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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Contenu
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RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés – Principes généraux
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2012-09-12
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RPPM
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RCM
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BOI-RPPM-RCM-10-30-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6899-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-30-10-20120912
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1
Sont examinés dans cette section :
- la nature des revenus imposables (sous-section 1, cf.
BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10) ;
- et l'évaluation de ces revenus (sous-section 2, cf.
BOI-RPPM-RCM-10-30-10-20).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_examines_dans_cette_se_01"">Sont examinés dans cette section :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_des_revenus_imp_02"">- la nature des revenus imposables (sous-section 1, cf. BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_levaluation_de_ces_rev_03"">- et l'évaluation de ces revenus (sous-section 2, cf. BOI-RPPM-RCM-10-30-10-20).</p>
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Contenu
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LETTRE - IR - Modèle de l’état individuel fourni par les sociétés de développement régional et autres sociétés effectuant des investissements productifs aux souscripteurs de parts ou d’actions ouvrant droit à réduction - Réduction d’impôt pour investissement dans les DOM -TOM (CGI, art. 199 undecies A)
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2013-08-26
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IR
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IR
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BOI-LETTRE-000031
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6730-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000031-20130826
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Nom et adresse de la société :......
Relevé du compte n° ….....................................ouvert au nom de :
M ou Mme :
Adresse :
A..........., le ..........
(Date et signature)
Nature de la souscription - Actions ou parts
Montant de la souscription initiale – Nombre de titres et numéros
Montant de la souscription initiale – Valeur nominale
Situation au 31 décembre 20.. (2)– Nombre de titres et numéros
Situation au 31 décembre 20.. (2)– Valeur nominale
Constitution du capital(1)
Augmentation du capital(1)
Actions(1)
Parts(1)
Date de la souscription
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Préciser l'année
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<p class=""paragraphe-western"" id=""RELEVE_DU_COMPTE_N°_…......_00"">Nom et adresse de la société :......</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Releve_du_compte_n°_…......_01"">Relevé du compte n° ….....................................ouvert au nom de :</p> <blockquote> <ul> <li>M ou Mme :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Adresse :</li> </ul> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""A...........,_le_.........._03"">A..........., le ..........</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(Date_et_signature)_04"">(Date et signature)</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Nature_de_la_souscription_-_03"">Nature de la souscription - Actions ou parts</p> </th> <th> <p id=""Montant_de_la_souscription__04"">Montant de la souscription initiale – Nombre de titres et numéros</p> </th> <th> <p id=""Montant_de_la_souscription__05"">Montant de la souscription initiale – Valeur nominale</p> </th> <th> <p id=""Situation_au_31_decembre_20_06"">Situation au 31 décembre 20.. <sup>(2)</sup>– Nombre de titres et numéros</p> </th> <th> <p id=""Situation_au_31_decembre_20_07"">Situation au 31 décembre 20.. <sup>(2)</sup>– Valeur nominale</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Constitution_du_capital_(1)_08"">Constitution du capital<sup>(1)</sup></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Augmentation_du_capital_(1)_09"">Augmentation du capital<sup>(1)</sup></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Actions_(1)_010"">Actions<sup>(1)</sup></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Parts_(1)_011"">Parts<sup>(1)</sup></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Date_de_la_souscription_012"">Date de la souscription</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Rayer_la_mention_inutil_013""><sup>(1)</sup> Rayer la mention inutile.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Preciser_lannee_015""><sup>(2)</sup> Préciser l'année</p>
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Contenu
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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire libératoire optionnel sur les revenus distribués depuis le 1er janvier 2008 - Autres obligations déclaratives incombant aux établissements payeurs et aux contribuables
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2014-02-11
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RPPM
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RCM
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BOI-RPPM-RCM-30-20-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7081-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-20-30-20140211
|
1
Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de
la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente
dans l'onglet "Versions".
Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est
à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.
10
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires relatifs aux obligations déclaratives des
établissements payeurs et des contribuables, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-20-50.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5098-PGP_Les_commentaires_exprimes_d_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_exprimes_d_01"">Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5098-PGP_Pour_prendre_connaissance_d_01"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet ""Versions"".</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_03"">Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet ""Versions"" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_05"">Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires relatifs aux obligations déclaratives des établissements payeurs et des contribuables, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-20-50.</p>
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Contenu
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Annexes "Barèmes"
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2012-09-12
| null | null |
BOI-BAREME-000000
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7366-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000000-20120912
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Cette partie de la base documentaire regroupe les documents annexes de type
“barème” qui sont liés à un ou plusieurs autres documents de type “commentaires” situés dans les différentes séries.
Lorsqu'un document renvoie à des annexes, celles-ci sont accessibles par un lien
hypertexte. Les annexes auxquelles renvoient un document peuvent également être exportées en même temps que le document.
Un document de type “annexe” est susceptible d'être lié à plusieurs documents de
type “commentaire”. Les différents documents qui renvoient vers l'annexe sont mentionnés à la fin de cette dernière et son accessibles par des liens hypertexte.
Il est donc possible de naviguer facilement d'un document vers ses annexes et
réciproquement d'une annexe vers le ou les documents qui y renvoient.
Comme les documents de type “commentaire”, les annexes sont versionnées,
c'est-à-dire qu'il est possible d'accéder aux différentes versions d'une même annexe par l'onglet “Versions”.
A chaque annexe correspond un identifiant juridique qui reprend sa
classification, un numéro séquentiel de production et la date de sa publication (ex : BOI-BAREME-000010-20120619).
Les annexes de type “barème” sont principalement constituées d'indication de
taux, de tarifs ou de seuils applicables à une base imposable en vue de déterminer le montant de la taxe ou de l’impôt dû par le contribuable.
Les autres annexes disponibles sont catégorisées en formulaires, lettres,
cartes, et autres annexes. Elles sont accessibles directement à partir du plan de classement dans les classifications BOI-FORM, BOI-LETTRE,
BOI-CARTE, BOI-ANNX.
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<p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_partie_de_la_base_doc_00"">Cette partie de la base documentaire regroupe les documents annexes de type “barème” qui sont liés à un ou plusieurs autres documents de type “commentaires” situés dans les différentes séries.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_document_renvoie_a_01"">Lorsqu'un document renvoie à des annexes, celles-ci sont accessibles par un lien hypertexte. Les annexes auxquelles renvoient un document peuvent également être exportées en même temps que le document.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_document_de_type_“annexe_02"">Un document de type “annexe” est susceptible d'être lié à plusieurs documents de type “commentaire”. Les différents documents qui renvoient vers l'annexe sont mentionnés à la fin de cette dernière et son accessibles par des liens hypertexte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_donc_possible_de_nav_03"">Il est donc possible de naviguer facilement d'un document vers ses annexes et réciproquement d'une annexe vers le ou les documents qui y renvoient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_les_documents_de_type_04"">Comme les documents de type “commentaire”, les annexes sont versionnées, c'est-à-dire qu'il est possible d'accéder aux différentes versions d'une même annexe par l'onglet “Versions”.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_chaque_annexe_correspond__05"">A chaque annexe correspond un identifiant juridique qui reprend sa classification, un numéro séquentiel de production et la date de sa publication (ex : BOI-BAREME-000010-20120619).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_annexes_de_type_“bareme_06"">Les annexes de type “barème” sont principalement constituées d'indication de taux, de tarifs ou de seuils applicables à une base imposable en vue de déterminer le montant de la taxe ou de l’impôt dû par le contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_annexes_disponib_07"">Les autres annexes disponibles sont catégorisées en formulaires, lettres, cartes, et autres annexes. Elles sont accessibles directement à partir du plan de classement dans les classifications BOI-FORM, BOI-LETTRE, BOI-CARTE, BOI-ANNX.</p>
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Contenu
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LETTRE - RFPI - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés civiles de placement immobilier (Dispositif "Robien"; art.31, I-1°-h du CGI)
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2013-12-23
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RFPI
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RFPI
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BOI-LETTRE-000190
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7340-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000190-20131223
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(article
31 bis du code général des impôts (CGI) et 2 octodecies de l’annexe III au CGI)
A. RELEVÉ DU COMPTE N° ............................. OUVERT AU NOM DE :
M.
Demeurant :
Situation du compte :
Situation au 1er janvier
Acquisition ou souscription de parts entre le 1er janvier et le 31 décembre
Cession ou échange de parts entre le 1er décembre et le 31 décembre
Situation au 31 décembre
Nombre et numéros des parts
Date de la souscription et/ou de l'acquisition des parts
Valeur nominale
Nombre et numéros des parts
Date de la souscription et/ou de l'acquisition des parts
Valeur nominale
Nombre et numéros des parts
Date de la cession ou de l'échange des parts
Valeur nominale
Nombre et numéros des parts
Valeur nominale
.
.
.
.
.
Immeubles acquis ou construits au moyen des titres
Désignation des immeubles
Pourcentage de la souscription investie
Date d'acquisition ou d'achèvement
Date de la 1ère mise en location
Surface à prendre en compte
Montant des loyers mensuels, charges non comprises
.
.
.
.
.
B. ATTESTATION DE LA SOCIETE
M. ......................... agissant au nom de la société ......................... dont il
est .........................
- certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ;
- déclare que 95 % de la souscription, appréciés sans tenir compte des frais de collecte, pour
laquelle le bénéfice de la déduction a été demandé, servent exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d’application de la déduction prévue au h du 1°du I de
l’article 31 du CGI sont réunies ;
- déclare que le produit de la souscription annuelle a été intégralement investi dans les dix
huit mois qui ont suivi la clôture de celle-ci ;
- déclare que le ou les immeubles désignés au A seront affectés à la location pendant neuf ans
dans le délai de douze mois qui suivent la date de leur achèvement(1) acquisition(1) conformément au h du 1° du I de l’article 31 du CGI.
A ........................., le .........................
(Date et signature)
(1) Rayer si la mention est inutile.
|
<p class=""paragraphe-western"" id=""(article_31_bis_du_code_gen_00"">(article 31 bis du code général des impôts (CGI) et 2 octodecies de l’annexe III au CGI)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A._RELEVE_DU_COMPTE_N°_OUVE_01"">A. RELEVÉ DU COMPTE N° ............................. OUVERT AU NOM DE :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""M._02"">M.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Demeurant_:_03"">Demeurant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Situation_du_compte_:_04""><strong>Situation du compte :</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Situation_au_1er_janvier_05"">Situation au 1er janvier</p> </th> <th> <p id=""Acquisition_ou_souscription_06"">Acquisition ou souscription de parts entre le 1er janvier et le 31 décembre</p> </th> <th> <p id=""Cession_ou_echange_de_parts_07"">Cession ou échange de parts entre le 1er décembre et le 31 décembre</p> </th> <th> <p id=""Situation_au_31_decembre_08"">Situation au 31 décembre</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Nombre_et_numeros_des_parts_09"">Nombre et numéros des parts</p> </th> <th> <p id=""Date_de_la_souscription_et/_010"">Date de la souscription et/ou de l'acquisition des parts</p> </th> <th> <p id=""Valeur_nominale_011"">Valeur nominale</p> </th> <th> <p id=""Nombre_et_numeros_des_parts_012"">Nombre et numéros des parts</p> </th> <th> <p id=""Date_de_la_souscription_et/_013"">Date de la souscription et/ou de l'acquisition des parts</p> </th> <th> <p id=""Valeur_nominale_014"">Valeur nominale</p> </th> <th> <p id=""Nombre_et_numeros_des_parts_015"">Nombre et numéros des parts</p> </th> <th> <p id=""Date_de_la_cession_ou_de_le_016"">Date de la cession ou de l'échange des parts</p> </th> <th> <p id=""Valeur_nominale_017"">Valeur nominale</p> </th> <th> <p id=""Nombre_et_numeros_des_parts_018"">Nombre et numéros des parts</p> </th> <th> <p id=""Valeur_nominale_019"">Valeur nominale</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""._020"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._021"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._022"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._023"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._024"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Immeubles_acquis_ou_constru_025"">Immeubles acquis ou construits au moyen des titres</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Designation_des_immeubles_021"">Désignation des immeubles</p> </th> <th> <p id=""Pourcentage_de_la_souscript_022"">Pourcentage de la souscription investie</p> </th> <th> <p id=""Date_dacquisition_ou_dachev_023"">Date d'acquisition ou d'achèvement</p> </th> <th> <p id=""Date_de_la_1ere_mise_en_loc_024"">Date de la 1ère mise en location</p> </th> <th> <p id=""Surface_a_prendre_en_compte_025"">Surface à prendre en compte</p> </th> <th> <p id=""Montant_des_loyers_mensuels_026"">Montant des loyers mensuels, charges non comprises</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""._032"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._033"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._034"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._035"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._036"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""B._ATTESTATION_DE_LA_SOCIETE_027"">B. ATTESTATION DE LA SOCIETE</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""M._agissant_au_nom_de_la_so_028"">M. ......................... agissant au nom de la société ......................... dont il est .........................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_certifie_l’exactitude_des_029"">- certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_declare_que_95_%_de_la_so_030"">- déclare que 95 % de la souscription, appréciés sans tenir compte des frais de collecte, pour laquelle le bénéfice de la déduction a été demandé, servent exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d’application de la déduction prévue au h du 1°du I de l’article 31 du CGI sont réunies ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_declare_que_le_produit_de_031"">- déclare que le produit de la souscription annuelle a été intégralement investi dans les dix huit mois qui ont suivi la clôture de celle-ci ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_declare_que_le_ou_les_imm_032"">- déclare que le ou les immeubles désignés au A seront affectés à la location pendant neuf ans dans le délai de douze mois qui suivent la date de leur achèvement<sup>(1)</sup> acquisition<sup>(1)</sup> conformément au h du 1° du I de l’article 31 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_,_le_(Date_et_signature)_033"">A ........................., le .........................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(Date_et_signature)_044"">(Date et signature)</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Rayer_si_la_mention_est_034""><sup>(1)</sup> Rayer si la mention est inutile.</p>
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Contenu
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IS - Base d'imposition - Charges financières - Articulation des différents mécanismes de limitation de la déduction des charges financières
|
2020-05-13
|
IS
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BASE
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BOI-IS-BASE-35-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8420-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-35-10-20200513
|
Actualité liée : 13/05/2020 : IS - Limitation de la déductibilité des charges financières
nettes - Commentaires définitifs et commentaires relatifs à la déduction des charges financières nettes des entreprises autonomes - Mise à jour de la consultation publique
1
Plusieurs mécanismes limitent la déductibilité des charges financières supportées par les
entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
Remarque 1 :
L'article
34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le dispositif de lutte contre la
sous-capitalisation prévu aux II et III de l'article 212 du code général des impôts (CGI), le dispositif de limitation des
charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participations prévu au IX de l'article 209 du CGI, ainsi
que le dispositif de plafonnement général des charges financières nettes (dispositif dit du "rabot") prévu à l'article 212 bis
du CGI dans sa version en vigueur antérieurement au 1er janvier 2019, et institué corrélativement un nouveau dispositif de limitation des charges financières nettes codifié à
l'article 212 bis du CGI.
Remarque 2 :
L'article
45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le dispositif de limitation des charges
financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière prévu au b du I de l'article 212 du CGI.
Les commentaires suivants ont vocation à clarifier l'articulation de ces différents mécanismes.
I. Dispositifs limitant la déduction des charges financières
10
Les dispositifs mentionnés au I § 20 à 60 ont vocation à limiter, de manière
ciblée ou non, la déduction des charges financières exposées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, qu'il s'agisse de dispositifs spécifiques à certaines opérations ou d'une mesure de
limitation générale.
20
En application du 3° du 1 de
l’article 39 du CGI, sont déductibles les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la
disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens
pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variables aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-50-50.
30
Les dispositions du a du I de
l'article 212 du CGI précisent que les intérêts versés à des entreprises liées sont déductibles dans la limite de ceux calculés
d’après le taux prévu au 3° du 1 de l’article 39 du CGI ou, s’ils sont supérieurs, d’après le taux que l’entreprise pourrait obtenir d’un établissement ou organisme financier indépendant dans des
conditions analogues.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au
BOI-IS-BASE-35-20.
35
Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2020, les dispositions du b du I de
l'article 212 du CGI précisent que les charges financières versées à des entreprises liées ne sont déductibles que si l'entreprise débitrice démontre, à la demande de l'administration, que les
produits correspondants sont soumis à une imposition minimale chez l'entreprise créancière.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au
BOI-IS-BASE-35-30.
(40 - 50)
60
Enfin, les dispositions de
l'article 212 bis du CGI instaurent un dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières nettes d'une
entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au
BOI-IS-BASE-35-40.
II. Articulation des dispositifs de limitation de la déductibilité des charges financières (hors régime de groupe)
70
Les dispositions de
l'article 212 bis du CGI prévoit l'ordre d'application de ces dispositifs de limitation de la déduction des charges
financières.
L'ordre d'application suivant doit être appliqué :
1/ Dispositifs relatifs au taux d'intérêt limite rémunérant les sommes laissées ou mises à
disposition par une entreprise liée (CGI, art. 212, I-a) ou de limitation applicable aux intérêts servis aux associés en
fonction des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (CGI, art. 39, 1-3°) ;
2/ Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2020 : dispositif de limitation
des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des produits correspondants dans le résultat de l'entreprise liée créancière
(CGI, art. 212, I-b) ;
3/ Mécanisme de limitation de la déductibilité des charges financières nettes (CGI, art. 212
bis).
Remarque : S'agissant de l'ordre d'application dans le cadre d'un groupe
fiscal, il convient de se référer au VI § 230 à 300 du BOI-IS-GPE-20-20-110.
80
Chacun des dispositifs mentionnés au II § 70 doit être appliqué
successivement.
Les dispositifs s’appliquent « nets » des charges financières à réintégrer en application du
ou des dispositifs appliqués précédemment.
90
Exemple : Soit une société A soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) dont le
montant des charges financières, au titre d'un exercice, s'élève à 40 M€, dont 30 M€ sont versés à des entreprises liées (sur les 30 M€ versés à des entreprises liées, 6 M€ excèdent le taux limite
prévu au 3° du 1 de l’article 39 du CGI et 4 M€, distincts des 6 M mentionnés ci-avant, sont versés à des entreprises qui ne sont pas soumises à un impôt au moins égal à 25 % de l'IS). Par ailleurs,
la société A a perçu, au titre du même exercice, un montant de 15 M€ de produits financiers, qui entrent dans le périmètre des charges financières nettes à retenir en application du III de l'article
212 bis du CGI.
En outre, au titre de l'exercice concerné :
- l'EBITDA fiscal de la société A est de 30 M€ et le montant moyen de ses dettes s'élève à 1 200
M€, dont 700 M€ correspondent à des avances versées par des entreprises liées (dont le taux de rémunération se révèle supérieur au taux légal prévu au a du I de l'article 212 du CGI) ;
- les fonds propres de la société A s'élèvent à 1 000 M€ ;
- malgré son appartenance à un groupe consolidé, la société A n'est pas en mesure de démontrer
que le ratio entre ses fonds propres et l'ensemble de ses actifs (ratio d'endettement) est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel elle appartient.
Application des différents dispositifs :
1/ Le taux d'intérêt appliqué sur les sommes laissées ou mises à disposition par des entreprises
liées est supérieur au taux limite résultant de l'application des dispositions prévues au 3° du 1 de l’article 39 du CGI et au a du I de l'article 212 du CGI . Par ailleurs, par hypothèse, la société
n'est pas en mesure de démontrer qu'elle aurait pu obtenir, auprès d'un établissement financier indépendant, un taux supérieur au taux légal mentionné ci-avant.
La société doit donc réintégrer, sur le fondement de ces articles, un montant de charges
financières s'élevant à 6 M€.
2/ Par ailleurs, sur les 30 M€ de charges financières versées à des entreprises liées, 4 M€
distincts des 6 M€ mentionnés ci-avant et réintégrés en vertu du 3° du 1 de l'article 39 du CGI, sont versés à des entreprises pour lesquelles la société A ne peut pas apporter la preuve que les
produits correspondants sont soumis à une imposition minimale.
En application du b du I de l'article 212 du CGI, la société A devra donc réintégrer ces 4 M€ de
charges financières correspondant aux intérêts pour lesquels elle ne peut démontrer une imposition minimale entre les mains de la société liée prêteuse.
3/ Pour faire application du dispositif de limitation générale de la déductibilité des charges
financières nettes (CGI, art. 212 bis), il convient :
- de déterminer le montant des charges financières nettes de la société A. Ce montant est
déterminé après application des dispositions du I de l'article 212 du CGI et est égal à 15 M€, soit (40 M€ - 6 M€ - 4 M€) - 15 M€ (produits financiers) ;
- de vérifier si la société est ou non sous-capitalisée. La société A n'est pas sous-capitalisée
car le ratio entre ses dettes vis à vis d'entreprises liées et ses fonds propres (700/1000) est inférieur à 1,5.
L'EBITDA fiscal de la société A étant de 30 M€ et cette dernière n'étant pas sous-capitalisée,
elle est donc en droit de déduire ses charges financières nettes dans la limite d'un montant égal à 9 M€ (soit 30 % x 30 M€).
La société A doit donc réintégrer, au titre du plafonnement prévu à l'article 212 bis du CGI, un
montant de 6 M€ (soit 15 M€ de charges financières nettes - 9 M€ correspondant au plafond de déduction), étant précisé qu'elle ne peut bénéficier du complément de déduction prévu au VI de l'article
212 bis du CGI dans la mesure où elle ne peut pas démontrer que son ratio d'endettement est égal ou supérieur à celui du groupe consolidé auquel elle appartient.
Ainsi, le montant total des charges financières non déductibles de la société A s'élève à 16 M€
au titre de l'exercice (6 M€ + 4 M€ + 6 M€).
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<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""1_00""><strong>Actualité liée</strong> : 13/05/2020 : IS - Limitation de la déductibilité des charges financières nettes - Commentaires définitifs et commentaires relatifs à la déduction des charges financières nettes des entreprises autonomes - Mise à jour de la consultation publique</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_existe_plusieurs_mecanis_01"">Plusieurs mécanismes limitent la déductibilité des charges financières supportées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_: Larticle 34_de_l_02""><strong>Remarque 1</strong> : L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé, pour les exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019, le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de l'article 212 du code général des impôts (CGI), le dispositif de limitation des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participations prévu au IX de l'article 209 du CGI, ainsi que le dispositif de plafonnement général des charges financières nettes (dispositif dit du ""rabot"") prévu à l'article 212 bis du CGI dans sa version en vigueur antérieurement au 1<sup>er</sup> janvier 2019, et institué corrélativement un nouveau dispositif de limitation des charges financières nettes codifié à l'article 212 bis du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_Larticle_45_de_03""><strong>Remarque 2</strong> : L'article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé, pour les exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020, le dispositif de limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière prévu au b du I de l'article 212 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_suivants_o_02"">Les commentaires suivants ont vocation à clarifier l'articulation de ces différents mécanismes. </p> <h1 id=""Rappel_des_dispositifs_limi_10"">I. Dispositifs limitant la déduction des charges financières</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositifs_suivants_on_04"">Les dispositifs mentionnés au <strong>I § 20 à 60</strong> ont vocation à limiter, de manière ciblée ou non, la déduction des charges financières exposées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, qu'il s'agisse de dispositifs spécifiques à certaines opérations ou d'une mesure de limitation générale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_3°_du_1_d_07"">En application du 3° du 1 de l’article 39 du CGI, sont déductibles les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variables aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Renvoi_?_08"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-50-50.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_I_de_la_06"">Les dispositions du a du I de l'article 212 du CGI précisent que les intérêts versés à des entreprises liées sont déductibles dans la limite de ceux calculés d’après le taux prévu au 3° du 1 de l’article 39 du CGI ou, s’ils sont supérieurs, d’après le taux que l’entreprise pourrait obtenir d’un établissement ou organisme financier indépendant dans des conditions analogues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_011"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-35-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_011"">35</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_b_du_I__012"">Pour les exercices ouverts avant le 1<sup>er</sup> janvier 2020, les dispositions du b du I de l'article 212 du CGI précisent que les charges financières versées à des entreprises liées ne sont déductibles que si l'entreprise débitrice démontre, à la demande de l'administration, que les produits correspondants sont soumis à une imposition minimale chez l'entreprise créancière. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_013"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-35-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">(40 - 50)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_016"">Enfin, les dispositions de l'article 212 bis du CGI instaurent un dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières nettes d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_se_017"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-35-40.</p> <h1 id=""Articulation_des_dispositif_11"">II. Articulation des dispositifs de limitation de la déductibilité des charges financières (hors régime de groupe)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Soit_le_schema_suivant :_025"">Les dispositions de l'article 212 bis du CGI prévoit l'ordre d'application de ces dispositifs de limitation de la déduction des charges financières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lordre_dapplication_suivant_022"">L'ordre d'application suivant doit être appliqué :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2/ dispositif_relatif_au_ta_030"">1/ Dispositifs relatifs au taux d'intérêt limite rémunérant les sommes laissées ou mises à disposition par une entreprise liée (CGI, art. 212, I-a) ou de limitation applicable aux intérêts servis aux associés en fonction des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (CGI, art. 39, 1-3°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2/_Dispositif_de_limitation_021"">2/ Pour les exercices ouverts avant le 1<sup>er</sup> janvier 2020 : dispositif de limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des produits correspondants dans le résultat de l'entreprise liée créancière (CGI, art. 212, I-b) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5/ mecanisme_du_plafonnemen_033"">3/ Mécanisme de limitation de la déductibilité des charges financières nettes (CGI, art. 212 bis).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_larticulation_des_meca_020""><strong>Remarque :</strong> S'agissant de l'ordre d'application dans le cadre d'un groupe fiscal, il convient de se référer au VI § 230 à 300 du BOI-IS-GPE-20-20-110.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chacun_des_dispositifs_ment_034"">Chacun des dispositifs mentionnés au <strong>II § 70</strong> doit être appliqué successivement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositifs_s’appliquen_035"">Les dispositifs s’appliquent « nets » des charges financières à réintégrer en application du ou des dispositifs appliqués précédemment.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_-_Soit_une_societ_034""><strong>Exemple : </strong>Soit une société A soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) dont le montant des charges financières, au titre d'un exercice, s'élève à 40 M€, dont 30 M€ sont versés à des entreprises liées (sur les 30 M€ versés à des entreprises liées, 6 M€ excèdent le taux limite prévu au 3° du 1 de l’article 39 du CGI et 4 M€, distincts des 6 M mentionnés ci-avant, sont versés à des entreprises qui ne sont pas soumises à un impôt au moins égal à 25 % de l'IS). Par ailleurs, la société A a perçu, au titre du même exercice, un montant de 15 M€ de produits financiers, qui entrent dans le périmètre des charges financières nettes à retenir en application du III de l'article 212 bis du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_montant_moyen_des_dett_036"">En outre, au titre de l'exercice concerné :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_lEBITDA_fiscal_de_la_soci_031"">- l'EBITDA fiscal de la société A est de 30 M€ et le montant moyen de ses dettes s'élève à 1 200 M€, dont 700 M€ correspondent à des avances versées par des entreprises liées (dont le taux de rémunération se révèle supérieur au taux légal prévu au a du I de l'article 212 du CGI) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_les_fonds_propres_de_la_s_032"">- les fonds propres de la société A s'élèvent à 1 000 M€ ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_malgre_son_appartenance_a_033"">- malgré son appartenance à un groupe consolidé, la société A n'est pas en mesure de démontrer que le ratio entre ses fonds propres et l'ensemble de ses actifs (ratio d'endettement) est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel elle appartient.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Application_des_differents__040""><strong>Application des différents dispositifs</strong><strong> :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""1_et_2/_Par_hypothese,_le_t_042"">1/ Le taux d'intérêt appliqué sur les sommes laissées ou mises à disposition par des entreprises liées est supérieur au taux limite résultant de l'application des dispositions prévues au 3° du 1 de l’article 39 du CGI et au a du I de l'article 212 du CGI . Par ailleurs, par hypothèse, la société n'est pas en mesure de démontrer qu'elle aurait pu obtenir, auprès d'un établissement financier indépendant, un taux supérieur au taux légal mentionné ci-avant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_doit_donc_reinte_036"">La société doit donc réintégrer, sur le fondement de ces articles, un montant de charges financières s'élevant à 6 M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_application_du_dispositi_074"">2/ Par ailleurs, sur les 30 M€ de charges financières versées à des entreprises liées, 4 M€ distincts des 6 M€ mentionnés ci-avant et réintégrés en vertu du 3° du 1 de l'article 39 du CGI, sont versés à des entreprises pour lesquelles la société A ne peut pas apporter la preuve que les produits correspondants sont soumis à une imposition minimale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_application_du_b_du_I_de_038"">En application du b du I de l'article 212 du CGI, la société A devra donc réintégrer ces 4 M€ de charges financières correspondant aux intérêts pour lesquels elle ne peut démontrer une imposition minimale entre les mains de la société liée prêteuse.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_1er_temps_:_calcul_des_ch_051"">3/ Pour faire application du dispositif de limitation générale de la déductibilité des charges financières nettes (CGI, art. 212 bis), il convient :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_de_determiner_le_montant__040"">- de déterminer le montant des charges financières nettes de la société A. Ce montant est déterminé après application des dispositions du I de l'article 212 du CGI et est égal à 15 M€, soit (40 M€ - 6 M€ - 4 M€) - 15 M€ (produits financiers) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_A_nest_pas_sous-_035"">- de vérifier si la société est ou non sous-capitalisée. La société A n'est pas sous-capitalisée car le ratio entre ses dettes vis à vis d'entreprises liées et ses fonds propres (700/1000) est inférieur à 1,5.</p> <p class=""exemple-western"" id=""(45_M€_-_4,5_M€_-_13,5_M€_-_046"">L'EBITDA fiscal de la société A étant de 30 M€ et cette dernière n'étant pas sous-capitalisée, elle est donc en droit de déduire ses charges financières nettes dans la limite d'un montant égal à 9 M€ (soit 30 % x 30 M€).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_A_doit_donc_rein_043"">La société A doit donc réintégrer, au titre du plafonnement prévu à l'article 212 bis du CGI, un montant de 6 M€ (soit 15 M€ de charges financières nettes - 9 M€ correspondant au plafond de déduction), étant précisé qu'elle ne peut bénéficier du complément de déduction prévu au VI de l'article 212 bis du CGI dans la mesure où elle ne peut pas démontrer que son ratio d'endettement est égal ou supérieur à celui du groupe consolidé auquel elle appartient.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_definitive_le_montant_de_047"">Ainsi, le montant total des charges financières non déductibles de la société A s'élève à 16 M€ au titre de l'exercice (6 M€ + 4 M€ + 6 M€).</p>
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Contenu
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IS - Base d'imposition - Charges déductibles au titre des dettes salariales engagées par les groupements d'employeurs
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2016-02-03
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IS
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BASE
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BOI-IS-BASE-30-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8472-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-30-30-20160203
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1
Le 8° du 1 de l'article
214 du code général des impôts (CGI) permet aux groupements d'employeurs de déduire de leur bénéfice imposable, dans la limite de 2 % du montant des rémunérations, définies à
l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées à leurs salariés ou de 10 000 €, les sommes destinées à
couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales.
10
Ainsi, cette disposition vise à autoriser les groupements d’employeurs à constituer en
franchise d’impôt une réserve destinée à couvrir les conséquences de la défaillance d’un adhérent dans les cinq ans de sa constitution. A défaut d’utilisation dans ce délai, les sommes déduites sont
rapportées au résultat du cinquième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.
I. Bénéficiaires de la déduction
20
Le 8° du 1 de l'article
214 du CGI vise les groupements d'employeurs fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 1253-1 du code du travail
à L. 1253-18 du code du travail.
Par ailleurs, le bénéfice des dispositions du 8° du 1 de l’article 214 du CGI concerne
également les groupements d’employeurs composés d’adhérents de droit privé et de collectivités territoriales définies aux articles L.
1253-19 du code du travail à L. 1253-23 du code du travail.
Il est rappelé que, d’un point de vue fiscal, les groupements d’employeurs qui ont pour objet
de mettre à disposition de leurs membres du personnel pour les besoins de leur exploitation sont considérés comme exerçant une activité à caractère lucratif, indépendamment des précisions apportées
par l’article L. 1253-1 du code du travail.
Ils sont donc passibles de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun
(BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30 au II-F § 240).
A. Les groupements d'employeurs visés aux articles L. 1253-1 et suivants du code du travail
30
Les groupements d'employeurs prévus
aux articles L. 1253-1 et suivants du code du travail, visent à pourvoir dans des petites ou moyennes entreprises des fonctions
économiques dont le volume ne peut justifier, du fait de la taille de l'entreprise, la création d'un emploi, en leur permettant de se partager un même salarié.
Sont ainsi concernées les associations déclarées de la
loi du 1er
juillet 1901 et, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les associations régies par le code civil local ou les coopératives artisanales, constituées dans le but de
mettre à la disposition de leurs membres, personnes physiques ou morales, des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. En outre,
l’article 20 de la
loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises autorise désormais ces groupements à se constituer sous la forme de coopératives et à aider et conseiller leurs membres
en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines.
40
Les employeurs occupant plus de trois cents salariés ne peuvent adhérer à un groupement ou en
devenir membre que si un accord collectif ou un accord d'établissement définissant les garanties accordées aux salariés du groupement a été conclu dans l'entreprise ou l'organisme concerné.
Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut être membre que de deux
groupements.
Toutefois, l'article L. 1253-4
du code du travail (abrogé au 01/11/2011) permet, sous certaines conditions, à une personne physique possédant plusieurs entreprises juridiquement distinctes ou une personne morale possédant
plusieurs établissements distincts, d'appartenir, au titre de chacune de ses entreprises ou établissements, à un groupement différent.
50
Les membres du groupement sont, conformément à
l’article L. 1253-8 du code du travail, solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes
créanciers de cotisations obligatoires.
B. Les groupements d'employeurs dans le secteur agricole
60
Les dispositions du 8° du 1 de
l'article 214 du CGI s'appliquent ainsi également aux groupements d'employeurs agricoles qui ont pour activité principale le
remplacement des chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du
code rural et de la pêche maritime, ainsi que des membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation et des salariés de l'exploitation en cas d'empêchement temporaire résultant de
maladie, d'accident, de maternité, de décès ou en cas d'absences temporaires liées aux congés de toute nature, au suivi d'une formation professionnelle ou à l'exercice d'un mandat professionnel, ou
syndical ou électif (code du travail, art. R. 1253-15).
70
Sont concernés les exploitations, entreprises ou établissements suivants :
- les exploitations et entreprises de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient,
exploitations de dressage, d'entraînement, haras ainsi qu'établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation
des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci,
notamment d'hébergement et de restauration (code rural et de la pêche maritime, art. L. 722-1, 1°) ;
- les entreprises de travaux agricoles définis comme, d’une part, ceux qui entrent dans le
cycle de la production animale ou végétale, de travaux d'amélioration foncière agricole, de travaux accessoires nécessaires à l'exécution des travaux précédents et, d’autre part, les travaux de
création, restauration et entretien des parcs et jardins (code rural et de la pêche maritime, art. L. 722-1, 2°) ;
- les entreprises de travaux forestiers, tels que les travaux de récolte de bois (abattage,
ébranchage, élagage, éhouppage, débardage sous toutes ses formes), les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations (débroussaillage, nettoyage des coupes, transport de bois), les travaux
de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation, les travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage, le débroussaillement et le nettoyage des coupes, les
travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux ci-dessus (code rural et de la pêche maritime, art. L. 722-1, 3°) ;
- les établissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés, ainsi
que les activités de pêche maritime à pied professionnelle (code rural et de la pêche maritime, art. L. 722-1, 4°).
80
Enfin, les groupements d'employeurs ayant pour objet principal le remplacement des chefs
d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou des personnes physiques exerçant une profession libérale peuvent également bénéficier des dispositions prévues au 8° du 1 de
l'article 214 du CGI.
C. Les groupements d’employeurs visés à l’article L. 1253-19 du code du travail
90
Dans le but de favoriser le développement de l’emploi sur le territoire,
l’article L. 1253-19 du code du travail prévoit la possibilité de créer des groupements d’employeurs composés à la fois de
personnes physiques ou morales de droit privé et de collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.
Ces groupements, dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne
peuvent constituer plus de la moitié des membres, peuvent mettre à disposition d’une collectivité territoriale adhérente leurs salariés dans le cadre de l’exercice d’un service public industriel et
commercial, environnemental ou de l’entretien des espaces verts ou espaces publics, sans que ces activités puissent constituer l’activité principale des salariés du groupement ni que le temps consacré
à ces activités soit supérieur à un mi-temps.
Par ailleurs, l’article L.
1253-21 du code du travail prévoit que, dans les conditions prévues au 8° du 1 de l’article 214 du CGI, le groupement
organise la garantie vis-à-vis des dettes à l’égard des salariés du groupement et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.
II. Modalités d'application de la déduction
100
La déduction s'exerce à la condition que, à la clôture de l'exercice, le groupement ait
inscrit à un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme provenant des recettes de cet exercice au moins égale au montant de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée,
qui doit être inscrite à l'actif du bilan d'exploitation, doit être utilisée au cours des cinq exercices suivants. A défaut, elle est rapportée au résultat du cinquième exercice suivant celui au titre
duquel la déduction a été pratiquée.
A. Constitution d'une épargne
1. Épargne déposée sur un compte bancaire spécifique
110
L'épargne professionnelle doit être inscrite sur un compte bancaire spécifique ouvert au nom
du groupement d'employeurs.
120
Le compte, ouvert auprès d'un établissement de crédit, retrace exclusivement les opérations
afférentes aux sommes épargnées dans le cadre de la déduction, qu'elles correspondent ou non à une déduction effective. Il peut s'agir d'un compte rémunéré ou non, d'un compte à terme ou de tout autre
compte créé ad hoc.
130
L'épargne déduite, c'est-à-dire la fraction de l'épargne professionnelle qui correspond à une
déduction, ne peut faire l'objet d'un placement en dehors de ce compte. L'épargne libre, c'est-à-dire la fraction de l'épargne professionnelle qui ne correspond pas à une déduction, peut être placée
au choix dans ce compte ou en dehors de ce compte.
2. Épargne inscrite à l'actif du bilan
140
L'épargne professionnelle, qu'elle corresponde ou non à une déduction (épargne déduite et
épargne libre), doit être inscrite à l'actif du bilan du groupement d’employeurs. La rémunération de cette épargne est donc imposable à l'impôt sur les sociétés.
3. Épargne provenant des recettes de l'exercice
150
Les sommes inscrites sur le compte doivent provenir des recettes de l'exercice.
160
Cette condition exclut que le compte puisse être alimenté par des sommes empruntées.
170
Les sommes inscrites sur le compte doivent provenir des recettes de l'exercice au titre duquel
la déduction est pratiquée. Il est toutefois admis que les sommes inscrites puissent correspondre à des produits définitivement acquis non encore encaissés, c'est-à-dire à des créances devenues
certaines dans leur principe et dans leur montant au cours de la période considérée.
180
Cette condition exclut que le compte puisse être alimenté par des sommes provenant des
recettes d'exercices antérieurs et, en particulier, par la fraction de l'épargne qui n'a pas fait l'objet d'une déduction au cours des exercices précédents ou par l'épargne qui a déjà fait l'objet
d'une déduction réintégrée à la date de clôture du cinquième exercice qui suit celui au titre duquel elle a été pratiquée.
190
Les sommes doivent être inscrites sur le compte avant la clôture de l'exercice.
Cette condition implique que seules les sommes inscrites au cours de l'exercice ou au plus
tard à la date de clôture de l'exercice peuvent faire l'objet d'une déduction. Les intérêts rémunérant le cas échéant les sommes déposées sur le compte d'affectation peuvent donner lieu à déduction
dans la limite des plafonds définis au II-B-1 § 230 à 250 applicable dès lors qu'ils ont été perçus au cours de l'exercice et proviennent nécessairement des recettes de
l'exploitation.
200
Les sommes inscrites postérieurement à la date de clôture peuvent, toutes conditions étant par
ailleurs remplies, faire l'objet d'une déduction au titre de l'exercice suivant.
210
Les sommes inscrites sur le compte ne sont pas plafonnées.
220
La déduction correspondant à ces sommes qui peut être pratiquée est en revanche plafonnée en
fonction de l'épargne constituée.
B. Déduction correspondant à l'épargne
1. Plafonnement de la déduction
230
La déduction qui doit correspondre à une épargne effective est plafonnée par exercice soit à
10 000 €, soit à 2 % des rémunérations comptabilisées par le groupement au cours de l'exercice si ce montant est supérieur au plafond de 10 000 €.
Pour le calcul du plafond assis sur les rémunérations comptabilisées, les rémunérations prises
en compte sont celles définies à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Pour plus de précisions, se référer
au BOI-BIC-RICI-10-150-20 au I-B §130 et suivants.
Le plafond assis sur la masse salariale du groupement s'applique aux exercices
clos à compter du 31 décembre 2015.
Exemple : Soit un groupement dont le montant des rémunérations comptabilisées au
titre de l'exercice est de 600 000 €.
A condition qu'il ait inscrit à un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme au
moins équivalente, le groupement peut déduire une somme égale à 12 000 € (600 000 x 2 %).
240
Lorsque l'exercice est inférieur ou supérieur à douze mois, la limite est réduite ou augmentée
prorata temporis.
250
Exemple 1 : Soit un groupement d'employeurs
dont l'exercice est ouvert le 1er mars N et clos le 31 décembre N qui applique la limite de 10 000 € : cette limite de 10 000 € est réduite à 10 000 € x 10/12, soit 8 333 € pour l'exercice
N ;
Exemple 2 : Soit un groupement d'employeurs
dont l'exercice est ouvert le 1er juillet N et clos le 31 décembre N+1 qui applique la limite de 10 000 € : cette limite de 10 000 € est portée à 10 000 € x 18/12, soit 15 000 € pour
l'exercice N/N+1.
2. Modalités de la déduction
260
La déduction est pratiquée de manière extra-comptable à la clôture de l'exercice sur le
tableau de détermination du résultat imposable n° 2058 A (CERFA n° 10951), pour les groupements relevant du régime du réel normal, ou n° 2033-B (CERFA n° 10957) pour
ceux au régime réel simplifié, cette déduction valant option pour ce mécanisme au cours de l'exercice.
Les imprimés n°s 2058 A et 2033-B sont accessibles en ligne
sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique
"Recherche de formulaires".
270
Elle ne peut être accordée par voie de réclamation ni par voie de compensation à la suite
d'une rectification des déclarations à l'initiative du contribuable ou à la suite d'une rectification dans le cadre d'un contrôle fiscal.
280
Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année, aucune déduction ne peut être pratiquée
quand bien même un arrêté provisoire des comptes est établi, en application de l'article 37 du CGI, depuis la fin de la dernière
période imposée ou depuis le début d'activité jusqu'au 31 décembre de l'année considérée.
C. Utilisation de l'épargne correspondant à la déduction
290
L'utilisation de l'épargne déduite, c'est-à-dire des sommes déposées sur le compte
d'affectation et correspondant à une déduction effectivement pratiquée, est encadrée dans le temps en fonction de la nature des dépenses réalisées à partir de cette épargne.
300
Ainsi, l'épargne doit être utilisée au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur
versement dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire prévue à l'article L. 1253-8 du code du travail. En
effet, il est rappelé qu’au regard de ces dispositions, les membres du groupement sont solidairement responsables des dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations
obligatoires. Tel est le cas, par exemple, en cas de cessation de paiement d'un des membres. L’utilisation de l’épargne déduite résulte du retrait des sommes du compte d’affectation et de leur emploi
effectif. L’utilisation de ces sommes constitue une décision de gestion.
D. Réintégration de la déduction
310
La déduction correspondant à des sommes déposées sur le compte d'affectation est, en
principe, réintégrée au résultat selon des modalités qui diffèrent en fonction de leur utilisation. Les sommes déposées sur le compte d'affectation et ne correspondant pas à une déduction antérieure
ne donnent pas lieu à une réintégration lors de leur utilisation ou de leur retrait. La fraction de l’épargne non déduite du bénéfice imposable peut être, en effet, utilisée librement, y compris dans
le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire.
1. Épargne utilisée conformément à son objet
320
Si les sommes déposées sur le compte sont utilisées, au cours des cinq exercices qui suivent
celui de leur versement, dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire, la déduction correspondante est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel le retrait est intervenu.
Ainsi, le contribuable doit opérer une réintégration extra-comptable du même montant sur le
tableau de détermination du résultat imposable n° 2058 A (CERFA n° 10951) ou n° 2033-B (CERFA n° 10957), accessibles en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de
formulaires".
330
Exemple :
Soit un groupement d'employeurs qui a déduit et inscrit à un compte d'affectation spécial les
sommes suivantes :
- exercice N : 7 000 €, à utiliser au plus tard avant la fin de l'exercice clos le 31/12/N+5 ;
- exercice N+1 : 10 000 €, à utiliser au plus tard avant la fin de l'exercice clos le 31/12/N+6
;
- exercice N+2 : 5 000 €, à utiliser au plus tard avant la fin de l'exercice clos le 31/12/N+7.
En N+3, dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité solidaire de ses membres, le
groupement prélève sur le compte une somme de 13 000 € afin de payer le salaire, et les charges sociales y afférentes, d'un salarié employé par un membre en cessation de paiement.
Cette somme de 13 000 €, utilisée conformément à son objet, est rapportée aux résultats de
l'exercice N+3.
2. Épargne non utilisée
340
Lorsque l'épargne déduite n'est pas utilisée au cours des cinq exercices qui suivent celui
de son versement, la déduction correspondante est rapportée aux résultats du cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été pratiquée.
Pour ce décompte du délai de cinq ans, il est réputé que le groupement a utilisé en priorité
l’épargne déduite au titre de l’exercice le plus ancien.
350
La fraction des sommes réintégrée constitue une épargne libre à partir du premier jour de
l'exercice qui suit la date de clôture de l'exercice au cours duquel la réintégration a eu lieu.
360
En cas de cessation définitive d'activité du groupement d’employeurs, les sommes inscrites
sur le compte correspondant à une déduction et qui n'ont pas été utilisées sont rapportées aux résultats de l'exercice clos à l'occasion de cet événement.
370
Exemple :
Soit un groupement d'employeurs qui a déduit et inscrit à un compte d'affectation spécial les
sommes suivantes :
- exercice N : 10 000 €, à utiliser au plus tard avant la fin de l'exercice clos le 31/12/N+5 ;
- exercice N+1 : 10 000 €, à utiliser au plus tard avant la fin de l'exercice clos le
31/12/N+6.
En N+2, il prélève la somme de 3 000 € pour une utilisation conforme à l'objet du compte
spécial. Cette somme est donc rapportée au résultat de l'exercice N+2.
Jusqu'à la clôture de l'exercice N+5, il n'effectue aucun autre prélèvement. Il devra donc
rapporter aux résultats de l'exercice N+5 la somme de 7 000 € provenant des 10 000 € affectés au compte spécial en N mais non utilisée avant la fin de l'exercice clos le 31/12/N+5.
3. Épargne utilisée pour un usage non conforme à son objet
380
Lorsque l'épargne déduite est utilisée à des emplois autres que ceux définis au
II-C § 290 à 300 au cours des cinq exercices qui suivent celui du dépôt des sommes correspondantes, l'ensemble des déductions relatives aux sommes figurant sur le compte au jour de
cette utilisation est rapporté au résultat de l'exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée.
390
Exemple : Soit un groupement d'employeurs qui totalise à l'ouverture de
l'exercice au 1er janvier N, une épargne pour un montant de 22 000 € inscrite à un compte d'affectation spécial et déduite conformément au 8° du 1 de
l'article 214 du CGI.
Au cours de l'exercice N, il prélève la somme de 13 000 € pour une utilisation non conforme à
l'objet du compte spécial.
Le groupement devra réintégrer au titre de son résultat imposable de l'exercice N la totalité
des sommes déposées sur le compte spécial au 31 décembre N-1, soit 22 000 €.
L'épargne éventuellement constituée au cours de l'exercice N (antérieurement ou postérieurement
à l'emploi non autorisé) est déductible dans les conditions normales.
400
Il est toutefois admis de considérer les sommes retirées comme provenant en priorité, d’une
part, de l'épargne déposée sur le compte depuis le début de l'exercice jusqu'à la date de ce retrait (épargne constituée au cours de l'exercice de son utilisation) et, d’autre part, de l'épargne
libre.
410
Exemple : Un groupement d'employeurs a déduit et inscrit à un compte
d'affectation spécial les sommes suivantes :
- exercice N : 8 000 €, à utiliser au plus tard avant la fin de l'exercice clos le 31/12/N+5 ;
- 1er février N+1 : 10 000 €, à utiliser au plus tard avant la fin de l'exercice
clos le 31/12/N+6.
Le 5 juillet N+1, une épargne de 8 000 € est prélevée sur le compte spécial pour un usage non
conforme à son objet.
Il est admis que les sommes retirées proviennent en priorité des 10 000 € déposés sur le compte
spécial au cours de l'exercice N+1. En conséquence, la somme de 8 000 € n'ayant pas encore donné lieu à une déduction effective au titre de l'exercice N+1, puisqu’à la clôture de cet exercice elle
n'était plus affectée à un compte spécial, il n'y a pas lieu de réintégrer l’épargne constituée en N (8 000 €) figurant sur le compte spécial. Dans ces conditions, seuls 2 000 € seront déductibles au
titre de l’exercice N+1.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 8° du_1_de_larticle_214__036"">Le 8° du 1 de l'article 214 du code général des impôts (CGI) permet aux groupements d'employeurs de déduire de leur bénéfice imposable, dans la limite de 2 % du montant des rémunérations, définies à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées à leurs salariés ou de 10 000 €, les sommes destinées à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_cette_disposition_vi_038"">Ainsi, cette disposition vise à autoriser les groupements d’employeurs à constituer en franchise d’impôt une réserve destinée à couvrir les conséquences de la défaillance d’un adhérent dans les cinq ans de sa constitution. A défaut d’utilisation dans ce délai, les sommes déduites sont rapportées au résultat du cinquième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.</p> <h1 id=""Beneficiaires_de_la_deducti_25"">I. Bénéficiaires de la déduction</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 8° du_1_de_larticle_214 _040"">Le 8° du 1 de l'article 214 du CGI vise les groupements d'employeurs fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 1253-1 du code du travail à L. 1253-18 du code du travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_benefice_d_041"">Par ailleurs, le bénéfice des dispositions du 8° du 1 de l’article 214 du CGI concerne également les groupements d’employeurs composés d’adhérents de droit privé et de collectivités territoriales définies aux articles L. 1253-19 du code du travail à L. 1253-23 du code du travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que,_d’un_po_042"">Il est rappelé que, d’un point de vue fiscal, les groupements d’employeurs qui ont pour objet de mettre à disposition de leurs membres du personnel pour les besoins de leur exploitation sont considérés comme exerçant une activité à caractère lucratif, indépendamment des précisions apportées par l’article L. 1253-1 du code du travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_donc_passibles_de__043"">Ils sont donc passibles de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30 au II-F § 240).</p> <h2 id=""Les_groupements_demployeurs_30"">A. Les groupements d'employeurs visés aux articles L. 1253-1 et suivants du code du travail</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_044"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_groupements_demployeurs_045"">Les groupements d'employeurs prévus aux articles L. 1253-1 et suivants du code du travail, visent à pourvoir dans des petites ou moyennes entreprises des fonctions économiques dont le volume ne peut justifier, du fait de la taille de l'entreprise, la création d'un emploi, en leur permettant de se partager un même salarié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_concernees_les_a_046"">Sont ainsi concernées les associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901 et, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les associations régies par le code civil local ou les coopératives artisanales, constituées dans le but de mettre à la disposition de leurs membres, personnes physiques ou morales, des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. En outre, l’article 20 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises autorise désormais ces groupements à se constituer sous la forme de coopératives et à aider et conseiller leurs membres en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_047"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_employeurs_occupant_plu_048"">Les employeurs occupant plus de trois cents salariés ne peuvent adhérer à un groupement ou en devenir membre que si un accord collectif ou un accord d'établissement définissant les garanties accordées aux salariés du groupement a été conclu dans l'entreprise ou l'organisme concerné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_une_meme_pers_049"">Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut être membre que de deux groupements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_larticle_L1253-4_050"">Toutefois, l'article L. 1253-4 du code du travail (abrogé au 01/11/2011) permet, sous certaines conditions, à une personne physique possédant plusieurs entreprises juridiquement distinctes ou une personne morale possédant plusieurs établissements distincts, d'appartenir, au titre de chacune de ses entreprises ou établissements, à un groupement différent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_051"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_du_groupement_s_052"">Les membres du groupement sont, conformément à l’article L. 1253-8 du code du travail, solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.</p> <h2 id=""Les_groupements_demployeurs_31"">B. Les groupements d'employeurs dans le secteur agricole</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_053"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du 8° du_1_054"">Les dispositions du 8° du 1 de l'article 214 du CGI s'appliquent ainsi également aux groupements d'employeurs agricoles qui ont pour activité principale le remplacement des chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation et des salariés de l'exploitation en cas d'empêchement temporaire résultant de maladie, d'accident, de maternité, de décès ou en cas d'absences temporaires liées aux congés de toute nature, au suivi d'une formation professionnelle ou à l'exercice d'un mandat professionnel, ou syndical ou électif (code du travail, art. R. 1253-15).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_055"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_les_exploita_056"">Sont concernés les exploitations, entreprises ou établissements suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exploitations_et_entr_057"">- les exploitations et entreprises de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, haras ainsi qu'établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration (code rural et de la pêche maritime, art. L. 722-1, 1°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_de_travau_058"">- les entreprises de travaux agricoles définis comme, d’une part, ceux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, de travaux d'amélioration foncière agricole, de travaux accessoires nécessaires à l'exécution des travaux précédents et, d’autre part, les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins (code rural et de la pêche maritime, art. L. 722-1, 2°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_de_travau_059"">- les entreprises de travaux forestiers, tels que les travaux de récolte de bois (abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, débardage sous toutes ses formes), les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations (débroussaillage, nettoyage des coupes, transport de bois), les travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation, les travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage, le débroussaillement et le nettoyage des coupes, les travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux ci-dessus (code rural et de la pêche maritime, art. L. 722-1, 3°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_de_con_060"">- les établissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés, ainsi que les activités de pêche maritime à pied professionnelle (code rural et de la pêche maritime, art. L. 722-1, 4°).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_061"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_groupements_demp_062"">Enfin, les groupements d'employeurs ayant pour objet principal le remplacement des chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou des personnes physiques exerçant une profession libérale peuvent également bénéficier des dispositions prévues au 8° du 1 de l'article 214 du CGI.</p> <h2 id=""Les_groupements_d’employeur_32"">C. Les groupements d’employeurs visés à l’article L. 1253-19 du code du travail</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_063"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_but_de_favoriser_le_064"">Dans le but de favoriser le développement de l’emploi sur le territoire, l’article L. 1253-19 du code du travail prévoit la possibilité de créer des groupements d’employeurs composés à la fois de personnes physiques ou morales de droit privé et de collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_groupements,_dont_les_c_065"">Ces groupements, dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent constituer plus de la moitié des membres, peuvent mettre à disposition d’une collectivité territoriale adhérente leurs salariés dans le cadre de l’exercice d’un service public industriel et commercial, environnemental ou de l’entretien des espaces verts ou espaces publics, sans que ces activités puissent constituer l’activité principale des salariés du groupement ni que le temps consacré à ces activités soit supérieur à un mi-temps.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_l’article L12_066"">Par ailleurs, l’article L. 1253-21 du code du travail prévoit que, dans les conditions prévues au 8° du 1 de l’article 214 du CGI, le groupement organise la garantie vis-à-vis des dettes à l’égard des salariés du groupement et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.</p> <h1 id=""Modalites_dapplication_de_l_26"">II. Modalités d'application de la déduction</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_067"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_sexerce_a_la_c_068"">La déduction s'exerce à la condition que, à la clôture de l'exercice, le groupement ait inscrit à un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme provenant des recettes de cet exercice au moins égale au montant de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée, qui doit être inscrite à l'actif du bilan d'exploitation, doit être utilisée au cours des cinq exercices suivants. A défaut, elle est rapportée au résultat du cinquième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.</p> <h2 id=""Constitution_dune_epargne_33"">A. Constitution d'une épargne</h2> <h3 id=""Epargne_deposee_sur_un_comp_40"">1. Épargne déposée sur un compte bancaire spécifique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_069"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lepargne_professionnelle_do_070"">L'épargne professionnelle doit être inscrite sur un compte bancaire spécifique ouvert au nom du groupement d'employeurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_071"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_compte,_ouvert_aupres_du_072"">Le compte, ouvert auprès d'un établissement de crédit, retrace exclusivement les opérations afférentes aux sommes épargnées dans le cadre de la déduction, qu'elles correspondent ou non à une déduction effective. Il peut s'agir d'un compte rémunéré ou non, d'un compte à terme ou de tout autre compte créé ad hoc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_073"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lepargne_deduite,_cest-a-di_074"">L'épargne déduite, c'est-à-dire la fraction de l'épargne professionnelle qui correspond à une déduction, ne peut faire l'objet d'un placement en dehors de ce compte. L'épargne libre, c'est-à-dire la fraction de l'épargne professionnelle qui ne correspond pas à une déduction, peut être placée au choix dans ce compte ou en dehors de ce compte.</p> <h3 id=""Epargne_inscrite_a_lactif_d_41"">2. Épargne inscrite à l'actif du bilan</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_075"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lepargne_professionnelle,_q_076"">L'épargne professionnelle, qu'elle corresponde ou non à une déduction (épargne déduite et épargne libre), doit être inscrite à l'actif du bilan du groupement d’employeurs. La rémunération de cette épargne est donc imposable à l'impôt sur les sociétés.</p> <h3 id=""Epargne_provenant_des_recet_42"">3. Épargne provenant des recettes de l'exercice</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_077"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_inscrites_sur_le_078"">Les sommes inscrites sur le compte doivent provenir des recettes de l'exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_079"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_exclut_que__080"">Cette condition exclut que le compte puisse être alimenté par des sommes empruntées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_081"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_inscrites_sur_le_082"">Les sommes inscrites sur le compte doivent provenir des recettes de l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée. Il est toutefois admis que les sommes inscrites puissent correspondre à des produits définitivement acquis non encore encaissés, c'est-à-dire à des créances devenues certaines dans leur principe et dans leur montant au cours de la période considérée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_083"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_exclut_que__084"">Cette condition exclut que le compte puisse être alimenté par des sommes provenant des recettes d'exercices antérieurs et, en particulier, par la fraction de l'épargne qui n'a pas fait l'objet d'une déduction au cours des exercices précédents ou par l'épargne qui a déjà fait l'objet d'une déduction réintégrée à la date de clôture du cinquième exercice qui suit celui au titre duquel elle a été pratiquée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_085"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_doivent_etre_ins_086"">Les sommes doivent être inscrites sur le compte avant la clôture de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_implique_qu_087"">Cette condition implique que seules les sommes inscrites au cours de l'exercice ou au plus tard à la date de clôture de l'exercice peuvent faire l'objet d'une déduction. Les intérêts rémunérant le cas échéant les sommes déposées sur le compte d'affectation peuvent donner lieu à déduction dans la limite des plafonds définis au <strong>II-B-1 § 230 à 250</strong> applicable dès lors qu'ils ont été perçus au cours de l'exercice et proviennent nécessairement des recettes de l'exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_088"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_inscrites_poster_089"">Les sommes inscrites postérieurement à la date de clôture peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, faire l'objet d'une déduction au titre de l'exercice suivant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_090"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_inscrites_sur_le_091"">Les sommes inscrites sur le compte ne sont pas plafonnées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_092"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_correspondant__093"">La déduction correspondant à ces sommes qui peut être pratiquée est en revanche plafonnée en fonction de l'épargne constituée.</p> <h2 id=""Deduction_correspondant_a_l_34"">B. Déduction correspondant à l'épargne</h2> <h3 id=""Plafonnement_de_la_deduction_43"">1. Plafonnement de la déduction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_094"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_qui_doit_corre_095"">La déduction qui doit correspondre à une épargne effective est plafonnée par exercice soit à 10 000 €, soit à 2 % des rémunérations comptabilisées par le groupement au cours de l'exercice si ce montant est supérieur au plafond de 10 000 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_du_plafond_a_061"">Pour le calcul du plafond assis sur les rémunérations comptabilisées, les rémunérations prises en compte sont celles définies à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Pour plus de précisions, se référer au BOI-BIC-RICI-10-150-20 au I-B §130 et suivants.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_plafond_assis_sur_la_mas_062"">Le plafond assis sur la masse salariale du groupement s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_un_groupemen_063""><strong>Exemple </strong>: Soit un groupement dont le montant des rémunérations comptabilisées au titre de l'exercice est de 600 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_condition_quil_ait_inscri_064"">A condition qu'il ait inscrit à un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme au moins équivalente, le groupement peut déduire une somme égale à 12 000 € (600 000 x 2 %).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_096"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_cet_exercice_est_in_097"">Lorsque l'exercice est inférieur ou supérieur à douze mois, la limite est réduite ou augmentée prorata temporis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_098"">250</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_1er_cas_:_soit_un_groupem_0100""><strong>Exemp<strong>le 1</strong></strong><strong> :</strong> Soit un groupement d'employeurs dont l'exercice est ouvert le 1<sup>er</sup> mars N et clos le 31 décembre N qui applique la limite de 10 000 € : cette limite de 10 000 € est réduite à 10 000 € x 10/12, soit 8 333 € pour l'exercice N ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_2eme_cas_:_soit_un_groupe_0101""><strong>Exemp<strong>le 2</strong></strong><strong> :</strong> Soit un groupement d'employeurs dont l'exercice est ouvert le 1<sup>er</sup> juillet N et clos le 31 décembre N+1 qui applique la limite de 10 000 € : cette limite de 10 000 € est portée à 10 000 € x 18/12, soit 15 000 € pour l'exercice N/N+1.</p> <h3 id=""Modalites_de_la_deduction_44"">2. Modalités de la déduction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0102"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_est_pratiquee__0103"">La déduction est pratiquée de manière extra-comptable à la clôture de l'exercice sur le tableau de détermination du résultat imposable n°<strong> 2058 A</strong> (CERFA n° 10951), pour les groupements relevant du régime du réel normal, ou n° <strong>2033-B</strong> (CERFA n° 10957) pour ceux au régime réel simplifié, cette déduction valant option pour ce mécanisme au cours de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_n°s_2058_A_et__069"">Les imprimés n°s <strong>2058 A </strong>et <strong>2033-B </strong>sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0104"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_ne_peut_etre_accordee__0105"">Elle ne peut être accordée par voie de réclamation ni par voie de compensation à la suite d'une rectification des déclarations à l'initiative du contribuable ou à la suite d'une rectification dans le cadre d'un contrôle fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0106"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_aucun_bilan_nest_dresse__0107"">Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année, aucune déduction ne peut être pratiquée quand bien même un arrêté provisoire des comptes est établi, en application de l'article 37 du CGI, depuis la fin de la dernière période imposée ou depuis le début d'activité jusqu'au 31 décembre de l'année considérée.</p> <h2 id=""Utilisation_de_lepargne_cor_35"">C. Utilisation de l'épargne correspondant à la déduction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0108"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lutilisation_de_lepargne_de_0109"">L'utilisation de l'épargne déduite, c'est-à-dire des sommes déposées sur le compte d'affectation et correspondant à une déduction effectivement pratiquée, est encadrée dans le temps en fonction de la nature des dépenses réalisées à partir de cette épargne.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0110"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lepargne_doit_etre_u_0111"">Ainsi, l'épargne doit être utilisée au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire prévue à l'article L. 1253-8 du code du travail. En effet, il est rappelé qu’au regard de ces dispositions, les membres du groupement sont solidairement responsables des dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Tel est le cas, par exemple, en cas de cessation de paiement d'un des membres. L’utilisation de l’épargne déduite résulte du retrait des sommes du compte d’affectation et de leur emploi effectif. L’utilisation de ces sommes constitue une décision de gestion.</p> <h2 id=""Reintegration_de_la_deducti_36"">D. Réintégration de la déduction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0112"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_correspondant__0113"">La déduction correspondant à des sommes déposées sur le compte d'affectation est, en principe, réintégrée au résultat selon des modalités qui diffèrent en fonction de leur utilisation. Les sommes déposées sur le compte d'affectation et ne correspondant pas à une déduction antérieure ne donnent pas lieu à une réintégration lors de leur utilisation ou de leur retrait. La fraction de l’épargne non déduite du bénéfice imposable peut être, en effet, utilisée librement, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire.</p> <h3 id=""Epargne_utilisee_conformeme_45"">1. Épargne utilisée conformément à son objet</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0114"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_sommes_deposees_sur__0115"">Si les sommes déposées sur le compte sont utilisées, au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement, dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire, la déduction correspondante est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel le retrait est intervenu. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_contribuable_doit_0116"">Ainsi, le contribuable doit opérer une réintégration extra-comptable du même montant sur le tableau de détermination du résultat imposable n°<strong> 2058 A</strong> (CERFA n° 10951) ou n°<strong> 2033-B</strong> (CERFA n° 10957), accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0117"">330</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_0118""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_groupement_demploye_0119"">Soit un groupement d'employeurs qui a déduit et inscrit à un compte d'affectation spécial les sommes suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_exercice_N_:_7_000_€_,_a__0120"">- exercice N : 7 000 €, à utiliser au plus tard avant la fin de l'exercice clos le 31/12/N+5 ; </p> <p class=""exemple-western"" id=""-_exercice_N_+_1_:_10_000_€_0121"">- exercice N+1 : 10 000 €, à utiliser au plus tard avant la fin de l'exercice clos le 31/12/N+6 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_exercice_N_+_2_:_5_000_€,_0122"">- exercice N+2 : 5 000 €, à utiliser au plus tard avant la fin de l'exercice clos le 31/12/N+7. </p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N_+_3_,_dans_le_cadre_de_0123"">En N+3, dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité solidaire de ses membres, le groupement prélève sur le compte une somme de 13 000 € afin de payer le salaire, et les charges sociales y afférentes, d'un salarié employé par un membre en cessation de paiement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_somme_de_13_000_€,_ut_0124"">Cette somme de 13 000 €, utilisée conformément à son objet, est rapportée aux résultats de l'exercice N+3.</p> <h3 id=""Epargne_non_utilisee_46"">2. Épargne non utilisée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0125"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lepargne_deduite_ne_0126"">Lorsque l'épargne déduite n'est pas utilisée au cours des cinq exercices qui suivent celui de son versement, la déduction correspondante est rapportée aux résultats du cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été pratiquée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_decompte_du_delai_d_0127"">Pour ce décompte du délai de cinq ans, il est réputé que le groupement a utilisé en priorité l’épargne déduite au titre de l’exercice le plus ancien.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0128"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_des_sommes_rein_0129"">La fraction des sommes réintégrée constitue une épargne libre à partir du premier jour de l'exercice qui suit la date de clôture de l'exercice au cours duquel la réintégration a eu lieu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0130"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cessation_definit_0131"">En cas de cessation définitive d'activité du groupement d’employeurs, les sommes inscrites sur le compte correspondant à une déduction et qui n'ont pas été utilisées sont rapportées aux résultats de l'exercice clos à l'occasion de cet événement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0132"">370</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_0133""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_groupement_demploye_0134"">Soit un groupement d'employeurs qui a déduit et inscrit à un compte d'affectation spécial les sommes suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_exercice_N_:_10_000_€_,_a_0135"">- exercice N : 10 000 €, à utiliser au plus tard avant la fin de l'exercice clos le 31/12/N+5 ; </p> <p class=""exemple-western"" id=""-_exercice_N_+_1_:_10_000_€_0136"">- exercice N+1 : 10 000 €, à utiliser au plus tard avant la fin de l'exercice clos le 31/12/N+6.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N_+_2,_il_preleve_la_som_0137"">En N+2, il prélève la somme de 3 000 € pour une utilisation conforme à l'objet du compte spécial. Cette somme est donc rapportée au résultat de l'exercice N+2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Jusqua_la_cloture_de_lexerc_0138"">Jusqu'à la clôture de l'exercice N+5, il n'effectue aucun autre prélèvement. Il devra donc rapporter aux résultats de l'exercice N+5 la somme de 7 000 € provenant des 10 000 € affectés au compte spécial en N mais non utilisée avant la fin de l'exercice clos le 31/12/N+5.</p> <h3 id=""Epargne_utilisee_pour_un_us_47"">3. Épargne utilisée pour un usage non conforme à son objet</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0139"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lepargne_deduite_es_0140"">Lorsque l'épargne déduite est utilisée à des emplois autres que ceux définis au <strong>II-C § 290 à 300</strong> au cours des cinq exercices qui suivent celui du dépôt des sommes correspondantes, l'ensemble des déductions relatives aux sommes figurant sur le compte au jour de cette utilisation est rapporté au résultat de l'exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0141"">390</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_un_groupemen_0142""><strong>Exemple : </strong>Soit un groupement d'employeurs qui totalise à l'ouverture de l'exercice au 1<sup>er</sup> janvier N, une épargne pour un montant de 22 000 € inscrite à un compte d'affectation spécial et déduite conformément au 8° du 1 de l'article 214 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lexercice_N_,_i_0143"">Au cours de l'exercice N, il prélève la somme de 13 000 € pour une utilisation non conforme à l'objet du compte spécial.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_groupement_devra_reinteg_0144"">Le groupement devra réintégrer au titre de son résultat imposable de l'exercice N la totalité des sommes déposées sur le compte spécial au 31 décembre N-1, soit 22 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lepargne_eventuellement_con_0145"">L'épargne éventuellement constituée au cours de l'exercice N (antérieurement ou postérieurement à l'emploi non autorisé) est déductible dans les conditions normales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0146"">400</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_est_toutefois_admis_de_c_0147"">Il est toutefois admis de considérer les sommes retirées comme provenant en priorité, d’une part, de l'épargne déposée sur le compte depuis le début de l'exercice jusqu'à la date de ce retrait (épargne constituée au cours de l'exercice de son utilisation) et, d’autre part, de l'épargne libre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0148"">410</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_groupement_dem_0149""><strong>Exemple : </strong>Un groupement d'employeurs a déduit et inscrit à un compte d'affectation spécial les sommes suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exercice_N_:_8_000_€,_a_uti_0150"">- exercice N : 8 000 €, à utiliser au plus tard avant la fin de l'exercice clos le 31/12/N+5 ; </p> <p class=""exemple-western"" id=""-_1er_fevrier_N+1_:_10_000__0117"">- 1<sup>er</sup> février N+1 : 10 000 €, à utiliser au plus tard avant la fin de l'exercice clos le 31/12/N+6.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_5_juillet_N_+_1,_une_epa_0151"">Le 5 juillet N+1, une épargne de 8 000 € est prélevée sur le compte spécial pour un usage non conforme à son objet.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_est_admis_que_les_sommes_0152"">Il est admis que les sommes retirées proviennent en priorité des 10 000 € déposés sur le compte spécial au cours de l'exercice N+1. En conséquence, la somme de 8 000 € n'ayant pas encore donné lieu à une déduction effective au titre de l'exercice N+1, puisqu’à la clôture de cet exercice elle n'était plus affectée à un compte spécial, il n'y a pas lieu de réintégrer l’épargne constituée en N (8 000 €) figurant sur le compte spécial. Dans ces conditions, seuls 2 000 € seront déductibles au titre de l’exercice N+1.</p>
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Contenu
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RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut
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2020-07-28
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RSA
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BASE
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BOI-RSA-BASE-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2125-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-20-20200728
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Le revenu brut est constitué par toutes les sommes qui ont été mises à la disposition du contribuable par son employeur, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription au crédit d'un compte sur lequel l'intéressé a fait ou aurait pu faire un prélèvement durant l'année d'imposition.
