type
stringclasses 2
values | titre
stringlengths 7
747
| debut_de_validite
stringdate 2012-09-12 00:00:00
2025-07-09 00:00:00
| serie
stringclasses 29
values | division
stringclasses 183
values | identifiant_juridique
stringlengths 6
26
| permalien
stringlengths 64
97
| contenu
stringlengths 33
168k
⌀ | contenu_html
stringlengths 17
176k
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Contenu
|
IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Fixation des taux et des tarifs - Vote des tarifs de la part incitative de la TEOM
|
2024-07-03
|
IF
|
AUT
|
BOI-IF-AUT-90-30-30
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9562-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-30-30-20240703
|
Actualité liée : [node:date:14299-PGP] : IF - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Création d'un dispositif de zonage de la part incitative de la TEOM - Suppression du délai d'harmonisation de sept ans en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 150)1Conformément à l'article 1522 bis du code général des impôts (CGI), le ou les tarifs de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sont fixés chaque année.I. Collectivités compétentes pour fixer les tarifs de la part incitative10En application du 5 de l'article 1636 B undecies du CGI, seule la collectivité ayant institué la part incitative de la TEOM est compétente pour voter les tarifs.Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) perçoit la part incitative de la TEOM en lieu et place du syndicat mixte auquel il adhère en application des dispositions du b du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du CGI, ce dernier vote les tarifs de la part incitative de la TEOM.II. Délibérations relatives aux tarifs de la part incitativeA. Date limite de vote des tarifs20Conformément à l'article 1522 bis du CGI, le ou les tarifs de la part incitative de la TEOM sont fixés chaque année par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI.Conformément au I de l’article 1639 A du CGI, les communes ou, le cas échéant, les EPCI font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux tarifs de la part incitative de la TEOM.L'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, la date de notification est reportée, pour les conseils municipaux concernés par ce renouvellement, du 15 avril au 30 avril.B. Unités dans lesquelles sont fixés les tarifs30Les tarifs sont fixés en euros par unité de quantité. Cette quantité est exprimée en une ou plusieurs des unités suivantes : en volume (euros par litre ou mètre cube), en poids (euros par kilogramme) ou en nombre d'enlèvements (euros par levée) (III-B § 340 à 346 du BOI-IF-AUT 90-10). La collectivité compétente peut également instituer un tarif différent en fonction de la nature des déchets produits (verres, cartons, papiers, plastiques et déchets organiques, etc.).Exemple : Une collectivité peut voter les tarifs suivants :pour les bacs inférieurs à 500 litres : 1,5 € par litre et 3 € par levée ;pour les bacs supérieurs à 500 litres : 0,75 € par litre et 6 € par levée ;pour les apports : 10 centimes par kilogramme.III. Plafonnement et encadrement de la part incitative de la TEOM40Les délibérations afférentes au tarif de la part incitative font l'objet d'un contrôle de légalité a posteriori par le représentant de l’État dans le cadre du régime de droit commun en ce qui concerne le plafonnement et l'encadrement de la part incitative de la TEOM.Lorsque le plafonnement et l'encadrement de la part incitative ne sont pas respectés, les éléments ayant servi à l'établissement de la taxe au titre de l'année précédente, c'est-à-dire les taux pour la part fixe et, le cas échéant, les tarifs de la part incitative, sont reconduits.A. Plafonnement de la TEOM la première année d'application de la part incitative50La première année d'application des dispositions de l'article 1522 bis du CGI, le produit total de la TEOM, qui comprend à la fois la part fixe et la part incitative, ne peut excéder de plus de 10 % le produit total de cette taxe tel qu'issu des rôles généraux au titre de l'année précédente (CGI, art. 1636 B undecies, 6).Ce plafonnement s'applique uniquement la première année de mise en œuvre de la part incitative. Les années suivantes, le produit total de la taxe n'est plus plafonné. En revanche, il doit toujours rester proportionné au montant prévisionnel des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés net des éventuelles recettes ordinaires non fiscales affectées à ce service (I-B § 27 et 28 du BOI-IF-AUT-90-30-10).Ce plafonnement s'applique également lors de la mise en œuvre du zonage prévu au B du I de l'article 1522 bis du CGI ou de la part incitative à titre expérimental (CGI, art. 1522 bis, I bis). Il doit, le cas échéant, être appliqué à l'échelle du périmètre concerné par le zonage ou l'expérimentation.Dans le cas d'une expérimentation progressive ou de l'intégration d'une commune au zonage prévu au B du I de l'article 1522 bis du CGI ultérieurement à sa mise en œuvre, le plafonnement s'appliquera la première année d'application de la part incitative dans le périmètre du territoire intégré concerné.À l'issue de l'expérimentation, lors de la première année de la généralisation ou du zonage de la part incitative, le plafonnement s'appliquera sur le périmètre du territoire qui l'année précédente n'était pas concerné par la part incitative.B. L'encadrement de la part incitative de la TEOM60Le tarif de la part incitative est fixé chaque année par délibération de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe, c'est-à-dire de la somme du produit de la part fixe et du produit de la part incitative elle-même (CGI, art. 1522 bis, I-A-al. 3). Pour le vote des tarifs applicables au titre de N, le respect de cet encadrement s'apprécie au regard des bases prévisionnelles de TEOM notifiées en N, du taux de TEOM voté au titre de la même année et des déchets produits en N-1.Exemple : La commune A s'est vu notifier au titre de N, 1 500 000 € de bases prévisionnelles et a voté un taux de TEOM de 10 % au titre de la part fixe. Le produit prévisionnel de la part fixe de sa TEOM étant de 150 000 €, le produit de sa part variable au titre de N devra donc être compris entre 16 667 € et 122 727 €.Remarque : Lorsque le zonage prévu au B du I de l'article 1522 bis du CGI est institué (BOI-IF-AUT-90-30-40), l'encadrement des tarifs de la part incitative de la TEOM doit être appliqué à l'échelle de ce périmètre.
|
<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14299-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 03/07/2024 : IF - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Création d'un dispositif de zonage de la part incitative de la TEOM - Suppression du délai d'harmonisation de sept ans en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 150)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_a_l_4754"">Conformément à l'article 1522 bis du code général des impôts (CGI), le ou les tarifs de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sont fixés chaque année.</p><h1 id=""Collectivites_competentes_p_10"">I. Collectivités compétentes pour fixer les tarifs de la part incitative</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_EPCI_percevan_06"">En application du 5 de l'article 1636 B undecies du CGI, seule la collectivité ayant institué la part incitative de la TEOM est compétente pour voter les tarifs.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_etablissement_06"">Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) perçoit la part incitative de la TEOM en lieu et place du syndicat mixte auquel il adhère en application des dispositions du b du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du CGI, ce dernier vote les tarifs de la part incitative de la TEOM.</p><h1 id=""Deliberations_relatives_au__11"">II. Délibérations relatives aux tarifs de la part incitative</h1><h2 id=""20_07"">A. Date limite de vote des tarifs</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_152_08"">Conformément à l'article 1522 bis du CGI, le ou les tarifs de la part incitative de la TEOM sont fixés chaque année par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_I_de l’arti_09"">Conformément au I de l’article 1639 A du CGI, les communes ou, le cas échéant, les EPCI font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux tarifs de la part incitative de la TEOM.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lannee_ou_intervient_le_ren_08"">L'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, la date de notification est reportée, pour les conseils municipaux concernés par ce renouvellement, du 15 avril au 30 avril.</p><h2 id=""Ce_tarif_varie_selon_le_nom_010"">B. Unités dans lesquelles sont fixés les tarifs</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_tarifs_peuvent_etre_exp_010"">Les tarifs sont fixés en euros par unité de quantité. Cette quantité est exprimée en une ou plusieurs des unités suivantes : en volume (euros par litre ou mètre cube), en poids (euros par kilogramme) ou en nombre d'enlèvements (euros par levée) (III-B § 340 à 346 du BOI-IF-AUT 90-10). La collectivité compétente peut également instituer un tarif différent en fonction de la nature des déchets produits (verres, cartons, papiers, plastiques et déchets organiques, etc.).</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_une_collectivite__011""><strong>Exemple :</strong> Une collectivité peut voter les tarifs suivants :</p><ul><li class=""exemple-western"">pour les bacs inférieurs à 500 litres : 1,5 € par litre et 3 € par levée ;</li><li class=""exemple-western"">pour les bacs supérieurs à 500 litres : 0,75 € par litre et 6 € par levée ;</li><li class=""exemple-western"">pour les apports : 10 centimes par kilogramme.</li></ul><h1 id=""Le_plafonnement_de_la_part__12"">III. Plafonnement et encadrement de la part incitative de la TEOM</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_produit_de_la_part_varia_017"">Les délibérations afférentes au tarif de la part incitative font l'objet d'un contrôle de légalité a posteriori par le représentant de l’État dans le cadre du régime de droit commun en ce qui concerne le plafonnement et l'encadrement de la part incitative de la TEOM.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_plafonnement_et__020"">Lorsque le plafonnement et l'encadrement de la part incitative ne sont pas respectés, les éléments ayant servi à l'établissement de la taxe au titre de l'année précédente, c'est-à-dire les taux pour la part fixe et, le cas échéant, les tarifs de la part incitative, sont reconduits.</p><h2 id=""La_premiere_annee_dapplicat_019"">A. Plafonnement de la TEOM la première année d'application de la part incitative</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_annee_dapplicat_024"">La première année d'application des dispositions de l'article 1522 bis du CGI, le produit total de la TEOM, qui comprend à la fois la part fixe et la part incitative, ne peut excéder de plus de 10 % le produit total de cette taxe tel qu'issu des rôles généraux au titre de l'année précédente (CGI, art. 1636 B undecies, 6).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_plafonnement_sapplique_u_025"">Ce plafonnement s'applique uniquement la première année de mise en œuvre de la part incitative. Les années suivantes, le produit total de la taxe n'est plus plafonné. En revanche, il doit toujours rester proportionné au montant prévisionnel des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés net des éventuelles recettes ordinaires non fiscales affectées à ce service (I-B § 27 et 28 du BOI-IF-AUT-90-30-10).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sapplique_egalement_en_c_028"">Ce plafonnement s'applique également lors de la mise en œuvre du zonage prévu au B du I de l'article 1522 bis du CGI ou de la part incitative à titre expérimental (CGI, art. 1522 bis, I bis). Il doit, le cas échéant, être appliqué à l'échelle du périmètre concerné par le zonage ou l'expérimentation.</p><p class=""paragraphe-western"">Dans le cas d'une expérimentation progressive ou de l'intégration d'une commune au zonage prévu au B du I de l'article 1522 bis du CGI ultérieurement à sa mise en œuvre, le plafonnement s'appliquera la première année d'application de la part incitative dans le périmètre du territoire intégré concerné.</p><p class=""paragraphe-western"">À l'issue de l'expérimentation, lors de la première année de la généralisation ou du zonage de la part incitative, le plafonnement s'appliquera sur le périmètre du territoire qui l'année précédente n'était pas concerné par la part incitative.</p><h2 id=""40_020"">B. L'encadrement de la part incitative de la TEOM</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_produit_de_la_part_incit_017"">Le tarif de la part incitative est fixé chaque année par délibération de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe, c'est-à-dire de la somme du produit de la part fixe et du produit de la part incitative elle-même (CGI, art. 1522 bis, I-A-al. 3). Pour le vote des tarifs applicables au titre de N, le respect de cet encadrement s'apprécie au regard des bases prévisionnelles de TEOM notifiées en N, du taux de TEOM voté au titre de la même année et des déchets produits en N-1.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Le_produit_total__018""><strong>Exemple :</strong> La commune A s'est vu notifier au titre de N, 1 500 000 € de bases prévisionnelles et a voté un taux de TEOM de 10 % au titre de la part fixe. Le produit prévisionnel de la part fixe de sa TEOM étant de 150 000 €, le produit de sa part variable au titre de N devra donc être compris entre 16 667 € et 122 727 €.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Lorsque le zonage prévu au B du I de l'article 1522 bis du CGI est institué (BOI-IF-AUT-90-30-40), l'encadrement des tarifs de la part incitative de la TEOM doit être appliqué à l'échelle de ce périmètre.</p>
|
Contenu
|
ANNEXE - IF - Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue en faveur des jeunes entreprises innovantes, universitaires ou de croissance
|
2024-07-03
|
IF
|
IF
|
BOI-ANNX-000234
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2880-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000234-20240703
|
I. Désignation de l'entreprise qui demande l'exonération1Données d'identification de l'entreprise qui demande l'exonérationNom et prénoms ou dénomination N° SIREN Date de création de l'entreprise Code NAF Adresse Numéro de téléphone Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit être créée avant le 31 décembre 2025 et depuis moins de sept ans au 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'établissement sollicite l'exonération de CFE.II. Identification de l'établissement pour lequel l'exonération est demandée10Données d'identification de l'établissement pour lequel l'exonération est demandéeDésignation de la tour, du bâtiment Numéro dans la voie, type et nom de la voie Code postal et commune Numéro de téléphone N° SIRET de l'établissement III. Effectif salarié de l'entreprise qui demande l'exonération20Effectif salarié de l'entreprise qui sollicite le bénéfice de l'exonération au titre de l'année considérée (N)Au cours de l'année civile N-3 pour les établissements exploités avant le 1er janvier N-1 Au cours de l'année civile N-2 pour les établissements exploités avant le 1er janvier N-1 Au cours de l'année civile N-1 pour les établissements ayant débuté leur activité à compter du 1er janvier N-1 L'exonération prévue à l'article 1466 D du code général des impôts (CGI) ne s'applique pas aux établissements exploités par une entreprise dont l'effectif salarié au cours de l'avant-dernière année civile (ou de la dernière année civile en cas de création ou de reprise d'établissement l'année précédente) qui précède chaque année au titre de laquelle l'établissement sollicite le bénéfice de l'exonération est supérieur ou égal à 250.IV. Montant du chiffre d'affaires et de total de bilan de l'entreprise qui demande l'exonération30Montant du chiffre d'affaires annuel hors taxe réalisé par l'entreprise au cours de la période de référence (N-2) servant à l'imposition de l'année concernée par l'exonération (N) pour les établissements exploités au 1er janvier N-2Au cours de l'exercice de douze mois clos en N-2 En l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de N-2, le chiffre d'affaires à retenir est déterminé en pondérant les exercices couvrant N-2 Montant du chiffre d'affaires annuel hors taxe réalisé par l'entreprise au cours de la période de référence (N-2) servant à l'imposition de l'année concernée par l'exonération (N) pour les établissements ayant débuté leur activité postérieurement au 1er janvier N-2Entre la date de début d'activité dans l'établissement et le 31 décembre de la première année d'activité, corrigé pour correspondre à une année pleine Total de bilan pour les établissements exploités au 1er janvier N-2Au dernier jour de l'exercice de douze mois clos en N-2 Au dernier jour de chaque exercice clos en N-2, si plusieurs exercices dont aucun de durée égale à douze mois sont clos en N-2 Au 31 décembre N-2, à défaut d'exercice clos en N-2 Total de bilan pour les établissements ayant débuté leur activité postérieurement au 1er janvier N-2Au 31 décembre de la première année d'activité L'établissement doit être exploité par une entreprise dont, soit le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence servant à l'imposition de l'année concernée par l'exonération n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros.V. Composition du capital ou des droits de vote au cours de la période de référence servant à l'imposition de l'année concernée par l'exonération40Données relatives à la composition du capital ou des droits de vote au cours de la période de référence servant à l'imposition de l'année concernée par l'exonérationStructures (Qualité, dénomination, n° SIRET)Effectif salarié de l'entreprise au cours de la même période qu'au cadre CMontant du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de la même période qu'au cadre DTotal de bilan de l'entreprise au terme de la même période qu'au cadre DPart du capital ou des droits de vote détenue (détention directe ou indirecte) Si nécessaire, fournir un tableau complémentaire en annexe.VI. Aides de minimis perçues par l'entreprise qui demande l'exonération50Aides de minimis perçues par l'entreprise qui demande l'exonérationMontant perçu en 2017 Montant perçu en 2018 Montant perçu en 2019 Montant perçu en 20-- Montant perçu en 20-- Montant perçu en 20-- Montant perçu en 20-- Montant perçu en 20-- Les exonérations prévues à l'article 1466 D du CGI ne sont accordées que si, sur une période de trois exercices fiscaux, l'ensemble des aides de minimis octroyées à l'entreprise par l’État, l'Union européenne ou les collectivités publiques, notamment locales, n'excède pas un certain plafond (règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis).
|
<h1 id=""nbspdesignation__3326"">I. Désignation de l'entreprise qui demande l'exonération</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_5032"">1</p><table><caption>Données d'identification de l'entreprise qui demande l'exonération</caption><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Nom_et_prenoms_ou_denominat_01"">Nom et prénoms ou dénomination</p></th> <td></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""N°_SIREN_02"">N° SIREN</p></th> <td></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Date_de_creation_de_lentrep_03"">Date de création de l'entreprise</p></th> <td></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Code_NAF_04"">Code NAF</p></th> <td></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Adresse_-_05"">Adresse</p></th> <td></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Numero_de_telephone_06"">Numéro de téléphone</p></th> <td></td></tr></tbody></table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_07"">Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit être créée avant le 31 décembre 2025 et depuis moins de sept ans au 1<sup>er</sup> janvier de chaque année au titre de laquelle l'établissement sollicite l'exonération de CFE.</p><h1 id=""identification_d_9678"">II. Identification de l'établissement pour lequel l'exonération est demandée</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_1922"">10</p><table><caption>Données d'identification de l'établissement pour lequel l'exonération est demandée</caption><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Designation_de_la_tour,_du__09"">Désignation de la tour, du bâtiment</p></th> <td></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Numero_dans_la_voie,_type_e_010"">Numéro dans la voie, type et nom de la voie</p></th> <td></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Code_postal_et_commune_011"">Code postal et commune</p></th> <td></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Numero_de_telephone_012"">Numéro de téléphone</p></th> <td></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""N°_SIRET_de_letablissement_013"">N° SIRET de l'établissement</p></th> <td></td></tr></tbody></table><h1 id=""nbspeffectif_sal_6736"">III. Effectif salarié de l'entreprise qui demande l'exonération</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_2830"">20</p><table><caption>Effectif salarié de l'entreprise qui sollicite le bénéfice de l'exonération au titre de l'année considérée (N)</caption><tbody><tr><th>Au cours de l'année civile N-3 pour les établissements exploités avant le 1<sup>er</sup> janvier N-1</th> <td></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_cours_de_lannee_civile_016"">Au cours de l'année civile N-2 pour les établissements exploités avant le 1<sup>er</sup> janvier N-1</p></th> <td></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_cours_de_lannee_civile_017"">Au cours de l'année civile N-1 pour les établissements ayant débuté leur activité à compter du 1<sup>er</sup> janvier N-1</p></th> <td></td></tr></tbody></table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Lexoneration_prevue_a_larti_018"">L'exonération prévue à l'article 1466 D du code général des impôts (CGI) ne s'applique pas aux établissements exploités par une entreprise dont l'effectif salarié au cours de l'avant-dernière année civile (ou de la dernière année civile en cas de création ou de reprise d'établissement l'année précédente) qui précède chaque année au titre de laquelle l'établissement sollicite le bénéfice de l'exonération est supérieur ou égal à 250.</p><h1 id=""montant_du_chiff_5652"">IV. Montant du chiffre d'affaires et de total de bilan de l'entreprise qui demande l'exonération</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_9166"">30</p><table><caption>Montant du chiffre d'affaires annuel hors taxe réalisé par l'entreprise au cours de la période de référence (N-2) servant à l'imposition de l'année concernée par l'exonération (N) pour les établissements exploités au 1<sup>er</sup> janvier N-2</caption><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""au_cours_de_lexe_1871"">Au cours de l'exercice de douze mois clos en N-2</p></th> <td></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""en_labsencenbsp__8674"">En l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de N-2, le chiffre d'affaires à retenir est déterminé en pondérant les exercices couvrant N-2</p></th> <td></td></tr></tbody></table><table><caption>Montant du chiffre d'affaires annuel hors taxe réalisé par l'entreprise au cours de la période de référence (N-2) servant à l'imposition de l'année concernée par l'exonération (N) pour les établissements ayant débuté leur activité postérieurement au 1<sup>er</sup> janvier N-2</caption><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""entre_la_date_de_debut_dact_025"">Entre la date de début d'activité dans l'établissement et le 31 décembre de la première année d'activité, corrigé pour correspondre à une année pleine</p></th> <td></td></tr></tbody></table><table><caption>Total de bilan pour les établissements exploités au 1<sup>er</sup> janvier N-2</caption><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""au_dernier_jour__3152"">Au dernier jour de l'exercice de douze mois clos en N-2</p></th> <td></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""au_dernier_jour__8491"">Au dernier jour de chaque exercice clos en N-2, si plusieurs exercices dont aucun de durée égale à douze mois sont clos en N-2</p></th> <td></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""au_31_decembre_n_7767"">Au 31 décembre N-2, à défaut d'exercice clos en N-2</p></th> <td></td></tr></tbody></table><table><caption>Total de bilan pour les établissements ayant débuté leur activité postérieurement au 1<sup>er</sup> janvier N-2</caption><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""au_31_decembre_d_9050"">Au 31 décembre de la première année d'activité</p></th> <td></td></tr></tbody></table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""letablissement_d_3626"">L'établissement doit être exploité par une entreprise dont, soit le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence servant à l'imposition de l'année concernée par l'exonération n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros.</p><h1 id=""nbspcomposition__8396"">V. Composition du capital ou des droits de vote au cours de la période de référence servant à l'imposition de l'année concernée par l'exonération</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_8497"">40</p><table><caption>Données relatives à la composition du capital ou des droits de vote au cours de la période de référence servant à l'imposition de l'année concernée par l'exonération</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Structures_(Qualite,_denomi_035"">Structures (Qualité, dénomination, n° SIRET)</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Effectif_salarie_de_lentrep_036"">Effectif salarié de l'entreprise au cours de la même période qu'au cadre C</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_du_chiffre_daffaire_037"">Montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de la même période qu'au cadre D</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Total_de_bilan_de_lentrepri_038"">Total de bilan de l'entreprise au terme de la même période qu'au cadre D</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Part_du_capital_ou_des_droi_039"">Part du capital ou des droits de vote détenue (détention directe ou indirecte)</p></th></tr></thead><tbody><tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td></tr><tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td></tr><tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td></tr><tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td></tr><tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td></tr><tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td></tr></tbody></table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Si_necessaire,_fournir_un_t_046"">Si nécessaire, fournir un tableau complémentaire en annexe.</p><h1 id=""aides_de_minimis_5968"">VI. Aides de minimis perçues par l'entreprise qui demande l'exonération</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_6536"">50</p><table><caption>Aides de minimis perçues par l'entreprise qui demande l'exonération</caption><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_percu_en_2001_048"">Montant perçu en 2017</p></th> <td></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_percu_en_2002_049"">Montant perçu en 2018</p></th> <td></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_percu_en_2003_050"">Montant perçu en 2019</p></th> <td></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_percu_en_2004_051"">Montant perçu en 20--</p></th> <td></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_percu_en_2005_052"">Montant perçu en 20--</p></th> <td></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_percu_en_2006_053"">Montant perçu en 20--</p></th> <td></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_percu_en_2007_054"">Montant perçu en 20--</p></th> <td></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_percu_en_2008_055"">Montant perçu en 20--</p></th> <td></td></tr></tbody></table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Les_exonerations_prevues_a__056"">Les exonérations prévues à l'article 1466 D du CGI ne sont accordées que si, sur une période de trois exercices fiscaux, l'ensemble des aides de minimis octroyées à l'entreprise par l’État, l'Union européenne ou les collectivités publiques, notamment locales, n'excède pas un certain plafond (règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis).</p>
|
Contenu
|
TVA - Régimes sectoriels - Régime de l’or industriel
|
2024-07-24
|
TVA
|
SECT
|
BOI-TVA-SECT-30-20
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2069-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-30-20-20240724
|
Actualité liée : [node:date:14229-PGP] : TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112)I. Livraisons d’or industriel et de produits semi-finisA. Définition de l'or industriel et des produits semi-finis1Les livraisons d'or industriel sous la forme de matière première ainsi que les livraisons de produits semi-finis d'une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes sont soumises à la taxe.10L'or sous forme de matière première est constitué par l'or à l'état de minerai, l'or natif, l'or brut en masses, lingots, grenailles, poudre, y compris sous la forme d'alliage et les sels d'or.20Les produits semi-finis sont les produits utilisés dans le secteur de la bijouterie tels que l'or en feuilles, plaques, laminés, planés ou chaînes.Remarque : Les livraisons de broutilles d'or suivent le régime applicable aux livraisons de déchets neufs d'industrie et matières de récupération (I § 10 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60)B. Redevable de la taxe due au titre des livraisons30Conformément au 2 quater de l'article 283 du code général des impôts (CGI), la taxe est due par le destinataire c'est-à-dire l'acheteur assujetti.II. Importations et acquisitions intracommunautaires d'or industriel et de produits semi-finisA. Opérations imposables40Les importations et les acquisitions intracommunautaires d’or industriel sont imposables à la TVA, à l’exception des opérations réalisées par les instituts d’émission qui sont exonérées en application du 4° du 2 de l'article 291 du CGI et du II de l'article 262 ter du CGI.B. Redevable et déclaration de la taxe due au titre de l'importation50Les règles générales de redevabilité de la TVA due à l'importation du 2 de l'article 293 A du CGI sont applicables aux opérations d'importation d'or industriel et de produits semi-finis. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 30 du BOI-TVA-DECLA-10-20.Ces opérations doivent être déclarées dans la rubrique « Importations autres que les produits pétroliers », ligne A4 de la déclaration.(60)III. Autres opérations portant sur l’or à usage industrielA. Transformation de l'or d’investissement en or à usage industriel70Les opérations portant sur l’or d’investissement sont exonérées en principe de la TVA (CGI, art. 298 sexdecies A ; II-A § 120 du BOI-TVA-SECT-30-10).80Les livraisons d'or d'investissement destiné à un usage industriel peuvent cependant être soumises, sur option, à la TVA. Les conditions, la forme et les conséquences de cette option sont exposées du III-A-2 § 200 et suivants du BOI-TVA-SECT-30-10).Il est rappelé qu'en application de l'article 298 sexdecies D du CGI, le redevable de la taxe est le client assujetti (IV-B § 320 du BOI-TVA-SECT-30-10).B. Fondeurs1. Opérations de fonte90Lorsqu'il achète pour son propre compte des broutilles d'or ou des lingots d'or monétaire en vue de les transformer en or industriel, le fondeur doit soumettre à la TVA la revente du métal affiné ou mis au titre. On doit considérer qu'il en est ainsi, notamment lorsque la remise du métal affiné à l'utilisateur est effectuée avant ou lors de la réception des broutilles ou lingots, ou encore avant le délai normal de fabrication du lingot.2. Opérations de refonte à façon100Pour qu'il y ait travail à façon, il faut notamment que les produits soient restitués à l'identique, ou, sous certaines conditions, à l'équivalent (I-C § 40 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40). Il est admis, pour les opérations effectuées entre assujettis, de ne pas exiger la condition de restitution à l'identique si les conditions suivantes sont réunies :les matières premières mises en œuvre sont fournies par les donneurs d'ordre préalablement au façonnage ;les quantités de produits livrés par le façonnier aux donneurs d'ordre correspondent aussi exactement que possible aux quantités mises en œuvre par le façonnier ;le façonnier tient à la disposition du service des impôts sa comptabilité matière.110Si l'une ou plusieurs des conditions exposées au III-B-2 § 100, fixées pour admettre une restitution à l'équivalent, n'est pas satisfaite, l'entrepreneur de l'ouvrage doit être considéré comme réalisant une vente d'un produit de sa fabrication.120Il est admis qu'est assimilée à une opération de façon la refonte des métaux précieux (or, argent et platine) dont la remise a précédé la livraison du métal ouvré du délai normal de fabrication, bien qu'il n'y ait pas dans ce cas restitution à l'identique.130Lorsque l'opération de refonte s'analyse comme du travail de façon, la TVA n'est applicable que sur le prix de la transformation.Remarque : Lorsque la refonte à façon porte sur des broutilles d'or, le régime applicable est celui des prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération (II § 70 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60).140Dans l'hypothèse où la valeur du métal neuf fourni par l'affineur excéderait la valeur des déchets remis par les clients, majorée des frais de fabrication, l'opération s'analyserait en un marché de fournitures passibles de la TVA sur le prix de vente total du fondeur.150Selon les procédés utilisés par la généralité des fondeurs et affineurs, les comptes-matières ouverts à leurs clients doivent permettre d'établir, pour chaque opération, la compensation entre le poids des déchets reçus et celui du métal régénéré.Ces modalités particulières qui règlent les rapports entre les fondeurs et leurs clients industriels, ou entre ces mêmes fondeurs et les négociants en métaux précieux ne sauraient s'appliquer aux transactions qui interviennent entre ces négociants et leurs propres clients.3. Utilisation des comptes-poids160Les fondeurs affineurs peuvent utiliser la technique des comptes-poids.Dans cette situation, le fondeur affineur est dépositaire de l'or appartenant à chacun de ses clients concernés et les différents mouvements affectant ce dépôt (approvisionnement, prélèvement pour transformation) sont comptabilisés sur le compte-poids du client à la manière d'un compte courant, avec cette particularité qu'ils sont retracés en masse et non en valeur.170Dans ce cadre, le fondeur affineur effectue à la demande et pour le compte de son client la transformation de l'or en dépôt dont il n'est pas propriétaire et facture au client cette opération de travail à façon.180Cette technique permet d'éviter l'influence de la variation du cours de l'or sur les masses traitées.En pratique, l'approvisionnement des comptes-poids, c'est-à-dire l'achat par le client final de l'or que ce dernier mettra en dépôt chez le fondeur affineur est effectué par le fondeur affineur qui intervient en lieu et place du client sur le marché boursier ou auprès de grossistes. L'utilisation de la technique des comptes-poids est bien entendu subordonnée à la condition que le dépositaire du compte agisse, dans cette situation, au nom et pour le compte du client titulaire de ce compte.4. Vente d'or industriel190La livraison d'or industriel fabriqué par le fondeur est imposable dans les conditions de droit commun : le redevable de la taxe due au titre de la revente de l'or industriel est le client assujetti (CGI, art. 283, 2 quater ; I-B § 30).C. Fabrication d'articles effectuée pour le compte de tiers200La transformation d'or pour le compte de tiers peut être regardée comme un travail à façon lorsque certaines conditions sont remplies bien que l'or soit restitué à l'équivalent (III-B-2 § 100). S'agissant de la fabrication d'articles en or (bijoux) pour le compte de clients qui ont fourni le métal nécessaire, la transformation ne peut être qualifiée comme telle que lorsque le client est un assujetti (bijoutiers, grossistes).210Il est rappelé que l'existence d'un véritable contrat de travail à façon implique la réalisation de plusieurs conditions :le façonnier ne doit pas être propriétaire des produits mis en œuvre ;la valeur des matières fournies par le maître de l'œuvre augmentée des frais de façon doit excéder la valeur des produits apportés par le façonnier ;les opérations de façon doivent conduire à la réalisation d'un produit nouveau par l'entrepreneur de l'ouvrage ;le façonnier doit restituer à l'identique ou, sous certaines conditions, à l'équivalent les matières fournies par le maître de l'œuvre.220Pour la définition du travail à façon, il convient de se reporter au I § 10 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40.230Certaines opérations effectuées par les fabricants bijoutiers pour le compte de grossistes qui apportent le métal précieux (ex. transformation de fils d'or en chaînes et en médailles) ne satisfont pas à la règle de restitution à l'identique.En effet, les donneurs d'ouvrage qui passent commande des objets achètent au préalable à un fournisseur le métal nécessaire qui est crédité en poids, au compte des fabricants. Mais ce compte est également crédité des achats de métal que les fabricants effectuent pour les besoins de leur propre fabrication, de sorte que toutes les matières premières se trouvent confondues. Cette confusion subsiste au stade de fabrication puisque les articles fabriqués pour eux-mêmes et pour les donneurs d'ouvrage sont identiques.Il est admis, pour les opérations effectuées entre assujettis, de ne pas exiger la condition de restitution à l'identique si les conditions suivantes sont réunies :les matières premières mises en œuvre sont fournies par les donneurs d'ordre préalablement au façonnage ;les quantités de produits livrés par le façonnier aux donneurs d'ordre correspondent aussi exactement que possible aux quantités mises en œuvre par le façonnier ;le façonnier tient à la disposition du service des impôts sa comptabilité matière.240Si l'une ou plusieurs des conditions exposées ci-dessus, fixées pour admettre une restitution à l'équivalent n'est pas satisfaite, l'entrepreneur de l'ouvrage doit être considéré comme réalisant une vente d'un produit de sa fabrication.250Ce régime ne s'applique pas aux artisans bijoutiers travaillant pour le compte de particuliers. Si l'une des conditions visées au III-C § 200 et suivants n'est pas remplie, ou si l'artisan bijoutier ne restitue pas les matières fournies par son client « à l'identique » mais « à l'équivalent », les opérations en cause sont regardées comme des fabrications.260La réalisation d'ouvrage pour le compte de particuliers est toujours regardée comme la vente d'un bien fabriqué lorsque le métal fourni n'est pas restitué à l'identique. La livraison est alors taxable sur le montant total des sommes ou valeurs reçues en contrepartie des bijoux fabriqués, y compris la valeur de l'or remis par le client (RM Bergelin n° 46701, JO AN du 4 juin 1984, p. 2590 ; RM Isaac-Sibille n° 33553, JO AN du 3 janvier 2000, p. 65).Celle-ci est égale à la valeur de marché de l'or d'investissement au jour de la livraison du bien réalisé.IV. Taux270L'ensemble des opérations portant sur l'or industriel est soumis au taux normal de la TVA.
|
<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14229-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 24/07/2024 : TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112)</p><h1 id=""Livraisons_d’or_industriel__10"">I. Livraisons d’or industriel et de produits semi-finis</h1><h2 id=""Definition_de_lor_industrie_20"">A. Définition de l'or industriel et des produits semi-finis</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_dor_industri_01"">Les livraisons d'or industriel sous la forme de matière première ainsi que les livraisons de produits semi-finis d'une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes sont soumises à la taxe.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lor_sous_forme_de_matiere_p_03"">L'or sous forme de matière première est constitué par l'or à l'état de minerai, l'or natif, l'or brut en masses, lingots, grenailles, poudre, y compris sous la forme d'alliage et les sels d'or.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_semi-finis_son_05"">Les produits semi-finis sont les produits utilisés dans le secteur de la bijouterie tels que l'or en feuilles, plaques, laminés, planés ou chaînes.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_livraisons_d_06""><strong>Remarque :</strong> Les livraisons de broutilles d'or suivent le régime applicable aux livraisons de déchets neufs d'industrie et matières de récupération (I § 10 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60)</p><h2 id=""Redevable_de_la_taxe_due_au_21"">B. Redevable de la taxe due au titre des livraisons</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 283_08"">Conformément au 2 quater de l'article 283 du code général des impôts (CGI), la taxe est due par le destinataire c'est-à-dire l'acheteur assujetti.</p><h1 id=""Importations_et_acquisition_11"">II. Importations et acquisitions intracommunautaires d'or industriel et de produits semi-finis</h1><h2 id=""Operations_imposables_22"">A. Opérations imposables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_importations_et_les_acq_010"">Les importations et les acquisitions intracommunautaires d’or industriel sont imposables à la TVA, à l’exception des opérations réalisées par les instituts d’émission qui sont exonérées en application du 4° du 2 de l'article 291 du CGI et du II de l'article 262 ter du CGI.</p><h2 id=""Redevable_de_la_taxe_due_au_23"">B. Redevable et déclaration de la taxe due au titre de l'importation</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_exigible_au_titre_d_012"">Les règles générales de redevabilité de la TVA due à l'importation du 2 de l'article 293 A du CGI sont applicables aux opérations d'importation d'or industriel et de produits semi-finis. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 30 du BOI-TVA-DECLA-10-20.</p><p class=""paragraphe-western"">Ces opérations doivent être déclarées dans la rubrique « Importations autres que les produits pétroliers », ligne A4 de la déclaration.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">(60)</p><h1 id=""Autres_operations_portant_s_12"">III. Autres opérations portant sur l’or à usage industriel</h1><h2 id=""Transformation_de_lor_d’inv_25"">A. Transformation de l'or d’investissement en or à usage industriel</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_portant_sur__017"">Les opérations portant sur l’or d’investissement sont exonérées en principe de la TVA (CGI, art. 298 sexdecies A ; II-A § 120 du BOI-TVA-SECT-30-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_018"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_dor_dinvesti_019"">Les livraisons d'or d'investissement destiné à un usage industriel peuvent cependant être soumises, sur option, à la TVA. Les conditions, la forme et les conséquences de cette option sont exposées du III-A-2 § 200 et suivants du BOI-TVA-SECT-30-10).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_quen_applica_020"">Il est rappelé qu'en application de l'article 298 sexdecies D du CGI, le redevable de la taxe est le client assujetti (IV-B § 320 du BOI-TVA-SECT-30-10).</p><h2 id=""Fondeurs_26"">B. Fondeurs</h2><h3 id=""Operations_de_fonte_30"">1. Opérations de fonte</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_achete_pour_son_pr_022"">Lorsqu'il achète pour son propre compte des broutilles d'or ou des lingots d'or monétaire en vue de les transformer en or industriel, le fondeur doit soumettre à la TVA la revente du métal affiné ou mis au titre. On doit considérer qu'il en est ainsi, notamment lorsque la remise du métal affiné à l'utilisateur est effectuée avant ou lors de la réception des broutilles ou lingots, ou encore avant le délai normal de fabrication du lingot.</p><h3 id=""Operations_de_refonte_a_fac_31"">2. Opérations de refonte à façon</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_023"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_quil_y_ait_travail_a_f_024"">Pour qu'il y ait travail à façon, il faut notamment que les produits soient restitués à l'identique, ou, sous certaines conditions, à l'équivalent (I-C § 40 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40). Il est admis, pour les opérations effectuées entre assujettis, de ne pas exiger la condition de restitution à l'identique si les conditions suivantes sont réunies :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les matières premières mises en œuvre sont fournies par les donneurs d'ordre préalablement au <span class=""insecable"">façonnage ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">les quantités de produits livrés par le façonnier aux donneurs d'ordre correspondent aussi exactement que possible aux quantités mises en œuvre par le <span class=""insecable"">façonnier ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">le façonnier tient à la disposition du service des impôts sa comptabilité matière.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_028"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lune_ou_plusieurs_des_co_029"">Si l'une ou plusieurs des conditions exposées au <strong>III-B-2 § 100</strong>, fixées pour admettre une restitution à l'équivalent, n'est pas satisfaite, l'entrepreneur de l'ouvrage doit être considéré comme réalisant une vente d'un produit de sa fabrication.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_030"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_quest_assimile_031"">Il est admis qu'est assimilée à une opération de façon la refonte des métaux précieux (or, argent et platine) dont la remise a précédé la livraison du métal ouvré du délai normal de fabrication, bien qu'il n'y ait pas dans ce cas restitution à l'identique.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_032"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_loperation_de_refon_033"">Lorsque l'opération de refonte s'analyse comme du travail de façon, la TVA n'est applicable que sur le prix de la transformation.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_lorsque_la_refon_034""><strong>Remarque :</strong> Lorsque la refonte à façon porte sur des broutilles d'or, le régime applicable est celui des prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération (II § 70 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_035"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_la_valeu_036"">Dans l'hypothèse où la valeur du métal neuf fourni par l'affineur excéderait la valeur des déchets remis par les clients, majorée des frais de fabrication, l'opération s'analyserait en un marché de fournitures passibles de la TVA sur le prix de vente total du fondeur.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_037"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_procedes_utilises_038"">Selon les procédés utilisés par la généralité des fondeurs et affineurs, les comptes-matières ouverts à leurs clients doivent permettre d'établir, pour chaque opération, la compensation entre le poids des déchets reçus et celui du métal régénéré.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_modalites_particulieres_039"">Ces modalités particulières qui règlent les rapports entre les fondeurs et leurs clients industriels, ou entre ces mêmes fondeurs et les négociants en métaux précieux ne sauraient s'appliquer aux transactions qui interviennent entre ces négociants et leurs propres clients.</p><h3 id=""Utilisation_des_comptes-poi_32"">3. Utilisation des comptes-poids</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_040"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fondeurs_affineurs_peuv_041"">Les fondeurs affineurs peuvent utiliser la technique des comptes-poids.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_fo_042"">Dans cette situation, le fondeur affineur est dépositaire de l'or appartenant à chacun de ses clients concernés et les différents mouvements affectant ce dépôt (approvisionnement, prélèvement pour transformation) sont comptabilisés sur le compte-poids du client à la manière d'un compte courant, avec cette particularité qu'ils sont retracés en masse et non en valeur.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_043"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cadre,_le_fondeur-a_044"">Dans ce cadre, le fondeur affineur effectue à la demande et pour le compte de son client la transformation de l'or en dépôt dont il n'est pas propriétaire et facture au client cette opération de travail à façon.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_045"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_technique_permet_devi_046"">Cette technique permet d'éviter l'influence de la variation du cours de l'or sur les masses traitées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_lapprovisionne_047"">En pratique, l'approvisionnement des comptes-poids, c'est-à-dire l'achat par le client final de l'or que ce dernier mettra en dépôt chez le fondeur affineur est effectué par le fondeur affineur qui intervient en lieu et place du client sur le marché boursier ou auprès de grossistes. L'utilisation de la technique des comptes-poids est bien entendu subordonnée à la condition que le dépositaire du compte agisse, dans cette situation, au nom et pour le compte du client titulaire de ce compte.</p><h3 id=""Vente_dor_industriel_33"">4. Vente d'or industriel</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_048"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_livraison_dor_industriel_049"">La livraison d'or industriel fabriqué par le fondeur est imposable dans les conditions de droit commun : le redevable de la taxe due au titre de la revente de l'or industriel est le client assujetti (CGI, art. 283, 2 quater ; I-B § 30).</p><h2 id=""Fabrication_darticles_effec_27"">C. Fabrication d'articles effectuée pour le compte de tiers</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_051"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_transformation_dor_pour__052"">La transformation d'or pour le compte de tiers peut être regardée comme un travail à façon lorsque certaines conditions sont remplies bien que l'or soit restitué à l'équivalent (III-B-2 § 100). S'agissant de la fabrication d'articles en or (bijoux) pour le compte de clients qui ont fourni le métal nécessaire, la transformation ne peut être qualifiée comme telle que lorsque le client est un assujetti (bijoutiers, grossistes).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_053"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_lexisten_054"">Il est rappelé que l'existence d'un véritable contrat de travail à façon implique la réalisation de plusieurs conditions :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le façonnier ne doit pas être propriétaire des produits mis en œuvre ;</li><li class=""paragraphe-western"">la valeur des matières fournies par le maître de l'œuvre augmentée des frais de façon doit excéder la valeur des produits apportés par le façonnier ;</li><li class=""paragraphe-western"">les opérations de façon doivent conduire à la réalisation d'un produit nouveau par l'entrepreneur de l'ouvrage ;</li><li class=""paragraphe-western"">le façonnier doit restituer à l'identique ou, sous certaines conditions, à l'équivalent les matières fournies par le maître de l'œuvre.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_059"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_definition_du_trava_060"">Pour la définition du travail à façon, il convient de se reporter au I § 10 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_061"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_operations_effect_062"">Certaines opérations effectuées par les fabricants bijoutiers pour le compte de grossistes qui apportent le métal précieux (ex. transformation de fils d'or en chaînes et en médailles) ne satisfont pas à la règle de restitution à l'identique.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_les_donneurs_douv_063"">En effet, les donneurs d'ouvrage qui passent commande des objets achètent au préalable à un fournisseur le métal nécessaire qui est crédité en poids, au compte des fabricants. Mais ce compte est également crédité des achats de métal que les fabricants effectuent pour les besoins de leur propre fabrication, de sorte que toutes les matières premières se trouvent confondues. Cette confusion subsiste au stade de fabrication puisque les articles fabriqués pour eux-mêmes et pour les donneurs d'ouvrage sont identiques.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis,_pour_les_oper_064"">Il est admis, pour les opérations effectuées entre assujettis, de ne pas exiger la condition de restitution à l'identique si les conditions suivantes sont réunies :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les matières premières mises en œuvre sont fournies par les donneurs d'ordre préalablement au façonnage ;</li><li class=""paragraphe-western"">les quantités de produits livrés par le façonnier aux donneurs d'ordre correspondent aussi exactement que possible aux quantités mises en œuvre par le façonnier ;</li><li class=""paragraphe-western"">le façonnier tient à la disposition du service des impôts sa comptabilité matière.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_068"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lune_ou_plusieurs_des_co_069"">Si l'une ou plusieurs des conditions exposées ci-dessus, fixées pour admettre une restitution à l'équivalent n'est pas satisfaite, l'entrepreneur de l'ouvrage doit être considéré comme réalisant une vente d'un produit de sa fabrication.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_070"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_ne_sapplique_pas__071"">Ce régime ne s'applique pas aux artisans bijoutiers travaillant pour le compte de particuliers. Si l'une des conditions visées au III-C § 200 et suivants n'est pas remplie, ou si l'artisan bijoutier ne restitue pas les matières fournies par son client « à l'identique » mais « à l'équivalent », les opérations en cause sont regardées comme des fabrications.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_072"">260</p><p class=""qe-western"" id=""La_realisation_douvrage_pou_073"">La réalisation d'ouvrage pour le compte de particuliers est toujours regardée comme la vente d'un bien fabriqué lorsque le métal fourni n'est pas restitué à l'identique. La livraison est alors taxable sur le montant total des sommes ou valeurs reçues en contrepartie des bijoux fabriqués, y compris la valeur de l'or remis par le client (RM Bergelin n° 46701, JO AN du 4 juin 1984, p. 2590 ; RM Isaac-Sibille n° 33553, JO AN du 3 janvier 2000, p. 65).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Celle-ci_est_egale_a_la_val_074"">Celle-ci est égale à la valeur de marché de l'or d'investissement au jour de la livraison du bien réalisé.</p><h1 id=""Taux_13"">IV. Taux</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_075"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_operations_po_076"">L'ensemble des opérations portant sur l'or industriel est soumis au taux normal de la TVA.</p>
|
Contenu
|
IR - Réductions d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » et « Pinel » - Champ d’application - Opérations concernées
|
2024-08-22
|
IR
|
RICI
|
BOI-IR-RICI-360-10-10
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8495-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-360-10-10-20240822
|
Actualité liée : [node:date:13683-PGP] : IR - Prorogation de la réduction d'impôt « Pinel » avec diminution progressive des taux applicables pour les investissements réalisés en 2023 et 2024 en dehors d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui ne respectent pas un niveau de qualité supérieur à la réglementation (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 168)1Les réductions d'impôt « Duflot » et « Pinel » s'appliquent aux :acquisitions de logements neufs (I § 10 à 50) ou en l’état futur d’achèvement (II § 60 à 120) ;acquisitions, en vue de leur réhabilitation, de logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence, y compris lorsque l’acquisition est réalisée dans le cadre d’un contrat de vente d’immeubles à rénover (VIR) (III § 130 à 190) ;acquisitions de logements réhabilités (IV § 200 à 240) ;acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation, y compris lorsque l’acquisition est réalisée dans le cadre d’un contrat de VIR (V § 250 à 300) ;acquisitions de logements issus de la transformation de locaux affectés à un usage autre que l'habitation (VI § 310 à 360) ;acquisitions de logements qui ont fait ou qui font l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (VII § 370 à 430) ;logements que le contribuable fait construire (VIII § 440 à 490) ;acquisitions de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable (IX § 500 à 550).I. Acquisition d'un logement neuf10L’acquisition à titre onéreux d’un logement neuf ouvre droit aux réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel ».A. Notion de logement neuf20Les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit.30La circonstance qu’un logement ait fait l’objet d’une précédente mutation (à titre onéreux ou à titre gratuit) ne suffit pas à elle seule à lui faire perdre le caractère de logement neuf pour le bénéfice des avantages fiscaux.En revanche, ne peuvent pas être considérés comme neufs les logements dont la première location a pris effet avant la date de leur acquisition, même lorsque cette dernière s’accompagne du transfert au profit de l’acquéreur du bail conclu par le vendeur.Il est toutefois admis de considérer comme neufs pour l’application des réductions d’impôt, les appartements témoins d’un programme immobilier si toutes les autres conditions sont remplies.B. Date d’acquisition du logement40La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions d’un logement neuf réalisées du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2024 (dispositif « Pinel »).La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.50La circonstance qu'une promesse d’achat, une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ait été conclue :avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot », à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er janvier 2013 ;avant le 1er septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel », à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er septembre 2014.II. Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement60L’acquisition à titre onéreux d’un logement en l’état futur d’achèvement ouvre droit au bénéfice des réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel ».A. Notion de logement acquis en l’état futur d’achèvement70La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux (code de la construction et de l'habitation, art. L. 261-3).B. Date d’acquisition du logement80La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions d’un logement en l’état futur d’achèvement réalisées du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2024 (dispositif « Pinel »).La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.90La circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre de la construction soit intervenue avant le 1er janvier 2013 ou avant le 1er septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice, selon la date d'acquisition du logement, de la réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel ».100La circonstance qu'une promesse d’achat, une promesse unilatérale de vente, une promesse synallagmatique de vente ou un contrat de réservation ait été conclu :avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot », à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er janvier 2013 ;avant le 1er septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel », à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er septembre 2014.C. Délai d'achèvement du logement110Pour le bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot », l’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier.La circonstance qu’une déclaration d’ouverture de chantier soit déposée pour une tranche de travaux et non pour la totalité (déclaration d’ouverture de chantier partielle) ne fait pas échec à l’application de cette disposition. Cela étant, il est précisé que, dans cette situation, le délai d’achèvement des logements doit être apprécié par tranche de travaux.Exemple : Un opérateur envisage la construction d’un ensemble immobilier comprenant les bâtiments A et B. Une déclaration d’ouverture de chantier est déposée en janvier 2013 pour la construction des logements composant le bâtiment A. Une déclaration d’ouverture de chantier est déposée en avril 2014 pour la construction des logements composant le bâtiment B.Dans cette situation, les logements qui composent le bâtiment A doivent être achevés dans les trente mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier déposée en janvier 2013, soit en juillet 2015. Les logements composant le bâtiment B doivent quant à eux être achevés dans les trente mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier déposée en avril 2014, soit en octobre 2016.Remarque : Le délai d'achèvement susmentionné s'applique quelle que soit la date de la demande de permis de construire déposée au titre de la construction du logement.115Pour le bénéfice de la réduction « Pinel », l'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition.Remarque : Le délai d'achèvement est décompté uniquement au regard de la date de signature de l'acte authentique d'acquisition, quelle que soit la date de la demande de permis de construire déposée au titre de la construction du logement ou de la déclaration d'ouverture de chantier.Pour plus de précisions sur la prorogation, dans certaines situations particulières, du délai légal d'achèvement du logement, il convient de se reporter au BOI-RES-IR-000005.Pour plus de précisions sur la prorogation du délai légal d'achèvement des logements ou des travaux en raison de l’incidence de la crise sanitaire liée au Covid-19, il convient de se reporter au BOI-RES-IR-000101.120La date d’achèvement du logement d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au I § 10 à 50 du BOI-IF-TFB-10-60-20.III. Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation130Les réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel » s’appliquent aux acquisitions à titre onéreux de logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l’objet de travaux de réhabilitation leur permettant d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.A. Notion de logement réhabilité140Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-A § 130 à 170 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10.B. Situation des logements acquis « en l’état futur de rénovation »150Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B § 180 et 190 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10.C. Dispositions communes1. Date d’acquisition du logement160La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence en vue de leur réhabilitation, réalisées du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2024 (dispositif « Pinel »).La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.170La circonstance qu'une promesse d’achat, une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ait été conclue :avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot », à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er janvier 2013 ;avant le 1er septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel », à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er septembre 2014.2. Date de réalisation des travaux de réhabilitation180Sous réserve du délai d'achèvement des travaux (III-C-3 § 190), aucune condition tenant à la date du début de réalisation des travaux n’est exigée.La circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre des travaux (ou la déclaration préalable de travaux si un permis de construire n'est pas requis) soit intervenue :avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt « Duflot » ;avant le 1er septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel ».Le logement ne peut être ni loué ni utilisé par l’acquéreur, même à un usage autre que l’habitation, entre la date de son acquisition et celle du début des travaux de réhabilitation. Cette condition doit être considérée comme satisfaite lorsque, postérieurement à l’acte de cession, le vendeur ou son locataire continue à occuper temporairement le logement en vertu d’une mention expresse de l’acte portant transfert du droit de propriété.3. Délai d'achèvement des travaux190Les travaux de réhabilitation doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement destiné à être réhabilité. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20.Remarque : Le délai d'achèvement s'applique quelle que soit la date de la demande de permis de construire déposée au titre des travaux de réhabilitation (ou de la déclaration préalable de travaux).Pour plus de précisions sur la prorogation du délai légal d'achèvement des logements ou des travaux en raison de l’incidence de la crise sanitaire liée au Covid-19, il convient de se reporter au BOI-RES-IR-000101.IV. Acquisition d’un logement réhabilité200Les réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel » s’appliquent aux logements qui ont fait l’objet d’une réhabilitation avant leur acquisition.A. Notion de logement réhabilité210Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-A § 130 à 170 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10.B. Date d'acquisition du logement réhabilité220L’acquisition de tels logements doit intervenir du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2024 (dispositif « Pinel »).La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.230La circonstance qu'une promesse d’achat, une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ait été conclue :avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot », à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er janvier 2013 ;avant le 1er septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel », à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er septembre 2014.C. Date de réalisation des travaux de réhabilitation240Aucune condition tenant à la date de réalisation des travaux n’est exigée.La circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre des travaux (ou la déclaration préalable de travaux) soit intervenue :avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt « Duflot » ;avant le 1er septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel ».Toutefois, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au I § 10 à 50 du BOI-IF-TFB-10-60-20.V. Acquisition d’un local que le contribuable transforme à usage d’habitation250L’acquisition à titre onéreux d’un local affecté à un usage autre que l’habitation suivie de sa transformation en logement ouvre droit aux réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel ».A. Notion de transformation260Pour plus de précisions, il convient de se reporter au V-A § 300 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10.B. Notion de local affecté à un usage autre que l’habitation270Pour plus de précisions, il convient de se reporter au V-B § 310 à 340 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10.C. Date d’acquisition du local280La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation réalisées du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2024 (dispositif « Pinel »).La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.290La circonstance qu'une promesse d’achat, une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ait été conclue :avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot », à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er janvier 2013 ;avant le 1er septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel », à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er septembre 2014.D. Délai d’achèvement des travaux de transformation300L’achèvement des travaux de transformation doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local destiné à être transformé. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au I § 10 à 50 du BOI-IF-TFB-10-60-20.Remarque : Le délai d'achèvement s'applique quelle que soit la date de la demande de permis de construire déposée au titre des travaux de transformation.Pour plus de précisions sur la prorogation du délai légal d'achèvement des logements ou des travaux en raison de l’incidence de la crise sanitaire liée au Covid-19, il convient de se reporter au BOI-RES-IR-000101.VI. Acquisition d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation310Les réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel » s’appliquent aux logements issus de la transformation, avant leur acquisition, de locaux affectés à un usage autre que l’habitation, que cette opération entre ou non dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).A. Notion de transformation320Pour plus de précisions, il convient de se reporter au V-A § 300 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10.B. Notion de local affecté à un usage autre que l’habitation330Pour plus de précisions, il convient de se reporter au VI-B § 390 à 420 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10.C. Date d'acquisition du logement340L’acquisition du logement doit intervenir du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2024 (dispositif « Pinel »).La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.350La circonstance qu'une promesse d’achat, une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ait été conclue :avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot », à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er janvier 2013 ;avant le 1er septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel », à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er septembre 2014.D. Date de réalisation des travaux de transformation360Aucune condition tenant à la date de réalisation des travaux n’est exigée.La circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre des travaux soit intervenue :avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt « Duflot » ;avant le 1er septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel ».Toutefois, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au I § 10 à 50 du BOI-IF-TFB-10-60-20.VII. Acquisition d’un logement qui a fait ou qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA370Les réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel » s’appliquent aux acquisitions de logements qui ont fait ou qui feront l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA.A. Logements concernés380Il s’agit des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui ont déjà été habités ou utilisés sous quelque forme que ce soit avant le début des travaux. Pour cette catégorie de logement, aucune condition tenant aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et codifiées à l'article 2 quindecies B de l'annexe III au code général des impôts (CGI) n’est exigée.B. Notion d’immeuble neuf au sens de la TVA390Pour ouvrir droit au bénéfice des réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel », les travaux réalisés sur le logement concerné doivent concourir à la production d’un immeuble neuf ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI.À cet égard, il est rappelé que la doctrine applicable au regard de la notion d’immeuble neuf au sens de la TVA est celle exposée au BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, laquelle ne reconnaît le caractère d’immeuble neuf, lorsque les travaux portent sur l’ensemble des éléments de second œuvre d’un immeuble existant, qu’à la condition que les travaux rendent à l’état neuf l’ensemble de ces éléments, y compris les planchers non porteurs.Il s’ensuit que l’acquisition d’un logement pour lequel les travaux réalisés ne concourent pas à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal.Ce type d’acquisition peut toutefois ouvrir droit au bénéfice des réductions d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au titre de :l’acquisition d’un logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence en vue de sa réhabilitation, dans le cas où les travaux sont réalisés après l’acquisition du bien par le contribuable qui entend bénéficier des réductions d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies ;l’acquisition d’un logement réhabilité ou d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un autre usage qui n’entre pas dans le champ de la TVA, dans le cas où les travaux sont réalisés avant l’acquisition du bien par le contribuable qui entend bénéficier des réductions d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.C. Date d'acquisition du logement400L’acquisition du logement doit intervenir du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2024 (dispositif « Pinel »).La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.410La circonstance qu'une promesse d’achat, une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ait été conclue :avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot » à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er janvier 2013 ;avant le 1er septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er septembre 2014.D. Date de réalisation des travaux420Sous réserve du délai d'achèvement des travaux (VII-E § 430), aucune condition tenant à la date de réalisation des travaux n’est exigée. La circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre des travaux soit intervenue avant le 1er janvier 2013 ou avant le 1er septembre 2014 ne fait donc pas obstacle au bénéfice, selon la date d'acquisition du logement, de la réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel ».Toutefois, lorsque les travaux sont réalisés avant l’acquisition du logement par le contribuable qui entend bénéficier de l’un ou l'autre avantage fiscal, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au I § 10 à 50 du BOI-IF-TFB-10-60-20.E. Délai d’achèvement des travaux430Lorsque les travaux sont réalisés après l’acquisition du logement par le contribuable qui entend bénéficier de l’un ou l'autre avantage fiscal, l’achèvement des travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement concerné. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au I § 10 à 50 du BOI-IF-TFB-10-60-20.Remarque : Le délai d'achèvement s'applique quelle que soit la date de la demande de permis de construire déposée au titre des travaux.Pour plus de précisions sur la prorogation du délai légal d'achèvement des logements ou des travaux en raison de l’incidence de la crise sanitaire liée au Covid-19, il convient de se reporter au BOI-RES-IR-000101.VIII. Logements que le contribuable fait construire440Les réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel » s’appliquent aux logements que le contribuable fait construire. Il peut s’agir de constructions ex nihilo ou d’additions de constructions ou de surélévations.Par ailleurs, les constructions réalisées sur sol d’autrui peuvent dans certains cas ouvrir droit au bénéfice de l’avantage.A. Notion de construction450Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IX-A § 570 à 600 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10.B. Date de réalisation de la construction460Les logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet d'un dépôt de demande de permis de construire :du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot » ;du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2024 ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel ».470La circonstance que le dépôt de la demande du permis de construire ait été effectué par une personne autre que le bailleur souscrivant l’engagement de location, ne fait pas obstacle à l’application de la réduction d’impôt. En tout état de cause, ce dépôt doit avoir été réalisé du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2024 pour que le logement ouvre droit à l'une ou l'autre des réductions d’impôt.480Par ailleurs, les réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel » peuvent s’appliquer lorsque le contribuable est propriétaire, selon le cas, avant le 1er janvier 2013 ou avant le 1er septembre 2014, du terrain sur lequel va être réalisée la construction du logement. Dans ce cas, le dépôt de la demande du permis de construire doit intervenir, en tout état de cause et selon le dispositif applicable, du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2024.C. Délai d’achèvement du logement490L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de l’obtention du permis de construire. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au I § 10 à 50 du BOI-IF-TFB-10-60-20.Pour plus de précisions sur la prorogation du délai légal d'achèvement des logements ou des travaux en raison de l’incidence de la crise sanitaire liée au Covid-19, il convient de se reporter au BOI-RES-IR-000101.IX. Acquisition d’un local inachevé500Par mesure de tempérament, il est admis que l’acquisition à titre onéreux d’un local inachevé puisse ouvrir droit au bénéfice des réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel ».A. Notion de local inachevé510Pour plus de précisions, il convient de se reporter au X-A § 640 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10.B. Date d’acquisition du local520La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de locaux inachevés réalisées du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2024 (dispositif « Pinel »).La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.530La circonstance qu'une promesse d’achat, une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ait été conclue :avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot », à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er janvier 2013 ;avant le 1er septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel », à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er septembre 2014.540La circonstance que le dépôt de la demande de permis de construire déposée au titre des travaux soit intervenue :avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot » ;avant le 1er septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel ».Dans ce cas, la signature de l’acte authentique d’achat du local doit intervenir, en tout état de cause, soit à compter du 1er janvier 2013 (dispositif « Duflot »), soit à compter du 1er septembre 2014 (dispositif « Pinel »).C. Délai d’achèvement du logement550L’achèvement du logement doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local inachevé. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au I § 10 à 50 du BOI-IF-TFB-10-60-20.Remarque : Le délai d'achèvement s'applique quelle que soit la date de la demande de permis de construire déposée au titre de la construction du logement.Pour plus de précisions sur la prorogation du délai légal d'achèvement des logements ou des travaux en raison de l’incidence de la crise sanitaire liée au Covid-19, il convient de se reporter au BOI-RES-IR-000101.
|
<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-13683-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 22/08/2024 : IR - Prorogation de la réduction d'impôt « Pinel » avec diminution progressive des taux applicables pour les investissements réalisés en 2023 et 2024 en dehors d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui ne respectent pas un niveau de qualité supérieur à la réglementation (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 168)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_acquisitions_de_logements_02"">Les réductions d'impôt « Duflot » et « Pinel » s'appliquent aux :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_acquisitions,_en_vue_de_l_03"">acquisitions de logements neufs (<strong>I § 10 à 50</strong>) ou en l’état futur d’achèvement (II § 60 à 120) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_acquisitions_de_logements_04"">acquisitions, en vue de leur réhabilitation, de logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence, y compris lorsque l’acquisition est réalisée dans le cadre d’un contrat de vente d’immeubles à rénover (VIR) (III § 130 à 190) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_acquisitions_de_locaux_qu_05"">acquisitions de logements réhabilités (IV § 200 à 240) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_acquisitions_de_logements_06"">acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation, y compris lorsque l’acquisition est réalisée dans le cadre d’un contrat de VIR (V § 250 à 300) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_acquisitions_de_logements_08"">acquisitions de logements issus de la transformation de locaux affectés à un usage autre que l'habitation (VI § 310 à 360) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_logements_que_le_contribu_09"">acquisitions de logements qui ont fait ou qui font l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (VII § 370 à 430) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_acquisitions_de_locaux_in_010"">logements que le contribuable fait construire (VIII § 440 à 490) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_acquisitions_de_locaux_in_09"">acquisitions de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable (IX § 500 à 550).</li></ul><h1 id=""Acquisition_dun_logement_ne_10"">I. Acquisition d'un logement neuf</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_011"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’acquisition_a_titre_onere_012"">L’acquisition à titre onéreux d’un logement neuf ouvre droit aux réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel ».</p><h2 id=""Notion_de_logement_neuf_20"">A. Notion de logement neuf</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_neufs_s’enten_014"">Les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_qu’un_logem_016"">La circonstance qu’un logement ait fait l’objet d’une précédente mutation (à titre onéreux ou à titre gratuit) ne suffit pas à elle seule à lui faire perdre le caractère de logement neuf pour le bénéfice des avantages fiscaux.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_peuvent_pas_017"">En revanche, ne peuvent pas être considérés comme neufs les logements dont la première location a pris effet avant la date de leur acquisition, même lorsque cette dernière s’accompagne du transfert au profit de l’acquéreur du bail conclu par le vendeur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_admis_de_c_018"">Il est toutefois admis de considérer comme neufs pour l’application des réductions d’impôt, les appartements témoins d’un programme immobilier si toutes les autres conditions sont remplies.</p><h2 id=""Date_d’acquisition_du_logem_21"">B. Date d’acquisition du logement</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_s’appl_020"">La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions d’un logement neuf réalisées du 1<sup>er</sup> janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1<sup>er</sup> septembre 2014 au 31 décembre 2024 (dispositif « Pinel »).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_d’acquisition_s’ent_020"">La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er janvier_2013_023"">La circonstance qu'une promesse d’achat, une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ait été conclue :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er_septembre_20_024"">avant le 1<sup>er</sup> janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot », à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2013 ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er_septembre_20_024"">avant le 1<sup>er</sup> septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel », à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1<sup>er</sup> septembre 2014.</li></ul><h1 id=""Acquisition_d’un_logement_e_11"">II. Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’acquisition_a_titre_onere_024"">L’acquisition à titre onéreux d’un logement en l’état futur d’achèvement ouvre droit au bénéfice des réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel ».</p><h2 id=""Notion_de_logement_acquis_e_22"">A. Notion de logement acquis en l’état futur d’achèvement</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_en_l’etat_futur_d’_026"">La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux (code de la construction et de l'habitation, art. L. 261-3).</p><h2 id=""Date_d’acquisition_du_logem_23"">B. Date d’acquisition du logement</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_s’appl_028"">La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions d’un logement en l’état futur d’achèvement réalisées du 1<sup>er</sup> janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1<sup>er</sup> septembre 2014 au 31 décembre 2024 (dispositif « Pinel »).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_d’acquisition_s’ent_031"">La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_la_dema_030"">La circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre de la construction soit intervenue avant le 1<sup>er</sup> janvier 2013 ou avant le 1<sup>er</sup> septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice, selon la date d'acquisition du logement, de la réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel ».</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er janvier_2013_036"">La circonstance qu'une promesse d’achat, une promesse unilatérale de vente, une promesse synallagmatique de vente ou un contrat de réservation ait été conclu :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er_septembre_20_037"">avant le 1<sup>er</sup> janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot », à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2013 ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er_septembre_20_037"">avant le 1<sup>er</sup> septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel », à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1<sup>er</sup> septembre 2014.</li></ul><h2 id=""Delai_dachevement_du_logeme_24"">C. Délai d'achèvement du logement</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_033"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’achevement_du_logement_do_034"">Pour le bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot », l’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_qu’une_decl_035"">La circonstance qu’une déclaration d’ouverture de chantier soit déposée pour une tranche de travaux et non pour la totalité (déclaration d’ouverture de chantier partielle) ne fait pas échec à l’application de cette disposition. Cela étant, il est précisé que, dans cette situation, le délai d’achèvement des logements doit être apprécié par tranche de travaux.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_operateur_envi_036""><strong>Exemple :</strong> Un opérateur envisage la construction d’un ensemble immobilier comprenant les bâtiments A et B. Une déclaration d’ouverture de chantier est déposée en janvier 2013 pour la construction des logements composant le bâtiment A. Une déclaration d’ouverture de chantier est déposée en avril 2014 pour la construction des logements composant le bâtiment B.</p><p class=""exemple-western"" id=""Dans_cette_situation,_les_l_037"">Dans cette situation, les logements qui composent le bâtiment A doivent être achevés dans les trente mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier déposée en janvier 2013, soit en juillet 2015. Les logements composant le bâtiment B doivent quant à eux être achevés dans les trente mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier déposée en avril 2014, soit en octobre 2016.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_delai_dacheve_035""><strong>Remarque :</strong> Le délai d'achèvement susmentionné s'applique quelle que soit la date de la demande de permis de construire déposée au titre de la construction du logement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">115</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_benefice_de_la_redu_045"">Pour le bénéfice de la réduction « Pinel », l'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_le_delai_dacheve_046""><strong>Remarque :</strong> Le délai d'achèvement est décompté uniquement au regard de la date de signature de l'acte authentique d'acquisition, quelle que soit la date de la demande de permis de construire déposée au titre de la construction du logement ou de la déclaration d'ouverture de chantier.</p><p class=""rescrit-western"" id=""Pour_des_precisions_sur_la__047"">Pour plus de précisions sur la prorogation, dans certaines situations particulières, du délai légal d'achèvement du logement, il convient de se reporter au BOI-RES-IR-000005.</p><p class=""rescrit-western"">Pour plus de précisions sur la prorogation du délai légal d'achèvement des logements ou des travaux en raison de l’incidence de la crise sanitaire liée au Covid-19, il convient de se reporter au BOI-RES-IR-000101.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_047"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_d’achevement_du_log_036"">La date d’achèvement du logement d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au I § 10 à 50 du BOI-IF-TFB-10-60-20.</p><h1 id=""Acquisition_d’un_logement_e_12"">III. Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_037"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_s’appl_038"">Les réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel » s’appliquent aux acquisitions à titre onéreux de logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l’objet de travaux de réhabilitation leur permettant d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.</p><h2 id=""Notion_de_logement_rehabili_25"">A. Notion de logement réhabilité</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_039"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_040"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-A § 130 à 170 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10.</p><h2 id=""Situation_des_logements_acq_26"">B. Situation des logements acquis « en l’état futur de rénovation »</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_041"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_042"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B § 180 et 190 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10.</p><h2 id=""Dispositions_communes_27"">C. Dispositions communes</h2><h3 id=""Date_d’acquisition_du_logem_30"">1. Date d’acquisition du logement</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_043"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_s’appl_044"">La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence en vue de leur réhabilitation, réalisées du 1<sup>er</sup> janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1<sup>er</sup> septembre 2014 au 31 décembre 2024 (dispositif « Pinel »).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_d’acquisition_s’ent_057"">La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_045"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er janvier_2013_060"">La circonstance qu'une promesse d’achat, une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ait été conclue :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er_septembre_20_061"">avant le 1<sup>er</sup> janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot », à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2013 ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er_septembre_20_062"">avant le 1<sup>er</sup> septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel », à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1<sup>er</sup> septembre 2014.</li></ul><h3 id=""Date_de_realisation_des_tra_31"">2. Date de réalisation des travaux de réhabilitation</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_047"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_condition_tenant_a_l_048"">Sous réserve du délai d'achèvement des travaux (<strong>III-C-3 § 190</strong>), aucune condition tenant à la date du début de réalisation des travaux n’est exigée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er janvier 2013_065"">La circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre des travaux (ou la déclaration préalable de travaux si un permis de construire n'est pas requis) soit intervenue :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er_septembre_20_066"">avant le 1<sup>er</sup> janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt « Duflot » ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er_septembre_20_067"">avant le 1<sup>er</sup> septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel ».</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_le_logement_ne__049"">Le logement ne peut être ni loué ni utilisé par l’acquéreur, même à un usage autre que l’habitation, entre la date de son acquisition et celle du début des travaux de réhabilitation. Cette condition doit être considérée comme satisfaite lorsque, postérieurement à l’acte de cession, le vendeur ou son locataire continue à occuper temporairement le logement en vertu d’une mention expresse de l’acte portant transfert du droit de propriété.</p><h3 id=""Delai_dachevement_des_trava_32"">3. Délai d'achèvement des travaux</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_050"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_rehabilitati_051"">Les travaux de réhabilitation doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement destiné à être réhabilité. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_delai_dacheve_053""><strong>Remarque :</strong> Le délai d'achèvement s'applique quelle que soit la date de la demande de permis de construire déposée au titre des travaux de réhabilitation (ou de la déclaration préalable de travaux).</p><p class=""rescrit-western"">Pour plus de précisions sur la prorogation du délai légal d'achèvement des logements ou des travaux en raison de l’incidence de la crise sanitaire liée au Covid-19, il convient de se reporter au BOI-RES-IR-000101.</p><h1 id=""Acquisition_d’un_logement_r_13"">IV. Acquisition d’un logement réhabilité</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_052"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_s’appl_053"">Les réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel » s’appliquent aux logements qui ont fait l’objet d’une réhabilitation avant leur acquisition.</p><h2 id=""Notion_de_logement_rehabili_28"">A. Notion de logement réhabilité</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_054"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_055"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-A § 130 à 170 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10.</p><h2 id=""Date_dacquisition_du_logeme_29"">B. Date d'acquisition du logement réhabilité</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_056"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’acquisition_de_tels_logem_057"">L’acquisition de tels logements doit intervenir du 1<sup>er</sup> janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1<sup>er</sup> septembre 2014 au 31 décembre 2024 (dispositif « Pinel »).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_d’acquisition_s’ent_077"">La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_058"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er janvier_2013_080"">La circonstance qu'une promesse d’achat, une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ait été conclue :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er_septembre_20_081"">avant le 1<sup>er</sup> janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot », à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2013 ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er_septembre_20_082"">avant le 1<sup>er</sup> septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel », à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1<sup>er</sup> septembre 2014.</li></ul><h2 id=""Date_de_realisation_des_tra_210"">C. Date de réalisation des travaux de réhabilitation</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_060"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_condition_tenant_a_l_061"">Aucune condition tenant à la date de réalisation des travaux n’est exigée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er janvier 2013_085"">La circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre des travaux (ou la déclaration préalable de travaux) soit intervenue :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er_septembre_20_086"">avant le 1<sup>er</sup> janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt « Duflot » ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er_septembre_20_087"">avant le 1<sup>er</sup> septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel ».</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_le_logement_ne__062"">Toutefois, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au I § 10 à 50 du BOI-IF-TFB-10-60-20.</p><h1 id=""V._Acquisition_d’un_local_q_14"">V. Acquisition d’un local que le contribuable transforme à usage d’habitation</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_063"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’acquisition_a_titre_onere_064"">L’acquisition à titre onéreux d’un local affecté à un usage autre que l’habitation suivie de sa transformation en logement ouvre droit aux réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel ».</p><h2 id=""Notion_de_transformation_211"">A. Notion de transformation</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_065"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_066"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au V-A § 300 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10.</p><h2 id=""Notion_de_local_affecte_a_u_212"">B. Notion de local affecté à un usage autre que l’habitation</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_067"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_068"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au V-B § 310 à 340 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10.</p><h2 id=""Date_d’acquisition_du_local_213"">C. Date d’acquisition du local</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_069"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_s’appl_070"">La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation réalisées du 1<sup>er</sup> janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1<sup>er</sup> septembre 2014 au 31 décembre 2024 (dispositif « Pinel »).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_d’acquisition_s’ent_096"">La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_071"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er janvier_2013_099"">La circonstance qu'une promesse d’achat, une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ait été conclue :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er_septembre_20_0100"">avant le 1<sup>er</sup> janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot », à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2013 ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er_septembre_20_0101"">avant le 1<sup>er</sup> septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel », à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1<sup>er</sup> septembre 2014.</li></ul><h2 id=""Delai_d’achevement_des_trav_214"">D. Délai d’achèvement des travaux de transformation</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_073"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’achevement_des_travaux_de_074"">L’achèvement des travaux de transformation doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local destiné à être transformé. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au I § 10 à 50 du BOI-IF-TFB-10-60-20.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_delai_dacheve_078""><strong>Remarque :</strong> Le délai d'achèvement s'applique quelle que soit la date de la demande de permis de construire déposée au titre des travaux de transformation.</p><p class=""rescrit-western"">Pour plus de précisions sur la prorogation du délai légal d'achèvement des logements ou des travaux en raison de l’incidence de la crise sanitaire liée au Covid-19, il convient de se reporter au BOI-RES-IR-000101.</p><h1 id=""Acquisition_d’un_logement_i_15"">VI. Acquisition d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_075"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_s’appl_076"">Les réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel » s’appliquent aux logements issus de la transformation, avant leur acquisition, de locaux affectés à un usage autre que l’habitation, que cette opération entre ou non dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).</p><h2 id=""Notion_de_transformation_215"">A. Notion de transformation</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_077"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_078"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au V-A § 300 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10.</p><h2 id=""Notion_de_local_affecte_a_u_216"">B. Notion de local affecté à un usage autre que l’habitation</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_079"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_080"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au VI-B § 390 à 420 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10.</p><h2 id=""Date_dacquisition_du_logeme_217"">C. Date d'acquisition du logement</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_081"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’acquisition_de_tels_logem_082"">L’acquisition du logement doit intervenir du 1<sup>er</sup> janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1<sup>er</sup> septembre 2014 au 31 décembre 2024 (dispositif « Pinel »).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_d’acquisition_s’ent_0112"">La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_083"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er janvier_2013_0115"">La circonstance qu'une promesse d’achat, une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ait été conclue :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er_septembre_20_0116"">avant le 1<sup>er</sup> janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot », à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2013 ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er_septembre_20_0117"">avant le 1<sup>er</sup> septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel », à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1<sup>er</sup> septembre 2014.</li></ul><h2 id=""Date_de_realisation_des_tra_218"">D. Date de réalisation des travaux de transformation</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_085"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_condition_tenant_a_l_086"">Aucune condition tenant à la date de réalisation des travaux n’est exigée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er janvier 2013_0120"">La circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre des travaux soit intervenue :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er_septembre_20_0121"">avant le 1<sup>er</sup> janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt « Duflot » ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er_septembre_20_0122"">avant le 1<sup>er</sup> septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel ».</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_le_logement_ne__087"">Toutefois, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au I § 10 à 50 du BOI-IF-TFB-10-60-20.</p><h1 id=""Acquisition_d’un_logement_q_17"">VII. Acquisition d’un logement qui a fait ou qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0105"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_s’appl_0106"">Les réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel » s’appliquent aux acquisitions de logements qui ont fait ou qui feront l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA.</p><h2 id=""Logements_concernes_223"">A. Logements concernés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0107"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_immeubles_a_u_0108"">Il s’agit des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui ont déjà été habités ou utilisés sous quelque forme que ce soit avant le début des travaux. Pour cette catégorie de logement, aucune condition tenant aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et codifiées à l'article 2 quindecies B de l'annexe III au code général des impôts (CGI) n’est exigée.</p><h2 id=""Notion_d’immeuble_neuf_au_s_224"">B. Notion d’immeuble neuf au sens de la TVA</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0109"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_au_benefi_091"">Pour ouvrir droit au bénéfice des réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel », les travaux réalisés sur le logement concerné doivent concourir à la production d’un immeuble neuf ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_092"">À cet égard, il est rappelé que la doctrine applicable au regard de la notion d’immeuble neuf au sens de la TVA est celle exposée au BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, laquelle ne reconnaît le caractère d’immeuble neuf, lorsque les travaux portent sur l’ensemble des éléments de second œuvre d’un immeuble existant, qu’à la condition que les travaux rendent à l’état neuf l’ensemble de ces éléments, y compris les planchers non porteurs.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’ensuit_que_l’acquisiti_0100"">Il s’ensuit que l’acquisition d’un logement pour lequel les travaux réalisés ne concourent pas à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""- l’acquisition_d’un_logeme_0166"">Ce type d’acquisition peut toutefois ouvrir droit au bénéfice des réductions d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au titre de :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""- l’acquisition_d’un_logeme_0167"">l’acquisition d’un logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence en vue de sa réhabilitation, dans le cas où les travaux sont réalisés après l’acquisition du bien par le contribuable qui entend bénéficier des réductions d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- l’acquisition_d’un_logeme_0133"">l’acquisition d’un logement réhabilité ou d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un autre usage qui n’entre pas dans le champ de la TVA, dans le cas où les travaux sont réalisés avant l’acquisition du bien par le contribuable qui entend bénéficier des réductions d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.</li></ul><h2 id=""Date_dacquisition_du_logeme_225"">C. Date d'acquisition du logement</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0111"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’acquisition_de_tels_logem_0112"">L’acquisition du logement doit intervenir du 1<sup>er</sup> janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1<sup>er</sup> septembre 2014 au 31 décembre 2024 (dispositif « Pinel »).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_d’acquisition_s’ent_0136"">La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0113"">410</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er janvier_2013_0139"">La circonstance qu'une promesse d’achat, une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ait été conclue :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er_septembre_20_0140"">avant le 1<sup>er</sup> janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot » à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2013 ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er_septembre_20_0141"">avant le 1<sup>er</sup> septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1<sup>er</sup> septembre 2014.</li></ul><h2 id=""Date_de_realisation_des_tra_226"">D. Date de réalisation des travaux</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0115"">420</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_condition_tenant_a_l_0116"">Sous réserve du délai d'achèvement des travaux (<strong>VII-E § 430</strong>), aucune condition tenant à la date de réalisation des travaux n’est exigée. La circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre des travaux soit intervenue avant le 1<sup>er</sup> janvier 2013 ou avant le 1<sup>er</sup> septembre 2014 ne fait donc pas obstacle au bénéfice, selon la date d'acquisition du logement, de la réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel ».</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_lorsque_les_tra_0117"">Toutefois, lorsque les travaux sont réalisés avant l’acquisition du logement par le contribuable qui entend bénéficier de l’un ou l'autre avantage fiscal, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au I § 10 à 50 du BOI-IF-TFB-10-60-20.</p><h2 id=""Delai_d’achevement_des_trav_227"">E. Délai d’achèvement des travaux</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0118"">430</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_travaux_sont_re_0119"">Lorsque les travaux sont réalisés après l’acquisition du logement par le contribuable qui entend bénéficier de l’un ou l'autre avantage fiscal, l’achèvement des travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement concerné. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au I § 10 à 50 du BOI-IF-TFB-10-60-20.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_delai_dacheve_0125""><strong>Remarque :</strong> Le délai d'achèvement s'applique quelle que soit la date de la demande de permis de construire déposée au titre des travaux.</p><p class=""rescrit-western"">Pour plus de précisions sur la prorogation du délai légal d'achèvement des logements ou des travaux en raison de l’incidence de la crise sanitaire liée au Covid-19, il convient de se reporter au BOI-RES-IR-000101.</p><h1 id=""Logements_que_le_contribuab_18"">VIII. Logements que le contribuable fait construire</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0120"">440</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_s’appl_0121"">Les réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel » s’appliquent aux logements que le contribuable fait construire. Il peut s’agir de constructions ex nihilo ou d’additions de constructions ou de surélévations.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_construct_0149"">Par ailleurs, les constructions réalisées sur sol d’autrui peuvent dans certains cas ouvrir droit au bénéfice de l’avantage.</p><h2 id=""Notion_de_construction_228"">A. Notion de construction</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0122"">450</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_0123"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IX-A § 570 à 600 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10.</p><h2 id=""Date_de_realisation_de_la_c_229"">B. Date de réalisation de la construction</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0124"">460</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_1er janvier_2013_au_31_0154"">Les logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet d'un dépôt de demande de permis de construire :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_du_1er_septembre_2014_au__0155"">du 1<sup>er</sup> janvier 2013 au 31 août 2014 ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot » ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_du_1er_septembre_2014_au__0156"">du 1<sup>er</sup> septembre 2014 au 31 décembre 2024 ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel ».</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0126"">470</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_le_depo_0127"">La circonstance que le dépôt de la demande du permis de construire ait été effectué par une personne autre que le bailleur souscrivant l’engagement de location, ne fait pas obstacle à l’application de la réduction d’impôt. En tout état de cause, ce dépôt doit avoir été réalisé du 1<sup>er</sup> janvier 2013 au 31 août 2014 ou du 1<sup>er</sup> septembre 2014 au 31 décembre 2024 pour que le logement ouvre droit à l'une ou l'autre des réductions d’impôt.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0128"">480</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_reduction__0129"">Par ailleurs, les réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel » peuvent s’appliquer lorsque le contribuable est propriétaire, selon le cas, avant le 1<sup>er</sup> janvier 2013 ou avant le 1<sup>er</sup> septembre 2014, du terrain sur lequel va être réalisée la construction du logement. Dans ce cas, le dépôt de la demande du permis de construire doit intervenir, en tout état de cause et selon le dispositif applicable, du 1<sup>er</sup> janvier 2013 au 31 août 2014 ou du 1<sup>er</sup> septembre 2014 au 31 décembre 2024.</p><h2 id=""Delai_d’achevement_du_logem_230"">C. Délai d’achèvement du logement</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0130"">490</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’achevement_du_logement_do_0131"">L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de l’obtention du permis de construire. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au I § 10 à 50 du BOI-IF-TFB-10-60-20.</p><p class=""rescrit-western"">Pour plus de précisions sur la prorogation du délai légal d'achèvement des logements ou des travaux en raison de l’incidence de la crise sanitaire liée au Covid-19, il convient de se reporter au BOI-RES-IR-000101.</p><h1 id=""Acquisition_d’un_local_inac_19"">IX. Acquisition d’un local inachevé</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0132"">500</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_temperament,__0133"">Par mesure de tempérament, il est admis que l’acquisition à titre onéreux d’un local inachevé puisse ouvrir droit au bénéfice des réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel ».</p><h2 id=""Notion_de_local_inacheve_231"">A. Notion de local inachevé</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0134"">510</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_0135"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au X-A § 640 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10.</p><h2 id=""Date_d’acquisition_du_local_232"">B. Date d’acquisition du local</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0136"">520</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_s’appl_0137"">La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de locaux inachevés réalisées du 1<sup>er</sup> janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1<sup>er</sup> septembre 2014 au 31 décembre 2024 (dispositif « Pinel »).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_d’acquisition_s’ent_0168"">La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0138"">530</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er janvier 2013_0171"">La circonstance qu'une promesse d’achat, une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ait été conclue :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er_septembre_20_0172"">avant le 1<sup>er</sup> janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot », à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2013 ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er_septembre_20_0173"">avant le 1<sup>er</sup> septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel », à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1<sup>er</sup> septembre 2014.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0140"">540</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er janvier_2013_0175"">La circonstance que le dépôt de la demande de permis de construire déposée au titre des travaux soit intervenue :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er_septembre_20_0176"">avant le 1<sup>er</sup> janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot » ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er_septembre_20_0177"">avant le 1<sup>er</sup> septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel ».</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_signature_d_0177"">Dans ce cas, la signature de l’acte authentique d’achat du local doit intervenir, en tout état de cause, soit à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2013 (dispositif « Duflot »), soit à compter du 1<sup>er</sup> septembre 2014 (dispositif « Pinel »).</p><h2 id=""Delai_d’achevement_du_logem_233"">C. Délai d’achèvement du logement</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0142"">550</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’achevement_du_logement_do_0143"">L’achèvement du logement doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local inachevé. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au I § 10 à 50 du BOI-IF-TFB-10-60-20.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_delai_dacheve_0151""><strong>Remarque :</strong> Le délai d'achèvement s'applique quelle que soit la date de la demande de permis de construire déposée au titre de la construction du logement.</p><p class=""rescrit-western"">Pour plus de précisions sur la prorogation du délai légal d'achèvement des logements ou des travaux en raison de l’incidence de la crise sanitaire liée au Covid-19, il convient de se reporter au BOI-RES-IR-000101.</p>
|
Contenu
|
INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles applicables aux revenus d'investissements des "partnerships" américains et aux sociétés de personnes françaises
|
2015-08-12
|
INT
|
CVB
|
BOI-INT-CVB-USA-10-20-10
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7571-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-USA-10-20-10-20150812
|
I. Revenus de source française versés à des entités américaines
A. Revenus attribués à des associés résidents des États-Unis
1
Dans le cas d'un « partnership » qui reçoit des revenus de source française, seule la
fraction de ces revenus attribuée à des associés résidents des États-Unis au sens de la convention et imposés sur ces revenus aux États-Unis peut bénéficier des dispositions de la convention.
En ce qui concerne les « limited liability companies » et les « subchapter S
corporations » qui ne peuvent justifier de leur statut d'entité transparente aux États-Unis, leur qualité de résident au sens conventionnel doit s'apprécier au regard des dispositions du
paragraphe 1 de l'article 4 de la convention, c'est-à-dire de leur assujettissement à l'impôt.
B. Revenus attribués à des associés résidents de France
10
En application des paragraphes 4 et 8 de l'article 7 et du paragraphe 4 de l'article 14 de la
convention, l'associé résident de France est considéré comme ayant réalisé les revenus d'activités industrielles, commerciales ou non commerciales, de la même manière que le « partnership »
les a réalisés. Dès lors, sous réserve que les conditions déclaratives soient remplies, les revenus d'activités réalisés en France par le « partnership » sont imposables entre les mains des
associés résidents de France.
20
Les revenus passifs de source française (dividendes, intérêts, redevances) seront imposables en
application des dispositions combinées du paragraphe 8 de l'article 7 de la convention et des règles conventionnelles qui leur sont applicables.
C. Revenus attribués à des associés résidents d'États tiers
30
Les revenus de source française perçus par des résidents d'États tiers consistant en dividendes,
intérêts, redevances sont soumis à la retenue à la source prévue par le droit interne français.
En ce qui concerne les revenus provenant d'activités développées sur le territoire français
par un établissement stable ou une base fixe du « partnership », il y a lieu d'appliquer les règles suivantes.
Il convient de rechercher, en présence d'un « partnership » de droit américain, si
celui-ci est assimilable ou non à une société visée à l'article 8 du code général des impôts (CGI) en examinant ses statuts et
son mode de fonctionnement. Cette comparaison doit se fonder principalement sur le caractère ostensible ou occulte de la société, la plus ou moins grande liberté de cession des parts sociales, et tout
particulièrement sur l'étendue de la responsabilité des associés :
- s'ils ont une responsabilité indéfinie et solidaire, l'entité peut être assimilée à une
société en nom collectif. Les associés résidents d'un État tiers sont alors imposables en France sur la part leur revenant dans les résultats de l'activité exercée en France par l'entité américaine, à
l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale (avec application de la retenue à la source au taux de 25 % prévue à
l'article 115 quinquies du CGI) et à l'impôt sur le revenu s'il s'agit d'une personne physique sur le fondement de
l'article 8 du CGI ;
- si tous les associés ont une responsabilité limitée, il ne peut s'agir d'une société de
personnes. Le régime fiscal applicable est celui d'une société de capitaux étrangère ayant une activité exercée en France : imposition des résultats à l'impôt sur les sociétés au nom de l'entité
américaine (CGI, art. 206, 1 et CGI, art. 209, 1) puis
application à ces mêmes résultats de la retenue à la source au taux de 25 % prévue à l'article 115 quinquies du CGI.
40
Si l'entité est assimilable à une société en commandite simple française (situation des
« limited partnership » notamment) le régime est le suivant :
- taxation à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon le cas, de la part de
revenu attribuée à l'associé résident d'un État tiers indéfiniment responsable (« general partner ») en son nom propre et application de la retenue à la source prévue à
l'article 115 quinquies du CGI s'il s'agit d'un « general partner » personne morale ;
- taxation à l'impôt sur les sociétés au nom du « partnership » en application du 4
de l'article 206 du CGI et application de la retenue à la source prévue par l'article 115 quinquies du CGI pour la part de
revenu attribuée aux associés personnes physiques dont la responsabilité est limitée.
43
Exemple 1 : Soit un « limited partnership » de droit américain
bénéficiant de dividendes de source française et ayant quatre associés personnes physiques :
- un associé « limited partner » résident du Royaume-Uni ;
- un associé « general partner » résident du Portugal ;
- un associé « general partner » résident des États-Unis et ;
- un associé « limited partner » résident des États-Unis.
Chacun des associés a droit à une part égale des résultats du « partnership ». Celui-ci
n'a par ailleurs d'activité commerciale que sur le territoire des États-Unis.
Pour l'année N, les résultats bénéficiaires du partnership sont de 240 000 € dont
20 000 € de dividendes de source française et 220 000 € de source américaine dont 180 000 € de BIC et 40 000 € de redevances de source américaine.
Le « partnership » détient 30 % du capital de la société française distributrice.
Chaque associé a droit à 60 000 €.
La rémunération de chaque associé se décompose comme suit :
- 5 000 € de dividendes de source française ;
- 10 000 € de redevances de source américaine ;
- 45 000 € de bénéfices industriels et commerciaux de source américaine.
La France, en tant qu'État source des dividendes applique les dispositions de l'article 10 de la
convention franco-américaine aux seuls revenus imposables aux États-Unis entre les mains des « partners » résidents des États-Unis, soit à hauteur de 10 000 € et perçoit à ce titre une
retenue à la source au taux de 15 % prévu au b du paragraphe 2 de l'article 10 de la convention.
Il est rappelé à cet égard que pour l'appréciation du seuil de détention prévu au I du a du
paragraphe 2 de l'article 10 de la convention, et l'application des dispositions des a et c du paragraphe 4 du même article, la situation doit s'apprécier individuellement au niveau de chacun des
« partners » du « partnership » résident des États-Unis au sens de l'article 4 de la convention en calculant le pourcentage de détention indirecte de chaque « partner » dans
le capital de la société française à raison de ses droits dans le « partnership ».
En outre, si le « partner » détient également par ailleurs de manière directe ou
indirecte des titres de la société distributrice française, cette participation doit également être prise en compte pour l'appréciation du seuil de détention prévu au au I du a du paragraphe 2 de
l'article 10 de la convention (cf. exemple 2 au I-C § 47)
Ainsi, au cas particulier, chaque « partner » résident des États-Unis détient moins de
10 % de la société distributrice française (25 % x 30 % = 7,5 %).
En revanche, la quote-part part de dividendes de source française revenant aux associés résidents
du Royaume-Uni et du Portugal est imposée en application des seules règles de droit interne français et par conséquent soumise à la retenue à la source prévue par le 2 de
l'article 119 bis du CGI au taux de 25 %.
Toutefois, si les conditions requises sont satisfaites, la part de dividendes revenant aux associés résidents du Royaume-Uni et
du Portugal pourra être soumise au taux réduit de retenue à la source de 15 % tel que prévu par les stipulations des convention conclues par la France avec ces deux États.
47
Exemple 2 : Soit un « general partnership » de droit américain
bénéficiant de dividendes de source française et ayant deux associés A et B qui sont des sociétés de capitaux résidentes des États-Unis.
Chaque associé a droit à une part égale des résultats du « partnership » qui n'a par
ailleurs qu'une activité industrielle et commerciale que sur le territoire des États-Unis.
Le « partnership » détient 5 % du capital de la société distributrice française.
Par ailleurs, la société américaine A détient 75 % du capital d'une autre société de capitaux
américaine C qui elle même détient directement 50 % du capital de la société française distributrice.
La France applique les dispositions de l'article 10 de la convention fiscale.
S'agissant du taux de retenue à la source applicable aux dividendes de source française, les
seuils de détention prévus au I du a du paragraphe 2 de l'article 10 de la convention doivent s'apprécier de manière directe ou indirecte.
Au cas particulier, la société américaine B détient ainsi 50 % x 5 % = 2,5 % du capital de la
société française distributrice.
Par conséquent, la moitié des dividendes versés au « partnership » correspondant à la
part de ses résultats revenant à la société américaine B est soumise en France à la retenue à la source prévue au 2 de l'article
119 bis du CGI au taux conventionnel de 15 %.
S'agissant de la société américaine A, celle-ci détient :
- au même titre que la société B, 2,5 % du capital de la société française à raison de sa
participation dans le « partnership » et ;
- 75 % x 50 % = 37,50 % du capital de la société française à raison de sa participation dans la
société américaine C, soit au total 37,5 + 2,5 = 40 % du capital de la société française distributrice.
Dès lors, l'autre moitié des dividendes de source française versés au « partnership »,
ainsi que les dividendes versés à la société américaine C sont soumis en France à la retenue à la source au taux conventionnel de 5 %.
II. Revenus de source américaine versés à des entités françaises
A. Revenus attribués à des associés résidents de France
50
Seule la part des revenus de source américaine, d'une société de personnes non soumise à
l'impôt sur les sociétés, d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique français, attribuée à des associés résidents de France peut bénéficier des avantages
conventionnels pour l'application de l'impôt américain.
B. Revenus attribués à des associés résidents d'États tiers
60
L'échange de lettres du 31 août 1994 annexé à la convention précise que lorsqu'une société de
personnes qui n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés, un groupement d'intérêt économique ou un groupement européen d'intérêt économique qui est constitué en France et y a son siège de direction
effective, comprend, parmi ses associés ou membres, une personne résidente d'un autre État que la France ou les États-Unis, l'imposition aux États-Unis des revenus de source américaine revenant à
cette personne, en tant qu'associée, résulte de l'application, le cas échéant, des règles de la convention fiscale liant les États-Unis à l'État de résidence de cet associé.
Ainsi, la fraction des intérêts revenant à un associé résident d'Allemagne, d'une société en
nom collectif française n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés en France, est imposée aux États-Unis à raison des revenus qui y trouvent leur source selon les
dispositions de la convention américano-allemande et non selon les règles de la convention franco-américaine.
Cette règle a une portée unilatérale et ne saurait être transposée au régime fiscal français
applicable aux revenus de source française bénéficiant à un résident d'un État tiers à raison de ses droits dans un « partnership » américain.
Elle est par ailleurs sans incidence sur les modalités d'imposition, en France, des revenus
revenant à un résident d'un État tiers associé ou membre d'une société de personnes française.
|
<h1 id=""Revenus_de_source_francaise_10"">I. Revenus de source française versés à des entités américaines</h1> <h2 id=""Revenus_attribues_a_des_ass_20"">A. Revenus attribués à des associés résidents des États-Unis</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_dun_« partnersh_02"">Dans le cas d'un « <em>partnership</em> » qui reçoit des revenus de source française, seule la fraction de ces revenus attribuée à des associés résidents des États-Unis au sens de la convention et imposés sur ces revenus aux États-Unis peut bénéficier des dispositions de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_« li_03"">En ce qui concerne les « <em>limited liability companies</em> » et les « <em>subchapter S corporations</em> » qui ne peuvent justifier de leur statut d'entité transparente aux États-Unis, leur qualité de résident au sens conventionnel doit s'apprécier au regard des dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 de la convention, c'est-à-dire de leur assujettissement à l'impôt.</p> <h2 id=""Revenus_attribues_a_des_ass_21"">B. Revenus attribués à des associés résidents de France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_articles_05"">En application des paragraphes 4 et 8 de l'article 7 et du paragraphe 4 de l'article 14 de la convention, l'associé résident de France est considéré comme ayant réalisé les revenus d'activités industrielles, commerciales ou non commerciales, de la même manière que le « <em>partnership</em> » les a réalisés. Dès lors, sous réserve que les conditions déclaratives soient remplies, les revenus d'activités réalisés en France par le « <em>partnership</em> » sont imposables entre les mains des associés résidents de France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_passifs_de_sour_07"">Les revenus passifs de source française (dividendes, intérêts, redevances) seront imposables en application des dispositions combinées du paragraphe 8 de l'article 7 de la convention et des règles conventionnelles qui leur sont applicables.</p> <h2 id=""C._Revenus_attribues_a_des__22"">C. Revenus attribués à des associés résidents d'États tiers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_de_source_franc_09"">Les revenus de source française perçus par des résidents d'États tiers consistant en dividendes, intérêts, redevances sont soumis à la retenue à la source prévue par le droit interne français.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_reve_010"">En ce qui concerne les revenus provenant d'activités développées sur le territoire français par un établissement stable ou une base fixe du « <em>partnership</em> », il y a lieu d'appliquer les règles suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_rechercher,__011"">Il convient de rechercher, en présence d'un « <em>partnership</em> » de droit américain, si celui-ci est assimilable ou non à une société visée à l'article 8 du code général des impôts (CGI) en examinant ses statuts et son mode de fonctionnement. Cette comparaison doit se fonder principalement sur le caractère ostensible ou occulte de la société, la plus ou moins grande liberté de cession des parts sociales, et tout particulièrement sur l'étendue de la responsabilité des associés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sils_ont_une_responsabili_012"">- s'ils ont une responsabilité indéfinie et solidaire, l'entité peut être assimilée à une société en nom collectif. Les associés résidents d'un État tiers sont alors imposables en France sur la part leur revenant dans les résultats de l'activité exercée en France par l'entité américaine, à l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale (avec application de la retenue à la source au taux de 25 % prévue à l'article 115 quinquies du CGI) et à l'impôt sur le revenu s'il s'agit d'une personne physique sur le fondement de l'article 8 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_tous_les_associes_ont__013"">- si tous les associés ont une responsabilité limitée, il ne peut s'agir d'une société de personnes. Le régime fiscal applicable est celui d'une société de capitaux étrangère ayant une activité exercée en France : imposition des résultats à l'impôt sur les sociétés au nom de l'entité américaine (CGI, art. 206, 1 et CGI, art. 209, 1) puis application à ces mêmes résultats de la retenue à la source au taux de 25 % prévue à l'article 115 quinquies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lentite_est_assimilable__015"">Si l'entité est assimilable à une société en commandite simple française (situation des « <em>limited partnership</em> » notamment) le régime est le suivant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_taxation_a_limpot_sur_le__016"">- taxation à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon le cas, de la part de revenu attribuée à l'associé résident d'un État tiers indéfiniment responsable (« <em>general partner</em> ») en son nom propre et application de la retenue à la source prévue à l'article 115 quinquies du CGI s'il s'agit d'un « <em>general partner</em> » personne morale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_taxation_a_limpot_sur_les_017"">- taxation à l'impôt sur les sociétés au nom du « <em>partnership</em> » en application du 4 de l'article 206 du CGI et application de la retenue à la source prévue par l'article 115 quinquies du CGI pour la part de revenu attribuée aux associés personnes physiques dont la responsabilité est limitée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""43_017"">43</p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese :_Soit_un_« limit_018""><strong>Exemple 1 :</strong> Soit un « <em>limited partnership</em> » de droit américain bénéficiant de dividendes de source française et ayant quatre associés personnes physiques :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_un_associe_« limited_part_019"">- un associé « <em>limited partner </em>» résident du Royaume-Uni ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_un_associe_« general_part_020"">- un associé « <em>general partner </em>» résident du Portugal ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_un_associe_« general_part_021"">- un associé « <em>general partner </em>» résident des États-Unis et ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_un_associe_« limited_part_022"">- un associé « <em>limited partner </em>» résident des États-Unis.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Chacun_des_associes_a_droit_019"">Chacun des associés a droit à une part égale des résultats du « <em>partnership</em> ». Celui-ci n'a par ailleurs d'activité commerciale que sur le territoire des États-Unis.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_lannee_N,_les_resultat_020"">Pour l'année N, les résultats bénéficiaires du <em>partnership</em> sont de 240 000 € dont 20 000 € de dividendes de source française et 220 000 € de source américaine dont 180 000 € de BIC et 40 000 € de redevances de source américaine.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_« partnership »_detient__021"">Le « <em>partnership </em>» détient 30 % du capital de la société française distributrice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Chaque_associe_a_droit_a_60_022"">Chaque associé a droit à 60 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_remuneration_de_chaque_a_023"">La rémunération de chaque associé se décompose comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_5 000 €_de_dividendes_de__028"">- 5 000 € de dividendes de source française ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_10 000 €_de_redevances_de_029"">- 10 000 € de redevances de source américaine ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_45 000 €_de_benefices_ind_030"">- 45 000 € de bénéfices industriels et commerciaux de source américaine.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Solution :_La_France,_en_ta_024"">La France, en tant qu'État source des dividendes applique les dispositions de l'article 10 de la convention franco-américaine aux seuls revenus imposables aux États-Unis entre les mains des « <em>partners</em> » résidents des États-Unis, soit à hauteur de 10 000 € et perçoit à ce titre une retenue à la source au taux de 15 % prévu au b du paragraphe 2 de l'article 10 de la convention.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_est_rappele_a_cet_egard__025"">Il est rappelé à cet égard que pour l'appréciation du seuil de détention prévu au I du a du paragraphe 2 de l'article 10 de la convention, et l'application des dispositions des a et c du paragraphe 4 du même article, la situation doit s'apprécier individuellement au niveau de chacun des « <em>partners</em> » du « <em>partnership</em> » résident des États-Unis au sens de l'article 4 de la convention en calculant le pourcentage de détention indirecte de chaque « <em>partner</em> » dans le capital de la société française à raison de ses droits dans le « <em>partnership </em>».</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_outre,_si_le_« partner »_026"">En outre, si le « <em>partner</em> » détient également par ailleurs de manière directe ou indirecte des titres de la société distributrice française, cette participation doit également être prise en compte pour l'appréciation du seuil de détention prévu au au I du a du paragraphe 2 de l'article 10 de la convention (cf. exemple 2 au <strong>I-C § 47</strong>)</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_au_cas_particulier,__027"">Ainsi, au cas particulier, chaque « <em>partner</em> » résident des États-Unis détient moins de 10 % de la société distributrice française (25 % x 30 % = 7,5 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_revanche,_la_quote-part__028"">En revanche, la quote-part part de dividendes de source française revenant aux associés résidents du Royaume-Uni et du Portugal est imposée en application des seules règles de droit interne français et par conséquent soumise à la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du CGI au taux de 25 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_036""></p> <p class=""exemple-western"" id=""2)_Exemple_2_31"">Toutefois, si les conditions requises sont satisfaites, la part de dividendes revenant aux associés résidents du Royaume-Uni et du Portugal pourra être soumise au taux réduit de retenue à la source de 15 % tel que prévu par les stipulations des convention conclues par la France avec ces deux États.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""47_038""><strong>47</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese :_Soit_un_« gener_029""><strong>Exemple 2 :</strong> Soit un « <em>general partnership</em> » de droit américain bénéficiant de dividendes de source française et ayant deux associés A et B qui sont des sociétés de capitaux résidentes des États-Unis.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Chaque_associe_a_droit_a_un_030"">Chaque associé a droit à une part égale des résultats du « <em>partnership</em> » qui n'a par ailleurs qu'une activité industrielle et commerciale que sur le territoire des États-Unis.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_« partnership »_detient__031"">Le « <em>partnership</em> » détient 5 % du capital de la société distributrice française.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_la_societe_am_032"">Par ailleurs, la société américaine A détient 75 % du capital d'une autre société de capitaux américaine C qui elle même détient directement 50 % du capital de la société française distributrice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_043""></p> <p class=""exemple-western"" id=""Solution :_La_France_appliq_033"">La France applique les dispositions de l'article 10 de la convention fiscale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sagissant_du_taux_de_retenu_034"">S'agissant du taux de retenue à la source applicable aux dividendes de source française, les seuils de détention prévus au I du a du paragraphe 2 de l'article 10 de la convention doivent s'apprécier de manière directe ou indirecte.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cas_particulier,_la_soci_035"">Au cas particulier, la société américaine B détient ainsi 50 % x 5 % = 2,5 % du capital de la société française distributrice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_consequent,_la_moitie_d_036"">Par conséquent, la moitié des dividendes versés au « <em>partnership</em> » correspondant à la part de ses résultats revenant à la société américaine B est soumise en France à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI au taux conventionnel de 15 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sagissant_de_la_societe_ame_037"">S'agissant de la société américaine A, celle-ci détient :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_au_meme_titre_que_la_soci_049"">- au même titre que la société B, 2,5 % du capital de la société française à raison de sa participation dans le « <em>partnership</em> » et ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_75 %_x 50_%_=_37,50 %_du__050"">- 75 % x 50 % = 37,50 % du capital de la société française à raison de sa participation dans la société américaine C, soit au total 37,5 + 2,5 = 40 % du capital de la société française distributrice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Des_lors,_lautre_moitie_des_038"">Dès lors, l'autre moitié des dividendes de source française versés au « <em>partnership</em> », ainsi que les dividendes versés à la société américaine C sont soumis en France à la retenue à la source au taux conventionnel de 5 %.</p> <h1 id=""II._Revenus_de_source_ameri_11"">II. Revenus de source américaine versés à des entités françaises</h1> <h2 id=""A._Revenus_attribues_a_des__24"">A. Revenus attribués à des associés résidents de France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_039"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seule_la_part_des_revenus_d_040"">Seule la part des revenus de source américaine, d'une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés, d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique français, attribuée à des associés résidents de France peut bénéficier des avantages conventionnels pour l'application de l'impôt américain.</p> <h2 id=""B._Revenus_attribues_a_des__25"">B. Revenus attribués à des associés résidents d'États tiers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_041"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lechange_de_lettre_du_31_ao_042"">L'échange de lettres du 31 août 1994 annexé à la convention précise que lorsqu'une société de personnes qui n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés, un groupement d'intérêt économique ou un groupement européen d'intérêt économique qui est constitué en France et y a son siège de direction effective, comprend, parmi ses associés ou membres, une personne résidente d'un autre État que la France ou les États-Unis, l'imposition aux États-Unis des revenus de source américaine revenant à cette personne, en tant qu'associée, résulte de l'application, le cas échéant, des règles de la convention fiscale liant les États-Unis à l'État de résidence de cet associé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_fraction_des_inte_043"">Ainsi, la fraction des intérêts revenant à un associé résident d'Allemagne, d'une société en nom collectif française n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés en France, est imposée aux États-Unis à raison des revenus qui y trouvent leur source selon les dispositions de la convention américano-allemande et non selon les règles de la convention franco-américaine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_a_une_portee_un_044"">Cette règle a une portée unilatérale et ne saurait être transposée au régime fiscal français applicable aux revenus de source française bénéficiant à un résident d'un État tiers à raison de ses droits dans un « <em>partnership</em> » américain.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_par_ailleurs_sans__045"">Elle est par ailleurs sans incidence sur les modalités d'imposition, en France, des revenus revenant à un résident d'un État tiers associé ou membre d'une société de personnes française.</p>
|
Contenu
|
BNC - BENEFICES NON COMMERCIAUX
|
2015-10-07
|
BNC
|
BNC
|
BOI-BNC
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6569-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-20151007
|
1
Les bénéfices non commerciaux (BNC) constituent l'une des catégories de revenus passibles de
l'impôt sur le revenu. Après avoir été déterminés suivant les règles exposées dans la présente série, ces bénéfices sont totalisés avec les autres revenus du contribuable, pour former le revenu global
qui sera soumis à l'impôt.
Dans la présente série, seront donc examinés :
- Le champ d'application et la territorialité (BOI-BNC-CHAMP);
- La base d'imposition (BOI-BNC-BASE) ;
- Les réductions et crédits d'impôt (BOI-BNC-RICI) ;
- Les régimes d'imposition et obligations déclaratives
(BOI-BNC-DECLA) ;
- Le recouvrement, le contrôle et le contentieux (BOI-BNC-PROCD) ;
- Les régimes sectoriels (BOI-BNC-SECT) ;
- La cession ou la cessation d'activité (BOI-BNC-CESS).
