des
documents annexes (répertoire des achats de biens et services, répertoire des ventes, échéanciers, etc.).
B. Opérations de fins d'exercice
170
En fin d'exercice, il est nécessaire de centraliser l'ensemble des opérations effectuées en
cours d'année et de recenser les créances et les dettes ainsi que les biens en stock et, d'une manière plus générale, de dresser l'inventaire des valeurs actives et passives.
Par ailleurs, les entreprises doivent procéder à plusieurs opérations de régularisation
relatives au rattachement de certaines charges d'exploitation.
Ces opérations qui permettent ensuite d'établir les documents de synthèse (compte de
résultats, bilan) sont effectuées selon les règles habituelles sous réserve des précisions suivantes.
Conformément aux dispositions de
l'article L.123-25 du code de commerce et de
l'article 302 septies A ter A du CGI, la constatation des sommes restant à payer et à encaisser en fin
d'exercice, et leur rapprochement avec les valeurs correspondantes au début de l'exercice, permettent de passer de la comptabilité de trésorerie à la comptabilité commerciale, et donc de satisfaire
aux obligations du code de commerce et du code général des impôts (déclaration de résultats, déclaration de TVA).
Ce rapprochement permet d'identifier les encaissements et les paiements qui correspondent aux
créances et aux dettes déjà constatées au titre d'un exercice précédent. Il convient de déterminer le résultat en faisant abstraction de ces sommes pour éviter qu'elles ne soient prises en compte deux
fois.
Cette opération s'effectue à l'aide des factures et pièces assimilées, classées et annotées en
cours d'année.
1. Stocks et travaux en cours
180
Comptablement, par dérogation aux dispositions de
l'article L. 123-18 du code de commerce, les personnes physiques placées de plein droit ou sur option sous le régime réel simplifié
d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des encours de production selon une méthode fixée par
l'article R. 123-208 du code de commerce (article L. 123-27 du code
de commerce).
190
Fiscalement, la définition et les règles d'évaluation des stocks et travaux en cours sont
données par les articles 38 ter de l'annexe III au CGI et
38 nonies de l'annexe III au CGI.
Ces principes doivent être respectés.
Toutefois,
l'article 4 LA de l'annexe IV au CGI permet aux chefs d'entreprise qui recourent à la comptabilité super-simplifiée,
d'apprécier forfaitairement le coût de revient des produits et marchandises et des travaux en cours.
Il permet de déterminer :
- la valeur d'inventaire des biens en stock, en pratiquant sur le prix de vente de ces biens
à la date du bilan un abattement correspondant à la marge pratiquée par l'entreprise sur chaque catégorie de biens ;
- la valeur d'inventaire des travaux en cours, en retenant le montant des acomptes réclamés
avant facturation.
200
Malgré une différence de terminologie, la notion de valeur d'inventaire visée en
comptabilité et celle de coût de revient à laquelle fait référence l'article 4 LA de l'annexe IV au CGI recouvrent une
même réalité.
a. Produits fabriqués et marchandises
210
En comptabilité, la valeur d'inventaire des biens en stocks est déterminée en pratiquant sur
le prix de vente de ces biens à la date du bilan un abattement correspondant à la marge pratiquée par l'entreprise sur chaque catégorie de biens.
Cette méthode, identique dans son principe à celle prévue à
l'article 4 LA de l'annexe IV au CGI, est toutefois plus contraignante dès lors qu'il est fait référence à la marge
pratiquée sur chaque catégorie de biens et non simplement à la marge pratiquée par l'entreprise.
La méthode pratiquée en comptabilité pourra valablement être retenue, sur le plan fiscal,
pour la détermination du résultat imposable.
Cela étant, la méthode d'évaluation prévue à l'article 4 LA de l'annexe IV au CGI conserve
sa valeur sur le plan fiscal.
220
En pratique, l'entreprise procède à l'inventaire physique des produits et marchandises, en
indiquant sur un état qui doit être conservé, la nature de chacun d'eux, ainsi que le nombre d'unités en stock. En outre, au lieu de rechercher à l'aide des factures le prix de revient de ces biens,
elle peut se contenter de procéder à un relevé de leur prix de vente et de déterminer la marge par catégorie de produits ou de marchandises (ou la marge par produit si elle le désire).
La définition des catégories de biens est laissée à la libre appréciation du chef
d'entreprise.
230
La marge est calculée à partir des données de l'exercice précédent, dans les conditions
suivantes :
- marchandises : différence entre le montant des ventes et le coût d'achat des marchandises
vendues ;
- produits fabriqués : différence entre le montant des ventes et le coût d'achat des
matières et fournitures utilisées, augmentée de toutes les charges directes ou indirectes de production.
Pour les entreprises qui déterminent la valeur de leurs stocks de produits fabriqués en
pratiquant un abattement correspondant à la marge globale, le coût global de ces biens peut être assimilé au montant des charges courantes d'exploitation, à l'exclusion des impôts et taxes, des frais
financiers et des provisions.
À défaut d'exercice de référence, la marge est appréciée par l'exploitant, sous sa propre
responsabilité et sans préjudice du droit de contrôle de l'administration.
b. Travaux en cours
240
En comptabilité comme en fiscalité, la valeur d'inventaire (ou prix de revient) des travaux
en cours est déterminée en retenant le montant hors taxes des acomptes réclamés avant facturation. En pratique, il convient de retrancher des recettes annuelles le montant des avances et acomptes
reçus, de porter à l'actif du bilan et au crédit du compte d'exploitation générale, les travaux en cours, pour une somme égale aux acomptes demandés.
La méthode d'évaluation des stocks et des travaux en cours, et la présentation retenue pour
ces derniers, ne doivent pas être modifiées tant que les conditions d'activité de l'entreprise ne connaissent pas de changement substantiel.
2. Rattachement de certaines charges d'exploitation
250
Conformément au principe de spécialisation des exercices, pour la détermination du bénéfice,
les charges doivent être rattachées à l'exercice au cours duquel elles ont été engagées.
Cette règle conduit les entreprises à procéder à diverses opérations de régularisation afin
de « réaffecter » à chaque exercice les charges qui le concernent.
Mais les dispositions de
l'article L.123-26 du code de commerce et de
l'article 302 septies A ter A du CGI, permettent d'y déroger en limitant l'enregistrement comptable des
dépenses relatives aux frais généraux, à l'exclusion des achats, qui sont payées à échéance régulière et dont la périodicité n'excède pas un an, à leur seul paiement.
a. Personnes concernées
260
La mesure s'inscrit dans le cadre de la comptabilité super-simplifiée prévue à
l'article 302 septies A ter A du CGI. Dès lors, elle concerne les seuls contribuables qui ont opté pour la
tenue de cette comptabilité super-simplifiée (cf. II-B § 60).
b. Dépenses concernées
270
L'article 302 septies A ter A du CGI vise « les dépenses relatives aux frais généraux qui sont payées à
échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an ».
- « les dépenses relatives aux frais généraux » : la référence aux frais généraux exclut de
la mesure les achats de matières et de marchandises, les immobilisations, les amortissements et les provisions ;
- « payées à échéances régulières » : sont concernées les dépenses à caractère répétitif
dont la périodicité est régulière et identique.
Il s'agit en particulier des dépenses afférentes aux loyers, primes d'assurances,
abonnements (revues, E.D.F, etc.), contrats d'entretien, frais financiers, etc.
Par ailleurs, ces dépenses doivent rester stables dans la nature et l'étendue de leur objet.
C'est ainsi, par exemple, que ne peuvent bénéficier de la mesure les versements de dépenses exceptionnelles ou correspondant à une prestation non répétitive ou dont l'étendue est différente de celle
du contrat principal (loyer correspondant à un local supplémentaire utilisé pendant une période limitée par exemple).
3. Établissement du bilan
280
Les commerçants soumis à un régime réel d'imposition restent tenus d'établir un bilan au
regard des règles du code de commerce. Pour l'application des dispositions du code général des impôts, certaines entreprises sont dispensées de la production d'un tel document conformément aux
dispositions du VI de l'article 302 septies A bis du CGI (cf. III § 80
et suivants).
C. Évaluation forfaitaire de certains frais
290
Le 2 de de
l'article 302 septies A ter A du CGI simplifie les obligations comptables et fiscales des petites entreprises
ayant opté pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée, en offrant la possibilité d'évaluer certaines dépenses de manière forfaitaire relatives à la consommation de carburants et aux frais
généraux accessoires.
Par ailleurs, les titulaires de revenus non commerciaux, locataires d'un véhicule en simple
en crédit-bail ou en leasing sont autorisés à opter pour le barème forfaitaire de déduction de frais de carburant.
Les associés de sociétés de personnes relevant des dispositions de
l'article 151 nonies du CGI qui exercent leur activité professionnelle au sein de la société peuvent également avoir
recours au barème kilométrique forfaitaire pour le calcul des frais de carburant exposés pour se rendre de son domicile à son lieu de travail au moyen de son véhicule personnel et non déduits du
résultat imposable de l'entreprise.
Il existe deux barèmes, l'un pour les véhicules automobiles, l'autre pour les deux roues
motorisés (vélomoteurs, scooters ou motocyclettes) reproduit au BOI-BAREME-000003.
1. Dépenses relatives aux carburants
300
L'article 302 septies A ter A du CGI prévoit que « les frais relatifs aux carburants consommés lors des
déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année ».
a. Champ d'application de la mesure
1° Personnes concernées
310
Pour plus de précisions cf. III-B-2-a § 260.
2° Dépenses concernées
320
La mesure concerne :
- « les frais relatifs aux carburants » ; il s'agit des dépenses d'essence, de gazole, de
GPL utilisés comme carburants à l'exclusion des frais relatifs à l'entretien, la réparation, l'assurance ou l'amortissement du véhicule ;
- « consommés lors de déplacements professionnels » : les frais de carburant supportés à
raison des déplacements ou voyages peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dès lors qu'ils correspondent effectivement à des dépenses professionnelles effectuées pour les besoins de
l'entreprise.
Sur la notion de frais de voyage et de déplacement exposés par l'exploitant individuel, il y
a lieu de se reporter au BOI-BIC-CHG-40-20-40 au II § 40 et suivants.
3° Véhicules concernés
330
La mesure de simplification vise essentiellement les frais de carburant afférents aux
véhicules affectés à un usage mixte (professionnel et personnel) pour lesquels il n'existe pas toujours de justificatif.
Par suite, sont exclus du bénéfice de cette mesure les frais de carburant qui concernent :
- d'une part les véhicules uniquement affectés à un usage professionnel tels que les
camions, tracteurs, véhicules utilitaires, scooters utilisés par les entreprises de livraison de pizzas, etc. ;
- d'autre part les véhicules utilisés par les entreprises qui ont pour objet même le
transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs, etc.)
b. Modalités d'application de la mesure
340
Les dépenses de carburant à prendre en compte sont déterminées par application d'un barème
forfaitaire au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel.
L'exploitant doit donc, comme par le passé, être en mesure de justifier de l'utilisation
professionnelle du véhicule et du kilométrage parcouru à ce titre.
Ces dispositions restent sans incidence sur les modalités de déduction des autres dépenses
afférentes aux véhicules (assurance, entretien).
350
Cela étant, la forfaitisation des frais de carburant constitue une simple faculté offerte
aux contribuables.
L'option pour l'évaluation forfaitaire de ces dépenses sera indiquée expressément sur l'état
annexe joint à la déclaration de résultats conformément aux dispositions de l'article 38 sexdecies-00 B de
l'annexe III du CGI.
360
Elle comporte des conséquences tant sur le plan comptable que sur le plan fiscal.
En effet, la déduction fiscale des frais forfaitaires relatifs aux dépenses de carburant est
subordonnée à leur enregistrement dans la comptabilité super-simplifiée. Bien entendu, dans le cas où les dépenses réelles sont en tout ou partie enregistrées, seule la différence qui existe, le cas
échéant, entre le montant forfaitaire total et les frais réels, doit faire l'objet d'une comptabilisation supplémentaire.
En pratique, les exploitants devront annexer à leur déclaration un état rédigé sur papier
libre conformément aux dispositions de l'article 38 sexdecies-00 B de l'annexe III au CGI conforme au
modèle reproduit au BOI-LETTRE-000054.
Ils devront y mentionner leur option ainsi que :
- le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ;
- le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les besoins de
l'entreprise ;
- le montant forfaitaire des frais de carburant ;
- les modalités de comptabilisation des frais de carburant.
370
Exemple :
- nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel : 10 000 ;
- prix du kilomètre estimé forfaitairement : 0,08 € ;
- évaluation forfaitaire des frais de carburant : 800 € ;
- dépenses réelles de carburant enregistrées par l'exploitant en cours d'exercice : 535 € ;
- déduction supplémentaire susceptible d'être pratiquée par l'exploitant :
800 € (évaluation forfaitaire) - 535 € (frais réels) = 265 €.
Cette somme devra être enregistrée en comptabilité : ainsi, le compte de charges correspondant pourra être débité par le crédit du compte de l'exploitant.
2. Dépenses des frais généraux accessoires
380
Il est rappelé que les charges comptabilisées doivent être appuyées de pièces
justificatives. Toutefois, l'article 302 septies A ter A du CGI prévoit que la justification des frais généraux
accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1 pour 1 000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 150 €.
1° Champ d'application de la mesure
a° Personnes concernées
390
Seuls les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyens visées à
l'article 239 quater A du CGI conservent la possibilité d'évaluer de manière forfaitaire les dépenses relatives aux
frais généraux accessoires, dans la limite définie au I § 30.
b° Dépenses concernées
400
Il s'agit de frais généraux accessoires c'est-à-dire des petites dépenses effectuées pour
les besoins de l'entreprise et payées en espèces pour lesquelles les entreprises ont généralement des difficultés à présenter les justificatifs : pourboires, frais de parking, de documentation, menus
frais de réception ...
2° Modalités d'application de la mesure
410
L'absence de justification dont peuvent se prévaloir les contribuables entrant dans le champ
d'application de la mesure au titre des frais généraux accessoires concerne une somme représentant au titre de chaque exercice un maximum de 1 pour 1 000 du chiffre d'affaires avec un minimum de150 €.
Le chiffre d'affaires à retenir pour apprécier la limite de 1 pour 1 000 est le chiffre
d'affaires hors taxes (BOI-BIC-DECLA-10-10-20).
Dans ces limites, les frais généraux accessoires de cette nature enregistrés en comptabilité
super-simplifiée (le compte de charges correspondant doit être mouvementé par le crédit d'un compte de trésorerie) sont déductibles sur le plan fiscal.
D. Incidence fiscale
420
L'utilisation d'une comptabilité super-simplifiée n'a pas d'incidence sur la définition du
bénéfice taxable donnée par l'article 38 du CGI. En d'autres termes, toutes les règles applicables aux entreprises artisanales,
industrielles ou commerciales placées sous un régime réel d'imposition le sont également à celles qui ont recours à la comptabilité simplifiée.
En aucun cas donc, l'exploitant ne peut se limiter à tenir une comptabilité de trésorerie en
faisant abstraction des créances et des dettes existant à la clôture de l'exercice.
430
Conformément au principe de spécialisation des exercices, pour la détermination du bénéfice,
les charges doivent être rattachées à l'exercice au cours duquel elles ont été engagées.
Cette règle conduit les entreprises à procéder à diverses opérations de régularisation afin
de « réaffecter » à chaque exercice les charges qui le concernent. Mais les dispositions de l'article L.123-26 du code de commerce
et de l'article 302 septies A ter A du CGI, permettent d'y déroger en limitant l'enregistrement comptable des
dépenses relatives aux frais généraux, à l'exclusion des achats, qui sont payées à échéance régulière et dont la périodicité n'excède pas un an, à leur seul paiement.
Sur ce point, il convient de se reporter au
III-B-2-b § 270.
1. Impôt sur le revenu
440
Les règles énoncées à
l'article 302 septies A ter A du CGI définissent les règles comptables à utiliser pour la détermination du
bénéfice fiscal. Aucun retraitement n'est donc à opérer pour la déduction des charges en cause sur la déclaration fiscale.
À cet égard, le passage de la comptabilité traditionnelle à la comptabilité super-simplifiée
et inversement ne peut conduire ni à la double déduction ni à l'absence de déduction d'une charge.
Cette situation est illustrée dans les exemples suivants:
450
Exemple n°1 : Charge payée d'avance
Hypothèse : Une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile souscrit et règle
d'avance le 1er avril de l'année de l'exercice N une prime de1 800€ qui couvre la période s'étendant du 1er avril de l'année au 31 mars de l'année suivante. L'entreprise opte pour la comptabilité
super-simplifiée au titre des exercices N+1 et N+2 ;il est supposé que la prime n'augmente pas.
Solution : La charge, au titre de la prime d'assurance, sera comptabilisée de la façon suivante :
Au 1-01 : reprise de la charge constatée d'avance
Au 1-04 : frais généraux
Au 31-12 : charge constatée d'avance
Total de la charge de l'exercice
Exercice N
-
1800
-450
1350
Exercice N + 1
450
1800
-
2250
Exercice N + 2
-
1800
-
1800
Exercice N + 3
-
1800
-450
1350
charge payée d'avance – hypothèse
Ainsi pour une période de 45 mois (du 01-4-N au 31-12-N + 3) l'entreprise a enregistré en
comptabilité une charge globale de 6 750 €.
Le résultat fiscal est déterminé directement par application des règles comptables. Le changement de mode de comptabilisation ne conduit ni à une double déduction, ni à l'absence de déduction d'une
fraction des primes.
Exemple n°2 : Charge payée à terme
Hypothèse : Une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile règle à terme le 31
mars au titre d'une police d'assurance souscrite le 1-4-N une prime de 1 800 € qui couvre la période s'étendant du 1er avril de l'exercice précédent au 31 mars de l'exercice en cours. L'entreprise
opte pour la comptabilité super-simplifiée au titre des exercices N + 1 et N + 2. Il est supposé que la prime n'augmente pas.
Solution : La charge, au titre de la prime d'assurance, sera comptabilisée de la façon suivante :
Au 1-01 : reprise de la charge à payer
Au 1-04 : Frais généraux
Au 31-12 : charge à payer
Total de la charge de l'exercice
Exercice N
-
-
1350
1350
Exercice N + 1
-1350
1800
-
450
Exercice N + 2
-
1800
-
1800
Exercice N + 3
-
1800
1350
3150
Charge payée à terme
L'entreprise a enregistré une charge globale de 6 750 € pour la période de 45 mois (du 1-04-N
au 31-12-N + 3).
Le résultat fiscal est déterminée directement par application des règles comptables. Le changement de système de comptabilisation n'entraîne ni double déduction ni absence de déduction d'une charge.
2. Taxe sur la valeur ajoutée
460
Le rattachement des charges à l'exercice en cours au moment de leur paiement n'a pas
d'incidence sur les principes qui régissent la taxe à la valeur ajoutée.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_01"">Sous réserve des dispositions particulières qui ont conduit à une simplification progressive des obligations fiscales incombant aux personnes placées sous un régime simplifié d'imposition, celui-ci n'en demeure pas moins un régime d'imposition d'après le bénéfice réel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_placees_sou_02"">Les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition demeurent soumises à l'obligation de tenir une comptabilité sur laquelle sont susceptibles de s'exercer les droits de communication et de vérification de l'administration (en ce qui concerne les obligations comptables relatives à la tenue, à la présentation et à la conservation des documents comptables, BOI-BIC-DECLA-30-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard_et_sous_reserve_03"">À cet égard et sous réserve que la comptabilité soit régulière, sincère et appuyée des pièces justifiant les éléments déclarés, il n'appartient pas à l'Administration de privilégier ou rejeter, à priori, une méthode particulière de comptabilisation. Par exemple, une simple comptabilité de trésorerie fondée sur l'enregistrement des recettes et des dépenses est suffisante dans la mesure où, pour l'établissement des déclarations, il est tenu compte de la variation des stocks, des dûs et des avoirs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_donner_aux_petits_c_04"">Afin de donner aux petits commerçants et artisans le moyen d'avoir à leur disposition un outil de gestion opérationnel et d'un coût modéré, l'article 302 septies A ter A du code général des impôts (CGI) a autorisé la tenue d' une comptabilité super-simplifiée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_un_dispositif_05"">Par ailleurs, un dispositif d'allègement des obligations comptables est aussi prévu aux articles L.123-25 et suivants du code de commerce.</p> <h1 id=""Caracteristiques_generales__10"">I. Caractéristiques générales de la comptabilité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_simplifications_apporte_07"">Les simplifications apportées aux obligations comptables des contribuables soumis au régime réel simplifié d'imposition par les articles L. 123-25 à L.123-27 du code de commerce :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sont_applicables_aux_pers_08"">- sont applicables aux personnes physiques exerçant une activité industrielle ou commerciale ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sont_une_simple_faculte_o_09"">- sont une simple faculté offerte à ces entreprises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_repondent_aux_conditions__010"">- répondent aux conditions générales exigées de toute comptabilité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fiscalement,_sont_applica_011"">- fiscalement, sont applicables sur option annuelle mentionnée sur la déclaration de résultat. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_simplifications_resulta_012"">Les simplifications résultant des articles L.123-25 du code de commerce et L.123-26 du code de commerce, et de l'article 302 septies A ter A du CGI permettent un enregistrement comptable journalier du détail des encaissements et des paiements, les créances et les dettes n'étant constatées qu'en fin d'année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_simplifications_resulta_013"">Les simplifications résultant des articles L.123-27 du code de commerce et R.123-208 du code de commerce permettent une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comptablement,_seules_les_p_015"">Comptablement, seules les personnes physiques, placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition, exerçant une activité industrielle ou commerciale, sont susceptibles de bénéficier des allègements des obligations comptables prévus aux articles L. 123-25 à L.123-27 du code de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_016"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_artisans_n_017"">En principe, les artisans ne sont pas concernés par ces modifications dès lors que les prescriptions du code de commerce ne leur sont pas opposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_les_artisans_pl_018"">Cela étant, les artisans placés sous ce régime d'imposition, dont le résultat est déterminé selon les règles de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application des dispositions de l'article 34 du CGI, sont tenus de se conformer aux obligations déclaratives prévues aux articles 53 A du CGI et 172 du CGI. Par suite, ces contribuables, qui doivent établir des documents comptables pour satisfaire leurs obligations fiscales, ont également la faculté d'appliquer les dispositions des articles L. 123-25 à L.123-27 du code de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_entrepris_020"">Bien entendu, les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la comptabilité super simplifiée disposent de toute latitude pour apprécier, si les simplifications comptables répondent à leurs besoins ; elles sont donc libres de retenir sur le plan comptable les obligations allégées ou celles plus développées de la comptabilité de droit commun (cf. II-B § 60 et suivants).</p> <h1 id=""Caracteristiques_generales__11"">II. Caractéristiques générales de la comptabilité super-simplifiée</h1> <h2 id=""Champ_dapplication_20"">A. Champ d'application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_comptabilite_super-simpl_022"">La comptabilité super-simplifiée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sadresse_aux_exploitants__023"">- s'adresse aux exploitants individuels et aux sociétés civiles de moyens visées à l'article 239 quater A du CGI, soumis au RSI de plein droit ou sur option ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_est_une_simple_faculte_of_024"">- est une simple faculté offerte à ces entreprises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_doit_se_manifester_par_un_025"">- doit se manifester par une option annuelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_doit_repondre_aux_conditi_026"">- doit répondre aux conditions générales exigées de toute comptabilité.</p> <h2 id=""Caractere_facultatif_et_opt_21"">B. Caractère facultatif et option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_sadresse,_par_028"">Ce dispositif s'adresse, par priorité, à des entreprises dont les opérations sont réglées pour l'essentiel au comptant ou dans des délais rapprochés, c'est-a-dire à celles dont la clientèle est surtout composée de particuliers (commerçants, détaillants, artisans, etc.). Il convient sans doute moins, lorsque les règlements effectués au profit des fournisseurs et par les clients, interviennent, en général, à terme (sous-traitants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_les_chefs_dentr_029"">Cela étant, les chefs d'entreprises disposent de toute latitude pour apprécier, en fonction de leur situation propre, si la comptabilité super-simplifiée répond à leurs besoins d'information. Ils peuvent aussi renoncer à celle-ci après l'avoir utilisée pendant un ou plusieurs exercices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _030"">En application de l'article 38 sexdecies-00 A de l'annexe III au CGI, les entreprises qui souhaitent tenir une comptabilité super-simplifiée doivent exercer une option en ce sens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_seffectue,_au__031"">Cette option s'effectue, au titre de chaque exercice, en cochant la case prévue à cet effet sur l'imprimé de déclaration des résultats n° <strong>2031</strong> (CERFA n° 11085) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <h2 id=""Valeur_probante_22"">C. Valeur probante</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 302 septies A ter_033"">L'article 302 septies A ter A du CGI admet que la comptabilité n'enregistre journellement que le détail des encaissements et des paiements, les créances et les dettes n'étant constatées qu'en fin d'année. Mais il ne contrevient pas aux dispositions de l'article 54 du CGI selon lesquelles les documents comptables et pièces annexes doivent permettre de justifier l'exactitude des résultats indiqués dans la déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_la_comptabi_034"">En conséquence, la comptabilité super-simplifiée n'a de valeur probante que si elle répond aux conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_pas_comporter_derreurs_035"">- ne pas comporter d'erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées (ex. : erreurs de report, caisse créditrice, défaut d'inventaire, enregistrement global des recettes en fin de semaine ou de mois, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_enregistrer_exactement_to_036"">- enregistrer exactement toutes les opérations de l'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_appuyee_de_pieces_ju_037"">- être appuyée de pièces justificatives suffisantes pour permettre de contrôler les enregistrements effectués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_pieces_justificatives_p_038"">Ces pièces justificatives peuvent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_emaner_de_tiers_(factures_039"">- émaner de tiers (factures d'achats de biens ou services, reçus, pièces de dépenses, lettres) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_emaner_de_lentreprise_ell_040"">- émaner de l'entreprise elle-même (copies de factures de ventes, bons de livraison, copies de lettres envoyées, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_constituees_par_des__041"">- être constituées par des pièces annexes (bandes de caisse enregistreuse, main courante, brouillard de caisse, livres des pourboires, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_dernier_point,_il_es_042"">Sur ce dernier point, il est rappelé que la doctrine actuelle (BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50) demeure entièrement applicable. C'est ainsi, notamment, qu'il est admis, pour tenir compte des conditions d'exercice du commerce de détail que, lorsque la multiplicité et le rythme élevé des ventes de faible montant font pratiquement obstacle à la tenue d'une main courante, l'enregistrement global des recettes en fin de journée ne suffit pas, à lui seul, à écarter la comptabilité présentée à condition que celle-ci soit bien tenue et que le résultat qui en ressort soit en rapport avec l'importance et la production apparente de l'entreprise. Pour apprécier si cette condition est remplie, il n'y a pas lieu de se référer aux pourcentages moyens observés pour la branche professionnelle considérée, mais de prendre en compte les conditions d'exploitation propres à chaque entreprise, à condition que ces dernières ressortent des documents et éléments d'information disponibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_admis,_043"">Par ailleurs, il est admis, par mesure de simplification, que certaines opérations au comptant soient inscrites globalement en fin de journée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_possi_044"">En ce qui concerne la possibilité de déduire sans justification certains frais généraux, cf. III-C § 290.</p> <h1 id=""Modalites_pratiques_12"">III. Modalités pratiques</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_045"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_comptabilite_super-simpl_046"">La comptabilité super-simplifiée, ainsi que les nouvelles obligations comptables prévues par le code de commerce pour les commerçants personnes physiques placées sous le RSI , comportent deux particularités par rapport aux règles habituelles de tenue des comptes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_concernent_:_047"">Elles concernent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lenregistrement_des_opera_048"">- l'enregistrement des opérations journalières ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_de_fin_dan_049"">- les opérations de fin d'année relatives à la constatation des créances et des dettes, à la valorisation des stocks et au rattachement de certaines charges d'exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_050"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_fiscalement,_les__051"">En outre, fiscalement, les dispositions de l'article 302 septies A ter A du CGI prévoyant des règles spécifiques d'évaluation forfaitaire de certains frais demeurent applicables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_052"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._annexe :_Obligations_co_054"">Les nouveautés introduites en droit commercial résultent donc de l'alignement des obligations comptables prévues par le code de commerce sur les régimes d'imposition et sur certaines règles fiscales applicables aux entreprises ayant opté pour la comptabilité super-simplifiée, à savoir la valorisation des stocks et le rattachement de certaines charges d'exploitation (BOI-ANNX-000124).</p> <h2 id=""Enregistrement_des_operatio_23"">A. Enregistrement des opérations journalières</h2> <h3 id=""Principes_30"">1. Principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_055"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_termes_de_larticl_056"">Selon les termes de l'article L.123-25 du code de commerce, les personnes physiques placées, sur option ou de plein droit, sous le régime simplifié d'imposition, peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comptablement,_ce_dispositi_057"">Comptablement, ce dispositif a pour conséquence de permettre aux entreprises d'enregistrer journellement le détail des encaissements et des paiements ; il se traduit, en pratique, par la tenue d'une comptabilité de trésorerie en cours d'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_denregistrement__058"">Les règles d'enregistrement des opérations en cours d'exercice sont identiques en comptabilité et en fiscalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_ne_sont_comp_059"">Les opérations ne sont comptabilisées qu'au moment où elles se matérialisent par un mouvement de trésorerie. Ces opérations, qui doivent être appuyées de pièces justificatives, sont retracées sur un ou plusieurs livres de trésorerie en distinguant le mode de règlement et la nature de l'opération réalisée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_060"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_compt_061"">En ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des dépenses, le classement et l'annotation des pièces justificatives, il y a lieu de se reporter ci-après (cf. III-A-2 § 140 et suiv.), étant précisé que la doctrine fiscale qui y est exposée conserve toute sa portée et est transposable en comptabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_sont_tenues_062"">Les entreprises sont tenues de conserver les justifications de toutes leurs opérations pour appuyer leurs écritures comptables et leurs déclarations de résultats. Cette obligation est parfois difficile à respecter en ce qui concerne certaines dépenses telles que les frais de carburant ou de menus frais généraux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_063"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_fiscalement,_les_con_064"">Aussi, fiscalement, les contribuables qui optent pour la comptabilité super-simplifiée, ont la possibilité d'évaluer de façon forfaitaire certaines dépenses et sont dispensés de produire les justificatifs relatifs à certains frais généraux accessoires, conformément à l'article 302 septies A ter A du CGI. Sur ce point, il convient de se reporter au III-C § 290.</p> <h3 id=""Comptabilisation_des_recett_31"">2. Comptabilisation des recettes et des dépenses d'exploitation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_065"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_et_les_charges_066"">Les recettes et les charges sont enregistrées, au jour le jour, en distinguant le mode de règlement (caisse, banque, chèques postaux) et la nature de l'opération réalisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_possi_067"">En ce qui concerne la possibilité d'enregistrer globalement en fin de journée, les ventes au détail effectuées au comptant, cf. II-B § 60.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_besoins_de_la_taxe_068"">Pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée, des ventilations doivent être, le cas échéant, effectuées de manière à distinguer les différents taux applicables et les opérations imposables de celles qui ne le sont pas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_notamment_que_la_069"">C'est ainsi notamment que la comptabilité peut être tenue TVA comprise ou hors taxe, mais quelle que soit la méthode choisie, elle doit permettre de faire ressortir la TVA récupérable.</p> <h3 id=""Comptabilisation_des_autres_32"">3. Comptabilisation des autres encaissements et paiements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_070"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_repondre_aux_normes_co_071"">Pour répondre aux normes comptables et permettre ainsi aux responsables d'effectuer un contrôle interne de leurs documents et de suivre la marche de leur entreprise, la comptabilité doit retracer l'ensemble des mouvements de trésorerie alors même qu'ils n'affectent pas directement le résultat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_comptabilite_doit_notamm_072"">La comptabilité doit notamment permettre de suivre les mouvements suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_apports_et_prelevements_d_073"">- apports et prélèvements de l'exploitant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_doivent,_en__074"">Ces opérations doivent, en principe, être enregistrées au jour le jour. Dans un souci de simplification, il est admis que les prélèvements de l'exploitant fassent l'objet d'une écriture unique en fin de mois, sous réserve de conserver des justificatifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_virements_de_fonds._075"">- virements de fonds.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_virements_de_fonds_entr_076"">Les virements de fonds entre les différents comptes de liquidités (exemple : dépôt ou retrait d'espèces à la banque) doivent être comptabilisés de manière notamment à permettre aux exploitants qui disposent d'un compte bancaire ne retraçant que les opérations professionnelles, de rapprocher les soldes de ce compte des énonciations de la comptabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_acquisition_ou_cession_di_077"">- acquisition ou cession d'immobilisations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mouvements_de_tresoreri_078"">Les mouvements de trésorerie (recettes, dépenses) consécutifs à ces opérations sont enregistrés sur les journaux financiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_independamment_de_079"">En outre, indépendamment de ses modalités de règlement, l'acquisition ou la cession d'une immobilisation est transcrite sur le registre des immobilisations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lannotation,_en_cours_dexer_080"">L'annotation, en cours d'exercice, de ce document, permet de déterminer le montant de la TVA récupérable et facilite les opérations de fin d'exercice (recensement des actifs, calcul des amortissements, plus-values, moins-values).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-prets_accordes_et_emprunts_081"">-prêts accordés et emprunts contractés (à titre professionnel).</p> <h3 id=""Classement_et_annotation_de_33"">4. Classement et annotation des pièces justificatives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_082"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_denregistrement_083"">En l'absence d'enregistrement en cours d'année, des créances et des dettes, il est indispensable que les pièces de recettes et de dépenses (factures émises et reçues, etc.) fassent l'objet d'un classement rigoureux et soient annotées de la nature, de la date et du montant des règlements effectués par les clients ou au profit des fournisseurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_force_probante_de_la_com_084"">La force probante de la comptabilité dépend en grande partie de la qualité de ce classement qui permet, en effet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deviter_aussi_bien_les_do_085"">- d'éviter aussi bien les doubles emplois que les omissions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_constater_en_fin_danne_086"">- de constater en fin d'année les sommes restant à recevoir et à payer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_methode_nest_imposee_087"">Aucune méthode n'est imposée au chef d'entreprise qui peut déterminer librement et sous sa propre responsabilité, le procédé de classement et d'annotation des documents qui lui paraît le mieux adapté à sa situation propre et qui doit lui permettre de s'assurer périodiquement en cours d'année, de la cohérence interne de sa comptabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_tout_le_moins,_les_factur_088"">À tout le moins, les factures et documents assimilés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_recoivent_un_numero_dordr_089"">- reçoivent un numéro d'ordre chronologique au fur et à mesure de leur émission et de leur réception ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_font_ensuite_lobjet_dun_c_090"">- font ensuite l'objet d'un classement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sont_annotes_de_maniere_d_091"">- sont annotés de manière détaillée des règlements intervenus (mode de règlement, date, montant).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_lexploitant_p_092"">Bien entendu, l'exploitant peut, s'il le désire, suivre les opérations correspondantes sur des documents annexes (répertoire des achats de biens et services, répertoire des ventes, échéanciers, etc.).</p> <h2 id=""Operations_de_fins_dexercice_24"">B. Opérations de fins d'exercice</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_093"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_fin_dexercice,_il_est_ne_094"">En fin d'exercice, il est nécessaire de centraliser l'ensemble des opérations effectuées en cours d'année et de recenser les créances et les dettes ainsi que les biens en stock et, d'une manière plus générale, de dresser l'inventaire des valeurs actives et passives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_entrepris_095"">Par ailleurs, les entreprises doivent procéder à plusieurs opérations de régularisation relatives au rattachement de certaines charges d'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_qui_permette_096"">Ces opérations qui permettent ensuite d'établir les documents de synthèse (compte de résultats, bilan) sont effectuées selon les règles habituelles sous réserve des précisions suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_097"">Conformément aux dispositions de l'article L.123-25 du code de commerce et de l'article 302 septies A ter A du CGI, la constatation des sommes restant à payer et à encaisser en fin d'exercice, et leur rapprochement avec les valeurs correspondantes au début de l'exercice, permettent de passer de la comptabilité de trésorerie à la comptabilité commerciale, et donc de satisfaire aux obligations du code de commerce et du code général des impôts (déclaration de résultats, déclaration de TVA).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_rapprochement_permet_did_098"">Ce rapprochement permet d'identifier les encaissements et les paiements qui correspondent aux créances et aux dettes déjà constatées au titre d'un exercice précédent. Il convient de déterminer le résultat en faisant abstraction de ces sommes pour éviter qu'elles ne soient prises en compte deux fois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_operation_seffectue_a_099"">Cette opération s'effectue à l'aide des factures et pièces assimilées, classées et annotées en cours d'année.</p> <h3 id=""Stocks_et_travaux_en_cours_34"">1. Stocks et travaux en cours</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0100"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comptablement,_par_derogati_0101"">Comptablement, par dérogation aux dispositions de l'article L. 123-18 du code de commerce, les personnes physiques placées de plein droit ou sur option sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des encours de production selon une méthode fixée par l'article R. 123-208 du code de commerce (article L. 123-27 du code de commerce).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0102"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fiscalement,_la_definition__0103"">Fiscalement, la définition et les règles d'évaluation des stocks et travaux en cours sont données par les articles 38 ter de l'annexe III au CGI et 38 nonies de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_principes_doivent_etre__0104"">Ces principes doivent être respectés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois, larticle_4 LA_de_0105"">Toutefois, l'article 4 LA de l'annexe IV au CGI permet aux chefs d'entreprise qui recourent à la comptabilité super-simplifiée, d'apprécier forfaitairement le coût de revient des produits et marchandises et des travaux en cours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_permet_de_determiner_:_0107"">Il permet de déterminer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_dinventaire_des_0108"">- la valeur d'inventaire des biens en stock, en pratiquant sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan un abattement correspondant à la marge pratiquée par l'entreprise sur chaque catégorie de biens ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_dinventaire_des_0109"">- la valeur d'inventaire des travaux en cours, en retenant le montant des acomptes réclamés avant facturation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0110"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Malgre_une_difference_de_te_0111"">Malgré une différence de terminologie, la notion de valeur d'inventaire visée en comptabilité et celle de coût de revient à laquelle fait référence l'article 4 LA de l'annexe IV au CGI recouvrent une même réalité.</p> <h4 id=""Produits_fabriques_et_march_40"">a. Produits fabriqués et marchandises</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0112"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_comptabilite,_la_valeur__0113"">En comptabilité, la valeur d'inventaire des biens en stocks est déterminée en pratiquant sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan un abattement correspondant à la marge pratiquée par l'entreprise sur chaque catégorie de biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_methode,_identique_da_0114"">Cette méthode, identique dans son principe à celle prévue à l'article 4 LA de l'annexe IV au CGI, est toutefois plus contraignante dès lors qu'il est fait référence à la marge pratiquée sur chaque catégorie de biens et non simplement à la marge pratiquée par l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_methode_pratiquee_en_com_0115"">La méthode pratiquée en comptabilité pourra valablement être retenue, sur le plan fiscal, pour la détermination du résultat imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_la_methode_deva_0116"">Cela étant, la méthode d'évaluation prévue à l'article 4 LA de l'annexe IV au CGI conserve sa valeur sur le plan fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0117"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_lentreprise_pr_0118"">En pratique, l'entreprise procède à l'inventaire physique des produits et marchandises, en indiquant sur un état qui doit être conservé, la nature de chacun d'eux, ainsi que le nombre d'unités en stock. En outre, au lieu de rechercher à l'aide des factures le prix de revient de ces biens, elle peut se contenter de procéder à un relevé de leur prix de vente et de déterminer la marge par catégorie de produits ou de marchandises (ou la marge par produit si elle le désire).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_des_categorie_0119"">La définition des catégories de biens est laissée à la libre appréciation du chef d'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0120"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_marge_est_calculee_a_par_0121"">La marge est calculée à partir des données de l'exercice précédent, dans les conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_marchandises_:_difference_0122"">- marchandises : différence entre le montant des ventes et le coût d'achat des marchandises vendues ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_produits_fabriques_:_diff_0123"">- produits fabriqués : différence entre le montant des ventes et le coût d'achat des matières et fournitures utilisées, augmentée de toutes les charges directes ou indirectes de production.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_qui_de_0124"">Pour les entreprises qui déterminent la valeur de leurs stocks de produits fabriqués en pratiquant un abattement correspondant à la marge globale, le coût global de ces biens peut être assimilé au montant des charges courantes d'exploitation, à l'exclusion des impôts et taxes, des frais financiers et des provisions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dexercice_de_refer_0125"">À défaut d'exercice de référence, la marge est appréciée par l'exploitant, sous sa propre responsabilité et sans préjudice du droit de contrôle de l'administration.</p> <h4 id=""Travaux_en_cours_41"">b. Travaux en cours</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0126"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_comptabilite_comme_en_fi_0127"">En comptabilité comme en fiscalité, la valeur d'inventaire (ou prix de revient) des travaux en cours est déterminée en retenant le montant hors taxes des acomptes réclamés avant facturation. En pratique, il convient de retrancher des recettes annuelles le montant des avances et acomptes reçus, de porter à l'actif du bilan et au crédit du compte d'exploitation générale, les travaux en cours, pour une somme égale aux acomptes demandés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_methode_devaluation_des__0128"">La méthode d'évaluation des stocks et des travaux en cours, et la présentation retenue pour ces derniers, ne doivent pas être modifiées tant que les conditions d'activité de l'entreprise ne connaissent pas de changement substantiel.</p> <h3 id=""Rattachement_de_certaines_c_35"">2. Rattachement de certaines charges d'exploitation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0129"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_principe_de_0130"">Conformément au principe de spécialisation des exercices, pour la détermination du bénéfice, les charges doivent être rattachées à l'exercice au cours duquel elles ont été engagées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_conduit_les_ent_0131"">Cette règle conduit les entreprises à procéder à diverses opérations de régularisation afin de « réaffecter » à chaque exercice les charges qui le concernent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_les_dispositions_de_la_0132"">Mais les dispositions de l'article L.123-26 du code de commerce et de l'article 302 septies A ter A du CGI, permettent d'y déroger en limitant l'enregistrement comptable des dépenses relatives aux frais généraux, à l'exclusion des achats, qui sont payées à échéance régulière et dont la périodicité n'excède pas un an, à leur seul paiement.</p> <h4 id=""Personnes_concernees_42"">a. Personnes concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0133"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_sinscrit_dans_le__0134"">La mesure s'inscrit dans le cadre de la comptabilité super-simplifiée prévue à l'article 302 septies A ter A du CGI. Dès lors, elle concerne les seuls contribuables qui ont opté pour la tenue de cette comptabilité super-simplifiée (cf. II-B § 60).</p> <h4 id=""Depenses_concernees_43"">b. Dépenses concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0135"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 302 septies A ter_0136""> L'article 302 septies A ter A du CGI vise « les dépenses relatives aux frais généraux qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_«_les_depenses_relatives__0137"">- « les dépenses relatives aux frais généraux » : la référence aux frais généraux exclut de la mesure les achats de matières et de marchandises, les immobilisations, les amortissements et les provisions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_«_payees_a_echeances_regu_0138"">- « payées à échéances régulières » : sont concernées les dépenses à caractère répétitif dont la périodicité est régulière et identique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_en_particulier_des_0139"">Il s'agit en particulier des dépenses afférentes aux loyers, primes d'assurances, abonnements (revues, E.D.F, etc.), contrats d'entretien, frais financiers, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ces_depenses__0140"">Par ailleurs, ces dépenses doivent rester stables dans la nature et l'étendue de leur objet. C'est ainsi, par exemple, que ne peuvent bénéficier de la mesure les versements de dépenses exceptionnelles ou correspondant à une prestation non répétitive ou dont l'étendue est différente de celle du contrat principal (loyer correspondant à un local supplémentaire utilisé pendant une période limitée par exemple).</p> <h3 id=""Etablissement_du_bilan_36"">3. Établissement du bilan</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0141"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commercants_soumis_a_un_0142"">Les commerçants soumis à un régime réel d'imposition restent tenus d'établir un bilan au regard des règles du code de commerce. Pour l'application des dispositions du code général des impôts, certaines entreprises sont dispensées de la production d'un tel document conformément aux dispositions du VI de l'article 302 septies A bis du CGI (cf. III § 80 et suivants).</p> <h2 id=""Evaluation_forfaitaire_de_c_25"">C. Évaluation forfaitaire de certains frais</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0143"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 302 septies A ter_0144"">Le 2 de de l'article 302 septies A ter A du CGI simplifie les obligations comptables et fiscales des petites entreprises ayant opté pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée, en offrant la possibilité d'évaluer certaines dépenses de manière forfaitaire relatives à la consommation de carburants et aux frais généraux accessoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_titulaire_0145"">Par ailleurs, les titulaires de revenus non commerciaux, locataires d'un véhicule en simple en crédit-bail ou en leasing sont autorisés à opter pour le barème forfaitaire de déduction de frais de carburant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_de_societes_de_0146"">Les associés de sociétés de personnes relevant des dispositions de l'article 151 nonies du CGI qui exercent leur activité professionnelle au sein de la société peuvent également avoir recours au barème kilométrique forfaitaire pour le calcul des frais de carburant exposés pour se rendre de son domicile à son lieu de travail au moyen de son véhicule personnel et non déduits du résultat imposable de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_existe_deux_baremes,_lun_0147"">Il existe deux barèmes, l'un pour les véhicules automobiles, l'autre pour les deux roues motorisés (vélomoteurs, scooters ou motocyclettes) reproduit au BOI-BAREME-000003.</p> <h3 id=""Depenses_relatives_aux_carb_37"">1. Dépenses relatives aux carburants</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0148"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 302 septies A ter_0149""> L'article 302 septies A ter A du CGI prévoit que « les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année ».</p> <h4 id=""Champ_dapplication_de_la_me_44"">a. Champ d'application de la mesure</h4> <h5 id=""Personnes_concernees_50"">1° Personnes concernées</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0150"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_cf._0151"">Pour plus de précisions cf. <strong>III-B-2-a § 260</strong>.</p> <h5 id=""Depenses_concernees_51"">2° Dépenses concernées</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0152"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_concerne_:_0153"">La mesure concerne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_«_les_frais_relatifs_aux__0154"">- « les frais relatifs aux carburants » ; il s'agit des dépenses d'essence, de gazole, de GPL utilisés comme carburants à l'exclusion des frais relatifs à l'entretien, la réparation, l'assurance ou l'amortissement du véhicule ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_«_consommes_lors_de_depla_0155"">- « consommés lors de déplacements professionnels » : les frais de carburant supportés à raison des déplacements ou voyages peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dès lors qu'ils correspondent effectivement à des dépenses professionnelles effectuées pour les besoins de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_notion_de_frais_de_v_0156"">Sur la notion de frais de voyage et de déplacement exposés par l'exploitant individuel, il y a lieu de se reporter au BOI-BIC-CHG-40-20-40 au II § 40 et suivants.</p> <h5 id=""Vehicules_concernes_52"">3° Véhicules concernés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0157"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_de_simplification_0158"">La mesure de simplification vise essentiellement les frais de carburant afférents aux véhicules affectés à un usage mixte (professionnel et personnel) pour lesquels il n'existe pas toujours de justificatif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_sont_exclus_du_b_0159"">Par suite, sont exclus du bénéfice de cette mesure les frais de carburant qui concernent : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part_les_vehicules_u_0160"">- d'une part les véhicules uniquement affectés à un usage professionnel tels que les camions, tracteurs, véhicules utilitaires, scooters utilisés par les entreprises de livraison de pizzas, etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part_les_vehicules_0161"">- d'autre part les véhicules utilisés par les entreprises qui ont pour objet même le transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs, etc.)</p> <h4 id=""Modalites_dapplication_de_l_45"">b. Modalités d'application de la mesure</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0162"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_carburant_a_0163"">Les dépenses de carburant à prendre en compte sont déterminées par application d'un barème forfaitaire au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexploitant_doit_donc,_comm_0164"">L'exploitant doit donc, comme par le passé, être en mesure de justifier de l'utilisation professionnelle du véhicule et du kilométrage parcouru à ce titre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_restent_sa_0165"">Ces dispositions restent sans incidence sur les modalités de déduction des autres dépenses afférentes aux véhicules (assurance, entretien).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0166"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_la_forfaitisati_0167"">Cela étant, la forfaitisation des frais de carburant constitue une simple faculté offerte aux contribuables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_levaluation_fo_0168"">L'option pour l'évaluation forfaitaire de ces dépenses sera indiquée expressément sur l'état annexe joint à la déclaration de résultats conformément aux dispositions de l'article 38 sexdecies-00 B de l'annexe III du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0169"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_comporte_des_consequen_0170"">Elle comporte des conséquences tant sur le plan comptable que sur le plan fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_la_deduction_fisc_0171"">En effet, la déduction fiscale des frais forfaitaires relatifs aux dépenses de carburant est subordonnée à leur enregistrement dans la comptabilité super-simplifiée. Bien entendu, dans le cas où les dépenses réelles sont en tout ou partie enregistrées, seule la différence qui existe, le cas échéant, entre le montant forfaitaire total et les frais réels, doit faire l'objet d'une comptabilisation supplémentaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_exploitant_0172"">En pratique, les exploitants devront annexer à leur déclaration un état rédigé sur papier libre conformément aux dispositions de l'article 38 sexdecies-00 B de l'annexe III au CGI conforme au modèle reproduit au BOI-LETTRE-000054.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_devront_y_mentionner_le_0173"">Ils devront y mentionner leur option ainsi que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_type_et_limmatriculati_0174"">- le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_total_de_kilome_0175"">- le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_forfaitaire_de_0176"">- le montant forfaitaire des frais de carburant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_de_comptabi_0177"">- les modalités de comptabilisation des frais de carburant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0178"">370</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_-_nombre_de_kilom_0179""><strong>Exemple :</strong><br> - nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel : 10 000 ;<br> - prix du kilomètre estimé forfaitairement : 0,08 € ;<br> - évaluation forfaitaire des frais de carburant : 800 € ;<br> - dépenses réelles de carburant enregistrées par l'exploitant en cours d'exercice : 535 € ;<br> - déduction supplémentaire susceptible d'être pratiquée par l'exploitant :<br> 800 € (évaluation forfaitaire) - 535 € (frais réels) = 265 €.<br> Cette somme devra être enregistrée en comptabilité : ainsi, le compte de charges correspondant pourra être débité par le crédit du compte de l'exploitant.</p> <h3 id=""Depenses_des_frais_generaux_38"">2. Dépenses des frais généraux accessoires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0180"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_char_0181"">Il est rappelé que les charges comptabilisées doivent être appuyées de pièces justificatives. Toutefois, l'article 302 septies A ter A du CGI prévoit que la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1 pour 1 000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 150 €.</p> <h5 id=""Champ_dapplication_de_la_me_53"">1° Champ d'application de la mesure</h5> <h6 id=""Personnes_concernees_60"">a° Personnes concernées</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0182"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_exploitants_indiv_0183"">Seuls les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyens visées à l'article 239 quater A du CGI conservent la possibilité d'évaluer de manière forfaitaire les dépenses relatives aux frais généraux accessoires, dans la limite définie au I § 30.</p> <h6 id=""Depenses_concernees_61"">b° Dépenses concernées</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0184"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_frais_generaux__0185"">Il s'agit de frais généraux accessoires c'est-à-dire des petites dépenses effectuées pour les besoins de l'entreprise et payées en espèces pour lesquelles les entreprises ont généralement des difficultés à présenter les justificatifs : pourboires, frais de parking, de documentation, menus frais de réception ...</p> <h5 id=""Modalites_dapplication_de_l_54"">2° Modalités d'application de la mesure</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0186"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labsence_de_justification_d_0187"">L'absence de justification dont peuvent se prévaloir les contribuables entrant dans le champ d'application de la mesure au titre des frais généraux accessoires concerne une somme représentant au titre de chaque exercice un maximum de 1 pour 1 000 du chiffre d'affaires avec un minimum de150 €. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_a_rete_0188"">Le chiffre d'affaires à retenir pour apprécier la limite de 1 pour 1 000 est le chiffre d'affaires hors taxes (BOI-BIC-DECLA-10-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_limites,_les_frais_0189"">Dans ces limites, les frais généraux accessoires de cette nature enregistrés en comptabilité super-simplifiée (le compte de charges correspondant doit être mouvementé par le crédit d'un compte de trésorerie) sont déductibles sur le plan fiscal.</p> <h2 id=""Incidence_fiscale_26"">D. Incidence fiscale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0190"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lutilisation_dune_comptabil_0191"">L'utilisation d'une comptabilité super-simplifiée n'a pas d'incidence sur la définition du bénéfice taxable donnée par l'article 38 du CGI. En d'autres termes, toutes les règles applicables aux entreprises artisanales, industrielles ou commerciales placées sous un régime réel d'imposition le sont également à celles qui ont recours à la comptabilité simplifiée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_aucun_cas_donc,_lexploit_0192"">En aucun cas donc, l'exploitant ne peut se limiter à tenir une comptabilité de trésorerie en faisant abstraction des créances et des dettes existant à la clôture de l'exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0193"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_principe_de_0194"">Conformément au principe de spécialisation des exercices, pour la détermination du bénéfice, les charges doivent être rattachées à l'exercice au cours duquel elles ont été engagées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_conduit_les_ent_0195"">Cette règle conduit les entreprises à procéder à diverses opérations de régularisation afin de « réaffecter » à chaque exercice les charges qui le concernent. Mais les dispositions de l'article L.123-26 du code de commerce et de l'article 302 septies A ter A du CGI, permettent d'y déroger en limitant l'enregistrement comptable des dépenses relatives aux frais généraux, à l'exclusion des achats, qui sont payées à échéance régulière et dont la périodicité n'excède pas un an, à leur seul paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point,_il_convient_d_0196"">Sur ce point, il convient de se reporter au III-B-2-b § 270.</p> <h3 id=""Impot_sur_le_revenu_39"">1. Impôt sur le revenu</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0197"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_enoncees_a_larti_0198"">Les règles énoncées à l'article 302 septies A ter A du CGI définissent les règles comptables à utiliser pour la détermination du bénéfice fiscal. Aucun retraitement n'est donc à opérer pour la déduction des charges en cause sur la déclaration fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_le_passage_de__0199"">À cet égard, le passage de la comptabilité traditionnelle à la comptabilité super-simplifiée et inversement ne peut conduire ni à la double déduction ni à l'absence de déduction d'une charge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_est_illustr_0200"">Cette situation est illustrée dans les exemples suivants:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""450_0201""><strong>450</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°1 :_Charge_payee__0202""><strong>Exemple n°1</strong> : Charge payée d'avance</p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese :_Une_entreprise__0203"">Hypothèse : Une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile souscrit et règle d'avance le 1er avril de l'année de l'exercice N une prime de1 800€ qui couvre la période s'étendant du 1er avril de l'année au 31 mars de l'année suivante. L'entreprise opte pour la comptabilité super-simplifiée au titre des exercices N+1 et N+2 ;il est supposé que la prime n'augmente pas.<br> Solution : La charge, au titre de la prime d'assurance, sera comptabilisée de la façon suivante :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Au_1-01 :_reprise_de_la_cha_0202"">Au 1-01 : reprise de la charge constatée d'avance</p> </th> <th> <p id=""Au_1-04 :_frais_generaux_0203"">Au 1-04 : frais généraux</p> </th> <th> <p id=""Au_31-12 :_charge_constatee_0204"">Au 31-12 : charge constatée d'avance</p> </th> <th> <p id=""Total_de_la_charge_de_lexer_0205"">Total de la charge de l'exercice</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Exercice_N_0206"">Exercice N</p> </td> <td> <p id=""-_0207"">-</p> </td> <td> <p id=""1800_0208"">1800</p> </td> <td> <p id=""-450_0209"">-450</p> </td> <td> <p id=""1350_0210"">1350</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Exercice_N_+_1_0211"">Exercice N + 1</p> </td> <td> <p id=""450_0212"">450</p> </td> <td> <p id=""1800_0213"">1800</p> </td> <td> <p id=""-_0214"">-</p> </td> <td> <p id=""2250_0215"">2250</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Exercice_N_+_2_0216"">Exercice N + 2</p> </td> <td> <p id=""-_0217"">-</p> </td> <td> <p id=""1800_0218"">1800</p> </td> <td> <p id=""-_0219"">-</p> </td> <td> <p id=""1800_0220"">1800</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Exercice_N_+_3_0221"">Exercice N + 3</p> </td> <td> <p id=""-_0222"">-</p> </td> <td> <p id=""1800_0223"">1800</p> </td> <td> <p id=""-450_0224"">-450</p> </td> <td> <p id=""1350_0225"">1350</p> </td> </tr> </tbody> <caption>charge payée d'avance – hypothèse</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi_pour_une_periode_de_4_0226"">Ainsi pour une période de 45 mois (du 01-4-N au 31-12-N + 3) l'entreprise a enregistré en comptabilité une charge globale de 6 750 €.<br> Le résultat fiscal est déterminé directement par application des règles comptables. Le changement de mode de comptabilisation ne conduit ni à une double déduction, ni à l'absence de déduction d'une fraction des primes.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°2 :_Charge_payee__0227""><strong>Exemple n°2</strong> : Charge payée à terme</p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese :_Une_entreprise__0228"">Hypothèse : Une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile règle à terme le 31 mars au titre d'une police d'assurance souscrite le 1-4-N une prime de 1 800 € qui couvre la période s'étendant du 1er avril de l'exercice précédent au 31 mars de l'exercice en cours. L'entreprise opte pour la comptabilité super-simplifiée au titre des exercices N + 1 et N + 2. Il est supposé que la prime n'augmente pas.<br> Solution : La charge, au titre de la prime d'assurance, sera comptabilisée de la façon suivante :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Au_1-01 :_reprise_de_la_cha_0230"">Au 1-01 : reprise de la charge à payer</p> </th> <th> <p id=""Au_1-04 :_Frais_generaux_0231"">Au 1-04 : Frais généraux</p> </th> <th> <p id=""Au_31-12 :_charge_a_payer_0232"">Au 31-12 : charge à payer</p> </th> <th> <p id=""Total_de_la_charge_de_lexer_0233"">Total de la charge de l'exercice</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Exercice_N_0234"">Exercice N</p> </td> <td> <p id=""-_0235"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0236"">-</p> </td> <td> <p id=""1350_0237"">1350</p> </td> <td> <p id=""1350_0238"">1350</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Exercice_N_+_1_0239"">Exercice N + 1</p> </td> <td> <p id=""-1350_0240"">-1350</p> </td> <td> <p id=""1800_0241"">1800</p> </td> <td> <p id=""-_0242"">-</p> </td> <td> <p id=""450_0243"">450</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Exercice_N_+_2_0244"">Exercice N + 2</p> </td> <td> <p id=""-_0245"">-</p> </td> <td> <p id=""1800_0246"">1800</p> </td> <td> <p id=""-_0247"">-</p> </td> <td> <p id=""1800_0248"">1800</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Exercice_N_+_3_0249"">Exercice N + 3</p> </td> <td> <p id=""-_0250"">-</p> </td> <td> <p id=""1800_0251"">1800</p> </td> <td> <p id=""1350_0252"">1350</p> </td> <td> <p id=""3150_0253"">3150</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Charge payée à terme</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_a_enregistre_un_0254"">L'entreprise a enregistré une charge globale de 6 750 € pour la période de 45 mois (du 1-04-N au 31-12-N + 3).<br> Le résultat fiscal est déterminée directement par application des règles comptables. Le changement de système de comptabilisation n'entraîne ni double déduction ni absence de déduction d'une charge. </p> <h3 id=""Taxe_sur_la_valeur_ajoutee_310"">2. Taxe sur la valeur ajoutée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0255"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rattachement_des_charges_0256"">Le rattachement des charges à l'exercice en cours au moment de leur paiement n'a pas d'incidence sur les principes qui régissent la taxe à la valeur ajoutée.</p>
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Contenu
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PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les PME - Plafonnement global et articulation avec d'autres régimes de faveur
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2018-10-11
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PAT
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ISF
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BOI-PAT-ISF-40-30-30-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3467-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-30-30-20-20181011
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1
L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la
fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.
10
Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en
vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI,
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_05"">Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_C_du_IX_de_larticle_31_d_07"">Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.</p>
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Contenu
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Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Groupements d'intérêt économique
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2012-09-12
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ENR
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AVS
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BOI-ENR-AVS-40-60-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3486-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-40-60-10-20120912
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I. Régime juridique
1
Le groupement d'intérêt économique (GIE), visé aux
articles
L251-1
à L251-23 du code de commerce permet aux entreprises de mettre en commun
certaines de leurs activités sans aliéner leur indépendance et leur
individualité.
10
Le GIE est doté de la personnalité morale et de la pleine capacité juridique. Il
peut agir dans les secteurs les plus divers de la vie économique : industrie,
commerce, agriculture, artisanat. De même, les personnes exerçant une profession
libérale soumise un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé peuvent constituer un GIE ou y participer
(code
de commerce, article L251-2).
20
L'objet du GIE est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses
membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Son
activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut
avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
En outre, à l'inverse de la société, le but du groupement n'est pas de réaliser
des bénéfices pour lui-même. Ce principe n'interdit pas à un groupement de
réaliser des bénéfices, mais signifie que le profit résultant de l'action
commune doit revenir non pas au GIE mais à ses membres.
30
Le GIE peut être constitué sans capital. Il doit comprendre au moins deux
personnes physiques ou morales. Les membres du groupement sont tenus des dettes
de celui-ci et sont solidaires, sauf convention contraire, avec le tiers
cocontractant. Toutefois, les dispositions de
l'article
251-6 du code de commerce autorisent les GIE à exonérer un nouveau membre
des dettes antérieures à son entrée dans le groupement.
Cette obligation solidaire au passif rapproche les groupements d'intérêt
économique des sociétés de personnes, ce qui a conduit à les soumettre à un
régime fiscal analogue à celui de ces sociétés.
40
Enfin, le GIE n'est pas commercial en la forme et, comme le précise
l'article
L251-4
du code de commerce, son immatriculation au registre du commerce et des
sociétés n'emporte pas présomption de sa commercialité. De ce fait, ont seuls la
qualité de commerçants (au sens juridique du terme) les groupements ayant une
activité commerciale, les autres doivent être considérés comme des
non-commerçants. Lorsque son objet est commercial, le groupement peut faire de
manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son propre
compte. Il peut être titulaire d'un bail commercial.
II. Régime fiscal
50
Bien que les GIE puissent réaliser des bénéfices, ils échappent à l'impôt sur
les sociétés lorsqu'ils sont constitués et fonctionnent dans les conditions et
limites définies par les
articles
L251-1 à L251-23 du code de commerce. Chaque membre est personnellement
passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le
groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il
s'agit de personnes morales relevant de cet impôt
(CGI,
art. 239 quater).
A. Constitution du groupement et augmentation du capital
1. Constitution du
GIE
60
Il résulte des dispositions de
l'article
L251-3 du code de commerce, que les groupements d'intérêt économique peuvent
être constitués avec ou sans capital. Dans le silence du texte, des apports ne
sont même pas nécessaires.
a.
GIE constitué avec capital
70
Lors de sa constitution, le patrimoine du groupement d'intérêt économique peut
être formé :
- d'apports purs et simples effectués par les membres en échange de titres non
négociables représentatifs de leurs droits ;
- d'apports à titre onéreux dont la contrepartie échappe aux risques sociaux.
Les apports sont soumis au régime de droit commun applicable aux apports faits
aux sociétés de personnes.
1° Apports
purs et simples
80
Les apports en espèces ou les apports purs et simples de biens mobiliers ou
immobiliers sont exonérés de droit d'enregistrement
(CGI,
art.
810 bis).
2° Apports
à titre onéreux
90
Lorsqu'ils ne donnent pas lieu au paiement de la TVA, les apports à titre
onéreux donnent ouverture, dans les conditions ordinaires, au droit de mutation
ou à la taxe de publicité foncière d'après la nature du bien apporté ou selon le
tarif prévu à
l'article
683 bis du CGI, ainsi, le cas échéant, qu'aux taxes additionnelles.
3° Apports entrant dans le champ d'application de la TVA
100
Ils sont assujettis dans tous les cas au droit fixe.
b. GIE constitués sans capital
110
Les actes de formation ne comportant pas d'apports sont enregistrés au droit
fixe des actes innomés prévu à
l'article
680 du CGI.
Si l'acte de constitution comporte des apports en industrie, les règles énoncées
au II-A-1-a-1° et
suiv. sont applicables.
2.
Augmentation de capital
A l'occasion d'une augmentation de capital, les apports nouveaux sont soumis au
même régime fiscal que ceux effectués lors de la constitution du GIE (cf.
II-A-1), sous
réserve, pour les apports purs et simples, de l'application du droit fixe prévu
à
l'article
810, I du CGI.
3. Paiement des
droits.
120
Les dispositions de
l'article
1717 bis du CGI qui prévoient que les actes constatant la formation des
sociétés commerciales sont enregistrés provisoirement gratis ne sont pas
applicables aux groupements d'intérêt économique, ces groupements n'ayant
d'ailleurs pas le caractère de sociétés.
4. Reprise par un groupement d'intérêt économique des engagements souscrits en
son nom antérieurement à son immatriculation au registre du commerce et des
sociétés.
130
L'article
L251-4
du code de commerce, prévoit désormais que les personnes qui ont agi au nom
d'un groupement d'intérêt économique en formation avant qu'il ait acquis la
jouissance de la personnalité morale sont tenues, solidairement et indéfiniment,
des actes ainsi accomplis, à moins que le groupement, après avoir été
régulièrement constitué et immatriculé ne reprenne les engagements souscrits.
Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par le
groupement.
Au plan fiscal, le transfert au groupement des droits acquis au cours de la
période de formation échappe à la taxation au regard des droits d'enregistrement
à la condition que l'acte repris :
- contienne tous les éléments nécessaires à l'identification du groupement
intéressé ;
- n'opère aucune novation par rapport aux dispositions essentielles de la
convention intervenue au cours de la période de formation.
140
En outre, lorsque la reprise concerne un terrain à bâtir, le groupement doit
indiquer expressément dans l'acte portant ratification qu'il reprend à son
compte l'engagement souscrit par la personne ayant agi en son nom. Le point de
départ du délai de quatre ans prévu à
l'article
1594-0 G-A-II du CGI demeure donc fixé à la date de l'acte d'acquisition
initial.
B. Dissolution et liquidation d'un groupement d'intérêt économique
1. Dissolution
150
En mettant fin à la personne morale, la dissolution d'un groupement d'intérêt
économique a pour effet de transformer l'actif patrimonial en indivision après
réalisation des opérations de liquidation et, par suite, de transférer la
propriété des biens de la tête du groupement sur celle de ses membres.
L'acte constatant cette dissolution ne relevant d'aucune tarification
particulière est soumis au droit fixe des actes innomés
(CGI,
art. 680).
2. Partage
160
Pour définir le régime applicable au partage de l'actif du groupement entre ses
membres, il convient de distinguer selon que les biens allotis proviennent
d'apports purs et simples ou d'acquêts.
a. Biens provenant d'apports purs et simples
170
Pour les apports de cette nature, il y a lieu d'appliquer aux groupements la
théorie de la mutation conditionnelle des apports.
D'après cette théorie, l'apport pur et simple d'un corps certain s'analyse, pour
la perception des droits d'enregistrement, en une cession soumise à la condition
suspensive de l'attribution, au moment du partage, du bien apporté à une
personne autre que l'apporteur (cf.
BOI-ENR-AVS-30-20-20.).
Dés lors, le droit de mutation devient rétroactivement exigible sur l'acte
d'apport lorsque le bien apporté au groupement d'intérêt économique est attribué
à un de ses membres autre que l'apporteur, mais le régime fiscal et les valeurs
imposables sont déterminés en se plaçant au jour du partage
(CGI,
art. 676).
Dans le cas contraire, l'apporteur, attributaire en partage, est censé n'avoir
jamais cessé d'être propriétaire et aucun droit de mutation ne doit être perçu.
En revanche, le partage des immeubles et droits immobiliers dont l'attribution
n'est pas considérée comme une mutation, donne lieu à la perception de la taxe
de publicité foncière au taux prévu à
l'article
678 du CGI.
b. Biens correspondant à des acquêts mobiliers et immobiliers.
180
Ce partage des acquêts, y compris les apports à titre onéreux, entre les membres
du groupement, est soumis dans les conditions ordinaires au droit de partage
prévu à
l'article
746 du CGI sur l'actif net partagé et, le cas échéant, au droit de mutation
à titre onéreux sur la plus-value lorsqu'un membre du groupement reçoit des
biens dont la valeur excède la part d'actif qui devait lui revenir compte tenu
de la proportion des droits sociaux qu'il détient dans le groupement.
c.
Retrait d'un membre du GIE
190
Le retrait d'un membre du GIE s'analyse en un partage partiel du groupement. Dès
lors, les règles exposées au
II-B-2 sont applicables.
C. Transformations de groupements d'intérêt économique
1. Transformation d'un GIE en groupement européen d'intérêt économique (GEIE).
200
L'article
L252-1
du code de commerce autorise l'immatriculation en France de groupements
européens d'intérêt économique. En application du
règlement
CEE n° 2137-85 du 25 juillet 1985, cette autorisation a pris effet à compter
du 1er juillet 1989).
Aux termes de
l'article
L252-8
du code de commerce, un groupement d'intérêt économique peut être transformé
en un groupement européen d'intérêt économique sans que cette transformation
donne lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
En ce qui concerne les droits d'enregistrement l'acte de transformation du GIE
en GEIE rend exigible le droit fixe des actes innomés prévu à
l'article
680 du CGI.
2. Transformation d'un GIE en société en nom collectif
210
L'article
L251-18
du code de commerce autorise désormais la transformation d'un GIE en société
en nom collectif sans que cette transformation entraîne la dissolution du
groupement ni la création d'une personne morale nouvelle.
En conséquence, l'acte de transformation du groupement en société en nom
collectif non soumise à l'impôt sur les sociétés est passible du droit fixe
prévu par
l'article
680 du CGI.
3. Transformation d'un GIE en société autre qu'une société en nom collectif
220
Aux termes de
l'article
L251-1
du code de commerce, le groupement d'intérêt économique ne donne pas lieu
par lui-même à réalisation et partage de bénéfices. En conséquence, la poursuite
de l'activité de cet organisme sous la forme notamment d'une société de capitaux
ou d'une société civile traduit une modification substantielle de la situation
de droit ou de fait qui ne peut qu'entraîner la création d'une personne morale
nouvelle.
Les droits prévus pour la dissolution du groupement et la constitution de la
société nouvelle sont alors exigibles dans les conditions de droit commun.
4. Transformation d'un GIE en association
230
La transformation en association d'un GIE entraîne, compte tenu de son objet
spécifique qui le distingue de cette autre forme de groupement, la création
d'une personne morale nouvelle.
D. Formalité de l'enregistrement
240
La création d'un GIE français régi par les articles L 251-1 à L 251-23 du code
de commerce est obligatoirement soumise à la formalité de l'enregistrement même
s'il s'agit d'une création constatée par un acte rédigé hors de France ou
purement verbal
(Réponse
Sarre : Assemblée Nationale 11 octobre 1982 p. 4048 n°18313)
250
À défaut d'acte les constatant, la formation, la prorogation, la transformation
ou la dissolution d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation,
l'amortissement ou la réduction de son capital, doivent donner lieu au dépôt
d'une déclaration au service des Impôts des entreprises compétent dans le mois
qui suit leur réalisation. Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou
taxes que les actes correspondants
(CGI,
art. 638 A).
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<h1 id=""Regime_juridique_10"">I. Régime juridique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_groupement_dinteret_econ_01""> Le groupement d'intérêt économique (GIE), visé aux articles L251-1 à L251-23 du code de commerce permet aux entreprises de mettre en commun certaines de leurs activités sans aliéner leur indépendance et leur individualité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_GIE_est_dote_de_la_perso_03""> Le GIE est doté de la personnalité morale et de la pleine capacité juridique. Il peut agir dans les secteurs les plus divers de la vie économique : industrie, commerce, agriculture, artisanat. De même, les personnes exerçant une profession libérale soumise un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent constituer un GIE ou y participer (code de commerce, article L251-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobjet_du_GIE_est_de_facili_05""> L'objet du GIE est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_a_linverse_de_la__06""> En outre, à l'inverse de la société, le but du groupement n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. Ce principe n'interdit pas à un groupement de réaliser des bénéfices, mais signifie que le profit résultant de l'action commune doit revenir non pas au GIE mais à ses membres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_GIE_peut_etre_constitue__08""> Le GIE peut être constitué sans capital. Il doit comprendre au moins deux personnes physiques ou morales. Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci et sont solidaires, sauf convention contraire, avec le tiers cocontractant. Toutefois, les dispositions de l'article 251-6 du code de commerce autorisent les GIE à exonérer un nouveau membre des dettes antérieures à son entrée dans le groupement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_solidaire__09""> Cette obligation solidaire au passif rapproche les groupements d'intérêt économique des sociétés de personnes, ce qui a conduit à les soumettre à un régime fiscal analogue à celui de ces sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_GIE_nest_pas_comm_011""> Enfin, le GIE n'est pas commercial en la forme et, comme le précise l'article L251-4 du code de commerce, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'emporte pas présomption de sa commercialité. De ce fait, ont seuls la qualité de commerçants (au sens juridique du terme) les groupements ayant une activité commerciale, les autres doivent être considérés comme des non-commerçants. Lorsque son objet est commercial, le groupement peut faire de manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son propre compte. Il peut être titulaire d'un bail commercial.</p> <h1 id=""Regime_fiscal_11"">II. Régime fiscal</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_les_GIE_puissent_r_013""> Bien que les GIE puissent réaliser des bénéfices, ils échappent à l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils sont constitués et fonctionnent dans les conditions et limites définies par les articles L251-1 à L251-23 du code de commerce. Chaque membre est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt (CGI, art. 239 quater).</p> <h2 id=""Constitution_du_groupement__20""> A. Constitution du groupement et augmentation du capital</h2> <h3 id=""Constitution_du_GIE_30"">1. Constitution du GIE</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_015""> Il résulte des dispositions de l'article L251-3 du code de commerce, que les groupements d'intérêt économique peuvent être constitués avec ou sans capital. Dans le silence du texte, des apports ne sont même pas nécessaires.</p> <h4 id=""GIE_constitue_avec_capital_40"">a. GIE constitué avec capital</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_sa_constitution,_le_017""> Lors de sa constitution, le patrimoine du groupement d'intérêt économique peut être formé :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dapports_purs_et_simples__018""> - d'apports purs et simples effectués par les membres en échange de titres non négociables représentatifs de leurs droits ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dapports_a_titre_onereux__019""> - d'apports à titre onéreux dont la contrepartie échappe aux risques sociaux. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_apports_sont_soumis_au__020""> Les apports sont soumis au régime de droit commun applicable aux apports faits aux sociétés de personnes.</p> <h5 id=""Apports_purs_et_simples_50"">1° Apports purs et simples</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_apports_en_especes_ou_l_022""> Les apports en espèces ou les apports purs et simples de biens mobiliers ou immobiliers sont exonérés de droit d'enregistrement (CGI, art. 810 bis).</p> <h5 id=""Apports_a_titre_onereux_51"">2° Apports à titre onéreux</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_023"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquils_ne_donnent_pas_li_024""> Lorsqu'ils ne donnent pas lieu au paiement de la TVA, les apports à titre onéreux donnent ouverture, dans les conditions ordinaires, au droit de mutation ou à la taxe de publicité foncière d'après la nature du bien apporté ou selon le tarif prévu à l'article 683 bis du CGI, ainsi, le cas échéant, qu'aux taxes additionnelles.</p> <h5 id=""Apports_entrant_dans_le_cha_52""> 3° Apports entrant dans le champ d'application de la TVA</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_025"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_assujettis_dans_to_026""> Ils sont assujettis dans tous les cas au droit fixe.</p> <h4 id=""GIE_constitues_sans_capital_41""> b. GIE constitués sans capital</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_027"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_de_formation_ne_c_028""> Les actes de formation ne comportant pas d'apports sont enregistrés au droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lacte_de_constitution_co_029""> Si l'acte de constitution comporte des apports en industrie, les règles énoncées au II-A-1-a-1° et suiv. sont applicables.</p> <h3 id=""Augmentation_de_capital_31"">2. Augmentation de capital</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_loccasion_dune_augmentati_030""> A l'occasion d'une augmentation de capital, les apports nouveaux sont soumis au même régime fiscal que ceux effectués lors de la constitution du GIE (cf. II-A-1), sous réserve, pour les apports purs et simples, de l'application du droit fixe prévu à l'article 810, I du CGI.</p> <h3 id=""Paiement_des_droits._32"">3. Paiement des droits.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_031"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_032""> Les dispositions de l'article 1717 bis du CGI qui prévoient que les actes constatant la formation des sociétés commerciales sont enregistrés provisoirement gratis ne sont pas applicables aux groupements d'intérêt économique, ces groupements n'ayant d'ailleurs pas le caractère de sociétés.</p> <h3 id=""Reprise_par_un_groupement_d_33""> 4. Reprise par un groupement d'intérêt économique des engagements souscrits en son nom antérieurement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_033"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L251-4 du_code_de_034""> L'article L251-4 du code de commerce, prévoit désormais que les personnes qui ont agi au nom d'un groupement d'intérêt économique en formation avant qu'il ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues, solidairement et indéfiniment, des actes ainsi accomplis, à moins que le groupement, après avoir été régulièrement constitué et immatriculé ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par le groupement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_plan_fiscal,_le_transfer_035""> Au plan fiscal, le transfert au groupement des droits acquis au cours de la période de formation échappe à la taxation au regard des droits d'enregistrement à la condition que l'acte repris :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_contienne_tous_les_elemen_036""> - contienne tous les éléments nécessaires à l'identification du groupement intéressé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nopere_aucune_novation_pa_037""> - n'opère aucune novation par rapport aux dispositions essentielles de la convention intervenue au cours de la période de formation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_038"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lorsque_la_repris_039""> En outre, lorsque la reprise concerne un terrain à bâtir, le groupement doit indiquer expressément dans l'acte portant ratification qu'il reprend à son compte l'engagement souscrit par la personne ayant agi en son nom. Le point de départ du délai de quatre ans prévu à l'article 1594-0 G-A-II du CGI demeure donc fixé à la date de l'acte d'acquisition initial.</p> <h2 id=""Dissolution_et_liquidation__21""> B. Dissolution et liquidation d'un groupement d'intérêt économique</h2> <h3 id=""Dissolution_34"">1. Dissolution</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_040"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_mettant_fin_a_la_personn_041""> En mettant fin à la personne morale, la dissolution d'un groupement d'intérêt économique a pour effet de transformer l'actif patrimonial en indivision après réalisation des opérations de liquidation et, par suite, de transférer la propriété des biens de la tête du groupement sur celle de ses membres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_constatant_cette_diss_042""> L'acte constatant cette dissolution ne relevant d'aucune tarification particulière est soumis au droit fixe des actes innomés (CGI, art. 680).</p> <h3 id=""Partage_35"">2. Partage</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_043"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_definir_le_regime_appl_044""> Pour définir le régime applicable au partage de l'actif du groupement entre ses membres, il convient de distinguer selon que les biens allotis proviennent d'apports purs et simples ou d'acquêts.</p> <h4 id=""Biens_provenant_dapports_pu_42""> a. Biens provenant d'apports purs et simples</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_045"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_apports_de_cette_n_046""> Pour les apports de cette nature, il y a lieu d'appliquer aux groupements la théorie de la mutation conditionnelle des apports.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dapres_cette_theorie,_lappo_047""> D'après cette théorie, l'apport pur et simple d'un corps certain s'analyse, pour la perception des droits d'enregistrement, en une cession soumise à la condition suspensive de l'attribution, au moment du partage, du bien apporté à une personne autre que l'apporteur (cf. BOI-ENR-AVS-30-20-20.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_le_droit_de_mutat_048""> Dés lors, le droit de mutation devient rétroactivement exigible sur l'acte d'apport lorsque le bien apporté au groupement d'intérêt économique est attribué à un de ses membres autre que l'apporteur, mais le régime fiscal et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant au jour du partage (CGI, art. 676).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_lapp_049""> Dans le cas contraire, l'apporteur, attributaire en partage, est censé n'avoir jamais cessé d'être propriétaire et aucun droit de mutation ne doit être perçu. En revanche, le partage des immeubles et droits immobiliers dont l'attribution n'est pas considérée comme une mutation, donne lieu à la perception de la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 678 du CGI.</p> <h4 id=""Biens_correspondant_a_des_a_43""> b. Biens correspondant à des acquêts mobiliers et immobiliers.</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_050"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_partage_des_acquets,_y_c_051""> Ce partage des acquêts, y compris les apports à titre onéreux, entre les membres du groupement, est soumis dans les conditions ordinaires au droit de partage prévu à l'article 746 du CGI sur l'actif net partagé et, le cas échéant, au droit de mutation à titre onéreux sur la plus-value lorsqu'un membre du groupement reçoit des biens dont la valeur excède la part d'actif qui devait lui revenir compte tenu de la proportion des droits sociaux qu'il détient dans le groupement.</p> <h4 id=""Retrait_dun_membre_du_GIE_44"">c. Retrait d'un membre du GIE</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_052"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_retrait_dun_membre_du_GI_053""> Le retrait d'un membre du GIE s'analyse en un partage partiel du groupement. Dès lors, les règles exposées au II-B-2 sont applicables.</p> <h2 id=""Transformations_de_groupeme_22""> C. Transformations de groupements d'intérêt économique</h2> <h3 id=""Transformation_dun_GIE_en_g_36""> 1. Transformation d'un GIE en groupement européen d'intérêt économique (GEIE). </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_054"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L252-1 du_code_de_055""> L'article L252-1 du code de commerce autorise l'immatriculation en France de groupements européens d'intérêt économique. En application du règlement CEE n° 2137-85 du 25 juillet 1985, cette autorisation a pris effet à compter du 1er juillet 1989).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L252_056""> Aux termes de l'article L252-8 du code de commerce, un groupement d'intérêt économique peut être transformé en un groupement européen d'intérêt économique sans que cette transformation donne lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_droi_057""> En ce qui concerne les droits d'enregistrement l'acte de transformation du GIE en GEIE rend exigible le droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI.</p> <h3 id=""Transformation_dun_GIE_en_s_37""> 2. Transformation d'un GIE en société en nom collectif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_058"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L251-18 du_code_d_059""> L'article L251-18 du code de commerce autorise désormais la transformation d'un GIE en société en nom collectif sans que cette transformation entraîne la dissolution du groupement ni la création d'une personne morale nouvelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_lacte_de_tr_060""> En conséquence, l'acte de transformation du groupement en société en nom collectif non soumise à l'impôt sur les sociétés est passible du droit fixe prévu par l'article 680 du CGI.</p> <h3 id=""Transformation_dun_GIE_en_s_38""> 3. Transformation d'un GIE en société autre qu'une société en nom collectif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_061"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L251_062""> Aux termes de l'article L251-1 du code de commerce, le groupement d'intérêt économique ne donne pas lieu par lui-même à réalisation et partage de bénéfices. En conséquence, la poursuite de l'activité de cet organisme sous la forme notamment d'une société de capitaux ou d'une société civile traduit une modification substantielle de la situation de droit ou de fait qui ne peut qu'entraîner la création d'une personne morale nouvelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_prevus_pour_la_d_063""> Les droits prévus pour la dissolution du groupement et la constitution de la société nouvelle sont alors exigibles dans les conditions de droit commun.</p> <h3 id=""Transformation_dun_GIE_en_a_39""> 4. Transformation d'un GIE en association</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_064"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transformation_en_associ_065""> La transformation en association d'un GIE entraîne, compte tenu de son objet spécifique qui le distingue de cette autre forme de groupement, la création d'une personne morale nouvelle.</p> <h2 id=""Formalite_de_lenregistrement_23""> D. Formalité de l'enregistrement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_066"">240</p> <p class=""qe-western"" id=""La_creation_dun_GIE_francai_067""> La création d'un GIE français régi par les articles L 251-1 à L 251-23 du code de commerce est obligatoirement soumise à la formalité de l'enregistrement même s'il s'agit d'une création constatée par un acte rédigé hors de France ou purement verbal (Réponse Sarre : Assemblée Nationale 11 octobre 1982 p. 4048 n°18313)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_068"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dacte_les_constata_069""> À défaut d'acte les constatant, la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital, doivent donner lieu au dépôt d'une déclaration au service des Impôts des entreprises compétent dans le mois qui suit leur réalisation. Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes correspondants (CGI, art. 638 A).</p>
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Contenu
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PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Application de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis
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2018-10-11
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PAT
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ISF
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BOI-PAT-ISF-40-40-10-70
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3499-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-40-10-70-20181011
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L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10-70.
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Le C du IX de
l'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à
l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt
des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû
au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis précité dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre
de l'année 2018.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_05"">L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10-70.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_C_du_IX_de_larticle_31_d_07"">Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis précité dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.</p>
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Contenu
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PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de FIP ou de FCPI
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2016-07-06
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PAT
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ISF
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BOI-PAT-ISF-40-30-30-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3541-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-30-30-20-20160706
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Aux fins de mise en conformité avec les règles européennes d'encadrement des
aides d'Etat en faveur du financement des risques des petites et moyennes entreprises (PME) prévues par l’article 21 du
règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le
marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement au capital des PME, dite " ISF-PME "
codifiée sous l'article 885-0 V bis du code général des impôts, est réformée par
l'article
24 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016.
Le commentaire de ce nouveau dispositif, s'agissant de l'investissement
intermédié, est transféré au sein des BOI-PAT-ISF-40-30-20 et BOI-PAT-ISF-40-30-30-10.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet
"Versions".
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<p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_fins_de_mise_en_conform_01"">Aux fins de mise en conformité avec les règles européennes d'encadrement des aides d'Etat en faveur du financement des risques des petites et moyennes entreprises (PME) prévues par l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement au capital des PME, dite "" ISF-PME "" codifiée sous l'article 885-0 V bis du code général des impôts, est réformée par l'article 24 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_commentaire_de_ce_nouvea_02"">Le commentaire de ce nouveau dispositif, s'agissant de l'investissement intermédié, est transféré au sein des BOI-PAT-ISF-40-30-20 et BOI-PAT-ISF-40-30-30-10.</p> <p class=""warn"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_03"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet ""Versions"".</p>
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Contenu
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ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles
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2012-10-22
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ENR
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DMTG
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BOI-ENR-DMTG
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3546-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20121022
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Les mutations à titre gratuit sont celles qui ne comportent, en principe, la
fourniture d'aucune contrepartie par leur bénéficiaire, lorsqu'elles sont l'effet de la volonté des intéressés, elles procèdent d'une intention de libéralité.
Elles peuvent résulter du décès (transmissions ab intestat ou testamentaires) ou
avoir lieu entre vifs (donations).
10
A la différence des autres droits d'enregistrement, les droits de mutation à titre gratuit sont fortement personnalisés : la situation personnelle et la
situation de famille des redevables ont notamment une très importante influence sur la liquidation de l'impôt.
Ainsi plus encore que celle des autres droits d'enregistrement, la perception de
ces droits est étroitement liée à l'application des règles du droit civil, plus spécialement de celles qui régissent la dévolution des successions et, indirectement mais nécessairement, la liquidation
des régimes matrimoniaux.
Néanmoins, les mutations à titre gratuit constituent aussi un des domaines où l'autonomie du droit fiscal se
manifeste le mieux, le législateur ayant été amené à prendre de nombreuses dispositions dérogatoires au droit commun, dans le souci de limiter l'incidence de la fraude.
La présente division aborde le régime fiscal des :
- successions (titre 1, BOI-ENR-DMTG-10) ;
- donations (titre 2, BOI-ENR-DMTG-20) ;
- biens mis en trust (titre 3, BOI-ENR-DMTG-30).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mutations_a_titre_gratu_01"">Les mutations à titre gratuit sont celles qui ne comportent, en principe, la fourniture d'aucune contrepartie par leur bénéficiaire, lorsqu'elles sont l'effet de la volonté des intéressés, elles procèdent d'une intention de libéralité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_peuvent_resulter_du_d_02"">Elles peuvent résulter du décès (transmissions ab intestat ou testamentaires) ou avoir lieu entre vifs (donations).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_difference_des_autres__04"">A la différence des autres droits d'enregistrement, les droits de mutation à titre gratuit sont fortement personnalisés : la situation personnelle et la situation de famille des redevables ont notamment une très importante influence sur la liquidation de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_plus_encore_que_cell_07"">Ainsi plus encore que celle des autres droits d'enregistrement, la perception de ces droits est étroitement liée à l'application des règles du droit civil, plus spécialement de celles qui régissent la dévolution des successions et, indirectement mais nécessairement, la liquidation des régimes matrimoniaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_les_mutations_a__06"">Néanmoins, les mutations à titre gratuit constituent aussi un des domaines où l'autonomie du droit fiscal se manifeste le mieux, le législateur ayant été amené à prendre de nombreuses dispositions dérogatoires au droit commun, dans le souci de limiter l'incidence de la fraude.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_aborde_08"">La présente division aborde le régime fiscal des :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_successions_(titre_1,_BOI_09"">- successions (titre 1, BOI-ENR-DMTG-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_donations_(titre_2,_BOI-E_010"">- donations (titre 2, BOI-ENR-DMTG-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_biens_mis_en_trust_(titre_011"">- biens mis en trust (titre 3, BOI-ENR-DMTG-30). </p>
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Contenu
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ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Associations loi de 1901 et syndicats professionnels
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2012-09-12
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ENR
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AVS
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BOI-ENR-AVS-40-80-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3553-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-40-80-10-20120912
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I. Définitions
1
Le contrat d'association tel qu'il est défini par
l'article
1er de la loi du 1er juillet 1901 est une "convention par laquelle deux ou
plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances
ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices " (cf.
BOI-ENR-AVS-10-10-20-VI-C-2-c).
Les associations déclarées sont des personnes morales mais leur capacité
juridique est plus ou moins étendue selon qu'elles sont ou non reconnues
d'utilité publique.
On peut distinguer deux sortes de groupements de l'espèce :
- les associations générales qui sont régies uniquement par la loi du 1er
juillet 1901 et les textes subséquents qui l'ont modifiée ;
- les associations particulières qui obéissent en outre à des prescriptions
supplémentaires.
10
Les syndicats professionnels régis par les
articles
L2131-1
et suivants du code du travail sont des associations de personnes à
caractère professionnel dont l'objet exclusif est l'étude et la défense des
intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes
visés par leur statuts.
Les syndicats professionnels ont la pleine capacité juridique.
II. Régime fiscal
A. Régime des
apports
20
Le régime fiscal des apports faits à une association ou à un syndicat
professionnel lors de leur constitution ou en cours d'existence, constatés ou
non par un acte, diffère selon qu'il s'agit d'apports à titre onéreux ou
d'apports purs et simples.
1. Apports
purs et simples
a. Apports mobiliers
30
Il convient de distinguer à cet égard les apports mobiliers qui entrent dans le
champ d'application de
l'article
809-I-3° du code général des impôts (CGI) et les autres apports.
1° Apports mobiliers ordinaires
40
Dès lors qu'ils ne sont pas spécialement tarifés par la loi fiscale, les apports
mobiliers aux associations et syndicats professionnels donnent ouverture au
droit fixe des actes innomés visé à
l'article
680 du CGI.
2° Apports mobiliers entrant dans le champ d'application de l'article 809-I-3°
du CGI
50
Les apports purs et simples de fonds de commerce, clientèle, droit à un bail ou
à une promesse de bail faits à une association ou à un syndicat professionnel
passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt
sont soumis au régime prévu par les
articles
809-I-3° du CGI
(cf. BOI-ENR-AVS-10-10-20) et
810-III
du
CGI
ainsi qu'aux taxes additionnelles
(cf.
II-A-1-c).
b. Apports
immobiliers
60
En application des dispositions de
l'article
809-I-2° du CGI, les apports immobiliers qui sont faits aux associations
constituées conformément à la
loi
du 1er juillet 1901 et aux
articles
L2131-1
et suivants
du
code du travail (syndicats professionnels) sont soumis aux mêmes droits ou
taxes que les apports aux sociétés civiles ou commerciales.
1° Droit commun
70
Il résulte des dispositions de
l'article
809-I-2° du CGI que les apports immobiliers purs et simples sont soit :
- exonérés lorsqu'ils sont effectués lors de la constitution de l'association ou
du syndicat
professionnel (CGI,
art
810 bis) ;
- soumis au droit fixe prévu à
l'article
810-I du CGI lorsqu'ils sont effectués en cours d'existence
2° Apports immobiliers faits à une association passible de l'impôt sur les
sociétés par une personne non soumise à cet impôt (CGI, art. 809-I-3°)
80
Les apports immobiliers faits à titre pur et simple à une association ou à un
syndicat professionnel passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non
soumise à cet impôt relèvent des dispositions de
l'article
810-III du CGI
(cf. II-A-1-c).
c. Conditions d'application du droit fixe ou de l'exonération aux lieu et place
du droit spécial de mutation (CGI, art. 810-III)
90
Cf. BOI-ENR-AVS-10-10-20-IV-B-2-a §
400.
d. Apports
soumis à la TVA
100
Tous les apports de meubles ou d'immeubles qui entrent dans le champ
d'application de la TVA, y compris les terrains à bâtir et biens assimilés, sont
enregistrés au droit fixe.
2. Apports
à titre onéreux
110
Lorsque l'apport fait à une association ou à un syndicat a pour contrepartie de
la part de ce groupement une prestation appréciable en argent, cet apport est
passible du droit ou de la taxe de mutation à titre onéreux normalement exigible
sur les biens qui en sont l'objet ou selon le taux prévu à
l'article
683 bis du CGI.
Pour des motifs identiques, le droit de donation est exigible si l'intention de
libéralité est nettement exprimée dans l'acte d'apport.
B. Dissolution des associations
120
Les actes constatant la dissolution d'associations ne constituant pas des
sociétés ne sont passibles que du droit fixe des actes innomés
(CGI,
art. 680).
C. Transformation d'une association en groupement d'intérêt économique (GIE) ou
en groupement européen d'intérêt économique (GEIE)
130
Toute association peut se transformer en GIE
(article
L251-18 du code de commerce) ou en GEIE
(article
252-8 du code de commerce) sans donner lieu à dissolution ni à création
d'une personne morale nouvelle.
Au regard des droits d'enregistrement, cette transformation donne en principe
ouverture au droit fixe prévu à
l'article
680 du CGI (cf.
BOI-ENR-AVS-20-30-30-I).
D. Apports partiels d'actif à une association
140
La question a été posée de savoir si une association régie par la
loi
du 1er juillet 1901 qui reçoit un apport d'une autre association peut se
prévaloir du régime spécial des apports partiels d'actif visé à
l'article
817 du CGI.
Conformément aux dispositions de
l'article
816 du CGI auquel renvoie
l'article
817 du CGI, le régime fiscal des fusions, scissions et apports partiels
d'actif, en matière de droits d'enregistrement est applicable aux opérations de
cette nature qui interviennent entre des personnes morales ou organismes
passibles de l'impôt sur les sociétés.
Or, les organismes sans but lucratif et, spécialement, les associations régies
par la loi du 1er juillet 1901 sont passibles de l'impôt sur les sociétés en
vertu de
l'article
206-5 du CGI alors même qu'ils ne perçoivent pas de revenus susceptibles
d'être soumis à cet impôt.
C'est pourquoi il est admis que le champ d'application du régime spécial des
fusions, scissions et apports partiels d'actif en matière d'enregistrement soit
applicable à ces organismes bien qu'ils ne poursuivent pas un but lucratif.
150
En ce qui concerne les apports partiels d'actif, le bénéfice de ce régime est
certes subordonné, en vertu de
l'article
301 E de l'annexe II au CGI, à la condition que l'apport englobe "un
ensemble d'éléments formant soit une, soit plusieurs branches complètes et
autonomes d'activité" . Mais cette définition, qui doit être interprétée
strictement dans le cas d'apports partiels d'actif intéressant les sociétés,
doit faire l'objet d'une nécessaire adaptation lorsque les opérations d'apport
sont réalisées entre associations.
C'est pourquoi il est admis qu'un apport entre associations, même limité à un
seul immeuble, puisse être considéré comme portant sur une branche complète et
autonome d'activité dès lors que les conditions suivantes se trouvent réunies :
- l'immeuble est affecté à l'exercice d'une activité, même non lucrative, ayant
une finalité propre et dont la gestion est susceptible d'être assurée de manière
autonome. Il en est ainsi, par exemple, lorsque les immeubles qui font l'objet
de l'apport sont affectés à une école ou à une maison de retraite ;
- l'affectation des locaux à cette activité est maintenue par l'association
bénéficiaire de l'apport.
Les apports répondant à ces conditions bénéficient donc du régime spécial défini
aux
articles
816 du CGI et
817
du
CGI .
|
<h1 id=""Definitions_10"">I. Définitions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_dassociation_tel_01""> Le contrat d'association tel qu'il est défini par l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 est une ""convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices "" (cf. BOI-ENR-AVS-10-10-20-VI-C-2-c). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_declarees__02""> Les associations déclarées sont des personnes morales mais leur capacité juridique est plus ou moins étendue selon qu'elles sont ou non reconnues d'utilité publique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_peut_distinguer_deux_sor_03""> On peut distinguer deux sortes de groupements de l'espèce :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_associations_generale_04""> - les associations générales qui sont régies uniquement par la loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents qui l'ont modifiée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_associations_particul_05""> - les associations particulières qui obéissent en outre à des prescriptions supplémentaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_syndicats_professionnel_07""> Les syndicats professionnels régis par les articles L2131-1 et suivants du code du travail sont des associations de personnes à caractère professionnel dont l'objet exclusif est l'étude et la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visés par leur statuts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_syndicats_professionnel_08""> Les syndicats professionnels ont la pleine capacité juridique.</p> <h1 id=""Regime_fiscal_11"">II. Régime fiscal</h1> <h2 id=""Regime_des_apports_20"">A. Régime des apports</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_apport_010""> Le régime fiscal des apports faits à une association ou à un syndicat professionnel lors de leur constitution ou en cours d'existence, constatés ou non par un acte, diffère selon qu'il s'agit d'apports à titre onéreux ou d'apports purs et simples.</p> <h3 id=""Apports_purs_et_simples_30"">1. Apports purs et simples</h3> <h4 id=""Apports_mobiliers_40"">a. Apports mobiliers </h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_a_012""> Il convient de distinguer à cet égard les apports mobiliers qui entrent dans le champ d'application de l'article 809-I-3° du code général des impôts (CGI) et les autres apports.</p> <h5 id=""Apports_mobiliers_ordinaires_50""> 1° Apports mobiliers ordinaires</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_quils_ne_sont_pas__014""> Dès lors qu'ils ne sont pas spécialement tarifés par la loi fiscale, les apports mobiliers aux associations et syndicats professionnels donnent ouverture au droit fixe des actes innomés visé à l'article 680 du CGI.</p> <h5 id=""Apports_mobiliers_entrant_d_51""> 2° Apports mobiliers entrant dans le champ d'application de l'article 809-I-3° du CGI</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_apports_purs_et_simples_016""> Les apports purs et simples de fonds de commerce, clientèle, droit à un bail ou à une promesse de bail faits à une association ou à un syndicat professionnel passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt sont soumis au régime prévu par les articles 809-I-3° du CGI (cf. BOI-ENR-AVS-10-10-20) et 810-III du CGI ainsi qu'aux taxes additionnelles (cf. II-A-1-c). </p> <h4 id=""Apports_immobiliers_41"">b. Apports immobiliers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_018""> En application des dispositions de l'article 809-I-2° du CGI, les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et aux articles L2131-1 et suivants du code du travail (syndicats professionnels) sont soumis aux mêmes droits ou taxes que les apports aux sociétés civiles ou commerciales.</p> <h5 id=""Droit_commun_52"">1° Droit commun</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_020""> Il résulte des dispositions de l'article 809-I-2° du CGI que les apports immobiliers purs et simples sont soit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exoneres_lorsquils_sont_e_021""> - exonérés lorsqu'ils sont effectués lors de la constitution de l'association ou du syndicat professionnel (CGI, art 810 bis) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soumis_au_droit_fixe_prev_022""> - soumis au droit fixe prévu à l'article 810-I du CGI lorsqu'ils sont effectués en cours d'existence</p> <h5 id=""Apports_immobiliers_faits_a_53""> 2° Apports immobiliers faits à une association passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt (CGI, art. 809-I-3°)</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_apports_immobiliers_fai_024""> Les apports immobiliers faits à titre pur et simple à une association ou à un syndicat professionnel passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt relèvent des dispositions de l'article 810-III du CGI (cf. II-A-1-c). </p> <h4 id=""Conditions_dapplication_du__42""> c. Conditions d'application du droit fixe ou de l'exonération aux lieu et place du droit spécial de mutation (CGI, art. 810-III)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._BOI-ENR-AVS-10-10-20-IV_026""> Cf. BOI-ENR-AVS-10-10-20-IV-B-2-a § 400.</p> <h4 id=""Apports_soumis_a_la_TVA_43"">d. Apports soumis à la TVA</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_apports_de_meubles_028""> Tous les apports de meubles ou d'immeubles qui entrent dans le champ d'application de la TVA, y compris les terrains à bâtir et biens assimilés, sont enregistrés au droit fixe.</p> <h3 id=""Apports_a_titre_onereux_31"">2. Apports à titre onéreux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lapport_fait_a_une__030""> Lorsque l'apport fait à une association ou à un syndicat a pour contrepartie de la part de ce groupement une prestation appréciable en argent, cet apport est passible du droit ou de la taxe de mutation à titre onéreux normalement exigible sur les biens qui en sont l'objet ou selon le taux prévu à l'article 683 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_des_motifs_identiques,_031""> Pour des motifs identiques, le droit de donation est exigible si l'intention de libéralité est nettement exprimée dans l'acte d'apport.</p> <h2 id=""Dissolution_des_associations_21""> B. Dissolution des associations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_032"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_constatant_la_dis_033""> Les actes constatant la dissolution d'associations ne constituant pas des sociétés ne sont passibles que du droit fixe des actes innomés (CGI, art. 680).</p> <h2 id=""Transformation_dune_associa_22""> C. Transformation d'une association en groupement d'intérêt économique (GIE) ou en groupement européen d'intérêt économique (GEIE)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_034"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_association_peut_se_t_035""> Toute association peut se transformer en GIE (article L251-18 du code de commerce) ou en GEIE (article 252-8 du code de commerce) sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_regard_des_droits_denreg_036""> Au regard des droits d'enregistrement, cette transformation donne en principe ouverture au droit fixe prévu à l'article 680 du CGI (cf. BOI-ENR-AVS-20-30-30-I).</p> <h2 id=""Apports_partiels_dactif_a_u_23""> D. Apports partiels d'actif à une association</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_037"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_question_a_ete_posee_de__038""> La question a été posée de savoir si une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui reçoit un apport d'une autre association peut se prévaloir du régime spécial des apports partiels d'actif visé à l'article 817 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_039""> Conformément aux dispositions de l'article 816 du CGI auquel renvoie l'article 817 du CGI, le régime fiscal des fusions, scissions et apports partiels d'actif, en matière de droits d'enregistrement est applicable aux opérations de cette nature qui interviennent entre des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_les_organismes_sans_but_040""> Or, les organismes sans but lucratif et, spécialement, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 sont passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206-5 du CGI alors même qu'ils ne perçoivent pas de revenus susceptibles d'être soumis à cet impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_pourquoi_il_est_admis__041""> C'est pourquoi il est admis que le champ d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif en matière d'enregistrement soit applicable à ces organismes bien qu'ils ne poursuivent pas un but lucratif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_042"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_appo_043""> En ce qui concerne les apports partiels d'actif, le bénéfice de ce régime est certes subordonné, en vertu de l'article 301 E de l'annexe II au CGI, à la condition que l'apport englobe ""un ensemble d'éléments formant soit une, soit plusieurs branches complètes et autonomes d'activité"" . Mais cette définition, qui doit être interprétée strictement dans le cas d'apports partiels d'actif intéressant les sociétés, doit faire l'objet d'une nécessaire adaptation lorsque les opérations d'apport sont réalisées entre associations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_pourquoi_il_est_admis__044""> C'est pourquoi il est admis qu'un apport entre associations, même limité à un seul immeuble, puisse être considéré comme portant sur une branche complète et autonome d'activité dès lors que les conditions suivantes se trouvent réunies : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limmeuble_est_affecte_a_l_045""> - l'immeuble est affecté à l'exercice d'une activité, même non lucrative, ayant une finalité propre et dont la gestion est susceptible d'être assurée de manière autonome. Il en est ainsi, par exemple, lorsque les immeubles qui font l'objet de l'apport sont affectés à une école ou à une maison de retraite ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_laffectation_des_locaux_a_046""> - l'affectation des locaux à cette activité est maintenue par l'association bénéficiaire de l'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_apports_repondant_a_ces_047""> Les apports répondant à ces conditions bénéficient donc du régime spécial défini aux articles 816 du CGI et 817 du CGI .</p>
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Contenu
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REC – Saisie immobilière - Vente par adjudication des immeubles dans le cadre d'une liquidation judiciaire
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2012-09-12
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REC
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FORCE
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BOI-REC-FORCE-40-40
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3575-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-40-40-20120912
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Le chapitre est consacré aux dispositions particulières applicables aux ventes d'immeubles
lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ces dispositions qui figurent dans la partie du code de commerce relative à la liquidation judiciaire, renvoient partiellement
au droit de la saisie immobilière, pour autant que ce dispositif ne soit pas contraire aux règles qu'elles édictent.
La procédure mobilise successivement la juridiction commerciale – le juge commissaire désigné
dans le jugement d'ouverture de la procédure collective – et le juge de l'exécution pour le suivi de l'adjudication elle-même.
Il est précisé que la vente des immeubles d’un débiteur en liquidation judiciaire peut avoir
lieu selon trois modalités à la discrétion du juge-commissaire : par adjudication judiciaire, par adjudication amiable ou de gré à gré. Le juge-commissaire peut, en effet, si la consistance des biens,
leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, soit ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe, soit
autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. Le code de commerce spécifie les dispositions applicables du code civil en cas d'adjudication amiable et précise qu'il peut
toujours être fait surenchère.
Toutefois, seule la procédure de vente des immeubles par adjudication judiciaire fait l'objet
des développements suivants.
I. Vente d'immeubles par adjudication judiciaire
L’ordonnance n° 2008-1345 du
18 décembre 2008 et le
décret n° 2009-160 du 12
février 2009 ont précisé l’articulation entre la procédure de liquidation judiciaire et le droit de la saisie immobilière.
A. Particularités des adjudications dans le cadre de la liquidation judiciaire
1
La vente par voie d’adjudication judiciaire, est régie, outre
l’article L642-18, par les
articles R642-22 à
R642-29-2 et
R642-36-1 à
R642-37-1 du code de commerce. Ces articles se réfèrent
partiellement aux dispositions régissant la saisie immobilière tout en posant le principe que celles-ci ne sont applicables que dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du code de
commerce.
10
Aux termes de l’article
L642-18 du code de commerce, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que
celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement
d'ouverture l'avait suspendue (cf. BOI-REC-FORCE-40-10).
20
S'agissant des immeubles d'une personne en liquidation judiciaire qui n'ont pas fait l'objet
d'une saisie immobilière avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, ils ne peuvent plus être mis en vente dans le cadre d'une saisie immobilière. La procédure à mettre en œuvre est
décidée par voie d'ordonnance du juge-commissaire.
30
Le tribunal de grande instance reste compétent pour connaître de la radiation des inscriptions
à la demande de l'acquéreur dans le cadre d'une procédure de distribution en cours lors du prononcé du jugement d'ouverture, mais n'ayant pas encore produit d'effet attributif
(Code de commerce, art.
R622-19). Sous cette réserve, le juge de l'exécution connaît de la généralité des demandes de radiation dans le cadre des
opérations de liquidation (Code de
commerce, art. R643-8)
B. Rôle du juge-commissaire
Le juge-commissaire statue par ordonnance sur la vente après avoir recueilli les observations
des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur, son conjoint, lorsque la vente porte sur un bien de la communauté ou un bien indivis du fait de la dissolution de la communauté devenue
opposable aux tiers au cours de la procédure, ainsi que le liquidateur (Code de commerce,
art. R642-36-1 et
R641-30).
Cette ordonnance a les effets du commandement de payer de la saisie immobilière.
1. Contenu de l'ordonnance
40
En application du premier alinéa de
l’article L642-18 et des
articles R642-22 et
R622-24 du code de commerce, la décision du juge-commissaire qui ordonne la vente des immeubles par voie d’adjudication judiciaire
détermine :
- la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente
(lorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de l’article L643-2 du code de commerce, la mise à prix est
déterminée en accord avec le créancier poursuivant mais le juge-commissaire peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure
qu’il fixe) ;
- les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des
biens ;
- les modalités de visite des biens.
50
En application de l’article
R642-28 du code de commerce, l’ordonnance comporte en outre certaines mentions prescrites par
l’article
15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 pour le commandement valant saisie immobilière (cf. BOI-REC-FORCE-40-20), à savoir :
- la constitution d’avocat du poursuivant, laquelle emporte élection de domicile ;
- la désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle
qu’exigée par les règles de la publicité foncière ;
- l’indication qu’un huissier pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal
de description de l’immeuble.
60
L’article R642-29 du code de
commerce précise enfin les conditions dans lesquelles le juge-commissaire peut autoriser à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même situés dans des ressorts de tribunaux de
grande instance différents.
2. Notification et effets de l'ordonnance
70
L’ordonnance du juge-commissaire est notifiée à la diligence du greffier par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l’ordonnance ; les contrôleurs en sont avisés par le greffier
(Code de commerce, art. R642-23).
80
L'ordonnance est susceptible d’un recours formé devant la cour d’appel
(Code de commerce, art. R642-37-1). En dehors d’un tel recours, la décision du juge commissaire est revêtue de l' autorité de
chose jugée qui interdit au juge de l’exécution de la remettre en cause à l’occasion des opérations d’adjudication.
90
En application de l’article
R642-23 du code de commerce, l’ordonnance produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière (cf. BOI-REC-FORCE-40-20), qui sont prévus par les
articles
2198
à
2220 du code civil et les
articles
25 à
31
du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.
II. Procédure aux fins de vente par voie d’adjudication judiciaire
100
Depuis la publication de l’ordonnance jusqu’à l’audience d’adjudication, la procédure de vente
par voie d’adjudication judiciaire s’éloigne de la procédure applicable en matière de saisie immobilière. Elle est régie par
l’article R642-29-1 du code de commerce, qui exclut
l’application des dispositions du
décret n° 2006-936 du
27 juillet 2006 relatives à l’audience d’orientation (assignation et tenue de l’audience), aux déclarations de créance et à la vente amiable. Du fait de l’ordonnance du juge-commissaire, qui
impose la vente par adjudication et précise désormais toutes les conditions nécessaires à cette adjudication, la tenue d’une audience d’orientation n’est pas nécessaire et une audience ne s’impose
qu’en cas de contestation éventuelle d’un acte de procédure.
A. Actes préparatoires à l’adjudication
1. Publication de l'ordonnance
110
La procédure aux fins de vente par voie d’adjudication judiciaire est menée à la diligence du
liquidateur, ou du créancier poursuivant dans le cas prévu à l’article L 643-2 du code de commerce.
Dans les deux mois suivant la notification de l’ordonnance du juge-commissaire, le poursuivant
la publie au bureau des hypothèques de la situation des biens, dans les conditions prévues par les
articles
18 et
19
du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.
120
Par exception aux
articles
21 et
22
du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, le conservateur des hypothèques procède à la formalité de publicité de l’ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés ; dans ce
cas, ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication de l’ordonnance.
Toutefois, lorsque le liquidateur reprend une procédure de saisie immobilière suspendue par
l’effet de la procédure collective, l’ordonnance du juge-commissaire est simplement mentionnée en marge de la copie du commandement publié à la conservation des hypothèques. Dans ce cas, le créancier
qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet au liquidateur, contre récépissé, les pièces de la poursuite (Code de
commerce, art. R642-24).
2. Dépôt du cahier des conditions de vente
130
Le poursuivant établit un cahier des conditions de vente qu’il dépose au greffe du juge de
l’exécution du tribunal de grande instance compétent dans un délai de deux mois suivant la publication de l’ordonnance du juge-commissaire (Code de commerce, art.
R642-25 et
R642-29-1).
140
Par exception à
l’article
44 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, ce cahier des conditions de vente contient :
- l’énonciation de l’ordonnance qui a ordonné la vente avec la mention de sa publication ;
- la désignation de l’immeuble à vendre, l’origine de propriété, les servitudes grevant
l’immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description dressé dans les conditions prévues par les
articles
35 à
37
du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ;
- la mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du
prix selon les règles prévues au deuxième alinéa de l’article R 643-3 du code de commerce.
150
En application de
l’article
45 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l’exécution, ainsi qu’au cabinet de l’avocat du poursuivant.
3. Fixation de la date de l'audience d'adjudication
160
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des conditions de vente, le
poursuivant avise, par acte d’huissier, les créanciers inscrits à domicile élu et, si la vente porte sur un bien de la communauté, le conjoint du débiteur, de la date de l’audience d’adjudication. La
date est fixée, à sa diligence, dans un délai compris entre deux et quatre mois suivant celle de l’avis.
170
Outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier, l’avis contient, à peine de nullité,
les indications prévues à l'article R642-29-1 du
code de commerce.
L’avis vaut notification du cahier des conditions de vente.
180
Seules les contestations relatives à un acte de procédure postérieur à l'ordonnance du
juge-commissaire peuvent être soulevées, dans les quinze jours de l'acte ou, le cas échéant, de sa notification, par conclusions d'avocat déposées au greffe du juge de l'exécution.
Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience par le greffe du juge de l’exécution
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément à
l’article
7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.
Les autres dispositions générales du
décret n° 2006-936 du
27 juillet 2006 trouvent également à s’appliquer de sorte que la contestation ne suspend pas le cours de la procédure, les parties sont tenues de constituer avocat et le juge de l’exécution statue
après avoir entendu les parties, par une décision rendue, sauf disposition contraire, en premier ressort, sans que l’appel ne présente d’effet suspensif.
190
Lorsque les délais pour déposer le cahier des conditions de vente et celui pour signifier
l’avis ont été dépassés, le juge de l’exécution déclare l’ordonnance du juge-commissaire non avenue, à moins qu’il ne soit justifié d’un motif légitime.
B. Adjudication et suites
1. Adjudication
200
En application de l’article
2204 du code civil, auquel il est renvoyé par l’article
L642-18 du code de commerce, l’adjudication a lieu aux enchères publiques à l’audience du juge de l’exécution.
L’article R642-29-2 du code
de commerce énumère de façon exhaustive les dispositions du chapitre VI du titre Ier du décret du 27 juillet 2006 relatives à la vente forcée
(contenant les
articles 59 à 106 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006), qui sont applicables à la cession des immeubles du débiteur placé en liquidation judiciaire.
2. Conditions préalables pour enchérir et déroulement des enchères
210
L’adjudication se déroule dans les conditions prévues par le décret du 27 juillet 2006 dans sa
partie relative aux enchères, comportant les
articles
72 à
82
du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.
220
Toutefois, en plus des incapacités pour enchérir résultant des
articles 2205 du code civil et
72
du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, l’article R642-26 du
code de commerce prévoit que le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.
3. Jugement d'adjudication
230
Le jugement d’adjudication vise l’ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente, les
jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente ; il désigne le poursuivant et mentionne les éléments énumérés par
l’article
87 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, à savoir les formalités de publicité et leur date, la désignation de l’immeuble adjugé, les date et lieu de la vente forcée, l’identité de
l’adjudicataire, le prix d’adjudication et le montant des frais taxés, ainsi que les éventuelles contestations qu’il tranche.
240
Ce jugement d’adjudication est notifié par le poursuivant au débiteur, aux créanciers
inscrits, à l’adjudicataire, ainsi qu’à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.
250
Conformément au deuxième alinéa de
l’article
88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, seul le jugement d’adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d’appel, de ce chef, dans un délai de quinze jours à compter de sa
notification.
4. Suites de l'adjudication
260
L’adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command, en application de
l’article 2207 du code civil, auquel il est renvoyé par
l’article 642-18 du code de commerce. En revanche, elle est
susceptible d’une surenchère, dans les conditions prévues par les
articles
94 à
99
du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.
Remarque: une déclaration de command est une déclaration par laquelle une
personne qui s'est portée acquéreur d'un bien, révèle les noms et qualités de celle pour qui elle a agit, et qui est la véritable acquéreur.
270
Le titre de vente est régi par les
articles
89
à 91
du
décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. Il n’est délivré à l’adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés, en application de
l’article 2209 du code civil, auquel il est renvoyé par
l’article L642-18 du code de
commerce, et de
l’article
86 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.
280
Le paiement du prix est régi par
l’article R643-3 du code de commerce à l’exclusion des
dispositions des articles
83
et
84
du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. En tout état de cause,
l’article
85 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, relatif au paiement provisionnel du créancier de premier rang, n’est pas applicable en liquidation judiciaire, s’agissant d’une disposition se
rattachant à la distribution.
290
Il est fait application de l’article
2213 du code civil et des
articles
100
à 106 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, sanctionnant la défaillance de l’adjudicataire et organisant la réitération des enchères.
III. Effets de la vente par voie d’adjudication judiciaire
300
Le premier alinéa de
l’article L642-18 du code de commerce rend applicable
l’article 2208 du code civil qui dispose que l’adjudication emporte vente forcée
et transmet la propriété du bien, sans conférer à l’adjudicataire plus de droits que ceux qui appartenaient au débiteur, lequel est tenu à la délivrance du bien et à la garantie d’éviction.
A. Pour l'adjudicataire
310
En application du quatrième
alinéa de l’article L642-18 du code de commerce, l’adjudicataire ne peut, avant d’avoir procédé au paiement du prix au
liquidateur et des frais de la vente, accomplir un acte de disposition sur le bien à l’exception de la constitution d’une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à l’acquisition de ce bien
(disposition alignée sur celle du second alinéa de l’article 2211 du
code civil).
320
En revanche, dès que ces paiements sont effectués, ils emportent purge des hypothèques et de
tout privilège du chef du débiteur.
B. Pour le saisi
330
En application des articles
2210 du code civil (rendu applicable par l’article L642-18 du code de
commerce), le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du débiteur et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit opposable à l’adjudicataire. En application de
l’article
92 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, auquel renvoie l’article
R642-29-2
du code de commerce, l’adjudicataire peut mettre à exécution son titre d’expulsion dès consignation du prix et paiement des frais taxés.
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<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chapitre_est_consacre_au_00"">Le chapitre est consacré aux dispositions particulières applicables aux ventes d'immeubles lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ces dispositions qui figurent dans la partie du code de commerce relative à la liquidation judiciaire, renvoient partiellement au droit de la saisie immobilière, pour autant que ce dispositif ne soit pas contraire aux règles qu'elles édictent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_mobilise_succe_01"">La procédure mobilise successivement la juridiction commerciale – le juge commissaire désigné dans le jugement d'ouverture de la procédure collective – et le juge de l'exécution pour le suivi de l'adjudication elle-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_vente_02"">Il est précisé que la vente des immeubles d’un débiteur en liquidation judiciaire peut avoir lieu selon trois modalités à la discrétion du juge-commissaire : par adjudication judiciaire, par adjudication amiable ou de gré à gré. Le juge-commissaire peut, en effet, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, soit ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe, soit autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. Le code de commerce spécifie les dispositions applicables du code civil en cas d'adjudication amiable et précise qu'il peut toujours être fait surenchère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_seule_la_procedu_03"">Toutefois, seule la procédure de vente des immeubles par adjudication judiciaire fait l'objet des développements suivants.</p> <h1 id=""I._Vente_dimmeubles_par_adj_10"">I. Vente d'immeubles par adjudication judiciaire</h1> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’ordonnance_n°_2008-1345__04""> L’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 ont précisé l’articulation entre la procédure de liquidation judiciaire et le droit de la saisie immobilière.</p> <h2 id=""Particularites_des_adjudica_20"">A. Particularités des adjudications dans le cadre de la liquidation judiciaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_05"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_par_voie_d’adjudic_06"">La vente par voie d’adjudication judiciaire, est régie, outre l’article L642-18, par les articles R642-22 à R642-29-2 et R642-36-1 à R642-37-1 du code de commerce. Ces articles se réfèrent partiellement aux dispositions régissant la saisie immobilière tout en posant le principe que celles-ci ne sont applicables que dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du code de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article L64_08"">Aux termes de l’article L642-18 du code de commerce, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue (cf. BOI-REC-FORCE-40-10). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_immeubles_dun_010"">S'agissant des immeubles d'une personne en liquidation judiciaire qui n'ont pas fait l'objet d'une saisie immobilière avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, ils ne peuvent plus être mis en vente dans le cadre d'une saisie immobilière. La procédure à mettre en œuvre est décidée par voie d'ordonnance du juge-commissaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_de_grande_insta_012"">Le tribunal de grande instance reste compétent pour connaître de la radiation des inscriptions à la demande de l'acquéreur dans le cadre d'une procédure de distribution en cours lors du prononcé du jugement d'ouverture, mais n'ayant pas encore produit d'effet attributif (Code de commerce, art. R622-19). Sous cette réserve, le juge de l'exécution connaît de la généralité des demandes de radiation dans le cadre des opérations de liquidation (Code de commerce, art. R643-8)</p> <h2 id=""Role_du_juge-commissaire_21"">B. Rôle du juge-commissaire</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge-commissaire_statue__013"">Le juge-commissaire statue par ordonnance sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur, son conjoint, lorsque la vente porte sur un bien de la communauté ou un bien indivis du fait de la dissolution de la communauté devenue opposable aux tiers au cours de la procédure, ainsi que le liquidateur (Code de commerce, art. R642-36-1 et R641-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_ordonnance_a_les_effe_014"">Cette ordonnance a les effets du commandement de payer de la saisie immobilière.</p> <h3 id=""Contenu_de_lordonnance_30"">1. Contenu de l'ordonnance</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_premier_a_016"">En application du premier alinéa de l’article L642-18 et des articles R642-22 et R622-24 du code de commerce, la décision du juge-commissaire qui ordonne la vente des immeubles par voie d’adjudication judiciaire détermine :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mise_a_prix_de_chacun__017"">- la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente (lorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de l’article L643-2 du code de commerce, la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant mais le juge-commissaire peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_de_la_publi_018"">- les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_de_visite_d_019"">- les modalités de visite des biens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_021"">En application de l’article R642-28 du code de commerce, l’ordonnance comporte en outre certaines mentions prescrites par l’article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 pour le commandement valant saisie immobilière (cf. BOI-REC-FORCE-40-20), à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_constitution_d’avocat__022"">- la constitution d’avocat du poursuivant, laquelle emporte élection de domicile ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_de_chacun__023"">- la désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu’exigée par les règles de la publicité foncière ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’indication_qu’un_huissi_024"">- l’indication qu’un huissier pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l’immeuble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article R642-29_du_code__026"">L’article R642-29 du code de commerce précise enfin les conditions dans lesquelles le juge-commissaire peut autoriser à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même situés dans des ressorts de tribunaux de grande instance différents.</p> <h3 id=""Notification_et_effets_de_l_31"">2. Notification et effets de l'ordonnance</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ordonnance_du_juge-commis_028"">L’ordonnance du juge-commissaire est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l’ordonnance ; les contrôleurs en sont avisés par le greffier (Code de commerce, art. R642-23).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lordonnance_est_susceptible_030"">L'ordonnance est susceptible d’un recours formé devant la cour d’appel (Code de commerce, art. R642-37-1). En dehors d’un tel recours, la décision du juge commissaire est revêtue de l' autorité de chose jugée qui interdit au juge de l’exécution de la remettre en cause à l’occasion des opérations d’adjudication.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_032"">En application de l’article R642-23 du code de commerce, l’ordonnance produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière (cf. BOI-REC-FORCE-40-20), qui sont prévus par les articles 2198 à 2220 du code civil et les articles 25 à 31 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.</p> <h1 id=""Procedure_aux_fins_de_vente_11"">II. Procédure aux fins de vente par voie d’adjudication judiciaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_la_publication_de_l’_034"">Depuis la publication de l’ordonnance jusqu’à l’audience d’adjudication, la procédure de vente par voie d’adjudication judiciaire s’éloigne de la procédure applicable en matière de saisie immobilière. Elle est régie par l’article R642-29-1 du code de commerce, qui exclut l’application des dispositions du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatives à l’audience d’orientation (assignation et tenue de l’audience), aux déclarations de créance et à la vente amiable. Du fait de l’ordonnance du juge-commissaire, qui impose la vente par adjudication et précise désormais toutes les conditions nécessaires à cette adjudication, la tenue d’une audience d’orientation n’est pas nécessaire et une audience ne s’impose qu’en cas de contestation éventuelle d’un acte de procédure.</p> <h2 id=""Actes_preparatoires_a_l’adj_22"">A. Actes préparatoires à l’adjudication</h2> <h3 id=""Publication_de_lordonnance_32"">1. Publication de l'ordonnance</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_aux_fins_de_ve_036"">La procédure aux fins de vente par voie d’adjudication judiciaire est menée à la diligence du liquidateur, ou du créancier poursuivant dans le cas prévu à l’article L 643-2 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_deux_mois_suivant__037"">Dans les deux mois suivant la notification de l’ordonnance du juge-commissaire, le poursuivant la publie au bureau des hypothèques de la situation des biens, dans les conditions prévues par les articles 18 et 19 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_038"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_aux articles _039"">Par exception aux articles 21 et 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, le conservateur des hypothèques procède à la formalité de publicité de l’ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés ; dans ce cas, ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication de l’ordonnance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_le_liqui_040"">Toutefois, lorsque le liquidateur reprend une procédure de saisie immobilière suspendue par l’effet de la procédure collective, l’ordonnance du juge-commissaire est simplement mentionnée en marge de la copie du commandement publié à la conservation des hypothèques. Dans ce cas, le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet au liquidateur, contre récépissé, les pièces de la poursuite (Code de commerce, art. R642-24).</p> <h3 id=""Depot_du_cahier_des_conditi_33"">2. Dépôt du cahier des conditions de vente</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_041"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_poursuivant_etablit_un_c_042"">Le poursuivant établit un cahier des conditions de vente qu’il dépose au greffe du juge de l’exécution du tribunal de grande instance compétent dans un délai de deux mois suivant la publication de l’ordonnance du juge-commissaire (Code de commerce, art. R642-25 et R642-29-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_043"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_a l’article 4_044"">Par exception à l’article 44 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, ce cahier des conditions de vente contient :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’enonciation_de_l’ordonn_045"">- l’énonciation de l’ordonnance qui a ordonné la vente avec la mention de sa publication ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_de_l’immeu_046"">- la désignation de l’immeuble à vendre, l’origine de propriété, les servitudes grevant l’immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description dressé dans les conditions prévues par les articles 35 à 37 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mention_de_la_mise_a_p_047"">- la mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues au deuxième alinéa de l’article R 643-3 du code de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_049"">En application de l’article 45 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l’exécution, ainsi qu’au cabinet de l’avocat du poursuivant.</p> <h3 id=""Fixation_de_la_date_de_laud_34"">3. Fixation de la date de l'audience d'adjudication</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_050"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_plus_tard_le_cinquieme_j_051"">Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des conditions de vente, le poursuivant avise, par acte d’huissier, les créanciers inscrits à domicile élu et, si la vente porte sur un bien de la communauté, le conjoint du débiteur, de la date de l’audience d’adjudication. La date est fixée, à sa diligence, dans un délai compris entre deux et quatre mois suivant celle de l’avis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_052"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_mentions_prescrit_053"">Outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier, l’avis contient, à peine de nullité, les indications prévues à l'article R642-29-1 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’avis_vaut_notification_du_054"">L’avis vaut notification du cahier des conditions de vente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_055"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_contestations_re_056"">Seules les contestations relatives à un acte de procédure postérieur à l'ordonnance du juge-commissaire peuvent être soulevées, dans les quinze jours de l'acte ou, le cas échéant, de sa notification, par conclusions d'avocat déposées au greffe du juge de l'exécution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_parties_so_057"">Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience par le greffe du juge de l’exécution par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément à l’article 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_dispositions_gen_058"">Les autres dispositions générales du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 trouvent également à s’appliquer de sorte que la contestation ne suspend pas le cours de la procédure, les parties sont tenues de constituer avocat et le juge de l’exécution statue après avoir entendu les parties, par une décision rendue, sauf disposition contraire, en premier ressort, sans que l’appel ne présente d’effet suspensif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_059"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_delais_pour_dep_060"">Lorsque les délais pour déposer le cahier des conditions de vente et celui pour signifier l’avis ont été dépassés, le juge de l’exécution déclare l’ordonnance du juge-commissaire non avenue, à moins qu’il ne soit justifié d’un motif légitime.</p> <h2 id=""Adjudication_et_suites_23"">B. Adjudication et suites</h2> <h3 id=""Adjudication_35"">1. Adjudication</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_061"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_062"">En application de l’article 2204 du code civil, auquel il est renvoyé par l’article L642-18 du code de commerce, l’adjudication a lieu aux enchères publiques à l’audience du juge de l’exécution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article R642-29-2_du_cod_063"">L’article R642-29-2 du code de commerce énumère de façon exhaustive les dispositions du chapitre VI du titre Ier du décret du 27 juillet 2006 relatives à la vente forcée (contenant les articles 59 à 106 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006), qui sont applicables à la cession des immeubles du débiteur placé en liquidation judiciaire.</p> <h3 id=""Conditions_prealables_pour__36"">2. Conditions préalables pour enchérir et déroulement des enchères</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_064"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’adjudication_se_deroule_d_065"">L’adjudication se déroule dans les conditions prévues par le décret du 27 juillet 2006 dans sa partie relative aux enchères, comportant les articles 72 à 82 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_066"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_plus_des_inca_067"">Toutefois, en plus des incapacités pour enchérir résultant des articles 2205 du code civil et 72 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, l’article R642-26 du code de commerce prévoit que le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.</p> <h3 id=""Jugement_dadjudication_37"">3. Jugement d'adjudication</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_068"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_d’adjudication__069"">Le jugement d’adjudication vise l’ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente ; il désigne le poursuivant et mentionne les éléments énumérés par l’article 87 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, à savoir les formalités de publicité et leur date, la désignation de l’immeuble adjugé, les date et lieu de la vente forcée, l’identité de l’adjudicataire, le prix d’adjudication et le montant des frais taxés, ainsi que les éventuelles contestations qu’il tranche.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_070"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_jugement_d’adjudication__071"">Ce jugement d’adjudication est notifié par le poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l’adjudicataire, ainsi qu’à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_072"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_deuxieme_al_073"">Conformément au deuxième alinéa de l’article 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, seul le jugement d’adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d’appel, de ce chef, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.</p> <h3 id=""Suites_de_ladjudication_38"">4. Suites de l'adjudication</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_074"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’adjudication_ne_peut_donn_075"">L’adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command, en application de l’article 2207 du code civil, auquel il est renvoyé par l’article 642-18 du code de commerce. En revanche, elle est susceptible d’une surenchère, dans les conditions prévues par les articles 94 à 99 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_une_declaration_d_076""><strong>Remarque</strong>: une déclaration de command est une déclaration par laquelle une personne qui s'est portée acquéreur d'un bien, révèle les noms et qualités de celle pour qui elle a agit, et qui est la véritable acquéreur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_077"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_titre_de_vente_est_regi__078"">Le titre de vente est régi par les articles 89 à 91 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. Il n’est délivré à l’adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés, en application de l’article 2209 du code civil, auquel il est renvoyé par l’article L642-18 du code de commerce, et de l’article 86 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_079"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_du_prix_est_reg_080"">Le paiement du prix est régi par l’article R643-3 du code de commerce à l’exclusion des dispositions des articles 83 et 84 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. En tout état de cause, l’article 85 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, relatif au paiement provisionnel du créancier de premier rang, n’est pas applicable en liquidation judiciaire, s’agissant d’une disposition se rattachant à la distribution.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_081"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_fait_application_de__082"">Il est fait application de l’article 2213 du code civil et des articles 100 à 106 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, sanctionnant la défaillance de l’adjudicataire et organisant la réitération des enchères.</p> <h1 id=""Effets_de_la_vente_par_voie_12"">III. Effets de la vente par voie d’adjudication judiciaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_083"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_alinea_de l’arti_084"">Le premier alinéa de l’article L642-18 du code de commerce rend applicable l’article 2208 du code civil qui dispose que l’adjudication emporte vente forcée et transmet la propriété du bien, sans conférer à l’adjudicataire plus de droits que ceux qui appartenaient au débiteur, lequel est tenu à la délivrance du bien et à la garantie d’éviction.</p> <h2 id=""Pour_ladjudicataire_24"">A. Pour l'adjudicataire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_085"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_quatrieme_086"">En application du quatrième alinéa de l’article L642-18 du code de commerce, l’adjudicataire ne peut, avant d’avoir procédé au paiement du prix au liquidateur et des frais de la vente, accomplir un acte de disposition sur le bien à l’exception de la constitution d’une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à l’acquisition de ce bien (disposition alignée sur celle du second alinéa de l’article 2211 du code civil).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_087"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_des_que_ces_pa_088"">En revanche, dès que ces paiements sont effectués, ils emportent purge des hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur.</p> <h2 id=""Pour_le_saisi_25"">B. Pour le saisi</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_089"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_articles_090"">En application des articles 2210 du code civil (rendu applicable par l’article L642-18 du code de commerce), le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du débiteur et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit opposable à l’adjudicataire. En application de l’article 92 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, auquel renvoie l’article R642-29-2 du code de commerce, l’adjudicataire peut mettre à exécution son titre d’expulsion dès consignation du prix et paiement des frais taxés.</p>
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Contenu
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PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Droit à restitution
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2018-10-11
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PAT
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ISF
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BOI-PAT-ISF-40-50
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3580-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-50-20181011
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L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-40.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_05"">L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-40.</p>
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Contenu
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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix de cession - Clause de garantie de passif
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2019-12-20
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RPPM
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PVBMI
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BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3622-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30-20191220
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1
Le 14 de l’article
150-0 D du code général des impôts (CGI) prévoit que le prix de cession des valeurs mobilières ou des droits sociaux retenu pour la détermination des gains nets mentionnés au 1 du I de
l'article 150-0 A du CGI est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution d’une clause de garantie
de passif ou d’actif net.
I. Portée de la mesure
A. Nature de la convention
10
Une convention de garantie de passif ou d’actif net est une clause par laquelle le cédant (le
vendeur) s’engage à reverser au cessionnaire (l’acheteur) tout ou partie du prix de cession, en cas de révélation dans les comptes de la société dont les titres sont l’objet du contrat d’une dette
ayant son origine antérieurement à la cession ou d’une surestimation de valeurs d’actif figurant au bilan de cette même société à la date de la cession.
20
Cette convention peut également, sous les mêmes conditions, garantir financièrement le
cessionnaire contre le risque de révélation d’un passif ou d’une surestimation de valeurs d’actif dans les comptes d’une filiale de la société cédée ou bien dans les comptes consolidés de la société
cédée et de ses filiales.
30
Dans certains cas, le contrat de cession prévoit que le reversement par le cédant de tout ou
partie du prix de cession en exécution de la clause de garantie de passif ou d’actif net est effectué au profit, non pas du cessionnaire, mais de la société dont les titres sont cédés, afin de lui
permettre, notamment, de combler le passif, objet de la clause. Dans ce cas également, le montant de la plus-value de cession réalisée par le cédant est diminué du montant du reversement.
40
Cette convention produit les mêmes effets lorsqu’elle porte sur des éléments hors bilan de la
société dont les titres sont cédés ou de l’une de ses filiales.
50
Cette convention doit constituer une condition essentielle de réalisation de l’opération. Elle
doit donc être incluse dans l’acte de cession ou dans une convention annexée à cet acte. Les conventions de cette nature résultant d’un acte ou d’un avenant conclu postérieurement à la cession ne
peuvent pas être prises en considération.
B. Caractère définitif du reversement opéré par le cédant
60
Pour être pris en compte, le reversement par le cédant de tout ou partie du prix de cession en
exécution de la clause de garantie de passif ou d’actif net doit être effectif et présenter un caractère définitif. Cette dernière condition est remplie lorsque le passif ou la surévaluation de
l’actif net garanti présente, pour la société dont les titres sont cédés, un caractère irréversible.
70
En cas de conflit entre le cédant et le cessionnaire ou la société dont les titres sont cédés
sur la portée d’une telle clause et de saisine de l’autorité judiciaire ou d’une instance arbitrale, l’obligation du cédant ne revêt un caractère définitif que si les voies de recours de l’une ou
l’autre partie sont épuisées.
C. Limite de déduction
80
Le prix de cession des valeurs mobilières ou des droits sociaux retenu pour la détermination
du gain net est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution d’une clause de garantie de passif ou d’actif net. Par conséquent, cette déduction n’est admise que dans la limite
du prix de cession initialement déclaré et ne peut pas avoir pour conséquence de dégager une perte nette.
II. Modalités d’application
A. Exécution de la clause au cours de la même année que la cession
90
Dans ce cas, sans doute exceptionnel, la plus-value est déclarée dans les conditions de droit
commun.
Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, le prix de cession à prendre en compte
est diminué du versement effectué par le cédant en exécution de la clause de garantie de passif ou d’actif net.
B. Exécution de la clause au cours d’une année postérieure à celle de la cession
100
Lorsque la clause de garantie de passif ou d’actif net est exécutée au cours d’une année
postérieure à celle de la cession, la réduction de l’imposition initialement établie doit être demandée par le contribuable par voie de réclamation adressée au service des impôts.
110
Pour être recevable, cette réclamation doit être présentée à l’administration dans les délais
prévus au c de l’article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF), soit au plus tard le 31 décembre de la
deuxième année suivant celle de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.
Cet événement doit être considéré comme intervenu à la date à laquelle le versement effectué
au titre de la garantie revêt un caractère définitif (I-B § 60 à 70).
Exemple : Soit une cession de droits sociaux stipulant une clause de garantie de
passif conclue le 16 juin N. L’impôt dû par le cédant est mis en recouvrement en N+1.
En N+2, le cédant reverse une partie du prix de cession au cessionnaire en exécution de la clause
de garantie de passif dont la portée n’est pas contestée. Dans ce cas, le cédant a jusqu’au 31 décembre N+4 pour présenter une réclamation.
C. Justificatifs à produire
120
Les contribuables qui demandent la décharge ou la réduction de l’imposition initiale doivent
notamment fournir à l’appui de leur réclamation les pièces justificatives suivantes :
- copie de la convention figurant dans l’acte de cession ou annexée à ce dernier mentionnant
les termes de la clause de garantie de passif ou d’actif net ;
- copie de tout document de nature à établir la réalité, la date et le montant du versement
effectué en exécution de la convention ainsi que son caractère définitif.
Pour sa part, le service instructeur de la réclamation peut demander au contribuable tout
document qu’il estime utile à l’instruction de la réclamation.
130
Lorsque la somme a été reversée à la société dont les titres sont cédés, le cédant doit
produire à l’appui de sa réclamation :
- tout document permettant d’établir que la somme a bien été versée à la société et encaissée
par elle ;
- tout document indiquant le traitement fiscal de cette somme par la société bénéficiaire.
III. Situation du cessionnaire
140
Conformément aux dispositions du 14 de
l’article 150-0 D du CGI, lors de la cession ultérieure des titres, le montant des sommes reçues par le cessionnaire en
exécution d'une clause de garantie de passif ou d’actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net
de cession des titres concernés.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 14 de_l’article 150-0 D__01"">Le 14 de l’article 150-0 D du code général des impôts (CGI) prévoit que le prix de cession des valeurs mobilières ou des droits sociaux retenu pour la détermination des gains nets mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A du CGI est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution d’une clause de garantie de passif ou d’actif net.</p> <h1 id=""Portee_de_la_mesure_11"">I. Portée de la mesure</h1> <h2 id=""Nature_de_la_convention_20"">A. Nature de la convention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_de_garantie__03"">Une convention de garantie de passif ou d’actif net est une clause par laquelle le cédant (le vendeur) s’engage à reverser au cessionnaire (l’acheteur) tout ou partie du prix de cession, en cas de révélation dans les comptes de la société dont les titres sont l’objet du contrat d’une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou d’une surestimation de valeurs d’actif figurant au bilan de cette même société à la date de la cession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_peut_egale_05"">Cette convention peut également, sous les mêmes conditions, garantir financièrement le cessionnaire contre le risque de révélation d’un passif ou d’une surestimation de valeurs d’actif dans les comptes d’une filiale de la société cédée ou bien dans les comptes consolidés de la société cédée et de ses filiales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certains_cas,_le_contr_07"">Dans certains cas, le contrat de cession prévoit que le reversement par le cédant de tout ou partie du prix de cession en exécution de la clause de garantie de passif ou d’actif net est effectué au profit, non pas du cessionnaire, mais de la société dont les titres sont cédés, afin de lui permettre, notamment, de combler le passif, objet de la clause. Dans ce cas également, le montant de la plus-value de cession réalisée par le cédant est diminué du montant du reversement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_produit_le_09"">Cette convention produit les mêmes effets lorsqu’elle porte sur des éléments hors bilan de la société dont les titres sont cédés ou de l’une de ses filiales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_doit_const_011"">Cette convention doit constituer une condition essentielle de réalisation de l’opération. Elle doit donc être incluse dans l’acte de cession ou dans une convention annexée à cet acte. Les conventions de cette nature résultant d’un acte ou d’un avenant conclu postérieurement à la cession ne peuvent pas être prises en considération.</p> <h2 id=""Caractere_definitif_du_reve_21"">B. Caractère définitif du reversement opéré par le cédant</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_pris_en_compte,_l_013"">Pour être pris en compte, le reversement par le cédant de tout ou partie du prix de cession en exécution de la clause de garantie de passif ou d’actif net doit être effectif et présenter un caractère définitif. Cette dernière condition est remplie lorsque le passif ou la surévaluation de l’actif net garanti présente, pour la société dont les titres sont cédés, un caractère irréversible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_014"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_conflit_entre_le__015"">En cas de conflit entre le cédant et le cessionnaire ou la société dont les titres sont cédés sur la portée d’une telle clause et de saisine de l’autorité judiciaire ou d’une instance arbitrale, l’obligation du cédant ne revêt un caractère définitif que si les voies de recours de l’une ou l’autre partie sont épuisées.</p> <h2 id=""Limite_de_deduction_22"">C. Limite de déduction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_016"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_cession_des_vale_017"">Le prix de cession des valeurs mobilières ou des droits sociaux retenu pour la détermination du gain net est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution d’une clause de garantie de passif ou d’actif net. Par conséquent, cette déduction n’est admise que dans la limite du prix de cession initialement déclaré et ne peut pas avoir pour conséquence de dégager une perte nette.</p> <h1 id=""Modalites_d’application_12"">II. Modalités d’application</h1> <h2 id=""Execution_de_la_clause_au_c_23"">A. Exécution de la clause au cours de la même année que la cession</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_018"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_sans_doute_exc_019"">Dans ce cas, sans doute exceptionnel, la plus-value est déclarée dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_autres_conditions_et_020"">Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, le prix de cession à prendre en compte est diminué du versement effectué par le cédant en exécution de la clause de garantie de passif ou d’actif net.</p> <h2 id=""Execution_de_la_clause_au_c_24"">B. Exécution de la clause au cours d’une année postérieure à celle de la cession</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_021"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_clause_de_garant_022"">Lorsque la clause de garantie de passif ou d’actif net est exécutée au cours d’une année postérieure à celle de la cession, la réduction de l’imposition initialement établie doit être demandée par le contribuable par voie de réclamation adressée au service des impôts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_023"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_recevable,_cette__024"">Pour être recevable, cette réclamation doit être présentée à l’administration dans les délais prévus au c de l’article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF), soit au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_evenement_doit_etre_con_025"">Cet événement doit être considéré comme intervenu à la date à laquelle le versement effectué au titre de la garantie revêt un caractère définitif (I-B § 60 à 70).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_une_cession__026""><strong>Exemple :</strong> Soit une cession de droits sociaux stipulant une clause de garantie de passif conclue le 16 juin N. L’impôt dû par le cédant est mis en recouvrement en N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+2,_le_cedant_reverse_u_027"">En N+2, le cédant reverse une partie du prix de cession au cessionnaire en exécution de la clause de garantie de passif dont la portée n’est pas contestée. Dans ce cas, le cédant a jusqu’au 31 décembre N+4 pour présenter une réclamation.</p> <h2 id=""En_2012,_le_cedant_reverse__027"">C. Justificatifs à produire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_028"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_deman_029"">Les contribuables qui demandent la décharge ou la réduction de l’imposition initiale doivent notamment fournir à l’appui de leur réclamation les pièces justificatives suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-copie_de_la_convention_fig_030"">- copie de la convention figurant dans l’acte de cession ou annexée à ce dernier mentionnant les termes de la clause de garantie de passif ou d’actif net ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-copie_de_tout_document_de__031"">- copie de tout document de nature à établir la réalité, la date et le montant du versement effectué en exécution de la convention ainsi que son caractère définitif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_sa_part,_le_service_in_032"">Pour sa part, le service instructeur de la réclamation peut demander au contribuable tout document qu’il estime utile à l’instruction de la réclamation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_033"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_somme_a_ete_reve_034"">Lorsque la somme a été reversée à la société dont les titres sont cédés, le cédant doit produire à l’appui de sa réclamation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tout_document_permettant__035"">- tout document permettant d’établir que la somme a bien été versée à la société et encaissée par elle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tout_document_indiquant_l_036"">- tout document indiquant le traitement fiscal de cette somme par la société bénéficiaire.</p> <h1 id=""III._Situation_du_cessionna_12"">III. Situation du cessionnaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_037"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_038"">Conformément aux dispositions du 14 de l’article 150-0 D du CGI, lors de la cession ultérieure des titres, le montant des sommes reçues par le cessionnaire en exécution d'une clause de garantie de passif ou d’actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres concernés.</p>
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Contenu
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RSA – Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions d'invalidité
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2012-09-12
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RSA
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PENS
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BOI-RSA-PENS-10-10-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/363-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-PENS-10-10-20-20120912
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1
La couverture sociale de l'invalidité peut prendre la forme :
- soit d'une assurance permettant de compenser, le moment venu, la perte de la
capacité de gains résultant d'un risque personnel d'infirmité ;
- soit de la mise en cause d'une tierce responsabilité, collective ou
individuelle, pour la réparation du préjudice causé aux personnes par la
réalisation de certains événements (invalidité de guerre ou du travail par
exemple).
Dès lors qu'elles répondent aux conditions générales caractérisant les revenus,
les sommes perçues par les invalides et le cas échéant par leurs ayants droit
entrent dans le champ d'application de l'impôt tel qu'il est prévu par
l'article
79 du code général des
impôts
(CGI).
Le législateur a toutefois réservé un régime fiscal favorable à certaines
allocations, soit pour des motifs de reconnaissance nationale (invalides et
veuves de guerre), soit pour des motifs sociaux (invalides du travail, infirmes
pris en charge par l'aide sociale
[BOI-RSA-PENS-20]).
I.
Principes d'imposition
10
D'une manière générale, sous réserve des exonérations expressément prévues par
la loi (BOI-RSA-PENS-20) et compte tenu des cas
particuliers exposés plus loin (cf. II), les allocations,
rentes ou indemnités servies, tant à l'intéressé lui-même qu'à ses ayants cause,
à raison d'une infirmité ayant entraîné soit une invalidité, soit le décès,
constituent des pensions passibles de l'impôt.
20
Entrent ainsi dans le champ d'application de l'impôt, notamment :
- les pensions d'invalidité servies par les régimes de sécurité sociale à raison
d'un accident ou d'une maladie n'ouvrant pas droit à réparation au titre de la
législation sur les accidents du travail des salariés ou par les régimes
spéciaux de sécurité sociale à raison d'une invalidité ne résultant pas de
l'exercice des fonctions ;
Toutefois, il est admis que la pension d'invalidité servie au titre de
l'assurance invalidité par le régime général de sécurité sociale n'est pas
soumise à l'impôt lorsque son montant ne dépasse pas celui de l'allocation aux
vieux travailleurs salariés et que les ressources du bénéficiaire n'excèdent pas
le maximum prévu pour l'attribution de cette allocation.
Le remplacement en 2007 de l'allocation aux vieux travailleurs salariés par
l'allocation de solidarité aux personnes âgées ne modifie pas les conditions de
l'exonération des pensions d'invalidité.
En ce sens, voir Réponse QE
n° 21 500
de M. Delebarre Michel, JO du 2 septembre 2008 p 7604.
- les avantages servis par les organismes de retraite ou de prévoyance dans le
cadre de contrats collectifs et obligatoires, y compris les indemnités
journalières s'ajoutant le cas échéant aux allocations similaires des régimes de
base, lorsque le contrat de travail est rompu ;
- les indemnités et allocations journalières versées par les régimes
complémentaires obligatoires d'assurance invalidité-décès des travailleurs non
salariés.
Néanmoins, la majoration pour assistance d'une tierce personne accordée par les
divers régimes de sécurité sociale, y compris les régimes spéciaux
(fonctionnaires) doit être exclue des bases de l'impôt.
Ces régimes offrent fréquemment à leurs affiliés la possibilité de s'assurer des
ressources complémentaires lorsqu'ils sont victimes d'accidents professionnels
ou privés. Les sommes versées à cette occasion revêtent, suivant le cas, la
forme soit d'un complément (versé le plus souvent jusqu'à l'âge normal
d'ouverture des droits à la retraite) des prestations servies par les régimes de
sécurité sociale, soit d'une bonification de la pension de vieillesse attribuée
prématurément en cas d'incapacité totale à exercer les fonctions.
Lorsqu'il s'agit d'indemnités s'ajoutant aux indemnités journalières servies par
les régimes de base, les sommes en cause sont traitées, sur le plan fiscal soit
comme des salaires, tant que l'intéressé demeure lié à son employeur, soit comme
des pensions lorsque la rupture du contrat de travail est intervenue.
Quant aux sommes allouées en cas d'incapacité permanente totale ou partielle,
elles doivent, dans tous les cas, être soumises à l'impôt suivant le régime des
pensions, qu'il s'agisse d'une pension de retraite anticipée ou d'une allocation
venant compléter la rente ou la pension servie par le régime de base au titre
des accidents du travail ou de l'invalidité.
Il en est ainsi également en ce qui concerne les sommes perçues par les ayants
droit de l'affilié.
30
Le Conseil d'État a ainsi jugé que la pension qui, au titre d'un régime
complémentaire de retraite, est attribuée, en cas de décès ou d'incapacité
permanente totale à la suite d'un accident de service, à l'affilié ou à sa veuve
ou à ses enfants, ne peut être regardée comme une « indemnité temporaire, une
prestation ou une rente viagère servie aux victimes du travail ou à leurs ayants
droit », lesquelles sont affranchies de l'impôt en vertu de
l'article
81-8° du
CGI,
dès lors que l'organisme payeur agit comme une caisse de retraite, que la
pension est régie par les dispositions réglementaires relatives au calcul de la
pension de retraite, que son montant est fonction non d'un taux variable
d'incapacité, mais d'un nombre d'annuités fictives variables en raison inverse
de l'ancienneté de l'affilié et que les cotisations distinctes qui financent le
fonds spécial sont, comme les cotisations au fonds de retraite, à la charge à la
fois de l'employeur et de l'affilié
(CE,
arrêt du 30 juin 1972,
n°
81054).
40
En revanche, lorsqu'un salarié souscrit un contrat d'assurance ou adhère à un
contrat d'assurance de groupe en vue de compléter son régime légal de protection
sociale à l'égard notamment de l'invalidité, les rentes d'invalidité servies en
exécution de ce contrat sont exclues du champ d'application de l'impôt sur le
revenu dès lors que la souscription ou l'adhésion est facultative et que les
primes ou cotisations payées par l'assuré ne sont pas déductibles de son revenu
imposable (et cela même dans l'hypothèse où l'opération est réalisée dans le
cadre de l'exercice de la profession salariée).
Voir en ce sens,
Réponse
ministérielle Marleix JO Déb. AN du 6
mars
1995, n° 20076.
Il n'y a pas lieu de faire de distinction selon que les prestations en cause
sont temporaires ou permanentes. En effet, ces rentes ne sont versées qu'en cas
de survenance d'un risque assuré et leur perception se situe dans le cadre d'une
opération de prévoyance et non dans celui d'une opération de placement. Elles ne
constituent donc pas des rentes viagères à titre onéreux au sens de
l'article
158-6
du CGI.
50
Remarque : En ce qui concerne les modalités d'imposition des
prestations servies sous forme de revenus de remplacement ou de rentes au titre
des régimes d'assurance-vieillesse, de prévoyance complémentaire ou de perte
d'emploi subie dans le cadre des contrats d'assurance de groupe ou des régimes
facultatifs mis en place pour les mêmes risques par
la
loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée, il convient de se reporter à
BOI-RSA-PENS-10-20-20.
60
Les sommes soumises à l'impôt comprennent non seulement la pension principale
mais aussi les avantages accessoires, en nature ou en argent, qui lui sont
adjoints.
Doivent notamment être regardés comme dépourvus d'intérêts sur le régime fiscal
des pensions, le genre de l'activité exercée ouvrant droit au bénéfice de la
pension, les modalités d'attribution, la nature de son payeur, l'appellation
donnée et la périodicité du versement.
Enfin, peu importe que la pension couvre une invalidité temporaire ou
définitive.
II. Cas
particuliers
70
Les cas particuliers concernent les mesures de tempérament qui ont été prises en
faveur des pensions d'invalidité.
A. Pensions d'invalidité servies par le régime général de sécurité sociale
80
Par analogie avec la solution prévue en ce qui concerne les pensions d'assurance
vieillesse (BOI-RSA-PENS-10-10-10-20-I-A), il a été
admis que la pension d'invalidité servie au titre de l'assurance invalidité ne
serait pas soumise à l'impôt lorsque son montant ne dépasse pas le taux de
l'allocation aux vieux travailleurs salariés et que les ressources du
bénéficiaire n'excèdent pas le maximum prévu pour l'attribution de cette
allocation.
B. Majoration pour assistance d'une tierce personne
90
Accordée, le cas échéant, par les divers régimes de sécurité sociale, y compris
les régimes spéciaux (fonctionnaires notamment), la majoration pour assistance
d'une tierce personne doit en toute hypothèse être exclue des bases de l'impôt
dû par le bénéficiaire en vertu d'une décision ministérielle en date du
17 février 1955 (BOI-RSA-PENS-10-10-10-20-I-B-1).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_couverture_sociale_de_li_01""> La couverture sociale de l'invalidité peut prendre la forme :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- soit_dune_assurance_perme_02""> - soit d'une assurance permettant de compenser, le moment venu, la perte de la capacité de gains résultant d'un risque personnel d'infirmité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- soit_de_la_mise_en_cause__03""> - soit de la mise en cause d'une tierce responsabilité, collective ou individuelle, pour la réparation du préjudice causé aux personnes par la réalisation de certains événements (invalidité de guerre ou du travail par exemple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_quelles_repondent__04""> Dès lors qu'elles répondent aux conditions générales caractérisant les revenus, les sommes perçues par les invalides et le cas échéant par leurs ayants droit entrent dans le champ d'application de l'impôt tel qu'il est prévu par l'article 79 du code général des impôts (CGI). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_legislateur_a_toutefois__05""> Le législateur a toutefois réservé un régime fiscal favorable à certaines allocations, soit pour des motifs de reconnaissance nationale (invalides et veuves de guerre), soit pour des motifs sociaux (invalides du travail, infirmes pris en charge par l'aide sociale [BOI-RSA-PENS-20]).</p> <h1 id=""I._Principes_dimposition_10"">I. Principes d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_sous_07""> D'une manière générale, sous réserve des exonérations expressément prévues par la loi (BOI-RSA-PENS-20) et compte tenu des cas particuliers exposés plus loin (cf. <strong>II</strong>), les allocations, rentes ou indemnités servies, tant à l'intéressé lui-même qu'à ses ayants cause, à raison d'une infirmité ayant entraîné soit une invalidité, soit le décès, constituent des pensions passibles de l'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_ainsi_dans_le_champ_09""> Entrent ainsi dans le champ d'application de l'impôt, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_pensions_dinvalidite__010""> - les pensions d'invalidité servies par les régimes de sécurité sociale à raison d'un accident ou d'une maladie n'ouvrant pas droit à réparation au titre de la législation sur les accidents du travail des salariés ou par les régimes spéciaux de sécurité sociale à raison d'une invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_011""> Toutefois, il est admis que la pension d'invalidité servie au titre de l'assurance invalidité par le régime général de sécurité sociale n'est pas soumise à l'impôt lorsque son montant ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et que les ressources du bénéficiaire n'excèdent pas le maximum prévu pour l'attribution de cette allocation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_remplacement_en_2007_de__012""> Le remplacement en 2007 de l'allocation aux vieux travailleurs salariés par l'allocation de solidarité aux personnes âgées ne modifie pas les conditions de l'exonération des pensions d'invalidité.</p> <p class=""qe-western"" id=""En_ce_sens,_voir_Reponse_QE_013""> En ce sens, voir Réponse QE n° 21 500 de M. Delebarre Michel, JO du 2 septembre 2008 p 7604.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_avantages_servis_par__014""> - les avantages servis par les organismes de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires, y compris les indemnités journalières s'ajoutant le cas échéant aux allocations similaires des régimes de base, lorsque le contrat de travail est rompu ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_indemnites_et_allocat_015""> - les indemnités et allocations journalières versées par les régimes complémentaires obligatoires d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_la_majoration_po_016""> Néanmoins, la majoration pour assistance d'une tierce personne accordée par les divers régimes de sécurité sociale, y compris les régimes spéciaux (fonctionnaires) doit être exclue des bases de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regimes_offrent_frequem_017""> Ces régimes offrent fréquemment à leurs affiliés la possibilité de s'assurer des ressources complémentaires lorsqu'ils sont victimes d'accidents professionnels ou privés. Les sommes versées à cette occasion revêtent, suivant le cas, la forme soit d'un complément (versé le plus souvent jusqu'à l'âge normal d'ouverture des droits à la retraite) des prestations servies par les régimes de sécurité sociale, soit d'une bonification de la pension de vieillesse attribuée prématurément en cas d'incapacité totale à exercer les fonctions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_sagit_dindemnites__018""> Lorsqu'il s'agit d'indemnités s'ajoutant aux indemnités journalières servies par les régimes de base, les sommes en cause sont traitées, sur le plan fiscal soit comme des salaires, tant que l'intéressé demeure lié à son employeur, soit comme des pensions lorsque la rupture du contrat de travail est intervenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_sommes_allouees_e_019""> Quant aux sommes allouées en cas d'incapacité permanente totale ou partielle, elles doivent, dans tous les cas, être soumises à l'impôt suivant le régime des pensions, qu'il s'agisse d'une pension de retraite anticipée ou d'une allocation venant compléter la rente ou la pension servie par le régime de base au titre des accidents du travail ou de l'invalidité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_egalement_e_020""> Il en est ainsi également en ce qui concerne les sommes perçues par les ayants droit de l'affilié.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_021"">30</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_ainsi_ju_022""> Le Conseil d'État a ainsi jugé que la pension qui, au titre d'un régime complémentaire de retraite, est attribuée, en cas de décès ou d'incapacité permanente totale à la suite d'un accident de service, à l'affilié ou à sa veuve ou à ses enfants, ne peut être regardée comme une « indemnité temporaire, une prestation ou une rente viagère servie aux victimes du travail ou à leurs ayants droit », lesquelles sont affranchies de l'impôt en vertu de l'article 81-8° du CGI, dès lors que l'organisme payeur agit comme une caisse de retraite, que la pension est régie par les dispositions réglementaires relatives au calcul de la pension de retraite, que son montant est fonction non d'un taux variable d'incapacité, mais d'un nombre d'annuités fictives variables en raison inverse de l'ancienneté de l'affilié et que les cotisations distinctes qui financent le fonds spécial sont, comme les cotisations au fonds de retraite, à la charge à la fois de l'employeur et de l'affilié (CE, arrêt du 30 juin 1972, n° 81054).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_023"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsquun_salar_024""> En revanche, lorsqu'un salarié souscrit un contrat d'assurance ou adhère à un contrat d'assurance de groupe en vue de compléter son régime légal de protection sociale à l'égard notamment de l'invalidité, les rentes d'invalidité servies en exécution de ce contrat sont exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu dès lors que la souscription ou l'adhésion est facultative et que les primes ou cotisations payées par l'assuré ne sont pas déductibles de son revenu imposable (et cela même dans l'hypothèse où l'opération est réalisée dans le cadre de l'exercice de la profession salariée).</p> <p class=""qe-western"" id=""Voir_en_ce_sens, Reponse mi_025""> Voir en ce sens, Réponse ministérielle Marleix JO Déb. AN du 6 mars 1995, n° 20076.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_lieu_de_faire_d_026""> Il n'y a pas lieu de faire de distinction selon que les prestations en cause sont temporaires ou permanentes. En effet, ces rentes ne sont versées qu'en cas de survenance d'un risque assuré et leur perception se situe dans le cadre d'une opération de prévoyance et non dans celui d'une opération de placement. Elles ne constituent donc pas des rentes viagères à titre onéreux au sens de l'article 158-6 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_027"">50</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_ce_qui_concer_028""> <strong>Remarque</strong> : En ce qui concerne les modalités d'imposition des prestations servies sous forme de revenus de remplacement ou de rentes au titre des régimes d'assurance-vieillesse, de prévoyance complémentaire ou de perte d'emploi subie dans le cadre des contrats d'assurance de groupe ou des régimes facultatifs mis en place pour les mêmes risques par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée, il convient de se reporter à BOI-RSA-PENS-10-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_soumises_a_limpo_030""> Les sommes soumises à l'impôt comprennent non seulement la pension principale mais aussi les avantages accessoires, en nature ou en argent, qui lui sont adjoints.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_notamment_etre_rega_031""> Doivent notamment être regardés comme dépourvus d'intérêts sur le régime fiscal des pensions, le genre de l'activité exercée ouvrant droit au bénéfice de la pension, les modalités d'attribution, la nature de son payeur, l'appellation donnée et la périodicité du versement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_peu_importe_que_la_p_032""> Enfin, peu importe que la pension couvre une invalidité temporaire ou définitive.</p> <h1 id=""II._Cas_particuliers_11"">II. Cas particuliers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cas_particuliers_concer_034""> Les cas particuliers concernent les mesures de tempérament qui ont été prises en faveur des pensions d'invalidité.</p> <h2 id=""A._Pensions_dinvalidite_ser_20""> A. Pensions d'invalidité servies par le régime général de sécurité sociale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_035"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_analogie_avec_la_soluti_036""> Par analogie avec la solution prévue en ce qui concerne les pensions d'assurance vieillesse (BOI-RSA-PENS-10-10-10-20-I-A), il a été admis que la pension d'invalidité servie au titre de l'assurance invalidité ne serait pas soumise à l'impôt lorsque son montant ne dépasse pas le taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et que les ressources du bénéficiaire n'excèdent pas le maximum prévu pour l'attribution de cette allocation<em><strong>.</strong></em></p> <h2 id=""B._Majoration_pour_assistan_21""> B. Majoration pour assistance d'une tierce personne</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Accordee,_le_cas_echeant,_p_038""> Accordée, le cas échéant, par les divers régimes de sécurité sociale, y compris les régimes spéciaux (fonctionnaires notamment), la majoration pour assistance d'une tierce personne doit en toute hypothèse être exclue des bases de l'impôt dû par le bénéficiaire en vertu d'une décision ministérielle en date du 17 février 1955 (BOI-RSA-PENS-10-10-10-20-I-B-1). </p>
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Contenu
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REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde
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2015-07-01
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REC
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EVTS
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BOI-REC-EVTS-10-20-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3651-PGP.html/identifiant=BOI-REC-EVTS-10-20-10-20150701
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En instituant cette procédure, la
loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des
entreprises vise à anticiper efficacement les difficultés de l'entreprise et à organiser en conséquence une procédure avant que ne se produise l'état de cessation des paiements.
L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme
du droit des entreprises en difficulté a pour principal objet de rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive. Il s'agit d'une procédure collective et judiciaire.
1
La procédure de sauvegarde est ouverte à la demande exclusive du débiteur qui, sans être en état
de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter (code de commerce [C. com.], art. L.
620-1).
Sont visés les commerçants, les agriculteurs, les personnes immatriculées au répertoire des
métiers, les personnes morales de droit privé et les personnes physiques exerçant à titre individuel une profession libérale (C. com.,
art. L. 620-2).
10
L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 étend à
la sauvegarde l'application du I de l'article 1756 du code général des impôts qui prévoit, en redressement et en liquidation
judiciaires, la remise automatique des pénalités fiscales et des frais de poursuite relatifs aux impôts directs ou indirects dus à la date du jugement d'ouverture, à l'exception des majorations et
amendes qu'il énumère.
15
L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014
introduit une procédure de sauvegarde accélérée. Inspirée de la sauvegarde financière accélérée (SFA), instaurée par la
loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, elle peut
concerner d'autres créanciers que les seuls créanciers financiers comme notamment les fournisseurs et les créanciers publics.
La SFA devient une simple variante de cette nouvelle procédure collective
elle-même variante de la sauvegarde.
Procédure préventive, la sauvegarde accélérée est adossée à une conciliation et est soumise
aux dispositions régissant la procédure de sauvegarde en général, sauf texte contraire.
L'ordonnance du 12 mars 2014 entre en vigueur le
1er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des
dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de
l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance
d'actif et à la reprise de cette procédure.
20
La procédure de sauvegarde a vocation à déboucher sur un plan de sauvegarde arrêté par jugement
à l'issue d'une période d'observation d'une durée de six mois renouvelable une fois (un renouvellement supplémentaire de six mois peut être accordé à la demande du ministère public).
Le débiteur prépare, avec le concours de l'administrateur, un projet de plan de sauvegarde qu'il
propose aux créanciers. Ce projet détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités de l'activité exercée, de l'état du marché et des moyens de financement
disponibles. Le tribunal fixe les modalités de paiement des échéances arrêtées par le plan et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution.
La présente section est consacrée :
- au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde (sous-section 1,
BOI-REC-EVTS-10-20-10-10) ;
- à la période d'observation et au plan de sauvegarde (sous-section 2,
BOI-REC-EVTS-10-20-10-20) ;
- au cas particulier de la sauvegarde accélérée (sous-section 3,
BOI-REC-EVTS-10-20-10-30).
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<p class=""paragraphe-western"" id=""En_instituant_cette_procedu_00"">En instituant cette procédure, la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises vise à anticiper efficacement les difficultés de l'entreprise et à organiser en conséquence une procédure avant que ne se produise l'état de cessation des paiements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Lordonnance_n°_2008-1345_d_01""> L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté a pour principal objet de rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive. Il s'agit d'une procédure collective et judiciaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_02"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_sauvegarde__03"">La procédure de sauvegarde est ouverte à la demande exclusive du débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter (code de commerce [C. com.], art. L. 620-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_les_commercants,_04"">Sont visés les commerçants, les agriculteurs, les personnes immatriculées au répertoire des métiers, les personnes morales de droit privé et les personnes physiques exerçant à titre individuel une profession libérale (C. com., art. L. 620-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Lordonnance_du_18_decembre_06""> L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 étend à la sauvegarde l'application du I de l'article 1756 du code général des impôts qui prévoit, en redressement et en liquidation judiciaires, la remise automatique des pénalités fiscales et des frais de poursuite relatifs aux impôts directs ou indirects dus à la date du jugement d'ouverture, à l'exception des majorations et amendes qu'il énumère.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_07"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Lordonnance_n°_2014-326_du_08""> L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 introduit une procédure de sauvegarde accélérée. Inspirée de la sauvegarde financière accélérée (SFA), instaurée par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, elle peut concerner d'autres créanciers que les seuls créanciers financiers comme notamment les fournisseurs et les créanciers publics.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_SFA_devient_une_simple_v_09"">La SFA devient une simple variante de cette nouvelle procédure collective elle-même variante de la sauvegarde.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Procedure_preventive,_la_sa_010"">Procédure préventive, la sauvegarde accélérée est adossée à une conciliation et est soumise aux dispositions régissant la procédure de sauvegarde en général, sauf texte contraire.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""_Lordonnance_du_12_mars_201_011""> L'ordonnance du 12 mars 2014 entre en vigueur le 1<sup>er</sup> juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_a_vocation_a_d_08"">La procédure de sauvegarde a vocation à déboucher sur un plan de sauvegarde arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation d'une durée de six mois renouvelable une fois (un renouvellement supplémentaire de six mois peut être accordé à la demande du ministère public).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_debiteur_prepare,_avec_l_09"">Le débiteur prépare, avec le concours de l'administrateur, un projet de plan de sauvegarde qu'il propose aux créanciers. Ce projet détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités de l'activité exercée, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles. Le tribunal fixe les modalités de paiement des échéances arrêtées par le plan et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_est_con_010"">La présente section est consacrée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_jugement_douverture_de_011"">- au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde (sous-section 1, BOI-REC-EVTS-10-20-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_periode_dobservation_012"">- à la période d'observation et au plan de sauvegarde (sous-section 2, BOI-REC-EVTS-10-20-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_cas_particulier_de_la__017"">- au cas particulier de la sauvegarde accélérée (sous-section 3, BOI-REC-EVTS-10-20-10-30).</p>
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Contenu
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LETTRE - SJ - Modèle de demande de dation en paiement d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
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2018-11-06
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SJ
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SJ
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BOI-LETTRE-000128
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3672-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000128-20181106
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Demande souscrite en vue du paiement des droits de mutation à titre
gratuit, du droit de partage ou de l'impôt sur la fortune immobilière par la remise à l'État d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages
Lacustres
loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine
artistique national, art. 2, décret n° 70-1046 du 10 novembre 1970 fixant les conditions
dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national,
loi
n° 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 9 et décret n° 96-958 du 31 octobre 1996 relatif à
la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts (CGI),
CGI,
art. 1716 bis et CGI, ann. II, art. 384 A bis
I. Pour chaque immeuble offert en paiement
1. Nature :
2. Situation :
3. Description (joindre un relevé de la (ou des) parcelle(s) concernées ainsi qu'un extrait de
plan cadastral) :
4. Zone de classement :
5. Surface :
6. Renseignements relatifs à l'intérêt écologique ou paysager de l'immeuble :
7. État d'entretien de l'immeuble :
8. Les immeubles se situent-ils dans les zones d'intervention du conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres ?
9. Préciser la situation hypothécaire du ou (des) bien(s) offert(s).
II. Valeur libératoire proposée
III. Droits dus
1. Nature :
2. Montant total (au moins égal à 10 000 euros par imposition) :
3. Désignation et adresse du comptable des impôts compétent pour les percevoir :
IV. Identité de chaque demandeur
Nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, profession ou, s'il s'agit
d'une personne morale, dénomination, forme juridique, durée, siège social, date de constitution, activité :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité du conjoint, régime matrimonial :
Nom, prénom, domicile, profession du mandataire éventuel des demandeurs. Joindre un exemplaire
de la procuration signée par l'ensemble des demandeurs.
V. Mutations à titre gratuit et partages, renseignements particuliers
Remarque : Selon le cas, fournir à l'appui de la demande une copie de l'acte de
donation, de partage ou de la déclaration de succession ou d'impôt sur la fortune immobilière.
1. Nature de l'opération :
Remarque : Donation, donation-partage, succession, partage.
2. Date de l'acte ou s'il s'agit d'une succession, date et lieu du décès :
3. Nom, adresse et numéro de téléphone du notaire :
4. Identité du donateur ou, s'il s'agit d'une succession, du de cujus : Nom, prénoms,
domicile, date et lieu de naissance, profession, situation de famille et régime matrimonial :
Bénéficiaires de la transmission ou du partage; pour chacun des héritiers, légataires
universels ou à titre universel, légataires particuliers, donataires ou copartageants: Nom, prénoms, domicile, lien de parenté avec l'auteur de la transmission, part de chacun des héritiers ou
donataires; pour les légataires, désignation et valeur des biens légués:
5. En cas de donation, préciser si les droits sont pris en charge par le donateur :
VI. Situation juridique de chacun des immeubles offerts en dation et origine de propriété
1. Propriétaires actuels :
2. Indiquer pour chaque demandeur désigné au paragraphe IV ci-dessus la nature des droits de propriété
qu'il détient sur chaque objet offert : propriété exclusive, propriété indivise (préciser dans ce cas la quote-part des droits revenant à l'intéressé dans l'indivision) :
3. Modalités d'acquisition :
Dans le cas où le bien fait partie de la succession au titre de laquelle l'offre de dation est
effectuée, préciser sous quelle rubrique et pour quelle valeur il figure dans la déclaration de succession :
Dans les autres cas, indiquer :
- si le bien a été acquis à titre onéreux, la date, le prix d'acquisition et l'identité du
cédant :
Remarque : Fournir une copie de l'acte.
- si le bien a été acquis à titre gratuit, la nature et la date de la transmission ainsi que
les références relatives à la perception de droits de mutation :
4. Propriété antérieure :
En cas d'acquisition à titre gratuit, préciser depuis quelle date le bien était détenu par son
propriétaire antérieur et les conditions dans lesquelles il l'avait acquis.
Bon pour offre de dation aux conditions prévues par la présente demande.
Remarque : Mention manuscrite à apposer par le ou les signataires de la
demande.
A ........................, le ........................
La demande doit être signée, datée par le ou les propriétaires des objets offerts ou leur
mandataire. En cas de remise de biens indivis en paiement des droits dus par plusieurs redevables, il appartient aux intéressés de désigner, soit dans la demande, soit dans une procuration spéciale
établie à cet effet et jointe à la demande, un représentant unique habilité à recevoir les notifications de l'administration et à accepter ou refuser la valeur libératoire fixée par la décision
d'agrément.
Demande à adresser en quatre exemplaires au comptable de la Direction générale des Finances
publiques compétent pour percevoir les droits, accompagnée de deux photographies de chaque objet offert.
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<p class=""paragraphe-western"" id=""(article_2_de_la_loi_n°68-1_01""><strong>Demande souscrite en vue du paiement des droits de mutation à titre gratuit, du droit de partage ou de l'impôt sur la fortune immobilière par la remise à l'État d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""loi n°68-1251_du_31_decembr_01""> loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national, art. 2, décret n° 70-1046 du 10 novembre 1970 fixant les conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national, loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 9 et décret n° 96-958 du 31 octobre 1996 relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts (CGI),</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""CGI,_art._1716_bis_et_CGI,__01"">CGI, art. 1716 bis et CGI, ann. II, art. 384 A bis</p> <h1 id=""Pour_chaque_immeuble_offert_10"">I. Pour chaque immeuble offert en paiement</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""1._Nature_:_02"">1. Nature :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2._Situation_:_03"">2. Situation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3._Description_(joindre_un__04"">3. Description (joindre un relevé de la (ou des) parcelle(s) concernées ainsi qu'un extrait de plan cadastral) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4._Zone_de_classement_:_05"">4. Zone de classement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5._Surface_:_06"">5. Surface :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6._Renseignements_relatifs__07"">6. Renseignements relatifs à l'intérêt écologique ou paysager de l'immeuble :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7._Etat_dentretien_de_limme_08"">7. État d'entretien de l'immeuble :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8._Les_immeubles_se_situent_09"">8. Les immeubles se situent-ils dans les zones d'intervention du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ?</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""9._Preciser_la_situation_hy_010"">9. Préciser la situation hypothécaire du ou (des) bien(s) offert(s).</p> <h1 id=""Valeur_liberatoire_proposee_11"">II. Valeur libératoire proposée</h1> <h1 id=""Droits_dus_12"">III. Droits dus</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nature_:_011"">1. Nature :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_total_:_012"">2. Montant total (au moins égal à 10 000 euros par imposition) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Designation_et_adresse_du_c_013"">3. Désignation et adresse du comptable des impôts compétent pour les percevoir :</p> <h1 id=""Identite_de_chaque_demandeur_13"">IV. Identité de chaque demandeur</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nom,_prenoms,_domicile,_dat_014"">Nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, profession ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination, forme juridique, durée, siège social, date de constitution, activité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nom,_prenoms,_date_et_lieu__015"">Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité du conjoint, régime matrimonial :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nom,_prenom,_domicile,_prof_016"">Nom, prénom, domicile, profession du mandataire éventuel des demandeurs. Joindre un exemplaire de la procuration signée par l'ensemble des demandeurs.</p> <h1 id=""Mutations_a_titre_gratuit_e_14"">V. Mutations à titre gratuit et partages, renseignements particuliers</h1> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Selon_le_cas,_fou_017""><strong>Remarque </strong>: Selon le cas, fournir à l'appui de la demande une copie de l'acte de donation, de partage ou de la déclaration de succession ou d'impôt sur la fortune immobilière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1._Nature_de_loperation_:_018"">1. Nature de l'opération :</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Donation,_donatio_019""><strong>Remarque</strong> : Donation, donation-partage, succession, partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_de_lacte_ou_sil_sagit__020"">2. Date de l'acte ou s'il s'agit d'une succession, date et lieu du décès :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nom,_adresse_et_numero_de_t_021"">3. Nom, adresse et numéro de téléphone du notaire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Identite_du_donateur_ou,_si_022"">4. Identité du donateur ou, s'il s'agit d'une succession, du <em>de cujus : </em>Nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, situation de famille et régime matrimonial :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Beneficiaires_de_la_transmi_023"">Bénéficiaires de la transmission ou du partage; pour chacun des héritiers, légataires universels ou à titre universel, légataires particuliers, donataires ou copartageants: Nom, prénoms, domicile, lien de parenté avec l'auteur de la transmission, part de chacun des héritiers ou donataires; pour les légataires, désignation et valeur des biens légués:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_donation,_precise_024"">5. En cas de donation, préciser si les droits sont pris en charge par le donateur :</p> <h1 id=""Situtation_juridique_de_cha_15"">VI. Situation juridique de chacun des immeubles offerts en dation et origine de propriété</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""1._Proprietaires_actuels;_025"">1. Propriétaires actuels :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Modalites_dacquisition_027"">2. Indiquer pour chaque demandeur désigné au paragraphe IV ci-dessus la nature des droits de propriété qu'il détient sur chaque objet offert : propriété exclusive, propriété indivise (préciser dans ce cas la quote-part des droits revenant à l'intéressé dans l'indivision) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_bien_fait_028"">3. Modalités d'acquisition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_autres_cas,_indiqu_029"">Dans le cas où le bien fait partie de la succession au titre de laquelle l'offre de dation est effectuée, préciser sous quelle rubrique et pour quelle valeur il figure dans la déclaration de succession :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_bien_a_ete_acquis_a_030"">Dans les autres cas, indiquer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque:_Fournir_une_copie_031"">- si le bien a été acquis à titre onéreux, la date, le prix d'acquisition et l'identité du cédant :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_si_le_bien_a_ete_acquis_a_032""><strong>Remarque </strong>: Fournir une copie de l'acte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_bien_a_ete_acquis_a_031"">- si le bien a été acquis à titre gratuit, la nature et la date de la transmission ainsi que les références relatives à la perception de droits de mutation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4._Propriete_anterieure_033"">4. Propriété antérieure :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dacquisition_a_titre_034"">En cas d'acquisition à titre gratuit, préciser depuis quelle date le bien était détenu par son propriétaire antérieur et les conditions dans lesquelles il l'avait acquis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bon_pour_offre_de_dation_au_035"">Bon pour offre de dation aux conditions prévues par la présente demande.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Mention_manuscrit_036""><strong>Remarque </strong>: Mention manuscrite à apposer par le ou les signataires de la demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A.........................._037"">A ........................, le ........................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_etre_signee_038"">La demande doit être signée, datée par le ou les propriétaires des objets offerts ou leur mandataire. En cas de remise de biens indivis en paiement des droits dus par plusieurs redevables, il appartient aux intéressés de désigner, soit dans la demande, soit dans une procuration spéciale établie à cet effet et jointe à la demande, un représentant unique habilité à recevoir les notifications de l'administration et à accepter ou refuser la valeur libératoire fixée par la décision d'agrément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Demande_a_adresser_en_quatr_039"">Demande à adresser en quatre exemplaires au comptable de la Direction générale des Finances publiques compétent pour percevoir les droits, accompagnée de deux photographies de chaque objet offert.</p>
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Contenu
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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés
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2019-12-20
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RPPM
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RCM
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BOI-RPPM-RCM
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3793-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-20191220
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1
Les revenus, gains et profits tirés des investissements en capitaux mobiliers, c'est-à-dire des
placements financiers effectués auprès de personnes morales ou physiques et constitutifs de droits incorporels mobiliers, peuvent se diviser en deux catégories principales :
- les produits de placements à revenu fixe qui résultent de
simples prêts d'argent conférant à leurs auteurs uniquement un droit de créance : ce sont les intérêts des fonds d'État, des bons du Trésor, des obligations et autres titres d'emprunts négociables,
des bons de caisse, des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, les produits des titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés ainsi que les
produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (assurance vie, etc.).
Sont assimilés à cette catégorie :
- les gains de cession des contrats non négociables (créances, dépôts, cautionnements et comptes
courants et notamment les bons de caisse, bons d'épargne, bons du Trésor et assimilés) ;
- les gains de cession se rapportant aux titres de créances négociables sur un marché réglementé
;
- les gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature.
L'ensemble de ces gains suit, pour les personnes physiques, le même régime d'imposition que les
produits de ces titres, bons ou contrats.
- les produits de placements à revenu variable constitués par les revenus des
actions et parts sociales et revenus assimilés distribués ou réputés distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent.
10
La présente division est consacrée :
- au champ d'application des revenus de capitaux mobiliers (titre 1,
BOI-RPPM-RCM-10) ;
- aux modalités d'imposition de ces revenus à l'impôt sur le revenu (titre 2,
BOI-RPPM-RCM-20) ;
- aux modalités particulières d'imposition (titre 3,
BOI-RPPM-RCM-30) ;
- aux régimes particuliers (titre 4, BOI-RPPM-RCM-40).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus,_gains_et_profi_02"">Les revenus, gains et profits tirés des investissements en capitaux mobiliers, c'est-à-dire des placements financiers effectués auprès de personnes morales ou physiques et constitutifs de droits incorporels mobiliers, peuvent se diviser en deux catégories principales :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_de_placement_02"">- <strong>les produits de placements à revenu fixe</strong> qui résultent de simples prêts d'argent conférant à leurs auteurs uniquement un droit de créance : ce sont les intérêts des fonds d'État, des bons du Trésor, des obligations et autres titres d'emprunts négociables, des bons de caisse, des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, les produits des titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés ainsi que les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (assurance vie, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_gains_de_cessions_se_ra_06"">Sont assimilés à cette catégorie :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_gains_de_cession_se_rap_05"">- les gains de cession des contrats non négociables (créances, dépôts, cautionnements et comptes courants et notamment les bons de caisse, bons d'épargne, bons du Trésor et assimilés) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_gains_de_cession_de_bon_06"">- les gains de cession se rapportant aux titres de créances négociables sur un marché réglementé ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_gains_de_cession_de_b_06"">- les gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature. </p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_de_ces_gains_suit_07"">L'ensemble de ces gains suit, pour les personnes physiques, le même régime d'imposition que les produits de ces titres, bons ou contrats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_de_placement_08"">- <strong>les produits de placements à revenu variable</strong> constitués par les revenus des actions et parts sociales et revenus assimilés distribués ou réputés distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_09"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_est_do_010"">La présente division est consacrée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_champ_dapplication_des_011"">- au champ d'application des revenus de capitaux mobiliers (titre 1, BOI-RPPM-RCM-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_prise_en_compte_de_l_012"">- aux modalités d'imposition de ces revenus à l'impôt sur le revenu (titre 2, BOI-RPPM-RCM-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_modalites_particulier_013"">- aux modalités particulières d'imposition (titre 3, BOI-RPPM-RCM-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_regimes_particuliers__014"">- aux régimes particuliers (titre 4, BOI-RPPM-RCM-40).</p>
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Contenu
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ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques eau glycolée / eau à capteur horizontal - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)
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2016-06-30
|
IR
|
IR
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BOI-ANNX-000011
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3763-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000011-20160630
| null |
<p id=""_00""></p>
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Contenu
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BIC – Frais et charges – Charges d'exploitation - Charges externes
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2012-09-12
|
BIC
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CHG
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BOI-BIC-CHG-40-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3835-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-40-20-20120912
|
1
Les charges externes, dont la déduction est subordonnée aux conditions générales
de déduction des charges prévues par
l'article
39-1 du CGI, sont des services achetés à l'extérieur de l'entreprise, autres
que des achats.
10
Le présent chapitre sera consacré à des développements relatifs aux :
- redevances, loyers et charges locatives (section 1, cf.
BOI-BIC-CHG-40-20-10) ;
- primes d'assurances (section 2, cf.
BOI-BIC-CHG-40-20-20) ;
- commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versées à des
intermédiaires (section 3, cf.
BOI-BIC-CHG-40-20-30)
- autres charges externes (section 4, cf.
BOI-BIC-CHG-40-20-40).
|
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_externes,_dont__01""> Les charges externes, dont la déduction est subordonnée aux conditions générales de déduction des charges prévues par l'article 39-1 du CGI, sont des services achetés à l'extérieur de l'entreprise, autres que des achats.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_sera_co_03""> Le présent chapitre sera consacré à des développements relatifs aux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_redevances,_loyers_et_cha_04""> - redevances, loyers et charges locatives (section 1, cf. BOI-BIC-CHG-40-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_primes_dassurances_(secti_05""> - primes d'assurances (section 2, cf. BOI-BIC-CHG-40-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_commissions,_courtages,_h_06""> - commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versées à des intermédiaires (section 3, cf. BOI-BIC-CHG-40-20-30)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_autres_charges_externes_(_07""> - autres charges externes (section 4, cf. BOI-BIC-CHG-40-20-40).</p>
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Contenu
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IF - Cotisation foncière des entreprises – Contentieux - Cas particuliers - Dégrèvement temporaire
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2012-09-12
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IF
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CFE
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BOI-IF-CFE-40-30-20-40
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3980-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-40-30-20-40-20120912
|
1
Le
II
de l'article 21 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 institue, pour les impositions établies au titre des années 2010 et 2011, un dégrèvement temporaire de
cotisation foncière des entreprises (CFE), codifié à l'article 1647 C quinquies C du code général des impôts
(CGI), en faveur de certains contribuables ayant subi des hausses de cotisation au profit des syndicats de communes.
Ce dégrèvement est égal à la différence, lorsqu'elle est positive, entre, d'une part, le montant
de la cotisation foncière des entreprises émis au profit des syndicats de communes, dû au titre de l'année 2010, et, d'autre part, le montant de taxe professionnelle émis au profit des syndicats de
communes qui aurait été dû au titre de l'année 2010 en l'absence de réforme de la taxe professionnelle.
Le nouveau dégrèvement est accordé sur demande des redevables.