Ce principe comporte certaines dérogations.
Seront examinés successivement :
- les éléments constitutifs et la période d'imposition (chapitre 1, BOI-RSA-BASE-20-10 ) ;
- les évaluations des avantages en nature (chapitre 2, BOI-RSA-BASE-20-20).
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<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_revenu_brut_est_constitu_01"">Le revenu brut est constitué par toutes les sommes qui ont été mises à la disposition du contribuable par son employeur, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription au crédit d'un compte sur lequel l'intéressé a fait ou aurait pu faire un prélèvement durant l'année d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_comporte_certai_02"">Ce principe comporte certaines dérogations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_examines_successivem_03"">Seront examinés successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_elements_constitutifs_04"">- les éléments constitutifs et la période d'imposition (chapitre 1, BOI-RSA-BASE-20-10 ) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_evaluations_des_avant_05"">- les évaluations des avantages en nature (chapitre 2, BOI-RSA-BASE-20-20).</p>
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Contenu
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REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun
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2020-08-19
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REC
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FORCE
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BOI-REC-FORCE-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3617-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-20-20200819
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1
La saisie mobilière est la saisie d'un bien meuble, corporel ou incorporel, de caractère exécutoire (telle qu'une saisie-vente, une saisie des rémunérations ou une saisie-attribution) ou conservatoire (telle qu'une saisie conservatoire de créance, qui doit être convertie ultérieurement pour devenir exécutoire).
10
Le dispositif de chacune des saisies mobilières de droit commun, correspondant aux différentes catégories de biens, permet à un créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, d'appréhender les biens meubles ou les droits de son débiteur.
Ces procédures sont principalement régies par le code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.).
Ce code traite également des mesures conservatoires, prises lorsque l'exigibilité de la créance n'est pas avérée ou lorsqu'elle est suspendue. Les mesures conservatoires sont abordées au BOI-REC-GAR-20-10.
20
Ne sont pas non plus abordées dans le présent chapitre les saisies de biens meubles incorporels (autres que des créances), en particulier le fonds de commerce, qui sont présentées dans le titre relatif au saisies et ventes particulières (BOI-REC-FORCE-50).
30
Pour le recouvrement des créances publiques, les comptables publics privilégient la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) pour appréhender des créances de toute nature (dépôts bancaires, rémunérations ou encore loyers ou créances clients - BOI-REC-FORCE-30), mais peuvent dans certains cas avoir à mettre en œuvre des procédures d'exécution mobilières de droit commun, soit parce que le meuble à appréhender n'est pas une créance (saisie d'un « meuble meublant », d'une récolte ou d'un véhicule terrestre à moteur), soit parce que la créance cause de la saisie ne permet pas d'utiliser une procédure exorbitante du droit commun telle que la SATD.
40
Sont successivement présentées les saisies de créances de droit commun (saisie-attribution et saisie des rémunérations), la saisie-vente, y compris les saisies-ventes particulières (saisie de caisse, saisie de véhicules terrestres à moteur, saisie des récoltes sur pied et saisie des biens placés dans un coffre-fort), ainsi que la saisie et la vente des droits d'associés et des valeurs mobilières qui obéissent à des règles spécifiques.
Les règles relatives au détournement d'objets saisis sont par ailleurs ajoutées à ces développements. Il s'agit d'une présentation de la responsabilité du dépositaire des objets saisis (le débiteur ou un tiers) et des sanctions pénales qu'il encourt à l'occasion du détournement de ces objets
Le présent titre est subdivisé en cinq chapitres :
- la saisie-attribution (chapitre 1, BOI-REC-FORCE-20-10) ;
- la saisie des rémunérations (chapitre 2, BOI-REC-FORCE-20-20) ;
- la saisie-vente (dont les saisies-ventes particulières) (chapitre 3, BOI-REC-FORCE-20-30) ;
- la saisie et la vente des droits d'associés et des valeurs mobilières (chapitre 4, BOI-REC-FORCE-20-40) ;
- les règles relatives au détournement des objets saisis (chapitre 5, BOI-REC-FORCE-20-50).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_mobiliere_est_la__00"">La saisie mobilière est la saisie d'un bien meuble, corporel ou incorporel, de caractère exécutoire (telle qu'une saisie-vente, une saisie des rémunérations ou une saisie-attribution) ou conservatoire (telle qu'une saisie conservatoire de créance, qui doit être convertie ultérieurement pour devenir exécutoire).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_de_chacune_de_02"">Le dispositif de chacune des saisies mobilières de droit commun, correspondant aux différentes catégories de biens, permet à un créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, d'appréhender les biens meubles ou les droits de son débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_procedures_sont_princip_03"">Ces procédures sont principalement régies par le code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_textes_traitent_egaleme_04"">Ce code traite également des mesures conservatoires, prises lorsque l'exigibilité de la créance n'est pas avérée ou lorsqu'elle est suspendue. Les mesures conservatoires sont abordées au BOI-REC-GAR-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_non_plus_aborde_06"">Ne sont pas non plus abordées dans le présent chapitre les saisies de biens meubles incorporels (autres que des créances), en particulier le fonds de commerce, qui sont présentées dans le titre relatif au saisies et ventes particulières (BOI-REC-FORCE-50).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_recouvrement_des_cr_08"">Pour le recouvrement des créances publiques, les comptables publics privilégient la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) pour appréhender des créances de toute nature (dépôts bancaires, rémunérations ou encore loyers ou créances clients - BOI-REC-FORCE-30), mais peuvent dans certains cas avoir à mettre en œuvre des procédures d'exécution mobilières de droit commun, soit parce que le meuble à appréhender n'est pas une créance (saisie d'un « meuble meublant », d'une récolte ou d'un véhicule terrestre à moteur), soit parce que la créance cause de la saisie ne permet pas d'utiliser une procédure exorbitante du droit commun telle que la SATD.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_successivement_present_010"">Sont successivement présentées les saisies de créances de droit commun (saisie-attribution et saisie des rémunérations), la saisie-vente, y compris les saisies-ventes particulières (saisie de caisse, saisie de véhicules terrestres à moteur, saisie des récoltes sur pied et saisie des biens placés dans un coffre-fort), ainsi que la saisie et la vente des droits d'associés et des valeurs mobilières qui obéissent à des règles spécifiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_relatives_au_det_011"">Les règles relatives au détournement d'objets saisis sont par ailleurs ajoutées à ces développements. Il s'agit d'une présentation de la responsabilité du dépositaire des objets saisis (le débiteur ou un tiers) et des sanctions pénales qu'il encourt à l'occasion du détournement de ces objets</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_titre_est_subdivise_en_c_012"">Le présent titre est subdivisé en cinq chapitres :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_saisie-attribution_(ch_013"">- la saisie-attribution (chapitre 1, BOI-REC-FORCE-20-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_saisie_des_remuneratio_014"">- la saisie des rémunérations (chapitre 2, BOI-REC-FORCE-20-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_saisie-vente_(dont_les_015"">- la saisie-vente (dont les saisies-ventes particulières) (chapitre 3, BOI-REC-FORCE-20-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_saisie_et_la_vente_des_016"">- la saisie et la vente des droits d'associés et des valeurs mobilières (chapitre 4, BOI-REC-FORCE-20-40) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_relatives_au_d_017"">- les règles relatives au détournement des objets saisis (chapitre 5, BOI-REC-FORCE-20-50).</p> </blockquote>
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Contenu
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REC - Solidarité de paiement - Actions contre les associés et les liquidateurs amiables - Responsabilité des détenteurs et séquestres de fonds
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2020-08-19
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REC
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SOLID
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BOI-REC-SOLID-20-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2905-PGP.html/identifiant=BOI-REC-SOLID-20-10-20200819
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1
Contrairement aux porteurs de parts ou actions de sociétés de capitaux, qui ne sont tenus des dettes de la société qu'à hauteur de leurs apports, les associés de sociétés de personnes peuvent être mis en cause, pour le paiement de ces dettes, sur l'ensemble de leur patrimoine. En vertu des règles de droit commun, chaque associé est tenu indéfiniment sur ses biens propres au paiement de la dette sociale au prorata de sa part dans le capital social.
Des tiers qui ne sont pas personnellement redevables de l'impôt peuvent être tenus de verser au Trésor public tout ou partie des fonds qu'ils détiennent pour le compte d'un contribuable. Il s'agit de l'obligation de versement des détenteurs privés et de celle des dépositaires publics
10
Les sociétés civiles sont régies par les sections 1 à 7 du chapitre II du titre IX du code civil (code civil (C. civ)., art. 1845 et suivants).
L'article 1857 du C. civ. à l'article 1860 du C. civ. définissent l'engagement des associés envers les tiers notamment au regard du passif exigible de la société.
Chaque associé étant tenu indéfiniment au passif des dettes de la société, à proportion de ses parts dans le capital, il résulte de cette obligation que les créanciers sociaux peuvent obliger les associés à s'exécuter conjointement, c'est à dire en divisant la dette. La responsabilité des associés a toutefois un caractère subsidiaire qui implique des poursuites préalables et vaines contre la société, limitées dans certains cas à une simple mise en demeure de payer infructueuse.
20
Les sociétés civiles peuvent être classées en deux catégories :
- celles à objet immobilier telles que les sociétés civiles immobilières, les sociétés civiles de construction-vente, les sociétés civiles de construction-attribution et les sociétés d'attributions d'immeubles en jouissance à temps partagé dites « multipropriétés » ;
- les autres sociétés notamment celles constituées pour l'exercice d'une activité professionnelle libérale.
En fonction de la nature et de l'objet de la société civile, les modalités de mise en cause des associés peut différer.
30
Les sociétés en nom collectif (SNC) sont régies par le chapitre 1er du titre II du livre II du Code de commerce (C. com.) et plus particulièrement de l'article L. 221-1 du C. com. à l'article L. 221-17 du C. com..
Tout comme dans les sociétés civiles, les associés de SNC répondent, à l'égard des tiers, indéfiniment des dettes de la société. L'obligation au passif des SNC est la solidarité complète telle que prévue à l'article 1311 du C. civ. et à l'article 1313 du C. civ..
40
Des tiers qui ne sont pas personnellement redevable de l'impôt peuvent être tenus de verser au Trésor public tout ou partie des fonds qu'ils détiennent pour le compte d'un contribuable. L'obligation de versement des détenteurs privés et celle des dépositaires publics sont codifiées respectivement à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 265 du LPF.
Les liquidateurs de sociétés dissoutes sont expressément assimilés à des dépositaires publics. Ils doivent s'assurer du paiement des impôts dus par les sociétés avant d'en régler les dettes privées ou de répartir l'actif social entre les associés. La liquidation d'une société est régie de par ses statuts et par l'article L. 237-1 et suivants du C. com.. Elle peut-être amiable ou résulter d'une décision de justice.
Seront abordés successivement:
- l'obligation au passif des associés de sociétés civiles (section 1, BOI-REC-SOLID-20-10-10) ;
- la solidarité des associés d'une société en nom collectif et la responsabilité des dépositaires publics, séquestres et liquidateurs amiables (section 2, BOI-REC-SOLID-20-10-20).
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<p class=""champs"" id="" _023""> </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_024"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Contrairement_aux_porteurs_d_025"">Contrairement aux porteurs de parts ou actions de sociétés de capitaux, qui ne sont tenus des dettes de la société qu'à hauteur de leurs apports, les associés de sociétés de personnes peuvent être mis en cause, pour le paiement de ces dettes, sur l'ensemble de leur patrimoine. En vertu des règles de droit commun, chaque associé est tenu indéfiniment sur ses biens propres au paiement de la dette sociale au prorata de sa part dans le capital social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_tiers_qui_ne_sont_pas_pe_026"">Des tiers qui ne sont pas personnellement redevables de l'impôt peuvent être tenus de verser au Trésor public tout ou partie des fonds qu'ils détiennent pour le compte d'un contribuable. Il s'agit de l'obligation de versement des détenteurs privés et de celle des dépositaires publics</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_027"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_civiles_sont_re_028"">Les sociétés civiles sont régies par les sections 1 à 7 du chapitre II du titre IX du code civil (code civil (C. civ)., art. 1845 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_029"">L'article 1857 du C. civ. à l'article 1860 du C. civ. définissent l'engagement des associés envers les tiers notamment au regard du passif exigible de la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_associe_etant_tenu_in_030"">Chaque associé étant tenu indéfiniment au passif des dettes de la société, à proportion de ses parts dans le capital, il résulte de cette obligation que les créanciers sociaux peuvent obliger les associés à s'exécuter conjointement, c'est à dire en divisant la dette. La responsabilité des associés a toutefois un caractère subsidiaire qui implique des poursuites préalables et vaines contre la société, limitées dans certains cas à une simple mise en demeure de payer infructueuse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_031"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_civiles_peuvent_032"">Les sociétés civiles peuvent être classées en deux catégories :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_a_objet_immobilier__033"">- celles à objet immobilier telles que les sociétés civiles immobilières, les sociétés civiles de construction-vente, les sociétés civiles de construction-attribution et les sociétés d'attributions d'immeubles en jouissance à temps partagé dites « multipropriétés » ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autres_societes_notamm_034"">- les autres sociétés notamment celles constituées pour l'exercice d'une activité professionnelle libérale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_fonction_de_la_nature_et__035"">En fonction de la nature et de l'objet de la société civile, les modalités de mise en cause des associés peut différer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_036"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_en_nom_collecti_037"">Les sociétés en nom collectif (SNC) sont régies par le chapitre 1<sup>er </sup>du titre II du livre II du Code de commerce (C. com.) et plus particulièrement de l'article L. 221-1 du C. com. à l'article L. 221-17 du C. com..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_comme_dans_les_societes_038"">Tout comme dans les sociétés civiles, les associés de SNC répondent, à l'égard des tiers, indéfiniment des dettes de la société. L'obligation au passif des SNC est la solidarité complète telle que prévue à l'article 1311 du C. civ. et à l'article 1313 du C. civ..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_039"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_tiers_qui_ne_sont_pas_pe_040"">Des tiers qui ne sont pas personnellement redevable de l'impôt peuvent être tenus de verser au Trésor public tout ou partie des fonds qu'ils détiennent pour le compte d'un contribuable. L'obligation de versement des détenteurs privés et celle des dépositaires publics sont codifiées respectivement à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 265 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_liquidateurs_de_societes_041"">Les liquidateurs de sociétés dissoutes sont expressément assimilés à des dépositaires publics. Ils doivent s'assurer du paiement des impôts dus par les sociétés avant d'en régler les dettes privées ou de répartir l'actif social entre les associés. La liquidation d'une société est régie de par ses statuts et par l'article L. 237-1 et suivants du C. com.. Elle peut-être amiable ou résulter d'une décision de justice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_abordes_successivemen_042"">Seront abordés successivement:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lobligation_au_passif_des_043"">- l'obligation au passif des associés de sociétés civiles (section 1, BOI-REC-SOLID-20-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_solidarite_des_associes_044"">- la solidarité des associés d'une société en nom collectif et la responsabilité des dépositaires publics, séquestres et liquidateurs amiables (section 2, BOI-REC-SOLID-20-10-20).</p>
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Contenu
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TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Cas particuliers d'organismes sans but lucratif
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2019-05-15
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TVA
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CHAMP
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BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1009-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20-20190515
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I. Organisme sans but lucratif exploitant un terrain de golf
1
Les clubs de golf constitués sous forme associative, dont la gestion est désintéressée au sens
du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI)
(BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 au I § 50 et suivants) peuvent bénéficier des exonérations prévues :
- pour les organismes qui rendent à leurs membres des services sportifs, éducatifs, culturels ou
sociaux (CGI, art. 261, 7-1°-a) ;
- pour les organismes à caractère social ou philanthropique (CGI, art. 261, 7-1°-b) ;
- pour six manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien (CGI, art. 261, 7-1°-c).
Pour bénéficier de l'exonération fixée au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, les associations
de golf ne doivent pas exercer d'activités lucratives au regard des critères exposés au II § 520 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
Remarque : Cette exonération peut, par exemple, s'appliquer, sous certaines
conditions, dans le cas de l'accueil des scolaires.
Les deux autres exonérations appellent les précisions suivantes.
A. Opérations susceptibles d'être exonérées
1. Services de caractère sportif rendus aux membres de l'organisme
10
Constituent des services à caractère sportif : l'enseignement du golf, la mise à disposition du
parcours, du practice, de vestiaires ainsi que la location de matériels et d'équipements sportifs (clubs, balles, chariots, voiturettes, etc.). Les droits d'inscription des joueurs à des compétitions
amateurs lorsqu'aucun droit d'entrée n'est réclamé aux spectateurs constituent également la contrepartie de services à caractère sportif.
20
Ne sont considérées comme membres pour l'application de l'exonération, que les personnes
visées au I-B-1-a § 70 et 80 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10.
Par exception à ces dispositions, il est admis de reconnaître la qualité de membre, aux
membres dits « artisans » ou « hors saison » qui disposent de toutes les prérogatives attachées à la qualité de membre mais qui acquittent une cotisation annuelle réduite dès lors qu'ils n'ont pas
accès aux prestations du club pendant la période touristique estivale.
2. Ventes accessoires consenties aux membres dans la limite de 10 % des recettes totales
30
Les ventes de brochures, épinglettes, tee-shirts, programmes, cartes postales, articles de
sport , etc. réalisées au profit des membres bénéficient de l' exonération prévue au a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.
3. Recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année au profit exclusif du club
40
L'exonération concerne les manifestations qui n'entrent pas dans le cadre de l'activité ou de
l'objet social de l'association et qui procurent au club les moyens financiers exceptionnels lui permettant de faciliter la réalisation des buts poursuivis (ex : tombola, loto, bal, etc.)
(CGI, art. 261, 7-1°-c).
Il en est ainsi lorsque les activités proposées au cours de ces manifestations n'entrent pas
dans l'objet social du club et qu'elles sont organisées à titre occasionnel grâce au concours bénévole de ses membres sans avoir recours à des moyens d'exploitation particuliers ni permettre à une
entreprise ou à une personne qui accorde son patronage ou prête son concours d'être intéressée au résultat de la manifestation ou de bénéficier d'une forme de publicité quelconque.
L'exonération s'applique à toutes les opérations réalisées au cours des six premières
manifestations, sous réserve qu'elles soient le fait du club lui-même, et notamment :
- au prix d'accès à la manifestation ;
- à la location de stands ;
- aux recettes de bars, buvettes, et de restauration réalisées dans des installations
temporaires ;
- à la vente d'objets divers ;
- aux recettes publicitaires.
B. Opérations toujours imposables
50
Sous réserve de l'application de la franchise en base prévue à
l'article 293 B du CGI, les opérations suivantes sont obligatoirement taxables.
1. Opérations non couvertes par les exonérations
60
Il s'agit notamment :
- des services sportifs rendus aux tiers tels que droits de jeu (« greenfees »), vente, par
les clubs qui s'associent à d'autres golfs exploités sous forme associative ou non, de la carte unique d'accès à prix réduit aux golfeurs (système du « golf pass »). Les reversements opérés entre
clubs à ce titre sont également imposables chez les bénéficiaires ;
- des ventes réalisées au profit de tiers ou des ventes accessoires réalisées au profit des
membres mais qui excèdent le seuil de 10 % des recettes totales du club ;
- des recettes des manifestations de bienfaisance ou de soutien au-delà de la sixième
organisée dans l'année ;
- des recettes de prestations de publicité nonobstant le fait qu'elles soient liées à
l'activité de l'association.
2. Opérations expressément taxables en vertu de la loi
70
Sous réserve de l'application des dispositions au b du 1° du 7 de
l'article 261 du CGI ou au 4° de l'article 261 D du
CGI, sont soumises à la TVA :
- les opérations d'hébergement et de restauration ;
- l'exploitation de bars et buvettes ;
- les recettes de location-gérance (bar, buvette, restaurant, etc.).
II. Entreprises protégées et organismes similaires
A. Établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et entreprises protégées
1. Règles générales applicables à ces organismes
80
Des organismes sans but lucratif dont l'objet même conduit à la réalisation d'actes payants,
peuvent ne pas être soumis aux impôts commerciaux si les conditions posées au II-B-5 § 720 à 760 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 sont remplies.
Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) définis à
l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et les entreprises adaptées définies
à l'article L. 5213-13 du code du travail peuvent notamment bénéficier de cette mesure. En effet, la réalisation de la même
activité, dans les mêmes conditions, ne pourrait pas être rentable si elle était soumise aux conditions normales du marché en raison des surcoûts occasionnés par l'emploi de personnes handicapées. En
l'occurrence, le service rendu n'est pas tant destiné aux clients de l'ESAT ou de l'entreprise adaptée qu'aux personnes qui y sont employées.
2. Possibilité pour les ESAT de soumettre à la taxe les recettes qui proviennent des activités de production et de
commercialisation effectuées par des personnes handicapées
90
Les ESAT peuvent renoncer à l'exonération et choisir de soumettre volontairement à la taxe les
recettes qui proviennent des activités de production et de commercialisation effectuées par les personnes handicapées. Dans ce cas, les établissements réalisent à la fois des opérations soumises à la
TVA (ventes d'objets fabriqués ou services rendus par les personnes handicapées) et des opérations exonérées de taxe (opérations à caractère socio-éducatif), regroupées au sein de deux secteurs
distincts d'activité, dans les conditions prévues à l'article 209 de l'annexe II au CGI.
L'exercice par les ESAT de cette option pour le paiement de la TVA n'entraîne pas, en tout
état de cause, l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés et à la contribution économique territoriale.
Remarque : Le 3° du 7 de
l'article 261 du CGI prévoit que sont exonérées de TVA les ventes portant sur les articles fabriqués par des groupements
d'aveugles ou de travailleurs handicapés agréés dans les conditions prévues par la
loi n° 72-616 du 5 juillet 1972, ainsi que les
réparations effectuées par ces groupements. Ces groupements peuvent toutefois, sur leur demande, renoncer à l'exonération dans les conditions et selon les modalités prévues par
l'article 195 B de l'annexe II au CGI et par
l'article 195 D de l'annexe II au CGI. Dès lors que la loi du 5 juillet 1972 a été abrogée
(loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale) de même que le
décret n° 73-1120 du 17 décembre
1973 pris pour son application (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de
l'action sociale et des familles), les dispositions au 3° du 7 de l'article 261 du CGI ont perdu leur portée pratique. Cela étant, cette situation ne remet pas en cause la possibilité d'exercer
l'option pour la taxation à la TVA des opérations correspondantes dans les conditions qui sont rappelées ci-dessus pour ce qui concerne les ESAT.
B. Établissements médico-pédagogiques et instituts médico-professionnels
100
Les ventes d'objets fabriqués et les prestations de services fournies dans le cadre du
fonctionnement d'établissements médico-pédagogiques ou d'instituts médico-professionnels échappent au paiement de la TVA dans la mesure où ces ventes sont réalisées à titre de complément d'un
enseignement ou constituent le prolongement normal de l'action d'organismes sans but lucratif à caractère social ou philanthropique qui remplissent les conditions prévues au 1° du 7 de
l'article 261 du CGI.
C. Délivrance d'attestations
110
Pour éviter, le cas échéant, une interruption dans l'exercice des déductions accordées sous le
régime de la TVA, les entreprises adaptées, établissements et services d'aide par le travail, établissements médico-pédagogiques et instituts médico-professionnels ont la possibilité de remettre à
leurs clients assujettis une attestation pour le montant de la taxe qui a grevé, d'une part, les matières premières ou produits assimilés utilisés pour les travaux à façon ou la fabrication des objets
livrés, d'autre part, les services et le petit outillage qui ne sont pas exclus du droit à déduction et sont également utilisés pour les besoins de ces travaux ou fabrications.
III. Associations de permanence de soins et urgences médicales
120
L'organisation par les médecins libéraux dans le cadre d'associations sans but lucratif,
dénommées le plus couramment « Associations de permanences de soins et urgences médicales », d'un service téléphonique de réponses aux demandes d'interventions médicales d'urgence présente un intérêt
social (apaiser l'anxiété des malades et de leur entourage et mieux assurer la protection des personnes).
Dés lors que ces organismes à but non lucratif sont gérés de manière désintéressée au sens du
d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 au I §
50 et suivants), ils bénéficient, pour l'ensemble des sommes (cotisations annuelles, trimestrielles ou mensuelles, participations forfaitaires ou à l'exact aux frais de fonctionnement et, le cas
échéant, subventions) qu'ils perçoivent de leurs adhérents (praticiens), de l'exonération prévue au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.
IV. Associations reconnues d'utilité publique exploitant des centres de soins vétérinaires
130
Les associations reconnues d'utilité publique peuvent ouvrir des centres de soins vétérinaires
dont la gestion technique est confiée à des vétérinaires diplômés, rémunérés par l'association. Les contrats passés, à cet effet, entre les vétérinaires et les associations sont soumis au conseil
régional de l'ordre des vétérinaires qui veille à leur conformité avec la déontologie de la profession. Cette activité est susceptible d'être exonérée, en application du b du 1° du 7 de
l'article 261 du CGI, si les conditions suivantes sont remplies :
- les services ne sont offerts qu'à des personnes dont les revenus ne leur permettraient pas,
à défaut, de faire soigner leurs animaux de compagnie (il est possible de présumer que cette première condition est satisfaite si elle est rappelée sur un panneau affiché de manière permanente et
apparente à l'entrée du centre) ;
- la contribution financière éventuelle, quelle que soit l'appellation qui lui est donnée
(don, participation aux frais) est inférieure au tarif pratiqué par les vétérinaires. Cette condition est considérée comme réalisée si la différence de prix constatée n'est pas due en totalité aux
avantages fiscaux dont pourrait bénéficier l'association, mais résulte aussi du bénévolat de ses membres et de concours financiers (dons et libéralités accordés sans contrepartie) qui lui sont
consentis. À titre de règle pratique, l'exonération n'a pas lieu d'être remise en cause si, pour une prestation de même nature, la participation financière n'excède pas le tarif correspondant qui est
pratiqué dans les services de consultation de l'école vétérinaire la plus proche ;
- la gestion de l'association est désintéressée (CGI, art. 261, 7-1°-d) ;
- l'association ne recourt pas, en dehors du bulletin adressé à ses adhérents, à la publicité
ou à d'autres procédés commerciaux (publication des tarifs dans la presse). En effet ces pratiques sont interdites aux docteurs vétérinaires.
140
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie l'association doit soumettre à la TVA la totalité
des ressources (sommes perçues de la clientèle et subventions de fonctionnement) que l'exploitation d'un centre de soins vétérinaires lui procure. En contrepartie, elle peut exercer ses droits à
déduction dans les conditions de droit commun.
150
Si l'association exploite un centre de soins vétérinaires dans des conditions qui la rendent
taxable et exerce d'autres activités qui ne sont pas imposables, les opérations qui se rapportent au centre de soins doivent être regroupées dans un secteur distinct, conformément aux dispositions de
l'article 209 de l'annexe II au CGI.
V. Organismes sans but lucratif ayant une activité de formation professionnelle
160
L'exonération spécifique aux organismes sans but lucratif qui dispensent la formation
professionnelle ne présente en fait d'intérêt que dans la mesure où ils n'ont pas demandé et obtenu de l'autorité administrative une attestation reconnaissant qu'ils assurent la formation
professionnelle continue dans le cadre des textes législatifs ou réglementaires (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 au II-B-1-a § 200).
Si sa gestion est désintéressée au sens du d du 1° du 7 de
l'article 261 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 au I § 50 et
suivants), l'organisme peut bénéficier, s'il en remplit les conditions, de l'une des exonérations suivantes.
A. Organismes agissant au profit exclusif de leurs membres
170
La formation professionnelle présente incontestablement un caractère éducatif.
L'exonération prévue au a du 1° du 7 de
l'article 261 du CGI s'applique donc aux prestations qui y concourent directement (organisation de stages) dès lors qu'elles
sont dispensées à des membres de droit, c'est-à-dire à des personnes autorisées à participer aux assemblées générales et à l'élection des membres du conseil d'administration et éligibles à ce conseil
(BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 au I-B-1-a § 70).
La formation dispensée aux salariés d'un adhérent d'une association ne peut évidemment pas
bénéficier de l'exonération prévue en faveur de ces associations « fermées ».
La circonstance que les actions de formation soient obtenues contre le paiement de sommes
excédant le montant de la cotisation annuelle ne suffit pas à faire perdre le bénéfice de l'exonération.
180
Les livraisons de biens, quelle que soit leur nature (manuels ou ouvrages, documents
pédagogiques, matériel audiovisuel, etc.) effectuées au profit des seuls membres adhérents de l'association sont exonérées dans la limite de 10 % des recettes totales de l'organisme concerné.
190
Les prestations d'hébergement, de restauration et les ventes à consommer sur place de boissons
doivent être soumises à la taxe, même quand elles sont dispensées à des stagiaires ou des élèves qui suivent des cours de formation ou de perfectionnement. En effet, elles sont expressément exclues du
bénéfice de l'exonération par le troisième alinéa du a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.
B. Organismes agissant au profit de tiers
200
Lorsque la formation professionnelle est dispensée à des tiers, l'organisme peut bénéficier de
l'exonération prévue au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI dès lors qu'il remplit les conditions de non-lucrativité décrits
au II § 520 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 (rescrit RES n° 2005/79 [OSBL] au
III § 30 du BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40).
C. Organisations syndicales ou politiques
210
Lorsque la formation professionnelle est dispensée par une organisation syndicale ou
politique, celle-ci peut bénéficier de l'exonération prévue au 9° du 4 de l'article 261 du CGI
(BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30 au III-B-2-a § 220).
VI. Associations effectuant le contrôle technique des véhicules de leurs adhérents ou de tiers
220
Avant d'être cédées ou louées, les voitures de plus d'un certain âge doivent faire l'objet
d'une visite technique dans un centre de contrôle agréé.
Quelle que soit la qualité de celui qui les effectue (l'agrément peut être délivré à des
entreprises ou à des associations), ces prestations entrent de plein droit dans le champ d'application de la TVA.
Les associations ne peuvent pas bénéficier, pour ces prestations, des exonérations accordées
aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. Il importe peu, en l'occurrence, que les services soient rendus à des adhérents
ou à des tiers.
230
L'association est autorisée à effectuer une ventilation de ses recettes lorsqu'elle perçoit
une cotisation unique qui permet de bénéficier de services exonérés et de services taxables (visites techniques de véhicules par exemple). Cette répartition est effectuée sous sa propre
responsabilité, et peut être remise en cause par l'administration à l'occasion de l'exercice de son droit de contrôle.
VII. Organismes sans but lucratif organisant des spectacles tauromachiques
240
Les organismes sans but lucratif, ainsi que les organismes permanents à caractère social des
collectivités locales et des entreprises mentionnés au c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, bénéficient d'une exonération pour
les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 au
II-F § 460 à 630).
Les spectacles tauromachiques (corridas, novilladas, rejoneadas, férias, courses landaises ou
camarguaises qui ne sont pas organisés sous l'égide de leur fédération respective, etc.) peuvent compter parmi ces manifestations exonérées.
250
Toutefois, chaque journée au cours de laquelle est organisé un ou plusieurs spectacles
tauromachiques doit être comptée pour une manifestation de bienfaisance ou de soutien.
260
Par ailleurs, il est rappelé que :
- l'exonération s'applique à six manifestations dans l'année et pas nécessairement aux six
premières manifestations ;
- si les organismes pouvant bénéficier de l'exonération de TVA organisent d'autres
manifestations de bienfaisance ou de soutien (organisation de spectacles de variétés, bals, etc.), il est tenu compte de ces dernières pour décompter le nombre de manifestations exonérées ;
- l'exonération s'applique aux recettes encaissées auprès du public (droits d'entrée au
spectacle) et recettes retirées des autres opérations réalisées à cette occasion par l'organisme lui-même mais également, le cas échéant, aux subventions versées par les communes pour assurer
l'équilibre financier de ces manifestations si ces subventions sont directement liées au prix d'opérations imposables (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 au II-F-2-b §
630).
270
Ces dispositions ne sont applicables qu'aux organismes à but non lucratif ou organismes
permanents des collectivités locales ou des entreprises qui ont un objet social. Tel n'est pas le cas des clubs taurins et les spectacles tauromachiques organisés par ces organismes ne peuvent pas
bénéficier de l'exonération.
VIII. Associations intermédiaires agréées créées pour le développement de l'emploi
280
Le 1° bis du 7 de
l'article 261 du CGI exonère les opérations effectuées par les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à
l'article L. 5132-7 du code du travail, dont la gestion est désintéressée dans les conditions prévues au 1° du 7 de l'article 261
du CGI.
Il est précisé que s'agissant de la gestion désintéressée, il convient de se référer aux
critères du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, tels qu'ils ont été précisés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 au I § 50 et suivants.
Les règles applicables aux associations intermédiaires sont précisées de l'article L. 5132-7
du code du travail à l'article L. 5132-14 du code du travail.
A. Définition des associations intermédiaires
290
Les associations intermédiaires sont des associations ayant pour objet d'embaucher les
personnes mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à
titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales, et qui ont conclu avec l'État une convention visée à l'article L. 5132-7 du code du travail précité.
B. Fonctionnement des associations intermédiaires
300
La convention conclue entre l'État et l'association intermédiaire prévoit notamment le
territoire dans lequel elle intervient (code du travail, art. R. 5132-12).
L'association intermédiaire assure l'accueil des personnes mentionnées à
l'article L. 5132-7 du code du travail ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion
sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.
310
Il peut être conclu une convention de coopération entre l'association intermédiaire et Pôle
emploi définissant notamment les conditions de recrutement et de mise à disposition des salariés de l'association intermédiaire. Ces conventions de coopération peuvent également porter sur
l'organisation des fonctions d'accueil, de suivi et d'accompagnement mentionnées à l'alinéa précédent. Des actions expérimentales d'insertion ou de réinsertion peuvent être mises en œuvre dans ces
cadres conventionnels (code du travail, art. L. 5132-8).
320
Une association intermédiaire ne peut mettre une personne à disposition d'employeurs ayant
procédé à un licenciement économique sur un emploi équivalent ou de même qualification dans les six mois précédant cette mise à disposition (code du travail, art. L. 5132-7, dernier alinéa).
330
Seules les associations intermédiaires qui ont conclu la convention de coopération avec Pôle
emploi peuvent effectuer des mises à disposition auprès des employeurs visés à l'article L. 2211-1 du code du travail, dans les
conditions fixées par l'article L. 5132-9 du code du travail.
Dans le cas d'une mise à disposition d'une durée supérieure à la durée mentionnée à
l'article L. 5132-9 précité, le salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée. L'ancienneté du salarié est appréciée à compter du premier jour de sa
mise à disposition chez l'utilisateur. Cette ancienneté est prise en compte pour le calcul de la période d'essai éventuellement prévue
(code du travail, art. L. 1243-11).
340
Les conditions de rémunération des salariés d'une association intermédiaire sont fixées par
l'article L. 5132-11 du code du travail.
350
En aucun cas une personne mise à disposition par une association intermédiaire ne peut être
embauchée pour effectuer des travaux particulièrement dangereux qui figurent sur une liste établie par l'autorité administrative (code
du travail, art. L. 5132-10).
360
La surveillance de la santé des personnes employées par une association intermédiaire, au
titre de leur activité, est assurée conformément à l'article R. 5132-26-6 du code du travail.
370
Les salariés des associations intermédiaires ont droit à la formation professionnelle
continue dans les conditions fixées par l'article L. 5132-13 du code du travail.
IX. Associations de services aux personnes
380
Le 1° ter du 7 de
l'article 261 du CGI exonère les services mentionnés au D de
l'article 278-0 bis du CGI et au i de l'article 279
du CGI lorsqu'ils sont réalisés directement au profit de populations en situation de fragilité ou de dépendance par des associations agréées en application de
l'article L. 7232-1 du code du travail ou autorisées en application de
l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dont la gestion est désintéressée.
Ces associations bénéficient du régime fiscal applicable aux associations
d'intérêt général sans but lucratif et à gestion désintéressée défini au 5 de l’article 206 du CGI.
A. Associations concernées
385
Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1° ter du 7 de
l'article 261 du CGI, les associations doivent satisfaire simultanément aux conditions suivantes :
- être titulaires d'un agrément en application de
l'article L. 7232-1 du code du travail ou d'une autorisation en application de
l'article L. 313-1 du CASF ;
- assurer leur activité dans les conditions prévues aux 2° et 3° de
l’article L. 7232-6 du code du travail. Les associations réalisant leur activité en application du 1° de l'article L. 7232-6 du code
du travail ne sont pas éligibles à l'exonération prévue au 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI ;
- avoir une gestion désintéressée. Pour apprécier le caractère désintéressé de la gestion
d'un organisme, il convient de se référer aux critères du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, tels qu'ils ont été précisés au
BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 au I § 50 et suivants.
B. Prestations de services éligibles
390
Il s'agit des services mentionnés à
l'article 86 de l'annexe III au CGI qui bénéficient soit du taux réduit de 5,5 % en application du D de
l'article 278-0 bis du CGI, soit du taux de 10 % en application du i de
l'article 279 du CGI.
Les prestations de services à la personne éligibles sont les suivantes :
- prestations d’assistance y compris les activités d’interprètes en langue des signes, de
technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
- garde-malade à l’exclusion des soins ;
- prestations de conduite du véhicule personnel, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives ;
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
- accompagnement dans les déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports,
actes de la vie courante) ;
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » ;
- garde d'enfants à domicile ;
- soutien scolaire à domicile ;
- soins d'esthétique à domicile ;
- préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
- livraison de repas à domicile ;
- collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
- livraison de courses à domicile ;
- soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage ;
- assistance administrative à domicile.
C. Public visé
400
Le 1° ter du 7 de
l'article 261 du CGI subordonne également l'exonération de la taxe à la situation des bénéficiaires des services.
Ainsi, bénéficient de l'exonération les services réalisés au profit des personnes physiques
ou des familles mentionnées aux 1°, 6°, 7° et 16 ° du I de l'article L. 312-1 du CASF, c'est-à-dire :
- les mineurs et les majeurs de moins de 21 ans relevant du service de l'aide sociale à
l'enfance ;
- les personnes âgées de 60 ans ou plus ;
- les personnes handicapées au sens de l'article
L. 114 du CASF ou des personnes atteintes de pathologies chroniques ;
- les familles fragiles économiquement ou socialement. Il s'agit des familles rencontrant
une difficulté temporaire de nature à mettre en péril leur autonomie, leur équilibre et leur maintien dans l'environnement social
(CASF, art. D. 312-6-1).
410
Les services relevant de l’agrément réalisés au profit des personnes
mentionnées à l'article L. 7232-1 du code du travail sont également éligibles à l'exonération prévue au 1° ter du 7 de
l'article 261 du CGI. Cette exonération s’applique lorsque ces services sont délivrés aux enfants de moins de 6 ans ou aux
enfants de moins de 18 ans en situation de handicap au sens de l'article L. 114 du CASF.
X. Association de chasse
420
Une association de chasse exerce une activité lucrative, dés lors qu'elle organise des
parties de chasse dans des conditions analogues aux prestations de services que peut fournir une entreprise de nature commerciale. Elle ne peut donc pas bénéficier de l'exonération prévue au b du 1°
du 7 de l'article 261 du CGI (CE, arrêts du 2
mars 1988, n°s 25275, 25276 et 57837, Club de chasse du Vert Galant).
XI. Association d'entretien et de gestion d'un palais des sports
430
Une association, chargée de l'entretien et de la gestion d'un palais des sports, exerce
une activité lucrative, dés lors qu'en louant à des entrepreneurs de spectacles des salles aménagées, en contrepartie d'un pourcentage des recettes et en organisant elle-même des spectacles dont elle
encaisse les recettes. Elle ne peut donc pas bénéficier de l'exonération prévue au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI
(CE, arrêt du 3 mai 1989, n° 6338, Association
de gestion du palais des sports de Saint-Etienne).
XII. Mutuelles et leurs unions régies par le livre I ou le livre III du code de la mutualité
A. Mutuelles et unions concernées
440
Sont concernées les mutuelles et leurs unions dont les activités relèvent du livre I
(mutuelles et unions dont les activités ne relèvent ni du livre II ni du livre III du code de la mutualité) et du livre III du code de la mutualité (mutuelles et unions de mutuelles pratiquant la
prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales).
450
Au titre des mutuelles et des unions régies par le livre I du code de la mutualité, sont
notamment définis comme tels :
- les systèmes fédéraux de garantie définis à
l'article L. 111-6 du code de la mutualité ;
- les fédérations de mutuelles définies à
l'article L. 111-5 du code de la mutualité ;
- les mutuelles et les unions exerçant l'activité d'animation et de coordination de la vie
mutualiste au plan local ainsi que l'activité de prévention et de promotion de la santé ;
- les mutuelles ou les unions procédant à la mise en œuvre de la formation des élus
mutualistes ;
- les mutuelles ou les unions proposant des prestations de services pour faciliter
l'activité de leurs membres.
460
Au titre des activités relevant du livre III du code de la mutualité, sont notamment
comprises (BOI-IS-GEO-20-30 au I-A § 70) :
- dans le secteur sanitaire : les activités exercées par des établissements de santé de
court séjour (médecine, chirurgie et obstétrique), les établissements de soins de suite et de réadaptation, les établissements de santé mentale, l'hospitalisation à domicile (HAD) ;
- dans le secteur médico-social : les activités exercées par des établissements pour
personnes âgées (EPA), les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les services d'aide et d'accompagnement à domicile, les établissements et services pour personnes en situation de handicap ;
Remarque : Si l'activité d'aide à domicile présente un caractère lucratif, la
mutuelle peut, si sa gestion demeure désintéressée et si elle est agréée en application de l'article L. 7232-1 du code du travail,
ou autorisée en application de l’article L. 313-1 du CASF bénéficier de l'exonération de TVA prévue au 1°
ter du 7 de l'article 261 du CGI (IX § 380 et suivants).
- dans le secteur ambulatoire : les activités exercées par des centres de santé, les centres
d'optique, les centres d'audioprothèse, les pharmacies ;
Remarque 1 : En matière de TVA, les ventes de médicaments par les pharmacies
mutualistes n'entrent pas dans le champ d'application des exonérations visées aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI,
lorsqu'elles sont effectuées dans des lieux spécifiquement dédiés à ces opérations de vente.
Remarque 2 : En matière de TVA, les ventes de produits par les centres
d'optique ou les centres d'audioprothèse mutualistes n'entrent pas dans le champ d'application des exonérations visées aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 du
CGI, lorsqu'elles sont effectuées dans des lieux spécifiquement dédiés à ces opérations de vente.
- au titre des initiatives sociales : les activités consistant à proposer des logements à
des personnes nécessitant une aide (jeunes, familles monoparentales, personnes en difficulté) ;
- au titre des actions sociales et de prévention : les activités consistant à verser des
dotations ou des allocations aux personnes en situation de fragilité, à réaliser des campagnes de prévention au profit de tous publics (adhérents ou non).
B. Critères d'appréciation de la non-lucrativité
1. Règles générales
470
Il convient, pour chaque activité de la mutuelle ou de l'union régie par le livre I ou le
livre III du code de la mutualité, de procéder à l'analyse du caractère lucratif ou non lucratif de cette activité, conformément au I-B § 80 à
340 du BOI-IS-GEO-20-30.
2. Règles spécifiques en matière de TVA
a. Opérations imposables
480
Lorsque les activités non lucratives sont prépondérantes, les recettes des activités
lucratives sont soumises de plein droit à la TVA sous réserve d'exonérations spécifiques.
En effet, même lorsqu'elles ne remettent pas en cause le caractère non lucratif de la
mutuelle ou de l'union, les opérations lucratives, réalisées à titre accessoire par un organisme mentionné au a ou au b du 1° du 7 de
l'article 261 du CGI, sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun.
En outre, certaines opérations considérées comme non lucratives ou exonérées au regard des
impôts directs peuvent néanmoins être soumises à la TVA en application de dispositions législatives expresses.
Il en est ainsi, notamment, des activités d'édition et de restauration collective sous
certaines conditions (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 au II-B-2-c § 300 et suivants).
490
Lorsque les activités lucratives sont prépondérantes, toutes les activités sont soumises à
la taxe sous réserve d'exonération spécifique.
3. Exercice du droit à déduction
500
La sectorisation retenue pour l'application de l'impôt sur les sociétés est sans incidence
sur les règles relatives à la constitution de secteurs distincts dont l'application est exigée pour l'exercice des droits à déduction de la TVA
(BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 au II-E-2 § 440 et suivants).
En effet, la création de secteurs distincts est régie par les dispositions de
l'article 209 de l'annexe II au CGI. Cette création peut également résulter de dispositions spécifiques (notamment au
4° du I de l'article 209 de la même annexe).
510
Les règles relatives à la création de secteurs distincts d'activité résultent de
dispositions réglementaires qui s'imposent aussi bien à l'administration qu'aux redevables. En application de ces règles, deux sortes de sectorisation doivent être distinguées :
- celle qui résulte du principe général énoncé au I de l'article 209 de l'annexe II au CGI :
cette sectorisation s'applique aux redevables qui réalisent des activités qui ne sont pas toutes soumises à des dispositions identiques au regard de la TVA ;
- celle qui résulte des dispositions spécifiques prévoyant expressément que, compte tenu de
leur nature, certaines activités doivent être érigées en un secteur distinct d'activité.
520
Ainsi, une mutuelle peut être tenue de constituer des secteurs distincts pour l'exercice de
ses droits à déduction en matière de TVA dans les conditions rappelées ci-après :
- un secteur regroupant les opérations exonérées de TVA en application des dispositions
prévues aux a et c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI comprenant les services rendus aux membres, les manifestations de
bienfaisance dans la limite de six par an, ainsi que les ventes consenties, le cas échéant, aux membres de l'organisme, y compris la part taxée de ces ventes, c'est-à-dire celle qui excède la limite
de 10 % des recettes totales de l'organisme. Il s'agit d'une sectorisation spécifique résultant du 4° du I de l'article 209 de l'annexe II au CGI.
- un secteur spécifique pour chacune des activités au titre desquelles la création d'un
secteur distinct est obligatoire en application de dispositions particulières.
- un secteur qui regroupe les opérations soumises à la TVA, autres que celles visées aux
deux tirets précédents.
C. Activités relevant d'une gestion de service public
530
Certaines activités exercées par des organismes mutualistes sont assimilables à une gestion
de service public. Dans ce cas, l'organisme mutualiste contribue à l'exercice d'une mission d'intérêt général conférant à cette activité un caractère non lucratif
(BOI-IS-GEO-20-30 au I-C § 350).
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<h1 id=""Organisme_sans_but_lucratif_10"">I. Organisme sans but lucratif exploitant un terrain de golf</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_clubs_de_golf_constitue_01"">Les clubs de golf constitués sous forme associative, dont la gestion est désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 au I § 50 et suivants) peuvent bénéficier des exonérations prévues :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_organismes_qui_r_02"">- pour les organismes qui rendent à leurs membres des services sportifs, éducatifs, culturels ou sociaux (CGI, art. 261, 7-1°-a) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_organismes_a_car_03"">- pour les organismes à caractère social ou philanthropique (CGI, art. 261, 7-1°-b) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_six_manifestations_a_04"">- pour six manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien (CGI, art. 261, 7-1°-c).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_05"">Pour bénéficier de l'exonération fixée au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, les associations de golf ne doivent pas exercer d'activités lucratives au regard des critères exposés au II § 520 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Cette_exoneratio_06""><strong>Remarque : </strong>Cette exonération peut, par exemple, s'appliquer, sous certaines conditions, dans le cas de l'accueil des scolaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deux_autres_exoneration_07"">Les deux autres exonérations appellent les précisions suivantes.</p> <h2 id=""Operations_susceptibles_det_20"">A. Opérations susceptibles d'être exonérées</h2> <h3 id=""Services_de_caractere_sport_30"">1. Services de caractère sportif rendus aux membres de l'organisme</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constituent_des_services_a__09"">Constituent des services à caractère sportif : l'enseignement du golf, la mise à disposition du parcours, du practice, de vestiaires ainsi que la location de matériels et d'équipements sportifs (clubs, balles, chariots, voiturettes, etc.). Les droits d'inscription des joueurs à des compétitions amateurs lorsqu'aucun droit d'entrée n'est réclamé aux spectateurs constituent également la contrepartie de services à caractère sportif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_considerees_comme_m_011"">Ne sont considérées comme membres pour l'application de l'exonération, que les personnes visées au I-B-1-a § 70 et 80 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_a_ces_disposi_012"">Par exception à ces dispositions, il est admis de reconnaître la qualité de membre, aux membres dits « artisans » ou « hors saison » qui disposent de toutes les prérogatives attachées à la qualité de membre mais qui acquittent une cotisation annuelle réduite dès lors qu'ils n'ont pas accès aux prestations du club pendant la période touristique estivale.</p> <h3 id=""Ventes_accessoires_consenti_31"">2. Ventes accessoires consenties aux membres dans la limite de 10 % des recettes totales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_de_brochures,_ep_014"">Les ventes de brochures, épinglettes, tee-shirts, programmes, cartes postales, articles de sport , etc. réalisées au profit des membres bénéficient de l' exonération prévue au a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.</p> <h3 id=""Recettes_de_six_manifestati_32"">3. Recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année au profit exclusif du club</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_concerne_les_m_016"">L'exonération concerne les manifestations qui n'entrent pas dans le cadre de l'activité ou de l'objet social de l'association et qui procurent au club les moyens financiers exceptionnels lui permettant de faciliter la réalisation des buts poursuivis (ex : tombola, loto, bal, etc.) (CGI, art. 261, 7-1°-c).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_lorsque_les_017"">Il en est ainsi lorsque les activités proposées au cours de ces manifestations n'entrent pas dans l'objet social du club et qu'elles sont organisées à titre occasionnel grâce au concours bénévole de ses membres sans avoir recours à des moyens d'exploitation particuliers ni permettre à une entreprise ou à une personne qui accorde son patronage ou prête son concours d'être intéressée au résultat de la manifestation ou de bénéficier d'une forme de publicité quelconque.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique_a_to_018"">L'exonération s'applique à toutes les opérations réalisées au cours des six premières manifestations, sous réserve qu'elles soient le fait du club lui-même, et notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_prix_dacces_a_la_manif_019"">- au prix d'accès à la manifestation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_location_de_stands ;_020"">- à la location de stands ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_recettes_de_bars,_buv_021"">- aux recettes de bars, buvettes, et de restauration réalisées dans des installations temporaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_vente_dobjets_divers_022"">- à la vente d'objets divers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_recettes_publicitaire_023"">- aux recettes publicitaires.</p> <h2 id=""Operations_toujours_imposab_21"">B. Opérations toujours imposables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_lapplicatio_025"">Sous réserve de l'application de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI, les opérations suivantes sont obligatoirement taxables.</p> <h3 id=""Operations_non_couvertes_pa_33"">1. Opérations non couvertes par les exonérations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment :_027"">Il s'agit notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_services_sportifs_ren_028"">- des services sportifs rendus aux tiers tels que droits de jeu (« greenfees »), vente, par les clubs qui s'associent à d'autres golfs exploités sous forme associative ou non, de la carte unique d'accès à prix réduit aux golfeurs (système du « golf pass »). Les reversements opérés entre clubs à ce titre sont également imposables chez les bénéficiaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_ventes_realisees_au_p_029"">- des ventes réalisées au profit de tiers ou des ventes accessoires réalisées au profit des membres mais qui excèdent le seuil de 10 % des recettes totales du club ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_recettes_des_manifest_030"">- des recettes des manifestations de bienfaisance ou de soutien au-delà de la sixième organisée dans l'année ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_recettes_de_prestatio_031"">- des recettes de prestations de publicité nonobstant le fait qu'elles soient liées à l'activité de l'association.</p> <h3 id=""Operations_expressement_tax_34"">2. Opérations expressément taxables en vertu de la loi</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_lapplicatio_033"">Sous réserve de l'application des dispositions au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI ou au 4° de l'article 261 D du CGI, sont soumises à la TVA :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_dhebergeme_034"">- les opérations d'hébergement et de restauration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexploitation_de_bars_et__035"">- l'exploitation de bars et buvettes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_recettes_de_location-_036"">- les recettes de location-gérance (bar, buvette, restaurant, etc.).</p> <h1 id=""Entreprises_protegees_et_or_11"">II. Entreprises protégées et organismes similaires</h1> <h2 id=""Etablissements_et_services__22"">A. Établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et entreprises protégées</h2> <h3 id=""Regles_generales_applicable_35"">1. Règles générales applicables à ces organismes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_037"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_organismes_sans_but_luc_038"">Des organismes sans but lucratif dont l'objet même conduit à la réalisation d'actes payants, peuvent ne pas être soumis aux impôts commerciaux si les conditions posées au II-B-5 § 720 à 760 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 sont remplies. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_et_servi_039"">Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) définis à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et les entreprises adaptées définies à l'article L. 5213-13 du code du travail peuvent notamment bénéficier de cette mesure. En effet, la réalisation de la même activité, dans les mêmes conditions, ne pourrait pas être rentable si elle était soumise aux conditions normales du marché en raison des surcoûts occasionnés par l'emploi de personnes handicapées. En l'occurrence, le service rendu n'est pas tant destiné aux clients de l'ESAT ou de l'entreprise adaptée qu'aux personnes qui y sont employées.</p> <h3 id=""Possibilite_pour_les_ESAT_d_36"">2. Possibilité pour les ESAT de soumettre à la taxe les recettes qui proviennent des activités de production et de commercialisation effectuées par des personnes handicapées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_040"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ESAT_peuvent_renoncer_a_041"">Les ESAT peuvent renoncer à l'exonération et choisir de soumettre volontairement à la taxe les recettes qui proviennent des activités de production et de commercialisation effectuées par les personnes handicapées. Dans ce cas, les établissements réalisent à la fois des opérations soumises à la TVA (ventes d'objets fabriqués ou services rendus par les personnes handicapées) et des opérations exonérées de taxe (opérations à caractère socio-éducatif), regroupées au sein de deux secteurs distincts d'activité, dans les conditions prévues à l'article 209 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_par_les_ESAT_de_c_042"">L'exercice par les ESAT de cette option pour le paiement de la TVA n'entraîne pas, en tout état de cause, l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés et à la contribution économique territoriale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Larticle 261-7-3_043""><strong>Remarque :</strong> Le 3° du 7 de l'article 261 du CGI prévoit que sont exonérées de TVA les ventes portant sur les articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés agréés dans les conditions prévues par la loi n° 72-616 du 5 juillet 1972, ainsi que les réparations effectuées par ces groupements. Ces groupements peuvent toutefois, sur leur demande, renoncer à l'exonération dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 195 B de l'annexe II au CGI et par l'article 195 D de l'annexe II au CGI. Dès lors que la loi du 5 juillet 1972 a été abrogée (loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale) de même que le décret n° 73-1120 du 17 décembre 1973 pris pour son application (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles), les dispositions au 3° du 7 de l'article 261 du CGI ont perdu leur portée pratique. Cela étant, cette situation ne remet pas en cause la possibilité d'exercer l'option pour la taxation à la TVA des opérations correspondantes dans les conditions qui sont rappelées ci-dessus pour ce qui concerne les ESAT.</p> <h2 id=""Etablissements_medico-pedag_23"">B. Établissements médico-pédagogiques et instituts médico-professionnels</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_044"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_dobjets_fabrique_045"">Les ventes d'objets fabriqués et les prestations de services fournies dans le cadre du fonctionnement d'établissements médico-pédagogiques ou d'instituts médico-professionnels échappent au paiement de la TVA dans la mesure où ces ventes sont réalisées à titre de complément d'un enseignement ou constituent le prolongement normal de l'action d'organismes sans but lucratif à caractère social ou philanthropique qui remplissent les conditions prévues au 1° du 7 de l'article 261 du CGI.</p> <h2 id=""Delivrance_dattestations_24"">C. Délivrance d'attestations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_046"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_eviter,_le_cas_echeant_047"">Pour éviter, le cas échéant, une interruption dans l'exercice des déductions accordées sous le régime de la TVA, les entreprises adaptées, établissements et services d'aide par le travail, établissements médico-pédagogiques et instituts médico-professionnels ont la possibilité de remettre à leurs clients assujettis une attestation pour le montant de la taxe qui a grevé, d'une part, les matières premières ou produits assimilés utilisés pour les travaux à façon ou la fabrication des objets livrés, d'autre part, les services et le petit outillage qui ne sont pas exclus du droit à déduction et sont également utilisés pour les besoins de ces travaux ou fabrications.</p> <h1 id=""Associations_de_permanence__12"">III. Associations de permanence de soins et urgences médicales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_048"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorganisation_par_les_medec_049"">L'organisation par les médecins libéraux dans le cadre d'associations sans but lucratif, dénommées le plus couramment « Associations de permanences de soins et urgences médicales », d'un service téléphonique de réponses aux demandes d'interventions médicales d'urgence présente un intérêt social (apaiser l'anxiété des malades et de leur entourage et mieux assurer la protection des personnes).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_ces_organismes_050"">Dés lors que ces organismes à but non lucratif sont gérés de manière désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 au I § 50 et suivants), ils bénéficient, pour l'ensemble des sommes (cotisations annuelles, trimestrielles ou mensuelles, participations forfaitaires ou à l'exact aux frais de fonctionnement et, le cas échéant, subventions) qu'ils perçoivent de leurs adhérents (praticiens), de l'exonération prévue au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.</p> <h1 id=""Associations_reconnues_duti_13"">IV. Associations reconnues d'utilité publique exploitant des centres de soins vétérinaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_051"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_reconnues__052"">Les associations reconnues d'utilité publique peuvent ouvrir des centres de soins vétérinaires dont la gestion technique est confiée à des vétérinaires diplômés, rémunérés par l'association. Les contrats passés, à cet effet, entre les vétérinaires et les associations sont soumis au conseil régional de l'ordre des vétérinaires qui veille à leur conformité avec la déontologie de la profession. Cette activité est susceptible d'être exonérée, en application du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, si les conditions suivantes sont remplies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_services_ne_sont_offe_053"">- les services ne sont offerts qu'à des personnes dont les revenus ne leur permettraient pas, à défaut, de faire soigner leurs animaux de compagnie (il est possible de présumer que cette première condition est satisfaite si elle est rappelée sur un panneau affiché de manière permanente et apparente à l'entrée du centre) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_contribution_financier_054"">- la contribution financière éventuelle, quelle que soit l'appellation qui lui est donnée (don, participation aux frais) est inférieure au tarif pratiqué par les vétérinaires. Cette condition est considérée comme réalisée si la différence de prix constatée n'est pas due en totalité aux avantages fiscaux dont pourrait bénéficier l'association, mais résulte aussi du bénévolat de ses membres et de concours financiers (dons et libéralités accordés sans contrepartie) qui lui sont consentis. À titre de règle pratique, l'exonération n'a pas lieu d'être remise en cause si, pour une prestation de même nature, la participation financière n'excède pas le tarif correspondant qui est pratiqué dans les services de consultation de l'école vétérinaire la plus proche ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_gestion_de_lassociatio_055"">- la gestion de l'association est désintéressée (CGI, art. 261, 7-1°-d) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lassociation_ne_recourt_p_056"">- l'association ne recourt pas, en dehors du bulletin adressé à ses adhérents, à la publicité ou à d'autres procédés commerciaux (publication des tarifs dans la presse). En effet ces pratiques sont interdites aux docteurs vétérinaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_057"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lune_de_ces_conditions_n_058"">Si l'une de ces conditions n'est pas remplie l'association doit soumettre à la TVA la totalité des ressources (sommes perçues de la clientèle et subventions de fonctionnement) que l'exploitation d'un centre de soins vétérinaires lui procure. En contrepartie, elle peut exercer ses droits à déduction dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_059"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lassociation_exploite_un_060"">Si l'association exploite un centre de soins vétérinaires dans des conditions qui la rendent taxable et exerce d'autres activités qui ne sont pas imposables, les opérations qui se rapportent au centre de soins doivent être regroupées dans un secteur distinct, conformément aux dispositions de l'article 209 de l'annexe II au CGI.</p> <h1 id=""Organismes_sans_but_lucrati_14"">V. Organismes sans but lucratif ayant une activité de formation professionnelle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_061"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_specifique_aux_062"">L'exonération spécifique aux organismes sans but lucratif qui dispensent la formation professionnelle ne présente en fait d'intérêt que dans la mesure où ils n'ont pas demandé et obtenu de l'autorité administrative une attestation reconnaissant qu'ils assurent la formation professionnelle continue dans le cadre des textes législatifs ou réglementaires (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 au II-B-1-a § 200).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_sa_gestion_est_desintere_063"">Si sa gestion est désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 au I § 50 et suivants), l'organisme peut bénéficier, s'il en remplit les conditions, de l'une des exonérations suivantes.</p> <h2 id=""Organismes_agissant_au_prof_25"">A. Organismes agissant au profit exclusif de leurs membres</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_064"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formation_professionnell_065"">La formation professionnelle présente incontestablement un caractère éducatif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_a_larti_066"">L'exonération prévue au a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI s'applique donc aux prestations qui y concourent directement (organisation de stages) dès lors qu'elles sont dispensées à des membres de droit, c'est-à-dire à des personnes autorisées à participer aux assemblées générales et à l'élection des membres du conseil d'administration et éligibles à ce conseil (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 au I-B-1-a § 70).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formation_dispensee_aux__067"">La formation dispensée aux salariés d'un adhérent d'une association ne peut évidemment pas bénéficier de l'exonération prévue en faveur de ces associations « fermées ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_les_act_068"">La circonstance que les actions de formation soient obtenues contre le paiement de sommes excédant le montant de la cotisation annuelle ne suffit pas à faire perdre le bénéfice de l'exonération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_069"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_de_biens,_qu_070"">Les livraisons de biens, quelle que soit leur nature (manuels ou ouvrages, documents pédagogiques, matériel audiovisuel, etc.) effectuées au profit des seuls membres adhérents de l'association sont exonérées dans la limite de 10 % des recettes totales de l'organisme concerné.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_071"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_dhebergemen_072"">Les prestations d'hébergement, de restauration et les ventes à consommer sur place de boissons doivent être soumises à la taxe, même quand elles sont dispensées à des stagiaires ou des élèves qui suivent des cours de formation ou de perfectionnement. En effet, elles sont expressément exclues du bénéfice de l'exonération par le troisième alinéa du a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.</p> <h2 id=""Organismes_agissant_au_prof_26"">B. Organismes agissant au profit de tiers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_073"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_formation_profes_074"">Lorsque la formation professionnelle est dispensée à des tiers, l'organisme peut bénéficier de l'exonération prévue au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI dès lors qu'il remplit les conditions de non-lucrativité décrits au II § 520 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 (rescrit RES n° 2005/79 [OSBL] au III § 30 du BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40).</p> <h2 id=""Organisations_syndicales_ou_27"">C. Organisations syndicales ou politiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_075"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_formation_profes_076"">Lorsque la formation professionnelle est dispensée par une organisation syndicale ou politique, celle-ci peut bénéficier de l'exonération prévue au 9° du 4 de l'article 261 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30 au III-B-2-a § 220).</p> <h1 id=""Associations_effectuant_le__15"">VI. Associations effectuant le contrôle technique des véhicules de leurs adhérents ou de tiers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_077"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avant_detre_cedees_ou_louee_078"">Avant d'être cédées ou louées, les voitures de plus d'un certain âge doivent faire l'objet d'une visite technique dans un centre de contrôle agréé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_la_qualite__079"">Quelle que soit la qualité de celui qui les effectue (l'agrément peut être délivré à des entreprises ou à des associations), ces prestations entrent de plein droit dans le champ d'application de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_ne_peuvent_080"">Les associations ne peuvent pas bénéficier, pour ces prestations, des exonérations accordées aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. Il importe peu, en l'occurrence, que les services soient rendus à des adhérents ou à des tiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_081"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassociation_est_autorisee__082"">L'association est autorisée à effectuer une ventilation de ses recettes lorsqu'elle perçoit une cotisation unique qui permet de bénéficier de services exonérés et de services taxables (visites techniques de véhicules par exemple). Cette répartition est effectuée sous sa propre responsabilité, et peut être remise en cause par l'administration à l'occasion de l'exercice de son droit de contrôle.</p> <h1 id=""Organismes_sans_but_lucrati_16"">VII. Organismes sans but lucratif organisant des spectacles tauromachiques</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_083"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_sans_but_luc_084"">Les organismes sans but lucratif, ainsi que les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises mentionnés au c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, bénéficient d'une exonération pour les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 au II-F § 460 à 630).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_spectacles_tauromachiqu_085"">Les spectacles tauromachiques (corridas, novilladas, rejoneadas, férias, courses landaises ou camarguaises qui ne sont pas organisés sous l'égide de leur fédération respective, etc.) peuvent compter parmi ces manifestations exonérées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_086"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_chaque_journee_a_087"">Toutefois, chaque journée au cours de laquelle est organisé un ou plusieurs spectacles tauromachiques doit être comptée pour une manifestation de bienfaisance ou de soutien.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_088"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_rappel_089"">Par ailleurs, il est rappelé que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexoneration_sapplique_a__090"">- l'exonération s'applique à six manifestations dans l'année et pas nécessairement aux six premières manifestations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_les_organismes_pouvant_091"">- si les organismes pouvant bénéficier de l'exonération de TVA organisent d'autres manifestations de bienfaisance ou de soutien (organisation de spectacles de variétés, bals, etc.), il est tenu compte de ces dernières pour décompter le nombre de manifestations exonérées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexoneration_sapplique_au_092"">- l'exonération s'applique aux recettes encaissées auprès du public (droits d'entrée au spectacle) et recettes retirées des autres opérations réalisées à cette occasion par l'organisme lui-même mais également, le cas échéant, aux subventions versées par les communes pour assurer l'équilibre financier de ces manifestations si ces subventions sont directement liées au prix d'opérations imposables (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 au II-F-2-b § 630). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_094"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ne_sont_ap_095"">Ces dispositions ne sont applicables qu'aux organismes à but non lucratif ou organismes permanents des collectivités locales ou des entreprises qui ont un objet social. Tel n'est pas le cas des clubs taurins et les spectacles tauromachiques organisés par ces organismes ne peuvent pas bénéficier de l'exonération.</p> <h1 id=""Associations_intermediaires_17"">VIII. Associations intermédiaires agréées créées pour le développement de l'emploi</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_096"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 1° bis de_larticle_261-7_097"">Le 1° bis du 7 de l'article 261 du CGI exonère les opérations effectuées par les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail, dont la gestion est désintéressée dans les conditions prévues au 1° du 7 de l'article 261 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_sagissan_098"">Il est précisé que s'agissant de la gestion désintéressée, il convient de se référer aux critères du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, tels qu'ils ont été précisés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 au I § 50 et suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_aux__099"">Les règles applicables aux associations intermédiaires sont précisées de l'article L. 5132-7 du code du travail à l'article L. 5132-14 du code du travail.</p> <h2 id=""Definition_des_associations_28"">A. Définition des associations intermédiaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0100"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_intermedia_0101"">Les associations intermédiaires sont des associations ayant pour objet d'embaucher les personnes mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales, et qui ont conclu avec l'État une convention visée à l'article L. 5132-7 du code du travail précité.</p> <h2 id=""Fonctionnement_des_associat_29"">B. Fonctionnement des associations intermédiaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0102"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_conclue_entre_0103"">La convention conclue entre l'État et l'association intermédiaire prévoit notamment le territoire dans lequel elle intervient (code du travail, art. R. 5132-12).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassociation_intermediaire__0104"">L'association intermédiaire assure l'accueil des personnes mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0105"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_etre_conclu_une_con_0106"">Il peut être conclu une convention de coopération entre l'association intermédiaire et Pôle emploi définissant notamment les conditions de recrutement et de mise à disposition des salariés de l'association intermédiaire. Ces conventions de coopération peuvent également porter sur l'organisation des fonctions d'accueil, de suivi et d'accompagnement mentionnées à l'alinéa précédent. Des actions expérimentales d'insertion ou de réinsertion peuvent être mises en œuvre dans ces cadres conventionnels (code du travail, art. L. 5132-8).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0107"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_association_intermediai_0108"">Une association intermédiaire ne peut mettre une personne à disposition d'employeurs ayant procédé à un licenciement économique sur un emploi équivalent ou de même qualification dans les six mois précédant cette mise à disposition (code du travail, art. L. 5132-7, dernier alinéa).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0109"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_associations_int_0110"">Seules les associations intermédiaires qui ont conclu la convention de coopération avec Pôle emploi peuvent effectuer des mises à disposition auprès des employeurs visés à l'article L. 2211-1 du code du travail, dans les conditions fixées par l'article L. 5132-9 du code du travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_dune_mise_a_dis_0111"">Dans le cas d'une mise à disposition d'une durée supérieure à la durée mentionnée à l'article L. 5132-9 précité, le salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée. L'ancienneté du salarié est appréciée à compter du premier jour de sa mise à disposition chez l'utilisateur. Cette ancienneté est prise en compte pour le calcul de la période d'essai éventuellement prévue (code du travail, art. L. 1243-11).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0112"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_de_remunerat_0113"">Les conditions de rémunération des salariés d'une association intermédiaire sont fixées par l'article L. 5132-11 du code du travail.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0114"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_aucun_cas_une_personne_m_0115"">En aucun cas une personne mise à disposition par une association intermédiaire ne peut être embauchée pour effectuer des travaux particulièrement dangereux qui figurent sur une liste établie par l'autorité administrative (code du travail, art. L. 5132-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0116"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_surveillance_de_la_sante_0117"">La surveillance de la santé des personnes employées par une association intermédiaire, au titre de leur activité, est assurée conformément à l'article R. 5132-26-6 du code du travail.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0118"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_des_associatio_0119"">Les salariés des associations intermédiaires ont droit à la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par l'article L. 5132-13 du code du travail.</p> <h1 id=""Associations_de_services_au_18"">IX. Associations de services aux personnes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0120"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1°_ter_du_7_de larticle _0120"">Le 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI exonère les services mentionnés au D de l'article 278-0 bis du CGI et au i de l'article 279 du CGI lorsqu'ils sont réalisés directement au profit de populations en situation de fragilité ou de dépendance par des associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail ou autorisées en application de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dont la gestion est désintéressée. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_associations_beneficien_0121"">Ces associations bénéficient du régime fiscal applicable aux associations d'intérêt général sans but lucratif et à gestion désintéressée défini au 5 de l’article 206 du CGI.</p> <h2 id=""A._Associations_concernees_210"">A. Associations concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""385_0122"">385</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_pretendre_au_benefi_0123"">Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI, les associations doivent satisfaire simultanément aux conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_titulaires_dun_agrem_0124"">- être titulaires d'un agrément en application de l'article L. 7232-1 du code du travail ou d'une autorisation en application de l'article L. 313-1 du CASF ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_assurer_leur_activite_dan_0125"">- assurer leur activité dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l’article L. 7232-6 du code du travail. Les associations réalisant leur activité en application du 1° de l'article L. 7232-6 du code du travail ne sont pas éligibles à l'exonération prévue au 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avoir_une_gestion_desinte_0126"">- avoir une gestion désintéressée. Pour apprécier le caractère désintéressé de la gestion d'un organisme, il convient de se référer aux critères du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, tels qu'ils ont été précisés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 au I § 50 et suivants.</p> <h2 id=""B._Prestations_de_services__211"">B. Prestations de services éligibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0123"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entretien_de_la_maison_et_0135"">Il s'agit des services mentionnés à l'article 86 de l'annexe III au CGI qui bénéficient soit du taux réduit de 5,5 % en application du D de l'article 278-0 bis du CGI, soit du taux de 10 % en application du i de l'article 279 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_de_services_0129"">Les prestations de services à la personne éligibles sont les suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prestations_d’assistance__0130"">- prestations d’assistance y compris les activités d’interprètes en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_garde-malade_a_l’exclusio_0131"">- garde-malade à l’exclusion des soins ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prestations_de_conduite_d_0132"">- prestations de conduite du véhicule personnel, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aide_a_la_mobilite_et_au__0133"">- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_accompagnement_dans_les_d_0134"">- accompagnement dans les déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entretien_de_la_maison_et_0135"">- entretien de la maison et travaux ménagers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_travaux_de_petit_bricolag_0136"">- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_garde_denfants_a_domicile_0137"">- garde d'enfants à domicile ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soutien_scolaire_a_domici_0138"">- soutien scolaire à domicile ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soins_desthetique_a_domic_0139"">- soins d'esthétique à domicile ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_preparation_de_repas_a_do_0140"">- préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_livraison_de_repas_a_domi_0141"">- livraison de repas à domicile ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_collecte_et_livraison_a_d_0142"">- collecte et livraison à domicile de linge repassé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_livraison_de_courses_a_do_0143"">- livraison de courses à domicile ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soins_et_promenades_danim_0144"">- soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_assistance_administrative_0145"">- assistance administrative à domicile.</p> <h2 id=""Fonctionnement_des_associat_211"">C. Public visé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0127"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1°_ter_du_7_de_larticle__0153"">Le 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI subordonne également l'exonération de la taxe à la situation des bénéficiaires des services.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_peuvent_beneficier_d_0154"">Ainsi, bénéficient de l'exonération les services réalisés au profit des personnes physiques ou des familles mentionnées aux 1°, 6°, 7° et 16 ° du I de l'article L. 312-1 du CASF, c'est-à-dire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_mineurs_et_les_majeur_0155"">- les mineurs et les majeurs de moins de 21 ans relevant du service de l'aide sociale à l'enfance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_agees_de_60_0150"">- les personnes âgées de 60 ans ou plus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_handicapees_0157"">- les personnes handicapées au sens de l'article L. 114 du CASF ou des personnes atteintes de pathologies chroniques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_familles_fragiles_eco_0158"">- les familles fragiles économiquement ou socialement. Il s'agit des familles rencontrant une difficulté temporaire de nature à mettre en péril leur autonomie, leur équilibre et leur maintien dans l'environnement social (CASF, art. D. 312-6-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0158"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_services_relevant_de_l’_0154"">Les services relevant de l’agrément réalisés au profit des personnes mentionnées à l'article L. 7232-1 du code du travail sont également éligibles à l'exonération prévue au 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI. Cette exonération s’applique lorsque ces services sont délivrés aux enfants de moins de 6 ans ou aux enfants de moins de 18 ans en situation de handicap au sens de l'article L. 114 du CASF.</p> <h1 id=""Association_de_chasse_19"">X. Association de chasse</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0134"">420</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_association_de_chasse_e_0135"">Une association de chasse exerce une activité lucrative, dés lors qu'elle organise des parties de chasse dans des conditions analogues aux prestations de services que peut fournir une entreprise de nature commerciale. Elle ne peut donc pas bénéficier de l'exonération prévue au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI (CE, arrêts du 2 mars 1988, n°s 25275, 25276 et 57837, Club de chasse du Vert Galant).</p> <h1 id=""Association_dentretien_et_d_110"">XI. Association d'entretien et de gestion d'un palais des sports</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0136"">430</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_association,_chargee_de_0137"">Une association, chargée de l'entretien et de la gestion d'un palais des sports, exerce une activité lucrative, dés lors qu'en louant à des entrepreneurs de spectacles des salles aménagées, en contrepartie d'un pourcentage des recettes et en organisant elle-même des spectacles dont elle encaisse les recettes. Elle ne peut donc pas bénéficier de l'exonération prévue au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI (CE, arrêt du 3 mai 1989, n° 6338, Association de gestion du palais des sports de Saint-Etienne).</p> <h1 id=""Mutuelles_et_leurs_unions_r_111"">XII. Mutuelles et leurs unions régies par le livre I ou le livre III du code de la mutualité</h1> <h2 id=""Mutuelles_et_unions_concern_212"">A. Mutuelles et unions concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0138"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_les_mutuell_0139"">Sont concernées les mutuelles et leurs unions dont les activités relèvent du livre I (mutuelles et unions dont les activités ne relèvent ni du livre II ni du livre III du code de la mutualité) et du livre III du code de la mutualité (mutuelles et unions de mutuelles pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0140"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_des_mutuelles_et_d_0141"">Au titre des mutuelles et des unions régies par le livre I du code de la mutualité, sont notamment définis comme tels :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_systemes_federaux_de__0142"">- les systèmes fédéraux de garantie définis à l'article L. 111-6 du code de la mutualité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_federations_de_mutuel_0143"">- les fédérations de mutuelles définies à l'article L. 111-5 du code de la mutualité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_mutuelles_et_les_unio_0144"">- les mutuelles et les unions exerçant l'activité d'animation et de coordination de la vie mutualiste au plan local ainsi que l'activité de prévention et de promotion de la santé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_mutuelles_ou_les_unio_0145"">- les mutuelles ou les unions procédant à la mise en œuvre de la formation des élus mutualistes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_mutuelles_ou_les_unio_0146"">- les mutuelles ou les unions proposant des prestations de services pour faciliter l'activité de leurs membres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0147"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_des_activites_rele_0148"">Au titre des activités relevant du livre III du code de la mutualité, sont notamment comprises (BOI-IS-GEO-20-30 au I-A § 70) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_secteur_sanitaire_0149"">- dans le secteur sanitaire : les activités exercées par des établissements de santé de court séjour (médecine, chirurgie et obstétrique), les établissements de soins de suite et de réadaptation, les établissements de santé mentale, l'hospitalisation à domicile (HAD) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_secteur_medico-so_0150"">- dans le secteur médico-social : les activités exercées par des établissements pour personnes âgées (EPA), les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les services d'aide et d'accompagnement à domicile, les établissements et services pour personnes en situation de handicap ; </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Si_lactivite_dai_0151""><strong>Remarque : </strong>Si l'activité d'aide à domicile présente un caractère lucratif, la mutuelle peut, si sa gestion demeure désintéressée et si elle est agréée en application de l'article L. 7232-1 du code du travail, ou autorisée en application de l’article L. 313-1 du CASF bénéficier de l'exonération de TVA prévue au 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI (IX § 380 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_secteur_ambulatoi_0152"">- dans le secteur ambulatoire : les activités exercées par des centres de santé, les centres d'optique, les centres d'audioprothèse, les pharmacies ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1_:_En_matiere_de__0153""><strong>Remarque 1 :</strong> En matière de TVA, les ventes de médicaments par les pharmacies mutualistes n'entrent pas dans le champ d'application des exonérations visées aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, lorsqu'elles sont effectuées dans des lieux spécifiquement dédiés à ces opérations de vente.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_En_matiere_de__0154""><strong>Remarque 2 : </strong>En matière de TVA, les ventes de produits par les centres d'optique ou les centres d'audioprothèse mutualistes n'entrent pas dans le champ d'application des exonérations visées aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, lorsqu'elles sont effectuées dans des lieux spécifiquement dédiés à ces opérations de vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_titre_des_initiatives__0155"">- au titre des initiatives sociales : les activités consistant à proposer des logements à des personnes nécessitant une aide (jeunes, familles monoparentales, personnes en difficulté) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_titre_des_actions_soci_0156"">- au titre des actions sociales et de prévention : les activités consistant à verser des dotations ou des allocations aux personnes en situation de fragilité, à réaliser des campagnes de prévention au profit de tous publics (adhérents ou non).</p> <h2 id=""Criteres_dappreciation_de_l_213"">B. Critères d'appréciation de la non-lucrativité</h2> <h3 id=""Regles_generales_37"">1. Règles générales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0157"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient,_pour_chaque_ac_0158"">Il convient, pour chaque activité de la mutuelle ou de l'union régie par le livre I ou le livre III du code de la mutualité, de procéder à l'analyse du caractère lucratif ou non lucratif de cette activité, conformément au I-B § 80 à 340 du BOI-IS-GEO-20-30.</p> <h3 id=""Regles_specifiques_en_matie_38"">2. Règles spécifiques en matière de TVA</h3> <h4 id=""Operations_imposables_40"">a. Opérations imposables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0159"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_activites_non_l_0160"">Lorsque les activités non lucratives sont prépondérantes, les recettes des activités lucratives sont soumises de plein droit à la TVA sous réserve d'exonérations spécifiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_meme_lorsquelles__0161"">En effet, même lorsqu'elles ne remettent pas en cause le caractère non lucratif de la mutuelle ou de l'union, les opérations lucratives, réalisées à titre accessoire par un organisme mentionné au a ou au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_certaines_operati_0162"">En outre, certaines opérations considérées comme non lucratives ou exonérées au regard des impôts directs peuvent néanmoins être soumises à la TVA en application de dispositions législatives expresses.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_notamment,_0163"">Il en est ainsi, notamment, des activités d'édition et de restauration collective sous certaines conditions (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 au II-B-2-c § 300 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0164"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_activites_lucra_0165"">Lorsque les activités lucratives sont prépondérantes, toutes les activités sont soumises à la taxe sous réserve d'exonération spécifique.</p> <h3 id=""Exercice_du_droit_a_deducti_39"">3. Exercice du droit à déduction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0166"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_sectorisation_retenue_po_0167"">La sectorisation retenue pour l'application de l'impôt sur les sociétés est sans incidence sur les règles relatives à la constitution de secteurs distincts dont l'application est exigée pour l'exercice des droits à déduction de la TVA (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 au II-E-2 § 440 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_la_creation_de_se_0168"">En effet, la création de secteurs distincts est régie par les dispositions de l'article 209 de l'annexe II au CGI. Cette création peut également résulter de dispositions spécifiques (notamment au 4° du I de l'article 209 de la même annexe).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0169"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_relatives_a_la_c_0170"">Les règles relatives à la création de secteurs distincts d'activité résultent de dispositions réglementaires qui s'imposent aussi bien à l'administration qu'aux redevables. En application de ces règles, deux sortes de sectorisation doivent être distinguées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celle_qui_resulte_du_prin_0171"">- celle qui résulte du principe général énoncé au I de l'article 209 de l'annexe II au CGI : cette sectorisation s'applique aux redevables qui réalisent des activités qui ne sont pas toutes soumises à des dispositions identiques au regard de la TVA ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celle_qui_resulte_des_dis_0172"">- celle qui résulte des dispositions spécifiques prévoyant expressément que, compte tenu de leur nature, certaines activités doivent être érigées en un secteur distinct d'activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0173"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_une_mutuelle_peut_et_0174"">Ainsi, une mutuelle peut être tenue de constituer des secteurs distincts pour l'exercice de ses droits à déduction en matière de TVA dans les conditions rappelées ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_secteur_regroupant_les_0175"">- un secteur regroupant les opérations exonérées de TVA en application des dispositions prévues aux a et c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI comprenant les services rendus aux membres, les manifestations de bienfaisance dans la limite de six par an, ainsi que les ventes consenties, le cas échéant, aux membres de l'organisme, y compris la part taxée de ces ventes, c'est-à-dire celle qui excède la limite de 10 % des recettes totales de l'organisme. Il s'agit d'une sectorisation spécifique résultant du 4° du I de l'article 209 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_secteur_specifique_pou_0176"">- un secteur spécifique pour chacune des activités au titre desquelles la création d'un secteur distinct est obligatoire en application de dispositions particulières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_secteur_qui_regroupe_l_0177"">- un secteur qui regroupe les opérations soumises à la TVA, autres que celles visées aux deux tirets précédents.</p> <h2 id=""Activites_relevant_dune_ges_214"">C. Activités relevant d'une gestion de service public</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0178"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_activites_exercee_0179"">Certaines activités exercées par des organismes mutualistes sont assimilables à une gestion de service public. Dans ce cas, l'organisme mutualiste contribue à l'exercice d'une mission d'intérêt général conférant à cette activité un caractère non lucratif (BOI-IS-GEO-20-30 au I-C § 350).</p>
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Contenu
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BIC - Frais et charges - Charges financières - Pertes résultant d'une modification des taux de change
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2012-09-12
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BIC
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CHG
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BOI-BIC-CHG-50-70
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1413-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-50-70-20120912
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I. Liquidités et exigibilités immédiates en devises
A. Aspect comptable
1
Selon le plan comptable général, les liquidités et exigibilités en devises sont converties en
euros sur la base du dernier cours de change.