10
Pour la liquidation de l'impôt, il conviendra de se référer au
BOI-IR-LIQ.
|
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_non_commercia_01"">Les bénéfices non commerciaux (BNC) constituent l'une des catégories de revenus passibles de l'impôt sur le revenu. Après avoir été déterminés suivant les règles exposées dans la présente série, ces bénéfices sont totalisés avec les autres revenus du contribuable, pour former le revenu global qui sera soumis à l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_presente_serie,_ser_02"">Dans la présente série, seront donc examinés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_champ_dapplication_et__03"">- Le champ d'application et la territorialité (BOI-BNC-CHAMP);</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_La_base_dimposition_cf._B_04"">- La base d'imposition (BOI-BNC-BASE) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_reductions_et_credits_05"">- Les réductions et crédits d'impôt (BOI-BNC-RICI) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_regimes_dimposition_e_06"">- Les régimes d'imposition et obligations déclaratives (BOI-BNC-DECLA) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_recouvrement,_le_contr_07"">- Le recouvrement, le contrôle et le contentieux (BOI-BNC-PROCD) ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_regimes_sectoriels_cf_08"">- Les régimes sectoriels (BOI-BNC-SECT) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_La_cession_ou_la_cessatio_09"">- La cession ou la cessation d'activité (BOI-BNC-CESS).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_010"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_liquider_limpot,_il_co_011"">Pour la liquidation de l'impôt, il conviendra de se référer au BOI-IR-LIQ.</p>
|
Contenu
|
BAREME - TCA - Taxe générale sur les activités polluantes
|
2024-12-18
|
TCA
|
POLL
|
BOI-BAREME-000039
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12765-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000039-20241218
|
1Conformément aux dispositions du 1 bis de l’article 266 nonies du code des douanes (C. douanes), les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), excepté ceux relatifs aux déchets non dangereux jusqu’en 2025 qui sont fixés aux a et b du A du 1 de l’article 266 nonies du C. douanes, sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.I. Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes10Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes (exprimé en euros par unité de perception)Substances taxables émises dans l’atmosphèreUnité de perceptionTarif 2023Tarif 2024Tarif 2025Oxydes de soufre et autres composés soufrésTonne148155,84163,32Acide chlorhydriqueTonne50,3753,0455,59Protoxyde d’azoteTonne75,5879,5983,41Oxyde d’azote et autres composés oxygénés de l’azote à l’exception du protoxyde d’azoteTonne178,64188,11197,14Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatilsTonne148155,84163,32Poussières totales en suspensionTonne282,77297,76312,05ArsenicKilogramme544,06572,9600,4SéléniumKilogramme544,06572,9600,4MercureKilogramme1088,11145,771200,77BenzèneKilogramme5,455,746,02Hydrocarbures aromatiques polycycliquesKilogramme54,4257,360,05PlombKilogramme10,6711,2411,78ZincKilogramme5,345,625,89ChromeKilogramme21,3622,4923,57CuivreKilogramme5,345,625,89NickelKilogramme106,78112,44117,84CadmiumKilogramme533,92562,22589,21VanadiumKilogramme5,345,625,89II. Barème de la composante de la TGAP portant sur les lessives20Barème de la composante de la TGAP portant sur les lessives (exprimé en euros par unité de perception)Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage et produits adoucissants et assouplissants pour le lingeUnité de perceptionTarif 2023Tarif 2024Tarif 2025Dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poidsTonne46,0248,4650,79Dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poidsTonne198,28208,79218,81Dont la teneur en phosphates est supérieure à 30 % du poidsTonne330,48348364,70III. Barème de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d’extraction30Barème de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d’extraction (exprimé en euros par unité de perception)Substances taxablesUnité de perceptionTarif 2023Tarif 2024Tarif 2025Matériaux d’extractionTonne0,210,220,23IV. Barème de la composante de la TGAP portant sur les déchets40Barème de la composante de la TGAP relative au stockage des déchets non dangereux (exprimé en euros par unité de perception)Installations de stockage de déchets non dangereuxUnité de perceptionTarif 2023Tarif 2024Tarif 2025Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté (B)Tonne525965Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté (C)Tonne586165Installations autorisées relevant à la fois des B et CTonne515865Autres installations autoriséesTonne616365Majoration pour les déchets réceptionnés en dépassement de l’objectif annuelTonne 550Barème de la composante de la TGAP relative au traitement thermique des déchets non dangereux (exprimé en euros par unité de perception)Installations de traitement thermique de déchets non dangereuxUnité de perceptionTarif 2023Tarif 2024Tarif 2025Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité (A)Tonne202225Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3 (B)Tonne202225Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 (C)Tonne141415Installations relevant à la fois des A et BTonne172025Installations relevant à la fois des A et CTonne131415Installations relevant à la fois des B et CTonne121415Installations relevant à la fois des A, B et CTonne121415Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantesTonne677,5Autres installations autoriséesTonne23242560Les tableaux exposés au présent IV § 60 détaillent les réfactions applicables pour les déchets non dangereux dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958.Réfactions applicables pour les déchets non dangereux en Guadeloupe, à La Réunion et en MartiniqueInstallations concernéesRéfaction applicable en 2023Réfaction applicable en 2024Réfaction applicable en 2025Toutes35 %35 %25 %Réfactions applicables pour les déchets non dangereux en GuyaneInstallations concernéesRéfaction ou tarif applicable en 2023Réfaction ou tarif applicable en 2024Réfaction ou tarif applicable en 2025Installations de stockage accessibles par voie terrestre75 %75 %70 %Installations de stockage non accessibles par voie terrestre3 € par tonne3 € par tonne3 € par tonneInstallations de traitement thermique75 %75 %70 %Réfactions applicables pour les déchets non dangereux à MayotteInstallations concernéesRéfaction applicable en 2023Réfaction applicable en 2024Réfaction applicable en 2025Toutes75 %75 %70 %70Barème de la composante de la TGAP relative aux déchets dangereux (exprimé en euros par unité de perception)Opérations imposablesUnité de perceptionTarif 2023Tarif 2024Tarif 2025Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre ÉtatTonne13,5114,2314,91Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre ÉtatTonne27,0128,4429,8180Barème de la composante de la TGAP relative aux déchets radioactifs métalliques (exprimé en euros par unité de perception)Unité de perceptionTarif 2024Tarif 2025Tarif 2026Tarif à partir de 2027Tonne200314,4366,8419,2Remarque : Conformément aux dispositions du 1 bis de l’article 266 nonies du C. douanes, les tarifs 2025, 2026 et 2027 font l’objet d’une revalorisation au 1er janvier 2025.
|
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0272"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_0273"">Conformément aux dispositions du 1 bis de l’article 266 nonies du code des douanes (C. douanes), les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), excepté ceux relatifs aux déchets non dangereux jusqu’en 2025 qui sont fixés aux a et b du A du 1 de l’article 266 nonies du C. douanes, sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.</p><h1 id=""I._Bareme_de_la_composante_d_16"">I. Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_0274"">10</p><table><caption>Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes (exprimé en euros par unité de perception)</caption><thead><tr><th>Substances taxables émises dans l’atmosphère</th><th>Unité de perception</th><th>Tarif 2023</th><th>Tarif 2024</th><th>Tarif 2025</th></tr></thead><tbody><tr><th>Oxydes de soufre et autres composés soufrés</th><td>Tonne</td><td>148</td><td>155,84</td><td>163,32</td></tr><tr><th>Acide chlorhydrique</th><td>Tonne</td><td>50,37</td><td>53,04</td><td>55,59</td></tr><tr><th>Protoxyde d’azote</th><td>Tonne</td><td>75,58</td><td>79,59</td><td>83,41</td></tr><tr><th>Oxyde d’azote et autres composés oxygénés de l’azote à l’exception du protoxyde d’azote</th><td>Tonne</td><td>178,64</td><td>188,11</td><td>197,14</td></tr><tr><th>Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils</th><td>Tonne</td><td>148</td><td>155,84</td><td>163,32</td></tr><tr><th>Poussières totales en suspension</th><td>Tonne</td><td>282,77</td><td>297,76</td><td>312,05</td></tr><tr><th>Arsenic</th><td>Kilogramme</td><td>544,06</td><td>572,9</td><td>600,4</td></tr><tr><th>Sélénium</th><td>Kilogramme</td><td>544,06</td><td>572,9</td><td>600,4</td></tr><tr><th>Mercure</th><td>Kilogramme</td><td>1088,1</td><td>1145,77</td><td>1200,77</td></tr><tr><th>Benzène</th><td>Kilogramme</td><td>5,45</td><td>5,74</td><td>6,02</td></tr><tr><th>Hydrocarbures aromatiques polycycliques</th><td>Kilogramme</td><td>54,42</td><td>57,3</td><td>60,05</td></tr><tr><th>Plomb</th><td>Kilogramme</td><td>10,67</td><td>11,24</td><td>11,78</td></tr><tr><th>Zinc</th><td>Kilogramme</td><td>5,34</td><td>5,62</td><td>5,89</td></tr><tr><th>Chrome</th><td>Kilogramme</td><td>21,36</td><td>22,49</td><td>23,57</td></tr><tr><th>Cuivre</th><td>Kilogramme</td><td>5,34</td><td>5,62</td><td>5,89</td></tr><tr><th>Nickel</th><td>Kilogramme</td><td>106,78</td><td>112,44</td><td>117,84</td></tr><tr><th>Cadmium</th><td>Kilogramme</td><td>533,92</td><td>562,22</td><td>589,21</td></tr><tr><th>Vanadium</th><td>Kilogramme</td><td>5,34</td><td>5,62</td><td>5,89</td></tr></tbody></table><h1 id=""II._Bareme_de_la_composante__17"">II. Barème de la composante de la TGAP portant sur les lessives</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_0330"">20</p><table><caption>Barème de la composante de la TGAP portant sur les lessives (exprimé en euros par unité de perception)</caption><thead><tr><th>Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage et produits adoucissants et assouplissants pour le linge</th><th>Unité de perception</th><th>Tarif 2023</th><th>Tarif 2024</th><th>Tarif 2025</th></tr></thead><tbody><tr><th>Dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids</th><td>Tonne</td><td>46,02</td><td>48,46</td><td>50,79</td></tr><tr><th>Dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et <span class=""insecable"">30 %</span> du poids</th><td>Tonne</td><td>198,28</td><td>208,79</td><td>218,81</td></tr><tr><th>Dont la teneur en phosphates est supérieure à 30 % du poids</th><td>Tonne</td><td>330,48</td><td>348</td><td>364,70</td></tr></tbody></table><h1 id=""III._Bareme_de_la_composante_18"">III. Barème de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d’extraction</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_0342"">30</p><table><caption>Barème de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d’extraction (exprimé en euros par unité de perception)</caption><thead><tr><th>Substances taxables</th><th>Unité de perception</th><th>Tarif 2023</th><th>Tarif 2024</th><th>Tarif 2025</th></tr></thead><tbody><tr><th>Matériaux d’extraction</th><td>Tonne</td><td>0,21</td><td>0,22</td><td>0,23</td></tr></tbody></table><h1 id=""IV._Bareme_de_la_composante__19"">IV. Barème de la composante de la TGAP portant sur les déchets</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0347"">40</p><table><caption>Barème de la composante de la TGAP relative au stockage des déchets non dangereux (exprimé en euros par unité de perception)</caption><thead><tr><th>Installations de stockage de déchets non dangereux</th><th>Unité de perception</th><th>Tarif 2023</th><th>Tarif 2024</th><th>Tarif 2025</th></tr></thead><tbody><tr><th>Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 7<span class=""insecable"">5 %</span> du biogaz capté (B)</th><td>Tonne</td><td>52</td><td>59</td><td>65</td></tr><tr><th>Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté (C)</th><td>Tonne</td><td>58</td><td>61</td><td>65</td></tr><tr><th>Installations autorisées relevant à la fois des B et C</th><td>Tonne</td><td>51</td><td>58</td><td>65</td></tr><tr><th>Autres installations autorisées</th><td>Tonne</td><td>61</td><td>63</td><td>65</td></tr><tr><th>Majoration pour les déchets réceptionnés en dépassement de l’objectif annuel</th><td>Tonne</td><td> </td><td> </td><td>5</td></tr></tbody></table><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0361"">50</p><table><caption>Barème de la composante de la TGAP relative au traitement thermique des déchets non dangereux (exprimé en euros par unité de perception)</caption><thead><tr><th>Installations de traitement thermique de déchets non dangereux</th><th>Unité de perception</th><th>Tarif 2023</th><th>Tarif 2024</th><th>Tarif 2025</th></tr></thead><tbody><tr><th>Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité (A)</th><td>Tonne</td><td>20</td><td>22</td><td>25</td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"">Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm<sup>3</sup> (B)</p></th><td>Tonne</td><td>20</td><td>22</td><td>25</td></tr><tr><th>Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 (C)</th><td>Tonne</td><td>14</td><td>14</td><td>15</td></tr><tr><th>Installations relevant à la fois des A et B</th><td>Tonne</td><td>17</td><td>20</td><td>25</td></tr><tr><th>Installations relevant à la fois des A et C</th><td>Tonne</td><td>13</td><td>14</td><td>15</td></tr><tr><th>Installations relevant à la fois des B et C</th><td>Tonne</td><td>12</td><td>14</td><td>15</td></tr><tr><th>Installations relevant à la fois des A, B et C</th><td>Tonne</td><td>12</td><td>14</td><td>15</td></tr><tr><th>Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes</th><td>Tonne</td><td>6</td><td>7</td><td>7,5</td></tr><tr><th>Autres installations autorisées</th><td>Tonne</td><td>23</td><td>24</td><td>25</td></tr></tbody></table><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0390"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_tableaux_sui_7983"">Les tableaux exposés au présent <strong>IV § 60</strong> détaillent les réfactions applicables pour les déchets non dangereux dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958.</p><table><caption>Réfactions applicables pour les déchets non dangereux en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique</caption><thead><tr><th>Installations concernées</th><th>Réfaction applicable en 2023</th><th>Réfaction applicable en 2024</th><th>Réfaction applicable en 2025</th></tr></thead><tbody><tr><th>Toutes</th><td>35 %</td><td>35 %</td><td>25 %</td></tr></tbody></table><table><caption>Réfactions applicables pour les déchets non dangereux en Guyane</caption><thead><tr><th>Installations concernées</th><th>Réfaction ou tarif applicable en 2023</th><th>Réfaction ou tarif applicable en 2024</th><th>Réfaction ou tarif applicable en 2025</th></tr></thead><tbody><tr><th>Installations de stockage accessibles par voie terrestre</th><td>75 %</td><td>75 %</td><td>70 %</td></tr><tr><th>Installations de stockage non accessibles par voie terrestre</th><td>3 € par tonne</td><td>3 € par tonne</td><td>3 € par tonne</td></tr><tr><th>Installations de traitement thermique</th><td>75 %</td><td>75 %</td><td>70 %</td></tr></tbody></table><table><caption>Réfactions applicables pour les déchets non dangereux à Mayotte</caption><thead><tr><th>Installations concernées</th><th>Réfaction applicable en 2023</th><th>Réfaction applicable en 2024</th><th>Réfaction applicable en 2025</th></tr></thead><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"">Toutes</p></th><td>75 %</td><td>75 %</td><td>70 %</td></tr></tbody></table><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0403"">70</p><table><caption>Barème de la composante de la TGAP relative aux déchets dangereux (exprimé en euros par unité de perception)</caption><thead><tr><th>Opérations imposables</th><th>Unité de perception</th><th>Tarif 2023</th><th>Tarif 2024</th><th>Tarif 2025</th></tr></thead><tbody><tr><th>Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État</th><td>Tonne</td><td>13,51</td><td>14,23</td><td>14,91</td></tr><tr><th>Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État</th><td>Tonne</td><td>27,01</td><td>28,44</td><td>29,81</td></tr></tbody></table><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_9876"">80</p><table><caption>Barème de la composante de la TGAP relative aux déchets radioactifs métalliques (exprimé en euros par unité de perception)</caption><thead><tr><th>Unité de perception</th><th>Tarif 2024</th><th>Tarif 2025</th><th>Tarif 2026</th><th>Tarif à partir de 2027</th></tr></thead><tbody><tr><th>Tonne</th><td>200</td><td>314,4</td><td>366,8</td><td>419,2</td></tr></tbody></table><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Conformément aux dispositions du 1 bis de l’article 266 nonies du C. douanes, les tarifs 2025, 2026 et 2027 font l’objet d’une revalorisation au 1<sup>er</sup> janvier 2025.</p>
|
Contenu
|
IS - Obligations déclaratives et de paiement - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables - Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l’IS atténuée
|
2024-12-18
|
IS
|
DECLA
|
BOI-IS-DECLA-10-10-30
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3508-PGP.html/identifiant=BOI-IS-DECLA-10-10-30-20241218
|
Actualité liée : [node:date:12478-PGP] : IS - Abrogation du taux réduit de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance prévu à l’article 219 quater du code général des impôts (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 119)1Le régime d’imposition des collectivités publiques ou privées autres que les sociétés diffère selon que leurs revenus se rattachent ou non à des opérations de caractère lucratif.Dans le premier cas, ces organismes sont généralement soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) d’après les règles de droit commun. Dans le second cas, ils bénéficient de taux atténués, prévus à l’article 219 bis du code général des impôts (CGI), qui s’appliquent seulement aux revenus limitativement énumérés au 5 de l’article 206 du CGI.Cette dualité de régime d’imposition entraîne des conséquences, au plan des obligations fiscales exposées dans la présente section.I. Obligations de déclaration de modification du pacte social ou des conditions d’exercice de la profession10Aux termes des dispositions de l’article 23 E de l’annexe IV au CGI, les établissements publics, associations et collectivités qui bénéficient uniquement de revenus visés au 5 de l’article 206 du CGI, sont dispensés de produire des déclarations d’existence, de modifications du pacte social ou des conditions d’exercice de la profession.Ces déclarations sont en revanche exigées des organismes sans but lucratif qui relèvent des dispositions du 1 de l’article 206 du CGI.II. Déclaration de résultats20Les collectivités sans but lucratif qui disposent de revenus provenant d’une activité industrielle, commerciale ou non commerciale ou se rattachant à de telles exploitations, sont soumises en principe à l’IS dans les conditions de droit commun.La déclaration de résultats qui doit être souscrite, même en l’absence de bénéfice, est accompagnée des documents prévus au II de l’article 38 de l’annexe III au CGI.Cette déclaration est établie sur un imprimé de déclaration de résultat n° 2065-SD (CERFA n° 11084) et son annexe n° 2065 bis-SD, disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr, quel que soit le régime d’imposition.30Toutefois les associations et collectivités sans but lucratif bénéficiant de la franchise des impôts commerciaux pour leurs recettes provenant d’activités lucratives accessoires, selon les dispositions du 1 bis de l’article 206 du CGI, échappent à l’IS d’après les règles et taux de droit commun pour leurs recettes commerciales accessoires qui n’excèdent pas un certain montant.Remarque : Ce montant est défini aux § 1 et 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20. Conformément au 1 bis de l’article 206 du CGI, le montant de la franchise d’impôts commerciaux est indexé, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Les organismes suivants dont la gestion est désintéressée et lorsque les activités non lucratives restent significativement prépondérantes, bénéficient du dispositif prévu au 1 bis de l’article 206 du CGI :les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin ;les fondations reconnues d’utilité publique ;les fondations d’entreprises ;les congrégations religieuses (y compris les établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle) ;les syndicats régis par les dispositions codifiées de l’article L. 2131-1 du code du travail (C. trav.) à l’article L. 2136-2 du C. trav. ;les fonds de dotations.40Lorsqu’elles disposent de revenus fonciers, agricoles, forestiers ou mobiliers visés au 5 de l’article 206 du CGI et ne se rattachant pas à une exploitation lucrative (revenus réputés non lucratifs), les collectivités visées par le 5 de l’article 206 du CGI doivent souscrire une déclaration des dits revenus sur un imprimé n° 2070-SD intitulé « Impôt sur les sociétés - Collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif » (CERFA n° 11094), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, spécialement adapté à leurs obligations fiscales.Cette formule de déclaration est, en principe, adressée chaque année, en double exemplaire à chacune des collectivités intéressées, par le service des impôts. En revanche, celles-ci doivent, le cas échéant, se procurer auprès de ce service les imprimés qu’elles doivent obligatoirement joindre à leur déclaration de résultats, lorsqu’elles disposent de bénéfices agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel.La déclaration de résultat des collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif n° 2070-SD doit être adressée en simple exemplaire au service des impôts du lieu du principal établissement dans le même délai que celui imparti aux personnes morales exerçant une activité lucrative, c’est-à-dire dans les trois mois de la clôture de l’exercice, ou, au plus tard, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, si aucun exercice n’a été clos au cours de l’année précédente conformément aux dispositions du 1 de l’article 223 du CGI.Les obligations déclaratives des collectivités qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) doivent être effectuées auprès de ce service, souscrites par voie électronique conformément à l’article 1649 quater B quater du CGI et selon la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) (BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10).Remarque : Les principes généraux relatifs aux entreprises relevant de la DGE sont commentés au BOI-IS-DECLA-30.50Il convient, en outre, de noter que les revenus des exploitations agricoles et forestières perçus par les collectivités visées au 5 de l’article 206 du CGI doivent en principe être déterminés d’après les règles de droit commun en matière d’IS, c’est-à-dire d’après celles d’un régime de bénéfice réel.Comme les revenus fonciers, les bénéfices agricoles doivent, en principe, être retenus pour leur montant exact.60Toutefois, les collectivités peuvent demander que leur bénéfice agricole soit déterminé suivant les règles du régime des micro-exploitations (micro-BA) prévu à l’article 64 bis du CGI. Le régime « micro-BA » s’applique de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes, mesurée sur trois années, n’excède pas la limite mentionnée au I de l’article 69 du CGI. En cas de dépassement, les exploitations sont imposées selon un régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal).Quel que soit le montant de leurs recettes, les collectivités demeurent imposées d’après le régime du forfait défini à l’article 76 du CGI en ce qui concerne le bénéfice provenant des coupes de bois.Les collectivités sans but lucratif placées sous un régime de bénéfice réel agricole doivent joindre à la déclaration de leurs résultats n° 2070-SD les mêmes documents comptables annexes que les exploitants passibles de l’impôt sur le revenu et relevant du même régime d’imposition, qui sont mentionnés au II § 65 à 67.A. Collectivités placées sous le régime du bénéfice agricole réel65Les collectivités sont tenues de produire les tableaux n° 2144-SD à n° 2154-SD de la liasse 2143-BA-RN (CERFA n° 15947), disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr : bilan, tableau des résultats de l’exercice, tableau des immobilisations et amortissements, tableau des provisions, état des créances et des dettes, détermination du résultat fiscal, tableau des plus-values et moins-values, détention du capital, filiales et participations.En outre, les collectivités imposables pour la première fois d’après ce régime, doivent produire également, selon les dispositions de l’article 38 sexdecies R de l’annexe III au CGI :la copie du bilan d’ouverture de l’exercice ;les tableaux présentant :pour chaque élément de l’actif immobilisé, l’année ou à défaut, la période d’acquisition ainsi que le prix d’achat ou de revient ; pour les éléments amortissables : le prix de revient réévalué lorsqu’il s’agit de biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1959, la valeur nette comptable restant à amortir, la durée d’utilisation restant à courir ;une note indiquant de manière détaillée la composition et le mode d’évaluation du stock d’entrée.B. Collectivités placées sous le régime simplifié d’imposition67Les collectivités sont tenues de produire les tableaux n° 2139-A-SD à n° 2139-E-SD de la liasse 2139-BA-RSI (CERFA n° 15946), disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr : bilan, tableau des résultats de l’exercice, composition du capital social, filiales et participations, relevé des provisions.III. Documents annexes70Les collectivités visées au 5 de l’article 206 du CGI disposant de revenus mobiliers de source étrangère encaissés dans un État étranger ou un territoire d’outre-mer ou reçus directement d’un tel État ou territoire, doivent joindre, en double exemplaire, à leur déclaration de résultat modèle n° 2070-SD, un imprimé d’indication du montant des sommes donnant droit à imputation sur l’IS en application des conventions internationales n° 2066-SD (CERFA n° 11087) dont elles ne remplissent que les colonnes 1 à 5 des cadres appropriés afin de déterminer les droits à imputation sur l’impôt sur les sociétés accordés par application des conventions internationales.80Il convient enfin de préciser que les dispositions de l’article 54 bis du CGI s’appliquent également aux collectivités sans but lucratif. Elles doivent par suite fournir, dans le cadre spécial réservé à cet effet de la déclaration de résultat n° 2070-SD, les renseignements relatifs à l’affectation des voitures de tourisme leur appartenant ou dont elles ont assuré les frais d’entretien.90Par ailleurs, depuis le 1er janvier 1990, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI, les associations sont tenues de déclarer les références des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger retraçant des opérations à caractère privé ou professionnel. Cette déclaration, datée et signée, doit être établie sur un imprimé spécifique « déclaration par un résident d’un compte à l’étranger, ou d’un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France » n° 3916 (CERFA n° 11916) ou sur papier libre reprenant les mentions figurant sur cet imprimé et jointe à la déclaration de résultats.Les modalités d’application de ce dispositif sont précisées à l’article 344 A de l’annexe III au CGI et à l’article 344 B de l’annexe III au CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-CF-CPF-30-20.100Tous les documents cités au III § 70 à 90 sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.
|
<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-12478-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>18/12/2024 : IS - Abrogation du taux réduit de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance prévu à l’article 219 quater du code général des impôts (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 119)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_regim_01"">Le régime d’imposition des collectivités publiques ou privées autres que les sociétés diffère selon que leurs revenus se rattachent ou non à des opérations de caractère lucratif.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_premier_cas,_ces_or_02"">Dans le premier cas, ces organismes sont généralement soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) d’après les règles de droit commun. Dans le second cas, ils bénéficient de taux atténués, prévus à l’article 219 bis du code général des impôts (CGI), qui s’appliquent seulement aux revenus limitativement énumérés au 5 de l’article 206 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_dualite_de_regime_dim_03"">Cette dualité de régime d’imposition entraîne des conséquences, au plan des obligations fiscales exposées dans la présente section.</p><h1 id=""Obligations_de_declaration__10"">I. Obligations de déclaration de modification du pacte social ou des conditions d’exercice de la profession</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_de l_05"">Aux termes des dispositions de l’article 23 E de l’annexe IV au CGI, les établissements publics, associations et collectivités qui bénéficient uniquement de revenus visés au 5 de l’article 206 du CGI, sont dispensés de produire des déclarations d’existence, de modifications du pacte social ou des conditions d’exercice de la profession.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_declarations_sont_en_re_06"">Ces déclarations sont en revanche exigées des organismes sans but lucratif qui relèvent des dispositions du 1 de l’article 206 du CGI.</p><h1 id=""Declaration_de_resultats_11"">II. Déclaration de résultats</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que,_les_col_08"">Les collectivités sans but lucratif qui disposent de revenus provenant d’une activité industrielle, commerciale ou non commerciale ou se rattachant à de telles exploitations, sont soumises en principe à l’IS dans les conditions de droit commun.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_de_resultats_09"">La déclaration de résultats qui doit être souscrite, même en l’absence de bénéfice, est accompagnée des documents prévus au II de l’article 38 de l’annexe III au CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_est_etabl_010"">Cette déclaration est établie sur un imprimé de déclaration de résultat n° 2065-SD (CERFA n° 11084) et son annexe n° <strong>2065 bis-SD</strong>, disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr, quel que soit le régime d’imposition.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_les_associations__012"">Toutefois les associations et collectivités sans but lucratif bénéficiant de la franchise des impôts commerciaux pour leurs recettes provenant d’activités lucratives accessoires, selon les dispositions du 1 bis de l’article 206 du CGI, échappent à l’IS d’après les règles et taux de droit commun pour leurs recettes commerciales accessoires qui n’excèdent pas un certain montant.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Conformement_a l_013""><strong>Remarque :</strong> Ce montant est défini aux § 1 et 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20. Conformément au 1 bis de l’article 206 du CGI, le montant de la franchise d’impôts commerciaux est indexé, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. </p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_suivants_:_014"">Les organismes suivants dont la gestion est désintéressée et lorsque les activités non lucratives restent significativement prépondérantes, bénéficient du dispositif prévu au 1 bis de l’article 206 du CGI :</p><blockquote><ul><li class=""paragraphe-western"">les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;</li></ul></blockquote><blockquote><ul><li class=""paragraphe-western"">les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin ;</li></ul></blockquote><blockquote><ul><li class=""paragraphe-western"">les fondations reconnues d’utilité publique ;</li></ul></blockquote><blockquote><ul><li class=""paragraphe-western"">les fondations d’entreprises ;</li></ul></blockquote><blockquote><ul><li class=""paragraphe-western"">les congrégations religieuses (y compris les établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle) ;</li></ul></blockquote><blockquote><ul><li class=""paragraphe-western"">les syndicats régis par les dispositions codifiées de l’article L. 2131-1 du code du travail (C. trav.) à l’article L. 2136-2 du C. trav. ;</li></ul></blockquote><blockquote><ul><li class=""paragraphe-western"">les fonds de dotations.</li></ul></blockquote><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_disposent_de_re_022"">Lorsqu’elles disposent de revenus fonciers, agricoles, forestiers ou mobiliers visés au 5 de l’article 206 du CGI et ne se rattachant pas à une exploitation lucrative (revenus réputés non lucratifs), les collectivités visées par le 5 de l’article 206 du CGI doivent souscrire une déclaration des dits revenus sur un imprimé n° 2070-SD intitulé « Impôt sur les sociétés - Collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif » (CERFA n° 11094), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, spécialement adapté à leurs obligations fiscales.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_formule_de_declaratio_023"">Cette formule de déclaration est, en principe, adressée chaque année, en double exemplaire à chacune des collectivités intéressées, par le service des impôts. En revanche, celles-ci doivent, le cas échéant, se procurer auprès de ce service les imprimés qu’elles doivent obligatoirement joindre à leur déclaration de résultats, lorsqu’elles disposent de bénéfices agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_de_resultat__024"">La déclaration de résultat des collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif n° <strong>2070-SD</strong> doit être adressée en simple exemplaire au service des impôts du lieu du principal établissement dans le même délai que celui imparti aux personnes morales exerçant une activité lucrative, c’est-à-dire dans les trois mois de la clôture de l’exercice, ou, au plus tard, le deuxième jour ouvré suivant le 1<sup>er</sup> mai, si aucun exercice n’a été clos au cours de l’année précédente conformément aux dispositions du 1 de l’article 223 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_025"">Les obligations déclaratives des collectivités qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) doivent être effectuées auprès de ce service, souscrites par voie électronique conformément à l’article 1649 quater B quater du CGI et selon la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) (BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10).</p><p class=""remarque-western"" id=""Les_principes_generaux_rela_027""><strong>Remarque : </strong>Les principes généraux relatifs aux entreprises relevant de la DGE sont commentés au BOI-IS-DECLA-30.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_026"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient,_en_outre,_de_n_027"">Il convient, en outre, de noter que les revenus des exploitations agricoles et forestières perçus par les collectivités visées au 5 de l’article 206 du CGI doivent en principe être déterminés d’après les règles de droit commun en matière d’IS, c’est-à-dire d’après celles d’un régime de bénéfice réel.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_les_revenus_fonciers,_028"">Comme les revenus fonciers, les bénéfices agricoles doivent, en principe, être retenus pour leur montant exact.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_il_a_ete_admis,__030"">Toutefois, les collectivités peuvent demander que leur bénéfice agricole soit déterminé suivant les règles du régime des micro-exploitations (micro-BA) prévu à l’article 64 bis du CGI. Le régime « micro-BA » s’applique de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes, mesurée sur trois années, n’excède pas la limite mentionnée au I de l’article 69 du CGI. En cas de dépassement, les exploitations sont imposées selon un régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exploitations_fore_031"">Quel que soit le montant de leurs recettes, les collectivités demeurent imposées d’après le régime du forfait défini à l’article 76 du CGI en ce qui concerne le bénéfice provenant des coupes de bois.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_collectivites_sans_but__032"">Les collectivités sans but lucratif placées sous un régime de bénéfice réel agricole doivent joindre à la déclaration de leurs résultats n° <strong>2070-SD</strong> les mêmes documents comptables annexes que les exploitants passibles de l’impôt sur le revenu et relevant du même régime d’imposition, qui sont mentionnés au <strong>II § 65 à 67</strong>.</p><h2 id=""-_pour_celles_placees_sous__033"">A. Collectivités placées sous le régime du bénéfice agricole réel</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""imprimes_n°s_2144_(CERFA_n°_034"">65</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_collectivites_sont_tenu_036"">Les collectivités sont tenues de produire les tableaux n° 2144-SD à n° 2154-SD de la liasse 2143-BA-RN (CERFA n° 15947), disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr : bilan, tableau des résultats de l’exercice, tableau des immobilisations et amortissements, tableau des provisions, état des créances et des dettes, détermination du résultat fiscal, tableau des plus-values et moins-values, détention du capital, filiales et participations.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_outre,_les_collectivites_035"">En outre, les collectivités imposables pour la première fois d’après ce régime, doivent produire également, selon les dispositions de l’article 38 sexdecies R de l’annexe III au CGI :</p><blockquote><ul><li class=""paragraphe-western"">la copie du bilan d’ouverture de l’exercice ;</li></ul></blockquote><blockquote><ul><li class=""paragraphe-western"">les tableaux présentant :<ul><li class=""paragraphe-western"">pour chaque élément de l’actif immobilisé, l’année ou à défaut, la période d’acquisition ainsi que le prix d’achat ou de revient ; </li><li class=""paragraphe-western"">pour les éléments amortissables : le prix de revient réévalué lorsqu’il s’agit de biens acquis ou créés avant le 1<sup>er</sup> janvier 1959, la valeur nette comptable restant à amortir, la durée d’utilisation restant à courir ;</li></ul></li></ul></blockquote><blockquote><ul><li class=""paragraphe-western"">une note indiquant de manière détaillée la composition et le mode d’évaluation du stock d’entrée.</li></ul></blockquote><h2 id=""-_pour_celles_placees_sous__040"">B. Collectivités placées sous le régime simplifié d’imposition</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_collectivites_sont_tenu_041"">67</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_collectivites_sont_tenu_043"">Les collectivités sont tenues de produire les tableaux n° <strong>2139-A-SD</strong> à n° <strong>2139-E-SD</strong> de la liasse 2139-BA-RSI (CERFA n° 15946), disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr : bilan, tableau des résultats de l’exercice, composition du capital social, filiales et participations, relevé des provisions.</p><h1 id=""Documents_annexes_13"">III. Documents annexes</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Tous_les_documents_cites_so_044"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_collectivites_visees_a _044"">Les collectivités visées au 5 de l’article 206 du CGI disposant de revenus mobiliers de source étrangère encaissés dans un État étranger ou un territoire d’outre-mer ou reçus directement d’un tel État ou territoire, doivent joindre, en double exemplaire, à leur déclaration de résultat modèle n° 2070-SD, un imprimé d’indication du montant des sommes donnant droit à imputation sur l’IS en application des conventions internationales n° 2066-SD (CERFA n° 11087) dont elles ne remplissent que les colonnes 1 à 5 des cadres appropriés afin de déterminer les droits à imputation sur l’impôt sur les sociétés accordés par application des conventions internationales.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_045"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_enfin_de_precis_046"">Il convient enfin de préciser que les dispositions de l’article 54 bis du CGI s’appliquent également aux collectivités sans but lucratif. Elles doivent par suite fournir, dans le cadre spécial réservé à cet effet de la déclaration de résultat n° <strong>2070-SD</strong>, les renseignements relatifs à l’affectation des voitures de tourisme leur appartenant ou dont elles ont assuré les frais d’entretien.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_047"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_a_compter_du__048"">Par ailleurs, depuis le 1<sup>er</sup> janvier 1990, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI, les associations sont tenues de déclarer les références des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger retraçant des opérations à caractère privé ou professionnel. Cette déclaration, datée et signée, doit être établie sur un imprimé spécifique « déclaration par un résident d’un compte à l’étranger, ou d’un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France » n° 3916 (CERFA n° 11916) ou sur papier libre reprenant les mentions figurant sur cet imprimé et jointe à la déclaration de résultats.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dapplication__049"">Les modalités d’application de ce dispositif sont précisées à l’article 344 A de l’annexe III au CGI et à l’article 344 B de l’annexe III au CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-CF-CPF-30-20.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_6103"">100</p><p class=""paragraphe-western"">Tous les documents cités au <strong>III § 70 à 90</strong> sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p>
|
Contenu
|
TFP - IFER sur les stations radioélectriques
|
2025-01-29
|
TFP
|
IFER
|
BOI-TFP-IFER-50
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1103-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-IFER-50-20250129
|
Actualité liée : [node:date:14517-PGP] : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l’année d’imposition 2025I. Champ d’application1Conformément aux dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts (CGI), les stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’agence nationale des fréquences (ANFR) sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).A. Installations imposées1. Définition des stations radioélectriques10Une station radioélectrique correspond à un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs, y compris les appareils accessoires, appartenant à un réseau de communications électroniques donné en un emplacement donné.2. Décompte des stations radioélectriques20L’IFER s’applique à chaque station radioélectrique. Il appartient donc à chaque opérateur de déterminer le nombre de stations imposables à l’IFER dont il dispose par commune et par département.30En application de la définition d’une station radioélectrique, les cas suivants doivent être envisagés :lorsqu’un opérateur dispose en un même emplacement de plusieurs émetteurs/récepteurs appartenant à un même réseau (par exemple : trois baies GSM trisectorielles), l’opérateur ne déclarera qu’une seule station car l’ensemble des émetteurs et des récepteurs appartiennent à un seul et même réseau de communications électroniques (en un même emplacement) ;lorsqu’un opérateur utilise en un même emplacement des fréquences identiques pour des réseaux distincts (par exemple : utilisation de la bande 900 MHz pour un réseau GSM et pour un réseau UMTS), l’opérateur doit déclarer autant de stations que de réseaux (deux stations devront être déclarées dans le présent cas) ;lorsqu’un opérateur dispose en un même emplacement de plusieurs stations appartenant à des réseaux différents (par exemple : trois stations GSM et une station UMTS), l’opérateur déclarera autant de stations qu’il y a de réseaux (donc deux stations dans le présent cas) ;lorsqu’un opérateur dispose en un même emplacement d’une station fournissant un service de communications électroniques (GSM par exemple) ainsi que d’émetteurs/récepteurs dont la fonction est de transporter les communications électroniques de la station GSM (par exemple un faisceau hertzien ou FH), l’opérateur ne déclarera qu’une seule station car le faisceau hertzien est considéré comme « accessoire » à la station GSM.Un faisceau hertzien constitue un système de transmission de signaux permanente entre deux points fixes.En revanche, si la station FH n’est pas située au même emplacement que la station GSM (par exemple : point FH « intermédiaire » transportant des communications électroniques GSM), l’opérateur devra alors déclarer deux stations puisqu’elles ne se trouvent pas au même emplacement.35Conformément aux dispositions introduites par l’article 102 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, chaque émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n’est pas requis l’accord ou l’avis de l’ANFR correspond à une station radioélectrique imposable qui bénéficie d’un tarif réduit.Exemple : Un opérateur dispose dans une gare, un centre commercial, un aéroport ou un immeuble, de douze émetteurs appartenant à un même réseau et soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR, l’opérateur déclarera autant de stations que d’émetteurs (douze stations dans le cas présent).Au titre de l’année 2025, cette entreprise est soumise à l’IFER sur ces douze stations et le montant de son imposition hors frais de gestion s’élève à ce titre à 2 232 € (12 x 186 €) (II-A-1 § 150).B. Stations hors du champ d’application de l’IFER40Les stations radioélectriques suivantes sont exclues du champ d’application de l’imposition :stations de l’État établies pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ou utilisant des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées par le Premier ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci (code des postes et des communications électroniques [CPCE], art. L. 33, 1°) ;stations relevant des réseaux indépendants non ouverts au public (CPCE, art. L. 33-2). Ces stations correspondent notamment à celles qui assurent exclusivement le transport des signaux des services de communication audiovisuelle (par exemple les liaisons entre les studios et les émetteurs) diffusées par des stations qui relèvent de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;stations n’utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur (CPCE, art. L. 33-3).Par ailleurs, il est admis que sont également exclues du champ d’application de l’imposition :les stations permettant de rendre inopérants dans les salles de spectacles, tant pour l’émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l’enceinte des salles de spectacle, une salle de spectacle étant tout lieu dont l’aménagement spécifique est destiné à permettre la représentation ou la diffusion au public d’une œuvre de l’esprit ;les stations permettant de rendre inopérants dans l’enceinte des établissements pénitentiaires, tant pour l’émission que pour la réception, les appareils de communications électroniques mobiles de tous types ;les stations de l’État établies dans certains établissements affectés aux besoins de la défense et de la sécurité nationales et permettant de rendre inopérants, tant pour l’émission que pour la réception, les appareils de communication électroniques de tous types ;les stations ayant fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’ANFR à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n’existe pas d’offre haut débit terrestre à cette date. Ces stations correspondent aux stations ayant pour objet exclusif de fournir un service de haut débit. Il s’agit notamment des stations dites « WIMAX » qui permettent de transmettre des données à haut débit par voie hertzienne dans les zones dans lesquelles la technologie ADSL ne peut pas être mise en œuvre ;les stations de téléphonie mobile construites, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, dans les zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à l’article 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985.(50-70)C. Territorialité80Les règles applicables en matière de territorialité sont identiques à celles exposées au I-B § 50 du BOI-TFP-IFER-10.D. Redevable1. Généralités90L’IFER est due chaque année par la personne qui dispose, quel que soit son statut, au 1er janvier de l’année d’imposition et pour les besoins de son activité professionnelle, d’une station radioélectrique telle que définie à l’article 1519 H du CGI. Cette personne peut être différente de celle qui déclare la station auprès de l’ANFR.100Une activité sera considérée comme exercée à titre professionnel si les trois conditions suivantes sont satisfaites :l’activité présente un caractère habituel ;elle n’est pas rémunérée par un salaire ;elle est exercée dans un but lucratif et n’est pas limitée à la gestion d’un patrimoine privé.110Dans ces conditions, les organismes qui n’exercent pas d’activité lucrative et qui disposent de stations radioélectriques ne sont pas imposés à l’IFER.120Exemple 1 : Radio associative.Soit une association qui diffuse des émissions des radios et qui n’exerce pas d’activité lucrative.Celle-ci n’est pas considérée comme disposant pour les besoins d’une activité professionnelle de stations radioélectriques. Elle n’est donc pas redevable de l’IFER.En revanche, les radios associatives qui exercent une activité lucrative sont assujetties à l’IFER dès lors qu’elles disposent effectivement de stations radioélectriques pour les besoins de cette activité professionnelle (cas des radios associatives de proximité qui diffusent des messages publicitaires), sauf lorsque les conditions prévues au 1 bis de l’article 206 du CGI sont remplies (s’agissant de la franchise des impôts commerciaux, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20).Il est précisé de plus que les radios associatives qui exercent une activité non lucrative prépondérante ne sont pas assujetties à l’IFER si leurs stations radioélectriques ne sont pas utilisées pour les besoins de l’activité lucrative accessoire (exemple : animations de bal, ventes d’objets divers portant le sigle de la station, ventes de livres et de disques, etc.).Exemple 2 : Entreprise exécutant des prestations de diffusion et de transport.Soit une entreprise qui dispose de stations radioélectriques destinées à la diffusion de services de téléphonie mobile ainsi que de services de télévisions ou de radios.Ces installations sont utilisées pour rendre des prestations de transport et de diffusion de services de téléphonie, de télévisions ou de radios.Les opérateurs qui ont recours à ces prestations ne sont pas considérés comme disposant des installations du prestataire pour les besoins de leur activité professionnelle.En revanche, le prestataire est considéré comme disposant des stations pour les besoins de son activité professionnelle. Il est donc redevable de l’IFER à raison de ces stations.Exemple 3 : Distinction entre le redevable de l’IFER et le déclarant à l’ANFR.La société X déclare auprès de l’ANFR les stations radioélectriques pour l’ensemble des sociétés de son groupe, notamment ses filiales Y et Z.Les sociétés Y et Z disposent effectivement de stations radioélectriques pour les besoins de leur activité professionnelle.Les sociétés Y et Z seront donc redevables de l’IFER au titre de ces stations et non la société X qui a déclaré ces stations auprès de l’ANFR.2. Cas particulier des radios locales130À compter de l’année 2011, les personnes qui exploitent un service de radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b du 4° de l’article 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ne sont pas redevables de l’IFER sur la totalité des stations radioélectriques dont elles disposent au 1er janvier de l’année d’imposition si elles disposent de soixante stations au plus (CGI, art. 1519 H, III-al. 2).140Pour l’appréciation de ce seuil d’imposition, sont prises en compte les stations déclarées à l’ANFR.Exemple 1 : Une entreprise assurant un service de radio locale dispose au 1er janvier 2025 de cinquante stations déclarées à l’ANFR. Cette entreprise n’est pas soumise à l’IFER au titre de l’année 2025.Exemple 2 : Une entreprise assurant un service de radio locale dispose au 1er janvier 2025 de cent stations déclarées à l’ANFR. Au titre de l’année 2025, cette entreprise est soumise à l’IFER sur ces cent stations. Le montant de son imposition hors frais de gestion s’élève à ce titre à 26 700 € (100 x 267 €). Sur ce point, il convient de se reporter au II-A-1 § 150.II. Calcul de l’imposition, répartition du montant de l’IFER entre les différents redevables et contribution additionnelleA. Calcul de l’imposition1. Tarif applicable150L’IFER comporte plusieurs tarifs en fonction de la nature des stations concernées (tarifs revalorisés au 1er janvier 2025 conformément au II de l’article 1635-0 quinquies du CGI) :tarif de droit commun de 1 860 €. Les stations qui ne relèvent pas d’un autre tarif sont soumises à l’IFER au tarif de 1 860 € par station ;tarif de 186 €. Sont soumis à ce tarif les émetteurs assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lesquels n’est pas requis l’accord ou l’avis de l’ANFR, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 43 du CPCE. Il s’agit donc des émetteurs qui ne sont soumis qu’à une simple déclaration auprès de l’ANFR (arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l’article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d’implantation de certaines installations et stations radioélectriques, art. 3). En pratique, il s’agit des cellules de petite taille et dont la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) est comprise entre 1 et 5 Watts (I-A-2 § 35) ;tarif de 930 € ou 93 €. Sont soumises au tarif de 930 € ou 93 € (réduction de moitié par rapport respectivement au tarif de droit commun et à celui réservé aux petites cellules) les stations qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :elles ont fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’ANFR à compter du 1er janvier 2010 ;elles assurent la couverture par un réseau de radiocommunications mobiles de zones qui n’étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile au 1er janvier 2010 (zones dites « blanches » de la téléphonie mobile). Ces zones, qui sont définies par décret (décret n° 2010-741 du 30 juin 2010 relatif à la définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1er janvier 2010), sont celles qui sont couvertes lors de l’installation, à compter du 1er janvier 2010, de stations radioélectriques dans le cadre de la convention nationale du 15 juillet 2003 de mise en œuvre du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et complétée des avenants ultérieurs (BOI-ANNX-000231) ;tarif réduit de 75 % pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d’imposition. Ce tarif réduit s’applique aux stations soumises aux tarifs de droit commun ou réservé aux petites cellules, ainsi qu’aux nouvelles stations situées dans les zones « blanches » de la téléphonie mobile et dont l’opérateur a la disposition pour la première fois au 1er janvier d’une année N ;Exemple 1 (valable au 1er janvier 2025, sous réserve d’actualisation pour les années 2026 et suivantes) :Une entreprise implante dix nouvelles stations dans des zones « blanches » de la téléphonie mobile. Elle en a pour la première fois la disposition au 1er janvier de l’année 2025 et au titre des quatre années suivantes.Ces stations seront soumises au tarif unitaire de 232,50 € au titre des années d’imposition 2025, 2026 et 2027 et de 930 € au titre des années 2028 et 2029.Exemple 2 (valable au 1er janvier 2025, sous réserve d’actualisation pour les années 2026 et suivantes) :Une entreprise implante vingt nouvelles stations en 2022, puis vingt autres en 2024. Parmi les stations installées en 2024 :quatre ont des émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR ;six sont dans des zones « blanches » ;cinq ont à la fois des émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR et sont dans des zones « blanches ».Au titre de l’année 2024, l’entreprise est imposée à l’IFER sur les vingt stations ordinaires installées en 2022 et bénéficie pour ces stations du tarif réduit de 75 % pour les nouvelles stations.Le montant de son imposition pour 2024, hors frais de gestion, s’élève à ce titre à 9 135 € (20 x 456,75 €).Au titre de l’année 2025, l’entreprise bénéficiera :pour les vingt stations ordinaires installées en 2022, du tarif réduit de 75 % pour les nouvelles stations (465 € par station) ;pour les cinq stations ordinaires installées en 2024 hors zones « blanches », du tarif réduit de 75 % pour les nouvelles stations (465 € par station) ;pour les quatre petites cellules installées en 2024 hors zones « blanches », du tarif réduit de 75 % pour les nouvelles petites cellules (46,50 € par station) ;pour les six stations ordinaires installées en 2024 en zones « blanches », du tarif réduit de 75 % pour les nouvelles stations en zones « blanches » (232,50 € par station) ;pour les cinq petites cellules installées en 2024 en zones « blanches », du tarif réduit de 75 % pour les nouvelles petites cellules en zones « blanches » (23,25 € par station).Le montant de son imposition pour 2025, hors frais de gestion, s’élève à ce titre à 13 322 € (20 x 465 € + 5 x 465 € + 4 x 46,50 € + 6 x 232,50 € + 5 x 23,25 €).tarif de 267 €. Les stations qui relèvent de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et qui assurent la diffusion au public, par voie hertzienne terrestre ou satellitaire, en mode analogique ou numérique, de services de radio ou de télévision sont imposées au tarif de 267 €.155Tableau récapitulatif des différents tarifs de l’IFER en fonction du type de station radioélectrique (tarifs revalorisés au 1er janvier 2025)Types de stationsCalcul du tarif applicableTarif applicableStations ordinaires 1 860 €Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR1 860 € x 10 %186 €Stations ordinaires en zones « blanches »1 860 € / 2930 €Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR en zones « blanches »186 € / 293 €Nouvelles stations ordinaires1 860 € x 25 %465 €Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR186 € x 25 %46,50 €Nouvelles stations ordinaires en zones « blanches »(1 860 € / 2) x 25 %232,50 €Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR en zones « blanches »(186 € / 2) x 25 %23,25 €Stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et assurant la diffusion au public de services de radio ou de télévision 267 €160Un même opérateur peut disposer de plusieurs types de stations (stations de diffusion, stations destinées au transport de télécommunication - « faisceaux hertziens », etc.). Dans ce cas, le montant total de l’IFER dû est égal à la somme des montants dus pour chaque type de stations.170Lorsqu’un prestataire assure, à partir d’une même fréquence radioélectrique (installation dite « multiplexe »), la diffusion de plusieurs services de communication audiovisuelle en mode numérique, il sera considéré qu’il n’y a qu’une seule station radioélectrique.2. Exonération temporaire des stations installées pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique172Conformément au dispositif de couverture ciblée inscrit dans leurs autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques prévues à l’article L. 42-1 du CPCE, les opérateurs de radiocommunications mobiles ont chacun l’obligation d’installer 5 000 stations pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique.Les zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.Remarque : Les arrêtés fixant la liste des zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique sont :pour l’année 2018, l’arrêté du 4 juillet 2018 définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2018 et l’arrêté du 21 décembre 2018 définissant la liste complémentaire des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2018 ;pour l’année 2019, l’arrêté du 21 mars 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2019, l’arrêté du 12 juillet 2019 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2019, l’arrêté du 23 décembre 2019 définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2019 et l’arrêté du 23 décembre 2019 définissant la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2019 ;pour l’année 2020, l’arrêté du 27 mai 2020 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2020, l’arrêté du 21 août 2020 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2020, l’arrêté du 1er octobre 2020 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2020 et l’arrêté du 17 décembre 2020 définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2020 ;pour l’année 2021, l’arrêté du 17 décembre 2020 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2021, l’arrêté du 9 avril 2021 définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2021, l’arrêté du 27 septembre 2021 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2021 et l’arrêté du 21 décembre 2021 définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2021 ;pour l’année 2022, l’arrêté du 1er février 2022 définissant la première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2022, l’arrêté du 21 juin 2022 définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2022, l’arrêté du 24 octobre 2022 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2022 et l’arrêté du 23 décembre 2022 définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2022.177Les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs ont l’obligation d’installer, entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, pour couvrir ces zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique sont exonérées d’IFER au titre de leurs cinq premières années d’imposition. La date d’installation correspond à la date de mise en service de la station considérée.Exemple : En 2020, dans le cadre du dispositif de couverture ciblée, un opérateur de radiocommunications mobiles installe une station radioélectrique pour couvrir une zone caractérisée par un besoin d’aménagement numérique. Cette station sera exonérée d’IFER pour les impositions dues au titre de 2021 à 2025 et ne sera imposée qu’à compter de l’imposition due au titre de 2026.B. Répartition du montant de l’IFER entre les différents redevables180Le montant de l’IFER due à raison d’une station peut être réparti entre plusieurs redevables, lorsque plusieurs personnes disposent de la même station pour les besoins de leur activité professionnelle.190La répartition du montant de l’IFER s’effectue alors lors du dépôt de la déclaration mentionnée au III-A § 220 par part égale entre chaque opérateur, indépendamment du niveau d’utilisation par chacun d’eux de la station concernée.Exemple : Partage d’installations de réseaux - différents niveaux de partage.Une station radioélectrique se décompose en plusieurs éléments (ou « niveaux ») pour lesquels un partage peut être envisagé.Cinq niveaux de partage d’une station radioélectrique peuvent être envisagés :site et éléments passifs = niveau 1 ;antenne = niveau 2 ;stations de Base (Node B) = niveau 3 ;radio Network Controller (RNC) = niveau 4 ;éléments de cœur de réseau = niveau 5.Premier cas : Aux niveaux 1 et 2, plusieurs opérateurs installent leurs propres équipements (ensemble d’émetteurs-récepteurs appartenant à un même réseau de communications électroniques). Dans cette hypothèse, chacun des opérateurs dispose d’une station au sens de l’article 1519 H du CGI. Dès lors, chaque opérateur est tenu de déclarer une station radioélectrique.Deuxième cas : Aux niveaux 3 et 4, plusieurs personnes sont réputées disposer d’une seule station radioélectrique, les règles de répartition de l’imposition détaillées au II-B § 180 et 190 s’appliquent.Troisième cas : Au niveau 5, un seul opérateur installe l’ensemble de ses équipements (ensemble d’émetteurs-récepteurs appartenant à un même réseau de communications électroniques) et permet à d’autres opérateurs d’utiliser ces équipements pour leur propre trafic de données. Dans ce cas, l’opérateur qui a installé ses propres équipements est le seul à disposer de la station pour les besoins de son activité professionnelle au sens de l’article 1519 H du CGI.(200)III. Obligations déclaratives et de paiementA. Obligations déclaratives des redevables210Les redevables d’une ou plusieurs des composantes de cette IFER doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l’installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration (CGI, ann. III, art. 328 K).220Les entreprises redevables souscrivent par commune, au titre de la première année d’imposition, une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée d’une annexe n° 1519-H-SD accessible depuis le menu déroulant de l’imprimé n° 1447-M-SD, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.230Cette obligation déclarative s’applique également aux entreprises non redevables de l’imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques en application du deuxième alinéa du III de l’article 1519 H du CGI qui disposaient de plus de soixante stations au 1er janvier de l’année précédente (I-D-2 § 130). Dans cette hypothèse, la déclaration doit être adressée au service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques, bureau GF-2C : [email protected] précision contraire, dans le cas où un équipement se situe sur le territoire de plusieurs communes, il convient, pour chaque équipement concerné, de détailler par commune la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l’équipement. La base d’imposition CFE à indiquer correspond à la valeur locative foncière revalorisée figurant sur le dernier avis de CFE des établissements où est situé l’équipement.250La déclaration visée au III-A § 220 accompagnée des annexes correspondant à chaque composante de l’IFER est à souscrire obligatoirement au titre de la première année d’imposition, puis uniquement en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence.260Le dépôt de la déclaration intervient au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année d’imposition.B. Obligations de paiement des redevables270L’IFER suit le régime applicable à la CFE en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.Par conséquent, l’imposition prévue à l’article 1519 H du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l’année d’imposition.S’agissant de l’obligation de s’acquitter de la CFE et de l’IFER par voie dématérialisée, il convient de se reporter au III-A § 130 et suivants du BOI-IF-CFE-40-10.C. Pénalités applicables280Les règles applicables en matière de pénalités sont identiques à celles exposées au III-C § 240 à 270 du BOI-TFP-IFER-10.IV. Contrôle et contentieux290Les règles applicables en matière de réclamations contentieuses et de contrôle sont identiques à celles exposées au IV § 280 à 310 du BOI-TFP-IFER-10.
|
<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14517-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>29/01/2025 : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l’année d’imposition 2025</p><h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d’application</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_02"">Conformément aux dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts (CGI), les stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’agence nationale des fréquences (ANFR) sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).</p><h2 id=""Installations_imposees_20"">A. Installations imposées</h2><h3 id=""Definition_des_stations_rad_30"">1. Définition des stations radioélectriques</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de l’art_03"">Une station radioélectrique correspond à un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs, y compris les appareils accessoires, appartenant à un réseau de communications électroniques donné en un emplacement donné.</p><h3 id=""Decompte_des_stations_radio_31"">2. Décompte des stations radioélectriques</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’IFER_s’applique_a_chaque__05"">L’IFER s’applique à chaque station radioélectrique. Il appartient donc à chaque opérateur de déterminer le nombre de stations imposables à l’IFER dont il dispose par commune et par département.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_la_defini_07"">En application de la définition d’une station radioélectrique, les cas suivants doivent être envisagés :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsqu’un_operateur_dispo_08"">lorsqu’un opérateur dispose en un même emplacement de plusieurs émetteurs/récepteurs appartenant à un même réseau (par exemple : trois baies GSM trisectorielles), l’opérateur ne déclarera qu’une seule station car l’ensemble des émetteurs et des récepteurs appartiennent à un seul et même réseau de communications électroniques (en un même emplacement) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsqu’un_operateur_utili_09"">lorsqu’un opérateur utilise en un même emplacement des fréquences identiques pour des réseaux distincts (par exemple : utilisation de la bande 900 MHz pour un réseau GSM et pour un réseau UMTS), l’opérateur doit déclarer autant de stations que de réseaux (deux stations devront être déclarées dans le présent cas) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsqu’un_operateur_dispo_010"">lorsqu’un opérateur dispose en un même emplacement de plusieurs stations appartenant à des réseaux différents (par exemple : trois stations GSM et une station UMTS), l’opérateur déclarera autant de stations qu’il y a de réseaux (donc deux stations dans le présent cas) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsqu’un_operateur_dispo_011"">lorsqu’un opérateur dispose en un même emplacement d’une station fournissant un service de communications électroniques (GSM par exemple) ainsi que d’émetteurs/récepteurs dont la fonction est de transporter les communications électroniques de la station GSM (par exemple un faisceau hertzien ou FH), l’opérateur ne déclarera qu’une seule station car le faisceau hertzien est considéré comme « accessoire » à la station GSM.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_faisceau_hertzien_consti_012"">Un faisceau hertzien constitue un système de transmission de signaux permanente entre deux points fixes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_la_station__013"">En revanche, si la station FH n’est pas située au même emplacement que la station GSM (par exemple : point FH « intermédiaire » transportant des communications électroniques GSM), l’opérateur devra alors déclarer deux stations puisqu’elles ne se trouvent pas au même emplacement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_014"">35</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_015"">Conformément aux dispositions introduites par l’article 102 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, chaque émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n’est pas requis l’accord ou l’avis de l’ANFR correspond à une station radioélectrique imposable qui bénéficie d’un tarif réduit.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_operateur_disp_016""><strong>Exemple :</strong> Un opérateur dispose dans une gare, un centre commercial, un aéroport ou un immeuble, de douze émetteurs appartenant à un même réseau et soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR, l’opérateur déclarera autant de stations que d’émetteurs (douze stations dans le cas présent).</p><p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_lannee_2016,_ce_017"">Au titre de l’année 2025, cette entreprise est soumise à l’IFER sur ces douze stations et le montant de son imposition hors frais de gestion s’élève à ce titre à 2 232 € (12 x 186 €) (II-A-1 § 150).</p><h2 id=""Stations_hors_du_champ_d’ap_21"">B. Stations hors du champ d’application de l’IFER</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_stations_radioelectriqu_014"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_stations_radioelectriqu_015"">Les stations radioélectriques suivantes sont exclues du champ d’application de l’imposition :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_stations_de_lEtat_etablie_016"">stations de l’État établies pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ou utilisant des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées par le Premier ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci (code des postes et des communications électroniques [CPCE], art. L. 33, 1°) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""Ces_stations_correspondent__019"">stations relevant des réseaux indépendants non ouverts au public (CPCE, art. L. 33-2). Ces stations correspondent notamment à celles qui assurent exclusivement le transport des signaux des services de communication audiovisuelle (par exemple les liaisons entre les studios et les émetteurs) diffusées par des stations qui relèvent de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_stations_n’utilisant_pas__023"">stations n’utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur (CPCE, art. L. 33-3).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_admis_q_0170"">Par ailleurs, il est admis que sont également exclues du champ d’application de l’imposition :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_stations_permettant_d_023"">les stations permettant de rendre inopérants dans les salles de spectacles, tant pour l’émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l’enceinte des salles de spectacle, une salle de spectacle étant tout lieu dont l’aménagement spécifique est destiné à permettre la représentation ou la diffusion au public d’une œuvre de l’esprit ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_stations_permettant_d_024"">les stations permettant de rendre inopérants dans l’enceinte des établissements pénitentiaires, tant pour l’émission que pour la réception, les appareils de communications électroniques mobiles de tous types ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_stations_de_lEtat_eta_025"">les stations de l’État établies dans certains établissements affectés aux besoins de la défense et de la sécurité nationales et permettant de rendre inopérants, tant pour l’émission que pour la réception, les appareils de communication électroniques de tous types ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_stations_ayant_fait_l’obj_027"">les stations ayant fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’ANFR à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n’existe pas d’offre haut débit terrestre à cette date. Ces stations correspondent aux stations ayant pour objet exclusif de fournir un service de haut débit. Il s’agit notamment des stations dites « WIMAX » qui permettent de transmettre des données à haut débit par voie hertzienne dans les zones dans lesquelles la technologie ADSL ne peut pas être mise en œuvre ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_stations_de_telephonie_mo_024"">les stations de téléphonie mobile construites, entre le 1<sup>er</sup> janvier 2017 et le 31 décembre 2020, dans les zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à l’article 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(50_a_70)_024"">(50-70)</p><h2 id=""Territorialite_22"">C. Territorialité</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_en_m_029"">Les règles applicables en matière de territorialité sont identiques à celles exposées au I-B § 50 du BOI-TFP-IFER-10.</p><h2 id=""Redevable_23"">D. Redevable</h2><h3 id=""Generalites_32"">1. Généralités</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’IFER_est_due_chaque_annee_031"">L’IFER est due chaque année par la personne qui dispose, quel que soit son statut, au 1<sup>er</sup> janvier de l’année d’imposition et pour les besoins de son activité professionnelle, d’une station radioélectrique telle que définie à l’article 1519 H du CGI. Cette personne peut être différente de celle qui déclare la station auprès de l’ANFR.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_activite_sera_considere_033"">Une activité sera considérée comme exercée à titre professionnel si les trois conditions suivantes sont satisfaites :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_l’activite_presente_un_ca_034"">l’activité présente un caractère habituel ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_n’est_pas_remuneree__035"">elle n’est pas rémunérée par un salaire ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_est_exercee_dans_un__036"">elle est exercée dans un but lucratif et n’est pas limitée à la gestion d’un patrimoine privé.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_les_or_038"">Dans ces conditions, les organismes qui n’exercent pas d’activité lucrative et qui disposent de stations radioélectriques ne sont pas imposés à l’IFER.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemples :_040""><strong>Exemple 1 :</strong> Radio associative.</p><p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_association_qui_di_042"">Soit une association qui diffuse des émissions des radios et qui n’exerce pas d’activité lucrative.</p><p class=""exemple-western"" id=""Celle-ci_n’est_pas_consider_043"">Celle-ci n’est pas considérée comme disposant pour les besoins d’une activité professionnelle de stations radioélectriques. Elle n’est donc pas redevable de l’IFER.</p><p class=""exemple-western"" id=""En_revanche,_les_radios_ass_044"">En revanche, les radios associatives qui exercent une activité lucrative sont assujetties à l’IFER dès lors qu’elles disposent effectivement de stations radioélectriques pour les besoins de cette activité professionnelle (cas des radios associatives de proximité qui diffusent des messages publicitaires), sauf lorsque les conditions prévues au 1 bis de l’article 206 du CGI sont remplies (s’agissant de la franchise des impôts commerciaux, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20).</p><p class=""exemple-western"" id=""Il_est_precise_de_plus_que__045"">Il est précisé de plus que les radios associatives qui exercent une activité non lucrative prépondérante ne sont pas assujetties à l’IFER si leurs stations radioélectriques ne sont pas utilisées pour les besoins de l’activité lucrative accessoire (exemple : animations de bal, ventes d’objets divers portant le sigle de la station, ventes de livres et de disques, etc.).</p><p class=""exemple-western"" id=""-_cas_2 :_Entreprise_execut_046""><strong>Exemple 2 :</strong> Entreprise exécutant des prestations de diffusion et de transport.</p><p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_qui_dis_047"">Soit une entreprise qui dispose de stations radioélectriques destinées à la diffusion de services de téléphonie mobile ainsi que de services de télévisions ou de radios.</p><p class=""exemple-western"" id=""Ces_installations_sont_util_048"">Ces installations sont utilisées pour rendre des prestations de transport et de diffusion de services de téléphonie, de télévisions ou de radios.</p><p class=""exemple-western"" id=""Les_operateurs_qui_ont_reco_049"">Les opérateurs qui ont recours à ces prestations ne sont pas considérés comme disposant des installations du prestataire pour les besoins de leur activité professionnelle.</p><p class=""exemple-western"" id=""En_revanche,_le_prestataire_050"">En revanche, le prestataire est considéré comme disposant des stations pour les besoins de son activité professionnelle. Il est donc redevable de l’IFER à raison de ces stations.</p><p class=""exemple-western"" id=""-_cas_3 :_Distinction_entre_051""><strong>Exemple 3 : </strong>Distinction entre le redevable de l’IFER et le déclarant à l’ANFR.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_societe_X_declare_aupres_052"">La société X déclare auprès de l’ANFR les stations radioélectriques pour l’ensemble des sociétés de son groupe, notamment ses filiales Y et Z.</p><p class=""exemple-western"" id=""Les_societes_Y_et_Z_dispose_053"">Les sociétés Y et Z disposent effectivement de stations radioélectriques pour les besoins de leur activité professionnelle.</p><p class=""exemple-western"" id=""Les_societes_Y_et_Z_seront__054"">Les sociétés Y et Z seront donc redevables de l’IFER au titre de ces stations et non la société X qui a déclaré ces stations auprès de l’ANFR.</p><h3 id=""Cas_particulier_des_radios__33"">2. Cas particulier des radios locales</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_055"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_lannee_2011,_l_056"">À compter de l’année 2011, les personnes qui exploitent un service de radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b du 4° de l’article 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ne sont pas redevables de l’IFER sur la totalité des stations radioélectriques dont elles disposent au 1<sup>er </sup>janvier de l’année d’imposition si elles disposent de soixante stations au plus (CGI, art. 1519 H, III-al. 2).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_057"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_de_ce_se_058"">Pour l’appréciation de ce seuil d’imposition, sont prises en compte les stations déclarées à l’ANFR.</p><p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_assurant_un__060""><strong>Exemple 1 :</strong> Une entreprise assurant un service de radio locale dispose au 1<sup>er</sup> janvier 2025 de cinquante stations déclarées à l’ANFR. Cette entreprise n’est pas soumise à l’IFER au titre de l’année 2025.</p><p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_assurant_un__062""><strong>Exemple 2 :</strong> Une entreprise assurant un service de radio locale dispose au 1<sup>er </sup>janvier 2025 de cent stations déclarées à l’ANFR. Au titre de l’année 2025, cette entreprise est soumise à l’IFER sur ces cent stations. Le montant de son imposition hors frais de gestion s’élève à ce titre à 26 700 € (100 x 267 €). Sur ce point, il convient de se reporter au <strong>II-A-1 § 150</strong>.</p><h1 id=""Liquidation,_repartition_du_11"">II. Calcul de l’imposition, répartition du montant de l’IFER entre les différents redevables et contribution additionnelle</h1><h2 id=""Liquidation_24"">A. Calcul de l’imposition</h2><h3 id=""1._Tarif_applicable_34"">1. Tarif applicable</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_063"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 1519 H_064"">L’IFER comporte plusieurs tarifs en fonction de la nature des stations concernées (tarifs revalorisés au 1<sup>er </sup>janvier 2025 conformément au II de l’article 1635-0 quinquies du CGI) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">tarif de droit commun de 1 860 €. Les stations qui ne relèvent pas d’un autre tarif sont soumises à l’IFER au tarif de 1 860 € par station ;</li><li class=""paragraphe-western"">tarif de 186 €. Sont soumis à ce tarif les émetteurs assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lesquels n’est pas requis l’accord ou l’avis de l’ANFR, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 43 du CPCE. Il s’agit donc des émetteurs qui ne sont soumis qu’à une simple déclaration auprès de l’ANFR (arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l’article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d’implantation de certaines installations et stations radioélectriques, art. 3). En pratique, il s’agit des cellules de petite taille et dont la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) est comprise entre 1 et 5 Watts (I-A-2 § 35) ;</li><li class=""paragraphe-western"">tarif de 930 € ou 93 €. Sont soumises au tarif de 930 € ou 93 € (réduction de moitié par rapport respectivement au tarif de droit commun et à celui réservé aux petites cellules) les stations qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :<ul><li class=""paragraphe-western"">elles ont fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’ANFR à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2010 ;</li><li class=""paragraphe-western"">elles assurent la couverture par un réseau de radiocommunications mobiles de zones qui n’étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile au 1<sup>er</sup> janvier 2010 (zones dites « blanches » de la téléphonie mobile). Ces zones, qui sont définies par décret (décret n° 2010-741 du 30 juin 2010 relatif à la définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1er janvier 2010), sont celles qui sont couvertes lors de l’installation, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2010, de stations radioélectriques dans le cadre de la convention nationale du 15 juillet 2003 de mise en œuvre du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et complétée des avenants ultérieurs (BOI-ANNX-000231) ;</li></ul></li><li class=""paragraphe-western"">tarif réduit de 75 % pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d’imposition. Ce tarif réduit s’applique aux stations soumises aux tarifs de droit commun ou réservé aux petites cellules, ainsi qu’aux nouvelles stations situées dans les zones « blanches » de la téléphonie mobile et dont l’opérateur a la disposition pour la première fois au 1<sup>er </sup>janvier d’une année N ;</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_(valable_au_1er_j_070""><strong>Exemple 1 (valable au 1<sup>er </sup>janvier 2025, sous réserve d’actualisation pour les années 2026 et suivantes) :</strong></p><p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_implante_dix_071"">Une entreprise implante dix nouvelles stations dans des zones « blanches » de la téléphonie mobile. Elle en a pour la première fois la disposition au 1<sup>er </sup>janvier de l’année 2025 et au titre des quatre années suivantes.</p><p class=""exemple-western"" id=""Ces_stations_seront_soumise_072"">Ces stations seront soumises au tarif unitaire de 232,50 € au titre des années d’imposition 2025, 2026 et 2027 et de 930 € au titre des années 2028 et 2029.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_(valable_au_1er_j_070""><strong>Exemple 2 (valable au 1<sup>er </sup>janvier 2025, sous réserve d’actualisation pour les années 2026 et suivantes) :</strong></p><p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_implante_vin_071"">Une entreprise implante vingt nouvelles stations en 2022, puis vingt autres en 2024. Parmi les stations installées en 2024 :</p><ul><li class=""exemple-western"">quatre ont des émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR ;</li><li class=""exemple-western"">six sont dans des zones « blanches » ;</li><li class=""exemple-western"">cinq ont à la fois des émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR et sont dans des zones « blanches ».</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_l’annee 2017,_l_075"">Au titre de l’année 2024, l’entreprise est imposée à l’IFER sur les vingt stations ordinaires installées en 2022 et bénéficie pour ces stations du tarif réduit de 75 % pour les nouvelles stations.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_son_impositio_076"">Le montant de son imposition pour 2024, hors frais de gestion, s’élève à ce titre à 9 135 € (20 x 456,75 €).</p><p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_l’annee 2018,_l_077"">Au titre de l’année 2025, l’entreprise bénéficiera :</p><ul><li class=""exemple-western"">pour les vingt stations ordinaires installées en 2022, du tarif réduit de 75 % pour les nouvelles stations (465 € par station) ;</li><li class=""exemple-western"">pour les cinq stations ordinaires installées en 2024 hors zones « blanches », du tarif réduit de 75 % pour les nouvelles stations (465 € par station) ;</li><li class=""exemple-western"">pour les quatre petites cellules installées en 2024 hors zones « blanches », du tarif réduit de 75 % pour les nouvelles petites cellules (46,50 € par station) ;</li><li class=""exemple-western"">pour les six stations ordinaires installées en 2024 en zones « blanches », du tarif réduit de 75 % pour les nouvelles stations en zones « blanches » (232,50 € par station) ;</li><li class=""exemple-western"">pour les cinq petites cellules installées en 2024 en zones « blanches », du tarif réduit de 75 % pour les nouvelles petites cellules en zones « blanches » (23,25 € par station).</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_son_impositio_083"">Le montant de son imposition pour 2025, hors frais de gestion, s’élève à ce titre à 13 322 € (20 x 465 € + 5 x 465 € + 4 x 46,50 € + 6 x 232,50 € + 5 x 23,25 €).</p><ul><li class=""paragraphe-western"">tarif de 267 €. Les stations qui relèvent de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et qui assurent la diffusion au public, par voie hertzienne terrestre ou satellitaire, en mode analogique ou numérique, de services de radio ou de télévision sont imposées au tarif de 267 €.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""155_085"">155</p><table><caption>Tableau récapitulatif des différents tarifs de l’IFER en fonction du type de station radioélectrique (tarifs revalorisés au 1<sup>er</sup> janvier 2025)</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Types_de_stations_086"">Types de stations</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Calcul_du_tarif_applicable_087"">Calcul du tarif applicable</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Tarifs_applicables_088"">Tarif applicable</p></th></tr></thead><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Stations_ordinaires_089"">Stations ordinaires</p></th><td> </td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1 620 €_090"">1 860 €</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Emetteurs_soumis_a_une_simp_091"">Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1 620 €_x_10 %_092"">1 860 € x 10 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""162 €_093"">186 €</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Stations_ordinaires_en_zone_094"">Stations ordinaires en zones « blanches »</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1 620 €_/_2_095"">1 860 € / 2</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""810 €_096"">930 €</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Emetteurs_soumis_a_une_simp_097"">Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR en zones « blanches »</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""162 €_/_2_098"">186 € / 2</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""81 €_099"">93 €</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Nouvelles_stations_ordinair_0103"">Nouvelles stations ordinaires</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1 620 €_x_25 %_0104"">1 860 € x 25 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""405 €_0105"">465 €</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Nouveaux_emetteurs_soumis_a_0109"">Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""162 €_x_25 %_0110"">186 € x 25 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""40,50 €_0111"">46,50 €</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Nouvelles_stations_ordinair_0115"">Nouvelles stations ordinaires en zones « blanches »</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""(1 620 €_/_2)_x_25 %_0116"">(1 860 € / 2) x 25 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""202,50 €_0117"">232,50 €</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Nouveaux_emetteurs_soumis_a_0121"">Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR en zones « blanches »</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""(162 €_/_2)_x_25 %_0122"">(186 € / 2) x 25 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""20,25 €_0123"">23,25 €</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Stations_relevant_de_la_loi_0124"">Stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et assurant la diffusion au public de services de radio ou de télévision</p></th><td> </td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""233 €_0125"">267 €</p></td></tr></tbody></table><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_074"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_meme_operateur_peut_disp_075"">Un même opérateur peut disposer de plusieurs types de stations (stations de diffusion, stations destinées au transport de télécommunication - « faisceaux hertziens », etc.). Dans ce cas, le montant total de l’IFER dû est égal à la somme des montants dus pour chaque type de stations.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_076"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_prestataire_assur_077"">Lorsqu’un prestataire assure, à partir d’une même fréquence radioélectrique (installation dite « multiplexe »), la diffusion de plusieurs services de communication audiovisuelle en mode numérique, il sera considéré qu’il n’y a qu’une seule station radioélectrique.</p><h3 id=""2._Exoneration_temporaire_d_35"">2. Exonération temporaire des stations installées pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""172_0133"">172</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_dispositif__0134"">Conformément au dispositif de couverture ciblée inscrit dans leurs autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques prévues à l’article L. 42-1 du CPCE, les opérateurs de radiocommunications mobiles ont chacun l’obligation d’installer 5 000 stations pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_zones_caracterisees_par_0135"">Les zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Deux_arretes_ont_0136""><strong>Remarque :</strong> Les arrêtés fixant la liste des zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique sont :</p><ul><li class=""remarque-western"">pour l’année 2018, l’arrêté du 4 juillet 2018 définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2018 et l’arrêté du 21 décembre 2018 définissant la liste complémentaire des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2018 ;</li><li class=""remarque-western"">pour l’année 2019, l’arrêté du 21 mars 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2019, l’arrêté du 12 juillet 2019 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2019, l’arrêté du 23 décembre 2019 définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2019 et l’arrêté du 23 décembre 2019 définissant la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2019 ;</li><li class=""remarque-western"">pour l’année 2020, l’arrêté du 27 mai 2020 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2020, l’arrêté du 21 août 2020 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2020, l’arrêté du 1er octobre 2020 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2020 et l’arrêté du 17 décembre 2020 définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2020 ;</li><li class=""remarque-western"">pour l’année 2021, l’arrêté du 17 décembre 2020 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2021, l’arrêté du 9 avril 2021 définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2021, l’arrêté du 27 septembre 2021 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2021 et l’arrêté du 21 décembre 2021 définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2021 ;</li><li class=""remarque-western"">pour l’année 2022, l’arrêté du 1er février 2022 définissant la première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2022, l’arrêté du 21 juin 2022 définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2022, l’arrêté du 24 octobre 2022 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2022 et l’arrêté du 23 décembre 2022 définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2022.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""177_0137"">177</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_stations_radioelectriqu_0138"">Les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs ont l’obligation d’installer, entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, pour couvrir ces zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique sont exonérées d’IFER au titre de leurs cinq premières années d’imposition. La date d’installation correspond à la date de mise en service de la station considérée.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_En_2019,_dans_le__0139""><strong>Exemple :</strong> En 2020, dans le cadre du dispositif de couverture ciblée, un opérateur de radiocommunications mobiles installe une station radioélectrique pour couvrir une zone caractérisée par un besoin d’aménagement numérique. Cette station sera exonérée d’IFER pour les impositions dues au titre de 2021 à 2025 et ne sera imposée qu’à compter de l’imposition due au titre de 2026.</p><h2 id=""Repartition_du_montant_de_l_25"">B. Répartition du montant de l’IFER entre les différents redevables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_078"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_l’IFER_due_a__079"">Le montant de l’IFER due à raison d’une station peut être réparti entre plusieurs redevables, lorsque plusieurs personnes disposent de la même station pour les besoins de leur activité professionnelle.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_080"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_repartition_du_montant_d_081"">La répartition du montant de l’IFER s’effectue alors lors du dépôt de la déclaration mentionnée au <strong>III-A § 220</strong> par part égale entre chaque opérateur, indépendamment du niveau d’utilisation par chacun d’eux de la station concernée.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_partage_dinstalla_082""><strong>Exemple :</strong> Partage d’installations de réseaux - différents niveaux de partage.</p><p class=""exemple-western"" id=""Une_station_radioelectrique_083"">Une station radioélectrique se décompose en plusieurs éléments (ou « niveaux ») pour lesquels un partage peut être envisagé.</p><p class=""exemple-western"" id=""5_niveaux_de_partage_d’une__084"">Cinq niveaux de partage d’une station radioélectrique peuvent être envisagés :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_site_et_elements_passifs__085"">site et éléments passifs = niveau 1 ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_antenne_Niveau_2 ;_086"">antenne = niveau 2 ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_stations_de_Base_(Node_B)_087"">stations de Base (Node B) = niveau 3 ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_radio_Network_Controller__088"">radio Network Controller (RNC) = niveau 4 ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_elements_de_cour_de_resea_089"">éléments de cœur de réseau = niveau 5.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Premier_cas :_Aux_niveaux_1_090"">Premier cas : Aux niveaux 1 et 2, plusieurs opérateurs installent leurs propres équipements (ensemble d’émetteurs-récepteurs appartenant à un même réseau de communications électroniques). Dans cette hypothèse, chacun des opérateurs dispose d’une station au sens de l’article 1519 H du CGI. Dès lors, chaque opérateur est tenu de déclarer une station radioélectrique.</p><p class=""exemple-western"" id=""Deuxieme_cas :_Aux_niveaux__091"">Deuxième cas<strong> </strong>: Aux niveaux 3 et 4, plusieurs personnes sont réputées disposer d’une seule station radioélectrique, les règles de répartition de l’imposition détaillées au <strong>II-B § 180 et 190</strong> s’appliquent.</p><p class=""exemple-western"" id=""Troisieme_cas :_Au_niveau_5_092"">Troisième cas : Au niveau 5, un seul opérateur installe l’ensemble de ses équipements (ensemble d’émetteurs-récepteurs appartenant à un même réseau de communications électroniques) et permet à d’autres opérateurs d’utiliser ces équipements pour leur propre trafic de données. Dans ce cas, l’opérateur qui a installé ses propres équipements est le seul à disposer de la station pour les besoins de son activité professionnelle au sens de l’article 1519 H du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(200)_0169"">(200)</p><h1 id=""Obligations_declaratives_et_12"">III. Obligations déclaratives et de paiement</h1><h2 id=""Obligations_declaratives_de_27"">A. Obligations déclaratives des redevables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_096"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_d’une_ou_plu_097"">Les redevables d’une ou plusieurs des composantes de cette IFER doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l’installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration (CGI, ann. III, art. 328 K).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_098"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_redevables__099"">Les entreprises redevables souscrivent par commune, au titre de la première année d’imposition, une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée d’une annexe n° <strong>1519-H-SD</strong> accessible depuis le menu déroulant de l’imprimé n° <strong>1447-M-SD</strong>, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0100"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_declarativ_0101"">Cette obligation déclarative s’applique également aux entreprises non redevables de l’imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques en application du deuxième alinéa du III de l’article 1519 H du CGI qui disposaient de plus de soixante stations au 1<sup>er</sup> janvier de l’année précédente (I-D-2 § 130). Dans cette hypothèse, la déclaration doit être adressée au service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques, bureau GF-2C : [email protected].</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0102"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_precision_contraire,_d_0103"">Sauf précision contraire, dans le cas où un équipement se situe sur le territoire de plusieurs communes, il convient, pour chaque équipement concerné, de détailler par commune la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l’équipement. La base d’imposition CFE à indiquer correspond à la valeur locative foncière revalorisée figurant sur le dernier avis de CFE des établissements où est situé l’équipement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0104"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_susvisee_acc_0105"">La déclaration visée au <strong>III-A § 220</strong> accompagnée des annexes correspondant à chaque composante de l’IFER est à souscrire obligatoirement au titre de la première année d’imposition, puis uniquement en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0106"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depot_de_la_declaration__0107"">Le dépôt de la déclaration intervient au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1<sup>er</sup> mai de l’année d’imposition.</p><h2 id=""Obligations_de_paiement_des_28"">B. Obligations de paiement des redevables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0108"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dsy796-PGP_Les_obligations_de_paiement_050"">L’IFER suit le régime applicable à la CFE en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_limposition_0110"">Par conséquent, l’imposition prévue à l’article 1519 H du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l’année d’imposition.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dsy796-PGP_Sagissant_de_lobligation_de_050"">S’agissant de l’obligation de s’acquitter de la CFE et de l’IFER par voie dématérialisée, il convient de se reporter au III-A § 130 et suivants du BOI-IF-CFE-40-10.</p><h2 id=""Penalites_applicables_29"">C. Pénalités applicables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0110"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_en_m_0111"">Les règles applicables en matière de pénalités sont identiques à celles exposées au III-C § 240 à 270 du BOI-TFP-IFER-10.</p><h1 id=""Controle_fiscal_et_contenti_13"">IV. Contrôle et contentieux</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0112"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_en_m_0113"">Les règles applicables en matière de réclamations contentieuses et de contrôle sont identiques à celles exposées au IV § 280 à 310 du BOI-TFP-IFER-10.</p>
|
Contenu
|
TFP - IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique
|
2025-01-29
|
TFP
|
IFER
|
BOI-TFP-IFER-100
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12381-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-IFER-100-20250129
|
Actualité liée : [node:date:14517-PGP] : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l’année d’imposition 2025I. Champ d’application1Conformément aux dispositions de l’article 1519 HB du code général des impôts (CGI), les installations de production d’électricité d’origine géothermique sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).A. Installations imposées10Les installations imposées sont celles dont la puissance électrique installée, au sens des dispositions de l’article L. 311-1 et suivants du code de l’énergie, est supérieure ou égale à douze mégawatts.20Ces installations sont imposées quelle que soit leur durée d’utilisation.Pour plus de précisions sur la notion de puissance électrique installée, il convient de se reporter au I-A § 30 du BOI-TFP-IFER-10.B. Territorialité30Les règles applicables en matière de territorialité sont identiques à celles exposées au I-B § 50 du BOI-TFP-IFER-10.C. Fait générateur de l’imposition1. Fait générateur40Une installation est imposée à l’IFER à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique.Pour plus de précisions concernant la date de premier couplage au réseau électrique, il convient de se reporter au I-C-1 § 60 à 80 du BOI-TFP-IFER-10.2. Arrêt de l’imposition50Une installation cesse d’être imposée à l’IFER le 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de mise à l’arrêt définitif de l’installation.Pour plus de précisions sur la notion de date mise à l’arrêt définitif de l’installation, il convient de se reporter au I-C-2 § 90 et 100 du BOI-TFP-IFER-10.D. Redevables60L’IFER est due chaque année par l’exploitant de l’installation de production d’électricité au 1er janvier de l’année d’imposition.70Tous les exploitants, quel que soit leur statut, sont redevables de l’IFER.II. Calcul de l’imposition80En application de l’article 1519 HB du CGI et du II de l’article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l’IFER est fixé, pour l’année 2025, à 26,12 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.90L’IFER s’applique à chacune des installations imposables de l’exploitant.III. Obligations déclaratives et de paiementA. Obligations déclaratives des redevables100Les redevables de cette IFER doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l’installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration.110Les entreprises redevables souscrivent par commune, au titre de la première année d’imposition, une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée d’une annexe n° 1519-HB-SD accessible depuis le menu déroulant de l’imprimé n° 1447-M-SD, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.120Dans le cas où une installation se situe sur le territoire de plusieurs communes, il convient de détailler par commune la base d’imposition de cette installation à la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui correspond à la valeur locative foncière revalorisée figurant sur le dernier avis de CFE, des établissements où est située cette installation.130La déclaration visée au III-A § 110 accompagnée des annexes correspondant à chaque composante de l’IFER est à souscrire obligatoirement au titre de la première année d’imposition, puis uniquement en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence.140Le dépôt de la déclaration intervient au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année d’imposition.Les redevables qui créent une installation ou reprennent l’exploitation d’une installation doivent souscrire une déclaration sur un imprimé n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou du changement. De plus, en cas de cessation définitive d’exploitation d’une telle installation, l’exploitant est tenu d’en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l’unité de production avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d’année, ou avant le 1er janvier de l’année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.B. Obligations de paiement des redevables150L’IFER suit le régime applicable à la CFE en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.Par conséquent, l’imposition prévue à l’article 1519 HB du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l’année d’imposition.S’agissant de l’obligation de s’acquitter de la CFE et de l’IFER par voie dématérialisée, il convient de se reporter au III-A § 130 et suivants du BOI-IF-CFE-40-10.C. Pénalités applicables160Les règles applicables en matière de pénalités sont identiques à celles exposées au III-C § 240 à 270 du BOI-TFP-IFER-10.(170-190)IV. Contrôle et contentieux200Les règles applicables en matière de réclamations contentieuses et de contrôle sont identiques à celles exposées au IV § 280 à 310 du BOI-TFP-IFER-10.
|
<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14517-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>29/01/2025 : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l’année d’imposition 2025</p><h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d’application</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l’article 1519 HB du code général des impôts (CGI), les installations de production d’électricité d’origine géothermique sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).</p><h2 id=""Installations_imposees_20"">A. Installations imposées</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_installations_imposees__03"">Les installations imposées sont celles dont la puissance électrique installée, au sens des dispositions de l’article L. 311-1 et suivants du code de l’énergie, est supérieure ou égale à douze mégawatts.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_installations_sont_impo_05"">Ces installations sont imposées quelle que soit leur durée d’utilisation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_06"">Pour plus de précisions sur la notion de puissance électrique installée, il convient de se reporter au I-A § 30 du BOI-TFP-IFER-10.</p><h2 id=""Territorialite_21"">B. Territorialité</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_en_m_08"">Les règles applicables en matière de territorialité sont identiques à celles exposées au I-B § 50 du BOI-TFP-IFER-10.</p><h2 id=""Fait_generateur_de_limposit_22"">C. Fait générateur de l’imposition</h2><h3 id=""Fait_generateur_30"">1. Fait générateur</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_installation_est_impose_010"">Une installation est imposée à l’IFER à compter du 1<sup>er </sup>janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_con_011"">Pour plus de précisions concernant la date de premier couplage au réseau électrique, il convient de se reporter au I-C-1 § 60 à 80 du BOI-TFP-IFER-10.</p><h3 id=""Arret_de_l’imposition_31"">2. Arrêt de l’imposition</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_installation_cesse_d’et_013"">Une installation cesse d’être imposée à l’IFER le 1<sup>er</sup> janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de mise à l’arrêt définitif de l’installation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_notion_de_date_mise__014"">Pour plus de précisions sur la notion de date mise à l’arrêt définitif de l’installation, il convient de se reporter au I-C-2 § 90 et 100 du BOI-TFP-IFER-10.</p><h2 id=""Redevable_23"">D. Redevables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’IFER_est_due_chaque_annee_016"">L’IFER est due chaque année par l’exploitant de l’installation de production d’électricité au 1<sup>er</sup> janvier de l’année d’imposition.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_exploitants,_quel__018"">Tous les exploitants, quel que soit leur statut, sont redevables de l’IFER.</p><h1 id=""Calcul_de_limposition_11"">II. Calcul de l’imposition</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_larticle_1519_H_020"">En application de l’article 1519 HB du CGI et du II de l’article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l’IFER est fixé, pour l’année 2025, à 26,12 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1<sup>er</sup> janvier de l’année d’imposition.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’IFER_s’applique_a_chacune_022"">L’IFER s’applique à chacune des installations imposables de l’exploitant.</p><h1 id=""Obligations_declaratives_et_12"">III. Obligations déclaratives et de paiement</h1><h2 id=""Obligations_declaratives_de_24"">A. Obligations déclaratives des redevables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_023"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_d’une_ou_plu_024"">Les redevables de cette IFER doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l’installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_025"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_redevables__026"">Les entreprises redevables souscrivent par commune, au titre de la première année d’imposition, une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée d’une annexe n° <strong>1519-HB-SD</strong> accessible depuis le menu déroulant de l’imprimé n° <strong>1447-M-SD</strong>, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_027"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_une_installa_028"">Dans le cas où une installation se situe sur le territoire de plusieurs communes, il convient de détailler par commune la base d’imposition de cette installation à la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui correspond à la valeur locative foncière revalorisée figurant sur le dernier avis de CFE, des établissements où est située cette installation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_029"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_visee_au_III_030"">La déclaration visée au <strong>III-A § 110</strong> accompagnée des annexes correspondant à chaque composante de l’IFER est à souscrire obligatoirement au titre de la première année d’imposition, puis uniquement en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_031"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depot_de_la_declaration__032"">Le dépôt de la déclaration intervient au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1<sup>er</sup> mai de l’année d’imposition.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_qui_creent_u_033"">Les redevables qui créent une installation ou reprennent l’exploitation d’une installation doivent souscrire une déclaration sur un imprimé n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou du changement. De plus, en cas de cessation définitive d’exploitation d’une telle installation, l’exploitant est tenu d’en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l’unité de production avant le 1<sup>er</sup> janvier de l’année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d’année, ou avant le 1<sup>er</sup> janvier de l’année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1<sup>er</sup> janvier.</p><h2 id=""Obligations_de_paiement_des_25"">B. Obligations de paiement des redevables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_034"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’IFER_suit_le_regime_appli_035"">L’IFER suit le régime applicable à la CFE en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_limposition_036"">Par conséquent, l’imposition prévue à l’article 1519 HB du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l’année d’imposition.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_lobligation_de_037"">S’agissant de l’obligation de s’acquitter de la CFE et de l’IFER par voie dématérialisée, il convient de se reporter au III-A § 130 et suivants du BOI-IF-CFE-40-10.</p><h2 id=""Penalites_applicables_26"">C. Pénalités applicables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_073"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_infractions_relatives_a_074"">Les règles applicables en matière de pénalités sont identiques à celles exposées au III-C § 240 à 270 du BOI-TFP-IFER-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_075"">(170-190)</p><h1 id=""Controle_fiscal_et_contenti_13"">IV. Contrôle et contentieux</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_040"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_en_m_041"">Les règles applicables en matière de réclamations contentieuses et de contrôle sont identiques à celles exposées au IV § 280 à 310 du BOI-TFP-IFER-10.</p>
|
Contenu
|
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Conséquences de la franchise
|
2023-01-18
|
TVA
|
DECLA
|
BOI-TVA-DECLA-40-10-20
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1079-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-40-10-20-20230118
|
Actualité liée : 18/01/2023 : TVA - Consultation publique - Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181)
I. Conséquences de la franchise
1
Corrélativement aux avantages procurés par la franchise en matière de simplification et d'allègement fiscal, ce régime comporte certaines obligations.
A. En matière de TVA
10
Les assujettis qui bénéficient de la franchise sont dispensés du paiement de la taxe.
20
En application de l'article 293 E du code général des impôts (CGI), les bénéficiaires de la franchise ne peuvent :
pratiquer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de leur activité ;
faire apparaître la TVA sur leurs factures ou sur tout autre document en tenant lieu qu'ils peuvent délivrer aux clients.
30
Les assujettis placés sous le régime de la franchise en base de TVA constituent des personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD) au regard de la TVA intracommunautaire. Ils ne doivent donc pas, sous réserve de l'option prévue à l'article 260 CA du CGI, soumettre à la TVA leurs acquisitions intracommunautaires de biens lorsque le montant de celles-ci n'a pas excédé au cours de l'année civile précédente ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 € mentionné au c du 2° du I de l'article 256 bis du CGI.
Les bénéficiaires de la franchise peuvent renoncer dans les conditions de droit commun à ce régime dérogatoire et opter pour le régime général de la taxation de leurs acquisitions intracommunautaires. L'imposition des acquisitions intracommunautaires, de plein droit ou sur option, est sans incidence sur l'application de la franchise en base aux autres opérations réalisées par les intéressés. Ces derniers ne peuvent bien évidemment exercer aucun droit à déduction de la taxe acquittée au titre de leurs acquisitions intracommunautaires.
Le numéro d'identification à la TVA intracommunautaire attribué aux assujettis qui soumettaient antérieurement leurs opérations à la TVA sera rendu invalide dans la base européenne des assujettis. Si les intéressés viennent à dépasser le seuil de 10 000 € mentionné au c du 2° du I de l'article 256 bis du CGI ou s'ils optent pour la taxation de leurs acquisitions, ils devront alors solliciter, auprès du service des impôts des entreprises gérant leur dossier professionnel, la réactivation dudit numéro.
35
L’application du régime de la franchise en base n’a pas de conséquence sur l’obligation des franchisés d’acquitter la TVA au titre des importations de biens qu'ils réalisent conformément à l’article 291 du CGI. À compter du 1er janvier 2022, cette TVA est acquittée par tout assujetti, y compris ceux qui sont dispensés du paiement de la TVA par les dispositions de l’article 293 B du CGI, sur une déclaration de chiffre d’affaires déposée auprès du service des impôts compétent de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Remarque : Il s'agit de la même déclaration que celle sur laquelle l'assujetti déclare la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires lorsque le seuil de 10 000 € mentionné au § 30 est dépassé.
Les bénéficiaires de la franchise qui réalisent des opérations d’importation pour lesquels ils sont désignés redevables de la TVA conformément à l'article 293 A du CGI et l'article 293 A quater du CGI sont tenus de s’immatriculer à la TVA aux fins de la déclaration et du paiement de la taxe relative à ces importations conformément au 2° de l’article 286 ter du CGI.
Cette immatriculation à la TVA aux seules fins de la déclaration des opérations d’importation n’a pas d’incidence sur l’application de la franchise en base pour les autres opérations éligibles à ce régime réalisées par les intéressés.
La déclaration, par les franchisés, de la TVA à l’importation sur une déclaration de chiffre d’affaires ne leur ouvre pas droit à déduction de cette TVA.
40
Les bénéficiaires de la franchise ne sont pas tenus de souscrire la déclaration des échanges de biens entre États membres de l'Union européenne prévue à l'expédition ou à la livraison (CGI, art. 289 B et CGI, ann. III, art. 96 J).
B. En matière de facturation
50
Conformément à l'article 289 du CGI et à l'article 242 nonies de l'annexe II au CGI, les bénéficiaires de la franchise doivent, comme l'ensemble des assujettis à la TVA, délivrer une facture, une note d'honoraires ou un document en tenant lieu pour les opérations réalisées avec un autre assujetti ou une personne morale non assujettie.
Les bénéficiaires de la franchise doivent indiquer sur les factures, la note d'honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu, la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
60
L'indication de la TVA sur une facture par un assujetti bénéficiaire de la franchise rendrait celui-ci redevable de la taxe du seul fait de sa facturation, en application des dispositions du 3 de l'article 283 du CGI. Cette facturation n'ouvrirait pas droit à déduction chez son client, en application du a du 1 du II de l'article 271 du CGI.
C. En matière de taxes soumises aux mêmes règles de procédures (déclaration, contrôle, contentieux) que la TVA
70
Pour les taxes codifiées au code des impositions sur les biens et services, le bénéfice de la franchise de TVA n'a aucune incidence.
Pour les autres taxes, sauf dispositions contraires, les bénéficiaires de la franchise sont dispensés du paiement lorsqu'elles sont recouvrées selon les mêmes règles que la TVA ou les taxes sur le chiffre d'affaires.
D. En matière de taxe sur les salaires
80
Le deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du CGI prévoit que les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les limites définies aux I, III et IV de l'article 293 B du CGI sont exonérées de taxe sur les salaires.
E. En matière de contribution annuelle sur les revenus locatifs
90
Dès lors qu'ils ne donnent pas lieu au paiement effectif de la TVA, les revenus des locations consenties par les bénéficiaires de la franchise entrent dans le champ d'application de la contribution annuelle sur les revenus locatifs prévue à l'article 234 nonies du CGI.
II. Augmentation ou diminution des chiffres d'affaires au-delà ou en-deçà des limites
A. Dépassement des chiffres d'affaires limites
100
En cas de dépassement des seuils prévus au a du 1° et au a du 2° du I de l'article 293 B du CGI, il est prévu le maintien de la franchise en base pendant deux ans dans les conditions ci-dessous.
Les seuils de la franchise en base mentionnés à l'article 293 B du CGI sont indiqués au BOI-BAREME-000036.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites posées au a du 1° et au a du 2° du I de l'article 293 B du CGI sont soumises de plein droit au régime de la franchise en base de TVA.
Elles ont toutefois la possibilité d'opter pour le paiement de la TVA, en application de l'article 293 F du CGI.
1. Dépassement des limites annuelles
110
Le bénéfice de la franchise au titre d'une année N (chiffre d'affaires de l'année N-1 n'ayant pas excédé le seuil prévu au a du 1° ou au a du 2° du I de l'article 293 B du CGI) est maintenu :
l'année de dépassement du seuil (N) si le chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année (N) n'excède pas le seuil prévu au b du 1° ou au b du 2° du I de l'article 293 B du CGI ;
Remarque : Ces différents seuils s'apprécient selon l'activité concernée. Ainsi il convient de distinguer les livraisons de biens des prestations de services (hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement).
l'année suivant celle du dépassement de seuil (N+1) si :
le chiffre d'affaires de l'année précédente (année de dépassement N) n'a pas excédé le seuil prévu au b du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou au b du 2° du I de l'article 293 B du CGI,
et le chiffre d'affaires de la pénultième année (N-1) n'a pas excédé le seuil prévu au a du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou au a du 2° du I de l'article 293 B CGI.
La franchise en base demeure applicable en N+1 tant que le chiffre d'affaires de l'année en cours (N+1) n'excède pas le seuil prévu au b du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou au b du 2° du I l'article 293 B du CGI.
120
Afin de déterminer si le bénéfice de la franchise en base s'applique au titre d'une année N, il convient d'apprécier le chiffre d'affaires réalisé au titre des années N, N-1 et N-2 si nécessaire, par rapport aux seuils en vigueur l'année N.
Exemple : Une entreprise A débutant son activité le 1er janvier de l'année N réalise des opérations de livraisons de biens. Les seuils retenus dans cet exemple sont fictifs ainsi que les actualisations (les seuils en vigueur sont indiqués au BOI-BAREME-000036).
Année
Chiffre d'affaires en € réalisé
Seuils en € du I de l'article 293 B du CGI
Régime d'imposition
a du 1°
b du 1°
N
70 000
71 000
78 100
Franchise tout au long de l'année N
N+1
71 000
72 000
79 200
Franchise tout au long de l'année N+1
car CA N (année précédente) < ou = 72 000 €
et CA N+1 (année en cours) < ou = 79 200 €
N+2
73 000 (année du dépassement)
72 000
79 200
Franchise tout au long de l'année N+2
car CA N+1 (année précédente) < ou = 72 000 €
et CA N+2 (année en cours) < ou = 79 200 €
N+3
73 000 (année suivant celle du dépassement)
72 000
79 200
Franchise tout au long de l'année N+3
car CA N+2 (année précédente) compris entre 72 000 € et 79 200 €
et CA N+1 (pénultième année) < ou = 72 000 €
et CA N+3 (année en cours) < ou = 79 200 €
N+4
77 000 (année du dépassement)
74 000
81 400
Franchise tout au long de l'année N+4
car CA N+3 (année précédente) < ou = 74 000 € (nouveaux seuils)
et CA N+4 (année en cours) < ou = 81 400 € (nouveaux seuils)
N+5
82 000 (année suivant celle du dépassement)
74 000
81 400
Franchise jusqu'au dernier jour du mois de l'année en cours (N+5) précédant celui au cours duquel le seuil de 81 400 € est dépassé
car CA N+4 (année précédente) compris entre 74 000 € et 81 400 €
et CA N+3 (pénultième année) < ou = 74 000 €
N+6
83 000 (année suivant celle du dépassement)
74 000
81 400
Pas de franchise : régime simplifié d'imposition (RSI) tout au long de l'année N+6
car CA N+5 (année précédente) > 81 400 €
N+7
75 000
76 200
84 800
Pas de franchise : régime simplifié d'imposition (RSI) tout au long de l'année N+7
car CA N+6 (année précédente) compris entre 76 200 €
et 84 800 € mais CA N+5 (pénultième année) > 76 200 €
Régime d'imposition par rapport aux seuils
130
Pour les assujettis qui exercent des activités mixtes, le maintien de la franchise pendant deux ans s'applique si :
le chiffre d'affaires global de l'année précédente (N-1) est compris entre le seuil prévu au a du 1° du I de l'article 293 B du CGI et le seuil prévu au b du 1° du I de l'article 293 B du CGI et le chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) afférent aux autres prestations de services est compris entre le seuil prévu au a du 2° du I de l'article 293 B du CGI et le seuil prévu au b du 2° du I de l'article 293 B du CGI ;
et le chiffre d'affaires global de la pénultième année (N-2) n'est pas supérieur au seuil prévu au a du 1° du I de l'article 293 B du CGI et le chiffre d'affaires afférent aux autres prestations de services de la pénultième année (N-2) n'est pas supérieur au seuil prévu au a du 2° du I de l'article 293 B du CGI.
Il en va de même des assujettis qui réalisent des travaux immobiliers.
140
L'imposition à la TVA s'applique, dans ces conditions, aux livraisons de biens effectuées et aux prestations de services exécutées à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assujetti devient redevable de la taxe. Les encaissements relatifs à des prestations de services exécutées avant cette date n'ont pas à être soumis à la TVA.
150
En contrepartie, les intéressés peuvent exercer le droit à déduction :
de la taxe comprise dans les dépenses dont le droit à déduction a pris naissance à compter du 1er janvier de l'année d'assujettissement. Il en est ainsi :
pour les biens (immobilisations et autres biens) lorsque la livraison est intervenue à compter du 1er janvier de l'année d'assujettissement ;
pour les prestations de services exécutées et réglées à compter du 1er janvier de l'année d'imposition à la taxe ;
de la taxe dont la déduction est accordée au titre du crédit de départ (BOI-TVA-DED-60-40) défini au 4° du 1 du III et au 2 du IV de l'article 207 de l'annexe II au CGI, c'est-à-dire :
de la taxe afférente aux biens en stock au 1er janvier de l'année d'assujettissement ;
et de la taxe afférente aux immobilisations en cours d'utilisation.
Les droits à déduction correspondants doivent être exercés, le cas échéant, par application des coefficients provisoires de l'année résultant des prévisions d'exploitation.
2. Dépassement des limites en cours d'année
160
Une phase de transition a été prévue afin de limiter les difficultés du passage d'un régime à l'autre.
À partir du moment où en cours d'année le chiffre d'affaires d'un assujetti dépasse le seuil prévu au a du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou au a du 2° du I de l'article 293 B du CGI, il doit surveiller son évolution.
Lorsque son chiffre d'affaires dépasse le seuil prévu au b du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou au b du 2° du I de l'article 293 B du CGI, il devient redevable de la taxe pour les prestations de services réalisées et les livraisons de biens effectuées à compter du 1er jour du mois au cours duquel ces limites sont dépassées.
Les encaissements relatifs à des prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la taxe.
170
Les assujettis qui perdent le bénéfice de la franchise doivent délivrer à leurs clients des factures rectificatives pour les opérations du mois de dépassement qui n'avaient pas été taxées ou pour les acomptes afférents à des opérations réalisées à compter de ce mois qui n'avaient pas été soumis à la taxe. Ils font corrélativement connaître leur nouvelle situation au service des impôts des entreprises. À titre de simplification, les intéressés ont toutefois la possibilité, sous leur responsabilité, d'appliquer la taxe dès le 1er jour du mois au cours duquel ils estiment probable le franchissement de la limite.
180
En contrepartie de l'imposition, les intéressés peuvent exercer le droit à déduction :
de la taxe comprise dans les dépenses lorsque le droit à déduction a pris naissance à compter de la date à laquelle ils sont devenus redevables ;
de la taxe dont la déduction est accordée au titre du crédit de départ (BOI-TVA-DED-60-40).
Il est précisé que les immobilisations dont la livraison est intervenue avant le 1er jour du mois au début duquel l'assujetti est devenu redevable sont considérées pour la détermination du crédit de départ comme étant en cours d'utilisation.
Les droits à déduction correspondants doivent être exercés, le cas échéant, par application des coefficients provisoires de l'année.
B. Diminution du chiffre d'affaires qui devient inférieur au chiffre d'affaires limite
190
Si au cours d'une année civile, le chiffre d'affaires hors taxe réalisé est inférieur aux limites annuelles prévues par le I de l'article 293 B du CGI, la franchise est de droit à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Dans cette situation, le redevable :
n'a plus à taxer les livraisons de biens effectuées et les prestations de services exécutées à compter du 1er janvier de l'année suivante. Les encaissements qui interviendraient après le 1er janvier mais qui se rapporteraient à des prestations de services dont l'exécution serait antérieure à cette date doivent toutefois être soumis à la TVA ;
doit reverser la taxe antérieurement déduite au titre des stocks qu'il utilisera pour les besoins de son activité désormais non taxée (CGI, ann. II, art. 207, VI-2°) ;
enfin, doit procéder aux régularisations des droits à déduction exercés sur les biens mobiliers et immobiliers d'investissement dans les conditions prévues au 4° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI.
200
La cession ultérieure des biens mobiliers ne sera donc pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (RM Fosset n° 10315, JO débats Sénat du 20 septembre 1990, p. 2047).
III. Option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
210
L'option peut être exercée par toutes les personnes qui, réalisant un chiffre d'affaires inférieur aux limites de la franchise, ne souhaitent pas bénéficier de cette dernière.
A. Portée de l'option
220
L'option est globale sous réserve des règles particulières applicables aux collectivités locales.
Cette règle s'applique notamment aux assujettis qui réalisent à la fois des opérations relevant des limites du 1° et du 2° du I de l'article 293 B du CGI.
Cette option n'a toutefois aucune incidence sur les opérations qui sont, le cas échéant, exonérées en fonction de dispositions expresses.
B. Durée de l'option, reconduction, dénonciation
230
L'option couvre obligatoirement une période de deux années y compris celle au cours de laquelle elle est exercée (CGI, art. 293 F).
Ainsi une option formulée le 1er août N produira ses effets jusqu'au 31 décembre N+1.
Cette option est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu au IV de l'article 271 du CGI.
C. Forme de l'option et de sa dénonciation
240
L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. Elle doit être formulée par écrit au service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement.
Pour les entreprises nouvelles, l'option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration d'existence et d'identification qui doit intervenir dans les quinze jours du début d'activité. Elle prend effet dès la date de début d'activité, y compris lorsque le dépôt de la déclaration d'existence et d'identification intervient au cours du mois suivant le début d'activité.
Exemple : Une entreprise se crée le 20 juillet N. La déclaration d'existence et la demande d'option pour le paiement de la TVA sont déposées auprès du guichet unique des formalités des entreprises le 3 août. En principe, l'option devrait prendre effet au 1er août N. Il sera admis qu'elle prenne effet au 20 juillet.
Il est précisé que le fait d'indiquer la TVA sur les factures ou documents en tenant lieu sans avoir formulé d'option expresse pour le paiement de la TVA rend l'assujetti redevable de la taxe sur le fondement du 3 de l'article 283 du CGI (I-B § 60) mais ne constitue en aucun cas une option expresse. Dès lors, une telle démarche empêche l'assujetti d'exercer un quelconque droit à déduction. L'attention est donc appelée sur l'importance de formuler une option explicite pour le paiement de la TVA.
La dénonciation de l'option doit être formulée au plus tard à l'échéance de l'option précédente.
D. Conséquences de l'option
250
Les personnes qui se placent volontairement sous le régime de la TVA en exerçant l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux redevables de cette taxe. Elles sont, notamment au regard des règles de recouvrement et de contentieux de l'impôt, placées dans la même situation que les redevables de plein droit.
Elles sont, en principe, placées sous le régime simplifié d'imposition. Mais, elles peuvent renoncer aux modalités simplifiées de paiement de la TVA prévues au 3 de l'article 287 du CGI dans les conditions fixées à l'article 204 ter A de l'annexe II au CGI.
260
Les conditions d'exercice du droit à déduction pour les personnes ayant exercé l'option sont celles prévues pour l'ensemble des redevables de la TVA. Les intéressés bénéficient notamment d'un crédit de départ existant au titre des stocks et immobilisations détenus à la date d'effet de l'option (CGI, ann. II, art. 207, III-1-4° et IV-2) lorsque ces assujettis n'étaient pas effectivement soumis à la TVA au moment où l'option a été exercée.
Exemple : Une entreprise redevable de la TVA réalise, au cours d'une année, un chiffre d'affaires inférieur aux limites basses prévues par le I de l'article 293 B du CGI. En principe, elle bénéficie, de plein droit, de la franchise à compter du 1er janvier de l'année suivante, mais formule avant le 31 janvier une option pour la taxation de ses opérations (date d'effet au 1er janvier, III-C § 240). Dans ce cas, aucune régularisation des droits à déduction (reversement / crédit de départ) n'est opérée du fait de l'abaissement du chiffre d'affaires puis de l'option, l'entreprise ayant conservé, sans discontinuer, la qualité de redevable de la taxe.
270
Conformément aux dispositions de l'article 289 du CGI, les personnes ayant opté doivent délivrer à leurs clients assujettis une facture ou un document en tenant lieu mentionnant le montant de la taxe.
IV. Obligations et formalités
280
Le régime de la franchise nécessite un suivi minimum. Les bénéficiaires de la franchise sont soumis à des obligations comptables et déclaratives.
A. Obligations comptables
290
Les assujettis qui bénéficient de la franchise en base de TVA prévue au I de l'article 293 B du CGI doivent, en application du II de l'article 286 du CGI, tenir et présenter, sur demande du service des impôts, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats de biens et de services et un livre-journal, servi au jour le jour, présentant le détail de leurs recettes professionnelles, ce livre et ce registre devant être appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives.
Le livre-journal de recettes est servi chronologiquement. Les recettes correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée lorsque leur montant unitaire n'excède pas 76 euros, en application du 3° du I de l'article 286 du CGI.
Le montant des opérations inscrites sur le livre des recettes est totalisé à la fin du trimestre et de l'année.
300
Les assujettis qui réalisent des activités mixtes ou des travaux immobiliers (II-A-1 § 130) doivent faire apparaître distinctement sur le livre-journal présentant le détail des recettes ainsi que sur les factures qu'ils sont susceptibles de délivrer à leurs clients la part afférente aux livraisons de biens et celle afférente aux services fournis.
B. Obligations déclaratives
310
Les assujettis bénéficiant de la franchise en base doivent se faire connaître auprès du service des impôts des entreprises du lieu de leur principal établissement et n'ont pas d'autre obligation déclarative en matière de TVA que celle prévue en cas d'importations de biens (I-A § 35).
Une déclaration d'existence et d'identification doit être faite dans les quinze jours du début d'activité auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Cette démarche est l'occasion, pour l'assujetti, d'opter, s'il le souhaite, pour le paiement de la TVA dans les conditions indiquées au III-C § 240. À défaut, l'assujetti est placé de plein droit sous le régime de la franchise dès le début de son activité.
En cas de dépassement en cours d'année des seuils prévus au b du 1° ou au b du 2° du I de l'article 293 B du CGI, l'assujetti est tenu d'en informer le service des impôts au cours du mois suivant ce dépassement par simple lettre sur papier libre.
|
<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_6543""><strong>Actualité liée :</strong> 18/01/2023 : TVA - Consultation publique - Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181)</p> <h1 id=""Consequences_de_la_franchise"">I. Conséquences de la franchise</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement_aux_avantages"">Corrélativement aux avantages procurés par la franchise en matière de simplification et d'allègement fiscal, ce régime comporte certaines obligations.</p> <h2 id=""En_matiere_de_TVA"">A. En matière de TVA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis,_qui_beneficie"">Les assujettis qui bénéficient de la franchise sont dispensés du paiement de la taxe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pratiquer_aucune_deduction_"">En application de l'article 293 E du code général des impôts (CGI), les bénéficiaires de la franchise ne peuvent :</p> <ul><li id=""-_faire_apparaitre_la_TVA_sur"">pratiquer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de leur activité ;</li> <li id=""-_faire_apparaitre_la_TVA_su_0176"">faire apparaître la TVA sur leurs factures ou sur tout autre document en tenant lieu qu'ils peuvent délivrer aux clients.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_places_sous_le"">Les assujettis placés sous le régime de la franchise en base de TVA constituent des personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD) au regard de la TVA intracommunautaire. Ils ne doivent donc pas, sous réserve de l'option prévue à l'article 260 CA du CGI, soumettre à la TVA leurs acquisitions intracommunautaires de biens lorsque le montant de celles-ci n'a pas excédé au cours de l'année civile précédente ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de <span class=""insecable"">10 000 €</span> mentionné au c du 2° du I de l'article 256 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_beneficiaires_de_la_franc"">Les bénéficiaires de la franchise peuvent renoncer dans les conditions de droit commun à ce régime dérogatoire et opter pour le régime général de la taxation de leurs acquisitions intracommunautaires. L'imposition des acquisitions intracommunautaires, de plein droit ou sur option, est sans incidence sur l'application de la franchise en base aux autres opérations réalisées par les intéressés. Ces derniers ne peuvent bien évidemment exercer aucun droit à déduction de la taxe acquittée au titre de leurs acquisitions intracommunautaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_numero_d'identification_a_"">Le numéro d'identification à la TVA intracommunautaire attribué aux assujettis qui soumettaient antérieurement leurs opérations à la TVA sera rendu invalide dans la base européenne des assujettis. Si les intéressés viennent à dépasser le seuil de 10 000 € mentionné au c du 2° du I de l'article 256 bis du CGI ou s'ils optent pour la taxation de leurs acquisitions, ils devront alors solliciter, auprès du service des impôts des entreprises gérant leur dossier professionnel, la réactivation dudit numéro.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_0178"">35</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’application_du_regime_de_l_0179"">L’application du régime de la franchise en base n’a pas de conséquence sur l’obligation des franchisés d’acquitter la TVA au titre des importations de biens qu'ils réalisent conformément à l’article 291 du CGI. À compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022, cette TVA est acquittée par tout assujetti, y compris ceux qui sont dispensés du paiement de la TVA par les dispositions de l’article 293 B du CGI, sur une déclaration de chiffre d’affaires déposée auprès du service des impôts compétent de la direction générale des finances publiques (DGFiP).</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_il_sagi_4690""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Il s'agit de la même déclaration que celle sur laquelle l'assujetti déclare la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires lorsque le seuil de 10 000 € mentionné au § 30 est dépassé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_beneficiaires_de_la_fran_0180"">Les bénéficiaires de la franchise qui réalisent des opérations d’importation pour lesquels ils sont désignés redevables de la TVA conformément à l'article 293 A du CGI et l'article 293 A quater du CGI sont tenus de s’immatriculer à la TVA aux fins de la déclaration et du paiement de la taxe relative à ces importations conformément au 2° de l’article 286 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_immatriculation_a_la_T_0181"">Cette immatriculation à la TVA aux seules fins de la déclaration des opérations d’importation n’a pas d’incidence sur l’application de la franchise en base pour les autres opérations éligibles à ce régime réalisées par les intéressés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration,_par_les_fran_0182"">La déclaration, par les franchisés, de la TVA à l’importation sur une déclaration de chiffre d’affaires ne leur ouvre pas droit à déduction de cette TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_beneficiaires_de_la_fran1"">Les bénéficiaires de la franchise ne sont pas tenus de souscrire la déclaration des échanges de biens entre États membres de l'Union européenne prévue à l'expédition ou à la livraison (CGI, art. 289 B et CGI, ann. III, art. 96 J).</p> <h2 id=""En_matiere_de_facturation"">B. En matière de facturation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a l'article 289_"">Conformément à l'article 289 du CGI et à l'article 242 nonies de l'annexe II au CGI, les bénéficiaires de la franchise doivent, comme l'ensemble des assujettis à la TVA, délivrer une facture, une note d'honoraires ou un document en tenant lieu pour les opérations réalisées avec un autre assujetti ou une personne morale non assujettie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""«_TVA_non_applicable, article"">Les bénéficiaires de la franchise doivent indiquer sur les factures, la note d'honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu, la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'indication_de_la_TVA_sur_un"">L'indication de la TVA sur une facture par un assujetti bénéficiaire de la franchise rendrait celui-ci redevable de la taxe du seul fait de sa facturation, en application des dispositions du 3 de l'article 283 du CGI. Cette facturation n'ouvrirait pas droit à déduction chez son client, en application du a du 1 du II de l'article 271 du CGI.</p> <h2 id=""En_matiere_de_taxes_fiscales"">C. En matière de taxes soumises aux mêmes règles de procédures (déclaration, contrôle, contentieux) que la TVA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_taxes_codifiees_au__1"">Pour les taxes codifiées au code des impositions sur les biens et services, le bénéfice de la franchise de TVA n'a aucune incidence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_beneficiaire"">Pour les autres taxes, sauf dispositions contraires, les bénéficiaires de la franchise sont dispensés du paiement lorsqu'elles sont recouvrées selon les mêmes règles que la TVA ou les taxes sur le chiffre d'affaires.</p> <h2 id=""En_matiere_de_taxe_sur_les_sa"">D. En matière de taxe sur les salaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L'article 231-1 al 2. du_CGI"">Le deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du CGI prévoit que les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les limites définies aux I, III et IV de l'article 293 B du CGI sont exonérées de taxe sur les salaires.</p> <h2 id=""E._En_matiere_de_contribution"">E. En matière de contribution annuelle sur les revenus locatifs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_qu'ils_ne_donnent_pa"">Dès lors qu'ils ne donnent pas lieu au paiement effectif de la TVA, les revenus des locations consenties par les bénéficiaires de la franchise entrent dans le champ d'application de la contribution annuelle sur les revenus locatifs prévue à l'article 234 nonies du CGI.</p> <h1 id=""Augmentation_ou_diminution_de"">II. Augmentation ou diminution des chiffres d'affaires au-delà ou en-deçà des limites</h1> <h2 id=""A._Depassement_des_chiffres_d"">A. Dépassement des chiffres d'affaires limites</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_depassement_des_seu"">En cas de dépassement des seuils prévus au a du 1° et au a du 2° du I de l'article 293 B du CGI, il est prévu le maintien de la franchise en base pendant deux ans dans les conditions ci-dessous.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_seuils_de_la_franchise__028"">Les seuils de la franchise en base mentionnés à l'article 293 B du CGI sont indiqués au BOI-BAREME-000036.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_dont_le_chiff"">Les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites posées au a du 1° et au a du 2° du I de l'article 293 B du CGI sont soumises de plein droit au régime de la franchise en base de TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_ont_toutefois_la_possib"">Elles ont toutefois la possibilité d'opter pour le paiement de la TVA, en application de l'article 293 F du CGI.</p> <h3 id=""Depassement_des_limites_annue"">1. Dépassement des limites annuelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_benefice_de_la_franchise_au_titre_dune_annee_n_chiffre_daffaires_de_lannee_n1_nayant_pas_excede_le_seuil_prevu_au_a_du_1_ou_au_a_du_2_du_i_de_l_1"">Le bénéfice de la franchise au titre d'une année N (chiffre d'affaires de l'année N-1 n'ayant pas excédé le seuil prévu au a du 1° ou au a du 2° du I de l'article 293 B du CGI) est maintenu :</p> <ul><li id=""_lannee_de_depassement_du_seuil_n_si_le_chiffre_daffaires_realise_au_cours_de_cette_annee_n_nexcede_pas_le_seuil_prevu_au_b_du_1_ou_au_b_du_2_du_i_de_larticle_293_b_du_cgi__2"">l'année de dépassement du seuil (N) si le chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année (N) n'excède pas le seuil prévu au b du 1° ou au b du 2° du I de l'article 293 B du CGI ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_ces_dif_3012""><strong>Remarque :</strong> Ces différents seuils s'apprécient selon l'activité concernée. Ainsi il convient de distinguer les livraisons de biens des prestations de services (hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement).</p> <ul><li id=""_lannee_suivant__1843"">l'année suivant celle du dépassement de seuil (N+1) si : <ul><li>le chiffre d'affaires de l'année précédente (année de dépassement N) n'a pas excédé le seuil prévu au b du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou au b du 2° du I de l'article 293 B du CGI,</li> <li>et le chiffre d'affaires de la pénultième année (N-1) n'a pas excédé le seuil prévu au a du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou au a du 2° du I de l'article 293 B CGI.</li> </ul></li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""La_franchise_en_base_demeur_038"">La franchise en base demeure applicable en N+1 tant que le chiffre d'affaires de l'année en cours (N+1) n'excède pas le seuil prévu au b du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou au b du 2° du I l'article 293 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_determiner_si_le_be_023"">Afin de déterminer si le bénéfice de la franchise en base s'applique au titre d'une année N, il convient d'apprécier le chiffre d'affaires réalisé au titre des années N, N-1 et N-2 si nécessaire, par rapport aux seuils en vigueur l'année N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_A_realise_de_041""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise A débutant son activité le 1<sup>er</sup> janvier de l'année N réalise des opérations de livraisons de biens. Les seuils retenus dans cet exemple sont fictifs ainsi que les actualisations (les seuils en vigueur sont indiqués au BOI-BAREME-000036).</p> <table><tbody><tr><th>Année</th> <th>Chiffre d'affaires en € réalisé</th> <th>Seuils en € du I de l'article 293 B du CGI</th> <th>Régime d'imposition</th> </tr><tr><th>a du 1°</th> <th>b du 1°</th> </tr><tr><td>N</td> <td>70 000</td> <td>71 000</td> <td>78 100</td> <td><strong>Franchise tout au long de l'année N</strong></td> </tr><tr><td>N+1</td> <td>71 000</td> <td>72 000</td> <td>79 200</td> <td><strong>Franchise tout au long de l'année N+1</strong><br> car CA N (année précédente) < ou = 72 000 €<br> et CA N+1 (année en cours) < ou = 79 200 €</td> </tr><tr><td>N+2</td> <td>73 000 (année du dépassement)</td> <td>72 000</td> <td>79 200</td> <td><strong>Franchise tout au long de l'année N+2</strong><br> car CA N+1 (année précédente) < ou = 72 000 €<br> et CA N+2 (année en cours) < ou = 79 200 €</td> </tr><tr><td>N+3</td> <td>73 000 (année suivant celle du dépassement)</td> <td>72 000</td> <td>79 200</td> <td><strong>Franchise tout au long de l'année N+3</strong><br> car CA N+2 (année précédente) compris entre 72 000 € et 79 200 €<br> et CA N+1 (pénultième année) < ou = 72 000 €<br> et CA N+3 (année en cours) < ou = 79 200 €</td> </tr><tr><td>N+4</td> <td>77 000 (année du dépassement)</td> <td>74 000</td> <td>81 400</td> <td><strong>Franchise tout au long de l'année N+4</strong><br> car CA N+3 (année précédente) < ou = 74 000 € (nouveaux seuils)<br> et CA N+4 (année en cours) < ou = 81 400 € (nouveaux seuils)</td> </tr><tr><td>N+5</td> <td>82 000 (année suivant celle du dépassement)</td> <td>74 000</td> <td>81 400</td> <td><strong>Franchise jusqu'au dernier jour du mois de l'année en cours (N+5) précédant celui au cours duquel le seuil de 81 400 € est dépassé </strong><br> car CA N+4 (année précédente) compris entre 74 000 € et 81 400 €<br> et CA N+3 (pénultième année) < ou = 74 000 €</td> </tr><tr><td>N+6</td> <td>83 000 (année suivant celle du dépassement)</td> <td>74 000</td> <td>81 400</td> <td><strong>Pas de franchise : régime simplifié d'imposition (RSI) tout au long de l'année N+6 </strong><br> car CA N+5 (année précédente) > 81 400 €</td> </tr><tr><td>N+7</td> <td>75 000</td> <td>76 200</td> <td>84 800</td> <td><strong>Pas de franchise : régime simplifié d'imposition (RSI) tout au long de l'année N+7</strong><br> car CA N+6 (année précédente) compris entre 76 200 €<br> et 84 800 € mais CA N+5 (pénultième année) > 76 200 € </td> </tr></tbody><caption>Régime d'imposition par rapport aux seuils</caption> </table><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1301_074"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_assujettis_qui_exercent_des_activites_mixtes_le_maintien_de_la_franchise_pendant_deux_ans_sapplique_si__4"">Pour les assujettis qui exercent des activités mixtes, le maintien de la franchise pendant deux ans s'applique si :</p> <ul><li>le chiffre d'affaires global de l'année précédente (N-1) est compris entre le seuil prévu au a du 1° du I de l'article 293 B du CGI et le seuil prévu au b du 1° du I de l'article 293 B du CGI et le chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) afférent aux autres prestations de services est compris entre le seuil prévu au a du 2° du I de l'article 293 B du CGI et le seuil prévu au b du 2° du I de l'article 293 B du CGI ;</li> <li>et le chiffre d'affaires global de la pénultième année (N-2) n'est pas supérieur au seuil prévu au a du 1° du I de l'article 293 B du CGI et le chiffre d'affaires afférent aux autres prestations de services de la pénultième année (N-2) n'est pas supérieur au seuil prévu au a du 2° du I de l'article 293 B du CGI.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_des_assujet_0177"">Il en va de même des assujettis qui réalisent des travaux immobiliers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'imposition_a_la_TVA_s'appli"">L'imposition à la TVA s'applique, dans ces conditions, aux livraisons de biens effectuées et aux prestations de services exécutées à compter du 1<sup>er</sup> janvier de l'année au cours de laquelle l'assujetti devient redevable de la taxe. Les encaissements relatifs à des prestations de services exécutées avant cette date n'ont pas à être soumis à la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_contrepartie_les_interesses_peuvent_exercer_le_droit_a_deduction__5"">En contrepartie, les intéressés peuvent exercer le droit à déduction :</p> <ul><li>de la taxe comprise dans les dépenses dont le droit à déduction a pris naissance à compter du 1<sup>er</sup> janvier de l'année d'assujettissement. Il en est ainsi : <ul><li>pour les biens (immobilisations et autres biens) lorsque la livraison est intervenue à compter du 1<sup>er</sup> janvier de l'année d'assujettissement ;</li> <li>pour les prestations de services exécutées et réglées à compter du 1<sup>er</sup> janvier de l'année d'imposition à la taxe ;</li> </ul></li> <li> de la taxe dont la déduction est accordée au titre du crédit de départ (BOI-TVA-DED-60-40) défini au 4° du 1 du III et au 2 du IV de l'article 207 de l'annexe II au CGI, c'est-à-dire : <ul><li>de la taxe afférente aux biens en stock au 1<sup>er</sup> janvier de l'année d'assujettissement ;</li> <li>et de la taxe afférente aux immobilisations en cours d'utilisation.</li> </ul></li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_a_deduction_corres"">Les droits à déduction correspondants doivent être exercés, le cas échéant, par application des coefficients provisoires de l'année résultant des prévisions d'exploitation.</p> <h3 id=""Depassement_des_limites_en_co"">2. Dépassement des limites en cours d'année</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_zone_de_transition_a_ete_"">Une phase de transition a été prévue afin de limiter les difficultés du passage d'un régime à l'autre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_partir_du_moment_ou_en_cour"">À partir du moment où en cours d'année le chiffre d'affaires d'un assujetti dépasse le seuil prévu au a du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou au a du 2° du I de l'article 293 B du CGI, il doit surveiller son évolution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_limites_superieur"">Lorsque son chiffre d'affaires dépasse le seuil prévu au b du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou au b du 2° du I de l'article 293 B du CGI, il devient redevable de la taxe pour les prestations de services réalisées et les livraisons de biens effectuées à compter du 1<sup>er</sup> jour du mois au cours duquel ces limites sont dépassées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_encaissements_relatifs_a_"">Les encaissements relatifs à des prestations de services exécutées avant le 1<sup>er</sup> jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la taxe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_qui_perdent_le"">Les assujettis qui perdent le bénéfice de la franchise doivent délivrer à leurs clients des factures rectificatives pour les opérations du mois de dépassement qui n'avaient pas été taxées ou pour les acomptes afférents à des opérations réalisées à compter de ce mois qui n'avaient pas été soumis à la taxe. Ils font corrélativement connaître leur nouvelle situation au service des impôts des entreprises. À titre de simplification, les intéressés ont toutefois la possibilité, sous leur responsabilité, d'appliquer la taxe dès le 1<sup>er</sup> jour du mois au cours duquel ils estiment probable le franchissement de la limite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_de_la_taxe_comprise_dans_l"">En contrepartie de l'imposition, les intéressés peuvent exercer le droit à déduction :</p> <ul><li id=""b)_de_la_taxe_dont_la_deducti"">de la taxe comprise dans les dépenses lorsque le droit à déduction a pris naissance à compter de la date à laquelle ils sont devenus redevables ;</li> <li id=""-_de_la_taxe_dont_la_deducti_0176"">de la taxe dont la déduction est accordée au titre du crédit de départ (BOI-TVA-DED-60-40).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_immobi"">Il est précisé que les immobilisations dont la livraison est intervenue avant le 1<sup>er</sup> jour du mois au début duquel l'assujetti est devenu redevable sont considérées pour la détermination du crédit de départ comme étant en cours d'utilisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_a_deduction_corre1"">Les droits à déduction correspondants doivent être exercés, le cas échéant, par application des coefficients provisoires de l'année.</p> <h2 id=""B._Diminution_du_chiffre_d'af"">B. Diminution du chiffre d'affaires qui devient inférieur au chiffre d'affaires limite</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_au_titre_d'une_annee_civil"">Si au cours d'une année civile, le chiffre d'affaires hors taxe réalisé est inférieur aux limites annuelles prévues par le I de l'article 293 B du CGI, la franchise est de droit à compter du 1<sup>er</sup> janvier de l'année suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n'a_plus_a_taxer_les_livrai"">Dans cette situation, le redevable :</p> <ul><li>n'a plus à taxer les livraisons de biens effectuées et les prestations de services exécutées à compter du 1<sup>er</sup> janvier de l'année suivante. Les encaissements qui interviendraient après le 1<sup>er</sup> janvier mais qui se rapporteraient à des prestations de services dont l'exécution serait antérieure à cette date doivent toutefois être soumis à la TVA ;</li> <li id=""-_enfin,_doit_proceder_aux_re"">doit reverser la taxe antérieurement déduite au titre des stocks qu'il utilisera pour les besoins de son activité désormais non taxée (CGI, ann. II, art. 207, VI-2°) ;</li> <li id=""-_enfin,_doit_proceder_aux_r_0177"">enfin, doit procéder aux régularisations des droits à déduction exercés sur les biens mobiliers et immobiliers d'investissement dans les conditions prévues au 4° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200"">200</p> <p class=""qe-western"" id=""La_cession_ulterieure_des_bie"">La cession ultérieure des biens mobiliers ne sera donc pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (RM Fosset n° 10315, JO débats Sénat du 20 septembre 1990, p. 2047).</p> <h1 id=""III._Option_pour_le_paiement_"">III. Option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'option_peut_etre_exercee_pa"">L'option peut être exercée par toutes les personnes qui, réalisant un chiffre d'affaires inférieur aux limites de la franchise, ne souhaitent pas bénéficier de cette dernière.</p> <h2 id=""A._Portee_de_l'option"">A. Portée de l'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'option_est_globale_sous_res"">L'option est globale sous réserve des règles particulières applicables aux collectivités locales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_s'applique_notamm"">Cette règle s'applique notamment aux assujettis qui réalisent à la fois des opérations relevant des limites du 1° et du 2° du I de l'article 293 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_n'a_toutefois_au"">Cette option n'a toutefois aucune incidence sur les opérations qui sont, le cas échéant, exonérées en fonction de dispositions expresses.</p> <h2 id=""B._Duree_de_l'option,_recondu"">B. Durée de l'option, reconduction, dénonciation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'option_couvre_obligatoireme"">L'option couvre obligatoirement une période de deux années y compris celle au cours de laquelle elle est exercée (CGI, art. 293 F).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_une_option_formulee_le_"">Ainsi une option formulée le 1<sup>er</sup> août N produira ses effets jusqu'au 31 décembre N+1.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_est_renouvelable"">Cette option est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu au IV de l'article 271 du CGI.</p> <h2 id=""C._Forme_de_l'option_et_de_sa"">C. Forme de l'option et de sa dénonciation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'option_prend_effet_au_premi"">L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. Elle doit être formulée par écrit au service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_nouvelle"">Pour les entreprises nouvelles, l'option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration d'existence et d'identification qui doit intervenir dans les quinze jours du début d'activité. Elle prend effet dès la date de début d'activité, y compris lorsque le dépôt de la déclaration d'existence et d'identification intervient au cours du mois suivant le début d'activité.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_une_entreprise_se_c""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise se crée le 20 juillet N. La déclaration d'existence et la demande d'option pour le paiement de la TVA sont déposées auprès du guichet unique des formalités des entreprises le 3 août. En principe, l'option devrait prendre effet au 1<sup>er</sup> août N. Il sera admis qu'elle prenne effet au 20 juillet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_fait_d'"">Il est précisé que le fait d'indiquer la TVA sur les factures ou documents en tenant lieu sans avoir formulé d'option expresse pour le paiement de la TVA rend l'assujetti redevable de la taxe sur le fondement du 3 de l'article 283 du CGI (I-B § 60) mais ne constitue en aucun cas une option expresse. Dès lors, une telle démarche empêche l'assujetti d'exercer un quelconque droit à déduction. L'attention est donc appelée sur l'importance de formuler une option explicite pour le paiement de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_denonciation_de_l'option_d"">La dénonciation de l'option doit être formulée au plus tard à l'échéance de l'option précédente.</p> <h2 id=""D._Consequences_de_l'option"">D. Conséquences de l'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2301"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes,_qui_se_placent"">Les personnes qui se placent volontairement sous le régime de la TVA en exerçant l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux redevables de cette taxe. Elles sont, notamment au regard des règles de recouvrement et de contentieux de l'impôt, placées dans la même situation que les redevables de plein droit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont,_en_principe,_plac"">Elles sont, en principe, placées sous le régime simplifié d'imposition. Mais, elles peuvent renoncer aux modalités simplifiées de paiement de la TVA prévues au 3 de l'article 287 du CGI dans les conditions fixées à l'article 204 ter A de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2401"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_d'exercice_du_"">Les conditions d'exercice du droit à déduction pour les personnes ayant exercé l'option sont celles prévues pour l'ensemble des redevables de la TVA. Les intéressés bénéficient notamment d'un crédit de départ existant au titre des stocks et immobilisations détenus à la date d'effet de l'option (CGI, ann. II, art. 207, III-1-4° et IV-2) lorsque ces assujettis n'étaient pas effectivement soumis à la TVA au moment où l'option a été exercée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_entreprise_rede""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise redevable de la TVA réalise, au cours d'une année, un chiffre d'affaires inférieur aux limites basses prévues par le I de l'article 293 B du CGI. En principe, elle bénéficie, de plein droit, de la franchise à compter du 1<sup>er</sup> janvier de l'année suivante, mais formule avant le 31 janvier une option pour la taxation de ses opérations (date d'effet au 1<sup>er</sup> janvier, <strong>III-C § 240</strong>). Dans ce cas, aucune régularisation des droits à déduction (reversement / crédit de départ) n'est opérée du fait de l'abaissement du chiffre d'affaires puis de l'option, l'entreprise ayant conservé, sans discontinuer, la qualité de redevable de la taxe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositions"">Conformément aux dispositions de l'article 289 du CGI, les personnes ayant opté doivent délivrer à leurs clients assujettis une facture ou un document en tenant lieu mentionnant le montant de la taxe.</p> <h1 id=""IV._Obligations_et_formalites"">IV. Obligations et formalités</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_la_franchise_nec"">Le régime de la franchise nécessite un suivi minimum. Les bénéficiaires de la franchise sont soumis à des obligations comptables et déclaratives.</p> <h2 id=""A ._Obligations_comptables"">A. Obligations comptables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_qui_beneficien"">Les assujettis qui bénéficient de la franchise en base de TVA prévue au I de l'article 293 B du CGI doivent, en application du II de l'article 286 du CGI, tenir et présenter, sur demande du service des impôts, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats de biens et de services et un livre-journal, servi au jour le jour, présentant le détail de leurs recettes professionnelles, ce livre et ce registre devant être appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_livre-journal_de_recettes_"">Le livre-journal de recettes est servi chronologiquement. Les recettes correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée lorsque leur montant unitaire n'excède pas 76 euros, en application du 3° du I de l'article 286 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_operations_ins"">Le montant des opérations inscrites sur le livre des recettes est totalisé à la fin du trimestre et de l'année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_qui_realisent_"">Les assujettis qui réalisent des activités mixtes ou des travaux immobiliers (II-A-1 § 130) doivent faire apparaître distinctement sur le livre-journal présentant le détail des recettes ainsi que sur les factures qu'ils sont susceptibles de délivrer à leurs clients la part afférente aux livraisons de biens et celle afférente aux services fournis.</p> <h2 id=""B._Obligations_declaratives"">B. Obligations déclaratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_beneficiant_de"">Les assujettis bénéficiant de la franchise en base doivent se faire connaître auprès du service des impôts des entreprises du lieu de leur principal établissement et n'ont pas d'autre obligation déclarative en matière de TVA que celle prévue en cas d'importations de biens (I-A § 35).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""une_declaration__9993"">Une déclaration d'existence et d'identification doit être faite dans les quinze jours du début d'activité auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Cette démarche est l'occasion, pour l'assujetti, d'opter, s'il le souhaite, pour le paiement de la TVA dans les conditions indiquées au III-C § 240. À défaut, l'assujetti est placé de plein droit sous le régime de la franchise dès le début de son activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_depassement_en_cour"">En cas de dépassement en cours d'année des seuils prévus au b du 1° ou au b du 2° du I de l'article 293 B du CGI, l'assujetti est tenu d'en informer le service des impôts au cours du mois suivant ce dépassement par simple lettre sur papier libre.</p>
|
Contenu
|
RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Rentes viagères à titre onéreux
|
2017-07-11
|
RSA
|
PENS
|
BOI-RSA-PENS-30-20
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/369-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-PENS-30-20-20170711
|
1
Les rentes viagères constituées à titre onéreux résultent d'un contrat par
lequel le crédirentier a volontairement accepté de se dessaisir d'un élément de son patrimoine, bien mobilier (somme d'argent par exemple) ou immobilier, en contrepartie de versements en espèces
échelonnés dans le temps (arrérages). Le législateur a donc exonéré d'impôt la quote-part des arrérages qui est censée correspondre au remboursement partiel du capital initial.
Le 6 de
l'article 158 du code général des impôts (CGI) prévoit que les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées
comme un revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que pour une fraction de leur montant. Cette fraction, déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en
jouissance de la rente, est fixée à :
- 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ;
- 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;
- 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;
- 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans.
La fraction de rentes viagères définie ci-dessus est imposée dans les mêmes
conditions que les revenus énumérés à l'article 124 du CGI.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux arrérages correspondant aux
cotisations ayant fait l'objet de la déduction prévue au I de l'article 163 quatervicies du CGI.
Ces rentes ne sont considérées comme un revenu imposable que pour une fraction
de leur montant déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente.
10
Ces dispositions appellent des commentaires en ce qui concerne :
- la date d'entrée en jouissance de la rente (cf. I § 20) ;
- la prise en compte de l'âge du crédirentier (cf. II § 40).
I. Date d'entrée en jouissance
20
La date d'entrée en jouissance de la rente viagère est déterminée différemment
selon que cette rente est à jouissance immédiate ou à jouissance différée.
La date à retenir pour une rente à jouissance immédiate est celle du contrat
constitutif de rente viagère dans le cas d'aliénation d'un bien, par exemple, ou celle de la remise des fonds ou du capital aliéné.
Pour une rente à jouissance différée, il convient de retenir la date d'entrée
en jouissance effective de la rente.
Cette date peut, en effet, être différente de celle d'entrée en jouissance
théorique fixée par le contrat primitif de rente, à partir de laquelle l'organisme débiteur s'engage à servir la rente. L'entrée en jouissance n'est pas nécessairement automatique et dépend,
notamment, de la diligence des intéressés qui sont tenus de satisfaire à certaines obligations pour obtenir de l'organisme débiteur l'établissement du titre de rente.
La date à retenir figure, en principe, sur le titre de rente ainsi établi.
Remarque : Un certain nombre de titres délivrés par la Caisse
nationale de prévoyance ont fait l'objet d'un renouvellement. La date de première échéance figurant sur l'extrait d'inscription délivré au crédirentier à cette occasion n'est plus alors la date
d'origine, mais celle de la première échéance après renouvellement du titre. C'est cette dernière date qui doit être retenue, à moins que le service ne dispose de renseignements plus précis sur l'âge
atteint par le crédirentier au moment où la rente est entrée en service.
30
La date d'entrée en jouissance de la retraite mutualiste du combattant a été
précisée dans la réponse à la question orale n° 0911S posée le 11 octobre 2000 par M. Philippe de Gaulle, sénateur, JO Sénat du 12
octobre 2000 p. 4970.
QUESTION : M. Philippe de GAULLE interroge M. le secrétaire d'État à
la défense chargé des anciens combattants sur la modification par certains centres des impôts de la fiscalité applicable à la retraite mutualiste des anciens combattants. En effet, les versements
supplémentaires qu’effectuent chaque année les anciens combattants pour suivre l’évolution du plafond majorable leur ouvrent droit à un nouveau montant de rente qui excède, pour beaucoup d’entre eux,
le plafond défiscalisé.