10
Le dégrèvement temporaire s'applique au titre des années d'imposition 2010 et 2011.
I. Champ d'application du dégrèvement temporaire
20
Le dégrèvement temporaire est susceptible de bénéficier à toutes les personnes physiques ou
morales, ainsi qu'aux sociétés non dotées de la personnalité morale, assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et qui satisfont aux conditions posées aux n°s 30 à 60
ci-après.
30
Le dégrèvement temporaire ne concerne que les entreprises effectivement redevables, même
partiellement, de la CFE au titre de l'année d'imposition 2010.
Ainsi, les entreprises qui, au titre de l'année d'imposition 2010, sont placées en totalité
hors du champ d'application de cet impôt ou qui en sont totalement exonérées, de plein droit ou de manière facultative, ne peuvent pas bénéficier du dégrèvement temporaire, ni au titre de 2010, ni au
titre de 2011, même si elles sont redevables de la CFE au titre de cette dernière année.
40
Le dégrèvement temporaire ne peut être « transmis » en cas de restructurations. Le principe
selon lequel seules les entreprises redevables en 2010 de la CFE bénéficient du dégrèvement temporaire trouve les conséquences suivantes en cas de restructuration réalisée en 2010 :
Opération réalisée en 2010
Conséquences sur le dégrèvement temporaire au titre de l'année 2011
Absorption d’une entreprise A bénéficiant du dégrèvement temporaire au titre de 2010 par une entreprise B
ne bénéficiant pas du dégrèvement temporaire au titre de 2010.
B ne peut pas bénéficier du dégrèvement temporaire de A, qui a disparu.
Absorption d’une entreprise A ne bénéficiant pas du dégrèvement temporaire au titre de 2010 par une
entreprise B bénéficiant du dégrèvement temporaire au titre de 2010.
Pas de conséquence : le droit au dégrèvement temporaire de B n’est pas modifié.
Fusion de deux entreprises A et B bénéficiant du dégrèvement temporaire au titre de 2010 par création
d’une personne morale nouvelle C.
C ne peut pas bénéficier du dégrèvement temporaire.
Apport partiel d’actifs réalisé par A, qui bénéficie du dégrèvement temporaire au titre de 2010, au
profit de B, qui ne bénéficie pas du dégrèvement temporaire au titre de 2010.
Si A continue d’exister, elle peut bénéficier de son dégrèvement temporaire.
Titre : Conséquences sur le dégrèvement temporaire en cas de restructuration
50
De plus, seules sont susceptibles de bénéficier du dégrèvement temporaire les entreprises dont
la somme de la contribution économique territoriale (CET), des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de l'imposition
forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre de l'année 2010 est supérieure à la somme des cotisations de taxe professionnelle (TP) et des taxes pour frais de chambres de commerce et
d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat qui auraient été dues au titre de 2010 en application du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009, à l'exception des
coefficients forfaitaires déterminés en application de l'article 1518 bis du CGI qui sont, dans tous les cas, ceux fixés au
titre de 2010.
Les modalités de détermination de ces deux sommes sont énoncées aux nos 50 à 220 du
BOI-IF-CFE-40-30-20-50, auxquels il convient de se reporter.
60
Il est précisé :
- que la première somme, prévue aux nos 50 à 130 du
BOI-IF-CFE-40-30-20-50, est déterminée sans tenir compte du dégrèvement temporaire objet de la présente instruction, ni du dégrèvement transitoire prévu à
l'article 1647 C quinquies B du CGI ;
- que, à l'inverse de ce qui est effectué pour la détermination du dégrèvement transitoire
prévu à l'article 1647 C quinquies B du CGI, la seconde somme, obtenue conformément aux
n°s 60 à 220 du BOI-IF-CFE-40-30-20-50, n'a pas à être majorée de 10 % ;
- qu'une entreprise est susceptible de bénéficier du dégrèvement temporaire dès que la
différence entre ces deux sommes est positive, quel que soit son montant.
II. Modalités d'application du dégrèvement temporaire
A. Principes
70
Le dégrèvement temporaire est égal à la différence positive entre les deux termes suivants :
- d'une part, les cotisations de CFE réelles émises au profit des syndicats de communes dues
au titre de l'année 2010 (ces cotisations sont dénommées par la suite « cotisations syndicales réelles 2010 ») ;
- d'autre part, les cotisations émises au profit des syndicats de communes qui auraient été
dues au titre de 2010 en application du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009 (ces cotisations sont dénommées par la suite « cotisations syndicales théoriques 2010 »).
80
Le dégrèvement temporaire ne peut être accordé que si la différence entre ces deux termes est
positive.
Cette différence n'est calculée qu'une seule fois ; ainsi, le montant retenu pour le
dégrèvement temporaire au titre de l'année 2011 est celui retenu pour le dégrèvement temporaire au titre de l'année 2010 (voir cependant nos 120 et 190).
B. Calcul du dégrèvement temporaire
90
Le dégrèvement temporaire est égal à la différence positive entre les cotisations syndicales
réelles 2010 et les cotisations syndicales théoriques 2010.
1. Cotisations retenues pour le calcul de la différence
a. Premier terme de la différence
100
Les cotisations syndicales réelles 2010 s'entendent de celles que l'entreprise doit
effectivement acquitter au titre de 2010 et sur lesquelles le dégrèvement accordé au titre de la même année est susceptible de s'imputer (n° 170).
Il doit être tenu compte, pour déterminer le montant de ces cotisations, des frais de
dégrèvement, d'assiette et de recouvrement (dénommés par la suite « frais de gestion ») ainsi que de l'ensemble des dégrèvements et des crédits d'impôt, à l'exception du dégrèvement transitoire prévu
à l'article 1647 C quinquies B du CGI.
Les frais de gestion, dégrèvements et crédits d'impôt ne sont pris en compte que pour leur
seule part se rapportant aux cotisations de CFE émises au profit des syndicats de communes (3° du n° 110).
110
En pratique, le montant des cotisations syndicales réelles 2010 est déterminé comme suit :
1° Pour chaque avis d'imposition à la CFE mis en recouvrement au titre de
l'année 2010 est calculé le montant de la cotisation syndicale réelle brute par l'application au montant des bases nettes taxables figurant dans la colonne « syndicats de communes » du taux syndical
fixé au titre de l'année 2010 et mentionné dans la même colonne.
Exemple : Le montant des bases nettes figurant dans la colonne « syndicats de
communes » de l'avis d'imposition à la CFE 2010 d'un établissement est égal à 1 995 € et le taux syndical mentionné dans la même colonne est de 10 % ; le montant de la cotisation syndicale réelle
brute de cet établissement s'élève à : 1 995 x 10 % = 199,50 euros arrondis à 200 €.
2° Au montant de la cotisation syndicale réelle brute ainsi calculé sont
ensuite ajoutés les frais de gestion y afférents ; le taux de ces frais de gestion est de 8 %, conformément aux dispositions de
l'article 1641 du CGI.
Suite de l'exemple : Le montant de la cotisation syndicale réelle brute après
prise en compte des frais de gestion s'élève à : 200 + (200 x 8 %) = 216 €.
3° Enfin, sont pris en compte, le cas échéant, les dégrèvements et crédits
d'impôt obtenus par l'entreprise, à l'exception du dégrèvement transitoire prévu à l'article 1647 C quinquies B du
CGI, pour leur part relative à la cotisation syndicale réelle brute majorée des frais de gestion.
Fin de l'exemple : L'établissement a fait l'objet d'une fermeture définitive le
30 septembre 2010 et l'entreprise a obtenu en conséquence un dégrèvement prorata temporis des trois douzièmes du montant de la CFE due au titre de 2010 relative à cet établissement ; aucun autre
dégrèvement ou crédit d'impôt n'a été obtenu par l'entreprise au titre de 2010 ; le montant de la cotisation syndicale réelle nette de cet établissement est donc égal à : 216 – (216 x 3 / 12) = 162 €.
Remarques : En cas de dégrèvement calculé au niveau d'un établissement, la
cotisation syndicale réelle brute de cet établissement, majorée des frais de gestion, est diminuée d'un montant égal à celui du dégrèvement multiplié par le rapport existant entre le montant de la
cotisation syndicale réelle brute de l'établissement, majorée des frais de gestion, et le montant total de la CFE de l'établissement, également majorée des frais de gestion (voir la fin de l'exemple
précédent). En cas de dégrèvement calculé au niveau d'une entreprise, la cotisation syndicale réelle brute de cette entreprise, majorée des frais de gestion, est diminuée d'un montant égal à celui du
dégrèvement multiplié par le rapport existant entre le montant de la cotisation syndicale réelle brute de l'entreprise, majorée des frais de gestion, et le montant total de la CFE de l'entreprise,
également majorée des frais de gestion (voir l'exemple ci-après).
Exemple : Une entreprise est imposée à la CFE au lieu des deux établissements (A
et B) qu'elle exploite. Au titre de 2010, le montant de la CFE de l'établissement A est égal, frais de gestion inclus, à 1 500 € dont 300 € sont émis au profit d'un syndicat de communes. Au titre de
2010, la CFE de l'établissement B, frais de gestion inclus, s'élève à 900 € et ne comprend aucune part émise au profit d'un syndicat de communes. L'entreprise bénéficie, au titre de 2010, d'un
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA) égal à 600 €. Le montant de la cotisation syndicale réelle nette de l'établissement A est égal à : 300 – (600 x 300 / (1 500 + 900)) = 225 €.
120
Les cotisations syndicales réelles à prendre en compte sont minorées ou majorées des éventuels
correctifs (par exemple, un rôle supplémentaire de CFE) établis au titre de l'année 2010. Le dégrèvement temporaire peut donc être minoré en cas de diminution de ces cotisations ; à l'inverse, à la
demande du redevable, le dégrèvement temporaire peut être majoré en cas d'augmentation de ces cotisations.
b. Second terme de la différence
130
Les cotisations syndicales théoriques 2010 sont celles qui auraient été dues au titre de 2010
si la législation applicable en 2009 avait été maintenue, à l'exception toutefois des coefficients forfaitaires déterminés en application de
l'article 1518 bis du CGI qui sont ceux fixés au titre de 2010.
Il est tenu compte, pour déterminer le montant de ces cotisations, des frais de gestion ainsi
que de l'ensemble des dégrèvements et des crédits d'impôt prévus par la législation applicable en 2009, pour leur seule part se rapportant aux cotisations de TP qui auraient été émises au profit des
syndicats de communes.
Il est également tenu compte, selon les mêmes modalités, des exonérations, réductions et
abattements de TP.
Remarque : les diminutions d'abattement ou d'exonération qu'auraient connues
les entreprises en 2010 si la législation applicable en 2009 avait été maintenue doivent être prises en compte (voir notamment les dispositifs prévus par les
articles 1464 A à 1464 C du CGI, articles 1465 à 1465 B
du CGI, articles 1466 A et 1478 du CGI dans
leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009).
Pour davantage de précisions, il est renvoyé aux
nos 170 à 200 du BOI-IF-CFE-40-30-20-50).
140
En pratique, le montant des cotisations syndicales théoriques 2010 est déterminé de la même
façon que le montant des cotisations syndicales réelles 2010 (n° 110), en utilisant cependant non pas les données des avis d'imposition de CFE 2010, mais les données des fiches de calcul TP jointes à
ces avis. Le taux des frais de gestion afférents aux cotisations syndicales théoriques est de 8 %, conformément aux dispositions de
l'article 1641 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
2. Exemples de calcul
a. Cas d'une entreprise mono-établissement
150
Une entreprise exploitant un établissement unique est, s'agissant de la CET due au titre de
2010, redevable uniquement de la CFE et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TACFE ou TCCI en ce qui concerne la cotisation théorique) (les montants de cotisation indiqués
dans le tableau ci-dessous comprennent les frais de gestion) :
Montant (frais de gestion inclus)
CFE réelle 2010 (TACFE incluse)
750 €
Cotisation syndicale réelle 2010
200 €
Cotisation théorique 2010 (TCCI incluse)
600 €
Cotisation syndicale théorique 2010
65 €
Dégrèvements ou crédits d'impôt 2010
Néant
Titre : Cas d'une entreprise mono-établissement
Le montant de la CFE réelle (750 €) est supérieur à celui de la cotisation théorique (600 €).
Le montant de la cotisation syndicale réelle (200 €) excède également celui de la cotisation syndicale théorique (65 €). L'entreprise peut donc demander le bénéfice du dégrèvement temporaire.
Le montant de ce dégrèvement s'élève, au titre de 2010 et de 2011, à : 200 – 65 = 135 €.
b. Cas d'une entreprise multi-établissements
160
Une entreprise exploitant trois établissements est, s'agissant de la CET due au titre de 2010,
redevable de la CFE et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TACFE ou TCCI en ce qui concerne la cotisation théorique) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE) ; elle bénéficie d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA) (les montants de cotisation indiqués dans le tableau ci-dessous comprennent les frais de gestion) :
Ets A
Ets B
Ets C (princ.)
Total
CFE réelle 2010 (TACFE incluse)
2 000 €
4 200 €
3 000 €
9 200 €
Cotisation syndicale réelle 2010
400 €
390 €
600 €
1 390 €
Cotisation théorique 2010 (TCCI incluse)
4 000 €
6 000 €
7 000 €
17 000 €
Cotisation syndicale théorique 2010
200 €
400 €
400 €
1 000 €
CVAE 2010
8 000 €
PVA réel 2010
150 €
PVA théorique 2010
Néant
Titre : Cas d'une entreprise multi-établissements
Le montant de la CET due au titre de 2010 (9 200 + 8 000 – 150 = 17 050 €) est supérieur à
celui de la cotisation théorique 2010 (17 000 €).
La part du PVA réel 2010 se rapportant aux cotisations syndicales réelles 2010 est égale à :
150 x 1 390 / 9 200 = 23 €. Le montant total des cotisations syndicales réelles 2010 après imputation de la part du PVA s'y rapportant (1 390 – 23 = 1 367 €) excède par conséquent celui des
cotisations syndicales théoriques 2010 (1 000 €).
L'entreprise peut donc demander le bénéfice du dégrèvement temporaire.
Le montant de ce dégrèvement s'élève, au titre de 2010 et de 2011, à : 1 367 – 1 000 =
367 €.
C. Imputation du dégrèvement temporaire sur les cotisations éligibles
170
Le dégrèvement temporaire s'impute sur la part émise au profit des syndicats de communes des
cotisations de CFE effectivement dues. Il s'agit des cotisations syndicales réelles déterminées de la manière exposée au n° 110.
180
Si l'entreprise bénéficiaire, exploitant plusieurs établissements, est redevable de
plusieurs cotisations syndicales, l'imputation du dégrèvement temporaire est effectuée, sauf indication particulière de l'entreprise, prioritairement sur la cotisation syndicale de l'établissement
principal, puis, le cas échéant, sur les autres cotisations syndicales, par ordre décroissant de leur montant.
190
L'imputation du dégrèvement temporaire ne peut être effectuée que sur des cotisations
syndicales. Au titre de l'année 2011, le dégrèvement temporaire, qui ne constitue pas un crédit d'impôt, peut donc être plafonné au montant de la somme des cotisations syndicales dues au titre de
cette même année.
Exemple : Le dégrèvement temporaire accordé à une entreprise
mono-établissement au titre de l'année 2010 est égal à 135 € ; au titre de 2011, le montant de la cotisation syndicale due par cette entreprise n'est que de 110 € ; le montant du dégrèvement
temporaire accordé à l'entreprise au titre de 2011 est donc limité à 110 €.
200
Le dégrèvement peut s'imputer, le cas échéant, sur la part émise au profit d'un syndicat de
communes de la cotisation minimum de CFE établie au lieu du principal établissement et prévue à
l'article 1647 D du CGI. Dans ce cas, le montant de la CFE finalement
due par le redevable pour cet établissement est, après ordonnancement du dégrèvement temporaire, inférieur au montant de la cotisation minimum.
210
Les soldes de CFE dus au titre de l'année 2011 peuvent être réduits, sous la responsabilité
des redevables, du montant du dégrèvement temporaire attendu au titre de cette même année. Toutefois, en cas d'erreur de plus de 10 %, la majoration de 10 % prévue au
1 de l'article 1730 du CGI s'applique à la CFE non payée dans les délais, après ordonnancement du dégrèvement temporaire.
D. Articulation du dégrèvement temporaire avec le crédit d'impôt dans les zones de restructuration de la défense et les
autres dégrèvements
220
Le dégrèvement temporaire s'applique, le cas échéant, avant application du dégrèvement
transitoire (art. 1647 C quinquies B du CGI), mais après application des dispositifs suivants :
- crédit de CFE dans les zones de restructuration de la défense
(art. 1647 C septies du CGI) ;
- dégrèvement de CFE pour réduction d'activité
(art. 1647 bis du CGI) ;
- PVA (art.
1647 B sexies du CGI).
230
Les cotisations de CFE sur lesquelles le dégrèvement temporaire est susceptible de s'imputer
s'entendent donc des cotisations après application du crédit d'impôt et des dégrèvements susmentionnés, à l'exception du dégrèvement transitoire.
240
En conséquence, les cotisations à retenir pour le calcul du dégrèvement de CFE pour
réduction d'activité et pour le calcul du PVA s'entendent avant application du dégrèvement temporaire.
250
Par suite, la cotisation des entreprises servant au calcul du PVA s'entend de la somme de la
CFE et de la CVAE effectivement dues, diminuée le cas échéant de l'ensemble des réductions et dégrèvements, à l'exception du dégrèvement transitoire, du dégrèvement temporaire et du crédit d'impôt en
faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense, mentionnés respectivement aux
articles 1647 C quinquies B,
1647 C quinquies C et 1647 C
septies du CGI (Cf. II de l'article 1647 B sexies du CGI).
260
Dans le cas où l'entreprise, au titre d'une même année, bénéficie du dégrèvement temporaire
avant que le PVA ait pu lui être accordé, le montant du dégrèvement temporaire doit être recalculé puisqu'il convient, pour sa détermination, de prendre en compte le montant du PVA.
270
Enfin, les cotisations à retenir pour le calcul du dégrèvement transitoire prévu à
l'article 1647 C quinquies B du CGI s'entendent après application du dégrèvement temporaire. Ce dernier
dégrèvement, prévu à l'article 1647 C quinquies C du CGI, est donc ajouté à la liste des dispositifs de CET
dressée au n° 300 du BOI-IF-CFE-40-30-20-50.
280
Dans le cas où l'entreprise, au titre d'une même année, bénéficie du dégrèvement transitoire
avant que le dégrèvement temporaire ait pu lui être accordé, le montant du dégrèvement transitoire doit être recalculé puisqu'il convient, pour sa détermination, de prendre en compte le montant du
dégrèvement temporaire.
III. Obligations déclaratives
290
Le dégrèvement temporaire est accordé sur demande du contribuable effectuée dans le délai
légal de réclamation prévu pour la CFE (article
R* 196-2 et, le cas échéant, R* 196-3
du livre des procédures fiscales (LPF)).
A titre exceptionnel, pour la CFE établie au titre de l'année 2010, qui est perçue au profit
du budget général de l'État en application des dispositions de l'article 1640 B du CGI, le délai général de réclamation est
celui prévu par l'article R* 196-1 du LPF (pour les rôles émis en 2010, le délai expire donc le 31 décembre 2012).
Le délai général de réclamation pour la CFE établie au titre de l'année 2011 est celui prévu
par l'article R* 196-2 du LPF, soit jusqu'au 31 décembre 2012.
300
La
loi n° 2011-900 du 29 juillet
2011 prévoit que le dégrèvement temporaire au titre de l'année 2010 peut être demandé dans les six mois suivant sa promulgation, soit au plus tard le 29 janvier 2012.
Toutefois, les demandes de dégrèvement temporaire au titre de l'année 2010 déposées entre le
30 janvier 2012 et le 31 décembre 2012 ne seront pas rejetées en raison de leur caractère tardif.
310
Pour bénéficier du dégrèvement temporaire, les redevables doivent en faire la demande pour
l'année 2010 et pour l'année 2011 dans un imprimé prévu à cet effet
(imprimé n° 1332-DET-CET-SD pour les redevables
relevant du régime du bénéfice réel et imprimé n°
1332-S-DET-CET-SD pour les redevables relevant des régimes « micro-entreprises » ou « déclaratif spécial »). Ils doivent notamment indiquer, outre les éléments mentionnés au n° 360 du
BOI-IF-CFE-40-30-20-50 :
- le montant des cotisations syndicales dues au titre de l'année 2010 ;
- le montant des cotisations syndicales qui auraient été dues au titre de 2010 en
application de la législation en vigueur en 2009, mais en tenant compte de la revalorisation annuelle prévue par l'article 1518
bis du CGI pour 2010.
320
La demande de dégrèvement temporaire doit être déposée auprès du service des impôts des
entreprises dont relève le principal établissement de l'entreprise.
330
Les redevables dont une part de la CFE due au titre de l'année 2010 a été émise au profit
d'un syndicat de communes sont informés de l'institution du dégrèvement temporaire par un message inséré dans leur avis d'imposition à la CFE au titre de l'année 2011.
340
Le dégrèvement temporaire, lorsqu'il est accordé, est ordonnancé par l'administration dans
les six mois suivant la date de dépôt de la demande.
350
Si des sommes sont indûment restituées au titre du dégrèvement temporaire, leur reversement
est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de CFE.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le II de_larticle_21_de_la__01"">Le II de l'article 21 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 institue, pour les impositions établies au titre des années 2010 et 2011, un dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE), codifié à l'article 1647 C quinquies C du code général des impôts (CGI), en faveur de certains contribuables ayant subi des hausses de cotisation au profit des syndicats de communes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_degrevement_est_egal_a_l_02"">Ce dégrèvement est égal à la différence, lorsqu'elle est positive, entre, d'une part, le montant de la cotisation foncière des entreprises émis au profit des syndicats de communes, dû au titre de l'année 2010, et, d'autre part, le montant de taxe professionnelle émis au profit des syndicats de communes qui aurait été dû au titre de l'année 2010 en l'absence de réforme de la taxe professionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nouveau_degrevement_est__03"">Le nouveau dégrèvement est accordé sur demande des redevables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_temporaire_s_05"">Le dégrèvement temporaire s'applique au titre des années d'imposition 2010 et 2011.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_du_degre_10"">I. Champ d'application du dégrèvement temporaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_temporaire_e_07"">Le dégrèvement temporaire est susceptible de bénéficier à toutes les personnes physiques ou morales, ainsi qu'aux sociétés non dotées de la personnalité morale, assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et qui satisfont aux conditions posées aux n°<sup>s</sup> 30 à 60 ci-après.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_temporaire_n_09"">Le dégrèvement temporaire ne concerne que les entreprises effectivement redevables, même partiellement, de la CFE au titre de l'année d'imposition 2010.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_entreprises_qui,_010"">Ainsi, les entreprises qui, au titre de l'année d'imposition 2010, sont placées en totalité hors du champ d'application de cet impôt ou qui en sont totalement exonérées, de plein droit ou de manière facultative, ne peuvent pas bénéficier du dégrèvement temporaire, ni au titre de 2010, ni au titre de 2011, même si elles sont redevables de la CFE au titre de cette dernière année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_temporaire_n_012"">Le dégrèvement temporaire ne peut être « transmis » en cas de restructurations. Le principe selon lequel seules les entreprises redevables en 2010 de la CFE bénéficient du dégrèvement temporaire trouve les conséquences suivantes en cas de restructuration réalisée en 2010 :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Operation_realisee_en_20120_013""><strong>Opération réalisée en 2010</strong></p> </td> <td> <p id=""Consequences_sur_le_degreve_014""><strong>Conséquences sur le dégrèvement temporaire au titre de l'année 2011</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Absorption_d’une_entreprise_015"">Absorption d’une entreprise A bénéficiant du dégrèvement temporaire au titre de 2010 par une entreprise B ne bénéficiant pas du dégrèvement temporaire au titre de 2010.</p> </td> <td> <p id=""B_ne_peut_pas_beneficier_du_016"">B ne peut pas bénéficier du dégrèvement temporaire de A, qui a disparu.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Absorption_d’une_entreprise_017"">Absorption d’une entreprise A ne bénéficiant pas du dégrèvement temporaire au titre de 2010 par une entreprise B bénéficiant du dégrèvement temporaire au titre de 2010.</p> </td> <td> <p id=""Pas_de_consequence_:_le_dro_018"">Pas de conséquence : le droit au dégrèvement temporaire de B n’est pas modifié.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Fusion_de_deux_entreprises__019"">Fusion de deux entreprises A et B bénéficiant du dégrèvement temporaire au titre de 2010 par création d’une personne morale nouvelle C.</p> </td> <td> <p id=""C_ne_peut_pas_beneficier_du_020"">C ne peut pas bénéficier du dégrèvement temporaire.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Apport_partiel_d’actifs_rea_021"">Apport partiel d’actifs réalisé par A, qui bénéficie du dégrèvement temporaire au titre de 2010, au profit de B, qui ne bénéficie pas du dégrèvement temporaire au titre de 2010.</p> </td> <td> <p id=""Si_A_continue_d’exister,_el_022"">Si A continue d’exister, elle peut bénéficier de son dégrèvement temporaire.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Titre_:_Consequences_sur_le_023"">Titre : Conséquences sur le dégrèvement temporaire en cas de restructuration</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_seules_sont_suscep_025"">De plus, seules sont susceptibles de bénéficier du dégrèvement temporaire les entreprises dont la somme de la contribution économique territoriale (CET), des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre de l'année 2010 est supérieure à la somme des cotisations de taxe professionnelle (TP) et des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat qui auraient été dues au titre de 2010 en application du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009, à l'exception des coefficients forfaitaires déterminés en application de l'article 1518 bis du CGI qui sont, dans tous les cas, ceux fixés au titre de 2010.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_determinat_026"">Les modalités de détermination de ces deux sommes sont énoncées aux n<sup>os</sup> 50 à 220 du BOI-IF-CFE-40-30-20-50, auxquels il convient de se reporter.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_:_028"">Il est précisé :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_premiere_somme,_pr_029"">- que la première somme, prévue aux nos 50 à 130 du BOI-IF-CFE-40-30-20-50, est déterminée sans tenir compte du dégrèvement temporaire objet de la présente instruction, ni du dégrèvement transitoire prévu à l'article 1647 C quinquies B du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que,_a_linverse_de_ce_qui_030"">- que, à l'inverse de ce qui est effectué pour la détermination du dégrèvement transitoire prévu à l'article 1647 C quinquies B du CGI, la seconde somme, obtenue conformément aux n°s 60 à 220 du BOI-IF-CFE-40-30-20-50, n'a pas à être majorée de 10 % ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quune_entreprise_est_susc_031"">- qu'une entreprise est susceptible de bénéficier du dégrèvement temporaire dès que la différence entre ces deux sommes est positive, quel que soit son montant.</p> <h1 id=""Modalites_dapplication_du_d_11"">II. Modalités d'application du dégrèvement temporaire</h1> <h2 id=""Principes_20"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_temporaire_e_033"">Le dégrèvement temporaire est égal à la différence positive entre les deux termes suivants : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_les_cotisation_034"">- d'une part, les cotisations de CFE réelles émises au profit des syndicats de communes dues au titre de l'année 2010 (ces cotisations sont dénommées par la suite « cotisations syndicales réelles 2010 ») ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_les_cotisati_035"">- d'autre part, les cotisations émises au profit des syndicats de communes qui auraient été dues au titre de 2010 en application du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009 (ces cotisations sont dénommées par la suite « cotisations syndicales théoriques 2010 »).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_temporaire_n_037"">Le dégrèvement temporaire ne peut être accordé que si la différence entre ces deux termes est positive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_difference_nest_calcu_038"">Cette différence n'est calculée qu'une seule fois ; ainsi, le montant retenu pour le dégrèvement temporaire au titre de l'année 2011 est celui retenu pour le dégrèvement temporaire au titre de l'année 2010 (voir cependant n<sup>os</sup> 120 et 190).</p> <h2 id=""Calcul_du_degrevement_tempo_21"">B. Calcul du dégrèvement temporaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_039"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_temporaire_e_040"">Le dégrèvement temporaire est égal à la différence positive entre les cotisations syndicales réelles 2010 et les cotisations syndicales théoriques 2010.</p> <h3 id=""Cotisations_retenues_pour_l_30"">1. Cotisations retenues pour le calcul de la différence</h3> <h4 id=""Premier_terme_de_la_differe_40"">a. Premier terme de la différence</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_041"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cotisations_syndicales__042"">Les cotisations syndicales réelles 2010 s'entendent de celles que l'entreprise doit effectivement acquitter au titre de 2010 et sur lesquelles le dégrèvement accordé au titre de la même année est susceptible de s'imputer (n° 170).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_etre_tenu_compte,_p_043"">Il doit être tenu compte, pour déterminer le montant de ces cotisations, des frais de dégrèvement, d'assiette et de recouvrement (dénommés par la suite « frais de gestion ») ainsi que de l'ensemble des dégrèvements et des crédits d'impôt, à l'exception du dégrèvement transitoire prévu à l'article 1647 C quinquies B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_de_gestion,_degre_044"">Les frais de gestion, dégrèvements et crédits d'impôt ne sont pris en compte que pour leur seule part se rapportant aux cotisations de CFE émises au profit des syndicats de communes (3° du n° 110).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_montant_des_046"">En pratique, le montant des cotisations syndicales réelles 2010 est déterminé comme suit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Pour_chaque_avis_dimposi_047""><strong>1°</strong> Pour chaque avis d'imposition à la CFE mis en recouvrement au titre de l'année 2010 est calculé le montant de la cotisation syndicale réelle brute par l'application au montant des bases nettes taxables figurant dans la colonne « syndicats de communes » du taux syndical fixé au titre de l'année 2010 et mentionné dans la même colonne.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Le_montant_des_ba_048""><strong>Exemple :</strong> Le montant des bases nettes figurant dans la colonne « syndicats de communes » de l'avis d'imposition à la CFE 2010 d'un établissement est égal à 1 995 € et le taux syndical mentionné dans la même colonne est de 10 % ; le montant de la cotisation syndicale réelle brute de cet établissement s'élève à : 1 995 x 10 % = 199,50 euros arrondis à 200 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Au_montant_de_la_cotisat_049""><strong>2°</strong> Au montant de la cotisation syndicale réelle brute ainsi calculé sont ensuite ajoutés les frais de gestion y afférents ; le taux de ces frais de gestion est de 8 %, conformément aux dispositions de l'article 1641 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Suite_de_lexemple_:_Le_mont_050""><strong>Suite de l'exemple :</strong> Le montant de la cotisation syndicale réelle brute après prise en compte des frais de gestion s'élève à : 200 + (200 x 8 %) = 216 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_Enfin,_sont_pris_en_comp_051""><strong>3°</strong> Enfin, sont pris en compte, le cas échéant, les dégrèvements et crédits d'impôt obtenus par l'entreprise, à l'exception du dégrèvement transitoire prévu à l'article 1647 C quinquies B du CGI, pour leur part relative à la cotisation syndicale réelle brute majorée des frais de gestion.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Fin_de_lexemple_:_Letabliss_052""><strong>Fin de l'exemple :</strong> L'établissement a fait l'objet d'une fermeture définitive le 30 septembre 2010 et l'entreprise a obtenu en conséquence un dégrèvement prorata temporis des trois douzièmes du montant de la CFE due au titre de 2010 relative à cet établissement ; aucun autre dégrèvement ou crédit d'impôt n'a été obtenu par l'entreprise au titre de 2010 ; le montant de la cotisation syndicale réelle nette de cet établissement est donc égal à : 216 – (216 x 3 / 12) = 162 €. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarques_:_En_cas_de_degre_053""><strong>Remarques :</strong> En cas de dégrèvement calculé au niveau d'un établissement, la cotisation syndicale réelle brute de cet établissement, majorée des frais de gestion, est diminuée d'un montant égal à celui du dégrèvement multiplié par le rapport existant entre le montant de la cotisation syndicale réelle brute de l'établissement, majorée des frais de gestion, et le montant total de la CFE de l'établissement, également majorée des frais de gestion (voir la fin de l'exemple précédent). En cas de dégrèvement calculé au niveau d'une entreprise, la cotisation syndicale réelle brute de cette entreprise, majorée des frais de gestion, est diminuée d'un montant égal à celui du dégrèvement multiplié par le rapport existant entre le montant de la cotisation syndicale réelle brute de l'entreprise, majorée des frais de gestion, et le montant total de la CFE de l'entreprise, également majorée des frais de gestion (voir l'exemple ci-après).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_entreprise_es_054""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise est imposée à la CFE au lieu des deux établissements (A et B) qu'elle exploite. Au titre de 2010, le montant de la CFE de l'établissement A est égal, frais de gestion inclus, à 1 500 € dont 300 € sont émis au profit d'un syndicat de communes. Au titre de 2010, la CFE de l'établissement B, frais de gestion inclus, s'élève à 900 € et ne comprend aucune part émise au profit d'un syndicat de communes. L'entreprise bénéficie, au titre de 2010, d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA) égal à 600 €. Le montant de la cotisation syndicale réelle nette de l'établissement A est égal à : 300 – (600 x 300 / (1 500 + 900)) = 225 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_055"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cotisations_syndicales__056"">Les cotisations syndicales réelles à prendre en compte sont minorées ou majorées des éventuels correctifs (par exemple, un rôle supplémentaire de CFE) établis au titre de l'année 2010. Le dégrèvement temporaire peut donc être minoré en cas de diminution de ces cotisations ; à l'inverse, à la demande du redevable, le dégrèvement temporaire peut être majoré en cas d'augmentation de ces cotisations.</p> <h4 id=""Second_terme_de_la_differen_41"">b. Second terme de la différence</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_057"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cotisations_syndicales__058"">Les cotisations syndicales théoriques 2010 sont celles qui auraient été dues au titre de 2010 si la législation applicable en 2009 avait été maintenue, à l'exception toutefois des coefficients forfaitaires déterminés en application de l'article 1518 bis du CGI qui sont ceux fixés au titre de 2010.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_tenu_compte,_pour_de_059"">Il est tenu compte, pour déterminer le montant de ces cotisations, des frais de gestion ainsi que de l'ensemble des dégrèvements et des crédits d'impôt prévus par la législation applicable en 2009, pour leur seule part se rapportant aux cotisations de TP qui auraient été émises au profit des syndicats de communes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_tenu_compt_060"">Il est également tenu compte, selon les mêmes modalités, des exonérations, réductions et abattements de TP.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_diminutions__061""><strong>Remarque :</strong> les diminutions d'abattement ou d'exonération qu'auraient connues les entreprises en 2010 si la législation applicable en 2009 avait été maintenue doivent être prises en compte (voir notamment les dispositifs prévus par les articles 1464 A à 1464 C du CGI, articles 1465 à 1465 B du CGI, articles 1466 A et 1478 du CGI dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_davantage_de_precision_062"">Pour davantage de précisions, il est renvoyé aux nos 170 à 200 du BOI-IF-CFE-40-30-20-50)<em>.</em></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_063"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_montant_des_064"">En pratique, le montant des cotisations syndicales théoriques 2010 est déterminé de la même façon que le montant des cotisations syndicales réelles 2010 (n° 110), en utilisant cependant non pas les données des avis d'imposition de CFE 2010, mais les données des fiches de calcul TP jointes à ces avis. Le taux des frais de gestion afférents aux cotisations syndicales théoriques est de 8 %, conformément aux dispositions de l'article 1641 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.</p> <h3 id=""Exemples_de_calcul_31"">2. Exemples de calcul</h3> <h4 id=""Cas_dune_entreprise_mono-et_42"">a. Cas d'une entreprise mono-établissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_065"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_exploitant_u_066"">Une entreprise exploitant un établissement unique est, s'agissant de la CET due au titre de 2010, redevable uniquement de la CFE et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TACFE ou TCCI en ce qui concerne la cotisation théorique) (les montants de cotisation indiqués dans le tableau ci-dessous comprennent les frais de gestion) :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p id=""Montant_(frais_de_gestion_i_067"">Montant (frais de gestion inclus)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CFE_reelle_2010_(TACFE_incl_068"">CFE réelle 2010 (TACFE incluse)</p> </td> <td> <p id=""750 €_069"">750 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cotisation_syndicale_reelle_070"">Cotisation syndicale réelle 2010</p> </td> <td> <p id=""200 €_071"">200 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cotisation_theorique_2010_(_072"">Cotisation théorique 2010 (TCCI incluse)</p> </td> <td> <p id=""600 €_073"">600 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cotisation_syndicale_theori_074"">Cotisation syndicale théorique 2010</p> </td> <td> <p id=""65 €_075"">65 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Degrevements_ou_credits_dim_076"">Dégrèvements ou crédits d'impôt 2010</p> </td> <td> <p id=""Neant_077"">Néant</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Titre_:_Cas_dune_entreprise_078""><em>Titre : Cas d'une entreprise mono-établissement</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_CFE_reelle_080"">Le montant de la CFE réelle (750 €) est supérieur à celui de la cotisation théorique (600 €). Le montant de la cotisation syndicale réelle (200 €) excède également celui de la cotisation syndicale théorique (65 €). L'entreprise peut donc demander le bénéfice du dégrèvement temporaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_ce_degrevemen_081"">Le montant de ce dégrèvement s'élève, au titre de 2010 et de 2011, à : 200 – 65 = 135 €.</p> <h4 id=""Cas_dune_entreprise_multi-e_43"">b. Cas d'une entreprise multi-établissements</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_082"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_exploitant_t_083"">Une entreprise exploitant trois établissements est, s'agissant de la CET due au titre de 2010, redevable de la CFE et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TACFE ou TCCI en ce qui concerne la cotisation théorique) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; elle bénéficie d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA) (les montants de cotisation indiqués dans le tableau ci-dessous comprennent les frais de gestion) :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p id=""Ets_A_084""><strong>Ets A</strong></p> </td> <td> <p id=""Ets_B_085""><strong>Ets B</strong></p> </td> <td> <p id=""Ets_C_(princ.)_086""><strong>Ets C (princ.)</strong></p> </td> <td> <p id=""Total_087""><strong>Total</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CFE_reelle_2010_(TACFE_incl_088"">CFE réelle 2010 (TACFE incluse)</p> </td> <td> <p id=""2 000 €_089"">2 000 €</p> </td> <td> <p id=""4 200 €_090"">4 200 €</p> </td> <td> <p id=""3 000 €_091"">3 000 €</p> </td> <td> <p id=""9 200 €_092"">9 200 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cotisation_syndicale_reelle_093"">Cotisation syndicale réelle 2010</p> </td> <td> <p id=""400 €_094"">400 €</p> </td> <td> <p id=""390 €_095"">390 €</p> </td> <td> <p id=""600 €_096"">600 €</p> </td> <td> <p id=""1 390 €_097"">1 390 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cotisation_theorique_2010_(_098"">Cotisation théorique 2010 (TCCI incluse)</p> </td> <td> <p id=""4 000 €_099"">4 000 €</p> </td> <td> <p id=""6 000 €_0100"">6 000 €</p> </td> <td> <p id=""7 000 €_0101"">7 000 €</p> </td> <td> <p id=""17 000 €_0102"">17 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cotisation_syndicale_theori_0103"">Cotisation syndicale théorique 2010</p> </td> <td> <p id=""200 €_0104"">200 €</p> </td> <td> <p id=""400 €_0105"">400 €</p> </td> <td> <p id=""400 €_0106"">400 €</p> </td> <td> <p id=""1 000 €_0107"">1 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CVAE_2010_0108"">CVAE 2010</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""8 000 €_0109"">8 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""PVA_reel_2010_0110"">PVA réel 2010</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""150 €_0111"">150 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""PVA_theorique_2010_0112"">PVA théorique 2010</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""Neant_0113"">Néant</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Titre_:_Cas_dune_entreprise_0114""><em>Titre : Cas d'une entreprise multi-établissements</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_CET_due_au_0116"">Le montant de la CET due au titre de 2010 (9 200 + 8 000 – 150 = 17 050 €) est supérieur à celui de la cotisation théorique 2010 (17 000 €).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_part_du_PVA_reel_2010_se_0117"">La part du PVA réel 2010 se rapportant aux cotisations syndicales réelles 2010 est égale à : 150 x 1 390 / 9 200 = 23 €. Le montant total des cotisations syndicales réelles 2010 après imputation de la part du PVA s'y rapportant (1 390 – 23 = 1 367 €) excède par conséquent celui des cotisations syndicales théoriques 2010 (1 000 €).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_peut_donc_deman_0118"">L'entreprise peut donc demander le bénéfice du dégrèvement temporaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_ce_degrevemen_0119"">Le montant de ce dégrèvement s'élève, au titre de 2010 et de 2011, à : 1 367 – 1 000 = 367 €.</p> <h2 id=""Imputation_du_degrevement_t_22"">C. Imputation du dégrèvement temporaire sur les cotisations éligibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0120"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_temporaire_s_0121"">Le dégrèvement temporaire s'impute sur la part émise au profit des syndicats de communes des cotisations de CFE effectivement dues. Il s'agit des cotisations syndicales réelles déterminées de la manière exposée au n° 110.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0122"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lentreprise_beneficiaire_0123"">Si l'entreprise bénéficiaire, exploitant plusieurs établissements, est redevable de plusieurs cotisations syndicales, l'imputation du dégrèvement temporaire est effectuée, sauf indication particulière de l'entreprise, prioritairement sur la cotisation syndicale de l'établissement principal, puis, le cas échéant, sur les autres cotisations syndicales, par ordre décroissant de leur montant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0124"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limputation_du_degrevement__0125"">L'imputation du dégrèvement temporaire ne peut être effectuée que sur des cotisations syndicales. Au titre de l'année 2011, le dégrèvement temporaire, qui ne constitue pas un crédit d'impôt, peut donc être plafonné au montant de la somme des cotisations syndicales dues au titre de cette même année.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Le_degrevement_te_0126""><strong>Exemple :</strong> Le dégrèvement temporaire accordé à une entreprise mono-établissement au titre de l'année 2010 est égal à 135 € ; au titre de 2011, le montant de la cotisation syndicale due par cette entreprise n'est que de 110 € ; le montant du dégrèvement temporaire accordé à l'entreprise au titre de 2011 est donc limité à 110 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0127"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_peut_simpute_0128"">Le dégrèvement peut s'imputer, le cas échéant, sur la part émise au profit d'un syndicat de communes de la cotisation minimum de CFE établie au lieu du principal établissement et prévue à l'article 1647 D du CGI. Dans ce cas, le montant de la CFE finalement due par le redevable pour cet établissement est, après ordonnancement du dégrèvement temporaire, inférieur au montant de la cotisation minimum.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0129"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_soldes_de_CFE_dus_au_ti_0130"">Les soldes de CFE dus au titre de l'année 2011 peuvent être réduits, sous la responsabilité des redevables, du montant du dégrèvement temporaire attendu au titre de cette même année. Toutefois, en cas d'erreur de plus de 10 %, la majoration de 10 % prévue au 1 de l'article 1730 du CGI s'applique à la CFE non payée dans les délais, après ordonnancement du dégrèvement temporaire.</p> <h2 id=""Articulation_du_degrevement_23"">D. Articulation du dégrèvement temporaire avec le crédit d'impôt dans les zones de restructuration de la défense et les autres dégrèvements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0131"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_temporaire_s_0132"">Le dégrèvement temporaire s'applique, le cas échéant, avant application du dégrèvement transitoire (art. 1647 C quinquies B du CGI), mais après application des dispositifs suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_credit_de_CFE_dans_les_zo_0133"">- crédit de CFE dans les zones de restructuration de la défense (art. 1647 C septies du CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_degrevement_de_CFE_pour_r_0134"">- dégrèvement de CFE pour réduction d'activité (art. 1647 bis du CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_PVA (art. 1647_B_sexies_d_0135"">- PVA (art. 1647 B sexies du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0136"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cotisations_de_CFE_sur__0137"">Les cotisations de CFE sur lesquelles le dégrèvement temporaire est susceptible de s'imputer s'entendent donc des cotisations après application du crédit d'impôt et des dégrèvements susmentionnés, à l'exception du dégrèvement transitoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0138"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_cotisat_0139"">En conséquence, les cotisations à retenir pour le calcul du dégrèvement de CFE pour réduction d'activité et pour le calcul du PVA s'entendent avant application du dégrèvement temporaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0140"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_la_cotisation_de_0141"">Par suite, la cotisation des entreprises servant au calcul du PVA s'entend de la somme de la CFE et de la CVAE effectivement dues, diminuée le cas échéant de l'ensemble des réductions et dégrèvements, à l'exception du dégrèvement transitoire, du dégrèvement temporaire et du crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense, mentionnés respectivement aux articles 1647 C quinquies B, 1647 C quinquies C et 1647 C septies du CGI (Cf. II de l'article 1647 B sexies du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0142"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_lentreprise,_0143"">Dans le cas où l'entreprise, au titre d'une même année, bénéficie du dégrèvement temporaire avant que le PVA ait pu lui être accordé, le montant du dégrèvement temporaire doit être recalculé puisqu'il convient, pour sa détermination, de prendre en compte le montant du PVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0144"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_cotisations_a_re_0145"">Enfin, les cotisations à retenir pour le calcul du dégrèvement transitoire prévu à l'article 1647 C quinquies B du CGI s'entendent après application du dégrèvement temporaire. Ce dernier dégrèvement, prévu à l'article 1647 C quinquies C du CGI, est donc ajouté à la liste des dispositifs de CET dressée au n° 300 du BOI-IF-CFE-40-30-20-50.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0146"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_lentreprise,_0147"">Dans le cas où l'entreprise, au titre d'une même année, bénéficie du dégrèvement transitoire avant que le dégrèvement temporaire ait pu lui être accordé, le montant du dégrèvement transitoire doit être recalculé puisqu'il convient, pour sa détermination, de prendre en compte le montant du dégrèvement temporaire.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_12"">III. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0148"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_temporaire_e_0149"">Le dégrèvement temporaire est accordé sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la CFE (article R* 196-2 et, le cas échéant, R* 196-3 du livre des procédures fiscales (LPF)).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_exceptionnel,_pour__0150"">A titre exceptionnel, pour la CFE établie au titre de l'année 2010, qui est perçue au profit du budget général de l'État en application des dispositions de l'article 1640 B du CGI, le délai général de réclamation est celui prévu par l'article R* 196-1 du LPF (pour les rôles émis en 2010, le délai expire donc le 31 décembre 2012).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_general_de_reclama_0151"">Le délai général de réclamation pour la CFE établie au titre de l'année 2011 est celui prévu par l'article R* 196-2 du LPF, soit jusqu'au 31 décembre 2012.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0152"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_2011-900_du_29_ju_0153"">La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 prévoit que le dégrèvement temporaire au titre de l'année 2010 peut être demandé dans les six mois suivant sa promulgation, soit au plus tard le 29 janvier 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_demandes_de__0154"">Toutefois, les demandes de dégrèvement temporaire au titre de l'année 2010 déposées entre le 30 janvier 2012 et le 31 décembre 2012 ne seront pas rejetées en raison de leur caractère tardif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0155"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_degrevem_0156"">Pour bénéficier du dégrèvement temporaire, les redevables doivent en faire la demande pour l'année 2010 et pour l'année 2011 dans un imprimé prévu à cet effet (imprimé n° 1332-DET-CET-SD pour les redevables relevant du régime du bénéfice réel et imprimé n° 1332-S-DET-CET-SD pour les redevables relevant des régimes « micro-entreprises » ou « déclaratif spécial »). Ils doivent notamment indiquer, outre les éléments mentionnés au n° 360 du BOI-IF-CFE-40-30-20-50 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_cotisation_0157"">- le montant des cotisations syndicales dues au titre de l'année 2010 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_cotisation_0158"">- le montant des cotisations syndicales qui auraient été dues au titre de 2010 en application de la législation en vigueur en 2009, mais en tenant compte de la revalorisation annuelle prévue par l'article 1518 bis du CGI pour 2010.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0159"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_degrevement_t_0160"">La demande de dégrèvement temporaire doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises dont relève le principal établissement de l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0161"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_dont_une_par_0162"">Les redevables dont une part de la CFE due au titre de l'année 2010 a été émise au profit d'un syndicat de communes sont informés de l'institution du dégrèvement temporaire par un message inséré dans leur avis d'imposition à la CFE au titre de l'année 2011.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0163"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_temporaire,__0164"">Le dégrèvement temporaire, lorsqu'il est accordé, est ordonnancé par l'administration dans les six mois suivant la date de dépôt de la demande.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0165"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_des_sommes_sont_indument_0166"">Si des sommes sont indûment restituées au titre du dégrèvement temporaire, leur reversement est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de CFE.</p>
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Contenu
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RFPI - Revenus fonciers – Régimes spéciaux – Déduction au titre de l'amortissement Besson neuf
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2012-09-12
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RFPI
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SPEC
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BOI-RFPI-SPEC-20-10-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4166-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20120912
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(*) du nom de Louis Besson, ministre chargé du logement du 4 juin1997 au 27 mars 2001
1
L'article 96 de la loi de finances pour 1999
(n° 98-1266 du 30
décembre 1998) a mis en place un dispositif d'incitation fiscale en faveur des propriétaires bailleurs pour les locations de caractère intermédiaire.
Pour les logements neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire
ainsi que pour les logements résultant de la transformation d'un local à usage autre que l'habitation, l'avantage consiste en une déduction au titre de l'amortissement égale à 8 % du prix
d'acquisition ou de revient du logement pendant les cinq premières années et à 2,5 % les quatre, sept ou dix années suivantes. Corrélativement, le taux de la déduction forfaitaire (applicable jusqu'à
l'imposition des revenus de l'année 2005) est ramené de 14 % à 6 %.
L'option pour l'application de ces dispositions comporte l'engagement du propriétaire de louer
le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de six ans, lorsqu'il s'agit d'un logement ancien, et de neuf ans renouvelable par périodes de trois ans lorsqu'il s'agit d'un
logement neuf. Le locataire doit être une personne physique autre qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant ou une personne occupant déjà les locaux. Le loyer et les ressources du
locataire ne doivent pas excéder certains plafonds fixés par le
décret n° 99-244 du 29 mars
1999.
La déduction au titre de l'amortissement s'applique dans les mêmes conditions, lorsque les
immeubles sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, sous réserve d'un engagement par les associés de conservation de leurs parts. Le locataire doit être une personne
physique autre qu'un des associés, un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de l'un des associés.
La déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux logements dont la propriété
est démembrée. Toutefois, le conjoint survivant, attributaire de l'usufruit ou de la pleine propriété, peut demander la reprise de l'engagement pour la période d'amortissement restant à courir à la
date de la transmission.
Cette déduction, codifiée sous le g du 1° du I de
l'article 31 du code général des impôts (CGI), s'applique à compter du 1e janvier 1999.
10
L'article 91 de la loi
n°
2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat a supprimé, pour les investissements réalisés à compter du 3 avril 2003, le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement
« Besson ».
Ce dispositif reste applicable aux logements neufs et assimilés pour lesquels une option a été
exercée au titre d'investissements réalisés jusqu'au 2 avril 2003.
20
L'étude de la déduction au titre de l'amortissement « Besson-neuf » comporte les sept
sous-sections suivantes :
- Sous-section 1 : personnes et immeubles concernés par le dispositif (cf.
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10) ;
- Sous-section 2 : affectation des logements (cf.
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20) ;
- Sous-section 3 : conditions d'application (cf.
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30) ;
- Sous-section 4 : amortissement du prix d'acquisition de l'immeuble (cf.
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40) ;
- Sous-section 5 : amortissement des dépenses de reconstruction, d'agrandissement et
d'amélioration (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-50) ;
- Sous-section 6 : conséquences sur le régime fiscal du bailleur et remise en cause de
l'avantage fiscal (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60) ;
- Sous-section 7 : obligations des contribuables et des sociétés (cf.
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70).
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<p class=""paragraphe-western"" id=""(*)_du_nom_de_Louis_Besson,_00"">(*) du nom de Louis Besson, ministre chargé du logement du 4 juin1997 au 27 mars 2001</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_96_de_la_loi_de_fi_02"">L'article 96 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) a mis en place un dispositif d'incitation fiscale en faveur des propriétaires bailleurs pour les locations de caractère intermédiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_logements_neufs,_e_03"">Pour les logements neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire ainsi que pour les logements résultant de la transformation d'un local à usage autre que l'habitation, l'avantage consiste en une déduction au titre de l'amortissement égale à 8 % du prix d'acquisition ou de revient du logement pendant les cinq premières années et à 2,5 % les quatre, sept ou dix années suivantes. Corrélativement, le taux de la déduction forfaitaire (applicable jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2005) est ramené de 14 % à 6 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_lapplication_d_04"">L'option pour l'application de ces dispositions comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de six ans, lorsqu'il s'agit d'un logement ancien, et de neuf ans renouvelable par périodes de trois ans lorsqu'il s'agit d'un logement neuf. Le locataire doit être une personne physique autre qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant ou une personne occupant déjà les locaux. Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder certains plafonds fixés par le décret n° 99-244 du 29 mars 1999.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_au_titre_de_la_05"">La déduction au titre de l'amortissement s'applique dans les mêmes conditions, lorsque les immeubles sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, sous réserve d'un engagement par les associés de conservation de leurs parts. Le locataire doit être une personne physique autre qu'un des associés, un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de l'un des associés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_au_titre_de_la_06"">La déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux logements dont la propriété est démembrée. Toutefois, le conjoint survivant, attributaire de l'usufruit ou de la pleine propriété, peut demander la reprise de l'engagement pour la période d'amortissement restant à courir à la date de la transmission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_deduction_est_codifie_04"">Cette déduction, codifiée sous le g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI), s'applique à compter du 1<sup>e</sup> janvier 1999.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_91_de_la_loi n° 20_015"">L'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat a supprimé, pour les investissements réalisés à compter du 3 avril 2003, le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement « Besson ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_reste_applica_016"">Ce dispositif reste applicable aux logements neufs et assimilés pour lesquels une option a été exercée au titre d'investissements réalisés jusqu'au 2 avril 2003.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Letude_de_lamortissement_« _06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letude_de_la_deduction_au_t_012"">L'étude de la déduction au titre de l'amortissement « Besson-neuf » comporte les sept sous-sections suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sous-section_1 :_personne_07"">- Sous-section 1 : personnes et immeubles concernés par le dispositif (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sous-section_2 :_affectat_08"">- Sous-section 2 : affectation des logements (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sous-section_3 :_conditio_09"">- Sous-section 3 : conditions d'application (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sous-section_4 :_amortiss_010"">- Sous-section 4 : amortissement du prix d'acquisition de l'immeuble (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sous-section_5 :_amortiss_011"">- Sous-section 5 : amortissement des dépenses de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sous-section_6 :_conseque_012"">- Sous-section 6 : conséquences sur le régime fiscal du bailleur et remise en cause de l'avantage fiscal (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sous-section_7 :_obligati_013"">- Sous-section 7 : obligations des contribuables et des sociétés (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70).</p>
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Contenu
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IS - Champ d'application et territorialité - Définition des règles de territorialité
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2014-06-27
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IS
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CHAMP
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BOI-IS-CHAMP-60-10-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4262-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-60-10-10-20140627
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I. Définition du terme « France »
1
Au regard des règles de territorialité, l'expression « France » s'entend, pour
l'application de la législation relative à l'impôt sur les sociétés :
10
- de la France continentale, de la Corse et des îles du littoral ;
20
- des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
Guyane, de la Réunion et de Mayotte.
30
- du plateau continental sur lequel la République française exerce un droit de
souveraineté conformément à la Convention de Genève du 29 avril 1958. Il s'agit non seulement du plateau continental entourant les territoires visés ci-dessus, mais également de celui qui entoure les
autres collectivités territoriales de la République. Les conditions d'exploitation du plateau continental français et d'exploitation de ses ressources naturelles ont été déterminées par la
loi n° 68-1181 du 30 décembre
1968.
À cet égard, l'article 15 de cette loi précise que les produits extraits du
plateau continental doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.
Aux termes de l'article premier de la Convention internationale sur le plateau
continental en date du 29 avril 1958, l'expression « plateau continental » désigne :
- le lit de la mer et le sous-sol des régions sous-marines adjacentes aux
côtes, mais situées en dehors de la mer territoriale, jusqu'à une profondeur de 200 m ou, au-delà de cette limite, jusqu'au point où la profondeur des eaux sous-jacentes permet l'exploitation des
ressources naturelles desdites régions ;
- le lit de la mer et le sous-sol des régions sous-marines analogues qui sont
adjacentes aux côtes des îles.
40
En revanche, les autres collectivités territoriales énumérées ci-après ont des
régimes fiscaux autonomes ; elles sont donc traitées, au regard des règles de territorialité applicables en matière d'impôt sur les sociétés, comme des territoires étrangers :
- territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie et dépendances, Polynésie
française, terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna) ;
- Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par ailleurs, la principauté de Monaco, bien que se trouvant en situation
d'union douanière avec la France, ne fait pas partie du territoire fiscal français en ce qui concerne le champ d'application de l'impôt sur les sociétés.
II. Notion d'exploitation
A. Règles générales
50
Il résulte des dispositions du I de
l'article 209 du code des impôts (CGI) relatives aux règles de la territorialité que le lieu d'exploitation des entreprises
détermine en principe -sous réserve des dérogations résultant notamment de l'application des conventions internationales- l'imposition des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés.
Ainsi, les bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées à l'étranger par des sociétés
ayant leur siège en France se trouvent soustraits à l'application de l'impôt français, même si la comptabilité de ces exploitations est centralisée en France.
En revanche, les entreprises dont le siège est situé hors de France sont, quelle que soit leur
nationalité, imposables dans notre pays à raison des profits tirés de leurs exploitations en France.
60
La loi ne prévoyant que le principe général de territorialité de l'impôt sur les sociétés, le
Conseil d'État a été amené à définir la notion d'« entreprise exploitée en France » ou à l'étranger.
Conformément à la jurisprudence de la Haute Assemblée et aux précisions
apportées également par la doctrine administrative, la notion d'exploitation, au sens du I de l'article 209 du CGI, s'entend de
l'exercice habituel d'une activité qui peut :
- soit s'effectuer dans le cadre d'un établissement autonome ;
- soit être réalisée, en l'absence d'un établissement, par l'intermédiaire de
représentants sans personnalité professionnelle indépendante ;
- ou encore résulter de la réalisation d'opérations formant un cycle
commercial complet.
En ce sens, cf.
RM Valleix n° 26341, JO AN du 22 septembre 1980, p. 4019.
70
Il est rappelé que ces différents critères ne sont à retenir que dans
l'hypothèse, bien entendu, où aucune convention internationale relative aux doubles impositions n'est applicable.
80
Sous cette réserve, il y a lieu de considérer comme imposables en France les
entreprises étrangères :
- qui, sans posséder en France d'établissement, y utilisent néanmoins le
concours de représentants n'ayant pas de personnalité professionnelle distincte de la leur ; ces intermédiaires sont considérés comme de véritables préposés exerçant une activité dans notre pays pour
le compte de l'entreprise étrangère ;
- ou qui, sans avoir en France d'établissement ou de représentant qualifié, y
réalisent des opérations formant un cycle commercial complet.
Inversement, les entreprises françaises peuvent échapper à l'impôt sur les
sociétés, non seulement à raison des profits tirés d'un établissement situé à l'étranger, mais aussi :
- lorsque les opérations qu'elles réalisent habituellement à l'étranger sont
effectuées avec le concours d'intermédiaires n'ayant pas de personnalité professionnelle indépendante ;
- ou lorsque lesdites opérations forment un cycle commercial complet et se
détachent des autres opérations de l'entreprise.
B. Exercice habituel d'une activité
1. Notion d'établissement
90
La condition d'exercice habituel d'une activité est notamment remplie lorsque
l'entreprise exploite un « établissement » qui se caractérise, en principe, par l'existence :
- d'un organisme professionnel ;
- dont l'installation présente un certain caractère de permanence ;
- et qui possède une autonomie propre.
100
Il y a lieu de considérer comme tel toute unité de production ou d'échange
formant un ensemble cohérent, apte à poursuivre certains buts économiques déterminés et siège d'opérations normalement génératrices de profits.
Cet organisme est généralement concrétisé par une installation matérielle
possédant une certaine permanence.
110
Enfin, l'établissement doit constituer une unité propre ayant une certaine
autonomie au sein de l'entité juridique constituée par l'entreprise.
L'autonomie de l'établissement peut être caractérisée, notamment, par
l'existence des éléments suivants ou de certains d'entre eux :
- d'un personnel distinct ou d'un préposé spécialement délégué ;
- de services commerciaux, financiers ou techniques propres ;
- d'une comptabilité séparée de celle du siège ;
- d'un centre de décision.
120
D'une manière générale, sont considérés comme constituant des établissements :
- le siège de la direction d'une entreprise ;
- une usine ou un atelier de fabrication ;
- un bureau, un comptoir d'achat ou de vente ;
- une succursale, un magasin, une agence ;
- une mine, carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles
;
- un chantier nécessitant des travaux importants, continus, de longue durée
ainsi que la prise de décisions techniques par des responsables se trouvant sur ce chantier.
130
En pratique, l'existence ou non d'un « établissement » devra être appréciée
dans chaque cas particulier, selon les circonstances de fait.
140
C'est ainsi que doit être regardée comme exploitant un établissement autonome hors de France une
société française ayant dans un pays étranger un représentant, rémunéré à la commission, qui occupe un local loué à son nom mais portant l'enseigne de la société, qui a qualité pour traiter avec la
clientèle et établir les factures au nom de la société et qui est assisté par un employé payé par la société. Celle-ci n'est dès lors pas imposable en France à raison des bénéfices réalisés par son
établissement étranger (RM Bureau n°277, JO déb. cham., 17 février 1933, p. 814).
150
De même, en raison de la durée, de la continuité, de l'importance des travaux et de
l'autonomie technique des opérations réalisées sur place, un chantier à l'étranger d'une entreprise française doit être considéré comme une entreprise exploitée hors de France
(CE, arrêts des 29 mars 1978, n° 04883, RJ
1978, vol. II, p. 67 et 29 juin 1981, n°
16095, RJ 1981, vol. II, p. 91).
160
La notion d'établissement telle qu'elle vient d'être définie rejoint dans une
certaine mesure celle d'« établissement stable », utilisée dans les conventions internationales, mais elle ne lui est toutefois pas identique (BOI-IS-CHAMP-60-10-20).
2. Opérations effectuées par l'intermédiaire de représentants
170
L'exercice habituel d'une activité peut également s'exercer, en l'absence de
toute installation présentant le caractère d'un « établissement », par l'intermédiaire de « représentants ». Mais il convient de distinguer à cet égard selon que les « représentants » possèdent ou non
une personnalité professionnelle distincte de celle de l'entreprise qui a recours à leurs services.
180
Lorsque les « représentants » ont une personnalité professionnelle
indépendante (commissionnaires, courtiers et d'une manière générale, tous intermédiaires à statut indépendant), l'entreprise qui effectue des opérations par leur entremise dans un pays étranger doit
être considérée comme n'exerçant personnellement aucune activité dans ce pays. Elle doit être regardée comme n'exploitant qu'une seule entreprise et elle est par suite imposable dans son propre pays à
raison de l'ensemble des bénéfices afférents à cette entreprise.
Bien entendu, les commissionnaires, courtiers et représentants indépendants
demeurent personnellement imposables à raison des profits qu'ils réalisent dans le cadre de leur activité professionnelle.
190
Lorsqu'au contraire, les « représentants » n'ont pas de personnalité
professionnelle indépendante de celle de l'entreprise qui les emploie, agissent pour son compte et apparaissent en fait comme ses préposés (représentants permanents par exemple), l'entreprise doit
être considérée comme exerçant directement et personnellement dans le pays en cause une activité imposable.
3. Opérations formant un cycle commercial complet
200
L'exercice habituel d'une activité peut enfin résulter de la réalisation d'un
cycle commercial complet d'opérations, alors même que l'entreprise ne posséderait dans le pays concerné aucun établissement ou représentant permanent.
210
Un cycle complet correspond généralement à une série d'opérations
commerciales, industrielles ou artisanales dirigées vers un but déterminé et dont l'ensemble forme un tout cohérent.
L'exemple le plus caractéristique du cycle complet est celui des opérations
d'achat de marchandises suivies de leur revente.
Peuvent également constituer un cycle commercial complet les opérations
d'extraction, de transformation, de lotissement de terrain, de prestations de services ou les opérations financières, dès lors qu'elles correspondent à l'exercice habituel d'une activité distincte.
220
Lorsque des opérations sont effectuées sans le support d'un véritable
établissement ou d'une représentation stable, la notion de « cycle complet » n'est cependant pas toujours déterminante pour apprécier si les résultats sont imposables là où les opérations sont
réalisées.
Ainsi, les opérations réalisées à l'étranger par une société française dans le
cadre d'un cycle complet demeurent soumises à l'impôt français si elles ne sont pas détachables, par leur nature ou par leur mode d'exécution, des opérations réalisées en France par l'entreprise
(BOI-IS-CHAMP-60-10-20 au III-B § 180 et suivants).
Inversement, une société étrangère est normalement passible de l'impôt sur les
sociétés dès lors qu'elle effectue en France des opérations habituelles alors même que celles-ci ne comportent pas tous les éléments caractéristiques du « cycle complet »
(BOI-IS-CHAMP-60-10-30 au III-A § 200).
4. Dispositions relatives aux entreprises de navigation maritime ou aérienne
a. Règle générale
230
Conformément au principe général de la territorialité en matière d'impôt sur
les sociétés, les entreprises françaises de navigation maritime ou aérienne ne sont pas imposables en France à raison des bénéfices provenant des opérations qu'elles effectuent à l'étranger, lorsque
lesdites opérations constituent l'exercice habituel d'une activité commerciale hors de France.
240
Corrélativement, les entreprises étrangères doivent être imposées en France à
raison des opérations qu'elles y réalisent, lorsque lesdites opérations constituent dans ce pays l'exercice habituel d'une activité commerciale.
1° Opérations réalisées sous le couvert d'un établissement
250
Il est rappelé que l'établissement se caractérise, en droit interne, par
l'existence d'un organisme professionnel dont l'installation présente un certain caractère de permanence et qui possède une autonomie propre.
Entre notamment dans cette catégorie, l'agence ou la succursale que possède dans un port
français une compagnie de navigation maritime étrangère lorsque cette agence, à la tête de laquelle est placé un directeur, se livre, pour le compte de la compagnie, à des opérations commerciales
consistant principalement dans la délivrance de billets, la réception d'ordres de transmission et l'encaissement des sommes dues (CE, arrêt du 4 juillet 1924, n° 81282, RO 4918).
Dans le même sens, il a été indiqué qu'une compagnie étrangère devait être
assujettie à l'impôt français à raison des résultats retirés des opérations réalisées en France par l'intermédiaire d'un courtier de fret patenté chargé de la représenter, encore qu'elle ne soit
signalée au public que par un écriteau apposé à la porte des bureaux du courtier.
260
En revanche, les navires d'une entreprise de navigation ne peuvent, en
principe, être regardés comme un établissement mobile du pays dont ils battent pavillon (pays d'immatriculation) ; ils constituent les éléments matériels de transport de l'exploitation. Il n'en serait
autrement que si une clientèle leur était rattachable en raison de leur affectation à une ligne exclusive.
Le Conseil d'État a jugé, à cet égard, qu'une compagnie étrangère de navigation maritime,
qui n'a d'établissement qu'en France, y est imposable à raison de l'ensemble des résultats de son activité, y compris ceux des opérations de transport effectuées de port étranger à port étranger par
des navires eux-mêmes immatriculés à l'étranger (CE, arrêt du 3 mars 1958, n° 41135, RO, p. 78).
270
Remarque : Les diverses opérations réalisées dans un établissement installé en
France peuvent ne pas dégager de « chiffre d'affaires » et correspondre à des prestations de services accessoires que les compagnies étrangères de navigation maritime ou aérienne se rendent à
elles-mêmes en France (informations, recherche de clientèle...). Dans cette situation, les résultats imposables sont déterminés par comparaison avec les marges bénéficiaires qui seraient prélevées par
des entreprises françaises fournissant les mêmes services.
2° Opérations réalisées en dehors de tout établissement
280
Les entreprises étrangères de navigation maritime ou aérienne sont également
imposables en France, en dehors de tout établissement au sens du II-B-4-a-1° § 250 et suivants, à raison des opérations qu'elles effectuent par l'intermédiaire de représentants
n'ayant pas de personnalité distincte et apparaissant de ce fait comme de véritables préposés ou lorsque les opérations réalisées forment un cycle complet.
290
Les mêmes règles sont applicables aux entreprises françaises de navigation
qui effectuent des opérations à l'étranger en dehors d'un établissement. Mais les profits correspondants n'échappent à l'impôt français que si les opérations sont détachables de l'activité exercée en
France.
3° Cas d'une entreprise étrangère de navigation aérienne ne possédant pas de comptabilité spéciale pour la partie de ses
lignes de transport exploitée en France
300
Cette entreprise recevait par ailleurs de gouvernements étrangers, dans
l'intérêt de l'ensemble de son réseau, des subventions qui, lui étant immédiatement acquises, devaient être remboursées par elle par prélèvement sur les bénéfices, après rémunération du capital
social.
Le Conseil d'État a jugé :
- d'une part, que le bénéfice imposable de l'exploitation française avait pu être
valablement déterminé en appliquant au bénéfice accusé par le bilan de la société le rapport existant entre le chiffre d'affaires réalisé en France et le chiffre d'affaires total de l'entreprise ;
- d'autre part, que les subventions allouées par les gouvernements étrangers à la société
ne devaient pas être distraites des recettes de l'entreprise, dès lors que leur remboursement présentait le caractère d'un partage des bénéfices sociaux (CE, arrêt du 25 mars 1941, n° 51558, RO, p.
108).
b. Exemption réciproque : régime prévu par l'article 246 du CGI
310
Aux termes de
l'article 246 du CGI, les bénéfices réalisés en France par les entreprises de navigation maritime ou aérienne établies à
l'étranger et provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs étrangers sont exonérés d'impôt sur les sociétés à condition qu'une exemption réciproque et équivalente soit accordée aux entreprises
françaises de même nature.
320
À l'inverse, les bénéfices réalisés, dans les pays ayant consenti
l'exonération réciproque prévue au paragraphe précédent, par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui ont leur siège en France sont compris dans les bases de l'impôt dû en France par ces
entreprises.
330
Si la réciprocité ne joue qu'envers certains pays, le bénéfice global des
entreprises françaises pourra être réparti au prorata des recettes de fret et de passages.
340
L'exonération réciproque résulte soit des conventions fiscales générales,
soit d'accords particuliers.
5. Cas particulier des expositions internationales
350
Les entreprises étrangères qui participent aux expositions internationales
et qui agissent simplement en qualité d'exposant sont exonérées de l'impôt français, même si elles procèdent, à la clôture de l'exposition, à la vente de leurs modèles ou échantillons défraîchis,
encombrants ou onéreux à emporter.
Toutefois, celles qui possèdent une succursale en France sont imposables à
raison des profits que leur aura procuré l'ensemble des opérations effectuées par la succursale française, y compris celles qui auront été réalisées à la suite de commandes prises ou d'ordres reçus
dans le stand d'exposant.
Il est par ailleurs admis qu'aucune imposition n'est établie à la charge des
participants aux foires et expositions de courte durée, comme la Foire de Paris.
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<h1 id=""Definition_du_terme_« Franc_10"">I. Définition du terme « France »</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_regard_des_regles_de_ter_01"">Au regard des règles de territorialité, l'expression « France » s'entend, pour l'application de la législation relative à l'impôt sur les sociétés :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_France_continentale_03"">- de la France continentale, de la Corse et des îles du littoral ;</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_departements_doutre-m_05"">- des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Mayotte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_plateau_continental_su_07"">- du plateau continental sur lequel la République française exerce un droit de souveraineté conformément à la Convention de Genève du 29 avril 1958. Il s'agit non seulement du plateau continental entourant les territoires visés ci-dessus, mais également de celui qui entoure les autres collectivités territoriales de la République. Les conditions d'exploitation du plateau continental français et d'exploitation de ses ressources naturelles ont été déterminées par la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_larticle_15_de_08"">À cet égard, l'article 15 de cette loi précise que les produits extraits du plateau continental doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_prem_09"">Aux termes de l'article premier de la Convention internationale sur le plateau continental en date du 29 avril 1958, l'expression « plateau continental » désigne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_lit_de_la_mer_et_le_so_010"">- le lit de la mer et le sous-sol des régions sous-marines adjacentes aux côtes, mais situées en dehors de la mer territoriale, jusqu'à une profondeur de 200 m ou, au-delà de cette limite, jusqu'au point où la profondeur des eaux sous-jacentes permet l'exploitation des ressources naturelles desdites régions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_lit_de_la_mer_et_le_so_011"">- le lit de la mer et le sous-sol des régions sous-marines analogues qui sont adjacentes aux côtes des îles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_autres_col_013"">En revanche, les autres collectivités territoriales énumérées ci-après ont des régimes fiscaux autonomes ; elles sont donc traitées, au regard des règles de territorialité applicables en matière d'impôt sur les sociétés, comme des territoires étrangers :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_territoires_doutre-mer (N_014"">- territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie et dépendances, Polynésie française, terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Saint-Pierre-et-Miquelon._016"">- Saint-Pierre-et-Miquelon.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_principaut_017"">Par ailleurs, la principauté de Monaco, bien que se trouvant en situation d'union douanière avec la France, ne fait pas partie du territoire fiscal français en ce qui concerne le champ d'application de l'impôt sur les sociétés.</p> <h1 id=""Notion_dexploitation_11"">II. Notion d'exploitation</h1> <h2 id=""Regles_generales_20"">A. Règles générales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_019"">Il résulte des dispositions du I de l'article 209 du code des impôts (CGI) relatives aux règles de la territorialité que le lieu d'exploitation des entreprises détermine en principe -sous réserve des dérogations résultant notamment de l'application des conventions internationales- l'imposition des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_benefices_realis_020"">Ainsi, les bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées à l'étranger par des sociétés ayant leur siège en France se trouvent soustraits à l'application de l'impôt français, même si la comptabilité de ces exploitations est centralisée en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_entreprise_021"">En revanche, les entreprises dont le siège est situé hors de France sont, quelle que soit leur nationalité, imposables dans notre pays à raison des profits tirés de leurs exploitations en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_ne_prevoyant_que_le__023"">La loi ne prévoyant que le principe général de territorialité de l'impôt sur les sociétés, le Conseil d'État a été amené à définir la notion d'« entreprise exploitée en France » ou à l'étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_la_jurisprud_024"">Conformément à la jurisprudence de la Haute Assemblée et aux précisions apportées également par la doctrine administrative, la notion d'exploitation, au sens du I de l'article 209 du CGI, s'entend de l'exercice habituel d'une activité qui peut :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_seffectuer_dans_le_c_025"">- soit s'effectuer dans le cadre d'un établissement autonome ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_etre_realisee,_en_la_026"">- soit être réalisée, en l'absence d'un établissement, par l'intermédiaire de représentants sans personnalité professionnelle indépendante ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_encore_resulter_de_la__027"">- ou encore résulter de la réalisation d'opérations formant un cycle commercial complet.</p> <p class=""qe-western"" id=""En_ce_sens,_voir_RM_a_M._Je_028"">En ce sens, cf. RM Valleix n° 26341, JO AN du 22 septembre 1980, p. 4019.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_ces_diff_030"">Il est rappelé que ces différents critères ne sont à retenir que dans l'hypothèse, bien entendu, où aucune convention internationale relative aux doubles impositions n'est applicable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_cette_reserve,_il_y_a__032"">Sous cette réserve, il y a lieu de considérer comme imposables en France les entreprises étrangères :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui,_sans_posseder_en_Fra_033"">- qui, sans posséder en France d'établissement, y utilisent néanmoins le concours de représentants n'ayant pas de personnalité professionnelle distincte de la leur ; ces intermédiaires sont considérés comme de véritables préposés exerçant une activité dans notre pays pour le compte de l'entreprise étrangère ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_qui,_sans_avoir_en_Fra_034"">- ou qui, sans avoir en France d'établissement ou de représentant qualifié, y réalisent des opérations formant un cycle commercial complet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Inversement,_les_entreprise_035"">Inversement, les entreprises françaises peuvent échapper à l'impôt sur les sociétés, non seulement à raison des profits tirés d'un établissement situé à l'étranger, mais aussi :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_les_operations_qu_036"">- lorsque les opérations qu'elles réalisent habituellement à l'étranger sont effectuées avec le concours d'intermédiaires n'ayant pas de personnalité professionnelle indépendante ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_lorsque_lesdites_opera_037"">- ou lorsque lesdites opérations forment un cycle commercial complet et se détachent des autres opérations de l'entreprise.</p> <h2 id=""Exercice_habituel_dune_acti_21"">B. Exercice habituel d'une activité</h2> <h3 id=""Notion_detablissement_30"">1. Notion d'établissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_dexercice_habi_039"">La condition d'exercice habituel d'une activité est notamment remplie lorsque l'entreprise exploite un « établissement » qui se caractérise, en principe, par l'existence :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_organisme_professionn_040"">- d'un organisme professionnel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dont_linstallation_presen_041"">- dont l'installation présente un certain caractère de permanence ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_qui_possede_une_autono_042"">- et qui possède une autonomie propre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_043"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_de_considerer_c_044"">Il y a lieu de considérer comme tel toute unité de production ou d'échange formant un ensemble cohérent, apte à poursuivre certains buts économiques déterminés et siège d'opérations normalement génératrices de profits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_organisme_est_generalem_045"">Cet organisme est généralement concrétisé par une installation matérielle possédant une certaine permanence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_046"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_letablissement_doit__047"">Enfin, l'établissement doit constituer une unité propre ayant une certaine autonomie au sein de l'entité juridique constituée par l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lautonomie_de_letablissemen_048"">L'autonomie de l'établissement peut être caractérisée, notamment, par l'existence des éléments suivants ou de certains d'entre eux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_personnel_distinct_ou_049"">- d'un personnel distinct ou d'un préposé spécialement délégué ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_services_commerciaux,__050"">- de services commerciaux, financiers ou techniques propres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_comptabilite_separee_051"">- d'une comptabilité séparée de celle du siège ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_centre_de_decision._052"">- d'un centre de décision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_053"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_sont_054"">D'une manière générale, sont considérés comme constituant des établissements : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_siege_de_la_direction__055"">- le siège de la direction d'une entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_usine_ou_un_atelier_d_056"">- une usine ou un atelier de fabrication ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_bureau,_un_comptoir_da_057"">- un bureau, un comptoir d'achat ou de vente ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_succursale,_un_magasi_058"">- une succursale, un magasin, une agence ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_mine,_carriere_ou_tou_059"">- une mine, carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_chantier_necessitant_d_060"">- un chantier nécessitant des travaux importants, continus, de longue durée ainsi que la prise de décisions techniques par des responsables se trouvant sur ce chantier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_061"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_lexistence_ou__062"">En pratique, l'existence ou non d'un « établissement » devra être appréciée dans chaque cas particulier, selon les circonstances de fait.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_063"">140</p> <p class=""qe-western"" id=""Cest_ainsi_que_doit_etre_re_064"">C'est ainsi que doit être regardée comme exploitant un établissement autonome hors de France une société française ayant dans un pays étranger un représentant, rémunéré à la commission, qui occupe un local loué à son nom mais portant l'enseigne de la société, qui a qualité pour traiter avec la clientèle et établir les factures au nom de la société et qui est assisté par un employé payé par la société. Celle-ci n'est dès lors pas imposable en France à raison des bénéfices réalisés par son établissement étranger (RM Bureau n°277, JO déb. cham., 17 février 1933, p. 814).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_065"">150</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_en_raison_de_la_du_066"">De même, en raison de la durée, de la continuité, de l'importance des travaux et de l'autonomie technique des opérations réalisées sur place, un chantier à l'étranger d'une entreprise française doit être considéré comme une entreprise exploitée hors de France (CE, arrêts des 29 mars 1978, n° 04883, RJ 1978, vol. II, p. 67 et 29 juin 1981, n° 16095, RJ 1981, vol. II, p. 91).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_067"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_detablissement_te_068"">La notion d'établissement telle qu'elle vient d'être définie rejoint dans une certaine mesure celle d'« établissement stable », utilisée dans les conventions internationales, mais elle ne lui est toutefois pas identique (BOI-IS-CHAMP-60-10-20).</p> <h3 id=""Operations_effectuees_par_l_31"">2. Opérations effectuées par l'intermédiaire de représentants</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_069"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_habituel_dune_act_070"">L'exercice habituel d'une activité peut également s'exercer, en l'absence de toute installation présentant le caractère d'un « établissement », par l'intermédiaire de « représentants ». Mais il convient de distinguer à cet égard selon que les « représentants » possèdent ou non une personnalité professionnelle distincte de celle de l'entreprise qui a recours à leurs services.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_071"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_«_representants_072"">Lorsque les « représentants » ont une personnalité professionnelle indépendante (commissionnaires, courtiers et d'une manière générale, tous intermédiaires à statut indépendant), l'entreprise qui effectue des opérations par leur entremise dans un pays étranger doit être considérée comme n'exerçant personnellement aucune activité dans ce pays. Elle doit être regardée comme n'exploitant qu'une seule entreprise et elle est par suite imposable dans son propre pays à raison de l'ensemble des bénéfices afférents à cette entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_commissio_073"">Bien entendu, les commissionnaires, courtiers et représentants indépendants demeurent personnellement imposables à raison des profits qu'ils réalisent dans le cadre de leur activité professionnelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_074"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquau_contraire,_les_« r_075"">Lorsqu'au contraire, les « représentants » n'ont pas de personnalité professionnelle indépendante de celle de l'entreprise qui les emploie, agissent pour son compte et apparaissent en fait comme ses préposés (représentants permanents par exemple), l'entreprise doit être considérée comme exerçant directement et personnellement dans le pays en cause une activité imposable.</p> <h3 id=""Operations_formant_un_cycle_32"">3. Opérations formant un cycle commercial complet</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_076"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_habituel_dune_act_077"">L'exercice habituel d'une activité peut enfin résulter de la réalisation d'un cycle commercial complet d'opérations, alors même que l'entreprise ne posséderait dans le pays concerné aucun établissement ou représentant permanent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_078"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_cycle_complet_correspond_079"">Un cycle complet correspond généralement à une série d'opérations commerciales, industrielles ou artisanales dirigées vers un but déterminé et dont l'ensemble forme un tout cohérent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexemple_le_plus_caracteris_080"">L'exemple le plus caractéristique du cycle complet est celui des opérations d'achat de marchandises suivies de leur revente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_egalement_constitue_081"">Peuvent également constituer un cycle commercial complet les opérations d'extraction, de transformation, de lotissement de terrain, de prestations de services ou les opérations financières, dès lors qu'elles correspondent à l'exercice habituel d'une activité distincte. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_082"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_operations_sont_083"">Lorsque des opérations sont effectuées sans le support d'un véritable établissement ou d'une représentation stable, la notion de « cycle complet » n'est cependant pas toujours déterminante pour apprécier si les résultats sont imposables là où les opérations sont réalisées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_operations_reali_084"">Ainsi, les opérations réalisées à l'étranger par une société française dans le cadre d'un cycle complet demeurent soumises à l'impôt français si elles ne sont pas détachables, par leur nature ou par leur mode d'exécution, des opérations réalisées en France par l'entreprise (BOI-IS-CHAMP-60-10-20 au III-B § 180 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Inversement,_une_societe_et_085"">Inversement, une société étrangère est normalement passible de l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle effectue en France des opérations habituelles alors même que celles-ci ne comportent pas tous les éléments caractéristiques du « cycle complet » (BOI-IS-CHAMP-60-10-30 au III-A § 200).</p> <h3 id=""Dispositions_relatives_aux__33"">4. Dispositions relatives aux entreprises de navigation maritime ou aérienne</h3> <h4 id=""Regle_generale_40"">a. Règle générale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_086"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_principe_ge_087"">Conformément au principe général de la territorialité en matière d'impôt sur les sociétés, les entreprises françaises de navigation maritime ou aérienne ne sont pas imposables en France à raison des bénéfices provenant des opérations qu'elles effectuent à l'étranger, lorsque lesdites opérations constituent l'exercice habituel d'une activité commerciale hors de France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_088"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_les_entrep_089"">Corrélativement, les entreprises étrangères doivent être imposées en France à raison des opérations qu'elles y réalisent, lorsque lesdites opérations constituent dans ce pays l'exercice habituel d'une activité commerciale.</p> <h5 id=""Operations_realisees_sous_l_50"">1° Opérations réalisées sous le couvert d'un établissement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_090"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_letablis_091"">Il est rappelé que l'établissement se caractérise, en droit interne, par l'existence d'un organisme professionnel dont l'installation présente un certain caractère de permanence et qui possède une autonomie propre.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Entre_notamment_dans_cette__092"">Entre notamment dans cette catégorie, l'agence ou la succursale que possède dans un port français une compagnie de navigation maritime étrangère lorsque cette agence, à la tête de laquelle est placé un directeur, se livre, pour le compte de la compagnie, à des opérations commerciales consistant principalement dans la délivrance de billets, la réception d'ordres de transmission et l'encaissement des sommes dues (CE, arrêt du 4 juillet 1924, n° 81282, RO 4918).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_meme_sens,_il_a_ete_093"">Dans le même sens, il a été indiqué qu'une compagnie étrangère devait être assujettie à l'impôt français à raison des résultats retirés des opérations réalisées en France par l'intermédiaire d'un courtier de fret patenté chargé de la représenter, encore qu'elle ne soit signalée au public que par un écriteau apposé à la porte des bureaux du courtier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_094"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_navires_du_095"">En revanche, les navires d'une entreprise de navigation ne peuvent, en principe, être regardés comme un établissement mobile du pays dont ils battent pavillon (pays d'immatriculation) ; ils constituent les éléments matériels de transport de l'exploitation. Il n'en serait autrement que si une clientèle leur était rattachable en raison de leur affectation à une ligne exclusive.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge,_a__096"">Le Conseil d'État a jugé, à cet égard, qu'une compagnie étrangère de navigation maritime, qui n'a d'établissement qu'en France, y est imposable à raison de l'ensemble des résultats de son activité, y compris ceux des opérations de transport effectuées de port étranger à port étranger par des navires eux-mêmes immatriculés à l'étranger (CE, arrêt du 3 mars 1958, n° 41135, RO, p. 78).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_097"">270</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_diverses_ope_098""><strong>Remarque : </strong>Les diverses opérations réalisées dans un établissement installé en France peuvent ne pas dégager de « chiffre d'affaires » et correspondre à des prestations de services accessoires que les compagnies étrangères de navigation maritime ou aérienne se rendent à elles-mêmes en France (informations, recherche de clientèle...). Dans cette situation, les résultats imposables sont déterminés par comparaison avec les marges bénéficiaires qui seraient prélevées par des entreprises françaises fournissant les mêmes services.</p> <h5 id=""Operations_realisees_en_deh_51"">2° Opérations réalisées en dehors de tout établissement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_099"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_etrangeres__0100"">Les entreprises étrangères de navigation maritime ou aérienne sont également imposables en France, en dehors de tout établissement au sens du <strong>II-B-4-a-1° § 250 et suivants</strong>, à raison des opérations qu'elles effectuent par l'intermédiaire de représentants n'ayant pas de personnalité distincte et apparaissant de ce fait comme de véritables préposés ou lorsque les opérations réalisées forment un cycle complet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0101"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_memes_regles_sont_appli_0102"">Les mêmes règles sont applicables aux entreprises françaises de navigation qui effectuent des opérations à l'étranger en dehors d'un établissement. Mais les profits correspondants n'échappent à l'impôt français que si les opérations sont détachables de l'activité exercée en France.</p> <h5 id=""Cas_dune_entreprise_etrange_52"">3° Cas d'une entreprise étrangère de navigation aérienne ne possédant pas de comptabilité spéciale pour la partie de ses lignes de transport exploitée en France</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0103"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_entreprise_recevait_p_0104"">Cette entreprise recevait par ailleurs de gouvernements étrangers, dans l'intérêt de l'ensemble de son réseau, des subventions qui, lui étant immédiatement acquises, devaient être remboursées par elle par prélèvement sur les bénéfices, après rémunération du capital social.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_:_0105"">Le Conseil d'État a jugé :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dune_part,_que_le_benefic_0106"">- d'une part, que le bénéfice imposable de l'exploitation française avait pu être valablement déterminé en appliquant au bénéfice accusé par le bilan de la société le rapport existant entre le chiffre d'affaires réalisé en France et le chiffre d'affaires total de l'entreprise ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dautre_part,_que_les_subv_0107"">- d'autre part, que les subventions allouées par les gouvernements étrangers à la société ne devaient pas être distraites des recettes de l'entreprise, dès lors que leur remboursement présentait le caractère d'un partage des bénéfices sociaux (CE, arrêt du 25 mars 1941, n° 51558, RO, p. 108).</p> <h4 id=""Exemption_reciproque :_regi_41"">b. Exemption réciproque : régime prévu par l'article 246 du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0108"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 246__0109"">Aux termes de l'article 246 du CGI, les bénéfices réalisés en France par les entreprises de navigation maritime ou aérienne établies à l'étranger et provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs étrangers sont exonérés d'impôt sur les sociétés à condition qu'une exemption réciproque et équivalente soit accordée aux entreprises françaises de même nature.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0110"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse,_les_benefices_r_0111"">À l'inverse, les bénéfices réalisés, dans les pays ayant consenti l'exonération réciproque prévue au paragraphe précédent, par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui ont leur siège en France sont compris dans les bases de l'impôt dû en France par ces entreprises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0112"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_reciprocite_ne_joue_q_0113"">Si la réciprocité ne joue qu'envers certains pays, le bénéfice global des entreprises françaises pourra être réparti au prorata des recettes de fret et de passages.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0114"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_reciproque_res_0115"">L'exonération réciproque résulte soit des conventions fiscales générales, soit d'accords particuliers.</p> <h3 id=""Cas_particulier_des_exposit_34"">5. Cas particulier des expositions internationales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0116"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_etrangeres__0117"">Les entreprises étrangères qui participent aux expositions internationales et qui agissent simplement en qualité d'exposant sont exonérées de l'impôt français, même si elles procèdent, à la clôture de l'exposition, à la vente de leurs modèles ou échantillons défraîchis, encombrants ou onéreux à emporter.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_celles_qui_posse_0118"">Toutefois, celles qui possèdent une succursale en France sont imposables à raison des profits que leur aura procuré l'ensemble des opérations effectuées par la succursale française, y compris celles qui auront été réalisées à la suite de commandes prises ou d'ordres reçus dans le stand d'exposant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_par_ailleurs_admis_q_0119"">Il est par ailleurs admis qu'aucune imposition n'est établie à la charge des participants aux foires et expositions de courte durée, comme la Foire de Paris.</p>
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Contenu
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IS - Champ d'application et territorialité - Détermination du lieu d'imposition lorsque l'activité est exercée conjointement en France et à l'étranger
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2012-09-12
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IS
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CHAMP
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BOI-IS-CHAMP-60-10-40
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4271-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-60-10-40-20120912
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1
Les différents critères qui caractérisent l'exercice habituel d'une activité, permettant de
déterminer si les bénéfices réalisés par les entreprises concernées sont passibles ou non de l'impôt sur les sociétés en France, ont été précisés au
BOI-IS-CHAMP-60-10-10 au II-B.
10
Or, il arrive fréquemment qu'une entreprise possède plusieurs établissements, les uns en France,
les autres à l'étranger, concourant ensemble à la réalisation d'une même activité ; de même, des opérations habituelles peuvent être réalisées dans notre pays et se poursuivre dans un pays étranger.
20
Le résultat global ainsi retiré de l'ensemble des activités n'est donc parfois que partiellement
imposable en France.
30
Le présent chapitre a donc pour objet :
- de préciser les règles à appliquer pour la détermination du bénéfice imposable lorsque
l'activité est exercée conjointement en France et à l'étranger ;
- d'examiner les modalités d'application pratiques qui en découlent ;
- d'indiquer les obligations déclaratives incombant aux entreprises dont l'activité est
partiellement exercée à l'étranger.
40
Un bénéfice imposable en France ou certains éléments de ce bénéfice (par exemple, intérêts,
dividendes, redevances...) sont parfois également imposables dans un autre État ou territoire. Il peut en être notamment ainsi lorsque l'État ou le territoire concerné -par hypothèse non lié à la
France par une convention fiscale- applique des règles d'imposition différentes de celles en vigueur en France.
50
L'impôt supporté à l'étranger sur les bénéfices ou éléments de bénéfices imposables en France
est admis dans les charges à déduire pour déterminer la base d'imposition en France. En revanche, cet impôt n'est pas traité comme un crédit imputable sur l'impôt dû en France.
60
La solution est différente lorsque des bénéfices ou éléments de bénéfices imposables en France
proviennent d'États ou territoires liés à la France par une convention fiscale (cf. BOI-INT-CVB).
I. Principes applicables pour la détermination du bénéfice imposable lorsque l'activité est exercée conjointement en
France et à l'étranger
A. Principes généraux
70
Il résulte des règles de la territorialité précédemment définies que, parmi les bénéfices
réalisés par les entreprises dont l'activité s'exerce à la fois en France et à l'étranger, seuls ceux qui sont réputés réalisés dans notre pays y sont imposables.
Par suite, une entreprise française qui exerce habituellement une activité à l'étranger est
fondée à retrancher de l'ensemble de ses bénéfices, ceux provenant de cette activité. Il est rappelé qu'il en est ainsi lorsque ladite entreprise exploite un « établissement » à l'étranger, qu'elle y
réalise des opérations par l'entremise des représentants n'ayant pas de personnalité professionnelle indépendante ou lorsque ces opérations forment à l'étranger un cycle commercial complet et se
détachent des autres opérations de l'entreprise.
80
La détermination des bénéfices -ou des pertes- ne soulève généralement pas de difficultés
lorsque les opérations françaises sont nettement distinctes et effectuées dans des établissements autonomes dotés d'une comptabilité particulière. Il en est de même lorsque l'entreprise possède une
organisation comptable centralisée telle qu'il soit possible d'en extraire les éléments propres à chaque établissement ou à chaque branche d'activité autonome.
90
En revanche, lorsqu'il n'existe qu'une seule comptabilité qui enregistre les résultats
d'ensemble de l'entreprise, il convient alors de procéder à une ventilation des produits bruts et des frais et charges communs à l'ensemble de l'exploitation afin de déterminer la fraction du bénéfice
imposable -ou de la perte déductible- que l'entreprise concernée a réalisée dans notre pays.
100
D'une façon générale, la détermination de cette fraction dépend des conditions de
fonctionnement de l'entreprise.
Ainsi, dans le cas d'une société qui possède en France une fabrique et des services
commerciaux et qui a d'autre part, à l'étranger, un dépôt de marchandises dont la direction est confiée à un agent spécial résidant sur place et chargé soit d'exécuter les ordres reçus du siège, soit
de recevoir directement les commandes des clients et d'y pourvoir à l'aide de marchandises en magasin, le bénéfice réalisé sur les affaires traitées avec l'étranger doit être regardé comme provenant à
la fois de l'entreprise industrielle française et de l'entreprise commerciale exploitée à l'étranger. Il y a donc lieu de rechercher si et comment ce bénéfice total doit être réparti en un bénéfice de
fabrication imposable en France et un bénéfice de vente imposable pour partie en France et pour partie à l'étranger (CE, arrêt du 25 juillet 1929, req. n° 87324).
La fraction du bénéfice imposable en France peut être déterminée de diverses façons, selon les
cas.
B. Les méthodes de répartition applicables
110
Dans tous les cas où, ni les conditions de fonctionnement de l'entreprise, ni la comptabilité,
ne permettent de déterminer avec précision les opérations françaises et étrangères, il convient d'avoir recours à une ventilation forfaitaire. Il y a lieu de noter, toutefois, que le terme «
forfaitaire » employé ici doit être entendu au sens d'« évaluation approchée », nécessairement faite à partir de données comptables incontestables.
120
Deux méthodes de répartition sont à distinguer :
– la méthode de répartition proportionnelle qui consiste à appliquer au montant du bénéfice
global de l'entreprise un coefficient résultant du rapport de deux grandeurs préalablement choisies ;
– la méthode de répartition par comparaison qui permet de reconstituer, à partir de certains
éléments déterminés, le bénéfice de l'établissement en cause, que l'on assimile à une entreprise indépendante.
1. Méthode de répartition proportionnelle
130
La méthode de répartition proportionnelle consiste à appliquer aux résultats globaux (ou, le
cas échéant, à certains postes comptables) qui n'ont pu être ventilés de façon exacte, un coefficient permettant d'obtenir immédiatement la part française et la part étrangère desdits résultats.
140
La fixation de ce coefficient résulte du rapport existant entre deux grandeurs choisies au
préalable et exactement connues. Le choix de ces grandeurs est, théoriquement, très vaste ; ainsi la répartition peut être effectuée en fonction des dépenses (achats, salaires, etc.), du capital
investi, du bénéfice brut réalisé ou même, dans certains cas, du nombre, du poids, du volume ou de la quantité des articles vendus ou fabriqués en France.
Ainsi, en ce qui concerne le bénéfice brut réalisé, l'utilisation du rapport (Bénéfice brut de
l'établissement distinct / Bénéfice brut de l'ensemble de l'entreprise) suppose, bien entendu, la possibilité de déterminer le montant de ces bénéfices bruts au moyen d'une comptabilité suffisamment
détaillée. En conséquence, cette méthode ne peut être retenue qu'en vue de ventiler certains postes comptables non affectés en comptabilité (tel serait le cas, par exemple, des frais généraux ou des
dépenses de personnel de la direction générale de l'entreprise).
150
Dans la pratique, toutefois, on se référera le plus souvent au chiffre d'affaires.
Le rapport (Chiffre d'affaires de l'établissement distinct / Chiffre d'affaires de l'ensemble
de l'entreprise) ne nécessite, en effet, aucune justification comptable particulière et il est le seul utilisable dans tous les cas où une comptabilité unique centralise, sans distinction, les
affaires françaises et étrangères. En outre, le chiffre d'affaires est une grandeur nécessairement connue du chef d'entreprise et son montant peut être vérifié par le service.
Cette méthode de répartition a été, notamment, retenue à l'égard d'une entreprise étrangère
de navigation aérienne ne possédant pas de comptabilité spéciale pour la partie de ses lignes de transport exploitée en France. Au cas particulier, le bénéfice imposable de l'exploitation française a
pu être valablement déterminé en appliquant au bénéfice accusé par le bilan de la société le rapport existant entre le chiffre d'affaires réalisé en France et le chiffre d'affaires total de ladite
entreprise (CE, arrêt du 25 mars 1941, req. n° 51558, RO, p. 108).
160
Toutefois, il convient de noter que de nombreux accords diplomatiques relatifs aux entreprises
de navigation maritime ou aérienne dérogent aux règles de droit commun de la territorialité de l'impôt .
170
La méthode de répartition proportionnelle trouve à s'appliquer plus spécialement à l'égard des
entreprises françaises dont une partie de l'activité, réalisée hors de France, échappe par conséquent à l'impôt sur les sociétés.
C'est ainsi que, dans le cas d'une société possédant des établissements en France et à
l'étranger, il a été jugé que les frais engagés dans l'intérêt de l'ensemble de l'entreprise -notamment ceux concernant la gestion du capital et la direction générale de la société- devaient donner
lieu à ventilation. La part de ces frais imputable à l'établissement sis en France a pu être valablement fixée, dans les circonstances de l'affaire, d'après la proportion existant entre le chiffre
d'affaires de l'établissement français et le chiffre d'affaires global de la société (CE, arrêt du 8 mai 1944, req. n°s 66968 et 68362, RO, p. 96).
De même, une société dont le siège est en France, et qui exerce dans un établissement situé
hors de France une activité commerciale ou industrielle distincte ne peut tenir compte, pour la détermination du bénéfice imposable en France à l'impôt sur les sociétés, des charges qui se rapportent
à son activité exercée dans l'établissement sis à l'étranger ; à titre de règle pratique, et à défaut de stipulations contraires d'une convention fiscale internationale, cette société peut, pour
ventiler la fraction des frais généraux du siège social afférente à cette dernière activité, se référer au rapport existant entre le chiffre d'affaires de cet établissement et son chiffre d'affaires
total (CE, arrêt du 16 février 1983, req. n°
28383).
2. Méthode de répartition par comparaison
180
Cette méthode consiste à comparer l'établissement distinct dont il y a lieu de déterminer le
bénéfice imposable en France, à des entreprises similaires, fonctionnant dans les mêmes conditions, et participant au même processus économique.
190
Le résultat recherché peut être obtenu en appliquant au chiffre d'affaires de l'établissement
en cause, le pourcentage moyen de bénéfice net constaté dans les entreprises choisies comme terme de comparaison. Dans ce cas, aucune déduction n'est faite ensuite au titre des frais généraux de
l'établissement ou des frais communs exposés par le siège.
200
Il est également possible de multiplier le chiffre d'affaires par le coefficient de bénéfice
brut constaté dans ces mêmes entreprises et de retrancher du résultat ainsi obtenu les frais généraux de l'établissement concerné et une quote-part des frais communs exposés par le siège.
Mais, dans de nombreux cas et plus spécialement, lorsque l'on se trouve en présence :
- soit d'activités commerciales auxiliaires ou préparatoires réalisées dans un établissement,
tel qu'un bureau d'achat ou un bureau de vente ;
- soit de prestations de services diverses effectuées sur notre territoire, par exemple, par
un bureau d'études, ou de publicité, qui, dans l'un et l'autre cas, caractérisent l'exercice habituel en France d'une activité imposable, il convient de recourir à la « méthode de la commission ».
210
Le bénéfice réputé réalisé en France doit alors correspondre à celui que réaliserait
l'établissement, le dépôt ou le bureau en cause s'il effectuait pour le compte de tiers les opérations qu'il exécute pour la société étrangère dont il dépend.
En d'autres termes, ce bénéfice peut être évalué en défalquant les frais exposés en France du
montant des commissions ou rémunérations diverses que l'entreprise étrangère aurait dû verser à des tiers (représentants ou prestataires de services) pour effectuer les opérations qu'elle réalise
ainsi directement elle-même.
Puisque l'on choisit ici comme terme de comparaison une entreprise indépendante qui se trouve
dans une situation comparable à celle de l'établissement dont on peut évaluer les bénéfices, il n'y a pas lieu d'ajouter des frais de siège aux frais effectivement exposés par l'établissement
concerné.
Il a été jugé que, dans le cas d'une entreprise possédant en France un bureau d'achat
destiné à approvisionner un établissement situé à l'étranger, la part de bénéfices provenant des opérations effectuées dans ce pays est représentée par l'excédent sur les frais, du montant des
commissions que l'entreprise aurait eu à verser à des commissionnaires, pour l'exécution des opérations confiées à son bureau d'achat français (CE, arrêt du 18 décembre 1931, req. n° 6245).
220
Bien entendu, la méthode de répartition par comparaison ne saurait être retenue que dans le
cas où la comptabilité ne permet pas l'évaluation exacte des résultats de l'activité déployée en France ou lorsque la méthode de répartition au prorata du chiffre d'affaires ne peut être retenue. Dans
la pratique, elle trouvera donc à s'appliquer essentiellement à l'égard des entreprises étrangères exerçant une activité imposable en France.
II. Modalités d'application
230
Pour déterminer, du point de vue fiscal, les résultats positifs ou négatifs de l'activité
réputée française d'une entreprise qui exerce son activité tant en France qu'à l'étranger, il convient d'effectuer la ventilation des résultats globaux de l'entreprise d'après sa comptabilité. Lorsque
celle-ci ne permet pas une telle ventilation, l'une des méthodes décrites au I-B peut être utilisée.
Compte tenu de la nature des opérations effectuées et des conditions particulières
d'exploitation, cette ventilation peut porter :
- soit sur des bénéfices ou revenus ;
- soit sur certaines dépenses communes ;
- soit enfin sur les pertes ou déficits subis.
A. Ventilation des bénéfices ou revenus
240
Aux termes de l'article
209-I du CGI, seuls sont imposables en France les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, les revenus immobiliers de source française ainsi que ceux dont l'imposition est
attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Dès lors que le bénéfice global d'une entreprise n'est pas réalisé exclusivement sur le territoire national,
il doit faire l'objet d'une ventilation.
Remarque : Il convient de noter, en ce qui concerne les entreprises qui sont
sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, que les dispositions de l'article 57 du CGI
permettent d'ajouter aux résultats déclarés pour l'établissement de l'impôt français les bénéfices indirectement transférés à des entreprises étrangères, soit par voie de majoration ou de diminution
des prix d'achat ou de vente soit par tout autre moyen.
Diverses situations peuvent être envisagées.
1. Entreprise possédant des succursales de vente à l'étranger
250
Une entreprise française, possédant des succursales à l'étranger et retraçant dans un bilan
unique le résultat d'ensemble de ses opérations, est fondée, pour déterminer son bénéfice imposable en France, à retrancher de son bénéfice global la fraction dudit bénéfice qui correspond aux
opérations effectuées par ses succursales étrangères.
Si l'ensemble des opérations d'achat et de revente des succursales étrangères est effectué à
l'étranger, la totalité des bénéfices qu'elles réalisent doit donc être retranchée du résultat.
260
Si, par contre, les succursales s'approvisionnent en tout ou en partie auprès de la maison
mère française ou d'un de ses établissements français, le bénéfice imposable en France doit nécessairement comprendre les profits réalisés sur la vente des marchandises fournies auxdites succursales.
Il faut alors procéder comme si ces ventes avaient été conclues avec des tiers dans des conditions normales et si la comptabilité de l'entreprise française ne permet pas de fixer exactement le montant
du bénéfice ainsi réalisé, il y a lieu de le déterminer par comparaison avec des entreprises similaires.
2. Entreprise possédant un établissement de vente en France et une usine de fabrication à l'étranger
270
Seul le bénéfice de vente doit être taxé en France, à l'exclusion du bénéfice de fabrication
réalisé par l'établissement étranger.
280
Le bénéfice de vente correspond à celui que l'entreprise française réaliserait si, au lieu de
se fournir auprès de sa propre usine, elle s'approvisionnait auprès d'usines étrangères indépendantes. Si la comptabilité de l'entreprise n'en fait pas apparaître le montant exact, notamment lorsque
les produits fabriqués dans l'usine étrangère sont livrés à la maison de vente française pour un prix conventionnel voisin du prix de vente, ce montant peut être déterminé par comparaison, en fonction
soit du montant des ventes effectuées par l'établissement français, soit du nombre, de la quantité ou du volume des marchandises vendues.
3. Entreprise possédant une usine de fabrication en France et une exploitation ou un établissement à l'étranger
290
À l'inverse de la situation précédente, une entreprise qui possède en France une usine de
fabrication doit être imposée dans notre pays uniquement d'après le bénéfice provenant de ses opérations de fabrication. Ce bénéfice correspond aux profits que réaliserait ladite usine si elle
exportait ses produits à des entreprises indépendantes.
Le Conseil d'État a ainsi jugé qu'une entreprise qui possède en France une usine pour le
travail des bois et qui exploite, en outre, un domaine forestier situé à l'étranger et dont les produits sont soit vendus sur place, soit expédiés en France pour y être vendus ou pour alimenter
l'usine en matières premières, est imposable en France, non d'après les résultats des opérations commerciales effectuées à l'étranger par l'entreprise forestière, mais seulement à raison des bénéfices
provenant des opérations commerciales effectuées en France et se rattachant, tant à l'exploitation du domaine forestier (vente en France de bois bruts), qu'à l'activité de l'usine française.
Toutefois, ces bénéfices doivent être déterminés sous déduction des avantages ayant résulté pour l'entreprise française des conditions spéciales d'achat des bois provenant de l'entreprise forestière
exploitée hors de France (CE, arrêt du 13 mars 1939, req. n° 40022).
4. Entreprise possédant son siège et des bureaux d'études en France et livrant des ensembles industriels à l'étranger
300
Dans le cas de la livraison à l'étranger d'une usine « clefs en main » par une société
française, le bénéfice correspondant à l'ensemble des opérations effectivement réalisées sur place dans le pays d'implantation de l'usine ne doit pas être pris en compte pour la détermination du
résultat imposable en France à l'impôt sur les sociétés
(CE, arrêt du 23 juin 1978, req. n° 99444
; cf. BOI-IS-CHAMP-60-10-20 au III-A § 170).
B. Ventilation des frais et charges
310
Les frais et charges afférents aux entreprises exploitées en France sont normalement
déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
320
En revanche, les frais qui se rapportent à des entreprises dont les résultats ne sont pas
soumis à l'impôt français ne peuvent venir en déduction des bénéfices imposables en France.
Il y a lieu de distinguer, parmi les frais et charges d'un établissement, deux catégories
distinctes de dépenses :
330
- une première catégorie comprend les dépenses propres à l'établissement qui, directement
imputables à celui-ci, sont facilement déterminables. Il en est ainsi, notamment, des dépenses de personnel et de direction propres à l'établissement, des achats de marchandises, matières premières et
produits finis, des acquisitions de matériels et outillages directement affectés à l'établissement, de l'amortissement des immobilisations sises au lieu d'implantation de l'établissement, etc.
340
- une deuxième catégorie englobe les frais et charges pris en compte par le siège de la
direction effective de l'entreprise et qui doivent être, par la suite, partiellement imputés à chaque établissement distinct. La ventilation de ces charges présente des difficultés particulières, soit
que leur montant ait été comptabilisé globalement, soit que leur destination apparaisse incertaine.
1. Dépenses exposées au profit d'un établissement déterminé
350
Il convient de n'admettre dans les charges d'un établissement distinct sis en France que
celles qui sont engagées dans le seul intérêt de cet établissement.
360
Corrélativement, les dépenses exposées en France par une entreprise dans l'intérêt de ses
succursales situées hors de France ne sont pas déductibles des bénéfices réalisés dans notre pays.
Ainsi les frais de tenue de comptabilité engagés en France par le siège central d'une
société en raison de l'existence de succursales autonomes à l'étranger doivent être imputés à ces succursales et ne peuvent venir en déduction du bénéfice réalisé en France (CE, arrêt du 7 janvier
1942, req. n° 43693, RO, p. 11).
370
En raison des principes généraux exposés ci-dessus, une société dont le siège est à
l'étranger mais dont l'entreprise est exploitée en France peut déduire de ses bénéfices imposables en France les charges afférentes à son établissement français.
380
Cette possibilité est cependant exclue au cas des versements opérés au profit d'une société
étrangère par sa succursale française en rémunération des sommes octroyées par le siège sur ses fonds propres.
En effet, la réponse ministérielle faite à M. Georges Mesmin (déb. AN, JO du 19 janvier 1981, p.
245, n° 31725) précise que les versements effectués sous la dénomination d'intérêts ou de redevances par la succursale française d'une société étrangère, en rémunération des sommes que cette société a
prélevées sur ses fonds propres, et met sous quelque forme que ce soit à la disposition de sa succursale, ne peuvent être admis en déduction du bénéfice imposable en France ; la succursale n'ayant pas
de personnalité juridique distincte ni d'autonomie patrimoniale, ces versements représentent en réalité une partie d'un bénéfice réalisé en France par la société étrangère (voir en ce sens, CAA Paris,
28 mai 1991, n° 89-2918).
En revanche, la succursale française peut déduire les remboursements effectués au siège de
dépenses supportées par celui-ci lorsque celles-ci sont afférentes à la succursale française ou sont exposées au profit de l'ensemble de l'entreprise.
a. Cas particulier du traitement des intérêts versés par les succursales françaises à des banques étrangères
390
En ce qui concerne les banques et les autres établissements financiers et de crédit, il
convient de distinguer, dans les relations entre un siège et ses succursales étrangères :
- d'une part, les dotations attribuées aux succursales à titre de quasi-capital ;
- d'autre part, les avances en compte courant inhérentes à la nature même de l'activité des
établissements, c'est-à-dire le commerce de l'argent.
b. Distinction des deux catégories d'opérations
400
Elle ne peut qu'être faite au cas par cas, en fonction de l'ensemble des caractéristiques de
chaque affaire.
c. Prise en compte des intérêts
410
Les dotations obéissent aux règles prévues pour toutes les opérations purement financières
entre un siège et une succursale. Elles ne peuvent donc pas donner lieu au paiement d'intérêts susceptibles d'être pris en compte pour le calcul des résultats fiscaux.
En revanche, et sous réserve d'être effectuées dans les mêmes conditions que celles qui sont
pratiquées entre établissements bancaires non apparentés, les avances sont traitées comme des opérations commerciales.
Ces avances peuvent donc être génératrices d'intérêts. Ces intérêts sont déduits du résultat
fiscal de la succursale et intégrés à celui du siège.
d. Incidence des conventions fiscales
420
La plupart des conventions internationales permettent d'appliquer les règles ci-dessus.
2. Dépenses exposées au profit de l'ensemble de l'entreprise
430
Lorsque certaines dépenses ont été supportées par le siège social, dans l'intérêt de
l'ensemble de l'entreprise, il y a lieu de procéder à leur répartition.
On trouvera ci-après un certain nombre de solutions concernant la ventilation de frais
communs qui, n'étant pas toujours distingués en comptabilité, doivent être évalués au vu des données comptables et compte tenu des conditions particulières d'exploitation.
3. Frais généraux du siège de l'entreprise, française ou étrangère
440
Lorsqu'une entreprise possède des établissements à la fois en France et à l'étranger, les
frais généraux du siège social doivent être répartis entre les différents établissements intéressés. Dans la mesure où l'affectation de ces dépenses communes ne résulte pas des écritures comptables,
la part de ces frais imputable aux établissements exploités en France peut être valablement fixée d'après la proportion existant entre le chiffre d'affaires de ces établissements et le chiffre
d'affaires global de l'entreprise.
On peut citer parmi les différents frais qui font l'objet de cette ventilation forfaitaire,
dès lors qu'ils ont été engagés dans l'intérêt de l'ensemble de l'entreprise :
a. Les frais de gestion
450
Il s'agit notamment de ceux concernant la gestion du capital et la direction générale de
la société (CE, arrêt du 8 mai 1944, req. n°s 66968 et 68362, RO, p. 96).
b. Les frais financiers
460
Ce sont, par exemple, les intérêts de dettes obligataires, dans la mesure où ces emprunts
n'ont pas été contractés en faveur d'un établissement déterminé ou des seules activités du siège.
c. Les frais de fusion
470
Au cas particulier le Conseil d'État a jugé :
- que les frais de fusion qu'une société a engagés en France dans l'intérêt commun des
magasins de vente qu'elle exploite dans la métropole et de ses succursales autonomes sises en Afrique du Nord, doivent être répartis entre ces établissements, proportionnellement à leur importance
relative, bien que ces derniers ne soient pas placés sous le même régime fiscal ;
- et que la quote-part de ces frais afférente à la partie de l'entreprise exploitée en
France peut être déduite du bénéfice imposable (CE, arrêt du 14 février 1942, req. n° 64357, RO, p. 54).
d. Les frais de personnel du siège social
480
La rémunération du président directeur général d'une société anonyme ayant des
succursales à l'étranger doit être regardée comme rétribuant globalement les fonctions de direction assumées par l'intéressé, alors même que celui-ci ne se consacrerait en fait qu'à la direction de
l'établissement sis en France et que la rémunération en cause serait calculée en fonction des seuls bénéfices réalisés sur notre territoire. Elle doit donc être ventilée entre les divers
établissements de la société au prorata de leurs chiffres d'affaires respectifs. La part imputable aux succursales étrangères se trouve alors exclue des frais généraux, pour le calcul des bénéfices
imposables dans notre pays (CE, arrêt du 25 avril 1960, req. n° 45089, RO, p. 60).
e. Cas particulier des gratifications calculées sur les résultats d'ensemble de l'exploitation en France et à
l'étranger
490
Les gratifications qu'une société, ayant son siège social en France, alloue au personnel
de ce siège en fonction des résultats globaux obtenus par l'entreprise, tant dans notre pays qu'à l'étranger, constituent des compléments des salaires dont la fraction déductible des bénéfices
sociaux, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, doit être déterminée, non en proportion de la répartition des résultats entre le secteur « France » et le secteur « Étranger », mais en fonction
de la répartition, entre les mêmes secteurs, des salaires principaux dont les gratifications en cause ne sont que l'accessoire c'est-à-dire d'après l'importance du travail fourni par le personnel du
siège pour l'un et l'autre de ces secteurs (CE, arrêt du 8 mars 1961, req. n° 48302, RO, p. 323 ; dans le même sens : CE, arrêt du 14 octobre 1960, req. n° 45414, RO, p. 171).
C. Pertes et déficits subis hors de France
500
En vertu des règles de la territorialité et conformément à la jurisprudence du Conseil
d'État, les résultats d'une entreprise imposable en France ne sauraient être affectés, sous quelque forme que ce soit, par les pertes et déficits qui se rattachent à une exploitation étrangère dont
les profits échappent à l'impôt français.
510
En particulier, les méthodes de ventilation exposées au
II-B n'ont de portée qu'à l'égard des charges présentant un intérêt pour l'ensemble de l'entreprise. Elles ne sauraient permettre à une entreprise
française, par dérogation au principe de territorialité, de retenir, pour la détermination du bénéfice soumis à l'impôt en France, des pertes ou charges résultant de l'activité exercée par un
établissement stable à l'étranger (CE, arrêt
du 18 mars 1985, req. n° 38036).
1. Pertes affectant l'actif net d'une société imposable en France mais imputables à une activité exercée hors de France
520
Lorsqu'une société dont le siège est en France, exerce hors de France une activité
industrielle ou commerciale distincte, elle ne peut pas tenir compte, pour la détermination du bénéfice imposable en France, des variations de l'actif net imputables à des événements ou opérations qui
se rattachent à l'activité exercée hors de France. Il n'y a pas lieu de distinguer à cet égard entre les différentes causes des variations de l'actif net selon que celles-ci sont imputables notamment
aux résultats de l'exploitation proprement dite, aux amortissements pratiqués ou aux plus-values ou moins-values constatées.
Par suite, la constatation, sous quelque forme que ce soit, de pertes affectant l'actif net
comptable, imputables à une activité exercée à l'étranger, n'est pas de nature à modifier les résultats imposables en France.
Le Conseil d'État a ainsi jugé qu'une société ne peut être admise à déduire de ses
bénéfices la perte constatée lors du remboursement d'un emprunt en monnaie étrangère, pour lequel elle avait donné son aval mais qui avait été contracté à l'étranger par une de ses succursales sise
hors de France. L'emprunt avait été conclu au profit exclusif de cette succursale qui constituait un établissement fiscalement autonome et dont les résultats n'étaient pas imposables dans notre pays
(CE, arrêt du 21 avril 1958, req. n° 39603, RO, p. 108).
Jugé également qu'une société dont le siège est en France qui possédait en Algérie des
succursales se livrant à une activité distincte, ne pouvait déduire de ses résultats imposables en France, ni les pertes résultant de la destruction d'éléments d'actif immobilisé en Algérie, ni les
pertes provenant du non-recouvrement de créances sur les clients, ni les autres pertes d'exploitation subies par ses succursales algériennes
(CE, arrêt du 25 octobre 1972, req. n° 81999,
RJ II, p. 129).
Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt du 14 novembre 1984, dans lequel la
Haute Assemblée a estimé qu'une société française possédant une succursale en Algérie se livrant à une activité distincte, ne pouvait valablement déduire de son bénéfice imposable en France les pertes
correspondant à la fraction estimée irrécouvrable d'avances de fonds consenties à sa succursale algérienne, qui connaissait des difficultés économiques
(CE, arrêt du 14 novembre 1984,
req. n° 40368).
La Haute Assemblée a jugé encore que lorsqu'une société dont le siège est en France,
exerce hors de France une activité industrielle ou commerciale distincte, les seules provisions qu'elle peut déduire de ses bénéfices imposables en France sont celles constituées en vue de faire face
à des pertes ou charges qui se rattachent à l'activité exercée en France. En effet, ne sont pas considérées comme telles et ne peuvent donc justifier la constitution d'une provision déductible, les
pertes résultant de l'impossibilité pour une banque française de récupérer des fonds qu'elle a envoyés à ses succursales d'Algérie dès lors que l'activité de ces succursales est distincte de
l'activité de l'établissement français (CE,
arrêt du 20 novembre 1974, req. n° 85191, RJ II, p. 160).
De même, une banque, qui a créé en Guinée une succursale se livrant à une activité
distincte, n'est pas fondée à déduire de ses propres résultats une provision constituée en vue de faire face à la perte de la dotation mise à la disposition de la succursale, dès lors que cette perte
rendue probable par la liquidation de ladite succursale est imputable à des événements ou opérations se rattachant à l'activité exercée hors de France (CE, arrêt du 25 octobre 1972, req. n° 82309, RJ
II, p. 126).
Une société dont le siège est en France mais qui dispose d'un établissement stable en
Allemagne où elle exerce une activité industrielle et commerciale distincte ne peut déduire de ses bénéfices imposables en France les pertes de change, les provisions constituées en vue de faire face
à des pertes de change et les pertes sur les éléments d'actifs qu'elle possédait en Allemagne dès lors que ces provisions et pertes sont imputables à des évènements ou opérations qui se rattachent à
l'activité exercée par cet établissement stable hors de France
(CE, 18 mars 1985 n° 38036).
530
La jurisprudence analysée ci-dessus est relative à la situation de sociétés françaises dont
les succursales, établies à l'étranger, exercent une activité distincte mais ne possèdent ni personnalité juridique, ni autonomie patrimoniale par rapport au siège.
540
En revanche, les principes ainsi définis ne peuvent être retenus dans le cas des rapports
d'une société française avec une filiale ou toute autre entreprise établie hors de France et possédant une personnalité juridiquement indépendante de la sienne. Dans cette situation, la perte subie
par la société française est déductible si elle ne trouve pas son origine dans une gestion commerciale anormale.
C'est ainsi qu'une société dont les résultats sont imposables en France est susceptible de
constituer des provisions pour risques :
- d'une part à raison des créances qu'elle détient sur une filiale étrangère ou des prêts
qu'elle lui a consentis, lorsque l'irrécouvrabilité des sommes correspondantes apparaît probable ;
- et, d'autre part à raison des engagements qu'elle a pris en garantie des emprunts et
dettes de cette même filiale à condition que ces engagements aient constitué des opérations de gestion normale et s'il apparaît probable qu'ils devront être exécutés.
Elle peut également, sous certaines conditions, constater par voie de provisions les
dépréciations éventuellement subies par sa participation au capital de la filiale.
Enfin, en cas de dissolution de la filiale suivie de la liquidation et du partage de l'actif
net en résultant, la société peut, d'une part, déduire de son bénéfice d'exploitation les pertes subies à cette occasion tant du fait de l'irrécouvrabilité des créances qu'elle détenait sur la société
dissoute et des prêts qu'elle lui avait consentis, que de la mise en jeu des garanties qu'elle lui avait données et, d'autre part, tenir compte de la moins-value éventuellement subie sur ses titres de
participation.
Le Conseil d'État a également jugé que l'aide à fonds perdu consentie par une banque à
une filiale algérienne sous forme d'avances en compte courant -pour éviter une cessation de paiement qui eût été préjudiciable à son renom bancaire en France- constitue un acte de gestion normale
pouvant justifier en partie la constitution d'une provision en vue de couvrir le risque de non-recouvrement desdites avances
(CE
du 20 novembre 1974, req.
n° 85191, RJ II, p. 160).
2. Déficits provenant d'exploitations situées hors de France
550
Les déficits provenant d'entreprises exploitées à l'étranger ne peuvent pas être pris en
considération pour la détermination du bénéfice passible en France de l'impôt sur les sociétés.
560
Il convient donc d'envisager isolément les résultats de la seule activité exercée en France.
Par exemple, ne sera pas imposée une entreprise dont l'exploitation en France est déficitaire alors même que, dans son ensemble, ladite entreprise serait bénéficiaire.
570
Dans l'hypothèse inverse, il y a lieu d'établir une imposition à raison des seuls profits
réalisés en France, compte non tenu des déficits qui auraient été subis dans des établissements situés hors de France ou lors de la réalisation à l'étranger d'opérations dont les résultats échappent à
l'impôt français en vertu du principe de la territorialité.
C'est ainsi que, pour la détermination du bénéfice imposable d'une compagnie de
navigation ayant son siège en France, il n'y a pas lieu de retrancher des bénéfices que cette entreprise réalise dans notre pays, le déficit d'exploitation d'une agence qu'elle possède à l'étranger
lorsque cette agence, bien qu'elle soit placée sous la dépendance et le contrôle du siège et que sa comptabilité soit reprise dans la comptabilité générale de l'affaire, n'en exerce pas moins, en ce
qui concerne tant la recherche et la réception du fret que la mise en œuvre du matériel de déchargement, une activité commerciale distincte de celle exercée en France par la compagnie (CE, arrêt du 6
juillet 1957, req. n° 40035, RO, p. 391).
De même une société ne saurait imputer sur ses bénéfices le déficit afférent à une agence
établie par elle à l'étranger, dès lors que ladite agence ne constitue pas un simple bureau d'achats mais exerce en fait à l'étranger une activité autonome (les opérations effectuées à l'étranger
comportaient à la fois des achats et des ventes sur place) [CE, arrêt du 12 novembre 1969, req. n° 75410, RJCD 1re partie, p. 288].
III. Obligations des sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont l'activité est partiellement
exercée à l'étranger
580
Les documents comptables et fiscaux que les entreprises sont tenues de produire, en
application de l'article 53 A du CGI doivent être de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans la déclaration
à laquelle ils doivent être joints.
590
S'agissant de personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ces résultats
imposables s'entendent, en vertu des dispositions de l'article 209-I du CGI, uniquement des bénéfices réalisés dans les
entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B du CGI ainsi que ceux
dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
600
À cet effet, et conformément aux dispositions de
l'article 38 terdecies A de l'annexe III au CGI, les sociétés et personnes morales assimilées exerçant
partiellement leur activité à l'étranger sont tenues de produire deux séries de tableaux normalisés à l'appui de leur déclaration de résultat :
- la première, regroupant les éléments comptables concernant l'ensemble des activités
exercées quelle que soit leur localisation ;
- la seconde, mentionnant les éléments afférents aux seules opérations dont le résultat est
imposable en France au sens de l'article 209-I du CGI.
610
Les tableaux de la seconde série doivent être établis dans les conditions suivantes : le
total du bilan (imprimés nos 2050
et 2051 ou
n° 2033-A) figurant sur les tableaux à
caractère fiscal doit être identique à celui du bilan comptable. En conséquence, les éléments actifs et passifs rattachables aux activités exercées hors de France doivent être extournés des postes
correspondants.
620
En vue d'assurer la concordance avec le total du bilan, le montant total des postes ainsi
extournés doit être compris respectivement dans les comptes de régularisation actif et passif. La ventilation des comptes de régularisation doit être annexée aux tableaux à caractère fiscal.
630
En revanche, les autres tableaux
(nos 2052 à 2057 ou
2033-B) ne doivent mentionner que les
opérations courantes ou exceptionnelles qui participent à la réalisation des résultats imposables en France.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differents_criteres_qui_01"">Les différents critères qui caractérisent l'exercice habituel d'une activité, permettant de déterminer si les bénéfices réalisés par les entreprises concernées sont passibles ou non de l'impôt sur les sociétés en France, ont été précisés au BOI-IS-CHAMP-60-10-10 au II-B.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_il_arrive_frequemment_q_03"">Or, il arrive fréquemment qu'une entreprise possède plusieurs établissements, les uns en France, les autres à l'étranger, concourant ensemble à la réalisation d'une même activité ; de même, des opérations habituelles peuvent être réalisées dans notre pays et se poursuivre dans un pays étranger. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_global_ainsi_re_05"">Le résultat global ainsi retiré de l'ensemble des activités n'est donc parfois que partiellement imposable en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_a_donc__07"">Le présent chapitre a donc pour objet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_preciser_les_regles_a__08"">- de préciser les règles à appliquer pour la détermination du bénéfice imposable lorsque l'activité est exercée conjointement en France et à l'étranger ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dexaminer_les_modalites_d_09"">- d'examiner les modalités d'application pratiques qui en découlent ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dindiquer_les_obligations_010"">- d'indiquer les obligations déclaratives incombant aux entreprises dont l'activité est partiellement exercée à l'étranger.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_benefice_imposable_en_Fr_012"">Un bénéfice imposable en France ou certains éléments de ce bénéfice (par exemple, intérêts, dividendes, redevances...) sont parfois également imposables dans un autre État ou territoire. Il peut en être notamment ainsi lorsque l'État ou le territoire concerné -par hypothèse non lié à la France par une convention fiscale- applique des règles d'imposition différentes de celles en vigueur en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_supporte_a_letranger_014"">L'impôt supporté à l'étranger sur les bénéfices ou éléments de bénéfices imposables en France est admis dans les charges à déduire pour déterminer la base d'imposition en France. En revanche, cet impôt n'est pas traité comme un crédit imputable sur l'impôt dû en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_solution_est_differente__016"">La solution est différente lorsque des bénéfices ou éléments de bénéfices imposables en France proviennent d'États ou territoires liés à la France par une convention fiscale (cf. BOI-INT-CVB).</p> <h1 id=""Principes_applicables_pour__10"">I. Principes applicables pour la détermination du bénéfice imposable lorsque l'activité est exercée conjointement en France et à l'étranger</h1> <h2 id=""Principes_generaux_20"">A. Principes généraux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_regles_de_la_018"">Il résulte des règles de la territorialité précédemment définies que, parmi les bénéfices réalisés par les entreprises dont l'activité s'exerce à la fois en France et à l'étranger, seuls ceux qui sont réputés réalisés dans notre pays y sont imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_une_entreprise_f_019"">Par suite, une entreprise française qui exerce habituellement une activité à l'étranger est fondée à retrancher de l'ensemble de ses bénéfices, ceux provenant de cette activité. Il est rappelé qu'il en est ainsi lorsque ladite entreprise exploite un « établissement » à l'étranger, qu'elle y réalise des opérations par l'entremise des représentants n'ayant pas de personnalité professionnelle indépendante ou lorsque ces opérations forment à l'étranger un cycle commercial complet et se détachent des autres opérations de l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_des_benefi_021"">La détermination des bénéfices -ou des pertes- ne soulève généralement pas de difficultés lorsque les opérations françaises sont nettement distinctes et effectuées dans des établissements autonomes dotés d'une comptabilité particulière. Il en est de même lorsque l'entreprise possède une organisation comptable centralisée telle qu'il soit possible d'en extraire les éléments propres à chaque établissement ou à chaque branche d'activité autonome.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_022"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsquil_nexis_023"">En revanche, lorsqu'il n'existe qu'une seule comptabilité qui enregistre les résultats d'ensemble de l'entreprise, il convient alors de procéder à une ventilation des produits bruts et des frais et charges communs à l'ensemble de l'exploitation afin de déterminer la fraction du bénéfice imposable -ou de la perte déductible- que l'entreprise concernée a réalisée dans notre pays.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_024"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_facon_generale,_la_det_025"">D'une façon générale, la détermination de cette fraction dépend des conditions de fonctionnement de l'entreprise.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_dans_le_cas_dune_soc_026"">Ainsi, dans le cas d'une société qui possède en France une fabrique et des services commerciaux et qui a d'autre part, à l'étranger, un dépôt de marchandises dont la direction est confiée à un agent spécial résidant sur place et chargé soit d'exécuter les ordres reçus du siège, soit de recevoir directement les commandes des clients et d'y pourvoir à l'aide de marchandises en magasin, le bénéfice réalisé sur les affaires traitées avec l'étranger doit être regardé comme provenant à la fois de l'entreprise industrielle française et de l'entreprise commerciale exploitée à l'étranger. Il y a donc lieu de rechercher si et comment ce bénéfice total doit être réparti en un bénéfice de fabrication imposable en France et un bénéfice de vente imposable pour partie en France et pour partie à l'étranger (CE, arrêt du 25 juillet 1929, req. n° 87324).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_du_benefice_imp_027"">La fraction du bénéfice imposable en France peut être déterminée de diverses façons, selon les cas.</p> <h2 id=""Les_methodes_de_repartition_21"">B. Les méthodes de répartition applicables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_028"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas_ou,_ni_le_029"">Dans tous les cas où, ni les conditions de fonctionnement de l'entreprise, ni la comptabilité, ne permettent de déterminer avec précision les opérations françaises et étrangères, il convient d'avoir recours à une ventilation forfaitaire. Il y a lieu de noter, toutefois, que le terme « forfaitaire » employé ici doit être entendu au sens d'« évaluation approchée », nécessairement faite à partir de données comptables incontestables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_030"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_methodes_de_repartitio_031"">Deux méthodes de répartition sont à distinguer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""–_la_methode_de_repartition_032"">– la méthode de répartition proportionnelle qui consiste à appliquer au montant du bénéfice global de l'entreprise un coefficient résultant du rapport de deux grandeurs préalablement choisies ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""–_la_methode_de_repartition_033"">– la méthode de répartition par comparaison qui permet de reconstituer, à partir de certains éléments déterminés, le bénéfice de l'établissement en cause, que l'on assimile à une entreprise indépendante.</p> <h3 id=""Methode_de_repartition_prop_30"">1. Méthode de répartition proportionnelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_034"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_methode_de_repartition_p_035"">La méthode de répartition proportionnelle consiste à appliquer aux résultats globaux (ou, le cas échéant, à certains postes comptables) qui n'ont pu être ventilés de façon exacte, un coefficient permettant d'obtenir immédiatement la part française et la part étrangère desdits résultats.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_036"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fixation_de_ce_coefficie_037"">La fixation de ce coefficient résulte du rapport existant entre deux grandeurs choisies au préalable et exactement connues. Le choix de ces grandeurs est, théoriquement, très vaste ; ainsi la répartition peut être effectuée en fonction des dépenses (achats, salaires, etc.), du capital investi, du bénéfice brut réalisé ou même, dans certains cas, du nombre, du poids, du volume ou de la quantité des articles vendus ou fabriqués en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""suppose,_bien_entendu,_la_p_040"">Ainsi, en ce qui concerne le bénéfice brut réalisé, l'utilisation du rapport (Bénéfice brut de l'établissement distinct / Bénéfice brut de l'ensemble de l'entreprise) suppose, bien entendu, la possibilité de déterminer le montant de ces bénéfices bruts au moyen d'une comptabilité suffisamment détaillée. En conséquence, cette méthode ne peut être retenue qu'en vue de ventiler certains postes comptables non affectés en comptabilité (tel serait le cas, par exemple, des frais généraux ou des dépenses de personnel de la direction générale de l'entreprise).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_041"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_pratique,_toutefois_042"">Dans la pratique, toutefois, on se référera le plus souvent au chiffre d'affaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ne_necessite,_en_effet,_auc_045"">Le rapport (Chiffre d'affaires de l'établissement distinct / Chiffre d'affaires de l'ensemble de l'entreprise) ne nécessite, en effet, aucune justification comptable particulière et il est le seul utilisable dans tous les cas où une comptabilité unique centralise, sans distinction, les affaires françaises et étrangères. En outre, le chiffre d'affaires est une grandeur nécessairement connue du chef d'entreprise et son montant peut être vérifié par le service.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_methode_de_repartitio_046"">Cette méthode de répartition a été, notamment, retenue à l'égard d'une entreprise étrangère de navigation aérienne ne possédant pas de comptabilité spéciale pour la partie de ses lignes de transport exploitée en France. Au cas particulier, le bénéfice imposable de l'exploitation française a pu être valablement déterminé en appliquant au bénéfice accusé par le bilan de la société le rapport existant entre le chiffre d'affaires réalisé en France et le chiffre d'affaires total de ladite entreprise (CE, arrêt du 25 mars 1941, req. n° 51558, RO, p. 108).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_047"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_convient_de_n_048"">Toutefois, il convient de noter que de nombreux accords diplomatiques relatifs aux entreprises de navigation maritime ou aérienne dérogent aux règles de droit commun de la territorialité de l'impôt .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_049"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_methode_de_repartition_p_050"">La méthode de répartition proportionnelle trouve à s'appliquer plus spécialement à l'égard des entreprises françaises dont une partie de l'activité, réalisée hors de France, échappe par conséquent à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cest_ainsi_que,_dans_le_cas_051"">C'est ainsi que, dans le cas d'une société possédant des établissements en France et à l'étranger, il a été jugé que les frais engagés dans l'intérêt de l'ensemble de l'entreprise -notamment ceux concernant la gestion du capital et la direction générale de la société- devaient donner lieu à ventilation. La part de ces frais imputable à l'établissement sis en France a pu être valablement fixée, dans les circonstances de l'affaire, d'après la proportion existant entre le chiffre d'affaires de l'établissement français et le chiffre d'affaires global de la société (CE, arrêt du 8 mai 1944, req. n°s 66968 et 68362, RO, p. 96).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_une_societe_dont_l_052"">De même, une société dont le siège est en France, et qui exerce dans un établissement situé hors de France une activité commerciale ou industrielle distincte ne peut tenir compte, pour la détermination du bénéfice imposable en France à l'impôt sur les sociétés, des charges qui se rapportent à son activité exercée dans l'établissement sis à l'étranger ; à titre de règle pratique, et à défaut de stipulations contraires d'une convention fiscale internationale, cette société peut, pour ventiler la fraction des frais généraux du siège social afférente à cette dernière activité, se référer au rapport existant entre le chiffre d'affaires de cet établissement et son chiffre d'affaires total (CE, arrêt du 16 février 1983, req. n° 28383).</p> <h3 id=""Methode_de_repartition_par__31"">2. Méthode de répartition par comparaison</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_053"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_methode_consiste_a_co_054"">Cette méthode consiste à comparer l'établissement distinct dont il y a lieu de déterminer le bénéfice imposable en France, à des entreprises similaires, fonctionnant dans les mêmes conditions, et participant au même processus économique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_055"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_recherche_peut__056"">Le résultat recherché peut être obtenu en appliquant au chiffre d'affaires de l'établissement en cause, le pourcentage moyen de bénéfice net constaté dans les entreprises choisies comme terme de comparaison. Dans ce cas, aucune déduction n'est faite ensuite au titre des frais généraux de l'établissement ou des frais communs exposés par le siège.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_057"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_possible_d_058"">Il est également possible de multiplier le chiffre d'affaires par le coefficient de bénéfice brut constaté dans ces mêmes entreprises et de retrancher du résultat ainsi obtenu les frais généraux de l'établissement concerné et une quote-part des frais communs exposés par le siège.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_dans_de_nombreux_cas__059"">Mais, dans de nombreux cas et plus spécialement, lorsque l'on se trouve en présence :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dactivites_commercia_060"">- soit d'activités commerciales auxiliaires ou préparatoires réalisées dans un établissement, tel qu'un bureau d'achat ou un bureau de vente ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_prestations_de_se_061"">- soit de prestations de services diverses effectuées sur notre territoire, par exemple, par un bureau d'études, ou de publicité, qui, dans l'un et l'autre cas, caractérisent l'exercice habituel en France d'une activité imposable, il convient de recourir à la « méthode de la commission ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_062"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_repute_realise__063"">Le bénéfice réputé réalisé en France doit alors correspondre à celui que réaliserait l'établissement, le dépôt ou le bureau en cause s'il effectuait pour le compte de tiers les opérations qu'il exécute pour la société étrangère dont il dépend.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_ce_benef_064"">En d'autres termes, ce bénéfice peut être évalué en défalquant les frais exposés en France du montant des commissions ou rémunérations diverses que l'entreprise étrangère aurait dû verser à des tiers (représentants ou prestataires de services) pour effectuer les opérations qu'elle réalise ainsi directement elle-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Puisque_lon_choisit_ici_com_065"">Puisque l'on choisit ici comme terme de comparaison une entreprise indépendante qui se trouve dans une situation comparable à celle de l'établissement dont on peut évaluer les bénéfices, il n'y a pas lieu d'ajouter des frais de siège aux frais effectivement exposés par l'établissement concerné.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_juge_que,_dans_le__066"">Il a été jugé que, dans le cas d'une entreprise possédant en France un bureau d'achat destiné à approvisionner un établissement situé à l'étranger, la part de bénéfices provenant des opérations effectuées dans ce pays est représentée par l'excédent sur les frais, du montant des commissions que l'entreprise aurait eu à verser à des commissionnaires, pour l'exécution des opérations confiées à son bureau d'achat français (CE, arrêt du 18 décembre 1931, req. n° 6245).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_067"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_la_methode_de_068"">Bien entendu, la méthode de répartition par comparaison ne saurait être retenue que dans le cas où la comptabilité ne permet pas l'évaluation exacte des résultats de l'activité déployée en France ou lorsque la méthode de répartition au prorata du chiffre d'affaires ne peut être retenue. Dans la pratique, elle trouvera donc à s'appliquer essentiellement à l'égard des entreprises étrangères exerçant une activité imposable en France.</p> <h1 id=""Modalites_dapplication_11"">II. Modalités d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_069"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner,_du_point_d_070"">Pour déterminer, du point de vue fiscal, les résultats positifs ou négatifs de l'activité réputée française d'une entreprise qui exerce son activité tant en France qu'à l'étranger, il convient d'effectuer la ventilation des résultats globaux de l'entreprise d'après sa comptabilité. Lorsque celle-ci ne permet pas une telle ventilation, l'une des méthodes décrites au I-B peut être utilisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_nature_de_071"">Compte tenu de la nature des opérations effectuées et des conditions particulières d'exploitation, cette ventilation peut porter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_sur_des_benefices_ou_072"">- soit sur des bénéfices ou revenus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_sur_certaines_depens_073"">- soit sur certaines dépenses communes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_enfin_sur_les_pertes_074"">- soit enfin sur les pertes ou déficits subis.</p> <h2 id=""Ventilation_des_benefices_o_22"">A. Ventilation des bénéfices ou revenus</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_075"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 209-_076"">Aux termes de l'article 209-I du CGI, seuls sont imposables en France les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, les revenus immobiliers de source française ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Dès lors que le bénéfice global d'une entreprise n'est pas réalisé exclusivement sur le territoire national, il doit faire l'objet d'une ventilation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_convient_de_n_077""><strong>Remarque</strong> : Il convient de noter, en ce qui concerne les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, que les dispositions de l'article 57 du CGI permettent d'ajouter aux résultats déclarés pour l'établissement de l'impôt français les bénéfices indirectement transférés à des entreprises étrangères, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente soit par tout autre moyen.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Diverses_situations_peuvent_078"">Diverses situations peuvent être envisagées.</p> <h3 id=""Entreprise_possedant_des_su_32"">1. Entreprise possédant des succursales de vente à l'étranger</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_079"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_francaise,_p_080"">Une entreprise française, possédant des succursales à l'étranger et retraçant dans un bilan unique le résultat d'ensemble de ses opérations, est fondée, pour déterminer son bénéfice imposable en France, à retrancher de son bénéfice global la fraction dudit bénéfice qui correspond aux opérations effectuées par ses succursales étrangères.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lensemble_des_operations_081"">Si l'ensemble des opérations d'achat et de revente des succursales étrangères est effectué à l'étranger, la totalité des bénéfices qu'elles réalisent doit donc être retranchée du résultat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_082"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_par_contre,_les_succurs_083"">Si, par contre, les succursales s'approvisionnent en tout ou en partie auprès de la maison mère française ou d'un de ses établissements français, le bénéfice imposable en France doit nécessairement comprendre les profits réalisés sur la vente des marchandises fournies auxdites succursales. Il faut alors procéder comme si ces ventes avaient été conclues avec des tiers dans des conditions normales et si la comptabilité de l'entreprise française ne permet pas de fixer exactement le montant du bénéfice ainsi réalisé, il y a lieu de le déterminer par comparaison avec des entreprises similaires.</p> <h3 id=""Entreprise_possedant_un_eta_33"">2. Entreprise possédant un établissement de vente en France et une usine de fabrication à l'étranger</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_084"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seul_le_benefice_de_vente_d_085"">Seul le bénéfice de vente doit être taxé en France, à l'exclusion du bénéfice de fabrication réalisé par l'établissement étranger.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_086"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_vente_corres_087"">Le bénéfice de vente correspond à celui que l'entreprise française réaliserait si, au lieu de se fournir auprès de sa propre usine, elle s'approvisionnait auprès d'usines étrangères indépendantes. Si la comptabilité de l'entreprise n'en fait pas apparaître le montant exact, notamment lorsque les produits fabriqués dans l'usine étrangère sont livrés à la maison de vente française pour un prix conventionnel voisin du prix de vente, ce montant peut être déterminé par comparaison, en fonction soit du montant des ventes effectuées par l'établissement français, soit du nombre, de la quantité ou du volume des marchandises vendues.</p> <h3 id=""Entreprise_possedant_une_us_34"">3. Entreprise possédant une usine de fabrication en France et une exploitation ou un établissement à l'étranger</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_088"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse_de_la_situation__089"">À l'inverse de la situation précédente, une entreprise qui possède en France une usine de fabrication doit être imposée dans notre pays uniquement d'après le bénéfice provenant de ses opérations de fabrication. Ce bénéfice correspond aux profits que réaliserait ladite usine si elle exportait ses produits à des entreprises indépendantes.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_ainsi_ju_090"">Le Conseil d'État a ainsi jugé qu'une entreprise qui possède en France une usine pour le travail des bois et qui exploite, en outre, un domaine forestier situé à l'étranger et dont les produits sont soit vendus sur place, soit expédiés en France pour y être vendus ou pour alimenter l'usine en matières premières, est imposable en France, non d'après les résultats des opérations commerciales effectuées à l'étranger par l'entreprise forestière, mais seulement à raison des bénéfices provenant des opérations commerciales effectuées en France et se rattachant, tant à l'exploitation du domaine forestier (vente en France de bois bruts), qu'à l'activité de l'usine française. Toutefois, ces bénéfices doivent être déterminés sous déduction des avantages ayant résulté pour l'entreprise française des conditions spéciales d'achat des bois provenant de l'entreprise forestière exploitée hors de France (CE, arrêt du 13 mars 1939, req. n° 40022).</p> <h3 id=""Entreprise_possedant_son_si_35"">4. Entreprise possédant son siège et des bureaux d'études en France et livrant des ensembles industriels à l'étranger</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_091"">300</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_cas_de_la_livraison_092"">Dans le cas de la livraison à l'étranger d'une usine « clefs en main » par une société française, le bénéfice correspondant à l'ensemble des opérations effectivement réalisées sur place dans le pays d'implantation de l'usine ne doit pas être pris en compte pour la détermination du résultat imposable en France à l'impôt sur les sociétés (CE, arrêt du 23 juin 1978, req. n° 99444 ; cf. BOI-IS-CHAMP-60-10-20 au III-A § 170).</p> <h2 id=""Ventilation_des_frais_et_ch_23"">B. Ventilation des frais et charges</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_093"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_et_charges_affere_094"">Les frais et charges afférents aux entreprises exploitées en France sont normalement déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_095"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_frais_qui__096"">En revanche, les frais qui se rapportent à des entreprises dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt français ne peuvent venir en déduction des bénéfices imposables en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_de_distinguer,__097"">Il y a lieu de distinguer, parmi les frais et charges d'un établissement, deux catégories distinctes de dépenses :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_098"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_premiere_categorie_co_099"">- une première catégorie comprend les dépenses propres à l'établissement qui, directement imputables à celui-ci, sont facilement déterminables. Il en est ainsi, notamment, des dépenses de personnel et de direction propres à l'établissement, des achats de marchandises, matières premières et produits finis, des acquisitions de matériels et outillages directement affectés à l'établissement, de l'amortissement des immobilisations sises au lieu d'implantation de l'établissement, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0100"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_deuxieme_categorie_en_0101"">- une deuxième catégorie englobe les frais et charges pris en compte par le siège de la direction effective de l'entreprise et qui doivent être, par la suite, partiellement imputés à chaque établissement distinct. La ventilation de ces charges présente des difficultés particulières, soit que leur montant ait été comptabilisé globalement, soit que leur destination apparaisse incertaine.</p> <h3 id=""Depenses_exposees_au_profit_36"">1. Dépenses exposées au profit d'un établissement déterminé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0102"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_nadmettre_da_0103"">Il convient de n'admettre dans les charges d'un établissement distinct sis en France que celles qui sont engagées dans le seul intérêt de cet établissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0104"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_les_depens_0105"">Corrélativement, les dépenses exposées en France par une entreprise dans l'intérêt de ses succursales situées hors de France ne sont pas déductibles des bénéfices réalisés dans notre pays.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi_les_frais_de_tenue_de_0106"">Ainsi les frais de tenue de comptabilité engagés en France par le siège central d'une société en raison de l'existence de succursales autonomes à l'étranger doivent être imputés à ces succursales et ne peuvent venir en déduction du bénéfice réalisé en France (CE, arrêt du 7 janvier 1942, req. n° 43693, RO, p. 11).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0107"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_des_principes_gen_0108"">En raison des principes généraux exposés ci-dessus, une société dont le siège est à l'étranger mais dont l'entreprise est exploitée en France peut déduire de ses bénéfices imposables en France les charges afférentes à son établissement français.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0109"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_possibilite_est_cepen_0110"">Cette possibilité est cependant exclue au cas des versements opérés au profit d'une société étrangère par sa succursale française en rémunération des sommes octroyées par le siège sur ses fonds propres.</p> <p class=""qe-western"" id=""En_effet,_la_reponse_minist_0111"">En effet, la réponse ministérielle faite à M. Georges Mesmin (déb. AN, JO du 19 janvier 1981, p. 245, n° 31725) précise que les versements effectués sous la dénomination d'intérêts ou de redevances par la succursale française d'une société étrangère, en rémunération des sommes que cette société a prélevées sur ses fonds propres, et met sous quelque forme que ce soit à la disposition de sa succursale, ne peuvent être admis en déduction du bénéfice imposable en France ; la succursale n'ayant pas de personnalité juridique distincte ni d'autonomie patrimoniale, ces versements représentent en réalité une partie d'un bénéfice réalisé en France par la société étrangère (voir en ce sens, CAA Paris, 28 mai 1991, n° 89-2918).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_succursale__0112"">En revanche, la succursale française peut déduire les remboursements effectués au siège de dépenses supportées par celui-ci lorsque celles-ci sont afférentes à la succursale française ou sont exposées au profit de l'ensemble de l'entreprise.</p> <h4 id=""Cas_particulier_du_traiteme_0114"">a. Cas particulier du traitement des intérêts versés par les succursales françaises à des banques étrangères</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0109"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_banq_0110"">En ce qui concerne les banques et les autres établissements financiers et de crédit, il convient de distinguer, dans les relations entre un siège et ses succursales étrangères :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_les_dotations__0116"">- d'une part, les dotations attribuées aux succursales à titre de quasi-capital ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_les_avances__0117"">- d'autre part, les avances en compte courant inhérentes à la nature même de l'activité des établissements, c'est-à-dire le commerce de l'argent.</p> <h4 id=""Distinction_des_deux_catego_0118"">b. Distinction des deux catégories d'opérations</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Elle_ne_peut_quetre_faite_a_0119"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_ne_peut_quetre_faite_a_0114"">Elle ne peut qu'être faite au cas par cas, en fonction de l'ensemble des caractéristiques de chaque affaire.</p> <h4 id=""Prise_en_compte_des_interet_0120"">c. Prise en compte des intérêts</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_dotations_obeissent_aux_0121"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dotations_obeissent_aux_0116"">Les dotations obéissent aux règles prévues pour toutes les opérations purement financières entre un siège et une succursale. Elles ne peuvent donc pas donner lieu au paiement d'intérêts susceptibles d'être pris en compte pour le calcul des résultats fiscaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_et_sous_reserv_0122"">En revanche, et sous réserve d'être effectuées dans les mêmes conditions que celles qui sont pratiquées entre établissements bancaires non apparentés, les avances sont traitées comme des opérations commerciales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_avances_peuvent_donc_et_0123"">Ces avances peuvent donc être génératrices d'intérêts. Ces intérêts sont déduits du résultat fiscal de la succursale et intégrés à celui du siège.</p> <h4 id=""Incidence_des_conventions_f_0124"">d. Incidence des conventions fiscales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_plupart_des_conventions__0125"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plupart_des_conventions__0120"">La plupart des conventions internationales permettent d'appliquer les règles ci-dessus.</p> <h3 id=""Depenses_exposees_au_profit_37"">2. Dépenses exposées au profit de l'ensemble de l'entreprise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0126"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_certaines_depenses__0127"">Lorsque certaines dépenses ont été supportées par le siège social, dans l'intérêt de l'ensemble de l'entreprise, il y a lieu de procéder à leur répartition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_trouvera_ci-apres_un_cer_0128"">On trouvera ci-après un certain nombre de solutions concernant la ventilation de frais communs qui, n'étant pas toujours distingués en comptabilité, doivent être évalués au vu des données comptables et compte tenu des conditions particulières d'exploitation.</p> <h3 id=""Frais_generaux_du_siege_de__38"">3. Frais généraux du siège de l'entreprise, française ou étrangère</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0129"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_possed_0130"">Lorsqu'une entreprise possède des établissements à la fois en France et à l'étranger, les frais généraux du siège social doivent être répartis entre les différents établissements intéressés. Dans la mesure où l'affectation de ces dépenses communes ne résulte pas des écritures comptables, la part de ces frais imputable aux établissements exploités en France peut être valablement fixée d'après la proportion existant entre le chiffre d'affaires de ces établissements et le chiffre d'affaires global de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_peut_citer_parmi_les_dif_0131"">On peut citer parmi les différents frais qui font l'objet de cette ventilation forfaitaire, dès lors qu'ils ont été engagés dans l'intérêt de l'ensemble de l'entreprise :</p> <h4 id=""Les_frais_de_gestion_40"">a. Les frais de gestion</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0127"">450</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_sagit_notamment_de_ceux__0133"">Il s'agit notamment de ceux concernant la gestion du capital et la direction générale de la société (CE, arrêt du 8 mai 1944, req. n°s 66968 et 68362, RO, p. 96).</p> <h4 id=""Les_frais_financiers_41"">b. Les frais financiers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0129"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_sont,_par_exemple,_les_i_0135"">Ce sont, par exemple, les intérêts de dettes obligataires, dans la mesure où ces emprunts n'ont pas été contractés en faveur d'un établissement déterminé ou des seules activités du siège.</p> <h4 id=""Les_frais_de_fusion_42"">c. Les frais de fusion</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0131"">470</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Au_cas_particulier_le_Conse_0132"">Au cas particulier le Conseil d'État a jugé :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_les_frais_de_fusion_q_0138"">- que les frais de fusion qu'une société a engagés en France dans l'intérêt commun des magasins de vente qu'elle exploite dans la métropole et de ses succursales autonomes sises en Afrique du Nord, doivent être répartis entre ces établissements, proportionnellement à leur importance relative, bien que ces derniers ne soient pas placés sous le même régime fiscal ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_et_que_la_quote-part_de_c_0139"">- et que la quote-part de ces frais afférente à la partie de l'entreprise exploitée en France peut être déduite du bénéfice imposable (CE, arrêt du 14 février 1942, req. n° 64357, RO, p. 54).</p> <h4 id=""Les_frais_de_personnel_du_s_43"">d. Les frais de personnel du siège social</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0135"">480</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_remuneration_du_presiden_0141"">La rémunération du président directeur général d'une société anonyme ayant des succursales à l'étranger doit être regardée comme rétribuant globalement les fonctions de direction assumées par l'intéressé, alors même que celui-ci ne se consacrerait en fait qu'à la direction de l'établissement sis en France et que la rémunération en cause serait calculée en fonction des seuls bénéfices réalisés sur notre territoire. Elle doit donc être ventilée entre les divers établissements de la société au prorata de leurs chiffres d'affaires respectifs. La part imputable aux succursales étrangères se trouve alors exclue des frais généraux, pour le calcul des bénéfices imposables dans notre pays (CE, arrêt du 25 avril 1960, req. n° 45089, RO, p. 60).</p> <h4 id=""Cas_particulier_des_gratifi_0143"">e. Cas particulier des gratifications calculées sur les résultats d'ensemble de l'exploitation en France et à l'étranger</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0137"">490</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_gratifications_quune_so_0144"">Les gratifications qu'une société, ayant son siège social en France, alloue au personnel de ce siège en fonction des résultats globaux obtenus par l'entreprise, tant dans notre pays qu'à l'étranger, constituent des compléments des salaires dont la fraction déductible des bénéfices sociaux, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, doit être déterminée, non en proportion de la répartition des résultats entre le secteur « France » et le secteur « Étranger », mais en fonction de la répartition, entre les mêmes secteurs, des salaires principaux dont les gratifications en cause ne sont que l'accessoire c'est-à-dire d'après l'importance du travail fourni par le personnel du siège pour l'un et l'autre de ces secteurs (CE, arrêt du 8 mars 1961, req. n° 48302, RO, p. 323 ; dans le même sens : CE, arrêt du 14 octobre 1960, req. n° 45414, RO, p. 171).</p> <h2 id=""Pertes_et_deficits_subis_ho_24"">C. Pertes et déficits subis hors de France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0145"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_regles_de_la_t_0146"">En vertu des règles de la territorialité et conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, les résultats d'une entreprise imposable en France ne sauraient être affectés, sous quelque forme que ce soit, par les pertes et déficits qui se rattachent à une exploitation étrangère dont les profits échappent à l'impôt français.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0147"">510</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_particulier,_les_methode_0148"">En particulier, les méthodes de ventilation exposées au II-B n'ont de portée qu'à l'égard des charges présentant un intérêt pour l'ensemble de l'entreprise. Elles ne sauraient permettre à une entreprise française, par dérogation au principe de territorialité, de retenir, pour la détermination du bénéfice soumis à l'impôt en France, des pertes ou charges résultant de l'activité exercée par un établissement stable à l'étranger (CE, arrêt du 18 mars 1985, req. n° 38036).</p> <h3 id=""Pertes_affectant_lactif_net_39"">1. Pertes affectant l'actif net d'une société imposable en France mais imputables à une activité exercée hors de France </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0149"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_societe_dont_le_s_0150"">Lorsqu'une société dont le siège est en France, exerce hors de France une activité industrielle ou commerciale distincte, elle ne peut pas tenir compte, pour la détermination du bénéfice imposable en France, des variations de l'actif net imputables à des événements ou opérations qui se rattachent à l'activité exercée hors de France. Il n'y a pas lieu de distinguer à cet égard entre les différentes causes des variations de l'actif net selon que celles-ci sont imputables notamment aux résultats de l'exploitation proprement dite, aux amortissements pratiqués ou aux plus-values ou moins-values constatées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_la_constatation,_0151"">Par suite, la constatation, sous quelque forme que ce soit, de pertes affectant l'actif net comptable, imputables à une activité exercée à l'étranger, n'est pas de nature à modifier les résultats imposables en France.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_ainsi_ju_0152"">Le Conseil d'État a ainsi jugé qu'une société ne peut être admise à déduire de ses bénéfices la perte constatée lors du remboursement d'un emprunt en monnaie étrangère, pour lequel elle avait donné son aval mais qui avait été contracté à l'étranger par une de ses succursales sise hors de France. L'emprunt avait été conclu au profit exclusif de cette succursale qui constituait un établissement fiscalement autonome et dont les résultats n'étaient pas imposables dans notre pays (CE, arrêt du 21 avril 1958, req. n° 39603, RO, p. 108).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Juge_egalement_quune_societ_0153"">Jugé également qu'une société dont le siège est en France qui possédait en Algérie des succursales se livrant à une activité distincte, ne pouvait déduire de ses résultats imposables en France, ni les pertes résultant de la destruction d'éléments d'actif immobilisé en Algérie, ni les pertes provenant du non-recouvrement de créances sur les clients, ni les autres pertes d'exploitation subies par ses succursales algériennes (CE, arrêt du 25 octobre 1972, req. n° 81999, RJ II, p. 129).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_jurisprudence_a_ete_c_0154"">Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt du 14 novembre 1984, dans lequel la Haute Assemblée a estimé qu'une société française possédant une succursale en Algérie se livrant à une activité distincte, ne pouvait valablement déduire de son bénéfice imposable en France les pertes correspondant à la fraction estimée irrécouvrable d'avances de fonds consenties à sa succursale algérienne, qui connaissait des difficultés économiques (CE, arrêt du 14 novembre 1984, req. n° 40368).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Haute_Assemblee_a_juge_e_0155"">La Haute Assemblée a jugé encore que lorsqu'une société dont le siège est en France, exerce hors de France une activité industrielle ou commerciale distincte, les seules provisions qu'elle peut déduire de ses bénéfices imposables en France sont celles constituées en vue de faire face à des pertes ou charges qui se rattachent à l'activité exercée en France. En effet, ne sont pas considérées comme telles et ne peuvent donc justifier la constitution d'une provision déductible, les pertes résultant de l'impossibilité pour une banque française de récupérer des fonds qu'elle a envoyés à ses succursales d'Algérie dès lors que l'activité de ces succursales est distincte de l'activité de l'établissement français (CE, arrêt du 20 novembre 1974, req. n° 85191, RJ II, p. 160).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_une_banque,_qui_a__0156"">De même, une banque, qui a créé en Guinée une succursale se livrant à une activité distincte, n'est pas fondée à déduire de ses propres résultats une provision constituée en vue de faire face à la perte de la dotation mise à la disposition de la succursale, dès lors que cette perte rendue probable par la liquidation de ladite succursale est imputable à des événements ou opérations se rattachant à l'activité exercée hors de France (CE, arrêt du 25 octobre 1972, req. n° 82309, RJ II, p. 126).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_societe_dont_le_siege_e_0157"">Une société dont le siège est en France mais qui dispose d'un établissement stable en Allemagne où elle exerce une activité industrielle et commerciale distincte ne peut déduire de ses bénéfices imposables en France les pertes de change, les provisions constituées en vue de faire face à des pertes de change et les pertes sur les éléments d'actifs qu'elle possédait en Allemagne dès lors que ces provisions et pertes sont imputables à des évènements ou opérations qui se rattachent à l'activité exercée par cet établissement stable hors de France (CE, 18 mars 1985 n° 38036).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0158"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_jurisprudence_analysee_c_0159"">La jurisprudence analysée ci-dessus est relative à la situation de sociétés françaises dont les succursales, établies à l'étranger, exercent une activité distincte mais ne possèdent ni personnalité juridique, ni autonomie patrimoniale par rapport au siège.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0160"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_principes__0161"">En revanche, les principes ainsi définis ne peuvent être retenus dans le cas des rapports d'une société française avec une filiale ou toute autre entreprise établie hors de France et possédant une personnalité juridiquement indépendante de la sienne. Dans cette situation, la perte subie par la société française est déductible si elle ne trouve pas son origine dans une gestion commerciale anormale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_quune_societe_do_0162"">C'est ainsi qu'une société dont les résultats sont imposables en France est susceptible de constituer des provisions pour risques :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part_a_raison_des_cr_0163"">- d'une part à raison des créances qu'elle détient sur une filiale étrangère ou des prêts qu'elle lui a consentis, lorsque l'irrécouvrabilité des sommes correspondantes apparaît probable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_dautre_part_a_raison__0164"">- et, d'autre part à raison des engagements qu'elle a pris en garantie des emprunts et dettes de cette même filiale à condition que ces engagements aient constitué des opérations de gestion normale et s'il apparaît probable qu'ils devront être exécutés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_egalement,_sous_c_0165"">Elle peut également, sous certaines conditions, constater par voie de provisions les dépréciations éventuellement subies par sa participation au capital de la filiale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_en_cas_de_dissolutio_0166"">Enfin, en cas de dissolution de la filiale suivie de la liquidation et du partage de l'actif net en résultant, la société peut, d'une part, déduire de son bénéfice d'exploitation les pertes subies à cette occasion tant du fait de l'irrécouvrabilité des créances qu'elle détenait sur la société dissoute et des prêts qu'elle lui avait consentis, que de la mise en jeu des garanties qu'elle lui avait données et, d'autre part, tenir compte de la moins-value éventuellement subie sur ses titres de participation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_egalemen_0167"">Le Conseil d'État a également jugé que l'aide à fonds perdu consentie par une banque à une filiale algérienne sous forme d'avances en compte courant -pour éviter une cessation de paiement qui eût été préjudiciable à son renom bancaire en France- constitue un acte de gestion normale pouvant justifier en partie la constitution d'une provision en vue de couvrir le risque de non-recouvrement desdites avances (CE du 20 novembre 1974, req. n° 85191, RJ II, p. 160).</p> <h3 id=""Deficits_provenant_dexploit_310"">2. Déficits provenant d'exploitations situées hors de France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0168"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_provenant_dent_0169"">Les déficits provenant d'entreprises exploitées à l'étranger ne peuvent pas être pris en considération pour la détermination du bénéfice passible en France de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0170"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_denvisager_0171"">Il convient donc d'envisager isolément les résultats de la seule activité exercée en France. Par exemple, ne sera pas imposée une entreprise dont l'exploitation en France est déficitaire alors même que, dans son ensemble, ladite entreprise serait bénéficiaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0172"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_inverse,_il_0173"">Dans l'hypothèse inverse, il y a lieu d'établir une imposition à raison des seuls profits réalisés en France, compte non tenu des déficits qui auraient été subis dans des établissements situés hors de France ou lors de la réalisation à l'étranger d'opérations dont les résultats échappent à l'impôt français en vertu du principe de la territorialité.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cest_ainsi_que,_pour_la_det_0174"">C'est ainsi que, pour la détermination du bénéfice imposable d'une compagnie de navigation ayant son siège en France, il n'y a pas lieu de retrancher des bénéfices que cette entreprise réalise dans notre pays, le déficit d'exploitation d'une agence qu'elle possède à l'étranger lorsque cette agence, bien qu'elle soit placée sous la dépendance et le contrôle du siège et que sa comptabilité soit reprise dans la comptabilité générale de l'affaire, n'en exerce pas moins, en ce qui concerne tant la recherche et la réception du fret que la mise en œuvre du matériel de déchargement, une activité commerciale distincte de celle exercée en France par la compagnie (CE, arrêt du 6 juillet 1957, req. n° 40035, RO, p. 391).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme_une_societe_ne_saur_0175"">De même une société ne saurait imputer sur ses bénéfices le déficit afférent à une agence établie par elle à l'étranger, dès lors que ladite agence ne constitue pas un simple bureau d'achats mais exerce en fait à l'étranger une activité autonome (les opérations effectuées à l'étranger comportaient à la fois des achats et des ventes sur place) [CE, arrêt du 12 novembre 1969, req. n° 75410, RJCD 1re partie, p. 288].</p> <h1 id=""Obligations_des_societes_et_12"">III. Obligations des sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont l'activité est partiellement exercée à l'étranger</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0176"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_comptables_et_0177"">Les documents comptables et fiscaux que les entreprises sont tenues de produire, en application de l'article 53 A du CGI doivent être de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans la déclaration à laquelle ils doivent être joints.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0178"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_personnes_mora_0179"">S'agissant de personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ces résultats imposables s'entendent, en vertu des dispositions de l'article 209-I du CGI, uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B du CGI ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0180"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_et_conformemen_0181"">À cet effet, et conformément aux dispositions de l'article 38 terdecies A de l'annexe III au CGI, les sociétés et personnes morales assimilées exerçant partiellement leur activité à l'étranger sont tenues de produire deux séries de tableaux normalisés à l'appui de leur déclaration de résultat :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_premiere,_regroupant_l_0182"">- la première, regroupant les éléments comptables concernant l'ensemble des activités exercées quelle que soit leur localisation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_seconde,_mentionnant_l_0183"">- la seconde, mentionnant les éléments afférents aux seules opérations dont le résultat est imposable en France au sens de l'article 209-I du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0184"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_tableaux_de_la_seconde__0185"">Les tableaux de la seconde série doivent être établis dans les conditions suivantes : le total du bilan (imprimés nos 2050 et 2051 ou n° 2033-A) figurant sur les tableaux à caractère fiscal doit être identique à celui du bilan comptable. En conséquence, les éléments actifs et passifs rattachables aux activités exercées hors de France doivent être extournés des postes correspondants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0186"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_dassurer_la_concorda_0187"">En vue d'assurer la concordance avec le total du bilan, le montant total des postes ainsi extournés doit être compris respectivement dans les comptes de régularisation actif et passif. La ventilation des comptes de régularisation doit être annexée aux tableaux à caractère fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0188"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_autres_tab_0189"">En revanche, les autres tableaux (nos 2052 à 2057 ou 2033-B) ne doivent mentionner que les opérations courantes ou exceptionnelles qui participent à la réalisation des résultats imposables en France.</p>
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Contenu
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LETTRE - RFPI - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l’impôt sur les sociétés (dispositif "Besson")
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2015-03-12
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RFPI
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RFPI
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BOI-LETTRE-000184
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4239-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000184-20150312
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(code général des
impôts, ann. III, art. 2 septdecies)
Lorsque le logement détenu par la société est mis à la disposition d’un ascendant
ou d’un descendant de l’un des associés, l’attestation annuelle mentionnée à l'article 2 septdecies de l’annexe III au CGI doit comporter les informations suivantes :
MISE A DISPOSITION
Raison sociale et adresse du siège social de la société propriétaire du logement :
Nom et prénom du gérant de la société :
Adresse du logement concerné :
Date de prise d’effet du bail initial :
Date de mise à disposition du logement au profit d’un ascendant ou d’un descendant
de l’un des associés :
Nom de l’ascendant ou du descendant de l’un des associés occupant le logement :
Nom de l’associé, ascendant ou descendant de l’occupant du logement :
Mise à disposition à titre gratuit / Mise à disposition à titre onéreux / Mise à
disposition à titre onéreux dans les conditions prévues pour le bénéfice de la déduction forfaitaire majorée à 25 % ou de la déduction au titre de l’amortissement(1) :
Modalités de décompte de la déduction au titre de l’amortissement(2)
:
Date du départ des lieux de l’ascendant ou du descendant de l’un des
associés(3) :
(1) rayer la mention inutile.
(2) à remplir, l’année de mise à disposition du logement et l’année de
reprise de l’engagement de location, lorsqu’il s’agit d’un logement neuf.
(3) à remplir l’année de reprise de l’engagement de location.
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<p id="" (art. 2_septdecies_de_l’an_01"">(code général des impôts, ann. III, art. 2 septdecies)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_logement_detenu__02"">Lorsque le logement détenu par la société est mis à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant de l’un des associés, l’attestation annuelle mentionnée à l'article 2 septdecies de l’annexe III au CGI doit comporter les informations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""MISE_A_DISPOSITION_03"">MISE A DISPOSITION</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Raison_sociale_et_adresse_d_04"">Raison sociale et adresse du siège social de la société propriétaire du logement : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nom_et_prenom_du_gerant_de__05"">Nom et prénom du gérant de la société :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Adresse_du_logement_concern_06"">Adresse du logement concerné :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_de_prise_d’effet_du_ba_07"">Date de prise d’effet du bail initial :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_de_mise_a_disposition__08"">Date de mise à disposition du logement au profit d’un ascendant ou d’un descendant de l’un des associés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nom_de_l’ascendant_ou_du_de_09"">Nom de l’ascendant ou du descendant de l’un des associés occupant le logement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nom_de_l’associe,_ascendant_010"">Nom de l’associé, ascendant ou descendant de l’occupant du logement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mise_a_disposition_a_titre__011"">Mise à disposition à titre gratuit / Mise à disposition à titre onéreux / Mise à disposition à titre onéreux dans les conditions prévues pour le bénéfice de la déduction forfaitaire majorée à 25 % ou de la déduction au titre de l’amortissement<sup>(1)</sup> :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Modalites_de_decompte_de_la_013"">Modalités de décompte de la déduction au titre de l’amortissement<sup>(2)</sup> :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_du_depart_des_lieux_de_016"">Date du départ des lieux de l’ascendant ou du descendant de l’un des associés<sup>(3)</sup> :</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(a_remplir_l’annee_de_repri_017""><sup>(1)</sup> rayer la mention inutile.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_a_remplir,_l’annee_de_m_014""><sup>(2)</sup> à remplir, l’année de mise à disposition du logement et l’année de reprise de l’engagement de location, lorsqu’il s’agit d’un logement neuf.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_a_remplir_l’annee_de_re_015""><sup>(3)</sup> à remplir l’année de reprise de l’engagement de location.</p>
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Contenu
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IR – Situations particulières liées au domicile
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2012-09-12
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IR
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DOMIC
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BOI-IR-DOMIC
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4314-PGP.html/identifiant=BOI-IR-DOMIC-20120912
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1
Conformément aux dispositions de
l'article 4 A du code général des impôts (CGI), le champ d'application de l'impôt sur le revenu est différent selon que les
personnes sont ou non domiciliées en France.
10
Les personnes domiciliées en France sont soumises à une obligation fiscale illimitée ; elles
sont imposées dans les conditions de droit commun sur l'ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère. Des exceptions sont toutefois prévues en faveur des salariés détachés à l'étranger
par leur entreprise et qui ont conservé leur domicile fiscal en France (CGI, art. 81 A et cf.
BOI-RSA-GEO-10) et les agents de l'État en service à l'étranger (2 de l'article 4 B du CGI, cf.
BOI-IR-CHAMP).
20
Les personnes domiciliées hors de France sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu
si elles ont des revenus de source française ou si elles disposent d'une habitation dans notre pays. La notion de domicile fiscal en droit interne est traitée à
BOI-IR-CHAMP-10.
Les conventions internationales sont traitées à BOI-INT.
30
La présente division comporte quatre titres :
les règles de droit interne d'imposition en France des personnes non domiciliées en l'absence de
conventions internationales (titre 1, cf. BOI-IR-DOMIC-10) ;
les règles d'imposition en cas de transfert de domicile entre la France et l'étranger (titre
2, cf. BOI-IR-DOMIC-20). Les contribuables domiciliés en France sont soumis à l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source
française ou non. Cependant les intéressés ne sont tenus à l'obligation fiscale illimitée que pour la période au cours de laquelle ils ont en France leur domicile. Ainsi, en application de ce
principe, les
articles
166 du CGI et 167 du CGI fixent les règles d'imposition en cas de transfert de domicile entre la France et l'étranger ;
le régime particulier concernant les contribuables prêtant leurs concours à des personnes
domiciliées ou établies hors de France (titre 3, cf. BOI-IR-DOMIC-30). Les sommes destinées à rémunérer les prestations réalisées par certaines personnes peuvent ne pas
être versées directement à leurs véritables bénéficiaires mais à des personnes physiques domiciliées hors de France ou à des sociétés ayant leur siège hors de France.
L'article 155 A du CGI précise le régime d'imposition de ces sommes.
le régime particulier concernant la situation des non-résidents tirant de France l'essentiel
de leurs revenus imposables ("Non-Résidents Schumacker") (titre 4, cf. BOI-IR-DOMIC-40). Ces non-résidents sont assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au
sens du droit interne, mais restent tenus à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""> 1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l'article 4 A du code général des impôts (CGI), le champ d'application de l'impôt sur le revenu est différent selon que les personnes sont ou non domiciliées en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_domiciliees_e_03"">Les personnes domiciliées en France sont soumises à une obligation fiscale illimitée ; elles sont imposées dans les conditions de droit commun sur l'ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère. Des exceptions sont toutefois prévues en faveur des salariés détachés à l'étranger par leur entreprise et qui ont conservé leur domicile fiscal en France (CGI, art. 81 A et cf. BOI-RSA-GEO-10) et les agents de l'État en service à l'étranger (2 de l'article 4 B du CGI, cf. BOI-IR-CHAMP).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_domiciliees_h_05"">Les personnes domiciliées hors de France sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu si elles ont des revenus de source française ou si elles disposent d'une habitation dans notre pays. La notion de domicile fiscal en droit interne est traitée à BOI-IR-CHAMP-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conventions_internation_06"">Les conventions internationales sont traitées à BOI-INT.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_compor_08"">La présente division comporte quatre titres :</p> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_regles_de_droit_interne_09"">les règles de droit interne d'imposition en France des personnes non domiciliées en l'absence de conventions internationales (titre 1, cf. BOI-IR-DOMIC-10) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_regles_dimposition_en_c_010"">les règles d'imposition en cas de transfert de domicile entre la France et l'étranger (titre 2, cf. BOI-IR-DOMIC-20). Les contribuables domiciliés en France sont soumis à l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou non. Cependant les intéressés ne sont tenus à l'obligation fiscale illimitée que pour la période au cours de laquelle ils ont en France leur domicile. Ainsi, en application de ce principe, les articles 166 du CGI et 167 du CGI fixent les règles d'imposition en cas de transfert de domicile entre la France et l'étranger ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_regime_particulier_conce_011"">le régime particulier concernant les contribuables prêtant leurs concours à des personnes domiciliées ou établies hors de France (titre 3, cf. BOI-IR-DOMIC-30). Les sommes destinées à rémunérer les prestations réalisées par certaines personnes peuvent ne pas être versées directement à leurs véritables bénéficiaires mais à des personnes physiques domiciliées hors de France ou à des sociétés ayant leur siège hors de France. L'article 155 A du CGI précise le régime d'imposition de ces sommes.</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_regime_particulier_conce_012"">le régime particulier concernant la situation des non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables (""Non-Résidents Schumacker"") (titre 4, cf. BOI-IR-DOMIC-40). Ces non-résidents sont assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, mais restent tenus à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales.</p> </li> </ul>
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Contenu
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CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
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2019-10-02
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CF
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INF
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BOI-CF-INF-10-40-50
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4369-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-10-40-50-20191002
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Actualité liée : 02/10/2019 : CF -
Modalités de remise des sanctions prévues à l’article 1738 du code général des impôts, en cas de non-respect des obligations de télédéclaration ou de télépaiement par les personnes physiques résidant
dans les zones dites « blanches » (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 6)
I. Règles générales
A. Télédéclaration
1. Cas général
1
En application des dispositions du premier alinéa du 1 de
l’article 1738 du code général des impôts (CGI), le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une
déclaration et ses annexes entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des droits à payer correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé.
Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Ces dispositions s’appliquent à tous les documents comportant l’indication d’éléments à retenir
pour l’assiette ou la liquidation d’un impôt pour lesquels la souscription par voie électronique est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire (exemple : déclaration de
résultat soumis à l’impôt sur les sociétés ou déclaration de TVA souscrites par certaines entreprises).
Les documents visés sont aussi bien la déclaration proprement dite que ses annexes (exemple :
déclaration de résultat soumis à l’impôt sur les sociétés et annexes qui doivent être jointes : compte de résultat, bilan, tableau des amortissements, etc.).
L’amende est applicable en cas de défaut total (déclaration et toutes annexes) ou en cas de
défaut partiel de dépôt par voie électronique (défaut de dépôt de la déclaration seule ou de tout ou partie des annexes).
10
Aux termes du deuxième alinéa du 1 de l’article 1738 du CGI, en l'absence de droits à payer, le
non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes est passible d’une amende de 15 € par document. Le total des amendes applicables aux documents à produire
simultanément est au minimum de 60 € et au maximum de 150 €.
Pour déterminer le montant de l’amende encourue, il convient de commencer par déterminer le
nombre de documents sur lesquels porte l’infraction. Il y a autant de documents que de déclarations et d’annexes. Ainsi, la déclaration de TVA n°
3310-CA3-SD (CERFA N° 10963) et l’annexe n°
3310-A-SD (CERFA N° 10960) constituent deux documents pour l’application de l’article 1738 du CGI.
Ensuite, il convient de vérifier si le minimum ou le maximum trouvent à s’appliquer. Ils
s’apprécient :
- échéance déclarative par échéance déclarative ;
- globalement pour l’ensemble des documents qui doivent être déposés à la même date.
Exemple 1 : Une déclaration mensuelle de TVA et son annexe
3310-A-SD ne sont pas déposées par voie électronique. La déclaration et son annexe correspondent à deux documents. Il est donc dû deux amendes de 15 € mais le minimum de 60 €
s’applique. L’amende à motiver et à mettre en recouvrement est donc de 60 €.
Exemple 2 : Quatre déclarations mensuelles de TVA et leur annexe
3310-A-SD ne sont pas déposées par voie électronique. A chaque échéance, deux documents sont en infraction, soit deux amendes de 15 € par échéance. Mais l’amende due pour chaque
échéance étant au minimum de 60 €, l’amende à motiver et à recouvrer s’élève dans cette situation à quatre fois 60 € soit 240 €.
Exemple 3 : Une déclaration assortie de quatre annexes n’est pas déposée par
voie électronique. L’infraction porte sur cinq documents. Il est donc dû cinq amendes de 15 € soit au total 75 €.
En pratique, l’amende due pour chaque échéance déclarative est la suivante :
Nombre de documents en infraction
Amende applicable
1 à 4 documents
60 € (minimum)
5 documents
5 X 15 = 75 €
6 documents
6 X 15 = 90 €
7 documents
7 x 15 = 105 €
8 documents
8 x 15 = 120 €
9 documents
9 x 15 = 135 €
10 documents et plus
150 € (maximum)
calcul des amendes
2. Cas particulier de la déclaration par voie électronique des revenus annuels
15
Par dérogation aux dispositions du 1 de
l'article 1738 du CGI, le 4 de l'article 1738 du CGI prévoit que le non-respect de l'obligation, prévue à
l'article 1649 quater B quinquies du CGI, de transmettre par voie électronique la déclaration d'ensemble
des revenus annuels n° 2042 entraîne l'application d'une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à
compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.
B. Télépaiement, paiement par virement ou par prélèvement opéré par le Trésor public
1. Cas général
20
En application des dispositions du premier alinéa du 1 de
l’article 1738 du CGI, le non-respect de l’obligation de payer par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l’initiative
du Trésor public entraîne l’application d’une majoration du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
2. Cas particulier du paiement par voie électronique des impôts directs et taxes assimilées
25
Par dérogation aux dispositions du 1 de
l'article 1738 du CGI, le 5 de l'article 1738 du CGI prévoit que le montant de la majoration prévue au même 1 de l'article
1738 du CGI ne peut être inférieur à 15 € en cas de non-respect de l'obligation de payer par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la
contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions, lorsque les droits à payer excèdent un certain montant
(CGI, art. 1681 sexies, 2). Pour plus de précision, se reporter au
II § 310 et suivants du BOI-REC-PART-10-40.
C. Règles de cumul des pénalités
1. Cumul en cas de non-respect des obligations de déclaration et de paiement par voie électronique
30
Les dispositions du 1 de
l’article 1738 du CGI sanctionnent le non-respect des obligations :
- de souscrire une déclaration par voie électronique ;
- d’acquitter l’impôt selon un moyen de paiement déterminé.
Il s’agit de deux obligations distinctes. Dès lors, si le redevable a à la fois enfreint son
obligation de télédéclaration et son obligation de télépaiement (dépôt d’une déclaration papier et paiement par chèque par exemple), il a commis deux infractions distinctes et encourt donc une
majoration au titre de chaque infraction, soit deux majorations :
- 0,2 % du montant des droits à payer correspondant à la déclaration déposée
selon un autre procédé ;
- 0,2 % du montant des sommes dont le versement est effectué selon une autre
mode de paiement.
2. Cumul en cas de dépôt tardif et non-respect des obligations de déclaration par voie électronique
33
Lorsque le redevable dépose tardivement sa déclaration selon un autre moyen que celui requis,
il commet deux infractions distinctes et encourt donc en principe :
- outre l’intérêt de retard, la majoration pour retard de déclaration prévue par
l’article 1728 du CGI (10 % ou 40 %) ;
- la majoration de 0,2 % pour non-respect de l’obligation de télédéclaration.
3. Cumul en cas de paiement tardif et non-respect des obligations de paiement par voie électronique
35
Le contribuable qui acquitte tardivement un impôt selon un autre mode de paiement que celui
requis encourt en principe :
- outre l’intérêt de retard, la majoration pour retard de paiement prévue par
l’article 1731 du CGI ou, s’agissant des impôts devant être acquittés auprès des comptables de l'administration fiscale, la
majoration prévue par l’article 1730 du CGI ;
- la majoration de 0,2 % pour non-respect de l’obligation de paiement selon un mode déterminé.
4. Mesure de tempérament
37
Toutefois, par mesure de tempérament, en cas de dépôt tardif d’une déclaration selon un autre
procédé que celui requis, seuls sont appliqués l’intérêt de retard et la majoration pour retard prévue par l’article 1728 du
CGI.
De même, en cas de paiement tardif effectué selon un autre moyen que celui requis, seuls sont
appliqués l’intérêt de retard et la majoration pour retard de paiement prévue par l’article 1731 du CGI ou par
l’article 1730 du CGI.
II. Cas des tiers déclarants
40
En application des dispositions du 2 de
l’article 1738 du CGI, le non-respect de l'obligation de souscrire selon un procédé électronique une déclaration de sommes
versées à un tiers entraîne l'application d'une amende de 15 € par bénéficiaire de ces sommes.
Ces dispositions s’appliquent notamment aux déclarations mentionnées à
l'article 89 A du CGI et à l'article 1649 bis du
CGI.
Remarque : S'agissant de l'ensemble des sanctions applicables en matière de
déclaration récapitulative annuelle visée à l'article 242 ter du CGI (déclaration récapitulative des opérations sur valeurs
mobilières et revenus de capitaux mobiliers, ex "IFU"), se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-40-30-70.
III. Cas où la télédéclaration n'est pas obligatoire
50
L'article
6 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dispense les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est
disponible, dites « blanches », de l'obligation de déclaration de leurs revenus et de paiement de leurs impôts par voie électronique.
Les dispositions du dernier alinéa de
l'article 1738 du CGI rendent inapplicables les sanctions prévues à cet article aux personnes physiques résidant en zone «
blanche » qui ne procéderaient pas à la déclaration de leurs revenus ou au paiement de leurs impôts par voie électronique.
Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2024.
60
Les majorations ou amendes appliquées à tort à des personnes physiques dispensées de
l'obligation de déclaration et de paiement par voie électronique font l'objet, sur demande écrite et motivée du contribuable, d’un dégrèvement. Pour plus de précisions sur les modalités de la demande,
se reporter au BOI-CTX-PREA-10.
La demande doit être complétée de toute pièce susceptible de justifier la résidence de la
personne physique dans une zone blanche, par exemple la réponse négative des opérateurs concernant la couverture mobile du domicile ou les cartes des déploiements mobiles publiées par l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes.