Les écarts de conversion par rapport aux montants initialement comptabilisés sont compris dans
le résultat comptable de l'exercice.
Les pertes de change sont enregistrées au débit du compte 666 : « pertes de change ».
B. Aspect fiscal
10
Le 4 de l'article 38 du code
général des impôts (CGI) n'introduit sur ce point aucune divergence avec les règles comptables mentionnées au § 1 dès lors que les conditions générales de déduction des charges sont remplies.
Notamment, les pertes de change ne doivent pas être étrangères à la gestion de l'entreprise.
Le Conseil d'État a jugé qu'une société française à laquelle une entreprise étrangère avance
des fonds est en droit de constater la perte au change supportée à l'occasion du remboursement de ces avances, dès lors que si, pour la société étrangère, le versement d'avances consenties sans
intérêt et sans délai de remboursement apparaît comme un transfert de bénéfices en France, en revanche, pour l'entreprise française, le fait de recevoir lesdites avances se rattachait à sa gestion
normale, ayant pour but de lui procurer une aide financière en considération de raisons commerciales
(CE, arrêt du 9 janvier 1967, req. n°
52911 ; voir également BOI-BIC-CHG-60-20-10).
II. Créances et dettes libellées en monnaies étrangères
A. Aspect comptable
1. En cours d'exercice
20
L'article
L123-22 du code de commerce prévoit la tenue des documents
comptables en euros. En conséquence, les entreprises doivent convertir en euros leurs créances et dettes libellées en monnaies étrangères.
Les règlements relatifs à ces créances et dettes sont rapprochés des valeurs d'entrée (coûts
historiques). Lorsqu'ils entraînent une perte, celle-ci est enregistrée au débit du compte 666 : « pertes de change ».
2. À la clôture de l'exercice
30
Ces créances et dettes doivent faire l'objet d'une estimation à la clôture de chaque exercice
d'après le cours des changes à cette date.
Les différences de conversion sont enregistrées dans des comptes d'attente. Lorsque l'écart
correspond à une perte latente, le compte 476 : « différences de conversion - Actif » est débité par le crédit du compte de tiers concerné.
Les pertes latentes entraînent normalement la constitution d'une provision pour risques au
crédit du compte 1515 : « provisions pour pertes de change » par le débit du compte 6865 : « dotation aux provisions pour risques et charges financières ».
B. Aspect fiscal
40
Le 4 de l'article 38 du CGI
dispose que les écarts de conversion des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés sont déterminés à la clôture de chaque exercice en
fonction du dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice.
Remarque : Le cours des changes à retenir doit s'entendre, en principe, du
dernier cours officiel connu à la date du bilan. Toutefois, lorsque des créances ou des dettes en monnaies étrangères ne peuvent être pratiquement réalisées que sur le marché libre des changes, et
qu'ainsi le cours officiel apparaît purement théorique, le cours du marché libre peut être retenu pour l'évaluation desdites créances ou dettes.
Dès lors, l'écart constaté en comptabilité au débit du compte 476 : « différence de conversion
- Actif » doit faire l'objet d'une déduction extra-comptable.
50
Dans ces conditions, les provisions qui seraient constituées au plan comptable en vue de
couvrir des pertes éventuelles de change ne peuvent être admises en déduction pour la détermination du résultat fiscal dès lors que ces pertes sont déjà déduites de ce résultat de manière
extra-comptable (sur ce point, cf. BOI-BIC-PROV-30).
60
Toutefois des provisions peuvent être constituées en vue de couvrir la dépréciation de ces
créances lorsqu'elles revêtent un caractère douteux ou litigieux. Ces deux catégories de provisions peuvent affecter simultanément une même créance.
70
Il convient également de noter qu'une entreprise, qui s'est abstenue de constater
l'existence d'une perte de change au bilan de l'exercice au cours duquel elle s'est produite, perd la faculté de la comptabiliser ultérieurement. Toutefois, si l'entreprise est tenue, au cours d'un
exercice ultérieur, de rembourser du chef de cette dette une somme supérieure à celle inscrite en comptabilité, elle garde la possibilité de déduire cette charge supplémentaire des résultats de
l'exercice de paiement (CE, arrêt du 3
novembre 1971, req. n° 80157, RJ, n° II, p.174).
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<h1 id=""Liquidites_et_exigibilites__10"">I. Liquidités et exigibilités immédiates en devises</h1> <h2 id=""Aspect_comptable_20"">A. Aspect comptable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le_plan_comptable_gen_01"">Selon le plan comptable général, les liquidités et exigibilités en devises sont converties en euros sur la base du dernier cours de change.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ecarts_de_conversion_pa_02"">Les écarts de conversion par rapport aux montants initialement comptabilisés sont compris dans le résultat comptable de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pertes_de_change_sont_e_03"">Les pertes de change sont enregistrées au débit du compte 666 : « pertes de change ».</p> <h2 id=""Aspect_fiscal_21"">B. Aspect fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_38-4_du_CGI_nintr_05"">Le 4 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) n'introduit sur ce point aucune divergence avec les règles comptables mentionnées au § 1 dès lors que les conditions générales de déduction des charges sont remplies. Notamment, les pertes de change ne doivent pas être étrangères à la gestion de l'entreprise.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_quu_06"">Le Conseil d'État a jugé qu'une société française à laquelle une entreprise étrangère avance des fonds est en droit de constater la perte au change supportée à l'occasion du remboursement de ces avances, dès lors que si, pour la société étrangère, le versement d'avances consenties sans intérêt et sans délai de remboursement apparaît comme un transfert de bénéfices en France, en revanche, pour l'entreprise française, le fait de recevoir lesdites avances se rattachait à sa gestion normale, ayant pour but de lui procurer une aide financière en considération de raisons commerciales (CE, arrêt du 9 janvier 1967, req. n° 52911 ; voir également BOI-BIC-CHG-60-20-10).</p> <h1 id=""Creances_et_dettes_libellee_11"">II. Créances et dettes libellées en monnaies étrangères</h1> <h2 id=""Aspect_comptable_22"">A. Aspect comptable</h2> <h3 id=""En_cours_dexercice_30"">1. En cours d'exercice</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L. 123-22 du_code_09"">L'article L123-22 du code de commerce prévoit la tenue des documents comptables en euros. En conséquence, les entreprises doivent convertir en euros leurs créances et dettes libellées en monnaies étrangères.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reglements_relatifs_a_c_010"">Les règlements relatifs à ces créances et dettes sont rapprochés des valeurs d'entrée (coûts historiques). Lorsqu'ils entraînent une perte, celle-ci est enregistrée au débit du compte 666 : « pertes de change ».</p> <h3 id=""A_la_cloture_de_lexercice_31"">2. À la clôture de l'exercice</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_creances_et_dettes_doiv_012"">Ces créances et dettes doivent faire l'objet d'une estimation à la clôture de chaque exercice d'après le cours des changes à cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differences_de_conversi_013"">Les différences de conversion sont enregistrées dans des comptes d'attente. Lorsque l'écart correspond à une perte latente, le compte 476 : « différences de conversion - Actif » est débité par le crédit du compte de tiers concerné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pertes_latentes_entrain_014"">Les pertes latentes entraînent normalement la constitution d'une provision pour risques au crédit du compte 1515 : « provisions pour pertes de change » par le débit du compte 6865 : « dotation aux provisions pour risques et charges financières ».</p> <h2 id=""Aspect_fiscal_23"">B. Aspect fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_38-4_du_CGI_dispo_016"">Le 4 de l'article 38 du CGI dispose que les écarts de conversion des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés sont déterminés à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_cours_des_cha_017""><strong>Remarque :</strong> Le cours des changes à retenir doit s'entendre, en principe, du dernier cours officiel connu à la date du bilan. Toutefois, lorsque des créances ou des dettes en monnaies étrangères ne peuvent être pratiquement réalisées que sur le marché libre des changes, et qu'ainsi le cours officiel apparaît purement théorique, le cours du marché libre peut être retenu pour l'évaluation desdites créances ou dettes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_lecart_constate_e_018"">Dès lors, l'écart constaté en comptabilité au débit du compte 476 : « différence de conversion - Actif » doit faire l'objet d'une déduction extra-comptable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_les_pr_020"">Dans ces conditions, les provisions qui seraient constituées au plan comptable en vue de couvrir des pertes éventuelles de change ne peuvent être admises en déduction pour la détermination du résultat fiscal dès lors que ces pertes sont déjà déduites de ce résultat de manière extra-comptable (sur ce point, cf. BOI-BIC-PROV-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_des_provisions_pe_022"">Toutefois des provisions peuvent être constituées en vue de couvrir la dépréciation de ces créances lorsqu'elles revêtent un caractère douteux ou litigieux. Ces deux catégories de provisions peuvent affecter simultanément une même créance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_convient_egalement_de_no_024"">Il convient également de noter qu'une entreprise, qui s'est abstenue de constater l'existence d'une perte de change au bilan de l'exercice au cours duquel elle s'est produite, perd la faculté de la comptabiliser ultérieurement. Toutefois, si l'entreprise est tenue, au cours d'un exercice ultérieur, de rembourser du chef de cette dette une somme supérieure à celle inscrite en comptabilité, elle garde la possibilité de déduire cette charge supplémentaire des résultats de l'exercice de paiement (CE, arrêt du 3 novembre 1971, req. n° 80157, RJ, n° II, p.174).</p>
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Contenu
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IR - Liquidation - Détermination du quotient familial - Date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille
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2016-02-29
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IR
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LIQ
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BOI-IR-LIQ-10-10-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2232-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-10-20-20160229
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1
L'article 196 bis du
code général des impôts (CGI) prévoit que la situation et les charges de famille à retenir pour le calcul de l'impôt sont celles existant au 1er janvier de l'année d'imposition,
c'est-à-dire l'année de réalisation des revenus.
10
Toutefois :
- l'année de la réalisation ou de la cessation de l'un ou de plusieurs des évènements ou des
conditions mentionnés aux 4 à 6 de l'article 6 du CGI, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l'année d'imposition
;
- en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de la
situation au 31 décembre ou à la date du décès s'il s'agit d'une imposition établie en vertu de l'article 204 du CGI.
20
Il convient de comparer les charges de famille telles qu'elles existaient
respectivement au 1er janvier et au 31 décembre de l'année de l'imposition et de retenir la solution la plus favorable pour le contribuable.
Il en est de même en vertu de la jurisprudence du Conseil d'État (CE, arrêt du 5 janvier
1962, n° 46798) en ce qui concerne les autres éléments ayant une influence sur le quotient familial.
Ainsi, les contribuables qui au 31 décembre entrent dans les prévisions de l'article 195 du
CGI peuvent bénéficier de la majoration du quotient familial prévue par ce texte (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10).
Dans l'arrêt CE du 5 janvier 1962 n° 46798, il a été jugé, en effet, qu'un contribuable
victime d'un accident du travail devait bénéficier du quotient familial prévu par le d du 1 de l'article 195 du CGI à compter de l'année au cours de laquelle avait pris rétroactivement effet son droit
à une pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 40 %.
(30)
40
Pour les contribuables n'ayant pas encore obtenu la carte d'invalidité, il convient de se
reporter au BOI-IR-LIQ-10-10-10-30.
I. Enfants âgés de moins de 18 ans
50
D'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition, il y a lieu de
compter tous les enfants mineurs qui se trouvent à cette date à la charge du contribuable.
Notamment, sont à retenir à cet égard ceux de ces enfants qui sont décédés ou ont atteint
l'âge de 18 ans en cours d'année.
60
Pour les enfants qui ont atteint l'âge de 18 ans ou se sont mariés en cours
d'année, il convient de se reporter au I-C § 190 à 200 du BOI-IR-LIQ-10-10-10-20.
70
En fonction de la situation au 31 décembre de l'année d'imposition, il convient de retenir
tous les enfants mineurs qui existent à cette date, même s'ils ne sont devenus à charge qu'en cours d'année.
Tel est le cas, s'ils sont encore à charge au 31 décembre :
- des enfants du contribuable nés en cours d'année ;
- des enfants âgés de moins de 18 ans que le contribuable a recueillis, au sens du 2° de
l'article 196 du CGI, au cours de l'année.
80
Concernant les enfants nés et décédés au cours de la même année, les dispositions de
l'article 196 bis du CGI ne permettent pas, en principe, de tenir compte d'un enfant né en cours d'année mais décédé avant
le 31 décembre de la même année.
Toutefois il a paru possible d'admettre qu'un enfant né en cours d'année et décédé avant le
31 décembre de la même année soit retenu pour la détermination du nombre de parts servant au calcul de l'impôt dès l'instant où sa naissance est enregistrée à l'état civil.
Il en est de même pour les enfants pour lesquels un acte d'enfant sans vie, prévu au deuxième
alinéa de l'article 79-1 du code civil, a été établi.
90
L’enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez
lequel il réside à titre principal (BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 au I-C-5-a § 230). Si les parents cohabitent au 1er janvier, ou le cas
échéant au 31 décembre, il leur appartient de déterminer celui ayant la charge principale de l’enfant.
II. Enfants susceptibles de demander leur rattachement
A. Enfants célibataires
100
Peuvent demander leur rattachement les enfants âgés de plus de 18 ans qui, soit au
1er janvier, soit au 31 décembre de l'année d'imposition :
- sont âgés de moins de 21 ans ;
- ou sont âgés de moins de 25 ans s'ils justifient de la poursuite de leurs études ;
- ou effectuent leur service national quel que soit leur âge. À ce sujet, il est précisé que l'enfant
majeur qui effectue son service militaire peut demander à être rattaché au foyer fiscal de ses parents pour l'année au cours de laquelle il commence son service national comme pour l'année au cours de
laquelle il le termine. Cette règle s'applique bien entendu lorsque ces deux événements se produisent au cours de la même année civile
(RM Couanau n° 64763, J.O. débats AN du 1er février 1993, p. 375).
Pour plus de précisions, Il convient de se reporter au
BOI-IR-LIQ-10-10-10-20.
B. Enfants ayant fondé un foyer distinct
110
Peuvent demander leur rattachement (et être pris en compte par voie
d'abattement) les enfants qui :
- soit au 1er janvier, soit au 31 décembre se trouvent dans l'une des situations de
famille suivantes : être mariés avec ou sans enfant ou être célibataires, veufs, divorcés ou séparés chargés de famille ;
- satisfont en outre à l'une des conditions citées au
II-A et B § 290 à 380 du BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 (remarque étant faite que, pour les enfants mariés, le rattachement peut être demandé dès lors que
l'un des époux remplit ces conditions).
III. Enfants invalides et invalides recueillis
120
Il y a lieu de retenir en ce cas la situation soit au 1er janvier,
soit au 31 décembre si elle est fiscalement, plus favorable.
IV. Mariage ou conclusion d'un PACS au cours de l'année d'imposition
130
En cas de mariage ou de conclusion d’un PACS en cours d’année, il est tenu compte de la
situation de famille au 31 décembre de l’année d’imposition.
Chaque époux ou chaque partenaire doit donc être considéré comme célibataire pour toute
l’année lorsqu’ils ont opté, au titre de l’année du mariage ou du PACS, pour l’imposition distincte de leurs revenus. Il en est ainsi pour l’appréciation du nombre de parts à retenir pour le calcul de
l’impôt sur le revenu.
Un enfant ne peut être à la charge que d’un seul des parents ayant opté pour l’imposition
distincte au titre de l’année du mariage ou du pacte civil de solidarité (PACS).
V. Séparation, divorce ou rupture du PACS
140
En cas de séparation, divorce ou dissolution d’un PACS en cours d’année, il est tenu compte de
la situation de famille au 31 décembre de l’année d’imposition.
Les contribuables sont donc considérés comme séparés ou divorcés pour l’ensemble de l’année.
Il en est ainsi pour l’appréciation du nombre de parts à retenir pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
VI. Changements successifs de situation matrimoniale
150
En cas de changements successifs dans la situation matrimoniale des contribuables, il est tenu
compte du dernier changement de situation
Ainsi, en cas de mariage puis de séparation dans l’année, seule la situation de séparation est
retenue pour l’appréciation de la situation familiale des intéressés. Les contribuables seront donc soumis à une imposition distincte pour l’ensemble de l’année.
VII. Imposition en cas de décès
A. Décès du contribuable
160
Dans le cas de décès du contribuable, la situation et les charges de famille à retenir pour
l'établissement de l'imposition prévue à l'article 204 du CGI (BOI-IR-CESS-10), sont celles
existant :
- soit au 1er janvier de l'année du décès ;
- soit au jour du décès en cas de situation plus favorable à cette date au regard du quotient
familial.
B. Décès d'un des conjoints ou partenaires liés par un PACS
170
En cas de décès de l'un des conjoints ou partenaires liés par un PACS, le 8 de
l'article 6 du CGI prévoit que l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux ou
partenaires. Le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès.
La situation et les charges de famille à retenir pour le calcul de l'impôt
établi pour le ménage sont celles existant :
- soit au 1er janvier de l'année du décès ;
- soit au jour du décès en cas de situation plus favorable à cette date au regard du quotient
familial.
Le conjoint ou partenaire survivant, quant à lui, est considéré comme marié ou pacsé ; les
charges de famille retenues sont celles existant au 1er janvier de l'année du décès ou au 31 décembre en cas d'augmentation de celles-ci en cours d'année.
Le maintien du quotient conjugal du conjoint ou partenaire survivant ne s'applique pas en cas
de mariage l'année du décès du conjoint ou du partenaire.
180
Le contribuable devenu veuf ou veuve au cours de l'année de son mariage ou de son PACS est
imposé comme un contribuable marié ou pacsé pour la période postérieure au décès.
190
Un contribuable dont le divorce a été prononcé antérieurement au décès de son ex-conjoint
n'a pas droit à la qualité de veuf pour la détermination de son quotient familial (CE, arrêt du 11 avril 1962, n° 50360).
Ainsi, l'ex-époux survivant avec enfants n'a pas la même situation au regard du quotient
familial que le veuf ou la veuve ayant des enfants issus du mariage avec le conjoint décédé.
200
De même, l'ex-conjoint divorcé n'a pas droit à la demi-part supplémentaire bénéficiant à la
veuve (ou au veuf) de plus de 74 ans d'un ancien combattant (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_196_bis_du code_g_01"">L'article 196 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que la situation et les charges de famille à retenir pour le calcul de l'impôt sont celles existant au 1<sup>er</sup> janvier de l'année d'imposition, c'est-à-dire l'année de réalisation des revenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_:_03"">Toutefois :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""lannee_de_la_realisation_ou_04"">- l'année de la réalisation ou de la cessation de l'un ou de plusieurs des évènements ou des conditions mentionnés aux 4 à 6 de l'article 6 du CGI, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l'année d'imposition ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_daugmentation_des_ch_05"">- en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de la situation au 31 décembre ou à la date du décès s'il s'agit d'une imposition établie en vertu de l'article 204 du CGI.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_comparer_les_07"">Il convient de comparer les charges de famille telles qu'elles existaient respectivement au 1<sup>er</sup> janvier et au 31 décembre de l'année de l'imposition et de retenir la solution la plus favorable pour le contribuable.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_est_de_meme_en_vertu__08"">Il en est de même en vertu de la jurisprudence du Conseil d'État (CE, arrêt du 5 janvier 1962, n° 46798) en ce qui concerne les autres éléments ayant une influence sur le quotient familial.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_les_contribuables_qu_09"">Ainsi, les contribuables qui au 31 décembre entrent dans les prévisions de l'article 195 du CGI peuvent bénéficier de la majoration du quotient familial prévue par ce texte (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_larret_CE_du_5 janvier_010"">Dans l'arrêt CE du 5 janvier 1962 n° 46798, il a été jugé, en effet, qu'un contribuable victime d'un accident du travail devait bénéficier du quotient familial prévu par le d du 1 de l'article 195 du CGI à compter de l'année au cours de laquelle avait pris rétroactivement effet son droit à une pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 40 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(30)_011"">(30)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contribuables_naya_013"">Pour les contribuables n'ayant pas encore obtenu la carte d'invalidité, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-10-10-10-30.</p> <h1 id=""I._Enfants_ages_de_moins_de_10"">I. Enfants âgés de moins de 18 ans</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dapres_la_situation_au_1er _015"">D'après la situation au 1<sup>er</sup> janvier de l'année de l'imposition, il y a lieu de compter tous les enfants mineurs qui se trouvent à cette date à la charge du contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Notamment,_sont_a_retenir_a_016"">Notamment, sont à retenir à cet égard ceux de ces enfants qui sont décédés ou ont atteint l'âge de 18 ans en cours d'année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_enfants_qui_ont_at_018"">Pour les enfants qui ont atteint l'âge de 18 ans ou se sont mariés en cours d'année, il convient de se reporter au I-C § 190 à 200 du BOI-IR-LIQ-10-10-10-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_fonction_de_la_situation_020"">En fonction de la situation au 31 décembre de l'année d'imposition, il convient de retenir tous les enfants mineurs qui existent à cette date, même s'ils ne sont devenus à charge qu'en cours d'année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas,_sils_sont_e_021"">Tel est le cas, s'ils sont encore à charge au 31 décembre :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_enfants_du_contribuable_022"">- des enfants du contribuable nés en cours d'année ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_enfants_ages_de_moins_d_023"">- des enfants âgés de moins de 18 ans que le contribuable a recueillis, au sens du 2° de l'article 196 du CGI, au cours de l'année.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_enfants_nes__025"">Concernant les enfants nés et décédés au cours de la même année, les dispositions de l'article 196 bis du CGI ne permettent pas, en principe, de tenir compte d'un enfant né en cours d'année mais décédé avant le 31 décembre de la même année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_il_a_paru_possibl_026"">Toutefois il a paru possible d'admettre qu'un enfant né en cours d'année et décédé avant le 31 décembre de la même année soit retenu pour la détermination du nombre de parts servant au calcul de l'impôt dès l'instant où sa naissance est enregistrée à l'état civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_les__027"">Il en est de même pour les enfants pour lesquels un acte d'enfant sans vie, prévu au deuxième alinéa de l'article 79-1 du code civil, a été établi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’enfant_est_considere,_jus_029"">L’enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal (BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 au I-C-5-a § 230). Si les parents cohabitent au 1<sup>er</sup> janvier, ou le cas échéant au 31 décembre, il leur appartient de déterminer celui ayant la charge principale de l’enfant.</p> <h1 id=""II._Enfants_susceptibles_de_11"">II. Enfants susceptibles de demander leur rattachement</h1> <h2 id=""A._Enfants_celibataires_20"">A. Enfants célibataires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_demander_leur_ratta_031"">Peuvent demander leur rattachement les enfants âgés de plus de 18 ans qui, soit au 1<sup>er</sup> janvier, soit au 31 décembre de l'année d'imposition :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""sont_ages_de_moins_de_21_an_032"">- sont âgés de moins de 21 ans ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_sont_ages_de_moins_de_25_033"">- ou sont âgés de moins de 25 ans s'ils justifient de la poursuite de leurs études ;</p> </blockquote> <p class=""qe-western"" id=""ou_effectuent_leur_service__034"">- ou effectuent leur service national quel que soit leur âge. À ce sujet, il est précisé que l'enfant majeur qui effectue son service militaire peut demander à être rattaché au foyer fiscal de ses parents pour l'année au cours de laquelle il commence son service national comme pour l'année au cours de laquelle il le termine. Cette règle s'applique bien entendu lorsque ces deux événements se produisent au cours de la même année civile (RM Couanau n° 64763, J.O. débats AN du 1er février 1993, p. 375).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__035"">Pour plus de précisions, Il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-10-10-10-20.</p> <h2 id=""B._Enfants_ayant_fonde_un_f_21"">B. Enfants ayant fondé un foyer distinct</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_036"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_demander_leur_ratta_037"">Peuvent demander leur rattachement (et être pris en compte par voie d'abattement) les enfants qui :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_au_1er janvier,_soit_a_038"">- soit au 1<sup>er </sup>janvier, soit au 31 décembre se trouvent dans l'une des situations de famille suivantes : être mariés avec ou sans enfant ou être célibataires, veufs, divorcés ou séparés chargés de famille ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""satisfont_en_outre_a_lune_d_039"">- satisfont en outre à l'une des conditions citées au II-A et B § 290 à 380 du BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 (remarque étant faite que, pour les enfants mariés, le rattachement peut être demandé dès lors que l'un des époux remplit ces conditions).</p> </blockquote> <h1 id=""III._Enfants_invalides_et_i_12"">III. Enfants invalides et invalides recueillis</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_de_retenir_en_c_041"">Il y a lieu de retenir en ce cas la situation soit au 1<sup>er</sup> janvier, soit au 31 décembre si elle est fiscalement, plus favorable.</p> <h1 id=""IV._Mariage_ou_conclusion_d_13"">IV. Mariage ou conclusion d'un PACS au cours de l'année d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_mariage_ou_de_con_043"">En cas de mariage ou de conclusion d’un PACS en cours d’année, il est tenu compte de la situation de famille au 31 décembre de l’année d’imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_epoux_ou_chaque_part_044"">Chaque époux ou chaque partenaire doit donc être considéré comme célibataire pour toute l’année lorsqu’ils ont opté, au titre de l’année du mariage ou du PACS, pour l’imposition distincte de leurs revenus. Il en est ainsi pour l’appréciation du nombre de parts à retenir pour le calcul de l’impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_enfant_ne_peut_etre_a_la_045"">Un enfant ne peut être à la charge que d’un seul des parents ayant opté pour l’imposition distincte au titre de l’année du mariage ou du pacte civil de solidarité (PACS).</p> <h1 id=""V._Separation,_divorce_ou_r_14"">V. Séparation, divorce ou rupture du PACS</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_046"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_separation,_divor_047"">En cas de séparation, divorce ou dissolution d’un PACS en cours d’année, il est tenu compte de la situation de famille au 31 décembre de l’année d’imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_sont_donc_048"">Les contribuables sont donc considérés comme séparés ou divorcés pour l’ensemble de l’année. Il en est ainsi pour l’appréciation du nombre de parts à retenir pour le calcul de l’impôt sur le revenu.</p> <h1 id=""VI._Changements_successifs__15"">VI. Changements successifs de situation matrimoniale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_changements_succe_050"">En cas de changements successifs dans la situation matrimoniale des contribuables, il est tenu compte du dernier changement de situation</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_cas_de_mariage_pu_051"">Ainsi, en cas de mariage puis de séparation dans l’année, seule la situation de séparation est retenue pour l’appréciation de la situation familiale des intéressés. Les contribuables seront donc soumis à une imposition distincte pour l’ensemble de l’année.</p> <h1 id=""VII._Imposition_en_cas_de_d_16"">VII. Imposition en cas de décès</h1> <h2 id=""A._Deces_du_contribuable_22"">A. Décès du contribuable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_052"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_deces_du_con_053"">Dans le cas de décès du contribuable, la situation et les charges de famille à retenir pour l'établissement de l'imposition prévue à l'article 204 du CGI (BOI-IR-CESS-10), sont celles existant :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_au_1er janvier_de_lann_054"">- soit au 1<sup>er</sup> janvier de l'année du décès ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_au_jour_du_deces_en_ca_055"">- soit au jour du décès en cas de situation plus favorable à cette date au regard du quotient familial.</p> </blockquote> <h2 id=""B._Deces_dun_des_conjoints__23"">B. Décès d'un des conjoints ou partenaires liés par un PACS</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_056"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_deces_de_lun_des__057"">En cas de décès de l'un des conjoints ou partenaires liés par un PACS, le 8 de l'article 6 du CGI prévoit que l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux ou partenaires. Le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_et_les_charges_058"">La situation et les charges de famille à retenir pour le calcul de l'impôt établi pour le ménage sont celles existant :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_au_1er janvier_de_lann_059"">- soit au 1<sup>er</sup> janvier de l'année du décès ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_au_jour_du_deces_en_ca_060"">- soit au jour du décès en cas de situation plus favorable à cette date au regard du quotient familial.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_conjoint_ou_partenaire s_061"">Le conjoint ou partenaire survivant, quant à lui, est considéré comme marié ou pacsé ; les charges de famille retenues sont celles existant au 1<sup>er</sup> janvier de l'année du décès ou au 31 décembre en cas d'augmentation de celles-ci en cours d'année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_maintien_du_quotient_con_062"">Le maintien du quotient conjugal du conjoint ou partenaire survivant ne s'applique pas en cas de mariage l'année du décès du conjoint ou du partenaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_063"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_devenu_veuf_064"">Le contribuable devenu veuf ou veuve au cours de l'année de son mariage ou de son PACS est imposé comme un contribuable marié ou pacsé pour la période postérieure au décès.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_065"">190</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_contribuable_dont_le_div_066"">Un contribuable dont le divorce a été prononcé antérieurement au décès de son ex-conjoint n'a pas droit à la qualité de veuf pour la détermination de son quotient familial (CE, arrêt du 11 avril 1962, n° 50360).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lex-epoux_survivant__067"">Ainsi, l'ex-époux survivant avec enfants n'a pas la même situation au regard du quotient familial que le veuf ou la veuve ayant des enfants issus du mariage avec le conjoint décédé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_068"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lex-conjoint_divor_069"">De même, l'ex-conjoint divorcé n'a pas droit à la demi-part supplémentaire bénéficiant à la veuve (ou au veuf) de plus de 74 ans d'un ancien combattant (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10).</p>
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Contenu
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TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale
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2012-09-12
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TVA
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DECLA
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BOI-TVA-DECLA-20-20-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/982-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20120912
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1
La présente section comprend deux sous-sections :
- date de dépôt des déclarations (Sous-section 1, cf.
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10) ;
- service compétent (Sous-section 2, cf.
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_compren_01"">La présente section comprend deux sous-sections :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_date_de_depot_des_declara_02"">- date de dépôt des déclarations (Sous-section 1, cf. BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_service_competent_(Sous-s_03"">- service compétent (Sous-section 2, cf. BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20).</p>
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Contenu
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BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés
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2020-04-22
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BIC
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BASE
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BOI-BIC-BASE-110
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11724-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-110-20200422
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1
Conformément aux dispositions de
l'article 238 du code général des impôts (CGI), les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel
d'imposition peuvent, sous certaines conditions, soumettre à une imposition séparée au taux réduit, prévu au deuxième alinéa du a du I de
l'article 219 du CGI, le résultat net de la cession, de la concession ou de la sous-concession de brevets et actifs incorporels
assimilés.
Ce dispositif, institué par
l'article
37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, se substitue au régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés précédemment prévu au 1 de
l'article 39 terdecies du CGI.
Les dispositions de l'article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de
finances pour 2019 s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
10
Le présent titre commente :
- le champ d'application du régime (chapitre 1,
BOI-BIC-BASE-110-10) ;
- les conditions d'application du régime (chapitre 2,
BOI-BIC-BASE-110-20) ;
- le régime fiscal du résultat net de la cession, de la concession ou de la
sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés (chapitre 3, BOI-BIC-BASE-110-30).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l'article 238 du code général des impôts (CGI), les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, soumettre à une imposition séparée au taux réduit, prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 du CGI, le résultat net de la cession, de la concession ou de la sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_nouveau_dispositif,_inst_02"">Ce dispositif, institué par l'article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, se substitue au régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés précédemment prévu au 1 de l'article 39 terdecies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_03"">Les dispositions de l'article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_detaille :_05"">Le présent titre commente :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_du__06"">- le champ d'application du régime (chapitre 1, BOI-BIC-BASE-110-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conditions_dapplicati_07"">- les conditions d'application du régime (chapitre 2, BOI-BIC-BASE-110-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_fiscal_du_resul_08"">- le régime fiscal du résultat net de la cession, de la concession ou de la sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés (chapitre 3, BOI-BIC-BASE-110-30).</p>
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Contenu
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IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues
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2016-06-01
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IS
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CHAMP
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BOI-IS-CHAMP-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4446-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-20-20160601
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1
Certaines personnes morales ou collectivités relevant normalement de l'impôt sur les sociétés
sont exclues du champ d'application de cet impôt.
Cette exclusion peut découler :
- de dispositions légales particulières (chapitre 1,
BOI-IS-CHAMP-20-10) ;
- d'une renonciation volontaire à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (chapitre 2,
BOI-IS-CHAMP-20-20).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Certaines_personnes_morales_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_personnes_morales_01"">Certaines personnes morales ou collectivités relevant normalement de l'impôt sur les sociétés sont exclues du champ d'application de cet impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exclusion_peut_decoul_01"">Cette exclusion peut découler :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_dispositions_legales_p_02"">- de dispositions légales particulières (chapitre 1, BOI-IS-CHAMP-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_renonciation_volonta_03"">- d'une renonciation volontaire à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (chapitre 2, BOI-IS-CHAMP-20-20).</p>
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Contenu
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RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Indemnités des salariés privés d'emploi, allocations de préretraite, aides à la réinsertion versées aux travailleurs étrangers regagnant leur pays d'origine
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2013-10-29
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RSA
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CHAMP
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BOI-RSA-CHAMP-20-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5599-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-20-20131029
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I. Indemnisation des salariés privés d'emploi
1
Les travailleurs involontairement privés d'emploi, totalement ou partiellement,
ont droit à un revenu de remplacement imposable, en principe, dans les conditions fixées pour les salaires.
A. Chômage total
10
Conformément aux dispositions du
titre II du livre IV de la 5ème partie du code du travail (C. trav.), l'indemnisation du
chômage total repose sur deux régimes qui coexistent :
- un régime d'assurance à caractère conventionnel financé par des contributions
des employeurs et des salariés ;
- un régime de solidarité à la charge du Fonds de solidarité.
20
L'article L.
5428-1 du C. trav. dispose que le principe de l'imposition fixé au 5 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) est
applicable au revenu de remplacement versé en application de ces deux régimes.
En conséquence, qu'elle soit versée dans le cadre du régime d'assurance ou du
régime de solidarité, l'allocation qui constitue ce revenu de remplacement est imposable entre les mains des bénéficiaires dans la catégorie des traitements et salaires.
Il en est ainsi :
- au titre du régime d'assurance : de l'allocation d'aide de retour à l'emploi
(ARE) (C. trav. art. L. 5422-1) ;
- au titre du régime de solidarité : de l'allocation temporaire d'attente
(ATA) (C. trav. art. L. 5423-8) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
(C. trav. art. L. 5423-1).
Il en est de même de l'allocation complémentaire à la charge de l'État, visée
à l'article L. 5425-2 du code du travail perçue dans le cadre du maintien des droits au revenu de remplacement.
Est également imposable l'allocation équivalent retraite, supprimée depuis le
1er janvier 2010 mais rétablie à titre exceptionnel avec effet rétroactif au 1er janvier 2010
(décret n° 2010-458 du 6 mai 2010).
Cette allocation continue à être versée aux allocataires en cours d'indemnisation à cette date jusqu'au terme de leurs droits..
30
Les allocations versées par l’État aux agents non titulaires du secteur public
se substituent aux prestations de chômage versées par Pôle emploi. Elles sont donc soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
40
En ce qui concerne les aides accordées aux chômeurs en détresse sur les fonds
sociaux de Pôle emploi :
Les aides accordées aux chômeurs en détresse à la suite de décisions individuelles prises par les
comités paritaires de gestion de fonds sociaux des Assedic n'ont pas la nature d'un revenu imposable dès lors qu'elles présentent le caractère d'un secours. Il en est ainsi des
allocations exceptionnelles, non renouvelables, d'un montant limité et qui sont destinées à faire face à des situations de nécessité
(RM Léonard, n°31115, JO AN du 24 septembre 1990, page 3197).
Remarque : les ASSEDIC ont fusionné avec l’ANPE pour devenir Pôle emploi suite
à la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
B. Chômage partiel
50
Le chômage partiel ne donne lieu à indemnisation que si la durée du travail
est abaissée au-dessous de la durée légale du travail et que cette situation résulte de la réduction ou de la suspension temporaires d'activités imputables à la conjoncture économique, à des
difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, à un sinistre, à des intempéries de caractère exceptionnel, à une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
ou à toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
60
L'indemnisation des travailleurs placés dans cette situation revêt la forme :
- d'une allocation spécifique de chômage partiel, intégralement supportée par
l'État (C. trav. art. L. 5122-1) ;
- d'indemnités complémentaires de chômage partiel. Ces indemnités peuvent être
prises en charge partiellement par l'État (C. trav. art. L. 5122-2) ;
- d'une allocation complémentaire versée, en vertu de
l'article L. 3232-5 du C. trav., par l'employeur et qui peut être prise en charge pour moitié par l'État. Cette allocation est
destinée à garantir le salaire minimum de croissance, calculé sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail aux salariés qui subissent une réduction d'activité en-dessous de la durée légale.
70
Ces trois sortes d'allocations qui peuvent éventuellement se cumuler sont
soumises intégralement à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.
C. Aide exceptionnelle versée par Pôle emploi
80
Cette aide exceptionnelle qui ne peut pas être versée au-delà du 31 décembre
2011, date de fin du dispositif, est prévue par
l'article
4 du Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage.
Elle concerne les demandeurs d'emploi, immédiatement disponibles et sans
activité professionnelle, qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, et qui ne peuvent prétendre au bénéfice d'une allocation de solidarité, du
revenu de solidarité active, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou d'une allocation spécifique d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale.
Versée, sous certaines conditions, elle est imposable à l'impôt sur le revenu
au titre de l'article 79 du CGI.
D. Remise volontaire par Pôle emploi de prestations de chômage indûment versées
90
La remise par Pôle emploi de prestations de chômage indûment versées n'a pas
pour effet de leur faire perdre leur nature juridique de revenus au regard du droit fiscal. Aucune disposition législative ne prévoyant expressément leur exonération, ces revenus sont taxables en
vertu de l'article 13 du CGI et de
l'article 79 du CGI. Toutefois, la renonciation à leur reversement prononcée par Pôle emploi a pour conséquence de changer la
catégorie au titre de laquelle ces sommes doivent être retenues dans les bases de l'impôt.
En effet, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État :
Dès lors que, versées sans cause, les sommes ,qui ne se rattachent à aucune
catégorie spécifique de revenus, doivent être considérées non comme un don manuel ou un cadeau en capital, mais comme des revenus entrant dans le champ d'application de l'article 92 du CGI,
c'est-à-dire imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux cf. notamment : CE, arrêt du 14 mai 1965, req. n° 61358, RO p. 343,
CE, arrêt du 19 juillet 1975, req. n°
95592 ; CE, arrêt du 23 janvier 1980,
req. n° 5608, RJ, vol. n° III p. 10.
Cette jurisprudence s'applique dans le cas d'espèce, sans qu'il y ait lieu de
rechercher s'il y a annulation de la cause de l'indu ou remise de dette. Cependant, compte tenu du fait que les sommes en cause ont été versées initialement à titre de prestations de chômage et, le
cas échéant, ont été imposées soit dans la catégorie des traitements et salaires, soit dans celle des pensions, il a paru possible d'admettre qu'elles continuent à relever du régime fiscal de chacune
de ces catégories de revenus.
II. Allocations versées aux préretraités
100
Les indemnités versées aux salariés en cas de départ à la retraite ou en
préretraite sont commentées au BOI-RSA-CHAMP-20-40. Le présent chapitre commente le régime fiscal des allocations de préretraite servies aux salariés jusqu'à la date de
leur départ à la retraite.
A. Préretraite totale FNE ou préretraite-licenciement
110
Les salariés licenciés pour motif économique âgés au moins de 57 ans (56 ans
dans certains cas exceptionnels) peuvent bénéficier d'une préretraite en adhérant à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE) conclue entre l'État et leur entreprise. Il
est précisé que ce dispositif est supprimé depuis le 1er janvier 2012
(article
152 de la loi de finances pour 2012, n° 2011-1977 du 28 décembre 2011). Les conventions conclues antérieurement au 1er janvier 2012 continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.
Le régime fiscal des indemnités de licenciement et de la fraction de
l'indemnité à laquelle le salarié renonce est commenté aux BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 et BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30.
Le régime fiscal applicable à l'allocation spéciale du FNE est le suivant :
Cette allocation présente le caractère d'un revenu de remplacement. Elle entre
dès lors pour son montant intégral dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Elle est imposable comme un salaire et bénéficie donc du régime des frais professionnels applicable à cette
catégorie de revenus.
La circonstance que le FNE soit pour partie alimenté par la fraction des
indemnités à laquelle renoncent les salariés concernés est sans incidence sur la nature des prestations servies. Cette règle n'est pas différente de celle qui s'applique, par exemple, aux allocations
versées au titre de l'assurance chômage et qui sont financées en partie par les cotisations des salariés prélevées sur leur rémunération brute.
B. Préretraite progressive FNE
120
La préretraitre progressive FNE est une préretraite prise à mi-temps à partir
de 55 ans si l'employeur avait passé une convention de préretraite «FNE» avec la Direction Départementale du Travail avant le 1er janvier 2005. Les conventions conclues avant cette date continuent
toutefois de produire leur effets jusqu'à leur terme
(article
18 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003).
L'allocation spéciale de préretraite progressive versée à ce titre est
imposable.
C. Préretretraite amiante
130
L'indemnité de cessation anticipée d'activité des salariés exposés à l'amiante
est commentée au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30.
Le régime de l'allocation de cessation anticipée d'activité des salariés
exposés à l'amiante est le suivant :
1. Régime juridique
140
Le I de
l'article 41 de
la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) complété par
l'article 36 de
la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) et le
décret relatif à
l'allocation de cessation anticipée d'activité n° 99-247 du 29 mars 1999 prévoient le versement d'une allocation de cessation anticipée d'activité pendant la période de préretraite des salariés
exposés à l'amiante.
Cette allocation est versée par les caisses régionales d'assurance maladie et
calculée selon les modalités prévues par le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 déjà cité. Elle cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions requises pour bénéficier d'une pension
de vieillesse à taux plein dans les conditions définies à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et à
l'article L. 351-8 du CSS.
L'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000
précitée a élargi le champ du dispositif « préretraite amiante » aux salariés et anciens salariés des établissements de flocage et de calorifugeage à base d'amiante, à ceux des entreprises de
construction et de réparation navale ayant exercé certains métiers utilisant des matériaux contenant de l'amiante ainsi qu'aux dockers ou anciens dockers ayant exercé dans des ports où le trafic
d'amiante était particulièrement intense. L'allocation de cessation anticipée d'activité en faveur des marins exposés ou ayant été exposés à l'amiante est versée par la caisse générale de prévoyance
des marins.
2. Régime fiscal
150
L'allocation de cessation anticipée d'activité constitue un revenu de
remplacement. Elle est, à ce titre imposable dans la catégorie des traitements et salaires et supporte les prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement
de la dette sociale (CRDS)).
D. Préretraite maison
160
RES N°2010/05 (FP) du 09/02/2010 : Allocations servies par les
entreprises, en vertu d'accords particuliers ou de conventions collectives, aux membres de leur personnel désireux de cesser leur activité avant l'âge normal de départ à la retraite (préretraites
« maison »).
Question : Quel est le régime fiscal des allocations
versées dans le cadre de dispositifs de préretraite d'entreprise (« préretraites maison ») ?
Réponse : Par principe, les allocations de préretraite
sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Il en est ainsi des allocations de préretraite d'entreprise, qu'elles soient versées pendant la
période de disponibilité du salarié ou à la suite de la rupture de son contrat de travail.
III. Aides à la réinsertion versées aux travailleurs étrangers regagnant leur pays d'origine
170
Le dispositif de l'aide publique à la réinsertion des étrangers destiné à
accompagner la réinsertion sociale et professionnelle des travailleurs étrangers qui désirent retourner dans leur pays d'origine est régi par le
décret n° 87-844 du 16
octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers qui a été codifié sous les
articles D. 331-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile (CESEDA).
La mise en œuvre de ce dispositif relève de la compétence de l'Office français
de l'immigration et de l'intégration (OFII).
180
Cette aide publique (A) est susceptible d'être complétée par une aide
conventionnelle versée par Pôle emploi (III-B § 220) et, le cas échéant, par une aide de l'entreprise servie par le dernier employeur (III-C § 250).
Le régime fiscal de ces divers éléments est le suivant :
A. Aide publique à la réinsertion
190
Peuvent bénéficier de l'aide publique à la réinsertion visée aux
articles D. 331-1 à
D. 331-14 du CESEDA, les travailleurs involontairement privés d'emploi dont la
demande est déposée avant la rupture du contrat de travail ainsi que les demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage depuis au moins trois mois.
D'autres conditions sont également nécessaires. Il faut notamment :
- être en situation régulière en France ;
- être âgé d'au moins 18 ans ;
- avoir exercé une activité professionnelle salariée à caractère permanent, en
vertu d'un titre autorisant le travail ;
- être exclu de l'obtention de plein droit d'une autorisation de travail en
raison de la situation personnelle ;
- ne pas pouvoir bénéficier d'une procédure de regroupement familial.
200
Pour l'ensemble des bénéficiaires, l'aide publique comprend :
- une allocation destinée à couvrir tout ou partie des frais de voyage et de
déménagement du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint et de ses enfants mineurs ;
- une allocation destinée à couvrir tout ou partie des dépenses faites par le
bénéficiaire pour assurer le succès de sa réinsertion dans son pays d'origine. Ces dépenses comprennent les frais engagés, d'une part, pour l'exercice de sa nouvelle activité professionnelle, d'autre
part, le cas échéant, pour sa formation.
210
Ces allocations sont prises en charge par l'Etat pour l'ensemble des
bénéficiaires mentionnés au III-A § 190 , sauf l'allocation pour réinsertion des demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage depuis au moins trois mois et prise
en charge par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE)
(CESEDA, art. D. 331-5).
Ces indemnités ne sont pas imposables.
B. Aide conventionnelle à la réinsertion
220
Les bénéficiaires de l'aide publique à la réinsertion peuvent avoir droit à
une aide conventionnelle servie par le Pôle emploi, conformément à
l'arrêté du 23 février
2006 portant agrément de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers.
230
Cette aide correspond aux deux tiers des droits à l'allocation d'aide au
retour à l'emploi (ARE) restant dus au titre des droits notifiés ou en état de l'être à la date de remise des titres de séjour et de travail, en application du
règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006, proportion portée à 85 % lorsque la
convention signée par l'entreprise avec l’État ou l'Office des migrations internationales (OMI) prévoit le versement de l'aide sous forme de rente. Elle est attribuée pour solde de tout droit au
regard du régime d'assurance chômage.
240
Elle est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
Si elle est perçue en France, c'est-à-dire avant le retour du travailleur
étranger dans son pays d'origine, elle doit figurer dans la déclaration de revenus que le bénéficiaire doit souscrire. Il peut demander l'application du système du quotient prévu à
l'article 163-0 A du CGI quel que soit le montant de ce revenu exceptionnel.
Si l'aide est versée dans le pays d'origine après le retour du travailleur
étranger, elle est soumise à la retenue à la source prévue par l'article 182 A du CGI.
C. Aide de l'entreprise
250
Cette aide dont le montant et les conditions d'attribution sont variables,
peut, le cas échéant, être attribuée par le dernier employeur.
260
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu, des cotisations sociales et des
taxes et participations assises sur les salaires.