En conséquence, la fraction de rente excédentaire est alors soumise à la fiscalité des
rentes viagères à titre onéreux, ce que personne ne conteste, en tenant compte de la date d’entrée en jouissance de chaque nouveau titre de retraite correspondant au dernier versement.
Or, cette année, pour la première fois des adhérents se voient attribuer des
redressements fiscaux basés sur une date d’entrée en jouissance à la date initiale de la première retraite à capital définitif, soit généralement lorsqu’ils ont atteint un âge entre 50 et 59 ans et
non pas d’après l’année de l’investissement concerné. Cette nouvelle position de certains centres d’impôts est sans fondement.
Il lui demande d’examiner ce problème de manière à ce que la question soit réglée
avant le 31 décembre prochain, date limite des recours fiscaux des intéressés et d’établissement de leur déclaration d’impôt de l’année.
REPONSE DU MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE :
Les anciens combattants et victimes de guerre peuvent percevoir des caisses de
retraites mutuelles, sous réserve d’avoir effectué les versements nécessaires, une rente mutualiste d’ancien combattant qui donne lieu à une majoration de l'État en application de l’article L. 321-9
du code de la mutualité.
Ils bénéficient, à ce titre, de dispositions fiscales favorables.
D’une part, les versements sont, en vertu du 5° du II de l’article 156 du code général
des impôts déductibles du revenu imposable pour autant que la rente acquise au 31 décembre de l’année considérée n’excède pas le plafond de rente majorée par l'État, qui s’élève à 8 554 francs en
2000.
D’autre part, la retraite elle-même est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la
limite du même plafond,conformément aux dispositions du 12° de l’article 81 du même code.
En revanche, la partie de la rente qui excède le plafond majorable est imposable dans
la catégorie des rentes viagères à titre onéreux, selon les modalités prévues au 6 de l’article 158 du code précité. Pour l’application de cet article, la base d’imposition est déterminée en fonction
de l’âge du crédirentier au moment de l ’entrée en jouissance de la rente.
Il existe deux situations : tout d’abord, lorsque les versements complémentaires
interviennent alors que la retraite mutuelle n’est pas encore liquidée, les dates d’entrée en jouissance de la partie de la rente qui est exonérée et de son complément imposable sont identiques ; en
revanche, lorsque l’adhérent effectue des versements complémentaires postérieurement à l’année de liquidation de la rente principale pour suivre l’évolution du plafond majorable, versements qui sont
également productifs d’un complément de retraite imposable, il convient de retenir l’âge atteint par l’adhérent au moment de la date d’entrée en jouissance effective de ce complément de rente
spécifique et non pas l’âge du crédirentier lors de la date d’entrée en jouissance de la rente d’origine.
Observations :
1. L’âge du crédirentier au moment de l’entrée en jouissance du complément de rente
spécifique s’apprécie à la date du dernier versement effectué au titre de la constitution de cette rente.
Exemple : Souscription d’une retraite mutualiste du combattant en 1986.
Age de l’adhérent à la date de souscription : 56 ans.
Liquidation de la rente en 1990.
Age de jouissance lors de l’entrée en service de la rente : 60 ans.
La rente qui excède le plafond majorable par l'État est imposable. En application du 6
de l’article 158 du code général des impôts, la fraction taxable s’établit à 40 % du montant des arrérages.
L’adhérent décide d’effectuer chaque année, à compter de la date de liquidation de la
rente principale, des versements supplémentaires (1) qui lui permettent de suivre l’évolution du plafond majorable par l'État et de se constituer un complément de rente au-delà même de ce plafond.
Au titre de l’année 2000, la rente reste exonérée dans la limite du plafond donnant
lieu à majoration de l’ État (soit 8 554 F en 2000) et la fraction excédentaire est imposable à concurrence de 30 % de son montant si le bénéficiaire est, à la date du dernier versement effectué en
2000, alors âgé d’au moins 70 ans.
2. Les redressements résultant de la non-application de ces principes doivent être
abandonnés.
3. Les organismes gestionnaires des prestations doivent, dans le cadre de leurs
obligations déclaratives, mentionner notamment l’âge atteint par le crédirentier à la date du dernier versement intervenu au titre de l’année d’imposition concernée.
II. Age du crédirentier au moment de l'entrée en jouissance
40
Le montant des arrérages imposables est déterminé d'après l'âge du
crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente viagère et non d'après l'âge atteint par le crédirentier l'année de l'imposition. En d'autres termes, la fraction imposable est fixée l'année où
la rente entre en service ; elle demeure ensuite invariable.
Ce principe appelle les explications suivantes lorsque la rente est constituée
sur plusieurs têtes ou est réversible.
50
L'âge du crédirentier, conformément au 6 de
l'article 158 du CGI, s'apprécie au jour de l'entrée en service de la rente comme il est indiqué dans le tableau, ci-après.
Fraction imposable de la rente
Le crédirentier est âgé
Le jour d'entrée en service de la rente doit être situé
70 %
De moins de 50 ans
Avant le jour du cinquantième anniversaire
50 %
De 50 à 59 ans inclus
Entre le jour du cinquantième anniversaire et la veille du soixantième anniversaire, ces deux jours étant
inclus.
40 %
De 60 à 69 ans inclus
Entre le jour du soixantième anniversaire et la veille du soixante dixième anniversaire, ces deux jours
étant inclus.
30 %
De plus de 69 ans
Le jour du soixante-dixième anniversaire ou postérieurement.
III. Rente constituée sur plusieurs têtes
60
Lorsque le montant des arrérages revenant aux bénéficiaires est individualisé,
il convient de tenir compte de l'âge atteint par chacun d'eux au moment où la rente est entrée en service pour déterminer la fraction imposable à leur nom personnel.
IV. Rente réversible
70
Lorsqu'une rente viagère est constituée au profit de deux ou de plusieurs
crédirentiers avec réversibilité au profit du survivant, l'âge à retenir pour le calcul de la fraction imposable de la rente est, en principe, celui du plus jeune des crédirentiers
(CE, arrêt du 15 mai 1974, n° 88924)
Pour atténuer les conséquences rigoureuses qui pourraient résulter de ce
principe, il a été décidé :
- qu'à l'égard des rentes viagères constituées au profit d'un ménage avec
réversibilité sur la tête du survivant, il convient de retenir, aussi bien pendant la vie des deux époux qu'après le décès de l'un d'eux, l'âge de l'aîné au moment de l'entrée en jouissance de la
rente réversible ;
- que si une même rente doit être perçue successivement par plusieurs
personnes (autres que le mari et la femme), c'est l'âge atteint par le nouveau bénéficiaire au moment où il perçoit pour la première fois les arrérages qu'il convient de prendre en considération.
Il est fait application de cette seconde solution aux rentes réversibles entre
époux lorsqu'elle est plus favorable.
80
V. Portée de la disposition prévoyant l'imposition des rentes viagère constituées à titre onéreux dans les mêmes
conditions que les intérêts de créances
90
Les dispositions du 6 de
l'article 158 du CGI ont pour seul objet d'alléger la charge fiscale des bénéficiaires de rentes viagères constituées à titre
onéreux en tenant compte du fait que ces rentes correspondent, pour partie, à un amortissement du capital aliéné. Elles restent néanmoins soumises à l'impôt dans la catégorie des traitements, salaires
et pensions en vertu de l'article 79 du CGI.
100
Il est à noter au surplus que l'option pour le prélèvement libératoire
(CGI, art. 125 A) n'est susceptible de s'appliquer qu'aux intérêts de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants.
Les arrérages de rentes viagères constituées à titre onéreux, à défaut de dispositions expresses les concernant, demeurent donc en dehors du champ d'application du prélèvement libératoire.
VI. Règles d'imposition des pensions de retraite servies aux élus locaux par les régimes facultatifs de retraite des élus
locaux
110
En application du II de
l'article 80 undecies B du CGI, les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus
locaux mis en place avant la
loi n°92-108 du 3 février 1992 sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles des RVTO, quelle que soit la date de liquidation de la pension.
Conformément au 6 de
l'article 158 du CGI, la pension de retraite versée par les régimes facultatifs mis en place avant l'entrée en vigueur de la
loi de 1992 précitée n'est imposable que pour une fraction de son montant. Cette fraction est déterminée d'après l'âge de l'élu local au jour de l'entrée en jouissance de sa pension.
L'âge à retenir pour le calcul de la fraction imposable de la pension est
déterminé selon les modalités précisées au II § 50 à laquelle il convient de se reporter.
Ces dispositions s'appliquent également, le cas échéant, aux pensions de
réversion versées par ces régimes, quelle que soit la date de liquidation de la pension de réversion.
120
Les rentes servies par les régimes de retraite facultatifs Fonpel et Carel
bénéficient également du régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux dans les mêmes conditions que les pensions servies par les régimes facultatifs de retraite mis en place avant la loi de 1992
(cf. VI § 110).
|
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rentes_viageres_constit_01"">Les rentes viagères constituées à titre onéreux résultent d'un contrat par lequel le crédirentier a volontairement accepté de se dessaisir d'un élément de son patrimoine, bien mobilier (somme d'argent par exemple) ou immobilier, en contrepartie de versements en espèces échelonnés dans le temps (arrérages). Le législateur a donc exonéré d'impôt la quote-part des arrérages qui est censée correspondre au remboursement partiel du capital initial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 158-6_du_CGI prev_02"">Le 6 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) prévoit que les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que pour une fraction de leur montant. Cette fraction, déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, est fixée à :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_70 %_si_linteresse_est_ag_03"">- 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_50 %_sil_est_age_de_50_a__04"">- 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_40 %_sil_est_age_de_60_a__05"">- 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_30 %_sil_est_age_de_plus__06"">- 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_de_rentes_viage_07"">La fraction de rentes viagères définie ci-dessus est imposée dans les mêmes conditions que les revenus énumérés à l'article 124 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ne_sont_pa_08"">Ces dispositions ne sont pas applicables aux arrérages correspondant aux cotisations ayant fait l'objet de la déduction prévue au I de l'article 163 quatervicies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_rentes_ne_sont_consider_09"">Ces rentes ne sont considérées comme un revenu imposable que pour une fraction de leur montant déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_010"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_appellent__011"">Ces dispositions appellent des commentaires en ce qui concerne :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_date_dentree_en_jouiss_012"">- la date d'entrée en jouissance de la rente (cf.<strong> I § 20</strong>) ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_prise_en_compte_de_lag_013"">- la prise en compte de l'âge du crédirentier (cf. <strong>II § 40</strong>). </p> </blockquote> <h1 id=""Date_dentree_en_jouissance_10"">I. Date d'entrée en jouissance</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_dentree_en_jouissan_015"">La date d'entrée en jouissance de la rente viagère est déterminée différemment selon que cette rente est à jouissance immédiate ou à jouissance différée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_a_retenir_pour_une__016"">La date à retenir pour une rente à jouissance immédiate est celle du contrat constitutif de rente viagère dans le cas d'aliénation d'un bien, par exemple, ou celle de la remise des fonds ou du capital aliéné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_une_rente_a_jouissance_017"">Pour une rente à jouissance différée, il convient de retenir la date d'entrée en jouissance effective de la rente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_date_peut,_en_effet,__018"">Cette date peut, en effet, être différente de celle d'entrée en jouissance théorique fixée par le contrat primitif de rente, à partir de laquelle l'organisme débiteur s'engage à servir la rente. L'entrée en jouissance n'est pas nécessairement automatique et dépend, notamment, de la diligence des intéressés qui sont tenus de satisfaire à certaines obligations pour obtenir de l'organisme débiteur l'établissement du titre de rente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_a_retenir_figure,_e_019"">La date à retenir figure, en principe, sur le titre de rente ainsi établi.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Un_certain_nombr_021""><strong>Remarque :</strong> Un certain nombre de titres délivrés par la Caisse nationale de prévoyance ont fait l'objet d'un renouvellement. La date de première échéance figurant sur l'extrait d'inscription délivré au crédirentier à cette occasion n'est plus alors la date d'origine, mais celle de la première échéance après renouvellement du titre. C'est cette dernière date qui doit être retenue, à moins que le service ne dispose de renseignements plus précis sur l'âge atteint par le crédirentier au moment où la rente est entrée en service.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_021"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_dentree_en_jouissan_022"">La date d'entrée en jouissance de la retraite mutualiste du combattant a été précisée dans la réponse à la question orale n° 0911S posée le 11 octobre 2000 par M. Philippe de Gaulle, sénateur, JO Sénat du 12 octobre 2000 p. 4970. </p> <p class=""qe-western"" id=""QUESTION_:_M._Philippe_de_G_023""><strong>QUESTION :</strong> M. Philippe de GAULLE interroge M. le secrétaire d'État à la défense chargé des anciens combattants sur la modification par certains centres des impôts de la fiscalité applicable à la retraite mutualiste des anciens combattants. En effet, les versements supplémentaires qu’effectuent chaque année les anciens combattants pour suivre l’évolution du plafond majorable leur ouvrent droit à un nouveau montant de rente qui excède, pour beaucoup d’entre eux, le plafond défiscalisé.</p> <p class=""qe-western"" id=""En_consequence,_la_fraction_024"">En conséquence, la fraction de rente excédentaire est alors soumise à la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux, ce que personne ne conteste, en tenant compte de la date d’entrée en jouissance de chaque nouveau titre de retraite correspondant au dernier versement.</p> <p class=""qe-western"" id=""Or,_cette_annee,_pour_la_pr_025"">Or, cette année, pour la première fois des adhérents se voient attribuer des redressements fiscaux basés sur une date d’entrée en jouissance à la date initiale de la première retraite à capital définitif, soit généralement lorsqu’ils ont atteint un âge entre 50 et 59 ans et non pas d’après l’année de l’investissement concerné. Cette nouvelle position de certains centres d’impôts est sans fondement.</p> <p class=""qe-western"" id=""Il_lui_demande_d’examiner_c_026"">Il lui demande d’examiner ce problème de manière à ce que la question soit réglée avant le 31 décembre prochain, date limite des recours fiscaux des intéressés et d’établissement de leur déclaration d’impôt de l’année.</p> <p class=""qe-western"" id=""REPONSE_DU_MINISTRE_DE_L’EC_027""><strong>REPONSE DU MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE :</strong> </p> <p class=""qe-western"" id=""Les_anciens_combattants_et__028"">Les anciens combattants et victimes de guerre peuvent percevoir des caisses de retraites mutuelles, sous réserve d’avoir effectué les versements nécessaires, une rente mutualiste d’ancien combattant qui donne lieu à une majoration de l'État en application de l’article L. 321-9 du code de la mutualité.</p> <p class=""qe-western"" id=""Ils_beneficient,_a_ce_titre_029"">Ils bénéficient, à ce titre, de dispositions fiscales favorables.</p> <p class=""qe-western"" id=""D’une_part,_les_versements__030"">D’une part, les versements sont, en vertu du 5° du II de l’article 156 du code général des impôts déductibles du revenu imposable pour autant que la rente acquise au 31 décembre de l’année considérée n’excède pas le plafond de rente majorée par l'État, qui s’élève à 8 554 francs en 2000.</p> <p class=""qe-western"" id=""D’autre_part,_la_retraite_e_031"">D’autre part, la retraite elle-même est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite du même plafond,conformément aux dispositions du 12° de l’article 81 du même code.</p> <p class=""qe-western"" id=""En_revanche,_la_partie_de_l_032"">En revanche, la partie de la rente qui excède le plafond majorable est imposable dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux, selon les modalités prévues au 6 de l’article 158 du code précité. Pour l’application de cet article, la base d’imposition est déterminée en fonction de l’âge du crédirentier au moment de l ’entrée en jouissance de la rente.</p> <p class=""qe-western"" id=""Il_existe_deux_situations_:_033"">Il existe deux situations : tout d’abord, lorsque les versements complémentaires interviennent alors que la retraite mutuelle n’est pas encore liquidée, les dates d’entrée en jouissance de la partie de la rente qui est exonérée et de son complément imposable sont identiques ; en revanche, lorsque l’adhérent effectue des versements complémentaires postérieurement à l’année de liquidation de la rente principale pour suivre l’évolution du plafond majorable, versements qui sont également productifs d’un complément de retraite imposable, il convient de retenir l’âge atteint par l’adhérent au moment de la date d’entrée en jouissance effective de ce complément de rente spécifique et non pas l’âge du crédirentier lors de la date d’entrée en jouissance de la rente d’origine.</p> <p class=""qe-western"" id=""Observations_:_034"">Observations :</p> <p class=""qe-western"" id=""1._L’age_du_credirentier_au_035"">1. L’âge du crédirentier au moment de l’entrée en jouissance du complément de rente spécifique s’apprécie à la date du dernier versement effectué au titre de la constitution de cette rente.</p> <p class=""qe-western"" id=""Exemple_:_Souscription_d’un_036"">Exemple : Souscription d’une retraite mutualiste du combattant en 1986.</p> <p class=""qe-western"" id=""Age_de_l’adherent_a_la_date_037"">Age de l’adhérent à la date de souscription : 56 ans.</p> <p class=""qe-western"" id=""Liquidation_de_la_rente_en__038"">Liquidation de la rente en 1990.</p> <p class=""qe-western"" id=""Age_de_jouissance_lors_de_l_039"">Age de jouissance lors de l’entrée en service de la rente : 60 ans.</p> <p class=""qe-western"" id=""La_rente_qui_excede_le_plaf_040"">La rente qui excède le plafond majorable par l'État est imposable. En application du 6 de l’article 158 du code général des impôts, la fraction taxable s’établit à 40 % du montant des arrérages.</p> <p class=""qe-western"" id=""L’adherent_decide_d’effectu_041"">L’adhérent décide d’effectuer chaque année, à compter de la date de liquidation de la rente principale, des versements supplémentaires (1) qui lui permettent de suivre l’évolution du plafond majorable par l'État et de se constituer un complément de rente au-delà même de ce plafond.</p> <p class=""qe-western"" id=""Au_titre_de_l’annee_2000,_l_042"">Au titre de l’année 2000, la rente reste exonérée dans la limite du plafond donnant lieu à majoration de l’ État (soit 8 554 F en 2000) et la fraction excédentaire est imposable à concurrence de 30 % de son montant si le bénéficiaire est, à la date du dernier versement effectué en 2000, alors âgé d’au moins 70 ans.</p> <p class=""qe-western"" id=""2._Les_redressements_result_043"">2. Les redressements résultant de la non-application de ces principes doivent être abandonnés.</p> <p class=""qe-western"" id=""3._Les_organismes_gestionna_044"">3. Les organismes gestionnaires des prestations doivent, dans le cadre de leurs obligations déclaratives, mentionner notamment l’âge atteint par le crédirentier à la date du dernier versement intervenu au titre de l’année d’imposition concernée.</p> <h1 id=""Age_du_credirentier_au_mome_11"">II. Age du crédirentier au moment de l'entrée en jouissance</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_045"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_arrerages_im_046"">Le montant des arrérages imposables est déterminé d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente viagère et non d'après l'âge atteint par le crédirentier l'année de l'imposition. En d'autres termes, la fraction imposable est fixée l'année où la rente entre en service ; elle demeure ensuite invariable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_appelle_les_exp_047"">Ce principe appelle les explications suivantes lorsque la rente est constituée sur plusieurs têtes ou est réversible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_048"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lage_du_credirentier,_confo_049"">L'âge du crédirentier, conformément au 6 de l'article 158 du CGI, s'apprécie au jour de l'entrée en service de la rente comme il est indiqué dans le tableau, ci-après.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Fraction_imposable_de_la_re_050"">Fraction imposable de la rente</p> </th> <th> <p id=""Le_credirentier_est_age_051"">Le crédirentier est âgé</p> </th> <th> <p id=""Le_jour_dentree_en_service__052"">Le jour d'entrée en service de la rente doit être situé</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""70 %_053"">70 %</p> </td> <td> <p id=""De_moins_de_50_ans_054"">De moins de 50 ans</p> </td> <td> <p id=""Avant_le_jour_du_cinquantie_055"">Avant le jour du cinquantième anniversaire</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""50 %_056"">50 %</p> </td> <td> <p id=""De_50_a_59_ans_inclus_057"">De 50 à 59 ans inclus</p> </td> <td> <p id=""Entre_le_jour_du_cinquantie_058"">Entre le jour du cinquantième anniversaire et la veille du soixantième anniversaire, ces deux jours étant inclus.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""40 %_059"">40 %</p> </td> <td> <p id=""De_60_a_69_ans_inclus_060"">De 60 à 69 ans inclus</p> </td> <td> <p id=""Entre_le_jour_du_soixantiem_061"">Entre le jour du soixantième anniversaire et la veille du soixante dixième anniversaire, ces deux jours étant inclus.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""30 %_062"">30 %</p> </td> <td> <p id=""De_plus_de_69_ans_063"">De plus de 69 ans</p> </td> <td> <p id=""Le_jour_du_soixante-dixieme_064"">Le jour du soixante-dixième anniversaire ou postérieurement.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h1 id=""Rente_constituee_sur_plusie_12"">III. Rente constituée sur plusieurs têtes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_065"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_montant_des_arre_066"">Lorsque le montant des arrérages revenant aux bénéficiaires est individualisé, il convient de tenir compte de l'âge atteint par chacun d'eux au moment où la rente est entrée en service pour déterminer la fraction imposable à leur nom personnel.</p> <h1 id=""Rente_reversible_13"">IV. Rente réversible</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_067"">70</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsquune_rente_viagere_est_068"">Lorsqu'une rente viagère est constituée au profit de deux ou de plusieurs crédirentiers avec réversibilité au profit du survivant, l'âge à retenir pour le calcul de la fraction imposable de la rente est, en principe, celui du plus jeune des crédirentiers (CE, arrêt du 15 mai 1974, n° 88924)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_attenuer_les_consequen_069"">Pour atténuer les conséquences rigoureuses qui pourraient résulter de ce principe, il a été décidé :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qua_legard_des_rentes_via_070"">- qu'à l'égard des rentes viagères constituées au profit d'un ménage avec réversibilité sur la tête du survivant, il convient de retenir, aussi bien pendant la vie des deux époux qu'après le décès de l'un d'eux, l'âge de l'aîné au moment de l'entrée en jouissance de la rente réversible ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_si_une_meme_rente_doi_071"">- que si une même rente doit être perçue successivement par plusieurs personnes (autres que le mari et la femme), c'est l'âge atteint par le nouveau bénéficiaire au moment où il perçoit pour la première fois les arrérages qu'il convient de prendre en considération.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_fait_application_de__072"">Il est fait application de cette seconde solution aux rentes réversibles entre époux lorsqu'elle est plus favorable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_073"">80</p> <h1 id=""Portee_de_la_disposition_pr_14"">V. Portée de la disposition prévoyant l'imposition des rentes viagère constituées à titre onéreux dans les mêmes conditions que les intérêts de créances</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_074"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_075"">Les dispositions du 6 de l'article 158 du CGI ont pour seul objet d'alléger la charge fiscale des bénéficiaires de rentes viagères constituées à titre onéreux en tenant compte du fait que ces rentes correspondent, pour partie, à un amortissement du capital aliéné. Elles restent néanmoins soumises à l'impôt dans la catégorie des traitements, salaires et pensions en vertu de l'article 79 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_076"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_a_noter_au_surplus_q_077"">Il est à noter au surplus que l'option pour le prélèvement libératoire (CGI, art. 125 A) n'est susceptible de s'appliquer qu'aux intérêts de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants. Les arrérages de rentes viagères constituées à titre onéreux, à défaut de dispositions expresses les concernant, demeurent donc en dehors du champ d'application du prélèvement libératoire.</p> <h1 id=""Regles_dimposition_des_pens_15"">VI. Règles d'imposition des pensions de retraite servies aux élus locaux par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_078"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_nouvel_ar_085"">En application du II de l'article 80 undecies B du CGI, les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant la loi n°92-108 du 3 février 1992 sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles des RVTO, quelle que soit la date de liquidation de la pension.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_6_de_lartic_086"">Conformément au 6 de l'article 158 du CGI, la pension de retraite versée par les régimes facultatifs mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi de 1992 précitée n'est imposable que pour une fraction de son montant. Cette fraction est déterminée d'après l'âge de l'élu local au jour de l'entrée en jouissance de sa pension.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lage_a_retenir_pour_le_calc_087"">L'âge à retenir pour le calcul de la fraction imposable de la pension est déterminé selon les modalités précisées au II § 50 à laquelle il convient de se reporter.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_088"">Ces dispositions s'appliquent également, le cas échéant, aux pensions de réversion versées par ces régimes, quelle que soit la date de liquidation de la pension de réversion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_083"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rentes_servies_par_les__084"">Les rentes servies par les régimes de retraite facultatifs Fonpel et Carel bénéficient également du régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux dans les mêmes conditions que les pensions servies par les régimes facultatifs de retraite mis en place avant la loi de 1992 (cf. <strong>VI § 110</strong>).</p>
|
Contenu
|
IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages ») - Conditions d’application - Plafonds de loyer et de ressources des locataires
|
2025-03-06
|
IR
|
RICI
|
BOI-IR-RICI-400-20-30
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13713-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-400-20-30-20250306
|
Actualité liée : [node:date:14377-PGP] : IR - RFPI - Création et prorogation de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH) (Dispositif « Loc’Avantages ») (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 67 et loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 88)1Pendant toute la durée de la convention prévue au 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts (CGI), le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur à certains plafonds qui varient selon la situation géographique du logement, sa superficie et son affectation à de la location intermédiaire, sociale ou très sociale (I § 10 et suivants).Les locataires doivent par ailleurs satisfaire à certaines conditions de ressources (II § 280 et suivants).I. Plafonds de loyer10Afin de connaître le plafond de loyer hors charges applicable au logement, selon le cas, lors de la conclusion, de la reconduction ou du renouvellement du bail, en fonction de son affectation à de la location intermédiaire, sociale ou très sociale dans le cadre d’une des conventions mentionnées à l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ou à l’article L. 321-8 du CCH, il convient d’appliquer au plafond mensuel de loyer par mètre carré (m²) hors charges (I-A-1 § 20 et suivants) un coefficient multiplicateur (I-A-2 § 130 et suivants) en fonction de sa surface habitable (I-A-3 § 150 et suivants).En outre, les recettes à prendre en compte, pour l’appréciation du plafond de loyer sont l’ensemble des sommes et prestations fournies par le locataire en contrepartie de la mise à disposition du bien (I-B § 230 et suivants).Le respect du plafond de loyer s’apprécie en tenant compte de la totalité du loyer demandé hors charges durant toute la durée de l’engagement de location (I-C § 270).A. Plafond de loyer hors charges applicable au logement1. Plafonds mensuels de loyer par mètre carré hors chargesa. Modalités de fixation20Pour les logements donnés en location dans le cadre d’une des conventions mentionnées à l’article L. 321-4 du CCH ou à l’article L. 321-8 du CCH, le loyer mensuel par m² ne doit pas être supérieur, pendant toute la durée de la convention, à des plafonds de loyer hors charges fixés par l’article 2 terdecies H de l’annexe III au CGI.30Ces plafonds de loyer mensuel sont définis au niveau de la commune, ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l’arrondissement, à partir d’une estimation de loyer de marché hors charges déterminée selon une méthode qui varie suivant que la commune ou l’arrondissement est couvert, ou non, par un observatoire local des loyers.1° Communes ou arrondissements couverts par un observatoire local des loyers40Dans les communes ou arrondissements couverts par les observatoires locaux des loyers mentionnés à l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’estimation du loyer de marché hors charges correspond, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, aux loyers médians, exprimés en €/m², payés par les locataires qui ont emménagé depuis moins d’un an dans leur logement, calculés par les observatoires des loyers à partir des données de 2018 sur chaque zone du territoire d’observation et publiés sur leur site Internet, révisés à partir de la variation de l’indice de référence des loyers entre le troisième trimestre 2017 et le troisième trimestre 2021 publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre 2021.Lorsqu’une même commune est couverte par plusieurs des zones mentionnées à l’alinéa précédent, l’estimation du loyer de marché hors charges de référence de cette commune, déterminé dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, correspond à la moyenne des loyers médians de ces zones, pondérée par le nombre de logements de la commune en stock dans le parc de chacune de ces zones.2° Communes non couvertes par un observatoire local des loyers50Dans les communes non couvertes par un observatoire local des loyers, l’estimation du loyer de marché hors charges correspond, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à l’indicateur des loyers-appartements exprimé en €/m² établi pour les appartements-type de 49 m² mis en location au troisième trimestre 2018 servant à la confection de la carte des loyers publiée sur le site Internet du ministère en charge du logement, révisé à partir de la variation de l’indice de référence des loyers entre le troisième trimestre 2017 et le troisième trimestre 2021 publié en ligne par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1er décembre 2021, et auquel est retranché, après révision, un montant forfaitaire pour les charges locatives de 1,3 € par mètre carré.b. Modalités de révision60Ces plafonds de loyer sont révisés au 1er janvier de chaque année dans les conditions définies aux trois derniers alinéa du b du 1 du I de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au CGI.70Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer hors charges mentionnés au I-A-1-a § 20 sont actualisés au 1er janvier de l’année 2023 à partir de l’estimation des loyers de marché hors charges déterminée selon l’une des méthodes mentionnées au I-A-1-a-1° § 40 ou au I-A-1-a-2° § 50 selon le cas, et en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l’année qui précède l’année de référence. Ils sont arrondis au centime d’euro le plus proche.80Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024 et les années paires ultérieures, les plafonds de loyer sont définis annuellement au 1er janvier de chaque année, à partir d’une nouvelle estimation des loyers de marché hors charges déterminée selon l’une des méthodes mentionnées au I-A-1-a-1° § 40 ou au I-A-1-a-2° § 50 selon le cas.Pour l’année 2024, les données à retenir, notamment leur année de collecte, et les modalités de leur actualisation, sont fixées conjointement par les ministres en charge du logement et de l’économie par l’arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au code général des impôts.90Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025 et les années impaires ultérieures, les plafonds de loyer sont actualisés à partir de l’estimation du loyer de marché hors charges déterminée au I-A-1-b § 80, et en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l’année qui précède l’année de référence. Ils sont arrondis au centime d’euro le plus proche.c. Décote applicable en fonction de l’affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale100Une décote égale à 15 %, 30 % ou 45 % doit être appliquée aux plafonds de loyer hors charges ainsi définis lorsque le logement est respectivement affecté à de la location intermédiaire, sociale ou très sociale, dans le cadre d’une des conventions mentionnées à l’article L. 321-4 du CCH ou à l’article L. 321-8 du CCH.d. Publication110Les valeurs des plafonds de loyer hors charges pour le logement affecté à la location intermédiaire, sociale ou très sociale, arrondies au centime d’euro le plus proche, sont publiées chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l’économie.Pour connaître le plafond de loyer mensuel hors charges applicable au logement, selon le cas, au titre de l’année de conclusion, reconduction ou renouvellement du bail, il convient de se reporter au I-L-1 § 167 du BOI-BAREME-000017.e. Cas des logements situés à Mayotte120Par dérogation au I-A-1 § 20 à 90, les plafonds de loyer mensuel des logements situés à Mayotte sont fixés directement pour l’ensemble du département par le 4 du I de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au CGI.Ils sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l’année qui précède l’année de référence et arrondis au centime d’euro le plus proche.Pour connaître le plafond de loyer mensuel hors charges applicable au logement, selon le cas, au titre de l’année de conclusion, reconduction ou renouvellement du bail, il convient de se reporter au I-L-2 § 168 du BOI-BAREME-000017.2. Coefficient multiplicateur130Pour connaître le plafond de loyer mensuel applicable, aux plafonds de loyer mensuel hors charge mentionnés au I-A § 20 et suivants, il est fait application d’un coefficient multiplicateur variant en fonction de la surface du logement afin de tenir compte de la réalité du marché locatif. Il est calculé selon la formule suivante :0,7 + 19 / Sdans laquelle S est la surface du logement exprimée en m² de surface habitable. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.140Exemple 1 : Soit un bail conclu en 2024, dans le cadre d’une convention relevant de l’article L. 321-4 du CCH pour une location intermédiaire, concernant un logement situé à Laon (02408), d’une surface habitable de 29 m².Le plafond de loyer par m² est fixé à 7,28 € par l’arrêté du 28 décembre 2023.Calcul du coefficient multiplicateur : 0,7 + 19/29 = 1,3551724138 soit 1,36 après arrondi. Le coefficient maximal de 1,2 sera donc retenu.Application du coefficient multiplicateur au loyer réglementaire et à la surface habitable : 7,28 x 1,2 x 29 = 253,344Le bail ne peut pas prévoir un loyer mensuel supérieur à 253,34 € hors charges.Exemple 2 : Soit la situation de l’exemple 1, mais pour un logement d’une surface habitable de 98 m² :Calcul du coefficient multiplicateur : 0,7 + 19/98 = 0,893877551 soit 0,89 après arrondi.Application du coefficient multiplicateur au loyer réglementaire et à la surface habitable : 7,28 x 0,89 x 98 = 634,9616Le bail ne peut pas prévoir un loyer mensuel supérieur à 634,96 € hors charges.3. Surface habitablea. Logements situés en métropole150La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entend de la surface habitable (I-A-3-a-1° § 160). Cette surface habitable est augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes (I-A-3-a-2° § 170 et suivants).Les emplacements de stationnement et de garage ne sont pas pris en compte pour la détermination du plafond de loyer. Une mesure de tempérament est toutefois prévue pour les maisons individuelles (I-A-3-a-2°-b° § 200).1° Surface habitable160La surface habitable du logement s’entend de celle mentionnée à l’article R. 156-1 du CCH. Elle est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 155-1 du CCH, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.2° Surface des annexesa° Définition des annexes170Les annexes s’entendent de celles mentionnées à l’article D. 353-16 du CCH et à l’article D. 331-10 du CCH. La surface des annexes à ajouter à la surface habitable, avant l’application du plafond de 8 m², s’entend de la somme des surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m.Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, et les celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 m², les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (arrêté du 9 mai 1995 modifié pris en application de l’article R. 353-16 et de l’article R. 331-10 du code de la construction et de l’habitation, art. 1er).Les terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré s’entendent notamment de celles situées en totalité sur le toit d’un logement (cas des immeubles construits en gradins dans lesquels la dalle qui constitue la toiture d’une partie d’un logement sert de terrasse au logement supérieur) ou sur le toit des dépendances immédiates et nécessaires d’un logement (dépendances ou parking souterrain par exemple). Tel n’est pas le cas, en revanche, des terrasses carrelées en rez-de-jardin d’une maison individuelle ou d’un immeuble collectif.Exemple : Au sein d’un immeuble collectif, une terrasse reposant directement sur la dalle bétonnée servant de toiture au parking souterrain de la résidence est prise en compte dans la surface des annexes. À l’inverse, une terrasse en rez-de-jardin reposant sur une couche de terre, végétalisée ou non, n’est pas prise en compte dans la surface des annexes, quand bien même elle serait située au-dessus d’un parking souterrain, dès lors qu’elle ne repose pas directement sur l’ouvrage constituant le toit du parking.180Les emplacements de stationnement et les garages n’étant pas expressément visés à l’article 1er de l’arrêté du 9 mai 1995, ils ne constituent pas des annexes et ne sont donc pas pris en compte pour la détermination du loyer plafond, étant donné que ces lieux ne constituent pas par ailleurs des locaux à usage d’habitation.Cette règle concerne aussi bien les logements situés dans un immeuble collectif que les maisons individuelles.b° Surface des annexes à retenir190La surface des annexes à ajouter à la surface habitable, avant l’application du plafond de 8 m², s’entend de la moitié de la somme des surfaces des annexes listées au I-A-3-a-2°-a° § 170, réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m.200La surface des emplacements de stationnement et des garages, qui ne sont pas des annexes (I-A-3-a-2°-a° § 180), n’est quant à elle pas prise en compte pour la détermination du plafond de loyer.Lorsqu’une annexe, telle que définie au I-A-3-a-2°-a° § 170, est accessible à un véhicule, la surface affectée à usage de stationnement ne doit pas être prise en compte pour la détermination du plafond de loyer.Cela étant, dans les maisons individuelles, compte tenu des difficultés à distinguer les parties des annexes affectées à usage de stationnement de celles effectivement utilisées à usage d’annexes, il est établi à titre de règle pratique, de fixer forfaitairement à 12 m² la partie à usage de stationnement. Pour l’application de cette mesure, il n’est pas tenu compte du nombre de véhicules susceptibles d’être stationnés, ni de la configuration ou de la destination initiale des locaux.Cette mesure de tempérament, qui ne s’applique qu’aux annexes listées au I-A-3-a-2°-a° § 170, ne concerne que la surface de celles-ci dont la configuration permet une utilisation à usage d’emplacement de stationnement. En revanche, la surface non accessible à un véhicule des annexes est prise en compte pour la détermination du loyer plafond dans les conditions définies précédemment.Elle ne concerne, en outre, que les surfaces accessibles à un véhicule supérieures à 12 m². En effet, dès lors que la surface accessible à un véhicule d’une annexe est inférieure ou égale à 12 m², la surface affectée à usage de stationnement est directement exclue du calcul du plafond de loyer pour sa valeur réelle.210Exemple : Une maison individuelle de 90 m² de surface habitable comporte un sous-sol de 90 m² dont 40 m² sont accessibles au stationnement d’un véhicule. La surface retenue pour l’appréciation du plafond de loyer est déterminée comme décrit dans le tableau suivant.Exemple de calcul de surface Total de la surfaceSurface retenue pour l’appréciation du plafond de loyerSurface habitable du logement90 m²90 m²Surface des annexes : sous-sol (partie non accessible à un véhicule)50 m²25 m² (moitié de la surface de l’annexe)Surface des annexes : sous-sol (partie accessible à un véhicule)28 m² (40 m² - 12 m² fixés forfaitairement et représentatifs de la surface affectée au stationnement)8 m² (moitié de la surface des annexes, soit 39 m², retenus dans la limite de 8 m²)Total des annexes à prendre en compte78 m²8 m² (moitié de la surface des annexes, soit 39 m², retenus dans la limite de 8 m²)Total de la surface retenue pour l’appréciation du plafond de loyer 98 m²b. Logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte220Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte, la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entend de la surface habitable au sens de l’article R. 156-1 du CCH. Il s’agit de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 155-1 du CCH, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.Il est également tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 m². La notion de varangue est un terme utilisé outre-mer pour désigner une terrasse couverte, une véranda ou une galerie en bois, caractéristiques de l’architecture des régions concernées.Exemple : Un logement situé en Guadeloupe comprend 70 m² de surface habitable et 30 m² de varangue. La surface retenue pour l’appréciation du plafond de loyer est déterminée comme décrit dans le tableau suivant.Détermination de la surface retenue pour l’appréciation du plafond de loyer (en m2) MétrageSurface prise en compteSurface retenue pour l’appréciation du plafond de loyerSurface habitable707070Annexe : varangue3014 (1)14Total 84(1) Les varangues sont prises en compte dans la limite de 14 m².B. Recettes à prendre en compte1. Principe230Par loyer, il convient d’entendre l’ensemble des sommes et des prestations éventuellement fournies par le locataire en contrepartie de la mise à disposition du bien. Ces dernières s’entendent notamment des prestations de services de toute nature fournies par le locataire (ménage, gardiennage etc.) ou des dépenses incombant de droit au propriétaire et mises par convention à la charge du locataire. Ne peuvent, en revanche, être regardés comme constituant un supplément de loyer, les appels provisionnels de charges et les remboursements de charges par le locataire dont le propriétaire a fait l’avance mais que la loi met à la charge des locataires.Dans ce dernier cas, la redevance versée par le sous-locataire, en sus du loyer et des charges locatives, à un organisme indépendant de l’organisme locataire et représentative des frais de gestion, d’assurance, de charges locatives, de gardiennage, d’amortissement des locaux collectifs, d’équipement des logements et, le cas échéant, d’ameublement, est en principe prise en compte pour l’appréciation de la condition de loyer.Il n’est toutefois pas tenu compte de cette redevance lorsque le logement est situé dans une résidence dotée de services collectifs et composée d’un ensemble homogène de dix logements au moins à usage d’habitation principale et que le montant annuel de la redevance n’excède pas le montant annuel des loyers payés par le sous-locataire.2. Cas particuliersa. Location conclue avec un organisme public ou privé240Conformément aux dispositions de l’article 2 terdecies I de l’annexe III au CGI, lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location à usage d’habitation principale, la condition tenant au montant du loyer doit être satisfaite, d’une part, entre le bailleur et l’organisme locataire, d’autre part, entre l’organisme locataire et le sous-locataire.b. Location d’emplacement de stationnement ou de garages1° Bail unique250Lorsqu’un propriétaire loue à un même locataire un logement et un garage situé dans le même immeuble ou dans la même résidence et que cette location fait l’objet d’un bail unique, le respect de la condition de loyer s’apprécie en tenant compte de la totalité du loyer demandé, sans qu’il soit possible de faire abstraction d’une fraction de loyer correspondant à la location du garage ou de l’emplacement de stationnement.2° Baux distincts260Lorsqu’un propriétaire loue à un même locataire un logement et un emplacement de stationnement ou un garage et que cette location fait l’objet de deux baux distincts, il est admis de faire abstraction, pour l’appréciation de la condition de loyer, du montant de loyer figurant sur le contrat de location de l’emplacement de stationnement ou du garage, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :l’emplacement de stationnement ou le garage est physiquement séparé du lieu d’habitation. La séparation physique des locaux suppose notamment la possibilité d’accéder au garage ou à l’emplacement de stationnement sans pénétrer dans le bien donné en location à titre de logement ou sur le terrain qui en constitue la dépendance immédiate et nécessaire. Ainsi par exemple, dans le cas d’une maison d’habitation située en bordure de la voie publique avec garage accolé à la maison sans communication entre les deux locaux, la condition de séparation physique est remplie dès lors que l’accès au garage est possible sans pénétrer dans le logement donné en location ou sur le fond destiné à l’usage privatif du locataire ;le locataire est libre de signer le bail afférent au logement sans s’engager à louer également l’emplacement de stationnement ou le garage. Sous cette réserve, les deux locations peuvent être liées l’une à l’autre. Il peut notamment être prévu dans le contrat de location du garage que celui-ci prend fin lors de la résiliation du contrat de location du logement ;le prix du loyer de l’emplacement ou du garage doit être normal par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des biens comparables.C. Date d’appréciation du respect du plafond de loyers270Le respect du plafond de loyer s’apprécie à la date de conclusion du contrat de bail, à la date de sa reconduction tacite, à la date de son renouvellement.Exemple : Soit un bail conclu au 1er août 2022 pour une durée de trois ans dans le cadre d’une convention relevant de l’article L. 321-4 du CCH, pour une location sociale, concernant un logement situé à Malves-en-Minervois (11215), d’une surface de 65 m².Année 2022Lors de la conclusion du bail, le propriétaire doit se référer à l’arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au CGI qui détermine le plafond de loyer par m² qui est fixé à 5,07 euros pour la commune concernée.Afin de déterminer le montant du plafond de loyer, il convient d’appliquer un coefficient multiplicateur à la surface du logement. Calcul du coefficient multiplicateur : 0,7 + 19/65 = 0,9923076923 soit 0,99 après arrondi.Application du coefficient multiplicateur au loyer réglementaire et à la surface habitable : 5,07 x 0,99 x 65 = 326,2545.Pour l’année 2022, le bail ne peut prévoir un loyer mensuel supérieur à 326,25 €.Année 2023À la date anniversaire du contrat de bail, le propriétaire est en droit de solliciter la révision du loyer selon les règles prévues à l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, à savoir la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l’année qui précède l’année de référence. La variation de l’IRL du deuxième trimestre mesurée entre 2021 et 2022 est de 3,6 %. Cependant, la loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 ayant reconduit à l’identique le dispositif de plafonnement des loyers mis en place par l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le plafonnement de la hausse des loyers d’habitation est limité à 3,5 %.Pour l’année 2023 et à compter de la date de révision du loyer, le bail ne peut prévoir un loyer mensuel supérieur à 337,67 € (326,25 x (1 + 3,50/100) = 337,66875).Année 2024À la date anniversaire du contrat de bail, le propriétaire sollicite la révision du loyer selon les règles prévues à l’article 17-1 de la loi n° 89-4662 du 6 juillet 1989. La variation de l’IRL du deuxième trimestre mesurée entre 2022 et 2023 est de 3,5 %, soit la valeur maximale pouvant être retenue suivant la loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs ayant reconduit à l’identique le dispositif de plafonnement des loyers mis en place par l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.Pour l’année 2024 et à compter de la date de révision du loyer, le bail ne peut prévoir un loyer mensuel supérieur à 349,49 € (337,67 x (1 + 3,50/100) = 349,48845).Année 2025 : Le locataire ayant conclu le bail en août 2022 reste en place à l’issue du bail en coursÀ la date anniversaire du contrat de bail, le propriétaire est en droit de solliciter la révision du loyer selon les règles prévues à l’article 17-1 de la loi n° 89-4662 du 6 juillet 1989, à savoir la variation de l’IRL du deuxième trimestre de l’année qui précède l’année de référence. La variation de l’IRL du deuxième trimestre mesurée entre 2023 et 2024 est de 3,26 %. Remarque : Le plafonnement mis en place par la loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 ayant reconduit à l’identique le dispositif de plafonnement des loyers mis en place par la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 ne s’applique plus.Pour l’année 2025 et à compter de la date de révision du loyer, le bail ne peut prévoir un loyer mensuel supérieur à 360,88 € (349,49 x (1 + 3,26/100) = 360,883374).Cependant, la date anniversaire du contrat de bail correspondant également à celle du renouvellement du bail ou de sa tacite reconduction, le propriétaire doit également s’assurer du respect du plafond de loyer fixé en application de l’arrêté du 30 janvier 2025 pris en application de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au CGI, qui est de 5,41 € par m² pour la commune concernée. Pour l’année 2025, le bail reconduit ou renouvelé ne peut prévoir un loyer mensuel supérieur à 348,13 € (5,41 x 0,99 x 65 = 348,1335). Cette valeur étant inférieure à celle du loyer révisé, le bail reconduit ou renouvelé ne peut prévoir un loyer mensuel supérieur à 348,13 €. II. Plafonds de ressources280Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la location du logement à des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources. Ces plafonds varient selon la situation géographique du logement et de son affectation à de la location intermédiaire, sociale ou très sociale dans le cadre d’une des conventions mentionnées à l’article L. 321-4 du CCH ou à l’article L. 321-8 du CCH.A. Plafonds de ressources applicables au logement1. Convention à loyer intermédiaire290Pour le logement donné en location intermédiaire dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321-4 du CCH, les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds annuels de ressources fixés au 1 du II de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au CGI.En pratique, les plafonds de ressources sont identiques à ceux fixés pour le bénéfice du dispositif prévu à l’article 199 novovicies du CGI en métropole et dans les départements d’outre-mer (II § 160 et suivants du BOI-IR-RICI-360-20-30).a. Logements situés en métropole300Les logements situés en Métropole, donnés en location intermédiaire dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321-4 du CCH, doivent respecter les plafonds de ressources fixés au a du 2 du I de l’article 2 terdecies D de l’annexe III au CGI.310L’application de ces plafonds de ressources dépend de la zone du territoire métropolitain dans laquelle le logement donné en location est situé. Les zones A bis, A, B1, B2 et C sont celles définies à l’article D. 304-1 du CCH. La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée à l’annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 modifié pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation. La date à laquelle la situation de l’immeuble doit être appréciée au regard du zonage pour déterminer le plafond de ressources à retenir est celle de la conclusion du bail (ou de son renouvellement dans le cas mentionné au II-C-2 § 440).320Ces plafonds de ressources sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au quatrième alinéa du b de l’article 2 duodecies de l’annexe III au CGI.Conformément à ces dispositions, les plafonds de ressources sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac et arrondis à l’euro le plus proche. Cette variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac est appréciée entre le 1er octobre de l’avant dernière année et le 1er octobre de l’année précédente.b. Logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte330Les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, donnés en location intermédiaire dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321-4 du CCH, doivent respecter les plafonds de ressources fixés au 2 du I de l’article 2 terdecies F de l’annexe III au CGI.340Ces plafonds de ressources sont révisés le 1er janvier de chaque année, selon les modalités prévues au II de l’article 2 terdecies F de l’annexe III au CGI pour ces mêmes collectivités, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des départements d’outre-mer. Pour le calcul de ce plafond, il est fait application de la dernière variation annuelle publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail (ou de son renouvellement dans le cas mentionné au II-C-2 § 440).2. Convention à loyer social et très social350Pour le logement affecté à la location sociale et donné en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321-8 du CCH, les ressources des locataires ne doivent pas excéder des plafonds mentionnés au a du 2 du II de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au CGI.360Pour le logement affecté à la location très sociale et donné en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321-8 du CCH, les ressources des locataires ne doivent pas excéder des plafonds mentionnés au b du 2 du II de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au CGI.370L’application de ces plafonds de ressources dépend de la zone du territoire métropolitain dans laquelle le logement donné en location est situé. Les zones A bis, A, B1, B2 et C sont celles définies à l’article D. 304-1 du CCH. La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l’annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 modifié. La date à laquelle la situation de l’immeuble doit être appréciée au regard du zonage pour déterminer le plafond de ressources à retenir est celle de la conclusion du bail (ou de son renouvellement dans le cas mentionné au II-C-2 § 440).380Les plafonds de ressources pour les logements situés en métropole sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au quatrième alinéa du b de l’article 2 duodecies de l’annexe III au CGI.Conformément à ces dispositions, les plafonds de ressources sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac et arrondis à l’euro le plus proche. Cette variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac est appréciée entre le 1er octobre de l’avant dernière année et le 1er octobre de l’année précédente.390Les plafonds de ressources pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte sont révisés le 1er janvier de chaque année, selon les modalités prévues au II de l’article 2 terdecies F de l’annexe III au CGI pour ces mêmes collectivités, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des départements d’outre-mer. Pour le calcul de ce plafond, il est fait application de la dernière variation annuelle publiée par l’INSEE au 1er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail (ou de son renouvellement dans le cas mentionné au II-C-2 § 440).3. Publication400Pour connaître le plafond annuel de ressources applicable au logement au titre de l’année de conclusion du bail (ou de son renouvellement dans le cas mentionné au II-C-2 § 440) selon sa situation géographique et son affectation à de la location intermédiaire, sociale ou très sociale dans le cadre d’une des conventions mentionnées à l’article L. 321-4 du CCH ou à l’article L. 321-8 du CCH, il convient de se reporter au II-I § 320 et suivants du BOI-BAREME-000017.B. Ressources à prendre en compte1. Principe410Les ressources du locataire s’entendent de celles correspondant au revenu fiscal de référence (RFR) au sens du 1° du IV de l’article 1417 du CGI figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location, qui constitue l’année de référence (année N-2).Il est précisé que l’augmentation du niveau de ressources du locataire en cours de bail ne remet pas en cause l’avantage fiscal obtenu par le bailleur, dès lors que la condition relative aux ressources du locataire était remplie à la date de conclusion du contrat de location (ou de son renouvellement dans le cas mentionné au II-C-2 § 440).Lorsque cela est plus favorable, il est admis d’apprécier les ressources du locataire au regard du revenu fiscal de référence qui figure sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année qui précède celle de la date de conclusion du contrat de location (année N-1) (ou de son renouvellement dans le cas mentionné au II-C-2 § 440).Par ailleurs, lorsque le locataire est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens de l’article 196 du CGI, de l’article 196 A bis du CGI et de l’article 196 B du CGI au titre de l’année de référence, la condition de ressources doit être appréciée au regard des seules ressources du locataire.Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le locataire au cours de l’année de référence n’a pas été imposé en France mais dans un autre État (ou dans une collectivité d’outre-mer qui connaît une législation fiscale propre), le locataire est tenu de produire un avis d’impôt sur le revenu à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet État (ou collectivité) ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet État (ou collectivité).En cas d’impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d’une attestation d’une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, pourra être admise.Pour plus de précisions sur les modalités et conditions d’appréciation des ressources du locataire, il convient de se reporter au III-C § 320 à 490 du BOI-IR-RICI-230-40-10.2. Cas particulier de la location à un organisme public ou privé en vue de sa sous-location420Conformément aux dispositions de l’article 2 terdecies I de l’annexe III au CGI, lorsque le logement est donné en location à un organisme public ou privé en vue de sa sous-location, les plafonds de ressources des locataires sont également applicables aux sous-locataires de logements loués à des organismes publics ou privés. Dans ce cas, la condition de ressources s’apprécie, en effet, en tenant compte des ressources du sous-locataire.C. Date d’appréciation du respect des conditions de ressources1. Lors de la conclusion du bail avec un nouveau locataire430Les ressources du locataire, du sous-locataire ou de la personne hébergée à titre gratuit sont appréciées à la date de conclusion du bail.Ainsi, lorsqu’au cours de la période d’application de la convention, le logement est donné à bail à un nouveau locataire, sous-locataire ou encore une personne hébergée à titre gratuit (sur ce point, il convient de se reporter au III-A-2-a § 180 du BOI-IR-RICI-400-20-20), les ressources du locataire doivent faire l’objet d’un nouvel examen.2. Lorsque le renouvellement du bail constitue le « premier bail » pour l’application du dispositif440Lorsque le renouvellement du bail constitue le « premier bail » à compter duquel prend effet la convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dans les conditions prévues au I § 10 du BOI-IR-RICI-400-20-20, les ressources du locataire font l’objet d’un examen à la date du renouvellement du bail.
|
<p id=""actualite-liee-14377-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>06/03/2025 : IR - RFPI - Création et prorogation de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH) (Dispositif « Loc’Avantages ») (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 67 et loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 88)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_2065"">1</p><p class=""paragraphe-western"">Pendant toute la durée de la convention prévue au 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts (CGI), le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur à certains plafonds qui varient selon la situation géographique du logement, sa superficie et son affectation à de la location intermédiaire, sociale ou très sociale (<strong>I § 10 et suivants</strong>).</p><p class=""paragraphe-western"">Les locataires doivent par ailleurs satisfaire à certaines conditions de ressources (II § 280 et suivants).</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""ii_plafonds_de_l_6135"">I. Plafonds de loyer</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_4125"">10</p><p class=""paragraphe-western"">Afin de connaître le plafond de loyer hors charges applicable au logement, selon le cas, lors de la conclusion, de la reconduction ou du renouvellement du bail, en fonction de son affectation à de la location intermédiaire, sociale ou très sociale dans le cadre d’une des conventions mentionnées à l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ou à l’article L. 321-8 du CCH, il convient d’appliquer au plafond mensuel de loyer par mètre carré (m²) hors charges (I-A-1 § 20 et suivants) un coefficient multiplicateur (I-A-2 § 130 et suivants) en fonction de sa surface habitable (I-A-3 § 150 et suivants).</p><p class=""paragraphe-western"">En outre, les recettes à prendre en compte, pour l’appréciation du plafond de loyer sont l’ensemble des sommes et prestations fournies par le locataire en contrepartie de la mise à disposition du bien (I-B § 230 et suivants).</p><p class=""paragraphe-western"">Le respect du plafond de loyer s’apprécie en tenant compte de la totalité du loyer demandé hors charges durant toute la durée de l’engagement de location (I-C § 270).</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""a_plafond_de_loy_8549"">A. Plafond de loyer hors charges applicable au logement</h2><h3 class=""bofip-h3"" id=""1_plafonds_mensu_4294"">1. Plafonds mensuels de loyer par mètre carré hors charges</h3><h4 class=""bofip-h4"" id=""a_modalites_de_f_7558"">a. Modalités de fixation</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_6368"">20</p><p class=""paragraphe-western"">Pour les logements donnés en location dans le cadre d’une des conventions mentionnées à l’article L. 321-4 du CCH ou à l’article L. 321-8 du CCH, le loyer mensuel par m² ne doit pas être supérieur, pendant toute la durée de la convention, à des plafonds de loyer hors charges fixés par l’article 2 terdecies H de l’annexe III au CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_6809"">30</p><p class=""paragraphe-western"">Ces plafonds de loyer mensuel sont définis au niveau de la commune, ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l’arrondissement, à partir d’une estimation de loyer de marché hors charges déterminée selon une méthode qui varie suivant que la commune ou l’arrondissement est couvert, ou non, par un observatoire local des loyers.</p><h5 class=""bofip-h5"" id=""1_communes_ou_ar_5550"">1° Communes ou arrondissements couverts par un observatoire local des loyers</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_1678"">40</p><p class=""paragraphe-western"">Dans les communes ou arrondissements couverts par les observatoires locaux des loyers mentionnés à l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’estimation du loyer de marché hors charges correspond, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, aux loyers médians, exprimés en €/m², payés par les locataires qui ont emménagé depuis moins d’un an dans leur logement, calculés par les observatoires des loyers à partir des données de 2018 sur chaque zone du territoire d’observation et publiés sur leur site Internet, révisés à partir de la variation de l’indice de référence des loyers entre le troisième trimestre 2017 et le troisième trimestre 2021 publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1<sup>er</sup> décembre 2021.</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsqu’une même commune est couverte par plusieurs des zones mentionnées à l’alinéa précédent, l’estimation du loyer de marché hors charges de référence de cette commune, déterminé dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, correspond à la moyenne des loyers médians de ces zones, pondérée par le nombre de logements de la commune en stock dans le parc de chacune de ces zones.</p><h5 class=""bofip-h5"" id=""2_communes_non_c_5096"">2° Communes non couvertes par un observatoire local des loyers</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""c__2691"">50</p><p class=""paragraphe-western"">Dans les communes non couvertes par un observatoire local des loyers, l’estimation du loyer de marché hors charges correspond, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à l’indicateur des loyers-appartements exprimé en €/m² établi pour les appartements-type de 49 m² mis en location au troisième trimestre 2018 servant à la confection de la carte des loyers publiée sur le site Internet du ministère en charge du logement, révisé à partir de la variation de l’indice de référence des loyers entre le troisième trimestre 2017 et le troisième trimestre 2021 publié en ligne par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1<sup>er</sup> décembre 2021, et auquel est retranché, après révision, un montant forfaitaire pour les charges locatives de 1,3 € par mètre carré.</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""b_modalites_de_r_8554"">b. Modalités de révision</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_9180"">60</p><p class=""paragraphe-western"">Ces plafonds de loyer sont révisés au 1<sup>er</sup> janvier de chaque année dans les conditions définies aux trois derniers alinéa du b du 1 du I de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""52_1802"">70</p><p class=""paragraphe-western"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer hors charges mentionnés au I-A-1-a § 20 sont actualisés au 1<sup>er</sup> janvier de l’année 2023 à partir de l’estimation des loyers de marché hors charges déterminée selon l’une des méthodes mentionnées au I-A-1-a-1° § 40 ou au I-A-1-a-2° § 50 selon le cas, et en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l’année qui précède l’année de référence. Ils sont arrondis au centime d’euro le plus proche.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""54_4164"">80</p><p class=""paragraphe-western"">Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024 et les années paires ultérieures, les plafonds de loyer sont définis annuellement au 1<sup>er</sup> janvier de chaque année, à partir d’une nouvelle estimation des loyers de marché hors charges déterminée selon l’une des méthodes mentionnées au <strong>I-A-1-a-1° § 40</strong> ou au <strong>I-A-1-a-2° § 50</strong> selon le cas.</p><p class=""paragraphe-western"">Pour l’année 2024, les données à retenir, notamment leur année de collecte, et les modalités de leur actualisation, sont fixées conjointement par les ministres en charge du logement et de l’économie par l’arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au code général des impôts.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""58_2593"">90</p><p class=""paragraphe-western"">Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025 et les années impaires ultérieures, les plafonds de loyer sont actualisés à partir de l’estimation du loyer de marché hors charges déterminée au <strong>I-A-1-b § 80,</strong> et en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l’année qui précède l’année de référence. Ils sont arrondis au centime d’euro le plus proche.</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""c_decote_applica_9014"">c. Décote applicable en fonction de l’affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_3372"">100</p><p class=""paragraphe-western"">Une décote égale à 15 %, 30 % ou 45 % doit être appliquée aux plafonds de loyer hors charges ainsi définis lorsque le logement est respectivement affecté à de la location intermédiaire, sociale ou très sociale, dans le cadre d’une des conventions mentionnées à l’article L. 321-4 du CCH ou à l’article L. 321-8 du CCH.</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""d_publication_3460"">d. Publication</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_9637"">110</p><p class=""paragraphe-western"">Les valeurs des plafonds de loyer hors charges pour le logement affecté à la location intermédiaire, sociale ou très sociale, arrondies au centime d’euro le plus proche, sont publiées chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l’économie.</p><p class=""paragraphe-western"">Pour connaître le plafond de loyer mensuel hors charges applicable au logement, selon le cas, au titre de l’année de conclusion, reconduction ou renouvellement du bail, il convient de se reporter au I-L-1 § 167 du BOI-BAREME-000017.</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""e_cas_des_logeme_2579"">e. Cas des logements situés à Mayotte</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_4684"">120</p><p class=""paragraphe-western"">Par dérogation au I-A-1 § 20 à 90, les plafonds de loyer mensuel des logements situés à Mayotte sont fixés directement pour l’ensemble du département par le 4 du I de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au CGI.</p><p class=""paragraphe-western"">Ils sont actualisés au 1<sup>er</sup> janvier de chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l’année qui précède l’année de référence et arrondis au centime d’euro le plus proche.</p><p class=""paragraphe-western"">Pour connaître le plafond de loyer mensuel hors charges applicable au logement, selon le cas, au titre de l’année de conclusion, reconduction ou renouvellement du bail, il convient de se reporter au I-L-2 § 168 du BOI-BAREME-000017.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""4_coefficient_mu_6234"">2. Coefficient multiplicateur</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_3662"">130</p><p class=""paragraphe-western"">Pour connaître le plafond de loyer mensuel applicable, aux plafonds de loyer mensuel hors charge mentionnés au I-A § 20 et suivants, il est fait application d’un coefficient multiplicateur variant en fonction de la surface du logement afin de tenir compte de la réalité du marché locatif. Il est calculé selon la formule suivante :</p><p class=""paragraphe-western"">0,7 + 19 / S</p><p class=""paragraphe-western"">dans laquelle S est la surface du logement exprimée en m² de surface habitable. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_7660"">140</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 1 :</strong> Soit un bail conclu en 2024, dans le cadre d’une convention relevant de l’article L. 321-4 du CCH pour une location intermédiaire, concernant un logement situé à Laon (02408), d’une surface habitable de 29 m².</p><p class=""exemple-western"">Le plafond de loyer par m² est fixé à 7,28 € par l’arrêté du 28 décembre 2023.</p><p class=""exemple-western"">Calcul du coefficient multiplicateur : 0,7 + 19/29 = 1,3551724138 soit 1,36 après arrondi. Le coefficient maximal de 1,2 sera donc retenu.</p><p class=""exemple-western"">Application du coefficient multiplicateur au loyer réglementaire et à la surface habitable : 7,28 x 1,2 x 29 = 253,344</p><p class=""exemple-western"">Le bail ne peut pas prévoir un loyer mensuel supérieur à 253,34 € hors charges.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 :</strong> Soit la situation de l’exemple 1, mais pour un logement d’une surface habitable de 98 m² :</p><p class=""exemple-western"">Calcul du coefficient multiplicateur : 0,7 + 19/98 = 0,893877551 soit 0,89 après arrondi.</p><p class=""exemple-western"">Application du coefficient multiplicateur au loyer réglementaire et à la surface habitable : 7,28 x 0,89 x 98 = 634,9616</p><p class=""exemple-western"">Le bail ne peut pas prévoir un loyer mensuel supérieur à 634,96 € hors charges.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""3_surface_habita_5338"">3. Surface habitable</h3><h4 class=""bofip-h4"" id=""a_logements_situ_4085"">a. Logements situés en métropole</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_6827"">150</p><p class=""paragraphe-western"">La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entend de la surface habitable (I-A-3-a-1° § 160). Cette surface habitable est augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes (I-A-3-a-2° § 170 et suivants).</p><p class=""paragraphe-western"">Les emplacements de stationnement et de garage ne sont pas pris en compte pour la détermination du plafond de loyer. Une mesure de tempérament est toutefois prévue pour les maisons individuelles (I-A-3-a-2°-b° § 200).</p><h5 class=""bofip-h5"" id=""2_surface_habita_2840"">1° Surface habitable</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_8263"">160</p><p class=""paragraphe-western"">La surface habitable du logement s’entend de celle mentionnée à l’article R. 156-1 du CCH. Elle est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 155-1 du CCH, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.</p><h5 class=""bofip-h5"" id=""2_cas_des_annexe_6559"">2° Surface des annexes</h5><h6 class=""bofip-h6"" id=""a_definition_des_2312"">a° Définition des annexes</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_9198"">170</p><p class=""paragraphe-western"">Les annexes s’entendent de celles mentionnées à l’article D. 353-16 du CCH <span>et à l’</span>article D. 331-10 du CCH<span>.</span> La surface des annexes à ajouter à la surface habitable, avant l’application du plafond de 8 m², s’entend de la somme des surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m.</p><p class=""paragraphe-western"">Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, et les celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 m², les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (arrêté du 9 mai 1995 modifié pris en application de l’article R. 353-16 et de l’article R. 331-10 du code de la construction et de l’habitation, art. 1er).</p><p class=""paragraphe-western"">Les terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré s’entendent notamment de celles situées en totalité sur le toit d’un logement (cas des immeubles construits en gradins dans lesquels la dalle qui constitue la toiture d’une partie d’un logement sert de terrasse au logement supérieur) ou sur le toit des dépendances immédiates et nécessaires d’un logement (dépendances ou parking souterrain par exemple). Tel n’est pas le cas, en revanche, des terrasses carrelées en rez-de-jardin d’une maison individuelle ou d’un immeuble collectif.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Au sein d’un immeuble collectif, une terrasse reposant directement sur la dalle bétonnée servant de toiture au parking souterrain de la résidence est prise en compte dans la surface des annexes. À l’inverse, une terrasse en rez-de-jardin reposant sur une couche de terre, végétalisée ou non, n’est pas prise en compte dans la surface des annexes, quand bien même elle serait située au-dessus d’un parking souterrain, dès lors qu’elle ne repose pas directement sur l’ouvrage constituant le toit du parking.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_4091"">180</p><p class=""paragraphe-western"">Les emplacements de stationnement et les garages n’étant pas expressément visés à l’article 1<sup>er</sup> de l’arrêté du 9 mai 1995, ils ne constituent pas des annexes et ne sont donc pas pris en compte pour la détermination du loyer plafond, étant donné que ces lieux ne constituent pas par ailleurs des locaux à usage d’habitation.</p><p class=""paragraphe-western"">Cette règle concerne aussi bien les logements situés dans un immeuble collectif que les maisons individuelles.</p><h6 id=""c_cas_de_lemplac_5546"">b° Surface des annexes à retenir</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_7632"">190</p><p class=""paragraphe-western"">La surface des annexes à ajouter à la surface habitable, avant l’application du plafond de 8 m², s’entend de la moitié de la somme des surfaces des annexes listées au I-A-3-a-2°-a° § 170, réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_6829"">200</p><p class=""paragraphe-western"">La surface des emplacements de stationnement et des garages, qui ne sont pas des annexes (I-A-3-a-2°-a° § 180), n’est quant à elle pas prise en compte pour la détermination du plafond de loyer.</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsqu’une annexe, telle que définie au<strong> I-A-3-a-2°-a° § 170</strong>, est accessible à un véhicule, la surface affectée à usage de stationnement ne doit pas être prise en compte pour la détermination du plafond de loyer.</p><p class=""paragraphe-western"">Cela étant, dans les maisons individuelles, compte tenu des difficultés à distinguer les parties des annexes affectées à usage de stationnement de celles effectivement utilisées à usage d’annexes, il est établi à titre de règle pratique, de fixer forfaitairement à 12 m²<sup> </sup>la partie à usage de stationnement. Pour l’application de cette mesure, il n’est pas tenu compte du nombre de véhicules susceptibles d’être stationnés, ni de la configuration ou de la destination initiale des locaux.</p><p class=""paragraphe-western"">Cette mesure de tempérament, qui ne s’applique qu’aux annexes listées au <strong>I-A-3-a-2°-a° § 170</strong>, ne concerne que la surface de celles-ci dont la configuration permet une utilisation à usage d’emplacement de stationnement. En revanche, la surface non accessible à un véhicule des annexes est prise en compte pour la détermination du loyer plafond dans les conditions définies précédemment.</p><p class=""paragraphe-western"">Elle ne concerne, en outre, que les surfaces accessibles à un véhicule supérieures à 12 m². En effet, dès lors que la surface accessible à un véhicule d’une annexe est inférieure ou égale à 12 m², la surface affectée à usage de stationnement est directement exclue du calcul du plafond de loyer pour sa valeur réelle.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_9285"">210</p><p class=""paragraphe-western""><strong>Exemple :</strong> Une maison individuelle de 90 m² de surface habitable comporte un sous-sol de 90 m² dont 40 m² sont accessibles au stationnement d’un véhicule. La surface retenue pour l’appréciation du plafond de loyer est déterminée comme décrit dans le tableau suivant.</p><table><caption>Exemple de calcul de surface</caption><thead><tr><th> </th><th><p class=""paragraphe-western"">Total de la surface</p></th><th><p class=""paragraphe-western"">Surface retenue pour l’appréciation du plafond de loyer</p></th></tr></thead><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"">Surface habitable du logement</p></th><td><p class=""paragraphe-western"">90 m²</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">90 m²</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"">Surface des annexes : sous-sol (partie non accessible à un véhicule)</p></th><td><p class=""paragraphe-western"">50 m²</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">25 m² (moitié de la surface de l’annexe)</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"">Surface des annexes : sous-sol (partie accessible à un véhicule)</p></th><td><p class=""paragraphe-western"">28 m² (40 m² - 12 m² fixés forfaitairement et représentatifs de la surface affectée au stationnement)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">8 m² (moitié de la surface des annexes, soit 39 m², retenus dans la limite de 8 m²)</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"">Total des annexes à prendre en compte</p></th><td><p class=""paragraphe-western"">78 m²</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">8 m² (moitié de la surface des annexes, soit 39 m², retenus dans la limite de 8 m²)</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"">Total de la surface retenue pour l’appréciation du plafond de loyer</p></th><td> </td><td><p class=""paragraphe-western"">98 m²</p></td></tr></tbody></table><h4 class=""bofip-h4"" id=""b_cas_des_varang_5881"">b. Logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""b__1776"">220</p><p class=""paragraphe-western"">Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte, la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entend de la surface habitable au sens de l’article R. 156-1 du CCH. Il s’agit de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 155-1 du CCH, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.</p><p class=""paragraphe-western"">Il est également tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 m². La notion de varangue est un terme utilisé outre-mer pour désigner une terrasse couverte, une véranda ou une galerie en bois, caractéristiques de l’architecture des régions concernées.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Un logement situé en Guadeloupe comprend 70 m² de surface habitable et 30 m² de varangue. La surface retenue pour l’appréciation du plafond de loyer est déterminée comme décrit dans le tableau suivant.</p><table><caption>Détermination de la surface retenue pour l’appréciation du plafond de loyer (en m<sup>2</sup>)</caption><thead><tr><th> </th><th><p class=""paragraphe-western"">Métrage</p></th><th><p class=""paragraphe-western"">Surface prise en compte</p></th><th><p class=""paragraphe-western"">Surface retenue pour l’appréciation du plafond de loyer</p></th></tr></thead><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"">Surface habitable</p></th><td>70</td><td>70</td><td><p class=""paragraphe-western"">70</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"">Annexe : varangue</p></th><td>30</td><td><p class=""paragraphe-western"">14 <strong><sup>(1)</sup></strong></p></td><td><p class=""paragraphe-western"">14</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"">Total</p></th><td> </td><td> </td><td><p class=""paragraphe-western"">84</p></td></tr></tbody></table><p class=""commentaire-de-tableau-western"">(1) Les varangues sont prises en compte dans la limite de 14 m².</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""c_recettes_a_pre_8693"">B. Recettes à prendre en compte</h2><h3 class=""bofip-h3"" id=""1_principe_9132"">1. Principe</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_4491"">230</p><p class=""paragraphe-western"">Par loyer, il convient d’entendre l’ensemble des sommes et des prestations éventuellement fournies par le locataire en contrepartie de la mise à disposition du bien. Ces dernières s’entendent notamment des prestations de services de toute nature fournies par le locataire (ménage, gardiennage etc.) ou des dépenses incombant de droit au propriétaire et mises par convention à la charge du locataire. Ne peuvent, en revanche, être regardés comme constituant un supplément de loyer, les appels provisionnels de charges et les remboursements de charges par le locataire dont le propriétaire a fait l’avance mais que la loi met à la charge des locataires.</p><p class=""paragraphe-western"">Dans ce dernier cas, la redevance versée par le sous-locataire, en sus du loyer et des charges locatives, à un organisme indépendant de l’organisme locataire et représentative des frais de gestion, d’assurance, de charges locatives, de gardiennage, d’amortissement des locaux collectifs, d’équipement des logements et, le cas échéant, d’ameublement, est en principe prise en compte pour l’appréciation de la condition de loyer.</p><p class=""paragraphe-western"">Il n’est toutefois pas tenu compte de cette redevance lorsque le logement est situé dans une résidence dotée de services collectifs et composée d’un ensemble homogène de dix logements au moins à usage d’habitation principale et que le montant annuel de la redevance n’excède pas le montant annuel des loyers payés par le sous-locataire.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""2_cas_particulie_7473"">2. Cas particuliers</h3><h4 class=""bofip-h4"" id=""a_des_locations__8162"">a. Location conclue avec un organisme public ou privé</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_9925"">240</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément aux dispositions de l’article 2 terdecies I de l’annexe III au CGI, lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location à usage d’habitation principale, la condition tenant au montant du loyer doit être satisfaite, d’une part, entre le bailleur et l’organisme locataire, d’autre part, entre l’organisme locataire et le sous-locataire.</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""b_locations_demp_4153"">b. Location d’emplacement de stationnement ou de garages</h4><h5 class=""bofip-h5"" id=""1_bail_unique_4854"">1° Bail unique</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_2916"">250</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsqu’un propriétaire loue à un même locataire un logement et un garage situé dans le même immeuble ou dans la même résidence et que cette location fait l’objet d’un bail unique, le respect de la condition de loyer s’apprécie en tenant compte de la totalité du loyer demandé, sans qu’il soit possible de faire abstraction d’une fraction de loyer correspondant à la location du garage ou de l’emplacement de stationnement.</p><h5 class=""bofip-h5"" id=""2_baux_distincts_1185"">2° Baux distincts</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_8143"">260</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsqu’un propriétaire loue à un même locataire un logement et un emplacement de stationnement ou un garage et que cette location fait l’objet de deux baux distincts, il est admis de faire abstraction, pour l’appréciation de la condition de loyer, du montant de loyer figurant sur le contrat de location de l’emplacement de stationnement ou du garage, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l’emplacement de stationnement ou le garage est physiquement séparé du lieu d’habitation. La séparation physique des locaux suppose notamment la possibilité d’accéder au garage ou à l’emplacement de stationnement sans pénétrer dans le bien donné en location à titre de logement ou sur le terrain qui en constitue la dépendance immédiate et nécessaire. Ainsi par exemple, dans le cas d’une maison d’habitation située en bordure de la voie publique avec garage accolé à la maison sans communication entre les deux locaux, la condition de séparation physique est remplie dès lors que l’accès au garage est possible sans pénétrer dans le logement donné en location ou sur le fond destiné à l’usage privatif du locataire ;</li><li class=""paragraphe-western"">le locataire est libre de signer le bail afférent au logement sans s’engager à louer également l’emplacement de stationnement ou le garage. Sous cette réserve, les deux locations peuvent être liées l’une à l’autre. Il peut notamment être prévu dans le contrat de location du garage que celui-ci prend fin lors de la résiliation du contrat de location du logement ;</li><li class=""paragraphe-western"">le prix du loyer de l’emplacement ou du garage doit être normal par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des biens comparables.</li></ul><h2 class=""bofip-h2"" id=""c_precision_sagi_3373"">C. Date d’appréciation du respect du plafond de loyers</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_8386"">270</p><p class=""paragraphe-western"">Le respect du plafond de loyer s’apprécie à la date de conclusion du contrat de bail, à la date de sa reconduction tacite, à la date de son renouvellement.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Soit un bail conclu au 1<sup>er</sup> août 2022 pour une durée de <span>trois</span> ans dans le cadre d’une convention relevant de l’article L. 321-4 du CCH, pour une location sociale, concernant un logement situé à Malves-en-Minervois (11215), d’une surface de 65 m².</p><p class=""exemple-western""><span><strong>Année 2022</strong></span></p><p class=""exemple-western"">Lors de la conclusion du bail, le propriétaire doit se référer à l’arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au CGI qui détermine le plafond de loyer par m² qui est fixé à 5,07 euros pour la commune concernée.</p><p class=""exemple-western"">Afin de déterminer le montant du plafond de loyer, il convient d’appliquer un coefficient multiplicateur à la surface du logement. </p><p class=""exemple-western"">Calcul du coefficient multiplicateur : 0,7 + 19/65 = 0,9923076923 soit 0,99 après arrondi.</p><p class=""exemple-western"">Application du coefficient multiplicateur au loyer réglementaire et à la surface habitable : 5,07 x 0,99 x 65 = 326,2545.</p><p class=""exemple-western"">Pour l’année 2022, le bail ne peut prévoir un loyer mensuel supérieur à 326,25 €.</p><p class=""exemple-western""><span><strong>Année 2023</strong></span></p><p class=""exemple-western""><span>À la date anniversaire du contrat de bail, </span>le propriétaire est en droit de solliciter la révision du loyer selon les règles prévues à l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, à savoir la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l’année qui précède l’année de référence. La variation de l’IRL du deuxième trimestre mesurée entre 2021 et 2022 est de 3,6 %. <span>Cependant, la loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 ayant reconduit à l’identique le dispositif de plafonnement des loyers mis en place par l’</span>article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat<span>, </span>le plafonnement de la hausse des loyers d’habitation est limité à 3,5 %.</p><p class=""exemple-western"">Pour l’année 2023<span> et à compter de la date de révision du loyer</span>, le bail ne peut prévoir un loyer mensuel supérieur à 33<span>7,67</span> € <span>(326,25 x (1 + 3,50/100) = 337,66875)</span>.</p><p class=""exemple-western""><span><strong>Année 2024</strong></span></p><p class=""exemple-western""><span>À la date anniversaire du contrat de bail, le propriétaire sollicite la révision du loyer selon les règles prévues à l’article 17-1 de la loi n° 89-4662 du 6 juillet 1989. La variation de l’IRL du deuxième trimestre mesurée entre 2022 et 2023 est de 3,5 %, soit la valeur maximale pouvant être retenue suivant la </span>loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs<span> ayant reconduit à l’identique le dispositif de plafonnement des loyers mis en place par l</span>’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat<span>.</span></p><p class=""exemple-western""><span>Pour l’année 2024 et à compter de la date de révision du loyer, le bail ne peut prévoir un loyer mensuel supérieur à 349,49 € (337,67 x (1 + 3,50/100) = 349,48845).</span></p><p class=""exemple-western""><span><strong>Année 2025 : Le locataire ayant conclu le bail en août 2022 reste en place à l’issue du bail en cours</strong></span></p><p class=""exemple-western"">À la date anniversaire du contrat de bail, le propriétaire est en droit de solliciter la révision du loyer selon les règles prévues à l’article 17-1 de la loi n° 89-4662 du 6 juillet 1989, à savoir la variation de l’IRL du deuxième trimestre de l’année qui précède l’année de référence. La variation de l’IRL du deuxième trimestre mesurée entre 2023 et 2024 est de 3,26 %. </p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Le plafonnement mis en place par la loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 ayant reconduit à l’identique le dispositif de plafonnement des loyers mis en place par la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 ne s’applique plus.</p><p class=""exemple-western"">Pour l’année 2025 et à compter de la date de révision du loyer, le bail ne peut prévoir un loyer mensuel supérieur à 360,88 € (349,49 x (1 + 3,26/100) = 360,883374).</p><p class=""exemple-western"">Cependant, la date anniversaire du contrat de bail correspondant également à celle du<span> renouvellement du bail ou de sa tacite reconduction, le propriétaire doit également s’assurer du respect du plafond de loyer fixé en application de l’</span>arrêté du 30 janvier 2025 pris en application de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au CGI<span>, qui est de 5,41 € par m² pour la commune concernée. </span><br><br><span>Pour l’année 2025, le bail reconduit ou renouvelé ne peut prévoir un loyer mensuel supérieur à 348,13 € </span> (5,41 x 0,99 x 65 = 348,1335)<span>. Cette valeur étant inférieure à celle du loyer révisé, </span>le bail reconduit ou renouvelé ne peut prévoir un loyer mensuel supérieur à 348,13 €. <br> </p><h1 class=""bofip-h1"" id=""ii_plafonds_de_r_6243"">II. Plafonds de ressources</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""iii__8388"">280</p><p class=""paragraphe-western"">Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la location du logement à des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources. Ces plafonds varient selon la situation géographique du logement et de son affectation à de la location intermédiaire, sociale ou très sociale dans le cadre d’une des conventions mentionnées à l’article L. 321-4 du CCH ou à l’article L. 321-8 du CCH.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""a_plafonds_fixes_1583"">A. Plafonds de ressources applicables au logement</h2><h3 class=""bofip-h3"" id=""1_convention_a_l_1578"">1. Convention à loyer intermédiaire</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_4012"">290</p><p class=""paragraphe-western"">Pour le logement donné en location intermédiaire dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321-4 du CCH, les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds annuels de ressources fixés au 1 du II de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au CGI.</p><p class=""paragraphe-western"">En pratique, les plafonds de ressources sont identiques à ceux fixés pour le bénéfice du dispositif prévu à l’article 199 novovicies du CGI en métropole et dans les départements d’outre-mer (II § 160 et suivants du BOI-IR-RICI-360-20-30).</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""a_logements_situ_8546"">a. Logements situés en métropole</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_8124"">300</p><p class=""paragraphe-western"">Les logements situés en Métropole, donnés en location intermédiaire dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321-4 du CCH, doivent respecter les plafonds de ressources fixés au a du 2 du I de l’article 2 terdecies D de l’annexe III au CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_8537"">310</p><p class=""paragraphe-western"">L’application de ces plafonds de ressources dépend de la zone du territoire métropolitain dans laquelle le logement donné en location est situé. Les zones A bis, A, B1, B2 et C sont celles définies à l’article D. 304-1 du CCH. La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée à l’annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 modifié pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation. La date à laquelle la situation de l’immeuble doit être appréciée au regard du zonage pour déterminer le plafond de ressources à retenir est celle de la conclusion du bail (ou de son renouvellement dans le cas mentionné au II-C-2 § 440).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_9739"">320</p><p class=""paragraphe-western"">Ces plafonds de ressources sont révisés au 1<sup>er</sup> janvier de chaque année selon les modalités prévues au quatrième alinéa du b de l’article 2 duodecies de l’annexe III au CGI.</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément à ces dispositions, les plafonds de ressources sont révisés au 1<sup>er</sup> janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac et arrondis à l’euro le plus proche. Cette variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac est appréciée entre le 1<sup>er</sup> octobre de l’avant dernière année et le 1<sup>er</sup> octobre de l’année précédente.</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""b_logements_situ_9341"">b. Logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte</h4><p class=""paragraphe-western""><strong>330</strong></p><p class=""paragraphe-western"">Les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, donnés en location intermédiaire dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321-4 du CCH, doivent respecter les plafonds de ressources fixés au 2 du I de l’article 2 terdecies F de l’annexe III au CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_7847"">340</p><p class=""paragraphe-western"">Ces plafonds de ressources sont révisés le 1<sup>er</sup> janvier de chaque année, selon les modalités prévues au II de l’article 2 terdecies F de l’annexe III au CGI pour ces mêmes collectivités, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des départements d’outre-mer. Pour le calcul de ce plafond, il est fait application de la dernière variation annuelle publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1<sup>er</sup> décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail (ou de son renouvellement dans le cas mentionné au II-C-2 § 440).</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""2_convention_a_l_6295"">2. Convention à loyer social et très social</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_8851"">350</p><p class=""paragraphe-western"">Pour le logement affecté à la location sociale et donné en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321-8 du CCH, les ressources des locataires ne doivent pas excéder des plafonds mentionnés au a du 2 du II de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_8360"">360</p><p class=""paragraphe-western"">Pour le logement affecté à la location très sociale et donné en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321-8 du CCH, les ressources des locataires ne doivent pas excéder des plafonds mentionnés au b du 2 du II de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au CGI.</p><p class=""paragraphe-western""><strong>370</strong></p><p class=""paragraphe-western"">L’application de ces plafonds de ressources dépend de la zone du territoire métropolitain dans laquelle le logement donné en location est situé. Les zones A bis, A, B1, B2 et C sont celles définies à l’article D. 304-1 du CCH. La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l’annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 modifié. La date à laquelle la situation de l’immeuble doit être appréciée au regard du zonage pour déterminer le plafond de ressources à retenir est celle de la conclusion du bail (ou de son renouvellement dans le cas mentionné au II-C-2 § 440).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_2119"">380</p><p class=""paragraphe-western"">Les plafonds de ressources pour les logements situés en métropole sont révisés au 1<sup>er</sup> janvier de chaque année selon les modalités prévues au quatrième alinéa du b de l’article 2 duodecies de l’annexe III au CGI.</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément à ces dispositions, les plafonds de ressources sont révisés au 1<sup>er</sup> janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac et arrondis à l’euro le plus proche. Cette variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac est appréciée entre le 1<sup>er</sup> octobre de l’avant dernière année et le 1<sup>er</sup> octobre de l’année précédente.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_4018"">390</p><p class=""paragraphe-western"">Les plafonds de ressources pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte sont révisés le 1<sup>er</sup> janvier de chaque année, selon les modalités prévues au II de l’article 2 terdecies F de l’annexe III au CGI pour ces mêmes collectivités, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des départements d’outre-mer. Pour le calcul de ce plafond, il est fait application de la dernière variation annuelle publiée par l’INSEE au 1<sup>er</sup> décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail (ou de son renouvellement dans le cas mentionné au II-C-2 § 440).</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""3_publication_1167"">3. Publication</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_4198"">400</p><p class=""paragraphe-western"">Pour connaître le plafond annuel de ressources applicable au logement au titre de l’année de conclusion du bail (ou de son renouvellement dans le cas mentionné au II-C-2 § 440) selon sa situation géographique et son affectation à de la location intermédiaire, sociale ou très sociale dans le cadre d’une des conventions mentionnées à l’article L. 321-4 du CCH ou à l’article L. 321-8 du CCH, il convient de se reporter au II-I § 320 et suivants du BOI-BAREME-000017.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""d_ressources_a_p_5261"">B. Ressources à prendre en compte</h2><h3 class=""bofip-h3"" id=""1_principe_3145"">1. Principe</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_3169"">410</p><p class=""paragraphe-western"">Les ressources du locataire s’entendent de celles correspondant au revenu fiscal de référence (RFR) au sens du 1° du IV de l’article 1417 du CGI figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location, qui constitue l’année de référence (année N-2).</p><p class=""paragraphe-western"">Il est précisé que l’augmentation du niveau de ressources du locataire en cours de bail ne remet pas en cause l’avantage fiscal obtenu par le bailleur, dès lors que la condition relative aux ressources du locataire était remplie à la date de conclusion du contrat de location (ou de son renouvellement dans le cas mentionné au II-C-2 § 440).</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsque cela est plus favorable, il est admis d’apprécier les ressources du locataire au regard du revenu fiscal de référence qui figure sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année qui précède celle de la date de conclusion du contrat de location (année N-1) (ou de son renouvellement dans le cas mentionné au <strong>II-C-2 § 440</strong>).</p><p class=""paragraphe-western"">Par ailleurs, lorsque le locataire est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens de l’article 196 du CGI, de l’article 196 A bis du CGI et de l’article 196 B du CGI au titre de l’année de référence, la condition de ressources doit être appréciée au regard des seules ressources du locataire.</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le locataire au cours de l’année de référence n’a pas été imposé en France mais dans un autre État (ou dans une collectivité d’outre-mer qui connaît une législation fiscale propre), le locataire est tenu de produire un avis d’impôt sur le revenu à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet État (ou collectivité) ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet État (ou collectivité).</p><p class=""paragraphe-western"">En cas d’impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d’une attestation d’une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, pourra être admise.</p><p class=""paragraphe-western"">Pour plus de précisions sur les modalités et conditions d’appréciation des ressources du locataire, il convient de se reporter au III-C § 320 à 490 du BOI-IR-RICI-230-40-10.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""2_location_a_un__6015"">2. Cas particulier de la location à un organisme public ou privé en vue de sa sous-location</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""666666_8783"">420</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément aux dispositions de l’article 2 terdecies I de l’annexe III au CGI, lorsque le logement est donné en location à un organisme public ou privé en vue de sa sous-location, les plafonds de ressources des locataires sont également applicables aux sous-locataires de logements loués à des organismes publics ou privés. Dans ce cas, la condition de ressources s’apprécie, en effet, en tenant compte des ressources du sous-locataire.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""c_date_dapprecia_5040"">C. Date d’appréciation du respect des conditions de ressources</h2><h3 class=""bofip-h3"" id=""1_en_cas_de_conc_8824"">1. Lors de la conclusion du bail avec un nouveau locataire</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_3990"">430</p><p class=""paragraphe-western"">Les ressources du locataire, du sous-locataire ou de la personne hébergée à titre gratuit sont appréciées à la date de conclusion du bail.</p><p class=""paragraphe-western"">Ainsi, lorsqu’au cours de la période d’application de la convention, le logement est donné à bail à un nouveau locataire, sous-locataire ou encore une personne hébergée à titre gratuit (sur ce point, il convient de se reporter au III-A-2-a § 180 du BOI-IR-RICI-400-20-20), les ressources du locataire doivent faire l’objet d’un nouvel examen.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""2_en_cas_de_reno_4457"">2. Lorsque le renouvellement du bail constitue le « premier bail » pour l’application du dispositif</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_2399"">440</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsque le renouvellement du bail constitue le « premier bail » à compter duquel prend effet la convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dans les conditions prévues au I § 10 du BOI-IR-RICI-400-20-20, les ressources du locataire font l’objet d’un examen à la date du renouvellement du bail.</p>
|
Contenu
|
ENR – Partages avec soultes ou plus-values
|
2012-09-12
|
ENR
|
PTG
|
BOI-ENR-PTG-10-20
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2166-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-PTG-10-20-20120912
|
I. Présentation des différents régimes applicables aux partages avec soultes ou plus-values
1
En droit civil, les partages avec soultes ou plus-values sont déclaratifs et exclusifs de toute
transmission entre les copartageants. En droit fiscal, au contraire, de tels actes présentent en principe un caractère translatif à concurrence des soultes ou plus-values.
Ainsi, selon le régime normal institué à
l'article 747 du code général des impôts (CGI) (cf. II), lorsque le partage
comporte une soulte ou une plus-value, l'impôt sur ce qui en est l'objet est perçu aux taux fixés pour les ventes, au prorata, le cas échéant, de la valeur respective des différents biens compris dans
le lot grevé de soulte ou de plus-value.
En contrepartie, le montant des soultes ou plus-values est déduit de l'actif net partagé pour la
liquidation de l'impôt de partage.
10
L'article 748 du CGI
prévoit qu'il est dérogé au régime normal pour les partages suivants qui relèvent d'un régime spécial (cf. III), sous réserve qu'ils interviennent entre
les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, leurs ascendants, descendants ou ayant droits à titre universel :
- partages de succession ;
- partages de communauté conjugale ;
- partages d'indivision entre époux ou entre partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- et les partages d'indivision issue d'une donation-partage.
20
L'impôt de partage est perçu au profit de l'État. En revanche, dans le régime normal de
taxation, l'impôt sur la soulte ou plus-value est perçu au profit des collectivités bénéficiaires des droits ou taxes auxquels serait soumise la vente des biens composant le lot grevé de soulte ou de
plus-value.
30
Certains partages portent sur des biens relevant à la fois du régime spécial et du régime
normal (cf. § 390).
II. Régime normal de taxation des partages avec soulte ou plus-value
A. Champ d'application du régime normal
40
Les partages autres que les partages de succession, de communauté conjugale, d'indivision
entre époux ou entre partenaires d'un PACS ou d'indivision issue d'une donation-partage remplissant les conditions pour bénéficier du régime spécial de
l'article 748 du CGI (cf. III), sont soumis au régime normal de taxation.
Parmi ces partages, on peut citer :
- les partages de sociétés ;
- les partages d'indivisions conventionnelles prévues à
l'article 1873-1 du code civil ;
- ainsi que les partages de biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale,
d'une indivision entre époux ou entre partenaires d'un PACS ou d'une indivision issue d'une donation-partage et qui, exceptionnellement, ne relèvent pas du régime de faveur.
50
Cependant, les règles d'assiette particulières aux partages de communauté et celles qui
concernent les partages portant à la fois sur la communauté et sur la succession de l'époux prédécédé sont applicables même si ces partages ne bénéficient pas du régime spécial.
Les soultes stipulées dans ces partages ou les plus-values que présentent certains des lots
sont taxées comme des ventes et leur montant est déduit de l'actif net partagé pour la perception de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux prévu à
l'article 746 du CGI.
B. Conditions d'exigibilité
60
Les conditions d'exigibilité intéressent principalement la taxation des soultes.
L'impôt de mutation à titre onéreux est, en effet, exigible dans trois hypothèses :
- lorsqu'il y a, entre les parties, stipulation d'une soulte proprement dite ;
- lorsqu'un copartageant recevant une attribution supérieure à ses droits est chargé, en
contrepartie, d'acquitter une part de passif supérieure à celle qui lui incombe normalement. Il s'agit d'une soulte provenant de l'inégale répartition du passif ;
- lorsqu'en l'absence de toute soulte apparente ou réelle, certains lots présentent une
plus-value sur les droits de leurs attributaires dans la masse partagée.
1. Soulte proprement dite
a. Définition de la soulte
70
On entend par soulte proprement dite la somme d'argent que doit payer à ses copartageants
celui qui reçoit dans son lot des biens pour une valeur supérieure à ses droits.
b. Cas particuliers
1° Soulte payée au moyen d'immeubles propres
80
Lorsqu'une soulte de partage est payée, soit dans l'acte même, soit dans un acte ultérieur, au
moyen d'immeubles propres au débiteur de la soulte, l'opération est indépendante du partage et constitue une dation en paiement passible de l'impôt de mutation ordinaire indépendamment de celui dû sur
la soulte.
2° Fermages non échus
90
L'attribution à un lot des fermages non échus d'immeubles compris dans un autre lot, pour
compenser l'inégalité du partage, constitue une soulte à concurrence du montant de ces fermages.
2. Soulte provenant de l'inégale répartition du passif
a. Principe
100
En vertu de l'article 870 du code
civil, «les héritiers contribuent au paiement des dettes et charges de la succession chacun dans la proportion de ce qu'il y prend».
Si donc, un copartageant reçoit une attribution supérieure à ses droits, sous la condition de
payer une plus forte partie des dettes, il y a soulte à concurrence de ce passif excédentaire qui constitue le prix des biens qui lui ont été attribués au-delà de sa part virile dans l'actif brut.
b. Cas particuliers
110
Lorsque certaines valeurs indivises sont affectées au paiement d'une partie du passif, le
surplus devant être payé par un des copartageants, il n'y a soulte que si la portion du passif mise à la charge de ce copartageant excède sa part dans le passif total.
En revanche, le droit de soulte ne peut être réclamé lorsque le passif est acquitté
intégralement au moyen de valeurs laissées dans l'indivision, ou bien lorsqu'un copartageant est chargé de réaliser certaines valeurs mises en réserve pour payer le passif. Dans cette dernière
hypothèse, on se trouve en présence d'un simple mandat à la double condition qu'il y ait obligation de rendre compte de l'emploi des valeurs et qu'il n'y ait pas appropriation réelle des valeurs
reçues.
3. Compensation des soultes réciproques
120
Lorsqu'un même lot reçoit et paie des soultes, qu'il s'agisse de soultes proprement dites ou
de celles résultant de l'inégale répartition de passif, il y a lieu de compenser les soultes reçues et payées et de ne percevoir l'impôt de mutation que sur l'excédent de soulte effectivement
supporté.
4. Plus-value
a. Principe
130
L'impôt de mutation à titre onéreux est exigible, non seulement quand le paiement d'une soulte
est stipulé dans le partage mais encore, en l'absence de toute soulte, si certains lots présentent une plus-value sur les droits de leurs attributaires dans la masse partagée.
Le motif de cette perception réside dans la règle selon laquelle l'impôt de mutation est perçu
sur la valeur des biens quand cette valeur est supérieure au prix. La même règle conduit, du reste, à imposer la plus-value lorsqu'elle est supérieure à la soulte stipulée ou à celle résultant de
l'inégale répartition des dettes.
b. Calcul de la plus-value
140
La plus-value d'un lot est égale à la différence entre les attributions brutes consenties à ce
lot et les droits de l'attributaire dans la masse brute des biens partagés.
Dans la pratique, la discordance entre les soultes exprimées et les plus-values apparaît
surtout lorsqu'un rehaussement est effectué par le service.
5. Cas particuliers
a. Partage comprenant des biens de diverses origines
150
Lorsqu'un partage comprend des biens de diverses origines mais tous indivis entre les divers
copartageants, il suffit, pour que les attributions ne comportent pas de plus-values, qu'elles soient dans l'ensemble conformes aux droits totaux des coïndivisaires, quelle que soit la provenance des
biens attribués.
Mais pour que cette règle soit applicable, il est indispensable que les biens soient indivis
entre tous les copartageants.
Dans le cas contraire, il y aurait autant de partages distincts que de biens d'origine
différente, et chacun d'eux devrait être envisagé isolément pour la taxation des soultes.
b. Partage partiel
160
La doctrine et la jurisprudence s'accordent à reconnaître qu'un partage partiel doit être
considéré isolément pour le calcul de l'imposition.
Il s'ensuit que si, dans un partage où les soultes ont, en droit fiscal, un caractère
translatif, on constate une inégalité des lots, l'impôt de mutation à titre onéreux frappant les soultes ou plus-values est exigible, même s'il est stipulé que l'égalité sera rétablie ultérieurement
par un autre partage.
Bien entendu, le partage ultérieur qui, pour rétablir l'égalité rompue par le premier partage,
contient des attributions inégales ne supporte pas un nouvel impôt de mutation à titre onéreux, la liquidation de l'imposition due sur le deuxième partage devant être faite en combinant ses
dispositions avec celles du premier comme s'il s'agissait d'un contrat unique.
Cependant, l'administration admet que, sauf le cas de fraude, la plus-value ne soit pas
imposée comme une vente, malgré l'inégalité des lots, lorsqu'il est constant que l'égalité pourra être établie au moyen, soit de biens de la même origine laissés provisoirement dans l'indivision et
dont l'existence est suffisamment justifiée, soit du prix à provenir de la vente de ces biens. La justification de l'existence et de la consistance des biens demeurés indivis doit résulter des termes
de l'acte.
c. Partage provisionnel de jouissance
170
Dans le cas où le partage ne porte que sur la jouissance, il y a plus-value dans la mesure où
les lots ne sont pas égaux en revenu.
d. Transaction après partage
180
La transaction aux termes de laquelle des copartageants reconnaissent que les immeubles
compris dans leurs lots ont été sous-estimés et constatent le versement à l'attributaire lésé d'une somme déterminée donne ouverture à l'impôt de mutation frappant les soultes en reprenant pour base
le partage initial.
C. Assiette, tarif et liquidation
1. Règles de liquidation concernant les soultes
a. Principe d'imposition selon la nature des biens
190
Les soultes ou les plus-values sont taxées comme des ventes et le taux du droit ou de la taxe
dépend de la nature des biens composant le lot grevé de soulte ou de plus-value.
Ainsi, lorsque tous les biens attribués au débiteur de la soulte sont de même nature, la
liquidation de l'impôt n'offre pas de difficulté, le droit ou la taxe de mutation étant exigible à un seul tarif, celui prévu pour les biens en cause.
Mais quand les biens sont de diverses natures, le tarif du droit ou de la taxe de mutation
n'étant pas uniforme, il est nécessaire de régler l'imputation de la soulte, c'est-à-dire de déterminer les biens dont cette soulte forme le prix.
b. Règle de l'imputation proportionnelle
200
Il résulte de l'article
747 du CGI que la soulte doit être répartie entre les différents biens compris dans le lot grevé de soulte proportionnellement à leur valeur respective et que le droit ou la taxe de mutation
doivent être perçus en conséquence et conformément aux règles du droit commun.
Cette règle de l'imputation proportionnelle est générale et s'applique sans qu'il y ait lieu
de s'attacher à l'imputation que les parties ont pu prévoir elles-mêmes dans l'acte. Le cas échéant, il convient de faire application des régimes spéciaux et exemptions prévus en matière de mutation à
titre onéreux.
c. Impôts exigibles dans certains cas particuliers
1° Soulte imputable sur du numéraire, des créances ou des rentes
210
Si la soulte est imputable sur du numéraire, des créances ou des rentes qui se trouvaient dans
la masse, il n'est dû aucun droit de mutation.
Seul le droit fixe des actes innomés est théoriquement exigible mais il n'est pas perçu en
présence de droits proportionnels supérieurs.
2° Soulte imputable sur des fonds de commerce
220
Le droit d'enregistrement et les taxes additionnelles sont exigibles lorsque la soulte
s'impute sur les éléments d'un fonds de commerce, autres que les marchandises neuves.
En ce qui concerne les marchandises neuves, en principe, la TVA leur est applicable à
l'exclusion de tout droit d'enregistrement.
3° Soulte imputable sur des meubles et des immeubles
230
Les dispositions de
l'article 735 du CGI, en vertu duquel le droit de vente au tarif immobilier est perçu sur la totalité de la valeur afférente aux
meubles et aux immeubles lorsque les biens mobiliers ne font pas l'objet d'une estimation article par article et d'un prix particulier (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-120), sont
applicables en matière de partage.
4° Soulte imputable sur des rapports
240
Lorsque dans un partage, une soulte est stipulée d'un copartageant qui a effectué le rapport
en nature ou en valeur d'une donation ou d'une dette, aucun impôt de mutation n'est exigible à concurrence de ce rapport. Dans ce cas, en effet, le copartageant qui reçoit le rapport dans son lot est
censé le tenir, non de ses copartageants, mais du donateur.
Il en est de même au cas où une soulte est imputable sur des rétablissements pour droits de
mutation par décès à condition que ces droits aient été payés avant la date fixée pour la jouissance divise, au moyen de fonds prélevés sur la masse.
Bien entendu, si le montant de la soulte à la charge de l'auteur du rapport excède le montant
du rapport, l'excédent, à répartir proportionnellement à la valeur des autres biens mis dans son lot, est soumis à l'impôt de mutation à titre onéreux dans les conditions ordinaires.
5° Soulte imputable sur des récompenses
250
En supposant un partage de communauté, dans lequel les soultes auraient un caractère
translatif, aucun droit proportionnel ne peut être perçu lorsque la soulte mise à la charge d'un époux est inférieure au montant des récompenses dues par lui à la communauté et qui lui sont
attribuées.
6° Imputation de la soulte lorsque le partage comprend des biens antérieurement partagés
260
La soulte ne doit pas s'imputer sur les valeurs qui sont déclarées avoir été partagées
antérieurement et sans acte. Ces valeurs ne se trouvent, en effet, plus dans l'indivision au moment du partage.
2. Règles concernant la liquidation du droit ou de la taxe de partage
270
Le montant des soultes ou des plus-values doit être déduit de l'actif partagé pour la
perception du droit ou de la taxe de partage au taux prévu à l'article 746 du CGI.
En effet, l'attribution d'un bien sur lequel s'impute la soulte ne peut être considérée comme
résultant à la fois d'une vente et d'un partage.
La déduction doit être effectuée même lorsque la soulte ne donne ouverture à aucun droit ou
taxe en vertu de la règle « exemption vaut paiement ».
Cependant, si la soulte consiste en l'obligation assumée par un copartageant d'acquitter une
part de passif supérieure à celle qui lui incombe légalement on ne peut déduire à la fois son montant et l'intégralité du passif, ce qui aboutirait à un double emploi. Dans cette hypothèse, il
convient de déduire seulement le passif.
III. Régime spécial des partages de succession, de communauté conjugale, d'indivision entre époux ou entre partenaires
liés par un PACS ou d'indivision issue d'une donation-partage
280
L'article 748 du CGI
prévoit que les partages qui portent sur les biens dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur
conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou
plus-values. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un PACS ou
par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.
En ce qui les concerne, l'imposition est liquidée sur la valeur nette de l'actif partagé
déterminé sans déduction des soultes ou plus-values.
A. Champ d'application du régime spécial
290
L'application du régime spécial défini à
l'article 748 du CGI est soumise à deux conditions relatives l'une à l'origine de l'indivision et l'autre à la qualité des
attributaires. Ces deux conditions doivent être remplies simultanément.
1. Origine de l'indivision
300
Le partage doit porter, en premier lieu, sur :
- des biens dépendant d'une succession ;
- ou des biens acquis indivisément par des époux avant ou pendant le mariage et ce, quel que
soit leur régime matrimonial ;
- ou des biens acquis par des partenaires liés par un PACS avant la conclusion du pacte ou
pendant le pacte ;
- ou encore des biens attribués indivisément dans un acte de donation-partage.
Bénéficient notamment de ce régime :
- les partages de communauté conjugale, quelle que soit la cause de la dissolution de cette
dernière (décès, divorce, absence, séparation de corps ou de biens, changement de régime matrimonial : cf. article 1441du code
civil) ;
- les partages de biens acquis conjointement par des époux séparés de biens pendant la durée
du mariage et effectués en application des dispositions de l'article 1542 du code civil
(Cass. com., arrêt du 21 avril 1992, n°
90-14371) ;
- les partages portant à la fois sur des biens provenant d'une communauté dissoute par le
décès d'un époux et sur des biens dépendant de la succession de ce dernier ;
- les partages de sociétés d'acquêts accessoires à un régime de séparation de biens ou à un
régime dotal ;
- les partages d'ascendants faits par actes entre vifs et entrant dans les prévisions des
articles 1075 et suivants du code civil, ainsi que les partages testamentaires ;
- les partages de biens intervenant entre les donataires à un partage d'ascendants qui ont
reçu les biens donnés dans l'indivision.
2. Qualité des attributaires
310
En second lieu, pour bénéficier du régime spécial, le partage doit intervenir entre les
membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux.
Les membres originaires de l'indivision sont :
- les héritiers légataires ou donataires pour les partages de succession ;
- les époux pour les partages de communauté ou d'indivision conjugale ;
- les partenaires liées par un PACS pour le partage de l'indivision existant entre eux. ;
- les donataires-copartagés pour les partages d'indivision issue d'une donation-partage.
Les ayants droit à titre universel des membres originaires de l'indivision sont les
héritiers ab intestat, les légataires universels ou à titre universel, c'est-à-dire ceux qui recueillent l'universalité ou une quote-part des biens laissés par le défunt au sens des
articles 1003 du code civil et
1010 du code civil.
Le partage doit donc intervenir uniquement entre les personnes énumérées par la loi. La
participation d'un tiers au partage, par exemple un cessionnaire de droits successifs ne figurant pas au nombre des personnes énumérées ci-dessus, met obstacle à l'application du régime de faveur et
le partage est taxé selon les règles de droit commun.
B. Modalités de taxation du régime spécial
1. Principe
320
Les partages qui remplissent les conditions énumérées au
III-A sont soumis à un seul droit ou taxe au taux fixé par l'article 746 du CGI ,
à l'exclusion de tout droit ou taxe de mutation à titre onéreux sur les soultes ou plus-values. En revanche, ces soultes ou plus-values ne sont pas déduites de l'actif net partagé pour la perception,
au profit de l'État, de l'impôt de partage.
Ce régime fiscal s'applique aussi bien aux partages qui portent sur des immeubles qu'à ceux
qui ont pour objet des meubles ou à la fois des meubles et des immeubles.
Remarque : Dès lors que les partages relevant du régime spécial ne sont pas
considérés comme translatifs de propriété, ils n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA.
2. Exceptions et cas particuliers
a. Immeubles situés en Corse
330
Afin de faciliter le règlement des indivisions successorales comportant des biens
immobiliers situés en Corse, l'article 750 bis A du CGI prévoit une exonération temporaire de l'impôt de partage, à
hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse, sur les actes de partage de succession établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, lorsqu'ils interviennent uniquement entre les
membres originaires de l'indivision, leur conjoint, leurs ascendants, descendants ou ayants droit à titre universel.
L'exonération est applicable quel que soit le lieu du décès et du domicile tant du défunt
que des parties à l'acte. Elle est limitée à la valeur des biens immobiliers situés en Corse.
L'impôt de partage demeure exigible sur les autres biens, objets du partage.
L'exonération de l'impôt de partage s'applique sous réserve que l'acte constatant le partage
soit authentique et précise les références du texte prévoyant l'exonération (article 750 bis A du CGI)
b. Partages portant sur des immeubles ruraux loués à l'attributaire
340
Le régime spécial (cf. III-B-2-d) conduit à
soumettre les soultes à une imposition au taux visé à l'article 746 du CGI Ce régime est donc moins favorable que celui
applicable aux autres partages lorsque les biens sont attribués à un copartageant ayant la qualité de fermier de biens ruraux puisque, dans ce cas, la soulte mise à la charge de cet attributaire n'est
passible que d'une taxe de publicité foncière à taux réduit fixé au D de l’article 1594 F quinquies du CGI, dans la
mesure où les conditions d'application de ce tarif sont réunies.
Aussi dans un souci d'équité, il a été admis que les parties puissent demander le bénéfice
du taux réduit prévu au D de l'article 1594 F quinquies du CGI à concurrence du montant de la soulte imputable sur
l'immeuble rural loué, lorsque les conditions d'application de ce tarif sont réunies.
Dans ce cas, l'attributaire doit, bien entendu, prendre pour lui et ses ayants cause à titre
gratuit l'engagement de mettre personnellement en valeur les biens reçus pendant un délai minimum de cinq ans à compter de la date du transfert de propriété.
c. Partage de biens acquis en remploi de biens relevant du régime spécial
350
Les dispositions spéciales s'appliquent aux biens acquis en remploi de biens provenant d'une
succession, d'une communauté conjugale, d'une indivision entre époux voire entre partenaires liés par un PACS ou d'une indivision issue d'une donation-partage, toutes les autres conditions étant
supposées remplies et sous réserve qu'il soit justifié du remploi.
d. Règles particulières concernant l'assiette du droit de partage sur les partages de communauté
360
L'imposition proportionnelle au taux prévu à
l'article 746 du CGI est liquidée dans les conditions ordinaires sur l'actif net partagé. Cet actif comprend notamment les
excédents de récompenses sur les reprises. Si les époux ont un excédent de reprises en deniers, plusieurs hypothèses sont à examiner.
Première hypothèse.
Le droit de partage est exigible sur les excédents de reprises en deniers lorsque l'époux
prélève des biens communs en paiement de ses créances. En effet, l'époux qui exerce ses reprises sur les biens de communauté agit en la double qualité de créancier et de copartageant.
Deuxième hypothèse.
Le paiement des reprises en numéraire ne donne ouverture à aucun droit particulier. Le droit
de partage est exigible sur le montant total de l'actif de communauté.
Troisième hypothèse.
Le paiement des reprises au moyen de biens autres que du numéraire, propres à l'autre époux,
constitue une dation en paiement soumise au droit de mutation à titre onéreux d'après la nature de ces biens.
e. Actes constatant le partage de la communauté et celui de la succession du conjoint prédécédé
370
Dans cette situation, fréquente en pratique, l'imposition proportionnelle ne peut
naturellement être réclamée à la fois sur l'actif commun et sur l'actif successoral qui comprend la part du défunt dans les biens communs.
Sous réserve de la déduction éventuelle du passif, l'imposition proportionnelle n'est perçue
que sur la valeur des biens réels de communauté et des biens propres de succession, augmentée, le cas échéant, de l'excédent de récompense dû par l'époux survivant. En effet, l'excédent de récompense
dû par le défunt constituant en même temps qu'un actif de communauté un passif de succession, ne doit pas être pris en considération.
f. Attribution d'un immeuble ou d'un meuble à un copartageant pour le dédommager de sa créance contre la succession ou
la communauté conjugale
380
Le bénéfice du régime de faveur est étendu, toutes les autres conditions étant remplies, à
l'attribution d'un bien faite au profit d'un copartageant pour le dédommager de sa créance envers la succession ou la communauté conjugale.
En effet, une telle attribution constitue, au regard du droit fiscal, une opération de
partage d'une nature comparable à celle résultant du versement d'une soulte. L'administration admet donc qu'elle n'est pas translative de propriété et ne donne pas ouverture à l'impôt de mutation.
IV. Partage portant sur des biens relevant à fois du régime spécial et du régime normal
390
Lorsqu'un partage porte à la fois sur des biens dépendant d'une succession ou d'une
communauté ou indivision conjugale et sur des biens ayant une autre origine (biens acquis en commun avant le mariage, par exemple) et que l'un ou plusieurs des lots donnent lieu au paiement d'une
soulte ou révèlent une plus-value, il y a lieu d'appliquer en même temps les règles édictées pour les partages de succession ou de communauté ou indivision conjugale et les règles relatives aux autres
partages.
Si le lot grevé de soulte ou présentant une plus-value ne comprend que des biens de la
première catégorie, la soulte (ou la plus-value) n'est pas taxée comme une vente et elle n'est pas déduite pour la liquidation de la taxe de publicité foncière ou du droit de partage.
Au contraire, lorsque ce lot ne comprend que des biens de la seconde catégorie, la soulte
(ou la plus-value) est taxée comme une vente et son montant est déduit pour le calcul de l'impôt de partage.