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<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_suggeree_:_06/06/_00""><strong>Actualité liée</strong> : 02/10/2019 : CF - Modalités de remise des sanctions prévues à l’article 1738 du code général des impôts, en cas de non-respect des obligations de télédéclaration ou de télépaiement par les personnes physiques résidant dans les zones dites « blanches » (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 6)</p> <h1 id=""I._Regles_generales_01"">I. Règles générales</h1> <h2 id=""Teledeclaration_20"">A. Télédéclaration</h2> <h3 id=""1._Cas_general_30"">1. Cas général</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_01"">En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l’article 1738 du code général des impôts (CGI), le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des droits à payer correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_majoration_04"">Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_s’applique_03"">Ces dispositions s’appliquent à tous les documents comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation d’un impôt pour lesquels la souscription par voie électronique est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire (exemple : déclaration de résultat soumis à l’impôt sur les sociétés ou déclaration de TVA souscrites par certaines entreprises).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_vises_sont_au_04"">Les documents visés sont aussi bien la déclaration proprement dite que ses annexes (exemple : déclaration de résultat soumis à l’impôt sur les sociétés et annexes qui doivent être jointes : compte de résultat, bilan, tableau des amortissements, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’amende_est_applicable_en__05"">L’amende est applicable en cas de défaut total (déclaration et toutes annexes) ou en cas de défaut partiel de dépôt par voie électronique (défaut de dépôt de la déclaration seule ou de tout ou partie des annexes).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_deuxieme_alin_05"">Aux termes du deuxième alinéa du 1 de l’article 1738 du CGI, en l'absence de droits à payer, le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes est passible d’une amende de 15 € par document. Le total des amendes applicables aux documents à produire simultanément est au minimum de 60 € et au maximum de 150 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_le_montant__06"">Pour déterminer le montant de l’amende encourue, il convient de commencer par déterminer le nombre de documents sur lesquels porte l’infraction. Il y a autant de documents que de déclarations et d’annexes. Ainsi, la déclaration de TVA n° 3310-CA3-SD (CERFA N° 10963) et l’annexe n° 3310-A-SD (CERFA N° 10960) constituent deux documents pour l’application de l’article 1738 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ensuite,_il_faut_verifier_s_07"">Ensuite, il convient de vérifier si le minimum ou le maximum trouvent à s’appliquer. Ils s’apprécient :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_echeance_par_echeance_;_08"">- échéance déclarative par échéance déclarative ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_globalement_pour_l’ensemb_09"">- globalement pour l’ensemble des documents qui doivent être déposés à la même date.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_une_declaration_mensuelle_011""><strong>Exemple 1 : </strong>Une déclaration mensuelle de TVA et son annexe <strong>3310-A-SD</strong> ne sont pas déposées par voie électronique. La déclaration et son annexe correspondent à deux documents. Il est donc dû deux amendes de 15 € mais le minimum de 60 € s’applique. L’amende à motiver et à mettre en recouvrement est donc de 60 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_quatre_declarations_mensu_012""><strong>Exemple 2 :</strong> Quatre déclarations mensuelles de TVA et leur annexe <strong>3310-A-SD</strong> ne sont pas déposées par voie électronique. A chaque échéance, deux documents sont en infraction, soit deux amendes de 15 € par échéance. Mais l’amende due pour chaque échéance étant au minimum de 60 €, l’amende à motiver et à recouvrer s’élève dans cette situation à quatre fois 60 € soit 240 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_une_declaration_assortie__013""><strong>Exemple 3</strong> : Une déclaration assortie de quatre annexes n’est pas déposée par voie électronique. L’infraction porte sur cinq documents. Il est donc dû cinq amendes de 15 € soit au total 75 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_l’amende_due_p_014"">En pratique, l’amende due pour chaque échéance déclarative est la suivante :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Nombre_de_documents_en_infr_015"">Nombre de documents en infraction</p> </th> <th> <p id=""Amende_applicable_016"">Amende applicable</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""1_a_4_documents_017"">1 à 4 documents</p> </td> <td> <p id=""60€_(minimum)_018"">60 € (minimum)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""5_documents_019"">5 documents</p> </td> <td> <p id=""5_X_15_=_75_€_020"">5 X 15 = 75 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""6_documents_021"">6 documents</p> </td> <td> <p id=""6_X_15_=_90_€_022"">6 X 15 = 90 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""7_documents_023"">7 documents</p> </td> <td> <p id=""7_x_15_=_105_€_024"">7 x 15 = 105 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""8_documents_025"">8 documents</p> </td> <td> <p id=""8_x_15_=_120_€_026"">8 x 15 = 120 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""9_documents_027"">9 documents</p> </td> <td> <p id=""9_x_15_=_135_€_028"">9 x 15 = 135 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""10_documents_et_plus_029"">10 documents et plus</p> </td> <td> <p id=""150_€_(maximum)_030"">150 € (maximum)</p> </td> </tr> </tbody> <caption>calcul des amendes</caption></table> <h3 id=""2._Cas_particulier_de_la_de_31"">2. Cas particulier de la déclaration par voie électronique des revenus annuels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_032"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_aux_disposit_033"">Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 1738 du CGI, le 4 de l'article 1738 du CGI prévoit que le non-respect de l'obligation, prévue à l'article 1649 quater B quinquies du CGI, de transmettre par voie électronique la déclaration d'ensemble des revenus annuels n° 2042 entraîne l'application d'une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.</p> <h2 id=""B._Telepaiement,_paiement_p_32"">B. Télépaiement, paiement par virement ou par prélèvement opéré par le Trésor public</h2> <h3 id=""1._Cas_general_33"">1. Cas général</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_031"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_032"">En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l’article 1738 du CGI, le non-respect de l’obligation de payer par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l’initiative du Trésor public entraîne l’application d’une majoration du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_majoration_033"">Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.</p> <h3 id=""2._Cas_particulier_du_paiem_34"">2. Cas particulier du paiement par voie électronique des impôts directs et taxes assimilées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_037"">25</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_aux_disposit_038"">Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 1738 du CGI, le 5 de l'article 1738 du CGI prévoit que le montant de la majoration prévue au même 1 de l'article 1738 du CGI ne peut être inférieur à 15 € en cas de non-respect de l'obligation de payer par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions, lorsque les droits à payer excèdent un certain montant (CGI, art. 1681 sexies, 2). Pour plus de précision, se reporter au II § 310 et suivants du BOI-REC-PART-10-40.</p> <h2 id=""Regles_de_cumul_des_penalit_22"">C. Règles de cumul des pénalités</h2> <h3 id=""1._Cumul_en_cas_de_non-resp_35"">1. Cumul en cas de non-respect des obligations de déclaration et de paiement par voie électronique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_035"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_1_de l’_036"">Les dispositions du 1 de l’article 1738 du CGI sanctionnent le non-respect des obligations :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_souscrire_une_declarat_037"">- de souscrire une déclaration par voie électronique ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’acquitter_l’impot_selon_038"">- d’acquitter l’impôt selon un moyen de paiement déterminé.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_de_deux_obligatio_039"">Il s’agit de deux obligations distinctes. Dès lors, si le redevable a à la fois enfreint son obligation de télédéclaration et son obligation de télépaiement (dépôt d’une déclaration papier et paiement par chèque par exemple), il a commis deux infractions distinctes et encourt donc une majoration au titre de chaque infraction, soit deux majorations :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_0,2_%_du_montant_des_droi_044"">- 0,2 % du montant des droits à payer correspondant à la déclaration déposée selon un autre procédé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_0,2 %_du_montant_des_somm_045"">- 0,2 % du montant des sommes dont le versement est effectué selon une autre mode de paiement.</p> <h3 id=""2._Cumul_en_cas_de_depot_ta_36"">2. Cumul en cas de dépôt tardif et non-respect des obligations de déclaration par voie électronique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""33_046"">33</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_redevable_depose_040"">Lorsque le redevable dépose tardivement sa déclaration selon un autre moyen que celui requis, il commet deux infractions distinctes et encourt donc en principe :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_outre_l’interet_de_retard_041"">- outre l’intérêt de retard, la majoration pour retard de déclaration prévue par l’article 1728 du CGI (10 % ou 40 %) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_majoration_de_0,2_%_po_042"">- la majoration de 0,2 % pour non-respect de l’obligation de télédéclaration.</p> </blockquote> <h3 id=""3._Cumul_en_cas_de_paiement_37"">3. Cumul en cas de paiement tardif et non-respect des obligations de paiement par voie électronique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_050"">35</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_contribuable_qu_043"">Le contribuable qui acquitte tardivement un impôt selon un autre mode de paiement que celui requis encourt en principe :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_outre_l’interet_de_retard_044"">- outre l’intérêt de retard, la majoration pour retard de paiement prévue par l’article 1731 du CGI ou, s’agissant des impôts devant être acquittés auprès des comptables de l'administration fiscale, la majoration prévue par l’article 1730 du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_majoration_de_0,2_%_po_045"">- la majoration de 0,2 % pour non-respect de l’obligation de paiement selon un mode déterminé. </p> </blockquote> <h3 id=""4._Mesure_de_temperament_38"">4. Mesure de tempérament</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_mesure_de_te_046"">37</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_mesure_de_te_055"">Toutefois, par mesure de tempérament, en cas de dépôt tardif d’une déclaration selon un autre procédé que celui requis, seuls sont appliqués l’intérêt de retard et la majoration pour retard prévue par l’article 1728 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_en_cas_de_paiement_047"">De même, en cas de paiement tardif effectué selon un autre moyen que celui requis, seuls sont appliqués l’intérêt de retard et la majoration pour retard de paiement prévue par l’article 1731 du CGI ou par l’article 1730 du CGI.</p> <h1 id=""Cas_des_tiers_declarants_11"">II. Cas des tiers déclarants</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_048"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_049"">En application des dispositions du 2 de l’article 1738 du CGI, le non-respect de l'obligation de souscrire selon un procédé électronique une déclaration de sommes versées à un tiers entraîne l'application d'une amende de 15 € par bénéficiaire de ces sommes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_s’applique_050"">Ces dispositions s’appliquent notamment aux déclarations mentionnées à l'article 89 A du CGI et à l'article 1649 bis du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sagissant_de_len_051""><strong>Remarque</strong> : S'agissant de l'ensemble des sanctions applicables en matière de déclaration récapitulative annuelle visée à l'article 242 ter du CGI (déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers, ex ""IFU""), se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-40-30-70.</p> <h1 id=""III._Dispense_de_sanction_p_12"">III. Cas où la télédéclaration n'est pas obligatoire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_061"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 6_de_la_loi_n°_20_062""> L'article 6 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dispense les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible, dites « blanches », de l'obligation de déclaration de leurs revenus et de paiement de leurs impôts par voie électronique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_dernier_063"">Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1738 du CGI rendent inapplicables les sanctions prévues à cet article aux personnes physiques résidant en zone « blanche » qui ne procéderaient pas à la déclaration de leurs revenus ou au paiement de leurs impôts par voie électronique.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_064"">Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2024.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_066"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_majorations_ou_amendes__067"">Les majorations ou amendes appliquées à tort à des personnes physiques dispensées de l'obligation de déclaration et de paiement par voie électronique font l'objet, sur demande écrite et motivée du contribuable, d’un dégrèvement. Pour plus de précisions sur les modalités de la demande, se reporter au BOI-CTX-PREA-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_etre_comple_068"">La demande doit être complétée de toute pièce susceptible de justifier la résidence de la personne physique dans une zone blanche, par exemple la réponse négative des opérateurs concernant la couverture mobile du domicile ou les cartes des déploiements mobiles publiées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.</p>
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Contenu
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RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis-2) – Incidence des conventions internationales sur les dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'union européenne
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2012-09-12
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RPPM
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RCM
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BOI-RPPM-RCM-30-30-20-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4419-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-30-20-20-20120912
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1
La France est liée aux États membres de la Communauté européenne, par une
convention fiscale qui comprend des dispositions relatives aux dividendes.
Ces dispositions, variables d'une convention à l'autre, peuvent, pour ce qui est
de leur combinaison avec l'article 119 ter du CGI,
se regrouper en trois catégories :
10
- celles qui d'obtenir une suppression de toute retenue à la source, mais à des
conditions plus favorables que celles qui sont prévues par les dispositions dudit article 119
ter. Les sociétés mères résidentes de ces deux États pourront donc se prévaloir des dispositions conventionnelles dans
certains cas où l'application du seul droit interne ne leur permettrait pas d'obtenir le bénéfice de cet avantage ;
20
- celles qui prévoient par ailleurs des avantages particuliers en faveur des
sociétés mères de l'autre État contractant et qui continueront à produire leurs effets à leur égard ;
30
- les dispositions relatives au niveau de la retenue à la source sur les
dividendes payés aux sociétés mères contenues dans les autres conventions étant moins favorables que celles de ce même article 119 ter, ce sont ces dernières qui seront applicables si les conditions
requises sont remplies. Dans le cas contraire, les dispositions conventionnelles s'appliqueront, sans autres formalités que celles qui sont prévues pour la mise en œuvre de la convention en cause.
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<p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_est_liee_aux_Etat_01"">La France est liée aux États membres de la Communauté européenne, par une convention fiscale qui comprend des dispositions relatives aux dividendes<strong>.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions,_variables_02"">Ces dispositions, variables d'une convention à l'autre, peuvent, pour ce qui est de leur combinaison avec l'article 119 ter du CGI, se regrouper en trois catégories :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_qui_dobtenir_une_s_04"">- celles qui d'obtenir une suppression de toute retenue à la source, mais à des conditions plus favorables que celles qui sont prévues par les dispositions dudit article 119 ter. Les sociétés mères résidentes de ces deux États pourront donc se prévaloir des dispositions conventionnelles dans certains cas où l'application du seul droit interne ne leur permettrait pas d'obtenir le bénéfice de cet avantage ;</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_qui_prevoient_par__06"">- celles qui prévoient par ailleurs des avantages particuliers en faveur des sociétés mères de l'autre État contractant et qui continueront à produire leurs effets à leur égard ;</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dispositions_relative_08"">- les dispositions relatives au niveau de la retenue à la source sur les dividendes payés aux sociétés mères contenues dans les autres conventions étant moins favorables que celles de ce même article 119 ter, ce sont ces dernières qui seront applicables si les conditions requises sont remplies. Dans le cas contraire, les dispositions conventionnelles s'appliqueront, sans autres formalités que celles qui sont prévues pour la mise en œuvre de la convention en cause.</p>
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Contenu
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IS - Base d'imposition - Produits de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif (OPC)
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2014-03-25
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IS
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BASE
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BOI-IS-BASE-10-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4533-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-10-20-20140325
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1
En principe, les produits financiers doivent être compris dans les résultats
imposables.
Toutefois, certaines entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés relèvent
d'un régime particulier pour l'imposition des parts ou actions de certains organismes de placement collectif (OPC) qu'elles détiennent, selon l'écart de valeur liquidative.
10
Sont ainsi examinées sous le présent chapitre :
- les entreprises et les titres concernés (section 1,
BOI-IS-BASE-10-20-10) ;
- la méthode d'évaluation et l'imposition des écarts de valeur liquidative, le
régime des provisions pour dépréciation des titres (section 2, BOI-IS-BASE-10-20-20) ;
- les obligations déclaratives des sociétés concernées (section 3,
BOI-IS-BASE-10-20-30).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_produits_f_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_produits_f_01"">En principe, les produits financiers doivent être compris dans les résultats imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_certaines_entrep_01"">Toutefois, certaines entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés relèvent d'un régime particulier pour l'imposition des parts ou actions de certains organismes de placement collectif (OPC) qu'elles détiennent, selon l'écart de valeur liquidative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_examinees_sous_l_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_examinees_sous_l_04"">Sont ainsi examinées sous le présent chapitre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Section_1 :_les_entrepris_03"">- les entreprises et les titres concernés (section 1, BOI-IS-BASE-10-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Section_2 :_la_methode de_04"">- la méthode d'évaluation et l'imposition des écarts de valeur liquidative, le régime des provisions pour dépréciation des titres (section 2, BOI-IS-BASE-10-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Section_3 :_les_obligatio_05"">- les obligations déclaratives des sociétés concernées (section 3, BOI-IS-BASE-10-20-30).</p>
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Contenu
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FORMULAIRE - BIC - État de suivi des quote-parts de déficits dont l'imputation sur le résultat des associés, copropriétaires ou membres est limitée (article 39 C, II-1-2ème alinéa du CGI)
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2013-08-26
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BIC
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BIC
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BOI-FORM-000039
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4549-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000039-20130826
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Exercice clos le
Somme des quote-parts de déficits soumises à la limite d'imputation prévue au deuxième alinéa du 1 du II de
l'article 39 C
A
Report des exercices antérieurs (ligne H, tableau N-1)
B
Sommes soumises à la limite d'imputation (A + B)
C
Somme des bénéfices imposables au taux d'impôt sur les sociétés de droit commun issus du reste des activités
de l'associé, copropriétaire, membre ou groupe au sens de l'article 223 A
D
Plafond des déductions des quote-parts de déficits
Au titre des douze premiers mois d'amortissement :
(D x 25 % si D > 0, 0 si D ≤ 0)
E
A l'issue de cette période :
(D si D > 0, 0 si D ≤ 0)
F
Fraction des quote-parts de déficits déduite (limitée à E ou F)
G
Fraction des quote-parts de déficits restant à déduire (C – G)
(à reporter ligne B, tableau de l'exercice suivant)
H
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<table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercice_clos_le_00"">Exercice clos le</p> </th> <th></th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Somme_des_quote-parts_de_de_01"">Somme des quote-parts de déficits soumises à la limite d'imputation prévue au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 39 C</p> </td> <td> <p id=""A_02"">A</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Report_des_exercices_anteri_03"">Report des exercices antérieurs (ligne H, tableau N-1)</p> </td> <td> <p id=""B_04"">B</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Sommes_soumises_a_la_limite_05"">Sommes soumises à la limite d'imputation (A + B)</p> </td> <td> <p id=""C_06"">C</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Somme_des_benefices_imposab_07"">Somme des bénéfices imposables au taux d'impôt sur les sociétés de droit commun issus du reste des activités de l'associé, copropriétaire, membre ou groupe au sens de l'article 223 A</p> </td> <td> <p id=""D_08"">D</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Plafond_des_deductions_des__09"">Plafond des déductions des quote-parts de déficits</p> </td> <td> <p id=""Au_titre_des_douze_premiers_010"">Au titre des douze premiers mois d'amortissement :</p> <p id=""(D_x_25_%_si_D_►0,_0_si_D_◄_011"">(D x 25 % si D > 0, 0 si D ≤ 0)</p> </td> <td> <p id=""E_012"">E</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""A_lissue_de_cette_periode_:_013"">A l'issue de cette période :</p> <p id=""(D_si_D_►_0,_0_si_D_◄_ou_=__014"">(D si D > 0, 0 si D ≤ 0)</p> </td> <td> <p id=""F_015"">F</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Fraction_des_quote-parts_de_016"">Fraction des quote-parts de déficits déduite (limitée à E ou F)</p> </td> <td> <p id=""G_017"">G</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Fraction_des_quote-parts_de_018"">Fraction des quote-parts de déficits restant à déduire (C – G)</p> <p id=""(a_reporter_ligne_B,_tablea_019"">(à reporter ligne B, tableau de l'exercice suivant)</p> </td> <td> <p id=""H_020"">H</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table>
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Contenu
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ANNEXE - BIC - Définition du secteur automobile exclu du régime d’exonération du crédit d'impôt pour investissement en Corse (CGI, art. 244 quater E)
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2015-08-05
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IS
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IS
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BOI-ANNX-000165
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4532-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000165-20150805
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Par « secteur automobile », il faut entendre le développement, la fabrication et le montage de «
véhicules automobiles », de « moteurs » pour véhicules automobiles et de « modules ou sous-systèmes » pour ces véhicules ou ces moteurs, directement par un constructeur ou par un « équipementier de
premier rang », et, dans ce dernier cas uniquement, dans le cadre d'un « projet global ».
a) Véhicules automobiles :
Par « véhicule automobile », il faut entendre les voitures particulières, les fourgonnettes, les
camionnettes, les camions, les tracteurs routiers, les autobus, les autocars et les autres véhicules utilitaires. Sont exclus les voitures de course, les véhicules destinés à être utilisés en dehors
du réseau routier (par exemple les engins conçus pour se déplacer sur la neige ou pour assurer les transports de personnes sur les terrains de golf), les motocycles, les remorques, les tracteurs
agricoles et forestiers, les caravanes, les véhicules à usages spéciaux (par exemple les véhicules de lutte contre les incendies ou les voitures-ateliers), les tombereaux automoteurs, les chariots
automobiles (par exemple les chariots gerbeurs, les chariots cavaliers et les chariots porteurs) et les véhicules militaires destinés aux armées.
b) Moteurs pour véhicules automobiles :
Par « moteurs pour véhicules automobiles », il faut entendre les moteurs à allumage par
compression ou par étincelle ainsi que les moteurs électriques, à turbine, à gaz, hybrides ou autres pour les « véhicules automobiles ».
c) Modules et sous-systèmes :
Par « module ou sous-système », il faut entendre un ensemble de composants primaires, destiné à
un véhicule automobile ou un moteur, produit, assemblé ou monté par un équipementier de premier rang et livré par une commande d'approvisionnement informatisée ou en flux tendu. Les services
logistiques d'approvisionnement et d'entreposage ainsi que la sous-traitance d'opérations cohérentes (comme la peinture de sous-ensembles par exemple) intervenant sur la chaîne de production doivent
également être assimilés à un module ou un sous-système.
d) Équipementiers de premier rang :
Par « équipementier de premier rang », il faut entendre un fournisseur indépendant ou non d'un
constructeur, qui partage la responsabilité de l'étude et du développement, et qui fabrique, monte et/ou fournit à un industriel du secteur automobile, dans les phases de fabrication ou de montage,
des sous-ensembles ou des modules. Ce partenaire industriel est souvent lié au constructeur par un contrat d'une durée proche de la durée de vie du modèle (jusqu'à un restylage par exemple). Un
équipementier de premier rang peut également fournir des services, en particulier de nature logistique, comme la gestion d'un centre d'approvisionnement.
e) Projet global :
Un constructeur peut intégrer sur le site même de son investissement ou dans un ou plusieurs
parcs industriels situés dans une certaine proximité géographique un ou des projets d'équipementiers de premier rang destinés à lui assurer la livraison de modules ou de sous-systèmes pour les
véhicules ou les moteurs visés par son projet. Cette proximité pourrait, entre autres, être manifestée par l’existence d’un lien fixe (ligne automatisée par exemple) permettant la livraison de modules
directement dans l’usine automobile.
Par « projet global » il faut entendre l'ensemble de ces projets. Le projet global s'étend sur
une durée équivalente à la durée du projet d'investissement du constructeur automobile. Pour que l'investissement d'un équipementier de premier rang s'intègre dans la définition d'un projet global, il
faut que la moitié au moins de la production résultant de cet investissement soit livrée au constructeur concerné dans l'usine en cause.
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<p class=""paragraphe-western"" id=""Par_«_secteur_automobile_»,_00"">Par « secteur automobile », il faut entendre le développement, la fabrication et le montage de « véhicules automobiles », de « moteurs » pour véhicules automobiles et de « modules ou sous-systèmes » pour ces véhicules ou ces moteurs, directement par un constructeur ou par un « équipementier de premier rang », et, dans ce dernier cas uniquement, dans le cadre d'un « projet global ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_Vehicules_automobiles_01"">a) Véhicules automobiles :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_«_vehicule_automobile_»_02"">Par « véhicule automobile », il faut entendre les voitures particulières, les fourgonnettes, les camionnettes, les camions, les tracteurs routiers, les autobus, les autocars et les autres véhicules utilitaires. Sont exclus les voitures de course, les véhicules destinés à être utilisés en dehors du réseau routier (par exemple les engins conçus pour se déplacer sur la neige ou pour assurer les transports de personnes sur les terrains de golf), les motocycles, les remorques, les tracteurs agricoles et forestiers, les caravanes, les véhicules à usages spéciaux (par exemple les véhicules de lutte contre les incendies ou les voitures-ateliers), les tombereaux automoteurs, les chariots automobiles (par exemple les chariots gerbeurs, les chariots cavaliers et les chariots porteurs) et les véhicules militaires destinés aux armées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_Moteurs_pour_vehicules_a_03"">b) Moteurs pour véhicules automobiles :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_«_moteurs_pour_vehicule_04"">Par « moteurs pour véhicules automobiles », il faut entendre les moteurs à allumage par compression ou par étincelle ainsi que les moteurs électriques, à turbine, à gaz, hybrides ou autres pour les « véhicules automobiles ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""c)_Modules_et_sous-systemes_05"">c) Modules et sous-systèmes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_«_module_ou_sous-system_06"">Par « module ou sous-système », il faut entendre un ensemble de composants primaires, destiné à un véhicule automobile ou un moteur, produit, assemblé ou monté par un équipementier de premier rang et livré par une commande d'approvisionnement informatisée ou en flux tendu. Les services logistiques d'approvisionnement et d'entreposage ainsi que la sous-traitance d'opérations cohérentes (comme la peinture de sous-ensembles par exemple) intervenant sur la chaîne de production doivent également être assimilés à un module ou un sous-système.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""d)_Equipementiers_de_premie_07"">d) Équipementiers de premier rang :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_«_equipementier_de_prem_08"">Par « équipementier de premier rang », il faut entendre un fournisseur indépendant ou non d'un constructeur, qui partage la responsabilité de l'étude et du développement, et qui fabrique, monte et/ou fournit à un industriel du secteur automobile, dans les phases de fabrication ou de montage, des sous-ensembles ou des modules. Ce partenaire industriel est souvent lié au constructeur par un contrat d'une durée proche de la durée de vie du modèle (jusqu'à un restylage par exemple). Un équipementier de premier rang peut également fournir des services, en particulier de nature logistique, comme la gestion d'un centre d'approvisionnement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""e)_Projet_global_09"">e) Projet global :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_constructeur_peut_integr_010"">Un constructeur peut intégrer sur le site même de son investissement ou dans un ou plusieurs parcs industriels situés dans une certaine proximité géographique un ou des projets d'équipementiers de premier rang destinés à lui assurer la livraison de modules ou de sous-systèmes pour les véhicules ou les moteurs visés par son projet. Cette proximité pourrait, entre autres, être manifestée par l’existence d’un lien fixe (ligne automatisée par exemple) permettant la livraison de modules directement dans l’usine automobile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_«_projet_global_»_il_fa_011"">Par « projet global » il faut entendre l'ensemble de ces projets. Le projet global s'étend sur une durée équivalente à la durée du projet d'investissement du constructeur automobile. Pour que l'investissement d'un équipementier de premier rang s'intègre dans la définition d'un projet global, il faut que la moitié au moins de la production résultant de cet investissement soit livrée au constructeur concerné dans l'usine en cause.</p>
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Contenu
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BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values en cours d'exploitation - Report d'imposition des plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation des hôtels, cafés et restaurants
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2013-12-16
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BIC
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PVMV
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BOI-BIC-PVMV-40-10-40
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4546-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-10-40-20131216
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1
En application des dispositions de
l’article 151 septies C du code général des impôts (CGI), les plus-values à long terme soumises au régime de
l'article 39 duodecies du CGI à
l'article 39 quindecies du CGI réalisées par les entreprises exerçant dans le secteur des hôtels, cafés ou restaurants
peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’un report d’imposition.
Ce dispositif concerne les plus-values réalisées à l’occasion de la
cession à titre onéreux, entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2009, des biens, droits ou parts, lorsqu’ils sont détenus ou souscrits depuis au moins cinq années échues, suivants :
- biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par
l’entreprise à sa propre exploitation ;
- droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement
constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou de parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué des mêmes
biens, droits ou parts ;
- droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier conclu
dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi), qui sont assimilés à des éléments de l’actif pour la présente mesure.
Remarque : Par convention, les biens, droits ou parts éligibles
au présent dispositif seront qualifiés d’actifs immobiliers d’exploitation dans les commentaires qui suivent.
Pour bénéficier du report d’imposition, la cession doit être effectuée au profit d’une société
immobilière d’investissement cotée, d’une société immobilière à capital variable ou de l’une de leurs filiales.
En outre, le bien immobilier cédé, ou celui détenu par la société dont les droits ou parts ont
été cédés, doit être mis à disposition de l’exploitation du cédant pendant une durée minimum de neuf ans.
10
Il est mis fin au report lorsque le cédant cesse son activité dans le secteur des hôtels,
cafés ou restaurants ou lorsque le bien immobilier cédé, ou celui détenu par la société dont les droits ou parts ont été cédés, cesse d’être mis à disposition de l’exploitation du cédant. Il en est de
même en cas de cession du bien immobilier mis à disposition du cédant par la société cessionnaire ou par la société dont les droits ou parts ont été cédés ainsi qu’en cas de cession par la société
cessionnaire des droits ou des parts de la société ayant à son actif le bien immobilier mis à disposition du cédant.
20
La plus-value dont l’imposition est en report fait l’objet d’un abattement de
10 % pour chaque année échue de mise à disposition du bien immobilier.
I. Conditions d’application du dispositif
A. Conditions relatives au cédant
1. Personnes visées par le dispositif
30
Le report d’imposition sur certaines plus-values immobilières est susceptible de bénéficier
aux seules entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et soumises à un régime réel d’imposition, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés ou groupements relevant du régime
d’imposition des sociétés de personnes.
a. Le cédant est une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu
1° Le cédant peut être une entreprise individuelle
40
L’entreprise individuelle se définit comme une unité économique autonome, gérée et détenue par
une ou plusieurs personnes physiques n’ayant pas constitué entre elles une société et regroupant des moyens d’exploitation et une clientèle propres. L’entreprise individuelle dispose à son bilan
fiscal de l’ensemble des éléments (actifs et passifs) affectés à l’exercice d’une activité professionnelle de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ainsi que ceux que
l’exploitant a décidé d’y porter dans le cadre de la liberté de gestion qui, le cas échéant, lui est reconnue.
2° Le cédant peut être une société ou un groupement relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes
50
Il s’agit notamment, lorsqu’elles n’ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés
:
- des sociétés en nom collectif ;
- des sociétés civiles en règle générale ;
- des sociétés en commandite simple pour la part de bénéfices revenant aux
commandités ;
- des sociétés en participation (ou des sociétés créées de fait) à raison des droits des
associés indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été communiqués à l’administration ;
- des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée lorsque l’associé
unique est une personne physique (EURL) ;
- des SARL de famille.
60
Sont hors du champ de la mesure les entreprises, sociétés ou groupements
soumis à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.
b. Le cédant est soumis à un régime réel d’imposition
70
Le cédant doit être soumis à un régime réel d’imposition, normal ou simplifié. Sont donc
exclues du présent dispositif les entreprises relevant du régime des micro-entreprises.
2. Nature des activités visées par le dispositif
80
Pour être éligibles au dispositif prévu à
l'article 151 septies C du CGI, les entreprises cédantes doivent exercer leur activité dans le secteur des hôtels, cafés
ou restaurants. Cette mesure est donc en principe réservée aux entreprises exerçant exclusivement une activité relevant de ce secteur, relevant donc des bénéfices industriels et commerciaux.
Il est néanmoins admis le bénéfice du report d’imposition aux entreprises exerçant seulement
leur activité principale dans le secteur éligible.
90
La mesure vise l’ensemble des hôtels, cafés et restaurants répondant dans la nomenclature
d’activités française de l’INSEE (NAF) à la norme 55 ainsi que les établissements de bowling compris dans la classe « Gestion d’installations sportives » (code NAF 92.6.A), à l’exception des
entreprises de la restauration collective (codes NAF 55.5 A et 55.5 C) et d’hébergement non touristique (code NAF 55.2 F).
Outre ces établissements, sont donc en pratique concernées les entreprises
relevant de l’un des codes NAF suivants :
- 55.1.A : hôtels touristiques avec restaurant ;
- 55.1.C : hôtels touristiques sans restaurant ;
- 55.1.E : autres hôtels ;
- 55.2.A : auberges de jeunesse et refuges ;
- 55.2.C : exploitation de terrains de camping ;
- 55.2.E : autres hébergements touristiques (maisons familiales, centres et villages de
vacances mettant à disposition des touristes des services de restauration, de loisirs ou de sport et des installations sanitaires, les centres de vacances pour enfants et adolescents, les chambres
d’hôtes, gîtes à la ferme, gîtes ruraux, appartement de vacance) ;
- 55.3.A : restauration de type traditionnel (restauration avec un service à
table ou fonctionnant en libre-service) ;
- 55.3.B : restauration de type rapide ;
- 55.4.A : cafés tabacs (fourniture de boissons sans restauration à consommer
sur place, associée à la tenue d’un bureau de tabac, avec ou sans loto ou PMU) ;
- 55.4.B : débits de boissons ;
- 55.4.C : discothèques ;
- 55.5.D : traiteurs et organisation de réception.
100
En revanche, n’entrent pas, notamment, dans le champ de la présente mesure,
les entreprises dont l’activité relève de l’un des codes NAF suivants :
- 55.2 F : hébergement collectif non touristique qui comprend les foyers d’étudiants, les
résidences universitaires, les foyers de jeunes travailleurs, et de travailleurs migrants, les internats d’élèves lorsque ceux-ci sont indépendants d’un établissement scolaire ;
- 55.5.A : cantines et restaurants d’entreprises ;
- 55.5.C : restauration collective sous contrat.
B. Conditions relatives aux éléments cédés
1. Nature des biens susceptibles de bénéficier du dispositif
110
Le report d’imposition prévu à
l'article 151 septies C du CGI est applicable aux plus-values réalisées lors de la cession de biens, droits ou parts
éligibles à l’abattement mentionné au I de l’article 151 septies B du CGI.
Sont éligibles à l’abattement mentionné au I de l’article 151 septies B du CGI
:
- les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par
l’entreprise à sa propre exploitation ;
- les droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de biens
immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou
parts ;
- les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier conclu dans les conditions
prévues au 2 de l’article L. 313-7 du CoMoFi, qui sont assimilés à des éléments de l’actif pour la présente mesure.
120
En revanche, les terrains à bâtir mentionnés au I du A de
l’article 1594-0 G du CGI, dans sa rédaction en vigueur au moment de la cession, ne sont pas éligibles à l’abattement
mentionné au I de l’article 151 septies B du CGI et sont donc exclus du champ d’application du présent dispositif.
a. Biens ou droits éligibles
1° Biens immobiliers
130
Tous les biens immobiliers (hormis les terrains à bâtir, cf. I-B-1-b § 180),
bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation, sont éligibles au présent dispositif quelle que soit leur nature : terres, terrains, bureaux, constructions,
aménagements immobiliers, etc.
2° Droits ou parts de sociétés à prépondérance immobilière
140
Il s’agit des droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement
constitué :
- de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l’entreprise
à sa propre exploitation ;
- ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué
des mêmes biens, droits ou parts.
150
Une société est réputée à prépondérance immobilière pour la mise en œuvre du présent
dispositif lorsqu’au moment de la cession, son actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle de biens immobiliers affectés à l’exploitation de l’activité, ou de droits ou parts de sociétés
dont l’actif est lui-même constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle de tels biens.
Pour apprécier le seuil de 50 %, il convient de comparer la valeur réelle des seuls biens
immobiliers (ou droits de sociétés à prépondérance immobilière) affectés à l’exploitation avec la valeur réelle de l’ensemble des autres éléments d’actifs (immobiliers et non immobiliers, immobilisés
et non immobilisés).
Cette comparaison doit être effectuée d’après la valeur réelle des éléments
d’actif au jour où la plus-value est réalisée.
160
Par ailleurs, les droits ou parts cédés doivent représenter au moins 95 % de la société à
prépondérance immobilière. Il est admis d’apprécier ce seuil au niveau de la société cessionnaire à condition que les différentes cessions de parts permettant d’atteindre le seuil de 95 % soient
concomitantes et réalisées au sein d’un même acte.
3° Droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier
170
Le 2 de l’article L. 313-7 du CoMoFi définit les opérations de
crédit-bail immobilier comme celles « par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces
opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution
d'une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein
droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire ».
Pour l’application du présent dispositif, les droits afférents à un crédit-bail immobilier
sont assimilés à des éléments amortissables ou non amortissables de l’actif immobilisé, à condition que les biens immobiliers concernés soient affectés par l’entreprise à sa propre exploitation.
b. Exclusion des terrains à bâtir
180
Les terrains à bâtir s’entendent des biens qui entrent dans le champ d’application du I du A
de l’article 1594-0 G du CGI (dans sa rédaction en vigueur au moment de la cession).
190
Les plus-values résultant de la cession de tels biens sont systématiquement exclues de
l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 151 septies B du CGI qu’ils soient détenus directement ou dans
une structure juridique interposée.
En conséquence, la cession de tels biens n’est pas éligible au dispositif de
l’article 151 septies C du CGI.
2. Conditions tenant aux biens susceptibles de bénéficier du dispositif
200
Les actifs immobiliers d’exploitation susceptibles de bénéficier du dispositif prévu à
l'article 151 septies C du CGI sont les biens inscrits à l’actif immobilisé et affectés par l’entreprise à sa propre
exploitation.
a. Biens inscrits à l’actif immobilisé
210
Hormis pour les biens affectés à l’exploitation dans le cadre d’un contrat de crédit-bail
immobilier, le dispositif prévu à l'article 151 septies C du CGI s’applique aux plus-values réalisées sur des immeubles
ou des droits ou parts inscrits à l’actif immobilisé d’une entreprise, d’une société ou d’un groupement.
b. Biens affectés à l’exploitation du cédant
1° Conditions générales d’appréciation de la notion d’affectation à l’exploitation
220
Pour bénéficier du dispositif d’abattement prévu à
l’article 151 septies C du CGI, les actifs immobiliers doivent être affectés à l’exploitation.
Cette condition est appréciée à la date de la cession du bien immobilier ou
des droits ou parts détenus.
230
Dans l’hypothèse où l’immeuble inscrit à l’actif est affecté d’une part à l’exploitation et
d’autre part à un usage privatif, seule la quote-part de la plus-value afférente aux locaux consacrés à l’exploitation peut bénéficier du présent dispositif. Cette quote-part est déterminée au prorata
des surfaces affectées à l’exploitation par rapport à la surface totale de l’immeuble.
Remarque : Pour les surfaces communes aux deux affectations, il
peut être retenu une affectation de 50 % à la partie exploitation.
A titre de tolérance, il est admis que l’ensemble du bien immobilier peut
bénéficier du report si les conditions suivantes sont réunies :
- la surface du bien non affecté à l’exploitation n’excède pas 10 % de la
surface totale du bien cédé ;
- le local utilisé à titre privatif ne constitue pas un immeuble juridiquement
distinct de celui affecté à l’exploitation.
2° Immeubles détenus en direct
240
Un bien est réputé affecté à l’exploitation lorsqu’il est utilisé dans le
cadre de l’activité économique exercée par l’entreprise.
Il s’agit principalement des immeubles affectés à l’exploitation des hôtels,
cafés ou restaurants.
Les hôtels sont considérés comme relevant de la catégorie des immeubles affectés à
l’exploitation, dès lors qu’ils sont exploités directement par leurs propriétaires ou au travers d’une société qui leur est liée.
Sont donc exclus du présent dispositif les immeubles de placement, c'est-à-dire les actifs
immobiliers utilisés par les entreprises pour en retirer des loyers ou valoriser le capital.
250
Toutefois, ne sont pas considérés, pour l’application des présentes dispositions, comme des
immeubles de placement, les biens donnés en location ou mis à disposition à titre principal à des entreprises liées au sens du 12 de
l’article 39 du CGI et affectant ce bien à leur propre exploitation.
Il est rappelé qu’aux termes des deuxième à quatrième alinéas du 12 de
l’article 39 du CGI, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :
- lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social
de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
- lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre, dans les conditions définies à l’alinéa
précédent, sous le contrôle d’une même tierce entreprise. Pour plus de précisions sur la notion d'entreprises liées, il convient de se référer au
I-A-2-a § 30 à 50 du BOI-BIC-CHG-40-20-10.
En outre, un tel lien de dépendance est réputé exister lorsqu’une société ou un groupement a
pour objet de mettre à disposition à ses associés ou membres les biens immobiliers dont elle est propriétaire.
260
Le caractère principal de l’occupation de l’immeuble par des entreprises liées s’apprécie
par référence à la proportion des superficies louées aux entreprises liées par rapport à la superficie totale de l’immeuble (sur l'application de cette condition, il convient de se référer au
III-B-2-a-3° § 200 du BOI-BIC-PROV-40-10-20-10).
3° Détention de droits ou parts dans une société à prépondérance immobilière
270
Les parts ou droits détenus par une entreprise individuelle ou une société ou un groupement
relevant de l’impôt sur le revenu sont susceptibles de bénéficier du dispositif prévu à l’article 151 septies C du CGI
lorsque la société détenue est à prépondérance immobilière dès lors que cette prépondérance résulte d’immeubles affectés à la propre exploitation de l’entreprise individuelle ou de la société de
personnes cédante (cf. I-B-1-a-2° § 150). Cette solution s’applique également lorsque l’actif de la société ou du groupement est principalement composé de parts ou droits de
sociétés ou groupements répondant eux-mêmes à la définition des sociétés à prépondérance immobilière retenue pour la mise en œuvre du présent dispositif.
c. Biens détenus depuis au moins cinq ans
280
Le bien doit être détenu depuis au moins cinq années échues par le cédant.
1° Principes applicables au décompte du délai de détention
a° Point de départ du délai
290
Le point du départ du délai est constitué par la date d’inscription à l’actif des biens
immobiliers ou des droits ou parts. S’agissant d’un contrat de crédit-bail, le point de départ correspond à la date de souscription du contrat dès lors que l’immeuble en cause a bien été affecté à
l’exploitation de manière continue depuis la signature du contrat de crédit-bail.
b° Terme du délai
300
Le terme de ce délai est constitué par la date de cession à titre onéreux du
bien.
310
En cas de vente, la date de la cession est réputée intervenir lorsque l’accord a été réalisé
entre les parties sur la chose et sur le prix, même si ce prix n’est payable qu’ultérieurement.
320
S’agissant d’un apport en société, la date de cession est réputée intervenir à la date à
laquelle l’opération a été réalisée d’un point de vue juridique, indépendamment de la date d’effet qui a pu lui être donnée par les parties.
En cas d’apport à une société nouvellement constituée, la date à retenir est la date
d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés si elle est postérieure à celle de réalisation de l’apport.
c° Calcul du délai
330
Il est tenu compte des années de détention échues à la date de cession à
titre onéreux du bien.
Les années de détention se calculent par période de douze mois.
2° Cas particuliers
a° Cas des biens immobiliers détenus dans le patrimoine personnel avant leur inscription à l’actif
340
Il n’est pas tenu compte de la période de détention préalable à l’inscription à l’actif,
quand bien même l’exploitant était propriétaire des biens immobiliers avant cette inscription.
Ce faisant, dans l’hypothèse où les biens immobiliers sont affectés successivement au
patrimoine privé puis au patrimoine professionnel (biens dits « migrants »), seule est prise en compte la durée d’inscription au bilan.
b° Cas des biens immobiliers ayant fait l’objet d’affectations successives au patrimoine professionnel
350
La durée de détention du bien s’apprécie en cumulant les périodes d’inscription au bilan, à
condition qu’il s’agisse de la même entreprise. En effet, lorsque l’entreprise a cessé ou a changé d’activité, un nouveau délai de détention doit être décompté.
Exemple : Un immeuble, dont l’exploitant est propriétaire, est inscrit au
bilan d’une entreprise individuelle depuis le 31 décembre N-11.
Par la suite :
- l’entrepreneur individuel le retire dans son patrimoine privé le 1er janvier N-7 ;
- puis l’inscrit, à nouveau, au bilan de son entreprise le 1er janvier N-3.
L’immeuble est cédé le 2 janvier N. A cette occasion, une plus-value à long terme est réalisée.
1ère hypothèse : l’entreprise qui détient l’immeuble en N-3 est la même que celle
qui le détenait auparavant.
Pour le calcul de la durée de détention, les durées d’inscription à l’actif sont cumulées soit,
au cas particulier, six ans (3 + 3). En conséquence, la plus-value restant imposable après application des dispositions de
l'article 151 septies B du CGI, est éligible au report d’imposition prévu à
l’article 151 septies C du CGI.
2ème hypothèse : l’entrepreneur individuel a créé une nouvelle entreprise à compter
du 1er janvier N-3 qui détient l’immeuble à son actif.
Dans ce cas, la plus-value à long terme dégagée lors de la cession de l’immeuble en N ne peut
pas bénéficier du report précité et demeure imposable dans les conditions de droit commun.
C. Conditions relatives aux cessions
1. La cession doit être effectuée à titre onéreux
360
L’opération doit nécessairement revêtir la forme d’une cession à titre
onéreux. Il s’agit, en pratique, des ventes ou des apports en société.
2. L’entreprise cessionnaire
370
L’entreprise cessionnaire doit être l’une des sociétés suivantes :
- une société d’investissements immobiliers cotée (SIIC) ou l’une de ses filiales, visées
respectivement aux I et II de l’article 208 C du CGI ;
- une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPICAV) ou l’une
de ses filiales, visées respectivement au 3° nonies de l’article 208 du CGI et au III bis de l’article 208 C du CGI.
D. Conditions relatives à la mise à disposition du bien immobilier au cédant
380
Le bien immobilier cédé ou celui détenu par la société dont les droits ou parts ont été
cédés doit être mis à la disposition du cédant, pour les besoins de son exploitation et dans le cadre d’un contrat d’une durée d’au moins neuf ans à compter de la date de la cession. Dans le cas où la
cession porte sur un contrat de crédit-bail (cf. I-B-1-a-3° § 170), la mise à disposition du cédant porte sur les biens immobiliers faisant l’objet du contrat.
La cession n’entraîne donc aucune interruption dans l’exploitation du bien immobilier par le
cédant pour les besoins de son activité. La mise à disposition doit ainsi débuter dès le transfert de propriété de l’actif.
390
L’immeuble doit être mis à disposition de l’exploitant pour les besoins de son exploitation.
La mise à disposition doit porter sur l’intégralité de la surface immobilière qui a bénéficié du report d’imposition (cf. I-B-2-b-1° § 230). Tel n’est pas le cas si le cédant
utilise après la cession une partie de cette surface à titre privatif (sans préjudice de la tolérance mentionnée au I-B-2-b-1° § 230 [10 % de la surface totale du bien cédé]).
II. Portée et modalités d’application du dispositif
400
La cession des actifs immobiliers d’exploitation dans les conditions indiquées au
I § 30 à 390 entraîne la constatation d’une plus-value, qui, pour la partie à long terme, fait l’objet d’un report d’imposition et d’un abattement en
fonction de la durée d’exploitation.
A. Report d’imposition et abattement pour durée d’exploitation
1. Report d’imposition de la plus-value de cession
410
Le report d’imposition prévu à
l’article 151 septies C du CGI est applicable aux plus-values à long terme soumises au régime de
l'article 39 duodecies du CGI à
l'article 39 quindecies du CGI.
Aux termes du 3 de l’article 39 duodecies du CGI, le régime des plus-values
à long terme est applicable aux plus-values autres que les plus-values à court terme.
Les plus-values à long terme correspondent, d’une manière générale :
- aux plus-values provenant de la cession d’éléments non amortissables
détenues depuis au moins deux ans ;
- aux plus-values provenant de la cession d’éléments amortissables détenus depuis au moins
deux ans, pour la partie qui excède les amortissements fiscalement déduits pour l’assiette de l’impôt sur les bénéfices.
S’agissant des plus-values à long terme réalisées sur des contrats de crédit-bail
immobilier, il convient de se référer aux règles prévues à l’article 39 duodecies A du CGI.
Pour plus de précisions, il convient de se référer au
BOI-BIC-PVMV-20-20.
420
La plus-value à long terme placée en report d’imposition sur le fondement du présent
dispositif est calculée après application, le cas échéant, de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 151
septies B du CGI ou de l’exonération partielle prévue à l’article 151 septies du CGI.
Exemple : Un hôtelier a acquis le 15 décembre N-8, un immeuble qu’il a affecté
immédiatement à son exploitation. Le 15 juillet N, l’exploitant cède l’immeuble à une SIIC et dégage à cette occasion une plus-value à court terme d’un montant de 25 000 € et une plus-value à long
terme d’un montant de 130 000 €. L’immeuble est mis à sa disposition pour les besoins de son exploitation par la SIIC au moyen d’un bail commercial conclu pour une durée de neuf ans.
La plus-value à court terme est imposable au titre de l’exercice en cours à la date de cession
du bien pour son montant intégral.
S’agissant de la plus-value à long terme, l’immeuble étant détenu depuis sept années révolues
au moment de la cession, la plus-value long terme bénéficie d’un abattement de 20 % (deux années au-delà de la cinquième soit 2 x 10 %) en application des dispositions de l’article 151 septies B du
CGI.
La plus-value à long terme en principe imposable s’élève donc à 104 000 € (130 000 x 80 %).
Dans la mesure où il remplit les conditions posées par
l'article 151 septies C du CGI, l’hôtelier peut opter pour le report d’imposition de cette plus-value à long terme.
2. L’abattement pour durée d’exploitation
430
La plus-value en report fait l’objet d’un abattement de 10 % pour chaque année de mise à
disposition du bien à l’exploitation du cédant.
L’exonération définitive est donc acquise après 10 années de mise à disposition révolues à
compter de la cession du bien à la SIIC.
La fin de la période de mise à disposition coïncide avec l’un des évènements mettant fin au
report d’imposition (cf. II-B § 440 et suivants).
Exemple : Suite de l’exemple donné au II-A-1 § 420.
Le 25 août N+6, l’hôtelier cède son fonds de commerce.
Cet évènement met fin au report d’imposition. Le bien immobilier a été mis à sa disposition
pendant six années échues.
En application des dispositions de
l’article 151 septies C du CGI, l’hôtelier peut bénéficier d’un abattement de 10 % par année d’exploitation au-delà de
la cession, soit au total 60 %. La plus-value imposable en N+6 s’élèvera donc à 41 600 € (104 000 x 40 %).
B. Événements mettant fin au report d’imposition
440
Il est mis fin au report d'imposition lorsque l'un des événements suivants se réalise :
- en cas de cessation par le cédant de son activité dans les secteurs des hôtels, cafés,
restaurants ;
- lorsque le bien immobilier cédé ou celui détenu par la société dont les droits ou parts
ont été cédés cesse d’être mis à disposition de l’exploitation du cédant ;
- en cas de cession du bien immobilier mis à disposition du cédant par la société
cessionnaire ou par la société dont les droits ou parts ont été cédés ;
- en cas de cession par la société cessionnaire des droits ou des parts de la société ayant
à son actif le bien immobilier mis à disposition du cédant.
450
Dans ces différentes hypothèses, les plus-values demeurant en report
deviennent immédiatement imposables.
1. Événements affectant l’activité du cédant
a. La cessation par le cédant de son activité dans le secteur des hôtels, cafés ou restaurants
460
La cessation par le cédant de son activité dans le secteur des hôtels, cafés ou restaurants
entraîne la fin du report d’imposition. Ainsi la cessation ou la cession de l’activité d’hôtel, café ou restaurant, pour quelque cause que ce soit, met fin au report d’imposition.
Tel est notamment le cas lorsque le cédant cesse d’exercer une activité relevant du secteur
éligible (cf. I-A-2 § 80 et suivants).
Il est néanmoins admis que le cédant adjoigne à son activité d’hôtel, café ou restaurant une
autre activité ne relevant pas de ce secteur pour autant que l’activité relevant du secteur éligible à la présente mesure reste prépondérante.
b. La cessation de la mise à disposition du bien pour les besoins de l’exploitation du cédant
470
Il est également mis fin au report d’imposition lorsque le bien immobilier cédé ou celui
détenu par la société dont les droits ou parts ont été cédés cesse d’être mis à la disposition de l’exploitation du cédant, pour quelque cause que ce soit.
Il en est de même dans l’hypothèse où le cédant cesse d’utiliser le bien immobilier pour les
besoins de son exploitation. Tel est le cas notamment si le cédant met son activité d’hôtel, café, restaurant en location-gérance.
c. Cas particuliers
480
Il est admis que le ralentissement d’activité, pouvant se traduire par une cessation
temporaire d’activité du cédant, quels qu'en soient les motifs (maladie ou absence de l'exploitant, grève, difficulté de renouvellement d’une licence, etc.) n'est pas, en principe, susceptible de
mettre fin au report d’imposition. Cette tolérance ne s’applique pas lorsqu’il résulte des circonstances de fait que le contribuable a définitivement abandonné son activité.
2. La cession du bien immobilier ou des parts de la société immobilière
490
La cession du bien immobilier mis à disposition du cédant par la société cessionnaire ou par
la société dont les droits ou parts ont été cédés entraîne la fin du report d’imposition. Il en est de même en cas de cession par la société cessionnaire des droits ou parts de la société ayant à son
actif le bien immobilier mis à disposition du cédant.
500
Il faut entendre par « cession » notamment, la vente, l'échange, la transmission par voie de
fusion, confusion, apport partiel d'actif ou scission et la cessation, totale ou partielle, de la société cessionnaire pour quelque cause que ce soit.
510
Cependant, il n’est pas mis fin au report d’imposition lorsque la cession intervient lors de
la réalisation d’une opération placée par les parties sous le régime prévu à l’article 210 A du CGI à la condition que la
société bénéficiaire de l’apport poursuive la mise à disposition auprès du cédant initial jusqu’au terme du délai de 9 ans (cf. I-D § 380).
Il est rappelé que pour les sociétés soumises au régime des SIIC, l’application des
dispositions de l’article 210 A du CGI est subordonnée à la condition que la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de
distribution que cette dernière n’a pas encore satisfaite à la date d’effet de la fusion (CGI, art. 208 C bis).
III. Obligations déclaratives
520
L’article 151
septies C du CGI prévoit que le report d’imposition s’applique sur option exercée dans l’acte constatant la cession conjointement par le cédant et le cessionnaire. En outre, le cédant doit joindre
à sa déclaration d’ensemble des revenus au titre de l’année en cours à la date de la cession et des années suivantes un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values
dont l’imposition est reportée.
A. L’exercice de l’option
530
Si les conditions prévues aux I et II § 30 à
510 sont remplies, le régime de l’article 151 septies C du CGI s’applique sur simple option dans l’acte constatant
la cession, option exercée conjointement par le cédant et le cessionnaire.
540
Le cédant et le cessionnaire informent le service des impôts des entreprises de l’existence
de l’option en joignant une copie de l’acte de cession contenant l’option à la déclaration de résultats de l’exercice de cession.
B. Production d’un état de suivi
550
Conformément aux dispositions prévues à
l’article 41-00 A ter de l’annexe III au CGI, l’état de suivi prévu au IV de
l’article 151 septies C du CGI est établi conformément à un modèle fixé par l’administration.
560
Ce modèle d'état de suivi des plus-values à long terme en report d'imposition à joindre à la
déclaration d'ensemble des revenus du cédant, présenté au BOI-FORM-000042, doit mentionner :
- la date de réalisation de la cession ;
- la désignation du bien immobilier transmis et mis à disposition du cédant (y compris dans
le cadre de la cession d’un contrat de crédit-bail) ;
- le cas échéant, la désignation de la société dont les droits ou parts ont été cédés
(dénomination commerciale, adresse, forme juridique et n° SIRET) ;
- la désignation (dénomination commerciale, adresse, forme juridique et n° SIRET) du
cessionnaire ;
- le montant de la plus-value (ou des plus-values) à long terme en report (après application
éventuelle des dispositions de l'article 151 septies du CGI et de
l'article 151 septies B du CGI) ;
- le nombre d’années d’exploitation du bien par le cédant échues à compter de la date de
cession et le solde résiduel de la plus-value restant imposable.
570
Cet état devra être fourni par le cédant avec sa déclaration d’ensemble des revenus jusqu’au
terme de la dixième année d’exploitation échue suivant la cession, c’est-à-dire tant qu’il existe une plus-value en report.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_01"">En application des dispositions de l’article 151 septies C du code général des impôts (CGI), les plus-values à long terme soumises au régime de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI réalisées par les entreprises exerçant dans le secteur des hôtels, cafés ou restaurants peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’un report d’imposition.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ce_dispositif_concerne_les__02"">Ce dispositif concerne les plus-values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux, entre le 1<sup>er</sup> janvier 2007 et le 30 juin 2009, des biens, droits ou parts, lorsqu’ils sont détenus ou souscrits depuis au moins cinq années échues, suivants :</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_biens_immobiliers,_batis__03"">- biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ;</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_droits_ou_parts_de_societ_04"">- droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou de parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts ;</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_droits_afferents_a_un_con_05"">- droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier conclu dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi), qui sont assimilés à des éléments de l’actif pour la présente mesure.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Par_convention,__06""><strong>Remarque :</strong> Par convention, les biens, droits ou parts éligibles au présent dispositif seront qualifiés d’actifs immobiliers d’exploitation dans les commentaires qui suivent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_report_d_07"">Pour bénéficier du report d’imposition, la cession doit être effectuée au profit d’une société immobilière d’investissement cotée, d’une société immobilière à capital variable ou de l’une de leurs filiales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_bien_immobilie_08"">En outre, le bien immobilier cédé, ou celui détenu par la société dont les droits ou parts ont été cédés, doit être mis à disposition de l’exploitation du cédant pendant une durée minimum de neuf ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_09"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_mis_fin_au_report_lo_010"">Il est mis fin au report lorsque le cédant cesse son activité dans le secteur des hôtels, cafés ou restaurants ou lorsque le bien immobilier cédé, ou celui détenu par la société dont les droits ou parts ont été cédés, cesse d’être mis à disposition de l’exploitation du cédant. Il en est de même en cas de cession du bien immobilier mis à disposition du cédant par la société cessionnaire ou par la société dont les droits ou parts ont été cédés ainsi qu’en cas de cession par la société cessionnaire des droits ou des parts de la société ayant à son actif le bien immobilier mis à disposition du cédant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_dont_l’imposi_012"">La plus-value dont l’imposition est en report fait l’objet d’un abattement de 10 % pour chaque année échue de mise à disposition du bien immobilier.</p> <h1 id=""Conditions_d’application_du_10"">I. Conditions d’application du dispositif</h1> <h2 id=""Conditions_relatives_au_ced_20"">A. Conditions relatives au cédant</h2> <h3 id=""Personnes_visees_par_le_dis_30"">1. Personnes visées par le dispositif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_d’imposition_sur _014"">Le report d’imposition sur certaines plus-values immobilières est susceptible de bénéficier aux seules entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et soumises à un régime réel d’imposition, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés ou groupements relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes.</p> <h4 id=""Le_cedant_est_une_entrepris_40"">a. Le cédant est une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu</h4> <h5 id=""Le_cedant_peut_etre_une_ent_50"">1° Le cédant peut être une entreprise individuelle</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’entreprise_individuelle_s_016"">L’entreprise individuelle se définit comme une unité économique autonome, gérée et détenue par une ou plusieurs personnes physiques n’ayant pas constitué entre elles une société et regroupant des moyens d’exploitation et une clientèle propres. L’entreprise individuelle dispose à son bilan fiscal de l’ensemble des éléments (actifs et passifs) affectés à l’exercice d’une activité professionnelle de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ainsi que ceux que l’exploitant a décidé d’y porter dans le cadre de la liberté de gestion qui, le cas échéant, lui est reconnue.</p> <h5 id=""Le_cedant_peut_etre_une_soc_51"">2° Le cédant peut être une société ou un groupement relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_notamment,_lorsqu_018"">Il s’agit notamment, lorsqu’elles n’ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_en_nom_colle_019"">- des sociétés en nom collectif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_civiles_en_r_020"">- des sociétés civiles en règle générale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_en_commandit_021"">- des sociétés en commandite simple pour la part de bénéfices revenant aux commandités ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_en_participa_022"">- des sociétés en participation (ou des sociétés créées de fait) à raison des droits des associés indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été communiqués à l’administration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_entreprises_uniperson_023"">- des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée lorsque l’associé unique est une personne physique (EURL) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_SARL_de_famille._024"">- des SARL de famille.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_hors_du_champ_de_la_me_026"">Sont hors du champ de la mesure les entreprises, sociétés ou groupements soumis à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.</p> <h4 id=""Le_cedant_est_soumis_a_un_r_41"">b. Le cédant est soumis à un régime réel d’imposition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cedant_doit_etre_soumis__028"">Le cédant doit être soumis à un régime réel d’imposition, normal ou simplifié. Sont donc exclues du présent dispositif les entreprises relevant du régime des micro-entreprises.</p> <h3 id=""Nature_des_activites_visees_31"">2. Nature des activités visées par le dispositif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_eligibles_au_disp_030"">Pour être éligibles au dispositif prévu à l'article 151 septies C du CGI, les entreprises cédantes doivent exercer leur activité dans le secteur des hôtels, cafés ou restaurants. Cette mesure est donc en principe réservée aux entreprises exerçant exclusivement une activité relevant de ce secteur, relevant donc des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""es_exercant_seulement_leur__032"">Il est néanmoins admis le bénéfice du report d’imposition aux entreprises exerçant seulement leur activité principale dans le secteur éligible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_vise_l’ensemble_d_033"">La mesure vise l’ensemble des hôtels, cafés et restaurants répondant dans la nomenclature d’activités française de l’INSEE (NAF) à la norme 55 ainsi que les établissements de bowling compris dans la classe « Gestion d’installations sportives » (code NAF 92.6.A), à l’exception des entreprises de la restauration collective (codes NAF 55.5 A et 55.5 C) et d’hébergement non touristique (code NAF 55.2 F).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_ces_etablissements,_s_034"">Outre ces établissements, sont donc en pratique concernées les entreprises relevant de l’un des codes NAF suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.1.A_:_hotels_touristiq_035"">- 55.1.A : hôtels touristiques avec restaurant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.1.C_:_hotels_touristiq_036"">- 55.1.C : hôtels touristiques sans restaurant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.1.E_:_autres_hotels_;_037"">- 55.1.E : autres hôtels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.2.A_:_auberges_de_jeun_038"">- 55.2.A : auberges de jeunesse et refuges ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.2.C_:_exploitation_de__039"">- 55.2.C : exploitation de terrains de camping ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.2.E_:_autres_hebergeme_040"">- 55.2.E : autres hébergements touristiques (maisons familiales, centres et villages de vacances mettant à disposition des touristes des services de restauration, de loisirs ou de sport et des installations sanitaires, les centres de vacances pour enfants et adolescents, les chambres d’hôtes, gîtes à la ferme, gîtes ruraux, appartement de vacance) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.3.A_:_restauration_de__041"">- 55.3.A : restauration de type traditionnel (restauration avec un service à table ou fonctionnant en libre-service) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.3.B_:_restauration_de__042"">- 55.3.B : restauration de type rapide ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.4.A_:_cafes_tabacs (fo_043"">- 55.4.A : cafés tabacs (fourniture de boissons sans restauration à consommer sur place, associée à la tenue d’un bureau de tabac, avec ou sans loto ou PMU) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.4.B_:_debits_de_boisso_044"">- 55.4.B : débits de boissons ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.4.C_:_discotheques_;_045"">- 55.4.C : discothèques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.5.D_:_traiteurs_et_org_046"">- 55.5.D : traiteurs et organisation de réception.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_047"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_n’entrent_pas,_048"">En revanche, n’entrent pas, notamment, dans le champ de la présente mesure, les entreprises dont l’activité relève de l’un des codes NAF suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.2_F_:_hebergement_coll_049"">- 55.2 F : hébergement collectif non touristique qui comprend les foyers d’étudiants, les résidences universitaires, les foyers de jeunes travailleurs, et de travailleurs migrants, les internats d’élèves lorsque ceux-ci sont indépendants d’un établissement scolaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.5.A_:_cantines_et_rest_050"">- 55.5.A : cantines et restaurants d’entreprises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.5.C_:_restauration_col_051"">- 55.5.C : restauration collective sous contrat.</p> <h2 id=""Conditions_relatives_aux_el_21"">B. Conditions relatives aux éléments cédés</h2> <h3 id=""Nature_des_biens_susceptibl_32"">1. Nature des biens susceptibles de bénéficier du dispositif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_052"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_d’imposition_prev_053"">Le report d’imposition prévu à l'article 151 septies C du CGI est applicable aux plus-values réalisées lors de la cession de biens, droits ou parts éligibles à l’abattement mentionné au I de l’article 151 septies B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_eligibles_a_l’abatteme_054"">Sont éligibles à l’abattement mentionné au I de l’article 151 septies B du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_biens_immobiliers,_ba_055"">- les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_ou_parts_de_so_056"">- les droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_afferents_a_un_057"">- les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier conclu dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du CoMoFi, qui sont assimilés à des éléments de l’actif pour la présente mesure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_058"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_terrains_a_059"">En revanche, les terrains à bâtir mentionnés au I du A de l’article 1594-0 G du CGI, dans sa rédaction en vigueur au moment de la cession, ne sont pas éligibles à l’abattement mentionné au I de l’article 151 septies B du CGI et sont donc exclus du champ d’application du présent dispositif.</p> <h4 id=""Biens_ou_droits_eligibles_42"">a. Biens ou droits éligibles</h4> <h5 id=""Biens_immobiliers_52"">1° Biens immobiliers</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_060"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_biens_immobiliers__061"">Tous les biens immobiliers (hormis les terrains à bâtir, cf. <strong>I-B-1-b § 180</strong>), bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation, sont éligibles au présent dispositif quelle que soit leur nature : terres, terrains, bureaux, constructions, aménagements immobiliers, etc.</p> <h5 id=""Droits_ou_parts_de_societes_53"">2° Droits ou parts de sociétés à prépondérance immobilière</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_062"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_droits_ou_par_063"">Il s’agit des droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_biens_immobiliers,_bat_064"">- de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_de_droits_ou_parts_de__065"">- ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_066"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_societe_est_reputee_a_p_067"">Une société est réputée à prépondérance immobilière pour la mise en œuvre du présent dispositif lorsqu’au moment de la cession, son actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle de biens immobiliers affectés à l’exploitation de l’activité, ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est lui-même constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle de tels biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_le_seuil_de__068"">Pour apprécier le seuil de 50 %, il convient de comparer la valeur réelle des seuls biens immobiliers (ou droits de sociétés à prépondérance immobilière) affectés à l’exploitation avec la valeur réelle de l’ensemble des autres éléments d’actifs (immobiliers et non immobiliers, immobilisés et non immobilisés).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_comparaison_doit_etre_069"">Cette comparaison doit être effectuée d’après la valeur réelle des éléments d’actif au jour où la plus-value est réalisée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_070"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_droits_ou_071"">Par ailleurs, les droits ou parts cédés doivent représenter au moins 95 % de la société à prépondérance immobilière. Il est admis d’apprécier ce seuil au niveau de la société cessionnaire à condition que les différentes cessions de parts permettant d’atteindre le seuil de 95 % soient concomitantes et réalisées au sein d’un même acte.</p> <h5 id=""Droits_afferents_a_un_contr_54"">3° Droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_072"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 2 de_l’article_L._313-7__073"">Le 2 de l’article L. 313-7 du CoMoFi définit les opérations de crédit-bail immobilier comme celles « par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_du_prese_074"">Pour l’application du présent dispositif, les droits afférents à un crédit-bail immobilier sont assimilés à des éléments amortissables ou non amortissables de l’actif immobilisé, à condition que les biens immobiliers concernés soient affectés par l’entreprise à sa propre exploitation.</p> <h4 id=""Exclusion_des_terrains_a_ba_43"">b. Exclusion des terrains à bâtir</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_075"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_a_batir_s’ente_076"">Les terrains à bâtir s’entendent des biens qui entrent dans le champ d’application du I du A de l’article 1594-0 G du CGI (dans sa rédaction en vigueur au moment de la cession).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_077"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_resultant_d_078"">Les plus-values résultant de la cession de tels biens sont systématiquement exclues de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 151 septies B du CGI qu’ils soient détenus directement ou dans une structure juridique interposée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_la_cession__079"">En conséquence, la cession de tels biens n’est pas éligible au dispositif de l’article 151 septies C du CGI.</p> <h3 id=""Conditions_tenant_aux_biens_33"">2. Conditions tenant aux biens susceptibles de bénéficier du dispositif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_080"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actifs_immobiliers d’ex_081"">Les actifs immobiliers d’exploitation susceptibles de bénéficier du dispositif prévu à l'article 151 septies C du CGI sont les biens inscrits à l’actif immobilisé et affectés par l’entreprise à sa propre exploitation.</p> <h4 id=""Biens_inscrits_a_l’actif_im_44"">a. Biens inscrits à l’actif immobilisé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_082"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hormis_pour_les_biens_affec_083"">Hormis pour les biens affectés à l’exploitation dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier, le dispositif prévu à l'article 151 septies C du CGI s’applique aux plus-values réalisées sur des immeubles ou des droits ou parts inscrits à l’actif immobilisé d’une entreprise, d’une société ou d’un groupement.</p> <h4 id=""Biens_affectes_a_l’exploita_45"">b. Biens affectés à l’exploitation du cédant</h4> <h5 id=""Conditions_generales_d’appr_55"">1° Conditions générales d’appréciation de la notion d’affectation à l’exploitation</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_084"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_disposit_085"">Pour bénéficier du dispositif d’abattement prévu à l’article 151 septies C du CGI, les actifs immobiliers doivent être affectés à l’exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_est_appreci_086"">Cette condition est appréciée à la date de la cession du bien immobilier ou des droits ou parts détenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_087"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_l’immeu_088"">Dans l’hypothèse où l’immeuble inscrit à l’actif est affecté d’une part à l’exploitation et d’autre part à un usage privatif, seule la quote-part de la plus-value afférente aux locaux consacrés à l’exploitation peut bénéficier du présent dispositif. Cette quote-part est déterminée au prorata des surfaces affectées à l’exploitation par rapport à la surface totale de l’immeuble.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_pour_les_surface_089""><strong>Remarque :</strong> Pour les surfaces communes aux deux affectations, il peut être retenu une affectation de 50 % à la partie exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_tolerance,_il_es_089"">A titre de tolérance, il est admis que l’ensemble du bien immobilier peut bénéficier du report si les conditions suivantes sont réunies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_surface_du_bien_non_af_090"">- la surface du bien non affecté à l’exploitation n’excède pas 10 % de la surface totale du bien cédé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_local_utilise_a_titre__091"">- le local utilisé à titre privatif ne constitue pas un immeuble juridiquement distinct de celui affecté à l’exploitation.</p> <h5 id=""Immeubles_detenus_en_direct_56"">2° Immeubles détenus en direct</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_092"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_bien_est_repute_affecte__093"">Un bien est réputé affecté à l’exploitation lorsqu’il est utilisé dans le cadre de l’activité économique exercée par l’entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_principalement_de_094"">Il s’agit principalement des immeubles affectés à l’exploitation des hôtels, cafés ou restaurants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_hotels_sont_consideres__095"">Les hôtels sont considérés comme relevant de la catégorie des immeubles affectés à l’exploitation, dès lors qu’ils sont exploités directement par leurs propriétaires ou au travers d’une société qui leur est liée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_exclus_du_present_096"">Sont donc exclus du présent dispositif les immeubles de placement, c'est-à-dire les actifs immobiliers utilisés par les entreprises pour en retirer des loyers ou valoriser le capital.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_097"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ne_sont_pas_cons_098"">Toutefois, ne sont pas considérés, pour l’application des présentes dispositions, comme des immeubles de placement, les biens donnés en location ou mis à disposition à titre principal à des entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du CGI et affectant ce bien à leur propre exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_qu’aux_terme_099"">Il est rappelé qu’aux termes des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 du CGI, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_l’une_detient dir_0100"">- lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsqu’elles_sont_placees_0101"">- lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre, dans les conditions définies à l’alinéa précédent, sous le contrôle d’une même tierce entreprise. Pour plus de précisions sur la notion d'entreprises liées, il convient de se référer au I-A-2-a § 30 à 50 du BOI-BIC-CHG-40-20-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_un_tel_lien_de_de_0102"">En outre, un tel lien de dépendance est réputé exister lorsqu’une société ou un groupement a pour objet de mettre à disposition à ses associés ou membres les biens immobiliers dont elle est propriétaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0103"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_principal_de_l_0104"">Le caractère principal de l’occupation de l’immeuble par des entreprises liées s’apprécie par référence à la proportion des superficies louées aux entreprises liées par rapport à la superficie totale de l’immeuble (sur l'application de cette condition, il convient de se référer au III-B-2-a-3° § 200 du BOI-BIC-PROV-40-10-20-10).</p> <h5 id=""Detention_de_droits_ou_part_57"">3° Détention de droits ou parts dans une société à prépondérance immobilière</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0105"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_ou_droits_detenus_0106"">Les parts ou droits détenus par une entreprise individuelle ou une société ou un groupement relevant de l’impôt sur le revenu sont susceptibles de bénéficier du dispositif prévu à l’article 151 septies C du CGI lorsque la société détenue est à prépondérance immobilière dès lors que cette prépondérance résulte d’immeubles affectés à la propre exploitation de l’entreprise individuelle ou de la société de personnes cédante (cf. I-B-1-a-2° § 150). Cette solution s’applique également lorsque l’actif de la société ou du groupement est principalement composé de parts ou droits de sociétés ou groupements répondant eux-mêmes à la définition des sociétés à prépondérance immobilière retenue pour la mise en œuvre du présent dispositif.</p> <h4 id=""Biens_detenus_depuis_au_moi_46"">c. Biens détenus depuis au moins cinq ans</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0107"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bien_doit_etre_detenu_de_0108"">Le bien doit être détenu depuis au moins cinq années échues par le cédant. </p> <h5 id=""Principes_applicables_au_de_58"">1° Principes applicables au décompte du délai de détention</h5> <h6 id=""Point_de_depart_du_delai_60"">a° Point de départ du délai</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0109"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_du_depart_du_delai_0110"">Le point du départ du délai est constitué par la date d’inscription à l’actif des biens immobiliers ou des droits ou parts. S’agissant d’un contrat de crédit-bail, le point de départ correspond à la date de souscription du contrat dès lors que l’immeuble en cause a bien été affecté à l’exploitation de manière continue depuis la signature du contrat de crédit-bail.</p> <h6 id=""Terme_du_delai_61"">b° Terme du délai</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0111"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_de_ce_delai_est_co_0112"">Le terme de ce délai est constitué par la date de cession à titre onéreux du bien.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0113"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_vente,_la_date_de_0114"">En cas de vente, la date de la cession est réputée intervenir lorsque l’accord a été réalisé entre les parties sur la chose et sur le prix, même si ce prix n’est payable qu’ultérieurement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0115"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_d’un_apport_en_s_0116"">S’agissant d’un apport en société, la date de cession est réputée intervenir à la date à laquelle l’opération a été réalisée d’un point de vue juridique, indépendamment de la date d’effet qui a pu lui être donnée par les parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’apport_a_une_socie_0117"">En cas d’apport à une société nouvellement constituée, la date à retenir est la date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés si elle est postérieure à celle de réalisation de l’apport.</p> <h6 id=""Calcul_du_delai_62"">c° Calcul du délai</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0118"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_tenu_compte_des_anne_0119"">Il est tenu compte des années de détention échues à la date de cession à titre onéreux du bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_annees_de_detention_se__0120"">Les années de détention se calculent par période de douze mois.</p> <h5 id=""Cas_particuliers_59"">2° Cas particuliers</h5> <h6 id=""Cas_des_biens_immobiliers_d_63"">a° Cas des biens immobiliers détenus dans le patrimoine personnel avant leur inscription à l’actif</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0121"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n’est_pas_tenu_compte_de_0122"">Il n’est pas tenu compte de la période de détention préalable à l’inscription à l’actif, quand bien même l’exploitant était propriétaire des biens immobiliers avant cette inscription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_faisant,_dans_l’hypothes_0123"">Ce faisant, dans l’hypothèse où les biens immobiliers sont affectés successivement au patrimoine privé puis au patrimoine professionnel (biens dits « migrants »), seule est prise en compte la durée d’inscription au bilan.</p> <h6 id=""Cas_des_biens_immobiliers_a_64"">b° Cas des biens immobiliers ayant fait l’objet d’affectations successives au patrimoine professionnel</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0124"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_detention_du_bi_0125"">La durée de détention du bien s’apprécie en cumulant les périodes d’inscription au bilan, à condition qu’il s’agisse de la même entreprise. En effet, lorsque l’entreprise a cessé ou a changé d’activité, un nouveau délai de détention doit être décompté.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_immeuble,_dont_0126""><strong>Exemple :</strong> Un immeuble, dont l’exploitant est propriétaire, est inscrit au bilan d’une entreprise individuelle depuis le 31 décembre N-11.<br> Par la suite :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_l’entrepreneur_individuel_0128"">- l’entrepreneur individuel le retire dans son patrimoine privé le 1<sup>er</sup> janvier N-7 ; </p> <p class=""exemple-western"" id=""-_puis_l’inscrit,_a_nouveau_0129"">- puis l’inscrit, à nouveau, au bilan de son entreprise le 1<sup>er</sup> janvier N-3.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’immeuble_est_cede_le_2 ja_0130"">L’immeuble est cédé le 2 janvier N. A cette occasion, une plus-value à long terme est réalisée. </p> <p class=""exemple-western"" id=""1ere hypothese_:_l’entrepri_0131"">1<sup>ère</sup> hypothèse : l’entreprise qui détient l’immeuble en N-3 est la même que celle qui le détenait auparavant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_le_calcul_de_la_duree__0132"">Pour le calcul de la durée de détention, les durées d’inscription à l’actif sont cumulées soit, au cas particulier, six ans (3 + 3). En conséquence, la plus-value restant imposable après application des dispositions de l'article 151 septies B du CGI, est éligible au report d’imposition prévu à l’article 151 septies C du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2eme _hypothese_:_l’entrepr_0133"">2<sup>ème</sup> hypothèse : l’entrepreneur individuel a créé une nouvelle entreprise à compter du 1<sup>er</sup> janvier N-3 qui détient l’immeuble à son actif.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_plus-value__0134"">Dans ce cas, la plus-value à long terme dégagée lors de la cession de l’immeuble en N ne peut pas bénéficier du report précité et demeure imposable dans les conditions de droit commun.</p> <h2 id=""Conditions_relatives_aux_ce_22"">C. Conditions relatives aux cessions</h2> <h3 id=""La_cession_doit_etre_effect_34"">1. La cession doit être effectuée à titre onéreux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0127"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’operation_doit_necessaire_0128"">L’opération doit nécessairement revêtir la forme d’une cession à titre onéreux. Il s’agit, en pratique, des ventes ou des apports en société.</p> <h3 id=""L’entreprise_cessionnaire_35"">2. L’entreprise cessionnaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0129"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’entreprise_cessionnaire_d_0130"">L’entreprise cessionnaire doit être l’une des sociétés suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_societe_d’investissem_0131"">- une société d’investissements immobiliers cotée (SIIC) ou l’une de ses filiales, visées respectivement aux I et II de l’article 208 C du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_societe_de_placement__0132"">- une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPICAV) ou l’une de ses filiales, visées respectivement au 3° nonies de l’article 208 du CGI et au III bis de l’article 208 C du CGI.</p> <h2 id=""Conditions_relatives_a_la_m_23"">D. Conditions relatives à la mise à disposition du bien immobilier au cédant</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0133"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bien_immobilier_cede_ou__0134"">Le bien immobilier cédé ou celui détenu par la société dont les droits ou parts ont été cédés doit être mis à la disposition du cédant, pour les besoins de son exploitation et dans le cadre d’un contrat d’une durée d’au moins neuf ans à compter de la date de la cession. Dans le cas où la cession porte sur un contrat de crédit-bail (cf. I-B-1-a-3° § 170), la mise à disposition du cédant porte sur les biens immobiliers faisant l’objet du contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_n’entraine_donc__0135"">La cession n’entraîne donc aucune interruption dans l’exploitation du bien immobilier par le cédant pour les besoins de son activité. La mise à disposition doit ainsi débuter dès le transfert de propriété de l’actif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0136"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’immeuble_doit_etre_mis_a__0137"">L’immeuble doit être mis à disposition de l’exploitant pour les besoins de son exploitation. La mise à disposition doit porter sur l’intégralité de la surface immobilière qui a bénéficié du report d’imposition (cf. I-B-2-b-1° § 230). Tel n’est pas le cas si le cédant utilise après la cession une partie de cette surface à titre privatif (sans préjudice de la tolérance mentionnée au <strong>I-B-2-b-1° § 230</strong> [10 % de la surface totale du bien cédé]).</p> <h1 id=""Portee_et_modalites_d’appli_11"">II. Portée et modalités d’application du dispositif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0138"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_des_actifs_immob_0139"">La cession des actifs immobiliers d’exploitation dans les conditions indiquées au I § 30 à 390 entraîne la constatation d’une plus-value, qui, pour la partie à long terme, fait l’objet d’un report d’imposition et d’un abattement en fonction de la durée d’exploitation.</p> <h2 id=""Report_d’imposition_et_abat_24"">A. Report d’imposition et abattement pour durée d’exploitation</h2> <h3 id=""Report_d’imposition_de_la_p_36"">1. Report d’imposition de la plus-value de cession</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0140"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_d’imposition_prev_0141"">Le report d’imposition prévu à l’article 151 septies C du CGI est applicable aux plus-values à long terme soumises au régime de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du 3 de_l’articl_0142"">Aux termes du 3 de l’article 39 duodecies du CGI, le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que les plus-values à court terme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_a_long_term_0143"">Les plus-values à long terme correspondent, d’une manière générale :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_plus-values_provenant_0144"">- aux plus-values provenant de la cession d’éléments non amortissables détenues depuis au moins deux ans ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_plus-values_provenant_0145"">- aux plus-values provenant de la cession d’éléments amortissables détenus depuis au moins deux ans, pour la partie qui excède les amortissements fiscalement déduits pour l’assiette de l’impôt sur les bénéfices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_0147"">S’agissant des plus-values à long terme réalisées sur des contrats de crédit-bail immobilier, il convient de se référer aux règles prévues à l’article 39 duodecies A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_0155"">Pour plus de précisions, il convient de se référer au BOI-BIC-PVMV-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0148"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_a_long_terme__0149"">La plus-value à long terme placée en report d’imposition sur le fondement du présent dispositif est calculée après application, le cas échéant, de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 151 septies B du CGI ou de l’exonération partielle prévue à l’article 151 septies du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_hotelier_a_acq_0150""><strong>Exemple :</strong> Un hôtelier a acquis le 15 décembre N-8, un immeuble qu’il a affecté immédiatement à son exploitation. Le 15 juillet N, l’exploitant cède l’immeuble à une SIIC et dégage à cette occasion une plus-value à court terme d’un montant de 25 000 € et une plus-value à long terme d’un montant de 130 000 €. L’immeuble est mis à sa disposition pour les besoins de son exploitation par la SIIC au moyen d’un bail commercial conclu pour une durée de neuf ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_a_court_terme_0159"">La plus-value à court terme est imposable au titre de l’exercice en cours à la date de cession du bien pour son montant intégral.</p> <p class=""exemple-western"" id=""S’agissant_de_la_plus-value_0160"">S’agissant de la plus-value à long terme, l’immeuble étant détenu depuis sept années révolues au moment de la cession, la plus-value long terme bénéficie d’un abattement de 20 % (deux années au-delà de la cinquième soit 2 x 10 %) en application des dispositions de l’article 151 septies B du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_a_long_terme__0161"">La plus-value à long terme en principe imposable s’élève donc à 104 000 € (130 000 x 80 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_il_rempli_0162"">Dans la mesure où il remplit les conditions posées par l'article 151 septies C du CGI, l’hôtelier peut opter pour le report d’imposition de cette plus-value à long terme.</p> <h3 id=""L’abattement_pour_duree_d’e_37"">2. L’abattement pour durée d’exploitation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0151"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_en_report_fai_0152"">La plus-value en report fait l’objet d’un abattement de 10 % pour chaque année de mise à disposition du bien à l’exploitation du cédant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_definitive_es_0153"">L’exonération définitive est donc acquise après 10 années de mise à disposition révolues à compter de la cession du bien à la SIIC.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fin_de_la_periode_de_mis_0154"">La fin de la période de mise à disposition coïncide avec l’un des évènements mettant fin au report d’imposition (cf.<strong> II-B § 440 et suivants</strong>).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Suite_de_l’exempl_0155""><strong>Exemple :</strong> Suite de l’exemple donné au <strong>II-A-1 § 420</strong>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_25 aout_N+6,_l’hotelier__0168"">Le 25 août N+6, l’hôtelier cède son fonds de commerce.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cet_evenement_met_fin_au_re_0169"">Cet évènement met fin au report d’imposition. Le bien immobilier a été mis à sa disposition pendant six années échues.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_application_des_disposit_0170"">En application des dispositions de l’article 151 septies C du CGI, l’hôtelier peut bénéficier d’un abattement de 10 % par année d’exploitation au-delà de la cession, soit au total 60 %. La plus-value imposable en N+6 s’élèvera donc à 41 600 € (104 000 x 40 %).</p> <h2 id=""Evenements_mettant_fin_au_r_25"">B. Événements mettant fin au report d’imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0156"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_mis_fin_au_report_di_0157"">Il est mis fin au report d'imposition lorsque l'un des événements suivants se réalise :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_cessation_par_l_0158"">- en cas de cessation par le cédant de son activité dans les secteurs des hôtels, cafés, restaurants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_bien_immobilie_0159"">- lorsque le bien immobilier cédé ou celui détenu par la société dont les droits ou parts ont été cédés cesse d’être mis à disposition de l’exploitation du cédant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_cession_du_bien_0160"">- en cas de cession du bien immobilier mis à disposition du cédant par la société cessionnaire ou par la société dont les droits ou parts ont été cédés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_cession_par_la__0161"">- en cas de cession par la société cessionnaire des droits ou des parts de la société ayant à son actif le bien immobilier mis à disposition du cédant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0162"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_differentes_hypoth_0163"">Dans ces différentes hypothèses, les plus-values demeurant en report deviennent immédiatement imposables.</p> <h3 id=""Evenements_affectant_l’acti_38"">1. Événements affectant l’activité du cédant</h3> <h4 id=""La_cessation_par_le_cedant__47"">a. La cessation par le cédant de son activité dans le secteur des hôtels, cafés ou restaurants</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0164"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cessation_par_le_cedant__0165"">La cessation par le cédant de son activité dans le secteur des hôtels, cafés ou restaurants entraîne la fin du report d’imposition. Ainsi la cessation ou la cession de l’activité d’hôtel, café ou restaurant, pour quelque cause que ce soit, met fin au report d’imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_notamment_le_cas_lo_0166"">Tel est notamment le cas lorsque le cédant cesse d’exercer une activité relevant du secteur éligible (cf. I-A-2 § 80 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_neanmoins_admis_que__0167"">Il est néanmoins admis que le cédant adjoigne à son activité d’hôtel, café ou restaurant une autre activité ne relevant pas de ce secteur pour autant que l’activité relevant du secteur éligible à la présente mesure reste prépondérante.</p> <h4 id=""La_cessation_de_la_mise_a_d_48"">b. La cessation de la mise à disposition du bien pour les besoins de l’exploitation du cédant</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0168"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_mis_fin_au_0169"">Il est également mis fin au report d’imposition lorsque le bien immobilier cédé ou celui détenu par la société dont les droits ou parts ont été cédés cesse d’être mis à la disposition de l’exploitation du cédant, pour quelque cause que ce soit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_dans_l’hy_0170"">Il en est de même dans l’hypothèse où le cédant cesse d’utiliser le bien immobilier pour les besoins de son exploitation. Tel est le cas notamment si le cédant met son activité d’hôtel, café, restaurant en location-gérance.</p> <h4 id=""Cas_particuliers_49"">c. Cas particuliers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0171"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_le_ralenti_0172"">Il est admis que le ralentissement d’activité, pouvant se traduire par une cessation temporaire d’activité du cédant, quels qu'en soient les motifs (maladie ou absence de l'exploitant, grève, difficulté de renouvellement d’une licence, etc.) n'est pas, en principe, susceptible de mettre fin au report d’imposition. Cette tolérance ne s’applique pas lorsqu’il résulte des circonstances de fait que le contribuable a définitivement abandonné son activité.</p> <h3 id=""La_cession_du_bien_immobili_39"">2. La cession du bien immobilier ou des parts de la société immobilière</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0173"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_du_bien_immobili_0174"">La cession du bien immobilier mis à disposition du cédant par la société cessionnaire ou par la société dont les droits ou parts ont été cédés entraîne la fin du report d’imposition. Il en est de même en cas de cession par la société cessionnaire des droits ou parts de la société ayant à son actif le bien immobilier mis à disposition du cédant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0175"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_faut_entendre_par_«_cess_0176"">Il faut entendre par « cession » notamment, la vente, l'échange, la transmission par voie de fusion, confusion, apport partiel d'actif ou scission et la cessation, totale ou partielle, de la société cessionnaire pour quelque cause que ce soit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0177"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_il_n’est_pas_mis_0178"">Cependant, il n’est pas mis fin au report d’imposition lorsque la cession intervient lors de la réalisation d’une opération placée par les parties sous le régime prévu à l’article 210 A du CGI à la condition que la société bénéficiaire de l’apport poursuive la mise à disposition auprès du cédant initial jusqu’au terme du délai de 9 ans (cf. I-D § 380).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_pour_les_0179"">Il est rappelé que pour les sociétés soumises au régime des SIIC, l’application des dispositions de l’article 210 A du CGI est subordonnée à la condition que la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de distribution que cette dernière n’a pas encore satisfaite à la date d’effet de la fusion (CGI, art. 208 C bis).</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_12"">III. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0180"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 151_septies C du_0181"">L’article 151 septies C du CGI prévoit que le report d’imposition s’applique sur option exercée dans l’acte constatant la cession conjointement par le cédant et le cessionnaire. En outre, le cédant doit joindre à sa déclaration d’ensemble des revenus au titre de l’année en cours à la date de la cession et des années suivantes un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l’imposition est reportée.</p> <h2 id=""L’exercice_de_l’option_26"">A. L’exercice de l’option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0182"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_conditions_prevues_c_0183"">Si les conditions prévues aux I et II § 30 à 510 sont remplies, le régime de l’article 151 septies C du CGI s’applique sur simple option dans l’acte constatant la cession, option exercée conjointement par le cédant et le cessionnaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0184"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cedant_et_le_cessionnair_0185"">Le cédant et le cessionnaire informent le service des impôts des entreprises de l’existence de l’option en joignant une copie de l’acte de cession contenant l’option à la déclaration de résultats de l’exercice de cession.</p> <h2 id=""Production_d’un_etat_de_sui_27"">B. Production d’un état de suivi</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0186"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0187"">Conformément aux dispositions prévues à l’article 41-00 A ter de l’annexe III au CGI, l’état de suivi prévu au IV de l’article 151 septies C du CGI est établi conformément à un modèle fixé par l’administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0188"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_modele,_presente_en_anne_0189"">Ce modèle d'état de suivi des plus-values à long terme en report d'imposition à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus du cédant, présenté au BOI-FORM-000042, doit mentionner :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_realisation_de_0190"">- la date de réalisation de la cession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_du_bien_im_0191"">- la désignation du bien immobilier transmis et mis à disposition du cédant (y compris dans le cadre de la cession d’un contrat de crédit-bail) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant,_la_design_0192"">- le cas échéant, la désignation de la société dont les droits ou parts ont été cédés (dénomination commerciale, adresse, forme juridique et n° SIRET) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_(denominat_0193"">- la désignation (dénomination commerciale, adresse, forme juridique et n° SIRET) du cessionnaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_de_la_plus-val_0194"">- le montant de la plus-value (ou des plus-values) à long terme en report (après application éventuelle des dispositions de l'article 151 septies du CGI et de l'article 151 septies B du CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_d’annees_d’expl_0195"">- le nombre d’années d’exploitation du bien par le cédant échues à compter de la date de cession et le solde résiduel de la plus-value restant imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0196"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_etat_devra_etre_fourni__0197"">Cet état devra être fourni par le cédant avec sa déclaration d’ensemble des revenus jusqu’au terme de la dixième année d’exploitation échue suivant la cession, c’est-à-dire tant qu’il existe une plus-value en report.</p>
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Contenu
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BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Portée et calcul des allégements fiscaux
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2015-06-03
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BIC
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CHAMP
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BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4591-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30-20150603
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I. Allégements d'impôt sur les bénéfices
1
Le I de l'article
44 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit, pour les entreprises créées en zone d'aide à finalité régionale (AFR), une exonération de l'imposition des bénéfices réalisés à compter de la
date de création de l'entreprise jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue. Un abattement de 75 %, de 50 % ou de 25 % est appliqué sur les
bénéfices réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.
Ces périodes d'allégement s'appliquent aussi aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2010
dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU).
Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2004 et jusqu'au 31 décembre
2010 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l'article 1465 A du CGI, l'exonération porte sur les
bénéfices réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ; ces bénéfices sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %,
60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, des sixième et septième ou des huitième et neuvième périodes de douze mois suivant la période
d'exonération complète (CGI, art. 44 sexies, I dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la
loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
de finances rectificative pour 2014).
Par ailleurs, l'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune
d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en zone AFR, en ZRU ou en ZRR après la date de sa création.
(10)
A. Période de réalisation des bénéfices
1. Dispositif de droit commun
a. La clôture des exercices comptables intervient tous les douze mois à compter de la date de création
20
L'application des principes posés par
l'article 44 sexies du CGI conduit à exonérer les bénéfices des deux premiers exercices et à accorder un abattement de
75 %, 50 %, 25 % sur les bénéfices des troisième, quatrième et cinquième exercices.
b. La clôture des exercices comptables ne coïncide pas avec le terme de la période de vingt-quatre mois et de chacune des
périodes de douze mois suivantes prévues par la loi
30
Les bénéfices de l'exercice au cours duquel intervient le terme de la période de vingt-trois
mois suivant celui de la création sont, compte tenu d'une répartition prorata temporis, exonérés pour une part et font l'objet d'un abattement de 75 % pour l'autre part.
Les bénéfices de l'exercice au cours duquel intervient le terme de la période de douze mois
suivant la période d'exonération font l'objet, selon le même principe, d'un abattement de 75 % pour une part et d'un abattement de 50 % pour l'autre part.
Dans les mêmes conditions, les bénéfices des exercices au cours desquels intervient le terme
de chacune des deux périodes de douze mois suivantes font l'objet pour le premier d'un abattement de 50 % pour une partie et d'un abattement de 25 % pour l'autre partie, et pour le second d'un
abattement de 25 % et d'une imposition normale.
40
Exemple : Entreprise exerçant une activité sédentaire.
Une société remplissant par ailleurs toutes les conditions posées par
l'article 44 sexies du CGI est créée le 15 octobre N et clôt ses exercices comptables au 31 décembre de chaque année (la
première fois le 31 décembre N+1).
L'exonération concerne la période du 15 octobre N au 30 septembre N+2 et les abattements de 75 %,
50 % ou 25 % s'appliquent respectivement au 30 septembre de chacune des années N+3, N+4 et N+5.
En conséquence, pour chacun des exercices, les bénéfices seront soumis au régime suivant :
- exercice N/N+1 : exonération ;
- exercice N+2 : exonération des 9/12èmes des bénéfices, abattement de 75 % sur
3/12èmes des bénéfices ;
- exercice N+3 : abattement de 75 % sur 9/12èmes des bénéfices, abattement de 50 % sur
3/12èmes des bénéfices ;
- exercice N+4 : abattement de 50 % sur 9/12èmes des bénéfices, abattement de 25 % sur
3/12èmes des bénéfices ;
- exercice N+5 : abattement de 25 % sur 9/12èmes des bénéfices, taxation normale sur
3/12èmes des bénéfices.
Un exemple relatif à une entreprise exerçant une activité non sédentaire est donné au
II-C § 250 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10.
2. Allongement de la période d'exonération pour les entreprises créées en zone de revitalisation rurale
a. Principe
50
Les bénéfices des entreprises qui se créent à partir du 1er janvier 2004 et
jusqu’au 31 décembre 2010 inclus dans les ZRR définies à l’article 1465 A du CGI sont exonérés d’impôt sur le revenu ou
d’impôt sur les sociétés jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la création de ces entreprises, puis soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %,
60 % ou 80 % selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, des sixième et septième ou des huitième et neuvième périodes de douze mois suivant la période d’exonération
complète.
b. Portée de la condition d'implantation exclusive en zone de revitalisation rurale
60
La loi prévoit que ce régime de faveur est subordonné à une condition d’implantation exclusive
en ZRR. Le respect de cette condition suppose que la direction effective de l’entreprise ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens humains et matériels d’exploitation soient implantés dans
les ZRR.
70
Toutefois, il est admis que la condition d’implantation en ZRR est réputée satisfaite
lorsqu’une entreprise qui exerce une activité non sédentaire a réalisé au plus 15 % de son chiffre d’affaires en dehors des ZRR. Dans cette hypothèse, l'entreprise bénéficie d’une période
d’exonération de ses résultats d’une durée supérieure à celle qui lui aurait été applicable si elle avait été implantée dans une autre zone éligible au régime de faveur. Les modalités d’appréciation
du chiffre d’affaires sont précisées au II-C § 200 à 260 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10.
80
Au-delà de 15 %, les bénéfices réalisés suivent :
- le régime de faveur applicable dans les ZRR en proportion du chiffre d’affaires réalisé dans
ces zones ;
- le régime de faveur applicable dans les autres zones éligibles, en proportion du chiffre
d’affaires réalisé dans ces zones ;
- l’imposition dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé
en dehors de toute zone éligible.
90
Les développements apportés au II-A §
120 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 relatifs à la condition d’implantation en zone éligible autre qu’en ZRR conservent toute leur portée.
100
S’agissant des contribuables qui créeraient une activité sédentaire en ZRR et qui, par la
suite, exerceraient leur activité dans un ou plusieurs établissements situés dans une zone éligible autre qu’une ZRR, leurs bénéfices seraient imposés dans les conditions suivantes :
- exonération des bénéfices réalisés dans l’établissement implanté en ZRR en application du
régime de faveur applicable dans les ZRR ;
- exonération des bénéfices réalisés dans les autres établissements en application du régime
de faveur applicable hors des ZRR, avec comme point de départ de la période d’application des allégements la date de création ou la date de début d’activité de l’entreprise.
c. Zones concernées
110
Seules sont concernées par la mesure d’allongement de la période d’exonération les entreprises
qui se créent en ZRR entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2010 inclus (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 au II-A § 120 et
suivants).
120
Exemple récapitulatif 1 : Situation d’un professionnel exerçant
une activité non sédentaire.
Une société exerçant son activité dans le bâtiment et remplissant par ailleurs toutes les
conditions d'exonération est créée le 1er janvier N dans une ZRR et clôt son exercice comptable le 31 décembre de chaque année.
Cette entreprise exerce une activité non sédentaire et réalise une partie de ses chantiers hors
des ZRR et hors des autres zones éligibles. Son bénéfice annuel est égal à 15 000 €.
En fonction du pourcentage de chiffre d’affaires réalisé dans les ZRR, dans les autres zones
éligibles et hors de toutes zones, les bénéfices de cette entreprise sont exonérés dans les conditions suivantes :
Exercice
% du CA réalisé en ZRR
% du CA réalisé dans les zones éligibles hors ZRR
% du CA réalisé hors de toute zone éligible
Taux de l'allégement en ZRR (%)
Taux de l'allégement dans les autres zones éligibles (%)
Bénéfice exonéré (€)
Bénéfice taxable (€)
N
50
40
10
100
100
15 000
N+1
50
20
30
100
100
10 500 (1)
4 500
N+2
40
50
10
100
75
12 750 (2)
2 250
N+3
90
10
100
50
15 000 (3)
N+4
30
50
20
100
25
6 375 (4)
8 625
N+5
90
10
60
9 000 (5)
6 000
N+6
70
30
60
6 300 (6)
8 700
N+7
90
10
60
9 000
6 000
N+8
70
30
60
6 300
8 700
N+9
70
30
60
6 300
8 700
N+10
70
30
40
4 200 (7)
10 800
N+11
90
10
40
6 000 (8)
9 000
N+12
50
50
20
1 500 (9)
13 500
N+13
90
10
20
3 000 (10)
12 000
N+14
15 000 (11)
Conditions d'exonération des bénéfices en ZRR - Activité non sédentaire
(1) Le montant du bénéfice exonéré est égal à (15 000 € x (50 %
+ 20 %) x 100 %) = 10 500 €.
(2) Le montant du bénéfice exonéré est égal à [(15 000 € x
40 %) x 100 %] + [(15 000 € x 60 %) x 75 %] = 6 000 € + 6 750 € = 12 750 €.
(3) Le bénéfice de l’entreprise est exonéré en totalité car
l’entreprise réalise moins de 15 % de son chiffre d'affaires en dehors des ZRR.
(4) Le montant du bénéfice exonéré de l’entreprise est égal à
[(15 000 € x 30 %) x 100 %] + [(15 000 € x 50 %) x 25 %] = 4 500 € + 1 875 € = 6 375 €.
(5) Le montant du bénéfice exonéré de l’entreprise est égal à
(15 000 € x 60 %) = 9 000 €. L’entreprise étant parvenue au terme de la période d’exonération à laquelle elle pouvait prétendre au titre de son implantation dans une des zones éligibles hors ZRR, la
ventilation du chiffre d'affaires réalisé en zones éligibles mais hors ZRR et en dehors de toute zone éligible, ne présente plus d’intérêt.
(6) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 € x 70 %
x 60 % = 6 300 €.
(7) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 € x 70 %
x 40 % = 4 200 €.
(8) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 € x 40 %
= 6 000 €.
(9) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 € x 50 %
x 20 % = 1 500 €.
(10) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 € x
20 % = 3 000 €.
(11) En 2019, l’entreprise a atteint le terme de la période
d’exonération spécifique à son implantation en ZRR. Elle est imposée dans les conditions de droit commun.
130
Exemple récapitulatif 2 : Situation d'une entreprise exerçant
une activité sédentaire.
Une société exerçant une activité de boulangerie et remplissant par ailleurs toutes les
conditions d'exonération est créée le 1er janvier N dans une ZRR et clôt son exercice comptable le 31 décembre de chaque année. Son bénéfice annuel est égal à 15 000 €.
Le 1er janvier N+2, elle crée un second établissement dans une zone éligible autre
qu’une ZRR. Le bénéfice annuel réalisé par cet établissement est de 10 000 €.
Exercice
Taux d’allégement applicable aux bénéfices réalisés en ZRR (%)
Établissement implanté en ZRR
Taux d’allégement applicable aux bénéfices réalisés hors ZRR (%)
Établissement implanté hors ZRR
Bénéfice exonéré (€)
Bénéfice imposé (€)
Bénéfice exonéré (€)
Bénéfice imposé (€)
N
100
15 000
100
N+1
100
15 000
100
N+2
100
15 000
75
7 500
2 500
N+3
100
15 000
50
5 000
5 000
N+4
100
15 000
25
2 500
7 500
N+5
60
9 000
6 000
10 000
N+6
60
9 000
6 000
10 000
N+7
60
9 000
6 000
10 000
N+8
60
9 000
6 000
10 000
N+9
60
9 000
6 000
10 000
N+10
40
6 000
9 000
10 000
N+11
40
6 000
9 000
10 000
N+12
20
3 000
12 000
10 000
N+13
20
3 000
12 000
10 000
N+14
15 000
10 000
Conditions d'exonération des bénéfices en ZRR - Activité sédentaire
B. Bénéfices susceptibles d'être exonérés
140
L'exonération d'impôt sur les bénéfices porte sur les bénéfices réalisés et déclarés dans
les délais légaux par les entreprises créées dans les conditions exposées précédemment.
1. Notion de bénéfice réalisé, non-application aux plus-values provenant d'une réévaluation
150
L'article
44 sexies du CGI exclut expressément les plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif du bénéfice des allégements.
160
Le régime de faveur est en revanche applicable aux plus-values de cession des éléments composant
l'actif immobilisé, y compris lorsqu'elles sont dégagées à l'occasion de la cessation de l'activité de l'entreprise (RM Bergelin n°
22291, JO AN du 24 avril 1995, p. 2183).
2. Entreprises susceptibles de bénéficier d'un autre abattement sur les bénéfices imposables
170
L'article
44 sexies du CGI n'interdit pas le cumul des abattements de 75 %, 50 %, ou 25 % avec d'autres abattements susceptibles d'être pratiqués sur le bénéfice imposable.
180
Les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, pour leur résultat
restant imposable, des taux réduits prévus au b du I de l’article 219 du CGI en faveur des petites entreprises contrôlées par
des personnes physiques, sous réserve bien entendu qu’elles remplissent également les conditions d’application de ces dispositions.
3. Notion de bénéfice déclaré
190
Pour être exonérées, les entreprises qui remplissent les conditions de
l'article 44 sexies du CGI doivent déposer une déclaration régulière dans les délais légaux prévus à
l'article 175 du CGI ou à l'article 223 du CGI, selon
qu'il s'agit d'une entreprise dont les bénéfices sont passibles de l'impôt sur le revenu ou d'une société passible de l'impôt sur les sociétés.
200
La fraction du bénéfice réalisé à la clôture d'un exercice qui n'a pas fait l'objet d'une
telle déclaration est donc exclue de l'exonération ou de l'abattement. Cette exclusion porte :
- sur les bases correspondant aux impositions établies par l'administration en cas d'absence
ou de retard de déclaration, alors même qu'une procédure de taxation ou d'évaluation d'office ne serait pas applicable ;
- sur les rectifications effectuées par l'administration dans le cadre d'un contrôle sur
pièces ou d'une vérification sur place, quelle que soit la procédure de rectification suivie. Cette exclusion porte également sur les rectifications faisant suite aux indications portées par le
contribuable lors du dépôt de sa déclaration en vertu du 2 du II de l'article 1727 du CGI.
210
Toutefois, dans la réponse ministérielle faite à Monsieur Christian KERT, député
(RM Kert n° 7916, JO AN du 7 août 1989, p. 3514), il a été admis que l'administration tienne compte des circonstances
particulières qui peuvent justifier des retards limités à quelques jours dans le dépôt des déclarations.
En outre, d’une manière générale, le service est invité à examiner au cas par cas les
circonstances qui ont amené un contribuable de bonne foi à déposer sa déclaration de résultats avec retard avant de procéder à la remise en cause du régime de faveur sur ce fondement.
220
Par exception aux dispositions qui précèdent, l'exonération ou l'abattement de
l'article 44 sexies du CGI pourra être admis pour la fraction du bénéfice résultant d'une déclaration rectificative
déposée spontanément par l'entreprise en vue de réparer les erreurs affectant la déclaration initiale.
Mais les déclarations ayant pour objet de rectifier des décisions de gestion antérieures ou
de réparer des irrégularités commises de mauvaise foi ne sauraient être admises.
Le caractère spontané de la déclaration rectificative s'apprécie de la manière suivante :
- la régularisation de la situation fiscale du contribuable doit provenir de sa propre
initiative et ne pas être le résultat d'une démarche particulière du service ;
- les erreurs que le contribuable souhaite réparer ne doivent pas avoir fait l'objet, avant
l'envoi de la déclaration rectificative, de l'engagement d'une procédure administrative ou judiciaire relative au même impôt et à la même période d'imposition.
Une simple demande de renseignements ne constitue pas un début de procédure administrative.
En revanche, celle-ci est engagée par la réception d'une mise en demeure, d'une demande de justifications, d'une proposition de rectification, d'un avis de vérification de comptabilité ou d'examen de
situation fiscale personnelle.
230
Le non-respect des obligations déclaratives en matière de résultats au titre d’un exercice
ne fait pas obstacle au bénéfice du régime de faveur au titre des exercices suivants.
240
Si l’examen des circonstances de fait révèle que des décalages dans la prise en compte des charges
ou des produits ont été pratiqués dans le but de maximiser les droits à exonération, le service est en droit de rectifier, dans le respect des règles de prescription, les bases d’imposition des
exercices concernés et de faire application des sanctions mentionnées à l’article 1729 du CGI
(RM Pastor, n° 20969, JO Sénat du 3 août 2000, p. 2720).
C. Reports déficitaires
250
Sous les réserves exposées au I-B § 140 et
suivants, les bénéfices susceptibles d'être exonérés s'entendent des bénéfices et des plus-values qui auraient été imposés si les dispositions de
l'article 44 sexies du CGI n'avaient pas été applicables, c'est-à-dire après déduction des déficits antérieurs qui
constituent une charge de l'exercice.
Les déficits qui n'auraient pas pu être déduits dans les conditions prévues au I de
l'article 209 du CGI au cours de la période d'exonération peuvent être reportés dans les mêmes conditions sur les exercices
ultérieurs dans les limites prévues à cet article.
260
S'agissant des entreprises individuelles ou des sociétés de personnes soumises au régime
fiscal de l'article 8 du CGI, l'exonération des bénéfices ne fait pas obstacle à la déduction des déficits du revenu global du
contribuable.
Exemple :
Année (1)
Résultats réalisés et déclarés
Exonération et abattement calculé sur le bénéfice après imputation du déficit antérieur
N
- 100
N+1
+ 200
Exonération de 200 - 100 = 100. Le déficit de N est utilisé ; il n'est donc plus reportable.
N+2
- 50
N+3
+ 300
Résultat après imputation des déficits antérieurs restant à reporter : 300 - 50 = 250 ; abattement de 50
% sur ce résultat.
N+4
- 100
Déficit restant à reporter après la période d'application du dispositif.
Prise en compte de déficits imputables
(1) L'entreprise a été créée le 01/01/N et clôt ses exercices
le 31 décembre de chaque année.
II. Plafonnement des avantages
270
Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2014, quelle que soit la date de
création de l'entreprise, le bénéfice de l'exonération est plafonné en application du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
III. Modalités d'application
280
L'exonération et les abattements s'appliquent sans qu'il soit besoin de produire une
demande. Il appartient aux entreprises qui estiment être en mesure d'en bénéficier et n’ont pas obtenu de prise de position formelle de l’administration
(BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 au III § 320), de justifier qu'elles remplissent les conditions nécessaires.
L’article
49 J de l’annexe III au CGI prévoit que les déclarations de résultats doivent être accompagnées d'un état conforme au modèle fixé par l’administration (un modèle de l'état à joindre à la
déclaration de résultats par les entreprises nouvelles bénéficiant des allégements prévus à l'article 44 sexies du CGI
figure au BOI-LETTRE-000230).
Le montant du bénéfice exonéré est inscrit, selon que l'entreprise relève du régime du
bénéfice réel ou du régime simplifié d'imposition, sur la ligne prévue à cet effet au tableau n° 2058-A (CERFA n° 10951) de détermination du résultat fiscal ou au
tableau n° 2033-B (CERFA n° 10957), cadre B. Il est également mentionné dans le cadre approprié de l'imprimé de déclaration n°
2065-SD (CERFA n° 11084) ou n° 2031 (CERFA n° 11085).
Ces imprimés sont également disponibles en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
IV. Perte des avantages
A. Principes
290
Les conditions mises à l'application du régime
(BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10) doivent être satisfaites à tout moment de l'existence de l'entreprise et notamment dès sa constitution.
300
Une entreprise qui ne remplit pas les conditions dès sa création ne peut pas bénéficier des
avantages même si elle satisfait à celles-ci par la suite au cours de la période de cinquante-neuf mois qui suit cette création.
310
A l'inverse, si une ou plusieurs de ces conditions cessent par la suite d'être satisfaites,
l'entreprise perd le droit aux allégements prévus par le texte.
Toutefois, il sera admis que cette situation n'entraîne pas la remise en cause des
exonérations obtenues au titre des exercices antérieurs, sauf si l'administration établit que l'une des conditions n'était pas respectée dès l'origine (prête-nom détenant les titres de la société
nouvelle, par exemple).
320
En tout état de cause, elle ne peut plus bénéficier de ces exonérations ou abattements pour
les périodes d'imposition suivantes.
Ainsi, une entreprise qui pendant la période d'application du régime, reprend une activité
préalablement exercée par une autre entreprise, perd le bénéfice des allégements fiscaux à compter de l'exercice au cours duquel la reprise est intervenue.
Toutefois, les bénéfices de l’exercice au cours duquel intervient l’événement qui motive la
sortie du régime de faveur ouvrent droit aux allégements prévus par le régime au prorata du nombre des mois écoulés avant cet événement.
330
De même, l'exonération n'est plus applicable si une entreprise commence à exercer, à titre
principal ou accessoire, une activité non éligible, sous réserve que cette activité non éligible ne constitue pas le complément indissociable d'une activité principale éligible
(BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 au III-D § 610).
B. Cas particuliers
1. Transformation de l'entreprise exonérée
340
Lorsque le changement de forme sociale de l'entreprise s'effectue sans création d'un être
moral nouveau ni changement de régime fiscal, la transformation est sans incidence sur le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices si les autres conditions demeurent remplies et sous réserve que
la transformation ne s'accompagne pas d'un changement d'objet social ou d'activité réelle, ni d'une modification des écritures comptables.
Dans le cas inverse, l'entreprise cesse de bénéficier des dispositions de
l'article 44 sexies du CGI à compter de la date d'effet de la transformation. Dans cette situation, la société doit
déposer une déclaration de résultats dans les soixante jours qui suivent cette date.
2. Cessation, absorption, changement d'objet social ou d'activité réelle
350
L'entreprise cesse de bénéficier des allégements prévus à
l'article 44 sexies du CGI à compter de la date d'effet des opérations qui sont considérées comme des cessations
d'entreprise au sens du 1 de l'article 201 du CGI, de
l'article 202 ter du CGI ou du 2 ou du 5 de l'article
221 du CGI (cessation totale ou partielle, changement de régime fiscal, dissolution, apport en société, fusion, transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger, changement d'objet social ou
d'activité réelle).
Toutefois, cette déchéance n'est pas appliquée dans les situations suivantes.
a. Apport d'une ou de plusieurs entreprises individuelles à une société
360
Lorsqu'une ou plusieurs entreprises individuelles remplissant les conditions pour bénéficier
de l'exonération ou de l'abattement sont apportées à une société, cette dernière est admise à bénéficier des allégements prévus à
l'article 44 sexies du CGI lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- la société doit être entièrement nouvelle au moment de l'apport ;
- l'exploitant individuel doit être associé majoritaire ou la société doit être créée
exclusivement entre les exploitants individuels selon que l'apport concerne une ou plusieurs entreprises individuelles.
Il convient d’observer que cette tolérance s’inscrit dans le cadre de la politique
d’incitation au passage d’un statut d’entreprise individuelle ou de société sans personnalité morale au statut de société de droit.
Ainsi, la dissolution d’une société de fait suivie de la création d’une société de droit n’entraîne
pas, sous certaines conditions, l’application des règles fiscales de cessation d’entreprise (BOI-IS-CESS-20-20 au III-A § 250). En outre, dans cette situation, le
régime des entreprises nouvelles peut être maintenu dès lors que les associés, l’objet social ou l’activité réelle demeurent les mêmes après la transformation et que celle-ci ne s’accompagne pas d’un
changement de régime fiscal ni d’une modification des valeurs comptables figurant au bilan (RM Farran n° 19403, JO AN du 2 avril
1990, p. 1507).
En revanche, en cas de dissolution d’une société de fait, l’ancien associé qui poursuit seul
l’activité ne peut prétendre au maintien des avantages prévus à l’article 44 sexies du CGI dont bénéficiait la société de
fait. En outre, ce dispositif ne lui est pas applicable, en tant qu’exploitant individuel, dès lors que son entreprise a pour objet la reprise de l’activité préexistante de la société de fait
(RM Chauty n° 11239, JO Sénat du 14 février 1991, p. 299).
La même solution s’applique à la dissolution d’une société de droit dont l’activité est reprise à
titre individuel par les associés (RM Masdeu-Arus n° 64872, JO AN du 8 février 1993, p. 495).
b. Fusion ou opération assimilée au profit de l'entreprise exonérée
370
Si l'entreprise exonérée est bénéficiaire de l'apport de la totalité ou d'une partie des
activités d'une autre entreprise exonérée, le bénéfice des dispositions de l'article 44 sexies du CGI continue à
s'appliquer.
Les associés de la société absorbante ou bénéficiaire des apports doivent être exclusivement
les anciens associés des sociétés apporteuse et bénéficiaire des apports.
380
Remarque : Bien entendu, dans les situations mentionnées aux
IV-B-2-a et b § 360 et 370, les conditions d'application du régime doivent continuer à être respectées par la société issue de l'opération.
En outre, la durée d'application du régime de faveur est décomptée à partir de la date de création de l'entreprise la plus ancienne qui a participé à l'opération en cause.
c. Poursuite d'activité par le conjoint survivant
390
S’agissant de la poursuite de l’exploitation par le conjoint survivant pour le compte de
l’indivision successorale, il a été admis de ne pas tenir compte de la cessation d’entreprise visée au 4 de l'article 201 du
CGI dès lors que l’ensemble des conditions fixées à l’article 44 sexies du CGI continuaient d’être respectées et que
la période d’allégement d’imposition était décomptée à partir de la date de création de l’entreprise par l’exploitant décédé (RM
Fosset n° 04223, JO Sénat du 29 décembre 1994, p. 3075).
d. Changement de régime fiscal placé sous l’un des dispositifs d'atténuation conditionnelle prévus au deuxième alinéa du I
de l'article 202 ter du CGI ou au premier alinéa de l'article 221 bis du CGI
400
En principe, le changement de régime fiscal entraîne l'imposition immédiate des bénéfices
d'exploitation non encore taxés, des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes incluses dans l'actif social.
Il résulte toutefois des dispositions du I de
l'article 202 ter du CGI et de l’article 221 bis du
CGI qu’en l’absence de création d’une personne morale nouvelle, les bénéfices en sursis d’imposition et les plus-values latentes incluses dans l’actif social ne font pas l’objet d’une imposition
immédiate, à la condition qu’aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l’imposition des bénéfices et des plus-values demeure possible sous le nouveau régime fiscal
applicable à l’entreprise.
Lorsque la cessation n’est motivée par aucun autre événement que le changement de régime
fiscal et que les entreprises concernées bénéficient de l’atténuation conditionnelle, il est admis que le régime de faveur continue de s’appliquer jusqu’au terme de la période prévue à
l’article 44 sexies du CGI décomptée à partir de la création de l’entreprise en cause, dès lors que les conditions
d’application du régime de faveur continuent d’être respectées.
3. Conditions propres aux entreprises implantées dans des ZRR
410
L’article
6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux dispose que l'impôt sur les bénéfices dont l’entreprise nouvelle a été dispensée au titre d’une création
exclusive dans une ZRR devient immédiatement exigible, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI
décompté à partir de la date à laquelle l’impôt aurait dû être acquitté, lorsque, dans un délai de cinq ans à compter de la date de création de l’entreprise, cette dernière :
- cesse volontairement l’activité créée ;
- et délocalise son activité dans un territoire n’ayant pas la qualité de ZRR.
Le point de départ du délai de cinq ans est constitué par la date de création de
l’entreprise. En pratique, il s’agit de la date d’ouverture du premier exercice de l’entreprise créée.
Ces principes figurent dans le
décret n° 2007-94 du 24
janvier 2007.
a. Notion de cessation volontaire d’activité en ZRR
420
La cessation volontaire d’activité en ZRR s’entend de tout abandon de l’ensemble de
l’activité industrielle, commerciale, artisanale ou non commerciale implantée dans la zone précitée qui ne serait pas dû à un évènement de force majeure.
La cessation volontaire d’activité se traduit :
- soit par une fermeture du ou des établissements de l’entreprise lorsque celle-ci ne
découle pas d’une impossibilité matérielle de poursuivre l’activité dans cet ou ces établissements ;
- soit par une cession de l’entreprise lorsque cette cession ne résulte pas d’une décision
de justice ; ainsi, la cession est considérée comme due à un évènement de force majeure lorsqu’elle est décidée par le tribunal dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de
sauvegarde. En revanche, tel n’est pas le cas lorsque l’entreprise perd son existence juridique du fait d’une opération de restructuration.
b. Délocalisation d’activité hors ZRR
430
La délocalisation d’une activité se traduit par un transfert physique de son lieu de
réalisation.
La délocalisation peut être partielle ou totale, réalisée en France ou à l’étranger.
Ainsi, lorsqu’une entreprise initialement implantée en ZRR se délocalise en ZRU ou en zone
AFR, l’exonération initialement obtenue est remise en cause, quand bien même cette dernière zone est éligible à l’exonération.
En revanche, en cas de transfert d’une activité d’une ZRR vers une autre ZRR, l’exonération
dont a bénéficié l’entreprise est maintenue pour la durée restant à courir.
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<h1 id=""Allegements_dimpot_sur_les__10"">I. Allégements d'impôt sur les bénéfices</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_autres_02"">Le I de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit, pour les entreprises créées en zone d'aide à finalité régionale (AFR), une exonération de l'imposition des bénéfices réalisés à compter de la date de création de l'entreprise jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue. Un abattement de 75 %, de 50 % ou de 25 % est appliqué sur les bénéfices réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_periodes_dallegement_sa_02"">Ces périodes d'allégement s'appliquent aussi aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2010 dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_creees_03"">Pour les entreprises créées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2004 et jusqu'au 31 décembre 2010 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l'article 1465 A du CGI, l'exonération porte sur les bénéfices réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ; ces bénéfices sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, des sixième et septième ou des huitième et neuvième périodes de douze mois suivant la période d'exonération complète (CGI, art. 44 sexies, I dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lexoneration__04"">Par ailleurs, l'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en zone AFR, en ZRU ou en ZRR après la date de sa création.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">(10)</p> <h2 id=""Periode_de_realisation_des__20"">A. Période de réalisation des bénéfices</h2> <h3 id=""Dispositif_de_droit_commun_30"">1. Dispositif de droit commun</h3> <h4 id=""La_cloture_des_exercices_co_40"">a. La clôture des exercices comptables intervient tous les douze mois à compter de la date de création</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_des_principes__08"">L'application des principes posés par l'article 44 sexies du CGI conduit à exonérer les bénéfices des deux premiers exercices et à accorder un abattement de 75 %, 50 %, 25 % sur les bénéfices des troisième, quatrième et cinquième exercices.</p> <h4 id=""La_cloture_des_exercices_co_41"">b. La clôture des exercices comptables ne coïncide pas avec le terme de la période de vingt-quatre mois et de chacune des périodes de douze mois suivantes prévues par la loi</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_de_lexercice__010"">Les bénéfices de l'exercice au cours duquel intervient le terme de la période de vingt-trois mois suivant celui de la création sont, compte tenu d'une répartition prorata temporis, exonérés pour une part et font l'objet d'un abattement de 75 % pour l'autre part.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_de_lexercice__011"">Les bénéfices de l'exercice au cours duquel intervient le terme de la période de douze mois suivant la période d'exonération font l'objet, selon le même principe, d'un abattement de 75 % pour une part et d'un abattement de 50 % pour l'autre part.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_memes_conditions,__012"">Dans les mêmes conditions, les bénéfices des exercices au cours desquels intervient le terme de chacune des deux périodes de douze mois suivantes font l'objet pour le premier d'un abattement de 50 % pour une partie et d'un abattement de 25 % pour l'autre partie, et pour le second d'un abattement de 25 % et d'une imposition normale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_de_calcul_pour_une__014""><strong><strong>Exemple</strong> :</strong> Entreprise exerçant une activité sédentaire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_remplissant_par_015"">Une société remplissant par ailleurs toutes les conditions posées par l'article 44 sexies du CGI est créée le 15 octobre N et clôt ses exercices comptables au 31 décembre de chaque année (la première fois le 31 décembre N+1).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lexoneration_concerne_la_pe_016"">L'exonération concerne la période du 15 octobre N au 30 septembre N+2 et les abattements de 75 %, 50 % ou 25 % s'appliquent respectivement au 30 septembre de chacune des années N+3, N+4 et N+5.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_consequence,_pour_chacun_017"">En conséquence, pour chacun des exercices, les bénéfices seront soumis au régime suivant :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_exercice_N/N+1_:_exonerat_018"">- exercice N/N+1 : exonération ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_exercice_N+2 :_exoneratio_019"">- exercice N+2 : exonération des 9/12<sup>èmes</sup> des bénéfices, abattement de 75 % sur 3/12<sup>èmes</sup> des bénéfices ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_exercice_N+3 :_abattement_020"">- exercice N+3 : abattement de 75 % sur 9/12<sup>èmes</sup> des bénéfices, abattement de 50 % sur 3/12<sup>èmes</sup> des bénéfices ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_exercice N+4_:_abattement_021"">- exercice N+4 : abattement de 50 % sur 9/12<sup>èmes</sup> des bénéfices, abattement de 25 % sur 3/12<sup>èmes</sup> des bénéfices ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_exercice_N+5_:_abattement_022"">- exercice N+5 : abattement de 25 % sur 9/12<sup>èmes</sup> des bénéfices, taxation normale sur 3/12<sup>èmes</sup> des bénéfices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_exemple_de_calcul_pour_u_023"">Un exemple relatif à une entreprise exerçant une activité non sédentaire est donné au II-C § 250 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10.</p> <h3 id=""Allongement_de_la_periode_d_31"">2. Allongement de la période d'exonération pour les entreprises créées en zone de revitalisation rurale</h3> <h4 id=""Principe_42"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_des_entrepris_025"">Les bénéfices des entreprises qui se créent à partir du 1<sup>er</sup> janvier 2004 et jusqu’au 31 décembre 2010 inclus dans les ZRR définies à l’article 1465 A du CGI sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la création de ces entreprises, puis soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, des sixième et septième ou des huitième et neuvième périodes de douze mois suivant la période d’exonération complète.</p> <h4 id=""Portee_de_la_condition_dimp_43"">b. Portée de la condition d'implantation exclusive en zone de revitalisation rurale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_prevoit_que_ce_regim_027"">La loi prévoit que ce régime de faveur est subordonné à une condition d’implantation exclusive en ZRR. Le respect de cette condition suppose que la direction effective de l’entreprise ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens humains et matériels d’exploitation soient implantés dans les ZRR.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_029"">Toutefois, il est admis que la condition d’implantation en ZRR est réputée satisfaite lorsqu’une entreprise qui exerce une activité non sédentaire a réalisé au plus 15 % de son chiffre d’affaires en dehors des ZRR. Dans cette hypothèse, l'entreprise bénéficie d’une période d’exonération de ses résultats d’une durée supérieure à celle qui lui aurait été applicable si elle avait été implantée dans une autre zone éligible au régime de faveur. Les modalités d’appréciation du chiffre d’affaires sont précisées au II-C § 200 à 260 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_dela_de_15 %,_les_benefi_031"">Au-delà de 15 %, les bénéfices réalisés suivent :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_de_faveur_appli_032"">- le régime de faveur applicable dans les ZRR en proportion du chiffre d’affaires réalisé dans ces zones ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_de_faveur_appli_033"">- le régime de faveur applicable dans les autres zones éligibles, en proportion du chiffre d’affaires réalisé dans ces zones ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’imposition_dans_les_con_034"">- l’imposition dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors de toute zone éligible.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_apportes_036"">Les développements apportés au II-A § 120 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 relatifs à la condition d’implantation en zone éligible autre qu’en ZRR conservent toute leur portée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_contribuable_038"">S’agissant des contribuables qui créeraient une activité sédentaire en ZRR et qui, par la suite, exerceraient leur activité dans un ou plusieurs établissements situés dans une zone éligible autre qu’une ZRR, leurs bénéfices seraient imposés dans les conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exoneration_des_benefices_039"">- exonération des bénéfices réalisés dans l’établissement implanté en ZRR en application du régime de faveur applicable dans les ZRR ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exoneration_des_benefices_040"">- exonération des bénéfices réalisés dans les autres établissements en application du régime de faveur applicable hors des ZRR, avec comme point de départ de la période d’application des allégements la date de création ou la date de début d’activité de l’entreprise.</p> </blockquote> <h4 id=""Zones_concernees_44"">c. Zones concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_041"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_sont_concernees_par__042"">Seules sont concernées par la mesure d’allongement de la période d’exonération les entreprises qui se créent en ZRR entre le 1<sup>er</sup> janvier 2004 et le 31 décembre 2010 inclus (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 au II-A § 120 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">120</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_recapitulatif_1_:_S_044""><strong><strong>Exemple récapitulatif 1 </strong>:</strong> Situation d’un professionnel exerçant une activité non sédentaire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_exercant_son_ac_046"">Une société exerçant son activité dans le bâtiment et remplissant par ailleurs toutes les conditions d'exonération est créée le 1<sup>er</sup> janvier N dans une ZRR et clôt son exercice comptable le 31 décembre de chaque année.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_entreprise_exerce_une_047"">Cette entreprise exerce une activité non sédentaire et réalise une partie de ses chantiers hors des ZRR et hors des autres zones éligibles. Son bénéfice annuel est égal à 15 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_fonction_du_pourcentage__049"">En fonction du pourcentage de chiffre d’affaires réalisé dans les ZRR, dans les autres zones éligibles et hors de toutes zones, les bénéfices de cette entreprise sont exonérés dans les conditions suivantes :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercice_050"">Exercice</p> </th> <th> <p id=""%_du_CA_realise_en_ZRR_051"">% du CA réalisé en ZRR</p> </th> <th> <p id=""%_du_CA_realise_dans_les_zo_052"">% du CA réalisé dans les zones éligibles hors ZRR</p> </th> <th> <p id=""%_du_CA_realise_en_dehors_d_053"">% du CA réalisé hors de toute zone éligible</p> </th> <th> <p id=""Taux_de_lallegement_sur_les_054"">Taux de l'allégement en ZRR (%)</p> </th> <th> <p id=""Taux_de_lallegement_dans_le_055"">Taux de l'allégement dans les autres zones éligibles (%)</p> </th> <th> <p id=""Benefice_exonere_056"">Bénéfice exonéré (€)</p> </th> <th> <p id=""Benefice_taxable_057"">Bénéfice taxable (€)</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N_058"">N</p> </td> <td> <p id=""50_059"">50</p> </td> <td> <p id=""40_060"">40</p> </td> <td> <p id=""10_061"">10</p> </td> <td> <p id=""100_062"">100</p> </td> <td> <p id=""100_063"">100</p> </td> <td> <p id=""15000_064"">15 000</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+1_066"">N+1</p> </td> <td> <p id=""50_067"">50</p> </td> <td> <p id=""20_068"">20</p> </td> <td> <p id=""30_069"">30</p> </td> <td> <p id=""100_070"">100</p> </td> <td> <p id=""100_071"">100</p> </td> <td> <p id=""10500_(1)_072"">10 500 <sup><strong>(1)</strong></sup></p> </td> <td> <p id=""4500_073"">4 500</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+2_074"">N+2</p> </td> <td> <p id=""40_075"">40</p> </td> <td> <p id=""50_076"">50</p> </td> <td> <p id=""10_077"">10</p> </td> <td> <p id=""100_078"">100</p> </td> <td> <p id=""75_079"">75</p> </td> <td> <p id=""12750_(2)_080"">12 750 <strong><sup>(2)</sup></strong></p> </td> <td> <p id=""2250_081"">2 250</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+3_082"">N+3</p> </td> <td> <p id=""90_083"">90</p> </td> <td> <p id=""10_084"">10</p> </td> <td></td> <td> <p id=""100_085"">100</p> </td> <td> <p id=""50_086"">50</p> </td> <td> <p id=""15000_(3)_087"">15 000 <sup><strong>(3)</strong></sup></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+4_088"">N+4</p> </td> <td> <p id=""30_089"">30</p> </td> <td> <p id=""50_090"">50</p> </td> <td> <p id=""20_091"">20</p> </td> <td> <p id=""100_092"">100</p> </td> <td> <p id=""25_093"">25</p> </td> <td> <p id=""6375_(4)_094"">6 375 <sup><strong>(4)</strong></sup></p> </td> <td> <p id=""8625_095"">8 625</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+5_096"">N+5</p> </td> <td> <p id=""90_097"">90</p> </td> <td></td> <td> <p id=""10_098"">10</p> </td> <td> <p id=""60_099"">60</p> </td> <td></td> <td> <p id=""9000_(5)_0100"">9 000 <sup><strong>(5)</strong></sup></p> </td> <td> <p id=""6000_0101"">6 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+6_0102"">N+6</p> </td> <td> <p id=""70_0103"">70</p> </td> <td></td> <td> <p id=""30_0104"">30</p> </td> <td> <p id=""60_0105"">60</p> </td> <td></td> <td> <p id=""6300_(6)_0106"">6 300 <sup><strong>(6)</strong></sup></p> </td> <td> <p id=""8700_0107"">8 700</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+7_0108"">N+7</p> </td> <td> <p id=""90_0109"">90</p> </td> <td></td> <td> <p id=""10_0110"">10</p> </td> <td> <p id=""60_0111"">60</p> </td> <td></td> <td> <p id=""9000_0112"">9 000</p> </td> <td> <p id=""6000_0113"">6 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+8_0114"">N+8</p> </td> <td> <p id=""70_0115"">70</p> </td> <td></td> <td> <p id=""30_0116"">30</p> </td> <td> <p id=""60_0117"">60</p> </td> <td></td> <td> <p id=""6300_0118"">6 300</p> </td> <td> <p id=""8700_0119"">8 700</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+9_0120"">N+9</p> </td> <td> <p id=""70_0121"">70</p> </td> <td></td> <td> <p id=""30_0122"">30</p> </td> <td> <p id=""60_0123"">60</p> </td> <td></td> <td> <p id=""6300_0124"">6 300</p> </td> <td> <p id=""8700_0125"">8 700</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+10_0126"">N+10</p> </td> <td> <p id=""70_0127"">70</p> </td> <td></td> <td> <p id=""30_0128"">30</p> </td> <td> <p id=""40_0129"">40</p> </td> <td></td> <td> <p id=""4200_(7)_0130"">4 200 <sup><strong>(7)</strong></sup></p> </td> <td> <p id=""10800_0131"">10 800</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+11_0132"">N+11</p> </td> <td> <p id=""90_0133"">90</p> </td> <td></td> <td> <p id=""10_0134"">10</p> </td> <td> <p id=""40_0135"">40</p> </td> <td></td> <td> <p id=""6000_(8)_0136"">6 000 <sup><strong>(8)</strong></sup></p> </td> <td> <p id=""9000_0137"">9 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+12_0138"">N+12</p> </td> <td> <p id=""50_0139"">50</p> </td> <td></td> <td> <p id=""50_0140"">50</p> </td> <td> <p id=""20_0141"">20</p> </td> <td></td> <td> <p id=""1500_(9)_0142"">1 500 <sup><strong>(9)</strong></sup></p> </td> <td> <p id=""13500_0143"">13 500</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+13_0144"">N+13</p> </td> <td> <p id=""90_0145"">90</p> </td> <td></td> <td> <p id=""10_0146"">10</p> </td> <td> <p id=""20_0147"">20</p> </td> <td></td> <td> <p id=""3000_(10)_0148"">3 000 <sup><strong>(10)</strong></sup></p> </td> <td> <p id=""12000_0149"">12 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+14_0150"">N+14</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""15000_(11)_0152"">15 000<strong><sup> (11)</sup></strong></p> </td> </tr> </tbody> <caption>Conditions d'exonération des bénéfices en ZRR - Activité non sédentaire</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Le_montant_du_benefice__0153""><strong>(1)</strong> Le montant du bénéfice exonéré est égal à (15 000 € x (50 % + 20 %) x 100 %) = 10 500 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Le_montant_du_benefice__0154""><strong>(2)</strong> Le montant du bénéfice exonéré est égal à [(15 000 € x 40 %) x 100 %] + [(15 000 € x 60 %) x 75 %] = 6 000 € + 6 750 € = 12 750 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_Le_benefice_de_l’entrep_0155""><strong>(3) </strong>Le bénéfice de l’entreprise est exonéré en totalité car l’entreprise réalise moins de 15 % de son chiffre d'affaires en dehors des ZRR.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(4)_Le_montant_du_benefice__0156""><strong>(4)</strong> Le montant du bénéfice exonéré de l’entreprise est égal à [(15 000 € x 30 %) x 100 %] + [(15 000 € x 50 %) x 25 %] = 4 500 € + 1 875 € = 6 375 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(5)_Le_montant_du_benefice__0157""><strong>(5)</strong> Le montant du bénéfice exonéré de l’entreprise est égal à (15 000 € x 60 %) = 9 000 €. L’entreprise étant parvenue au terme de la période d’exonération à laquelle elle pouvait prétendre au titre de son implantation dans une des zones éligibles hors ZRR, la ventilation du chiffre d'affaires réalisé en zones éligibles mais hors ZRR et en dehors de toute zone éligible, ne présente plus d’intérêt.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(6)_Le_montant_du_benefice__0158""><strong>(6)</strong> Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 € x 70 % x 60 % = 6 300 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(7)_Le_montant_du_benefice__0159""><strong>(7)</strong> Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 € x 70 % x 40 % = 4 200 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(8)_Le_montant_du_benefice__0160""><strong>(8)</strong> Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 € x 40 % = 6 000 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(9)_Le_montant_du_benefice__0161""><strong>(9)</strong> Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 € x 50 % x 20 % = 1 500 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(10)_Le_montant_du_benefice_0162""><strong>(10)</strong> Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 € x 20 % = 3 000 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(11)_En_2019,_l’entreprise__0163""><strong>(11)</strong> En 2019, l’entreprise a atteint le terme de la période d’exonération spécifique à son implantation en ZRR. Elle est imposée dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0164"">130</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_recapitulatif_2_:_S_0165""><strong><strong>Exemple récapitulatif 2</strong> :</strong> Situation d'une entreprise exerçant une activité sédentaire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_exercant_une_ac_0166"">Une société exerçant une activité de boulangerie et remplissant par ailleurs toutes les conditions d'exonération est créée le 1<sup>er</sup> janvier N dans une ZRR et clôt son exercice comptable le 31 décembre de chaque année. Son bénéfice annuel est égal à 15 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_1er_janvier_N+2,_elle_cr_0167"">Le 1<sup>er</sup> janvier N+2, elle crée un second établissement dans une zone éligible autre qu’une ZRR. Le bénéfice annuel réalisé par cet établissement est de 10 000 €.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercice_0168"">Exercice</p> </th> <th> <p id=""Taux_d’allegement_applicabl_0169"">Taux d’allégement applicable aux bénéfices réalisés en ZRR (%)</p> </th> <th> <p id=""Etablissement_implante_en_Z_0170"">Établissement implanté en ZRR</p> </th> <th> <p id=""Taux_d’allegement_applicabl_0171"">Taux d’allégement applicable aux bénéfices réalisés hors ZRR (%)</p> </th> <th> <p id=""Etablissement_implante_dans_0172"">Établissement implanté hors ZRR</p> </th> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td> <p id=""Benefice_exonere_0173""><strong>Bénéfice exonéré (€)</strong></p> </td> <td> <p id=""Benefice_impose_0174""><strong>Bénéfice imposé (€)</strong></p> </td> <td></td> <td> <p id=""Benefice_exonere_0175""><strong>Bénéfice exonéré (€)</strong></p> </td> <td> <p id=""Benefice_impose_0176""><strong>Bénéfice imposé (€)</strong></p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N_0177"">N</p> </td> <td> <p id=""100_0178"">100</p> </td> <td> <p id=""15000_0179"">15 000</p> </td> <td></td> <td> <p id=""100_0180"">100</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N+1_0181"">N+1</p> </td> <td> <p id=""100_0182"">100</p> </td> <td> <p id=""15000_0183"">15 000</p> </td> <td></td> <td> <p id=""100_0184"">100</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N+2_0185"">N+2</p> </td> <td> <p id=""100_0186"">100</p> </td> <td> <p id=""15000_0187"">15 000</p> </td> <td></td> <td> <p id=""75_0188"">75</p> </td> <td> <p id=""7500_0189"">7 500</p> </td> <td> <p id=""2500_0190"">2 500</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N+3_0191"">N+3</p> </td> <td> <p id=""100_0192"">100</p> </td> <td> <p id=""15000_0193"">15 000</p> </td> <td></td> <td> <p id=""50_0194"">50</p> </td> <td> <p id=""5000_0195"">5 000</p> </td> <td> <p id=""5000_0196"">5 000</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N+4_0197"">N+4</p> </td> <td> <p id=""100_0198"">100</p> </td> <td> <p id=""15000_0199"">15 000</p> </td> <td></td> <td> <p id=""25_0200"">25</p> </td> <td> <p id=""2500_0201"">2 500</p> </td> <td> <p id=""7500_0202"">7 500</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N+5_0203"">N+5</p> </td> <td> <p id=""60_0204"">60</p> </td> <td> <p id=""9000_0205"">9 000</p> </td> <td> <p id=""6000_0206"">6 000</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""10000_0207"">10 000</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N+6_0208"">N+6</p> </td> <td> <p id=""60_0209"">60</p> </td> <td> <p id=""9000_0210"">9 000</p> </td> <td> <p id=""6000_0211"">6 000</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""10000_0212"">10 000</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N+7_0213"">N+7</p> </td> <td> <p id=""60_0214"">60</p> </td> <td> <p id=""9000_0215"">9 000</p> </td> <td> <p id=""6000_0216"">6 000</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""10000_0217"">10 000</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N+8_0218"">N+8</p> </td> <td> <p id=""60_0219"">60</p> </td> <td> <p id=""9000_0220"">9 000</p> </td> <td> <p id=""6000_0221"">6 000</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""10000_0222"">10 000</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N+9_0223"">N+9</p> </td> <td> <p id=""60_0224"">60</p> </td> <td> <p id=""9000_0225"">9 000</p> </td> <td> <p id=""6000_0226"">6 000</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""10000_0227"">10 000</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N+10_0228"">N+10</p> </td> <td> <p id=""40_0229"">40</p> </td> <td> <p id=""6000_0230"">6 000</p> </td> <td> <p id=""9000_0231"">9 000</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""10000_0232"">10 000</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N+11_0233"">N+11</p> </td> <td> <p id=""40_0234"">40</p> </td> <td> <p id=""6000_0235"">6 000</p> </td> <td> <p id=""9000_0236"">9 000</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""10000_0237"">10 000</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N+12_0238"">N+12</p> </td> <td> <p id=""20_0239"">20</p> </td> <td> <p id=""3000_0240"">3 000</p> </td> <td> <p id=""12000_0241"">12 000</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""10000_0242"">10 000</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N+13_0243"">N+13</p> </td> <td> <p id=""20_0244"">20</p> </td> <td> <p id=""3000_0245"">3 000</p> </td> <td> <p id=""12000_0246"">12 000</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""10000_0247"">10 000</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N+14_0248"">N+14</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""15000_0249"">15 000</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""10000_0250"">10 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Conditions d'exonération des bénéfices en ZRR - Activité sédentaire</caption></table> <h2 id=""Benefices_susceptibles_detr_21"">B. Bénéfices susceptibles d'être exonérés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0251"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_dimpot_sur_les_0252"">L'exonération d'impôt sur les bénéfices porte sur les bénéfices réalisés et déclarés dans les délais légaux par les entreprises créées dans les conditions exposées précédemment.</p> <h3 id=""Notion_de_benefice_realise,_32"">1. Notion de bénéfice réalisé, non-application aux plus-values provenant d'une réévaluation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0253"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 44 sexies_du_CGI,_0254"">L'article 44 sexies du CGI exclut expressément les plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif du bénéfice des allégements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0255"">160</p> <p class=""qe-western"" id=""Le_regime_de_faveur_est_en__0256"">Le régime de faveur est en revanche applicable aux plus-values de cession des éléments composant l'actif immobilisé, y compris lorsqu'elles sont dégagées à l'occasion de la cessation de l'activité de l'entreprise (RM Bergelin n° 22291, JO AN du 24 avril 1995, p. 2183).</p> <h3 id=""Entreprises_susceptibles_de_33"">2. Entreprises susceptibles de bénéficier d'un autre abattement sur les bénéfices imposables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0257"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 44 sexies_du_CGI__0258"">L'article 44 sexies du CGI n'interdit pas le cumul des abattements de 75 %, 50 %, ou 25 % avec d'autres abattements susceptibles d'être pratiqués sur le bénéfice imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0259"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_relevant_de_0260"">Les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, pour leur résultat restant imposable, des taux réduits prévus au b du I de l’article 219 du CGI en faveur des petites entreprises contrôlées par des personnes physiques, sous réserve bien entendu qu’elles remplissent également les conditions d’application de ces dispositions.</p> <h3 id=""Notion_de_benefice_declare._34"">3. Notion de bénéfice déclaré</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0261"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_exonerees,_les_en_0262"">Pour être exonérées, les entreprises qui remplissent les conditions de l'article 44 sexies du CGI doivent déposer une déclaration régulière dans les délais légaux prévus à l'article 175 du CGI ou à l'article 223 du CGI, selon qu'il s'agit d'une entreprise dont les bénéfices sont passibles de l'impôt sur le revenu ou d'une société passible de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0263"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_du_benefice_rea_0264"">La fraction du bénéfice réalisé à la clôture d'un exercice qui n'a pas fait l'objet d'une telle déclaration est donc exclue de l'exonération ou de l'abattement. Cette exclusion porte :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_les_bases_corresponda_0265"">- sur les bases correspondant aux impositions établies par l'administration en cas d'absence ou de retard de déclaration, alors même qu'une procédure de taxation ou d'évaluation d'office ne serait pas applicable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_les_rectifications_ef_0266"">- sur les rectifications effectuées par l'administration dans le cadre d'un contrôle sur pièces ou d'une vérification sur place, quelle que soit la procédure de rectification suivie. Cette exclusion porte également sur les rectifications faisant suite aux indications portées par le contribuable lors du dépôt de sa déclaration en vertu du 2 du II de l'article 1727 du CGI.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0267"">210</p> <p class=""qe-western"" id=""Toutefois,_dans_la_reponse__0268"">Toutefois, dans la réponse ministérielle faite à Monsieur Christian KERT, député (RM Kert n° 7916, JO AN du 7 août 1989, p. 3514), il a été admis que l'administration tienne compte des circonstances particulières qui peuvent justifier des retards limités à quelques jours dans le dépôt des déclarations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_d’une_maniere_gen_0269"">En outre, d’une manière générale, le service est invité à examiner au cas par cas les circonstances qui ont amené un contribuable de bonne foi à déposer sa déclaration de résultats avec retard avant de procéder à la remise en cause du régime de faveur sur ce fondement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0270"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_aux_dispositi_0271"">Par exception aux dispositions qui précèdent, l'exonération ou l'abattement de l'article 44 sexies du CGI pourra être admis pour la fraction du bénéfice résultant d'une déclaration rectificative déposée spontanément par l'entreprise en vue de réparer les erreurs affectant la déclaration initiale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_les_declarations_ayant_0272"">Mais les déclarations ayant pour objet de rectifier des décisions de gestion antérieures ou de réparer des irrégularités commises de mauvaise foi ne sauraient être admises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_spontane_de_la_0273"">Le caractère spontané de la déclaration rectificative s'apprécie de la manière suivante : </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_regularisation_de_la_s_0274"">- la régularisation de la situation fiscale du contribuable doit provenir de sa propre initiative et ne pas être le résultat d'une démarche particulière du service ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_erreurs_que_le_contri_0275"">- les erreurs que le contribuable souhaite réparer ne doivent pas avoir fait l'objet, avant l'envoi de la déclaration rectificative, de l'engagement d'une procédure administrative ou judiciaire relative au même impôt et à la même période d'imposition.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_simple_demande_de_rense_0276"">Une simple demande de renseignements ne constitue pas un début de procédure administrative. En revanche, celle-ci est engagée par la réception d'une mise en demeure, d'une demande de justifications, d'une proposition de rectification, d'un avis de vérification de comptabilité ou d'examen de situation fiscale personnelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0277"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_des_obligati_0278"">Le non-respect des obligations déclaratives en matière de résultats au titre d’un exercice ne fait pas obstacle au bénéfice du régime de faveur au titre des exercices suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0279"">240</p> <p class=""qe-western"" id=""Remarque_:_Si_l’examen_des__0280"">Si l’examen des circonstances de fait révèle que des décalages dans la prise en compte des charges ou des produits ont été pratiqués dans le but de maximiser les droits à exonération, le service est en droit de rectifier, dans le respect des règles de prescription, les bases d’imposition des exercices concernés et de faire application des sanctions mentionnées à l’article 1729 du CGI (RM Pastor, n° 20969, JO Sénat du 3 août 2000, p. 2720).</p> <h2 id=""Reports_deficitaires_22"">C. Reports déficitaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0281"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_les_reserves_exposees__0282"">Sous les réserves exposées au I-B § 140 et suivants, les bénéfices susceptibles d'être exonérés s'entendent des bénéfices et des plus-values qui auraient été imposés si les dispositions de l'article 44 sexies du CGI n'avaient pas été applicables, c'est-à-dire après déduction des déficits antérieurs qui constituent une charge de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_qui_nauraient__0283"">Les déficits qui n'auraient pas pu être déduits dans les conditions prévues au I de l'article 209 du CGI au cours de la période d'exonération peuvent être reportés dans les mêmes conditions sur les exercices ultérieurs dans les limites prévues à cet article.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0284"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_entreprises_i_0285"">S'agissant des entreprises individuelles ou des sociétés de personnes soumises au régime fiscal de l'article 8 du CGI, l'exonération des bénéfices ne fait pas obstacle à la déduction des déficits du revenu global du contribuable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0286""><strong><strong>Exemple</strong> :</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annee_(1)_0287"">Année <sup>(1)</sup></p> </th> <th> <p id=""Resultats_realises_et_decla_0288"">Résultats réalisés et déclarés</p> </th> <th> <p id=""Exoneration_et_abattement_c_0289"">Exonération et abattement calculé sur le bénéfice après imputation du déficit antérieur</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N_0290"">N</p> </td> <td> <p id=""-100_0291"">- 100</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+1_0292"">N+1</p> </td> <td> <p id=""+200_0293"">+ 200</p> </td> <td> <p id=""Exoneration_de_200-100=100._0294"">Exonération de 200 - 100 = 100. Le déficit de N est utilisé ; il n'est donc plus reportable.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+2_0295"">N+2</p> </td> <td> <p id=""-50_0296"">- 50</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+3_0297"">N+3</p> </td> <td> <p id=""+300_0298"">+ 300</p> </td> <td> <p id=""Abattement_de_50%_sur_ce_re_0300"">Résultat après imputation des déficits antérieurs restant à reporter : 300 - 50 = 250 ; abattement de 50 % sur ce résultat.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+4_0301"">N+4</p> </td> <td> <p id=""-100_0302"">- 100</p> </td> <td> <p id=""Deficit_restant_a_reporter__0303"">Déficit restant à reporter après la période d'application du dispositif.</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Prise en compte de déficits imputables</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Lentreprise_a_ete_creee_0300""><strong>(1)</strong> L'entreprise a été créée le 01/01/N et clôt ses exercices le 31 décembre de chaque année.</p> <h1 id=""Plafonnement_des_avantages_11"">II. Plafonnement des avantages</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""265_0305"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exercices_clos_a_c_0306"">Pour les exercices clos à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2014, quelle que soit la date de création de l'entreprise, le bénéfice de l'exonération est plafonné en application du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.</p> <h1 id=""Modalites_dapplication_12"">III. Modalités d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0308"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_et_les_abattem_0309"">L'exonération et les abattements s'appliquent sans qu'il soit besoin de produire une demande. Il appartient aux entreprises qui estiment être en mesure d'en bénéficier et n’ont pas obtenu de prise de position formelle de l’administration (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 au III § 320), de justifier qu'elles remplissent les conditions nécessaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 49 J_de_l’annexe_0310"">L’article 49 J de l’annexe III au CGI prévoit que les déclarations de résultats doivent être accompagnées d'un état conforme au modèle fixé par l’administration (un modèle de l'état à joindre à la déclaration de résultats par les entreprises nouvelles bénéficiant des allégements prévus à l'article 44 sexies du CGI figure au BOI-LETTRE-000230).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_benefice_exon_0311"">Le montant du bénéfice exonéré est inscrit, selon que l'entreprise relève du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié d'imposition, sur la ligne prévue à cet effet au tableau n° <strong><strong>2058-A</strong></strong> (CERFA n° 10951) de détermination du résultat fiscal ou au tableau n° <strong><strong>2033-B</strong></strong> (CERFA n° 10957), cadre B. Il est également mentionné dans le cadre approprié de l'imprimé de déclaration n° <strong><strong>2065-SD</strong></strong> (CERFA n° 11084) ou n° <strong><strong>2031</strong></strong> (CERFA n° 11085).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_imprimes_sont_egalement_0309"">Ces imprimés sont également disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <h1 id=""Perte_des_avantages_13"">IV. Perte des avantages</h1> <h2 id=""Principes_23"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0312"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_mises_a_lapp_0313"">Les conditions mises à l'application du régime (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10) doivent être satisfaites à tout moment de l'existence de l'entreprise et notamment dès sa constitution.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0314"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_qui_ne_rempl_0315"">Une entreprise qui ne remplit pas les conditions dès sa création ne peut pas bénéficier des avantages même si elle satisfait à celles-ci par la suite au cours de la période de cinquante-neuf mois qui suit cette création.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0316"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse,_si_une_ou_plusi_0317"">A l'inverse, si une ou plusieurs de ces conditions cessent par la suite d'être satisfaites, l'entreprise perd le droit aux allégements prévus par le texte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_sera_admis_qu_0318"">Toutefois, il sera admis que cette situation n'entraîne pas la remise en cause des exonérations obtenues au titre des exercices antérieurs, sauf si l'administration établit que l'une des conditions n'était pas respectée dès l'origine (prête-nom détenant les titres de la société nouvelle, par exemple).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0319"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_elle_0320"">En tout état de cause, elle ne peut plus bénéficier de ces exonérations ou abattements pour les périodes d'imposition suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_une_entreprise_qui_p_0321"">Ainsi, une entreprise qui pendant la période d'application du régime, reprend une activité préalablement exercée par une autre entreprise, perd le bénéfice des allégements fiscaux à compter de l'exercice au cours duquel la reprise est intervenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les benefices_de_0322"">Toutefois, les bénéfices de l’exercice au cours duquel intervient l’événement qui motive la sortie du régime de faveur ouvrent droit aux allégements prévus par le régime au prorata du nombre des mois écoulés avant cet événement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0323"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lexoneration_nest__0324"">De même, l'exonération n'est plus applicable si une entreprise commence à exercer, à titre principal ou accessoire, une activité non éligible, sous réserve que cette activité non éligible ne constitue pas le complément indissociable d'une activité principale éligible (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 au III-D § 610).</p> <h2 id=""Cas_particuliers_24"">B. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Transformation_de_lentrepri_35"">1. Transformation de l'entreprise exonérée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0325"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_changement_de_fo_0326"">Lorsque le changement de forme sociale de l'entreprise s'effectue sans création d'un être moral nouveau ni changement de régime fiscal, la transformation est sans incidence sur le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices si les autres conditions demeurent remplies et sous réserve que la transformation ne s'accompagne pas d'un changement d'objet social ou d'activité réelle, ni d'une modification des écritures comptables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_inverse,_lentre_0327"">Dans le cas inverse, l'entreprise cesse de bénéficier des dispositions de l'article 44 sexies du CGI à compter de la date d'effet de la transformation. Dans cette situation, la société doit déposer une déclaration de résultats dans les soixante jours qui suivent cette date.</p> <h3 id=""Cessation,_absorption,_chan_36"">2. Cessation, absorption, changement d'objet social ou d'activité réelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0328"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_cesse_de_benefi_0329"">L'entreprise cesse de bénéficier des allégements prévus à l'article 44 sexies du CGI à compter de la date d'effet des opérations qui sont considérées comme des cessations d'entreprise au sens du 1 de l'article 201 du CGI, de l'article 202 ter du CGI ou du 2 ou du 5 de l'article 221 du CGI (cessation totale ou partielle, changement de régime fiscal, dissolution, apport en société, fusion, transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger, changement d'objet social ou d'activité réelle).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_decheance__0330"">Toutefois, cette déchéance n'est pas appliquée dans les situations suivantes.</p> <h4 id=""Apport_dune_ou_de_plusieurs_45"">a. Apport d'une ou de plusieurs entreprises individuelles à une société</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0331"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_ou_plusieurs_entr_0332"">Lorsqu'une ou plusieurs entreprises individuelles remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération ou de l'abattement sont apportées à une société, cette dernière est admise à bénéficier des allégements prévus à l'article 44 sexies du CGI lorsque les conditions suivantes sont remplies :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_doit_etre_enti_0333"">- la société doit être entièrement nouvelle au moment de l'apport ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexploitant_individuel_do_0334"">- l'exploitant individuel doit être associé majoritaire ou la société doit être créée exclusivement entre les exploitants individuels selon que l'apport concerne une ou plusieurs entreprises individuelles.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_d’observer_que__0335"">Il convient d’observer que cette tolérance s’inscrit dans le cadre de la politique d’incitation au passage d’un statut d’entreprise individuelle ou de société sans personnalité morale au statut de société de droit.</p> <p class=""qe-western"" id=""Ainsi,_la_dissolution_d’une_0336"">Ainsi, la dissolution d’une société de fait suivie de la création d’une société de droit n’entraîne pas, sous certaines conditions, l’application des règles fiscales de cessation d’entreprise (BOI-IS-CESS-20-20 au III-A § 250). En outre, dans cette situation, le régime des entreprises nouvelles peut être maintenu dès lors que les associés, l’objet social ou l’activité réelle demeurent les mêmes après la transformation et que celle-ci ne s’accompagne pas d’un changement de régime fiscal ni d’une modification des valeurs comptables figurant au bilan (RM Farran n° 19403, JO AN du 2 avril 1990, p. 1507).</p> <p class=""qe-western"" id=""En_revanche,_en_cas_de_diss_0337"">En revanche, en cas de dissolution d’une société de fait, l’ancien associé qui poursuit seul l’activité ne peut prétendre au maintien des avantages prévus à l’article 44 sexies du CGI dont bénéficiait la société de fait. En outre, ce dispositif ne lui est pas applicable, en tant qu’exploitant individuel, dès lors que son entreprise a pour objet la reprise de l’activité préexistante de la société de fait (RM Chauty n° 11239, JO Sénat du 14 février 1991, p. 299).</p> <p class=""qe-western"" id=""La_meme_solution_s’applique_0332"">La même solution s’applique à la dissolution d’une société de droit dont l’activité est reprise à titre individuel par les associés (RM Masdeu-Arus n° 64872, JO AN du 8 février 1993, p. 495).</p> <h4 id=""Fusion_ou_operation_assimil_46"">b. Fusion ou opération assimilée au profit de l'entreprise exonérée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0338"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lentreprise_exoneree_est_0339"">Si l'entreprise exonérée est bénéficiaire de l'apport de la totalité ou d'une partie des activités d'une autre entreprise exonérée, le bénéfice des dispositions de l'article 44 sexies du CGI continue à s'appliquer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_de_la_societe__0340"">Les associés de la société absorbante ou bénéficiaire des apports doivent être exclusivement les anciens associés des sociétés apporteuse et bénéficiaire des apports.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0341"">380</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Bien_entendu,_da_0342""><strong>Remarque :</strong> Bien entendu, dans les situations mentionnées aux<strong> <strong>IV-B-2-a et b</strong></strong><strong> <strong>§ 360 et 370</strong></strong>, les conditions d'application du régime doivent continuer à être respectées par la société issue de l'opération. En outre, la durée d'application du régime de faveur est décomptée à partir de la date de création de l'entreprise la plus ancienne qui a participé à l'opération en cause.</p> <h4 id=""Poursuite_dactivite_par_le__47"">c. Poursuite d'activité par le conjoint survivant</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0343"">390</p> <p class=""qe-western"" id=""S’agissant_de_la_poursuite__0344"">S’agissant de la poursuite de l’exploitation par le conjoint survivant pour le compte de l’indivision successorale, il a été admis de ne pas tenir compte de la cessation d’entreprise visée au 4 de l'article 201 du CGI dès lors que l’ensemble des conditions fixées à l’article 44 sexies du CGI continuaient d’être respectées et que la période d’allégement d’imposition était décomptée à partir de la date de création de l’entreprise par l’exploitant décédé (RM Fosset n° 04223, JO Sénat du 29 décembre 1994, p. 3075).</p> <h4 id=""Changement_de_regime_fiscal_48"">d. Changement de régime fiscal placé sous l’un des dispositifs d'atténuation conditionnelle prévus au deuxième alinéa du I de l'article 202 ter du CGI ou au premier alinéa de l'article 221 bis du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0345"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_le_changement__0346"">En principe, le changement de régime fiscal entraîne l'imposition immédiate des bénéfices d'exploitation non encore taxés, des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes incluses dans l'actif social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_toutefois_des_di_0347"">Il résulte toutefois des dispositions du I de l'article 202 ter du CGI et de l’article 221 bis du CGI qu’en l’absence de création d’une personne morale nouvelle, les bénéfices en sursis d’imposition et les plus-values latentes incluses dans l’actif social ne font pas l’objet d’une imposition immédiate, à la condition qu’aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l’imposition des bénéfices et des plus-values demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à l’entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_cessation_n’est__0348"">Lorsque la cessation n’est motivée par aucun autre événement que le changement de régime fiscal et que les entreprises concernées bénéficient de l’atténuation conditionnelle, il est admis que le régime de faveur continue de s’appliquer jusqu’au terme de la période prévue à l’article 44 sexies du CGI décomptée à partir de la création de l’entreprise en cause, dès lors que les conditions d’application du régime de faveur continuent d’être respectées.</p> <h3 id=""Conditions_propres_aux_entr_37"">3. Conditions propres aux entreprises implantées dans des ZRR</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0349"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_6_de_la loi n° 20_0350""> L’article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux dispose que l'impôt sur les bénéfices dont l’entreprise nouvelle a été dispensée au titre d’une création exclusive dans une ZRR devient immédiatement exigible, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI décompté à partir de la date à laquelle l’impôt aurait dû être acquitté, lorsque, dans un délai de cinq ans à compter de la date de création de l’entreprise, cette dernière :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cesse_volontairement_l’ac_0351"">- cesse volontairement l’activité créée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_delocalise_son_activit_0352"">- et délocalise son activité dans un territoire n’ayant pas la qualité de ZRR.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_depart_du_delai_0353"">Le point de départ du délai de cinq ans est constitué par la date de création de l’entreprise. En pratique, il s’agit de la date d’ouverture du premier exercice de l’entreprise créée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_principes_figurent_dans_0354"">Ces principes figurent dans le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007.</p> <h4 id=""Notion_de_cessation_volonta_49"">a. Notion de cessation volontaire d’activité en ZRR</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0355"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cessation_volontaire_d’a_0356"">La cessation volontaire d’activité en ZRR s’entend de tout abandon de l’ensemble de l’activité industrielle, commerciale, artisanale ou non commerciale implantée dans la zone précitée qui ne serait pas dû à un évènement de force majeure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cessation_volontaire_d’a_0357"">La cessation volontaire d’activité se traduit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_une_fermeture_du_0358"">- soit par une fermeture du ou des établissements de l’entreprise lorsque celle-ci ne découle pas d’une impossibilité matérielle de poursuivre l’activité dans cet ou ces établissements ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi,_la_cession_est_consi_0360"">- soit par une cession de l’entreprise lorsque cette cession ne résulte pas d’une décision de justice ; ainsi, la cession est considérée comme due à un évènement de force majeure lorsqu’elle est décidée par le tribunal dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde. En revanche, tel n’est pas le cas lorsque l’entreprise perd son existence juridique du fait d’une opération de restructuration.</p> </blockquote> <h4 id=""Delocalisation_d’activite_h_410"">b. Délocalisation d’activité hors ZRR</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0361"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_delocalisation_d’une_act_0362"">La délocalisation d’une activité se traduit par un transfert physique de son lieu de réalisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_delocalisation_peut_etre_0363"">La délocalisation peut être partielle ou totale, réalisée en France ou à l’étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsqu’une_entrepris_0364"">Ainsi, lorsqu’une entreprise initialement implantée en ZRR se délocalise en ZRU ou en zone AFR, l’exonération initialement obtenue est remise en cause, quand bien même cette dernière zone est éligible à l’exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_en_cas_de_tran_0365"">En revanche, en cas de transfert d’une activité d’une ZRR vers une autre ZRR, l’exonération dont a bénéficié l’entreprise est maintenue pour la durée restant à courir.</p>
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Contenu
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BIC – Régime de l'amortissement dégressif - Biens concernés – Biens éligibles en raison de la nature des immobilisations concernées
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2012-09-12
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BIC
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AMT
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BOI-BIC-AMT-20-20-20-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4698-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-20-20-20-10-20120912
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1
Les biens susceptibles de faire l'objet d'un amortissement dégressif doivent entrer dans les
catégories visées à l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et au 2 de
l'article 39 A du CGI.
Les immobilisations susceptibles d'être amorties suivant le système dégressif doivent figurer
dans l'un des groupes suivants.
I. Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication de transformation ou de transport
A. Définition générale des matériels en cause
10
Figurent notamment dans cette catégorie, les immobilisations affectées aux opérations suivantes
:
- les matériels et outillages participant à la création ou à la transformation d'un produit dans
le cadre, soit d'exploitation de mines (y compris les matériels utilisés à des recherches minières) ou de carrières, soit d'entreprises de fabrication proprement dites, telles qu'industries textiles,
chimiques, mécaniques, alimentaires, soit d'entreprises de transformation apportant à un produit donné des modifications de forme ou de composition par traitement physique ou chimique ou par des
opérations manuelles ou mécaniques ;
- les matériels utilisés par les entreprises industrielles à des opérations de transport.
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Cette définition englobe :
- le matériel « fixe » (moteurs, alternateurs, transformateurs, machines-outils, fours, forges,
etc.) soumis ou non à la taxe foncière des propriétés bâties, alors même que certains éléments de ce matériel, tels que hauts fourneaux, fours à chaux, cuves, réservoirs, etc., auraient été construits
ou édifiés sur place ;
- l'outillage proprement dit ;
- le matériel mobile ou roulant, tels que wagons, locomotives, navires, tracteurs, camions,
remorques, semi-remorques et camionnettes.
Parmi les matériels de fabrication et de transformation, il y a lieu de comprendre les
installations de froid, les séchoirs, les étuves, l'équipement des appareils servant au travail de la matière (brûleurs sur fours par exemple) ainsi que les éléments humidifiant ou réchauffant l'air
de certains locaux pour les besoins de la fabrication.
30
Les différents matériels visés (cf I-A-§10 et
20) ne peuvent, en principe, faire l'objet d'un amortissement dégressif que lorsqu'ils sont effectivement utilisés à des opérations industrielles. Toutefois, il convient d'admettre que
les matériels de même nature acquis par des entreprises commerciales peuvent également être amortis selon le système dégressif.
Tel est le cas par exemple des camions, camionnettes, des transformateurs ainsi que des
bateaux appartenant aux entreprises d'armement à la pêche.
B. Solutions particulières
1. Véhicules de transport
40
Ouvrent droit à l'amortissement dégressif, les matériels utilisés à des opérations
industrielles de transport. Tel est le cas, d'une manière générale, des matériels roulants assurant l'approvisionnement des machines ou l'évacuation des produits fabriqués ou transformés.
Toutefois, à titre de règle pratique, les camionnettes ne sont réputées utilisées à des
opérations industrielles et admises, en conséquence, au bénéfice de l'amortissement dégressif, que lorsque leur charge utile est au moins égale à deux tonnes.
50
Les voitures de transport de personnes ne devraient pas, en principe, faire l'objet d'un
amortissement dégressif. Cependant, par exception à cette règle, le ministre a décidé, le 8 décembre 1962, d'en faire bénéficier les véhicules assujettis aux prescriptions de l'arrêté du 17 juillet
1954 relatif aux transports en commun des personnes
(JO du 21
juillet 1954, p. 6877). Il est précisé, à cet égard, que selon le deuxième alinéa de l'article premier de cet arrêté le terme de transport en commun de personnes désigne le transport de plus de
huit personnes non compris le conducteur, les enfants au-dessous de dix ans comptant pour une demi-personne lorsque le nombre de ces derniers n'excède pas dix. Cette mesure vise, en fait, tous les
véhicules automobiles donnant lieu à la délivrance de la carte violette de circulation prévue aux articles 49 et 53 de l'arrêté du 17 juillet 1954.
60
Les voitures de tourisme demeurent exclues du champ d'application de l'amortissement
dégressif.
S'agissant des ambulances, une réponse ministérielle précise que ces véhicules ne peuvent pas
bénéficier de l'amortissement dégressif. En effet, le traitement fiscal des ambulances est le même que celui des véhicules utilitaires en général. Parmi cette catégorie de matériels, seuls les
véhicules de transport d'une charge utile supérieure ou égale à deux tonnes sont éligibles au régime de l'amortissement dégressif
(RM Michel Bernard, n° 32127, JO, déb. AN du 8 février 1988, p. 576).
Les fourgons de secours de première urgence ou de médecine d'urgence sont soumis au même régime fiscal
que les véhicules utilitaires et que les ambulances. Ils ne sont donc pas susceptibles de bénéficier de l'amortissement dégressif
(Rép. Jacquat, n°36969, AN 3 juin 1991 p. 2163)
70
Une stricte application des mêmes dispositions conduirait également à refuser aux compagnies
de navigation aérienne toute possibilité d'amortir selon le mode dégressif les aéronefs servant au transport des passagers et à limiter cette possibilité aux seuls aéronefs servant exclusivement au
transport du fret. Mais en raison de la diversité des combinaisons auxquelles se prêtent les aéronefs modernes du point de vue de leur utilisation et par similitude avec les solutions adoptées pour
les autres modes de transport de passagers, il a été admis que l'ensemble du matériel aéronautique, sans distinction d'emploi, ainsi que les pièces de rechange immobilisables, pourraient être amortis
suivant le système dégressif. Cette décision ne trouve, toutefois, son application qu'en ce qui concerne les matériels et pièces acquis depuis le 1er janvier 1967.
De même, il a été admis que les voitures servant au transport ferroviaire des voyageurs,
soient amorties suivant le système dégressif. Cette décision concerne seulement les matériels de cette nature acquis à compter du 1er janvier 1968.
S'agissant de l'amortissement des navires : cf
BOI-BIC-AMT-20-40-60-10.
2. Matériels de travaux publics
80
En ce qui concerne spécialement les entreprises de travaux publics, le système de
l'amortissement dégressif est applicable aux matériels énumérés ci-après, qui servent non seulement à des transports et déplacements de déblais ou de matières, mais également à des opérations
d'exploitation proprement dites telles qu'extraction, nivellement du sol, fabrication de béton bitumineux, épandage de produits, etc. :
- appareils gravillonneurs ;
- bulldozers sur pneus ;
- charrues élévatrices à moteur auxiliaire ;
- ditchers ;
- draglines marcheuses ;
- excavateurs ;
- loaders ;
- matériels d'extraction et de chargement des déblais ;
- niveleuses automotrices ;
- niveleuses à tracteur ;
- pelles mécaniques ;
- postes d'enrobage mobile type « Central Plant » ou « Maintener Plant » pour enrobés à chaud
;
- postes d'enrobage du type « Travel Plant » pour enrobés à froid ;
- répandeurs, finisseurs ;
- scrapers à câbles ou hydrauliques ;
- scrapers chargeurs à moteur auxiliaire Diesel ;
- scrapers sur pneus à commande par câbles ou hydrauliques.
Le Conseil d'État a jugé :
- qu'une entreprise de construction industrielle qui utilise normalement sur ses chantiers,
pour la mise en place du béton, des « banches » et des tables de coffrage métallique pouvait bénéficier de l'amortissement dégressif sur ces matériels
(CE,
16 juin 1982, req. n° 27032) ;
- que peuvent également être amorties selon le système dégressif, les roulottes de chantier
qui constituent des installations de magasinage appartenant à une entreprise de travaux publics
(CE,
29 juillet 1983, req. N° 41452).
Si l'amortissement dégressif peut être appliqué à un engin de chantier motorisé sur pneus, genre
élévateur ou dumper équipé d'une benne de chargement de matières premières et déblais, une bétonnière, un banc de scie pour carrelages et une lame de scie spéciale pour carrelage ne sont pas admis au
dégressif (Rép. Bourguignon, n° 4375, AN 25 août 1986 p. 2780)
3. Appareils électriques ou électroniques de commande, de contrôle, de sécurité, de mesure ou de régulation
90
Le système d'amortissement dégressif peut trouver son application en ce qui concerne les
appareillages électriques ou électroniques de commande, de contrôle, de sécurité, de mesure ou de régulation qui englobent les matériels suivants :
- matériels et installations nécessaires à la production de l'énergie électrique : machines
tournantes de production, machines d'entraînement correspondantes, appareillage de contrôle et de commande, accessoires d'asservissement, etc. ;
- matériels et installations nécessaires à la transformation, à la distribution de l'énergie
électrique, ou à l'amélioration des installations existantes : postes de transformation et leurs éléments (armoires, transformateurs, redresseurs et appareillages correspondants ainsi que les armoires
de répartition et leurs appareils, etc.) ;
- matériels et installations nécessaires à l'utilisation de l'énergie électrique : moteurs,
équipements de commande, de sécurité, de contrôle, de mesure, de régulation ;
- matériels d'électronique industrielle et d'automatisation : équipements électroniques des
machines-outils, servo-mécanismes, variateurs de vitesse, régulateurs, commandes à distance, matériels et installations de téléguidage, dispositifs à mémoire, appareils pour traitements thermiques par
induction ou par pertes diélectriques, matériels à ultrasons pour la détection, le contrôle des métaux et les traitements industriels, etc., et tous matériels compris dans l'instrumentation nucléaire.
4. Canalisations
100
Sont exclues du champ d'application de l'amortissement dégressif « les canalisations servant à
la distribution de l'eau, du gaz, du chauffage, de l'air comprimé, etc., au transport des produits liquides ou gazeux, les lignes de transport d'énergie électrique, qui du fait de leur incorporation
dans le sol ou sur le sol forment des immeubles par nature au sens de l'article 518 du Code civil ». Cette exclusion s'applique exclusivement
aux réseaux de distribution des entreprises fournissant l'eau, le gaz, l'électricité, etc.
À l'endroit des autres entreprises, la notion d'immeuble par nature n'est susceptible d'être
retenue que dans la mesure où il s'agit de canalisations qui amènent ou évacuent de l'usine des produits consommables, des matières premières, demi-produits, produits finis, résidus ou déchets et qui
sont installées en dehors des locaux professionnels (pipelines, canalisations d'évacuation, etc.).
En revanche, pour celles qui sont installées dans le périmètre de l'usine, il n'y a pas lieu
de rechercher si les canalisations dont il s'agit forment ou non des immeubles par nature au sens de l'article 518 du Code civil. En particulier, il convient de ne pas s'attacher au fait que ces
canalisations sont incorporées aux immeubles ou au sol, dès lors que cette incorporation répond le plus souvent à des impératifs de sécurité ou d'aménagement des surfaces utilisables, voire même
d'esthétique dont il ne peut être question de tirer argument pour contester la faculté d'amortir selon le mode dégressif.
Pour les canalisations intérieures, ce n'est donc que dans l'hypothèse où elles ne seraient
pas utilisées pour des opérations ou affectées à des installations de la nature de celles qui sont visées au 1 de l'article 39 A du
CGI que le bénéfice de l'amortissement dégressif serait exclu.
5. Compteurs
110
Les compteurs électriques ne sont admis au régime de l'amortissement dégressif que si et dans
la mesure où ils sont utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport. Il en est ainsi, notamment, des compteurs utilisés en tant qu'instruments de
contrôle de sécurité, de mesure ou de régularisation d'une production industrielle déterminée. En revanche, lorsqu'ils sont exclusivement destinés à mesurer l'énergie électrique consommée par chaque
abonné et à permettre, ce faisant, la facturation des quantités vendues par l'entreprise distributrice, les compteurs électriques cessent d'ouvrir droit à amortissement dégressif dès lors qu'ils ne
sont pas utilisés dans le cadre d'opérations industrielles de fabrication ou de transformation.
C'est selon la même distinction qu'il importe d'apprécier la possibilité d'amortir suivant le
système dégressif ou le mode linéaire les compteurs d'eau.
6. Matériels d'irrigation
120
Le matériel servant à l'irrigation par aspersion est amortissable suivant le mode dégressif.
7. Matériels utilisés par les agences de presse
130
Les matériels suivants sont susceptibles, en principe, d'être amortis suivant le système
dégressif :
- presses permettant la confection rapide de « flans » (clichés négatifs en carton) utilisés
largement pour les fournitures aux journaux ;
- installations de photogravures, équipées selon les besoins de chaque agence, y compris
machines genre « clichographe » permettant l'établissement mécanique et rapide de clichés ;
- machines à imprimer, typo et offset, conçues selon les besoins des agences pour l'impression
des épreuves diffusées aux journaux par les agences ;
- appareillage photographique moderne y compris machines à fac-similés permettant des
transmissions rapides aux journaux abonnés (les appareils desservant les journaux restant la propriété des agences et étant mis en location) ;
- équipements de téléphoto intéressant en particulier les agences photographiques, et placés
également en location auprès des journaux ;
- Installations permettant l'établissement de bandes perforées pour télétypes, pour
l'enregistrement de certaines matières de presse diffusées simultanément à un grand nombre de journaux français et étrangers disposant d'installations analogues de télétypes pour l'utilisation de
telles bandes perforées ;
- presses rotatives typo en couleurs à grand débit, permettant la fabrication de suppléments
identiques pour un grand nombre de journaux.
Il est précisé toutefois que le matériel photographique de la nature de celui utilisé par les
entrepreneurs de travaux photographiques dans l'exercice de leur profession ne peut pas bénéficier du régime de l'amortissement dégressif.
8. Remontées mécaniques
140
Par décision du 31 mars 1973, le ministre a autorisé les exploitants de remontées mécaniques à
amortir selon le système dégressif les matériels suivants :
- équipements générateurs d'énergie ;
- dispositifs de transmission, de commande et de sécurité ;
- câbles tracteurs, porteurs et conducteurs d'électricité ;
- dispositifs roulants.
En revanche, les exploitants de remontées mécaniques ne peuvent pas amortir d'après le système
dégressif les éléments de leur actif qui ont un caractère immobilier et notamment :
- les constructions métalliques ou en maçonnerie destinées à recevoir les moteurs, la
machinerie et autres appareillages ;
- les gares d'accès des voyageurs ;
- les pylônes ou portiques supportant les câbles porteurs, tracteurs ou conducteurs
d'électricité.
En effet, ces éléments de caractère immobilier ne peuvent pas bénéficier des dispositions du
2° du 2 de l'article 39 A du CGI qui ne s'appliquent qu'aux bâtiments industriels de construction légère dont la durée normale
d'utilisation n'excède pas quinze années.
9. Matériels utilisés par les fabricants d'automobiles
150
Peuvent bénéficier de l'amortissement dégressif :
- les cabines de peinture ;
- les matériels de réglage de train avant utilisés par les fabricants d'automobiles dans des
opérations de fabrication (réponse Kiffer, n° 34366 , JO AN 4 avril 1988, p. 1425).
II. Matériels de manutention
160
Sont susceptibles d'être amortis selon le système dégressif tous les matériels de manutention
et de levage, qu'ils soient employés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise.
Cette catégorie englobe notamment les diables, chariots (y compris, éventuellement, pour les
chariots électriques, les postes de charge correspondants), transporteurs à galets ou aériens, ponts roulants, tapis roulants, monte-charge, électro-aimants de levage, treuils et palans électriques,
monorails.
On y comprend également, en raison de leur objet :
- les dumpers utilisés dans les mines ou sur les chantiers de travaux publics ;
- les locotracteurs forestiers ainsi que ceux circulant sur voie ;
- les matériels ferroviaires ;
- les palettes et containers de manutention ;
- les installations de captation et de manutention pneumatique ainsi que les pompes de
transvasement ;
- les machines de conditionnement, d'empaquetage et d'emballage de liquides et de solides ;
- les ascenseurs ;
- les appareils de curage d'égout, constitués par une pompe à haute pression et son moteur
et utilisés par une entreprise de vidange et d'assainissement.
Peuvent également être considérés comme des matériels de manutention les containers, les
fûts à bière, ainsi que les bouteilles à air comprimé ou à gaz utilisés pour le transport ou la livraison.
170
En revanche, les caisses de bois utilisées par un négociant en gros de fruits et légumes
pour la manutention et le stockage de ses légumes sont exclues du champ d'application de l'amortissement dégressif. Ces caisses constituent, en effet, de simples matériels d'emballages, nécessaires à
la commercialisation des fruits et légumes.
180
De même, les casiers à bouteilles sont au premier chef destinés à la manutention ou au
stockage des produits liquides dans l'attente de leur commercialisation ou pour assurer celle-ci et ne peuvent donc être amortis de manière dégressive. Toutefois, les casiers en matière plastique qui
ont été conçus pour être intégrés dans un processus industriel de conditionnement, de manutention, de stockage et de livraison peuvent être amortis selon le mode dégressif par les entreprises
commerciales qui les utilisent également pour leur exploitation. Mais il faut que ces biens d'équipement aient été imaginés pour satisfaire aux besoins des fabricants et qu'ils demeurent
principalement employés au stade de la production.
III. Installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère
190
Les installations destinées à l'épuration des eaux s'entendent uniquement des matériels
utilisés à l'épuration des eaux « souillées » de l'entreprise, à l'exclusion, par suite, de ceux servant à purifier les eaux avant leur utilisation par l'entreprise (ces derniers, entrent, le cas
échéant, dans la catégorie des matériels utilisés à des opérations de fabrication).
Quant aux installations destinées à l'assainissement de l'atmosphère, ce sont celles qui
servent :
- soit à l'assainissement de l'atmosphère intérieure (matériels de ventilation, de
conditionnement ou de filtrage de l'air, d'élimination des poussières et des buées, d'incinération des ordures et déchets de l'entreprise, etc.) ;
- soit à l'assainissement de l'atmosphère extérieure (matériels servant à l'élimination des
différents résidus rejetés par l'entreprise).
IV. Installations productrices de vapeur, chaleur et énergie
200
Cette catégorie concerne les matériels produisant de la vapeur, de la chaleur ou de
l'énergie, à l'exclusion des installations directement utilisées au traitement de la matière première remarque étant faite que ces dernières installations donnent elles-mêmes normalement droit à
l'amortissement dégressif en tant que matériels de fabrication. Elle englobe :
- Les machines à vapeur (autoclaves) et les chaudières, y compris les brûleurs, grilles et
appareils d'alimentation ;
- Les appareils de chauffage (installations de chauffage central ; installations de
chauffage à air chaud, qu'il soit avec générateur central ou générateur pulseur ou par aérotherme ; radiateurs électriques, appareils de cuisine pour cantines industrielles, ...) ;
- Les moteurs, y compris leur appareillage de commande propre, les groupes générateurs
d'électricité (entraînés par moteurs thermiques, turbines), les gazogènes ;
- Les fours de boulangers démontables avec élévateur manuel.
210
En revanche, un matériel de surgélation d'un volume de 300 à 500 litres, utilisé par un
commerçant ou un artisan, ne peut pas, en principe, en raison de sa faible capacité, être considéré comme un bien d'équipement industriel susceptible de faire l'objet d'un amortissement dégressif.
De même, les armoires frigorifiques dites « conservateurs » qu'une entreprise de
fabrication de glaces et crèmes glacées met à la disposition des détaillants pour qu'ils y conservent les produits de sa fabrication en attendant leur vente à la clientèle ne peuvent être regardées
comme des installations normalement utilisées au stade de la production. Par suite, bien qu'appartenant à une entreprise industrielle, ces appareils ne peuvent faire l'objet d'un amortissement
dégressif (CE,
15 janvier 1975, req. n° 88586, RJ ll, p.
11).
V. Installations de sécurité
220
Les installations de sécurité doivent s'entendre non seulement de celles destinées à assurer
la sécurité de l'entreprise, mais également des installations de protection du personnel.
Parmi les premières, on citera notamment :
- l'équipement d'extinction et de détection d'incendie (avertisseurs, pompes à incendie,
grinnels (il s'agit de canalisations d'eau s'ouvrant à une température donnée), câbles conducteurs résistant au feu et reliant au réseau des moyens de défense, ...) ;
- l'appareillage permettant la détection des vols et la protection contre le vol ;
- les équipements audiovisuels de surveillance
(RM Boyer, député, JO, Sénat 10 juillet 1986, p. 962).
Quant aux installations de sécurité du personnel, elles comprennent tous les appareillages
et systèmes de protection appliqués aux machines.
VI. Installations à caractère médico-social
230
Les installations à caractère médico-social éligibles à l'amortissement dégressif sont en
principe les immobilisations qui, à la fois, entrent par nature dans la catégorie des installations médico-sociales et sont affectées au contrôle médical du personnel. A titre de tempérament, la
seconde condition n'est pas exigée des établissements hospitaliers.
Ces installations sont celles qui ont pour objet d'assurer le contrôle médical du personnel,
à l'exclusion des installations purement sociales, telles que les installations d'hygiène et de salubrité (lavabos, bains-douches, …), d'ordre purement sportif ou qui sont uniquement consacrées à
l'organisation des loisirs.
Sont notamment visés sous cette rubrique, à l'exception des locaux et du mobilier proprement
dit, les équipements des infirmeries, des dispensaires, des maisons de cure, des crèches, des centres médico-sociaux se consacrant aux examens systématiques de dépistage.
Sous réserve que les matériels soient identiques à ceux utilisés par les hôpitaux et les
centres médico-sociaux, le bénéfice de l'amortissement dégressif a également été accordé aux médecins, radiologistes, chirurgiens-dentistes et aux laboratoires d'analyses médicales.
A cet égard, les établissements hospitaliers ont été admis au bénéfice de l'amortissement
dégressif à raison de celles de leurs immobilisations entrant, par nature, dans la catégorie des installations à caractère médico-social : équipement technique, radiologique, bloc opératoire, etc.
En conséquence, peuvent également bénéficier de l'amortissement dégressif, les matériels des
médecins électroradiologistes relevant du régime de la déclaration contrôlée, sous réserve qu'ils soient identiques à ceux utilisés par les hôpitaux et les centres médico-sociaux se consacrant aux
examens de dépistage.
Il en est de même des matériels suivants, utilisés par les chirurgiens-dentistes :
- machines spécialement conçues pour le nettoyage des instruments de chirurgie dentaire ;
- bacs à ultrasons ;
- thermodésinfecteurs ;
- laveurs désinfecteurs ;
- stérilisateurs à vapeur d'eau ou à vapeur chimique ;
- désinfecteurs d'eau sur unit ;
- unit comportant des systèmes de décontamination intégrés.
- pompes à salive ;
- systèmes d'aspiration ;
- radiovisiographes.
Il en est aussi de même, s'agissant du matériel utilisé par les médecins, des endoscopes,
échocardiographes et échographes dès lors qu'ils sont nécessaires au diagnostic médical.
Les laboratoires d'analyses médicales sont admis à pratiquer l'amortissement dégressif pour
les équipements nécessaires à leur activité de biochimie, d'hématologie et d'immuno-enzymologie dès lors qu'ils sont identiques à ceux utilisés par les hôpitaux et les centres médico-sociaux.
Dans la mesure où un automate d'analyse sanguine entre par nature dans la catégorie des
installations médico-sociales, il peut être admis au bénéfice de l'amortissement dégressif.
Par ailleurs, les équipements tels que les pompes, pousse-seringues, respirateurs,
concentrateurs, oxymètres, aérosols et compresseurs peuvent bénéficier du régime de l'amortissement dégressif, sous réserve qu'ils aient été acquis neuf et aient une durée normale d'utilisation
supérieure à trois ans conformément aux dispositions de l'article 22 de
l'annexe II au CGI. En revanche, les autres équipements, tels que les lits, soulève-malades et fauteuils roulants,
demeurent exclus du champ d'application de cet amortissement. Cette mesure est appliquée aux matériels acquis à compter du 1er janvier 2008.
Enfin, ne peuvent pas être amortis selon le système dégressif les matériels de soins à laser
utilisés par les esthéticiennes.
VII. Machines de bureau
240
Sous réserve de l'exclusion des machines à écrire, même électriques , l'amortissement
dégressif est applicable à toutes les machines de bureau, c'est-à-dire, sans que cette liste soit limitative, aux machines à calculer, à timbrer, à facturer et à affranchir ; aux machines
électro-comptables ; aux magnétophones et téléscripteurs ; aux caisses enregistreuses ; aux machines statistiques ; aux adresso-graphes et adresso-presses ; aux duplicateurs et appareils à reproduire.