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<h1 id=""Indemnisation_des_salaries__10"">I. Indemnisation des salariés privés d'emploi</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travailleurs_involontai_01"">Les travailleurs involontairement privés d'emploi, totalement ou partiellement, ont droit à un revenu de remplacement imposable, en principe, dans les conditions fixées pour les salaires.</p> <h2 id=""Chomage_total_20"">A. Chômage total</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_03"">Conformément aux dispositions du titre II du livre IV de la 5ème partie du code du travail (C. trav.), l'indemnisation du chômage total repose sur deux régimes qui coexistent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_regime_dassurance_a_ca_04"">- un régime d'assurance à caractère conventionnel financé par des contributions des employeurs et des salariés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_regime_de_solidarite_a_05"">- un régime de solidarité à la charge du Fonds de solidarité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L5428-1 du CT_disp_07"">L'article L. 5428-1 du C. trav. dispose que le principe de l'imposition fixé au 5 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) est applicable au revenu de remplacement versé en application de ces deux régimes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_quelle_soit_08"">En conséquence, qu'elle soit versée dans le cadre du régime d'assurance ou du régime de solidarité, l'allocation qui constitue ce revenu de remplacement est imposable entre les mains des bénéficiaires dans la catégorie des traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_:_09"">Il en est ainsi :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_titre_du_regime_dassur_010"">- au titre du régime d'assurance : de l'allocation d'aide de retour à l'emploi (ARE) (C. trav. art. L. 5422-1) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_titre_du_regime_de_sol_011"">- au titre du régime de solidarité : de l'allocation temporaire d'attente (ATA) (C. trav. art. L. 5423-8) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (C. trav. art. L. 5423-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_de_lalloc_012"">Il en est de même de l'allocation complémentaire à la charge de l'État, visée à l'article L. 5425-2 du code du travail perçue dans le cadre du maintien des droits au revenu de remplacement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_egalement_imposable_lal_013"">Est également imposable l'allocation équivalent retraite, supprimée depuis le 1er janvier 2010 mais rétablie à titre exceptionnel avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 (décret n° 2010-458 du 6 mai 2010). Cette allocation continue à être versée aux allocataires en cours d'indemnisation à cette date jusqu'au terme de leurs droits..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_allocations_versees_par_015"">Les allocations versées par l’État aux agents non titulaires du secteur public se substituent aux prestations de chômage versées par Pôle emploi. Elles sont donc soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_aide_017"">En ce qui concerne les aides accordées aux chômeurs en détresse sur les fonds sociaux de Pôle emploi :</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_aides_accordees_aux_cho_018"">Les aides accordées aux chômeurs en détresse à la suite de décisions individuelles prises par les comités paritaires de gestion de fonds sociaux des Assedic n'ont pas la nature d'un revenu imposable dès lors qu'elles présentent le <strong>caractère d'un secours</strong>. Il en est ainsi des allocations exceptionnelles, non renouvelables, d'un montant limité et qui sont destinées à faire face à des situations de nécessité (RM Léonard, n°31115, JO AN du 24 septembre 1990, page 3197).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_les_ASSEDIC_ont__023""><strong>Remarque </strong>: les ASSEDIC ont fusionné avec l’ANPE pour devenir Pôle emploi suite à la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi</p> <h2 id=""Chomage_partiel_21"">B. Chômage partiel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chomage_partiel_ne_donne_025"">Le chômage partiel ne donne lieu à indemnisation que si la durée du travail est abaissée au-dessous de la durée légale du travail et que cette situation résulte de la réduction ou de la suspension temporaires d'activités imputables à la conjoncture économique, à des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, à un sinistre, à des intempéries de caractère exceptionnel, à une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ou à toute autre circonstance de caractère exceptionnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindemnisation_des_travaill_027"">L'indemnisation des travailleurs placés dans cette situation revêt la forme : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_allocation_specifiqu_028"">- d'une allocation spécifique de chômage partiel, intégralement supportée par l'État (C. trav. art. L. 5122-1) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dindemnites_complementair_029"">- d'indemnités complémentaires de chômage partiel. Ces indemnités peuvent être prises en charge partiellement par l'État (C. trav. art. L. 5122-2) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune allocation_complemen_030"">- d'une allocation complémentaire versée, en vertu de l'article L. 3232-5 du C. trav., par l'employeur et qui peut être prise en charge pour moitié par l'État. Cette allocation est destinée à garantir le salaire minimum de croissance, calculé sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail aux salariés qui subissent une réduction d'activité en-dessous de la durée légale. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_trois_sortes_dallocatio_032"">Ces trois sortes d'allocations qui peuvent éventuellement se cumuler sont soumises intégralement à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.</p> <h2 id=""Aide_exceptionnelle_versee__22"">C. Aide exceptionnelle versée par Pôle emploi</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_aide_exceptionnelle_q_034"">Cette aide exceptionnelle qui ne peut pas être versée au-delà du 31 décembre 2011, date de fin du dispositif, est prévue par l'article 4 du Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_concerne_les_demandeur_035"">Elle concerne les demandeurs d'emploi, immédiatement disponibles et sans activité professionnelle, qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, et qui ne peuvent prétendre au bénéfice d'une allocation de solidarité, du revenu de solidarité active, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou d'une allocation spécifique d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Versee,_sous_certaines_cond_036"">Versée, sous certaines conditions, elle est imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'article 79 du CGI.</p> <h2 id=""Remise_volontaire_par_Pole__23"">D. Remise volontaire par Pôle emploi de prestations de chômage indûment versées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037""><strong>90</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remise_par_Pole_emploi_d_038"">La remise par Pôle emploi de prestations de chômage indûment versées n'a pas pour effet de leur faire perdre leur nature juridique de revenus au regard du droit fiscal. Aucune disposition législative ne prévoyant expressément leur exonération, ces revenus sont taxables en vertu de l'article 13 du CGI et de l'article 79 du CGI. Toutefois, la renonciation à leur reversement prononcée par Pôle emploi a pour conséquence de changer la catégorie au titre de laquelle ces sommes doivent être retenues dans les bases de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_conformement_a_la_039"">En effet, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors_que,_versees_sans__040"">Dès lors que, versées sans cause, les sommes ,qui ne se rattachent à aucune catégorie spécifique de revenus, doivent être considérées non comme un don manuel ou un cadeau en capital, mais comme des revenus entrant dans le champ d'application de l'article 92 du CGI, c'est-à-dire imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux cf. notamment : CE, arrêt du 14 mai 1965, req. n° 61358, RO p. 343, CE, arrêt du 19 juillet 1975, req. n° 95592 ; CE, arrêt du 23 janvier 1980, req. n° 5608, RJ, vol. n° III p. 10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_jurisprudence_sappliq_041"">Cette jurisprudence s'applique dans le cas d'espèce, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il y a annulation de la cause de l'indu ou remise de dette. Cependant, compte tenu du fait que les sommes en cause ont été versées initialement à titre de prestations de chômage et, le cas échéant, ont été imposées soit dans la catégorie des traitements et salaires, soit dans celle des pensions, il a paru possible d'admettre qu'elles continuent à relever du régime fiscal de chacune de ces catégories de revenus.</p> <h1 id=""Allocations_versees_aux_pre_11"">II. Allocations versées aux préretraités</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_042""><strong>100</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_versees_aux__043"">Les indemnités versées aux salariés en cas de départ à la retraite ou en préretraite sont commentées au BOI-RSA-CHAMP-20-40. Le présent chapitre commente le régime fiscal des allocations de préretraite servies aux salariés jusqu'à la date de leur départ à la retraite.</p> <h2 id=""Preretraite_totale_FNE_ou_p_24"">A. Préretraite totale FNE ou préretraite-licenciement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_044"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_licencies_pour_045"">Les salariés licenciés pour motif économique âgés au moins de 57 ans (56 ans dans certains cas exceptionnels) peuvent bénéficier d'une préretraite en adhérant à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE) conclue entre l'État et leur entreprise. Il est précisé que ce dispositif est supprimé depuis le 1er janvier 2012 (article 152 de la loi de finances pour 2012, n° 2011-1977 du 28 décembre 2011). Les conventions conclues antérieurement au 1er janvier 2012 continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_indemn_046"">Le régime fiscal des indemnités de licenciement et de la fraction de l'indemnité à laquelle le salarié renonce est commenté aux BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 et BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_applicable_047"">Le régime fiscal applicable à l'allocation spéciale du FNE est le suivant : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_allocation_presente_l_048"">Cette allocation présente le caractère d'un revenu de remplacement. Elle entre dès lors pour son montant intégral dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Elle est imposable comme un salaire et bénéficie donc du régime des frais professionnels applicable à cette catégorie de revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_le_FNE__049"">La circonstance que le FNE soit pour partie alimenté par la fraction des indemnités à laquelle renoncent les salariés concernés est sans incidence sur la nature des prestations servies. Cette règle n'est pas différente de celle qui s'applique, par exemple, aux allocations versées au titre de l'assurance chômage et qui sont financées en partie par les cotisations des salariés prélevées sur leur rémunération brute.</p> <h2 id=""Preretraite_progressive_FNE_25"">B. Préretraite progressive FNE</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_050"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_preretraitre_progressive_051"">La préretraitre progressive FNE est une préretraite prise à mi-temps à partir de 55 ans si l'employeur avait passé une convention de préretraite «FNE» avec la Direction Départementale du Travail avant le 1er janvier 2005. Les conventions conclues avant cette date continuent toutefois de produire leur effets jusqu'à leur terme (article 18 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lallocation_speciale_de_pre_052"">L'allocation spéciale de préretraite progressive versée à ce titre est imposable.</p> <h2 id=""Preretretraite_amiante_26"">C. Préretretraite amiante</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_053"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindemnite_de_cessation_ant_054"">L'indemnité de cessation anticipée d'activité des salariés exposés à l'amiante est commentée au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_lallocation_de_055"">Le régime de l'allocation de cessation anticipée d'activité des salariés exposés à l'amiante est le suivant :</p> <h3 id=""Regime_juridique_30"">1. Régime juridique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_056"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le I de larticle_41_de_la_l_057"">Le I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) complété par l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) et le décret relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité n° 99-247 du 29 mars 1999 prévoient le versement d'une allocation de cessation anticipée d'activité pendant la période de préretraite des salariés exposés à l'amiante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_allocation_est_versee_058"">Cette allocation est versée par les caisses régionales d'assurance maladie et calculée selon les modalités prévues par le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 déjà cité. Elle cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein dans les conditions définies à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et à l'article L. 351-8 du CSS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_36_de_la_loi_de_fi_059"">L'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 précitée a élargi le champ du dispositif « préretraite amiante » aux salariés et anciens salariés des établissements de flocage et de calorifugeage à base d'amiante, à ceux des entreprises de construction et de réparation navale ayant exercé certains métiers utilisant des matériaux contenant de l'amiante ainsi qu'aux dockers ou anciens dockers ayant exercé dans des ports où le trafic d'amiante était particulièrement intense. L'allocation de cessation anticipée d'activité en faveur des marins exposés ou ayant été exposés à l'amiante est versée par la caisse générale de prévoyance des marins.</p> <h3 id=""2._Regime_fiscal_40"">2. Régime fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_060"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lallocation_de_cessation_an_061"">L'allocation de cessation anticipée d'activité constitue un revenu de remplacement. Elle est, à ce titre imposable dans la catégorie des traitements et salaires et supporte les prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)).</p> <h2 id=""Preretraite_maison_27"">D. Préretraite maison</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_062""><strong>160</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Allocations_servies_par_les_064""><strong>RES N°2010/05 (FP) du 09/02/2010 : Allocations servies par les entreprises, en vertu d'accords particuliers ou de conventions collectives, aux membres de leur personnel désireux de cesser leur activité avant l'âge normal de départ à la retraite (préretraites « maison »).</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quel_est_le_regime_fiscal_d_066""><em><strong>Question : </strong></em>Quel est le régime fiscal des allocations versées dans le cadre de dispositifs de préretraite d'entreprise (« préretraites maison ») ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_principe,_les_allocatio_068""><em><strong>Réponse : </strong></em>Par principe, les allocations de préretraite sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Il en est ainsi des allocations de préretraite d'entreprise, qu'elles soient versées pendant la période de disponibilité du salarié ou à la suite de la rupture de son contrat de travail.</p> <h1 id=""Aides_a_la_reinsertion_vers_12"">III. Aides à la réinsertion versées aux travailleurs étrangers regagnant leur pays d'origine</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_069"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_de_laide_publ_070"">Le dispositif de l'aide publique à la réinsertion des étrangers destiné à accompagner la réinsertion sociale et professionnelle des travailleurs étrangers qui désirent retourner dans leur pays d'origine est régi par le décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers qui a été codifié sous les articles D. 331-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_oeuvre_de_ce_dis_071"">La mise en œuvre de ce dispositif relève de la compétence de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_072"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_aide_publique_(A)_est_073"">Cette aide publique (A) est susceptible d'être complétée par une aide conventionnelle versée par Pôle emploi (<strong>III-B § 220</strong>) et, le cas échéant, par une aide de l'entreprise servie par le dernier employeur (III-C § 250).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_de_ces_div_074"">Le régime fiscal de ces divers éléments est le suivant :</p> <h2 id=""Aide_publique_a_la_reinsert_28"">A. Aide publique à la réinsertion</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_075"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_beneficier_de_laide_076"">Peuvent bénéficier de l'aide publique à la réinsertion visée aux articles D. 331-1 à D. 331-14 du CESEDA, les travailleurs involontairement privés d'emploi dont la demande est déposée avant la rupture du contrat de travail ainsi que les demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage depuis au moins trois mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautres_conditions_sont_ega_077"">D'autres conditions sont également nécessaires. Il faut notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_en_situation_regulie_078"">- être en situation régulière en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_age_dau_moins_18_ans_079"">- être âgé d'au moins 18 ans ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avoir_exerce_une_activite_080"">- avoir exercé une activité professionnelle salariée à caractère permanent, en vertu d'un titre autorisant le travail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_exclu_de_lobtention__081"">- être exclu de l'obtention de plein droit d'une autorisation de travail en raison de la situation personnelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_pas_pouvoir_beneficier_082"">- ne pas pouvoir bénéficier d'une procédure de regroupement familial.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_083""><strong>200</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lensemble_des_benefici_084"">Pour l'ensemble des bénéficiaires, l'aide publique comprend :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_allocation_destinee_a_085"">- une allocation destinée à couvrir tout ou partie des frais de voyage et de déménagement du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint et de ses enfants mineurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_allocation_destinee_a_086"">- une allocation destinée à couvrir tout ou partie des dépenses faites par le bénéficiaire pour assurer le succès de sa réinsertion dans son pays d'origine. Ces dépenses comprennent les frais engagés, d'une part, pour l'exercice de sa nouvelle activité professionnelle, d'autre part, le cas échéant, pour sa formation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_087"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_allocations_sont_prises_088"">Ces allocations sont prises en charge par l'Etat pour l'ensemble des bénéficiaires mentionnés au <strong>III-A § 190</strong> , sauf l'allocation pour réinsertion des demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage depuis au moins trois mois et prise en charge par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) (CESEDA, art. D. 331-5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_indemnites_ne_sont_pas__089"">Ces indemnités ne sont pas imposables.</p> <h2 id=""Aide_conventionnelle_a_la_r_29"">B. Aide conventionnelle à la réinsertion</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_090"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_beneficiaires_de_laide__091"">Les bénéficiaires de l'aide publique à la réinsertion peuvent avoir droit à une aide conventionnelle servie par le Pôle emploi, conformément à l'arrêté du 23 février 2006 portant agrément de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_092"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_aide_correspond_aux_d_093"">Cette aide correspond aux deux tiers des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) restant dus au titre des droits notifiés ou en état de l'être à la date de remise des titres de séjour et de travail, en application du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006, proportion portée à 85 % lorsque la convention signée par l'entreprise avec l’État ou l'Office des migrations internationales (OMI) prévoit le versement de l'aide sous forme de rente. Elle est attribuée pour solde de tout droit au regard du régime d'assurance chômage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_094"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_imposable_dans_la__095"">Elle est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_elle_est_percue_en_Franc_096"">Si elle est perçue en France, c'est-à-dire avant le retour du travailleur étranger dans son pays d'origine, elle doit figurer dans la déclaration de revenus que le bénéficiaire doit souscrire. Il peut demander l'application du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI quel que soit le montant de ce revenu exceptionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_laide_est_versee_dans_le_097"">Si l'aide est versée dans le pays d'origine après le retour du travailleur étranger, elle est soumise à la retenue à la source prévue par l'article 182 A du CGI.</p> <h2 id=""Aide_de_lentreprise_210"">C. Aide de l'entreprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_098"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_aide_dont_le_montant__099"">Cette aide dont le montant et les conditions d'attribution sont variables, peut, le cas échéant, être attribuée par le dernier employeur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0100"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_exoneree dimpot_su_0101"">Elle est exonérée d'impôt sur le revenu, des cotisations sociales et des taxes et participations assises sur les salaires.</p>
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Contenu
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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Champ d'application - Titres concernés pour les transferts intervenus à compter du 30 décembre 2011
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2012-10-31
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RPPM
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PVBMI
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BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8011-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-30-20121031
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I. Titres dans le champ d'application du dispositif
1
Les titres entrant dans le champ d'application du dispositif d'exit tax pour les
transferts de domicile fiscal intervenus à compter du 30 décembre 2011 sont les mêmes que ceux définis au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20 aux §1 à 30.
II. Appréciation des seuils de détention directe et indirecte pour les titres entrant dans le champ
d’application de l’exit tax (pour les transferts de domicile fiscal intervenus à compter du 30 décembre 2011)
10
Les titres entrant dans le champ d'application de l'exit tax
(BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20 aux §1 à 30) sont imposables lorsque, à la date du transfert du domicile fiscal hors de France, le contribuable détient, avec les membres de
son foyer fiscal :
- une participation directe ou indirecte d’au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d’une
société. Dans l’hypothèse d’une détention indirecte, il convient d’effectuer le produit des participations pour apprécier si le minimum de 1 % est atteint (exemple au
BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20 au III § 40).
- une ou plusieurs participations directes ou indirectes dans des sociétés, dont la valeur
globale excède 1,3 M€ lors du transfert de domicile fiscal.
Il est admis que seules les participations directes dans les sociétés sont prises en compte pour
apprécier si leur valeur globale excède 1,3 M€ lors dudit transfert.
Exemple : soit les sociétés A et B valorisées respectivement à 120 M€ et 55 M€.
Si Mme X détient 0,8 % du capital d’une société A (soit une participation directe de 960 000 € dans
la société A) et M. X détient 0,9 % du capital d’une société B (soit une participation directe de 495 000 € dans la société B), qui détient 80 % du capital d’une société A, alors les titres des
sociétés A et B sont dans le champ d'application de l'exit tax car la valeur globale de l'ensemble des participations directes, égale à 1 455 000 €, est supérieure à 1,3 M€.
III. Détermination des plus-values latentes pour les titres entrant dans le champ d’application de l’exit tax
(pour les transferts de domicile fiscal intervenus à compter du 30 décembre 2011)
20
D'une manière générale, la participation indirecte n'est prise en compte pour le calcul de la
plus-value latente que si la participation dans la société interposée n'est pas prise en compte pour ce même calcul.
A. En ce qui concerne la condition tenant à la participation d’au moins 1 %
30
Pour les transferts de domicile fiscal intervenus à compter du 30 décembre 2011, et dans les
cas exposés dans le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20 au IV, les plus-values latentes sont calculées de la même manière au regard de l'appréciation
de la condition de participation d'au moins 1 %.
B. En ce qui concerne la condition tenant aux participations dont la valeur globale excède 1,3 million d'euros
40
Pour les transferts de domicile fiscal intervenus à compter du 30 décembre 2011 :
50
Cas 1 :
Lors du transfert de domicile fiscal, si le foyer fiscal détient simultanément :
- une participation directe dans une société B ;
- une participation directe dans une société A interposée passible de l'impôt sur les sociétés,
et que cette société A détient une participation dans la société B ;
- et que la valeur globale des participations dans les sociétés A et B est supérieure à 1,3
million d'euros ;
alors une plus-value latente est calculée sur les titres des sociétés A et B à hauteur de
l'ensemble des seules participations directes du foyer fiscal dans ces sociétés.
60
Cas 2 :
Lors du transfert de domicile fiscal, si le foyer fiscal détient simultanément :
- une participation directe dans une société B ;
- une participation directe dans une société A interposée passible de l'impôt sur le revenu, et
que cette société A détient une participation dans la société B ;
- et que la valeur globale des participations dans les sociétés A et B est supérieure à 1,3 M€ ;
alors, par tolérance doctrinale, une plus-value latente est calculée sur les titres des sociétés
A et B à hauteur de l'ensemble des seules participations directes du foyer fiscal dans ces sociétés.
70
Cas 3 :
Lors du transfert de domicile fiscal, si le foyer fiscal détient simultanément :
- une participation directe dans une société B ;
- une participation directe dans une société A interposée passible de l'impôt sur le revenu, et
que cette société A détient une participation dans la société B ;
- et que la valeur globale des participations dans les sociétés A et B est inférieure ou égale à
1,3 M€ ;
alors aucune plus-value latente n'est constatée.
|
<h1 id=""1_00"">I. Titres dans le champ d'application du dispositif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_entrant_dans_le__01"">Les titres entrant dans le champ d'application du dispositif d'<em>exit tax </em>pour les transferts de domicile fiscal intervenus à compter du 30 décembre 2011 sont les mêmes que ceux définis au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20 aux §1 à 30.</p> <h1 id=""dsy8010-PGP_Appreciation_des_seuils_de__11"">II. Appréciation des seuils de détention directe et indirecte pour les titres entrant dans le champ d’application de l’<em>exit tax </em>(pour les transferts de domicile fiscal intervenus à compter du 30 décembre 2011)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_transferts_de_domi_03"">Les titres entrant dans le champ d'application de l'<em>exit tax</em> (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20 aux §1 à 30) sont imposables lorsque, à la date du transfert du domicile fiscal hors de France, le contribuable détient, avec les membres de son foyer fiscal :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_participation_directe_04"">- une participation directe ou indirecte d’au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d’une société. Dans l’hypothèse d’une détention indirecte, il convient d’effectuer le produit des participations pour apprécier si le minimum de 1 % est atteint (exemple au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20 au III § 40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_ou_plusieurs_particip_05"">- une ou plusieurs participations directes ou indirectes dans des sociétés, dont la valeur globale excède 1,3 M€ lors du transfert de domicile fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_seules_les_04"">Il est admis que seules les participations directes dans les sociétés sont prises en compte pour apprécier si leur valeur globale excède 1,3 M€ lors dudit transfert.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_soit_les_societes_05""><strong>Exemple : </strong>soit les sociétés A et B valorisées respectivement à 120 M€ et 55 M€. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_Mme_X_detient_0,8_%_du_c_06"">Si Mme X détient 0,8 % du capital d’une société A (soit une participation directe de 960 000 € dans la société A) et M. X détient 0,9 % du capital d’une société B (soit une participation directe de 495 000 € dans la société B), qui détient 80 % du capital d’une société A, alors les titres des sociétés A et B sont dans le champ d'application de l'<em>exit tax</em> car la valeur globale de l'ensemble des participations directes, égale à 1 455 000 €, est supérieure à 1,3 M€.</p> <h1 id=""III._Determination_des_plus_12"">III. Détermination des plus-values latentes pour les titres entrant dans le champ d’application de l’<em>exit tax </em>(pour les transferts de domicile fiscal intervenus à compter du 30 décembre 2011)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_la_p_08"">D'une manière générale, la participation indirecte n'est prise en compte pour le calcul de la plus-value latente que si la participation dans la société interposée n'est pas prise en compte pour ce même calcul.</p> <h2 id=""En_ce_qui_concerne_la_condi_20"">A. En ce qui concerne la condition tenant à la participation d’au moins 1 %</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_transferts_de_domi_010"">Pour les transferts de domicile fiscal intervenus à compter du 30 décembre 2011, et dans les cas exposés dans le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20 au IV, les plus-values latentes sont calculées de la même manière au regard de l'appréciation de la condition de participation d'au moins 1 %.</p> <h2 id=""En_ce_qui_concerne_la_condi_21"">B. En ce qui concerne la condition tenant aux participations dont la valeur globale excède 1,3 million d'euros</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_transferts_de_domi_012"">Pour les transferts de domicile fiscal intervenus à compter du 30 décembre 2011 :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_1_:_014""><strong>Cas 1 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Lors_du_transfert_de_domici_015"">Lors du transfert de domicile fiscal, si le foyer fiscal détient simultanément :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_une_participation_directe_016"">- une participation directe dans une société B ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_une_participation_directe_017"">- une participation directe dans une société A interposée passible de l'impôt sur les sociétés, et que cette société A détient une participation dans la société B ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_et_que_la_valeur_globale__018"">- et que la valeur globale des participations dans les sociétés A et B est supérieure à 1,3 million d'euros ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""alors_une_plus-value_latent_019"">alors une plus-value latente est calculée sur les titres des sociétés A et B à hauteur de l'ensemble des seules <strong>participations directes </strong>du foyer fiscal dans ces sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_2_:_021""><strong>Cas 2 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Lors_du_transfert_de_domici_022"">Lors du transfert de domicile fiscal, si le foyer fiscal détient simultanément :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_une_participation_directe_023"">- une participation directe dans une société B ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_une_participation_directe_024"">- une participation directe dans une société A interposée passible de l'impôt sur le revenu, et que cette société A détient une participation dans la société B ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_et_que_la_valeur_globale__025"">- et que la valeur globale des participations dans les sociétés A et B est supérieure à 1,3 M€ ; </p> <p class=""exemple-western"" id=""alors,_par_tolerance_doctri_026"">alors, par tolérance doctrinale, une plus-value latente est calculée sur les titres des sociétés A et B à hauteur de l'ensemble des seules <strong>participations directes</strong> du foyer fiscal dans ces sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_3_:_028""><strong>Cas 3 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Lors_du_transfert_de_domici_029"">Lors du transfert de domicile fiscal, si le foyer fiscal détient simultanément :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_une_participation_directe_030"">- une participation directe dans une société B ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_une_participation_directe_031"">- une participation directe dans une société A interposée passible de l'impôt sur le revenu, et que cette société A détient une participation dans la société B ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_et_que_la_valeur_globale__032"">- et que la valeur globale des participations dans les sociétés A et B est inférieure ou égale à 1,3 M€ ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""alors_aucune_plus-value_lat_033"">alors aucune plus-value latente n'est constatée.</p>
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Contenu
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REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs - Recouvrement des sommes dues par des redevables en indivision
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2020-08-19
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REC
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SOLID
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BOI-REC-SOLID-30-40
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1655-PGP.html/identifiant=BOI-REC-SOLID-30-40-20200819
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L'indivision est la situation juridique qui existe, entre ceux qui ont sur une chose ou un ensemble de choses un droit de même nature, chacun pour une fraction, aucun n'ayant de droit privatif cantonné sur une partie déterminée et tous ayant des pouvoirs concurrents sur le tout, jusqu'à son partage.
La valeur patrimoniale d'une quote-part indivise appartenant à un débiteur fait partie du gage des créanciers. La possibilité de réaliser cette valeur patrimoniale est subordonnée, soit au partage préalable du ou des biens en indivision, soit à l'aliénation de sa quote-part par le coïndivisaire. Le créancier peut alors participer au résultat de cette opération.
À la condition que le partage soit possible et sous réserve que leur créance soit certaine, les créanciers personnels d'un indivisaire peuvent provoquer le partage. La situation de ces créanciers est inférieure à celle des créanciers de l'indivision, puisqu'ils ne peuvent saisir un bien indivis. Ils ont la faculté de prendre une sûreté sur ce bien, par exemple une hypothèque, dont l'efficacité, toutefois, sera fonction du résultat du partage.
Les forces actives de l'indivision peuvent éventuellement être insuffisantes à en couvrir les charges.
I. Économie du régime de l'indivision
10
Le code civil régit toutes les indivisions quel qu'en soit la cause ou l'objet (indivisions successorales, matrimoniales (post-communautaires ou entre époux séparés de biens), indivisions qui résultent d'achats en commun etc.) en créant un régime légal de l'indivision. Après répartition des biens en lots distincts, le partage est l'opération qui met fin à l'indivision, en attribuant à chaque copartageant, à titre privatif, une portion concrète de biens destinés à composer son lot.
La loi organise le régime de l'indivision qui s'applique, sans qu'il soit besoin d'aucun acte de volonté des indivisaires et donc par le seul effet de la loi (régime légal). Elle prévoit, lorsque les intéressés ou quelques-uns d'entre eux ont manifesté leur intention de demeurer dans l'indivision, la possibilité d'élaborer, dans un certain cadre, un régime conventionnel.
Remarque : Dans l'usufruit, les droits des nu-propriétaires et ceux des usufruitiers ne sont pas de même nature, de sorte que les dispositions sur l'indivision ne s'appliquent pas à leurs rapports.
Aux termes de l'article 815 du code civil (C. civ.), nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. L'article 815-1 du C. civ. dispose en outre que les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément à l'article 1873-1 du C. civ. à l'article 1873-18 du C. civ..
A. Régime légal de l'indivision
15
L'exposé du régime de droit commun débute par l'affirmation, à l'article 815 du C. civ., de la précarité de l'indivision à laquelle tout indivisaire peut mettre fin en demandant le partage, il se poursuit par la gestion de l'indivision (C. civ., art. 815-2 et C. civ., art. 815-16), puis par l'énoncé des opérations de partage. L'indivision successorale et le partage successoral constituent le régime type de l'ensemble des situations d'indivision.
1. Droit de provoquer le partage à tout moment
20
Le principe de la précarité de l'indivision énoncé à l'article 815 du C. civ. (nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué) est atténué par diverses mesures.
C'est ainsi qu'indépendamment de la faculté qui leur est reconnue de conclure des conventions tendant au maintien pour un temps de l'indivision (rappelée à l'article 815-1 du C. civ.), les indivisaires, ou certains d'entre eux seulement, peuvent obtenir du juge qu'il soit sursis au partage, ou procédé à un partage partiel.
30
Le sursis au partage, limité à deux années au plus, peut être demandé par un indivisaire au président du tribunal judiciaire si la réalisation immédiate du partage risque de porter atteinte à la valeur des biens ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai (C. civ., art. 820).
40
Le partage partiel ainsi que les partages provisionnels sont des mesures qui évitent à l'indivisaire impécunieux, quoique nanti d'une richesse potentielle, de devoir patienter jusqu'à la fin des opérations de liquidation ; celui-là peut, en effet, soit être directement apportionné de sa part par le tribunal (C. civ., art. 824), soit obtenir l'attribution de la fraction des bénéfices nets annuels de l'indivision qui correspond à ses droits (C. civ., art. 815-11, al. 1), soit encore bénéficier à concurrence des fonds disponibles, d'une avance sur sa part dans le partage à intervenir (C. civ., art. 815-11, al. 4).
50
Le juge peut, sur demande des indivisaires et dans les cas énoncés par l'article 821-1 du C. civ. et l'article 822 du C. civ., ordonner le maintien dans l'indivision :
- de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, et, s'il y a lieu, des droits sociaux (C. civ., art. 821) ;
- de la propriété d'un local d'habitation ou à usage professionnel qui, à l'époque du décès, était effectivement utilisé, à cet usage, par le défunt ou son conjoint, ainsi que des biens mobiliers servant à l'exercice de la profession ou du mobilier garnissant le local d'habitation (C. civ., art. 821-1).
Le maintien ne peut être prescrit que pour une durée de cinq ans. Mais il peut être renouvelé en présence d'enfants mineurs jusqu'à la majorité du plus jeune d'entre eux ou, en l'absence d'enfants mineurs et sous certaines conditions, jusqu'au décès du conjoint survivant (C. civ., art. 823).
60
Le partage a un effet déclaratif : « chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession » (C. civ., art. 883).
Cependant, cet effet déclaratif a des limites : chaque attributaire supporte les effets des actes régulièrement accomplis selon les règles de l'indivision, qu'elle soit d'ailleurs légale ou conventionnelle.
L'effet déclaratif est attaché à tout acte qui met fin à l'indivision, même en partie, pour certains biens ou héritiers seulement, ce qui inclut, notamment, toutes les cessions de droit indivis intervenant entre indivisaires.
2. Administration des biens indivis
70
Le régime de droit commun est organisé par l'article 815-2 du C. civ. à l'article 815-18 du C. civ.. Il détermine les droits et obligations des indivisaires. Il autorise l'initiative de tout indivisaire pour prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. Il fixe la proportion des deux tiers des indivisaires pour consentir aux actes qui ressortissent à l'exploitation normale des biens indivis et définit les actes qui doivent être autorisés en justice, notamment l'aliénation d'un bien de l'indivision.
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a assoupli les règles d'administration de l'indivision et a modifié l'article 815-3 du C. civ. afin de faciliter la gestion du patrimoine transmis et d'éviter les situations de blocage.
Le domaine des actes ou des décisions qui peuvent être pris par un seul indivisaire est élargi, celui qui requiert l’unanimité est réduit et la loi a introduit la catégorie des actes soumis à la majorité des deux tiers.
a. Actes ou décisions laissés à l'initiative d'un seul indivisaire
80
Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même s'il n'y a pas urgence.
Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers ou, à défaut, obliger ses coïndivisaires à participer aux dépenses nécessaires (C. civ., art. 815-2).
Par ailleurs, un indivisaire peut être autorisé en justice :
- à en représenter un autre, hors d'état de manifester sa volonté (C. civ., art. 815-4) ;
- à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, mais à la condition que le refus de ce dernier mette en péril l'intérêt commun (C. civ., art. 815-5, al. 1) ;
- à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis, une provision destinée à faire face aux besoins urgents, sans que cela entraîne, pour lui, lorsqu'il est conjoint survivant ou héritier, prise de qualité (C. civ., art. 815-6, al. 2) et donc acceptation tacite de succession.
b. Actes ou décisions nécessitant la majorité des deux tiers
90
Une majorité des deux tiers des droits indivis est requise pour les actes de gestion (C. civ., art. 815-3). Cette majorité des deux tiers peut être détenue par un ou plusieurs indivisaires.
Avec cette majorité, il est possible :
- d'effectuer un acte d'administration relatif à un bien indivis ;
- de donner un mandat général d'administration à un indivisaire ou à un tiers ;
- de vendre des meubles indivis pour payer les dettes et les charges de l'indivision ;
- de conclure et renouveler des baux autres que ceux portant sur un domaine agricole, commercial, industriel ou artisanal.
100
Les indivisaires qui ont effectué des actes d'administration ou de gestion à cette majorité doivent en avertir les autres indivisaires. À défaut, les actes ne leur seraient pas opposables.
Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.
Toutefois, sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836 du C. civ., l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies à l'article 815-5-1 du C. civ..
c. Actes ou décisions nécessitant l'unanimité des indivisaires
110
Le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés ci-dessus.
3. Droits des indivisaires
120
Sous réserve des règles d'administration énoncées ci-dessus et quoiqu'il jouisse des droits les plus étendus sur sa quote-part dans l'indivision, chacun des coïndivisaires ne peut, à lui seul, en exercer aucun sur l'indivision, ou un bien de celle-ci, pris isolément.
C'est ainsi que l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable, en toutes situations, du produit net de cette gestion : tout au plus. peut-il prétendre à la rémunération de son activité, dans des conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice (C. civ., art. 815-12), et se faire payer de ses dépenses ou tenir compte de ses améliorations (C. civ., art. 815-13).
Chaque indivisaire a vocation, en effet, à profiter des bénéfices provenant de l'indivision, à proportion de ses droits dans celle-ci, quelle que soit la cause de ces bénéfices (C. civ., art. 815-10).
De la même façon, les fruits ou revenus des biens indivis n'iront pas, lors du partage, à l'attributaire du capital qui les a produits. À l'égal des bénéfices, ils accroissent à l'indivision (C. civ., art. 815-10) et, comme eux, ils doivent faire l'objet d'une répartition proportionnelle au moment du partage, dans la mesure, bien entendu, où ils n'ont pas été répartis annuellement.
La même règle est à observer pour les pertes (C. civ., art. 815-10, al.3), un indivisaire n'ayant pas à supporter la charge de plus de passif que ne l'y obligent ses droits dans l'indivision. Ainsi, l'indivisaire administrateur, s'il dégage un déficit, ne verra pas celui-ci imputé sur sa seule part, sauf s'il doit répondre d'une diminution de la valeur des biens indivis provenant de son fait ou de sa faute (C. civ., art. 815-13, al. 2).
130
Néanmoins, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. À défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité (C. civ., art. 815-9).
Enfin, quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.
4. Cessibilité des droits indivis
140
La validité des cessions de droits indivis est admise en droit français. Lorsque de telles aliénations se concluent à titre onéreux avec des tiers, étrangers à l'indivision, elles sont soumises au droit de préemption des autres indivisaires. Les donations de biens indivis ne sont pas soumis au droit de préemption.
Le droit de préemption trouve à s'exercer par les indivisaires, mais aussi par les nus-propriétaires, en cas de cession de quote-part d'usufruit, et les usufruitiers en cas de cession de quote-part de nue- propriété. Leur droit n'est toutefois que subsidiaire.
Les modalités d'exercice de ce droit de préemption, qui a une portée générale pour toutes les mutations de droits indivis, quelles qu'en soient les causes, sont exposées dans le détail par l'article 815-14 du C. civ., l'article 815-15 du C. civ. et l'article 815-16 du C. civ.. Le coïndivisaire qui projette de céder un droit indivis notifie son projet par acte extra-judiciaire aux autres indivisaires, qui peuvent l'accepter dans le délai d'un mois, aux prix et conditions qui lui sont notifiés. Cette notification, toutefois, ne vaut pas offre de vente en ce sens que le coïndivisaire peut renoncer à toute aliénation.
B. Régime conventionnel de l'indivision
150
Alors qu'il a inséré les dispositions propres au régime légal de l'indivision dans le titre du code civil consacré aux successions, le législateur a placé la réglementation du régime conventionnel à la suite du contrat de société.
Cette convention d'indivision du code civil est un acte réservé aux personnes physiques qui, seules, peuvent en conclure et en poursuivre l'exécution. Acte de disposition, elle requiert de ceux qui y sont parties la capacité et le pouvoir de disposer (C. civ., art. 1873-4).
C'est également un acte formaliste qui doit être établi par écrit à peine de nullité, et qui n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement des formalités de la publicité foncière ou de l'article 1690 du C. civ., si la masse indivise comprend des biens immeubles ou des créances (C. civ., art. 1873-2).
La convention ne doit pas, en principe, excéder une durée de cinq années, mais les parties ont la faculté de proroger ce délai, pendant lequel le partage ne peut, sauf justes motifs, être provoqué (C. civ., art. 1873-3). Lorsqu'elle est fixée pour une durée indéterminée, la convention ne fait pas obstacle, en principe, à une demande de partage.
160
Sans y être expressément assimilée, l'indivision conventionnelle fonctionne en pratique dans les mêmes conditions qu'une société de personnes; elle est pourvue d'un gérant et une assemblée de participants connaît des actes qui la concerne.
Le gérant est le représentant des indivisaires dans la mesure des pouvoirs qu'ils lui ont confiés (toutefois lorsqu'il y a présence d'un usufruitier il sera fait application de l'article 1873-16 du C. civ., de l'article 1873-17 du C. civ. et de l'article 1873-18 du C. civ.). Il est choisi parmi eux, ou en dehors d'eux et, le cas échéant, révoqué selon des modalités définies par la loi ou par une décision commune des indivisaires (C. civ., art. 1873-5).
Le gérant administre l'indivision (C. civ., art. 1873-6) et dispose à cet effet des pouvoirs attribués à chaque époux sur les biens communs (C. civ., art. 1421 et suivants). Il a droit à la rémunération de son activité, pour laquelle il encourt la responsabilité du mandataire (C. civ., art. 1873-10).
Les décisions qui excèdent ses pouvoirs, telle celle d'aliéner un immeuble indivis, sont prises par l'ensemble des indivisaires, à l'unanimité (C. civ., art. 1873-8). Il ne pourrait valablement consentir seul une hypothèque conventionnelle sur un immeuble indivis ou le nantissement d'un fonds de commerce appartenant à l'indivision.
170
Comme pour l'indivision légale, les indivisaires ont droit aux fruits, revenus et bénéfices provenant des biens indivis, et ils contribuent aux pertes. Ils peuvent, cependant, convenir de modalités de jouissance et de répartition différentes de celles prévues par l'article 815-9 du C. civ., l'article 815-10 du C. civ. et l'article 815-11 du C. civ., s'ils souhaitent que celles-ci ne s'appliquent pas (C. civ., art. 1873-11, al. 2).
II. Droits des créanciers sur les biens indivis
180
Trois sortes de créanciers ont la possibilité d'agir sur les biens indivis et d'être payés avant les autres par prélèvement sur l'actif avant le partage : les créanciers antérieurs à la naissance de l'indivision (par exemple, les créanciers du défunt dans une succession), ceux dont la créance est née de la conservation ou de la gestion des biens indivis, et ceux ayant pour débiteurs solidaires l'ensemble des indivisaires (C. civ., art. 815-17, al. 1). Ils ont le droit en outre, comme les créanciers personnels d'un indivisaire, de demander le partage (C. civ., art. 815-17, al. 3).
La situation des créanciers personnels de l'indivisaire est inférieure à celle des créanciers de l'indivision, puisqu'ils ne peuvent saisir une créance ou un bien indivis.
Voir en ce sens Cass. civ., décision du 7 décembre 2011, n° 10-16857).
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage, à la condition que le partage soit possible et sous réserve que leur créance soit certaine.
A. Droit commun des créanciers susceptibles d'agir sur l'indivision
190
Qu'il y ait ou non conclusion d'une convention d'indivision, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant l'ouverture de l'indivision, et ceux dont la créance résulte de la gestion de l'indivision, sont payés, ou peuvent l'être après poursuites, sur les biens indivis (C. civ., art. 815-17, al. 1 et C. civ., art. 1873-15).
200
Il est interdit aux créanciers personnels d'un indivisaire de saisir la part indivise de leur débiteur (C. civ., art. 815-17), quels que soient le régime de l'indivision (avec cependant une réserve lorsque l'indivision est conventionnelle (II- A § 210) et la nature, meuble ou immeuble, des biens indivis.
De même, leur liberté de provoquer le partage est limitée. Les coïndivisaires de l'un ou l'autre régime peuvent, en effet, arrêter le cours de l'action en partage que ces créanciers ont entreprise, ou dans laquelle ils sont intervenus, en acquittant la dette au nom et en l'acquit du débiteur (C. civ., art. 815-17, al. 3). Également, ils pourront la tenir temporairement en échec par une action en sursis au partage, s'ils peuvent démontrer que les conditions en sont réunies (C. civ., art. 815).
210
Lorsqu'il a été conclu une convention d'indivision, les créanciers ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur débiteur pourrait lui-même le provoquer (C. civ., art. 1873-15). Dans les autres cas, en pratique, lorsque la convention est à durée déterminée, ils peuvent poursuivre la saisie et la mise en vente de la quote-part de leur débiteur dans l'indivision, en suivant les formes applicables à la saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières (c'est là l'exception au principe de l'insaisissabilité des droits indivis dont l'existence a été signalée plus haut). Les autres indivisaires bénéficiant alors des droits de préemption et de substitution (I-A-3 § 130).
Remarque : En dépit du soin qu'elle a pris de définir les pouvoirs des créanciers, la loi ne précise pas quels sont leurs droits lorsque les forces actives de l'indivision sont insuffisantes à en couvrir les charges. La solution doit en effet alors être recherchée dans le droit propre à chaque cause d'indivision (succession, communauté etc.).
B. Application à l'action en recouvrement des comptables publics
220
Lorsqu'ils sont mis en présence d'une indivision, les créanciers publics ont le même droit à agir que leurs homologues du droit privé, et obéissent aux mêmes règles. S'il s'élève donc une difficulté d'ordre général, il sera dans la plupart des cas suffisant de se reporter aux indications données plus haut.
Toutefois il a paru utile d'apporter quelques précisions complémentaires intéressant plus spécialement les comptables publics et, à cet égard, comme dans le cas général, une distinction est à faire selon que l'indivision elle-même ou une partie des indivisaires seulement est redevable d'impôts.
1. Impôt dû par une indivision
230
Les modalités de notification du titre exécutoire mises à part, les règles du recouvrement de cet impôt sont les mêmes, que la dette préexiste à l'ouverture de l'indivision ou qu'elle naisse dans le cours de celle-ci. Dans le premier cas, le gage dont jouissaient les créanciers sur les biens indivis avant qu'ils le deviennent, subsiste et se reporte d'une manière indivisible sur l'indivision toute entière, et dans le second, l'indivision répond elle-même du passif né de son fonctionnement.
D'autre part, même dans l'hypothèse où il peut être effectué par prélèvement sur l'actif indivis, le paiement de l'impôt (comme d'ailleurs de toute dette) n'est à la charge de chaque indivisaire que dans la proportion de la part qu'il doit prendre de l'indivision (C. civ., art. 815-10, al. 4 ; I-A-2-c § 110).
Il s'ensuit un certain nombre de conséquences concernant la notification des actes de la procédure de recouvrement et l'exercice même des poursuites.
240
L'article R*. 256-2 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que lorsqu'un comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement (AMR) (BOI-REC-PREA-10-10-10).
L'AMR qui est adressé à chaque coïndivisaire fait apparaître la part due par le destinataire en indiquant comment elle a été déterminée.
La description de la créance comporte les indications de la nature des droits et pénalités ou intérêts de retard et, le cas échéant, le fondement de l'obligation lorsque les indivisaires répondent du passif fiscal en application de règles de droit commun (exemple : succession).
250
L'établissement d'un AMR pour chaque coïndivisaire s'impose même lorsqu'il a été délivré un AMR à leur auteur commun (en cas d'indivision successorale par exemple).
Il peut toutefois être admis qu'un AMR individuel soit notifié au seul mandataire, ou à l'un deux, si les indivisaires ont décidé de se faire représenter selon les modalités prévues par l'article 815-3 du C. civ. (I-A-2-b § 90). Cette possibilité exige cependant que le mandataire soit muni d'une procuration conçue en termes généraux et qu'il soit visé dans la notification ès qualités.
La même procédure peut être utilisée avec le gérant de l'indivision conventionnelle visée à l'article 1873-5 du C. civ. (I-B § 160). Concernant les impositions dues par l'indivision postérieurement à sa constitution et qui sont d'origine déclarative, le signataire des déclarations aura déjà justifié de sa qualité de représentant.
260
Dans tous les cas, les poursuites procéderont d'une mise en demeure de payer préalablement notifiée à chaque indivisaire, pour la part de la dette dont il est personnellement responsable, même si une mise en demeure de payer était déjà notifiée à l'auteur commun.
Lorsque l'imposition est authentifiée par voie de rôle, les indivisaires qui n'ont pas été destinataires de l'avis d'imposition se voient adresser une lettre de relance avant l'engagement de poursuites à leur encontre. Elle doit faire mention du texte établissant leur obligation (BOI-REC-PREA-10-20).
Lorsque l'exécution forcée apparaît nécessaire, l'article 815-17 du C. civ., applicable à l'indivision légale et à l'indivision conventionnelle (code civ., art. 1873-15), autorise le créancier à poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.
En ce qui concerne les biens meubles, il est notifié à chaque coïndivisaire une copie du procès-verbal de saisie, à moins qu'un mandataire ou gérant n'ait été désigné, auquel cas la notification lui est valablement faite pour l'ensemble de l'indivision.
Une pratique semblable est applicable en matière de saisie immobilière.
270
Bien que l'article 815-17 du C. civ. ne vise que la saisie et la vente des biens indivis, il y a lieu de considérer que cette formulation n'exclut pas la faculté d'appréhender par voie de saisie-attribution, ou de saisie administrative à tiers détenteur (SATD), les créances que l'indivision aurait sur ses propres débiteurs. Pour la dénonciation de la saisie-attribution, les mêmes règles que ci-dessus sont observées selon que les indivisaires ont désigné ou non un représentant.
280
Lorsque l'indivision comprend un fonds de commerce, la gestion pure et simple de celui-ci par un indivisaire ne confère pas à ce dernier la qualité de commerçant au titre de cette gestion. Il agit en effet en tant que mandataire rémunéré des indivisaires qui supportent les risques du commerce (C. civ., art. 815-12, C. civ., art. 1873-10 et C. civ., art. 1873-11).
290
L'administration estime que l'obligation faite à chaque indivisaire de supporter les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision (C. civ., art. 815-10, al. 4) autorise les comptables publics, à poursuivre chacun d'eux sur ses biens personnels, en recouvrement de la quote-part dont il est responsable dans les dettes de l'indivision.
D'autre part, la décision de poursuivre personnellement les indivisaires doit tenir compte des règles propres à certaines indivisions qui permettent à ceux-ci de limiter leur responsabilité à leur part de l'actif (notamment : bénéfice d'émolument au profit des époux mariés sous le régime de la communauté légale, acceptation à concurrence de l'actif net pour un héritier).
2. Impôt dû par un ou plusieurs indivisaires
300
Lorsque l'un au moins des indivisaires n'est tenu à aucun titre au paiement de l'impôt et que le comptable n'a de créance qu'à l'encontre des autres participants à l'indivision ou seulement de l'un d'eux, il ne lui est pas immédiatement possible d'exercer des poursuites sur les biens compris dans l'indivision, meubles ou immeubles (C. civ., art. 815-17, al. 2). Un partage est nécessaire, qu'il pourra d'ailleurs provoquer (C. civ., art. 815-17, al. 3 ; II-A § 200) .
Si un débiteur est titulaire de droits dans une indivision, le comptable ne peut donc agir que dans le cadre du partage (c'est ainsi, par exemple, qu'il serait sans effet de délivrer une SATD au notaire chargé d'une succession tant que le partage n'est pas effectif car il n'y a pas de créance future ou à terme). Mais, si le partage doit être provoqué, il convient d'en prévenir les conséquences.
a. Prévenir les conséquences du partage
310
Il s'agit d'éviter que le partage se consomme sans que la possibilité ait été donnée d'y intervenir ou même de l'attaquer (C. civ., art. 887). À cette fin, il sera pratiqué sans tarder une opposition entre les mains du notaire chargé de la liquidation ou entre celles de tous les indivisaires. Cette démarche s'accomplit sans forme particulière, et il suffira d'un acte indiquant de manière certaine la volonté que l'on a de concourir au partage. Toutefois, il est d'usage de faire opposition par acte extra-judiciaire délivré, soit aux coïndivisaires. soit à leur mandataire chargé de la liquidation de l'indivision. Il importe que l'acte soit connu du débiteur et également de tous les coïndivisaires.
S'il existe un immeuble indivis, l'hypothèque légale du Trésor sera inscrite sur la fraction indivise de l'immeuble correspondant à la quote-part du débiteur. L'hypothèque légale du Trésor permettra le cas échéant, par l'exercice du droit de suite, d'atteindre l'immeuble indivis mis au lot du débiteur, adjugé à un (des) tiers ou repris par un coïndivisaire agissant dans le cadre des dispositions de l'article 815-14 du C. civ. et de l'article 815-15 du C. civ. (I-A-3 § 140).
b. Intervenir au partage lorsqu'il est provoqué
320
L'opposition entre les mains du notaire (II-B-2-a § 310) lui en ayant donné le droit et la possibilité, le comptable public ne devra pas manquer d'intervenir au partage provoqué par les indivisaires et auquel il sera invité. Sont concernés tous les actes qui ont le caractère d'un partage : partage partiel, attribution des bénéfices annuels, avance sur part.
L'opposition à partage faite par le créancier d'un héritier a un double effet :
- le créancier en cause peut intervenir au partage ;
- il peut attaquer le partage consommé, s'il y a été procédé sans lui.
La jurisprudence admet en outre que l'opposition rend les biens héréditaires indisponibles. Elle considère que l'opposition empêche l'héritier de disposer, au préjudice de ses créanciers, de tout ou partie des biens de la succession et ce tant que la liquidation et le partage ne sont pas définitivement arrêtés avec les créanciers opposants.
L'attribution des biens est faite aux copartageants eux-mêmes et non à leurs créanciers. Néanmoins, si dans le lot du copartageant débiteur il y a une soulte due par un autre copartageant, il a été jugé que l'opposition vaut saisie sans en avoir la forme.
Le créancier qui n'a pas fait opposition au partage ne peut le critiquer. L'article 882 du C. civ. interdit d'engager une action paulienne.
Il est à noter que les frais de cette intervention seront supportés par le Trésor (C. civ., art. 882). Il s'agit de frais engagés par les indivisaires (frais de convocation du créancier).
C. Action en partage d'indivision
330
Dans le cas où les indivisaires ne provoquent pas eux-mêmes le partage, il n'est pas d'autre solution que de le faire à leur place : le comptable est alors réputé agir au nom de son débiteur (C. civ., art. 815-17, al. 3), sur le fondement de l'article 1341-1 du C. civ., qui précise que lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne (action oblique , BOI-REC-SOLID-30-30).
Sont donc visées dans les assignations à fin de partage délivrées au débiteur et à ses coïndivisaires les dispositions de l'article 815-17 du C. civ. et de l'article 1341-1 du C. civ., complétées par une référence aux à l'article 2284 du C. civ. et à l'article 2285 du C. civ..
1. Règles procédurales
a. Assignation en partage d'indivision
340
Le comptable public doit assigner le débiteur ainsi que les coindivisaires devant le tribunal judiciaire. Le ministère d'avocat est obligatoire.
En cas d'indivision successorale, le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu où est ouverte la succession (C. civ., art. 841).
Dans les autres cas, le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu où demeure le défendeur c'est-à-dire le débiteur ou, si le partage porte sur un bien immeuble, le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait enrôler le premier son assignation au greffe (code de procédure civile (CPC), art. 1359).
350
L'assignation doit comporter une description précise des biens à partager. Elle doit également exposer la qualité de créancier, l'existence de l'indivision, et comporter une proposition de partage.
Lorsque le partage porte sur des biens immobiliers, la publication de l'assignation n'est pas obligatoire car celle-ci ne fait pas partie des actes soumis à publicité au titre des dispositions de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Les frais de ces assignations, comme d'une manière générale, les frais engagés par le Trésor demandeur au partage devront être mis à la charge du débiteur. Ces frais se trouvent en effet en dehors des prévisions de l'article 882 du C. civ..
Remarque : Il n'y a pas lieu dès lors de mettre au préalable le débiteur en demeure de demander le partage.
b. Difficultés liées à la procédure
360
Il est rappelé que les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation en nom et en l'acquit du débiteur (C. civ., art. 815-17, al. 3). L'engagement d'une action en partage peut donc, dans certaines circonstances, suffire à entraîner le paiement de la créance du Trésor.
Les créanciers n'ont pas le droit d'imposer un partage judiciaire aux indivisaires si ceux-ci sont d'accord pour procéder à un partage amiable. Le comptable ne doit donc pas poursuivre l'instance mais demander au tribunal de fixer un délai aux indivisaires pour procéder à la répartition des biens indivis. L'intention des indivisaires se manifestera par une invitation à assister à cette répartition, l'assignation du créancier valant opposition au sens de l'article 882 du C. civ..
c. Les modalités du partage
370
Le tribunal va tout d’abord apprécier si le partage peut être fait en nature ou si une vente sur licitation s’impose (CPC, art. 1377).
En tout état de cause, le jugement qui ordonnera le partage désignera, s’il y a lieu, un juge-commissaire pour faire rapport en cas de difficultés et nommera un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage.
Le tribunal peut décider que le partage en nature est possible ou faire nommer un expert pour déterminer si ce partage peut être envisagé et selon quelles modalités.
380
Lorsque le tribunal opte pour la licitation, la vente est faite, pour les immeubles, selon les règles de l'article 1271 du CPC à l'article 1281 du CPC. Elle pourra être ordonnée à la barre du tribunal ou devant notaire (CPC, art. 1272). Le juge possède sur ce point un pouvoir d’appréciation souverain. Le jugement doit contenir la mise à prix qui sera le cas échéant ordonnée par expertise (CPC, art. 1273).
L'avocat du créancier poursuivant ou le notaire devront rédiger un cahier des charges qui sera ensuite déposé au greffe ou à l’étude notariale, sommation sera ensuite faite aux colicitants d’en prendre communication puis le bien pourra être vendu aux enchères après publicité, dont les modalités seront fixées par le tribunal. Si des difficultés s’élèvent sur le cahier des charges ou sur le droit d’agir, elles seront tranchées par le juge des criées.
390
Pour les meubles, la vente est faite dans les formes prévues par l'article R. 221-33 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) à l'article R. 221-39 du CPC exéc..
Si des lots de valeur égale ne peuvent pas être constitués, le comptable a la faculté d'appréhender, par voie de saisie-attribution ou de SATD, les soultes dues par les autres coïndivisaires à son débiteur.
D'autre part, dans l'éventualité où le partage nécessite l'adjudication d'un bien indivis sur lequel le comptable a inscrit l'hypothèque légale du Trésor, il sera désintéressé à son rang sur la portion du prix représentant la part de son débiteur.
À défaut d'hypothèque ou de toute autre garantie spéciale, il est possible, en cas de réalisation de biens dans le cadre du partage, d'appréhender la portion du prix revenant au débiteur, entre les mains du notaire éventuellement dépositaire de deniers.
400
Bien entendu, si le débiteur du Trésor se voit attribuer un lot constitué de biens meubles ou immeubles, ces biens étant entrés dans son patrimoine en toute propriété, il appartient au comptable d'exercer son action dans les conditions habituelles, étant précisé, qu'en ce qui concerne les immeubles, ceux-ci peuvent se trouver grevés rétroactivement à la date de l'acte de partage ou de l'adjudication, du privilège du copartageant pour le paiement des soultes (C. civ., art. 2374 et C. civ., art. 2381).
2. Cas particulier de l'indivision conventionnelle à durée déterminée
410
Lorsqu'il est empêché de provoquer le partage par le fait de la conclusion d'une convention d'indivision à durée déterminée, le comptable peut, comme tout créancier dans cette situation, poursuivre la saisie et la vente de la quote-part de son débiteur dans l'indivision, en suivant les formes prévues par le code de procédure civile (C. civ., art. 1873-15).
420
La saisie prend la forme d'une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières. Dans ce cas, les coïndivisaires disposent d'un droit de préemption et de substitution (C. civ., art. 1873-12).
Cette saisie est dénoncée soit au gérant de l'indivision s'il en a été désigné un, soit à défaut, conjointement à chacun des coïndivisaires du débiteur poursuivi.