Lorsque le lot comprend des biens des deux catégories, il convient de répartir la soulte (ou
la plus-value) proportionnellement à la valeur de chacune de ces deux catégories et chaque fraction est soumise au régime de la catégorie de biens à laquelle elle est rattachée.
|
<h1 id=""Presentation_des_differents_10"">I. Présentation des différents régimes applicables aux partages avec soultes ou plus-values</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_droit_civil,_les_partage_01"">En droit civil, les partages avec soultes ou plus-values sont déclaratifs et exclusifs de toute transmission entre les copartageants. En droit fiscal, au contraire, de tels actes présentent en principe un caractère translatif à concurrence des soultes ou plus-values.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_selon_le_regime_norm_02"">Ainsi, selon le régime normal institué à l'article 747 du code général des impôts (CGI) (cf. II), lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value, l'impôt sur ce qui en est l'objet est perçu aux taux fixés pour les ventes, au prorata, le cas échéant, de la valeur respective des différents biens compris dans le lot grevé de soulte ou de plus-value.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie,_le_montant_03"">En contrepartie, le montant des soultes ou plus-values est déduit de l'actif net partagé pour la liquidation de l'impôt de partage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_748_du_CGI_prevoi_05"">L'article 748 du CGI prévoit qu'il est dérogé au régime normal pour les partages suivants qui relèvent d'un régime spécial (cf. III), sous réserve qu'ils interviennent entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, leurs ascendants, descendants ou ayant droits à titre universel :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_partages_de_succession ;_06"">- partages de succession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_partages_de_communaute_co_07"">- partages de communauté conjugale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_partages_dindivision_entr_08"">- partages d'indivision entre époux ou entre partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_partages_dindivisi_09"">- et les partages d'indivision issue d'une donation-partage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_de_partage_est_percu_011"">L'impôt de partage est perçu au profit de l'État. En revanche, dans le régime normal de taxation, l'impôt sur la soulte ou plus-value est perçu au profit des collectivités bénéficiaires des droits ou taxes auxquels serait soumise la vente des biens composant le lot grevé de soulte ou de plus-value.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_partages_portent_s_013"">Certains partages portent sur des biens relevant à la fois du régime spécial et du régime normal (cf. § 390).</p> <h1 id=""Regime_normal_de_taxation_d_11"">II. Régime normal de taxation des partages avec soulte ou plus-value</h1> <h2 id=""Champ_dapplication_du_regim_20"">A. Champ d'application du régime normal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_partages_autres_que_les_015"">Les partages autres que les partages de succession, de communauté conjugale, d'indivision entre époux ou entre partenaires d'un PACS ou d'indivision issue d'une donation-partage remplissant les conditions pour bénéficier du régime spécial de l'article 748 du CGI (cf. III), sont soumis au régime normal de taxation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_ces_partages,_on_peut_016"">Parmi ces partages, on peut citer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_partages_de_societes_;_017"">- les partages de sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_partages_dindivisions_018"">- les partages d'indivisions conventionnelles prévues à l'article 1873-1 du code civil ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ainsi_que_les_partages_de_019"">- ainsi que les partages de biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale, d'une indivision entre époux ou entre partenaires d'un PACS ou d'une indivision issue d'une donation-partage et qui, exceptionnellement, ne relèvent pas du régime de faveur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_les_regles_dassi_021"">Cependant, les règles d'assiette particulières aux partages de communauté et celles qui concernent les partages portant à la fois sur la communauté et sur la succession de l'époux prédécédé sont applicables même si ces partages ne bénéficient pas du régime spécial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_soultes_stipulees_dans__022"">Les soultes stipulées dans ces partages ou les plus-values que présentent certains des lots sont taxées comme des ventes et leur montant est déduit de l'actif net partagé pour la perception de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux prévu à l'article 746 du CGI.</p> <h2 id=""Conditions_dexigibilite_21"">B. Conditions d'exigibilité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dexigibilite_024"">Les conditions d'exigibilité intéressent principalement la taxation des soultes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_de_mutation_a_titre__025"">L'impôt de mutation à titre onéreux est, en effet, exigible dans trois hypothèses :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquil_y_a,_entre_les_p_026"">- lorsqu'il y a, entre les parties, stipulation d'une soulte proprement dite ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquun_copartageant_rec_027"">- lorsqu'un copartageant recevant une attribution supérieure à ses droits est chargé, en contrepartie, d'acquitter une part de passif supérieure à celle qui lui incombe normalement. Il s'agit d'une soulte provenant de l'inégale répartition du passif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquen_labsence_de_tout_028"">- lorsqu'en l'absence de toute soulte apparente ou réelle, certains lots présentent une plus-value sur les droits de leurs attributaires dans la masse partagée.</p> <h3 id=""Soulte_proprement_dite_30"">1. Soulte proprement dite</h3> <h4 id=""Definition_de_la_soulte_40"">a. Définition de la soulte</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_entend_par_soulte_propre_030"">On entend par soulte proprement dite la somme d'argent que doit payer à ses copartageants celui qui reçoit dans son lot des biens pour une valeur supérieure à ses droits.</p> <h4 id=""Cas_particuliers_41"">b. Cas particuliers</h4> <h5 id=""Soulte_payee_au_moyen_dimme_50"">1° Soulte payée au moyen d'immeubles propres</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_soulte_de_partage_032"">Lorsqu'une soulte de partage est payée, soit dans l'acte même, soit dans un acte ultérieur, au moyen d'immeubles propres au débiteur de la soulte, l'opération est indépendante du partage et constitue une dation en paiement passible de l'impôt de mutation ordinaire indépendamment de celui dû sur la soulte.</p> <h5 id=""Fermages_non_echus_51"">2° Fermages non échus</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattribution_a_un_lot_des_f_034"">L'attribution à un lot des fermages non échus d'immeubles compris dans un autre lot, pour compenser l'inégalité du partage, constitue une soulte à concurrence du montant de ces fermages.</p> <h3 id=""Soulte_provenant_de_linegal_31"">2. Soulte provenant de l'inégale répartition du passif</h3> <h4 id=""Principe_42"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 870_du_036"">En vertu de l'article 870 du code civil, «les héritiers contribuent au paiement des dettes et charges de la succession chacun dans la proportion de ce qu'il y prend».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_donc,_un_copartageant_re_037"">Si donc, un copartageant reçoit une attribution supérieure à ses droits, sous la condition de payer une plus forte partie des dettes, il y a soulte à concurrence de ce passif excédentaire qui constitue le prix des biens qui lui ont été attribués au-delà de sa part virile dans l'actif brut.</p> <h4 id=""Cas_particuliers_43"">b. Cas particuliers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_certaines_valeurs_i_039"">Lorsque certaines valeurs indivises sont affectées au paiement d'une partie du passif, le surplus devant être payé par un des copartageants, il n'y a soulte que si la portion du passif mise à la charge de ce copartageant excède sa part dans le passif total.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_droit_de_so_040"">En revanche, le droit de soulte ne peut être réclamé lorsque le passif est acquitté intégralement au moyen de valeurs laissées dans l'indivision, ou bien lorsqu'un copartageant est chargé de réaliser certaines valeurs mises en réserve pour payer le passif. Dans cette dernière hypothèse, on se trouve en présence d'un simple mandat à la double condition qu'il y ait obligation de rendre compte de l'emploi des valeurs et qu'il n'y ait pas appropriation réelle des valeurs reçues.</p> <h3 id=""Compensation_des_soultes_re_32"">3. Compensation des soultes réciproques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_meme_lot_recoit_et_042"">Lorsqu'un même lot reçoit et paie des soultes, qu'il s'agisse de soultes proprement dites ou de celles résultant de l'inégale répartition de passif, il y a lieu de compenser les soultes reçues et payées et de ne percevoir l'impôt de mutation que sur l'excédent de soulte effectivement supporté.</p> <h3 id=""Plus-value_33"">4. Plus-value</h3> <h4 id=""Principe_44"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_de_mutation_a_titre__044"">L'impôt de mutation à titre onéreux est exigible, non seulement quand le paiement d'une soulte est stipulé dans le partage mais encore, en l'absence de toute soulte, si certains lots présentent une plus-value sur les droits de leurs attributaires dans la masse partagée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_motif_de_cette_perceptio_045"">Le motif de cette perception réside dans la règle selon laquelle l'impôt de mutation est perçu sur la valeur des biens quand cette valeur est supérieure au prix. La même règle conduit, du reste, à imposer la plus-value lorsqu'elle est supérieure à la soulte stipulée ou à celle résultant de l'inégale répartition des dettes.</p> <h4 id=""Calcul_de_la_plus-value_45"">b. Calcul de la plus-value</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_046"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_dun_lot_est_e_047"">La plus-value d'un lot est égale à la différence entre les attributions brutes consenties à ce lot et les droits de l'attributaire dans la masse brute des biens partagés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_pratique,_la_discor_048"">Dans la pratique, la discordance entre les soultes exprimées et les plus-values apparaît surtout lorsqu'un rehaussement est effectué par le service.</p> <h3 id=""Cas_particuliers_34"">5. Cas particuliers</h3> <h4 id=""Partage_comprenant_des_bien_46"">a. Partage comprenant des biens de diverses origines</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_partage_comprend_d_050"">Lorsqu'un partage comprend des biens de diverses origines mais tous indivis entre les divers copartageants, il suffit, pour que les attributions ne comportent pas de plus-values, qu'elles soient dans l'ensemble conformes aux droits totaux des coïndivisaires, quelle que soit la provenance des biens attribués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_pour_que_cette_regle_s_051"">Mais pour que cette règle soit applicable, il est indispensable que les biens soient indivis entre tous les copartageants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_il_y_052"">Dans le cas contraire, il y aurait autant de partages distincts que de biens d'origine différente, et chacun d'eux devrait être envisagé isolément pour la taxation des soultes.</p> <h4 id=""Partage_partiel_47"">b. Partage partiel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_053"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_doctrine_et_la_jurisprud_054"">La doctrine et la jurisprudence s'accordent à reconnaître qu'un partage partiel doit être considéré isolément pour le calcul de l'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_si,_dans_un__055"">Il s'ensuit que si, dans un partage où les soultes ont, en droit fiscal, un caractère translatif, on constate une inégalité des lots, l'impôt de mutation à titre onéreux frappant les soultes ou plus-values est exigible, même s'il est stipulé que l'égalité sera rétablie ultérieurement par un autre partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_le_partage_ul_056"">Bien entendu, le partage ultérieur qui, pour rétablir l'égalité rompue par le premier partage, contient des attributions inégales ne supporte pas un nouvel impôt de mutation à titre onéreux, la liquidation de l'imposition due sur le deuxième partage devant être faite en combinant ses dispositions avec celles du premier comme s'il s'agissait d'un contrat unique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_ladministration__057"">Cependant, l'administration admet que, sauf le cas de fraude, la plus-value ne soit pas imposée comme une vente, malgré l'inégalité des lots, lorsqu'il est constant que l'égalité pourra être établie au moyen, soit de biens de la même origine laissés provisoirement dans l'indivision et dont l'existence est suffisamment justifiée, soit du prix à provenir de la vente de ces biens. La justification de l'existence et de la consistance des biens demeurés indivis doit résulter des termes de l'acte.</p> <h4 id=""Partage_provisionnel_de_jou_48"">c. Partage provisionnel de jouissance</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_058"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_partage_n_059"">Dans le cas où le partage ne porte que sur la jouissance, il y a plus-value dans la mesure où les lots ne sont pas égaux en revenu.</p> <h4 id=""Transaction_apres_partage_49"">d. Transaction après partage</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_060"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transaction_aux_termes_d_061"">La transaction aux termes de laquelle des copartageants reconnaissent que les immeubles compris dans leurs lots ont été sous-estimés et constatent le versement à l'attributaire lésé d'une somme déterminée donne ouverture à l'impôt de mutation frappant les soultes en reprenant pour base le partage initial.</p> <h2 id=""Assiette,_tarif_et_liquidat_22"">C. Assiette, tarif et liquidation</h2> <h3 id=""Regles_de_liquidation_conce_35"">1. Règles de liquidation concernant les soultes</h3> <h4 id=""Principe_dimposition_selon__410"">a. Principe d'imposition selon la nature des biens</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_062"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_soultes_ou_les_plus-val_063"">Les soultes ou les plus-values sont taxées comme des ventes et le taux du droit ou de la taxe dépend de la nature des biens composant le lot grevé de soulte ou de plus-value.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_tous_les_bie_064"">Ainsi, lorsque tous les biens attribués au débiteur de la soulte sont de même nature, la liquidation de l'impôt n'offre pas de difficulté, le droit ou la taxe de mutation étant exigible à un seul tarif, celui prévu pour les biens en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_quand_les_biens_sont_d_065"">Mais quand les biens sont de diverses natures, le tarif du droit ou de la taxe de mutation n'étant pas uniforme, il est nécessaire de régler l'imputation de la soulte, c'est-à-dire de déterminer les biens dont cette soulte forme le prix.</p> <h4 id=""Regle_de_limputation_propor_411"">b. Règle de l'imputation proportionnelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_066"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de larticle 747__067"">Il résulte de l'article 747 du CGI que la soulte doit être répartie entre les différents biens compris dans le lot grevé de soulte proportionnellement à leur valeur respective et que le droit ou la taxe de mutation doivent être perçus en conséquence et conformément aux règles du droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_de_limputation__068"">Cette règle de l'imputation proportionnelle est générale et s'applique sans qu'il y ait lieu de s'attacher à l'imputation que les parties ont pu prévoir elles-mêmes dans l'acte. Le cas échéant, il convient de faire application des régimes spéciaux et exemptions prévus en matière de mutation à titre onéreux.</p> <h4 id=""Impots_exigibles_dans_certa_412"">c. Impôts exigibles dans certains cas particuliers</h4> <h5 id=""Soulte_imputable_sur_du_num_52"">1° Soulte imputable sur du numéraire, des créances ou des rentes</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_069"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_soulte_est_imputable__070"">Si la soulte est imputable sur du numéraire, des créances ou des rentes qui se trouvaient dans la masse, il n'est dû aucun droit de mutation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seul_le_droit_fixe_des_acte_071"">Seul le droit fixe des actes innomés est théoriquement exigible mais il n'est pas perçu en présence de droits proportionnels supérieurs.</p> <h5 id=""Soulte_imputable_sur_des_fo_53"">2° Soulte imputable sur des fonds de commerce</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_072"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_denregistrement_et_073"">Le droit d'enregistrement et les taxes additionnelles sont exigibles lorsque la soulte s'impute sur les éléments d'un fonds de commerce, autres que les marchandises neuves.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_marc_074"">En ce qui concerne les marchandises neuves, en principe, la TVA leur est applicable à l'exclusion de tout droit d'enregistrement.</p> <h5 id=""Soulte_imputable_sur_des_me_54"">3° Soulte imputable sur des meubles et des immeubles</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_075"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_076"">Les dispositions de l'article 735 du CGI, en vertu duquel le droit de vente au tarif immobilier est perçu sur la totalité de la valeur afférente aux meubles et aux immeubles lorsque les biens mobiliers ne font pas l'objet d'une estimation article par article et d'un prix particulier (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-120), sont applicables en matière de partage.</p> <h5 id=""Soulte_imputable_sur_des_ra_55"">4° Soulte imputable sur des rapports</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_077"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_dans_un_partage,_un_078"">Lorsque dans un partage, une soulte est stipulée d'un copartageant qui a effectué le rapport en nature ou en valeur d'une donation ou d'une dette, aucun impôt de mutation n'est exigible à concurrence de ce rapport. Dans ce cas, en effet, le copartageant qui reçoit le rapport dans son lot est censé le tenir, non de ses copartageants, mais du donateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_au_cas_ou_079"">Il en est de même au cas où une soulte est imputable sur des rétablissements pour droits de mutation par décès à condition que ces droits aient été payés avant la date fixée pour la jouissance divise, au moyen de fonds prélevés sur la masse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_si_le_montant_080"">Bien entendu, si le montant de la soulte à la charge de l'auteur du rapport excède le montant du rapport, l'excédent, à répartir proportionnellement à la valeur des autres biens mis dans son lot, est soumis à l'impôt de mutation à titre onéreux dans les conditions ordinaires.</p> <h5 id=""Soulte_imputable_sur_des_re_56"">5° Soulte imputable sur des récompenses</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_081"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_supposant_un_partage_de__082"">En supposant un partage de communauté, dans lequel les soultes auraient un caractère translatif, aucun droit proportionnel ne peut être perçu lorsque la soulte mise à la charge d'un époux est inférieure au montant des récompenses dues par lui à la communauté et qui lui sont attribuées.</p> <h5 id=""Imputation_de_la_soulte_lor_57"">6° Imputation de la soulte lorsque le partage comprend des biens antérieurement partagés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_083"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_soulte_ne_doit_pas_simpu_084"">La soulte ne doit pas s'imputer sur les valeurs qui sont déclarées avoir été partagées antérieurement et sans acte. Ces valeurs ne se trouvent, en effet, plus dans l'indivision au moment du partage.</p> <h3 id=""Regles_concernant_la_liquid_36"">2. Règles concernant la liquidation du droit ou de la taxe de partage</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_085"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_soultes_ou_d_086"">Le montant des soultes ou des plus-values doit être déduit de l'actif partagé pour la perception du droit ou de la taxe de partage au taux prévu à l'article 746 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_lattribution_dun__087"">En effet, l'attribution d'un bien sur lequel s'impute la soulte ne peut être considérée comme résultant à la fois d'une vente et d'un partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_doit_etre_effe_088"">La déduction doit être effectuée même lorsque la soulte ne donne ouverture à aucun droit ou taxe en vertu de la règle « exemption vaut paiement ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_si_la_soulte_con_089"">Cependant, si la soulte consiste en l'obligation assumée par un copartageant d'acquitter une part de passif supérieure à celle qui lui incombe légalement on ne peut déduire à la fois son montant et l'intégralité du passif, ce qui aboutirait à un double emploi. Dans cette hypothèse, il convient de déduire seulement le passif.</p> <h1 id=""Regime_special_des_partages_12"">III. Régime spécial des partages de succession, de communauté conjugale, d'indivision entre époux ou entre partenaires liés par un PACS ou d'indivision issue d'une donation-partage</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_090"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_748_du_CGI_prevoi_091"">L'article 748 du CGI prévoit que les partages qui portent sur les biens dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un PACS ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_les_concerne,_lim_092"">En ce qui les concerne, l'imposition est liquidée sur la valeur nette de l'actif partagé déterminé sans déduction des soultes ou plus-values.</p> <h2 id=""Champ_dapplication_du_regim_23"">A. Champ d'application du régime spécial</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_093"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_du_regime_spec_094"">L'application du régime spécial défini à l'article 748 du CGI est soumise à deux conditions relatives l'une à l'origine de l'indivision et l'autre à la qualité des attributaires. Ces deux conditions doivent être remplies simultanément.</p> <h3 id=""Origine_de_lindivision_37"">1. Origine de l'indivision</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_095"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_partage_doit_porter,_en__096"">Le partage doit porter, en premier lieu, sur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_biens_dependant_dune__097"">- des biens dépendant d'une succession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_des_biens_acquis_indiv_098"">- ou des biens acquis indivisément par des époux avant ou pendant le mariage et ce, quel que soit leur régime matrimonial ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_des_biens_acquis_par_d_099"">- ou des biens acquis par des partenaires liés par un PACS avant la conclusion du pacte ou pendant le pacte ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_encore_des_biens_attri_0100"">- ou encore des biens attribués indivisément dans un acte de donation-partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Beneficient_notamment_de_ce_0101"">Bénéficient notamment de ce régime :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_partages_de_communaut_0102"">- les partages de communauté conjugale, quelle que soit la cause de la dissolution de cette dernière (décès, divorce, absence, séparation de corps ou de biens, changement de régime matrimonial : cf. article 1441du code civil) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_partages_de_biens_acq_0103"">- les partages de biens acquis conjointement par des époux séparés de biens pendant la durée du mariage et effectués en application des dispositions de l'article 1542 du code civil (Cass. com., arrêt du 21 avril 1992, n° 90-14371) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_partages_portant_a_la_0104"">- les partages portant à la fois sur des biens provenant d'une communauté dissoute par le décès d'un époux et sur des biens dépendant de la succession de ce dernier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_partages_de_societes__0105"">- les partages de sociétés d'acquêts accessoires à un régime de séparation de biens ou à un régime dotal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_partages_dascendants__0106"">- les partages d'ascendants faits par actes entre vifs et entrant dans les prévisions des articles 1075 et suivants du code civil, ainsi que les partages testamentaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_partages_de_biens_int_0107"">- les partages de biens intervenant entre les donataires à un partage d'ascendants qui ont reçu les biens donnés dans l'indivision.</p> <h3 id=""Qualite_des_attributaires_38"">2. Qualité des attributaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0108"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_second_lieu,_pour_benefi_0109"">En second lieu, pour bénéficier du régime spécial, le partage doit intervenir entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_originaires_de__0110"">Les membres originaires de l'indivision sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_heritiers_legataires__0111"">- les héritiers légataires ou donataires pour les partages de succession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_epoux_pour_les_partag_0112"">- les époux pour les partages de communauté ou d'indivision conjugale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_partenaires_liees_par_0113"">- les partenaires liées par un PACS pour le partage de l'indivision existant entre eux. ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_donataires-copartages_0114"">- les donataires-copartagés pour les partages d'indivision issue d'une donation-partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ayants_droit_a_titre_un_0115"">Les ayants droit à titre universel des membres originaires de l'indivision sont les héritiers ab intestat, les légataires universels ou à titre universel, c'est-à-dire ceux qui recueillent l'universalité ou une quote-part des biens laissés par le défunt au sens des articles 1003 du code civil et 1010 du code civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_partage_doit_donc_interv_0116"">Le partage doit donc intervenir uniquement entre les personnes énumérées par la loi. La participation d'un tiers au partage, par exemple un cessionnaire de droits successifs ne figurant pas au nombre des personnes énumérées ci-dessus, met obstacle à l'application du régime de faveur et le partage est taxé selon les règles de droit commun.</p> <h2 id=""Modalites_de_taxation_du_re_24"">B. Modalités de taxation du régime spécial</h2> <h3 id=""Principe_39"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0117"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_partages_qui_remplissen_0118"">Les partages qui remplissent les conditions énumérées au III-A sont soumis à un seul droit ou taxe au taux fixé par l'article 746 du CGI , à l'exclusion de tout droit ou taxe de mutation à titre onéreux sur les soultes ou plus-values. En revanche, ces soultes ou plus-values ne sont pas déduites de l'actif net partagé pour la perception, au profit de l'État, de l'impôt de partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_fiscal_sapplique__0119"">Ce régime fiscal s'applique aussi bien aux partages qui portent sur des immeubles qu'à ceux qui ont pour objet des meubles ou à la fois des meubles et des immeubles.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Des_lors_que_les_0120""><strong>Remarque</strong> : Dès lors que les partages relevant du régime spécial ne sont pas considérés comme translatifs de propriété, ils n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA.</p> <h3 id=""Exceptions_et_cas_particuli_310"">2. Exceptions et cas particuliers</h3> <h4 id=""Immeubles_situes_en_Corse_413"">a. Immeubles situés en Corse</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0121"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_faciliter_le_reglem_0122"">Afin de faciliter le règlement des indivisions successorales comportant des biens immobiliers situés en Corse, l'article 750 bis A du CGI prévoit une exonération temporaire de l'impôt de partage, à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse, sur les actes de partage de succession établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, lorsqu'ils interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, leurs ascendants, descendants ou ayants droit à titre universel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_applicable_0123"">L'exonération est applicable quel que soit le lieu du décès et du domicile tant du défunt que des parties à l'acte. Elle est limitée à la valeur des biens immobiliers situés en Corse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_de_partage_demeure_e_0124"">L'impôt de partage demeure exigible sur les autres biens, objets du partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_limpot_de_p_0125"">L'exonération de l'impôt de partage s'applique sous réserve que l'acte constatant le partage soit authentique et précise les références du texte prévoyant l'exonération (article 750 bis A du CGI)</p> <h4 id=""Partages_portant_sur_des_im_414"">b. Partages portant sur des immeubles ruraux loués à l'attributaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0126"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_special_( cf. III_0127"">Le régime spécial (cf. III-B-2-d) conduit à soumettre les soultes à une imposition au taux visé à l'article 746 du CGI Ce régime est donc moins favorable que celui applicable aux autres partages lorsque les biens sont attribués à un copartageant ayant la qualité de fermier de biens ruraux puisque, dans ce cas, la soulte mise à la charge de cet attributaire n'est passible que d'une taxe de publicité foncière à taux réduit fixé au D de l’article 1594 F quinquies du CGI, dans la mesure où les conditions d'application de ce tarif sont réunies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi_dans_un_souci_dequite_0128"">Aussi dans un souci d'équité, il a été admis que les parties puissent demander le bénéfice du taux réduit prévu au D de l'article 1594 F quinquies du CGI à concurrence du montant de la soulte imputable sur l'immeuble rural loué, lorsque les conditions d'application de ce tarif sont réunies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_lattributaire__0129"">Dans ce cas, l'attributaire doit, bien entendu, prendre pour lui et ses ayants cause à titre gratuit l'engagement de mettre personnellement en valeur les biens reçus pendant un délai minimum de cinq ans à compter de la date du transfert de propriété.</p> <h4 id=""Partage_de_biens_acquis_en__415"">c. Partage de biens acquis en remploi de biens relevant du régime spécial</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0130"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_speciales__0131"">Les dispositions spéciales s'appliquent aux biens acquis en remploi de biens provenant d'une succession, d'une communauté conjugale, d'une indivision entre époux voire entre partenaires liés par un PACS ou d'une indivision issue d'une donation-partage, toutes les autres conditions étant supposées remplies et sous réserve qu'il soit justifié du remploi.</p> <h4 id=""Regles_particulieres_concer_416"">d. Règles particulières concernant l'assiette du droit de partage sur les partages de communauté</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0132"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_proportionnelle_0133"">L'imposition proportionnelle au taux prévu à l'article 746 du CGI est liquidée dans les conditions ordinaires sur l'actif net partagé. Cet actif comprend notamment les excédents de récompenses sur les reprises. Si les époux ont un excédent de reprises en deniers, plusieurs hypothèses sont à examiner.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Premiere_hypothese._0134"">Première hypothèse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_partage_est_exi_0135"">Le droit de partage est exigible sur les excédents de reprises en deniers lorsque l'époux prélève des biens communs en paiement de ses créances. En effet, l'époux qui exerce ses reprises sur les biens de communauté agit en la double qualité de créancier et de copartageant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deuxieme_hypothese._0136"">Deuxième hypothèse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_des_reprises_en_0137"">Le paiement des reprises en numéraire ne donne ouverture à aucun droit particulier. Le droit de partage est exigible sur le montant total de l'actif de communauté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Troisieme_hypothese._0138"">Troisième hypothèse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_des_reprises_au_0139"">Le paiement des reprises au moyen de biens autres que du numéraire, propres à l'autre époux, constitue une dation en paiement soumise au droit de mutation à titre onéreux d'après la nature de ces biens.</p> <h4 id=""Actes_constatant_le_partage_417"">e. Actes constatant le partage de la communauté et celui de la succession du conjoint prédécédé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0140"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_frequ_0141"">Dans cette situation, fréquente en pratique, l'imposition proportionnelle ne peut naturellement être réclamée à la fois sur l'actif commun et sur l'actif successoral qui comprend la part du défunt dans les biens communs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_la_deductio_0142"">Sous réserve de la déduction éventuelle du passif, l'imposition proportionnelle n'est perçue que sur la valeur des biens réels de communauté et des biens propres de succession, augmentée, le cas échéant, de l'excédent de récompense dû par l'époux survivant. En effet, l'excédent de récompense dû par le défunt constituant en même temps qu'un actif de communauté un passif de succession, ne doit pas être pris en considération.</p> <h4 id=""Attribution_dun_immeuble_ou_418"">f. Attribution d'un immeuble ou d'un meuble à un copartageant pour le dédommager de sa créance contre la succession ou la communauté conjugale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0143"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_regime_de_fa_0144"">Le bénéfice du régime de faveur est étendu, toutes les autres conditions étant remplies, à l'attribution d'un bien faite au profit d'un copartageant pour le dédommager de sa créance envers la succession ou la communauté conjugale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_une_telle_attribu_0145"">En effet, une telle attribution constitue, au regard du droit fiscal, une opération de partage d'une nature comparable à celle résultant du versement d'une soulte. L'administration admet donc qu'elle n'est pas translative de propriété et ne donne pas ouverture à l'impôt de mutation.</p> <h1 id=""Partage_portant_sur_des_bie_13"">IV. Partage portant sur des biens relevant à fois du régime spécial et du régime normal</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0146"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_partage_porte_a_la_0147"">Lorsqu'un partage porte à la fois sur des biens dépendant d'une succession ou d'une communauté ou indivision conjugale et sur des biens ayant une autre origine (biens acquis en commun avant le mariage, par exemple) et que l'un ou plusieurs des lots donnent lieu au paiement d'une soulte ou révèlent une plus-value, il y a lieu d'appliquer en même temps les règles édictées pour les partages de succession ou de communauté ou indivision conjugale et les règles relatives aux autres partages.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_lot_greve_de_soulte_o_0148"">Si le lot grevé de soulte ou présentant une plus-value ne comprend que des biens de la première catégorie, la soulte (ou la plus-value) n'est pas taxée comme une vente et elle n'est pas déduite pour la liquidation de la taxe de publicité foncière ou du droit de partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_contraire,_lorsque_ce_lo_0149"">Au contraire, lorsque ce lot ne comprend que des biens de la seconde catégorie, la soulte (ou la plus-value) est taxée comme une vente et son montant est déduit pour le calcul de l'impôt de partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_lot_comprend_des_0150"">Lorsque le lot comprend des biens des deux catégories, il convient de répartir la soulte (ou la plus-value) proportionnellement à la valeur de chacune de ces deux catégories et chaque fraction est soumise au régime de la catégorie de biens à laquelle elle est rattachée.</p>
|
Contenu
|
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Contribution salariale sur les gains de levée d’options sur titres et d’acquisition d’actions gratuites
|
2017-07-24
|
RSA
|
ES
|
BOI-RSA-ES-20-30
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2389-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-ES-20-30-20170724
|
1
Les bénéficiaires d'options sur titres et d'actions gratuites sont, sous
certaines conditions, soumis, à une contribution salariale codifiée sous l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale
(CSS).
10
Remarque : La contribution patronale sur les attributions
d’options sur titres et d’actions gratuites prévue à l’article L. 137-13 du CSS, dont les règles ont par ailleurs été
aménagées par
l'article
135 de la n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et par
l'article
61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, a fait l’objet de commentaires dans la circulaire de la Direction de la sécurité sociale
n° DSS/5B/2008/119 du 8 avril 2008.
I. Champ d’application de la contribution salariale
A. Options sur titre et actions gratuites concernées
1. Options sur titre et actions gratuites dont le régime juridique est encadré par certaines dispositions légales
20
La contribution salariale concerne :
- les actions gratuites attribuées par des sociétés dont le siège social est
situé en France ou à l'étranger, dans les conditions définies de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à
l'article L. 225-197-6 du code de commerce telles qu'elles sont précisées au BOI-RSA-ES-20-20-10 ;
- les options sur titre attribuées par des sociétés dont le siège social est
situé en France ou à l'étranger dans les conditions définies de l'article L. 225-177 du code de commerce à
l'article L. 225-186 du code de commerce telles qu'elles sont précisées au BOI-RSA-ES-20-10-10.
Les gains de levée d'options sur titre ou les gains d'acquisition d'actions
gratuites doivent, par ailleurs, ouvrir droit au bénéfice du régime fiscal de faveur tel que précisé au BOI-RSA-ES-20-10-20-20 (gain de levée) ou au
BOI-RSA-ES-20-20-20 (gain d'acquisition).
Remarque : Pour les options sur titres et les actions gratuites attribuées
jusqu'au 27 septembre 2012, la contribution salariale est due, que le gain de levée ou d'acquisition soit imposé à un taux forfaitaire ou qu’il soit imposé, sur option, selon les règles de droit
commun des traitements et salaires.
2. Options sur titre et actions gratuites attribuées à certaines dates
30
La contribution salariale s'applique, en principe, aux options sur titres et aux actions
gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007.
Par exception, la contribution salariale ne s’applique pas aux actions gratuites dont
l'attribution a été autorisée par une décision de l'Assemblée générale extraordinaire prise :
- entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016, conformément aux dispositions de l'article
l'article
135 de la n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
- à compter du 31 décembre 2016, pour la seule la fraction du gain d'acquisition n’excédant pas une limite annuelle de
300 000 €, conformément aux dispositions de
l'article
61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
B. Bénéficiaires concernés
40
Seuls les bénéficiaires d’options sur titres et d’actions gratuites relevant
d’un régime obligatoire français d’assurance maladie sont redevables de la contribution.
50
Cette condition s’apprécie au jour du fait générateur de la contribution (cf. II-A §
90).
(60 et 70)
II. Modalités d’imposition
(80)
A. Fait générateur
90
La contribution est due au jour de l’imposition du gain d’acquisition ou de
levée d’option, c’est-à-dire au jour de la cession à titre gratuit ou à titre onéreux des titres acquis grâce à l’option ou à l’attribution gratuite.
(100)
B. Assiette
1. En matière d’options sur titres
110
La contribution salariale est assise sur le gain de levée d'option tel que
précisé au BOI-RSA-ES-20-10-20-20.
120
Remarque : L’avantage réalisé lors de la levée des options sur
titres au moyen des avoirs d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) en application de l’article
L. 3332-25 du code du travail est soumis à la contribution
salariale lors de la cession des actions inscrites au PEE.
2. En matière d’actions gratuites
130
La contribution salariale est assise sur le gain d'acquisition tel que précisé
au BOI-RSA-ES-20-20-20.
140
Remarque : L’avantage résultant de l’acquisition définitive
d’actions gratuites placées dans un PEE en application de l’article L. 3332-14 du code du travail est soumis à la contribution
salariale lors de la cession des actions gratuites versées dans le PEE.
C. Taux
150
Pour les cessions effectuées à compter du 18 août 2012, le taux de la
contribution salariale est fixé à 10 %.
160
Remarque: Pour les cessions effectuées avant le 18 août 2012,
les taux s'établissaient à :
- 8% pour les gains de levée d'options et les gains d'acquisition d'actions
gratuites dont le montant est supérieur à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3
du CSS ;
- 2,5 % pour les gains d'acquisition d'actions gratuites dont le montant est
inférieur au seuil précité.
III. Déclaration, recouvrement et contrôle
170
Le montant total des gains issus d’options sur titres ou d’actions gratuites
soumis à la contribution salariale doit être déclaré sur la case spécifique de la déclaration complémentaire de revenus n°
2042 C (CERFA n° 11222), accessible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr.
180
La contribution salariale est contrôlée, recouvrée et exigible dans les mêmes
conditions et est passible des mêmes sanctions que celles applicables à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine
(CSS, art. L. 136-6).
Ainsi, il n’est pas procédé à son recouvrement lorsque le montant global, par
article de rôle, est inférieur au seuil de recouvrement prévu au III de l'article L. 136-6 du CSS. Ce seuil s'élève à 61 €.
IV. Régime de la contribution salariale au regard de l'impôt sur le revenu
190
La contribution salariale sur les options sur titres et sur les actions
gratuites n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires.
(200)
|
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_beneficiaires_doptions__01"">Les bénéficiaires d'options sur titres et d'actions gratuites sont, sous certaines conditions, soumis, à une contribution salariale codifiée sous l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale (CSS).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_contribution__03""><strong>Remarque</strong> : La contribution patronale sur les attributions d’options sur titres et d’actions gratuites prévue à l’article L. 137-13 du CSS, dont les règles ont par ailleurs été aménagées par l'article 135 de la n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et par l'article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, a fait l’objet de commentaires dans la circulaire de la Direction de la sécurité sociale n° DSS/5B/2008/119 du 8 avril 2008.</p> <h1 id=""I._Champ_d’application_de_l_10"">I. Champ d’application de la contribution salariale</h1> <h2 id=""A._Options_sur_titre_et_act_20"">A. Options sur titre et actions gratuites concernées</h2> <h3 id=""1._Options_sur_titre_et_act_30"">1. Options sur titre et actions gratuites dont le régime juridique est encadré par certaines dispositions légales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La contribution_salariale_c_05"">La contribution salariale concerne :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions_gratuites_att_06"">- les actions gratuites attribuées par des sociétés dont le siège social est situé en France ou à l'étranger, dans les conditions définies de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commerce telles qu'elles sont précisées au BOI-RSA-ES-20-20-10 ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_options_sur_titre_att_07"">- les options sur titre attribuées par des sociétés dont le siège social est situé en France ou à l'étranger dans les conditions définies de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce telles qu'elles sont précisées au BOI-RSA-ES-20-10-10.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gains_de_levee_doptions_08"">Les gains de levée d'options sur titre ou les gains d'acquisition d'actions gratuites doivent, par ailleurs, ouvrir droit au bénéfice du régime fiscal de faveur tel que précisé au BOI-RSA-ES-20-10-20-20 (gain de levée) ou au BOI-RSA-ES-20-20-20 (gain d'acquisition).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_les_options_09""><strong>Remarque </strong>: Pour les options sur titres et les actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, la contribution salariale est due, que le gain de levée ou d'acquisition soit imposé à un taux forfaitaire ou qu’il soit imposé, sur option, selon les règles de droit commun des traitements et salaires.</p> <h3 id=""B._Options_sur_titre_et_act_21"">2. Options sur titre et actions gratuites attribuées à certaines dates</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_salariale_s_011"">La contribution salariale s'applique, en principe, aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_la_contribut_012"">Par exception, la contribution salariale ne s’applique pas aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'Assemblée générale extraordinaire prise :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entre_le_8_aout_2015_et_l_013"">- entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016, conformément aux dispositions de l'article l'article 135 de la n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_a_compter_du_31_decembre__014"">- à compter du 31 décembre 2016, pour la seule la fraction du gain d'acquisition n’excédant pas une limite annuelle de 300 000 €, conformément aux dispositions de l'article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.</p> </blockquote> </blockquote> <h2 id=""Beneficiaires_concernes_21"">B. Bénéficiaires concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_beneficiaires_d’o_016"">Seuls les bénéficiaires d’options sur titres et d’actions gratuites relevant d’un régime obligatoire français d’assurance maladie sont redevables de la contribution.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_s’apprecie__018"">Cette condition s’apprécie au jour du fait générateur de la contribution (cf. <strong>II-A § 90</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(60)_019"">(60 et 70)</p> <h1 id=""II._Modalites_d’imposition_11"">II. Modalités d’imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(80)_021"">(80)</p> <h2 id=""A._Fait_generateur_23"">A. Fait générateur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_022"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_est_due_au__023"">La contribution est due au jour de l’imposition du gain d’acquisition ou de levée d’option, c’est-à-dire au jour de la cession à titre gratuit ou à titre onéreux des titres acquis grâce à l’option ou à l’attribution gratuite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(100)_024"">(100)</p> <h2 id=""B._Assiette_24"">B. Assiette</h2> <h3 id=""1._En_matiere_d’options_sur_31"">1. En matière d’options sur titres</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_025"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_salariale_e_026"">La contribution salariale est assise sur le gain de levée d'option tel que précisé au BOI-RSA-ES-20-10-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_027"">120</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_L’avantage_reali_028""><strong>Remarque </strong>: L’avantage réalisé lors de la levée des options sur titres au moyen des avoirs d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) en application de l’article L. 3332-25 du code du travail est soumis à la contribution salariale lors de la cession des actions inscrites au PEE.</p> <h3 id=""2._En_matiere_d’actions_gra_32"">2. En matière d’actions gratuites</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_029"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_salariale_e_030"">La contribution salariale est assise sur le gain d'acquisition tel que précisé au BOI-RSA-ES-20-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_031"">140</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_L’avantage_resul_032""><strong>Remarque : </strong>L’avantage résultant de l’acquisition définitive d’actions gratuites placées dans un PEE en application de l’article L. 3332-14 du code du travail est soumis à la contribution salariale lors de la cession des actions gratuites versées dans le PEE.</p> <h2 id=""C._Taux_25"">C. Taux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_033"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_cessions_effectuee_034"">Pour les cessions effectuées à compter du 18 août 2012, le taux de la contribution salariale est fixé à 10 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_035"">160</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Pour_les_cessions_036""><strong>Remarque: </strong>Pour les cessions effectuées avant le 18 août 2012, les taux s'établissaient à :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_8%_pour_les_gains_de_leve_037"">- 8% pour les gains de levée d'options et les gains d'acquisition d'actions gratuites dont le montant est supérieur à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du CSS ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_2,5_%_pour_les_gains_dacq_038"">- 2,5 % pour les gains d'acquisition d'actions gratuites dont le montant est inférieur au seuil précité.</p> <h1 id=""III._Declaration,_recouvrem_12"">III. Déclaration, recouvrement et contrôle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_039"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_total_des_gains__040"">Le montant total des gains issus d’options sur titres ou d’actions gratuites soumis à la contribution salariale doit être déclaré sur la case spécifique de la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C (CERFA n° 11222), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_041"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_salariale_e_042"">La contribution salariale est contrôlée, recouvrée et exigible dans les mêmes conditions et est passible des mêmes sanctions que celles applicables à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine (CSS, art. L. 136-6).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_n’est_pas_procede_043"">Ainsi, il n’est pas procédé à son recouvrement lorsque le montant global, par article de rôle, est inférieur au seuil de recouvrement prévu au III de l'article L. 136-6 du CSS. Ce seuil s'élève à 61 €.</p> <h1 id=""IV._Regime_de_la_contributi_13"">IV. Régime de la contribution salariale au regard de l'impôt sur le revenu</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_044"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_salariale_s_045"">La contribution salariale sur les options sur titres et sur les actions gratuites n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(200)_046"">(200)</p>
|
Contenu
|
IS - Fusions et opérations assimilées - Apports partiels d'actifs - Attribution en franchise d'impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération des apports
|
2019-01-09
|
IS
|
FUS
|
BOI-IS-FUS-20-40-40
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11486-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-20-40-40-20190109
|
1
Le 2 de l'article 115 du
code général des impôts (CGI) permet, sous certaines conditions et de plein droit, de ne pas considérer comme une distribution de revenus mobiliers l'attribution, aux associés de la société
apporteuse, de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité placé sous le régime de
l'article 210 A du CGI.
Ce dispositif s'applique de plein droit aux opérations d'attribution de titres
représentatifs d'apports partiels d'actif réalisés à compter du 1er janvier 2018
(loi
n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 23, III-B).
I. Champ d'application du dispositif
10
Pour que les associés de la société apporteuse puissent bénéficier de plein droit du dispositif
prévu au 2 de l'article 115 du CGI, l'opération d'attribution doit porter sur des titres représentatifs d'un apport partiel
d'actif remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- l'apport doit porter sur une branche complète d'activité et doit être placé
sous le régime de l'article 210 A du CGI ;
- la société apporteuse doit disposer au moins d'une branche complète d'activité
après la réalisation de l'apport ;
- cette attribution, proportionnelle aux droits des associés dans le capital,
doit avoir lieu dans le délai d'un an à compter de la réalisation de l'apport.
20
Sont toutefois exclues du dispositif prévu au 2 de l'article 115 du CGI :
- les opérations d'apport partiel d'actif réalisées par une société non exonérée de l'impôt
sur les sociétés à une société d'investissement à capital variable (CGI, art. 115, 3) ;
- les opérations d'apport partiel d'actif lorsqu'elles sont opérées par une société apporteuse
ou une société bénéficiaire de l'apport ayant son siège dans un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (CGI, art. 210-0 A, II). Pour plus de précisions sur les conditions
d'application de cette exclusion, il convient de se reporter au II-C-1 § 150 à 190 du BOI-IS-FUS-10-20-20. Cette restriction géographique ne vise toutefois
que les sociétés apporteuses et bénéficiaires et non les sociétés ou personnes physiques actionnaires de la société apporteuse, qui résideraient dans un des États ou territoires exclus ;
- les opérations d'apport partiel d'actif ayant comme objet principal ou comme un de leurs
objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales (CGI, art. 210-0 A, III). Pour plus de précisions sur les conditions d'application de cette exclusion, il convient de se reporter au
II-D-1 § 193 et 195 du BOI-IS-FUS-10-20-20.
A. Conditions tenant à l'opération d'apport
30
Conformément au premier alinéa et au a du 2 de
l'article 115 du CGI, le dispositif s'applique aux seules attributions de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif :
- portant sur une branche complète d'activité ;
- et placé sous le régime de
l'article 210 A du CGI.
1. Apport d'une branche complète d'activité
40
L'apport partiel d'actif, tel que défini au 4° du I de
l'article 210-0 A du CGI, doit obligatoirement porter sur une branche complète d'activité.
Remarque : Le dispositif s'applique également lorsque l'apport porte sur
plusieurs branches complètes d'activité.
50
La branche complète d'activité se définit comme l'ensemble des éléments d'actif et de passif
d'une division d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.
Pour plus de précisions sur la notion de branche complète d'activité, il convient de se
reporter au I § 1 à 290 du BOI-IS-FUS-20-20.
60
En revanche, le dispositif ne peut pas s'appliquer aux apports partiels d'actif qui ne
seraient pas représentatifs d'une branche complète d'activité ou aux apports d'éléments assimilés à une branche complète d'activité, tels que ceux visés au troisième alinéa du 1 de
l'article 210 B du CGI (BOI-IS-FUS-20-40-20).
Lorsque l'apport partiel d'actif n'est pas représentatif d'une branche complète d'activité, le
dispositif peut toutefois s'appliquer sur agrément délivré à la société apporteuse dans les conditions prévues à l'article
1649 nonies du CGI (CGI, art. 115, 2 bis et BOI-SJ-AGR-20-20).
2. Apport placé sous le régime spécial des fusions
70
Le dispositif s'applique à raison des seules attributions de titres représentatifs d'un apport
partiel d'actif placé sous le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI. Pour plus de précisions sur ce régime spécial,
il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-10-20.
80
Entrent dans le champ d'application du dispositif, les opérations d'apport partiel d'actif
réalisées :
- par une société française dans les conditions de
l'article 210 B du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au
BOI-IS-FUS-20-40) ;
- par une société étrangère lorsque l'opération est placée dans son Etat de résidence sous un
régime fiscal comparable à celui prévu à l'article 210 A du CGI (CGI, art. 121, 1-al. 3).
Remarque : Lorsque l'opération d'apport partiel d'actif est réalisée par une
société étrangère, le dispositif prévu au 2 de l'article 115 du CGI bénéficie de plein droit aux associés résidents de France,
y compris lorsque la législation étrangère permet d'attribuer directement les titres émis en rémunération de l'apport aux associés de la société apporteuse (« scission partielle »), sous réserve que
toutes les autres conditions prévues pour l'application de ce dispositif soient remplies.
Par ailleurs, dans cette situation, la justification que les conditions d'application du
dispositif sont remplies et notamment que l'opération d'apport partiel d'actif est placée sous un régime fiscal produisant des effets équivalents à celui de
l’article 210 A du CGI, est apportée, à la demande de l'administration, par l'associé français qui entend bénéficier du
dispositif de neutralité fiscale. Cette justification peut être apportée, notamment et sans préjudice du droit de contrôle de l'administration, par la production d'une attestation signée du
représentant légal de la société apporteuse étrangère certifiant que l'opération d'apport et d'attribution est placée sous un régime fiscal comparable à celui prévu à l'article 210 A du CGI et
mentionnant les références de la législation fiscale étrangère applicable à cette opération.
B. Conditions tenant à la société apporteuse
90
Conformément au b du 2 de
l'article 115 du CGI, la société apporteuse doit disposer au moins d'une branche complète d'activité après la réalisation de
l'apport.
Remarque : Sur la notion de branche complète d'activité, il convient de se
reporter au I-A-1 § 50.
Ainsi, par exemple, le dispositif prévu au 2 de l'article 115 du CGI ne s'applique pas
lorsqu'une société qui, ayant apporté l'ensemble de ses branches complètes d'activité, ne détient plus que des participations ou d’autres actifs isolés après l'opération d'apport.
100
Lorsque cette condition n'est pas remplie, le dispositif peut toutefois s'appliquer sur
agrément délivré à la société apporteuse dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI (CGI, art. 115, 2 bis
et BOI-SJ-AGR-20-20).
C. Conditions tenant à l'opération d'attribution
110
En application du c du 2 de
l'article 115 du CGI, le dispositif est réservé aux seules attributions de titres réalisées :
- de manière proportionnelle aux droits des associés dans le capital de la société
apporteuse ;
- et dans un délai d'un an à compter de la réalisation de l'apport.
1. Attribution proportionnelle aux droits des associés dans le capital de la société apporteuse
120
Seules les attributions de titres réalisées proportionnellement aux droits des associés dans
le capital de la société apporteuse bénéficient du dispositif.
Dès lors, tous les titres reçus en contrepartie de l’apport doivent être attribués
proportionnellement aux droits des associés dans le capital, au jour de la réalisation de la distribution.
130
En revanche, sont exclues du champ du dispositif les attributions qui ne bénéficient qu’à
certains associés de la société apporteuse ou qui ne respectent pas les droits des associés dans le capital de la société distributrice. Ainsi, un apport suivi d’une attribution de titres ne doit pas
constituer un moyen de réaliser en neutralité fiscale une scission-partage alors que cette opération est exclue du régime de faveur.
Exemple : La société X exerce deux activités opérationnelles, l’une de
fabrication, l’autre de commercialisation. Son capital est réparti entre deux associés A et B qui détiennent respectivement 99 % et 1% du capital. Elle envisage d'apporter son activité de
commercialisation à une société dédiée (la société C) et d'attribuer les titres reçus en rémunération de l'apport à ses associés. Ces titres devront être répartis proportionnellement aux droits de
chaque associé au jour de l'attribution. L'attribution de tous les titres C au seul associé A est incompatible avec ce dispositif quand bien même l'associé B recevrait du numéraire en compensation.
Dans cette dernière hypothèse, l'attribution de tous les titres C à l'associé A est considéré comme une distribution de revenus mobiliers.
140
Cela étant, il n’est pas toujours possible d’attribuer aux associés de la société apporteuse
un nombre entier de titres nouveaux. Dans cette situation, le versement par la société apporteuse d’une somme en espèces est admise, à condition qu'elle ait pour seul objet d’attribuer à chaque
associé le nombre entier de titres le plus proche de celui auquel il aurait pu prétendre sans application d’une règle pratique d’arrondi.
Exemple : La société A, respectivement détenue par deux associés H1 et H2 à
hauteur de 54,73 % et 45,27 %, reçoit, en rémunération d’un apport d'une branche complète d'activité à la société D, 2 500 actions D qu’elle envisage d’attribuer à ses associés dans le cadre du
dispositif prévu au 2 de l’article 115 du CGI. Une application mathématique de la règle de proportionnalité ne permet pas
d'attribuer des nombres entiers d'actions aux associés, l’associé H1 ayant en principe droit à 1 368,25 actions et l’associé H2 à 1 131,75 actions. Dans ce cas, la société A pourra attribuer 1 368
actions D à l’associé H1 et 1 132 actions D à l’associé H2 en versant au premier une somme en espèces d’un montant correspondant à 0,25 action D.
2. Attribution dans le délai d'un an suivant l'apport
150
L'application du dispositif prévu au 2 de
l'article 115 du CGI est conditionnée à la réalisation de l'opération d'attribution dans un délai d'un an à compter de la date
de réalisation de l'apport.
Remarque : Le délai d'un an est décompté de date à date, à partir de la
réalisation de l'apport (y compris lorsque la date d'effet de l'apport est différente) jusqu'à la réalisation de l'attribution des titres.
II. Conditions d'application du dispositif
A. Réalisation de l’attribution chez la société apporteuse
160
Les titres susceptibles d'être attribués aux associés de la société apporteuse en franchise
d'impôt, en application du 2 de l'article 115 du CGI, s'entendent des seuls titres émis en rémunération de l'apport (à
l'exclusion notamment des titres détenus antérieurement par exemple) et exclusivement des titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire des apports.
Il en est ainsi également lorsque l'attribution de titres est réalisée, dans les mêmes
conditions que celles prévues au 2 de l'article 115 du CGI, par une société étrangère (I-A-2 § 80), que cette attribution soit effectuée par la société apporteuse ou directement
par la société bénéficiaire des apports (« scission partielle »).
Remarque : Il est rappelé que la rémunération d’un apport partiel d’actif est
déterminée par la parité d’échange calculée sur la base de la valeur réelle des apports et de la société qui les reçoit. Exceptionnellement, la rémunération peut toutefois être calculée à partir des
valeurs nettes comptables des sociétés bénéficiaires et apporteuses (BOI-IS-FUS-30-20 au II § 20 à 40).
170
L’attribution des titres réalisée dans les conditions prévues au 2 de l'article 115 du CGI,
qui n’est pas sur le plan fiscal constitutive d’une distribution de revenus mobiliers, peut prendre différentes formes juridiques : distribution de dividendes, distribution exceptionnelle,
distribution d’acompte sur dividende, réduction de capital, etc.
En outre, tous les titres émis par la société bénéficiaire de l'apport en rémunération de cet
apport, y compris les titres qui seraient créés à l’occasion de l’incorporation de la prime d’apport, peuvent être répartis par la société apporteuse à ses associés, à condition que la répartition
soit effectuée dans le délai d'un an à compter de l'apport (I-C-2 § 150).
Ainsi, il est admis que la société apporteuse peut, sous couvert des dispositions du 2 de
l'article 115 du CGI, répartir en franchise d'impôt entre ses associés, non seulement les titres qu'elle a reçus en rémunération de son apport, mais aussi, le cas échéant, les titres qui lui ont été
remis postérieurement à cet apport, en contrepartie des droits d'attribution détachés des premiers titres à l'occasion de la capitalisation de réserves, bénéfices ou de la prime d'apport, effectuée
par la société bénéficiaire de l'apport, à la condition que la ou les répartitions dont il s'agit interviennent dans le délai d'un an à compter de la réalisation définitive de l'apport.
180
Tous les titres reçus en rémunération de l'apport, répartis par la société apporteuse, doivent
suivre le même régime : être soumis au régime du 2 de l'article 115 du CGI. À défaut, le régime de droit commun des distributions s'applique.
Remarque : Afin que tous les associés de la société apporteuse aient
connaissance du régime fiscal auquel est soumise la répartition des titres, celui-ci peut être précisé dans le procès-verbal de l'assemblée générale ayant entériné cette répartition.
190
Conformément au deuxième alinéa du 2 de
l'article 210 B du CGI, les plus ou moins-values dégagées sur les titres répartis dans les conditions prévues au 2 de
l'article 115 du CGI ne sont pas retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés dû par la personne morale apporteuse.
B. Conséquences de l’attribution chez les associés
1. L’associé est une entreprise résidente de France
a. Détermination de la valeur comptable et fiscale des titres de la société apporteuse et des titres de la société
bénéficiaire de l'apport partiel d'actif
200
Lorsque l’attribution des titres est réalisée au profit d'une entreprise, le cinquième alinéa
du 2 de l'article 115 du CGI dispose que les titres répartis doivent être inscrits au bilan pour une valeur égale au produit de
la valeur comptable des titres de la société apporteuse et du rapport existant, à la date de l’apport, entre la valeur réelle des titres répartis et celle des titres de la société apporteuse.
Ce calcul s’effectue en fonction des éléments recueillis à la date de l’apport.
Par suite, la valeur comptable des titres de la société apporteuse est réduite à due
concurrence.
210
Lorsque la valeur fiscale des titres de la société apporteuse est différente de leur valeur
comptable, la plus-value de cession ultérieure de ces titres ainsi que celle des titres répartis est calculée à partir de cette valeur fiscale qui doit être répartie selon les mêmes modalités que
celles décrites au II-B-1-a § 200 pour la répartition de la valeur comptable (CGI, art. 115, 2-al. 6).
Dans ce cas, les entreprises qui bénéficient de l'attribution des titres doivent joindre à
leur déclaration annuelle de résultat un état faisant apparaître la date et la nature de l'opération ainsi que la valeur fiscale des titres attribués. En outre, elles doivent inscrire les titres
attribués sur le registre prévu au II de l'article 54 septies du CGI (BOI-IS-FUS-60-20).
220
Exemple : La société J a deux associés, dont la société C qui détient 90 % du
capital de cette société (le reste du capital étant détenu par des personnes physiques).
En janvier N, la valeur des titres de la société J chez l'associé C est la suivante :
- valeur comptable : 200 000 €
- valeur fiscale : 150 000 €
En mars N, la société J apporte à la société M une branche complète d'activité et reçoit en
contrepartie des titres de la société M pour une valeur de 500 000 €.
Immédiatement après cet apport, la société J attribue, dans les conditions du 2 de
l'article 115 du CGI, à ses associés la totalité des titres de la société M reçus en contrepartie de son apport, soit 450 000 €
de titres M attribués en franchise d'impôt à la société C.
À la date de l'apport, la valeur réelle des titres de la société J (société apporteuse) détenus
par la société C est de 2 200 000 €.
Après l'opération d'attribution, les valeurs comptable et fiscale des titres de la société M
attribués à l’entreprise C et celles des titres J précédemment détenus sont déterminées comme suit :
- valeur comptable des titres M : 40 909 € (200 000 x (450 000 / 2 200 000)
- valeur comptable des titres J : 159 091 € (200 000 – 40 909)
- valeur fiscale des titres M : 30 682 € (150 000 x (450 000 / 2 200 000)
- valeur fiscale des titres J : 119 318 € (150 000 – 30 675).
Tableau de synthèse
Valeur comptable des titres de l'apporteuse J chez l'associé C avant
l'attribution
a
200 000 €
Valeur fiscale des titres de l'apporteuse J chez l'associé C avant
l'attribution
a'
150 000 €
Valeur réelle des titres de l'apporteuse J lors de l'opération d'apport
b
2 200 000 €
Valeur réelle des titres de la bénéficiaire M émis lors de l'opération
d'apport
c
450 000 €
Valeur comptable des titres de la bénéficiaire M chez l'associé C après
l'attribution
d = a x (c/b)
40 909 €
Valeur fiscale des titres de la bénéficiaire M chez l'associé C après
l'attribution
d' = a' x (c/b)
30 682 €
Valeur comptable des titres de l'apporteuse J chez l'associé C après
l'attribution
a - d
159 091 €
Valeur fiscale des titres de l'apporteuse J chez l'associé C après
l'attribution
a' - d'
119 318 €
b. Décompte du délai de détention des titres de la société apporteuse et des titres de la société bénéficiaire de l'apport
partiel d'actif
230
Lorsque l'opération d'attribution bénéficie des dispositions du 2 de
l'article 115 du CGI, elle emporte les conséquences suivantes chez l'associé pour l’appréciation du délai de deux ans, prévu au
c du 1 de l'article 145 du CGI (pour l'application du régime des sociétés mères) et à
l'article 39 duodecies du CGI (pour l'application du régime des plus-values à long terme).
En ce qui concerne les titres de la société apporteuse détenus précédemment à l'opération
d'attribution, la modification de leur valeur comptable (II-B-1 § 200) et, le cas échéant, de la valeur fiscale (II-B-1 § 210), du fait de l’entrée au bilan de
l'associé de la société apporteuse des titres de la société bénéficiaire de l’apport qui lui sont attribués, n’est pas considérée comme emportant rupture du délai de détention de deux ans.
En ce qui concerne les titres de la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif,
attribués par la société apporteuse, ceux-ci sont réputés avoir été acquis à la même date que ceux de la société apporteuse précédemment détenus, pour l’appréciation du délai de deux ans.
Cette date correspond, selon le cas :
- à la date d'acquisition des titres de la société apporteuse ;
- ou à la date à laquelle ces derniers titres sont réputés avoir été acquis, lorsqu'ils ont
fait l'objet d'une précédente opération placée sous le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI, à
l'article 210 B du CGI ou à l'article 210 C du
CGI.
Exemple : En février N, la société M acquiert une participation dans la
société F pour une valeur de 100 000 € (1 000 titres x 100 €). Cette participation lui confère 30 % du capital de la société F.
En septembre N, la société M reçoit de la société F un dividende de 5 000 € auquel elle
applique le régime des sociétés mères.
En janvier N+1, la société F réalise un apport partiel d'actif au profit de la société B (placé
sous le régime prévu à l'article 210 B du CGI), en contrepartie duquel elle reçoit 600 titres d'une valeur réelle unitaire de 80 € (soit au total 48 000 €).
Immédiatement après cet apport, la société F attribue à ses actionnaires la totalité des titres
de la société B reçus en rémunération de son apport, soit 14 400 € (48 000 x 30 %) de titres B pour la société M. Cette attribution bénéficie des dispositions du 2 de l'article 115 du CGI et n'est
donc pas considérée comme une distribution.
À la date de l'apport, la participation de la société M dans la société F a une valeur réelle
de 300 000 € (1 000 titres à 300 €).
Après l'attribution, la société M a à son actif (II-B-1 § 200 à 220) :
- des titres B pour une valeur de 4 800 € (100 000 x 14 400 / 300 000) ;
- des titres F pour une valeur de 95 200 € (100 000 – 4 800).
En septembre N+1, M reçoit un dividende de 500 € en provenance de la société B, auquel elle
applique le régime des sociétés mères.
En décembre N+1, la société M vend la totalité des titres B inscrits à son bilan pour une
valeur de 20 000 €.
Cette cession des titres B, dans le délai de deux ans décompté depuis l'acquisition par la
société M des titres de la société apporteuse F (février N), entraîne :
- la remise en cause du régime des sociétés mères appliqué au dividende de 500 € reçu septembre
N+1 de la société B. La société M doit donc réintégrer la somme de 500 € à son résultat fiscal de l'exercice N+1 ;
- l'imposition au taux de droit commun de la plus-value réalisée lors de la cession des titres
B, soit 15 200 € (20 000 – 4 800). Les titres ayant été conservés moins de deux ans, le régime des plus-values à long terme n'est pas applicable. En revanche, la cession des titres B ne remet pas en
cause le régime des sociétés mères appliqué au dividende de 5 000 € distribué par la société F à la société M en septembre N. En effet, lors de l'attribution en franchise d'impôt des titres B, la
répartition de la valeur des titres F entre la participation dans la société F et la participation dans la société B n'a pas eu pour effet de réduire la fraction du capital de la société F que détient
la société M.
240
Pour le décompte du délai de détention en cas d'acquisition des titres de la société
apporteuse à des dates différentes, les titres attribués sont répartis proportionnellement en fonction des dates d'acquisition des titres de la société apporteuse.
Exemple : La société A a acquis les titres de la société B comme suit :
- 100 titres en N-3 ;
- 400 titres en N.
En N+1, la société B réalise un apport partiel d'actif au profit de la société C (placé sous le
régime prévu à l'article 210 B du CGI), en contrepartie duquel elle reçoit 1 000 titres C.
Immédiatement après cet apport, la société B attribue à son associé unique, la société A, la
totalité des titres de la société C reçus en rémunération de son apport. Cette attribution bénéficie des dispositions du 2 de l'article 115 du CGI et n'est donc pas considérée comme une distribution.
Pour le calcul de la durée de détention des titres C détenus par la société A, ces titres sont
répartis comme suit :
- 1 000 x (100/500) = 200 titres C réputés détenus depuis N-3 ;
- 1 000 x (400/500) = 800 titres C réputés détenus depuis N.
2. L’associé est une personne physique domiciliée fiscalement en France
250
Lorsque l’attribution des titres est réalisée au profit d'une personne physique domiciliée
fiscalement en France, lors de la cession ultérieure de ces titres, pour le calcul du gain net de cession, le prix d'acquisition sera retenu pour une valeur nulle dès lors que cette attribution a été
effectuée en franchise d'impôt (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10 au II-E § 300).
Par suite, le gain net sera égal au prix de cession, le cas échéant diminué des frais de
vente.
S'agissant du prix d'acquisition des titres de la société apporteuse détenus par l'associé
personne physique préalablement à l'opération d'attribution entrant dans le champ d'application du 2 de l'article 115 du CGI,
celui-ci n'est pas modifié du fait de cette opération d'attribution.
3. L'associé est un non-résident
260
L'attribution des titres n'étant pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers,
elle n'est pas soumise à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI, lorsque l'associé, personne
physique ou personne morale, de la société apporteuse est un non-résident.
Corrélativement, en cas de cession ultérieure des titres ainsi attribués, le prix
d'acquisition à retenir pour le calcul du gain net imposable dans les conditions prévues à l'article 244 bis A du CGI ou
à l’article 244 bis B du CGI est réputé nul.
Toutefois, pour les actionnaires personnes morales résidentes d’un État membre de l’Union
européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion
fiscale, le prix d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value imposable au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI est déterminé dans les mêmes conditions que celles prévues lorsque
l’associé est une entreprise résidente de France (II-B-1-a § 200 à 240). En effet, pour ces actionnaires, ce prélèvement est déterminé selon les règles d’assiette prévues en
matière d’impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que celles applicables à la date de la cession aux personnes morales résidentes de France (CGI, art. 244 bis A, III).
|
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2_de_larticle_115_du_cod_01"">Le 2 de l'article 115 du code général des impôts (CGI) permet, sous certaines conditions et de plein droit, de ne pas considérer comme une distribution de revenus mobiliers l'attribution, aux associés de la société apporteuse, de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité placé sous le régime de l'article 210 A du CGI.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ce_dispositif_sapplique_de__02"">Ce dispositif s'applique de plein droit aux opérations d'attribution de titres représentatifs d'apports partiels d'actif réalisés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 23, III-B).</p> <h1 id=""I_-_Champ_dapplication_du_d_10"">I. Champ d'application du dispositif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_les_associes_de_la_04"">Pour que les associés de la société apporteuse puissent bénéficier de plein droit du dispositif prévu au 2 de l'article 115 du CGI, l'opération d'attribution doit porter sur des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif remplissant les conditions cumulatives suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- lapport_doit_porter_sur_u_05"">- l'apport doit porter sur une branche complète d'activité et doit être placé sous le régime de l'article 210 A du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_societe_apporteuse_doi_06"">- la société apporteuse doit disposer au moins d'une branche complète d'activité après la réalisation de l'apport ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- cette_attribution,_propor_07"">- cette attribution, proportionnelle aux droits des associés dans le capital, doit avoir lieu dans le délai d'un an à compter de la réalisation de l'apport.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_toutefois_exclues_du_d_09"">Sont toutefois exclues du dispositif prévu au 2 de l'article 115 du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_operations_dapport_pa_010"">- les opérations d'apport partiel d'actif réalisées par une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés à une société d'investissement à capital variable (CGI, art. 115, 3) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_operations_dapport_pa_011"">- les opérations d'apport partiel d'actif lorsqu'elles sont opérées par une société apporteuse ou une société bénéficiaire de l'apport ayant son siège dans un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (CGI, art. 210-0 A, II). Pour plus de précisions sur les conditions d'application de cette exclusion, il convient de se reporter au II-C-1 § 150 à 190 du BOI-IS-FUS-10-20-20. Cette restriction géographique ne vise toutefois que les sociétés apporteuses et bénéficiaires et non les sociétés ou personnes physiques actionnaires de la société apporteuse, qui résideraient dans un des États ou territoires exclus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_operations_dapport_pa_012"">- les opérations d'apport partiel d'actif ayant comme objet principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales (CGI, art. 210-0 A, III). Pour plus de précisions sur les conditions d'application de cette exclusion, il convient de se reporter au II-D-1 § 193 et 195 du BOI-IS-FUS-10-20-20.</p> <h2 id=""A)_Conditions_tenant_a_lope_20"">A. Conditions tenant à l'opération d'apport</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_premier_ali_014"">Conformément au premier alinéa et au a du 2 de l'article 115 du CGI, le dispositif s'applique aux seules attributions de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- portant_sur_une_branche_c_015"">- portant sur une branche complète d'activité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- et_place_sous_le_regime_d_016"">- et placé sous le régime de l'article 210 A du CGI.</p> <h3 id=""1._Apport_dune_branche_comp_30"">1. Apport d'une branche complète d'activité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapport_partiel_dactif,_tel_018"">L'apport partiel d'actif, tel que défini au 4° du I de l'article 210-0 A du CGI, doit obligatoirement porter sur une branche complète d'activité.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_le_dispositif_sa_019""><strong>Remarque : </strong>Le dispositif s'applique également lorsque l'apport porte sur plusieurs branches complètes d'activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_branche_complete_dactivi_021"">La branche complète d'activité se définit comme l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precision_sur__022"">Pour plus de précisions sur la notion de branche complète d'activité, il convient de se reporter au I § 1 à 290 du BOI-IS-FUS-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_dispositif__024"">En revanche, le dispositif ne peut pas s'appliquer aux apports partiels d'actif qui ne seraient pas représentatifs d'une branche complète d'activité ou aux apports d'éléments assimilés à une branche complète d'activité, tels que ceux visés au troisième alinéa du 1 de l'article 210 B du CGI (BOI-IS-FUS-20-40-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lapport_partiel_dac_025"">Lorsque l'apport partiel d'actif n'est pas représentatif d'une branche complète d'activité, le dispositif peut toutefois s'appliquer sur agrément délivré à la société apporteuse dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI (CGI, art. 115, 2 bis et BOI-SJ-AGR-20-20).</p> <h3 id=""2._Apport_place_sous_le_reg_31"">2. Apport placé sous le régime spécial des fusions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_sapplique_a_r_027"">Le dispositif s'applique à raison des seules attributions de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif placé sous le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI. Pour plus de précisions sur ce régime spécial, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-10-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_dans_le_champ_dappl_029"">Entrent dans le champ d'application du dispositif, les opérations d'apport partiel d'actif réalisées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- par_une_societe_francaise_030"">- par une société française dans les conditions de l'article 210 B du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-20-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- par_une_societe_etrangere_031"">- par une société étrangère lorsque l'opération est placée dans son Etat de résidence sous un régime fiscal comparable à celui prévu à l'article 210 A du CGI (CGI, art. 121, 1-al. 3).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_lorsque_loperati_032""><strong>Remarque :</strong> Lorsque l'opération d'apport partiel d'actif est réalisée par une société étrangère, le dispositif prévu au 2 de l'article 115 du CGI bénéficie de plein droit aux associés résidents de France, y compris lorsque la législation étrangère permet d'attribuer directement les titres émis en rémunération de l'apport aux associés de la société apporteuse (« scission partielle »), sous réserve que toutes les autres conditions prévues pour l'application de ce dispositif soient remplies.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Par_ailleurs,_dans_cette_si_033"">Par ailleurs, dans cette situation, la justification que les conditions d'application du dispositif sont remplies et notamment que l'opération d'apport partiel d'actif est placée sous un régime fiscal produisant des effets équivalents à celui de l’article 210 A du CGI, est apportée, à la demande de l'administration, par l'associé français qui entend bénéficier du dispositif de neutralité fiscale. Cette justification peut être apportée, notamment et sans préjudice du droit de contrôle de l'administration, par la production d'une attestation signée du représentant légal de la société apporteuse étrangère certifiant que l'opération d'apport et d'attribution est placée sous un régime fiscal comparable à celui prévu à l'article 210 A du CGI et mentionnant les références de la législation fiscale étrangère applicable à cette opération.</p> <h2 id=""B)_Conditions_tenant_a_la_s_21"">B. Conditions tenant à la société apporteuse</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_b_du_2_de_l_035"">Conformément au b du 2 de l'article 115 du CGI, la société apporteuse doit disposer au moins d'une branche complète d'activité après la réalisation de l'apport.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_sur_la_notion_de_036""><strong>Remarque :</strong> Sur la notion de branche complète d'activité, il convient de se reporter au I-A-1 § 50.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_par_exemple,_le_disp_037"">Ainsi, par exemple, le dispositif prévu au 2 de l'article 115 du CGI ne s'applique pas lorsqu'une société qui, ayant apporté l'ensemble de ses branches complètes d'activité, ne détient plus que des participations ou d’autres actifs isolés après l'opération d'apport.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_cette_condition_nes_039"">Lorsque cette condition n'est pas remplie, le dispositif peut toutefois s'appliquer sur agrément délivré à la société apporteuse dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI (CGI, art. 115, 2 bis et BOI-SJ-AGR-20-20).</p> <h2 id=""C)_Conditions_tenant_a_lope_22"">C. Conditions tenant à l'opération d'attribution</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_c_du_2_de_041"">En application du c du 2 de l'article 115 du CGI, le dispositif est réservé aux seules attributions de titres réalisées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_maniere_proportionnell_042"">- de manière proportionnelle aux droits des associés dans le capital de la société apporteuse ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- et_dans_un_delai_dun_an_a_043"">- et dans un délai d'un an à compter de la réalisation de l'apport.</p> <h3 id=""1._Attribution_proportionne_32"">1. Attribution proportionnelle aux droits des associés dans le capital de la société apporteuse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_044"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_attributions_de__045"">Seules les attributions de titres réalisées proportionnellement aux droits des associés dans le capital de la société apporteuse bénéficient du dispositif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_tous_les_titres_r_046"">Dès lors, tous les titres reçus en contrepartie de l’apport doivent être attribués proportionnellement aux droits des associés dans le capital, au jour de la réalisation de la distribution.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_047"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_sont_exclues_d_048"">En revanche, sont exclues du champ du dispositif les attributions qui ne bénéficient qu’à certains associés de la société apporteuse ou qui ne respectent pas les droits des associés dans le capital de la société distributrice. Ainsi, un apport suivi d’une attribution de titres ne doit pas constituer un moyen de réaliser en neutralité fiscale une scission-partage alors que cette opération est exclue du régime de faveur.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_La_societe_X_exer_049""><strong>Exemple :</strong> La société X exerce deux activités opérationnelles, l’une de fabrication, l’autre de commercialisation. Son capital est réparti entre deux associés A et B qui détiennent respectivement 99 % et 1% du capital. Elle envisage d'apporter son activité de commercialisation à une société dédiée (la société C) et d'attribuer les titres reçus en rémunération de l'apport à ses associés. Ces titres devront être répartis proportionnellement aux droits de chaque associé au jour de l'attribution. L'attribution de tous les titres C au seul associé A est incompatible avec ce dispositif quand bien même l'associé B recevrait du numéraire en compensation. Dans cette dernière hypothèse, l'attribution de tous les titres C à l'associé A est considéré comme une distribution de revenus mobiliers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_050"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_il_n’est_pas_to_051"">Cela étant, il n’est pas toujours possible d’attribuer aux associés de la société apporteuse un nombre entier de titres nouveaux. Dans cette situation, le versement par la société apporteuse d’une somme en espèces est admise, à condition qu'elle ait pour seul objet d’attribuer à chaque associé le nombre entier de titres le plus proche de celui auquel il aurait pu prétendre sans application d’une règle pratique d’arrondi.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_La_societe_A,_res_052""><strong>Exemple :</strong> La société A, respectivement détenue par deux associés H1 et H2 à hauteur de 54,73 % et 45,27 %, reçoit, en rémunération d’un apport d'une branche complète d'activité à la société D, 2 500 actions D qu’elle envisage d’attribuer à ses associés dans le cadre du dispositif prévu au 2 de l’article 115 du CGI. Une application mathématique de la règle de proportionnalité ne permet pas d'attribuer des nombres entiers d'actions aux associés, l’associé H1 ayant en principe droit à 1 368,25 actions et l’associé H2 à 1 131,75 actions. Dans ce cas, la société A pourra attribuer 1 368 actions D à l’associé H1 et 1 132 actions D à l’associé H2 en versant au premier une somme en espèces d’un montant correspondant à 0,25 action D.</p> <h3 id=""2.Attribution_dans_le_delai_33"">2. Attribution dans le délai d'un an suivant l'apport</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_053"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_du_dispositif__054"">L'application du dispositif prévu au 2 de l'article 115 du CGI est conditionnée à la réalisation de l'opération d'attribution dans un délai d'un an à compter de la date de réalisation de l'apport.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_le_delai_dun_an__055""><strong>Remarque :</strong> Le délai d'un an est décompté de date à date, à partir de la réalisation de l'apport (y compris lorsque la date d'effet de l'apport est différente) jusqu'à la réalisation de l'attribution des titres.</p> <h1 id=""II_-_Conditions_dapplicatio_11"">II. Conditions d'application du dispositif</h1> <h2 id=""A)_Realisation_de_l’attribu_23"">A. Réalisation de l’attribution chez la société apporteuse</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_056"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_susceptibles_det_057"">Les titres susceptibles d'être attribués aux associés de la société apporteuse en franchise d'impôt, en application du 2 de l'article 115 du CGI, s'entendent des seuls titres émis en rémunération de l'apport (à l'exclusion notamment des titres détenus antérieurement par exemple) et exclusivement des titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire des apports.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_egalement_l_058"">Il en est ainsi également lorsque l'attribution de titres est réalisée, dans les mêmes conditions que celles prévues au 2 de l'article 115 du CGI, par une société étrangère (I-A-2 § 80), que cette attribution soit effectuée par la société apporteuse ou directement par la société bénéficiaire des apports (« scission partielle »).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_il_est_rappele_q_059""><strong>Remarque :</strong> Il est rappelé que la rémunération d’un apport partiel d’actif est déterminée par la parité d’échange calculée sur la base de la valeur réelle des apports et de la société qui les reçoit. Exceptionnellement, la rémunération peut toutefois être calculée à partir des valeurs nettes comptables des sociétés bénéficiaires et apporteuses (BOI-IS-FUS-30-20 au II § 20 à 40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_060"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’attribution_des_titres_re_061"">L’attribution des titres réalisée dans les conditions prévues au 2 de l'article 115 du CGI, qui n’est pas sur le plan fiscal constitutive d’une distribution de revenus mobiliers, peut prendre différentes formes juridiques : distribution de dividendes, distribution exceptionnelle, distribution d’acompte sur dividende, réduction de capital, etc. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_tous_les_titres_e_062"">En outre, tous les titres émis par la société bénéficiaire de l'apport en rémunération de cet apport, y compris les titres qui seraient créés à l’occasion de l’incorporation de la prime d’apport, peuvent être répartis par la société apporteuse à ses associés, à condition que la répartition soit effectuée dans le délai d'un an à compter de l'apport (<strong>I-C-2 § 150</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_est_admis_que_la__063"">Ainsi, il est admis que la société apporteuse peut, sous couvert des dispositions du 2 de l'article 115 du CGI, répartir en franchise d'impôt entre ses associés, non seulement les titres qu'elle a reçus en rémunération de son apport, mais aussi, le cas échéant, les titres qui lui ont été remis postérieurement à cet apport, en contrepartie des droits d'attribution détachés des premiers titres à l'occasion de la capitalisation de réserves, bénéfices ou de la prime d'apport, effectuée par la société bénéficiaire de l'apport, à la condition que la ou les répartitions dont il s'agit interviennent dans le délai d'un an à compter de la réalisation définitive de l'apport.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_064"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_titres_recus_en_re_065"">Tous les titres reçus en rémunération de l'apport, répartis par la société apporteuse, doivent suivre le même régime : être soumis au régime du 2 de l'article 115 du CGI. À défaut, le régime de droit commun des distributions s'applique.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_afin_que_tous_le_066""><strong>Remarque : </strong>Afin que tous les associés de la société apporteuse aient connaissance du régime fiscal auquel est soumise la répartition des titres, celui-ci peut être précisé dans le procès-verbal de l'assemblée générale ayant entériné cette répartition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_067"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_deuxieme_al_068"">Conformément au deuxième alinéa du 2 de l'article 210 B du CGI, les plus ou moins-values dégagées sur les titres répartis dans les conditions prévues au 2 de l'article 115 du CGI ne sont pas retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés dû par la personne morale apporteuse.</p> <h2 id=""B)_Consequences_de_l’attrib_24"">B. Conséquences de l’attribution chez les associés</h2> <h3 id=""1.L’associe_est_une_entrepr_34"">1. L’associé est une entreprise résidente de France</h3> <h4 id=""a._Determination_de_la_vale_40"">a. Détermination de la valeur comptable et fiscale des titres de la société apporteuse et des titres de la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_069"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’attribution_des_t_070"">Lorsque l’attribution des titres est réalisée au profit d'une entreprise, le cinquième alinéa du 2 de l'article 115 du CGI dispose que les titres répartis doivent être inscrits au bilan pour une valeur égale au produit de la valeur comptable des titres de la société apporteuse et du rapport existant, à la date de l’apport, entre la valeur réelle des titres répartis et celle des titres de la société apporteuse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_calcul_s’effectue_en_fon_071"">Ce calcul s’effectue en fonction des éléments recueillis à la date de l’apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_la_valeur_compta_072"">Par suite, la valeur comptable des titres de la société apporteuse est réduite à due concurrence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_073"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_valeur_fiscale_d_074"">Lorsque la valeur fiscale des titres de la société apporteuse est différente de leur valeur comptable, la plus-value de cession ultérieure de ces titres ainsi que celle des titres répartis est calculée à partir de cette valeur fiscale qui doit être répartie selon les mêmes modalités que celles décrites au<strong> II-B-1-a § 200</strong> pour la répartition de la valeur comptable (CGI, art. 115, 2-al. 6).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_entreprise_075"">Dans ce cas, les entreprises qui bénéficient de l'attribution des titres doivent joindre à leur déclaration annuelle de résultat un état faisant apparaître la date et la nature de l'opération ainsi que la valeur fiscale des titres attribués. En outre, elles doivent inscrire les titres attribués sur le registre prévu au II de l'article 54 septies du CGI (BOI-IS-FUS-60-20). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_076"">220</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_La_societe_J_a_de_077""><strong>Exemple :</strong> La société J a deux associés, dont la société C qui détient 90 % du capital de cette société (le reste du capital étant détenu par des personnes physiques).</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_janvier_N,_la_valeur_des_078"">En janvier N, la valeur des titres de la société J chez l'associé C est la suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_valeur_comptable :_200_00_079"">- valeur comptable : 200 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_valeur_fiscale :_150_000_€_080"">- valeur fiscale : 150 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_mars_N,_la_societe_J_app_081"">En mars N, la société J apporte à la société M une branche complète d'activité et reçoit en contrepartie des titres de la société M pour une valeur de 500 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Immediatement_apres_cet_app_082"">Immédiatement après cet apport, la société J attribue, dans les conditions du 2 de l'article 115 du CGI, à ses associés la totalité des titres de la société M reçus en contrepartie de son apport, soit 450 000 € de titres M attribués en franchise d'impôt à la société C.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_date_de_lapport,_la_va_083"">À la date de l'apport, la valeur réelle des titres de la société J (société apporteuse) détenus par la société C est de 2 200 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Apres_loperation_dattributi_084"">Après l'opération d'attribution, les valeurs comptable et fiscale des titres de la société M attribués à l’entreprise C et celles des titres J précédemment détenus sont déterminées comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_valeur_comptable_des_titr_085"">- valeur comptable des titres M : 40 909 € (200 000 x (450 000 / 2 200 000)</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_valeur_comptable_des_titr_086"">- valeur comptable des titres J : 159 091 € (200 000 – 40 909)</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_valeur_fiscale_des_titres_087"">- valeur fiscale des titres M : 30 682 € (150 000 x (450 000 / 2 200 000)</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_valeur_fiscale_des_titre__088"">- valeur fiscale des titres J : 119 318 € (150 000 – 30 675).</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Tableau_de_synthese_089"">Tableau de synthèse</p> </th> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_comptable_des_titres_090"">Valeur comptable des titres de l'apporteuse J chez l'associé C avant l'attribution</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_091"">a</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""200_000_€_092"">200 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_fiscale_des_titres_d_093"">Valeur fiscale des titres de l'apporteuse J chez l'associé C avant l'attribution</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_094"">a'</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""150_000_€_095"">150 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_reelle_des_titres_de_096"">Valeur réelle des titres de l'apporteuse J lors de l'opération d'apport</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""b_097"">b</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""2_200_000_€_098"">2 200 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_reelle_des_titres_de_099"">Valeur réelle des titres de la bénéficiaire M émis lors de l'opération d'apport</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""c_0100"">c</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""450_000_€_0101"">450 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_comptable_des_titres_0102"">Valeur comptable des titres de la bénéficiaire M chez l'associé C après l'attribution</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""d_=_a_x_(c/b)_0103"">d = a x (c/b)</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""40_900_€_0104"">40 909 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_fiscale_des_titres_d_0105"">Valeur fiscale des titres de la bénéficiaire M chez l'associé C après l'attribution</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""d_=_a_x_(c/b)_0106"">d' = a' x (c/b)</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_675_€_0107"">30 682 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_comptable_des_titres_0108"">Valeur comptable des titres de l'apporteuse J chez l'associé C après l'attribution</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_-_d_0109"">a - d</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""159_100_€_0110"">159 091 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_fiscale_des_titres_d_0111"">Valeur fiscale des titres de l'apporteuse J chez l'associé C après l'attribution</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_-_d_0112"">a' - d'</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""119_325_€_0113"">119 318 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h4 id=""b._Decompte_du_delai_de_det_41"">b. Décompte du délai de détention des titres de la société apporteuse et des titres de la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0114"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_loperation_dattribu_0115"">Lorsque l'opération d'attribution bénéficie des dispositions du 2 de l'article 115 du CGI, elle emporte les conséquences suivantes chez l'associé pour l’appréciation du délai de deux ans, prévu au c du 1 de l'article 145 du CGI (pour l'application du régime des sociétés mères) et à l'article 39 duodecies du CGI (pour l'application du régime des plus-values à long terme).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_titr_0116"">En ce qui concerne les titres de la société apporteuse détenus précédemment à l'opération d'attribution, la modification de leur valeur comptable (<strong>II-B-1 § 200</strong>) et, le cas échéant, de la valeur fiscale (<strong>II-B-1 § 210</strong>), du fait de l’entrée au bilan de l'associé de la société apporteuse des titres de la société bénéficiaire de l’apport qui lui sont attribués, n’est pas considérée comme emportant rupture du délai de détention de deux ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_titr_0117"">En ce qui concerne les titres de la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif, attribués par la société apporteuse, ceux-ci sont réputés avoir été acquis à la même date que ceux de la société apporteuse précédemment détenus, pour l’appréciation du délai de deux ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_date_correspond,_selo_0118"">Cette date correspond, selon le cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- a_la_date_dacquisition_de_0119"">- à la date d'acquisition des titres de la société apporteuse ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- ou_a_la_date_a_laquelle_c_0120"">- ou à la date à laquelle ces derniers titres sont réputés avoir été acquis, lorsqu'ils ont fait l'objet d'une précédente opération placée sous le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI, à l'article 210 B du CGI ou à l'article 210 C du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_En_fevrier_N,_la__0121""><strong>Exemple :</strong> En février N, la société M acquiert une participation dans la société F pour une valeur de 100 000 € (1 000 titres x 100 €). Cette participation lui confère 30 % du capital de la société F.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_septembre_N,_la_societe__0122"">En septembre N, la société M reçoit de la société F un dividende de 5 000 € auquel elle applique le régime des sociétés mères.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_janvier_N+1,_la_societe__0123"">En janvier N+1, la société F réalise un apport partiel d'actif au profit de la société B (placé sous le régime prévu à l'article 210 B du CGI), en contrepartie duquel elle reçoit 600 titres d'une valeur réelle unitaire de 80 € (soit au total 48 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Immediatement_apres_cet_app_0124"">Immédiatement après cet apport, la société F attribue à ses actionnaires la totalité des titres de la société B reçus en rémunération de son apport, soit 14 400 € (48 000 x 30 %) de titres B pour la société M. Cette attribution bénéficie des dispositions du 2 de l'article 115 du CGI et n'est donc pas considérée comme une distribution.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_date_de_lapport,_la_pa_0125"">À la date de l'apport, la participation de la société M dans la société F a une valeur réelle de 300 000 € (1 000 titres à 300 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Apres_lattribution,_la_soci_0126"">Après l'attribution, la société M a à son actif (<strong>II-B-1 § 200 à 220</strong>) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_des_titres_B_pour_une_val_0127"">- des titres B pour une valeur de 4 800 € (100 000 x 14 400 / 300 000) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_des_titres_F_pour_une_val_0128"">- des titres F pour une valeur de 95 200 € (100 000 – 4 800).</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_septembre_N+1,_M_recoit__0129"">En septembre N+1, M reçoit un dividende de 500 € en provenance de la société B, auquel elle applique le régime des sociétés mères.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_decembre_N+1,_la_societe_0130"">En décembre N+1, la société M vend la totalité des titres B inscrits à son bilan pour une valeur de 20 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_cession_des_titres_B,_0131"">Cette cession des titres B, dans le délai de deux ans décompté depuis l'acquisition par la société M des titres de la société apporteuse F (février N), entraîne :</p> <p class=""exemple-western"" id=""- la_remise_en_cause_du_reg_0132"">- la remise en cause du régime des sociétés mères appliqué au dividende de 500 € reçu septembre N+1 de la société B. La société M doit donc réintégrer la somme de 500 € à son résultat fiscal de l'exercice N+1 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""- limposition_au_taux_de_dr_0133"">- l'imposition au taux de droit commun de la plus-value réalisée lors de la cession des titres B, soit 15 200 € (20 000 – 4 800). Les titres ayant été conservés moins de deux ans, le régime des plus-values à long terme n'est pas applicable. En revanche, la cession des titres B ne remet pas en cause le régime des sociétés mères appliqué au dividende de 5 000 € distribué par la société F à la société M en septembre N. En effet, lors de l'attribution en franchise d'impôt des titres B, la répartition de la valeur des titres F entre la participation dans la société F et la participation dans la société B n'a pas eu pour effet de réduire la fraction du capital de la société F que détient la société M.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0134"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_decompte_du_delai_d_0135"">Pour le décompte du délai de détention en cas d'acquisition des titres de la société apporteuse à des dates différentes, les titres attribués sont répartis proportionnellement en fonction des dates d'acquisition des titres de la société apporteuse.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_La_societe_A_a_ac_0136""><strong>Exemple :</strong> La société A a acquis les titres de la société B comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""- 100_titres_en_N-3 ;_0137"">- 100 titres en N-3 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""- 400_titres_en_N._0138"">- 400 titres en N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+1,_la_societe_B_realis_0139"">En N+1, la société B réalise un apport partiel d'actif au profit de la société C (placé sous le régime prévu à l'article 210 B du CGI), en contrepartie duquel elle reçoit 1 000 titres C.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Immediatement_apres_cet_app_0140"">Immédiatement après cet apport, la société B attribue à son associé unique, la société A, la totalité des titres de la société C reçus en rémunération de son apport. Cette attribution bénéficie des dispositions du 2 de l'article 115 du CGI et n'est donc pas considérée comme une distribution. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_le_calcul_de_la_duree__0141"">Pour le calcul de la durée de détention des titres C détenus par la société A, ces titres sont répartis comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""- 1 000_x_(100/500)_=_200_t_0142"">- 1 000 x (100/500) = 200 titres C réputés détenus depuis N-3 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""- 1 000_x_(400/500)_=_800_t_0143"">- 1 000 x (400/500) = 800 titres C réputés détenus depuis N.</p> <h3 id=""2._L’associe_est_une_person_35"">2. L’associé est une personne physique domiciliée fiscalement en France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0144"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’attribution_des_t_0145"">Lorsque l’attribution des titres est réalisée au profit d'une personne physique domiciliée fiscalement en France, lors de la cession ultérieure de ces titres, pour le calcul du gain net de cession, le prix d'acquisition sera retenu pour une valeur nulle dès lors que cette attribution a été effectuée en franchise d'impôt (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10 au II-E § 300).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_le_gain_net_sera_0146"">Par suite, le gain net sera égal au prix de cession, le cas échéant diminué des frais de vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_prix_dacquisit_0147"">S'agissant du prix d'acquisition des titres de la société apporteuse détenus par l'associé personne physique préalablement à l'opération d'attribution entrant dans le champ d'application du 2 de l'article 115 du CGI, celui-ci n'est pas modifié du fait de cette opération d'attribution.</p> <h3 id=""3._Lassocie_est_un_non-resi_36"">3. L'associé est un non-résident</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0148"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattribution_des_titres_net_0149"">L'attribution des titres n'étant pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers, elle n'est pas soumise à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI, lorsque l'associé, personne physique ou personne morale, de la société apporteuse est un non-résident.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_en_cas_de__0150"">Corrélativement, en cas de cession ultérieure des titres ainsi attribués, le prix d'acquisition à retenir pour le calcul du gain net imposable dans les conditions prévues à l'article 244 bis A du CGI ou à l’article 244 bis B du CGI est réputé nul.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_les_actionn_0151"">Toutefois, pour les actionnaires personnes morales résidentes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, le prix d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value imposable au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI est déterminé dans les mêmes conditions que celles prévues lorsque l’associé est une entreprise résidente de France (II-B-1-a § 200 à 240). En effet, pour ces actionnaires, ce prélèvement est déterminé selon les règles d’assiette prévues en matière d’impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que celles applicables à la date de la cession aux personnes morales résidentes de France (CGI, art. 244 bis A, III).</p>
|
Contenu
|
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe - Situation des assujettis qui cumulent les activités d'avocat et d'auteur (ou d'artiste-interprète)
|
2017-07-05
|
TVA
|
DECLA
|
BOI-TVA-DECLA-40-40
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/125-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-40-40-20170705
|
1
Un même assujetti peut réaliser :
- des opérations au titre de l'activité spécifique d'avocat relevant de la franchise prévue par le
1 du III de l'article 293 B du code général des impôts (CGI) ;
- des opérations au titre des activités d'auteur ou d'artiste-interprète telles que définies au
I-B § 60 et suivants du BOI-TVA-DECLA-40-30 relevant de la franchise prévue par les 2 et 3 du III de l'article 293 B du CGI ;
- des opérations étrangères à ces deux activités relevant de la franchise prévue par le IV de
l'article 293 B du CGI.
Les III et IV de l'article 293 B du CGI prévoient l'application des principes suivants.
10
Le bénéfice éventuel de chacune des franchises « avocat », « auteur » ou franchise du IV de
l'article 293 B du CGI s'apprécie distinctement compte tenu des chiffres d'affaires réalisés respectivement pour chacune de
ces activités.
20
Le dépassement de la limite du III de
l'article 293 B du CGI (ou du V de l'article 293 B du CGI) pour l'une des deux activités « avocat » ou « auteur » fait perdre
automatiquement le bénéfice de la franchise du IV de l'article 293 B du CGI pour les opérations qui ne relèvent pas de ces activités. Les seuils mentionnés à l'article 293 B du CGI sont indiqués au
BOI-BAREME-000036.
Il en va de même en cas d'option sauf dans les cas précisés sur le tableau d'articulation des
franchises figurant au BOI-ANNX-000189.
30
Le bénéfice de la franchise « avocat » est indépendant de celui de la franchise « auteur », et
réciproquement. Mais, conformément au I de l'article 293 G du CGI, l'assujetti qui remplit simultanément les conditions pour
bénéficier de la franchise « avocat » et de la franchise « auteur » et qui n'a opté à la TVA ni pour l'une, ni pour l'autre de ces activités, ne bénéficie d'aucune franchise lorsque le chiffre
d'affaires cumulé de ces deux activités majoré du chiffre d'affaires relevant de la franchise du IV de l'article 293 B du CGI
excède le montant cumulé des III et IV de l'article 293 B du CGI l'année précédente ou celui des deux seuils cumulés du V de l'article 293 B du CGI l'année en cours. Le chiffre d'affaires relevant de
la franchise du IV de l'article 293 B du CGI n'est toutefois pris en compte que lorsque la franchise prévue par l'article 293 B du CGI est effectivement appliquée (chiffre d'affaires inférieur à celui
prévu au IV de l'article 293 B du CGI ou au V de l'article 293 B du CGI et absence d'option).
Un tableau d'articulation des franchises récapitule les règles applicables dans les différentes
situations possibles (BOI-ANNX-000189).
|
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Un_meme_assujetti_peut_reali1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_meme_assujetti_peut_real_01"">Un même assujetti peut réaliser :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_operations_au_titre_de_"">- des opérations au titre de l'activité spécifique d'avocat relevant de la franchise prévue par le 1 du III de l'article 293 B du code général des impôts (CGI) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_operations_au_titre_des"">- des opérations au titre des activités d'auteur ou d'artiste-interprète telles que définies au I-B § 60 et suivants du BOI-TVA-DECLA-40-30 relevant de la franchise prévue par les 2 et 3 du III de l'article 293 B du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_operations_etrangeres_a"">- des opérations étrangères à ces deux activités relevant de la franchise prévue par le IV de l'article 293 B du CGI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id="" L'article 293_B_III_et_IV_du"">Les III et IV de l'article 293 B du CGI prévoient l'application des principes suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_eventuel_de_chacu"">Le bénéfice éventuel de chacune des franchises « avocat », « auteur » ou franchise du IV de l'article 293 B du CGI s'apprécie distinctement compte tenu des chiffres d'affaires réalisés respectivement pour chacune de ces activités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depassement_de_la_limite_d"">Le dépassement de la limite du III de l'article 293 B du CGI (ou du V de l'article 293 B du CGI) pour l'une des deux activités « avocat » ou « auteur » fait perdre automatiquement le bénéfice de la franchise du IV de l'article 293 B du CGI pour les opérations qui ne relèvent pas de ces activités. Les seuils mentionnés à l'article 293 B du CGI sont indiqués au BOI-BAREME-000036.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_en_cas_d'opt"">Il en va de même en cas d'option sauf dans les cas précisés sur le tableau d'articulation des franchises figurant au BOI-ANNX-000189.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_franchise_«"">Le bénéfice de la franchise « avocat » est indépendant de celui de la franchise « auteur », et réciproquement. Mais, conformément au I de l'article 293 G du CGI, l'assujetti qui remplit simultanément les conditions pour bénéficier de la franchise « avocat » et de la franchise « auteur » et qui n'a opté à la TVA ni pour l'une, ni pour l'autre de ces activités, ne bénéficie d'aucune franchise lorsque le chiffre d'affaires cumulé de ces deux activités majoré du chiffre d'affaires relevant de la franchise du IV de l'article 293 B du CGI excède le montant cumulé des III et IV de l'article 293 B du CGI l'année précédente ou celui des deux seuils cumulés du V de l'article 293 B du CGI l'année en cours. Le chiffre d'affaires relevant de la franchise du IV de l'article 293 B du CGI n'est toutefois pris en compte que lorsque la franchise prévue par l'article 293 B du CGI est effectivement appliquée (chiffre d'affaires inférieur à celui prévu au IV de l'article 293 B du CGI ou au V de l'article 293 B du CGI et absence d'option).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tableau_joint_en_annexe_re"">Un tableau d'articulation des franchises récapitule les règles applicables dans les différentes situations possibles (BOI-ANNX-000189).</p>
|
Contenu
|
BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt
|
2025-04-09
|
BIC
|
RICI
|
BOI-BIC-RICI-10
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4766-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-20250409
|
1Sont examinés dans le présent titre les crédits d’impôt suivants :crédit d’impôt recherche (chapitre 1, BOI-BIC-RICI-10-10) ;crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (chapitre 1.5, BOI-BIC-RICI-10-15) ;crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants (chapitre 5, BOI-BIC-RICI-10-50) ;crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (chapitre 6, BOI-BIC-RICI-10-60) ;crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (chapitre 10, BOI-BIC-RICI-10-100) ;crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens (chapitre 11, BOI-BIC-RICI-10-110) ;crédit d’impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens (chapitre 11.5, BOI-BIC-RICI-10-115) ; crédit d’impôt prêt à taux zéro pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale (chapitre 12, BOI-BIC-RICI-10-120) ;crédit d’impôt famille (chapitre 13, BOI-BIC-RICI-10-130) ;crédit d’impôt prêt à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété (chapitre 14, BOI-BIC-RICI-10-140) ;crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) (chapitre 15, BOI-BIC-RICI-10-150) ;crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer (chapitre 16, BOI-BIC-RICI-10-160) ;crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des petites et moyennes entreprises (PME) (chapitre 17, BOI-BIC-RICI-10-170) ;crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) (chapitre 18, BOI-BIC-RICI-10-180).Remarques : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été abrogés ou ne trouvent plus à s’appliquer par l’effet du temps :le crédit d’impôt pour dépenses d’adhésion à un groupement de prévention agréé a été supprimé par l’article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Cette disposition s’applique aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l’article L. 611-1 du code de commerce. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-20 dans l’onglet « Versions publiées » ;le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale (code général des impôts [CGI], art. 244 quater H) a été supprimé par l’article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-30 dans l’onglet « Versions publiées » ;le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage (CGI, art. 244 quater G) a été supprimé par l’article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-40 dans l’onglet « Versions publiées » ;le crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs (CGI, art. 244 quater Q) a été supprimé par le 21° du I de l’article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-70 dans l’onglet « Versions publiées » ;le crédit d’impôt au profit des débitants de tabac (CGI, art. 244 quater R) ne trouve plus à s’appliquer aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2012. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-80 dans l’onglet « Versions publiées » ;le crédit d’impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d’intéressement (CGI, art. 244 quater T) ne trouve plus à s’appliquer aux primes d’intéressement dues en application d’un accord d’intéressement ou d’un avenant à un accord d’intéressement conclus à compter du 1er janvier 2015, conformément aux dispositions du V de l’article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-90 dans l’onglet « Versions publiées » ;le crédit d’impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales qui consentent des abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises locataires particulièrement affectées par les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 20) a été supprimé par le 4° du II de l’article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-DJC-COVID19-10-10 dans l’onglet « Versions publiées ».(5)10Concernant les crédits d’impôt instaurés spécifiquement au profit des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10.
|
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_examines_dans_le_prese_01"">Sont examinés dans le présent titre les crédits d’impôt suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">crédit d’impôt recherche (chapitre 1, BOI-BIC-RICI-10-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (chapitre 1.5, BOI-BIC-RICI-10-15) ;</li><li class=""paragraphe-western"">crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants (chapitre 5, BOI-BIC-RICI-10-50) ;</li><li class=""paragraphe-western"">crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (chapitre 6, BOI-BIC-RICI-10-60) ;</li><li class=""paragraphe-western"">crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (chapitre 10, BOI-BIC-RICI-10-100) ;</li><li class=""paragraphe-western"">crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens (chapitre 11, BOI-BIC-RICI-10-110) ;</li><li class=""paragraphe-western"">crédit d’impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens (chapitre 11.5, BOI-BIC-RICI-10-115) ; </li><li class=""paragraphe-western"">crédit d’impôt prêt à taux zéro pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale (chapitre 12, BOI-BIC-RICI-10-120) ;</li><li class=""paragraphe-western"">crédit d’impôt famille (chapitre 13, BOI-BIC-RICI-10-130) ;</li><li class=""paragraphe-western"">crédit d’impôt prêt à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété (chapitre 14, BOI-BIC-RICI-10-140) ;</li><li class=""paragraphe-western"">crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) (chapitre 15, BOI-BIC-RICI-10-150) ;</li><li class=""paragraphe-western"">crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer (chapitre 16, BOI-BIC-RICI-10-160) ;</li><li class=""paragraphe-western"">crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des petites et moyennes entreprises (PME) (chapitre 17, BOI-BIC-RICI-10-170) ;</li><li class=""paragraphe-western"">crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) (chapitre 18, BOI-BIC-RICI-10-180).</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarques_:_016""><strong>Remarques :</strong> Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été abrogés ou ne trouvent plus à s’appliquer par l’effet du temps :</p><ul><li class=""remarque-western"">le crédit d’impôt pour dépenses d’adhésion à un groupement de prévention agréé a été supprimé par l’article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Cette disposition s’applique aux entreprises adhérant à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l’article L. 611-1 du code de commerce. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-20 dans l’onglet <span class=""insecable"">« Versions</span> <span class=""insecable"">publiées » ;</span></li><li class=""remarque-western"">le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale (code général des impôts [CGI], art. 244 quater H) a été supprimé par l’article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-30 dans l’onglet <span class=""insecable"">« Versions</span> <span class=""insecable"">publiées » ;</span></li><li class=""remarque-western"">le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage (CGI, art. 244 quater G) a été supprimé par l’article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-40 dans l’onglet <span class=""insecable"">« Versions</span> <span class=""insecable"">publiées » ;</span></li><li class=""remarque-western"">le crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs (CGI, art. 244 quater Q) a été supprimé par le 21° du I de l’article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-70 dans l’onglet <span class=""insecable"">« Versions</span> <span class=""insecable"">publiées » ;</span></li><li class=""remarque-western"">le crédit d’impôt au profit des débitants de tabac (CGI, art. 244 quater R) ne trouve plus à s’appliquer aux dépenses engagées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2012. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-80 dans l’onglet <span class=""insecable"">« Versions</span> <span class=""insecable"">publiées » ;</span></li><li class=""remarque-western"">le crédit d’impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d’intéressement (CGI, art. 244 quater T) ne trouve plus à s’appliquer aux primes d’intéressement dues en application d’un accord d’intéressement ou d’un avenant à un accord d’intéressement conclus à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2015, conformément aux dispositions du V de l’article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-90 dans l’onglet <span class=""insecable"">« Versions</span> <span class=""insecable"">publiées » ;</span></li><li class=""remarque-western"">le crédit d’impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales qui consentent des abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises locataires particulièrement affectées par les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 20) a été supprimé par le 4° du II de l’article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-DJC-COVID19-10-10 dans l’onglet <span class=""insecable"">« Versions</span> <span class=""insecable"">publiées ».</span></li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_4061"">(5)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_016"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_convient_de_se_rapporter_024"">Concernant les crédits d’impôt instaurés spécifiquement au profit des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10.</p>
|
Contenu
|
ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Donations - Régimes spéciaux et exonérations - Exonérations
|
2019-05-02
|
ENR
|
DMTG
|
BOI-ENR-DMTG-20-20-20
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3362-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-20-20-20190502
|
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux
donations sous les mêmes conditions (BOI-ENR-DMTG-10-20).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou libérale ainsi que la transmission de biens meubles et immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou libérale, il peut être utile de se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-20-40.
Remarque : Néanmoins, les exonérations motivées par la qualité du défunt ou
successeur sont elles strictement applicables aux successions (BOI-ENR-DMTG-10-20-10).
10
Une exception concerne l'exonération visée au 6° du 1 de
l'article 793 du code général des impôts (CGI) [BOI-ENR-DMTG-10-20-10
au VI § 170 à 190] qui ne s'applique qu'aux transmissions par décès du bénéfice du contrat de travail à salaire différé dont la dévolution est régie par
l'article L. 321-14 du code rural et de la pêche maritime.
20
Par ailleurs, les régimes d'exonération définis au 4° du 1 de l'article 793 du CGI (parts de
groupements fonciers agricoles [GFA] ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30) et au 3° du 2 de l'article 793 du CGI (biens ruraux loués à long terme ;
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20), d'une part et aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 du CGI (première transmission de constructions nouvelles ou de logements anciens ;
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-100 et BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110), d'autre part, incluent
certaines dispositions particulières aux donations.
1. Cas particulier des biens ruraux loués à long terme et parts de GFA : donation au preneur ou à un membre de sa famille
30
L'article 793 bis du
CGI dispose que l'exonération partielle des mutations à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme, de parts de GFA et de parts de groupements fonciers ruraux ne s'applique pas
lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans :
- au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ;
- ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes.
Il en résulte :
- que la condition d'antériorité de deux ans imposée au bail pour que le régime de faveur
puisse bénéficier à la transmission des biens ruraux n'est pas exigée en cas de transmission par décès ;
- que les baux consentis depuis moins de deux ans au donataire, à son conjoint, à ses
descendants ou à une société contrôlée par une de ces personnes privent la donation de la possibilité de bénéficier du régime de faveur.
40
La computation du délai de deux ans s'effectue à compter de la date à laquelle le bail a
acquis date certaine (date de l'acte s'il s'agit d'un acte authentique, date de l'enregistrement en cas d'acte sous seing privé présenté à la formalité). C'est cette date qu'il convient de prendre en
compte, au jour de la donation, pour apprécier si la condition de durée minimum est remplie.
(50 à 100)
2. Exonération motivée par la qualité du donateur ou donataire
110
Les dispositions appliquées en matière de succession au profit des collectivités publiques et
personnes morales françaises ou étrangères (BOI-ENR-DMTG-10-20-20) sont communes aux donations.
En outre, les dispositions de
l'article 1039 du CGI concernant certaines transmissions au profit d'établissements reconnus d'utilité publique ou
d'établissements publics s'appliquent aux donations.
B. Exonération des dons de sommes d'argent
120
Pour les donations consenties depuis le 22 août 2007,
l'article 790 G du CGI instaure un dispositif pérenne d'exonération de droits de mutation à titre gratuit, des dons de sommes
d'argent consentis, sous certaines conditions.
1. Nature des biens pouvant être transmis
130
L’exonération de droits de mutation à titre gratuit s’applique aux seuls dons de sommes
d’argent réalisés en pleine propriété.
140
Sont admis au bénéfice de l’exonération les dons effectués par chèque, par virement, par
mandat ou par remise d’espèces.
2. Personnes physiques susceptibles de bénéficier de l’exonération
a. Lien de parenté devant exister entre le donateur et le donataire
150
Ce dispositif est réservé aux dons de sommes d’argent effectués au profit d’un enfant, d’un
petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou pour le donateur n'ayant pas d'enfant, de petit-enfant ou d'arrière-petit-enfant, au profit d’un neveu ou d'une nièce ou, par représentation, d'un
petit-neveu ou d'une petite-nièce.
160
Il est précisé que, par neveu ou nièce, il convient d’entendre les seuls enfants des frères et
sœurs du donateur, à l'exclusion, le cas échéant, de ceux du conjoint de ces derniers. Ainsi, sous réserve de cette condition, chaque oncle et tante peut donner à chacun de ses neveux et nièces le
montant maximum en franchise de droits.
b. Age du bénéficiaire
170
Par ailleurs, le bénéficiaire du don doit être majeur c’est-à-dire âgé de 18 ans révolus ou
avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. À cet égard, il est précisé qu’un mineur est émancipé de plein droit par le mariage
(code civil [C. civ.], art. 413-1) ou par décision du juge des tutelles (C. civ.,
art. 413-2, C. civ., art. 413-3 et C. civ., art. 413-4).
3. Conditions devant être réunies par le donateur
180
Il est rappelé que le donateur doit être soit :
- le père ou la mère du donataire ;
- le grand-père (branche maternelle ou paternelle) ou la grand-mère (branche maternelle ou
paternelle) ;
- l’arrière-grand-père (branche maternelle ou paternelle) ou l’arrière-grand-mère (branche
maternelle ou paternelle) ;
- un oncle ou une tante ou un grand-oncle ou une grande-tante. À cet égard, il est précisé que
lorsque la somme d’argent donnée est prélevée sur la communauté des époux, cette libéralité sera considérée comme consentie pour sa totalité par l’oncle ou la tante pour son compte personnel, sous
réserve que son conjoint n’intervienne pas comme co-donateur à la donation ou à la déclaration du don. Ainsi, sur le plan fiscal, cette libéralité bénéficiera, dans la limite prévue par la loi
(I-B-4 § 200) d’une exonération totale.
190
De plus, le donateur doit être âgé de moins de quatre-vingts ans, au jour de la transmission.
4. Montant de l’exonération
200
L’exonération de droits de mutation à titre gratuit est limitée à la transmission d’une somme
d’argent d’un montant qui s'élève, pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2012, à 31 865 €.
210
Ce montant s’apprécie pour chaque bénéficiaire à raison de la libéralité qui lui est consentie
par chacun de ses parents, grands-parents, arrières-grands-parents, oncles, tantes, grands-oncles ou grandes-tantes.
Dès lors, quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même
bénéficiaire, l’avantage fiscal est limité à 31 865 € à compter du 1er janvier 2012.
En cas de pluralité de petits-neveux ou de petites-nièces venant en représentation de leur
auteur, le montant se divise entre eux.
215
En présence d'une donation-partage conjonctive, c'est-à-dire lorsque les deux parents
confondent leurs biens respectifs pour les partager entre leurs enfants, il y a lieu d'appliquer le bénéfice de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur de 31 865 € aux
seuls bénéficiaires de sommes d'argent et de la refuser aux enfants qui ne sont effectivement pas attributaires de telles sommes
(RM Fromion n°107473, JO AN du 19/12/06 p.13256).
5. Cumul de l’exonération avec les abattements de droit commun
220
L’exonération des dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété se cumule avec les
abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 du CGI, à
l'article 790 B du CGI et à l'article 790 D du
CGI.
Ainsi, lorsqu’un don de somme d’argent est effectué en franchise de droits en application du
présent dispositif, le bénéficiaire conserve le bénéfice de son abattement personnel pour des donations ultérieures consenties entre les mêmes parties.
Dans l’hypothèse où le don dépasse le montant de l'exonération, les droits de mutation à titre
gratuit seront liquidés au-delà de ce montant précité dans les conditions de droit commun et en appliquant, le cas échéant, les abattements personnels.
6. Donations successives
230
L'exonération est désormais applicable tous les quinze ans entre un même donateur et un même
donataire.
Exemple : Un oncle ayant consenti un don à son neveu le 19 septembre N pourra de
nouveau lui consentir un don en franchise de droits à compter du 19 septembre N+15.
Pour l’application de ce dispositif, les règles fiscales relatives au rappel des donations
passées depuis moins de quinze ans ne sont pas applicables.
Ainsi, un donataire ayant d’ores et déjà reçu d’un même donateur une première donation dans la
limite de son abattement personnel peut bénéficier du dispositif d’exonération des dons familiaux, quelle que soit la date de la donation initiale.
Ces dons exonérés et enregistrés ou déclarés dans les conditions prévues ci-après ne seront
pas pris en compte pour la liquidation des droits dus à raison des mutations à titre gratuit consenties postérieurement entre les mêmes personnes
(CGI, art. 784).
7. Forme de la libéralité et formalité d’enregistrement
240
L’administration fiscale n’étant pas juge de la validité des actes, la forme de la donation
n’a aucune influence sur l’exigibilité des droits de mutation à titre gratuit.
Ainsi, d’une manière générale, le régime fiscal applicable à une libéralité est le même quel
que soit l’acte qui la constate (acte notarié ou acte sous seing privé, et même en l’absence d’un tel acte) les droits étant liquidés sur une déclaration de dons manuels enregistrée auprès de
l’administration fiscale.
Ainsi, l’exonération est susceptible de s’appliquer quel que soit le support qui constate le
don : acte notarié, acte sous seing privé c’est-à-dire réalisé entre les parties à la donation, ou déclaration de don manuel.
Dans l’hypothèse de la rédaction d’un acte de donation, notarié ou sous seing privé, c’est
cet acte portant transmission qui devra faire l’objet d’un enregistrement.
250
En l’absence d’acte, le don de sommes d’argent devra faire l’objet d’une déclaration auprès
de l’administration fiscale par la souscription en double exemplaire de l’imprimé n°
2735-SD « Déclaration de dons manuels de sommes d’argent » (CERFA n° 11278). Cet
imprimé est mis à la disposition des usagers uniquement en version dématérialisée, sur le site internet www.impots.gouv.fr. Il est précisé qu’une fois
rempli cet imprimé peut être adressé au service des impôts par voie postale.
8. Délai et lieu d’enregistrement de la libéralité
260
Pour les actes notariés, le droit commun est applicable. Les notaires doivent faire
enregistrer leurs actes au service des impôts dans le ressort duquel ils ont leur résidence dans un délai d’un mois à compter de leur date
(CGI, art. 635, 1-1° et CGI, art. 650, 1).
270
Pour les actes sous seing privé, les actes constatant une transmission à titre gratuit de
sommes d’argent ne sont pas soumis obligatoirement à la formalité de l’enregistrement. Pour le bénéfice de l’exonération en faveur des dons de sommes d’argent, ces actes devront faire l’objet d’un
enregistrement au service des impôts du domicile du donataire dans un délai d’un mois à compter de la date du don.
280
Pour les déclarations de dons de sommes d’argent, la déclaration doit être déposée au
service des impôts des entreprises du domicile du donataire. Cette déclaration doit être déposée dans le mois qui suit la date du don.
(290 à 310)
C. Exonération en faveur des dons à certains organismes d'intérêt général
320
L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances
pour 2018 a institué une réduction d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en faveur des redevables qui effectuent des dons à certains organismes d'intérêt général. Ce dispositif est codifié sous
l'article 978 du CGI.
L'article 31 de la loi n° 2017-1837 précitée a également modifié
l'article 757 C du CGI qui prévoit que les dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article
978 du CGI ne sont pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
L'ensemble de ces dispositions est commenté au
BOI-PAT-IFI-40-20-10, auquel il convient donc de se reporter pour les commentaires relatifs à l'exonération mentionnée à l'article 757 C du CGI.
D. Exonération en faveur des dons en numéraire consentis au profit des victimes d'actes de terrorisme, des militaires, des
sapeurs-pompiers, des policiers, des gendarmes, et des agents de douanes, ou de certains membres de leurs proches
321
L'article
94 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 crée une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons en numéraire effectués dans les douze
mois suivant un acte de terrorisme commis sur le territoire national ou à l'étranger, au profit des victimes de l'acte ou, si ces dernières sont décédées, au profit de leurs proches.
Cette exonération bénéficie également, sous certaines conditions, aux dons effectués au profit
des militaires, sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes blessés dans l'accomplissement de leur mission, ou, s'ils sont décédés, au profit de leurs proches.
Cette exonération codifiée à
l'article 796 bis du CGI s'applique aux dons consentis suite à un acte de terrorisme postérieur au 1er janvier 2015 ou,
dans les autres situations, à un décès ou à une blessure postérieur au 1er janvier 2015.
1. Champ d'application
a. Exonération des dons consentis aux victimes d'actes de terrorisme ou de certains de leurs proches
322
L'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à
l'article 796 bis du CGI s'applique aux dons effectués au profit des victimes de terrorisme au sens du I de
l'article
9 de la loi n° 86-1020 du 6 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme.
Les personnes concernées sont les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire
national ainsi que les personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France ou résidant habituellement hors de France et régulièrement immatriculées auprès des autorités
consulaires, victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme.
Il s'agit en pratique des victimes reconnues comme telles par le fonds de garantie des
victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) défini à l'article L. 422-1 du code des assurances.
Lorsqu'une personne est décédée du fait d'un acte de terrorisme, l'exonération bénéficie
également aux dons en numéraire effectués au profit de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin notoire, de ses descendants, de ses ascendants et des
personnes considérées comme à sa charge, au sens de l'article 196 du CGI et de
l'article 196 A bis du CGI.
b. Exonération des dons aux militaires, sapeurs-pompiers, gendarmes, policiers et agents des douanes blessés ou décédés
dans l'accomplissement de leur mission
323
L'exonération de droit de mutation à titre gratuit prévue à
l'article 796 bis du CGI s'applique aux dons en numéraire consentis aux militaires, aux sapeurs-pompiers, aux gendarmes,
aux policiers et aux agents des douanes blessés dans les circonstances prévues aux 1° à 2° ter ou aux 8° à 10° du I de l'article
796 du CGI.
Il s'agit des :
- militaires des armées françaises et alliées, blessés sous les drapeaux pendant la durée de
la guerre ;
- militaires blessés lors de leur participation à une opération extérieure ou à une opération
mobilisant des capacités militaires mentionnée au 3° de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense ;
- sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires blessés en opération de secours ;
- gendarmes, policiers et agents des douanes blessés dans l'accomplissement de leur mission.
Sont notamment réputés blessés les militaires qui perçoivent une pension militaire
d'invalidité dans les conditions posées à l'article L. 121-1 du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les fonctionnaires qui peuvent prétendre à une allocation temporaire d'invalidité en raison d'une incapacité permanente dans les conditions
prévues à
l'article
65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, ou les fonctionnaires qui se trouvent dans l'incapacité permanente de
continuer leurs fonctions dans les conditions posées à l'article L. 27 du code des pensions civiles et
militaires de retraite.
L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux dons consentis au conjoint, au
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, au concubin notoire, aux descendants, aux ascendants et aux personnes considérées comme à charge au sens de
l'article 196 du CGI et de l'article 196 A bis du
CGI des personnes décédées dans les circonstances prévues aux 1° à 2° ter ou aux 8° à 10° du I de l'article 796 du CGI.
324
Pour plus de détails sur les circonstances mentionnées au I-C-1-b § 323, il
convient de se reporter aux conditions précisées au IV § 70 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-20-10.
2. Conditions d'application
a. Nature des biens pouvant être transmis
325
Seuls les dons en numéraire bénéficient de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit
prévue à l'article 796 bis du CGI.
Cette exonération s'applique donc aux dons de sommes d'argent réalisés en pleine propriété
effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces.
b. Modalités de versement du don
326
L'exonération prévue à l'article 796 bis du CGI s'applique aux dons effectués directement
par le donateur au donataire ainsi qu'aux dons effectués indirectement dans les conditions suivantes.
L'utilisation de site internet de collecte de dons en ligne ne fait pas obstacle au bénéfice
de l'exonération prévue à l'article 796 bis du CGI, sous réserve que les fonds collectés le soient exclusivement au profit
d'une personne éligible au bénéfice de l'exonération mentionnée au I-D-1 § 322 à 324, que la plate-forme ne constitue qu'un simple moyen de transfert des fonds du donateur au
donataire.
En outre, les sommes versées à des personnes éligibles au bénéfice de l'exonération par
l'intermédiaire d'œuvres ou organismes d'intérêt général ou de fondations ou associations reconnues d'utilité publique bénéficient également de l'exonération de droits prévue à l'article 796 bis du
CGI.
c. Limite de douze mois suivant l'acte de terrorisme, le décès ou la blessure pour recevoir le don
327
L'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à
l'article 796 bis du CGI ne s'applique qu'aux dons reçus par le donataire dans les douze mois suivant l'acte de terrorisme,
ou dans les autres cas, le décès ou la blessure lorsque la victime n'est pas décédée.
Ainsi, lorsque le don est consenti aux proches d'une victime d'acte de terrorisme dans les
conditions posées au I-D-1-a § 322, le don doit être reçu dans le délai de douze mois suivant l'acte de terrorisme, y compris si la victime est décédée après l'acte de terrorisme.
Dans les cas visés au I-D-1-b § 324, les dons doivent être reçus dans les
douze mois suivant le décès.
Par ailleurs, lorsque le don est consenti à un militaire, un sapeur-pompier, un gendarme, un
policier, ou un agent des douanes blessé dans les conditions mentionnées au I-D-1-b § 323, l'exonération s'applique sous réserve que les dons soient reçus par la personne blessée dans
les douze mois suivant la blessure. À cet égard, si le militaire, gendarme, policier, ou agent des douanes décède suite à ses blessures, le décès fait courir un nouveau délai de douze mois pour les
dons consentis à ses proches mentionnés au I-D-1-b § 324.
Toutefois, ce délai n'est pas applicable lorsque les dons sont versés par l'intermédiaire
d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ou d'une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général.
Il s'agit, de manière générale, des fondations, associations, œuvres ou organismes
mentionnés aux a et b du 1 de l'article 200 du CGI (BOI-IR-RICI-250-10-20-10 ;
BOI-IR-RICI-250-10-20-20).
d. Forme de la libéralité et obligations déclaratives
328
L’exonération est susceptible de s’appliquer quel que soit le support qui
constate le don : acte notarié, acte sous seing privé, ou déclaration de don manuel.
En cas de don manuel de sommes d’argent, celle-ci devra faire l’objet d’une
déclaration par le donataire ou ses représentants auprès de l’administration fiscale par la souscription en double exemplaire de l’imprimé n° n°
2735-SD « Déclaration de dons manuels de sommes d’argent » (CERFA n° 11278). Cet
imprimé est mis à la disposition des usagers uniquement en version dématérialisée, sur le site internet www.impots.gouv.fr. Il est précisé qu’une fois
rempli cet imprimé peut être adressé au service des impôts par voie postale.
La déclaration doit être déposée au service des impôts des entreprises du
domicile du donataire dans le mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé le don à l'administration (CGI, art. 635
A).
En cas de don constaté par un acte notarié, le notaire doit faire
enregistrer l'acte au service des impôts dans le ressort duquel il a sa résidence dans un délai d'un mois à compter de sa date
(CGI, art. 635,1-1° et CGI, art. 650,1).
Dans tous les cas, le redevable qui revendique le bénéfice de l'exonération prévue à
l'article 796 bis du CGI devra être en mesure de justifier auprès de l’administration fiscale, par tout mode de preuve
compatible avec la procédure écrite, que les conditions d'éligibilité de l'exonération sont remplies.
Pour des exemples de documents à produire afin de justifier la qualité de victimes d'acte de
terrorisme ou d'ayants droit de victimes d'actes de terrorisme, ou des circonstances du décès ou des blessures reçues, il convient de se reporter au IV- B § 140 du
BOI-ENR-DMTG-10-20-10.
3. Portée de l’exonération
329
L'exonération de droits de mutation prévue à
l'article 796 bis du CGI s'applique sans limite de montant.
II. Exonérations temporaires
(330)
A. Exonération temporaire en faveur des donations de terrains à bâtir
340
L'article 8 de la loi n° 2014-1654 du
29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit, sous certaines conditions, une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les donations entre vifs, réalisées en
pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de
l'article 257 du CGI.
Ce dispositif est codifié sous
l'article 790 H du CGI.
1. Champ d'application
350
Le dispositif concerne les donations entre vifs, c'est-à-dire les donations consenties entre
personnes physiques vivantes, qu'elles aient ou non un lien de parenté entre elles. Les donations à cause de mort (legs testamentaires) sont donc exclues du bénéfice de cette mesure. Par ailleurs, le
dispositif s'applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, quelle que soit la nature de la donation : donation, donation-partage, etc.
360
Seules les donations consenties en pleine propriété peuvent bénéficier du dispositif. Les
donations peuvent être réalisées indivisément au profit de plusieurs donataires ou consenties indivisément par plusieurs donateurs, s'ils sont propriétaires indivis du bien ainsi donné.
Les transmissions de droits démembrés de propriété immobilière sont exclues du champ
d'application de l'exonération. Le dispositif ne bénéficie donc ni aux donations en nue-propriété avec réserve d'usufruit, ni aux donations d'usufruit de terrains à bâtir.
Il est, en outre, précisé que les transmissions concomitantes ou successives,
par un donateur de la nue-propriété d'un terrain à bâtir à un premier donataire et de l'usufruit de ce même bien immobilier à un second donataire ne peuvent être considérées comme une donation en
pleine propriété du terrain à bâtir. Ces donations sont placées hors du champ d'application de l'exonération de DMTG prévue à
l'article 790 H du CGI.
370
La donation doit porter sur un terrain à bâtir au sens du 1° du 2 du I de
l'article 257 du CGI.
Sont considérés comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent
être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale opposable aux tiers, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, ou des dispositions de
l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme (C. urb.), de
l'article L. 111-4 du C. urb. et de l'article L. 111-5 du C.
urb.. Cette définition inclut les terrains pour lesquels les documents d'urbanisme prévoient qu'une construction est possible au moment de la donation, y compris ceux pour lesquels la
constructibilité est limitée mais à l'exclusion de ceux pour lesquels la constructibilité est subordonnée à une modification préalable de ces documents.
Pour plus de précisions sur la définition des terrains à bâtir, il convient de
se référer aux commentaires figurant au BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au I-A § 10 à 120.
Il est précisé que les donations en pleine propriété de parts ou d'actions de
sociétés, notamment de sociétés civiles immobilières, détenant des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI sont exclues du dispositif.
380
Les donations doivent être constatées par acte authentique signé entre le
1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015.
2. Conditions d'application
390
L'exonération de DMTG prévue à
l'article 790 H du CGI est subordonnée à la condition que l'acte de donation contienne l'engagement par le donataire, pris
pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d'achever des locaux neufs à usage d'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte.
L'acte doit donc mentionner expressément cet engagement.
Dans l’hypothèse d’une indivision, il est précisé que l’engagement de réaliser et d'achever
des locaux neufs à usage d'habitation doit être pris par chacun des coïndivisaires.
400
L'ayant cause mentionné au II-B-2 § 390 désigne toute personne qui détient
des droits de son auteur, le donataire, et qui agit en tant que son successeur à titre particulier ou universel.
L'ayant cause se trouve ainsi placé dans la même situation juridique que son auteur pour
avoir repris ses droits.
410
Les locaux neufs à usage d'habitation mentionnés au II-B-2 § 390
s'entendent des immeubles à usage d'habitation dont la construction a été achevée et qui n'ont jamais été habités, ni utilisés sous quelque forme que ce soit.
420
Par ailleurs, l'exonération de DMTG prévue à l'article 790 H du CGI est également
subordonnée à la condition que le donataire ou, le cas échéant, ses ayants cause justifient, à l'expiration du délai de quatre ans, de la réalisation et de l'achèvement des locaux destinés à
l'habitation.
Une absence de justification entraîne la remise en cause de l'exonération dont a bénéficié
la transmission à titre gratuit du terrain à bâtir en pleine propriété et, par suite, l'exigibilité du complément de DMTG (II-B-4 § 510 et suivants).
430
La date d'achèvement des locaux neufs à usage d'habitation s'entend de celle à laquelle
l'état d'avancement des travaux de construction est tel qu'il permet une utilisation du local conforme à l'usage prévu, c'est-à-dire, s'agissant d'une construction affectée à l'habitation, lorsqu'elle
est habitable et utilisée à des fins personnelles ou familiales.
La preuve de l'achèvement de la construction des locaux neufs à usage
d'habitation peut être apportée par la déclaration d'achèvement et de la conformité des travaux prévue à l'article L.462-1 du
C.urb..
3. Montant de l'exonération
440
L'exonération s'applique, dans la limite de la valeur déclarée des terrains à bâtir, à
concurrence de :
- 100 000 € en cas de donation consentie au profit d'un descendant ou ascendant en ligne
directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 45 000 € en cas de donation consentie au profit d'un frère ou d'une sœur ;
- 35 000 € en cas de donation consentie au profit d'une autre personne.
450
L'exonération s'applique dans la limite de la valeur déclarée des terrains à
bâtir.
Ainsi, en cas de rehaussement par l'administration fiscale de la valeur
déclarée du bien transmis, et dans l'hypothèse où le montant d'exonération n'aurait pas été intégralement utilisé par le donataire, la valeur ainsi rehaussée ne saurait ouvrir droit à un complément
d'exonération. Il en est ainsi, en cas de rehaussement, lorsque la valeur déclarée du bien est inférieure au montant d'exonération auquel pouvait prétendre le donataire compte tenu, d'une part, de son
lien de parenté avec le donateur, d'autre part, du montant de l'exonération que les parties à l'acte ont, le cas échéant, entendu librement consentir (donateur) et dûment accepter (donataire) lors de
la donation (II-A-5 § 540 et suivants).
460
Par ailleurs, en sus du plafond d'exonération mentionné au II-B-3 §
440 variable en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, s'applique également un plafond global de 100 000 € pour l'ensemble des donations consenties par un même
donateur en application des dispositions de l'article 790 H du CGI.
470
Le plafond global de 100 000 € s'apprécie donc au niveau du donateur, au regard de
l'ensemble des donations que ce dernier a consenties sous les dispositions prévues à l'article 790 H du CGI.
480
Ce plafond global de 100 000 € par donateur est distinct de celui, également
fixé à 100 000 € prévu à l'article 790 I du CGI (pour plus de détails sur le dispositif prévu à l'article prévu à l'article
790 I du CGI, se reporter au II-B § 560 et suivants). Les deux dispositifs et les deux plafonds globaux d'exonération prévus par l'article 790 H et
l'article 790 I du CGI peuvent donc se cumuler pour un même donateur.
En pratique, les parties devront mentionner dans l'acte de donation le
montant d'exonération appliqué, conformément aux dispositions de l'article 790 H du CGI et selon la volonté des parties à l'acte. Ce montant est fixé :
- dans la limite de la valeur déclarée des biens ;
- dans la limite des plafonds mentionnés au II-B-3 § 440, variables en
fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire ;
- et dans la limite du plafond global de 100 000 € par donateur mentionné au II-B-3
§ 460.
Par ailleurs, l'acte pourra, à titre informatif, également mentionner le solde du plafond
global d'exonération restant « disponible » pour toute donation ultérieure éventuellement consentie par le même donateur en application du dispositif prévu à l'article 790 H du CGI.
490
Il est précisé, qu'en cas de donation-partage avec soulte, l'exonération de DMTG prévue à
l'article 790 H du CGI bénéficie au donataire qui reçoit le terrain à bâtir et sur lequel il prend expressément dans ce même acte l'engagement pour lui et ses ayants cause de réaliser et d'achever des
locaux neufs destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte.
500
Dans chacun des exemples suivants, il est précisé qu'aucune donation antérieure n'a été
consentie par un même donateur à un même donataire au cours des quinze années précédant chacune des donations.
Exemple 1: Cas de donations successives
Par actes authentiques du 01/01/2015, du 01/02/2015 et 01/03/2015, M. D consent respectivement
à chacun de ses trois enfants A, B et C des donations en pleine propriété de terrains à bâtir d'une valeur vénale de 60 000 € pour A et B et de 200 000 € pour C.
1er cas : Les parties conviennent d'appliquer successivement les
montants d'exonération maximum à chaque donation jusqu'à « épuisement », dans la limite de l'abattement global de 100 000 € par donateur.
L'assiette des DMTG au titre de chacune des donations s'établit comme suit :
- Pour A : la donation du 01/01/2015 est exonérée en totalité, soit à hauteur de 60 000 €
correspondant à la limite de la valeur déclarée du bien. Il n'y a pas de DMTG à payer. L'acte de donation doit mentionner le solde du plafond global d'exonération « disponible » au titre du dispositif
prévu à l'article 790 H du CGI pour les donations éventuelles futures consenties par M. D, soit 40 000 € (100 000 € - 60 000
€).
- Pour B : la donation du 01/02/2015 est exonérée à hauteur de 40 000 € correspondant au solde
du plafond global d'exonération « disponible » de 40 000 € au titre du dispositif prévu à l'article 790 H du CGI. Le reliquat de l'assiette taxable aux DMTG s'élève donc à 20 000 € (soit 60 000 € - 40
000 €), avant tout abattement personnel prévu à l'article 779 du CGI. La liquidation des DMTG sur ce reliquat d'assiette est
réalisée dans les conditions de droit commun.
- Pour C : la donation du 01/03/2015 ne peut bénéficier de l'exonération partielle de DMTG
prévue par l'article 790 H du CGI, le plafond global d'exonération de 100 000 € ayant été « épuisé » lors des deux précédentes donations consenties par M. D (soit 60 000 € + 40 000 €). L'assiette
taxable aux DMTG s'élève à 200 000 € avant tout abattement personnel prévu à l'article 779 du CGI. La liquidation des DMTG sur cette assiette est réalisée dans les conditions de droit commun.
2ème cas : Les parties aux actes conviennent que chaque enfant
donataire bénéficie du même montant d'exonération, soit environ 33 333 € (100 000 €/ 3), dans la limite de l'abattement global de 100 000 € par donateur.
L'assiette des DMTG au titre de chacune des donations s'établit comme suit :
- Pour A : la donation du 01/01/2015 est exonérée à hauteur de 33 333 € (arrondis). Les DMTG
sont liquidés, dans les conditions de droit commun, sur la base de 60 000 € - 33 333 €, soit 26 667 €, avant tout abattement personnel prévu à l'article 779 du CGI. L'acte de donation doit mentionner
le solde du plafond global d'exonération « disponible » au titre du dispositif prévu à l'article 790 H du CGI, soit 66 667 € (100 000 € - 33 333 €) ;
- Pour B : la donation du 01/02/2015 est exonérée à hauteur de 33 333 € (arrondis). Les DMTG
sont liquidés, dans les conditions de droit commun, sur la base de 60 000 € - 33 333 €, soit 26 667 €, avant tout abattement personnel prévu à l'article 779 du CGI. L'acte de donation doit mentionner
le solde du plafond global d'exonération « disponible » au titre du dispositif prévu à l'article 790 H du CGI, soit 33 334 € (66 667 € - 33 333 €) ;
- Pour C : la donation du 01/03/2015 est exonérée à hauteur de 33 334 € (arrondis). Les DMTG
sont liquidés, dans les conditions de droit commun, sur la base de (200 000 € - 33 334 €), soit 166 666 €, avant tout abattement personnel prévu à l'article 779 du CGI. L'acte de donation doit
mentionner que le plafond global d'exonération de 100 000 € par donateur prévu à l'article 790 H du CGI, est épuisé (33 334 € - 33 334 € = 0 €).
Exemple 2 : Cas d'une donation au profit de deux bénéficiaires n'ayant pas le même lien
de parenté avec le donateur.
Par acte authentique du 01/01/2015, M. V consent à son neveu W une donation d'un terrain à
bâtir d'une valeur vénale de 100 000 € et, à sa fille X, une donation d'un terrain à bâtir d'une valeur vénale de 50 000 €, soit une masse de biens transmis d'un montant total de 150 000 €.
L'assiette des DMTG au titre de chacune des donations s'établit comme suit :
- Pour W, au regard de son lien de parenté avec M. V, peut bénéficier d'un montant
d'exonération de 35 000 €. La masse taxable aux DMTG est de 65 000 € (soit 100 000 € - 35 000 €), avant tout abattement personnel prévu à l'article 779 du CGI. La liquidation des DMTG sur cette
assiette (65 000 €) est réalisée dans les conditions de droit commun. L'acte de donation doit mentionner le solde du plafond global d'exonération « disponible » au titre du dispositif prévu à
l'article 790 H du CGI, soit 65 000 € (100 000 € - 35 000 €).
- Pour X, au regard de son lien de parenté avec M. V, pourrait bénéficier d'un montant
d'exonération de 100 000 € limitée à la valeur déclarée du bien transmis, soit 50 000 € au cas d'espèce. Dans cette situation, la donation est totalement exonérée. Sous le plafond de 100 000 € dont il
dispose, M. V, et dans le cas où il choisit de faire bénéficier la donation consentie à W de 35 000 € d'exonération (exonération maximale en fonction du lien de parenté), peut encore disposer de
65 000 € pour d'autres donations. Ainsi, une donation de 50 000 € à sa fille, X, ne sature ni le plafond spécifique applicable en fonction du lien de parenté, ni le plafond global dont dispose M. V.
L'acte de donation doit mentionner le solde du plafond global d'exonération « disponible » au titre du dispositif prévu à l'article 790 H du CGI pour les donations éventuelles futures consenties par
M.V, soit 15 000 € [65 000 € (reliquat suite à la donation à W) - 50 000 € (montant exonéré de la donation à X)].
4. Remise en cause de l'exonération
510
Le bénéfice des dispositions de
l'article 790 H du CGI est subordonné au respect des conditions mentionnées au II-B-2 § 390 et
suivants.
En cas de non-respect des conditions prévues à l'article 790 H du CGI, conformément au I de
l'article 1840 G ter du CGI, le donataire ou, le cas échéant, ses ayants cause, deviennent redevables du complément de DMTG, assortis de l'intérêt de retard prévu par
l'article 1727 du CGI, décompté du 1er jour du mois suivant la date d'expiration du délai légal de l'enregistrement
de l'acte.
520
Par ailleurs, en cas de non-respect des conditions prévues à l'article 790 H du CGI, le III
de l'article 1840 G ter du CGI prévoit l'application d'un droit complémentaire de 15 % du montant des droits exigibles, hors intérêts de retard.
Le deuxième alinéa du III de l'article 1840 G ter du CGI prévoit toutefois que ce droit
complémentaire n'est pas applicable en cas de licenciement, d'invalidité correspondant aux 2° et 3° de l'article L.341-4 du
code de la sécurité sociale, de décès du donataire ou de l'une des personnes soumises à imposition commune avec lui ou lorsque le donataire ne respecte pas les conditions mentionnées à l'article
790 H du CGI en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
530
Les circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du donateur et de ses ayants
cause correspondent à des cas dits « de force majeure ».
Constitue un cas de force majeure d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, tout
événement imprévisible, insurmontable et totalement étranger au donataire ou, le cas échéant, à ses ayants cause, à la condition qu'il ait un lien de causalité directe avec le non-respect de
l'engagement. A titre d'exemples, peuvent constituer un cas de force majeure après la transmission à titre gratuit du terrain à bâtir : la contestation par voie contentieuse de la légalité du permis
de construire, la mise en liquidation de l'entreprise chargée de construire les locaux à usage d'habitation, le recensement de la commune, sur laquelle est cadastré le terrain à bâtir, en état de
catastrophe naturelle par arrêté publié au Journal officiel.
La question de savoir si l'on se trouve en présence d'un cas de force majeure est une
question de fait qui ne peut être résolue qu'après examen de l'ensemble des circonstances propres à chaque situation.
5. Précisions diverses
540
Le dispositif prévu à
l'article 790 H du CGI est constitutif d'une exonération attachée à un bien donné dont le montant est déterminé en fonction
du lien de parenté entre le donateur et le donataire et en tenant compte du plafond global d'exonération par donateur de 100 000 €.
Il ne fait donc pas obstacle à l'application, le cas échéant, des
abattements prévus à l'article 779 du CGI, à l'article
790 B du CGI, à l'article 790 D du CGI, à
l'article 790 E du CGI et à l'article 790 F du
CGI.
Ainsi, lorsqu’une donation d'un terrain à bâtir est effectuée en franchise
de DMTG en application du dispositif prévu à l'article 790 H du CGI (ex : cas d'une donation d'un terrain à bâtir à son enfant d'une valeur de 80 000 €), le bénéficiaire conserve le bénéfice de son
abattement personnel pour des donations ultérieures consenties entre les mêmes parties.
Dans l’hypothèse où la valeur du bien donné excède le montant de
l'exonération, les DMTG sont liquidés sur la base restant à taxer dans les conditions de droit commun et en appliquant, le cas échéant, les abattements personnels.
550
Il est précisé que l'application des dispositions de l'article 790 H du CGI
ne fait pas obstacle à l'application de la règle dite du « rappel fiscal » prévue à l'article 784 du CGI qui impose le rappel
des donations antérieures consenties à titre gratuit.