Remarque : Les machines à écrire s'entendent de celles dont la fonction
normale est la transcription d'un texte par frappe directe. Tel est le cas des machines à écrire mécaniques et des machines à écrire à frappe électrique non automatique. Les machines à écrire à frappe
électrique entièrement automatique ne sont pas assimilables aux machines à écrire définies à l'article 22 de l'annexe II au
CGI et sont par conséquent susceptibles d'être amorties suivant le système dégressif.
Les équipements relatifs à la micro-informatique figurent au nombre des « machines de bureau
» pouvant faire l'objet d'un amortissement dégressif.
Par ailleurs, il y a lieu de considérer que certains matériels de téléphonie sont
assimilables à des « machines de bureau », au sens de l'article 22 de l'annexe II au CGI. Il en est ainsi, notamment, des :
- standards téléphoniques numériques ;
- autocommutateurs téléphoniques ;
- composeurs automatiques de numéros de téléphone ;
- interphones ;
- répondeurs enregistreurs ;
- télex et autres matériels assurant la transmission à distance de textes ;
- modems et Minitels.
Les matériels suivants ont été admis au bénéfice de l'amortissement dégressif :
- une horloge-pointeuse qui imprime automatiquement et permet, notamment, d'établir le
décompte des feuilles de pointage du personnel, de préparer la paie et d'obtenir les renseignements nécessaires aux statistiques ainsi qu'à la comptabilité analytique d'exploitation dont, en outre,
l'installation peut permettre de fournir des indications horaires aux différents services, ainsi que de synchroniser, par exemple, certains contrôles et certaines productions, fabrications ou
réalisations ;
- un réseau radio fonctionnant sur une fréquence accordée par l'ORTF et comprenant des
stations fixes installées au siège social et dans les bureaux de l'entreprise et des stations mobiles constituées par des appareils émetteurs-récepteurs portatifs montés sur des camions, l'ensemble
ayant spécialement pour objet d'assurer la liaison, entre les bureaux donneurs d'ordres et le personnel travaillant à l'extérieur, autrement dit, le contrôle permanent de l'exploitation industrielle
en vue de la coordination optima tant des transports que des travaux sur les chantiers ;
- une balance électronique qui enregistre et totalise les recettes correspondant aux ventes
successives ;
- une armoire forte réfractaire servant à entreposer et protéger des supports
informatiques dès lors qu'elle constitue un élément indissociable de l'équipement informatique qui lui-même figure au nombre des « machines de bureau » pouvant faire l'objet d'un amortissement
dégressif (CE, 27 juillet 1979, req. n° 10818).
250
Par contre, le mobilier de bureau, notamment tables de dessin industriel, tables de dactylographie,
classeurs, fichiers, ainsi que les installations téléphoniques et les radiotéléphones n'ouvrent pas droit à l'amortissement dégressif (RM de Robien, n° 18385 JO, AN 9 novembre 1987, p. 6195).
VIII. Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique
260
Cette catégorie englobe pratiquement les investissements, à l'exception des immeubles, de
même nature que ceux bénéficiant de l'amortissement exceptionnel prévu au 1 de l'article 39 quinquies A du CGI (cf
BOI-BIC-AMT-20-30-30). En fait, il est donc possible de se référer à la définition des opérations de recherche scientifique ou technique donnée,
pour l'application de cette dernière disposition, par l'article 16 de l'annexe II au CGI.
270
Compte tenu de cette précision, l'amortissement dégressif est applicable aux matériels
utilisés à des recherches fondamentales, à des recherches appliquées ou à des opérations de développement, effectuées soit en bureaux d'études ou de calcul, soit en laboratoires, soit en ateliers
pilotes, soit en stations expérimentales ou encore opérées dans des circonstances spéciales dans le cadre d'installations agricoles ou industrielles ayant pour objet :
- la découverte et la mise au point de nouvelles techniques de production, de nouveaux
procédés et appareils de fabrication, ainsi que le perfectionnement de tous appareils ou procédés de fabrication déjà utilisés ;
- la découverte et la mise au point de nouveaux procédés et appareils de contrôle des
fabrications, ainsi que le perfectionnement des procédés et appareils de contrôle déjà utilisés ;
- la découverte de nouveaux produits pour des applications nouvelles ou déjà connues, ainsi
que la découverte de nouvelles applications de produits déjà connus ;
- l'obtention de nouvelles variétés végétales ou de races animales ;
- la découverte et l'utilisation de matières premières ;
- l'amélioration des facteurs de production et de rentabilité économique, notamment
l'automatisation et la recherche opérationnelle, ainsi que l'amélioration des méthodes et techniques de production, de conservation et de transformation des produits, aux divers points de vue de la
qualité, des rendements et de la productivité ;
- l'amélioration des appareils et des techniques dans les domaines médical et vétérinaire ;
- l'amélioration des conditions humaines de travail et de vie.
IX. Installations de magasinage et de stockage
280
Cette rubrique englobe -indépendamment du matériel de manutention dont il a déjà été
question (cf. II-§160)- les installations permettant d'assurer le magasinage et le stockage de marchandises et, en particulier, la conservation
desdites marchandises, telles que chambres froides, mûrisseries de bananes, etc.
Toutefois, l'amortissement dégressif ne peut porter sur les locaux ou les chantiers servant
à l'exercice de la profession, sauf s'il est possible de les classer parmi les bâtiments industriels dont la durée d'utilisation est inférieure à quinze années (cf.
XI).
290
Il s'ensuit notamment que l'amortissement dégressif ne peut pas être pratiqué en ce qui
concerne :
- les bâtiments des magasins ;
- les salles de conditionnement ;
- les constructions assurant le clos et le couvert des installations de magasinage et de
stockage ;
- les quais ferroviaires ou routiers ;
- les lieux de dépôt, etc.
300
Il a été précisé, à cet égard, que les silos-cellules démontables appelés à contenir des
céréales destinées à être travaillées et installés dans des bâtiments ou, exceptionnellement, en plein air, qu'utilisent les négociants en grains, peuvent être admis au bénéfice de l'amortissement
dégressif. Par contre -sauf, bien entendu, si les dispositions relatives aux bâtiments industriels rappelés ci-dessus leur sont applicables- les silos en béton ainsi que les silos en tôle soudée, qui
font partie intégrante des locaux professionnels, demeurent exclus de ce mode d'amortissement.
310
Par ailleurs, les rayonnages utilisés par un fabricant de bonneterie pour stocker, avant
leur commercialisation, ses fabrications ouvrent droit à l'amortissement dégressif (CE, 27 juillet 1979, req. n° 10818 ; cf. n° 240). À cet égard, les installations de magasinage et
de stockage visées à l'article 22 de l'annexe ll au CGI s'entendent d'installations formant un ensemble organisé dont
la seule fonction est l'entreposage et, le cas échéant, la conservation des matières, marchandises ou denrées utilisées ou fabriquées par les entreprises industrielles.
S'agissant des entreprises commerciales, qui sont autorisées à pratiquer l'amortissement
dégressif lorsqu'elles utilisent des immobilisations identiques à celles des entreprises industrielles, les rayonnages incorporés dans l'agencement général d'un magasin de vente en gros ou en détail
et qui servent à la fois au rangement et à la présentation des marchandises ne peuvent être considérés au sens de la disposition précitée comme constituant une installation complète de magasinage et
de stockage de même nature que celle dont pourrait disposer un industriel au stade de la production.
Dans un
arrêt de section en date du 5 juillet 1991 (n°
108826), le Conseil d'État a infirmé cette doctrine en jugeant que la Cour administrative d'appel de Bordeaux commettait une erreur de droit en refusant l'application de l'amortissement dégressif
au motif que des installations ne constituaient pas un ensemble uniquement destiné à des fins de magasinage ou de stockage, alors que l'article 22 de l'annexe II au CGI ne prévoit aucune condition de
cette nature.
Les appareils de stockage automatique des médicaments utilisés dans les pharmacies doivent
être amortis obligatoirement selon le mode linéaire.
X. Immeubles et matériels des entreprises hôtelières
320
Remarque : Le Conseil d'État a précisé que les investissements hôteliers
susceptibles de donner lieu à un amortissement dégressif s'entendent de ceux acquis par des entreprises qui ont pour objet l'exercice de la profession hôtelière. Ne sont donc pas concernées les
cliniques, quelle que soit l'importance que revêt la fonction d'hébergement et d'alimentation des malades
(CE, 4 novembre 1983, req. n° 34734).
Le bénéfice de l'amortissement dégressif est accordé à l'ensemble de l'équipement hôtelier,
immeubles et matériels sous réserve des précisions fournies au § 330.
Mais cette disposition s'applique uniquement aux immobilisations acquises par les
entreprises qui assurent le logement ou à la fois le logement et la nourriture. Sont exclus, par suite, les biens d'équipement -autres que ceux expressément désignés par ailleurs- utilisés par les
entreprises exerçant seulement l'activité de restaurateur ou de cafetier (machines à café, machines à repasser par exemple).
Sont également exclus du régime dégressif :
- les installations immobilières des maisons privées de retraite ;
- les investissements réalisés par un exploitant de camping pour l'exercice de sa
profession.
330
L'amortissement dégressif a été institué pour les entreprises hôtelières, comme pour les
entreprises industrielles, en faveur des seuls investissements neufs acquis depuis le 1er janvier 1960.
Par ailleurs, en raison de l'unité du régime d'amortissement applicable à un même bien, les
investissements ajoutés depuis le 1er janvier 1960 à un immeuble hôtelier existant avant cette date ne peuvent être eux-mêmes amortis d'après le mode dégressif que dans la mesure où ils ne sont pas
incorporés à l'immeuble.
Dès lors, les travaux immobiliers réalisés dans un immeuble hôtelier construit avant le 1er
janvier 1960 et donc exclu du champ d'application de l'amortissement dégressif, ne sont eux-mêmes susceptibles de bénéficier de ce régime d'amortissement que lorsqu'ils peuvent être considérés
distinctement de l'immeuble auquel il s'applique, c'est-à-dire ne lui sont pas incorporés.
Le critère de l'incorporation à retenir est celui, traditionnel, du retrait éventuel
s'accompagnant de graves détériorations subies soit par l'objet lui-même, soit par la partie de l'immeuble l'abritant. Si, en effet, la séparation ne peut s'opérer qu'au prix d'importants travaux de
réfection, il y a lieu de considérer qu'il existe entre le bâtiment et les éléments qui lui ont été adjoints des liens si étroits que les secondes se confondent avec le premier dont ils constituent le
prolongement nécessaire ou l'accessoire obligé.
Il s'agit là, bien entendu, d'une question de fait qui ne peut être résolue qu'au vu des
éléments d'appréciation propres à chaque affaire.
Toutefois, les travaux de maçonnerie qui portent sur le gros œuvre (consolidation,
modification, adjonction) ou consistent, par exemple, en l'édification de cloisons, doivent a priori être regardés comme indissociables de l'immeuble auquel ils se rapportent et par conséquent, comme
devant suivre le même régime d'amortissement que ce dernier. Mais dès lors qu'ils ne peuvent être distingués de l'immeuble
existant les travaux nouveaux sont normalement amortissables sur la durée d'utilisation de
l'immeuble restant à courir, à moins, bien entendu, qu'ils aient eu précisément pour effet de prolonger cette durée.
En revanche, il convient d'admettre que demeurent séparables de l'immeuble auquel ils sont
adjoints et peuvent par suite bénéficier de l'amortissement dégressif, quel que soit l'âge de la construction, les immeubles par destination tels que les ascenseurs, les chambres froides, les
installations de chauffage et de climatisation ainsi que les équipements sanitaires (lavabos, baignoires, bidets, glaces, etc.).
En tout état de cause, la règle de l'unité du régime d'amortissement cesse d'être applicable
aux travaux incorporés lorsque ceux-ci aboutissent en fait à une véritable rénovation, la doctrine selon laquelle les matériels rénovés sont considérés comme des biens neufs susceptibles de bénéficier
de l'amortissement dégressif (cf. BOI-BIC-AMT-20-20-20-30) étant également valable pour les immeubles.
Il en est de même lorsque l'immeuble objet de travaux est déjà entièrement amorti. Les
investissements nouveaux peuvent, dans ce cas, être traités à part et amortis d'après le système dégressif, alors même que l'immeuble, s'il a été construit avant 1960, a nécessairement été placé sous
le régime de l'amortissement linéaire.
340
En cas de travaux effectués dans un immeuble dont l'entreprise n'est que locataire, il
convient de distinguer entre les deux cas suivants :
- cas où les travaux effectués aboutissent à la création d'installations ne s'incorporant
pas à l'immeuble et peuvent être retirés sans grave détérioration.
Dans cette hypothèse, et dans la mesure où les conventions passées prévoient, explicitement
ou tacitement, la faculté -et a fortiori l'obligation- pour le preneur de procéder au retrait ou à la démolition des travaux en cause, le locataire demeure propriétaire des aménagements réalisés par
lui. Dès lors, il est fondé à les inscrire à l'actif de son entreprise et peut, s'agissant d'investissements hôteliers, en constater la dépréciation en pratiquant l'amortissement dégressif
(conformément aux dispositions de l'article 39 D du CGI, cet amortissement doit être réparti sur la durée normale d'utilisation
de chaque élément, cf BOI-BIC-AMT-20-40-30).
Si, au contraire, il résulte des conventions passées que le preneur a la faculté, ou est
tenu, de réaliser des travaux de la nature envisagée au présent cas de figure, mais n'a pas le droit ensuite de les retirer ou de les démolir, et se trouve ainsi tenu de les remettre gratuitement au
bailleur en fin de bail, la propriété de ces travaux est acquise au bailleur au fur et à mesure de leur réalisation en vertu de son droit d'accession prévu à
l'article 555 du code civil. Dans ce cas, la valeur d'actif correspondante a, pour le preneur, le caractère d'un droit incorporel de
jouissance ne pouvant faire l'objet que d'un amortissement financier selon le mode linéaire (conformément aux dispositions de
l'article 39 D du CGI, cet amortissement doit être réparti sur la durée normale d'utilisation de chaque élément, cf
BOI-BIC-AMT-20-40-30) ;
- cas où les travaux aboutissent à la création d'installations s'incorporant à l'immeuble et
ne pouvant être retirés sans grave détérioration.
Dans une telle situation, de même que dans celle qui précède, le bailleur acquiert
nécessairement la propriété des aménagements au fur et à mesure de leur réalisation ; le locataire peut alors pratiquer, selon le mode linéaire, l'amortissement financier du droit de jouissance qu'il
détient.
XI. Bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze années
350
Par bâtiments industriels, il convient d'entendre essentiellement, indépendamment des
bâtiments où sont réalisées des opérations de fabrication ou de transformation, les éléments suivants :
- les bâtiments spécialement construits pour protéger ou renfermer des matériels ;
- les locaux servant à entreposer des matières, produits ou approvisionnements ;
- les locaux où s'effectuent des opérations d'étude et de recherche ;
- les locaux abritant des installations à caractère médico-social.
Cependant, les immeubles de cette nature ne peuvent ouvrir droit à l'amortissement dégressif
que dans le cas où leur durée normale d'utilisation n'excède pas quinze ans ; il s'agit donc en fait de constructions légères ou, en ce qui concerne les bâtiments spécialement construits pour protéger
ou renfermer des matériels, d'immeubles dont la durée d'utilisation se confond pratiquement avec celle desdits matériels.
À cet égard, à défaut de normes de construction qu'il n'appartient pas à l'administration de
définir « ne varietur », il convient, pour apprécier si un immeuble peut ou non être regardé comme ayant une durée normale d'utilisation égale ou inférieure à quinze années, de se référer aux procédés
habituellement suivis avant l'entrée en vigueur du 2° du 2 de l'article 39 A du CGI pour fixer le taux de l'amortissement
linéaire des immobilisations en cause. Par suite, sous réserve du cas particulier des bâtiments spécialement construits pour protéger ou renfermer des matériels et dont la durée d'utilisation se
confond pratiquement avec celle de ces matériels, seuls les bâtiments de construction plus légère que la normale, dans lesquels les matériaux de qualité inférieure, et notamment le bois et la tôle,
tiennent une place prédominante peuvent être admis au bénéfice de l'amortissement dégressif.
Tel n'est pas le cas d'un hangar de stockage et d'exposition constitué d'une charpente
métallique bardée de tôles, reposant sur des fondations dont le sol est cimenté, même si le prix de revient au mètre carré de surface couverte de ce bâtiment a été relativement peu élevé, si des
matériaux légers ont été utilisés pour sa couverture et son bardage et si, enfin, certaines malfaçons, qui ont d'ailleurs été réparées, ont affecté la construction
(CE, 15 décembre 1976, req. n°
96755, 96757, RJ II, p. 115).
Le Conseil d'État a également écarté l'application de l'amortissement dégressif dans les cas
suivants :
- construction de 200 m2 édifiée dans les dépendances d'une carrière et constituée d'une
ossature métallique avec des poteaux scellés sur des massifs en béton, d'un bardage en parpaings pour l'essentiel et d'une couverture en fibro-ciment, le tout reposant sur une dalle en partie bétonnée
et en partie cimentée (CE, 27 février 1980,
req. n° 13987) ;
- bâtiment à usage de magasin et d'atelier comportant une charpente métallique (qui
supporte une couverture en fibro-ciment) et des parois en parpaings ou en tôle, le tout reposant sur un sol cimenté (CE, 5 mars 1980, req. n° 3954) ;
- bâtiment à usage industriel, comportant une ossature en béton et une charpente en béton
préfabriqué, couvert de plaques en amiante-ciment, dont le sol est constitué par une dalle en béton armé et les murs par des plaques en amiante-ciment fixées sur une ossature métallique démontable. La
Haute Assemblée a précisé que le prix au mètre carré peu élevé, le caractère léger des matériaux utilisés et certaines malfaçons dans la construction restaient sans influence (CE, 6 octobre 1982, req.
n° 26903) ;
- hangar constitué d'une charpente en bois couverte de plaques en amiante-ciment reposant
sur des socles en béton et un sol cimenté, alors même que les deux pignons étaient constitués par des murs de pierre et de brique de deux granges entre lesquels ledit hangar était encastré (CE, 17
octobre 1984, req. n° 40909).
360
En outre, le système de l'amortissement dégressif ne peut pas s'appliquer aux immeubles qui
ont effectivement donné lieu à un amortissement exceptionnel de 50 % dans le cadre des dispositions prévues par les articles
39 quinquies A-1, 39 quinquies E
et 39 quinquies F du CGI (cf. BOI-BIC-AMT-20-30-30 et
BOI-BIC-AMT-20-30-10). Il s'ensuit qu'une entreprise qui fait construire un immeuble entrant dans le champ d'application de ces amortissements exceptionnels
-qui ont pour objet de favoriser la recherche scientifique ou technique, la construction d'immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles ou à la lutte contre la pollution de l'air- et
susceptible également d'être amorti suivant le mode dégressif, est amenée à opter, au moment de la comptabilisation de la première annuité d'amortissement, pour l'une des diverses solutions qui
s'offrent à elle.
XII. Satellites de communication
370
Le 3° au 2 de
l’article 39 A du CGI étend aux satellites de communication le bénéfice du régime de l’amortissement dégressif.
La mesure est applicable aux matériels éligibles acquis à compter du 1er janvier 2003. La
date à considérer est en principe celle à laquelle, en application des principes généraux du droit, le transfert de propriété du bien est intervenu, nonobstant la circonstance que la livraison du bien
et le règlement du prix aient été effectués à une date différente.
XIII. Immeubles destinés à accueillir à titre exclusif des expositions et congrès et équipements affectés à ces mêmes
immeubles
380
L’article
79 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006 étend le bénéfice de l’amortissement dégressif aux immeubles destinés à accueillir à titre exclusif des expositions et des congrès
ainsi qu’aux équipements affectés à ces mêmes immeubles, acquis ou créés à compter du 1er janvier 2007.
390
Il résulte de
l’article
79 de la loi de finances rectificative pour 2006 que sont éligibles à l’amortissement dégressif les immeubles utilisés à titre exclusif à des expositions et congrès. En outre, peuvent également
bénéficier du régime d’amortissement dégressif les équipements affectés à ces mêmes immeubles en application du 4° nouveau du 2 de
l’article 39 A du CGI.
A. Les immeubles concernés
1. Nature des immeubles
400
Sont éligibles à l’amortissement dégressif les immeubles destinés à accueillir des
expositions et congrès. Sont ainsi visés en pratique les parcs des expositions enregistrés et les centres de congrès.
410
Par ailleurs, il est rappelé que le dernier alinéa de
l’article 22 de l’annexe II au CGI exclut du bénéfice de l’amortissement dégressif les biens qui étaient déjà usagés au
moment de leur acquisition par l’entreprise. Par conséquent, seuls sont visés les immeubles que les entreprises construisent ou font construire, à l’exclusion de ceux acquis après leur achèvement.
a. Les parcs d’exposition enregistrés
420
Sont éligibles à l’amortissement dégressif les immeubles des parcs des expositions
enregistrés sous réserve des précisions apportées aux XIII-A-2.
430
Conformément aux dispositions de
l’article L.762-1 du code de commerce, un parc d’exposition est
un ensemble immobilier clos indépendant, doté d’installations et d’équipements appropriés ayant un caractère permanent et non soumis à autorisation prévue à
l’article L.752-1 du code de commerce, qui accueille pendant
tout ou partie de l’année, des manifestations commerciales ou autres, à caractère temporaire. Ces parcs d’exposition sont enregistrés auprès de l’autorité administrative compétente.
Les manifestations commerciales organisées dans ces parcs d’exposition sont celles devant
être déclarées :
- les salons professionnels, définis par
l’article L. 762-2 du code de commerce. Un salon professionnel constitue une manifestation commerciale consacrée à la promotion d’un
ensemble d’activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d’un titre d’accès. Il ne propose à la vente sur place que des marchandises destinées à l’usage personnel de l’acquéreur, dont
la valeur n’excède pas un plafond fixé par décret ;
- les manifestations usuellement dénommées « salons », ouvertes au public et dans lesquelles
un ensemble de personnes physiques ou morales relevant d’une branche professionnelle ou d’un ensemble de branches professionnelles expose d’une façon collective et temporaire des biens ou offre des
services relevant d’une liste limitative de produits ou services déterminés par l’organisateur, qui peuvent faire l’objet d’une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution d’un
contrat de services. (article 2 du
décret n° 2006-85 du 27 janvier
2006 relatif à la déclaration préalable des manifestations commerciales) ;
- les manifestations usuellement dénommées « foires » dans lesquelles un ensemble de
personnes physiques ou morales expose d’une façon collective et temporaire des biens ou offre des services qui peuvent faire l’objet d’une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution
du contrat de services (art. 2 du décret n° 2006-85).
Plus généralement, organisée en dehors d’un établissement commercial, une manifestation
commerciale permet donc à son organisateur (personne physique ou morale) de rassembler des exposants en vue de faire connaître des produits ou des services et susciter leur acquisition par des
visiteurs justifiant d’un titre d’accès (circulaire du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce de l’artisanat des services et des professions libérales du 12 juin 2006 relatif à la
nouvelle réglementation des manifestations commerciales dites « foires et salons »).
b. Les centres de congrès
440
Sont également concernés les centres de congrès. Il s’agit des bâtiments spécialement conçus
pour recevoir des manifestations : tenue de réunions de personnes qui délibèrent sur des recherches, des études communes ou des intérêts communs en différents domaines (congrès de membres de
professions libérales, conférences professionnelles, assemblées générales d’associations ou de sociétés, …).
2. Utilisation exclusive à des fins d’expositions et de congrès
450
Les bâtiments des parcs des expositions enregistrés et centres de congrès sont éligibles à
l’amortissement dégressif sous réserve qu’ils soient affectés à titre exclusif à l’accueil des manifestations commerciales et congrès. (cf. § 430 et
440).
Sont seuls visés les immeubles destinés à être occupés par les exposants ou les participants
au congrès, ainsi que les locaux d’entreposage sous réserve que ces derniers soient affectés à l’entreposage des matériels, équipements et marchandises nécessaires à la tenue des expositions et des
congrès. En pratique, il s’agit notamment d’auditorium, d’amphithéâtres, de salles de commissions, de bureaux et de surfaces d’exposition mis à la disposition des organisateurs.
460
Ne sont donc pas visés les immeubles qui accueilleraient occasionnellement des expositions
et des congrès.
Sont également exclus du dispositif, les bureaux et autres locaux commerciaux qui seraient
situés dans l’enceinte du parc d’exposition ou du centre de congrès : boutiques, espaces de restauration, salles de spectacles, bureaux à vocation administrative, affectés au gardiennage, à la
sécurité, etc.. Il est de même des parkings réservés à l’accueil du public.
470
Lorsqu’un immeuble est affecté à l’accueil exclusif de manifestations commerciales et
congrès mais contient des locaux qui n’y sont pas affectés (boutiques, salles de spectacles, ...), l’immeuble en cause sera éligible à l’amortissement dégressif à proportion de la seule superficie
consacrée à cet accueil.
B. Les équipements visés
480
Les équipements visés par les dispositions de
l’article 39 A du CGI sont ceux utilisés pour les besoins de l’exposition ou du congrès.
Ces équipements regroupent notamment les matériels sanitaires, de chauffage, de
climatisation, d’éclairage, de sonorisation ainsi que les ascenseurs, les cabines de traduction et les expositions modulables (cloisons mobiles), sous réserve qu’ils répondent aux conditions fixées
par l’article 22 de l’annexe II au CGI, c’est-à-dire qu’il s’agisse d’équipements neufs et dont la durée normale
d’utilisation est au moins égale à trois ans (cf. BOI-BIC-AMT-20-20-20-30).
490
Conformément aux dispositions de
l’article L.762-1 du code de commerce qui définit les parcs
d’exposition, les installations et équipements dont est doté l’ensemble immobilier doivent avoir un caractère permanent.
Se trouvent donc exclus du bénéfice de l’amortissement dégressif, les matériels et
équipements qui sont la propriété des exposants qui, bien qu’utilisés à titre exclusif lors des diverses manifestations commerciales, ne sont pas affectés aux immeubles.
Sont également hors du champ d’application du dispositif les chapiteaux qui ne répondent pas
à la condition relative au caractère permanent.
XIV. Biens n'entrant dans aucune catégorie visée ci-dessus : solutions particulières
500
D'une manière générale, les biens n'entrant dans aucune des catégories indiquées ci-dessus
ne peuvent bénéficier de l'amortissement dégressif. Tel est le cas notamment des matériels et installations suivantes :
- bascules pour peser la viande ;
- distributeurs automatiques de bordereaux de pari mutuel (appareils électriques dont les
faces extérieures sont utilisées comme support publicitaire) ;
- escalators et travellators dont la destination normale est de faciliter la circulation des
personnes à l'intérieur des magasins ;
- flashes électroniques utilisés par les photographes ;
- vitrines réfrigérées utilisées par les commerçants et qui sont destinées à la présentation
commerciale des produits ;
- installation de lavage de véhicules poids lourds
(RM
Authie, sénateur, JO Sénat, 26 octobre 1989, p. 1752) ;
- émetteur d'une radio locale (RM Mathieu, député, n° 1142, JO AN, 30 juin 1986, p. 1903) ;
- robot électrique portatif, scie circulaire électrique portative et perceuse électrique portative
utilisée par un concepteur-fabricant de modèles réduits et maquettes en bois (RM Bourguignon, député, JO AN, 25 août 1986, p. 2780) ;
- matériel servant aux prestations de contrôle technique automobile (banc de contrôle-moteur,
analyseur de gaz CO-CO2, contrôleur de géométrie avec imprimante, testeur de suspension avec imprimante) (RM Bourguignon, député, JO AN, 25 août 1986, p. 2781) ;
- bétonnière, banc de scie et lame de scie pour carrelages et matériaux divers (RM Bourguignon,
député, JO AN, 25 août 1986, p. 2780) ;
- cartes d'émission et de réception installées sur le réseau d'un opérateur de
télécommunications et fournisseur d'accès internet, qui permettent d'établir la liaison téléphonique ou internet haut débit avec le modem des utilisateurs.
510
Toutefois, il est admis que les entreprises industrielles ou commerciales possédant des
immobilisations identiques à celles des entreprises agricoles soient, dans les mêmes conditions que ces dernières, autorisées à bénéficier de l'amortissement dégressif à raison des matériels et
équipements utilisés pour les besoins de l'exploitation agricole et qui n'entrent pas dans l'une des catégories de biens d'équipement industriels énumérées à
l'article 22 de l'annexe II au CGI. Tel est généralement le cas des matériels et outillages utilisés pour des
opérations agricoles de production ou de transformation.
Remarque : il est précisé que les matériels et équipements utilisés par les
entreprises agricoles peuvent être amortis suivant le système dégressif, CGI, ann. III, art.
38sexdeciesE).
Les entreprises de travaux agricoles peuvent donc amortir selon le mode dégressif, dans les
mêmes conditions que les agriculteurs, les matériels de culture et de récolte qu'ils utilisent dans l'exercice de leur activité.
520
Les géomètres experts utilisent des matériels de levé terrestre et de photogrammétrie,
identiques à ceux utilisés par les entreprises industrielles pour leurs besoins topographiques, le positionnement d'ouvrages, ou la représentation numérique d'environnements. Ces matériels sont
éligibles au régime de l'amortissement dégressif. Il s'agit notamment des :
- théodolites et tachéomètres électroniques ;
- niveaux digitaux ;
- systèmes de positionnement par satellite à usage topographique ;
- systèmes d'orientation gyroscopique ;
- appareils de restitution analytiques ;
- stations photogrammétriques numériques ;
- scanners photogrammétriques.
En vertu du principe d'identité, les équipements utilisés par les professionnels libéraux
sont éligibles au régime de l'amortissement dégressif, s'ils sont identiques à des matériels utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation.
Tel est généralement le cas des équipements informatiques lourds.
Tel est aussi, en principe, le cas des matériels de laboratoire relatifs à la microbiologie
et la biologie moléculaire, et des compteurs de particules utilisés par les biologistes ou les laboratoires d'analyses médicales.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_susceptibles_de_f_01"">Les biens susceptibles de faire l'objet d'un amortissement dégressif doivent entrer dans les catégories visées à l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et au 2 de l'article 39 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immobilisations_suscept_02"">Les immobilisations susceptibles d'être amorties suivant le système dégressif doivent figurer dans l'un des groupes suivants.</p> <h1 id=""Materiels_et_outillages_uti_10"">I. Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication de transformation ou de transport </h1> <h2 id=""Definition_generale_des_mat_20"">A. Définition générale des matériels en cause</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Figurent_notamment_dans_cet_04"">Figurent notamment dans cette catégorie, les immobilisations affectées aux opérations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_materiels_et_outillag_05"">- les matériels et outillages participant à la création ou à la transformation d'un produit dans le cadre, soit d'exploitation de mines (y compris les matériels utilisés à des recherches minières) ou de carrières, soit d'entreprises de fabrication proprement dites, telles qu'industries textiles, chimiques, mécaniques, alimentaires, soit d'entreprises de transformation apportant à un produit donné des modifications de forme ou de composition par traitement physique ou chimique ou par des opérations manuelles ou mécaniques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_materiels_utilises_pa_06"">- les matériels utilisés par les entreprises industrielles à des opérations de transport.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_definition_englobe_:_08"">Cette définition englobe :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_materiel_« fixe »_(mot_09"">- le matériel « fixe » (moteurs, alternateurs, transformateurs, machines-outils, fours, forges, etc.) soumis ou non à la taxe foncière des propriétés bâties, alors même que certains éléments de ce matériel, tels que hauts fourneaux, fours à chaux, cuves, réservoirs, etc., auraient été construits ou édifiés sur place ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_loutillage_proprement_dit_010"">- l'outillage proprement dit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_materiel_mobile_ou_rou_011"">- le matériel mobile ou roulant, tels que wagons, locomotives, navires, tracteurs, camions, remorques, semi-remorques et camionnettes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_materiels_de_fabr_012"">Parmi les matériels de fabrication et de transformation, il y a lieu de comprendre les installations de froid, les séchoirs, les étuves, l'équipement des appareils servant au travail de la matière (brûleurs sur fours par exemple) ainsi que les éléments humidifiant ou réchauffant l'air de certains locaux pour les besoins de la fabrication.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differents_materiels_vi_014"">Les différents matériels visés (cf <em><strong>I-A-§</strong></em><em><strong>10 et 20</strong></em>) ne peuvent, en principe, faire l'objet d'un amortissement dégressif que lorsqu'ils sont effectivement utilisés à des opérations industrielles. Toutefois, il convient d'admettre que les matériels de même nature acquis par des entreprises commerciales peuvent également être amortis selon le système dégressif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_par_exemple__015"">Tel est le cas par exemple des camions, camionnettes, des transformateurs ainsi que des bateaux appartenant aux entreprises d'armement à la pêche.</p> <h2 id=""Solutions_particulieres_21"">B. Solutions particulières</h2> <h3 id=""Vehicules_de_transport_30"">1. Véhicules de transport</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ouvrent_droit_a_lamortissem_017"">Ouvrent droit à l'amortissement dégressif, les matériels utilisés à des opérations industrielles de transport. Tel est le cas, d'une manière générale, des matériels roulants assurant l'approvisionnement des machines ou l'évacuation des produits fabriqués ou transformés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_a_titre_de_regle_018"">Toutefois, à titre de règle pratique, les camionnettes ne sont réputées utilisées à des opérations industrielles et admises, en conséquence, au bénéfice de l'amortissement dégressif, que lorsque leur charge utile est au moins égale à deux tonnes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_voitures_de_transport_d_020"">Les voitures de transport de personnes ne devraient pas, en principe, faire l'objet d'un amortissement dégressif. Cependant, par exception à cette règle, le ministre a décidé, le 8 décembre 1962, d'en faire bénéficier les véhicules assujettis aux prescriptions de l'arrêté du 17 juillet 1954 relatif aux transports en commun des personnes (JO du 21 juillet 1954, p. 6877). Il est précisé, à cet égard, que selon le deuxième alinéa de l'article premier de cet arrêté le terme de transport en commun de personnes désigne le transport de plus de huit personnes non compris le conducteur, les enfants au-dessous de dix ans comptant pour une demi-personne lorsque le nombre de ces derniers n'excède pas dix. Cette mesure vise, en fait, tous les véhicules automobiles donnant lieu à la délivrance de la carte violette de circulation prévue aux articles 49 et 53 de l'arrêté du 17 juillet 1954.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_voitures_de_tourisme_de_022"">Les voitures de tourisme demeurent exclues du champ d'application de l'amortissement dégressif.</p> <p class=""qe-western"" id=""Sagissant_des_ambulances,_u_023"">S'agissant des ambulances, une réponse ministérielle précise que ces véhicules ne peuvent pas bénéficier de l'amortissement dégressif. En effet, le traitement fiscal des ambulances est le même que celui des véhicules utilitaires en général. Parmi cette catégorie de matériels, seuls les véhicules de transport d'une charge utile supérieure ou égale à deux tonnes sont éligibles au régime de l'amortissement dégressif (RM Michel Bernard, n° 32127, JO, déb. AN du 8 février 1988, p. 576).</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_fourgons_de_secours_de__024"">Les fourgons de secours de première urgence ou de médecine d'urgence sont soumis au même régime fiscal que les véhicules utilitaires et que les ambulances. Ils ne sont donc pas susceptibles de bénéficier de l'amortissement dégressif (Rép. Jacquat, n°36969, AN 3 juin 1991 p. 2163)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_stricte_application_des_026"">Une stricte application des mêmes dispositions conduirait également à refuser aux compagnies de navigation aérienne toute possibilité d'amortir selon le mode dégressif les aéronefs servant au transport des passagers et à limiter cette possibilité aux seuls aéronefs servant exclusivement au transport du fret. Mais en raison de la diversité des combinaisons auxquelles se prêtent les aéronefs modernes du point de vue de leur utilisation et par similitude avec les solutions adoptées pour les autres modes de transport de passagers, il a été admis que l'ensemble du matériel aéronautique, sans distinction d'emploi, ainsi que les pièces de rechange immobilisables, pourraient être amortis suivant le système dégressif. Cette décision ne trouve, toutefois, son application qu'en ce qui concerne les matériels et pièces acquis depuis le 1er janvier 1967.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_il_a_ete_admis_que_027"">De même, il a été admis que les voitures servant au transport ferroviaire des voyageurs, soient amorties suivant le système dégressif. Cette décision concerne seulement les matériels de cette nature acquis à compter du 1er janvier 1968.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_lamortissement_028"">S'agissant de l'amortissement des navires : cf BOI-BIC-AMT-20-40-60-10.</p> <h3 id=""Materiels_de_travaux_publics_31"">2. Matériels de travaux publics</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_speciale_030"">En ce qui concerne spécialement les entreprises de travaux publics, le système de l'amortissement dégressif est applicable aux matériels énumérés ci-après, qui servent non seulement à des transports et déplacements de déblais ou de matières, mais également à des opérations d'exploitation proprement dites telles qu'extraction, nivellement du sol, fabrication de béton bitumineux, épandage de produits, etc. :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_appareils_gravillonneurs_;_031"">- appareils gravillonneurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_bulldozers_sur_pneus_;_032"">- bulldozers sur pneus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_charrues_elevatrices_a_mo_033"">- charrues élévatrices à moteur auxiliaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ditchers_;_034"">- ditchers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_draglines_marcheuses_;_035"">- draglines marcheuses ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_excavateurs_;_036"">- excavateurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_loaders_;_037"">- loaders ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_materiels_dextraction_et__038"">- matériels d'extraction et de chargement des déblais ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_niveleuses_automotrices_;_039"">- niveleuses automotrices ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_niveleuses_a_tracteur_;_040"">- niveleuses à tracteur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pelles_mecaniques_;_041"">- pelles mécaniques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_postes_denrobage_mobile_t_042"">- postes d'enrobage mobile type « Central Plant » ou « Maintener Plant » pour enrobés à chaud ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_postes_denrobage_du_type__043"">- postes d'enrobage du type « Travel Plant » pour enrobés à froid ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_repandeurs,_finisseurs_;_044"">- répandeurs, finisseurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_scrapers_a_cables_ou_hydr_045"">- scrapers à câbles ou hydrauliques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_scrapers_chargeurs_a_mote_046"">- scrapers chargeurs à moteur auxiliaire Diesel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_scrapers_sur_pneus_a_comm_047"">- scrapers sur pneus à commande par câbles ou hydrauliques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_:_048"">Le Conseil d'État a jugé :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_quune_entreprise_de_const_049"">- qu'une entreprise de construction industrielle qui utilise normalement sur ses chantiers, pour la mise en place du béton, des « banches » et des tables de coffrage métallique pouvait bénéficier de l'amortissement dégressif sur ces matériels (CE, 16 juin 1982, req. n° 27032) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_peuvent_egalement_etr_050"">- que peuvent également être amorties selon le système dégressif, les roulottes de chantier qui constituent des installations de magasinage appartenant à une entreprise de travaux publics (CE, 29 juillet 1983, req. N° 41452).</p> <p class=""qe-western"" id=""Si_lamortissement_degressif_051"">Si l'amortissement dégressif peut être appliqué à un engin de chantier motorisé sur pneus, genre élévateur ou dumper équipé d'une benne de chargement de matières premières et déblais, une bétonnière, un banc de scie pour carrelages et une lame de scie spéciale pour carrelage ne sont pas admis au dégressif (Rép. Bourguignon, n° 4375, AN 25 août 1986 p. 2780)</p> <h3 id=""Appareils_electriques_ou_el_32"">3. Appareils électriques ou électroniques de commande, de contrôle, de sécurité, de mesure ou de régulation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_052"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_systeme_damortissement_d_053"">Le système d'amortissement dégressif peut trouver son application en ce qui concerne les appareillages électriques ou électroniques de commande, de contrôle, de sécurité, de mesure ou de régulation qui englobent les matériels suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_materiels_et_installation_054"">- matériels et installations nécessaires à la production de l'énergie électrique : machines tournantes de production, machines d'entraînement correspondantes, appareillage de contrôle et de commande, accessoires d'asservissement, etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_materiels_et_installation_055"">- matériels et installations nécessaires à la transformation, à la distribution de l'énergie électrique, ou à l'amélioration des installations existantes : postes de transformation et leurs éléments (armoires, transformateurs, redresseurs et appareillages correspondants ainsi que les armoires de répartition et leurs appareils, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_materiels_et_installation_056"">- matériels et installations nécessaires à l'utilisation de l'énergie électrique : moteurs, équipements de commande, de sécurité, de contrôle, de mesure, de régulation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_materiels_delectronique_i_057"">- matériels d'électronique industrielle et d'automatisation : équipements électroniques des machines-outils, servo-mécanismes, variateurs de vitesse, régulateurs, commandes à distance, matériels et installations de téléguidage, dispositifs à mémoire, appareils pour traitements thermiques par induction ou par pertes diélectriques, matériels à ultrasons pour la détection, le contrôle des métaux et les traitements industriels, etc., et tous matériels compris dans l'instrumentation nucléaire. </p> <h3 id=""Canalisations_33"">4. Canalisations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_058"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclues_du_champ_dappl_059"">Sont exclues du champ d'application de l'amortissement dégressif « les canalisations servant à la distribution de l'eau, du gaz, du chauffage, de l'air comprimé, etc., au transport des produits liquides ou gazeux, les lignes de transport d'énergie électrique, qui du fait de leur incorporation dans le sol ou sur le sol forment des immeubles par nature au sens de l'article 518 du Code civil ». Cette exclusion s'applique exclusivement aux réseaux de distribution des entreprises fournissant l'eau, le gaz, l'électricité, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lendroit_des_autres_entre_060"">À l'endroit des autres entreprises, la notion d'immeuble par nature n'est susceptible d'être retenue que dans la mesure où il s'agit de canalisations qui amènent ou évacuent de l'usine des produits consommables, des matières premières, demi-produits, produits finis, résidus ou déchets et qui sont installées en dehors des locaux professionnels (pipelines, canalisations d'évacuation, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_pour_celles_qu_061"">En revanche, pour celles qui sont installées dans le périmètre de l'usine, il n'y a pas lieu de rechercher si les canalisations dont il s'agit forment ou non des immeubles par nature au sens de l'article 518 du Code civil. En particulier, il convient de ne pas s'attacher au fait que ces canalisations sont incorporées aux immeubles ou au sol, dès lors que cette incorporation répond le plus souvent à des impératifs de sécurité ou d'aménagement des surfaces utilisables, voire même d'esthétique dont il ne peut être question de tirer argument pour contester la faculté d'amortir selon le mode dégressif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_canalisations_inte_062"">Pour les canalisations intérieures, ce n'est donc que dans l'hypothèse où elles ne seraient pas utilisées pour des opérations ou affectées à des installations de la nature de celles qui sont visées au 1 de l'article 39 A du CGI que le bénéfice de l'amortissement dégressif serait exclu.</p> <h3 id=""Compteurs_34"">5. Compteurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_063"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_compteurs_electriques_n_064"">Les compteurs électriques ne sont admis au régime de l'amortissement dégressif que si et dans la mesure où ils sont utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport. Il en est ainsi, notamment, des compteurs utilisés en tant qu'instruments de contrôle de sécurité, de mesure ou de régularisation d'une production industrielle déterminée. En revanche, lorsqu'ils sont exclusivement destinés à mesurer l'énergie électrique consommée par chaque abonné et à permettre, ce faisant, la facturation des quantités vendues par l'entreprise distributrice, les compteurs électriques cessent d'ouvrir droit à amortissement dégressif dès lors qu'ils ne sont pas utilisés dans le cadre d'opérations industrielles de fabrication ou de transformation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_selon_la_meme_distinct_065"">C'est selon la même distinction qu'il importe d'apprécier la possibilité d'amortir suivant le système dégressif ou le mode linéaire les compteurs d'eau.</p> <h3 id=""Materiels_dirrigation_35"">6. Matériels d'irrigation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_066"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_materiel_servant_a_lirri_067"">Le matériel servant à l'irrigation par aspersion est amortissable suivant le mode dégressif. </p> <h3 id=""Materiels_utilises_par_les__36"">7. Matériels utilisés par les agences de presse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_068"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_materiels_suivants_sont_069"">Les matériels suivants sont susceptibles, en principe, d'être amortis suivant le système dégressif :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_presses_permettant_la_con_070"">- presses permettant la confection rapide de « flans » (clichés négatifs en carton) utilisés largement pour les fournitures aux journaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_installations_de_photogra_071"">- installations de photogravures, équipées selon les besoins de chaque agence, y compris machines genre « clichographe » permettant l'établissement mécanique et rapide de clichés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_machines_a_imprimer,_typo_072"">- machines à imprimer, typo et offset, conçues selon les besoins des agences pour l'impression des épreuves diffusées aux journaux par les agences ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_appareillage_photographiq_073"">- appareillage photographique moderne y compris machines à fac-similés permettant des transmissions rapides aux journaux abonnés (les appareils desservant les journaux restant la propriété des agences et étant mis en location) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_equipements_de_telephoto__074"">- équipements de téléphoto intéressant en particulier les agences photographiques, et placés également en location auprès des journaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Installations_permettant__075"">- Installations permettant l'établissement de bandes perforées pour télétypes, pour l'enregistrement de certaines matières de presse diffusées simultanément à un grand nombre de journaux français et étrangers disposant d'installations analogues de télétypes pour l'utilisation de telles bandes perforées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_presses_rotatives_typo_en_076"">- presses rotatives typo en couleurs à grand débit, permettant la fabrication de suppléments identiques pour un grand nombre de journaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_toutefois_qu_077"">Il est précisé toutefois que le matériel photographique de la nature de celui utilisé par les entrepreneurs de travaux photographiques dans l'exercice de leur profession ne peut pas bénéficier du régime de l'amortissement dégressif.</p> <h3 id=""Remontees_mecaniques_37"">8. Remontées mécaniques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_078"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_decision_du_31_mars_197_079"">Par décision du 31 mars 1973, le ministre a autorisé les exploitants de remontées mécaniques à amortir selon le système dégressif les matériels suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_equipements_generateurs_d_080"">- équipements générateurs d'énergie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dispositifs_de_transmissi_081"">- dispositifs de transmission, de commande et de sécurité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cables_tracteurs,_porteur_082"">- câbles tracteurs, porteurs et conducteurs d'électricité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dispositifs_roulants._083"">- dispositifs roulants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_exploitant_084"">En revanche, les exploitants de remontées mécaniques ne peuvent pas amortir d'après le système dégressif les éléments de leur actif qui ont un caractère immobilier et notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_constructions_metalli_085"">- les constructions métalliques ou en maçonnerie destinées à recevoir les moteurs, la machinerie et autres appareillages ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_gares_dacces_des_voya_086"">- les gares d'accès des voyageurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_pylones_ou_portiques__087"">- les pylônes ou portiques supportant les câbles porteurs, tracteurs ou conducteurs d'électricité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_ces_elements_de_c_088"">En effet, ces éléments de caractère immobilier ne peuvent pas bénéficier des dispositions du 2° du 2 de l'article 39 A du CGI qui ne s'appliquent qu'aux bâtiments industriels de construction légère dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze années.</p> <h3 id=""Materiels_utilises_par_les__38"">9. Matériels utilisés par les fabricants d'automobiles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_089"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_beneficier_de_lamor_090"">Peuvent bénéficier de l'amortissement dégressif :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cabines_de_peinture_;_091"">- les cabines de peinture ;</p> <p class=""qe-western"" id=""-_les_materiels_de_reglage__092"">- les matériels de réglage de train avant utilisés par les fabricants d'automobiles dans des opérations de fabrication (réponse Kiffer, n° 34366 , JO AN 4 avril 1988, p. 1425).</p> <h1 id=""Materiels_de_manutention_11"">II. Matériels de manutention</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_093"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_susceptibles_detre_amo_094"">Sont susceptibles d'être amortis selon le système dégressif tous les matériels de manutention et de levage, qu'ils soient employés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_categorie_englobe_not_095"">Cette catégorie englobe notamment les diables, chariots (y compris, éventuellement, pour les chariots électriques, les postes de charge correspondants), transporteurs à galets ou aériens, ponts roulants, tapis roulants, monte-charge, électro-aimants de levage, treuils et palans électriques, monorails.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_y_comprend_egalement,_en_096"">On y comprend également, en raison de leur objet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dumpers_utilises_dans_097"">- les dumpers utilisés dans les mines ou sur les chantiers de travaux publics ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locotracteurs_foresti_098"">- les locotracteurs forestiers ainsi que ceux circulant sur voie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_materiels_ferroviaire_099"">- les matériels ferroviaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_palettes_et_container_0100"">- les palettes et containers de manutention ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_installations_de_capt_0101"">- les installations de captation et de manutention pneumatique ainsi que les pompes de transvasement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_machines_de_condition_0102"">- les machines de conditionnement, d'empaquetage et d'emballage de liquides et de solides ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ascenseurs_;_0103"">- les ascenseurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_appareils_de_curage_d_0104"">- les appareils de curage d'égout, constitués par une pompe à haute pression et son moteur et utilisés par une entreprise de vidange et d'assainissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_egalement_etre_cons_0105"">Peuvent également être considérés comme des matériels de manutention les containers, les fûts à bière, ainsi que les bouteilles à air comprimé ou à gaz utilisés pour le transport ou la livraison.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0106"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_caisses_de_0107"">En revanche, les caisses de bois utilisées par un négociant en gros de fruits et légumes pour la manutention et le stockage de ses légumes sont exclues du champ d'application de l'amortissement dégressif. Ces caisses constituent, en effet, de simples matériels d'emballages, nécessaires à la commercialisation des fruits et légumes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0108"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_casiers_a_bout_0109"">De même, les casiers à bouteilles sont au premier chef destinés à la manutention ou au stockage des produits liquides dans l'attente de leur commercialisation ou pour assurer celle-ci et ne peuvent donc être amortis de manière dégressive. Toutefois, les casiers en matière plastique qui ont été conçus pour être intégrés dans un processus industriel de conditionnement, de manutention, de stockage et de livraison peuvent être amortis selon le mode dégressif par les entreprises commerciales qui les utilisent également pour leur exploitation. Mais il faut que ces biens d'équipement aient été imaginés pour satisfaire aux besoins des fabricants et qu'ils demeurent principalement employés au stade de la production.</p> <h1 id=""Installations_destinees_a_l_12"">III. Installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0110"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_installations_destinees_0111"">Les installations destinées à l'épuration des eaux s'entendent uniquement des matériels utilisés à l'épuration des eaux « souillées » de l'entreprise, à l'exclusion, par suite, de ceux servant à purifier les eaux avant leur utilisation par l'entreprise (ces derniers, entrent, le cas échéant, dans la catégorie des matériels utilisés à des opérations de fabrication).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_installations_des_0112"">Quant aux installations destinées à l'assainissement de l'atmosphère, ce sont celles qui servent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_lassainissement_de_0113"">- soit à l'assainissement de l'atmosphère intérieure (matériels de ventilation, de conditionnement ou de filtrage de l'air, d'élimination des poussières et des buées, d'incinération des ordures et déchets de l'entreprise, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_lassainissement_de_0114"">- soit à l'assainissement de l'atmosphère extérieure (matériels servant à l'élimination des différents résidus rejetés par l'entreprise).</p> <h1 id=""Installations_productrices__13"">IV. Installations productrices de vapeur, chaleur et énergie</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0115"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_categorie_concerne_le_0116"">Cette catégorie concerne les matériels produisant de la vapeur, de la chaleur ou de l'énergie, à l'exclusion des installations directement utilisées au traitement de la matière première remarque étant faite que ces dernières installations donnent elles-mêmes normalement droit à l'amortissement dégressif en tant que matériels de fabrication. Elle englobe :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_machines_a_vapeur_(au_0117"">- Les machines à vapeur (autoclaves) et les chaudières, y compris les brûleurs, grilles et appareils d'alimentation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_appareils_de_chauffag_0118"">- Les appareils de chauffage (installations de chauffage central ; installations de chauffage à air chaud, qu'il soit avec générateur central ou générateur pulseur ou par aérotherme ; radiateurs électriques, appareils de cuisine pour cantines industrielles, ...) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_moteurs,_y_compris_le_0119"">- Les moteurs, y compris leur appareillage de commande propre, les groupes générateurs d'électricité (entraînés par moteurs thermiques, turbines), les gazogènes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_fours_de_boulangers_d_0120"">- Les fours de boulangers démontables avec élévateur manuel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0121"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_un_materiel_de_0122"">En revanche, un matériel de surgélation d'un volume de 300 à 500 litres, utilisé par un commerçant ou un artisan, ne peut pas, en principe, en raison de sa faible capacité, être considéré comme un bien d'équipement industriel susceptible de faire l'objet d'un amortissement dégressif.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_les_armoires_frigo_0123"">De même, les armoires frigorifiques dites « conservateurs » qu'une entreprise de fabrication de glaces et crèmes glacées met à la disposition des détaillants pour qu'ils y conservent les produits de sa fabrication en attendant leur vente à la clientèle ne peuvent être regardées comme des installations normalement utilisées au stade de la production. Par suite, bien qu'appartenant à une entreprise industrielle, ces appareils ne peuvent faire l'objet d'un amortissement dégressif (CE, 15 janvier 1975, req. n° 88586, RJ ll, p. 11).</p> <h1 id=""Installations_de_securite_14"">V. Installations de sécurité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0124"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_installations_de_securi_0125"">Les installations de sécurité doivent s'entendre non seulement de celles destinées à assurer la sécurité de l'entreprise, mais également des installations de protection du personnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_premieres,_on_cit_0126"">Parmi les premières, on citera notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lequipement_dextinction_e_0127"">- l'équipement d'extinction et de détection d'incendie (avertisseurs, pompes à incendie, grinnels (il s'agit de canalisations d'eau s'ouvrant à une température donnée), câbles conducteurs résistant au feu et reliant au réseau des moyens de défense, ...) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lappareillage_permettant__0128"">- l'appareillage permettant la détection des vols et la protection contre le vol ;</p> <p class=""qe-western"" id=""-_les_equipements_audiovisu_0129"">- les équipements audiovisuels de surveillance (RM Boyer, député, JO, Sénat 10 juillet 1986, p. 962).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_installations_de__0130"">Quant aux installations de sécurité du personnel, elles comprennent tous les appareillages et systèmes de protection appliqués aux machines.</p> <h1 id=""Installations_a_caractere_m_15"">VI. Installations à caractère médico-social</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0131"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_installations_a_caracte_0132"">Les installations à caractère médico-social éligibles à l'amortissement dégressif sont en principe les immobilisations qui, à la fois, entrent par nature dans la catégorie des installations médico-sociales et sont affectées au contrôle médical du personnel. A titre de tempérament, la seconde condition n'est pas exigée des établissements hospitaliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_installations_sont_cell_0133"">Ces installations sont celles qui ont pour objet d'assurer le contrôle médical du personnel, à l'exclusion des installations purement sociales, telles que les installations d'hygiène et de salubrité (lavabos, bains-douches, …), d'ordre purement sportif ou qui sont uniquement consacrées à l'organisation des loisirs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_vises_sous_c_0134"">Sont notamment visés sous cette rubrique, à l'exception des locaux et du mobilier proprement dit, les équipements des infirmeries, des dispensaires, des maisons de cure, des crèches, des centres médico-sociaux se consacrant aux examens systématiques de dépistage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_que_les_materi_0135"">Sous réserve que les matériels soient identiques à ceux utilisés par les hôpitaux et les centres médico-sociaux, le bénéfice de l'amortissement dégressif a également été accordé aux médecins, radiologistes, chirurgiens-dentistes et aux laboratoires d'analyses médicales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_les_etablissem_0136"">A cet égard, les établissements hospitaliers ont été admis au bénéfice de l'amortissement dégressif à raison de celles de leurs immobilisations entrant, par nature, dans la catégorie des installations à caractère médico-social : équipement technique, radiologique, bloc opératoire, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_peuvent_ega_0137"">En conséquence, peuvent également bénéficier de l'amortissement dégressif, les matériels des médecins électroradiologistes relevant du régime de la déclaration contrôlée, sous réserve qu'ils soient identiques à ceux utilisés par les hôpitaux et les centres médico-sociaux se consacrant aux examens de dépistage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_mater_0138"">Il en est de même des matériels suivants, utilisés par les chirurgiens-dentistes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_machines_specialement_con_0139"">- machines spécialement conçues pour le nettoyage des instruments de chirurgie dentaire ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_bacs_a_ultrasons_;_0140"">- bacs à ultrasons ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_thermodesinfecteurs_;_0141"">- thermodésinfecteurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_laveurs_desinfecteurs_;_0142"">- laveurs désinfecteurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sterilisateurs_a_vapeur_d_0143"">- stérilisateurs à vapeur d'eau ou à vapeur chimique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_desinfecteurs_deau_sur_un_0144"">- désinfecteurs d'eau sur unit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_unit_comportant_des_syste_0145"">- unit comportant des systèmes de décontamination intégrés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pompes_a_salive_;_0146"">- pompes à salive ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_systemes_daspiration_;_0147"">- systèmes d'aspiration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_radiovisiographes._0148"">- radiovisiographes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_aussi_de_meme,_sa_0149"">Il en est aussi de même, s'agissant du matériel utilisé par les médecins, des endoscopes, échocardiographes et échographes dès lors qu'ils sont nécessaires au diagnostic médical.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_laboratoires_danalyses__0150"">Les laboratoires d'analyses médicales sont admis à pratiquer l'amortissement dégressif pour les équipements nécessaires à leur activité de biochimie, d'hématologie et d'immuno-enzymologie dès lors qu'ils sont identiques à ceux utilisés par les hôpitaux et les centres médico-sociaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_un_automa_0151"">Dans la mesure où un automate d'analyse sanguine entre par nature dans la catégorie des installations médico-sociales, il peut être admis au bénéfice de l'amortissement dégressif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_equipemen_0152"">Par ailleurs, les équipements tels que les pompes, pousse-seringues, respirateurs, concentrateurs, oxymètres, aérosols et compresseurs peuvent bénéficier du régime de l'amortissement dégressif, sous réserve qu'ils aient été acquis neuf et aient une durée normale d'utilisation supérieure à trois ans conformément aux dispositions de l'article 22 de l'annexe II au CGI. En revanche, les autres équipements, tels que les lits, soulève-malades et fauteuils roulants, demeurent exclus du champ d'application de cet amortissement. Cette mesure est appliquée aux matériels acquis à compter du 1er janvier 2008.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_ne_peuvent_pas_etre__0153"">Enfin, ne peuvent pas être amortis selon le système dégressif les matériels de soins à laser utilisés par les esthéticiennes.</p> <h1 id=""Machines_de_bureau_16"">VII. Machines de bureau</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0154"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_lexclusion__0155"">Sous réserve de l'exclusion des machines à écrire, même électriques , l'amortissement dégressif est applicable à toutes les machines de bureau, c'est-à-dire, sans que cette liste soit limitative, aux machines à calculer, à timbrer, à facturer et à affranchir ; aux machines électro-comptables ; aux magnétophones et téléscripteurs ; aux caisses enregistreuses ; aux machines statistiques ; aux adresso-graphes et adresso-presses ; aux duplicateurs et appareils à reproduire. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_machines_a_e_0156""><strong>Remarque</strong> : Les machines à écrire s'entendent de celles dont la fonction normale est la transcription d'un texte par frappe directe. Tel est le cas des machines à écrire mécaniques et des machines à écrire à frappe électrique non automatique. Les machines à écrire à frappe électrique entièrement automatique ne sont pas assimilables aux machines à écrire définies à l'article 22 de l'annexe II au CGI et sont par conséquent susceptibles d'être amorties suivant le système dégressif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_equipements_relatifs_a__0157"">Les équipements relatifs à la micro-informatique figurent au nombre des « machines de bureau » pouvant faire l'objet d'un amortissement dégressif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_y_a_lieu_d_0158"">Par ailleurs, il y a lieu de considérer que certains matériels de téléphonie sont assimilables à des « machines de bureau », au sens de l'article 22 de l'annexe II au CGI. Il en est ainsi, notamment, des :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_standards_telephoniques_n_0159"">- standards téléphoniques numériques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_autocommutateurs_telephon_0160"">- autocommutateurs téléphoniques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_composeurs_automatiques_d_0161"">- composeurs automatiques de numéros de téléphone ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_interphones_;_0162"">- interphones ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_repondeurs_enregistreurs_;_0163"">- répondeurs enregistreurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_telex_et_autres_materiels_0164"">- télex et autres matériels assurant la transmission à distance de textes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_modems_et_Minitels._0165"">- modems et Minitels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_materiels_suivants_ont__0166"">Les matériels suivants ont été admis au bénéfice de l'amortissement dégressif :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_horloge-pointeuse_qui_0167"">- une horloge-pointeuse qui imprime automatiquement et permet, notamment, d'établir le décompte des feuilles de pointage du personnel, de préparer la paie et d'obtenir les renseignements nécessaires aux statistiques ainsi qu'à la comptabilité analytique d'exploitation dont, en outre, l'installation peut permettre de fournir des indications horaires aux différents services, ainsi que de synchroniser, par exemple, certains contrôles et certaines productions, fabrications ou réalisations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_reseau_radio_fonctionn_0168"">- un réseau radio fonctionnant sur une fréquence accordée par l'ORTF et comprenant des stations fixes installées au siège social et dans les bureaux de l'entreprise et des stations mobiles constituées par des appareils émetteurs-récepteurs portatifs montés sur des camions, l'ensemble ayant spécialement pour objet d'assurer la liaison, entre les bureaux donneurs d'ordres et le personnel travaillant à l'extérieur, autrement dit, le contrôle permanent de l'exploitation industrielle en vue de la coordination optima tant des transports que des travaux sur les chantiers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_balance_electronique__0169"">- une balance électronique qui enregistre et totalise les recettes correspondant aux ventes successives ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_armoire_forte_refract_0170"">- une armoire forte réfractaire servant à entreposer et protéger des supports informatiques dès lors qu'elle constitue un élément indissociable de l'équipement informatique qui lui-même figure au nombre des « machines de bureau » pouvant faire l'objet d'un amortissement dégressif (CE, 27 juillet 1979, req. n° 10818).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0171"">250</p> <p class=""qe-western"" id=""Par_contre,_le_mobilier_de__0172"">Par contre, le mobilier de bureau, notamment tables de dessin industriel, tables de dactylographie, classeurs, fichiers, ainsi que les installations téléphoniques et les radiotéléphones n'ouvrent pas droit à l'amortissement dégressif (RM de Robien, n° 18385 JO, AN 9 novembre 1987, p. 6195).</p> <h1 id=""Materiels_et_outillages_uti_17"">VIII. Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0173"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_categorie_englobe_pra_0174"">Cette catégorie englobe pratiquement les investissements, à l'exception des immeubles, de même nature que ceux bénéficiant de l'amortissement exceptionnel prévu au 1 de l'article 39 quinquies A du CGI (cf BOI-BIC-AMT-20-30-30). En fait, il est donc possible de se référer à la définition des opérations de recherche scientifique ou technique donnée, pour l'application de cette dernière disposition, par l'article 16 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0175"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_cette_precis_0176"">Compte tenu de cette précision, l'amortissement dégressif est applicable aux matériels utilisés à des recherches fondamentales, à des recherches appliquées ou à des opérations de développement, effectuées soit en bureaux d'études ou de calcul, soit en laboratoires, soit en ateliers pilotes, soit en stations expérimentales ou encore opérées dans des circonstances spéciales dans le cadre d'installations agricoles ou industrielles ayant pour objet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_decouverte_et_la_mise__0177"">- la découverte et la mise au point de nouvelles techniques de production, de nouveaux procédés et appareils de fabrication, ainsi que le perfectionnement de tous appareils ou procédés de fabrication déjà utilisés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_decouverte_et_la_mise__0178"">- la découverte et la mise au point de nouveaux procédés et appareils de contrôle des fabrications, ainsi que le perfectionnement des procédés et appareils de contrôle déjà utilisés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_decouverte_de_nouveaux_0179"">- la découverte de nouveaux produits pour des applications nouvelles ou déjà connues, ainsi que la découverte de nouvelles applications de produits déjà connus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lobtention_de_nouvelles_v_0180"">- l'obtention de nouvelles variétés végétales ou de races animales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_decouverte_et_lutilisa_0181"">- la découverte et l'utilisation de matières premières ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lamelioration_des_facteur_0182"">- l'amélioration des facteurs de production et de rentabilité économique, notamment l'automatisation et la recherche opérationnelle, ainsi que l'amélioration des méthodes et techniques de production, de conservation et de transformation des produits, aux divers points de vue de la qualité, des rendements et de la productivité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lamelioration_des_apparei_0183"">- l'amélioration des appareils et des techniques dans les domaines médical et vétérinaire ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lamelioration_des_conditi_0184"">- l'amélioration des conditions humaines de travail et de vie.</p> <h1 id=""Installations_de_magasinage_18"">IX. Installations de magasinage et de stockage</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0185"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_rubrique_englobe_-ind_0186"">Cette rubrique englobe -indépendamment du matériel de manutention dont il a déjà été question (cf. II-§160)- les installations permettant d'assurer le magasinage et le stockage de marchandises et, en particulier, la conservation desdites marchandises, telles que chambres froides, mûrisseries de bananes, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lamortissement_d_0187"">Toutefois, l'amortissement dégressif ne peut porter sur les locaux ou les chantiers servant à l'exercice de la profession, sauf s'il est possible de les classer parmi les bâtiments industriels dont la durée d'utilisation est inférieure à quinze années (cf. XI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0188"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_notamment_que_la_0189"">Il s'ensuit notamment que l'amortissement dégressif ne peut pas être pratiqué en ce qui concerne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_batiments_des_magasin_0190"">- les bâtiments des magasins ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_salles_de_conditionne_0191"">- les salles de conditionnement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_constructions_assuran_0192"">- les constructions assurant le clos et le couvert des installations de magasinage et de stockage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_quais_ferroviaires_ou_0193"">- les quais ferroviaires ou routiers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_lieux_de_depot,_etc._0194"">- les lieux de dépôt, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0195"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_ete_precise,_a_cet_ega_0196"">Il a été précisé, à cet égard, que les silos-cellules démontables appelés à contenir des céréales destinées à être travaillées et installés dans des bâtiments ou, exceptionnellement, en plein air, qu'utilisent les négociants en grains, peuvent être admis au bénéfice de l'amortissement dégressif. Par contre -sauf, bien entendu, si les dispositions relatives aux bâtiments industriels rappelés ci-dessus leur sont applicables- les silos en béton ainsi que les silos en tôle soudée, qui font partie intégrante des locaux professionnels, demeurent exclus de ce mode d'amortissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0197"">310</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_les_rayonnage_0198"">Par ailleurs, les rayonnages utilisés par un fabricant de bonneterie pour stocker, avant leur commercialisation, ses fabrications ouvrent droit à l'amortissement dégressif (CE, 27 juillet 1979, req. n° 10818 ; cf. <strong>n° 240</strong>). À cet égard, les installations de magasinage et de stockage visées à l'article 22 de l'annexe ll au CGI s'entendent d'installations formant un ensemble organisé dont la seule fonction est l'entreposage et, le cas échéant, la conservation des matières, marchandises ou denrées utilisées ou fabriquées par les entreprises industrielles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_entreprises_c_0199"">S'agissant des entreprises commerciales, qui sont autorisées à pratiquer l'amortissement dégressif lorsqu'elles utilisent des immobilisations identiques à celles des entreprises industrielles, les rayonnages incorporés dans l'agencement général d'un magasin de vente en gros ou en détail et qui servent à la fois au rangement et à la présentation des marchandises ne peuvent être considérés au sens de la disposition précitée comme constituant une installation complète de magasinage et de stockage de même nature que celle dont pourrait disposer un industriel au stade de la production.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un arret de_section_en_0200"">Dans un arrêt de section en date du 5 juillet 1991 (n° 108826), le Conseil d'État a infirmé cette doctrine en jugeant que la Cour administrative d'appel de Bordeaux commettait une erreur de droit en refusant l'application de l'amortissement dégressif au motif que des installations ne constituaient pas un ensemble uniquement destiné à des fins de magasinage ou de stockage, alors que l'article 22 de l'annexe II au CGI ne prévoit aucune condition de cette nature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_appareils_de_stockage_a_0201"">Les appareils de stockage automatique des médicaments utilisés dans les pharmacies doivent être amortis obligatoirement selon le mode linéaire.</p> <h1 id=""Immeubles_et_materiels_des__19"">X. Immeubles et matériels des entreprises hôtelières</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0202"">320</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_Conseil_dEtat_0203""><strong>Remarque</strong> : Le Conseil d'État a précisé que les investissements hôteliers susceptibles de donner lieu à un amortissement dégressif s'entendent de ceux acquis par des entreprises qui ont pour objet l'exercice de la profession hôtelière. Ne sont donc pas concernées les cliniques, quelle que soit l'importance que revêt la fonction d'hébergement et d'alimentation des malades (CE, 4 novembre 1983, req. n° 34734).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_lamortisseme_0204"">Le bénéfice de l'amortissement dégressif est accordé à l'ensemble de l'équipement hôtelier, immeubles et matériels sous réserve des précisions fournies au <strong>§ 330</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_cette_disposition_sapp_0205"">Mais cette disposition s'applique uniquement aux immobilisations acquises par les entreprises qui assurent le logement ou à la fois le logement et la nourriture. Sont exclus, par suite, les biens d'équipement -autres que ceux expressément désignés par ailleurs- utilisés par les entreprises exerçant seulement l'activité de restaurateur ou de cafetier (machines à café, machines à repasser par exemple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_exclus_du_re_0206"">Sont également exclus du régime dégressif :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_installations_immobil_0207"">- les installations immobilières des maisons privées de retraite ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_investissements_reali_0208"">- les investissements réalisés par un exploitant de camping pour l'exercice de sa profession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0209"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_degressif_a__0210"">L'amortissement dégressif a été institué pour les entreprises hôtelières, comme pour les entreprises industrielles, en faveur des seuls investissements neufs acquis depuis le 1er janvier 1960.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_raison_de__0211"">Par ailleurs, en raison de l'unité du régime d'amortissement applicable à un même bien, les investissements ajoutés depuis le 1er janvier 1960 à un immeuble hôtelier existant avant cette date ne peuvent être eux-mêmes amortis d'après le mode dégressif que dans la mesure où ils ne sont pas incorporés à l'immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_travaux_immob_0212"">Dès lors, les travaux immobiliers réalisés dans un immeuble hôtelier construit avant le 1er janvier 1960 et donc exclu du champ d'application de l'amortissement dégressif, ne sont eux-mêmes susceptibles de bénéficier de ce régime d'amortissement que lorsqu'ils peuvent être considérés distinctement de l'immeuble auquel il s'applique, c'est-à-dire ne lui sont pas incorporés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_critere_de_lincorporatio_0213"">Le critère de l'incorporation à retenir est celui, traditionnel, du retrait éventuel s'accompagnant de graves détériorations subies soit par l'objet lui-même, soit par la partie de l'immeuble l'abritant. Si, en effet, la séparation ne peut s'opérer qu'au prix d'importants travaux de réfection, il y a lieu de considérer qu'il existe entre le bâtiment et les éléments qui lui ont été adjoints des liens si étroits que les secondes se confondent avec le premier dont ils constituent le prolongement nécessaire ou l'accessoire obligé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_la,_bien_entendu,__0214"">Il s'agit là, bien entendu, d'une question de fait qui ne peut être résolue qu'au vu des éléments d'appréciation propres à chaque affaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_travaux_de_m_0215"">Toutefois, les travaux de maçonnerie qui portent sur le gros œuvre (consolidation, modification, adjonction) ou consistent, par exemple, en l'édification de cloisons, doivent a priori être regardés comme indissociables de l'immeuble auquel ils se rapportent et par conséquent, comme devant suivre le même régime d'amortissement que ce dernier. Mais dès lors qu'ils ne peuvent être distingués de l'immeuble</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""existant_les_travaux_nouvea_0216"">existant les travaux nouveaux sont normalement amortissables sur la durée d'utilisation de l'immeuble restant à courir, à moins, bien entendu, qu'ils aient eu précisément pour effet de prolonger cette durée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_convient_da_0217"">En revanche, il convient d'admettre que demeurent séparables de l'immeuble auquel ils sont adjoints et peuvent par suite bénéficier de l'amortissement dégressif, quel que soit l'âge de la construction, les immeubles par destination tels que les ascenseurs, les chambres froides, les installations de chauffage et de climatisation ainsi que les équipements sanitaires (lavabos, baignoires, bidets, glaces, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_la_r_0218"">En tout état de cause, la règle de l'unité du régime d'amortissement cesse d'être applicable aux travaux incorporés lorsque ceux-ci aboutissent en fait à une véritable rénovation, la doctrine selon laquelle les matériels rénovés sont considérés comme des biens neufs susceptibles de bénéficier de l'amortissement dégressif (cf. BOI-BIC-AMT-20-20-20-30) étant également valable pour les immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_lorsque_l_0219"">Il en est de même lorsque l'immeuble objet de travaux est déjà entièrement amorti. Les investissements nouveaux peuvent, dans ce cas, être traités à part et amortis d'après le système dégressif, alors même que l'immeuble, s'il a été construit avant 1960, a nécessairement été placé sous le régime de l'amortissement linéaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0220"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_travaux_effectues_0221"">En cas de travaux effectués dans un immeuble dont l'entreprise n'est que locataire, il convient de distinguer entre les deux cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cas_ou_les_travaux_effect_0222"">- cas où les travaux effectués aboutissent à la création d'installations ne s'incorporant pas à l'immeuble et peuvent être retirés sans grave détérioration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_et_da_0223"">Dans cette hypothèse, et dans la mesure où les conventions passées prévoient, explicitement ou tacitement, la faculté -et a fortiori l'obligation- pour le preneur de procéder au retrait ou à la démolition des travaux en cause, le locataire demeure propriétaire des aménagements réalisés par lui. Dès lors, il est fondé à les inscrire à l'actif de son entreprise et peut, s'agissant d'investissements hôteliers, en constater la dépréciation en pratiquant l'amortissement dégressif (conformément aux dispositions de l'article 39 D du CGI, cet amortissement doit être réparti sur la durée normale d'utilisation de chaque élément, cf BOI-BIC-AMT-20-40-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_au_contraire,_il_result_0224"">Si, au contraire, il résulte des conventions passées que le preneur a la faculté, ou est tenu, de réaliser des travaux de la nature envisagée au présent cas de figure, mais n'a pas le droit ensuite de les retirer ou de les démolir, et se trouve ainsi tenu de les remettre gratuitement au bailleur en fin de bail, la propriété de ces travaux est acquise au bailleur au fur et à mesure de leur réalisation en vertu de son droit d'accession prévu à l'article 555 du code civil. Dans ce cas, la valeur d'actif correspondante a, pour le preneur, le caractère d'un droit incorporel de jouissance ne pouvant faire l'objet que d'un amortissement financier selon le mode linéaire (conformément aux dispositions de l'article 39 D du CGI, cet amortissement doit être réparti sur la durée normale d'utilisation de chaque élément, cf BOI-BIC-AMT-20-40-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cas_ou_les_travaux_abouti_0225"">- cas où les travaux aboutissent à la création d'installations s'incorporant à l'immeuble et ne pouvant être retirés sans grave détérioration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_telle_situation,_d_0226"">Dans une telle situation, de même que dans celle qui précède, le bailleur acquiert nécessairement la propriété des aménagements au fur et à mesure de leur réalisation ; le locataire peut alors pratiquer, selon le mode linéaire, l'amortissement financier du droit de jouissance qu'il détient.</p> <h1 id=""Batiments_industriels_dont__110"">XI. Bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze années</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0227"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_batiments_industriels,__0228"">Par bâtiments industriels, il convient d'entendre essentiellement, indépendamment des bâtiments où sont réalisées des opérations de fabrication ou de transformation, les éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_batiments_specialemen_0229"">- les bâtiments spécialement construits pour protéger ou renfermer des matériels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_servant_a_entr_0230"">- les locaux servant à entreposer des matières, produits ou approvisionnements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_ou_seffectuent_0231"">- les locaux où s'effectuent des opérations d'étude et de recherche ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_abritant_des_i_0232"">- les locaux abritant des installations à caractère médico-social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_les_immeubles_de_0233"">Cependant, les immeubles de cette nature ne peuvent ouvrir droit à l'amortissement dégressif que dans le cas où leur durée normale d'utilisation n'excède pas quinze ans ; il s'agit donc en fait de constructions légères ou, en ce qui concerne les bâtiments spécialement construits pour protéger ou renfermer des matériels, d'immeubles dont la durée d'utilisation se confond pratiquement avec celle desdits matériels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_a_defaut_de_no_0234"">À cet égard, à défaut de normes de construction qu'il n'appartient pas à l'administration de définir « ne varietur », il convient, pour apprécier si un immeuble peut ou non être regardé comme ayant une durée normale d'utilisation égale ou inférieure à quinze années, de se référer aux procédés habituellement suivis avant l'entrée en vigueur du 2° du 2 de l'article 39 A du CGI pour fixer le taux de l'amortissement linéaire des immobilisations en cause. Par suite, sous réserve du cas particulier des bâtiments spécialement construits pour protéger ou renfermer des matériels et dont la durée d'utilisation se confond pratiquement avec celle de ces matériels, seuls les bâtiments de construction plus légère que la normale, dans lesquels les matériaux de qualité inférieure, et notamment le bois et la tôle, tiennent une place prédominante peuvent être admis au bénéfice de l'amortissement dégressif.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Tel_nest_pas_le_cas_dun_han_0235"">Tel n'est pas le cas d'un hangar de stockage et d'exposition constitué d'une charpente métallique bardée de tôles, reposant sur des fondations dont le sol est cimenté, même si le prix de revient au mètre carré de surface couverte de ce bâtiment a été relativement peu élevé, si des matériaux légers ont été utilisés pour sa couverture et son bardage et si, enfin, certaines malfaçons, qui ont d'ailleurs été réparées, ont affecté la construction (CE, 15 décembre 1976, req. n° 96755, 96757, RJ II, p. 115).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_egalemen_0236"">Le Conseil d'État a également écarté l'application de l'amortissement dégressif dans les cas suivants :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_construction_de_200_m2_ed_0237"">- construction de 200 m2 édifiée dans les dépendances d'une carrière et constituée d'une ossature métallique avec des poteaux scellés sur des massifs en béton, d'un bardage en parpaings pour l'essentiel et d'une couverture en fibro-ciment, le tout reposant sur une dalle en partie bétonnée et en partie cimentée (CE, 27 février 1980, req. n° 13987) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_batiment_a_usage_de_magas_0238"">- bâtiment à usage de magasin et d'atelier comportant une charpente métallique (qui supporte une couverture en fibro-ciment) et des parois en parpaings ou en tôle, le tout reposant sur un sol cimenté (CE, 5 mars 1980, req. n° 3954) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_batiment_a_usage_industri_0239"">- bâtiment à usage industriel, comportant une ossature en béton et une charpente en béton préfabriqué, couvert de plaques en amiante-ciment, dont le sol est constitué par une dalle en béton armé et les murs par des plaques en amiante-ciment fixées sur une ossature métallique démontable. La Haute Assemblée a précisé que le prix au mètre carré peu élevé, le caractère léger des matériaux utilisés et certaines malfaçons dans la construction restaient sans influence (CE, 6 octobre 1982, req. n° 26903) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_hangar_constitue_dune_cha_0240"">- hangar constitué d'une charpente en bois couverte de plaques en amiante-ciment reposant sur des socles en béton et un sol cimenté, alors même que les deux pignons étaient constitués par des murs de pierre et de brique de deux granges entre lesquels ledit hangar était encastré (CE, 17 octobre 1984, req. n° 40909).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0241"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_systeme_de_lam_0242"">En outre, le système de l'amortissement dégressif ne peut pas s'appliquer aux immeubles qui ont effectivement donné lieu à un amortissement exceptionnel de 50 % dans le cadre des dispositions prévues par les articles 39 quinquies A-1, 39 quinquies E et 39 quinquies F du CGI (cf. <em><strong>BOI-BIC-AMT-20-30-30 et BOI-BIC-AMT-20-30-10</strong></em>). Il s'ensuit qu'une entreprise qui fait construire un immeuble entrant dans le champ d'application de ces amortissements exceptionnels -qui ont pour objet de favoriser la recherche scientifique ou technique, la construction d'immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles ou à la lutte contre la pollution de l'air- et susceptible également d'être amorti suivant le mode dégressif, est amenée à opter, au moment de la comptabilisation de la première annuité d'amortissement, pour l'une des diverses solutions qui s'offrent à elle.</p> <h1 id=""Satellites_de_communication_111"">XII. Satellites de communication</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0243"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_3°_au_2_de l’article 39 _0244"">Le 3° au 2 de l’article 39 A du CGI étend aux satellites de communication le bénéfice du régime de l’amortissement dégressif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_est_applicable_au_0245"">La mesure est applicable aux matériels éligibles acquis à compter du 1er janvier 2003. La date à considérer est en principe celle à laquelle, en application des principes généraux du droit, le transfert de propriété du bien est intervenu, nonobstant la circonstance que la livraison du bien et le règlement du prix aient été effectués à une date différente.</p> <h1 id=""Immeubles_destines_a_accuei_112"">XIII. Immeubles destinés à accueillir à titre exclusif des expositions et congrès et équipements affectés à ces mêmes immeubles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0246"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 79_de_la_loi_n°__0247""> L’article 79 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006 étend le bénéfice de l’amortissement dégressif aux immeubles destinés à accueillir à titre exclusif des expositions et des congrès ainsi qu’aux équipements affectés à ces mêmes immeubles, acquis ou créés à compter du 1er janvier 2007.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0248"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de l’article 79__0249"">Il résulte de l’article 79 de la loi de finances rectificative pour 2006 que sont éligibles à l’amortissement dégressif les immeubles utilisés à titre exclusif à des expositions et congrès. En outre, peuvent également bénéficier du régime d’amortissement dégressif les équipements affectés à ces mêmes immeubles en application du 4° nouveau du 2 de l’article 39 A du CGI.</p> <h2 id=""Les_immeubles_concernes_22"">A. Les immeubles concernés</h2> <h3 id=""Nature_des_immeubles_39"">1. Nature des immeubles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0250"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_eligibles_a_l’amortiss_0251"">Sont éligibles à l’amortissement dégressif les immeubles destinés à accueillir des expositions et congrès. Sont ainsi visés en pratique les parcs des expositions enregistrés et les centres de congrès.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0252"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_rappel_0253"">Par ailleurs, il est rappelé que le dernier alinéa de l’article 22 de l’annexe II au CGI exclut du bénéfice de l’amortissement dégressif les biens qui étaient déjà usagés au moment de leur acquisition par l’entreprise. Par conséquent, seuls sont visés les immeubles que les entreprises construisent ou font construire, à l’exclusion de ceux acquis après leur achèvement.</p> <h4 id=""Les_parcs_d’exposition_enre_40"">a. Les parcs d’exposition enregistrés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0254"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_eligibles_a_l’amortiss_0255"">Sont éligibles à l’amortissement dégressif les immeubles des parcs des expositions enregistrés sous réserve des précisions apportées aux XIII-A-2.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0256"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0257"">Conformément aux dispositions de l’article L.762-1 du code de commerce, un parc d’exposition est un ensemble immobilier clos indépendant, doté d’installations et d’équipements appropriés ayant un caractère permanent et non soumis à autorisation prévue à l’article L.752-1 du code de commerce, qui accueille pendant tout ou partie de l’année, des manifestations commerciales ou autres, à caractère temporaire. Ces parcs d’exposition sont enregistrés auprès de l’autorité administrative compétente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_manifestations_commerci_0258"">Les manifestations commerciales organisées dans ces parcs d’exposition sont celles devant être déclarées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_salons_professionnels_0259"">- les salons professionnels, définis par l’article L. 762-2 du code de commerce. Un salon professionnel constitue une manifestation commerciale consacrée à la promotion d’un ensemble d’activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d’un titre d’accès. Il ne propose à la vente sur place que des marchandises destinées à l’usage personnel de l’acquéreur, dont la valeur n’excède pas un plafond fixé par décret ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_manifestations_usuell_0260"">- les manifestations usuellement dénommées « salons », ouvertes au public et dans lesquelles un ensemble de personnes physiques ou morales relevant d’une branche professionnelle ou d’un ensemble de branches professionnelles expose d’une façon collective et temporaire des biens ou offre des services relevant d’une liste limitative de produits ou services déterminés par l’organisateur, qui peuvent faire l’objet d’une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution d’un contrat de services. (article 2 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 relatif à la déclaration préalable des manifestations commerciales) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_manifestations_usuell_0261"">- les manifestations usuellement dénommées « foires » dans lesquelles un ensemble de personnes physiques ou morales expose d’une façon collective et temporaire des biens ou offre des services qui peuvent faire l’objet d’une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution du contrat de services (art. 2 du décret n° 2006-85).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Plus_generalement,_organise_0262"">Plus généralement, organisée en dehors d’un établissement commercial, une manifestation commerciale permet donc à son organisateur (personne physique ou morale) de rassembler des exposants en vue de faire connaître des produits ou des services et susciter leur acquisition par des visiteurs justifiant d’un titre d’accès (circulaire du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce de l’artisanat des services et des professions libérales du 12 juin 2006 relatif à la nouvelle réglementation des manifestations commerciales dites « foires et salons »).</p> <h4 id=""Les_centres_de_congres_41"">b. Les centres de congrès</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0263"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_concernes_le_0264"">Sont également concernés les centres de congrès. Il s’agit des bâtiments spécialement conçus pour recevoir des manifestations : tenue de réunions de personnes qui délibèrent sur des recherches, des études communes ou des intérêts communs en différents domaines (congrès de membres de professions libérales, conférences professionnelles, assemblées générales d’associations ou de sociétés, …).</p> <h3 id=""Utilisation_exclusive_a_des_310"">2. Utilisation exclusive à des fins d’expositions et de congrès</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0265"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_batiments_des_parcs_des_0266"">Les bâtiments des parcs des expositions enregistrés et centres de congrès sont éligibles à l’amortissement dégressif sous réserve qu’ils soient affectés à titre exclusif à l’accueil des manifestations commerciales et congrès. (cf. <em><strong>§ </strong></em><em><strong>430 et 440</strong></em>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_seuls_vises_les_immeub_0267"">Sont seuls visés les immeubles destinés à être occupés par les exposants ou les participants au congrès, ainsi que les locaux d’entreposage sous réserve que ces derniers soient affectés à l’entreposage des matériels, équipements et marchandises nécessaires à la tenue des expositions et des congrès. En pratique, il s’agit notamment d’auditorium, d’amphithéâtres, de salles de commissions, de bureaux et de surfaces d’exposition mis à la disposition des organisateurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0268"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_donc_pas_vises_les__0269"">Ne sont donc pas visés les immeubles qui accueilleraient occasionnellement des expositions et des congrès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_exclus_du_di_0270"">Sont également exclus du dispositif, les bureaux et autres locaux commerciaux qui seraient situés dans l’enceinte du parc d’exposition ou du centre de congrès : boutiques, espaces de restauration, salles de spectacles, bureaux à vocation administrative, affectés au gardiennage, à la sécurité, etc.. Il est de même des parkings réservés à l’accueil du public.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0271"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_immeuble_est_affe_0272"">Lorsqu’un immeuble est affecté à l’accueil exclusif de manifestations commerciales et congrès mais contient des locaux qui n’y sont pas affectés (boutiques, salles de spectacles, ...), l’immeuble en cause sera éligible à l’amortissement dégressif à proportion de la seule superficie consacrée à cet accueil.</p> <h2 id=""Les_equipements_vises_23"">B. Les équipements visés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0273"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_equipements_vises_par_l_0274"">Les équipements visés par les dispositions de l’article 39 A du CGI sont ceux utilisés pour les besoins de l’exposition ou du congrès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_equipements_regroupent__0275"">Ces équipements regroupent notamment les matériels sanitaires, de chauffage, de climatisation, d’éclairage, de sonorisation ainsi que les ascenseurs, les cabines de traduction et les expositions modulables (cloisons mobiles), sous réserve qu’ils répondent aux conditions fixées par l’article 22 de l’annexe II au CGI, c’est-à-dire qu’il s’agisse d’équipements neufs et dont la durée normale d’utilisation est au moins égale à trois ans (cf. BOI-BIC-AMT-20-20-20-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0276"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0277"">Conformément aux dispositions de l’article L.762-1 du code de commerce qui définit les parcs d’exposition, les installations et équipements dont est doté l’ensemble immobilier doivent avoir un caractère permanent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Se_trouvent_donc_exclus_du__0278"">Se trouvent donc exclus du bénéfice de l’amortissement dégressif, les matériels et équipements qui sont la propriété des exposants qui, bien qu’utilisés à titre exclusif lors des diverses manifestations commerciales, ne sont pas affectés aux immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_hors_du_cham_0279"">Sont également hors du champ d’application du dispositif les chapiteaux qui ne répondent pas à la condition relative au caractère permanent.</p> <h1 id=""Biens_nentrant_dans_aucune__113"">XIV. Biens n'entrant dans aucune catégorie visée ci-dessus : solutions particulières</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0280"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_les__0281"">D'une manière générale, les biens n'entrant dans aucune des catégories indiquées ci-dessus ne peuvent bénéficier de l'amortissement dégressif. Tel est le cas notamment des matériels et installations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_bascules_pour_peser_la_vi_0282"">- bascules pour peser la viande ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_distributeurs_automatique_0283"">- distributeurs automatiques de bordereaux de pari mutuel (appareils électriques dont les faces extérieures sont utilisées comme support publicitaire) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_escalators_et_travellator_0284"">- escalators et travellators dont la destination normale est de faciliter la circulation des personnes à l'intérieur des magasins ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_flashes_electroniques_uti_0285"">- flashes électroniques utilisés par les photographes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_vitrines_refrigerees_util_0286"">- vitrines réfrigérées utilisées par les commerçants et qui sont destinées à la présentation commerciale des produits ;</p> <p class=""qe-western"" id=""-_installation_de_lavage_de_0287"">- installation de lavage de véhicules poids lourds (RM Authie, sénateur, JO Sénat, 26 octobre 1989, p. 1752) ;</p> <p class=""qe-western"" id=""-_emetteur_dune_radio_local_0288"">- émetteur d'une radio locale (RM Mathieu, député, n° 1142, JO AN, 30 juin 1986, p. 1903) ;</p> <p class=""qe-western"" id=""-_robot_electrique_portatif_0289"">- robot électrique portatif, scie circulaire électrique portative et perceuse électrique portative utilisée par un concepteur-fabricant de modèles réduits et maquettes en bois (RM Bourguignon, député, JO AN, 25 août 1986, p. 2780) ;</p> <p class=""qe-western"" id=""-_materiel_servant_aux_pres_0290"">- matériel servant aux prestations de contrôle technique automobile (banc de contrôle-moteur, analyseur de gaz CO-CO2, contrôleur de géométrie avec imprimante, testeur de suspension avec imprimante) (RM Bourguignon, député, JO AN, 25 août 1986, p. 2781) ;</p> <p class=""qe-western"" id=""-_betonniere,_banc_de_scie__0291"">- bétonnière, banc de scie et lame de scie pour carrelages et matériaux divers (RM Bourguignon, député, JO AN, 25 août 1986, p. 2780) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cartes_demission_et_de_re_0292"">- cartes d'émission et de réception installées sur le réseau d'un opérateur de télécommunications et fournisseur d'accès internet, qui permettent d'établir la liaison téléphonique ou internet haut débit avec le modem des utilisateurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0293"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_0294"">Toutefois, il est admis que les entreprises industrielles ou commerciales possédant des immobilisations identiques à celles des entreprises agricoles soient, dans les mêmes conditions que ces dernières, autorisées à bénéficier de l'amortissement dégressif à raison des matériels et équipements utilisés pour les besoins de l'exploitation agricole et qui n'entrent pas dans l'une des catégories de biens d'équipement industriels énumérées à l'article 22 de l'annexe II au CGI. Tel est généralement le cas des matériels et outillages utilisés pour des opérations agricoles de production ou de transformation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_il_est_precise_q_0295""><strong>Remarque</strong> : il est précisé que les matériels et équipements utilisés par les entreprises agricoles peuvent être amortis suivant le système dégressif, CGI, ann. III, art. 38sexdeciesE). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_de_travaux__0296"">Les entreprises de travaux agricoles peuvent donc amortir selon le mode dégressif, dans les mêmes conditions que les agriculteurs, les matériels de culture et de récolte qu'ils utilisent dans l'exercice de leur activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0297"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_geometres_experts_utili_0298"">Les géomètres experts utilisent des matériels de levé terrestre et de photogrammétrie, identiques à ceux utilisés par les entreprises industrielles pour leurs besoins topographiques, le positionnement d'ouvrages, ou la représentation numérique d'environnements. Ces matériels sont éligibles au régime de l'amortissement dégressif. Il s'agit notamment des :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_theodolites_et_tacheometr_0299"">- théodolites et tachéomètres électroniques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_niveaux_digitaux_;_0300"">- niveaux digitaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_systemes_de_positionnemen_0301"">- systèmes de positionnement par satellite à usage topographique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_systemes_dorientation_gyr_0302"">- systèmes d'orientation gyroscopique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_appareils_de_restitution__0303"">- appareils de restitution analytiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_stations_photogrammetriqu_0304"">- stations photogrammétriques numériques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_scanners_photogrammetriqu_0305"">- scanners photogrammétriques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_principe_dident_0306"">En vertu du principe d'identité, les équipements utilisés par les professionnels libéraux sont éligibles au régime de l'amortissement dégressif, s'ils sont identiques à des matériels utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_generalement_le_cas_0307"">Tel est généralement le cas des équipements informatiques lourds.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_aussi,_en_principe,_0308"">Tel est aussi, en principe, le cas des matériels de laboratoire relatifs à la microbiologie et la biologie moléculaire, et des compteurs de particules utilisés par les biologistes ou les laboratoires d'analyses médicales.</p>
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Contenu
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INT - Convention fiscale entre la France et la Slovénie
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2012-09-12
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INT
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CVB
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BOI-INT-CVB-SVN
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/470-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-SVN-20120912
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1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur
la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales a été signée le 7 avril 2004 à Ljubljana entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Slovénie.
Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La
loi n° 2006-1249 du 13
octobre 2006 (J.O n° 239 du 14 octobre 2006, p. 15257) a autorisé l'approbation de cette convention.
Le
décret n° 2007-375 du 20
mars 2007 (J.O n° 69 du 22 mars 2007, p. 5245) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er mars 2007 et qui se substitue, en ce qui concerne les relations entre la France et la
Slovénie, à la convention signée à Paris le 28 mars 1974 entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie.
10
L'article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour la
première fois :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes
imposables à compter du 1er janvier 2008 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2008 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à
compter du 1er janvier 2008.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_et_la_Republique__01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales a été signée le 7 avril 2004 à Ljubljana entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Slovénie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_2006-1249_du_13_o_02"">La loi n° 2006-1249 du 13 octobre 2006 (J.O n° 239 du 14 octobre 2006, p. 15257) a autorisé l'approbation de cette convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret n°_2007-375_du_20_04"">Le décret n° 2007-375 du 20 mars 2007 (J.O n° 69 du 22 mars 2007, p. 5245) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er mars 2007 et qui se substitue, en ce qui concerne les relations entre la France et la Slovénie, à la convention signée à Paris le 28 mars 1974 entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_28__06"">L'article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour la première fois :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_07"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2008 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_08"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2008 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_09"">- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2008.</p>
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Contenu
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BIC - Champ d'application - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Décisions doctrinales ou jurisprudentielles précisant les opérations imposables - Opérations réalisées par des sociétés, opérations et considérées comme non habituelles et spéculatives
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2012-09-12
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BIC
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CHAMP
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BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-40
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4717-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-40-20120912
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1
Références de la décision
Analyse sommaire de l'opération
Solution
CE, arrêt du 8 janvier 1932, req. n° 17 617.RO, p. 597
Société civile constituée en vue de tirer un revenu de la location des immeubles qu'elle possède et qui n'a fait aucune
opération de revente desdits immeubles.
Jugé qu'elle n'entrait pas dans le champ d'application de la taxation.
CE, arrêt du 1er décembre 1941, req. n° 67 283.RO 41, p. 337
Société immobilière qui, depuis sa constitution, s'est bornée à acquérir un terrain, sur lequel elle a fait édifier une
maison qu'elle donne en location, et un immeuble qu'elle a revendu quelques années après.
La société ne saurait être regardée comme ayant habituellement acheté des immeubles en vue de les revendre.
CE, arrêt du 23 février 1966, req. n°s 62 286 et 67 432.RO 66, p. 69
Société civile immobilière constituée en 1916 entre les membres d'une même famille en vue d'acquérir un domaine foncier
de 71 hectares appartenant à l'un d'eux, dans l'intention non pas de le revendre bien que cette éventualité fut prévue par les statuts - mais d'en assurer l'exploitation agricole et qui, tout en
poursuivant normalement cette exploitation, s'est livrée, entre 1926 et 1941, à trois opérations de lotissement portant sur diverses parcelles d'une superficie totale de quinze hectares avant d'être
finalement expropriée en 1959.
Jugé que, ni les opérations de lotissement, eu égard à leur petit nombre, à leur espacement dans le temps et à la faible
superficie lotie, ni les démarches, d'ailleurs infructueuses, entreprises par la société -in-formée du projet de l'administration de procéder à l'expropriation du reste du domaine- en vue de vendre
les terrains avant cette expropriation, ne sauraient être regardées comme caractérisant, soit l'intention initiale, soit l'habitude de la société, de vendre les immeubles dont elle était propriétaire.
RM n° 12 643, M. Boisdé, député. JO, déb. AN du 29 octobre 1970, p. 4881
Société civile exploitant un domaine agricole qui a vendu des parcelles difficilement exploitable (10 % de la superficie
totale).
Admis que ces ventes n'avaient pas eu pour effet de conférer la qualité de marchand de biens à la société.
CE, arrêt du 12 janvier 1972, req.
n° 77 371.RJ 72 II, p. 10
Société anonyme exploitant un ensemble immobilier depuis 1929. Il résulte de l'instruction que la société a vendu à
partir de 1950 un certain nombre de locaux lui appartenant en raison de graves difficultés financières, et qu'elle n'a pas entendu adopter une nouvelle profession.
La société en cause ne pouvait être regardée comme ayant transformé son activité pour adopter celle de marchand de biens.
Les plus-values correspondantes ont d'ailleurs été placées sous le bénéfice de l'exonération sous condition de remploi (applicable à l'époque en vertu des dispositions de
l'ancien art. 40 du code général des impôts CGI).Les ventes auxquelles elle a procédé constituent des cessions en cours
d'exploitation d'éléments de son actif immobilisé.
CE, arrêt du 21 juillet 1972, req.
n° 78 793. RJ 72 II, p. 95
Société civile immobilière qui, conformément à son objet a acquis un terrain en vue de la construction sur celui-ci
d'immeubles destinés à être revendus et qui, n'ayant pu mener à bonne fin le projet initial, a cédé la majeure partie dudit terrain à l'un des associés, à charge pour ce dernier de construire sur la
fraction du terrain restant la propriété de la société des locaux d'habitation que celle-ci s'est proposée de donner en location.
Jugé que la société qui ainsi, s'est livrée non pas à l'activité prévue par ses statuts, mais à l'opération consistant à
acquérir, en l'état futur d'achèvement, et en contrepartie de la cession d'une partie du terrain en cause audit associé, des logements destinés à la location, doit être regardée comme ayant exercé
l'activité de bailleur de locaux d'habitation, laquelle a un caractère civil. Cette cession n'entre donc pas dans le champ d'application du
1° du I de l'article 35 du CGI (actuellement CGI, art. 35-I-1° et
1° bis).
CAA Nantes, arrêt du 31 décembre 1990,
n° 89NT00326
SCI qui a acquis en 1972 un immeuble utilisé comme résidence secondaire par les associés. Revente par lots, entre 1978 et
1980, de cet immeuble, par l'intermédiaire d'un marchand de biens.
La cession par lots, confiée à un marchand de biens, d'une maison appartenant à une SCI constituée entre les membres
d'une même famille qui l'a utilisé pendant six ans comme résidence secondaire et dont la vente a servi en partie à apurer les dettes du père des associés ne constitue pas le dénouement d'une opération
d'achat effectuée en vue de la revente mais un acte de gestion du patrimoine familial.
CE, arrêt du 3 avril 1991, n°s 69 352 et
69 353
Société civile constituée en 1974 ayant pour objet statutaire l'exploitation de domaines viticoles qui a acquis cette
même année un ensemble immobilier à usage exclusif de siège d'exploitation viticole qui a fait l'objet d'importants travaux. Cette même SCI a acquis en 1975 une maison avec parc provisoirement
utilisée pour entreposer le vin, qu'elle a revendu en 1977 après l'achèvement des travaux réalisés sur le siège de l'exploitation.
L'acquisition puis la revente de la maison avec parc utilisée provisoirement pour les besoins de l'exploitation du
domaine viticole, dans l'attente de l'achèvement de travaux réalisés sur le siège de l'exploitation, ne suffit pas à caractériser une activité de marchand de biens.
CE, arrêt du 22 mai 1992, n° 74 840
Banque suisse détenant des parts de trois SCI propriétaires de terrains contigus sur lesquels devait être réalisée une
opération immobilière unique. Cession, le même jour, desdites parts par la banque à deux personnes physiques associées pour la réalisation de l'opération susvisée.
La cession des parts le même jour à deux personnes physiques associées pour la réalisation d'une opération immobilière
uni-que ne suffit pas à caractériser la condition d'habitude au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI (actuellement
CGI, art. 35-I-1° et 1° bis).
CAA Lyon, arrêt du 3 décembre 1992,
n° 90-837
Société civile immobilière de construction-vente ayant vendu une partie du terrain sur lequel elle avait projeté de
construire 420 logements ainsi qu’un droit partiel de construction desdits logements, sans réaliser le reste du programme en vue duquel elle avait été constituée.
Le fait que trois associés détenant 20 % des parts sociales effectuaient à titre habituel des opérations immobilières
(parmi lesquels le gérant, détenant 7 % des parts), ne suffit pas à établir que la condition d’habitude exigée par les dispositions du
1° du I de l’article 35 du CGI était remplie.
CE, arrêt du 3 mars 1993, n° 81 873
Société civile immobilière ayant réalisé une seule opération de construction en vue de la location portant sur un hôtel
qu’elle a revendu trois ans et demi plus tard suite à des difficultés de l’exploitant.
Dès lors que la société n’a pas construit l’immeuble avec l’intention de le revendre, elle n’a pas la qualité de marchand
de biens la rendant passible de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 206 du CGI, même si elle compte parmi ses associés
des marchands de biens.
CE , arrêt du 23 juin 1993, n° 69 587
SCI de construction-vente ayant revendu la partie non construite du terrain qu’elle avait acquis pour y réaliser un
programme de construction.
L’intention de revendre découle directement de l’objet de la SCI, mais la condition d’habitude à laquelle est subordonnée
l’application du 1° du I de l’article 35 du CGI n’est remplie, dans le cas d’une société civile qui réalise une opération
spéculative unique, que si les associés se livrent eux-mêmes de façon habituelle à des opérations d’achat-revente. En l’occurrence, les associés principaux ne se livrant pas à des opérations
d’achat-revente à titre habituel, la SCI n’est pas passible de l’IS (impôt sur les sociétés) pour la vente du terrain.
CAA Paris, arrêt du 25 octobre 1994,
n° 92-346
Une société civile immobilière ayant pour objet l’acquisition, la gestion et la location de tous terrains et immeubles a
acquis de 1976 à 1979 des garages ainsi qu’un ensemble immobilier, et a revendu quinze boxes en 1981 et trois garages en 1982.
L’intention spéculative ne ressortant pas de l’objet social et la vente des trois garages en 1982 n’ayant été consentie
que pour financer des rénovations sur l’ensemble immobilier détenu par la SCI, il n’est pas établi que l’acquéreur ait eu l’intention de revendre dès l’achat. Alors même que la condition d’habitude
serait satisfaite, l’intention spéculative n’est pas démontrée.
CAA Paris, arrêt du 17 novembre 1994,
n° 92-1255
Société civile immobilière ayant procédé, de 1968 à 1979, à neuf opérations d’achat suivies de la revente de cinq
appartements, cinq parkings et un bureau.
Ni l’objet de la SCI ni les motifs allégués de constitution n’établissent l’intention spéculative. Bien que les parts de
la société étaient presque entièrement détenues par le contribuable et son épouse, qui possédaient en outre des parts de SCI de construction-vente, il n’est pas établi que les associés se livraient
personnellement à des opérations visées au 1° du I de l’article 35 du CGI. D’autre part, trois appartements ont été vendus dans la
cadre de la gestion du patrimoine familial, et la plupart des ventes réalisées portait sur des biens détenus depuis quatre à sept ou neuf ans. L’ensemble de ces éléments ne suffit pas à établir
l’intention spéculative ni le caractère habituel.
CE, arrêts du 31 mars 1995,
n°s 117483,
n°s 117484
et
n°s 128205
Sociétés en nom collectif ayant réalisé une opération unique d’achat et de revente d’un terrain acquis en 1970 et destiné
à être construit mais qui, suite à des difficultés rencontrées pour obtenir les autorisations administratives de construction, a été cédé en 1980.
Le seul motif qu’un des associés a exercé une activité de promoteur immobilier, sans rechercher s’il se livrait à des
opérations d’achat et de revente en l’état d’immeubles, ne suffit pas à établir que les SNC au nom desquelles ont été réalisés l’achat et la revente du terrain en cause doivent être regardées comme
ayant une activité de marchand de biens au sens du I de l’article 35 du CGI.
Opérations réalisées par des sociétés, opérations et considérées comme non habituelles et spéculatives
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""References_de_la_decision_01"">Références de la décision</p> </th> <th> <p id=""Analyse_sommaire_de_loperat_02"">Analyse sommaire de l'opération</p> </th> <th> <p id=""Solution_03"">Solution</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_8_janvier_1932_04"">CE, arrêt du 8 janvier 1932, req. n° 17 617.RO, p. 597</p> </td> <td> <p id=""Societe_civile_constituee_e_05"">Société civile constituée en vue de tirer un revenu de la location des immeubles qu'elle possède et qui n'a fait aucune opération de revente desdits immeubles.</p> </td> <td> <p id=""Juge_quelle_nentrait_pas_da_06"">Jugé qu'elle n'entrait pas dans le champ d'application de la taxation.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_1er_decembre_1_07"">CE, arrêt du 1er décembre 1941, req. n° 67 283.RO 41, p. 337</p> </td> <td> <p id=""Societe_immobiliere_qui,_de_08"">Société immobilière qui, depuis sa constitution, s'est bornée à acquérir un terrain, sur lequel elle a fait édifier une maison qu'elle donne en location, et un immeuble qu'elle a revendu quelques années après.</p> </td> <td> <p id=""La_societe_ne_saurait_etre__09"">La société ne saurait être regardée comme ayant habituellement acheté des immeubles en vue de les revendre.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_23_fevrier_196_010"">CE, arrêt du 23 février 1966, req. n°s 62 286 et 67 432.RO 66, p. 69</p> </td> <td> <p id=""Societe_civile_immobiliere__011"">Société civile immobilière constituée en 1916 entre les membres d'une même famille en vue d'acquérir un domaine foncier de 71 hectares appartenant à l'un d'eux, dans l'intention non pas de le revendre bien que cette éventualité fut prévue par les statuts - mais d'en assurer l'exploitation agricole et qui, tout en poursuivant normalement cette exploitation, s'est livrée, entre 1926 et 1941, à trois opérations de lotissement portant sur diverses parcelles d'une superficie totale de quinze hectares avant d'être finalement expropriée en 1959.</p> </td> <td> <p id=""Juge_que,_ni_les_operations_012"">Jugé que, ni les opérations de lotissement, eu égard à leur petit nombre, à leur espacement dans le temps et à la faible superficie lotie, ni les démarches, d'ailleurs infructueuses, entreprises par la société -in-formée du projet de l'administration de procéder à l'expropriation du reste du domaine- en vue de vendre les terrains avant cette expropriation, ne sauraient être regardées comme caractérisant, soit l'intention initiale, soit l'habitude de la société, de vendre les immeubles dont elle était propriétaire. </p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""RM_n° 12 643,_M._Boisde,_de_013"">RM n° 12 643, M. Boisdé, député. JO, déb. AN du 29 octobre 1970, p. 4881</p> </td> <td> <p id=""Societe_civile_exploitant_u_014"">Société civile exploitant un domaine agricole qui a vendu des parcelles difficilement exploitable (10 % de la superficie totale).</p> </td> <td> <p id=""Admis_que_ces_ventes_navaie_015"">Admis que ces ventes n'avaient pas eu pour effet de conférer la qualité de marchand de biens à la société.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_12_janvier_19_016""> CE, arrêt du 12 janvier 1972, req. n° 77 371.RJ 72 II, p. 10</p> </td> <td> <p id=""Societe_anonyme_exploitant__017"">Société anonyme exploitant un ensemble immobilier depuis 1929. Il résulte de l'instruction que la société a vendu à partir de 1950 un certain nombre de locaux lui appartenant en raison de graves difficultés financières, et qu'elle n'a pas entendu adopter une nouvelle profession.</p> </td> <td> <p id=""La_societe_en_cause_ne_pouv_018"">La société en cause ne pouvait être regardée comme ayant transformé son activité pour adopter celle de marchand de biens. Les plus-values correspondantes ont d'ailleurs été placées sous le bénéfice de l'exonération sous condition de remploi (applicable à l'époque en vertu des dispositions de l'ancien art. 40 du code général des impôts CGI).Les ventes auxquelles elle a procédé constituent des cessions en cours d'exploitation d'éléments de son actif immobilisé.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_21_juillet_19_019""> CE, arrêt du 21 juillet 1972, req. n° 78 793. RJ 72 II, p. 95</p> </td> <td> <p id=""Societe_civile_immobiliere__020"">Société civile immobilière qui, conformément à son objet a acquis un terrain en vue de la construction sur celui-ci d'immeubles destinés à être revendus et qui, n'ayant pu mener à bonne fin le projet initial, a cédé la majeure partie dudit terrain à l'un des associés, à charge pour ce dernier de construire sur la fraction du terrain restant la propriété de la société des locaux d'habitation que celle-ci s'est proposée de donner en location.</p> </td> <td> <p id=""Juge_que_la_societe_qui_ain_021"">Jugé que la société qui ainsi, s'est livrée non pas à l'activité prévue par ses statuts, mais à l'opération consistant à acquérir, en l'état futur d'achèvement, et en contrepartie de la cession d'une partie du terrain en cause audit associé, des logements destinés à la location, doit être regardée comme ayant exercé l'activité de bailleur de locaux d'habitation, laquelle a un caractère civil. Cette cession n'entre donc pas dans le champ d'application du 1° du I de l'article 35 du CGI (actuellement CGI, art. 35-I-1° et 1° bis).</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CAA_Nantes,_arret_du_31_de_022""> CAA Nantes, arrêt du 31 décembre 1990, n° 89NT00326</p> </td> <td> <p id=""SCI_qui_a_acquis_en_1972_un_023"">SCI qui a acquis en 1972 un immeuble utilisé comme résidence secondaire par les associés. Revente par lots, entre 1978 et 1980, de cet immeuble, par l'intermédiaire d'un marchand de biens.</p> </td> <td> <p id=""La_cession_par_lots,_confie_024"">La cession par lots, confiée à un marchand de biens, d'une maison appartenant à une SCI constituée entre les membres d'une même famille qui l'a utilisé pendant six ans comme résidence secondaire et dont la vente a servi en partie à apurer les dettes du père des associés ne constitue pas le dénouement d'une opération d'achat effectuée en vue de la revente mais un acte de gestion du patrimoine familial.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_3_avril_1991,_025""> CE, arrêt du 3 avril 1991, n°s 69 352 et 69 353</p> </td> <td> <p id=""Societe_civile_constituee_e_026"">Société civile constituée en 1974 ayant pour objet statutaire l'exploitation de domaines viticoles qui a acquis cette même année un ensemble immobilier à usage exclusif de siège d'exploitation viticole qui a fait l'objet d'importants travaux. Cette même SCI a acquis en 1975 une maison avec parc provisoirement utilisée pour entreposer le vin, qu'elle a revendu en 1977 après l'achèvement des travaux réalisés sur le siège de l'exploitation.</p> </td> <td> <p id=""Lacquisition_puis_la_revent_027"">L'acquisition puis la revente de la maison avec parc utilisée provisoirement pour les besoins de l'exploitation du domaine viticole, dans l'attente de l'achèvement de travaux réalisés sur le siège de l'exploitation, ne suffit pas à caractériser une activité de marchand de biens.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_22_mai_1992,__028""> CE, arrêt du 22 mai 1992, n° 74 840</p> </td> <td> <p id=""Banque_suisse_detenant_des__029"">Banque suisse détenant des parts de trois SCI propriétaires de terrains contigus sur lesquels devait être réalisée une opération immobilière unique. Cession, le même jour, desdites parts par la banque à deux personnes physiques associées pour la réalisation de l'opération susvisée.</p> </td> <td> <p id=""La_cession_des_parts_le_mem_030"">La cession des parts le même jour à deux personnes physiques associées pour la réalisation d'une opération immobilière uni-que ne suffit pas à caractériser la condition d'habitude au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI (actuellement CGI, art. 35-I-1° et 1° bis).</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CAA_Lyon,_arret_du_3_decem_031""> CAA Lyon, arrêt du 3 décembre 1992, n° 90-837</p> </td> <td> <p id=""Societe_civile_immobiliere__032"">Société civile immobilière de construction-vente ayant vendu une partie du terrain sur lequel elle avait projeté de construire 420 logements ainsi qu’un droit partiel de construction desdits logements, sans réaliser le reste du programme en vue duquel elle avait été constituée.</p> </td> <td> <p id=""Le_fait_que_trois_associes__033"">Le fait que trois associés détenant 20 % des parts sociales effectuaient à titre habituel des opérations immobilières (parmi lesquels le gérant, détenant 7 % des parts), ne suffit pas à établir que la condition d’habitude exigée par les dispositions du 1° du I de l’article 35 du CGI était remplie.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_3_mars_1993,__034""> CE, arrêt du 3 mars 1993, n° 81 873</p> </td> <td> <p id=""Societe_civile_immobiliere__035"">Société civile immobilière ayant réalisé une seule opération de construction en vue de la location portant sur un hôtel qu’elle a revendu trois ans et demi plus tard suite à des difficultés de l’exploitant.</p> </td> <td> <p id=""Des_lors_que_la_societe_n’a_036"">Dès lors que la société n’a pas construit l’immeuble avec l’intention de le revendre, elle n’a pas la qualité de marchand de biens la rendant passible de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 206 du CGI, même si elle compte parmi ses associés des marchands de biens.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE_,_arret_du_23_juin_1993_037""> CE , arrêt du 23 juin 1993, n° 69 587</p> </td> <td> <p id=""SCI_de_construction-vente_a_038"">SCI de construction-vente ayant revendu la partie non construite du terrain qu’elle avait acquis pour y réaliser un programme de construction.</p> </td> <td> <p id=""L’intention_de_revendre_dec_039"">L’intention de revendre découle directement de l’objet de la SCI, mais la condition d’habitude à laquelle est subordonnée l’application du 1° du I de l’article 35 du CGI n’est remplie, dans le cas d’une société civile qui réalise une opération spéculative unique, que si les associés se livrent eux-mêmes de façon habituelle à des opérations d’achat-revente. En l’occurrence, les associés principaux ne se livrant pas à des opérations d’achat-revente à titre habituel, la SCI n’est pas passible de l’IS (impôt sur les sociétés) pour la vente du terrain.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CAA_Paris,_arret_du_25_oct_040""> CAA Paris, arrêt du 25 octobre 1994, n° 92-346</p> </td> <td> <p id=""Une_societe_civile_immobili_041"">Une société civile immobilière ayant pour objet l’acquisition, la gestion et la location de tous terrains et immeubles a acquis de 1976 à 1979 des garages ainsi qu’un ensemble immobilier, et a revendu quinze boxes en 1981 et trois garages en 1982.</p> </td> <td> <p id=""L’intention_speculative_ne__042"">L’intention spéculative ne ressortant pas de l’objet social et la vente des trois garages en 1982 n’ayant été consentie que pour financer des rénovations sur l’ensemble immobilier détenu par la SCI, il n’est pas établi que l’acquéreur ait eu l’intention de revendre dès l’achat. Alors même que la condition d’habitude serait satisfaite, l’intention spéculative n’est pas démontrée.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CAA_Paris,_arret_du_17_nov_043""> CAA Paris, arrêt du 17 novembre 1994, n° 92-1255</p> </td> <td> <p id=""Societe_civile_immobiliere__044"">Société civile immobilière ayant procédé, de 1968 à 1979, à neuf opérations d’achat suivies de la revente de cinq appartements, cinq parkings et un bureau.</p> </td> <td> <p id=""Ni_l’objet_de_la_SCI_ni_les_045"">Ni l’objet de la SCI ni les motifs allégués de constitution n’établissent l’intention spéculative. Bien que les parts de la société étaient presque entièrement détenues par le contribuable et son épouse, qui possédaient en outre des parts de SCI de construction-vente, il n’est pas établi que les associés se livraient personnellement à des opérations visées au 1° du I de l’article 35 du CGI. D’autre part, trois appartements ont été vendus dans la cadre de la gestion du patrimoine familial, et la plupart des ventes réalisées portait sur des biens détenus depuis quatre à sept ou neuf ans. L’ensemble de ces éléments ne suffit pas à établir l’intention spéculative ni le caractère habituel.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arrets_du_31_mars_1995,_046"">CE, arrêts du 31 mars 1995, n°s 117483, n°s 117484</p> <p id=""et n°s 128205_047"">et n°s 128205</p> </td> <td> <p id=""Societes_en_nom_collectif_a_048"">Sociétés en nom collectif ayant réalisé une opération unique d’achat et de revente d’un terrain acquis en 1970 et destiné à être construit mais qui, suite à des difficultés rencontrées pour obtenir les autorisations administratives de construction, a été cédé en 1980.</p> </td> <td> <p id=""Le_seul_motif_qu’un_des_ass_049"">Le seul motif qu’un des associés a exercé une activité de promoteur immobilier, sans rechercher s’il se livrait à des opérations d’achat et de revente en l’état d’immeubles, ne suffit pas à établir que les SNC au nom desquelles ont été réalisés l’achat et la revente du terrain en cause doivent être regardées comme ayant une activité de marchand de biens au sens du I de l’article 35 du CGI.</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Opérations réalisées par des sociétés, opérations et considérées comme non habituelles et spéculatives</caption></table>
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Contenu
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BIC – Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les lotisseurs - Intention spéculative
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2012-09-12
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BIC
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CHAMP
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BOI-BIC-CHAMP-20-30-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4728-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-20-30-20-20120912
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1
Les profits consécutifs à la cession d'un terrain en lots destinés à être construits sont
présumés être réalisés dans le cadre de la gestion du patrimoine privé et relèvent à ce titre du régime d'imposition des plus-values des particuliers
(articles 150 U et suivants du code général des impôts
(CGI)).
10
Seuls sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou passibles
de l'impôt sur les sociétés, le cas échéant, les profits retirés d'opérations de lotissement lorsque les terrains ont été acquis en vue du lotissement et de la vente par lots.
Ce critère de l'intention spéculative s'apprécie de façon différente selon que les opérations de
lotissements sont réalisées par des personnes physiques ou par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI).
I. Lotissements réalisés par des personnes physiques
A. Opérations présumées réalisées dans le cadre de la gestion d'un patrimoine privé
20
Les lotisseurs qui réalisent directement une opération limitée à la gestion de leur patrimoine
privé relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers.
Tel est le cas notamment, quel que soit le nombre de lots réalisés, lorsque le terrain a été
acquis:
- à titre gratuit par succession ou donation ; l'administration peut toutefois, dans ce dernier
cas, invoquer la règle de l'inopposabilité des donations entre vifs prévue par le III de l'article 35 du CGI) pour faire échec aux
combinaisons tendant à faire échapper le profit à l'impôt ou à en diminuer le montant (BOI-BIC-CHAMP-20-30-10 au II) ;
- à titre onéreux mais sans intention spéculative. Il en serait ainsi, par exemple, d'un terrain
précédemment affecté pendant une période suffisamment longue à l'usage privé de son propriétaire ou à l'exercice de son activité professionnelle, ou d'un terrain loti pour les besoins d'une vente
consécutive à la dissolution d'une communauté conjugale.
B. Opérations procédant d'une intention spéculative
1. Cas général
30
Le 3° du I de l'article 35 du
CGI soumet expressément à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices réalisés par des personnes qui procèdent à la cession d'un terrain divisé
en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet.
Pour la définition des opérations de division d'un terrain en lots destinés à être construits
et de cession de ces lots, se référer au BOI-BIC-CHAMP-20-30-10.
40
L'intention de revendre après lotissement -intention spéculative- s'apprécie au moment de
l'achat du terrain sans qu'il y ait lieu de prendre en compte les circonstances de l'aliénation des lots : aliénation forcée, expropriation, difficultés de trésorerie, etc..
50
L'intention spéculative s'apprécie en fonction des circonstances de fait de chaque affaire.
Elle pourra résulter notamment du court délai séparant l'acquisition de la réalisation de l'opération de lotissement, de la situation géographique des terrains ou de la profession du vendeur. Le
nombre de lots réalisés est, en principe, sans incidence sur la détermination du régime d'imposition du profit.
2. Cas particulier : lotissement réalisé par une personne ayant la qualité de marchand de biens
60
Les profits de lotissement réalisés par un contribuable exerçant la profession de marchand de
biens relèvent, en tout état de cause, du régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux même si le terrain loti a été acquis à titre gratuit
(CGI, art. 35, I-1° et 1° bis)(BOI-BIC-CHAMP-20-10).
Toutefois, dans cette dernière hypothèse, le cédant est autorisé à écarter la présomption du
caractère professionnel de l'opération en apportant la preuve que celle-ci s'inscrit dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé et que le terrain ne figurait pas, par suite, dans son stock
immobilier.
70
Les profits réalisés à l'occasion d'une opération de lotissement par un contribuable qui, bien
que n'exerçant pas la profession de marchand de biens peut être considéré comme ayant une activité de marchand de biens à raison d'opérations immobilières d'achat-revente réalisées par ailleurs, sont
également imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux en application des 1° et 1° bis du I de l'article 35 du
CGI.
II. Lotissement réalisé par l'intermédiaire d'une société civile immobilière
80
L'intention spéculative de la société est le plus souvent révélée par la définition de l'objet
social donnée par les statuts.
90
Les bénéfices réalisés par une société civile immobilière spécialement constituée en vue de
procéder à une opération de lotissement présentent, dans tous les cas, un caractère commercial, que le terrain ait été acheté par la société ou apporté par un ou plusieurs associés. Ces bénéfices
doivent, à ce titre, être soumis à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du 2 de l'article 206 du CGI.
100
Lorsqu'une société civile immobilière constituée dans un but autre que la réalisation d'une
opération de lotissement (SCI de gestion par exemple) procède à la cession par lots d'un terrain précédemment affecté à son activité, l'intention spéculative doit en principe être exclue. Dans
l'hypothèse toutefois où les statuts prévoient, même à titre subsidiaire, la possibilité de lotir, l'opération est considérée comme commerciale.
110
En outre, la circonstance que les statuts ne prévoient pas la réalisation d'une opération de
lotissement ou ont été modifiés postérieurement à l'acquisition du terrain ne saurait exclure que la société puisse être regardée comme réalisant une opération relevant des dispositions du
3° du I de l'article 35 du CGI si les faits révèlent par ailleurs l'existence d'une intention spéculative lors de la constitution
de la société ou de l'achat du terrain (activité présente ou passée de la société ou de ses membres, lotissement réalisé dans un bref délai, ...).
120
Enfin, la revente après lotissement par une société civile de construction-vente d'un terrain
initialement acquis pour construire présente un caractère commercial au sens des 1° et 1° bis du I de l'article 35 du CGI ; la SCI
perd donc, en principe, le bénéfice du régime spécial d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu par l'article 239 ter du
CGI.
130
Il en va différemment lorsque la société s'est trouvée dans l'impossibilité de réaliser son
projet par suite d'un événement indépendant de sa volonté la contraignant à la revente d'un terrain ou en cas de cession d'un terrain à une collectivité territoriale pour un prix n'excédant pas le
prix de revient de ce terrain (cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-10 au-I-B-1-b).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_consecutifs_a_l_01"">Les profits consécutifs à la cession d'un terrain en lots destinés à être construits sont présumés être réalisés dans le cadre de la gestion du patrimoine privé et relèvent à ce titre du régime d'imposition des plus-values des particuliers (articles 150 U et suivants du code général des impôts (CGI)).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_sont_imposables_dans__03"">Seuls sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou passibles de l'impôt sur les sociétés, le cas échéant, les profits retirés d'opérations de lotissement lorsque les terrains ont été acquis en vue du lotissement et de la vente par lots.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_critere_de_lintention_sp_04"">Ce critère de l'intention spéculative s'apprécie de façon différente selon que les opérations de lotissements sont réalisées par des personnes physiques ou par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI).</p> <h1 id=""Lotissements_realises_par_d_10"">I. Lotissements réalisés par des personnes physiques</h1> <h2 id=""Operations_presumees_realis_20"">A. Opérations présumées réalisées dans le cadre de la gestion d'un patrimoine privé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_lotisseurs_qui_realisen_06"">Les lotisseurs qui réalisent directement une opération limitée à la gestion de leur patrimoine privé relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_notamment,_q_07"">Tel est le cas notamment, quel que soit le nombre de lots réalisés, lorsque le terrain a été acquis:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_terrain_a_ete__08"">- à titre gratuit par succession ou donation ; l'administration peut toutefois, dans ce dernier cas, invoquer la règle de l'inopposabilité des donations entre vifs prévue par le III de l'article 35 du CGI) pour faire échec aux combinaisons tendant à faire échapper le profit à l'impôt ou à en diminuer le montant (BOI-BIC-CHAMP-20-30-10 au II) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_terrain_a_ete__09"">- à titre onéreux mais sans intention spéculative. Il en serait ainsi, par exemple, d'un terrain précédemment affecté pendant une période suffisamment longue à l'usage privé de son propriétaire ou à l'exercice de son activité professionnelle, ou d'un terrain loti pour les besoins d'une vente consécutive à la dissolution d'une communauté conjugale.</p> <h2 id=""Operations_procedant_dune_i_21"">B. Opérations procédant d'une intention spéculative</h2> <h3 id=""Cas_general_30"">1. Cas général</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 3° du_I_de_larticle_35_d_011"">Le 3° du I de l'article 35 du CGI soumet expressément à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices réalisés par des personnes qui procèdent à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_definition_des_oper_012"">Pour la définition des opérations de division d'un terrain en lots destinés à être construits et de cession de ces lots, se référer au BOI-BIC-CHAMP-20-30-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lintention_de_revendre_apre_014"">L'intention de revendre après lotissement -intention spéculative- s'apprécie au moment de l'achat du terrain sans qu'il y ait lieu de prendre en compte les circonstances de l'aliénation des lots : aliénation forcée, expropriation, difficultés de trésorerie, etc..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lintention_speculative_sapp_016"">L'intention spéculative s'apprécie en fonction des circonstances de fait de chaque affaire. Elle pourra résulter notamment du court délai séparant l'acquisition de la réalisation de l'opération de lotissement, de la situation géographique des terrains ou de la profession du vendeur. Le nombre de lots réalisés est, en principe, sans incidence sur la détermination du régime d'imposition du profit.</p> <h3 id=""Cas_particulier_:_lotisseme_31"">2. Cas particulier : lotissement réalisé par une personne ayant la qualité de marchand de biens</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_de_lotissement__018"">Les profits de lotissement réalisés par un contribuable exerçant la profession de marchand de biens relèvent, en tout état de cause, du régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux même si le terrain loti a été acquis à titre gratuit (CGI, art. 35, I-1° et 1° bis)(BOI-BIC-CHAMP-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_cette_derni_019"">Toutefois, dans cette dernière hypothèse, le cédant est autorisé à écarter la présomption du caractère professionnel de l'opération en apportant la preuve que celle-ci s'inscrit dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé et que le terrain ne figurait pas, par suite, dans son stock immobilier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_realises_a_locc_021"">Les profits réalisés à l'occasion d'une opération de lotissement par un contribuable qui, bien que n'exerçant pas la profession de marchand de biens peut être considéré comme ayant une activité de marchand de biens à raison d'opérations immobilières d'achat-revente réalisées par ailleurs, sont également imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux en application des 1° et 1° bis du I de l'article 35 du CGI.</p> <h1 id=""Lotissement_realise_par_lin_11"">II. Lotissement réalisé par l'intermédiaire d'une société civile immobilière</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lintention_speculative_de_l_023"">L'intention spéculative de la société est le plus souvent révélée par la définition de l'objet social donnée par les statuts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_realises_par__025"">Les bénéfices réalisés par une société civile immobilière spécialement constituée en vue de procéder à une opération de lotissement présentent, dans tous les cas, un caractère commercial, que le terrain ait été acheté par la société ou apporté par un ou plusieurs associés. Ces bénéfices doivent, à ce titre, être soumis à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du 2 de l'article 206 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_026"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_societe_civile_im_027"">Lorsqu'une société civile immobilière constituée dans un but autre que la réalisation d'une opération de lotissement (SCI de gestion par exemple) procède à la cession par lots d'un terrain précédemment affecté à son activité, l'intention spéculative doit en principe être exclue. Dans l'hypothèse toutefois où les statuts prévoient, même à titre subsidiaire, la possibilité de lotir, l'opération est considérée comme commerciale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_028"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_circonstance_q_029"">En outre, la circonstance que les statuts ne prévoient pas la réalisation d'une opération de lotissement ou ont été modifiés postérieurement à l'acquisition du terrain ne saurait exclure que la société puisse être regardée comme réalisant une opération relevant des dispositions du 3° du I de l'article 35 du CGI si les faits révèlent par ailleurs l'existence d'une intention spéculative lors de la constitution de la société ou de l'achat du terrain (activité présente ou passée de la société ou de ses membres, lotissement réalisé dans un bref délai, ...).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_030"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_la_revente_apres_lot_031"">Enfin, la revente après lotissement par une société civile de construction-vente d'un terrain initialement acquis pour construire présente un caractère commercial au sens des 1° et 1° bis du I de l'article 35 du CGI ; la SCI perd donc, en principe, le bénéfice du régime spécial d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu par l'article 239 ter du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_032"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_differemment_lorsq_033"">Il en va différemment lorsque la société s'est trouvée dans l'impossibilité de réaliser son projet par suite d'un événement indépendant de sa volonté la contraignant à la revente d'un terrain ou en cas de cession d'un terrain à une collectivité territoriale pour un prix n'excédant pas le prix de revient de ce terrain (cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-10 au-I-B-1-b).</p>
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Contenu
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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970
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2014-12-23
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IF
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TFB
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BOI-IF-TFB-20-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4831-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-20141223
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1
Aux termes de l'article
1388 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis
de l'article 1494 du CGI à l'article 1508 du CGI,
relatifs à l'évaluation des propriétés bâties.
10
Le présent chapitre aborde :
- les principes généraux qui gouvernent la détermination de la valeur locative cadastrale
(section 1, BOI-IF-TFB-20-10-10) ;
- les règles et modalités propres à l'évaluation des locaux d'habitation ou à usage
professionnel ordinaire (section 2, BOI-IF-TFB-20-10-20) ;
- les règles et modalités propres à l'évaluation des locaux commerciaux et biens divers
ordinaires (section 3, BOI-IF-TFB-20-10-30) ;
- les règles et modalités propres à l'évaluation des maisons exceptionnelles (section 4,
BOI-IF-TFB-20-10-40) ;
- les règles et modalités propres à l'évaluation des établissements industriels (section 5,
BOI-IF-TFB-20-10-50) ;
- les règles et modalités communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux
évalués en référence à un barème ou un tarif (section 6, BOI-IF-TFB-20-10-60).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1388_01"">Aux termes de l'article 1388 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis de l'article 1494 du CGI à l'article 1508 du CGI, relatifs à l'évaluation des propriétés bâties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_aborde :_03"">Le présent chapitre aborde :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_principes_generaux_qu_04"">- les principes généraux qui gouvernent la détermination de la valeur locative cadastrale (section 1, BOI-IF-TFB-20-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_et_modalites_p_05"">- les règles et modalités propres à l'évaluation des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaire (section 2, BOI-IF-TFB-20-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_et_modalites_p_06"">- les règles et modalités propres à l'évaluation des locaux commerciaux et biens divers ordinaires (section 3, BOI-IF-TFB-20-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_et_modalites_p_07"">- les règles et modalités propres à l'évaluation des maisons exceptionnelles (section 4, BOI-IF-TFB-20-10-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_et_modalites_p_08"">- les règles et modalités propres à l'évaluation des établissements industriels (section 5, BOI-IF-TFB-20-10-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_et_modalites_p_09"">- les règles et modalités communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux évalués en référence à un barème ou un tarif (section 6, BOI-IF-TFB-20-10-60).</p>
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Contenu
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INT - Convention fiscale entre la France et l'Ukraine
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2012-09-12
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INT
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CVB
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BOI-INT-CVB-UKR
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/491-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-UKR-20120912
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1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur
la fortune a été signée le 31 janvier 1997 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Ukraine. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la
convention..
La
loi n° 99-388 du 19 mai 1999
(J.O n° 116 du 21 mai 1999, p. 7521) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le
décret n° 99-1027 du
1er décembre 1999 (J.O n° 285 du 9 décembre 1999, p. 18330 et s.).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er novembre 1999.
10
L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent en
France :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes
imposables à compter du 1er janvier 2000 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux revenus afférents à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2000 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à
compter du 1er janvier 2000.
A compter de la date à laquelle les stipulations correspondantes de la présente Convention se
sont appliquées pour la première fois, la Convention du 4 octobre 1985 entre la France et l'ex-Union des républiques socialistes soviétiques (URSS), ainsi que toutes autres dispositions fiscales
incluses dans des traités ou accords entre la France et l'ex-URSS, ont cessé de s'appliquer entre la France et l'Ukraine.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_et_lUkraine_ont_s_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 31 janvier 1997 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Ukraine. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_99-388_du_19_mai__02"">La loi n° 99-388 du 19 mai 1999 (J.O n° 116 du 21 mai 1999, p. 7521) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 99-1027 du 1<sup>er</sup> décembre 1999 (J.O n° 285 du 9 décembre 1999, p. 18330 et s.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> novembre 1999.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_son_article__05"">L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent en France :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_06"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2000 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_07"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2000 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_08"">- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2000.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_la_date_a_laqu_09"">A compter de la date à laquelle les stipulations correspondantes de la présente Convention se sont appliquées pour la première fois, la Convention du 4 octobre 1985 entre la France et l'ex-Union des républiques socialistes soviétiques (URSS), ainsi que toutes autres dispositions fiscales incluses dans des traités ou accords entre la France et l'ex-URSS, ont cessé de s'appliquer entre la France et l'Ukraine.</p>
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Contenu
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IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Situations particulières
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2016-05-04
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IS
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GPE
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BOI-IS-GPE-20-20-80-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5039-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-20-20-80-30-20160504
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I. Cas des sociétés et organismes du secteurs des assurances
1
Le sixième alinéa de
l'article 223 B du code général des impôts (CGI) prévoit la réintégration au résultat d'ensemble d'une fraction des charges
financières déduites par les sociétés du groupe, lorsqu'une société a acheté les titres d'une autre société qui devient membre du même groupe, auprès des personnes qui la contrôlent.
Ce dispositif s'applique aux personnes morales membres d'un groupe combiné.
II. Cas des groupes dont le périmètre inclut des sociétés détenues par des sociétés établies hors de France
10
Les groupes dont le chainage capitalistique est réalisé par l'intermédiaire de sociétés
intermédiaires sont décrits au BOI-IS-GPE-10-30-30, qui définit la notion de société intermédiaire. Les groupes horizontaux, formés en application du deuxième alinéa du I
de l'article 223 A du CGI, sont décrits au BOI-IS-GPE-10-30-50, et particulièrement au
I-D § 110 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50 pour la notion de société étrangère.
20
Afin d’éviter qu’un endettement artificiel du groupe ne vienne réduire le montant de l’impôt dû,
le sixième alinéa de l’article 223 B du CGI limite la déduction des charges financières liées à l’acquisition d’une société
qui entre dans le périmètre d’intégration par une société du groupe auprès de personnes qui la contrôlent, directement ou indirectement, ou auprès de sociétés que ces personnes contrôlent, directement
ou indirectement (BOI-IS-GPE-20-20-80-10 et BOI-IS-GPE-20-20-80-20).
30
Ce dispositif anti-abus s’applique aussi aux acquisitions, auprès de ces mêmes vendeurs, de
titres d’une société déjà membre du groupe, et de titres d’une société intermédiaire ou d'une société étrangère, sauf à ce que ces vendeurs soient eux-mêmes membres du groupe.
40
Dans le cas de l’acquisition de titres d’une société déjà membre du groupe ou qui en devient
membre, le vendeur peut être une société intermédiaire, une société étrangère, une entité mère non résidente ou une société qui ne revêt ni la qualité de société du groupe ni la qualité de société
intermédiaire, ni celle de société étrangère, ni celle d'entité mère non résidente. Les charges financières liées à cette acquisition, qui sont déduites pour la détermination du résultat individuel de
l’acquéreuse, sont rapportées au résultat d’ensemble du groupe, selon les mêmes modalités et exceptions que celles prévues aux sixième à douzième alinéas de
l'article 223 B du CGI.
Dans le cas de l’acquisition de titres d’une société intermédiaire ou d'une société étrangère,
les charges financières liées à cette acquisition, qui sont déduites pour la détermination du résultat individuel de l’acquéreuse, sont rapportées au résultat d’ensemble du groupe, selon les mêmes
modalités et exceptions que celles prévues aux sixième à douzième alinéas de l'article 223 B du CGI en retenant le prix d’acquisition des titres de la société intermédiaire ou de la société étrangère
dans la limite de la valeur vénale des titres des sociétés du groupe indirectement acquises.
50
La réintégration des charges financières s’applique au titre de l’exercice d’acquisition et
des huit exercices suivants. Elle peut prendre fin de manière anticipée lorsque la société directement ou indirectement acquise sort du périmètre du groupe, sauf si cette sortie résulte d’une fusion
de la société acquise avec une société du groupe.
La réintégration des charges financières s'applique y compris lorsque des acquisitions de
titres de sociétés intermédiaires sont intervenues avant l'extension du dispositif de réintégration à de telles acquisitions par
l'article
33 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. Dans ce cas, les charges financières sont concernées par la réintégration lorsqu'elles sont déductibles
postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. De même, en cas d'acquisition des titres de sociétés étrangères
avant l'extension du dispositif de réintégration à de telles acquisitions par
l'article 63 de
la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, le dispositif de réintégration s'applique aux charges financières déductibles postérieurement à l'entrée en vigueur de
l'article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
60
Exemple 1 : Au cours de l’exercice N, la société B, membre du groupe constitué
par la société M, acquiert 95 % du capital de la société F auprès de la société intermédiaire A. Les sociétés A et B étant contrôlées par la même société, en l’occurrence la société M, et la société F
demeurant dans le groupe, cette cession entre dans le champ d’application du sixième alinéa de l’article 223 B du CGI.
62
Exemple 2 : Au cours de l’exercice N, la société B, membre du
groupe constitué par la société M, acquiert 1 % du capital de la société F auprès de la société A, qui n’est ni une société du groupe, ni une société intermédiaire. Les sociétés A et B étant
contrôlées par la même société, en l’occurrence la société S, et la société F demeurant dans le groupe, cette cession entre dans le champ d’application du sixième alinéa de
l’article 223 B du CGI.
64
Exemple 3 : Les sociétés Fm, F2 et F3 forment ensemble un groupe horizontal,
dont Fm est société mère. L'entité mère non résidente ME les détient directement à 100 %. Au cours de l'exercice N, la société Fm acquiert la totalité des titres de la société F3 auprès de la société
ME. Ce faisant, la société Fm acquiert auprès d'une personne qui la contrôle (la société ME) les titres de la société F3 qui est membre du groupe : cette cession entre dans le champ d’application du
sixième alinéa de l’article 223 B du CGI.
66
Exemple 4 : Les sociétés Fm et F2 forment ensemble un groupe
horizontal, à compter de l'exercice 2015. La société ME, entité mère non résidente, détient la société Fm directement à 100 %. La société F2 est détenue directement à 100 % par la société étrangère S,
elle-même détenue directement à 95 % par la société ME et à 5 % par la société Fm. La société Fm a acquis sa participation de 5 % dans la société S en 2008, auprès de la société X, non membre du
groupe, détenue directement à 100 % par la société ME (les autres liens de détention n'ont pas évolué entre 2008 et 2015).
Puisque la société Fm a acquis les titres de la société étrangère S auprès de la
société X, avec laquelle est sous le contrôle commun de la société ME, cette cession entre dans le champ d'application du sixième alinéa de
l'article 223 B du CGI. Le dispositif de réintégration des charges financières s'applique pour la détermination des résultats
d'ensemble des exercices 2015 et 2016 (la réintégration ne s'applique plus au-delà du huitième exercice suivant celui d'acquisition des titres). Dans le calcul du montant à réintégrer, le prix
d'acquisition des titres de la société S est limité à la valeur vénale des titres de la société F2, membre du groupe, détenue par la société S.
70
Il est rappelé que les groupes dont le chaînage capitalistique est réalisé par l'intermédiaire
de sociétés intermédiaires et les groupes horizontaux ont des obligations déclaratives particulières examinées au IV-C § 280 et suivants du
BOI-IS-GPE-10-40 et au II-B-9 § 310 du BOI-IS-GPE-70-20.
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<h1 id=""Cas_des_societes_et_organis_10"">I. Cas des sociétés et organismes du secteurs des assurances</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_septieme_alinea_de_larti_01"">Le sixième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts (CGI) prévoit la réintégration au résultat d'ensemble d'une fraction des charges financières déduites par les sociétés du groupe, lorsqu'une société a acheté les titres d'une autre société qui devient membre du même groupe, auprès des personnes qui la contrôlent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_sapplique_aux_02"">Ce dispositif s'applique aux personnes morales membres d'un groupe combiné.</p> <h1 id=""Cas_des_groupes_dont_le_cha_11"">II. Cas des groupes dont le périmètre inclut des sociétés détenues par des sociétés établies hors de France</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_groupes_dont_le_chainag_04"">Les groupes dont le chainage capitalistique est réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires sont décrits au BOI-IS-GPE-10-30-30, qui définit la notion de société intermédiaire. Les groupes horizontaux, formés en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, sont décrits au BOI-IS-GPE-10-30-50, et particulièrement au I-D § 110 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50 pour la notion de société étrangère.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’eviter_qu’un_endette_06"">Afin d’éviter qu’un endettement artificiel du groupe ne vienne réduire le montant de l’impôt dû, le sixième alinéa de l’article 223 B du CGI limite la déduction des charges financières liées à l’acquisition d’une société qui entre dans le périmètre d’intégration par une société du groupe auprès de personnes qui la contrôlent, directement ou indirectement, ou auprès de sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement (BOI-IS-GPE-20-20-80-10 et BOI-IS-GPE-20-20-80-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_anti-abus_est_08"">Ce dispositif anti-abus s’applique aussi aux acquisitions, auprès de ces mêmes vendeurs, de titres d’une société déjà membre du groupe, et de titres d’une société intermédiaire ou d'une société étrangère, sauf à ce que ces vendeurs soient eux-mêmes membres du groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_l’acquisitio_010"">Dans le cas de l’acquisition de titres d’une société déjà membre du groupe ou qui en devient membre, le vendeur peut être une société intermédiaire, une société étrangère, une entité mère non résidente ou une société qui ne revêt ni la qualité de société du groupe ni la qualité de société intermédiaire, ni celle de société étrangère, ni celle d'entité mère non résidente. Les charges financières liées à cette acquisition, qui sont déduites pour la détermination du résultat individuel de l’acquéreuse, sont rapportées au résultat d’ensemble du groupe, selon les mêmes modalités et exceptions que celles prévues aux sixième à douzième alinéas de l'article 223 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_l’acquisitio_011"">Dans le cas de l’acquisition de titres d’une société intermédiaire ou d'une société étrangère, les charges financières liées à cette acquisition, qui sont déduites pour la détermination du résultat individuel de l’acquéreuse, sont rapportées au résultat d’ensemble du groupe, selon les mêmes modalités et exceptions que celles prévues aux sixième à douzième alinéas de l'article 223 B du CGI en retenant le prix d’acquisition des titres de la société intermédiaire ou de la société étrangère dans la limite de la valeur vénale des titres des sociétés du groupe indirectement acquises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reintegration_des_charge_013"">La réintégration des charges financières s’applique au titre de l’exercice d’acquisition et des huit exercices suivants. Elle peut prendre fin de manière anticipée lorsque la société directement ou indirectement acquise sort du périmètre du groupe, sauf si cette sortie résulte d’une fusion de la société acquise avec une société du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_dispositif_de_re_014"">La réintégration des charges financières s'applique y compris lorsque des acquisitions de titres de sociétés intermédiaires sont intervenues avant l'extension du dispositif de réintégration à de telles acquisitions par l'article 33 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. Dans ce cas, les charges financières sont concernées par la réintégration lorsqu'elles sont déductibles postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. De même, en cas d'acquisition des titres de sociétés étrangères avant l'extension du dispositif de réintégration à de telles acquisitions par l'article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, le dispositif de réintégration s'applique aux charges financières déductibles postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">60</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple 1 :_Au_cours de_l’e_016""><strong>Exemple 1 :</strong> Au cours de l’exercice N, la société B, membre du groupe constitué par la société M, acquiert 95 % du capital de la société F auprès de la société intermédiaire A. Les sociétés A et B étant contrôlées par la même société, en l’occurrence la société M, et la société F demeurant dans le groupe, cette cession entre dans le champ d’application du sixième alinéa de l’article 223 B du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_017""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Exemple_2 :_Au cours_de_l’e_018""><strong>62</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_Au_cours_de_l’e_020""><strong>Exemple 2</strong><strong> : </strong>Au cours de l’exercice N, la société B, membre du groupe constitué par la société M, acquiert 1 % du capital de la société F auprès de la société A, qui n’est ni une société du groupe, ni une société intermédiaire. Les sociétés A et B étant contrôlées par la même société, en l’occurrence la société S, et la société F demeurant dans le groupe, cette cession entre dans le champ d’application du sixième alinéa de l’article 223 B du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_019""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Exemple_3_:_Les_societes_Fm_020""><strong>64</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_:_Les_societes_Fm_023""><strong>Exemple 3 :</strong> Les sociétés Fm, F2 et F3 forment ensemble un groupe horizontal, dont Fm est société mère. L'entité mère non résidente ME les détient directement à 100 %. Au cours de l'exercice N, la société Fm acquiert la totalité des titres de la société F3 auprès de la société ME. Ce faisant, la société Fm acquiert auprès d'une personne qui la contrôle (la société ME) les titres de la société F3 qui est membre du groupe : cette cession entre dans le champ d’application du sixième alinéa de l’article 223 B du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_021""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Exemple_4_:_Les_societes_Fm_022""><strong>66</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_4_:_Les_societes_Fm_026""><strong>Exemple 4 :</strong> Les sociétés Fm et F2 forment ensemble un groupe horizontal, à compter de l'exercice 2015. La société ME, entité mère non résidente, détient la société Fm directement à 100 %. La société F2 est détenue directement à 100 % par la société étrangère S, elle-même détenue directement à 95 % par la société ME et à 5 % par la société Fm. La société Fm a acquis sa participation de 5 % dans la société S en 2008, auprès de la société X, non membre du groupe, détenue directement à 100 % par la société ME (les autres liens de détention n'ont pas évolué entre 2008 et 2015).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Puisque_la_societe_Fm_a_acq_023"">Puisque la société Fm a acquis les titres de la société étrangère S auprès de la société X, avec laquelle est sous le contrôle commun de la société ME, cette cession entre dans le champ d'application du sixième alinéa de l'article 223 B du CGI. Le dispositif de réintégration des charges financières s'applique pour la détermination des résultats d'ensemble des exercices 2015 et 2016 (la réintégration ne s'applique plus au-delà du huitième exercice suivant celui d'acquisition des titres). Dans le calcul du montant à réintégrer, le prix d'acquisition des titres de la société S est limité à la valeur vénale des titres de la société F2, membre du groupe, détenue par la société S.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_024""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_grou_021"">Il est rappelé que les groupes dont le chaînage capitalistique est réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires et les groupes horizontaux ont des obligations déclaratives particulières examinées au IV-C § 280 et suivants du BOI-IS-GPE-10-40 et au II-B-9 § 310 du BOI-IS-GPE-70-20.</p>
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Contenu
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RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Incidences de l'ensemble des exonérations
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2019-10-10
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RSA
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GEO
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BOI-RSA-GEO-10-40
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5097-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GEO-10-40-20191010
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(1)
I. Incidence de l'ensemble des exonérations sur le calcul du taux effectif et du revenu fiscal de référence
10
L’article 197 C du code
général des impôts (CGI) dispose que l’impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de
l'article 81 A du CGI et de l'article 81 D du CGI et
autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 du CGI est calculé au taux correspondant
à l’ensemble de ses revenus, imposables et exonérés.
En effet, l’exonération d’impôt dont bénéficient certains revenus ne doit pas avoir pour
conséquence de modifier la progressivité de l’impôt pour les autres revenus qui y sont assujettis.
Les revenus exonérés sont donc retenus pour le calcul du taux effectif, comme ils le sont pour
la détermination du revenu fiscal de référence défini au c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI.
Remarque 1 : En ce qui concerne les agents publics et le cas particulier des
agents de l’État en poste à l'étranger, il convient de se reporter au BOI-RSA-GEO-20 au IV § 170.
Remarque 2 : Le taux effectif consiste à calculer l’impôt dû en tenant compte de
certains revenus exonérés afin de maintenir sa progressivité. En pratique, un impôt théorique est calculé sur la base de l’ensemble des revenus perçus (imposables et exonérés). L’impôt effectivement
dû est égal au montant de l’impôt théorique multiplié par le rapport existant entre les revenus imposables (numérateur) et la somme des revenus imposables et exonérés (dénominateur)
(BOI-IR-LIQ-20-30-30).
Exemple : Un contribuable marié, sans enfant, a effectué des séjours à l’étranger
au cours de l’année N, il a perçu :
- un salaire de 40 000 € à raison de son activité exercée en France et 8 000 € de suppléments de
rémunération exonérés au titre du II de l'article 81 A du CGI ;
- des revenus fonciers d’un montant imposable de 10 000 €.
Le calcul de l’impôt s’effectue comme suit :
D'abord, en procédant au calcul de l'impôt correspondant au revenu mondial :
Revenus fonciers imposables : 10 000 € ;
Salaires retenus pour l'application du taux effectif : 40 000 € + 8 000 € = 48 000 € ;
Montant imposable après déduction pour frais professionnels : 48 000 € x 90 % = 43 200 € ;
Montant net imposable : 43 200 € + 10 000 € = 53 200 € ;
Application du barème compte tenu du nombre de parts du foyer fiscal
= Droits simples pour le revenu mondial.
Puis, en effectuant le calcul de l'impôt dû en France :
Revenus fonciers imposables : 10 000 € ;
Salaire imposable après déduction pour frais professionnels (hors supplément de
rémunération exonéré) : 36 000 € ;
Montant net imposable : 46 000 € ;
Impôt dû compte tenu de l’application du taux effectif =
Droits simples pour le revenu mondial x (46 000 / 53 200).
II. Incidence de l'ensemble des exonérations sur les obligations déclaratives des employeurs et des salariés
A. Obligations des employeurs établis en France
20
L'employeur doit mentionner sur la déclaration sociale nominative (DSN) communiquée à
l’administration fiscale, d’une part le montant des salaires soumis à l’impôt sur le revenu et d’autre part le montant de ceux qui en sont exonérés. Il porte par ailleurs ces informations à la
connaissance du salarié.
B. Obligations des contribuables salariés
30
Le montant des salaires soumis à l’impôt sur le revenu, tel qu’il figure sur la DSN qu'il a
communiquée est préimprimé par l’administration sur la déclaration du contribuable. Dans ce cas, celui-ci doit vérifier et, en cas d’erreur, modifier ce montant.
40
Le contribuable porte en outre, sur sa déclaration d'impôt sur le revenu aux rubriques prévues
à cet effet, le montant des revenus bénéficiant de l'exonération. Cette mention n’est pas destinée à soumettre les revenus en cause à l’impôt mais, à permettre : le calcul du taux effectif et le
calcul du revenu fiscal de référence qui détermine notamment l’attribution des exonérations et dégrèvements d’impôts locaux.
50
Dans l’hypothèse où la condition de durée minimale d’activité requise de 183 jours ou de
120 jours pour l'exercice de certaines activités éligibles à l'exonération totale de l'article 81 A du CGI n’est pas vérifiée
au cours de l'année d'imposition, il convient, en ce qui concerne les obligations du salarié, de se reporter aux indications figurant au
BOI-RSA-GEO-10-20 au II-A-2-a § 210.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">(1)</p> <h1 id=""Incidence_de_lensemble_des__10"">I. Incidence de l'ensemble des exonérations sur le calcul du taux effectif et du revenu fiscal de référence</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 197 C du code ge_03"">L’article 197 C du code général des impôts (CGI) dispose que l’impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A du CGI et de l'article 81 D du CGI et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 du CGI est calculé au taux correspondant à l’ensemble de ses revenus, imposables et exonérés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_l’exoneration_d’i_04"">En effet, l’exonération d’impôt dont bénéficient certains revenus ne doit pas avoir pour conséquence de modifier la progressivité de l’impôt pour les autres revenus qui y sont assujettis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_exoneres_sont_d_05"">Les revenus exonérés sont donc retenus pour le calcul du taux effectif, comme ils le sont pour la détermination du revenu fiscal de référence défini au c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Le_taux_effectif_06""><strong>Remarque 1 : </strong>En ce qui concerne les agents publics et le cas particulier des agents de l’État en poste à l'étranger, il convient de se reporter au BOI-RSA-GEO-20 au IV § 170.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_Le_taux_effect_07""><strong>Remarque 2 : </strong>Le taux effectif consiste à calculer l’impôt dû en tenant compte de certains revenus exonérés afin de maintenir sa progressivité. En pratique, un impôt théorique est calculé sur la base de l’ensemble des revenus perçus (imposables et exonérés). L’impôt effectivement dû est égal au montant de l’impôt théorique multiplié par le rapport existant entre les revenus imposables (numérateur) et la somme des revenus imposables et exonérés (dénominateur) (BOI-IR-LIQ-20-30-30).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_: Un_contribuable_m_07""><strong>Exemple :</strong> Un contribuable marié, sans enfant, a effectué des séjours à l’étranger au cours de l’année N, il a perçu :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_un_salaire_de_40 000 €_a__08"">- un salaire de 40 000 € à raison de son activité exercée en France et 8 000 € de suppléments de rémunération exonérés au titre du II de l'article 81 A du CGI ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_des_revenus_fonciers_d’un_09"">- des revenus fonciers d’un montant imposable de 10 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_calcul_de_l’impot_s’effe_010"">Le calcul de l’impôt s’effectue comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dabord,_en_procedant_au_cal_011"">D'abord, en procédant au calcul de l'impôt correspondant au revenu mondial :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Revenus_fonciers_imposables_012"">Revenus fonciers imposables : 10 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Salaires_retenus_pour_lappl_013"">Salaires retenus pour l'application du taux effectif : 40 000 € + 8 000 € = 48 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_imposable_apres_ded_014"">Montant imposable après déduction pour frais professionnels : 48 000 € x 90 % = 43 200 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_net_imposable......_015"">Montant net imposable : 43 200 € + 10 000 € = 53 200 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Application_du_bareme_compt_016"">Application du barème compte tenu du nombre de parts du foyer fiscal <br> = Droits simples pour le revenu mondial.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Puis,_en_effectuant_le_calc_017"">Puis, en effectuant le calcul de l'impôt dû en France :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Revenus_fonciers_imposables_018"">Revenus fonciers imposables : 10 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Salaire_imposable_apres_ded_019"">Salaire imposable après déduction pour frais professionnels (hors supplément de <br> rémunération exonéré) : 36 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_net_imposable......_020"">Montant net imposable : 46 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Impot_du_compte_tenu_de_l’a_021"">Impôt dû compte tenu de l’application du taux effectif = <br> Droits simples pour le revenu mondial x (46 000 / 53 200).</p> <h1 id=""Incidence_de_lensemble_des__11"">II. Incidence de l'ensemble des exonérations sur les obligations déclaratives des employeurs et des salariés</h1> <h2 id=""Obligations_des_employeurs__20"">A. Obligations des employeurs établis en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_022"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lemployeur_est_etab_023"">L'employeur doit mentionner sur la déclaration sociale nominative (DSN) communiquée à l’administration fiscale, d’une part le montant des salaires soumis à l’impôt sur le revenu et d’autre part le montant de ceux qui en sont exonérés. Il porte par ailleurs ces informations à la connaissance du salarié.</p> <h2 id=""Obligations_des_contribuabl_21"">B. Obligations des contribuables salariés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_024"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lemployeur_est_etab_025"">Le montant des salaires soumis à l’impôt sur le revenu, tel qu’il figure sur la DSN qu'il a communiquée est préimprimé par l’administration sur la déclaration du contribuable. Dans ce cas, celui-ci doit vérifier et, en cas d’erreur, modifier ce montant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_026"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_porte_en_ou_027"">Le contribuable porte en outre, sur sa déclaration d'impôt sur le revenu aux rubriques prévues à cet effet, le montant des revenus bénéficiant de l'exonération. Cette mention n’est pas destinée à soumettre les revenus en cause à l’impôt mais, à permettre : le calcul du taux effectif et le calcul du revenu fiscal de référence qui détermine notamment l’attribution des exonérations et dégrèvements d’impôts locaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_029"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_la_cond_030"">Dans l’hypothèse où la condition de durée minimale d’activité requise de 183 jours ou de 120 jours pour l'exercice de certaines activités éligibles à l'exonération totale de l'article 81 A du CGI n’est pas vérifiée au cours de l'année d'imposition, il convient, en ce qui concerne les obligations du salarié, de se reporter aux indications figurant au BOI-RSA-GEO-10-20 au II-A-2-a § 210.</p>
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Contenu
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CAD - Remaniement en France de l'intérieur - Travaux en commune - Documentation mise à la disposition du géomètre
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2013-04-22
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CAD
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REM
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BOI-CAD-REM-10-40-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5115-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-REM-10-40-20-20130422
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1
Pour l'exécution des travaux en commune, le géomètre chargé du remaniement dispose des documents
suivants :
- une copie de l'arrêté préfectoral d'ouverture des travaux ;
- les autorisations spéciales, pour les entrepreneurs et leurs employés, lorsque les travaux de
terrain sont exécutés à l'entreprise ;
- la documentation concernant le canevas : fiches signalétiques des points du Réseau de
référence français (RRF) et Réseau de base français (RBF) et cartes de l'Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), liste des coordonnées des points de canevas et fiches
signalétiques, schémas du canevas d'ensemble et du canevas polygonal (ou de celui d'aérotriangulation en cas de levé photogrammétrique), etc. ;
- les documents se trouvant en commune, notamment : plans publics, plans divers (plans
forestiers, plans d'urbanisme, etc.), le cas échéant il est fait une reproduction de ces documents ;
- deux reproductions du tableau d'assemblage de la commune, dont celle annotée du découpage en
sections nouvelles lors de la prospection du chantier ;
- tous plans disponibles ayant un intérêt pour la délimitation des propriétés (plans de bornage,
d'arpentage, levers topographiques) ou, le cas échéant, reproduction de ces documents ;
- les procès-verbaux de délimitation de la commune et des communes limitrophes ;
- les documents nécessaires à la conduite du remaniement présentés au
BOI-CAD-REM-10 :
- la collection des tirages des fonds de croquis réservée à l'établissement des croquis de
levé,
- la liste des titulaires de droit(s) sur les parcelles,
- la liste des parcelles incluses dans le périmètre du remaniement,
- les fiches parcellaires n° 6240 NM exp, pour les propriétés non
bâties,
- les bulletins n° 1158 NM exp, pour les propriétés bâties.
10
En outre, les documents suivants sont tenus à la disposition du géomètre chargé du remaniement
au service du cadastre :
- états descriptifs de division, déclarations de transparence fiscale, etc. ;
- plans minutes de rénovation ;
- ensemble des documents d'arpentage établis depuis la rénovation ainsi que les fichiers
numériques des documents d'arpentages établis au format DA numérique ;
- fichiers de points en coordonnées éventuellement disponibles et dont la précision a été
évaluée.
L'accès du géomètre chargé du remaniement aux documents de bornage produits par les géomètres
experts peut se faire au travers du portail Géofoncier (exploitation des données de la « couche RFU »).
20
Une reproduction du tableau d'assemblage de la commune portant décomposition en sections
nouvelles peut être affichée dans le local mis à la disposition du géomètre chargé du remaniement en mairie. Annotée, au crayon bleu, elle permet de suivre l'avancement général des travaux en commune.
Le symbolisme à retenir est le suivant :
- délimitation en cours
- délimitation terminée
- levé en cours
- levé terminé
Symbolisme à retenir
30
La seconde reproduction du tableau d'assemblage est annotée des renseignements suivants :
- décomposition en sections nouvelles et désignation de ces sections (en rouge) ;
- découpage en croquis de délimitation et numéros des croquis (en noir). Ces numéros sont
attribués selon une série unique et continue pour l'ensemble de la zone à remanier en commençant par le Nord et en tournant dans le sens de la marche des aiguilles d'une montre.
Enfin, s'il y a lieu, sur chaque croquis de délimitation sont indiqués en rouge, d'une façon
très apparente, les limites des sections nouvelles, les désignations de ces sections ainsi que le numéro du croquis.
|
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lexecution_des_travaux_01"">Pour l'exécution des travaux en commune, le géomètre chargé du remaniement dispose des documents suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_de_larrete_pref_02"">- une copie de l'arrêté préfectoral d'ouverture des travaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autorisations_special_03"">- les autorisations spéciales, pour les entrepreneurs et leurs employés, lorsque les travaux de terrain sont exécutés à l'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_documentation_concerna_04"">- la documentation concernant le canevas : fiches signalétiques des points du Réseau de référence français (RRF) et Réseau de base français (RBF) et cartes de l'Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), liste des coordonnées des points de canevas et fiches signalétiques, schémas du canevas d'ensemble et du canevas polygonal (ou de celui d'aérotriangulation en cas de levé photogrammétrique), etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_documents_se_trouvant_05"">- les documents se trouvant en commune, notamment : plans publics, plans divers (plans forestiers, plans d'urbanisme, etc.), le cas échéant il est fait une reproduction de ces documents ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deux_reproductions_du_tab_06"">- deux reproductions du tableau d'assemblage de la commune, dont celle annotée du découpage en sections nouvelles lors de la prospection du chantier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tous_plans_disponibles_ay_07"">- tous plans disponibles ayant un intérêt pour la délimitation des propriétés (plans de bornage, d'arpentage, levers topographiques) ou, le cas échéant, reproduction de ces documents ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_proces-verbaux_de_del_08"">- les procès-verbaux de délimitation de la commune et des communes limitrophes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_documents_necessaires_09"">- les documents nécessaires à la conduite du remaniement présentés au BOI-CAD-REM-10 :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_collection_des_tirages_d_010"">- la collection des tirages des fonds de croquis réservée à l'établissement des croquis de levé,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_liste_des_titulaires_de__011"">- la liste des titulaires de droit(s) sur les parcelles,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_liste_des_parcelles_incl_012"">- la liste des parcelles incluses dans le périmètre du remaniement,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_fiches_parcellaires_n°__013"">- les fiches parcellaires n° 6240 NM exp, pour les propriétés non bâties,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_bulletins_n°_1158_NM_ex_014"">- les bulletins n° 1158 NM exp, pour les propriétés bâties.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_015"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_documents_sui_016"">En outre, les documents suivants sont tenus à la disposition du géomètre chargé du remaniement au service du cadastre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etats_descriptifs_de_divi_017"">- états descriptifs de division, déclarations de transparence fiscale, etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_plans_minutes_de_renovati_018"">- plans minutes de rénovation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ensemble_des_documents_da_019"">- ensemble des documents d'arpentage établis depuis la rénovation ainsi que les fichiers numériques des documents d'arpentages établis au format DA numérique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fichiers_de_points_en_coo_020"">- fichiers de points en coordonnées éventuellement disponibles et dont la précision a été évaluée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacces_du_geometre_charge_d_020"">L'accès du géomètre chargé du remaniement aux documents de bornage produits par les géomètres experts peut se faire au travers du portail Géofoncier (exploitation des données de la « couche RFU »).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_021"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_reproduction_du_tableau_022"">Une reproduction du tableau d'assemblage de la commune portant décomposition en sections nouvelles peut être affichée dans le local mis à la disposition du géomètre chargé du remaniement en mairie. Annotée, au crayon bleu, elle permet de suivre l'avancement général des travaux en commune. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_symbolisme_a_retenir_est_023"">Le symbolisme à retenir est le suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_delimitation_en cours _024"">- délimitation en cours </p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_delimitation terminee _025"">- délimitation terminée </p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leve_en cours _026"">- levé en cours </p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leve termine _027"">- levé terminé </p> </td> </tr> </tbody> <caption>Symbolisme à retenir</caption></table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_028"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_seconde_reproduction_du__029"">La seconde reproduction du tableau d'assemblage est annotée des renseignements suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_decomposition_en_sections_030"">- décomposition en sections nouvelles et désignation de ces sections (en rouge) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_decoupage_en_croquis_de_d_031"">- découpage en croquis de délimitation et numéros des croquis (en noir). Ces numéros sont attribués selon une série unique et continue pour l'ensemble de la zone à remanier en commençant par le Nord et en tournant dans le sens de la marche des aiguilles d'une montre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_sil_y_a_lieu,_sur_ch_032"">Enfin, s'il y a lieu, sur chaque croquis de délimitation sont indiqués en rouge, d'une façon très apparente, les limites des sections nouvelles, les désignations de ces sections ainsi que le numéro du croquis.</p>
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Contenu
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CAD - Travaux topographiques du cadastre - La vérification des travaux topographiques
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2017-05-03
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CAD
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TOPO
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BOI-CAD-TOPO-60
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5195-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-TOPO-60-20170503
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I. Le contexte réglementaire
1
L'arrêté du 16 septembre 2003 et sa
circulaire portent sur les classes de précision
applicables aux travaux topographiques réalisés par l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte. Il remplace
l'arrêté du 21 janvier 1980 relatif aux tolérances applicables en matière de travaux topographiques.
10
Tous les travaux topographiques doivent être spécifiés et évalués selon les modalités définies
dans l'arrêté du 16 septembre 2003.
Une exception : les aménagements fonciers agricoles et forestiers dont le marché public a été
conclu avant cette date seront évalués conformément aux prescriptions de l'arrêté du 21 janvier 1980.
La réglementation actuelle concerne l'ensemble des travaux topographiques de la Direction
générale des finances publiques (DGFiP) : les canevas, la confection de plans neufs (remaniement, aménagement foncier agricole et forestier) et le géoréférencement du plan cadastral.
Il permet au donneur d'ordre de spécifier la précision souhaitée, indépendamment des moyens mis
en œuvre et met en place les modalités de son contrôle.
20
Le principe général consiste en un contrôle des écarts en position sur des points
caractéristiques, des objets levés, identifiés, ne présentant aucun caractère d’ambiguïté et déterminés par le donneur d'ordre avec des moyens de précision au moins égale à deux fois celle prévue dans
le contrat.
Les écarts en position sont analysés à la lumière du modèle statistique standard ou à l'aide
d'un gabarit d'erreurs spécifiques défini dans le contrat.
II. Les classes de précision
A. Les différentes erreurs
1. L'erreur interne
30
L'erreur interne correspond à la cohérence des mesures entre elles, en dehors de toute
imprécision due au rattachement au système de référence.
Elle s'analyse à partir de l'écart entre les coordonnées obtenues pour chaque point par les
mesures de contrôle et celles que l'on obtient par calcul dans un système indépendant en appliquant la translation (et pour 2 ou 3 coordonnées, une rotation) la plus favorable possible, sur l’ensemble
des coordonnées fournies pour ces points. Les éventuels points d’appui inclus dans le canevas figurent avec leurs coordonnées déterminées dans le système indépendant.
2. L'erreur propre au réseau légal de référence
40
L'erreur propre au réseau légal de référence correspond à l'imprécision des points du réseau
servant au rattachement au système légal.
Elle est spécifiée par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN),
avec éventuellement plusieurs niveaux possibles en fonction des éléments du réseau effectivement utilisés lors du rattachement. Si la discordance relevée entre les points du réseau légal de référence
est plus importante que la précision spécifiée par le gestionnaire, alors la précision est remplacée dans toutes les évaluations ultérieures par la discordance de rattachement effectivement constatée.
3. L'erreur de rattachement
50
L'erreur de rattachement s'analyse, lorsque cela est possible, à partir des écarts sur les
mesures permettant le lien entre le réseau légal de référence et le canevas lui-même. Un rattachement ne peut être considéré comme effectué que si le canevas considéré est rattaché à suffisamment de
points du réseau légal de référence pour mettre en évidence d'éventuelles discordances dans ce réseau. En outre, la précision fournie pour le rattachement doit être cohérente avec celle des éléments
du réseau légal de référence effectivement utilisés pour celui-ci.
B. Les classes de précision
1. La classe de précision interne
60
La classe de précision interne est associée à l'erreur interne.
Elle s’applique à l'écart entre les coordonnées obtenues pour chaque point par les mesures de
contrôle et celles que l'on obtient par calcul dans un système indépendant en appliquant la translation (et pour 2 ou 3 coordonnées, une rotation) la plus favorable possible, sur l’ensemble des
coordonnées fournies pour ces points. Les éventuels points d’appui inclus dans le canevas figurent avec leurs coordonnées déterminées dans le système indépendant.
2. La classe de précision totale
65
La classe de précision totale, conçue pour être la plus communément employée s’applique aux
écarts entre les coordonnées fournies pour chaque point et celles que l'on obtient pour des mesures de contrôle acquises dans le système légal de référence.
L'erreur totale résulte de la composition des erreurs internes, des erreurs de rattachement,
et de l'erreur propre au réseau légal de référence. Elle est la composition quadratique des erreurs internes, de rattachement et de réseau.
Donc, l'erreur totale ne peut être inférieure à l'une de ces trois sources d'erreurs, et en
particulier à l'erreur propre du réseau légal de référence, telle qu'elle est spécifiée ou telle qu'elle résulte des discordances relevées lors du rattachement.
70
Si on appelle [yy] la classe de précision totale, [xx] la classe de précision interne, [vv] la
classe de précision du réseau légal, [ww] la classe de précision des mesures de rattachement et [zz] celle du rattachement du levé (avec [zz]² = [vv]² + [ww]²), alors ces classes de précision sont
liées par les relations :
[yy]² = [xx]² + [zz]²
[yy]² = [xx]² + [vv]² + [ww]²
C. Vérification d'une classe de précision
73
L'article 5 de
l'arrêté du 16 septembre 2003 définit les
conditions à remplir pour valider une classe de précision selon le modèle standard.
Le principe est que sur un échantillon des points à contrôler, trois conditions cumulatives
doivent être remplies pour que cet échantillon soit d’une classe de précision [yy].
a) La première condition fait intervenir un écart moyen en position Emoypos. Il
correspond à la moyenne arithmétique des écarts en position Epos. Ces écarts en position représentent la distance euclidienne qui sépare un point avec des coordonnées prestataire du même
point avec des coordonnées contrôlées.
L'écart moyen en position Emoypos de l'échantillon doit être inférieur à :
[yy] x (1 + (2 x C2)-1) cm
C étant le coefficient de sécurité des mesures de contrôle.
Les deux autres conditions sont des seuils limites déduits de probabilités
statistiques.
b) Le premier seuil peut être dépassé mais par un nombre limité de points N'.
Le premier seuil est défini par :
T = k x [yy] x (1 + (2 x C2)-1) cm
N' ne doit pas excéder l'entier immédiatement supérieur à : 0,01 x N + 0,232 x
(N)1/2
(où k prend les valeurs indiquées dans la table 1 ci-dessous en fonction du
nombre n de coordonnées caractérisant la position des objets géographiques et suivant la même loi statistique).
Table 1 :
n
1
2
3
k
3,23
2,42
2,11
Table de valeurs 1
Lorsque n < 5, aucun écart supérieur à T n'est admis (cf.
table 2 ci-dessous).
Table 2 :
N
de 1 à 4
5 à 13
14 à 44
45 à 85
86 à 132
133 à 184
185 à 240
241 à 298
299 à 359
360 à 422
423 à 487
N'
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Table de valeurs 2
c) Le second seuil ne doit pas être dépassé.
Aucun écart en position dans l'échantillon ne doit excéder le second seuil défini
par :
T = 1,5 x k x [yy] x (1 + (2 x C2)-1) cm
III. Les classes de précision à la DGFiP
A. Le coefficient de sécurité
77
Les termes de l’article 3 de
l'arrêté du 16 septembre 2003 précisent qu'une
mesure n’est considérée comme mesure de contrôle que lorsque sont mis en œuvre des procédés fournissant une précision meilleure que celle de la classe de précision recherchée, avec un coefficient de
sécurité C au moins égal à 2. C est « le rapport entre la classe de précision des points à contrôler et celle des déterminations de contrôle, classe de précision qui est elle-même évaluée selon les
règles de l’Art ».
80
Ce coefficient C, « garantie » de la qualité du contrôle, a été fixé à 2 par la DGFiP pour
l'ensemble de ses travaux.
Ainsi, les moyens mis en œuvre pour la vérification doivent garantir une précision deux fois
supérieure à celle exigée pour la réalisation des travaux en respectant les règles de l'Art. C'est pourquoi, l'utilisation des matériels GNSS (Global National Satellite System) est préconisée et
notamment la méthode GNSS « post-traitement ».
B. Dissociation de la planimétrie et de l'altimétrie
85
L'arrêté indique par ailleurs, que l'on ne comptabilise ensemble que les données suivant le
même modèle statistique selon la nature du lever.
Ainsi, le modèle altimétrique étant différent du modèle planimétrique, la DGFiP a défini des
classes de précision et des modalités de vérification des levers altimétriques et des levers planimétriques différentes.
90
Pour cette raison, la vérification de la stéréopréparation se fera en deux étapes et avec des
classes de précision différentes en planimétrie et altimétrie.
C. Vérification d'une classe de précision
100
La classe de précision vérifiée par la DGFiP pour ses travaux techniques est toujours la
classe de précision totale.
1. Choix de l'échantillon
103
Les points de contrôle sont choisis parmi des points caractéristiques, des objets levés,
identifiés, ne présentant aucun caractère d’ambiguïté en fonction :
- de leur mode de détermination initial et du risque d’imprécision sur chaque point ;
- du taux d’échantillonnage voulu ;
- du temps et des moyens dont on dispose.
En revanche, la méthode de contrôle ne dépend pas de la méthode de levé vérifiée. La méthode
de contrôle doit cependant permettre d'obtenir une classe de précision du levé de contrôle deux fois meilleure que la classe de précision vérifiée.
Le volume de l'échantillon de contrôle, retenu par la DGFiP, est spécifié ci-dessous pour
chaque type de travaux topographiques.
2. Mise en œuvre du contrôle
107
La vérification est conduite à la lumière des prescriptions de l'article 5 de
l'arrêté du 16 septembre 2003, le modèle standard
ayant été choisi par la DGFiP pour la validation des classes de précision.
Cette vérification de classe de précision est réalisée avec le logiciel mis à disposition des
services du cadastre.
D. Les classes de précision à la DGFiP
110
L'ensemble des valeurs figurants dans ce paragraphes sont des valeurs maximales en
centimètres. Pour un lever topographique, toute classe de précision inférieure ou égale à la classe de précision attendue pour le lever est acceptée.
1. Les canevas
a. Les canevas planimétriques
111
Les différentes valeurs des classes de précision relatives aux différents types de canevas
sont récapitulées dans le tableau ci-après :
Type de canevas planimétrique
Classes de précision (en cm)
Interne
Réseau d'appui
Mesures de rattachement
Totale
Points pérennes d'une densification de réseau
3
0,5
3
4
Divers travaux spéciaux tels l'élaboration ou la vérification d'une base d'étalonnage
2
2
Canevas cadastral de précision
4
0,5
3
5
Canevas cadastral ordinaire
9
2
3
10
Canevas préalable à un aménagement foncier agricole et forestier (AFAF)
9
2
3
10
Canevas d'appui d'une prise de vues permettant la confection d'un plan de classe de précision [10] cm
4
0,5
3
5
Canevas d'appui d'une prise de vues permettant la confection d'un plan de classe de précision [20] cm
9
2
3
10
Tableau des différentes valeurs des classes de précision relatives aux différents types de canevas
b. Les canevas altimétriques
112
Les différentes valeurs des classes de précision relatives au canevas altimétrique sont
récapitulées dans le tableau ci-après :
Type de canevas altimétrique
Classes de précision (en cm)
Interne
Réseau d'appui
Mesures de rattachement
Totale
Canevas d'appui d'une prise de vues
7
3
4
9
Tableau des différentes valeurs des classes de précision relatives au canevas altimétrique
c. Les canevas d'appui de géoréférencement
113
Les différentes valeurs des classes de précision relatives au canevas d'appui pour des
travaux de géoréférencement sont récapitulées dans le tableau ci-après :
Type de canevas
Classes de précision (en cm)
Interne
Réseau d'appui
Mesures de rattachement
Totale
Canevas d'appui pour travaux de géoréférencement
40
14
40
60
Tableau des différentes valeurs des classes de précision relatives au canevas d'appui pour des travaux de géoréférencement
2. Le lever de détails
115
Les différentes valeurs des classes de précision relatives au lever de détails sont
récapitulées dans le tableau ci-après :
Type de lever
Classes de précision (en cm)
Interne
Réseau d'appui
Mesures de rattachement
Totale
Lever de détails pour établir un plan de classe de précision [10] cm
8
5
5
10
Lever de détails pour établir un plan de classe de précision [20] cm
10
15
5
20
Tableau des différentes valeurs des classes de précision relatives au lever de détails
3. La confection de plans cadastraux
117
L'arrêté du 21
janvier 1980 avait défini la notion de catégories de plans (P1, P2, P3, P4, etc.) en fonction de l'échelle et déterminé un coefficient Q correspondant à chaque catégorie.
L'article 6 de la
circulaire relative à la mise en œuvre de l'arrêté du
16 septembre 2003 a établi une correspondance entre le coefficient Q, la classe de précision totale approchée, l'échelle de constitution et la catégorie du plan.
Elle est rappelée dans le tableau ci-après :
Catégorie planimétrique
Échelle
Coefficient Q
Classe de précision
(en cm)
P3
1/500
10
10
P4
1/1 000 ou 1/2 000
20
20
P5
1/2 000 (AFAF)
40
40
Détail de la confection de plans cadastraux
Remarques :
Les plans d'aménagement foncier agricole et forestier à l'échelle du 1/2 000 dont le marché
public a été conclu antérieurement à la date de publication de la présente documentation (12 septembre 2012) sont considérés comme des plans de classe de précision [40] cm ou catégorie P5.
Les plans d'aménagement foncier agricole et forestier à l'échelle du 1/2 000 dont le marché
public a été conclu postérieurement à la date de publication de la présente documentation (12 septembre 2012) sont à confectionner comme des plans de classe de précision [20] cm ou catégorie P4.
IV. La vérification des travaux topographiques
A. Vérification d'un canevas
119
Pour la conduite des travaux de vérification de canevas, on peut distinguer deux types de
vérification :
- une vérification interne (avant rattachement au système légal de référence) ;
- une vérification totale (après rattachement).
120
Pour la vérification de travaux en régie, on privilégie la vérification de la classe de
précision totale, ce qui conduit à ne vérifier la classe de précision interne que lorsque la classe de précision totale s'avère insuffisante.
Pour les travaux de vérification réalisés pour des tiers, on se réfère aux prescriptions du
cahier des charges fourni par le donneur d'ordre.
130
Le contrôle des travaux passe par une analyse statistique à l'issue des opérations.
L'arrêté du 16 septembre 2003 impose, dans le
principe, d'effectuer un levé de vérification avec une précision meilleure que celle du levé vérifié. Le coefficient de sécurité étant égal à 2 pour les travaux réalisés par la DGFiP, ce principe
incite à privilégier les méthodes de levé GNSS (Global National Satellite System) les plus sûres (il convient de se référer au BOI-CAD-TOPO-10 relatif au canevas). Aussi,
pour tout canevas, la méthode « temps réel » RTK (Real Time Kinematic) peut être mise en oeuvre.
Par contre, compte-tenu de la précision planimétrique garantie par les gestionnaires de
réseau (5 cm), la méthode « temps réel » NRTK (Network Real Time Kinematic) ne doit pas être mise en œuvre pour la vérification de points de canevas dont la classe de précision est inférieure ou égale
à [10 cm]. Sont concernés par cette restriction tous les canevas planimétriques cités au III-D-1-a § 111.
Ainsi, seule la classe de précision d'un canevas d'appui de géoréférencement peut être
vérifiée par la méthode GNSS « temps réel » NRTK.
Dans les mêmes conditions, la méthode « temps réel » NRTK est aussi proscrite pour vérifier
la classe de précision d'un canevas altimétrique.
1. Choix des points
135
Dans un premier temps, la vérification technique sur le terrain a pour but d'apprécier le
choix et la pérennité des points observés. Cette appréciation est réalisée par l'examen des éléments suivants :
- la matérialisation de tous les points ;
- le bon choix de l’emplacement des bornes (visées d'orientations existantes, conservation
de la borne) ;
- les fiches signalétiques (repérage correct, contrôle des cotes de repérage, etc.).
140
Le volume de points de contrôle est laissé à l'appréciation du vérificateur qui l'adapte au
canevas à vérifier. Cependant, l'échantillon des points de contrôle doit représenter au moins 20 % des points du canevas vérifié.
2. Vérification de la classe de précision
145
Pour chaque point contrôlé, il convient de calculer l’écart en position entre sa
détermination initiale et celle de contrôle et de vérifier le respect des tolérances applicables au modèle standard conformément aux prescriptions figurant au
II-C § 73.
Pour chaque type de canevas vérifié, la valeur de la classe de précision totale ainsi que
les différents seuils attachés à chaque valeur sont récapitulés dans le tableau ci dessous :
Type de canevas
Classe de précision totale (cm)
Emoypos inférieur à (cm)
1er seuil (cm)
2ème seuil (cm)
Points pérennes d'une densification de réseau
4
4,50
10,89
16,34
Divers travaux spéciaux tels l'élaboration ou la vérification d'une base d'étalonnage
2
2,25
5,45
8,17
Canevas de précision
5
5,63
13,61
20,42
Canevas ordinaire
10
11,25
27,23
40,84
Canevas préalable à un AFAF
10
11,25
27,23
40,84
Canevas d'appui d'une prise de vues permettant la confection d'un plan de classe de précision [10] cm
5
5,63
13,61
20,42
Canevas d'appui d'une prise de vues permettant la confection d'un plan de classe de précision [20] cm
10
11,25
27,23
40,85
Canevas d'appui de géoréférencement
60
67,50
163,35
245,03
Tableau récapitulant pour chaque type de canevas vérifié, la valeur de la classe de précision totale ainsi que les différents seuils attachés à chaque valeur
En fonction des résultats obtenus, le vérificateur prononce l'acceptation pure et simple des
travaux, l'acceptation des travaux sous réserve de rectification des écarts constatés dépassant les seuils, soit le refus des travaux.
Ces éléments sont consignés dans un rapport de vérification
n° 6160-SD et ses intercalaires n° 6161-SD.
B. Vérification d'un remaniement du plan
1. Vérification de la classe de précision du plan
150
Cette vérification a pour but de contrôler que le plan refait possède la classe de précision
totale définie conformément au tableau relatif à la classe de précision des plans cadastraux du III-D-3 § 117.
Les points de contrôle sont choisis parmi des points caractéristiques, des objets levés,
identifiés, ne présentant aucun caractère d’ambiguïté, Les coordonnées de ces points sont déterminées soit par rayonnement, soit par lever GNSS et sont comparées à celles issues du plan numérique
refait.
La vérification est exécutée obligatoirement sur le terrain en présence du géomètre.
160
La volumétrie de l'échantillon de contrôle est laissé à l'appréciation du vérificateur qui
l'adapte à la situation rencontrée. Cependant, le contrôle doit porter sur au moins 20 % des sections réalisées. Pour chacune de ces sections, le vérificateur doit faire porter son contrôle sur un
échantillon d'au moins 80 points. Cette limite peut être abaissée pour l'adapter au volume d'éléments présents sur la feuille de plan.
Les écarts obtenus sont analysés à la lumière des prescriptions de l'article 5 de
l'arrêté du 16 septembre 2003. Les différentes
valeurs des seuils en fonction de la classe de précision et de l'échelle du plan sont récapitulées dans le tableau ci dessous :
Échelle de confection
du plan de remaniement
Classe de précision totale (cm)
Emoypos inférieur à (cm)
1er seuil (cm)
2ème seuil (cm)
1/500
10
11,25
27,23
40,84
1/1 000 ou 1/2 000
20
22,50
54,45
81,68
Tableau récapitulant les différentes valeurs des seuils en fonction de la classe de précision et de l'échelle du plan
En fonction des résultats obtenus, le vérificateur prononce l'acceptation pure et simple des
travaux , l'acceptation des travaux sous réserve de rectification des écarts constatés dépassant les seuils, soit le refus des travaux.
Ces éléments sont consignés dans un rapport de vérification
n° 6160-SD et ses intercalaires n° 6161-SD.
Remarque importante :
Pour les mêmes raisons que celles évoqués lors du contrôle de canevas, la vérification d'un
plan de classe de précision [10 cm] ne peut être réalisée par la méthode GNSS « temps réel » NRTK. Dans ce cas, les méthodes GNSS « temps réel » RTK ou de « post-traitement » sont adaptées.
2. Vérification du récolement du bornage (uniquement en Alsace-Moselle)
165
La vérification du récolement du bornage est indépendante de celle de la valeur
topographique du plan.
170
Cette vérification a pour but de s'assurer, par sondage, de la sincérité des cotes figurant
sur le plan. Elle est effectuée conjointement avec celle de la valeur topographique.
Elle conduit à mesurer sur le terrain, entre bornes, des longueurs qui sont par ailleurs
cotées sur le plan d'aménagement foncier rural.
Les écarts entre les longueurs mesurées et les cotes inscrites au plan sont comparés à la
tolérance T suivante :
T = 6 + 0,57 x (L)1/2 + 0,06 x L
formule dans laquelle T est exprimée en centimètres et L en mètres.