430
Après obtention du certificat de non-contestation prévu par l'article R. 233-1 du CPC exéc., il y a lieu de confier le soin à un notaire de procéder à l'adjudication en respectant les formalités prévues par l'article 815-15 du C. civ. destinées à permettre aux coïndivisaires d'exercer leur droit de substitution.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0170"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindivision_est_la_situatio_00"">L'indivision est la situation juridique qui existe, entre ceux qui ont sur une chose ou un ensemble de choses un droit de même nature, chacun pour une fraction, aucun n'ayant de droit privatif cantonné sur une partie déterminée et tous ayant des pouvoirs concurrents sur le tout, jusqu'à son partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_patrimoniale_dune_01"">La valeur patrimoniale d'une quote-part indivise appartenant à un débiteur fait partie du gage des créanciers. La possibilité de réaliser cette valeur patrimoniale est subordonnée, soit au partage préalable du ou des biens en indivision, soit à l'aliénation de sa quote-part par le coïndivisaire. Le créancier peut alors participer au résultat de cette opération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_condition_que_le_parta_02"">À la condition que le partage soit possible et sous réserve que leur créance soit certaine, les créanciers personnels d'un indivisaire peuvent provoquer le partage. La situation de ces créanciers est inférieure à celle des créanciers de l'indivision, puisqu'ils ne peuvent saisir un bien indivis. Ils ont la faculté de prendre une sûreté sur ce bien, par exemple une hypothèque, dont l'efficacité, toutefois, sera fonction du résultat du partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_forces_actives_de_lindi_03"">Les forces actives de l'indivision peuvent éventuellement être insuffisantes à en couvrir les charges.</p> <h1 id=""Economie_du_regime_de_lindi_10"">I. Économie du régime de l'indivision</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_0171"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_code_civil_regit_toutes__04"">Le code civil régit toutes les indivisions quel qu'en soit la cause ou l'objet (indivisions successorales, matrimoniales (post-communautaires ou entre époux séparés de biens), indivisions qui résultent d'achats en commun etc.) en créant un régime légal de l'indivision. Après répartition des biens en lots distincts, le partage est l'opération qui met fin à l'indivision, en attribuant à chaque copartageant, à titre privatif, une portion concrète de biens destinés à composer son lot.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_organise_le_regime_d_06"">La loi organise le régime de l'indivision qui s'applique, sans qu'il soit besoin d'aucun acte de volonté des indivisaires et donc par le seul effet de la loi (régime légal). Elle prévoit, lorsque les intéressés ou quelques-uns d'entre eux ont manifesté leur intention de demeurer dans l'indivision, la possibilité d'élaborer, dans un certain cadre, un régime conventionnel.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Dans_lusufruit,__07""><strong>Remarque </strong>: Dans l'usufruit, les droits des nu-propriétaires et ceux des usufruitiers ne sont pas de même nature, de sorte que les dispositions sur l'indivision ne s'appliquent pas à leurs rapports.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 815__08"">Aux termes de l'article 815 du code civil (C. civ.), nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. L'article 815-1 du C. civ. dispose en outre que les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément à l'article 1873-1 du C. civ. à l'article 1873-18 du C. civ..</p> <h2 id=""A._Regime_legal_de_lindivis_20"">A. Régime légal de l'indivision</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_09"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpose_du_regime_de_droit__010"">L'exposé du régime de droit commun débute par l'affirmation, à l'article 815 du C. civ., de la précarité de l'indivision à laquelle tout indivisaire peut mettre fin en demandant le partage, il se poursuit par la gestion de l'indivision (C. civ., art. 815-2 et C. civ., art. 815-16), puis par l'énoncé des opérations de partage. L'indivision successorale et le partage successoral constituent le régime type de l'ensemble des situations d'indivision.</p> <h3 id=""Droit_de_provoquer_le_parta_30"">1. Droit de provoquer le partage à tout moment</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_de_la_precarite_012"">Le principe de la précarité de l'indivision énoncé à l'article 815 du C. civ. (nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué) est atténué par diverses mesures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_quindependamment_013"">C'est ainsi qu'indépendamment de la faculté qui leur est reconnue de conclure des conventions tendant au maintien pour un temps de l'indivision (rappelée à l'article 815-1 du C. civ.), les indivisaires, ou certains d'entre eux seulement, peuvent obtenir du juge qu'il soit sursis au partage, ou procédé à un partage partiel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sursis_au_partage,_limit_015"">Le sursis au partage, limité à deux années au plus, peut être demandé par un indivisaire au président du tribunal judiciaire si la réalisation immédiate du partage risque de porter atteinte à la valeur des biens ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai (C. civ., art. 820).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_partage_partiel_ainsi_qu_017"">Le partage partiel ainsi que les partages provisionnels sont des mesures qui évitent à l'indivisaire impécunieux, quoique nanti d'une richesse potentielle, de devoir patienter jusqu'à la fin des opérations de liquidation ; celui-là peut, en effet, soit être directement apportionné de sa part par le tribunal (C. civ., art. 824), soit obtenir l'attribution de la fraction des bénéfices nets annuels de l'indivision qui correspond à ses droits (C. civ., art. 815-11, al. 1), soit encore bénéficier à concurrence des fonds disponibles, d'une avance sur sa part dans le partage à intervenir (C. civ., art. 815-11, al. 4).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_peut,_sur_demande_d_019"">Le juge peut, sur demande des indivisaires et dans les cas énoncés par l'article 821-1 du C. civ. et l'article 822 du C. civ., ordonner le maintien dans l'indivision :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_toute_entreprise_agric_020"">- de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, et, s'il y a lieu, des droits sociaux (C. civ., art. 821) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_propriete_dun_local_021"">- de la propriété d'un local d'habitation ou à usage professionnel qui, à l'époque du décès, était effectivement utilisé, à cet usage, par le défunt ou son conjoint, ainsi que des biens mobiliers servant à l'exercice de la profession ou du mobilier garnissant le local d'habitation (C. civ., art. 821-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_maintien_ne_peut_etre_pr_022"">Le maintien ne peut être prescrit que pour une durée de cinq ans. Mais il peut être renouvelé en présence d'enfants mineurs jusqu'à la majorité du plus jeune d'entre eux ou, en l'absence d'enfants mineurs et sous certaines conditions, jusqu'au décès du conjoint survivant (C. civ., art. 823).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_partage_a_un_effet_decla_024"">Le partage a un effet déclaratif : « chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession » (C. civ., art. 883).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_cet_effet_declar_025"">Cependant, cet effet déclaratif a des limites : chaque attributaire supporte les effets des actes régulièrement accomplis selon les règles de l'indivision, qu'elle soit d'ailleurs légale ou conventionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leffet_declaratif_est_attac_026"">L'effet déclaratif est attaché à tout acte qui met fin à l'indivision, même en partie, pour certains biens ou héritiers seulement, ce qui inclut, notamment, toutes les cessions de droit indivis intervenant entre indivisaires.</p> <h3 id=""Administration_des_biens_in_31"">2. Administration des biens indivis</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_droit_commun_e_028"">Le régime de droit commun est organisé par l'article 815-2 du C. civ. à l'article 815-18 du C. civ.. Il détermine les droits et obligations des indivisaires. Il autorise l'initiative de tout indivisaire pour prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. Il fixe la proportion des deux tiers des indivisaires pour consentir aux actes qui ressortissent à l'exploitation normale des biens indivis et définit les actes qui doivent être autorisés en justice, notamment l'aliénation d'un bien de l'indivision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_2006-728_du_23_ju_029"">La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a assoupli les règles d'administration de l'indivision et a modifié l'article 815-3 du C. civ. afin de faciliter la gestion du patrimoine transmis et d'éviter les situations de blocage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_domaine_des_actes_ou_des_030"">Le domaine des actes ou des décisions qui peuvent être pris par un seul indivisaire est élargi, celui qui requiert l’unanimité est réduit et la loi a introduit la catégorie des actes soumis à la majorité des deux tiers.</p> <h4 id=""Actes_ou_decisions_laisses__40"">a. Actes ou décisions laissés à l'initiative d'un seul indivisaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_indivisaire_peut_prend_032"">Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même s'il n'y a pas urgence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_employer_a_cet_effe_033"">Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers ou, à défaut, obliger ses coïndivisaires à participer aux dépenses nécessaires (C. civ., art. 815-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_un_indivisair_034"">Par ailleurs, un indivisaire peut être autorisé en justice :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_en_representer_un_autre_035"">- à en représenter un autre, hors d'état de manifester sa volonté (C. civ., art. 815-4) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_passer_seul_un_acte_pou_036"">- à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, mais à la condition que le refus de ce dernier mette en péril l'intérêt commun (C. civ., art. 815-5, al. 1) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_percevoir_des_debiteurs_037"">- à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis, une provision destinée à faire face aux besoins urgents, sans que cela entraîne, pour lui, lorsqu'il est conjoint survivant ou héritier, prise de qualité (C. civ., art. 815-6, al. 2) et donc acceptation tacite de succession.</p> <h4 id=""Actes_ou_decisions_necessit_41"">b. Actes ou décisions nécessitant la majorité des deux tiers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_majorite_des_deux_tiers_039"">Une majorité des deux tiers des droits indivis est requise pour les actes de gestion (C. civ., art. 815-3). Cette majorité des deux tiers peut être détenue par un ou plusieurs indivisaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avec_cette_majorite,_il_est_040"">Avec cette majorité, il est possible :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deffectuer_un_acte_dadmin_041"">- d'effectuer un acte d'administration relatif à un bien indivis ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_donner_un_mandat_gener_042"">- de donner un mandat général d'administration à un indivisaire ou à un tiers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_vendre_des_meubles_ind_043"">- de vendre des meubles indivis pour payer les dettes et les charges de l'indivision ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_conclure_et_renouveler_044"">- de conclure et renouveler des baux autres que ceux portant sur un domaine agricole, commercial, industriel ou artisanal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_045"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indivisaires_qui_ont_ef_046"">Les indivisaires qui ont effectué des actes d'administration ou de gestion à cette majorité doivent en avertir les autres indivisaires. À défaut, les actes ne leur seraient pas opposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_indivisaire_prend_en__047"">Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sauf_en_cas_de_d_048"">Toutefois, sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836 du C. civ., l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies à l'article 815-5-1 du C. civ..</p> <h4 id=""Actes_ou_decisions_necessit_42"">c. Actes ou décisions nécessitant l'unanimité des indivisaires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_049"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_consentement_de_tous_les_050"">Le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés ci-dessus.</p> <h3 id=""Droits_des_indivisaires_32"">3. Droits des indivisaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_051"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_regles_dad_052"">Sous réserve des règles d'administration énoncées ci-dessus et quoiqu'il jouisse des droits les plus étendus sur sa quote-part dans l'indivision, chacun des coïndivisaires ne peut, à lui seul, en exercer aucun sur l'indivision, ou un bien de celle-ci, pris isolément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_lindivisaire_053"">C'est ainsi que l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable, en toutes situations, du produit net de cette gestion : tout au plus. peut-il prétendre à la rémunération de son activité, dans des conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice (C. civ., art. 815-12), et se faire payer de ses dépenses ou tenir compte de ses améliorations (C. civ., art. 815-13).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_indivisaire_a_vocati_054"">Chaque indivisaire a vocation, en effet, à profiter des bénéfices provenant de l'indivision, à proportion de ses droits dans celle-ci, quelle que soit la cause de ces bénéfices (C. civ., art. 815-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_facon,_les_fruit_055"">De la même façon, les fruits ou revenus des biens indivis n'iront pas, lors du partage, à l'attributaire du capital qui les a produits. À l'égal des bénéfices, ils accroissent à l'indivision (C. civ., art. 815-10) et, comme eux, ils doivent faire l'objet d'une répartition proportionnelle au moment du partage, dans la mesure, bien entendu, où ils n'ont pas été répartis annuellement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_regle_est_a_observe_056"">La même règle est à observer pour les pertes (C. civ., art. 815-10, al.3), un indivisaire n'ayant pas à supporter la charge de plus de passif que ne l'y obligent ses droits dans l'indivision. Ainsi, l'indivisaire administrateur, s'il dégage un déficit, ne verra pas celui-ci imputé sur sa seule part, sauf s'il doit répondre d'une diminution de la valeur des biens indivis provenant de son fait ou de sa faute (C. civ., art. 815-13, al. 2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_058"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_chaque_indivisai_059"">Néanmoins, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. À défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindivisaire_qui_use_ou_jou_060"">L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité (C. civ., art. 815-9).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_quiconque_percoit_de_061"">Enfin, quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.</p> <h3 id=""Cessibilite_des_droits_indi_33"">4. Cessibilité des droits indivis</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_062"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_validite_des_cessions_de_063"">La validité des cessions de droits indivis est admise en droit français. Lorsque de telles aliénations se concluent à titre onéreux avec des tiers, étrangers à l'indivision, elles sont soumises au droit de préemption des autres indivisaires. Les donations de biens indivis ne sont pas soumis au droit de préemption.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_preemption_trou_064"">Le droit de préemption trouve à s'exercer par les indivisaires, mais aussi par les nus-propriétaires, en cas de cession de quote-part d'usufruit, et les usufruitiers en cas de cession de quote-part de nue- propriété. Leur droit n'est toutefois que subsidiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dexercice_de__065"">Les modalités d'exercice de ce droit de préemption, qui a une portée générale pour toutes les mutations de droits indivis, quelles qu'en soient les causes, sont exposées dans le détail par l'article 815-14 du C. civ., l'article 815-15 du C. civ. et l'article 815-16 du C. civ.. Le coïndivisaire qui projette de céder un droit indivis notifie son projet par acte extra-judiciaire aux autres indivisaires, qui peuvent l'accepter dans le délai d'un mois, aux prix et conditions qui lui sont notifiés. Cette notification, toutefois, ne vaut pas offre de vente en ce sens que le coïndivisaire peut renoncer à toute aliénation.</p> <h2 id=""B._Regime_conventionnel_de__21"">B. Régime conventionnel de l'indivision</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_066"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Alors_quil_a_insere_les_dis_067"">Alors qu'il a inséré les dispositions propres au régime légal de l'indivision dans le titre du code civil consacré aux successions, le législateur a placé la réglementation du régime conventionnel à la suite du contrat de société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_dindivisio_068"">Cette convention d'indivision du code civil est un acte réservé aux personnes physiques qui, seules, peuvent en conclure et en poursuivre l'exécution. Acte de disposition, elle requiert de ceux qui y sont parties la capacité et le pouvoir de disposer (C. civ., art. 1873-4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_egalement_un_acte_form_069"">C'est également un acte formaliste qui doit être établi par écrit à peine de nullité, et qui n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement des formalités de la publicité foncière ou de l'article 1690 du C. civ., si la masse indivise comprend des biens immeubles ou des créances (C. civ., art. 1873-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_ne_doit_pas,__070"">La convention ne doit pas, en principe, excéder une durée de cinq années, mais les parties ont la faculté de proroger ce délai, pendant lequel le partage ne peut, sauf justes motifs, être provoqué (C. civ., art. 1873-3). Lorsqu'elle est fixée pour une durée indéterminée, la convention ne fait pas obstacle, en principe, à une demande de partage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_071"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sans_y_etre_expressement_as_072"">Sans y être expressément assimilée, l'indivision conventionnelle fonctionne en pratique dans les mêmes conditions qu'une société de personnes; elle est pourvue d'un gérant et une assemblée de participants connaît des actes qui la concerne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_gerant_est_le_representa_073"">Le gérant est le représentant des indivisaires dans la mesure des pouvoirs qu'ils lui ont confiés (toutefois lorsqu'il y a présence d'un usufruitier il sera fait application de l'article 1873-16 du C. civ., de l'article 1873-17 du C. civ. et de l'article 1873-18 du C. civ.). Il est choisi parmi eux, ou en dehors d'eux et, le cas échéant, révoqué selon des modalités définies par la loi ou par une décision commune des indivisaires (C. civ., art. 1873-5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_gerant_administre_lindiv_074"">Le gérant administre l'indivision (C. civ., art. 1873-6) et dispose à cet effet des pouvoirs attribués à chaque époux sur les biens communs (C. civ., art. 1421 et suivants). Il a droit à la rémunération de son activité, pour laquelle il encourt la responsabilité du mandataire (C. civ., art. 1873-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_qui_excedent__075"">Les décisions qui excèdent ses pouvoirs, telle celle d'aliéner un immeuble indivis, sont prises par l'ensemble des indivisaires, à l'unanimité (C. civ., art. 1873-8). Il ne pourrait valablement consentir seul une hypothèque conventionnelle sur un immeuble indivis ou le nantissement d'un fonds de commerce appartenant à l'indivision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_076"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_lindivision_lega_077"">Comme pour l'indivision légale, les indivisaires ont droit aux fruits, revenus et bénéfices provenant des biens indivis, et ils contribuent aux pertes. Ils peuvent, cependant, convenir de modalités de jouissance et de répartition différentes de celles prévues par l'article 815-9 du C. civ., l'article 815-10 du C. civ. et l'article 815-11 du C. civ., s'ils souhaitent que celles-ci ne s'appliquent pas (C. civ., art. 1873-11, al. 2).</p> <h1 id=""Droits_des_creanciers_sur_l_11"">II. Droits des créanciers sur les biens indivis</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_078"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Trois_sortes_de_creanciers__079"">Trois sortes de créanciers ont la possibilité d'agir sur les biens indivis et d'être payés avant les autres par prélèvement sur l'actif avant le partage : les créanciers antérieurs à la naissance de l'indivision (par exemple, les créanciers du défunt dans une succession), ceux dont la créance est née de la conservation ou de la gestion des biens indivis, et ceux ayant pour débiteurs solidaires l'ensemble des indivisaires (C. civ., art. 815-17, al. 1). Ils ont le droit en outre, comme les créanciers personnels d'un indivisaire, de demander le partage (C. civ., art. 815-17, al. 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_des_creanciers_080"">La situation des créanciers personnels de l'indivisaire est inférieure à celle des créanciers de l'indivision, puisqu'ils ne peuvent saisir une créance ou un bien indivis.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Voir_en_ce_sens__0170"">Voir en ce sens Cass. civ., décision du 7 décembre 2011, n° 10-16857).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_ont_toutefois_la_faculte_0171"">Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage, à la condition que le partage soit possible et sous réserve que leur créance soit certaine.</p> <h2 id=""A._Droit_commun_des_creanci_22"">A. Droit commun des créanciers susceptibles d'agir sur l'indivision</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_081"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quil_y_ait_ou_non_conclusio_082"">Qu'il y ait ou non conclusion d'une convention d'indivision, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant l'ouverture de l'indivision, et ceux dont la créance résulte de la gestion de l'indivision, sont payés, ou peuvent l'être après poursuites, sur les biens indivis (C. civ., art. 815-17, al. 1 et C. civ., art. 1873-15).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_083"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_interdit_aux_creanci_084"">Il est interdit aux créanciers personnels d'un indivisaire de saisir la part indivise de leur débiteur (C. civ., art. 815-17), quels que soient le régime de l'indivision (avec cependant une réserve lorsque l'indivision est conventionnelle (<strong>II- A § 210</strong>) et la nature, meuble ou immeuble, des biens indivis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_leur_liberte_de_pr_085"">De même, leur liberté de provoquer le partage est limitée. Les coïndivisaires de l'un ou l'autre régime peuvent, en effet, arrêter le cours de l'action en partage que ces créanciers ont entreprise, ou dans laquelle ils sont intervenus, en acquittant la dette au nom et en l'acquit du débiteur (C. civ., art. 815-17, al. 3). Également, ils pourront la tenir temporairement en échec par une action en sursis au partage, s'ils peuvent démontrer que les conditions en sont réunies (C. civ., art. 815).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_086"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_a_ete_conclu_une_c_087"">Lorsqu'il a été conclu une convention d'indivision, les créanciers ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur débiteur pourrait lui-même le provoquer (C. civ., art. 1873-15). Dans les autres cas, en pratique, lorsque la convention est à durée déterminée, ils peuvent poursuivre la saisie et la mise en vente de la quote-part de leur débiteur dans l'indivision, en suivant les formes applicables à la saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières (c'est là l'exception au principe de l'insaisissabilité des droits indivis dont l'existence a été signalée plus haut). Les autres indivisaires bénéficiant alors des droits de préemption et de substitution (I-A-3 § 130).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_depit_du_soin_088""><strong>Remarque</strong> : En dépit du soin qu'elle a pris de définir les pouvoirs des créanciers, la loi ne précise pas quels sont leurs droits lorsque les forces actives de l'indivision sont insuffisantes à en couvrir les charges. La solution doit en effet alors être recherchée dans le droit propre à chaque cause d'indivision (succession, communauté etc.).</p> <h2 id=""B._Application_a_laction_en_23"">B. Application à l'action en recouvrement des comptables publics</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_089"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquils_sont_mis_en_prese_090"">Lorsqu'ils sont mis en présence d'une indivision, les créanciers publics ont le même droit à agir que leurs homologues du droit privé, et obéissent aux mêmes règles. S'il s'élève donc une difficulté d'ordre général, il sera dans la plupart des cas suffisant de se reporter aux indications données plus haut.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_il_a_paru_utile_d_091"">Toutefois il a paru utile d'apporter quelques précisions complémentaires intéressant plus spécialement les comptables publics et, à cet égard, comme dans le cas général, une distinction est à faire selon que l'indivision elle-même ou une partie des indivisaires seulement est redevable d'impôts.</p> <h3 id=""Impot_du_par_une_indivision_34"">1. Impôt dû par une indivision</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_092"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_notificati_093"">Les modalités de notification du titre exécutoire mises à part, les règles du recouvrement de cet impôt sont les mêmes, que la dette préexiste à l'ouverture de l'indivision ou qu'elle naisse dans le cours de celle-ci. Dans le premier cas, le gage dont jouissaient les créanciers sur les biens indivis avant qu'ils le deviennent, subsiste et se reporte d'une manière indivisible sur l'indivision toute entière, et dans le second, l'indivision répond elle-même du passif né de son fonctionnement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_meme_dans_lhyp_094"">D'autre part, même dans l'hypothèse où il peut être effectué par prélèvement sur l'actif indivis, le paiement de l'impôt (comme d'ailleurs de toute dette) n'est à la charge de chaque indivisaire que dans la proportion de la part qu'il doit prendre de l'indivision (C. civ., art. 815-10, al. 4 ; I-A-2-c § 110).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_un_certain_nombr_095"">Il s'ensuit un certain nombre de conséquences concernant la notification des actes de la procédure de recouvrement et l'exercice même des poursuites.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_096"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle R*_256-2_du_livre_097"">L'article R*. 256-2 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que lorsqu'un comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement (AMR) (BOI-REC-PREA-10-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LAMR_qui_est_adresse_a_chaq_098"">L'AMR qui est adressé à chaque coïndivisaire fait apparaître la part due par le destinataire en indiquant comment elle a été déterminée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_description_de_la_creanc_099"">La description de la créance comporte les indications de la nature des droits et pénalités ou intérêts de retard et, le cas échéant, le fondement de l'obligation lorsque les indivisaires répondent du passif fiscal en application de règles de droit commun (exemple : succession).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0100"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_dun_avis_de__0101"">L'établissement d'un AMR pour chaque coïndivisaire s'impose même lorsqu'il a été délivré un AMR à leur auteur commun (en cas d'indivision successorale par exemple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_toutefois_etre_admi_0102"">Il peut toutefois être admis qu'un AMR individuel soit notifié au seul mandataire, ou à l'un deux, si les indivisaires ont décidé de se faire représenter selon les modalités prévues par l'article 815-3 du C. civ. (I-A-2-b § 90). Cette possibilité exige cependant que le mandataire soit muni d'une procuration conçue en termes généraux et qu'il soit visé dans la notification ès qualités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_procedure_peut_etre_0103"">La même procédure peut être utilisée avec le gérant de l'indivision conventionnelle visée à l'article 1873-5 du C. civ. (I-B § 160). Concernant les impositions dues par l'indivision postérieurement à sa constitution et qui sont d'origine déclarative, le signataire des déclarations aura déjà justifié de sa qualité de représentant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0104"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_les_pour_0105"">Dans tous les cas, les poursuites procéderont d'une mise en demeure de payer préalablement notifiée à chaque indivisaire, pour la part de la dette dont il est personnellement responsable, même si une mise en demeure de payer était déjà notifiée à l'auteur commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_limposition_est_aut_0106"">Lorsque l'imposition est authentifiée par voie de rôle, les indivisaires qui n'ont pas été destinataires de l'avis d'imposition se voient adresser une lettre de relance avant l'engagement de poursuites à leur encontre. Elle doit faire mention du texte établissant leur obligation (BOI-REC-PREA-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lexecution_forcee_a_0107"">Lorsque l'exécution forcée apparaît nécessaire, l'article 815-17 du C. civ., applicable à l'indivision légale et à l'indivision conventionnelle (code civ., art. 1873-15), autorise le créancier à poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_bien_0108"">En ce qui concerne les biens meubles, il est notifié à chaque coïndivisaire une copie du procès-verbal de saisie, à moins qu'un mandataire ou gérant n'ait été désigné, auquel cas la notification lui est valablement faite pour l'ensemble de l'indivision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_pratique_semblable_est__0109"">Une pratique semblable est applicable en matière de saisie immobilière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0110"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que larticle 815-17_du_0111"">Bien que l'article 815-17 du C. civ. ne vise que la saisie et la vente des biens indivis, il y a lieu de considérer que cette formulation n'exclut pas la faculté d'appréhender par voie de saisie-attribution, ou de saisie administrative à tiers détenteur (SATD), les créances que l'indivision aurait sur ses propres débiteurs. Pour la dénonciation de la saisie-attribution, les mêmes règles que ci-dessus sont observées selon que les indivisaires ont désigné ou non un représentant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0112"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lindivision_compren_0113"">Lorsque l'indivision comprend un fonds de commerce, la gestion pure et simple de celui-ci par un indivisaire ne confère pas à ce dernier la qualité de commerçant au titre de cette gestion. Il agit en effet en tant que mandataire rémunéré des indivisaires qui supportent les risques du commerce (C. civ., art. 815-12, C. civ., art. 1873-10 et C. civ., art. 1873-11).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0114"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_estime_que__0115"">L'administration estime que l'obligation faite à chaque indivisaire de supporter les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision (C. civ., art. 815-10, al. 4) autorise les comptables publics, à poursuivre chacun d'eux sur ses biens personnels, en recouvrement de la quote-part dont il est responsable dans les dettes de l'indivision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part._la_decision_de_0116"">D'autre part, la décision de poursuivre personnellement les indivisaires doit tenir compte des règles propres à certaines indivisions qui permettent à ceux-ci de limiter leur responsabilité à leur part de l'actif (notamment : bénéfice d'émolument au profit des époux mariés sous le régime de la communauté légale, acceptation à concurrence de l'actif net pour un héritier).</p> <h3 id=""Impot_est_du_par_un_ou_plus_35"">2. Impôt dû par un ou plusieurs indivisaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0117"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lun_au_moins_des_in_0118"">Lorsque l'un au moins des indivisaires n'est tenu à aucun titre au paiement de l'impôt et que le comptable n'a de créance qu'à l'encontre des autres participants à l'indivision ou seulement de l'un d'eux, il ne lui est pas immédiatement possible d'exercer des poursuites sur les biens compris dans l'indivision, meubles ou immeubles (C. civ., art. 815-17, al. 2). Un partage est nécessaire, qu'il pourra d'ailleurs provoquer (C. civ., art. 815-17, al. 3 ; II-A § 200) .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_debiteur_est_titulair_0119"">Si un débiteur est titulaire de droits dans une indivision, le comptable ne peut donc agir que dans le cadre du partage (c'est ainsi, par exemple, qu'il serait sans effet de délivrer une SATD au notaire chargé d'une succession tant que le partage n'est pas effectif car il n'y a pas de créance future ou à terme). Mais, si le partage doit être provoqué, il convient d'en prévenir les conséquences.</p> <h4 id=""Prevenir_les_consequences_d_43"">a. Prévenir les conséquences du partage</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0120"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_deviter_que_le_par_0121"">Il s'agit d'éviter que le partage se consomme sans que la possibilité ait été donnée d'y intervenir ou même de l'attaquer (C. civ., art. 887). À cette fin, il sera pratiqué sans tarder une opposition entre les mains du notaire chargé de la liquidation ou entre celles de tous les indivisaires. Cette démarche s'accomplit sans forme particulière, et il suffira d'un acte indiquant de manière certaine la volonté que l'on a de concourir au partage. Toutefois, il est d'usage de faire opposition par acte extra-judiciaire délivré, soit aux coïndivisaires. soit à leur mandataire chargé de la liquidation de l'indivision. Il importe que l'acte soit connu du débiteur et également de tous les coïndivisaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_existe_un_immeuble_indi_0122"">S'il existe un immeuble indivis, l'hypothèque légale du Trésor sera inscrite sur la fraction indivise de l'immeuble correspondant à la quote-part du débiteur. L'hypothèque légale du Trésor permettra le cas échéant, par l'exercice du droit de suite, d'atteindre l'immeuble indivis mis au lot du débiteur, adjugé à un (des) tiers ou repris par un coïndivisaire agissant dans le cadre des dispositions de l'article 815-14 du C. civ. et de l'article 815-15 du C. civ. (I-A-3 § 140).</p> <h4 id=""Intervenir_au_partage_lorsq_44"">b. Intervenir au partage lorsqu'il est provoqué</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0123"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lopposition_entre_les_mains_0124"">L'opposition entre les mains du notaire (<strong>II-B-2-a § 310</strong>) lui en ayant donné le droit et la possibilité, le comptable public ne devra pas manquer d'intervenir au partage provoqué par les indivisaires et auquel il sera invité. Sont concernés tous les actes qui ont le caractère d'un partage : partage partiel, attribution des bénéfices annuels, avance sur part.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lopposition_a_partage_faite_0125"">L'opposition à partage faite par le créancier d'un héritier a un double effet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_creancier_en_cause_peu_0126"">- le créancier en cause peut intervenir au partage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_peut_attaquer_le_parta_0127"">- il peut attaquer le partage consommé, s'il y a été procédé sans lui.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_jurisprudence_admet_en_o_0128"">La jurisprudence admet en outre que l'opposition rend les biens héréditaires indisponibles. Elle considère que l'opposition empêche l'héritier de disposer, au préjudice de ses créanciers, de tout ou partie des biens de la succession et ce tant que la liquidation et le partage ne sont pas définitivement arrêtés avec les créanciers opposants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattribution_des_biens_est__0129"">L'attribution des biens est faite aux copartageants eux-mêmes et non à leurs créanciers. Néanmoins, si dans le lot du copartageant débiteur il y a une soulte due par un autre copartageant, il a été jugé que l'opposition vaut saisie sans en avoir la forme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_creancier_qui_na_pas_fai_0130"">Le créancier qui n'a pas fait opposition au partage ne peut le critiquer. L'article 882 du C. civ. interdit d'engager une action paulienne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_a_noter_que_les_frai_0131"">Il est à noter que les frais de cette intervention seront supportés par le Trésor (C. civ., art. 882). Il s'agit de frais engagés par les indivisaires (frais de convocation du créancier).</p> <h2 id=""C._Action_en_partage_dindiv_24"">C. Action en partage d'indivision</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0132"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_les_indivisa_0133"">Dans le cas où les indivisaires ne provoquent pas eux-mêmes le partage, il n'est pas d'autre solution que de le faire à leur place : le comptable est alors réputé agir au nom de son débiteur (C. civ., art. 815-17, al. 3), sur le fondement de l'article 1341-1 du C. civ., qui précise que lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne (action oblique , BOI-REC-SOLID-30-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_visees_dans_les_a_0134"">Sont donc visées dans les assignations à fin de partage délivrées au débiteur et à ses coïndivisaires les dispositions de l'article 815-17 du C. civ. et de l'article 1341-1 du C. civ., complétées par une référence aux à l'article 2284 du C. civ. et à l'article 2285 du C. civ..</p> <h3 id=""1._Regles_procedurales_36"">1. Règles procédurales</h3> <h4 id=""a._Assignation_en_partage_d_45"">a. Assignation en partage d'indivision</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0135"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptable_de_la_DGFIP_do_0136"">Le comptable public doit assigner le débiteur ainsi que les coindivisaires devant le tribunal judiciaire. Le ministère d'avocat est obligatoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dindivision_successo_0137"">En cas d'indivision successorale, le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu où est ouverte la succession (C. civ., art. 841).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_autres_cas,_le_TGI_0138"">Dans les autres cas, le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu où demeure le défendeur c'est-à-dire le débiteur ou, si le partage porte sur un bien immeuble, le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_pluralite_dassign_0139"">En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait enrôler le premier son assignation au greffe (code de procédure civile (CPC), art. 1359).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0140"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassignation_doit_comporter_0141"">L'assignation doit comporter une description précise des biens à partager. Elle doit également exposer la qualité de créancier, l'existence de l'indivision, et comporter une proposition de partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_partage_porte_su_0142"">Lorsque le partage porte sur des biens immobiliers, la publication de l'assignation n'est pas obligatoire car celle-ci ne fait pas partie des actes soumis à publicité au titre des dispositions de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_de_ces_assignatio_0143"">Les frais de ces assignations, comme d'une manière générale, les frais engagés par le Trésor demandeur au partage devront être mis à la charge du débiteur. Ces frais se trouvent en effet en dehors des prévisions de l'article 882 du C. civ..</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_ny_a_pas_lieu_0144""><strong>Remarque</strong> : Il n'y a pas lieu dès lors de mettre au préalable le débiteur en demeure de demander le partage.</p> <h4 id=""b._Difficultes_liees_a_la_p_46"">b. Difficultés liées à la procédure</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0145"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_coin_0146"">Il est rappelé que les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation en nom et en l'acquit du débiteur (C. civ., art. 815-17, al. 3). L'engagement d'une action en partage peut donc, dans certaines circonstances, suffire à entraîner le paiement de la créance du Trésor.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_nont_pas_le__0147"">Les créanciers n'ont pas le droit d'imposer un partage judiciaire aux indivisaires si ceux-ci sont d'accord pour procéder à un partage amiable. Le comptable ne doit donc pas poursuivre l'instance mais demander au tribunal de fixer un délai aux indivisaires pour procéder à la répartition des biens indivis. L'intention des indivisaires se manifestera par une invitation à assister à cette répartition, l'assignation du créancier valant opposition au sens de l'article 882 du C. civ..</p> <h4 id=""c._Les_modalites_du_partage_47"">c. Les modalités du partage</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0148"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_va_tout_d’abord_0149"">Le tribunal va tout d’abord apprécier si le partage peut être fait en nature ou si une vente sur licitation s’impose (CPC, art. 1377).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_le_j_0150"">En tout état de cause, le jugement qui ordonnera le partage désignera, s’il y a lieu, un juge-commissaire pour faire rapport en cas de difficultés et nommera un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_peut_decider_qu_0151"">Le tribunal peut décider que le partage en nature est possible ou faire nommer un expert pour déterminer si ce partage peut être envisagé et selon quelles modalités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0152"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_tribunal_opte_po_0153"">Lorsque le tribunal opte pour la licitation, la vente est faite, pour les immeubles, selon les règles de l'article 1271 du CPC à l'article 1281 du CPC. Elle pourra être ordonnée à la barre du tribunal ou devant notaire (CPC, art. 1272). Le juge possède sur ce point un pouvoir d’appréciation souverain. Le jugement doit contenir la mise à prix qui sera le cas échéant ordonnée par expertise (CPC, art. 1273).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavocat_du_creancier_poursu_0154"">L'avocat du créancier poursuivant ou le notaire devront rédiger un cahier des charges qui sera ensuite déposé au greffe ou à l’étude notariale, sommation sera ensuite faite aux colicitants d’en prendre communication puis le bien pourra être vendu aux enchères après publicité, dont les modalités seront fixées par le tribunal. Si des difficultés s’élèvent sur le cahier des charges ou sur le droit d’agir, elles seront tranchées par le juge des criées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0155"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_meubles,_la_vente__0156"">Pour les meubles, la vente est faite dans les formes prévues par l'article R. 221-33 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) à l'article R. 221-39 du CPC exéc..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_des_lots_de_valeur_egale_0157"">Si des lots de valeur égale ne peuvent pas être constitués, le comptable a la faculté d'appréhender, par voie de saisie-attribution ou de SATD, les soultes dues par les autres coïndivisaires à son débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_dans_leventual_0158"">D'autre part, dans l'éventualité où le partage nécessite l'adjudication d'un bien indivis sur lequel le comptable a inscrit l'hypothèque légale du Trésor, il sera désintéressé à son rang sur la portion du prix représentant la part de son débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dhypotheque_ou_de__0159"">À défaut d'hypothèque ou de toute autre garantie spéciale, il est possible, en cas de réalisation de biens dans le cadre du partage, d'appréhender la portion du prix revenant au débiteur, entre les mains du notaire éventuellement dépositaire de deniers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0160"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_si_le_debiteu_0161"">Bien entendu, si le débiteur du Trésor se voit attribuer un lot constitué de biens meubles ou immeubles, ces biens étant entrés dans son patrimoine en toute propriété, il appartient au comptable d'exercer son action dans les conditions habituelles, étant précisé, qu'en ce qui concerne les immeubles, ceux-ci peuvent se trouver grevés rétroactivement à la date de l'acte de partage ou de l'adjudication, du privilège du copartageant pour le paiement des soultes (C. civ., art. 2374 et C. civ., art. 2381).</p> <h3 id=""2._Cas_particulier_de_lindi_37"">2. Cas particulier de l'indivision conventionnelle à durée déterminée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0162"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_est_empeche_de_pro_0163"">Lorsqu'il est empêché de provoquer le partage par le fait de la conclusion d'une convention d'indivision à durée déterminée, le comptable peut, comme tout créancier dans cette situation, poursuivre la saisie et la vente de la quote-part de son débiteur dans l'indivision, en suivant les formes prévues par le code de procédure civile (C. civ., art. 1873-15).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0164"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_prend_la_forme_du_0165"">La saisie prend la forme d'une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières. Dans ce cas, les coïndivisaires disposent d'un droit de préemption et de substitution (C. civ., art. 1873-12).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_saisie_est_denoncee_s_0166"">Cette saisie est dénoncée soit au gérant de l'indivision s'il en a été désigné un, soit à défaut, conjointement à chacun des coïndivisaires du débiteur poursuivi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0167"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_obtention_du_certific_0168"">Après obtention du certificat de non-contestation prévu par l'article R. 233-1 du CPC exéc., il y a lieu de confier le soin à un notaire de procéder à l'adjudication en respectant les formalités prévues par l'article 815-15 du C. civ. destinées à permettre aux coïndivisaires d'exercer leur droit de substitution.</p>
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Contenu
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RES - Sécurité juridique
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2021-02-18
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RES
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SJ
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BOI-RES-SJ
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12595-PGP.html/identifiant=BOI-RES-SJ-20210218
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La présente division recense les rescrits de portée générale traitant de la sécurité juridique.
Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton «Document suivant» ci-dessus.
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<p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_consulter_les_rescrits__02"">La présente division recense les rescrits de portée générale traitant de la sécurité juridique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_consulter_les_rescrits__03"">Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton «Document suivant» ci-dessus.</p>
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Contenu
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RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier
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2021-02-18
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RES
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RPPM
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BOI-RES-RPPM
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12585-PGP.html/identifiant=BOI-RES-RPPM-20210218
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Le présente division recense les rescrits de portée générale traitant des revenus et des profits du patrimoine immobilier.
Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton «Document suivant» ci-dessus.
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<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_presente_division_recense_02"">Le présente division recense les rescrits de portée générale traitant des revenus et des profits du patrimoine immobilier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_consulter_les_rescrits__03"">Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton «Document suivant» ci-dessus.</p>
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Contenu
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RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonération des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service civique et du volontariat pour l'insertion
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2017-05-31
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RSA
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CHAMP
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BOI-RSA-CHAMP-20-50-60
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6651-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-60-20170531
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(1 à 80)
I. Indemnités, prestations et avantages attribués dans le cadre du service civique
A. Nature des indemnités
1. Engagement de service civique
90
Le volontaire a droit à une indemnité mensuelle égale à 35,45 % de la rémunération afférente à
l’indice brut 244 de la fonction publique (code du service national, art. R. 121-23).
Une majoration de 8,07 % de la rémunération afférente à l’indice brut 244 de la fonction
publique peut être allouée au volontaire, en cas de difficultés sociales ou financières, dans des conditions déterminées par arrêté ministériel.
L’engagement réalisé hors de métropole ou, lorsque le volontaire qui le réalise réside
outre-mer, en métropole, ouvre droit à une indemnité supplémentaire (code du service national, art. L. 120-20 et
code du service national, art. R. 121-26).
100
Enfin, les personnes morales agréées pour l’accueil ou la mise à disposition de volontaires
dans le cadre d’un engagement de service civique servent à chaque volontaire une prestation destinée à la subsistance, l’équipement, le logement et le transport du volontaire, qui peut être accordée
en nature, à travers notamment l’allocation de titres-repas, ou en numéraire.
Son montant minimal mensuel est fixé à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à
l’indice brut 244 de la fonction publique (code du service national, art. R. 121-25).
Remarque : L’engagement de service civique est présenté sur le site
www.service-public.fr, à la rubrique "Particuliers > Papiers - Citoyenneté > Citoyenneté - Volontariats > Service civique
- Engagement de service civique".
2. Volontariat associatif
110
Le volontaire a droit à une indemnisation mensuelle versée par la personne agréée
(code du service national, art. L. 120-18), dont le montant est compris entre 8,07 % et 54,04 % de l’indice brut 244 de la
fonction publique. Elle peut être servie en nature dans la limite de 50 % de son montant (code du service national, art. R.
121-22).
Les volontariats réalisés hors de métropole ou, lorsque le volontaire réside outre-mer, en
métropole, ouvrent droit à une indemnité supplémentaire (code du service national, art. L. 120-20 et
code du service national, art. R. 121-26).
Remarque : Le volontariat associatif est présenté sur le site
www.service-public.fr, à la rubrique "Particuliers > Papiers - Citoyenneté > Citoyenneté - Volontariats > Service civique
- Volontariat associatif".
3. Volontariat international en entreprise (VIE)
(120 à 130)
140
Le volontaire perçoit une indemnité de base correspondant à la moitié du traitement
correspondant à l’indice brut 244 de la fonction publique (code du service national, art. L. 122-12), à laquelle s’ajoute
une indemnité forfaitaire tenant compte du niveau de vie de la zone géographique d’exercice, représentant les frais de subsistance, d’équipement et de logement. Par dérogation, le montant de
l’indemnité supplémentaire peut être modulé en fonction de la nature des activités exercées (code du service national, art. L.
122-12-1).
Remarque : Le VIE est présenté sur le site
www.service-public.fr, à la rubrique "Particuliers > Papiers - Citoyenneté > Citoyenneté - Volontariats > Service civique
- Volontariat international en entreprise (VIE)".
4. Volontariat international en administration (VIA)
150
Le volontaire bénéficie d’une indemnité de base identique à celle versée aux VIE à laquelle
s’ajoute une indemnité supplémentaire dont le montant varie en fonction du pays d’affectation.
Remarque : Le VIA est présenté sur le site
www.service-public.fr, à la rubrique "Particuliers > Papiers - Citoyenneté > Citoyenneté - Volontariats > Service civique
- Volontariat international en administration (VIA)".
5. Volontariat de solidarité internationale (VSI)
(160)
170
En application de
l'article
7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, le volontaire perçoit une indemnité, dont les montants minimum et maximum sont fixés par
l'arrêté du 21 décembre
2005.
Remarque : Le VSI est présenté sur le site
www.service-public.fr, à la rubrique "Particuliers > Papiers - Citoyenneté > Citoyenneté - Volontariats > Service civique
- Volontariat de solidarité internationale (VSI)".
6. Service volontaire européen (SVE)
(180)
190
Le volontaire bénéficie de la prise en charge des frais d’hébergement, de transport locaux ou
à l’international et pour l’outre-mer, de couverture maladie et de responsabilité civile dans les conditions prévues par la réglementation européenne. Une gratification (« argent de poche ») doit
également lui être versée.
Remarque : Le SVE est présenté sur le site
www.service-public.fr, à la rubrique "Particuliers > Papiers - Citoyenneté > Citoyenneté - Volontariats > Service civique -
Service volontaire européen (SVE).
B. Régime fiscal des indemnités
1. Principe
200
En application du e du 17° de
l’article 81 du code général des impôts (CGI), sont exonérés d’impôt sur le revenu :
- l’indemnité versée et les prestations de subsistance, d’équipement et de logement
(code du service national, art. L. 120-21) ;
- ainsi que l’avantage résultant de la contribution de la personne morale agréée au
financement des titres-repas alloués dans le cadre d’un engagement de service civique ou d’un volontariat de service civique
(code du service national, art. L. 120-22).
210
Les autres indemnités ou majorations supplémentaires mentionnées de
l'article L. 120-18 du code du service national à
l'article L. 120-24 du code du service national bénéficient également de cette exonération :
- l’indemnité mensuelle et l’indemnité supplémentaire versées dans le cadre d’un volontariat
international en entreprises ou en administration en application de l’article L. 122-12 du code du service national
(CGI, art. 81, 17°-b) ;
- l’indemnité allouée dans le cadre du contrat de VSI en application de
l’article
7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (CGI, art. 81, 17°-d).
Remarque : En ce qui concerne la situation des entreprises qui
emploient des VIE, il convient de se reporter au I-C-1 § 20 du BOI-BIC-CHG-40-20-30.
220
Par analogie, il est admis que la gratification et la prise en charge des frais dont
bénéficient les volontaires effectuant un SVE, dans les conditions prévues par la réglementation européenne, bénéficient également d’une exonération d’impôt sur le revenu sauf abus manifeste et
détournement des règles fixées par les textes communautaires.
Ainsi, l’exonération est admise dans la limite des montants prévus par la réglementation (un
tableau récapitulatif du régime fiscal des différentes indemnités et prestations figure au BOI-ANNX-000068). La fraction qui dépasse ces limites est imposable selon les
règles applicables en matière de traitements et salaires.
2. Modalités d’application
230
L’exonération des indemnités, prestations et contributions des employeurs est limitée au
montant des avantages accordés conformément à la législation applicable à la forme de service civique considérée (un tableau récapitulatif du régime fiscal des différentes indemnités et prestations
figure au BOI-ANNX-000068).
Par suite, les sommes ou avantages qui seraient accordés à un volontaire en contrepartie de
son service au-delà de ces montants et les indemnités non visées par le 17° de l’article 81 du CGI constituent un complément de
revenu imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
Tel est par exemple le cas des primes de réinstallation ou de réinsertion professionnelle
prévues par le décret n°
2005-600 du 27 mai 2005 qui peuvent être accordées dans le cadre d’un VSI qui ne constituent pas des indemnités allouées en application de
l’article
7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale.
Ces primes, qui ne sont pas visées au 17° de l’article 81 du CGI, constituent des compléments
de rémunération imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
240
Lorsque les indemnités versées sont exonérées d’impôt sur le revenu mais demeurent soumises à
la CSG, aucune déduction de la CSG afférente à ces revenus exonérés ne peut être opérée.
L’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités, prestations et avantages alloués dans le
cadre d’un engagement ou d’un volontariat de service civique a pour contrepartie l’impossibilité de déduire les frais professionnels correspondants à l’activité exercée.
3. Obligations déclaratives
250
Les indemnités, prestations et contributions exonérées d’impôt sur le revenu n’ont pas à être
déclarées à l’administration fiscale par les structures qui versent ces sommes. Elles ne sont donc pas comprises dans le montant pré-imprimé sur les cases AJ à DJ de la déclaration d’ensemble des
revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr, du contribuable.
Le contribuable n’a donc normalement aucune correction à opérer concernant ces
indemnités, prestations et contributions sur sa déclaration de revenus.
(260 à 280)
II. Allocation et prime versées dans le cadre du volontariat pour l’insertion
(290)
300
L’accomplissement du volontariat pour l’insertion ouvre droit à une allocation mensuelle
versée à mois échu, à compter de la date à laquelle le volontaire pour l’insertion a rejoint son centre de formation d’affectation ainsi qu'à une prime calculée au prorata du nombre de mois de
volontariat effectivement accomplis au-delà de la période probatoire versée avec la dernière allocation.
310
Cette allocation mensuelle et cette prime sont exonérées d’impôt sur le revenu en
application de l’article L. 130-3 du code du service national et du c du 17° de
l’article 81 du CGI.
Remarque : Le contrat de volontariat pour l’insertion est présenté sur le site
www.service-public.fr, à la rubrique "Particuliers > Famille > Scolarité - Parcours éducatifs alternatifs > Établissement
public d'insertion de la Défense (EPIDE)".
(320)
III. Avantage résultant de la participation du secteur associatif à l'acquisition de « chèque-repas » du bénévole
330
L'avantage résultant pour le bénévole du chèque-repas entièrement financé par l'association,
en application de
l'article
12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif, est exonéré d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81,
17°-f), sous certaines conditions.
Remarque : Un tableau récapitulatif du régime fiscal des
différentes indemnités et prestations figure au BOI-ANNX-000068.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">(1 à 80)</p> <h1 id=""Indemnites,_prestations_et__11"">I. Indemnités, prestations et avantages attribués dans le cadre du service civique</h1> <h2 id=""Engagement_de_service_civiq_50"">A. Nature des indemnités</h2> <h3 id=""Engagement_de_service_civiq_30"">1. Engagement de service civique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’engagement_de_service_civ_029"">Le volontaire a droit à une indemnité mensuelle égale à 35,45 % de la rémunération afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique (code du service national, art. R. 121-23).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_majoration_de_8,07 %_de_030"">Une majoration de 8,07 % de la rémunération afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique peut être allouée au volontaire, en cas de difficultés sociales ou financières, dans des conditions déterminées par arrêté ministériel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’engagement_realise_hors_d_031"">L’engagement réalisé hors de métropole ou, lorsque le volontaire qui le réalise réside outre-mer, en métropole, ouvre droit à une indemnité supplémentaire (code du service national, art. L. 120-20 et code du service national, art. R. 121-26).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_personnes_morale_033"">Enfin, les personnes morales agréées pour l’accueil ou la mise à disposition de volontaires dans le cadre d’un engagement de service civique servent à chaque volontaire une prestation destinée à la subsistance, l’équipement, le logement et le transport du volontaire, qui peut être accordée en nature, à travers notamment l’allocation de titres-repas, ou en numéraire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Son_montant_minimal_mensuel_034"">Son montant minimal mensuel est fixé à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique (code du service national, art. R. 121-25).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_L’engagement_de__018""><strong>Remarque :</strong> L’engagement de service civique est présenté sur le site www.service-public.fr, à la rubrique ""Particuliers > Papiers - Citoyenneté > Citoyenneté - Volontariats > Service civique - Engagement de service civique"".</p> <h3 id=""Volontariat_de_service_civi_51"">2. Volontariat associatif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_etre_servie_en_na_037"">Le volontaire a droit à une indemnisation mensuelle versée par la personne agréée (code du service national, art. L. 120-18), dont le montant est compris entre 8,07 % et 54,04 % de l’indice brut 244 de la fonction publique. Elle peut être servie en nature dans la limite de 50 % de son montant (code du service national, art. R. 121-22).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_volontariats_realises_h_038"">Les volontariats réalisés hors de métropole ou, lorsque le volontaire réside outre-mer, en métropole, ouvrent droit à une indemnité supplémentaire (code du service national, art. L. 120-20 et code du service national, art. R. 121-26).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_volontariat_d_024""><strong>Remarque :</strong> Le volontariat associatif est présenté sur le site www.service-public.fr, à la rubrique ""Particuliers > Papiers - Citoyenneté > Citoyenneté - Volontariats > Service civique - Volontariat associatif"".</p> <h3 id=""Autres_formes_de_service_ci_31"">3. Volontariat international en entreprise (VIE)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">(120 à 130)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_027"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation,_le_montant__047"">Le volontaire perçoit une indemnité de base correspondant à la moitié du traitement correspondant à l’indice brut 244 de la fonction publique (code du service national, art. L. 122-12), à laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire tenant compte du niveau de vie de la zone géographique d’exercice, représentant les frais de subsistance, d’équipement et de logement. Par dérogation, le montant de l’indemnité supplémentaire peut être modulé en fonction de la nature des activités exercées (code du service national, art. L. 122-12-1).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_VIE_est_prese_029""><strong>Remarque :</strong> Le VIE est présenté sur le site www.service-public.fr, à la rubrique ""Particuliers > Papiers - Citoyenneté > Citoyenneté - Volontariats > Service civique - Volontariat international en entreprise (VIE)"".</p> <h3 id=""Volontariat_international_e_53"">4. Volontariat international en administration (VIA)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_volontaire_beneficie_d’u_050"">Le volontaire bénéficie d’une indemnité de base identique à celle versée aux VIE à laquelle s’ajoute une indemnité supplémentaire dont le montant varie en fonction du pays d’affectation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_VIA_est_prese_032""><strong>Remarque :</strong> Le VIA est présenté sur le site www.service-public.fr, à la rubrique ""Particuliers > Papiers - Citoyenneté > Citoyenneté - Volontariats > Service civique - Volontariat international en administration (VIA)"".</p> <h3 id=""Volontariat_de_solidarite_i_43"">5. Volontariat de solidarité internationale (VSI)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_049"">(160)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_054"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_larticle_7_de__057"">En application de l'article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, le volontaire perçoit une indemnité, dont les montants minimum et maximum sont fixés par l'arrêté du 21 décembre 2005.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_VSI_est_prese_037""><strong>Remarque :</strong> Le VSI est présenté sur le site www.service-public.fr, à la rubrique ""Particuliers > Papiers - Citoyenneté > Citoyenneté - Volontariats > Service civique - Volontariat de solidarité internationale (VSI)"".</p> <h3 id=""Service_volontaire_europeen_44"">6. Service volontaire européen (SVE)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_058"">(180)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_057"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_gratification_(«_argent_062"">Le volontaire bénéficie de la prise en charge des frais d’hébergement, de transport locaux ou à l’international et pour l’outre-mer, de couverture maladie et de responsabilité civile dans les conditions prévues par la réglementation européenne. Une gratification (« argent de poche ») doit également lui être versée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_SVE_est_prese_041""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Le SVE est présenté sur le site www.service-public.fr, à la rubrique ""Particuliers > Papiers - Citoyenneté > Citoyenneté - Volontariats > Service civique - Service volontaire européen (SVE).</p> <h2 id=""Regime_fiscal_au_regard_de__24"">B. Régime fiscal des indemnités</h2> <h3 id=""Principe_45"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_063"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du e. du 17°_064"">En application du e du 17° de l’article 81 du code général des impôts (CGI), sont exonérés d’impôt sur le revenu :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’indemnite_versee_et_les_065"">- l’indemnité versée et les prestations de subsistance, d’équipement et de logement (code du service national, art. L. 120-21) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_:_En_application_d_067"">- ainsi que l’avantage résultant de la contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas alloués dans le cadre d’un engagement de service civique ou d’un volontariat de service civique (code du service national, art. L. 120-22).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_068"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_indemnites_ou_ma_069"">Les autres indemnités ou majorations supplémentaires mentionnées de l'article L. 120-18 du code du service national à l'article L. 120-24 du code du service national bénéficient également de cette exonération :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’indemnite_mensuelle_et__070"">- l’indemnité mensuelle et l’indemnité supplémentaire versées dans le cadre d’un volontariat international en entreprises ou en administration en application de l’article L. 122-12 du code du service national (CGI, art. 81, 17°-b) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’indemnite_allouee_dans__068"">- l’indemnité allouée dans le cadre du contrat de VSI en application de l’article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (CGI, art. 81, 17°-d).</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_ce_qui_concer_072""><strong>Remarque : </strong>En ce qui concerne la situation des entreprises qui emploient des VIE, il convient de se reporter au I-C-1 § 20 du BOI-BIC-CHG-40-20-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_073"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_analogie,_il_est_admis__074"">Par analogie, il est admis que la gratification et la prise en charge des frais dont bénéficient les volontaires effectuant un SVE, dans les conditions prévues par la réglementation européenne, bénéficient également d’une exonération d’impôt sur le revenu sauf abus manifeste et détournement des règles fixées par les textes communautaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_l’exoneration_est_ad_075"">Ainsi, l’exonération est admise dans la limite des montants prévus par la réglementation (un tableau récapitulatif du régime fiscal des différentes indemnités et prestations figure au BOI-ANNX-000068). La fraction qui dépasse ces limites est imposable selon les règles applicables en matière de traitements et salaires.</p> <h3 id=""Modalites_d’application_46"">2. Modalités d’application</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_076"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_des_indemnite_077"">L’exonération des indemnités, prestations et contributions des employeurs est limitée au montant des avantages accordés conformément à la législation applicable à la forme de service civique considérée (un tableau récapitulatif du régime fiscal des différentes indemnités et prestations figure au BOI-ANNX-000068).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_les_sommes_ou_av_078"">Par suite, les sommes ou avantages qui seraient accordés à un volontaire en contrepartie de son service au-delà de ces montants et les indemnités non visées par le 17° de l’article 81 du CGI constituent un complément de revenu imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_par_exemple_le_cas__079"">Tel est par exemple le cas des primes de réinstallation ou de réinsertion professionnelle prévues par le décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 qui peuvent être accordées dans le cadre d’un VSI qui ne constituent pas des indemnités allouées en application de l’article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_primes,_qui_ne_sont_pas_080"">Ces primes, qui ne sont pas visées au 17° de l’article 81 du CGI, constituent des compléments de rémunération imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_081"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_indemnites_vers_082"">Lorsque les indemnités versées sont exonérées d’impôt sur le revenu mais demeurent soumises à la CSG, aucune déduction de la CSG afférente à ces revenus exonérés ne peut être opérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_d’impot_sur_l_083"">L’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités, prestations et avantages alloués dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat de service civique a pour contrepartie l’impossibilité de déduire les frais professionnels correspondants à l’activité exercée.</p> <h3 id=""Obligations_declaratives_47"">3. Obligations déclaratives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_084"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_n’a_donc_no_086"">Les indemnités, prestations et contributions exonérées d’impôt sur le revenu n’ont pas à être déclarées à l’administration fiscale par les structures qui versent ces sommes. Elles ne sont donc pas comprises dans le montant pré-imprimé sur les cases AJ à DJ de la déclaration d’ensemble des revenus n° <strong>2042</strong> (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, du contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_n’a_donc_no_050"">Le contribuable n’a donc normalement aucune correction à opérer concernant ces indemnités, prestations et contributions sur sa déclaration de revenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_096"">(260 à 280)</p> <h1 id=""Allocation_et_prime_versees_12"">II. Allocation et prime versées dans le cadre du volontariat pour l’insertion</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_098"">(290)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_069"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_une_prime_est_vers_0103"">L’accomplissement du volontariat pour l’insertion ouvre droit à une allocation mensuelle versée à mois échu, à compter de la date à laquelle le volontaire pour l’insertion a rejoint son centre de formation d’affectation ainsi qu'à une prime calculée au prorata du nombre de mois de volontariat effectivement accomplis au-delà de la période probatoire versée avec la dernière allocation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0105"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’allocation_mensuelle_ains_0106"">Cette allocation mensuelle et cette prime sont exonérées d’impôt sur le revenu en application de l’article L. 130-3 du code du service national et du c du 17° de l’article 81 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Le_contrat_de_volontariat_p_088""><strong>Remarque :</strong> Le contrat de volontariat pour l’insertion est présenté sur le site www.service-public.fr, à la rubrique ""Particuliers > Famille > Scolarité - Parcours éducatifs alternatifs > Établissement public d'insertion de la Défense (EPIDE)"".</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0107"">(320)</p> <h1 id=""Avantage_resultant_de_la_pa_13"">III. Avantage résultant de la participation du secteur associatif à l'acquisition de « chèque-repas » du bénévole</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0109"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_beneficie_d’un_plafond_d_0111"">L'avantage résultant pour le bénévole du chèque-repas entièrement financé par l'association, en application de l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif, est exonéré d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 17°-f), sous certaines conditions.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Un_tableau_recap_075""><strong>Remarque :</strong> Un tableau récapitulatif du régime fiscal des différentes indemnités et prestations figure au BOI-ANNX-000068.</p>
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Contenu
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IF - TH - Champ d'application - Dégrèvement lié au relogement
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2020-12-22
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IF
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TH
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BOI-IF-TH-10-50-40
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/648-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-50-40-20201222
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Les commentaires contenus dans le présent document sont transférés au BOI-IF-TH-10-50-80.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document.
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<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_du_present_00"">Les commentaires contenus dans le présent document sont transférés au BOI-IF-TH-10-50-80.</p> <p class=""warn"" id=""Pour_prendre_connaissance_de_02"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document.</p>
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Contenu
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TVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Déductions et régime suspensif
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2021-02-24
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TVA
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SECT
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BOI-TVA-SECT-10-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1360-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-10-30-20210224
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À compter du 1er janvier 2021, la TVA sur les produits pétroliers et assimilés due en sortie du régime de suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou à l'importation relève, sous réserve de certaines adaptation, du régime de droit commun et doit être acquittée et déduite auprès des services de la direction générales des finances publiques (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193).
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont donc mis à jour et transférés au BOI-TVA-CHAMP-40-40 pour le régime suspensif, au BOI-TVA-DED-30-30-40 pour les exclusions du droit à déduction et au BOI-TVA-SECT-90-30 pour les huiles de graissage usagées. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions antérieures de ce document dans l'onglet « versions publiées ».
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<p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_du_1_0174"">À compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021, la TVA sur les produits pétroliers et assimilés due en sortie du régime de suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou à l'importation relève, sous réserve de certaines adaptation, du régime de droit commun et doit être acquittée et déduite auprès des services de la direction générales des finances publiques (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193).</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_da_0175"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont donc mis à jour et transférés au BOI-TVA-CHAMP-40-40 pour le régime suspensif, au BOI-TVA-DED-30-30-40 pour les exclusions du droit à déduction et au BOI-TVA-SECT-90-30 pour les huiles de graissage usagées. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions antérieures de ce document dans l'onglet « versions publiées ».</p>
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Contenu
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RES - Impôts sur le patrimoine - Impôt sur la fortune immobilière - Détermination des revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire pour le plafonnement de l'IFI
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2021-03-09
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RES
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PAT
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BOI-RES-PAT-000020
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11552-PGP.html/identifiant=BOI-RES-PAT-000020-20210309
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Question :
Quels sont les revenus à prendre à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire, procurant ou non des revenus, pour le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévu par les dispositions de l’article 979 du code général des impôts (CGI) ?
Réponse :
1- Les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ne procurant pas de revenus
La réponse ministérielle Marini n° 01928, J.O. du Sénat du 3 avril 2008, rendue en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est transposable en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il en résulte qu'un immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire ne procurant pas de revenus ne permet pas de réaliser des déficits catégoriels fonciers et, par conséquent, les charges foncières assumées par le propriétaire de cet immeuble ne peuvent pas être déduites des revenus pris en considération pour le calcul du plafonnement d'IFI.
2- Les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire procurant des revenus
En application des dispositions de l’article 979 du code général des impôts (CGI), le second terme de comparaison pour déterminer le plafonnement de l'IFI est constitué par 75 % des revenus mondiaux soumis à l'impôt sur le revenu (IR) en France réalisés en N-1, nets de frais professionnels, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par les dispositions de l’article 156 du CGI, auxquels s’ajoutent les revenus exonérés réalisés la même année en France et à l’étranger. A cet égard, il est rappelé que les dispositions de l’article 979 du CGI sont d’interprétation stricte.
Les dispositions du 3° du I de l’article 156 du CGI prévoient que le déficit foncier constaté par le propriétaire d’un immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire est admis en déduction du revenu global sans limite de montant. L’excèdent éventuellement constaté constitue un déficit global qui est imputable sur le revenu global des six années suivantes inclusivement.
Ainsi, l'excédent de déficit foncier réalisé en N qui n'a pas pu être totalement imputé sur le revenu global généré cette même année devient un déficit global en N+1 et non un déficit catégoriel dont l’imputation est permise par l’article 979 du CGI sur le revenu de l’année N+1 pour le calcul du plafonnement d'IFI.
Par conséquent, en N+1, le revenu pris en considération pour la détermination du plafonnement d'IFI ne tiendra pas compte de l’imputation du déficit global qui aura été effectuée sur le revenu global soumis à l’IR.
Cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans deux arrêts rendus par la chambre commerciale (Cass. Com., 14 décembre 1999, n° 97-16774 et Cass. Com., 18 avril 2000, n° 97-18186) en matière d'ISF et transposables en matière d'IFI, lesquels ont rappelé que le second terme de comparaison du plafonnement d'ISF ne vise pas les revenus tels qu’ils sont retenus pour le calcul de l'IR, c’est-à-dire que les règles visant à la détermination de l'IR et de l'ISF sont indépendantes.
Document lié :
BOI-PAT-IFI-40-30-10 : PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Plafonnement - Modalités d'application du plafonnement
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<p id=""Question_:_00""><strong>Question :</strong></p> <p id=""Quels_sont_les_revenus_a_pr_01"">Quels sont les revenus à prendre à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire, procurant ou non des revenus, pour le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévu par les dispositions de l’article 979 du code général des impôts (CGI) ?</p> <p id=""Reponse_:_02""><strong>Réponse :</strong></p> <p id=""1-_Les_immeubles_classes_mo_03"">1- Les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ne procurant pas de revenus</p> <p id=""La_reponse_ministerielle_Ma_04"">La réponse ministérielle Marini n° 01928, J.O. du Sénat du 3 avril 2008, rendue en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est transposable en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il en résulte qu'un immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire ne procurant pas de revenus ne permet pas de réaliser des déficits catégoriels fonciers et, par conséquent, les charges foncières assumées par le propriétaire de cet immeuble ne peuvent pas être déduites des revenus pris en considération pour le calcul du plafonnement d'IFI.</p> <p id=""2-_Les_immeubles_classes_mo_05"">2- Les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire procurant des revenus</p> <p id=""En_application_des_disposit_06"">En application des dispositions de l’article 979 du code général des impôts (CGI), le second terme de comparaison pour déterminer le plafonnement de l'IFI est constitué par 75 % des revenus mondiaux soumis à l'impôt sur le revenu (IR) en France réalisés en N-1, nets de frais professionnels, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par les dispositions de l’article 156 du CGI, auxquels s’ajoutent les revenus exonérés réalisés la même année en France et à l’étranger. A cet égard, il est rappelé que les dispositions de l’article 979 du CGI sont d’interprétation stricte.</p> <p id=""Les_dispositions_du_3°_du_I_07"">Les dispositions du 3° du I de l’article 156 du CGI prévoient que le déficit foncier constaté par le propriétaire d’un immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire est admis en déduction du revenu global sans limite de montant. L’excèdent éventuellement constaté constitue un déficit global qui est imputable sur le revenu global des six années suivantes inclusivement.</p> <p id=""Ainsi,_lexcedent_de_deficit_08"">Ainsi, l'excédent de déficit foncier réalisé en N qui n'a pas pu être totalement imputé sur le revenu global généré cette même année devient un déficit global en N+1 et non un déficit catégoriel dont l’imputation est permise par l’article 979 du CGI sur le revenu de l’année N+1 pour le calcul du plafonnement d'IFI.</p> <p id=""Par_consequent,_en_N+1,_le__09"">Par conséquent, en N+1, le revenu pris en considération pour la détermination du plafonnement d'IFI ne tiendra pas compte de l’imputation du déficit global qui aura été effectuée sur le revenu global soumis à l’IR.</p> <p id=""Cette_position_a_ete_confir_09"">Cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans deux arrêts rendus par la chambre commerciale (Cass. Com., 14 décembre 1999, n° 97-16774 et Cass. Com., 18 avril 2000, n° 97-18186) en matière d'ISF et transposables en matière d'IFI, lesquels ont rappelé que le second terme de comparaison du plafonnement d'ISF ne vise pas les revenus tels qu’ils sont retenus pour le calcul de l'IR, c’est-à-dire que les règles visant à la détermination de l'IR et de l'ISF sont indépendantes.</p> <p id=""Document_lie_:_010""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""PAT-IFI-40-30-10_:_PAT_-_IF_012"">BOI-PAT-IFI-40-30-10 : PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Plafonnement - Modalités d'application du plafonnement</p>
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Contenu
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BA - Régimes territoriaux - Régime particulier applicable dans les départements d'Outre-mer
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2021-04-21
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BA
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GEO
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BOI-BA-GEO-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3586-PGP.html/identifiant=BOI-BA-GEO-10-20210421
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Le 1° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprime l'exonération temporaire des bénéfices provenant de cultures agréées des exploitations agricoles situées dans les départements d'outre mer, codifiée à l'article 76 bis du code général des impôts, pour les revenus provenant de terrains dont la première affectation aux cultures agréées n'a pas eu lieu au 30 juin 2020.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
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<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 29_de_la_loi_n°_2_01"">Le 1° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprime l'exonération temporaire des bénéfices provenant de cultures agréées des exploitations agricoles situées dans les départements d'outre mer, codifiée à l'article 76 bis du code général des impôts, pour les revenus provenant de terrains dont la première affectation aux cultures agréées n'a pas eu lieu au 30 juin 2020.</p> <p class=""warn"" id="" _Les_commentaires_contenus_01""> Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p>
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Contenu
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TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité
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2019-08-07
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TVA
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BASE
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BOI-TVA-BASE-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1463-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-20-20190807
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1
Les 1 et 2 de l'article 269
du code général des impôts (CGI) distinguent le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de son exigibilité.
Le fait générateur de la taxe se définit comme le fait par lequel sont réalisées les conditions
légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe.
L'exigibilité se définit comme le droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d'un
moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe.
En principe, le fait générateur de la taxe et son exigibilité interviennent au même moment.
Cependant, ce principe comporte un certain nombre de dérogations.
La notion d'exigibilité de la taxe présente un intérêt essentiel pour l'application de l'impôt
puisque c'est l'exigibilité qui détermine la période (mois, trimestre, etc.) au titre de laquelle le montant des opérations imposables doit faire l'objet d'une déclaration. De même c'est le moment où
la taxe applicable aux biens ou services acquis, livrés à soi-même ou importés, devient exigible qui détermine la date à laquelle le droit à déduction prend naissance chez l'utilisateur de ces biens
ou services.
En revanche, le fait générateur n'est utilisé, en pratique, que pour déterminer le régime
applicable en cas de changement de législation.
10
Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA dépendent essentiellement de la nature des
opérations réalisées.
À cet égard, le présent titre distingue plusieurs catégories d'opérations :
- les livraisons de biens meubles corporels (chapitre 1,
BOI-TVA-BASE-20-10) ;
- les prestations de services (chapitre 2,
BOI-TVA-BASE-20-20) ;
- les acquisitions intracommunautaires de biens (chapitre 3,
BOI-TVA-BASE-20-30) ;
- les règles particulières (chapitre 4, BOI-TVA-BASE-20-40) ;
- la modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option (chapitre 5,
BOI-TVA-BASE-20-50).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_269-1_et_2_du_cod_01"">Les 1 et 2 de l'article 269 du code général des impôts (CGI) distinguent le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de son exigibilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_de_la_ta_02"">Le fait générateur de la taxe se définit comme le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexigibilite_se_definit_com_03"">L'exigibilité se définit comme le droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_le_fait_genera_04"">En principe, le fait générateur de la taxe et son exigibilité interviennent au même moment. Cependant, ce principe comporte un certain nombre de dérogations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_dexigibilite_de_l_05"">La notion d'exigibilité de la taxe présente un intérêt essentiel pour l'application de l'impôt puisque c'est l'exigibilité qui détermine la période (mois, trimestre, etc.) au titre de laquelle le montant des opérations imposables doit faire l'objet d'une déclaration. De même c'est le moment où la taxe applicable aux biens ou services acquis, livrés à soi-même ou importés, devient exigible qui détermine la date à laquelle le droit à déduction prend naissance chez l'utilisateur de ces biens ou services.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_fait_genera_06"">En revanche, le fait générateur n'est utilisé, en pratique, que pour déterminer le régime applicable en cas de changement de législation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_et_lexig_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_convient_de_09"">Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA dépendent essentiellement de la nature des opérations réalisées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_livraisons_de_biens_meubl_010"">À cet égard, le présent titre distingue plusieurs catégories d'opérations :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prestations_de_services_(_011"">- les livraisons de biens meubles corporels (chapitre 1, BOI-TVA-BASE-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_acquisitions_intra-commun_012"">- les prestations de services (chapitre 2, BOI-TVA-BASE-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_regles_particulieres_(cha_013"">- les acquisitions intracommunautaires de biens (chapitre 3, BOI-TVA-BASE-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_modification_de_lexigibil_014"">- les règles particulières (chapitre 4, BOI-TVA-BASE-20-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_-_modification_de_lexigibi_014"">- la modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option (chapitre 5, BOI-TVA-BASE-20-50).</p>
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Contenu
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TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Obligations déclaratives et comptables, recouvrement, contrôle et contentieux - Régime de consolidation au sein d'un groupe de la déclaration et du paiement
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2021-04-08
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TCA
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TCA
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BOI-TCA-TSN-30-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12006-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-TSN-30-20-20210408
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1
L'article 1693 quater B du code général des impôts (CGI) prévoit la possibilité, lorsque plusieurs entreprises, membres d'un même groupe TSN, sont redevables de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN), de désigner une unique entreprise, en tant que « redevable de référence », pour accomplir les formalités déclaratives et de paiement de l'ensemble d'entre elles.
Le recours à cette possibilité est sans incidence sur le calcul des montants des acomptes et de la taxe à acquitter pour chaque redevable.
10
Tant qu’il n’est pas recouru à cette possibilité, l’article 1693 ter du CGI, relatif au groupe de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes assimilées, est pleinement applicable à la TSN. Ainsi, les redevables recourant au régime optionnel prévu à cet article acquittent cette taxe dans les conditions qu'il prévoit au même titre que la TVA et les autres taxes assimilées (BOI-TVA-DECLA-20-20-50).
Lorsqu’il est recouru à la possibilité prévue à l’article 1693 quater B du CGI, l'article 1693 ter du CGI n’est pas applicable à la TSN. Pour l’ensemble des entreprises membres d'un même groupe TSN, la taxe est déclarée et acquittée dans les conditions prévues par l’article 1693 quater B du CGI (III § 110 et suivants), même pour les entreprises relevant d'un groupe de paiement de la TVA et des taxes assimilées constitué conformément à l’article 1693 ter du CGI. Pour ces dernières, la TVA et les taxes assimilées autres que la TSN restent régies par le dispositif optionnel de l'article 1693 ter du CGI.
I. Principe
20
L’option pour le régime de consolidation s’applique à l’ensemble des entreprises membres d'un groupe TSN (III-A § 90 et suivants du BOI-TCA-TSN-10-20) qui sont redevables de la taxe.
Pour que l’option s’applique, il faut que l’ensemble de ces entreprises donnent leur accord pour que le redevable de référence déclare et acquitte la taxe à leur place.
30
Cet accord est formulé par chaque entreprise concernée sur une attestation conforme au modèle établi par l’administration (modèle de rédaction de l’attestation au BOI-LETTRE-000254). Cette attestation est transmise au service des impôts dont il dépend par le redevable de référence lors de la notification de l’option pour le régime de consolidation. Cet accord est valable pour la durée de l’option.
Lorsqu'une entreprise en contrôle une autre, directement ou indirectement, dans les conditions commentées au III-A § 90 et suivants du BOI-TCA-TSN-10-20, la première entreprise peut donner l'accord au nom et pour le compte de l'entreprise contrôlée.
40
Le redevable de référence, désigné pour accomplir les obligations déclaratives et de paiement pour l’ensemble des entreprises redevables du groupe, doit remplir les conditions suivantes :
- être lié directement ou indirectement, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce (C. com.), aux autres membres du groupe ;
- être lui-même redevable de la taxe, c'est-à-dire encaisser des sommes au titre des services taxables fournis en France ;
- ne pas être soumis au régime réel simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A du CGI ;
- ne pas être admis à déposer ses déclarations par trimestre civil conformément au dernier alinéa du 2 de l’article 287 du CGI.
Il peut donc s'agir d'une personne qui n'est pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France, sans préjudice le cas échéant, des obligations de représentation fiscale.
II. Exercice de l'option par le redevable de référence
50
L’application du régime de consolidation est subordonnée à l’exercice d’une option par le redevable de référence auprès du service des impôts dont il dépend.
A. Prise d'effet de l'option
60
La demande du redevable de référence doit être réceptionnée par le service des impôts dont il dépend l’année précédant le dépôt de la déclaration à partir de laquelle le redevable souhaite effectuer les déclarations et les paiements pour l’ensemble du groupe consolidé de déclaration et de paiement.
Exemple : Si la demande du redevable est réceptionnée par les services des impôts dont il dépend en juillet 2020, l'option prend effet pour les paiements et les remboursements intervenant à compter de la déclaration déposée en avril 2021 au titre de l'année 2020, à l'exclusion des éventuels acomptes acquittés en 2020, mais en incluant les éventuels acomptes acquittés en 2021.
Par dérogation, en application du IV de l'article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, pour la taxe due au titre de l'année 2019, si le redevable exerce l'option au plus tard le 31 octobre 2019, celle-ci prendra effet dès la déclaration et le versement de l'acompte intervenant au mois de novembre 2019.
B. Forme de la notification de l'option
70
L’option est notifiée sur le site www.impots.gouv.fr via la messagerie sécurisée disponible dans l'espace professionnel du redevable formulant l'option (démarche : « Je formule une option », rubrique : « TVA et taxes annexes ») à laquelle sera joint un document dématérialisé non modifiable scanné après signature selon le modèle établi par l’administration (BOI-LETTRE-000254).
Elle est accompagnée :
- de la liste des membres du groupe. Cette liste indique pour chaque membre sa désignation, l’adresse de son siège et la répartition du capital.
- des attestations par lesquelles les membres font connaître leur accord pour que le redevable de référence déclare et acquitte à leur place la taxe. Cet accord est formulé sur papier libre selon le modèle établi par l’administration (BOI-LETTRE-000254).
C. Durée de validité de l'option
80
L’option est valable pour une durée minimum de trois ans successifs. Au-delà, elle se poursuit jusqu’à sa renonciation.
90
La renonciation ne peut intervenir qu’à compter de la troisième année suivant celle de prise d’effet de l’option. Elle est formulée et adressée au service des impôts dont dépend le redevable qui exerce l'option initiale via la messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel à laquelle sera joint un document dématérialisé non modifiable scanné après signature selon le modèle établi par l’administration (BOI-LETTRE-000254). Elle prend effet pour les paiements et les remboursements intervenant à compter de la déclaration déposée l’année suivant la réception de la demande de renonciation.
Toute renonciation au régime par un membre du groupe à compter de la troisième année entraîne la cessation du régime de groupe. Le redevable de référence est alors tenu d’en informer le service des impôts dont il dépend avant la date limite de dépôt de la déclaration déposée au titre de l’année où l’un des membres du groupe a transmis sa renonciation (modèle de lettre de cessation du régime de groupe au BOI-LETTRE-000254).
100
Toute entreprise devenant liée directement ou indirectement, au sens du II de l'article L. 233-16 du C. com., à l'un des membres d’un groupe consolidé de déclaration et de paiement est considérée comme ayant donné son accord pour l’option. Si elle ne souhaite pas recourir à ce régime de groupe, une demande de renonciation est formulée dans les conditions prévues au II-C § 90.
Dans cette situation, la durée minimale de trois années n'est pas applicable et il est admis que les acomptes dus postérieurement à cette demande, mais avant la prise d'effet de la renonciation soient déclarés et acquittés séparément par le nouveau membre et par le redevable de référence.
III. Fonctionnement du régime de consolidation
110
L’option pour le régime de groupe prévu à l’article 1693 quater B du CGI entraîne l’obligation pour le redevable de référence d’effectuer l’ensemble des obligations déclaratives et de paiement des membres du groupe redevables de la taxe et entraîne l’inapplication, pour cette taxe, du régime de consolidation prévu à l’article 1693 ter du CGI.
120
Le régime de consolidation n'a aucune incidence sur l'obligation, pour chacun des redevables concernés, de faire accréditer un représentant établi en France conformément au IV de l'article 300 du CGI.
A. Obligations déclaratives du redevable de référence
130
L’exercice de l’option par le redevable de référence entraîne l’obligation pour celui-ci de déclarer la TSN pour l’ensemble des membres du groupe consolidé de déclaration et de paiement. Ces derniers sont quant à eux déchargés de leurs obligations déclaratives pour cette taxe.
Le redevable de référence dépose sa déclaration dans les conditions mentionnées au I-B § 50 à 120 du BOI-TCA-TSN-30-10. Il y inscrit les montants de TSN dus par chaque membre du groupe.
B. Obligations de paiement du redevable de référence
140
Le redevable de référence est, sous réserve des obligations de solidarité, seul tenu au paiement des montants de TSN dus par l’ensemble du groupe à compter de la date de prise d’effet de l’option. Il procède également au versement des acomptes dus par l'ensemble des membres du groupe.
Le solde de la TSN due au titre d’une année par le redevable de référence correspond à la différence positive entre la somme des taxes dues et la somme des acomptes versés au titre de l’année ainsi que des éventuels crédits de taxe.
150
Les crédits et dettes de TSN des différents membres du groupe nés avant l’entrée en vigueur de l’option sont pris en compte pour le calcul de la TSN due par le redevable de référence.
160
Le redevable de référence acquitte les intérêts de retard et pénalités prévus au chapitre II du livre II du CGI en conséquence des infractions commises par les membres du groupe, conformément au V de l’article 1693 quater B du CGI.
170
Le redevable de référence doit également acquitter les pénalités et intérêts de retard en conséquence des infractions qu’il commet (telles que le dépôt tardif de la déclaration par exemple).
180
Chaque membre du groupe autre que le redevable de référence est tenu solidairement avec ce dernier au paiement de la TSN due par l'ensemble des membres du groupe.
Cette solidarité est toutefois limitée au montant des droits et pénalités dont il serait redevable en l’absence de recours à l’option pour le régime de consolidation, à l'exclusion, donc des droits et pénalités dont serait redevable un autre membre du groupe (CGI, art. 1693 quater B, VI).
Lorsque l’option a pris fin, les membres du groupe restent solidaires du paiement de la TSN et des pénalités au titre des années d’appartenance au groupe.
IV. Modifications du périmètre du régime de consolidation
A. Sortie d'un membre
190
Lorsqu’un membre, autre que le redevable de référence, cesse d’être lié, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233-16 du C. com., au redevable de référence d'un groupe consolidé de déclaration et de paiement, il cesse, au même moment, d’appartenir à ce groupe. Le redevable de référence en informe le service des impôts dont il dépend via la messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel à laquelle sera joint un document dématérialisé non modifiable scanné après signature selon le modèle établi par l’administration (BOI-LETTRE-000254).