Ainsi, il est rappelé que les parties sont tenues de faire connaître, dans l'acte de la
donation bénéficiant des dispositions de l'article 790 H du CGI, l'existence et le montant des donations antérieurement consenties, sous quelque forme que ce soit, par le donateur
au(x) donataire(s) ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation et la date d'enregistrement de ces actes.
Dans ce cas, et sans préjudice de l'application de l'exonération prévue à
l'article 790 H du CGI, la perception des DMTG s'effectue en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de
celles passées depuis plus de quinze ans. Pour l'application du tarif progressif, il y a lieu de considérer ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie aux DMTG comme inclus
dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.
Par ailleurs, les donations de terrains à bâtir qui bénéficient d'une
exonération prévue à l'article 790 H du CGI sont également soumises à la règle du rappel fiscal pour la fraction de leur valeur taxable.
B. Exonération temporaire en faveur des donations d'immeubles neufs à usage d'habitation
560
L'article 8 de la loi n° 2014-1654 du
29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit, sous certaines conditions, une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les donations entre vifs, réalisées en
pleine propriété d'immeubles neufs à usage d'habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 constatées par un acte
authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention de ce permis.
Ce dispositif est codifié à
l'article 790 I du CGI.
1. Champ d'application
570
Le dispositif concerne des donations entre vifs, c'est-à-dire des donations consenties entre
personnes physiques vivantes, qu'elles aient ou non un lien de parenté entre elles. Les donations à cause de mort (legs testamentaires) sont donc exclues du bénéfice de cette disposition
(II-B-1-§ 350).
580
Seules les donations consenties en pleine propriété peuvent bénéficier du dispositif. Pour
plus de précisions sur la notion de donations consenties en pleine propriété, il convient de se reporter au II-B-1-§ 360).
590
Il est précisé que les donations en pleine propriété de parts ou d'actions
de sociétés, notamment de sociétés civiles immobilières détenant des immeubles neufs à usage d'habitation sont exclues du dispositif.
600
La donation doit porter sur un immeuble neuf à usage d'habitation qui
s'entend de celui dont la construction a été achevée et qui n'a jamais été habité ni utilisé sous quelque forme que ce soit.
610
La donation doit être constatée par acte authentique signé à compter du
1er janvier 2015 et au plus tard dans les trois ans de l'obtention du permis de construire, laquelle devant être intervenue entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
2. Conditions d'application
620
L'exonération de DMTG prévue à
l'article 790 I du CGI concerne les donations en pleine propriété d'immeubles neufs à usage d'habitation pour lesquels un
permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
À cet égard, les parties devront indiquer dans l'acte de donation la date d'obtention du
permis de construire afférent à l'immeuble.
630
L'exonération de DMTG est subordonnée à la condition, d'une part, que l'acte constatant la
donation soit appuyé de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article L. 462-1 du C.
urb., d'autre part, que l'immeuble neuf à usage d'habitation n'ait jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation.
Le non-respect de ces conditions prévues à l'article 790 I du CGI entraîne la remise en
cause de l'exonération dont a bénéficié la transmission à titre gratuit de l'immeuble neuf à usage d'habitation en pleine propriété et par suite, l'exigibilité du complément de DMTG (II-C-4 §
700 et suivants).
3. Montant de l'exonération
640
Le montant de l'exonération s'applique, dans la limite de la valeur déclarée des immeubles à
usage d'habitation, à concurrence de :
- 100 000 € en cas de donation consentie au profit d'un descendant ou ascendant en ligne
directe du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 45 000 € en cas de donation consentie au profit d'un frère ou d'une sœur ;
- 35 000 € en cas de donation consentie au profit d'une autre personne.
650
L'exonération s'applique dans la limite de la valeur déclarée des immeubles
à usage d'habitation. Le montant de l'exonération qui bénéficie au donataire ne peut donc excéder la valeur déclarée dans l'acte du bien transmis.
À cet égard, il est également précisé, qu'en cas de rehaussement de
l'administration fiscale de la valeur du bien transmis, et dans l'hypothèse où le montant d'exonération n'avait pas été intégralement utilisé par le donataire, la valeur ainsi rehaussée ne saurait
ouvrir droit à un complément d'exonération (I-B-3-§ 450).
660
Par ailleurs, en sus du plafond d'exonération mentionné au
II-C-3 § 640 variable en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, s'applique également un plafond global de 100 000 € pour l'ensemble des
donations consenties par un même donateur en application des dispositions de l'article 790 I du CGI.
670
Le plafond global de 100 000 € s'apprécie donc au niveau du donateur, au regard de
l'ensemble des donations que ce dernier a consenties sous les dispositions prévues à l'article 790 I du CGI.
680
Ce plafond global de 100 000 € par donateur est distinct du plafond global
de 100 000 € prévu à l'article 790 H du CGI (pour plus de détails sur le dispositif prévu à l'article 790 H du CGI, se
reporter au II-B § 350 et suivants). Les deux dispositifs et les deux plafonds globaux d'exonération prévus aux articles 790 H et 790 I du CGI peuvent donc se
cumuler pour un même donateur.
En pratique, les parties devront mentionner dans l'acte de donation le
montant d'exonération qui a été appliqué conformément aux dispositions de l'article 790 I du CGI et selon la volonté des parties à l'acte. Ce montant est fixé :
- dans la limite de la valeur déclarée des biens ;
- dans la limite des plafonds mentionnés au II-C-3 § 640, variables en
fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire ;
- et dans la limite du plafond global de 100 000 € par donateur mentionné au II-C-3
§ 660.
Par ailleurs, l'acte devra également mentionner le solde du plafond global
d'exonération restant « disponible » pour toute donation ultérieure éventuellement consenties par le même donateur en application du dispositif prévu à l'article 790 I du CGI.
690
Pour l'établissement de l'assiette des DMTG, il convient de se reporter aux
exemples du II-B-3 § 500.
4. Remise en cause de l'exonération
700
Le bénéfice des dispositions de
l'article 790 I du CGI est subordonné au respect des conditions mentionnées au
II-C-2 § 620 et suivants.
710
En cas de non-respect des conditions prévues à l'article 790 I du CGI conformément au I de
l'article 1840 G ter du CGI, le donataire devient redevable du complément de DMTG, assortis de l'intérêt de retard prévu
par l'article 1727 du CGI, décompté du 1er jour du mois suivant la date d'expiration du délai légal de
l'enregistrement de l'acte.
Par ailleurs, le III de l'article 1840 G ter du CGI prévoit également l'application d'un
droit complémentaire de 15 % du montant des droits exigibles, hors intérêts de retard.
Le deuxième alinéa du III de l'article 1840 G ter du CGI stipule toutefois que ce droit
complémentaire n'est pas applicable en cas de licenciement, d'invalidité correspondant aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du
code de la sécurité sociale, de décès du donataire ou de l'une des personnes soumises à imposition commune avec lui ou lorsque le donataire ne respecte pas les conditions mentionnées à l'article
790 I du CGI en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
Sur cette notion de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté, il convient
de se reporter au II-B-4 § 530.
5. Précisions diverses
720
Le dispositif prévu à
l'article 790 I du CGI est constitutif d'une exonération attachée à un bien donné dont le montant est déterminé en fonction
du lien de parenté entre le donateur et le donataire et en tenant compte du plafond global d'exonération par donateur de 100 000 €.
L'ensemble des précisions apportées au
II-B-5 § 540 et suivants sont applicables mutadis mutandis au dispositif prévu à l'article 790 I du CGI.
|
<h1 id=""Exonerations_permanentes_10"">I. Exonérations permanentes</h1> <h2 id=""Exonerations_communes_avec__20"">A. Exonérations communes avec les successions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plupart_des_exonerations_01"">La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions (BOI-ENR-DMTG-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_la_transmission__02"">Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ainsi que la transmission de biens meubles et immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, il peut être utile de se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-20-40.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Neanmoins,_les_e_03""><strong>Remarque :</strong> Néanmoins, les exonérations motivées par la qualité du défunt ou successeur sont elles strictement applicables aux successions (BOI-ENR-DMTG-10-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_exception_concerne_lexo_05"">Une exception concerne l'exonération visée au 6° du 1 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) [BOI-ENR-DMTG-10-20-10 au VI § 170 à 190] qui ne s'applique qu'aux transmissions par décès du bénéfice du contrat de travail à salaire différé dont la dévolution est régie par l'article L. 321-14 du code rural et de la pêche maritime.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_08"">Par ailleurs, les régimes d'exonération définis au 4° du 1 de l'article 793 du CGI (parts de groupements fonciers agricoles [GFA] ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30) et au 3° du 2 de l'article 793 du CGI (biens ruraux loués à long terme ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20), d'une part et aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 du CGI (première transmission de constructions nouvelles ou de logements anciens ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-100 et BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110), d'autre part, incluent certaines dispositions particulières aux donations.</p> <h3 id=""Biens_ruraux_loues_a_long_t_30"">1. Cas particulier des biens ruraux loués à long terme et parts de GFA : donation au preneur ou à un membre de sa famille </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 793_bis_du_CGI_di_09"">L'article 793 bis du CGI dispose que l'exonération partielle des mutations à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme, de parts de GFA et de parts de groupements fonciers ruraux ne s'applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_donataire_de_la_transm_010"">- au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_a_une_societe_controle_011"">- ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_:_012"">Il en résulte :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_condition_danterio_013"">- que la condition d'antériorité de deux ans imposée au bail pour que le régime de faveur puisse bénéficier à la transmission des biens ruraux n'est pas exigée en cas de transmission par décès ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_baux_consentis_de_014"">- que les baux consentis depuis moins de deux ans au donataire, à son conjoint, à ses descendants ou à une société contrôlée par une de ces personnes privent la donation de la possibilité de bénéficier du régime de faveur.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_computation_du_delai_de__016"">La computation du délai de deux ans s'effectue à compter de la date à laquelle le bail a acquis date certaine (date de l'acte s'il s'agit d'un acte authentique, date de l'enregistrement en cas d'acte sous seing privé présenté à la formalité). C'est cette date qu'il convient de prendre en compte, au jour de la donation, pour apprécier si la condition de durée minimum est remplie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(50_a_100)_017"">(50 à 100)</p> <h3 id=""Exonerations_motivees_par_l_33"">2. Exonération motivée par la qualité du donateur ou donataire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_058"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_appliquees_059"">Les dispositions appliquées en matière de succession au profit des collectivités publiques et personnes morales françaises ou étrangères (BOI-ENR-DMTG-10-20-20) sont communes aux donations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_dispositions__060"">En outre, les dispositions de l'article 1039 du CGI concernant certaines transmissions au profit d'établissements reconnus d'utilité publique ou d'établissements publics s'appliquent aux donations.</p> <h2 id=""Exonerations_propres_aux_do_21"">B. Exonération des dons de sommes d'argent</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_061"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_donations_consenti_062"">Pour les donations consenties depuis le 22 août 2007, l'article 790 G du CGI instaure un dispositif pérenne d'exonération de droits de mutation à titre gratuit, des dons de sommes d'argent consentis, sous certaines conditions.</p> <h3 id=""Nature_des_biens_pouvant_et_42"">1. Nature des biens pouvant être transmis</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_063"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_de_droits_de__064"">L’exonération de droits de mutation à titre gratuit s’applique aux seuls dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_065"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_admis_au_benefice_de_l_066"">Sont admis au bénéfice de l’exonération les dons effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.</p> <h3 id=""Personnes_physiques_suscept_43"">2. Personnes physiques susceptibles de bénéficier de l’exonération</h3> <h4 id=""Lien_de_parente_devant_exis_50"">a. Lien de parenté devant exister entre le donateur et le donataire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_067"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_est_reserve_a_068"">Ce dispositif est réservé aux dons de sommes d’argent effectués au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou pour le donateur n'ayant pas d'enfant, de petit-enfant ou d'arrière-petit-enfant, au profit d’un neveu ou d'une nièce ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_069"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que,_par_nev_070"">Il est précisé que, par neveu ou nièce, il convient d’entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur, à l'exclusion, le cas échéant, de ceux du conjoint de ces derniers. Ainsi, sous réserve de cette condition, chaque oncle et tante peut donner à chacun de ses neveux et nièces le montant maximum en franchise de droits.</p> <h4 id=""Age_du_beneficiaire_51"">b. Age du bénéficiaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_071"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_beneficiai_072"">Par ailleurs, le bénéficiaire du don doit être majeur c’est-à-dire âgé de 18 ans révolus ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. À cet égard, il est précisé qu’un mineur est émancipé de plein droit par le mariage (code civil [C. civ.], art. 413-1) ou par décision du juge des tutelles (C. civ., art. 413-2, C. civ., art. 413-3 et C. civ., art. 413-4).</p> <h3 id=""Conditions_devant_etre_reun_44"">3. Conditions devant être réunies par le donateur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_073"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_donat_074"">Il est rappelé que le donateur doit être soit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_pere_ou_la_mere_du_don_075"">- le père ou la mère du donataire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_grand-pere_(branche_ma_076"">- le grand-père (branche maternelle ou paternelle) ou la grand-mère (branche maternelle ou paternelle) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’arriere-grand-pere_(bra_077"">- l’arrière-grand-père (branche maternelle ou paternelle) ou l’arrière-grand-mère (branche maternelle ou paternelle) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_oncle_ou_une_tante_ou__078"">- un oncle ou une tante ou un grand-oncle ou une grande-tante. À cet égard, il est précisé que lorsque la somme d’argent donnée est prélevée sur la communauté des époux, cette libéralité sera considérée comme consentie pour sa totalité par l’oncle ou la tante pour son compte personnel, sous réserve que son conjoint n’intervienne pas comme co-donateur à la donation ou à la déclaration du don. Ainsi, sur le plan fiscal, cette libéralité bénéficiera, dans la limite prévue par la loi (<strong>I-B-4 § 200</strong>) d’une exonération totale.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_079"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_le_donateur_doit_e_080"">De plus, le donateur doit être âgé de moins de quatre-vingts ans, au jour de la transmission. </p> <h3 id=""Montant_de_l’exoneration_45"">4. Montant de l’exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_081"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_de_droits_de__082"">L’exonération de droits de mutation à titre gratuit est limitée à la transmission d’une somme d’argent d’un montant qui s'élève, pour les donations consenties à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2012, à 31 865 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_083"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_montant_s’apprecie_pour__084"">Ce montant s’apprécie pour chaque bénéficiaire à raison de la libéralité qui lui est consentie par chacun de ses parents, grands-parents, arrières-grands-parents, oncles, tantes, grands-oncles ou grandes-tantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_quel_que_soit_le__085"">Dès lors, quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire, l’avantage fiscal est limité à 31 865 € à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_pluralite_de_peti_086"">En cas de pluralité de petits-neveux ou de petites-nièces venant en représentation de leur auteur, le montant se divise entre eux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""215_047"">215</p> <p class=""qe-western"" id=""En_presence_dune_donation-p_048"">En présence d'une donation-partage conjonctive, c'est-à-dire lorsque les deux parents confondent leurs biens respectifs pour les partager entre leurs enfants, il y a lieu d'appliquer le bénéfice de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur de 31 865 € aux seuls bénéficiaires de sommes d'argent et de la refuser aux enfants qui ne sont effectivement pas attributaires de telles sommes (RM Fromion n°107473, JO AN du 19/12/06 p.13256).</p> <h3 id=""Cumul_de_l’exoneration_avec_46"">5. Cumul de l’exonération avec les abattements de droit commun</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_087"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_des_dons_de_s_088"">L’exonération des dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 du CGI, à l'article 790 B du CGI et à l'article 790 D du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsqu’un_don_de_som_089"">Ainsi, lorsqu’un don de somme d’argent est effectué en franchise de droits en application du présent dispositif, le bénéficiaire conserve le bénéfice de son abattement personnel pour des donations ultérieures consenties entre les mêmes parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_le_don__090"">Dans l’hypothèse où le don dépasse le montant de l'exonération, les droits de mutation à titre gratuit seront liquidés au-delà de ce montant précité dans les conditions de droit commun et en appliquant, le cas échéant, les abattements personnels.</p> <h3 id=""Donations_successives_47"">6. Donations successives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_091"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_desormais__092"">L'exonération est désormais applicable tous les quinze ans entre un même donateur et un même donataire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_oncle_ayant_co_093""><strong>Exemple :</strong> Un oncle ayant consenti un don à son neveu le 19 septembre N pourra de nouveau lui consentir un don en franchise de droits à compter du 19 septembre N+15.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de_ce_di_094"">Pour l’application de ce dispositif, les règles fiscales relatives au rappel des donations passées depuis moins de quinze ans ne sont pas applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_un_donataire_ayant_d_095"">Ainsi, un donataire ayant d’ores et déjà reçu d’un même donateur une première donation dans la limite de son abattement personnel peut bénéficier du dispositif d’exonération des dons familiaux, quelle que soit la date de la donation initiale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dons_exoneres_et_enregi_096"">Ces dons exonérés et enregistrés ou déclarés dans les conditions prévues ci-après ne seront pas pris en compte pour la liquidation des droits dus à raison des mutations à titre gratuit consenties postérieurement entre les mêmes personnes (CGI, art. 784).</p> <h3 id=""Forme_de_la_liberalite_et_f_48"">7. Forme de la libéralité et formalité d’enregistrement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_097"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_fiscale_n’_098"">L’administration fiscale n’étant pas juge de la validité des actes, la forme de la donation n’a aucune influence sur l’exigibilité des droits de mutation à titre gratuit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_d’une_maniere_general_099"">Ainsi, d’une manière générale, le régime fiscal applicable à une libéralité est le même quel que soit l’acte qui la constate (acte notarié ou acte sous seing privé, et même en l’absence d’un tel acte) les droits étant liquidés sur une déclaration de dons manuels enregistrée auprès de l’administration fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_l’exoneration_est_su_0100"">Ainsi, l’exonération est susceptible de s’appliquer quel que soit le support qui constate le don : acte notarié, acte sous seing privé c’est-à-dire réalisé entre les parties à la donation, ou déclaration de don manuel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_de_la_reda_0101"">Dans l’hypothèse de la rédaction d’un acte de donation, notarié ou sous seing privé, c’est cet acte portant transmission qui devra faire l’objet d’un enregistrement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0102"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_l’absence_d’acte,_le_don_0103"">En l’absence d’acte, le don de sommes d’argent devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale par la souscription en double exemplaire de l’imprimé n° 2735-SD « Déclaration de dons manuels de sommes d’argent » (CERFA n° 11278). Cet imprimé est mis à la disposition des usagers uniquement en version dématérialisée, sur le site internet www.impots.gouv.fr. Il est précisé qu’une fois rempli cet imprimé peut être adressé au service des impôts par voie postale.</p> <h3 id=""Delai_et_lieu_d’enregistrem_49"">8. Délai et lieu d’enregistrement de la libéralité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0105"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_actes_notaries,_le_0106"">Pour les actes notariés, le droit commun est applicable. Les notaires doivent faire enregistrer leurs actes au service des impôts dans le ressort duquel ils ont leur résidence dans un délai d’un mois à compter de leur date (CGI, art. 635, 1-1° et CGI, art. 650, 1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0107"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_actes_sous_seing_p_0108"">Pour les actes sous seing privé, les actes constatant une transmission à titre gratuit de sommes d’argent ne sont pas soumis obligatoirement à la formalité de l’enregistrement. Pour le bénéfice de l’exonération en faveur des dons de sommes d’argent, ces actes devront faire l’objet d’un enregistrement au service des impôts du domicile du donataire dans un délai d’un mois à compter de la date du don.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0109"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_declarations_de_do_0110"">Pour les déclarations de dons de sommes d’argent, la déclaration doit être déposée au service des impôts des entreprises du domicile du donataire. Cette déclaration doit être déposée dans le mois qui suit la date du don.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(310)_073"">(290 à 310)</p> <h2 id=""Exoneration_temporaire_appl_11"">C. Exonération en faveur des dons à certains organismes d'intérêt général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_074"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la_loi n°_20_074""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a institué une réduction d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en faveur des redevables qui effectuent des dons à certains organismes d'intérêt général. Ce dispositif est codifié sous l'article 978 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la_loi_n°_20_075"">L'article 31 de la loi n° 2017-1837 précitée a également modifié l'article 757 C du CGI qui prévoit que les dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978 du CGI ne sont pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_de_ces_dispositio_0134"">L'ensemble de ces dispositions est commenté au BOI-PAT-IFI-40-20-10, auquel il convient donc de se reporter pour les commentaires relatifs à l'exonération mentionnée à l'article 757 C du CGI.</p> <h2 id=""Exoneration_en_faveur_des_d_23"">D. Exonération en faveur des dons en numéraire consentis au profit des victimes d'actes de terrorisme, des militaires, des sapeurs-pompiers, des policiers, des gendarmes, et des agents de douanes, ou de certains membres de leurs proches</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""321_077"">321</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 94_de_la_loi_n°_2_078""> L'article 94 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 crée une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons en numéraire effectués dans les douze mois suivant un acte de terrorisme commis sur le territoire national ou à l'étranger, au profit des victimes de l'acte ou, si ces dernières sont décédées, au profit de leurs proches.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_beneficie_079"">Cette exonération bénéficie également, sous certaines conditions, aux dons effectués au profit des militaires, sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes blessés dans l'accomplissement de leur mission, ou, s'ils sont décédés, au profit de leurs proches.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_codifiee__080"">Cette exonération codifiée à l'article 796 bis du CGI s'applique aux dons consentis suite à un acte de terrorisme postérieur au 1er janvier 2015 ou, dans les autres situations, à un décès ou à une blessure postérieur au 1<sup>er</sup> janvier 2015.</p> <h3 id=""Champ_dapplication_310"">1. Champ d'application</h3> <h4 id=""Exoneration_des_dons_consen_42"">a. Exonération des dons consentis aux victimes d'actes de terrorisme ou de certains de leurs proches</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""322_081"">322</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_droits_de_m_082"">L'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 796 bis du CGI s'applique aux dons effectués au profit des victimes de terrorisme au sens du I de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 6 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_concernees_so_083"">Les personnes concernées sont les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national ainsi que les personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France ou résidant habituellement hors de France et régulièrement immatriculées auprès des autorités consulaires, victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_en_pratique_des_vi_084"">Il s'agit en pratique des victimes reconnues comme telles par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) défini à l'article L. 422-1 du code des assurances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_personne_est_dece_085"">Lorsqu'une personne est décédée du fait d'un acte de terrorisme, l'exonération bénéficie également aux dons en numéraire effectués au profit de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin notoire, de ses descendants, de ses ascendants et des personnes considérées comme à sa charge, au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 A bis du CGI.</p> <h4 id=""Exoneration_des_dons_aux_mi_43"">b. Exonération des dons aux militaires, sapeurs-pompiers, gendarmes, policiers et agents des douanes blessés ou décédés dans l'accomplissement de leur mission</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""323_086"">323</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_droit_de_mu_087"">L'exonération de droit de mutation à titre gratuit prévue à l'article 796 bis du CGI s'applique aux dons en numéraire consentis aux militaires, aux sapeurs-pompiers, aux gendarmes, aux policiers et aux agents des douanes blessés dans les circonstances prévues aux 1° à 2° ter ou aux 8° à 10° du I de l'article 796 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des :_088"">Il s'agit des :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_militaires_des_armees_fra_089"">- militaires des armées françaises et alliées, blessés sous les drapeaux pendant la durée de la guerre ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_militaires_blesses_lors_d_090"">- militaires blessés lors de leur participation à une opération extérieure ou à une opération mobilisant des capacités militaires mentionnée au 3° de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sapeurs-pompiers_professi_091"">- sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires blessés en opération de secours ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_gendarmes,_policiers_et_a_092"">- gendarmes, policiers et agents des douanes blessés dans l'accomplissement de leur mission. </p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_reputes_bles_093"">Sont notamment réputés blessés les militaires qui perçoivent une pension militaire d'invalidité dans les conditions posées à l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les fonctionnaires qui peuvent prétendre à une allocation temporaire d'invalidité en raison d'une incapacité permanente dans les conditions prévues à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, ou les fonctionnaires qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions dans les conditions posées à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique_dans_095"">L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux dons consentis au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, au concubin notoire, aux descendants, aux ascendants et aux personnes considérées comme à charge au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 A bis du CGI des personnes décédées dans les circonstances prévues aux 1° à 2° ter ou aux 8° à 10° du I de l'article 796 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_details_sur_ce_096"">324</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_details_sur_le_096"">Pour plus de détails sur les circonstances mentionnées au <strong>I-C-1-b § 323</strong>, il convient de se reporter aux conditions précisées au IV § 70 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-20-10.</p> <h3 id=""Conditions_dapplication_311"">2. Conditions d'application</h3> <h4 id=""Nature_des_biens_pouvant_et_44"">a. Nature des biens pouvant être transmis</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""325_097"">325</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_dons_en_numeraire_098"">Seuls les dons en numéraire bénéficient de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 796 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_sapplique_099"">Cette exonération s'applique donc aux dons de sommes d'argent réalisés en pleine propriété effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces.</p> <h4 id=""Modalites_de_versement_du_d_45"">b. Modalités de versement du don</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""326_0100"">326</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_a_larti_0101"">L'exonération prévue à l'article 796 bis du CGI s'applique aux dons effectués directement par le donateur au donataire ainsi qu'aux dons effectués indirectement dans les conditions suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lutilisation_de_site_intern_0102"">L'utilisation de site internet de collecte de dons en ligne ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération prévue à l'article 796 bis du CGI, sous réserve que les fonds collectés le soient exclusivement au profit d'une personne éligible au bénéfice de l'exonération mentionnée au <strong>I-D-1 § 322 à 324</strong>, que la plate-forme ne constitue qu'un simple moyen de transfert des fonds du donateur au donataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_sommes_versee_0103"">En outre, les sommes versées à des personnes éligibles au bénéfice de l'exonération par l'intermédiaire d'œuvres ou organismes d'intérêt général ou de fondations ou associations reconnues d'utilité publique bénéficient également de l'exonération de droits prévue à l'article 796 bis du CGI.</p> <h4 id=""Limite_de_douze_mois_suivan_46"">c. Limite de douze mois suivant l'acte de terrorisme, le décès ou la blessure pour recevoir le don</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""327_0104"">327</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_droits_de_m_0105"">L'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 796 bis du CGI ne s'applique qu'aux dons reçus par le donataire dans les douze mois suivant l'acte de terrorisme, ou dans les autres cas, le décès ou la blessure lorsque la victime n'est pas décédée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_le_don_est_c_0106"">Ainsi, lorsque le don est consenti aux proches d'une victime d'acte de terrorisme dans les conditions posées au <strong>I-D-1-a § 322</strong>, le don doit être reçu dans le délai de douze mois suivant l'acte de terrorisme, y compris si la victime est décédée après l'acte de terrorisme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_cas_vises_au_I-D-1_0107"">Dans les cas visés au <strong>I-D-1-b § 324</strong>, les dons doivent être reçus dans les douze mois suivant le décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_le_do_0108"">Par ailleurs, lorsque le don est consenti à un militaire, un sapeur-pompier, un gendarme, un policier, ou un agent des douanes blessé dans les conditions mentionnées au <strong>I-D-1-b § 323</strong>, l'exonération s'applique sous réserve que les dons soient reçus par la personne blessée dans les douze mois suivant la blessure. À cet égard, si le militaire, gendarme, policier, ou agent des douanes décède suite à ses blessures, le décès fait courir un nouveau délai de douze mois pour les dons consentis à ses proches mentionnés au<strong> I-D-1-b § 324</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ce_delai_nest_pa_0109"">Toutefois, ce délai n'est pas applicable lorsque les dons sont versés par l'intermédiaire d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ou d'une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit,_de_maniere_genera_0110"">Il s'agit, de manière générale, des fondations, associations, œuvres ou organismes mentionnés aux a et b du 1 de l'article 200 du CGI (BOI-IR-RICI-250-10-20-10 ; BOI-IR-RICI-250-10-20-20).</p> <h4 id=""Forme_de_la_liberalite_et_o_47"">d. Forme de la libéralité et obligations déclaratives</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""328_0111"">328</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_est_susceptib_0112"">L’exonération est susceptible de s’appliquer quel que soit le support qui constate le don : acte notarié, acte sous seing privé, ou déclaration de don manuel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_don_manuel_de_som_0113"">En cas de don manuel de sommes d’argent, celle-ci devra faire l’objet d’une déclaration par le donataire ou ses représentants auprès de l’administration fiscale par la souscription en double exemplaire de l’imprimé n° n° 2735-SD « Déclaration de dons manuels de sommes d’argent » (CERFA n° 11278). Cet imprimé est mis à la disposition des usagers uniquement en version dématérialisée, sur le site internet www.impots.gouv.fr. Il est précisé qu’une fois rempli cet imprimé peut être adressé au service des impôts par voie postale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_etre_de_0114"">La déclaration doit être déposée au service des impôts des entreprises du domicile du donataire dans le mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé le don à l'administration (CGI, art. 635 A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_don_constate_par__0115"">En cas de don constaté par un acte notarié, le notaire doit faire enregistrer l'acte au service des impôts dans le ressort duquel il a sa résidence dans un délai d'un mois à compter de sa date (CGI, art. 635,1-1° et CGI, art. 650,1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_le_redev_0116"">Dans tous les cas, le redevable qui revendique le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 796 bis du CGI devra être en mesure de justifier auprès de l’administration fiscale, par tout mode de preuve compatible avec la procédure écrite, que les conditions d'éligibilité de l'exonération sont remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_des_exemples_de_docume_0117"">Pour des exemples de documents à produire afin de justifier la qualité de victimes d'acte de terrorisme ou d'ayants droit de victimes d'actes de terrorisme, ou des circonstances du décès ou des blessures reçues, il convient de se reporter au IV- B § 140 du BOI-ENR-DMTG-10-20-10.</p> <h3 id=""Portee_de_l’exoneration_312"">3. Portée de l’exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""329_0118"">329</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_droits_de_m_0119"">L'exonération de droits de mutation prévue à l'article 796 bis du CGI s'applique sans limite de montant.</p> <h1 id=""II._Exonerations_temporaires_11"">II. Exonérations temporaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_078"">(330)</p> <h2 id=""A._Exoneration_temporaire_e_24"">A. Exonération temporaire en faveur des donations de terrains à bâtir</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_082"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_8_de_la_loi_n°_20_083""> L'article 8 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit, sous certaines conditions, une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1<sup>er </sup>janvier et le 31 décembre 2015 de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_est_codifie_s_084"">Ce dispositif est codifié sous l'article 790 H du CGI.</p> <h3 id=""1._Champ_dapplication_310"">1. Champ d'application</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_085"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_concerne_les__086"">Le dispositif concerne les donations entre vifs, c'est-à-dire les donations consenties entre personnes physiques vivantes, qu'elles aient ou non un lien de parenté entre elles. Les donations à cause de mort (legs testamentaires) sont donc exclues du bénéfice de cette mesure. Par ailleurs, le dispositif s'applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, quelle que soit la nature de la donation : donation, donation-partage, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_087"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_donations_consen_088"">Seules les donations consenties en pleine propriété peuvent bénéficier du dispositif. Les donations peuvent être réalisées indivisément au profit de plusieurs donataires ou consenties indivisément par plusieurs donateurs, s'ils sont propriétaires indivis du bien ainsi donné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont _exclues_du_champ_dapp_089"">Les transmissions de droits démembrés de propriété immobilière sont exclues du champ d'application de l'exonération. Le dispositif ne bénéficie donc ni aux donations en nue-propriété avec réserve d'usufruit, ni aux donations d'usufruit de terrains à bâtir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est,_en_outre,_precise_q_089"">Il est, en outre, précisé que les transmissions concomitantes ou successives, par un donateur de la nue-propriété d'un terrain à bâtir à un premier donataire et de l'usufruit de ce même bien immobilier à un second donataire ne peuvent être considérées comme une donation en pleine propriété du terrain à bâtir. Ces donations sont placées hors du champ d'application de l'exonération de DMTG prévue à l'article 790 H du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_090"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_donation_doit_porter_sur_091"">La donation doit porter sur un terrain à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_terra_092"">Sont considérés comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale opposable aux tiers, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, ou des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme (C. urb.), de l'article L. 111-4 du C. urb. et de l'article L. 111-5 du C. urb.. Cette définition inclut les terrains pour lesquels les documents d'urbanisme prévoient qu'une construction est possible au moment de la donation, y compris ceux pour lesquels la constructibilité est limitée mais à l'exclusion de ceux pour lesquels la constructibilité est subordonnée à une modification préalable de ces documents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_093"">Pour plus de précisions sur la définition des terrains à bâtir, il convient de se référer aux commentaires figurant au BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au I-A § 10 à 120.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_dona_094"">Il est précisé que les donations en pleine propriété de parts ou d'actions de sociétés, notamment de sociétés civiles immobilières, détenant des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI sont exclues du dispositif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_095"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_donations_doivent_etre__096"">Les donations doivent être constatées par acte authentique signé entre le 1<sup>er</sup> janvier 2015 et le 31 décembre 2015.</p> <h3 id=""2._Conditions_dapplication_311"">2. Conditions d'application</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_097"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_DMTG_prevue_098"">L'exonération de DMTG prévue à l'article 790 H du CGI est subordonnée à la condition que l'acte de donation contienne l'engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d'achever des locaux neufs à usage d'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_doit_donc_mentionner__099"">L'acte doit donc mentionner expressément cet engagement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_d’une_indi_0101"">Dans l’hypothèse d’une indivision, il est précisé que l’engagement de réaliser et d'achever des locaux neufs à usage d'habitation doit être pris par chacun des coïndivisaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0100"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Layant_cause_mentionne_au_§_0101"">L'ayant cause mentionné au<strong> II-B-2 § 390</strong> désigne toute personne qui détient des droits de son auteur, le donataire, et qui agit en tant que son successeur à titre particulier ou universel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Layant_cause_se_trouve_ains_0102"">L'ayant cause se trouve ainsi placé dans la même situation juridique que son auteur pour avoir repris ses droits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0103"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locaux_neufs_a_usage_dh_0104"">Les locaux neufs à usage d'habitation mentionnés au <strong>II-B-2 § 390</strong> s'entendent des immeubles à usage d'habitation dont la construction a été achevée et qui n'ont jamais été habités, ni utilisés sous quelque forme que ce soit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0105"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lexoneration__0106"">Par ailleurs, l'exonération de DMTG prévue à l'article 790 H du CGI est également subordonnée à la condition que le donataire ou, le cas échéant, ses ayants cause justifient, à l'expiration du délai de quatre ans, de la réalisation et de l'achèvement des locaux destinés à l'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_absence_de_justificatio_0107"">Une absence de justification entraîne la remise en cause de l'exonération dont a bénéficié la transmission à titre gratuit du terrain à bâtir en pleine propriété et, par suite, l'exigibilité du complément de DMTG (II-B-4 § 510 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0108"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_dachevement_des_loc_0109"">La date d'achèvement des locaux neufs à usage d'habitation s'entend de celle à laquelle l'état d'avancement des travaux de construction est tel qu'il permet une utilisation du local conforme à l'usage prévu, c'est-à-dire, s'agissant d'une construction affectée à l'habitation, lorsqu'elle est habitable et utilisée à des fins personnelles ou familiales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_preuve_de_lachevement_de_0110"">La preuve de l'achèvement de la construction des locaux neufs à usage d'habitation peut être apportée par la déclaration d'achèvement et de la conformité des travaux prévue à l'article L.462-1 du C.urb..</p> <h3 id=""3._Montant_de_lexoneration_312"">3. Montant de l'exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0111"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique,_dan_0112"">L'exonération s'applique, dans la limite de la valeur déclarée des terrains à bâtir, à concurrence de :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_100_000_€_en_cas_de_donat_0113"">- 100 000 € en cas de donation consentie au profit d'un descendant ou ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_45_000_€_en_cas_de_donati_0114"">- 45 000 € en cas de donation consentie au profit d'un frère ou d'une sœur ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_35_000_€_en_cas_de_donati_0115"">- 35 000 € en cas de donation consentie au profit d'une autre personne.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0116"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique_dans_0117"">L'exonération s'applique dans la limite de la valeur déclarée des terrains à bâtir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_cas_de_rehausseme_0118"">Ainsi, en cas de rehaussement par l'administration fiscale de la valeur déclarée du bien transmis, et dans l'hypothèse où le montant d'exonération n'aurait pas été intégralement utilisé par le donataire, la valeur ainsi rehaussée ne saurait ouvrir droit à un complément d'exonération. Il en est ainsi, en cas de rehaussement, lorsque la valeur déclarée du bien est inférieure au montant d'exonération auquel pouvait prétendre le donataire compte tenu, d'une part, de son lien de parenté avec le donateur, d'autre part, du montant de l'exonération que les parties à l'acte ont, le cas échéant, entendu librement consentir (donateur) et dûment accepter (donataire) lors de la donation (II-A-5 § 540 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0119"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_sus_du_pla_0120"">Par ailleurs, en sus du plafond d'exonération mentionné au <strong>II-B-3 § 440</strong> variable en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, s'applique également un plafond global de 100 000 € pour l'ensemble des donations consenties par un même donateur en application des dispositions de l'article 790 H du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0121"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafond_global_de_100_00_0122"">Le plafond global de 100 000 € s'apprécie donc au niveau du donateur, au regard de l'ensemble des donations que ce dernier a consenties sous les dispositions prévues à l'article 790 H du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0123"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_plafond_global_de_100_00_0124"">Ce plafond global de 100 000 € par donateur est distinct de celui, également fixé à 100 000 € prévu à l'article 790 I du CGI (pour plus de détails sur le dispositif prévu à l'article prévu à l'article 790 I du CGI, se reporter au II-B § 560 et suivants). Les deux dispositifs et les deux plafonds globaux d'exonération prévus par l'article 790 H et l'article 790 I du CGI peuvent donc se cumuler pour un même donateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_parties_de_0125"">En pratique, les parties devront mentionner dans l'acte de donation le montant d'exonération appliqué, conformément aux dispositions de l'article 790 H du CGI et selon la volonté des parties à l'acte. Ce montant est fixé :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_la_limite_de_la_vale_0126"">- dans la limite de la valeur déclarée des biens ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_la_limite_des_plafon_0127"">- dans la limite des plafonds mentionnés au <strong>II-B-3 § 440</strong>, variables en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_dans_la_limite_du_plaf_0128"">- et dans la limite du plafond global de 100 000 € par donateur mentionné au <strong>II-B-3 § 460</strong>.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lacte_devra_e_0129"">Par ailleurs, l'acte pourra, à titre informatif, également mentionner le solde du plafond global d'exonération restant « disponible » pour toute donation ultérieure éventuellement consentie par le même donateur en application du dispositif prévu à l'article 790 H du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0130"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise,_quen_cas_de_0133"">Il est précisé, qu'en cas de donation-partage avec soulte, l'exonération de DMTG prévue à l'article 790 H du CGI bénéficie au donataire qui reçoit le terrain à bâtir et sur lequel il prend expressément dans ce même acte l'engagement pour lui et ses ayants cause de réaliser et d'achever des locaux neufs destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0134"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_chacun_des_exemples_su_0131"">Dans chacun des exemples suivants, il est précisé qu'aucune donation antérieure n'a été consentie par un même donateur à un même donataire au cours des quinze années précédant chacune des donations.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1:_Cas_de_donations_0132""><strong>Exemple 1: Cas de donations successives</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_actes_authentiques_du_0_0133"">Par actes authentiques du 01/01/2015, du 01/02/2015 et 01/03/2015, M. D consent respectivement à chacun de ses trois enfants A, B et C des donations en pleine propriété de terrains à bâtir d'une valeur vénale de 60 000 € pour A et B et de 200 000 € pour C.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1er_cas :_les_parties_convi_0134""><strong>1<sup>er</sup> cas</strong> : Les parties conviennent d'appliquer successivement les montants d'exonération maximum à chaque donation jusqu'à « épuisement », dans la limite de l'abattement global de 100 000 € par donateur.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lassiette_des_DMTG_au_titre_0135"">L'assiette des DMTG au titre de chacune des donations s'établit comme suit :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_Pour_A:_la_donation_du_01_0136"">- Pour A : la donation du 01/01/2015 est exonérée en totalité, soit à hauteur de 60 000 € correspondant à la limite de la valeur déclarée du bien. Il n'y a pas de DMTG à payer. L'acte de donation doit mentionner le solde du plafond global d'exonération « disponible » au titre du dispositif prévu à l'article 790 H du CGI pour les donations éventuelles futures consenties par M. D, soit 40 000 € (100 000 € - 60 000 €).</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_Pour_B:_la_donation_du_01_0137"">- Pour B : la donation du 01/02/2015 est exonérée à hauteur de 40 000 € correspondant au solde du plafond global d'exonération « disponible » de 40 000 € au titre du dispositif prévu à l'article 790 H du CGI. Le reliquat de l'assiette taxable aux DMTG s'élève donc à 20 000 € (soit 60 000 € - 40 000 €), avant tout abattement personnel prévu à l'article 779 du CGI. La liquidation des DMTG sur ce reliquat d'assiette est réalisée dans les conditions de droit commun.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_Pour_C_:_la_donation_du_0_0138"">- Pour C : la donation du 01/03/2015 ne peut bénéficier de l'exonération partielle de DMTG prévue par l'article 790 H du CGI, le plafond global d'exonération de 100 000 € ayant été « épuisé » lors des deux précédentes donations consenties par M. D (soit 60 000 € + 40 000 €). L'assiette taxable aux DMTG s'élève à 200 000 € avant tout abattement personnel prévu à l'article 779 du CGI. La liquidation des DMTG sur cette assiette est réalisée dans les conditions de droit commun.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""2eme_cas :_les_parties_aux__0139""><strong>2<sup>ème </sup>cas</strong> : Les parties aux actes conviennent que chaque enfant donataire bénéficie du même montant d'exonération, soit environ 33 333 € (100 000 €/ 3), dans la limite de l'abattement global de 100 000 € par donateur.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lassiette_des_DMTG_au_titre_0140"">L'assiette des DMTG au titre de chacune des donations s'établit comme suit :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_Pour_A_:_la_donation_du_0_0141"">- Pour A : la donation du 01/01/2015 est exonérée à hauteur de 33 333 € (arrondis). Les DMTG sont liquidés, dans les conditions de droit commun, sur la base de 60 000 € - 33 333 €, soit 26 667 €, avant tout abattement personnel prévu à l'article 779 du CGI. L'acte de donation doit mentionner le solde du plafond global d'exonération « disponible » au titre du dispositif prévu à l'article 790 H du CGI, soit 66 667 € (100 000 € - 33 333 €) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_Pour_B_:_la_donation_du_0_0142"">- Pour B : la donation du 01/02/2015 est exonérée à hauteur de 33 333 € (arrondis). Les DMTG sont liquidés, dans les conditions de droit commun, sur la base de 60 000 € - 33 333 €, soit 26 667 €, avant tout abattement personnel prévu à l'article 779 du CGI. L'acte de donation doit mentionner le solde du plafond global d'exonération « disponible » au titre du dispositif prévu à l'article 790 H du CGI, soit 33 334 € (66 667 € - 33 333 €) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_Pour_C_:_la_donation_du_0_0143"">- Pour C : la donation du 01/03/2015 est exonérée à hauteur de 33 334 € (arrondis). Les DMTG sont liquidés, dans les conditions de droit commun, sur la base de (200 000 € - 33 334 €), soit 166 666 €, avant tout abattement personnel prévu à l'article 779 du CGI. L'acte de donation doit mentionner que le plafond global d'exonération de 100 000 € par donateur prévu à l'article 790 H du CGI, est épuisé (33 334 € - 33 334 € = 0 €).</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2:_Cas_dune_donatio_0144""><strong>Exemple 2 : Cas d'une donation au profit de deux bénéficiaires n'ayant pas le même lien de parenté avec le donateur.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_acte_authentique_du_01/_0145"">Par acte authentique du 01/01/2015, M. V consent à son neveu W une donation d'un terrain à bâtir d'une valeur vénale de 100 000 € et, à sa fille X, une donation d'un terrain à bâtir d'une valeur vénale de 50 000 €, soit une masse de biens transmis d'un montant total de 150 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lassiette_des_DMTG_au_titre_0146"">L'assiette des DMTG au titre de chacune des donations s'établit comme suit :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_W,_au_regard_de_son_lien__0147"">- Pour W, au regard de son lien de parenté avec M. V, peut bénéficier d'un montant d'exonération de 35 000 €. La masse taxable aux DMTG est de 65 000 € (soit 100 000 € - 35 000 €), avant tout abattement personnel prévu à l'article 779 du CGI. La liquidation des DMTG sur cette assiette (65 000 €) est réalisée dans les conditions de droit commun. L'acte de donation doit mentionner le solde du plafond global d'exonération « disponible » au titre du dispositif prévu à l'article 790 H du CGI, soit 65 000 € (100 000 € - 35 000 €).</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_X,_au_regard_de_son_lien__0148"">- Pour X, au regard de son lien de parenté avec M. V, pourrait bénéficier d'un montant d'exonération de 100 000 € limitée à la valeur déclarée du bien transmis, soit 50 000 € au cas d'espèce. Dans cette situation, la donation est totalement exonérée. Sous le plafond de 100 000 € dont il dispose, M. V, et dans le cas où il choisit de faire bénéficier la donation consentie à W de 35 000 € d'exonération (exonération maximale en fonction du lien de parenté), peut encore disposer de 65 000 € pour d'autres donations. Ainsi, une donation de 50 000 € à sa fille, X, ne sature ni le plafond spécifique applicable en fonction du lien de parenté, ni le plafond global dont dispose M. V. L'acte de donation doit mentionner le solde du plafond global d'exonération « disponible » au titre du dispositif prévu à l'article 790 H du CGI pour les donations éventuelles futures consenties par M.V, soit 15 000 € [65 000 € (reliquat suite à la donation à W) - 50 000 € (montant exonéré de la donation à X)].</p> </blockquote> <h3 id=""4._Remise_en_cause_de_lexon_313"">4. Remise en cause de l'exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0149"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_des_disposition_0150"">Le bénéfice des dispositions de l'article 790 H du CGI est subordonné au respect des conditions mentionnées au II-B-2 § 390 et suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_non-respect_des_c_0151"">En cas de non-respect des conditions prévues à l'article 790 H du CGI, conformément au I de l'article 1840 G ter du CGI, le donataire ou, le cas échéant, ses ayants cause, deviennent redevables du complément de DMTG, assortis de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI, décompté du 1<sup>er</sup> jour du mois suivant la date d'expiration du délai légal de l'enregistrement de l'acte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0152"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_cas_de_non_0153"">Par ailleurs, en cas de non-respect des conditions prévues à l'article 790 H du CGI, le III de l'article 1840 G ter du CGI prévoit l'application d'un droit complémentaire de 15 % du montant des droits exigibles, hors intérêts de retard.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deuxieme_alinea_du_III_d_0154"">Le deuxième alinéa du III de l'article 1840 G ter du CGI prévoit toutefois que ce droit complémentaire n'est pas applicable en cas de licenciement, d'invalidité correspondant aux 2° et 3° de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du donataire ou de l'une des personnes soumises à imposition commune avec lui ou lorsque le donataire ne respecte pas les conditions mentionnées à l'article 790 H du CGI en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0155"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_circonstances_exception_0156"">Les circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du donateur et de ses ayants cause correspondent à des cas dits « de force majeure ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constitue_un_cas_de_force_m_0157"">Constitue un cas de force majeure d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, tout événement imprévisible, insurmontable et totalement étranger au donataire ou, le cas échéant, à ses ayants cause, à la condition qu'il ait un lien de causalité directe avec le non-respect de l'engagement. A titre d'exemples, peuvent constituer un cas de force majeure après la transmission à titre gratuit du terrain à bâtir : la contestation par voie contentieuse de la légalité du permis de construire, la mise en liquidation de l'entreprise chargée de construire les locaux à usage d'habitation, le recensement de la commune, sur laquelle est cadastré le terrain à bâtir, en état de catastrophe naturelle par arrêté publié au Journal officiel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_question_de_savoir_si_lo_0158"">La question de savoir si l'on se trouve en présence d'un cas de force majeure est une question de fait qui ne peut être résolue qu'après examen de l'ensemble des circonstances propres à chaque situation.</p> <h3 id=""5._Precisions_diverses_314"">5. Précisions diverses</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0159"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_prevu_a_larti_0160"">Le dispositif prévu à l'article 790 H du CGI est constitutif d'une exonération attachée à un bien donné dont le montant est déterminé en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire et en tenant compte du plafond global d'exonération par donateur de 100 000 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ne_fait_donc_pas_obstacl_0161"">Il ne fait donc pas obstacle à l'application, le cas échéant, des abattements prévus à l'article 779 du CGI, à l'article 790 B du CGI, à l'article 790 D du CGI, à l'article 790 E du CGI et à l'article 790 F du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsqu’une_donation__0162"">Ainsi, lorsqu’une donation d'un terrain à bâtir est effectuée en franchise de DMTG en application du dispositif prévu à l'article 790 H du CGI (ex : cas d'une donation d'un terrain à bâtir à son enfant d'une valeur de 80 000 €), le bénéficiaire conserve le bénéfice de son abattement personnel pour des donations ultérieures consenties entre les mêmes parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_la_vale_0163"">Dans l’hypothèse où la valeur du bien donné excède le montant de l'exonération, les DMTG sont liquidés sur la base restant à taxer dans les conditions de droit commun et en appliquant, le cas échéant, les abattements personnels.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0164"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_lapplica_0165"">Il est précisé que l'application des dispositions de l'article 790 H du CGI ne fait pas obstacle à l'application de la règle dite du « rappel fiscal » prévue à l'article 784 du CGI qui impose le rappel des donations antérieures consenties à titre gratuit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_est_rappele_que_l_0166"">Ainsi, il est rappelé que les parties sont tenues de faire connaître, dans l'acte de la donation bénéficiant des dispositions de l'article 790 H du CGI, l'existence et le montant des donations antérieurement consenties, sous quelque <em>forme</em> que ce <em>soit</em>, par le donateur au(x) donataire(s) ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation et la date d'enregistrement de ces actes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_et_sans_prejud_0167"">Dans ce cas, et sans préjudice de l'application de l'exonération prévue à l'article 790 H du CGI, la perception des DMTG s'effectue en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans. Pour l'application du tarif progressif, il y a lieu de considérer ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie aux DMTG comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_donations_0168"">Par ailleurs, les donations de terrains à bâtir qui bénéficient d'une exonération prévue à l'article 790 H du CGI sont également soumises à la règle du rappel fiscal pour la fraction de leur valeur taxable.</p> <h2 id=""C._Exoneration_temporaire_e_25"">B. Exonération temporaire en faveur des donations d'immeubles neufs à usage d'habitation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0169"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_8_de_la_loi_n°_20_0170""> L'article 8 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit, sous certaines conditions, une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété d'immeubles neufs à usage d'habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1<sup>er </sup>septembre 2014 et le 31 décembre 2016 constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention de ce permis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_est_codifie_s_0171"">Ce dispositif est codifié à l'article 790 I du CGI.</p> <h3 id=""1._Champ_dapplication_315"">1. Champ d'application</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0172"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_concerne_des__0173"">Le dispositif concerne des donations entre vifs, c'est-à-dire des donations consenties entre personnes physiques vivantes, qu'elles aient ou non un lien de parenté entre elles. Les donations à cause de mort (legs testamentaires) sont donc exclues du bénéfice de cette disposition (II-B-1-§ 350).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0174"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_donations_consen_0175"">Seules les donations consenties en pleine propriété peuvent bénéficier du dispositif. Pour plus de précisions sur la notion de donations consenties en pleine propriété, il convient de se reporter au II-B-1-§ 360).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0176"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_dona_0177"">Il est précisé que les donations en pleine propriété de parts ou d'actions de sociétés, notamment de sociétés civiles immobilières détenant des immeubles neufs à usage d'habitation sont exclues du dispositif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0178"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_donation_doit_porter_sur_0179"">La donation doit porter sur un immeuble neuf à usage d'habitation qui s'entend de celui dont la construction a été achevée et qui n'a jamais été habité ni utilisé sous quelque forme que ce soit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0180"">610</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""La_donation_doit_etre_const_0181"">La donation doit être constatée par acte authentique signé à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2015 et au plus tard dans les trois ans de l'obtention du permis de construire, laquelle devant être intervenue entre le 1<sup>er</sup> septembre 2014 et le 31 décembre 2016. </p> <h3 id=""2._Conditions_dapplication_316"">2. Conditions d'application</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0182"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_DMTG_prevue_0183"">L'exonération de DMTG prévue à l'article 790 I du CGI concerne les donations en pleine propriété d'immeubles neufs à usage d'habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1<sup>er </sup>septembre 2014 et le 31 décembre 2016.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_les_parties_de_0184"">À cet égard, les parties devront indiquer dans l'acte de donation la date d'obtention du permis de construire afférent à l'immeuble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0185"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_DMTG_est_su_0186"">L'exonération de DMTG est subordonnée à la condition, d'une part, que l'acte constatant la donation soit appuyé de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article L. 462-1 du C. urb., d'autre part, que l'immeuble neuf à usage d'habitation n'ait jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_de_ces_condi_0187"">Le non-respect de ces conditions prévues à l'article 790 I du CGI entraîne la remise en cause de l'exonération dont a bénéficié la transmission à titre gratuit de l'immeuble neuf à usage d'habitation en pleine propriété et par suite, l'exigibilité du complément de DMTG (<strong>II-C-4 § 700 et suivants</strong>).</p> <h3 id=""3._Montant_de_lexoneration_317"">3. Montant de l'exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0188"">640</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_lexoneration__0189"">Le montant de l'exonération s'applique, dans la limite de la valeur déclarée des immeubles à usage d'habitation, à concurrence de :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_100_000_€_en_cas_de_donat_0190"">- 100 000 € en cas de donation consentie au profit d'un descendant ou ascendant en ligne directe du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_45_000_€_en_cas_de_donati_0191"">- 45 000 € en cas de donation consentie au profit d'un frère ou d'une sœur ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_35_000_€_en_cas_de_donati_0192"">- 35 000 € en cas de donation consentie au profit d'une autre personne.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0193"">650</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique_dans_0194"">L'exonération s'applique dans la limite de la valeur déclarée des immeubles à usage d'habitation. Le montant de l'exonération qui bénéficie au donataire ne peut donc excéder la valeur déclarée dans l'acte du bien transmis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_egaleme_0195"">À cet égard, il est également précisé, qu'en cas de rehaussement de l'administration fiscale de la valeur du bien transmis, et dans l'hypothèse où le montant d'exonération n'avait pas été intégralement utilisé par le donataire, la valeur ainsi rehaussée ne saurait ouvrir droit à un complément d'exonération (I-B-3-§ 450).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0196"">660</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_sus_du_pla_0197"">Par ailleurs, en sus du plafond d'exonération mentionné au <strong>II-C-3</strong> <strong>§ 640</strong> variable en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, s'applique également un plafond global de 100 000 € pour l'ensemble des donations consenties par un même donateur en application des dispositions de l'article 790 I du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0198"">670</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafond_global_de_100_00_0199"">Le plafond global de 100 000 € s'apprécie donc au niveau du donateur, au regard de l'ensemble des donations que ce dernier a consenties sous les dispositions prévues à l'article 790 I du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""670_0200"">680</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_plafond_global_de_100_00_0201"">Ce plafond global de 100 000 € par donateur est distinct du plafond global de 100 000 € prévu à l'article 790 H du CGI (pour plus de détails sur le dispositif prévu à l'article 790 H du CGI, se reporter au II-B § 350 et suivants). Les deux dispositifs et les deux plafonds globaux d'exonération prévus aux articles 790 H et 790 I du CGI peuvent donc se cumuler pour un même donateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_parties_de_0202"">En pratique, les parties devront mentionner dans l'acte de donation le montant d'exonération qui a été appliqué conformément aux dispositions de l'article 790 I du CGI et selon la volonté des parties à l'acte. Ce montant est fixé :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_la_limite_de_la_vale_0203"">- dans la limite de la valeur déclarée des biens ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_la_limite_des_plafon_0204"">- dans la limite des plafonds mentionnés au <strong>II-C-3 § 640</strong>, variables en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_dans_la_limite_du_plaf_0205"">- et dans la limite du plafond global de 100 000 € par donateur mentionné au<strong> II-C-3 § 660</strong>.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lacte_devra_e_0206"">Par ailleurs, l'acte devra également mentionner le solde du plafond global d'exonération restant « disponible » pour toute donation ultérieure éventuellement consenties par le même donateur en application du dispositif prévu à l'article 790 I du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""680_0207"">690</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_letablissement_de_lass_0208"">Pour l'établissement de l'assiette des DMTG, il convient de se reporter aux exemples du II-B-3 § 500.</p> <h3 id=""4._Remise_en_cause_de_lexon_318"">4. Remise en cause de l'exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""690_0209"">700</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_des_disposition_0210"">Le bénéfice des dispositions de l'article 790 I du CGI est subordonné au respect des conditions mentionnées au II-C-2 § 620 et suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""700_0211"">710</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_non-respect_des_c_0212"">En cas de non-respect des conditions prévues à l'article 790 I du CGI conformément au I de l'article 1840 G ter du CGI, le donataire devient redevable du complément de DMTG, assortis de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI, décompté du 1<sup>er </sup>jour du mois suivant la date d'expiration du délai légal de l'enregistrement de l'acte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_III_de_lar_0213"">Par ailleurs, le III de l'article 1840 G ter du CGI prévoit également l'application d'un droit complémentaire de 15 % du montant des droits exigibles, hors intérêts de retard.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deuxieme_alinea_du_III_d_0214"">Le deuxième alinéa du III de l'article 1840 G ter du CGI stipule toutefois que ce droit complémentaire n'est pas applicable en cas de licenciement, d'invalidité correspondant aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du donataire ou de l'une des personnes soumises à imposition commune avec lui ou lorsque le donataire ne respecte pas les conditions mentionnées à l'article 790 I du CGI en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_cette_notion_de_circons_0215"">Sur cette notion de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté, il convient de se reporter au II-B-4 § 530.</p> <h3 id=""5._Precisions_diverses_319"">5. Précisions diverses</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""710_0216"">720</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_prevu_a_larti_0217"">Le dispositif prévu à l'article 790 I du CGI est constitutif d'une exonération attachée à un bien donné dont le montant est déterminé en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire et en tenant compte du plafond global d'exonération par donateur de 100 000 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_precisions_ap_0218"">L'ensemble des précisions apportées au II-B-5 § 540 et suivants sont applicables <em>mutadis mutandis</em> au dispositif prévu à l'article 790 I du CGI.</p>
|
Contenu
|
RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Champ d'application - Personnes et rémunérations non concernées
|
2023-12-27
|
RSA
|
GER
|
BOI-RSA-GER-10-30
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6333-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GER-10-30-20231227
|
Actualité liée : [node:date:14099-PGP] : RSA - BNC - BIC - TVA - IF - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral - Rescrit1Les rémunérations perçues par des personnes physiques et passibles de l'impôt sur le revenu sous le régime de l'article 62 du code général des impôts (CGI) sont celles qui sont expressément visées par l'article 62 du CGI, à l'exclusion des rémunérations allouées à d'autres dirigeants de sociétés.Lorsque le dirigeant est une personne morale, passible de l'impôt sur les sociétés (IS), les rémunérations dont il s'agit n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 62 du CGI mais sont à comprendre dans les recettes de cette personne morale pour l'assiette de l'IS.Il convient donc de préciser, par type de sociétés, les cas dans lesquels les dispositions de l'article 62 du CGI ne sont pas susceptibles de s'appliquer. Cette étude conduit à définir les limites de la catégorie et à préciser le régime fiscal des rémunérations attribuées à d'autres dirigeants de sociétés.10Pour plus de précisions sur les rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés anonymes (SA) et de sociétés par actions simplifiées (SAS) ainsi qu'aux gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL), il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-10-30-20.20Un tableau récapitulatif expose de manière synthétique les régimes d'imposition applicables aux rémunérations des associés et dirigeants de sociétés (BOI-ANNX-000067).I. Sociétés anonymes (SA)A. Généralités30Les dispositions de l’article L. 225-3 du code de commerce (C. com.) conduisent à classer les SA, du point de vue de leur direction et de leur administration, en deux catégories.1. Société anonyme de type classique40Les SA de type classique sont administrées par un conseil d'administration, dont les membres sont choisis parmi les actionnaires ou non, personnes physiques ou morales.50Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, personne physique. Il détermine sa rémunération. En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, ses fonctions peuvent être confiées à un administrateur délégué.60Depuis la loi n° 2001-420 du 15 mai 2011 relative aux nouvelles régulations économiques, la direction générale de la société est assumée soit par le président du conseil d'administration soit par un directeur général qui peut être assisté par un ou plusieurs directeurs généraux délégués. Le directeur général représente la société vis-à-vis des tiers.2. Société anonyme « à directoire »70Les SA « à directoire » sont gérées par un directoire composé de personnes physiques ayant ou non la qualité d'actionnaires.Outre le président du directoire, un ou plusieurs autres membres, qui portent alors le titre de directeur général, peuvent être autorisés à représenter la société dans ses rapports avec les tiers.80Un conseil de surveillance, composé d'actionnaires, nomme et contrôle le directoire.Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président, tous deux personnes physiques, et détermine, s'il l'entend, leur rémunération.B. Régime fiscal des rémunérations versées aux dirigeants de SA90Les rémunérations versées aux dirigeants des SA n'entrent en aucun cas dans le champ d'application de l'article 62 du CGI.1. Société anonyme de type classique100Dans les SA de type classique, les fonctions d'administrateur sont rétribuées par les rémunérations prévues à l’article L. 225-45 du C. com. (rémunérations antérieurement appelées « jetons de présence ordinaires »), qui sont imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-60).110Les rémunérations allouées à certains administrateurs à raison d'un emploi salarié (autre que de direction) ou d'une activité non commerciale exercée pour le compte de la société relèvent soit de la catégorie des traitements et salaires, soit des bénéfices non commerciaux suivant la nature de l'activité dans la mesure où elles n'excèdent pas la rétribution normale des services rendus.120Les rémunérations des fonctions de direction générale qui revêtent notamment la forme d'appointements, d'avantages en nature ou de rémunérations visées à l’article L. 225-45 du C. com. (rémunérations antérieurement appelées « jetons de présence spéciaux ») relèvent de la catégorie des traitements et salaires.2. Société anonyme « à directoire »a. Membres du directoire130La rémunération principale de chacun des membres du directoire, dans la mesure où elle n'est pas exagérée eu égard aux fonctions exercées, est déductible des bases de l'IS et relève de la catégorie des traitements et salaires, de même que la rémunération des fonctions éventuellement exercées, par ailleurs, dans le cadre d'un contrat de travail.En cas d'exagération, la portion réintégrée dans les bases de l'IS doit être taxée au nom du bénéficiaire comme revenu de capitaux mobiliers, alors même que l'intéressé n'a pas la qualité d'actionnaire.b. Membres du conseil de surveillance140Les rémunérations prévues à l’article L. 225-83 du C. com. (rémunérations antérieurement appelées « jetons de présence ») versées aux membres des conseils de surveillance sont déductibles des bases de l'IS, dans certaines limites, mais taxées au nom des bénéficiaires comme revenus de capitaux mobiliers.150De même, les rémunérations allouées au président et au vice-président d'un conseil de surveillance en application de l’article L. 225-81 du C. com. relèvent du régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers (RM Bourgine n° 8889, JO Sénat du 12 avril 1990, p. 780 et RM Labbé n° 14652, JO AN du 5 mars 1990, p. 995).160Enfin, les rémunérations allouées aux membres du conseil de surveillance pour missions et mandats relèvent soit de la catégorie des traitements et salaires, soit des bénéfices non commerciaux suivant la nature de l'activité dans la mesure où elles n'excèdent pas la rétribution normale des services rendus.II. Sociétés par actions simplifiées (SAS)170Les règles concernant le fonctionnement du conseil d’administration ou celles relatives au directoire des SA sont applicables aux SAS.180De même, les règles applicables à la SA en matière de rémunérations de dirigeants (I-B § 90 et suivants) sont transposables à la SAS.III. Sociétés à responsabilité limitée (SARL)190Les SARL sont dirigées par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors d'eux (BOI-RSA-GER-10-10-10).200Lorsque les gérants sont associés et majoritaires (collège de gérance), les rémunérations qui leur sont allouées sont taxées à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 62 du CGI (BOI-RSA-GER-10-10-10).210Lorsque les intéressés sont minoritaires, leurs rémunérations sont, en principe, imposables dans la catégorie des traitements et salaires.220Quant aux rémunérations versées aux gérants non associés, elles sont normalement considérées comme traitements et salaires et imposées comme tels.Toutefois, les rémunérations allouées aux intéressés sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 62 du CGI lorsque ceux-ci appartiennent à un collège de gérance majoritaire.230Lorsque les SARL sont dotées d'un conseil de surveillance, les rémunérations versées aux membres de ce conseil sont imposables, en principe, dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (BOI-BNC-CHAMP).240En toute hypothèse, les sommes allouées tant aux dirigeants qu'aux membres du conseil de surveillance ne sont taxées dans les conditions définies au III § 190 à 230 que dans la mesure où elles ont pour objet de rémunérer un travail effectif et où elles ne sont pas exagérées.Si tel n'était pas le cas, la fraction des rémunérations réintégrée dans les bénéfices sociaux serait taxée, entre les mains des bénéficiaires, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.IV. Sociétés en commandite par actions (SCA)250Pour plus de précisions sur le régime juridique des sociétés en commandite par actions (SCA) et le régime fiscal des rémunérations versées aux gérants, il convient de se reporter au BOI-RSA-GER-10-10-20.260Les rémunérations allouées aux gérants associés commandités des SCA sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie prévue à l'article 62 du CGI.270Lorsque les gérants ne sont pas associés, leurs rémunérations relèvent, en principe, de la catégorie des traitements et salaires.280Quant aux rémunérations versées aux membres du conseil de surveillance, elles sont, quelle que soit leur forme, soumises, en principe, à l'impôt sur le revenu suivant les règles prévues à l'égard des bénéfices des professions non commerciales, à condition qu'elles correspondent à un travail effectif.Si tel n'était pas le cas, la rémunération serait, en tout ou partie, réintégrée dans les bénéfices de la société et soumise à l'impôt sur le revenu, entre les mains des bénéficiaires, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.V. Sociétés civiles soumises de plein droit ou sur option à l'IS290À l'exception des sociétés civiles visées à l'article 239 ter du CGI, à l'article 239 quater A du CGI, à l'article 239 septies du CGI et à l'article 1655 ter du CGI (BOI-RSA-GER-10-10-20) les sociétés civiles peuvent être soumises à l'IS soit de plein droit en raison de leur forme ou de leur objet, soit sur option.A. Sociétés civiles soumises de plein droit à l'IS300Lorsqu'une société à objet civil a pris la forme d'une société de capitaux (SARL, SA ou SCA), elle est soumise de plein droit à l'IS. Dans ce cas, les rémunérations qu'elle alloue à ses dirigeants relèvent du même régime fiscal que les rémunérations de même nature allouées par la société dont elle a pris la forme.Exemple : Si une société civile a adopté la forme d'une SARL, les rémunérations qu'elle alloue à son gérant majoritaire relèvent de la catégorie visée à l'article 62 du CGI.310Lorsqu'une société civile relève de plein droit de l'IS en raison de son objet (CGI, art. 206, 2), les rémunérations des associés ayant la qualité de gérants doivent, compte tenu de leur qualité de mandataires, être considérées comme des bénéfices non commerciaux. Cette qualification s'applique sous réserve que les fonctions de gérants ne constituent pas qu'une simple extension de l'activité industrielle ou commerciale exercée par les intéressés en application de l'article 155 du CGI et, dans la mesure où, ces rémunérations n'excèdent pas la rétribution normale des fonctions effectivement exercées.B. Sociétés civiles ayant opté pour l'IS320Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI peuvent légalement opter pour leur assujettissement à l'IS.330Cette même possibilité d'option est offerte aux sociétés civiles professionnelles (SCP) visées à l'article 8 ter du CGI.340Ainsi, lorsque l'option pour l'IS est exercée par une société civile visée au 1° de l'article 8 du CGI ou par une SCP visée à l'article 8 ter du CGI, les rémunérations allouées aux associés qui sont déductibles des bénéfices sociaux en application des dispositions de l'article 211 du CGI, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des rémunérations mentionnées à l'article 62 du CGI.(350)VI. Sociétés soumises de plein droit ou sur option au régime fiscal des sociétés de personnesA. Sociétés soumises de plein droit au régime fiscal des sociétés de personnes360Dans les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, les rémunérations allouées aux gérants ou associés sont toujours rapportées au bénéfice social pour l'établissement de l'impôt dû personnellement par chaque associé au titre de la catégorie correspondant à l'activité de la société.370Tel est le cas des rémunérations versées aux associés des sociétés de personnes et assimilées qui sont admises à opter pour le régime de l'IS, mais qui n'ont pas exercé cette option.Il en est de même des rémunérations allouées aux membres des sociétés ou groupements soumis de plein droit au régime des sociétés de personnes et qui ne peuvent exercer l'option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.B. Sociétés soumises sur option au régime fiscal des sociétés de personnes1. SARL de famille380Les sommes allouées par une société de personnes à l'un de ses associés en rémunération de son activité constituent, non une charge déductible des bénéfices sociaux, mais un élément de détermination de la part de bénéfice revenant à l'associé. Ce principe, valable pour toutes les sociétés de personnes, a été confirmé à de nombreuses reprises par le Conseil d’État et n'a rien perdu de son actualité. L'option des SARL de famille pour le régime fiscal des sociétés de personnes conduit donc à leur appliquer sans restriction les règles prévues pour ces dernières (RM Godfrain n° 39642, JO AN du 15 juillet 1991, p. 2765 [PDF - 6,5 Mo]).2. Autres sociétés de capitaux390L'option a pour effet de placer la société, qui a opté, sous le régime des sociétés de personnes, les associés étant dès lors imposés comme prévu à l'article 8 du CGI. Ainsi, sont imposables dans la catégorie correspondant à l'activité dans la société les rémunérations versées aux associés de certaines sociétés normalement passibles de l'IS, mais qui peuvent ou ont pu opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.400En outre, s'agissant des rémunérations versées à leurs dirigeants par les sociétés de capitaux qui ont exercé les options prévues à l'article 239 bis AA du CGI et à l'article 239 bis AB du CGI, le c du II de l'article 211 du CGI prévoit expressément que celles-ci ne sont pas admises en déduction du bénéfice de ces sociétés. Par suite, elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 62 du CGI.Aussi, la rémunération des associés exerçant une activité dans une telle société ne constitue pas une charge déductible des résultats de la société mais est rapportée au bénéfice social pour l'établissement de l'impôt dû personnellement par chaque associé au titre de la catégorie correspondant à l'activité de la société.VII. Sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale410Les dispositions du I de l'article 211 du CGI ne sont pas applicables aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI.Il s'ensuit que les rémunérations allouées aux gérants ou dirigeants de ces sociétés ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions visées à l'article 62 du CGI.420Le régime fiscal des rémunérations versées aux dirigeants de ces sociétés est commenté dans la série BIC.VIII. Cas particulier des sociétés d’exercice libéral (SEL)(430)A. Régime juridique440Instituées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, les sociétés d'exercice libéral (SEL) constituent un cadre d'exercice de ces professions libérales.450Les SEL peuvent revêtir, pour l'exercice d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la forme de SARL (SELARL), de SAS (SELAS), de SA (SELAFA) ou de SCA (SELCA).B. Régime fiscal1. Régime fiscal des SELa. Principes460Nonobstant leur objet civil, les SELARL, les SELAFA, les SELAS et les SELCA sont soumises de plein droit à l'IS en raison de leur forme, selon les règles de droit commun.470Cela étant, les SELARL, les SELAFA et les SELAS peuvent opter, en application des dispositions de l'article 239 bis AB du CGI et sous certaines conditions, pour le régime d'imposition des sociétés de personnes.b. Précisions sur les SELARL de famille480Dans la mesure où elles ont pour objet l'exercice d'une profession libérale, les SELARL de famille ne peuvent pas opter pour le régime des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AA du CGI.490L'article 239 bis AA du CGI autorise les entreprises familiales exploitées sous la forme de SARL à opter pour le régime des sociétés de personnes. Ce même article prévoit que l'option ne peut être formulée que par les SARL de famille exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. La loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 qui autorise l'exercice des professions libérales sous forme de société, n'a pas créé une nouvelle forme juridique mais a permis à ces professions d'exercer leur activité dans le cadre sociétaire. La législation applicable aux sociétés commerciales prévues par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 a seulement été adaptée pour tenir compte des particularités de l'activité libérale. Dès lors, les pharmaciens dont l'activité est commerciale et peut être exercée dans le cadre des sociétés d'exercice libéral (SEL) en application du décret no 92-909 du 28 août 1992, peuvent formuler l'option prévue à l'article 239 bis AA du CGI, sous réserve que toutes les conditions prévues à cet article soient respectées et notamment que les intéressés exercent leur activité sous forme de SELARL, à l'exclusion des SELAFA et des SELCA. Cette possibilité d'opter pour le régime des sociétés de personnes ne peut pas être étendue aux associés de SELARL qui exercent une activité considérée comme libérale sur le plan fiscal. Par ailleurs, le paragraphe I de l'article 151 noniès du CGI dispose que lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter de ce code, soumis à son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés, notamment pour l'application des articles 38, 72 et 93 du même code, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession. Il en résulte que ce contribuable peut imputer sur la part des bénéfices sociaux imposable à son nom les charges qu'il supporte personnellement pour l'acquisition ou la conservation de son revenu professionnel et notamment, les frais et les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de ses droits sociaux. L'exercice de l'option prévue à l'article 239 bis AA ayant pour effet de placer les sociétés concernées sous le régime des sociétés de personnes, les dispositions de l'article 151 noniès sont dès lors applicables aux associés des SARL de famille qui ont ainsi opté, sous réserve du respect des conditions posées par cet article. Bien entendu, ces dernières dispositions ne concernent pas les associés qui n'exercent pas leur activité professionnelle dans la société (RM Fosset n° 4224, JO Sénat du 19 mai 1994, p. 1222).2. Régime fiscal des rémunérations perçues par les associés de SELa. Rémunérations perçues au titre des fonctions de dirigeant ou de gérant500Le régime d'imposition des rémunérations perçues au titre des fonctions de dirigeant de SA et de SAS est transposable aux dirigeants de SELAFA et de SELAS.Le régime d'imposition des rémunérations versées au titre des fonctions de gérance de SARL et de SCA est transposable aux gérants de SELARL et de SELCA.510En conséquence, les rémunérations perçues au titre des fonctions de dirigeant de SELAFA et de SELAS et de gérant minoritaire de SELARL sont imposées, conformément aux dispositions de l’article 80 ter du CGI, dans la catégorie des traitements et salaires. Les rémunérations perçues au titre de fonctions de gérant majoritaire de SELARL et de gérant de SELCA sont imposées conformément aux dispositions de l’article 62 du CGI.b. Rémunérations perçues au titre de l’exercice de l’activité libérale520Le Conseil d’État a jugé, pour un associé non-dirigeant de SELAFA (CE, décision du 16 octobre 2013, n° 339822, ECLI:FR:CESSR:2013:339822.20131016) et pour un associé dirigeant de SELAS (CE, décision du 8 décembre 2017, n° 409429, ECLI:FR:CECHR:2017:409429.20171208), que les rémunérations perçues au titre de l’exercice d’une activité libérale dans la société dont ils sont associés sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sauf à démontrer que cette activité professionnelle est exercée dans des conditions traduisant l’existence, à l’égard de la société, d’un lien de subordination caractérisant une activité salariée, conduisant, par exception, à imposer les revenus tirés de cette activité dans la catégorie des traitements et salaires. Ces décisions sont transposables à l’ensemble des associés de SEL.Par conséquent, les rémunérations des associés (dirigeants ou non) de SELAFA, SELAS, SELARL et de SELCA, allouées à raison de l’exercice de leur activité libérale dans ces mêmes sociétés sont en principe imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, conformément au 1 de l’article 92 du CGI. En revanche, lorsqu’il est établi qu’un lien de subordination existe entre l’associé et la SEL au titre de l’exercice de cette activité, ces rémunérations sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires.En conséquence, la réponse ministérielle faite à M. Cousin (RM Cousin n° 39397, JO AN du 16 septembre 1996, p. 4930), aux termes de laquelle les rémunérations des associés non dirigeants d'une SELARL qui exercent leur activité au sein de cette société et qui n'ont pas de ce fait de clientèle personnelle relèvent normalement du régime des traitements et salaires, est rapportée et n’est plus applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024.Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2023, les associés de SEL peuvent se prévaloir de la réponse ministérielle Cousin reprise au VIII-B-2 § 510 du BOI-RSA-GER-10-30-20120912 dans sa version antérieure à la publication du 15 décembre 2022 pour justifier l’imposition des rémunérations qu’ils perçoivent à raison de l’exercice de leur activité libérale dans ces sociétés dans la catégorie des traitements et salaires ou, pour ce qui concerne les gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA, dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.c. Cas des gérants majoritaires de SELARL et des gérants de SELCA530Les règles prévues au VIII-B-2-b § 520 s’appliquent aux rémunérations allouées aux gérants majoritaires de SELARL et aux gérants de SELCA à raison de l’exercice de leur activité libérale au sein de la société, lorsqu’elles peuvent être distinguées des rémunérations qu’ils perçoivent au titre de leurs fonctions de gérant.À cet égard, il est rappelé que les rémunérations perçues au titre de la fonction de gérant sont celles allouées à raison des tâches qui ne sont pas réalisées dans le cadre de l’activité libérale (par exemple : convocation d’assemblée, représentation de la société dans les rapports avec les associés et à l’égard des tiers, décision de déplacement du siège social de la société, etc.). A contrario, en sont exclues les tâches de nature administrative qui sont inhérentes à la pratique de l’activité libérale telles que la facturation du client ou du patient, l’encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes ou la rédaction de documents tels que des ordonnances de prescription.540Lorsque les rémunérations qui sont allouées à raison de l’exercice d’une activité libérale ne peuvent pas être distinguées de celles perçues au titre des fonctions de gérant, elles sont imposées dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI. Dans ce cas, l’intéressé doit être en mesure de fournir par tout moyen l’ensemble des éléments de preuve permettant de justifier de cette impossibilité. Il est précisé que l’absence de documents statutaires ou comptables tels que ceux fixant la rémunération accordée par la société au titre des fonctions de gérant ou mesurant le temps passé à l’exercice de ces fonctions n’est pas à elle seule de nature à caractériser une impossibilité de distinguer les rémunérations allouées au titre des fonctions de gérant de celles perçues au titre de l’exercice de l’activité libérale, et ne saurait par conséquent emporter l’imposition de la totalité des rémunérations selon les règles prévues à l’article 62 du CGI.550Il est admis, à titre de règle pratique, qu’une part de 5 % de la rémunération d’ensemble perçue par les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA au titre de leurs activités libérale et de gérance correspond aux revenus afférents à leurs fonctions de gérant, imposables dans les conditions de l’article 62 du CGI, qu’il soit possible de les distinguer ou non de la rémunération technique.Pour plus de précisions sur le régime fiscal applicable aux associés de SEL, il convient de se reporter au BOI-RES-BNC-000136.
|
<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14099-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>27/12/2023 : RSA - BNC - BIC - TVA - IF - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral - Rescrit</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_3057"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_remuneration_4504"">Les rémunérations perçues par des personnes physiques et passibles de l'impôt sur le revenu sous le régime de l'article 62 du code général des impôts (CGI) sont celles qui sont expressément visées par l'article 62 du CGI, à l'exclusion des rémunérations allouées à d'autres dirigeants de sociétés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_le_dirig_1605"">Lorsque le dirigeant est une personne morale, passible de l'impôt sur les sociétés (IS), les rémunérations dont il s'agit n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 62 du CGI mais sont à comprendre dans les recettes de cette personne morale pour l'assiette de l'IS.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_convient_donc_4896"">Il convient donc de préciser, par type de sociétés, les cas dans lesquels les dispositions de l'article 62 du CGI ne sont pas susceptibles de s'appliquer. Cette étude conduit à définir les limites de la catégorie et à préciser le régime fiscal des rémunérations attribuées à d'autres dirigeants de sociétés.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_2318"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_de_plus_amp_1606"">Pour plus de précisions sur les rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés anonymes (SA) et de sociétés par actions simplifiées (SAS) ainsi qu'aux gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL), il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-10-30-20.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_5297"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""un_tableau_recap_8515"">Un tableau récapitulatif expose de manière synthétique les régimes d'imposition applicables aux rémunérations des associés et dirigeants de sociétés (BOI-ANNX-000067).</p><h1 id=""i_societes_anony_7678"">I. Sociétés anonymes (SA)</h1><h2 id=""a_generalites_4880"">A. Généralités</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_5377"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_dispositions_1768"">Les dispositions de l’article L. 225-3 du code de commerce (C. com.) conduisent à classer les SA, du point de vue de leur direction et de leur administration, en deux catégories.</p><h3 id=""1_societe_anonym_2615"">1. Société anonyme de type classique</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_2964"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_sa_de_type_c_7938"">Les SA de type classique sont administrées par un conseil d'administration, dont les membres sont choisis parmi les actionnaires ou non, personnes physiques ou morales.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_2107"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_conseil_dadmi_6555"">Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, personne physique. Il détermine sa rémunération. En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, ses fonctions peuvent être confiées à un administrateur délégué.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_1104"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""depuis_la_loi_n__4310"">Depuis la loi n° 2001-420 du 15 mai 2011 relative aux nouvelles régulations économiques, la direction générale de la société est assumée soit par le président du conseil d'administration soit par un directeur général qui peut être assisté par un ou plusieurs directeurs généraux délégués. Le directeur général représente la société vis-à-vis des tiers.</p><h3 id=""2_societe_anonym_2173"">2. Société anonyme « à directoire »</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_9006"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_sa_nbspa_dir_2655"">Les SA « à directoire » sont gérées par un directoire composé de personnes physiques ayant ou non la qualité d'actionnaires.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""outre_le_preside_7527"">Outre le président du directoire, un ou plusieurs autres membres, qui portent alors le titre de directeur général, peuvent être autorisés à représenter la société dans ses rapports avec les tiers.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_6704"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""un_conseil_de_su_5041"">Un conseil de surveillance, composé d'actionnaires, nomme et contrôle le directoire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_conseil_de_su_4674"">Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président, tous deux personnes physiques, et détermine, s'il l'entend, leur rémunération.</p><h2 id=""b_regime_fiscal__2697"">B. Régime fiscal des rémunérations versées aux dirigeants de SA</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_3260"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_remuneration_6425"">Les rémunérations versées aux dirigeants des SA n'entrent en aucun cas dans le champ d'application de l'article 62 du CGI.</p><h3 id=""1_societe_anonym_4009"">1. Société anonyme de type classique</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_2580"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_les_sa_de_t_7907"">Dans les SA de type classique, les fonctions d'administrateur sont rétribuées par les rémunérations prévues à l’article L. 225-45 du C. com. (rémunérations antérieurement appelées « jetons de présence ordinaires »), qui sont imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-60).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_9956"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_remuneration_8831"">Les rémunérations allouées à certains administrateurs à raison d'un emploi salarié (autre que de direction) ou d'une activité non commerciale exercée pour le compte de la société relèvent soit de la catégorie des traitements et salaires, soit des bénéfices non commerciaux suivant la nature de l'activité dans la mesure où elles n'excèdent pas la rétribution normale des services rendus.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_2504"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_remuneration_1972"">Les rémunérations des fonctions de direction générale qui revêtent notamment la forme d'appointements, d'avantages en nature ou de rémunérations visées à l’article L. 225-45 du C. com. (rémunérations antérieurement appelées « jetons de présence spéciaux ») relèvent de la catégorie des traitements et salaires.</p><h3 id=""2_societe_anonym_6196"">2. Société anonyme « à directoire »</h3><h4 id=""a_membres_du_dir_1961"">a. Membres du directoire</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_9767"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_remuneration__6730"">La rémunération principale de chacun des membres du directoire, dans la mesure où elle n'est pas exagérée eu égard aux fonctions exercées, est déductible des bases de l'IS et relève de la catégorie des traitements et salaires, de même que la rémunération des fonctions éventuellement exercées, par ailleurs, dans le cadre d'un contrat de travail.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_dexagerat_7545"">En cas d'exagération, la portion réintégrée dans les bases de l'IS doit être taxée au nom du bénéficiaire comme revenu de capitaux mobiliers, alors même que l'intéressé n'a pas la qualité d'actionnaire.</p><h4 id=""b_membres_du_con_8242"">b. Membres du conseil de surveillance</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_2605"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_remuneration_1758"">Les rémunérations prévues à l’article L. 225-83 du C. com. (rémunérations antérieurement appelées « jetons de présence ») versées aux membres des conseils de surveillance sont déductibles des bases de l'IS, dans certaines limites, mais taxées au nom des bénéficiaires comme revenus de capitaux mobiliers.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_4272"">150</p><p class=""qe-western"" id=""de_meme_les_remu_4748"">De même, les rémunérations allouées au président et au vice-président d'un conseil de surveillance en application de l’article L. 225-81 du C. com. relèvent du régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers (RM Bourgine n° 8889, JO Sénat du 12 avril 1990, p. 780 et RM Labbé n° 14652, JO AN du 5 mars 1990, p. 995).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_6027"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""enfin_les_remune_4480"">Enfin, les rémunérations allouées aux membres du conseil de surveillance pour missions et mandats relèvent soit de la catégorie des traitements et salaires, soit des bénéfices non commerciaux suivant la nature de l'activité dans la mesure où elles n'excèdent pas la rétribution normale des services rendus.</p><h1 id=""ii_societes_par__4149"">II. Sociétés par actions simplifiées (SAS)</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_7088"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_regles_conce_2683"">Les règles concernant le fonctionnement du conseil d’administration ou celles relatives au directoire des SA sont applicables aux SAS.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_8933"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""de_meme_les_regl_9361"">De même, les règles applicables à la SA en matière de rémunérations de dirigeants (I-B § 90 et suivants) sont transposables à la SAS.</p><h1 id=""iii_societes_a_r_8695"">III. Sociétés à responsabilité limitée (SARL)</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_8299"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_sarl_sont_di_9683"">Les SARL sont dirigées par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors d'eux (BOI-RSA-GER-10-10-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_3044"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_les_gera_8411"">Lorsque les gérants sont associés et majoritaires (collège de gérance), les rémunérations qui leur sont allouées sont taxées à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 62 du CGI (BOI-RSA-GER-10-10-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_2817"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_les_inte_8845"">Lorsque les intéressés sont minoritaires, leurs rémunérations sont, en principe, imposables dans la catégorie des traitements et salaires.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_9067"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""quant_aux_remune_4606"">Quant aux rémunérations versées aux gérants non associés, elles sont normalement considérées comme traitements et salaires et imposées comme tels.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_les_re_5110"">Toutefois, les rémunérations allouées aux intéressés sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 62 du CGI lorsque ceux-ci appartiennent à un collège de gérance majoritaire.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_4562"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_les_sarl_6673"">Lorsque les SARL sont dotées d'un conseil de surveillance, les rémunérations versées aux membres de ce conseil sont imposables, en principe, dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (BOI-BNC-CHAMP).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_5989"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_toute_hypothe_9875"">En toute hypothèse, les sommes allouées tant aux dirigeants qu'aux membres du conseil de surveillance ne sont taxées dans les conditions définies au <strong>III § 190 à 230</strong> que dans la mesure où elles ont pour objet de rémunérer un travail effectif et où elles ne sont pas exagérées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""si_tel_netait_pa_3791"">Si tel n'était pas le cas, la fraction des rémunérations réintégrée dans les bénéfices sociaux serait taxée, entre les mains des bénéficiaires, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.</p><h1 id=""iv_societes_en_c_1202"">IV. Sociétés en commandite par actions (SCA)</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_1299"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sur_le_regime_ju_6380"">Pour plus de précisions sur le régime juridique des sociétés en commandite par actions (SCA) et le régime fiscal des rémunérations versées aux gérants, il convient de se reporter au BOI-RSA-GER-10-10-20.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_5013"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_remuneration_6175"">Les rémunérations allouées aux gérants associés commandités des SCA sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie prévue à l'article 62 du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_8083"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_les_gera_4445"">Lorsque les gérants ne sont pas associés, leurs rémunérations relèvent, en principe, de la catégorie des traitements et salaires.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_1386"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""quant_aux_remune_8492"">Quant aux rémunérations versées aux membres du conseil de surveillance, elles sont, quelle que soit leur forme, soumises, en principe, à l'impôt sur le revenu suivant les règles prévues à l'égard des bénéfices des professions non commerciales, à condition qu'elles correspondent à un travail effectif.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""si_tel_netait_pa_9441"">Si tel n'était pas le cas, la rémunération serait, en tout ou partie, réintégrée dans les bénéfices de la société et soumise à l'impôt sur le revenu, entre les mains des bénéficiaires, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.</p><h1 id=""v_societes_civil_4158"">V. Sociétés civiles soumises de plein droit ou sur option à l'IS</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_1339"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_lexception_des_7008"">À l'exception des sociétés civiles visées à l'article 239 ter du CGI, à l'article 239 quater A du CGI, à l'article 239 septies du CGI et à l'article 1655 ter du CGI (BOI-RSA-GER-10-10-20) les sociétés civiles peuvent être soumises à l'IS soit de plein droit en raison de leur forme ou de leur objet, soit sur option.</p><h2 id=""a_societes_civil_1709"">A. Sociétés civiles soumises de plein droit à l'IS</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_9179"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsquune_societ_3254"">Lorsqu'une société à objet civil a pris la forme d'une société de capitaux (SARL, SA ou SCA), elle est soumise de plein droit à l'IS. Dans ce cas, les rémunérations qu'elle alloue à ses dirigeants relèvent du même régime fiscal que les rémunérations de même nature allouées par la société dont elle a pris la forme.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_si_u_3849""><strong>Exemple :</strong> Si une société civile a adopté la forme d'une SARL, les rémunérations qu'elle alloue à son gérant majoritaire relèvent de la catégorie visée à l'article 62 du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_9864"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsquune_societ_7402"">Lorsqu'une société civile relève de plein droit de l'IS en raison de son objet (CGI, art. 206, 2), les rémunérations des associés ayant la qualité de gérants doivent, compte tenu de leur qualité de mandataires, être considérées comme des bénéfices non commerciaux. Cette qualification s'applique sous réserve que les fonctions de gérants ne constituent pas qu'une simple extension de l'activité industrielle ou commerciale exercée par les intéressés en application de l'article 155 du CGI et, dans la mesure où, ces rémunérations n'excèdent pas la rétribution normale des fonctions effectivement exercées.</p><h2 id=""b_societes_civil_2987"">B. Sociétés civiles ayant opté pour l'IS</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_7839"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_societes_civ_5281"">Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI peuvent légalement opter pour leur assujettissement à l'IS.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_8567"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cette_meme_possi_9720"">Cette même possibilité d'option est offerte aux sociétés civiles professionnelles (SCP) visées à l'article 8 ter du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_9944"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_lorsque_lo_9283"">Ainsi, lorsque l'option pour l'IS est exercée par une société civile visée au 1° de l'article 8 du CGI ou par une SCP visée à l'article 8 ter du CGI, les rémunérations allouées aux associés qui sont déductibles des bénéfices sociaux en application des dispositions de l'article 211 du CGI, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des rémunérations mentionnées à l'article 62 du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_1320"">(350)</p><h1 id=""vi_societes_soum_6873"">VI. Sociétés soumises de plein droit ou sur option au régime fiscal des sociétés de personnes</h1><h2 id=""a_societes_soumi_8544"">A. Sociétés soumises de plein droit au régime fiscal des sociétés de personnes</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_4350"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_les_societe_2762"">Dans les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, les rémunérations allouées aux gérants ou associés sont toujours rapportées au bénéfice social pour l'établissement de l'impôt dû personnellement par chaque associé au titre de la catégorie correspondant à l'activité de la société.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_6387"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""tel_est_le_cas_d_8021"">Tel est le cas des rémunérations versées aux associés des sociétés de personnes et assimilées qui sont admises à opter pour le régime de l'IS, mais qui n'ont pas exercé cette option.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_en_est_de_mem_6008"">Il en est de même des rémunérations allouées aux membres des sociétés ou groupements soumis de plein droit au régime des sociétés de personnes et qui ne peuvent exercer l'option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.</p><h2 id=""b_societes_soumi_2694"">B. Sociétés soumises sur option au régime fiscal des sociétés de personnes</h2><h3 id=""1_sarl_de_famill_1041"">1. SARL de famille</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_1153"">380</p><p class=""qe-western"" id=""les_sommes_allou_2892"">Les sommes allouées par une société de personnes à l'un de ses associés en rémunération de son activité constituent, non une charge déductible des bénéfices sociaux, mais un élément de détermination de la part de bénéfice revenant à l'associé. Ce principe, valable pour toutes les sociétés de personnes, a été confirmé à de nombreuses reprises par le Conseil d’État et n'a rien perdu de son actualité. L'option des SARL de famille pour le régime fiscal des sociétés de personnes conduit donc à leur appliquer sans restriction les règles prévues pour ces dernières (RM Godfrain n° 39642, JO AN du 15 juillet 1991, p. 2765 [PDF - 6,5 Mo]).</p><h3 id=""2_autres_societe_3219"">2. Autres sociétés de capitaux</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_6075"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""loption_a_pour_e_3648"">L'option a pour effet de placer la société, qui a opté, sous le régime des sociétés de personnes, les associés étant dès lors imposés comme prévu à l'article 8 du CGI. Ainsi, sont imposables dans la catégorie correspondant à l'activité dans la société les rémunérations versées aux associés de certaines sociétés normalement passibles de l'IS, mais qui peuvent ou ont pu opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_8450"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""au_demeurant_sag_3937"">En outre, s'agissant des rémunérations versées à leurs dirigeants par les sociétés de capitaux qui ont exercé les options prévues à l'article 239 bis AA du CGI et à l'article 239 bis AB du CGI, le c du II de l'article 211 du CGI prévoit expressément que celles-ci ne sont pas admises en déduction du bénéfice de ces sociétés. Par suite, elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 62 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aussi_la_remuner_5983"">Aussi, la rémunération des associés exerçant une activité dans une telle société ne constitue pas une charge déductible des résultats de la société mais est rapportée au bénéfice social pour l'établissement de l'impôt dû personnellement par chaque associé au titre de la catégorie correspondant à l'activité de la société.</p><h1 id=""vii_societes_imm_3768"">VII. Sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_3260"">410</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_dispositions_5256"">Les dispositions du I de l'article 211 du CGI ne sont pas applicables aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_sensuit_que_l_9548"">Il s'ensuit que les rémunérations allouées aux gérants ou dirigeants de ces sociétés ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions visées à l'article 62 du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_7701"">420</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_regime_fiscal_6436"">Le régime fiscal des rémunérations versées aux dirigeants de ces sociétés est commenté dans la série BIC.</p><h1 id=""viii_cas_particu_8459"">VIII. Cas particulier des sociétés d’exercice libéral (SEL)</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_2899"">(430)</p><h2 id=""a_regime_juridiq_4626"">A. Régime juridique</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_1713"">440</p><p class=""paragraphe-western"" id=""instituees_par_l_9928"">Instituées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, les sociétés d'exercice libéral (SEL) constituent un cadre d'exercice de ces professions libérales.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_9655"">450</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_sel_peuvent__1391"">Les SEL peuvent revêtir, pour l'exercice d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la forme de SARL (SELARL), de SAS (SELAS), de SA (SELAFA) ou de SCA (SELCA).</p><h2 id=""b_regime_fiscal_2648"">B. Régime fiscal</h2><h3 id=""1_regime_fiscal__4416"">1. Régime fiscal des SEL</h3><h4 id=""a_principes_6014"">a. Principes</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_1051"">460</p><p class=""paragraphe-western"" id=""malgre_leur_obje_1884"">Nonobstant leur objet civil, les SELARL, les SELAFA, les SELAS et les SELCA sont soumises de plein droit à l'IS en raison de leur forme, selon les règles de droit commun.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_2877"">470</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cela_etant_les_s_1272"">Cela étant, les SELARL, les SELAFA et les SELAS peuvent opter, en application des dispositions de l'article 239 bis AB du CGI et sous certaines conditions, pour le régime d'imposition des sociétés de personnes.</p><h4 id=""b_precisions_sur_6262"">b. Précisions sur les SELARL de famille</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_8206"">480</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_la_mesure_o_7290"">Dans la mesure où elles ont pour objet l'exercice d'une profession libérale, les SELARL de famille ne peuvent pas opter pour le régime des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AA du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_2218"">490</p><p class=""qe-western"" id=""larticle_239_bis_5399"">L'article 239 bis AA du CGI autorise les entreprises familiales exploitées sous la forme de SARL à opter pour le régime des sociétés de personnes. Ce même article prévoit que l'option ne peut être formulée que par les SARL de famille exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. La loi n<sup>o</sup> 90-1258 du 31 décembre 1990 qui autorise l'exercice des professions libérales sous forme de société, n'a pas créé une nouvelle forme juridique mais a permis à ces professions d'exercer leur activité dans le cadre sociétaire. La législation applicable aux sociétés commerciales prévues par la loi n<sup>o </sup>66-537 du 24 juillet 1966 a seulement été adaptée pour tenir compte des particularités de l'activité libérale. Dès lors, les pharmaciens dont l'activité est commerciale et peut être exercée dans le cadre des sociétés d'exercice libéral (SEL) en application du décret n<sup>o </sup>92-909 du 28 août 1992, peuvent formuler l'option prévue à l'article 239 bis AA du CGI, sous réserve que toutes les conditions prévues à cet article soient respectées et notamment que les intéressés exercent leur activité sous forme de SELARL, à l'exclusion des SELAFA et des SELCA. Cette possibilité d'opter pour le régime des sociétés de personnes ne peut pas être étendue aux associés de SELARL qui exercent une activité considérée comme libérale sur le plan fiscal. Par ailleurs, le paragraphe I de l'article 151 noniès du CGI dispose que lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter de ce code, soumis à son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés, notamment pour l'application des articles 38, 72 et 93 du même code, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession. Il en résulte que ce contribuable peut imputer sur la part des bénéfices sociaux imposable à son nom les charges qu'il supporte personnellement pour l'acquisition ou la conservation de son revenu professionnel et notamment, les frais et les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de ses droits sociaux. L'exercice de l'option prévue à l'article 239 bis AA ayant pour effet de placer les sociétés concernées sous le régime des sociétés de personnes, les dispositions de l'article 151 noniès sont dès lors applicables aux associés des SARL de famille qui ont ainsi opté, sous réserve du respect des conditions posées par cet article. Bien entendu, ces dernières dispositions ne concernent pas les associés qui n'exercent pas leur activité professionnelle dans la société (RM Fosset n° 4224, JO Sénat du 19 mai 1994, p. 1222).</p><h3 id=""2_regime_fiscal__3869"">2. Régime fiscal des rémunérations perçues par les associés de SEL</h3><h4 id=""a_remunerations__6612"">a. Rémunérations perçues au titre des fonctions de dirigeant ou de gérant</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_9431"">500</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_regime_dimpos_9669"">Le régime d'imposition des rémunérations perçues au titre des fonctions de dirigeant de SA et de SAS est transposable aux dirigeants de SELAFA et de SELAS.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_regime_dimpos_3951"">Le régime d'imposition des rémunérations versées au titre des fonctions de gérance de SARL et de SCA est transposable aux gérants de SELARL et de SELCA.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_8238"">510</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_consequence_l_5293"">En conséquence, les rémunérations perçues au titre des fonctions de dirigeant de SELAFA et de SELAS et de gérant minoritaire de SELARL sont imposées, conformément aux dispositions de l’article 80 ter du CGI, dans la catégorie des traitements et salaires. Les rémunérations perçues au titre de fonctions de gérant majoritaire de SELARL et de gérant de SELCA sont imposées conformément aux dispositions de l’article 62 du CGI.</p><h4 id=""b_remunerations__3384"">b. Rémunérations perçues au titre de l’exercice de l’activité libérale</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_4493"">520</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""le_conseil_detat_1339"">Le Conseil d’État a jugé, pour un associé non-dirigeant de SELAFA (CE, décision du 16 octobre 2013, n° 339822, ECLI:FR:CESSR:2013:339822.20131016) et pour un associé dirigeant de SELAS (CE, décision du 8 décembre 2017, n° 409429, ECLI:FR:CECHR:2017:409429.20171208), que les rémunérations perçues au titre de l’exercice d’une activité libérale dans la société dont ils sont associés sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sauf à démontrer que cette activité professionnelle est exercée dans des conditions traduisant l’existence, à l’égard de la société, d’un lien de subordination caractérisant une activité salariée, conduisant, par exception, à imposer les revenus tirés de cette activité dans la catégorie des traitements et salaires. Ces décisions sont transposables à l’ensemble des associés de SEL.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""remarquenbsp_pou_6172"">Par conséquent, les rémunérations des associés (dirigeants ou non) de SELAFA, SELAS, SELARL et de SELCA, allouées à raison de l’exercice de leur activité libérale dans ces mêmes sociétés sont en principe imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, conformément au 1 de l’article 92 du CGI. En revanche, lorsqu’il est établi qu’un lien de subordination existe entre l’associé et la SEL au titre de l’exercice de cette activité, ces rémunérations sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""en_consequence_l_9625"">En conséquence, la réponse ministérielle faite à M. Cousin (RM Cousin n° 39397, JO AN du 16 septembre 1996, p. 4930), aux termes de laquelle les rémunérations des associés non dirigeants d'une SELARL qui exercent leur activité au sein de cette société et qui n'ont pas de ce fait de clientèle personnelle relèvent normalement du régime des traitements et salaires, est rapportée et n’est plus applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""aussi_jusqua_lim_8125"">Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2023, les associés de SEL peuvent se prévaloir de la réponse ministérielle Cousin reprise au VIII-B-2 § 510 du BOI-RSA-GER-10-30-20120912 dans sa version antérieure à la publication du 15 décembre 2022 pour justifier l’imposition des rémunérations qu’ils perçoivent à raison de l’exercice de leur activité libérale dans ces sociétés dans la catégorie des traitements et salaires ou, pour ce qui concerne les gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA, dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""c_cas_des_gerant_3607"">c. Cas des gérants majoritaires de SELARL et des gérants de SELCA</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_1853"">530</p><p class=""paragraphe-western"">Les règles prévues au <strong>VIII-B-2-b § 520</strong> s’appliquent aux rémunérations allouées aux gérants majoritaires de SELARL et aux gérants de SELCA à raison de l’exercice de leur activité libérale au sein de la société, lorsqu’elles peuvent être distinguées des rémunérations qu’ils perçoivent au titre de leurs fonctions de gérant<span>.</span></p><p class=""paragraphe-western"">À cet égard, il est rappelé que les rémunérations perçues au titre de la fonction de gérant sont celles allouées à raison des tâches qui ne sont pas réalisées dans le cadre de l’activité libérale (par exemple : convocation d’assemblée, représentation de la société dans les rapports avec les associés et à l’égard des tiers, décision de déplacement du siège social de la société, etc.). A contrario, en sont exclues les tâches de nature administrative qui sont inhérentes à la pratique de l’activité libérale telles que la<span> facturation du client ou du patient, l’encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes ou la rédaction de documents tels que des ordonnances de prescription.</span></p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_4922"">540</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsque les rémun<span>érations qui sont allouées à raison de l’exercice d’une activité libérale ne peuvent pas être distinguées de celles perçues au titre des fonctions de gérant, elles sont i</span>mposées dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI. Dans ce cas, l’intéressé doit être en mesure de fournir par tout moyen l’ensemble des éléments de preuve permettant de justifier de cette impossibilité. Il est précisé que l’absence de documents statutaires ou comptables tels que ceux fixant la rémunération accordée par la société au titre des fonctions de gérant ou mesurant le temps passé à l’exercice de ces fonctions n’est pas à elle seule de nature à caractériser une impossibilité de distinguer les rémunérations allouées au titre des fonctions de gérant de celles perçues au titre de l’exercice de l’activité libérale, et ne saurait par conséquent emporter l’imposition de la totalité des rémunérations selon les règles prévues à l’article 62 du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_9117""><span>550</span></p><p class=""paragraphe-western"">Il est admis, à titre de règle pratique, qu’une part de 5 % de la rémunération d’ensemble perçue par les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA au titre de leurs activités libérale et de gérance correspond aux revenus afférents à leurs fonctions de gérant, imposables dans les conditions de l’article 62 du CGI, qu’il soit possible de les distinguer ou non de la rémunération technique.</p><p class=""rescrit-western"">Pour plus de précisions sur le régime fiscal applicable aux associés de SEL, il convient de se reporter au BOI-RES-BNC-000136.</p>
|
Contenu
|
SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit relatif à la notion d'établissement stable réservé aux contribuables résidents d'un État lié à la France par une convention fiscale internationale
|
2012-09-12
|
SJ
|
RES
|
BOI-SJ-RES-10-20-20-50
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/572-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-10-20-20-50-20120912
|
I. Champ d'application de la garantie prévue à l'article L. 80 B-6° du LPF
1
L’article L. 80 B-6° du
LPF permet à un contribuable de bonne foi d’interroger l’administration fiscale à partir d’une présentation écrite, précise, complète et sincère de la situation de fait, afin que celle-ci lui
apporte l’assurance qu’il ne dispose pas en France d’un établissement stable ou d’une base fixe au sens de la convention fiscale liant la France à l'État dans lequel ce contribuable est résident.
10
Cette possibilité est toutefois réservée au contribuable résident d’un État lié à la France par
une convention fiscale internationale.
II. Conditions d'application de la garantie prévue à l'article L. 80 B-6° du LPF
A. Demande : saisine et contenu
20
Les modalités d’application du 6° de l'article L. 80 B du LPF sont prévues par les dispositions
réglementaires de l’article R*80 B 9 du LPF.
Un modèle de la demande est disponible au BOI-LETTRE-000130.
1. Dépôt de la demande
30
À la différence de
l’article L. 80 B-2°, 3° et 3° bis du LPF, le caractère préalable du dépôt de la demande avant l’opération n’est pas
exigé.
2. Objet de la demande
40
Les dispositions de
l'article L. 80 B-6° du LPF et, partant, les garanties qui y sont attachées, sont réservées aux entreprises qui
souhaitent avoir l’assurance qu’elles ne disposent pas en France d’un établissement stable.
50
Les demandes des entreprises qui, au contraire, souhaitent savoir si elles disposent en France
d’un établissement stable entrent dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 80 B-1° du LPF et
bénéficient des garanties attachées à ce dispositif (cf. BOI-SJ-RES-10-20-10).
3. Forme et contenu de la demande
60
La demande doit préciser la dénomination sociale, l’adresse à l’étranger ainsi que l’adresse
en France où le contribuable a élu domicile pour l’instruction de cette demande (représentant fiscal) et la qualité du signataire.
70
Elle doit également comporter une présentation précise, complète et sincère de la situation de
fait de l’entité située en France et contenir toutes les informations nécessaires pour mettre l’administration en mesure d’apprécier si le contribuable ne dispose pas en France d’un établissement
stable au sens de la convention fiscale internationale liant la France à l'État dans lequel ce contribuable est résident.
80
Les demandes sont à établir sur papier libre conformément au modèle fixé par arrêté du
ministre chargé du budget et repris en annexe à
l'arrêté du
1er décembre 2005 fixant le modèle des demandes. Ce modèle est repris au BOI-LETTRE-000130 ; il est également disponible sur le site
www.impots.gouv.fr. Elles doivent être adressées par voie postale, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception
ou déposées auprès de l’administration contre décharge.
4. Service auquel doit être adressée la demande
90
Les demandes doivent être adressées à l’administration centrale de la DGFiP, au Service
Juridique de la Fiscalité, bureau des agréments et rescrits, 86/92 Allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.
100
Lorsque la demande ne contient pas tous les éléments nécessaires à son instruction,
l'administration invite le contribuable à produire les éléments manquants. La demande d'éléments complémentaires doit être adressée le plus rapidement possible au contribuable, sous pli recommandé
avec demande d'avis de réception.
110
Les éléments complémentaires doivent être adressés à l'administration selon les mêmes
modalités que la demande initiale, c'est-à-dire par la voie postale en recommandé avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge.
120
Aucun délai n'est prévu pour la fourniture des éléments complémentaires, mais dans cette
situation, le délai de trois mois à l'expiration duquel le silence de l'administration vaut accord tacite ne court qu'à compter de la réception par le service fiscal de la totalité du dossier.
B. Réponse de l'administration
130
L’administration dispose d’un délai de trois mois pour répondre au contribuable de bonne foi.
À défaut, le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut acceptation tacite de la demande du contribuable.
1. Point de départ du délai de trois mois
140
Le délai de trois mois commence à courir à compter de la réception de la demande par
l'administration.
150
Par ailleurs, dans l'hypothèse où la demande est imprécise ou incomplète et ne permet pas à
l'administration de se prononcer, le délai au terme duquel, à défaut de réponse expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des compléments demandés.
160
Lorsque la demande parvient à un service incompétent, ce service la transmet sans délai au
service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce cas, le délai prévu à l’article L. 80 B-6° du LPF court à
compter de la date de réception par le service compétent saisi.
170
En principe, un contribuable (ou son représentant) de bonne foi, au sens des
articles L. 80 A et L. 80 B du LPF, n’a
pas à saisir, pour une même demande ou l’application d’une même disposition, plusieurs services différents, d'autant que, dans l’hypothèse d’une erreur du contribuable sur le lieu de dépôt, il
appartient à l’administration de transmettre sa demande au service compétent et de l’en informer.
Par conséquent, la saisine par un contribuable (ou son représentant) de plusieurs services,
simultanément ou successivement, sans que chacun en soit expressément informé, pourra, en règle générale, être considérée comme abusive, en particulier, s’il est relevé, par exemple, l’absence
manifeste de tout fondement à agir ainsi ou le caractère malintentionné d’une telle démarche visant notamment à rechercher la multiplication des prises de position de l’administration sur une même
demande. Dans une telle situation, la bonne foi du contribuable, au sens des articles L. 80 A
et L. 80 B du LPF , ne pourrait être retenue : sa demande ne pourrait alors recevoir une suite favorable et les réponses
obtenues ne seraient pas opposables.
2. Point d'arrivée du délai de trois mois
180
Le délai de trois mois se calcule de quantième à quantième. Il commence à courir le jour de la
réception de la demande et expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la réception de la demande. Tout délai expire le dernier jour à minuit.
Exemple : lorsqu’une demande a été reçue le 10 mai, le délai de trois mois
expire le 10 août à minuit.
À défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
190
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est
prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
III. Étendue de la garantie prévue à l'article L. 80 B-6° du LPF
200
La portée de la garantie dépend de la suite donnée par l'administration, dans le délai de
trois mois, à la demande présentée.
A. L'administration a répondu dans le délai
210
Trois situations peuvent se présenter :
1. La réponse de l'administration est négative
220
L'administration ne partage pas les conclusions de l’entreprise au vu de la situation exposée
dans la demande et lui fait connaître son désaccord. Elle prend alors formellement position dans un sens différent de celui envisagé par l’entreprise.
230
Si elle ne partage pas l'avis de l'administration, l’entreprise a la faculté de solliciter un
second examen dans les conditions prévues à l'article L. 80 CB du LPF (cf. BOI-SJ-RES-10-30
).
240
Elle peut aussi décider de passer outre l'avis de l'administration mais s'expose alors à des
rehaussements en cas de contrôle.
2. La réponse de l'administration est positive
250
La réponse de l'administration vaut prise de position formelle sur la situation de fait de
l'entreprise au regard du texte légal en cause. L'administration est engagée par sa réponse dans les conditions prévues aux
articles L. 80 A et L. 80 B-1° du LPF et
ne saurait exercer son droit de reprise.
3. La réponse de l'administration est positive mais comporte des conditions
260
L’administration ne sera engagée par sa réponse que dans la mesure où l’entreprise aura
satisfait les conditions qui y sont énoncées.
B. L'administration n'a pas répondu dans le délai
270
L’administration est réputée avoir pris une position favorable implicite opposable. Le
contribuable ne peut opposer la réponse tacite de l'administration que si l'ensemble des conditions requises en matière de garantie contre les changements de doctrine est réuni. Ainsi, il faut
notamment que la situation réelle corresponde à la situation décrite dans la demande.
C. Inopposabilité aux tiers
280
En outre, la réponse présente un caractère relatif, c'est-à-dire que la garantie ne peut
s'appliquer qu'à l'entreprise demandeuse. La réponse ne vaut que pour l'entreprise concernée : un contribuable ne saurait invoquer la réponse faite à un autre.
|
<h1 id=""Champ_dapplication_de_la_ga_10"">I. Champ d'application de la garantie prévue à l'article L. 80 B-6° du LPF</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article L_80_B_6°_du LPF_01"">L’article L. 80 B-6° du LPF permet à un contribuable de bonne foi d’interroger l’administration fiscale à partir d’une présentation écrite, précise, complète et sincère de la situation de fait, afin que celle-ci lui apporte l’assurance qu’il ne dispose pas en France d’un établissement stable ou d’une base fixe au sens de la convention fiscale liant la France à l'État dans lequel ce contribuable est résident.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_possibilite_est_toute_03"">Cette possibilité est toutefois réservée au contribuable résident d’un État lié à la France par une convention fiscale internationale.</p> <h1 id=""Conditions_dapplication_de__11"">II. Conditions d'application de la garantie prévue à l'article L. 80 B-6° du LPF</h1> <h2 id=""Demande_:_saisine_et_contenu_20"">A. Demande : saisine et contenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_d’application_05"">Les modalités d’application du 6° de l'article L. 80 B du LPF sont prévues par les dispositions réglementaires de l’article R*80 B 9 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_modele_de_la_demande_est_06"">Un modèle de la demande est disponible au BOI-LETTRE-000130.</p> <h3 id=""Depot_de_la_demande_30"">1. Dépôt de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_difference_des 2°, 3°__08"">À la différence de l’article L. 80 B-2°, 3° et 3° bis du LPF, le caractère préalable du dépôt de la demande avant l’opération n’est pas exigé.</p> <h3 id=""Objet_de_la_demande_31"">2. Objet de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du 6° de_l_010"">Les dispositions de l'article L. 80 B-6° du LPF et, partant, les garanties qui y sont attachées, sont réservées aux entreprises qui souhaitent avoir l’assurance qu’elles ne disposent pas en France d’un établissement stable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_des_entreprise_012"">Les demandes des entreprises qui, au contraire, souhaitent savoir si elles disposent en France d’un établissement stable entrent dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 80 B-1° du LPF et bénéficient des garanties attachées à ce dispositif (cf. BOI-SJ-RES-10-20-10).</p> <h3 id=""Forme_et_contenu_de_la_dema_32"">3. Forme et contenu de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_preciser_la_014"">La demande doit préciser la dénomination sociale, l’adresse à l’étranger ainsi que l’adresse en France où le contribuable a élu domicile pour l’instruction de cette demande (représentant fiscal) et la qualité du signataire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_egalement_comport_016"">Elle doit également comporter une présentation précise, complète et sincère de la situation de fait de l’entité située en France et contenir toutes les informations nécessaires pour mettre l’administration en mesure d’apprécier si le contribuable ne dispose pas en France d’un établissement stable au sens de la convention fiscale internationale liant la France à l'État dans lequel ce contribuable est résident.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_017"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_sont_a_etablir_018"">Les demandes sont à établir sur papier libre conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget et repris en annexe à l'arrêté du 1er décembre 2005 fixant le modèle des demandes. Ce modèle est repris au BOI-LETTRE-000130 ; il est également disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Elles doivent être adressées par voie postale, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées auprès de l’administration contre décharge.</p> <h3 id=""Service_auquel_doit_etre_ad_33"">4. Service auquel doit être adressée la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_019"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_doivent_etre_a_020"">Les demandes doivent être adressées à l’administration centrale de la DGFiP, au Service Juridique de la Fiscalité, bureau des agréments et rescrits, 86/92 Allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_021"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_demande_ne_conti_022"">Lorsque la demande ne contient pas tous les éléments nécessaires à son instruction, l'administration invite le contribuable à produire les éléments manquants. La demande d'éléments complémentaires doit être adressée le plus rapidement possible au contribuable, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_023"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_complementaire_024"">Les éléments complémentaires doivent être adressés à l'administration selon les mêmes modalités que la demande initiale, c'est-à-dire par la voie postale en recommandé avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_025"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucun_delai_nest_prevu_pour_026"">Aucun délai n'est prévu pour la fourniture des éléments complémentaires, mais dans cette situation, le délai de trois mois à l'expiration duquel le silence de l'administration vaut accord tacite ne court qu'à compter de la réception par le service fiscal de la totalité du dossier.</p> <h2 id=""Reponse_de_ladministration_21"">B. Réponse de l'administration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_027"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_dispose_d’_028"">L’administration dispose d’un délai de trois mois pour répondre au contribuable de bonne foi. À défaut, le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut acceptation tacite de la demande du contribuable.</p> <h3 id=""Point_de_depart_du_delai_de_34"">1. Point de départ du délai de trois mois</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_029"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_trois_mois_comm_030"">Le délai de trois mois commence à courir à compter de la réception de la demande par l'administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_031"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_dans_lhypothe_032"">Par ailleurs, dans l'hypothèse où la demande est imprécise ou incomplète et ne permet pas à l'administration de se prononcer, le délai au terme duquel, à défaut de réponse expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des compléments demandés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_033"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_demande_parvient_034"">Lorsque la demande parvient à un service incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce cas, le délai prévu à l’article L. 80 B-6° du LPF court à compter de la date de réception par le service compétent saisi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_035"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_un_contribuabl_036"">En principe, un contribuable (ou son représentant) de bonne foi, au sens des articles L. 80 A et L. 80 B du LPF, n’a pas à saisir, pour une même demande ou l’application d’une même disposition, plusieurs services différents, d'autant que, dans l’hypothèse d’une erreur du contribuable sur le lieu de dépôt, il appartient à l’administration de transmettre sa demande au service compétent et de l’en informer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_la_saisine__037"">Par conséquent, la saisine par un contribuable (ou son représentant) de plusieurs services, simultanément ou successivement, sans que chacun en soit expressément informé, pourra, en règle générale, être considérée comme abusive, en particulier, s’il est relevé, par exemple, l’absence manifeste de tout fondement à agir ainsi ou le caractère malintentionné d’une telle démarche visant notamment à rechercher la multiplication des prises de position de l’administration sur une même demande. Dans une telle situation, la bonne foi du contribuable, au sens des articles L. 80 A et L. 80 B du LPF , ne pourrait être retenue : sa demande ne pourrait alors recevoir une suite favorable et les réponses obtenues ne seraient pas opposables.</p> <h3 id=""Point_darrivee_du_delai_de__35"">2. Point d'arrivée du délai de trois mois</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_038"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_trois_mois_se_c_039"">Le délai de trois mois se calcule de quantième à quantième. Il commence à courir le jour de la réception de la demande et expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la réception de la demande. Tout délai expire le dernier jour à minuit.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_lorsqu’une_demand_040""><strong>Exemple</strong> : lorsqu’une demande a été reçue le 10 mai, le délai de trois mois expire le 10 août à minuit.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_defaut_de_quantieme_ident_041"">À défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_042"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_qui_expirerait_nor_043"">Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.</p> <h1 id=""Etendue_de_la_garantie_prev_12"">III. Étendue de la garantie prévue à l'article L. 80 B-6° du LPF</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_044"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_portee_de_la_garantie_de_045"">La portée de la garantie dépend de la suite donnée par l'administration, dans le délai de trois mois, à la demande présentée.</p> <h2 id=""Ladministration_a_repondu_d_22"">A. L'administration a répondu dans le délai</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""110_046""><strong>210</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Trois_situations_peuvent_se_047"">Trois situations peuvent se présenter :</p> <h3 id=""La_reponse_de_ladministrati_36"">1. La réponse de l'administration est négative</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_048"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_ne_partage__049"">L'administration ne partage pas les conclusions de l’entreprise au vu de la situation exposée dans la demande et lui fait connaître son désaccord. Elle prend alors formellement position dans un sens différent de celui envisagé par l’entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_050"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_elle_ne_partage_pas_lavi_051"">Si elle ne partage pas l'avis de l'administration, l’entreprise a la faculté de solliciter un second examen dans les conditions prévues à l'article L. 80 CB du LPF (cf. BOI-SJ-RES-10-30 ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_052"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_aussi_decider_de__053"">Elle peut aussi décider de passer outre l'avis de l'administration mais s'expose alors à des rehaussements en cas de contrôle.</p> <h3 id=""La_reponse_de_ladministrati_37"">2. La réponse de l'administration est positive</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_054"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reponse_de_ladministrati_055"">La réponse de l'administration vaut prise de position formelle sur la situation de fait de l'entreprise au regard du texte légal en cause. L'administration est engagée par sa réponse dans les conditions prévues aux articles L. 80 A et L. 80 B-1° du LPF et ne saurait exercer son droit de reprise.</p> <h3 id=""La_reponse_de_ladministrati_38"">3. La réponse de l'administration est positive mais comporte des conditions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_056"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_ne_sera_en_057"">L’administration ne sera engagée par sa réponse que dans la mesure où l’entreprise aura satisfait les conditions qui y sont énoncées.</p> <h2 id=""Ladministration_na_pas_repo_23"">B. L'administration n'a pas répondu dans le délai</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_058"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_est_repute_059"">L’administration est réputée avoir pris une position favorable implicite opposable. Le contribuable ne peut opposer la réponse tacite de l'administration que si l'ensemble des conditions requises en matière de garantie contre les changements de doctrine est réuni. Ainsi, il faut notamment que la situation réelle corresponde à la situation décrite dans la demande.</p> <h2 id=""Inopposabilite_aux_tiers_24"">C. Inopposabilité aux tiers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_060"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_reponse_presen_061"">En outre, la réponse présente un caractère relatif, c'est-à-dire que la garantie ne peut s'appliquer qu'à l'entreprise demandeuse. La réponse ne vaut que pour l'entreprise concernée : un contribuable ne saurait invoquer la réponse faite à un autre.</p>
|
Contenu
|
REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur - Effets - Application du principe d'effet d'attribution immédiate - Saisie administrative à tiers détenteur sur les comptes de dépôt, les rémunérations, les contrats d'assurance rachetables
|
2019-11-27
|
REC
|
FORCE
|
BOI-REC-FORCE-30-30-20-10
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11894-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-30-30-20-10-20191127
|
Actualité liée : 27/11/2019 : REC -
Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73)
Remarque : À défaut d’une position contraire des juridictions, les jurisprudences
citées ci-après, relatives à la procédure d’avis à tiers détenteur (ATD) en vigueur avant le 1er janvier 2019, sont transposables à la procédure de saisie administrative à tiers détenteur
(SATD) en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
I. Saisie administrative à tiers détenteur sur les comptes de dépôt
A. Principe : les règles de la saisie-attribution des comptes de dépôt applicables
1
Le code des procédures civiles d’exécution (CPC exéc.) définit des règles
particulières en ce qui concerne la saisie-attribution des comptes de dépôt. Celles-ci sont applicables à la procédure de la SATD. Il convient donc de se reporter à la procédure de saisie-attribution
sur ce point (BOI-REC-FORCE-20-10-20 au I § 1 et suivants).
S'agissant des obligations de l'établissement teneur de comptes tiers saisi,
celui-ci est tenu de déclarer au créancier saisissant le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la SATD
(CPC exéc., art. L. 162-1).
Il convient de préciser que la SATD porte sur tous les comptes ouverts par
l'établissement bancaire au nom du débiteur. Cela signifie que l'indication par le comptable de comptes bancaires connus ne limite pas la portée de la saisie à ces mêmes comptes mais s'étend à tous
ceux ouverts dans cet établissement.
Remarque : La liste des opérations pouvant être portées en débit
du solde du compte bancaire après la date de notification de la poursuite est exhaustive (CPC exéc., art. L. 162-1) : le solde du compte ne peut donc pas être diminué des agios, échéances de prêt ou
des frais bancaires (frais de dossier) afférents à la SATD.
B. Exception : un aménagement du principe d’indisponibilité des sommes laissées au compte
10
Par principe,
l’article L. 162-1 du CPC exéc. prévoit que les sommes laissées au compte, en cas de saisie pratiquée entre
les mains d’un établissement habilité par la loi à tenir un compte de dépôt, sont indisponibles pendant un délai de quinze jours.
Cela étant, par dérogation à l’article L. 162-1 du CPC exéc.,
l’article L. 262 du LPF prévoit que lorsque le montant de la SATD est inférieur à un montant, fixé par décret, compris
entre 500 et 3 000 €, les sommes laissées au compte ne sont indisponibles, pendant le délai de quinze jours, qu’à concurrence du montant de la saisie.
Ce montant a été fixé à 2 000 € par le
décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l’indisponibilité des
sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur. Dès lors, il existe deux situations en cas de SATD :
- une indisponibilité totale pendant quinze jours des sommes laissées au compte dès lors que
la SATD est supérieure ou égale à 2 000 € ;
- une indisponibilité des sommes laissées au compte à hauteur du seul montant
de la SATD dès lors que la SATD est inférieure à 2 000 € .
II. Saisie administrative à tiers détenteur sur rémunérations
20
Les comptables publics peuvent utiliser la procédure de SATD pour procéder à
la saisie de rémunérations ce qui les dispense d'une instance devant le juge.
Bien entendu, la procédure de SATD ne peut être exercée que si les conditions
spécifiques qui s'y attachent sont remplies.
A. Distinction entre saisie administrative à tiers détenteur et saisie des rémunérations
30
La procédure de saisie des rémunérations peut se définir comme une voie civile
d'exécution qui permet à un créancier de prélever directement entre les mains de l'employeur de son débiteur une portion de la rémunération de ce dernier en paiement de sa créance, dans le cadre d'une
procédure relevant de la compétence exclusive du tribunal d'instance (BOI-REC-FORCE-20-20-20).
La SATD est une procédure spécifique au droit public et dérogatoire au droit
commun des voies d'exécution qui permet au comptable public, sur simple demande, de contraindre un tiers à lui verser, sur les fonds dont il est dépositaire, débiteur ou détenteur à l'égard d'un
redevable, les créances dues par ce dernier.
40
L'article L.
3252-9 du code du travail (C. trav.) précise que le tiers saisi doit faire connaître la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ainsi que les cessions, saisies, SATD ou
paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution.
Il résulte de ce texte que les comptables peuvent valablement recourir à la
procédure de SATD pour appréhender les rémunérations ainsi que toutes les prestations saisissables dans les mêmes conditions.
A cet égard, il convient de préciser que les textes régissant certaines
pensions de retraite ont expressément prévu que ces pensions sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. La procédure de saisie des rémunérations
(BOI-REC-FORCE-20-20) et, par voie de conséquence, celle de la SATD leur sont applicables.
50
Contrairement à la procédure de droit commun, la saisie de rémunérations par
voie de SATD n'a pas à être précédée de la tentative de conciliation prévue par le code du travail (C. trav., art. R. 3252-11 à
C. trav., art. R. 3252-19).
B. Caractéristiques communes aux deux procédures
60
La procédure de saisie des rémunérations et la procédure de SATD sont deux
voies d'exécution qui permettent de saisir seulement les créances de sommes d'argent et entraînent des obligations identiques pour le tiers saisi.
Elles nécessitent toutes deux un titre exécutoire et ne peuvent être utilisées
à titre conservatoire.
C. Compétence juridictionnelle en matière de saisie administrative à tiers détenteur
70
Comme pour les SATD appréhendant d'autres créances, les dispositions de
l'article L. 281 du LPF et de l'article
R*. 281-1 et suivants du LPF sont applicables (BOI-REC-EVTS-20-10).
Cependant, au cas particulier des rémunérations, des difficultés
complémentaires peuvent survenir sur la détermination de la quotité saisissable en présence de plusieurs employeurs. Dans ce cas, le greffe du tribunal d'instance est compétent pour déterminer
l’employeur en charge du versement en application de l'article R. 3252-40 du C. trav.