Un tableau donnant la valeur de cette tolérance en fonction de la longueur mesurée figure au
BOI-ANNX-000392.
Remarque :
Lors des mesurages de vérification effectués sur le terrain, il est recommandé de ne pas
mesurer uniquement des longueurs périmétriques entre bornes dont les cotes figurent sur le plan mais d'effectuer également quelques mesurages à l'intérieur de la feuille vérifiée.
180
La volumétrie de l'échantillon de contrôle est laissé à l'appréciation du vérificateur qui
l'adapte à la situation rencontrée. Cependant, le contrôle doit porter sur au moins 20 % des sections réalisées par le géomètre aménageur. Pour chacune de ces sections, le vérificateur doit faire
porter son contrôle sur un échantillon d'au moins 40 mesurages de cotes figurant sur le plan. Cette limite peut être abaissée pour l'adapter au volume d'éléments présents sur la feuille de plan.
C. Vérification d'un aménagement foncier agricole et forestier
185
La vérification technique relative à un aménagement foncier agricole et forestier (AFAF)
portent sur le récolement du bornage, le calcul des contenances parcellaires et la classe de précision totale du plan.
1. Vérification du récolement de bornage
190
Cette vérification est conduite selon les mêmes modalités que celles prévues dans le cadre
d'un remaniement du plan en Alsace-Moselle (cf. IV-B-2 § 165 et suiv.).
2. Vérification du calcul des contenances parcellaires
195
L'arrêté du 16 septembre 2003 n'évoquant pas les
tolérances applicables à l'écart entre deux déterminations indépendantes des contenances des parcelles, deux cas sont à envisager selon que le plan d'aménagement foncier rural a été confectionné par
le géomètre aménageur en mode graphique ou en mode numérique.
200
Si le plan d'aménagement foncier rural a été confectionné en mode graphique, la vérification
du calcul des contenances est conduite par sondage suivant les pratiques antérieures et par référence aux tolérances figurant au BOI-ANNX-000399. Cette vérification doit
porter sur au moins 20 % du volume des parcelles à contrôler. Un tableau donnant la valeur de ces tolérances en fonction de la surface contrôlée figure au
BOI-ANNX-000389.
210
Si le plan a été confectionné en mode numérique, la vérification du calcul de contenance
doit permettre de s'assurer que le géomètre aménageur a bien effectué un calcul des contenances à partir des coordonnées cartésiennes de tous les sommets de la parcelle. Cette vérification est
effectuée par sondage sur au moins 20 % du volume des parcelles à contrôler. Les écarts constatés ne devront pas excéder un mètre carré pour tenir compte des règles d'arrondis.
3. Vérification de la valeur topographique ou de la classe de précision du plan
a. AFAF dont les travaux ont débuté avant 2003
215
Lorsque les travaux ont été commandés avant la parution de
l'arrêté du 16 septembre 2003, ils doivent être
conformes aux prescriptions de l'arrêté du 21 janvier 1980. La vérification porte sur la valeur topographique du plan.
220
Cette vérification a pour objet de s'assurer que le plan a la précision requise et peut, dès
lors, être classé dans la catégorie à laquelle il doit appartenir. Les plans d'AFAF doivent appartenir, suivant leur échelle de confection, aux catégories suivantes :
- plans au 1/1 000 : catégorie P4 ;
- plans au 1/2 000 : catégorie P5.
La vérification est exécutée obligatoirement sur le terrain, en présence du géomètre
aménageur.
Afin d'éviter d'introduire des erreurs propres à la vérification -ce qui fausserait
l'appréciation à formuler quant à la catégorie dont relève effectivement le plan- les mesurages sont :
- soit exécutés directement au ruban, sous réserve que la mesure de contrôle puisse être
effectuée en une seule portée ;
- soit par rayonnement, à l'aide d'un tachéomètre ;
- soit directement à partir d'un équipement GNSS.
Dans cette dernière éventualité, la longueur « terrain » entre deux points rayonnés depuis
un point quelconque de station est calculée au bureau, à partir des coordonnées locales de ces points.
Les longueurs « terrain » Lt sont ensuite comparées aux longueurs homologues
Lp mesurées sur le plan.
230
La volumétrie de l'échantillon de contrôle est laissé à l'appréciation du vérificateur qui
l'adapte à la situation rencontrée. Cependant, le contrôle doit porter sur au moins 20 % des sections réalisées par le géomètre aménageur. Pour chacune de ces sections, le vérificateur doit faire
porter son contrôle sur un échantillon d'au moins 40 longueurs. Cette limite peut être abaissée pour l'adapter au volume d'éléments présents sur la feuille de plan.
Pour chaque feuille vérifiée, le nombre d'écarts individuels hors tolérance est inférieur ou
égal à la valeur admissible fixée par le tableau suivant :
Nombre d'écarts individuels n
< 20
de 20 à 49
de 50 à 99
> 100
Nombre d'écarts hors tolérance admissible
1
2
3
4 % de n
Tableau fixant pour chaque feuille vérifiée, le nombre d'écarts individuels hors tolérance est inférieur ou égal à la valeur admissible
Il est procédé dans ce cas au calcul de la moyenne quadratique des écarts individuels
Emq, les écarts hors tolérance n'étant pas pris en compte pour ce calcul. Cette moyenne doit être inférieure ou égale à la tolérance T suivante :
T = cm
formule dans laquelle :
- n' est le nombre d'écarts individuels retenus pour calculer Emq ;
- Q dépend de la catégorie du plan.
Si cette condition est satisfaite, le plan est considéré comme ayant la précision requise
sous réserve de mettre en accord le plan (ou le fichier) et les cotes de vérification en ce qui concerne les écarts dépassant la tolérance.
Tous ces éléments sont consignés dans un rapport de vérification
n° 6160-SD et ses intercalaires n° 6161-SD.
b. AFAF dont les travaux ont débuté après 2003
240
Les travaux de vérification de la classe de précision des plans confectionnés dans le cadre
d'un AFAF sont conduits de manière identique à ceux réalisés dans le cadre d'un remaniement.
250
La volumétrie de l'échantillon de contrôle est laissé à l'appréciation du vérificateur qui
l'adapte à la situation rencontrée. Cependant, le contrôle doit porter sur au moins 20 % des sections réalisées par le géomètre aménageur. Pour chacune de ces sections, le vérificateur doit faire
porter son contrôle sur un échantillon d'au moins 80 points. Cette limite peut être abaissée pour l'adapter au volume d'éléments présents sur la feuille de plan.
La vérification est exécutée obligatoirement sur le terrain, en présence du géomètre
aménageur.
260
Les écarts obtenus sont analysés à la lumière des prescriptions de l'article 5 de
l'arrêté du 16 septembre 2003. Les différentes
valeurs des seuils en fonction de la classe de précision et de l'échelle du plan sont récapitulées dans le tableau ci dessous :
Échelle de confection
du plan aménagé
Classe de précision totale (cm)
Emoypos inférieur à (cm)
1er seuil (cm)
2ème seuil (cm)
1/1 000 ou 1/2 000
20
22,50
54,45
81,68
Tableau des différentes valeurs des seuils en fonction de la classe de précision et de l'échelle du plan
Remarque :
Les plans d'aménagement foncier agricole et forestier à l'échelle du 1/2 000 dont le marché
public a été conclu après 2003 et antérieurement à la date de publication de la présente documentation (12 septembre 2012) sont considérés comme des plans de classe de précision totale [40] cm ou
catégorie P5.
4. Rapport de vérification
265
Les constatations faites au cours de la vérification technique sont relatées dans un rapport
n° 6160-SD auquel sont annexés les intercalaires n° 6161-SD à raison d'une par nature de contrôle.
Ces documents sont transmis au géomètre aménageur pour suite utile.
Puis, avant de les communiquer au maître d'ouvrage, le vérificateur y inscrit, si
nécessaire, ses nouvelles observations en concluant à la fin du rapport :
- soit à l'acceptation pure et simple des travaux ;
- soit à l'acceptation sous conditions de rectifier les éléments ayant conduit à des
réserves. Le rapport fera alors état des rectifications à effectuer ;
- soit au refus des travaux. Ceux-ci seront alors, à la diligence du maître d'ouvrage,
repris par le géomètre aménageur et soumis à nouveau à l'acceptation du service du cadastre.
D. Vérification du géoréférencement du plan
1. Généralités
270
La vérification du géoréférencement est adaptée selon que les travaux ont été réalisés en
régie ou externalisés auprès d'un prestataire.
Les classes de précision à retenir sont celles définies ci-après, indépendantes du mode
opératoire choisi.
2. La classe de précision d'un géoréférencement
275
Pour les travaux de rattachement au système de référence des feuilles de plan non carroyées,
la vérification est réalisée par échantillonnage, pour chaque lot de feuilles de même échelle, selon la classe de précision planimétrique totale [YY] cm avec un coefficient de sécurité C égal à 2.
280
La classe de précision totale à retenir, pour chaque lot de feuilles d’échelle identique,
dépend de l’échelle du plan à rattacher. Elle est donnée par la relation suivante :
[YY] = 2 / (9 x E) cm
où E représente l’échelle du lot de plans à géoréférencer.
La classe de précision totale [YY] obtenue par la relation ci-avant sera arrondie à la
dizaine de centimètres supérieure.
Le tableau ci-après reprend les classes de précision ainsi obtenues selon l’échelle du plan
géoréférencé :
Échelle du plan
Classe de précision totale
à retenir (en m)
1/625
1,4
1/1 000
2,3
1/1 250
2,8
1/2 000
4,5
1/2 500
5,6
1/4 000
8,9
1/5 000
11,2
1/8 000
17,8
Tableau des classes de précision obtenues selon l’échelle du plan géoréférencé
La vérification est conduite conformément aux indications portées aux IV-D 3 à 5 §
285 et suivants. Le tableau ci- dessous récapitule les différentes valeurs (en centimètres) des seuils en fonction de l'échelle du plan géoréférencé :
Échelle
Emoypos inférieur à
1er seuil
2ème seuil
T = [xx] x (1 + (2 x C2)-1) m
T = k x [xx] x (1 + (2 x C2)-1) m
T = 1,5 x k x [xx] x (1 + (2 x C2)-1) m
1/625
1,58
3,82
5,73
1/1 000
2,59
6,27
9,41
1/1 250
3,15
7,62
11,43
1/2 000
5,06
12,25
18,38
1/2 500
6,3
15,25
22,87
1/4 000
10,01
24,22
36,33
1/5 000
12,6
30,49
45,74
1/6 000
20,03
48,47
72,71
Valeurs des seuils en fonction de l'échelle du plan géoréférencé
Avec C=2 et k=2,42
Les travaux devront remplir simultanément les trois conditions pour être
acceptés.
En fonction des résultats obtenus, le vérificateur prononce l'acceptation pure et simple des
travaux, l'acceptation des travaux sous réserve de rectification des écarts constatés dépassant les seuils, soit le refus des travaux.
Ces éléments sont consignés dans un rapport de vérification
n° 6160-SD et ses intercalaires n° 6161-SD.
3. La vérification d'un géoréférencement réalisé en régie
a. Pour les feuilles possédant un carroyage dans un ancien système de coordonnées
285
Pour les feuilles de plan possédant un carroyage dans un ancien système de coordonnées comme
par exemple le système Lambert zones en métropole, la vérification sera conduite par échantillonnage sur l'ensemble des fichiers de géoréférencement produits selon les prescriptions du
BOI-CAD-TOPO-50 relatif au géoréférencement du plan cadastral.
290
Ce contrôle ne consiste pas en la vérification du respect d'une classe de précision mais est
réalisé par le recalcul avec l'application d'initiative locale dédiée à ce type de travaux d'au moins 10 % du nombre de fichiers de géoréférencement.
La vérification portera également sur le choix de la projection légale (par exemple, numéro
de zone correcte pour la projection CC 9 zones en métropole).
b. Pour les feuilles ne possédant pas de carroyage
300
Le géoréférencement est réalisé en régie par calcul en bloc, selon les prescriptions du
BOI-CAD-TOPO-50 relatif au géoréférencement du plan cadastral et est vérifié conformément aux dispositions ci-après. Cette vérification porte sur les fichiers de
géoréférencement issus du calcul en bloc et produits par le logiciel d'initiative locale de la DGFiP.
Ainsi, pour chaque lot de feuilles de même échelle (ou de lot de fichiers de
géoréférencement de feuilles à même échelle), l'échantillon de contrôle est composé d'au moins 20 % du nombre total de fichiers du lot en prenant soin qu'au moins un fichier de géoréférencement soit
vérifié par commune.
Pour chaque feuille de plan, les fichiers issus du calcul en bloc fournissent, en métropole,
dans le système de coordonnées CC 9 zones de la commune et dans le système de coordonnées « pixel » de la feuille, les coordonnées des quatre coins du fichier image de la feuille.
Pour vérifier un fichier de géoréférencement, le vérificateur identifiera un point sur le
terrain et son homologue sur la feuille de plan. Ses coordonnées de contrôle sont obtenues sur le terrain par procédés satellitaires et ses coordonnées issus du calcul en bloc sont obtenues dans PCI
image après avoir géoréférencé la feuille de plan où se trouve le point de contrôle avec le fichier de géoréférencement contrôlé.
Les classes de précision à retenir sont celles fixées par la DGFiP au
IV-D-2 § 275 à 280.
310
Cependant, il convient d'adapter le volume de l'échantillon de contrôle en fonction d'une
part, de la qualité du plan cadastral à géoréférencer et d'autre part de la nature du terrain. Le volume de l'échantillon de contrôle pourra être augmenté dans les zones montagneuses ou à fortes
dénivelées et les zones frontalières ou côtières.
Remarque :
Les feuilles de plan disposant d'un carroyage incluses dans le calcul en bloc sont exclues de
cette vérification puisqu'elles sont vérifiée selon les prescriptions du IV-D-3-a § 285 à 290.
4. La vérification d'un géoréférencement réalisé par un prestataire
315
Aucune méthodologie n'est imposée au prestataire chargé des travaux, qui a seulement une
obligation de résultats (respect des classes de précision totales fixées par la DGFiP au IV-D-2 § 275 à 280.
320
Le contrôle d'un géoréférencement porte, en la forme, sur le dossier remis par le
prestataire (il convient de se reporter au BOI-CAD-TOPO-50 relatif au géoréférencement du plan cadastral) et, quant au fond, sur la qualité des résultats obtenus.
Les résultats obtenus sont contrôlés par échantillonnage sur la zone que le prestataire aura
géoréférencée. Le contrôle consiste à déterminer à nouveau dans le système de coordonnées retenu (Lambert 93 ou CC 9 zones pour la métropole) à partir du système national de référence géodésique RGF93
pour la métropole au moins 10 % du nombre total de points fournis par le prestataire pour chaque lot de feuilles de même échelle en veillant à ce que l'échantillon de contrôle porte sur toutes les
communes à vérifier.
Ces points de contrôle sont choisis par la DGFiP parmi les seuls points clairement
identifiables sur le terrain et seront déterminés par procédés satellitaires.
330
Dans le cas où des parties importantes de la zone à géoréférencer ne comporteraient que très
peu de points identifiables à la fois sur le plan cadastral et sur le terrain, le vérificateur déterminera sur le terrain des points judicieusement choisis pour permettre leur report par construction
sur le plan cadastral image et ainsi en déduire (dans l’application PCI Image) une nouvelle détermination pour un point fourni par le prestataire.
Remarque :
Les points déterminés par le prestataire ne doivent pas être utilisés par le vérificateur
comme points d’appui connus en coordonnées pour les opérations GNSS.
5. La vérification des fichiers de géoréférencement obtenus auprès de l'IGN
340
Compte tenu des spécificités de ce prestataire et de sa méthodologie de géoréférencement
connue de la DGFiP, la méthode de vérification figurant au IV-D-4 § 315 à 330 doit être adaptée en tenant compte des indications ci-après.
Pour chaque lot de feuilles de même échelle (ou de lot de fichiers de géoréférencement de
feuilles à même échelle), l'échantillon de contrôle est composé d'au moins 20 % du nombre total de fichiers du lot en prenant soin qu'au moins un fichier de géoréférencement soit vérifié par commune.
350
Les feuilles de plan disposant d'un carroyage sont exclues de la vérification puisque pour
ces feuilles, le géoréférencement est obtenu dans PCI image à partir du carroyage et non à partir du fichier de géoréférencement de l'IGN (il convient de se reporter au
BOI-CAD-TOPO-50 relatif au géoréférencement du plan cadastral).
Pour chaque feuille de plan, les fichiers de l'IGN fournissent, en métropole, dans le
système de coordonnées CC 9 zones de la commune et dans le système de coordonnées « pixel » de la feuille, les coordonnées des quatre coins du fichier image de la feuille.
Pour vérifier un fichier de géoréférencement, le vérificateur identifiera un point sur le
terrain et son homologue sur la feuille de plan. Ses coordonnées de contrôle sont obtenues sur le terrain par procédés satellitaires et ses coordonnées « IGN » sont obtenues dans PCI image après avoir
géoréférencé la feuille de plan où se trouve le point de contrôle avec le fichier de l'IGN.
Les classes de précision à retenir sont celles fixées par la DGFiP au
IV-D-2 § 275 à 280.
Cependant, il convient d'adapter le volume de l'échantillon de contrôle en fonction d'une
part, de la qualité du plan cadastral à géoréférencer et d'autre part de la nature du terrain. Le volume de l'échantillon de contrôle pourra être augmenté dans les zones montagneuses ou à fortes
dénivelées et les zones frontalières ou côtières.
Le vérificateur pourra s'aider du fichier communal de métadonnées accompagnant les fichiers
de géoréférencement de l'IGN qui fournit diverses informations sur le géoréférencement réalisé par l'IGN.
La vérification de ce type de géoréférencement permettra d'orienter le
service vers le choix d'utiliser ou non, partiellement ou en totalité, les fichiers de l'IGN.
Le rapport de vérification n° 6160-SD et ses intercalaires
n° 6161-SD seront systématiquement adressés à l'administration centrale (bureau du cadastre) accompagnés de tous les éléments utiles à l'analyse du rapport (feuilles de
plan image, fichiers de géoréférencement, etc.).
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<h1 id=""Le_contexte_reglementaire_10"">I. Le contexte réglementaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larrete_du_16_septembre_20_01""> L'arrêté du 16 septembre 2003 et sa circulaire portent sur les classes de précision applicables aux travaux topographiques réalisés par l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte. Il remplace l'arrêté du 21 janvier 1980 relatif aux tolérances applicables en matière de travaux topographiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_travaux_topographi_03"">Tous les travaux topographiques doivent être spécifiés et évalués selon les modalités définies dans l'arrêté du 16 septembre 2003.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_exception_:_les_amenage_04"">Une exception : les aménagements fonciers agricoles et forestiers dont le marché public a été conclu avant cette date seront évalués conformément aux prescriptions de l'arrêté du 21 janvier 1980.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reglementation_actuelle__05"">La réglementation actuelle concerne l'ensemble des travaux topographiques de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) : les canevas, la confection de plans neufs (remaniement, aménagement foncier agricole et forestier) et le géoréférencement du plan cadastral.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_permet_au_donneur_dordre_06"">Il permet au donneur d'ordre de spécifier la précision souhaitée, indépendamment des moyens mis en œuvre et met en place les modalités de son contrôle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_general_consist_08"">Le principe général consiste en un contrôle des écarts en position sur des points caractéristiques, des objets levés, identifiés, ne présentant aucun caractère d’ambiguïté et déterminés par le donneur d'ordre avec des moyens de précision au moins égale à deux fois celle prévue dans le contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ecarts_en_position_sont_09"">Les écarts en position sont analysés à la lumière du modèle statistique standard ou à l'aide d'un gabarit d'erreurs spécifiques défini dans le contrat.</p> <h1 id=""Les_classes_de_precision_11"">II. Les classes de précision</h1> <h2 id=""Les_differentes_erreurs_20"">A. Les différentes erreurs</h2> <h3 id=""Lerreur_interne_30"">1. L'erreur interne</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lerreur_interne_correspond__011"">L'erreur interne correspond à la cohérence des mesures entre elles, en dehors de toute imprécision due au rattachement au système de référence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_sanalyse_a_partir_de_l_012"">Elle s'analyse à partir de l'écart entre les coordonnées obtenues pour chaque point par les mesures de contrôle et celles que l'on obtient par calcul dans un système indépendant en appliquant la translation (et pour 2 ou 3 coordonnées, une rotation) la plus favorable possible, sur l’ensemble des coordonnées fournies pour ces points. Les éventuels points d’appui inclus dans le canevas figurent avec leurs coordonnées déterminées dans le système indépendant.</p> <h3 id=""Lerreur_propre_au_reseau_le_31"">2. L'erreur propre au réseau légal de référence</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lerreur_propre_au_reseau_le_014"">L'erreur propre au réseau légal de référence correspond à l'imprécision des points du réseau servant au rattachement au système légal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_specifiee_par_lIns_015"">Elle est spécifiée par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), avec éventuellement plusieurs niveaux possibles en fonction des éléments du réseau effectivement utilisés lors du rattachement. Si la discordance relevée entre les points du réseau légal de référence est plus importante que la précision spécifiée par le gestionnaire, alors la précision est remplacée dans toutes les évaluations ultérieures par la discordance de rattachement effectivement constatée. </p> <h3 id=""Lerreur_de_rattachement_32"">3. L'erreur de rattachement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lerreur_de_rattachement_san_017"">L'erreur de rattachement s'analyse, lorsque cela est possible, à partir des écarts sur les mesures permettant le lien entre le réseau légal de référence et le canevas lui-même. Un rattachement ne peut être considéré comme effectué que si le canevas considéré est rattaché à suffisamment de points du réseau légal de référence pour mettre en évidence d'éventuelles discordances dans ce réseau. En outre, la précision fournie pour le rattachement doit être cohérente avec celle des éléments du réseau légal de référence effectivement utilisés pour celui-ci.</p> <h2 id=""Les_classes_de_precision_21"">B. Les classes de précision</h2> <h3 id=""La_classe_de_precision_inte_33"">1. La classe de précision interne</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_classe_de_precision_inte_019"">La classe de précision interne est associée à l'erreur interne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_s’applique_a_lecart_en_020"">Elle s’applique à l'écart entre les coordonnées obtenues pour chaque point par les mesures de contrôle et celles que l'on obtient par calcul dans un système indépendant en appliquant la translation (et pour 2 ou 3 coordonnées, une rotation) la plus favorable possible, sur l’ensemble des coordonnées fournies pour ces points. Les éventuels points d’appui inclus dans le canevas figurent avec leurs coordonnées déterminées dans le système indépendant.</p> <h3 id=""La_classe_de_precision_tota_34"">2. La classe de précision totale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""65_021"">65</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_classe_de_precision_tota_021"">La classe de précision totale, conçue pour être la plus communément employée s’applique aux écarts entre les coordonnées fournies pour chaque point et celles que l'on obtient pour des mesures de contrôle acquises dans le système légal de référence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lerreur_totale_resulte_de_l_022"">L'erreur totale résulte de la composition des erreurs internes, des erreurs de rattachement, et de l'erreur propre au réseau légal de référence. Elle est la composition quadratique des erreurs internes, de rattachement et de réseau.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Donc,_lerreur_totale_ne_peu_023"">Donc, l'erreur totale ne peut être inférieure à l'une de ces trois sources d'erreurs, et en particulier à l'erreur propre du réseau légal de référence, telle qu'elle est spécifiée ou telle qu'elle résulte des discordances relevées lors du rattachement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_on_appelle_[yy]_la_class_025"">Si on appelle [yy] la classe de précision totale, [xx] la classe de précision interne, [vv] la classe de précision du réseau légal, [ww] la classe de précision des mesures de rattachement et [zz] celle du rattachement du levé (avec [zz]² = [vv]² + [ww]²), alors ces classes de précision sont liées par les relations :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""[yy]²_=_[xx]²_+_[zz]²_026"">[yy]² = [xx]² + [zz]²</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""[yy]²_=_[xx]²_+_[vv]²_+_[ww_027"">[yy]² = [xx]² + [vv]² + [ww]²</p> <h2 id=""Verification_dune_classe_de_22"">C. Vérification d'une classe de précision</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""73_029"">73</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_5_de larrete du_16_028"">L'article 5 de l'arrêté du 16 septembre 2003 définit les conditions à remplir pour valider une classe de précision selon le modèle standard.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_est_que_sur_un__029"">Le principe est que sur un échantillon des points à contrôler, trois conditions cumulatives doivent être remplies pour que cet échantillon soit d’une classe de précision [yy].</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_La_premiere_condition_fa_030"">a) La première condition fait intervenir un écart moyen en position E<sub>moypos</sub>. Il correspond à la moyenne arithmétique des écarts en position E<sub>pos</sub>. Ces écarts en position représentent la distance euclidienne qui sépare un point avec des coordonnées prestataire du même point avec des coordonnées contrôlées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lecart_moyen_en_position_Em_031"">L'écart moyen en position E<sub>moypos</sub> de l'échantillon doit être inférieur à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cm_032""> [yy] x (1 + (2 x C<sup>2</sup>)<sup>-1</sup>) cm</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""C_etant_le_coefficient_de_s_033"">C étant le coefficient de sécurité des mesures de contrôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deux_autres_conditions__034"">Les deux autres conditions sont des seuils limites déduits de probabilités statistiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_Le_premier_seuil_peut_et_035"">b) Le premier seuil peut être dépassé mais par un nombre limité de points N'.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_seuil_est_defini_036"">Le premier seuil est défini par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""T_=_cm_037"">T = k x [yy] x (1 + (2 x C<sup>2</sup>)<sup>-1</sup>) cm</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""N_ne_doit_pas_exceder_lenti_038"">N' ne doit pas excéder l'entier immédiatement supérieur à : 0,01 x N + 0,232 x (N)<sup>1/2</sup></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(ou_k_prend_les_valeurs_ind_039"">(où k prend les valeurs indiquées dans la table 1 ci-dessous en fonction du nombre n de coordonnées caractérisant la position des objets géographiques et suivant la même loi statistique).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Table_1_:_040"">Table 1 :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""n_041"">n</p> </th> <th> <p id=""1_042"">1</p> </th> <th> <p id=""2_043"">2</p> </th> <th> <p id=""3_044"">3</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""k_045"">k</p> </th> <td> <p id=""3,23_046"">3,23</p> </td> <td> <p id=""2,42_047"">2,42</p> </td> <td> <p id=""2,11_048"">2,11</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Table de valeurs 1</caption></table> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_aucun_ecart_superie_049"">Lorsque n < 5, aucun écart supérieur à <strong>T</strong> n'est admis (cf. table 2 ci-dessous).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Table_2_:_050"">Table 2 :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""N_051"">N</p> </th> <th> <p id=""de_1_a_4_052"">de 1 à 4</p> </th> <th> <p id=""5_a_13_053"">5 à 13</p> </th> <th> <p id=""14_a_44_054"">14 à 44</p> </th> <th> <p id=""45_a_85_055"">45 à 85</p> </th> <th> <p id=""86_a_132_056"">86 à 132</p> </th> <th> <p id=""133_a_184_057"">133 à 184</p> </th> <th> <p id=""185_a_240_058"">185 à 240</p> </th> <th> <p id=""241_a_298_059"">241 à 298</p> </th> <th> <p id=""299_a_359_060"">299 à 359</p> </th> <th> <p id=""360_a_422_061"">360 à 422</p> </th> <th> <p id=""423_a_487_062"">423 à 487</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""N_063"">N'</p> </th> <td> <p id=""0_064"">0</p> </td> <td> <p id=""1_065"">1</p> </td> <td> <p id=""2_066"">2</p> </td> <td> <p id=""3_067"">3</p> </td> <td> <p id=""4_068"">4</p> </td> <td> <p id=""5_069"">5</p> </td> <td> <p id=""6_070"">6</p> </td> <td> <p id=""7_071"">7</p> </td> <td> <p id=""8_072"">8</p> </td> <td> <p id=""9_073"">9</p> </td> <td> <p id=""10_074"">10</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Table de valeurs 2</caption></table> <p class=""paragraphe-western"" id=""c)_Le_second_seuil_ne_doit__075"">c) Le second seuil ne doit pas être dépassé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucun_ecart_en_position_dan_076"">Aucun écart en position dans l'échantillon ne doit excéder le second seuil défini par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""T_=_cm_077"">T = 1,5 x k x [yy] x (1 + (2 x C<sup>2</sup>)<sup>-1</sup>) cm</p> <h1 id=""Les_classes_de_precision_a__12"">III. Les classes de précision à la DGFiP</h1> <h2 id=""Le_coefficient_de_securite_23"">A. Le coefficient de sécurité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""77_080"">77</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_termes_de_l’article_3_d_078"">Les termes de l’article 3 de l'arrêté du 16 septembre 2003 précisent qu'une mesure n’est considérée comme mesure de contrôle que lorsque sont mis en œuvre des procédés fournissant une précision meilleure que celle de la classe de précision recherchée, avec un coefficient de sécurité C au moins égal à 2. C est « le rapport entre la classe de précision des points à contrôler et celle des déterminations de contrôle, classe de précision qui est elle-même évaluée selon les règles de l’Art ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_079"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_coefficient_C,_« garanti_080"">Ce coefficient C, « garantie » de la qualité du contrôle, a été fixé à 2 par la DGFiP pour l'ensemble de ses travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_moyens_mis_en_ou_081"">Ainsi, les moyens mis en œuvre pour la vérification doivent garantir une précision deux fois supérieure à celle exigée pour la réalisation des travaux en respectant les règles de l'Art. C'est pourquoi, l'utilisation des matériels GNSS (Global National Satellite System) est préconisée et notamment la méthode GNSS « post-traitement ».</p> <h2 id=""Dissociation_de_la_planimet_24"">B. Dissociation de la planimétrie et de l'altimétrie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Larrete_indique_par_ailleur_082"">85</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larrete_indique_par_ailleur_086"">L'arrêté indique par ailleurs, que l'on ne comptabilise ensemble que les données suivant le même modèle statistique selon la nature du lever.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_modele_altimetriq_083"">Ainsi, le modèle altimétrique étant différent du modèle planimétrique, la DGFiP a défini des classes de précision et des modalités de vérification des levers altimétriques et des levers planimétriques différentes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_084"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_cette_raison,_la_verif_085"">Pour cette raison, la vérification de la stéréopréparation se fera en deux étapes et avec des classes de précision différentes en planimétrie et altimétrie.</p> <h2 id=""Verification_dune_classe_de_25"">C. Vérification d'une classe de précision</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_086"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_classe_de_precision_veri_087"">La classe de précision vérifiée par la DGFiP pour ses travaux techniques est toujours la classe de précision totale.</p> <h3 id=""Choix_de_lechantillon_35"">1. Choix de l'échantillon</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""103_092"">103</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_points_de_controle_sont_088"">Les points de contrôle sont choisis parmi des points caractéristiques, des objets levés, identifiés, ne présentant aucun caractère d’ambiguïté en fonction :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_leur_mode_de_determina_089"">- de leur mode de détermination initial et du risque d’imprécision sur chaque point ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_taux_d’echantillonnage_090"">- du taux d’échantillonnage voulu ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_temps_et_des_moyens_do_091"">- du temps et des moyens dont on dispose.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_methode_de__092"">En revanche, la méthode de contrôle ne dépend pas de la méthode de levé vérifiée. La méthode de contrôle doit cependant permettre d'obtenir une classe de précision du levé de contrôle deux fois meilleure que la classe de précision vérifiée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_volume_de_lechantillon_d_093"">Le volume de l'échantillon de contrôle, retenu par la DGFiP, est spécifié ci-dessous pour chaque type de travaux topographiques.</p> <h3 id=""Mise_en_ouvre_du_controle_36"">2. Mise en œuvre du contrôle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""107_099"">107</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_est_conduit_094"">La vérification est conduite à la lumière des prescriptions de l'article 5 de l'arrêté du 16 septembre 2003, le modèle standard ayant été choisi par la DGFiP pour la validation des classes de précision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_verification_de_class_095"">Cette vérification de classe de précision est réalisée avec le logiciel mis à disposition des services du cadastre.</p> <h2 id=""Les_classes_de_precision_a__26"">D. Les classes de précision à la DGFiP</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_096"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_valeurs_figur_097"">L'ensemble des valeurs figurants dans ce paragraphes sont des valeurs maximales en centimètres. Pour un lever topographique, toute classe de précision inférieure ou égale à la classe de précision attendue pour le lever est acceptée.</p> <h3 id=""Les_canevas_37"">1. Les canevas</h3> <h4 id=""Les_canevas_planimetriques_40"">a. Les canevas planimétriques</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_differentes_valeurs_des_098"">111</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differentes_valeurs_des_0105"">Les différentes valeurs des classes de précision relatives aux différents types de canevas sont récapitulées dans le tableau ci-après :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Type_de_canevas_planimetriq_099"">Type de canevas planimétrique</p> </th> <th> <p id=""Classes_de_precision_(en_cm)_0100"">Classes de précision (en cm)</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Interne_0101"">Interne</p> </th> <th> <p id=""Reseau_dappui_0102"">Réseau d'appui</p> </th> <th> <p id=""Mesures_de_rattachement_0103"">Mesures de rattachement</p> </th> <th> <p id=""Totale_0104"">Totale</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Points_perennes_dune_densif_0105"">Points pérennes d'une densification de réseau</p> </td> <td> <p id=""3_0106"">3</p> </td> <td> <p id=""0,5_0107"">0,5</p> </td> <td> <p id=""3_0108"">3</p> </td> <td> <p id=""4_0109""><strong>4</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Divers_travaux_speciaux_tel_0110"">Divers travaux spéciaux tels l'élaboration ou la vérification d'une base d'étalonnage</p> </td> <td> <p id=""2_0111"">2</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""2_0112""><strong>2</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Canevas_cadastral_de_precis_0113"">Canevas cadastral de précision</p> </td> <td> <p id=""4_0114"">4</p> </td> <td> <p id=""0,5_0115"">0,5</p> </td> <td> <p id=""3_0116"">3</p> </td> <td> <p id=""5_0117""><strong>5</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Canevas_cadastral_ordinaire_0118"">Canevas cadastral ordinaire</p> </td> <td> <p id=""9_0119"">9</p> </td> <td> <p id=""2_0120"">2</p> </td> <td> <p id=""3_0121"">3</p> </td> <td> <p id=""10_0122""><strong>10</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Canevas_prealable_a_un_AFAF_0123"">Canevas préalable à un aménagement foncier agricole et forestier (AFAF)</p> </td> <td> <p id=""9_0124"">9</p> </td> <td> <p id=""2_0125"">2</p> </td> <td> <p id=""3_0126"">3</p> </td> <td> <p id=""10_0127""><strong>10</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Canevas_dappui_dune_prise_d_0128"">Canevas d'appui d'une prise de vues permettant la confection d'un plan de classe de précision [10] cm</p> </td> <td> <p id=""4_0129"">4</p> </td> <td> <p id=""0,5_0130"">0,5</p> </td> <td> <p id=""3_0131"">3</p> </td> <td> <p id=""5_0132""><strong>5</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Canevas_dappui_dune_prise_d_0133"">Canevas d'appui d'une prise de vues permettant la confection d'un plan de classe de précision [20] cm</p> </td> <td> <p id=""9_0134"">9</p> </td> <td> <p id=""2_0135"">2</p> </td> <td> <p id=""3_0136"">3</p> </td> <td> <p id=""10_0137""><strong>10</strong></p> </td> </tr> </tbody> <caption>Tableau des différentes valeurs des classes de précision relatives aux différents types de canevas</caption></table> <h4 id=""Les_canevas_altimetriques_41"">b. Les canevas altimétriques</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_differentes_valeurs_des_0138"">112</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differentes_valeurs_des_0146"">Les différentes valeurs des classes de précision relatives au canevas altimétrique sont récapitulées dans le tableau ci-après :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Type_de_canevas_altimetrique_0139"">Type de canevas altimétrique</p> </th> <th> <p id=""Classes_de_precision_(en_cm)_0140"">Classes de précision (en cm)</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Interne_0141"">Interne</p> </th> <th> <p id=""Reseau_dappui_0142"">Réseau d'appui</p> </th> <th> <p id=""Mesures_de_rattachement_0143"">Mesures de rattachement</p> </th> <th> <p id=""Totale_0144"">Totale</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Canevas_dappui_dune_prise_d_0145"">Canevas d'appui d'une prise de vues</p> </td> <td> <p id=""7_0146"">7</p> </td> <td> <p id=""3_0147"">3</p> </td> <td> <p id=""4_0148"">4</p> </td> <td> <p id=""9_0149""><strong>9</strong></p> </td> </tr> </tbody> <caption>Tableau des différentes valeurs des classes de précision relatives au canevas altimétrique</caption></table> <h4 id=""Les_canevas_dappui_de_geore_42"">c. Les canevas d'appui de géoréférencement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_differentes_valeurs_des_0150"">113</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differentes_valeurs_des_0159"">Les différentes valeurs des classes de précision relatives au canevas d'appui pour des travaux de géoréférencement sont récapitulées dans le tableau ci-après :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Type_de_canevas_0151"">Type de canevas</p> </th> <th> <p id=""Classes_de_precision_(en_cm)_0152"">Classes de précision (en cm)</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Interne_0153"">Interne</p> </th> <th> <p id=""Reseau_dappui_0154"">Réseau d'appui</p> </th> <th> <p id=""Mesures_de_rattachement_0155"">Mesures de rattachement</p> </th> <th> <p id=""Totale_0156"">Totale</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Canevas_dappui_pour_travaux_0157"">Canevas d'appui pour travaux de géoréférencement</p> </th> <td> <p id=""40_0158"">40</p> </td> <td> <p id=""14_0159"">14</p> </td> <td> <p id=""40_0160"">40</p> </td> <td> <p id=""60_0161""><strong>60</strong></p> </td> </tr> </tbody> <caption>Tableau des différentes valeurs des classes de précision relatives au canevas d'appui pour des travaux de géoréférencement</caption></table> <h3 id=""Le_lever_de_details_38"">2. Le lever de détails</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_differentes_valeurs_des_0162"">115</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differentes_valeurs_des_0172"">Les différentes valeurs des classes de précision relatives au lever de détails sont récapitulées dans le tableau ci-après :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Type_de_lever_0163"">Type de lever</p> </th> <th> <p id=""Classes_de_precision_(en_cm)_0164"">Classes de précision (en cm)</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Interne_0165"">Interne</p> </th> <th> <p id=""Reseau_dappui_0166"">Réseau d'appui</p> </th> <th> <p id=""Mesures_de_rattachement_0167"">Mesures de rattachement</p> </th> <th> <p id=""Totale_0168"">Totale</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Lever_de_details_pour_etabl_0169"">Lever de détails pour établir un plan de classe de précision [10] cm</p> </th> <td> <p id=""8_0170"">8</p> </td> <td> <p id=""4_0171"">5</p> </td> <td> <p id=""5_0172"">5</p> </td> <td> <p id=""10_0173""><strong>10</strong></p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Lever_de_details_pour_etabl_0174"">Lever de détails pour établir un plan de classe de précision [20] cm</p> </th> <td> <p id=""10_0175"">10</p> </td> <td> <p id=""15_0176"">15</p> </td> <td> <p id=""5_0177"">5</p> </td> <td> <p id=""20_0178""><strong>20</strong></p> </td> </tr> </tbody> <caption>Tableau des différentes valeurs des classes de précision relatives au lever de détails</caption></table> <h3 id=""La_confection_de_plans_cada_39"">3. La confection de plans cadastraux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Larrete_du_21_janvier_1980_0179"">117</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larrete_du_21_janvier_1980__0190"">L'arrêté du 21 janvier 1980 avait défini la notion de catégories de plans (P1, P2, P3, P4, etc.) en fonction de l'échelle et déterminé un coefficient Q correspondant à chaque catégorie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_6_de_la_circulair_0180"">L'article 6 de la circulaire relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 16 septembre 2003 a établi une correspondance entre le coefficient Q, la classe de précision totale approchée, l'échelle de constitution et la catégorie du plan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_rappelee_dans_le_t_0181"">Elle est rappelée dans le tableau ci-après :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Categorie_planimetrique_0182"">Catégorie planimétrique</p> </th> <th> <p id=""Echelle_0183"">Échelle</p> </th> <th> <p id=""Coefficient_Q_0184"">Coefficient Q</p> </th> <th> <p id=""Classe_de_precision_ (en_cm)_0185"">Classe de précision <br> (en cm)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""P3_0186"">P3</p> </td> <td> <p id=""1/500_0187"">1/500</p> </td> <td> <p id=""10_0188"">10</p> </td> <td> <p id=""10_0189"">10</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""P4_0190"">P4</p> </td> <td> <p id=""1/1 000_ou_1/2 000_0191"">1/1 000 ou 1/2 000</p> </td> <td> <p id=""20_0192"">20</p> </td> <td> <p id=""20_0193"">20</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""P5_0194"">P5</p> </td> <td> <p id=""1/2 000_(AFAF)_0195"">1/2 000 (AFAF)</p> </td> <td> <p id=""40_0196"">40</p> </td> <td> <p id=""40_0197"">40</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Détail de la confection de plans cadastraux</caption></table> <p class=""remarque-western"" id=""Remarques_:_0198""><strong>Remarques :</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_plans_damenagement_fonc_0199"">Les plans d'aménagement foncier agricole et forestier à l'échelle du 1/2 000 dont le marché public a été conclu antérieurement à la date de publication de la présente documentation (12 septembre 2012) sont considérés comme des plans de classe de précision [40] cm ou catégorie P5.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_plans_damenagement_fonc_0200"">Les plans d'aménagement foncier agricole et forestier à l'échelle du 1/2 000 dont le marché public a été conclu postérieurement à la date de publication de la présente documentation (12 septembre 2012) sont à confectionner comme des plans de classe de précision [20] cm ou catégorie P4.</p> <h1 id=""La_verification_des_travaux_13"">IV. La vérification des travaux topographiques</h1> <h2 id=""Verification_dun_canevas_27"">A. Vérification d'un canevas</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_la_conduite_des_travau_0201"">119</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_conduite_des_travau_0213"">Pour la conduite des travaux de vérification de canevas, on peut distinguer deux types de vérification :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_verification_interne__0202"">- une vérification interne (avant rattachement au système légal de référence) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_verification_totale_(_0203"">- une vérification totale (après rattachement).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0204"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_verification_de_tra_0205"">Pour la vérification de travaux en régie, on privilégie la vérification de la classe de précision totale, ce qui conduit à ne vérifier la classe de précision interne que lorsque la classe de précision totale s'avère insuffisante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_travaux_de_verific_0206"">Pour les travaux de vérification réalisés pour des tiers, on se réfère aux prescriptions du cahier des charges fourni par le donneur d'ordre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0207"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_des_travaux_pas_0208"">Le contrôle des travaux passe par une analyse statistique à l'issue des opérations. L'arrêté du 16 septembre 2003 impose, dans le principe, d'effectuer un levé de vérification avec une précision meilleure que celle du levé vérifié. Le coefficient de sécurité étant égal à 2 pour les travaux réalisés par la DGFiP, ce principe incite à privilégier les méthodes de levé GNSS (Global National Satellite System) les plus sûres (il convient de se référer au BOI-CAD-TOPO-10 relatif au canevas). Aussi, pour tout canevas, la méthode « temps réel » RTK (Real Time Kinematic) peut être mise en oeuvre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_compte-tenu_de__0209"">Par contre, compte-tenu de la précision planimétrique garantie par les gestionnaires de réseau (5 cm), la méthode « temps réel » NRTK (Network Real Time Kinematic) ne doit pas être mise en œuvre pour la vérification de points de canevas dont la classe de précision est inférieure ou égale à [10 cm]. Sont concernés par cette restriction tous les canevas planimétriques cités au III-D-1-a § 111.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_seule_la_classe_de_p_0210"">Ainsi, seule la classe de précision d'un canevas d'appui de géoréférencement peut être vérifiée par la méthode GNSS « temps réel » NRTK.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_memes_conditions,__0211"">Dans les mêmes conditions, la méthode « temps réel » NRTK est aussi proscrite pour vérifier la classe de précision d'un canevas altimétrique.</p> <h3 id=""1._Choix_des_points_310"">1. Choix des points</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Dans_un_premier_temps,_la_v_0211"">135</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_premier_temps,_la_v_0225"">Dans un premier temps, la vérification technique sur le terrain a pour but d'apprécier le choix et la pérennité des points observés. Cette appréciation est réalisée par l'examen des éléments suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_materialisation_de_tou_0212"">- la matérialisation de tous les points ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_bon_choix_de_l’emplace_0213"">- le bon choix de l’emplacement des bornes (visées d'orientations existantes, conservation de la borne) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_fiches_signaletiques__0214"">- les fiches signalétiques (repérage correct, contrôle des cotes de repérage, etc.).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0215"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_volume_de_points_de_cont_0216"">Le volume de points de contrôle est laissé à l'appréciation du vérificateur qui l'adapte au canevas à vérifier. Cependant, l'échantillon des points de contrôle doit représenter au moins 20 % des points du canevas vérifié.</p> <h3 id=""Verification_de_la_classe_d_311"">2. Vérification de la classe de précision</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_point_controle,_0217"">145</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_point_controle,_0232"">Pour chaque point contrôlé, il convient de calculer l’écart en position entre sa détermination initiale et celle de contrôle et de vérifier le respect des tolérances applicables au modèle standard conformément aux prescriptions figurant au II-C § 73.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_type_de_canevas_0218"">Pour chaque type de canevas vérifié, la valeur de la classe de précision totale ainsi que les différents seuils attachés à chaque valeur sont récapitulés dans le tableau ci dessous :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Type_de_canevas__0219"">Type de canevas</p> </th> <th> <p id=""Classe_de_precision_totale__0220"">Classe de précision totale (cm)</p> </th> <th> <p id=""Emoypos_inferieur_a_(cm)_0221"">E<sub>moypos</sub> inférieur à (cm)</p> </th> <th> <p id=""1er_seuil_(cm)_0222"">1<sup>er</sup> seuil (cm)</p> </th> <th> <p id=""2eme_seuil_(cm)_0223"">2<sup>ème</sup> seuil (cm)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Points_perennes_dune_densif_0224"">Points pérennes d'une densification de réseau</p> </td> <td> <p id=""4_0225""><strong>4</strong></p> </td> <td> <p id=""4,50_0226"">4,50</p> </td> <td> <p id=""10,89_0227"">10,89</p> </td> <td> <p id=""16,34_0228"">16,34</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Divers_travaux_speciaux_tel_0229"">Divers travaux spéciaux tels l'élaboration ou la vérification d'une base d'étalonnage</p> </td> <td> <p id=""2_0230""><strong>2</strong></p> </td> <td> <p id=""2,25_0231"">2,25</p> </td> <td> <p id=""5,45_0232"">5,45</p> </td> <td> <p id=""8,17_0233"">8,17</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Canevas_de_precision_0234"">Canevas de précision</p> </td> <td> <p id=""5_0235""><strong>5</strong></p> </td> <td> <p id=""5,63_0236"">5,63</p> </td> <td> <p id=""13,61_0237"">13,61</p> </td> <td> <p id=""20,42_0238"">20,42</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Canevas_ordinaire_0239"">Canevas ordinaire</p> </td> <td> <p id=""10_0240""><strong>10</strong></p> </td> <td> <p id=""11,25_0241"">11,25</p> </td> <td> <p id=""27,23_0242"">27,23</p> </td> <td> <p id=""40,84_0243"">40,84</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Canevas_prealable_a_un_AFAF_0244"">Canevas préalable à un AFAF</p> </td> <td> <p id=""10_0245""><strong>10</strong></p> </td> <td> <p id=""11,25_0246"">11,25</p> </td> <td> <p id=""27,23_0247"">27,23</p> </td> <td> <p id=""40,84_0248"">40,84</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Canevas_dappui_dune_prise_d_0249"">Canevas d'appui d'une prise de vues permettant la confection d'un plan de classe de précision [10] cm</p> </td> <td> <p id=""5_0250""><strong>5</strong></p> </td> <td> <p id=""5,63_0251"">5,63</p> </td> <td> <p id=""13,61_0252"">13,61</p> </td> <td> <p id=""20,42_0253"">20,42</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Canevas_dappui_dune_prise_d_0254"">Canevas d'appui d'une prise de vues permettant la confection d'un plan de classe de précision [20] cm</p> </td> <td> <p id=""10_0255""><strong>10</strong></p> </td> <td> <p id=""11,25_0256"">11,25</p> </td> <td> <p id=""27,23_0257"">27,23</p> </td> <td> <p id=""40,85_0258"">40,85</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Canevas_dappui_de_georefere_0259"">Canevas d'appui de géoréférencement</p> </td> <td> <p id=""60_0260""><strong>60</strong></p> </td> <td> <p id=""67,50_0261"">67,50</p> </td> <td> <p id=""163,35_0262"">163,35</p> </td> <td> <p id=""245,03_0263"">245,03</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Tableau récapitulant pour chaque type de canevas vérifié, la valeur de la classe de précision totale ainsi que les différents seuils attachés à chaque valeur </caption></table> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_fonction_des_resultats_o_0264"">En fonction des résultats obtenus, le vérificateur prononce l'acceptation pure et simple des travaux, l'acceptation des travaux sous réserve de rectification des écarts constatés dépassant les seuils, soit le refus des travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_elements_sont_consignes_0265"">Ces éléments sont consignés dans un rapport de vérification n° 6160-SD et ses intercalaires n° 6161-SD.</p> <h2 id=""Verification_dun_remaniemen_28"">B. Vérification d'un remaniement du plan</h2> <h3 id=""Verification_de_la_classe_d_312"">1. Vérification de la classe de précision du plan</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0266"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_verification_a_pour_b_0267"">Cette vérification a pour but de contrôler que le plan refait possède la classe de précision totale définie conformément au tableau relatif à la classe de précision des plans cadastraux du III-D-3 § 117.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_points_de_controle_sont_0268"">Les points de contrôle sont choisis parmi des points caractéristiques, des objets levés, identifiés, ne présentant aucun caractère d’ambiguïté, Les coordonnées de ces points sont déterminées soit par rayonnement, soit par lever GNSS et sont comparées à celles issues du plan numérique refait.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_est_execute_0269"">La vérification est exécutée obligatoirement sur le terrain en présence du géomètre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0270"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_volumetrie_de_lechantill_0271"">La volumétrie de l'échantillon de contrôle est laissé à l'appréciation du vérificateur qui l'adapte à la situation rencontrée. Cependant, le contrôle doit porter sur au moins 20 % des sections réalisées. Pour chacune de ces sections, le vérificateur doit faire porter son contrôle sur un échantillon d'au moins 80 points. Cette limite peut être abaissée pour l'adapter au volume d'éléments présents sur la feuille de plan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ecarts_obtenus_sont_ana_0272"">Les écarts obtenus sont analysés à la lumière des prescriptions de l'article 5 de l'arrêté du 16 septembre 2003. Les différentes valeurs des seuils en fonction de la classe de précision et de l'échelle du plan sont récapitulées dans le tableau ci dessous :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Echelle_de_confection_du_pl_0273"">Échelle de confection<br> du plan de remaniement</p> </th> <th> <p id=""Classe_de_precision_totale__0274"">Classe de précision totale (cm)</p> </th> <th> <p id=""Emoypos_inferieur_a_(cm)_0275"">E<sub>moypos</sub> inférieur à (cm)</p> </th> <th> <p id=""1er_seuil_(cm)_0276"">1<sup>er</sup> seuil (cm)</p> </th> <th> <p id=""2eme_seuil_(cm)_0277"">2<sup>ème</sup> seuil (cm)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""1/500_0278"">1/500</p> </td> <td> <p id=""10_0279""><strong>10</strong></p> </td> <td> <p id=""11,25_0280"">11,25</p> </td> <td> <p id=""27,23_0281"">27,23</p> </td> <td> <p id=""40,84_0282"">40,84</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1/1000_ou_1/2000_0283"">1/1 000 ou 1/2 000</p> </td> <td> <p id=""20_0284""><strong>20</strong></p> </td> <td> <p id=""22,50_0285"">22,50</p> </td> <td> <p id=""54,45_0286"">54,45</p> </td> <td> <p id=""81,68_0287"">81,68</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Tableau récapitulant les différentes valeurs des seuils en fonction de la classe de précision et de l'échelle du plan</caption></table> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_fonction_des_resultats_o_0288"">En fonction des résultats obtenus, le vérificateur prononce l'acceptation pure et simple des travaux , l'acceptation des travaux sous réserve de rectification des écarts constatés dépassant les seuils, soit le refus des travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_elements_sont_consignes_0289"">Ces éléments sont consignés dans un rapport de vérification n° 6160-SD et ses intercalaires n° 6161-SD.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_importante_:_0290""><strong>Remarque importante :</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_les_memes_raisons_que__0291"">Pour les mêmes raisons que celles évoqués lors du contrôle de canevas, la vérification d'un plan de classe de précision [10 cm] ne peut être réalisée par la méthode GNSS « temps réel » NRTK. Dans ce cas, les méthodes GNSS « temps réel » RTK ou de « post-traitement » sont adaptées.</p> <h3 id=""Verification_du_recolement__313"">2. Vérification du récolement du bornage (uniquement en Alsace-Moselle)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_verification_du_recoleme_0292"">165</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_du_recoleme_0308"">La vérification du récolement du bornage est indépendante de celle de la valeur topographique du plan.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0293"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_verification_a_pour_b_0294"">Cette vérification a pour but de s'assurer, par sondage, de la sincérité des cotes figurant sur le plan. Elle est effectuée conjointement avec celle de la valeur topographique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_conduit_a_mesurer_sur__0295"">Elle conduit à mesurer sur le terrain, entre bornes, des longueurs qui sont par ailleurs cotées sur le plan d'aménagement foncier rural.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ecarts_entre_les_longue_0296"">Les écarts entre les longueurs mesurées et les cotes inscrites au plan sont comparés à la tolérance T suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""T_=_6_+_0,57_x_√L_+_0,06_x_L_0297"">T = 6 + 0,57 x (L)<sup>1/2</sup> + 0,06 x L</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""formule_dans_laquelle_T_est_0298"">formule dans laquelle T est exprimée en centimètres et L en mètres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tableau_donnant_la_valeu_0299"">Un tableau donnant la valeur de cette tolérance en fonction de la longueur mesurée figure au BOI-ANNX-000392.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_0300""><strong>Remarque :</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""Lors_des_mesurages_de_verif_0301"">Lors des mesurages de vérification effectués sur le terrain, il est recommandé de ne pas mesurer uniquement des longueurs périmétriques entre bornes dont les cotes figurent sur le plan mais d'effectuer également quelques mesurages à l'intérieur de la feuille vérifiée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0302"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_volumetrie_de_lechantill_0303"">La volumétrie de l'échantillon de contrôle est laissé à l'appréciation du vérificateur qui l'adapte à la situation rencontrée. Cependant, le contrôle doit porter sur au moins 20 % des sections réalisées par le géomètre aménageur. Pour chacune de ces sections, le vérificateur doit faire porter son contrôle sur un échantillon d'au moins 40 mesurages de cotes figurant sur le plan. Cette limite peut être abaissée pour l'adapter au volume d'éléments présents sur la feuille de plan.</p> <h2 id=""Verification_dun_amenagemen_29"">C. Vérification d'un aménagement foncier agricole et forestier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_verification_technique_r_0304"">185</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_technique_r_0321"">La vérification technique relative à un aménagement foncier agricole et forestier (AFAF) portent sur le récolement du bornage, le calcul des contenances parcellaires et la classe de précision totale du plan.</p> <h3 id=""Verification_du_recolement__314"">1. Vérification du récolement de bornage</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0305"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_verification_est_cond_0306"">Cette vérification est conduite selon les mêmes modalités que celles prévues dans le cadre d'un remaniement du plan en Alsace-Moselle (cf. <strong>IV-B-2 § 165 et suiv.</strong>).</p> <h3 id=""Verification_du_calcul_des__315"">2. Vérification du calcul des contenances parcellaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Larrete du_16 septembre 20_0307"">195</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Larrete_du_16_septembre_20_0325""> L'arrêté du 16 septembre 2003 n'évoquant pas les tolérances applicables à l'écart entre deux déterminations indépendantes des contenances des parcelles, deux cas sont à envisager selon que le plan d'aménagement foncier rural a été confectionné par le géomètre aménageur en mode graphique ou en mode numérique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0308"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_plan_damenagement_fon_0309"">Si le plan d'aménagement foncier rural a été confectionné en mode graphique, la vérification du calcul des contenances est conduite par sondage suivant les pratiques antérieures et par référence aux tolérances figurant au BOI-ANNX-000399. Cette vérification doit porter sur au moins 20 % du volume des parcelles à contrôler. Un tableau donnant la valeur de ces tolérances en fonction de la surface contrôlée figure au BOI-ANNX-000389.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0310"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_plan_a_ete_confection_0311"">Si le plan a été confectionné en mode numérique, la vérification du calcul de contenance doit permettre de s'assurer que le géomètre aménageur a bien effectué un calcul des contenances à partir des coordonnées cartésiennes de tous les sommets de la parcelle. Cette vérification est effectuée par sondage sur au moins 20 % du volume des parcelles à contrôler. Les écarts constatés ne devront pas excéder un mètre carré pour tenir compte des règles d'arrondis.</p> <h3 id=""Verification_de_la_valeur_t_316"">3. Vérification de la valeur topographique ou de la classe de précision du plan</h3> <h4 id=""AFAF_dont_les_travaux_ont_d_43"">a. AFAF dont les travaux ont débuté avant 2003</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_travaux_ont_ete_0312"">215</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_travaux_ont_ete_0331"">Lorsque les travaux ont été commandés avant la parution de l'arrêté du 16 septembre 2003, ils doivent être conformes aux prescriptions de l'arrêté du 21 janvier 1980. La vérification porte sur la valeur topographique du plan. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0313"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_verification_a_pour_o_0314"">Cette vérification a pour objet de s'assurer que le plan a la précision requise et peut, dès lors, être classé dans la catégorie à laquelle il doit appartenir. Les plans d'AFAF doivent appartenir, suivant leur échelle de confection, aux catégories suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_plans_au_1/1000_:_categor_0315"">- plans au 1/1 000 : catégorie P4 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_plans_au_1/2000_:_categor_0316"">- plans au 1/2 000 : catégorie P5.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_est_execute_0317"">La vérification est exécutée obligatoirement sur le terrain, en présence du géomètre aménageur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_deviter_dintroduire_de_0318"">Afin d'éviter d'introduire des erreurs propres à la vérification -ce qui fausserait l'appréciation à formuler quant à la catégorie dont relève effectivement le plan- les mesurages sont :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_executes_directement_0319"">- soit exécutés directement au ruban, sous réserve que la mesure de contrôle puisse être effectuée en une seule portée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_rayonnement,_a_l_0320"">- soit par rayonnement, à l'aide d'un tachéomètre ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_directement_a_partir_0321"">- soit directement à partir d'un équipement GNSS.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_derniere_eventua_0322"">Dans cette dernière éventualité, la longueur « terrain » entre deux points rayonnés depuis un point quelconque de station est calculée au bureau, à partir des coordonnées locales de ces points.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_longueurs_«_terrain_»_L_0323"">Les longueurs « terrain » L<sub>t</sub> sont ensuite comparées aux longueurs homologues L<sub>p</sub> mesurées sur le plan.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0324"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_volumetrie_de_lechantill_0325"">La volumétrie de l'échantillon de contrôle est laissé à l'appréciation du vérificateur qui l'adapte à la situation rencontrée. Cependant, le contrôle doit porter sur au moins 20 % des sections réalisées par le géomètre aménageur. Pour chacune de ces sections, le vérificateur doit faire porter son contrôle sur un échantillon d'au moins 40 longueurs. Cette limite peut être abaissée pour l'adapter au volume d'éléments présents sur la feuille de plan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_feuille_verifie_0326"">Pour chaque feuille vérifiée, le nombre d'écarts individuels hors tolérance est inférieur ou égal à la valeur admissible fixée par le tableau suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Nombre_decarts_individuels_n_0327"">Nombre d'écarts individuels n</p> </th> <th> <p id=""<_20_0328"">< 20</p> </th> <th> <p id=""De_20_a_49_0329"">de 20 à 49</p> </th> <th> <p id=""De_50_a_99_0330"">de 50 à 99</p> </th> <th> <p id="">_100_0331"">> 100</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Nombre_decarts_hors_toleran_0332"">Nombre d'écarts hors tolérance admissible</p> </th> <td> <p id=""1_0333"">1</p> </td> <td> <p id=""2_0334"">2</p> </td> <td> <p id=""3_0335"">3</p> </td> <td> <p id=""4%_de_n_0336"">4 % de n</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Tableau fixant pour chaque feuille vérifiée, le nombre d'écarts individuels hors tolérance est inférieur ou égal à la valeur admissible</caption></table> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_procede_dans_ce_cas__0337"">Il est procédé dans ce cas au calcul de la moyenne quadratique des écarts individuels E<sub>mq</sub>, les écarts hors tolérance n'étant pas pris en compte pour ce calcul. Cette moyenne doit être inférieure ou égale à la tolérance T suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""T_=_cm_0338"">T = cm</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""formule_dans_laquelle_:_0339"">formule dans laquelle :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n_est_le_nombre_decarts_i_0340"">- n' est le nombre d'écarts individuels retenus pour calculer Emq ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Q_depend_de_la_categorie__0341"">- Q dépend de la catégorie du plan.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_cette_condition_est_sati_0342"">Si cette condition est satisfaite, le plan est considéré comme ayant la précision requise sous réserve de mettre en accord le plan (ou le fichier) et les cotes de vérification en ce qui concerne les écarts dépassant la tolérance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_ces_elements_sont_cons_0343"">Tous ces éléments sont consignés dans un rapport de vérification n° 6160-SD et ses intercalaires n° 6161-SD.</p> <h4 id=""AFAF_dont_les_travaux_ont_d_44"">b. AFAF dont les travaux ont débuté après 2003</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0344"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_verification_0345"">Les travaux de vérification de la classe de précision des plans confectionnés dans le cadre d'un AFAF sont conduits de manière identique à ceux réalisés dans le cadre d'un remaniement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0346"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_volumetrie_de_lechantill_0347"">La volumétrie de l'échantillon de contrôle est laissé à l'appréciation du vérificateur qui l'adapte à la situation rencontrée. Cependant, le contrôle doit porter sur au moins 20 % des sections réalisées par le géomètre aménageur. Pour chacune de ces sections, le vérificateur doit faire porter son contrôle sur un échantillon d'au moins 80 points. Cette limite peut être abaissée pour l'adapter au volume d'éléments présents sur la feuille de plan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_est_execute_0348"">La vérification est exécutée obligatoirement sur le terrain, en présence du géomètre aménageur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0349"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ecarts_obtenus_sont_ana_0350"">Les écarts obtenus sont analysés à la lumière des prescriptions de l'article 5 de l'arrêté du 16 septembre 2003. Les différentes valeurs des seuils en fonction de la classe de précision et de l'échelle du plan sont récapitulées dans le tableau ci dessous :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Echelle_de_confection_du_pl_0351"">Échelle de confection<br> du plan aménagé</p> </th> <th> <p id=""Classe_de_precision_totale__0352"">Classe de précision totale (cm)</p> </th> <th> <p id=""Emoypos_inferieur_a_(cm)_0353"">E<sub>moypos</sub> inférieur à (cm)</p> </th> <th> <p id=""1er_seuil_(cm)_0354"">1<sup>er</sup> seuil (cm)</p> </th> <th> <p id=""2eme_seuil_(cm)_0355"">2<sup>ème</sup> seuil (cm)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""1/1000_ou_1/2000_0356"">1/1 000 ou 1/2 000</p> </td> <td> <p id=""20_0357""><strong>20</strong></p> </td> <td> <p id=""22,50_0358"">22,50</p> </td> <td> <p id=""54,45_0359"">54,45</p> </td> <td> <p id=""81,68_0360"">81,68</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Tableau des différentes valeurs des seuils en fonction de la classe de précision et de l'échelle du plan</caption></table> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_0361""><strong>Remarque :</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_plans_damenagement_fonc_0362"">Les plans d'aménagement foncier agricole et forestier à l'échelle du 1/2 000 dont le marché public a été conclu après 2003 et antérieurement à la date de publication de la présente documentation (12 septembre 2012) sont considérés comme des plans de classe de précision totale [40] cm ou catégorie P5.</p> <h3 id=""Rapport_de_verification_317"">4. Rapport de vérification</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_constatations_faites_au_0363"">265</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_constatations_faites_au_0383"">Les constatations faites au cours de la vérification technique sont relatées dans un rapport n° 6160-SD auquel sont annexés les intercalaires n° 6161-SD à raison d'une par nature de contrôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_documents_sont_transmis_0364"">Ces documents sont transmis au géomètre aménageur pour suite utile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Puis,_avant_de_les_communiq_0365"">Puis, avant de les communiquer au maître d'ouvrage, le vérificateur y inscrit, si nécessaire, ses nouvelles observations en concluant à la fin du rapport :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_lacceptation_pure__0366"">- soit à l'acceptation pure et simple des travaux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_lacceptation_sous__0367"">- soit à l'acceptation sous conditions de rectifier les éléments ayant conduit à des réserves. Le rapport fera alors état des rectifications à effectuer ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_au_refus_des_travaux_0368"">- soit au refus des travaux. Ceux-ci seront alors, à la diligence du maître d'ouvrage, repris par le géomètre aménageur et soumis à nouveau à l'acceptation du service du cadastre.</p> </blockquote> <h2 id=""Verification_du_georeferenc_210"">D. Vérification du géoréférencement du plan</h2> <h3 id=""Generalites_318"">1. Généralités</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0369"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_du_georefer_0370"">La vérification du géoréférencement est adaptée selon que les travaux ont été réalisés en régie ou externalisés auprès d'un prestataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_classes_de_precision_a__0371"">Les classes de précision à retenir sont celles définies ci-après, indépendantes du mode opératoire choisi.</p> <h3 id=""La_classe_de_precision_dun__319"">2. La classe de précision d'un géoréférencement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_les_travaux_de_rattach_0372"">275</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_travaux_de_rattach_0393"">Pour les travaux de rattachement au système de référence des feuilles de plan non carroyées, la vérification est réalisée par échantillonnage, pour chaque lot de feuilles de même échelle, selon la classe de précision planimétrique totale [YY] cm avec un coefficient de sécurité C égal à 2.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0373"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_classe_de_precision_tota_0374"">La classe de précision totale à retenir, pour chaque lot de feuilles d’échelle identique, dépend de l’échelle du plan à rattacher. Elle est donnée par la relation suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""[YY]_=_cm_0375"">[YY] = 2 / (9 x E) cm</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_E_represente_l’echelle_d_0376"">où E représente l’échelle du lot de plans à géoréférencer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_classe_de_precision_tota_0377"">La classe de précision totale [YY] obtenue par la relation ci-avant sera arrondie à la dizaine de centimètres supérieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_ci-apres_reprend_0378"">Le tableau ci-après reprend les classes de précision ainsi obtenues selon l’échelle du plan géoréférencé :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Echelle_du_plan_0379"">Échelle du plan</p> </th> <th> <p id=""Classe_de_precision_totale__0380"">Classe de précision totale<br> à retenir (en m)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""1/625_0381"">1/625</p> </td> <td> <p id=""1,4_0381"">1,4</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1/1000_0383"">1/1 000</p> </td> <td> <p id=""2,3_0382"">2,3</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1/1250_0385"">1/1 250</p> </td> <td> <p id=""2,8_0383"">2,8</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1/2000_0387"">1/2 000</p> </td> <td> <p id=""4,5_0384"">4,5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1/2500_0389"">1/2 500</p> </td> <td> <p id=""5,6_0385"">5,6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1/4000_0391"">1/4 000</p> </td> <td> <p id=""8,9_0386"">8,9</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1/5000_0393"">1/5 000</p> </td> <td> <p id=""11,2_0387"">11,2</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1/8000_0395"">1/8 000</p> </td> <td> <p id=""17,8_0388"">17,8</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Tableau des classes de précision obtenues selon l’échelle du plan géoréférencé</caption></table> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_est_conduit_0389"">La vérification est conduite conformément aux indications portées aux <strong>IV-D 3 à 5 § 285 et suivants</strong>. Le tableau ci- dessous récapitule les différentes valeurs (en centimètres) des seuils en fonction de l'échelle du plan géoréférencé :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Echelle_0419"">Échelle</p> </th> <th> <p id=""Emoypos_inferieur_a_0420"">E<sub>moypos</sub> inférieur à</p> </th> <th> <p id=""1er_seuil_0421"">1<sup>er</sup> seuil</p> </th> <th> <p id=""2eme_seuil_0422"">2<sup>ème</sup> seuil</p> </th> </tr> <tr> <th></th> <td> <p id=""T_=_[xx]_x_(1_+_(2_x_C2)-1)_0423"">T = [xx] x (1 + (2 x C<sup>2</sup>)<sup>-1</sup>) m</p> </td> <td> <p id=""T_=_k_x_[xx]_x_(1_+_(2_x_C2_0424"">T = k x [xx] x (1 + (2 x C<sup>2</sup>)<sup>-1</sup>) m</p> </td> <td> <p id=""T_=_1,5_x_k_x_[xx]_x_(1_+_(_0425"">T = 1,5 x k x [xx] x (1 + (2 x C<sup>2</sup>)<sup>-1</sup>) m</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1/625_0426"">1/625</p> </td> <td> <p id=""1,58_0427"">1,58</p> </td> <td> <p id=""3,82_0428"">3,82</p> </td> <td> <p id=""5,73_0429"">5,73</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1/1_000_0430"">1/1 000</p> </td> <td> <p id=""2,59_0431"">2,59</p> </td> <td> <p id=""6,27_0432"">6,27</p> </td> <td> <p id=""9,41_0433"">9,41</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1/1_250_0434"">1/1 250</p> </td> <td> <p id=""3,15_0435"">3,15</p> </td> <td> <p id=""7,62_0436"">7,62</p> </td> <td> <p id=""11,43_0437"">11,43</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1/2_000_0438"">1/2 000</p> </td> <td> <p id=""5,06_0439"">5,06</p> </td> <td> <p id=""12,25_0440"">12,25</p> </td> <td> <p id=""18,38_0441"">18,38</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1/2_500_0442"">1/2 500</p> </td> <td> <p id=""6,3_0443"">6,3</p> </td> <td> <p id=""15,25_0444"">15,25</p> </td> <td> <p id=""22,87_0445"">22,87</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1/4_000_0446"">1/4 000</p> </td> <td> <p id=""10,01_0447"">10,01</p> </td> <td> <p id=""24,22_0448"">24,22</p> </td> <td> <p id=""36,33_0449"">36,33</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1/5_000_0450"">1/5 000</p> </td> <td> <p id=""12,6_0451"">12,6</p> </td> <td> <p id=""30,49_0452"">30,49</p> </td> <td> <p id=""45,74_0453"">45,74</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1/6_000_0454"">1/6 000</p> </td> <td> <p id=""20,03_0455"">20,03</p> </td> <td> <p id=""48,47_0456"">48,47</p> </td> <td> <p id=""72,71_0457"">72,71</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Valeurs des seuils en fonction de l'échelle du plan géoréférencé</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Avec_C=2_et_k_=2,42_0421"">Avec C=2 et k=2,42</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_devront_remplir_0422"">Les travaux devront remplir simultanément les trois conditions pour être acceptés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_fonction_des_resultats_o_0423"">En fonction des résultats obtenus, le vérificateur prononce l'acceptation pure et simple des travaux, l'acceptation des travaux sous réserve de rectification des écarts constatés dépassant les seuils, soit le refus des travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_elements_sont_consignes_0424"">Ces éléments sont consignés dans un rapport de vérification n° 6160-SD et ses intercalaires n° 6161-SD.</p> <h3 id=""La_verification_dun_georefe_320"">3. La vérification d'un géoréférencement réalisé en régie</h3> <h4 id=""Pour_les_feuilles_possedant_45"">a. Pour les feuilles possédant un carroyage dans un ancien système de coordonnées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_les_feuilles_de_plan_p_0425"">285</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_feuilles_de_plan_p_0463"">Pour les feuilles de plan possédant un carroyage dans un ancien système de coordonnées comme par exemple le système Lambert zones en métropole, la vérification sera conduite par échantillonnage sur l'ensemble des fichiers de géoréférencement produits selon les prescriptions du BOI-CAD-TOPO-50 relatif au géoréférencement du plan cadastral.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0426"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_controle_ne_consiste_pas_0427"">Ce contrôle ne consiste pas en la vérification du respect d'une classe de précision mais est réalisé par le recalcul avec l'application d'initiative locale dédiée à ce type de travaux d'au moins 10 % du nombre de fichiers de géoréférencement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_portera_ega_0428"">La vérification portera également sur le choix de la projection légale (par exemple, numéro de zone correcte pour la projection CC 9 zones en métropole).</p> <h4 id=""Pour_les_feuilles_ne_possed_46"">b. Pour les feuilles ne possédant pas de carroyage</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0429"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_georeferencement_est_rea_0430"">Le géoréférencement est réalisé en régie par calcul en bloc, selon les prescriptions du BOI-CAD-TOPO-50 relatif au géoréférencement du plan cadastral et est vérifié conformément aux dispositions ci-après. Cette vérification porte sur les fichiers de géoréférencement issus du calcul en bloc et produits par le logiciel d'initiative locale de la DGFiP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_chaque_lot_de_f_0431"">Ainsi, pour chaque lot de feuilles de même échelle (ou de lot de fichiers de géoréférencement de feuilles à même échelle), l'échantillon de contrôle est composé d'au moins 20 % du nombre total de fichiers du lot en prenant soin qu'au moins un fichier de géoréférencement soit vérifié par commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_feuille_de_plan_0432"">Pour chaque feuille de plan, les fichiers issus du calcul en bloc fournissent, en métropole, dans le système de coordonnées CC 9 zones de la commune et dans le système de coordonnées « pixel » de la feuille, les coordonnées des quatre coins du fichier image de la feuille.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_verifier_un_fichier_de_0433"">Pour vérifier un fichier de géoréférencement, le vérificateur identifiera un point sur le terrain et son homologue sur la feuille de plan. Ses coordonnées de contrôle sont obtenues sur le terrain par procédés satellitaires et ses coordonnées issus du calcul en bloc sont obtenues dans PCI image après avoir géoréférencé la feuille de plan où se trouve le point de contrôle avec le fichier de géoréférencement contrôlé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_classes_de_precision_a__0434"">Les classes de précision à retenir sont celles fixées par la DGFiP au IV-D-2 § 275 à 280.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0435"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_il_convient_dada_0436"">Cependant, il convient d'adapter le volume de l'échantillon de contrôle en fonction d'une part, de la qualité du plan cadastral à géoréférencer et d'autre part de la nature du terrain. Le volume de l'échantillon de contrôle pourra être augmenté dans les zones montagneuses ou à fortes dénivelées et les zones frontalières ou côtières.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_0437""><strong>Remarque :</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_feuilles_de_plan_dispos_0438"">Les feuilles de plan disposant d'un carroyage incluses dans le calcul en bloc sont exclues de cette vérification puisqu'elles sont vérifiée selon les prescriptions du <strong>IV-D-3-a § 285 à 290</strong>.</p> <h3 id=""La_verification_dun_georefe_321"">4. La vérification d'un géoréférencement réalisé par un prestataire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Aucune_methodologie_nest_im_0439"">315</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_methodologie_nest_im_0478"">Aucune méthodologie n'est imposée au prestataire chargé des travaux, qui a seulement une obligation de résultats (respect des classes de précision totales fixées par la DGFiP au IV-D-2 § 275 à 280.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0440"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_dun_georeferenc_0441"">Le contrôle d'un géoréférencement porte, en la forme, sur le dossier remis par le prestataire (il convient de se reporter au BOI-CAD-TOPO-50 relatif au géoréférencement du plan cadastral) et, quant au fond, sur la qualité des résultats obtenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_resultats_obtenus_sont__0442"">Les résultats obtenus sont contrôlés par échantillonnage sur la zone que le prestataire aura géoréférencée. Le contrôle consiste à déterminer à nouveau dans le système de coordonnées retenu (Lambert 93 ou CC 9 zones pour la métropole) à partir du système national de référence géodésique RGF93 pour la métropole au moins 10 % du nombre total de points fournis par le prestataire pour chaque lot de feuilles de même échelle en veillant à ce que l'échantillon de contrôle porte sur toutes les communes à vérifier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_points_de_controle_sont_0443"">Ces points de contrôle sont choisis par la DGFiP parmi les seuls points clairement identifiables sur le terrain et seront déterminés par procédés satellitaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0444"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_des_parties__0445"">Dans le cas où des parties importantes de la zone à géoréférencer ne comporteraient que très peu de points identifiables à la fois sur le plan cadastral et sur le terrain, le vérificateur déterminera sur le terrain des points judicieusement choisis pour permettre leur report par construction sur le plan cadastral image et ainsi en déduire (dans l’application PCI Image) une nouvelle détermination pour un point fourni par le prestataire.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_0446""><strong>Remarque :</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_points_determines_par_l_0447"">Les points déterminés par le prestataire ne doivent pas être utilisés par le vérificateur comme points d’appui connus en coordonnées pour les opérations GNSS.</p> <h3 id=""La_verification_des_fichier_322"">5. La vérification des fichiers de géoréférencement obtenus auprès de l'IGN</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0448"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_specificite_0449"">Compte tenu des spécificités de ce prestataire et de sa méthodologie de géoréférencement connue de la DGFiP, la méthode de vérification figurant au <strong>IV-D-4 § 315 à 330</strong> doit être adaptée en tenant compte des indications ci-après.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_lot_de_feuilles_0450"">Pour chaque lot de feuilles de même échelle (ou de lot de fichiers de géoréférencement de feuilles à même échelle), l'échantillon de contrôle est composé d'au moins 20 % du nombre total de fichiers du lot en prenant soin qu'au moins un fichier de géoréférencement soit vérifié par commune. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0451"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_feuilles_de_plan_dispos_0452"">Les feuilles de plan disposant d'un carroyage sont exclues de la vérification puisque pour ces feuilles, le géoréférencement est obtenu dans PCI image à partir du carroyage et non à partir du fichier de géoréférencement de l'IGN (il convient de se reporter au BOI-CAD-TOPO-50 relatif au géoréférencement du plan cadastral).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_feuille_de_plan_0453"">Pour chaque feuille de plan, les fichiers de l'IGN fournissent, en métropole, dans le système de coordonnées CC 9 zones de la commune et dans le système de coordonnées « pixel » de la feuille, les coordonnées des quatre coins du fichier image de la feuille.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_verifier_un_fichier_de_0454"">Pour vérifier un fichier de géoréférencement, le vérificateur identifiera un point sur le terrain et son homologue sur la feuille de plan. Ses coordonnées de contrôle sont obtenues sur le terrain par procédés satellitaires et ses coordonnées « IGN » sont obtenues dans PCI image après avoir géoréférencé la feuille de plan où se trouve le point de contrôle avec le fichier de l'IGN.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_classes_de_precision_a__0455"">Les classes de précision à retenir sont celles fixées par la DGFiP au IV-D-2 § 275 à 280.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_il_convient_dada_0456"">Cependant, il convient d'adapter le volume de l'échantillon de contrôle en fonction d'une part, de la qualité du plan cadastral à géoréférencer et d'autre part de la nature du terrain. Le volume de l'échantillon de contrôle pourra être augmenté dans les zones montagneuses ou à fortes dénivelées et les zones frontalières ou côtières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_verificateur_pourra_said_0457"">Le vérificateur pourra s'aider du fichier communal de métadonnées accompagnant les fichiers de géoréférencement de l'IGN qui fournit diverses informations sur le géoréférencement réalisé par l'IGN.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_de_ce_type__0458"">La vérification de ce type de géoréférencement permettra d'orienter le service vers le choix d'utiliser ou non, partiellement ou en totalité, les fichiers de l'IGN.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rapport_de_verification__0459"">Le rapport de vérification n° 6160-SD et ses intercalaires n° 6161-SD seront systématiquement adressés à l'administration centrale (bureau du cadastre) accompagnés de tous les éléments utiles à l'analyse du rapport (feuilles de plan image, fichiers de géoréférencement, etc.).</p>
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Contenu
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IR - Réductions et crédits d'impôt - Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation
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2014-05-09
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IR
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RICI
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BOI-IR-RICI-100
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5321-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-100-20140509
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1
Conformément au VI de
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), les personnes physiques qui effectuent des
versements jusqu'au 31 décembre 2016 pour la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) mentionnés à
l'article L. 214-30 du code monétaire et financier (CoMoFi) bénéficient sous certaines conditions d'une réduction
d'impôt.
Le principal objet des fonds communs de placement est de collecter de l'épargne pour investir
dans des sociétés non cotées et ainsi concourir au financement en fonds propres des entreprises.
Ils sont constitués à l'initiative conjointe d'une société de gestion agréée par l'autorité des
marchés Financiers (AMF), chargée de sa gestion, et d'une personne morale, dépositaire des actifs du fonds.
Les fonds communs de placement, qui n'ont pas la personnalité morale, sont des copropriétés
d'instruments financiers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme) et de dépôts (bancaires) dont les parts sont émises et rachetées, à la demande des porteurs, pour leur valeur
liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions conformément aux dispositions de l'article L. 214-8
du CoMoFi.
I. Régime juridique des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)
A. Dispositions générales
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Conformément à
l'article L. 214-30 du CoMoFi, dans sa rédaction issue de
l'article
18 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) sont des fonds communs de placement à risques dont
l'actif est constitué, pour 70 % au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant.
Il est précisé que ce quota minimum d'investissement de 70% concerne les fonds
constitués à compter du 1er janvier 2014. S'agissant des fonds constitués avant cette date, le quota minimum d'investissement en titres éligibles prévu par l'article L. 214-30 du CoMoFi, dans sa
rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2013, reste fixé à 60%.
Les titres, pour être pris en compte pour le calcul du quota considéré, doivent
respecter les conditions suivantes :
- ne pas être admis aux négociations sur un marché réglementé français ou
étranger. Par exception à ce principe, sont toutefois éligibles au quota des FCPI, dans la limite de 20 % de l'actif de ces fonds, les titres de sociétés cotées sur un marché réglementé d'un État
partie à l'Espace économique européen (EEE) et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros ;
- être émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l'Union
européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Les sociétés, pour être prises en compte pour le calcul du quota, doivent
respecter les conditions suivantes :
- être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit
commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;
- compter moins de deux mille salariés ;
- avoir un capital qui n'est pas détenu majoritairement, directement ou
indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale ;
- remplir l'une des conditions suivantes :
- avoir réalisé, au cours de l'exercice précédent, des dépenses de recherche, définies aux a à
g du II de l'article 244 quater B du CGI, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de
cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10 % de ces mêmes charges,
- ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant
et les perspectives de développement économique sont reconnus ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par un organisme chargé
de soutenir l'innovation et désigné par décret.
20
Sont également éligibles au quota d'investissement considéré, les titres de capital de la
société mère d'une unité économique innovante répondant aux conditions énoncées ci-dessus. La société mère doit détenir exclusivement des participations représentant au moins 75 % du capital des
sociétés filiales formant l'unité économique innovante.
Par ailleurs, les FCPI constitués à compter du 1er janvier 2011 doivent
respecter un sous-quota de 40 % de fonds propres, c’est-à-dire que leur actif doit être constitué à hauteur de 40 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres
reçus en contrepartie d’obligations converties de sociétés respectant les conditions définies pour l’éligibilité au quota d'investissement mentionné au I-A § 10.
Il est exigé du fond qu'il respecte son quota d'investissement de façon
constante tout au long de son exercice.
30
Les investissements des fonds constitués après le 1er janvier 2011 ne sont pris en compte dans
le quota d’investissement que s'ils sont réalisés dans des sociétés remplissant les conditions prévues aux b à b ter et au f du 1 du I de
l'article 885-0 V bis du CGI, c’est-à-dire :
- exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou
libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de
patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater du CGI et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions
relatives à l’exercice d’une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à
l’article L. 3332-17-1 du code du travail (BOI-IR-RICI-90-10-20-10 au IV
§ 120 à 130) ;
- ne pas exercer une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du
soleil (BOI-IR-RICI-90-10-20-10 au III-A § 40 et 50) ;
- ne pas avoir ses actifs constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres
d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de courses ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou
d’alcools (BOI-IR-RICI-90-10-20-30) ;
- conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou
d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société
(BOI-IR-RICI-90-10-20-40 au VI § 200 à 230) ;
- n’accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de
leurs souscriptions (BOI-IR-RICI-90-10-20-40 au VIII § 280 et 290) ;
En outre, la société ne doit pas avoir procédé au cours des douze derniers mois au
remboursement total ou partiel d’apports (BOI-IR-RICI-90-10-20-40 au VII § 240 à 270).
Ces conditions s'appliquent également aux investissements des fonds constitués avant le 1er
janvier 2011 réalisés au moyen de souscriptions reçues après le 29 septembre 2010.
A contrario, ces conditions ne sont pas applicables aux investissements de ces fonds réalisés
au moyen de souscriptions reçues jusqu’au 29 septembre 2010 même si ces investissements sont réalisés à compter du 1er janvier 2011. Il en est de même pour les investissements réalisés au moyen de
souscriptions reçues à compter du 29 septembre 2010 si ces investissements sont réalisés avant le 1er janvier 2011.
Par ailleurs, pour les investissements réalisés par les fonds constitués à compter du 1er
janvier 2011, les sociétés cibles dans lesquelles les FCPI investissent leur quota doivent compter au moins deux salariés.
40
D'une manière générale, pour ces investissements et pour les fonds constitués avant le 1er
janvier 2011, les dispositions de l'article L. 214-30 du CoMofi dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour
2011 restent applicables.
(50)
B. Délais d'investissement
1. Souscriptions effectuées dans des fonds constitués à compter du 1er janvier 2014
51
Aux termes des dispositions de
l’article
18 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, le quota d'investissement de 70 % (quota exigible pour les souscriptions effectuées dans des fonds constitués à
compter du 1er janvier 2014) doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du
fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de constitution du fonds et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant.
2. Souscriptions effectuées dans des fonds constitués avant le 1er janvier 2014
a. Souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013
53
Aux termes des dispositions de
l'article
75 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le quota d'investissement de 60 % doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard douze mois à compter de la date de
clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds ou huit mois après la promulgation de
la loi de finances pour 2010 et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant.
b. Souscriptions effectuées avant le 1er janvier 2013
55
Pour le bénéfice de la réduction d'impôt, dans sa rédaction antérieure à
l'article
75 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et à
l'article
18 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, le quota d'investissement de 60 % doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard huit mois à compter
de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds ou huit mois après la
promulgation de la loi de finances pour 2010 et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du huitième mois suivant.
57
Remarque : Les délais d'investissement mentionnés au I-B § 51 à § 55 ne sont
pas applicables aux fonds ayant pour objet d'investir plus de 50 % de leur actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à
l'article 44 sexies-0 A du CGI. Les délais d'investissement applicables à ces fonds sont ceux prévus par le dernier
alinéa du I de l'article L. 214-30 du CoMofi (par renvoi au V de
l'article L. 214-28 du CoMoFi).
II. Conditions d'éligibilité à la réduction d'impôt
60
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les souscripteurs de parts de FCPI doivent respecter
les conditions suivantes :
- le versement doit constituer une souscription de parts nouvelles ; les acquisitions de parts
déjà émises n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt ;
- la souscription doit être réalisée directement par une personne physique fiscalement
domiciliée en France au sens de l'article 4 B du CGI.
Les titres souscrits par des personnes morales ne peuvent donc ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt même si le résultat de ces sociétés est directement imposable entre les mains des
associés (sociétés relevant du régime des sociétés de personnes).
Les souscriptions effectuées conjointement par des personnes physiques en indivision ouvrent droit à l'avantage fiscal à concurrence de leur part dans l'indivision. Tel serait également le cas d'un
club d'investissement constitué par des personnes physiques sous la forme d'une indivision et dont chaque membre pourrait bénéficier de la réduction d'impôt à concurrence de la fraction de sa
souscription représentative de parts de FCPI éligibles ;
- le souscripteur, son conjoint, leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds
et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce pourcentage des droits à un moment quelconque
au cours des cinq années précédant la souscription des parts.
Pour apprécier si cette dernière condition est remplie, il convient de tenir compte :
- des participations détenues directement par le souscripteur et les autres membres du groupe
familial dans les bénéfices de la société dont les titres figurent à l'actif du FCPI ;
- des participations détenues indirectement par l'intermédiaire du fonds ou par
l'intermédiaire d'un autre fonds, société ou groupement ;
70
Exemple : M. X détient 8 % des parts d'un FCPI qui détient une
participation de 30 % dans le capital d'une société A. Par ailleurs, M. X détient directement avec son épouse une participation de 23 % dans le capital de cette même société. Au total, et compte tenu
des droits détenus par l'intermédiaire du FCPI, la participation de M. X dans le capital de la société A est égale à 25,4 % [23 % + (8 % x 30 %)]. L'intéressé ne peut donc pas bénéficier de la
réduction d'impôt au titre de la souscription des parts du FCPI ;
- le souscripteur doit prendre l'engagement de conserver les parts du fonds pendant cinq ans
au moins à compter de la souscription.
Le délai est décompté de quantième à quantième, c'est-à-dire du jour d'une année civile donnée au jour correspondant de la cinquième année civile suivante.
III. Base et taux de la réduction d’impôt
A. Base de la réduction d'impôt
80
La base de la réduction d'impôt est constituée par le total des versements effectués au cours
d'une même année civile au titre des souscriptions qui répondent aux conditions énoncées ci-dessus.
Les versements sont retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée, dans la limite
annuelle de :
- 12 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
- 24 000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.
Les versements excédentaires ne donnent pas lieu à report. La limite mentionnée ci-dessus ne
vient pas en déduction de la limite afférente aux investissements directs éligibles aux I à V de l'article 199
terdecies-0 A du CGI.
B. Taux de la réduction d'impôt
1. Principe
90
La réduction d'impôt est égale à 18 % de la limite ainsi définie.
Conformément à la règle prévue pour toutes les réductions d'impôt par le 5 du I de
l'article 197 du CGI, la réduction d'impôt s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions
définies à cet article après application, le cas échéant, de la décote, et avant imputation, s'il y a lieu, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si la réduction
d'impôt est supérieure à l'impôt exigible, l'excédent non imputé n'est pas remboursé. Il n'est pas reportable sur l'impôt dû au titre des années suivantes.
2. Cas particulier de la libération progressive du capital.
100
Lorsque la date de libération effective des fonds par les souscripteurs de parts d'un FCPI
intervient postérieurement à la date de souscription, les réductions d'impôt doivent être pratiquées sur le montant des versements de libération effectués dans la limite du plafond annuel et au taux
de la réduction d'impôt applicable à la date de la libération effective des fonds.
IV. Obligations déclaratives
A. Obligations incombant à la société de gestion ou au dépositaire des actifs du FCPI
110
La société de gestion d'un FCPI ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux
obligations définies, pour l'ensemble des fonds communs de placement, de l'article 41 sexdecies A de l'annexe
III au CGI à l'article 41 sexdecies F de l'annexe III au CGI, à l'article 280 A de l'annexe III au CGI et à
l'article R. 87-1 du livre des procédures fiscales (LPF).
En cas de cession ou de rachat de parts, de dissolution du fonds ou de distribution d'une
partie de ses avoirs, la société de gestion ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies, pour l'ensemble des fonds communs de placement à risques, de
l'article 41 duovicies D de l'annexe III au CGI à
l'article 41 duovicies G de l'annexe III au CGI.
1. Obligations à l'égard de l'administration fiscale
a. Déclaration d'existence ou de transformation
120
La société de gestion d'un FCPI ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le
compte de la société de gestion informe la direction des finances publiques dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de résultats, de la constitution d'un FCPI ou, le cas échéant, de la
transformation d'un fonds commun de placement existant en FCPI.
Cette déclaration doit intervenir dans le mois qui suit la création ou la transformation du
fonds.
b. Communication des inventaires semestriels
130
À la clôture de chaque exercice, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs
de ce fonds adresse à la direction des finances publiques, à l'appui du bilan et du compte de résultats, un état de chacun des inventaires semestriels de l'actif du FCPI.
c. Délivrance d'un état individuel en cas de remise en cause de la réduction d'impôt
140
Lorsque le FCPI ou le souscripteur cesse de remplir une condition permettant de bénéficier
de la réduction d'impôt au cours des cinq années qui suivent la souscription des parts, notamment en cas de cession ou de rachat dans ce délai des parts dont la souscription a ouvert droit à réduction
d'impôt, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds adresse à la direction des finances publiques du domicile du souscripteur (ainsi qu'au souscripteur) un état
individuel. Cet état mentionne, outre les informations indiquées ci-dessus, la nature de la condition qui cesse d'être remplie ainsi que, le cas échéant, le nombre des parts cédées ou rachetées, le
montant et la date de la cession ou du rachat.
Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la survenance
de l’évènement entraînant la remise en cause de la réduction d'impôt.
Cas particulier : en cas de cession à titre gratuit (donation), la société de gestion du
fonds ou le dépositaire adresse à la direction des finances publiques du domicile du donateur, c'est-à-dire de l'acquéreur initial, un état individuel qui mentionne cette opération. Le compte sur
lequel sont inscrits les titres, qui porte la mention de l'identité du donateur, est annoté des nom et adresse du donataire.
Lorsque le donataire cède à titre onéreux tout ou partie des titres dans les cinq années qui
suivent celle au cours de laquelle l'acquéreur initial a obtenu la réduction d'impôt correspondante, la société de gestion ou le dépositaire adresse à ce dernier et à la direction des finances
publiques de son domicile un état individuel qui mentionne les indications prévues ci-dessus dans cette situation.
2. Obligations à l'égard des souscripteurs
a. Délivrance d'un état individuel attestant la réalité de la souscription
150
La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds délivre, au plus
tard le 16 février de l'année suivant celle de la souscription, aux souscripteurs qui lui ont fait connaître leur intention de bénéficier de la réduction d'impôt, un état individuel qui mentionne les
renseignements suivants :
- l'objet pour lequel il est établi, c'est-à-dire l'application du VI de
l'article 199 terdecies-0 A du CGI ;
- la dénomination du fonds, la raison sociale et l'adresse du gestionnaire ;
- l'identité et l'adresse du souscripteur ;
- le nombre de parts souscrites, le montant et la date des versements effectués.
En outre, cet état doit préciser que les conditions mentionnées au 1 du VI de l'article 199
terdecies-0 A du CGI sont remplies.
b. Tenue de comptes spéciaux
160
Les contribuables qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt en informent le fonds
dont ils ont souscrit des parts.
La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds est alors tenu
d'inscrire sur un compte spécial, par date de souscription, les parts qui ouvrent droit à cet avantage. La société de gestion du fonds ou le dépositaire mentionne également, en regard de cette
inscription, le montant des souscriptions ainsi que la date et le montant des versements opérés.
La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs assure le suivi des inscriptions
de parts sur les comptes spéciaux ouverts au nom des souscripteurs jusqu'à l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription.
c. Délivrance d'un double de l'engagement de conservation des parts
170
À l'occasion de chaque souscription et au plus tard avant le 16 février de l'année qui suit
celle de la souscription, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds doit remettre au souscripteur un double de l'engagement de conservation des parts qui précise le
nombre de parts, la date et le montant total de la souscription réalisée.
d. Délivrance d'un état individuel en cas de remise en cause de la réduction d'impôt
180
En cas de remise en cause de la réduction d'impôt, la société de gestion du fonds ou le
dépositaire des actifs du fonds adresse au contribuable qui en a bénéficié un double de la déclaration qu'elle adresse à la direction des finances publiques de son domicile .
e. Obligation de transmission à la charge des sociétés de gestion de FCPI d’un état récapitulatif des sociétés financées
190
L’article
38 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 crée une nouvelle obligation d’information à la charge des sociétés de gestion des fonds d’investissement, afin que
l’administration fiscale ait connaissance des investissements réalisés au titre de l’emploi des sommes versées donnant lieu à la réduction d’impôt sur le revenu.
Cette obligation d’information est insérée à
l’article L. 214-30-1 du CoMoFI pour les sociétés de gestion des FCPI.
Pour plus de détails sur cette obligation et sur les sanctions applicables en cas de
manquement, se reporter au BOI-IR-RICI-90-40.
f. Obligation d’information à la charge des sociétés de gestion des FCPI relative au montant détaillé des frais et
commissions et à leur encadrement
200
L’article
38 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit que lorsque l’investissement est réalisé par l’intermédiaire d’un fond d’investissement , les souscripteurs doivent être
informés annuellement :
- d’une part, du montant détaillé des frais et commissions relatifs à la commercialisation,
au placement et la gestion, directs et indirects, qu’ils supportent ;
- d’autre part des conditions dans lesquelles ces frais sont encadrés.
Pour plus de détails sur cette obligation et sur les sanctions applicables en cas de
manquement, se reporter au BOI-IR-RICI-90-40.
B. Obligations incombant aux souscripteurs
1. Bénéfice de la réduction d'impôt
210
Les personnes physiques qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt prennent
l'engagement de conserver les parts du FCPI pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription. Cet engagement est formalisé dans l'acte ou le bulletin de souscription des parts.
Sur le même document, le souscripteur déclare ne pas détenir avec les membres de son groupe
familial plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce
montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts.
Les contribuables qui demandent à bénéficier de la réduction d'impôt doivent joindre à leur
déclaration de revenus, l'état individuel , qui leur est fourni par le fonds auprès duquel ils ont souscrit des parts, ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation des parts de FCPI souscrites.
2. Remise en cause de la réduction d'impôt
220
Lorsque le fonds ou le contribuable cesse de remplir l'une des conditions prévues au 1 du VI
de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables doivent procéder au calcul de la reprise d'impôt dans
les conditions exposées ci dessous et porter le montant correspondant dans la case prévue à cet effet sur la déclaration d'impôt sur le revenu déposée au titre de l'année au cours de laquelle le
manquement est constaté.
V. Remise en cause de la réduction d'impôt
A. Règles générales
230
La réduction d'impôt est susceptible d'être remise en cause lorsqu'au cours des cinq années
qui suivent la souscription des parts d'un FCPI, l'actif du fonds cesse de remplir le quota d'investissement ou lorsque le souscripteur cesse de remplir la condition de détention des parts de fonds ou
ne respecte pas l'engagement pris de conserver les parts de fonds pendant cinq au moins à compter de leur souscription.
La reprise d'impôt est effectuée au titre de l'année au cours de laquelle le manquement est
constaté. Lorsque la condition de quota de l'actif d'un FCPI n'est pas remplie au titre d'un inventaire semestriel et que le FCPI n'a pas régularisé sa situation au titre de l'inventaire semestriel
suivant, le manquement est constaté au titre de ce dernier inventaire.
Dans ce cas, le contribuable procède au calcul de la reprise d'impôt et porte le montant
correspondant sur la déclaration d'ensemble des revenus déposée au titre de l'année considérée. Le cas échéant, cette reprise d'impôt est effectuée par le service local des impôts dans le cadre du
contrôle des déclarations.
B. Exceptions en cas de force majeure
240
Aucune reprise n'est effectuée lorsque la cession ou le rachat des parts d'un FCPI
intervenant avant l'expiration du délai de cinq ans de conservation de ces parts résulte :
- du décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune ;
- de l'invalidité du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune
correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Sont concernés, respectivement,
les invalides qui sont incapables d'exercer une profession quelconque et ceux qui, en outre, sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes
ordinaires de la vie ;
- du licenciement du contribuable ou de l'un des époux ou partenaires à un pacte civil de
solidarité soumis à imposition commune. A ce titre, la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas assimilée à un licenciement.
C. Cession ou rachat partiel des parts de FCPI souscrites
250
La cession ou le rachat d'une partie des parts de FCPI dans le délai de cinq ans de leur
souscription constitue une rupture de l'engagement de conservation des parts et entraîne par conséquent la remise en cause de la totalité de la réduction d'impôt à laquelle la souscription a ouvert
droit.
D. Donation des parts souscrites
260
Pour l'application du VI de
l'article 199 terdecies-0 A du CGI, une donation constitue une opération intercalaire. Elle est donc sans
incidence sur les réductions d'impôt précédemment obtenues par le donateur. Mais l'obligation de conservation des titres qui ont été transmis est transférée au donataire.
Un manquement aux conditions permettant de bénéficier de la réduction d'impôt dans le délai
de cinq ans suivant la souscription des parts entraîne la reprise de la réduction d'impôt obtenue par le donateur ; il en est ainsi notamment en cas de cession ou rachat des parts obtenues par le
donataire au cours des cinq années qui suivent leur souscription initiale.
Le donataire n'acquiert bien entendu aucun droit à réduction d'impôt à raison des titres qui
lui ont été donnés.
Exemple 1 :
- le 15/12/N, le contribuable pacsé souscrit 50 parts de 200 euros = 10 000 euros ;
- le 18/06/N+1, il cède les 30 parts du FCPI.
Même en cas de cession partielle des parts, il y a lieu de procéder à la reprise de la totalité
de la réduction d'impôt afférente à la souscription réalisée au titre de N, compte tenu de la rupture de l'engagement de conservation des parts.
Exemple 2 :
- le 15/09/N, le souscripteur acquiert 200 parts de 100 euros = 20 000 euros ;
- lors de la communication, à la clôture de l'exercice, des inventaires semestriels en N+1, il
apparaît que le FCPI ne remplit pas la condition de quota de son actif.
La reprise d'impôt, qui est effectuée au titre de l'année N+1 (déclaration des revenus
souscrite en N+2), porte sur la totalité de la réduction d'impôt afférente à la souscription réalisée au titre de 2009.
Remarque : Pour la détermination du plafond de la reprise d'impôt en cas de
modification de la situation matrimoniale des contribuables, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-90-20-20-10.
VI. Non-cumul avec d’autres avantages fiscaux
270
Les mêmes cas de non-cumul que ceux prévus au titre des versements effectués au titre des
souscriptions directes ou via une société holding s'appliquent pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue pour la souscription de part de FCPI constitués à compter du 1er janvier 2011.
Pour plus de précisions, se reporter au BOI-IR-RICI-90-20-20-30.
Les réductions d'impôt prévues pour les versements en numéraire effectués au titre de
souscriptions de parts de FCPI, de FIP ou de FIP Corse sont exclusives les unes des autres.
Par ailleurs, le 4 du VI de
l'article 199 terdecies-0 A du CGI prévoit que la réduction d'impôt ne s'applique pas aux souscriptions de parts
de FCPI constitués à compter du 1er janvier 2011 donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribués en fonction de la qualité de la personne (part de
carried interest par exemple).
280
Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2011 au titre de
souscriptions éligibles de parts de fonds d'investissement, y compris les fonds constitués avant cette date, la fraction d'un versement non prise en compte pour le calcul de la réduction d'impôt de
solidarité sur la fortune (CGI, art. 885-0 V bis) n'est plus susceptible d'être éligible au bénéfice de la réduction
d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI.
290
Exemple : Souscription de parts d’un fonds d’investissement
éligible.
M. et Mme X, mariés et soumis à imposition commune au titre de l’impôt de solidarité
sur la fortune, souscrivent le 30 juin 2012 des parts d’un FIP éligible constitué le 1er décembre 2011 et dont le pourcentage de l’actif investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au
capital de sociétés éligibles est de 70 %. Le montant versé au titre de la souscription est de 20 000 € après imputation des droits et frais d’entrée.
La souscription est immédiatement et intégralement libérée.
M. et Mme X choisissent d’affecter à la réduction d’impôt de solidarité sur la
fortune les trois quarts du versement effectué, soit 15 000 €, et le solde, soit 5 000 €, à la réduction d’impôt sur le revenu.
Au titre de l’année 2012, les intéressés sont susceptibles de bénéficier des deux
avantages fiscaux suivants :
- une réduction d'ISF de 5 250 € [(15 000 € x 70 %) x 50 %] ;
- une réduction d’impôt sur le revenu de 900 € (5 000 € x 18 %).
M. et Mme X ne peuvent pas bénéficier au titre de la fraction du versement qui a
donné lieu à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune, soit 15 000 €, d’un complément de réduction à l’impôt sur le revenu pour les 30 % de ladite fraction correspondant à l’actif du fonds
non investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles.
Enfin, M. et Mme X ne bénéficieront d’aucune autre réduction ou déduction mentionnée
au VI quater de l’article 199 terdecies-0 A du CGI au titre de leur versement, celui-ci ayant été intégralement
utilisé pour le calcul des réductions d’impôt de solidarité sur la fortune et d’impôt sur le revenu.
VII. Encadrement communautaire du dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu
300
Les investissements réalisés par les fonds d’investissement constitués après le 1er janvier
2011 sont soumis à encadrement communautaire.
Remarque : Les investissements réalisés par les fonds d’investissement
constitués avant le 1er janvier 2011 ne sont pas soumis à encadrement communautaire.
A cet effet, cet article 38 a ajouté aux conditions générales d’éligibilité au
bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu trois conditions supplémentaires qui transposent celles prévues par la doctrine communautaire relative aux aides en capital-investissement au profit des
petites et moyennes entreprises (lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les
investissements dans les petites et moyennes entreprises - JOUE du 18 août 2006, n° 2006/C 194/02).
Ces conditions spécifiques, prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéa du
VI quinquies de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, sont relatives aux phases de développement des sociétés
bénéficiaires des versements, à leur activité et au montant total de versements dont elles sont susceptibles de bénéficier.
Lorsque ces conditions ne sont pas cumulativement satisfaites par la société, le VI
quinquies de l’article 199 terdecies-0 A du CGI prévoit que le bénéfice de l’avantage est subordonné au respect des règlements européens prévoyant les aides de minimis :
règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 et
règlement (CE) n° 1535/2007 du 20 décembre 2007 visant le secteur de la production de produits
agricoles, exclu du règlement du 15 décembre 2006.
310
Le respect des dispositions communautaires se décline donc en deux dispositifs distincts :
- un dispositif pour lequel le bénéfice des aides, pour les sociétés bénéficiaires
des versements au titre de souscriptions à leur capital, est constitutif d’un régime d’aides d’Etat répondant à des conditions spécifiques.
Ces conditions sont relatives aux phases de développement des sociétés bénéficiaires des versements, à leur activité et au montant total de versements dont elles sont susceptibles de bénéficier ;
- un dispositif pour lequel le bénéfice des aides, pour les sociétés bénéficiaires
des versements au titre de souscriptions à leur capital, est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis.
En effet, dans l’hypothèse où les entreprises bénéficiaires des versements ne satisfont pas
aux conditions spécifiques prévues par la doctrine communautaire, le bénéfice des aides reçues à raison des versements de capitaux est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides
de minimis.
Remarque : Le recentrage de la réduction d'impôt Madelin pour les
versements directs ou indirects réalisé par
l'article
18 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a pour conséquence que les sociétés bénéficiaires concernées par cet avantage fiscal relèvent exclusivement du
régime d'aide d’État dont elles doivent remplir toutes les conditions. En revanche, pour les souscriptions de parts de FIP ou FCPI, non concernés par ce recentrage, les sociétés bénéficiaires
relèvent, en fonction de leurs caractéristiques, soit du régime d'aide d’État, soit du règlement de minimis.
A. Dispositif constitutif d'un régime d'aide d'État répondant à des conditions spécifiques
320
L’article
38 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 soumet l’éligibilité des versements à la réduction d’impôt sur le revenu à la condition que les sociétés bénéficiaires :
- soient en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes
directrices communautaires concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises ;
- ne soient pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens des lignes
directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ou relever des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou
de la sidérurgie ; ces exclusions étant prévues par les lignes directrices pour le bénéfice des aides d’État autorisées dans les conditions qu’elles fixent ;
- bénéficient d’un montant de versements éligibles à la réduction d’impôt
n’excédant le plafond autorisé par la Commission européenne s’agissant des aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME ou les entreprises innovantes.
330
Le respect de ces conditions, apprécié à la date du versement, s’articule avec le
respect des autres conditions à remplir pour bénéficier de l’avantage fiscal.
1. Phases de développement des sociétés bénéficiaires
340
La société bénéficiaire des versements doit être en phase d’amorçage, de démarrage
ou d’expansion au sens des lignes directrices (point 2.2. des lignes directrices concernant les aides
d’Etat visant à promouvoir les investissements dans les petites et moyennes entreprises - JOUE du 18 août 2006, n° 2006/C 194/02). Ces conditions sont détaillées au
BOI-IR-RICI-90-10-20-20 au II § 20 à 130.
2. Sociétés exclues
350
Les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles au dispositif renforcé ne
doivent pas être qualifiables d’entreprises en difficulté ou relever de certains secteurs d’activité. Ces conditions sont détaillées au
BOI-IR-RICI-90-10-20-20 au III § 140 à 180.
3. Plafond de versements
360
La Commission européenne a autorisé temporairement une modification des lignes
directrices pour porter sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 le plafond de versements initialement fixé à 1,5 M € à 2,5 M €.
Le 1er décembre 2010, la Commission a autorisé la modification des lignes
directrices sur le capital-investissement, en portant de 1,5 M € à 2,5 M €, le montant maximum de fonds propres ou d’autres financements qu’un État membre peut investir dans une entreprise en phase
d’amorçage, de démarrage ou d’expansion (JOUE du 7 décembre 2010 n° 2010/C 329/05). Cette
modification des lignes directrices s’applique jusqu’au 31 décembre 2013.
Ainsi, les lignes directrices des aides aux PME en capital-investissement
prévoient désormais que le financement de l’entreprise cible ne doit pas excéder un plafond de versements de 2,5 M € qui est apprécié par période glissante de douze mois.
370
Ce plafond de versements de 2,5 M € apprécié par période glissante de douze mois
est à retenir pour les souscriptions au capital des sociétés opérationnelles.
Précisions :
- le plafond de versements est commun à l’ensemble des aides constitutives d’un
régime d’aides d’État, y compris les versements au titre des souscriptions effectuées au capital des sociétés opérationnelles et ouvrant droit au bénéfice des réductions d’impôt sur le revenu et
d’impôt de solidarité sur la fortune respectivement prévues à l'article 199 terdecies-0 A du CGI et à
l'article 885-0 V bis du CGI ;
- les versements pour lesquels les sociétés bénéficiaires ne délivrent pas de
justificatif destiné à permettre aux investisseurs de bénéficier des deux réductions précitées ne sont pas à retenir dans le plafond de versements ;
- en cas d’investissement indirect via une société holding passive, la condition
tenant au plafond de versements ne s’applique qu’à la société cible.
B. Régime subordonné au respect du règlement de minimis
380
Dans l’hypothèse où la société qui bénéficie de versements éligibles ne satisfait
pas à l’une des conditions spécifiques mentionnées au II § 60, le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au respect de la réglementation
communautaire relative aux aides de minimis.
390
Les conditions d’application des aides « de minimis » par les Etats
membres sont fixées par voie de règlement communautaire. Le règlement (CE) n°1998/20 06 de la Commission
du 15 décembre 2006, entré en vigueur le 1er janvier 2007, prévoit les conditions pour l’octroi d’aides « de minimis ». Ainsi, à compter du 1er janvier 2007, sont considérées comme des
aides « de minimis », les aides dont le montant n’excède pas pour chaque entreprise un plafond de 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux et qui satisfont certaines règles de
cumul.
Remarque : Les allègements fiscaux accordés en 2009 et en 2010,
auparavant soumis au respect des règles de minimis, ont été placés sous un régime d’encadrement temporaire d’aides : sur la période 2008-2010, le montant total des aides de minimis
et des aides soumises à l’encadrement temporaire ne pouvait pas excéder 500 000 €
(article
14 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009).
400
Le plafond de 200 000 € s'apprécie en retenant l'ensemble des aides publiques
perçues par les entreprises, dès lors que ces aides n'ont pas été notifiées à la Commission européenne ou ne sont pas couvertes par un règlement d'exemption (aides à la recherche et au développement,
aides aux PME, etc.).
Par « aides » publiques, il y a lieu d'entendre les aides accordées par l’État,
par des entités régionales et locales de l’État, quelles que soient la qualification et la désignation de celles-ci. De même, sont retenues les aides versées par les collectivités locales ou l'Union
européenne sur financement des fonds structurels.
Aucune distinction n'est à faire entre l'aide directement accordée par les
autorités publiques et celle accordée par des organismes publics ou privés institués ou désignés par l’État en vue de gérer l'aide. Les aides retenues peuvent être versées sous quelque forme que ce
soit : subventions, avances, prêts, garanties, avantages fiscaux, etc.
1. La qualification d’aides de minimis des mesures de capital investissement
410
Une mesure fiscale de capital-investissement est qualifiée d’aide « de minimis
» si les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :
- le montant total des souscriptions dans chaque entreprise est limité à 200 000 €
sur trois exercices fiscaux (ce montant ne s’applique pas aux véhicules d’investissement : holdings, fonds d’investissement) ;
- le montant de l’aide indirecte accordée à chaque entreprise doit respecter le
plafond global d’aides « de minimis » fixé pour chaque entreprise à 200 000 € sur trois exercices fiscaux.
L’aide publique indirecte accordée à chaque entreprise bénéficiaire d’une
souscription correspond à la fraction de la souscription financée grâce à l’aide publique, c’est-à-dire à l’allégement fiscal accordé au souscripteur.
2. Les exclusions du champ d’application des aides de minimis
420
La réglementation relative aux aides de minimis ne s’applique notamment
pas aux aides suivantes :
- aides octroyées à des entreprises actives dans les secteurs de la pêche et de
l’aquaculture ;
- aides octroyées à des entreprises actives dans le secteur houiller ;
- aides octroyées à des entreprises actives dans la production primaire de
produits agricoles énumérés à l’annexe I du Traité ;
- aides en faveur d’activités liées à l’exportation, c’est-à-dire les aides
directement liées aux quantités exportées, les aides en faveur de la mise en place et au fonctionnement d’un réseau de distribution et d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation ;
- aides accordées à des entreprises en difficulté.
Par conséquent, lorsque les conditions spécifiques prévues au
II § 60 pour l’application du dispositif de la réduction d'impôt exposées supra ne sont pas satisfaites, les entreprises bénéficiaires de versements dans
le cadre du régime de l’article 199 terdecies-0 A du CGI ne doivent pas être concernées par ces exclusions.
A défaut, ces entreprises ne sont pas éligibles au régime de l’article 199
terdecies-0 A du CGI.
3. Articulation du dispositif placé sous plafond spécifique avec le régime subordonné au respect de la
réglementation de minimis
430
Le régime de réduction d’impôt sur le revenu subordonné au respect de la
réglementation de minimis est d’application subsidiaire au regard du dispositif répondant à des conditions spécifiques.
Si les conditions spécifiques prévues pour l’application de ce dispositif ne
sont pas satisfaites par les sociétés bénéficiaires des souscriptions à leur capital, la réglementation de minimis s’applique pour ces sociétés.
440
Exemple :
Soit une société opérationnelle qui satisfait aux conditions générales
d’éligibilité prévues par l’article 199 terdecies-0 A du CGI.
Entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012, cette société reçoit, au titre de
souscriptions à son capital dans le cadre du régime de réduction d’impôt sur le revenu, les versements suivants :
Dates de versements
01/07/2011
01/12/2011
01/06/2012
Montants en €
300 000
2 200 000
150 000
Par hypothèse, aucun de ces versements n’a été effectué avant le 1er juillet 2011
et la société n’a jamais reçu d’aides de minimis.
La société a délivré des justificatifs permettant aux souscripteurs de bénéficier
de la réduction d’impôt sur le revenu prévue par l’article 199 terdecies-0 A du CGI.
Régime applicable aux versements reçus le 1er juillet 2011 :
A cette date, la société satisfait à l’ensemble des conditions spécifiques prévues
pour bénéficier du plafond de 2,5 M €.
Régime applicable aux versements reçus le 1er décembre 2011 :
A cette date la société satisfait toujours à l’ensemble des conditions spécifiques
prévues pour bénéficier du plafond de 2,5 M €.
Toutefois, les versements reçus ont pour effet d’atteindre le plafond de 2,5 M €
sur une période glissante de douze mois. Dès lors, jusqu’au 30 juin 2012, la société ne peut plus recevoir de versements sur le fondement du dispositif spécifique.
A compter du 1er juillet 2012, la société pourra recevoir de nouveau 300 000 € de
versements sur le fondement du dispositif spécifique.
Régime applicable aux versements reçus le 1er juin 2012 :
A cette date, la société ne satisfait plus à l’une des conditions prévues dans le
cadre du dispositif spécifique puisque ce versement a pour effet de dépasser le plafond de 2,5 M € sur une période de douze mois. En conséquence, le bénéfice des aides qui procèdent de ce versement
est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis.
On rappelle que l’application de la réglementation de minimis a notamment
les conséquences suivantes :
- le montant des versements au titre de souscriptions en capital est plafonné à 200
000 € sur trois exercices fiscaux ;
- le montant des aides indirectes reçues à raison des souscriptions doit respecter
un plafond global d’aides de 200 000 € sur trois exercices fiscaux.
Au cas particulier, ces conditions sont satisfaites car le montant du versement qui
excède le plafond de 2,5 M €, soit 150 000 €, est inférieur au plafond de 200 000 € et, dans la mesure où la société n’a perçu aucune autre aide de minimis, le montant des aides indirectes
reçues, soit 27 000 € (150 000 x 18 %), est également inférieur au plafond global de 200 000 € sur trois exercices fiscaux.
Les conditions d’application de la réglementation étant satisfaites, la société
peut donc bénéficier des aides indirectes reçues à raison du versement de 150 000 € le 1er juin 2012.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonds_communs_de_placem_01"">Conformément au VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), les personnes physiques qui effectuent des versements jusqu'au 31 décembre 2016 pour la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) mentionnés à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier (CoMoFi) bénéficient sous certaines conditions d'une réduction d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principal_objet_des_fond_02"">Le principal objet des fonds communs de placement est de collecter de l'épargne pour investir dans des sociétés non cotées et ainsi concourir au financement en fonds propres des entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_constitues_a_linit_03"">Ils sont constitués à l'initiative conjointe d'une société de gestion agréée par l'autorité des marchés Financiers (AMF), chargée de sa gestion, et d'une personne morale, dépositaire des actifs du fonds.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonds_communs_de_placem_04"">Les fonds communs de placement, qui n'ont pas la personnalité morale, sont des copropriétés d'instruments financiers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme) et de dépôts (bancaires) dont les parts sont émises et rachetées, à la demande des porteurs, pour leur valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions conformément aux dispositions de l'article L. 214-8 du CoMoFi.</p> <h1 id=""Definition_des_fonds_commun_10"">I. Régime juridique des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)</h1> <h2 id=""10_05"">A. Dispositions générales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_L.__07"">Conformément à l'article L. 214-30 du CoMoFi, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 70 % au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_ce_quota_07"">Il est précisé que ce quota minimum d'investissement de 70% concerne les fonds constitués à compter du 1er janvier 2014. S'agissant des fonds constitués avant cette date, le quota minimum d'investissement en titres éligibles prévu par l'article L. 214-30 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2013, reste fixé à 60%.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres,_pour_etre_pris__08"">Les titres, pour être pris en compte pour le calcul du quota considéré, doivent respecter les conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_non_admis_aux_negociation_08"">- ne pas être admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger. Par exception à ce principe, sont toutefois éligibles au quota des FCPI, dans la limite de 20 % de l'actif de ces fonds, les titres de sociétés cotées sur un marché réglementé d'un État partie à l'Espace économique européen (EEE) et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_emis_par_des_societes_aya_09"">- être émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes,_pour_etre_pri_011"">Les sociétés, pour être prises en compte pour le calcul du quota, doivent respecter les conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui_sont_soumises_a_limpo_010"">- être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui_comptent_moins_de_deu_011"">- compter moins de deux mille salariés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dont_le_capital_nest_pas__012"">- avoir un capital qui n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui_remplissent_lune_des__013"">- remplir l'une des conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""avoir_realise,_au_cours_de__014"">- avoir réalisé, au cours de l'exercice précédent, des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du CGI, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10 % de ces mêmes charges,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_justifier_de_la_creation_015"">- ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par un organisme chargé de soutenir l'innovation et désigné par décret.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_016""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_eligibles_au_017"">Sont également éligibles au quota d'investissement considéré, les titres de capital de la société mère d'une unité économique innovante répondant aux conditions énoncées ci-dessus. La société mère doit détenir exclusivement des participations représentant au moins 75 % du capital des sociétés filiales formant l'unité économique innovante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_FCPI_cons_018"">Par ailleurs, les FCPI constitués à compter du 1er janvier 2011 doivent respecter un sous-quota de 40 % de fonds propres, c’est-à-dire que leur actif doit être constitué à hauteur de 40 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d’obligations converties de sociétés respectant les conditions définies pour l’éligibilité au quota d'investissement mentionné au <strong>I-A § 10</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_exige_du_fond_quil_r_019"">Il est exigé du fond qu'il respecte son quota d'investissement de façon constante tout au long de son exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_investissements_des_fon_015""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_investissements_des_fon_016"">Les investissements des fonds constitués après le 1er janvier 2011 ne sont pris en compte dans le quota d’investissement que s'ils sont réalisés dans des sociétés remplissant les conditions prévues aux b à b ter et au f du 1 du I de l'article 885-0 V bis du CGI, c’est-à-dire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exercer_exclusivement_une_016"">- exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater du CGI et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail (BOI-IR-RICI-90-10-20-10 au IV § 120 à 130) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_pas_exercer_une_activi_017"">- ne pas exercer une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (BOI-IR-RICI-90-10-20-10 au III-A § 40 et 50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_pas_avoir_ses_actifs_c_018"">- ne pas avoir ses actifs constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de courses ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools (BOI-IR-RICI-90-10-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_conferer_aux_souscripteur_019"">- conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société (BOI-IR-RICI-90-10-20-40 au VI § 200 à 230) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n’accorder_aucune_garanti_020"">- n’accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions (BOI-IR-RICI-90-10-20-40 au VIII § 280 et 290) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_societe_ne_doi_021"">En outre, la société ne doit pas avoir procédé au cours des douze derniers mois au remboursement total ou partiel d’apports (BOI-IR-RICI-90-10-20-40 au VII § 240 à 270).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_sappliquent__022"">Ces conditions s'appliquent également aux investissements des fonds constitués avant le 1er janvier 2011 réalisés au moyen de souscriptions reçues après le 29 septembre 2010.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_contrario,_ces_conditions_026"">A contrario, ces conditions ne sont pas applicables aux investissements de ces fonds réalisés au moyen de souscriptions reçues jusqu’au 29 septembre 2010 même si ces investissements sont réalisés à compter du 1er janvier 2011. Il en est de même pour les investissements réalisés au moyen de souscriptions reçues à compter du 29 septembre 2010 si ces investissements sont réalisés avant le 1er janvier 2011.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_pour_les_inve_030"">Par ailleurs, pour les investissements réalisés par les fonds constitués à compter du 1er janvier 2011, les sociétés cibles dans lesquelles les FCPI investissent leur quota doivent compter au moins deux salariés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_pour_026"">D'une manière générale, pour ces investissements et pour les fonds constitués avant le 1er janvier 2011, les dispositions de l'article L. 214-30 du CoMofi dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2011 restent applicables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(50)_035"">(50)</p> <h2 id=""Delais_dinvestissement_21"">B. Délais d'investissement</h2> <h3 id=""Souscriptions_effectuees_da_40"">1. Souscriptions effectuées dans des fonds constitués à compter du 1er janvier 2014</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""52_039""><strong>51</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_dispositions_040"">Aux termes des dispositions de l’article 18 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, le quota d'investissement de 70 % (quota exigible pour les souscriptions effectuées dans des fonds constitués à compter du 1er janvier 2014) doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de constitution du fonds et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant.</p> <h3 id=""b._Souscriptions_effectuees_41"">2. Souscriptions effectuées dans des fonds constitués avant le 1er janvier 2014</h3> <h4 id=""Souscriptions_effectuees_a__50"">a. Souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""53_041""><strong>53</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_dispositions_042"">Aux termes des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le quota d'investissement de 60 % doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard douze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds ou huit mois après la promulgation de la loi de finances pour 2010 et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant.</p> <h4 id=""Souscriptions_effectuees_da_42"">b. Souscriptions effectuées avant le 1er janvier 2013</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_a_ces_dispos_037""><strong>55</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_benefice_de_la_redu_044"">Pour le bénéfice de la réduction d'impôt, dans sa rédaction antérieure à l'article 75 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et à l'article 18 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, le quota d'investissement de 60 % doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard huit mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds ou huit mois après la promulgation de la loi de finances pour 2010 et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du huitième mois suivant. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""58_041"">57</p> <p class=""remarque-western"" id=""Par_derogation_aux_disposit_033""><strong>Remarque :</strong> Les délais d'investissement mentionnés au I-B § 51 à § 55 ne sont pas applicables aux fonds ayant pour objet d'investir plus de 50 % de leur actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A du CGI. Les délais d'investissement applicables à ces fonds sont ceux prévus par le dernier alinéa du I de l'article L. 214-30 du CoMofi (par renvoi au V de l'article L. 214-28 du CoMoFi).</p> <h1 id=""Conditions_deligibilite_a_l_11"">II. Conditions d'éligibilité à la réduction d'impôt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_072"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_a_la_redu_073"">Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les souscripteurs de parts de FCPI doivent respecter les conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_versement_doit_constit_075"">- le versement doit constituer une souscription de parts nouvelles ; les acquisitions de parts déjà émises n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_souscriptions_effectuee_079"">- la souscription doit être réalisée directement par une personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l'article 4 B du CGI.<br> Les titres souscrits par des personnes morales ne peuvent donc ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt même si le résultat de ces sociétés est directement imposable entre les mains des associés (sociétés relevant du régime des sociétés de personnes).<br> Les souscriptions effectuées conjointement par des personnes physiques en indivision ouvrent droit à l'avantage fiscal à concurrence de leur part dans l'indivision. Tel serait également le cas d'un club d'investissement constitué par des personnes physiques sous la forme d'une indivision et dont chaque membre pourrait bénéficier de la réduction d'impôt à concurrence de la fraction de sa souscription représentative de parts de FCPI éligibles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_si_cette_der_082"">- le souscripteur, son conjoint, leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce pourcentage des droits à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_si_cette_der_049"">Pour apprécier si cette dernière condition est remplie, il convient de tenir compte :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_participations_detenu_083"">- des participations détenues directement par le souscripteur et les autres membres du groupe familial dans les bénéfices de la société dont les titres figurent à l'actif du FCPI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_participations_detenu_084"">- des participations détenues indirectement par l'intermédiaire du fonds ou par l'intermédiaire d'un autre fonds, société ou groupement ;</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Exemple_:_M._X_detient_8 %__097""><strong>70</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_M._X_detient_8 %__052""><strong>Exemple</strong><strong> : </strong>M. X détient 8 % des parts d'un FCPI qui détient une participation de 30 % dans le capital d'une société A. Par ailleurs, M. X détient directement avec son épouse une participation de 23 % dans le capital de cette même société. Au total, et compte tenu des droits détenus par l'intermédiaire du FCPI, la participation de M. X dans le capital de la société A est égale à 25,4 % [23 % + (8 % x 30 %)]. L'intéressé ne peut donc pas bénéficier de la réduction d'impôt au titre de la souscription des parts du FCPI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_est_decompte_de_qu_088"">- le souscripteur doit prendre l'engagement de conserver les parts du fonds pendant cinq ans au moins à compter de la souscription.<br> Le délai est décompté de quantième à quantième, c'est-à-dire du jour d'une année civile donnée au jour correspondant de la cinquième année civile suivante.</p> <h1 id=""Base_et_montant_de_la_reduc_12"">III. Base et taux de la réduction d’impôt</h1> <h2 id=""A._Base_de_la_reduction_dim_20"">A. Base de la réduction d'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_089"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_la_reduction_dim_090"">La base de la réduction d'impôt est constituée par le total des versements effectués au cours d'une même année civile au titre des souscriptions qui répondent aux conditions énoncées ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_versements_sont_retenus_091"">Les versements sont retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée, dans la limite annuelle de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_12 000_euros_pour_les_con_092"">- 12 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_24 000_euros_pour_les_con_093"">- 24 000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_versements_excedentaire_0117"">Les versements excédentaires ne donnent pas lieu à report. La limite mentionnée ci-dessus ne vient pas en déduction de la limite afférente aux investissements directs éligibles aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du CGI.</p> <h2 id=""B._Taux_de_la_reduction_dim_21"">B. Taux de la réduction d'impôt</h2> <h3 id=""Principe_32"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_094"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_est_ega_095"">La réduction d'impôt est égale à 18 % de la limite ainsi définie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_la_regle_pre_097"">Conformément à la règle prévue pour toutes les réductions d'impôt par le 5 du I de l'article 197 du CGI, la réduction d'impôt s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions définies à cet article après application, le cas échéant, de la décote, et avant imputation, s'il y a lieu, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si la réduction d'impôt est supérieure à l'impôt exigible, l'excédent non imputé n'est pas remboursé. Il n'est pas reportable sur l'impôt dû au titre des années suivantes.</p> <h3 id=""Cas_particulier_de_la_liber_33"">2. Cas particulier de la libération progressive du capital.</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_38_de_la_loi_de_fi_0124""><strong>100</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_date_de_liberati_0100"">Lorsque la date de libération effective des fonds par les souscripteurs de parts d'un FCPI intervient postérieurement à la date de souscription, les réductions d'impôt doivent être pratiquées sur le montant des versements de libération effectués dans la limite du plafond annuel et au taux de la réduction d'impôt applicable à la date de la libération effective des fonds.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_13"">IV. Obligations déclaratives</h1> <h2 id=""Obligations_incombant_a_la__20"">A. Obligations incombant à la société de gestion ou au dépositaire des actifs du FCPI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0101"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_de_gestion_dun_F_0102"">La société de gestion d'un FCPI ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies, pour l'ensemble des fonds communs de placement, de l'article 41 sexdecies A de l'annexe III au CGI à l'article 41 sexdecies F de l'annexe III au CGI, à l'article 280 A de l'annexe III au CGI et à l'article R. 87-1 du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_ou_de_rac_0103"">En cas de cession ou de rachat de parts, de dissolution du fonds ou de distribution d'une partie de ses avoirs, la société de gestion ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies, pour l'ensemble des fonds communs de placement à risques, de l'article 41 duovicies D de l'annexe III au CGI à l'article 41 duovicies G de l'annexe III au CGI.</p> <h3 id=""Obligations_a_legard_de_lad_30"">1. Obligations à l'égard de l'administration fiscale</h3> <h4 id=""Declaration_dexistence_ou_d_40"">a. Déclaration d'existence ou de transformation</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_de_gestion_dun_F_0105""><strong>120</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_de_gestion_dun_F_0132"">La société de gestion d'un FCPI ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion informe la direction des finances publiques dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de résultats, de la constitution d'un FCPI ou, le cas échéant, de la transformation d'un fonds commun de placement existant en FCPI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_doit_inte_0106"">Cette déclaration doit intervenir dans le mois qui suit la création ou la transformation du fonds.</p> <h4 id=""Communication_des_inventair_41"">b. Communication des inventaires semestriels</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_cloture_de_chaque_exer_0107""><strong>130</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_cloture_de_chaque_exer_0135"">À la clôture de chaque exercice, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds adresse à la direction des finances publiques, à l'appui du bilan et du compte de résultats, un état de chacun des inventaires semestriels de l'actif du FCPI.</p> <h4 id=""Delivrance_dun_etat_individ_42"">c. Délivrance d'un état individuel en cas de remise en cause de la réduction d'impôt</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_FCPI_ou_le_sousc_0108""><strong>140</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_FCPI_ou_le_sousc_0137"">Lorsque le FCPI ou le souscripteur cesse de remplir une condition permettant de bénéficier de la réduction d'impôt au cours des cinq années qui suivent la souscription des parts, notamment en cas de cession ou de rachat dans ce délai des parts dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds adresse à la direction des finances publiques du domicile du souscripteur (ainsi qu'au souscripteur) un état individuel. Cet état mentionne, outre les informations indiquées ci-dessus, la nature de la condition qui cesse d'être remplie ainsi que, le cas échéant, le nombre des parts cédées ou rachetées, le montant et la date de la cession ou du rachat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_etat_doit_etre_delivre__0109"">Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la survenance de l’évènement entraînant la remise en cause de la réduction d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_:_en_cas_de_0110"">Cas particulier : en cas de cession à titre gratuit (donation), la société de gestion du fonds ou le dépositaire adresse à la direction des finances publiques du domicile du donateur, c'est-à-dire de l'acquéreur initial, un état individuel qui mentionne cette opération. Le compte sur lequel sont inscrits les titres, qui porte la mention de l'identité du donateur, est annoté des nom et adresse du donataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_donataire_cede_a_0111"">Lorsque le donataire cède à titre onéreux tout ou partie des titres dans les cinq années qui suivent celle au cours de laquelle l'acquéreur initial a obtenu la réduction d'impôt correspondante, la société de gestion ou le dépositaire adresse à ce dernier et à la direction des finances publiques de son domicile un état individuel qui mentionne les indications prévues ci-dessus dans cette situation.</p> <h3 id=""Obligations_a_legard_des_so_31"">2. Obligations à l'égard des souscripteurs</h3> <h4 id=""Delivrance_dun_etat_individ_43"">a. Délivrance d'un état individuel attestant la réalité de la souscription</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_de_gestion_du_fo_0113""><strong>150</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_de_gestion_du_fo_0142"">La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds délivre, au plus tard le 16 février de l'année suivant celle de la souscription, aux souscripteurs qui lui ont fait connaître leur intention de bénéficier de la réduction d'impôt, un état individuel qui mentionne les renseignements suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lobjet_pour_lequel_il_est_0114"">- l'objet pour lequel il est établi, c'est-à-dire l'application du VI de l'article 199 terdecies-0 A du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_denomination_du_fonds,_0115"">- la dénomination du fonds, la raison sociale et l'adresse du gestionnaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lidentite_et_ladresse_du__0116"">- l'identité et l'adresse du souscripteur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_de_parts_souscr_0117"">- le nombre de parts souscrites, le montant et la date des versements effectués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_cet_etat_doit_pre_0118"">En outre, cet état doit préciser que les conditions mentionnées au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du CGI sont remplies.</p> <h4 id=""Tenue_de_comptes_speciaux_44"">b. Tenue de comptes spéciaux</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_enten_0119""><strong>160</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_enten_0149"">Les contribuables qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt en informent le fonds dont ils ont souscrit des parts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_de_gestion_du_fo_0120"">La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds est alors tenu d'inscrire sur un compte spécial, par date de souscription, les parts qui ouvrent droit à cet avantage. La société de gestion du fonds ou le dépositaire mentionne également, en regard de cette inscription, le montant des souscriptions ainsi que la date et le montant des versements opérés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_de_gestion_du_fo_0121"">La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs assure le suivi des inscriptions de parts sur les comptes spéciaux ouverts au nom des souscripteurs jusqu'à l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription.</p> <h4 id=""Delivrance_dun_double_de_le_45"">c. Délivrance d'un double de l'engagement de conservation des parts</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_loccasion_de_chaque_sousc_0122""><strong>170</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_loccasion_de_chaque_sousc_0153"">À l'occasion de chaque souscription et au plus tard avant le 16 février de l'année qui suit celle de la souscription, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds doit remettre au souscripteur un double de l'engagement de conservation des parts qui précise le nombre de parts, la date et le montant total de la souscription réalisée.</p> <h4 id=""Delivrance_dun_etat_individ_46"">d. Délivrance d'un état individuel en cas de remise en cause de la réduction d'impôt</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_remise_en_cause_d_0123""><strong>180</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_remise_en_cause_d_0155"">En cas de remise en cause de la réduction d'impôt, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds adresse au contribuable qui en a bénéficié un double de la déclaration qu'elle adresse à la direction des finances publiques de son domicile .</p> <h4 id=""Obligation_de_transmission__47"">e. Obligation de transmission à la charge des sociétés de gestion de FCPI d’un état récapitulatif des sociétés financées </h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_38_de_la_loi_de_f_0124""><strong>190</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_38_de_la_loi_de_f_0157""> L’article 38 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 crée une nouvelle obligation d’information à la charge des sociétés de gestion des fonds d’investissement, afin que l’administration fiscale ait connaissance des investissements réalisés au titre de l’emploi des sommes versées donnant lieu à la réduction d’impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_d’informat_0125"">Cette obligation d’information est insérée à l’article L. 214-30-1 du CoMoFI pour les sociétés de gestion des FCPI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_details_sur_ce_0126"">Pour plus de détails sur cette obligation et sur les sanctions applicables en cas de manquement, se reporter au BOI-IR-RICI-90-40.</p> <h4 id=""Obligation_d’information_a__48"">f. Obligation d’information à la charge des sociétés de gestion des FCPI relative au montant détaillé des frais et commissions et à leur encadrement</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_38_de_la_loi_de_f_0127""><strong>200</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_38_de_la_loi_de_f_0161""> L’article 38 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit que lorsque l’investissement est réalisé par l’intermédiaire d’un fond d’investissement , les souscripteurs doivent être informés annuellement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’une_part,_du_montant_de_0128"">- d’une part, du montant détaillé des frais et commissions relatifs à la commercialisation, au placement et la gestion, directs et indirects, qu’ils supportent ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’autre_part_des_conditio_0129"">- d’autre part des conditions dans lesquelles ces frais sont encadrés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_details_sur_ce_0130"">Pour plus de détails sur cette obligation et sur les sanctions applicables en cas de manquement, se reporter au BOI-IR-RICI-90-40.</p> <h2 id=""Obligations_incombant_aux_s_21"">B. Obligations incombant aux souscripteurs</h2> <h3 id=""Benefice_de_la_reduction_di_32"">1. Bénéfice de la réduction d'impôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0131"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_physiques_qui_0132"">Les personnes physiques qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt prennent l'engagement de conserver les parts du FCPI pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription. Cet engagement est formalisé dans l'acte ou le bulletin de souscription des parts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_meme_document,_le_so_0133"">Sur le même document, le souscripteur déclare ne pas détenir avec les membres de son groupe familial plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_deman_0134"">Les contribuables qui demandent à bénéficier de la réduction d'impôt doivent joindre à leur déclaration de revenus, l'état individuel , qui leur est fourni par le fonds auprès duquel ils ont souscrit des parts, ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation des parts de FCPI souscrites. </p> <h3 id=""Remise_en_cause_de_la_reduc_33"">2. Remise en cause de la réduction d'impôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0135"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_fonds_ou_le_cont_0136"">Lorsque le fonds ou le contribuable cesse de remplir l'une des conditions prévues au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables doivent procéder au calcul de la reprise d'impôt dans les conditions exposées ci dessous et porter le montant correspondant dans la case prévue à cet effet sur la déclaration d'impôt sur le revenu déposée au titre de l'année au cours de laquelle le manquement est constaté.</p> <h1 id=""Remise_en_cause_de_la_reduc_14"">V. Remise en cause de la réduction d'impôt</h1> <h2 id=""Regles_generales_22"">A. Règles générales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0137"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_est_sus_0138"">La réduction d'impôt est susceptible d'être remise en cause lorsqu'au cours des cinq années qui suivent la souscription des parts d'un FCPI, l'actif du fonds cesse de remplir le quota d'investissement ou lorsque le souscripteur cesse de remplir la condition de détention des parts de fonds ou ne respecte pas l'engagement pris de conserver les parts de fonds pendant cinq au moins à compter de leur souscription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reprise_dimpot_est_effec_0140"">La reprise d'impôt est effectuée au titre de l'année au cours de laquelle le manquement est constaté. Lorsque la condition de quota de l'actif d'un FCPI n'est pas remplie au titre d'un inventaire semestriel et que le FCPI n'a pas régularisé sa situation au titre de l'inventaire semestriel suivant, le manquement est constaté au titre de ce dernier inventaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_contribuabl_0141"">Dans ce cas, le contribuable procède au calcul de la reprise d'impôt et porte le montant correspondant sur la déclaration d'ensemble des revenus déposée au titre de l'année considérée. Le cas échéant, cette reprise d'impôt est effectuée par le service local des impôts dans le cadre du contrôle des déclarations.</p> <h2 id=""Exceptions_en_cas_de_force__23"">B. Exceptions en cas de force majeure</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0142"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_reprise_nest_effectu_0143"">Aucune reprise n'est effectuée lorsque la cession ou le rachat des parts d'un FCPI intervenant avant l'expiration du délai de cinq ans de conservation de ces parts résulte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_deces_du_contribuable__0144"">- du décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_linvalidite_du_contrib_0145"">- de l'invalidité du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Sont concernés, respectivement, les invalides qui sont incapables d'exercer une profession quelconque et ceux qui, en outre, sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_licenciement_du_contri_0146"">- du licenciement du contribuable ou de l'un des époux ou partenaires à un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. A ce titre, la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas assimilée à un licenciement.</p> <h2 id=""Cession_ou_rachat_partiel_d_34"">C. Cession ou rachat partiel des parts de FCPI souscrites</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_ou_le_rachat_dun_0148""><strong>250</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_ou_le_rachat_dun_0181"">La cession ou le rachat d'une partie des parts de FCPI dans le délai de cinq ans de leur souscription constitue une rupture de l'engagement de conservation des parts et entraîne par conséquent la remise en cause de la totalité de la réduction d'impôt à laquelle la souscription a ouvert droit.</p> <h2 id=""Donation_des_parts_souscrit_35"">D. Donation des parts souscrites</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_du_VI_de__0150""><strong>260</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_du_VI_de__0183"">Pour l'application du VI de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, une donation constitue une opération intercalaire. Elle est donc sans incidence sur les réductions d'impôt précédemment obtenues par le donateur. Mais l'obligation de conservation des titres qui ont été transmis est transférée au donataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_manquement_aux_condition_0151"">Un manquement aux conditions permettant de bénéficier de la réduction d'impôt dans le délai de cinq ans suivant la souscription des parts entraîne la reprise de la réduction d'impôt obtenue par le donateur ; il en est ainsi notamment en cas de cession ou rachat des parts obtenues par le donataire au cours des cinq années qui suivent leur souscription initiale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_donataire_nacquiert_bien_0152"">Le donataire n'acquiert bien entendu aucun droit à réduction d'impôt à raison des titres qui lui ont été donnés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°1_:_0154""><strong>Exemple 1 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_15/12/N,_le_contribuab_0155"">- le 15/12/N, le contribuable pacsé souscrit 50 parts de 200 euros = 10 000 euros ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_18/06/N+1,_il_cede_les_0156"">- le 18/06/N+1, il cède les 30 parts du FCPI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_y_a_lieu_de_proceder_a_l_0157"">Même en cas de cession partielle des parts, il y a lieu de procéder à la reprise de la totalité de la réduction d'impôt afférente à la souscription réalisée au titre de N, compte tenu de la rupture de l'engagement de conservation des parts.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°2_:_0158""><strong>Exemple 2 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_15/09/N,_le_souscripte_0159"">- le 15/09/N, le souscripteur acquiert 200 parts de 100 euros = 20 000 euros ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_lors_de_la_communication,_0160"">- lors de la communication, à la clôture de l'exercice, des inventaires semestriels en N+1, il apparaît que le FCPI ne remplit pas la condition de quota de son actif.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_reprise_dimpot,_qui_est__0161"">La reprise d'impôt, qui est effectuée au titre de l'année N+1 (déclaration des revenus souscrite en N+2), porte sur la totalité de la réduction d'impôt afférente à la souscription réalisée au titre de 2009.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_determination_du_0163""><strong>Remarque</strong> : Pour la détermination du plafond de la reprise d'impôt en cas de modification de la situation matrimoniale des contribuables, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-90-20-20-10.</p> <h1 id=""VI._Non-cumul_avec_d’autres_15"">VI. Non-cumul avec d’autres avantages fiscaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0166"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_regles_de_non-cumul_0167"">Les mêmes cas de non-cumul que ceux prévus au titre des versements effectués au titre des souscriptions directes ou <em>via</em> une société holding s'appliquent pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue pour la souscription de part de FCPI constitués à compter du 1er janvier 2011. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-IR-RICI-90-20-20-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reductions_dimpot_prevu_0196"">Les réductions d'impôt prévues pour les versements en numéraire effectués au titre de souscriptions de parts de FCPI, de FIP ou de FIP Corse sont exclusives les unes des autres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_4_du_VI_de_0196"">Par ailleurs, le 4 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du CGI prévoit que la réduction d'impôt ne s'applique pas aux souscriptions de parts de FCPI constitués à compter du 1er janvier 2011 donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribués en fonction de la qualité de la personne (part de <em>carried interest</em> par exemple).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy7455-PGP_60_040"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7455-PGP_Pour_les_versements_effectu_041"">Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2011 au titre de souscriptions éligibles de parts de fonds d'investissement, y compris les fonds constitués avant cette date, la fraction d'un versement non prise en compte pour le calcul de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 885-0 V bis) n'est plus susceptible d'être éligible au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy7455-PGP_70_042"">290</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy7455-PGP_Exemple_:_souscription_de_p_043""><strong>Exemple :</strong> Souscription de parts d’un fonds d’investissement éligible.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy7455-PGP_M._et_Mme_X,_maries_et_soum_044"">M. et Mme X, mariés et soumis à imposition commune au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune, souscrivent le 30 juin 2012 des parts d’un FIP éligible constitué le 1er décembre 2011 et dont le pourcentage de l’actif investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles est de 70 %. Le montant versé au titre de la souscription est de 20 000 € après imputation des droits et frais d’entrée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy7455-PGP_La_souscription_est_immedia_045"">La souscription est immédiatement et intégralement libérée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy7455-PGP_M._et_Mme_X_choisissent_d’a_046"">M. et Mme X choisissent d’affecter à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune les trois quarts du versement effectué, soit 15 000 €, et le solde, soit 5 000 €, à la réduction d’impôt sur le revenu.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy7455-PGP_Au_titre_de_l’annee_2012,_l_047"">Au titre de l’année 2012, les intéressés sont susceptibles de bénéficier des deux avantages fiscaux suivants :</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy7455-PGP_-_une_reduction_dISF_de_5_2_048"">- une réduction d'ISF de 5 250 € [(15 000 € x 70 %) x 50 %] ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy7455-PGP_-_une_reduction_d’impot_sur_049"">- une réduction d’impôt sur le revenu de 900 € (5 000 € x 18 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy7455-PGP_M._et_Mme_X_ne_peuvent_pas__050"">M. et Mme X ne peuvent pas bénéficier au titre de la fraction du versement qui a donné lieu à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune, soit 15 000 €, d’un complément de réduction à l’impôt sur le revenu pour les 30 % de ladite fraction correspondant à l’actif du fonds non investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy7455-PGP_Enfin,_M._et_Mme_X_ne_benef_051"">Enfin, M. et Mme X ne bénéficieront d’aucune autre réduction ou déduction mentionnée au VI quater de l’article 199 terdecies-0 A du CGI au titre de leur versement, celui-ci ayant été intégralement utilisé pour le calcul des réductions d’impôt de solidarité sur la fortune et d’impôt sur le revenu.</p> <h1 id=""Encadrement_communautaire_d_16"">VII. Encadrement communautaire du dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0168"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_investissements_realise_0184"">Les investissements réalisés par les fonds d’investissement constitués après le 1er janvier 2011 sont soumis à encadrement communautaire.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Nota_:_les_investissements__026""><strong>Remarque :</strong> Les investissements réalisés par les fonds d’investissement constitués avant le 1er janvier 2011 ne sont pas soumis à encadrement communautaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_A_cet_effet,_larticle_38_pr_03"">A cet effet, cet article 38 a ajouté aux conditions générales d’éligibilité au bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu trois conditions supplémentaires qui transposent celles prévues par la doctrine communautaire relative aux aides en capital-investissement au profit des petites et moyennes entreprises (lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements dans les petites et moyennes entreprises - JOUE du 18 août 2006, n° 2006/C 194/02).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_Ces_conditions_specifiques,_05"">Ces conditions spécifiques, prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéa du VI quinquies de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, sont relatives aux phases de développement des sociétés bénéficiaires des versements, à leur activité et au montant total de versements dont elles sont susceptibles de bénéficier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_Lorsque_ces_conditions_ne_s_07"">Lorsque ces conditions ne sont pas cumulativement satisfaites par la société, le VI quinquies de l’article 199 terdecies-0 A du CGI prévoit que le bénéfice de l’avantage est subordonné au respect des règlements européens prévoyant les aides <em>de minimis</em> : règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 et règlement (CE) n° 1535/2007 du 20 décembre 2007 visant le secteur de la production de produits agricoles, exclu du règlement du 15 décembre 2006.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_Le_respect_des_contraintes__09"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_des_dispositions_0215"">Le respect des dispositions communautaires se décline donc en deux dispositifs distincts : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_Ces_conditions_sont_relativ_011"">- un dispositif pour lequel le bénéfice des aides, pour les sociétés bénéficiaires des versements au titre de souscriptions à leur capital, est constitutif d’un régime d’aides d’Etat répondant à des conditions spécifiques.<br> Ces conditions sont relatives aux phases de développement des sociétés bénéficiaires des versements, à leur activité et au montant total de versements dont elles sont susceptibles de bénéficier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_-_un_dispositif_pour_lequel_012"">- un dispositif pour lequel le bénéfice des aides, pour les sociétés bénéficiaires des versements au titre de souscriptions à leur capital, est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides <em>de minimis</em>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_les_ent_0221"">En effet, dans l’hypothèse où les entreprises bénéficiaires des versements ne satisfont pas aux conditions spécifiques prévues par la doctrine communautaire, le bénéfice des aides reçues à raison des versements de capitaux est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides <em>de minimis</em>.</p> <p class=""remarque-western"" id=""dsy7449-PGP_Remarque_:_les_souscription_016""><strong>Remarque :</strong> Le recentrage de la réduction d'impôt Madelin pour les versements directs ou indirects réalisé par l'article 18 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a pour conséquence que les sociétés bénéficiaires concernées par cet avantage fiscal relèvent exclusivement du régime d'aide d’État dont elles doivent remplir toutes les conditions. En revanche, pour les souscriptions de parts de FIP ou FCPI, non concernés par ce recentrage, les sociétés bénéficiaires relèvent, en fonction de leurs caractéristiques, soit du régime d'aide d’État, soit du règlement <em>de minimis</em>.</p> <h2 id=""dsy7449-PGP_Dispositif_constitutif_dun__10"">A. Dispositif constitutif d'un régime d'aide d'État répondant à des conditions spécifiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_50_015"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_L’article_38_de_la_loi_de_f_016""> L’article 38 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 soumet l’éligibilité des versements à la réduction d’impôt sur le revenu à la condition que les sociétés bénéficiaires :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_-_soient_en_phase_d’amorcag_017"">- soient en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_-_ne_soient_pas_qualifiable_018"">- ne soient pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ou relever des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie ; ces exclusions étant prévues par les lignes directrices pour le bénéfice des aides d’État autorisées dans les conditions qu’elles fixent ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_-_beneficient_d’un_montant__019"">- bénéficient d’un montant de versements éligibles à la réduction d’impôt n’excédant le plafond autorisé par la Commission européenne s’agissant des aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME ou les entreprises innovantes. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_60_020"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_Le_respect_de_ces_condition_021"">Le respect de ces conditions, apprécié à la date du versement, s’articule avec le respect des autres conditions à remplir pour bénéficier de l’avantage fiscal.</p> <h3 id=""dsy7449-PGP_Phases_de_developpement_des_20"">1. Phases de développement des sociétés bénéficiaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_70_022"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_La_societe_beneficiaire_des_023"">La société bénéficiaire des versements doit être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices (point 2.2. des lignes directrices concernant les aides d’Etat visant à promouvoir les investissements dans les petites et moyennes entreprises - JOUE du 18 août 2006, n° 2006/C 194/02). Ces conditions sont détaillées au BOI-IR-RICI-90-10-20-20 au II § 20 à 130.</p> <h3 id=""dsy7449-PGP_Societes_exclues_21"">2. Sociétés exclues</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_80_025"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_Les_societes_beneficiaires__026"">Les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles au dispositif renforcé ne doivent pas être qualifiables d’entreprises en difficulté ou relever de certains secteurs d’activité. Ces conditions sont détaillées au BOI-IR-RICI-90-10-20-20 au III § 140 à 180.</p> <h3 id=""dsy7449-PGP_Plafond_de_versements_22"">3. Plafond de versements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_90_028"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_La_Commission_europeenne_a__029"">La Commission européenne a autorisé temporairement une modification des lignes directrices pour porter sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 le plafond de versements initialement fixé à 1,5 M € à 2,5 M €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_Le_1er_decembre_2010,_la_Co_030"">Le 1er décembre 2010, la Commission a autorisé la modification des lignes directrices sur le capital-investissement, en portant de 1,5 M € à 2,5 M €, le montant maximum de fonds propres ou d’autres financements qu’un État membre peut investir dans une entreprise en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion (JOUE du 7 décembre 2010 n° 2010/C 329/05). Cette modification des lignes directrices s’applique jusqu’au 31 décembre 2013.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_Ainsi,_les_lignes_directric_031"">Ainsi, les lignes directrices des aides aux PME en capital-investissement prévoient désormais que le financement de l’entreprise cible ne doit pas excéder un plafond de versements de 2,5 M € qui est apprécié par période glissante de douze mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_100_032"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_Ce_plafond_de_versements_de_033"">Ce plafond de versements de 2,5 M € apprécié par période glissante de douze mois est à retenir pour les souscriptions au capital des sociétés opérationnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_Precisions_:_034""><strong>Précisions :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_-_le_plafond_de_versements__035"">- le plafond de versements est commun à l’ensemble des aides constitutives d’un régime d’aides d’État, y compris les versements au titre des souscriptions effectuées au capital des sociétés opérationnelles et ouvrant droit au bénéfice des réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune respectivement prévues à l'article 199 terdecies-0 A du CGI et à l'article 885-0 V bis du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_-_les_versements_pour_lesqu_036"">- les versements pour lesquels les sociétés bénéficiaires ne délivrent pas de justificatif destiné à permettre aux investisseurs de bénéficier des deux réductions précitées ne sont pas à retenir dans le plafond de versements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_-_en_cas_d’investissement_i_037"">- en cas d’investissement indirect via une société holding passive, la condition tenant au plafond de versements ne s’applique qu’à la société cible.</p> <h2 id=""dsy7449-PGP_Regime_subordonne_au_respec_11"">B. Régime subordonné au respect du règlement <em>de minimis</em></h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_140_082"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_Dans_l’hypothese_ou_la_soci_083"">Dans l’hypothèse où la société qui bénéficie de versements éligibles ne satisfait pas à l’une des conditions spécifiques mentionnées au II § 60, le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides <em>de minimis</em>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_150_084"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_Les_conditions_d’applicatio_085"">Les conditions d’application des aides <em>« de minimis »</em> par les Etats membres sont fixées par voie de règlement communautaire. Le règlement (CE) n°1998/20 06 de la Commission du 15 décembre 2006, entré en vigueur le 1er janvier 2007, prévoit les conditions pour l’octroi d’aides <em>« de minimis »</em>. Ainsi, à compter du 1er janvier 2007, sont considérées comme des aides <em>« de minimis »</em>, les aides dont le montant n’excède pas pour chaque entreprise un plafond de 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux et qui satisfont certaines règles de cumul.</p> <p class=""remarque-western"" id=""dsy7449-PGP_Remarque_:_les_allegements__086""><strong>Remarque :</strong> Les allègements fiscaux accordés en 2009 et en 2010, auparavant soumis au respect des règles <em>de minimis</em>, ont été placés sous un régime d’encadrement temporaire d’aides : sur la période 2008-2010, le montant total des aides <em>de minimis</em> et des aides soumises à l’encadrement temporaire ne pouvait pas excéder 500 000 € (article 14 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_160_087"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_Le_plafond_de_200_000_€_sap_088"">Le plafond de 200 000 € s'apprécie en retenant l'ensemble des aides publiques perçues par les entreprises, dès lors que ces aides n'ont pas été notifiées à la Commission européenne ou ne sont pas couvertes par un règlement d'exemption (aides à la recherche et au développement, aides aux PME, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_Par_«_aides_»_publiques,_il_089"">Par « aides » publiques, il y a lieu d'entendre les aides accordées par l’État, par des entités régionales et locales de l’État, quelles que soient la qualification et la désignation de celles-ci. De même, sont retenues les aides versées par les collectivités locales ou l'Union européenne sur financement des fonds structurels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_Aucune_distinction_nest_a_f_090"">Aucune distinction n'est à faire entre l'aide directement accordée par les autorités publiques et celle accordée par des organismes publics ou privés institués ou désignés par l’État en vue de gérer l'aide. Les aides retenues peuvent être versées sous quelque forme que ce soit : subventions, avances, prêts, garanties, avantages fiscaux, etc.</p> <h3 id=""dsy7449-PGP_La_qualification_d’aides_de_23"">1. La qualification d’aides <em>de minimis</em> des mesures de capital investissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_170_091"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_Une_mesure_fiscale_de_capit_092"">Une mesure fiscale de capital-investissement est qualifiée d’aide <em>« de minimis »</em> si les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_-_le_montant_total_des_sous_093"">- le montant total des souscriptions dans chaque entreprise est limité à 200 000 € sur trois exercices fiscaux (ce montant ne s’applique pas aux véhicules d’investissement : holdings, fonds d’investissement) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_-_le_montant_de_l’aide_indi_094"">- le montant de l’aide indirecte accordée à chaque entreprise doit respecter le plafond global d’aides <em>« de minimis »</em> fixé pour chaque entreprise à 200 000 € sur trois exercices fiscaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_L’aide_publique_indirecte_a_095"">L’aide publique indirecte accordée à chaque entreprise bénéficiaire d’une souscription correspond à la fraction de la souscription financée grâce à l’aide publique, c’est-à-dire à l’allégement fiscal accordé au souscripteur.</p> <h3 id=""dsy7449-PGP_Les_exclusions_du_champ_d’a_24"">2. Les exclusions du champ d’application des aides <em>de minimis</em></h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_180_096"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_La_reglementation_relative__097"">La réglementation relative aux aides <em>de minimis</em> ne s’applique notamment pas aux aides suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_-_aides_octroyees_a_des_ent_098"">- aides octroyées à des entreprises actives dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_-_aides_octroyees_a_des_ent_099"">- aides octroyées à des entreprises actives dans le secteur houiller ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_-_aides_octroyees_a_des_ent_0100"">- aides octroyées à des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles énumérés à l’annexe I du Traité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_-_aides_en_faveur_d’activit_0101"">- aides en faveur d’activités liées à l’exportation, c’est-à-dire les aides directement liées aux quantités exportées, les aides en faveur de la mise en place et au fonctionnement d’un réseau de distribution et d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_-_aides_accordees_a_des_ent_0102"">- aides accordées à des entreprises en difficulté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_Par_consequent,_lorsque_les_0103"">Par conséquent, lorsque les conditions spécifiques prévues au II § 60 pour l’application du dispositif de la réduction d'impôt exposées supra ne sont pas satisfaites, les entreprises bénéficiaires de versements dans le cadre du régime de l’article 199 terdecies-0 A du CGI ne doivent pas être concernées par ces exclusions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_A_defaut,_elles_ne_peuvent__0104"">A défaut, ces entreprises ne sont pas éligibles au régime de l’article 199 terdecies-0 A du CGI.</p> <h3 id=""dsy7449-PGP_Articulation_du_dispositif__25"">3. Articulation du dispositif placé sous plafond spécifique avec le régime subordonné au respect de la réglementation <em>de minimis</em></h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_190_0105"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_Le_regime_de_reduction_d’im_0106"">Le régime de réduction d’impôt sur le revenu subordonné au respect de la réglementation <em>de minimis</em> est d’application subsidiaire au regard du dispositif répondant à des conditions spécifiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_Si_les_conditions_specifiqu_0107"">Si les conditions spécifiques prévues pour l’application de ce dispositif ne sont pas satisfaites par les sociétés bénéficiaires des souscriptions à leur capital, la réglementation <em>de minimis</em> s’applique pour ces sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy7449-PGP_200_0108"">440</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy7449-PGP_Exemple_:_0109""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy7449-PGP_Soit_une_societe_operationn_0110"">Soit une société opérationnelle qui satisfait aux conditions générales d’éligibilité prévues par l’article 199 terdecies-0 A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy7449-PGP_Entre_le_1e_juillet_2011_et_0111"">Entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012, cette société reçoit, au titre de souscriptions à son capital dans le cadre du régime de réduction d’impôt sur le revenu, les versements suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Dates_de_versements_0211"">Dates de versements</p> </th> <td> <p id=""01/07/2011_0212"">01/07/2011</p> </td> <td> <p id=""01/12/2011_0213"">01/12/2011</p> </td> <td> <p id=""01/06/2012_0214"">01/06/2012</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Montants_en_€_0215"">Montants en €</p> </th> <td> <p id=""300_000_0216"">300 000</p> </td> <td> <p id=""2_200_000_0217"">2 200 000</p> </td> <td> <p id=""150_000_0218"">150 000</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""dsy7449-PGP_Par_hypothese,_aucun_de_ces_0113"">Par hypothèse, aucun de ces versements n’a été effectué avant le 1er juillet 2011 et la société n’a jamais reçu d’aides <em>de minimis</em>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy7449-PGP_La_societe_a_delivre_des_ju_0114"">La société a délivré des justificatifs permettant aux souscripteurs de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu prévue par l’article 199 terdecies-0 A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy7449-PGP_Regime_applicable_aux_verse_0115"">Régime applicable aux versements reçus le 1er juillet 2011 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy7449-PGP_A_cette_date,_la_societe_sa_0116"">A cette date, la société satisfait à l’ensemble des conditions spécifiques prévues pour bénéficier du plafond de 2,5 M €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy7449-PGP__Regime_applicable_aux_vers_0117"">Régime applicable aux versements reçus le 1er décembre 2011 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy7449-PGP_A_cette_date_la_societe_sat_0118"">A cette date la société satisfait toujours à l’ensemble des conditions spécifiques prévues pour bénéficier du plafond de 2,5 M €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy7449-PGP_Toutefois,_les_versements_r_0119"">Toutefois, les versements reçus ont pour effet d’atteindre le plafond de 2,5 M € sur une période glissante de douze mois. Dès lors, jusqu’au 30 juin 2012, la société ne peut plus recevoir de versements sur le fondement du dispositif spécifique.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy7449-PGP_A_compter_du_1er_juillet_20_0120"">A compter du 1er juillet 2012, la société pourra recevoir de nouveau 300 000 € de versements sur le fondement du dispositif spécifique.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy7449-PGP_Regime_applicable_aux_verse_0121"">Régime applicable aux versements reçus le 1er juin 2012 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy7449-PGP_A_cette_date,_la_societe_ne_0122"">A cette date, la société ne satisfait plus à l’une des conditions prévues dans le cadre du dispositif spécifique puisque ce versement a pour effet de dépasser le plafond de 2,5 M € sur une période de douze mois. En conséquence, le bénéfice des aides qui procèdent de ce versement est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides <em>de minimis</em>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy7449-PGP_On_rappelle_que_l’applicati_0123"">On rappelle que l’application de la réglementation <em>de minimis</em> a notamment les conséquences suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy7449-PGP_-_le_montant_des_versements_0124"">- le montant des versements au titre de souscriptions en capital est plafonné à 200 000 € sur trois exercices fiscaux ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy7449-PGP_-_le_montant_des_aides_indi_0125"">- le montant des aides indirectes reçues à raison des souscriptions doit respecter un plafond global d’aides de 200 000 € sur trois exercices fiscaux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy7449-PGP_Au_cas_particulier,_ces_con_0126"">Au cas particulier, ces conditions sont satisfaites car le montant du versement qui excède le plafond de 2,5 M €, soit 150 000 €, est inférieur au plafond de 200 000 € et, dans la mesure où la société n’a perçu aucune autre aide <em>de minimis</em>, le montant des aides indirectes reçues, soit 27 000 € (150 000 x 18 %), est également inférieur au plafond global de 200 000 € sur trois exercices fiscaux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy7449-PGP_Les_conditions_d’applicatio_0127"">Les conditions d’application de la réglementation étant satisfaites, la société peut donc bénéficier des aides indirectes reçues à raison du versement de 150 000 € le 1er juin 2012.</p>
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Contenu
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IR – Etablissement de l'impôt - Lieu d'imposition
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2012-09-12
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IR
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DECLA
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BOI-IR-DECLA-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/539-PGP.html/identifiant=BOI-IR-DECLA-10-20120912
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1
Conformément à l'article 10
du code général des impôts (CGI), l'impôt sur le revenu doit faire l'objet d'une cote unique établie au lieu de la résidence du contribuable en France ou, en cas de pluralité de résidences, au
lieu du principal établissement.
Pour les personnes non domiciliées en France, cf.
BOI-IR-DOMIC-10-20-30.
10
La nature même de l'impôt sur le revenu nécessite que les bénéfices ou revenus de chaque
contribuable soient centralisés pour permettre le calcul de la cotisation correspondante.
Lorsqu'un contribuable a plusieurs résidences, il convient de déterminer celle où il a son
principal établissement.
20
Cependant, le choix du lieu d'imposition n'a d'influence sur la quotité de l'impôt que s'il doit
être exercé entre un département de la métropole et un département d'outre-mer (cf. BOI-IR-LIQ-20-30-10).
Aussi, en pratique, est plus souvent retenu le lieu d'imposition indiqué par le contribuable
lui-même dans sa déclaration de revenus. En l'absence de déclaration, il déterminera le lieu d'imposition, conformément aux dispositions des
article
10 du CGI et article 11 du
CGI.
I. Détermination de la résidence ou du principal établissement
A. Cas général
30
Sur la notion de domicile fiscal, cf.
BOI-IR-CHAMP-10.
40
La détermination du lieu d'imposition d'un contribuable résidant en France ne soulève de
difficultés qu'à l'égard de ceux qui ont plusieurs résidences en France. Dans cette situation, le contribuable est assujetti à l'impôt au lieu de son principal établissement
(article 10 du CGI).
50
Le lieu du principal établissement est celui où réside l'intéressé de façon effective et
habituelle. Dès lors, peu importe que le logement dont il dispose soit ou non sa propriété, qu'il corresponde ou non à son domicile civil ou au lieu d'exercice de sa profession, ou même qu'il soit
loué au nom d'un tiers.
Le Conseil d'État a jugé qu'un contribuable est réputé avoir son principal établissement
non dans la commune où ses fonctions l'amènent à faire de fréquents séjours et où il ne possède, d'ailleurs, aucune résidence fixe, mais dans la commune où il dispose d'un appartement qu'il a pris en
location meublée (CE, arrêt du 17 avril 1937, n° 55492).
60
Quand il n'est pas possible de déterminer la résidence habituelle d'un intéressé, notamment en
faisant appel au critère d'intérêt familial, il convient de retenir celle où il paraît avoir le plus d'attaches.
De même, un contribuable doit être réputé avoir son principal établissement, non dans la
commune où il dispose d'un logement qu'il n'occupe que rarement, mais dans celle ou il habite de façon constante, une maison dont il est propriétaire et où il a souscrit une déclaration de mise en
circulation d'une voiture automobile, une demande d'ouverture d'un compte bancaire et des réclamations en matière fiscale (CE, arrêt du 2 juillet 1955, n° 30933).
Il a été jugé également qu'un contribuable qui ne conserve dans une commune qu'un
pied-à-terre présentant le caractère d'une résidence secondaire doit être considéré comme ayant son principal établissement non dans cette commune mais dans celle où il est normalement domicilié (CE,
arrêt du 6 juillet 1957, n° 37543).
Un contribuable occupant dans une commune, où il exerce sa profession, un appartement
acquis au nom de sa femme, est réputé y avoir son principal établissement, bien qu'il soit également locataire d'un appartement dans une autre localité
(CE, arrêt du 14 janvier 1966, n° 67728).
Une chambre à l'hôtel où une personne n'a résidé qu'occasionnellement n'a pu être regardée
comme le lieu de son principal établissement alors que cette personne résidait habituellement avec ses fils célibataires dans une villa en location et qu'elle avait à son service dans cette résidence
un jardinier et une employée (CE, arrêt du 15 janvier 1982, n° 22923).
Le lieu du principal établissement d'un contribuable qui, pour les besoins de sa
profession, séjourne fréquemment aux Antilles où il possède des biens doit être réputé situé en métropole où il réside également dans un immeuble dont il est propriétaire et où sa femme et ses enfants
habitent de façon continue (CE, arrêt du 26 novembre 1982, n° 26127).
Par ailleurs, a son principal établissement dans une ville métropolitaine le contribuable
qui, disposant d'une résidence dans cette ville et dans un département d'outre-mer, a loué, puis acheté, un appartement dans cette ville et l'a déclaré comme résidence principale pour la taxe
d'habitation, dont l'employeur direct avait son siège dans la même région, dont l'épouse a été imposée à raison de son activité dans la même ville, dont la fille était scolarisée dans cette ville,
dont les comptes bancaires étaient domiciliés et les voitures immatriculées en France métropolitaine, et qui était inscrit avec son épouse sur les listes électorales de cette même ville
(CE, arrêt du 30 novembre 1990, n°
70078).
B. Cas particuliers
1. Fonctionnaires civils et militaires et agents des services publics
70
Les fonctionnaires civils et militaires et agents des services publics sont en principe
imposables au lieu où ils résident pour l'exercice de leur fonction.
2. Officiers et marins
80
Les officiers et marins peuvent être taxés, à défaut de résidence sur le territoire français :
soit dans la commune où le navire a son port d'attache, s'ils font partie de la Marine
nationale ;
soit dans la commune où le bateau a son port d'armement, s'il s'agit de la Marine marchande.
Le port d'armement doit être retenu comme lieu d'imposition même si le rôle de l'équipage est
déposé dans un port étranger.
3. Personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France
90
Le cas des personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France est exposé à
BOI-IR-DOMIC.
4. Personnes effectuant un tour du monde
100
Les personnes effectuant un tour du monde sont imposables auprès du service des impôts dont
relève la commune de rattachement choisie, qui est soit celle : du représentant fiscal ou de la personne mandatée ;
ou du lieu des intérêts économiques ;
ou du port d'attache du bateau.
5. Salariés détachés à l'étranger
110
Les salariés détachés à l'étranger en application de
l'article 81 A du CGI sont imposables au lieu de leur résidence principale ou, en cas de pluralité de résidences, au lieu de
leur principal établissement (cf. BOI-RSA-GEO-10).
6. Agents de l'État exerçant leurs fonctions à l'étranger
120
Le cas des agents de l'État exerçant leurs fonctions à l'étranger, qui sont considérés comme
fiscalement domiciliés en France, est exposé à BOI-RSA-GEO-20 et à BOI-IR-DECLA-20-10-10.
7. Personnes sans domicile ni résidence fixe
130
Aux termes de
l'article 371 de l'annexe II au CGI, les personnes sans domicile ni résidence fixe, mentionnées à
l'article
23 du décret n° 70-708 du 31 juillet
1970
portant application du titre
Ier
et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni
résidence fixe, sont tenues d'accomplir leurs obligations fiscales auprès des services des impôts dont relève la commune à laquelle elles se trouvent rattachées. Lorsque pour une même commune, il
existe plusieurs services des impôts à compétence territoriale déterminée, les obligations fiscales sont accomplies auprès du service désigné par l'administration des impôts.
Il convient donc de procéder au choix du service des impôts dont dépendent les personnes sans
domicile ni résidence fixe, quand, pour une même commune, il existe plusieurs services des impôts territorialement compétents.
Les usagers sans domicile fixe ayant choisi Paris comme commune de rattachement dépendent du
service des impôts des particuliers des 3ème et 4ème arrondissements, la mairie de l'hôtel de Ville étant désignée comme seule mairie de rattachement.
II. Date à retenir pour apprécier le lieu d'imposition
140
La date à retenir pour apprécier le lieu d'imposition est le 31 décembre de l'année de
perception des revenus.
Toutefois, lorsqu'un contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu de son principal
établissement, les cotisations dont il est redevable pour les années antérieures non prescrites peuvent être établies au lieu d'imposition correspondant à la nouvelle situation
(CGI, art. 11).
En application du principe général, ces dernières impositions peuvent également être
établies au lieu de l'ancienne résidence du contribuable (en ce sens,
arrêt CE du 18 mai 1979, n° 2957).
III. Contestation du lieu d'imposition
150
Les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent, en aucun cas, entraîner
l'annulation des impositions : cf. article
L206 du livre des procédures fiscales (LPF).
Ainsi, la circonstance que les impositions litigieuses ont été établies dans une commune
alors que selon le contribuable, elles auraient dû l'être dans une autre commune est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition (CE, arrêt du 26 novembre 1982, n° 16640).
De même, la circonstance que les déclarations de revenus d'un contribuable concernant les
années d'imposition litigieuses ont été déposées en Guadeloupe et y auraient été vérifiées et que des redressements ont été ensuite établis par le Service des impôts de la Loire-Atlantique est en tout
état de cause sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition
(CE, arrêt du 26 novembre 1982, n°
26127).
Mais l'application de la règle issue de
l'article L206 du LPF ne doit pas avoir
pour conséquence d'éviter à l'administration la recherche du lieu d'imposition fixé par les articles 10 du CGI et
11 du CGI (cf. BOI-CF).
IV. Services compétents suite à la modification du lieu d'imposition
160
L'article L.
45-0 A du LPF prévoit que, sans préjudice des dispositions de l'article 11 du CGI, lorsque le lieu de déclaration ou
d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts
ou taxes non atteints par la prescription (cf. BOI-CF).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="" 1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 10__01"">Conformément à l'article 10 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur le revenu doit faire l'objet d'une cote unique établie au lieu de la résidence du contribuable en France ou, en cas de pluralité de résidences, au lieu du principal établissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_personnes_non_domi_02"">Pour les personnes non domiciliées en France, cf. <strong>BOI-IR-DOMIC-10-20-30</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nature_meme_de_limpot_su_04"">La nature même de l'impôt sur le revenu nécessite que les bénéfices ou revenus de chaque contribuable soient centralisés pour permettre le calcul de la cotisation correspondante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_contribuable_a_plu_05"">Lorsqu'un contribuable a plusieurs résidences, il convient de déterminer celle où il a son principal établissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_le_choix_du_lieu_07"">Cependant, le choix du lieu d'imposition n'a d'influence sur la quotité de l'impôt que s'il doit être exercé entre un département de la métropole et un département d'outre-mer (cf. <strong>BOI-IR-LIQ-20-30-10</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_en_pratique,_est_plu_08"">Aussi, en pratique, est plus souvent retenu le lieu d'imposition indiqué par le contribuable lui-même dans sa déclaration de revenus. En l'absence de déclaration, il déterminera le lieu d'imposition, conformément aux dispositions des article 10 du CGI et article 11 du CGI.</p> <h1 id=""Determination_de_la_residen_10"">I. Détermination de la résidence ou du principal établissement</h1> <h2 id=""Cas_general_20"">A. Cas général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_notion_de_domicile_f_010"">Sur la notion de domicile fiscal, cf. <strong>BOI-IR-CHAMP-10</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_du_lieu_di_012"">La détermination du lieu d'imposition d'un contribuable résidant en France ne soulève de difficultés qu'à l'égard de ceux qui ont plusieurs résidences en France. Dans cette situation, le contribuable est assujetti à l'impôt au lieu de son principal établissement (article 10 du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_lieu_du_principal_etabli_014"">Le lieu du principal établissement est celui où réside l'intéressé de façon effective et habituelle. Dès lors, peu importe que le logement dont il dispose soit ou non sa propriété, qu'il corresponde ou non à son domicile civil ou au lieu d'exercice de sa profession, ou même qu'il soit loué au nom d'un tiers.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_quu_015"">Le Conseil d'État a jugé qu'un contribuable est réputé avoir son principal établissement non dans la commune où ses fonctions l'amènent à faire de fréquents séjours et où il ne possède, d'ailleurs, aucune résidence fixe, mais dans la commune où il dispose d'un appartement qu'il a pris en location meublée (CE, arrêt du 17 avril 1937, n° 55492).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quand_il_nest_pas_possible__017"">Quand il n'est pas possible de déterminer la résidence habituelle d'un intéressé, notamment en faisant appel au critère d'intérêt familial, il convient de retenir celle où il paraît avoir le plus d'attaches.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_un_contribuable_do_018"">De même, un contribuable doit être réputé avoir son principal établissement, non dans la commune où il dispose d'un logement qu'il n'occupe que rarement, mais dans celle ou il habite de façon constante, une maison dont il est propriétaire et où il a souscrit une déclaration de mise en circulation d'une voiture automobile, une demande d'ouverture d'un compte bancaire et des réclamations en matière fiscale (CE, arrêt du 2 juillet 1955, n° 30933).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_juge_egalement_quu_019"">Il a été jugé également qu'un contribuable qui ne conserve dans une commune qu'un pied-à-terre présentant le caractère d'une résidence secondaire doit être considéré comme ayant son principal établissement non dans cette commune mais dans celle où il est normalement domicilié (CE, arrêt du 6 juillet 1957, n° 37543).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_contribuable_occupant_da_020"">Un contribuable occupant dans une commune, où il exerce sa profession, un appartement acquis au nom de sa femme, est réputé y avoir son principal établissement, bien qu'il soit également locataire d'un appartement dans une autre localité (CE, arrêt du 14 janvier 1966, n° 67728). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_chambre_a_lhotel_ou_une_021"">Une chambre à l'hôtel où une personne n'a résidé qu'occasionnellement n'a pu être regardée comme le lieu de son principal établissement alors que cette personne résidait habituellement avec ses fils célibataires dans une villa en location et qu'elle avait à son service dans cette résidence un jardinier et une employée (CE, arrêt du 15 janvier 1982, n° 22923).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_lieu_du_principal_etabli_022"">Le lieu du principal établissement d'un contribuable qui, pour les besoins de sa profession, séjourne fréquemment aux Antilles où il possède des biens doit être réputé situé en métropole où il réside également dans un immeuble dont il est propriétaire et où sa femme et ses enfants habitent de façon continue (CE, arrêt du 26 novembre 1982, n° 26127).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_a_son_princip_023"">Par ailleurs, a son principal établissement dans une ville métropolitaine le contribuable qui, disposant d'une résidence dans cette ville et dans un département d'outre-mer, a loué, puis acheté, un appartement dans cette ville et l'a déclaré comme résidence principale pour la taxe d'habitation, dont l'employeur direct avait son siège dans la même région, dont l'épouse a été imposée à raison de son activité dans la même ville, dont la fille était scolarisée dans cette ville, dont les comptes bancaires étaient domiciliés et les voitures immatriculées en France métropolitaine, et qui était inscrit avec son épouse sur les listes électorales de cette même ville (CE, arrêt du 30 novembre 1990, n° 70078).</p> <h2 id=""Cas_particuliers_21"">B. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Fonctionnaires_civils_et_mi_30"">1. Fonctionnaires civils et militaires et agents des services publics</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonctionnaires_civils_e_025"">Les fonctionnaires civils et militaires et agents des services publics sont en principe imposables au lieu où ils résident pour l'exercice de leur fonction.</p> <h3 id=""Officiers_et_marins_31"">2. Officiers et marins</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_officiers_et_marins_peu_027"">Les officiers et marins peuvent être taxés, à défaut de résidence sur le territoire français : </p> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_dans_la_commune_ou_le__028"">soit dans la commune où le navire a son port d'attache, s'ils font partie de la Marine nationale ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_dans_la_commune_ou_le__029"">soit dans la commune où le bateau a son port d'armement, s'il s'agit de la Marine marchande. </p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_port_darmement_doit_etre_030"">Le port d'armement doit être retenu comme lieu d'imposition même si le rôle de l'équipage est déposé dans un port étranger.</p> <h3 id=""Personnes_physiques_domicil_32"">3. Personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le cas_des_personnes_physiq_032"">Le cas des personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France est exposé à <strong>BOI-IR-DOMIC</strong>.</p> <h3 id=""Personnes_effectuant_un_tou_33"">4. Personnes effectuant un tour du monde</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_effectuant_un_034"">Les personnes effectuant un tour du monde sont imposables auprès du service des impôts dont relève la commune de rattachement choisie, qui est soit celle : du représentant fiscal ou de la personne mandatée ;</p> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_du_lieu_des_interets_eco_035"">ou du lieu des intérêts économiques ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_du_port_dattache_du_bate_036"">ou du port d'attache du bateau.</p> </li> </ul> <h3 id=""Salaries_detaches_a_letrang_34"">5. Salariés détachés à l'étranger</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_detaches_a_let_038"">Les salariés détachés à l'étranger en application de l'article 81 A du CGI sont imposables au lieu de leur résidence principale ou, en cas de pluralité de résidences, au lieu de leur principal établissement (cf. <strong>BOI-RSA-GEO-10</strong>).</p> <h3 id=""Agents_de_lEtat_exercant_le_35"">6. Agents de l'État exerçant leurs fonctions à l'étranger</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_des_agents_de_lEtat__040"">Le cas des agents de l'État exerçant leurs fonctions à l'étranger, qui sont considérés comme fiscalement domiciliés en France, est exposé à <strong>BOI-RSA-GEO-20</strong> et à <strong>BOI-IR-DECLA-20-10-10</strong>.</p> <h3 id=""Personnes_sans_domicile_ni__36"">7. Personnes sans domicile ni résidence fixe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_041"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 371__042"">Aux termes de l'article 371 de l'annexe II au CGI, les personnes sans domicile ni résidence fixe, mentionnées à l'article 23 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, sont tenues d'accomplir leurs obligations fiscales auprès des services des impôts dont relève la commune à laquelle elles se trouvent rattachées. Lorsque pour une même commune, il existe plusieurs services des impôts à compétence territoriale déterminée, les obligations fiscales sont accomplies auprès du service désigné par l'administration des impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_de_procede_043"">Il convient donc de procéder au choix du service des impôts dont dépendent les personnes sans domicile ni résidence fixe, quand, pour une même commune, il existe plusieurs services des impôts territorialement compétents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_usagers_sans_domicile_f_044"">Les usagers sans domicile fixe ayant choisi Paris comme commune de rattachement dépendent du service des impôts des particuliers des 3<sup>ème</sup> et 4<sup>ème</sup> arrondissements, la mairie de l'hôtel de Ville étant désignée comme seule mairie de rattachement.</p> <h1 id=""Date_a_retenir_pour_appreci_11"">II. Date à retenir pour apprécier le lieu d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_045"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_a_retenir_pour_appr_046"">La date à retenir pour apprécier le lieu d'imposition est le 31 décembre de l'année de perception des revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsquun_contrib_047"">Toutefois, lorsqu'un contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu de son principal établissement, les cotisations dont il est redevable pour les années antérieures non prescrites peuvent être établies au lieu d'imposition correspondant à la nouvelle situation (CGI, art. 11).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_application_du_principe__048"">En application du principe général, ces dernières impositions peuvent également être établies au lieu de l'ancienne résidence du contribuable (en ce sens, arrêt CE du 18 mai 1979, n° 2957).</p> <h1 id=""Contestation_du_lieu_dimpos_12"">III. Contestation du lieu d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contestations_relatives_050"">Les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent, en aucun cas, entraîner l'annulation des impositions : cf. article L206 du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_la_circonstance_que__051"">Ainsi, la circonstance que les impositions litigieuses ont été établies dans une commune alors que selon le contribuable, elles auraient dû l'être dans une autre commune est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition (CE, arrêt du 26 novembre 1982, n° 16640).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_la_circonstance_qu_052"">De même, la circonstance que les déclarations de revenus d'un contribuable concernant les années d'imposition litigieuses ont été déposées en Guadeloupe et y auraient été vérifiées et que des redressements ont été ensuite établis par le Service des impôts de la Loire-Atlantique est en tout état de cause sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition (CE, arrêt du 26 novembre 1982, n° 26127).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_lapplication_de_la_reg_053"">Mais l'application de la règle issue de l'article L206 du LPF ne doit pas avoir pour conséquence d'éviter à l'administration la recherche du lieu d'imposition fixé par les articles 10 du CGI et 11 du CGI (cf. <strong>BOI-CF</strong>).</p> <h1 id=""Services_competents_suite_a_13"">IV. Services compétents suite à la modification du lieu d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L._45-0_A_du_LPF_p_055"">L'article L. 45-0 A du LPF prévoit que, sans préjudice des dispositions de l'article 11 du CGI, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non atteints par la prescription (cf. <strong>BOI-CF</strong>).</p>
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Contenu
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SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal - Garantie apportée contre les changements d'interprétation des textes fiscaux contenus dans la doctrine publiée
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2020-03-04
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SJ
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RES
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BOI-SJ-RES-10-10-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/627-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-10-10-10-20200304
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I. Garantie apportée sur l'interprétation d'un texte fiscal
1
Les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) n'ont ni pour
objet ni pour effet de conférer à l'administration fiscale un pouvoir réglementaire ou de lui permettre de déroger à la loi. Elles instituent, en revanche, un mécanisme de garantie au profit du
redevable qui, s'il l'invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation de la loi formellement admise par l'administration, même lorsque cette
interprétation ajoute à la loi ou la contredit
(avis du Conseil d'État, 8 mars 2013, n°
353782, ECLI:FR:CESEC:2013:353782.20130308).
La garantie du troisième alinéa de
l’article L. 80 A du LPF ne s’applique en pratique que si la prise de position dont entend se prévaloir un contribuable
entre dans le champ d’application de l’article L. 80 A du LPF, caractérise une réelle interprétation d’un texte fiscal par l’administration fiscale et satisfait la condition d’antériorité.
A. Champ d'application
10
L'article L. 80 A du
LPF ne peut être invoqué que par un contribuable qui conteste son imposition. Il est, par exemple, sans portée dans le contentieux de l’excès de pouvoir. Le champ d’application du troisième alinéa
de l’article L. 80 A du LPF est donc défini par la nature de l’impôt ou de la taxe concerné et du texte fiscal interprété.
1. Nature de l'impôt ou de la taxe
20
Les dispositions du troisième alinéa de
l’article L. 80 A du LPF s’appliquent à tous les impôts, droits et taxes assis et recouvrés en vertu du code général
des impôts (CGI) ainsi qu’aux taxes dont tout ou partie des règles d’assiette et de recouvrement sont précisées par référence à des règles définies par le CGI.
30
Elles ne s'appliquent pas aux taxes affectées qui ne figurent pas dans le CGI, auparavant
dénommées taxes parafiscales (CE, décision du
25 juillet 1980, n° 93760). Il s’agit de prélèvements obligatoires qui reçoivent une affectation déterminée et qui échappent en totalité ou en partie aux règles de la législation budgétaire ou
fiscale.
2. La notion de texte fiscal
a. Les principes applicables
40
Les textes fiscaux sont ceux, de tout rang (législatifs, réglementaires, conventions
internationales), qui se rapportent à l’assiette, au taux, à la liquidation, au recouvrement de l’impôt, aux règles de prescription ou aux pénalités fiscales.
50
Ne constituent pas des textes fiscaux pour l’application du troisième alinéa de
l’article L. 80 A du LPF, les textes relatifs :
- à la procédure d’imposition : sans qu’il soit possible d’établir une liste exhaustive, la
procédure d’imposition s’entend, par exemple, de la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou encore de la mise en demeure préalable.