Il est rappelé que, pour la détermination de l'assujettissement d'un redevable donné, l'existence des liens, au sens du II de l'article L. 233-16 du c. com., est appréciée à la date d'intervention du fait générateur, c'est-à-dire le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la TSN est due (BOI-TCA-TSN-10). Dès lors qu'un membre cesse d'être lié aux autres membres du groupe en année N avant la date de dépôt de la déclaration de la TSN due au titre de l'année précédente (N-1), il est tenu de déclarer et d'acquitter cette TSN pour son compte à cette date.
Lorsqu’un membre cesse d'être lié aux autres membres d'un groupe en année N, après qu’un ou plusieurs acomptes ont été acquittés pour la TSN due au titre de cette même année, ces acomptes sont imputés lors de la régularisation intervenant en N+1 pour la TSN acquittée par le groupe.
Ce membre déclare et acquitte la TSN due au titre de l’année N, ainsi que l’éventuel acompte dû au titre de l'année suivante dans les conditions qui lui sont applicables.
200
Lorsque le redevable de référence cesse d’être lié aux autres membres du groupe consolidé de déclaration et de paiement, il est mis fin à ce groupe dans les conditions prévues au II-C § 90.
B. Entrée d'un membre
210
Lorsqu’une entreprise n'appartenant pas à un groupe consolidé de déclaration et de paiement devient liée, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233-16 du C. com., à un membre d’un tel groupe, cette entreprise, et l'ensemble des entreprises avec lesquelles elle est liée, appartiennent de plein droit à ce groupe, sauf désaccord exprès de l'une de ces entreprises. Dans ce dernier cas, il est mis fin au groupe dans les conditions prévues au II-C § 90.
Le redevable de référence en informe le service des impôts dont il dépend via la messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel à laquelle sera joint un document dématérialisé non modifiable scanné après signature selon le modèle établi par l’administration (BOI-LETTRE-000254).
Il est rappelé que, pour la détermination de l’assujettissement, l’existence des liens, au sens du II de l'article L. 233-16 du c. com., est appréciée à la date d'intervention du fait générateur, c'est-à-dire le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la TSN est due (BOI-TCA-TSN-20). Dès lors, lorsqu’une personne devient liée à un groupe en année N, avant la date de dépôt de la déclaration de la TSN due au titre de N-1, elle n’est soumise à aucune obligation déclarative au titre de N-1 pour son entrée dans le groupe.
Lorsque cette intégration intervient en N après qu’un ou plusieurs acomptes ont été acquittés par le nouveau membre pour la taxe due au titre de cette même année, il est tenu compte de ces derniers lors de la régularisation intervenant en N+1 pour la TSN acquittée par le groupe.
Remarque : La fusion-absorption est une situation où la société absorbante vient aux droits et obligations du membre absorbé. Elle se distingue donc des situations d’intégration susmentionnées. La fusion-absorption implique que la TSN sera désormais payée et déclarée selon les conditions s’imposant à la société absorbée, en tenant compte, le cas échéant, du groupe consolidé de déclaration et de paiement auquel elle appartient.
220
Lorsque deux entreprises appartenant chacune à un groupe consolidé de déclaration et de paiement deviennent liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233-16 du c. com., l'ensemble des entreprises des deux groupes consolidés relèvent alors désormais d'un même groupe TSN. Dans cette situation, l’option pour le régime de consolidation pour ce groupe TSN est formulée dans les conditions prévues au I § 30 auprès du service des impôts dont dépend le nouveau redevable de référence et adressée via la messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel à laquelle sera joint un document dématérialisé non modifiable scanné après signature (modèle de rédaction au BOI-LETTRE-000254). À défaut, il est mis fin à ces groupes consolidés dans les conditions prévues au II-C § 90.
C. Changement du redevable de référence
230
Avec l’accord de l’ensemble des membres, un nouveau redevable de référence peut être désigné en informant les services des impôts dont dépendent l'ancien et le nouveau redevable de référence via la messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel à laquelle sera joint un document dématérialisé non modifiable scanné après signature selon le modèle établi par l’administration (modèle de rédaction au BOI-LETTRE-000254).
Ce changement peut intervenir avant la durée de trois années mentionnée au II-C § 80.
Il ne peut être renoncé au régime de consolidation dans les trois années suivant ce changement.
V. Tableau récapitulatif du régime de consolidation au sein d'un groupe de la déclaration et du paiement
240
Conditions de l'option
Conditions à respecter par le redevable de référence
- entreprise redevable de la taxe, liée directement ou indirectement, au sens du II de l'article L. 233-16 du C. com., à d'autres entreprises redevables de la TSN ;
- redevable ne relevant pas du régime réel simplifié d'imposition en matière de TVA ;
- redevable non admis à déposer ses déclarations de TVA par trimestre civil
Accord de l'ensemble des redevables de la TSN membres du groupe
Conséquences de l'option
Pour le redevable de référence
1) Obligations déclaratives :
- déclaration du solde (N-1) et du premier acompte (N) à l'appui du formulaire n° 3310-A-SD (CERFA n° 10960), annexe à la déclaration de TVA, déposée en avril N ;
- déclaration du second acompte (N) à l'appui du formulaire n° 3310 A-SD, annexe à la déclaration de TVA, déposée en octobre N ;
2) Obligations de paiement :
- deux acomptes payables à l'appui de l'annexe aux déclarations de TVA déposées en avril (1er acompte) et en octobre (2ème acompte) de l'année précédant le dépôt de la déclaration ;
- solde versé à l'appui de l'annexe à la déclaration de TVA déposée en avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TSN est devenue exigible
3) Date limite de dépôt : dans les mêmes délais que la déclaration de TVA
Obligation de mentionner lors du paiement du solde le montant dû pour chaque membre du groupe
Pour les membres du groupes consolidé de déclaration et de paiement prévu à l'article 1693 quater B du CGI autres que le redevable de référence
Aucune obligation déclarative et de paiement
Chaque membre du groupe est tenu solidairement au paiement de la TSN et le cas échéant aux intérêts de retard et aux pénalités
Pour les sociétés membres d'un groupe de paiement de la TVA et des taxes assimilées constitué conformément à l'article 1693 ter du CGI et du groupe consolidé de déclaration et de paiement prévu à l'article 1693 quater B du CGI
- la TSN est déclarée et payée par le redevable de référence ;
- la TVA et les autres taxes assimilées hors TSN sont déclarées par chacun des membres du groupe et font l'objet d'une déclaration récapitulative et d'un paiement par le redevable de référence
Modalités de l'option
Option déposée via la messagerie professionnelle par le redevable formulant l'option
Date d'effet de l'option
À compter de la déclaration déposée l'année suivant la réception de la demande d'option
Durée de l'option
Au moins trois ans
Renonciation à l'option
Renonciation formulée auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le redevable de référence. La renonciation peut être exercée par tout membre du groupe consolidé de déclaration et de paiement
Date d'effet de la renonciation à l'option
À compter de la déclaration déposée l'année suivant l'année de la réception de la demande de renonciation
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0103"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle1693_quater_B_du_co_01"">L'article 1693 quater B du code général des impôts (CGI) prévoit la possibilité, lorsque plusieurs entreprises, membres d'un même groupe TSN, sont redevables de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN), de désigner une unique entreprise, en tant que « redevable de référence », pour accomplir les formalités déclaratives et de paiement de l'ensemble d'entre elles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recourt_a_cette_possibil_02"">Le recours à cette possibilité est sans incidence sur le calcul des montants des acomptes et de la taxe à acquitter pour chaque redevable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tant_qu’il_n’est_pas_recour_04"">Tant qu’il n’est pas recouru à cette possibilité, l’article 1693 ter du CGI, relatif au groupe de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes assimilées, est pleinement applicable à la TSN. Ainsi, les redevables recourant au régime optionnel prévu à cet article acquittent cette taxe dans les conditions qu'il prévoit au même titre que la TVA et les autres taxes assimilées (BOI-TVA-DECLA-20-20-50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’il_est_recouru_a_cet_05"">Lorsqu’il est recouru à la possibilité prévue à l’article 1693 quater B du CGI, l'article 1693 ter du CGI n’est pas applicable à la TSN. Pour l’ensemble des entreprises membres d'un même groupe TSN, la taxe est déclarée et acquittée dans les conditions prévues par l’article 1693 quater B du CGI (III § 110 et suivants), même pour les entreprises relevant d'un groupe de paiement de la TVA et des taxes assimilées constitué conformément à l’article 1693 ter du CGI. Pour ces dernières, la TVA et les taxes assimilées autres que la TSN restent régies par le dispositif optionnel de l'article 1693 ter du CGI.</p> <h1 id=""I._Conditions_de_loption_po_10"">I. Principe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_pour_le_regime_de__03"">L’option pour le régime de consolidation s’applique à l’ensemble des entreprises membres d'un groupe TSN (III-A § 90 et suivants du BOI-TCA-TSN-10-20) qui sont redevables de la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_l’option_s’appliqu_04"">Pour que l’option s’applique, il faut que l’ensemble de ces entreprises donnent leur accord pour que le redevable de référence déclare et acquitte la taxe à leur place.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_accord_est_formule_par__06"">Cet accord est formulé par chaque entreprise concernée sur une attestation conforme au modèle établi par l’administration (modèle de rédaction de l’attestation au BOI-LETTRE-000254). Cette attestation est transmise au service des impôts dont il dépend par le redevable de référence lors de la notification de l’option pour le régime de consolidation. Cet accord est valable pour la durée de l’option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_en_con_011"">Lorsqu'une entreprise en contrôle une autre, directement ou indirectement, dans les conditions commentées au III-A § 90 et suivants du BOI-TCA-TSN-10-20, la première entreprise peut donner l'accord au nom et pour le compte de l'entreprise contrôlée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_designe_pour_a_010"">Le redevable de référence, désigné pour accomplir les obligations déclaratives et de paiement pour l’ensemble des entreprises redevables du groupe, doit remplir les conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_un_membre_du_groupe__011"">- être lié directement ou indirectement, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce (C. com.), aux autres membres du groupe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_lui-meme_redevable_d_012"">- être lui-même redevable de la taxe, c'est-à-dire encaisser des sommes au titre des services taxables fournis en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_pas_etre_soumis_au_reg_013"">- ne pas être soumis au régime réel simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_pas_etre_admis_a_depos_014"">- ne pas être admis à déposer ses déclarations par trimestre civil conformément au dernier alinéa du 2 de l’article 287 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_donc_sagir_dune_per_024"">Il peut donc s'agir d'une personne qui n'est pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France, sans préjudice le cas échéant, des obligations de représentation fiscale.</p> <h1 id=""II._Exercice_de_loption_par_11"">II. Exercice de l'option par le redevable de référence</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’application_du_regime_de__016"">L’application du régime de consolidation est subordonnée à l’exercice d’une option par le redevable de référence auprès du service des impôts dont il dépend.</p> <h2 id=""A._Prise_deffet_de_loption_22"">A. Prise d'effet de l'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_du_redevable_du__018"">La demande du redevable de référence doit être réceptionnée par le service des impôts dont il dépend l’année précédant le dépôt de la déclaration à partir de laquelle le redevable souhaite effectuer les déclarations et les paiements pour l’ensemble du groupe consolidé de déclaration et de paiement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple:_Si_la_demande_du_r_019""><strong>Exemple :</strong> Si la demande du redevable est réceptionnée par les services des impôts dont il dépend en juillet 2020, l'option prend effet pour les paiements et les remboursements intervenant à compter de la déclaration déposée en avril 2021 au titre de l'année 2020, à l'exclusion des éventuels acomptes acquittés en 2020, mais en incluant les éventuels acomptes acquittés en 2021.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_IV_de_lar_020"">Par dérogation, en application du IV de l'article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, pour la taxe due au titre de l'année 2019, si le redevable exerce l'option au plus tard le 31 octobre 2019, celle-ci prendra effet dès la déclaration et le versement de l'acompte intervenant au mois de novembre 2019.</p> <h2 id=""B._Forme_de_la_notification_23"">B. Forme de la notification de l'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_est_notifiee_sur_p_022"">L’option est notifiée sur le site www.impots.gouv.fr via la messagerie sécurisée disponible dans l'espace professionnel du redevable formulant l'option (démarche : « Je formule une option », rubrique : « TVA et taxes annexes ») à laquelle sera joint un document dématérialisé non modifiable scanné après signature selon le modèle établi par l’administration (BOI-LETTRE-000254).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_accompagnee :_023"">Elle est accompagnée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_liste_des_membres_d_024"">- de la liste des membres du groupe. Cette liste indique pour chaque membre sa désignation, l’adresse de son siège et la répartition du capital.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_attestations_par_lesq_025"">- des attestations par lesquelles les membres font connaître leur accord pour que le redevable de référence déclare et acquitte à leur place la taxe. Cet accord est formulé sur papier libre selon le modèle établi par l’administration (BOI-LETTRE-000254).</p> <h2 id=""C._Duree_de_validite_de_lop_026"">C. Durée de validité de l'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_est_valable_pour_u_028"">L’option est valable pour une durée minimum de trois ans successifs. Au-delà, elle se poursuit jusqu’à sa renonciation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_denonciation_ne_peut_int_030"">La renonciation ne peut intervenir qu’à compter de la troisième année suivant celle de prise d’effet de l’option. Elle est formulée et adressée au service des impôts dont dépend le redevable qui exerce l'option initiale via la messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel à laquelle sera joint un document dématérialisé non modifiable scanné après signature selon le modèle établi par l’administration (BOI-LETTRE-000254). Elle prend effet pour les paiements et les remboursements intervenant à compter de la déclaration déposée l’année suivant la réception de la demande de renonciation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_denonciation_du_regim_031"">Toute renonciation au régime par un membre du groupe à compter de la troisième année entraîne la cessation du régime de groupe. Le redevable de référence est alors tenu d’en informer le service des impôts dont il dépend avant la date limite de dépôt de la déclaration déposée au titre de l’année où l’un des membres du groupe a transmis sa renonciation (modèle de lettre de cessation du régime de groupe au BOI-LETTRE-000254).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_nouveau_membre_d’un_gr_033"">Toute entreprise devenant liée directement ou indirectement, au sens du II de l'article L. 233-16 du C. com., à l'un des membres d’un groupe consolidé de déclaration et de paiement est considérée comme ayant donné son accord pour l’option. Si elle ne souhaite pas recourir à ce régime de groupe, une demande de renonciation est formulée dans les conditions prévues au <strong>II-C § 90</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_la_du_044"">Dans cette situation, la durée minimale de trois années n'est pas applicable et il est admis que les acomptes dus postérieurement à cette demande, mais avant la prise d'effet de la renonciation soient déclarés et acquittés séparément par le nouveau membre et par le redevable de référence.</p> <h1 id=""III._Fonctionnement_du_regi_12"">III. Fonctionnement du régime de consolidation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_pour_le_regime_de__036"">L’option pour le régime de groupe prévu à l’article 1693 quater B du CGI entraîne l’obligation pour le redevable de référence d’effectuer l’ensemble des obligations déclaratives et de paiement des membres du groupe redevables de la taxe et entraîne l’inapplication, pour cette taxe, du régime de consolidation prévu à l’article 1693 ter du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_alors_admis,_lorsque_040"">Le régime de consolidation n'a aucune incidence sur l'obligation, pour chacun des redevables concernés, de faire accréditer un représentant établi en France conformément au IV de l'article 300 du CGI.</p> <h2 id=""A._Obligations_declaratives_24"">A. Obligations déclaratives du redevable de référence</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exercice_de_l’option_par__038"">L’exercice de l’option par le redevable de référence entraîne l’obligation pour celui-ci de déclarer la TSN pour l’ensemble des membres du groupe consolidé de déclaration et de paiement. Ces derniers sont quant à eux déchargés de leurs obligations déclaratives pour cette taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_du_groupe_depo_039"">Le redevable de référence dépose sa déclaration dans les conditions mentionnées au I-B § 50 à 120 du BOI-TCA-TSN-30-10. Il y inscrit les montants de TSN dus par chaque membre du groupe.</p> <h2 id=""B._Obligations_de_paiement__25"">B. Obligations de paiement du redevable de référence</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_040"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’entreprise_qui_opte_pour__041"">Le redevable de référence est, sous réserve des obligations de solidarité, seul tenu au paiement des montants de TSN dus par l’ensemble du groupe à compter de la date de prise d’effet de l’option. Il procède également au versement des acomptes dus par l'ensemble des membres du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_solde_de_la_taxe_due_au__042"">Le solde de la TSN due au titre d’une année par le redevable de référence correspond à la différence positive entre la somme des taxes dues et la somme des acomptes versés au titre de l’année ainsi que des éventuels crédits de taxe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_043"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_credits_de_taxe_nes_ava_044"">Les crédits et dettes de TSN des différents membres du groupe nés avant l’entrée en vigueur de l’option sont pris en compte pour le calcul de la TSN due par le redevable de référence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_045"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_du_groupe_acqu_046"">Le redevable de référence acquitte les intérêts de retard et pénalités prévus au chapitre II du livre II du CGI en conséquence des infractions commises par les membres du groupe, conformément au V de l’article 1693 quater B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_047"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_du_groupe_doit_048"">Le redevable de référence doit également acquitter les pénalités et intérêts de retard en conséquence des infractions qu’il commet (telles que le dépôt tardif de la déclaration par exemple).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_049"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_membre_du_groupe_est_050"">Chaque membre du groupe autre que le redevable de référence est tenu solidairement avec ce dernier au paiement de la TSN due par l'ensemble des membres du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_solidarite_est_toutef_051"">Cette solidarité est toutefois limitée au montant des droits et pénalités dont il serait redevable en l’absence de recours à l’option pour le régime de consolidation, à l'exclusion, donc des droits et pénalités dont serait redevable un autre membre du groupe (CGI, art. 1693 quater B, VI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’option_a_pris_fin_052"">Lorsque l’option a pris fin, les membres du groupe restent solidaires du paiement de la TSN et des pénalités au titre des années d’appartenance au groupe.</p> <h1 id=""IV._Tableau_recapitulatif_d_13"">IV. Modifications du périmètre du régime de consolidation</h1> <h2 id=""Sortie_dun_membre_31"">A. Sortie d'un membre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_membre,_autre_que_056"">Lorsqu’un membre, autre que le redevable de référence, cesse d’être lié, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233-16 du C. com., au redevable de référence d'un groupe consolidé de déclaration et de paiement, il cesse, au même moment, d’appartenir à ce groupe. Le redevable de référence en informe le service des impôts dont il dépend via la messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel à laquelle sera joint un document dématérialisé non modifiable scanné après signature selon le modèle établi par l’administration (BOI-LETTRE-000254).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que,_pour_la_013"">Il est rappelé que, pour la détermination de l'assujettissement d'un redevable donné, l'existence des liens, au sens du II de l'article L. 233-16 du c. com., est appréciée à la date d'intervention du fait générateur, c'est-à-dire le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la TSN est due (BOI-TCA-TSN-10). Dès lors qu'un membre cesse d'être lié aux autres membres du groupe en année N avant la date de dépôt de la déclaration de la TSN due au titre de l'année précédente (N-1), il est tenu de déclarer et d'acquitter cette TSN pour son compte à cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_membre_quitte_un__013"">Lorsqu’un membre cesse d'être lié aux autres membres d'un groupe en année N, après qu’un ou plusieurs acomptes ont été acquittés pour la TSN due au titre de cette même année, ces acomptes sont imputés lors de la régularisation intervenant en N+1 pour la TSN acquittée par le groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_membre_declare_et_acquit_014"">Ce membre déclare et acquitte la TSN due au titre de l’année N, ainsi que l’éventuel acompte dû au titre de l'année suivante dans les conditions qui lui sont applicables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_060"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_redevable_de_ref_061"">Lorsque le redevable de référence cesse d’être lié aux autres membres du groupe consolidé de déclaration et de paiement, il est mis fin à ce groupe dans les conditions prévues au II-C § 90.</p> <h2 id=""Entree_dun_membre_32"">B. Entrée d'un membre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_membre_devient_li_016"">Lorsqu’une entreprise n'appartenant pas à un groupe consolidé de déclaration et de paiement devient liée, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233-16 du C. com., à un membre d’un tel groupe, cette entreprise, et l'ensemble des entreprises avec lesquelles elle est liée, appartiennent de plein droit à ce groupe, sauf désaccord exprès de l'une de ces entreprises. Dans ce dernier cas, il est mis fin au groupe dans les conditions prévues au II-C § 90.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_de_reference_e_064"">Le redevable de référence en informe le service des impôts dont il dépend via la messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel à laquelle sera joint un document dématérialisé non modifiable scanné après signature selon le modèle établi par l’administration (BOI-LETTRE-000254).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que,_pour_la_018"">Il est rappelé que, pour la détermination de l’assujettissement, l’existence des liens, au sens du II de l'article L. 233-16 du c. com., est appréciée à la date d'intervention du fait générateur, c'est-à-dire le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la TSN est due (BOI-TCA-TSN-20). Dès lors, lorsqu’une personne devient liée à un groupe en année N, avant la date de dépôt de la déclaration de la TSN due au titre de N-1, elle n’est soumise à aucune obligation déclarative au titre de N-1 pour son entrée dans le groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_cette_integration_i_017"">Lorsque cette intégration intervient en N après qu’un ou plusieurs acomptes ont été acquittés par le nouveau membre pour la taxe due au titre de cette même année, il est tenu compte de ces derniers lors de la régularisation intervenant en N+1 pour la TSN acquittée par le groupe.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_fusion-absorp_067""><strong>Remarque : </strong>La fusion-absorption est une situation où la société absorbante vient aux droits et obligations du membre absorbé. Elle se distingue donc des situations d’intégration susmentionnées. La fusion-absorption implique que la TSN sera désormais payée et déclarée selon les conditions s’imposant à la société absorbée, en tenant compte, le cas échéant, du groupe consolidé de déclaration et de paiement auquel elle appartient.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_068"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_deux_entreprises_ap_069"">Lorsque deux entreprises appartenant chacune à un groupe consolidé de déclaration et de paiement deviennent liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233-16 du c. com., l'ensemble des entreprises des deux groupes consolidés relèvent alors désormais d'un même groupe TSN. Dans cette situation, l’option pour le régime de consolidation pour ce groupe TSN est formulée dans les conditions prévues au I § 30 auprès du service des impôts dont dépend le nouveau redevable de référence et adressée via la messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel à laquelle sera joint un document dématérialisé non modifiable scanné après signature (modèle de rédaction au BOI-LETTRE-000254). À défaut, il est mis fin à ces groupes consolidés dans les conditions prévues au II-C § 90.</p> <h2 id=""Remarque_:_La_fusion-absorp_020"">C. Changement du redevable de référence</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_070"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avec_l’accord_de_l’ensemble_071"">Avec l’accord de l’ensemble des membres, un nouveau redevable de référence peut être désigné en informant les services des impôts dont dépendent l'ancien et le nouveau redevable de référence via la messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel à laquelle sera joint un document dématérialisé non modifiable scanné après signature selon le modèle établi par l’administration (modèle de rédaction au BOI-LETTRE-000254).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_changement_peut_interven_072"">Ce changement peut intervenir avant la durée de trois années mentionnée au II-C § 80.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ne_peut_etre_renonce_au__073"">Il ne peut être renoncé au régime de consolidation dans les trois années suivant ce changement.</p> <h1 id=""IV._Tableau_recapitulatif_d_14"">V. Tableau récapitulatif du régime de consolidation au sein d'un groupe de la déclaration et du paiement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_054"">240</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Conditions_de_loption_055"">Conditions de l'option</p> </th> <td> <p id=""Conditions_a_respecter_par__056"">Conditions à respecter par le redevable de référence</p> </td> <td> <p id=""-_Entreprise_redevable_de_l_057"">- entreprise redevable de la taxe, liée directement ou indirectement, au sens du II de l'article L. 233-16 du C. com., à d'autres entreprises redevables de la TSN ;<br> - redevable ne relevant pas du régime réel simplifié d'imposition en matière de TVA ;<br> - redevable non admis à déposer ses déclarations de TVA par trimestre civil</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Accord_de_lensemble_des_red_058"">Accord de l'ensemble des redevables de la TSN membres du groupe</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Consequences_de_loption_059"">Conséquences de l'option</p> </th> <td> <p id=""Pour_le_redevable_du_groupe_060"">Pour le redevable de référence</p> </td> <td> <p id=""1)_Obligations_declaratives_061"">1) Obligations déclaratives :<br> - déclaration du solde (N-1) et du premier acompte (N) à l'appui du formulaire n° 3310-A-SD (CERFA n° 10960), annexe à la déclaration de TVA, déposée en avril N ;<br> - déclaration du second acompte (N) à l'appui du formulaire n° 3310 A-SD, annexe à la déclaration de TVA, déposée en octobre N ;<br> 2) Obligations de paiement :<br> - deux acomptes payables à l'appui de l'annexe aux déclarations de TVA déposées en avril (1<sup>er</sup> acompte) et en octobre (2<sup>ème</sup> acompte) de l'année précédant le dépôt de la déclaration ;<br> - solde versé à l'appui de l'annexe à la déclaration de TVA déposée en avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TSN est devenue exigible</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""3)_Date_limite_de_depot:_ D_062"">3) Date limite de dépôt : dans les mêmes délais que la déclaration de TVA</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Obligation_de_mentionner_lo_063"">Obligation de mentionner lors du paiement du solde le montant dû pour chaque membre du groupe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Pour_les_membres_du_groupes_064"">Pour les membres du groupes consolidé de déclaration et de paiement prévu à l'article 1693 quater B du CGI autres que le redevable de référence</p> </td> <td> <p id=""Aucune_obligation_declarati_065"">Aucune obligation déclarative et de paiement</p> <p id=""Chaque_membre_du_groupe_est_077"">Chaque membre du groupe est tenu solidairement au paiement de la TSN et le cas échéant aux intérêts de retard et aux pénalités</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Pour_les_societes_membres_d_068"">Pour les sociétés membres d'un groupe de paiement de la TVA et des taxes assimilées constitué conformément à l'article 1693 ter du CGI et du groupe consolidé de déclaration et de paiement prévu à l'article 1693 quater B du CGI</p> </td> <td> <p id=""-_La_taxe_est_declaree_et_p_069"">- la TSN est déclarée et payée par le redevable de référence ;<br> - la TVA et les autres taxes assimilées hors TSN sont déclarées par chacun des membres du groupe et font l'objet d'une déclaration récapitulative et d'un paiement par le redevable de référence</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Modalites_de_loption_080"">Modalités de l'option</p> </th> <td> <p id=""Option_deposee_via_la_messa_081"">Option déposée via la messagerie professionnelle par le redevable formulant l'option</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Date_deffet_de_loption_082"">Date d'effet de l'option</p> </th> <td> <p id=""A_compter_de_la_declaration_083"">À compter de la déclaration déposée l'année suivant la réception de la demande d'option</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Duree_de_loption_074"">Durée de l'option</p> </th> <td> <p id=""Au_moins_trois_ans_075"">Au moins trois ans</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Renonciation_a_loption_076"">Renonciation à l'option</p> </th> <td> <p id=""Renonciation_formulee_aupre_077"">Renonciation formulée auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le redevable de référence. La renonciation peut être exercée par tout membre du groupe consolidé de déclaration et de paiement</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Date_deffet_de_la_renonciat_078"">Date d'effet de la renonciation à l'option</p> </th> <td> <p id=""A_compter_de_la_declaration_079"">À compter de la déclaration déposée l'année suivant l'année de la réception de la demande de renonciation</p> </td> </tr> </tbody> </table>
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Contenu
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DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19
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2021-03-01
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DJC
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COVID
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BOI-DJC-COVID19-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12319-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-COVID19-20-20210301
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Les délais de procédures administratives et juridictionnelles ont été adaptés par ordonnances prises en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et publiées au journal officiel du 26 mars 2020. Les formalités de l'enregistrement ont également été assouplies.
Sont commentées dans les chapitres suivants, les adaptations relatives :
- aux incidences sur les missions de la direction générale des Finances publiques (chapitre 1, BOI-DJC-COVID19-20-10) ;
- aux incidences en matière de contrôle fiscal (chapitre 2, BOI-DJC-COVID19-20-20) ;
- aux incidences en matière d’agréments et rescrits (chapitre 3, BOI-DJC-COVID19-20-30) ;
- aux incidences en matière de contentieux fiscal d'assiette (chapitre 4, BOI-DJC-COVID19-20-40) ;
- aux mesures de tempérament sur le dépôt des actes concernant la vie des entreprises et des déclarations principales de succession (chapitre 5, BOI-DJC-COVID19-20-50).
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<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_delais_de_procedures_ad_00"">Les délais de procédures administratives et juridictionnelles ont été adaptés par ordonnances prises en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et publiées au journal officiel du 26 mars 2020. Les formalités de l'enregistrement ont également été assouplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_commentees_dans_les_ti_01"">Sont commentées dans les chapitres suivants, les adaptations relatives :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_incidences_sur_les_mi_02"">- aux incidences sur les missions de la direction générale des Finances publiques (chapitre 1, BOI-DJC-COVID19-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""DJC_–_covid-19_–_20 :_incid_012"">- aux incidences en matière de contrôle fiscal (chapitre 2, BOI-DJC-COVID19-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_incidences_en_matiere_04"">- aux incidences en matière d’agréments et rescrits (chapitre 3, BOI-DJC-COVID19-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_incidences_en_matiere_05"">- aux incidences en matière de contentieux fiscal d'assiette (chapitre 4, BOI-DJC-COVID19-20-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_incidences_sur_les_mo_06"">- aux mesures de tempérament sur le dépôt des actes concernant la vie des entreprises et des déclarations principales de succession (chapitre 5, BOI-DJC-COVID19-20-50).</p>
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Contenu
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DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Régime d'autorisation et de conventionnement
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2021-05-12
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DJC
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EXPC
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BOI-DJC-EXPC-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6124-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-EXPC-20-20210512
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1
L'article 10 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré un régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable défini à l'article 1649 quater L du code général des impôts (CGI) et à l'article 1649 quater M du CGI.
10
Ce dispositif permet de dispenser de la majoration de leurs revenus non-salariaux professionnels et non-professionnels prévue au b du 1° du 7 de l'article 158 du CGI les contribuables qui font appel aux services d’un professionnel de l'expertise comptable, autorisé à ce titre par l’administration fiscale et ayant signé avec cette dernière une convention.
Le terme de « professionnels de l’expertise comptable » est utilisé pour désigner les experts-comptables, sociétés d’expertise comptables, succursales d'expertise comptable et associations de gestion et de comptabilité.
20
Les dispositions d’application nécessaires à l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif ont été précisées dans le décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du CGI et l’arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable, et l'administration fiscale.
30
Le présent titre a pour objet de préciser les conditions et les modalités de la délivrance de l’autorisation et de la conclusion de la convention avec l’administration fiscale. Par ailleurs, elle explicite les obligations du professionnel de l’expertise comptable liées à la signature de la convention et les conditions à respecter par le client ou l’adhérent qui souhaite éviter l’application de la majoration prévue au b du 1° du 7 de l’article 158 du CGI.
40
En application de l’article 56 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant les titres et professions d’expert-comptable, la tutelle des pouvoirs publics sur l’ordre des experts-comptables est exercée par le ministre chargé de l’économie qui, à cet effet, est représenté par un commissaire du gouvernement auprès du conseil supérieur de l’ordre et par un commissaire régional du gouvernement auprès de chaque conseil régional de l’ordre des experts-comptables (CROEC).
La tutelle est exercée en région par les directeurs régionaux des finances publiques des départements chefs-lieux des régions dans lesquelles se situent des CROEC.
50
Par ailleurs, en Guyane et à Mayotte, à défaut de CROEC du fait du nombre de professionnels inscrits, les missions du conseil régional sont dévolues à un comité départemental de l'ordre des experts-comptables (CDOEC) auprès duquel est également nommé un commissaire du gouvernement.
Les développements ci-après relatifs aux commissaires du gouvernement auprès des CROEC s’appliquent donc également aux commissaires du gouvernement auprès des CDOEC de Guyane et de Mayotte.
Le présent titre expose :
- le dispositif relatif à l'autorisation (chapitre 1, BOI-DJC-EXPC-20-10) ;
- le dispositif relatif à la convention (chapitre 2, BOI-DJC-EXPC-20-20) ;
- la lettre de mission (chapitre 3, BOI-DJC-EXPC-20-30) ;
- les obligations du professionnel de l'expertise comptable (chapitre 4, BOI-DJC-EXPC-20-40).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_10_de_la loi n°_2_01"">L'article 10 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré un régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable défini à l'article 1649 quater L du code général des impôts (CGI) et à l'article 1649 quater M du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_permet_de_dis_03"">Ce dispositif permet de dispenser de la majoration de leurs revenus non-salariaux professionnels et non-professionnels prévue au b du 1° du 7 de l'article 158 du CGI les contribuables qui font appel aux services d’un professionnel de l'expertise comptable, autorisé à ce titre par l’administration fiscale et ayant signé avec cette dernière une convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_generique_de_« pro_04"">Le terme de « professionnels de l’expertise comptable » est utilisé pour désigner les experts-comptables, sociétés d’expertise comptables, succursales d'expertise comptable et associations de gestion et de comptabilité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_d’applicat_05"">Les dispositions d’application nécessaires à l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif ont été précisées dans le décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du CGI et l’arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable, et l'administration fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_a_pour_obj_07"">Le présent titre a pour objet de préciser les conditions et les modalités de la délivrance de l’autorisation et de la conclusion de la convention avec l’administration fiscale. Par ailleurs, elle explicite les obligations du professionnel de l’expertise comptable liées à la signature de la convention et les conditions à respecter par le client ou l’adhérent qui souhaite éviter l’application de la majoration prévue au b du 1° du 7 de l’article 158 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_09"">En application de l’article 56 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant les titres et professions d’expert-comptable, la tutelle des pouvoirs publics sur l’ordre des experts-comptables est exercée par le ministre chargé de l’économie qui, à cet effet, est représenté par un commissaire du gouvernement auprès du conseil supérieur de l’ordre et par un commissaire régional du gouvernement auprès de chaque conseil régional de l’ordre des experts-comptables (CROEC).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_tutelle_est_exercee_en_r_010"">La tutelle est exercée en région par les directeurs régionaux des finances publiques des départements chefs-lieux des régions dans lesquelles se situent des CROEC.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_Guyane,_a__012"">Par ailleurs, en Guyane et à Mayotte, à défaut de CROEC du fait du nombre de professionnels inscrits, les missions du conseil régional sont dévolues à un comité départemental de l'ordre des experts-comptables (CDOEC) auprès duquel est également nommé un commissaire du gouvernement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_ci-apres_013"">Les développements ci-après relatifs aux commissaires du gouvernement auprès des CROEC s’appliquent donc également aux commissaires du gouvernement auprès des CDOEC de Guyane et de Mayotte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_expose :_015"">Le présent titre expose :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_dispositif_relatif_a_l_016"">- le dispositif relatif à l'autorisation (chapitre 1, BOI-DJC-EXPC-20-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_dispositif_relatif_a_l_017"">- le dispositif relatif à la convention (chapitre 2, BOI-DJC-EXPC-20-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_lettre_de_mission_(cha_018"">- la lettre de mission (chapitre 3, BOI-DJC-EXPC-20-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_du_profes_019"">- les obligations du professionnel de l'expertise comptable (chapitre 4, BOI-DJC-EXPC-20-40).</p> </blockquote>
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Contenu
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DJC - Organismes agréés - Fonctionnement des organismes agréés - Les adhérents - Portée de l'adhésion
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2021-05-12
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DJC
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OA
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BOI-DJC-OA-20-30-10-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6097-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-20-30-10-20-20210512
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I. Portée de l'adhésion
1
La majoration du résultat prévue au 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts (CGI) est de 25 % jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2019.
L’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que cette majoration est de 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020, de 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021, et de 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022.
Elle est abrogée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.
A. Les centres de gestion agréés
5
L'adhésion d'un commerçant, industriel ou artisan concerne nécessairement l'ensemble des activités de nature industrielle, commerciale ou artisanale exercées, même au sein d'entreprises distinctes, à titre individuel par un même contribuable, quel qu'en soit le lieu d'exercice. Une seule adhésion doit donc être formulée.
10
L'adhésion d'un exploitant agricole concerne l'ensemble des exploitations agricoles de l'intéressé y compris, le cas échéant, sa participation à un groupement agricole d'exploitation en commun.
20
Par ailleurs, l'octroi des avantages fiscaux étant réservé aux adhérents placés sous un régime réel d'imposition, l'adhérent ne pourra en bénéficier que s'il relève de ce régime pour l'ensemble de ses activités.
L'adhésion d'une société concerne l'ensemble de ses établissements.
25
L'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) ou à un organisme mixte de gestion agréé (OMGA) peut s'étendre à des activités accessoires, s'agissant des activités de nature industrielle, commerciale ou artisanale (BOI-BIC-CHAMP-30), ou des activités de nature agricole (BOI-BA-CHAMP-10-40).
B. Les associations agréées
30
L'adhésion d'un membre de profession libérale ou d'un titulaire de charges et offices concerne l'ensemble des activités à caractère libéral exercées par l'intéressé à titre individuel, quel que soit le lieu d'exercice de celles-ci. Ces activités sont définies au II § 60 et suivants du BOI-DJC-OA-20-30-10-10.
40
Toutefois, l'adhésion à une association agréée (AA) peut s'étendre aux profits résultant d'opérations commerciales réalisées à titre accessoire sous réserve qu'elles soient regardées comme une simple extension de l'activité non commerciale (BOI-BNC-CHAMP-10-20).
C. Les organismes mixtes de gestion agréés
45
Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater K ter du CGI, les OMGA ont vocation à accueillir l'ensemble des contribuables mentionnés à l'article 1649 quater C du CGI et à l'article 1649 quater F du CGI.
Les précisions exposées pour la portée de la non-majoration à l'égard des adhérents des CGA sont donc applicables aux adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs des OMGA.
De la même manière, les précisions exposées pour la portée de la non-majoration à l'égard des adhérents des AA sont applicables aux adhérents professions libérales et titulaires des charges et offices des OMGA.
D. Le retrait de l'un des deux associés d'une société de fait
50
Les conséquences au regard de l'adhésion varient selon que l'associé devenu unique décide de poursuivre ou non l'activité à titre individuel. Dans la première hypothèse, il doit établir un nouveau bilan, si le régime d'imposition retenu en prévoit la production, et adhérer à titre personnel à un CGA ou à un OMGA, s'il désire bénéficier des avantages fiscaux qui s'y rattachent.
60
En revanche, si l'associé sortant cède ses droits sociaux à un tiers qui devient associé, le retrait ne conduit pas à la dissolution de la société de fait et n'a donc aucune incidence fiscale au niveau de celle-ci. Il s'ensuit que si la société de fait a déjà la qualité d'adhérent à un CGA, les associés bénéficient des avantages fiscaux liés à cette adhésion sans que le nouvel associé ait à adhérer personnellement (RM Bussereau n° 9296, JO AN du 25 mai 1987, p. 3025).
Ces dispositions sont également applicables lorsque la société de fait comprend plus de deux associés.
E. L'exercice en commun d'une activité libérale
70
L'adhésion de la société ou du groupement à une AA ne produit ses effets fiscaux (les conditions légales étant supposées remplies) que sur les résultats sociaux. Elle ne couvre pas l'activité que les membres peuvent aussi exercer à titre individuel ; les résultats de cette dernière n'ouvrent droit aux avantages fiscaux que si le redevable a personnellement adhéré à une AA.
80
Exemple : Un médecin est membre d'une société civile professionnelle et exploite également à titre individuel :
- sa part dans les résultats sociaux ouvre droit au bénéfice de la non-majoration si la société civile professionnelle a adhéré à une AA ;
- le bénéfice retiré de son activité individuelle ne donne lieu au bénéfice de la non-majoration que si le praticien a adhéré à titre personnel à une AA.
1. Retrait ou décès d'un associé
a. Groupements dotés de la personnalité morale
90
Ce départ (ou ce décès) :
- n'a aucune incidence sur la situation des autres membres (à moins qu'il n'entraîne la disparition du groupement ou de la société) ;
- s'accompagne, pour l'associé qui se retire, de la perte des avantages fiscaux à compter du jour de son départ effectif.
100
Si l'associé qui a quitté le groupement ou la société exerce ensuite sa profession à titre individuel, il ne peut bénéficier des avantages fiscaux pour son activité individuelle que s'il adhère, à titre personnel, à une AA (une telle adhésion n'est pas nécessaire lorsque, avant son retrait du groupement, l'associé exerçait déjà une activité à titre individuel et avait adhéré, pour cette dernière, à une AA).
Il dispose alors d'un délai de cinq mois pour que son adhésion puisse produire immédiatement ses effets sur le plan fiscal.
b. Groupements non dotés de la personnalité morale
110
Comme dans les sociétés civiles (qui sont dotées de la personnalité morale), le changement, le retrait ou le décès d'un associé n'entraîne pas, en principe, la dissolution du groupement sauf si l'un des associés demande la dissolution pour « justes motifs » (code civil [C. civ.], art. 1844-7).
La situation est toutefois différente si la société ou le groupement est constitué entre deux personnes.
120
Dans ce cas, en effet, le contrat constitutif de la société en participation ou de la société de fait cesse normalement de produire ses effets dès lors qu'il ne concerne plus qu'une partie (pour les sociétés civiles, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société [C. civ., art. 1844-5]). Dans ce cas, les conséquences varient selon que l'associé devenu unique décide de poursuivre ou non l'activité à titre individuel (I-D § 50).
Dans le cas de disparition suivie de la création d'un nouveau groupement, une nouvelle adhésion à une AA est nécessaire pour l'application des avantages fiscaux.
Cette adhésion peut produire immédiatement ses effets lorsqu'elle intervient dans un délai de cinq mois à compter de la création du nouveau groupement.
2. Arrivée d'un nouveau membre ou associé
130
Le nouveau membre ou associé bénéficie de plein droit des avantages fiscaux (si les autres conditions posées pour obtenir ces allégements sont satisfaites).
3. Dissolution du groupement ou de la société
140
Les associés ou membres bénéficient des avantages fiscaux jusqu'au jour où la dissolution devient effective.
S'ils exercent ensuite une activité à titre individuel, ou s'ils fondent un nouveau groupement, une nouvelle adhésion à une AA est nécessaire. Ils disposent alors d'un délai de cinq mois à compter du début de leur nouvelle activité pour que cette adhésion produise ses effets.
Pour les sociétés de fait, se reporter au I-D § 50 à 60.
(145)
II. Exercice ou année de rattachement
A. Principes
150
En vertu de l'article 371 L de l'annexe II au CGI de l'article 371 W de l'annexe II au CGI et de l'article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI, les industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, d'une part, les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices, d'autre part, susceptibles de bénéficier de la non-majoration, doivent avoir été adhérents d'un CGA, d'une AA ou d'un OMGA pendant toute la durée de l'exercice ou de l'année concernée.
160
Lorsque les conditions visées au II-A § 150 ne sont pas remplies, le bénéfice de la non-majoration est toutefois accordé conformément à l'article 371 L de l'annexe II au CGI, à l'article 371 W de l'annexe II au CGI et à l'article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI :
- en cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'agrément ;
- en cas de première adhésion à un CGA, à une AA ou à un OMGA, pour l'imposition du bénéfice de l'exercice de l'année ou de la période d'imposition commencé depuis moins de cinq mois à la date de l'adhésion ;
- en cas de retrait ou de non-renouvellement d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de la période d'imposition ou de l'exercice en cours (II § 50 et suiv. du BOI-DJC-OA-20-40-30-30) ;
- en cas de démission d'un CGA, d'une AA ou d'un OMGA suivie, dans le délai maximum de trente jours à la date de la démission, de l'adhésion à un autre CGA, à une autre AA ou à un autre OMGA.
Pour déterminer, en cas d'agrément postérieur à l'adhésion ou de première adhésion à un CGA, à une AA ou à un OMGA, si un adhérent peut bénéficier ou non de la non-majoration pour un exercice ou une période d'imposition considérée, il convient de se placer, selon le cas, à la fin du troisième ou cinquième mois suivant le début de l'exercice ou de la période d'imposition.
Remarque : En cas d'adhésion par correspondance c'est la date d'envoi au CGA, à l'AA ou à l'OMGA du bulletin d'adhésion dûment signé, le cachet de la poste faisant foi, qui est seule retenue pour l'inscription au registre.
1. Première adhésion à un centre de gestion
170
L'adhésion à un CGA est possible à tout moment.
Toutefois, la première adhésion à un tel centre ne produit immédiatement ses effets sur le plan fiscal que si elle intervient dans les cinq mois de l'ouverture de l'exercice comptable.
En conséquence, la non-majoration peut être pratiquée sur les résultats de l'exercice ouvert l'année de l'adhésion si cette dernière intervient :
- avant le 1er juin, pour les entreprises préexistantes dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile ;
Exemple : Une entreprise dont l'exercice a été ouvert le 1er janvier N adhère à un CGA le 20 mai N, la non-majoration peut être pratiquée sur les résultats de l'exercice N. Elle ne pourrait être pratiquée que sur les résultats de l'exercice N+1 si l'adhésion avait eu lieu après le 31 mai N.
- dans les cinq mois de l'ouverture de cet exercice pour les entreprises préexistantes dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile ;
Exemple : L'exercice d'une entreprise s'étend du 1er juin N au 31 mai de l'année N+1, l'adhésion a lieu le 16 septembre N, la non-majoration peut être pratiquée sur le résultat de l'exercice N/N+1. Elle ne pourrait l'être si l'adhésion avait eu lieu après le 31 octobre N.
- dans les cinq mois du début de l'activité pour les entreprises nouvelles.
Exemple : Une entreprise commence son activité le 1er février N. Elle peut bénéficier de la non-majoration du résultat de son premier exercice si elle adhère à un CGA avant le 1er juillet N.
2. Première adhésion à une association
180
L'adhésion à une AA est possible à tout moment.
La première adhésion ne produit immédiatement ses effets sur le plan fiscal, pour une année donnée, que si elle intervient dans les cinq mois du début de l'activité.
Exemple : Un membre de profession libérale ouvre un cabinet le 1er mai N. Il ne pourra bénéficier de la non-majoration du bénéfice réalisé au cours de l'année N que s'il adhère à une AA avant le 1er octobre N.
3. Première adhésion à un organisme mixte de gestion
185
Dans la mesure où l'article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI précise que les cas prévus aux a, b, c, d et e de l'article 371 L de l'annexe II au CGI et de l'article 371 W de l'annexe II au CGI sont applicables en cas d'adhésion à un OMGA, les précisions apportées au II-A-1 § 170, relatives à la première adhésion à un CGA, sont applicables aux adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs de cet OMGA.
De la même manière, les précisions apportées au II-A-2 § 180 relatives à la première adhésion à une AA sont applicables aux adhérents professions libérales et titulaires des charges et offices d'un OMGA.
B. Exceptions
1. Fonds dépendant de la communauté conjugale exploité successivement par les conjoints
190
Lorsqu'il est établi qu'un fonds de commerce dépendant de la communauté est exploité successivement par l'un et l'autre des époux, l'adhésion à un CGA doit, pour produire des effets fiscaux immédiats, intervenir dans les cinq mois de la reprise de l'activité par le nouvel exploitant (RM Authié n° 04122, JO Sénat du 2 avril 1987, p. 487).
Cette position est également applicable aux adhérents industriels, commerçants ou artisans d'un OMGA.
Lorsqu'un agriculteur prend sa retraite et que l'exploitation est reprise par son conjoint, celui-ci doit être considéré comme poursuivant l'exploitation. Il n'est pas assimilé à un nouvel exploitant en matière de bénéfices agricoles (I-B-2 § 50 du BOI-BA-REG-10-30). En conséquence, le conjoint de l'exploitant agricole ne doit pas être assimilé à un nouvel adhérent par l'organisme de gestion agréé (OGA), dès lors que le conjoint ayant cessé son activité avait la qualité d'adhérent à un OGA.
2. Transformations d'entreprises
200
L'adhésion nouvelle à un OGA n'est obligatoire qu'en cas de cessation suivie de la création d'une nouvelle entité juridique.
Pour déterminer si certains changements affectant la vie des entreprises (modification de la forme juridique, changement d'associé, etc.), impliquent ou non une nouvelle adhésion, il convient de rechercher, cas par cas, s'il y a ou non création d'un être moral nouveau.
Par application de ces principes, et sous réserve de l'interprétation des tribunaux, une nouvelle adhésion est toujours nécessaire dans les cas suivants :
- transformation d'une entreprise individuelle en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- transformation d'une société de fait en société de droit.
210
En revanche, une nouvelle adhésion ne sera pas exigée dans les situations suivantes :
- changement d'associé unique dans une EURL ;
- transformation d'une société de personnes en sociétés de capitaux (groupement agricole d'exploitation en commun, en exploitation agricole à responsabilité limitée, société en nom collectif en EURL, etc.) ;
- transformation d'un entrepreneur individuel en entreprise individuelle à responsabilité limitée dès lors que l'entrepreneur n'opte pas pour l'assimilation au statut de l'EURL.
3. Remplacements effectués par de jeunes diplômés du secteur libéral
220
Les remplacements constituent une activité libérale taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Pour produire immédiatement ses effets fiscaux, l'adhésion à une AA ou à un OMGA doit donc intervenir dans les cinq mois du début de cette activité.
Il peut arriver que des membres des professions libérales (jeunes diplômés notamment) effectuent des remplacements pour le compte de confrères avant de procéder à leur propre installation. Il a paru possible d'admettre que la non-majoration leur soit accordée pour l'année entière alors même qu'ils n'ont adhéré à une AA ou à un OMGA que dans les cinq mois suivant leur installation définitive. Le bénéfice de cette tolérance est réservé aux personnes qui se sont conformées, pendant toute la durée de leur activité, y compris au cours de la période de remplacement, aux obligations imparties aux adhérents d'AA ou d'OMGA.
Cette condition est considérée comme remplie lorsque les documents comptables des intéressés répondent aux normes fixées par la nomenclature comptable des professions libérales.
4. Cession et cessation d'activité
230
La possibilité d'appartenir à un groupement agréé est réservée aux personnes qui exercent une profession industrielle, commerciale, artisanale, ou agricole (CGA) ou une activité libérale ou assimilée (AA).
En cas de cession totale de la clientèle ou du fonds de commerce, ou de cessation d'activité qui entraîne par ailleurs la radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, le CGA ou l'OMGA doit procéder à la radiation de l'adhérent concerné qui bénéficiera, bien entendu, des allègements fiscaux jusqu'à la date de sa radiation.
240
Ce dernier adresse sa déclaration de cessation au CGA ou à l'OMGA, qui lui délivre une attestation et lui remet un dossier de gestion dans les six mois de la cessation d'activité.
250
Si le cédant acquiert ou crée une nouvelle entreprise ou se réinstalle ensuite, il doit à nouveau adhérer à un CGA ou à un OMGA et dispose d'un délai de cinq mois à compter du début de sa nouvelle activité pour que cette inscription produise des effets immédiats sur le plan fiscal.
260
Pour leur part, les AA et les OMGA pour leurs adhérents imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont dans l'obligation de radier ceux de leurs adhérents cessant l'exercice de leur profession.
À cet égard, les contribuables ayant cédé leur clientèle et s'étant réinstallés presque aussitôt dans la même ville ou dans une autre localité, sans apporter aucun changement à la nature de leur activité, ne sont pas visés par cette mesure (RM Narquin n° 16743, JO AN du 25 octobre 1982, p. 4347).
D'une manière générale, les situations dans lesquelles l'article 202 du CGI, relatif à la cessation de l'activité libérale, est applicable, sont étudiées au BOI-BNC-CESS-10-10.
5. Décès et reprise de l'activité par les héritiers
270
Lorsque l'activité qui était exercée par le défunt est poursuivie par le conjoint, les successibles en ligne directe ou l'indivision formée entre ces derniers, il convient d'admettre que l'adhésion du nouvel exploitant produit des effets immédiats, lorsqu'elle intervient dans les six mois du décès. Toutefois, ce délai supplémentaire ne peut avoir pour effet de reporter la date limite d'adhésion au-delà de celle fixée pour le dépôt de la première déclaration se rapportant à l'activité personnelle exercée par le successeur.
Exemple 1 : Un adhérent est décédé le 4 juin N. Sa veuve, qui continue l'activité, peut bénéficier de la non-majoration de son bénéfice personnel déclaré au titre de N, à la condition d'avoir personnellement adhéré à un CGA, à une AA ou à un OMGA avant le 4 décembre N.
Exemple 2 : Un adhérent est décédé le 4 décembre N. Sa veuve, qui continue l'activité, pourra bénéficier de la non-majoration de son bénéfice personnel de l'année N si elle adhère personnellement à un CGA, à une AA ou à un OMGA avant le 5 mai N+1.
6. Retrait d'agrément, non-renouvellement d'agrément ou cessation de l'organisme de gestion agréé
280
En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'agrément d'un CGA, d'une AA ou d'un OMGA, les adhérents conservent le bénéfice des allégements fiscaux pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de l'exercice en cours.
En ce qui concerne l'exercice suivant, ils doivent, pour bénéficier des avantages fiscaux, adhérer à un nouvel OGA avant le début de l'exercice. Toutefois, lorsque la décision de retrait ou de non-renouvellement d'agrément est rendue dans les trois mois qui précédent la fin de l'exercice en cours, il est admis que l'adhésion à un CGA, à une AA ou à un OMGA, puisse intervenir dans les trois premiers mois de l'exercice suivant.
290
Le cas de cessation d'activité d'un OGA n'est pas prévu par les textes. Toutefois, cet événement n'étant pas imputable à l'adhérent, il convient de raisonner par analogie avec les cas de retrait d'agrément (II-B-6 § 280).
Exemple : Pour un OGA ayant cessé son activité au 31/12/N, il convient d'appliquer la tolérance décrite au II-B-6 § 280 pour les contribuables dont l'exercice se clôture entre le 31/12/N et le 31/03/N+1. Ceux-ci disposeront ainsi d'un délai de trois mois à compter de la date de clôture de leur exercice comptable pour adhérer à un nouvel OGA.
Pour tous les autres contribuables, l'adhésion à un autre OGA devra avoir lieu avant la date d'ouverture de l'exercice suivant, conformément à l'article 371 L de l'annexe II au CGI.
7. Cas particulier des adhérents relevant du régime micro-entreprise
300
Conformément au e) de l'article 371 L de l'annexe II au CGI et de l'article 371 W de l'annexe II au CGI et, par renvoi, à l'article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI, la première adhésion à un CGA, à une AA ou à un OMGA peut faire bénéficier l'adhérent de la non-majoration de ses revenus au titre de l'exercice ou de l'année d'adhésion si elle est intervenue avant la clôture de l'exercice comptable et que les limites de chiffre d'affaires du régime défini à l'article 50-0 du CGI, s'agissant des redevables relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou à l'article 102 ter du CGI s'agissant des redevables relevant des BNC, ont été franchies.
Toutefois, il résulte de l'article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, que l'adhérent relevant d'un régime micro-entreprise qui franchit le seuil de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne perd le bénéfice de ce régime micro-entreprise qu'à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de son assujettissement à la TVA.
En conséquence, un contribuable qui franchit le seuil de la franchise en base TVA au cours d'un exercice continue de bénéficier du régime micro-entreprise jusqu'au 31 décembre de l'année du franchissement. S'il décide d'adhérer à un CGA, à une AA ou à un OMGA avant la fin de l'exercice de franchissement, il ne pourra pas bénéficier de la non-majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du CGI, dès lors qu'il ne relève pas d'un régime réel d'imposition. La tolérance du e) de l'article 371 L de l'annexe II au CGI et de l'article 371 W de l'annexe II au CGI ne trouve pas à s'appliquer dans cette situation.
310
Toutefois, des possibilités sont ouvertes aux contribuables en matière d'option pour un régime réel d'imposition. À cet égard, il convient de distinguer la situation des adhérents des AA et des OMGA relevant du régime déclaratif spécial dit « micro-BNC » visé à l'article 102 ter du CGI, de celle des adhérents des CGA et des OMGA relevant du régime micro-BIC visé à l'article 50-0 du CGI.
320
L'option exercée par un contribuable relevant du régime micro-BNC pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de l'exercice de franchissement du seuil de la franchise en base TVA produit des conséquences différentes en fonction de la date à laquelle elle est exercée.
Si le contribuable relevant du régime micro-BNC au 1er janvier N franchit les seuils de ce régime au cours de cette année N, adhère à une AA ou à un OMGA avant le 31 décembre de N et opte pour le régime réel en déposant une déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176) (disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) au titre de N, il peut se prévaloir des dispositions du e) de l'article 371 W de l'annexe II au CGI.
De la même manière, si le contribuable ayant créé son activité au cours de l'année N n'opte pas pour le régime de la déclaration contrôlée à la création et n'adhère pas dans les cinq mois du début de son activité auprès d'une AA ou d'un OMGA, mais avant le 31 décembre N, et qu'il franchit les seuils du régime micro-BNC au cours de N au-delà desdits cinq mois, il peut se prévaloir des dispositions du e) de l'article 371 W de l'annexe II au CGI.
À cet égard, le contribuable relevant du régime micro-BNC doit opter pour le régime de la déclaration contrôlée dans les délais légaux prévus pour l'exercice de cette option, selon les conditions prévues au BOI-BNC-DECLA-10-10.
En revanche, si le contribuable ayant créé son activité au cours de N opte à la création pour le régime de la déclaration contrôlée et n'adhère pas dans les cinq mois auprès d'une AA ou d'un OMGA mais avant le 31 décembre N, et franchit les seuils du régime micro-BNC au cours de N au-delà du délai de cinq mois suivant le début d'activité, il ne peut bénéficier ni du b), ni du e) de l'article 371 W de l'annexe II au CGI.
330
En ce qui concerne les contribuables relevant du régime dit micro-BIC visé à l'article 50-0 du CGI, l'option pour un régime réel d'imposition doit être exercé avant le 1er février de l'année au titre de laquelle ils souhaitent relever de ce régime, dans les conditions prévues au BOI-BIC-DECLA-10-30.
En conséquence, un adhérent relevant du régime micro-BIC qui décide d'exercer l'option pour un régime réel d'imposition peut adhérer immédiatement à un CGA ou à un OMGA et bénéficier du b) de l'article 371 L de l'annexe II au CGI, sans qu'il soit nécessaire de faire application du e) de l'article 371 L de l'annexe II au CGI.