(Cass. Com., avis du 5 mai 2014, n° 15 006, II-D § 90).
D. Détermination de la fraction saisissable
80
Les retenues sur salaire sont opérées par l'employeur, sous sa responsabilité
et sous le contrôle éventuel du comptable poursuivant.
Pour la détermination de la fraction saisissable, les règles en matière de
saisie des rémunérations sont applicables lorsque celles-ci sont appréhendées par voie de SATD (BOI-REC-FORCE-20-20-10).
90
Lorsque le débiteur perçoit des rémunérations de divers employeurs ou
bénéficie d'indemnités journalières ou d'une pension de vieillesse en plus de son salaire, le comptable peut demander au greffe du tribunal d'instance de désigner le tiers saisi qui sera chargé de
calculer la quotité saisissable.
Par son
avis n° 15 006 du 5 mai 2014, la Cour de Cassation considère que la désignation des employeurs chargés
d’opérer les retenues au titre d’un avis à tiers détenteur exécuté sur la rémunération du débiteur redevable relève non pas d’une juridiction mais des seules diligences du greffier du tribunal
d’instance, qu’une procédure de saisie des rémunérations soit en cours d’exécution ou non.
E. Règlement des situations de concours
100
L'article L.
3252-8 du C. trav. pose en principe qu'en cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.
Cette dernière formule fait référence aux sûretés éventuellement attachées aux
créances, tels que les privilèges dont sont assortis les créances fiscales.
Ces dispositions règlent les situations de concours pour les saisies des
rémunérations portées devant le juge d'instance (BOI-REC-FORCE-20-20-30).
Cependant, des dispositions spécifiques s’appliquent lorsqu’au moins l’une des
saisies des rémunérations en concours est une SATD relative à une créance garantie par le privilège du Trésor.
1. Concours entre une saisie administrative à tiers détenteur et une saisie de droit commun
110
Cette situation est prévue par
l'article R. 3252-37 du C. trav. qui dispose que la notification à l'employeur d'une SATD relative à une créance garantie par le
privilège du Trésor suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable, sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions
alimentaires.
Ce texte prévoit également que :
- le tiers saisi doit informer le comptable de toute procédure de saisie en
cours ;
- le comptable doit aussitôt signaler, par lettre au greffe du tribunal
d'instance qui conduit la saisie des rémunérations en cours, la date de la SATD et celle de sa notification au redevable ;
- la suspension de la saisie des rémunérations en cours est notifiée aux
créanciers par le greffier ;
- le tiers saisi doit verser directement au comptable public les sommes
appréhendées ;
- après extinction de la dette du redevable, le comptable en informe par
lettre le greffe qui avise les créanciers de la reprise des opérations relatives à la saisie antérieure.
120
En ce qui concerne l'exception prévue par l'article R. 3252-37 du C. trav.
précité relative au recouvrement des pensions alimentaires, il convient de préciser que le paiement direct peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération, sous déduction de la fraction
totalement insaisissable ; il est donc d'abord imputé sur la fraction insaisissable réservée aux créanciers d'aliments et, si cela est insuffisant, sur la fraction saisissable sur laquelle tous les
créanciers peuvent faire valoir leurs droits (C. trav., art. L. 3252-5 et
C. trav., art. R. 3252-39).
2. Concours de saisies administratives à tiers détenteur
130
Pour le règlement des situations de concours entre deux SATD relatives à des
créances garanties par le privilège du Trésor émanant de comptables publics, il y a lieu de faire application de l'article
L. 262 du LPF et des règles annoncées au I-B § 100 et 110 du BOI-REC-FORCE-30-30-10. Par conséquent, si les deux SATD relatives à des
créances garanties par le privilège du Trésor sont reçues par l'employeur « simultanément », c'est-à-dire le même jour, celui-ci doit répartir la portion saisissable entre les deux comptables publics
au prorata de leurs créances respectives.
Pour le règlement des situations de concours entre une SATD relative à une
créance garantie par le privilège du Trésor et une SATD relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor, il convient d’appliquer la règle du « premier arrivé premier servi ». Néanmoins,
si les deux SATD sont reçues par l’employeur le même jour, la SATD relative à une créance garantie par le privilège du Trésor prime.
En cas de SATD notifiées à des dates différentes, l'ordre de règlement
s'effectue en fonction de la date de notification (premier arrivé, premier servi).
3. Saisie administrative à tiers détenteur et cessions des rémunérations
a. Principe
140
Les dispositions du code du travail
(C. trav., art. L. 3252-12 et C. trav., art. R. 3252-48)
prévoient qu'en cas de saisie portant sur une rémunération sur laquelle une cession a été antérieurement consentie et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit réputé saisissant pour les
sommes qui lui restent dues tant qu'il est en concours avec d'autres créanciers saisissants.
Le cessionnaire viendra donc en concours avec le saisissant pour la
répartition des sommes saisies. Le règlement des créanciers en concours s'effectue en fonction des causes légitimes de préférence (C.
trav., art. L. 3252-8).
L'article R.
3252-46 du C. trav. précise que la notification de la cession à l'employeur, qui la rend opposable aux tiers, doit être effectuée dans le délai d'un an. A défaut, elle est périmée.
b. Conséquences
150
À réception de la SATD relative à une créance garantie par le privilège du
Trésor, l'employeur doit, en application de l'article R. 3252-37 du C. trav., suspendre le versement direct au cessionnaire des
sommes cédées jusqu'à complet règlement de la créance fiscale et informer le comptable saisissant de la cession en cours (C. trav.,
art. L. 3252-9). Ce versement direct est effectué en application de l'article R. 3252-47 du C. trav.
Le comptable doit indiquer au greffe la date de la SATD relative à une créance
garantie par le privilège du Trésor et celle de sa notification au redevable (C. trav., art. R. 3252-37).
III. Saisie administrative à tiers détenteur sur contrats d'assurance rachetables
160
Le 2 de
l’article L. 262 du LPF prévoit que : « Lorsque la saisie administrative à tiers détenteur porte sur un contrat
d’assurance rachetable, elle entraîne le rachat forcé dudit contrat. Elle a pour effet d’affecter aux créanciers [...] la valeur de rachat du contrat d’assurance au jour de la notification de la
saisie, dans la limite du montant de cette dernière. Ces dispositions s’appliquent au redevable souscripteur ou adhérent d’un contrat d’assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait
l’objet de limitations. »
A. Notion de contrat d'assurance rachetable saisissable
170
Un contrat d'assurance rachetable est un contrat auquel le souscripteur peut
mettre fin avant son terme et demander le paiement anticipé de la provision mathématique constituée, appelée valeur de rachat. Ce paiement peut prendre la forme soit d'un retrait (rachat partiel) soit
d'une résiliation du contrat (rachat total).
Un contrat rachetable est saisissable, qu'il s'agisse d'un contrat individuel
ou collectif, et quelle que soit la nature du support d'investissement (contrats valorisables, à capital variable ou multi-supports).
180
En revanche, ne sont pas rachetables les contrats mentionnés à
l'article L. 132-23 du code des assurances (C. assur.).
À ce titre, ne sont pas rachetables et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une
saisie au titre de l'article L. 262 du LPF :
- les contrats de retraite à cotisations définies dès lors que les sommes
figurant sur ces contrats sont indisponibles jusqu'au départ en retraite de l'assuré et que ces contrats ne comportent pas de faculté de rachat (sauf en cas de survenance de l'un des événements
mentionnés à l'article L. 132-23 du C. assur.) ;
- le plan d'épargne retraite populaire sauf en cas de survenance de l’un des
événements mentionnés à l’article L. 132-23 du C. assur. ;
- l'assurance temporaire en cas de décès par lequel l’assureur s’engage à
verser un capital ou une rente en cas de décès de l’assuré avant une date convenue. En cas de survie de l’assuré à la date prévue, l’assureur conserve les primes.
B. Effets de la saisie administrative à tiers détenteur - rachat forcé du contrat d'assurance
190
En application de
l’article L. 262 du LPF, la SATD permet d’affecter aux créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement
la valeur de rachat du contrat d’assurance au jour de sa notification, dans la limite du montant de cette dernière, y compris si elle fait l’objet de limitations.
La SATD produit les effets d'un rachat total ou partiel du contrat
d'assurance-vie et emporte ainsi sa résiliation totale ou partielle.
En effet, saisie de la portée de cette disposition, la Cour de cassation
considère que la valeur de rachat constitue une créance du souscripteur à l'égard de l'assureur, entrée dans son patrimoine sous réserve qu'il n'ait pas renoncé à la faculté de rachat au jour de la
notification de l'avis à tiers détenteur
(Cass. com., arrêt du 9 juillet 2015, n°
15-40017).
La SATD emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à
l’article L. 211-2 du CPC exéc. Ses effets ne peuvent donc être différés dans le temps ou conditionnés au
dénouement du contrat saisi.
Ces effets ont été rappelés par une jurisprudence unanime.
À ce titre, la cour d'appel de Paris considère que les nouvelles
dispositions légales obligent l'assureur qui se voit notifier un avis à tiers détenteur, à payer entre les mains du comptable public poursuivant le recouvrement de créances fiscales, le montant de la
valeur de rachat des contrats d'assurance souscrits auprès de lui par le débiteur, ledit montant constituant une créance du souscripteur à l'égard de l'assureur, entrée dans son patrimoine sous
réserve qu'il n'ait pas renoncé à la faculté de rachat au jour de la notification de l'avis à tiers détenteur, et non une créance éventuelle. L'avis à tiers détenteur ne saurait constituer une simple
mesure conservatoire qui trouverait son dénouement, sous réserve de la prescription quadriennale, lors d'une demande de rachat formée par le souscripteur, sauf à priver de sens les dispositions issues
de la loi du 6 décembre 2013 (cour d'appel de Paris, pôle 4 - chambre 8, 10 novembre 2016, n° 15/21390, cour d'appel de Paris, pôle 4 - chambre 8, 8 décembre 2016, n° 15/20954).
De même, la cour d'appel de Poitiers considère que subordonner l'effet de
l'avis à tiers détenteur à l'existence d'une demande de rachat effective par le souscripteur ajoute à la loi (cour d'appel de Poitiers, 2e chambre civile, 25 octobre 2016, n° 15/04371).
C. Les limites aux effets de la saisie administrative à tiers détenteur
1. Une délégation de créance antérieurement consentie
200
Une délégation de contrat d'assurance-vie, consentie et acceptée avant la
notification de la SATD sur ce même contrat, produit tous ses effets.
La SATD notifiée ultérieurement ne peut avoir pour effet de priver le
délégataire, dès son acceptation, de son droit au paiement par le délégué (BOI-REC-FORCE-30-30-20-20 au V § 170).
2. Un nantissement de créance antérieurement constitué
210
Le nantissement d'un contrat d'assurance-vie est l'opération par laquelle le
souscripteur donne son contrat en garantie à un créancier. Il permet à ce dernier d'acquérir le droit de se faire payer par préférence à hauteur des sommes garanties sur les prestations dues par
l'assureur.
Le nantissement d'une police d'assurance obéit aux dispositions de
l'article L. 132-10 du C. assur..
En présence d'un acte de nantissement régulièrement et valablement constitué,
la SATD ne produira pas ses effets.
3. L'acceptation du contrat par le bénéficiaire
220
L'acceptation de la clause bénéficiaire emporte des conséquences sur les
droits du souscripteur.
En application des dispositions de
l'article L. 132-9 du C. assur., le souscripteur ne peut plus exercer sa faculté de rachat et l'entreprise d'assurance ne peut
lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire.
Aussi, un contrat d'assurance-vie dont la clause bénéficiaire a été acceptée
ne peut être considéré comme rachetable au sens de l'article L. 262 du LPF.
Dans ces conditions, une SATD notifiée sur un contrat d'assurance-vie
préalablement accepté ne saurait produire ses effets, dès lors que la valeur de rachat n'est pas considérée comme disponible.
D. Les conséquences fiscales du rachat forcé du contrat d'assurance
230
Le rachat forcé, conséquence de la SATD, produit les mêmes effets sur le
contrat qu'un rachat volontaire du souscripteur.
La SATD donne lieu dans un premier temps à un paiement représentatif du
capital initialement versé, puis des éventuels intérêts, seuls ces derniers étant fiscalisables.
Le souscripteur a donc le choix des modalités d'imposition des intérêts (impôt
sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire).
|
<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Remarque :_A_defaut_d’une_p_00""><strong>Actualité liée : </strong>27/11/2019 : REC - Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73) </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_A_defaut_d’une_p_01""><strong>Remarque</strong> : À défaut d’une position contraire des juridictions, les jurisprudences citées ci-après, relatives à la procédure d’avis à tiers détenteur (ATD) en vigueur avant le 1<sup>er</sup> janvier 2019, sont transposables à la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2019.</p> <h1 id=""Saisie_administrative_a_tie_10"">I. Saisie administrative à tiers détenteur sur les comptes de dépôt</h1> <h2 id=""Principe :_les_regles_de_la_20"">A. Principe : les règles de la saisie-attribution des comptes de dépôt applicables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le code_des_procedures_civi_02"">Le code des procédures civiles d’exécution (CPC exéc.) définit des règles particulières en ce qui concerne la saisie-attribution des comptes de dépôt. Celles-ci sont applicables à la procédure de la SATD. Il convient donc de se reporter à la procédure de saisie-attribution sur ce point (BOI-REC-FORCE-20-10-20 au I § 1 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_obligations_d_03"">S'agissant des obligations de l'établissement teneur de comptes tiers saisi, celui-ci est tenu de déclarer au créancier saisissant le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la SATD (CPC exéc., art. L. 162-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_preciser_que_04"">Il convient de préciser que la SATD porte sur tous les comptes ouverts par l'établissement bancaire au nom du débiteur. Cela signifie que l'indication par le comptable de comptes bancaires connus ne limite pas la portée de la saisie à ces mêmes comptes mais s'étend à tous ceux ouverts dans cet établissement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_liste_des_ope_05""><strong>Remarque</strong> : La liste des opérations pouvant être portées en débit du solde du compte bancaire après la date de notification de la poursuite est exhaustive (CPC exéc., art. L. 162-1) : le solde du compte ne peut donc pas être diminué des agios, échéances de prêt ou des frais bancaires (frais de dossier) afférents à la SATD.</p> <h2 id=""Exception :_un_amenagement__21"">B. Exception : un aménagement du principe d’indisponibilité des sommes laissées au compte</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_principe, l’article L. _07"">Par principe, l’article L. 162-1 du CPC exéc. prévoit que les sommes laissées au compte, en cas de saisie pratiquée entre les mains d’un établissement habilité par la loi à tenir un compte de dépôt, sont indisponibles pendant un délai de quinze jours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_par_derogation__08"">Cela étant, par dérogation à l’article L. 162-1 du CPC exéc., l’article L. 262 du LPF prévoit que lorsque le montant de la SATD est inférieur à un montant, fixé par décret, compris entre 500 et 3 000 €, les sommes laissées au compte ne sont indisponibles, pendant le délai de quinze jours, qu’à concurrence du montant de la saisie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_montant_a_ete_fixe_a_2 0_09"">Ce montant a été fixé à 2 000 € par le décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l’indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur. Dès lors, il existe deux situations en cas de SATD :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_indisponibilite_total_010"">- une indisponibilité totale pendant quinze jours des sommes laissées au compte dès lors que la SATD est supérieure ou égale à 2 000 € ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_indisponibilite_des_s_011"">- une indisponibilité des sommes laissées au compte à hauteur du seul montant de la SATD dès lors que la SATD est inférieure à 2 000 € .</p> <h1 id=""Saisie_administrative_a_tie_11"">II. Saisie administrative à tiers détenteur sur rémunérations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comptables_publics_peuv_013"">Les comptables publics peuvent utiliser la procédure de SATD pour procéder à la saisie de rémunérations ce qui les dispense d'une instance devant le juge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_la_procedure__014"">Bien entendu, la procédure de SATD ne peut être exercée que si les conditions spécifiques qui s'y attachent sont remplies.</p> <h2 id=""Distinction_entre_saisie_ad_22"">A. Distinction entre saisie administrative à tiers détenteur et saisie des rémunérations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_saisie_des__016"">La procédure de saisie des rémunérations peut se définir comme une voie civile d'exécution qui permet à un créancier de prélever directement entre les mains de l'employeur de son débiteur une portion de la rémunération de ce dernier en paiement de sa créance, dans le cadre d'une procédure relevant de la compétence exclusive du tribunal d'instance (BOI-REC-FORCE-20-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_SATD_est_une_procedure_s_017"">La SATD est une procédure spécifique au droit public et dérogatoire au droit commun des voies d'exécution qui permet au comptable public, sur simple demande, de contraindre un tiers à lui verser, sur les fonds dont il est dépositaire, débiteur ou détenteur à l'égard d'un redevable, les créances dues par ce dernier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L._3252-9_du_code_019"">L'article L. 3252-9 du code du travail (C. trav.) précise que le tiers saisi doit faire connaître la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ainsi que les cessions, saisies, SATD ou paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_ce_texte_que__020"">Il résulte de ce texte que les comptables peuvent valablement recourir à la procédure de SATD pour appréhender les rémunérations ainsi que toutes les prestations saisissables dans les mêmes conditions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_convient_de_021"">A cet égard, il convient de préciser que les textes régissant certaines pensions de retraite ont expressément prévu que ces pensions sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. La procédure de saisie des rémunérations (BOI-REC-FORCE-20-20) et, par voie de conséquence, celle de la SATD leur sont applicables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Contrairement_a_la_procedur_023"">Contrairement à la procédure de droit commun, la saisie de rémunérations par voie de SATD n'a pas à être précédée de la tentative de conciliation prévue par le code du travail (C. trav., art. R. 3252-11 à C. trav., art. R. 3252-19).</p> <h2 id=""Caracteristiques_communes_a_23"">B. Caractéristiques communes aux deux procédures</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_saisie_des__025"">La procédure de saisie des rémunérations et la procédure de SATD sont deux voies d'exécution qui permettent de saisir seulement les créances de sommes d'argent et entraînent des obligations identiques pour le tiers saisi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_necessitent_toutes_de_026"">Elles nécessitent toutes deux un titre exécutoire et ne peuvent être utilisées à titre conservatoire.</p> <h2 id=""Competence_juridictionnelle_24"">C. Compétence juridictionnelle en matière de saisie administrative à tiers détenteur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_les_SATD_apprehe_028"">Comme pour les SATD appréhendant d'autres créances, les dispositions de l'article L. 281 du LPF et de l'article R*. 281-1 et suivants du LPF sont applicables (BOI-REC-EVTS-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_au_cas_particuli_029"">Cependant, au cas particulier des rémunérations, des difficultés complémentaires peuvent survenir sur la détermination de la quotité saisissable en présence de plusieurs employeurs. Dans ce cas, le greffe du tribunal d'instance est compétent pour déterminer l’employeur en charge du versement en application de l'article R. 3252-40 du C. trav. (Cass. Com., avis du 5 mai 2014, n° 15 006, <strong>II-D § 90</strong>).</p> <h2 id=""Determination_de_la_fractio_25"">D. Détermination de la fraction saisissable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_retenues_sur_salaire_so_031"">Les retenues sur salaire sont opérées par l'employeur, sous sa responsabilité et sous le contrôle éventuel du comptable poursuivant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_de_la_032"">Pour la détermination de la fraction saisissable, les règles en matière de saisie des rémunérations sont applicables lorsque celles-ci sont appréhendées par voie de SATD (BOI-REC-FORCE-20-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_debiteur_percoit_034"">Lorsque le débiteur perçoit des rémunérations de divers employeurs ou bénéficie d'indemnités journalières ou d'une pension de vieillesse en plus de son salaire, le comptable peut demander au greffe du tribunal d'instance de désigner le tiers saisi qui sera chargé de calculer la quotité saisissable.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_son_avis_n° 15 006_du_5_035"">Par son avis n° 15 006 du 5 mai 2014, la Cour de Cassation considère que la désignation des employeurs chargés d’opérer les retenues au titre d’un avis à tiers détenteur exécuté sur la rémunération du débiteur redevable relève non pas d’une juridiction mais des seules diligences du greffier du tribunal d’instance, qu’une procédure de saisie des rémunérations soit en cours d’exécution ou non.</p> <h2 id=""Reglement_des_situations_de_26"">E. Règlement des situations de concours</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L._3252-8_du_code_037"">L'article L. 3252-8 du C. trav. pose en principe qu'en cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derniere_formule_fait_038"">Cette dernière formule fait référence aux sûretés éventuellement attachées aux créances, tels que les privilèges dont sont assortis les créances fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_reglent_le_039"">Ces dispositions règlent les situations de concours pour les saisies des rémunérations portées devant le juge d'instance (BOI-REC-FORCE-20-20-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_des_dispositions_040"">Cependant, des dispositions spécifiques s’appliquent lorsqu’au moins l’une des saisies des rémunérations en concours est une SATD relative à une créance garantie par le privilège du Trésor.</p> <h3 id=""Concours_entre_une_saisie_a_30"">1. Concours entre une saisie administrative à tiers détenteur et une saisie de droit commun</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_041"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_est_prevue__042"">Cette situation est prévue par l'article R. 3252-37 du C. trav. qui dispose que la notification à l'employeur d'une SATD relative à une créance garantie par le privilège du Trésor suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable, sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_texte_prevoit_egalement__043"">Ce texte prévoit également que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_tiers_saisi_doit_infor_044"">- le tiers saisi doit informer le comptable de toute procédure de saisie en cours ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_comptable_doit_aussito_045"">- le comptable doit aussitôt signaler, par lettre au greffe du tribunal d'instance qui conduit la saisie des rémunérations en cours, la date de la SATD et celle de sa notification au redevable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_suspension_de_la_saisi_046"">- la suspension de la saisie des rémunérations en cours est notifiée aux créanciers par le greffier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_tiers_saisi_doit_verse_047"">- le tiers saisi doit verser directement au comptable public les sommes appréhendées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_apres_extinction_de_la_de_048"">- après extinction de la dette du redevable, le comptable en informe par lettre le greffe qui avise les créanciers de la reprise des opérations relatives à la saisie antérieure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_lexcepti_050"">En ce qui concerne l'exception prévue par l'article R. 3252-37 du C. trav. précité relative au recouvrement des pensions alimentaires, il convient de préciser que le paiement direct peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération, sous déduction de la fraction totalement insaisissable ; il est donc d'abord imputé sur la fraction insaisissable réservée aux créanciers d'aliments et, si cela est insuffisant, sur la fraction saisissable sur laquelle tous les créanciers peuvent faire valoir leurs droits (C. trav., art. L. 3252-5 et C. trav., art. R. 3252-39).</p> <h3 id=""Concours_de_saisies_adminis_31"">2. Concours de saisies administratives à tiers détenteur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_051"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_reglement_des_situa_052"">Pour le règlement des situations de concours entre deux SATD relatives à des créances garanties par le privilège du Trésor émanant de comptables publics, il y a lieu de faire application de l'article L. 262 du LPF et des règles annoncées au I-B § 100 et 110 du BOI-REC-FORCE-30-30-10. Par conséquent, si les deux SATD relatives à des créances garanties par le privilège du Trésor sont reçues par l'employeur « simultanément », c'est-à-dire le même jour, celui-ci doit répartir la portion saisissable entre les deux comptables publics au prorata de leurs créances respectives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_reglement_des_situa_053"">Pour le règlement des situations de concours entre une SATD relative à une créance garantie par le privilège du Trésor et une SATD relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor, il convient d’appliquer la règle du « premier arrivé premier servi ». Néanmoins, si les deux SATD sont reçues par l’employeur le même jour, la SATD relative à une créance garantie par le privilège du Trésor prime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_SATD_notifiees_a__054"">En cas de SATD notifiées à des dates différentes, l'ordre de règlement s'effectue en fonction de la date de notification (premier arrivé, premier servi).</p> <h3 id=""Saisie_administrative_a_tie_32"">3. Saisie administrative à tiers détenteur et cessions des rémunérations</h3> <h4 id=""Principe_40"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_055"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_code_du_056"">Les dispositions du code du travail (C. trav., art. L. 3252-12 et C. trav., art. R. 3252-48) prévoient qu'en cas de saisie portant sur une rémunération sur laquelle une cession a été antérieurement consentie et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit réputé saisissant pour les sommes qui lui restent dues tant qu'il est en concours avec d'autres créanciers saisissants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cessionnaire_viendra_don_057"">Le cessionnaire viendra donc en concours avec le saisissant pour la répartition des sommes saisies. Le règlement des créanciers en concours s'effectue en fonction des causes légitimes de préférence (C. trav., art. L. 3252-8).</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_R._3252-46 du_cod_058"">L'article R. 3252-46 du C. trav. précise que la notification de la cession à l'employeur, qui la rend opposable aux tiers, doit être effectuée dans le délai d'un an. A défaut, elle est périmée.</p> <h4 id=""Consequences_41"">b. Conséquences</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_059"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_reception_de_la_SATD_rela_060"">À réception de la SATD relative à une créance garantie par le privilège du Trésor, l'employeur doit, en application de l'article R. 3252-37 du C. trav., suspendre le versement direct au cessionnaire des sommes cédées jusqu'à complet règlement de la créance fiscale et informer le comptable saisissant de la cession en cours (C. trav., art. L. 3252-9). Ce versement direct est effectué en application de l'article R. 3252-47 du C. trav.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptable_doit_indiquer__061"">Le comptable doit indiquer au greffe la date de la SATD relative à une créance garantie par le privilège du Trésor et celle de sa notification au redevable (C. trav., art. R. 3252-37).</p> <h1 id=""Saisie_administrative_a_tie_12"">III. Saisie administrative à tiers détenteur sur contrats d'assurance rachetables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_062"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article L. 262_du_LPF_pr_063"">Le 2 de l’article L. 262 du LPF prévoit que : « Lorsque la saisie administrative à tiers détenteur porte sur un contrat d’assurance rachetable, elle entraîne le rachat forcé dudit contrat. Elle a pour effet d’affecter aux créanciers [...] la valeur de rachat du contrat d’assurance au jour de la notification de la saisie, dans la limite du montant de cette dernière. Ces dispositions s’appliquent au redevable souscripteur ou adhérent d’un contrat d’assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l’objet de limitations. »</p> <h2 id=""Notion_de_contrat_dassuranc_27"">A. Notion de contrat d'assurance rachetable saisissable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_064"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_contrat_dassurance_rache_065"">Un contrat d'assurance rachetable est un contrat auquel le souscripteur peut mettre fin avant son terme et demander le paiement anticipé de la provision mathématique constituée, appelée valeur de rachat. Ce paiement peut prendre la forme soit d'un retrait (rachat partiel) soit d'une résiliation du contrat (rachat total).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_contrat_rachetable_est_s_066"">Un contrat rachetable est saisissable, qu'il s'agisse d'un contrat individuel ou collectif, et quelle que soit la nature du support d'investissement (contrats valorisables, à capital variable ou multi-supports).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_067"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_sont_pas_ra_068"">En revanche, ne sont pas rachetables les contrats mentionnés à l'article L. 132-23 du code des assurances (C. assur.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_ne_sont_pas_rac_069"">À ce titre, ne sont pas rachetables et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une saisie au titre de l'article L. 262 du LPF :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_contrats_de_retraite__070"">- les contrats de retraite à cotisations définies dès lors que les sommes figurant sur ces contrats sont indisponibles jusqu'au départ en retraite de l'assuré et que ces contrats ne comportent pas de faculté de rachat (sauf en cas de survenance de l'un des événements mentionnés à l'article L. 132-23 du C. assur.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_plan_depargne_retraite_071"">- le plan d'épargne retraite populaire sauf en cas de survenance de l’un des événements mentionnés à l’article L. 132-23 du C. assur. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lassurance_temporaire_en__072"">- l'assurance temporaire en cas de décès par lequel l’assureur s’engage à verser un capital ou une rente en cas de décès de l’assuré avant une date convenue. En cas de survie de l’assuré à la date prévue, l’assureur conserve les primes.</p> <h2 id=""Effets_de_la_saisie_adminis_28"">B. Effets de la saisie administrative à tiers détenteur - rachat forcé du contrat d'assurance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_073"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_074"">En application de l’article L. 262 du LPF, la SATD permet d’affecter aux créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement la valeur de rachat du contrat d’assurance au jour de sa notification, dans la limite du montant de cette dernière, y compris si elle fait l’objet de limitations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_SATD_produit_les_effets__075"">La SATD produit les effets d'un rachat total ou partiel du contrat d'assurance-vie et emporte ainsi sa résiliation totale ou partielle.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_effet,_saisie_de_la_port_076"">En effet, saisie de la portée de cette disposition, la Cour de cassation considère que la valeur de rachat constitue une créance du souscripteur à l'égard de l'assureur, entrée dans son patrimoine sous réserve qu'il n'ait pas renoncé à la faculté de rachat au jour de la notification de l'avis à tiers détenteur (Cass. com., arrêt du 9 juillet 2015, n° 15-40017).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_SATD_emporte_leffet_datt_077"">La SATD emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l’article L. 211-2 du CPC exéc. Ses effets ne peuvent donc être différés dans le temps ou conditionnés au dénouement du contrat saisi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_effets_ont_ete_rappeles_078"">Ces effets ont été rappelés par une jurisprudence unanime.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_ce_titre,_la_cour_dappel__079"">À ce titre, la cour d'appel de Paris considère que les nouvelles dispositions légales obligent l'assureur qui se voit notifier un avis à tiers détenteur, à payer entre les mains du comptable public poursuivant le recouvrement de créances fiscales, le montant de la valeur de rachat des contrats d'assurance souscrits auprès de lui par le débiteur, ledit montant constituant une créance du souscripteur à l'égard de l'assureur, entrée dans son patrimoine sous réserve qu'il n'ait pas renoncé à la faculté de rachat au jour de la notification de l'avis à tiers détenteur, et non une créance éventuelle. L'avis à tiers détenteur ne saurait constituer une simple mesure conservatoire qui trouverait son dénouement, sous réserve de la prescription quadriennale, lors d'une demande de rachat formée par le souscripteur, sauf à priver de sens les dispositions issues de la loi du 6 décembre 2013 (cour d'appel de Paris, pôle 4 - chambre 8, 10 novembre 2016, n° 15/21390, cour d'appel de Paris, pôle 4 - chambre 8, 8 décembre 2016, n° 15/20954).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_la_cour_dappel_de__080"">De même, la cour d'appel de Poitiers considère que subordonner l'effet de l'avis à tiers détenteur à l'existence d'une demande de rachat effective par le souscripteur ajoute à la loi (cour d'appel de Poitiers, 2e chambre civile, 25 octobre 2016, n° 15/04371).</p> <h2 id=""Les_limites_aux_effets_de_l_29"">C. Les limites aux effets de la saisie administrative à tiers détenteur</h2> <h3 id=""Une_delegation_de_creance_a_33"">1. Une délégation de créance antérieurement consentie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_082"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_delegation_de_contrat_d_083"">Une délégation de contrat d'assurance-vie, consentie et acceptée avant la notification de la SATD sur ce même contrat, produit tous ses effets.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_SATD_notifiee_ulterieure_084"">La SATD notifiée ultérieurement ne peut avoir pour effet de priver le délégataire, dès son acceptation, de son droit au paiement par le délégué (BOI-REC-FORCE-30-30-20-20 au V § 170).</p> <h3 id=""Un_nantissement_de_creance__34"">2. Un nantissement de créance antérieurement constitué</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_085"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nantissement_dun_contrat_086"">Le nantissement d'un contrat d'assurance-vie est l'opération par laquelle le souscripteur donne son contrat en garantie à un créancier. Il permet à ce dernier d'acquérir le droit de se faire payer par préférence à hauteur des sommes garanties sur les prestations dues par l'assureur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nantissement_dune_police_087"">Le nantissement d'une police d'assurance obéit aux dispositions de l'article L. 132-10 du C. assur..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_presence_dun_acte_de_nan_088"">En présence d'un acte de nantissement régulièrement et valablement constitué, la SATD ne produira pas ses effets.</p> <h3 id=""Lacceptation_du_contrat_par_35"">3. L'acceptation du contrat par le bénéficiaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_089"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacceptation_de_la_clause_b_090"">L'acceptation de la clause bénéficiaire emporte des conséquences sur les droits du souscripteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_091"">En application des dispositions de l'article L. 132-9 du C. assur., le souscripteur ne peut plus exercer sa faculté de rachat et l'entreprise d'assurance ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_un_contrat_dassuranc_092"">Aussi, un contrat d'assurance-vie dont la clause bénéficiaire a été acceptée ne peut être considéré comme rachetable au sens de l'article L. 262 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_une_SA_093"">Dans ces conditions, une SATD notifiée sur un contrat d'assurance-vie préalablement accepté ne saurait produire ses effets, dès lors que la valeur de rachat n'est pas considérée comme disponible.</p> <h2 id=""Les_consequences_fiscales_d_210"">D. Les conséquences fiscales du rachat forcé du contrat d'assurance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_094"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rachat_force,_consequenc_095"">Le rachat forcé, conséquence de la SATD, produit les mêmes effets sur le contrat qu'un rachat volontaire du souscripteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_SATD_donne_lieu_dans_un__096"">La SATD donne lieu dans un premier temps à un paiement représentatif du capital initialement versé, puis des éventuels intérêts, seuls ces derniers étant fiscalisables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_souscripteur_a_donc_le_c_097"">Le souscripteur a donc le choix des modalités d'imposition des intérêts (impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire).</p>
|
Contenu
|
FORMULAIRE - BIC - Modèle d’état de suivi des écarts de réévaluation (CGI, art. 238 bis JB)
|
2025-06-11
|
BIC
|
PVMV
|
BOI-FORM-000090
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13072-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000090-20250611
|
Actualité liée : [node:date:14660-PGP] : BIC - Renforcement de l’obligation déclarative en cas d’option pour le régime de neutralisation des réévaluations libres d’actifs prévu à l’article 238 bis JB du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 15)Dispositif temporaire de neutralisation de la réévaluation d’ensemble des actifs (code général des impôts, art. 238 bis JB)Désignation de l’entreprise :Nom :SIREN :Exercice au titre duquel l’état de suivi est déposé (clos le) :Exercice de réévaluation (clos le) : Suivi des écarts de réévaluation des immobilisations non amortissables Valeur fiscale à ladate de réévaluationValeur comptable à ladate de réévaluationValeur comptable réévaluéeÉcart de réévaluation (1)Terrains Participations Autres immobilisations financières SOUS-TOTAL I (1) Colonne à remplir pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025. L’écart de réévaluation est égal à la différence entre la valeur comptable à la date de réévaluation et la valeur réévaluée.Suivi des écarts de réévaluation sur les immobilisations amortissables Valeur comptable brute à la date de réévaluationCumul des amortissements à la date de la réévaluation (1)Valeur comptable nette à la date de réévaluation (2)Valeur comptable réévaluéeMontant initial de l’écart de réévaluation (3)Durée de la période prévue pour la réintégrationFraction de l’écart antérieurement réintégrée Fraction de l’écart réintégrée extracomptablement dans le résultat de l’exerciceFraction de l’écart de réévaluation restant à réintégrer sur les exercices à venirTerrains servant à une exploitation (carrières, sablières) Constructions Installations techniques, matériel et outillage industriel Autres immobilisations corporelles SOUS-TOTAL II (1) Hors amortissements dérogatoires.(2) Différence entre la valeur comptable brute et le cumul des amortissements.(3) Différence entre la valeur comptable réévaluée et la valeur comptable nette.Total du montant de l’écart de réévaluation des immobilisations non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l’exerciceSOUS-TOTAL I (Écart de réévaluation des immobilisations non amortissables à la clôture de l’exercice) SOUS-TOTAL II (Écart de réévaluation des immobilisations amortissables à la clôture de l’exercice) TOTAL du montant de l’écart de réévaluation des immobilisations non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l’exercice
|
<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14660-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>11/06/2025 : BIC - Renforcement de l’obligation déclarative en cas d’option pour le régime de neutralisation des réévaluations libres d’actifs prévu à l’article 238 bis JB du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 15)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dispositif_temporaire_de_ree_03"">Dispositif temporaire de neutralisation de la réévaluation d’ensemble des actifs (code général des impôts, art. 238 bis JB)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Designation_de_lentreprise__04"">Désignation de l’entreprise :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">Nom :</li><li class=""paragraphe-western"">SIREN :</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Exercice au titre duquel l’état de suivi est déposé (clos le) :</p><p class=""paragraphe-western"">Exercice de réévaluation (clos le) : </p><table><caption>Suivi des écarts de réévaluation des immobilisations non amortissables</caption><thead><tr><th> </th><th><p class=""paragraphe-western"">Valeur fiscale à la</p><p class=""paragraphe-western"">date de réévaluation</p></th><th><p class=""paragraphe-western"">Valeur comptable à la</p><p class=""paragraphe-western"">date de réévaluation</p></th><th>Valeur comptable réévaluée</th><th>Écart de réévaluation <sup>(</sup><strong><sup>1</sup></strong><sup>)</sup></th></tr></thead><tbody><tr><th>Terrains</th><td> </td><td> </td><td> </td><td> </td></tr><tr><th>Participations</th><td> </td><td> </td><td> </td><td> </td></tr><tr><th>Autres immobilisations financières</th><td> </td><td> </td><td> </td><td> </td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"">SOUS-TOTAL I</p></th><td> </td><td> </td><td> </td><td> </td></tr></tbody></table><p class=""commentaire-de-tableau-western"">(1) Colonne à remplir pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025. L’écart de réévaluation est égal à la différence entre la valeur comptable à la date de réévaluation et la valeur réévaluée.</p><table><caption>Suivi des écarts de réévaluation sur les immobilisations amortissables</caption><thead><tr><th> </th><th><p class=""paragraphe-western"">Valeur comptable brute à la date de réévaluation</p></th><th><p class=""paragraphe-western"">Cumul des amortissements à la date de la réévaluation <sup>(</sup><strong><sup>1</sup></strong><sup>)</sup></p></th><th><p class=""paragraphe-western"">Valeur comptable nette à la date de réévaluation <sup>(</sup><strong><sup>2</sup></strong><sup>)</sup></p></th><th>Valeur comptable réévaluée</th><th>Montant initial de l’écart de réévaluation <sup>(</sup><strong><sup>3</sup></strong><sup>)</sup></th><th>Durée de la période prévue pour la réintégration</th><th>Fraction de l’écart antérieurement réintégrée </th><th>Fraction de l’écart réintégrée extracomptablement dans le résultat de l’exercice</th><th>Fraction de l’écart de réévaluation restant à réintégrer sur les exercices à venir</th></tr></thead><tbody><tr><th>Terrains servant à une exploitation (carrières, sablières)</th><td> </td><td> </td><td> </td><td> </td><td> </td><td> </td><td> </td><td> </td><td> </td></tr><tr><th>Constructions</th><td> </td><td> </td><td> </td><td> </td><td> </td><td> </td><td> </td><td> </td><td> </td></tr><tr><th>Installations techniques, matériel et outillage industriel</th><td> </td><td> </td><td> </td><td> </td><td> </td><td> </td><td> </td><td> </td><td> </td></tr><tr><th>Autres immobilisations corporelles</th><td> </td><td> </td><td> </td><td> </td><td> </td><td> </td><td> </td><td> </td><td> </td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"">SOUS-TOTAL II</p></th><td> </td><td> </td><td> </td><td> </td><td> </td><td> </td><td> </td><td> </td><td> </td></tr></tbody></table><p class=""commentaire-de-tableau-western"">(1) Hors amortissements dérogatoires.</p><p class=""commentaire-de-tableau-western"">(2) Différence entre la valeur comptable brute et le cumul des amortissements.</p><p class=""commentaire-de-tableau-western"">(3) Différence entre la valeur comptable réévaluée et la valeur comptable nette.</p><table><caption>Total du montant de l’écart de réévaluation des immobilisations non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l’exercice</caption><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"">SOUS-TOTAL I (Écart de réévaluation des immobilisations non amortissables à la clôture de l’exercice)</p></th><td> </td></tr><tr><th>SOUS-TOTAL II (Écart de réévaluation des immobilisations amortissables à la clôture de l’exercice)</th><td> </td></tr><tr><th>TOTAL du montant de l’écart de réévaluation des immobilisations non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l’exercice</th><td> </td></tr></tbody></table><p> </p>
|
Contenu
|
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre - Exonération partielle en faveur des propriétaires de logements construits à proximité d'une installation classée « Seveso »
|
2022-06-23
|
IF
|
TFB
|
BOI-IF-TFB-10-50-50-40
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2387-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-50-50-40-20220623
|
Actualité liée : 23/06/2022 : IF - Conséquences du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes sur les divers dispositifs d'exonération et d'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16)
1
L'article 1383 G bis du code général des impôts (CGI) instaure une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des constructions affectées à l’habitation, situées à moins de trois kilomètres d’un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3 - seuil haut (SH) », figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement (C. envir.), achevées antérieurement à la construction de cette installation et qui ne sont pas situées dans le périmètre d’exposition d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) mentionné à l’article L. 515-15 du C. envir..
Cette exonération est accordée à concurrence de 25 % ou de 50 % sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou EPCI à fiscalité propre.
I. Champ d'application de l'exonération
A. Zones d'application de l'exonération
10
L’exonération s’applique aux constructions affectées à l’habitation édifiées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d’un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3-SH », conformément à la liste prévue à l'article L. 515-36 du C. envir. et codifiée en annexe à l’article R. 511-9 du C. envir.. Les installations SH sont celles répondant à la règle de dépassement direct SH ou à la règle de cumul SH sont définies à l'article R. 511-11 du C. envir..
L’établissement s’entend de la zone placée sous le contrôle d’un exploitant dans laquelle se trouvent une ou plusieurs installations, y compris les infrastructures ou les installations communes ou connexes qui contiennent des substances dangereuses.
20
Il est admis que l’exonération s’applique également aux constructions affectées à l’habitation même si elles ne sont que partiellement situées à l’intérieur de la zone des trois kilomètres autour de la limite de propriété de l’établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3-SH ». Aucun prorata n’est effectué, l’exonération s’appliquant à l’immeuble dans son intégralité.
30
Les constructions éligibles doivent, en outre, être situées en dehors d’un périmètre d’exposition aux risques délimité par un PPRT défini à l'article L. 515-15 du C. envir.. En effet, l’article 1383 G bis du CGI a pour objet de permettre l’octroi d’une exonération partielle de TFPB alors même qu’un PPRT n’a pas été adopté.
Remarque : Les constructions situées dans le périmètre d’exposition aux risques prévu par un PPRT et achevées antérieurement à la mise en place de ce plan peuvent bénéficier, sous réserve d’une délibération prise par les collectivités territoriales ou EPCI à fiscalité propre, d’une exonération partielle de 15 % ou 30 %, conformément à l'article 1383 G du CGI (BOI-IF-TFB-10-50-50-30).
Il est précisé que les périmètres des PPRT sont délimités en tenant compte de la nature et de l’intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre. Le PPRT est approuvé par arrêté préfectoral et peut être révisé.
B. Constructions concernées
1. Affectation des constructions
40
L’exonération est applicable à toute construction affectée à l’habitation ainsi qu’à ses dépendances, qu’il s’agisse ou non de la résidence principale du propriétaire ou de son occupant. Cette mesure vise aussi bien les constructions appartenant à des personnes physiques qu’à des personnes morales publiques ou privées (exemple : organismes d’habitation à loyer modéré ou sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif).
50
En cas de construction à usage mixte, seule la partie de propriété affectée à l’habitation peut bénéficier de l’exonération.
60
Un logement vacant peut également bénéficier de cette exonération dès lors qu’il était effectivement affecté à l’habitation avant d’être vacant.
2. Date d'achèvement des constructions
70
Pour bénéficier de l’exonération, les constructions doivent être achevées antérieurement à la construction de l’installation classée « SEVESO 3-SH ». Dans le cas d’une installation existante faisant l’objet d’un classement « SEVESO 3-SH », l’antériorité est appréciée par rapport à la date de classement.
80
Si la construction affectée à l’habitation se trouve à moins de trois kilomètres d’un ou plusieurs établissements comportant plusieurs installations classées « SEVESO 3-SH » construites à des dates différentes, l'antériorité est appréciée par rapport à la date de construction de l'installation classée la plus récente.
90
La détermination de la date à laquelle une construction est considérée comme achevée est une question de fait qui nécessite, sous le contrôle du juge de l’impôt, un examen des circonstances propres à chaque cas particulier.
Conformément à une jurisprudence constante, la construction d’un immeuble doit être tenue pour achevée lorsque l’état d’avancement des travaux est tel qu’il permet une utilisation effective de l’immeuble. Ainsi, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, l’immeuble est considéré comme achevé lorsqu’il est habitable.
C. Date d'appréciation
100
Conformément à l’article 1415 du CGI, les conditions afférentes à la situation géographique et à l’affectation de la construction doivent être appréciées au 1er janvier de chaque année d’imposition.
110
Dès lors qu’au moins une de ces conditions n’est pas satisfaite au titre de l’année d’imposition, le bénéfice de l’exonération ne peut être accordé.
II. Modalités d'application de l'exonération
A. Nécessité d'une délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre
120
L'exonération est subordonnée à une délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre pour la part qui leur revient.
1. Autorités compétentes pour prendre les délibérations
130
Il s’agit :
des conseils municipaux, pour les impositions de TFPB perçues au profit des communes et des EPCI non dotés d’une fiscalité propre dont elles sont membres ;
des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, pour les impositions de TFPB perçues à leur profit.
Remarque : En cas de fusion d’EPCI ou de création de commune nouvelle, des dispositions particulières sont prévues par l'article 1639 A quater CGI et l'article 1640 du CGI s’agissant de la durée d’application des délibérations prises par les EPCI avant la fusion. Ainsi, en l'absence de délibération de l'EPCI issu de la fusion ou de la commune nouvelle, les délibérations prises en application de l’article 1383 G bis du CGI sont maintenues au titre de la première année suivant celle de la fusion d’EPCI ou de la création de la commune nouvelle. Pour que l’exonération demeure applicable à compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, l’EPCI issu de la fusion ou la commune nouvelle doit adopter une nouvelle délibération.
2. Contenu des délibérations
140
Les délibérations doivent être de portée générale et concerner toutes les propriétés ou fractions de propriété pour lesquelles les conditions requises sont remplies.
150
Elles doivent, en outre, mentionner le taux unique d’exonération retenu. Ce taux de 25 % ou 50 % est applicable sur l’ensemble du périmètre de la commune ou de l’EPCI concerné.
3. Date et durée de validité des délibérations
160
Conformément au I de l’article 1639 A bis du CGI, la délibération doit intervenir avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante.
170
Cette délibération demeure valable tant qu’elle n’est pas rapportée.
(180)
B. Portée de la délibération
1. Point de départ de l’exonération
190
L’exonération prend effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’adoption de la délibération sous réserve que les autres conditions soient remplies.
2. Durée de l'exonération
200
L’exonération de TFPB n’est pas limitée dans le temps.
Remarque : En application du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la part départementale de TFPB est transférée aux communes. Afin d'en neutraliser les effets, une variable destinée à intégrer le niveau d'exonération antérieurement appliqué par le département est appliquée sur la part communale de TFPB. Cette variable est déterminée dans les conditions prévues à l'article 1382-0 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-45.
210
Lorsqu’une délibération d’exonération est rapportée ou que les constructions concernées jusqu’alors par l’exonération cessent de remplir les conditions pour bénéficier de l’exonération (déclassement de l’installation, changement d’affectation), les constructions concernées deviennent imposables à la TFPB à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’adoption de la délibération rapportant l’exonération ou de l’événement motivant le changement.
L’exonération cesse également de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’adoption d’un PPRT. La construction à usage d’habitation concernée peut, le cas échéant, bénéficier de l’exonération prévue à l'article 1383 G du CGI, sous réserve qu’une délibération ait été prise en ce sens par les communes ou les EPCI à fiscalité propre.
3. Cotisations concernées
220
L’exonération est accordée pour la seule part revenant à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre ayant pris une délibération en ce sens.
230
Le taux d'exonération voté par la commune s'applique également, le cas échéant, pour le calcul des taxes additionnelles à la TFPB perçues par :
des établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ;
des EPCI sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres ;
des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis) ;
la région d'Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D).
240
En revanche, cette exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (CGI, art 1521).
III. Articulation de l'exonération prévue par l'article 1383 G bis du CGI avec les autres exonérations et dispositifs d'allégement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
A. Articulation avec les exonérations et les dispositifs d'allégements de plein droit
1. Articulation avec les exonérations prévues en faveur des logements sociaux
250
Dans l’hypothèse où un logement bénéficie de l’une des exonérations prévues à l'article 1384 A du CGI, à l'article 1384 C du CGI ou à l'article 1384 D du CGI, cette exonération court jusqu’à son terme. Si le logement remplit les conditions prévues par l'article 1383 G bis du CGI, l’exonération prévue par cet article s’applique ensuite.
2. Articulation avec les exonérations prévues en faveur des logements pris à bail à réhabilitation (depuis le 1er janvier 2005)
260
Les logements pris à bail à réhabilitation à compter du 1er janvier 2005 dans les conditions prévues par l'article L. 252-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) à l'article L. 252-4 du CCH sont exonérés de plein droit de TFPB en application du troisième alinéa de l’article 1384 B du CGI pour les parts communale et intercommunale.
270
Lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1383 G bis du CGI et celle prévue par le troisième alinéa de l'article 1384 B du CGI, l'exonération prévue par le troisième alinéa de l'article 1384 B du CGI est applicable.
3. Articulation avec les dispositifs d’allégement liés à la situation personnelle du redevable ou aux dépenses qu’il a engagées
280
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l'article 1383 G bis du CGI sont remplies et que le redevable remplit les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue, selon le cas, à l'article 1390 du CGI, ou à l'article 1391 B bis du CGI, ou à l'article 1391 du CGI, l’exonération liée à la situation personnelle du redevable prime.
290
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l'article 1383 G bis du CGI sont remplies et que le redevable remplit les conditions requises pour bénéficier du dégrèvement prévu, selon le cas, à l’article 1391 B du CGI, à l'article 1391 B bis du CGI ou à l'article 1391 B ter du CGI, l'exonération prévue à l'article 1383 G bis s'applique et le dégrèvement prévu à cet article s’applique sur la cotisation restant à la charge du contribuable.
300
De la même manière, lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l'article 1383 G bis du CGI sont remplies et que le redevable a engagé des dépenses déductibles de la TFPB en application de l'article 1391 C du CGI, de l'article 1391 D du CGI ou de l'article 1391 E du CGI, l'exonération prévue à l'article 1383 G bis s'applique et le dégrèvement correspondant s’applique sur la cotisation restant à la charge du redevable.
310
Exemple : Une construction affectée à l’habitation achevée depuis 2006 est située à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d’un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3-SH ».
Par délibérations prises en septembre 2018, la commune et l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre décident, conformément à l'article 1383 G bis du CGI, d’exonérer de TFPB à hauteur de 50 % les constructions situées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d’un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3-SH ».
Le propriétaire occupant remplit les conditions requises pour bénéficier du dégrèvement prévu à l’article 1391 B du CGI.
Au titre de 2019, la construction est exonérée à concurrence de 50 % à raison des parts communale et intercommunale en application de l’article 1383 G bis du CGI. Le contribuable bénéficie, sur la cotisation qui reste à sa charge, du dégrèvement de 100 euros prévu à l’article 1391 B du CGI.
B. Articulation avec les exonérations sur délibération ou applicables sauf délibération contraire des communes ou des EPCI à fiscalité propre
320
Dès lors que les délibérations prises par chaque commune ou un EPCI à fiscalité propre portent sur la part de taxe foncière qui leur revient, une même construction peut être imposée à raison de la part revenant à une commune ou EPCI à fiscalité propre et être partiellement ou totalement exonérée à raison de l'autre part.
1. Articulation avec l’exonération prévue en faveur des constructions nouvelles
330
Lorsqu’une construction remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération temporaire de deux ans prévue à l’article 1383 du CGI et celle prévue à l'article 1383 G bis du CGI, l’exonération prévue à l’article 1383 du CGI prévaut.
340
Conformément au deuxième alinéa du I de l'article 1383 du CGI, la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, pour la part de TFPB qui lui revient, limiter l'exonération en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable et l'EPCI à fiscalité propre peut supprimer, pour la part de TFPB qui lui revient, l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles.
En cas de réduction de l’exonération prévue à l'article 1383 du CGI par la commune, l'exonération dont le taux est le plus élevé s’applique sur la part revenant à la commune.
En cas de suppression par l'EPCI de l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI, l'exonération prévue à l'article 1383 G bis s'applique sur la part revenant à l'EPCI.
Un même immeuble peut donc être exonéré en application de dispositions différentes sur la part de TFPB perçue au profit de chaque commune ou EPCI à fiscalité propre.
350
Exemple 1 : Une construction affectée à l’habitation est achevée le 1er avril N. Cette construction nouvelle a été portée à la connaissance de l’administration dans les 90 jours de son achèvement conformément à l’article 1406 du CGI.
Le 25 mai N, un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3-SH » est achevé à moins de trois kilomètres de cette construction.
Par délibération du 15 septembre N, l'EPCI à fiscalité propre supprime, pour la part de TFPB qui lui revient, l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles.
Par délibérations du 25 septembre N, la commune et l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre décident, conformément à l'article 1383 G bis du CGI, d’exonérer de TFPB à hauteur de 50 % les constructions affectées à l’habitation situées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d’un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3-SH ».
Au titre de N+1 et de N+2, la construction nouvelle est exonérée en totalité à raison de la part communale conformément à l’article 1383 du CGI et à concurrence de 50 % à raison de la part intercommunale en application de l'article 1383 G bis du CGI.
À compter de N+3, la construction est exonérée de 50 % à raison des parts communale et intercommunale en application de l'article 1383 G bis du CGI.
Exemple 2 : Une construction affectée à l’habitation est achevée le 1er avril N. Cette construction nouvelle a été portée à la connaissance de l’administration dans les 90 jours suivant son achèvement, conformément à l’article 1406 du CGI.
Le 25 mai N, un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3-SH » est achevé à moins de trois kilomètres de cette construction.
Par délibération prise en août N, la commune limite l'exonération de deux ans en faveur des constructions à 40 % de la base imposable.
Par délibération prise en septembre N, l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre décide, conformément à l’article 1383 G bis du CGI, d’exonérer de TFPB à hauteur de 50 % les constructions affectées à l’habitation situées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d’un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3-SH ».
Au titre de N+1 et de N+2, la construction nouvelle est exonérée en totalité à raison de la part intercommunale, conformément à l’article 1383 du CGI, et à concurrence de 40 % à raison de la part communale en application de l’article 1383 du CGI .
À compter de N+3, la construction est exonérée de 50 % à raison de la part intercommunale en application de l’article 1383 G bis du CGI et ne bénéficie pas d'exonération pour la part communale.
2. Articulation avec l’exonération prévue en faveur des logements économes en énergie
360
Conformément à l’article 1383-0 B du CGI, les communes et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer de la TFPB pendant trois ans à concurrence de 50 % à 100 %, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses mentionnées à l’article 200 quater du CGI en faveur des économies d’énergie et du développement durable.
370
En outre, conformément à l’article 1383-0 B bis du CGI, les communes et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer de la TFPB pendant une durée qui ne peut être inférieure à 5 ans, à concurrence de 50 % ou de 100 %, les logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.
380
Trois situations sont susceptibles d’être rencontrées :
lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l'article 1383 G bis du CGI et par l'une des exonérations prévues par l'article 1383-0 B du CGI et l'article 1383-0 B bis du CGI, les exonérations prévues par l'article 1383-0 B du CGI et l'article 1383-0 B bis du CGI s’appliquent jusqu’à leur terme. À l’issue de cette période, l’exonération prévue à l’article 1383 G bis du CGI est, le cas échéant, applicable ;
lorsque l’exonération prévue par l'article 1383 G bis du CGI s’applique et que, postérieurement, le logement remplit également les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383-0 B du CGI, l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du CGI s’applique. Toutefois, l’exonération prévue par l’article 1383 G bis du CGI peut être accordée à l’expiration de la période de l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du CGI ;
lorsque l’une des exonérations prévues par l'article 1383-0 B du CGI ou l'article 1383-0 B bis du CGI s’applique et, qu’ultérieurement, le logement peut également bénéficier de l’exonération prévue à l'article 1383 G bis du CGI, les exonérations prévues à l'article 1383-0 B du CGI et à l'article 1383-0 B bis du CGI sont applicables jusqu’à leur terme. Toutefois, l’exonération prévue par l’article 1383 G bis du CGI peut être accordée à l’expiration de la période de l'exonération prévue par l'article 1383-0 B du CGI et par l'article 1383-0 B bis du CGI.
(390)
3. Articulation avec l’exonération prévue en faveur de certains logements situés en zone de revitalisation rurale
400
En application de l’article 1383 E du CGI, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l’article 1465 A du CGI, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération, exonérer totalement de TFPB, pendant une durée de 15 ans, les logements visés au 4° de l’article L. 831-1 du CCH qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d’une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) par des personnes physiques.
410
En application du dernier alinéa de l’article 1383 G bis du CGI, lorsqu’un bien remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue à l'article 1383 E du CGI et de l’exonération prévue à l’article 1383 G bis, l’exonération prévue à l’article 1383 E du CGI prévaut sur la part de TFPB revenant à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre qui a délibéré en faveur de ces deux exonérations.
Exemple : Un local affecté à l’habitation et visé au 4° de l’article L. 831-1 du CCH est situé dans une ZRR. Ce logement a été acquis par une personne physique en vue de sa location et amélioré au moyen d’une aide financière de l’ANAH.
En outre, ce logement est situé à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d’un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3-SH » et a été achevé antérieurement à la construction de cette installation.
La commune délibère pour exonérer de TFPB, à concurrence de 25 %, les locaux affectés à l’habitation en application de l’article 1383 G bis du CGI. Elle délibère également pour exonérer totalement de cette taxe les logements visés à l’article 1383 E du CGI.
L’EPCI doté d’une fiscalité propre délibère pour instituer une exonération, à concurrence de 50 %, les logements affectés à l’habitation en application de l’article 1383 G bis du CGI.
Il en résulte que le logement concerné est exonéré de TFPB à hauteur de 100 % à raison de la part communale pendant quinze ans (puis, à compter de la seizième année, à concurrence de 25 %) et de 50 % à raison de la part intercommunale.
4. Articulation avec les exonérations en faveur des logements situés dans des zones à risques
420
En application de l'article 1383 G du CGI, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, exonérer à concurrence de 15 % ou 30 % de TFPB les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un PPRT mentionné à l'article L. 515-15 du C. envir. et situées dans le périmètre d’exposition aux risques prévu par ce plan.
Ces taux d’exonération sont majorés de 15 points pour les habitations situées à l’intérieur des secteurs définis au a du 2° de l’article L. 515-16 du C. envir. ou de 30 points pour les habitations situées à l’intérieur des secteurs définis au b du 2° de l’article L. 515-16 du C. envir..
Par ailleurs, en application de l’article 1383 G ter du CGI, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, exonérer à concurrence de 25 % ou 50 % de TFPB les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article L. 174-5 du code minier et situées dans les zones d’exposition aux risques délimitées par le plan et définies au 1° du II de l’article L. 562-1 du C. envir.. Ces zones sont qualifiées de « zones de danger » par le code de l’environnement.
430
Lorsqu’un logement remplit simultanément les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 G du CGI et de celle prévue à l’article 1383 G bis du CGI, seule l’exonération dont le taux est le plus élevé s’applique sur la part revenant à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre qui a délibéré en faveur de ces deux exonérations.
La même règle s'applique lorsqu'un logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 G ter et à l'article 1383 G bis.
Exemple : Le logement remplit les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues à l'article 1383 G bis du CGI et à l'article 1383 G ter du CGI. La commune sur le territoire de laquelle il est situé est membre d’un EPCI à fiscalité propre.
Par délibérations prises en septembre N :
la commune décide d’exonérer de TFPB les constructions affectées à l’habitation à concurrence de 25 % en application de l’article 1383 G ter du CGI et à concurrence de 50 % en application de l’article 1383 G bis du CGI ;
l'EPCI à fiscalité propre, pour sa part, décide d’exonérer de TFPB à concurrence de 50 % les constructions affectées à l’habitation en application de l’article 1383 G bis du CGI.
Il en résulte que ce logement est exonéré de TFPB à hauteur de 50 % à raison des parts communale et intercommunale.
5. Articulation avec l’exonération en faveur des logements pris à bail à réhabilitation (avant le 31 décembre 2004)
440
Lorsqu’un logement pris à bail à réhabilitation avant le 31 décembre 2004 et qui bénéficie d’une exonération de taxe foncière en application du premier alinéa de l'article 1384 B du CGI remplit les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383 G bis du CGI, seule l’exonération dont le taux est le plus élevé s’applique sur la part revenant à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre qui a délibéré en faveur de ces exonérations.
IV. Obligations déclaratives
450
Les propriétaires susceptibles de bénéficier de l’exonération doivent déposer, auprès du service des impôts du lieu de situation des constructions, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration sur papier libre mentionnant la liste des biens passibles de taxe foncière dont ils sont propriétaires et qui répondent aux conditions mentionnées au I § 10 et suivants.
460
Il appartient aux redevables de mentionner, sous leur propre responsabilité :
les constructions ou parties d’évaluation affectées à l’habitation ;
les immeubles achevés antérieurement à la construction d’un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3-SH » et situés à moins de trois kilomètres de la limite de propriété de celui-ci.
470
Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.
|
<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_3764""><strong>Actualité liée :</strong> 23/06/2022 : IF - Conséquences du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes sur les divers dispositifs d'exonération et d'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1383 G bis_du CGI_01"">L'article 1383 G bis du code général des impôts (CGI) instaure une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des constructions affectées à l’habitation, situées à moins de trois kilomètres d’un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3 - seuil haut (SH) », figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement (C. envir.), achevées antérieurement à la construction de cette installation et qui ne sont pas situées dans le périmètre d’exposition d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) mentionné à l’article L. 515-15 du C. envir..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_est_accor_02"">Cette exonération est accordée à concurrence de 25 % ou de 50 % sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou EPCI à fiscalité propre.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_de_lexon_10"">I. Champ d'application de l'exonération</h1> <h2 id=""Zones_dapplication_de_lexon_20"">A. Zones d'application de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_installations_seuil_hau_05"">L’exonération s’applique aux constructions affectées à l’habitation édifiées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d’un établissement comportant au moins une installation classée <span class=""insecable"">« SEVESO 3-SH »</span>, conformément à la liste prévue à l'article L. 515-36 du C. envir. et codifiée en annexe à l’article R. 511-9 du C. envir.. Les installations SH sont celles répondant à la règle de dépassement direct SH ou à la règle de cumul SH sont définies à l'article R. 511-11 du C. envir..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’etablissement_s’entend_de_05"">L’établissement s’entend de la zone placée sous le contrôle d’un exploitant dans laquelle se trouvent une ou plusieurs installations, y compris les infrastructures ou les installations communes ou connexes qui contiennent des substances dangereuses.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_l’exonerat_07"">Il est admis que l’exonération s’applique également aux constructions affectées à l’habitation même si elles ne sont que partiellement situées à l’intérieur de la zone des trois kilomètres autour de la limite de propriété de l’établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3-SH ». Aucun prorata n’est effectué, l’exonération s’appliquant à l’immeuble dans son intégralité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_constructions_eligibles_09"">Les constructions éligibles doivent, en outre, être situées en dehors d’un périmètre d’exposition aux risques délimité par un PPRT défini à l'article L. 515-15 du C. envir.. En effet, l’article 1383 G bis du CGI a pour objet de permettre l’octroi d’une exonération partielle de TFPB alors même qu’un PPRT n’a pas été adopté.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_les_construction_010""><strong>Remarque :</strong> Les constructions situées dans le périmètre d’exposition aux risques prévu par un PPRT et achevées antérieurement à la mise en place de ce plan peuvent bénéficier, sous réserve d’une délibération prise par les collectivités territoriales ou EPCI à fiscalité propre, d’une exonération partielle de 15 % ou 30 %, conformément à l'article 1383 G du CGI (BOI-IF-TFB-10-50-50-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_peri_011"">Il est précisé que les périmètres des PPRT sont délimités en tenant compte de la nature et de l’intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre. Le PPRT est approuvé par arrêté préfectoral et peut être révisé.</p> <h2 id=""Constructions_concernees_21"">B. Constructions concernées</h2> <h3 id=""Affectation_des_constructio_30"">1. Affectation des constructions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_est_applicabl_013"">L’exonération est applicable à toute construction affectée à l’habitation ainsi qu’à ses dépendances, qu’il s’agisse ou non de la résidence principale du propriétaire ou de son occupant. Cette mesure vise aussi bien les constructions appartenant à des personnes physiques qu’à des personnes morales publiques ou privées (exemple : organismes d’habitation à loyer modéré ou sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_construction_a_us_015"">En cas de construction à usage mixte, seule la partie de propriété affectée à l’habitation peut bénéficier de l’exonération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_logement_vacant_peut_ega_017"">Un logement vacant peut également bénéficier de cette exonération dès lors qu’il était effectivement affecté à l’habitation avant d’être vacant.</p> <h3 id=""Date_dachevement_des_constr_31"">2. Date d'achèvement des constructions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_l’exoner_019"">Pour bénéficier de l’exonération, les constructions doivent être achevées antérieurement à la construction de l’installation classée « SEVESO 3-SH ». Dans le cas d’une installation existante faisant l’objet d’un classement « SEVESO 3-SH », l’antériorité est appréciée par rapport à la date de classement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_construction_affectee_021"">Si la construction affectée à l’habitation se trouve à moins de trois kilomètres d’un ou plusieurs établissements comportant plusieurs installations classées « SEVESO 3-SH » construites à des dates différentes, l'antériorité est appréciée par rapport à la date de construction de l'installation classée la plus récente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_022"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_de_la_date_023"">La détermination de la date à laquelle une construction est considérée comme achevée est une question de fait qui nécessite, sous le contrôle du juge de l’impôt, un examen des circonstances propres à chaque cas particulier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_une_jurispru_024"">Conformément à une jurisprudence constante, la construction d’un immeuble doit être tenue pour achevée lorsque l’état d’avancement des travaux est tel qu’il permet une utilisation effective de l’immeuble. Ainsi, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, l’immeuble est considéré comme achevé lorsqu’il est habitable.</p> <h2 id=""Date_dappreciation_22"">C. Date d'appréciation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_025"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a l’article_14_026"">Conformément à l’article 1415 du CGI, les conditions afférentes à la situation géographique et à l’affectation de la construction doivent être appréciées au 1<sup>er</sup> janvier de chaque année d’imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_027"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_qu’une_au_moins_de_028"">Dès lors qu’au moins une de ces conditions n’est pas satisfaite au titre de l’année d’imposition, le bénéfice de l’exonération ne peut être accordé.</p> <h1 id=""Modalites_dapplication_de_l_11"">II. Modalités d'application de l'exonération</h1> <h2 id=""Necessite_dune_deliberation_23"">A. Nécessité d'une délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_029"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_subordonne_030"">L'exonération est subordonnée à une délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre pour la part qui leur revient.</p> <h3 id=""Autorites_competentes_pour__32"">1. Autorités compétentes pour prendre les délibérations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_031"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_:_032"">Il s’agit :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_conseils_municipaux,__033"">des conseils municipaux, pour les impositions de TFPB perçues au profit des communes et des EPCI non dotés d’une fiscalité propre dont elles sont <span class=""insecable"">membres ;</span></li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_organes_deliberants_d_034"">des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, pour les impositions de TFPB perçues à leur profit.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_cas_de_fusion_037""><strong>Remarque :</strong> En cas de fusion d’EPCI ou de création de commune nouvelle, des dispositions particulières sont prévues par l'article 1639 A quater CGI et l'article 1640 du CGI s’agissant de la durée d’application des délibérations prises par les EPCI avant la fusion. Ainsi, en l'absence de délibération de l'EPCI issu de la fusion ou de la commune nouvelle, les délibérations prises en application de l’article 1383 G bis du CGI sont maintenues au titre de la première année suivant celle de la fusion d’EPCI ou de la création de la commune nouvelle. Pour que l’exonération demeure applicable à compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, l’EPCI issu de la fusion ou la commune nouvelle doit adopter une nouvelle délibération.</p> <h3 id=""Contenu_des_deliberations_33"">2. Contenu des délibérations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_037"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deliberations_doivent_e_038"">Les délibérations doivent être de portée générale et concerner toutes les propriétés ou fractions de propriété pour lesquelles les conditions requises sont remplies.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_039"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_doivent,_en_outre,_me_040"">Elles doivent, en outre, mentionner le taux unique d’exonération retenu. Ce taux de 25 % ou 50 % est applicable sur l’ensemble du périmètre de la commune ou de l’EPCI concerné.</p> <h3 id=""Date_et_duree_de_validite_d_34"">3. Date et durée de validité des délibérations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_041"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_I_de l’arti_042"">Conformément au I de l’article 1639 A bis du CGI, la délibération doit intervenir avant le 1<sup>er</sup> octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_043"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_deliberation_demeure__044"">Cette délibération demeure valable tant qu’elle n’est pas rapportée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_045"">(180)</p> <h2 id=""Portee_de_la_deliberation_24"">B. Portée de la délibération</h2> <h3 id=""Point_de_depart_de_l’exoner_35"">1. Point de départ de l’exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_046"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_prend_effet_a_047"">L’exonération prend effet à partir du 1<sup>er</sup> janvier de l’année qui suit celle de l’adoption de la délibération sous réserve que les autres conditions soient remplies.</p> <h3 id=""Duree_de_lexoneration_36"">2. Durée de l'exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_048"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_l’exoneration_d_049"">L’exonération de TFPB n’est pas limitée dans le temps.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_en_appl_5412""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> En application du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la part départementale de TFPB est transférée aux communes. Afin d'en neutraliser les effets, une variable destinée à intégrer le niveau d'exonération antérieurement appliqué par le département est appliquée sur la part communale de TFPB. Cette variable est déterminée dans les conditions prévues à l'article 1382-0 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-45.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_050"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_deliberation_d’e_051"">Lorsqu’une délibération d’exonération est rapportée ou que les constructions concernées jusqu’alors par l’exonération cessent de remplir les conditions pour bénéficier de l’exonération (déclassement de l’installation, changement d’affectation), les constructions concernées deviennent imposables à la TFPB à compter du 1<sup>er</sup> janvier de l’année qui suit celle de l’adoption de la délibération rapportant l’exonération ou de l’événement motivant le changement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_cesse_egaleme_052"">L’exonération cesse également de s’appliquer à compter du 1<sup>er</sup> janvier de l’année qui suit celle de l’adoption d’un PPRT. La construction à usage d’habitation concernée peut, le cas échéant, bénéficier de l’exonération prévue à l'article 1383 G du CGI, sous réserve qu’une délibération ait été prise en ce sens par les communes ou les EPCI à fiscalité propre.</p> <h3 id=""Cotisations_concernees_37"">3. Cotisations concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_053"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_est_accordee__054"">L’exonération est accordée pour la seule part revenant à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre ayant pris une délibération en ce sens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_055"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_dexoneration_vote_p_057"">Le taux d'exonération voté par la commune s'applique également, le cas échéant, pour le calcul des taxes additionnelles à la TFPB perçues par :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_etablissements_public_058"">des établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_EPCI_sans_fiscalite_p_059"">des EPCI sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_communes_ou_des_EPCI__060"">des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_region_Ile-de-France_p_061"">la région d'Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_057"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_cette_exonerat_058"">En revanche, cette exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (CGI, art 1521).</p> <h1 id=""Articulation_de_lexoneratio_12"">III. Articulation de l'exonération prévue par l'article 1383 G bis du CGI avec les autres exonérations et dispositifs d'allégement de la taxe foncière sur les propriétés bâties</h1> <h2 id=""Articulation_avec_les_exone_25"">A. Articulation avec les exonérations et les dispositifs d'allégements de plein droit</h2> <h3 id=""Articulation_avec_les_exone_38"">1. Articulation avec les exonérations prévues en faveur des logements sociaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_059"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_un_loge_060"">Dans l’hypothèse où un logement bénéficie de l’une des exonérations prévues à l'article 1384 A du CGI, à l'article 1384 C du CGI ou à l'article 1384 D du CGI, cette exonération court jusqu’à son terme. Si le logement remplit les conditions prévues par l'article 1383 G bis du CGI, l’exonération prévue par cet article s’applique ensuite.</p> <h3 id=""Articulation_avec_les_exone_39"">2. Articulation avec les exonérations prévues en faveur des logements pris à bail à réhabilitation (depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2005)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_061"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_pris_a_bail_a_062"">Les logements pris à bail à réhabilitation à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2005 dans les conditions prévues par l'article L. 252-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) à l'article L. 252-4 du CCH sont exonérés de plein droit de TFPB en application du troisième alinéa de l’article 1384 B du CGI pour les parts communale et intercommunale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_063"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_logement_remplit__0134"">Lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1383 G bis du CGI et celle prévue par le troisième alinéa de l'article 1384 B du CGI, l'exonération prévue par le troisième alinéa de l'article 1384 B du CGI est applicable.</p> <h3 id=""Articulation_avec_les_dispo_310"">3. Articulation avec les dispositifs d’allégement liés à la situation personnelle du redevable ou aux dépenses qu’il a engagées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_065"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_requ_066"">Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l'article 1383 G bis du CGI sont remplies et que le redevable remplit les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue, selon le cas, à l'article 1390 du CGI, ou à l'article 1391 B bis du CGI, ou à l'article 1391 du CGI, l’exonération liée à la situation personnelle du redevable prime.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_067"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_requ_068"">Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l'article 1383 G bis du CGI sont remplies et que le redevable remplit les conditions requises pour bénéficier du dégrèvement prévu, selon le cas, à l’article 1391 B du CGI, à l'article 1391 B bis du CGI ou à l'article 1391 B ter du CGI, l'exonération prévue à l'article 1383 G bis s'applique et<em> </em>le dégrèvement prévu à cet article s’applique sur la cotisation restant à la charge du contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_069"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_maniere,_lorsque_070"">De la même manière, lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l'article 1383 G bis du CGI sont remplies et que le redevable a engagé des dépenses déductibles de la TFPB en application de l'article 1391 C du CGI, de l'article 1391 D du CGI ou de l'article 1391 E du CGI, l'exonération prévue à l'article 1383 G bis<em> </em>s'applique et le dégrèvement correspondant s’applique sur la cotisation restant à la charge du redevable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_071"">310</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_construction__072""><strong>Exemple :</strong> Une construction affectée à l’habitation achevée depuis 2006 est située à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d’un établissement comportant au moins une installation classée <span class=""insecable"">« SEVESO 3-SH »</span>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_deliberations_prises_en_073"">Par délibérations prises en septembre 2018, la commune et l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre décident, conformément à l'article 1383 G bis du CGI, d’exonérer de TFPB à hauteur de 50 % les constructions situées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d’un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3-SH ».</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_proprietaire_occupant_re_074"">Le propriétaire occupant remplit les conditions requises pour bénéficier du dégrèvement prévu à l’article 1391 B du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_2012,_la_constr_075"">Au titre de 2019, la construction est exonérée à concurrence de 50 % à raison des parts communale et intercommunale en application de l’article 1383 G bis du CGI. Le contribuable bénéficie, sur la cotisation qui reste à sa charge, du dégrèvement de 100 euros prévu à l’article 1391 B du CGI.</p> <h2 id=""Articulation_avec_les_exone_26"">B. Articulation avec les exonérations sur délibération ou applicables sauf délibération contraire des communes ou des EPCI à fiscalité propre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_076"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_deliberatio_0145"">Dès lors que les délibérations prises par chaque commune ou un EPCI à fiscalité propre portent sur la part de taxe foncière qui leur revient, une même construction peut être imposée à raison de la part revenant à une commune ou EPCI à fiscalité propre et être partiellement ou totalement exonérée à raison de l'autre part.</p> <h3 id=""Articulation_avec_l’exonera_311"">1. Articulation avec l’exonération prévue en faveur des constructions nouvelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_078"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_construction_rem_079"">Lorsqu’une construction remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération temporaire de deux ans prévue à l’article 1383 du CGI et celle prévue à l'article 1383 G bis du CGI, l’exonération prévue à l’article 1383 du CGI prévaut.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_080"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_deuxieme_ali_1"">Conformément au deuxième alinéa du I de l'article 1383 du CGI, la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, pour la part de TFPB qui lui revient, limiter l'exonération en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation à <span class=""insecable"">40 %</span>, <span class=""insecable"">50 %</span>, <span class=""insecable"">60 %</span>, <span class=""insecable"">70 %</span>, <span class=""insecable"">80 %</span> ou <span class=""insecable"">90 %</span> de la base imposable et l'EPCI à fiscalité propre peut supprimer, pour la part de TFPB qui lui revient, l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_disposition_fiscale_la_pl_0132"">En cas de réduction de l’exonération prévue à l'article 1383 du CGI par la commune, l'exonération dont le taux est le plus élevé s’applique sur la part revenant à la commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_suppression_par_l_2"">En cas de suppression par l'EPCI de l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI, l'exonération prévue à l'article 1383 G bis s'applique sur la part revenant à l'EPCI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_meme_immeuble_peut_donc_e_3"">Un même immeuble peut donc être exonéré en application de dispositions différentes sur la part de TFPB perçue au profit de chaque commune ou EPCI à fiscalité propre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_082"">350</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_construction__083""><strong>Exemple 1 :</strong> Une construction affectée à l’habitation est achevée le 1<sup>er </sup>avril N. Cette construction nouvelle a été portée à la connaissance de l’administration dans les 90 jours de son achèvement conformément à l’article 1406 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_25_mai_2010,_un_etabliss_084"">Le 25 mai N, un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3-SH » est achevé à moins de trois kilomètres de cette construction.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_deliberation_du_15_sept_085"">Par délibération du 15 septembre N, l'EPCI à fiscalité propre supprime, pour la part de TFPB qui lui revient, l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_deliberations_du_25_sep_086"">Par délibérations du 25 septembre N, la commune et l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre décident, conformément à l'article 1383 G bis du CGI, d’exonérer de TFPB à hauteur de 50 % les constructions affectées à l’habitation situées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d’un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3-SH ».</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_2011_et_de_2012_087"">Au titre de N+1 et de N+2, la construction nouvelle est exonérée en totalité à raison de la part communale conformément à l’article 1383 du CGI et à concurrence de 50 % à raison de la part intercommunale en application de l'article 1383 G bis du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_compter_de_2013,_la_const_088"">À compter de N+3, la construction est exonérée de 50 % à raison des parts communale et intercommunale en application de l'article 1383 G bis du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_construction__079""><strong>Exemple 2 :</strong> Une construction affectée à l’habitation est achevée le 1<sup>er</sup> avril N. Cette construction nouvelle a été portée à la connaissance de l’administration dans les 90 jours suivant son achèvement, conformément à l’article 1406 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_25 mai_2010,_un_PPRM,_do_080"">Le 25 mai N, un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3-SH » est achevé à moins de trois kilomètres de cette construction.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_deliberation_prise_en_ao_0132"">Par délibération prise en août N, la commune limite l'exonération de deux ans en faveur des constructions à 40 % de la base imposable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_deliberations_prises_en_082"">Par délibération prise en septembre N, l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre décide, conformément à l’article 1383 G bis du CGI, d’exonérer de TFPB à hauteur de 50 % les constructions affectées à l’habitation situées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d’un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3-SH ».</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_2011_et_de_2012_083"">Au titre de N+1 et de N+2, la construction nouvelle est exonérée en totalité à raison de la part intercommunale, conformément à l’article 1383 du CGI, et à concurrence de 40 % à raison de la part communale en application de l’article 1383 du CGI .</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_compter_de_2013,_la_const_084"">À compter de N+3, la construction est exonérée de 50 % à raison de la part intercommunale en application de l’article 1383 G bis du CGI et ne bénéficie pas d'exonération pour la part communale.</p> <h3 id=""Articulation_avec_l’exonera_312"">2. Articulation avec l’exonération prévue en faveur des logements économes en énergie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_089"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a l’article_13_090"">Conformément à l’article 1383-0 B du CGI, les communes et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer de la TFPB pendant trois ans à concurrence de 50 % à 100 %, les logements achevés avant le 1<sup>er</sup> janvier 1989 ayant fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses mentionnées à l’article 200 quater du CGI en faveur des économies d’énergie et du développement durable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_091"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_conformement_a l’_092"">En outre, conformément à l’article 1383-0 B bis du CGI, les communes et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer de la TFPB pendant une durée qui ne peut être inférieure à 5 ans, à concurrence de 50 % ou de 100 %, les logements neufs achevés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_093"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Trois_situations_sont_susce_099"">Trois situations sont susceptibles d’être rencontrées :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_logement_rempl_0100"">lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l'article 1383 G bis du CGI et par l'une des exonérations prévues par l'article 1383-0 B du CGI et l'article 1383-0 B bis du CGI, les exonérations prévues par l'article 1383-0 B du CGI et l'article 1383-0 B bis du CGI s’appliquent jusqu’à leur terme. À l’issue de cette période, l’exonération prévue à l’article 1383 G bis du CGI est, le cas échéant, applicable ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_l’exoneration_pre_0101"">lorsque l’exonération prévue par l'article 1383 G bis du CGI s’applique et que, postérieurement, le logement remplit également les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383-0 B du CGI, l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du CGI s’applique. Toutefois, l’exonération prévue par l’article 1383 G bis du CGI peut être accordée à l’expiration de la période de l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du CGI ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_l’une_des_exonera_0102"">lorsque l’une des exonérations prévues par l'article 1383-0 B du CGI ou l'article 1383-0 B bis du CGI s’applique et, qu’ultérieurement, le logement peut également bénéficier de l’exonération prévue à l'article 1383 G bis du CGI, les exonérations prévues à l'article 1383-0 B du CGI et à l'article 1383-0 B bis du CGI sont applicables jusqu’à leur terme. Toutefois, l’exonération prévue par l’article 1383 G bis du CGI peut être accordée à l’expiration de la période de l'exonération prévue par l'article 1383-0 B du CGI et par l'article 1383-0 B bis du CGI.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_095"">(390)</p> <h3 id=""Articulation_avec_l’exonera_313"">3. Articulation avec l’exonération prévue en faveur de certains logements situés en zone de revitalisation rurale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_097"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_098"">En application de l’article 1383 E du CGI, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l’article 1465 A du CGI, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération, exonérer totalement de TFPB, pendant une durée de 15 ans, les logements visés au 4° de l’article L. 831-1 du CCH qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d’une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) par des personnes physiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_099"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_dernier_a_0100"">En application du dernier alinéa de l’article 1383 G bis du CGI, lorsqu’un bien remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue à l'article 1383 E du CGI et de l’exonération prévue à l’article 1383 G bis, l’exonération prévue à l’article 1383 E du CGI prévaut sur la part de TFPB revenant à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre qui a délibéré en faveur de ces deux exonérations.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_local_affecte__0101""><strong>Exemple :</strong> Un local affecté à l’habitation et visé au 4° de l’article L. 831-1 du CCH est situé dans une ZRR. Ce logement a été acquis par une personne physique en vue de sa location et amélioré au moyen d’une aide financière de l’ANAH.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_outre,_ce_logement_est_s_0102"">En outre, ce logement est situé à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d’un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3-SH » et a été achevé antérieurement à la construction de cette installation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_commune_a_delibere_pour__0103"">La commune délibère pour exonérer de TFPB, à concurrence de 25 %, les locaux affectés à l’habitation en application de l’article 1383 G bis du CGI. Elle délibère également pour exonérer totalement de cette taxe les logements visés à l’article 1383 E du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’EPCI_dote_d’une_fiscalite_0104"">L’EPCI doté d’une fiscalité propre délibère pour instituer une exonération, à concurrence de 50 %, les logements affectés à l’habitation en application de l’article 1383 G bis du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_en_resulte_que_le_logeme_0106"">Il en résulte que le logement concerné est exonéré de TFPB à hauteur de 100 % à raison de la part communale pendant quinze ans (puis, à compter de la seizième année, à concurrence de 25 %) et de 50 % à raison de la part intercommunale.</p> <h3 id=""Articulation_avec_l’exonera_314"">4. Articulation avec les exonérations en faveur des logements situés dans des zones à risques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0107"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_0105"">En application de l'article 1383 G du CGI, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, exonérer à concurrence de 15 % ou 30 % de TFPB les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un PPRT mentionné à l'article L. 515-15 du C. envir. et situées dans le périmètre d’exposition aux risques prévu par ce plan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_taux_d’exoneration_sont_0106"">Ces taux d’exonération sont majorés de 15 points pour les habitations situées à l’intérieur des secteurs définis au a du 2° de l’article L. 515-16 du C. envir. ou de 30 points pour les habitations situées à l’intérieur des secteurs définis au b du 2° de l’article L. 515-16 du C. envir..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_0108"">Par ailleurs, en application de l’article 1383 G ter du CGI, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, exonérer à concurrence de 25 % ou 50 % de TFPB les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article L. 174-5 du code minier et situées dans les zones d’exposition aux risques délimitées par le plan et définies au 1° du II de l’article L. 562-1 du C. envir.. Ces zones sont qualifiées de « zones de danger » par le code de l’environnement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0109"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_logement_remplit__0110"">Lorsqu’un logement remplit simultanément les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 G du CGI et de celle prévue à l’article 1383 G bis du CGI, seule l’exonération dont le taux est le plus élevé s’applique sur la part revenant à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre qui a délibéré en faveur de ces deux exonérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_regle_sapplique_lor_0139"">La même règle s'applique lorsqu'un logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 G ter et à l'article 1383 G bis.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Le_logement_rempl_0111""><strong>Exemple :</strong> Le logement remplit les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues à l'article 1383 G bis du CGI et à l'article 1383 G ter du CGI. La commune sur le territoire de laquelle il est situé est membre d’un EPCI à fiscalité propre.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_deliberations_prises_en_0112"">Par délibérations prises en septembre N :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""-_La_commune_a_decide_d’exo_0113"">la commune décide d’exonérer de TFPB les constructions affectées à l’habitation à concurrence de 25 % en application de l’article 1383 G ter du CGI et à concurrence de 50 % en application de l’article 1383 G bis du CGI ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_Le_departement_a,_pour_sa_0114"">l'EPCI à fiscalité propre, pour sa part, décide d’exonérer de TFPB à concurrence de 50 % les constructions affectées à l’habitation en application de l’article 1383 G bis du CGI.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Il_en_resulte_que_ce_logeme_0115"">Il en résulte que ce logement est exonéré de TFPB à hauteur de 50 % à raison des parts communale et intercommunale.</p> <h3 id=""Articulation_avec_l’exonera_315"">5. Articulation avec l’exonération en faveur des logements pris à bail à réhabilitation (avant le 31 décembre 2004)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0116"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_logement_pris_a_b_0117"">Lorsqu’un logement pris à bail à réhabilitation avant le 31 décembre 2004 et qui bénéficie d’une exonération de taxe foncière en application du premier alinéa de l'article 1384 B du CGI remplit les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383 G bis du CGI, seule l’exonération dont le taux est le plus élevé s’applique sur la part revenant à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre qui a délibéré en faveur de ces exonérations.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_13"">IV. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0118"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proprietaires_susceptib_0119"">Les propriétaires susceptibles de bénéficier de l’exonération doivent déposer, auprès du service des impôts du lieu de situation des constructions, avant le <span class=""insecable"">1<sup>er</sup> janvier</span> de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration sur papier libre mentionnant la liste des biens passibles de taxe foncière dont ils sont propriétaires et qui répondent aux conditions mentionnées au I § 10 et suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0120"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_aux_redevable_0121"">Il appartient aux redevables de mentionner, sous leur propre responsabilité :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_constructions_ou_part_0122"">les constructions ou parties d’évaluation affectées à l’habitation ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_immeubles_acheves_ant_0123"">les immeubles achevés antérieurement à la construction d’un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3-SH » et situés à moins de trois kilomètres de la limite de propriété de celui-ci.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0124"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_declaration_est__0125"">Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique à compter du 1<sup>er</sup> janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.</p>
|
Contenu
|
IS - Obligations déclaratives et de paiement - Obligations de paiement - Cas particuliers de paiement
|
2020-06-10
|
IS
|
DECLA
|
BOI-IS-DECLA-20-30
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3564-PGP.html/identifiant=BOI-IS-DECLA-20-30-20200610
|
Actualité liée : 10/06/2020 : IS - Aménagement de la trajectoire de
baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire
de baisse de l'impôt sur les sociétés, art. 4 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39)
I. Sociétés nouvelles
1
En vertu des dispositions du premier alinéa du 1 de
l'article 1668 du code général des impôts (CGI), les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises, de plein droit ou
sur option, à l'impôt sur les sociétés sont dispensées du versement d'acomptes d'impôt sur les sociétés au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première période d'imposition.
10
Les sociétés nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés s'entendent des sociétés de
personnes soumises à l’impôt sur les sociétés du fait de leur option pour leur assujettissement à cet impôt exercée dans les conditions prévues à
l’article 239 du CGI et les sociétés de capitaux issues de la transformation de sociétés de personnes. Il s’agit notamment des
sociétés en nom collectif (SNC), en commandite simple, en participation ou des sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique est une personne physique, qui ont opté pour l’impôt sur
les sociétés.
Cette dispense de versement d’acomptes s’applique au titre du premier exercice ou de la première
période d’imposition au titre de laquelle une société est soumise à l’impôt sur les sociétés, quelles que soient les raisons de cet assujettissement à cet impôt.
S’agissant du premier acompte à verser après la clôture du premier exercice ou de la première
période d’imposition, il sera également admis que les entreprises nouvellement soumises à l’impôt sur les sociétés n’acquittent pas cet acompte, dès lors que le délai de dépôt de leur déclaration,
fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du CGI, n’est pas encore expiré à la date d’échéance de paiement de cet acompte.
Dans cette situation, l’absence de versement du premier acompte sera régularisée, conformément
aux dispositions de l’article 359 de l’annexe III au CGI, lors du versement du deuxième acompte. En pratique, ce
deuxième acompte sera égal à la moitié de l’impôt, correspondant aux résultats imposés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de
l'article 219 du CGI et au c du I de l'article 219 du CGI (BOI-IS-LIQ-10) ainsi qu'au taux réduit
prévu au b du I de l'article 219 du CGI, et aux résultats nets de cession, de concession ou de sous-concession des actifs incorporels éligibles au régime prévu à
l'article 238 du CGI (BOI-BIC-BASE-110) au titre du premier exercice ou de la première période
d’imposition.
Remarque : Les dispositions du c du I de l'article 219 du CGI
sont abrogées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
II. Régimes spéciaux
20
Les sociétés temporairement exonérées d'impôt sur les sociétés sont dispensées d'acomptes tant
que dure cette exonération. Si l'exonération n'est que partielle, le montant des acomptes est réduit au titre des mêmes périodes et dans les mêmes proportions que l'exonération de l'impôt sur les
sociétés.
Cela concerne notamment :
- les entreprises nouvelles créées dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR),
(CGI, art. 44 sexies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-10) ;
- les jeunes entreprises innovantes (JEI),
(CGI, art. 44 sexies A ; BOI-BIC-CHAMP-80-20-20) ;
- les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté
(CGI, art. 44 septies ; BOI-IS-GEO-20-10) ;
- les activités implantées en ZFU et ZFU-TE (zone franche urbaine, zone franche
urbaine-territoire entrepreneur), (CGI, art. 44 octies et
CGI, art. 44 octies A) ; (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20 et
BOI-BIC-CHAMP-80-10-30) ;
- les entreprises implantées en zone franche d'activité des départements d'outre-mer (ZFA),
(CGI, art. 44 quaterdecies dans sa version en vigueur antérieurement au 1er janvier 2019 ;
BOI-BIC-CHAMP-80-10-80) ;
- les entreprises implantées en zone franche d'activité « nouvelle génération » des
départements d'outre-mer (ZFANG), (CGI, art. 44 quaterdecies ;
BOI-BIC-CHAMP-80-10-85) ;
- les entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (ZRR),
(CGI, art. 44 quindecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-70) ;
- les activités implantées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD),
(CGI, art. 44 terdecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-60) ;
- les activités implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser (BER),
(CGI, art. 44 duodecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-50) ;
- les entreprises nouvelles créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD),
(CGI, art. 44 sexdecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-90) ;
- les entreprises nouvelles créées dans les zones de développement prioritaire (ZDP),
(CGI, art. 44 septdecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-100) ;
- les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) remplissant les conditions de
l'article 208 D du CGI (BOI-IS-CHAMP-50-30).
Par ailleurs, les sociétés ayant opté pour le régime de l'intégration fiscale des groupes de
sociétés (CGI, art. 223 A et suivants) ne sont pas elles-mêmes redevables de l'impôt sur les sociétés, l'imposition étant
établie sur le résultat d'ensemble du groupe. Pour ce régime particulier, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-30-30).
III. Sociétés déficitaires
A. Report en avant des déficits
30
En raison de la différence des règles applicables pour le calcul du premier acompte et des
acomptes subséquents (BOI-IS-DECLA-20-10), il convient, en ce qui concerne les sociétés déficitaires, de distinguer suivant que l'avant-dernier exercice et le dernier
exercice ont, tous deux, été déficitaires ou que l'un seulement de ces exercices a été déficitaire. À ce propos, il est précisé qu'à la date d'échéance du premier acompte, le dernier exercice clos ne
peut être que « présumé » déficitaire ou bénéficiaire puisque à cette date, le délai de déclaration des résultats n'est pas encore expiré. Il est fait observer, par ailleurs, que pour déterminer si un
exercice doit ou non être regardé comme déficitaire, seul le résultat fiscal doit être pris en considération. Ainsi, notamment, lorsque le résultat bénéficiaire d'un exercice est absorbé par des
déficits antérieurs susceptibles de report, cet exercice doit être considéré comme déficitaire.
40
Compte tenu de ces précisions, la situation de la société doit être réglée comme suit, dans
chacune des hypothèses envisagées :
- l'avant-dernier et le dernier exercice ont été tous deux déficitaires : la société n'a aucun
acompte à verser au titre de l'exercice en cours dès lors que la base de calcul est nulle, aussi bien pour le premier acompte que pour les acomptes ultérieurs ;
- le dernier exercice a été bénéficiaire et l'avant-dernier exercice déficitaire : la société
n'a pas à verser le premier acompte du nouvel exercice à sa date normale d'échéance puisque le dernier exercice pour lequel le délai de déclaration est expiré était déficitaire. En revanche, à
l'échéance du deuxième acompte, elle doit acquitter les deux premiers acomptes sur la base de la déclaration qu'elle vient de souscrire. Les acomptes suivants doivent être calculés sur la base du
bénéfice imposable résultant de cette déclaration, c'est-à-dire le bénéfice du dernier exercice bénéficiaire ;
- l'avant-dernier exercice a été bénéficiaire et le dernier exercice déficitaire : la société
est tenue, en principe, de verser, au titre de l'exercice en cours, un premier acompte calculé sur la base du bénéfice de l'avant-dernier exercice. Toutefois, elle peut se dispenser du versement de
cet acompte ou en obtenir le remboursement. Bien entendu, elle n'a aucun versement à effectuer au titre des acomptes suivants.
B. Report en arrière des déficits
50
L'article 220
quinquies du CGI permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés d'opter pour le report en arrière du déficit constaté à la clôture d'un exercice, dans la limite d'un plafond de
1 000 000 €, sur le bénéfice de l'exercice précédent.
Cette imputation fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l'excédent d'impôt sur
les sociétés antérieurement versé, imputable sur l'impôt sur les sociétés (au titre des acomptes provisionnels comme du solde de liquidation) et restituable le cas échéant au terme d'un certain délai.
Pour une étude détaillée de ce régime, il convient de se reporter au BOI-IS-DEF-20.
IV. Sociétés n'ayant clos aucun exercice au cours d'une année
60
Il ressort des dispositions combinées de
l'article 37 du CGI et de l'article 209 du CGI que, s'il
n'a pas été clos d'exercice au cours d'une année, l'impôt dû au titre de cette même année est établi sur le bénéfice de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée.
La déclaration de ce bénéfice provisoire doit être souscrite, en principe, avant la date
limite prévue au 1 de l'article 223 du CGI et le solde de liquidation de l'impôt correspondant versé au plus tard le 15 mai de
l'année suivante, sous peine d'encourir l'application de la majoration prévue à l'article 1731 du CGI ainsi que l'intérêt de
retard prévu à l'article 1727 du CGI.
À la clôture de l'exercice, la société est tenue de souscrire, en outre, la déclaration
globale des résultats afférents à cet exercice et de procéder au règlement du solde de liquidation définitif.
Dans cette situation, le montant du premier acompte (échéance du 15 mars), afférent à la
période d'imposition s'ouvrant au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle aucun exercice n'a été clos, est provisoirement calculé sur la même base que les acomptes
antérieurs. Les acomptes définitifs sont ensuite calculés en fonction des résultats déclarés dans les conditions définies ci-dessus, mais rapportés, s'il y a lieu, à une période de douze mois.
70
Exemple : Soit une société dont l'exercice ouvert le 1er janvier de
l'année N n'a été clos que le 31 octobre de l'année N+1.
Elle a déposé une déclaration de résultats provisoire concernant la période
allant du 1er janvier au 31 décembre N et une déclaration définitive se rapportant à l'ensemble de la période allant du 1er janvier N au 31 octobre N+1.
Le bénéfice N-1 de la société s'est élevé à 100 000 €. Le bénéfice provisoire pour la période
comprise entre le 1er janvier de l'année N et le 31 décembre de l'année N s'est élevé à 150 000 €.
Les acomptes des 15 mars et 15 juin de l'année N+1 sont liquidés sur un bénéfice
de : 150 000 x 12/12 = 150 000 € (le montant de l'acompte du 15 mars N+1, provisoirement liquidé sur la base de 100 000 €, est régularisé lors du paiement de l'acompte du 15 juin).
.
80
Quant aux acomptes dus au titre de l'exercice suivant l'exercice ayant donné lieu à deux
déclarations successives, ils doivent être calculés sur la base des résultats globaux de cet exercice, rapportés à une période de douze mois, et non pas sur la base des résultats de la seule période
commençant le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle aucun exercice n'a été clos.
Exemple : Dans l'exemple du IV § 70, si les bénéfices figurant
sur la déclaration définitive de l'exercice allant du 1er janvier de l'année N au 31 octobre de l'année N+1 s'élèvent à 200 000 €, les acomptes de l'exercice ouvert le 1er
novembre de l'année N+1 doivent être calculés sur la base de ces résultats rapportés à une période de douze mois, soit : 200 000 € x 12/22 = 109 091 €.
On observe toutefois que, conformément à la règle générale exposée au IV §
60, le premier acompte de l'exercice ouvert le 1er novembre de l'année N+1, dont la date limite de paiement est fixée au 15 décembre N+1, doit être provisoirement calculé sur la
base du bénéfice (rapporté à une période de douze mois) de la dernière période d'imposition dont le délai de déclaration est expiré (soit la période comprise entre le 1er janvier de l'année
N et le 31 décembre de l'année N). Le montant de cet acompte doit être régularisé à l'échéance du deuxième acompte (15 mars de l'année N+2) sur la base des bénéfices globaux (rapportés à une période
de douze mois) de l'exercice ouvert le 1er janvier de l'année N et clos le 31 octobre de l'année N+1.
Il est rappelé que si le résultat de cette dernière période avait été déficitaire, la société
n'aurait pas eu à verser le premier acompte du nouvel exercice à sa date normale d'échéance (III-A § 30 à 40).
V. Sociétés en commandite simple et sociétés en participation
90
Le 2 de
l'article 359 de l'annexe III au CGI dispose que pour les sociétés en commandite simple et les sociétés en
participation passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu du 4 de l'article 206 du CGI, les acomptes sont calculés en
fonction de la part des bénéfices correspondant soit aux droits des commanditaires, soit à ceux des associés dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration.
VI. Sociétés dont les bénéfices sont constitués en totalité ou en partie par des revenus mobiliers et sociétés sinistrées
par faits de guerre
A. Bénéfices constitués en totalité ou en partie par des revenus mobiliers
100
Certaines sociétés possèdent un portefeuille de valeurs mobilières dont les intérêts et
dividendes peuvent constituer une fraction importante de leurs bénéfices imposables.
Par suite, en calculant leurs acomptes sur la base du bénéfice de référence, ces sociétés
risquent de verser des sommes nettement supérieures à l'impôt sur les sociétés dont elles sont finalement redevables, compte tenu de la déduction d'impôt qu'elles sont autorisées à effectuer au titre
des crédits d'impôt attachés aux revenus de leur portefeuille.
En conséquence, et par dérogation à la règle générale, les entreprises dont une fraction
importante des bénéfices est constituée par des revenus de valeurs mobilières peuvent être autorisées à calculer le montant de leurs acomptes d'après « l'impôt fictif » net de l'exercice précédent,
pour tenir compte des crédits d'impôts attachés à ces revenus.
110
Pour les sociétés bénéficiant pour la première fois du régime spécial, le premier acompte est
calculé, comme pour la généralité des sociétés, sur la base du bénéfice de l'avant-dernier exercice (BOI-IS-DECLA-20-10).
Les sociétés intéressées sont, en revanche, autorisées à liquider le montant du deuxième
acompte et les acomptes ultérieurs non pas en fonction du bénéfice imposable du dernier exercice, mais d'après le montant net de l'impôt dû, suivant les taux en vigueur lors de l'échéance de l'acompte
au titre de ce même exercice, après imputation des crédits d'impôt.
Conformément à la règle générale exposée ci-dessus, le versement
effectué au titre du premier acompte fait l'objet d'une régularisation, lors de l'échéance du deuxième acompte, sur la base de l'impôt dû au titre du dernier exercice.
120
En ce qui concerne les sociétés ayant déjà bénéficié du régime spécial pour l'exercice
précédent, elles sont fondées à calculer de la même manière le premier acompte dû au titre de l'exercice en cours, c'est-à-dire en fonction du montant de l'impôt afférent à l'avant-dernier exercice.
Bien entendu, le montant de ce premier acompte doit être régularisé, lors de l'échéance du
deuxième acompte, sur la base de l'impôt dû au titre du dernier exercice.
130
Les sociétés qui entendent bénéficier du régime spécial doivent adresser au comptable de la
direction générale des Finances publiques (DGFiP), une demande dans laquelle elles précisent le montant de chacun des acomptes dont elles s'estiment redevables au titre de l'exercice en cours, sur la
base de l'impôt net de leur dernier exercice clos. Cette demande est valable pour la durée du nouvel exercice et n'a donc pas à être renouvelée chaque trimestre.
140
Par ailleurs, la majoration prévue à
l'article 1731 du CGI et l'intérêt de retard prévu à
l'article 1727 du CGI ne doivent être appliqués qu'aux sociétés qui ne versent pas aux dates légales les acomptes qu'elles ont
calculés sur la base de l'impôt de l'exercice de référence. Les pénalités s'appliquent, en pareille hypothèse, sur la différence entre la somme versée et le montant de l'acompte calculé sur la base du
bénéfice imposable de l'exercice de référence. Ces sociétés ne s'acquittant pas des acomptes, aux échéances, perdent ainsi le bénéfice des dispositions de tempérament prises par l'administration.
Il est, en outre, précisé que les sociétés qui ont été admises à déterminer leurs acomptes
d'après le montant net de l'impôt payé au titre de l'exercice de référence, peuvent limiter le montant des versements d'acomptes dans les mêmes conditions que les autres entreprises.
150
Ces sociétés peuvent aussi invoquer le bénéfice des dispositions concernant les sociétés qui,
dès la date d'exigibilité du premier acompte, sont en mesure d'affirmer que leurs bénéfices ont sensiblement diminué entre l'avant-dernier exercice et le dernier exercice. Si elles peuvent déjà
déterminer l'impôt du dernier exercice, elles sont autorisées, au vu d'une demande écrite, à calculer le premier acompte du nouvel exercice d'après cet impôt.
Si la déclaration souscrite à cet effet lors du versement du premier acompte est reconnue
exacte à la suite de la liquidation de l'impôt de l'exercice précédent, aucune nouvelle déclaration n'est exigée lors du versement du deuxième acompte. Dans le cas contraire, une nouvelle déclaration
doit être souscrite pour l'exercice et le premier acompte est régularisé à l'échéance du deuxième.
160
L'impôt fictif pris en compte pour le calcul des acomptes correspond :
- à la fraction d'impôt soumise au taux normal du bénéfice de référence
(BOI-IS-LIQ-10) ;
- à la fraction d'impôt soumise au taux de 15 % applicable aux petites et moyennes entreprises
(PME) du bénéfice de référence ;
- et à la fraction d'impôt soumise au taux de 10 % applicable au résultat net
bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 du CGI.
170
Selon que les revenus mobiliers perçus au cours de l'exercice précédent ont été pris en compte
pour leur montant brut ou leur montant net de crédits d'impôt pour la détermination du bénéfice imposable, la somme à imputer sur l'impôt fictif est déterminée selon les modalités prévues au
I § 1 à 40 du BOI-IS-RICI-30-10-20-10.
Le taux de chacun des quatre acomptes est égal à 25 % de l'impôt fictif.
Les entreprises concernées peuvent également limiter le montant des versements d'acomptes dans
les mêmes conditions que les autres entreprises.
180
Exemple : Soit une entreprise dont les exercices coïncident avec
l'année civile et qui a été admise à déterminer ses acomptes d'après le montant net de l'impôt fictif de l'exercice précédent. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés pour l'exercice N est fixé à
28 %.
Exercices
Bénéfices taxables au taux normal
Crédits d'impôt
N - 2
300 000 €
80 000 €
(comptabilisés, i.e. prise en compte des revenus mobiliers bruts)
N - 1
250 000 €
90 000 €
(non comptabilisés, i.e. prise en compte des revenus mobiliers nets)
Résultats réalisés
Détermination des acomptes dus en N :
- 1er acompte : 25 % de l’impôt fictif, soit 25 % x [(300 000 x 28 %) – 80 000] = 1
000 ;
- 2ème acompte : 25% de l’impôt fictif, soit 25 % x [(250 000 x 28 %) – (90 000 x 72
%)] = 1 300 + régularisation du 1er acompte : 1 300 – 1 000 = 300 soit au total 1 300 + 300 = 1 600 ;
- 3ème acompte : 1 300 ;
- 4ème acompte : 1 300.
B. Sociétés sinistrées par faits de guerre
190
Aux termes de
l'article 219 ter du CGI, les indemnités perçues par les entreprises sinistrées par faits de guerre au titre de la
réparation des éléments d'actif immobilisés ou en remplacement de stocks détruits peuvent n'être soumises à l'impôt sur les sociétés qu'au taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
ou de l'impôt sur les sociétés en vigueur lors de l'exercice au cours duquel le montant soit des dépenses de réparation, soit de la perte comptable des stocks, a été admis en déduction pour la
détermination du bénéfice imposable.
Pour bénéficier de cette mesure, les sociétés doivent en faire la demande lors de la
déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les indemnités sont versées et apporter, à l'appui de leur demande, toutes justifications utiles
(CGI, art. 223 bis).
Les sociétés intéressées doivent, par suite, indiquer distinctement, sur le relevé de solde n°
2572-SD (CERFA n° 12404) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, la fraction du
bénéfice imposable au taux actuel de l'impôt et celle correspondant à l'indemnité perçue à titre de dommages de guerre, qui doit être taxée à un taux inférieur.
Elles peuvent en outre, par dérogation à la règle générale, calculer les acomptes dus au titre
de l'exercice suivant d'après le montant de l'impôt, et non d'après le bénéfice de l'exercice d'imposition desdites indemnités.
|
<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""titre-actualite""><strong>Actualité liée</strong> : 10/06/2020 : IS - Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, art. 4 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39)</p> <h1 id=""Societes_nouvelles_10"">I. Sociétés nouvelles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_01"">En vertu des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts (CGI), les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés sont dispensées du versement d'acomptes d'impôt sur les sociétés au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première période d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_nouvellement_s_03"">Les sociétés nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés s'entendent des sociétés de personnes soumises à l’impôt sur les sociétés du fait de leur option pour leur assujettissement à cet impôt exercée dans les conditions prévues à l’article 239 du CGI et les sociétés de capitaux issues de la transformation de sociétés de personnes. Il s’agit notamment des sociétés en nom collectif (SNC), en commandite simple, en participation ou des sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique est une personne physique, qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_dispense_de_versement_04"">Cette dispense de versement d’acomptes s’applique au titre du premier exercice ou de la première période d’imposition au titre de laquelle une société est soumise à l’impôt sur les sociétés, quelles que soient les raisons de cet assujettissement à cet impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_du_premier_acomp_05"">S’agissant du premier acompte à verser après la clôture du premier exercice ou de la première période d’imposition, il sera également admis que les entreprises nouvellement soumises à l’impôt sur les sociétés n’acquittent pas cet acompte, dès lors que le délai de dépôt de leur déclaration, fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du CGI, n’est pas encore expiré à la date d’échéance de paiement de cet acompte. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_l’abs_06"">Dans cette situation, l’absence de versement du premier acompte sera régularisée, conformément aux dispositions de l’article 359 de l’annexe III au CGI, lors du versement du deuxième acompte. En pratique, ce deuxième acompte sera égal à la moitié de l’impôt, correspondant aux résultats imposés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI et au c du I de l'article 219 du CGI (BOI-IS-LIQ-10) ainsi qu'au taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du CGI, et aux résultats nets de cession, de concession ou de sous-concession des actifs incorporels éligibles au régime prévu à l'article 238 du CGI (BOI-BIC-BASE-110) au titre du premier exercice ou de la première période d’imposition.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_dispositions_07""><strong>Remarque</strong> : Les dispositions du c du I de l'article 219 du CGI sont abrogées pour les exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020.</p> <h1 id=""Regimes_speciaux_11"">II. Régimes spéciaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_temporairement_08"">Les sociétés temporairement exonérées d'impôt sur les sociétés sont dispensées d'acomptes tant que dure cette exonération. Si l'exonération n'est que partielle, le montant des acomptes est réduit au titre des mêmes périodes et dans les mêmes proportions que l'exonération de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_concerne_notamment_les_09"">Cela concerne notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Entreprises_nouvelles_ben_010"">- les entreprises nouvelles créées dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), (CGI, art. 44 sexies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Jeunes_entreprises_innova_011"">- les jeunes entreprises innovantes (JEI), (CGI, art. 44 sexies A ; BOI-BIC-CHAMP-80-20-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Entreprises_creees_pour_r_012"">- les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté (CGI, art. 44 septies ; BOI-IS-GEO-20-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Entreprises_implantees_en_013"">- les activités implantées en ZFU et ZFU-TE (zone franche urbaine, zone franche urbaine-territoire entrepreneur), (CGI, art. 44 octies et CGI, art. 44 octies A) ; (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20 et BOI-BIC-CHAMP-80-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entreprises_implantees_en_014"">- les entreprises implantées en zone franche d'activité des départements d'outre-mer (ZFA), (CGI, art. 44 quaterdecies dans sa version en vigueur antérieurement au 1<sup>er</sup> janvier 2019 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-80) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entreprises_implantees_en_015"">- les entreprises implantées en zone franche d'activité « nouvelle génération » des départements d'outre-mer (ZFANG), (CGI, art. 44 quaterdecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-85) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Poles_de_competitivite (C_015"">- les entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (ZRR), (CGI, art. 44 quindecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-70) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entreprises_implantees_da_015"">- les activités implantées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD), (CGI, art. 44 terdecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-60) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Bassins_demploi_a_redynam_016"">- les activités implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser (BER), (CGI, art. 44 duodecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entreprises_nouvelles_cre_018"">- les entreprises nouvelles créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD), (CGI, art. 44 sexdecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-90) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_nouvelles_020"">- les entreprises nouvelles créées dans les zones de développement prioritaire (ZDP), (CGI, art. 44 septdecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-100) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Societes_Unipersonnelles__017"">- les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) remplissant les conditions de l'article 208 D du CGI (BOI-IS-CHAMP-50-30).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Societes_ayant_opte_pour__018"">Par ailleurs, les sociétés ayant opté pour le régime de l'intégration fiscale des groupes de sociétés (CGI, art. 223 A et suivants) ne sont pas elles-mêmes redevables de l'impôt sur les sociétés, l'imposition étant établie sur le résultat d'ensemble du groupe. Pour ce régime particulier, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-30-30).</p> <h1 id=""Societes_deficitaires_12"">III. Sociétés déficitaires</h1> <h2 id=""Report_en_avant_des_deficits_20"">A. Report en avant des déficits</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_019"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_de_la_difference__020"">En raison de la différence des règles applicables pour le calcul du premier acompte et des acomptes subséquents (BOI-IS-DECLA-20-10), il convient, en ce qui concerne les sociétés déficitaires, de distinguer suivant que l'avant-dernier exercice et le dernier exercice ont, tous deux, été déficitaires ou que l'un seulement de ces exercices a été déficitaire. À ce propos, il est précisé qu'à la date d'échéance du premier acompte, le dernier exercice clos ne peut être que « présumé » déficitaire ou bénéficiaire puisque à cette date, le délai de déclaration des résultats n'est pas encore expiré. Il est fait observer, par ailleurs, que pour déterminer si un exercice doit ou non être regardé comme déficitaire, seul le résultat fiscal doit être pris en considération. Ainsi, notamment, lorsque le résultat bénéficiaire d'un exercice est absorbé par des déficits antérieurs susceptibles de report, cet exercice doit être considéré comme déficitaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_ces_precisio_022"">Compte tenu de ces précisions, la situation de la société doit être réglée comme suit, dans chacune des hypothèses envisagées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_na_aucun_acompte_024"">- l'avant-dernier et le dernier exercice ont été tous deux déficitaires : la société n'a aucun acompte à verser au titre de l'exercice en cours dès lors que la base de calcul est nulle, aussi bien pour le premier acompte que pour les acomptes ultérieurs ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_acomptes_suivants_doive_027"">- le dernier exercice a été bénéficiaire et l'avant-dernier exercice déficitaire : la société n'a pas à verser le premier acompte du nouvel exercice à sa date normale d'échéance puisque le dernier exercice pour lequel le délai de déclaration est expiré était déficitaire. En revanche, à l'échéance du deuxième acompte, elle doit acquitter les deux premiers acomptes sur la base de la déclaration qu'elle vient de souscrire. Les acomptes suivants doivent être calculés sur la base du bénéfice imposable résultant de cette déclaration, c'est-à-dire le bénéfice du dernier exercice bénéficiaire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_est_tenue,_en_pr_029"">- l'avant-dernier exercice a été bénéficiaire et le dernier exercice déficitaire : la société est tenue, en principe, de verser, au titre de l'exercice en cours, un premier acompte calculé sur la base du bénéfice de l'avant-dernier exercice. Toutefois, elle peut se dispenser du versement de cet acompte ou en obtenir le remboursement. Bien entendu, elle n'a aucun versement à effectuer au titre des acomptes suivants.</p> </blockquote> <h2 id=""Report_en_arriere_des_defic_21"">B. Report en arrière des déficits</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_030"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_220_quinquies_du__01"">L'article 220 quinquies du CGI permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés d'opter pour le report en arrière du déficit constaté à la clôture d'un exercice, dans la limite d'un plafond de 1 000 000 €, sur le bénéfice de l'exercice précédent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_en_arriere_des_de_031"">Cette imputation fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l'excédent d'impôt sur les sociétés antérieurement versé, imputable sur l'impôt sur les sociétés (au titre des acomptes provisionnels comme du solde de liquidation) et restituable le cas échéant au terme d'un certain délai. Pour une étude détaillée de ce régime, il convient de se reporter au BOI-IS-DEF-20.</p> <h1 id=""Societes_nayant_clos_aucun__13"">IV. Sociétés n'ayant clos aucun exercice au cours d'une année</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_033"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ressort_des_dispositions_034"">Il ressort des dispositions combinées de l'article 37 du CGI et de l'article 209 du CGI que, s'il n'a pas été clos d'exercice au cours d'une année, l'impôt dû au titre de cette même année est établi sur le bénéfice de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_de_ce_benefi_035"">La déclaration de ce bénéfice provisoire doit être souscrite, en principe, avant la date limite prévue au 1 de l'article 223 du CGI et le solde de liquidation de l'impôt correspondant versé au plus tard le 15 mai de l'année suivante, sous peine d'encourir l'application de la majoration prévue à l'article 1731 du CGI ainsi que l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_a_la_cloture__036"">À la clôture de l'exercice, la société est tenue de souscrire, en outre, la déclaration globale des résultats afférents à cet exercice et de procéder au règlement du solde de liquidation définitif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_mo_037"">Dans cette situation, le montant du premier acompte (échéance du 15 mars), afférent à la période d'imposition s'ouvrant au 1<sup>er</sup> janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle aucun exercice n'a été clos, est provisoirement calculé sur la même base que les acomptes antérieurs. Les acomptes définitifs sont ensuite calculés en fonction des résultats déclarés dans les conditions définies ci-dessus, mais rapportés, s'il y a lieu, à une période de douze mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_038"">70</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_societe_dont_lexer_036""><strong>Exemple</strong> : Soit une société dont l'exercice ouvert le 1<sup>er</sup> janvier de l'année N n'a été clos que le 31 octobre de l'année N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_a_depose_une_declarati_042"">Elle a déposé une déclaration de résultats provisoire concernant la période allant du 1<sup>er</sup> janvier au 31 décembre N et une déclaration définitive se rapportant à l'ensemble de la période allant du 1<sup>er</sup> janvier N au 31 octobre N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_benefice_N-1_de_la_socie_043"">Le bénéfice N-1 de la société s'est élevé à 100 000 €. Le bénéfice provisoire pour la période comprise entre le 1<sup>er</sup> janvier de l'année N et le 31 décembre de l'année N s'est élevé à 150 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_acomptes_des_15_mars_et_044"">Les acomptes des 15 mars et 15 juin de l'année N+1 sont liquidés sur un bénéfice de : 150 000 x 12/12 = 150 000 € (le montant de l'acompte du 15 mars N+1, provisoirement liquidé sur la base de 100 000 €, est régularisé lors du paiement de l'acompte du 15 juin).</p> <p class=""exemple-western"" id=""._045"">.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_040"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_acomptes_dus_au_t_041"">Quant aux acomptes dus au titre de l'exercice suivant l'exercice ayant donné lieu à deux déclarations successives, ils doivent être calculés sur la base des résultats globaux de cet exercice, rapportés à une période de douze mois, et non pas sur la base des résultats de la seule période commençant le 1<sup>er</sup> janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle aucun exercice n'a été clos.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_lexemple_precedent,_si_042""><strong>Exemple : </strong>Dans l'exemple du <strong>IV § 70</strong>, si les bénéfices figurant sur la déclaration définitive de l'exercice allant du 1<sup>er </sup>janvier de l'année N au 31 octobre de l'année N+1 s'élèvent à 200 000 €, les acomptes de l'exercice ouvert le 1<sup>er </sup>novembre de l'année N+1 doivent être calculés sur la base de ces résultats rapportés à une période de douze mois, soit : 200 000 € x 12/22 = 109 091 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_observe_toutefois_que,_c_043"">On observe toutefois que, conformément à la règle générale exposée au <strong>IV § 60</strong>, le premier acompte de l'exercice ouvert le 1<sup>er </sup>novembre de l'année N+1, dont la date limite de paiement est fixée au 15 décembre N+1, doit être provisoirement calculé sur la base du bénéfice (rapporté à une période de douze mois) de la dernière période d'imposition dont le délai de déclaration est expiré (soit la période comprise entre le 1<sup>er </sup>janvier de l'année N et le 31 décembre de l'année N). Le montant de cet acompte doit être régularisé à l'échéance du deuxième acompte (15 mars de l'année N+2) sur la base des bénéfices globaux (rapportés à une période de douze mois) de l'exercice ouvert le 1<sup>er </sup>janvier de l'année N et clos le 31 octobre de l'année N+1.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_si_le_re_044"">Il est rappelé que si le résultat de cette dernière période avait été déficitaire, la société n'aurait pas eu à verser le premier acompte du nouvel exercice à sa date normale d'échéance (III-A § 30 à 40).</p> <h1 id=""Societes_en_commandite_simp_14"">V. Sociétés en commandite simple et sociétés en participation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_045"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_359_de lannexe_II_046"">Le 2 de l'article 359 de l'annexe III au CGI dispose que pour les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu du 4 de l'article 206 du CGI, les acomptes sont calculés en fonction de la part des bénéfices correspondant soit aux droits des commanditaires, soit à ceux des associés dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration.</p> <h1 id=""Societes_dont_les_benefices_15"">VI. Sociétés dont les bénéfices sont constitués en totalité ou en partie par des revenus mobiliers et sociétés sinistrées par faits de guerre</h1> <h2 id=""Benefices_constitues_en_tot_22"">A. Bénéfices constitués en totalité ou en partie par des revenus mobiliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_047"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_societes_posseden_048"">Certaines sociétés possèdent un portefeuille de valeurs mobilières dont les intérêts et dividendes peuvent constituer une fraction importante de leurs bénéfices imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_en_calculant_leu_049"">Par suite, en calculant leurs acomptes sur la base du bénéfice de référence, ces sociétés risquent de verser des sommes nettement supérieures à l'impôt sur les sociétés dont elles sont finalement redevables, compte tenu de la déduction d'impôt qu'elles sont autorisées à effectuer au titre des crédits d'impôt attachés aux revenus de leur portefeuille.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_et_par_dero_050"">En conséquence, et par dérogation à la règle générale, les entreprises dont une fraction importante des bénéfices est constituée par des revenus de valeurs mobilières peuvent être autorisées à calculer le montant de leurs acomptes d'après « l'impôt fictif » net de l'exercice précédent, pour tenir compte des crédits d'impôts attachés à ces revenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_051"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_societes_beneficia_052"">Pour les sociétés bénéficiant pour la première fois du régime spécial, le premier acompte est calculé, comme pour la généralité des sociétés, sur la base du bénéfice de l'avant-dernier exercice (BOI-IS-DECLA-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_interessees_so_053"">Les sociétés intéressées sont, en revanche, autorisées à liquider le montant du deuxième acompte et les acomptes ultérieurs non pas en fonction du bénéfice imposable du dernier exercice, mais d'après le montant net de l'impôt dû, suivant les taux en vigueur lors de l'échéance de l'acompte au titre de ce même exercice, après imputation des crédits d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_la_regle_gen_054"">Conformément à la règle générale exposée ci-dessus<em><strong>,</strong></em> le versement effectué au titre du premier acompte fait l'objet d'une régularisation, lors de l'échéance du deuxième acompte, sur la base de l'impôt dû au titre du dernier exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_055"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_soci_056"">En ce qui concerne les sociétés ayant déjà bénéficié du régime spécial pour l'exercice précédent, elles sont fondées à calculer de la même manière le premier acompte dû au titre de l'exercice en cours, c'est-à-dire en fonction du montant de l'impôt afférent à l'avant-dernier exercice. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_le_montant_de_057"">Bien entendu, le montant de ce premier acompte doit être régularisé, lors de l'échéance du deuxième acompte, sur la base de l'impôt dû au titre du dernier exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_058"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_qui_entendent__059"">Les sociétés qui entendent bénéficier du régime spécial doivent adresser au comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), une demande dans laquelle elles précisent le montant de chacun des acomptes dont elles s'estiment redevables au titre de l'exercice en cours, sur la base de l'impôt net de leur dernier exercice clos. Cette demande est valable pour la durée du nouvel exercice et n'a donc pas à être renouvelée chaque trimestre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_060"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_majoration_061"">Par ailleurs, la majoration prévue à l'article 1731 du CGI et l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ne doivent être appliqués qu'aux sociétés qui ne versent pas aux dates légales les acomptes qu'elles ont calculés sur la base de l'impôt de l'exercice de référence. Les pénalités s'appliquent, en pareille hypothèse, sur la différence entre la somme versée et le montant de l'acompte calculé sur la base du bénéfice imposable de l'exercice de référence. Ces sociétés ne s'acquittant pas des acomptes, aux échéances, perdent ainsi le bénéfice des dispositions de tempérament prises par l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est,_en_outre,_precise_q_062"">Il est, en outre, précisé que les sociétés qui ont été admises à déterminer leurs acomptes d'après le montant net de l'impôt payé au titre de l'exercice de référence, peuvent limiter le montant des versements d'acomptes dans les mêmes conditions que les autres entreprises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_063"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_societes_peuvent_aussi__064"">Ces sociétés peuvent aussi invoquer le bénéfice des dispositions concernant les sociétés qui, dès la date d'exigibilité du premier acompte, sont en mesure d'affirmer que leurs bénéfices ont sensiblement diminué entre l'avant-dernier exercice et le dernier exercice. Si elles peuvent déjà déterminer l'impôt du dernier exercice, elles sont autorisées, au vu d'une demande écrite, à calculer le premier acompte du nouvel exercice d'après cet impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_declaration_souscrite_065"">Si la déclaration souscrite à cet effet lors du versement du premier acompte est reconnue exacte à la suite de la liquidation de l'impôt de l'exercice précédent, aucune nouvelle déclaration n'est exigée lors du versement du deuxième acompte. Dans le cas contraire, une nouvelle déclaration doit être souscrite pour l'exercice et le premier acompte est régularisé à l'échéance du deuxième.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_066"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_fictif_pris_en_compt_067"">L'impôt fictif pris en compte pour le calcul des acomptes correspond :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_fraction_dimpot_soum_066"">- à la fraction d'impôt soumise au taux normal du bénéfice de référence (BOI-IS-LIQ-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_fraction_dimpot_soum_067"">- à la fraction d'impôt soumise au taux de 15 % applicable aux petites et moyennes entreprises (PME) du bénéfice de référence ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_a_la_fraction_dimpot_s_077"">- et à la fraction d'impôt soumise au taux de 10 % applicable au résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 du CGI.</p> <p id=""170_073""><strong>170</strong></p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_que_les_revenus_mobil_069"">Selon que les revenus mobiliers perçus au cours de l'exercice précédent ont été pris en compte pour leur montant brut ou leur montant net de crédits d'impôt pour la détermination du bénéfice imposable, la somme à imputer sur l'impôt fictif est déterminée selon les modalités prévues au I § 1 à 40 du BOI-IS-RICI-30-10-20-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_chacun_des_quatr_075"">Le taux de chacun des quatre acomptes est égal à 25 % de l'impôt fictif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_concernees__071"">Les entreprises concernées peuvent également limiter le montant des versements d'acomptes dans les mêmes conditions que les autres entreprises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_072"">180</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_une_entrepri_083""><strong>Exemple : </strong>Soit une entreprise dont les exercices coïncident avec l'année civile et qui a été admise à déterminer ses acomptes d'après le montant net de l'impôt fictif de l'exercice précédent. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés pour l'exercice N est fixé à 28 %.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercices_074"">Exercices</p> </th> <th> <p id=""Benefices_taxables_au_taux__075"">Bénéfices taxables au taux normal</p> </th> <th> <p id=""Credits_dimpot_077"">Crédits d'impôt</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""N_-_2_078"">N - 2</p> </th> <td> <p id=""270 000_€_079"">300 000 €</p> </td> <td> <p id=""80_000_€_ (comptabilises)_081"">80 000 € <br> (comptabilisés, i.e. prise en compte des revenus mobiliers bruts)</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N_-_1_082"">N - 1</p> </th> <td> <p id=""210 000_€_083"">250 000 €</p> </td> <td> <p id=""90_000_€ (non_comptabilises)_085"">90 000 €<br> (non comptabilisés, i.e. prise en compte des revenus mobiliers nets)</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Résultats réalisés</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_des_acomptes__084"">Détermination des acomptes dus en N :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_1er_acompte :_25 %_de_lim_085"">- 1<sup>er</sup> acompte : 25 % de l’impôt fictif, soit 25 % x [(300 000 x 28 %) – 80 000] = 1 000 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_2eme_acompte_:_25%_de_l’i_090"">- 2<sup>ème</sup> acompte : 25% de l’impôt fictif, soit 25 % x [(250 000 x 28 %) – (90 000 x 72 %)] = 1 300 + régularisation du 1<sup>er</sup> acompte : 1 300 – 1 000 = 300 soit au total 1 300 + 300 = 1 600 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_3e_acompte :_4_000_;_087"">- 3<sup>ème</sup> acompte : 1 300 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_des_acomptes__086"">- 4<sup>ème</sup> acompte : 1 300.</p> </blockquote> <h2 id=""Societes_sinistrees_par_fai_23"">B. Sociétés sinistrées par faits de guerre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_087"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 219 _088"">Aux termes de l'article 219 ter du CGI, les indemnités perçues par les entreprises sinistrées par faits de guerre au titre de la réparation des éléments d'actif immobilisés ou en remplacement de stocks détruits peuvent n'être soumises à l'impôt sur les sociétés qu'au taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés en vigueur lors de l'exercice au cours duquel le montant soit des dépenses de réparation, soit de la perte comptable des stocks, a été admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_cette_me_089"">Pour bénéficier de cette mesure, les sociétés doivent en faire la demande lors de la déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les indemnités sont versées et apporter, à l'appui de leur demande, toutes justifications utiles (CGI, art. 223 bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_interessees_do_090"">Les sociétés intéressées doivent, par suite, indiquer distinctement, sur le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, la fraction du bénéfice imposable au taux actuel de l'impôt et celle correspondant à l'indemnité perçue à titre de dommages de guerre, qui doit être taxée à un taux inférieur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_peuvent_en_outre,_par_091"">Elles peuvent en outre, par dérogation à la règle générale, calculer les acomptes dus au titre de l'exercice suivant d'après le montant de l'impôt, et non d'après le bénéfice de l'exercice d'imposition desdites indemnités.</p>
|
Contenu
|
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Abattement special pour les terrains situés à Mayotte et faisant l'objet pour la première fois de l'attribution d'un titre de propriété
|
2021-12-20
|
IF
|
TFNB
|
BOI-IF-TFNB-20-30
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13370-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-20-30-20211220
|
Actualité liée : 20/12/2021 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties - Abattements sur la base d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties des propriétés cédées par une personne publique aux occupants irréguliers à Mayotte (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 64)
1
L’article 1396 bis du code général des impôts (CGI) institue, dans le département de Mayotte, un abattement dégressif sur trois ans de la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Cet abattement s'applique aux propriétés cédées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025 par une personne publique aux occupants irréguliers des terrains.