Le Conseil d’État a rappelé que l’article L. 80 A du LPF n'était pas applicable en matière
de procédure d’imposition et notamment lors d’une mise en demeure préalable à la procédure de taxation d’office pour défaut de déclaration
(CE, décision du 31 mars 2006, n°
265953) ;
- à la procédure contentieuse ;
- aux obligations comptables des contribuables.
b. Cas particuliers
60
L’article
47 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 a étendu la garantie prévue par le troisième alinéa de
l’article L. 80 A du LPF aux textes publiés par l’administration en matière de recouvrement de l’impôt et de pénalités
fiscales. Ces dispositions sont applicables aux instances en cours : des doctrines antérieures à la date de publication de la loi de finances rectificative pour 2008 sont donc opposables.
B. Les conditions d'application de la garantie
70
La garantie prévue par le troisième alinéa de
l’article L. 80 A du LPF s’applique aussi bien aux impositions initiales que supplémentaires. Cela étant, les
commentaires de portée générale et les prises de position doctrinales de l’administration fiscale ne sont opposables que s’ils caractérisent une réelle interprétation des textes fiscaux et sont
publiés.
1. Les impositions concernées par la garantie
80
La garantie de
l’article L. 80 A du LPF tient compte de la nature de l’imposition concernée. Elle s’applique différemment selon
qu’elle trouve son fondement dans le premier ou le troisième alinéa de cet article.
90
À la différence du premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF, le troisième alinéa de
l’article L. 80 A du LPF ne fait pas référence à la nécessité d'un « rehaussement d’impositions antérieures » et d’une « première décision ». Cet alinéa a donc une portée plus large. En particulier,
il peut être invoqué à l'occasion d'un rehaussement opéré dans le cadre d’une imposition primitive. Il suffit, en effet, que le contribuable ait lui-même fait (ou ait pu faire) application d'un texte
fiscal selon l'interprétation donnée par l'administration dans ses instructions et circulaires publiées pour que le service ne puisse plus poursuivre aucun rehaussement fondé sur une interprétation
différente.
100
La jurisprudence a commenté ces dispositions. Elle a contribué à préciser la portée de chacune
de ces garanties de manière constante dans les termes suivants :
- lorsque l'interprétation d'un texte fiscal provient d'instructions ou circulaires
publiées par l'administration (LPF, art. L. 80 A, al. 3), la garantie résultant de l'article L. 80 A du LPF est accordée au contribuable, qu'il s'agisse d'impositions primitives ou supplémentaires
(CE, décision du 7 janvier 1977, n°
96362) ;
- lorsque l'interprétation provient d'autres sources, c'est-à-dire de réponses
individuelles et, en particulier, de réponses à des demandes de renseignements des contribuables (LPF, art. L. 80 A, al. 1), la garantie ne s'applique que dans le cas de rehaussement d'imposition
(CE, décision 4 juin 1976, n° 98484 et
CE, décision du 26 octobre 1979, n°
07962) ;
- le Conseil d'État a rappelé que la garantie prévue par le premier alinéa de l’article L.
80 A du LPF, auquel renvoie l’article L. 80 B du LPF ne peut être invoquée que pour contester les rehaussements d’impositions réalisés par l’administration
(CE, décision du 6 juin 2007, n°
284826) ;
- le Conseil d'État a rappelé qu’un contribuable n’est pas fondé à se prévaloir des
dispositions de l’article L. 80 B du LPF à l’appui de conclusions dirigées contre les impositions primitives
(CE, décision du 26 mars 2008, n° 278858
et CE, décision du 14 avril 2008, n°
289979). Ces conclusions s’appliquent, de la même façon, aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 80 A du LPF. La notion d’imposition primitive s’entend de manière stricte c’est-à-dire,
notamment, par catégorie d’impôt ou taxe. En effet, la Cour de cassation a précisé qu’un rehaussement qui vise à remettre en cause l'exonération de droits de mutation dont bénéficiait l'opération
litigieuse initialement soumise à la TVA ne constitue pas un rehaussement d'impositions antérieures au sens du premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF et de l'article L. 80 B du LPF, mais une
imposition primitive au sens du troisième alinéa de l’article L. 80 A du LPF qui vient, en quelque sorte, se substituer à une autre
(CE, décision du 11 juillet 2006,
n° 04-12286).
2. L'interprétation « publiée » d'un texte fiscal
110
Seuls sont opposables à l'administration sur le fondement des dispositions du troisième alinéa
de l’article L. 80 A du LPF les documents de portée générale publiés, qui comportent une réelle interprétation d’un
texte fiscal et sont produits par les ministres en charge de l’économie, des finances ou du budget ou par les services centraux de l’administration fiscale en charge d’élaborer et de commenter les
textes fiscaux (en particulier, la direction de la législation fiscale, le service juridique de la fiscalité, le service du contrôle fiscal, le service de la gestion fiscale, etc).
120
Le contribuable peut se prévaloir du troisième alinéa de l’article L. 80 A du LPF lorsque le
rehaussement ou l’imposition est fondé sur une interprétation de texte fiscal différente de celle que l’administration avait précédemment fait connaître dans ses instructions, circulaires ou réponses
ministérielles aux questions écrites des parlementaires.
a. La publication de l'interprétation par l'administration
130
Le troisième alinéa de
l’article L. 80 A du LPF ne permet au contribuable de se prévaloir que des seules interprétations formelles publiées.
140
La publication est celle faite :
- au bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOFIP-Impôts);
- ou au Journal officiel ;
Antérieurement à la création du BOFIP-Impôts (septembre 2012), la publication pouvait
également être faite au bulletin officiel des impôts, sur le site internet relevant du Premier ministre (www.circulaires.gouv.fr) ou sur le site internet
de la direction générale des Finances publiques [DGFiP] (www.impots.gouv.fr). Ces publications sont désormais regroupées dans un site dédié :
BOFiP-Impôts-Archives.
b. Les documents portant interprétation d'un texte fiscal
150
Sur le fondement des dispositions de
l’article L. 80 A du LPF et de la jurisprudence, les documents portant interprétation d’un texte fiscal peuvent être
regroupés en deux catégories : les documents qui font état de dispositions générales (instructions, réponses ministérielles, etc) et les réponses de l’administration à l’égard des contribuables.
Remarque : Antérieurement à la création du BOFiP-Impôts le 12 septembre 2012,
des interprétations opposables étaient également publiées dans la documentation administrative sous la rubrique « rescrits ». Ces derniers restent recensés sur le site
BOFiP-Impôts-Archives.
1° Les instructions et circulaires administratives
160
Les instructions et les circulaires administratives publiées au BOFiP-Impôts constituent une
source d’interprétation de la loi fiscale au sens de l’article L. 80 A du LPF sous réserve qu’elles se rapportent à la
détermination de la base imposable, à l’assiette ou au recouvrement de l’impôt ou aux pénalités fiscales et qu’elles émanent de l’autorité compétente.
170
Seules les instructions ou circulaires administratives qui apportent des précisions sur le
sens d’un texte fiscal de nature à caractériser une réelle interprétation dudit texte et qui règlent, d'une manière générale, une situation donnée, peuvent être considérées comme interprétant un texte
fiscal.
Il en est ainsi, par exemple, d'une instruction précisant qu'une catégorie déterminée de
dépenses est déductible du revenu global selon des modalités qu'elle indique
(CE, décision du 30 juin 1972, n°
80462) ou encore d'une instruction qui précise les conditions d'option des agents généraux d'assurance pour le régime fiscal des salariés
(CE, décision du 25 mai 1983, n° 31847).
180
Lorsque cette condition est satisfaite, le fait qu'une instruction administrative ou une
réponse à la question écrite de parlementaires qualifie la mesure qu'elle prévoit de « mesure de bienveillance », de « solution de tempérament » ou de toute autre formule destinée à marquer qu'elle
s'écarte des règles légalement applicables, ne fait pas obstacle à ce que les contribuables puissent s'en prévaloir.
190
La jurisprudence a apporté des compléments en commentant les situations où une instruction
ou circulaire administrative peut être ou non assimilée à un document interprétant un texte fiscal. Sans qu’il soit possible d’être exhaustif, certaines règles applicables en la matière peuvent
toutefois être rappelées. Lorsqu'elles se limitent à donner de simples recommandations en laissant une certaine liberté d'appréciation au service, les instructions et circulaires administratives
n'interprètent pas la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du LPF et, de ce fait, ne sont pas opposables à l'administration
(CE, décision du 28 février 1973,
n° 85800).
Il en va de même des documents visant à aider les contribuables dans l’accomplissement de
leurs obligations déclaratives (tels que par exemple les notices, imprimés et formulaires de déclaration), des documents d’information ou de formation, des documents internes à la DGFiP (cette liste
n’est pas exhaustive).
Une instruction administrative antérieure à la loi ne peut comporter une interprétation de
celle-ci (CE, décision du 5 avril 1978, n°
01211).
2° Les réponses ministérielles
200
Les réponses écrites des ministres aux questions posées par les parlementaires, publiées au
Journal officiel de la République française constituent une source d’interprétation de la loi fiscale au sens de l’article
L. 80 A du LPF sous réserve qu’elles se rapportent à la détermination de la base imposable ou à l’assiette de l’impôt et qu’elles émanent de l’autorité compétente.
210
Tout comme les instructions ou circulaires administratives, elles doivent apporter des
précisions de portée générale sur le sens du texte fiscal de nature à caractériser une réelle interprétation d’un texte fiscal.
220
La jurisprudence a précisé les conditions qui permettent de considérer qu’une réponse
ministérielle est susceptible ou non d’interpréter la loi fiscale.
À cet égard, quelques règles non exhaustives peuvent être rappelées :
- ne constitue pas une interprétation formelle de la loi fiscale, au sens de l'article L.
80 A du LPF, une réponse ministérielle rappelant simplement les dispositions de la loi, sans les interpréter
(CE, décision du 22 octobre 1976, n°
98874 et CE, décision du 21 mars 1983, n°
35966) ;
- des réponses ministérielles annonçant les intentions du Gouvernement en ce qui concerne
un décret à prendre pour l'application d'une disposition législative ne peuvent être regardées comme comportant une interprétation formelle de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du LPF
(CE, décision du 22 octobre 1976,
n° 96359) ;
- une réponse ministérielle qui laisse un pouvoir d'appréciation au service des impôts ne
peut constituer une interprétation formelle du texte fiscal
(CAA Paris, décision du 29 mai 1990,
n° 89PA01616).
3° Les précisions de doctrine administrative
230
Sont opposables à compter de leur date de publication toutes les précisions doctrinales
apportées par l'administration fiscale et intégrées dans la base BOFiP-Impôts.
4° Les réponses aux demandes individuelles des contribuables
240
Les réponses aux demandes individuelles des contribuables peuvent constituer des documents
interprétant un texte fiscal mais ne peuvent pas être invoquées au titre du troisième alinéa de l’article L. 80 A du
LPF. Des précisions et compléments sur ces documents ainsi que sur leur portée sont apportés au BOI-SJ-RES-10-10-20 au I-E-2 § 260.
c. Les documents ne portant pas interprétation d'un texte fiscal
250
Certains documents ne sont, en revanche, pas considérés comme interprétant un texte fiscal.
Ils ne peuvent donc ouvrir droit à la garantie prévue par le troisième alinéa de l’article L. 80 A du LPF.
Il n’est pas possible d’établir une liste exhaustive des documents concernés. Certains d’entre
eux peuvent toutefois être évoqués.
1° Le précis de fiscalité
260
Le précis de fiscalité édité par la DGFiP ne peut être regardé comme étant au nombre des
instructions ou circulaires publiées par lesquelles l’administration a fait connaître son interprétation des textes fiscaux et dont les contribuables peuvent se prévaloir.
2° La charte du contribuable
270
Les précisions apportées dans la charte du contribuable ne sont pas opposables au titre du
troisième alinéa de l’article L. 80 A du LPF.
3° Les déclarations ministérielles
280
Les déclarations du ministre au cours des débats parlementaires ayant précédé le vote d’un
texte fiscal, au sujet de ses intentions quant à l’application du texte à intervenir, ne peuvent constituer une interprétation formelle d’un texte fiscal au sens du troisième alinéa de
l’article L. 80 A du LPF.
4° Les cours professés à l'École nationale des finances publiques
290
Une interprétation des textes fiscaux enseignée à l’École nationale des finances publiques
(ENFiP) ne peut pas constituer une interprétation admise par l’administration fiscale au sens du troisième alinéa de
l’article L. 80 A du LPF.
5° Les revues spécialisées
300
Le contribuable ne peut utilement, sur le fondement du troisième alinéa de
l’article L. 80 A du LPF, se prévaloir d’énonciations contenues dans une revue spécialisée, même si elles sont
présentées comme l’interprétation admise par l’administration.
d. L'opposabilité de l'interprétation du texte fiscal invoqué par le contribuable
310
La garantie prévue par le troisième alinéa de
l’article L. 80 A du LPF est opposable par un contribuable dans les conditions suivantes.
1° L’interprétation dont il entend se prévaloir ne peut pas être étendue à d’autres situations que celles qu’elle vise
320
Ainsi, par exemple, l’interprétation invoquée par le contribuable n’est opposable à
l’administration que pour autant qu’elle concerne l’impôt contesté et, au sein de cet impôt, le même texte fiscal.
2° Sa situation doit être conforme aux prévisions de l’interprétation qu’il invoque
330
La garantie prévue au troisième alinéa de
l’article L. 80 A du LPF ne peut être utilement invoquée que si le contribuable satisfait l’ensemble des conditions
d’application de l’interprétation admise par l’administration appliquée dans sa rédaction littérale et dans tous ses termes portant sur un même objet.
e. Interprétation contraire à la loi fiscale
340
Dans l’hypothèse où un contribuable fait une application littérale d’une instruction
administrative publiée ou d’une prise de position de portée générale (telles une réponse ministérielle à une question écrite des parlementaires, une réponse à des représentants d’organisations
professionnelles ou une précision doctrinale - habituellement appelée « rescrit général ») comportant une interprétation qui ajoute à la norme, la procédure de l’abus de droit fiscal est susceptible
de s’appliquer si cette application va à l’encontre des objectifs poursuivis par son auteur (BOI-CF-IOR-30).
C. L'application de la garantie dans le temps
350
L’application de la garantie dans le temps suppose que le principe d’antériorité soit respecté
et que l’interprétation invoquée produise encore ses effets.
1. Le principe de l'antériorité de la doctrine
360
La garantie instituée par le troisième alinéa de
l'article L. 80 A du LPF demeure subordonnée à la condition que la publication de l'interprétation administrative soit
intervenue antérieurement à la date à laquelle le contribuable a fait application de cette doctrine ou aurait pu en faire application.
370
La condition d'antériorité doit être appréciée à la date limite impartie au contribuable pour
souscrire sa déclaration ou, en l’absence d’obligation déclarative, à la date de mise en recouvrement de l’imposition primitive à laquelle est assimilée la liquidation spontanée de l’impôt.
Il est fait exception à cette règle pour l'ensemble des impôts locaux, y compris la
cotisation foncière des entreprises (CFE), mais à l’exception de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour lesquels la condition d'antériorité doit être appréciée à la date du
fait générateur de l'impôt.
2. Date de cessation d'effet de l'interprétation doctrinale
a. À raison d'une nouvelle doctrine rapportant la précédente, plus favorable
380
Lorsque l'administration a modifié son interprétation, il convient de se placer à la date
du fait générateur de l'impôt pour apprécier quelle est la doctrine en vigueur « ratione temporis »
(CE, décision du 18 mars 1988, n° 73693
et CE, décision du 26 octobre 1994, n°
116175 ; Cass., décision du 7 janvier 1997
n° 95-11687), c'est-à-dire notamment :
- le 31 décembre de l'année d'imposition en matière d'impôt sur le revenu ;
- la clôture de l'exercice en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et les bénéfices
industriels et commerciaux ;
- le 1er janvier pour les impôts locaux, l’impôt sur la fortune immobilière et
la taxe de 3% ;
- les dates des livraisons ou des prestations de services s'agissant de la TVA ;
- la date de la transmission en matière de mutation.
b. À raison d'un changement de législation
390
La protection qu'apportent aux contribuables les dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 80 A du LPF ne peut être invoquée que si la législation interprétée par la doctrine en cause est toujours
en vigueur.
400
Un changement de législation a donc pour effet de rendre caduque l'interprétation donnée
par l'administration de la loi antérieure dès l'entrée en vigueur de la loi nouvelle
(CE, décision du 15 mai 1992, n° 71854).
De même, en rendant inapplicable pour le passé la loi précédemment en vigueur, la loi
rétroactive rend périmée la doctrine se rapportant à la loi antérieure (CE, décision du 30 juin 1982, n° 33818).
c. À raison d'une annulation par le juge de l'excès de pouvoir
405
Eu égard à l'objectif de sécurité juridique poursuivi par l'article L. 80 A du LPF, en
dépit de l'effet rétroactif qui s'attache normalement à l'annulation pour excès de pouvoir, les dispositions de cet article permettent à un redevable, alors même que serait ultérieurement intervenue
l'annulation par le juge de l'acte, quel qu'il soit, par lequel elle avait été exprimée, de se prévaloir à l'encontre de l'administration de l'interprétation qui, dans les conditions prévues par
l'article L. 80 A du LPF, était formellement admise par cette dernière. S'agissant d'une imposition dont le fait générateur est postérieur à la date de l'annulation d'un acte renfermant une
interprétation de la loi fiscale, au sens et pour l'application de l'article L. 80 A du LPF, cette annulation a en revanche pour effet de priver le redevable de la possibilité de se prévaloir de cet
acte au titre de la garantie que donne l'article L. 80 A du LPF
(avis du Conseil d'État, 8 mars 2013, n°
353782, ECLI:FR:CESEC:2013:353782.20130308).
Lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une interprétation opposable en
application de l'article L. 80 A du LPF, l'objectif de sécurité juridique poursuivi par ce dernier article prévaut si bien que cette annulation n'a pas l'effet rétroactif normalement attaché à une
annulation pour excès de pourvoir. L'annulation ne vaut donc que pour l'avenir.
Ainsi, les contribuables peuvent continuer à se prévaloir de la doctrine
annulée pour la période antérieure à l'annulation.
En revanche, ils ne peuvent plus s'en prévaloir pour les impositions dont le
fait générateur intervient postérieurement à l'annulation.
407
Aussi longtemps que l'administration n'a pas formellement abandonné une interprétation,
renfermée dans un acte qui, bien qu'illégal, n'a pas été annulé, celle-ci reste invocable, en tant que cet acte la renferme, sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF. Il en résulte en particulier
qu'un redevable peut opposer à l'administration l'interprétation que celle-ci a formellement admise dans un tel acte, quel qu'il soit, quand bien même un autre acte, exprimant la même interprétation,
aurait été annulé pour excès de pouvoir.
Les dispositions de l'article L. 80 A du LPF ne permettent de se prévaloir d'une
interprétation de la loi fiscale que dans son dernier état formellement accepté par l'administration. Le redevable n'est donc pas fondé à se prévaloir de l'interprétation initialement admise par
l'administration dans un premier acte lorsque, après qu'elle l'avait complétée ou modifiée par un deuxième acte, ce dernier a été annulé. En effet, les éléments de l'interprétation de la loi qui
subsistent après l'annulation ne peuvent plus être regardés comme constituant l'interprétation de la loi formellement acceptée par l'administration, dès lors que celle-ci avait entendu compléter ou
modifier cette interprétation par l'acte annulé. Il appartient à l'administration de faire connaître, le cas échéant, l'interprétation qu'elle entend donner à la loi après l'annulation opérée. Tant
qu'une nouvelle interprétation n'a pas été exprimée, la loi seule régit la situation du contribuable (avis du Conseil d'État, 8 mars 2013, n° 353 782, ECLI:FR:CESEC:2013:353782.20130308).
Lorsque le juge annule un acte comportant une interprétation, cette
annulation ne fait pas obstacle à ce que le contribuable puisse continuer à se prévaloir de cette même interprétation si celle-ci est contenue dans un autre acte qui, lui, n'a pas été annulé par le
juge. Ainsi, par exemple, dans le cas où une interprétation contenue dans BOFiP-Impôts serait annulée par le juge, un contribuable pourrait néanmoins se prévaloir de la même interprétation qui serait
contenue dans une réponse ministérielle postérieure au 12 septembre 2012 et non annulée.
Toutefois, le contribuable ne peut se prévaloir d'une interprétation que
pour autant que l'administration n'a pas manifesté sa volonté de la modifier ou de l'abroger. Ainsi, par exemple, l'annulation d'une instruction ou d'un commentaire inséré dans BOFiP-Impôts ne fait
pas revivre la doctrine antérieure si cette dernière a été modifiée ou abrogée par l'instruction annulée, une autre instruction, un autre commentaire de BOFiP-Impôts ou par une réponse ministérielle.
Lorsqu'un acte comportant une interprétation est annulé et que ladite
interprétation n'est pas reprise par un autre vecteur non annulé, la loi régit seule la situation en cause tant que l'administration ne fait pas connaître une nouvelle interprétation.
II. Étendue de la garantie et modalités de mise en œuvre
A. Étendue de la garantie
410
La garantie instituée commence à courir au profit du contribuable à partir du moment où il a
fait application dans sa déclaration ou lors de la détermination des bases servant au calcul d'impôts ou de taxes acquittés spontanément, de l'interprétation des textes fiscaux fixée et publiée par
l'administration dans ses instructions, circulaires ou réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires ou dans ses précisions doctrinales publiées.
420
Pour les contribuables placés par décision administrative hors du champ d'application de
l'impôt et qui, de ce fait, ne souscrivent pas de déclaration, la garantie court à partir de l'expiration du délai de déclaration. Aucun rehaussement fondé sur une interprétation différente ne peut
donc être poursuivi aussi longtemps que l'administration n'a pas, par une nouvelle disposition de portée générale publiée, modifié sa doctrine.
430
Les dispositions de portée générale prises par l'administration lui sont opposables, en cas
de rehaussement, sous la seule réserve que ces dispositions interprètent les textes fiscaux au sens précédemment défini (I-B-2 § 110) et soient publiées.
B. Modalités de mise en œuvre de la garantie
440
Outre le respect du principe de l’antériorité de l’interprétation du texte fiscal par
l’administration, la garantie prévue au troisième alinéa de l'article L. 80 A du LPF n'est subordonnée à aucune forme
particulière.
Il suffit que le contribuable ait fait application, sous les conditions évoquées supra, de
l’interprétation du texte fiscal donnée et publiée par l’administration.
450
Enfin, et afin d'étendre la solution dégagée à l'égard des impôts non déclaratifs tels
que les impôts locaux (CE, décision du 7
janvier 1977, n° 96362) ou ceux dont les bases sont arrêtées d'office
(CE, décision du 3 avril 1981, n° 14276
ter), il n'est pas exigé des contribuables, pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 80 A du LPF, qu'ils aient effectivement fait application de la doctrine dont ils revendiquent, a
posteriori, le bénéfice.
460
Ainsi, tout contribuable qui a souscrit sa déclaration ou présenté un acte à la formalité en
fonction des seules dispositions légales et réglementaires demeure fondé, dans le délai de réclamation, à se prévaloir d'une doctrine plus favorable pour faire échec à toute imposition primitive ou
supplémentaire pour autant, toutefois, que la règle d'antériorité exposée au I-C-1 § 360 soit satisfaite.
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<h1 id=""Garantie_apportee_par_le_2e_10"">I. Garantie apportée sur l'interprétation d'un texte fiscal</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_01"">Les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer à l'administration fiscale un pouvoir réglementaire ou de lui permettre de déroger à la loi. Elles instituent, en revanche, un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, s'il l'invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation de la loi formellement admise par l'administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit (avis du Conseil d'État, 8 mars 2013, n° 353782, ECLI:FR:CESEC:2013:353782.20130308).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_du 2nd alinea_d_01"">La garantie du troisième alinéa de l’article L. 80 A du LPF ne s’applique en pratique que si la prise de position dont entend se prévaloir un contribuable entre dans le champ d’application de l’article L. 80 A du LPF, caractérise une réelle interprétation d’un texte fiscal par l’administration fiscale et satisfait la condition d’antériorité.</p> <h2 id=""Le_champ_dapplication_de_la_20"">A. Champ d'application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L_80_A_du_LPF_ne__03"">L'article L. 80 A du LPF ne peut être invoqué que par un contribuable qui conteste son imposition. Il est, par exemple, sans portée dans le contentieux de l’excès de pouvoir. Le champ d’application du troisième alinéa de l’article L. 80 A du LPF est donc défini par la nature de l’impôt ou de la taxe concerné et du texte fiscal interprété.</p> <h3 id=""Nature_de_limpot_ou_de_la_t_30"">1. Nature de l'impôt ou de la taxe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du 2nd ali_05"">Les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 80 A du LPF s’appliquent à tous les impôts, droits et taxes assis et recouvrés en vertu du code général des impôts (CGI) ainsi qu’aux taxes dont tout ou partie des règles d’assiette et de recouvrement sont précisées par référence à des règles définies par le CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Elles_ne_sappliquent_pas_au_07"">Elles ne s'appliquent pas aux taxes affectées qui ne figurent pas dans le CGI, auparavant dénommées taxes parafiscales (CE, décision du 25 juillet 1980, n° 93760). Il s’agit de prélèvements obligatoires qui reçoivent une affectation déterminée et qui échappent en totalité ou en partie aux règles de la législation budgétaire ou fiscale.</p> <h3 id=""La_notion_de_texte_fiscal_31"">2. La notion de texte fiscal</h3> <h4 id=""Les_principes_applicables_40"">a. Les principes applicables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_textes_fiscaux_sont_ceu_09"">Les textes fiscaux sont ceux, de tout rang (législatifs, réglementaires, conventions internationales), qui se rapportent à l’assiette, au taux, à la liquidation, au recouvrement de l’impôt, aux règles de prescription ou aux pénalités fiscales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_constituent_pas_des_text_011"">Ne constituent pas des textes fiscaux pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 80 A du LPF, les textes relatifs :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_procedure_d’impositi_012"">- à la procédure d’imposition : sans qu’il soit possible d’établir une liste exhaustive, la procédure d’imposition s’entend, par exemple, de la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou encore de la mise en demeure préalable.</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_Le_Conseil_d’Etat_a_rappe_014"">Le Conseil d’État a rappelé que l’article L. 80 A du LPF n'était pas applicable en matière de procédure d’imposition et notamment lors d’une mise en demeure préalable à la procédure de taxation d’office pour défaut de déclaration (CE, décision du 31 mars 2006, n° 265953) ;</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_procedure_contentieu_013"">- à la procédure contentieuse ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_obligations_comptable_014"">- aux obligations comptables des contribuables.</p> </blockquote> <h4 id=""Cas_particuliers_41"">b. Cas particuliers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 47_de_la_loi_de__016""> L’article 47 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 a étendu la garantie prévue par le troisième alinéa de l’article L. 80 A du LPF aux textes publiés par l’administration en matière de recouvrement de l’impôt et de pénalités fiscales. Ces dispositions sont applicables aux instances en cours : des doctrines antérieures à la date de publication de la loi de finances rectificative pour 2008 sont donc opposables.</p> <h2 id=""Les_conditions_dapplication_21"">B. Les conditions d'application de la garantie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_prevue_par_le_2_018"">La garantie prévue par le troisième alinéa de l’article L. 80 A du LPF s’applique aussi bien aux impositions initiales que supplémentaires. Cela étant, les commentaires de portée générale et les prises de position doctrinales de l’administration fiscale ne sont opposables que s’ils caractérisent une réelle interprétation des textes fiscaux et sont publiés.</p> <h3 id=""Les_impositions_concernees__32"">1. Les impositions concernées par la garantie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_de l’article L__020"">La garantie de l’article L. 80 A du LPF tient compte de la nature de l’imposition concernée. Elle s’applique différemment selon qu’elle trouve son fondement dans le premier ou le troisième alinéa de cet article.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_difference_du 1er alin_022"">À la différence du premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF, le troisième alinéa de l’article L. 80 A du LPF ne fait pas référence à la nécessité d'un « rehaussement d’impositions antérieures » et d’une « première décision ». Cet alinéa a donc une portée plus large. En particulier, il peut être invoqué à l'occasion d'un rehaussement opéré dans le cadre d’une imposition primitive. Il suffit, en effet, que le contribuable ait lui-même fait (ou ait pu faire) application d'un texte fiscal selon l'interprétation donnée par l'administration dans ses instructions et circulaires publiées pour que le service ne puisse plus poursuivre aucun rehaussement fondé sur une interprétation différente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_023"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_jurisprudence_a_commente_024"">La jurisprudence a commenté ces dispositions. Elle a contribué à préciser la portée de chacune de ces garanties de manière constante dans les termes suivants :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_Lorsque_linterpretation_d_025"">- lorsque l'interprétation d'un texte fiscal provient d'instructions ou circulaires publiées par l'administration (LPF, art. L. 80 A, al. 3), la garantie résultant de l'article L. 80 A du LPF est accordée au contribuable, qu'il s'agisse d'impositions primitives ou supplémentaires (CE, décision du 7 janvier 1977, n° 96362) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_Lorsque_linterpretation_p_026"">- lorsque l'interprétation provient d'autres sources, c'est-à-dire de réponses individuelles et, en particulier, de réponses à des demandes de renseignements des contribuables (LPF, art. L. 80 A, al. 1), la garantie ne s'applique que dans le cas de rehaussement d'imposition (CE, décision 4 juin 1976, n° 98484 et CE, décision du 26 octobre 1979, n° 07962) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_rappele,_027"">- le Conseil d'État a rappelé que la garantie prévue par le premier alinéa de l’article L. 80 A du LPF, auquel renvoie l’article L. 80 B du LPF ne peut être invoquée que pour contester les rehaussements d’impositions réalisés par l’administration (CE, décision du 6 juin 2007, n° 284826) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_notion_d’imposition_prim_029"">- le Conseil d'État a rappelé qu’un contribuable n’est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l’article L. 80 B du LPF à l’appui de conclusions dirigées contre les impositions primitives (CE, décision du 26 mars 2008, n° 278858 et CE, décision du 14 avril 2008, n° 289979). Ces conclusions s’appliquent, de la même façon, aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 80 A du LPF. La notion d’imposition primitive s’entend de manière stricte c’est-à-dire, notamment, par catégorie d’impôt ou taxe. En effet, la Cour de cassation a précisé qu’un rehaussement qui vise à remettre en cause l'exonération de droits de mutation dont bénéficiait l'opération litigieuse initialement soumise à la TVA ne constitue pas un rehaussement d'impositions antérieures au sens du premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF et de l'article L. 80 B du LPF, mais une imposition primitive au sens du troisième alinéa de l’article L. 80 A du LPF qui vient, en quelque sorte, se substituer à une autre (CE, décision du 11 juillet 2006, n° 04-12286).</p> <h3 id=""Linterpretation_« publiee »_33"">2. L'interprétation « publiée » d'un texte fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_030"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_sont_opposables_a_lad_031"">Seuls sont opposables à l'administration sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 80 A du LPF les documents de portée générale publiés, qui comportent une réelle interprétation d’un texte fiscal et sont produits par les ministres en charge de l’économie, des finances ou du budget ou par les services centraux de l’administration fiscale en charge d’élaborer et de commenter les textes fiscaux (en particulier, la direction de la législation fiscale, le service juridique de la fiscalité, le service du contrôle fiscal, le service de la gestion fiscale, etc).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_032"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_peut_se_pre_033"">Le contribuable peut se prévaloir du troisième alinéa de l’article L. 80 A du LPF lorsque le rehaussement ou l’imposition est fondé sur une interprétation de texte fiscal différente de celle que l’administration avait précédemment fait connaître dans ses instructions, circulaires ou réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires.</p> <h4 id=""La_publication_de_linterpre_42"">a. La publication de l'interprétation par l'administration</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_034"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 2nd alinea_de_l’article__035"">Le troisième alinéa de l’article L. 80 A du LPF ne permet au contribuable de se prévaloir que des seules interprétations formelles publiées. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_036"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publication_est_celle_fa_037"">La publication est celle faite :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_Bulletin_Officiel_des__038"">- au bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOFIP-Impôts);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_au_Journal_Officiel_;_039"">- ou au Journal officiel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_sur_le_site_Internet_d_041"">Antérieurement à la création du BOFIP-Impôts (septembre 2012), la publication pouvait également être faite au bulletin officiel des impôts, sur le site internet relevant du Premier ministre (www.circulaires.gouv.fr) ou sur le site internet de la direction générale des Finances publiques [DGFiP] (www.impots.gouv.fr). Ces publications sont désormais regroupées dans un site dédié : BOFiP-Impôts-Archives.</p> <h4 id=""Les_documents_portant_inter_43"">b. Les documents portant interprétation d'un texte fiscal</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_042"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_fondement_des_dispos_043"">Sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du LPF et de la jurisprudence, les documents portant interprétation d’un texte fiscal peuvent être regroupés en deux catégories : les documents qui font état de dispositions générales (instructions, réponses ministérielles, etc) et les réponses de l’administration à l’égard des contribuables.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Anterieurement_a_043""><strong>Remarque :</strong> Antérieurement à la création du BOFiP-Impôts le 12 septembre 2012, des interprétations opposables étaient également publiées dans la documentation administrative sous la rubrique « rescrits ». Ces derniers restent recensés sur le site BOFiP-Impôts-Archives.</p> <h5 id=""Les_instructions_et_circula_50"">1° Les instructions et circulaires administratives</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_044"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_instructions_et_les_cir_045"">Les instructions et les circulaires administratives publiées au BOFiP-Impôts constituent une source d’interprétation de la loi fiscale au sens de l’article L. 80 A du LPF sous réserve qu’elles se rapportent à la détermination de la base imposable, à l’assiette ou au recouvrement de l’impôt ou aux pénalités fiscales et qu’elles émanent de l’autorité compétente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_046"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_instructions_ou__047"">Seules les instructions ou circulaires administratives qui apportent des précisions sur le sens d’un texte fiscal de nature à caractériser une réelle interprétation dudit texte et qui règlent, d'une manière générale, une situation donnée, peuvent être considérées comme interprétant un texte fiscal.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_par_exempl_048"">Il en est ainsi, par exemple, d'une instruction précisant qu'une catégorie déterminée de dépenses est déductible du revenu global selon des modalités qu'elle indique (CE, décision du 30 juin 1972, n° 80462) ou encore d'une instruction qui précise les conditions d'option des agents généraux d'assurance pour le régime fiscal des salariés (CE, décision du 25 mai 1983, n° 31847). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_049"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_cette_condition_est_050"">Lorsque cette condition est satisfaite, le fait qu'une instruction administrative ou une réponse à la question écrite de parlementaires qualifie la mesure qu'elle prévoit de « mesure de bienveillance », de « solution de tempérament » ou de toute autre formule destinée à marquer qu'elle s'écarte des règles légalement applicables, ne fait pas obstacle à ce que les contribuables puissent s'en prévaloir.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_051"">190</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_jurisprudence_a_apporte__052"">La jurisprudence a apporté des compléments en commentant les situations où une instruction ou circulaire administrative peut être ou non assimilée à un document interprétant un texte fiscal. Sans qu’il soit possible d’être exhaustif, certaines règles applicables en la matière peuvent toutefois être rappelées. Lorsqu'elles se limitent à donner de simples recommandations en laissant une certaine liberté d'appréciation au service, les instructions et circulaires administratives n'interprètent pas la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du LPF et, de ce fait, ne sont pas opposables à l'administration (CE, décision du 28 février 1973, n° 85800).</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_des_docume_053"">Il en va de même des documents visant à aider les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations déclaratives (tels que par exemple les notices, imprimés et formulaires de déclaration), des documents d’information ou de formation, des documents internes à la DGFiP (cette liste n’est pas exhaustive).</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_instruction_administrat_054"">Une instruction administrative antérieure à la loi ne peut comporter une interprétation de celle-ci (CE, décision du 5 avril 1978, n° 01211).</p> <h5 id=""Les_reponses_ministerielles_51"">2° Les réponses ministérielles</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_055"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reponses_ecrites_des_mi_056"">Les réponses écrites des ministres aux questions posées par les parlementaires, publiées au Journal officiel de la République française constituent une source d’interprétation de la loi fiscale au sens de l’article L. 80 A du LPF sous réserve qu’elles se rapportent à la détermination de la base imposable ou à l’assiette de l’impôt et qu’elles émanent de l’autorité compétente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_057"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_comme_les_instructions_058"">Tout comme les instructions ou circulaires administratives, elles doivent apporter des précisions de portée générale sur le sens du texte fiscal de nature à caractériser une réelle interprétation d’un texte fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_059"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_jurisprudence_a_precise__060"">La jurisprudence a précisé les conditions qui permettent de considérer qu’une réponse ministérielle est susceptible ou non d’interpréter la loi fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_quelques_regle_061"">À cet égard, quelques règles non exhaustives peuvent être rappelées :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_ne_constitue_pas_une_inte_062"">- ne constitue pas une interprétation formelle de la loi fiscale, au sens de l'article L. 80 A du LPF, une réponse ministérielle rappelant simplement les dispositions de la loi, sans les interpréter (CE, décision du 22 octobre 1976, n° 98874 et CE, décision du 21 mars 1983, n° 35966) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_des_reponses_ministeriell_063"">- des réponses ministérielles annonçant les intentions du Gouvernement en ce qui concerne un décret à prendre pour l'application d'une disposition législative ne peuvent être regardées comme comportant une interprétation formelle de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du LPF (CE, décision du 22 octobre 1976, n° 96359) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_reponse_ministerielle_065"">- une réponse ministérielle qui laisse un pouvoir d'appréciation au service des impôts ne peut constituer une interprétation formelle du texte fiscal (CAA Paris, décision du 29 mai 1990, n° 89PA01616).</p> <h5 id=""-_une_reponse_ministerielle_064"">3° Les précisions de doctrine administrative</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_065"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_opposables_a_compter_d_066"">Sont opposables à compter de leur date de publication toutes les précisions doctrinales apportées par l'administration fiscale et intégrées dans la base BOFiP-Impôts.</p> <h5 id=""4°_Les_reponses_aux_demande_53"">4° Les réponses aux demandes individuelles des contribuables</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_071"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reponses_aux_demandes_i_072"">Les réponses aux demandes individuelles des contribuables peuvent constituer des documents interprétant un texte fiscal mais ne peuvent pas être invoquées au titre du troisième alinéa de l’article L. 80 A du LPF. Des précisions et compléments sur ces documents ainsi que sur leur portée sont apportés au BOI-SJ-RES-10-10-20 au I-E-2 § 260.</p> <h4 id=""Les_documents_ne_portant_pa_44"">c. Les documents ne portant pas interprétation d'un texte fiscal</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_073"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_documents_ne_sont,_074"">Certains documents ne sont, en revanche, pas considérés comme interprétant un texte fiscal. Ils ne peuvent donc ouvrir droit à la garantie prévue par le troisième alinéa de l’article L. 80 A du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n’est_pas_possible_d’eta_075"">Il n’est pas possible d’établir une liste exhaustive des documents concernés. Certains d’entre eux peuvent toutefois être évoqués.</p> <h5 id=""Le_precis_administratif_de__55"">1° Le précis de fiscalité</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_076"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_precis_administratif_de__077"">Le précis de fiscalité édité par la DGFiP ne peut être regardé comme étant au nombre des instructions ou circulaires publiées par lesquelles l’administration a fait connaître son interprétation des textes fiscaux et dont les contribuables peuvent se prévaloir.</p> <h5 id=""La_Charte_du_Contribuable_56"">2° La charte du contribuable</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_078"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_precisions_apportees_da_079"">Les précisions apportées dans la charte du contribuable ne sont pas opposables au titre du troisième alinéa de l’article L. 80 A du LPF.</p> <h5 id=""Les_declarations_ministerie_57"">3° Les déclarations ministérielles</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_080"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_du_ministr_081"">Les déclarations du ministre au cours des débats parlementaires ayant précédé le vote d’un texte fiscal, au sujet de ses intentions quant à l’application du texte à intervenir, ne peuvent constituer une interprétation formelle d’un texte fiscal au sens du troisième alinéa de l’article L. 80 A du LPF.</p> <h5 id=""Les_cours_professes_a_lEcol_58"">4° Les cours professés à l'École nationale des finances publiques</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_082"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_interpretation_des_text_083"">Une interprétation des textes fiscaux enseignée à l’École nationale des finances publiques (ENFiP) ne peut pas constituer une interprétation admise par l’administration fiscale au sens du troisième alinéa de l’article L. 80 A du LPF.</p> <h5 id=""Les_revues_specialisees_59"">5° Les revues spécialisées</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_084"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_ne_peut_uti_085"">Le contribuable ne peut utilement, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 80 A du LPF, se prévaloir d’énonciations contenues dans une revue spécialisée, même si elles sont présentées comme l’interprétation admise par l’administration.</p> <h4 id=""Lopposabilite_de_linterpret_45"">d. L'opposabilité de l'interprétation du texte fiscal invoqué par le contribuable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_086"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_prevue_par_le_2_087"">La garantie prévue par le troisième alinéa de l’article L. 80 A du LPF est opposable par un contribuable dans les conditions suivantes.</p> <h5 id=""L’interpretation_dont_il_en_510"">1° L’interprétation dont il entend se prévaloir ne peut pas être étendue à d’autres situations que celles qu’elle vise </h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_088"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_par_exemple,_l’inter_089"">Ainsi, par exemple, l’interprétation invoquée par le contribuable n’est opposable à l’administration que pour autant qu’elle concerne l’impôt contesté et, au sein de cet impôt, le même texte fiscal.</p> <h5 id=""Sa_situation_doit_etre_conf_511"">2° Sa situation doit être conforme aux prévisions de l’interprétation qu’il invoque</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_090"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_prevue_au 2nd a_091"">La garantie prévue au troisième alinéa de l’article L. 80 A du LPF ne peut être utilement invoquée que si le contribuable satisfait l’ensemble des conditions d’application de l’interprétation admise par l’administration appliquée dans sa rédaction littérale et dans tous ses termes portant sur un même objet.</p> <h4 id=""Interpretation_contraire_a__46"">e. Interprétation contraire à la loi fiscale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_092"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_un_cont_093"">Dans l’hypothèse où un contribuable fait une application littérale d’une instruction administrative publiée ou d’une prise de position de portée générale (telles une réponse ministérielle à une question écrite des parlementaires, une réponse à des représentants d’organisations professionnelles ou une précision doctrinale - habituellement appelée « rescrit général ») comportant une interprétation qui ajoute à la norme, la procédure de l’abus de droit fiscal est susceptible de s’appliquer si cette application va à l’encontre des objectifs poursuivis par son auteur (BOI-CF-IOR-30).</p> <h2 id=""Lapplication_de_la_garantie_22"">C. L'application de la garantie dans le temps</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_094"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’application_de_la_garanti_095"">L’application de la garantie dans le temps suppose que le principe d’antériorité soit respecté et que l’interprétation invoquée produise encore ses effets.</p> <h3 id=""Le_principe_de_lanteriorite_34"">1. Le principe de l'antériorité de la doctrine</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_096"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_instituee_par_l_097"">La garantie instituée par le troisième alinéa de l'article L. 80 A du LPF demeure subordonnée à la condition que la publication de l'interprétation administrative soit intervenue antérieurement à la date à laquelle le contribuable a fait application de cette doctrine ou aurait pu en faire application.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_098"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_danteriorite_d_099"">La condition d'antériorité doit être appréciée à la date limite impartie au contribuable pour souscrire sa déclaration ou, en l’absence d’obligation déclarative, à la date de mise en recouvrement de l’imposition primitive à laquelle est assimilée la liquidation spontanée de l’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_fait_exception_a_cet_0100"">Il est fait exception à cette règle pour l'ensemble des impôts locaux, y compris la cotisation foncière des entreprises (CFE), mais à l’exception de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour lesquels la condition d'antériorité doit être appréciée à la date du fait générateur de l'impôt.</p> <h3 id=""Date_de_cessation_deffet_de_35"">2. Date de cessation d'effet de l'interprétation doctrinale</h3> <h4 id=""A_raison_dune_nouvelle_doct_47"">a. À raison d'une nouvelle doctrine rapportant la précédente, plus favorable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0102"">380</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsque_ladministration_a_m_0103"">Lorsque l'administration a modifié son interprétation, il convient de se placer à la date du fait générateur de l'impôt pour apprécier quelle est la doctrine en vigueur « ratione temporis » (CE, décision du 18 mars 1988, n° 73693 et CE, décision du 26 octobre 1994, n° 116175 ; Cass., décision du 7 janvier 1997 n° 95-11687), c'est-à-dire notamment :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_31_decembre_de_lannee__0104"">- le 31 décembre de l'année d'imposition en matière d'impôt sur le revenu ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_cloture_de_lexercice_e_0105"">- la clôture de l'exercice en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et les bénéfices industriels et commerciaux ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_1er_janvier_pour_les_i_0106"">- le 1<sup>er</sup> janvier pour les impôts locaux, l’impôt sur la fortune immobilière et la taxe de 3% ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_dates_des_livraisons__0107"">- les dates des livraisons ou des prestations de services s'agissant de la TVA ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_date_de_la_transmissio_0108"">- la date de la transmission en matière de mutation.</p> <h4 id=""A_raison_dun_changement_de__48"">b. À raison d'un changement de législation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0109"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_protection_quapportent_a_0110"">La protection qu'apportent aux contribuables les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 80 A du LPF ne peut être invoquée que si la législation interprétée par la doctrine en cause est toujours en vigueur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0111"">400</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_changement_de_legislatio_0112"">Un changement de législation a donc pour effet de rendre caduque l'interprétation donnée par l'administration de la loi antérieure dès l'entrée en vigueur de la loi nouvelle (CE, décision du 15 mai 1992, n° 71854). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_en_rendant_inappli_0113"">De même, en rendant inapplicable pour le passé la loi précédemment en vigueur, la loi rétroactive rend périmée la doctrine se rapportant à la loi antérieure (CE, décision du 30 juin 1982, n° 33818).</p> <h4 id=""c._A_raison_dune_annulation_49"">c. À raison d'une annulation par le juge de l'excès de pouvoir</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""405_0111"">405</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Eu_egard_a_lobjectif_de_sec_0112"">Eu égard à l'objectif de sécurité juridique poursuivi par l'article L. 80 A du LPF, en dépit de l'effet rétroactif qui s'attache normalement à l'annulation pour excès de pouvoir, les dispositions de cet article permettent à un redevable, alors même que serait ultérieurement intervenue l'annulation par le juge de l'acte, quel qu'il soit, par lequel elle avait été exprimée, de se prévaloir à l'encontre de l'administration de l'interprétation qui, dans les conditions prévues par l'article L. 80 A du LPF, était formellement admise par cette dernière. S'agissant d'une imposition dont le fait générateur est postérieur à la date de l'annulation d'un acte renfermant une interprétation de la loi fiscale, au sens et pour l'application de l'article L. 80 A du LPF, cette annulation a en revanche pour effet de priver le redevable de la possibilité de se prévaloir de cet acte au titre de la garantie que donne l'article L. 80 A du LPF (avis du Conseil d'État, 8 mars 2013, n° 353782, ECLI:FR:CESEC:2013:353782.20130308).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_juge_de_lexces_d_0113"">Lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une interprétation opposable en application de l'article L. 80 A du LPF, l'objectif de sécurité juridique poursuivi par ce dernier article prévaut si bien que cette annulation n'a pas l'effet rétroactif normalement attaché à une annulation pour excès de pourvoir. L'annulation ne vaut donc que pour l'avenir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_contribuables_pe_0114"">Ainsi, les contribuables peuvent continuer à se prévaloir de la doctrine annulée pour la période antérieure à l'annulation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ils_ne_peuvent_0115"">En revanche, ils ne peuvent plus s'en prévaloir pour les impositions dont le fait générateur intervient postérieurement à l'annulation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""406_0116"">407</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Aussi_longtemps_que_ladmini_0117"">Aussi longtemps que l'administration n'a pas formellement abandonné une interprétation, renfermée dans un acte qui, bien qu'illégal, n'a pas été annulé, celle-ci reste invocable, en tant que cet acte la renferme, sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF. Il en résulte en particulier qu'un redevable peut opposer à l'administration l'interprétation que celle-ci a formellement admise dans un tel acte, quel qu'il soit, quand bien même un autre acte, exprimant la même interprétation, aurait été annulé pour excès de pouvoir.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0118"">Les dispositions de l'article L. 80 A du LPF ne permettent de se prévaloir d'une interprétation de la loi fiscale que dans son dernier état formellement accepté par l'administration. Le redevable n'est donc pas fondé à se prévaloir de l'interprétation initialement admise par l'administration dans un premier acte lorsque, après qu'elle l'avait complétée ou modifiée par un deuxième acte, ce dernier a été annulé. En effet, les éléments de l'interprétation de la loi qui subsistent après l'annulation ne peuvent plus être regardés comme constituant l'interprétation de la loi formellement acceptée par l'administration, dès lors que celle-ci avait entendu compléter ou modifier cette interprétation par l'acte annulé. Il appartient à l'administration de faire connaître, le cas échéant, l'interprétation qu'elle entend donner à la loi après l'annulation opérée. Tant qu'une nouvelle interprétation n'a pas été exprimée, la loi seule régit la situation du contribuable (avis du Conseil d'État, 8 mars 2013, n° 353 782, ECLI:FR:CESEC:2013:353782.20130308).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_juge_annule_un_a_0119"">Lorsque le juge annule un acte comportant une interprétation, cette annulation ne fait pas obstacle à ce que le contribuable puisse continuer à se prévaloir de cette même interprétation si celle-ci est contenue dans un autre acte qui, lui, n'a pas été annulé par le juge. Ainsi, par exemple, dans le cas où une interprétation contenue dans BOFiP-Impôts serait annulée par le juge, un contribuable pourrait néanmoins se prévaloir de la même interprétation qui serait contenue dans une réponse ministérielle postérieure au 12 septembre 2012 et non annulée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_contribuable__0120"">Toutefois, le contribuable ne peut se prévaloir d'une interprétation que pour autant que l'administration n'a pas manifesté sa volonté de la modifier ou de l'abroger. Ainsi, par exemple, l'annulation d'une instruction ou d'un commentaire inséré dans BOFiP-Impôts ne fait pas revivre la doctrine antérieure si cette dernière a été modifiée ou abrogée par l'instruction annulée, une autre instruction, un autre commentaire de BOFiP-Impôts ou par une réponse ministérielle. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_acte_comportant_un_0121"">Lorsqu'un acte comportant une interprétation est annulé et que ladite interprétation n'est pas reprise par un autre vecteur non annulé, la loi régit seule la situation en cause tant que l'administration ne fait pas connaître une nouvelle interprétation.</p> <h1 id=""Etendue_de_la_garantie_du_2_11"">II. Étendue de la garantie et modalités de mise en œuvre</h1> <h2 id=""Etendue_de_la_garantie_23"">A. Étendue de la garantie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0114"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_instituee_comme_0115"">La garantie instituée commence à courir au profit du contribuable à partir du moment où il a fait application dans sa déclaration ou lors de la détermination des bases servant au calcul d'impôts ou de taxes acquittés spontanément, de l'interprétation des textes fiscaux fixée et publiée par l'administration dans ses instructions, circulaires ou réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires ou dans ses précisions doctrinales publiées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0116"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contribuables_plac_0117"">Pour les contribuables placés par décision administrative hors du champ d'application de l'impôt et qui, de ce fait, ne souscrivent pas de déclaration, la garantie court à partir de l'expiration du délai de déclaration. Aucun rehaussement fondé sur une interprétation différente ne peut donc être poursuivi aussi longtemps que l'administration n'a pas, par une nouvelle disposition de portée générale publiée, modifié sa doctrine.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0118"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_portee__0119"">Les dispositions de portée générale prises par l'administration lui sont opposables, en cas de rehaussement, sous la seule réserve que ces dispositions interprètent les textes fiscaux au sens précédemment défini (I-B-2 § 110) et soient publiées.</p> <h2 id=""Modalites_de_mise_en_ouvre__24"">B. Modalités de mise en œuvre de la garantie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0120"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_le_respect_du_princip_0121"">Outre le respect du principe de l’antériorité de l’interprétation du texte fiscal par l’administration, la garantie prévue au troisième alinéa de l'article L. 80 A du LPF n'est subordonnée à aucune forme particulière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_suffit_que_le_contribuab_0122"">Il suffit que le contribuable ait fait application, sous les conditions évoquées supra, de l’interprétation du texte fiscal donnée et publiée par l’administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0123"">450</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Enfin,_et_afin_detendre_la__0124"">Enfin, et afin d'étendre la solution dégagée à l'égard des impôts non déclaratifs tels que les impôts locaux (CE, décision du 7 janvier 1977, n° 96362) ou ceux dont les bases sont arrêtées d'office (CE, décision du 3 avril 1981, n° 14276 ter), il n'est pas exigé des contribuables, pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 80 A du LPF, qu'ils aient effectivement fait application de la doctrine dont ils revendiquent, a posteriori, le bénéfice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0125"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_tout_contribuable_qu_0126"">Ainsi, tout contribuable qui a souscrit sa déclaration ou présenté un acte à la formalité en fonction des seules dispositions légales et réglementaires demeure fondé, dans le délai de réclamation, à se prévaloir d'une doctrine plus favorable pour faire échec à toute imposition primitive ou supplémentaire pour autant, toutefois, que la règle d'antériorité exposée au I-C-1 § 360 soit satisfaite.</p>
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Contenu
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SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments délivrés dans le cadre de l'aide fiscale aux investissements réalisés dans les départements ou collectivités d'outre-mer et les autres collectivités
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2019-05-15
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SJ
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AGR
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BOI-SJ-AGR-40
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/608-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-AGR-40-20190515
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I. Champ d'application des agréments
A. Déduction au titre des investissements réalisés par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
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Conformément aux dispositions du II quater et du III de
l’article 217 undecies du code général des impôts (CGI) certains investissements et certaines souscriptions ne peuvent
ouvrir droit à déduction que s’ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget délivré dans les conditions mentionnées aux III et IV § 290 et
suivants.
Il s’agit :
- des investissements qui concernent les secteurs des transports, de la navigation de plaisance,
de l’agriculture, de la pêche maritime et de l’aquaculture, de l’industrie charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l’industrie automobile ou concernant
la rénovation et la réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de villages de vacances classés ou des entreprises en difficultés, ou qui sont nécessaires à l’exploitation d’une concession de
service public local à caractère industriel et commercial ;
Remarque : Comme indiqué ci-dessus, les investissements envisagés par une
entreprise en difficulté, qui exerce une activité éligible telle que définie au I de l’article 217 undecies du CGI, ne peuvent ouvrir droit à déduction, quel que soit le département ou la collectivité
d’outre-mer concerné, que s’ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget. Cet état de difficulté est défini au I de
l'article 44 septies du CGI.
Il est rappelé qu'à compter du 1er janvier 2015, les investissements
réalisés dans les départements d'outre-mer (DOM) et à Saint-Martin et exploités par une entreprise en difficulté ne sont plus éligibles à l'aide fiscale
(BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 au IV § 370).
- des équipements et opérations de pose de câbles sous-marins lorsque, parmi les options
techniques disponibles pour développer les systèmes de communication outre-mer, le choix de cette technologie apparaît le plus pertinent ;
- des investissements dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 250
000 € conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa du II quater de l'article 217 undecies du CGI, lorsqu’ils sont réalisés par une société soumise au régime d’imposition prévu à
l’article 8 du CGI, à l'exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné à
l'article 239 quater du CGI ou l'article 239
quater C du CGI. À compter de l'entrée en vigueur des dispositions de
l’article
21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par
l'article
67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (BOI-IS-GEO-10-30 au I-A § 80), le montant des investissements est apprécié
uniquement par programme ;
- des investissements et des souscriptions au capital dont le montant total par programme et par
exercice est supérieur à un montant de 1 000 000 € conformément aux dispositions prévues au premier alinéa du II quater de l'article 217 undecies du CGI. À compter de l'entrée en vigueur des
dispositions de l’article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant des investissements et souscriptions est apprécié uniquement par programme.
(10)
B. Investissements réalisés dans les secteurs sensibles
20
Le II de
l'article 217 undecies du CGI prévoit que, pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I de
l'article 217 undecies du CGI réalisés dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de l'agriculture, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de l'industrie charbonnière et de la
sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile, ou concernant la rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances
classés ou des entreprises en difficulté, ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial doivent avoir reçu l'agrément préalable
du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer. L'organe exécutif des collectivités d'outre-mer compétentes à titre principal en matière de développement économique est
tenu informé des opérations dont la réalisation le concerne.
Remarque : Les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de
plaisance s'entendent de ceux qui portent sur les bateaux qui ne sont pas affectés à une activité professionnelle de pêche ou de transport, ainsi que sur tous les équipements qui permettent
l'exploitation touristique de ces navires. Sont donc concernés par l'agrément :
- les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition de navires destinés à être
utilisés dans le cadre d'une exploitation touristique telle que, notamment, la location de ces bateaux avec ou sans équipage, l'organisation de croisières ou de circuits, la pêche non professionnelle
;
- les investissements liés à ces activités, autre que le navire lui-même, dès lors qu'ils sont
utilisés pour l'exploitation d'un bateau de plaisance. Il en est ainsi d'une manière générale de tous les investissements réalisés dans le cadre de leur objet par les entreprises qui exploitent ces
navires.
Il est rappelé qu'à compter du 1er janvier 2015, les investissements réalisés dans
les départements d'outre-mer (DOM) et à Saint-Martin et exploités par une entreprise en difficulté ne sont plus éligibles à l'aide fiscale
(BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 au IV § 370).
En principe, les investissements dans ces secteurs nécessitent un agrément préalable quel que
soit leur montant (toutefois les cas de dispense d'agrément pour certains investissements de faible montant ou pour certains véhicules au II § 260 à
280).
L'agrément est délivré dans les conditions mentionnées aux
III et IV § 290 et suivants.
1. Pose de câbles sous-marins de communication
30
La réduction d'impôt s'applique également aux équipements et opérations de pose de câbles
sous-marin de communication mentionnés au 1 ter de l'article 199 undecies B du CGI à hauteur de la moitié de leur
coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour
leur financement, lorsque les conditions prévues à ce même I ter sont satisfaites. Pour les équipements et opérations de pose de câbles de secours mentionnés au dernier alinéa de ce même I ter, la
réduction s'applique aux investissements à hauteur du quart de leur coût de revient, sous réserve du respect des conditions prévues à la phrase précédente. Le montant de l'aide fiscale peut être
réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement de la société exploitante pour la réalisation de ce projet et de l'impact de l'aide sur les tarifs.
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné aux conditions suivantes :
- les fournisseurs des investissements éligibles ont été choisis au terme d'une procédure de
mise en concurrence préalable au dépôt de la demande d'agrément et ayant fait l'objet d'une publicité ;
- à l'occasion de la demande d'agrément, la société exploitante doit indiquer à
l'administration fiscale les conditions techniques et financières dans lesquelles les opérateurs de communications électroniques déclarés auprès de l'autorité de régulation des communications
électroniques et des postes peuvent, sur leur demande, accéder aux capacités offertes par le câble sous-marin au départ de la collectivité desservie ou vers elle. Le caractère équitable de ces
conditions et leur évolution sont appréciés par cette Autorité dans les conditions prévues à
l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.
L'agrément est délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions mentionnés aux
III et IV § 290 et suivants.
2. Investissements supérieurs à certaines limites
40
Les seuils prévus à
l'article 217 undecies du CGI s’apprécient par programme d’investissements et par exercice pour les investissements
réalisés jusqu'au 31 décembre 2014, sous réserve des mesures transitoires prévues à
l'article
21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par
l'article
67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (BOI-IS-GEO-10-30 au I-A § 80).
Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 en application des
dispositions de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, et sous réserve des dispositions transitoires évoquées supra, les seuils prévus à l’article 217 undecies
du CGI s'apprécient par programme d'investissement uniquement.
Le programme d’investissements s’apprécie tout d’abord au niveau de l’exploitant outre-mer et
ensuite, le cas échéant, au niveau du bailleur lorsque l’exploitant n’est pas le propriétaire.
Ces seuils s'entendent de la valeur hors TVA déductible des immobilisations
prises en compte.
a. Appréciation du seuil prévu au premier alinéa du II quater de l'article 217 undecies du CGI pour les investissements
directs, sauf sociétés et groupements translucides, et les souscriptions au capital de sociétés
50
Un programme d'investissements s'entend des acquisitions de biens simultanées ou successives
sur un exercice ou sur plusieurs exercices, sous réserve dans cette seconde hypothèse que les investissements soient indissociables et aient une finalité commune, quelles que soient les modalités de
leur financement (déduction directe, souscription au capital, prise en location longue durée, crédit-bail, subventions, etc.).
Lorsque le montant du programme excède le montant d'un million d'euros prévu au premier alinéa
du II quater de l'article 217 undecies du CGI, l’entreprise exploitante doit solliciter un agrément.
Le programme d’investissements est apprécié en globalisant les investissements financés, en
tout ou partie, dans le cadre des dispositions des I, II et II ter de l'article 217 undecies du CGI, de l'article 199
undecies B du CGI, des f et g du 2 de l'article 199 undecies A du CGI et de
l'article 244 quater W du CGI.
60
Exemples avec une hypothèse de seuil de 1 000 000
€.
Exemple 1 : Construction d'une usine, puis acquisition des matériels destinés à
l'équiper. L’ensemble (construction de l’usine et acquisition de matériels) constitue un programme d’investissements qui devra être soumis à agrément si le seuil d'un million d'euros est dépassé, même
si le programme est réalisé sur plus d’un exercice.
Exemple 2 : Soit une entreprise industrielle qui réalise en N un programme
d’investissements d'un coût global de 1,1 M€ qui se décompose comme suit :
- 400 000 € en investissements directs ;
- 150 000 € pris en location auprès d’une société en nom collectif (SNC) composée
de personnes physiques ;
- 300 000 € par souscription à son capital par des sociétés soumises à l’impôt
sur les sociétés ;
- 250 000 € par souscription à son capital par des personnes physiques.
L’ensemble de ces investissements est soumis à agrément car le programme réalisé par l’entreprise
industrielle dépasse le seuil d'un million d'euros. Toutefois, les souscriptions au capital réalisées par les personnes physiques peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199
undecies A du CGI de plein droit dans la mesure où leur montant n’excède pas le montant fixé au 4 du même article.
Exemple 3 : Soit une entreprise de transports (secteur sensible) qui réalise un
programme d’investissements qui se décompose en N comme suit :
- 300 000 € en investissements directs ;
- 200 000 € pris en location auprès d’une SNC composée de personnes physiques.
Les investissements réalisés en direct et pris en location auprès de la SNC devront avoir reçu un
agrément préalable.
Exemple 4 : Soit une entreprise industrielle qui décide d’installer dans son
usine une nouvelle chaîne de production d’un coût global de 1,5 M€ financée par :
- 500 000 € de subventions ;
- 510 000 € par souscriptions en capital effectuées par des sociétés soumises à
l’impôt sur les sociétés au titre du premier exercice ;
- 500 000 € par souscriptions en capital effectuées par des sociétés soumises à
l’impôt sur les sociétés au titre du second exercice.
L’ensemble de ces investissements est soumis à agrément car le programme réalisé par l’entreprise
industrielle dépasse le seuil d'un million d'euros. À cet égard, la circonstance que le financement comprenne une subvention de 500 000 € est sans incidence pour l’appréciation du seuil.
b. Appréciation du seuil fixé au deuxième alinéa du II quater de l'article 217 undecies du CGI pour les investissements
réalisés par les sociétés et groupements translucides
70
Lorsque les investissements sont réalisés par une structure « translucide » (SNC, groupement
d'intérêt économique [GIE], groupement d'intérêt économique et environnemental [GIEE], etc.), à l'exclusion des sociétés en participation qui sont exclues du bénéfice de
l'article 217 undecies du CGI, dont les membres sont des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, un agrément
est nécessaire si le programme excède le montant de 250 000 € prévu au deuxième alinéa du II quater de l'article 217 undecies du CGI.
Les situations ainsi visées sont notamment celles dans lesquelles les investissements sont
acquis par une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), une SNC ou un GIE dont les associés ou membres sont des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés qui donnent les biens
acquis en location à une ou plusieurs entreprises qui les exploitent outre-mer.
Le programme d'investissements s'entend dans ce cas de l'ensemble des acquisitions de biens
réalisées par le même bailleur au titre d'un même exercice et ce quels que soient le nombre et l'identité des locataires, les collectivités concernées, la nature et la finalité économique de chacun
des investissements réalisés.
Remarque : Ce type de structure juridique peut également être celle d’une
société exploitante outre-mer. Dans ce cas, la notion de programme d’investissements s’apprécie dans les mêmes termes que ceux exposés au I-B-2-a § 50, mais avec le seuil de 250 000 €
fixé au deuxième alinéa du II quater de l'article 217 undecies du CGI.
Exemple avec une hypothèse de seuil de 250 000 € :
Soit une SNC exerçant une activité industrielle à la Réunion, détenue par deux sociétés anonymes
(SA). Cette SNC réalise directement au titre de l’exercice N un programme d’investissements de 450 000 €.
Le programme d’investissements devra avoir reçu un agrément préalable afin de permettre aux deux
SA de déduire de leur résultat imposable le montant de ces investissements au prorata de leur participation au capital de la SNC.
(80)
C. Avantages au titre des investissements réalisés par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu
90
Conformément aux dispositions du II de
l’article 199 undecies B du CGI, certains investissements réalisés par les entreprises soumises à l'impôt sur le
revenu ne peuvent ouvrir droit à réduction d’impôt que s’ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget. Il s’agit :
- des investissements qui concernent les secteurs des transports, de la navigation de
plaisance, de l’agriculture, de la pêche maritime et de l’aquaculture, de l’industrie charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l’industrie automobile ou
concernant la rénovation et la réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés ou des entreprises en difficultés, ou qui sont nécessaires à l’exploitation d’une
concession de service public local à caractère industriel et commercial ;
Remarque : Pour l’application du II de l’article 199 undecies B du CGI, les
entreprises qui sont en difficulté sont celles qui le sont au sens de l’article 44 septies du CGI.
Concernant le secteur des transports, sont dispensés d'agrément les véhicules neufs de moins de
sept places acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports lorsque les conditions de transport sont conformes à un
tarif réglementaire.
Il est rappelé qu'à compter du 1er janvier 2015, les investissements réalisés dans
les DOM et à Saint-Martin et exploités par une entreprise en difficulté ne sont plus éligibles à l'aide fiscale (BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 au IV
§ 370).
- des équipements et opérations de pose de câbles sous-marins lorsque, parmi les options
techniques disponibles pour développer les systèmes de communication outre-mer, le choix de cette technologie apparaît le plus pertinent ;
- des investissements réalisés par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont le
capital est détenu par des personnes physiques ;
- des investissements dont le montant total par programme est supérieur à un montant de 250
000 € prévu au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 199 undecies B du CGI, lorsque le contribuable ne participe pas à l’exploitation au sens du 1° bis du I de
l’article 156 du CGI. Ce seuil s’apprécie au niveau de l’entreprise, société ou groupement qui inscrit l’investissement à
l’actif de son bilan ou qui en est locataire lorsqu’il est pris en crédit-bail auprès d’un établissement financier. Avant l'entrée en vigueur des dispositions de
l’article
21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par
l'article
67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (BOI-IS-GEO-10-30 au I-A § 80), le montant de ces investissements était
apprécié par programme et par exercice ;
- des investissements dont le montant total par programme est supérieur au montant de 1
million d'euros fixé au premier alinéa du 1 du II de l'article 199 undecies B du CGI. Avant l'entrée en vigueur des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances
pour 2014 tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (BOI-IS-GEO-10-30 au I-A § 80), le montant de ces investissements était
apprécié par programme et par exercice.
L’agrément préalable, nécessaire également dans le cas particulier des investissements
hôteliers et parahôteliers, est délivré dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies du CGI
(III et IV § 290 et suiv.).
1. Réductions d'impôt
a. Investissements réalisés dans les secteurs sensibles
100
Les investissements réalisés dans les secteurs mentionnés au 2 du II de
l'article 199 undecies B du CGI doivent avoir reçu préalablement l'agrément du ministre (I-B §
20).
b. Pose de câbles sous-marins de communication
110
Les investissements réalisés dans la pose de câbles sous-marins dans les conditions prévues au
I ter de l'article 199 undecies B du CGI doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu
au III de l'article 217 undecies du CGI (III et IV § 290 et suiv.).
c. Investissements réalisés par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont le capital est détenu par des
personnes physiques
120
La réduction d'impôt ne s'applique, dans les conditions prévues au vingt-sixième alinéa de
l'article 199 undecies B du CGI, aux investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l'impôt sur
les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliés en France au sens de
l'article 4 B du CGI (il convient de se reporter au II-B § 170 et
suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 sur ce dispositif) que si les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de
l'article 217 undecies du CGI.
d. Investissements supérieurs à certaines limites
130
Ces seuils s’apprécient, pour les investissements réalisés depuis l'entrée en vigueur des
dispositions de
l'article
21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par
l'article
67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, par programme d’investissements. Avant l'entrée en vigueur de la loi précitée
(BOI-IS-GEO-10-30 au I-A § 80), ces seuils s'appréciaient par programme d'investissements et par exercice.
Le programme d’investissements s’apprécie tout d’abord au niveau de l’exploitant outre-mer et
ensuite, le cas échéant, au niveau du bailleur lorsque l’exploitant n’est pas le propriétaire.
Ces seuils s'entendent de la valeur hors TVA déductible des immobilisations prises en compte.
1° Appréciation du seuil fixé au premier alinéa du 1 du II de l'article 199 undecies B du CGI
140
Le seuil fixé au premier alinéa du 1 du II de
l'article 199 undecies B du CGI s'apprécie de manière identique au seuil fixé au premier alinéa du II quater de
l'article 217 undecies du CGI (I-B-2-a § 50).
2° Appréciation du seuil fixé au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 199 undecies B du CGI
150
Lorsque les investissements sont réalisés par un contribuable qui ne participe pas à
l’exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l’article 156 du CGI, un agrément est nécessaire si le programme
excède le seuil de 250 000 € mentionné au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 199 undecies B du CGI.
Les situations ainsi visées sont notamment celles dans lesquelles les investissements sont
acquis par une EURL, une SNC ou un GIE dont les associés ou membres donnent les biens acquis en location à une ou plusieurs entreprises qui les exploitent outre-mer (il est rappelé que les sociétés en
participation sont exclues du bénéfice de l'article 199 undecies B du CGI).
Le programme d'investissements s'entend dans ce cas de l'ensemble des acquisitions de biens
réalisées par le même bailleur au titre d'un même exercice et ce quels que soient le nombre et l'identité des locataires, les collectivités concernées, la nature et la finalité économique de chacun
des investissements réalisés (appréciation identique à celle exposée au I-B-2-b § 70).
(160)
2. Cas particulier des investissements hôteliers et para-hôteliers
170
Afin d’améliorer les conditions d’exploitation dans le secteur de l’hôtellerie et d’encourager
la réhabilitation du parc hôtelier, plusieurs mesures spécifiques à ce secteur ont été mises en place dans les seuls départements d’outre-mer.
Ainsi, les déficits provenant de la location, dans les conditions mentionnées au vingt-sixième
alinéa de l'article 199 undecies B du CGI, d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances
classés ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation éligibles à la réduction à un taux majoré prévu par les dix-septième et dix-huitième alinéas de ce même article 199 undecies B
du CGI, ne sont pas soumis, sous certaines conditions et dans certaines limites, toutes deux fixées au I bis de l'article 199 undecies B du CGI, aux dispositions du 1° bis du I de
l’article 156 du CGI, par rapport à l'imputation de ces déficits sur le revenu global. La limitation de l'amortissement prévu à
l'article 39 C du CGI n'est pas non plus applicable dans ce cas.
180
Les dispositions permettant ces avantages sont applicables sur agrément préalable du ministre
chargé du budget (CGI, art. 199 undecies B, I bis-2). L’agrément préalable est délivré dans les conditions prévues aux 1 et 2 du III de
l'article 217 undecies du CGI (III et IV § 290 et suiv.).
À la différence de l’agrément préalable prévu au II de l’article 199 undecies B du CGI,
l’agrément prévu au I bis est exigé dans tous les cas, la dispense d’agrément prévu au 3 du III de l’article 217 undecies du CGI n’est pas applicable.
D. Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés par des particuliers
(190)
1. Souscriptions au capital de sociétés financières pour l'Outre-mer (SOFIOM)
200
Le g du 2 de
l’article 199 undecies A du CGI prévoit que la réduction d’impôt s’applique aux souscriptions en numéraire réalisées
au plus tard le 31 décembre 2017, agréées par le ministre chargé du budget, au capital de sociétés dont l'objet est le financement d'entreprises exerçant exclusivement leur activité outre-mer dans des
secteurs éligibles à l'aide fiscale (SOFIOM).
L'article 46 AG quindecies de l'annexe III au CGI précise les caractéristiques des souscriptions au
capital des SOFIOM, ainsi que les modalités de financement des entreprises par ces sociétés spécialisées.
210
Les souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2017 ouvrant droit à la réduction d'impôt
devaient être agréées par le ministre chargé du budget. Aux termes du VI de l'article 46 AG quindecies de l'annexe III au CGI, l'agrément prévu à l'article 199 undecies A du CGI est délivré dans les
conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI et après avis du ministre chargé de l'outre-mer :
- si l'investissement financé, en tout ou partie, par la SOFIOM présente un intérêt
économique pour la collectivité d'outre-mer où il est réalisé ;
- s'il poursuit comme l'un de ses buts principaux la création ou le maintien d'emplois dans
cette collectivité ;
- s'il s'intègre dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de
développement durable ;
- et si les modalités de réalisation de l'opération financée par la SOFIOM permettent de
garantir la protection des investisseurs.
2. Investissements supérieurs à certaines limites
220
Lorsque le montant des investissements mentionnés au b, c, d, e, f, et g du 2 de
l'article 199 undecies A du CGI est supérieur au seuil fixé par le 4, le bénéfice de la réduction d'impôt est
conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de
l'article 217 undecies du CGI (III et IV § 290 et suiv.).
Remarque : Il convient donc de noter qu'aucun agrément n'est exigé pour
l'acquisition ou la construction d'un logement que le contribuable prend l'engagement d'affecter à son habitation principale ou pour la réalisation de travaux de réhabilitation ou de confortation
contre les risques sismiques.
Ce seuil s'entend de la valeur hors TVA déductible des immobilisations
prises en compte.
225
Pour l'appréciation du seuil d'investissements il est tenu compte du coût
total du programme immobilier.
Ce principe a été posé par l'arrêt du
Conseil d'Etat du 13 avril 2018, n° 416360
(ECLI:FR:CECHR:2018:416360.20180413), qui juge que "le seuil de deux millions d'euros doit être apprécié, non pas au regard des souscriptions au capital des sociétés, mais au regard du coût total
du programme immobilier en vue duquel les souscriptions de parts ou d'actions de sociétés ont été réalisées. Pour l'application de ces dispositions, les bâtiments collectifs ou les ensembles de
logements individuels faisant l'objet d'une même demande de permis de construire constituent un programme immobilier".
E. Réduction d'impôt au titre des investissements dont l'objet exclusif est l'acquisition ou la construction de logements
sociaux
230
Les dispositions de
l'article 199 undecies C du CGI (il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-380 pour
l'ensemble des précisions sur cette réduction d'impôt) prévoient que les acquisitions ou constructions de logements répondant aux conditions mentionnées aux I à VI de l'article 199 undecies C du CGI
et réalisées dans les départements d'outre-mer (y compris Mayotte : BOI-IS-GEO-10-30 au I-B § 90), et jusqu'au 31 décembre 2025 à
Saint-Pierre-et- Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna ouvrent droit à une réduction d'impôt sous certaines
conditions.
Remarque : Comme précisé au VI de l'article 199 undecies C du CGI, la
réduction d'impôt est également ouverte au titre de l'acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements
d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
1. Investissements des sociétés soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés et dont le capital est détenu par des
personnes physiques
240
La réduction d'impôt est acquise au titre des investissements réalisés par une société
soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliés en France au sens de
l'article 4 B du CGI (il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-380-10-30 sur ce dispositif) sous
réserve que les investissements aient reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de
l'article 217 undecies du CGI (III et IV § 290 et suiv.).
2. Autres investissements supérieurs à certaines limites
250
Lorsque le montant des acquisitions ou constructions, autres que celles réalisées par le
biais d'une société telle que décrite au I-E-1 § 240 (CGI, art. 199 undecies C, VI-1°), est
supérieur, par programme d'investissement, à un montant de 2 millions d'euros prévu au VII de l'article 199 undecies C du CGI, le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné à l'obtention d'un
agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies
du CGI (III et IV § 290 et suiv.).
253
Pour l'application de ces dispositions, constitue un même programme de logements un ensemble
de logements individuels et/ou de plusieurs bâtiments collectifs (résidences, lotissement, etc.) disposant soit d'accès commun(s) à la voie publique, soit d'espaces verts ou collectifs communs
(aménagements paysagers, aires de jeux, jardins, etc.), soit d'annexes privatives et communes directement liées à la jouissance et au fonctionnement des logements, soit d'un même raccordement aux
réseaux publics d'assainissement ou de fournitures d'eau ou d'énergie.
Dans l'hypothèse où les critères alternatifs mentionnés à l'alinéa précédent ne sont pas
opérants, constitue alors un même programme, qu'il s'agisse d'une opération de construction ou d'acquisition, les bâtiments collectifs ou les ensembles de logements individuels ayant été autorisés par
le même permis de construire et dont l'achèvement des fondations ou la livraison des logements doit intervenir au cours de la même année.
Le fait que plusieurs structures de portage participent au financement d'un seul projet de
logements ou, à l'inverse, que plusieurs projets de logements soient financés par la même structure n'a pas d'incidence sur la définition d'un programme de logements.
Enfin, le programme d'investissement est apprécié en globalisant les investissements
financés, en tout ou partie, dans le cadre des dispositions de l'article 199 undecies C du CGI et de celles de l'article
244 quater X du CGI (sur ce crédit d'impôt, I-F § 255 et BOI-IS-RICI-10-70).
Le montant de 2 millions d'euros s'apprécie toutes taxes, frais et commissions compris.
3. Cas particulier des investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
254
L’article
129 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique instaure une procédure
d’agrément simplifiée au titre des investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française qui ont préalablement fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État dans ces
territoires portant attribution d’une subvention au titre des contrats de développement.
L'article 129 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 précitée précise que l’agrément
porte exclusivement sur la détermination de la base éligible à l’aide fiscale et sur les conditions permettant de garantir la protection des investisseurs et des tiers.
Pour plus de précisions concernant cette disposition, il est renvoyé au
VIII § 385 du BOI-IR-RICI-380-10-20.
La procédure d'agrément simplifiée s'applique aux opérations pour lesquelles une
demande d’agrément a été déposée à compter du 2 mars 2017.
F. Crédit d'impôt au titre des investissements productifs outre-mer
255
L'article 244 quater W du CGI prévoit le bénéfice d'un
crédit d'impôt en faveur des exploitants qui réalisent dans un département d'outre-mer, directement ou via un schéma locatif, un investissement productif dans un secteur éligible au sens du I de
l'article 199 undecies B du CGI.
Le VII de l'article 244 quater W du CGI prévoit que le bénéfice du crédit d'impôt est
conditionné à l'octroi d'un agrément délivré par le ministre du budget dans les conditions visées au III de l'article 217
undecies du CGI pour :
- les investissements réalisés dans certains secteurs sensibles
(I-B § 20 et suiv.) ;
- les investissements dont le montant, apprécié par programme, est supérieur au seuil de 1
000 000 €, ou à 250 000 € lorsque l'exploitant est soumis au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI, ou est un groupement
mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à
l'article 239 quater C du CGI, dont les parts sont détenues directement par des entreprises soumises à l'impôt sur les
sociétés. Il convient de se reporter au I-B-2-a § 50 sur la notion de programme.
256
L’article
133 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique supprime la procédure d'agrément
pour les acquisitions ou construction de logements neufs à usage locatif destinés à la location-accession conformément au 3° du 4 du I de l'article 244 quater W du CGI réalisées par un organisme de
logement social visé au 1 du I de l'article 244 quater X du CGI.
Cette disposition s’applique aux opérations dont le fait générateur du crédit d'impôt intervient à compter du 2 mars 2017 et
qui, à cette date, n'ont pas obtenu l'agrément prévu au VII de l'article 244 quater W du CGI.
256-5
L’article
21 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit la mise en place d’un agrément simplifié concernant les investissements comportant l'acquisition,
l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable en application de l’article 244 quater W du CGI.
Pour ces investissements, les conditions prévues dans le cadre de la procédure d’agrément
relatives à l'intérêt économique et à l'intégration dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable, prévues et respectivement visées aux a et c du 1 du
III de l'article 217 undecies du CGI, sont réputées remplies dès lors qu’un contrat d'achat d'électricité a été conclu avec un fournisseur d'électricité mentionné au I de
l'article R. 121-28 du code de l'énergie, après évaluation par la Commission de régulation de l'énergie en application du II de
l'article R. 121-28 du code de l'énergie précité.
Cet agrément simplifié est applicable au titre des demandes d’agréments déposées
à compter du 1er janvier 2018.
G. Crédit d'impôt au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social outre-mer
257
L'article 244
quater X du CGI prévoit le bénéfice d'un crédit d'impôt en faveur des bailleurs sociaux qui réalisent dans un département d'outre-mer, directement ou via un schéma locatif, un investissement dans
le secteur du logement social.
Le VI de l'article 244 quater X du CGI prévoit que le bénéfice du crédit d'impôt est
conditionné à l'octroi d'un agrément délivré par le ministre du budget dans les conditions visées au III de l'article 217
undecies du CGI lorsque le montant par programme d'investissement est supérieur à deux millions d'euros (III et IV § 290 et suiv.).
L'appréciation du programme et du montant de deux millions d'euros est identique à celle
exposée au I-E-2 § 250 à 253 pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies
C du CGI.
258
L'article
106 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 supprime la procédure d'agrément prévue au VI de l'article 244 quater X du CGI au titre des opérations
d'acquisition et de construction de logements sociaux dont le fait générateur intervient à compter du 31 mai 2016 et qui, à cette date, n'ont pas obtenu l'agrément.
II. Cas de dispense d'agréments pour certains investissements de faible importance
260
Le 3 du III de
l'article 217 undecies du CGI prévoit, sous certaines conditions, une dispense d’agrément pour les investissements de
faible importance réalisés par les entreprises déjà implantées outre-mer ou pour les investissements donnés en location à une telle entreprise. Il est précisé qu’en application de
l’article 217 duodecies du CGI, ces dispositions sont applicables, aux investissements donnés en location à une
entreprise implantée dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques.
Les investissements concernés sont ceux mentionnés aux
I-B § 20 et suivants et I-C-1-a § 100. Toutefois, le secteur des transports ne bénéficie pas de cette
dispense à l'exception des véhicules neufs de moins de sept places acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation de ces transports
lorsque les conditions de transport sont conformes à un tarif réglementaire.
Les conditions d’application sont les suivantes :
- l'entreprise qui réalise l’investissement ou qui le reçoit en location doit justifier, à
la date de réalisation de l'investissement, d'une exploitation effective depuis au moins deux ans outre-mer dans l'un des secteurs éligibles au bénéfice de l'aide fiscale et soumis à l'agrément
préalable du ministre au premier euro ;
- le montant des investissements envisagés ne doit pas excéder le montant fixé au 3 du III
de l'article 217 undecies du CGI, ce montant étant apprécié par programme (avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2015, des dispositions de
l’article
21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par
l'article
67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, ce montant était apprécié par programme et par exercice). Ainsi, l'entreprise qui répartit sur deux exercices la
réalisation d'un programme dont le montant global excède le seuil doit se soumettre à la procédure d'agrément préalable même si, au titre de chacun des exercices concernés pris isolément, les
investissements envisagés sont inférieurs au seuil.
Le programme d’investissements est apprécié en globalisant, le cas échéant, les
investissements financés en tout ou partie, dans le cadre des dispositions du I et II de l'article 217 undecies du CGI, à
l'article 199 undecies B du CGI, aux f et g du 2 de
l'article 199 undecies A du CGI et à
l'article 244 quater W du CGI.
Par ailleurs, s'agissant des biens acquis par voie de crédit-bail, le même seuil est
apprécié chez le crédit-preneur en tenant compte du montant total de l'investissement qui ouvre droit à son profit à l’aide fiscale pour investissement outre-mer.
270
Les entreprises, propriétaires de l’investissement, qui remplissent les conditions posées
par le législateur à la dispense d'agrément doivent joindre à leur déclaration de résultat un état récapitulatif des investissements réalisés au cours de l'exercice et au titre desquels elles
entendent bénéficier de la réduction d’impôt ou le cas échéant de la déduction de l'investissement (un modèle de l'état récapitulatif est fourni à titre indicatif au
BOI-FORM-000047).
Lorsque l’investissement est réalisé dans le cadre d’un schéma locatif, l’état récapitulatif
doit être fourni par l’entreprise bailleresse.
280
Lorsque l'entreprise s'est placée à tort dans le champ d'application de la dispense
d'agrément, la réduction d’impôt ou la déduction de l'investissement initialement pratiquée fait l'objet d'une reprise intégrale au titre de l'exercice au cours duquel elle a été pratiquée sans
préjudice de l'application des sanctions de droit commun et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.
III. Conditions d'octroi des agréments
290
Les investissements doivent, indépendamment du respect des conditions de droit commun
prévues à l'article 217 undecies du CGI,
l'article 199 undecies A du CGI,
l'article 199 undecies B du CGI et
l'article 244 quater W du CGI, remplir les conditions suivantes :
- l'investissement doit présenter un intérêt économique pour le territoire dans lequel il
est réalisé ;
Remarque : L'existence de cet intérêt économique est notamment appréciée au
regard d'une étude de la concurrence, de la rentabilité économique intrinsèque de l'opération envisagée, de son adéquation avec les besoins de la collectivité et de ses retombées prévisibles sur
l'économie locale, étayées d'éléments tangibles (en particulier en matière de création d'emplois). L’intérêt économique s’apprécie également au regard de l’effet incitatif de l’aide fiscale : celle-ci
doit être nécessaire à la réalisation de l’investissement. Il est en effet rappelé que l’aide fiscale doit avoir pour objet et pour effet la compensation des difficultés économiques ou de financement
spécifiquement liées à l’activité outre-mer.
- l’investissement ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation,
constituer une menace contre l’ordre public ou laisser présumer l’existence de blanchiment d’argent ;
- l'investissement doit poursuivre comme l'un de ses buts principaux la création ou le
maintien d'emplois dans le territoire dans lequel il est réalisé ;
- l'investissement doit s'intégrer dans la politique d'aménagement du territoire et de
l'environnement et de développement durable ;
Remarque : Cette condition permet de vérifier que les investissements
projetés garantissent, tant par le choix de leur emplacement que par leurs caractéristiques techniques ou esthétiques, le respect de l'environnement et des sites naturels du département ou de la
collectivité d’outre-mer concerné.
- l'investissement doit garantir la protection des investisseurs et des tiers. À cet égard,
les structures adoptées ne doivent pas avoir pour effet de faire supporter à l'investisseur ou aux tiers un risque qu'ils ne sont pas en mesure d'évaluer avec précision.
300
L'octroi de l'agrément est également subordonné au respect par les bénéficiaires directs ou
indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement pris par ces mêmes bénéficiaires que puissent être vérifiées sur place les modalités de réalisation et d'exploitation de
l'investissement aidé.
Pour la délivrance de l’agrément, le respect des obligations fiscales et sociales s’apprécie
à cette date. De plus, le non respect ultérieur de ces obligations, durant la période d’application de l’agrément, peut conduire au retrait de celui-ci dans les conditions prévues à
l’article 1649 nonies A du CGI.
305
Lorsque le coût admissible des investissements est supérieur à 100 millions d'euros, les
autorités françaises sont soumises à l'obligation de notification du projet à la Commission européenne, conformément aux dispositions de l'article 4 du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) sous lequel sont placés, à compter du 1er janvier 2015, les régimes d'aide fiscale à
l'investissement productif outre-mer prévus à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 244 quater W du CGI.
Dans ce cas, l'octroi de l'agrément est donc subordonné à l'avis favorable de la Commission
européenne.
IV. Procédure et délai
A. Autorité qui délivre l'agrément
310
En application du I et du I bis de
l'article 170 decies de l’annexe IV au CGI, l’examen de la demande et la décision relèvent de la compétence du
ministre chargé du budget lorsque :
- le programme d'investissements est d'un montant supérieur à celui fixé au I de l'article
170 decies de l’annexe IV au CGI concernant les investissements productifs réalisés en application des dispositions de
l'article 199 undecies B du CGI,
l'article 217 undecies du CGI et
l'article 244 quater W du CGI, et 20 millions d'euros concernant les investissements réalisés dans le secteur du
logement en application des dispositions de l'article 199 undecies C du CGI, l'article 217 undecies du CGI et
l'article 244 quater X du CGI. Ce seuil est porté à 5 millions d'euros au titre des demandes d'agrément déposées à
compter du 4 février 2017, conformément aux dispositions de l'article 1er de
l'arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux
II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts ;
- il est réalisé dans plus d'un département d'outre-mer (y compris Mayotte), à Saint-Martin,
Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises ;
- pour le secteur du logement, le montant total du programme immobilier est supérieur à
celui fixé au I bis de l'article 170 decies de l’annexe IV au CGI ;
- et enfin, lorsque l'affaire est évoquée par le ministre.
Les seuils mentionnés ci-dessus s'apprécient toutes taxes, frais et commissions compris, par
programme.
Remarque : En ce qui concerne la déconcentration des agréments relatifs à des
investissements réalisés à Mayotte, la règle de déconcentration en fonction du montant des investissements s'applique à compter du 30 octobre 2014, en application des dispositions de
l'arrêté du 13 octobre 2014
relatif à Mayotte dans la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements
d'outre-mer, modifiant l'article 170 decies de l'annexe IV au CGI.
320
Dans les autres cas, l’examen de la demande et la décision relèvent normalement pour les
départements d’outre-mer de la compétence du directeur départemental ou du directeur régional des finances publiques du département dans lequel est réalisé le programme d’investissements.
330
L’agrément est accordé ou refusé après avis du ministre chargé de l’outre-mer. Aux termes de
l’article 140 terdecies de l’annexe II au CGI, pour l’application du III de l'article 217 undecies du CGI,
l’avis du ministre en charge de l’outre-mer est donné dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la demande par le ministre chargé du budget.
Lorsque le ministre chargé du budget a déconcentré son pouvoir de décision aux directeurs
des finances publiques des départements d'outre-mer, en application des dispositions du I de l’article 1649 nonies du
CGI, l’avis du ministre chargé de l’outre-mer est remplacé par celui du préfet du département d’outre-mer concerné.
B. Procédure à suivre
340
La demande d'agrément est déposée avant le début de la réalisation de l'opération qui la
motive. Ainsi, pour les biens meubles, la demande doit-elle intervenir avant la commande des matériels ou avant leur mise en fabrication si l'entreprise les produit elle-même pour son propre compte.
Pour les immeubles, la demande doit intervenir avant l'ouverture du chantier.
350
La demande est signée par une personne ayant qualité pour engager l'entreprise ou la société
concernée.
Toutefois, lorsque l'investissement est placé sous le régime de la copropriété ou réalisé
par l'une des sociétés ou groupements visés à l'article 8 du CGI ou
l'article 239 quater du CGI, la demande est faite par un représentant unique. Il peut s'agir du promoteur de l'opération,
du gérant ou de l'un des associés, à qui il incombera de remettre une photocopie de la décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires ou associés concernés.
360
La demande est adressée en un exemplaire à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément.
S'agissant du ministre, elle devra parvenir au bureau des agréments et rescrits du service
juridique de la direction générale des finances publiques ; s'agissant des directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques, à la direction départementale ou à la direction régionale des
finances publiques territorialement compétente.
La demande est formulée sur papier libre. Une liste des renseignements à fournir sur le
programme d'investissement envisagé est disponible au BOI-ANNX-000292. Cette liste purement indicative est à adapter en fonction des caractéristiques particulières de
chaque projet.
C. Délai de réponse
370
L'octroi de l'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de
trois mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande, qui peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, par le service compétent, tel que désigné au IV-B §
360, qui en accuse réception et procède à l'instruction de l'affaire. Ce délai est ramené à deux mois lorsque la décision est prise et notifiée par l’un des directeurs départementaux ou
régionaux des finances publiques des départements d’outre-mer.
380
Dans le cas où la demande ne comporte pas de renseignements suffisants pour apprécier la
portée exacte du projet et le respect des conditions posées à l'octroi de l'agrément, des informations complémentaires peuvent être demandées par l'administration. Un nouveau délai de deux ou trois
mois court alors à compter de la date à laquelle ces renseignements complémentaires sont fournis.
390
Le délai de deux ou trois mois n’est en revanche que suspendu en cas de
notification du projet pour examen et avis de la Commission européenne (III § 305). Le délai déjà écoulé est maintenu et recommence à courir à compter de la date de réception
de l’avis de la Commission européenne.
395
S'agissant de la procédure d’agrément simplifiée créée par
l’article
129 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique pour les investissements
réalisés dans le secteur du logement social en application des dispositions de l'article 199 undecies C du CGI en
Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et qui ont préalablement fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’Etat dans ces territoires portant attribution d’une subvention au titre des contrats
de développement, le ministre chargé du budget dispose d'un délai de deux mois pour adresser sa réponse au demandeur.
À défaut de production de l'arrêté du représentant de l'Etat à l'appui de la demande
d'agrément, celle-ci est instruite selon les modalités prévues au III de l'article 217 undecies du CGI.
Dans le cas où la demande ne comporte pas de renseignements suffisants pour apprécier la
portée exacte du projet et le respect des conditions nécessaires à l'octroi de l'agrément, des informations complémentaires peuvent être demandées par l'administration. Un nouveau délai de deux mois,
non renouvelable, court alors à compter de la date à laquelle ces renseignements complémentaires sont fournis.
Ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles une demande
d’agrément a été déposée à compter du 2 mars 2017.
D. Notification de la décision
400
La décision d'agrément, ou de refus, est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec
accusé de réception avant l'expiration du délai de 2 ou 3 mois défini au IV-C § 370 à 390.
En l'absence d'une telle notification dans ce délai, l'octroi de l'agrément au programme
d'investissement est tacite. Sa réalisation selon les modalités décrites dans la demande entraîne alors l'application de plein droit du régime d'aide fiscale demandé.
E. Intervention des commissions consultatives
410
Le deuxième alinéa du 2 du III de
l’article 217 undecies du CGI prévoit que lorsque l'administration envisage une décision de refus d'agrément motivée
par le non-respect d'au moins une des conditions prévues au 1 du III de l'article 217 undecies du CGI, elle doit en informer le contribuable par un courrier qui interrompt le délai de deux ou trois
mois et lui offre la possibilité, s'il le sollicite, de saisir, dans un délai de quinze jours, une commission consultative.
La composition, les attributions et le fonctionnement des commissions consultatives sont
définis à l'article 46 quaterdecies V de l'annexe III au CGI, à
l'article 46 quaterdecies W de l'annexe III au CGI et à
l'article 46 quaterdecies X de l'annexe III au CGI.
420
La commission consultative est nationale lorsque l’agrément est délivré par le ministre
chargé du budget ou locale lorsqu’il est délivré par le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel le programme d’investissements doit être réalisé.
La commission dispose d’un délai de deux mois pour rendre, selon qu’elle est locale ou
nationale, un avis motivé au ministre chargé du budget ou au directeur départemental ou régional des finances publiques concerné sur le respect des conditions prévues au 1 du III de l’article 217
undecies du CGI (III et IV § 290 et suiv.).
430
L’autorité chargée de délivrer l’agrément, dispose, à compter de la réception de l’avis de
la commission, d’un nouveau délai d’instruction de deux ou trois mois. En l’absence de demande de saisine de la commission, ce nouveau délai court à compter de l’expiration du délai de quinze jours.
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<h1 id=""I._Champ_dapplication_des_a_10"">I. Champ d'application des agréments</h1> <h2 id=""A._Deduction_au_titre_des_i_20"">A. Déduction au titre des investissements réalisés par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_02"">Conformément aux dispositions du II quater et du III de l’article 217 undecies du code général des impôts (CGI) certains investissements et certaines souscriptions ne peuvent ouvrir droit à déduction que s’ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget délivré dans les conditions mentionnées aux III et IV § 290 et suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_:_03"">Il s’agit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_investissements_qui_c_04"">- des investissements qui concernent les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de l’agriculture, de la pêche maritime et de l’aquaculture, de l’industrie charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l’industrie automobile ou concernant la rénovation et la réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de villages de vacances classés ou des entreprises en difficultés, ou qui sont nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Comme_indique_ci_05""><strong>Remarque :</strong> Comme indiqué ci-dessus, les investissements envisagés par une entreprise en difficulté, qui exerce une activité éligible telle que définie au I de l’article 217 undecies du CGI, ne peuvent ouvrir droit à déduction, quel que soit le département ou la collectivité d’outre-mer concerné, que s’ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget. Cet état de difficulté est défini au I de l'article 44 septies du CGI.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Il_est_rappele_qua_compter__06"">Il est rappelé qu'à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2015, les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer (DOM) et à Saint-Martin et exploités par une entreprise en difficulté ne sont plus éligibles à l'aide fiscale (BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 au IV § 370).</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_equipements_et_operat_07"">- des équipements et opérations de pose de câbles sous-marins lorsque, parmi les options techniques disponibles pour développer les systèmes de communication outre-mer, le choix de cette technologie apparaît le plus pertinent ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_investissements_dont__08"">- des investissements dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 250 000 € conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa du II quater de l'article 217 undecies du CGI, lorsqu’ils sont réalisés par une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8 du CGI, à l'exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou l'article 239 quater C du CGI. À compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (BOI-IS-GEO-10-30 au I-A § 80), le montant des investissements est apprécié uniquement par programme ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_investissements_et_de_09"">- des investissements et des souscriptions au capital dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à un montant de 1 000 000 € conformément aux dispositions prévues au premier alinéa du II quater de l'article 217 undecies du CGI. À compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant des investissements et souscriptions est apprécié uniquement par programme.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(10)_010"">(10)</p> <h2 id=""Investissements_realises_da_21"">B. Investissements réalisés dans les secteurs sensibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_II_de larticle_217 undec_015"">Le II de l'article 217 undecies du CGI prévoit que, pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I de l'article 217 undecies du CGI réalisés dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de l'agriculture, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de l'industrie charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile, ou concernant la rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés ou des entreprises en difficulté, ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer. L'organe exécutif des collectivités d'outre-mer compétentes à titre principal en matière de développement économique est tenu informé des opérations dont la réalisation le concerne.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_investisseme_016""><strong>Remarque :</strong> Les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance s'entendent de ceux qui portent sur les bateaux qui ne sont pas affectés à une activité professionnelle de pêche ou de transport, ainsi que sur tous les équipements qui permettent l'exploitation touristique de ces navires. Sont donc concernés par l'agrément :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_investissements_corre_017"">- les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition de navires destinés à être utilisés dans le cadre d'une exploitation touristique telle que, notamment, la location de ces bateaux avec ou sans équipage, l'organisation de croisières ou de circuits, la pêche non professionnelle ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_investissements_lies__018"">- les investissements liés à ces activités, autre que le navire lui-même, dès lors qu'ils sont utilisés pour l'exploitation d'un bateau de plaisance. Il en est ainsi d'une manière générale de tous les investissements réalisés dans le cadre de leur objet par les entreprises qui exploitent ces navires.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_est_rappele_qua_compter__016"">Il est rappelé qu'à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2015, les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer (DOM) et à Saint-Martin et exploités par une entreprise en difficulté ne sont plus éligibles à l'aide fiscale (BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 au IV § 370).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_investisse_019"">En principe, les investissements dans ces secteurs nécessitent un agrément préalable quel que soit leur montant (toutefois les cas de dispense d'agrément pour certains investissements de faible montant ou pour certains véhicules au II § 260 à 280).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lagrement_est_delivre_dans__020"">L'agrément est délivré dans les conditions mentionnées aux III et IV § 290 et suivants.</p> <h3 id=""3._Pose_de_cables_sous-mari_32"">1. Pose de câbles sous-marins de communication</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_021"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_sappliq_022"">La réduction d'impôt s'applique également aux équipements et opérations de pose de câbles sous-marin de communication mentionnés au 1 ter de l'article 199 undecies B du CGI à hauteur de la moitié de leur coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement, lorsque les conditions prévues à ce même I ter sont satisfaites. Pour les équipements et opérations de pose de câbles de secours mentionnés au dernier alinéa de ce même I ter, la réduction s'applique aux investissements à hauteur du quart de leur coût de revient, sous réserve du respect des conditions prévues à la phrase précédente. Le montant de l'aide fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement de la société exploitante pour la réalisation de ce projet et de l'impact de l'aide sur les tarifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_ces_disposit_023"">Le bénéfice de ces dispositions est subordonné aux conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_fournisseurs_des_inve_024"">- les fournisseurs des investissements éligibles ont été choisis au terme d'une procédure de mise en concurrence préalable au dépôt de la demande d'agrément et ayant fait l'objet d'une publicité ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_loccasion_de_la_demande_025"">- à l'occasion de la demande d'agrément, la société exploitante doit indiquer à l'administration fiscale les conditions techniques et financières dans lesquelles les opérateurs de communications électroniques déclarés auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent, sur leur demande, accéder aux capacités offertes par le câble sous-marin au départ de la collectivité desservie ou vers elle. Le caractère équitable de ces conditions et leur évolution sont appréciés par cette Autorité dans les conditions prévues à l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lagrement_est_delivre_par_l_026"">L'agrément est délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions mentionnés aux III et IV § 290 et suivants. </p> <h3 id=""4._Investissements_superieu_33"">2. Investissements supérieurs à certaines limites</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_027"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_seuils_prevus_a_larticl_028"">Les seuils prévus à l'article 217 undecies du CGI s’apprécient par programme d’investissements et par exercice pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2014, sous réserve des mesures transitoires prévues à l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (BOI-IS-GEO-10-30 au I-A § 80).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_investissements_re_029"">Pour les investissements réalisés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2015 en application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, et sous réserve des dispositions transitoires évoquées supra, les seuils prévus à l’article 217 undecies du CGI s'apprécient par programme d'investissement uniquement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_programme_d’investisseme_030"">Le programme d’investissements s’apprécie tout d’abord au niveau de l’exploitant outre-mer et ensuite, le cas échéant, au niveau du bailleur lorsque l’exploitant n’est pas le propriétaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_seuils_sentendent_de_la_031"">Ces seuils s'entendent de la valeur hors TVA déductible des immobilisations prises en compte.</p> <h4 id=""a._Appreciation_du_seuil_pr_40"">a. Appréciation du seuil prévu au premier alinéa du II quater de l'article 217 undecies du CGI pour les investissements directs, sauf sociétés et groupements translucides, et les souscriptions au capital de sociétés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_032"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_programme_dinvestissemen_033"">Un programme d'investissements s'entend des acquisitions de biens simultanées ou successives sur un exercice ou sur plusieurs exercices, sous réserve dans cette seconde hypothèse que les investissements soient indissociables et aient une finalité commune, quelles que soient les modalités de leur financement (déduction directe, souscription au capital, prise en location longue durée, crédit-bail, subventions, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_montant_du_progr_034"">Lorsque le montant du programme excède le montant d'un million d'euros prévu au premier alinéa du II quater de l'article 217 undecies du CGI, l’entreprise exploitante doit solliciter un agrément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_programme_d’investisseme_035"">Le programme d’investissements est apprécié en globalisant les investissements financés, en tout ou partie, dans le cadre des dispositions des I, II et II ter de l'article 217 undecies du CGI, de l'article 199 undecies B du CGI, des f et g du 2 de l'article 199 undecies A du CGI et de l'article 244 quater W du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_036"">60</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemplesavec_une_hypothese__037""><strong>Exemples </strong><strong>avec une hypothèse de seuil de 1 000 000 €.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°_1_:_Construction_038""><strong>Exemple 1 :</strong> Construction d'une usine, puis acquisition des matériels destinés à l'équiper. L’ensemble (construction de l’usine et acquisition de matériels) constitue un programme d’investissements qui devra être soumis à agrément si le seuil d'un million d'euros est dépassé, même si le programme est réalisé sur plus d’un exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°_2_:_Soit_une_ent_039""><strong>Exemple 2 :</strong> Soit une entreprise industrielle qui réalise en N un programme d’investissements d'un coût global de 1,1 M€ qui se décompose comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_400_000_€_en_investisseme_040"">- 400 000 € en investissements directs ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_150_000_€_pris_en_locatio_041"">- 150 000 € pris en location auprès d’une société en nom collectif (SNC) composée de personnes physiques ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_300_000_€_par_souscriptio_042"">- 300 000 € par souscription à son capital par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_250_000_€_par_souscriptio_043"">- 250 000 € par souscription à son capital par des personnes physiques.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’ensemble_de_ces_investiss_044"">L’ensemble de ces investissements est soumis à agrément car le programme réalisé par l’entreprise industrielle dépasse le seuil d'un million d'euros. Toutefois, les souscriptions au capital réalisées par les personnes physiques peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du CGI de plein droit dans la mesure où leur montant n’excède pas le montant fixé au 4 du même article.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°_3_:_Soit_une_ent_045""><strong>Exemple 3 :</strong> Soit une entreprise de transports (secteur sensible) qui réalise un programme d’investissements qui se décompose en N comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_300_000_€_en_investisseme_046"">- 300 000 € en investissements directs ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_200_000_€_pris_en_locatio_047"">- 200 000 € pris en location auprès d’une SNC composée de personnes physiques. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_investissements_realise_048"">Les investissements réalisés en direct et pris en location auprès de la SNC devront avoir reçu un agrément préalable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°_4_:_Soit_une_ent_049""><strong>Exemple 4 :</strong> Soit une entreprise industrielle qui décide d’installer dans son usine une nouvelle chaîne de production d’un coût global de 1,5 M€ financée par :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_500_000_€_de_subventions_;_050"">- 500 000 € de subventions ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_510_000_€_par_souscriptio_051"">- 510 000 € par souscriptions en capital effectuées par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au titre du premier exercice ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_500_000_€_par_souscriptio_052"">- 500 000 € par souscriptions en capital effectuées par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au titre du second exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’ensemble_de_ces_investiss_053"">L’ensemble de ces investissements est soumis à agrément car le programme réalisé par l’entreprise industrielle dépasse le seuil d'un million d'euros. À cet égard, la circonstance que le financement comprenne une subvention de 500 000 € est sans incidence pour l’appréciation du seuil.</p> <h4 id=""b._Appreciation_du_seuil_fi_41"">b. Appréciation du seuil fixé au deuxième alinéa du II quater de l'article 217 undecies du CGI pour les investissements réalisés par les sociétés et groupements translucides</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_054"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_investissements_055"">Lorsque les investissements sont réalisés par une structure « translucide » (SNC, groupement d'intérêt économique [GIE], groupement d'intérêt économique et environnemental [GIEE], etc.), à l'exclusion des sociétés en participation qui sont exclues du bénéfice de l'article 217 undecies du CGI, dont les membres sont des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, un agrément est nécessaire si le programme excède le montant de 250 000 € prévu au deuxième alinéa du II quater de l'article 217 undecies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_situations_ainsi_visees_056"">Les situations ainsi visées sont notamment celles dans lesquelles les investissements sont acquis par une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), une SNC ou un GIE dont les associés ou membres sont des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés qui donnent les biens acquis en location à une ou plusieurs entreprises qui les exploitent outre-mer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_programme_dinvestissemen_057"">Le programme d'investissements s'entend dans ce cas de l'ensemble des acquisitions de biens réalisées par le même bailleur au titre d'un même exercice et ce quels que soient le nombre et l'identité des locataires, les collectivités concernées, la nature et la finalité économique de chacun des investissements réalisés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Ce_type_de_struc_058""><strong>Remarque : </strong>Ce type de structure juridique peut également être celle d’une société exploitante outre-mer. Dans ce cas, la notion de programme d’investissements s’apprécie dans les mêmes termes que ceux exposés au <strong>I-B-2-a § 50</strong>, mais avec le seuil de 250 000 € fixé au deuxième alinéa du II quater de l'article 217 undecies du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_avec_une_hypothese__059""><strong>Exemple avec une hypothèse de seuil de 250 000 € :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_SNC_exercant_une_a_060"">Soit une SNC exerçant une activité industrielle à la Réunion, détenue par deux sociétés anonymes (SA). Cette SNC réalise directement au titre de l’exercice N un programme d’investissements de 450 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_programme_d’investisseme_061"">Le programme d’investissements devra avoir reçu un agrément préalable afin de permettre aux deux SA de déduire de leur résultat imposable le montant de ces investissements au prorata de leur participation au capital de la SNC.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(80)_062"">(80)</p> <h2 id=""B._Avantages_au_titre_des_i_21"">C. Avantages au titre des investissements réalisés par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_063"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_064"">Conformément aux dispositions du II de l’article 199 undecies B du CGI, certains investissements réalisés par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ne peuvent ouvrir droit à réduction d’impôt que s’ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget. Il s’agit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_investissements_qui_c_065"">- des investissements qui concernent les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de l’agriculture, de la pêche maritime et de l’aquaculture, de l’industrie charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l’industrie automobile ou concernant la rénovation et la réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés ou des entreprises en difficultés, ou qui sont nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_pour_l’applicati_066""><strong>Remarque :</strong> Pour l’application du II de l’article 199 undecies B du CGI, les entreprises qui sont en difficulté sont celles qui le sont au sens de l’article 44 septies du CGI.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Concernant_le_secteur_des_t_067"">Concernant le secteur des transports, sont dispensés d'agrément les véhicules neufs de moins de sept places acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports lorsque les conditions de transport sont conformes à un tarif réglementaire.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Il_est_rappele_qua_compter__066"">Il est rappelé qu'à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2015, les investissements réalisés dans les DOM et à Saint-Martin et exploités par une entreprise en difficulté ne sont plus éligibles à l'aide fiscale (BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 au IV § 370).</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_equipements_et_operat_068"">- des équipements et opérations de pose de câbles sous-marins lorsque, parmi les options techniques disponibles pour développer les systèmes de communication outre-mer, le choix de cette technologie apparaît le plus pertinent ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_investissements_reali_069"">- des investissements réalisés par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont le capital est détenu par des personnes physiques ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_investissements_dont__070"">- des investissements dont le montant total par programme est supérieur à un montant de 250 000 € prévu au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 199 undecies B du CGI, lorsque le contribuable ne participe pas à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI. Ce seuil s’apprécie au niveau de l’entreprise, société ou groupement qui inscrit l’investissement à l’actif de son bilan ou qui en est locataire lorsqu’il est pris en crédit-bail auprès d’un établissement financier. Avant l'entrée en vigueur des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (BOI-IS-GEO-10-30 au I-A § 80), le montant de ces investissements était apprécié par programme et par exercice ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_investissements_dont__071"">- des investissements dont le montant total par programme est supérieur au montant de 1 million d'euros fixé au premier alinéa du 1 du II de l'article 199 undecies B du CGI. Avant l'entrée en vigueur des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (BOI-IS-GEO-10-30 au I-A § 80), le montant de ces investissements était apprécié par programme et par exercice.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’agrement_prealable,_neces_072"">L’agrément préalable, nécessaire également dans le cas particulier des investissements hôteliers et parahôteliers, est délivré dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies du CGI (III et IV § 290 et suiv.).</p> <h3 id=""1._Reductions_dimpot_34"">1. Réductions d'impôt</h3> <h4 id=""a._Investissements_realises_42"">a. Investissements réalisés dans les secteurs sensibles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_073"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_investissements_realise_074"">Les investissements réalisés dans les secteurs mentionnés au 2 du II de l'article 199 undecies B du CGI doivent avoir reçu préalablement l'agrément du ministre (I-B § 20).</p> <h4 id=""b._Pose_de_cables_sous-mari_43"">b. Pose de câbles sous-marins de communication</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_075"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_investissements_realise_076"">Les investissements réalisés dans la pose de câbles sous-marins dans les conditions prévues au I ter de l'article 199 undecies B du CGI doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au III de l'article 217 undecies du CGI (III et IV § 290 et suiv.).</p> <h4 id=""c._Investissements_realises_44"">c. Investissements réalisés par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont le capital est détenu par des personnes physiques</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_077"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_ne_sapp_078"">La réduction d'impôt ne s'applique, dans les conditions prévues au vingt-sixième alinéa de l'article 199 undecies B du CGI, aux investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI (il convient de se reporter au II-B § 170 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 sur ce dispositif) que si les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI.</p> <h4 id=""d._Investissements_superieu_45"">d. Investissements supérieurs à certaines limites</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_079"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_seuils_s’apprecient,_po_080"">Ces seuils s’apprécient, pour les investissements réalisés depuis l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, par programme d’investissements. Avant l'entrée en vigueur de la loi précitée (BOI-IS-GEO-10-30 au I-A § 80), ces seuils s'appréciaient par programme d'investissements et par exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_programme_d’investisseme_081"">Le programme d’investissements s’apprécie tout d’abord au niveau de l’exploitant outre-mer et ensuite, le cas échéant, au niveau du bailleur lorsque l’exploitant n’est pas le propriétaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_seuils_sentendent_de_la_082"">Ces seuils s'entendent de la valeur hors TVA déductible des immobilisations prises en compte. </p> <h5 id=""1°_Appreciation_du_seuil_fi_50"">1° Appréciation du seuil fixé au premier alinéa du 1 du II de l'article 199 undecies B du CGI</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_083"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_fixe_au_1er_alinea_084"">Le seuil fixé au premier alinéa du 1 du II de l'article 199 undecies B du CGI s'apprécie de manière identique au seuil fixé au premier alinéa du II quater de l'article 217 undecies du CGI (I-B-2-a § 50).</p> <h5 id=""2°_Appreciation_du_seuil_fi_51"">2° Appréciation du seuil fixé au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 199 undecies B du CGI</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_085"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_investissements_086"">Lorsque les investissements sont réalisés par un contribuable qui ne participe pas à l’exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l’article 156 du CGI, un agrément est nécessaire si le programme excède le seuil de 250 000 € mentionné au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 199 undecies B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_situations_ainsi_visees_087"">Les situations ainsi visées sont notamment celles dans lesquelles les investissements sont acquis par une EURL, une SNC ou un GIE dont les associés ou membres donnent les biens acquis en location à une ou plusieurs entreprises qui les exploitent outre-mer (il est rappelé que les sociétés en participation sont exclues du bénéfice de l'article 199 undecies B du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_programme_dinvestissemen_088"">Le programme d'investissements s'entend dans ce cas de l'ensemble des acquisitions de biens réalisées par le même bailleur au titre d'un même exercice et ce quels que soient le nombre et l'identité des locataires, les collectivités concernées, la nature et la finalité économique de chacun des investissements réalisés (appréciation identique à celle exposée au I-B-2-b § 70).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(160)_089"">(160)</p> <h3 id=""2._Cas_particulier_des_inve_35"">2. Cas particulier des investissements hôteliers et para-hôteliers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_090"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’ameliorer_les_condit_091"">Afin d’améliorer les conditions d’exploitation dans le secteur de l’hôtellerie et d’encourager la réhabilitation du parc hôtelier, plusieurs mesures spécifiques à ce secteur ont été mises en place dans les seuls départements d’outre-mer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_deficits_provena_092"">Ainsi, les déficits provenant de la location, dans les conditions mentionnées au vingt-sixième alinéa de l'article 199 undecies B du CGI, d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation éligibles à la réduction à un taux majoré prévu par les dix-septième et dix-huitième alinéas de ce même article 199 undecies B du CGI, ne sont pas soumis, sous certaines conditions et dans certaines limites, toutes deux fixées au I bis de l'article 199 undecies B du CGI, aux dispositions du 1° bis du I de l’article 156 du CGI, par rapport à l'imputation de ces déficits sur le revenu global. La limitation de l'amortissement prévu à l'article 39 C du CGI n'est pas non plus applicable dans ce cas.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_093"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_permettant_094"">Les dispositions permettant ces avantages sont applicables sur agrément préalable du ministre chargé du budget (CGI, art. 199 undecies B, I bis-2). L’agrément préalable est délivré dans les conditions prévues aux 1 et 2 du III de l'article 217 undecies du CGI (III et IV § 290 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_difference_de_l’agreme_095"">À la différence de l’agrément préalable prévu au II de l’article 199 undecies B du CGI, l’agrément prévu au I bis est exigé dans tous les cas, la dispense d’agrément prévu au 3 du III de l’article 217 undecies du CGI n’est pas applicable.</p> <h2 id=""C._Reduction_dimpot_au_titr_22"">D. Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés par des particuliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_096"">(190)</p> <h3 id=""2._Souscriptions_au_capital_37"">1. Souscriptions au capital de sociétés financières pour l'Outre-mer (SOFIOM)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_098"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_g_du_2_de l’article_199 _099"">Le g du 2 de l’article 199 undecies A du CGI prévoit que la réduction d’impôt s’applique aux souscriptions en numéraire réalisées au plus tard le 31 décembre 2017, agréées par le ministre chargé du budget, au capital de sociétés dont l'objet est le financement d'entreprises exerçant exclusivement leur activité outre-mer dans des secteurs éligibles à l'aide fiscale (SOFIOM).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Larticle_46_AG_quindecies__0100""> L'article 46 AG quindecies de l'annexe III au CGI précise les caractéristiques des souscriptions au capital des SOFIOM, ainsi que les modalités de financement des entreprises par ces sociétés spécialisées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0101"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_souscriptions_ouvrant_d_0102"">Les souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2017 ouvrant droit à la réduction d'impôt devaient être agréées par le ministre chargé du budget. Aux termes du VI de l'article 46 AG quindecies de l'annexe III au CGI, l'agrément prévu à l'article 199 undecies A du CGI est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI et après avis du ministre chargé de l'outre-mer :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_linvestissement_financ_0103"">- si l'investissement financé, en tout ou partie, par la SOFIOM présente un intérêt économique pour la collectivité d'outre-mer où il est réalisé ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sil_poursuit_comme_lun_de_0104"">- s'il poursuit comme l'un de ses buts principaux la création ou le maintien d'emplois dans cette collectivité ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sil_sintegre_dans_la_poli_0105"">- s'il s'intègre dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_si_les_modalites_de_re_0106"">- et si les modalités de réalisation de l'opération financée par la SOFIOM permettent de garantir la protection des investisseurs.</p> </blockquote> <h3 id=""3._Investissements_superieu_38"">2. Investissements supérieurs à certaines limites</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0107"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_montant_des_inve_0108"">Lorsque le montant des investissements mentionnés au b, c, d, e, f, et g du 2 de l'article 199 undecies A du CGI est supérieur au seuil fixé par le 4, le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI (III et IV § 290 et suiv.).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_il_convient_donc_0109""><strong>Remarque :</strong> Il convient donc de noter qu'aucun agrément n'est exigé pour l'acquisition ou la construction d'un logement que le contribuable prend l'engagement d'affecter à son habitation principale ou pour la réalisation de travaux de réhabilitation ou de confortation contre les risques sismiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_seuil_sentend_de_la_vale_0110"">Ce seuil s'entend de la valeur hors TVA déductible des immobilisations prises en compte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""225_0108"">225</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_du_seuil_0109"">Pour l'appréciation du seuil d'investissements il est tenu compte du coût total du programme immobilier.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ce_principe_a_ete_pose_par__0110"">Ce principe a été posé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018, n° 416360 (ECLI:FR:CECHR:2018:416360.20180413), qui juge que ""le seuil de deux millions d'euros doit être apprécié, non pas au regard des souscriptions au capital des sociétés, mais au regard du coût total du programme immobilier en vue duquel les souscriptions de parts ou d'actions de sociétés ont été réalisées. Pour l'application de ces dispositions, les bâtiments collectifs ou les ensembles de logements individuels faisant l'objet d'une même demande de permis de construire constituent un programme immobilier"".</p> <h2 id=""D._Reduction_dimpot_au_titr_23"">E. Réduction d'impôt au titre des investissements dont l'objet exclusif est l'acquisition ou la construction de logements sociaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0111"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0112"">Les dispositions de l'article 199 undecies C du CGI (il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-380 pour l'ensemble des précisions sur cette réduction d'impôt) prévoient que les acquisitions ou constructions de logements répondant aux conditions mentionnées aux I à VI de l'article 199 undecies C du CGI et réalisées dans les départements d'outre-mer (y compris Mayotte : BOI-IS-GEO-10-30 au I-B § 90), et jusqu'au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et- Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna ouvrent droit à une réduction d'impôt sous certaines conditions.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_comme_precise_au_0113""><strong>Remarque : </strong>Comme précisé au VI de l'article 199 undecies C du CGI, la réduction d'impôt est également ouverte au titre de l'acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.</p> <h3 id=""1._Investissements_des_soci_39"">1. Investissements des sociétés soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés et dont le capital est détenu par des personnes physiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0114"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_est_acq_0115"">La réduction d'impôt est acquise au titre des investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI (il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-380-10-30 sur ce dispositif) sous réserve que les investissements aient reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI (III et IV § 290 et suiv.).</p> <h3 id=""2._Autres_investissements_s_310"">2. Autres investissements supérieurs à certaines limites</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0116"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_montant_des_acqu_0117"">Lorsque le montant des acquisitions ou constructions, autres que celles réalisées par le biais d'une société telle que décrite au <strong>I-E-1 § 240</strong> (CGI, art. 199 undecies C, VI-1°), est supérieur, par programme d'investissement, à un montant de 2 millions d'euros prévu au VII de l'article 199 undecies C du CGI, le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI (III et IV § 290 et suiv.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""253_0118"">253</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_0119"">Pour l'application de ces dispositions, constitue un même programme de logements un ensemble de logements individuels et/ou de plusieurs bâtiments collectifs (résidences, lotissement, etc.) disposant soit d'accès commun(s) à la voie publique, soit d'espaces verts ou collectifs communs (aménagements paysagers, aires de jeux, jardins, etc.), soit d'annexes privatives et communes directement liées à la jouissance et au fonctionnement des logements, soit d'un même raccordement aux réseaux publics d'assainissement ou de fournitures d'eau ou d'énergie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_les_crit_0120"">Dans l'hypothèse où les critères alternatifs mentionnés à l'alinéa précédent ne sont pas opérants, constitue alors un même programme, qu'il s'agisse d'une opération de construction ou d'acquisition, les bâtiments collectifs ou les ensembles de logements individuels ayant été autorisés par le même permis de construire et dont l'achèvement des fondations ou la livraison des logements doit intervenir au cours de la même année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_que_plusieurs_struc_0121"">Le fait que plusieurs structures de portage participent au financement d'un seul projet de logements ou, à l'inverse, que plusieurs projets de logements soient financés par la même structure n'a pas d'incidence sur la définition d'un programme de logements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_programme_dinvest_0122"">Enfin, le programme d'investissement est apprécié en globalisant les investissements financés, en tout ou partie, dans le cadre des dispositions de l'article 199 undecies C du CGI et de celles de l'article 244 quater X du CGI (sur ce crédit d'impôt, <strong>I-F § 255</strong> et BOI-IS-RICI-10-70).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_2_millions_de_0123"">Le montant de 2 millions d'euros s'apprécie toutes taxes, frais et commissions compris.</p> <h3 id=""cas_particulier_des_investi_38"">3. Cas particulier des investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""254_0121"">254</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_129_du_PLEROM_pre_0240""> L’article 129 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique instaure une procédure d’agrément simplifiée au titre des investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française qui ont préalablement fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État dans ces territoires portant attribution d’une subvention au titre des contrats de développement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cadre,_l’agrement_e_0241"">L'article 129 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 précitée précise que l’agrément porte exclusivement sur la détermination de la base éligible à l’aide fiscale et sur les conditions permettant de garantir la protection des investisseurs et des tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_con_0124"">Pour plus de précisions concernant cette disposition, il est renvoyé au VIII § 385 du BOI-IR-RICI-380-10-20.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Elle_sapplique_aux_operatio_0125"">La procédure d'agrément simplifiée s'applique aux opérations pour lesquelles une demande d’agrément a été déposée à compter du 2 mars 2017.</p> <h2 id=""F._Credit_dimpot_au_titre_d_25"">F. Crédit d'impôt au titre des investissements productifs outre-mer</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""255_0124"">255</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_244_quater W_du_C_0125"">L'article 244 quater W du CGI prévoit le bénéfice d'un crédit d'impôt en faveur des exploitants qui réalisent dans un département d'outre-mer, directement ou via un schéma locatif, un investissement productif dans un secteur éligible au sens du I de l'article 199 undecies B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_VII_de_larticle_244_quat_0126"">Le VII de l'article 244 quater W du CGI prévoit que le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à l'octroi d'un agrément délivré par le ministre du budget dans les conditions visées au III de l'article 217 undecies du CGI pour :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_investissements_reali_0127"">- les investissements réalisés dans certains secteurs sensibles (I-B § 20 et suiv.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_investissements_dont__0128"">- les investissements dont le montant, apprécié par programme, est supérieur au seuil de 1 000 000 €, ou à 250 000 € lorsque l'exploitant est soumis au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI, ou est un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI, dont les parts sont détenues directement par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Il convient de se reporter au I-B-2-a § 50 sur la notion de programme.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""256_0134"">256</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 133_de_la_loi_n°_0135""> L’article 133 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique supprime la procédure d'agrément pour les acquisitions ou construction de logements neufs à usage locatif destinés à la location-accession conformément au 3° du 4 du I de l'article 244 quater W du CGI réalisées par un organisme de logement social visé au 1 du I de l'article 244 quater X du CGI.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""256-5_0134"">Cette disposition s’applique aux opérations dont le fait générateur du crédit d'impôt intervient à compter du 2 mars 2017 et qui, à cette date, n'ont pas obtenu l'agrément prévu au VII de l'article 244 quater W du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""256-5_0137"">256-5</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 21_de_la_loi_n°__0135""> L’article 21 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit la mise en place d’un agrément simplifié concernant les investissements comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable en application de l’article 244 quater W du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_investissements,_l_0136"">Pour ces investissements, les conditions prévues dans le cadre de la procédure d’agrément relatives à l'intérêt économique et à l'intégration dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable, prévues et respectivement visées aux a et c du 1 du III de l'article 217 undecies du CGI, sont réputées remplies dès lors qu’un contrat d'achat d'électricité a été conclu avec un fournisseur d'électricité mentionné au I de l'article R. 121-28 du code de l'énergie, après évaluation par la Commission de régulation de l'énergie en application du II de l'article R. 121-28 du code de l'énergie précité.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cet_agrement_simplifie_est__0137"">Cet agrément simplifié est applicable au titre des demandes d’agréments déposées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018.</p> <h2 id=""G._Credit_dimpot_au_titre_d_26"">G. Crédit d'impôt au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social outre-mer</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""257_0129"">257</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_244_quater X_du_C_0130"">L'article 244 quater X du CGI prévoit le bénéfice d'un crédit d'impôt en faveur des bailleurs sociaux qui réalisent dans un département d'outre-mer, directement ou via un schéma locatif, un investissement dans le secteur du logement social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_VI_de_larticle_244_quate_0131"">Le VI de l'article 244 quater X du CGI prévoit que le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à l'octroi d'un agrément délivré par le ministre du budget dans les conditions visées au III de l'article 217 undecies du CGI lorsque le montant par programme d'investissement est supérieur à deux millions d'euros (III et IV § 290 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_du_programme__0132"">L'appréciation du programme et du montant de deux millions d'euros est identique à celle exposée au <strong>I-E-2 § 250 à 253</strong> pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""258_0138"">258</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 106_de_la_loi_n°__0139""> L'article 106 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 supprime la procédure d'agrément prévue au VI de l'article 244 quater X du CGI au titre des opérations d'acquisition et de construction de logements sociaux dont le fait générateur intervient à compter du 31 mai 2016 et qui, à cette date, n'ont pas obtenu l'agrément.</p> <h1 id=""II._Cas_de_dispense_dagreme_11"">II. Cas de dispense d'agréments pour certains investissements de faible importance</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0133"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_3_du_III_de_larticle_217_0134"">Le 3 du III de l'article 217 undecies du CGI prévoit, sous certaines conditions, une dispense d’agrément pour les investissements de faible importance réalisés par les entreprises déjà implantées outre-mer ou pour les investissements donnés en location à une telle entreprise. Il est précisé qu’en application de l’article 217 duodecies du CGI, ces dispositions sont applicables, aux investissements donnés en location à une entreprise implantée dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_investissements_concern_0135"">Les investissements concernés sont ceux mentionnés aux I-B § 20 et suivants et I-C-1-a § 100. Toutefois, le secteur des transports ne bénéficie pas de cette dispense à l'exception des véhicules neufs de moins de sept places acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation de ces transports lorsque les conditions de transport sont conformes à un tarif réglementaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_d’applicatio_0136"">Les conditions d’application sont les suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lentreprise_qui_realise_l_0137"">- l'entreprise qui réalise l’investissement ou qui le reçoit en location doit justifier, à la date de réalisation de l'investissement, d'une exploitation effective depuis au moins deux ans outre-mer dans l'un des secteurs éligibles au bénéfice de l'aide fiscale et soumis à l'agrément préalable du ministre au premier euro ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_investisse_0138"">- le montant des investissements envisagés ne doit pas excéder le montant fixé au 3 du III de l'article 217 undecies du CGI, ce montant étant apprécié par programme (avant l'entrée en vigueur, le 1<sup>er</sup> janvier 2015, des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, ce montant était apprécié par programme et par exercice). Ainsi, l'entreprise qui répartit sur deux exercices la réalisation d'un programme dont le montant global excède le seuil doit se soumettre à la procédure d'agrément préalable même si, au titre de chacun des exercices concernés pris isolément, les investissements envisagés sont inférieurs au seuil.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_programme_d’investisseme_0139"">Le programme d’investissements est apprécié en globalisant, le cas échéant, les investissements financés en tout ou partie, dans le cadre des dispositions du I et II de l'article 217 undecies du CGI, à l'article 199 undecies B du CGI, aux f et g du 2 de l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 244 quater W du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_sagissant_des_0140"">Par ailleurs, s'agissant des biens acquis par voie de crédit-bail, le même seuil est apprécié chez le crédit-preneur en tenant compte du montant total de l'investissement qui ouvre droit à son profit à l’aide fiscale pour investissement outre-mer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0141"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises,_proprietai_0142"">Les entreprises, propriétaires de l’investissement, qui remplissent les conditions posées par le législateur à la dispense d'agrément doivent joindre à leur déclaration de résultat un état récapitulatif des investissements réalisés au cours de l'exercice et au titre desquels elles entendent bénéficier de la réduction d’impôt ou le cas échéant de la déduction de l'investissement (un modèle de l'état récapitulatif est fourni à titre indicatif au BOI-FORM-000047).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’investissement_es_0143"">Lorsque l’investissement est réalisé dans le cadre d’un schéma locatif, l’état récapitulatif doit être fourni par l’entreprise bailleresse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0144"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_sest_pl_0145"">Lorsque l'entreprise s'est placée à tort dans le champ d'application de la dispense d'agrément, la réduction d’impôt ou la déduction de l'investissement initialement pratiquée fait l'objet d'une reprise intégrale au titre de l'exercice au cours duquel elle a été pratiquée sans préjudice de l'application des sanctions de droit commun et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.</p> <h1 id=""III._Conditions_doctroi_des_12"">III. Conditions d'octroi des agréments</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0146"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_investissements_doivent_0147"">Les investissements doivent, indépendamment du respect des conditions de droit commun prévues à l'article 217 undecies du CGI, l'article 199 undecies A du CGI, l'article 199 undecies B du CGI et l'article 244 quater W du CGI, remplir les conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linvestissement_doit_pres_0148"">- l'investissement doit présenter un intérêt économique pour le territoire dans lequel il est réalisé ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_lexistence_de_ce_0149""><strong>Remarque : </strong>L'existence de cet intérêt économique est notamment appréciée au regard d'une étude de la concurrence, de la rentabilité économique intrinsèque de l'opération envisagée, de son adéquation avec les besoins de la collectivité et de ses retombées prévisibles sur l'économie locale, étayées d'éléments tangibles (en particulier en matière de création d'emplois). L’intérêt économique s’apprécie également au regard de l’effet incitatif de l’aide fiscale : celle-ci doit être nécessaire à la réalisation de l’investissement. Il est en effet rappelé que l’aide fiscale doit avoir pour objet et pour effet la compensation des difficultés économiques ou de financement spécifiquement liées à l’activité outre-mer.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’investissement_ne_doit__0150"">- l’investissement ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, constituer une menace contre l’ordre public ou laisser présumer l’existence de blanchiment d’argent ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linvestissement_doit_pour_0151"">- l'investissement doit poursuivre comme l'un de ses buts principaux la création ou le maintien d'emplois dans le territoire dans lequel il est réalisé ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linvestissement_doit_sint_0152"">- l'investissement doit s'intégrer dans la politique d'aménagement du territoire et de l'environnement et de développement durable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Cette_condition__0153""><strong>Remarque : </strong>Cette condition permet de vérifier que les investissements projetés garantissent, tant par le choix de leur emplacement que par leurs caractéristiques techniques ou esthétiques, le respect de l'environnement et des sites naturels du département ou de la collectivité d’outre-mer concerné.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linvestissement_doit_gara_0154"">- l'investissement doit garantir la protection des investisseurs et des tiers. À cet égard, les structures adoptées ne doivent pas avoir pour effet de faire supporter à l'investisseur ou aux tiers un risque qu'ils ne sont pas en mesure d'évaluer avec précision.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0155"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loctroi_de_lagrement_est_eg_0156"">L'octroi de l'agrément est également subordonné au respect par les bénéficiaires directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement pris par ces mêmes bénéficiaires que puissent être vérifiées sur place les modalités de réalisation et d'exploitation de l'investissement aidé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_delivrance_de_l’agr_0157"">Pour la délivrance de l’agrément, le respect des obligations fiscales et sociales s’apprécie à cette date. De plus, le non respect ultérieur de ces obligations, durant la période d’application de l’agrément, peut conduire au retrait de celui-ci dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""305_0155"">305</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_cout_admissible__0156"">Lorsque le coût admissible des investissements est supérieur à 100 millions d'euros, les autorités françaises sont soumises à l'obligation de notification du projet à la Commission européenne, conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) sous lequel sont placés, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2015, les régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer prévus à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 244 quater W du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_loctroi_de_lag_0157"">Dans ce cas, l'octroi de l'agrément est donc subordonné à l'avis favorable de la Commission européenne.</p> <h1 id=""IV._Procedure_et_delai_13"">IV. Procédure et délai</h1> <h2 id=""A._Autorite_qui_delivre_lag_26"">A. Autorité qui délivre l'agrément</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0158"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_I_et_du_I_0159"">En application du I et du I bis de l'article 170 decies de l’annexe IV au CGI, l’examen de la demande et la décision relèvent de la compétence du ministre chargé du budget lorsque :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_programme_dinvestissem_0160"">- le programme d'investissements est d'un montant supérieur à celui fixé au I de l'article 170 decies de l’annexe IV au CGI concernant les investissements productifs réalisés en application des dispositions de l'article 199 undecies B du CGI, l'article 217 undecies du CGI et l'article 244 quater W du CGI, et 20 millions d'euros concernant les investissements réalisés dans le secteur du logement en application des dispositions de l'article 199 undecies C du CGI, l'article 217 undecies du CGI et l'article 244 quater X du CGI. Ce seuil est porté à 5 millions d'euros au titre des demandes d'agrément déposées à compter du 4 février 2017, conformément aux dispositions de l'article 1<sup>er</sup> de l'arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_est_realise_dans_plus__0161"">- il est réalisé dans plus d'un département d'outre-mer (y compris Mayotte), à Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_le_secteur_du_logeme_0164"">- pour le secteur du logement, le montant total du programme immobilier est supérieur à celui fixé au I bis de l'article 170 decies de l’annexe IV au CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_enfin,_lorsque_laffair_0165"">- et enfin, lorsque l'affaire est évoquée par le ministre.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_seuils_mentionnes_ci-de_0166"">Les seuils mentionnés ci-dessus s'apprécient toutes taxes, frais et commissions compris, par programme.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_en_ce_qui_concer_0167""><strong>Remarque :</strong> En ce qui concerne la déconcentration des agréments relatifs à des investissements réalisés à Mayotte, la règle de déconcentration en fonction du montant des investissements s'applique à compter du 30 octobre 2014, en application des dispositions de l'arrêté du 13 octobre 2014 relatif à Mayotte dans la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, modifiant l'article 170 decies de l'annexe IV au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0168"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_autres_cas,_l’exam_0169"">Dans les autres cas, l’examen de la demande et la décision relèvent normalement pour les départements d’outre-mer de la compétence du directeur départemental ou du directeur régional des finances publiques du département dans lequel est réalisé le programme d’investissements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0170"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’agrement_est_accorde_ou_r_0171"">L’agrément est accordé ou refusé après avis du ministre chargé de l’outre-mer. Aux termes de l’article 140 terdecies de l’annexe II au CGI, pour l’application du III de l'article 217 undecies du CGI, l’avis du ministre en charge de l’outre-mer est donné dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la demande par le ministre chargé du budget.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_ministre_charge__0172"">Lorsque le ministre chargé du budget a déconcentré son pouvoir de décision aux directeurs des finances publiques des départements d'outre-mer, en application des dispositions du I de l’article 1649 nonies du CGI, l’avis du ministre chargé de l’outre-mer est remplacé par celui du préfet du département d’outre-mer concerné.</p> <h2 id=""B._Procedure_a_suivre_27"">B. Procédure à suivre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0173"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_dagrement_est_de_0174"">La demande d'agrément est déposée avant le début de la réalisation de l'opération qui la motive. Ainsi, pour les biens meubles, la demande doit-elle intervenir avant la commande des matériels ou avant leur mise en fabrication si l'entreprise les produit elle-même pour son propre compte. Pour les immeubles, la demande doit intervenir avant l'ouverture du chantier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0175"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_est_signee_par_u_0176"">La demande est signée par une personne ayant qualité pour engager l'entreprise ou la société concernée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_linvesti_0177"">Toutefois, lorsque l'investissement est placé sous le régime de la copropriété ou réalisé par l'une des sociétés ou groupements visés à l'article 8 du CGI ou l'article 239 quater du CGI, la demande est faite par un représentant unique. Il peut s'agir du promoteur de l'opération, du gérant ou de l'un des associés, à qui il incombera de remettre une photocopie de la décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires ou associés concernés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0178"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_est_adressee_en__0179"">La demande est adressée en un exemplaire à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_ministre,_elle_0180"">S'agissant du ministre, elle devra parvenir au bureau des agréments et rescrits du service juridique de la direction générale des finances publiques ; s'agissant des directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques, à la direction départementale ou à la direction régionale des finances publiques territorialement compétente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_est_formulee_sur_0181"">La demande est formulée sur papier libre. Une liste des renseignements à fournir sur le programme d'investissement envisagé est disponible au BOI-ANNX-000292. Cette liste purement indicative est à adapter en fonction des caractéristiques particulières de chaque projet.</p> <h2 id=""C._Delai_de_reponse_28"">C. Délai de réponse</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0182"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loctroi_de_lagrement_est_ta_0183"">L'octroi de l'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de trois mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande, qui peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, par le service compétent, tel que désigné au <strong>IV-B § 360</strong>, qui en accuse réception et procède à l'instruction de l'affaire. Ce délai est ramené à deux mois lorsque la décision est prise et notifiée par l’un des directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques des départements d’outre-mer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0184"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_la_demande_n_0185"">Dans le cas où la demande ne comporte pas de renseignements suffisants pour apprécier la portée exacte du projet et le respect des conditions posées à l'octroi de l'agrément, des informations complémentaires peuvent être demandées par l'administration. Un nouveau délai de deux ou trois mois court alors à compter de la date à laquelle ces renseignements complémentaires sont fournis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0182"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_deux_ou_trois_m_0183"">Le délai de deux ou trois mois n’est en revanche que suspendu en cas de notification du projet pour examen et avis de la Commission européenne (III § 305). Le délai déjà écoulé est maintenu et recommence à courir à compter de la date de réception de l’avis de la Commission européenne.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""395_0197"">395</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_les_conditions__0242"">S'agissant de la procédure d’agrément simplifiée créée par l’article 129 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique pour les investissements réalisés dans le secteur du logement social en application des dispositions de l'article 199 undecies C du CGI en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et qui ont préalablement fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’Etat dans ces territoires portant attribution d’une subvention au titre des contrats de développement, le ministre chargé du budget dispose d'un délai de deux mois pour adresser sa réponse au demandeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_production_de_l_0205"">À défaut de production de l'arrêté du représentant de l'Etat à l'appui de la demande d'agrément, celle-ci est instruite selon les modalités prévues au III de l'article 217 undecies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_la_demande_n_0200"">Dans le cas où la demande ne comporte pas de renseignements suffisants pour apprécier la portée exacte du projet et le respect des conditions nécessaires à l'octroi de l'agrément, des informations complémentaires peuvent être demandées par l'administration. Un nouveau délai de deux mois, non renouvelable, court alors à compter de la date à laquelle ces renseignements complémentaires sont fournis.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_disposition_sapplique_0201"">Ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles une demande d’agrément a été déposée à compter du 2 mars 2017.</p> <h2 id=""D._Notification_de_la_decis_29"">D. Notification de la décision</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0192"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_dagrement,_ou_d_0193"">La décision d'agrément, ou de refus, est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'expiration du délai de 2 ou 3 mois défini au <strong>IV-C § 370 à 390</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_dune_telle_noti_0194"">En l'absence d'une telle notification dans ce délai, l'octroi de l'agrément au programme d'investissement est tacite. Sa réalisation selon les modalités décrites dans la demande entraîne alors l'application de plein droit du régime d'aide fiscale demandé.</p> <h2 id=""E._Intervention_des_commiss_210"">E. Intervention des commissions consultatives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0195"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deuxieme_alinea_du_2_du__0196"">Le deuxième alinéa du 2 du III de l’article 217 undecies du CGI prévoit que lorsque l'administration envisage une décision de refus d'agrément motivée par le non-respect d'au moins une des conditions prévues au 1 du III de l'article 217 undecies du CGI, elle doit en informer le contribuable par un courrier qui interrompt le délai de deux ou trois mois et lui offre la possibilité, s'il le sollicite, de saisir, dans un délai de quinze jours, une commission consultative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_composition,_les_attribu_0197"">La composition, les attributions et le fonctionnement des commissions consultatives sont définis à l'article 46 quaterdecies V de l'annexe III au CGI, à l'article 46 quaterdecies W de l'annexe III au CGI et à l'article 46 quaterdecies X de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0198"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_consultative__0199"">La commission consultative est nationale lorsque l’agrément est délivré par le ministre chargé du budget ou locale lorsqu’il est délivré par le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel le programme d’investissements doit être réalisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_dispose_d’un__0200"">La commission dispose d’un délai de deux mois pour rendre, selon qu’elle est locale ou nationale, un avis motivé au ministre chargé du budget ou au directeur départemental ou régional des finances publiques concerné sur le respect des conditions prévues au 1 du III de l’article 217 undecies du CGI (III et IV § 290 et suiv.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0201"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’autorite_chargee_de_deliv_0202"">L’autorité chargée de délivrer l’agrément, dispose, à compter de la réception de l’avis de la commission, d’un nouveau délai d’instruction de deux ou trois mois. En l’absence de demande de saisine de la commission, ce nouveau délai court à compter de l’expiration du délai de quinze jours. </p>
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Contenu
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BIC - Base d'imposition – Erreurs et décisions de gestion - Exceptions à l’application de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture
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2012-09-12
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BIC
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BASE
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BOI-BIC-BASE-40-20-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/767-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-40-20-20-20120912
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1
En application des
2ème et
3ème alinéas du
4 bis de l’article 38 du Code Général des Impôts (CGI), la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice
non prescrit ne s’applique pas lorsque :
- l’entreprise apporte la preuve que les omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou
surestimation de l’actif net du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit sont intervenues plus de sept ans avant l’ouverture de cet exercice ;
- les omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de l’actif net du
bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au
2° du 1 de l’article 39 du CGI déduites sur des exercices prescrits ou de la déduction au cours d’exercices prescrits de charges
qui auraient dû venir en augmentation de l’actif immobilisé.
Dans ces situations, les omissions ou erreurs susvisées doivent être rattachées à leur exercice
d’origine, c’est-à-dire à un exercice prescrit. Ces omissions ou erreurs n’auront, par conséquent, aucun impact sur le montant de l’impôt dû par l’entreprise.
A cet égard, même si l’exercice d’origine prescrit auquel sont rattachées ces omissions ou
erreurs a généré un déficit reportable sur les exercices non prescrits, aucune conséquence ne pourra être tirée de la constatation de ces omissions ou erreurs sur la quotité de déficits reportables.
Les conséquences de la correction comptable par l’entreprise de ces omissions ou erreurs sont
neutralisées pour la détermination du bénéfice imposable en application du dernier alinéa du 4 bis de l’article 38 du CGI, lorsque
ces omissions ou erreurs affectent l’actif du bilan.
Le présent chapitre examinera successivement :
- les erreurs ou omissions visées (sous-section 1,
BOI-BIC-BASE-40-20-20-10) ;
- et les conséquences des corrections comptables opérées (sous-section 2,
BOI-BIC-BASE-40-20-20-20).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des 2eme et _01"">En application des 2ème et 3ème alinéas du 4 bis de l’article 38 du Code Général des Impôts (CGI), la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit ne s’applique pas lorsque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’entreprise_apporte_la_p_02"">- l’entreprise apporte la preuve que les omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de l’actif net du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit sont intervenues plus de sept ans avant l’ouverture de cet exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_omissions_ou_erreurs__03"">- les omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de l’actif net du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l’article 39 du CGI déduites sur des exercices prescrits ou de la déduction au cours d’exercices prescrits de charges qui auraient dû venir en augmentation de l’actif immobilisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_situations,_les_om_04"">Dans ces situations, les omissions ou erreurs susvisées doivent être rattachées à leur exercice d’origine, c’est-à-dire à un exercice prescrit. Ces omissions ou erreurs n’auront, par conséquent, aucun impact sur le montant de l’impôt dû par l’entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_meme_si_l’exer_05"">A cet égard, même si l’exercice d’origine prescrit auquel sont rattachées ces omissions ou erreurs a généré un déficit reportable sur les exercices non prescrits, aucune conséquence ne pourra être tirée de la constatation de ces omissions ou erreurs sur la quotité de déficits reportables. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_consequences_de_la_corr_06"">Les conséquences de la correction comptable par l’entreprise de ces omissions ou erreurs sont neutralisées pour la détermination du bénéfice imposable en application du dernier alinéa du 4 bis de l’article 38 du CGI, lorsque ces omissions ou erreurs affectent l’actif du bilan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_examine_07"">Le présent chapitre examinera successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_erreurs_ou_omissions__08"">- les erreurs ou omissions visées (sous-section 1, BOI-BIC-BASE-40-20-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_consequences_des_c_09"">- et les conséquences des corrections comptables opérées (sous-section 2, BOI-BIC-BASE-40-20-20-20).</p>
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Contenu
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TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse - Modalités d'imposition et de déclaration de la taxe portant sur les publications de presse
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2013-06-21
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TVA
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SECT
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BOI-TVA-SECT-40-10-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/993-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-40-10-30-20130621
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1
La présente section a pour objet de présenter les modalités de calcul, d'exigibilité, de
déduction et de déclaration de la TVA sur la presse, ainsi que les obligations des entreprises de presse.
I. Base d'imposition
A. Principe
10
Conformément à
l'article 298 undecies du code général des impôts (CGI), les éditeurs doivent acquitter la TVA sur l'intégralité du
prix de vente au public.
Cette règle de détermination de la base d'imposition s'applique, aux termes de cet article, même
lorsque les publications sont diffusées et vendues au numéro par l'intermédiaire des mandataires faisant partie du système particulier du groupage et de distribution de la presse, dont la
rémunération, constituée par une partie du prix de vente au public fixé par l'éditeur, est expressément dispensée du paiement de la TVA
(BOI-TVA-SECT-40-20-20 au III § 210 et suivants).
20
La base imposable comprend les subventions perçues par l'éditeur lorsqu'elles constituent un
complément direct du prix ou sont destinées à compenser globalement l'insuffisance des recettes d'exploitation de l'entreprise.
Toutefois, il est précisé que les aides accordées aux quotidiens d'information politique,
instituées par le décret n°
86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et le
décret n° 89-528 du 28 juillet
1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces sont non imposables et peuvent ne pas
figurer au dénominateur du coefficient de taxation prévu par le III de l'article 206 de l'annexe II du CGI.
B. Publications françaises en provenance ou à destination des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la
Réunion
30
La base d'imposition est également constituée par le prix de vente total au public.
Lorsque les publications sont acheminées par bateau, ce prix est connu à l'avance par
l'éditeur.
Pour les publications acheminées par avion, le prix de vente au public est déterminé par les
dépositaires centraux au moment de la mise en vente sur la base du prix pratiqué au lieu d'édition, majoré du coût du transport qui varie selon les tarifs du fret aérien et le poids des publications.
Dans cette dernière hypothèse, les éditeurs ne sont pas toujours en mesure de connaître, dans
un délai compatible avec leurs obligations déclaratives, le montant exact des ventes à déclarer.
À titre de règle pratique, il est admis que les éditeurs, qui se trouvent dans cette
situation, liquident provisoirement la taxe due au titre d'un mois ou d'un trimestre sur la base du prix de vente pratiqué au 31 décembre de l'année précédente et en fonction du nombre d'exemplaires
vendus au cours du mois ou du trimestre considéré.
Dès que le montant exact des ventes est connu et au plus tard au moment de la déclaration
déposée en avril de l'année suivante, les éditeurs procèdent à la liquidation définitive de la taxe. Lorsque cette liquidation fait apparaître une insuffisance du montant des ventes déclarées
antérieurement à titre provisoire, la différence est ajoutée au chiffre d'affaires imposable.
II. Exigibilité de la taxe
A. Ventes des publications de presse
1. Principe
40
L'exigibilité de la taxe intervient, en application de l'article 298
nonies du CGI, lors de l'encaissement par les éditeurs des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes de publications désignées à l'article 298 septies du
CGI.
Cette dérogation est justifiée par les conditions d'encaissement du produit des ventes et par
les modalités particulières de facturation des opérations de diffusion au numéro des publications de presse : les bordereaux qui analysent à la fois les ventes effectuées par les agents de la vente et
les invendus restitués ne parviennent aux éditeurs qu'avec plusieurs semaines de décalage au cours desquelles sont seulement versés des acomptes sous réserve de régularisation ultérieure.
2. Acquisitions intracommunautaires
50
En ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires portant sur ces produits,
I'exigibilité de la TVA intervient dans les conditions fixées au d du 2 de l'article 269 du CGI.
Remarque : Cas des périodiques vendus par abonnements :
La formule de l'abonnement à un périodique s'analyse comme la livraison successive de plusieurs
biens selon une périodicité généralement fixée. La facture est délivrée au début de la période d'abonnement, le client acquittant dès ce moment le prix de toutes les livraisons à venir.
Les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de biens vendus selon la
formule de l'abonnement doivent en principe déclarer la TVA due au titre de l'acquisition de chaque bien le 15 du mois suivant celui de sa livraison (et donc de son acquisition).
Par mesure de simplification, il est admis que la facture ou le document en tenant lieu qui est
délivré au début de la période d'abonnement détermine l'exigibilité de la taxe pour l'ensemble des acquisitions de biens comprises dans la période d'abonnement.
Cette solution ne s'applique toutefois que lorsque la périodicité des différentes livraisons est
inférieure ou égale au trimestre.
3. Taxation d'après les débits
60
Les éditeurs qui y trouvent intérêt, peuvent sur autorisation du service dont ils relèvent,
acquitter la taxe d'après les débits.
L'autorisation qui leur est accordée est globale et s'applique donc à l'ensemble des
publications qu'ils éditent (CGI, ann. III, art. 77). De même, cette autorisation s'applique à l'ensemble des opérations
réalisées pour lesquelles la taxe est normalement exigible lors de l'encaissement du prix ou de la rémunération (par exemple recettes de publicité). Aucune possibilité d'autorisation partielle n'est
prévue.
Les éditeurs autorisés à acquitter la TVA d'après leurs débits doivent en faire mention sur
les factures ou documents en tenant lieu qu'ils délivrent à leurs clients.
B. Opérations annexes autres que les ventes de publications de presse
70
Les opérations annexes autres que les ventes de publications de presse désignées à
l'article 298 septies du CGI ne bénéficient pas de la dérogation aux règles générales déterminant l'exigibilité, prévues à l'article 298 nonies
du CGI.
Elles sont soumises à la TVA selon les dispositions de droit commun. L'exigibilité est alors
définie par l'article 269 du CGI.
III. Taux
80
Les éditeurs acquittent la taxe au taux en vigueur dans le lieu de distribution des
publications.
Les différents taux applicables sont indiqués dans le tableau ci-après :
Nature de la publication
Lieu de distribution
France continentale
Corse
Guadeloupe
Martinique
Réunion
Publications inscrites à la CPPAP et faisant l'objet d'un agrément du directeur des finances publiques
2,10%
2,10%
1,05%
Publications périodiques non inscrites à la CPPAP :
- répondant à la définition fiscale du livre
7,00%
2,10%
2,10%
Autres
19,60%
19,60%
8,50%
IV. Déductions
90
Dès lors qu'ils sont redevables de la taxe sur leurs ventes au numéro ou par abonnement, les
éditeurs peuvent déduire la TVA portant sur leurs achats de biens et services selon les règles de droit commun exposées au BOI-TVA-DED .
100
Toutefois, la mise en œuvre de ces principes appelle les précisions suivantes :
Les éditeurs de publications de presse peuvent déduire la taxe qui a grevé leurs achats, sous
réserve des exclusions et restrictions prévues à l'article 206 de l'annexe II au CGI.
En particulier, n'est pas déductible la taxe afférente aux biens cédés sans rémunération ou
moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la
forme de la distribution (CGI, ann. II, art. 206, IV-1-3°).
Cette exclusion concerne les éditeurs qui distribuent gratuitement une partie des exemplaires
de leur revue.
Dans cette hypothèse, et à la différence de ce qui a été précisé au
BOI-TVA-SECT-40-10-10 au II-A-4-b § 190, à propos des publications gratuites financées exclusivement par la publicité, l'entreprise doit, en
application du II de l'article 257 du CGI, soumettre à la TVA au taux applicable à la revue la livraison à elle-même de ces numéros. Cette imposition légitime alors la
déduction de la taxe afférente aux éléments du coût de ces numéros (taxe sur les travaux de composition et d'impression, les achats de papiers, les frais de transports, etc.) ; mais la taxe acquittée
à raison de l'imposition de la livraison à soi-même n'est pas déductible.
Toutefois, il a été admis de ne pas soumettre à la taxe la livraison à soi-même des
exemplaires gratuits lorsque l'importance du tirage, par rapport au nombre des exemplaires vendus, peut être considérée comme répondant aux besoins de la promotion de la revue. Il en est ainsi lorsque
le tirage de la publication ne dépasse pas les limites permises au regard du 4° de l'article 72 de l'annexe III au CGI
(BOI-TVA-SECT-40-10-10 au II-A-4 § 170 et suivants).
Ainsi dans le cas d'une publication vendue par abonnement, il n'y a pas lieu à taxation des
exemplaires gratuits diffusés au cours de la période de lancement ; passé cette période la livraison à soi-même des exemplaires distribués gratuitement n'est pas imposable si le nombre de ces
exemplaires ne dépasse pas celui des exemplaires vendus.
V. Obligations des entreprises de presse
A. Obligations générales des éditeurs
110
Conformément à
l'article 298 undecies du CGI, la TVA relative aux ventes au numéro de publications périodiques réalisées en métropole
et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion est due par l'éditeur.
Les éditeurs de publications de presse sont tenus au dépôt :
- des déclarations administratives d'existence et d'identification auprès du centre de
formalité des entreprises (CFE) ;
- des déclarations de chiffre d'affaires chaque mois ou trimestre (imprimé 3310-CA
3, CERFA 10963) s'ils sont placés sous le régime du réel ; chaque année (imprimé 3517-S CA12/CA12E, CERFA 11417) s'ils sont placés sous le régime simplifié. Ces déclarations
sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de
formulaires".
La détermination de leur régime d'imposition résulte de l'importance du chiffre d'affaires
annuel global réalisé par leur entreprise. Le cas échéant, ils ont la possibilité d'opter pour le régime simplifié ou pour le régime réel (BOI-TVA-DECLA-20-20-30).
Les éditeurs qui, réalisant un chiffre d'affaires inférieur aux limites de la franchise prévue
au I de l'article 293 B du CGI, ne souhaitent pas bénéficier de cette dernière, peuvent exercer l'option pour le paiement de
la TVA dans les conditions fixées par l'article 293 F du CGI (BOI-TVA-DECLA-40-10-20 au III § 210).
Les déclarations de chiffre d'affaires souscrites par les éditeurs sont établies dans les
conditions habituelles, en tenant compte, toutefois, des règles particulières relatives à l'exigibilité de la taxe et à la détermination de la base imposable qui ont été précisées au
I-A § 10 et au II-A-1§ 40.
B. Obligations particulières
120
Il s'agit des obligations relatives aux opérations portant sur des publications en provenance
ou à destination des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Les éditeurs établis en métropole déclarent les ventes de publications qu'ils réalisent dans
les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et acquittent la taxe correspondante au service des impôts des entreprises auprès duquel ils déposent habituellement leurs
déclarations de résultats. Les modalités pratiques de déclarations sont précisées au BOI-TVA-GEO-20-40 au VI-A-1-a § 260 et suivants.
Ces dispositions qui s'appliquent mutatis mutandis aux publications éditées :
- dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et distribuées en
métropole ;
- dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique et distribuées à la Réunion ;
- dans le département de la Réunion et distribuées dans les départements de la Guadeloupe
et/ou de la Martinique ;
dispensent l'éditeur d'acquitter la taxe à l'importation et sur les ventes au lieu de
distribution. Les modalités pratiques de déclaration sont précisées au BOI-TVA-GEO-20-40 aux VI-B et C § 330 et suivants.
Enfin, il est rappelé que les dépositaires centraux et les sous-dépositaires qui interviennent
dans la distribution de ces publications sont dispensés du paiement de la taxe sur les commissions qu'ils perçoivent lorsqu'ils ont la qualité de mandataires régulièrement inscrits au Conseil
supérieur des messageries de presse.
Cependant, pour le calcul des droits à déduction, leurs opérations sont considérées comme
ayant été effectivement taxées conformément aux dispositions de l'article 298 undecies du CGI
(BOI-TVA-SECT-40-20-20 au III-A-3 § 250).
C. Délivrance de factures
130
Les entreprises de presse sont tenues, en tant qu'assujetties à la TVA, de délivrer une
facture dans les conditions et selon les formes prévues par l'article 289 du CGI et l'article 289 bis du CGI (abrogé au 01janvier 2013), et
l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, qui sont exposées au
BOI-TVA-DECLA-30-20.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_a_pour__01"">La présente section a pour objet de présenter les modalités de calcul, d'exigibilité, de déduction et de déclaration de la TVA sur la presse, ainsi que les obligations des entreprises de presse.</p> <h1 id=""Base_dimposition_10"">I. Base d'imposition</h1> <h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 298_03"">Conformément à l'article 298 undecies du code général des impôts (CGI), les éditeurs doivent acquitter la TVA sur l'intégralité du prix de vente au public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_de_determinatio_04"">Cette règle de détermination de la base d'imposition s'applique, aux termes de cet article, même lorsque les publications sont diffusées et vendues au numéro par l'intermédiaire des mandataires faisant partie du système particulier du groupage et de distribution de la presse, dont la rémunération, constituée par une partie du prix de vente au public fixé par l'éditeur, est expressément dispensée du paiement de la TVA (BOI-TVA-SECT-40-20-20 au III § 210 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_imposable_comprend__06"">La base imposable comprend les subventions perçues par l'éditeur lorsqu'elles constituent un complément direct du prix ou sont destinées à compenser globalement l'insuffisance des recettes d'exploitation de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_precise_q_07"">Toutefois, il est précisé que les aides accordées aux quotidiens d'information politique, instituées par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces sont non imposables et peuvent ne pas figurer au dénominateur du coefficient de taxation prévu par le III de l'article 206 de l'annexe II du CGI.</p> <h2 id=""Publications_francaises_en__21"">B. Publications françaises en provenance ou à destination des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_est_ega_09"">La base d'imposition est également constituée par le prix de vente total au public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_publications_so_010"">Lorsque les publications sont acheminées par bateau, ce prix est connu à l'avance par l'éditeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_publications_achem_011"">Pour les publications acheminées par avion, le prix de vente au public est déterminé par les dépositaires centraux au moment de la mise en vente sur la base du prix pratiqué au lieu d'édition, majoré du coût du transport qui varie selon les tarifs du fret aérien et le poids des publications. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_derniere_hypothe_012"">Dans cette dernière hypothèse, les éditeurs ne sont pas toujours en mesure de connaître, dans un délai compatible avec leurs obligations déclaratives, le montant exact des ventes à déclarer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,__013"">À titre de règle pratique, il est admis que les éditeurs, qui se trouvent dans cette situation, liquident provisoirement la taxe due au titre d'un mois ou d'un trimestre sur la base du prix de vente pratiqué au 31 décembre de l'année précédente et en fonction du nombre d'exemplaires vendus au cours du mois ou du trimestre considéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_que_le_montant_exact_de_014"">Dès que le montant exact des ventes est connu et au plus tard au moment de la déclaration déposée en avril de l'année suivante, les éditeurs procèdent à la liquidation définitive de la taxe. Lorsque cette liquidation fait apparaître une insuffisance du montant des ventes déclarées antérieurement à titre provisoire, la différence est ajoutée au chiffre d'affaires imposable.</p> <h1 id=""Exigibilite_de_la_taxe_11"">II. Exigibilité de la taxe</h1> <h2 id=""Ventes_des_publications_de__22"">A. Ventes des publications de presse</h2> <h3 id=""Principe_30"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexigibilite_de_la_taxe_int_016"">L'exigibilité de la taxe intervient, en application de l'article 298 nonies du CGI, lors de l'encaissement par les éditeurs des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes de publications désignées à l'article 298 septies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derogation_est_justif_017"">Cette dérogation est justifiée par les conditions d'encaissement du produit des ventes et par les modalités particulières de facturation des opérations de diffusion au numéro des publications de presse : les bordereaux qui analysent à la fois les ventes effectuées par les agents de la vente et les invendus restitués ne parviennent aux éditeurs qu'avec plusieurs semaines de décalage au cours desquelles sont seulement versés des acomptes sous réserve de régularisation ultérieure.</p> <h3 id=""Acquisitions_intracommunaut_31"">2. Acquisitions intracommunautaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_acqu_019"">En ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires portant sur ces produits, I'exigibilité de la TVA intervient dans les conditions fixées au d du 2 de l'article 269 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Cas_des_periodiq_020""><strong>Remarque :</strong> Cas des périodiques vendus par abonnements :</p> <p class=""remarque-western"" id=""La_formule_de_labonnement_a_021"">La formule de l'abonnement à un périodique s'analyse comme la livraison successive de plusieurs biens selon une périodicité généralement fixée. La facture est délivrée au début de la période d'abonnement, le client acquittant dès ce moment le prix de toutes les livraisons à venir.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_personnes_qui_realisent_022"">Les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de biens vendus selon la formule de l'abonnement doivent en principe déclarer la TVA due au titre de l'acquisition de chaque bien le 15 du mois suivant celui de sa livraison (et donc de son acquisition).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Par_mesure_de_simplificatio_023"">Par mesure de simplification, il est admis que la facture ou le document en tenant lieu qui est délivré au début de la période d'abonnement détermine l'exigibilité de la taxe pour l'ensemble des acquisitions de biens comprises dans la période d'abonnement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Cette_solution_ne_sapplique_024"">Cette solution ne s'applique toutefois que lorsque la périodicité des différentes livraisons est inférieure ou égale au trimestre.</p> <h3 id=""Taxation_dapres_les_debits_32"">3. Taxation d'après les débits</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_editeurs_qui_y_trouvent_026"">Les éditeurs qui y trouvent intérêt, peuvent sur autorisation du service dont ils relèvent, acquitter la taxe d'après les débits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lautorisation_qui_leur_est__027"">L'autorisation qui leur est accordée est globale et s'applique donc à l'ensemble des publications qu'ils éditent (CGI, ann. III, art. 77). De même, cette autorisation s'applique à l'ensemble des opérations réalisées pour lesquelles la taxe est normalement exigible lors de l'encaissement du prix ou de la rémunération (par exemple recettes de publicité). Aucune possibilité d'autorisation partielle n'est prévue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_editeurs_autorises_a_ac_028"">Les éditeurs autorisés à acquitter la TVA d'après leurs débits doivent en faire mention sur les factures ou documents en tenant lieu qu'ils délivrent à leurs clients.</p> <h2 id=""Operations_annexes_autres_q_23"">B. Opérations annexes autres que les ventes de publications de presse</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_annexes_autr_030"">Les opérations annexes autres que les ventes de publications de presse désignées à l'article 298 septies du CGI ne bénéficient pas de la dérogation aux règles générales déterminant l'exigibilité, prévues à l'article 298 nonies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont_soumises_a_la_TV_031"">Elles sont soumises à la TVA selon les dispositions de droit commun. L'exigibilité est alors définie par l'article 269 du CGI.</p> <h1 id=""Taux_12"">III. Taux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_editeurs_acquittent_la__033"">Les éditeurs acquittent la taxe au taux en vigueur dans le lieu de distribution des publications.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differents_taux_applica_034"">Les différents taux applicables sont indiqués dans le tableau ci-après :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Nature_de_la_publication_035"">Nature de la publication</p> </th> <th> <p id=""Lieu_de_distribution_036"">Lieu de distribution</p> </th> </tr> <tr> <th></th> <td> <p id=""France_continentale_037"">France continentale</p> </td> <td> <p id=""Corse_038"">Corse</p> </td> <td> <p id=""Guadeloupe_039"">Guadeloupe</p> <p id=""Martinique_040"">Martinique</p> <p id=""Reunion_041"">Réunion</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Publications_inscrites_a_la_042"">Publications inscrites à la CPPAP et faisant l'objet d'un agrément du directeur des finances publiques</p> </td> <td> <p id=""2,10%_043"">2,10%</p> </td> <td> <p id=""2,10%_044"">2,10%</p> </td> <td> <p id=""1,05%_045"">1,05%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Publications_periodiques_no_046"">Publications périodiques non inscrites à la CPPAP :</p> <p id=""-_repondant_a_la_definition_047"">- répondant à la définition fiscale du livre</p> </td> <td> <p id=""7,00%_048"">7,00%</p> </td> <td> <p id=""2,10%_049"">2,10%</p> </td> <td> <p id=""2,10%_050"">2,10%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Autres_051"">Autres</p> </td> <td> <p id=""19,60%_052"">19,60%</p> </td> <td> <p id=""19,60%_053"">19,60%</p> </td> <td> <p id=""8,50%_054"">8,50%</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h1 id=""Deductions_13"">IV. Déductions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_055"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_quils_sont_redevab_056"">Dès lors qu'ils sont redevables de la taxe sur leurs ventes au numéro ou par abonnement, les éditeurs peuvent déduire la TVA portant sur leurs achats de biens et services selon les règles de droit commun exposées au BOI-TVA-DED .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_057"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_mise_en_ouvre_058"">Toutefois, la mise en œuvre de ces principes appelle les précisions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_editeurs_de_publication_059"">Les éditeurs de publications de presse peuvent déduire la taxe qui a grevé leurs achats, sous réserve des exclusions et restrictions prévues à l'article 206 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_nest_pas_de_060"">En particulier, n'est pas déductible la taxe afférente aux biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution (CGI, ann. II, art. 206, IV-1-3°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exclusion_concerne_le_061"">Cette exclusion concerne les éditeurs qui distribuent gratuitement une partie des exemplaires de leur revue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_et_a__062"">Dans cette hypothèse, et à la différence de ce qui a été précisé au BOI-TVA-SECT-40-10-10 au II-A-4-b § 190, à propos des publications gratuites financées exclusivement par la publicité, l'entreprise doit, en application du II de l'article 257 du CGI, soumettre à la TVA au taux applicable à la revue la livraison à elle-même de ces numéros. Cette imposition légitime alors la déduction de la taxe afférente aux éléments du coût de ces numéros (taxe sur les travaux de composition et d'impression, les achats de papiers, les frais de transports, etc.) ; mais la taxe acquittée à raison de l'imposition de la livraison à soi-même n'est pas déductible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_a_ete_admis_d_063"">Toutefois, il a été admis de ne pas soumettre à la taxe la livraison à soi-même des exemplaires gratuits lorsque l'importance du tirage, par rapport au nombre des exemplaires vendus, peut être considérée comme répondant aux besoins de la promotion de la revue. Il en est ainsi lorsque le tirage de la publication ne dépasse pas les limites permises au regard du 4° de l'article 72 de l'annexe III au CGI (BOI-TVA-SECT-40-10-10 au II-A-4 § 170 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_dans_le_cas_dune_publ_064"">Ainsi dans le cas d'une publication vendue par abonnement, il n'y a pas lieu à taxation des exemplaires gratuits diffusés au cours de la période de lancement ; passé cette période la livraison à soi-même des exemplaires distribués gratuitement n'est pas imposable si le nombre de ces exemplaires ne dépasse pas celui des exemplaires vendus.</p> <h1 id=""Obligations_des_entreprises_14"">V. Obligations des entreprises de presse</h1> <h2 id=""Obligations_generales_des_e_24"">A. Obligations générales des éditeurs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_065"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 298_066"">Conformément à l'article 298 undecies du CGI, la TVA relative aux ventes au numéro de publications périodiques réalisées en métropole et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion est due par l'éditeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_editeurs_de_publication_067"">Les éditeurs de publications de presse sont tenus au dépôt :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_declarations_administ_068"">- des déclarations administratives d'existence et d'identification auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_declarations_de_chiff_069"">- des déclarations de chiffre d'affaires chaque mois ou trimestre (imprimé <strong>3310-CA 3,</strong> CERFA 10963) s'ils sont placés sous le régime du réel ; chaque année (imprimé<strong> 3517-S CA12/CA12E</strong>, CERFA 11417) s'ils sont placés sous le régime simplifié. Ces déclarations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_de_leur_re_070"">La détermination de leur régime d'imposition résulte de l'importance du chiffre d'affaires annuel global réalisé par leur entreprise. Le cas échéant, ils ont la possibilité d'opter pour le régime simplifié ou pour le régime réel (BOI-TVA-DECLA-20-20-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_editeurs_qui,_realisant_071"">Les éditeurs qui, réalisant un chiffre d'affaires inférieur aux limites de la franchise prévue au I de l'article 293 B du CGI, ne souhaitent pas bénéficier de cette dernière, peuvent exercer l'option pour le paiement de la TVA dans les conditions fixées par l'article 293 F du CGI (BOI-TVA-DECLA-40-10-20 au III § 210).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_de_chiffre_072"">Les déclarations de chiffre d'affaires souscrites par les éditeurs sont établies dans les conditions habituelles, en tenant compte, toutefois, des règles particulières relatives à l'exigibilité de la taxe et à la détermination de la base imposable qui ont été précisées au I-A § 10 et au II-A-1§ 40.</p> <h2 id=""Obligations_particulieres_25"">B. Obligations particulières</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_073"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_obligations_re_074"">Il s'agit des obligations relatives aux opérations portant sur des publications en provenance ou à destination des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_editeurs_etablis_en_met_075"">Les éditeurs établis en métropole déclarent les ventes de publications qu'ils réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et acquittent la taxe correspondante au service des impôts des entreprises auprès duquel ils déposent habituellement leurs déclarations de résultats. Les modalités pratiques de déclarations sont précisées au BOI-TVA-GEO-20-40 au VI-A-1-a § 260 et suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_qui_sappli_076"">Ces dispositions qui s'appliquent mutatis mutandis aux publications éditées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_departements_de__077"">- dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et distribuées en métropole ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_departements_de__078"">- dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique et distribuées à la Réunion ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_departement_de_la_079"">- dans le département de la Réunion et distribuées dans les départements de la Guadeloupe et/ou de la Martinique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dispensent_lediteur_dacquit_080"">dispensent l'éditeur d'acquitter la taxe à l'importation et sur les ventes au lieu de distribution. Les modalités pratiques de déclaration sont précisées au BOI-TVA-GEO-20-40 aux VI-B et C § 330 et suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_est_rappele_que_l_081"">Enfin, il est rappelé que les dépositaires centraux et les sous-dépositaires qui interviennent dans la distribution de ces publications sont dispensés du paiement de la taxe sur les commissions qu'ils perçoivent lorsqu'ils ont la qualité de mandataires régulièrement inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_pour_le_calcul_d_082"">Cependant, pour le calcul des droits à déduction, leurs opérations sont considérées comme ayant été effectivement taxées conformément aux dispositions de l'article 298 undecies du CGI (BOI-TVA-SECT-40-20-20 au III-A-3 § 250).</p> <h2 id=""Delivrance_de_factures_26"">C. Délivrance de factures</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_083"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_de_presse_s_084"">Les entreprises de presse sont tenues, en tant qu'assujetties à la TVA, de délivrer une facture dans les conditions et selon les formes prévues par l'article 289 du CGI et l'article 289 bis du CGI (abrogé au 01janvier 2013), et l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, qui sont exposées au BOI-TVA-DECLA-30-20.</p>
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Contenu
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BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissements
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2016-05-04
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BA
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BASE
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BOI-BA-BASE-20-30-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10529-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-20-30-10-20160504
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La présente section est consacrée aux amortissements pratiqués par les exploitants agricoles
soumis à un régime réel d’imposition.
Sont examinés :
- les conditions générales de déduction et la base de l'amortissement (sous-section 1,
BOI-BA-BASE-20-30-10-10) ;
- le calcul de l’amortissement (sous-section 2,
BOI-BA-BASE-20-30-10-20) ;
- les règles relatives à l’amortissement exceptionnel des bâtiments d’élevage et installations
destinés au stockage des effluents d’élevage (sous-section 3, BOI-BA-BASE-20-30-10-30).
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<p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section,_consac_01"">La présente section est consacrée aux amortissements pratiqués par les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_examines_:_01"">Sont examinés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– la_sous-section_1,_cf._BO_02"">- les conditions générales de déduction et la base de l'amortissement (sous-section 1, BOI-BA-BASE-20-30-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– la_sous-section_2,_cf._BO_03"">- le calcul de l’amortissement (sous-section 2, BOI-BA-BASE-20-30-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– et_la_sous-section_3,_cf._04"">- les règles relatives à l’amortissement exceptionnel des bâtiments d’élevage et installations destinés au stockage des effluents d’élevage (sous-section 3, BOI-BA-BASE-20-30-10-30).</p>
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Contenu
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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Règles générales applicables à l'ensemble des réclamations
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2013-06-03
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CTX
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PREA
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BOI-CTX-PREA-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2284-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-PREA-10-20130603
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1
Les réclamations que les contribuables ont l'obligation d'adresser au service des impôts avant
de pouvoir valablement saisir la juridiction compétente sont soumises à un certain nombre de règles.
Ces règles sont exposées dans le présent titre et concernent :
- l'introduction des réclamations (chapitre 1, BOI-CTX-PREA-10-10)
;
- les notions générales sur les délais d'introduction des réclamations (chapitre 2,
BOI-CTX-PREA-10-20) ;
- le délai général de réclamation (chapitre 3, BOI-CTX-PREA-10-30) ;
- les délais spécifiques à certaines réclamations (chapitre 4,
BOI-CTX-PREA-10-40) ;
- la forme et le contenu des réclamations (chapitre 5,
BOI-CTX-PREA-10-50) ;
- la qualité et le mandat pour introduire des réclamations (chapitre 6,
BOI-CTX-PREA-10-60) ;
- l'instruction des réclamations (chapitre 7, BOI-CTX-PREA-10-70) ;
- les décisions prises sur les réclamations (chapitre 8,
BOI-CTX-PREA-10-80) ;
- la délégation de signature (chapitre 9, BOI-CTX-PREA-10-90).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reclamations_que_les_co_01"">Les réclamations que les contribuables ont l'obligation d'adresser au service des impôts avant de pouvoir valablement saisir la juridiction compétente sont soumises à un certain nombre de règles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_sont_exposees_da_02"">Ces règles sont exposées dans le présent titre et concernent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lintroduction_des_reclama_03"">- l'introduction des réclamations (chapitre 1, BOI-CTX-PREA-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_notions_generales_sur_04"">- les notions générales sur les délais d'introduction des réclamations (chapitre 2, BOI-CTX-PREA-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_delai_general_de_recla_05"">- le délai général de réclamation (chapitre 3, BOI-CTX-PREA-10-30) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_delais_specifiques_a__06"">- les délais spécifiques à certaines réclamations (chapitre 4, BOI-CTX-PREA-10-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_forme_et_le_contenu_de_07"">- la forme et le contenu des réclamations (chapitre 5, BOI-CTX-PREA-10-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_qualite_et_le_mandat_p_08"">- la qualité et le mandat pour introduire des réclamations (chapitre 6, BOI-CTX-PREA-10-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linstruction_des_reclamat_09"">- l'instruction des réclamations (chapitre 7, BOI-CTX-PREA-10-70) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_decisions_prises_sur__010"">- les décisions prises sur les réclamations (chapitre 8, BOI-CTX-PREA-10-80) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_delegation_de_signatur_011"">- la délégation de signature (chapitre 9, BOI-CTX-PREA-10-90). </p>
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Contenu
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TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Base d'imposition
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2019-04-02
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TCAS
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ASSUR
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BOI-TCAS-ASSUR-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2443-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-20-20190402
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I. Assiette de la taxe sur les conventions d'assurances
1
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de
l'article 991 du code général des impôts (CGI), la taxe sur les conventions d'assurances est perçue sur le montant des sommes
stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.
A. Sommes taxables
10
La taxe sur les conventions d'assurances frappe non seulement les primes proprement dites ou
cotisations et les majorations de primes ou cotisations, mais aussi les accessoires de la prime et toutes sommes ou avantages susceptibles d'évaluation pécuniaire dont bénéficie l'assureur en vertu
des clauses générales ou particulières des polices ou avenants.
1. Primes et majorations de primes
a. Définition
20
Par primes, cotisations ou contributions, il faut entendre tout ce qui forme le prix de
l'assurance, c'est-à-dire toutes les sommes que l'assuré s'engage à payer à l'assureur pour être garanti des risques prévus au contrat sans aucune distinction entre la portion de ces sommes
représentant plus spécialement les risques assurés par la compagnie d'assurance et la portion des mêmes sommes destinée à indemniser la compagnie de ses frais généraux d'administration.
30
En vertu du même principe, on doit entendre par cotisations dans les assurances mutuelles ou à
forme mutuelle tout ce qui est payé par chaque associé, non seulement pour le règlement des sinistres, mais encore pour les frais de gestion, c'est-à-dire, d'une manière générale, pour tous les frais
communs qu'entraînent les opérations de la société.
40
Quel que soit le nom donné par les parties, toute somme mise à la charge de l'assuré, en
représentation des risques couverts, est taxable.
b. Cas particuliers
50
L'application du principe énoncé ci-dessus, dans un certain nombre de cas particuliers,
appelle les commentaires suivants :
1° Sommes versées à un fonds de réserve
60
D'une part, par application du principe général, les sommes que les assurés versent
définitivement à un fonds de réserve sont soumises à la taxe sans qu'il y ait lieu de se préoccuper de la destination de ces sommes.
D'autre part, lorsqu'il est prélevé sur ce fonds de réserve des sommes destinées à compléter
les cotisations dues par les assurés, les prélèvements sont à leur tour soumis à la taxe parce qu'ils constituent des paiements que les assurés ne sont dispensés de débourser effectivement qu'en
raison de la répartition indirecte du fonds de réserve.
2° Sommes versées à un fonds de prévoyance
70
La somme versée au commencement de chaque année au fonds de prévoyance d'une assurance
mutuelle à valoir sur la cotisation annuelle telle qu'elle sera réglée en fin d'exercice, fait partie de la contribution de l'assuré et doit, par suite, supporter la taxe.
(80)
3° Cotisations fixées à forfait
90
Lorsque les livres d'une compagnie d'assurances constatent l'existence de contrats concernant
des assurances traitées à forfait, la taxe doit être acquittée sur le montant de la cotisation fixe ainsi déterminée et non pas sur le chiffre qui aurait été perçu par la compagnie si ces contrats
avaient été faits dans les conditions habituelles de la mutualité.
4° Polices ajustables
100
Dans le cas de police ajustable, la partie de la prime payée à la signature du contrat
représente une provision sur le décompte qui sera établi en fin d'année, compte tenu des déclarations successives de l'assuré quant à la valeur, en augmentation ou en diminution, des valeurs assurées.
Cette partie de la prime est soumise à la taxe.
5° Intérêts des primes arriérées ou moratoriées
110
Les intérêts des primes arriérées ou moratoriées dont bénéficie l'assureur sont passibles de
la taxe.
6° Primes détournées par des agents indélicats
120
Les primes recouvrées sur les assurés et détournées par des agents indélicats sont passibles
de la taxe.
2. Accessoires de la prime
130
Les accessoires de la prime comprennent tous les frais dérivant du contrat qui, incombant
normalement à l'assureur, sont, par dérogation expresse ou tacite, mis à la charge de l'assuré. Les frais de l'espèce les plus souvent rencontrés sont les suivants :
a. Les impôts
140
Lorsque les assureurs exigent, à titre de remboursement de la taxe, des sommes supérieures au
chiffre réel de cet impôt, l'excédent constitue un bénéfice qui s'ajoute au montant de la prime.
b. Les frais de recouvrement et de répertoire
150
Les frais de recouvrement des primes ou de répertoire, les commissions ou traitements des
agents chargés du recouvrement, les taxes dites d'agence que les compagnies peuvent ajouter au montant de la prime forment un accessoire de la prime passible de la taxe.
En revanche, les commissions payées par l'assuré directement aux agents de certaines
compagnies ou aux courtiers et qui ne figurent pas dans les écritures sociales de l'assureur ne sont pas passibles de la taxe.
c. Les frais de gestion
160
Les sommes que certaines compagnies d'assurances mutuelles font payer à leurs assurés pour
frais de gestion, en sus de leurs cotisations, ont le caractère d'accessoires soumis à la taxe.
d. La remise pour frais d'encaissement
170
Les remises que les compagnies allouent à leurs agents ou aux courtiers, à titre d'honoraires
ou de frais d'encaissement, sur le montant des mandats ou quittances recouvrés par eux ne sont pas déductibles pour le calcul de la taxe. Il en est de même de la bonification analogue faite par la
compagnie à l'assuré qui vient se libérer directement au siège social.
e. Les frais d'estimation
180
Les sommes payées aux compagnies par les assurés, pour honoraires de frais d'estimation des
biens assurés, sont assujetties à la taxe.
f. Le coût des polices et avenants et de leur copie
190
Les sommes payées au moment de la rédaction des contrats pour coût de la police ou avenants
sont passibles de la taxe.
g. Les honoraires de révision des contrats
200
Les sommes payées aux assureurs par les assurés à titre d'honoraires de révision de leurs
contrats d'assurances sont, en principe, soumises à la taxe. Il importe peu, à cet égard, que la compagnie ne bénéficie pas personnellement de ces sommes et les remette, à titre d'honoraires, aux
agents qui lui ont fourni ce travail de révision. Il en serait différemment si les honoraires de révision, au lieu d'être payés à la compagnie et de figurer dans ses écritures, avaient été promis et
payés directement par les assurés aux agents réviseurs ou aux courtiers en retour du service personnel rendu par ces derniers.
3. Sommes diverses taxables
210
Sont également passibles de la taxe toutes les sommes ou avantages susceptibles d'évaluation
pécuniaire dont bénéficie l'assureur en vertu des clauses générales ou particulières des polices ou avenants.
220
Entrent notamment, dans les bases de la taxe, à ce titre :
- les indemnités de résiliation payées à l'assureur pour obtenir la résiliation du contrat
avant l'expiration du terme prévu ;
- les sommes que les sociétés d'assurances qui pratiquent l'assurance-crédit récupèrent sur
les débiteurs, au-delà du paiement effectué au créancier et sans les lui reverser.
B. Sommes non taxables
230
Compte tenu des principes généraux énoncés, n'ont pas à être soumises à la taxe les sommes qui
ne profitent pas à l'assureur ou qui ne sont pas versées en application des clauses de la convention ou de ses avenants. Tel est le cas :
- des sommes qui seraient allouées judiciairement à l'assureur sans que cette attribution ait
été prévue et réglée par les contrats ou avenants eux-mêmes ;
- des participations aux bénéfices qui proviennent de primes ayant déjà supporté l'impôt et
sont affectées, soit à l'augmentation du capital assuré, soit à la diminution de la prime à payer ;
- des contributions, taxes parafiscales ou prélèvements perçus par l'assureur au profit du
fonds de garantie des victimes d'accident de circulation et de chasse, du fonds de majoration des rentes viagères, du fonds de garantie des calamités agricoles, du fonds commun des accidents de
travail agricole, du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ces contributions ne profitent, en effet, ni directement, ni indirectement
à l'assureur ;
- du droit d'adhésion ou du droit d'entrée
(CE, arrêt du 22 novembre 2017, Société
MACIF, n° 406.943).
240
Par ailleurs, les ristournes accordées par les sociétés d'assurances mutuelles sur le montant
des primes payées par les sociétaires sont admises en déduction des sommes stipulées au profit de ces sociétés pour l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurances.
250
Remarque : Les intérêts afférents aux actes d'avance sur polices d'assurances
sur la vie, qui constituent un supplément de prime, sont exonérés de taxe en vertu du 5° de l'article 995 du CGI
(BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-10).
II. Fait générateur
260
Le fait générateur de la taxe sur les conventions d'assurances se place à la date d'échéance
des primes ou cotisations, quelles que soient la date de la conclusion du contrat et celle du paiement effectif des primes ou cotisations.
270
Par suite, en cas de changement dans le tarif, c'est celui en vigueur au jour de l'échéance
des primes qu'il convient de retenir.
280
De même, les modalités de paiement de la taxe prévues à
l'article 385 de l'annexe III au CGI (BOI-TCAS-ASSUR-50-10) demeurent sans influence sur
les conditions d'exigibilité de cet impôt.