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<h1 id=""Principes_22"">I. Portée de l'adhésion</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0135"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_du_resultat,_p_0136"">La majoration du résultat prévue au 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts (CGI) est de 25 % jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2019.<p></p></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_34_de_la_loi_n°_20_0137"">L’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que cette majoration est de 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020, de 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021, et de 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022.<p></p></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_abrogee_a_compter_d_0138"">Elle est abrogée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.</p> <h2 id=""Les_centres_de_gestion_agre_30"">A. Les centres de gestion agréés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladhesion_dun_commercant,_i_021"">L'adhésion d'un commerçant, industriel ou artisan concerne nécessairement l'ensemble des activités de nature industrielle, commerciale ou artisanale exercées, même au sein d'entreprises distinctes, à titre individuel par un même contribuable, quel qu'en soit le lieu d'exercice. Une seule adhésion doit donc être formulée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladhesion_dun_exploitant_ag_023"">L'adhésion d'un exploitant agricole concerne l'ensemble des exploitations agricoles de l'intéressé y compris, le cas échéant, sa participation à un groupement agricole d'exploitation en commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_loctroi_des_a_025"">Par ailleurs, l'octroi des avantages fiscaux étant réservé aux adhérents placés sous un régime réel d'imposition, l'adhérent ne pourra en bénéficier que s'il relève de ce régime pour l'ensemble de ses activités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladhesion_dune_societe_conc_026"">L'adhésion d'une société concerne l'ensemble de ses établissements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_07"">25</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladhesion_a_un_centre_de_ge_08"">L'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) ou à un organisme mixte de gestion agréé (OMGA) peut s'étendre à des activités accessoires, s'agissant des activités de nature industrielle, commerciale ou artisanale (BOI-BIC-CHAMP-30), ou des activités de nature agricole (BOI-BA-CHAMP-10-40).</p> <h2 id=""Les_associations_agreees_31"">B. Les associations agréées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladhesion_dun_membre_de_pro_028"">L'adhésion d'un membre de profession libérale ou d'un titulaire de charges et offices concerne l'ensemble des activités à caractère libéral exercées par l'intéressé à titre individuel, quel que soit le lieu d'exercice de celles-ci. Ces activités sont définies au II § 60 et suivants du BOI-DJC-OA-20-30-10-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ladhesion_a_une__030"">Toutefois, l'adhésion à une association agréée (AA) peut s'étendre aux profits résultant d'opérations commerciales réalisées à titre accessoire sous réserve qu'elles soient regardées comme une simple extension de l'activité non commerciale (BOI-BNC-CHAMP-10-20).</p> <h2 id=""E._Les_organismes_mixtes_de_24"">C. Les organismes mixtes de gestion agréés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""45_013"">45</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_044"">Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater K ter du CGI, les OMGA ont vocation à accueillir l'ensemble des contribuables mentionnés à l'article 1649 quater C du CGI et à l'article 1649 quater F du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_precisions_exposees_ci-_045"">Les précisions exposées pour la portée de la non-majoration à l'égard des adhérents des CGA sont donc applicables aux adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs des OMGA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_maniere,_les_pre_046"">De la même manière, les précisions exposées pour la portée de la non-majoration à l'égard des adhérents des AA sont applicables aux adhérents professions libérales et titulaires des charges et offices des OMGA.</p> <h2 id=""Retrait_de_lun_des_deux_ass_41"">D. Le retrait de l'un des deux associés d'une société de fait</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_033"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_consequences_au_regard__034"">Les conséquences au regard de l'adhésion varient selon que l'associé devenu unique décide de poursuivre ou non l'activité à titre individuel. Dans la première hypothèse, il doit établir un nouveau bilan, si le régime d'imposition retenu en prévoit la production, et adhérer à titre personnel à un CGA ou à un OMGA, s'il désire bénéficier des avantages fiscaux qui s'y rattachent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""qe-western"" id=""En_revanche,_si_lassocie_so_036"">En revanche, si l'associé sortant cède ses droits sociaux à un tiers qui devient associé, le retrait ne conduit pas à la dissolution de la société de fait et n'a donc aucune incidence fiscale au niveau de celle-ci. Il s'ensuit que si la société de fait a déjà la qualité d'adhérent à un CGA, les associés bénéficient des avantages fiscaux liés à cette adhésion sans que le nouvel associé ait à adhérer personnellement (RM Bussereau n° 9296, JO AN du 25 mai 1987, p. 3025).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_egale_037"">Ces dispositions sont également applicables lorsque la société de fait comprend plus de deux associés.</p> <h2 id=""Exercice_en_commun_dune_act_44"">E. L'exercice en commun d'une activité libérale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_050"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladhesion_de_la_societe_ou__051"">L'adhésion de la société ou du groupement à une AA ne produit ses effets fiscaux (les conditions légales étant supposées remplies) que sur les résultats sociaux. Elle ne couvre pas l'activité que les membres peuvent aussi exercer à titre individuel ; les résultats de cette dernière n'ouvrent droit aux avantages fiscaux que si le redevable a personnellement adhéré à une AA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_052"">80</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Un_medecin_est_membre_dun_054""><strong>Exemple : </strong>Un médecin est membre d'une société civile professionnelle et exploite également à titre individuel :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_sa_part_dans_les_resultat_055"">- sa part dans les résultats sociaux ouvre droit au bénéfice de la non-majoration si la société civile professionnelle a adhéré à une AA ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_benefice_retire_de_son_056"">- le bénéfice retiré de son activité individuelle ne donne lieu au bénéfice de la non-majoration que si le praticien a adhéré à titre personnel à une AA.</p> <h3 id=""Retrait_ou_deces_dun_associe_50"">1. Retrait ou décès d'un associé</h3> <h4 id=""Groupements_dotes_de_la_per_60"">a. Groupements dotés de la personnalité morale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_057"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_depart_(ou_ce_deces) :_058"">Ce départ (ou ce décès) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_na_aucune_incidence_sur_l_059"">- n'a aucune incidence sur la situation des autres membres (à moins qu'il n'entraîne la disparition du groupement ou de la société) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_saccompagne,_pour_lassoci_060"">- s'accompagne, pour l'associé qui se retire, de la perte des avantages fiscaux à compter du jour de son départ effectif.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lassocie_qui_a_quitte_le_062"">Si l'associé qui a quitté le groupement ou la société exerce ensuite sa profession à titre individuel, il ne peut bénéficier des avantages fiscaux pour son activité individuelle que s'il adhère, à titre personnel, à une AA (une telle adhésion n'est pas nécessaire lorsque, avant son retrait du groupement, l'associé exerçait déjà une activité à titre individuel et avait adhéré, pour cette dernière, à une AA).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_dispose_alors_dun_delai__063"">Il dispose alors d'un délai de cinq mois pour que son adhésion puisse produire immédiatement ses effets sur le plan fiscal.</p> <h4 id=""Groupements_non_dotes_de_la_61"">b. Groupements non dotés de la personnalité morale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_064"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_dans_les_societes_civ_065"">Comme dans les sociétés civiles (qui sont dotées de la personnalité morale), le changement, le retrait ou le décès d'un associé n'entraîne pas, en principe, la dissolution du groupement sauf si l'un des associés demande la dissolution pour « justes motifs » (code civil [C. civ.], art. 1844-7).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_est_toutefois__066"">La situation est toutefois différente si la société ou le groupement est constitué entre deux personnes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_067"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_en_effet,_le_c_068"">Dans ce cas, en effet, le contrat constitutif de la société en participation ou de la société de fait cesse normalement de produire ses effets dès lors qu'il ne concerne plus qu'une partie (pour les sociétés civiles, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société [C. civ., art. 1844-5]). Dans ce cas, les conséquences varient selon que l'associé devenu unique décide de poursuivre ou non l'activité à titre individuel (I-D § 50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_disparition__069"">Dans le cas de disparition suivie de la création d'un nouveau groupement, une nouvelle adhésion à une AA est nécessaire pour l'application des avantages fiscaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_adhesion_peut_produir_070"">Cette adhésion peut produire immédiatement ses effets lorsqu'elle intervient dans un délai de cinq mois à compter de la création du nouveau groupement.</p> <h3 id=""Arrivee_dun_nouveau_membre__51"">2. Arrivée d'un nouveau membre ou associé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_071"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nouveau_membre_ou_associ_072"">Le nouveau membre ou associé bénéficie de plein droit des avantages fiscaux (si les autres conditions posées pour obtenir ces allégements sont satisfaites).</p> <h3 id=""Dissolution_du_groupement_o_52"">3. Dissolution du groupement ou de la société</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_073"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_ou_membres_ben_074"">Les associés ou membres bénéficient des avantages fiscaux jusqu'au jour où la dissolution devient effective.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sils_exercent_ensuite_une_a_075"">S'ils exercent ensuite une activité à titre individuel, ou s'ils fondent un nouveau groupement, une nouvelle adhésion à une AA est nécessaire. Ils disposent alors d'un délai de cinq mois à compter du début de leur nouvelle activité pour que cette adhésion produise ses effets.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Societes_de_fait_:_cf. II_B_076"">Pour les sociétés de fait, se reporter au I-D § 50 à 60.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""145_043"">(145)</p> <h1 id=""Exercice_ou_annee_de_rattac_11"">II. Exercice ou année de rattachement</h1> <h2 id=""Principes_24"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_043"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_larticle_371_L__044"">En vertu de l'article 371 L de l'annexe II au CGI de l'article 371 W de l'annexe II au CGI et de l'article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI, les industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, d'une part, les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices, d'autre part, susceptibles de bénéficier de la non-majoration, doivent avoir été adhérents d'un CGA, d'une AA ou d'un OMGA pendant toute la durée de l'exercice ou de l'année concernée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_045"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_vise_048"">Lorsque les conditions visées au <strong>II-A § 150</strong> ne sont pas remplies, le bénéfice de la non-majoration est toutefois accordé conformément à l'article 371 L de l'annexe II au CGI, à l'article 371 W de l'annexe II au CGI et à l'article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dagrement_posterie_049"">- en cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'agrément ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_premiere_adhesi_050"">- en cas de première adhésion à un CGA, à une AA ou à un OMGA, pour l'imposition du bénéfice de l'exercice de l'année ou de la période d'imposition commencé depuis moins de cinq mois à la date de l'adhésion ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_retrait_dagreme_051"">- en cas de retrait ou de non-renouvellement d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de la période d'imposition ou de l'exercice en cours (II § 50 et suiv. du BOI-DJC-OA-20-40-30-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_demission_dun_c_052"">- en cas de démission d'un CGA, d'une AA ou d'un OMGA suivie, dans le délai maximum de trente jours à la date de la démission, de l'adhésion à un autre CGA, à une autre AA ou à un autre OMGA.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_:_En_cas_dadhesion_054"">Pour déterminer, en cas d'agrément postérieur à l'adhésion ou de première adhésion à un CGA, à une AA ou à un OMGA, si un adhérent peut bénéficier ou non de la non-majoration pour un exercice ou une période d'imposition considérée, il convient de se placer, selon le cas, à la fin du troisième ou cinquième mois suivant le début de l'exercice ou de la période d'imposition.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1_:_En_cas_dadhesi_058""><strong>Remarque :</strong> En cas d'adhésion par correspondance c'est la date d'envoi au CGA, à l'AA ou à l'OMGA du bulletin d'adhésion dûment signé, le cachet de la poste faisant foi, qui est seule retenue pour l'inscription au registre.</p> <h3 id=""Premiere_adhesion_a_un_cent_33"">1. Première adhésion à un centre de gestion</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_055"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladhesion_a_un_centre_de_ge_056"">L'adhésion à un CGA est possible à tout moment.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_premiere_adhe_057"">Toutefois, la première adhésion à un tel centre ne produit immédiatement ses effets sur le plan fiscal que si elle intervient dans les cinq mois de l'ouverture de l'exercice comptable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_la_non-majo_058"">En conséquence, la non-majoration peut être pratiquée sur les résultats de l'exercice ouvert l'année de l'adhésion si cette dernière intervient :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avant_le_1er_juin,_pour_l_059"">- avant le 1<sup>er</sup> juin, pour les entreprises préexistantes dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_entreprise_do_060""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise dont l'exercice a été ouvert le 1<sup>er</sup> janvier N adhère à un CGA le 20 mai N, la non-majoration peut être pratiquée sur les résultats de l'exercice N. Elle ne pourrait être pratiquée que sur les résultats de l'exercice N+1 si l'adhésion avait eu lieu après le 31 mai N.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_cinq_mois_de_lou_061"">- dans les cinq mois de l'ouverture de cet exercice pour les entreprises préexistantes dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Lexercice_dune_en_062""><strong>Exemple : </strong>L'exercice d'une entreprise s'étend du 1<sup>er</sup> juin N au 31 mai de l'année N+1, l'adhésion a lieu le 16 septembre N, la non-majoration peut être pratiquée sur le résultat de l'exercice N/N+1. Elle ne pourrait l'être si l'adhésion avait eu lieu après le 31 octobre N.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_cinq_mois_du_deb_063"">- dans les cinq mois du début de l'activité pour les entreprises nouvelles.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_entreprise_co_064""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise commence son activité le 1<sup>er</sup> février N. Elle peut bénéficier de la non-majoration du résultat de son premier exercice si elle adhère à un CGA avant le 1<sup>er</sup> juillet N.</p> <h3 id=""Premiere_adhesion_a_une_ass_34"">2. Première adhésion à une association</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_065"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladhesion_a_une_association_066"">L'adhésion à une AA est possible à tout moment.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_adhesion_ne_pro_067"">La première adhésion ne produit immédiatement ses effets sur le plan fiscal, pour une année donnée, que si elle intervient dans les cinq mois du début de l'activité.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_membre_de_prof_068""><strong>Exemple :</strong> Un membre de profession libérale ouvre un cabinet le 1<sup>er</sup> mai N. Il ne pourra bénéficier de la non-majoration du bénéfice réalisé au cours de l'année N que s'il adhère à une AA avant le 1<sup>er</sup> octobre N.</p> <h3 id=""3._Premiere_adhesion_a_un_o_35"">3. Première adhésion à un organisme mixte de gestion</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""185_074"">185</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou larticle _075"">Dans la mesure où l'article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI précise que les cas prévus aux a, b, c, d et e de l'article 371 L de l'annexe II au CGI et de l'article 371 W de l'annexe II au CGI sont applicables en cas d'adhésion à un OMGA, les précisions apportées au <strong>II-A-1 § 170</strong>, relatives à la première adhésion à un CGA, sont applicables aux adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs de cet OMGA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_maniere,_les_pre_076"">De la même manière, les précisions apportées au <strong>II-A-2 § 180</strong> relatives à la première adhésion à une AA sont applicables aux adhérents professions libérales et titulaires des charges et offices d'un OMGA.</p> <h2 id=""Exceptions_25"">B. Exceptions</h2> <h3 id=""Fonds_dependant_de_la_commu_40"">1. Fonds dépendant de la communauté conjugale exploité successivement par les conjoints</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">190</p> <p class=""qe-western"" id=""Lorsquil_est_etabli_quun_fo_032"">Lorsqu'il est établi qu'un fonds de commerce dépendant de la communauté est exploité successivement par l'un et l'autre des époux, l'adhésion à un CGA doit, pour produire des effets fiscaux immédiats, intervenir dans les cinq mois de la reprise de l'activité par le nouvel exploitant (RM Authié n° 04122, JO Sénat du 2 avril 1987, p. 487).</p> <p class=""qe-western"" id=""Cette_position_est_egalemen_079"">Cette position est également applicable aux adhérents industriels, commerçants ou artisans d'un OMGA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_conjoint_reprenant_lexpl_080"">Lorsqu'un agriculteur prend sa retraite et que l'exploitation est reprise par son conjoint, celui-ci doit être considéré comme poursuivant l'exploitation. Il n'est pas assimilé à un nouvel exploitant en matière de bénéfices agricoles (I-B-2 § 50 du BOI-BA-REG-10-30). En conséquence, le conjoint de l'exploitant agricole ne doit pas être assimilé à un nouvel adhérent par l'organisme de gestion agréé (OGA), dès lors que le conjoint ayant cessé son activité avait la qualité d'adhérent à un OGA.</p> <h3 id=""Transformations_dentreprises_43"">2. Transformations d'entreprises</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_040"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladhesion_nouvelle_a_un_org_041"">L'adhésion nouvelle à un OGA n'est obligatoire qu'en cas de cessation suivie de la création d'une nouvelle entité juridique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_si_certains_042"">Pour déterminer si certains changements affectant la vie des entreprises (modification de la forme juridique, changement d'associé, etc.), impliquent ou non une nouvelle adhésion, il convient de rechercher, cas par cas, s'il y a ou non création d'un être moral nouveau.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_application_de_ces_prin_043"">Par application de ces principes, et sous réserve de l'interprétation des tribunaux, une nouvelle adhésion est toujours nécessaire dans les cas suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_transformation_dune_entre_044"">- transformation d'une entreprise individuelle en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_transformation_dune_socie_045"">- transformation d'une société de fait en société de droit.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_046"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_une_nouvelle_a_047"">En revanche, une nouvelle adhésion ne sera pas exigée dans les situations suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_changement_dassocie_uniqu_048"">- changement d'associé unique dans une EURL ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_transformation_dune_socie_049"">- transformation d'une société de personnes en sociétés de capitaux (groupement agricole d'exploitation en commun, en exploitation agricole à responsabilité limitée, société en nom collectif en EURL, etc.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_transformation_dun_entrep_050"">- transformation d'un entrepreneur individuel en entreprise individuelle à responsabilité limitée dès lors que l'entrepreneur n'opte pas pour l'assimilation au statut de l'EURL.</p> </blockquote> <h3 id=""Remplacements_effectues_par_37"">3. Remplacements effectués par de jeunes diplômés du secteur libéral</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_082"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remplacements_constitue_083"">Les remplacements constituent une activité libérale taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Pour produire immédiatement ses effets fiscaux, l'adhésion à une AA ou à un OMGA doit donc intervenir dans les cinq mois du début de cette activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_arriver_que_des_mem_084"">Il peut arriver que des membres des professions libérales (jeunes diplômés notamment) effectuent des remplacements pour le compte de confrères avant de procéder à leur propre installation. Il a paru possible d'admettre que la non-majoration leur soit accordée pour l'année entière alors même qu'ils n'ont adhéré à une AA ou à un OMGA que dans les cinq mois suivant leur installation définitive. Le bénéfice de cette tolérance est réservé aux personnes qui se sont conformées, pendant toute la durée de leur activité, y compris au cours de la période de remplacement, aux obligations imparties aux adhérents d'AA ou d'OMGA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_est_conside_085"">Cette condition est considérée comme remplie lorsque les documents comptables des intéressés répondent aux normes fixées par la nomenclature comptable des professions libérales.</p> <h3 id=""Cessions_et_cessations_dact_38"">4. Cession et cessation d'activité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_086"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_possibilite_dappartenir__087"">La possibilité d'appartenir à un groupement agréé est réservée aux personnes qui exercent une profession industrielle, commerciale, artisanale, ou agricole (CGA) ou une activité libérale ou assimilée (AA).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_totale_de_088"">En cas de cession totale de la clientèle ou du fonds de commerce, ou de cessation d'activité qui entraîne par ailleurs la radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, le CGA ou l'OMGA doit procéder à la radiation de l'adhérent concerné qui bénéficiera, bien entendu, des allègements fiscaux jusqu'à la date de sa radiation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_089"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dernier_adresse_sa_decla_090"">Ce dernier adresse sa déclaration de cessation au CGA ou à l'OMGA, qui lui délivre une attestation et lui remet un dossier de gestion dans les six mois de la cessation d'activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_091"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_cedant_acquiert_ou_cr_092"">Si le cédant acquiert ou crée une nouvelle entreprise ou se réinstalle ensuite, il doit à nouveau adhérer à un CGA ou à un OMGA et dispose d'un délai de cinq mois à compter du début de sa nouvelle activité pour que cette inscription produise des effets immédiats sur le plan fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_093"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_leur_part,_les_associa_094"">Pour leur part, les AA et les OMGA pour leurs adhérents imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont dans l'obligation de radier ceux de leurs adhérents cessant l'exercice de leur profession.</p> <p class=""qe-western"" id=""A_cet_egard,_les_contribuab_095"">À cet égard, les contribuables ayant cédé leur clientèle et s'étant réinstallés presque aussitôt dans la même ville ou dans une autre localité, sans apporter aucun changement à la nature de leur activité, ne sont pas visés par cette mesure (RM Narquin n° 16743, JO AN du 25 octobre 1982, p. 4347).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_les__096"">D'une manière générale, les situations dans lesquelles l'article 202 du CGI, relatif à la cessation de l'activité libérale, est applicable, sont étudiées au BOI-BNC-CESS-10-10.</p> <h3 id=""Deces_et_reprise_de_lactivi_39"">5. Décès et reprise de l'activité par les héritiers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_097"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lactivite_qui_etait_098"">Lorsque l'activité qui était exercée par le défunt est poursuivie par le conjoint, les successibles en ligne directe ou l'indivision formée entre ces derniers, il convient d'admettre que l'adhésion du nouvel exploitant produit des effets immédiats, lorsqu'elle intervient dans les six mois du décès. Toutefois, ce délai supplémentaire ne peut avoir pour effet de reporter la date limite d'adhésion au-delà de celle fixée pour le dépôt de la première déclaration se rapportant à l'activité personnelle exercée par le successeur.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_Un_adherent_est_099""><strong>Exemple 1 :</strong> Un adhérent est décédé le 4 juin N. Sa veuve, qui continue l'activité, peut bénéficier de la non-majoration de son bénéfice personnel déclaré au titre de N, à la condition d'avoir personnellement adhéré à un CGA, à une AA ou à un OMGA avant le 4 décembre N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Un_adherent_est_0100""><strong>Exemple 2 :</strong> Un adhérent est décédé le 4 décembre N. Sa veuve, qui continue l'activité, pourra bénéficier de la non-majoration de son bénéfice personnel de l'année N si elle adhère personnellement à un CGA, à une AA ou à un OMGA avant le 5 mai N+1.</p> <h3 id=""Retrait_dagrement,_non-reno_310"">6. Retrait d'agrément, non-renouvellement d'agrément ou cessation de l'organisme de gestion agréé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0101"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_retrait_ou_de_non_0102"">En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'agrément d'un CGA, d'une AA ou d'un OMGA, les adhérents conservent le bénéfice des allégements fiscaux pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de l'exercice en cours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_lexercic_0103"">En ce qui concerne l'exercice suivant, ils doivent, pour bénéficier des avantages fiscaux, adhérer à un nouvel OGA avant le début de l'exercice. Toutefois, lorsque la décision de retrait ou de non-renouvellement d'agrément est rendue dans les trois mois qui précédent la fin de l'exercice en cours, il est admis que l'adhésion à un CGA, à une AA ou à un OMGA, puisse intervenir dans les trois premiers mois de l'exercice suivant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0102"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_de_cessation_dactivi_0103"">Le cas de cessation d'activité d'un OGA n'est pas prévu par les textes. Toutefois, cet événement n'étant pas imputable à l'adhérent, il convient de raisonner par analogie avec les cas de retrait d'agrément (<strong>II-B-6 § 280</strong>).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Pour_un_organisme_0104""><strong>Exemple :</strong> Pour un OGA ayant cessé son activité au 31/12/N, il convient d'appliquer la tolérance décrite au <strong>II-B-6 § 280</strong><strong> </strong>pour les contribuables dont l'exercice se clôture entre le 31/12/N et le 31/03/N+1. Ceux-ci disposeront ainsi d'un délai de trois mois à compter de la date de clôture de leur exercice comptable pour adhérer à un nouvel OGA.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_tous_les_autres_contri_0105"">Pour tous les autres contribuables, l'adhésion à un autre OGA devra avoir lieu avant la date d'ouverture de l'exercice suivant, conformément à l'article 371 L de l'annexe II au CGI.</p> <h3 id=""7._Cas_particulier_des_adhe_312"">7. Cas particulier des adhérents relevant du régime micro-entreprise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0115"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_conformement_au__072"">Conformément au e) de l'article 371 L de l'annexe II au CGI et de l'article 371 W de l'annexe II au CGI et, par renvoi, à l'article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI, la première adhésion à un CGA, à une AA ou à un OMGA peut faire bénéficier l'adhérent de la non-majoration de ses revenus au titre de l'exercice ou de l'année d'adhésion si elle est intervenue avant la clôture de l'exercice comptable et que les limites de chiffre d'affaires du régime défini à l'article 50-0 du CGI, s'agissant des redevables relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou à l'article 102 ter du CGI s'agissant des redevables relevant des BNC, ont été franchies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_resulte_de_la_0117"">Toutefois, il résulte de l'article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, que l'adhérent relevant d'un régime micro-entreprise qui franchit le seuil de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne perd le bénéfice de ce régime micro-entreprise qu'à compter du 1<sup>er</sup> janvier de l'année qui suit celle de son assujettissement à la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_un_contribu_0118"">En conséquence, un contribuable qui franchit le seuil de la franchise en base TVA au cours d'un exercice continue de bénéficier du régime micro-entreprise jusqu'au 31 décembre de l'année du franchissement. S'il décide d'adhérer à un CGA, à une AA ou à un OMGA avant la fin de l'exercice de franchissement, il ne pourra pas bénéficier de la non-majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du CGI, dès lors qu'il ne relève pas d'un régime réel d'imposition. La tolérance du e) de l'article 371 L de l'annexe II au CGI et de l'article 371 W de l'annexe II au CGI ne trouve pas à s'appliquer dans cette situation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0119"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_des_possibilites_0120"">Toutefois, des possibilités sont ouvertes aux contribuables en matière d'option pour un régime réel d'imposition. À cet égard, il convient de distinguer la situation des adhérents des AA et des OMGA relevant du régime déclaratif spécial dit « micro-BNC » visé à l'article 102 ter du CGI, de celle des adhérents des CGA et des OMGA relevant du régime micro-BIC visé à l'article 50-0 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0121"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_exercee_par_un_cont_0122"">L'option exercée par un contribuable relevant du régime micro-BNC pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de l'exercice de franchissement du seuil de la franchise en base TVA produit des conséquences différentes en fonction de la date à laquelle elle est exercée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_contribuable_relevant_0123"">Si le contribuable relevant du régime micro-BNC au 1<sup>er</sup> janvier N franchit les seuils de ce régime au cours de cette année N, adhère à une AA ou à un OMGA avant le 31 décembre de N et opte pour le régime réel en déposant une déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176) (disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) au titre de N, il peut se prévaloir des dispositions du e) de l'article 371 W de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_maniere,_si_le_c_0124"">De la même manière, si le contribuable ayant créé son activité au cours de l'année N n'opte pas pour le régime de la déclaration contrôlée à la création et n'adhère pas dans les cinq mois du début de son activité auprès d'une AA ou d'un OMGA, mais avant le 31 décembre N, et qu'il franchit les seuils du régime micro-BNC au cours de N au-delà desdits cinq mois, il peut se prévaloir des dispositions du e) de l'article 371 W de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_le_contribuabl_0125"">À cet égard, le contribuable relevant du régime micro-BNC doit opter pour le régime de la déclaration contrôlée dans les délais légaux prévus pour l'exercice de cette option, selon les conditions prévues au BOI-BNC-DECLA-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_le_contribu_0126"">En revanche, si le contribuable ayant créé son activité au cours de N opte à la création pour le régime de la déclaration contrôlée et n'adhère pas dans les cinq mois auprès d'une AA ou d'un OMGA mais avant le 31 décembre N, et franchit les seuils du régime micro-BNC au cours de N au-delà du délai de cinq mois suivant le début d'activité, il ne peut bénéficier ni du b), ni du e) de l'article 371 W de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0127"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_cont_0128"">En ce qui concerne les contribuables relevant du régime dit micro-BIC visé à l'article 50-0 du CGI, l'option pour un régime réel d'imposition doit être exercé avant le 1<sup>er</sup> février de l'année au titre de laquelle ils souhaitent relever de ce régime, dans les conditions prévues au BOI-BIC-DECLA-10-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_un_adherent_0129"">En conséquence, un adhérent relevant du régime micro-BIC qui décide d'exercer l'option pour un régime réel d'imposition peut adhérer immédiatement à un CGA ou à un OMGA et bénéficier du b) de l'article 371 L de l'annexe II au CGI, sans qu'il soit nécessaire de faire application du e) de l'article 371 L de l'annexe II au CGI.</p>
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Contenu
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FORMULAIRE - TVA - Attestation de remise de biens à l'administration chargée des domaines
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2021-08-13
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TVA
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TVA
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BOI-FORM-000062
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1239-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000062-20210813
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Version PDF de l'attestation
Document à servir par le service livrancier
Description du bien :
N° d'identification (éventuellement) :
Date d'acquisition :
Montant de la TVA mentionnée sur la facture d'acquisition :
Document à servir par le service des domaines
Date de la vente :
Nom de l'acquéreur :
Montant de la taxe ayant grevé l'achat de ce bien, diminué d'un cinquième ou d'un vingtième par année civile écoulée, depuis la date de son acquisition et pouvant faire l'objet , par l'acquéreur d'une déduction, dans la limite de son coefficient de déduction et à condition que le bien vendu constitue pour l'acquéreur une immobilisation.
(chiffre à inscrire)
À le
Cachet et signature du service livrancier
À le
Cachet et signature du représentant de l'administration chargée des domaines
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<p id=""Version_PDF_de_lattestation_00"">Version PDF de l'attestation</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Document_a_servir_par_le_se_01"">Document à servir par le service livrancier</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Description_du_bien :_02"">Description du bien :</p> <p id=""N°_didentification_(eventue_03"">N° d'identification (éventuellement) :</p> <p id=""Date_dacquisition :_04"">Date d'acquisition :</p> <p id=""Montant_de_la_TVA_mentionne_05"">Montant de la TVA mentionnée sur la facture d'acquisition :</p> </td> </tr> </tbody> </table> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Document_a_servir_par_le_se_06"">Document à servir par le service des domaines</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Date_de_la_vente :_07"">Date de la vente :</p> <p id=""Nom_de_lacquereur :_08"">Nom de l'acquéreur :</p> <p id=""Montant_de_la_taxe_ayant_gr_09"">Montant de la taxe ayant grevé l'achat de ce bien, diminué d'un cinquième ou d'un vingtième par année civile écoulée, depuis la date de son acquisition et pouvant faire l'objet , par l'acquéreur d'une déduction, dans la limite de son coefficient de déduction et à condition que le bien vendu constitue pour l'acquéreur une immobilisation.</p> <p id=""(chiffre_a_inscrire)_010"">(chiffre à inscrire)</p> </td> </tr> </tbody> </table> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""A_le_011"">À le</p> <p id=""Cachet_et_signature_du_serv_012"">Cachet et signature du service livrancier</p> </td> <td> <p id=""A_le_013"">À le</p> <p id=""Cachet_et_signature_du_repr_014"">Cachet et signature du représentant de l'administration chargée des domaines</p> </td> </tr> </tbody> </table><p> </p>
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Contenu
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TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Principes d'imposition - Biens livrés par des personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations
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2021-08-13
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TVA
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SECT
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BOI-TVA-SECT-90-20-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1280-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-90-20-10-20210813
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1
Le a du 1° du 3 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sous réserve des dispositions des 1° et 2° du III de l'article 257 du CGI « les ventes de biens usagés faites par des personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations ». Ce principe étant posé, le même texte l'amende en précisant que, toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux biens qui ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de la TVA lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-même.
Cette dernière disposition ne s'applique ni aux biens cédés à des personnes qui ont souscrit un contrat de crédit-bail ou location avec option d'achat avant le 8 septembre 1989, ni aux véhicules destinés à la location simple, inscrits à l'actif des entreprises de location avant le 8 septembre 1989, si ces véhicules sont cédés à des personnes autres que des négociants en biens d'occasion. Ces cessions demeurent exonérées, avec obligation de régulariser la taxe déduite en application du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI.
Les cessions de biens d'investissement, que ces cessions soient imposées ou exonérées de la TVA, sont exclues du calcul du pourcentage de déduction (CGI, ann. II, art. 206, III-3-3°-a).
I. Biens imposables
10
Le a du 1° du 3 de l'article 261 du CGI précise que l'exonération prévue en faveur des ventes de biens usagés faites par des personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations ne s'applique pas aux biens qui ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de la TVA lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-même. L'imposition à la TVA est donc la règle pour toutes les livraisons de biens mobiliers d'investissement affectés aux opérations dans le champ effectuées par leurs utilisateurs (voir toutefois IV § 100 à 130).
20
L'imposition concerne les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations, c'est-à-dire les biens meubles corporels qu'un assujetti utilise pour les besoins de l'exercice de ses activités économiques (ex : matériel et outillage industriels, matériel de transport, matériel de bureau, etc). Il n'y a pas de condition de durée minimale d'affectation aux besoins de l'exploitation.
30
Toutes les exportations et les livraisons de biens destinés à être exportés qui concernent des biens mobiliers d'investissement utilisés par des personnes redevables à des opérations entrant dans le champ de la taxe, sont considérées comme taxées. Le cédant pourra bénéficier, si le bien n'a pas donné lieu à déduction ou a donné lieu à déduction partielle, d'une déduction complémentaire dans la limite de la TVA qui aurait été exigible si la vente n'était pas réalisée à l'exportation.
40
La taxation doit être appliquée dans tous les cas, c'est-à-dire à tous les biens mobiliers d'investissement qui ont ouvert droit à déduction, totalement ou partiellement, préalablement à leur cession.
Le critère de la taxation de la cession d'un bien réside dans le seul fait que ce bien a ouvert droit à déduction de tout ou partie du montant de la TVA, avant sa cession, que ce droit à déduction ait été effectivement exercé ou non.
La taxation concerne en principe toutes les cessions à titre onéreux de ces biens, quels que soient l'acquéreur et le délai écoulé entre la date d'acquisition et la date de la cession.
50
Le 1° du 3 de l'article 261 du CGI a, d'autre part, exclu de l'exonération :
- les cessions d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne, dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent, faites au profit d'autres compagnies qui ne remplissent pas ces conditions (CGI, art. 257, III-1°) ;
- les cessions de navires de commerce maritime ou destinés à la navigation de commerce sur les fleuves internationaux, de bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle en haute mer, de bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime, de bateaux de sauvetage et d'assistance en mer, d'objets incorporés dans ces bateaux ainsi que d'engins et filets pour la pêche maritime lorsqu'ils cessent d'être affectés exclusivement à l'usage que justifie l'exonération prévue par les 2° et 3° du II de l'article 262 du CGI (CGI, art. 257, III-2°).
II. Base d'imposition
60
Les cessions de biens mobiliers d'investissement sont exclues du bénéfice de l'imposition sur la marge prévue par l'article 297 A du CGI (I-C § 90 du BOI-TVA-SECT-90-20-20). La base d'imposition est donc constituée par le prix de vente total du bien ou la valeur de l'apport.
70
En conséquence, les déductions initiales opérées par les utilisateurs au titre des dits biens ne sont pas remises en cause même dans le cas où la cession intervient avant le commencement de la quatrième année qui suit celle de l'acquisition, l'importation ou la première utilisation des biens cédés. Ces utilisateurs ne peuvent, bien entendu, délivrer l'attestation prévue au 3 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI mais doivent mentionner sur leur facture, dans les conditions réglementaires, la taxe dont ils sont redevables.
80
De plus, l'utilisateur qui vend des biens dont il a fait usage pour des opérations entrant dans le champ d'application de la taxe peut, dans certains cas, pratiquer une déduction complémentaire (CGI, ann. II, art. 207, III-1).
Il en est ainsi des régularisations globales opérées lorsque :
- la cession intervenant avant le commencement de la quatrième année qui suit celle de l'acquisition, l'importation ou la première utilisation des biens, la taxe qui a grevé le bien n'a pas initialement fait l'objet d'une déduction totale ;
- la cession portant sur un bien exclu du droit à déduction, est effectuée au profit d'un négociant en biens d'occasion et soumise volontairement à la TVA par le cédant (IV-B § 130) ;
- le bien qui n'a pas donné lieu à déduction ou à une déduction partielle est exporté ou fait l'objet d'une livraison intra-communautaire (I § 10).
Le montant de cette déduction ne peut toutefois excéder celui de la taxe due à raison de cette cession.
III. Déclaration des opérations réalisées
90
Les éventuels compléments de droit à déduction résultant pour le cédant de l'application du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI doivent figurer ligne 21 de la déclaration 3310 CA 3 souscrite par les entreprises soumises au régime réel normal et ligne 27 de la déclaration CA 12 (ou CA 12 E) souscrite par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition (RM Delfosse n° 36300, JO AN du 5 janvier 1981, p. 34).
IV. Régime de l'exonération
A. Cas général
100
Le a du 1° du 3 de l'article 261 du CGI exonère de TVA les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations. Mais cette exonération ne s'applique qu'aux cessions de biens mobiliers d'investissement qui ne pouvaient pas ouvrir droit à déduction, en raison soit de leur affectation à une activité exonérée ou hors du champ d'application de la TVA, soit d'une mesure d'exclusion particulière.
110
De même, la réception en France d'un bien d'investissement usagé acquis auprès d'un utilisateur situé dans un autre État membre de l'Union européenne constitue une acquisition intracommunautaire exonérée lorsque le cédant est un assujetti qui réalise des opérations n'ouvrant aucun droit à déduction.
120
Le cédant peut délivrer au nouveau détenteur du bien une attestation mentionnant le montant total de la TVA ayant grevé l'acquisition, l'importation ou la première utilisation à proportion du rapport entre le nombre d'années restant à courir jusqu'au terme de la période de régularisation et le nombre d'années total de celle-ci ; le nouveau détenteur peut opérer, dans les conditions ordinaires, la déduction de la TVA, pour le montant de laquelle est établie l'attestation. Le bénéficiaire d'une cession ultérieure peut également opérer la déduction d'une fraction, calculée dans les mêmes conditions, de la taxe que le précédent propriétaire était en droit de déduire.
Il est précisé que le commerçant qui n'a pu opérer la déduction soit parce qu'il est exonéré, soit en raison d'une exclusion légale, conserve la possibilité de délivrer l'attestation.
Cette déduction n'est cependant admise que dans la mesure où le bien constitue une immobilisation affectée aux opérations économiques ouvrant droit à déduction pour le bénéficiaire de la cession (CGI, annexe II, art. 207, III-3).
Les cessions de biens qui interviennent après le commencement de la quatrième année qui suit celle de l'acquisition, l'importation ou la première utilisation à la suite d'une livraison à soi-même demeurent exonérées en tout état de cause.
B. Cas particulier de la cession d'un bien d'investissement à un négociant en biens d'occasion durant la période de régularisation
130
Le transfert du droit à déduction en proportion du rapport entre le nombre d'années restant à courir jusqu'au terme de la période de régularisation et le nombre d'années total de celle-ci prévu au 3 du III de l'article 207 de l'annexe II du CGI ne peut s'appliquer si le bénéficiaire est un négociant en biens d'occasion. Ce dernier n'utilisera pas en effet le bien cédé comme une immobilisation.
Toutefois, dans le cas de biens exclus du droit à déduction, le cédant peut soumettre volontairement la cession de tels biens à la TVA. Il bénéficie alors d'un complément de déduction (CGI, ann. II, art. 207, III-1-2°) égal à la somme des régularisations annuelles qui auraient été effectuées jusqu'au terme de la période de régularisation en application des 1, 2, 3 et 5 du II de l'article 207 de l'annexe II, en considérant que pour chacune des années restantes de cette période, le coefficient de déduction est égal à l'unité.
(140 - 520)
Remarque : Les commentaires figurant au II-§ 140 à 520 relatifs aux biens livrés par des assujettis-revendeurs sont transférés au BOI-TVA-SECT-90-20-20. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du présent document.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_03""> 1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Le a_du_1°_du_3_de larticl_04"">Le a du 1° du 3 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sous réserve des dispositions des 1° et 2° du III de l'article 257 du CGI « les ventes de biens usagés faites par des personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations ». Ce principe étant posé, le même texte l'amende en précisant que, toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux biens qui ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de la TVA lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derniere_disposition__05"">Cette dernière disposition ne s'applique ni aux biens cédés à des personnes qui ont souscrit un contrat de crédit-bail ou location avec option d'achat avant le 8 septembre 1989, ni aux véhicules destinés à la location simple, inscrits à l'actif des entreprises de location avant le 8 septembre 1989, si ces véhicules sont cédés à des personnes autres que des négociants en biens d'occasion. Ces cessions demeurent exonérées, avec obligation de régulariser la taxe déduite en application du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cessions_de_biens_dinve_06"">Les cessions de biens d'investissement, que ces cessions soient imposées ou exonérées de la TVA, sont exclues du calcul du pourcentage de déduction (CGI, ann. II, art. 206, III-3-3°-a).</p> <h1 id=""A._Biens_imposables_20"">I. Biens imposables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le a du 1°_du_3_de larticle_08"">Le a du 1° du 3 de l'article 261 du CGI précise que l'exonération prévue en faveur des ventes de biens usagés faites par des personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations ne s'applique pas aux biens qui ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de la TVA lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-même. L'imposition à la TVA est donc la règle pour toutes les livraisons de biens mobiliers d'investissement affectés aux opérations dans le champ effectuées par leurs utilisateurs (voir toutefois IV § 100 à 130).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_concerne_les_ve_010"">L'imposition concerne les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations, c'est-à-dire les biens meubles corporels qu'un assujetti utilise pour les besoins de l'exercice de ses activités économiques (ex : matériel et outillage industriels, matériel de transport, matériel de bureau, etc). Il n'y a pas de condition de durée minimale d'affectation aux besoins de l'exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_exportations_et__012"">Toutes les exportations et les livraisons de biens destinés à être exportés qui concernent des biens mobiliers d'investissement utilisés par des personnes redevables à des opérations entrant dans le champ de la taxe, sont considérées comme taxées. Le cédant pourra bénéficier, si le bien n'a pas donné lieu à déduction ou a donné lieu à déduction partielle, d'une déduction complémentaire dans la limite de la TVA qui aurait été exigible si la vente n'était pas réalisée à l'exportation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxation_doit_etre_appli_014"">La taxation doit être appliquée dans tous les cas, c'est-à-dire à tous les biens mobiliers d'investissement qui ont ouvert droit à déduction, totalement ou partiellement, préalablement à leur cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_critere_de_la_taxation_d_015"">Le critère de la taxation de la cession d'un bien réside dans le seul fait que ce bien a ouvert droit à déduction de tout ou partie du montant de la TVA, avant sa cession, que ce droit à déduction ait été effectivement exercé ou non.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxation_concerne_en_pri_016"">La taxation concerne en principe toutes les cessions à titre onéreux de ces biens, quels que soient l'acquéreur et le délai écoulé entre la date d'acquisition et la date de la cession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 1° du_3_de larticle 261__018"">Le 1° du 3 de l'article 261 du CGI a, d'autre part, exclu de l'exonération :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cessions_daeronefs_ou_019"">- les cessions d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne, dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent, faites au profit d'autres compagnies qui ne remplissent pas ces conditions (CGI, art. 257, III-1°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cessions_de_navires_d_020"">- les cessions de navires de commerce maritime ou destinés à la navigation de commerce sur les fleuves internationaux, de bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle en haute mer, de bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime, de bateaux de sauvetage et d'assistance en mer, d'objets incorporés dans ces bateaux ainsi que d'engins et filets pour la pêche maritime lorsqu'ils cessent d'être affectés exclusivement à l'usage que justifie l'exonération prévue par les 2° et 3° du II de l'article 262 du CGI (CGI, art. 257, III-2°).</p> <h1 id=""B._Base_dimposition_21"">II. Base d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cessions_de_biens_mobil_022"">Les cessions de biens mobiliers d'investissement sont exclues du bénéfice de l'imposition sur la marge prévue par l'article 297 A du CGI (I-C § 90 du BOI-TVA-SECT-90-20-20). La base d'imposition est donc constituée par le prix de vente total du bien ou la valeur de l'apport.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_deducti_024"">En conséquence, les déductions initiales opérées par les utilisateurs au titre des dits biens ne sont pas remises en cause même dans le cas où la cession intervient avant le commencement de la quatrième année qui suit celle de l'acquisition, l'importation ou la première utilisation des biens cédés. Ces utilisateurs ne peuvent, bien entendu, délivrer l'attestation prévue au 3 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI mais doivent mentionner sur leur facture, dans les conditions réglementaires, la taxe dont ils sont redevables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_lutilisateur_qui_v_026"">De plus, l'utilisateur qui vend des biens dont il a fait usage pour des opérations entrant dans le champ d'application de la taxe peut, dans certains cas, pratiquer une déduction complémentaire (CGI, ann. II, art. 207, III-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_des_regular_027"">Il en est ainsi des régularisations globales opérées lorsque :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_cession_intervenant_av_028"">- la cession intervenant avant le commencement de la quatrième année qui suit celle de l'acquisition, l'importation ou la première utilisation des biens, la taxe qui a grevé le bien n'a pas initialement fait l'objet d'une déduction totale ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_la_cession_porte__029"">- la cession portant sur un bien exclu du droit à déduction, est effectuée au profit d'un négociant en biens d'occasion et soumise volontairement à la TVA par le cédant (IV-B § 130) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_bien_qui_na_pa_030"">- le bien qui n'a pas donné lieu à déduction ou à une déduction partielle est exporté ou fait l'objet d'une livraison intra-communautaire (I § 10).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_cette_deducti_031"">Le montant de cette déduction ne peut toutefois excéder celui de la taxe due à raison de cette cession.</p> <h1 id=""C._Declaration_des_operatio_22"">III. Déclaration des opérations réalisées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_eventuels_complements_d_033"">Les éventuels compléments de droit à déduction résultant pour le cédant de l'application du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI doivent figurer ligne 21 de la déclaration 3310 CA 3 souscrite par les entreprises soumises au régime réel normal et ligne 27 de la déclaration CA 12 (ou CA 12 E) souscrite par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition (RM Delfosse n° 36300, JO AN du 5 janvier 1981, p. 34).</p> <h1 id=""D._Regime_de_lexoneration_23"">IV. Régime de l'exonération</h1> <h2 id=""1._Cas_general_30"">A. Cas général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le a du_1°_du_3_de larticle_035"">Le a du 1° du 3 de l'article 261 du CGI exonère de TVA les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations. Mais cette exonération ne s'applique qu'aux cessions de biens mobiliers d'investissement qui ne pouvaient pas ouvrir droit à déduction, en raison soit de leur affectation à une activité exonérée ou hors du champ d'application de la TVA, soit d'une mesure d'exclusion particulière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_036"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_la_reception_en_Fr_037"">De même, la réception en France d'un bien d'investissement usagé acquis auprès d'un utilisateur situé dans un autre État membre de l'Union européenne constitue une acquisition intracommunautaire exonérée lorsque le cédant est un assujetti qui réalise des opérations n'ouvrant aucun droit à déduction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_038"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cedant_peut_delivrer_au__039"">Le cédant peut délivrer au nouveau détenteur du bien une attestation mentionnant le montant total de la TVA ayant grevé l'acquisition, l'importation ou la première utilisation à proportion du rapport entre le nombre d'années restant à courir jusqu'au terme de la période de régularisation et le nombre d'années total de celle-ci ; le nouveau détenteur peut opérer, dans les conditions ordinaires, la déduction de la TVA, pour le montant de laquelle est établie l'attestation. Le bénéficiaire d'une cession ultérieure peut également opérer la déduction d'une fraction, calculée dans les mêmes conditions, de la taxe que le précédent propriétaire était en droit de déduire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_comme_040"">Il est précisé que le commerçant qui n'a pu opérer la déduction soit parce qu'il est exonéré, soit en raison d'une exclusion légale, conserve la possibilité de délivrer l'attestation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_deduction_nest_cepend_041"">Cette déduction n'est cependant admise que dans la mesure où le bien constitue une immobilisation affectée aux opérations économiques ouvrant droit à déduction pour le bénéficiaire de la cession (CGI, annexe II, art. 207, III-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cessions_de_biens_qui_i_042"">Les cessions de biens qui interviennent après le commencement de la quatrième année qui suit celle de l'acquisition, l'importation ou la première utilisation à la suite d'une livraison à soi-même demeurent exonérées en tout état de cause.</p> <h2 id=""2._Cas_particulier_de_la_ce_31"">B. Cas particulier de la cession d'un bien d'investissement à un négociant en biens d'occasion durant la période de régularisation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_du_droit_a_ded_044"">Le transfert du droit à déduction en proportion du rapport entre le nombre d'années restant à courir jusqu'au terme de la période de régularisation et le nombre d'années total de celle-ci prévu au 3 du III de l'article 207 de l'annexe II du CGI ne peut s'appliquer si le bénéficiaire est un négociant en biens d'occasion. Ce dernier n'utilisera pas en effet le bien cédé comme une immobilisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_le_cas_de_b_045"">Toutefois, dans le cas de biens exclus du droit à déduction, le cédant peut soumettre volontairement la cession de tels biens à la TVA. Il bénéficie alors d'un complément de déduction (CGI, ann. II, art. 207, III-1-2°) égal à la somme des régularisations annuelles qui auraient été effectuées jusqu'au terme de la période de régularisation en application des 1, 2, 3 et 5 du II de l'article 207 de l'annexe II, en considérant que pour chacune des années restantes de cette période, le coefficient de déduction est égal à l'unité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(140_-_520)_0245"">(140 - 520)</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> : Les commentaires figurant au II-§ 140 à 520 relatifs aux biens livrés par des assujettis-revendeurs sont transférés au BOI-TVA-SECT-90-20-20. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du présent document.</p>
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Contenu
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REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Cautionnement - Règles spécifiques de validité de l'acte de cautionnement
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2012-09-12
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REC
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GAR
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BOI-REC-GAR-20-40-10-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6914-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-20-40-10-20-20120912
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Les engagements de caution doivent obéir à des règles de validité spécifiques.
I. Le cautionnement doit être exprès
1
L'article
2292 du
code civil prévoit que le cautionnement doit être exprès et ne se présume
pas.
A. Preuve du cautionnement
10
Les engagements de cautionnement pris au profit des comptables publics doivent être établis sur
les imprimés n° 3750 qui font expressément référence au règlement du cautionnement n° 3751.
Ce règlement définit en effet les obligations mises à la charge de la caution et a pour objectif
de simplifier la tâche des comptables en leur épargnant le travail délicat que représente la rédaction des actes.
Les engagements de cautionnement pris par les établissements de crédit habilités à traiter
toutes les opérations de banque et figurant sur la liste dressée chaque année par l'autorité de contrôle prudentiel en application de
l'article
L612-2 du code monétaire et financier ne sont pas obligatoirement établis sur des imprimés n°3750. Ils peuvent être souscrits dans un acte établi par l'établissement de crédit.
B. Preuve du cautionnement solidaire
20
Il convient de distinguer les cautionnements simples des cautionnements solidaires.
A défaut de stipulation de solidarité, le cautionnement est simple et permet principalement à la
caution d'exiger du créancier qu'il mette en œuvre les moyens nécessaires pour se faire payer par le débiteur principal avant de la rechercher en paiement (bénéfice dit de discussion prévu à
l'article 2298 du
code civil).
Les cautionnements pris en faveur des comptables publics sont solidaires (renonciation au
bénéfice de la discussion).
1. Cas des établissements bancaires et des personnes morales
30
Si le cautionnement est commercial, la solidarité est de règle.
Il en est ainsi lorsqu'il a été souscrit par un établissement bancaire (les opérations de
banque sont des opérations commerciales par nature en vertu des dispositions des articles L110-1
du
code de
commerce et L313-1 du code monétaire et
financier), par une personne morale qui est commerçante à raison de sa forme (il s'agit des opérations effectuées par des sociétés visées par
l'article L210-1 du code de
commerce) ou par une personne morale même non commerçante, qui trouve un intérêt personnel d'ordre patrimonial dans l'opération.
40
Toutefois, afin d'éviter toute contestation de la caution, le règlement de cautionnement,
auquel renvoie expressément l'acte de cautionnement, dont un exemplaire est remis à la caution, prévoit spécialement qu'elle s'oblige solidairement avec le redevable et renonce en conséquence au
bénéfice de discussion prévu par les articles
2298
à
2301
du
code
civil.
2. Cas particulier des personnes physiques s'engageant en qualité de caution
50
En revanche, lorsqu'il présente un caractère civil, la règle édictée par
l'article 1202 du code
civil, selon laquelle la solidarité ne se présume point, s'applique. La volonté exprimée par la caution de se porter solidaire du débiteur doit être certaine
60
De plus, l'article
L341-3 du code de la consommation prévoit que lorsqu'un créancier demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit faire précéder sa signature de la
mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier
sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...".
Les dispositions de
l'article L341-3 du code de la consommation s'appliquent à tous les actes de cautionnement conclus sous forme d'acte sous
seing privé. Aucune distinction ne doit être effectuée selon la qualité de celui qui s'engage ou la dette cautionnée.
L'inobservation de la mention de solidarité de
l'article L341-3 du code de la consommation
n'est pas sanctionnée par la nullité du cautionnement mais par l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cette solidarité
(Cass.
com.
8 mars 2011, n°10-10.699).
II. Solvabilité de la caution
70
Selon la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, un créancier
professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
Néanmoins, il peut se prévaloir de cet engagement si la caution, au moment où celle-ci est appelée, peut faire face à son obligation
(Code de la consommation, art. L341-4).
Par conséquent, si le principe de proportionnalité n'a pas été respecté lors de la
souscription de l'acte, la caution peut être poursuivie dans la mesure où il s'avère qu'elle peut faire face à son obligation au moment où elle est appelée.
Si tel n'est pas le cas, le non-respect du principe de proportionnalité est sanctionné par
l'impossibilité de se prévaloir de l'engagement de caution
(Cass.
com.22
juin 2010, n°09-67.814).
Par ailleurs, si le principe de proportionnalité entre le montant de son engagement et ses
biens et revenus est respecté lors de la souscription de l'acte de cautionnement, la caution peut être poursuivie même si, au moment où celle-ci est appelée, une disproportion est intervenue.
Le principe de proportionnalité bénéficie à toutes les cautions personnes
physiques, y compris aux dirigeants de société qui peuvent donc s'en prévaloir
(Cass.
com.13
avril 2010, n°09-66.309 et 19 octobre 2010,
n°09-69.203).
80
La disproportion est évaluée en fonction de tous les éléments du patrimoine et pas seulement
des revenus de la caution.
90
Ces dispositions ne sont pas applicables aux cautionnements souscrits antérieurement à la
date d'entrée en vigueur de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.
(Cass,
ch
mixte 22 septembre 2006, n°05-13.517 et
Cass.
com.
13 février 2007, n°04-19.727).
III. Mention résumant l'engagement de caution
A. Droit commun concernant les personnes physiques et les personnes morales
100
Il résulte de l'article 1326 du
code civil que l'acte de cautionnement doit comporter une mention
manuscrite résumant l'engagement de la caution.
110
En application de ce principe, il convient d'exiger que soit portée sur les actes de
cautionnement n°3750, une mention écrite de la main de la caution reproduisant la somme garantie en toutes lettres et en chiffres.
La Cour de cassation ne fait toutefois plus de la mention manuscrite une condition de
validité de l'acte de cautionnement mais une simple exigence de preuve ayant pour finalité la protection de la caution
(Cass. civ.
1er
13 mai 1998, n°96-16.087).
En l'absence de mention manuscrite, l'acte constitue un commencement de preuve par écrit
pouvant être complété par d'autres éléments qui établissent la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement
(Cass. civ.
1er
15 octobre 1991, n°89-21.936 et
Cass. civ. 1er 23 février 1999, n°97-10.412).
Les dispositions de l'article 1326 du code civil ne sont pas applicables au cautionnement
réel qui correspond à l’affectation d’un ou plusieurs biens par la caution à la garantie de la dette
(Cass. civ. 13 mai 1998,
n°96-16087).
120
En revanche, sur le fondement de
l'article
L110-3 du
code de commerce, la mention manuscrite prévue à
l'article 1326 du
code civil n'a pas à être portée lorsque le cautionnement est un acte
commercial effectué par un commerçant.
Tel est le cas des cautionnements fournis par les établissements financiers, les opérations de
banque étant de nature commerciale en vertu de l'articleL110-1
du
code de commerce.
B. Cas particulier des personnes physiques s'engageant en qualité de caution
130
L'article L341-2 du
code de la consommation, dans sa rédaction issue de la
loi du 1er août 2003 pour
l'initiative économique, applicable aux engagements de cautions souscrits postérieurement au 6 février 2004, date d'entrée en vigueur de la loi, prévoit que toute personne physique qui s'engage
par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et
uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de
retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."
Remarque : Le prêteur s'entend ici du comptable public.
Bien entendu, cette mention ne remet pas en cause la renonciation au bénéfice de la
discussion.
L'article L341-2 du code de la consommation est
applicable à toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel et ce, quelles que soient leurs fonctions ou leurs liens avec
l'entreprise débitrice.
En application de ces dispositions, tout engagement de caution souscrit par une
personne physique envers un comptable public doit comporter la mention manuscrite prévue à l'article L341-2 du code de
la consommation.
La nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un
créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions prescrites par les articles
L341-2 et
L341-3 du
code de la consommation, à l'exception de l'hypothèse dans laquelle ce défaut d'identité résulterait d'erreur matérielle
(Cass.
com.
5 avril 2011, n°09-14.358).
|
<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_engagements_de_caution__00"">Les engagements de caution doivent obéir à des règles de validité spécifiques.</p> <h1 id=""Le_cautionnement_doit_etre__10"">I. Le cautionnement doit être exprès</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle2292du code civil__02"">L'article 2292 du code civil prévoit que le cautionnement doit être exprès et ne se présume pas.</p> <h2 id=""Preuve_du_cautionnement_20"">A. Preuve du cautionnement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_engagements_de_cautionn_04"">Les engagements de cautionnement pris au profit des comptables publics doivent être établis sur les imprimés n° 3750 qui font expressément référence au règlement du cautionnement n° 3751.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_reglement_definit_en_eff_05"">Ce règlement définit en effet les obligations mises à la charge de la caution et a pour objectif de simplifier la tâche des comptables en leur épargnant le travail délicat que représente la rédaction des actes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_engagements_de_cautionn_06"">Les engagements de cautionnement pris par les établissements de crédit habilités à traiter toutes les opérations de banque et figurant sur la liste dressée chaque année par l'autorité de contrôle prudentiel en application de l'article L612-2 du code monétaire et financier ne sont pas obligatoirement établis sur des imprimés n°3750. Ils peuvent être souscrits dans un acte établi par l'établissement de crédit.</p> <h2 id=""Preuve_du_cautionnement_sol_21"">B. Preuve du cautionnement solidaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_l_08"">Il convient de distinguer les cautionnements simples des cautionnements solidaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_stipulation_de__09"">A défaut de stipulation de solidarité, le cautionnement est simple et permet principalement à la caution d'exiger du créancier qu'il mette en œuvre les moyens nécessaires pour se faire payer par le débiteur principal avant de la rechercher en paiement (bénéfice dit de discussion prévu à l'article 2298 du code civil).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cautionnements_pris_en__010"">Les cautionnements pris en faveur des comptables publics sont solidaires (renonciation au bénéfice de la discussion).</p> <h3 id=""Cas_des_etablissements_banc_30"">1. Cas des établissements bancaires et des personnes morales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_cautionnement_est_com_012"">Si le cautionnement est commercial, la solidarité est de règle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_lorsquil_a__013"">Il en est ainsi lorsqu'il a été souscrit par un établissement bancaire (les opérations de banque sont des opérations commerciales par nature en vertu des dispositions des articles L110-1 du code de commerce et L313-1 du code monétaire et financier), par une personne morale qui est commerçante à raison de sa forme (il s'agit des opérations effectuées par des sociétés visées par l'article L210-1 du code de commerce) ou par une personne morale même non commerçante, qui trouve un intérêt personnel d'ordre patrimonial dans l'opération. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_afin_deviter_tou_015"">Toutefois, afin d'éviter toute contestation de la caution, le règlement de cautionnement, auquel renvoie expressément l'acte de cautionnement, dont un exemplaire est remis à la caution, prévoit spécialement qu'elle s'oblige solidairement avec le redevable et renonce en conséquence au bénéfice de discussion prévu par les articles 2298 à 2301 du code civil.</p> <h3 id=""Cas_particulier_des_personn_31"">2. Cas particulier des personnes physiques s'engageant en qualité de caution</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsquil_prese_017"">En revanche, lorsqu'il présente un caractère civil, la règle édictée par l'article 1202 du code civil, selon laquelle la solidarité ne se présume point, s'applique. La volonté exprimée par la caution de se porter solidaire du débiteur doit être certaine</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_larticle_L341-3_du_019"">De plus, l'article L341-3 du code de la consommation prévoit que lorsqu'un créancier demande un cautionnement solidaire, <strong>la personne physique qui se porte caution doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante</strong> : ""En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X..."".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_020"">Les dispositions de l'article L341-3 du code de la consommation s'appliquent à tous les actes de cautionnement conclus sous forme d'acte sous seing privé. <strong>Aucune distinction ne doit être effectuée selon la qualité de celui qui s'engage ou la dette cautionnée.</strong></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Linobservation_de_la_mentio_021"">L'inobservation de la mention de solidarité de l'article L341-3 du code de la consommation n'est pas sanctionnée par la nullité du cautionnement mais par l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cette solidarité (Cass. com. 8 mars 2011, n°10-10.699).</p> <h1 id=""Solvabilite_de_la_caution_11"">II. Solvabilité de la caution</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_la_loi_n°2003-721_du__023"">Selon la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Néanmoins, il peut se prévaloir de cet engagement si la caution, au moment où celle-ci est appelée, peut faire face à son obligation (Code de la consommation, art. L341-4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_si_le_princ_024"">Par conséquent, si le principe de proportionnalité n'a pas été respecté lors de la souscription de l'acte, la caution peut être poursuivie dans la mesure où il s'avère qu'elle peut faire face à son obligation au moment où elle est appelée.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Si_tel_nest_pas_le_cas,_le__025"">Si tel n'est pas le cas, le non-respect du principe de proportionnalité est sanctionné par l'impossibilité de se prévaloir de l'engagement de caution (Cass. com.22 juin 2010, n°09-67.814).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_si_le_princip_026"">Par ailleurs, si le principe de proportionnalité entre le montant de son engagement et ses biens et revenus est respecté lors de la souscription de l'acte de cautionnement, la caution peut être poursuivie même si, au moment où celle-ci est appelée, une disproportion est intervenue.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_principe_de_proportionna_027"">Le principe de proportionnalité bénéficie à <strong>toutes les cautions personnes physiques</strong>, y compris aux dirigeants de société qui peuvent donc s'en prévaloir (Cass. <em>com.</em>13 avril 2010, n°09-66.309 et 19 octobre 2010, n°09-69.203).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_disproportion_est_evalue_029"">La disproportion est évaluée en fonction de tous les éléments du patrimoine et pas seulement des revenus de la caution.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ces_dispositions_ne_sont_pa_031"">Ces dispositions ne sont pas applicables aux cautionnements souscrits antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. (Cass, ch mixte 22 septembre 2006, n°05-13.517 et Cass. com. 13 février 2007, n°04-19.727).</p> <h1 id=""Mention_resumant_lengagemen_12"">III. Mention résumant l'engagement de caution</h1> <h2 id=""Droit_commun_concernant_les_22"">A. Droit commun concernant les personnes physiques et les personnes morales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_larticle_1326_033"">Il résulte de l'article 1326 du code civil que l'acte de cautionnement doit comporter une mention manuscrite résumant l'engagement de la caution.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_ce_princi_035"">En application de ce principe, il convient d'exiger que soit portée sur les actes de cautionnement n°3750, une mention écrite de la main de la caution reproduisant la somme garantie en toutes lettres et en chiffres.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_cassation_ne_fai_036"">La Cour de cassation ne fait toutefois plus de la mention manuscrite une condition de validité de l'acte de cautionnement mais une simple exigence de preuve ayant pour finalité la protection de la caution (Cass. civ. 1er 13 mai 1998, n°96-16.087).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_labsence_de_mention_manu_037"">En l'absence de mention manuscrite, l'acte constitue un commencement de preuve par écrit pouvant être complété par d'autres éléments qui établissent la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement (Cass. civ. 1er 15 octobre 1991, n°89-21.936 et Cass. civ. 1er 23 février 1999, n°97-10.412).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_038"">Les dispositions de l'article 1326 du code civil ne sont pas applicables au cautionnement réel qui correspond à l’affectation d’un ou plusieurs biens par la caution à la garantie de la dette (Cass. civ. 13 mai 1998, n°96-16087)<strong>.</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_sur_le_fondeme_040"">En revanche, sur le fondement de l'article L110-3 du code de commerce, la mention manuscrite prévue à l'article 1326 du code civil n'a pas à être portée lorsque le cautionnement est un acte commercial effectué par un commerçant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_des_cautionn_041"">Tel est le cas des cautionnements fournis par les établissements financiers, les opérations de banque étant de nature commerciale en vertu de l'articleL110-1 du code de commerce.</p> <h2 id=""Cas_particulier_des_personn_23"">B. Cas particulier des personnes physiques s'engageant en qualité de caution</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L341-2_du_code_de_043"">L'article L341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, applicable aux engagements de cautions souscrits postérieurement au 6 février 2004, date d'entrée en vigueur de la loi, prévoit que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la <strong>mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci</strong> : ""En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même.""</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_preteur_sente_044""><strong>Remarque</strong> : Le prêteur s'entend ici du comptable public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_cette_mention_045"">Bien entendu, cette mention ne remet pas en cause la renonciation au bénéfice de la discussion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L341-2_du_code_de_046""> L'article L341-2 du code de la consommation est applicable à toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel et ce, quelles que soient leurs fonctions ou leurs liens avec l'entreprise débitrice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_ces_dispo_047"">En application de ces dispositions, <strong>tout engagement de caution souscrit par une personne physique envers un comptable public doit comporter la mention manuscrite prévue à l'</strong>article L341-2 du code de la consommation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_nullite_dun_engagement_d_048"">La nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions prescrites par les articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation, à l'exception de l'hypothèse dans laquelle ce défaut d'identité résulterait d'erreur matérielle (Cass. com. 5 avril 2011, n°09-14.358).</p>
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Contenu
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RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations des titulaires d'un statut particulier
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2012-09-12
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RSA
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CHAMP
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BOI-RSA-CHAMP-10-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6376-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-10-20-20120912
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1
Le législateur est intervenu pour définir le cadre juridique et social de
certaines activités ou professions.
Ce « statut » est repris :
- d'une part, dans le Code du travail, en ce qui concerne :
les apprentis ;
les artistes du spectacle ;
les
gérants dépositaires ;
les journalistes ;
les mannequins ;
le
personnel des entreprises de travail temporaire ;
les stagiaires employés dans le cadre de la formation professionnelle ;
les voyageurs, représentants et placiers ;
Remarque : En ce qui concerne les travailleurs à domicile,
cf. BOI-RSA-CHAMP-10-40-10-I.
- d'autre part, dans le Code de l'action sociale et des familles, en ce qui
concerne ;
les assistants maternels et les assistants familiaux.
10
Le statut de ces professions, classées par ordre alphabétique, est commenté
comme suit :
- activités et professions commençant par « A » (Section 1, cf.
BOI-RSA-CHAMP-10-20-10) ;
- activités et professions de « G à M » (Section 2, cf.
BOI-RSA-CHAMP-10-20-20) ;
- enfin, celui des activités et professions de « P à V » (Section 3, cf.
BOI-RSA-CHAMP-10-20-30).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_legislateur_est_interven_01""> Le législateur est intervenu pour définir le cadre juridique et social de certaines activités ou professions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_« statut »_est_repris :_02""> Ce « statut » est repris :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_dans_le_Code_d_03""> - d'une part, dans le Code du travail, en ce qui concerne :</p> <ul> <ul> <li> <p id=""les_apprentis ;_04"">les apprentis ;</p> </li> </ul> </ul> <ul> <ul> <li> <p id=""les_artistes_du_spectacle ;_05""> les artistes du spectacle ;</p> </li> </ul> </ul> <ul> <ul> <li> <p id=""les_gerants_depositaires ;_06"">les gérants dépositaires ;</p> </li> </ul> </ul> <ul> <ul> <li> <p id=""les_journalistes ;_07"">les journalistes ; </p> </li> </ul> </ul> <ul> <ul> <li> <p id=""les_mannequins ;_08"">les mannequins ;</p> </li> </ul> </ul> <ul> <ul> <li> <p id=""le_personnel_des_entreprise_09"">le personnel des entreprises de travail temporaire ;</p> </li> </ul> </ul> <ul> <ul> <li> <p id=""les_stagiaires_employes_dan_010""> les stagiaires employés dans le cadre de la formation professionnelle ;</p> </li> </ul> </ul> <ul> <ul> <li> <p id=""les_voyageurs,_representant_011""> les voyageurs, représentants et placiers ;</p> </li> </ul> </ul> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : En_ce_qui_concer_012""> <strong>Remarque :</strong> En ce qui concerne les travailleurs à domicile, cf. BOI-RSA-CHAMP-10-40-10-I. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_dans_le_Code_013""> - d'autre part, dans le Code de l'action sociale et des familles, en ce qui concerne ;</p> <ul> <ul> <li> <p id=""les_assistants_maternels_et_014""> les assistants maternels et les assistants familiaux.</p> </li> </ul> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_015"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_statut_de_ces_profession_016""> Le statut de ces professions, classées par ordre alphabétique, est commenté comme suit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_activites_et_professions__017""> - activités et professions commençant par « A » (Section 1, cf. BOI-RSA-CHAMP-10-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_activites_et_professions__018""> - activités et professions de « G à M » (Section 2, cf. BOI-RSA-CHAMP-10-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_enfin,_celui_des_activite_019""> - enfin, celui des activités et professions de « P à V » (Section 3, cf. BOI-RSA-CHAMP-10-20-30).</p>
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Contenu
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IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Absorption de la société mère ou de l'entité mère non résidente ou absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe
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2021-08-11
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IS
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GPE
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BOI-IS-GPE-50-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6161-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-50-10-20210811
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1
Le c du 6 de l'article 223 L du code général des impôts (CGI) ordonne le principe d'une cessation du groupe dont la société mère est absorbée et l'application des conséquences prévues dans cette situation à l'article 223 F du CGI et à l'article 223 R du CGI.
Par ailleurs, ce dispositif permet d'une part, d'imputer le déficit d'ensemble à hauteur des réintégrations afférentes à la cessation du groupe, d'autre part, à la société absorbante, soit de constituer un nouveau groupe avec les filiales de la société absorbée qui faisaient partie du groupe dissous à compter de la date d'ouverture de l'exercice de fusion soit, si elle a déjà constitué un groupe par ailleurs, d'élargir celui-ci à ces mêmes sociétés, à compter de cette même date.
En outre, des mesures d'accompagnement favorisent l'application du dispositif ; elles sont relatives à l'ajustement de la durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de la fusion, à l'imputation du déficit de l'ancien groupe sur une base élargie.
Ces dispositifs sont étendus dans des conditions spécifiques en cas d'absorption de la société mère d'un groupe horizontal (défini au BOI-IS-GPE-10-30-50), ou de son entité mère non résidente, ou d'absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe horizontal.
Toutefois, le dernier alinéa de l'article 223 S du CGI, modifié par l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, prévoit que les conséquences de la cessation de groupe ne s'appliquent pas lorsque la société mère est absorbée par une autre société du groupe, sous réserve que cette fusion soit placée sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI et que cette dernière exerce l'une des options mentionnées aux premier, deuxième, quatrième ou avant-dernier alinéas du I de l'article 223 A du CGI ou au premier alinéa du I de l'article 223 A bis du CGI dans le délai prévu au deuxième alinéa du III de l'article 223 A du CGI décompté à partir de la date de réalisation de la fusion.
10
Le présent chapitre commente :
- la cessation de l'ancien groupe (section 1, BOI-IS-GPE-50-10-10) ;
- la création d'un nouveau groupe (section 2, BOI-IS-GPE-50-10-20) ;
- le sort des déficits, les charges financières nettes non déduites et la capacité de déduction inemployée de l'ancien groupe (section 3, BOI-IS-GPE-50-10-30).
En ce qui concerne l'ajustement de la durée des exercices, il convient de se reporter au II-B § 50 à 110 du BOI-IS-GPE-10-10-20.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 223 L-6-c_du_code__01"">Le c du 6 de l'article 223 L du code général des impôts (CGI) ordonne le principe d'une cessation du groupe dont la société mère est absorbée et l'application des conséquences prévues dans cette situation à l'article 223 F du CGI et à l'article 223 R du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_dispositif_02"">Par ailleurs, ce dispositif permet d'une part, d'imputer le déficit d'ensemble à hauteur des réintégrations afférentes à la cessation du groupe, d'autre part, à la société absorbante, soit de constituer un nouveau groupe avec les filiales de la société absorbée qui faisaient partie du groupe dissous à compter de la date d'ouverture de l'exercice de fusion soit, si elle a déjà constitué un groupe par ailleurs, d'élargir celui-ci à ces mêmes sociétés, à compter de cette même date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_des_mesures_dacco_03"">En outre, des mesures d'accompagnement favorisent l'application du dispositif ; elles sont relatives à l'ajustement de la durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de la fusion, à l'imputation du déficit de l'ancien groupe sur une base élargie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositifs_sont_etendu_04"">Ces dispositifs sont étendus dans des conditions spécifiques en cas d'absorption de la société mère d'un groupe horizontal (défini au BOI-IS-GPE-10-30-50), ou de son entité mère non résidente, ou d'absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe horizontal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_dernier_aline_05"">Toutefois, le dernier alinéa de l'article 223 S du CGI, modifié par l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, prévoit que les conséquences de la cessation de groupe ne s'appliquent pas lorsque la société mère est absorbée par une autre société du groupe, sous réserve que cette fusion soit placée sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI et que cette dernière exerce l'une des options mentionnées aux premier, deuxième, quatrième ou avant-dernier alinéas du I de l'article 223 A du CGI ou au premier alinéa du I de l'article 223 A bis du CGI dans le délai prévu au deuxième alinéa du III de l'article 223 A du CGI décompté à partir de la date de réalisation de la fusion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_comment_05"">Le présent chapitre commente :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cessation_de_lancien_g_06"">- la cessation de l'ancien groupe (section 1, BOI-IS-GPE-50-10-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conditions_et_modalit_07"">- la création d'un nouveau groupe (section 2, BOI-IS-GPE-50-10-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_sort_du_deficit_et_des_08"">- le sort des déficits, les charges financières nettes non déduites et la capacité de déduction inemployée de l'ancien groupe (section 3, BOI-IS-GPE-50-10-30).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_lajustem_09"">En ce qui concerne l'ajustement de la durée des exercices, il convient de se reporter au II-B § 50 à 110 du BOI-IS-GPE-10-10-20.</p>
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Contenu
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REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement - Contestations de la caution
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2020-08-19
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REC
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GAR
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BOI-REC-GAR-20-40-30-40
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6939-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-20-40-30-40-20200819
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Actualité liée : 19/08/2020 : REC - CF - Création de la saisie administrative à tiers détenteur et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73) - Mise à jour complémentaire
I. Contestations portant sur l'assiette ou le calcul de l'impôt
1
L’avis de mise en recouvrement notifié au tiers tenu au paiement constitue un événement au sens de l’article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qui lui permet de contester la créance fiscale.
Tel est le cas de la caution fiscale qui, en tant que débiteur solidaire, est mise en cause par le comptable public au moyen d'un avis de mise en recouvrement et d'une mise en demeure de payer, étant précisé que celui-ci constitue pour la caution l'événement prévu par l'article R* 196-1 du LPF et lui ouvre le délai de réclamation pour contester l'imposition en cause .
II. Contestations relatives au recouvrement de l'impôt
10
Les contestations relatives au recouvrement des impôts ou « procédure d'opposition aux actes de poursuites » sont régis par les dispositions de l'article L. 281 et suivants du LPF et de l'article R*. 281-1 et suivants du LPF.
Elles peuvent être formulées par le redevable lui-même ou par tous ceux qui sont tenus solidairement au paiement, tels que la caution, qui devient dans ses rapports avec le comptable public, un débiteur au même titre que le principal obligé.
L'article L. 281 du LPF précise que ces contestations doivent porter uniquement :
- soit sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite ;
- soit sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou sur l'exigibilité de la somme réclamée.
Ces contestations ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
20
Les recours contre les décisions rendues sur ces contestations sont portés :
- devant le juge de l'exécution en cas de contestation portant sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite ;
- devant le juge de l'impôt (LPF, art. L. 199) en cas de contestation portant sur l'existence de l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou sur l'exigibilité de la somme réclamée.
III. Contestations relatives au recouvrement de l'impôt ainsi qu'à la validité de l'engagement de caution ou au bénéfice de la subrogation
30
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 282 du LPF, lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôts, conteste son obligation d'acquitter la dette, le tribunal administratif, si la contestation relève de la compétence de la juridiction judiciaire, la transmet à la juridiction compétente et sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle (Code de justice administrative, art. R. 771-2).
Le juge judiciaire statue à bref délai (Code de procédure civile, art. 126-15).
Tel est le cas de la caution qui conteste l'existence de son obligation de payer en invoquant le défaut de validité de son engagement ou l'impossibilité d'exercer son droit à subrogation par la faute du créancier.
IV. Contestations de la validité de l'engagement de caution en dehors de tout acte de poursuite
40
Si la caution conteste la validité de son engagement en dehors de tout acte de poursuite, les règles édictées en matière d'opposition à poursuites ne s'appliquent pas, ces contestations relevant du droit commun et de la compétence directe du tribunal judiciaire.
L'acte par lequel une personne privée s'est portée caution étant un contrat de droit privé, la contestation soulevée par l'intéressée, en dehors de tout litige ayant trait au recouvrement des sommes couvertes par sa caution, n'est pas de celles qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative (CE, décision du 10 mai 1996, req. n° 72349).
Une action tendant à faire déclarer nul le contrat de cautionnement peut dès lors être portée directement devant le tribunal, avant même l'engagement d'un acte de poursuites.