Remarque 1 : A Mayotte, les propriétés cédées à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016 par une personne publique aux occupants irréguliers de constructions affectées à leur habitation principale font l'objet d'un abattement dégressif de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art.1388 sexies ; BOI-IF-TFB-20-30-50).
Remarque 2 : De manière identique, à Mayotte, les propriétés cédées à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2025 par une personne publique aux occupants irréguliers de constructions affectées à leur habitation principale font l'objet d'un abattement dégressif de la base d'imposition à la TFPB (CGI, art. 1388 sexies ; BOI-IF-TFB-20-30-50).
10
Cet abattement est applicable sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
I. Champ d’application de la mesure
20
Le bénéfice de l’abattement prévu à l'article 1396 bis du CGI est subordonné à des conditions tenant à la situation géographique des terrains et à leur nature.
A. Lieu de situation des terrains
30
Seuls les terrains situés sur le territoire du département de Mayotte bénéficient de ce dispositif.
B. Nature des terrains concernés
1. Terrains concernés par l'abattement
40
L'abattement prévu à l'article 1396 bis du CGI concerne les terrains pour lesquels la TFPNB est due (BOI-IF-TFNB-10-30).
2. Terrains nouvellement dotés d'un titre de propriété à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025
50
L'abattement prévu à l'article 1396 bis du CGI s'applique aux propriétés non bâties relevant soit du domaine de l'État soit de celui d'une commune, d'un EPCI ou du département de Mayotte, et qui font l'objet pour la première fois de la délivrance d'un titre de propriété.
Le titre de propriété doit avoir été délivré à l'occupant du terrain à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
60
Sa délivrance met fin à l'occupation irrégulière du terrain, laquelle s'entend d'une occupation sans titre de propriété ni autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels.
3. Terrains faisant l'objet d'une occupation par leur propriétaire
70
Le terrain doit faire l'objet d'une occupation effective par son propriétaire pendant la durée d'application de l'abattement.
80
Lorsque cette condition cesse d'être satisfaite, notamment parce que le propriétaire loue le terrain, le met à disposition ou le laisse vacant, ce dernier perd le bénéfice de l'abattement à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle cette condition cesse d'être satisfaite.
90
En application du dernier alinéa du I de l'article 1396 bis du CGI, l'abattement cesse de s'appliquer lorsque le redevable de la TFPNB n'est plus la personne qui a bénéficié de la cession du titre de propriété par la personne publique.
II. Modalités d’application de l’abattement
A. Quotité et portée de l'abattement
100
L’abattement est fixé à 100 % la première année, 70 % la deuxième année et 30 % la dernière année. Il s’applique à la base d’imposition de la TFPNB définie à l’article 1396 du CGI, c’est-à-dire à la valeur locative cadastrale actualisée, revalorisée, et après application de la réduction de 20 % prévue au I de l'article 1396 du CGI.
Le cas échéant, l'abattement s'applique après la majoration sur délibération prévue au B du II de l'article 1396 du CGI (BOI-IF-TFNB-20-10-40).
110
L’abattement prévu à l'article 1396 bis du CGI s’applique également pour le calcul des taxes additionnelles à la TFPNB éventuellement perçues au profit des établissements publics compétents sur le territoire de Mayotte.
120
L'abattement n'est toutefois pas pris en compte pour la détermination de la taxe mentionnée à l'article 1519 I du CGI qui n'est pas applicable à Mayotte.
B. Durée d'application du dispositif
130
L'abattement est applicable pour les impositions établies au titre des trois années suivant celle au cours de laquelle la cession est intervenue.
140
La cession des propriétés devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2025, l'abattement est susceptible de s'appliquer jusqu'aux impositions de TFPNB établies au titre de 2028.
C. Articulation de l'abattement avec d'autres dispositifs de d'exonération
1. Articulation avec les exonérations totales de TFPNB
150
Sont exclus de l’abattement prévu à l'article 1396 bis du CGI, les terrains qui bénéficient d'une exonération totale de TFPNB.
Tel est notamment le cas des terrains exonérés en application de l'article 330 de l'annexe II au CGI (BOI-IF-TFNB-10-40-40).
160
Toutefois, l'abattement est applicable à l'expiration des exonérations totales ayant un caractère temporaire ou en cas de remise en cause par la collectivité qui l'a instituée d'une exonération totale sur délibération. Dans cette hypothèse, l'abattement s'applique pour la durée restant à courir.
2. Articulation avec l'exonération de TFPNB des propriétés non bâties agricoles (CGI, art. 1394 B bis)
170
Les propriétés non bâties agricoles qui bénéficient de l'exonération partielle de TFPNB perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale et prévue à l'article 1394 B bis du CGI peuvent également bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1396 bis du CGI.
180
Dans ce cas, l’abattement de TFPNB en faveur des terrains cédés par une personne publique aux occupants irréguliers s'applique après l'exonération de 20 % en faveur des propriétés non bâties agricoles prévue à l'article 1394 B bis du CGI.
3. Articulation avec l'exonération de TFPNB de 25 % des terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération (CGI, art. 1395, 1° ter)
190
Les propriétés éligibles à l'exonération de TFPNB en faveur des terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération peuvent cumuler cette exonération avec l'abattement prévu à l'article 1396 bis du CGI.
200
Dans ce cas, l’abattement de TFPNB en faveur des terrains cédés par une personne publique aux occupants irréguliers s'applique après l'exonération de 25 % prévue au 1° ter de l'article 1395 du CGI.
4. Articulation avec l'exonération de TFPNB de 50 ou 100 % en faveur de certains terrains situés dans les zones humides (CGI, art. 1395 B bis)
210
Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de 50 % en faveur des propriétés situées dans une zone humide prévue à l'article 1395 B bis du CGI et de l'abattement prévu à l'article 1396 bis du CGI, l'abattement s'applique après application de l'exonération partielle.
220
Lorsque cette exonération est portée à 100 % conformément aux dispositions du II de l'article 1395 B bis, celle-ci prévaut sur l'abattement prévu à l'article 1396 bis.
5. Articulation avec l'exonération de TFPNB en faveur des terrains à usage agricole situés dans les DOM (CGI, art. 1395 H)
230
Les terrains à usage agricole qui bénéficient de l'exonération partielle de TFPNB prévue à l'article 1395 H du CGI peuvent également bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1396 bis du CGI.
240
Dans ce cas, l’abattement de TFPNB en faveur des terrains cédés par une personne publique aux occupants irréguliers s'applique après l'exonération prévue au à l'article 1395 H du CGI.
III. Délibérations des collectivités locales
250
Les collectivités locales ne souhaitant pas appliquer l'abattement de TFPNB prévu à l'article 1396 bis du CGI peuvent délibérer pour le supprimer.
A. Autorités compétentes
260
Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent prendre la décision de supprimer l'abattement de trois ans en faveur des terrains nouvellement titrés.
B. Portée des délibérations
270
Les délibérations prises par chaque commune ou EPCI à fiscalité propre portent sur la part de TFPNB qui leur revient. Un même terrain peut donc être imposé sans application de l'abattement à raison de la part revenant à la commune et bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1396 bis du CGI à raison de la part revenant à l'EPCI.
Les décisions prises par les communes s'appliquent aux impositions perçues au profit des groupements sans fiscalité propre dont elles sont membres.
C. Date d'effet des délibérations
280
Concernant la date d'effet des délibérations, il convient de se référer au III-C § 220 à 240 du BOI-IF-TFB-20-30-50.
|
<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 20/12/2021 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties - Abattements sur la base d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties des propriétés cédées par une personne publique aux occupants irréguliers à Mayotte (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 64)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_093"">1</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""L’article_1396__094"">L’article 1396 bis du code général des impôts (CGI) institue, dans le département de Mayotte, un abattement dégressif sur trois ans de la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Cet abattement s'applique aux propriétés cédées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025 par une personne publique aux occupants irréguliers des terrains.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque 1</strong> : A Mayotte, les propriétés cédées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016 par une personne publique aux occupants irréguliers de constructions affectées à leur habitation principale font l'objet d'un abattement dégressif de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art.1388 sexies ; BOI-IF-TFB-20-30-50).</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque 2</strong> : De manière identique, à Mayotte, les propriétés cédées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2025 par une personne publique aux occupants irréguliers de constructions affectées à leur habitation principale font l'objet d'un abattement dégressif de la base d'imposition à la TFPB (CGI, art. 1388 sexies ; BOI-IF-TFB-20-30-50).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_095"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_abattement_est_applicabl_096"">Cet abattement est applicable sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.</p> <h1 class="")-western"" id=""I._Champ_d’application_de_la_14"">I. Champ d’application de la mesure</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_097"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_l’abattement__098"">Le bénéfice de l’abattement prévu à l'article 1396 bis du CGI est subordonné à des conditions tenant à la situation géographique des terrains et à leur nature.</p> <h2 class="")-western"" id=""A._Lieu_de_situation_des_ter_29"">A. Lieu de situation des terrains</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_099"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_terrains_situes_su_0100"">Seuls les terrains situés sur le territoire du département de Mayotte bénéficient de ce dispositif.</p> <h2 class="")-western"" id=""B._Nature_des_terrains_conce_210"">B. Nature des terrains concernés</h2> <h3 class="")-western"" id=""1._Terrains_concernes_par_l_39"">1. Terrains concernés par l'abattement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0101"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_prevu_a_lartic_0102"">L'abattement prévu à l'article 1396 bis <span>du CGI concerne les terrains pour lesquels la TFPNB est due (BOI-IF-TFNB-10-30).</span></p> <h3 class="")-western"" id=""2._Terrains_nouvellement_dot_310"">2. Terrains nouvellement dotés d'un titre de propriété à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_065"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_prevu_a_lartic_0103"">L'abattement prévu à l'article 1396 bis du CGI s'applique aux propriétés non bâties relevant soit du domaine de l'État soit de celui d'une commune, d'un EPCI ou du département de Mayotte, et qui font l'objet pour la première fois de la délivrance d'un titre de propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_titre_de_propriete_doit_a_0104"">Le titre de propriété doit avoir été délivré à l'occupant du terrain à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0105"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sa_delivrance_met_fin_a_loc_0106"">Sa délivrance met fin à l'occupation irrégulière du terrain, laquelle s'entend d'une occupation sans titre de propriété ni autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels.</p> <h3 class="")-western"" id=""3._Terrains_faisant_lobjet__311"">3. Terrains faisant l'objet d'une occupation par leur propriétaire</h3> <p class=""paragraphe-western""><font><b><span>7</span><span>0</span></b></font></p> <p class=""paragraphe-western""><font><span>L</span><span>e terrain doit faire l'objet d'une occupation effective par son propriétaire pendant la durée d'application de l'abattement.</span></font></p> <p class=""paragraphe-western""><span><b>80</b></span></p> <p class=""paragraphe-western""><span>Lorsque cette condition cesse d'être satisfaite, notamment parce que le propriétaire loue le terrain, le met à disposition ou le laisse vacant, ce dernier perd le bénéfice de l'abattement à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle cette condition cesse d'être satisfaite.</span></p> <p class=""paragraphe-western""><span><b>90</b></span></p> <p class=""paragraphe-western""><span>En application du dernier alinéa du I de l'article 1396 </span>bis du CGI<span>, l'abattement cesse de s'appliquer lorsque le redevable de la TFPNB n'est plus la personne qui a bénéficié de la cession du titre de propriété par la personne publique.</span></p> <h1 class="")-western"" id=""II._Modalites_d’application__15"">II. Modalités d’application de l’abattement</h1> <h2 class="")-western"" id=""A._Quotite_et_portee_de_lab_211"">A. Quotité et portée de l'abattement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0107"">100</p> <p class=""paragraphe-western""><font>L’abattement est fixé à </font><span class=""insecable"">100 %</span><font> la première année, </font><span class=""insecable"">70 %</span><font> la deuxième année et </font><span class=""insecable"">30 %</span><font> la dernière année. Il s’applique à la base d’imposition de la TFPNB définie à l’article 1396 du CGI, c’est-à-dire à la valeur locative cadastrale actualisée, revalorisée, et après application de la réduction de </font><span class=""insecable"">20 %</span><font> prévue au I de l'article 1396 du CGI.</font></p> <p class=""paragraphe-western""><span><font>Le cas échéant, l'abattement s'applique après la majoration sur délibération prévue au B du II de l'article 1396 du CGI (BOI-IF-TFNB-20-10-40).</font></span></p> <p class=""paragraphe-western""><b>110</b></p> <p class=""paragraphe-western""><font>L’abattement prévu à l'article 1396 bis du CGI s’applique également pour le calcul des taxes additionnelles à la TFPNB éventuellement perçues au profit des établissements publics compétents sur le territoire de Mayotte.</font></p> <p class=""paragraphe-western""><b>120</b></p> <p class=""paragraphe-western""><span><font>L'abattement n'est toutefois pas pris en compte pour la détermination de la taxe mentionnée à l'article 1519 I du CGI qui n'est pas applicable à Mayotte.</font></span></p> <h2 class="")-western"" id=""B._Duree_dapplication_du_di_212"">B. Durée d'application du dispositif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0108"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_est_applicable__0109"">L'abattement est applicable pour les impositions établies au titre des trois années suivant celle au cours de laquelle la cession est intervenue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western""><font><span>140</span></font></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_des_proprietes_de_067"">La cession des propriétés devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2025, l'abattement est susceptible de s'appliquer jusqu'aux impositions de TFPNB établies au titre de 2028.</p> <h2 class="")-western"" id=""C._Articulation_de_labattem_213"">C. Articulation de l'abattement avec d'autres dispositifs de d'exonération</h2> <h3 id=""1._Articulation_avec_les_exo_39"">1. Articulation avec les exonérations totales de TFPNB</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_068"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclus_de_l’abattement__069"">Sont exclus de l’abattement prévu à l'article 1396 bis du CGI, les terrains qui bénéficient d'une exonération totale de TFPNB.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_notamment_le_cas_des_070"">Tel est notamment le cas des terrains exonérés en application de l'article 330 de l'annexe II au CGI (BOI-IF-TFNB-10-40-40).</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>160</strong></p> <p id=""Toutefois,_labattement_est__071"">Toutefois, l'abattement est applicable à l'expiration des exonérations totales ayant un caractère temporaire ou en cas de remise en cause par la collectivité qui l'a instituée d'une exonération totale sur délibération. Dans cette hypothèse, l'abattement s'applique pour la durée restant à courir.</p> <h3 class="")-western"" id=""2._Articulation_avec_lexone_313"">2. Articulation avec l'exonération de TFPNB des propriétés non bâties agricoles (CGI, art. 1394 B bis)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_072"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proprietes_non_baties_ag_073"">Les propriétés non bâties agricoles qui bénéficient de l'exonération partielle de TFPNB perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale et prévue à l'article 1394 B bis du CGI peuvent également bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1396 bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_074"">180</p> <p id=""Dans_ce_cas,_l’abattement_de_075"">Dans ce cas, l’abattement de TFPNB en faveur des terrains cédés par une personne publique aux occupants irréguliers s'applique après l'exonération de <span class=""insecable"">20 %</span> en faveur des propriétés non bâties agricoles prévue à l'article 1394 B bis du CGI.</p> <h3 class="")-western"" id=""3._Articulation_avec_lexone_314"">3. Articulation avec l'exonération de TFPNB de 25 % des terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération (CGI, art. 1395, 1° ter)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_076"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proprietes_eligibles_a_l_077"">Les propriétés éligibles à l'exonération de TFPNB en faveur des terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération peuvent cumuler cette exonération avec l'abattement prévu à l'article 1396 bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_079"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_l’abattement_de_078"">Dans ce cas, l’abattement de TFPNB en faveur des terrains cédés par une personne publique aux occupants irréguliers s'applique après l'exonération de 25 % prévue au 1° ter de l'article 1395 du CGI.</p> <h3 id=""4._Articulation_avec_lexone_315"">4. Articulation avec l'exonération de TFPNB de 50 ou 100 % en faveur de certains terrains situés dans les zones humides (CGI, art. 1395 B bis)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_079"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_remp_080"">Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de <span class=""insecable"">50 %</span> en faveur des propriétés situées dans une zone humide prévue à l'article 1395 B bis du CGI et de l'abattement prévu à l'article 1396 bis du CGI, l'abattement s'applique après application de l'exonération partielle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_080"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_cette_exoneration_es_081"">Lorsque cette exonération est portée à 100 % conformément aux dispositions du II de l'article 1395 B bis, celle-ci prévaut sur l'abattement prévu à l'article 1396 bis.</p> <h3 id=""5._Articulation_avec_lexone_316"">5. Articulation avec l'exonération de TFPNB en faveur des terrains à usage agricole situés dans les DOM (CGI, art. 1395 H)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_081"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_a_usage_agricol_082"">Les terrains à usage agricole qui bénéficient de l'exonération partielle de TFPNB prévue à l'article 1395 H du CGI peuvent également bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1396 bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_082"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_l’abattement_de_083"">Dans ce cas, l’abattement de TFPNB en faveur des terrains cédés par une personne publique aux occupants irréguliers s'applique après l'exonération prévue au à l'article 1395 H du CGI.</p> <h1 class="")-western"" id=""III._Deliberation_des_collec_16"">III. Délibérations des collectivités locales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_083"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_collectivites_locales_ne_084"">Les collectivités locales ne souhaitant pas appliquer l'abattement de TFPNB prévu à l'article 1396 bis du CGI peuvent délibérer pour le supprimer.</p> <h2 class="")-western"" id=""A._Autorites_competentes_214"">A. Autorités compétentes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_084"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_communes_et_les_EPCI_a_f_085"">Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent prendre la décision de supprimer l'abattement de trois ans en faveur des terrains nouvellement titrés.</p> <h2 class="")-western"" id=""B._Portee_des_deliberations_215"">B. Portée des délibérations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_085"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deliberations_prises_par_0113"">Les délibérations prises par chaque commune ou EPCI à fiscalité propre portent sur la part de TFPNB qui leur revient. Un même terrain peut donc être imposé sans application de l'abattement à raison de la part revenant à la commune et bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1396 bis du CGI à raison de la part revenant à l'EPCI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_prises_par_les_0114"">Les décisions prises par les communes s'appliquent aux impositions perçues au profit des groupements sans fiscalité propre dont elles sont membres.</p> <h2 class="")-western"" id=""C._Date_deffet_des_delibera_216"">C. Date d'effet des délibérations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Concernant_la_date_deffet_d_0115"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_la_date_deffet_d_086"">Concernant la date d'effet des délibérations, il convient de se référer au III-C § 220 à 240 du BOI-IF-TFB-20-30-50.</p>
|
Contenu
|
Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires
|
2019-01-30
|
TPS
|
TS
|
BOI-TPS-TS
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6681-PGP.html/identifiant=BOI-TPS-TS-20190130
|
1
La taxe sur les salaires est due par toutes les personnes qui paient des rémunérations, à
l'exception :
- des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que de certains organismes
limitativement énumérés par la loi ;
- des employeurs assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de
l'année civile précédant celle des rémunérations.
10
La taxe sur les salaires n'a pas le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires prohibée
par l'article 33 de la 6ème directive n° 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des
législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme et ne peut donc être regardée comme accroissant, en
violation de l'objectif de neutralité garanti par le système harmonisé de TVA, les rémanences de TVA supportées par les redevables qui ne sont pas assujettis à cette taxe
(CE, arrêt du 21 décembre 2007, n°
295646).
Remarque : Le Conseil Constitutionnel a déclaré la taxe sur les salaires conforme
à la Constitution (Décision n° 2010-28 QPC du
17 septembre 2010 faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité du 24 juin 2010).
20
La taxe sur les salaires est due :
- par les employeurs, au sens du droit du travail ;
- qui sont domiciliés ou établis en France, quel que soit le lieu où est situé le domicile du
bénéficiaire des rémunérations conformément au 2 de l'article 51 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) ;
- qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur au moins 90 % de leur
chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement des rémunérations. Dans ce dernier cas, la taxe est due à raison du rapport existant au titre de cette année de référence entre le
chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA et le chiffre d'affaires total.
30
Les rémunérations versées par les employeurs agricoles qui bénéficient d'une exonération de
fait de taxe sur les salaires en application de la jurisprudence du Conseil d'État demeurent exonérées en application du a du 3 de
l'article 231 du CGI. Cette exonération concerne les employeurs agricoles autres que ceux visés par
l'article 53 de l'annexe III au CGI,
l'article 53 bis de l'annexe III au CGI,
l'article 53 ter de l'annexe III au CGI et
l'article 53 quater de l'annexe III au CGI, c'est-à-dire les exploitants agricoles, les exploitants forestiers,
les pisciculteurs, les conchyliculteurs, etc (BOI-TPS-TS-10-20).
40
La taxe sur les salaires porte sur le montant des sommes retenues pour la détermination de
l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) sur les revenus
d'activité, à l'exception des avantages mentionnés au I de l'article 80 bis du CGI et au I de
l'article 80 quaterdecies du CGI. La réduction mentionnée au I de
l'article L. 136-2 du CSS n'est pas applicable.
50
Elle est calculée, en règle générale, sur le montant brut des sommes imposables au taux de
4,25 % ; des taux majorés de 8,50 % et 13,60 % s'appliquent néanmoins sur la fraction des rémunérations excédant certaines limites définies au 2 bis de
l'article 231 du CGI.
60
Le produit de la taxe est affecté aux organismes de sécurité sociale.
70
La taxe doit être acquittée spontanément par les redevables.
75
Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à
l'article 1679 A du CGI bénéficient, à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, d'un
crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS).
L'article
87 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime le dispositif du crédit d'impôt de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à compter du 1er
janvier 2019.
80
Enfin, les employeurs sont notamment soumis à l'obligation de déclarer les rémunérations
versées, alors même qu'ils ne sont pas redevables de la taxe sur les salaires. Cette obligation se justifie, en particulier, par la nécessité de connaître l'ensemble des traitements et salaires payés
afin de déterminer la base des autres taxes et participations assises sur les salaires.
90
La présente division est consacrée à l'étude :
- du champ d'application et de la territorialité de la taxe sur les salaires (Titre 1,
BOI-TPS-TS-10) ;
- de la détermination de la base d'imposition (Titre 2,
BOI-TPS-TS-20) ;
- de la liquidation de la taxe (Titre 3, BOI-TPS-TS-30) ;
- du crédit de taxe sur les salaires (Titre 3.5, BOI-TPS-TS-35)
;
- des obligations déclaratives, du paiement, des pénalités et du contentieux (Titre 4,
BOI-TPS-TS-40).
|
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_sur_les_salaires_es_01"">La taxe sur les salaires est due par toutes les personnes qui paient des rémunérations, à l'exception :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_collectivites_territo_02"">- des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que de certains organismes limitativement énumérés par la loi ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_employeurs_assujettis_03"">- des employeurs assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle des rémunérations.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_taxe_sur_les_salaires_na_05"">La taxe sur les salaires n'a pas le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires prohibée par l'article 33 de la 6ème directive n° 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme et ne peut donc être regardée comme accroissant, en violation de l'objectif de neutralité garanti par le système harmonisé de TVA, les rémanences de TVA supportées par les redevables qui ne sont pas assujettis à cette taxe (CE, arrêt du 21 décembre 2007, n° 295646).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_Conseil Const_06""><strong>Remarque :</strong> Le Conseil Constitutionnel a déclaré la taxe sur les salaires conforme à la Constitution (Décision n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010 faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité du 24 juin 2010).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_sur_les_salaires_es_08"">La taxe sur les salaires est due :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- par_les_employeurs,_au_se_09"">- par les employeurs, au sens du droit du travail ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- qui_sont_domicilies_ou_et_010"">- qui sont domiciliés ou établis en France, quel que soit le lieu où est situé le domicile du bénéficiaire des rémunérations conformément au 2 de l'article 51 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- qui_ne_sont_pas_assujetti_011"">- qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement des rémunérations. Dans ce dernier cas, la taxe est due à raison du rapport existant au titre de cette année de référence entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA et le chiffre d'affaires total.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_versees_p_013"">Les rémunérations versées par les employeurs agricoles qui bénéficient d'une exonération de fait de taxe sur les salaires en application de la jurisprudence du Conseil d'État demeurent exonérées en application du a du 3 de l'article 231 du CGI. Cette exonération concerne les employeurs agricoles autres que ceux visés par l'article 53 de l'annexe III au CGI, l'article 53 bis de l'annexe III au CGI, l'article 53 ter de l'annexe III au CGI et l'article 53 quater de l'annexe III au CGI, c'est-à-dire les exploitants agricoles, les exploitants forestiers, les pisciculteurs, les conchyliculteurs, etc (BOI-TPS-TS-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_sur_les_salaires_po_015"">La taxe sur les salaires porte sur le montant des sommes retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) sur les revenus d'activité, à l'exception des avantages mentionnés au I de l'article 80 bis du CGI et au I de l'article 80 quaterdecies du CGI. La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du CSS n'est pas applicable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_calculee,_en_regle_017"">Elle est calculée, en règle générale, sur le montant brut des sommes imposables au taux de 4,25 % ; des taux majorés de 8,50 % et 13,60 % s'appliquent néanmoins sur la fraction des rémunérations excédant certaines limites définies au 2 bis de l'article 231 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_produit_de_la_taxe_est_a_019"">Le produit de la taxe est affecté aux organismes de sécurité sociale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_doit_etre_acquittee_021"">La taxe doit être acquittée spontanément par les redevables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""75_022"">75</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_employeurs_redevables_d_023"">Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A du CGI bénéficient, à raison des rémunérations versées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2017, d'un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id="" Larticle 87_de_la_loi_n°_2_024""> L'article 87 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime le dispositif du crédit d'impôt de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_employeurs_sont__023"">Enfin, les employeurs sont notamment soumis à l'obligation de déclarer les rémunérations versées, alors même qu'ils ne sont pas redevables de la taxe sur les salaires. Cette obligation se justifie, en particulier, par la nécessité de connaître l'ensemble des traitements et salaires payés afin de déterminer la base des autres taxes et participations assises sur les salaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_est_co_025"">La présente division est consacrée à l'étude :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_champ_dapplication_et__026"">- du champ d'application et de la territorialité de la taxe sur les salaires (Titre 1, BOI-TPS-TS-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lassiette_de_la_taxe_s_027"">- de la détermination de la base d'imposition (Titre 2, BOI-TPS-TS-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_determination_de_la_028"">- de la liquidation de la taxe (Titre 3, BOI-TPS-TS-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_credit_de_taxe_sur_les_031"">- du crédit de taxe sur les salaires (Titre 3.5, BOI-TPS-TS-35) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_liquidation_de_la_t_029"">- des obligations déclaratives, du paiement, des pénalités et du contentieux (Titre 4, BOI-TPS-TS-40).</p> </blockquote>
|
Contenu
|
IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application - Obligations de conservation des biens, obligations déclaratives, contrôle et sanctions
|
2024-07-03
|
IS
|
GEO
|
BOI-IS-GEO-10-30-20-20
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9329-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GEO-10-30-20-20-20240703
|
Actualité liée : [node:date:13017-PGP] : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit1La déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) et à l’article 217 duodecies du CGI s'applique sous réserve d'un certain nombre de conditions, ayant notamment trait à la conservation des biens ou titres et à l'affectation des investissements à une activité éligible pendant une certaine durée.Par ailleurs, la déduction fiscale est assortie de certaines obligations déclaratives.Enfin, certaines modalités de contrôle et certaines sanctions spécifiques s'appliquent aux régimes d'aide aux investissements outre-mer, notamment à la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI et à l’article 217 duodecies du CGI.I. Obligations de conservation et d'affectation des biens et des titresA. Obligations de conservation et d'affectation des biens hors souscriptions et logements1. Délais de conservation et d'affectationa. Investissements réalisés directement par l’entreprise exploitante10Le neuvième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI fixe le délai minimal pendant lequel les investissements doivent être conservés par l'entreprise et maintenus affectés à l'exploitation pour laquelle ils ont été réalisés. Le délai minimal de conservation, qui est décompté de la date de réalisation de l'investissement, est égal à cinq ans, ou à la durée normale d'utilisation si elle est inférieure.15Ce délai de conservation est porté à sept ans pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est supérieure ou égale à sept ans.Aux termes de l’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ces dispositions s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022.Par ailleurs, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I quater de l'article 199 undecies B du CGI au titre de l'acquisition de navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers est soumis à l'obligation pour l'exploitant de conserver et d'exploiter cet investissement pendant une période de dix ans.Pour les investissements consistant en la rénovation et la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés, la durée d'affectation et d'exploitation des immeubles est portée à quinze ans.Aux termes de l'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, cette disposition s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2019.En outre, l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 porte à quinze ans la durée d'affectation et d'exploitation des investissements consistant en la construction ou la réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation ou en l’acquisition ou la construction d’immeubles exploités dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme classés ou de chambres d’hôtes telle que définie au g du I de l’article 199 undecies B du CGI.Ces dispositions s’appliquent au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, pour :les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;les constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.Sur la notion de durée normale d'utilisation et sur le décompte du délai de conservation en cas de remplacement, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-20-50.Chaque immobilisation acquise, créée ou prise en crédit-bail doit être conservée pendant le délai énoncé précédemment. À cet égard, il est précisé que le remplacement d'une immobilisation par une autre immobilisation, même identique, ne permet pas de considérer que l'obligation de conservation de l'investissement ayant ouvert droit à déduction est remplie.b. Investissements réalisés dans le cadre d’un schéma locatif20Conformément au quinzième alinéa de I de l’article 217 undecies du CGI, dans le cadre des schémas locatifs, le contrat de location conclu entre la société de portage et la société locataire doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d’utilisation du bien loué si elle est inférieure.En complément de cette condition, le vingt-et-unième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI fixe des durées d’exploitation minimales particulières pour certains investissements.Ainsi, pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans et qui sont loués dans le cadre de schémas locatifs, la déduction fiscale est applicable lorsque l’entreprise locataire prend l’engagement d’utiliser effectivement pendant sept ans au moins ces investissements dans le cadre de l’activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés.Cet engagement est porté à dix ans s’agissant des investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.Il est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation et la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés.ll est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction ou la réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation et en l’acquisition ou la construction d’immeubles exploités dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme classés ou de chambres d’hôtes telle que définie au g du I de l’article 199 undecies B du CGI.2. Conséquences du non-respect de l'obligation de conservation et d'affectationa. Lorsque l'investissement est directement réalisé par l'entreprise utilisatrice1° Reprise de la déduction fiscale30Si, dans le délai énoncé au I-A-1 § 10 et 15, l'investissement ayant ouvert droit à déduction est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été créé ou acquis, ou si l'acquéreur cesse son activité, les sommes déduites au titre de l'article 217 undecies du CGI sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise ayant opéré la déduction, au titre de l'exercice au cours duquel l'événement se réalise, conformément au neuvième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI.2° Cas particulier de certaines transmissions d'entreprises40En principe, toute transmission des biens ayant fait l'objet de la déduction entraîne la réintégration des sommes déduites si cette transmission intervient avant l'expiration du délai de conservation.Afin d'assouplir la rigueur de cette règle lorsque la transmission du bien présente un caractère intercalaire, il est admis, sous certaines conditions, que la reprise ne serait pas effectuée dans certaines hypothèses de transmission ou de restructuration des entreprises qui ont bénéficié de la déduction.50Les opérations visées sont celles mentionnées à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI :absorption d'une société mentionnée à l'article 210 A du CGI (BOI-IS-FUS-10) ;apport partiel d'actif comprenant les biens ayant ouvert droit à la déduction et répondant à la définition posée à l'article 210 B du CGI (BOI-IS-FUS-20-40).60La déduction pratiquée par l'entreprise transmise n'est pas réintégrée si l'entreprise bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de maintenir l'affectation des immobilisations en cause à une activité éligible pendant la fraction du délai de conservation restant à courir à compter de la transmission.Cet engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine et établi à cette occasion.Si cet engagement n'est pas respecté, l'entreprise bénéficiaire de la transmission doit rapporter à ses résultats imposables au titre de l'exercice au cours duquel l'engagement cesse d'être respecté une somme égale au montant de la déduction à laquelle les biens transmis ont ouvert droit.Quand l'engagement n'est pas respecté pour une fraction seulement des biens transmis, la reprise porte néanmoins sur le montant total de la déduction.Les dispositions de la décision d'agrément dont a bénéficié le cas échéant l'entreprise transmise s'appliquent à l'entreprise bénéficiaire de la transmission sans que celle-ci n'ait à effectuer de démarche particulière.b. Lorsque l'investissement est réalisé par une entreprise qui le donne à bail à l'entreprise utilisatrice (schémas locatifs)1° Reprise de la déduction fiscale et atténuation de la reprise de l'avantage fiscal dans le cadre d'un schéma locatif70Si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'une des conditions d’application de la déduction fiscale aux schémas locatifs cesse d'être respectée (I-A-1-b § 20), les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise propriétaire de l'investissement au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise.Pour plus de précisions sur les indemnités versées aux investisseurs en exécution d’un contrat de garantie fiscale, il convient de se reporter au BOI-RES-IS-000095.80Cette reprise n'est toutefois pas effectuée lorsque les biens sont cédés par l'entreprise propriétaire dans le cadre de l'une des opérations mentionnées au I-A-2-a-2° § 50, sous réserve des conditions exposées au I-A-2-a-2° § 60.En outre, le vingtième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI précise que les sommes déduites ne sont pas rapportées lorsque, en cas de défaillance de l'entreprise locataire, les biens ayant ouvert droit à déduction sont donnés en location à une nouvelle entreprise, qui s'engage à les maintenir dans l'activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai d’exploitation restant à courir, sous réserve que la condition relative à la rétrocession de l’avantage fiscal mentionnée au dix-neuvième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI concernant la condition de rétrocession d'une part de l'avantage fiscal, demeure vérifiée.2° Amende sanctionnant l’entreprise locataire qui ne respecte pas l’obligation de conservation de l’investissement90Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-B-2-b § 90 à 140 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-50.Il est précisé que, s'agissant des schémas locatifs ouvrant droit à la déduction fiscale, la période de cinq ans mentionnée à l'article 1740-00 A du CGI est celle qui est prévue au neuvième alinéa (durée de conservation et d'affectation du bien) ou au quinzième alinéa (durée du contrat de location) du I de l'article 217 undecies du CGI. Quant au montant de rétrocession, il s'agit de celui mentionné au dix-neuvième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI (V-B § 60 et suivants du BOI-IS-GEO-10-30-10-10).B. Obligations de conservation des parts ou actions hors souscriptions et logements100Lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI ou un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI, les associés ou membres doivent, en application du treizième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI, conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement ou pendant la durée normale d'utilisation de l'investissement si elle est inférieure à cinq ans.110À défaut, ils doivent ajouter à leur résultat imposable de l'exercice de cession le montant des déductions pratiquées.Cette réintégration est diminuée, le cas échéant, à due concurrence de leurs droits dans la société ou le groupement, des sommes déjà réintégrées en application des dispositions de l'article 217 undecies du CGI, prévues en cas de non-respect de la condition tenant à l'obligation de conservation des investissements.C. Obligations de conservation des parts ou actions et des biens en cas de souscription au capital des sociétés1. Obligation de conservation et d'affectation des biens financés par une souscription au capital120Selon le II de l'article 217 undecies du CGI, la société bénéficiaire des souscriptions doit s'engager à conserver les investissements acquis ou créés par elle et à les maintenir affectés à l'exploitation pendant cinq ans ou pendant leur durée normale d’utilisation si elle est inférieure (modèle d'engagement fourni par la société bénéficiaire des apports au BOI-LETTRE-000064).125Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est au moins égale à sept ans, l'entreprise bénéficiaire de la souscription doit prendre l'engagement d'utiliser effectivement l'investissement pendant sept ans au moins dans le cadre de l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé.Cette obligation de conservation s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022, conformément aux dispositions de l’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.Cet engagement est porté à dix ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximale de quatre cents passagers.Il est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.Cette obligation de conservation s’applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2019.Il est de quinze ans pour les investissements consistant en la construction ou la réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation et en l’acquisition ou la construction d’immeubles exploités dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes telle que définie au g du I de l’article 199 undecies B du CGI.130Sous réserve du cas particulier de certaines transmissions d'entreprises examiné au I-C-1 § 140, le non-respect de l'engagement de maintien des investissements entraîne la réintégration des sommes déduites du résultat de l'entreprise qui a opéré la déduction.Cette réintégration doit être effectuée au titre de l'exercice au cours duquel le non-respect de l'engagement est constaté, c'est-à-dire l'exercice au cours duquel les biens concernés cessent d'être affectés à l'activité éligible.Si une fraction seulement des biens financés par la souscription cesse d'être affectée à l'activité éligible, les sommes déduites par le souscripteur sont néanmoins réintégrées pour leur montant total.140Toutefois, la transmission des investissements effectuée en emploi des souscriptions qui ont ouvert droit à la déduction n'entraîne pas sa remise en cause, sous réserve de l'engagement de l'entreprise bénéficiaire de la souscription, dans le cadre des opérations suivantes :absorption de la société bénéficiaire des souscriptions placées sous le régime de l'article 210 A du CGI. Cette opération entraîne également des conséquences en ce qui concerne l'obligation de conservation des titres qui pèse sur les entreprises qui ont pratiqué la déduction (I-C-2 § 170 et suivants) ;apport partiel d'actif réalisé par la société bénéficiaire des souscriptions et répondant à la définition posée à l'article 210 B du CGI.(150)160La société absorbante ou qui bénéficie de l'apport doit répondre aux conditions d'activité prévues à l'article 217 undecies du CGI pour la détermination des souscriptions ouvrant droit à l'aide fiscale. Elle doit en outre reprendre l'engagement précédemment souscrit par la société qui transmet les biens, sous les mêmes conditions ou sanctions.La société s'engage donc à conserver les biens pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. En cas de non-respect de cet engagement, l'entreprise qui a pratiqué la déduction doit rapporter à ses résultats imposables le montant total de la déduction, même si une fraction seulement des biens transmis cesse d'être affectée à l'activité éligible. La reprise de l'engagement est mentionnée dans l'acte constatant l'apport ou la fusion.Les dispositions de la décision d'agrément dont a bénéficié le cas échéant l'entreprise transmise s'appliquent à l'entreprise bénéficiaire de la transmission sans que celle-ci n'ait à effectuer de demande particulière.Cet engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine et établi à cette occasion.2. Obligation de conservation des titres souscrits par les entreprises bénéficiant de la déduction fiscale170Conformément au IV de l'article 217 undecies du CGI, les titres souscrits par les entreprises avec le bénéfice de la déduction fiscale doivent être conservés pendant cinq ans ou pendant la durée normale d'utilisation de l'investissement si elle est inférieure.Aux termes de l’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le délai de conservation des parts ou actions est décompté, au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022, de quantième à quantième, à partir de la date de réalisation de l'investissement.Remarque : Le délai, calculé de quantième à quantième, était précédemment décompté à partir de la date du versement effectué par le souscripteur.180En cas de cession avant l'expiration de ce délai de tout ou partie des titres, les sommes déduites doivent être rapportées aux résultats imposables de l'exercice de cession dans la limite de la totalité du prix de cession.Remarque : Il convient toutefois de se reporter au I-C-2 § 190 et 200 lorsque la non-conservation des titres résulte de certaines opérations de transmission d'entreprise.Quel que soit le nombre de titres cédés, la réintégration des sommes déduites est globale. Sa limitation par rapport au prix de cession n'intervient qu'en cas de cession - à un prix inférieur au prix de souscription - de la totalité des titres acquis au cours d'un même exercice.190Toutefois, la transmission des droits sociaux qui ont ouvert droit à déduction n'entraîne pas la reprise de la déduction si elle intervient dans le cadre des opérations suivantes :absorption de l'entreprise propriétaire des titres, réalisée dans le cadre du dispositif de l'article 210 A du CGI ;apport partiel d'actif réalisé par cette entreprise comprenant les titres ayant ouvert droit à la déduction, ou apport de ces titres, dans le cadre des dispositions de l'article 210 B du CGI.Dans le cadre de ces opérations, l'entreprise qui devient propriétaire des droits sociaux ayant fait l'objet de la déduction doit prendre l'engagement de les conserver jusqu'au terme du délai de cinq ans.L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, par un acte sous-seing privé ayant date certaine établi à cette occasion.La rupture de cet engagement entraîne la réintégration de la déduction dans les résultats de cette entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'engagement cesse d'être respecté, dans la limite de la totalité du prix de cession.Quel que soit le nombre de titres pour lesquels l'engagement n'est pas respecté, la réintégration porte sur la totalité des sommes déduites. La limitation de la réintégration par rapport au prix de cession n'intervient qu'en cas de transmission, à un prix inférieur à la valeur d'apport, de la totalité des titres acquis au cours d'un même exercice.200En outre, lorsque les droits sociaux souscrits font l'objet d'un échange de titres en conséquence de l'absorption de la société ayant bénéficié de la souscription, et sous réserve que l'opération de fusion soit soumise aux dispositions de l'article 210 A du CGI, la déduction n'est pas remise en cause dès lors que les titres remis en échange sont conservés par l'entreprise qui a pratiqué la déduction jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans. Comme dans les cas précédents, la réintégration porte sur la totalité des sommes déduites. Elle peut être limitée au prix de cession en cas de transmission, à un prix inférieur au prix de souscription des titres d'origine, de la totalité des titres remis en échange au cours d'un même exercice.D. Opérations portant sur la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif210En application du septième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI, l'application de la déduction fiscale aux acquisitions et constructions de logements neufs à usage locatifs implique que les logements soient donnés en location pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale (II-A-2-b § 100 du BOI-IS-GEO-10-30-10-30).L'application de cette condition suppose que les logements sont eux-mêmes conservés pendant cette même période de cinq ans par l'entreprise qui a bénéficié de la déduction fiscale ; à défaut, la déduction fiscale est reprise.Remarque : La durée minimale de location des logements de cinq ans s’applique aux investissements réalisés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 110). Pour les investissements dont le fait générateur est antérieur à cette date, la durée minimale de location est de six ans.Il est toutefois admis que la déduction fiscale ne soit pas reprise lorsqu'en cas de défaillance de l'entreprise, les logements ayant ouvert droit à la déduction sont repris par une autre entreprise qui s'engage à louer les logements, dans les conditions prévues aux septième et huitième alinéas du I de l'article 217 undecies du CGI, pour la fraction de la durée minimale de location restant à courir.II. Condition relative à la réalisation des investissementsA. Cas général : construction d'immeubles220Il est rappelé qu'en cas d’acquisition d’un immeuble à construire ou de construction d’immeuble, la déduction fiscale est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées (II-A-1-b § 100 du BOI-IS-GEO-10-30-20-10).Si l’immeuble n’est pas achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées, la déduction fiscale fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai, en application du premier alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI. Ce délai s’apprécie de date à date à compter de l’achèvement des fondations.B. Souscriptions au capital des sociétés230La déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI, égale au montant des souscriptions en numéraire effectuées à l'occasion de la constitution ou de l'augmentation de capital d'une société, est accordée à raison des investissements productifs que ces souscriptions permettent de financer.La société bénéficiaire des souscriptions doit réaliser les investissements dans un certain délai :si les souscriptions sont affectées à un investissement productif, hors construction d'immeuble, l'investissement doit être effectué dans les douze mois de la clôture de la souscription. Ce délai de douze mois s'applique aussi aux travaux de rénovation et de réhabilitation mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 217 undecies du CGI, ainsi qu'aux investissements dans le cadre de concession de service public (sauf construction d'immeubles) ;si les souscriptions sont affectées à la construction d'un immeuble, la société doit s'engager à en achever les fondations dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription. De plus, la société doit également s'engager à achever l'immeuble dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement des fondations.Le non-respect de ces délais entraîne la reprise de la déduction pratiquée limitée au prorata des engagements non tenus.Cette reprise est effectuée au titre de l'exercice au cours duquel le délai accordé pour réaliser les investissements arrive à expiration. Toutefois, s'agissant du délai de douze mois afférent à la réalisation des investissements mobiliers, il ne sera pas procédé à la reprise de la déduction initiale si les investissements, bien que non encore achevés, ont fait l'objet, dans les douze mois de la clôture de la souscription, d'engagements fermes et définitifs liant les parties concernées, assortis de versements d'acomptes effectués selon les usages de la profession.Pour les immeubles, s'appliquent les modalités de reprise exposées au II-A § 220.III. Respect des obligations fiscales et sociales240Conformément aux dispositions du IV ter de l’article 217 undecies du CGI, la déduction prévue au I, II ou II ter de l’article 217 undecies du CGI est subordonnée au respect par les sociétés réalisant l’investissement ou la souscription et, le cas échéant, les entreprises exploitantes, de leurs obligations fiscales et sociales et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues à l'article L. 232-21 du code de commerce (C. com.), l'article L. 232-22 du C. com. et l'article L. 232-23 du C. com. à la date de réalisation de l'investissement ou de la souscription.Pour plus de précisions sur ces obligations, il convient de se reporter au V § 190 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-20-50.IV. Obligations déclaratives et système de déclaration sur support électronique250Le montant de la déduction fiscale est porté :pour les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition, dans le tableau n° 2058-A-SD du formulaire n° 2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS (CERFA n° 15949) ;pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d'imposition, dans le tableau n° 2033-B-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI (CERFA n° 15948).Le tableau n° 2058-A-SD du formulaire n° 2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS et le tableau n° 2033-B-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.255Les obligations déclaratives incombant à l'investisseur dans le cadre des investissements réalisés en application des dispositions de l'article 217 undecies du CGI et de l’article 217 duodecies du CGI sont prévues à l'article 242 sexies du CGI. Ce dispositif, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations, sont détaillés au II § 30 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-20-60.En outre, certaines obligations déclaratives s'appliquent dans certaines situations particulières.A. Obligations déclaratives en cas d'acquisition ou de construction de logements neufs à usage locatif260En application de l'article 140 nonies de l'annexe II au CGI, lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la déduction prévue aux sixième à huitième alinéas du I et au I bis de l'article 217 undecies du CGI, elle est tenue, pour chaque logement, de joindre à sa déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel elle pratique la déduction des documents dont la liste est fixée par l'article 46 quater-0 ZZ ter de l'annexe III au CGI : il s'agit des documents mentionnés au III-B § 110 du BOI-IR-RICI-80-30.Si le bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susmentionnée, les documents relatifs au bail et au locataire sont joints à la déclaration de l'exercice au cours duquel le bail est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire pendant la période minimale de location mentionnée au septième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI.B. Obligations déclaratives en cas de souscriptions au capital de sociétés270En application de l'article 140 duodecies de l'annexe II au CGI, lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la déduction prévue par le II ou le II ter de l'article 217 undecies du CGI à raison de la souscription d'actions ou de parts d'une société, elle doit joindre à sa déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel la déduction est pratiquée une attestation délivrée par cette société précisant que cette dernière exerce son activité dans les conditions prévues au II, II bis ou II ter de l'article 217 undecies du CGI et s'engage à réaliser, dans les délais prévus au II de l'article 217 undecies du CGI, des investissements productifs pour un montant au moins égal à celui des fonds versés et indiquant le montant des fonds versés, la date du versement, le nombre de parts ou actions souscrites et, le cas échéant, leurs numéros.(280)V. Contrôle matériel de la réalité des investissements290Aux termes de l’article L. 45 F du livre des procédures fiscales, les agents mandatés par le directeur général des finances publiques peuvent, dans les départements d'outre-mer, contrôler sur le lieu d’exploitation le respect des conditions liées à la réalisation, l’affectation et la conservation des investissements productifs ayant ouvert droit au bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer.Pour les modalités de contrôle et les sanctions applicables, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-20-70.VI. Amende en cas de manœuvres réalisées en vue d’obtenir un avantage fiscal300Aux termes de l’article 1740 du CGI, lorsque l’octroi de l’avantage fiscal mentionné à l’article 199 undecies A du CGI, à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 217 duodecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI, à l'article 244 quater X du CGI et à l’article 244 quater Y du CGI est soumis à la délivrance d’un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions définies au III de l’article 217 undecies du CGI, toute personne qui, afin d’obtenir pour autrui les avantages fiscaux susmentionnés, a fourni volontairement à l’administration de fausses informations ou n’a volontairement pas respecté les éventuels engagements pris envers elle est redevable d’une amende égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun.310Par ailleurs, toute personne qui, afin d’obtenir pour autrui l’avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du CGI, à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 217 duodecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI, à l'article 244 quater X du CGI et à l’article 244 quater Y du CGI, s’est livré à des agissements, manœuvres ou dissimulations ayant conduit à la reprise par l’administration des avantages fiscaux est redevable d’une amende égale au montant de l’avantage fiscal. Ces dernières dispositions s’appliquent que l’investissement soit soumis ou non à agrément.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 20 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-20-70.VII. Sanction pénale applicable aux personnes qui fournissent sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention d'un agrément320Le 3° de l’article 1743 du CGI rend passible des peines prévues à l’article 1741 du CGI quiconque a sciemment fourni des renseignements inexacts en vue de l’obtention des agréments ou de l’autorisation préalable prévus à l'article 199 undecies A du CGI, à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 217 duodecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI, à l'article 244 quater X du CGI et à l’article 244 quater Y du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-C § 180 du BOI-CF-INF-40-10-20.
|
<p id=""actualite-liee-13017-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>03/07/2024 : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_fiscale_prevue_02"">La déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) et à l’article 217 duodecies du CGI s'applique sous réserve d'un certain nombre de conditions, ayant notamment trait à la conservation des biens ou titres et à l'affectation des investissements à une activité éligible pendant une certaine durée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_deduction__03"">Par ailleurs, la déduction fiscale est assortie de certaines obligations déclaratives.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_certaines_modalites__04"">Enfin, certaines modalités de contrôle et certaines sanctions spécifiques s'appliquent aux régimes d'aide aux investissements outre-mer, notamment à la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI et à l’article 217 duodecies du CGI.</p><h1 id=""I._Obligations_de_conservat_10"">I. Obligations de conservation et d'affectation des biens et des titres</h1><h2 id=""A._Obligations_de_conservat_20"">A. Obligations de conservation et d'affectation des biens hors souscriptions et logements</h2><h3 id=""1._Delais_de_conservation_e_30"">1. Délais de conservation et d'affectation</h3><h4 id=""a_investissement_9303"">a. Investissements réalisés directement par l’entreprise exploitante</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_neuvieme_alinea_du_I_de__06"">Le neuvième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI fixe le délai minimal pendant lequel les investissements doivent être conservés par l'entreprise et maintenus affectés à l'exploitation pour laquelle ils ont été réalisés. Le délai minimal de conservation, qui est décompté de la date de réalisation de l'investissement, est égal à cinq ans, ou à la durée normale d'utilisation si elle est inférieure.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_3057"">15</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_aux_3188"">Ce délai de conservation est porté à sept ans pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est supérieure ou égale à sept ans.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Aux termes de l’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ces dispositions s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p><p class=""paragraphe-western""><span>Par ailleurs, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I quater de l'</span>article 199 undecies B du CGI <span>au titre de l'acquisition de navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers est soumis à l'obligation pour l'exploitant de conserver et d'exploiter cet investissement pendant une période de dix ans.<p></p></span></p><p class=""paragraphe-western"">Pour les investissements consistant en la rénovation et la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés, la durée d'affectation et d'exploitation des immeubles est portée à quinze ans.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""cette_dispositio_5035"">Aux termes de l'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, cette disposition s'applique aux travaux achevés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019.</p><p class=""paragraphe-western""><span>En outre, l’</span>article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 <span>porte à quinze ans la durée d'affectation et d'exploitation des investissements consistant en la construction ou la réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation ou en l’acquisition ou la construction d’immeubles exploités dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme classés ou de chambres d’hôtes telle que définie au g du I de l’article 199 undecies B du CGI.</span><p></p></p><p class=""disposition-temporelle-western""><span>Ces dispositions s’appliquent au titre des investissements réalisés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024. Toutefois, la déduction fiscale prévue à l’</span>article 217 undecies du CGI <span>reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la</span> loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, <span>pour :<p></p></span></p><ul><li class=""disposition-temporelle-western"">les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;</li><li class=""disposition-temporelle-western"">les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;</li><li class=""disposition-temporelle-western"">les constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""sur_la_notion_de_5218"">Sur la notion de durée normale d'utilisation et sur le décompte du délai de conservation en cas de remplacement, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-20-50.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""chaque_immobilis_3195"">Chaque immobilisation acquise, créée ou prise en crédit-bail doit être conservée pendant le délai énoncé précédemment. À cet égard, il est précisé que le remplacement d'une immobilisation par une autre immobilisation, même identique, ne permet pas de considérer que l'obligation de conservation de l'investissement ayant ouvert droit à déduction est remplie.</p><h4 id=""2_investissement_7310"">b. Investissements réalisés dans le cadre d’un schéma locatif</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__5214"">Conformément au quinzième alinéa de I de l’article 217 undecies du CGI, dans le cadre des schémas locatifs, le contrat de location conclu entre la société de portage et la société locataire doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d’utilisation du bien loué si elle est inférieure.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_complement_de_3701"">En complément de cette condition, le vingt-et-unième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI fixe des durées d’exploitation minimales particulières pour certains investissements.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_pour_les_i_7214"">Ainsi, pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans et qui sont loués dans le cadre de schémas locatifs, la déduction fiscale est applicable lorsque l’entreprise locataire prend l’engagement d’utiliser effectivement pendant sept ans au moins ces investissements dans le cadre de l’activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés.</p><p class=""paragraphe-western""><span>Cet engagement est porté à dix ans s’agissant des investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.<p></p></span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""cet_engagement_e_6863"">Il est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation et la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés.</p><p class=""paragraphe-western""><span>ll est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction ou la réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation et en l’acquisition ou la construction d’immeubles exploités dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme classés ou de chambres d’hôtes telle que définie au g du I de l’</span>article 199 undecies B du CGI<span>.<p></p></span></p><h3 id=""2._Consequences_du_non-resp_31"">2. Conséquences du non-respect de l'obligation de conservation et d'affectation</h3><h4 id=""a._Lorsque_linvestissement__40"">a. Lorsque l'investissement est directement réalisé par l'entreprise utilisatrice</h4><h5 id=""1°_Reprise_de_la_deduction__50"">1° Reprise de la déduction fiscale</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_dans_le_delai_enonce_au_014"">Si, dans le délai énoncé au <strong>I-A-1 § 10 et 15</strong>, l'investissement ayant ouvert droit à déduction est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été créé ou acquis, ou si l'acquéreur cesse son activité, les sommes déduites au titre de l'article 217 undecies du CGI sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise ayant opéré la déduction, au titre de l'exercice au cours duquel l'événement se réalise, conformément au neuvième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI.</p><h5 id=""2°_Cas_particulier_de_certa_51"">2° Cas particulier de certaines transmissions d'entreprises</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_toute_transmis_016"">En principe, toute transmission des biens ayant fait l'objet de la déduction entraîne la réintégration des sommes déduites si cette transmission intervient avant l'expiration du délai de conservation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_dassouplir_la_rigueur__017"">Afin d'assouplir la rigueur de cette règle lorsque la transmission du bien présente un caractère intercalaire, il est admis, sous certaines conditions, que la reprise ne serait pas effectuée dans certaines hypothèses de transmission ou de restructuration des entreprises qui ont bénéficié de la déduction.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_absorption_dune_societe_m_020"">Les opérations visées sont celles mentionnées à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_apport_partiel_dactif_com_021"">absorption d'une société mentionnée à l'article 210 A du CGI (BOI-IS-FUS-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">apport partiel d'actif comprenant les biens ayant ouvert droit à la déduction et répondant à la définition posée à l'article 210 B du CGI (BOI-IS-FUS-20-40).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_pratiquee_par__023"">La déduction pratiquée par l'entreprise transmise n'est pas réintégrée si l'entreprise bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de maintenir l'affectation des immobilisations en cause à une activité éligible pendant la fraction du délai de conservation restant à courir à compter de la transmission.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_engagement_est_pris_dan_024"">Cet engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine et établi à cette occasion.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_cet_engagement_nest_pas__025"">Si cet engagement n'est pas respecté, l'entreprise bénéficiaire de la transmission doit rapporter à ses résultats imposables au titre de l'exercice au cours duquel l'engagement cesse d'être respecté une somme égale au montant de la déduction à laquelle les biens transmis ont ouvert droit.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Quand_lengagement_nest_pas__026"">Quand l'engagement n'est pas respecté pour une fraction seulement des biens transmis, la reprise porte néanmoins sur le montant total de la déduction.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_la_deci_027"">Les dispositions de la décision d'agrément dont a bénéficié le cas échéant l'entreprise transmise s'appliquent à l'entreprise bénéficiaire de la transmission sans que celle-ci n'ait à effectuer de démarche particulière.</p><h4 id=""b._Lorsque_linvestissement__41"">b. Lorsque l'investissement est réalisé par une entreprise qui le donne à bail à l'entreprise utilisatrice (schémas locatifs)</h4><h5 id=""1°_Reprise_de_la_deduction__52"">1° Reprise de la déduction fiscale et atténuation de la reprise de l'avantage fiscal dans le cadre d'un schéma locatif</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lune_des_conditions_expo_029"">Si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'une des conditions d’application de la déduction fiscale aux schémas locatifs cesse d'être respectée (I-A-1-b § 20), les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise propriétaire de l'investissement au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise.</p><p class=""rescrit-western"" id=""pour_plus_de_pre_4934"">Pour plus de précisions sur les indemnités versées aux investisseurs en exécution d’un contrat de garantie fiscale, il convient de se reporter au BOI-RES-IS-000095.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_reprise_nest_toutefoi_031"">Cette reprise n'est toutefois pas effectuée lorsque les biens sont cédés par l'entreprise propriétaire dans le cadre de l'une des opérations mentionnées au <strong>I-A-2-a-2° § 50</strong>, sous réserve des conditions exposées au <strong>I-A-2-a-2° § 60</strong>.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_sommes_deduites__033"">En outre, le vingtième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI précise que les sommes déduites ne sont pas rapportées lorsque, en cas de défaillance de l'entreprise locataire, les biens ayant ouvert droit à déduction sont donnés en location à une nouvelle entreprise, qui s'engage à les maintenir dans l'activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai d’exploitation restant à courir, sous réserve que la condition relative à la rétrocession de l’avantage fiscal mentionnée au dix-neuvième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI concernant la condition de rétrocession d'une part de l'avantage fiscal, demeure vérifiée.</p><h5 id=""2°_Amende_sanctionnant_l’en_53"">2° Amende sanctionnant l’entreprise locataire qui ne respecte pas l’obligation de conservation de l’investissement</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__035"">Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-B-2-b § 90 à 140 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-50.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que,_sagissa_036"">Il est précisé que, s'agissant des schémas locatifs ouvrant droit à la déduction fiscale, la période de cinq ans mentionnée à l'article 1740-00 A du CGI est celle qui est prévue au neuvième alinéa (durée de conservation et d'affectation du bien) ou au quinzième alinéa (durée du contrat de location) du I de l'article 217 undecies du CGI. Quant au montant de rétrocession, il s'agit de celui mentionné au dix-neuvième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI (V-B § 60 et suivants du BOI-IS-GEO-10-30-10-10).</p><h2 id=""B._Obligations_de_conservat_21"">B. Obligations de conservation des parts ou actions hors souscriptions et logements</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_linvestissement_est_038"">Lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI ou un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI, les associés ou membres doivent, en application du treizième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI, conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement ou pendant la durée normale d'utilisation de l'investissement si elle est inférieure à cinq ans.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_ils_doivent_ajout_040"">À défaut, ils doivent ajouter à leur résultat imposable de l'exercice de cession le montant des déductions pratiquées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_reintegration_est_dim_041"">Cette réintégration est diminuée, le cas échéant, à due concurrence de leurs droits dans la société ou le groupement, des sommes déjà réintégrées en application des dispositions de l'article 217 undecies du CGI, prévues en cas de non-respect de la condition tenant à l'obligation de conservation des investissements.</p><h2 id=""C._Obligations_de_conservat_22"">C. Obligations de conservation des parts ou actions et des biens en cas de souscription au capital des sociétés</h2><h3 id=""1._Obligation_de_conservati_32"">1. Obligation de conservation et d'affectation des biens financés par une souscription au capital</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le II_de_larticle_217_044"">Selon le II de l'article 217 undecies du CGI, la société bénéficiaire des souscriptions doit s'engager à conserver les investissements acquis ou créés par elle et à les maintenir affectés à l'exploitation pendant cinq ans ou pendant leur durée normale d’utilisation si elle est inférieure (modèle d'engagement fourni par la société bénéficiaire des apports au BOI-LETTRE-000064).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""125_1359"">125</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_investi_1957"">Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est au moins égale à sept ans, l'entreprise bénéficiaire de la souscription doit prendre l'engagement d'utiliser effectivement l'investissement pendant sept ans au moins dans le cadre de l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""cette_obligation_1721"">Cette obligation de conservation s’applique aux investissements réalisés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022, conformément aux dispositions de l’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.</p><p class=""paragraphe-western""><span>Cet engagement est porté à dix ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximale de quatre cents passagers.<p></p></span></p><p class=""paragraphe-western"">Il est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""cette_obligation_6373"">Cette obligation de conservation s’applique aux travaux achevés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019.</p><p class=""paragraphe-western"">Il est de quinze ans pour les investissements consistant en la construction ou la réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation et en l’acquisition ou la construction d’immeubles exploités dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes telle que définie au g du I de l’article 199 undecies B du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_du_cas_particu_046"">Sous réserve du cas particulier de certaines transmissions d'entreprises examiné au <strong>I-C-1 § 140</strong>, le non-respect de l'engagement de maintien des investissements entraîne la réintégration des sommes déduites du résultat de l'entreprise qui a opéré la déduction.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_reintegration_doit_et_047"">Cette réintégration doit être effectuée au titre de l'exercice au cours duquel le non-respect de l'engagement est constaté, c'est-à-dire l'exercice au cours duquel les biens concernés cessent d'être affectés à l'activité éligible.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_une_fraction_seulement_d_048"">Si une fraction seulement des biens financés par la souscription cesse d'être affectée à l'activité éligible, les sommes déduites par le souscripteur sont néanmoins réintégrées pour leur montant total.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_050"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""- absorption_de_la_societe__054"">Toutefois, la transmission des investissements effectuée en emploi des souscriptions qui ont ouvert droit à la déduction n'entraîne pas sa remise en cause, sous réserve de l'engagement de l'entreprise bénéficiaire de la souscription, dans le cadre des opérations suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""- apport_partiel_dactif_rea_055"">absorption de la société bénéficiaire des souscriptions placées sous le régime de l'article 210 A du CGI. Cette opération entraîne également des conséquences en ce qui concerne l'obligation de conservation des titres qui pèse sur les entreprises qui ont pratiqué la déduction (<strong>I-C-2 § 170 et suivants</strong>) ;</li><li class=""paragraphe-western"">apport partiel d'actif réalisé par la société bénéficiaire des souscriptions et répondant à la définition posée à l'article 210 B du CGI.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_056"">(150)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_3036"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_absorbante_ou_qu_058"">La société absorbante ou qui bénéficie de l'apport doit répondre aux conditions d'activité prévues à l'article 217 undecies du CGI pour la détermination des souscriptions ouvrant droit à l'aide fiscale. Elle doit en outre reprendre l'engagement précédemment souscrit par la société qui transmet les biens, sous les mêmes conditions ou sanctions.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_sengage_donc_a_c_059"">La société s'engage donc à conserver les biens pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. En cas de non-respect de cet engagement, l'entreprise qui a pratiqué la déduction doit rapporter à ses résultats imposables le montant total de la déduction, même si une fraction seulement des biens transmis cesse d'être affectée à l'activité éligible. La reprise de l'engagement est mentionnée dans l'acte constatant l'apport ou la fusion.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_la_deci_060"">Les dispositions de la décision d'agrément dont a bénéficié le cas échéant l'entreprise transmise s'appliquent à l'entreprise bénéficiaire de la transmission sans que celle-ci n'ait à effectuer de demande particulière.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_engagement_est_pris_dan_061"">Cet engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine et établi à cette occasion.</p><h3 id=""2._Obligation_de_conservati_33"">2. Obligation de conservation des titres souscrits par les entreprises bénéficiant de la déduction fiscale</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_062"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement au_IV de_larti_063"">Conformément au IV de l'article 217 undecies du CGI, les titres souscrits par les entreprises avec le bénéfice de la déduction fiscale doivent être conservés pendant cinq ans ou pendant la durée normale d'utilisation de l'investissement si elle est inférieure.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_de_la_9072"">Aux termes de l’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le délai de conservation des parts ou actions est décompté, au titre des investissements réalisés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022, de quantième à quantième, à partir de la date de réalisation de l'investissement.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_le__1571""><strong>Remarque :</strong> Le délai, calculé de quantième à quantième, était précédemment décompté à partir de la date du versement effectué par le souscripteur.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_064"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_avant_lex_065"">En cas de cession avant l'expiration de ce délai de tout ou partie des titres, les sommes déduites doivent être rapportées aux résultats imposables de l'exercice de cession dans la limite de la totalité du prix de cession.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_il_conv_5706""><strong>Remarque :</strong> Il convient toutefois de se reporter au <strong>I-C-2 § 190 et 200</strong> lorsque la non-conservation des titres résulte de certaines opérations de transmission d'entreprise.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Quel_que_soit_le_nombre_de__066"">Quel que soit le nombre de titres cédés, la réintégration des sommes déduites est globale. Sa limitation par rapport au prix de cession n'intervient qu'en cas de cession - à un prix inférieur au prix de souscription - de la totalité des titres acquis au cours d'un même exercice.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_067"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_absorption_de_lentreprise_069"">Toutefois, la transmission des droits sociaux qui ont ouvert droit à déduction n'entraîne pas la reprise de la déduction si elle intervient dans le cadre des opérations suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_apport_partiel_dactif_rea_070"">absorption de l'entreprise propriétaire des titres, réalisée dans le cadre du dispositif de l'article 210 A du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">apport partiel d'actif réalisé par cette entreprise comprenant les titres ayant ouvert droit à la déduction, ou apport de ces titres, dans le cadre des dispositions de l'article 210 B du CGI.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_ces_operat_071"">Dans le cadre de ces opérations, l'entreprise qui devient propriétaire des droits sociaux ayant fait l'objet de la déduction doit prendre l'engagement de les conserver jusqu'au terme du délai de cinq ans.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lengagement_est_pris_dans_l_072"">L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, par un acte sous-seing privé ayant date certaine établi à cette occasion.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_rupture_de_cet_engagemen_073"">La rupture de cet engagement entraîne la réintégration de la déduction dans les résultats de cette entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'engagement cesse d'être respecté, dans la limite de la totalité du prix de cession.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Quel_que_soit_le_nombre_de__074"">Quel que soit le nombre de titres pour lesquels l'engagement n'est pas respecté, la réintégration porte sur la totalité des sommes déduites. La limitation de la réintégration par rapport au prix de cession n'intervient qu'en cas de transmission, à un prix inférieur à la valeur d'apport, de la totalité des titres acquis au cours d'un même exercice.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_075"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lorsque_les_droit_076"">En outre, lorsque les droits sociaux souscrits font l'objet d'un échange de titres en conséquence de l'absorption de la société ayant bénéficié de la souscription, et sous réserve que l'opération de fusion soit soumise aux dispositions de l'article 210 A du CGI, la déduction n'est pas remise en cause dès lors que les titres remis en échange sont conservés par l'entreprise qui a pratiqué la déduction jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans. Comme dans les cas précédents, la réintégration porte sur la totalité des sommes déduites. Elle peut être limitée au prix de cession en cas de transmission, à un prix inférieur au prix de souscription des titres d'origine, de la totalité des titres remis en échange au cours d'un même exercice.</p><h2 id=""D._Operations_portant_sur_l_23"">D. Opérations portant sur la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif</h2><p class=""paragraphe-western"" id=""210_077""><strong>210</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_quen_applica_078"">En application du septième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI, l'application de la déduction fiscale aux acquisitions et constructions de logements neufs à usage locatifs implique que les logements soient donnés en location pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale (II-A-2-b § 100 du BOI-IS-GEO-10-30-10-30).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_cette_condi_079"">L'application de cette condition suppose que les logements sont eux-mêmes conservés pendant cette même période de cinq ans par l'entreprise qui a bénéficié de la déduction fiscale ; à défaut, la déduction fiscale est reprise.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_la__7516""><strong>Remarque :</strong> La durée minimale de location des logements de cinq ans s’applique aux investissements réalisés au titre des exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 110). Pour les investissements dont le fait générateur est antérieur à cette date, la durée minimale de location est de six ans.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_admis_que__080"">Il est toutefois admis que la déduction fiscale ne soit pas reprise lorsqu'en cas de défaillance de l'entreprise, les logements ayant ouvert droit à la déduction sont repris par une autre entreprise qui s'engage à louer les logements, dans les conditions prévues aux septième et huitième alinéas du I de l'article 217 undecies du CGI, pour la fraction de la durée minimale de location restant à courir.</p><h1 id=""II._Condition_relative_a_la_11"">II. Condition relative à la réalisation des investissements</h1><h2 id=""A._Cas_general_:_constructi_24"">A. Cas général : construction d'immeubles</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_081"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_quen_cas_d’a_082"">Il est rappelé qu'en cas d’acquisition d’un immeuble à construire ou de construction d’immeuble, la déduction fiscale est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées (II-A-1-b § 100 du BOI-IS-GEO-10-30-20-10).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’immeuble_n’est_pas_ach_083"">Si l’immeuble n’est pas achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées, la déduction fiscale fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai, en application du premier alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI. Ce délai s’apprécie de date à date à compter de l’achèvement des fondations.</p><h2 id=""B._Souscriptions_au_capital_25"">B. Souscriptions au capital des sociétés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_084"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_fiscale_prevue_085"">La déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI, égale au montant des souscriptions en numéraire effectuées à l'occasion de la constitution ou de l'augmentation de capital d'une société, est accordée à raison des investissements productifs que ces souscriptions permettent de financer.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_les_souscriptions_sont_087"">La société bénéficiaire des souscriptions doit réaliser les investissements dans un certain délai :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_si_les_souscriptions_sont_088"">si les souscriptions sont affectées à un investissement productif, hors construction d'immeuble, l'investissement doit être effectué dans les douze mois de la clôture de la souscription. Ce délai de douze mois s'applique aussi aux travaux de rénovation et de réhabilitation mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 217 undecies du CGI, ainsi qu'aux investissements dans le cadre de concession de service public (sauf construction d'immeubles) ;</li><li class=""paragraphe-western"">si les souscriptions sont affectées à la construction d'un immeuble, la société doit s'engager à en achever les fondations dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription. De plus, la société doit également s'engager à achever l'immeuble dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement des fondations.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_de_ces_delai_089"">Le non-respect de ces délais entraîne la reprise de la déduction pratiquée limitée au prorata des engagements non tenus.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_reprise_est_effectuee_090"">Cette reprise est effectuée au titre de l'exercice au cours duquel le délai accordé pour réaliser les investissements arrive à expiration. Toutefois, s'agissant du délai de douze mois afférent à la réalisation des investissements mobiliers, il ne sera pas procédé à la reprise de la déduction initiale si les investissements, bien que non encore achevés, ont fait l'objet, dans les douze mois de la clôture de la souscription, d'engagements fermes et définitifs liant les parties concernées, assortis de versements d'acomptes effectués selon les usages de la profession.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_immeubles,_sappliq_091"">Pour les immeubles, s'appliquent les modalités de reprise exposées au <strong>II-A § 220</strong>.</p><h1 id=""III._Respect_des_obligation_12"">III. Respect des obligations fiscales et sociales</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_092"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_093"">Conformément aux dispositions du IV ter de l’article 217 undecies du CGI, la déduction prévue au I, II ou II ter de l’article 217 undecies du CGI est subordonnée au respect par les sociétés réalisant l’investissement ou la souscription et, le cas échéant, les entreprises exploitantes, de leurs obligations fiscales et sociales et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues à l'article L. 232-21 du code de commerce (C. com.), l'article L. 232-22 du C. com. et l'article L. 232-23 du C. com. à la date de réalisation de l'investissement ou de la souscription.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_detail_sur_ces_094"">Pour plus de précisions sur ces obligations, il convient de se reporter au V § 190 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-20-50.</p><h1 id=""IV._Obligations_declarative_13"">IV. Obligations déclaratives et système de déclaration sur support électronique</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_095"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_entreprises_soum_097"">Le montant de la déduction fiscale est porté :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_entreprises_soum_098"">pour les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition, dans le tableau n° 2058-A-SD du formulaire n° 2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS (CERFA n° 15949) ;</li><li class=""paragraphe-western"">pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d'imposition, dans le tableau n° 2033-B-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI (CERFA n° 15948).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_tableaux_n°_2058-A_et_n_099"">Le tableau n° 2058-A-SD du formulaire n° 2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS et le tableau n° 2033-B-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""255_9526"">255</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_obligations__1039"">Les obligations déclaratives incombant à l'investisseur dans le cadre des investissements réalisés en application des dispositions de l'article 217 undecies du CGI et de l’article 217 duodecies du CGI sont prévues à l'article 242 sexies du CGI. Ce dispositif, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations, sont détaillés au II § 30 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-20-60.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_certaines_obligat_099"">En outre, certaines obligations déclaratives s'appliquent dans certaines situations particulières.</p><h2 id=""1._Obligations_declaratives_34"">A. Obligations déclaratives en cas d'acquisition ou de construction de logements neufs à usage locatif</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0100"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__0101"">En application de l'article 140 nonies de l'annexe II au CGI, lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la déduction prévue aux sixième à huitième alinéas du I et au I bis de l'article 217 undecies du CGI, elle est tenue, pour chaque logement, de joindre à sa déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel elle pratique la déduction des documents dont la liste est fixée par l'article 46 quater-0 ZZ ter de l'annexe III au CGI : il s'agit des documents mentionnés au III-B § 110 du BOI-IR-RICI-80-30.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_bail_nest_pas_signe_a_0102"">Si le bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susmentionnée, les documents relatifs au bail et au locataire sont joints à la déclaration de l'exercice au cours duquel le bail est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire pendant la période minimale de location mentionnée au septième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI.</p><h2 id=""2._Obligations_declaratives_35"">B. Obligations déclaratives en cas de souscriptions au capital de sociétés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0103"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__0104"">En application de l'article 140 duodecies de l'annexe II au CGI, lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la déduction prévue par le II ou le II ter de l'article 217 undecies du CGI à raison de la souscription d'actions ou de parts d'une société, elle doit joindre à sa déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel la déduction est pratiquée une attestation délivrée par cette société précisant que cette dernière exerce son activité dans les conditions prévues au II, II bis ou II ter de l'article 217 undecies du CGI et s'engage à réaliser, dans les délais prévus au II de l'article 217 undecies du CGI, des investissements productifs pour un montant au moins égal à celui des fonds versés et indiquant le montant des fonds versés, la date du versement, le nombre de parts ou actions souscrites et, le cas échéant, leurs numéros.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_5256"">(280)</p><h1 id=""V._Controle_materiel_de_la__14"">V. Contrôle matériel de la réalité des investissements</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0107"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article L.4_0108"">Aux termes de l’article L. 45 F du livre des procédures fiscales, les agents mandatés par le directeur général des finances publiques peuvent, dans les départements d'outre-mer, contrôler sur le lieu d’exploitation le respect des conditions liées à la réalisation, l’affectation et la conservation des investissements productifs ayant ouvert droit au bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_modalites_de_contr_0109"">Pour les modalités de contrôle et les sanctions applicables, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-20-70.</p><h1 id=""VI._Amende_en_cas_de_manoeu_15"">VI. Amende en cas de manœuvres réalisées en vue d’obtenir un avantage fiscal</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0110"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_de_la_8201"">Aux termes de l’article 1740 du CGI, lorsque l’octroi de l’avantage fiscal mentionné à l’article 199 undecies A du CGI, à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 217 duodecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI, à l'article 244 quater X du CGI et à l’article 244 quater Y du CGI est soumis à la délivrance d’un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions définies au III de l’article 217 undecies du CGI, toute personne qui, afin d’obtenir pour autrui les avantages fiscaux susmentionnés, a fourni volontairement à l’administration de fausses informations ou n’a volontairement pas respecté les éventuels engagements pris envers elle est redevable d’une amende égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0113"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_toute_personn_0114"">Par ailleurs, toute personne qui, afin d’obtenir pour autrui l’avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du CGI, à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 217 duodecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI, à l'article 244 quater X du CGI et à l’article 244 quater Y du CGI, s’est livré à des agissements, manœuvres ou dissimulations ayant conduit à la reprise par l’administration des avantages fiscaux est redevable d’une amende égale au montant de l’avantage fiscal. Ces dernières dispositions s’appliquent que l’investissement soit soumis ou non à agrément.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_reporter_pou_0115"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 20 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-20-70.</p><h1 id=""VII._Sanction_penale_applic_16"">VII. Sanction pénale applicable aux personnes qui fournissent sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention d'un agrément</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0116"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le 3°_de_l’article_1743_du _0117"">Le 3° de l’article 1743 du CGI rend passible des peines prévues à l’article 1741 du CGI quiconque a sciemment fourni des renseignements inexacts en vue de l’obtention des agréments ou de l’autorisation préalable prévus à l'article 199 undecies A du CGI, à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 217 duodecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI, à l'article 244 quater X du CGI et à l’article 244 quater Y du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-C § 180 du BOI-CF-INF-40-10-20.</p>
|
Actualité
|
BIC - Réduction d'impôt au titre des mises à disposition de salariés réservistes pendant les heures de travail au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense, ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale (Entreprises - Publication urgente)
|
2017-02-07
|
BIC
| null |
ACTU-2017-00038
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10761-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00038
|
L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant
en principal les entreprises et les professionnels.
Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
Des précisions sont apportées sur les modalités permettant aux entreprises de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à
l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) au titre de la mise à disposition de salariés réservistes par une
entreprise pendant les heures de travail, à titre gratuit, au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense ainsi que de la
réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction
d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
|
<p class=""warn"" id=""Serie_/_Division_:__00""><strong>L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.</strong></p> <p id=""Serie_/_Division_:__01""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""10749-PGP_8525-PGP_IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">BIC - RICI</p> <p id=""10749-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Suite_a_la_creation_de_la_g_03"">Des précisions sont apportées sur les modalités permettant aux entreprises de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) au titre de la mise à disposition de salariés réservistes par une entreprise pendant les heures de travail, à titre gratuit, au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.</p> <p id="" _X_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""10749-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""10749-PGP_BOI-IS-RICI-10-20_:_IS_-_Re_011"">BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises.</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""10749-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>
|
Actualité
|
IS - Limitation de la déduction des rémunérations différées versées aux dirigeants de sociétés à raison de leur cessation ou changement de fonctions (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 22)
|
2016-02-03
|
IS
| null |
ACTU-2016-00024
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10402-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00024
|
Série / Division :
IS - BASE
Texte :
L'article
22 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie les règles de plafonnement de la déduction des rémunérations différées versées aux dirigeants de sociétés, à raison de
leur cessation ou changement de fonctions.
Le plafond de déduction de ces rémunérations est ainsi abaissé à trois fois, au lieu de six fois, le plafond annuel de la
sécurité sociale par bénéficiaire.
Cette nouvelle limite s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er
novembre 2015.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-IS-BASE-30-20-30 : IS - Base d'imposition - Charges - Rémunérations des dirigeants -
Autres sommes versées aux dirigeants ou à leur famille
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
|
<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division</strong> :</p> <p id=""IS_-_BASE_01"">IS - BASE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_22_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 22 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie les règles de plafonnement de la déduction des rémunérations différées versées aux dirigeants de sociétés, à raison de leur cessation ou changement de fonctions.</p> <p id=""Ainsi,_le_plafond_de_deduct_04"">Le plafond de déduction de ces rémunérations est ainsi abaissé à trois fois, au lieu de six fois, le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_mesure_sapplique_aux__04"">Cette nouvelle limite s'applique aux exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> novembre 2015.</p> <p id=""Actualite_liee_:__04""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:__06""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-IS-BASE-30-20-30_:_IS_-_07"">BOI-IS-BASE-30-20-30 : IS - Base d'imposition - Charges - Rémunérations des dirigeants - Autres sommes versées aux dirigeants ou à leur famille</p> <p id=""Signataire_du_document_lie__09""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>
|
Actualité
|
IR - Actualisation des taux et limites de la retenue à la source sur les salaires et pensions pour 2017 (CGI, art. 182 A) (Entreprises - Publication urgente)
|
2016-12-26
|
IR
| null |
ACTU-2016-00225
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10785-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00225
|
Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des
instructions concernant les entreprises et les professionnels.
Série / Division :
IR - DOMIC
Texte :
Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes
viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue au IV de l'article
182 A du code général des impôts, sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.
La présente publication actualise les limites des tranches du tarif de la retenue à
la source afférentes aux rémunérations annuelles, ainsi que celles qui correspondent à des périodes plus courtes (trimestre, mois, semaine, jour), pour l'année 2017.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application
du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 : IR - Application du droit interne en l'absence de conventions
fiscales internationales - Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
|
<p class=""warn"" id=""Les_instructions_ci-apres_s_00""><strong>Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant les entreprises et les professionnels.</strong></p> <p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division</strong> :</p> <p id=""IR-DOMIC Texte_:_01"">IR - DOMIC</p> <p id="" Texte_:_02""><strong><br> Texte :</strong></p> <p id=""Les_limites_des_tranches_du_02"">Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue au IV de l'article 182 A du code général des impôts, sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""La_presente_publication_act_03"">La présente publication actualise les limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations annuelles, ainsi que celles qui correspondent à des périodes plus courtes (trimestre, mois, semaine, jour), pour l'année 2017.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10_:__07"">BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères</p> <p id=""BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20_:__08"">BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 : IR - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>
|
Actualité
|
TVA - Taux réduit applicable aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville - Périmètre géographique (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 30)
|
2017-02-01
|
TVA
| null |
ACTU-2017-00023
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10797-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00023
|
Séries / Divisions :
TVA - IMM, BAREME
Le 11 bis du I de l'article 278 sexies du code
général des impôts (CGI) prévoit l’application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations d’accession à la propriété à usage de résidence principale, sous
conditions, situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l’objet d’un contrat de ville ou entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
Afin de renforcer les effets de ce dispositif destiné à favoriser la production d’une offre de logements diversifiée pour
les ménages aux revenus modestes et à développer la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans leur proximité immédiate, le b du I de
l’article
30 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 élargit le périmètre géographique du dispositif pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été
déposée à compter du 1er janvier 2017. Sont désormais éligibles les livraisons d’immeubles faisant partie d’un ensemble immobilier entièrement situé à moins de 500 mètres de la limite des quartiers
prioritaires de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain, c’est-à-dire les quartiers marqués par les dysfonctionnements
les plus importants, dès lors que cet ensemble est au moins partiellement situé à une distance de moins de 300 mètres de cette limite.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à
la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d’accession sociale à la propriété - Opérations portant sur des logements situés dans les
zones ciblées par la politique de la ville
BOI-BAREME-00016 : BAREME - TVA - Plafonds de ressources et de prix de
vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit
Signataire des documents liés:
Véronique Bied-Charreton, Directrice
|
<p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""Afin_de_favoriser_la_produc_02"">TVA - IMM, BAREME</p> <p id=""Le_taux_reduit_de_5,5 %_de__02"">Le 11 bis du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit l’application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations d’accession à la propriété à usage de résidence principale, sous conditions, situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l’objet d’un contrat de ville ou entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.</p> <p id=""Afin_de_renforcer_les_effet_03"">Afin de renforcer les effets de ce dispositif destiné à favoriser la production d’une offre de logements diversifiée pour les ménages aux revenus modestes et à développer la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans leur proximité immédiate, le b du I de l’article 30 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 élargit le périmètre géographique du dispositif pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2017. Sont désormais éligibles les livraisons d’immeubles faisant partie d’un ensemble immobilier entièrement situé à moins de 500 mètres de la limite des quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain, c’est-à-dire les quartiers marqués par les dysfonctionnements les plus importants, dès lors que cet ensemble est au moins partiellement situé à une distance de moins de 300 mètres de cette limite.</p> <p id=""Actualite_liee_:__03""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_04"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_05""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-20-20_:_TVA__09"">BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d’accession sociale à la propriété - Opérations portant sur des logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville</p> <p id=""BOI-ANNEXE-TVA-X :_Plafonds_011"">BOI-BAREME-00016 : BAREME - TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_07""><strong>Signataire des documents liés:</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_08"">Véronique Bied-Charreton, Directrice</p>
|
Actualité
|
TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Augmentation du taux (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 25)
|
2017-05-03
|
TCA
| null |
ACTU-2017-00089
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10831-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00089
|
Série / Division :
TCA - FIN
Texte :
L'article
25 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 relève le taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue à
l'article 235 ter ZD du code général des impôts (CGI).
Initialement fixé à 0,2 %, le taux de la taxe est porté à 0,3 % pour les acquisitions entraînant un transfert de propriété
à compter du 1er janvier 2017.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TCA-FIN-10-30 : TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités de taxation
Signataire du document :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
|
<p id=""Serie_/_Division_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""TCA_-_FIN_01"">TCA - FIN</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Larticle_25_de_la_loi_n°201_03""> L'article 25 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 relève le taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Initialement_fixe_a_0,2%,_l_04"">Initialement fixé à 0,2 %, le taux de la taxe est porté à 0,3 % pour les acquisitions entraînant un transfert de propriété à compter du 1er janvier 2017.</p> <p id=""Actualite_liee_:__06""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_ BOI-TCA-_08""><strong>Document lié : </strong><br> <strong><br> </strong>BOI-TCA-FIN-10-30 : TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités de taxation</p> <p id=""Signataire_du_document_:__09""><strong>Signataire du document : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>
|
Actualité
|
BIC - IS - Suppression de certaines déclarations spéciales de réductions et crédits d'impôt au profit de la déclaration globale et unique n° 2069-RCI-SD
|
2016-04-06
|
BIC
| null |
ACTU-2016-00084
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10472-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00084
|
Séries / Divisions :
BIC - RICI, BIC - DECLA, IS - RICI, IS - DECLA
Texte :
Dans le cadre des mesures de simplification, les déclarations spéciales de certains crédits et réductions
d'impôt au titre des dépenses engagées au cours de l'année civile 2015 sont supprimées au profit d'une déclaration globale et unique des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD
(CERFA n° 15252). Les réductions et crédits d'impôt concernés par la suppression des déclarations spéciales et la déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI-SD sont les suivants :
- crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage ;
- crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants ;
- crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs ;
- crédit d'impôt en faveur des entreprises ayant conclu un accord d'intéressement ;
- crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ;
- réduction d'impôt mécénat ;
- crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
- crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
produites par des entreprises établies hors de France ;
- crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d'une société par ses salariés.
L'imprimé n° 2069-RCI-SD est disponible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-RICI-10-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit
d'impôt en faveur de l'apprentissage
BOI-BIC-RICI-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit
d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants
BOI-BIC-RICI-10-70-20 : BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres
restaurateurs - Modalités d'application
BOI-BIC-RICI-10-90 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits
d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement
BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt -
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Comptabilisation, imputation et remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises
BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt -
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Créance sur l'Etat, cession ou nantissement de la créance future et suivi de l'utilisation du crédit d'impôt
BOI-BIC-RICI-10-150-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit
d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Obligations déclaratives et contrôle
BOI-BIC-RICI-20-30-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou
réduction d'impôt pour les dons en faveur d'œuvres d'intérêt général ou d'organismes agréés - Détermination de la réduction d'impôt
BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30 : BIC - Obligations déclaratives -
Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Documents annexes à la déclaration spéciale de résultats
BOI-IS-RICI-10-20-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit
d'impôt pour dépenses de production cinématographique (Crédit d'impôt cinéma) - Modalités d'utilisation, de déclaration et de contrôle
BOI-IS-RICI-10-30-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit
d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (Crédit d'impôt audiovisuel) - Modalités d'utilisation, de déclaration et de contrôle
BOI-IS-RICI-10-40 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt
pour dépenses de production de films et œuvres audiovisuelles étrangers
BOI-IS-RICI-10-60 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt
en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés
BOI-IS-DECLA-10-10-20 : IS - Obligations déclaratives relatives aux
documents sociaux et documents annexes
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
|
<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BIC_-_RICI,_BIC_–_DECLA,_IS_01"">BIC - RICI, BIC - DECLA, IS - RICI, IS - DECLA</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Dans_le_cadre_des_mesures_d_03"">Dans le cadre des mesures de simplification, les déclarations spéciales de certains crédits et réductions d'impôt au titre des dépenses engagées au cours de l'année civile 2015 sont supprimées au profit d'une déclaration globale et unique des réductions et crédits d'impôt n° <strong>2069-RCI-SD</strong> (CERFA n° 15252). Les réductions et crédits d'impôt concernés par la suppression des déclarations spéciales et la déclaration sur le formulaire n° <strong>2069-RCI-SD</strong> sont les suivants :</p> <blockquote> <p id=""-_credit_dimpot_en_faveur_d_04"">- crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_credit_dimpot_pour_depens_05"">- crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_credit_dimpot_en_faveur_d_06"">- crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_credit_dimpot_en_faveur_d_07"">- crédit d'impôt en faveur des entreprises ayant conclu un accord d'intéressement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_credit_dimpot_pour_la_com_08"">- crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_reduction_dimpot_mecenat ;_09"">- réduction d'impôt mécénat ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_credit_dimpot_pour_depens_010"">- crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_credit_dimpot_pour_depens_011"">- crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises établies hors de France ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_credit_dimpot_en_faveur_d_012"">- crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d'une société par ses salariés.</p> </blockquote> <p id=""Limprime_n°_2069-RCI-SD_est_013"">L'imprimé n° <strong>2069-RCI-SD</strong> est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p id=""Actualite_liee_:_014""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_015"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_016""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-40_:_BIC_-__017"">BOI-BIC-RICI-10-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-50_:_BIC_-__018"">BOI-BIC-RICI-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-70-20 :_BIC_019"">BOI-BIC-RICI-10-70-20 : BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs - Modalités d'application</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-90 :_BIC_–__020"">BOI-BIC-RICI-10-90 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 :_021"">BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Comptabilisation, imputation et remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 :_022"">BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Créance sur l'Etat, cession ou nantissement de la créance future et suivi de l'utilisation du crédit d'impôt</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-150-40_:_BI_023"">BOI-BIC-RICI-10-150-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Obligations déclaratives et contrôle</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-20-30-20_:_BIC_024"">BOI-BIC-RICI-20-30-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur d'œuvres d'intérêt général ou d'organismes agréés - Détermination de la réduction d'impôt</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30_:_025"">BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Documents annexes à la déclaration spéciale de résultats</p> <p id=""BOI-IS-RICI-10-20-30 :_IS_-_026"">BOI-IS-RICI-10-20-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique (Crédit d'impôt cinéma) - Modalités d'utilisation, de déclaration et de contrôle</p> <p id=""BOI-IS-RICI-10-30-30 :_IS_-_027"">BOI-IS-RICI-10-30-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (Crédit d'impôt audiovisuel) - Modalités d'utilisation, de déclaration et de contrôle</p> <p id=""BOI-IS-RICI-10-40 :_IS_-_Re_028"">BOI-IS-RICI-10-40 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de films et œuvres audiovisuelles étrangers</p> <p id=""BOI-IS-RICI-10-60_:_IS_-_Re_029"">BOI-IS-RICI-10-60 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés</p> <p id=""BOI-IS-DECLA-10-10-20_:_IS__030"">BOI-IS-DECLA-10-10-20 : IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_031""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Laurent_Martel,_Sous-direct_032"">Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement</p>
|
Actualité
|
RSA - Modalités particulières d'imposition des primes versées aux médaillés olympiques et paralympiques ( loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 80)
|
2016-05-30
|
RSA
| null |
ACTU-2016-00123
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10480-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00123
|
Série / Division :
RSA - BASE
Texte :
1/ L'article 163-0 A ter du code général des
impôts créé par
l'article
80 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, prévoit, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, un dispositif optionnel d'étalement sur quatre ans du montant des primes
versées par l’État aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques, à leur guide ainsi que celui des primes versées par les fédérations sportives délégataires à l'encadrement de ces
sportifs médaillés.
Ce dispositif s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
2/ Des précisions sont apportées sur les modalités d'imposition des mêmes primes au titre desquelles l'option pour ce
dispositif n'a pas été exercée.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-RSA-BASE-10 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés
- Règles de détermination du revenu imposable
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
|
<p id=""Serie_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""RSA-BASE_01"">RSA - BASE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""1/ _Larticle_163-0_A_ter_du_03"">1/ L'article 163-0 A ter du code général des impôts créé par l'article 80 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, prévoit, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, un dispositif optionnel d'étalement sur quatre ans du montant des primes versées par l’État aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques, à leur guide ainsi que celui des primes versées par les fédérations sportives délégataires à l'encadrement de ces sportifs médaillés.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""La_presente_disposition_sap_05"">Ce dispositif s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.</p> <p id=""2/_Des_precisions_sont_appo_05"">2/ Des précisions sont apportées sur les modalités d'imposition des mêmes primes au titre desquelles l'option pour ce dispositif n'a pas été exercée.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-RSA-BASE-10_:_RSA_-_Bas_08"">BOI-RSA-BASE-10 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Règles de détermination du revenu imposable</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>
|
Actualité
|
BNC - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
|
2016-04-06
|
BNC
| null |
ACTU-2016-00088
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10505-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00088
|
Série / Division :
BNC - SECT
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :
x
Document lié :
BOI-BNC-SECT-40 : BNC - Régime sectoriel - Médecins conventionnés
Signataire du document lié :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels.
|
<p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">BNC - SECT</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.</p> <p id=""Les_documents _concernes_so_03"">Le document concerné est recensé ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-10-20-10_:ENR__08"">BOI-BNC-SECT-40 : BNC - Régime sectoriel - Médecins conventionnés</p> <p id=""Signataire_du_document _lie_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Patrice_Laussucq,_Sous-dire_010"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels.</p>
|
Actualité
|
ENR - Mesures en faveur des organismes HLM - Transfert de logements locatifs intermédiaires (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 39) - Acquisitions immobilières en Outre-mer (loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, art. 130)
|
2017-04-05
|
ENR
| null |
ACTU-2017-00081
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10897-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00081
|
Série / Divisions :
ENR - DG, ENR - DMTOI
Texte :
L'article
39 de la n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit que l'imposition fixe de 125 euros s'applique aux transferts d'immeubles par un organisme HLM à sa filiale de
logements locatifs intermédiaires ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle conjoint (CGI, art. 1051, 3°).
Par ailleurs,
l'article
130 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer prévoit que cette imposition s'applique également aux acquisitions de biens immobiliers bâtis
opérées notamment entre organismes HLM, sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et sociétés créées pour la mise en œuvre des dispositifs de
défiscalisation outre-mer, lorsque les biens immobiliers ont été partiellement financés à l’aide de prêts conventionnés, de subventions publiques et qu’ils sont à usage de logement social (CGI, art.
1051, 4°).
Les autres modifications des documents liés à la présente actualité visent à assurer la cohérence avec les évolutions de
rédaction notamment des dispositions du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-ENR-DG-20-30-30-10 : ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit
fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale
BOI-ENR-DMTOI-10-90-20 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles -
Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Mesures en faveur des organismes HLM
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
|
<p id=""Serie_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""ENR_-_DG,_ENR_-_DMTOI_01"">ENR - DG, ENR - DMTOI</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 39_de_la_n°_2016-_03""> L'article 39 de la n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit que l'imposition fixe de 125 euros s'applique aux transferts d'immeubles par un organisme HLM à sa filiale de logements locatifs intermédiaires ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle conjoint (CGI, art. 1051, 3°).</p> <p id=""Enfin,_les_documents_lies_a_05"">Par ailleurs, l'article 130 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer prévoit que cette imposition s'applique également aux acquisitions de biens immobiliers bâtis opérées notamment entre organismes HLM, sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et sociétés créées pour la mise en œuvre des dispositifs de défiscalisation outre-mer, lorsque les biens immobiliers ont été partiellement financés à l’aide de prêts conventionnés, de subventions publiques et qu’ils sont à usage de logement social (CGI, art. 1051, 4°).</p> <p id=""Les_autres_modifications_de_05"">Les autres modifications des documents liés à la présente actualité visent à assurer la cohérence avec les évolutions de rédaction notamment des dispositions du code de la construction et de l'habitation (CCH).</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-ENR-DG-20-30-30-10_:_EN_08"">BOI-ENR-DG-20-30-30-10 : ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale</p> <p id=""BOI-ENR-DMTOI-10-90-20_:_EN_09"">BOI-ENR-DMTOI-10-90-20 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Mesures en faveur des organismes HLM</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>
|
Actualité
|
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises - Évaluation des établissements industriels selon la méthode comptable - Élargissement du champ d'application (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 97)
|
2017-09-06
|
IF
| null |
ACTU-2017-00163
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10949-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00163
|
Série / Divisions :
IF - TFB, IF - CFE
Texte :
L'article
97 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a élargi, à compter des impositions établies au titre de 2017, le champ d'application de la méthode d'évaluation des bâtiments
et terrains industriels prévue à l'article 1499 du code général des impôts (CGI) (méthode comptable).
Ainsi, en plus de concerner les biens fonciers industriels figurant à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur
exploitant lorsque celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A du CGI, cette méthode d'évaluation s'applique
désormais aux biens fonciers industriels figurant à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de tels biens
(CGI, art. 1500).
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IF-TFB-20-10-10-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition
- Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Principes généraux - Règles d'évaluation - Dispositions communes
BOI-IF-TFB-20-10-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition -
Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Établissements industriels
BOI-IF-TFB-20-10-50-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base
d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Établissements industriels - Méthodes d'évaluation
BOI-IF-CFE-20-20-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition -
Détermination de la base d'imposition - Détermination de la valeur locative imposable
BOI-IF-CFE-20-20-20-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition -
Valeur locative plancher
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
|
<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""IF_-_TFB,_IF_-_CFE_01"">IF - TFB, IF - CFE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 97_de_la_loi_n°_2_03""> L'article 97 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a élargi, à compter des impositions établies au titre de 2017, le champ d'application de la méthode d'évaluation des bâtiments et terrains industriels prévue à l'article 1499 du code général des impôts (CGI) (méthode comptable).</p> <p id=""Ainsi,_en_plus_de_concerner_04"">Ainsi, en plus de concerner les biens fonciers industriels figurant à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant lorsque celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A du CGI, cette méthode d'évaluation s'applique désormais aux biens fonciers industriels figurant à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de tels biens (CGI, art. 1500).</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IF-TFB-20-10-10-30_:_IF_08"">BOI-IF-TFB-20-10-10-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Principes généraux - Règles d'évaluation - Dispositions communes</p> <p id=""BOI-IF-TFB-20-10-50_:_IF_-__09"">BOI-IF-TFB-20-10-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Établissements industriels</p> <p id=""BOI-IF-TFB-20-10-50-20_:_IF_010"">BOI-IF-TFB-20-10-50-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Établissements industriels - Méthodes d'évaluation</p> <p id=""BOI-IF-CFE-20-20-20_:_IF_-__011"">BOI-IF-CFE-20-20-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Détermination de la base d'imposition - Détermination de la valeur locative imposable</p> <p id=""BOI-IF-CFE-20-20-20-20_:_IF_012"">BOI-IF-CFE-20-20-20-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Valeur locative plancher</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_014"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>
|
Actualité
|
CF - Emport de copies de documents - Extension du champ d'application et modification du montant de l'amende (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 17 et loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 108)
|
2017-05-03
|
CF
| null |
ACTU-2017-00096
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10956-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00096
|
Série / Division :
CF - CPF
Texte :
L'article
17 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et
l'article
108 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ont modifié les dispositions de l'article L. 13 F
du livre des procédures fiscales (LPF) relatif à l'emport de copies de documents.
À compter du 31 décembre 2016, l'obligation pour le contribuable de permettre aux agents de l'administration d'emporter des
copies est applicable dans le cadre de la procédure d'instruction sur place de remboursement de crédit de taxe sur le chiffre d'affaires prévue à
l'article L. 198 A du LPF.
De même, le total des amendes applicable en cas de refus de fournir des copies a été porté de 10 000 euros
à 50 000 euros.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-CF-CPF-40 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à
la prévention de la fraude - Obligation de délivrance de copie de documents
Signataire du document lié :
Maïté GABET, Chef du service du contrôle fiscal
|
<p id=""Serie/_Division :_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""CF-CPF_01"">CF - CPF</p> <p id=""Texte :_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 17_de_la_loi_n°20_03""> L'article 17 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et l'article 108 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ont modifié les dispositions de l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales (LPF) relatif à l'emport de copies de documents.</p> <p id=""A_compter_du_31_decembre_20_04"">À compter du 31 décembre 2016, l'obligation pour le contribuable de permettre aux agents de l'administration d'emporter des copies est applicable dans le cadre de la procédure d'instruction sur place de remboursement de crédit de taxe sur le chiffre d'affaires prévue à l'article L. 198 A du LPF.</p> <p id=""De_meme,_le_total_des_amend_05"">De même, le total des amendes applicable en cas de refus de fournir des copies a été porté de 10 000 euros à 50 000 euros.</p> <p id=""Actualite_liee :_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id="" _X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_08""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""CF-CF-CPF-40 :_CF-_Obligati_09"">BOI-CF-CPF-40 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Obligation de délivrance de copie de documents</p> <p id=""Signataire_du_document_lie :_010""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Maite_GABET,_Chef_du_servic_011"">Maïté GABET, Chef du service du contrôle fiscal</p>
|
Actualité
|
TVA - Exonération de la formation professionnelle continue - Jurisprudence (CAA Nantes 29 juin 2018, n° 17NT00652)
|
2019-10-16
|
TVA
| null |
ACTU-2019-00191
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11521-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00191
|
Série / Division :
TVA - CHAMP
Texte :
La cour administrative d'appel de Nantes a, par un arrêt rendu le 29 juin 2018
(n° 17NT00652), jugé que les prestations
« Trajectoire Emploi » réalisées dans le cadre de marchés conclus avec « Pôle Emploi » constituent des opérations de formation professionnelle continue susceptibles d'être exonérées de TVA sur le
fondement du a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts.
Il convient d'appliquer les principes dégagés par la Cour. En conséquence, le rescrit n° 2010/44 (TCA) du 6 juillet 2010
est rapporté.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées - Enseignement
Signataire du document lié :
Bruno COUDERT, Chef du bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
assimilées
|
<p id=""Serie_/_Division_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""TVA_-_CHAMP_01"">TVA - CHAMP</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""La_cour_administrative_dapp_03"">La cour administrative d'appel de Nantes a, par un arrêt rendu le 29 juin 2018 (n° 17NT00652), jugé que les prestations « Trajectoire Emploi » réalisées dans le cadre de marchés conclus avec « Pôle Emploi » constituent des opérations de formation professionnelle continue susceptibles d'être exonérées de TVA sur le fondement du a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts.</p> <p id=""Ce_faisant,_la_Cour_a_exact_04"">Il convient d'appliquer les principes dégagés par la Cour. En conséquence, le rescrit n° 2010/44 (TCA) du 6 juillet 2010 est rapporté.</p> <p id=""Actualite_liee_:__05""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:__07""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 :_08"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées - Enseignement</p> <p id=""Signataire_du_document_lie__09""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""Florence_Lerat,_Sous-direct_010"">Bruno COUDERT, Chef du bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées</p>
|
Actualité
|
Mise à niveau des documents au plan formel
|
2017-06-07
|
FORM
| null |
ACTU-2017-00119
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10991-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00119
|
Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
|
<p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>
|
Actualité
|
IR - Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60)(loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11)(Entreprises - Publication urgente)
|
2018-01-31
|
IR
| null |
ACTU-2018-00014
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11180-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00014
|
Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions
concernant en principal les entreprises et les professionnels.
Série / division :
IR - PAS
Texte :
L'article
60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par
l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en
vigueur du prélèvement à la source instaure un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement contemporain de la perception des revenus à compter du 1er janvier 2019 remplace le
mode de paiement actuel de l'impôt sur le revenu, et prend la forme selon les cas d'une retenue à la source (RAS) ou d'un acompte.
L'article
11 de la loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, prévoit des aménagements du prélèvement à la source, prenant la forme de simplifications et de précisions
destinées à consolider la mise en oeuvre de la réforme.
Les principes généraux de l'impôt sur le revenu restent inchangés.
Des dispositions transitoires, commentées dans des BOI à paraître ultérieurement, sont prévues, en particulier le crédit
d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) qui permet de traiter l'année de transition.
Le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Cette entrée en
vigueur sera précédée d'une phase préparatoire à compter du mois de septembre 2018.
A cet égard, des précisions sont apportées sur :
- les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source ;
- la phase préparatoire à la mise en œuvre du prélèvement à la source ,
- les modalités de mise à disposition et d'application du taux de prélèvement à la source ;
- les obligations des personnes tenues d'effectuer la retenue à la source.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IR-PAS : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
BOI-IR-PAS-30 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu -
Modalités d'application du prélèvement
BOI-IR-PAS-30-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
- Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source
BOI-IR-PAS-30-10-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le
revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Personne tenue d'effectuer la retenue à la source ou « collecteur »
BOI-IR-PAS-30-10-15 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le
revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalité d'application de la retenue à la source - Phase préparatoire
BOI-IR-PAS-30-10-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le
revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Modalités de mise à disposition et d'application du taux de prélèvement
BOI-IR-PAS-30-10-30 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le
revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Obligations de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source
BOI-IR-PAS-30-10-30-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur
le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Obligations de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source - Obligations déclaratives
BOI-IR-PAS-30-10-30-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur
le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Obligations de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source - Obligations de
paiement/reversement
Signataire des documents liés :
Audran Le Baron, Chef du service de la gestion fiscale
|
<p class=""warn"" id=""Series_/_divisions_:__00""><strong>Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.</strong></p> <p id=""Serie_/_division_:__01""><strong>Série / division : </strong></p> <p id=""IR_-_PAS_01"">IR - PAS</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_60_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source instaure un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement contemporain de la perception des revenus à compter du 1er janvier 2019 remplace le mode de paiement actuel de l'impôt sur le revenu, et prend la forme selon les cas d'une retenue à la source (RAS) ou d'un acompte.</p> <p id="" Larticle 11_de_la_loi_de_f_05""> L'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, prévoit des aménagements du prélèvement à la source, prenant la forme de simplifications et de précisions destinées à consolider la mise en oeuvre de la réforme.</p> <p id=""Les_principes_generaux_de_l_06"">Les principes généraux de l'impôt sur le revenu restent inchangés.</p> <p id=""Des_dispositions_transitoir_07"">Des dispositions transitoires, commentées dans des BOI à paraître ultérieurement, sont prévues, en particulier le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) qui permet de traiter l'année de transition. </p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_prelevement_a_la_source__04"">Le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Cette entrée en vigueur sera précédée d'une phase préparatoire à compter du mois de septembre 2018.</p> <p id=""A_cet_egard,_des_precisions_05"">A cet égard, des précisions sont apportées sur :</p> <blockquote> <p id=""-_les_personnes_tenues_deff_06"">- les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_la_phase_preparatoire_a_l_011"">- la phase préparatoire à la mise en œuvre du prélèvement à la source ,</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_la_phase_preparatoire_a_l_08"">- les modalités de mise à disposition et d'application du taux de prélèvement à la source ;</p> <p id=""-_les_obligations_des_perso_013"">- les obligations des personnes tenues d'effectuer la retenue à la source. </p> </blockquote> <p id=""Actualite_liee_:_Neant Do_03""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_011""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IR-PAS_:_IR_-_Preleveme_04"">BOI-IR-PAS : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu</p> <p id=""BOI-IR-PAS-30_:_IR_-_Prelev_05"">BOI-IR-PAS-30 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement</p> <p id=""BOI-IR-PAS-30-10_:_IR_-_Pre_06"">BOI-IR-PAS-30-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source</p> <p id=""BOI-IR-PAS-30-10-10_:_IR_-__07"">BOI-IR-PAS-30-10-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Personne tenue d'effectuer la retenue à la source ou « collecteur »</p> <p id=""BOI-IR-PAS-30-10-15_:_IR_-__08"">BOI-IR-PAS-30-10-15 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalité d'application de la retenue à la source - Phase préparatoire</p> <p id=""BOI-IR-PAS-30-10-20_:_IR_-__09"">BOI-IR-PAS-30-10-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Modalités de mise à disposition et d'application du taux de prélèvement</p> <p id=""BOI-IR-PAS-30-10-30_:_IR_-__010"">BOI-IR-PAS-30-10-30 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Obligations de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source</p> <p id=""BOI-IR-PAS-30-10-30-10_:_IR_011"">BOI-IR-PAS-30-10-30-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Obligations de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source - Obligations déclaratives </p> <p id=""BOI-IR-PAS-30-10-30-20_:_IR_025"">BOI-IR-PAS-30-10-30-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Obligations de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source - Obligations de paiement/reversement</p> <p id=""Signataire_du_document_lie__012""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Maryvonne_Le_Brignonen,_Sou_013"">Audran Le Baron, Chef du service de la gestion fiscale</p>
|
Actualité
|
RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2018
|
2018-01-26
|
RFPI
| null |
ACTU-2018-00012
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11184-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00012
|
Série / Division :
ANNX - RFPI
Texte :
L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles
(BOI-RFPI-TDC), prévues à l'article 1529 du code général des impôts (CGI) et à
l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix
de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction
du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces
taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire.
Les coefficients d'érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions intervenant en 2018, sont
disponibles dans le document lié.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-ANNX-000097 : ANNEXE - RFPI - Taxes sur les cessions à titre
onéreux de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
|
<p id=""9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_IF_-_CFE_01"">ANNX - RFPI</p> <p id=""9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""9781-PGP_9198-PGP_Limprime_n°_1447_C_a_souscr_03"">L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (BOI-RFPI-TDC), prévues à l'article 1529 du code général des impôts (CGI) et à l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).</p> <p id=""9781-PGP_9198-PGP_Cela_etant,_afin_de_simplif_04"">Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire.</p> <p id=""9781-PGP_9198-PGP_Les_coefficients_derosion_m_05"">Les coefficients d'érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions intervenant en 2018, sont disponibles dans le document lié.</p> <p id=""9781-PGP_9198-PGP_Actualite_liee_:__05""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_X_06""> X</p> </blockquote> <p id=""9781-PGP_9198-PGP_Document_lie_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""9781-PGP_9198-PGP_BOI-ANNX-000097_:_Annexe_-__09"">BOI-ANNX-000097 : ANNEXE - RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire</p> <p id=""9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_Signataire_du_commentaire_l_09""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Sou_010"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>
|
Actualité
|
BIC - Provisions réglementées pour les entreprises de presse - Prorogation et aménagements des dispositifs (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 91)
|
2018-04-04
|
BIC
| null |
ACTU-2018-00046
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11186-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00046
|
Séries / Divisions :
BIC - PROV, IS - DECLA
Texte :
L'article
91 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge jusqu'au 31 décembre 2020 la provision spéciale des entreprises de presse prévue à
l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI).
Il apporte en outre certaines précisions techniques à
l'article 39 bis B du CGI pour assurer la cohérence du régime de la provision spéciale accordée aux éditeurs de presse en
ligne de la connaissance et du savoir.
Sont notamment précisés :
- la définition des dépenses éligibles finançant des prises de participation dans des entreprises de presse ayant une
activité similaire,
- le traitement des reprises de provision dans le calcul de la limite de déduction,
- les obligations déclaratives qui incombent aux entreprises bénéficiaires.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-PROV-60-60 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises de
presse
BOI-BIC-PROV-60-60-10 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse
- Champ d'application et portée du régime spécial
BOI-BIC-PROV-60-60-20 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse
- Limitation et emplois des déductions
BOI-BIC-PROV-60-60-30 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse
- Constitution, utilisation et suivi de la provision
BOI-IS-DECLA-10-10-20 : IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux
et documents annexes
Signataire des document liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
|
<p id=""11133-PGP_10795-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""11133-PGP_10795-PGP_TFP-PYL_01"">BIC - PROV, IS - DECLA</p> <p id=""11133-PGP_10795-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Larticle_91_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 91 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge jusqu'au 31 décembre 2020 la provision spéciale des entreprises de presse prévue à l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Il_apporte_en_outre_certain_04"">Il apporte en outre certaines précisions techniques à l'article 39 bis B du CGI pour assurer la cohérence du régime de la provision spéciale accordée aux éditeurs de presse en ligne de la connaissance et du savoir.</p> <p id=""Sont_notamment_precises_:_05"">Sont notamment précisés :</p> <p id=""Sont_notamment_precises: -__05"">- la définition des dépenses éligibles finançant des prises de participation dans des entreprises de presse ayant une activité similaire,</p> <p id=""-_le_traitement_des_reprise_07"">- le traitement des reprises de provision dans le calcul de la limite de déduction,</p> <p id=""-_les_obligations_declarati_08"">- les obligations déclaratives qui incombent aux entreprises bénéficiaires.</p> <p id=""X_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""11133-PGP_10795-PGP_X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""11133-PGP_10795-PGP_Document_modifie_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""10880-PGP_10854-PGP_BOI-BAREME-000017_:_BAREME__017"">BOI-BIC-PROV-60-60 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse</p> <p id=""10880-PGP_BOI-BIC-PROV-60-60-10_:_BIC_010"">BOI-BIC-PROV-60-60-10 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Champ d'application et portée du régime spécial</p> <p id=""10880-PGP_BOI-BIC-PROV-60-60-20_:_BIC_011"">BOI-BIC-PROV-60-60-20 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Limitation et emplois des déductions</p> <p id=""10880-PGP_BOI-BIC-PROV-60-60-30_:_BIC_012"">BOI-BIC-PROV-60-60-30 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Constitution, utilisation et suivi de la provision</p> <p id=""BOI-IS-DECLA-10-10-20_:_IS__016"">BOI-IS-DECLA-10-10-20 : IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes</p> <p id=""11133-PGP_10795-PGP_Signataire_des_nouveaux_com_09""><strong>Signataire des document liés : </strong></p> <p id=""11133-PGP_10795-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_014"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>
|
Actualité
|
IR - CF - SOFICA - Prorogation de la réduction d'impôt pour souscription au capital des SOFICA jusqu'en 2020 et modification des taux des amendes fiscales associées (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 73)
|
2018-07-04
|
IR
| null |
ACTU-2018-00095
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11222-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00095
|
Séries / Divisions :
IR - RICI, CF - INF
Texte :
La réduction d'impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital de
sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA), prévue à l'article 199 unvicies
du code général des impôts, est prorogée pour les souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2020.
En outre
l'article 76 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour
2018, crée, à l'article 1763 E du CGI une nouvelle amende fiscale au taux de 12% lorsque la SOFICA ne respecte pas
l'engagement de consacrer au moins 10 % de ses investissements soit à des dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries soit à des
versements en numéraire réalisés par contrats d'association à la production, en contrepartie de l'acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger. Cette sanction s'applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IR-RICI-180 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital
d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
BOI-CF-INF-20-10-20 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et
taxes assimilées - Amendes fiscales
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
|
<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""IR-RICI_01"">IR - RICI, CF - INF</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""La_reduction_dimpot_accorde_03"">La réduction d'impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA), prévue à l'article 199 unvicies du code général des impôts, est prorogée pour les souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2020.</p> <p id=""Larticle_8_de_la_loi_n°_201_04"">En outre l'article 76 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, crée, à l'article 1763 E du CGI une nouvelle amende fiscale au taux de 12% lorsque la SOFICA ne respecte pas l'engagement de consacrer au moins 10 % de ses investissements soit à des dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries soit à des versements en numéraire réalisés par contrats d'association à la production, en contrepartie de l'acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger. Cette sanction s'applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.</p> <p id="" Actualite_liee_:_06""><strong> Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IR-RICI-180_:_IR_-_Redu_08"">BOI-IR-RICI-180 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles</p> <p id=""BOI-SJ-AGR-50-60-20_:_SJ_-__09"">BOI-CF-INF-20-10-20 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales</p> <p id=""Signature_du_document_lie_:_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_010"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>
|
Actualité
|
ENR - Droit de partage - Règles applicables lors de la dissolution des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA) - Rescrit
|
2018-06-07
|
ENR
| null |
ACTU-2018-00085
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11434-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00085
|
Séries / Division :
ENR - AVS, RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur l'application du droit de partage, prévu à
l'article 746 du code général des impôts, dans le cadre des opérations de liquidation d'une société de financement de
l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA).
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-ENR-AVS-30-20-10 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et
assimilés - Partage des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
BOI-RES-000006 : RESCRIT - ENR - Droit de partage - Règles applicables lors de la
dissolution des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA)
Signataire des documents liés :
Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité
|
<p id=""Series_/_Division_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""ENR_-_AVS,_RES_01"">ENR - AVS, RES</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Des précisions sont apportées sur l'application du droit de partage, prévu à l'article 746 du code général des impôts, dans le cadre des opérations de liquidation d'une société de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA).</p> <p id=""Actualite_liee_:__02""><strong>Actualité liée : </strong></p> <p id="" _X_03""> X</p> <p id=""Documents_lies_:__04""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-ENR-AVS-30-20-10_:_ENR__07"">BOI-ENR-AVS-30-20-10 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Partage des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés</p> <p id=""BOI-RES-000006_:_RESCRIT_-__08"">BOI-RES-000006 : RESCRIT - ENR - Droit de partage - Règles applicables lors de la dissolution des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA)</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Edouard_Marcus,_Chef_du_Ser_010"">Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité</p>
|
Actualité
|
CF - Précisions sur les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier (Entreprises - Publication urgente)
|
2018-07-20
|
CF
| null |
ACTU-2018-00112
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11474-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00112
|
Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des
instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.
Séries / Divisions :
BIC - DECLA, CF - COM
Texte :
Pour répondre aux interrogations des professionnels, l'administration vient clarifier dans le
BOI-CF-COM-10-10-30-20 sa doctrine applicable à compter du 1er juillet 2018 concernant les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique
et transmises sur support papier.
Ainsi à compter du 1er juillet 2018, ces factures peuvent être conservées soit sous forme papier, soit sous
forme dématérialisée en imprimant et en numérisant la facture conformément à l'article A. 102 B-2 du livre des
procédures fiscales (LPF) ou en sécurisant les fichiers en respectant les conditions fixées à ce même article A. 102 B-2 du LPF.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et
comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité manuelle
BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations
fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité informatisée
BOI-CF-COM-10-10-30 : CF - Droit de communication et procédures de
recherche et de lutte contre la fraude - Conservation des documents
BOI-CF-COM-10-10-30-10 : CF - Droit de communication et procédures de
recherche et de lutte contre la fraude - Délai et mode de conservation des documents
BOI-CF-COM-10-10-30-20 : CF - Droit de communication et procédures de
recherche et de lutte contre la fraude - Conservation des documents - Cas particulier des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier
BOI-CF-COM-10-30 : CF- Droit de communication et procédures de recherche
et de lutte contre la fraude- Droit de communication auprès des exploitants agricoles
Signataire des documents liés :
Maïté GABET, Chef du service du contrôle fiscal
|
<p class=""warn"" id=""Les_instructions_ci-apres_s_00""><strong>Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.</strong></p> <p id=""Serie_/_Division :_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""CF_-_COM_01"">BIC - DECLA, CF - COM</p> <p id=""Texte :_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Pour_repondre_aux_interroga_04"">Pour répondre aux interrogations des professionnels, l'administration vient clarifier dans le <strong>BOI-CF-COM-10-10-30-20</strong> sa doctrine applicable à compter du 1<sup>er</sup> juillet 2018 concernant les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier.</p> <p id=""Ainsi_a_compter_du_1er_juil_05"">Ainsi à compter du 1<sup>er</sup> juillet 2018, ces factures peuvent être conservées soit sous forme papier, soit sous forme dématérialisée en imprimant et en numérisant la facture conformément à l'article A. 102 B-2 du livre des procédures fiscales (LPF) ou en sécurisant les fichiers en respectant les conditions fixées à ce même article A. 102 B-2 du LPF.</p> <p id=""Actualite_liee :_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30_:_09"">BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité manuelle</p> <p id=""BOI-CF-COM-10-10-30-20 :_CF_09"">BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité informatisée</p> <p id=""BOI-CF-COM-10-10-30_:_CF_-__010"">BOI-CF-COM-10-10-30 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Conservation des documents</p> <p id=""BOI-CF-COM-10-10-30-10_:_CF_011"">BOI-CF-COM-10-10-30-10 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Délai et mode de conservation des documents</p> <p id=""BOI-CF-COM-10-10-30-20 :_CF_010"">BOI-CF-COM-10-10-30-20 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Conservation des documents - Cas particulier des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier</p> <p id=""BOI-CF-COM-10-30_:_CF-_Droi_014"">BOI-CF-COM-10-30 : CF- Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude- Droit de communication auprès des exploitants agricoles</p> <p id=""Signataire_du_document_lie :_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Bastien_LLORCA,_Sous_direct_011"">Maïté GABET, Chef du service du contrôle fiscal</p>
|
Actualité
|
IS - Consultation publique - Option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés dû lors du transfert de siège ou d'un établissement, accompagné du transfert d'éléments de l'actif immobilisé, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
2013-07-03
|
IS
| null |
ACTU-2013-00171
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8658-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00171
|
Séries / Divisions :
BIC - CESS, IS - CESS, FORM
Texte :
L'article
30 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 aménage le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d'établissement dans un autre État membre de
l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France certaines conventions, lorsqu'il s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif
immobilisé.
L'impôt sur les sociétés dû à l'occasion de ce transfert à raison des plus-values se rapportant
aux actifs transférés peut, sur option du contribuable, faire l'objet d'un paiement immédiat ou d'un paiement fractionné sur une période de 5 ans.
Le transfert de siège ou d'établissement qui s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif
immobilisé entraîne également d'autres conséquences fiscales à l'égard de la société ou de l'établissement en matière d'impôt sur les sociétés.
Ces dispositions s'appliquent aux transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012.
Les nouveaux commentaires figurant au BOI-IS-CESS-30 et au BOI-FORM-000031 font l'objet
d'une consultation publique du 03 juillet 2013 au 31 juillet 2013 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être
formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected]. Seules les contributions
signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-CESS-50 : BIC - Cession ou cessation d'activité - Établissement et recouvrement de l'imposition immédiate
BOI-IS-CESS : IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert de siège et situations assimilées
BOI-IS-CESS-30 : IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert de siège et situations assimilées - Transfert du siège
ou d'un établissement, accompagné du transfert d'éléments de l'actif immobilisé, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen
BOI-FORM-000031 : FORMULAIRE - IS - Transfert du siège social ou d'un établissement - Etat de suivi des plus-values - Option pour le
paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
|
<p class=""paragraphe-western"" id=""Serie_/_Division :_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""IS-CESS_01"">BIC - CESS, IS - CESS, FORM</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Texte :_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_30_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 30 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 aménage le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d'établissement dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France certaines conventions, lorsqu'il s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif immobilisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_sur_les_societes_du__04"">L'impôt sur les sociétés dû à l'occasion de ce transfert à raison des plus-values se rapportant aux actifs transférés peut, sur option du contribuable, faire l'objet d'un paiement immédiat ou d'un paiement fractionné sur une période de 5 ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_transfert_de_sie_05"">Le transfert de siège ou d'établissement qui s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif immobilisé entraîne également d'autres conséquences fiscales à l'égard de la société ou de l'établissement en matière d'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_06"">Ces dispositions s'appliquent aux transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012. </p> <p class=""warn"" id=""Des_la_presente_publication_010""><strong>Les nouveaux commentaires figurant au BOI-IS-CESS-30 et au BOI-FORM-000031 font l'objet d'une consultation publique du 03 juillet 2013 au 31 juillet 2013 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : </strong><strong> [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actualite_liee :_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Documents_lies :__09""><strong>Documents liés : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BIC-CESS-50_:_BIC_-_Ces_011"">BOI-BIC-CESS-50 : BIC - Cession ou cessation d'activité - Établissement et recouvrement de l'imposition immédiate</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-CESS_:_IS_-_Cession__012"">BOI-IS-CESS : IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert de siège et situations assimilées</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-CESS-30_:_IS_-_Cessi_013"">BOI-IS-CESS-30 : IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert de siège et situations assimilées - Transfert du siège ou d'un établissement, accompagné du transfert d'éléments de l'actif immobilisé, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-FORM-000031_:_FORMULAIR_014"">BOI-FORM-000031 : FORMULAIRE - IS - Transfert du siège social ou d'un établissement - Etat de suivi des plus-values - Option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataire_des_documents_li_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_014"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>
|
Actualité
|
IS - BIC - Plafonnement de la déduction des charges financières nettes - Commentaires définitifs
|
2013-08-06
|
IS
| null |
ACTU-2013-00197
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8787-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00197
|
Séries / Divisions :
BIC - PTP, IS - BASE, IS - GPE
Texte :
L'article
23 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 instaure un plafonnement des charges financières nettes des sociétés non membres d'un groupe fiscal dès lors qu'elles sont
supérieures à 3 M€. Ce dispositif est codifié à l'article 212 bis du code général des impôts (CGI).
Par ailleurs, l'article 23 de la loi de finances pour 2013 instaure un mécanisme analogue de limitation des charges
financières nettes pour les sociétés membres d'un groupe fiscal, codifié à l'article 223 B bis du CGI.
Enfin, l'ordre d'application entre les différents mécanismes de limitation des charges financières est dorénavant précisé.
La présente publication se substitue définitivement aux commentaires précédemment mis en consultation
publique du 29/03/2013 au 26/04/2013.