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<h1 id=""Assiette_de_la_taxe_sur_les_10"">I. Assiette de la taxe sur les conventions d'assurances</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 991 du code général des impôts (CGI), la taxe sur les conventions d'assurances est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.</p> <h2 id=""Sommes_taxables_20"">A. Sommes taxables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_sur_les_conventions_03"">La taxe sur les conventions d'assurances frappe non seulement les primes proprement dites ou cotisations et les majorations de primes ou cotisations, mais aussi les accessoires de la prime et toutes sommes ou avantages susceptibles d'évaluation pécuniaire dont bénéficie l'assureur en vertu des clauses générales ou particulières des polices ou avenants.</p> <h3 id=""Primes_et_majorations_de_pr_30"">1. Primes et majorations de primes</h3> <h4 id=""Definition_40"">a. Définition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_primes,_cotisations_ou__05"">Par primes, cotisations ou contributions, il faut entendre tout ce qui forme le prix de l'assurance, c'est-à-dire toutes les sommes que l'assuré s'engage à payer à l'assureur pour être garanti des risques prévus au contrat sans aucune distinction entre la portion de ces sommes représentant plus spécialement les risques assurés par la compagnie d'assurance et la portion des mêmes sommes destinée à indemniser la compagnie de ses frais généraux d'administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_meme_principe,__07"">En vertu du même principe, on doit entendre par cotisations dans les assurances mutuelles ou à forme mutuelle tout ce qui est payé par chaque associé, non seulement pour le règlement des sinistres, mais encore pour les frais de gestion, c'est-à-dire, d'une manière générale, pour tous les frais communs qu'entraînent les opérations de la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quel_que_soit_le_nom_donne__09"">Quel que soit le nom donné par les parties, toute somme mise à la charge de l'assuré, en représentation des risques couverts, est taxable.</p> <h4 id=""Cas_particuliers_41"">b. Cas particuliers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_du_principe_en_011"">L'application du principe énoncé ci-dessus, dans un certain nombre de cas particuliers, appelle les commentaires suivants :</p> <h5 id=""Sommes_versees_a_un_fonds_d_50"">1° Sommes versées à un fonds de réserve</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_part,_par_application__013"">D'une part, par application du principe général, les sommes que les assurés versent définitivement à un fonds de réserve sont soumises à la taxe sans qu'il y ait lieu de se préoccuper de la destination de ces sommes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_lorsquil_est_p_014"">D'autre part, lorsqu'il est prélevé sur ce fonds de réserve des sommes destinées à compléter les cotisations dues par les assurés, les prélèvements sont à leur tour soumis à la taxe parce qu'ils constituent des paiements que les assurés ne sont dispensés de débourser effectivement qu'en raison de la répartition indirecte du fonds de réserve.</p> <h5 id=""Sommes_versees_a_un_fonds_d_51"">2° Sommes versées à un fonds de prévoyance</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_somme_versee_au_commence_016"">La somme versée au commencement de chaque année au fonds de prévoyance d'une assurance mutuelle à valoir sur la cotisation annuelle telle qu'elle sera réglée en fin d'exercice, fait partie de la contribution de l'assuré et doit, par suite, supporter la taxe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(80)_017"">(80)</p> <h5 id=""Cotisations_fixees_a_forfait_53"">3° Cotisations fixées à forfait</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_019"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_livres_dune_com_020"">Lorsque les livres d'une compagnie d'assurances constatent l'existence de contrats concernant des assurances traitées à forfait, la taxe doit être acquittée sur le montant de la cotisation fixe ainsi déterminée et non pas sur le chiffre qui aurait été perçu par la compagnie si ces contrats avaient été faits dans les conditions habituelles de la mutualité.</p> <h5 id=""Polices_ajustables_54"">4° Polices ajustables</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_021"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_police_ajust_022"">Dans le cas de police ajustable, la partie de la prime payée à la signature du contrat représente une provision sur le décompte qui sera établi en fin d'année, compte tenu des déclarations successives de l'assuré quant à la valeur, en augmentation ou en diminution, des valeurs assurées. Cette partie de la prime est soumise à la taxe.</p> <h5 id=""Interets_des_primes_arriere_55"">5° Intérêts des primes arriérées ou moratoriées</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_023"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_des_primes_arr_024"">Les intérêts des primes arriérées ou moratoriées dont bénéficie l'assureur sont passibles de la taxe.</p> <h5 id=""Primes_detournees_par_des_a_56"">6° Primes détournées par des agents indélicats</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_025"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_primes_recouvrees_sur_l_026"">Les primes recouvrées sur les assurés et détournées par des agents indélicats sont passibles de la taxe.</p> <h3 id=""Accessoires_de_la_prime_31"">2. Accessoires de la prime</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_027"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_accessoires_de_la_prime_028"">Les accessoires de la prime comprennent tous les frais dérivant du contrat qui, incombant normalement à l'assureur, sont, par dérogation expresse ou tacite, mis à la charge de l'assuré. Les frais de l'espèce les plus souvent rencontrés sont les suivants :</p> <h4 id=""Les_impots_42"">a. Les impôts</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_029"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_assureurs_exige_030"">Lorsque les assureurs exigent, à titre de remboursement de la taxe, des sommes supérieures au chiffre réel de cet impôt, l'excédent constitue un bénéfice qui s'ajoute au montant de la prime.</p> <h4 id=""Les_frais_de_recouvrement_e_42"">b. Les frais de recouvrement et de répertoire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_031"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_de_recouvrement_d_032"">Les frais de recouvrement des primes ou de répertoire, les commissions ou traitements des agents chargés du recouvrement, les taxes dites d'agence que les compagnies peuvent ajouter au montant de la prime forment un accessoire de la prime passible de la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_commission_033"">En revanche, les commissions payées par l'assuré directement aux agents de certaines compagnies ou aux courtiers et qui ne figurent pas dans les écritures sociales de l'assureur ne sont pas passibles de la taxe.</p> <h4 id=""Les_frais_de_gestion_43"">c. Les frais de gestion</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_034"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_que_certaines_co_035"">Les sommes que certaines compagnies d'assurances mutuelles font payer à leurs assurés pour frais de gestion, en sus de leurs cotisations, ont le caractère d'accessoires soumis à la taxe.</p> <h4 id=""La_remise_pour_frais_dencai_44"">d. La remise pour frais d'encaissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_036"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remises_que_les_compagn_037"">Les remises que les compagnies allouent à leurs agents ou aux courtiers, à titre d'honoraires ou de frais d'encaissement, sur le montant des mandats ou quittances recouvrés par eux ne sont pas déductibles pour le calcul de la taxe. Il en est de même de la bonification analogue faite par la compagnie à l'assuré qui vient se libérer directement au siège social.</p> <h4 id=""Les_frais_destimation_45"">e. Les frais d'estimation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_038"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_payees_aux_compa_039"">Les sommes payées aux compagnies par les assurés, pour honoraires de frais d'estimation des biens assurés, sont assujetties à la taxe.</p> <h4 id=""Le_cout_des_polices_et_aven_46"">f. Le coût des polices et avenants et de leur copie</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_040"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_payees_au_moment_041"">Les sommes payées au moment de la rédaction des contrats pour coût de la police ou avenants sont passibles de la taxe.</p> <h4 id=""Les_honoraires_de_revision__47"">g. Les honoraires de révision des contrats</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_042"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_payees_aux_assur_043"">Les sommes payées aux assureurs par les assurés à titre d'honoraires de révision de leurs contrats d'assurances sont, en principe, soumises à la taxe. Il importe peu, à cet égard, que la compagnie ne bénéficie pas personnellement de ces sommes et les remette, à titre d'honoraires, aux agents qui lui ont fourni ce travail de révision. Il en serait différemment si les honoraires de révision, au lieu d'être payés à la compagnie et de figurer dans ses écritures, avaient été promis et payés directement par les assurés aux agents réviseurs ou aux courtiers en retour du service personnel rendu par ces derniers.</p> <h3 id=""Sommes_diverses_taxables_32"">3. Sommes diverses taxables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_044"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_passibles_de_045"">Sont également passibles de la taxe toutes les sommes ou avantages susceptibles d'évaluation pécuniaire dont bénéficie l'assureur en vertu des clauses générales ou particulières des polices ou avenants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_046"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_notamment,_dans_les_047"">Entrent notamment, dans les bases de la taxe, à ce titre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_indemnites_de_resilia_048"">- les indemnités de résiliation payées à l'assureur pour obtenir la résiliation du contrat avant l'expiration du terme prévu ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_que_les_societ_049"">- les sommes que les sociétés d'assurances qui pratiquent l'assurance-crédit récupèrent sur les débiteurs, au-delà du paiement effectué au créancier et sans les lui reverser.</p> <h2 id=""Sommes_non_taxables_21"">B. Sommes non taxables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_050"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_principes_g_051"">Compte tenu des principes généraux énoncés, n'ont pas à être soumises à la taxe les sommes qui ne profitent pas à l'assureur ou qui ne sont pas versées en application des clauses de la convention ou de ses avenants. Tel est le cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_sommes_qui_seraient_a_052"">- des sommes qui seraient allouées judiciairement à l'assureur sans que cette attribution ait été prévue et réglée par les contrats ou avenants eux-mêmes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_participations_aux_be_053"">- des participations aux bénéfices qui proviennent de primes ayant déjà supporté l'impôt et sont affectées, soit à l'augmentation du capital assuré, soit à la diminution de la prime à payer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_contributions,_taxes__054"">- des contributions, taxes parafiscales ou prélèvements perçus par l'assureur au profit du fonds de garantie des victimes d'accident de circulation et de chasse, du fonds de majoration des rentes viagères, du fonds de garantie des calamités agricoles, du fonds commun des accidents de travail agricole, du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ces contributions ne profitent, en effet, ni directement, ni indirectement à l'assureur ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_du_droit_dadhesion_ou_du__053"">- du droit d'adhésion ou du droit d'entrée (CE, arrêt du 22 novembre 2017, Société MACIF, n° 406.943).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_055"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_ristourne_056"">Par ailleurs, les ristournes accordées par les sociétés d'assurances mutuelles sur le montant des primes payées par les sociétaires sont admises en déduction des sommes stipulées au profit de ces sociétés pour l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurances.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_057"">250</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_interets_aff_058""><strong>Remarque :</strong> Les intérêts afférents aux actes d'avance sur polices d'assurances sur la vie, qui constituent un supplément de prime, sont exonérés de taxe en vertu du 5° de l'article 995 du CGI (BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-10).</p> <h1 id=""Fait_generateur_11"">II. Fait générateur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_059"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_de_la_ta_060"">Le fait générateur de la taxe sur les conventions d'assurances se place à la date d'échéance des primes ou cotisations, quelles que soient la date de la conclusion du contrat et celle du paiement effectif des primes ou cotisations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_061"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_en_cas_de_change_062"">Par suite, en cas de changement dans le tarif, c'est celui en vigueur au jour de l'échéance des primes qu'il convient de retenir.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_063"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_modalites_de_p_064"">De même, les modalités de paiement de la taxe prévues à l'article 385 de l'annexe III au CGI (BOI-TCAS-ASSUR-50-10) demeurent sans influence sur les conditions d'exigibilité de cet impôt.</p>
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Contenu
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CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure d'appel devant la cour d'appel (CA) - Formation de l'appel
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2014-06-26
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CTX
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JUD
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BOI-CTX-JUD-20-20-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/248-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-20-20-30-20140626
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1
L'article R.* 202-6
du Livre des Procédures Fiscales (LPF) énonce que, sous réserve de l'application des alinéas 2 et 4 de l'article R.*
202-2 du LPF, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au Code de Procédure Civile (C proc. Civ).
Il en résulte qu'en matière fiscale, les parties sont tenues de constituer
avocat (anciennement avoué, cf.C. proc. Civ., art. 899) et que l'appel est formé par voie de déclaration
(C. proc. Civ., art. 900 et C. proc. Civ., art.
901).
La
loi n° 94-2011 du 25 janvier 2011
portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé la profession d'avoué près les cours d'appel. Leur fonction de postulation est à présent exercée par les avocats.
A cet égard, il est institué un droit d'un montant de 150 € dû par les parties à l'instance
d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par
voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (CGI, art. 1635 bis P).
Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les
cours d'appel. Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'État (CGI, art. 1635 bis P).
La taxe destinée au financement de la réforme emportant suppression de la profession d’avoué est
exigible pour les déclarations d'appel transmises à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2023
(LOI
n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 91modifiant l'article 54 de la loi n°2009-1674).
Le fonds d'indemnisation de la profession d'avoués a été créé par le
décret n°2011-419 du 18 avril
2011.
I. La constitution d'avocat par l'appelant : le mandat de représentation
10
Si le choix de la personne appelée à représenter une partie est, par principe, libre
(C. proc. CIV., art. 19), l'article 899 du C. proc.
Civ. impose, devant la cour d'appel, que cette personne ait la qualité d' avocat.
Par ailleurs, seul un avocat exerçant près la cour d'appel compétente pour connaître de
l'affaire est territorialement compétent pour représenter les parties.
20
Aux termes de l'article
411 du C. proc. Civ., la constitution d'avocat emporte mandat de représentation en justice : l'avocat reçoit ainsi pouvoir et devoir d'accomplir pour son mandant et en son nom, les actes de la
procédure. On parle alors traditionnellement de mandat « ad litem », en vue du procès.
30
De plus, selon l'article
413 du C. proc. Civ., le mandat de représentation emporte mission d'assistance.
40
L'avoué [désormais l'avocat] est dispensé de justifier du mandat qu'il a reçu de son
mandant (C. proc. Civ., art. 416), mais la présomption ainsi établie de l'existence même du mandat de représentation peut être
combattue par la preuve contraire (Cass. Com.,
arrêt du 19 octobre 1993 n°91-15795 , Bull. 1993 IV, n° 339 p.245).
50
Le mandat de représentation emporte, à l'égard du juge et de la partie adverse, pouvoir
spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement (C.
proc. Civ., art. 417).
La Cour de Cassation juge qu'il s'agit là d'une règle de fond, non susceptible de preuve
contraire, dont il découle qu'un acquiescement donné par le représentant ad litem engage irrévocablement le mandant
(Cass.Civ. 2ème, arrêt du 27 février 1980
n°78-14761, Bull. II, n°42 et 43 ; et
Cass. Civ, arrêt du 24 mai 1984 n°83-13253 , Bull. 1984 II, n° 92).
60
Par ailleurs, si une partie peut révoquer son avocat, c'est à la condition de pourvoir
immédiatement à son remplacement, faute de quoi son adversaire serait fondé à poursuivre la procédure jusqu'à la décision de la cour en continuant à ne connaître que l'avocat révoqué
(C. proc. Civ., art. 418).
Inversement, un avocat ayant décidé de se démettre de son mandat n'en est effectivement
déchargé, d'une part, qu'après avoir informé son mandant, le juge et la partie adverse de son intention, et, d'autre part, seulement à compter du jour où il est remplacé par un nouvel avocat
(C. proc. Civ., art. 419).
70
La constitution d'avocat emporte par ailleurs élection de domicile
(C. proc. Civ., art. 899).
80
Enfin, l'avocat est tenu de porter à la connaissance du juge son nom et sa qualité dans une
déclaration au secrétariat-greffe.
II. La déclaration d'appel
A. Le contenu de la déclaration
90
La déclaration est l'acte par lequel est formé l'appel. Elle doit contenir, à peine de
nullité, un certain nombre d'indications prévues par l'article 901 du C. proc. Civ.
1. La désignation de l'appelant
100
- Si l'appelant est une personne physique : ses noms, prénoms, domicile réel, nationalité,
date et lieu de naissance ;
- Si c'est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui
le représente légalement.
110
En matière fiscale, c'est le directeur chargé de statuer sur la réclamation contentieuse qui a
compétence pour introduire et suivre les instances portées devant le juge de l'impôt, tant de premier degré que d'appel. Il est domicilié en ses bureaux.
120
Par ailleurs, ni l'article 901 du C. proc. Civ., ni aucun autre texte, ne font obligation
d'indiquer le nom de la personne physique occupant les fonctions de l'organe représentant légalement une personne morale. L'absence d'indication d'un tel nom ne constitue donc pas une irrégularité de
fond de l'acte (Cass. Civ. 2ème, arrêt du 14
janv. 1987 n°85-16017 , Bull. 1987 II, n°5 p.4).
2. La désignation de l'intimé
130
- Les noms, prénoms et domicile de l'intimé s'il s'agit d'une personne physique ;
- Sa dénomination et son siège social s'il s'agit d'une personne morale.
140
À cet égard, il convient de tenir compte, pour l'indication du domicile de l'intimé, de
l'article 535 du C.proc. Civ. selon lequel la partie à laquelle est notifié un recours est réputée, pour cette notification,
demeurer à l'adresse qu'elle a indiquée dans la notification du jugement.
150
La désignation tant de l'appelant, que de l'intimé, relève de la forme de l'acte. Les nullités
qui peuvent l'affecter obéissent en conséquence aux règles posées à l'article 112 du C. proc. Civ. et suivants et notamment à
l'obligation de prouver le grief causé par l'irrégularité alléguée.
En revanche, tel n'est pas le cas lorsque l'appel est formé par une personne dépourvue du
pouvoir pour le faire (par exemple défaut de pouvoir du représentant d'une personne morale).
En ce cas, la nullité de fond entachant l'acte peut être soulevée sans qu'il soit besoin de
prouver l'existence d'un quelconque grief (C. proc. Civ., art. 117 et s. ; cf.
Cass. Civ. 2ème, arrêt du 15 février 1978
n°76-11284, Bull. II, n°36 p.29). Mais celle-ci peut être réparée tant que le délai d'appel n'est pas expiré
(Cass. Civ. 2ème, arrêt du 19 octobre 1983
n°82-13030, Bull. II, n° 167).
3. La constitution de l'avocat de l'appelant
160
L'appelant doit avoir constitué un avocat en exercice et exerçant près la cour compétente.
Le défaut de constitution d'avoué [désormais l'avocat], ou la constitution d'un avoué
[désormais l'avocat] n'ayant pas compétence, constitue une nullité de fond de la déclaration d'appel
(Cass. Civ. 2ème, arrêt du 2 avril 1974
n°73-10529, Bull. II, n° 126 p.108) qui ne peut plus être réparée après l'expiration du délai d'appel.
170
La déclaration d'appel doit être signée par l'avocat constitué.
4. L'indication du jugement attaqué
180
La désignation du jugement déféré à la connaissance de la cour d'appel doit être aussi précise
que possible afin de permettre son identification en toute certitude tant par la juridiction que par l'intimé.
Mais la nullité de la déclaration d'appel ne peut être admise de ce chef que si l'imprécision
de la désignation du jugement déféré a fait grief à l'intimé en ne lui permettant effectivement pas de reconnaître la décision frappée de recours.
5. L'indication de la cour compétente
190
Le défaut d'indication de la cour compétente constitue une nullité de fond, mais il peut être
suppléé à cette omission par toute autre mention de la déclaration permettant d'identifier la cour saisie, et notamment la mention de la constitution d'un avocat près ladite cour d'appel.
En revanche, l'indication d'une cour incompétente constitue une nullité d'ordre public. En
ce cas, ni la déclaration d'appel, ni l'arrêt d'incompétence, ne suspendent le délai d'appel (Cass. Req., 31 mai 1947, JCP 1947, éd. A, IV. 787).
6. Les mentions facultatives
200
La déclaration d'appel peut également mentionner ceux des chefs du jugement auxquels l'appel
est limité.
En ce cas, le recours ne défère à la connaissance de la cour d'appel que les chefs
explicitement attaqués et ceux qui en dépendent (C. proc. Civ., art. 562, al. 1 ; cf.
BOI-CTX-JUD-20-10).
B. La remise de la déclaration d'appel au secrétariat-greffe de la cour
210
Dès lors que la représentation est obligatoire la déclaration d'appel, tout comme la
constitution d'avocat, doit être transmise par voie électronique. A défaut, elle est irrecevable ( C. proc. Civ., article
930-1)
220
La remise de la déclaration au secrétariat-greffe doit intervenir avant l'expiration du délai
d'appel qui est d'un mois à compter de la signification du jugement à partie (C. proc. Civ., art. 538 et
C. proc. Civ., art. 678, al.3). Si le jugement n'est pas signifié, le délai pour faire appel est de 2 ans à compter du prononcé
du jugement (C. proc. Civ., art. 528-1).
(230)
240
Le secrétariat-greffe adresse alors, par lettre simple, à chacun des intimés un exemplaire de
la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat (C. proc. Civ., art. 902).
En cas de retour au greffe de cet exemplaire il est procédé de la même façon qu'en cas de non
constitution d'avocat par l'intimé. (C. proc. Civ., art. 902, al.2 et s.)cf.
ci-après III-B § 240 et suivants).
III. La constitution d'avocat par l'intimé
A. Formalités de constitution de l'avocat
250
L'intimé doit constituer avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par le greffier de
la notification de la déclaration d'appel de l'appelant (C. proc. Civ., art. 902, al. 2).
260
À défaut de constitution d'avocat, le greffier en informe l'avocat de l'appelant qui doit
signifier la déclaration d'appel d'appel à l'intimé. (cf. ci-après III-B § 240 et suivants).
270
Sitôt l'avocat constitué par l'intimé, cette constitution doit être communiquée à l'appelant
(C. proc. Civ., art. 903), et plus généralement à toutes les autres parties, par voie de notification entre avocats
(C. proc. Civ., art. 960, al 1).
Cette notification doit comporter les éléments d'identification de l'intimé mentionnés à
l'article 960, al. 2 du C. proc. Civ., sans quoi les conclusions ultérieurement notifiées ne seraient pas recevables (C. proc.
Civ., art. 961).
280
Par ailleurs, une copie de l'acte de constitution est remise au secrétariat-greffe
(C. proc.Civ., art. 903), soit dès sa notification, soit
(C. proc. Civ., art. 962) si celle-ci est antérieure à la saisine de la cour, en même temps que la remise de la copie de la
déclaration au secrétariat-greffe.
B. Procédure à suivre en cas de non-constitution d'avocat par l'intimé
290
L'article 902 du C. proc.
Civ. prévoit, dans l'hypothèse ou l'intimé n'a pas constitué avocat au vu de la lettre adressée par le secrétariat-greffe, que le greffier avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci signifie
à l'intimé la déclaration d'appel.
A peine de caducité,la signification doit être faite dans le mois de l'avis adressé par le
greffe.
Cette signification doit indiquer, à peine de nullité, que faute pour le défendeur de
constituer avocat dans le délai de quinze jours, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire
(C. proc. Civ., art. 902, al. 4).
300
Il est procédé de la même façon lorsque l'exemplaire de la déclaration d'appel adressé par le
greffe lui est retourné par la poste (C. proc.Civ., art. 903, al. 2).
310
Si l'assignation ainsi notifiée a pu être délivrée à partie, le défaut de comparaître de
l'intimé ne fait pas obstacle à ce que la cour d'appel statue sur le fond par un arrêt réputé contradictoire
(Civ. 2ème, 3 mai 1985 n°83-17412 , Bull 1985,
II n°91 p. 62), mais elle ne fait droit à la demande que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien-fondée (C. proc. Civ., art. 902 al. 4 et C. proc. Civ., art. 472).
En tout état de cause, l'intimé ne pourra ni faire opposition à un tel arrêt, ni fonder un
pourvoi en cassation sur les moyens qu'il n'a pas soutenus devant la cour d'appel
(Cass. Civ. 1ère, arrêt du 16 juillet 1980
n°78-11696 78-12575, Bull. I, n° 214).
320
En revanche, si la siginification n'a pu être délivrée à personne, l'appelant a la faculté de
réassigner l'intimé dans les conditions prévues à l'article 471 du C. proc. Civ. afin de tenter d'obtenir à nouveau la
constitution de son adversaire (l'arrêt rendu sera alors contradictoire) ou, à tout le moins, de pouvoir toucher en personne l'intimé (l'arrêt sera alors réputé contradictoire).
330
Si, en définitive, l'intimé n'a pu recevoir en personne la signification de la déclaration
d'appel, l'arrêt au fond de la cour sera rendu par défaut et, par suite, la voie de l'opposition ouverte (C. proc. Civ., art.
473).
340
Si la réassignation du défaillant est facultative en cas de défendeur unique, celle-ci est
obligatoire en cas de pluralité de défendeurs.
En effet, en ce cas, l'arrêt est réputé contradictoire à l'égard de tous, dès lors qu'un seul
défendeur est assigné à personne et comparaît (C. proc. Civ., art. 474).
IV. La saisine de la cour d'appel
350
La cour est saisie par la remise au greffe par voie électronique de la déclaration d'appel qui
vaut demande d'inscription au rôle (C. proc.Civ., art. 901).
360
Cette remise est constatée par la réception de l'accusé électronique du greffe. Si la
déclaration ne peut être transmise par voie dématérialisée alors elle est établie sous forme papier et remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. Sa
remise est alors constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire dont l'un est immédiatement restitué
(C. proc.Civ., art. 930-1, al. 2).
370
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un
délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure (C. proc. Civ., art. 908).
380
La caducité de la déclaration d'appel en application des
articles 902 et 908 du C.proc Civ ou l'irrecevabilité
des conclusions en application de l'article 909 du C. proc. Civ. et de
l'article 910 du C. proc. Civ. sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité
les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée (C.proc Civ. art. 911-1).
390
Le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement,
seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ou pour déclarer les
conclusions irrecevables en application des articles 909 du C. proc. Civ. et
910 du C. proc. Civ.. Les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité après son dessaisissement,
à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement.
Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée
de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du C.proc Civ ont autorité de la chose jugée au principal
(C.proc. Civ, art. 914).
|
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle R* 202-6 du_Livre__01"">L'article R.* 202-6 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) énonce que, sous réserve de l'application des alinéas 2 et 4 de l'article R.* 202-2 du LPF, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la <strong>procédure avec représentation obligatoire</strong> prévue au Code de Procédure Civile (C proc. Civ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_quen_matiere__02"">Il en résulte qu'en matière fiscale, les parties sont tenues de <strong>constituer avocat</strong> (anciennement avoué, cf.C. proc. Civ., art. 899) et que l'appel est formé par voie de déclaration (C. proc. Civ., art. 900 et C. proc. Civ., art. 901).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°94-2011_du_25_jan_03"">La loi n° 94-2011 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé la profession d'avoué près les cours d'appel. Leur fonction de postulation est à présent exercée par les avocats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_institu_05"">A cet égard, il est institué un droit d'un montant de 150 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (CGI, art. 1635 bis P).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_produit_de_ce_droit_est__06"">Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'État (CGI, art. 1635 bis P).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_07"">La taxe destinée au financement de la réforme emportant suppression de la profession d’avoué est exigible pour les déclarations d'appel transmises à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2023 (LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 91modifiant l'article 54 de la loi n°2009-1674).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonds_dindemnisation_de__08"">Le fonds d'indemnisation de la profession d'avoués a été créé par le décret n°2011-419 du 18 avril 2011.</p> <h1 id=""La_constitution_davocat_par_10"">I. La constitution d'avocat par l'appelant : le mandat de représentation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_09"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_choix_de_la_personne__010"">Si le choix de la personne appelée à représenter une partie est, par principe, libre (C. proc. CIV., art. 19), l'article 899 du C. proc. Civ. impose, devant la cour d'appel, que cette personne ait la qualité <strong>d' avocat</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_seul_un_avoca_011"">Par ailleurs, seul un avocat exerçant près la cour d'appel compétente pour connaître de l'affaire est territorialement compétent pour représenter les parties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 411__013"">Aux termes de l'article 411 du C. proc. Civ., la constitution d'avocat emporte mandat de représentation en justice : l'avocat reçoit ainsi pouvoir et devoir d'accomplir pour son mandant et en son nom, les actes de la procédure. On parle alors traditionnellement de <strong>mandat « </strong><em><strong>ad litem », </strong></em><strong>en vue du procès</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_selon larticle 413_015"">De plus, selon l'article 413 du C. proc. Civ., le mandat de représentation emporte mission d'assistance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lavoue_[desormais_lavocat]e_017"">L'avoué [désormais l'avocat] est dispensé de justifier du mandat qu'il a reçu de son mandant (C. proc. Civ., art. 416), mais la présomption ainsi établie de l'existence même du mandat de représentation peut être combattue par la preuve contraire (Cass. Com., arrêt du 19 octobre 1993 n°91-15795 , Bull. 1993 IV, n° 339 p.245).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mandat_de_representation_019"">Le mandat de représentation emporte, à l'égard du juge et de la partie adverse, pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement (C. proc. Civ., art. 417).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_Cassation_juge_q_020"">La Cour de Cassation juge qu'il s'agit là d'une règle de fond, non susceptible de preuve contraire, dont il découle qu'un acquiescement donné par le représentant <em>ad litem</em> engage irrévocablement le mandant (Cass.Civ. 2ème, arrêt du 27 février 1980 n°78-14761, Bull. II, n°42 et 43 ; et Cass. Civ, arrêt du 24 mai 1984 n°83-13253 , Bull. 1984 II, n° 92).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_si_une_partie_022"">Par ailleurs, si une partie peut révoquer son avocat, c'est à la condition de pourvoir immédiatement à son remplacement, faute de quoi son adversaire serait fondé à poursuivre la procédure jusqu'à la décision de la cour en continuant à ne connaître que l'avocat révoqué (C. proc. Civ., art. 418).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Inversement,_un_avocat_ayan_023"">Inversement, un avocat ayant décidé de se démettre de son mandat n'en est effectivement déchargé, d'une part, qu'après avoir informé son mandant, le juge et la partie adverse de son intention, et, d'autre part, seulement à compter du jour où il est remplacé par un nouvel avocat (C. proc. Civ., art. 419).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constitution_davocat_emp_025"">La constitution d'avocat emporte par ailleurs élection de domicile (C. proc. Civ., art. 899).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lavocat_est_tenu_de__027"">Enfin, l'avocat est tenu de porter à la connaissance du juge son nom et sa qualité dans une déclaration au secrétariat-greffe.</p> <h1 id=""La_declaration_dappel_11"">II. La déclaration d'appel</h1> <h2 id=""Le_contenu_de_la_declaration_20"">A. Le contenu de la déclaration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_est_lacte_pa_029"">La déclaration est l'acte par lequel est formé l'appel. Elle doit contenir, à peine de nullité, un certain nombre d'indications prévues par l'article 901 du C. proc. Civ.</p> <h3 id=""La_designation_de_lappelant_30"">1. La désignation de l'appelant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Si_lappelant_est_une_pers_031"">- Si l'appelant est une personne physique : ses noms, prénoms, domicile réel, nationalité, date et lieu de naissance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Si_cest_une_personne_mora_032"">- Si c'est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente légalement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_033"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_fiscale,_cest_le_034"">En matière fiscale, c'est le directeur chargé de statuer sur la réclamation contentieuse qui a compétence pour introduire et suivre les instances portées devant le juge de l'impôt, tant de premier degré que d'appel. Il est domicilié en ses bureaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">120</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_ni_larticle_9_036"">Par ailleurs, ni l'article 901 du C. proc. Civ., ni aucun autre texte, ne font obligation d'indiquer le nom de la personne physique occupant les fonctions de l'organe représentant légalement une personne morale. L'absence d'indication d'un tel nom ne constitue donc pas une irrégularité de fond de l'acte (Cass. Civ. 2ème, arrêt du 14 janv. 1987 n°85-16017 , Bull. 1987 II, n°5 p.4).</p> <h3 id=""La_designation_de_lintime_31"">2. La désignation de l'intimé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_037"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_noms,_prenoms_et_domi_038"">- Les noms, prénoms et domicile de l'intimé s'il s'agit d'une personne physique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sa_denomination_et_son_si_039"">- Sa dénomination et son siège social s'il s'agit d'une personne morale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_040"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_convient_de_041"">À cet égard, il convient de tenir compte, pour l'indication du domicile de l'intimé, de l'article 535 du C.proc. Civ. selon lequel la partie à laquelle est notifié un recours est réputée, pour cette notification, demeurer à l'adresse qu'elle a indiquée dans la <strong>notification du jugement</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_042"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_designation_tant_de_lapp_043"">La désignation tant de l'appelant, que de l'intimé, relève de la forme de l'acte. Les nullités qui peuvent l'affecter obéissent en conséquence aux règles posées à l'article 112 du C. proc. Civ. et suivants et notamment à l'obligation de prouver le grief causé par l'irrégularité alléguée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_tel_nest_pas_l_044"">En revanche, tel n'est pas le cas lorsque l'appel est formé par une personne dépourvue du pouvoir pour le faire (par exemple défaut de pouvoir du représentant d'une personne morale).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_cas,_la_nullite_du_fo_045"">En ce cas, la nullité de fond entachant l'acte peut être soulevée sans qu'il soit besoin de prouver l'existence d'un quelconque grief (C. proc. Civ., art. 117 et s. ; cf. Cass. Civ. 2ème, arrêt du 15 février 1978 n°76-11284, Bull. II, n°36 p.29). Mais celle-ci peut être réparée tant que le délai d'appel n'est pas expiré (Cass. Civ. 2ème, arrêt du 19 octobre 1983 n°82-13030, Bull. II, n° 167).</p> <h3 id=""La_constitution_de_lavocat__32"">3. La constitution de l'avocat de l'appelant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_046"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappelant_doit_avoir_consti_047"">L'appelant doit avoir constitué un avocat en exercice et exerçant près la cour compétente.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_defaut_de_constitution_d_048"">Le défaut de constitution d'avoué [désormais l'avocat], ou la constitution d'un avoué [désormais l'avocat] n'ayant pas compétence, constitue une nullité de fond de la déclaration d'appel (Cass. Civ. 2ème, arrêt du 2 avril 1974 n°73-10529, Bull. II, n° 126 p.108) qui ne peut plus être réparée après l'expiration du délai d'appel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_049"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_dappel_doit__050"">La déclaration d'appel doit être signée par l'avocat constitué.</p> <h3 id=""Lindication_du_jugement_att_33"">4. L'indication du jugement attaqué</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_051"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_designation_du_jugement__052"">La désignation du jugement déféré à la connaissance de la cour d'appel doit être aussi précise que possible afin de permettre son identification en toute certitude tant par la juridiction que par l'intimé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_la_nullite_de_la_decla_053"">Mais la nullité de la déclaration d'appel ne peut être admise de ce chef que si l'imprécision de la désignation du jugement déféré a fait grief à l'intimé en ne lui permettant effectivement pas de reconnaître la décision frappée de recours.</p> <h3 id=""Lindication_de_la_cour_comp_34"">5. L'indication de la cour compétente</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_054"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_dindication_de_la_055"">Le défaut d'indication de la cour compétente constitue une nullité de fond, mais il peut être suppléé à cette omission par toute autre mention de la déclaration permettant d'identifier la cour saisie, et notamment la mention de la constitution d'un avocat près ladite cour d'appel.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_lindication_du_056"">En revanche, l'indication d'une cour incompétente constitue une nullité d'ordre public. En ce cas, ni la déclaration d'appel, ni l'arrêt d'incompétence, ne suspendent le délai d'appel (Cass. Req., 31 mai 1947, JCP 1947, éd. A, IV. 787).</p> <h3 id=""Les_mentions_facultatives_35"">6. Les mentions facultatives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_057"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_dappel_peut__058"">La déclaration d'appel peut également mentionner ceux des chefs du jugement auxquels l'appel est limité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_cas,_le_recours_ne_de_059"">En ce cas, le recours ne défère à la connaissance de la cour d'appel que les chefs explicitement attaqués et ceux qui en dépendent (C. proc. Civ., art. 562, al. 1 ; cf. BOI-CTX-JUD-20-10).</p> <h2 id=""La_remise_de_la_declaration_21"">B. La remise de la déclaration d'appel au secrétariat-greffe de la cour</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_060"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _061"">Dès lors que la représentation est obligatoire la déclaration d'appel, tout comme la constitution d'avocat, doit être transmise par voie électronique. A défaut, elle est irrecevable ( C. proc. Civ., article 930-1)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remise_de_la_declaration_067""><strong>220</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remise_de_la_declaration_062"">La remise de la déclaration au secrétariat-greffe doit intervenir avant l'expiration du délai d'appel qui est d'un mois à compter de la signification du jugement à partie (C. proc. Civ., art. 538 et C. proc. Civ., art. 678, al.3). Si le jugement n'est pas signifié, le délai pour faire appel est de 2 ans à compter du prononcé du jugement (C. proc. Civ., art. 528-1). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_secretariat-greffe_adres_068""><strong>(230)</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_cet_exem_069""><strong>240</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_retour_au_greffe__066"">Le secrétariat-greffe adresse alors, par lettre simple, à chacun des intimés un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat (C. proc. Civ., art. 902).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_retour_au_greffe__066"">En cas de retour au greffe de cet exemplaire il est procédé de la même façon qu'en cas de non constitution d'avocat par l'intimé. (C. proc. Civ., art. 902, al.2 et s.)cf. ci-après III-B § 240 et suivants).</p> <h1 id=""La_constitution_davocat_par_12"">III. La constitution d'avocat par l'intimé</h1> <h2 id=""Formalites_de_constitution__22"">A. Formalités de constitution de l'avocat</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_070"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_903,_al._1_du_C.__071"">L'intimé doit constituer avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par le greffier de la notification de la déclaration d'appel de l'appelant (C. proc. Civ., art. 902, al. 2). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_072"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dune_constitution__074"">À défaut de constitution d'avocat, le greffier en informe l'avocat de l'appelant qui doit signifier la déclaration d'appel d'appel à l'intimé. (cf. ci-après III-B § 240 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_075"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sitot_lavocat_constitue_par_076"">Sitôt l'avocat constitué par l'intimé, cette constitution doit être communiquée à l'appelant (C. proc. Civ., art. 903), et plus généralement à toutes les autres parties, par voie de notification entre avocats (C. proc. Civ., art. 960, al 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_notification_doit_com_077"">Cette notification doit comporter les éléments d'identification de l'intimé mentionnés à l'article 960, al. 2 du C. proc. Civ., sans quoi les conclusions ultérieurement notifiées ne seraient pas recevables (C. proc. Civ., art. 961).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_078"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_une_copie_de__079"">Par ailleurs, une copie de l'acte de constitution est remise au secrétariat-greffe (C. proc.Civ., art. 903), soit dès sa notification, soit (C. proc. Civ., art. 962) si celle-ci est antérieure à la saisine de la cour, en même temps que la remise de la copie de la déclaration au secrétariat-greffe.</p> <h2 id=""Procedure_sur_assignation_e_23"">B. Procédure à suivre en cas de non-constitution d'avocat par l'intimé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_080"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_908_du_C._proc._C_081"">L'article 902 du C. proc. Civ. prévoit, dans l'hypothèse ou l'intimé n'a pas constitué avocat au vu de la lettre adressée par le secrétariat-greffe, que le greffier avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci signifie à l'intimé la déclaration d'appel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celle-ci_sopere_par_la_noti_082"">A peine de caducité,la signification doit être faite dans le mois de l'avis adressé par le greffe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_assignation_doit_indi_083"">Cette signification doit indiquer, à peine de nullité, que faute pour le défendeur de constituer avocat dans le délai de quinze jours, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire (C. proc. Civ., art. 902, al. 4).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_084"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_procede_de_la_meme_f_085"">Il est procédé de la même façon lorsque l'exemplaire de la déclaration d'appel adressé par le greffe lui est retourné par la poste (C. proc.Civ., art. 903, al. 2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_086"">310</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Si_lassignation_ainsi_notif_087"">Si l'assignation ainsi notifiée a pu être délivrée à partie, le défaut de comparaître de l'intimé ne fait pas obstacle à ce que la cour d'appel statue sur le fond par un <strong>arrêt réputé contradictoire</strong> (Civ. 2ème, 3 mai 1985 n°83-17412 , Bull 1985, II n°91 p. 62), mais elle ne fait droit à la demande que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien-fondée (C. proc. Civ., art. 902 al. 4 et C. proc. Civ., art. 472).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_lint_088"">En tout état de cause, l'intimé ne pourra ni faire opposition à un tel arrêt, ni fonder un pourvoi en cassation sur les moyens qu'il n'a pas soutenus devant la cour d'appel (Cass. Civ. 1ère, arrêt du 16 juillet 1980 n°78-11696 78-12575, Bull. I, n° 214).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_089"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_lassignatio_090"">En revanche, si la siginification n'a pu être délivrée à personne, l'appelant a la faculté de réassigner l'intimé dans les conditions prévues à l'article 471 du C. proc. Civ. afin de tenter d'obtenir à nouveau la constitution de son adversaire (l'arrêt rendu sera alors contradictoire) ou, à tout le moins, de pouvoir toucher en personne l'intimé (l'arrêt sera alors réputé contradictoire).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_091"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_en_definitive,_lintime__092"">Si, en définitive, l'intimé n'a pu recevoir en personne la signification de la déclaration d'appel, l'arrêt au fond de la cour sera rendu par défaut et, par suite, la voie de l'opposition ouverte (C. proc. Civ., art. 473).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_093"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_reassignation_du_defa_094"">Si la réassignation du défaillant est facultative en cas de défendeur unique, celle-ci est <strong>obligatoire</strong> en cas de pluralité de défendeurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_en_ce_cas,_larret_095"">En effet, en ce cas, l'arrêt est réputé contradictoire à l'égard de tous, dès lors qu'un seul défendeur est assigné à personne et comparaît (C. proc. Civ., art. 474).</p> <h1 id=""La_saisine_de_la_cour_dappel_13"">IV. La saisine de la cour d'appel</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_096"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cour_est_saisie_par_la_r_097"">La cour est saisie par la remise au greffe par voie électronique de la déclaration d'appel qui vaut <strong>demande d'inscription au rôle</strong> (C. proc.Civ., art. 901).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_098"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_remise_est_constatee__099"">Cette remise est constatée par la réception de l'accusé électronique du greffe. Si la déclaration ne peut être transmise par voie dématérialisée alors elle est établie sous forme papier et remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. Sa remise est alors constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire dont l'un est immédiatement restitué (C. proc.Civ., art. 930-1, al. 2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0100"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_peine_de_caducite_de_la_d_0101"">A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure (C. proc. Civ., art. 908).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0102"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_caducite_de_la_declarati_0103"">La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 du C.proc Civ ou l'irrecevabilité des conclusions en application de l'article 909 du C. proc. Civ. et de l'article 910 du C. proc. Civ. sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée (C.proc Civ. art. 911-1). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0104"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_conseiller_de_la_mise_en_0105"">Le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 du C. proc. Civ. et 910 du C. proc. Civ.. Les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité après son dessaisissement, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ordonnances_du_conseill_0106"">Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du C.proc Civ ont autorité de la chose jugée au principal (C.proc. Civ, art. 914).</p>
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Contenu
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BA - Changement de régime d'imposition - Passage du régime micro-BA à un régime de bénéfice réel normal ou simplifié
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2016-09-07
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BA
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REG
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BOI-BA-REG-40-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2748-PGP.html/identifiant=BOI-BA-REG-40-10-20160907
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L'article 64 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait les
modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par
l'article
33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice
forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés à l'impôt sur le revenu 2016).
Les modalités de passage du régime des micro-exploitations (régime "micro-BA") à un régime réel
d'imposition répondent à des dispositions générales concernant essentiellement la fixation de la nouvelle période d'imposition, la prise en compte des recettes et des dépenses se rapportant aux
opération faites sous le régime micro-BA et l'évaluation des immobilisations et des stocks dans le bilan d'ouverture. Ces dispositions sont examinées à la section 1,
BOI-BA-REG-40-10-10.
Par ailleurs, l'application des dispositions prévues en cas de changement de régime d'imposition
est de nature à soulever des difficultés lorsque les membres d'une même société relevant du régime micro-BA deviennent successivement imposables selon un régime réel d'imposition. Cette situation
particulière est examinée à la section 2, BOI-BA-REG-40-10-20.
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<p class=""disposition-temporelle-western"" id=""1_00"">L'article 64 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés à l'impôt sur le revenu 2016).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_passage_du_01"">Les modalités de passage du régime des micro-exploitations (régime ""micro-BA"") à un régime réel d'imposition répondent à des dispositions générales concernant essentiellement la fixation de la nouvelle période d'imposition, la prise en compte des recettes et des dépenses se rapportant aux opération faites sous le régime micro-BA et l'évaluation des immobilisations et des stocks dans le bilan d'ouverture. Ces dispositions sont examinées à la section 1, BOI-BA-REG-40-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lapplication__02"">Par ailleurs, l'application des dispositions prévues en cas de changement de régime d'imposition est de nature à soulever des difficultés lorsque les membres d'une même société relevant du régime micro-BA deviennent successivement imposables selon un régime réel d'imposition. Cette situation particulière est examinée à la section 2, BOI-BA-REG-40-10-20.</p>
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Contenu
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BAREME - ENR - Certificats d'immatriculation assujettis à une taxe fixe
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2020-06-17
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ENR
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ENR
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BOI-BAREME-000011
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2740-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000011-20200617
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Documents visés :
Taxe fixe égale
- Certificats d'immatriculation des vélomoteurs et des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3
délivrés en cas de :
- modification d'état civil de la personne physique propriétaire du véhicule ;
- simple changement de dénomination sociale de la personne morale propriétaire du véhicule ;
- modification des caractéristiques techniques du véhicule ;
- ou de modification de son usage ;
(code général des impôts (CGI), art. 1599
octodecies, 1 et 2-a)
- cartes grises des vélomoteurs ayant plus de 10 ans d'âge
(CGI, art. 1599 sexdecies, I-3) ;
- duplicata des certificats d'immatriculation des vélomoteurs et des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125
cm3 (CGI, art. 1599 octodecies, 1-1° et 2-a).
Quart du taux unitaire
Cartes grises des vélomoteurs (CGI, art. 1599 sexdecies, I-4-al. 2)
Moitié du taux unitaire
- Certificats d'immatriculation des véhicules à moteur, autres que les vélomoteurs et les motocyclettes dont la cylindrée
n'excède pas 125 cm3, délivrés en cas de :
- modification d'état civil de la personne physique propriétaire du véhicule ;
- simple changement de dénomination sociale de la personne morale propriétaire du véhicule ;
- modification des caractéristiques techniques du véhicule ;
- ou de modification de son usage ;
(CGI, art. 1599 octodecies)
- cartes grises de la série WW (CGI,
art. 1599 septdecies, 2) ;
- nouvelles cartes grises délivrées pour les véhicules donnés en location avec option d'achat ou en location de longue
durée (deux ans ou plus) par des sociétés pratiquant ces types de location :
- en cas de changement de locataire ;
- suite à la demande de suppression des mentions afférentes à l'ancien locataire ;
- duplicata de certificats d'immatriculation des autres véhicules (CGI, art. 1599 octodecies, 1-1° et 2-b).
Taux unitaire
Cartes grises de remorques, des véhicules agricoles soumis à immatriculation et des véhicules immatriculés dans la série
TT (CGI, art. 1599 sexdecies, I-4-al. 1).
Une fois et demie le taux unitaire
Cartes grises de la série W (CGI, art. 1599 septdecies, 1).
Double du taux unitaire
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<table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Documents_vises_00"">Documents visés :</p> </th> <th> <p id=""Taxe_fixe_egale_01"">Taxe fixe égale</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""-_Certificats_dimmatriculat_02"">- Certificats d'immatriculation des vélomoteurs et des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm<sup>3</sup> délivrés en cas de :</p> <p id=""modification_detat_civil_de_03""> - modification d'état civil de la personne physique propriétaire du véhicule ;</p> <p id=""simple_changement_de_denomi_04""> - simple changement de dénomination sociale de la personne morale propriétaire du véhicule ;</p> <p id=""modification_des_caracteris_05""> - modification des caractéristiques techniques du véhicule ;</p> <p id=""ou_de_modification_de_son_u_06""> - ou de modification de son usage ;</p> <p id="" (CGI art._1599_octodecies,_07"">(code général des impôts (CGI), art. 1599 octodecies, 1 et 2-a)</p> <p id=""-_cartes_grises_des_velomot_08"">- cartes grises des vélomoteurs ayant plus de 10 ans d'âge (CGI, art. 1599 sexdecies, I-3) ;</p> <p id=""-_duplicata_des_certificats_09"">- duplicata des certificats d'immatriculation des vélomoteurs et des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm<sup>3</sup> (CGI, art. 1599 octodecies, 1-1° et 2-a).</p> </td> <td> <p id=""Quart_du_taux_unitaire_010"">Quart du taux unitaire</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cartes_grises_des_velomoteu_011"">Cartes grises des vélomoteurs (CGI, art. 1599 sexdecies, I-4-al. 2)</p> </td> <td> <p id=""Moitie_du_taux_unitaire_012"">Moitié du taux unitaire</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_Certificats_dimmatriculat_013"">- Certificats d'immatriculation des véhicules à moteur, autres que les vélomoteurs et les motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm<sup>3</sup>, délivrés en cas de :</p> <p id=""modification_detat_civil_de_014""> - modification d'état civil de la personne physique propriétaire du véhicule ;</p> <p id=""simple_changement_de_denomi_015""> - simple changement de dénomination sociale de la personne morale propriétaire du véhicule ;</p> <p id=""modification_des_caracteris_016""> - modification des caractéristiques techniques du véhicule ;</p> <p id=""ou_de_modification_de_son_u_017""> - ou de modification de son usage ;</p> <p id="" (CGI art._1599 octodecies) _018"">(CGI, art. 1599 octodecies)</p> <p id=""-_cartes_grises_de_la_serie_019"">- cartes grises de la série WW (CGI, art. 1599 septdecies, 2) ;</p> <p id=""-_nouvelles_cartes_grises_d_020"">- nouvelles cartes grises délivrées pour les véhicules donnés en location avec option d'achat ou en location de longue durée (deux ans ou plus) par des sociétés pratiquant ces types de location :</p> <p id="" _-_en_cas_de_changeme_021""> - en cas de changement de locataire ;<br> - suite à la demande de suppression des mentions afférentes à l'ancien locataire ;</p> <p id=""-_duplicata_de_certificats__023"">- duplicata de certificats d'immatriculation des autres véhicules (CGI, art. 1599 octodecies, 1-1° et 2-b).</p> </td> <td> <p id=""Taux_unitaire_024"">Taux unitaire</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cartes_grises_de_remorques,_025"">Cartes grises de remorques, des véhicules agricoles soumis à immatriculation et des véhicules immatriculés dans la série TT (CGI, art. 1599 sexdecies, I-4-al. 1).</p> </td> <td> <p id=""Une_fois_et_demie_le_taux_u_026"">Une fois et demie le taux unitaire</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cartes_grises_de_la_serie_W_027"">Cartes grises de la série W (CGI, art. 1599 septdecies, 1).</p> </td> <td> <p id=""Double_du_taux_unitaire_028"">Double du taux unitaire</p> </td> </tr> </tbody> </table>
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Contenu
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TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services
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2020-03-23
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TVA
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DECLA
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BOI-TVA-DECLA-10-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3163-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-10-10-20200323
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1
Le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à une livraison de biens ou une
prestation est en principe l'assujetti qui réalise l'opération imposable (code général des impôts (CGI), art. 283-1-al.1).
Toutefois, l'acquéreur des biens ou le preneur des services peut être désigné comme redevable de la taxe.
10
En règle générale, cette inversion du redevable implique que le prestataire (ou le fournisseur)
ne soit pas établi en France.
20
Sont successivement abordées :
- la notion d'assujetti établi en France pour les besoins de la détermination du redevable
(section 1, BOI-TVA-DECLA-10-10-10) ;
- la détermination du redevable (section 2,
BOI-TVA-DECLA-10-10-20) ;
- la solidarité de paiement en cas de fournisseur défaillant (section 3,
BOI-TVA-DECLA-10-10-30).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_de_la_TVA_affe_01"">Le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à une livraison de biens ou une prestation est en principe l'assujetti qui réalise l'opération imposable (code général des impôts (CGI), art. 283-1-al.1). Toutefois, l'acquéreur des biens ou le preneur des services peut être désigné comme redevable de la taxe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_cette_in_03"">En règle générale, cette inversion du redevable implique que le prestataire (ou le fournisseur) ne soit pas établi en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_successivement_abordee_05"">Sont successivement abordées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_notion_dassujetti_etab_06"">- la notion d'assujetti établi en France pour les besoins de la détermination du redevable (section 1, BOI-TVA-DECLA-10-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_determination_du_redev_07"">- la détermination du redevable (section 2, BOI-TVA-DECLA-10-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_solidarite_de_paiement_08"">- la solidarité de paiement en cas de fournisseur défaillant (section 3, BOI-TVA-DECLA-10-10-30).</p>
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Contenu
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ANNEXE - RSA - Tableaux récapitulant l’imposition des options sur titres
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2014-08-12
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RSA
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RSA
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BOI-ANNX-000066
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5675-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000066-20140812
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I. Imposition du rabais excédentaire au titre de l'année de la levée de l’option
1
Options attribuées avant le 1er janvier 1990
Options attribuées du 1er janvier 1990 au 30 juin
1993
Options attribuées depuis le 1er juillet 1993
Sans objet : pas de notion de rabais excédentaire
Imposition en traitements et salaires (90 % de la valeur réelle du titre au jour de
l’attribution - prix d'exercice)
Imposition en traitements et salaires (95 % de la valeur réelle du titre au jour de
l’attribution - prix d'exercice )
II. Options attribuées jusqu’au 26 avril 2000
A. Options attribuées avant le 20 septembre 1995 (cession après le délai d’indisponibilité de cinq ans)
10
Si options levées avant le 1er janvier 1990
Si options levées depuis le 1er janvier 1990
Gain de levée d'options
Plus-value de cession
Imposition de la totalité du gain(1) : prix de cession moins prix d’acquisition
Exonération
Imposition selon les règles des plus-values de cession de valeurs mobilières(2)
Imposition selon les règles des plus-values de cession de valeurs mobilières(2)
(1) Minoré, le cas échéant, du montant du rabais excédentaire déjà
imposé au titre de l'année de la levée de l'option.
(2) Augmenté des prélèvements sociaux dus au titre des revenus du
patrimoine.
B. Options attribuées du 20 septembre 1995 au 26 avril 2000 (cession après le délai d’indisponibilité de cinq ans)
20
Gain de levée d'options(1)
Plus-value de cession
Imposition à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 30 %(2) ou option
pour une imposition en traitements et salaires sans quotient(2)
Imposition selon les règles des plus-values de cession de valeurs mobilières(2)
(1) Minoré, le cas échéant, du montant du rabais excédentaire déjà
imposé au titre de l'année de la levée de l'option.
(2) Augmenté des prélèvements sociaux dus au titre des revenus du
patrimoine.
III. Options attribuées entre le 27 avril 2000 et le 27 septembre 2012
A. En cas de cession (à titre gratuit ou à titre onéreux), de conversion au porteur ou de mise en location des actions
pendant le délai d’indisponibilité de quatre ans (sauf dispense du respect du délai d’indisponibilité)
30
Gain de levée d'options(1)
Plus-value de cession
Imposition selon les règles des traitements et salaires avec quotient(2)
Imposition selon les règles des plus-values de cession de valeurs mobilières(3)
(1) Minoré, le cas échéant, du montant du rabais excédentaire déjà
imposé au titre de l'année de la levée de l'option.
(2) Et imposition aux contributions sociales, à la CSG et à la
CRDS dues au titre des revenus d'activité.
(3) Augmenté des prélèvements sociaux dus au titre des revenus du
patrimoine.
B. En cas de cession après le délai d'indisponibilité de quatre ans (ou de dispense du respect du délai d'indisponibilité)
40
Gain de levée d'options (1)
Plus-value de cession
Pour la fraction annuelle < ou = 152 500 €
Pour la fraction annuelle > 152 500 €
Avant le délai de portage de 2 ans(2)
Après le délai de portage de 2 ans(2)
Avant le délai de portage de 2 ans(2)
Après le délai de portage de 2 ans(2)
Imposition au taux forfaitaire de 30 %(3)
Imposition au taux forfaitaire de 18 %(3)
Imposition au taux forfaitaire de 41 %(3)
Imposition au taux forfaitaire de 30 %(3)
Imposition selon les règles des plus-values de cession de valeurs mobilières(4)
Ou option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu en traitements et salaires sans
quotient(3)
Remarque : Pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007, le gain de levée
d'options est imposable au titre de l'année de cession, que celle-ci intervienne à titre onéreux ou à titre gratuit.
(1) Minoré, le cas échéant, du montant du rabais excédentaire déjà
imposé au titre de l'année de la levée de l'option.
(2) Décompté à partir de l'expiration du délai d'indisponibilité
de quatre ans (sauf en cas de dispense d'indisponibilité).
(3) Augmenté des prélèvements sociaux dus au titre des revenus du
patrimoine. S'y ajoute, pour les options attribuées depuis le 16 octobre 2007, la contribution salariale spécifique.
(4) Augmenté des prélèvements sociaux dus au titre des revenus du
patrimoine.
IV. Options sur titres attribuées à compter du 28 septembre 2012
50
Gain de levée d'options
Plus-value de cession
Imposition à l’impôt sur le revenu en traitements et salaires sans quotient(1)
24 % pour les cessions réalisées en 2012, barème progressif de l'IR, à compter des cessions réalisées en
2013(2)
(1) Et imposition à la CSG et à la CRDS dues au titre des revenus d'activité.
(2) Augmenté des prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine.
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<h1 id=""I._Imposition_du_rabais_exc_10"">I. Imposition du rabais excédentaire au titre de l'année de la levée de l’option</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Options_attribuees_avant_le_01""><strong>Options attribuées avant le 1</strong><sup><strong>er</strong></sup><strong> janvier 1990</strong> </p> </th> <th> <p id=""Options_attribuees_du_1er_j_02""><strong>Options attribuées du 1</strong><sup><strong>er</strong></sup><strong> janvier 1990 au 30 juin 1993</strong></p> </th> <th> <p id=""Options_attribuees_depuis_l_03"">Options attribuées depuis le 1<sup><strong>er</strong></sup> juillet 1993</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Sans_objet :_pas_de_notion__04"">Sans objet : pas de notion de rabais excédentaire</p> </td> <td> <p id=""Imposition_en_traitements_e_05"">Imposition en traitements et salaires (<strong>90 %</strong> de la valeur réelle du titre au jour de l’attribution - prix d'exercice)</p> </td> <td> <p id=""Imposition_en_traitements_e_06"">Imposition en traitements et salaires (<strong>95 %</strong> de la valeur réelle du titre au jour de l’attribution - prix d'exercice )</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h1 id=""Options_attribuees_jusqu’au_11"">II. Options attribuées jusqu’au 26 avril 2000</h1> <h2 id=""Options_attribuees_avant_le_20"">A. Options attribuées avant le 20 septembre 1995 (cession après le délai d’indisponibilité de cinq ans)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Si_options_levees_avant_le__08"">Si options levées avant le 1<sup><strong>er</strong></sup> janvier 1990</p> </th> <th> <p id=""Si_options_levees_depuis_le_09"">Si options levées depuis le 1<sup><strong>er</strong></sup> janvier 1990</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Gain_de_levee_doptions_010"">Gain de levée d'options</p> </td> <td> <p id=""Plus-value_de_cession_011"">Plus-value de cession</p> </td> <td> <p id=""Imposition_de_la_totalite_d_012"">Imposition de la totalité du gain<sup>(1)</sup> : prix de cession moins prix d’acquisition</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Exoneration_013"">Exonération</p> </td> <td> <p id=""Imposition_a_l’impot_sur_le_014"">Imposition selon les règles des plus-values de cession de valeurs mobilières<sup>(2)</sup></p> </td> <td> <p id=""Imposition_a_l’impot_sur_le_015"">Imposition selon les règles des plus-values de cession de valeurs mobilières<sup>(2)</sup></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Minore,_le_cas_echeant,_016"">(1) Minoré, le cas échéant, du montant du rabais excédentaire déjà imposé au titre de l'année de la levée de l'option.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Augmente_des_prelevemen_017"">(2) Augmenté des prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine.</p> <h2 id=""Options_attribuees_du_20_se_21"">B. Options attribuées du 20 septembre 1995 au 26 avril 2000 (cession après le délai d’indisponibilité de cinq ans)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_018"">20</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Gain_de_levee_doptions(1)_019"">Gain de levée d'options<sup><strong>(1)</strong></sup></p> </th> <th> <p id=""Plus-value_de_cession_020"">Plus-value de cession</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Imposition_a_l’impot_sur_le_021"">Imposition à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 30 %<sup>(2)</sup> <strong>ou option</strong> pour une imposition en traitements et salaires sans quotient<sup>(2)</sup></p> </td> <td> <p id=""24_%_pour_les_cessions_real_056"">Imposition selon les règles des plus-values de cession de valeurs mobilières<sup>(2)</sup></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Minore,_le_cas_echeant,_023"">(1) Minoré, le cas échéant, du montant du rabais excédentaire déjà imposé au titre de l'année de la levée de l'option.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Augmente_des_prelevemen_024"">(2) Augmenté des prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine.</p> <h1 id=""Options_attribuees_depuis_l_12"">III. Options attribuées entre le 27 avril 2000 et le 27 septembre 2012</h1> <h2 id=""En_cas_de_cession_(a_titre__22"">A. En cas de cession (à titre gratuit ou à titre onéreux), de conversion au porteur ou de mise en location des actions pendant le délai d’indisponibilité de quatre ans (sauf dispense du respect du délai d’indisponibilité)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_025"">30</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Gain_de_levee_doptions(1)_026"">Gain de levée d'options<sup><strong>(1)</strong></sup></p> </th> <th> <p id=""Plus-value_de_cession_027"">Plus-value de cession</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Imposition_selon_les_regles_028"">Imposition selon les règles des traitements et salaires avec quotient<sup>(2)</sup></p> </td> <td> <p id=""Imposition_a_l’impot_sur_le_029"">Imposition selon les règles des plus-values de cession de valeurs mobilières<sup>(3)</sup></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Minore,_le_cas_echeant,_030"">(1) Minoré, le cas échéant, du montant du rabais excédentaire déjà imposé au titre de l'année de la levée de l'option.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Et_imposition_aux_contr_031"">(2) Et imposition aux contributions sociales, à la CSG et à la CRDS dues au titre des revenus d'activité.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_Augmente_des_prelevemen_032"">(3) Augmenté des prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine.</p> <h2 id=""En_cas_de_cession1)apres_le_23"">B. En cas de cession après le délai d'indisponibilité de quatre ans (ou de dispense du respect du délai d'indisponibilité) </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_033"">40</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Gain_de_levee_doptions(2)_034"">Gain de levée d'options<strong> <sup>(1)</sup></strong></p> </th> <th> <p id=""Plus-value_de_cession_035"">Plus-value de cession</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Pour_la_fraction_annuelle_≤_036"">Pour la fraction annuelle < ou = 152 500 €</p> </th> <th> <p id=""Pour_la_fraction_annuelle_>_037"">Pour la fraction annuelle > 152 500 €</p> </th> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Avant_le_delai_de_portage_d_038"">Avant le délai de portage de 2 ans<sup>(2)</sup></p> </td> <td> <p id=""Apres_le_delai_de_portage_d_039"">Après le délai de portage de 2 ans<sup>(2)</sup></p> </td> <td> <p id=""Avant_le_delai_de_portage_d_040"">Avant le délai de portage de 2 ans<sup>(2)</sup></p> </td> <td> <p id=""Apres_le_delai_de_portage_d_041"">Après le délai de portage de 2 ans<sup>(2)</sup></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Imposition_au_taux_forfaita_042"">Imposition au taux forfaitaire de 30 %<sup>(3)</sup></p> </td> <td> <p id=""Imposition_au_taux_forfaita_043"">Imposition au taux forfaitaire de 18 %<sup>(3)</sup></p> </td> <td> <p id=""Imposition_au_taux_forfaita_044"">Imposition au taux forfaitaire de 41 %<sup>(3)</sup></p> </td> <td> <p id=""Imposition_au_taux_forfaita_045"">Imposition au taux forfaitaire de 30 %<sup>(3)</sup></p> </td> <td> <p id=""Imposition_a_l’impot_sur_le_046"">Imposition selon les règles des plus-values de cession de valeurs mobilières<sup>(4)</sup></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ou_option_pour_l’imposition_047""><strong>Ou option</strong> pour l’imposition à l’impôt sur le revenu en traitements et salaires sans quotient<sup>(3)</sup></p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_les_options_048""><strong>Remarque :</strong> Pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007, le gain de levée d'options est imposable au titre de l'année de cession, que celle-ci intervienne à titre onéreux ou à titre gratuit.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Minore,_le_cas_echeant,_049"">(1) Minoré, le cas échéant, du montant du rabais excédentaire déjà imposé au titre de l'année de la levée de l'option.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_Decompte_a_partir_de_le_050"">(2) Décompté à partir de l'expiration du délai d'indisponibilité de quatre ans (sauf en cas de dispense d'indisponibilité).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(4)_Augmente_des_prelevemen_051"">(3) Augmenté des prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine. S'y ajoute, pour les options attribuées depuis le 16 octobre 2007, la contribution salariale spécifique.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(5)_Augmente_des_prelevemen_052"">(4) Augmenté des prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine.</p> <h1 id=""Options_sur_titres_attribue_13"">IV. Options sur titres attribuées à compter du 28 septembre 2012</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_052"">50</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Gain_de_levee_doptions_053"">Gain de levée d'options</p> </th> <th> <p id=""Plus-value_de_cession_054"">Plus-value de cession</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Imposition_a_l’impot_sur_le_055"">Imposition à l’impôt sur le revenu en traitements et salaires sans quotient<sup>(1)</sup></p> </td> <td> <p id=""bareme_progressif_de_lIR,_a_057"">24 % pour les cessions réalisées en 2012, barème progressif de l'IR, à compter des cessions réalisées en 2013<sup>(2)</sup></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Et_imposition_a_la_CSG__058"">(1) Et imposition à la CSG et à la CRDS dues au titre des revenus d'activité.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Augmente_des_prelevemen_059"">(2) Augmenté des prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine.</p>
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Contenu
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IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Conséquences des sorties et cessations de groupes - Sort des résultats de l'exercice de sortie
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2012-09-12
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IS
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GPE
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BOI-IS-GPE-40-20-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6022-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-40-20-10-20120912
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1
L'exercice de sortie d'une société du groupe est celui au titre duquel ses résultats propres ne
sont plus retenus pour la détermination du résultat d'ensemble.
De même, l'exercice de cessation du régime de groupe est celui au titre duquel la société mère
ne détermine plus un résultat d'ensemble.
En pratique, il s'agit de l'exercice au cours duquel intervient l'événement qui entraîne sortie
du groupe ou cessation du régime de groupe.
10
Sauf à pouvoir rejoindre un autre groupe dans les conditions légales, chacune des sociétés
sorties du groupe ou faisant partie du groupe qui a cessé doit déclarer, selon les règles de droit commun, ses propres résultats et plus-values ou moins-values nettes à long terme réalisés au titre de
l'exercice de sortie du groupe ou de cessation du régime de groupe.
Si le groupe subsiste, les résultats et les plus-values ou moins-values nettes à long terme des
sociétés qui sortent de ce groupe ne sont pas pris en compte pour la détermination du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble.
Si la sortie procède d'une fusion qui comporte une clause de rétroactivité au premier jour de
l'exercice et dans laquelle la société absorbante est une autre société du groupe, le résultat d'ensemble comprend le résultat de la période intercalaire pris en compte par la société absorbante.
Voir également BOI-IS-GPE-30-10 et
BOI-IS-GPE-30-20.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_de_sortie_dune_so_01"">L'exercice de sortie d'une société du groupe est celui au titre duquel ses résultats propres ne sont plus retenus pour la détermination du résultat d'ensemble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lexercice_de_cessa_02"">De même, l'exercice de cessation du régime de groupe est celui au titre duquel la société mère ne détermine plus un résultat d'ensemble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_sagit_de_le_03"">En pratique, il s'agit de l'exercice au cours duquel intervient l'événement qui entraîne sortie du groupe ou cessation du régime de groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_a_pouvoir_rejoindre_un_05"">Sauf à pouvoir rejoindre un autre groupe dans les conditions légales, chacune des sociétés sorties du groupe ou faisant partie du groupe qui a cessé doit déclarer, selon les règles de droit commun, ses propres résultats et plus-values ou moins-values nettes à long terme réalisés au titre de l'exercice de sortie du groupe ou de cessation du régime de groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_groupe_subsiste,_les__06"">Si le groupe subsiste, les résultats et les plus-values ou moins-values nettes à long terme des sociétés qui sortent de ce groupe ne sont pas pris en compte pour la détermination du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_sortie_procede_dune_f_07"">Si la sortie procède d'une fusion qui comporte une clause de rétroactivité au premier jour de l'exercice et dans laquelle la société absorbante est une autre société du groupe, le résultat d'ensemble comprend le résultat de la période intercalaire pris en compte par la société absorbante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Voir_egalement_DD_sur_impos_08"">Voir également BOI-IS-GPE-30-10 et BOI-IS-GPE-30-20.</p>
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Contenu
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Exemple d'application de la méthode « B » de ventilation des opérations
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2014-11-17
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TVA
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TVA
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BOI-ANNX-000217
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5974-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000217-20141117
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L'exemple figurant dans ce document est retiré à compter de la date de publication de la
présente version pour être intégré directement au BOI-TVA-DECLA-30-10-20-20.
La version précédente reste accessible à partir de l'onglet "Versions".
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<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_exprimes_d_00"">L'exemple figurant dans ce document est retiré à compter de la date de publication de la présente version pour être intégré directement au BOI-TVA-DECLA-30-10-20-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_01"">La version précédente reste accessible à partir de l'onglet ""Versions"".</p>
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Contenu
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ANNEXE - DJC - Liste des pièces à joindre aux demandes de renouvellement d’agrément d’un centre de gestion, d’une association ou d'un organisme mixte de gestion agréé
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2017-07-05
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DJC
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DJC
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BOI-ANNX-000461
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6060-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000461-20170705
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Les documents sont à produire en double exemplaire :
1° - statuts du centre, de l’association ou de l'organisme mixte dans le cas où ils auraient été
modifiés sans que l’administration en ait eu connaissance ;
2° - liste des dirigeants ou administrateurs en cas de changements intervenus depuis l’octroi de
l’agrément initial ;
3° - certificats de moralité des dirigeants et des administrateurs prévus à
l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts (CGI) ;
4° - liste des membres si l’administration considère que le registre des adhérents n’a pas été
correctement tenu ;
5° - copie de l’avenant de prorogation du contrat d’assurance ou attestation de l’assureur
certifiant que le contrat, souscrit lors de la création du centre, de l’association ou de l'organisme mixte, n’a pas été résilié ;
6° - texte de la nouvelle convention conclue avec l’administration ;
7° - rapport des dirigeants de l’organisme sur l’action du centre, de l’association ou de
l'organisme mixte depuis sa constitution, ainsi que sur les développements envisagés ;
8° - attestation sur l'honneur de chacun des administrateurs, selon laquelle ils ne sont pas
frappés par les interdictions prévues aux articles 371 K bis,
371 V bis et 371 Z
terdecies de l'annexe II au CGI.
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<blockquote> <p id=""Les_documents_sont_a_produi_00""><strong>Les documents sont à produire en double exemplaire :</strong></p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_statuts_du_centre_ou_de__01"">1° - statuts du centre, de l’association ou de l'organisme mixte dans le cas où ils auraient été modifiés sans que l’administration en ait eu connaissance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_liste_des_dirigeants_ou__02"">2° - liste des dirigeants ou administrateurs en cas de changements intervenus depuis l’octroi de l’agrément initial ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_certificats_de_moralite__03"">3° - certificats de moralité des dirigeants et des administrateurs prévus à l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts (CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4°_liste_des_membres_si_l’a_04"">4° - liste des membres si l’administration considère que le registre des adhérents n’a pas été correctement tenu ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5°_copie_de_l’avenant_de_pr_05"">5° - copie de l’avenant de prorogation du contrat d’assurance ou attestation de l’assureur certifiant que le contrat, souscrit lors de la création du centre, de l’association ou de l'organisme mixte, n’a pas été résilié ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6°_texte_de_la_nouvelle_con_06"">6° - texte de la nouvelle convention conclue avec l’administration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7°_rapport_des_dirigeants_d_07"">7° - rapport des dirigeants de l’organisme sur l’action du centre, de l’association ou de l'organisme mixte depuis sa constitution, ainsi que sur les développements envisagés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8°_-_attestation_sur_lhonne_08"">8° - attestation sur l'honneur de chacun des administrateurs, selon laquelle ils ne sont pas frappés par les interdictions prévues aux articles 371 K bis, 371 V bis et 371 Z terdecies de l'annexe II au CGI.</p>
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Contenu
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Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés – Moyens des organismes agréés
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2012-09-12
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DJC
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OA
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BOI-DJC-OA-20-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6091-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-20-20-20120912
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1
Les organismes agréés doivent conserver la responsabilité et la maîtrise
intellectuelle des différents travaux exécutés.
Pour ce faire, ils doivent être en mesure de fonctionner de manière autonome.
Ils doivent donc être indépendants notamment des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de leur création.
10
Le présent chapitre abordera ainsi successivement :
- les moyens financiers dont les organismes agréés peuvent disposer et la façon
de les obtenir (Section 1, BOI-DJC-OA-20-20-10) ;
- le principe d'autonomie des organismes agréés vis-à-vis de leurs membres
fondateurs (Section 2, BOI-DJC-OA-20-20-20).
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<p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_agrees_doive_01"">Les organismes agréés doivent conserver la responsabilité et la maîtrise intellectuelle des différents travaux exécutés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_faire,_ils_doivent__02"">Pour ce faire, ils doivent être en mesure de fonctionner de manière autonome. Ils doivent donc être indépendants notamment des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de leur création.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_03""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_aborder_04"">Le présent chapitre abordera ainsi successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_moyens_financiers_don_05"">- les moyens financiers dont les organismes agréés peuvent disposer et la façon de les obtenir (Section 1, <strong>BOI-DJC-OA-20-20-10</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_principe_dautonomie_de_06"">- le principe d'autonomie des organismes agréés vis-à-vis de leurs membres fondateurs (Section 2, BOI-DJC-OA-20-20-20).</p>
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Contenu
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DJC - Organismes agréés - Définition des adhérents et portée de l'adhésion
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2017-07-05
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DJC
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OA
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BOI-DJC-OA-20-30-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6095-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-20-30-10-20170705
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La définition de l'adhérent d'un centre de gestion agréé, d'une association agréée et d'un
organisme mixte de gestion agréé sera développée dans la Sous-section 1 (BOI-DJC-OA-20-30-10-10) et la portée de l'adhésion dans la Sous-section 2
(BOI-DJC-OA-20-30-10-20).
Les avantages fiscaux consécutifs à l'adhésion à un organisme agréé feront, quant à eux, l'objet
d'un développement dans le Titre 3 (BOI-DJC-OA-30).
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<p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_de_ladherent__01"">La définition de l'adhérent d'un centre de gestion agréé, d'une association agréée et d'un organisme mixte de gestion agréé sera développée dans la Sous-section 1 (BOI-DJC-OA-20-30-10-10) et la portée de l'adhésion dans la Sous-section 2 (BOI-DJC-OA-20-30-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avantages_fiscaux_conse_02"">Les avantages fiscaux consécutifs à l'adhésion à un organisme agréé feront, quant à eux, l'objet d'un développement dans le Titre 3 (BOI-DJC-OA-30).</p>
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Contenu
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BIC - Provisions réglementées - Prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés - Calcul et fonctionnement de la provision
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2014-10-20
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BIC
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PROV
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BOI-BIC-PROV-60-80-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6418-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-60-80-20-20141020
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Pour inciter les employeurs à aider leurs salariés et favoriser la création d'entreprises,
l'article 39 quinquies H du code général des impôts (CGI) autorise dans certaines limites, les entreprises à
constituer une provision spéciale, en franchise d'impôt, lorsqu'elles consentent des prêts à taux privilégié ou investissent dans le capital des entreprises et sociétés industrielles, commerciales ou
artisanales, petites ou moyennes, fondées par des membres de leur personnel, ou de celui de sociétés liées.
I. Calcul et limites de déduction de la provision
A. Montant de la provision
1
Si l'aide est consentie sous la forme d'un prêt, la provision spéciale constituée en franchise
d'impôt est égale à la moitié des sommes effectivement versées à ce titre.
10
Si l'aide est consentie sous la forme d'une souscription au capital de l'entreprise créée, la
provision est déductible à hauteur de 75 % du montant effectivement souscrit.
20
Ces modalités de calcul s'appliquent quelle que soit la forme de l'entreprise créée, quel que
soit son lieu d'implantation en France, et sous réserve des plafonds de déduction définis au I-B § 40 à 60 .
30
Lorsque l'aide accordée à l'entreprise nouvelle prend à la fois la forme d'un prêt et d'une
souscription au capital, la provision peut, pour un même salarié, être constituée à raison de ces deux formes d'aide.
B. Limites de déduction
1. Limitation en fonction du bénéfice imposable de l'année précédente
40
Aux termes du deuxième alinéa du II de
l'article 39 quinquies H du CGI, les sommes déduites du bénéfice d'un exercice, au titre de la provision spéciale, ne
peuvent excéder 25 % du bénéfice net imposable de l'exercice précédent. Le bénéfice net imposable s'entend de la totalité du résultat servant de base au calcul de l'impôt sur les bénéfices tant au
taux normal qu'au taux réduit.
2. Limitation directe du montant provisionné
50
La déduction de la provision est dans tous les cas plafonnée à 46 000 € pour l'ensemble des
prêts et souscriptions au capital effectués au profit de chaque salarié créateur d'une entreprise éligible.
60
La limite de 46 000 € constitue un plafond unique par salarié applicable quelle que soit la
forme de l'aide consentie.
II. Fonctionnement de la provision
1. Règle générale
70
En application du troisième alinéa du II de
l'article 39 quinquies H du CGI , la provision déduite au titre de l'exercice au cours duquel le prêt est consenti au
salarié, doit normalement être réintégrée par tiers aux résultats imposables des exercices clos au cours des 5ème, 6ème et 7ème années suivant celle de sa constitution.
Exemple : Ainsi, pour une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année
civile, une provision constituée en 2011 devra être réintégrée par tiers à la clôture des exercices 2016, 2017 et 2018.
2. Règles particulières de réintégration
a. Aides consenties sous forme de prêts
80
S'agissant des aides accordées sous la forme de prêts, le troisième alinéa du II de
l'article 39 quinquies H du CGI dispose que la provision doit être réintégrée aux résultats imposables à hauteur de
la fraction de son montant qui excède la moitié du principal du prêt restant dû.
90
Exemple 1 :
Soit une entreprise qui consent à l'un de ses salariés créateur d'entreprise, à la clôture de
l'exercice N, un prêt d'installation de 40 000 €, remboursable sur 10 ans par annuités constantes de capital.
En supposant que les conditions de constitution de la provision sont remplies, celle-ci sera
réintégrée dans les conditions suivantes (en milliers d'euro) :
N
N+1
N+2
N+3
N+4
N+5
N+6
N+7
N+8
N+9
N+10
Capital restant dû
40
36
32
28
24
20
16
12
8
4
0
Provision spéciale à la clôture de l'exercice
20
(1)
18
16
14
12
8
4
0
0
0
0
Réintégration au cours de l'exercice
-
2
(2)
2
2
2
4
(3)
4
4
-
-
-
Réintégration de la provision spéciale sur la période de remboursement.
(1) La provision spéciale constituée en franchise d'impôt est égale à la moitié des sommes effectivement versées au titre du prêt : 40/2 = 20 ;
(2) Réintégration de la fraction excédant la moitié du capital du prêt restant dû :
20 – (36/2) = 2 ;
(3) Réintégration par tiers à compter de la cinquième année suivant celle de la constitution de la provision : 12/3 = 4.
100
Exemple 2 :
Soit une entreprise qui consent à trois de ses salariés créateurs d'entreprise, à la clôture de
l'exercice N, un prêt d'installation de 320 000 €, remboursable sur 10 ans par annuités constantes de capital.
En supposant que les conditions de constitution de la provision sont remplies, celle-ci sera
réintégrée dans les conditions suivantes (en milliers d'euro) :
N
N+1
N+2
N+3
N+4
N+5
N+6
N+7
N+8
N+9
N+10
Capital restant dû
320
288
256
224
192
160
128
96
64
32
0
Provision spéciale à la clôture de l'exercice
138
(1)
138
128
112
96
64
32
0
0
0
0
Réintégration au cours de l'exercice
-
-
10
(2)
16
16
32
(3)
32
32
-
-
-
Réintégration de la provision spéciale sur la période de remboursement.
(1) La provision spéciale constituée en franchise d'impôt est plafonnée à 46 000 € par salarié aidé : 3 x 46 = 138 ;
(2) Réintégration de la fraction excédant la moitié du capital du prêt restant dû :
138 - (256/2)=10 ;
(3) Réintégration par tiers à compter de la cinquième année suivant celle de la constitution de la provision : 96/3=32.
110
Exemple 3 :
Soit une entreprise qui consent à l'un de ses salariés créateur d'entreprise, à la clôture de
l'exercice N, un prêt d'installation de 90 000 €, remboursable en totalité la dixième année suivant celle au cours de laquelle le prêt a été consenti.
En supposant que les conditions de déduction de la provision sont remplies, celle-ci sera
réintégrée dans les conditions suivantes (en milliers d'euro) :
N
N+1
N+2
N+3
N+4
N+5
N+6
N+7
N+8
N+9
N+10
Capital restant dû
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
0
Provision spéciale à la clôture de l'exercice
45
(1)
45
45
45
45
30
15
0
0
0
0
Réintégration au cours de l'exercice
-
-
-
-
-
15
(2)
15
15
-
-
-
Réintégration de la provision spéciale sur la période de remboursement.
(1) La provision spéciale constituée en franchise d'impôt est égale à la moitié des sommes effectivement versées au titre du prêt : 90/2 = 45 ;
(2) Réintégration par tiers à compter de la cinquième année suivant celle de la constitution de la provision : 45/3 = 15.
b. Aides consenties sous forme de souscription au capital
120
En ce qui concerne les aides accordées sous la forme d'une souscription en capital, le
troisième alinéa du II de l'article 39 quinquies H du CGI prévoit que la provision spéciale doit être réintégrée aux
résultats imposables à hauteur de la fraction de son montant qui excède 75 % du capital qui n'a pas été remboursé ou cédé.
130
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de se référer à la valeur des titres
figurant au bilan de l'entreprise qui a constitué la provision.
140
Exemple 1 :
Soit une entreprise qui souscrit, à la clôture de l'exercice N, à hauteur de 56 000 € au
capital de la société créée par un de ses salariés.
En supposant que les titres sont conservés par l'entreprise essaimante et que les conditions de
la constitution de la provision sont remplies, cette dernière sera réintégrée dans les conditions suivantes (en milliers d'euro) :
N
N+1
N+2
N+3
N+4
N+5
N+6
N+7
N+8
Valeur des titres au bilan de l'entreprise essaimante
56
56
56
56
56
56
56
56
56
Provision spéciale à la clôture de l'exercice
42
(1)
42
42
42
42
28
14
0
0
Réintégration au cours de l'exercice
-
-
-
-
-
14
(2)
14
14
-
Réintégration de la provision spéciale au cours des exercices N à N+9.
(1) La provsion spéciale constituée en franchise d'impôt est égale à 75% de la souscription en capital : 56 x 75% = 42 ;
(2) Réintégration par tiers à compter de la cinquième année suivant celle de la constitution de la provision : 42/3 = 14.
150
Exemple 2 :
Pour les mêmes hypothèses que celles de l'exemple 1, les conséquences d'une cession de la
moitié des titres détenus par l'entreprise qui aide à l'installation du salarié au cours de l'exercice N+2 seraient les suivantes :
N
N+1
N+2
N+3
N+4
N+5
N+6
N+7
N+8
Valeur des titres au bilan de l'entreprise essaimante
56
56
28
28
28
28
28
28
28
Provision spéciale à la clôture de l'exercice
42
(1)
42
21
21
21
14
7
0
0
Réintégration au cours de l'exercice
-
-
21
(2)
-
-
7
(3)
7
7
-
Réintégration de la provision spéciale au cours des exercices N à N+9.
(1) La provision spéciale constituée en franchise d'impôt est égale à 75% de la souscription en capital : 56 x 75% = 42 ;
(2) Réintégration de la fraction excédant 75% de la valeur initiale des titres conservés :
42 – (28 x 75%) = 21 ;
(3) Réintégration par tiers à compter de la cinquième année suivant celle de la constitution de la provision : 21/3 = 7.
160
Si la société qui employait le salarié souscrit à une nouvelle augmentation de capital
elle-même suivie par une cession ou une réduction de capital, les titres cédés ou les capitaux retirés s'imputent en priorité sur les titres nouvellement souscrits.
c. Aides consenties à la fois sous forme de prêts et de souscription
170
S'agissant des aides accordées à la fois sous forme de prêt et de souscription en capital,
il résulte du troisième alinéa du II de l'article 39 quinquies H du CGI que la provision spéciale doit être
réintégrée à hauteur de la fraction de son montant qui excède le total formé par la moitié du principal du prêt restant dû et 75 % du capital qui n'a pas été remboursé ou cédé.
180
Exemple 1 :
Soit une entreprise qui consent à l'un de ses salariés, créateur d'entreprise, à la clôture de
l'exercice N :
- un prêt d'installation de 60 000 € remboursable sur 10 ans par annuités constantes de capital
;
- une souscription en capital de 32 000 € dont elle conserve les titres.
En supposant que les conditions de constitution de la provision sont remplies pour l'ensemble
de ces aides, celle-ci sera réintégrée dans les conditions suivantes (en milliers d'euro) :
N
N+1
N+2
N+3
N+4
N+5
N+6
N+7
N+8
N+9
N+10
Capital restant dû
60
54
48
42
36
30
24
18
12
6
0
Valeur des titres au bilan de l'entreprise essaimante
32
32
32
32
32
32
32
32
32
32
32
Provision spéciale à la clôture de l'exercice
46
(1)
46
46
45
42
28
14
0
0
0
0
Réintégration au cours de l'exercice
-
-
-
1
(2)
3
14
(3)
14
14
-
-
-
Réintégration de la provision spéciale au cours des exercices N à N+9.
(1) (60/2) + (32 x 75%) = 54 plafonné à 46 ;
(2) Réintégration de la fraction excédant le total formé par la moitié du capital du prêt restant dû et 75% de la valeur historique des titres conservés : 46 – [(42/2) + (32 x 75%)] = 1 ;
(3) Réintégration par tiers à compter de la cinquième année suivant celle de la constitution de la provision : 42/3 = 14.
190
Exemple 2 :
Pour les mêmes hypothèses que celles de l'exemple 1, les conséquences d'une cession de la
moitié des titres détenus par l'entreprise qui aide à l'installation du salarié au cours de l'exercice N+4 seraient les suivantes :
N
N+1
N+2
N+3
N+4
N+5
N+6
N+7
N+8
N+9
N+10
Capital restant dû
60
54
48
42
36
30
24
18
12
6
0
Valeur des titres au bilan de l'entreprise essaimante
32
32
32
32
16
16
16
16
16
16
16
Provision spéciale à la clôture de l'exercice
46
(1)
46
46
45
30
20
10
0
0
0
0
Réintégration au cours de l'exercice
-
-
-
1
(2)
15
(3)
10
(4)
10
10
-
-
-
Réintégration de la provision spéciale au cours des exercices N à N+9.
(1) (60/2) + (32 x 75%) = 54 plafonné à 46 ;
(2) Réintégration de la fraction excédant le total formé par la moitié du capital du prêt restant dû et 75% de la valeur historique des titres conservés : 46 – [(42/2) + (32 x 75%)] = 1 ;
(3) Réintégration de la fraction excédant le total formé par la moitié du capital du prêt restant dû et 75% de la valeur historique des titres conservés : 45 – [(36/2) + (16 x 75%)] = 15 ;
(3) Réintégration par tiers à compter de la cinquième année suivant celle de la constitution de la provision : 30/3 = 10.
3. Conséquences sur le provisionnement d'une éventuelle dépréciation des titres
200
La provision éventuellement constituée pour faire face à la dépréciation des titres
représentatifs des apports n'est admise en déduction des résultats imposables que pour la fraction de son montant qui excède les sommes déduites à raison de ces mêmes titres dans le cadre de la
provision spéciale et non rapportées au résultat de l'entreprise.
210
Exemple :
Soit une souscription de 10 000 € ayant donné lieu à la constitution, en franchise d'impôt, de
la provision spéciale à hauteur de 10 000 € x 75 % = 7 500 € au titre de l'année N.
A la clôture de l'exercice N+1, la valeur des titres s'établit à 1 000 €, la provision pour
dépréciation fiscalement déductible s'élèvera donc à (10 000 € - 1 000 €) - 7 500 € = 1 500 €.
III. Obligations déclaratives
220
La provision spéciale doit respecter les conditions générales de forme : comptabilisation
régulière et inscription sur le relevé spécial des provisions (BOI-BIC-PROV-20-20 ).
230
En outre, aux termes de
l'article 10 G bis de l'annexe lll au CGI, les entreprises qui constituent des provisions en application des
dispositions de l'article 39 quinquies H du CGI doivent joindre à leur déclaration de résultats de chaque exercice un
état comportant tous les renseignements utiles sur les éléments de calcul de chaque provision en cause.
240
Cet état doit faire apparaître :
- la date d'octroi de chacun des prêts accordés, son montant, sa durée initiale ainsi que
son taux de rémunération ;
- la date et le montant des remboursements de chacun des prêts ;
- le nom ou la dénomination, l'adresse, la forme juridique d'exploitation, l'activité et la
date de création ou de reprise de l'entreprise bénéficiaire du prêt ;
- le nom, l'adresse, la date d'embauche et les fonctions exercées au sein de l'entreprise
par l'ancien salarié créateur de l'entreprise bénéficiaire du prêt et, le cas échéant, le montant de son apport en capital ;
- le montant de la dotation pratiqué à la clôture de l'exercice considéré ;
- et, le cas échéant, le montant de la dotation antérieure qui a été rapportée au bénéfice
imposable.
250
L'entreprise doit établir cet état sur papier libre, conformément au modèle qui est joint en
annexe (BOI-FORM-000055), jusqu'à la reprise totale des provisions.
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<p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_inciter_les_employeurs_00"">Pour inciter les employeurs à aider leurs salariés et favoriser la création d'entreprises, l'article 39 quinquies H du code général des impôts (CGI) autorise dans certaines limites, les entreprises à constituer une provision spéciale, en franchise d'impôt, lorsqu'elles consentent des prêts à taux privilégié ou investissent dans le capital des entreprises et sociétés industrielles, commerciales ou artisanales, petites ou moyennes, fondées par des membres de leur personnel, ou de celui de sociétés liées.</p> <h1 id=""Calcul_et_fonctionnement_de_01"">I. Calcul et limites de déduction de la provision</h1> <h2 id=""Montant_de_la_provision_20"">A. Montant de la provision</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_02"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_laide_est_consentie_sous_03"">Si l'aide est consentie sous la forme d'un prêt, la provision spéciale constituée en franchise d'impôt est égale à la moitié des sommes effectivement versées à ce titre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_laide_est_consentie_sous_05"">Si l'aide est consentie sous la forme d'une souscription au capital de l'entreprise créée, la provision est déductible à hauteur de 75 % du montant effectivement souscrit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_modalites_de_calcul_sap_07"">Ces modalités de calcul s'appliquent quelle que soit la forme de l'entreprise créée, quel que soit son lieu d'implantation en France, et sous réserve des plafonds de déduction définis au <strong>I-B § 40 à 60</strong> .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_laide_accordee_a_le_09"">Lorsque l'aide accordée à l'entreprise nouvelle prend à la fois la forme d'un prêt et d'une souscription au capital, la provision peut, pour un même salarié, être constituée à raison de ces deux formes d'aide.</p> <h2 id=""Limites_de_deduction_21"">B. Limites de déduction</h2> <h3 id=""Limitation_en_fonction_du_b_30"">1. Limitation en fonction du bénéfice imposable de l'année précédente</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_deuxieme_alin_011"">Aux termes du deuxième alinéa du II de l'article 39 quinquies H du CGI, les sommes déduites du bénéfice d'un exercice, au titre de la provision spéciale, ne peuvent excéder 25 % du bénéfice net imposable de l'exercice précédent. Le bénéfice net imposable s'entend de la totalité du résultat servant de base au calcul de l'impôt sur les bénéfices tant au taux normal qu'au taux réduit.</p> <h3 id=""Limitation_directe_du_monta_31"">2. Limitation directe du montant provisionné</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_de_la_provisio_013"">La déduction de la provision est dans tous les cas plafonnée à 46 000 € pour l'ensemble des prêts et souscriptions au capital effectués au profit de chaque salarié créateur d'une entreprise éligible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""60_014""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limite_de_46_000_€_const_015"">La limite de 46 000 € constitue un plafond unique par salarié applicable quelle que soit la forme de l'aide consentie.</p> <h1 id=""Fonctionnement_de_la_provis_22"">II. Fonctionnement de la provision</h1> <h3 id=""Regle_generale_32"">1. Règle générale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_troisieme_017"">En application du troisième alinéa du II de l'article 39 quinquies H du CGI , la provision déduite au titre de l'exercice au cours duquel le prêt est consenti au salarié, doit normalement être réintégrée par tiers aux résultats imposables des exercices clos au cours des 5ème, 6ème et 7ème années suivant celle de sa constitution.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Ainsi,_pour_une_e_017""><strong>Exemple :</strong> Ainsi, pour une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile, une provision constituée en 2011 devra être réintégrée par tiers à la clôture des exercices 2016, 2017 et 2018.</p> <h3 id=""Regles_particulieres_de_rei_33"">2. Règles particulières de réintégration</h3> <h4 id=""Aides_consenties_sous_forme_40"">a. Aides consenties sous forme de prêts</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_018"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_aides_accorde_019"">S'agissant des aides accordées sous la forme de prêts, le troisième alinéa du II de l'article 39 quinquies H du CGI dispose que la provision doit être réintégrée aux résultats imposables à hauteur de la fraction de son montant qui excède la moitié du principal du prêt restant dû.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_020"">90</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_021""><strong>Exemple 1 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_qui_con_022"">Soit une entreprise qui consent à l'un de ses salariés créateur d'entreprise, à la clôture de l'exercice N, un prêt d'installation de 40 000 €, remboursable sur 10 ans par annuités constantes de capital.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_supposant_que_les_condit_023"">En supposant que les conditions de constitution de la provision sont remplies, celle-ci sera réintégrée dans les conditions suivantes (en milliers d'euro) :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N_024""><strong><em>N</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+1_025""><strong><em>N+1</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+2_026""><strong><em>N+2</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+3_027""><strong><em>N+3</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+4_028""><strong><em>N+4</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+5_029""><strong><em>N+5</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+6_030""><strong><em>N+6</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+7_031""><strong><em>N+7</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+8_032""><strong><em>N+8</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+9_033""><strong><em>N+9</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+10_034""><strong><em>N+10</em></strong></p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""Capital_restant_du_035""><strong><em>Capital restant dû</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""40_036"">40</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""36_037"">36</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""32_038"">32</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""28_039"">28</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""24_040"">24</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""20_041"">20</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""16_042"">16</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""12_043"">12</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""8_044"">8</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""4_045"">4</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""0_046"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""Provision_speciale_a_la_clo_047""><strong><em>Provision spéciale à la clôture de l'exercice</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""20 (1)_048"">20 <br> (1)</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""18_049"">18</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""16_050"">16</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""14_051"">14</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""12_052"">12</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""8_053"">8</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""4_054"">4</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""0_055"">0</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""0_056"">0</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""0_057"">0</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""0_058"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""Reintegration_au_cours_de_l_059""><strong><em>Réintégration au cours de l'exercice</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_060"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""2 (2)_061"">2 <br> (2)</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""2_062"">2</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""2_063"">2</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""2_064"">2</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""4 (3)_065"">4 <br> (3)</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""4_066"">4</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""4_067"">4</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_068"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_069"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_070"">-</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Reintegration_de_la_provisi_071"">Réintégration de la provision spéciale sur la période de remboursement.<br> (1) La provision spéciale constituée en franchise d'impôt est égale à la moitié des sommes effectivement versées au titre du prêt : 40/2 = 20 ;<br> (2) Réintégration de la fraction excédant la moitié du capital du prêt restant dû : <br> 20 – (36/2) = 2 ;<br> (3) Réintégration par tiers à compter de la cinquième année suivant celle de la constitution de la provision : 12/3 = 4.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_072"">100</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_073""><strong>Exemple 2 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_qui_con_074"">Soit une entreprise qui consent à trois de ses salariés créateurs d'entreprise, à la clôture de l'exercice N, un prêt d'installation de 320 000 €, remboursable sur 10 ans par annuités constantes de capital.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_supposant_que_les_condit_075"">En supposant que les conditions de constitution de la provision sont remplies, celle-ci sera réintégrée dans les conditions suivantes (en milliers d'euro) :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N_076""><strong><em>N</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+1_077""><strong><em>N+1</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+2_078""><strong><em>N+2</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+3_079""><strong><em>N+3</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+4_080""><strong><em>N+4</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+5_081""><strong><em>N+5</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+6_082""><strong><em>N+6</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+7_083""><strong><em>N+7</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+8_084""><strong><em>N+8</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+9_085""><strong><em>N+9</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+10_086""><strong><em>N+10</em></strong></p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""Capital_restant_du_087""><strong><em>Capital restant dû</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""320_088"">320</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""288_089"">288</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""256_090"">256</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""224_091"">224</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""192_092"">192</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""160_093"">160</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""128_094"">128</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""96_095"">96</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""64_096"">64</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""32_097"">32</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""0_098"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""Provision_speciale_a_la_clo_099""><strong><em>Provision spéciale à la clôture de l'exercice</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""138 (1)_0100"">138<br> (1)</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""138_0101"">138</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""128_0102"">128</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""112_0103"">112</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""96_0104"">96</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""64_0105"">64</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""32_0106"">32</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""0_0107"">0</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""0_0108"">0</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""0_0109"">0</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""0_0110"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""Reintegration_au_cours_de_l_0111""><strong><em>Réintégration au cours de l'exercice</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0112"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0113"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""10 (2)_0114"">10<br> (2)</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""16_0115"">16</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""16_0116"">16</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""32 (3)_0117"">32<br> (3)</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""32_0118"">32</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""32_0119"">32</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0120"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0121"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0122"">-</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Reintegration_de_la_provisi_0123"">Réintégration de la provision spéciale sur la période de remboursement.<br> (1) La provision spéciale constituée en franchise d'impôt est plafonnée à 46 000 € par salarié aidé : 3 x 46 = 138 ;<br> (2) Réintégration de la fraction excédant la moitié du capital du prêt restant dû : <br> 138 - (256/2)=10 ;<br> (3) Réintégration par tiers à compter de la cinquième année suivant celle de la constitution de la provision : 96/3=32.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0124"">110</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_:_0125""><strong>Exemple 3 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_qui_con_0126"">Soit une entreprise qui consent à l'un de ses salariés créateur d'entreprise, à la clôture de l'exercice N, un prêt d'installation de 90 000 €, remboursable en totalité la dixième année suivant celle au cours de laquelle le prêt a été consenti.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_supposant_que_les_condit_0127"">En supposant que les conditions de déduction de la provision sont remplies, celle-ci sera réintégrée dans les conditions suivantes (en milliers d'euro) :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N_0128""><strong><em>N</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+1_0129""><strong><em>N+1</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+2_0130""><strong><em>N+2</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+3_0131""><strong><em>N+3</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+4_0132""><strong><em>N+4</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+5_0133""><strong><em>N+5</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+6_0134""><strong><em>N+6</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+7_0135""><strong><em>N+7</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+8_0136""><strong><em>N+8</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+9_0137""><strong><em>N+9</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+10_0138""><strong><em>N+10</em></strong></p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""Capital_restant_du_0139""><strong><em>Capital restant dû</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""90_0140"">90</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""90_0141"">90</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""90_0142"">90</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""90_0143"">90</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""90_0144"">90</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""90_0145"">90</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""90_0146"">90</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""90_0147"">90</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""90_0148"">90</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""90_0149"">90</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""0_0150"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""Provision_speciale_a_la_clo_0151""><strong><em>Provision spéciale à la clôture de l'exercice</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""45 (1)_0152"">45<br> (1)</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""45_0153"">45</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""45_0154"">45</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""45_0155"">45</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""45_0156"">45</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""30_0157"">30</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""15_0158"">15</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""0_0159"">0</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""0_0160"">0</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""0_0161"">0</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""0_0162"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""Reintegration_au_cours_de_l_0163""><strong><em>Réintégration au cours de l'exercice</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0164"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0165"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0166"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0167"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0168"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""15 (2)_0169"">15<br> (2)</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""15_0170"">15</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""15_0171"">15</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0172"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0173"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0174"">-</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Reintegration_de_la_provisi_0175"">Réintégration de la provision spéciale sur la période de remboursement.<br> (1) La provision spéciale constituée en franchise d'impôt est égale à la moitié des sommes effectivement versées au titre du prêt : 90/2 = 45 ;<br> (2) Réintégration par tiers à compter de la cinquième année suivant celle de la constitution de la provision : 45/3 = 15.</p> <h4 id=""Aides_consenties_sous_forme_41"">b. Aides consenties sous forme de souscription au capital</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0176"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_aide_0177"">En ce qui concerne les aides accordées sous la forme d'une souscription en capital, le troisième alinéa du II de l'article 39 quinquies H du CGI prévoit que la provision spéciale doit être réintégrée aux résultats imposables à hauteur de la fraction de son montant qui excède 75 % du capital qui n'a pas été remboursé ou cédé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0178"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_0179"">Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de se référer à la valeur des titres figurant au bilan de l'entreprise qui a constitué la provision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0180"">140</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_0181""><strong>Exemple 1 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_qui_sou_0182"">Soit une entreprise qui souscrit, à la clôture de l'exercice N, à hauteur de 56 000 € au capital de la société créée par un de ses salariés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_supposant_que_les_titres_0183"">En supposant que les titres sont conservés par l'entreprise essaimante et que les conditions de la constitution de la provision sont remplies, cette dernière sera réintégrée dans les conditions suivantes (en milliers d'euro) :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N_0184""><strong><em>N</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+1_0185""><strong><em>N+1</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+2_0186""><strong><em>N+2</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+3_0187""><strong><em>N+3</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+4_0188""><strong><em>N+4</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+5_0189""><strong><em>N+5</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+6_0190""><strong><em>N+6</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+7_0191""><strong><em>N+7</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+8_0192""><strong><em>N+8</em></strong></p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_des_titres_au_bilan__0193""><strong><em>Valeur des titres au bilan de l'entreprise essaimante</em></strong> </p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""56_0194"">56</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""56_0195"">56</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""56_0196"">56</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""56_0197"">56</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""56_0198"">56</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""56_0199"">56</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""56_0200"">56</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""56_0201"">56</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""56_0202"">56</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""Provision_speciale_a_la_clo_0203""><strong><em>Provision spéciale à la clôture de l'exercice</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""42 (1)_0204"">42<br> (1)</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""42_0205"">42</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""42_0206"">42</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""42_0207"">42</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""42_0208"">42</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""28_0209"">28</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""14_0210"">14</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""0_0211"">0</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""0_0212"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""Reintegration_au_cours_de_l_0213""><strong><em>Réintégration au cours de l'exercice</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0214"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0215"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0216"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0217"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0218"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""14 (2)_0219"">14<br> (2)</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""14_0220"">14</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""14_0221"">14</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0222"">-</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Reintegration_de_la_provisi_0223"">Réintégration de la provision spéciale au cours des exercices N à N+9.<br> (1) La provsion spéciale constituée en franchise d'impôt est égale à 75% de la souscription en capital : 56 x 75% = 42 ;<br> (2) Réintégration par tiers à compter de la cinquième année suivant celle de la constitution de la provision : 42/3 = 14.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0224"">150</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Exemple_2_:_0225"">Exemple 2 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_les_memes_hypotheses_q_0226"">Pour les mêmes hypothèses que celles de l'exemple 1, les conséquences d'une cession de la moitié des titres détenus par l'entreprise qui aide à l'installation du salarié au cours de l'exercice N+2 seraient les suivantes :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N_0227""><strong><em>N</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+1_0228""><strong><em>N+1</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+2_0229""><strong><em>N+2</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+3_0230""><strong><em>N+3</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+4_0231""><strong><em>N+4</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+5_0232""><strong><em>N+5</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+6_0233""><strong><em>N+6</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+7_0234""><strong><em>N+7</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+8_0235""><strong><em>N+8</em></strong></p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_des_titres_au_bilan__0236""><strong><em>Valeur des titres au bilan de l'entreprise essaimante</em></strong> </p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""56_0237"">56</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""56_0238"">56</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""28_0239"">28</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""28_0240"">28</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""28_0241"">28</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""28_0242"">28</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""28_0243"">28</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""28_0244"">28</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""28_0245"">28</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""Provision_speciale_a_la_clo_0246""><strong><em>Provision spéciale à la clôture de l'exercice</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""42 (1)_0247"">42<br> (1)</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""42_0248"">42</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""21_0249"">21</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""21_0250"">21</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""21_0251"">21</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""14_0252"">14</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""7_0253"">7</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""0_0254"">0</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""0_0255"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""Reintegration_au_cours_de_l_0256""><strong><em>Réintégration au cours de l'exercice</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0257"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0258"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""21 (2)_0259"">21<br> (2)</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0260"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0261"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""7 (3)_0262"">7 <br> (3)</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""7_0263"">7</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""7_0264"">7</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0265"">-</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Reintegration_de_la_provisi_0266"">Réintégration de la provision spéciale au cours des exercices N à N+9.<br> (1) La provision spéciale constituée en franchise d'impôt est égale à 75% de la souscription en capital : 56 x 75% = 42 ;<br> (2) Réintégration de la fraction excédant 75% de la valeur initiale des titres conservés : <br> 42 – (28 x 75%) = 21 ;<br> (3) Réintégration par tiers à compter de la cinquième année suivant celle de la constitution de la provision : 21/3 = 7.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0267"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_societe_qui_employait_0268"">Si la société qui employait le salarié souscrit à une nouvelle augmentation de capital elle-même suivie par une cession ou une réduction de capital, les titres cédés ou les capitaux retirés s'imputent en priorité sur les titres nouvellement souscrits.</p> <h4 id=""Aides_consenties_a_la_fois__42"">c. Aides consenties à la fois sous forme de prêts et de souscription</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0269"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_aides_accorde_0270"">S'agissant des aides accordées à la fois sous forme de prêt et de souscription en capital, il résulte du troisième alinéa du II de l'article 39 quinquies H du CGI que la provision spéciale doit être réintégrée à hauteur de la fraction de son montant qui excède le total formé par la moitié du principal du prêt restant dû et 75 % du capital qui n'a pas été remboursé ou cédé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0271"">180</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_0272""><strong>Exemple 1 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_qui_con_0273"">Soit une entreprise qui consent à l'un de ses salariés, créateur d'entreprise, à la clôture de l'exercice N :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_un_pret_dinstallation_de__0274"">- un prêt d'installation de 60 000 € remboursable sur 10 ans par annuités constantes de capital ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_une_souscription_en_capit_0275"">- une souscription en capital de 32 000 € dont elle conserve les titres.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_supposant_que_les_condit_0276"">En supposant que les conditions de constitution de la provision sont remplies pour l'ensemble de ces aides, celle-ci sera réintégrée dans les conditions suivantes (en milliers d'euro) :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N_0277""><strong><em>N</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+1_0278""><strong><em>N+1</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+2_0279""><strong><em>N+2</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+3_0280""><strong><em>N+3</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+4_0281""><strong><em>N+4</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+5_0282""><strong><em>N+5</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+6_0283""><strong><em>N+6</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+7_0284""><strong><em>N+7</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+8_0285""><strong><em>N+8</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+9_0286""><strong><em>N+9</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+10_0287""><strong><em>N+10</em></strong></p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""Capital_restant_du_0288""><strong><em>Capital restant dû</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""60_0289"">60</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""54_0290"">54</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""48_0291"">48</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""42_0292"">42</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""36_0293"">36</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""30_0294"">30</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""24_0295"">24</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""18_0296"">18</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""12_0297"">12</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""6_0298"">6</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""0_0299"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_des_titres_au_bilan__0300""><strong><em>Valeur des titres au bilan de l'entreprise essaimante</em></strong> </p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""32_0301"">32</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""32_0302"">32</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""32_0303"">32</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""32_0304"">32</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""32_0305"">32</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""32_0306"">32</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""32_0307"">32</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""32_0308"">32</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""32_0309"">32</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""32_0310"">32</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""32_0311"">32</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""Provision_speciale_a_la_clo_0312""><strong><em>Provision spéciale à la clôture de l'exercice</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""46 (1)_0313"">46<br> (1)</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""46_0314"">46</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""46_0315"">46</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""45_0316"">45</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""42_0317"">42</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""28_0318"">28</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""14_0319"">14</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""0_0320"">0</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""0_0321"">0</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""0_0322"">0</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""0_0323"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""Reintegration_au_cours_de_l_0324""><strong><em>Réintégration au cours de l'exercice</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0325"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0326"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0327"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""1 (2)_0328"">1 <br> (2)</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""3_0329"">3</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""14 (3)_0330"">14<br> (3)</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""14_0331"">14</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""14_0332"">14</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0333"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0334"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0335"">-</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Reintegration_de_la_provisi_0336"">Réintégration de la provision spéciale au cours des exercices N à N+9.<br> (1) (60/2) + (32 x 75%) = 54 plafonné à 46 ;<br> (2) Réintégration de la fraction excédant le total formé par la moitié du capital du prêt restant dû et 75% de la valeur historique des titres conservés : 46 – [(42/2) + (32 x 75%)] = 1 ; <br> (3) Réintégration par tiers à compter de la cinquième année suivant celle de la constitution de la provision : 42/3 = 14.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0337"">190</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_0338""><strong>Exemple 2 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_les_memes_hypotheses_q_0339"">Pour les mêmes hypothèses que celles de l'exemple 1, les conséquences d'une cession de la moitié des titres détenus par l'entreprise qui aide à l'installation du salarié au cours de l'exercice N+4 seraient les suivantes :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N_0340""><strong><em>N</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+1_0341""><strong><em>N+1</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+2_0342""><strong><em>N+2</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+3_0343""><strong><em>N+3</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+4_0344""><strong><em>N+4</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+5_0345""><strong><em>N+5</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+6_0346""><strong><em>N+6</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+7_0347""><strong><em>N+7</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+8_0348""><strong><em>N+8</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+9_0349""><strong><em>N+9</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""N+10_0350""><strong><em>N+10</em></strong></p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""Capital_restant_du_0351""><strong><em>Capital restant dû</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""60_0352"">60</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""54_0353"">54</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""48_0354"">48</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""42_0355"">42</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""36_0356"">36</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""30_0357"">30</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""24_0358"">24</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""18_0359"">18</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""12_0360"">12</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""6_0361"">6</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""0_0362"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_des_titres_au_bilan__0363""><strong><em>Valeur des titres au bilan de l'entreprise essaimante</em></strong> </p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""32_0364"">32</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""32_0365"">32</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""32_0366"">32</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""32_0367"">32</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""16_0368"">16</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""16_0369"">16</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""16_0370"">16</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""16_0371"">16</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""16_0372"">16</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""16_0373"">16</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""16_0374"">16</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""Provision_speciale_a_la_clo_0375""><strong><em>Provision spéciale à la clôture de l'exercice</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""46 (1)_0376"">46<br> (1)</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""46_0377"">46</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""46_0378"">46</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""45_0379"">45</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""30_0380"">30</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""20_0381"">20</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""10_0382"">10</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""0_0383"">0</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""0_0384"">0</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""0_0385"">0</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""0_0386"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""exemple-western"" id=""Reintegration_au_cours_de_l_0387""><strong><em>Réintégration au cours de l'exercice</em></strong></p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0388"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0389"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0390"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""1 (2)_0391"">1 <br> (2)</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""15 (3)_0392"">15<br> (3)</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""10 (4)_0393"">10<br> (4)</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""10_0394"">10</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""10_0395"">10</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0396"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0397"">-</p> </td> <td> <p class=""exemple-western"" id=""-_0398"">-</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Reintegration_de_la_provisi_0399"">Réintégration de la provision spéciale au cours des exercices N à N+9.<br> (1) (60/2) + (32 x 75%) = 54 plafonné à 46 ;<br> (2) Réintégration de la fraction excédant le total formé par la moitié du capital du prêt restant dû et 75% de la valeur historique des titres conservés : 46 – [(42/2) + (32 x 75%)] = 1 ;<br> (3) Réintégration de la fraction excédant le total formé par la moitié du capital du prêt restant dû et 75% de la valeur historique des titres conservés : 45 – [(36/2) + (16 x 75%)] = 15 ; <br> (3) Réintégration par tiers à compter de la cinquième année suivant celle de la constitution de la provision : 30/3 = 10.</p> <h3 id=""Consequences_sur_le_provisi_23"">3. Conséquences sur le provisionnement d'une éventuelle dépréciation des titres</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0400"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_provision_eventuellement_0401"">La provision éventuellement constituée pour faire face à la dépréciation des titres représentatifs des apports n'est admise en déduction des résultats imposables que pour la fraction de son montant qui excède les sommes déduites à raison de ces mêmes titres dans le cadre de la provision spéciale et non rapportées au résultat de l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0402"">210</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0403""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_souscription_de_10_0404"">Soit une souscription de 10 000 € ayant donné lieu à la constitution, en franchise d'impôt, de la provision spéciale à hauteur de 10 000 € x 75 % = 7 500 € au titre de l'année N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_N_0405"">A la clôture de l'exercice N+1, la valeur des titres s'établit à 1 000 €, la provision pour dépréciation fiscalement déductible s'élèvera donc à (10 000 € - 1 000 €) - 7 500 € = 1 500 €.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_24"">III. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0406"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_provision_speciale_doit__0407"">La provision spéciale doit respecter les conditions générales de forme : comptabilisation régulière et inscription sur le relevé spécial des provisions (BOI-BIC-PROV-20-20 ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0408"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_aux_termes_de_lar_0409"">En outre, aux termes de l'article 10 G bis de l'annexe lll au CGI, les entreprises qui constituent des provisions en application des dispositions de l'article 39 quinquies H du CGI doivent joindre à leur déclaration de résultats de chaque exercice un état comportant tous les renseignements utiles sur les éléments de calcul de chaque provision en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0410"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_etat_doit_faire_apparai_0411"">Cet état doit faire apparaître :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_doctroi_de_chacun_0412"">- la date d'octroi de chacun des prêts accordés, son montant, sa durée initiale ainsi que son taux de rémunération ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_et_le_montant_des_0413"">- la date et le montant des remboursements de chacun des prêts ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_ou_la_denomination_0414"">- le nom ou la dénomination, l'adresse, la forme juridique d'exploitation, l'activité et la date de création ou de reprise de l'entreprise bénéficiaire du prêt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom,_ladresse,_la_date_0415"">- le nom, l'adresse, la date d'embauche et les fonctions exercées au sein de l'entreprise par l'ancien salarié créateur de l'entreprise bénéficiaire du prêt et, le cas échéant, le montant de son apport en capital ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_de_la_dotation_0416"">- le montant de la dotation pratiqué à la clôture de l'exercice considéré ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_le_cas_echeant,_le_mo_0417"">- et, le cas échéant, le montant de la dotation antérieure qui a été rapportée au bénéfice imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0418"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_doit_etablir_ce_0419"">L'entreprise doit établir cet état sur papier libre, conformément au modèle qui est joint en annexe (BOI-FORM-000055), jusqu'à la reprise totale des provisions.</p>
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Contenu
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BA - Base d'imposition - Plus-values et moins values de cessions d'éléments d'actif - Cas des plus-values en cas d'apports d'un ou plusieurs éléments d'actif
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2016-09-07
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BA
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BASE
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BOI-BA-BASE-20-20-30-60
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6450-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-20-20-30-60-20160907
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I. Plus et moins-values réalisées en cas de transmission d'entreprises
A. Apport en société d'une entreprise agricole individuelle (CGI, art. 151 octies)
1
Le dispositif prévu à
l'article 151 octies du code général des impôts (CGI) est pour l'essentiel commenté au
BOI-BIC-PVMV-40-20-30 auquel il convient de se reporter.
10
Les exploitants agricoles qui apportent à une société soumise à un régime réel d'imposition
l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice de leur activité professionnelle peuvent bénéficier du régime prévu à
l'article 151 octies du CGI qui permet, notamment, un report d'imposition des plus-values afférentes aux éléments non
amortissables et une réintégration, au nom de la société bénéficiaire des apports, des plus-values afférentes aux éléments amortissables apportés.
Lorsque ces exploitants apportent l'ensemble de ces éléments à l'exception de tout ou partie des
immeubles affectés à leur activité qu'ils conservent dans leur patrimoine privé, ils peuvent bénéficier du régime déjà cité à condition de conclure avec cette société un simple contrat de mise à
disposition écrit et enregistré, visé à l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime,
l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime et à
l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit sa durée.
Cet article prévoit par ailleurs les dispositions applicables lorsque les
immeubles cessent d'être mis à la disposition de la société.
1. Conditions relatives à l'apport
20
L'article 151 octies du
CGI s'applique aux apports qui remplissent les conditions énumérées au BOI-BIC-PVMV sous réserve des précisions suivantes.
a. Apport par un exploitant agricole individuel
30
L'apport doit être réalisé par un exploitant agricole exerçant à titre individuel.
Cette condition est réputée remplie :
- par les conjoints exploitants agricoles ;
- par les membres d'une indivision successorale qui porte sur une exploitation agricole, sous
réserve que l'indivision ne constitue pas une société de fait.
Le fait d'être par ailleurs membre d'une société ou d'un groupement ne fait
pas obstacle à l'application de l'article 151 octies du CGI.
40
En revanche, les dispositions de
l'article 151 octies du CGI ne sont pas applicables aux apports réalisés par :
- les sociétés civiles, y compris les groupements agricoles d'exploitation en commun et les
exploitations agricoles à responsabilité limitée, même à associé unique ;
- les sociétés commerciales, y compris les entreprises unipersonnelles à responsabilité
limitée ;
- les sociétés de fait, les sociétés en participation ou les indivisions
autres que celle qui est mentionnée précédemment ;
- les exploitations en métayage.
b. Apport de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exploitation à l'exception des immeubles
50
L'apport doit porter sur la pleine propriété de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé
affecté à l'exploitation.
Toutefois, les immeubles peuvent ne pas être apportés.
1° Ensemble de l'actif immobilisé
60
Conformément au Ide
l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au CGI, les immeubles, bâtis ou non bâtis (sous réserve du cas
particulier des terres), qui sont utilisés pour les besoins de l'exploitation agricole et qui appartiennent à l'exploitant font obligatoirement partie de l'actif professionnel immobilisé (bâtiments
d'exploitation y compris leurs sols, locaux d'habitation où est logé le personnel salarié de l'entreprise, plantations etc.).
Pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1996, l'exploitant agricole a la
faculté de mettre les immeubles en cause à la disposition de la société bénéficiaire de l'apport dans le cadre d'un contrat écrit et enregistré visé à
l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime,
l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime et à
l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit sa durée
(loi n° 95-1347
du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995, art. 31).
Par conséquent, pour les apports réalisés depuis le 1er janvier 1996, l'exploitant
peut apporter une partie des immeubles figurant à son actif et conserver l'autre partie si celle-ci est mise à la disposition de la société bénéficiaire de l'apport dans le cadre d'un contrat écrit et
enregistré visé à l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime,
quelle que soit la durée dudit contrat.
70
RES N°2007/24 (FP) du 17 juillet 2007 : Conservation des droits à paiement unique lors de
l'apport d'une exploitation agricole à une société.
Question : En cas d'apport d'une exploitation agricole, les dispositions de
l'article 151 octies du CGI sont-elles applicables lorsque les droits à paiement unique (DPU) de l'apporteur ne sont pas
transférés lors de l'apport mais sont mis à disposition au profit de la société bénéficiaire de l'apport ?
Réponse :
En application de l'article 151 octies du CGI, les plus-values soumises au régime de
l'article 39 duodecies du CGI à
l'article 39 quindecies du CGI et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à
un régime réel d'imposition d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peuvent bénéficier d'un régime de neutralité fiscale inspiré de celui des fusions.
La branche complète d'activité se définit en principe de la même manière que pour la mise en
œuvre de l'article 210 B du CGI. Elle comprend donc l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une entreprise ou d'une société qui constituent, du
point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens
(BOI-IS-FUS-20-20 au I-A § 30 et suiv.).
L'entreprise individuelle se définit, pour sa part, comme une unité économique autonome, gérée et
détenue par une ou plusieurs personnes physiques n'ayant pas constitué entre elles une société et regroupant des moyens d'exploitation et une clientèle propres. Elle dispose d'un bilan fiscal où sont
inscrits des éléments (actifs et passifs) affectés à l'exercice d'une activité professionnelle de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ainsi que ceux que l'exploitant a
décidés d'y porter dans le cadre de la liberté de gestion qui, le cas échéant, lui est reconnue par la loi.
Pour l'application de l'article 151 octies du CGI, tous les éléments d'actif et de passif
directement ou indirectement liés à l'entreprise individuelle ou à la branche complète d'activité transmise doivent donc être apportés à l'exception des immeubles, qui peuvent ne pas être apportés
s'ils sont mis à la disposition de la société bénéficiaire de l'apport dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins neuf ans.
Les DPU, qui sont obligatoirement inscrits à l'actif en tant qu'immobilisations incorporelles non
amortissables, ne constituent pas des biens immeubles. Ils doivent donc, en principe, être compris dans l'apport.
Toutefois, lorsque les DPU sont liés à l'exploitation de terres qui font l'objet d'une mise à
disposition au profit de la société bénéficiaire de l'apport dans les conditions prévues au dixième alinéa du I de l'article 151 octies du CGI, il est admis que les DPU ne soient pas apportés s'ils
sont mis à la disposition de la société bénéficiaire de l'apport dans les mêmes conditions que les terres.
Les droits au paiement de base (DPB), qui se substituent aux DPU à compter du 1er
janvier 2015, sont également enregistrés en immobilisations incorporelles et doivent donc, en principe, être compris dans l'apport de l'exploitation agricole pour bénéficier des dispositions de
l'article 151 octies du CGI.
Toutefois, le rescrit n° 2007/24 (FP) est transposable, sous les mêmes conditions, à l'apport
d'une exploitation agricole sans transfert des DPB.
Pour plus de précisions sur la mise à disposition de DPB, il convient de se reporter au
I-B § 80 et suivants du BOI-BA-CHAMP-10-40.
Remarques :
- les améliorations foncières permanentes (travaux de défrichement, arasement de talus,
comblement de mares, etc.) qui constituent un élément du prix de revient des terres suivent le même régime que les terres qui en ont bénéficié ;
- les améliorations foncières temporaires (drainage, création de voies de desserte, etc.) sont
obligatoirement inscrites à l'actif du bilan même si les terres qu'elles concernent n'ont pas fait l'objet d'une telle inscription. Les dispositions législatives précitées autorisent les exploitants à
ne pas les apporter si elles sont données à bail à long terme à la société ou mis à sa disposition dans les conditions sus-indiquées. Il en est de même des plantations (si les plantations ou les
améliorations du fonds sont situées sur des terres prises à bail, leur apport en propriété à la société doit s'accompagner soit d'un apport du droit au bail dans les conditions prévues à
l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, soit d'une mise à disposition des terres louées au
profit de cette société dans les conditions prévues à l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche
maritime) ;
- les autres immobilisations (matériel, outillage, mobilier, animaux, etc.) sont considérées
comme des éléments de l'actif professionnel si, fiscalement, elles sont inscrites au bilan joint à la déclaration de résultats (tableau n° 2144-SD [CERFA n° 11149] disponible sur le
site
www.impots.gouv.fr)
pour les exploitants soumis au bénéfice réel normal.
Pour les exploitants relevant du régime des micro-exploitations, en l'absence de bilan ou de
document en tenant lieu, les immobilisations concernées sont celles qui sont utilisées pour l'activité agricole.
Les améliorations du fonds (arriérés de fumure, assolements, etc.) peuvent être inscrites au
bilan. Il est admis, dans ce cas, qu'elles suivent le même régime que les terres qui en ont bénéficié. En tout état de cause, le fermier devra les apporter obligatoirement pour bénéficier des
dispositions de l'article 151 octies du CGI si elles concernent des terres dont il est locataire et qu'il met à la
disposition de la société bénéficiaire de l'apport.
Aussi,
l'article L. 411-75 du code rural et de la pêche maritime a donc prévu la possibilité d'apporter en société les
améliorations faites par le fermier contre attribution de parts.
Pour les apports en société d'exploitations agricoles réalisés à compter de cette date,
l'application des dispositions de l'article 151 octies du CGI est strictement subordonnée à l'apport des améliorations du fonds inscrites à l'actif du fermier.
Les biens propres du conjoint de l'exploitant agricole qui figurent à l'actif professionnel
devront être apportés en totalité.
80
L'exploitant agricole n'est pas tenu d'apporter ses biens non immobilisés (stocks, créances,
trésorerie, etc.). Compte tenu notamment de la spécificité des stocks en agriculture, il est admis que l'entreprise individuelle subsiste uniquement pour la commercialisation des stocks
(RM Patriat, n° 19124, JO AN du 28 janvier 1991, p. 298).
2° Actifs affectés à l'exploitation
90
Parmi les biens immobilisés, l'apport ne doit concerner que les biens nécessaires à l'exercice
de l'activité agricole de l'apporteur.
Les biens qui figurent à l'actif du bilan mais qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation
(maison d'habitation, immeubles donnés à bail etc.) peuvent être apportés, mais les plus-values sur ces biens ne bénéficient pas du sursis d'imposition prévu par
l'article 151 octies du CGI.
Pour les immobilisations à usage mixte (véhicule par exemple), l'exploitant individuel a le
choix de les apporter ou non à la société. S'il les apporte, les plus-values sur ces immobilisations bénéficient des dispositions de l'article 151 octies du CGI.
Remarque : L'inscription à l'actif professionnel et l'affectation à l'activité
s'apprécient à la date de réalisation de l'apport.
Lorsque l'exploitation agricole comprend plusieurs branches d'activité (par ex. : céréalière et
viticole), l'apport d'une branche complète peut bénéficier des dispositions de l'article 151 octies du CGI.
Les dispositions de l'article 151 octies du CGI s'appliquent dans l'hypothèse évoquée au
II-A-2-f § 210 du BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10 (cession d'éléments d'actif au futur associé avant l'apport).
3° Apport à une société
100
Sur ce point, il convient de se reporter au
III § 260 à 290 du BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10.
2. Conditions relatives au bail pour les éléments non compris dans l'apport
110
L'exploitant agricole qui apporte en société peut conserver une partie de ses immeubles sous
conditions de mise à disposition (cf. I-A-1-b-1° § 60 et suiv.).
a. Nature des contrats concernés
1° Conventions soumises au statut des baux ruraux
120
Sous réserve des contrats énumérés à
l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime (cf. I-A-2-a-3° § 150), les conventions
de mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter sont soumises au statut des baux ruraux.
Il s’agit notamment des baux à ferme (baux ruraux ordinaires) et des baux ruraux par
détermination de la loi visés à l'article L. 431-1 du code rural et la pêche maritime (baux à domaine congéable,
baux d’élevage concernant toute production hors sol, de marais salants, d’étangs et de bassins aménagés servant à l’élevage piscicole, baux d’établissements horticoles, de cultures maraîchères et de
cultures de champignons et baux d’élevage apicole).
2° Baux ruraux à long terme
130
Les immeubles doivent être donnés à bail rural à long terme conclu en application de
l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à
l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de
l'article L. 416-7 du code rural et de la pêche maritime.
En pratique, le bail rural à long terme est caractérisé par une durée initiale d'au moins
dix-huit ans (durée de vingt-cinq ans pour les baux à long préavis et les baux de longue carrière), sans possibilité de reprise pendant cette durée initiale, renouvelable par période de neuf ans et
par un état des lieux (à défaut, il s'agit d'un bail ordinaire).
Le bail rural à long terme peut revêtir la forme d'un bail à métayage
(code rural et de la pêche maritime, art. L. 416-8).
Ce bail doit être écrit et régulièrement enregistré et publié
(CGI, art.647, I et CGI, art. 743, 2°).
À défaut, le régime de
l'article 151 octies du CGI n'est pas applicable.
140
Ces conditions ne sont pas exigées si l'exploitant fait également apport à la société, à titre onéreux
ou pur et simple, de l'usufruit de ces immeubles pour une durée au moins égale à 18 ans. Dans ce cas, cet apport entraîne l'imposition de la plus-value sur la valeur en pleine propriété (RM Gantier,
n° 1034, JO AN du 25 novembre 1988, p. 3430).
3° Conventions visées à l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime
150
Ces contrats limitativement énumérés par la loi ne sont pas soumis au statut des baux ruraux.
Il s’agit des :
1- conventions conclues en application de dispositions législatives particulières : bail
emphytéotique (code rural et de la pêche maritime, art. L. 451-1 et suivants), bail à complant
(code rural et de la pêche maritime, art. L. 441-1 et suivants), conventions pluriannuelles d’exploitation
(code rural et de la pêche maritime, art. L. 481-1) ;
2- conventions d’occupation précaire, c’est-à-dire les conventions conclues avec l’intention
de ne conférer sur les biens mis à disposition qu’une jouissance provisoire. Celles-ci peuvent être conclues dans les cas suivants :
- en vue de la mise en valeur de biens successoraux, dès lors qu’une instance est en cours
devant la juridiction compétente ou que le maintien temporaire dans l’indivision résulte d’une décision judiciaire prise en application des
articles 815 et suivants du code civil,
- afin de permettre au preneur ou à son conjoint de rester dans tout ou partie d’un bien loué
lorsque le bail est expiré ou résilié et n’a pas fait l’objet d’un renouvellement,
- pour permettre l’exploitation temporaire d’un bien dont l’utilisation principale n’est pas
agricole ou dont la destination agricole doit être changée,
- conventions portant sur l’utilisation des forêts ou des biens soumis au régime forestier, y
compris sur le plan agricole ou pastoral,
- et enfin, les mises à disposition, à titre onéreux, d’une société par une personne qui
participe effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci.
b. Caractéristiques des contrats
160
Les contrats en cause doivent remplir les conditions prévues ci-dessous :
- être conclue concomitamment à l'opération d'apport (il conviendra toutefois de tenir compte
des circonstances particulières qui pourraient justifier un délai relativement bref entre la date de réalisation de l'apport et la signature de la convention de mise à disposition) ;
- porter sur l'ensemble des immeubles non compris dans l'apport qui étaient affectés à
l'exploitation, qu’ils aient été inscrits ou non à l’actif du bilan ;
- être constatée par un acte enregistré.
c. Obligations déclaratives
170
Outre les obligations déclaratives mentionnées à
l’article 54 septies du CGI et au II de
l'article 151 octies du CGI, une copie de la convention de mise à disposition devra être jointe à l'acte d'apport ou à la
déclaration en tenant lieu, ainsi qu'à la déclaration de cessation d'activité de l'entreprise individuelle ou, éventuellement, à la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel est fait
l'apport.
3. Régime des plus-values consécutives à l'apport
a. Plus-values sur les éléments apportés
1° Éléments inscrits à l'actif
180
Les immobilisations, affectées à l'activité professionnelle, autres que les immeubles retirés
de l'actif professionnel, bénéficient des dispositions de l'article 151 octies du CGI :
- pour les biens non amortissables (terres apportées, sols des bâtiments, immobilisations
incorporelles, etc.), l'imposition des plus-values est reportée jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droit sociaux reçus en rémunération de l'apport ou jusqu'à la cession des
immobilisations par la société si elle est antérieure (BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 au I-A § 30 et suiv.) ;
- pour les biens amortissables, l'imposition des plus-values est effectuée au nom de la
société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d du 3 de l'article 210 A du CGI
(BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 au I-B § 190 et suiv.).
Toutefois, par dérogation à ce principe, l'apporteur peut opter pour l'imposition immédiate de
la plus-value à long terme globale afférente aux éléments amortissables au taux prévu au 1 du I de l'article 39 quindecies
du CGI . Dans ce cas, la société bénéficiaire de l'apport est libérée, à due concurrence, de l'obligation de réintégration de cette plus-value dans ses propres résultats
(BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 au I-B-1 § 210 et suiv.).
(190)
2° Éléments qui ne figuraient pas à l'actif
200
Les éléments qui figuraient dans le patrimoine privé de l'exploitant ne donnent lieu à aucune
imposition au titre des plus-values professionnelles lors de l'apport.
b. Plus-values sur les éléments retirés dans le patrimoine privé
1° Immeubles
210
Dès lors que les immeubles sont donnés à bail à la société ou mis à sa disposition, ils sont
retirés de l'actif professionnel de l'exploitant individuel et transférés dans son patrimoine privé.
Ce retrait d'actif donne lieu à la taxation des plus-values constatées à cette occasion dans
les conditions de droit commun.
2° Améliorations du fonds
220
Le retrait d'actif des améliorations du fonds (cf.
I-A-1-b-1° § 60) donne lieu à la taxation des plus-values constatées à cette occasion dans les conditions de droit commun.
4. Remise en cause du régime
230
Outre la cession à titre onéreux ou le rachat des droits sociaux reçus en rémunération de
l'apport ou la cession des immobilisations par la société qui mettent fin au report d'imposition des plus-values, l'article 151
octies du CGI prévoit que lorsque les immeubles cessent d'être mis à la disposition de la société bénéficiaire de l'apport, les plus-values, non encore imposées, afférentes aux éléments non
amortissables sont comprises dans les bases de l'impôt dû par l'apporteur, au titre de l'année au cours de laquelle cette mise à disposition a cessé.
Les plus-values et les profits afférents aux autres éléments apportés qui n'ont pas encore été
soumis à l'impôt ainsi que les provisions afférentes à l'ensemble des éléments apportés qui n'ont pas encore été reprises sont rapportés aux résultats de la société bénéficiaire de l'apport au titre
de l'exercice au cours duquel la mise à disposition a cessé.
La cession à titre onéreux ou le rachat entraînant l'imposition de la plus-value sont évoqués
au BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 auquel il convient de se reporter. Les conséquences fiscales de la cessation de la mise à disposition des immeubles sont précisées au
I-A-5 § 240 et suivants.
5. Conséquences fiscales lorsque les immeubles cessent d'être mis à la disposition de la société bénéficiaire de l'apport
a. Résiliation anticipée d'un bail rural à long terme ou d'un contrat de mise à disposition conclu avant le 1er
janvier 1996
240
La résiliation du bail rural à long terme ou du contrat de mise à disposition au cours de la
période de dix-huit ans entraîne la remise en cause du régime prévu à l'article 151 octies du CGI.
Cette remise en cause s'applique dans toutes les situations où le contrat de mise à
disposition ou le bail rural à long terme est résilié au cours de la période de dix-huit ans, à l'exception des situations mentionnées au I-A-5-a-1° § 250.
En outre, la transformation au cours de la période de dix-huit ans d'un contrat de mise à
disposition en bail rural ordinaire à long terme ou en bail rural ordinaire pour la période restant à courir jusqu'au terme des dix-huit ans, n’est pas considérée comme une résiliation anticipée de la
convention de mise à disposition initiale.
1° Situations qui n'entraînent pas la remise en cause
250
En revanche, la remise en cause ne sera pas effectuée dans les situations suivantes :
- résiliation totale ou partielle pour cause d'expropriation relevant du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- résiliation totale ou partielle, à l'initiative du preneur, en cas de remembrement si
l'étendue de la jouissance de la société preneuse est diminuée par l'effet de l'aménagement foncier (code rural et
de la pêche maritime, art. L. 123-15) ;
- résiliation totale ou partielle à la demande du preneur si les terres, étant situées dans
une zone d'aménagement différé (ZAD) ou dans une zone de préemption d'un espace naturel sensible (code de l'urbanisme, art. L.
213-10), font l'objet d'une préemption ;
- apport pur et simple ou à titre onéreux, total ou partiel, par le bailleur ou le
propriétaire, en cours de bail ou de contrat, des immeubles ou de la nue-propriété des immeubles à la société ;
- apport pur et simple ou à titre onéreux, total ou partiel, par le bailleur ou le
propriétaire, en cours de bail ou de contrat, de l'usufruit des immeubles à la société pour une durée au moins égale à la période restant à courir du bail consenti lors de l'apport ;
- cession, même à titre gratuit, ou apport total ou partiel, en cours de bail ou de contrat,
des immeubles à un acquéreur, personne physique ou société, qui continuera le bail ou le contrat de mise à disposition ;
- conversion d'un bail à métayage en bail à fermage, dès lors qu'elle n'entraîne pas une
résiliation du bail ou une reprise.
2° Sanctions - dispositif applicable en cas de résiliation au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er
janvier 1995
260
En cas de remise en cause du régime prévu à
l'article 151 octies du CGI pour cause de résiliation anticipée du bail rural à long terme ou du contrat de mise à
disposition, l'ensemble des conséquences liées à la cessation totale ou partielle de l'entreprise individuelle sont mises à la charge de la société bénéficiaire de l'apport au titre de l'exercice au
cours duquel l'apport est intervenu.
La résiliation entraîne donc la taxation, au niveau de la société bénéficiaire des apports,
au titre de l'exercice au cours duquel l'apport est intervenu :
- des plus-values réalisées lors de l'apport des éléments non amortissables ;
- des plus-values réalisées lors de l'apport des éléments amortissables à l'exclusion de la
plus-value nette à long terme pour laquelle l'apporteur a opté pour l'imposition immédiate ;
- et de l'ensemble des provisions afférentes aux éléments apportés qui avaient été
constituées par l'apporteur et reprises au bilan de la société bénéficiaire des apports.
270
Les modalités de mise en œuvre de ces impositions complémentaires appellent les observations
suivantes :
- dans l'hypothèse où l'apporteur a déjà acquitté tout ou partie de l'imposition des
plus-values afférentes aux éléments non amortissables apportés du fait de la réalisation d'un des faits générateurs prévus à
l'article 151 octies du CGI (cession à titre onéreux ou rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou
cession de ces éléments), l'imposition de la totalité de la plus-value au nom de la société conduit à la restitution de l'impôt déjà acquitté par l'apporteur sur cette même plus-value ;
- s'agissant des plus-values afférentes aux éléments amortissables apportés , l'imposition
de la totalité de ces plus-values au titre de l'exercice en cours à la date d'apport conduit la société bénéficiaire à diminuer les résultats des exercices suivants à la hauteur des réintégrations
déjà pratiquées ;
- les plus-values rapportées aux résultats de la société bénéficiaire doivent être imposées
selon le régime dont elles relèvent (court terme ou long terme), étant souligné que le taux réduit à prendre en compte est celui applicable à la société, en vigueur à la date de l'apport ;
- en ce qui concerne l'imposition des provisions constituées par l'apporteur et reprises au
bilan de la société bénéficiaire des apports, il est admis que cette dernière puisse diminuer les résultats des exercices suivants à hauteur des reprises de ces provisions déjà effectuées.
3° Pénalités
280
Les impositions supplémentaires sont assorties des intérêts de retard et, le cas échéant,
des majorations prévues à l'article 1728 du CGI et à
l'article 1729 du CGI.
Lorsque la plus-value afférente aux éléments amortissables a déjà été rapportée par
fractions, aux résultats des exercices suivants l'apport de la société bénéficiaire de celui-ci, le calcul des intérêts de retard afférents à chaque fraction de plus-value déjà rapportée sera
arrêtée :
- au dernier jour du mois au cours duquel les déclarations de résultats mentionnant ces
fractions sont déposées, si la société dépose spontanément une déclaration rectificative à la date de résiliation ;
- au dernier jour du mois de la notification de redressements dans le cas contraire.
b. Résiliation ou terme non renouvelé de contrats conclus à compter du 1er janvier 1996
290
Sous réserve des situations mentionnées au
I-A-5-a-1° § 250, le report d’imposition est remis en cause lorsque des immeubles concernés cessent d’être mis à la disposition de la société. Il en est
ainsi quelles que soient la date et l’origine de cet événement (résiliation du contrat de mise à disposition, non-renouvellement du bail au profit de la société, etc.).
Les impositions résultant de la remise en cause du régime de report sont établies au titre
de l’exercice au cours duquel la mise à disposition a cessé.
300
La société bénéficiaire des apports est imposée à raison :
- de la fraction non encore imposée des plus-values réalisées lors de l'apport des éléments
amortissables ;
- des provisions afférentes à l’ensemble des éléments apportés (immobilisations
amortissables et non amortissables, actif circulant) qui n’ont pas encore été reprises ;
- des profits afférents aux autres éléments apportés qui n’ont pas encore été soumis à
l’impôt (notamment les profits sur stocks dans l’hypothèse où ils ont été apportés à leur valeur comptable).
310
L’apporteur est imposé à raison des plus-values afférentes aux éléments non amortissables
qui n’ont pas encore été soumises à l’impôt.
En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant
l’apport, réalisée dans les conditions mentionnées au a du I de l'article 151 octies du CGI, la taxation des plus-values en
cause est effectuée au nom de cette personne.
B. Transmission à titre gratuit d'entreprise individuelle (CGI, art. 41)
320
Le I de l'article 41 du
CGI prévoit un report d'imposition des plus-values constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle. Ce dispositif est commenté au
BOI-BIC-PVMV-40-20-10.
Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la
transmission, les plus-values demeurant en report sont exonérées (CGI, art. 41, II).
C. Transmission à titre gratuit de droits sociaux (CGI, art. 151 nonies)
330
Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont
les bénéfices sont, en application de l'article 8 du CGI et de
l'article 8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels (ou des
bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux), ses droits ou parts dans la société sont considérés, notamment pour l'application de
l'article 38 du CGI, de l'article 72 du CGI et de
l'article 93 du CGI, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.
340
En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux considérés
comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, la plus-value n'est pas immédiatement imposée si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de calculer la plus-value
réalisée à l'occasion de la cession ou de la transmission ultérieure de ces droits par rapport à leur valeur d'acquisition par le précédent associé.
350
En cas d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société visée au
I-A-1-a § 30, ou de sa transformation en société passible de cet impôt, I'imposition de la plus-value constatée est reportée à la date de cession, de
rachat ou d'annulation des parts ou actions de l'associé.
Ce report est maintenu en cas de transmission, à titre gratuit, des parts ou actions de
l'associé à une personne physique si celle-ci prend l'engagement de déclarer en son nom cette plus-value lors de la cession, du rachat ou de l'annulation de ces parts ou actions.
360
Lorsque le contribuable cesse d'exercer son activité professionnelle, l'imposition de la
plus-value constatée sur les parts dont il conserve la propriété est reportée jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation de ces parts.
Ce report est maintenu dans les conditions prévues au I-C § 350.
Ces dispositions s'appliquent aux plus-values constatées depuis le 1er janvier
1989 (BOI-BIC-PVMV-40-30-10).
II. Apports à un groupement agricole d'exploitation en commun
370
L'article 73 E du CGI
précise les conséquences fiscales de l'apport d'un élément d'actif ou d'une exploitation agricole à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), qui est constitutif, sur le plan fiscal,
d’une cession et entraîne la constatation chez l’apporteur d’une plus-value professionnelle comprise dans le résultat de l’exercice de réalisation d’apport mentionnée dans la déclaration annuelle des
bénéfices (BOI-BA-CESS-10 au V § 70 à 90).
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<h1 id=""Plus_et_moins-values_realis_10"">I. Plus et moins-values réalisées en cas de transmission d'entreprises</h1> <h2 id=""Apport_en_societe_dune_entr_20"">A. Apport en société d'une entreprise agricole individuelle (CGI, art. 151 octies)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_generalites__01"">Le dispositif prévu à l'article 151 octies du code général des impôts (CGI) est pour l'essentiel commenté au BOI-BIC-PVMV-40-20-30 auquel il convient de se reporter.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_agricoles_q_03"">Les exploitants agricoles qui apportent à une société soumise à un régime réel d'imposition l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice de leur activité professionnelle peuvent bénéficier du régime prévu à l'article 151 octies du CGI qui permet, notamment, un report d'imposition des plus-values afférentes aux éléments non amortissables et une réintégration, au nom de la société bénéficiaire des apports, des plus-values afférentes aux éléments amortissables apportés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_exploitants_app_04"">Lorsque ces exploitants apportent l'ensemble de ces éléments à l'exception de tout ou partie des immeubles affectés à leur activité qu'ils conservent dans leur patrimoine privé, ils peuvent bénéficier du régime déjà cité à condition de conclure avec cette société un simple contrat de mise à disposition écrit et enregistré, visé à l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit sa durée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_article_prevoit_par_ail_05"">Cet article prévoit par ailleurs les dispositions applicables lorsque les immeubles cessent d'être mis à la disposition de la société.</p> <h3 id=""Conditions_relatives_a_lapp_30"">1. Conditions relatives à l'apport</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_151_octies_du_CGI_07"">L'article 151 octies du CGI s'applique aux apports qui remplissent les conditions énumérées au BOI-BIC-PVMV sous réserve des précisions suivantes.</p> <h4 id=""Apport_par_un_exploitant_ag_40"">a. Apport par un exploitant agricole individuel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapport_doit_etre_realise_p_09"">L'apport doit être réalisé par un exploitant agricole exerçant à titre individuel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_est_reputee_010"">Cette condition est réputée remplie :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- par_les_conjoints_exploit_011"">- par les conjoints exploitants agricoles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- par_les_membres_dune_indi_012"">- par les membres d'une indivision successorale qui porte sur une exploitation agricole, sous réserve que l'indivision ne constitue pas une société de fait.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_detre_par_ailleurs__013"">Le fait d'être par ailleurs membre d'une société ou d'un groupement ne fait pas obstacle à l'application de l'article 151 octies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_dispositio_015"">En revanche, les dispositions de l'article 151 octies du CGI ne sont pas applicables aux apports réalisés par :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_societes_civiles,_y_c_016"">- les sociétés civiles, y compris les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée, même à associé unique ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_societes_commerciales_017"">- les sociétés commerciales, y compris les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_societes_de_fait,_les_018"">- les sociétés de fait, les sociétés en participation ou les indivisions autres que celle qui est mentionnée précédemment ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_exploitations_en_meta_019"">- les exploitations en métayage.</p> </blockquote> <h4 id=""Apport_de_lensemble_des_ele_41"">b. Apport de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exploitation à l'exception des immeubles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapport_doit_porter_sur_la__021"">L'apport doit porter sur la pleine propriété de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affecté à l'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_immeubles_pe_022"">Toutefois, les immeubles peuvent ne pas être apportés.</p> <h5 id=""Ensemble_de_lactif_immobili_50"">1° Ensemble de l'actif immobilisé</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 38__024"">Conformément au Ide l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au CGI, les immeubles, bâtis ou non bâtis (sous réserve du cas particulier des terres), qui sont utilisés pour les besoins de l'exploitation agricole et qui appartiennent à l'exploitant font obligatoirement partie de l'actif professionnel immobilisé (bâtiments d'exploitation y compris leurs sols, locaux d'habitation où est logé le personnel salarié de l'entreprise, plantations etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_apports_realises_a_025"">Pour les apports réalisés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 1996, l'exploitant agricole a la faculté de mettre les immeubles en cause à la disposition de la société bénéficiaire de l'apport dans le cadre d'un contrat écrit et enregistré visé à l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit sa durée (loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995, art. 31).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_pour_les_ap_026"">Par conséquent, pour les apports réalisés depuis le 1<sup>er</sup> janvier 1996, l'exploitant peut apporter une partie des immeubles figurant à son actif et conserver l'autre partie si celle-ci est mise à la disposition de la société bénéficiaire de l'apport dans le cadre d'un contrat écrit et enregistré visé à l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit la durée dudit contrat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Conservation_des_droits_a_p_029""><strong>RES N°2007/24 (FP) du 17 juillet 2007 : Conservation des droits à paiement unique lors de l'apport d'une exploitation agricole à une société.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_cas_dapport_dune_exploit_031""><strong>Question : </strong>En cas d'apport d'une exploitation agricole, les dispositions de l'article 151 octies du CGI sont-elles applicables lorsque les droits à paiement unique (DPU) de l'apporteur ne sont pas transférés lors de l'apport mais sont mis à disposition au profit de la société bénéficiaire de l'apport ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_032""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_application_de_larticle__033"">En application de l'article 151 octies du CGI, les plus-values soumises au régime de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peuvent bénéficier d'un régime de neutralité fiscale inspiré de celui des fusions.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_branche_complete_dactivi_034"">La branche complète d'activité se définit en principe de la même manière que pour la mise en œuvre de l'article 210 B du CGI. Elle comprend donc l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une entreprise ou d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens (BOI-IS-FUS-20-20 au I-A § 30 et suiv.).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lentreprise_individuelle_se_035"">L'entreprise individuelle se définit, pour sa part, comme une unité économique autonome, gérée et détenue par une ou plusieurs personnes physiques n'ayant pas constitué entre elles une société et regroupant des moyens d'exploitation et une clientèle propres. Elle dispose d'un bilan fiscal où sont inscrits des éléments (actifs et passifs) affectés à l'exercice d'une activité professionnelle de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ainsi que ceux que l'exploitant a décidés d'y porter dans le cadre de la liberté de gestion qui, le cas échéant, lui est reconnue par la loi.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_lapplication_de_lartic_036"">Pour l'application de l'article 151 octies du CGI, tous les éléments d'actif et de passif directement ou indirectement liés à l'entreprise individuelle ou à la branche complète d'activité transmise doivent donc être apportés à l'exception des immeubles, qui peuvent ne pas être apportés s'ils sont mis à la disposition de la société bénéficiaire de l'apport dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins neuf ans.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_DPU,_qui_sont_obligatoi_037"">Les DPU, qui sont obligatoirement inscrits à l'actif en tant qu'immobilisations incorporelles non amortissables, ne constituent pas des biens immeubles. Ils doivent donc, en principe, être compris dans l'apport.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Toutefois,_lorsque_les_DPU__038"">Toutefois, lorsque les DPU sont liés à l'exploitation de terres qui font l'objet d'une mise à disposition au profit de la société bénéficiaire de l'apport dans les conditions prévues au dixième alinéa du I de l'article 151 octies du CGI, il est admis que les DPU ne soient pas apportés s'ils sont mis à la disposition de la société bénéficiaire de l'apport dans les mêmes conditions que les terres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_au_paiement_de_b_039"">Les droits au paiement de base (DPB), qui se substituent aux DPU à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2015, sont également enregistrés en immobilisations incorporelles et doivent donc, en principe, être compris dans l'apport de l'exploitation agricole pour bénéficier des dispositions de l'article 151 octies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_rescrit_n°_20_040"">Toutefois, le rescrit n° 2007/24 (FP) est transposable, sous les mêmes conditions, à l'apport d'une exploitation agricole sans transfert des DPB. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_041"">Pour plus de précisions sur la mise à disposition de DPB, il convient de se reporter au I-B § 80 et suivants du BOI-BA-CHAMP-10-40.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarques :_028""><strong>Remarques :</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_ameliorations_foncier_029"">- les améliorations foncières permanentes (travaux de défrichement, arasement de talus, comblement de mares, etc.) qui constituent un élément du prix de revient des terres suivent le même régime que les terres qui en ont bénéficié ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_ameliorations_foncier_030"">- les améliorations foncières temporaires (drainage, création de voies de desserte, etc.) sont obligatoirement inscrites à l'actif du bilan même si les terres qu'elles concernent n'ont pas fait l'objet d'une telle inscription. Les dispositions législatives précitées autorisent les exploitants à ne pas les apporter si elles sont données à bail à long terme à la société ou mis à sa disposition dans les conditions sus-indiquées. Il en est de même des plantations (si les plantations ou les améliorations du fonds sont situées sur des terres prises à bail, leur apport en propriété à la société doit s'accompagner soit d'un apport du droit au bail dans les conditions prévues à l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, soit d'une mise à disposition des terres louées au profit de cette société dans les conditions prévues à l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_autres_immobilisation_031"">- les autres immobilisations (matériel, outillage, mobilier, animaux, etc.) sont considérées comme des éléments de l'actif professionnel si, fiscalement, elles sont inscrites au bilan joint à la déclaration de résultats (tableau n°<strong> 2144-SD </strong>[CERFA n° 11149] disponible sur le site www.impots.gouv.fr) pour les exploitants soumis au bénéfice réel normal.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_les_exploitants_releva_032"">Pour les exploitants relevant du régime des micro-exploitations, en l'absence de bilan ou de document en tenant lieu, les immobilisations concernées sont celles qui sont utilisées pour l'activité agricole.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_est_admis,_dans_ce_cas,__033"">Les améliorations du fonds (arriérés de fumure, assolements, etc.) peuvent être inscrites au bilan. Il est admis, dans ce cas, qu'elles suivent le même régime que les terres qui en ont bénéficié. En tout état de cause, le fermier devra les apporter obligatoirement pour bénéficier des dispositions de l'article 151 octies du CGI si elles concernent des terres dont il est locataire et qu'il met à la disposition de la société bénéficiaire de l'apport.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Aussi, larticle L411-75 du__034"">Aussi, l'article L. 411-75 du code rural et de la pêche maritime a donc prévu la possibilité d'apporter en société les améliorations faites par le fermier contre attribution de parts.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_les_apports_en_societe_035"">Pour les apports en société d'exploitations agricoles réalisés à compter de cette date, l'application des dispositions de l'article 151 octies du CGI est strictement subordonnée à l'apport des améliorations du fonds inscrites à l'actif du fermier.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_biens_propres_du_conjoi_036"">Les biens propres du conjoint de l'exploitant agricole qui figurent à l'actif professionnel devront être apportés en totalité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_037"">80</p> <p class=""qe-western"" id=""Lexploitant_agricole_nest_p_038"">L'exploitant agricole n'est pas tenu d'apporter ses biens non immobilisés (stocks, créances, trésorerie, etc.). Compte tenu notamment de la spécificité des stocks en agriculture, il est admis que l'entreprise individuelle subsiste uniquement pour la commercialisation des stocks (RM Patriat, n° 19124, JO AN du 28 janvier 1991, p. 298).</p> <h5 id=""Actifs_affectes_a_lexploita_51"">2° Actifs affectés à l'exploitation</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_039"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_biens_immobilises_040"">Parmi les biens immobilisés, l'apport ne doit concerner que les biens nécessaires à l'exercice de l'activité agricole de l'apporteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_qui_figurent_a_la_041"">Les biens qui figurent à l'actif du bilan mais qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation (maison d'habitation, immeubles donnés à bail etc.) peuvent être apportés, mais les plus-values sur ces biens ne bénéficient pas du sursis d'imposition prévu par l'article 151 octies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_immobilisations_a__043"">Pour les immobilisations à usage mixte (véhicule par exemple), l'exploitant individuel a le choix de les apporter ou non à la société. S'il les apporte, les plus-values sur ces immobilisations bénéficient des dispositions de l'article 151 octies du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Linscription_a_l_044""><strong>Remarque :</strong> L'inscription à l'actif professionnel et l'affectation à l'activité s'apprécient à la date de réalisation de l'apport.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Lorsque_lexploitation_agric_045"">Lorsque l'exploitation agricole comprend plusieurs branches d'activité (par ex. : céréalière et viticole), l'apport d'une branche complète peut bénéficier des dispositions de l'article 151 octies du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_046"">Les dispositions de l'article 151 octies du CGI s'appliquent dans l'hypothèse évoquée au II-A-2-f § 210 du BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10 (cession d'éléments d'actif au futur associé avant l'apport).</p> <h5 id=""Apport_a_une_societe _52"">3° Apport à une société </h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_047"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point,_il_convient_d_048"">Sur ce point, il convient de se reporter au III § 260 à 290 du BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10.</p> <h3 id=""Conditions_relatives_au_bai_31"">2. Conditions relatives au bail pour les éléments non compris dans l'apport</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_049"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexploitant_agricole_qui_ap_050"">L'exploitant agricole qui apporte en société peut conserver une partie de ses immeubles sous conditions de mise à disposition (cf. I-A-1-b-1° § 60 et suiv.).</p> <h4 id=""Nature_des_contrats_concern_42"">a. Nature des contrats concernés</h4> <h5 id=""Conventions_soumises_au_sta_53"">1° Conventions soumises au statut des baux ruraux</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_051"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_contrats_e_052"">Sous réserve des contrats énumérés à l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime (cf. <strong>I-A-2-a-3° § 150</strong>), les conventions de mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter sont soumises au statut des baux ruraux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_notamment_des_bau_053"">Il s’agit notamment des baux à ferme (baux ruraux ordinaires) et des baux ruraux par détermination de la loi visés à l'article L. 431-1 du code rural et la pêche maritime (baux à domaine congéable, baux d’élevage concernant toute production hors sol, de marais salants, d’étangs et de bassins aménagés servant à l’élevage piscicole, baux d’établissements horticoles, de cultures maraîchères et de cultures de champignons et baux d’élevage apicole).</p> <h5 id=""Baux_ruraux_a_long_terme_54"">2° Baux ruraux à long terme</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_054"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_doivent_etre__055"">Les immeubles doivent être donnés à bail rural à long terme conclu en application de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de l'article L. 416-7 du code rural et de la pêche maritime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_bail_rural__056"">En pratique, le bail rural à long terme est caractérisé par une durée initiale d'au moins dix-huit ans (durée de vingt-cinq ans pour les baux à long préavis et les baux de longue carrière), sans possibilité de reprise pendant cette durée initiale, renouvelable par période de neuf ans et par un état des lieux (à défaut, il s'agit d'un bail ordinaire).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bail_rural_a_long_terme__057"">Le bail rural à long terme peut revêtir la forme d'un bail à métayage (code rural et de la pêche maritime, art. L. 416-8).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_bail_doit_etre_ecrit_et__058"">Ce bail doit être écrit et régulièrement enregistré et publié (CGI, art.647, I et CGI, art. 743, 2°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_le_regime_de_lart_059"">À défaut, le régime de l'article 151 octies du CGI n'est pas applicable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_060"">140</p> <p class=""qe-western"" id=""Ces_conditions_ne_sont_pas__061"">Ces conditions ne sont pas exigées si l'exploitant fait également apport à la société, à titre onéreux ou pur et simple, de l'usufruit de ces immeubles pour une durée au moins égale à 18 ans. Dans ce cas, cet apport entraîne l'imposition de la plus-value sur la valeur en pleine propriété (RM Gantier, n° 1034, JO AN du 25 novembre 1988, p. 3430).</p> <h5 id=""Conventions_visees_a_lartic_55"">3° Conventions visées à l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_062"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_contrats_limitativement_063"">Ces contrats limitativement énumérés par la loi ne sont pas soumis au statut des baux ruraux. Il s’agit des :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- conventions_conclues_en_a_064"">1- conventions conclues en application de dispositions législatives particulières : bail emphytéotique (code rural et de la pêche maritime, art. L. 451-1 et suivants), bail à complant (code rural et de la pêche maritime, art. L. 441-1 et suivants), conventions pluriannuelles d’exploitation (code rural et de la pêche maritime, art. L. 481-1) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_vue_de_la_mise_en_valeur_066"">2- conventions d’occupation précaire, c’est-à-dire les conventions conclues avec l’intention de ne conférer sur les biens mis à disposition qu’une jouissance provisoire. Celles-ci peuvent être conclues dans les cas suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""afin_de_permettre_au_preneu_067"">- en vue de la mise en valeur de biens successoraux, dès lors qu’une instance est en cours devant la juridiction compétente ou que le maintien temporaire dans l’indivision résulte d’une décision judiciaire prise en application des articles 815 et suivants du code civil,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_permettre_l’exploitati_068"">- afin de permettre au preneur ou à son conjoint de rester dans tout ou partie d’un bien loué lorsque le bail est expiré ou résilié et n’a pas fait l’objet d’un renouvellement,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conventions_portant_sur_l’u_069"">- pour permettre l’exploitation temporaire d’un bien dont l’utilisation principale n’est pas agricole ou dont la destination agricole doit être changée,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_enfin,_les_mises_a_dispo_070"">- conventions portant sur l’utilisation des forêts ou des biens soumis au régime forestier, y compris sur le plan agricole ou pastoral,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_enfin,_les_mises_a_dis_082"">- et enfin, les mises à disposition, à titre onéreux, d’une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci.</p> </blockquote> <h4 id=""Caracteristiques_des_contra_43"">b. Caractéristiques des contrats</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_071"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contrats_en_cause_doive_072"">Les contrats en cause doivent remplir les conditions prévues ci-dessous :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- etre_conclue_concomitamme_073"">- être conclue concomitamment à l'opération d'apport (il conviendra toutefois de tenir compte des circonstances particulières qui pourraient justifier un délai relativement bref entre la date de réalisation de l'apport et la signature de la convention de mise à disposition) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- porter_sur_lensemble_des__074"">- porter sur l'ensemble des immeubles non compris dans l'apport qui étaient affectés à l'exploitation, qu’ils aient été inscrits ou non à l’actif du bilan ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- etre_constatee_par_un_act_075"">- être constatée par un acte enregistré.</p> </blockquote> <h4 id=""Obligations_declaratives_44"">c. Obligations déclaratives</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_076"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_obligations_decla_077"">Outre les obligations déclaratives mentionnées à l’article 54 septies du CGI et au II de l'article 151 octies du CGI, une copie de la convention de mise à disposition devra être jointe à l'acte d'apport ou à la déclaration en tenant lieu, ainsi qu'à la déclaration de cessation d'activité de l'entreprise individuelle ou, éventuellement, à la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel est fait l'apport.</p> <h3 id=""Regime_des_plus-values_cons_32"">3. Régime des plus-values consécutives à l'apport</h3> <h4 id=""Plus-values_sur_les_element_45"">a. Plus-values sur les éléments apportés</h4> <h5 id=""Elements_inscrits_a_lactif_56"">1° Éléments inscrits à l'actif</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_078"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immobilisations,_affect_079"">Les immobilisations, affectées à l'activité professionnelle, autres que les immeubles retirés de l'actif professionnel, bénéficient des dispositions de l'article 151 octies du CGI :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- pour_les_biens_non_amorti_080"">- pour les biens non amortissables (terres apportées, sols des bâtiments, immobilisations incorporelles, etc.), l'imposition des plus-values est reportée jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droit sociaux reçus en rémunération de l'apport ou jusqu'à la cession des immobilisations par la société si elle est antérieure (BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 au I-A § 30 et suiv.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- pour_les_biens_amortissab_081"">- pour les biens amortissables, l'imposition des plus-values est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d du 3 de l'article 210 A du CGI (BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 au I-B § 190 et suiv.).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_derogation_a_082"">Toutefois, par dérogation à ce principe, l'apporteur peut opter pour l'imposition immédiate de la plus-value à long terme globale afférente aux éléments amortissables au taux prévu au 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI . Dans ce cas, la société bénéficiaire de l'apport est libérée, à due concurrence, de l'obligation de réintégration de cette plus-value dans ses propres résultats (BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 au I-B-1 § 210 et suiv.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(190)_095"">(190)</p> <h5 id=""Elements_qui_ne_figuraient__57"">2° Éléments qui ne figuraient pas à l'actif</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_086"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_qui_figuraient_087"">Les éléments qui figuraient dans le patrimoine privé de l'exploitant ne donnent lieu à aucune imposition au titre des plus-values professionnelles lors de l'apport.</p> <h4 id=""Plus-values_sur_les_element_46"">b. Plus-values sur les éléments retirés dans le patrimoine privé</h4> <h5 id=""Immeubles_58"">1° Immeubles</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_088"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_immeubles__089"">Dès lors que les immeubles sont donnés à bail à la société ou mis à sa disposition, ils sont retirés de l'actif professionnel de l'exploitant individuel et transférés dans son patrimoine privé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_retrait_dactif_donne_lie_090"">Ce retrait d'actif donne lieu à la taxation des plus-values constatées à cette occasion dans les conditions de droit commun.</p> <h5 id=""Ameliorations_du_fonds_59"">2° Améliorations du fonds</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_091"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_retrait_dactif_des_ameli_092"">Le retrait d'actif des améliorations du fonds (cf. I-A-1-b-1° § 60) donne lieu à la taxation des plus-values constatées à cette occasion dans les conditions de droit commun.</p> <h3 id=""Remise_en_cause_du_regime_33"">4. Remise en cause du régime</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_093"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_la_cession_a_titre_on_094"">Outre la cession à titre onéreux ou le rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou la cession des immobilisations par la société qui mettent fin au report d'imposition des plus-values, l'article 151 octies du CGI prévoit que lorsque les immeubles cessent d'être mis à la disposition de la société bénéficiaire de l'apport, les plus-values, non encore imposées, afférentes aux éléments non amortissables sont comprises dans les bases de l'impôt dû par l'apporteur, au titre de l'année au cours de laquelle cette mise à disposition a cessé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_et_les_prof_095"">Les plus-values et les profits afférents aux autres éléments apportés qui n'ont pas encore été soumis à l'impôt ainsi que les provisions afférentes à l'ensemble des éléments apportés qui n'ont pas encore été reprises sont rapportés aux résultats de la société bénéficiaire de l'apport au titre de l'exercice au cours duquel la mise à disposition a cessé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_a_titre_onereux__096"">La cession à titre onéreux ou le rachat entraînant l'imposition de la plus-value sont évoqués au BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 auquel il convient de se reporter. Les conséquences fiscales de la cessation de la mise à disposition des immeubles sont précisées au <strong>I-A-5 § 240 et suivants</strong>.</p> <h3 id=""Consequences_fiscales_lorsq_34"">5. Conséquences fiscales lorsque les immeubles cessent d'être mis à la disposition de la société bénéficiaire de l'apport </h3> <h4 id=""Resiliation_anticipee_dun_b_47"">a. Résiliation anticipée d'un bail rural à long terme ou d'un contrat de mise à disposition conclu avant le 1<sup>er</sup> janvier 1996</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_097"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_resiliation_du_bail_rura_098"">La résiliation du bail rural à long terme ou du contrat de mise à disposition au cours de la période de dix-huit ans entraîne la remise en cause du régime prévu à l'article 151 octies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_remise_en_cause_sappl_099"">Cette remise en cause s'applique dans toutes les situations où le contrat de mise à disposition ou le bail rural à long terme est résilié au cours de la période de dix-huit ans, à l'exception des situations mentionnées au <strong>I-A-5-a-1° § 250</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_transformation_0100"">En outre, la transformation au cours de la période de dix-huit ans d'un contrat de mise à disposition en bail rural ordinaire à long terme ou en bail rural ordinaire pour la période restant à courir jusqu'au terme des dix-huit ans, n’est pas considérée comme une résiliation anticipée de la convention de mise à disposition initiale.</p> <h5 id=""Situations_qui_nentrainent__510"">1° Situations qui n'entraînent pas la remise en cause</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0101"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_remise_en_c_0102"">En revanche, la remise en cause ne sera pas effectuée dans les situations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- resiliation_totale_ou_par_0103"">- résiliation totale ou partielle pour cause d'expropriation relevant du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- resiliation_totale_ou_par_0104"">- résiliation totale ou partielle, à l'initiative du preneur, en cas de remembrement si l'étendue de la jouissance de la société preneuse est diminuée par l'effet de l'aménagement foncier (code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-15) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- resiliation_totale_ou_par_0105"">- résiliation totale ou partielle à la demande du preneur si les terres, étant situées dans une zone d'aménagement différé (ZAD) ou dans une zone de préemption d'un espace naturel sensible (code de l'urbanisme, art. L. 213-10), font l'objet d'une préemption ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- apport_pur_et_simple_ou_a_0106"">- apport pur et simple ou à titre onéreux, total ou partiel, par le bailleur ou le propriétaire, en cours de bail ou de contrat, des immeubles ou de la nue-propriété des immeubles à la société ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- apport_pur_et_simple_ou_a_0107"">- apport pur et simple ou à titre onéreux, total ou partiel, par le bailleur ou le propriétaire, en cours de bail ou de contrat, de l'usufruit des immeubles à la société pour une durée au moins égale à la période restant à courir du bail consenti lors de l'apport ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- cession,_meme_a_titre_gra_0108"">- cession, même à titre gratuit, ou apport total ou partiel, en cours de bail ou de contrat, des immeubles à un acquéreur, personne physique ou société, qui continuera le bail ou le contrat de mise à disposition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- conversion_dun_bail_a_met_0109"">- conversion d'un bail à métayage en bail à fermage, dès lors qu'elle n'entraîne pas une résiliation du bail ou une reprise.</p> <h5 id=""Sanctions-_Dispositif_appli_511"">2° Sanctions - dispositif applicable en cas de résiliation au cours d'un exercice ouvert à compter du 1<sup>er</sup> janvier 1995</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0110"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_remise_en_cause_d_0111"">En cas de remise en cause du régime prévu à l'article 151 octies du CGI pour cause de résiliation anticipée du bail rural à long terme ou du contrat de mise à disposition, l'ensemble des conséquences liées à la cessation totale ou partielle de l'entreprise individuelle sont mises à la charge de la société bénéficiaire de l'apport au titre de l'exercice au cours duquel l'apport est intervenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_resiliation_entraine_don_0112"">La résiliation entraîne donc la taxation, au niveau de la société bénéficiaire des apports, au titre de l'exercice au cours duquel l'apport est intervenu :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_plus-values_realisees_0113"">- des plus-values réalisées lors de l'apport des éléments non amortissables ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_plus-values_realisees_0114"">- des plus-values réalisées lors de l'apport des éléments amortissables à l'exclusion de la plus-value nette à long terme pour laquelle l'apporteur a opté pour l'imposition immédiate ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_de_lensemble_des_provi_0115"">- et de l'ensemble des provisions afférentes aux éléments apportés qui avaient été constituées par l'apporteur et reprises au bilan de la société bénéficiaire des apports.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0116"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_mise_en_ou_0117"">Les modalités de mise en œuvre de ces impositions complémentaires appellent les observations suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_lhypothese_ou_lappor_0118"">- dans l'hypothèse où l'apporteur a déjà acquitté tout ou partie de l'imposition des plus-values afférentes aux éléments non amortissables apportés du fait de la réalisation d'un des faits générateurs prévus à l'article 151 octies du CGI (cession à titre onéreux ou rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou cession de ces éléments), l'imposition de la totalité de la plus-value au nom de la société conduit à la restitution de l'impôt déjà acquitté par l'apporteur sur cette même plus-value ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_des_plus-values_0119"">- s'agissant des plus-values afférentes aux éléments amortissables apportés , l'imposition de la totalité de ces plus-values au titre de l'exercice en cours à la date d'apport conduit la société bénéficiaire à diminuer les résultats des exercices suivants à la hauteur des réintégrations déjà pratiquées ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_plus-values_rapportee_0120"">- les plus-values rapportées aux résultats de la société bénéficiaire doivent être imposées selon le régime dont elles relèvent (court terme ou long terme), étant souligné que le taux réduit à prendre en compte est celui applicable à la société, en vigueur à la date de l'apport ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_limpos_0121"">- en ce qui concerne l'imposition des provisions constituées par l'apporteur et reprises au bilan de la société bénéficiaire des apports, il est admis que cette dernière puisse diminuer les résultats des exercices suivants à hauteur des reprises de ces provisions déjà effectuées.</p> </blockquote> <h5 id=""Penalites_512"">3° Pénalités</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0122"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impositions_supplementa_0123"">Les impositions supplémentaires sont assorties des intérêts de retard et, le cas échéant, des majorations prévues à l'article 1728 du CGI et à l'article 1729 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_plus-value_affer_0124"">Lorsque la plus-value afférente aux éléments amortissables a déjà été rapportée par fractions, aux résultats des exercices suivants l'apport de la société bénéficiaire de celui-ci, le calcul des intérêts de retard afférents à chaque fraction de plus-value déjà rapportée sera arrêtée :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_dernier_jour_du_mois_a_0125"">- au dernier jour du mois au cours duquel les déclarations de résultats mentionnant ces fractions sont déposées, si la société dépose spontanément une déclaration rectificative à la date de résiliation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_dernier_jour_du_mois_d_0126"">- au dernier jour du mois de la notification de redressements dans le cas contraire.</p> </blockquote> <h4 id=""Resiliation_ou_terme_non_re_48"">b. Résiliation ou terme non renouvelé de contrats conclus à compter du 1<sup>er</sup> janvier 1996</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0127"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_situations_0128"">Sous réserve des situations mentionnées au I-A-5-a-1° § 250, le report d’imposition est remis en cause lorsque des immeubles concernés cessent d’être mis à la disposition de la société. Il en est ainsi quelles que soient la date et l’origine de cet événement (résiliation du contrat de mise à disposition, non-renouvellement du bail au profit de la société, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impositions_resultant_d_0129"">Les impositions résultant de la remise en cause du régime de report sont établies au titre de l’exercice au cours duquel la mise à disposition a cessé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0130"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_beneficiaire_des_0131"">La société bénéficiaire des apports est imposée à raison :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_la_fraction_non_encore_0132"">- de la fraction non encore imposée des plus-values réalisées lors de l'apport des éléments amortissables ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_provisions_afferentes_0133"">- des provisions afférentes à l’ensemble des éléments apportés (immobilisations amortissables et non amortissables, actif circulant) qui n’ont pas encore été reprises ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_profits_afferents_aux_0134"">- des profits afférents aux autres éléments apportés qui n’ont pas encore été soumis à l’impôt (notamment les profits sur stocks dans l’hypothèse où ils ont été apportés à leur valeur comptable).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0135"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’apporteur_est_impose_a_ra_0136"">L’apporteur est imposé à raison des plus-values afférentes aux éléments non amortissables qui n’ont pas encore été soumises à l’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_transmission_a_ti_0137"">En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l’apport, réalisée dans les conditions mentionnées au a du I de l'article 151 octies du CGI, la taxation des plus-values en cause est effectuée au nom de cette personne.</p> <h2 id=""Transmission_a_titre_gratui_21"">B. Transmission à titre gratuit d'entreprise individuelle (CGI, art. 41)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0138"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_41-II_du_CGI_prev_0139"">Le I de l'article 41 du CGI prévoit un report d'imposition des plus-values constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle. Ce dispositif est commenté au BOI-BIC-PVMV-40-20-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lactivite_est_pours_0152"">Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission, les plus-values demeurant en report sont exonérées (CGI, art. 41, II).</p> <h2 id=""Transmission_a_titre_gratui_22"">C. Transmission à titre gratuit de droits sociaux (CGI, art. 151 nonies)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0141"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_contribuable_exerc_0142"">Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application de l'article 8 du CGI et de l'article 8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels (ou des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux), ses droits ou parts dans la société sont considérés, notamment pour l'application de l'article 38 du CGI, de l'article 72 du CGI et de l'article 93 du CGI, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0143"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_transmission_a_ti_0144"">En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, la plus-value n'est pas immédiatement imposée si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de calculer la plus-value réalisée à l'occasion de la cession ou de la transmission ultérieure de ces droits par rapport à leur valeur d'acquisition par le précédent associé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0145"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dassujettissement_a__0146"">En cas d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société visée au I-A-1-a § 30, ou de sa transformation en société passible de cet impôt, I'imposition de la plus-value constatée est reportée à la date de cession, de rachat ou d'annulation des parts ou actions de l'associé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_report_est_maintenu_en_c_0147"">Ce report est maintenu en cas de transmission, à titre gratuit, des parts ou actions de l'associé à une personne physique si celle-ci prend l'engagement de déclarer en son nom cette plus-value lors de la cession, du rachat ou de l'annulation de ces parts ou actions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0148"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_ces_0149"">Lorsque le contribuable cesse d'exercer son activité professionnelle, l'imposition de la plus-value constatée sur les parts dont il conserve la propriété est reportée jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation de ces parts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_report_est_maintenu_dans_0150"">Ce report est maintenu dans les conditions prévues au <strong>I-C § 350</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_0151"">Ces dispositions s'appliquent aux plus-values constatées depuis le 1<sup>er</sup> janvier 1989 (BOI-BIC-PVMV-40-30-10).</p> <h1 id=""Apports_a_un_groupement_agr_11"">II. Apports à un groupement agricole d'exploitation en commun</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0152"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_73_E_du_CGI_preci_0153"">L'article 73 E du CGI précise les conséquences fiscales de l'apport d'un élément d'actif ou d'une exploitation agricole à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), qui est constitutif, sur le plan fiscal, d’une cession et entraîne la constatation chez l’apporteur d’une plus-value professionnelle comprise dans le résultat de l’exercice de réalisation d’apport mentionnée dans la déclaration annuelle des bénéfices (BOI-BA-CESS-10 au V § 70 à 90).</p>
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Contenu
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BIC - Produits et stocks - Copropriétés d'étalon - Cas pratiques d'imposition des propriétaires
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2012-09-12
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BIC
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PDSTK
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BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6500-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-30-20120912
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I. Imposition des copropriétaires
1
D’une façon générale, les résultats de la société en participation doivent être répartis
conformément aux droits des copropriétaires résultant :
- soit du pacte social,
- soit d’une convention antérieure à la clôture de l’exercice et ayant pour effet de conférer à
l’un ou l’autre des copropriétaires des droits différents de ceux que lui attribue le pacte social sous réserve que celle-ci soit conclue dans des conditions normales ou non abusives.
10
Aux termes des dispositions de
l’article 39 F du code général des impôts (CGI),
chaque membre de la copropriété d’étalon amortit le prix de revient de sa part de propriété suivant les modalités prévues à l’égard des chevaux.
20
Les résultats imposables au niveau de chacun des copropriétaires sont constitués :
- d’une part, de la quote-part du résultat de l’exploitation en commun de certaines saillies
leur revenant à proportion de leurs droits dans la société en participation ;
- d’autre part, du profit net retiré de l’utilisation de leur droit à saillie individuelle.
30
À titre de règle pratique, les charges communes à l’exploitation de l’étalon pourront être
réparties au prorata du nombre de saillies correspondant à chacune de ces deux activités.
40
Exemple :
Caractéristiques du syndicat :
- Nombre de parts : 40
(une saillie individuelle tous les ans plus une saillie individuelle tous les deux ans) ;
- Prix de la part : 10 000 € ;
- Pourcentage maximum de saillies mises en commun : 25 % ;
- Prix de la saillie : 3 000 €, si jument pleine au 1er octobre (prix affiché) ;
Résultats techniques de la saison de monte
- Nombre de saillies individuelles : 60
- Nombre de saillies supplémentaires : 13
- Nombre de saillies gratuites : 2
- Total (nombre de juments saillies) : 75
Solution
Valorisation de l’actif de la SEP
400 000x 25/100 + 25 = 80 000 €
Détermination du résultat de la société en participation :
- Vente (HT) de saillies supplémentaires :
(9 saillies jument pleine à 3 000 € et
4 saillies jument vide sans paiement) : 27 000 €
- Valeur (HT) des saillies gratuites :
- Charges (HT) payées : 21 000 €
- Contrepartie saillies gratuites : 3 900 €
- Total : 24 900 €
- Charges imputées à la SEP : 24 900 x 15/75 = 4 980 € à déduire
Résultat de la société en participation : 2 592 €
Imposition d’un propriétaire disposant pour cette saison de monte de 2 saillies individuelles :
- Répartition du résultat de la SEP : 2 5920/40 = 648 €
- Produit (HT) des saillies individuelles : 5 500 €
(1 saillie vendue au prix affiché soit
3 000 € et 1 saillie vendue à 2 500 €).
- Quote-part (HT) des charges à imputer aux titulaires des saillies individuelles : 24 900 x
60/75 x 1/40 = 498 € à déduire
- Dotation d’amortissement du prix de revient de la part : 10 000/5 = 2 000 € à déduire
Résultat imposable : 3 650 €
II. Plus-value réalisée par le propriétaire de l'étalon à l'occasion de sa mise en copropriété
50
L’exploitation en indivision conventionnelle d’un étalon précédemment détenu par un seul
propriétaire entraîne, comme il a été indiqué au BOi-BIC-PDSTK-10-20-110-20-I-B-2-a, la taxation de la plus-value réalisée par ce propriétaire du fait des parts
vendues aux nouveaux associés.
L’exploitation en commun des saillies supplémentaires sous forme d’une société en
participation, entraîne la taxation de la plus-value réalisée par les copropriétaires à raison de la valorisation des droits à saillies mis en commun.
60
Exemple :
Soit un cheval de course acquis le 1er janvier N par A, personne physique, pour un prix de 30
000 € H.T.
Après plusieurs saisons de courses durant lesquelles il s’est bien comporté, la valeur du cheval
s’est fortement appréciée. A entend affecter son cheval à la reproduction et prendre à cette occasion une partie des gains en capital.
Le 1er janvier N + 3, A décide d’exploiter le cheval au travers d’une copropriété constituée de
40 parts donnant chacune droit à une saillie individuelle. À cette date l’étalon, évalué à 120 000 € H.T., est normalement amortissable sur une durée de 5 ans.
A vend le même jour 30 de ses parts à 30 nouveaux copropriétaires pour un prix unitaire de
3 000 € H.T.
Immédiatement après cette cession, il est décidé d’exploiter la copropriété sous la forme d’une
société en participation répondant aux critères posés par l’article 8 quinquies du CGI. Dans le cadre de cette société, il est prévu par les statuts un pourcentage maximum de saillies qui peuvent être
exploitées en commun égal à 50 % du nombre de saillies individuelles.
En N + 3, le prix de la saillie est égal à 1 200 € H.T. et tous les copropriétaires, y compris A,
ont vendu leurs saillies individuelles au prix du marché. De plus, la copropriété a vendu 20 saillies supplémentaires.
Les charges d’entretien et de soins se sont élevées à 10 000 € H.T.
Solution :
Détermination de la plus-value imposable chez A au titre de la cession de ses parts :
- Produit de la vente des 30 parts : 3 000 x 30 = 90 000 €
- Prix de revient des parts : 30 000 x 30/40 = -22 500 €
- Plus-value : 67 500 €
Valorisation de l’actif de la SEP (cf.
BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-20-IV-B-1-n° 520) :
- Valeur des droits d’usage = 50/100 + 50 x Valeur totale du cheval ( 120 000) : 40 000 €
Détermination de la plus-value imposable chez A au titre de son apport à la société en
participation :
- Valeur de l’apport : 40 000 x 10/40 = 10 000 €
- Prix de revient des droits : (30 000 x 20/60) x 10/40 = – 2 500 €
Plus-value : 7 500 €
Détermination du résultat de l’exploitation en commun :
- Produits : 20 saillies supplémentaires : 24 000 €
- Charges : entretien et soins : 100 000 x 20/60 = – 3 333 €
Résultat net : 20 667 €
Imposition du copropriétaire A :
- Quote-part du résultat net de l’activité en commun : 20 667 x 10/40 = 5 167 €
- Produit de la vente des 10 saillies individuelles : 12 000 €
- Charges : entretien et soins : (10 000 x 40/60) x 10/40 = – 1 667 €
- Amortissement du prix de revient des parts : (30 000 x 10/40) x 20 % = – 1 500 €
Résultat imposable : 14 000 €
Plus-value imposable au titre de la cession de parts : 67 500 €
Plus-value imposable au titre de l’apport en société : 7 500 €
Imposition de chacun des autres copropriétaires ;
- Quote-part du résultat net de l’activité en commun 20 667 x 1/40 = 517 €
- Produit de la vente de la saillie individuelle : 1 200 €
- Charges : entretien et soins (10 000 x 40/60) x 1/40 = – 167 €
- Amortissement du prix de revient de la part (3 000 x 20 %) : 600 €
Résultat imposable : 950 €
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<h1 id=""Imposition_des_coproprietai_10"">I. Imposition des copropriétaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""D’une_facon_generale,_les_r_01"">D’une façon générale, les résultats de la société en participation doivent être répartis conformément aux droits des copropriétaires résultant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_du_pacte_social,_02"">- soit du pacte social,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_d’une_convention_ant_03"">- soit d’une convention antérieure à la clôture de l’exercice et ayant pour effet de conférer à l’un ou l’autre des copropriétaires des droits différents de ceux que lui attribue le pacte social sous réserve que celle-ci soit conclue dans des conditions normales ou non abusives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_dispositions_05"">Aux termes des dispositions de l’article 39 F du code général des impôts (CGI), chaque membre de la copropriété d’étalon amortit le prix de revient de sa part de propriété suivant les modalités prévues à l’égard des chevaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_resultats_imposables_au_07"">Les résultats imposables au niveau de chacun des copropriétaires sont constitués :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’une_part,_de_la_quote-p_08"">- d’une part, de la quote-part du résultat de l’exploitation en commun de certaines saillies leur revenant à proportion de leurs droits dans la société en participation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’autre_part,_du_profit_n_09"">- d’autre part, du profit net retiré de l’utilisation de leur droit à saillie individuelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,__011"">À titre de règle pratique, les charges communes à l’exploitation de l’étalon pourront être réparties au prorata du nombre de saillies correspondant à chacune de ces deux activités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_013""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Caracteristiques_du_syndica_014"">Caractéristiques du syndicat :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Nombre_de_parts :_40_015"">- Nombre de parts : 40</p> <p class=""exemple-western"" id=""(une_saillie_individuelle_t_016"">(une saillie individuelle tous les ans plus une saillie individuelle tous les deux ans) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Prix_de_la_part :_10 000 _017"">- Prix de la part : 10 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Pourcentage_maximum_de_sa_018"">- Pourcentage maximum de saillies mises en commun : 25 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Prix_de_la_saillie :_3 00_019"">- Prix de la saillie : 3 000 €, si jument pleine au 1er octobre (prix affiché) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Resultats_techniques_de_la__020"">Résultats techniques de la saison de monte</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Nombre_de_saillies_indivi_021"">- Nombre de saillies individuelles : 60</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Nombre_de_saillies_supple_022"">- Nombre de saillies supplémentaires : 13</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Nombre_de_saillies_gratui_023"">- Nombre de saillies gratuites : 2</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Total_(nombre_de_juments__024"">- Total (nombre de juments saillies) : 75</p> <p class=""exemple-western"" id=""Solution_025"">Solution</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valorisation_de_l’actif_de__026"">Valorisation de l’actif de la SEP</p> <p class=""exemple-western"" id=""400 000x_25/100_+_25_=_80 0_027"">400 000x 25/100 + 25 = 80 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_du_resultat_d_028"">Détermination du résultat de la société en participation :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Vente_(HT)_de_saillies_su_029"">- Vente (HT) de saillies supplémentaires :</p> <p class=""exemple-western"" id=""(9_saillies_jument_pleine_a_030"">(9 saillies jument pleine à 3 000 € et</p> <p class=""exemple-western"" id=""4_saillies_jument_vide_sans_031"">4 saillies jument vide sans paiement) : 27 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_(HT)_des_saillies__032"">- Valeur (HT) des saillies gratuites :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Charges_(HT)_payees :_21 _033"">- Charges (HT) payées : 21 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Contrepartie_saillies_gra_034"">- Contrepartie saillies gratuites : 3 900 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Total_:_24 900 €_035"">- Total : 24 900 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Charges_imputees_a_la_SEP_036"">- Charges imputées à la SEP : 24 900 x 15/75 = 4 980 € à déduire</p> <p class=""exemple-western"" id=""Resultat_de_la_societe_en_p_037"">Résultat de la société en participation : 2 592 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Imposition_d’un_proprietair_038"">Imposition d’un propriétaire disposant pour cette saison de monte de 2 saillies individuelles : </p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Repartition_du_resultat_d_039"">- Répartition du résultat de la SEP : 2 5920/40 = 648 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Produit_(HT)_des_saillies_040"">- Produit (HT) des saillies individuelles : 5 500 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""(1_saillie_vendue_au_prix_a_041"">(1 saillie vendue au prix affiché soit</p> <p class=""exemple-western"" id=""3 000 €_et_1_saillie_vendue_042"">3 000 € et 1 saillie vendue à 2 500 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Quote-part_(HT)_des_charg_043"">- Quote-part (HT) des charges à imputer aux titulaires des saillies individuelles : 24 900 x 60/75 x 1/40 = 498 € à déduire</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Dotation_d’amortissement__044"">- Dotation d’amortissement du prix de revient de la part : 10 000/5 = 2 000 € à déduire</p> <p class=""exemple-western"" id=""Resultat_imposable :_3 650 _045"">Résultat imposable : 3 650 €</p> <h1 id=""Plus-value_realisee_par_le__11"">II. Plus-value réalisée par le propriétaire de l'étalon à l'occasion de sa mise en copropriété</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_046"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exploitation_en_indivisio_047"">L’exploitation en indivision conventionnelle d’un étalon précédemment détenu par un seul propriétaire entraîne, comme il a été indiqué au BOi-BIC-PDSTK-10-20-110-20-I-B-2-a, la taxation de la plus-value réalisée par ce propriétaire du fait des parts vendues aux nouveaux associés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exploitation_en_commun_de_048"">L’exploitation en commun des saillies supplémentaires sous forme d’une société en participation, entraîne la taxation de la plus-value réalisée par les copropriétaires à raison de la valorisation des droits à saillies mis en commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_049"">60</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_050""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_cheval_de_course_ac_051"">Soit un cheval de course acquis le 1er janvier N par A, personne physique, pour un prix de 30 000 € H.T.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Apres_plusieurs_saisons_de__052"">Après plusieurs saisons de courses durant lesquelles il s’est bien comporté, la valeur du cheval s’est fortement appréciée. A entend affecter son cheval à la reproduction et prendre à cette occasion une partie des gains en capital.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_1er_janvier_N_+_3,_A_dec_053"">Le 1er janvier N + 3, A décide d’exploiter le cheval au travers d’une copropriété constituée de 40 parts donnant chacune droit à une saillie individuelle. À cette date l’étalon, évalué à 120 000 € H.T., est normalement amortissable sur une durée de 5 ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_vend_le_meme_jour_30_de_s_054"">A vend le même jour 30 de ses parts à 30 nouveaux copropriétaires pour un prix unitaire de 3 000 € H.T.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Immediatement_apres_cette_c_055"">Immédiatement après cette cession, il est décidé d’exploiter la copropriété sous la forme d’une société en participation répondant aux critères posés par l’article 8 quinquies du CGI. Dans le cadre de cette société, il est prévu par les statuts un pourcentage maximum de saillies qui peuvent être exploitées en commun égal à 50 % du nombre de saillies individuelles.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N_+_3,_le_prix_de_la_sai_056"">En N + 3, le prix de la saillie est égal à 1 200 € H.T. et tous les copropriétaires, y compris A, ont vendu leurs saillies individuelles au prix du marché. De plus, la copropriété a vendu 20 saillies supplémentaires.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_charges_d’entretien_et__057"">Les charges d’entretien et de soins se sont élevées à 10 000 € H.T.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Solution_:_058"">Solution :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_de_la_plus-va_059"">Détermination de la plus-value imposable chez A au titre de la cession de ses parts :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Produit_de_la_vente_des_3_060"">- Produit de la vente des 30 parts : 3 000 x 30 = 90 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Prix_de_revient_des_parts_061"">- Prix de revient des parts : 30 000 x 30/40 = -22 500 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Plus-value :_67 500 €_062"">- Plus-value : 67 500 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valorisation_de_l’actif_de__063"">Valorisation de l’actif de la SEP (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-20-IV-B-1-n° 520) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_des_droits_d’usage_064"">- Valeur des droits d’usage = 50/100 + 50 x Valeur totale du cheval ( 120 000) : 40 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_de_la_plus-va_065"">Détermination de la plus-value imposable chez A au titre de son apport à la société en participation :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Valeur_de_l’apport :_40 0_066"">- Valeur de l’apport : 40 000 x 10/40 = 10 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Prix_de_revient_des_droit_067"">- Prix de revient des droits : (30 000 x 20/60) x 10/40 = – 2 500 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value :_7 500 €_068"">Plus-value : 7 500 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_du_resultat_d_069"">Détermination du résultat de l’exploitation en commun :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Produits_:_20_saillies_su_070"">- Produits : 20 saillies supplémentaires : 24 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Charges_:_entretien_et_so_071"">- Charges : entretien et soins : 100 000 x 20/60 = – 3 333 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Resultat_net :_20 667 €_072"">Résultat net : 20 667 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Imposition_du_coproprietair_073"">Imposition du copropriétaire A :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Quote-part_du_resultat_ne_074"">- Quote-part du résultat net de l’activité en commun : 20 667 x 10/40 = 5 167 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Produit_de_la_vente_des_1_075"">- Produit de la vente des 10 saillies individuelles : 12 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Charges :_entretien_et_so_076"">- Charges : entretien et soins : (10 000 x 40/60) x 10/40 = – 1 667 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Amortissement_du_prix_de__077"">- Amortissement du prix de revient des parts : (30 000 x 10/40) x 20 % = – 1 500 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Resultat_imposable :_14 000_078"">Résultat imposable : 14 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_imposable_au_tit_079"">Plus-value imposable au titre de la cession de parts : 67 500 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_imposable_au_tit_080"">Plus-value imposable au titre de l’apport en société : 7 500 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Imposition_de_chacun_des_au_081"">Imposition de chacun des autres copropriétaires ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Quote-part_du_resultat_ne_082"">- Quote-part du résultat net de l’activité en commun 20 667 x 1/40 = 517 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Produit_de_la_vente_de_la_083"">- Produit de la vente de la saillie individuelle : 1 200 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Charges :_entretien_et_so_084"">- Charges : entretien et soins (10 000 x 40/60) x 1/40 = – 167 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Amortissement_du_prix_de__085"">- Amortissement du prix de revient de la part (3 000 x 20 %) : 600 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Resultat_imposable :_950 €_086"">Résultat imposable : 950 €</p>
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Contenu
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IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Sociétés civiles
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2018-07-04
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IS
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CHAMP
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BOI-IS-CHAMP-10-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6585-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-30-20180704
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I. Régime fiscal des sociétés civiles
1
Conformément aux dispositions du 1 de
l'article 206 du code général des impôts (CGl), les sociétés civiles sont, quel que soit leur objet, imposables à l'impôt sur
les sociétés lorsqu'elles revêtent l'une des formes des sociétés ou groupements désignés à ce même article 206 du CGI.
Lorsqu'elles sont constituées sous la forme de sociétés en commandite simple ou de sociétés en
participation, les sociétés civiles sont également soumises à cet impôt pour la part des bénéfices correspondant aux droits des commanditaires ou des associés non indéfiniment responsables ou inconnus
de l'administration (CGI, art. 206, 4).
10
En vertu du premier alinéa du 2 de
l'article 206 du CGI, les sociétés civiles sont, en raison de leur objet, passibles de l'impôt sur les sociétés, même
lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1 de l'article 206 du CGI, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations présentant un caractère industriel ou commercial au sens
de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI.
20
Enfin, les sociétés civiles qui ne seraient pas imposables à l'impôt sur les sociétés en
application des dispositions qui précèdent ont la possibilité d'y être volontairement assujetties (cf. I-B § 300 et suivants).
30
Hormis ces cas, les sociétés civiles demeurent, d'une manière générale, hors du champ
d'application de l'impôt sur les sociétés et sont normalement soumises au régime fiscal des sociétés de personnes qui se caractérise par l'assujettissement de chaque associé à l'impôt sur le revenu ou
à l'impôt sur les sociétés, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société.
A. Sociétés civiles soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés
1. Sociétés civiles imposables en raison de leur forme
a. Sociétés de capitaux et assimilées, sociétés coopératives
40
Le 1 de l'article 206 du
CGI assujettit à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée ainsi que les sociétés
coopératives et leurs unions.
Les sociétés civiles qui ont choisi l'une des formes ainsi visées se trouvent, en conséquence,
passibles de plein droit de l'impôt sur les sociétés. Les règles fiscales prévues à l'égard des sociétés de capitaux et assimilées (BOI-IS-CHAMP-10-10) et des sociétés
coopératives (BOI-IS-CHAMP-10-20) sont, par conséquent, applicables sans restriction aux sociétés civiles.
50
Toutefois, certaines sociétés à objet civil passibles de l'impôt sur les sociétés en raison de
leur forme peuvent se prévaloir des exceptions à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés expressément prévues à l'égard des sociétés de capitaux. ll en est ainsi des sociétés immobilières de
copropriété dotées de la transparence fiscale, des sociétés civiles professionnelles et des sociétés civiles de moyens ayant adopté le statut de coopérative
(BOI-IS-CHAMP-20-10-20).
b. Sociétés en commandite simple et sociétés en participation
60
Dans l'hypothèse où une société civile aurait adopté la forme d'une société en commandite
simple ou d'une société en participation dans laquelle certains membres ne seraient pas indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'auraient pas été indiqués à l'administration, les
dispositions du 4 de l'article 206 du CGl entraîneraient son assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
droit commun (c'est-à-dire pour la part des bénéfices sociaux correspondant aux droits des commanditaires ou des associés non indéfiniment responsables ou inconnus du service des impôts). Sur ce
point, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-40.
c. Sociétés civiles revêtant, en fait, la forme de sociétés de capitaux
70
Des sociétés civiles régies, en principe, par les dispositions du code civil présentent des
caractéristiques telles qu'elles peuvent, en fait, être considérées comme de véritables sociétés de capitaux.
La question se pose alors de savoir si ces sociétés doivent être soumises à l'impôt sur les
sociétés.
80
Le Conseil d'État a estimé que, lorsque les fondateurs d'une société ont expressément
entendu donner à celle-ci une forme civile, la circonstance que les clauses de ses statuts présenteraient certaines caractéristiques fondamentales des sociétés par actions n'est pas de nature, en
l'absence de toute intention frauduleuse et sous réserve qu'aucune de ces clauses ne soit incompatible avec le régime du contrat de société prévu aux articles 1832 à 1873 du code civil, à rendre cette
société passible de l'impôt sur les sociétés, dès lors qu'elle n'a pas été constituée dans les formes et selon les modalités légales propres aux sociétés de capitaux et qu'elle ne se livre à aucune
opération industrielle ou commerciale (CE, 8 janvier 1958, req. n° 39406, RO, p. 12).
L'idée essentielle qui se dégage de cet arrêt est que la situation des sociétés civiles au
regard de l'impôt sur les sociétés doit être appréciée en recherchant si leurs statuts comportent des clauses incompatibles avec les règles du contrat de société prévues de
l'article 1832 du code civil à l'article 1873 du code civil.
2. Sociétés civiles imposables en raison de leur objet
90
Les sociétés civiles qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés
à raison de leur forme (CGI,art. 206, 1) sont, néanmoins, passibles de cet impôt aux termes du premier alinéa du 2 de l'article
206 du CGl si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère industriel ou commercial au sens de l'article 34 du
CGI et de l'article 35 du CGI (sous réserve du régime particulier décrit au II §
320 et suivants).
Les solutions intervenues pour déterminer les profits qui, en raison de la nature de
l'activité exercée, doivent être rangés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en vertu de l'article 34 du CGI
et de l'article 35 du CGI sont, par conséquent, applicables pour apprécier la situation des sociétés civiles vis-à-vis de
l'impôt sur les sociétés.
100
Une place particulière doit être réservée aux opérations immobilières réputées commerciales,
étant donné que plusieurs textes (CGI, art.
239 ter et CGI, art. 1655 ter, notamment)
ont édicté, en la matière, diverses exceptions au régime normal.
a. Activités industrielles ou commerciales autres que les opérations immobilières
110
Une société civile exploitant, en fait, une entreprise industrielle, commerciale ou
artisanale relève de l'impôt sur les sociétés (CE, 6 avril 1959, req. n° 42653, RO, p. 397).
120
Cet impôt s'applique notamment aux sociétés civiles lorsqu'elles se livrent à des
opérations qui, eu égard aux travaux exécutés, aux installations utilisées ou aux prestations de service rendues, présentent un caractère industriel ou commercial. Tel peut être le cas, en raison de
la nature des moyens mis en œuvre, d'une société exploitant une carrière ou une source d'eaux minérales. Une société civile procédant à des opérations de conservation, de conditionnement et de
commercialisation de produits agricoles provenant des exploitations de ses membres est passible, à ce titre, de l'impôt sur les sociétés
(CE, arrêt du 24 avril 1981, req. n° 24638,
RJ II, p. 55).
130
De même, une société d'intérêt collectif agricole (SICA) constituée sous la forme d'une
société civile était passible jusqu'au 1er juillet 1985 de l'impôt sur les sociétés (BOI-IS-CHAMP-10-10 au I-E) lorsqu'elle accomplissait de
manière habituelle des opérations de caractère industriel ou commercial (achats de denrées ou de marchandises pour les revendre, exploitation d'une entreprise de transport, etc.).
Il a été jugé ainsi qu'une société de l'espèce :
- qui assure la distribution pour diverses communes rurales du courant électrique qu'elle
achète à l'établissement « Électricité de France » est passible de l'impôt sur les sociétés
(CE, 25 mars 1966, req. n° 66568, RO, p.
133) ;
- qui effectue, pour son propre compte, des opérations de commercialisation de fruits
provenant de l'exploitation de ses sociétaires entre, à raison de cette activité de nature commerciale, dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés (CE, arrêt du 31 octobre 1984, req. n°
22299).
Depuis 1985, les SICA ont le statut de sociétés coopératives assujetties de plein droit à
l'impôt sur les sociétés (BOI-IS-CHAMP-10-20-20 au I-D § 180).
140
Eu égard aux mêmes principes, ont été notamment soumises à l'impôt sur les sociétés en tant
qu'agents d'affaires les sociétés suivantes :
- une société civile qui avait reçu, en vertu du mandat donné par des auteurs, compositeurs
ou éditeurs, des pouvoirs étendus de gestion en leur nom des droits de reproduction de leurs œuvres : accorder ou refuser les droits de reproduction, percevoir les redevances, exercer toutes
poursuites, citer, comparaître et plaider en justice
(CE, arrêt du 24 mars 1976, req. n° 94403, RJ
II, p. 36) ;
- une société civile qui administrait quatre sociétés civiles immobilières
(CE, arrêt du 25 juillet 1980, req. n° 16503,
RJ II, p. 83).
150
Une activité libérale peut perdre ce caractère et acquérir une nature commerciale compte tenu
des conditions particulières d'exercice de cette activité.
C'est ainsi qu'une société civile d'enseignement par correspondance utilisant les services
d'une centaine de collaborateurs assurant la préparation des cours et la correction des devoirs doit être regardée comme exerçant une activité commerciale passible de l'impôt sur les sociétés en vertu
du 2 de l'article 206 du CGI dès lors que les bénéfices réalisés ne peuvent, en raison de l'importance du personnel employé, être
regardés comme provenant principalement de l'activité de son dirigeant et de la mise en œuvre de ses compétences propres
(CE, arrêt du 10 octobre 1979, req. n° 9441,
RJ II, p. 82).
Une société civile employait dans son laboratoire d'analyses médicales plusieurs dizaines
de personnes, disposait de moyens matériels importants, mettait en œuvre une organisation spécifique de prospection de la clientèle et de ramassage des échantillons et utilisait des méthodes
commerciales telles que le démarchage à domicile et la publicité. Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, la société civile doit être considérée comme se livrant à des opérations de caractère
industriel ou commercial au sens de l'article 34 du CGI et se trouve, par conséquent, assujettie à l'impôt sur les sociétés en
vertu du 2 de l'article 206 du CGI (CE, arrêt du 15 novembre 1985, req. n° 27426).
160
Est également passible de l'impôt sur les sociétés, sous réserve des dispositions de
l'article 239 ter du CGI, la société civile qui exerce une des professions spécialement désignées par
l'article 34 du CGI et l'article 35 du CGI :
- concessions de mines, exploration de mines de pétrole et de gaz combustible (CGI, art. 34) ;
- adjudication, concession ou fermage de droits communaux (CGI, art. 35, I-6°) ;
- location d'un établissement industriel ou commercial muni du mobilier ou du matériel
d'exploitation, que cette location s'étende ou non, en tout ou partie, aux éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie (CGI, art. 35, I-5°).
b. Opérations immobilières
170
La réalisation de certaines opérations immobilières par les sociétés civiles entraîne leur
assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
Il en est ainsi :
1° Des sociétés civiles qui exercent une activité de marchand de biens au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI
180
Sont considérées comme ayant une activité de marchand de biens les personnes qui
habituellement achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les
revendre, des actions ou parts de ces sociétés.
190
Il est donc indispensable que l'intention de revendre soit au moins présumée au moment de
l'achat et que les opérations d'achat et de revente présentent un caractère habituel.
200
Si la condition d'habitude requise par le 1° du I de
l'article 35 du CGI, n'est pas, en principe, remplie dans le cas d'une société civile qui a pour seule activité la réalisation
d'une opération spéculative unique consistant à acheter et à revendre en l'état un immeuble déterminé, il en va différemment lorsque les associés qui sont les maîtres de la société sont des personnes
se livrant elles-mêmes de façon habituelle à des opérations immobilières, soit par des achats et des ventes faits en leur propre nom, soit par leur participation à des sociétés civiles dont chacune
réalise une opération déterminée. En pareil cas, la société étant l'un des instruments d'une activité d'ensemble entrant dans le champ d'application de l'article 35-I-1° du CGI, la condition
d'habitude posée par ce texte doit être réputée remplie et la société civile doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés en vertu du 2 de
l'article 206 du CGI.
Il a été ainsi jugé
(CE, arrêt du 25 juillet 1980, n° 12091) dans le cas d'une société civile immobilière :
- qui a accompli une opération spéculative unique en achetant puis en revendant quelques
années plus tard le terrain sur lequel elle devait, conformément à son objet statutaire, construire des immeubles locatifs dès lors qu'il est établi, notamment par le maintien du capital social à un
montant sans rapport avec le prix du terrain et le coût de l'importante opération de construction projetée, que la société envisageait, dès l'acquisition du terrain, de le revendre sans réaliser
elle-même l'opération immobilière, après avoir uniquement valorisé le terrain par l'accomplissement des démarches et formalités nécessaires à l'obtention d'un permis de construire portant sur un
programme important ;
- dont l'un des associés, qui avait fait bénéficier la société de la promesse de vente
qu'il avait obtenue sur ce terrain, s'est livré durant les vingt années précédant la cession à de nombreux achats et reventes d'immeubles ou de parts de sociétés immobilières ;
- et dont les autres associés, liés au premier par des liens de parenté, ont également
réalisé plusieurs achats suivis de revente.
210
En revanche, ne se livre pas à une activité commerciale la rendant passible de l'impôt sur
les sociétés une société civile immobilière qui revend dans des conditions financières défavorables des appartements qu'elle a acquis récemment sans intention de les revendre et qui loue
occasionnellement, pendant trois mois, un appartement meublé dont elle réserve, en principe, la jouissance gratuite à son gérant
(CE, arrêt du 19 janvier 1983, req. n°
31906).
2° Des sociétés civiles qui effectuent des opérations d'intermédiaires, même à titre occasionnel à l'occasion de l'achat,
de la souscription ou de la vente des biens immobiliers, actions ou parts désignés ci-dessus au « a » (CGI, art. 35, I-2°)
220
Il a été ainsi notamment estimé qu'une société civile qui effectuait des actes d'entremise
en vue du placement des parts de quatre sociétés civiles immobilières se livrait à des opérations visées au 2° du I de l'article 35
du CGI la rendant passible de l'impôt sur les sociétés
(CE, arrêt du 25 juillet 1980, req. n° 16503,
RJ II, p. 83).
3° Des sociétés civiles bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble vendu par fractions ou
par lots (CGI, art. 35, I-4°)
4° Des sociétés civiles qui procèdent à des opérations de lotissement mais dans le cas seulement où elles ont par ailleurs
la qualité de marchands de biens au sens de l'article 35-I-1° du CGI (CGI, art. 35, I-3°)
5° Des sociétés civiles qui réalisent des profits à titre habituel en achetant des biens immeubles en vue d'édifier un ou
plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux (CGI, art. 35, I-1° bis)
230
Il s'ensuit que les sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de
la vente relèvent normalement de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices retirés de ces opérations.
Par exception au principe d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des sociétés civiles
qui retirent des profits à raison des opérations décrites ci-dessus, l'article 239 du CGI exclut du champ d'application de
l'impôt sur les sociétés les sociétés civiles de construction-vente qui répondent à certaines conditions (BOI-IS-CHAMP-20-10-20 au III-B § 130
et suivants).
6° Des sociétés civiles qui donnent en location des locaux meublés, un établissement industriel ou commercial ou des
immeubles
a° Location de locaux meublés
240
Une société civile immobilière qui, après avoir loué en meublé des immeubles dont elle
était propriétaire, les a donnés à bail à une SARL -dont le gérant de fait était également l'associé majoritaire et le gérant de la société civile- doit être considérée comme ayant poursuivi, selon
des modalités juridiques différentes, l'activité de loueur en meublé à laquelle elle s'était précédemment livrée
(CE, arrêt du 12 février 1975, req. n° 87340,
RJ II, p. 23).
250
Il a été jugé, dans le cas d'une société civile qui donnait en location meublée pour son
propre compte deux studios mis à sa disposition par les associés, que cette société ne pouvait se prévaloir des dispositions de
l'article 1655 ter du CGI et devait être regardée comme ayant exercé une activité de nature commerciale qui la rendait
passible de l'impôt sur les sociétés (CE,
arrêt du 5 novembre 1980, req. n° 18274, RJ II, p. 100).
Par ailleurs, la Haute Assemblée a précisé qu'une société civile qui donne en location des
locaux meublés exerce une activité commerciale et doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés en vertu du 2 de l'article 206 du
CGI, qu'elle soit ou non propriétaire des meubles garnissant ces locaux (CE, arrêt du 10 juillet 1985, req. n° 40789).
De même, les sociétés civiles dont la seule activité est de louer un local meublé durant la saison
estivale exercent une activité industrielle et commerciale; en application des dispositions du 2 de l'article 206 du CGI, elles
sont donc passibles de l'impôt sur les sociétés (RM Mauger n° 15286, JO AN du 20 novembre 1989, p. 5081).
b° Location d'un établissement industriel ou commercial muni du mobilier et du matériel nécessaires à son exploitation
260
Exerce une activité commerciale une société civile qui donne en location un établissement
équipé pour l'affinage et le stockage des fromages alors même que le locataire exercerait, en outre, dans les lieux une activité de conditionnement, non prévue par le contrat de bail et pour laquelle
aucun matériel ne lui est fourni par le bailleur
(CE, arrêt du 18 mars 1983, req. n°
32542).
c° Locations d'immeubles ou de locaux aménagés
270
La seule activité d'une société civile immobilière consistait à donner à bail un local
aménagé par elle pour l'installation d'une bombe au cobalt exploitée par la société locataire.
Le loyer avait été fixé d'après un pourcentage du bénéfice annuel de la société locataire
et était payable par acomptes définitivement acquis et s'élevant à 10 % des recettes brutes. Il a été jugé qu'un tel mode de calcul du loyer entraînait la participation de la société civile
bailleresse aux résultats commerciaux de la société locataire. Par suite, l'activité de la société civile immobilière revêtait un caractère commercial la rendant passible de l'impôt sur les sociétés
(CE, arrêt du 3 mars 1976, req. n° 94802, RJ
II, p. 26).
280
Il a été également jugé que la location d'un local à usage de pharmacie par une société
civile immobilière à l'un de ses associés est de nature commerciale, dès lors que le loyer comporte, outre une part fixe, une participation importante aux résultats du preneur (5 % du chiffre
d'affaires). La circonstance que le bailleur s'abstienne de percevoir la part variable stipulée au contrat de bail ne suffit pas pour enlever à cette dernière son caractère de créance acquise à raison
des termes échus (CE, arrêt du 28 mai 1984,
req. n° 36308).
290
Dans le même ordre d'idées, la location par une société civile immobilière d'un panneau
d'affichage relève d'une activité commerciale, dès lors que celle-ci est consentie moyennant, outre un loyer fixe, une participation aux résultats de la société locataire
(CE, arrêt du 28 septembre 1984, req. n°
40666).
B. Option des sociétés civiles pour le régime de l'impôt sur les sociétés
300
Le 3 de l'article 206 du
CGI ouvre aux sociétés de personnes la possibilité d'opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à
l'article 239 du CGI.
310
Bien qu'elles ne fussent explicitement visées par aucune de ces dispositions, il était admis
que les sociétés civiles de personnes puissent également choisir volontairement le régime de l'impôt sur les sociétés en application de la circulaire du 10 août 1949, n° 2256, § 15.
L'article
61 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 a donné une base légale à l'option pour l'impôt sur les sociétés des sociétés civiles mentionnées au 1° de
l'article 8 du CGI. Ainsi, les dispositions de l'article 61 s'appliquent aux options exercées depuis le 18 novembre 1992.
II. Régime particulier de certaines sociétés civiles
A. Sociétés civiles non agricoles exerçant une activité commerciale accessoire
320
Plusieurs catégories de sociétés civiles sont placées en dehors du champ d'application de
l'impôt sur les sociétés ou y échappent même si, eu égard à leur forme ou à la nature de leur activité, elles se trouvent remplir les conditions qui permettraient normalement de les assujettir à cet
impôt.
C'est ainsi qu'afin d'éviter les conséquences excessives résultant, dans certaines situations,
de la taxation des sociétés civiles à l'impôt sur les sociétés prévue au premier alinéa du 2 de l'article 206 du CGI, il a été
décidé de ne pas soumettre ces sociétés à l'impôt sur les sociétés tant que le montant hors taxes de leurs recettes de nature commerciale n'excède pas 10 % du montant de leurs recettes totales hors
taxes.
330
D'autre part et pour limiter les conséquences du franchissement occasionnel de ce seuil de 10 %, il
est admis que la société civile ne soit pas effectivement soumise à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année de dépassement si la moyenne des recettes hors taxes, de nature commerciale, réalisées
au cours de l'année en cause et des trois années antérieures n'excède pas 10 % du montant moyen des recettes totales hors taxes réalisées au cours de la même période. Bien entendu, s'agissant des
sociétés créées depuis moins de quatre ans, cette moyenne sera appréciée sur la période courue depuis la date de leur création
(RM
Berger, n° 33593, JO AN du 11 mai 1981, p. 2009).
B. Sociétés civiles agricoles exerçant des activités commerciales
340
Les sociétés civiles qui réalisent des opérations de nature commerciale relèvent en principe
de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs bénéfices. Toutefois, en application du 2 de l'article 206 du CGI, les
sociétés civiles qui exercent une activité agricole au sens de l'article 63 du CGI (quel que soit leur régime d'imposition :
régime réel ou "micro-BA") ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés lorsque leurs recettes accessoires n'excèdent pas les seuils fixés à
l'article 75 du CGI.
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En application des dispositions de
l'article 75 du CGI, les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et
de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre
des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 50 % des recettes
tirées de l'activité agricole au titre desdites années, ni 100 000 euros.
Pour plus de précisions sur les recettes accessoires réalisées par les exploitations
agricoles, il convient de se reporter au IV § 140 et suiv. du BOI-BA-CHAMP-10-40.
(360 - 380)
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<h1 id=""Regime_fiscal_des_societes__10"">I. Régime fiscal des sociétés civiles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGl), les sociétés civiles sont, quel que soit leur objet, imposables à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles revêtent l'une des formes des sociétés ou groupements désignés à ce même article 206 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_sont_constituee_02"">Lorsqu'elles sont constituées sous la forme de sociétés en commandite simple ou de sociétés en participation, les sociétés civiles sont également soumises à cet impôt pour la part des bénéfices correspondant aux droits des commanditaires ou des associés non indéfiniment responsables ou inconnus de l'administration (CGI, art. 206, 4).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 206-2,_04"">En vertu du premier alinéa du 2 de l'article 206 du CGI, les sociétés civiles sont, en raison de leur objet, passibles de l'impôt sur les sociétés, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1 de l'article 206 du CGI, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations présentant un caractère industriel ou commercial au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_societes_civiles_06"">Enfin, les sociétés civiles qui ne seraient pas imposables à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions qui précèdent ont la possibilité d'y être volontairement assujetties (cf. I-B § 300 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hormis_ces_cas,_les_societe_08"">Hormis ces cas, les sociétés civiles demeurent, d'une manière générale, hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés et sont normalement soumises au régime fiscal des sociétés de personnes qui se caractérise par l'assujettissement de chaque associé à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société.</p> <h2 id=""Societes_civiles_soumises_d_20"">A. Sociétés civiles soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés</h2> <h3 id=""Societes_civiles_imposables_30"">1. Sociétés civiles imposables en raison de leur forme</h3> <h4 id=""Societes_de_capitaux_et_ass_40"">a. Sociétés de capitaux et assimilées, sociétés coopératives</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 206-1_du_CGI_assu_010"">Le 1 de l'article 206 du CGI assujettit à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée ainsi que les sociétés coopératives et leurs unions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_civiles_qui_on_011"">Les sociétés civiles qui ont choisi l'une des formes ainsi visées se trouvent, en conséquence, passibles de plein droit de l'impôt sur les sociétés. Les règles fiscales prévues à l'égard des sociétés de capitaux et assimilées (BOI-IS-CHAMP-10-10) et des sociétés coopératives (BOI-IS-CHAMP-10-20) sont, par conséquent, applicables sans restriction aux sociétés civiles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_certaines_societ_013"">Toutefois, certaines sociétés à objet civil passibles de l'impôt sur les sociétés en raison de leur forme peuvent se prévaloir des exceptions à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés expressément prévues à l'égard des sociétés de capitaux. ll en est ainsi des sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale, des sociétés civiles professionnelles et des sociétés civiles de moyens ayant adopté le statut de coopérative (BOI-IS-CHAMP-20-10-20).</p> <h4 id=""Societes_en_commandite_simp_41"">b. Sociétés en commandite simple et sociétés en participation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_une_soci_015"">Dans l'hypothèse où une société civile aurait adopté la forme d'une société en commandite simple ou d'une société en participation dans laquelle certains membres ne seraient pas indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'auraient pas été indiqués à l'administration, les dispositions du 4 de l'article 206 du CGl entraîneraient son assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (c'est-à-dire pour la part des bénéfices sociaux correspondant aux droits des commanditaires ou des associés non indéfiniment responsables ou inconnus du service des impôts). Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-40.</p> <h4 id=""Societes_civiles_revetant,__42"">c. Sociétés civiles revêtant, en fait, la forme de sociétés de capitaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_societes_civiles_regies_017"">Des sociétés civiles régies, en principe, par les dispositions du code civil présentent des caractéristiques telles qu'elles peuvent, en fait, être considérées comme de véritables sociétés de capitaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_question_se_pose_alors_d_018"">La question se pose alors de savoir si ces sociétés doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_estime_q_020"">Le Conseil d'État a estimé que, lorsque les fondateurs d'une société ont expressément entendu donner à celle-ci une forme civile, la circonstance que les clauses de ses statuts présenteraient certaines caractéristiques fondamentales des sociétés par actions n'est pas de nature, en l'absence de toute intention frauduleuse et sous réserve qu'aucune de ces clauses ne soit incompatible avec le régime du contrat de société prévu aux articles 1832 à 1873 du code civil, à rendre cette société passible de l'impôt sur les sociétés, dès lors qu'elle n'a pas été constituée dans les formes et selon les modalités légales propres aux sociétés de capitaux et qu'elle ne se livre à aucune opération industrielle ou commerciale (CE, 8 janvier 1958, req. n° 39406, RO, p. 12).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lidee_essentielle_qui_se_de_021"">L'idée essentielle qui se dégage de cet arrêt est que la situation des sociétés civiles au regard de l'impôt sur les sociétés doit être appréciée en recherchant si leurs statuts comportent des clauses incompatibles avec les règles du contrat de société prévues de l'article 1832 du code civil à l'article 1873 du code civil.</p> <h3 id=""Societes_civiles_imposables_31"">2. Sociétés civiles imposables en raison de leur objet</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_022"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_civiles_qui_ne_023"">Les sociétés civiles qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés à raison de leur forme (CGI,art. 206, 1) sont, néanmoins, passibles de cet impôt aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 206 du CGl si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère industriel ou commercial au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI (sous réserve du régime particulier décrit au II § 320 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_solutions_intervenues_p_024"">Les solutions intervenues pour déterminer les profits qui, en raison de la nature de l'activité exercée, doivent être rangés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en vertu de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI sont, par conséquent, applicables pour apprécier la situation des sociétés civiles vis-à-vis de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_025"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_place_particuliere_doit_026"">Une place particulière doit être réservée aux opérations immobilières réputées commerciales, étant donné que plusieurs textes (CGI, art. 239 ter et CGI, art. 1655 ter, notamment) ont édicté, en la matière, diverses exceptions au régime normal.</p> <h4 id=""Activites_industrielles_ou__43"">a. Activités industrielles ou commerciales autres que les opérations immobilières</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_027"">110</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_societe_civile_exploita_028"">Une société civile exploitant, en fait, une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale relève de l'impôt sur les sociétés (CE, 6 avril 1959, req. n° 42653, RO, p. 397).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_029"">120</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cet_impot_sapplique_notamme_030"">Cet impôt s'applique notamment aux sociétés civiles lorsqu'elles se livrent à des opérations qui, eu égard aux travaux exécutés, aux installations utilisées ou aux prestations de service rendues, présentent un caractère industriel ou commercial. Tel peut être le cas, en raison de la nature des moyens mis en œuvre, d'une société exploitant une carrière ou une source d'eaux minérales. Une société civile procédant à des opérations de conservation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles provenant des exploitations de ses membres est passible, à ce titre, de l'impôt sur les sociétés (CE, arrêt du 24 avril 1981, req. n° 24638, RJ II, p. 55).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_031"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_une_societe_dinter_032"">De même, une société d'intérêt collectif agricole (SICA) constituée sous la forme d'une société civile était passible jusqu'au 1er juillet 1985 de l'impôt sur les sociétés (BOI-IS-CHAMP-10-10 au I-E) lorsqu'elle accomplissait de manière habituelle des opérations de caractère industriel ou commercial (achats de denrées ou de marchandises pour les revendre, exploitation d'une entreprise de transport, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_ete_juge_ainsi_quune_s_033"">Il a été jugé ainsi qu'une société de l'espèce :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_qui_assure_la_distributio_034"">- qui assure la distribution pour diverses communes rurales du courant électrique qu'elle achète à l'établissement « Électricité de France » est passible de l'impôt sur les sociétés (CE, 25 mars 1966, req. n° 66568, RO, p. 133) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_qui_effectue,_pour_son_pr_035"">- qui effectue, pour son propre compte, des opérations de commercialisation de fruits provenant de l'exploitation de ses sociétaires entre, à raison de cette activité de nature commerciale, dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés (CE, arrêt du 31 octobre 1984, req. n° 22299).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_1985_les_SICA_ont_le_036"">Depuis 1985, les SICA ont le statut de sociétés coopératives assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés (BOI-IS-CHAMP-10-20-20 au I-D § 180).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_037"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Eu_egard_aux_memes_principe_038"">Eu égard aux mêmes principes, ont été notamment soumises à l'impôt sur les sociétés en tant qu'agents d'affaires les sociétés suivantes :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_societe_civile_qui_av_039"">- une société civile qui avait reçu, en vertu du mandat donné par des auteurs, compositeurs ou éditeurs, des pouvoirs étendus de gestion en leur nom des droits de reproduction de leurs œuvres : accorder ou refuser les droits de reproduction, percevoir les redevances, exercer toutes poursuites, citer, comparaître et plaider en justice (CE, arrêt du 24 mars 1976, req. n° 94403, RJ II, p. 36) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_societe_civile_qui_ad_040"">- une société civile qui administrait quatre sociétés civiles immobilières (CE, arrêt du 25 juillet 1980, req. n° 16503, RJ II, p. 83).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_041"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_activite_liberale_peut__042"">Une activité libérale peut perdre ce caractère et acquérir une nature commerciale compte tenu des conditions particulières d'exercice de cette activité.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cest_ainsi_quune_societe_ci_043"">C'est ainsi qu'une société civile d'enseignement par correspondance utilisant les services d'une centaine de collaborateurs assurant la préparation des cours et la correction des devoirs doit être regardée comme exerçant une activité commerciale passible de l'impôt sur les sociétés en vertu du 2 de l'article 206 du CGI dès lors que les bénéfices réalisés ne peuvent, en raison de l'importance du personnel employé, être regardés comme provenant principalement de l'activité de son dirigeant et de la mise en œuvre de ses compétences propres (CE, arrêt du 10 octobre 1979, req. n° 9441, RJ II, p. 82).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_societe_civile_employai_044"">Une société civile employait dans son laboratoire d'analyses médicales plusieurs dizaines de personnes, disposait de moyens matériels importants, mettait en œuvre une organisation spécifique de prospection de la clientèle et de ramassage des échantillons et utilisait des méthodes commerciales telles que le démarchage à domicile et la publicité. Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, la société civile doit être considérée comme se livrant à des opérations de caractère industriel ou commercial au sens de l'article 34 du CGI et se trouve, par conséquent, assujettie à l'impôt sur les sociétés en vertu du 2 de l'article 206 du CGI (CE, arrêt du 15 novembre 1985, req. n° 27426).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_045"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_egalement_passible_de_l_046"">Est également passible de l'impôt sur les sociétés, sous réserve des dispositions de l'article 239 ter du CGI, la société civile qui exerce une des professions spécialement désignées par l'article 34 du CGI et l'article 35 du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_concessions_de_mines,_exp_047"">- concessions de mines, exploration de mines de pétrole et de gaz combustible (CGI, art. 34) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_adjudication,_concession__048"">- adjudication, concession ou fermage de droits communaux (CGI, art. 35, I-6°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_location_dun_etablissemen_049"">- location d'un établissement industriel ou commercial muni du mobilier ou du matériel d'exploitation, que cette location s'étende ou non, en tout ou partie, aux éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie (CGI, art. 35, I-5°).</p> <h4 id=""Operations_immobilieres_44"">b. Opérations immobilières</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_050"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_realisation_de_certaines_051"">La réalisation de certaines opérations immobilières par les sociétés civiles entraîne leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_:_052"">Il en est ainsi :</p> <h5 id=""Des_societes_civiles_qui_ex_50"">1° Des sociétés civiles qui exercent une activité de marchand de biens au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_053"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_considerees_comme_ayan_054"">Sont considérées comme ayant une activité de marchand de biens les personnes qui habituellement achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts de ces sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_055"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_donc_indispensable_q_056"">Il est donc indispensable que l'intention de revendre soit au moins présumée au moment de l'achat et que les opérations d'achat et de revente présentent un caractère habituel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_057"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_condition_dhabitude_r_058"">Si la condition d'habitude requise par le 1° du I de l'article 35 du CGI, n'est pas, en principe, remplie dans le cas d'une société civile qui a pour seule activité la réalisation d'une opération spéculative unique consistant à acheter et à revendre en l'état un immeuble déterminé, il en va différemment lorsque les associés qui sont les maîtres de la société sont des personnes se livrant elles-mêmes de façon habituelle à des opérations immobilières, soit par des achats et des ventes faits en leur propre nom, soit par leur participation à des sociétés civiles dont chacune réalise une opération déterminée. En pareil cas, la société étant l'un des instruments d'une activité d'ensemble entrant dans le champ d'application de l'article 35-I-1° du CGI, la condition d'habitude posée par ce texte doit être réputée remplie et la société civile doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés en vertu du 2 de l'article 206 du CGI.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_ainsi_juge (CE,_ar_059"">Il a été ainsi jugé (CE, arrêt du 25 juillet 1980, n° 12091) dans le cas d'une société civile immobilière :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_qui_a_accompli_une_operat_060"">- qui a accompli une opération spéculative unique en achetant puis en revendant quelques années plus tard le terrain sur lequel elle devait, conformément à son objet statutaire, construire des immeubles locatifs dès lors qu'il est établi, notamment par le maintien du capital social à un montant sans rapport avec le prix du terrain et le coût de l'importante opération de construction projetée, que la société envisageait, dès l'acquisition du terrain, de le revendre sans réaliser elle-même l'opération immobilière, après avoir uniquement valorisé le terrain par l'accomplissement des démarches et formalités nécessaires à l'obtention d'un permis de construire portant sur un programme important ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dont_lun_des_associes,_qu_061"">- dont l'un des associés, qui avait fait bénéficier la société de la promesse de vente qu'il avait obtenue sur ce terrain, s'est livré durant les vingt années précédant la cession à de nombreux achats et reventes d'immeubles ou de parts de sociétés immobilières ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_et_dont_les_autres_associ_062"">- et dont les autres associés, liés au premier par des liens de parenté, ont également réalisé plusieurs achats suivis de revente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_063"">210</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_ne_se_livre_pa_064"">En revanche, ne se livre pas à une activité commerciale la rendant passible de l'impôt sur les sociétés une société civile immobilière qui revend dans des conditions financières défavorables des appartements qu'elle a acquis récemment sans intention de les revendre et qui loue occasionnellement, pendant trois mois, un appartement meublé dont elle réserve, en principe, la jouissance gratuite à son gérant (CE, arrêt du 19 janvier 1983, req. n° 31906).</p> <h5 id=""Des_societes_civiles_qui_ef_51"">2° Des sociétés civiles qui effectuent des opérations d'intermédiaires, même à titre occasionnel à l'occasion de l'achat, de la souscription ou de la vente des biens immobiliers, actions ou parts désignés ci-dessus au « a » (CGI, art. 35, I-2°)</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_065"">220</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_ainsi_notamment_es_066"">Il a été ainsi notamment estimé qu'une société civile qui effectuait des actes d'entremise en vue du placement des parts de quatre sociétés civiles immobilières se livrait à des opérations visées au 2° du I de l'article 35 du CGI la rendant passible de l'impôt sur les sociétés (CE, arrêt du 25 juillet 1980, req. n° 16503, RJ II, p. 83).</p> <h5 id=""Des_societes_civiles_benefi_52"">3° Des sociétés civiles bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble vendu par fractions ou par lots (CGI, art. 35, I-4°)</h5> <h5 id=""Des_societes_civiles_qui_pr_53"">4° Des sociétés civiles qui procèdent à des opérations de lotissement mais dans le cas seulement où elles ont par ailleurs la qualité de marchands de biens au sens de l'article 35-I-1° du CGI (CGI, art. 35, I-3°)</h5> <h5 id=""Des_societes_civiles_qui_re_54"">5° Des sociétés civiles qui réalisent des profits à titre habituel en achetant des biens immeubles en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux (CGI, art. 35, I-1° bis)</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_069"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_les_societes_070"">Il s'ensuit que les sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente relèvent normalement de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices retirés de ces opérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_au_principe_d_071"">Par exception au principe d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des sociétés civiles qui retirent des profits à raison des opérations décrites ci-dessus, l'article 239 du CGI exclut du champ d'application de l'impôt sur les sociétés les sociétés civiles de construction-vente qui répondent à certaines conditions (BOI-IS-CHAMP-20-10-20 au III-B § 130 et suivants).</p> <h5 id=""Des_societes_civiles_qui_do_55"">6° Des sociétés civiles qui donnent en location des locaux meublés, un établissement industriel ou commercial ou des immeubles</h5> <h6 id=""Location_de_locaux_meubles_60"">a° Location de locaux meublés</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_072"">240</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_societe_civile_immobili_073"">Une société civile immobilière qui, après avoir loué en meublé des immeubles dont elle était propriétaire, les a donnés à bail à une SARL -dont le gérant de fait était également l'associé majoritaire et le gérant de la société civile- doit être considérée comme ayant poursuivi, selon des modalités juridiques différentes, l'activité de loueur en meublé à laquelle elle s'était précédemment livrée (CE, arrêt du 12 février 1975, req. n° 87340, RJ II, p. 23).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_074"">250</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_juge,_dans_le_cas__075"">Il a été jugé, dans le cas d'une société civile qui donnait en location meublée pour son propre compte deux studios mis à sa disposition par les associés, que cette société ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 1655 ter du CGI et devait être regardée comme ayant exercé une activité de nature commerciale qui la rendait passible de l'impôt sur les sociétés (CE, arrêt du 5 novembre 1980, req. n° 18274, RJ II, p. 100).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_la_Haute_Asse_076"">Par ailleurs, la Haute Assemblée a précisé qu'une société civile qui donne en location des locaux meublés exerce une activité commerciale et doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés en vertu du 2 de l'article 206 du CGI, qu'elle soit ou non propriétaire des meubles garnissant ces locaux (CE, arrêt du 10 juillet 1985, req. n° 40789).</p> <p class=""qe-western"" id=""De_meme,_les_societes_civil_077"">De même, les sociétés civiles dont la seule activité est de louer un local meublé durant la saison estivale exercent une activité industrielle et commerciale; en application des dispositions du 2 de l'article 206 du CGI, elles sont donc passibles de l'impôt sur les sociétés (RM Mauger n° 15286, JO AN du 20 novembre 1989, p. 5081).</p> <h6 id=""Location_dun_etablissement__61"">b° Location d'un établissement industriel ou commercial muni du mobilier et du matériel nécessaires à son exploitation </h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_078"">260</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Exerce_une_activite_commerc_079"">Exerce une activité commerciale une société civile qui donne en location un établissement équipé pour l'affinage et le stockage des fromages alors même que le locataire exercerait, en outre, dans les lieux une activité de conditionnement, non prévue par le contrat de bail et pour laquelle aucun matériel ne lui est fourni par le bailleur (CE, arrêt du 18 mars 1983, req. n° 32542).</p> <h6 id=""Locations_dimmeubles_ou_de__62"">c° Locations d'immeubles ou de locaux aménagés</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_080"">270</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_seule_activite_dune_soci_081"">La seule activité d'une société civile immobilière consistait à donner à bail un local aménagé par elle pour l'installation d'une bombe au cobalt exploitée par la société locataire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_loyer_avait_ete_fixe_dap_082"">Le loyer avait été fixé d'après un pourcentage du bénéfice annuel de la société locataire et était payable par acomptes définitivement acquis et s'élevant à 10 % des recettes brutes. Il a été jugé qu'un tel mode de calcul du loyer entraînait la participation de la société civile bailleresse aux résultats commerciaux de la société locataire. Par suite, l'activité de la société civile immobilière revêtait un caractère commercial la rendant passible de l'impôt sur les sociétés (CE, arrêt du 3 mars 1976, req. n° 94802, RJ II, p. 26).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_083"">280</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_egalement_juge_que_084"">Il a été également jugé que la location d'un local à usage de pharmacie par une société civile immobilière à l'un de ses associés est de nature commerciale, dès lors que le loyer comporte, outre une part fixe, une participation importante aux résultats du preneur (5 % du chiffre d'affaires). La circonstance que le bailleur s'abstienne de percevoir la part variable stipulée au contrat de bail ne suffit pas pour enlever à cette dernière son caractère de créance acquise à raison des termes échus (CE, arrêt du 28 mai 1984, req. n° 36308).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_085"">290</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_meme_ordre_didees,__086"">Dans le même ordre d'idées, la location par une société civile immobilière d'un panneau d'affichage relève d'une activité commerciale, dès lors que celle-ci est consentie moyennant, outre un loyer fixe, une participation aux résultats de la société locataire (CE, arrêt du 28 septembre 1984, req. n° 40666).</p> <h2 id=""Option_des_societes_civiles_21"">B. Option des sociétés civiles pour le régime de l'impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_087"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 206-3 du_CGI_ouvr_088"">Le 3 de l'article 206 du CGI ouvre aux sociétés de personnes la possibilité d'opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 239 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_089"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_quelles_ne_fussent_exp_090"">Bien qu'elles ne fussent explicitement visées par aucune de ces dispositions, il était admis que les sociétés civiles de personnes puissent également choisir volontairement le régime de l'impôt sur les sociétés en application de la circulaire du 10 août 1949, n° 2256, § 15.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_61_de_la loi n° 92_091""> L'article 61 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 a donné une base légale à l'option pour l'impôt sur les sociétés des sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI. Ainsi, les dispositions de l'article 61 s'appliquent aux options exercées depuis le 18 novembre 1992.</p> <h1 id=""Regime_particulier_de_certa_11"">II. Régime particulier de certaines sociétés civiles</h1> <h2 id=""Societes_civiles_non_agrico_22"">A. Sociétés civiles non agricoles exerçant une activité commerciale accessoire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_092"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Plusieurs_categories_de_soc_093"">Plusieurs catégories de sociétés civiles sont placées en dehors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés ou y échappent même si, eu égard à leur forme ou à la nature de leur activité, elles se trouvent remplir les conditions qui permettraient normalement de les assujettir à cet impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_quafin_deviter_l_094"">C'est ainsi qu'afin d'éviter les conséquences excessives résultant, dans certaines situations, de la taxation des sociétés civiles à l'impôt sur les sociétés prévue au premier alinéa du 2 de l'article 206 du CGI, il a été décidé de ne pas soumettre ces sociétés à l'impôt sur les sociétés tant que le montant hors taxes de leurs recettes de nature commerciale n'excède pas 10 % du montant de leurs recettes totales hors taxes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_095"">330</p> <p class=""qe-western"" id=""Dautre_part_et_pour_limiter_096"">D'autre part et pour limiter les conséquences du franchissement occasionnel de ce seuil de 10 %, il est admis que la société civile ne soit pas effectivement soumise à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année de dépassement si la moyenne des recettes hors taxes, de nature commerciale, réalisées au cours de l'année en cause et des trois années antérieures n'excède pas 10 % du montant moyen des recettes totales hors taxes réalisées au cours de la même période. Bien entendu, s'agissant des sociétés créées depuis moins de quatre ans, cette moyenne sera appréciée sur la période courue depuis la date de leur création (RM Berger, n° 33593, JO AN du 11 mai 1981, p. 2009).</p> <h2 id=""Societes_civiles_agricoles__23"">B. Sociétés civiles agricoles exerçant des activités commerciales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_097"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_civiles_qui_re_098"">Les sociétés civiles qui réalisent des opérations de nature commerciale relèvent en principe de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs bénéfices. Toutefois, en application du 2 de l'article 206 du CGI, les sociétés civiles qui exercent une activité agricole au sens de l'article 63 du CGI (quel que soit leur régime d'imposition : régime réel ou ""micro-BA"") ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés lorsque leurs recettes accessoires n'excèdent pas les seuils fixés à l'article 75 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0100"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_des_activites__0101"">En application des dispositions de l'article 75 du CGI, les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 50 % des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années, ni 100 000 euros.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_099"">Pour plus de précisions sur les recettes accessoires réalisées par les exploitations agricoles, il convient de se reporter au IV § 140 et suiv. du BOI-BA-CHAMP-10-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(360_-_380)_0100"">(360 - 380)</p>
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Contenu
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IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Champ d'application - Revenus dans le champ du prélèvement
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2018-05-15
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IR
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PAS
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BOI-IR-PAS-10-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11239-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-10-10-20180515
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1
Le présent chapitre comprend deux sections :
- les revenus soumis à la retenue à la source (section 1,
BOI-IR-PAS-10-10-10) ;
- les revenus soumis à l'acompte (section 2,
BOI-IR-PAS-10-10-20).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_revenus_soumis_a_la_ret_02"">Le présent chapitre comprend deux sections :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_soumis_a_la_r_02"">- les revenus soumis à la retenue à la source (section 1, BOI-IR-PAS-10-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_revenus_soumis_a_lacomp_03"">- les revenus soumis à l'acompte (section 2, BOI-IR-PAS-10-10-20).</p>
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Contenu
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IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalité d'application du prélèvement - Modalité d'application de l'acompte - Echelonnement infra-annuel pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles
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2019-03-29
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IR
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PAS
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BOI-IR-PAS-30-20-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11268-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-30-20-20-20190329
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I. Contribuables concernés
1
Conformément au 5 de
l'article 1663 C du code général des impôts (CGI), les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de
bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices agricoles (BA) peuvent demander, sous certaines conditions, le report de paiement de certaines échéances périodiques d'acompte.
10
En revanche, les titulaires d'autres revenus soumis à l'acompte (revenus
fonciers, rentes viagères à titre onéreux, pensions alimentaires, rémunérations des gérants visés à l'article 62 du CGI, revenus
mentionnés aux 1 bis, 1 ter, et 1 quater de l'article 93 du CGI, revenus de source étrangère versés par un débiteur établi hors
de France imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, pensions ou rentes viagères) ne peuvent pas bénéficier d'un tel report et doivent donc acquitter l'acompte tous les mois ou
tous les trimestres.
II. Modalités et effets de la demande
20
La demande de report d'une ou plusieurs échéances doit être effectuée par le
contribuable concerné sur son espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr.
La demande est alors prise en compte pour l’échéance qui suit le mois de la
demande.
30
Les contribuables concernés peuvent demander le report d’au maximum trois
échéances sur l’échéance suivante en cas de paiement mensuel, ou d’une échéance sur la suivante en cas d’option pour le paiement trimestriel, sans que ce report puisse conduire à reporter l’année
suivante une partie des versements dus lors de l’année en cours.
En effet, cette faculté de report d'une ou plusieurs échéances n'a pas pour
effet de diminuer le montant de l'acompte exigible sur l'année civile.
40
Le ou les acomptes reportés sont exigibles à la même date et dans les mêmes
conditions que l'échéance suivante.
50
Exemple 1 :
Soit un contribuable dont le montant de l'acompte au titre de l'année N s'élève à
6 000 € versé en douze mensualités de 500 € chacune (6 000 / 12) prélevées sur son compte bancaire le 15 de chaque mois.
En février N, le contribuable décide de reporter l’échéance du mois de mars N.
Par conséquent, le 15 avril N, ce contribuable sera prélevé de la somme de 1 000
€ correspondant à la somme des échéances de mars (500 €) et avril (500 €). Au titre de l'année N, le contribuable aura donc versé la somme de 6 000 € [(500 € x 10) + 1 000 €].
Exemple 2 :
Soit un contribuable dont le montant de l'acompte au titre de l'année N s'élève à
6 000 € versé en quatre échéances de 1 500 € chacune (6 000 / 4) prélevées sur son compte bancaire les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre, le contribuable ayant opté pour des versements
trimestriels.
En avril N, le contribuable décide de reporter sa prochaine échéance (15 mai) sur
la suivante.
Par conséquent, le 15 août N, ce contribuable sera prélevé de la somme de 3 000 €
correspondant à la somme des échéances de mai (1 500 €) et août (1 500 €). Au titre de l'année N, le contribuable aura donc versé la somme de 6 000 € [(1 500 € x 2) + 3 000 €].
Exemple 3 :
Soit un contribuable dont le montant de l'acompte au titre de l'année N s'élève à
4 400 € versé en quatre échéances de 1 100 € chacune (4 400 / 4) prélevées sur son compte bancaire les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre, le contribuable ayant opté pour des versements
trimestriels.
En septembre N, le contribuable décide de reporter sa prochaine échéance (15
novembre) sur la suivante.
Toutefois, dès lors que le report de la dernière échéance de l'année N sur la
suivante aurait pour effet de la décaler sur la première échéance de l'année N+1, le contribuable ne pourra pas procéder à ce report et se trouvera donc dans l'obligation de s'acquitter de cette
dernière mensualité de 1 100 € le 15 novembre N.
60
Lorsque le report porte sur deux ou trois échéances mensuelles consécutives,
le versement des échéances reportées est exigible respectivement sur la troisième ou la quatrième échéance.
Exemple :
Soit un contribuable dont le montant de l'acompte au titre de l'année N s'élève à
9 000 € versé en douze mensualités de 750 € chacune (9 000 / 12) prélevées sur son compte bancaire le 15 de chaque mois.
En février N, le contribuable décide de reporter les échéances des mois de mars
et avril N.
Par conséquent, en mai N, ce contribuable devra verser une somme de 2 250 €
correspondant à la somme des échéances de mars (750 €), avril (750 €) et mai (750 €). Au titre de l'année N, le contribuable aura donc versé la somme de 9 000 € [(750 € x 9) + 2 250 €].
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<h1 id=""I._Contribuables_concernes_10"">I. Contribuables concernés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_5_de_lartic_01"">Conformément au 5 de l'article 1663 C du code général des impôts (CGI), les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices agricoles (BA) peuvent demander, sous certaines conditions, le report de paiement de certaines échéances périodiques d'acompte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_titulaires_03"">En revanche, les titulaires d'autres revenus soumis à l'acompte (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, pensions alimentaires, rémunérations des gérants visés à l'article 62 du CGI, revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter, et 1 quater de l'article 93 du CGI, revenus de source étrangère versés par un débiteur établi hors de France imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, pensions ou rentes viagères) ne peuvent pas bénéficier d'un tel report et doivent donc acquitter l'acompte tous les mois ou tous les trimestres.</p> <h1 id=""II._Modalites_et_effets_de__11"">II. Modalités et effets de la demande</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_report_dune_o_05"">La demande de report d'une ou plusieurs échéances doit être effectuée par le contribuable concerné sur son espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_est_alors_prise__06"">La demande est alors prise en compte pour l’échéance qui suit le mois de la demande.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_concernes_08"">Les contribuables concernés peuvent demander le report d’au maximum trois échéances sur l’échéance suivante en cas de paiement mensuel, ou d’une échéance sur la suivante en cas d’option pour le paiement trimestriel, sans que ce report puisse conduire à reporter l’année suivante une partie des versements dus lors de l’année en cours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_cette_faculte_de__09"">En effet, cette faculté de report d'une ou plusieurs échéances n'a pas pour effet de diminuer le montant de l'acompte exigible sur l'année civile.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_ou_les_acomptes_reportes_011"">Le ou les acomptes reportés sont exigibles à la même date et dans les mêmes conditions que l'échéance suivante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_013""><strong>Exemple 1 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_contribuable_dont_l_014"">Soit un contribuable dont le montant de l'acompte au titre de l'année N s'élève à 6 000 € versé en douze mensualités de 500 € chacune (6 000 / 12) prélevées sur son compte bancaire le 15 de chaque mois.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_fevrier_N,_le_contribuab_015"">En février N, le contribuable décide de reporter l’échéance du mois de mars N. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_consequent,_le_15_avril_016"">Par conséquent, le 15 avril N, ce contribuable sera prélevé de la somme de 1 000 € correspondant à la somme des échéances de mars (500 €) et avril (500 €). Au titre de l'année N, le contribuable aura donc versé la somme de 6 000 € [(500 € x 10) + 1 000 €].</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_017""><strong>Exemple 2 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_contribuable_dont_l_018"">Soit un contribuable dont le montant de l'acompte au titre de l'année N s'élève à 6 000 € versé en quatre échéances de 1 500 € chacune (6 000 / 4) prélevées sur son compte bancaire les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre, le contribuable ayant opté pour des versements trimestriels.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_avril_N,_le_contribuable_019"">En avril N, le contribuable décide de reporter sa prochaine échéance (15 mai) sur la suivante.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_consequent,_le_15_aout__020"">Par conséquent, le 15 août N, ce contribuable sera prélevé de la somme de 3 000 € correspondant à la somme des échéances de mai (1 500 €) et août (1 500 €). Au titre de l'année N, le contribuable aura donc versé la somme de 6 000 € [(1 500 € x 2) + 3 000 €].</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_:_021""><strong>Exemple 3 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_contribuable_dont_l_022"">Soit un contribuable dont le montant de l'acompte au titre de l'année N s'élève à 4 400 € versé en quatre échéances de 1 100 € chacune (4 400 / 4) prélevées sur son compte bancaire les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre, le contribuable ayant opté pour des versements trimestriels.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_septembre_N,_le_contribu_019"">En septembre N, le contribuable décide de reporter sa prochaine échéance (15 novembre) sur la suivante.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Toutefois,_des_lors_que_le__020"">Toutefois, dès lors que le report de la dernière échéance de l'année N sur la suivante aurait pour effet de la décaler sur la première échéance de l'année N+1, le contribuable ne pourra pas procéder à ce report et se trouvera donc dans l'obligation de s'acquitter de cette dernière mensualité de 1 100 € le 15 novembre N.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_report_porte_sur_022"">Lorsque le report porte sur deux ou trois échéances mensuelles consécutives, le versement des échéances reportées est exigible respectivement sur la troisième ou la quatrième échéance.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_023""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_contribuable_dont_l_024"">Soit un contribuable dont le montant de l'acompte au titre de l'année N s'élève à 9 000 € versé en douze mensualités de 750 € chacune (9 000 / 12) prélevées sur son compte bancaire le 15 de chaque mois.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_fevrier_N,_le_contribuab_025"">En février N, le contribuable décide de reporter les échéances des mois de mars et avril N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_consequent,_en_mai_N,_c_026"">Par conséquent, en mai N, ce contribuable devra verser une somme de 2 250 € correspondant à la somme des échéances de mars (750 €), avril (750 €) et mai (750 €). Au titre de l'année N, le contribuable aura donc versé la somme de 9 000 € [(750 € x 9) + 2 250 €].</p>
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Contenu
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IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Début et fin de perception de revenus soumis à acompte
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2018-05-15
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IR
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PAS
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BOI-IR-PAS-20-30-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11264-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-30-30-20180515
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I. Première année de perception de revenus soumis à acompte
A. Absence d'obligation de versement d'un acompte
1
L'année N de début de perception d'un revenu soumis à l'acompte,
l'administration fiscale ne peut pas déterminer un montant d’acompte afférent à ce revenu dès lors que, par hypothèse, il n'existe pas de revenu déclaré dans cette catégorie au titre des années N-2 et
N-1.
Dans ce cas, l'administration fiscale ne sera en mesure de déterminer un montant
d'acompte qu'à compter du mois de septembre N+1, c'est-à-dire après que le contribuable a déclaré son revenu perçu ou réalisé au titre de l'année N.
10
Le contribuable n'a pas d'obligation de versement d'un acompte lors de la
première année au cours de laquelle il perçoit un revenu relevant d'une catégorie de bénéfices ou de revenus mentionnée à
l'article 204 C du code général des impôts (CGI) et jusqu'au 31 août de l'année suivante. Pour plus de précisions sur les
revenus soumis à l'acompte, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-10-10-20.
20
Exemple :
Soit un contribuable célibataire qui crée le 1er avril N une activité
relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Sauf démarche volontaire de sa part pour déclarer un acompte spontané (cf. I-B § 30 et suivants), le contribuable
n'aura pas d'acompte à acquitter au cours de l'année N, ni jusqu'au mois d'août de l'année N+1.
En mai N+1, ce contribuable déclare au titre de l'année N un bénéfice imposable
dans la catégorie des BNC de 27 000 € et doit à ce titre acquitter un montant d'impôt sur le revenu de 2 450 €.
Le taux de prélèvement à la source mis en œuvre à compter de septembre N+1 et
jusqu'à août N+2 est de 8,9 %.
Ainsi, de septembre à décembre N+1, le contribuable versera quatre mensualités de
267 € [((27 000 x 12/9) x 8,9 %) / 12] chacune. Il est rappelé que le bénéfice déclaré au titre de l'année N (27 000 €) porte sur un exercice de neuf mois et doit donc être ajusté prorata temporis sur
une année (BOI-IR-PAS-20-10-20-20 au I-E § 190 et suivants).
Par conséquent, au cours de l'année N+1, le contribuable aura versé 3 475 €
d'impôt, 2 407 € au titre de l'impôt sur les revenus de N et 1 068 € au titre des acomptes de l'année N+1.
B. Versement d'un acompte spontané
30
En application de
l'article 204 K du CGI, le contribuable peut spontanément déclarer un montant d'acompte au titre de l'année de début de
perception d'un revenu relevant d'une catégorie de bénéfices ou de revenus mentionnée à l'article 204 C du CGI ou au titre de
l'année suivante.
Remarque : Si le contribuable déclare un montant d'acompte au titre de l'année
de début de perception d'un revenu relevant d'une catégorie de bénéfices ou de revenus mentionnée à l'article 204 C du CGI, un acompte au titre de l'année N+1 sera automatiquement calculé (cf.
I-B-3 § 90).
1. Délai de déclaration d'un acompte spontané
40
Le contribuable peut déclarer son intention d'acquitter un acompte à tout
moment entre la date de première perception d'un revenu entrant dans l'une des catégories soumises à acompte ou de création d'une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) et la date de déclaration des revenus afférente à l'année de première perception du revenu en cause.
Exemple :
Si un contribuable crée une activité relevant de la catégorie des BIC le
1er juin N, il pourra spontanément faire une demande de versement d'acompte entre cette date et le mois de mai N+1.
2. Détermination et versement de l'acompte spontané
50
Pour la mise en œuvre de l'acompte spontané, le contribuable détermine
librement le montant qu'il souhaite acquitter auprès de l’administration.
En pratique, le contribuable formule son choix en déclarant sur son espace
personnel, accessible sur le site www.impots.gouv.fr, l'estimation du montant de bénéfice ou du revenu qu'il attend entre la date de début de
perception de ce bénéfice ou revenu et le 31 décembre de la même année ainsi que le nombre de mois séparant ces deux dates.
60
En application de
l'article 1663 C du CGI, le montant d'acompte ainsi déterminé est versé mensuellement au plus tard le 15 de chaque mois de
l'année ou, sur option, trimestriellement au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.
70
Par ailleurs, en application du premier alinéa de
l'article 204 K du CGI, le montant d'acompte spontané déterminé par le contribuable est acquitté dans les conditions prévues
au 3 de l'article 1663 C du CGI.
Par suite, le montant de l'acompte est prélevé sur le compte bancaire du
contribuable de manière échelonnée sur le nombre de mois restant à courir sur l'année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel (cf. I-B-2 § 60).
Le contribuable s'engage à respecter l'échéancier des prélèvements ainsi
établi. En revanche, il peut l'aménager en modulant le montant à la hausse ou à la baisse, ou en demandant le report d'une ou plusieurs échéances. Pour plus de précisions sur les mécanismes de
modulation et de report d'échéances, il convient de se reporter respectivement au BOI-IR-PAS-20-30-20 et au BOI-IR-PAS-30-20-20.
80
Exemple :
Reprise de l'exemple figurant au I-A § 20 :
Afin de réduire le montant d'impôt sur le revenu à acquitter lors de la
liquidation du solde en septembre N+1, ce contribuable souhaite verser un acompte à partir du 1er juin N.
A ce titre, il estime son bénéfice sur l'année N à 27 000 € et souhaite que
celui-ci soit utilisé comme base de détermination de l'acompte. Pour ce faire, il utilise le simulateur disponible sur
le site www.impots.gouv.fr lui indiquant un montant d'acompte de 2 450 €.
Par conséquent, de juin à décembre N, le contribuable versera sept mensualités de
344 € chacune pour un total annuel de 2 408 €.
3. Conséquences du versement d'un acompte spontané
90
En application du second alinéa de
l'article 204 K du CGI, le montant d'acompte dû l'année suivant celle de la première perception du revenu est égal au montant
de l'acompte déclaré et payé au titre de cette première année, ajusté le cas échéant prorata temporis sur douze mois et ce jusqu'à la première déclaration de revenus déposée par le contribuable.
Exemple :
Reprise de l'exemple figurant au I-B-2 § 80.
De janvier à août N+1, le contribuable versera huit mensualités de 267 € [(27 000
x 12/9) x 8,9 %) / 12] chacune.
En mai N+1, le contribuable déclare un bénéfice imposable au titre de l'année N
d'un montant de 30 000 € et doit acquitter en septembre N+1 le solde d'impôt dû au titre des revenus de cette même année pour un montant de 885 €, soit 3 293 € d'impôt sur le revenu au titre de
l'année N sous déduction de 2 408 € d'acompte acquitté au cours de l'année N.
De septembre à décembre N+1, les modalités prévues au premier alinéa de
l'article
204 E du CGI sont mises en œuvre :
- le taux de prélèvement est de 11 % (3 293 / 30 000) ;
- par ailleurs, le contribuable versera quatre mensualités de 275 € [(30 000 x
11%) / 12] chacune.
Ainsi, au titre de l'année N+1, le contribuable aura versé un montant d'acompte
de 3 236 € [(267 x 8) + (275 x 4)].
La demande n'a pas d'incidence sur le taux de prélèvement applicable, le cas
échéant, aux autres revenus du contribuable, qui n'est pas modifié. De même, l'acompte éventuellement dû au titre d'autres catégories de revenus n'est pas modifié.
II. Fin de perception de revenus soumis à acompte
A. Règles générales
100
En application de
l'article 204 L du CGI, lorsque l'un des membres du foyer fiscal n'est plus titulaire de revenus ou de bénéfices relevant de
l'une des catégories de revenus soumises à l'acompte au titre de l'année en cours, le foyer peut demander à ne plus verser l'acompte correspondant aux bénéfices ou revenus de cette catégorie.
Cette demande est alors prise en compte à compter du versement mensuel ou
trimestriel qui suit le mois de la demande. Pour plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de cette demande, il convient de se reporter au II-B § 120 concernant les
titulaires de revenus entrant dans les catégories BIC, BNC ou BA.
La demande n'a pas d'incidence sur le taux de prélèvement applicable, le cas
échéant, aux autres revenus du contribuable, qui n'est pas modifié. De même, l'acompte éventuellement dû au titre d'autres catégories de revenus n'est pas modifié.
110
La notion de fin de perception de revenus ou de bénéfices relevant de l'une
des catégories de revenus soumises à l'acompte au titre de l'année en cours diffère d'une catégorie à l'autre :
- s'agissant des revenus fonciers, la fin de perception du revenu correspond à
la situation d'un contribuable qui ne serait plus susceptible de percevoir des revenus dans la catégorie des revenus fonciers, directement ou par l'intermédiaire d'une société de personnes non soumise
à l'impôt sur les sociétés, du fait de la cession complète de son patrimoine immobilier locatif ou du changement d'affectation de ce patrimoine immobilier.
Tel n'est donc pas le cas de la situation d'une vacance provisoire d'un
immeuble affecté à la location, ni de la constatation d'un déficit foncier. Ces hypothèses relèvent, le cas échéant, de la modulation de l'acompte et non de la fin de perception de revenus fonciers ;
- s'agissant des rentes viagères à titre onéreux, des pensions alimentaires,
des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI, des revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de
l'article 93 du CGI lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires et, lorsqu'ils sont
versés par un débiteur établi hors de France, des revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, la fin de
perception des revenus s'entend de la date à laquelle le contribuable n'est plus susceptible de percevoir des revenus de la catégorie, du fait du décès, de la cessation ou de la cession de l'activité
à l'origine du revenu ou pour tout autre cause ayant un certain caractère de permanence.
Par exemple, pour les produits des droits d'auteurs imposables selon les règles des salaires,
l'arrêt de l'acompte doit être justifié par l'absence totale de revenus de cette nature perçus au cours de l'année et ne peut être justifié par un changement de mode d'imposition ou la constatation
d'un déficit.
- s'agissant des BIC, BA et BNC, la fin de perception des bénéfices s'entend
de l'abandon de l'ensemble des activités relevant de l'une des catégories. Tel n'est pas le cas de la cession ou de la cessation partielle d'une entreprise ou du changement de l'activité exercée.
Exemple :
Soit un contribuable célibataire qui perçoit un salaire mensuel net de 3 000 €
(soit 36 000 € par an) depuis N-2 et ayant déclaré en N-2 et N-1 un revenu foncier d'un montant net de respectivement 20 000 € et 22 000 €.
Par hypothèse, le taux de prélèvement mis en œuvre au cours de l'année N est de
19,1 % de janvier à août et de 19,5 % de septembre à décembre.
Au titre de l'année N, outre la retenue à la source pratiquée chaque mois sur son
salaire, ce contribuable est redevable d'un acompte sur son revenu foncier.
Par conséquent, au titre de l'acompte, le contribuable devrait verser, de janvier
à août de l’année N, huit mensualités de 318 € (20 000 x 19,1 % / 12) chacune, puis, de septembre à décembre de la même année, quatre mensualités de 358 € (22 000 x 19,5 % / 12) chacune, soit au total
3 976 € d'acompte au titre de l'année N.
Toutefois, le 1er octobre N, le contribuable informe l’administration
qu'il a vendu et donc cessé de louer le bien au titre duquel il percevait des revenus fonciers. Par conséquent, les deux dernières mensualités (novembre et décembre) ne seront pas prélevées, de sorte
que le contribuable aura finalement versé 3 260 € [(318 x 8) + (358 x2)] d'acompte au titre de l'année N .
De même, aucun acompte ne sera dû au titre de l'année N+1.
B. Règles particulières aux BIC, BNC et BA
120
Dans le cas de cession ou de cessation d'activité, y compris par décès de l'exploitant,
relevant de la catégorie des BIC ou des BA, ou en cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale (BNC), l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans l'entreprise ou
l'exploitation, ou de ceux provenant de l'exercice de la profession non commerciale et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi
(CGI, art. 201 et CGI, art. 202).
Le contribuable dispose d'un délai de 60 jours à compter de la cession ou de la cessation pour
déposer la déclaration de résultat.
L’imposition immédiate ainsi établie revêt un caractère provisoire et vient en déduction, le
cas échéant, de l'imposition ultérieurement établie au titre de l'ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal au cours de l'année de cession ou de cessation d’activité. L'excédent est restitué au
contribuable.
Pour plus de précisions sur les règles applicables en cas de cession ou cessation d'activité,
il convient de se reporter aux BOI-BIC-CESS, BOI-BA-CESS et BOI-BNC-CESS.
130
En application du premier alinéa du 1 de
l'article 201 du CGI et au premier alinéa du 1 de
l'article 202 du CGI, le résultat de cession ou de cessation est déterminé en appliquant le dernier taux de prélèvement à la
source connu à la date de cession ou de cessation.
Par ailleurs, le montant de l’imposition immédiate tient compte des versements d’acompte déjà
réalisés. En pratique, l'imposition immédiate est établie à partir de la déclaration de résultat déposée dans les 60 jours suivant la cession ou cessation d'activité et les versements d’acompte
acquittés jusqu'à la date de déclaration de la cession ou cessation d’activité sont alors imputés sur cette imposition immédiate provisoire. Plus aucun versement d'acompte au titre de l'activité qui a
cessé n'est appelé à compter de la déclaration de cession ou de cessation d'activité.
Exemple :
Soit un travailleur indépendant soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie
des BIC qui cesse son activité et part à la retraite le 1er juin de l’année N.
Par hypothèse, le taux de prélèvement à la source mis en œuvre lors de l’année N
est de 10 % et le montant de l’acompte contemporain dû au titre de l’année N est de 3 600 €. L’acompte est acquitté par versements mensuels de 300 €.
Le travailleur indépendant déclare le 31 juillet de l’année N un bénéfice de 50
000 € au titre de l’exercice de cessation clos le 1er juin de cette même année.
L’imposition immédiate est égale à 5 000 € (50 000 x 10 %) diminuée des
versements déjà acquittés, soit 2 100 € (7 x 300). Le montant net à payer est de 2 900 € (5 000 - 2 100).
Le contribuable n’est plus redevable d’un acompte après cette date.
En septembre de l’année N+1, lors du calcul de l’impôt sur les revenus de l’année
N du foyer, le montant de l’imposition immédiate (5 000 €) s’impute sur l’impôt final.
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<h1 id=""I._Premiere_annee_de_percep_10"">I. Première année de perception de revenus soumis à acompte</h1> <h2 id=""A._Principe_20"">A. Absence d'obligation de versement d'un acompte</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lannee_N_de_debut_de_percep_01"">L'année N de début de perception d'un revenu soumis à l'acompte, l'administration fiscale ne peut pas déterminer un montant d’acompte afférent à ce revenu dès lors que, par hypothèse, il n'existe pas de revenu déclaré dans cette catégorie au titre des années N-2 et N-1.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_ladministratio_02"">Dans ce cas, l'administration fiscale ne sera en mesure de déterminer un montant d'acompte qu'à compter du mois de septembre N+1, c'est-à-dire après que le contribuable a déclaré son revenu perçu ou réalisé au titre de l'année N.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_le_contribu_04"">Le contribuable n'a pas d'obligation de versement d'un acompte lors de la première année au cours de laquelle il perçoit un revenu relevant d'une catégorie de bénéfices ou de revenus mentionnée à l'article 204 C du code général des impôts (CGI) et jusqu'au 31 août de l'année suivante. Pour plus de précisions sur les revenus soumis à l'acompte, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-10-10-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_06""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_contribuable_celiba_07"">Soit un contribuable célibataire qui crée le 1<sup>er</sup> avril N une activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Sauf démarche volontaire de sa part pour déclarer un acompte spontané (cf. I-B § 30 et suivants), le contribuable n'aura pas d'acompte à acquitter au cours de l'année N, ni jusqu'au mois d'août de l'année N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_mai_N+1,_ce_contribuable_08"">En mai N+1, ce contribuable déclare au titre de l'année N un bénéfice imposable dans la catégorie des BNC de 27 000 € et doit à ce titre acquitter un montant d'impôt sur le revenu de 2 450 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_de_prelevement_a_la_09"">Le taux de prélèvement à la source mis en œuvre à compter de septembre N+1 et jusqu'à août N+2 est de 8,9 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_de_septembre_a_decem_010"">Ainsi, de septembre à décembre N+1, le contribuable versera quatre mensualités de 267 € [((27 000 x 12/9) x 8,9 %) / 12] chacune. Il est rappelé que le bénéfice déclaré au titre de l'année N (27 000 €) porte sur un exercice de neuf mois et doit donc être ajusté prorata temporis sur une année (BOI-IR-PAS-20-10-20-20 au I-E § 190 et suivants).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_consequent,_au_cours_de_011"">Par conséquent, au cours de l'année N+1, le contribuable aura versé 3 475 € d'impôt, 2 407 € au titre de l'impôt sur les revenus de N et 1 068 € au titre des acomptes de l'année N+1.</p> <h2 id=""B._Versement_dun_acompte_sp_21"">B. Versement d'un acompte spontané</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_013"">En application de l'article 204 K du CGI, le contribuable peut spontanément déclarer un montant d'acompte au titre de l'année de début de perception d'un revenu relevant d'une catégorie de bénéfices ou de revenus mentionnée à l'article 204 C du CGI ou au titre de l'année suivante.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_si_le_contribuab_014""><strong>Remarque </strong>: Si le contribuable déclare un montant d'acompte au titre de l'année de début de perception d'un revenu relevant d'une catégorie de bénéfices ou de revenus mentionnée à l'article 204 C du CGI, un acompte au titre de l'année N+1 sera automatiquement calculé (cf. I-B-3 § 90).</p> <h3 id=""1._Delai_de_declaration_dun_30"">1. Délai de déclaration d'un acompte spontané</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_peut_declar_016"">Le contribuable peut déclarer son intention d'acquitter un acompte à tout moment entre la date de première perception d'un revenu entrant dans l'une des catégories soumises à acompte ou de création d'une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) et la date de déclaration des revenus afférente à l'année de première perception du revenu en cause.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_017""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_un_contribuable_cree_une_018"">Si un contribuable crée une activité relevant de la catégorie des BIC le 1<sup>er</sup> juin N, il pourra spontanément faire une demande de versement d'acompte entre cette date et le mois de mai N+1.</p> <h3 id=""2._Determination_et_verseme_31"">2. Détermination et versement de l'acompte spontané</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_mise_en_oeuvre_de_l_020"">Pour la mise en œuvre de l'acompte spontané, le contribuable détermine librement le montant qu'il souhaite acquitter auprès de l’administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique_le_contribuable_021"">En pratique, le contribuable formule son choix en déclarant sur son espace personnel, accessible sur le site www.impots.gouv.fr, l'estimation du montant de bénéfice ou du revenu qu'il attend entre la date de début de perception de ce bénéfice ou revenu et le 31 décembre de la même année ainsi que le nombre de mois séparant ces deux dates.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_023"">En application de l'article 1663 C du CGI, le montant d'acompte ainsi déterminé est versé mensuellement au plus tard le 15 de chaque mois de l'année ou, sur option, trimestriellement au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__025"">Par ailleurs, en application du premier alinéa de l'article 204 K du CGI, le montant d'acompte spontané déterminé par le contribuable est acquitté dans les conditions prévues au 3 de l'article 1663 C du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_le_montant_de_la_026"">Par suite, le montant de l'acompte est prélevé sur le compte bancaire du contribuable de manière échelonnée sur le nombre de mois restant à courir sur l'année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel (<strong>cf. I-B-2 § 60</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_sengage_a_r_027"">Le contribuable s'engage à respecter l'échéancier des prélèvements ainsi établi. En revanche, il peut l'aménager en modulant le montant à la hausse ou à la baisse, ou en demandant le report d'une ou plusieurs échéances. Pour plus de précisions sur les mécanismes de modulation et de report d'échéances, il convient de se reporter respectivement au BOI-IR-PAS-20-30-20 et au BOI-IR-PAS-30-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_029""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Reprise_de_lexemple_figuran_030"">Reprise de l'exemple figurant au I-A § 20 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_contribuable_celiba_030"">Afin de réduire le montant d'impôt sur le revenu à acquitter lors de la liquidation du solde en septembre N+1, ce contribuable souhaite verser un acompte à partir du 1<sup>er</sup> juin N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_ce_titre,_il_estime_son_b_031"">A ce titre, il estime son bénéfice sur l'année N à 27 000 € et souhaite que celui-ci soit utilisé comme base de détermination de l'acompte. Pour ce faire, il utilise le simulateur disponible sur le site www.impots.gouv.fr lui indiquant un montant d'acompte de 2 450 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_consequent,_de_juin a_d_032"">Par conséquent, de juin à décembre N, le contribuable versera sept mensualités de 344 € chacune pour un total annuel de 2 408 €.</p> <h3 id=""3._Consequences_du_versemen_32"">3. Conséquences du versement d'un acompte spontané</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_second_alin_034"">En application du second alinéa de l'article 204 K du CGI, le montant d'acompte dû l'année suivant celle de la première perception du revenu est égal au montant de l'acompte déclaré et payé au titre de cette première année, ajusté le cas échéant prorata temporis sur douze mois et ce jusqu'à la première déclaration de revenus déposée par le contribuable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_035""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Reprise_de_lexemple_figuran_036"">Reprise de l'exemple figurant au I-B-2 § 80.</p> <p class=""exemple-western"" id=""De_janvier_a_aout N+1,_le_c_037"">De janvier à août N+1, le contribuable versera huit mensualités de 267 € [(27 000 x 12/9) x 8,9 %) / 12] chacune.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_mai_N+1,_le_contribuable_038"">En mai N+1, le contribuable déclare un bénéfice imposable au titre de l'année N d'un montant de 30 000 € et doit acquitter en septembre N+1 le solde d'impôt dû au titre des revenus de cette même année pour un montant de 885 €, soit 3 293 € d'impôt sur le revenu au titre de l'année N sous déduction de 2 408 € d'acompte acquitté au cours de l'année N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""De_septembre_a_decembre_N+1_039"">De septembre à décembre N+1, les modalités prévues au premier alinéa de l'article 204 E du CGI sont mises en œuvre :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_taux_de_prelevement_es_040"">- le taux de prélèvement est de 11 % (3 293 / 30 000) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_par_ailleurs,_le_contribu_041"">- par ailleurs, le contribuable versera quatre mensualités de 275 € [(30 000 x 11%) / 12] chacune.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_au_titre_de_lannee_N_042"">Ainsi, au titre de l'année N+1, le contribuable aura versé un montant d'acompte de 3 236 € [(267 x 8) + (275 x 4)].</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_na_pas_dincidenc_043"">La demande n'a pas d'incidence sur le taux de prélèvement applicable, le cas échéant, aux autres revenus du contribuable, qui n'est pas modifié. De même, l'acompte éventuellement dû au titre d'autres catégories de revenus n'est pas modifié.</p> <h1 id=""II._Fin_de_perception_de_re_11"">II. Fin de perception de revenus soumis à acompte</h1> <h2 id=""A._Principe_general_22"">A. Règles générales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_043"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_204_044"">En application de l'article 204 L du CGI, lorsque l'un des membres du foyer fiscal n'est plus titulaire de revenus ou de bénéfices relevant de l'une des catégories de revenus soumises à l'acompte au titre de l'année en cours, le foyer peut demander à ne plus verser l'acompte correspondant aux bénéfices ou revenus de cette catégorie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_demande_est_alors_pri_045"">Cette demande est alors prise en compte à compter du versement mensuel ou trimestriel qui suit le mois de la demande. Pour plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de cette demande, il convient de se reporter au II-B § 120 concernant les titulaires de revenus entrant dans les catégories BIC, BNC ou BA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_na_pas_dincidenc_047"">La demande n'a pas d'incidence sur le taux de prélèvement applicable, le cas échéant, aux autres revenus du contribuable, qui n'est pas modifié. De même, l'acompte éventuellement dû au titre d'autres catégories de revenus n'est pas modifié.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_046"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_fin_de_percept_047"">La notion de fin de perception de revenus ou de bénéfices relevant de l'une des catégories de revenus soumises à l'acompte au titre de l'année en cours diffère d'une catégorie à l'autre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- sagissant_des_revenus_fon_048"">- s'agissant des revenus fonciers, la fin de perception du revenu correspond à la situation d'un contribuable qui ne serait plus susceptible de percevoir des revenus dans la catégorie des revenus fonciers, directement ou par l'intermédiaire d'une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés, du fait de la cession complète de son patrimoine immobilier locatif ou du changement d'affectation de ce patrimoine immobilier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_nest_donc_pas_le_cas_de_049"">Tel n'est donc pas le cas de la situation d'une vacance provisoire d'un immeuble affecté à la location, ni de la constatation d'un déficit foncier. Ces hypothèses relèvent, le cas échéant, de la modulation de l'acompte et non de la fin de perception de revenus fonciers ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_des_rentes_viag_052"">- s'agissant des rentes viagères à titre onéreux, des pensions alimentaires, des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI, des revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 du CGI lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires et, lorsqu'ils sont versés par un débiteur établi hors de France, des revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, la fin de perception des revenus s'entend de la date à laquelle le contribuable n'est plus susceptible de percevoir des revenus de la catégorie, du fait du décès, de la cessation ou de la cession de l'activité à l'origine du revenu ou pour tout autre cause ayant un certain caractère de permanence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exemple,_pour_les_produ_053"">Par exemple, pour les produits des droits d'auteurs imposables selon les règles des salaires, l'arrêt de l'acompte doit être justifié par l'absence totale de revenus de cette nature perçus au cours de l'année et ne peut être justifié par un changement de mode d'imposition ou la constatation d'un déficit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- sagissant_des_BIC,_BA_et__050"">- s'agissant des BIC, BA et BNC, la fin de perception des bénéfices s'entend de l'abandon de l'ensemble des activités relevant de l'une des catégories. Tel n'est pas le cas de la cession ou de la cessation partielle d'une entreprise ou du changement de l'activité exercée. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_051""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_contribuable_celiba_052"">Soit un contribuable célibataire qui perçoit un salaire mensuel net de 3 000 € (soit 36 000 € par an) depuis N-2 et ayant déclaré en N-2 et N-1 un revenu foncier d'un montant net de respectivement 20 000 € et 22 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_hypothese,_le_taux_de_p_053"">Par hypothèse, le taux de prélèvement mis en œuvre au cours de l'année N est de 19,1 % de janvier à août et de 19,5 % de septembre à décembre.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_lannee_N,_outre_054"">Au titre de l'année N, outre la retenue à la source pratiquée chaque mois sur son salaire, ce contribuable est redevable d'un acompte sur son revenu foncier.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_consequent,_au_titre_de_055"">Par conséquent, au titre de l'acompte, le contribuable devrait verser, de janvier à août de l’année N, huit mensualités de 318 € (20 000 x 19,1 % / 12) chacune, puis, de septembre à décembre de la même année, quatre mensualités de 358 € (22 000 x 19,5 % / 12) chacune, soit au total 3 976 € d'acompte au titre de l'année N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Toutefois,_le_1er_octobre_N_056"">Toutefois, le 1<sup>er</sup> octobre N, le contribuable informe l’administration qu'il a vendu et donc cessé de louer le bien au titre duquel il percevait des revenus fonciers. Par conséquent, les deux dernières mensualités (novembre et décembre) ne seront pas prélevées, de sorte que le contribuable aura finalement versé 3 260 € [(318 x 8) + (358 x2)] d'acompte au titre de l'année N .</p> <p class=""exemple-western"" id=""De_meme,_aucun_acompte_ne_s_061"">De même, aucun acompte ne sera dû au titre de l'année N+1.</p> <h2 id=""B._Regles_particulieres_aux_23"">B. Règles particulières aux BIC, BNC et BA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_057"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_cession_ou_d_058"">Dans le cas de cession ou de cessation d'activité, y compris par décès de l'exploitant, relevant de la catégorie des BIC ou des BA, ou en cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale (BNC), l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans l'entreprise ou l'exploitation, ou de ceux provenant de l'exercice de la profession non commerciale et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi (CGI, art. 201 et CGI, art. 202).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_dispose_dun_059"">Le contribuable dispose d'un délai de 60 jours à compter de la cession ou de la cessation pour déposer la déclaration de résultat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’imposition_immediate_ains_060"">L’imposition immédiate ainsi établie revêt un caractère provisoire et vient en déduction, le cas échéant, de l'imposition ultérieurement établie au titre de l'ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal au cours de l'année de cession ou de cessation d’activité. L'excédent est restitué au contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_061"">Pour plus de précisions sur les règles applicables en cas de cession ou cessation d'activité, il convient de se reporter aux BOI-BIC-CESS, BOI-BA-CESS et BOI-BNC-CESS.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_062"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_premier_ali_063"">En application du premier alinéa du 1 de l'article 201 du CGI et au premier alinéa du 1 de l'article 202 du CGI, le résultat de cession ou de cessation est déterminé en appliquant le dernier taux de prélèvement à la source connu à la date de cession ou de cessation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_montant_de_064"">Par ailleurs, le montant de l’imposition immédiate tient compte des versements d’acompte déjà réalisés. En pratique, l'imposition immédiate est établie à partir de la déclaration de résultat déposée dans les 60 jours suivant la cession ou cessation d'activité et les versements d’acompte acquittés jusqu'à la date de déclaration de la cession ou cessation d’activité sont alors imputés sur cette imposition immédiate provisoire. Plus aucun versement d'acompte au titre de l'activité qui a cessé n'est appelé à compter de la déclaration de cession ou de cessation d'activité.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_065""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_travailleur_indepen_066"">Soit un travailleur indépendant soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC qui cesse son activité et part à la retraite le 1<sup>er</sup> juin de l’année N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_hypothese,_le_taux_de_p_067"">Par hypothèse, le taux de prélèvement à la source mis en œuvre lors de l’année N est de 10 % et le montant de l’acompte contemporain dû au titre de l’année N est de 3 600 €. L’acompte est acquitté par versements mensuels de 300 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_travailleur_independant__068"">Le travailleur indépendant déclare le 31 juillet de l’année N un bénéfice de 50 000 € au titre de l’exercice de cessation clos le 1<sup>er</sup> juin de cette même année.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’imposition_immediate_est__069"">L’imposition immédiate est égale à 5 000 € (50 000 x 10 %) diminuée des versements déjà acquittés, soit 2 100 € (7 x 300). Le montant net à payer est de 2 900 € (5 000 - 2 100).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_contribuable_n’est_plus__070"">Le contribuable n’est plus redevable d’un acompte après cette date.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_septembre_de_l’annee_N+1_071"">En septembre de l’année N+1, lors du calcul de l’impôt sur les revenus de l’année N du foyer, le montant de l’imposition immédiate (5 000 €) s’impute sur l’impôt final.</p>
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Contenu
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PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Régimes particuliers d'imposition
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2018-06-08
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PAT
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IFI
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BOI-PAT-IFI-20-20-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11309-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-20-20-30-20180608
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1
Pour tenir compte de certaines modalités particulières de détention, des règles spécifiques
d’imposition sont prévues pour les actifs immobiliers suivants :
- actifs imposables faisant l'objet d'un démembrement de propriété (sous-section 1,
BOI-PAT-IFI-20-20-30-10) ;
- actifs imposables placés dans un trust (sous-section 2,
BOI-PAT-IFI-20-20-30-20) ;
- actifs imposables faisant l'objet d'un crédit-bail, ou composant les unités de compte d'un
contrat d'assurance-vie ou contrat de capitalisation, ou faisant l'objet d'une tontine ou, enfin, transférés dans un patrimoine fiduciaire (sous-section 3,
BOI-PAT-IFI-20-20-30-30).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_tenir_compte_de_certai_01"">Pour tenir compte de certaines modalités particulières de détention, des règles spécifiques d’imposition sont prévues pour les actifs immobiliers suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_actifs_imposables_faisant_02"">- actifs imposables faisant l'objet d'un démembrement de propriété (sous-section 1, BOI-PAT-IFI-20-20-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_actifs_imposables_places__03"">- actifs imposables placés dans un trust (sous-section 2, BOI-PAT-IFI-20-20-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_actifs_imposables_faisant_04"">- actifs imposables faisant l'objet d'un crédit-bail, ou composant les unités de compte d'un contrat d'assurance-vie ou contrat de capitalisation, ou faisant l'objet d'une tontine ou, enfin, transférés dans un patrimoine fiduciaire (sous-section 3, BOI-PAT-IFI-20-20-30-30).</p>
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Contenu
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PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Conditions relatives aux contribuables concernés et aux dons éligibles
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2018-06-08
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PAT
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IFI
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BOI-PAT-IFI-40-20-10-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11322-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-40-20-10-10-20180608
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1
L’article
978 du code général des impôts (CGI) pose des conditions tenant aux contribuables concernés et aux dons éligibles.
I. Conditions relatives aux contribuables concernés
10
Les redevables de l’IFI peuvent bénéficier de la réduction d’impôt. Sont donc
concernées, lorsque la valeur nette de leurs biens et droits immobiliers, détenus directement ou indirectement, est supérieure au seuil d'imposition fixé à
l’article 964 du CGI, soit 1,3 M€ :
- les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de
leurs biens et droits immobiliers situés en France ou hors de France et de la fraction de la valeur de leurs parts ou actions de sociétés ou d’organismes représentative de ces mêmes biens ou droits ;
- les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France
(non-résidents), à raison de leurs biens et droits immobiliers situés en France et de la fraction de la valeur de leurs parts ou actions de sociétés ou d’organismes établis en France ou hors de France
représentative de ces mêmes biens et droits.
20
Pour de plus amples précisions sur ce point, il convient de se reporter au
BOI-PAT-IFI-10-20.
II. Conditions relatives aux dons éligibles
30
Conformément à
l’article 978 du CGI, les dons ouvrant droit à la réduction d’impôt sont les dons en numéraire et les dons en pleine propriété
de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.
A. Caractère désintéressé du don
40
Le bénéfice de la réduction d’impôt n’est accordé qu’à la condition que le don
procède d’une intention libérale, c’est-à-dire qu’il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l’effectue. Ainsi, un don qui serait consenti à
un organisme éligible avec stipulation d’une charge imposée audit organisme qui constitue une contrepartie pour le donateur n’est pas éligible à la réduction d’impôt.
50
L'existence d'une telle contrepartie s'apprécie en fonction de la nature des
avantages éventuellement accordés au donateur. Doivent être distingués les avantages au contenu purement institutionnel ou symbolique, d'une part, et les contreparties tangibles, sous forme de remise
de biens ou de prestations de services, d'autre part.
60
Les contreparties institutionnelles ou symboliques correspondent tout d'abord
à des prérogatives attachées à la qualité proprement dite de membre ou d’associé de l’organisme bénéficiaire (droit de vote à ses assemblées générales, éligibilité à son conseil d'administration).
Mais il peut s'agir également d'avantages qui trouvent leur source dans la
volonté de distinguer un donateur particulier en lui conférant un titre honorifique (membre bienfaiteur par exemple) ou en lui rendant symboliquement hommage pour son dévouement à l'œuvre.
70
Il est admis qu'aucun de ces avantages ne constitue une contrepartie réelle au
don. La simple attribution de tels avantages ne saurait par conséquent priver les donateurs du bénéfice de la réduction d’impôt.
80
En revanche et sans qu'il soit possible d’en fournir une énumération
exhaustive, constituent notamment des contreparties prenant la forme d'un bien ou d'une prestation de service : la remise de divers objets matériels, l'octroi d'avantages financiers ou commerciaux, le
service d'une revue, la mise à disposition d'équipements ou installations de manière exclusive ou préférentielle, l'accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature. Dès lors
que les donateurs bénéficient d'une telle contrepartie, les dons qu'ils effectuent sont exclus du champ d'application de la réduction d’impôt prévue à
l’article 978 du CGI.
90
Par dérogation à ce principe et comme en matière d’impôt sur le revenu, il est
admis que la remise de menus biens tels qu’insignes, timbres décoratifs, étiquettes personnalisées, affiches, épinglettes, cartes de vœux, etc. ne remet pas en cause l’éligibilité du don au bénéfice
de la réduction d’impôt lorsque les biens remis par l’organisme bénéficiaire à chaque donateur au cours de la période de référence (BOI-PAT-IFI-40-20-20 au I-A-1-b-1° §
10) ont une valeur totale inférieure ou égale à 65 € et qui présente une disproportion marquée avec le montant du don effectué. Une telle disproportion sera caractérisée par l’existence d’un
rapport d’au moins 1 à 4 entre la valeur du bien et le montant du don.
100
Exemple : Pour un don de 260 €, la remise d’un bien dont la
valeur n’excède pas 65 € n’est pas de nature à remettre en cause l’éligibilité du don au bénéfice de la réduction d’impôt.
En revanche, si la valeur du bien remis en contrepartie excède 65 €, le don n’est
pas éligible à la réduction d’impôt. Il en va de même pour un don de 120 € assorti de la remise d’un bien dont la valeur est de 40 € (absence de disproportion marquée, même si la valeur du bien
n’excède pas 65 €).
110
De même, l’envoi de publications, bulletins d’information ou documents divers
ne doit pas être assimilé à une contrepartie de nature à priver les donateurs du bénéfice de la réduction d’impôt lorsque l’édition et la diffusion de ces publications ne constituent pas pour
l’organisme une activité lucrative, au sens donné à cette expression au BOI-IS-CHAMP-30-70 relatif au régime applicable aux organismes sans but lucratif.
120
Enfin, l’accès à des prestations de services ne sera pas considéré comme une
contrepartie susceptible de faire obstacle à l’octroi de la réduction d’impôt dès lors que ce service est offert, en droit comme en fait, à l’ensemble du public susceptible d’en bénéficier, sans
considération de la qualité de donateur du demandeur.
B. Nature du don
130
La réduction d’impôt ne s’applique qu’aux dons en numéraire et à certains dons
de titres.
1. Dons en numéraire
140
La réduction d’impôt s’applique aux dons de sommes d’argent, quelles qu’en
soient les modalités : versement d’espèces, chèque, virement, etc.
2. Dons de titres
150
La réduction d’impôt s’applique aux dons en pleine propriété de titres de
sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.
a. Dons éligibles
160
La réduction d’impôt s’applique aux seuls dons de titres de sociétés réalisés
en pleine propriété.
170
Les dons de titres dont la propriété fait l’objet d’un démembrement sont par
conséquent exclus.
b. Titres éligibles
180
La réduction d’impôt s’applique aux dons de titres de sociétés admis aux
négociations sur un marché réglementé français ou étranger.
1° Titres de sociétés
190
Sont des titres de sociétés, pour l’application de
l’article 978 du CGI :
- les titres de capital mentionnés de
l'article L. 212-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) à
l'article L. 212-6-2 du CoMoFi et émis par des sociétés françaises cotées (il s’agit principalement des actions ou des
actions de préférence) ;
- les titres donnant accès au capital mentionnés à
l’article L. 212-7 du CoMoFi (bons d’acquisition et de souscription d’actions, droits d’attribution et de souscription
d’actions, obligations remboursables, échangeables ou convertibles en actions, etc.) émis par des sociétés françaises ;
- les titres de créances et les titres donnant droit à l’attribution de
créances mentionnés aux articles L. 213-1 et suivants du CoMoFi (obligations, titres participatifs, etc.) émis par des
sociétés françaises.
200
Remarque : Entrent également dans le champ d’application de la
réduction d’impôt les dons de titres émis par des sociétés étrangères, ayant la même nature que ceux mentionnés au II-B-2-b-1° § 190 et répondant à la même condition de cotation sur
un marché réglementé.
210
En revanche, n’entrent pas dans le champ d’application de la réduction
d’impôt, notamment, les dons de titres de créance à court ou à moyen terme mentionnés à l'article D. 213-1 du CoMoFi.
2° Titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger
220
Seuls dons en titres de sociétés admis aux négociations sur un marché
réglementé français ou étranger entrent dans le champ d’application de la réduction d’impôt.
a° Titres admis aux négociations
230
Il s’agit des titres cotés. Les titres non cotés sont donc exclus.
b° Sur un marché réglementé français ou étranger
240
Par marché réglementé français ou étranger, il faut entendre les marchés
réglementés au sens de l'article L. 422-1 du CoMoFi (marchés réglementés de l'Espace économique européen) ainsi que les
marchés réglementés en fonctionnement régulier d'un autre État (ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen) pour autant que ces marchés ne figurent pas sur
une liste de marchés exclus par l'Autorité des marchés financiers (CoMoFi, art. R. 214-11 et
CoMoFi, art. R. 214-32-18).
250
En France, la réforme d'Euronext s'est traduite par la création, le 21 février
2005, d'un marché réglementé unique, l'Eurolist d'Euronext, intégrant les marchés réglementés français (Premier marché, Second marché et Nouveau marché) et, le 17 mai 2005, de deux marchés non
réglementés au sens juridique de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 21
avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, l’un organisé (Alternext) et l’autre non structuré (le Marché libre). Par conséquent, seuls les titres cotés sur l’Eurolist d’Euronext
entrent dans le champ d’application de la réduction d’impôt.
260
En revanche, les titres de sociétés non cotées ou admis aux négociations sur
un marché organisé (tel que, par exemple, Alternext) n’entrent pas dans le champ d’application de la réduction d’impôt.
c° Date d’appréciation
270
La condition tenant à la cotation des titres sur un marché réglementé français
ou étranger est appréciée à la date du don au titre duquel le redevable entend bénéficier de la réduction d’impôt prévue par
l'article 978 du CGI (BOI-PAT-IFI-40-20-20 au I-A-1-b-2° § 30).
C. Forme du don
280
Aucune exigence n’est posée par
l’article 978 du CGI quant à la forme de la libéralité. La réduction d’impôt s’applique donc quelle que soit la forme de l’acte
(acte authentique ou sous seing privé) qui constate la transmission à titre gratuit, et même en l’absence d’acte (don manuel).
290
Le redevable qui revendique le bénéfice de la réduction d’impôt doit conserver
les justificatifs à la disposition de l’administration en vue de répondre, dans des formes compatibles avec la procédure écrite, à une demande de sa part dans le cadre de l’exercice de son droit de
contrôle.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 978_du_code_gene_01"">L’article 978 du code général des impôts (CGI) pose des conditions tenant aux contribuables concernés et aux dons éligibles.</p> <h1 id=""I._Conditions_relatives_aux_10"">I. Conditions relatives aux contribuables concernés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_de_l’IFI_peu_03"">Les redevables de l’IFI peuvent bénéficier de la réduction d’impôt. Sont donc concernées, lorsque la valeur nette de leurs biens et droits immobiliers, détenus directement ou indirectement, est supérieure au seuil d'imposition fixé à l’article 964 du CGI, soit 1,3 M€ :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_physiques_a_04"">- les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens et droits immobiliers situés en France ou hors de France et de la fraction de la valeur de leurs parts ou actions de sociétés ou d’organismes représentative de ces mêmes biens ou droits ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_physiques_n_05"">- les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France (non-résidents), à raison de leurs biens et droits immobiliers situés en France et de la fraction de la valeur de leurs parts ou actions de sociétés ou d’organismes établis en France ou hors de France représentative de ces mêmes biens et droits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_de_plus_amples_precisi_07"">Pour de plus amples précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-10-20.</p> <h1 id=""II._Conditions_relatives_au_11"">II. Conditions relatives aux dons éligibles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l’article_97_09"">Conformément à l’article 978 du CGI, les dons ouvrant droit à la réduction d’impôt sont les dons en numéraire et les dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.</p> <h2 id=""A._Caractere_desinteresse_d_20"">A. Caractère désintéressé du don</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_reduction_011"">Le bénéfice de la réduction d’impôt n’est accordé qu’à la condition que le don procède d’une intention libérale, c’est-à-dire qu’il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l’effectue. Ainsi, un don qui serait consenti à un organisme éligible avec stipulation d’une charge imposée audit organisme qui constitue une contrepartie pour le donateur n’est pas éligible à la réduction d’impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexistence_dune_telle_contr_013"">L'existence d'une telle contrepartie s'apprécie en fonction de la nature des avantages éventuellement accordés au donateur. Doivent être distingués les avantages au contenu purement institutionnel ou symbolique, d'une part, et les contreparties tangibles, sous forme de remise de biens ou de prestations de services, d'autre part.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contreparties_instituti_015"">Les contreparties institutionnelles ou symboliques correspondent tout d'abord à des prérogatives attachées à la qualité proprement dite de membre ou d’associé de l’organisme bénéficiaire (droit de vote à ses assemblées générales, éligibilité à son conseil d'administration).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_il_peut_sagir_egalemen_016"">Mais il peut s'agir également d'avantages qui trouvent leur source dans la volonté de distinguer un donateur particulier en lui conférant un titre honorifique (membre bienfaiteur par exemple) ou en lui rendant symboliquement hommage pour son dévouement à l'œuvre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_quaucun_de_ces_018"">Il est admis qu'aucun de ces avantages ne constitue une contrepartie réelle au don. La simple attribution de tels avantages ne saurait par conséquent priver les donateurs du bénéfice de la réduction d’impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche_et_sans_quil_so_020"">En revanche et sans qu'il soit possible d’en fournir une énumération exhaustive, constituent notamment des contreparties prenant la forme d'un bien ou d'une prestation de service : la remise de divers objets matériels, l'octroi d'avantages financiers ou commerciaux, le service d'une revue, la mise à disposition d'équipements ou installations de manière exclusive ou préférentielle, l'accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature. Dès lors que les donateurs bénéficient d'une telle contrepartie, les dons qu'ils effectuent sont exclus du champ d'application de la réduction d’impôt prévue à l’article 978 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_a_ce_princip_022"">Par dérogation à ce principe et comme en matière d’impôt sur le revenu, il est admis que la remise de menus biens tels qu’insignes, timbres décoratifs, étiquettes personnalisées, affiches, épinglettes, cartes de vœux, etc. ne remet pas en cause l’éligibilité du don au bénéfice de la réduction d’impôt lorsque les biens remis par l’organisme bénéficiaire à chaque donateur au cours de la période de référence (BOI-PAT-IFI-40-20-20 au I-A-1-b-1° § 10) ont une valeur totale inférieure ou égale à 65 € et qui présente une disproportion marquée avec le montant du don effectué. Une telle disproportion sera caractérisée par l’existence d’un rapport d’au moins 1 à 4 entre la valeur du bien et le montant du don.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_023"">100</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Pour_un_don_de_24_024""><strong>Exemple : </strong>Pour un don de 260 €, la remise d’un bien dont la valeur n’excède pas 65 € n’est pas de nature à remettre en cause l’éligibilité du don au bénéfice de la réduction d’impôt.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_revanche,_si_la_valeur_d_025"">En revanche, si la valeur du bien remis en contrepartie excède 65 €, le don n’est pas éligible à la réduction d’impôt. Il en va de même pour un don de 120 € assorti de la remise d’un bien dont la valeur est de 40 € (absence de disproportion marquée, même si la valeur du bien n’excède pas 65 €).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_026"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_l’envoi_de_publica_027"">De même, l’envoi de publications, bulletins d’information ou documents divers ne doit pas être assimilé à une contrepartie de nature à priver les donateurs du bénéfice de la réduction d’impôt lorsque l’édition et la diffusion de ces publications ne constituent pas pour l’organisme une activité lucrative, au sens donné à cette expression au BOI-IS-CHAMP-30-70 relatif au régime applicable aux organismes sans but lucratif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_028"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_l’acces_a_des_presta_029"">Enfin, l’accès à des prestations de services ne sera pas considéré comme une contrepartie susceptible de faire obstacle à l’octroi de la réduction d’impôt dès lors que ce service est offert, en droit comme en fait, à l’ensemble du public susceptible d’en bénéficier, sans considération de la qualité de donateur du demandeur.</p> <h2 id=""B._Nature_du_don_21"">B. Nature du don</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_030"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_ne_s’a_031"">La réduction d’impôt ne s’applique qu’aux dons en numéraire et à certains dons de titres.</p> <h3 id=""1._Dons_en_numeraire_30"">1. Dons en numéraire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_032"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_s’appl_033"">La réduction d’impôt s’applique aux dons de sommes d’argent, quelles qu’en soient les modalités : versement d’espèces, chèque, virement, etc.</p> <h3 id=""2._Dons_de_titres_31"">2. Dons de titres</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_034"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_s’appl_035"">La réduction d’impôt s’applique aux dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.</p> <h4 id=""a._Dons_eligibles_40"">a. Dons éligibles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_036"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_s’appl_037"">La réduction d’impôt s’applique aux seuls dons de titres de sociétés réalisés en pleine propriété.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_038"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dons_de_titres_dont_la__039"">Les dons de titres dont la propriété fait l’objet d’un démembrement sont par conséquent exclus.</p> <h4 id=""b._Titres_eligibles_41"">b. Titres éligibles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_040"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_s’appl_041"">La réduction d’impôt s’applique aux dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.</p> <h5 id=""1°_Titres_de_societes_50"">1° Titres de sociétés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_042"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_des_titres_de_societes_043"">Sont des titres de sociétés, pour l’application de l’article 978 du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_de_capital_men_044"">- les titres de capital mentionnés de l'article L. 212-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 212-6-2 du CoMoFi et émis par des sociétés françaises cotées (il s’agit principalement des actions ou des actions de préférence) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_donnant_acces__045"">- les titres donnant accès au capital mentionnés à l’article L. 212-7 du CoMoFi (bons d’acquisition et de souscription d’actions, droits d’attribution et de souscription d’actions, obligations remboursables, échangeables ou convertibles en actions, etc.) émis par des sociétés françaises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_de_creances_et_046"">- les titres de créances et les titres donnant droit à l’attribution de créances mentionnés aux articles L. 213-1 et suivants du CoMoFi (obligations, titres participatifs, etc.) émis par des sociétés françaises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_047"">200</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Entrent_egalemen_048""><strong>Remarque : </strong>Entrent également dans le champ d’application de la réduction d’impôt les dons de titres émis par des sociétés étrangères, ayant la même nature que ceux mentionnés au <strong>II-B-2-b-1° § 190</strong> et répondant à la même condition de cotation sur un marché réglementé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_049"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_n’entrent_pas__050"">En revanche, n’entrent pas dans le champ d’application de la réduction d’impôt, notamment, les dons de titres de créance à court ou à moyen terme mentionnés à l'article D. 213-1 du CoMoFi. </p> <h5 id=""2°_Titres_admis_aux_negocia_51"">2° Titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_051"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_dons_en_titres_de_soc_052"">Seuls dons en titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger entrent dans le champ d’application de la réduction d’impôt.</p> <h6 id=""a°_Titres_admis_aux_negocia_60"">a° Titres admis aux négociations</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_053"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_titres_cotes._054"">Il s’agit des titres cotés. Les titres non cotés sont donc exclus.</p> <h6 id=""b°_Sur_un_marche_reglemente_61"">b° Sur un marché réglementé français ou étranger</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_055"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_marche_reglemente_franc_056"">Par marché réglementé français ou étranger, il faut entendre les marchés réglementés au sens de l'article L. 422-1 du CoMoFi (marchés réglementés de l'Espace économique européen) ainsi que les marchés réglementés en fonctionnement régulier d'un autre État (ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen) pour autant que ces marchés ne figurent pas sur une liste de marchés exclus par l'Autorité des marchés financiers (CoMoFi, art. R. 214-11 et CoMoFi, art. R. 214-32-18).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_057"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_France,_la_reforme_dEuro_058"">En France, la réforme d'Euronext s'est traduite par la création, le 21 février 2005, d'un marché réglementé unique, l'Eurolist d'Euronext, intégrant les marchés réglementés français (Premier marché, Second marché et Nouveau marché) et, le 17 mai 2005, de deux marchés non réglementés au sens juridique de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, l’un organisé (Alternext) et l’autre non structuré (le Marché libre). Par conséquent, seuls les titres cotés sur l’Eurolist d’Euronext entrent dans le champ d’application de la réduction d’impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_059"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_titres_de__060"">En revanche, les titres de sociétés non cotées ou admis aux négociations sur un marché organisé (tel que, par exemple, Alternext) n’entrent pas dans le champ d’application de la réduction d’impôt.</p> <h6 id=""c°_Date_d’appreciation_62"">c° Date d’appréciation</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_061"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_tenant_a_la_co_062"">La condition tenant à la cotation des titres sur un marché réglementé français ou étranger est appréciée à la date du don au titre duquel le redevable entend bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l'article 978 du CGI (BOI-PAT-IFI-40-20-20 au I-A-1-b-2° § 30).</p> <h2 id=""C._Forme_du_don_22"">C. Forme du don</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_063"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_exigence_n’est_posee_064"">Aucune exigence n’est posée par l’article 978 du CGI quant à la forme de la libéralité. La réduction d’impôt s’applique donc quelle que soit la forme de l’acte (acte authentique ou sous seing privé) qui constate la transmission à titre gratuit, et même en l’absence d’acte (don manuel).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_065"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_qui_revendique_066"">Le redevable qui revendique le bénéfice de la réduction d’impôt doit conserver les justificatifs à la disposition de l’administration en vue de répondre, dans des formes compatibles avec la procédure écrite, à une demande de sa part dans le cadre de l’exercice de son droit de contrôle.</p>
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Contenu
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PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à l’activité exercée sous la forme individuelle - Exercice à titre principal de l’activité professionnelle par le propriétaire des actifs
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2018-06-08
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PAT
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IFI
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BOI-PAT-IFI-30-10-10-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11373-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-30-10-10-30-20180608
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1
En application du premier alinéa du I de
l’article 975 du code général des impôts (CGI), l’exonération des actifs professionnels est subordonnée à la condition que
l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale soit exercée à titre principal par le redevable.
Le second alinéa du I de l’article 975 du CGI dispose que les actifs
professionnels sont également exonérés lorsqu’ils sont affectés à différentes activités pour lesquelles le redevable remplit les conditions du premier alinéa et que ces différentes activités
professionnelles sont soit similaires, soit connexes et complémentaires. Par exception, la condition d’activité principale s’apprécie alors au regard de l'ensemble des activités précitées.
Enfin, le 2 du IV de l’article 975 du CGI dispose que sont également considérées
comme des actifs professionnels les parts ou actions détenues par le redevable mentionné au I de ce même article 975 du CGI dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque
chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues au III de l’article 975 du CGI pour avoir la qualité d’actifs professionnels.
I. Définition de l’activité principale
10
En règle générale, l'appréciation de cette condition, qui résulte
essentiellement des circonstances dans lesquelles la profession est exercée, ne présente pas de difficulté.
Lorsque l'exploitant exerce simultanément plusieurs professions, l'activité
principale s'entend normalement de celle qui constitue pour le redevable l'essentiel de ses activités économiques, même si elle ne dégage pas la plus grande part de ses revenus (cas de l'entreprise
déficitaire). Dans l'hypothèse où un tel critère ne peut être retenu (par exemple lorsque les diverses activités professionnelles sont d'égale importance), il convient de considérer que l'activité
principale est celle qui procure à l'intéressé la plus grande part de ses revenus.
L'application de cette règle appelle les précisions suivantes.
A. La profession principale est celle qui constitue l'essentiel des activités économiques du redevable
20
Pour l'application de ce critère, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des
activités professionnelles exercées par le redevable, y compris les professions salariées.
Au sein de cet ensemble, la profession qui, constituant l'essentiel des
activités économiques du redevable, apparaît comme exercée à titre principal ne peut être déterminée que par un examen attentif de chaque cas particulier. À titre de faisceau d'indices, on s'attachera
à des éléments comme le temps passé dans chaque activité, l'importance des responsabilités exercées et des difficultés rencontrées, la taille des diverses exploitations, etc.
Par ailleurs, lorsqu'un loueur en meublé professionnel exerce une activité
salariée ou une autre profession à plein temps, l'activité de location ne peut pas en général être considérée comme la profession principale, même si elle procure des revenus supérieurs aux autres
revenus de l'intéressé.
B. Redevables ayant des sources de revenus ne constituant pas des activités professionnelles
30
Pour l'appréciation de la condition tenant au caractère principal de
l'activité professionnelle et lorsqu'il y a lieu de faire application du critère du revenu prépondérant, il est fait abstraction des revenus qui ne se rattachent pas à une activité professionnelle
(notamment revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values des particuliers). Seuls sont donc à prendre en considération, lorsqu'ils proviennent de l'exercice d'une profession, les
revenus appartenant aux catégories suivantes : traitements et salaires (autres que pensions, rentes et retraites), bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux,
revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.
C. Conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins notoires exerçant chacun une profession
40
Dans le cadre du foyer fiscal, il y a lieu, pour apprécier le caractère
principal de la profession, de considérer distinctement la situation de chaque conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité défini à
l’article 515-1 du code civil (PACS) ou concubin notoire. Ainsi, à titre d'exemple, le fonds de commerce exploité personnellement par une
personne dont le conjoint est notaire peut avoir, au même titre que l'étude de son conjoint, la qualité d'actif professionnel si cette personne exerce elle-même son activité commerciale à titre
principal, et cela alors même que les bénéfices non commerciaux de son conjoint constituent l'essentiel des revenus du foyer.
En cas de mise à disposition ou de location entre conjoints, partenaires liés
par un PACS, ou concubins notoire, il convient de se reporter aux précisions apportées au III § 50 du BOI-PAT-IFI-30-10-10-20.
II. Actifs affectés simultanément par leur propriétaire à plusieurs activités
50
Lorsqu'un même actif immobilier est affecté simultanément par son propriétaire
à plusieurs activités, il ne peut être regardé comme un actif professionnel que dans la mesure où il est affecté à l’exercice de l’activité principale professionnelle. La valeur vénale de cet actif
immobilier n’est donc retenue au titre des actifs professionnels exonérés que pour la fraction correspondant à l'utilisation effective pour les besoins de cette activité professionnelle.
À cet égard, les précisions suivantes sont apportées.
A. Entreprises individuelles dont les activités sont soit similaires, soit connexes et complémentaires
60
Le second alinéa du I de
l'article 975 du CGI dispose que les actifs professionnels sont également exonérés lorsqu’ils sont affectés à différentes
activités pour lesquelles le redevable remplit les conditions du premier alinéa et que ces différentes activités professionnelles sont soit similaires, soit connexes et complémentaires. Toutefois, la
condition d'activité principale s'apprécie alors au regard de l'ensemble des activités précitées.
Cette disposition est limitée aux diverses activités exercées par une même
personne. Elle n’est pas applicable à celles exercées par différents membres du foyer fiscal.
Exemple : Un redevable fabrique des bijoux, son concubin notoire
exploitant à titre principal un fonds de parfumerie et à titre secondaire un fonds de joaillerie. L’éventuelle connexité entre l'activité professionnelle du premier et celle de joaillerie de son
concubin notoire n'a aucune incidence pour l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Seuls les actifs immobiliers affectés aux activités professionnelles de fabrication de bijoux et
d'exploitation du fonds de parfumerie sont exonérés.
B. Cas des entrepreneurs individuels qui détiennent par ailleurs des parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur
les sociétés
70
Le 2 du IV de
l’article 975 du CGI dispose que sont également exonérés les actifs imposables affectés par le redevable mentionné au I du même
article dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues au III de l’article 975 du CGI pour avoir la
qualité d’actifs professionnels.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_premier_a_01"">En application du premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts (CGI), l’exonération des actifs professionnels est subordonnée à la condition que l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale soit exercée à titre principal par le redevable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_second_alinea_du_I_de_l’_02"">Le second alinéa du I de l’article 975 du CGI dispose que les actifs professionnels sont également exonérés lorsqu’ils sont affectés à différentes activités pour lesquelles le redevable remplit les conditions du premier alinéa et que ces différentes activités professionnelles sont soit similaires, soit connexes et complémentaires. Par exception, la condition d’activité principale s’apprécie alors au regard de l'ensemble des activités précitées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_2_du_IV_de_l’arti_03"">Enfin, le 2 du IV de l’article 975 du CGI dispose que sont également considérées comme des actifs professionnels les parts ou actions détenues par le redevable mentionné au I de ce même article 975 du CGI dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues au III de l’article 975 du CGI pour avoir la qualité d’actifs professionnels.</p> <h1 id=""I._Definition_de_l’activite_10"">I. Définition de l’activité principale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_lappreci_05"">En règle générale, l'appréciation de cette condition, qui résulte essentiellement des circonstances dans lesquelles la profession est exercée, ne présente pas de difficulté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lexploitant_exerce__06"">Lorsque l'exploitant exerce simultanément plusieurs professions, l'activité principale s'entend normalement de celle qui constitue pour le redevable l'essentiel de ses activités économiques, même si elle ne dégage pas la plus grande part de ses revenus (cas de l'entreprise déficitaire). Dans l'hypothèse où un tel critère ne peut être retenu (par exemple lorsque les diverses activités professionnelles sont d'égale importance), il convient de considérer que l'activité principale est celle qui procure à l'intéressé la plus grande part de ses revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_cette_regle_07"">L'application de cette règle appelle les précisions suivantes.</p> <h2 id=""A._La_profession_principale_20"">A. La profession principale est celle qui constitue l'essentiel des activités économiques du redevable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ce_cri_09"">Pour l'application de ce critère, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des activités professionnelles exercées par le redevable, y compris les professions salariées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sein_de_cet_ensemble,_la_010"">Au sein de cet ensemble, la profession qui, constituant l'essentiel des activités économiques du redevable, apparaît comme exercée à titre principal ne peut être déterminée que par un examen attentif de chaque cas particulier. À titre de faisceau d'indices, on s'attachera à des éléments comme le temps passé dans chaque activité, l'importance des responsabilités exercées et des difficultés rencontrées, la taille des diverses exploitations, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsquun_loue_011"">Par ailleurs, lorsqu'un loueur en meublé professionnel exerce une activité salariée ou une autre profession à plein temps, l'activité de location ne peut pas en général être considérée comme la profession principale, même si elle procure des revenus supérieurs aux autres revenus de l'intéressé.</p> <h2 id=""B._Redevables_ayant_des_sou_21"">B. Redevables ayant des sources de revenus ne constituant pas des activités professionnelles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_de_la_co_012"">Pour l'appréciation de la condition tenant au caractère principal de l'activité professionnelle et lorsqu'il y a lieu de faire application du critère du revenu prépondérant, il est fait abstraction des revenus qui ne se rattachent pas à une activité professionnelle (notamment revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values des particuliers). Seuls sont donc à prendre en considération, lorsqu'ils proviennent de l'exercice d'une profession, les revenus appartenant aux catégories suivantes : traitements et salaires (autres que pensions, rentes et retraites), bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.</p> <h2 id=""C._Conjoints,_partenaires_l_22"">C. Conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins notoires exerçant chacun une profession</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_du_foyer_fisc_014"">Dans le cadre du foyer fiscal, il y a lieu, pour apprécier le caractère principal de la profession, de considérer distinctement la situation de chaque conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil (PACS) ou concubin notoire. Ainsi, à titre d'exemple, le fonds de commerce exploité personnellement par une personne dont le conjoint est notaire peut avoir, au même titre que l'étude de son conjoint, la qualité d'actif professionnel si cette personne exerce elle-même son activité commerciale à titre principal, et cela alors même que les bénéfices non commerciaux de son conjoint constituent l'essentiel des revenus du foyer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_mise_a_dispositio_015"">En cas de mise à disposition ou de location entre conjoints, partenaires liés par un PACS, ou concubins notoire, il convient de se reporter aux précisions apportées au III § 50 du BOI-PAT-IFI-30-10-10-20.</p> <h1 id=""II._Actifs_affectes_simulta_11"">II. Actifs affectés simultanément par leur propriétaire à plusieurs activités</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_meme_actif_immobil_017"">Lorsqu'un même actif immobilier est affecté simultanément par son propriétaire à plusieurs activités, il ne peut être regardé comme un actif professionnel que dans la mesure où il est affecté à l’exercice de l’activité principale professionnelle. La valeur vénale de cet actif immobilier n’est donc retenue au titre des actifs professionnels exonérés que pour la fraction correspondant à l'utilisation effective pour les besoins de cette activité professionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_les_precisions_018"">À cet égard, les précisions suivantes sont apportées.</p> <h2 id=""A._Entreprises_individuelle_23"">A. Entreprises individuelles dont les activités sont soit similaires, soit connexes et complémentaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_second_alinea_du_I_de_la_020"">Le second alinéa du I de l'article 975 du CGI dispose que les actifs professionnels sont également exonérés lorsqu’ils sont affectés à différentes activités pour lesquelles le redevable remplit les conditions du premier alinéa et que ces différentes activités professionnelles sont soit similaires, soit connexes et complémentaires. Toutefois, la condition d'activité principale s'apprécie alors au regard de l'ensemble des activités précitées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_est_limit_021"">Cette disposition est limitée aux diverses activités exercées par une même personne. Elle n’est pas applicable à celles exercées par différents membres du foyer fiscal.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_redevable_fabrique_des_b_023""><strong>Exemple :</strong> Un redevable fabrique des bijoux, son concubin notoire exploitant à titre principal un fonds de parfumerie et à titre secondaire un fonds de joaillerie. L’éventuelle connexité entre l'activité professionnelle du premier et celle de joaillerie de son concubin notoire n'a aucune incidence pour l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Seuls les actifs immobiliers affectés aux activités professionnelles de fabrication de bijoux et d'exploitation du fonds de parfumerie sont exonérés.</p> <h2 id=""B._Cas_des_entrepreneurs_in_24"">B. Cas des entrepreneurs individuels qui détiennent par ailleurs des parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2_du_IV_de_l’article_975_025"">Le 2 du IV de l’article 975 du CGI dispose que sont également exonérés les actifs imposables affectés par le redevable mentionné au I du même article dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues au III de l’article 975 du CGI pour avoir la qualité d’actifs professionnels.</p>
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Contenu
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IS - Régime fiscal des groupes de société - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés
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2020-04-22
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IS
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GPE
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BOI-IS-GPE-20-20-120
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11728-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-20-20-120-20200422
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Actualité liée : 22/04/2020 : BIC - IS - Aménagements du régime
optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés prévu aux article 238 et 223 H du CGI (loi n° 2019-1479-1837 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art.
50 et 56) ; Mise à jour suite à consultation publique
1
Conformément aux dispositions de
l'article 223 H du code général des impôts (CGI), la société tête d'un groupe fiscal, au sens de
l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis
du CGI, soumet à une imposition séparée, au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 du CGI, le résultat
net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession des actifs détenus ou pris en concession par une société membre du groupe pour lesquels l'option pour le régime d'imposition prévu à
l'article 238 du CGI est exercée.
Par principe, le dispositif prévu à l'article 238 du CGI s'applique dans le
cadre de l'intégration fiscale dans les conditions et selon les modalités exposées au BOI-BIC-BASE-110.
Toutefois, certaines spécificités au régime de groupe sont détaillées à la
présente section.
Pour plus de précisions sur le régime fiscal des groupes de sociétés, il
convient de se reporter au BOI-IS-GPE.
I. Modalités particulières d'application du régime de faveur au sein du groupe fiscal
10
Dans le cadre de l'intégration fiscale, le régime optionnel prévu à
l'article 238 du CGI s'applique au niveau du groupe et non de chacune des sociétés membres. Ainsi, pour chaque actif ou groupe
d'actifs détenu ou pris en concession par une société membre du groupe pour lequel l'option pour le régime est exercée, le résultat net de cession, de concession ou de sous-concession et le rapport
d'assujettissement au taux réduit correspondant sont calculés au niveau du groupe fiscal.
20
Conformément aux dispositions de
l'article 223 H du CGI, cette option est exercée par la société mère du groupe fiscal dans les mêmes conditions que celles
prévues pour les sociétés non membres d'un groupe fiscal (BOI-BIC-BASE-110-20 au I-B § 60 à 120).
30
Il s'ensuit que les obligations déclarative et documentaire exposées au
I-C § 130 à 280 du BOI-BIC-BASE-110-20 incombent à la société mère.
Toutefois, l'annexe n°
2467-SD (CERFA n° 16007), disponible sur le site
www.impots.gouv.fr, souscrite à l'appui de la déclaration de résultat d'ensemble par la société mère comporte des particularités. Ainsi, elle détaille pour chaque actif, bien ou service ou famille de
biens ou services, le montant de revenu brut perçu (BOI-BIC-BASE-110-30 § 30 à 50) et le montant des dépenses éligibles réalisées
(BOI-BIC-BASE-110-30 § 60 à 140) par chaque société membre du groupe.
II. Détermination du résultat net d'ensemble éligible au régime de faveur
40
Le résultat net d'ensemble imposé en application de
l'article 223 H du CGI est égal au résultat net d'ensemble bénéficiaire de cession, de concession ou de sous-concession des
actifs détenus ou pris en concession par les sociétés membres du groupe fiscal pour lesquels l'option pour le régime d'imposition prévu à
l'article 238 du CGI est exercée après application du rapport d'assujettissement au taux réduit d'imposition du groupe.
Pour plus de précisions sur le champ d'application des actifs éligibles, il
convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-110-10 au II § 10 à 260.
A. Détermination du résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession
50
En application des dispositions du 2 du I de
l'article 223 H du CGI, le résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession est égal à la différence
entre :
- les revenus, acquis au cours de l'exercice par chaque société du groupe
fiscal cédante, concédante ou sous-concédante, tirés des actifs éligibles ;
- et les dépenses de recherche et de développement (R&D) du même exercice
qui se rattachent directement à ces actifs et sont réalisées par les sociétés membres du groupe fiscal ou externalisées auprès d'entités non membres du groupe, qu'elles soient liées ou non au sens du
12 de l'article 39 du CGI à une société membre du groupe.
Dans la situation où des dépenses de R&D réalisées par une société membre
du groupe fiscal seraient refacturées à la société membre du groupe qui perçoit les revenus, ces dépenses ne sont prises en compte qu'une seule fois pour la détermination du résultat net, à hauteur du
montant refacturé.
Cette précision est sans incidence sur la détermination du résultat fiscal
individuel des sociétés membres du groupe.
60
Il est précisé qu'en cas de sous-concession entre sociétés appartenant au même
groupe fiscal les dispositions prévues au VI de l'article 238 du CGI s'appliquent de manière à prendre en compte les revenus de
concession et de sous-concession sous déduction des redevances dues par la société sous-concédante.
Exemple : Les sociétés A, B et C sont membres d'un groupe
fiscal. La société A détient un brevet dont la licence est concédée à la société B qui, elle même, la concède à la société C.
L'option pour le régime de l'article 238 du CGI par la société mère du groupe
s'applique au revenu de sous-concession déterminé comme suit :
Redevances perçues
Redevances versées
Société A - concédante
1 000
Société B – sous-concédante (1)
1 200
- 1 000
Société C – exploitante (2)
- 1 200
Détermination du revenu de sous-concession
= 1 200
1 000 + 1 200
- 1 000
(1) Au niveau de la société B, la redevance versée est la contrepartie à
l'acquisition d'un revenu d'actif incorporel éligible au régime de faveur.
(2) Au niveau de la société C, la redevance versée correspond à une charge
d'exploitation.
70
Le résultat net d'ensemble mentionné au II-A § 50 est
déterminé par la société mère dans les mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés non membres d'un groupe fiscal.
Pour plus de précisions sur les revenus et les dépenses à prendre en compte,
il convient donc de se reporter au I-A § 30 à 140 du BOI-BIC-BASE-110-30.
80
Selon la ou les options formulées par la société mère
(BOI-BIC-BASE-110-20 au I-B-3 § 90 et 100), le résultat net d'ensemble ainsi déterminé peut être calculé pour chaque actif ou en faisant masse des
actifs concourant à la production d'un bien ou d'un service identifié ou d'une famille de biens ou services.
90
Exemple 1 : Un groupe fiscal, dont les sociétés A et B sont
membres, entame au cours de l'exercice N un programme de R&D qui aboutit en N+2 au dépôt d'un brevet X par la société A.
La société mère du groupe fiscal opte pour le régime prévu à l'article 238 du CGI
au titre de ce même exercice N+2.
Les premiers revenus dégagés par le brevet X sont constatés au titre de
l'exercice N+3.
N
N+1
N+2
option
N+3 (1)
N+4 (2) (3)
N+5
Dépenses de R&D afférentes au brevet X réalisées par la société A
50
50
100
50
50
10
Dépenses de R&D afférentes au brevet X facturées à la société A par la société B
100
100
100
100
50
Revenus du brevet X perçu par la société A
250
250
250
Résultat net afférent au brevet X
-
-
-
-100
=250-(50+100)-(100+100)
50
=250-(50+50)-100
240
=250-10
(1) Au titre de l'exercice N+3, premier exercice de
réalisation d'un revenu éligible, sont déduites du revenu brut non seulement les dépenses de R&D réalisées au cours de l'exercice N+3 mais également les dépenses réalisées antérieurement au cours
des exercices ouverts à compter de l'exercice N+2 au titre duquel l'option pour le brevet X a été exercée.
(2) Pour les exercices ouverts à
compter de N+4, seules les dépenses de R&D engagées au cours l'exercice sont déduites des revenus du brevet X.
(3) Le résultat net déficitaire issu de l'exercice N+3
est imputé sur le résultat net bénéficiaire de l'exercice N+4.
B. Détermination du rapport d'assujettissement au taux réduit du groupe
100
En application des dispositions du 4 du I de
l'article 223 H du CGI, le rapport d'assujettissement au taux réduit du groupe s'entend du rapport existant entre :
- au numérateur, les dépenses de R&D en lien direct avec la création et
le développement de l'actif incorporel (ou du groupement d'actifs) réalisées directement par une société membre du groupe ou par des entreprises sans lien de dépendance au sens du 12 de
l'article 39 du CGI avec une société membre du groupe ;
- et au dénominateur, l'intégralité des dépenses de R&D ou d'acquisition
en lien direct avec la création, l'acquisition et le développement de cet actif (ou du groupement d'actifs) et réalisées directement ou indirectement par les sociétés membres du groupe.
Dans la situation où des dépenses de R&D réalisées par une société
membre du groupe fiscal seraient refacturées à la société qui perçoit les revenus, ces dépenses ne sont prises en compte qu'une seule fois pour la détermination du rapport d'assujettissement, à
hauteur du montant ainsi refacturé.
1. Dépenses entrant dans la détermination du rapport d'assujettissement au taux réduit du groupe
110
Les dépenses de R&D à prendre en considération pour la
détermination du rapport d'assujettissement au taux réduit du groupe s'entendent des seules dépenses réalisées par une société membre du groupe pendant la période au cours de laquelle le ou les actifs
pour lesquels l'option pour le régime prévu à l'article 238 du CGI est exercée sont détenus ou sous-concédés par une société
membre du groupe.
Les dépenses sont de même nature que celles retenues pour le calcul du
résultat net d'ensemble (BOI-BIC-BASE-110-30 au I-A-2-a § 80).
Les dépenses sont prises en compte pour leur montant total au titre de
l'exercice au cours duquel elles sont engagées, y compris pour les dépenses immobilisées. Il s'ensuit que les dotations aux amortissements afférentes à ces immobilisations, ultérieurement déduites du
résultat fiscal propre des sociétés du groupe, et, selon l'option choisie par la société mère, éventuellement déduites du résultat net d'ensemble selon les modalités prévues au
I-A-2-c § 130 du BOI-BIC-BASE-110-30, sont sans incidence sur le calcul du rapport d'assujettissement.
Remarque : Les dépenses refacturées sont prises en compte pour
leur montant total marge comprise.
120
Toutefois, ne sont prises en compte au numérateur que les seules dépenses de
R&D réalisées par les sociétés membres du groupe fiscal ou, quel que soit le lieu de leur réalisation, externalisées à des entités non liées à une société membre du groupe au sens du 12 de
l'article 39 du CGI.
Sont donc exclues du numérateur les dépenses d'externalisation de la R&D
à des entités liées à une société membre du groupe fiscal au sens du 12 de l'article 39 du CGI sans être elles-mêmes membres de ce groupe fiscal et les dépenses d'acquisition d'actifs incorporels pour
lesquels une option pour le régime prévu à l'article 238 du CGI est exercée.
Remarque : Les dépenses de R&D externalisées auprès
d'entités non liées à une société membre du groupe fiscal peuvent être considérées comme telles lorsqu'elles ont été payées par l'intermédiaire d'une entité liée et refacturées sans marge par cette
dernière à l'entreprise titulaire de l'actif considéré. L'entreprise devra être en mesure de justifier de cette refacturation sans marge, en produisant les factures émises, d'une part, par l'entité
non liée, et d'autre part, par l'entité liée.
Il est précisé que les dépenses réalisées par un établissement stable
étranger d'une société membre du groupe sont considérées comme des dépenses externalisées auprès d'une entité liée.
Remarque : Dans le cadre de l'intégration fiscale, sont ainsi
prises en compte au numérateur et au dénominateur du rapport d'assujettissement non seulement les dépenses de R&D supportées par la société titulaire de l'actif mais également celles sous-traitées
auprès d'autres sociétés membres du même groupe fiscal.
130
Les dépenses à retenir au dénominateur comprennent l'ensemble des dépenses
figurant au numérateur ainsi que les dépenses d'externalisation de la R&D à des entités liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI à une société membre du groupe et les coûts d'acquisition
d'actifs incorporels éligibles au régime prévu à l'article 238 du CGI. Toutefois, lorsque l'acquisition de tels actifs est effectuée entre sociétés membres du même groupe fiscal, il n'est pas tenu
compte du coût d'acquisition au dénominateur du rapport d'assujettissement calculé par la société mère.
140
Il est précisé que les redevances de concession d'actifs incorporels
éligibles au régime prévu à l'article 238 du CGI dues par une société du groupe sous-concédante ne sont à prendre en compte qu'au seul dénominateur du rapport d'assujettissement. Il est rappelé que
ces redevances sont également à déduire du résultat net d'ensemble comme précisé au I-A-2-a § 60 du BOI-BIC-BASE-110-30.
2. Modalités de calcul
150
Le rapport d'assujettissement au taux réduit du groupe est calculé selon les
mêmes modalités que celles prévues pour les sociétés non membres d'un groupe fiscal. Pour plus de précisions sur ce rapport d'assujettissement au taux réduit, il convient de se reporter au
I-B § 180 à 250 du BOI-BIC-BASE-110-30.
160
Exemple (reprise des données de l'exemple 1 au
II-A § 90) : La société B sous-traite certaines dépenses de R&D refacturées à la société A, à la société C. La société C est détenue à 50 % par la
société mère du groupe fiscal auquel appartiennent les sociétés A et B mais ne fait pas partie de ce groupe fiscal.
N
N+1
N+2
option
N+3
N+4
N+5
Dépenses de R&D afférentes au brevet X réalisées par les sociétés A et B (1)
100
100
150
150
100
10
Dépenses de R&D afférentes au brevet X sous-traitées à la société C
50
50
50
Dépenses du numérateur cumulées
100
200
350
500
600
610
Dépenses du numérateur cumulées retenues après majoration
130
260
455
650
780 plafonnées à 750
793 plafonnées à 760
Dépenses du dénominateur cumulées
150
300
500
650
750
760
Rapport d'assujettissement au taux réduit
Pas de ratio à calculer
Pas de ratio à calculer
91 %
=455/500
100 %
100 %
100 %
(1) Seules les dépenses directement réalisées par les sociétés A
et B constituent des dépenses éligibles portées au numérateur du rapport d'assujettissement.
C. Dérogation exceptionnelle au rapport d'assujettissement au taux réduit
170
La société mère du groupe fiscal peut, sur agrément délivré dans les
conditions prévues au 3 du III de l'article 238 du CGI, substituer au rapport d'assujettissement au taux réduit d'imposition un
rapport de remplacement (BOI-BIC-BASE-110-30 au I-C § 310 et 320).
III. Régime fiscal applicable au résultat net d'ensemble éligible au régime de faveur
180
Le régime fiscal applicable au résultat net d'ensemble, tel qu'il a été
déterminé par la société mère au II-A § 50 à 90, est différent selon qu'il est bénéficiaire ou déficitaire.
A. En cas de résultat net d'ensemble bénéficiaire
190
Lorsque le résultat net d'ensemble est bénéficiaire, il lui est appliqué le
rapport d'assujettissement au taux réduit mentionné au II-B § 100 à 160 ou, le cas échéant, le rapport de remplacement mentionné au
II-C § 170.
Le résultat d'ensemble ainsi obtenu est déduit extra-comptablement du
résultat fiscal d'ensemble du groupe imposable à l'impôt sur les sociétés au taux normal, pour être soumis au taux réduit prévu au deuxième alinéa du a du I de
l'article 219 du CGI.
Ce résultat net d'ensemble bénéficiaire peut aussi, sur décision de gestion de la société
mère, servir à compenser le déficit fiscal d'ensemble de l'exercice. Toutefois, le résultat net bénéficiaire obtenu par application des dispositions de
l'article 238 du CGI est imputé en priorité sur l'éventuel résultat net déficitaire réalisé antérieurement en application de
ces mêmes dispositions.
A interpréter strictement les termes du 4 de
l'article 158 du CGI, du a du I de l'article 219 du
CGI et de l'article 223 C du CGI, la compensation ne peut être faite qu'avec le déficit fiscal de l'exercice même au
cours duquel est apparu le résultat net bénéficiaire, à l'exclusion des déficits, reportables ou non, d'exercices antérieurs. Toutefois il est admis que le résultat net bénéficiaire puisse également
être compensé avec les déficits fiscaux qui demeurent reportables sur les bénéfices de cet exercice.
La compensation ainsi prévue est opérée euro pour euro. Elle est facultative
pour l'entreprise et peut ne porter que sur une partie seulement du déficit fiscal de cet exercice ou des déficits fiscaux reportables.
B. En cas de résultat net d'ensemble déficitaire
200
Lorsque le résultat net d'ensemble est déficitaire, il est imputé sur les
résultats nets d'ensemble bénéficiaires de cession, de concession ou de sous-concession du même actif, du même bien ou service ou de la même famille de biens ou services réalisés au cours des
exercices suivants tant que les actifs concernés sont détenus ou sous-concédés par une société membre du groupe. Les résultats nets d'ensemble bénéficiaires d'imputation s'entendent des résultats nets
d'ensemble avant application du rapport d'assujettissement au taux réduit.
En cas de résultat net d'ensemble déficitaire, aucun retraitement du
résultat fiscal d'ensemble du groupe imposable à l'impôt sur les sociétés au taux normal n'est nécessaire.
Il est précisé par ailleurs que les résultats nets d'ensemble déficitaires
peuvent être reportés sans limitation de durée.
En revanche, le solde de résultat net d'ensemble déficitaire afférent à un
actif, bien ou service ou famille de biens ou services pour lequel le régime prévu à l'article 238 du CGI a cessé de
s'appliquer n'est définitivement plus imputable.
IV. Conséquences des entrées et sorties du groupe fiscal
A. À l'entrée dans le groupe fiscal
210
En application du II de
l'article 223 H du CGI, le résultat net déficitaire de cession, de concession ou de sous-concession d'un actif ou d'un groupe
d'actifs réalisé par une société antérieurement à son entrée dans l'intégration fiscale n'est pas transféré au groupe et n'est donc pas imputé sur le résultat net d'ensemble de cession, de concession
ou de sous-concession réalisé ultérieurement par le groupe.
220
Par ailleurs, il n'est pas tenu compte, pour le calcul du rapport
d'assujettissement au taux réduit du groupe mentionné au II-B § 100 à 160, des dépenses de R&D réalisées par une société avant son entrée dans
l'intégration fiscale.
230
En revanche, conformément aux dispositions du II de l'article 223 H du CGI,
la valeur vénale d'un ou plusieurs actifs détenus par une société à la date de son entrée dans le groupe constitue une dépense d'acquisition et doit donc à ce titre :
- être retenue pour le calcul du résultat net d'ensemble de concession au
titre du premier exercice au cours duquel la société mère exerce l'option ;
- et être prise en compte au dénominateur du rapport d'assujettissement au
taux réduit du groupe.
Remarque : Les dispositions du II de l'article 223 H du CGI ne sont pas
applicables lorsque l'entrée de la société dans le groupe fiscal est intervenue avant le 1er janvier 2019.
240
Exemple : La société A a déposé un brevet qu'elle exploite
depuis l'exercice N et pour lequel elle a exercé l'option pour le régime prévu à l'article 238 du CGI. Elle sous-traite une
partie de ses dépenses de R&D auprès de la société B qui lui est liée. En N+2 la société A devient membre du groupe fiscal auquel appartient la société B. La société mère du groupe exerce l'option
pour le régime prévu à l'article 238 du CGI pour le brevet détenu par la société A dont la valeur est estimée à 300.
N
(1)
N+1
(1)
N+2
Entrée dans l'intégration fiscale et option pour le régime de faveur
(2)
N+3
N+4
N+5
Dépenses de R&D afférentes au brevet X réalisées par la société A
100
50
50
50
10
10
Dépenses de R&D afférentes au brevet X sous-traitées à la société B
100
100
100
100
10
10
Valeur vénale du brevet X
300
Revenus du brevet X perçus par la société A
100
150
200
200
200
200
Calcul du revenu net
-100
=100-(100+100)
-100
=150-(100+50)-100
-250
=200-(50+100+300)
-200
=200-(50+100)-250
-20
=200-(10+10)-200
160
=200-(10+10)-20
Dépenses du numérateur cumulées
100
150
150
300
320
340
Dépenses du numérateur cumulées retenues après majoration
130
195
195
390
416
442
Dépenses du dénominateur cumulées
200
350
450
600
620
640
Rapport d'assujettissement au taux réduit
Pas de rapport à calculer
(rapport théorique de 130/200 = 65 %)
Pas de rapport à calculer
(rapport théorique de 195/350 = 56 %)
Pas de rapport à calculer
(rapport théorique de 195/450 = 44 %)
Pas de rapport à calculer
(rapport théorique de 390/600 = 65 %)
Pas de rapport à calculer
(rapport théorique de 416/620 = 68 %)
70 %
442/640
(1) Au titre des exercices N et N+1 le résultat net et le
rapport d'assujettissement sont calculés au niveau de la société A.
(2) À compter de l'exercice N+2 l'option pour le régime est
exercée par la société mère du groupe fiscal. Les dépenses à prendre en compte, tant pour le calcul du revenu net que pour le rapport d'assujettissement sont celles réalisées pendant la période
d'appartenance à l'intégration fiscale (donc à partir de N+2). Le résultat net déficitaire réalisé par la société A en N+1 n'est pas imputable sur le résultat net d'ensemble du groupe en N+2.
B. En cas de sortie ou de cessation de groupe
250
La sortie du groupe d'une société qui perçoit des revenus directement liés à
un actif incorporel éligible au régime prévu à l'article 238 du CGI entraîne la perte du bénéfice de ce régime pour le groupe
fiscal au titre de cet actif incorporel. Ainsi, les dépenses de R&D directement liées à cet actif incorporel ne peuvent plus être prises en compte dans le rapport d'assujettissement au taux réduit
du groupe fiscal.
260
Pour la société qui sort du groupe fiscal, elle a la possibilité de
bénéficier du régime prévu à l'article 238 du CGI :
- soit en optant en son nom pour ce régime, lorsqu'elle n'avait pas opté
pour ce régime antérieurement à son entrée dans le groupe fiscal. En effet, dès lors que, dans le cadre de l'intégration fiscale, l'option a été exercée par la société mère et non par la filiale,
celle-ci conserve son droit à bénéficier du régime en sortant du groupe ;
- soit en retrouvant le bénéfice de son option, lorsqu'elle avait opté pour
ce régime antérieurement à son entrée dans le groupe fiscal.
Dans ces situations, pour le calcul de son rapport d'assujettissement au
taux réduit, la société qui sort du groupe ne prend toutefois pas en compte les dépenses de R&D réalisées pendant la période d'appartenance au groupe fiscal, lorsque de telles dépenses ont été
prises en compte pendant cette période par la société mère du groupe pour le calcul du rapport d'assujettissement au taux réduit du groupe fiscal
(CGI, art. 223 H, III-al. 2). Ainsi, elle doit prendre en compte, au dénominateur du rapport d'assujettissement, le coût
d'acquisition des actifs incorporels éligibles au régime prévu à l'article 238 du CGI acquis pendant la période d'intégration fiscale auprès d'entreprises membres du même groupe fiscal.
Lorsqu'elle avait opté pour le régime prévu à l'article 238 du CGI
antérieurement à son entrée dans le groupe fiscal, la société qui sort du groupe reprend l'éventuel résultat net déficitaire ainsi que le rapport d'assujettissement afférents aux actifs pour lesquels
elle avait opté, tels que calculés antérieurement à son entrée dans le groupe fiscal.
Exemple (reprise des données de l'exemple au
IV-A § 240) : En N+6, la société A sort de l'intégration fiscale mais continue à exploiter son brevet.
N+6
sortie de l'intégration fiscale
(1)
N+7
Dépenses de R&D afférentes au brevet X réalisées par la société A
10
50
Dépenses de R&D afférentes au brevet X sous-traitées à la société B
10
Reprise du résultat net déficitaire avant intégration fiscale
100
Revenus du brevet X perçus par la société A
200
200
Calcul du revenu net
80
=200-(10+10)-100
150
=200-50
Reprise des dépenses du numérateur avant entrée dans l'intégration fiscale
150
Dépenses du numérateur cumulées
160
=10+150
210
Dépenses du numérateur cumulées retenues après majoration
208
273
Dépenses du dénominateur cumulées
370
=10+10+350
420
Rapport d'assujettissement au taux réduit
56 %
=208/370
65 %
=273/420
(1) La société A reprend le résultat net déficitaire et les
dépenses retenues pour le calcul du rapport d'assujettissement qui étaient les siens avant sa période d'appartenance au groupe fiscal.
270
La cessation du groupe emporte les mêmes effets qu'une sortie de groupe pour
les sociétés qui perçoivent des revenus tirés d'actifs éligibles.
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<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""titre-actualite""><strong>Actualité liée :</strong> 22/04/2020 : BIC - IS - Aménagements du régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés prévu aux article 238 et 223 H du CGI (loi n° 2019-1479-1837 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 50 et 56) ; Mise à jour suite à consultation publique</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l'article 223 H du code général des impôts (CGI), la société tête d'un groupe fiscal, au sens de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, soumet à une imposition séparée, au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 du CGI, le résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession des actifs détenus ou pris en concession par une société membre du groupe pour lesquels l'option pour le régime d'imposition prévu à l'article 238 du CGI est exercée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_principe,_le_dispositif_02"">Par principe, le dispositif prévu à l'article 238 du CGI s'applique dans le cadre de l'intégration fiscale dans les conditions et selon les modalités exposées au BOI-BIC-BASE-110.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_certaines_specif_03"">Toutefois, certaines spécificités au régime de groupe sont détaillées à la présente section.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_04"">Pour plus de précisions sur le régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE.</p> <h1 id=""Modalites_particulieres_dap_10"">I. Modalités particulières d'application du régime de faveur au sein du groupe fiscal</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_lintegrati_06"">Dans le cadre de l'intégration fiscale, le régime optionnel prévu à l'article 238 du CGI s'applique au niveau du groupe et non de chacune des sociétés membres. Ainsi, pour chaque actif ou groupe d'actifs détenu ou pris en concession par une société membre du groupe pour lequel l'option pour le régime est exercée, le résultat net de cession, de concession ou de sous-concession et le rapport d'assujettissement au taux réduit correspondant sont calculés au niveau du groupe fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_08"">Conformément aux dispositions de l'article 223 H du CGI, cette option est exercée par la société mère du groupe fiscal dans les mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés non membres d'un groupe fiscal (BOI-BIC-BASE-110-20 au I-B § 60 à 120).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_les_obligati_010"">Il s'ensuit que les obligations déclarative et documentaire exposées au I-C § 130 à 280 du BOI-BIC-BASE-110-20 incombent à la société mère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lannexe_souscrit_011"">Toutefois, l'annexe n° 2467-SD (CERFA n° 16007), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, souscrite à l'appui de la déclaration de résultat d'ensemble par la société mère comporte des particularités. Ainsi, elle détaille pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services, le montant de revenu brut perçu (BOI-BIC-BASE-110-30 § 30 à 50) et le montant des dépenses éligibles réalisées (BOI-BIC-BASE-110-30 § 60 à 140) par chaque société membre du groupe.</p> <h1 id=""Determination_du_resultat_n_11"">II. Détermination du résultat net d'ensemble éligible au régime de faveur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_net_densemble_i_013"">Le résultat net d'ensemble imposé en application de l'article 223 H du CGI est égal au résultat net d'ensemble bénéficiaire de cession, de concession ou de sous-concession des actifs détenus ou pris en concession par les sociétés membres du groupe fiscal pour lesquels l'option pour le régime d'imposition prévu à l'article 238 du CGI est exercée après application du rapport d'assujettissement au taux réduit d'imposition du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_014"">Pour plus de précisions sur le champ d'application des actifs éligibles, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-110-10 au II § 10 à 260.</p> <h2 id=""Determination_du_resultat_n_20"">A. Détermination du résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_016"">En application des dispositions du 2 du I de l'article 223 H du CGI, le résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession est égal à la différence entre :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus,_acquis_au_co_017"">- les revenus, acquis au cours de l'exercice par chaque société du groupe fiscal cédante, concédante ou sous-concédante, tirés des actifs éligibles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_depenses_de_recher_018"">- et les dépenses de recherche et de développement (R&D) du même exercice qui se rattachent directement à ces actifs et sont réalisées par les sociétés membres du groupe fiscal ou externalisées auprès d'entités non membres du groupe, qu'elles soient liées ou non au sens du 12 de l'article 39 du CGI à une société membre du groupe.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_situation_ou_des_de_019"">Dans la situation où des dépenses de R&D réalisées par une société membre du groupe fiscal seraient refacturées à la société membre du groupe qui perçoit les revenus, ces dépenses ne sont prises en compte qu'une seule fois pour la détermination du résultat net, à hauteur du montant refacturé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_precision_est_sans_in_020"">Cette précision est sans incidence sur la détermination du résultat fiscal individuel des sociétés membres du groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_quen_cas_de__021"">Il est précisé qu'en cas de sous-concession entre sociétés appartenant au même groupe fiscal les dispositions prévues au VI de l'article 238 du CGI s'appliquent de manière à prendre en compte les revenus de concession et de sous-concession sous déduction des redevances dues par la société sous-concédante.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_les_societes_A,_B_022""><strong>Exemple :</strong> Les sociétés A, B et C sont membres d'un groupe fiscal. La société A détient un brevet dont la licence est concédée à la société B qui, elle même, la concède à la société C.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Loption_pour_le_regime_de_l_024"">L'option pour le régime de l'article 238 du CGI par la société mère du groupe s'applique au revenu de sous-concession déterminé comme suit :</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Redevances_percues_025"">Redevances perçues</p> </th> <th> <p id=""Redevances_versees_026"">Redevances versées</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Societe_A_-_concedante_027"">Société A - concédante</p> </th> <td> <p id=""1_000_028"">1 000</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Societe_B_–_sous-concedante_029"">Société B – sous-concédante (1)</p> </th> <td> <p id="" 1_200_030""> 1 200</p> </td> <td> <p id=""-_1_000_031"">- 1 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Societe_C_–_exploitante_(2)_032"">Société C – exploitante (2)</p> </th> <td></td> <td> <p id=""-_1_200_033"">- 1 200</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Determination_du_revenu_de__032"">Détermination du revenu de sous-concession</p> <p id=""=_1_200_033"">= 1 200</p> </th> <td> <p id="" 1_000_+_1_200_036""> 1 000 + 1 200</p> </td> <td> <p id=""-_1_000_037"">- 1 000</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Au_niveau_de_la_societe_038"">(1) Au niveau de la société B, la redevance versée est la contrepartie à l'acquisition d'un revenu d'actif incorporel éligible au régime de faveur.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Au_niveau_de_la_societe_039"">(2) Au niveau de la société C, la redevance versée correspond à une charge d'exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_040"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_net_densemble_m_039"">Le résultat net d'ensemble mentionné au <strong>II-A § 50</strong> est déterminé par la société mère dans les mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés non membres d'un groupe fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_042"">Pour plus de précisions sur les revenus et les dépenses à prendre en compte, il convient donc de se reporter au I-A § 30 à 140 du BOI-BIC-BASE-110-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_040"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_la_ou_les_options_for_041"">Selon la ou les options formulées par la société mère (BOI-BIC-BASE-110-20 au I-B-3 § 90 et 100), le résultat net d'ensemble ainsi déterminé peut être calculé pour chaque actif ou en faisant masse des actifs concourant à la production d'un bien ou d'un service identifié ou d'une famille de biens ou services.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_042"">90</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_groupe_fiscal,_dont_les__044""><strong>Exemple 1 : </strong>Un groupe fiscal, dont les sociétés A et B sont membres, entame au cours de l'exercice N un programme de R&D qui aboutit en N+2 au dépôt d'un brevet X par la société A.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_mere_du_groupe_f_045"">La société mère du groupe fiscal opte pour le régime prévu à l'article 238 du CGI au titre de ce même exercice N+2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_premiers_revenus_degage_044"">Les premiers revenus dégagés par le brevet X sont constatés au titre de l'exercice N+3.</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""N_044"">N</p> </th> <th> <p id=""N+1_045"">N+1</p> </th> <th> <p id=""N+2_046"">N+2</p> <p id=""option_047"">option</p> </th> <th> <p id=""N+3_(1)_048"">N+3 <sup>(1)</sup></p> </th> <th> <p id=""N+4_(2)_(3)_049"">N+4 <sup>(2) (3)</sup></p> </th> <th> <p id=""N+5_050"">N+5</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_de_R&D_afferentes__051"">Dépenses de R&D afférentes au brevet X réalisées par la société A</p> </th> <td> <p id=""50_052"">50</p> </td> <td> <p id=""50_053"">50</p> </td> <td> <p id=""100_054"">100</p> </td> <td> <p id=""50_055"">50</p> </td> <td> <p id=""50_056"">50</p> </td> <td> <p id=""10_057"">10</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_de_R&D_afferentes__058"">Dépenses de R&D afférentes au brevet X facturées à la société A par la société B</p> </th> <td> <p id=""100_059"">100</p> </td> <td> <p id=""100_060"">100</p> </td> <td> <p id=""100_061"">100</p> </td> <td> <p id=""100_062"">100</p> </td> <td> <p id=""50_063"">50</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Revenus_du_brevet_X_percu_p_064"">Revenus du brevet X perçu par la société A</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""250_065"">250</p> </td> <td> <p id=""250_066"">250</p> </td> <td> <p id=""250_067"">250</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Resultat_net_afferent_au_br_068"">Résultat net afférent au brevet X</p> </th> <td> <p id=""-_069"">-</p> </td> <td> <p id=""-_070"">-</p> </td> <td> <p id=""-_071"">-</p> </td> <td> <p id=""-100_072"">-100</p> <p id=""=250-(50+100)-(100+100)_073"">=250-(50+100)-(100+100)</p> </td> <td> <p id=""50_074"">50</p> <p id=""=250-(50+50)-100_075"">=250-(50+50)-100</p> </td> <td> <p id=""240_076"">240</p> <p id=""=250-10_077"">=250-10</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Au_titre_de_lexercice_N_078""><sup>(1)</sup> Au titre de l'exercice N+3, premier exercice de réalisation d'un revenu éligible, sont déduites du revenu brut non seulement les dépenses de R&D réalisées au cours de l'exercice N+3 mais également les dépenses réalisées antérieurement au cours des exercices ouverts à compter de l'exercice N+2 au titre duquel l'option pour le brevet X a été exercée.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Pour_les_exercices_ouve_079""><sup>(</sup><sup>2</sup><sup>)</sup> Pour les exercices ouverts à compter de N+4, seules les dépenses de R&D engagées au cours l'exercice sont déduites des revenus du brevet X.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_Le_resultat_net_deficit_080""><sup>(3)</sup> Le résultat net déficitaire issu de l'exercice N+3 est imputé sur le résultat net bénéficiaire de l'exercice N+4.</p> <h2 id=""Determination_du_rapport_da_21"">B. Détermination du rapport d'assujettissement au taux réduit du groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0128"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0129"">En application des dispositions du 4 du I de l'article 223 H du CGI, le rapport d'assujettissement au taux réduit du groupe s'entend du rapport existant entre :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_numerateur,_les_depens_0130"">- au numérateur, les dépenses de R&D en lien direct avec la création et le développement de l'actif incorporel (ou du groupement d'actifs) réalisées directement par une société membre du groupe ou par des entreprises sans lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI avec une société membre du groupe ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_au_denominateur,_linte_0131"">- et au dénominateur, l'intégralité des dépenses de R&D ou d'acquisition en lien direct avec la création, l'acquisition et le développement de cet actif (ou du groupement d'actifs) et réalisées directement ou indirectement par les sociétés membres du groupe.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_situation_ou_des_de_0132"">Dans la situation où des dépenses de R&D réalisées par une société membre du groupe fiscal seraient refacturées à la société qui perçoit les revenus, ces dépenses ne sont prises en compte qu'une seule fois pour la détermination du rapport d'assujettissement, à hauteur du montant ainsi refacturé.</p> <h3 id=""Depenses_entrant_dans_la_de_30"">1. Dépenses entrant dans la détermination du rapport d'assujettissement au taux réduit du groupe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0133"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_R&D_a_prend_0134"">Les dépenses de R&D à prendre en considération pour la détermination du rapport d'assujettissement au taux réduit du groupe s'entendent des seules dépenses réalisées par une société membre du groupe pendant la période au cours de laquelle le ou les actifs pour lesquels l'option pour le régime prévu à l'article 238 du CGI est exercée sont détenus ou sous-concédés par une société membre du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_sont_de_meme_n_0135"">Les dépenses sont de même nature que celles retenues pour le calcul du résultat net d'ensemble (BOI-BIC-BASE-110-30 au I-A-2-a § 80).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_sont_prises_en_0136"">Les dépenses sont prises en compte pour leur montant total au titre de l'exercice au cours duquel elles sont engagées, y compris pour les dépenses immobilisées. Il s'ensuit que les dotations aux amortissements afférentes à ces immobilisations, ultérieurement déduites du résultat fiscal propre des sociétés du groupe, et, selon l'option choisie par la société mère, éventuellement déduites du résultat net d'ensemble selon les modalités prévues au I-A-2-c § 130 du BOI-BIC-BASE-110-30, sont sans incidence sur le calcul du rapport d'assujettissement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_depenses_ref_096""><strong>Remarque : </strong>Les dépenses refacturées sont prises en compte pour leur montant total marge comprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0137"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ne_sont_prises_e_0138"">Toutefois, ne sont prises en compte au numérateur que les seules dépenses de R&D réalisées par les sociétés membres du groupe fiscal ou, quel que soit le lieu de leur réalisation, externalisées à des entités non liées à une société membre du groupe au sens du 12 de l'article 39 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_exclues_du_numera_0139"">Sont donc exclues du numérateur les dépenses d'externalisation de la R&D à des entités liées à une société membre du groupe fiscal au sens du 12 de l'article 39 du CGI sans être elles-mêmes membres de ce groupe fiscal et les dépenses d'acquisition d'actifs incorporels pour lesquels une option pour le régime prévu à l'article 238 du CGI est exercée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_est_precise_que_les_depe_0101""><strong>Remarque :</strong> Les dépenses de R&D externalisées auprès d'entités non liées à une société membre du groupe fiscal peuvent être considérées comme telles lorsqu'elles ont été payées par l'intermédiaire d'une entité liée et refacturées sans marge par cette dernière à l'entreprise titulaire de l'actif considéré. L'entreprise devra être en mesure de justifier de cette refacturation sans marge, en produisant les factures émises, d'une part, par l'entité non liée, et d'autre part, par l'entité liée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_depe_0102"">Il est précisé que les dépenses réalisées par un établissement stable étranger d'une société membre du groupe sont considérées comme des dépenses externalisées auprès d'une entité liée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Dans_le_cadre_de_0140""><strong>Remarque :</strong> Dans le cadre de l'intégration fiscale, sont ainsi prises en compte au numérateur et au dénominateur du rapport d'assujettissement non seulement les dépenses de R&D supportées par la société titulaire de l'actif mais également celles sous-traitées auprès d'autres sociétés membres du même groupe fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0141"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_a_retenir_au_d_0142"">Les dépenses à retenir au dénominateur comprennent l'ensemble des dépenses figurant au numérateur ainsi que les dépenses d'externalisation de la R&D à des entités liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI à une société membre du groupe et les coûts d'acquisition d'actifs incorporels éligibles au régime prévu à l'article 238 du CGI. Toutefois, lorsque l'acquisition de tels actifs est effectuée entre sociétés membres du même groupe fiscal, il n'est pas tenu compte du coût d'acquisition au dénominateur du rapport d'assujettissement calculé par la société mère.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0143"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_rede_0144"">Il est précisé que les redevances de concession d'actifs incorporels éligibles au régime prévu à l'article 238 du CGI dues par une société du groupe sous-concédante ne sont à prendre en compte qu'au seul dénominateur du rapport d'assujettissement. Il est rappelé que ces redevances sont également à déduire du résultat net d'ensemble comme précisé au I-A-2-a § 60 du BOI-BIC-BASE-110-30.</p> <h3 id=""Modalites_de_calcul_31"">2. Modalités de calcul</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0145"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rapport_dassujettissemen_0146"">Le rapport d'assujettissement au taux réduit du groupe est calculé selon les mêmes modalités que celles prévues pour les sociétés non membres d'un groupe fiscal. Pour plus de précisions sur ce rapport d'assujettissement au taux réduit, il convient de se reporter au I-B § 180 à 250 du BOI-BIC-BASE-110-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0147"">160</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_(reprise_des_donnee_0148""><strong>Exemple (reprise des données de l'exemple 1 au </strong>II-A § 90<strong>) :</strong> La société B sous-traite certaines dépenses de R&D refacturées à la société A, à la société C. La société C est détenue à 50 % par la société mère du groupe fiscal auquel appartiennent les sociétés A et B mais ne fait pas partie de ce groupe fiscal.</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""N_0149"">N</p> </th> <th> <p id=""N+1_0150"">N+1</p> </th> <th> <p id=""N+2_0151"">N+2</p> <p id=""option_0152"">option</p> </th> <th> <p id=""N+3_0153"">N+3</p> </th> <th> <p id=""N+4_0154"">N+4</p> </th> <th> <p id=""N+5_0155"">N+5</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_de_R&D_afferentes__0156"">Dépenses de R&D afférentes au brevet X réalisées par les sociétés A et B (1)</p> </th> <td> <p id=""100_0157"">100</p> </td> <td> <p id=""100_0158"">100</p> </td> <td> <p id=""150_0159"">150</p> </td> <td> <p id=""150_0160"">150</p> </td> <td> <p id=""100_0161"">100</p> </td> <td> <p id=""10_0162"">10</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_de_R&D_afferentes__0163"">Dépenses de R&D afférentes au brevet X sous-traitées à la société C</p> </th> <td> <p id=""50_0164"">50</p> </td> <td> <p id=""50_0165"">50</p> </td> <td> <p id=""50_0166"">50</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_du_numerateur_cumu_0167"">Dépenses du numérateur cumulées</p> </th> <td> <p id=""100_0168"">100</p> </td> <td> <p id=""200_0169"">200</p> </td> <td> <p id=""350_0170"">350</p> </td> <td> <p id=""500_0171"">500</p> </td> <td> <p id=""600_0172"">600</p> </td> <td> <p id=""610_0173"">610</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_du_numerateur_cumu_0174"">Dépenses du numérateur cumulées retenues après majoration</p> </th> <td> <p id=""130_0175"">130</p> </td> <td> <p id=""260_0176"">260</p> </td> <td> <p id=""455_0177"">455</p> </td> <td> <p id=""650_0178"">650</p> </td> <td> <p id=""780_plafonnees_a_750_0179"">780 plafonnées à 750</p> </td> <td> <p id=""793_plafonnees_a_760_0180"">793 plafonnées à 760</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_du_denominateur_cu_0181"">Dépenses du dénominateur cumulées</p> </th> <td> <p id=""150_0182"">150</p> </td> <td> <p id=""300_0183"">300</p> </td> <td> <p id=""500_0184"">500</p> </td> <td> <p id=""650_0185"">650</p> </td> <td> <p id=""750_0186"">750</p> </td> <td> <p id=""760_0187"">760</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Rapport_dassujettissement_a_0188"">Rapport d'assujettissement au taux réduit</p> </th> <td> <p id=""Pas_de_ratio_a_calculer_0189"">Pas de ratio à calculer</p> </td> <td> <p id=""Pas_de_ratio_a_calculer_0190"">Pas de ratio à calculer</p> </td> <td> <p id=""91 %_0191"">91 %</p> <p id=""=455/500_0192"">=455/500</p> </td> <td> <p id=""100 %_0193"">100 %</p> </td> <td> <p id=""100 %_0194"">100 %</p> </td> <td> <p id=""100 %_0195"">100 %</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Seules_les_depenses_dir_0196"">(1) Seules les dépenses directement réalisées par les sociétés A et B constituent des dépenses éligibles portées au numérateur du rapport d'assujettissement.</p> <h2 id=""Derogation_exceptionnelle_a_22"">C. Dérogation exceptionnelle au rapport d'assujettissement au taux réduit</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0197"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_mere_du_groupe_f_0198"">La société mère du groupe fiscal peut, sur agrément délivré dans les conditions prévues au 3 du III de l'article 238 du CGI, substituer au rapport d'assujettissement au taux réduit d'imposition un rapport de remplacement (BOI-BIC-BASE-110-30 au I-C § 310 et 320).</p> <h1 id=""Regime_fiscal_applicable_au_12"">III. Régime fiscal applicable au résultat net d'ensemble éligible au régime de faveur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0200"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_applicable_0201"">Le régime fiscal applicable au résultat net d'ensemble, tel qu'il a été déterminé par la société mère au II-A § 50 à 90, est différent selon qu'il est bénéficiaire ou déficitaire.</p> <h2 id=""En_cas_de_resultat_net_dens_23"">A. En cas de résultat net d'ensemble bénéficiaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0202"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_resultat_net_den_0203"">Lorsque le résultat net d'ensemble est bénéficiaire, il lui est appliqué le rapport d'assujettissement au taux réduit mentionné au II-B § 100 à 160 ou, le cas échéant, le rapport de remplacement mentionné au II-C § 170.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_densemble_ainsi_0204"">Le résultat d'ensemble ainsi obtenu est déduit extra-comptablement du résultat fiscal d'ensemble du groupe imposable à l'impôt sur les sociétés au taux normal, pour être soumis au taux réduit prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_resultat_net_densemble_b_0167"">Ce résultat net d'ensemble bénéficiaire peut aussi, sur décision de gestion de la société mère, servir à compenser le déficit fiscal d'ensemble de l'exercice. Toutefois, le résultat net bénéficiaire obtenu par application des dispositions de l'article 238 du CGI est imputé en priorité sur l'éventuel résultat net déficitaire réalisé antérieurement en application de ces mêmes dispositions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_interpreter_strictement_l_0168"">A interpréter strictement les termes du 4 de l'article 158 du CGI, du a du I de l'article 219 du CGI et de l'article 223 C du CGI, la compensation ne peut être faite qu'avec le déficit fiscal de l'exercice même au cours duquel est apparu le résultat net bénéficiaire, à l'exclusion des déficits, reportables ou non, d'exercices antérieurs. Toutefois il est admis que le résultat net bénéficiaire puisse également être compensé avec les déficits fiscaux qui demeurent reportables sur les bénéfices de cet exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ne_peut_etre_utilise_a_c_0205"">La compensation ainsi prévue est opérée euro pour euro. Elle est facultative pour l'entreprise et peut ne porter que sur une partie seulement du déficit fiscal de cet exercice ou des déficits fiscaux reportables.</p> <h2 id=""En_cas_de_resultat_net_dens_24"">B. En cas de résultat net d'ensemble déficitaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0206"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_resultat_net_den_0207"">Lorsque le résultat net d'ensemble est déficitaire, il est imputé sur les résultats nets d'ensemble bénéficiaires de cession, de concession ou de sous-concession du même actif, du même bien ou service ou de la même famille de biens ou services réalisés au cours des exercices suivants tant que les actifs concernés sont détenus ou sous-concédés par une société membre du groupe. Les résultats nets d'ensemble bénéficiaires d'imputation s'entendent des résultats nets d'ensemble avant application du rapport d'assujettissement au taux réduit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_resultat_net_dens_0208"">En cas de résultat net d'ensemble déficitaire, aucun retraitement du résultat fiscal d'ensemble du groupe imposable à l'impôt sur les sociétés au taux normal n'est nécessaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_par_ailleurs_0209"">Il est précisé par ailleurs que les résultats nets d'ensemble déficitaires peuvent être reportés sans limitation de durée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_solde_de_re_0210"">En revanche, le solde de résultat net d'ensemble déficitaire afférent à un actif, bien ou service ou famille de biens ou services pour lequel le régime prévu à l'article 238 du CGI a cessé de s'appliquer n'est définitivement plus imputable.</p> <h1 id=""Consequences_des_entrees_et_13"">IV. Conséquences des entrées et sorties du groupe fiscal</h1> <h2 id=""A_lentree_dans_le_groupe_fi_25"">A. À l'entrée dans le groupe fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0211"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_II_de_lar_0212"">En application du II de l'article 223 H du CGI, le résultat net déficitaire de cession, de concession ou de sous-concession d'un actif ou d'un groupe d'actifs réalisé par une société antérieurement à son entrée dans l'intégration fiscale n'est pas transféré au groupe et n'est donc pas imputé sur le résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession réalisé ultérieurement par le groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0213"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_nest_pas_t_0214"">Par ailleurs, il n'est pas tenu compte, pour le calcul du rapport d'assujettissement au taux réduit du groupe mentionné au II-B § 100 à 160, des dépenses de R&D réalisées par une société avant son entrée dans l'intégration fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0215"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_conformement_a_0216"">En revanche, conformément aux dispositions du II de l'article 223 H du CGI, la valeur vénale d'un ou plusieurs actifs détenus par une société à la date de son entrée dans le groupe constitue une dépense d'acquisition et doit donc à ce titre :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_retenue_pour_le_calc_0217"">- être retenue pour le calcul du résultat net d'ensemble de concession au titre du premier exercice au cours duquel la société mère exerce l'option ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_etre_prise_en_compte_a_0218"">- et être prise en compte au dénominateur du rapport d'assujettissement au taux réduit du groupe.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_dispositions_0181""><strong>Remarque : </strong>Les dispositions du II de l'article 223 H du CGI ne sont pas applicables lorsque l'entrée de la société dans le groupe fiscal est intervenue avant le 1<sup>er</sup> janvier 2019.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0219"">240</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_La_societe_A_a_de_0220""><strong>Exemple : </strong>La société A a déposé un brevet qu'elle exploite depuis l'exercice N et pour lequel elle a exercé l'option pour le régime prévu à l'article 238 du CGI. Elle sous-traite une partie de ses dépenses de R&D auprès de la société B qui lui est liée. En N+2 la société A devient membre du groupe fiscal auquel appartient la société B. La société mère du groupe exerce l'option pour le régime prévu à l'article 238 du CGI pour le brevet détenu par la société A dont la valeur est estimée à 300.</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""N_0221"">N</p> <p id=""(1)_0222"">(1)</p> </th> <th> <p id=""N+1_0223"">N+1</p> <p id=""(1)_0224"">(1)</p> </th> <th> <p id=""N+2_0225"">N+2</p> <p id=""entree_dans_lintegration_fi_0226"">Entrée dans l'intégration fiscale et option pour le régime de faveur</p> <p id=""(2)_0227"">(2)</p> </th> <th> <p id=""N+3_0228"">N+3</p> </th> <th> <p id=""N+4_0229"">N+4</p> </th> <th> <p id=""N+5_0230"">N+5</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_de_R&D_afferentes__0231"">Dépenses de R&D afférentes au brevet X réalisées par la société A</p> </th> <td> <p id=""100_0232"">100</p> </td> <td> <p id=""50_0233"">50</p> </td> <td> <p id=""50_0234"">50</p> </td> <td> <p id=""50_0235"">50</p> </td> <td> <p id=""10_0236"">10</p> </td> <td> <p id=""10_0237"">10</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_de_R&D_afferentes__0238"">Dépenses de R&D afférentes au brevet X sous-traitées à la société B</p> </th> <td> <p id=""100_0239"">100</p> </td> <td> <p id=""100_0240"">100</p> </td> <td> <p id=""100_0241"">100</p> </td> <td> <p id=""100_0242"">100</p> </td> <td> <p id=""10_0243"">10</p> </td> <td> <p id=""10_0244"">10</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Valeur_venale_du_brevet_X_0245"">Valeur vénale du brevet X</p> </th> <td></td> <td></td> <td> <p id=""300_0246"">300</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Revenus_du_brevet_X_percus__0247"">Revenus du brevet X perçus par la société A</p> </th> <td> <p id=""100_0248"">100</p> </td> <td> <p id=""150_0249"">150</p> </td> <td> <p id=""200_0250"">200</p> </td> <td> <p id=""200_0251"">200</p> </td> <td> <p id=""200_0252"">200</p> </td> <td> <p id=""200_0253"">200</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Calcul_du_revenu_net_0254"">Calcul du revenu net</p> </th> <td> <p id=""-100_0255"">-100</p> <p id=""=100-(100+100)_0256"">=100-(100+100)</p> </td> <td> <p id=""-100_0257"">-100</p> <p id=""=150-(100+50)-100_0258"">=150-(100+50)-100</p> </td> <td> <p id=""-250_0259"">-250</p> <p id=""=200-(50+100+300)_0260"">=200-(50+100+300)</p> </td> <td> <p id=""-200_0261"">-200</p> <p id=""=200-(50+100)-250_0262"">=200-(50+100)-250</p> </td> <td> <p id=""-20_0263"">-20</p> <p id=""=200-(10+10)-200_0264"">=200-(10+10)-200</p> </td> <td> <p id=""160_0265"">160</p> <p id=""=200-(10+10)-20_0266"">=200-(10+10)-20</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_du_numerateur_cumu_0267"">Dépenses du numérateur cumulées</p> </th> <td> <p id=""100_0268"">100</p> </td> <td> <p id=""150_0269"">150</p> </td> <td> <p id=""150_0270"">150</p> </td> <td> <p id=""300_0271"">300</p> </td> <td> <p id=""320_0272"">320</p> </td> <td> <p id=""340_0273"">340</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_du_numerateur_cumu_0274"">Dépenses du numérateur cumulées retenues après majoration</p> </th> <td> <p id=""130_0275"">130</p> </td> <td> <p id=""195_0276"">195</p> </td> <td> <p id=""195_0277"">195</p> </td> <td> <p id=""390_0278"">390</p> </td> <td> <p id=""416_0279"">416</p> </td> <td> <p id=""442_0280"">442</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_du_denominateur_cu_0281"">Dépenses du dénominateur cumulées</p> </th> <td> <p id=""200_0282"">200</p> </td> <td> <p id=""350_0283"">350</p> </td> <td> <p id=""450_0284"">450</p> </td> <td> <p id=""600_0285"">600</p> </td> <td> <p id=""620_0286"">620</p> </td> <td> <p id=""640_0287"">640</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Rapport_dassujettissement_a_0288"">Rapport d'assujettissement au taux réduit</p> </th> <td> <p id=""Pas_de_rapport_a_calculer_0289"">Pas de rapport à calculer</p> <p id=""(rapport_theorique_de_130/2_0290"">(rapport théorique de 130/200 = 65 %)</p> </td> <td> <p id=""Pas_de_rapport_a_calculer_0291"">Pas de rapport à calculer</p> <p id=""(rapport_theorique_de_195/3_0292"">(rapport théorique de 195/350 = 56 %)</p> </td> <td> <p id=""Pas_de_rapport_a_calculer_0293"">Pas de rapport à calculer</p> <p id=""(rapport_theorique_de_195/4_0294"">(rapport théorique de 195/450 = 44 %)</p> </td> <td> <p id=""Pas_de_rapport_a_calculer_0295"">Pas de rapport à calculer</p> <p id=""(rapport_theorique_de_390/6_0296"">(rapport théorique de 390/600 = 65 %)</p> </td> <td> <p id=""Pas_de_rapport_a_calculer_0297"">Pas de rapport à calculer</p> <p id=""(rapport_theorique_de_416/6_0298"">(rapport théorique de 416/620 = 68 %)</p> </td> <td> <p id=""70 %_0299"">70 %</p> <p id=""442/640_0300"">442/640</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Au_titre_des_exercices__0301"">(1) Au titre des exercices N et N+1 le résultat net et le rapport d'assujettissement sont calculés au niveau de la société A.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_A_compter_de_lexercice__0302"">(2) À compter de l'exercice N+2 l'option pour le régime est exercée par la société mère du groupe fiscal. Les dépenses à prendre en compte, tant pour le calcul du revenu net que pour le rapport d'assujettissement sont celles réalisées pendant la période d'appartenance à l'intégration fiscale (donc à partir de N+2). Le résultat net déficitaire réalisé par la société A en N+1 n'est pas imputable sur le résultat net d'ensemble du groupe en N+2.</p> <h2 id=""En_cas_de_sortie_ou_de_cess_26"">B. En cas de sortie ou de cessation de groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0303"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_sortie_du_groupe_dune_so_0304"">La sortie du groupe d'une société qui perçoit des revenus directement liés à un actif incorporel éligible au régime prévu à l'article 238 du CGI entraîne la perte du bénéfice de ce régime pour le groupe fiscal au titre de cet actif incorporel. Ainsi, les dépenses de R&D directement liées à cet actif incorporel ne peuvent plus être prises en compte dans le rapport d'assujettissement au taux réduit du groupe fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0305"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_societe_qui_sort_du_0306"">Pour la société qui sort du groupe fiscal, elle a la possibilité de bénéficier du régime prévu à l'article 238 du CGI :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_en_optant_en_son_nom_0307"">- soit en optant en son nom pour ce régime, lorsqu'elle n'avait pas opté pour ce régime antérieurement à son entrée dans le groupe fiscal. En effet, dès lors que, dans le cadre de l'intégration fiscale, l'option a été exercée par la société mère et non par la filiale, celle-ci conserve son droit à bénéficier du régime en sortant du groupe ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_en_retrouvant_le_ben_0308"">- soit en retrouvant le bénéfice de son option, lorsqu'elle avait opté pour ce régime antérieurement à son entrée dans le groupe fiscal.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_situations,_pour_l_0309"">Dans ces situations, pour le calcul de son rapport d'assujettissement au taux réduit, la société qui sort du groupe ne prend toutefois pas en compte les dépenses de R&D réalisées pendant la période d'appartenance au groupe fiscal, lorsque de telles dépenses ont été prises en compte pendant cette période par la société mère du groupe pour le calcul du rapport d'assujettissement au taux réduit du groupe fiscal (CGI, art. 223 H, III-al. 2). Ainsi, elle doit prendre en compte, au dénominateur du rapport d'assujettissement, le coût d'acquisition des actifs incorporels éligibles au régime prévu à l'article 238 du CGI acquis pendant la période d'intégration fiscale auprès d'entreprises membres du même groupe fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_avait_opte_pour__0310"">Lorsqu'elle avait opté pour le régime prévu à l'article 238 du CGI antérieurement à son entrée dans le groupe fiscal, la société qui sort du groupe reprend l'éventuel résultat net déficitaire ainsi que le rapport d'assujettissement afférents aux actifs pour lesquels elle avait opté, tels que calculés antérieurement à son entrée dans le groupe fiscal.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple (reprise_des_donnee_0311""><strong>Exemple (reprise des données de l'exemple au </strong>IV-A § 240<strong>) :</strong> En N+6, la société A sort de l'intégration fiscale mais continue à exploiter son brevet.</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""N+6_0312"">N+6</p> <p id=""sortie_de_lintegration_fisc_0313"">sortie de l'intégration fiscale</p> <p id=""(1)_0314"">(1)</p> </th> <th> <p id=""N+7_0315"">N+7</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_de_R&D_afferentes__0316"">Dépenses de R&D afférentes au brevet X réalisées par la société A</p> </th> <td> <p id=""10_0317"">10</p> </td> <td> <p id=""50_0318"">50</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_de_R&D_afferentes__0319"">Dépenses de R&D afférentes au brevet X sous-traitées à la société B</p> </th> <td> <p id=""10_0320"">10</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Reprise_du_resultat_net_def_0321"">Reprise du résultat net déficitaire avant intégration fiscale</p> </th> <td> <p id=""100_0322"">100</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Revenus_du_brevet_X_percus__0323"">Revenus du brevet X perçus par la société A</p> </th> <td> <p id=""200_0324"">200</p> </td> <td> <p id=""200_0325"">200</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Calcul_du_revenu_net_0326"">Calcul du revenu net</p> </th> <td> <p id=""80_0327"">80</p> <p id=""=200-(10+10)-100_0328"">=200-(10+10)-100</p> </td> <td> <p id=""150_0329"">150</p> <p id=""=200-50_0330"">=200-50</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Reprise_du_rapport_dassujet_0331"">Reprise des dépenses du numérateur avant entrée dans l'intégration fiscale</p> </th> <td> <p id=""195/350_0332"">150</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_du_numerateur_cumu_0333"">Dépenses du numérateur cumulées</p> </th> <td> <p id=""205_0334"">160</p> <p id=""=10+195_0335"">=10+150</p> </td> <td> <p id=""255_0336"">210</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_du_numerateur_cumu_0337"">Dépenses du numérateur cumulées retenues après majoration</p> </th> <td> <p id=""267_0338"">208</p> </td> <td> <p id=""332_0339"">273</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Depenses_du_denominateur_cu_0340"">Dépenses du dénominateur cumulées</p> </th> <td> <p id=""370_0341"">370</p> <p id=""=10+10+350_0342"">=10+10+350</p> </td> <td> <p id=""420_0343"">420</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Rapport_dassujettissement_a_0344"">Rapport d'assujettissement au taux réduit</p> </th> <td> <p id=""73 %_0345"">56 %</p> <p id=""=267/370_0346"">=208/370</p> </td> <td> <p id=""80 %_0347"">65 %</p> <p id=""=332/420_0348"">=273/420</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_La_societe_A_reprend_le_0349"">(1) La société A reprend le résultat net déficitaire et les dépenses retenues pour le calcul du rapport d'assujettissement qui étaient les siens avant sa période d'appartenance au groupe fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0350"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cessation_du_groupe_empo_0351"">La cessation du groupe emporte les mêmes effets qu'une sortie de groupe pour les sociétés qui perçoivent des revenus tirés d'actifs éligibles.</p>
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