Actualité liée :
29/03/2013 : IS - BIC - Consultation publique partielle - Plafonnement de la déduction des charges
financières nettes
Documents liés :
BOI-BIC-PTP-10-20-10-30 : BIC - Intéressement et participation - Participation des
salariés aux résultats de l'entreprise - Régime fiscal de la participation au regard de l'employeur dans le cadre d'un groupe de sociétés
BOI-IS-BASE-35-10 : IS - Base d'imposition - Articulation des différents mécanismes de
limitation des charges financières
BOI-IS-BASE-35-40 : IS - Base d'imposition - Limitation de la déduction des charges
financières nettes
BOI-IS-GPE-20-20-110 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements
nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières nettes
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
|
<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BIC-PTP,_IS-BASE,_IS-GPE_01"">BIC - PTP, IS - BASE, IS - GPE</p> <p id=""Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_23_de_la_loi_n°201_03""> L'article 23 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 instaure un plafonnement des charges financières nettes des sociétés non membres d'un groupe fiscal dès lors qu'elles sont supérieures à 3 M€. Ce dispositif est codifié à l'article 212 bis du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Par_ailleurs,_larticle_23_p_04"">Par ailleurs, l'article 23 de la loi de finances pour 2013 instaure un mécanisme analogue de limitation des charges financières nettes pour les sociétés membres d'un groupe fiscal, codifié à l'article 223 B bis du CGI.</p> <p id=""Enfin,_est_organise_larticu_05"">Enfin, l'ordre d'application entre les différents mécanismes de limitation des charges financières est dorénavant précisé. </p> <p class=""warn"" id=""La_presente_publication_se__06""><strong>La présente publication se substitue définitivement aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 29/03/2013 au 26/04/2013. </strong></p> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""Actualite_du_29/03/2013_:_I_08"">29/03/2013 : IS - BIC - Consultation publique partielle - Plafonnement de la déduction des charges financières nettes</p> <p id=""Documents_lies_012""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-PTP-10-20-10-30_:_I_013"">BOI-BIC-PTP-10-20-10-30 : BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Régime fiscal de la participation au regard de l'employeur dans le cadre d'un groupe de sociétés</p> <p id=""BOI-IS-BASE-35-10_:_IS_–_Ba_011"">BOI-IS-BASE-35-10 : IS - Base d'imposition - Articulation des différents mécanismes de limitation des charges financières</p> <p id=""BOI-IS-35-20-40_:_IS_–_Base_024"">BOI-IS-BASE-35-40 : IS - Base d'imposition - Limitation de la déduction des charges financières nettes</p> <p id=""BOI-IS-GPE-20-20-110_:_IS_-_013"">BOI-IS-GPE-20-20-110 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières nettes</p> <p id=""8153-PGP_Signataires_des_nouveaux_co_046""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""8153-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_037"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>
|
Actualité
|
BIC - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art - Réintroduction du plafond communautaire relatif aux aides de minimis
|
2014-03-18
|
BIC
| null |
ACTU-2014-00088
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9275-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00088
|
Série / division :
BIC - RICI
Texte :
L'article
24 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 apporte diverses précisions au dispositif du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art codifié à
l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI).
Il corrige la référence à la notion de "conception de nouveaux produits" telle qu'elle était mentionnée au 2° du I de
l'article 244 quater O du CGI pour la remplacer par la référence à la notion de "création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série" conformément au dispositif en vigueur.
Il précise les modalités d'exercice du droit de contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévues à
l'article R. 45 BA-1 du livre des procédures fiscales (LPF).
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits
d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
|
<p id=""8412-PGP_Series_/_divisions_:_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p id=""8412-PGP_BIC-CHG_01"">BIC - RICI</p> <p id=""8412-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8412-PGP_Le_taux_de_reference_servan_03""> L'article 24 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 apporte diverses précisions au dispositif du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art codifié à l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""En_outre,_il_corrige_la_ref_04"">Il corrige la référence à la notion de ""conception de nouveaux produits"" telle qu'elle était mentionnée au 2° du I de l'article 244 quater O du CGI pour la remplacer par la référence à la notion de ""création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série"" conformément au dispositif en vigueur.</p> <p id=""Enfin,_des_precisions_sont__05"">Il précise les modalités d'exercice du droit de contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévues à l'article R. 45 BA-1 du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <p id=""8412-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""8412-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""8412-PGP_Document_lie_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-100_:_BIC_-_08"">BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art</p> <p id=""8412-PGP_Signataire_des_nouveaux_com_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""8412-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>
|
Actualité
|
IS - RPPM - Relèvement des obligations de distribution des sociétés d'investissements immobiliers cotées et aménagement de la retenue à la source sur les produits réputés distribués prévue à l'article 115 quinquies du CGI
|
2014-03-04
|
IS
| null |
ACTU-2014-00063
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9303-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00063
|
Séries / Divisions :
IS - CHAMP , RPPM - RCM, LETTRE - RPPM
Texte :
L'article
33 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit que les sociétés d'investissements immobiliers cotées doivent désormais distribuer leurs bénéfices
exonérés provenant des opérations de location à hauteur de 95 % et ceux provenant de cessions d'immeubles à hauteur de 60 % si elles optent pour l'exonération des bénéfices prévue à
l'article 208 C du code général des impôts (CGI).
De plus,cet article a précisé les conditions d'application et d'exonération de la retenue à la source prévue à
l'article 115 quinquies du CGI sur les bénéfices réalisés en France par des sociétés étrangères. Le modèle
d'attestation à produire par les sociétés étrangères réalisant des bénéfices en France pour bénéficier de l'exonération de retenue à la source est actualisé en conséquence.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre
2013.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IS-CHAMP-30-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés
d'investissements immobiliers cotées (SIIC)
BOI-IS-CHAMP-30-20-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) - Statut juridique
BOI-IS-CHAMP-30-20-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Sociétés immobilières d'investissements cotées (SIIC) - Régime des distributions
BOI-RPPM-RCM-30-30-30 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et
profits assimilés – Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués
par les sociétés étrangères exerçant une activité en France
BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et
profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués
par les sociétés étrangères exerçant une activité en France - Exonération spéciale prévue en faveur des sociétés étrangères ayant leur siège das un État membre de l'Union Européenne
BOI-LETTRE-000069 : LETTRE - RPPM - Attestation à produire par la société qui réalise
des bénéfices en France et Attestation de l'administration fiscale du pays de résidence du bénéficiaire en vue de bénéficier de l'exonération de la retenue à la source sur les bénéfices réalisés en
France par un établissement stable d'une société étrangère (Article 115 quinquies du CGI)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
|
<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""RPPM_-_RCM_02"">IS - CHAMP , RPPM - RCM, LETTRE - RPPM</p> <p id=""9085-PGP_Texte:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""A_la_suite_de_larticle_33_d_03""> L'article 33 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit que les sociétés d'investissements immobiliers cotées doivent désormais distribuer leurs bénéfices exonérés provenant des opérations de location à hauteur de 95 % et ceux provenant de cessions d'immeubles à hauteur de 60 % si elles optent pour l'exonération des bénéfices prévue à l'article 208 C du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Le_modele_dattestation_a_pr_06"">De plus,cet article a précisé les conditions d'application et d'exonération de la retenue à la source prévue à l'article 115 quinquies du CGI sur les bénéfices réalisés en France par des sociétés étrangères. Le modèle d'attestation à produire par les sociétés étrangères réalisant des bénéfices en France pour bénéficier de l'exonération de retenue à la source est actualisé en conséquence.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_nouvelles_dispositions__06"">Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.</p> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""9085-PGP_X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""9085-PGP_Documents_lies:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BIC-CHAMP-40-20_:_BIC_-_Cha_08"">BOI-IS-CHAMP-30-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)</p> <p id=""BOI-IS-CHAMP-30-20-10_:_IS__011"">BOI-IS-CHAMP-30-20-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) - Statut juridique</p> <p id=""BOI-IS-CHAMP-30-20-40_:_IS__013"">BOI-IS-CHAMP-30-20-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières d'investissements cotées (SIIC) - Régime des distributions</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-30-30_:_RPP_014"">BOI-RPPM-RCM-30-30-30 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30-20_08"">BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France - Exonération spéciale prévue en faveur des sociétés étrangères ayant leur siège das un État membre de l'Union Européenne</p> <p id=""BOI-LETTRE-000069_:_LETTRE__010"">BOI-LETTRE-000069 : LETTRE - RPPM - Attestation à produire par la société qui réalise des bénéfices en France et Attestation de l'administration fiscale du pays de résidence du bénéficiaire en vue de bénéficier de l'exonération de la retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par un établissement stable d'une société étrangère (Article 115 quinquies du CGI)</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>
|
Actualité
|
RPPM - IS - Précisions concernant le régime des sociétés mères et filiales et l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères étrangères
|
2014-07-25
|
RPPM
| null |
ACTU-2014-00206
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9411-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00206
|
Séries / Divisions :
RPPM - RCM, IS - BASE, LETTRE
Texte :
L'article 23 de la loi
n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a procédé à l'actualisation, à l'article 119 ter du
code général des impôts (CGI), de la référence à la directive relative aux sociétés mères et filiales, dont la dernière refonte a été réalisée par la
directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable
aux sociétés mères et filiales d’États membres différents. En vertu de cette disposition, les dividendes distribués par une société française à une société non résidente sont exonérés, sous
conditions, de retenue à la source. La doctrine est mise à jour sur ce sujet.
Par ailleurs, des précisions sont apportées quant aux sociétés éligibles (le régime des sociétés mères est applicable aux
sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 % prévu au b du I de l'article 219 du CGI).
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10 : RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et
profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Exonérations totales ou partielles de retenue à la
source (CGI, art. 119 bis, 2) – Régime de droit commun pour les dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'Union européenne
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-30 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et
profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la
source (CGI, art. 119 bis, 2) - Modalités applicables pour les dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'union européenne
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et
profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la
source (CGI, art. 119 bis, 2) - Exonérations doctrinales prévues pour les dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'Union européenne
BOI-IS-BASE-10-10-10-10 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans
le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux sociétés éligibles
BOI-IS-BASE-10-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans
le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial
BOI-LETTRE-000077 : LETTRE - RPPM - Attestation à produire par une société-mère
résidente d'un État membre de l'Union européenne pour bénéficier en France du dispositif de suppression de la retenue à la source sur les dividendes de source française
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
|
<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""LETTRE_03"">RPPM - RCM, IS - BASE, LETTRE</p> <p id=""9085-PGP_Texte:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""A_la_suite_de_larticle_33_d_03""> L'article 23 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a procédé à l'actualisation, à l'article 119 ter du code général des impôts (CGI), de la référence à la directive relative aux sociétés mères et filiales, dont la dernière refonte a été réalisée par la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents. En vertu de cette disposition, les dividendes distribués par une société française à une société non résidente sont exonérés, sous conditions, de retenue à la source. La doctrine est mise à jour sur ce sujet.</p> <p id=""Le_modele_dattestation_a_pr_06"">Par ailleurs, des précisions sont apportées quant aux sociétés éligibles (le régime des sociétés mères est applicable aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 % prévu au b du I de l'article 219 du CGI).</p> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""9085-PGP_X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""9085-PGP_Documents_lies:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BIC-CHAMP-40-20_:_BIC_-_Cha_08"">BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10 : RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) – Régime de droit commun pour les dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'Union européenne</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-30-20-30_:__012"">BOI-RPPM-RCM-30-30-20-30 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Modalités applicables pour les dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'union européenne</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40_:__011"">BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Exonérations doctrinales prévues pour les dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'Union européenne</p> <p id=""BOI-IS-BASE-10-10-10-10_:_I_012"">BOI-IS-BASE-10-10-10-10 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux sociétés éligibles</p> <p id=""BOI-IS-BASE-10-10-10-20_:_I_013"">BOI-IS-BASE-10-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial</p> <p id=""BOI-LETTRE-000077_:_LETTRE__013"">BOI-LETTRE-000077 : LETTRE - RPPM - Attestation à produire par une société-mère résidente d'un État membre de l'Union européenne pour bénéficier en France du dispositif de suppression de la retenue à la source sur les dividendes de source française</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>
|
Actualité
|
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés - Suppression de certains dispositifs d'exonération
|
2014-03-11
|
RPPM
| null |
ACTU-2014-00081
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9424-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00081
|
Série / division :
RPPM - RCM
Texte :
L'article
26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 met fin à l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne entreprise (LEE)
ouverts à compter du 1er janvier 2014. En revanche, les intérêts des sommes inscrites sur les LEE ouverts avant le 1er janvier 2014 restent exonérés d'impôt sur le revenu .
L'article 32 de
la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 instaure le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) en remplacement des comptes épargne d'assurance pour
la forêt (CEAF). Les intérêts des sommes inscrites sur les CIFA sont imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Les intérêts des sommes inscrites sur les CEAF ouverts au
31 décembre 2013 continuent après cette date de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable.
L'article 12 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 modifie les
conditions d'éligibilité au livret d'épargne populaire (LEP) telles que prévues par l'article L. 221-15 du code monétaire
et financier. Pour l'année 2014, peuvent ouvrir un LEP les foyers fiscaux dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2012 n'excède pas les montants mentionnés au I de l'article
1417 du code général des impôts, revalorisés dans les conditions prévues par le II de
l'article
2 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,8. Les foyers fiscaux dont la situation de famille ou de revenus a été
modifiée en 2013 peuvent ouvrir un LEP si le montant de leur RFR de l'année 2013 respecte les mêmes limites.
Le régime fiscal applicable, à savoir l'exonération des intérêts des sommes déposées sur le LEP, est
inchangé.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-RPPM-RCM-10-10-50 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et
profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
|
<p id=""Serie(s)_/_division(s)_:_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p id=""RPPM_-_RCM_01"">RPPM - RCM</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_26_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 met fin à l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne entreprise (LEE) ouverts à compter du 1er janvier 2014. En revanche, les intérêts des sommes inscrites sur les LEE ouverts avant le 1er janvier 2014 restent exonérés d'impôt sur le revenu .</p> <p id=""Par_ailleurs,_larticle_32_d_05""> L'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 instaure le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) en remplacement des comptes épargne d'assurance pour la forêt (CEAF). Les intérêts des sommes inscrites sur les CIFA sont imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Les intérêts des sommes inscrites sur les CEAF ouverts au 31 décembre 2013 continuent après cette date de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable.</p> <p id=""Enfin,_larticle_12_de_la_lo_06"">L'article 12 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 modifie les conditions d'éligibilité au livret d'épargne populaire (LEP) telles que prévues par l'article L. 221-15 du code monétaire et financier. Pour l'année 2014, peuvent ouvrir un LEP les foyers fiscaux dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2012 n'excède pas les montants mentionnés au I de l'article 1417 du code général des impôts, revalorisés dans les conditions prévues par le II de l'article 2 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,8. Les foyers fiscaux dont la situation de famille ou de revenus a été modifiée en 2013 peuvent ouvrir un LEP si le montant de leur RFR de l'année 2013 respecte les mêmes limites.</p> <p id=""Le_regime_fiscal_applicable_08"">Le régime fiscal applicable, à savoir l'exonération des intérêts des sommes déposées sur le LEP, est inchangé.</p> <p id=""Actualite(s)_liee(s)_:_09""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""Document(s)_lie(s)_:_011""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""RPPM-RCM-10-10-50-10-30_:_R_012"">BOI-RPPM-RCM-10-10-50 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_013""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_014"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>
|
Actualité
|
BNC - BIC - Activités non commerciales par attraction (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, art. 13) - Actualisation de la liste des récompenses internationales exonérées (décret n° 2014-839 du 24 juillet 2014) et exonération du prix "French Tech Ticket" (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 23)
|
2016-02-03
|
BNC
| null |
ACTU-2016-00013
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9653-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00013
|
Séries / Divisions :
BNC - CHAMP, BNC - BASE, BNC - SECT, BIC - CHAMP, BIC - PVMV, CF - CMSS, DJC - OA
Texte :
A compter du 1er janvier 2012, aux termes du 2 du I de
l'article 155 du code général des impôts (CGI), tel qu'il résulte de
l'article
13 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, lorsqu'un titulaire de bénéfices non commerciaux étend son activité à des opérations dont les résultats entrent
dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices non commerciaux à comprendre
dans les bases de l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, une précision est apportée sur le régime fiscal des opérations de courtage réalisées de manière accessoire à
l 'activité d'intermédiation en assurances par les agents généraux d'assurance (BOI-BNC-CHAMP-10-20 au II-C-1 § 97,
BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 au III-B § 300 et BOI-BNC-SECT-10-20 au I-B-1 § 120 et au II-C §
340).
Une précision est également apportée sur les modalités d'exercice de la profession d'expert-comptable
(BOI-BNC-CHAMP-10-30-60 au II-A § 210 et 240).
Par ailleurs, le
décret n° 2014-839 du 24
juillet 2014 actualise la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel figurant à
l'article 39 A de l'annexe II au CGI, exonérées en vertu de
l'article 92 A du CGI :
à compter du 24 juillet 2014, sont donc exonérés d'impôt sur le revenu les prix de la fondation "Fundamental Physics Prize
Foundation" dans le domaine de la physique, les prix "Breakthrough Prize in Life Sciences" dans le domaine des sciences de la vie, "Shaw" pour l'astronomie, les sciences de la vie et la médecine, les
mathématiques, "Queen Elizabeth Prize for Engineering" dans le domaine de l'ingénierie, "Holberg International Memorial Prize" dans les domaines des humanités, des sciences sociales, des arts, du
droit et de la théologie et les "ENI Awards" dans le domaine de l'énergie et de l'environnement.
Sont également exonérées les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix "French Tech Ticket"
(loi
n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 23).
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables -
Exploitations lucratives et sources de profits - Professions ou activités dont la classification fiscale des revenus a donné lieu à des solutions administratives ou jurisprudentielles
BOI-BNC-CHAMP-10-20 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Limites avec les
autres catégories de revenus
BOI-BNC-CHAMP-10-30-10 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables -
Professionnels de santé
BOI-BNC-CHAMP-10-30-20 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables -
Professionnels de l'enseignement, traducteurs, publications
BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables -
Administrateurs, assurances, commissaires
BOI-BNC-CHAMP-10-30-60 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables -
Conseillers et experts
BOI-BNC-CHAMP-10-40-10 : BNC - Champ d'application - Exonération
concernant certains revenus et diverses professions
BOI-BNC-BASE-20-20 : BNC - Base d'imposition - Nature des recettes
BOI-BNC-SECT-10-20 : BNC - Régimes sectoriels - Agents généraux d'assurance - Modalités d'imposition et
obligations
BOI-BIC-CHAMP-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Limites avec les autres catégories de
revenus - Activités imposables par attraction
BOI-BIC-CHAMP-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Limites avec les autres catégories de
revenus
BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers -
Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Conditions d'application de l'exonération
BOI-CF-CMSS-20-20-20 : CF - Commissions administratives des impôts - Composition de la commission
départementale des impôts et taxes sur le chiffre d'affaires - Les différentes formations
BOI-DJC-OA-20-30-10-10 : Dispositions juridiques communes - Organismes agréés - Définition
des adhérents des organismes agréés
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
|
<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BNC-CHAMP,_BNC-BASE,_BNC-SE_01"">BNC - CHAMP, BNC - BASE, BNC - SECT, BIC - CHAMP, BIC - PVMV, CF - CMSS, DJC - OA</p> <p id=""Texte_:_01""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""A_compter_du_1er_janvier_20_03"">A compter du 1<sup>er</sup> janvier 2012, aux termes du 2 du I de l'article 155 du code général des impôts (CGI), tel qu'il résulte de l'article 13 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, lorsqu'un titulaire de bénéfices non commerciaux étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices non commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu.</p> <p id=""Par_ailleurs,_une_precision_04"">Par ailleurs, une précision est apportée sur le régime fiscal des opérations de courtage réalisées de manière accessoire à l 'activité d'intermédiation en assurances par les agents généraux d'assurance (BOI-BNC-CHAMP-10-20 au II-C-1 § 97, BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 au III-B § 300 et BOI-BNC-SECT-10-20 au I-B-1 § 120 et au II-C § 340).</p> <p id=""Enfin,_une_precision_est_ap_05"">Une précision est également apportée sur les modalités d'exercice de la profession d'expert-comptable (BOI-BNC-CHAMP-10-30-60 au II-A § 210 et 240).</p> <p id=""Par_ailleurs,_le decret_n°__06"">Par ailleurs, le décret n° 2014-839 du 24 juillet 2014 actualise la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel figurant à l'article 39 A de l'annexe II au CGI, exonérées en vertu de l'article 92 A du CGI :</p> <p id=""A_compter_du_24_juillet_201_07"">à compter du 24 juillet 2014, sont donc exonérés d'impôt sur le revenu les prix de la fondation ""Fundamental Physics Prize Foundation"" dans le domaine de la physique, les prix ""Breakthrough Prize in Life Sciences"" dans le domaine des sciences de la vie, ""Shaw"" pour l'astronomie, les sciences de la vie et la médecine, les mathématiques, ""Queen Elizabeth Prize for Engineering"" dans le domaine de l'ingénierie, ""Holberg International Memorial Prize"" dans les domaines des humanités, des sciences sociales, des arts, du droit et de la théologie et les ""ENI Awards"" dans le domaine de l'énergie et de l'environnement.</p> <p id=""Sont_egalement_exonerees_le_08"">Sont également exonérées les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix ""French Tech Ticket"" (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 23).</p> <p id=""Actualite_liee_:_02""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_03""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40_:_07"">BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Exploitations lucratives et sources de profits - Professions ou activités dont la classification fiscale des revenus a donné lieu à des solutions administratives ou jurisprudentielles</p> <p id=""BOI-BNC-CHAMP-10-20_:_08"">BOI-BNC-CHAMP-10-20 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Limites avec les autres catégories de revenus</p> <p id=""BOI-BNC-CHAMP-10-30-10_:_09"">BOI-BNC-CHAMP-10-30-10 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Professionnels de santé</p> <p id=""BOI-BNC-CHAMP-10-30-20_:_010"">BOI-BNC-CHAMP-10-30-20 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Professionnels de l'enseignement, traducteurs, publications</p> <p id=""BOI-BNC-CHAMP-10-30-50_:_011"">BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Administrateurs, assurances, commissaires</p> <p id=""BOI-BNC-CHAMP-10-30-60_:_012"">BOI-BNC-CHAMP-10-30-60 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Conseillers et experts</p> <p id=""BOI-BNC-CHAMP-10-40-10_:_BN_018"">BOI-BNC-CHAMP-10-40-10 : BNC - Champ d'application - Exonération concernant certains revenus et diverses professions</p> <p id=""BOI-BNC-BASE-20-20_:_013"">BOI-BNC-BASE-20-20 : BNC - Base d'imposition - Nature des recettes</p> <p id=""BOI-BNC-SECT-10-20_:_014"">BOI-BNC-SECT-10-20 : BNC - Régimes sectoriels - Agents généraux d'assurance - Modalités d'imposition et obligations</p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-30_:_015"">BOI-BIC-CHAMP-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Limites avec les autres catégories de revenus - Activités imposables par attraction</p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-50_:_016"">BOI-BIC-CHAMP-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Limites avec les autres catégories de revenus</p> <p id=""BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20_:__023"">BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Conditions d'application de l'exonération</p> <p id=""BOI-CF-CMSS-20-20-20_:_017"">BOI-CF-CMSS-20-20-20 : CF - Commissions administratives des impôts - Composition de la commission départementale des impôts et taxes sur le chiffre d'affaires - Les différentes formations</p> <p id=""BOI-DJC-OA-20-30-10-10_:_018"">BOI-DJC-OA-20-30-10-10 : Dispositions juridiques communes - Organismes agréés - Définition des adhérents des organismes agréés</p> <p id=""Signataire_:_04""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_05"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>
|
Actualité
|
BA - Régimes d'imposition (REG) - Paiement tardif des aides de la politique agricole commune (PAC) - Modification temporaire des règles de détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable (calcul du seuil) - Rescrit
|
2019-05-15
|
BA
| null |
ACTU-2019-00110
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11874-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00110
|
Séries / Division :
BA - REG, RES
Texte :
Une mesure de tempérament est accordée afin d'éviter le passage automatique des exploitants agricoles du régime micro-BA à
un régime réel d’imposition du fait du paiement tardif des aides de la politique agricole commune (PAC) en 2018 et 2019.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BA-REG-10-20-10 : BA - Régimes d'imposition - Détermination des recettes à retenir
pour l'appréciation du régime d'imposition applicable - Dispositions générales
BOI-RES-000042 : RESCRIT - BA - Paiement tardif des aides de la politique agricole
commune (PAC) et modification temporaire des règles de détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable à l'exploitant agricole
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint du Directeur de la législation fiscale
|
<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""BA_-_REG_01"">BA - REG, RES</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Une_mesure_de_temperament_e_03"">Une mesure de tempérament est accordée afin d'éviter le passage automatique des exploitants agricoles du régime micro-BA à un régime réel d’imposition du fait du paiement tardif des aides de la politique agricole commune (PAC) en 2018 et 2019.</p> <p id=""Par_ailleurs,_afin_deviter__04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id="" _X_06""> X</p> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BA-REG-10-20-10_:_BA_-__08"">BOI-BA-REG-10-20-10 : BA - Régimes d'imposition - Détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable - Dispositions générales</p> <p id=""BOI-RES-000042_:_RESCRIT_-__09"">BOI-RES-000042 : RESCRIT - BA - Paiement tardif des aides de la politique agricole commune (PAC) et modification temporaire des règles de détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable à l'exploitant agricole</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Edouard_Marcus,_Chef_du_ser_011"">Bruno Mauchauffée, adjoint du Directeur de la législation fiscale</p>
|
Actualité
|
Mise à niveau des documents au plan formel
|
2019-04-01
|
FORM
| null |
ACTU-2019-00079
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11829-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00079
|
Série / Division :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du
Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents
concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à
jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes,
etc.).
Signataire des documents liés :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels
|
<p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id="" _X_01""> X</p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_05""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p>
|
Actualité
|
TVA - Régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement - Rescrit
|
2020-01-15
|
TVA
| null |
ACTU-2020-00006
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12017-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00006
|
Séries / Division :
TVA - CHAMP ; RES
Texte :
Aux termes du 1° du 4 de l'article 261
du code général des impôts (CGI), qui transpose l'article 132, paragraphe 1 sous c) de
la directive 2006/112/CE relative au système commun de la valeur ajoutée, les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées
sont exonérées de TVA sans possibilité d'option.
Des précisions doctrinales ont été apportées concernant le régime de TVA applicable aux honoraires
rétrocédés par les médecins dans le cadre d'un contrat de remplacement.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-RES-000056 : RESCRIT - TVA - Champ - Régime de TVA applicable aux rétrocessions
d'honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur -
Professions médicales et paramédicales (mise à jour en cours de rédaction)
Signataire des documents liés :
Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité
|
<p id=""11815-PGP_11708-PGP_Serie/Division_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""11815-PGP_11708-PGP_Texte_:_02"">TVA - CHAMP ; RES</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Aux_termes_du_1°_de_du_4_de_03"">Aux termes du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI), qui transpose l'article 132, paragraphe 1 sous c) de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la valeur ajoutée, les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérées de TVA sans possibilité d'option.</p> <p id=""Des_precisions_doctrinales__04"">Des précisions doctrinales ont été apportées concernant le régime de TVA applicable aux honoraires rétrocédés par les médecins dans le cadre d'un contrat de remplacement.</p> <p id=""11815-PGP_Actualite_liee_:_011""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""11815-PGP_11708-PGP_X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""11815-PGP_11708-PGP_Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-RES-000056_:_RESCRIT_-__09"">BOI-RES-000056 : RESCRIT - TVA - Champ - Régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement</p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10_:_09"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales (mise à jour en cours de rédaction)</p> <p id=""11815-PGP_Signataire_des_documents_li_022""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""11815-PGP_11708-PGP_Christophe_Pourreau,_Direct_015"">Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité</p>
|
Actualité
|
Mise à niveau des documents au plan formel
|
2018-12-31
|
FORM
| null |
ACTU-2018-00152
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11620-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00152
|
Série / Division :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des
documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des
documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas
des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et
externes, etc.).
Signataire du document lié :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels
|
<p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11562-PGP_ _X_01""> X</p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p>
|
Actualité
|
CTX - Application de la loi dans le temps - Non rétroactivité de la loi nouvelle - Marchands de biens - Déchéance du régime de faveur - Jurisprudences (Cass. com., 15 septembre 2009 n°08 - 18013, 7 juin 2011 n°10-18860, 3 mai 2012 n°11-14820).
|
2013-03-29
|
CTX
| null |
ACTU-2013-00081
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7998-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00081
|
Série / division :
CTX - DG
Texte :
Par trois arrêts du
15 septembre 2009 n° 08-18013, du
7 juin 2011 n° 10-18860 et
3 mai 2012 n° 11-14820 rendus dans des
procédures de remise en cause du régime de faveur des marchands de biens prévu par
l'article 1115 du
code général des impôts, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'application de la loi fiscale dans le temps.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-CTX-DG-20-10-20 : Contentieux de l'assiette de l'impôt -
Dispositions communes - Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace.
Signataire du document lié :
Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité.
|
<p class=""paragraphe-western"" id=""Serie(s)_/_division(s)_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""CTX_01"">CTX - DG</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Texte_02""><strong>Texte : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_trois_arrets_du_15_sept_03"">Par trois arrêts du 15 septembre 2009 n° 08-18013, du 7 juin 2011 n° 10-18860 et 3 mai 2012 n° 11-14820 rendus dans des procédures de remise en cause du régime de faveur des marchands de biens prévu par l'article 1115 du code général des impôts, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'application de la loi fiscale dans le temps.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actualite(s)_liee(s)_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Document(s)_modifie(s)_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-CTX-DG-20-10-20-_Conten_07"">BOI-CTX-DG-20-10-20 : Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataire(s)_des_commentai_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jean-Pierre_Lieb,_Chef_du_s_09"">Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité.</p>
|
Actualité
|
BNC - Barème kilométrique - Précision concernant les véhicules électriques
|
2013-04-17
|
BNC
| null |
ACTU-2013-00095
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8149-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00095
|
Série / Division :
BNC-BASE
Texte :
Le barème kilométrique publié chaque année par l’administration à l’intention des salariés couvre la dépréciation du
véhicule, les dépenses d’entretien et de réparation, les dépenses de pneumatiques, les frais d’essence ainsi que les primes d’assurance.
Ce barème, assis sur la puissance fiscale du véhicule qui dépend de la valeur normalisée d'émission de dioxyde de carbone
en grammes par kilomètre et de la puissance maximale du moteur en kilowatts, n'est pas applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique dans la mesure où ces véhicules ont
une puissance fiscale de 1 CV quelle que soit leur puissance réelle.
Actualité liée :
x
Document lié :
BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux -
Transports et déplacements - Frais de voiture
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
|
<p id=""Serie/Divisions_04""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BNC-BASE_[a_completer_par_l_05"">BNC-BASE</p> <p id=""Texte_00""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_bareme_kilometrique _pub_01"">Le barème kilométrique publié chaque année par l’administration à l’intention des salariés couvre la dépréciation du véhicule, les dépenses d’entretien et de réparation, les dépenses de pneumatiques, les frais d’essence ainsi que les primes d’assurance.</p> <p id=""S’agissant_plus_specifiquem_02"">Ce barème, assis sur la puissance fiscale du véhicule qui dépend de la valeur normalisée d'émission de dioxyde de carbone en grammes par kilomètre et de la puissance maximale du moteur en kilowatts, n'est pas applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique dans la mesure où ces véhicules ont une puissance fiscale de 1 CV quelle que soit leur puissance réelle.</p> <p id=""Actualites_liees_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_06"">x</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_08""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 [a_09"">BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Transports et déplacements - Frais de voiture</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>
|
Actualité
|
IR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
|
2013-06-17
|
IR
| null |
ACTU-2013-00154
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8870-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00154
|
Séries / Divisions :
IR - CHAMP, IR - LIQ
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :
x
Documents liés :
BOI-IR-CHAMP-20-10 : IR - Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal
BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 : IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des
charges de famille
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
|
<p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""RPPM_-_PVBMI, _BIC_-_CHAMP,_01"">IR - CHAMP, IR - LIQ</p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.</p> <p id=""Les_documents _concernes_so_03"">Les documents concernés sont recensés ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-IR-CHAMP-20-10_:_IR_-_C_08"">BOI-IR-CHAMP-20-10 : IR - Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal</p> <p id=""BOI-IR-LIQ-10-20-20-10_:_IR_09"">BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 : IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>
|
Actualité
|
RSA - BIC - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
|
2013-09-16
|
RSA
| null |
ACTU-2013-00211
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9033-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00211
|
Série / Divisions :
RSA - PENS, BIC - PROV
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :
x
Documents liés :
BOI-RSA-PENS-20-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Exonération des pensions de vieillesse et de retraite
BOI-BIC-PROV-30-30-20-10 : BIC - Provisions pour risques et charges - Provisions pour charges afférentes aux immobilisations - Provisions pour renouvellement des immobilisations exploitées par des
entreprises tenues à une obligation de renouvellement - Champ d'application et conditions de déduction
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité
|
<p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Série / Divisions : </strong></p> <p id=""RPPM_-_PVBMI, _BIC_-_CHAMP,_01"">RSA - PENS, BIC - PROV</p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.</p> <p id=""Les_documents _concernes_so_03"">Les documents concernés sont recensés ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-RSA-PENS-20-10_:_RSA_-__08"">BOI-RSA-PENS-20-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Exonération des pensions de vieillesse et de retraite</p> <p id=""BOI-BIC-PROV-30-30-20-10_:__09"">BOI-BIC-PROV-30-30-20-10 : BIC - Provisions pour risques et charges - Provisions pour charges afférentes aux immobilisations - Provisions pour renouvellement des immobilisations exploitées par des entreprises tenues à une obligation de renouvellement - Champ d'application et conditions de déduction</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité</p>
|
Actualité
|
BIC - TVA - CF - Transposition de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation.
|
2013-10-18
|
BIC
| null |
ACTU-2013-00235
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9113-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00235
|
Séries / Divisions :
BIC - CHG, BIC - DECLA, TVA - DED, TVA - DECLA, CF - DG, CF - COM
Texte :
La
directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifiant la
directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
en ce qui concerne les règles de facturation a été transposée par
l’article
62 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative du 29 décembre 2012 et les
décrets n° 2013-346 du 24
avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques et
n° 2013-350 du 25 avril 2013
modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
1- Le constat selon lequel cette directive n'avait pas pleinement atteint ses objectifs a conduit à l'adoption par le
Conseil de l'Union européenne de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la
valeur ajoutée. Cette directive parachève le processus de modernisation lancé par la directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001, en particulier en libéralisant le recours à la facture dématérialisée.
En outre, elle définit le champ d'application territorial des règles de facturation, permettant ainsi à
l'assujetti de savoir à quelle réglementation nationale il est tenu de se conformer pour l'émission de la facture. De même, pour certaines opérations intracommunautaires, elle instaure un délai
d'émission de facture harmonisé, fixé au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.
Elle assouplit les modalités d'émission des factures périodiques et introduit, en matière de mandat de
facturation, des dispositions qui laissent davantage de place à la liberté contractuelle des parties.
Ces nouvelles règles de facturation sont applicables aux factures émises à
compter du 1er janvier 2013.
2- Conformément au VII de l’article 289 du CGI,
les assujettis peuvent émettre et recevoir des factures électroniques en recourant à n’importe quel dispositif technique, à la condition que des contrôles documentés soient mis en place afin d’établir
le lien entre la facture et la livraison de biens ou la prestation de service qui en est le fondement ("piste d'audit fiable").
Les dispositifs de transmission électronique des factures préexistant à l’entrée en vigueur de la loi de
finances rectificative précitée (échange de données informatisé et signature électronique) sont maintenus. Toutefois, les caractéristiques de la signature électronique ont été renforcées. Elle doit
désormais être fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature sauf si elle est assortie d'une piste d'audit fiable.
Les factures reçues doivent être conservées dans leur forme et contenu originels et peuvent être stockées
dans les pays liés à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle ou un droit d’accès en ligne immédiat, de téléchargement et d’utilisation de l’ensemble des données concernées.
3-
Cela étant, compte tenu des délais d'adaptation nécessaires aux entreprises, il
est admis que l'application des mesures indiquées aux 1 et 2 ci-dessus fasse l'objet, pour les factures émises jusqu'au 31 décembre 2013, d'un examen bienveillant.
Plus spécifiquement pour tenir compte des difficultés de gestion et d’organisation
administratives des entreprises qui doivent garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de leurs factures conformément aux dispositions des V à VII de
l’article 289 du CGI, il est admis également que la situation de celles assortissant leurs factures d’une piste d’audit fiable
ou utilisant une signature électronique fera l’objet d’un examen bienveillant dans le cadre du contrôle de leurs factures électroniques jusqu'au 31 décembre 2013. Cette mesure ne vaut pas s’agissant
des autres dispositions, notamment celles relatives à la transmission des factures électroniques sous la forme d’un message structuré et à la conservation des factures, dispositions déjà applicables
avant le 1er janvier 2013.
4- Pour tenir compte de ces évolutions, le plan de classement du chapitre 2 du titre 3 de la division TVA-DECLA est
modifié de la façon suivante :
Plan avant modifications :
Chapitre 2 : Règles relatives à l'établissement des factures
Section 1 : Délivrance des factures
Section 2 : Mentions à porter sur les factures
Section 3 : Transmission par voie électronique des factures
Plan après modifications :
Chapitre 2 : Règles relatives à l'établissement des factures
Section 1 : Délivrance des factures
Section 2 : Mentions à porter sur les factures
Section 3 : Factures électroniques
Sous-section 1 : Dispositions communes aux procédures de transmission des factures par voie électronique
Sous-section 2 : Factures sécurisées au moyen de contrôles établissant une piste d'audit fiable
Sous-section 3 : Factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature électronique
Sous-section 4 : Factures transmises sous la forme d'un message structuré
Sous-section 5 : Contrôle par l'administration des procédés permettant d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des
factures électroniques
Le plan de classement du chapitre 1 du titre 1 de la division CF-COM est également modifié de la façon
suivante :
Plan avant modifications :
Chapitre 1 : Dispositions communes
Section 1 : Distinction entre droit de communication et pouvoir de vérification
Section 2 : Modalités d'exercice du droit de communication
Section 3 : Délai et mode de conservation des documents
Plan après modifications :
Chapitre 1 : Dispositions communes
Section 1 : Distinction entre droit de communication et pouvoir de vérification
Section 2 : Modalités d'exercice du droit de communication
Section 3 : Conservation des documents
Sous-section 1 : Délai et mode de conservation des documents
Sous-section 2 : Cas particulier du "double original" des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier
Sous-section 3 : Articulation de la législation sur le droit de communication et de la loi informatique et libertés
Actualité liée :
X
Documents liés dont le signataire est Mme Véronique Bied-Charreton, Directrice de la
législation fiscale :
BOI-TVA-DECLA-30-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives
et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures
BOI-TVA-DECLA-30-20-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures
BOI-TVA-DECLA-30-20-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mentions obligatoires générales
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mesures de simplification
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mentions spécifiques à certaines opérations
BOI-TVA-DED-40-10-10 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles
d'exercice du droit à déduction - Mentions sur les factures d'achat
BOI-ANNX-000460 : Annexe - TVA - Établissement de factures - Tableaux
récapitulatifs des mentions
Documents liés dont le signataire est M. Alexandre Gardette, Chef du service du contrôle fiscal :
BOI-BIC-CHG-10-20-20 : BIC - Frais et charges - Conditions générales de
déduction - Charges effectives et justifiées - Justification des frais et charges.
BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une
comptabilité manuelle.
BOI-TVA-DECLA-30-20-30 : TVA - Régime d’imposition et obligations
déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l’établissement des factures - Factures électroniques.
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 : TVA - Régime d’imposition et obligations
déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l’établissement des factures - Factures électroniques - Dispositions communes aux
procédures de transmission des factures par voie électronique.
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20 : TVA - Régime d’imposition et obligations
déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l’établissement des factures - Factures électroniques - Factures sécurisées au moyen de
contrôles établissant une piste d'audit fiable.
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30 : TVA - Régime d’imposition et obligations
déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l’établissement des factures - Factures électroniques - Factures transmises par voie
électroniques et sécurisées au moyen d'une signature électronique.
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40 : TVA - Régime d’imposition et obligations
déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l’établissement des factures - Factures électroniques - Factures transmises sous la forme
d'un message structuré.
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50 : TVA - Régime d’imposition et obligations
déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l’établissement des factures - Factures électroniques - Contrôle par l'administration des
procédés permettant d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures électroniques.
BOI-CF-DG-20 : CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés
du contrôle de l'impôt.
BOI-CF-COM-10-10-20 : CF - Droit de communication et procédures de
recherche et de lutte contre la fraude - Modalités d'exercice du droit de communication.
BOI-CF-COM-10-10-30 : CF - Droit de communication et procédures de
recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Dispositions communes - Conservation des documents.
BOI-CF-COM-10-10-30-10 : CF - Droit de communication et procédures de
recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Dispositions communes - Conservation des documents - Délai et mode de conservation des documents.
BOI-CF-COM-10-10-30-20 : CF - Droit de communication et procédures de
recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication – Dispositions communes - Conservation des documents - Cas particulier du "double original" des factures de ventes créées sous forme
informatique et transmises sur support papier.
BOI-CF-COM-10-10-30-30 : CF - Droit de communication et procédures de
recherche et de lutte contre la fraude - Conservation des documents - Articulation de la législation sur le droit de communication et de la loi informatique et libertés.
BOI-CF-COM-20-10 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte
contre la fraude - Droit d'enquête.
|
<p id=""Serie_/_Division :_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""TVA_–_DECLA_01"">BIC - CHG, BIC - DECLA, TVA - DED, TVA - DECLA, CF - DG, CF - COM</p> <p id=""Texte_:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_directive_2010/45/UE_mod_04"">La directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation a été transposée par l’article 62 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative du 29 décembre 2012 et les décrets n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques et n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée.</p> <p id=""Le_constat_selon_lequel_cet_04"">1- Le constat selon lequel cette directive n'avait pas pleinement atteint ses objectifs a conduit à l'adoption par le Conseil de l'Union européenne de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Cette directive parachève le processus de modernisation lancé par la directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001, en particulier en libéralisant le recours à la facture dématérialisée. </p> <p id=""8360-PGP_La_directive_2010/45/UE_ten_06"">En outre, elle définit le champ d'application territorial des règles de facturation, permettant ainsi à l'assujetti de savoir à quelle réglementation nationale il est tenu de se conformer pour l'émission de la facture. De même, pour certaines opérations intracommunautaires, elle instaure un délai d'émission de facture harmonisé, fixé au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.</p> <p id=""8360-PGP_Si_elle_tend_a_harmoniser_l_07"">Elle assouplit les modalités d'émission des factures périodiques et introduit, en matière de mandat de facturation, des dispositions qui laissent davantage de place à la liberté contractuelle des parties. </p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""8360-PGP_Les_nouvelles_regles_de_fac_09"">Ces nouvelles règles de facturation sont applicables aux factures émises à compter du 1er janvier 2013.</p> <p id=""Conformement_au_VII_de_l’ar_09"">2- Conformément au VII de l’article 289 du CGI, les assujettis peuvent émettre et recevoir des factures électroniques en recourant à n’importe quel dispositif technique, à la condition que des contrôles documentés soient mis en place afin d’établir le lien entre la facture et la livraison de biens ou la prestation de service qui en est le fondement (""piste d'audit fiable"").</p> <p id=""Les_dispositifs_de_transmis_06"">Les dispositifs de transmission électronique des factures préexistant à l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative précitée (échange de données informatisé et signature électronique) sont maintenus. Toutefois, les caractéristiques de la signature électronique ont été renforcées. Elle doit désormais être fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature sauf si elle est assortie d'une piste d'audit fiable.</p> <p id=""Les_factures_recues_doivent_07"">Les factures reçues doivent être conservées dans leur forme et contenu originels et peuvent être stockées dans les pays liés à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle ou un droit d’accès en ligne immédiat, de téléchargement et d’utilisation de l’ensemble des données concernées.</p> <p id=""Cela_etant,_compte_tenu_des_011"">3-</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cela_etant,_compte_tenu_des_012"">Cela étant, compte tenu des délais d'adaptation nécessaires aux entreprises, il est admis que l'application des mesures indiquées aux 1 et 2 ci-dessus fasse l'objet, pour les factures émises jusqu'au 31 décembre 2013, d'un examen bienveillant.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Plus_specifiquement_pour_te_012"">Plus spécifiquement pour tenir compte des difficultés de gestion et d’organisation administratives des entreprises qui doivent garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de leurs factures conformément aux dispositions des V à VII de l’article 289 du CGI, il est admis également que la situation de celles assortissant leurs factures d’une piste d’audit fiable ou utilisant une signature électronique fera l’objet d’un examen bienveillant dans le cadre du contrôle de leurs factures électroniques jusqu'au 31 décembre 2013. Cette mesure ne vaut pas s’agissant des autres dispositions, notamment celles relatives à la transmission des factures électroniques sous la forme d’un message structuré et à la conservation des factures, dispositions déjà applicables avant le 1er janvier 2013.</p> <p id=""4-_Pour_tenir_compte_de_ces_014"">4- Pour tenir compte de ces évolutions, le plan de classement du chapitre 2 du titre 3 de la division TVA-DECLA est modifié de la façon suivante :</p> <blockquote> <p id=""8402-PGP_8467-PGP_Plan_avant_modifications_:_04"">Plan avant modifications :</p> </blockquote> <ul> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2"">Chapitre 2 : Règles relatives à l'établissement des factures</li> <ul> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-1"">Section 1 : Délivrance des factures</li> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-2"">Section 2 : Mentions à porter sur les factures</li> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-3"">Section 3 : Transmission par voie électronique des factures</li> </ul> </ul> <blockquote> <p id=""8402-PGP_8467-PGP_Plan_apres_modifications_:_05"">Plan après modifications :</p> </blockquote> <ul> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2"">Chapitre 2 : Règles relatives à l'établissement des factures</li> <ul> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-1"">Section 1 : Délivrance des factures</li> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-2"">Section 2 : Mentions à porter sur les factures</li> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-3"">Section 3 : Factures électroniques</li> <ul> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-3"">Sous-section 1 : Dispositions communes aux procédures de transmission des factures par voie électronique</li> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-3"">Sous-section 2 : Factures sécurisées au moyen de contrôles établissant une piste d'audit fiable</li> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-3"">Sous-section 3 : Factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature électronique</li> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-3"">Sous-section 4 : Factures transmises sous la forme d'un message structuré</li> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-3"">Sous-section 5 : Contrôle par l'administration des procédés permettant d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures électroniques</li> </ul> </ul> </ul> <blockquote> <p id=""8402-PGP_8467-PGP_Ces_modifications_ont_eu_de_06"">Le plan de classement du chapitre 1 du titre 1 de la division CF-COM est également modifié de la façon suivante :</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Plan_avant_modifications_:_011"">Plan avant modifications :</p> </blockquote> <ul> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2"">Chapitre 1 : Dispositions communes</li> <ul> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-1"">Section 1 : Distinction entre droit de communication et pouvoir de vérification</li> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-2"">Section 2 : Modalités d'exercice du droit de communication</li> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-3"">Section 3 : Délai et mode de conservation des documents</li> </ul> </ul> <blockquote> <p id=""Plan_apres_modifications_:_012"">Plan après modifications :</p> </blockquote> <ul> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2"">Chapitre 1 : Dispositions communes</li> <ul> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-1"">Section 1 : Distinction entre droit de communication et pouvoir de vérification</li> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-2"">Section 2 : Modalités d'exercice du droit de communication</li> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-3"">Section 3 : Conservation des documents</li> </ul> <ul> <ul> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-3"">Sous-section 1 : Délai et mode de conservation des documents</li> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-3"">Sous-section 2 : Cas particulier du ""double original"" des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier</li> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-3"">Sous-section 3 : Articulation de la législation sur le droit de communication et de la loi informatique et libertés</li> </ul> </ul> </ul> <p id=""Actualite_liee :_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_09"">X</p> </blockquote> <p id=""Signataire_du_document_lie :_025""><strong>Documents liés dont le signataire est Mme Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale :</strong></p> <p id=""8360-PGP_BOI-TVA-DECLA-30-20 :_TVA_-_014"">BOI-TVA-DECLA-30-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures</p> <p id=""8360-PGP_BOI-TVA-DECLA-30-20-10 :_TV_015"">BOI-TVA-DECLA-30-20-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures</p> <p id=""8360-PGP_BOI-TVA-DECLA-30-20-20 :_TV_016"">BOI-TVA-DECLA-30-20-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures</p> <p id=""8360-PGP_BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 :_017"">BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mentions obligatoires générales</p> <p id=""8360-PGP_BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 :_018"">BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mesures de simplification</p> <p id=""8360-PGP_BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30 :_019"">BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mentions spécifiques à certaines opérations</p> <p id=""8360-PGP_BOI-TVA-DED-40-10-10_:_TVA__020"">BOI-TVA-DED-40-10-10 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Mentions sur les factures d'achat</p> <p id=""8360-PGP_BOI-ANNX-......._:_Annexe_-_020"">BOI-ANNX-000460 : Annexe - TVA - Établissement de factures - Tableaux récapitulatifs des mentions</p> <p id=""Documents_lies :_010""><strong>Documents liés dont le signataire est M. Alexandre Gardette, Chef du service du contrôle fiscal :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-DECLA-30-20-30 :_TV_011"">BOI-BIC-CHG-10-20-20 : BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Charges effectives et justifiées - Justification des frais et charges.</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30 :_017"">BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité manuelle.</p> <p id=""BOI-TVA-DECLA-30-20-30 :_TV_018"">BOI-TVA-DECLA-30-20-30 : TVA - Régime d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l’établissement des factures - Factures électroniques.</p> <p id=""BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 :_012"">BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 : TVA - Régime d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l’établissement des factures - Factures électroniques - Dispositions communes aux procédures de transmission des factures par voie électronique.</p> <p id=""BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20 :_013"">BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20 : TVA - Régime d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l’établissement des factures - Factures électroniques - Factures sécurisées au moyen de contrôles établissant une piste d'audit fiable.</p> <p id=""BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30 :_014"">BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30 : TVA - Régime d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l’établissement des factures - Factures électroniques - Factures transmises par voie électroniques et sécurisées au moyen d'une signature électronique.</p> <p id=""BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40 :_015"">BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40 : TVA - Régime d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l’établissement des factures - Factures électroniques - Factures transmises sous la forme d'un message structuré.</p> <p id=""BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50 :_016"">BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50 : TVA - Régime d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l’établissement des factures - Factures électroniques - Contrôle par l'administration des procédés permettant d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures électroniques.</p> <p id=""BOI-CF-DG-20_: _CF_-_Organi_019"">BOI-CF-DG-20 : CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du contrôle de l'impôt.</p> <p id=""BOI-CF-COM-10-10-20 :_CF_-__023"">BOI-CF-COM-10-10-20 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Modalités d'exercice du droit de communication.</p> <p id=""BOI-CF-COM-10-10-30 :_CF_–__017"">BOI-CF-COM-10-10-30 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Dispositions communes - Conservation des documents.</p> <p id=""BOI-CF-COM-10-10-30-10 :_CF_018"">BOI-CF-COM-10-10-30-10 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Dispositions communes - Conservation des documents - Délai et mode de conservation des documents.</p> <p id=""BOI-CF-COM-10-10-30-20 :_CF_019"">BOI-CF-COM-10-10-30-20 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication – Dispositions communes - Conservation des documents - Cas particulier du ""double original"" des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier.</p> <p id=""BOI-CF-COM-10-10-30-30_:_CF_019"">BOI-CF-COM-10-10-30-30 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Conservation des documents - Articulation de la législation sur le droit de communication et de la loi informatique et libertés.</p> <p id=""BOI-CF-COM-20-10 :_CF_-_Dro_030"">BOI-CF-COM-20-10 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit d'enquête.</p>
|
Actualité
|
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement - Prise en compte des produits des contrats d'assurance-vie et assimilés pour leur montant soumis aux prélèvements sociaux - Censure par le Conseil d'Etat (CE, décisions du 20 décembre 2013 n° 371157, 372625 et 372675)
|
2014-01-08
|
PAT
| null |
ACTU-2014-00002
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9232-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00002
|
Série / Division :
PAT - ISF
Texte :
Le Conseil d'Etat, par trois décisions du 20 décembre 2013 n° 371157, 372625 et 372675, a annulé le paragraphe n° 180, en
tant qu'il concerne les produits attachés aux bons et contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature (assurance-vie), et le paragraphe n° 200 du document lié BOI-PAT-ISF-40-60 qui
prévoyait la prise en compte pour le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu à l'article 885 V bis du code
général des impôts des produits des bons ou des contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, pour leurs montants soumis aux prélèvements
sociaux.
En conséquence le paragraphe n°180 est modifié, et le paragraphe n° 200 du document lié est supprimé.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-PAT-ISF-40-60 : ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
|
<p id=""dju_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""PAT_-_ISF_01"">PAT - ISF</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_conseil_dEtat_a_annule_d_03"">Le Conseil d'Etat, par trois décisions du 20 décembre 2013 n° 371157, 372625 et 372675, a annulé le paragraphe n° 180, en tant qu'il concerne les produits attachés aux bons et contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature (assurance-vie), et le paragraphe n° 200 du document lié BOI-PAT-ISF-40-60 qui prévoyait la prise en compte pour le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu à l'article 885 V bis du code général des impôts des produits des bons ou des contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, pour leurs montants soumis aux prélèvements sociaux.</p> <p id=""Le_paragraphe_180_est_modif_04"">En conséquence le paragraphe n°180 est modifié, et le paragraphe n° 200 du document lié est supprimé. </p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06""><strong>X</strong></p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI_-_PAT_-_ISF_-_40_-_60_-_08"">BOI-PAT-ISF-40-60 : ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement.</p> <p id=""Signataire du_document_lie__09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>
|
Actualité
|
IS - Précision sur le régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation (CGI, art. 210 F) - Ventes des locaux en l'état futur d'achèvement
|
2014-12-19
|
IS
| null |
ACTU-2014-00280
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9777-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00280
|
Série / Division :
IS - BASE
Texte :
L'article 210 F du code général des impôts (CGI)
prévoit une imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation.
Une précision est apportée concernant l'appréciation de la rupture de l'engagement de transformation en cas de cession des
locaux dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire mentionnée à l'article 1601-1 du code civil (conclue à terme ou en l'état futur
d'achèvement).
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-IS-BASE-20-30-10-20 : IS - Base d'imposition - Régime des plus-values de cession de
locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation - Modalités d'imposition - Engagement de transformation
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
|
<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IS_-_BASE_01"">IS - BASE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_210_F_du_code_gene_03"">L'article 210 F du code général des impôts (CGI) prévoit une imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation. </p> <p id=""Une_precision_est_apportee__04"">Une précision est apportée concernant l'appréciation de la rupture de l'engagement de transformation en cas de cession des locaux dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire mentionnée à l'article 1601-1 du code civil (conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement).</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-IS-BASE-20-30-10-20_:_I_08"">BOI-IS-BASE-20-30-10-20 : IS - Base d'imposition - Régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation - Modalités d'imposition - Engagement de transformation</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>
|
Actualité
|
IS - Limitation de la déductibilité des charges financières nettes - Commentaires définitifs et commentaires relatifs à la déduction des charges financières nettes des entreprises autonomes - Mise à jour de la consultation publique
|
2020-05-13
|
IS
| null |
ACTU-2020-00082
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12259-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00082
|
Série / Divisions :
IS - BASE ; IS - GPE
Texte :
L'article
34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a procédé à une réforme d'ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises, en transposant notamment
la règle de limitation des intérêts d'emprunt prévue par l'article 4 de la directive (UE)
2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
Les documents commentant cette réforme qui avaient été soumis à une consultation publique du 31 juillet
2019 au 30 septembre 2019 sont désormais publiés définitivement.
La présente publication se substitue définitivement aux commentaires précédemment mis en
consultation publique du 31/07/2019 au 30/09/2019.
Par ailleurs,
l'article
45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, modifiant l'article 212 bis du CGI, a instauré un
nouveau dispositif particulier de déduction applicable aux charges financières nettes engagées par les entreprises qualifiées d'autonomes.
Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à
compter du 1er janvier 2019, à l'exception de celles afférentes au régime particulier de déduction des charges financières nettes supportées par les entreprises autonomes qui s'appliquent
aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Actualité liée :
31/07/2019 : IS - Consultation publique - Limitation de la déductibilité des charges
financières nettes - Commentaires relatifs à la réforme du régime de déduction des charges financières (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 34)
Documents liés :
BOI-IS-BASE-35-10 : IS - Base d'imposition - Charges financières -
Articulation des différents mécanismes de limitation de la déduction des charges financières
BOI-IS-BASE-35-40 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation
de la déduction des charges financières nettes
BOI-IS-BASE-35-40-10-10 : IS - Base d'imposition - Charges financières -
Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de droit commun - Champ d'application
BOI-IS-BASE-35-40-10-20 : IS - Base d'imposition - Charges financières -
Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de droit commun - Plafonnement des charges financières nettes
BOI-IS-BASE-35-40-10-30 : IS - Base d'imposition - Charges financières -
Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de droit commun - Mécanismes de report
BOI-IS-BASE-35-40-20 : IS - Base d'imposition - Charges financières-
Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de déduction en cas de sous-capitalisation
BOI-IS-BASE-35-40-30 : IS - Base d'imposition - Charges financières -
Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régimes spéciaux de déduction des charges financières nettes afférentes aux financements de projets d'infrastructures publiques à long terme
BOI-IS-BASE-35-40-40 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la
déduction des charges financières nettes - Régime spécial de déduction des charges financières nettes supportées par les entreprises autonomes
BOI-IS-GPE-20-20-110 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés -
Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières nettes
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale
|
<p id=""8787-PGP_Series_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""8787-PGP_BIC-PTP,_IS-BASE,_IS-GPE_01"">IS - BASE ; IS - GPE</p> <p id=""8787-PGP_Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03""> L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a procédé à une réforme d'ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises, en transposant notamment la règle de limitation des intérêts d'emprunt prévue par l'article 4 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.</p> <p id=""11916-PGP_8429-PGP_Par_ailleurs,_larticle_23_p_04"">Les documents commentant cette réforme qui avaient été soumis à une consultation publique du 31 juillet 2019 au 30 septembre 2019 sont désormais publiés définitivement.</p> <p class=""warn"" id=""8787-PGP_La_presente_publication_se__06""><strong>La présente publication se substitue définitivement aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 31/07/2019 au 30/09/2019. </strong></p> <p id=""Par_ailleurs, larticle 45_d_06"">Par ailleurs, l'article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, modifiant l'article 212 bis du CGI, a instauré un nouveau dispositif particulier de déduction applicable aux charges financières nettes engagées par les entreprises qualifiées d'autonomes.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""8422-PGP_Ces_dispositions_sappliquen_08"">Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019, à l'exception de celles afférentes au régime particulier de déduction des charges financières nettes supportées par les entreprises autonomes qui s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.</p> <p id=""8787-PGP_Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""31/07/2019_:_IS_-_Consultat_010"">31/07/2019 : IS - Consultation publique - Limitation de la déductibilité des charges financières nettes - Commentaires relatifs à la réforme du régime de déduction des charges financières (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 34)</p> <p id=""8787-PGP_Documents_lies_012""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""11916-PGP_BOI-IS-BASE-35-10_:_IS_-_Ba_010"">BOI-IS-BASE-35-10 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Articulation des différents mécanismes de limitation de la déduction des charges financières</p> <p id=""11916-PGP_BOI-IS-BASE-35-40_:_IS_-_Ba_027"">BOI-IS-BASE-35-40 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes</p> <p id=""11916-PGP_BOI-IS-BASE-35-40-10-10_:_I_029"">BOI-IS-BASE-35-40-10-10 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de droit commun - Champ d'application</p> <p id=""11916-PGP_BOI-IS-BASE-35-40-10-20_:_I_030"">BOI-IS-BASE-35-40-10-20 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de droit commun - Plafonnement des charges financières nettes</p> <p id=""11916-PGP_BOI-IS-BASE-35-40-10-30_:_I_031"">BOI-IS-BASE-35-40-10-30 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de droit commun - Mécanismes de report</p> <p id=""11916-PGP_BOI-IS-BASE-35-40-20_:_IS_-_032"">BOI-IS-BASE-35-40-20 : IS - Base d'imposition - Charges financières- Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de déduction en cas de sous-capitalisation</p> <p id=""11916-PGP_BOI-IS-BASE-35-40-30_:_IS_-_033"">BOI-IS-BASE-35-40-30 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régimes spéciaux de déduction des charges financières nettes afférentes aux financements de projets d'infrastructures publiques à long terme </p> <p id=""BOI-IS-BASE-35-40-40_:_IS_-_019"">BOI-IS-BASE-35-40-40 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime spécial de déduction des charges financières nettes supportées par les entreprises autonomes</p> <p id=""11916-PGP_BOI-IS-GPE-20-20-110_:_IS_-_035"">BOI-IS-GPE-20-20-110 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières nettes</p> <p id=""8787-PGP_8153-PGP_Signataires_des_nouveaux_co_046""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""8787-PGP_8153-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_037"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>
|
Actualité
|
TVA - Locations de navires - Retrait des commentaires liés aux modifications des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France
|
2020-03-30
|
TVA
| null |
ACTU-2020-00065
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12299-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00065
|
Série / Division :
TVA - CHAMP
Texte :
Eu égard au contexte créé par la crise sanitaire actuelle, les modifications apportées aux conditions de détermination de
la part des loyers à prendre en compte dans la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la cadre de la location de navires, qui impliquent de se référer à de nouvelles données
techniques, sont retirées.
Actualité liée :
29/01/2020 : TVA - Consultation publique - Locations de navires -
Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France
Document lié :
BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité -
Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
|
<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TVA_-_CHAMP_01"">TVA - CHAMP</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Eu_egard_au_contexte_cree_p_03"">Eu égard au contexte créé par la crise sanitaire actuelle, les modifications apportées aux conditions de détermination de la part des loyers à prendre en compte dans la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la cadre de la location de navires, qui impliquent de se référer à de nouvelles données techniques, sont retirées.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""29/01/2020_:_TVA_-_Consulta_05"">29/01/2020 : TVA - Consultation publique - Locations de navires - Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France </p> <p id=""Document_lie_:__09""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-20-50-30_:_TV_010"">BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties</p> <p id=""Signataire_du_document_lie__011""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_direct_012"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</p>
|
Actualité
|
IS - Sociétés d'investissements immobiliers cotées - Appréciation de l'activité principale des sociétés d'investissements immobiliers cotées
|
2020-07-01
|
IS
| null |
ACTU-2020-00120
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12393-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00120
|
Série / Division :
IS - CHAMP
Texte :
Des précisions sont apportées sur les modalités d'appréciation du respect de la condition liée à l'objet principal des
sociétés d'investissements immobiliers cotées exonérées d'impôt sur les sociétés en application du premier alinéa du I de
l'article 208 C du code général des impôts.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-IS-CHAMP-30-20-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) - Statut juridique
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
|
<p id=""Series_/_Divisions:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IS_-_CHAMP_01"">IS - CHAMP</p> <p id=""Texte:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Des précisions sont apportées sur les modalités d'appréciation du respect de la condition liée à l'objet principal des sociétés d'investissements immobiliers cotées exonérées d'impôt sur les sociétés en application du premier alinéa du I de l'article 208 C du code général des impôts.</p> <p id=""Actualite_liee:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_05""> X</p> <p id=""Documents_lies:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-IS-CHAMP-30-210-10_:_IS_07"">BOI-IS-CHAMP-30-20-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) - Statut juridique</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_09"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</p>
|
Actualité
|
Mise à niveau des documents au plan formel
|
2020-06-03
|
FORM
| null |
ACTU-2020-00096
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12367-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00096
|
Texte :
Des opérations
de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent
de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles
publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation
des liens internes et externes, etc.).
Signataire des documents
liés :
Florence Lerat, sous-directrice
du contentieux des impôts des professionnels
|
<p id=""12153-PGP_Texte_:_00""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""12153-PGP_12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""12153-PGP_12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05"">Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""12153-PGP_12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""12153-PGP_12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence Lerat, sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p>
|
Actualité
|
BIC - Mesure de simplification visant à dispenser de déclaration les associés des sociétés en participation (SEP)
|
2015-09-02
|
BIC
| null |
ACTU-2015-00187
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10097-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00187
|
Série / Division :
BIC - DECLA
Texte :
La généralisation à toutes les entreprises relevant d'un régime réel, de l'obligation de télétransmettre leur déclaration
de résultats, contraint les associés des sociétés en participation à s'inscrire préalablement au répertoire SIRENE.
A titre de simplification, il est admis que les associés personnes physiques des sociétés en participation sont désormais,
sous certaines conditions, dispensés de la souscription d'une déclaration de résultat et de l'attribution préalable d'un numéro SIREN.
Cette mesure est applicable à compter des déclarations des revenus 2014
souscrites en mai 2015.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-DECLA-30-10-10-10 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et
comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Personnes tenues de souscrire la déclaration spéciale
BOI-BIC-DECLA-30-20-10 : BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du
régime du réel simplifié d'imposition - Obligations fiscales
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur de la gestion des professionnels et de l'action en recouvrement.
|
<p id=""28/04/2015_Benefices_indust_01""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_DECLA_01"">BIC - DECLA</p> <p id=""Texte: Les_associes_personn_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_generalisation_a_toutes__03"">La généralisation à toutes les entreprises relevant d'un régime réel, de l'obligation de télétransmettre leur déclaration de résultats, contraint les associés des sociétés en participation à s'inscrire préalablement au répertoire SIRENE.</p> <p id=""A_titre_de_simplification,__04"">A titre de simplification, il est admis que les associés personnes physiques des sociétés en participation sont désormais, sous certaines conditions, dispensés de la souscription d'une déclaration de résultat et de l'attribution préalable d'un numéro SIREN.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_mesure_est_applicable_02"">Cette mesure est applicable à compter des déclarations des revenus 2014 souscrites en mai 2015.</p> <p id=""Actualite_liee: X Document__03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-20-10_:_BI_05"">BOI-BIC-DECLA-30-10-10-10 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Personnes tenues de souscrire la déclaration spéciale</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-20-10_:_BI_010"">BOI-BIC-DECLA-30-20-10 : BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié d'imposition - Obligations fiscales</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Laurent_MARTEL,_sous_direct_07"">Laurent Martel, Sous-directeur de la gestion des professionnels et de l'action en recouvrement.</p>
|
Actualité
|
REC - Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 et ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014)
|
2015-07-01
|
REC
| null |
ACTU-2015-00151
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10113-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00151
|
Série / Divisions :
REC - EVTS, REC - FORCE
Texte :
Prise en application de
l'article 2
de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises,
l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, portant
réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, poursuit les objectifs déjà engagés par la
loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des
entreprises tant dans les domaines de l'anticipation et de la prévention des difficultés que du traitement des procédures collectives notamment lorsque la situation de l'entreprise est
irrémédiablement compromise.
Le
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour
l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives précise ces conditions et modalités
d'application.
L'ordonnance n° 2014-1088 du 26
septembre 2014, prise en application de la loi d'habilitation susvisée, complète l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014.
La réforme de 2014 vise notamment à :
- inciter les débiteurs à recourir aux procédures amiables de prévention, afin de favoriser l'anticipation de l'aggravation
des difficultés ;
- améliorer le cadre d’exercice des procédures collectives et renforcer leur efficacité, leur transparence et leur sécurité
juridique ;
- instituer une procédure de « sauvegarde accélérée », sauvegarde adossée à une procédure de conciliation ;
- mettre en place une nouvelle procédure de « rétablissement professionnel » pour faire face au nombre élevé de dossiers
impécunieux. Applicable à tout débiteur professionnel personne physique dépourvu de patrimoine et de salariés, il permet un effacement des dettes ;
- harmoniser les dispositions du code du travail et celles du livre VI du code de commerce
(C. com., art L. 610-1 et suivants).
L'ordonnance du 12 mars 2014 entre en vigueur le
1er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions
de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L.
643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-REC-EVTS-10 : REC - Procédures amiables et procédures collectives de
règlement du passif
BOI-REC-EVTS-10-10 : REC - Procédures amiables et procédures collectives de
règlement du passif - Procédures amiables
BOI-REC-EVTS-10-10-10 : REC - Procédures amiables - Procédure de
conciliation
BOI-REC-EVTS-10-20 : REC - Procédures amiables et procédures collectives de
règlement du passif - Procédures judiciaires
BOI-REC-EVTS-10-20-10 : REC - Procédures amiables et procédures collectives
de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde
BOI-REC-EVTS-10-20-10-10 : REC - Procédures amiables et procédures
collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde - Jugement d'ouverture
BOI-REC-EVTS-10-20-10-20 : REC - Procédures amiables et procédures
collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Période d'observation et plan de sauvegarde
BOI-REC-EVTS-10-20-10-30 : REC - Procédures amiables et procédures
collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Cas particulier de la sauvegarde accélérée
BOI-REC-EVTS-10-20-20 : REC - Procédures amiables et procédures
collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Procédure de redressement judiciaire
BOI-REC-EVTS-10-20-30 : REC - Procédures amiables et procédures
collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - La procédure de liquidation judiciaire et la procédure de rétablissement professionnel
BOI-REC-EVTS-10-20-30-10 : REC - Procédures amiables et procédures
collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Liquidation judiciaire
BOI-REC-EVTS-10-20-30-20 : REC - Procédures amiables et procédures
collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Rétablissement professionnel
BOI-REC-EVTS-10-30 : REC - Procédures amiables et procédures collectives
de règlement du passif - La déclaration de créances
BOI-REC-EVTS-10-40 : REC - Action en recouvrement - Procédures amiables et
procédures collectives de règlement du passif - Responsabilités et sanctions prévues en matière de procédures collectives par le code de commerce
BOI-REC-EVTS-30-20 : REC - Prescription de l'action en recouvrement -
Modification du délai de prescription
BOI-REC-FORCE-30-40 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé -
Responsabilité du tiers détenteur défaillant
BOI-REC-FORCE-40 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie
immobilière
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement
|
<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""CVAE_-_DECLA_01"">REC - EVTS, REC - FORCE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Prise_en_application_de lar_03"">Prise en application de l'article 2 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, poursuit les objectifs déjà engagés par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises tant dans les domaines de l'anticipation et de la prévention des difficultés que du traitement des procédures collectives notamment lorsque la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise.</p> <p id=""Le_decret_n° 2014-736_du_30_04"">Le décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives précise ces conditions et modalités d'application.</p> <p id=""Lordonnance_n°_2014-1088_du_05"">L'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014, prise en application de la loi d'habilitation susvisée, complète l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014.</p> <p id=""La_reforme_de_2014_vise_not_06"">La réforme de 2014 vise notamment à :</p> <p id=""-_inciter_les_debiteurs_a_r_07"">- inciter les débiteurs à recourir aux procédures amiables de prévention, afin de favoriser l'anticipation de l'aggravation des difficultés ;</p> <p id=""-_ameliorer_le_cadre_d’exer_08"">- améliorer le cadre d’exercice des procédures collectives et renforcer leur efficacité, leur transparence et leur sécurité juridique ;</p> <p id=""-_instituer_une_procedure_d_09"">- instituer une procédure de « sauvegarde accélérée », sauvegarde adossée à une procédure de conciliation ;</p> <p id=""-_mettre_en_place_une_nouve_09"">- mettre en place une nouvelle procédure de « rétablissement professionnel » pour faire face au nombre élevé de dossiers impécunieux. Applicable à tout débiteur professionnel personne physique dépourvu de patrimoine et de salariés, il permet un effacement des dettes ;</p> <p id=""-_harmoniser_les_dispositio_010"">- harmoniser les dispositions du code du travail et celles du livre VI du code de commerce (C. com., art L. 610-1 et suivants).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Lordonnance_du 12_mars_2014_011""> L'ordonnance du 12 mars 2014 entre en vigueur le 1er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure.</p> <p id=""Actualite_lie_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-REC-EVTS-10_:_Procedure_017"">BOI-REC-EVTS-10 : REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif</p> <p id=""BOI-REC-EVTS-10-10_:_REC_–__018"">BOI-REC-EVTS-10-10 : REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures amiables</p> <p id=""BOI-REC-EVTS-10-10-10_:_REC_019"">BOI-REC-EVTS-10-10-10 : REC - Procédures amiables - Procédure de conciliation</p> <p id=""BOI-REC-EVTS-10-20_:_REC-_P_020"">BOI-REC-EVTS-10-20 : REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires</p> <p id=""BOI-REC-EVTS-10-20-10_:_REC_021"">BOI-REC-EVTS-10-20-10 : REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde</p> <p id=""BOI-REC-EVTS-10-20-10-10_:__021"">BOI-REC-EVTS-10-20-10-10 : REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde - Jugement d'ouverture</p> <p id=""BOI-REC-EVTS-10-20-10-20_:__022"">BOI-REC-EVTS-10-20-10-20 : REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Période d'observation et plan de sauvegarde</p> <p id=""BOI-REC-EVTS-10-20-10-30_:__023"">BOI-REC-EVTS-10-20-10-30 : REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Cas particulier de la sauvegarde accélérée</p> <p id=""BOI-REC-EVTS-10-20-20_:_REC_024"">BOI-REC-EVTS-10-20-20 : REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Procédure de redressement judiciaire</p> <p id=""BOI-REC-EVTS-10-20-30_:_REC_025"">BOI-REC-EVTS-10-20-30 : REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - La procédure de liquidation judiciaire et la procédure de rétablissement professionnel</p> <p id=""BOI-REC-EVTS-10-20-30-10_:__026"">BOI-REC-EVTS-10-20-30-10 : REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Liquidation judiciaire</p> <p id=""BOI-REC-EVTS-10-20-30-20_:__027"">BOI-REC-EVTS-10-20-30-20 : REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Rétablissement professionnel</p> <p id=""BOI-REC-EVTS-10-30_:_REC_-__028"">BOI-REC-EVTS-10-30 : REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - La déclaration de créances</p> <p id=""BOI-REC-EVTS-10-40_:_REC-_A_029"">BOI-REC-EVTS-10-40 : REC - Action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Responsabilités et sanctions prévues en matière de procédures collectives par le code de commerce</p> <p id=""BOI-REC-EVTS-30-20_:_REC_-__030"">BOI-REC-EVTS-30-20 : REC - Prescription de l'action en recouvrement - Modification du délai de prescription</p> <p id=""BOI-REC-FORCE-30-40_:_REC_–_030"">BOI-REC-FORCE-30-40 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Responsabilité du tiers détenteur défaillant</p> <p id=""BOI-REC-FORCE-40_:_REC_–_Mi_032"">BOI-REC-FORCE-40 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_012""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Laurent_Martel,_sous-direct_013"">Laurent Martel, sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement</p>
|
Actualité
|
IS - Crédit d'impôt phonographique (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 50)
|
2015-11-04
|
IS
| null |
ACTU-2015-00211
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10210-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00211
|
Série / Division :
IS - RICI
Texte :
Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques ("crédit d'impôt phonographique"),
prévu à l'article 220 octies du code général des impôts, a été modifié par
l'article
50 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, qui instaure les mesures suivantes :
- réduction de trois ans à un an de l'ancienneté nécessaire pour accéder au dispositif ;
- intégration dans l'assiette du crédit d'impôt de la rémunération, charges comprises, du ou des dirigeants, correspondant
à leur participation directe à la réalisation des œuvres ou aux répétitions ;
- suppression du mécanisme de décote pour les entreprises qui ne sont pas des PME au sens communautaire, et corrélativement
abaissement du taux du crédit d'impôt dont bénéficient ces entreprises de 20 % à 15 % ;
- augmentation du plafond global de crédit d'impôt de 800 000 € à 1 100 000 € par entreprise et par exercice.
Ces modifications s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses
engagées à compter du 1er janvier 2015.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IS-RICI-10-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses
de production d'œuvres phonographiques - Champ d'application
BOI-IS-RICI-10-10-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses
de production d'œuvres phonographiques - Dépenses éligibles
BOI-IS-RICI-10-10-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour
dépenses de production d'œuvres phonographiques - Modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
|
<p id=""8525-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""8525-PGP_IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">IS - RICI</p> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Tout_dabord,_les_depenses_d_04"">Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques (""crédit d'impôt phonographique""), prévu à l'article 220 octies du code général des impôts, a été modifié par l'article 50 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, qui instaure les mesures suivantes :</p> <blockquote> <p id=""-_Reduction_de_trois_ans_a__04"">- réduction de trois ans à un an de l'ancienneté nécessaire pour accéder au dispositif ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_Integration_dans_lassiett_05"">- intégration dans l'assiette du crédit d'impôt de la rémunération, charges comprises, du ou des dirigeants, correspondant à leur participation directe à la réalisation des œuvres ou aux répétitions ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_Suppression_du_mecanisme__06"">- suppression du mécanisme de décote pour les entreprises qui ne sont pas des PME au sens communautaire, et corrélativement abaissement du taux du crédit d'impôt dont bénéficient ces entreprises de 20 % à 15 % ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_Augmentation_du_plafond_g_07"">- augmentation du plafond global de crédit d'impôt de 800 000 € à 1 100 000 € par entreprise et par exercice.</p> </blockquote> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_modifications_sapplique_06"">Ces modifications s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2015.</p> <p id=""8525-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""8525-PGP_x_05"">X</p> </blockquote> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""Signataire_des_commentaires_09"">BOI-IS-RICI-10-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Champ d'application</p> <p id=""BOI-IS-RICI-10-10-20_:_BIC__09"">BOI-IS-RICI-10-10-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Dépenses éligibles</p> <p id=""BOI-IS-RICI-10-10-30_:_BIC__010"">BOI-IS-RICI-10-10-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>
|
Actualité
|
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
|
2015-08-05
|
BIC
| null |
ACTU-2015-00179
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10212-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00179
|
Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions
du 3° du 1 de
l'article
39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2015 au 29 septembre 2015.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts
des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
Signature du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
|
<p id=""10090-PGP_actualite_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""10090-PGP_BIC_-_CHG_01"">BIC - CHG</p> <p id=""10090-PGP_Texte:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10090-PGP_Le_taux_de_reference_servan_03"">Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les<strong> exercices de douze mois clos du 30 juin 2015 au 29 septembre 2015.</strong></p> <p id=""10090-PGP_Actualite_liee:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10090-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""10090-PGP_Document_lie:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""10090-PGP_BOI-BIC-CHG-50-50-30_:_BIC-_07"">BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite</p> <p id=""10090-PGP_Signature_des_documents_lie_08""><strong>Signature du document lié :</strong></p> <p id=""10090-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>
|
Actualité
|
IS - ENR - ANNX - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale
|
2015-12-02
|
IS
| null |
ACTU-2015-00224
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10327-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00224
|
Séries / Divisions :
IS - CHAMP, ENR - DG, ANNX - ENR
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir en
partie la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :
x
Documents liés :
BOI-IS-CHAMP-30-60 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes publics
BOI-ENR-DG-70-50 : ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité
foncière - Autres demandes en restitution
BOI-ANNX-000263 : ANNEXE - ENR - Tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'IS
Signataire des documents liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité.
|
<p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">IS - CHAMP, ENR - DG, ANNX - ENR</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir en partie la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.</p> <p id=""Les_documents _concernes_so_03"">Les documents concernés sont recensés ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-10-20-10_:ENR__08"">BOI-IS-CHAMP-30-60 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes publics</p> <p id=""BOI-ENR-DG-70-50_:_ENR_-_Di_09"">BOI-ENR-DG-70-50 : ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Autres demandes en restitution</p> <p id=""Signataire_du_document _lie_09"">BOI-ANNX-000263 : ANNEXE - ENR - Tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'IS </p> <p id=""Signataire_des_documents _l_011""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Patrice_Laussucq,_Sous-dire_010"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité.</p>
|
Actualité
|
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 30 % pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine) (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 62)
|
2016-03-02
|
IF
| null |
ACTU-2016-00043
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10352-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00043
|
Série / Division :
IF - TFB
Texte :
Afin de concentrer les moyens sur les territoires les plus en difficulté, la
loi n° 2014-173 du 21 février
2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a défini une nouvelle géographie d'intervention de la politique de la ville : les quartiers prioritaires de la politique de la ville
(QPV), qui se substituent aux zones urbaines sensibles (ZUS) créées par la
loi n° 95-115 du 4 février
1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Les périmètres des QPV sont fixés par le
décret n° 2014-1750 du 30
décembre 2014 pour la métropole et par le
décret n°2014-1751 du 30
décembre 2014 pour les départements d'outre-mer modifiés par le
décret n° 2015-1138 du 14
septembre 2015 rectifiant la liste des QPV.
L'article
62 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 tire les conséquences de ce recentrage en accordant aux logements situés dans les QPV l'abattement de taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts (CGI).
Cet abattement s'applique pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2020 sous certaines conditions :
- les logements à usage locatif et destinés à l'habitation principale doivent appartenir à des organismes d'habitation à
loyer modéré (HLM) ou à des sociétés d'économie mixte (SEM) ;
- les logements doivent avoir bénéficié d'une des exonérations prévues à
l'article 1384 du CGI, à l'article 1384 A du CGI
ou au II bis de l'article 1385 du CGI ou, indépendamment de toute condition d'exonération préalable, avoir été acquis avant
le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en application du 3° de
l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;
- le propriétaire de ces logements doit être signataire d'un contrat de ville défini à
l'article
6 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine précitée.
Par ailleurs, à titre transitoire, pour la TFPB due au titre de 2015, le II de l'article 62 de la loi n°2014-1654 du 29
décembre 2014 de finances pour 2015 a maintenu l'abattement prévu à l'article 1388 bis du CGI pour les logements situés en ZUS qui en avaient bénéficié au titre de 2014.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IF-TFB-20-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition -
Abattements spéciaux
BOI-IF-TFB-20-30-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition -
Abattements spéciaux - Logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte et situés dans les
départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
BOI-IF-TFB-20-30-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition
- Abattements spéciaux - Logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
|
<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""9508-PGP_IF-TFB_03"">IF - TFB</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Afin_de_concentrer_les_moye_03"">Afin de concentrer les moyens sur les territoires les plus en difficulté, la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a défini une nouvelle géographie d'intervention de la politique de la ville : les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), qui se substituent aux zones urbaines sensibles (ZUS) créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.</p> <p id=""Les_perimetres_des_QPV_sont_04"">Les périmètres des QPV sont fixés par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 pour la métropole et par le décret n°2014-1751 du 30 décembre 2014 pour les départements d'outre-mer modifiés par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des QPV.</p> <p id=""Larticle_62_de_la_loi_n°201_05""> L'article 62 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 tire les conséquences de ce recentrage en accordant aux logements situés dans les QPV l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Cet_abattement_sapplique_po_06"">Cet abattement s'applique pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2020 sous certaines conditions :</p> <p id=""-_les_logements_a_usage_loc_07"">- les logements à usage locatif et destinés à l'habitation principale doivent appartenir à des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) ou à des sociétés d'économie mixte (SEM) ;</p> <p id=""-_les_logements_doivent_avo_08"">- les logements doivent avoir bénéficié d'une des exonérations prévues à l'article 1384 du CGI, à l'article 1384 A du CGI ou au II bis de l'article 1385 du CGI ou, indépendamment de toute condition d'exonération préalable, avoir été acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;</p> <p id=""-_le_proprietaire_de_ces_lo_09"">- le propriétaire de ces logements doit être signataire d'un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine précitée.</p> <p id=""Par_ailleurs,_a_titre_trans_010"">Par ailleurs, à titre transitoire, pour la TFPB due au titre de 2015, le II de l'article 62 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a maintenu l'abattement prévu à l'article 1388 bis du CGI pour les logements situés en ZUS qui en avaient bénéficié au titre de 2014.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""9508-PGP_Documents_lies_04""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IF-TFB-20-30 :_IF_-_Tax_014"">BOI-IF-TFB-20-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux</p> <p id=""BOI-IF-TFB-20-30-10 :_IF_-__015"">BOI-IF-TFB-20-30-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte et situés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion</p> <p id=""BOI-IF-TFB-20-30-30_:_IF_-__016"">BOI-IF-TFB-20-30-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville</p> <p id=""9508-PGP_Signataire_des_commentaires_09""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""9508-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>
|
Actualité
|
TVA - Taux applicable aux produits de protection hygiénique féminine (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 10)
|
2016-02-03
|
TVA
| null |
ACTU-2016-00016
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10372-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00016
|
Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :
L'article
10 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 soumet les produits de protection hygiénique féminine, auparavant soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
au taux réduit de 5,5 % pour les opérations intervenant à compter du 1er janvier 2016 (CGI, art. 278-0 bis, A-1° bis).
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-10-60 : TVA - Liquidation - Taux - Autres biens et opérations soumis aux
taux réduits
Signataire du document lié:
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
|
<p id=""10367-PGP_8469-PGP_7884-PGP_Serie(s)/division(s)_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""10367-PGP_8469-PGP_7884-PGP_CVAE-BASE_02"">TVA - LIQ</p> <p id=""10367-PGP_Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Ces_produits_beneficient_de_04""> L'article 10 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 soumet les produits de protection hygiénique féminine, auparavant soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux réduit de 5,5 % pour les opérations intervenant à compter du 1er janvier 2016 (CGI, art. 278-0 bis, A-1° bis). </p> <p id=""10367-PGP_8211-PGP_8061-PGP_Actualite(s)_liee(s)_09""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10367-PGP_8211-PGP_8061-PGP_X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""10367-PGP_8211-PGP_8061-PGP_Document(s)_modifie(s)_011""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-10-60_:_TVA__08"">BOI-TVA-LIQ-30-10-60 : TVA - Liquidation - Taux - Autres biens et opérations soumis aux taux réduits</p> <p id=""10147-PGP_Signataire_du_document_lie:__08""><strong>Signataire du document lié: </strong></p> <p id=""10147-PGP_Veronique_Bied-Charreton_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>
|
Actualité
|
BIC - Définition des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche - Jurisprudence (CE, arrêt du 13 novembre 2013, n° 341432, Sté Groupement d'études matériels techniques)
|
2016-11-02
|
BIC
| null |
ACTU-2016-00211
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10381-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00211
|
Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
Par un
arrêt du 13 novembre 2013 (n°341432,
ECLI:FR:CESSR:2013:341432.20131113), le Conseil d'Etat a précisé la notion d'amélioration substantielle définie à
l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts (CGI), caractérisant des opérations de
recherche scientifique et technique éligibles au crédit d'impôt recherche prévu à
l'article
244 quater B du CGI.
Ainsi, le dépôt d'un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d'innovations techniques.
Cette décision confirme la réponse ministérielle en date du 17 mars 2009 à la question écrite de M. Philippe HOUILLON
(RM Houillon, n°37202, JO AN du 17 mars 2009, p. 2587).
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits
d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Champ d'application - Activités concernées
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du Service juridique de la fiscalité
|
<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_RICI_01"">BIC - RICI</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Par_un_arret_du_13_novembre_03"">Par un arrêt du 13 novembre 2013 (n°341432, ECLI:FR:CESSR:2013:341432.20131113), le Conseil d'Etat a précisé la notion d'amélioration substantielle définie à l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts (CGI), caractérisant des opérations de recherche scientifique et technique éligibles au crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du CGI.</p> <p id=""Ainsi,_le_depot_dun_brevet__04"">Ainsi, le dépôt d'un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d'innovations techniques.</p> <p id=""Cette_decision_confirme_la__05"">Cette décision confirme la réponse ministérielle en date du 17 mars 2009 à la question écrite de M. Philippe HOUILLON (RM Houillon, n°37202, JO AN du 17 mars 2009, p. 2587).</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_08""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-10-10-20:_B_09"">BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Champ d'application - Activités concernées</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_010""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Patrice_Laussucq,_Sous-dire_011"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du Service juridique de la fiscalité</p>
|
Actualité
|
Mise à niveau des documents au plan formel
|
2019-04-19
|
FORM
| null |
ACTU-2019-00095
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11885-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00095
|
Série / Division :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du
Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents
concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à
jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes,
etc.).
Signataire des documents liés :
Florence Lerat, sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels
|
<p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id="" _X_01""> X</p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_05""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence Lerat, sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p>
|
Actualité
|
BIC - Prise en compte des cotisations sociales obligatoires dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art - Rescrit
|
2021-03-24
|
RES
| null |
ACTU-2021-00125
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12947-PGP.html/ACTU-2021-00125
|
Séries / Divisions :
BIC - RICI ; RES -BIC
Texte :
Sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art prévu à l’article 244 quater O du code général des impôts, les cotisations sociales obligatoires, c’est-à-dire les cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l’entreprise, assises sur des éléments de rémunération éligibles au crédit d’impôt et ouvrant directement droit, au profit des personnels concernés ou leurs ayant-droits, à des prestations et avantages.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'artBOI-RES-BIC-000084 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Prise en compte des cotisations sociales obligatoires dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Signataire des documents liés :
Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels
|
<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BIC_-_RICI_;_RES_-BIC_013"">BIC - RICI ; RES -BIC</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Sont_comprises_dans_l’assiet_014"">Sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art prévu à l’article 244 quater O du code général des impôts, les cotisations sociales obligatoires, c’est-à-dire les cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l’entreprise, assises sur des éléments de rémunération éligibles au crédit d’impôt et ouvrant directement droit, au profit des personnels concernés ou leurs ayant-droits, à des prestations et avantages.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbs_015""> X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""><p>BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art</p><p>BOI-RES-BIC-000084 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Prise en compte des cotisations sociales obligatoires dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art</p></div></div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Florence_Lerat,_sous-directr_016"">Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels</p>
|
Actualité
|
IS - Profit imposable résultant de certains apports de créances (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 32)
|
2021-04-28
|
IS
| null |
ACTU-2021-00165
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13048-PGP.html/ACTU-2021-00165
|
Série / Division :
IS - BASE
Texte :
L'article 32 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a aménagé les conditions d'application du dispositif prévu au VII bis de l'article 209 du code général des impôts (CGI), lequel prévoit que le profit résultant d'une acquisition de titres de participation, dans le cadre d'une opération d'augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles acquises auprès d’une entreprise tierce qui n'est liée ni à l'entreprise qui acquiert les titres ni à l'entreprise émettrice, est déterminé en tenant compte de la valeur réelle des titres reçus en contrepartie.
L'absence de lien, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, entre l'entreprise auprès de laquelle les créances ont été acquises et l'entreprise émettrice n'est plus exigée dès lors que l'opération est effectuée dans le cadre d'un protocole de conciliation constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou d'un plan de sauvegarde ou de redressement.
Le dispositif codifié au second alinéa du VII bis de l'article 209 du CGI s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-IS-BASE-10-30 : IS - Base d'imposition - Produits - Profit imposable résultant de certains apports en capital libérés par compensation avec des créances liquides et exigibles
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
|
<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IS_-_BASE_013"">IS - BASE</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p><span>L'article 32 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a aménagé les conditions d'application du dispositif prévu au VII bis de l'article 209 du code général des impôts (CGI), lequel prévoit que <span>le </span>profit résultant d'une acquisition de titres de participation, dans le cadre d'une opération d'augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles acquises auprès d’une entreprise tierce qui n'est liée ni à l'entreprise qui acquiert les titres ni à l'entreprise émettrice, est déterminé en tenant compte de la valeur réelle des titres reçus en contrepartie.</span></p> <p id=""Les_situations_visees_par_le_014""><span>L'absence de lien, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, entre l'entreprise auprès de laquelle les créances ont été acquises et l'entreprise émettrice n'est plus exigée dès lors que </span>l'opération <span>est effectuée dans le cadre </span>d'un protocole de conciliation constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou d'un plan de sauvegarde ou de redressement.</p> <p class=""disposition-temporelle-western""><span>Le dispositif codifié au second alinéa du VII bis de l'article 209 du CGI s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.</span></p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id="" _016""> X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""><p>BOI-IS-BASE-10-30 : IS - Base d'imposition - Produits - Profit imposable résultant de certains apports en capital libérés par compensation avec des créances liquides et exigibles</p></div></div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_a_012"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>
|
Actualité
|
TVA - Modifications apportées aux précisions doctrinales relatives à l'obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI
|
2021-05-19
|
TVA
| null |
ACTU-2021-00168
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13057-PGP.html/ACTU-2021-00168
|
Série / Division :
TVA - DECLA
Texte :
Le 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts prévoit l'obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse d'utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
Au paragraphe 30 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30, la tolérance à l'obligation de sécurisation du logiciel de caisse en cas de retranscription comptable automatique, sans intervention humaine, à partir d'un batch quotidien réalisé le jour de la transaction et dont le contenu ne peut être modifié est supprimée.
Une modification est opérée dans la remarque prévue au paragraphe 170 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30. Elle conditionne désormais l'exonération de clôture journalière, mensuelle et annuelle des logiciels de facturation à la présentation, sur demande de l'administration, du total du chiffre d'affaires enregistré sur une période donnée.
Actualité liée :
30/12/2020 : TVA - CF - Précisions doctrinales relatives à l’obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI
Document lié :
BOI-TVA-DECLA-30-10-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés
Signataire du document lié :
Stéphane Créange, adjoint au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal.
|
<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TVA_-_DECLA_012"">TVA - DECLA</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_3°_bis_du_I_de_larticle__013"">Le 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts prévoit l'obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse d'utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.</p> <p id=""Au_paragraphe_30,_014"">Au paragraphe 30 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30, la tolérance à l'obligation de sécurisation du logiciel de caisse en cas de retranscription comptable automatique, sans intervention humaine, à partir d'un batch quotidien réalisé le jour de la transaction et dont le contenu ne peut être modifié est supprimée.</p> <p id=""Une_modification_est_operee__09"">Une modification est opérée dans la remarque prévue au paragraphe 170 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30. Elle conditionne désormais l'exonération de clôture journalière, mensuelle et annuelle des logiciels de facturation à la présentation, sur demande de l'administration, du total du chiffre d'affaires enregistré sur une période donnée.</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Actualité liée : </strong></p> <p id=""&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbs_011"">30/12/2020 : TVA - CF - Précisions doctrinales relatives à l’obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI</p> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-TVA-DECLA-30-10-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <div id=""signataire-doc"">Stéphane Créange, adjoint au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal.<span id=""signataire-doc-nom""> </span></div>
|
Actualité
|
RFPI - Prorogation de l'exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 37)
|
2021-05-28
|
RFPI
| null |
ACTU-2021-00198
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13136-PGP.html/ACTU-2021-00198
|
Série / Division :
RFPI - PVI
Texte :
Le 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d'un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l'habitation.
L'article 37 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge pour deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022 l'application de cette exonération.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-RFPI-PVI-10-40-40 : RFPI - Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Plus-values immobilières - Champ d'application - Exonérations - Exonération résultant de la cession d'un droit de surélévation
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
|
<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""RFPI_-_PVI_012"">RFPI - PVI</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""9901-PGP_Le_9°_de_larticle_150_U_du__05"">Le 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d'un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l'habitation.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Larticle_37_de_la_loi_n°_20_013"">L'article 37 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge pour deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022 l'application de cette exonération.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_013"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-RFPI-PVI-10-40-40 : RFPI - Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Plus-values immobilières - Champ d'application - Exonérations - Exonération résultant de la cession d'un droit de surélévation</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <div id=""signataire-doc"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</div>
|
Actualité
|
IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 117)
|
2021-07-01
|
IR
| null |
ACTU-2021-00201
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13148-PGP.html/ACTU-2021-00201
|
Série / Division :
IR - RICI
Texte :
L'article 117 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prorogé pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023, le crédit d'impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes codifié à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI).
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IR-RICI-290 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes
BOI-IR-RICI-290-10 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt
BOI-IR-RICI-290-20 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Détermination du montant du crédit d'impôt
BOI-IR-RICI-290-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Modalités d'application du crédit d'impôt
Signataire des document liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
|
<div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IR_-_RICI_012"">IR - RICI</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_117_de_la_loi_n°20_013"">L'article 117 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prorogé pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023, le crédit d'impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes codifié à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI).</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_016"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-IR-RICI-290 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes</p> <p>BOI-IR-RICI-290-10 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt</p> <p>BOI-IR-RICI-290-20 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Détermination du montant du crédit d'impôt</p> <p>BOI-IR-RICI-290-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Modalités d'application du crédit d'impôt</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des document liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</div>
|
Actualité
|
CF - Délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l'obligation déclarative - Censure par le Conseil d'Etat (CE, décision du 25/06/2021, n° 448486)
|
2021-07-21
|
CF
| null |
ACTU-2021-00229
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13225-PGP.html/ACTU-2021-00229
|
Série / Division :
CF-CPF
Texte :
Par une décision du 25 juin 2021 n° 448486 (CE, décision du 25/06/2021, n° 448486, ECLI:FR:CECHR:2021:448486.20210625), le Conseil d'Etat a annulé les alinéas 3 à 7 du paragraphe 180 du BOI-CF-CPF-30-40-10-20, en tant qu'ils ajoutent à l'article 1649 AG du code général des impôts en prévoyant un délai de quatre-vingt dix jours entre la date d'envoi de la première notification du déclarant et celle de la déclaration du dispositif.
En conséquence, les alinéas 3 à 7 du paragraphe 180 du BOI-CF-CPF-30-40-10-20 sont supprimés.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-CF-CPF-30-40-10-20 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Champ d'application - Personnes tenues d'effectuer la déclaration
BOI-CF-CPF-30-40-20 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Modalités d'application
Signataire des documents liés :
Frédéric Iannucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal
|
<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BOI-CF_012"">CF-CPF</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_Conseil_dEtat_,_par_une__010"">Par une décision du 25 juin 2021 n° 448486 (CE, décision du 25/06/2021, n° 448486, ECLI:FR:CECHR:2021:448486.20210625), le Conseil d'Etat a annulé les alinéas 3 à 7 du paragraphe 180 du BOI-CF-CPF-30-40-10-20, en tant qu'ils ajoutent à l'article 1649 AG du code général des impôts en prévoyant un délai de quatre-vingt dix jours entre la date d'envoi de la première notification du déclarant et celle de la déclaration du dispositif.</p> <p id=""En_consequence,_les_alineas__011"">En conséquence, les alinéas 3 à 7 du paragraphe 180 du BOI-CF-CPF-30-40-10-20 sont supprimés.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_014"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-CF-CPF-30-40-10-20 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Champ d'application - Personnes tenues d'effectuer la déclaration</p> <p>BOI-CF-CPF-30-40-20 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Modalités d'application</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc""> <span id=""signataire-doc-nom"">Frédéric Iannucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal</span></div>
|
Actualité
|
RPPM - Modification du calendrier de la demande de dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire pour les plans d'épargne retraite (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 40)
|
2021-07-06
|
RPPM
| null |
ACTU-2021-00214
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13187-PGP.html/ACTU-2021-00214
|
Série / Division :
RPPM-RCM
Texte :
L'article 40 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 permet aux personnes physiques de demander l’application de la dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire prévue à l'article 242 quater du code général des impôts, au plus tard à la date d’encaissement des produits afférents aux versements réalisés sur un plan d'épargne retraite individuel (au lieu du 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus), afin de ne pas pénaliser les personnes physiques qui n'ont pas été en mesure de l'anticiper l'année qui précède la sortie en capital du plan.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-RPPM-RCM-30-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Champ d'application
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
|
<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""RPPM-RCM_012"">RPPM-RCM</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_40_de_la_loi_n°_20_015"">L'article 40 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 permet aux personnes physiques de demander l’application de la dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire prévue à l'article 242 quater du code général des impôts, au plus tard à la date d’encaissement des produits afférents aux versements réalisés sur un plan d'épargne retraite individuel (au lieu du 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus), afin de ne pas pénaliser les personnes physiques qui n'ont pas été en mesure de l'anticiper l'année qui précède la sortie en capital du plan.</p> <strong>Actualité liée :</strong> <p id=""X_016"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié</strong> :</p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-RPPM-RCM-30-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Champ d'application</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""signataire-doc"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</p>
|
Actualité
|
CF - Transmission d’un document de synthèse des contestations par les entreprises au service vérificateur lors de la saisine du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifiant les modalités d'échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche)
|
2021-11-17
|
CF
| null |
ACTU-2021-00252
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13293-PGP.html/ACTU-2021-00252
|
Série / Division :
CF - CMSS
Texte :
Le décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifiant les modalités d'échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévoit que les entreprises qui souhaitent saisir le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) transmettent au service vérificateur, dans un délai de soixante jours suivant leur demande de saisine du comité consultatif du CIR, un document de synthèse des contestations conforme au modèle établi par l’administration (livre des procédures fiscales, art. R. 60-1 B). Ces dispositions s'appliquent aux demandes de saisine déposées à compter du 1er avril 2021.
Actualité liée :
13/07/2021 : BIC - RES - Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 130 et 132 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135) et précisions sur le crédit d’impôt recherche apportées par la jurisprudence - Entreprises
Document lié :
BOI-CF-CMSS-60-20 : CF - Commissions administratives des impôts - Fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et conséquences de son intervention
Signataire du document lié :
Stéphane Créange, sous-directeur, adjoint au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal
|
<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""CF_-_CMSS_;_BIC_-_RICI_012"">CF - CMSS</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le__013"">Le décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifiant les modalités d'échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévoit que les entreprises qui souhaitent saisir le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) transmettent au service vérificateur, dans un délai de soixante jours suivant leur demande de saisine du comité consultatif du CIR, un document de synthèse des contestations conforme au modèle établi par l’administration (livre des procédures fiscales, art. R. 60-1 B). Ces dispositions s'appliquent aux demandes de saisine déposées à compter du 1<sup>er</sup> avril 2021.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>13/07/2021 : BIC - RES - Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 130 et 132 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135) et précisions sur le crédit d’impôt recherche apportées par la jurisprudence - Entreprises </p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-CF-CMSS-60-20 : CF - Commissions administratives des impôts - Fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et conséquences de son intervention</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Olivier_Lefoulon,_chef_de_l_011"">Stéphane Créange, sous-directeur, adjoint au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal</p>
|
Actualité
|
TVA - Prorogation de l'application du taux réduit aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 jusqu'au 31 décembre 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 31) - Fin du dispositif des franchises COVID-19 pour la France le 31 décembre 2021 (Décision [UE] 2021/2313 du 22 décembre 2021)
|
2022-02-09
|
TVA
| null |
ACTU-2022-00009
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13470-PGP.html/ACTU-2022-00009
|
Série / Division :
TVA-LIQ
Texte :
L’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, prévoyait l’application, jusqu'au 31 décembre 2021, du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations de livraison de biens, d’importation de biens et d’acquisition intracommunautaire de biens portant sur les masques de protection (CGI, art. 278-0 bis, K bis) et sur les produits destinés à l’hygiène corporelle (CGI, art. 278-0 bis, K ter) et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Ce taux réduit est le taux réduit de 5,5 % en métropole, y compris en Corse, et le taux de 2,10 % dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (CGI, art. 296).
L'article 31 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge jusqu'au 31 décembre 2022 l'application du taux réduit aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 visés au K bis et au K ter de l'article 278-0 bis du CGI.
Par ailleurs, la décision (UE) 2021/2313 du 22 décembre 2021 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2022 met fin au dispositif des franchises COVID-19 pour la France le 31 décembre 2021.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-10-55 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits - Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
Signataire du document lié :
Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale
|
<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TVA-LIQ_012"">TVA-LIQ</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L’_011"">L’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, prévoyait l’application, jusqu'au 31 décembre 2021, du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations de livraison de biens, d’importation de biens et d’acquisition intracommunautaire de biens portant sur les masques de protection (CGI, art. 278-0 bis, K bis) et sur les produits destinés à l’hygiène corporelle (CGI, art. 278-0 bis, K ter) et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.</p> <p id=""Ce_taux_reduit_est_le_taux__05"">Ce taux réduit est le taux réduit de 5,5 % en métropole, y compris en Corse, et le taux de 2,10 % dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (CGI, art. 296).</p> <p id=""Lapplication_du_taux_reduit_013"">L'article 31 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge jusqu'au 31 décembre 2022 l'application du taux réduit aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 visés au K bis et au K ter de l'article 278-0 bis du CGI.</p> <p class=""MsoNormal"">Par ailleurs, la décision (UE) 2021/2313 du 22 décembre 2021 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2022 met fin au dispositif des franchises COVID-19 pour la France le 31 décembre 2021.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_012"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-TVA-LIQ-30-10-55 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits - Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <div id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale</span></div>
|
Actualité
|
IR - RSA - Réforme du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28 ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 103, et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 10 et 11)
|
2021-02-03
|
IR
| null |
ACTU-2021-00051
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12812-PGP.html/ACTU-2021-00051
|
Série / Division :
RSA - ES
Texte :
1/ Aux termes des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les gains nets provenant de la cession des titres souscrits en exercice des bons de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) :
- peuvent être diminués de l'abattement fixe applicable aux cessions de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite ;
- sont soumis à un taux d'imposition de 12,8 % ou, sur option globale, au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Ces dispositions, qui concernent les personnes qui exercent leur activité dans la société dans laquelle ils ont bénéficié des bons depuis au moins trois ans à la date de la cession, s'appliquent aux bons attribués à compter du 1er janvier 2018.
2/ L'article 103 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) autorise, lorsque la société a procédé à une augmentation de capital dans les six mois précédant l’attribution de BSPCE, à fixer le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon après l’application d’une décote correspondant à la perte de valeur économique du titre depuis cette émission.
Ce même article élargit le champ des bénéficiaires de BSPCE aux membres du conseil d'administration, aux membres du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les SAS, à tout organe statutaire équivalent.
Ces dispositions s’appliquent aux BSPCE attribués à compter du 23 mai 2019.
3/ Lorsque la société émettrice a procédé dans les six mois précédant l'attribution du bon à une augmentation de capital par émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l'exercice du bon, le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon ne peut être inférieur au prix d'émission des titres émis lors de cette augmentation de capital.
L'article 10 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 précise que lorsque les droits des titres résultant de l'exercice du bon ne sont pas au moins équivalents à ceux des titres émis lors d'une telle augmentation de capital, ce prix d'émission peut également, pour déterminer le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon, être diminué d'une décote correspondant à cette différence.
4/ L'article 11 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend, sous certaines conditions, la possibilité d'émettre des BSPCE aux sociétés étrangères dont le siège est établi dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales.
Cette dernière disposition s’applique aux BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2020.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-RSA-ES-20-40 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
|
<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""RSA_-_ES_012"">RSA - ES</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""1/_Aux_termes_des_dispositio_013"">1/ Aux termes des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les gains nets provenant de la cession des titres souscrits en exercice des bons de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) :</p> <p id=""-_peuvent_etre_diminues_de_l_014"">- peuvent être diminués de l'abattement fixe applicable aux cessions de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite ;</p> <p id=""-_sont_soumis_a_un_taux_dim_015"">- sont soumis à un taux d'imposition de 12,8 % ou, sur option globale, au barème progressif de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions,_qui_concer_016"">Ces dispositions, qui concernent les personnes qui exercent leur activité dans la société dans laquelle ils ont bénéficié des bons depuis au moins trois ans à la date de la cession, s'appliquent aux bons attribués à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018.</p> <p id=""2/_L_017"">2/ L'article 103 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) autorise, lorsque la société a procédé à une augmentation de capital dans les six mois précédant l’attribution de BSPCE, à fixer le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon après l’application d’une décote correspondant à la perte de valeur économique du titre depuis cette émission.</p> <p id=""Ce_meme_article_elargit_le_c_018"">Ce même article élargit le champ des bénéficiaires de BSPCE aux membres du conseil d'administration, aux membres du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les SAS, à tout organe statutaire équivalent.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_s’appliquen_019"">Ces dispositions s’appliquent aux BSPCE attribués à compter du 23 mai 2019.</p> <p id=""3/_Lorsque_la_societe_emettr_020"">3/ Lorsque la société émettrice a procédé dans les six mois précédant l'attribution du bon à une augmentation de capital par émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l'exercice du bon, le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon ne peut être inférieur au prix d'émission des titres émis lors de cette augmentation de capital.</p> <p id=""L_021"">L'article 10 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 précise que lorsque les droits des titres résultant de l'exercice du bon ne sont pas au moins équivalents à ceux des titres émis lors d'une telle augmentation de capital, ce prix d'émission peut également, pour déterminer le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon, être diminué d'une décote correspondant à cette différence.</p> <p id=""4/_L_022"">4/ L'article 11 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend, sous certaines conditions, la possibilité d'émettre des BSPCE aux sociétés étrangères dont le siège est établi dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_derniere_disposition_s_023"">Cette dernière disposition s’applique aux BSPCE attribués à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_024"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <p>BOI-RSA-ES-20-40 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_directe_025"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</p>
|
Actualité
|
Mise à niveau des documents au plan formel
|
2017-08-07
|
FORM
| null |
ACTU-2017-00157
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11045-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00157
|
Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
|
<p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>
|
Actualité
|
Mise à niveau des documents au plan formel
|
2016-11-02
|
FORM
| null |
ACTU-2016-00215
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10757-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00215
|
Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
|
<p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>
|
Actualité
|
Mise à niveau des documents au plan formel
|
2015-03-12
|
FORM
| null |
ACTU-2015-00065
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9977-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00065
|
Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
|
<p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>
|
Actualité
|
TVA - Appréciation de la condition de 70 % des trajets des navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer en dehors des eaux territoriales pour l'année 2021 (CGI, art. 262, II) - Rescrit
|
2021-01-13
|
TVA
| null |
ACTU-2020-00321
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12721-PGP.html/ACTU-2020-00321
|
Séries / Division :
TVA - CHAMP ; RES
Texte :
Pour l'application en 2021 de l'exonération de la TVA prévue au II de l'article 262 du CGI sur les opérations portant sur les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer, des précisions sont apportées sur les modalités d'appréciation de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales pour 2021 compte tenu de l'impact de la crise sanitaire liée à la COVID19 sur l'activité des navires en 2020.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires (mise à jour en cours de rédaction)
BOI-RES-000081 : RESCRIT - TVA - Exonération de la taxe prévue aux dispositions II de l'article 262 du code général des impôts - Opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer - Appréciation de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales - Modalités spécifiques d'appréciation de ce critère pour l'année 2021
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
|
<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""TVA_-_CHAMP_;_RES_09"">TVA - CHAMP ; RES</p> <p><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Pour_lapplication_en_2021_d_010"">Pour l'application en 2021 de l'exonération de la TVA prévue au II de l'article 262 du CGI sur les opérations portant sur les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer, des précisions sont apportées sur les modalités d'appréciation de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales pour 2021 compte tenu de l'impact de la crise sanitaire liée à la COVID19 sur l'activité des navires en 2020.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_014"">X</p> </blockquote> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10_:__011"">BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires (mise à jour en cours de rédaction)</p> <p>BOI-RES-000081 : RESCRIT - TVA - Exonération de la taxe prévue aux dispositions II de l'article 262 du code général des impôts - Opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer - Appréciation de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales - Modalités spécifiques d'appréciation de ce critère pour l'année 2021</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_a_012"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>
|
Actualité
|
Mise à niveau des documents au plan formel
|
2017-12-04
|
FORM
| null |
ACTU-2017-00183
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11125-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00183
|
Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin
officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous
pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour
doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections
d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité
|
<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""11057-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""11057-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11057-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11057-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""11057-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""11057-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Che_07"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité</p>
|
Actualité
|
BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68, I-1°)
|
2022-03-09
|
BIC
| null |
ACTU-2022-00010
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13471-PGP.html/ACTU-2022-00010
|
Séries / Divisions :
BIC - CHAMP ; IF - TFB ; IF - CFE
Texte :
Le 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la prorogation d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) codifiées respectivement à l'article 44 duodecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 H du CGI et au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI, applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Activités implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
BOI-IF-TFB-10-160-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des immeubles situés dans des zones délimitées - Exonération des immeubles appartenant à des entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
BOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Bassins d'emploi à redynamiser
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
|
<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BIC_-_CHAMP_;_IF_-_TFB_;_IF__012"">BIC - CHAMP ; IF - TFB ; IF - CFE</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L_013"">Le 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la prorogation d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) codifiées respectivement à l'article 44 duodecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 H du CGI et au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI, applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser.</p> <p id=""X_014""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Activités implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser</p> <p>BOI-IF-TFB-10-160-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des immeubles situés dans des zones délimitées - Exonération des immeubles appartenant à des entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser</p> <p>BOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Bassins d'emploi à redynamiser</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></div>
|
Actualité
|
BIC - Nouvelle obligation déclarative des organismes sans but lucratif et obligation pour les entreprises de présenter un reçu fiscal (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, art. 19)
|
2022-06-08
|
BIC
| null |
ACTU-2022-00048
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13521-PGP.html/ACTU-2022-00048
|
Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
L'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République instaure, à l’article 222 bis du code général des impôts (CGI), une nouvelle obligation déclarative à la charge des organismes qui bénéficient de dons et versements ouvrant droit pour le donateur aux réductions d’impôt prévues à l'article 200 du CGI, à l'article 238 bis du CGI et à l'article 978 du CGI.
Ces organismes doivent déclarer chaque année à l'administration fiscale le montant global des dons et versements perçus au cours de l'année civile précédente, ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile, qui sont mentionnés sur les reçus, les attestations ou tous autres documents délivrés à un contribuable et par lesquels ils lui indiquent qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues à l'article 200 du CGI, à l'article 238 bis du CGI et à l'article 978 du CGI. Ces organismes doivent également déclarer le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice. Cette obligation s’applique pour les dons et versements reçus au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
La présente mise à jour doctrinale ne concerne que l'article 238 bis du CGI.
Par ailleurs, l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 prévoit que le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 238 bis du CGI est subordonné à la condition que l’entreprise soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la réalité des dons et versements.
Pour satisfaire à cette obligation, les organismes bénéficiaires des dons et versements devront délivrer aux entreprises donatrices le reçu fiscal dont le modèle est fixé par l’administration, à savoir le formulaire n° 2041-MEC-SD (CERFA n° 16216). Cette obligation s’applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Entreprises concernées et organismes bénéficiaires des dons
BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
BOI-BIC-RICI-20-30-10-30 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Sanctions et procédure de rescrit
BOI-BIC-RICI-20-30-40 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Obligations déclaratives
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
|
<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_RICI_012"">BIC - RICI</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L_013"">L'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République instaure, à l’article 222 bis du code général des impôts (CGI), une nouvelle obligation déclarative à la charge des organismes qui bénéficient de dons et versements ouvrant droit pour le donateur aux réductions d’impôt prévues à l'article 200 du CGI, à l'article 238 bis du CGI et à l'article 978 du CGI.</p> <p id=""Ces_organismes_doivent_decla_014"">Ces organismes doivent déclarer chaque année à l'administration fiscale le montant global des dons et versements perçus au cours de l'année civile précédente, ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile, qui sont mentionnés sur les reçus, les attestations ou tous autres documents délivrés à un contribuable et par lesquels ils lui indiquent qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues à l'article 200 du CGI, à l'article 238 bis du CGI et à l'article 978 du CGI. Ces organismes doivent également déclarer le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice. Cette obligation s’applique pour les dons et versements reçus au titre des exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021.</p> <p>La présente mise à jour doctrinale ne concerne que l'article 238 bis du CGI.</p> <p id=""Par_ailleurs,_l’article_19_d_015"">Par ailleurs, l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 prévoit que le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 238 bis du CGI est subordonné à la condition que l’entreprise soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la réalité des dons et versements.</p> <p id=""Pour_satisfaire_a_cette_obli_016"">Pour satisfaire à cette obligation, les organismes bénéficiaires des dons et versements devront délivrer aux entreprises donatrices le reçu fiscal <span>dont le modèle est fixé par l’administration, à savoir le formulaire n° </span>2041-MEC-SD (CERFA n° 16216). Cette obligation s’applique aux dons et versements effectués à compter du <span class=""insecable"">1<sup>er</sup> janvier</span> 2022.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_017"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Entreprises concernées et organismes bénéficiaires des dons</p> <p>BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises</p> <p>BOI-BIC-RICI-20-30-10-30 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Sanctions et procédure de rescrit</p> <p>BOI-BIC-RICI-20-30-40 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Obligations déclaratives</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></div>
|
Actualité
|
BIC - IS - BA - BNC - Dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 23 ; décret n° 2022-208 du 18 février 2022 relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt, art. 1er)
|
2022-06-08
|
BIC
| null |
ACTU-2022-00031
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13502-PGP.html/ACTU-2022-00031
|
Séries / Divisions :
BIC - AMT ; BIC - PROV ; BA - BASE ; BNC - BASE ; IS - FUS
Texte :
L'article 23 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit, par dérogation au principe de non déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux et à titre temporaire, la possibilité d’admettre la déduction du résultat imposable de cet amortissement pour les fonds acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 (code général des impôts [CGI], art. 39, 1-2°-al. 3).
Cet article adapte par ailleurs le traitement fiscal des provisions pour dépréciation constituées au titre de fonds commerciaux qui font l'objet d'amortissements déductibles du résultat en application de ce dispositif temporaire.
La présente mise à jour a pour objet de commenter ces dispositions, qui trouvent également à s'appliquer, dans certaines conditions et sous certaines réserves, aux fonds agricoles résiduels acquis, ainsi qu'aux éléments incorporels des fonds artisanaux et des fonds acquis par les titulaires de bénéfices non commerciaux, qui sont assimilables aux fonds commerciaux.
Enfin, elle actualise les commentaires relatifs à l'application de l'article 38 sexies de l'annexe III au CGI, tel que modifié par l'article 1er du décret n° 2022-208 du 18 février 2022 relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt. L'article 38 sexies de l'annexe III au CGI mentionnait, à titre d'exemple, une liste non exhaustive d'immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible et dont la dépréciation donne lieu à la constitution de provisions, au nombre desquelles figuraient les fonds de commerce. Le décret n° 2022-208 du 18 février 2022 supprime cette énumération, à des fins de clarification et d'harmonisation au regard de l'évolution des règles comptables et fiscales applicables en matière d'amortissement.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BA-BASE-20-30-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissements - Conditions générales de déduction et base de l'amortissement
BOI-BNC-BASE-50 : BNC - Base d'imposition - Amortissements
BOI-BIC-AMT-10-10 : BIC - Amortissements – Règles de déduction - Notion d'amortissement et principes généraux de déduction
BOI-BIC-AMT-10-20 : BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments amortissables
BOI-BIC-PROV-40-10 : Bénéfices industriels et commerciaux – Provisions – Provisions pour dépréciation – Provisions pour dépréciation des immobilisations
BOI-BIC-PROV-40-10-10 : BIC - Provisions pour dépréciation des immobilisations - Conditions d'admission
BOI-IS-FUS-10-20-40-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale passible de l'impôt sur les sociétés d'après le régime de droit commun sur l'intégralité de ses résultats - Règles indépendantes du mode de transcription des apports
BOI-IS-FUS-10-20-40-20 : IS - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale passible de l'impôt sur les sociétés d'après le régime de droit commun sur l'intégralité de ses résultats - Opérations transcrites selon les valeurs réelles ou comptables
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
|
<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""BIC_-_AMT_;_BIC_-_PROV_;_BA__012"">BIC - AMT ; BIC - PROV ; BA - BASE ; BNC - BASE ; IS - FUS</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_present_article_tire_par__015"">L'article 23 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit, par dérogation au principe de non déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux et à titre temporaire, la possibilité d’admettre la déduction du résultat imposable de cet amortissement pour les fonds acquis à compter du <span class=""insecable"">1<sup>er</sup> janvier 2022</span> et jusqu'au 31 décembre 2025 (code général des impôts [CGI], art. 39, 1-2°-al. 3).</p> <p>Cet article adapte par ailleurs le traitement fiscal des provisions pour dépréciation constituées au titre de fonds commerciaux qui font l'objet d'amortissements déductibles du résultat en application de ce dispositif temporaire.</p> <p id=""Ces_dispositions_sappliquen_012"">La présente mise à jour a pour objet de commenter ces dispositions, qui trouvent également à s'appliquer, dans certaines conditions et sous certaines réserves, aux fonds agricoles résiduels acquis, ainsi qu'aux éléments incorporels des fonds artisanaux et des fonds acquis par les titulaires de bénéfices non commerciaux, qui sont assimilables aux fonds commerciaux.</p> <p>Enfin, elle actualise les commentaires relatifs à l'application de l'article 38 sexies de l'annexe III au CGI, tel que modifié par l'article 1er du décret n° 2022-208 du 18 février 2022 relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt. L'article 38 sexies de l'annexe III au CGI mentionnait, à titre d'exemple, une liste non exhaustive d'immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible et dont la dépréciation donne lieu à la constitution de provisions, au nombre desquelles figuraient les fonds de commerce. Le décret n° 2022-208 du 18 février 2022 supprime cette énumération, à des fins de clarification et d'harmonisation au regard de l'évolution des règles comptables et fiscales applicables en matière d'amortissement.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-BA-BASE-20-30-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissements - Conditions générales de déduction et base de l'amortissement</p> <p>BOI-BNC-BASE-50 : BNC - Base d'imposition - Amortissements</p> <p>BOI-BIC-AMT-10-10 : BIC - Amortissements – Règles de déduction - Notion d'amortissement et principes généraux de déduction</p> <p>BOI-BIC-AMT-10-20 : BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments amortissables</p> <p>BOI-BIC-PROV-40-10 : Bénéfices industriels et commerciaux – Provisions – Provisions pour dépréciation – Provisions pour dépréciation des immobilisations</p> <p>BOI-BIC-PROV-40-10-10 : BIC - Provisions pour dépréciation des immobilisations - Conditions d'admission</p> <p>BOI-IS-FUS-10-20-40-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale passible de l'impôt sur les sociétés d'après le régime de droit commun sur l'intégralité de ses résultats - Règles indépendantes du mode de transcription des apports</p> <p>BOI-IS-FUS-10-20-40-20 : IS - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale passible de l'impôt sur les sociétés d'après le régime de droit commun sur l'intégralité de ses résultats - Opérations transcrites selon les valeurs réelles ou comptables</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Bruno__011"">Christophe Pourreau<span>, directeur de la législation fiscale</span></p>
|
Actualité
|
RPPM - Abrogation de l'exonération d'impôt sur le revenu des lots et primes de remboursement attachés à certains bons et obligations émis en France avant le 1er janvier 1992 prévue au 3° de l'article 157 du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35, I-13°)
|
2022-06-30
|
RPPM
| null |
ACTU-2022-00022
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13488-PGP.html/ACTU-2022-00022
|
Série / Division :
RPPM-RCM
Texte :
Le 13° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé, pour l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus de l'année 2021, le 3° de l'article 157 du code général des impôts qui prévoyait, sous conditions, l'exonération d'impôt sur le revenu des lots et primes de remboursement attachés à certains bons et obligations émis en France avant le 1er janvier 1992.
En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette exonération sont retirés.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-RPPM-RCM-10-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits des fonds d'État, des obligations, des titres d'emprunt négociables et des titres participatifs émis par les collectivités publiques ou privées françaises
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Revenus des obligations et produits assimilés
BOI-RPPM-RCM-40-70 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Produits des versements aux fonds salariaux
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
|
<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Série / Division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""RPPM-RCM_012"">RPPM-RCM</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_13°_du_I_de_l_013"">Le 13° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé, pour l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus de l'année 2021, le 3° de l'article 157 du code général des impôts qui prévoyait, sous conditions, l'exonération d'impôt sur le revenu des lots et primes de remboursement attachés à certains bons et obligations émis en France avant le 1<sup>er</sup> janvier 1992.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_commenta_09"">En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette exonération sont retirés.</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_014"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-RCM-10-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits des fonds d'État, des obligations, des titres d'emprunt négociables et des titres participatifs émis par les collectivités publiques ou privées françaises</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Revenus des obligations et produits assimilés</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-RCM-40-70 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Produits des versements aux fonds salariaux</p> </div> </div> </div> </div> <p class=""paragraphe-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p>
|
Actualité
|
ENR - Mesures en faveur des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République » et de celles attributaires du statut de pupille de la République (loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, art. 30)
|
2022-06-30
|
ENR
| null |
ACTU-2022-00059
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13538-PGP.html/ACTU-2022-00059
|
Série / Division :
ENR - DMTG
Texte :
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a créé la mention « Mort pour le service de la République » portée sur l'acte de décès ainsi que le nouveau statut de pupille de la République.
Le V de l’article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 modifie ainsi l'article 786 du code général des impôts (CGI), l'article 787 A du CGI et l'article 796 du CGI :
les transmissions en faveur des pupilles de la République ayant fait l'objet d'une adoption simple sont imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe (CGI, art. 786, 2°) ;
les dons et legs consentis aux pupilles de la République bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité (CGI, art. 787 A) ;
les successions des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République » sont exonérées de l’impôt de mutation par décès (CGI, art. 796, I-11°).
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-ENR-DMTG-10-20-10 : ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
BOI-ENR-DMTG-10-50-80 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
|
<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Série / Division : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"">ENR - DMTG</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"">La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a créé la mention « Mort pour le service de la République » portée sur l'acte de décès ainsi que le nouveau statut de pupille de la République.</p> <p class=""paragraphe-western"">Le V de l’article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 modifie ainsi l'article 786 du code général des impôts (CGI), l'article 787 A du CGI et l'article 796 du CGI :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"">les transmissions en faveur des pupilles de la République ayant fait l'objet d'une adoption simple sont imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe (CGI, art. 786, 2°) ;</li> <li class=""paragraphe-western"">les dons et legs consentis aux pupilles de la République bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité (CGI, art. 787 A) ;</li> <li class=""paragraphe-western"">les successions des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République » sont exonérées de l’impôt de mutation par décès (CGI, art. 796, I-11°). </li> </ul><p class=""paragraphe-western""><strong>Actualité liée : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-ENR-DMTG-10-20-10 : ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-ENR-DMTG-10-50-80 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers</p> </div> </div> </div> </div> <p class=""paragraphe-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</span></p>
|
Actualité
|
BIC - Rétablissement du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME, pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 51)
|
2023-02-08
|
BIC
| null |
ACTU-2023-00012
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13804-PGP.html/ACTU-2023-00012
|
Série / Division :
IR - RICI
Texte :
L’article 51 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 rétablit le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des petites et moyennes entreprises, prévu par l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Les commentaires afférents à ce crédit d'impôt sont donc mis à jour.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-170 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
|
<p><strong>Série / Division :</strong></p> <p>IR - RICI</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>L’article 51 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 rétablit le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des petites et moyennes entreprises, prévu par l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, au titre des dépenses engagées entre le 1<sup>er</sup> janvier 2023 et le 31 décembre 2024.</p> <p>Les commentaires afférents à ce crédit d'impôt sont donc mis à jour.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-BIC-RICI-10-170 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div>
|
Actualité
|
RFPI - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 7, I-3°)
|
2023-02-16
|
RFPI
| null |
ACTU-2023-00029
|
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13827-PGP.html/ACTU-2023-00029
|
Série / Division :
RFPI - PVI
Texte :
Le 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d'un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l'habitation.
Le 3° du I de l'article 7 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge pour deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, la période d'application de cette exonération.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-RFPI-PVI-10-40-40 : RFPI - Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Plus-values immobilières - Champ d'application - Exonérations - Exonération résultant de la cession d'un droit de surélévation
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
|
<p><strong>Série / Division :</strong></p> <p>RFPI - PVI</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>Le 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d'un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l'habitation.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"">Le 3° du I de l'article 7 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge pour deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, la période d'application de cette exonération.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-RFPI-PVI-10-40-40 : RFPI - Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Plus-values immobilières - Champ d'application - Exonérations - Exonération résultant de la cession d'un droit de surélévation</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div>
|
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.