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<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 19/08/2020 : REC - CF - Création de la saisie administrative à tiers détenteur et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73) - Mise à jour complémentaire</p> <h1 id=""Contestations_portant_sur_l_10"">I. Contestations portant sur l'assiette ou le calcul de l'impôt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’avis_de_mise_en_recouvrem_01"">L’avis de mise en recouvrement notifié au tiers tenu au paiement constitue un événement au sens de l’article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qui lui permet de contester la créance fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_de_la_cautio_02"">Tel est le cas de la caution fiscale qui, en tant que débiteur solidaire, est mise en cause par le comptable public au moyen d'un avis de mise en recouvrement et d'une mise en demeure de payer, étant précisé que celui-ci constitue pour la caution l'événement prévu par l'article R* 196-1 du LPF et lui ouvre le délai de réclamation pour contester l'imposition en cause .</p> <h1 id=""Contestations_relatives_au__11"">II. Contestations relatives au recouvrement de l'impôt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contestations_relatives_04"">Les contestations relatives au recouvrement des impôts ou « procédure d'opposition aux actes de poursuites » sont régis par les dispositions de l'article L. 281 et suivants du LPF et de l'article R*. 281-1 et suivants du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_peuvent_etre_formulee_05"">Elles peuvent être formulées par le redevable lui-même ou par tous ceux qui sont tenus solidairement au paiement, tels que la caution, qui devient dans ses rapports avec le comptable public, un débiteur au même titre que le principal obligé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L281_du_LPF_preci_06"">L'article L. 281 du LPF précise que ces contestations doivent porter uniquement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_sur_la_regularite_en_l_07"">- soit sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_sur_lexistence_de_lobl_08"">- soit sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou sur l'exigibilité de la somme réclamée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_contestations_ne_peuvent_022"">Ces contestations ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_recours_sont_portes_:_010"">Les recours contre les décisions rendues sur ces contestations sont portés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""devant_le_juge_de_lexecutio_011"">- devant le juge de l'exécution en cas de contestation portant sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""devant_le_juge_de_limpot_(c_012"">- devant le juge de l'impôt (LPF, art. L. 199) en cas de contestation portant sur l'existence de l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou sur l'exigibilité de la somme réclamée.</p> <h1 id=""Contestations_relatives_au__12"">III. Contestations relatives au recouvrement de l'impôt ainsi qu'à la validité de l'engagement de caution ou au bénéfice de la subrogation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_conformement_aux_014"">Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 282 du LPF, lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôts, conteste son obligation d'acquitter la dette, le tribunal administratif, si la contestation relève de la compétence de la juridiction judiciaire, la transmet à la juridiction compétente et sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle (Code de justice administrative, art. R. 771-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_judiciaire_statue_a__023"">Le juge judiciaire statue à bref délai (Code de procédure civile, art. 126-15).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_de_la_cautio_015"">Tel est le cas de la caution qui conteste l'existence de son obligation de payer en invoquant le défaut de validité de son engagement ou l'impossibilité d'exercer son droit à subrogation par la faute du créancier.</p> <h1 id=""Contestations_de_la_validit_13"">IV. Contestations de la validité de l'engagement de caution en dehors de tout acte de poursuite</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_caution_conteste_la_v_018"">Si la caution conteste la validité de son engagement en dehors de tout acte de poursuite, les règles édictées en matière d'opposition à poursuites ne s'appliquent pas, ces contestations relevant du droit commun et de la compétence directe du tribunal judiciaire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lacte_par_lequel_une_person_019"">L'acte par lequel une personne privée s'est portée caution étant un contrat de droit privé, la contestation soulevée par l'intéressée, en dehors de tout litige ayant trait au recouvrement des sommes couvertes par sa caution, n'est pas de celles qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative (CE, décision du 10 mai 1996, req. n° 72349).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_action_tendant_a_faire__020"">Une action tendant à faire déclarer nul le contrat de cautionnement peut dès lors être portée directement devant le tribunal, avant même l'engagement d'un acte de poursuites.</p>
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Contenu
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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt
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2019-06-05
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BIC
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RICI
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BOI-BIC-RICI-10-150-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8431-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-150-20-20190605
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Les commentaires qui suivent ne s'appliquent, à compter des rémunérations versées le 1er janvier
2019, qu'aux entreprises ou organismes exploités à Mayotte.
I. Assiette
1
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est assis sur les rémunérations que
les entreprises versent à leurs salariés affectés à des exploitations situées à Mayotte au cours de l'année civile qui n'excèdent pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance (SMIC) calculé
sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
Dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse ce plafond, elle est
exclue, pour sa totalité, de l'assiette du crédit d'impôt.
Remarque : Le montant du CICE, du plafond d'éligibilité et de l'assiette est
arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
A. Plafond d'éligibilité : rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC
1. Règles générales
10
Pour être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt, les rémunérations annuelles ne
doivent pas excéder 2,5 SMIC calculés pour un an sur la base de la durée légale du travail. Le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées, sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu, est rajouté à cette durée légale.
Ainsi, pour un salarié employé à temps plein, présent toute l'année au sein de
l'entreprise, qui effectue 35 heures par semaine, le plafond est déterminé de la manière suivante :
- 2,5 x SMIC horaire x (1 820 heures + nombre d'heures complémentaires ou
supplémentaires) ≥ rémunération annuelle totale ;
ou pour un salarié employé à temps plein, présent toute l'année au sein de l'entreprise, qui effectue 35 heures par semaine
(soit 151,67 heures pour un mois), le plafond est déterminé de la manière suivante :
- 2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou
supplémentaires] ≥ rémunération annuelle totale.
Remarque : Les salariés peuvent disposer d'une durée légale de travail
décomptée annuellement en jours. Dans ce cas, le forfait correspondant à la durée légale du travail est de 218 jours.
Le temps de travail pris en compte est le temps de travail effectif, c'est-à-dire toute la
période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur, dans l'obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à ses occupations personnelles. S'ils
répondent à ces critères, les temps de restauration et de pause sont considérés comme temps de travail effectif.
a. Valeur du SMIC à prendre en compte, variation en cours d'année
20
La valeur annuelle du SMIC est égale à 1 820 fois le SMIC horaire en vigueur
au 1er janvier de l'année considérée ou à la somme de 12 fois le SMIC mensuel (calculé sur la base de 52/12ème et de 35 fois la valeur horaire du SMIC). À titre de tolérance,
lorsque l'employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement sur 35 x 52/12), le SMIC annuel pris en compte pour le calcul du plafond peut être établi sur la
base de 12 fois cette valeur (circulaire n° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015
relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales, p. 6).
Si un des paramètres de détermination du montant annuel du SMIC à prendre en compte évolue en
cours d'année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution.
Ainsi, en cas de revalorisation du SMIC en cours d'année, le plafond des 2,5
SMIC sera apprécié pour les deux périodes.
Exemple : Dans l'hypothèse où la valeur du SMIC horaire passe de
7,57 € à 7,60 € à compter du 1er juillet de l'année N, sa valeur annuelle devra être calculée comme suit : 7,57 € x 6 mois x 151,67 heures + 7,60 € x 6 mois x 151,67 heures.
b. Prise en compte des heures complémentaires et supplémentaires
30
Les heures complémentaires et supplémentaires prises en compte pour le calcul du plafond du
crédit d'impôt sont les mêmes que celles prises en compte pour la majoration du SMIC pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales.
Une heure supplémentaire ou complémentaire est comptée pour 1 (et non pour 1,25) pour le
calcul du plafond de 2,5 SMIC sous réserve qu'elle soit rémunérée au moins comme une heure normale.
Si le salarié est éligible au CICE, la rémunération versée au titre de cette heure
supplémentaire est incluse dans l'assiette du crédit d'impôt, indépendamment du fait qu'elle soit rémunérée autant ou plus qu'une heure normale.
Exemple 1 : Un salarié est payé sur la base horaire de 2,4 SMIC. Il effectue 33
heures supplémentaires cumulées sur l'année, dont la rémunération est majorée de 25 %. Il ne perçoit aucun autre élément de rémunération. Pour déterminer si la rémunération versée à ce salarié est
éligible au crédit d'impôt, il convient de comparer :
1/ la rémunération totale comprenant les heures complémentaires et supplémentaires avec
majoration ;
2/ au plafond de 2,5 SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée
du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires comptant chacune pour une heure normale.
soit :
1/ rémunération totale (1) : (2,4 x 1 820 x 7,57 )+ (2,4 x 33 x 7,57 x 125 %) = 33 815,19 €.
Remarques : Le SMIC annuel est égal à 1 820 fois le SMIC horaire.
La valeur du SMIC horaire brut à la date du 1er janvier 2019 est de 7,57€ ;
2/ plafond de 2,5 SMIC + heures complémentaires ou supplémentaires hors
majorations (2) : 2,5 x [(1 820 x 7,57) + (33 x 7,57)] = 35 068 €.
Dans cet exemple, la condition tenant au plafond prévu au II de
l'article 244 quater C du CGI est respectée : (1) ≤ (2).
L'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération totale comprenant
les heures complémentaires ou supplémentaires majorées, comme suit :
(2,4 x 1 820 x 7,57) + (2,4 x 33 x 7,57 x 125 %) = 33 815 €.
Exemple 2 : Un salarié est payé 2,4 SMIC sur une base annuelle
de 218 jours de travail. Il effectue deux jours de travail supplémentaires sur l'année, dont la rémunération est majorée de 25 %.
Il convient pour l'appréciation du plafond de 2,5 SMIC, de convertir ces deux
jours de travail en volume d'heures supplémentaires par application de la formule suivante : X jours de travail réalisés au-delà de 218 jours x 7 = volume d'heures supplémentaires :
1/ rémunération totale (1) : (2,4 x 1 820 x 7,57) + (2,4 x 7 x 2 x 7,57 x 125 %)
= 33 383,70 € ;
2/ plafond de 2,5 SMIC + heures complémentaires ou supplémentaires hors
majorations (2) : 2,5 x [(1 820 x7,57) + (7 x 2 x 7,57)] = 34 708,45 €.
Dans cet exemple, la condition tenant au plafond prévu au II de l'article 244
quater C est respectée : (1) ≤ (2).
L'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération totale comprenant
les heures complémentaires ou supplémentaires majorées, soit 33 384 €.
40
Lorsque la durée du travail a une base conventionnelle qui diffère de la durée
légale, deux cas peuvent se présenter. Lorsque cette durée est supérieure à la durée légale, les heures dépassant la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires pour le calcul du
plafond de 2,5 SMIC : en cas d'absence au cours de l'année, les règles prévues au I-A-2-h § 105 s'appliquent. Lorsque cette durée est
inférieure, ce sont les règles décrites au I-A-2-a § 50 qui s'appliquent.
2. Cas particuliers
a. Salariés à temps partiel, affectés en partie à des activités imposées, ou salariés d'établissements publics, de
collectivités territoriales ou d'organismes sans but lucratif affectés en partie à des activités lucratives imposées
50
Pour les salariés travaillant à temps partiel ou affectés en partie à des
activités imposées (BOI-BIC-RICI-10-150-10 au I-A § 30 et au I-C § 50), le montant du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat
de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise ou affectés à des activités imposées, et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
Remarque : En application de
l'article
20 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif peuvent
bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à des activités lucratives (BOI-BIC-RICI-10-150-10 au I-A § 30).
Exemple 1 : Salarié travaillant à temps partiel à hauteur de 80 %.
Le plafond de 2,5 SMIC est égal à : 2,5 x 1 820 x 7,57 € x 80 % = 27 554,80 €
arrondi à 27 555 € auquel se compare la rémunération totale du salarié.
Exemple 2 : Salarié soumis à une durée conventionnelle de 32
heures hebdomadaires.
Le SMIC mensuel est corrigé du rapport 32/35, soit 1 148,12 € x 32/35 =1 049,71
€.
Remarque : 1 148,12 € correspond au montant du SMIC mensuel
au 1er janvier 2019.
Soit un plafond annuel de 2,5 SMIC égal à : 1 049,71 € x 12 x 2,5 = 31 491,30
€ arrondi à 31 491 € auquel se compare la rémunération totale du salarié.
Exemple 3 : Salarié travaillant à temps partiel à hauteur de 32 heures dans une entreprise où le temps plein est de 34
heures.
Le plafond de 2,5 SMIC est égal à: 2,5 x (1 820 x 7,57 x 32/35) = 31 491,2 € arrondi à 31 491 €.
Exemple 4 : Calcul du plafond pour un salarié à temps partiel
effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires.
Soit un salarié à temps partiel rémunéré toute l'année sur la base de 22 heures
dans une entreprise pratiquant la durée légale de travail (35 heures par semaine). Ce salarié a réalisé deux heures complémentaires au cours de l'année.
Le plafond de 2,5 SMIC est déterminé comme suit : 2,5 x [(1 820 x 7,57 x 22/35) + (7,57 x 2)] =
21 688 €.
Exemple 5 : Salarié à la fois à temps partiel et affecté à des activités
partiellement imposées.
Pour les salariés affectés en partie à des activités imposées, le plafond ainsi calculé est
comparé avec la rémunération correspondant à l'activité imposée. Ainsi, pour un salarié à la fois à temps partiel (80 %) et affecté à des activités imposées pour 30 % de son temps de travail, le
plafond est déterminé comme suit :
2,5 x 1 820 x 7,57 x 80 % x 30 % = 8 266,44 € arrondi à 8 266 €.
La rémunération à comparer à ce plafond est le montant total de la rémunération annuelle x 30 %.
Exemple 6 : Salarié à temps partiel en forfait-jours.
Pour un salarié travaillant à temps partiel en forfait-jours, 200 jours au lieu de 218 jours, le
SMIC annuel est corrigé du rapport 200/218, soit :
2,5 x 1820 x 7,57 x 200/218 = 31 599,54 € arrondi à 31 600 € auquel se compare la rémunération du
salarié.
Exemple 7 : Salarié d'un établissement public affecté à des activités lucratives
imposées et des activités non lucratives.
Pour les salariés d'établissements publics, de collectivités territoriales ou d'organismes sans
but lucratif, affectés en partie à des activités lucratives imposées, le plafond ainsi calculé est comparé avec la rémunération correspondant à l'activité lucrative imposée. Ainsi, pour un salarié
affecté à des activités lucratives imposées pour 60 % de son temps de travail, le plafond est déterminé comme suit : 2,5 x 1820 x 7,57 x 60 % = 20 666,10 € arrondi à 20 666 €.
La rémunération à comparer à ce plafond est le montant total de la rémunération annuelle x 60 %.
b. Salariés pour lesquels l'employeur cotise obligatoirement à une caisse de congés payés
55
Pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les
indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévues à l'article L. 3141-32 du code du travail (C.
trav.) (secteurs du bâtiment et travaux publics [BTP], transport, spectacles et dockers), le crédit d'impôt est calculé selon les modalités de calcul énoncées dans la présente section. Le montant
du crédit d'impôt résultant de ce calcul est ensuite majoré du rapport 100/90, par référence à la valeur fixée au IV de
l'article D. 241-10 du code de la sécurité sociale (CSS) pour la réduction « Fillon ».
c. Salariés entrant dans le champ d'un dispositif d'heures d'équivalence
60
Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret dans
des professions et pour des emplois déterminés. Lorsque les heures d’équivalence effectuées font l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure normale, le montant mensuel du SMIC est
corrigé à proportion de la durée de travail inscrite au contrat du salarié rapportée à la durée légale.
Exemple : Pour un salarié du secteur du transport routier de
marchandises pour lequel la durée d’équivalence hebdomadaire est de 39 heures (conducteurs « courtes distances »), le montant mensuel du SMIC est corrigé par le rapport 39/35.
En revanche, lorsqu'un coefficient de conversion est utilisé pour la
rémunération des heures d’équivalence, le montant mensuel du SMIC ne fait l’objet d’aucun ajustement.
d. Salariés non mensualisés
70
Pour les salariés hors du champ de la mensualisation prévue à
l'article L. 3242-1 du C. trav., le montant du SMIC est corrigé en fonction du rapport entre l’horaire de travail prévu au contrat du salarié (hors heures
supplémentaires et complémentaires mais y compris jours fériés ou périodes de congés intervenant pendant le contrat le cas échéant) et 1 820.
e. Salariés non rémunérés selon une durée de travail
75
Pour la détermination du SMIC au titre des salariés non rémunérés selon une durée
de travail (salariés rémunérés à la tâche, au rendement, à la pige, etc.), l'employeur est tenu de déterminer un nombre de jours de travail auquel se rapporte la rémunération versée. Il convient
ensuite d'appliquer au montant annuel du SMIC le rapport entre la durée de travail du salarié (nombre de jours par la durée journalière légale du travail) et la durée légale annuelle du travail.
Exemple : Un ouvrier à la tâche est rémunéré 2 400
€ à l'occasion d'un travail commandé sur le premier trimestre de l'exercice N. Cette période de travail correspond à soixante-trois jours. Le plafond de 2,5 SMIC est ainsi déterminé : (2,5 x 7,57 x 1
820) x 441/1 820 = 8 345,92 € arrondi à 8 346 €. Sa rémunération est donc éligible au crédit d'impôt.
f. Travail temporaire
80
Pour les contrats de travail temporaire, le plafond du crédit d'impôt se
calcule mission par mission.
Exemple : Un salarié intérimaire effectue au cours du mois une
mission dont la durée est de 48 heures. Le montant du SMIC à prendre en compte est de 48 x 7,57 € = 363,36 €. Soit un plafond correspondant de 2,5 SMIC égal à : 363,36 € x 2,5 = 908,40 € arrondi à 908
€.
90
En revanche, lorsqu’une mission est renouvelée, le plafond est calculé pour
l’ensemble de la période couverte du début de la mission jusqu’à l’échéance du renouvellement.
Lorsqu’une mission débute au cours d’une année civile pour se terminer
l’année suivante, le calcul du crédit d'impôt est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année.
g. Salariés en contrat à durée déterminée (CDD) : cas de succession de CDD ou de CDD transformé en CDI (contrat à
durée indéterminée)
100
Deux cas doivent être distingués :
- si le salarié est embauché au titre de plusieurs CDD entrecoupés de périodes
"hors contrat", le crédit d'impôt se calcule contrat par contrat ;
- si le CDD est renouvelé ou transformé en CDI, le crédit d'impôt se calcule
sur l'ensemble de la période (jusqu'à échéance du CDD le cas échéant).
En cas de poursuite du contrat sur l'année suivante, le calcul est effectué
pour la part de la rémunération versée chaque année.
h. Absences, entrées et sorties en cours d'année
105
Pour les salariés entrant dans le champ de la mensualisation, les règles applicables en cas
d’arrivée ou départ en cours d’année, de suspension du contrat de travail sans maintien ou maintien partiel de la rémunération, et pour les salariés n’entrant pas dans le champ de la mensualisation,
en cas de suspension avec maintien partiel de la rémunération sont uniformisées en se fondant sur ce qui est pratiqué en paye.
Ainsi, dans ces cas, la valeur du SMIC portée au numérateur de la formule est affectée, pour
la fraction du SMIC correspondant au mois de l’absence, du rapport entre le salaire versé ledit mois au salarié et celui qui aurait été versé si le salarié n’avait pas été absent après déduction, pour
la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé pour tenir compte de l’absence.
Ne sont donc pris en compte, dans la comparaison entre salaire versé et celui qui aurait été
versé si le salarié n’avait pas été absent, que les éléments pris en compte pour le calcul de la retenue sur salaire liée à cette absence
(circulaire n° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en œuvre de
la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales, annexe 2).
1° Entrées et sorties en cours d'année
110
Dans le cas d'entrées et sorties en cours d'année, il n'est tenu compte que
du mois couvert par le salarié, et pour les mois incomplets il y a lieu d'ajuster la valeur mensuelle du SMIC, comme précisé dans les exemples suivants.
Exemple 1 : Un salarié est embauché à compter du
1er février. Le montant annuel du SMIC est retenu pour onze mois : soit 1820 x 7,57 x 11/12 = 12 629,28 €. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à : 12 629,28 € x 2,5 = 31 573,20 € arrondi à 31
573 €.
Exemple 2 : Un salarié est embauché à compter du 11 février et perçoit une
rémunération de 1 736 € au titre de sa paye du mois de février. Pour le reste de l'année, il est rémunéré 2 860 € par mois. Il convient pour le calcul du crédit d'impôt, de réaliser un prorata du SMIC
en fonction de la rémunération versée sur celle versée pour un mois complet. Le montant du SMIC est ainsi corrigé du rapport 1 736/2 860. Le montant du SMIC annuel à retenir est : [(7,57 x 151,67) x 1
736/2 860] + [(7,57 x 1 820) x 10/12] = 12 178,08 €. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à 12 178,08 x 2,5 = 30 445,20 € arrondi à 30 445 €.
2° Salariés mensualisés absents pendant une certaine période sans maintien ou avec maintien partiel de salaire
120
Pour les salariés (mensualisés ou non) qui sont absents avec paiement
partiel de la rémunération, la fraction du SMIC correspondant au mois où est constatée l'absence, est corrigée à due proportion du pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l’employeur et
soumise à cotisations.
Ce pourcentage est ainsi déterminé : [montant de la rémunération versée] /
[rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté].
Il n'est pas tenu compte des éléments de rémunération non affectés par
l'absence.
Exemple :
Un salarié est rémunéré 1 735 € par mois. Il est absent pendant trois jours au cours du mois.
Sa rémunération est diminuée de 158 € au cours de ce même mois. Il perçoit également une prime
de performance de 150 € qui n'est pas affectée par son absence.
La valeur du SMIC mensuel sera corrigée du rapport (1 735 - 158) / 1 735.
Remarque : En cas de suspension du contrat de travail avec
paiement intégral de la rémunération brute du salarié, le calcul de la rémunération est effectué comme s'il n'y avait pas eu d'absence.
B. Rémunérations prises en compte
130
La rémunération des salariés qui respecte le plafond défini au
I-A § 10 et suivants est prise en compte pour sa totalité dans la base de calcul du crédit d'impôt dans les conditions précisées au I-B § 130 et
suivants.
140
En application du premier alinéa du II de
l'article 244 quater C du CGI, les rémunérations prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt sont les
rémunérations brutes telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1
du CSS.
1. Rémunérations retenues
150
La rémunération prise en compte pour l'assiette du crédit d'impôt pour la
compétitivité et l'emploi est la rémunération brute versée au salarié au cours de l'année et soumise à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L. 242-1 du CSS.
Sont considérées comme rémunérations, toutes les sommes ainsi que les
avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés versés aux salariés en contrepartie ou à l'occasion d'un travail (CSS, art. L. 136-1-1, I).
Elles comprennent notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés
payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes et gratifications, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.
160
Sont également prises en compte les rémunérations des heures supplémentaires
et complémentaires, y compris les majorations auxquelles elles donnent droit.
2. Précisions
a. Frais professionnels
170
La rémunération prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt exclut les
frais professionnels tels que définis par
l'arrêté du 20 décembre 2002
relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Pour les professions qui appliquent une déduction forfaitaire pour frais
professionnels, l'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération versée après application de cette déduction.
En cas de cumul entre l'option pour la déduction forfaitaire spécifique et le
paiement de sommes versées pour rembourser des frais professionnels dans les conditions fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002, ces remboursements, dans la mesure où ils donnent lieu à cotisations
sociales, sont réintégrés dans l'assiette du crédit d'impôt.
Exemple : Un salarié à temps plein est payé 1,8 SMIC, soit 2 066,61 € par mois
et son employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire spécifique au taux de 10 %. Le salarié obtient également un remboursement mensuel de frais professionnels d'un montant de 100 €.
La rémunération à comparer à 2,5 SMIC est déterminée comme suit : (2 066,61 € + 100 €) x 90% = 1
949,95 € par mois soit 23 399,39 € au titre de l'année.
Cette rémunération est prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt, car elle est
inférieure au plafond annuel de 2,5 SMIC, soit 34 443,50 €.
L'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération versée après application de la
déduction soit 23 399 €.
b. Primes liées à l’intéressement et à la participation
180
Les primes liées à l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise
ainsi que les primes liées à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ne sont pas incluses dans l’assiette du crédit d'impôt. Il en va de même des gains acquis dans le cadre des
dispositifs d'actionnariat salarié.
c. Assiettes forfaitaires
190
Des assiettes forfaitaires ou ad hoc s'appliquent à certaines catégories de
salariés (formateurs occasionnels, personnes travaillant dans un centre de vacances et de loisirs pour mineurs, porteurs de presse, etc.) pour le calcul des cotisations sociales.
Pour ces salariés, il convient de prendre la rémunération brute réelle
figurant sur le bulletin de paye.
d. Rappels de salaire
195
Dans le cas où la rémunération d'un mois est versée au cours du mois suivant
en raison d'une erreur dans l'établissement de la paie, si cette situation est avérée, notamment par la mention « rappel de salaire » sur le bulletin de paye, le mois régularisé ultérieurement peut
être reconstitué pour le calcul du crédit d'impôt.
Par ailleurs, si des rappels de salaire font l’objet de versements postérieurs
au départ du salarié d’une entreprise, ces montants devront être réintégrés à la rémunération prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt au titre de l’année à laquelle se rapportent les rappels
de salaires.
Remarque : Les rappels de salaires ordonnés par décision de
justice sont rattachés aux périodes d’emploi auxquelles ils se rapportent, comme pour le calcul des cotisations.
3. Rémunérations versées au cours de l'année civile régulièrement déclarées et déductibles du résultat imposable
200
Le CICE est calculé, pour l'ensemble de l'année, sur les rémunérations versées
à des salariés affectés à des exploitations situées à Mayotte au titre de l'année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée.
Exemple : Une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS),
dont les exercices sont ouverts du 1er avril au 31 mars, a versé 100 k€ de rémunérations brutes au cours de l'exercice clos le 31 mars N+1, étant précisé que :
- elle a versé 18 k€ de rémunérations pour la période du 01/01/N au 31/03/N (soit
sur le précédent exercice) ;
- elle a versé 80 k€ de rémunérations pour la période du 01/04/N au 31/12/N ;
- elle a comptabilisé une prime de fin d'année en décembre N d'un montant de 2 k€
qui sera versée en janvier N+1.
Le montant des rémunérations éligibles au CICE, au titre de l'année N, est de 98
k€ (80 k€ + 18 k€). En effet, la prime de fin d'année versée en janvier N+1, et les autres rémunérations versées du 01/01/N+1 au 31/03/N+1 seront prises en compte au titre du crédit d’impôt N+1.
Le CICE calculé au titre des rémunérations versées en N sera liquidé sur la
déclaration de crédit d'impôt afférente à l'exercice clos le 31 mars N+1.
(205)
210
Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées doivent être
des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur bénéfices dans les conditions de droit commun. Ainsi, les rémunérations ouvrant droit au crédit d'impôt doivent avoir le
caractère de charges, être exposées dans l'intérêt de l'exploitation, être régulièrement comptabilisées et appuyées de pièces justificatives. Elles doivent correspondre à un travail effectif et ne
doivent pas être excessives eu égard à l'importance du service rendu (CGI, art. 39, 1-1°-al. 2 et
BOI-BIC-CHG-40-40-10). Compte tenu des règles de territorialité de l'imposition des bénéfices, elles doivent être rattachées à l'exploitation d'un établissement stable en
France.
Enfin, les rémunérations versées doivent avoir été régulièrement déclarées
auprès des organismes de sécurité sociale.
220
La rémunération du conjoint de l'exploitant visée à
l'article 154 du CGI, intégralement déductible pour la détermination du résultat imposable de l'année 2018 et des années
suivantes, est prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt.
II. Taux
230
Pour le calcul du crédit d'impôt, le taux est appliqué à la rémunération
totale versée aux salariés affectés à des exploitations situées à Mayotte, dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions rappelées au I-B § 130.
240
Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019, le taux du crédit d'impôt applicable est de 9 %
(CGI, art. 244 quater C, III et
loi n°
2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 155).
(250)
III. Encadrement au regard du droit de l'Union européenne
260
Le bénéfice du CICE au titre des rémunérations versées aux salariés affectés
à des exploitations situées à Mayotte constitue une aide d’État au sens de l'article 107,1
du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (JO C 202 du 7.6.2016).
Il est subordonné au respect de
l'article 15 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du
traité modifié par le règlement (UE) 2017/1084 de la commission du 14 juin 2017
(loi n°
2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 155 ; CGI, art. 244 quater C, VII).
Le bénéfice du crédit d'impôt à Mayotte doit permettre de compenser les
surcoûts de fonctionnement supportés dans cette région ultrapériphérique qui sont la conséquence directe d'un ou de plusieurs des handicaps permanents mentionnés à l'article 349 du TFUE (éloignement,
insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits), et pour autant que le montant annuel de l'aide par bénéficiaire octroyé au
titre de tous les régimes d'aides au fonctionnement mis en œuvre dans le respect du présent règlement n'excède aucun des pourcentages suivants :
- 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire
dans la région ultrapériphérique concernée ;
- 40 % des coûts annuels du travail supportés par le bénéficiaire dans la
région ultrapériphérique concernée ;
- 30 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la
région ultrapériphérique concernée.»
Le bénéficiaire de cette aide au fonctionnement à finalité régionale doit
exercer son activité économique dans une région ultrapériphérique.
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<p class=""warn"" id=""Les_commentaires_qui_suiven_00"">Les commentaires qui suivent ne s'appliquent, à compter des rémunérations versées le 1<sup>er</sup> janvier 2019, qu'aux entreprises ou organismes exploités à Mayotte.</p> <h1 id=""Sous-_section_I._Assiette_032"">I. Assiette</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_pour_la_co_033"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_pour_la_co_01"">Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés affectés à des exploitations situées à Mayotte au cours de l'année civile qui n'excèdent pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance (SMIC) calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_la_remuneratio_02"">Dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l'assiette du crédit d'impôt.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_le_montant_du_cre_02""><strong>Remarque :</strong> Le montant du CICE, du plafond d'éligibilité et de l'assiette est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.</p> <h2 id=""Le_credit_dimpot_pour_la_co_027"">A. Plafond d'éligibilité : rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC</h2> <h3 id=""A._Regles_generales_075"">1. Règles générales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_definies__076"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_definies__075"">Pour être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt, les rémunérations annuelles ne doivent pas excéder 2,5 SMIC calculés pour un an sur la base de la durée légale du travail. Le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu, est rajouté à cette durée légale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_un_salarie_empl_077"">Ainsi, pour un salarié employé à temps plein, présent toute l'année au sein de l'entreprise, qui effectue 35 heures par semaine, le plafond est déterminé de la manière suivante :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_2,5_x_SMIC_horaire_x_(1_8_07"">- 2,5 x SMIC horaire x (1 820 heures + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires) ≥ rémunération annuelle totale ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_079"">ou pour un salarié employé à temps plein, présent toute l'année au sein de l'entreprise, qui effectue 35 heures par semaine (soit 151,67 heures pour un mois), le plafond est déterminé de la manière suivante :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_2,5_x_SMIC_horaire_x_[(12_09"">- 2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires] ≥ rémunération annuelle totale.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_les_salaries_peuv_010""><strong>Remarque :</strong> Les salariés peuvent disposer d'une durée légale de travail décomptée annuellement en jours. Dans ce cas, le forfait correspondant à la durée légale du travail est de 218 jours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_temps_de_travail_pris_en_011"">Le temps de travail pris en compte est le temps de travail effectif, c'est-à-dire toute la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur, dans l'obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à ses occupations personnelles. S'ils répondent à ces critères, les temps de restauration et de pause sont considérés comme temps de travail effectif.</p> <h4 id=""1.Valeur_du_SMIC_a_prendre__081"">a. Valeur du SMIC à prendre en compte, variation en cours d'année</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Si_un_des_parametres_de_det_082"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_annuelle_du_SMIC__013"">La valeur annuelle du SMIC est égale à 1 820 fois le SMIC horaire en vigueur au 1<sup>er</sup> janvier de l'année considérée ou à la somme de 12 fois le SMIC mensuel (calculé sur la base de 52/12<sup>ème</sup> et de 35 fois la valeur horaire du SMIC). À titre de tolérance, lorsque l'employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement sur 35 x 52/12), le SMIC annuel pris en compte pour le calcul du plafond peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur (circulaire n° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales, p. 6). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_des_parametres_de_det_081"">Si un des paramètres de détermination du montant annuel du SMIC à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_cas_de_revalorisa_083"">Ainsi, en cas de revalorisation du SMIC en cours d'année, le plafond des 2,5 SMIC sera apprécié pour les deux périodes.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Dans_lhypothese_o_017""><strong>Exemple : </strong>Dans l'hypothèse où la valeur du SMIC horaire passe de 7,57 € à 7,60 € à compter du 1<sup>er</sup> juillet de l'année N, sa valeur annuelle devra être calculée comme suit : 7,57 € x 6 mois x 151,67 heures + 7,60 € x 6 mois x 151,67 heures.</p> <h4 id=""2._Prise_en_compte_des_heur_086"">b. Prise en compte des heures complémentaires et supplémentaires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_heures_complementaires__087"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_heure_supplementaire_ou_052"">Les heures complémentaires et supplémentaires prises en compte pour le calcul du plafond du crédit d'impôt sont les mêmes que celles prises en compte pour la majoration du SMIC pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_heure_supplementaire_ou_018"">Une heure supplémentaire ou complémentaire est comptée pour 1 (et non pour 1,25) pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC sous réserve qu'elle soit rémunérée au moins comme une heure normale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_salarie_est_eligible__053"">Si le salarié est éligible au CICE, la rémunération versée au titre de cette heure supplémentaire est incluse dans l'assiette du crédit d'impôt, indépendamment du fait qu'elle soit rémunérée autant ou plus qu'une heure normale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_determiner_si_la_remun_091""><strong>Exemple 1 :</strong> Un salarié est payé sur la base horaire de 2,4 SMIC. Il effectue 33 heures supplémentaires cumulées sur l'année, dont la rémunération est majorée de 25 %. Il ne perçoit aucun autre élément de rémunération. Pour déterminer si la rémunération versée à ce salarié est éligible au crédit d'impôt, il convient de comparer :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""1/_la_remuneration_totale_c_092"">1/ la rémunération totale comprenant les heures complémentaires et supplémentaires avec majoration ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""2/_au_plafond_de_2,5_SMIC_c_093"">2/ au plafond de 2,5 SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires comptant chacune pour une heure normale.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id="" soit_:_094""> soit :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""1Le_SMIC_annuel_est_egal_a__0146"">1/ rémunération totale (1) : (2,4 x 1 820 x 7,57 )+ (2,4 x 33 x 7,57 x 125 %) = 33 815,19 €. </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""2Valeur_du_SMIC_horaire_bru_0147""><strong>Remarques :</strong> Le SMIC annuel est égal à 1 820 fois le SMIC horaire.</p> <p class=""remarque-western"" id=""La_valeur_du_SMIC_horaire_b_028"">La valeur du SMIC horaire brut à la date du 1<sup>er</sup> janvier 2019 est de 7,57€ ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-Plafond de_2,5_SMIC_+_heur_096"">2/ plafond de 2,5 SMIC + heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations (2) : 2,5 x [(1 820 x 7,57) + (33 x 7,57)] = 35 068 €.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_cet_exemple,_la_condit_097"">Dans cet exemple, la condition tenant au plafond prévu au II de l'article 244 quater C du CGI est respectée : (1) ≤ (2).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lassiette_du_credit_dimpot__098"">L'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération totale comprenant les heures complémentaires ou supplémentaires majorées, comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""2,4_X_1820_X_9,43_+_2,4_X_3_099"">(2,4 x 1 820 x 7,57) + (2,4 x 33 x 7,57 x 125 %) = 33 815 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_salarie_est_paye_2,4_SMI_036""><strong>Exemple 2 :</strong> Un salarié est payé 2,4 SMIC sur une base annuelle de 218 jours de travail. Il effectue deux jours de travail supplémentaires sur l'année, dont la rémunération est majorée de 25 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_convient_pour_lappreciat_037"">Il convient pour l'appréciation du plafond de 2,5 SMIC, de convertir ces deux jours de travail en volume d'heures supplémentaires par application de la formule suivante : X jours de travail réalisés au-delà de 218 jours x 7 = volume d'heures supplémentaires :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Remuneration_totale:_(2,4_038"">1/ rémunération totale (1) : (2,4 x 1 820 x 7,57) + (2,4 x 7 x 2 x 7,57 x 125 %) = 33 383,70 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Plafond de_2,5_SMIC_+_heu_039"">2/ plafond de 2,5 SMIC + heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations (2) : 2,5 x [(1 820 x7,57) + (7 x 2 x 7,57)] = 34 708,45 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_cet_exemple,_la_condit_040"">Dans cet exemple, la condition tenant au plafond prévu au II de l'article 244 quater C est respectée : (1) ≤ (2).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lassiette_du_credit_dimpot__041"">L'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération totale comprenant les heures complémentaires ou supplémentaires majorées, soit 33 384 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_030"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Precision_:_lorsque_la_dure_031"">Lorsque la durée du travail a une base conventionnelle qui diffère de la durée légale, deux cas peuvent se présenter. Lorsque cette durée est supérieure à la durée légale, les heures dépassant la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC : en cas d'absence au cours de l'année, les règles prévues au I-A-2-h § 105 s<strong>'</strong>appliquent. Lorsque cette durée est inférieure, ce sont les règles décrites au <strong>I-A-2-a § 50</strong> qui s'appliquent.</p> <h3 id=""B._Cas_particuliers_0100"">2. Cas particuliers</h3> <h4 id=""a)_Cas_des_salaries_a_temps_0102"">a. Salariés à temps partiel, affectés en partie à des activités imposées, ou salariés d'établissements publics, de collectivités territoriales ou d'organismes sans but lucratif affectés en partie à des activités lucratives imposées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_les_salaries_travailla_0103"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_salaries_travailla_0101"">Pour les salariés travaillant à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées (BOI-BIC-RICI-10-150-10 au I-A § 30 et au I-C § 50), le montant du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise ou affectés à des activités imposées, et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_application_d_043""><strong>Remarque :</strong> En application de l'article 20 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à des activités lucratives (BOI-BIC-RICI-10-150-10 au I-A § 30).</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Salarie_travaillant_a_tem_038""><strong>Exemple 1 :</strong> Salarié travaillant à temps partiel à hauteur de 80 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""le_plafond_de_2,5_SMIC_est__0106"">Le plafond de 2,5 SMIC est égal à : 2,5 x 1 820 x 7,57 € x 80 % = 27 554,80 € arrondi à 27 555 € auquel se compare la rémunération totale du salarié.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Salarie_soumis_a_une_dure_0107""><strong>Exemple 2 :</strong> Salarié soumis à une durée conventionnelle de 32 heures hebdomadaires.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_3Montant_du_SMIC_mensuel_a_0108"">Le SMIC mensuel est corrigé du rapport 32/35, soit 1 148,12 € x 32/35 =1 049,71 €.</p> <p class=""remarque-western"" id=""_3_Montant_du_SMIC_mensuel__0110""><strong>Remarque :</strong> 1 148,12 € correspond au montant du SMIC mensuel au 1<sup>er</sup> janvier 2019.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_plafond_annuel_de_2_0110"">Soit un plafond annuel de 2,5 SMIC égal à : 1 049,71 € x 12 x 2,5 = 31 491,30 € arrondi à 31 491 € auquel se compare la rémunération totale du salarié.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple:_046""><strong>Exemple 3 : </strong>Salarié travaillant à temps partiel à hauteur de 32 heures dans une entreprise où le temps plein est de 34 heures.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_plafond_de_2,5_SMIC_est__046"">Le plafond de 2,5 SMIC est égal à: 2,5 x (1 820 x 7,57 x 32/35) = 31 491,2 € arrondi à 31 491 €. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_(calcul_du_plafon_047""><strong>Exemple 4 : </strong>Calcul du plafond pour un salarié à temps partiel effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_salarie_a_temps_par_048"">Soit un salarié à temps partiel rémunéré toute l'année sur la base de 22 heures dans une entreprise pratiquant la durée légale de travail (35 heures par semaine). Ce salarié a réalisé deux heures complémentaires au cours de l'année.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2,5_X_[(1820_X_9,43_X_22/35_050"">Le plafond de 2,5 SMIC est déterminé comme suit : 2,5 x [(1 820 x 7,57 x 22/35) + (7,57 x 2)] = 21 688 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_4_(salarie_a_la_foi_052""><strong>Exemple 5 : </strong>Salarié à la fois à temps partiel et affecté à des activités partiellement imposées.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_un_salarie_a_la_fois_a_047"">Pour les salariés affectés en partie à des activités imposées, le plafond ainsi calculé est comparé avec la rémunération correspondant à l'activité imposée. Ainsi, pour un salarié à la fois à temps partiel (80 %) et affecté à des activités imposées pour 30 % de son temps de travail, le plafond est déterminé comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""2,5_x_1_820_x_SMIC_horaire__048"">2,5 x 1 820 x 7,57 x 80 % x 30 % = 8 266,44 € arrondi à 8 266 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_total_de_la_remuner_050"">La rémunération à comparer à ce plafond est le montant total de la rémunération annuelle x 30 %. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_5_(salarie_a_temps__065""><strong>Exemple 6 : </strong>Salarié à temps partiel en forfait-jours.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_un_salarie_travaillant_066"">Pour un salarié travaillant à temps partiel en forfait-jours, 200 jours au lieu de 218 jours, le SMIC annuel est corrigé du rapport 200/218, soit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""2,5_x_1820_x_9,43_x_200/218_067"">2,5 x 1820 x 7,57 x 200/218 = 31 599,54 € arrondi à 31 600 € auquel se compare la rémunération du salarié.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_7_:_Salarie_dun_eta_065""><strong>Exemple 7</strong> : Salarié d'un établissement public affecté à des activités lucratives imposées et des activités non lucratives.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2,5_x_1820_x_9,43_x_60_%_=__067"">Pour les salariés d'établissements publics, de collectivités territoriales ou d'organismes sans but lucratif, affectés en partie à des activités lucratives imposées, le plafond ainsi calculé est comparé avec la rémunération correspondant à l'activité lucrative imposée. Ainsi, pour un salarié affecté à des activités lucratives imposées pour 60 % de son temps de travail, le plafond est déterminé comme suit : 2,5 x 1820 x 7,57 x 60 % = 20 666,10 € arrondi à 20 666 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""montant_total_de_la_remuner_069"">La rémunération à comparer à ce plafond est le montant total de la rémunération annuelle x 60 %. </p> <h4 id=""b)_Cas_des_salaries_entrant_0111"">b. Salariés pour lesquels l'employeur cotise obligatoirement à une caisse de congés payés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_051"">55</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_salaries_des_profe_52"">Pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévues à l'article L. 3141-32 du code du travail (C. trav.) (secteurs du bâtiment et travaux publics [BTP], transport, spectacles et dockers), le crédit d'impôt est calculé selon les modalités de calcul énoncées dans la présente section. Le montant du crédit d'impôt résultant de ce calcul est ensuite majoré du rapport 100/90, par référence à la valeur fixée au IV de l'article D. 241-10 du code de la sécurité sociale (CSS) pour la réduction « Fillon ».</p> <h4 id=""3°_Salaries_entrant_dans_le_53"">c. Salariés entrant dans le champ d'un dispositif d'heures d'équivalence</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Une_duree_equivalente_a_la__0112"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_duree_equivalente_a_la__0110"">Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret dans des professions et pour des emplois déterminés. Lorsque les heures d’équivalence effectuées font l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure normale, le montant mensuel du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite au contrat du salarié rapportée à la durée légale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_pour_un_salarie_d_0113""><strong>Exemple :</strong> Pour un salarié du secteur du transport routier de marchandises pour lequel la durée d’équivalence hebdomadaire est de 39 heures (conducteurs « courtes distances »), le montant mensuel du SMIC est corrigé par le rapport 39/35.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsquest_util_0114"">En revanche, lorsqu'un coefficient de conversion est utilisé pour la rémunération des heures d’équivalence, le montant mensuel du SMIC ne fait l’objet d’aucun ajustement.</p> <h4 id=""c)_Cas_des_salaries_non_men_0115"">d. Salariés non mensualisés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_les_salaries_hors_du_c_0116"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_salaries_hors_du_c_0114"">Pour les salariés hors du champ de la mensualisation prévue à l'article L. 3242-1 du C. trav., le montant du SMIC est corrigé en fonction du rapport entre l’horaire de travail prévu au contrat du salarié (hors heures supplémentaires et complémentaires mais y compris jours fériés ou périodes de congés intervenant pendant le contrat le cas échéant) et 1 820.</p> <h4 id=""5°_Salaries_non_remuneres_s_54"">e. Salariés non rémunérés selon une durée de travail</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""85_064"">75</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_SM_065"">Pour la détermination du SMIC au titre des salariés non rémunérés selon une durée de travail (salariés rémunérés à la tâche, au rendement, à la pige, etc.), l'employeur est tenu de déterminer un nombre de jours de travail auquel se rapporte la rémunération versée. Il convient ensuite d'appliquer au montant annuel du SMIC le rapport entre la durée de travail du salarié (nombre de jours par la durée journalière légale du travail) et la durée légale annuelle du travail. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_ _Un_ouvrier_a_la_078""><strong>Exemple</strong> <strong>: </strong>Un ouvrier à la tâche est rémunéré 2 400 € à l'occasion d'un travail commandé sur le premier trimestre de l'exercice N. Cette période de travail correspond à soixante-trois jours. Le plafond de 2,5 SMIC est ainsi déterminé : (2,5 x 7,57 x 1 820) x 441/1 820 = 8 345,92 € arrondi à 8 346 €. Sa rémunération est donc éligible au crédit d'impôt.</p> <h4 id=""d)_Travail_temporaire_0117"">f. Travail temporaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_les_contrats_de_travai_0118"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contrats_de_travai_0116"">Pour les contrats de travail temporaire, le plafond du crédit d'impôt se calcule mission par mission.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_salarie_interimaire_effe_0120""><strong>Exemple : </strong>Un salarié intérimaire effectue au cours du mois une mission dont la durée est de 48 heures. Le montant du SMIC à prendre en compte est de 48 x 7,57 € = 363,36 €. Soit un plafond correspondant de 2,5 SMIC égal à : 363,36 € x 2,5 = 908,40 € arrondi à 908 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsqu’une_mis_0121"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsqu’une_mis_0120"">En revanche, lorsqu’une mission est renouvelée, le plafond est calculé pour l’ensemble de la période couverte du début de la mission jusqu’à l’échéance du renouvellement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_mission_debute_a_0122"">Lorsqu’une mission débute au cours d’une année civile pour se terminer l’année suivante, le calcul du crédit d'impôt est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année.</p> <h4 id=""e)_Salaries_en_contrat_a_du_0123"">g. Salariés en contrat à durée déterminée (CDD) : cas de succession de CDD ou de CDD transformé en CDI (contrat à durée indéterminée)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_les_CDD,_le_plafond_du_0124"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_CDD,_le_plafond_du_0123"">Deux cas doivent être distingués :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-si_le_salarie_est_embauche_067"">- si le salarié est embauché au titre de plusieurs CDD entrecoupés de périodes ""hors contrat"", le crédit d'impôt se calcule contrat par contrat ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-si_le_CDD_est_renouvele_ou_068"">- si le CDD est renouvelé ou transformé en CDI, le crédit d'impôt se calcule sur l'ensemble de la période (jusqu'à échéance du CDD le cas échéant).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_poursuite_du_cont_080"">En cas de poursuite du contrat sur l'année suivante, le calcul est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année.</p> <h4 id=""b._Absences,_entrees_et_sor_43"">h. Absences, entrées et sorties en cours d'année</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_070"">105</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_salaries_entrant_d_071"">Pour les salariés entrant dans le champ de la mensualisation, les règles applicables en cas d’arrivée ou départ en cours d’année, de suspension du contrat de travail sans maintien ou maintien partiel de la rémunération, et pour les salariés n’entrant pas dans le champ de la mensualisation, en cas de suspension avec maintien partiel de la rémunération sont uniformisées en se fondant sur ce qui est pratiqué en paye.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_dans_ces_cas,_la_val_092"">Ainsi, dans ces cas, la valeur du SMIC portée au numérateur de la formule est affectée, pour la fraction du SMIC correspondant au mois de l’absence, du rapport entre le salaire versé ledit mois au salarié et celui qui aurait été versé si le salarié n’avait pas été absent après déduction, pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé pour tenir compte de l’absence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_donc_pris_en_compte_093"">Ne sont donc pris en compte, dans la comparaison entre salaire versé et celui qui aurait été versé si le salarié n’avait pas été absent, que les éléments pris en compte pour le calcul de la retenue sur salaire liée à cette absence (circulaire n° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales, annexe 2).</p> <h5 id=""a)_entrees_et_sorties_en_co_0127"">1° Entrées et sorties en cours d'année</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_dentrees_et_sor_0128"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_dentrees_et_sor_0126"">Dans le cas d'entrées et sorties en cours d'année, il n'est tenu compte que du mois couvert par le salarié, et pour les mois incomplets il y a lieu d'ajuster la valeur mensuelle du SMIC, comme précisé dans les exemples suivants.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :un_salarie_est_e_0129""><strong>Exemple 1 :</strong> Un salarié est embauché à compter du 1<sup>er</sup> février. Le montant annuel du SMIC est retenu pour onze mois : soit 1820 x 7,57 x 11/12 = 12 629,28 €. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à : 12 629,28 € x 2,5 = 31 573,20 € arrondi à 31 573 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_la_remuneration_du_moi_0131""><strong>Exemple 2 :</strong> Un salarié est embauché à compter du 11 février et perçoit une rémunération de 1 736 € au titre de sa paye du mois de février. Pour le reste de l'année, il est rémunéré 2 860 € par mois. Il convient pour le calcul du crédit d'impôt, de réaliser un prorata du SMIC en fonction de la rémunération versée sur celle versée pour un mois complet. Le montant du SMIC est ainsi corrigé du rapport 1 736/2 860. Le montant du SMIC annuel à retenir est : [(7,57 x 151,67) x 1 736/2 860] + [(7,57 x 1 820) x 10/12] = 12 178,08 €. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à 12 178,08 x 2,5 = 30 445,20 € arrondi à 30 445 €.</p> <h5 id=""b)_Salaries_mensualises_abs_0132"">2° Salariés mensualisés absents pendant une certaine période sans maintien ou avec maintien partiel de salaire</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_les_salaries_mensualis_0133"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_salaries_mensualis_0131"">Pour les salariés (mensualisés ou non) qui sont absents avec paiement partiel de la rémunération, la fraction du SMIC correspondant au mois où est constatée l'absence, est corrigée à due proportion du pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l’employeur et soumise à cotisations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_pourcentage_est_ainsi_de_0134"">Ce pourcentage est ainsi déterminé : [montant de la rémunération versée] / [rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté].</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_tenu_compte_des_0135"">Il n'est pas tenu compte des éléments de rémunération non affectés par l'absence.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0136""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_salarie_est_remunere_1_7_0137"">Un salarié est rémunéré 1 735 € par mois. Il est absent pendant trois jours au cours du mois. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Sa_remuneration_est_diminue_0138"">Sa rémunération est diminuée de 158 € au cours de ce même mois. Il perçoit également une prime de performance de 150 € qui n'est pas affectée par son absence.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_du_SMIC_mensuel_s_0139"">La valeur du SMIC mensuel sera corrigée du rapport (1 735 - 158) / 1 735.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_en_cas_de_suspen_0140""><strong>Remarque :</strong> En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, le calcul de la rémunération est effectué comme s'il n'y avait pas eu d'absence.</p> <h2 id=""B._Remunerations_retenues_d_073"">B. Rémunérations prises en compte</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_application_du_1er_aline_035"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remuneration_des_salarie_073"">La rémunération des salariés qui respecte le plafond défini au I-A § 10 et suivants est prise en compte pour sa totalité dans la base de calcul du crédit d'impôt dans les conditions précisées au <strong>I-B § 130 et suivants</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_098"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_1er_aline_029"">En application du premier alinéa du II de l'article 244 quater C du CGI, les rémunérations prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt sont les rémunérations brutes telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du CSS.</p> <h3 id=""A._Nature_des_remunerations_037"">1. Rémunérations retenues</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_remuneration_prise_en_co_038"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_considerees_comme_remu_039"">La rémunération prise en compte pour l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est la rémunération brute versée au salarié au cours de l'année et soumise à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L. 242-1 du CSS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_considerees_comme_remu_0113"">Sont considérées comme rémunérations, toutes les sommes ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés versés aux salariés en contrepartie ou à l'occasion d'un travail (CSS, art. L. 136-1-1, I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_comprennent,_notammen_0113"">Elles comprennent notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes et gratifications, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_prises_en_co_040"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_prises_en_co_041"">Sont également prises en compte les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, y compris les majorations auxquelles elles donnent droit.</p> <h3 id=""B._Precisions_043"">2. Précisions</h3> <h4 id=""-_Frais_professionnels_049"">a. Frais professionnels</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_remuneration_prise_en_co_050"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remuneration_prise_en_co_044"">La rémunération prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt exclut les frais professionnels tels que définis par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_professions_qui_ap_051"">Pour les professions qui appliquent une déduction forfaitaire pour frais professionnels, l'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération versée après application de cette déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" En_cas_de_cumul_entre_lopt_052"">En cas de cumul entre l'option pour la déduction forfaitaire spécifique et le paiement de sommes versées pour rembourser des frais professionnels dans les conditions fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002, ces remboursements, dans la mesure où ils donnent lieu à cotisations sociales, sont réintégrés dans l'assiette du crédit d'impôt.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_salarie_a_temps_plein_es_018""><strong>Exemple : </strong>Un salarié à temps plein est payé 1,8 SMIC, soit 2 066,61 € par mois et son employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire spécifique au taux de 10 %. Le salarié obtient également un remboursement mensuel de frais professionnels d'un montant de 100 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""(2_574,40_€_+_100_€)_x_90%__094"">La rémunération à comparer à 2,5 SMIC est déterminée comme suit : (2 066,61 € + 100 €) x 90% = 1 949,95 € par mois soit 23 399,39 € au titre de l'année.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_remuneration_est_pris_0125"">Cette rémunération est prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt, car elle est inférieure au plafond annuel de 2,5 SMIC, soit 34 443,50 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lassiette_du_credit_dimpot__0126"">L'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération versée après application de la déduction soit 23 399 €.</p> <h4 id=""-Primes_liees_a_l’interesse_057"">b. Primes liées à l’intéressement et à la participation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_primes_liees_a_l’intere_058"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_primes_liees_a_l’intere_056"">Les primes liées à l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise ainsi que les primes liées à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ne sont pas incluses dans l’assiette du crédit d'impôt. Il en va de même des gains acquis dans le cadre des dispositifs d'actionnariat salarié.</p> <h4 id=""-_Assiettes_forfaitaires_059"">c. Assiettes forfaitaires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Des_assiettes_forfaitaires__060"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_assiettes_forfaitaires__054"">Des assiettes forfaitaires ou ad hoc s'appliquent à certaines catégories de salariés (formateurs occasionnels, personnes travaillant dans un centre de vacances et de loisirs pour mineurs, porteurs de presse, etc.) pour le calcul des cotisations sociales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_salaries,_il_convi_061"">Pour ces salariés, il convient de prendre la rémunération brute réelle figurant sur le bulletin de paye.</p> <h4 id=""-_Rappels_de_salaire_044"">d. Rappels de salaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Selon_la_circulaire_Acoss_2_045"">195</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_la_circulaire_Acoss_2_039"">Dans le cas où la rémunération d'un mois est versée au cours du mois suivant en raison d'une erreur dans l'établissement de la paie, si cette situation est avérée, notamment par la mention « rappel de salaire » sur le bulletin de paye, le mois régularisé ultérieurement peut être reconstitué pour le calcul du crédit d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_si_des_rappel_046"">Par ailleurs, si des rappels de salaire font l’objet de versements postérieurs au départ du salarié d’une entreprise, ces montants devront être réintégrés à la rémunération prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt au titre de l’année à laquelle se rapportent les rappels de salaires.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Precision:_les_rappels_de_s_047""><strong>Remarque :</strong> Les rappels de salaires ordonnés par décision de justice sont rattachés aux périodes d’emploi auxquelles ils se rapportent, comme pour le calcul des cotisations.</p> <h3 id=""3._Remunerations_versees_au_34"">3. Rémunérations versées au cours de l'année civile régulièrement déclarées et déductibles du résultat imposable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_pour_la_co_065"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_pour_la_co_059"">Le CICE est calculé, pour l'ensemble de l'année, sur les rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées à Mayotte au titre de l'année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_une_societe_soumi_066""><strong>Exemple :</strong> Une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), dont les exercices sont ouverts du 1<sup>er</sup> avril au 31 mars, a versé 100 k€ de rémunérations brutes au cours de l'exercice clos le 31 mars N+1, étant précisé que :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_elle_a_verse_80_k€_pour_l_067"">- elle a versé 18 k€ de rémunérations pour la période du 01/01/N au 31/03/N (soit sur le précédent exercice) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_elle_a_verse_80_k€ _de_re_066"">- elle a versé 80 k€ de rémunérations pour la période du 01/04/N au 31/12/N ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_elle_a_comptabilise_une_p_069"">- elle a comptabilisé une prime de fin d'année en décembre N d'un montant de 2 k€ qui sera versée en janvier N+1.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_des_remuneration_070"">Le montant des rémunérations éligibles au CICE, au titre de l'année N, est de 98 k€ (80 k€ + 18 k€). En effet, la prime de fin d'année versée en janvier N+1, et les autres rémunérations versées du 01/01/N+1 au 31/03/N+1 seront prises en compte au titre du crédit d’impôt N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_CICE_du_au_titre_des_rem_069"">Le CICE calculé au titre des rémunérations versées en N sera liquidé sur la déclaration de crédit d'impôt afférente à l'exercice clos le 31 mars N+1.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""205_0142"">(205)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_pour_etre_eli_071"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_pour_etre_eli_072"">Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur bénéfices dans les conditions de droit commun. Ainsi, les rémunérations ouvrant droit au crédit d'impôt doivent avoir le caractère de charges, être exposées dans l'intérêt de l'exploitation, être régulièrement comptabilisées et appuyées de pièces justificatives. Elles doivent correspondre à un travail effectif et ne doivent pas être excessives eu égard à l'importance du service rendu (CGI, art. 39, 1-1°-al. 2 et BOI-BIC-CHG-40-40-10). Compte tenu des règles de territorialité de l'imposition des bénéfices, elles doivent être rattachées à l'exploitation d'un établissement stable en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_remunerations_ve_072"">Enfin, les rémunérations versées doivent avoir été régulièrement déclarées auprès des organismes de sécurité sociale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_073"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_remuneration_du_c_074"">La rémunération du conjoint de l'exploitant visée à l'article 154 du CGI, intégralement déductible pour la détermination du résultat imposable de l'année 2018 et des années suivantes, est prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt.</p> <h1 id=""II._Taux_11"">II. Taux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Au_titre_des_remunerations__0143"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_des_remunerations__0140"">Pour le calcul du crédit d'impôt, le taux est appliqué à la rémunération totale versée aux salariés affectés à des exploitations situées à Mayotte, dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions rappelées au I-B § 130.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0153"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" _250_0158"">Pour les rémunérations versées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019, le taux du crédit d'impôt applicable est de 9 % (CGI, art. 244 quater C, III et loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 155). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0163"">(250)</p> <h1 id=""2._Encadrement_communautaire_36"">III. Encadrement au regard du droit de l'Union européenne</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""S’agissant_d’une_aide_secto_0168"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_taux_majore__0165"">Le bénéfice du CICE au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées à Mayotte constitue une aide d’État au sens de l'article 107,1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (JO C 202 du 7.6.2016).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sagissant_des_surcouts_de_0172"">Il est subordonné au respect de l'article 15 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité modifié par le règlement (UE) 2017/1084 de la commission du 14 juin 2017 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 155<em> ; </em>CGI, art. 244 quater C, VII<em>)</em>. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_subvention_equivalant_au_0162"">Le bénéfice du crédit d'impôt à Mayotte doit permettre de compenser les surcoûts de fonctionnement supportés dans cette région ultrapériphérique qui sont la conséquence directe d'un ou de plusieurs des handicaps permanents mentionnés à l'article 349 du TFUE (éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits), et pour autant que le montant annuel de l'aide par bénéficiaire octroyé au titre de tous les régimes d'aides au fonctionnement mis en œuvre dans le respect du présent règlement n'excède aucun des pourcentages suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_35_%_de_la_valeur_ajoutee_0163"">- 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_40_%_des_couts_annuels_du_0164"">- 40 % des coûts annuels du travail supportés par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_30_%_du_chiffre_daffaires_0165"">- 30 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.»</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_beneficiaire_de_cette_ai_0167"">Le bénéficiaire de cette aide au fonctionnement à finalité régionale doit exercer son activité économique dans une région ultrapériphérique.</p>
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Contenu
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TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons de terrains à bâtir, livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles - Champ d'application
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2015-07-01
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TVA
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IMM
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BOI-TVA-IMM-20-10-10-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2512-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-IMM-20-10-10-10-20150701
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1
Les 1 et 2 du I de
l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de TVA :
- aux livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à loyer modéré
visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ou aux personnes
bénéficiaires, au moment de la livraison, d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du CCH pour la
construction de logements visés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du CCH ;
- aux livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article
L. 351-2 du CCH et qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues à l'article R.
331-3 du CCH et à l'article R. 331-6 du CCH à compter du 1er octobre 1996, et dont l'ouverture de
chantier est intervenue à compter de cette date, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du CCH ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine et a conclu avec l'État une convention en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du CCH.
Le II de l'article 278 sexies du CGI prévoit l'application du taux réduit aux livraisons à
soi-même des immeubles mentionnés ci-dessus.
Le 1 du III de l'article 278 sexies du CGI prévoit également l'application du taux réduit aux
livraisons à soi-même de travaux portant sur ces logements lorsque les travaux consistent en une extension ou rendent l'immeuble à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de
l'article 257 du CGI, sous réserve de leur prise en compte dans la convention conclue en application des 3° ou 5° de l'article
L. 351-2 du CCH.
I. Personnes concernées
10
La qualité du bailleur n'est pas un critère déterminant : seules sont prises en compte les
caractéristiques intrinsèques du logement et, le cas échéant, la qualité du financement, conformément aux conditions posées par la réglementation applicable en matière de logement social.
Par suite, sous réserve de remplir les conditions posées par le I ou le III de
l'article 278 sexies du CGI, les bailleurs sociaux éligibles au dispositif peuvent être :
- des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) visés à
l'article L. 411-2 du CCH ;
- des sociétés d'économie mixte ayant pour objet la construction de logements (SEM) ;
- des collectivités publiques ;
- des opérateurs privés (personnes physiques ou morales).
Le terme « organisme HLM » employé ci-après s'entend de l'ensemble de ces bailleurs sociaux.
II. Acquisition de terrains à bâtir
A. Définition du terrain à bâtir
20
Sont considérés comme terrains à bâtir (TAB) les terrains sur lesquels des constructions
peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou des dispositions de
l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme (CGI, art.
257, I-2-1°). Cette définition très large inclut les terrains pour lesquels les documents d'urbanisme prévoient qu'une construction est possible au moment de la cession, y compris ceux pour
lesquels la constructibilité est limitée mais à l'exclusion de ceux pour lesquels la constructibilité est subordonnée à une modification préalable de ces documents.
Pour plus de précisions sur la définition des terrains à bâtir, il convient de se référer aux
commentaires figurant au BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au I-A § 10 à 120.
30
Les cessions de terrains à bâtir sont soumises de plein droit à la TVA lorsqu'elles sont
effectuées à titre onéreux par des personnes assujetties agissant en tant que telles, et ce, quelle que soit la qualité de l'acquéreur (BOI-TVA-IMM-10-10-10-10).
B. Base d'imposition
40
Lorsque les cessions de terrains à bâtir relèvent de la TVA, la taxe est, en principe, assise
sur le prix de vente total de la cession dans les conditions prévues à l'article 266 du CGI et à
l'article 267 du CGI.
50
Toutefois, la base d'imposition est réduite à la marge réalisée par le cédant dans les
conditions prévues à l'article 268 du CGI lorsqu'il est établi que le terrain a été acquis par le cédant, et que celui-ci n'a
pas eu droit à déduction à l'occasion de cette acquisition (BOI-TVA-IMM-10-20-10).
En pratique, cette circonstance peut résulter de l'une des situations suivantes :
- le terrain avait été acquis auprès d'un vendeur qui n'avait pas lui-même soumis la cession à
la TVA. Ainsi en est-t-il lorsque le terrain est acquis par un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM) auprès d'une collectivité, ou plus généralement auprès d'un assujetti à la TVA, qui l'auront
eux-mêmes acquis auprès d'un non assujetti ou d'un assujetti qui n'aurait pas agi en tant que tel ;
- le terrain n'a pas été acquis par le cédant pour la réalisation d'opérations imposables au
sens du II de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Le coefficient d'assujettissement du cédant était alors nul, au
sens de ce texte. Est sans incidence, en revanche, le fait que le terrain ait par la suite cessé d'être utilisé à des opérations imposables. Ainsi d'une collectivité qui aurait acquis en TVA un
terrain à bâtir affecté initialement à un service public local imposable, puis l'aurait ultérieurement réaffecté à un service administratif placé hors du champ de la taxe : la cession du terrain à un
organisme HLM sera régulièrement imposée sur le prix total. À l'inverse, elle sera imposée sur la marge au cas où le terrain aurait été affecté d'emblée à une activité exercée « en tant qu'autorité
publique » (au sens de l'article 13 de la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006),
c'est-à-dire une des activités mentionnées au premier alinéa de l'article 256 B du CGI.
- aucune taxe déductible ne figurait dans l'acte d'acquisition ou dans tout autre document
valant facture au sens du a du 1 du I de l'article 271 du CGI. En l'espèce demeure sans incidence le fait que le montant de la
taxe aurait dû figurer dans cet acte ou ce document en application de l'article 289 du CGI et de
l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.
60
Quoi qu'il en soit, il y a lieu de soumettre à la taxe le prix de vente total lorsque, pour
une même parcelle, le cédant n'est pas en mesure d'établir dans quelles conditions il est entré en possession de tout ou partie de cette parcelle. Il peut en aller ainsi notamment quand l'entité
cadastrale qui fait l'objet de la mutation résulte de diverses opérations de remembrement ou de remaniement parcellaire.
C. Droit à déduction
70
En tout état de cause, la taxe qui aura grevé les éléments du prix de cession du terrain est
elle-même immédiatement déductible dans les conditions de droit commun. Il en va ainsi, notamment, dans le cadre des opérations de lotissement ou d'aménagement foncier de la TVA supportée par le
cédant pour la réalisation des travaux nécessaires à la vente des terrains lotis.
Remarque : Cette déduction peut être opérée nonobstant le
délai de péremption mentionné au I de l'article 208 de l'annexe II au CGI, s'agissant de dépenses qui auraient été
exposées sous l'empire des dispositions applicables avant le 11 mars 2010.
D. Application du taux réduit
80
Conformément aux dispositions du 1 du I de
l'article 278 sexies du CGI, le taux réduit de TVA s'applique aux cessions de terrain à bâtir réalisées au profit des
organismes HLM visés à l'article L. 411-2 du CCH ou aux personnes bénéficiaires, au moment de la
livraison, d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du CCH, que la taxe soit assise par le cédant sur le
prix total ou sur sa marge.
90
Il est admis que le taux réduit s'applique à l'ensemble du prix du terrain même lorsque le
terrain acquis par l'organisme HLM est destiné à une opération mixte comprenant à la fois des logements sociaux et des locaux utilisés pour un autre usage, ou encore est destiné à la construction du
siège social de l'organisme.
III. Opérations portant sur les immeubles
A. Acquisition d'un immeuble destiné à la construction de logements sociaux
100
Les organismes HLM sont susceptibles de réaliser de telles acquisitions, soit afin d'affecter
les locaux à une activité de logement social au besoin après réaménagement, soit en vue de la démolition et de la construction d'un immeuble locatif neuf.
1. Immeubles concernés
110
La mesure s'applique dans les conditions suivantes :
- les immeubles doivent avoir été mis en chantier à compter du 1er octobre 1996 ;
- les immeubles doivent être vendus à des bailleurs qui bénéficient pour leur acquisition d'un
prêt prévu par l'article R. 331-1 du CCH, c'est-à-dire un prêt conventionné locatif (PCL), ou d'une
subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
- les immeubles sont affectés à un usage locatif par une convention conclue entre le
représentant de l’État et le bailleur qui ouvre droit à l'aide personnalisée au logement prévue aux 3° et 5° de
l'article L. 351-2 du CCH ;
- la construction fait l'objet d'une décision favorable d'agrément prise à compter du 1er
octobre 1996 par le représentant de l’État dans le département.
2. Précisions sur les livraisons imposables
120
Lorsqu'elle est effectuée par une personne n'agissant pas en tant qu'assujettie à la TVA, la
cession d'un immeuble bâti ne relève pas, en règle générale, de la TVA. Elle est alors soumise aux droits de mutation.
(130)
140
Lorsque la cession d'un immeuble bâti est effectuée par une personne assujettie à la TVA et
agissant en tant que telle, elle est exonérée de TVA sauf lorsque l'immeuble n'est pas achevé depuis plus de cinq ans (CGI, art.
261, 5-2°), ou lorsque le cédant a opté pour l'application de la TVA dans les conditions prévues au 5° bis de l'article 260 du
CGI et précisées par l'article 201 quater de l'annexe II au CGI.
Lorsque la cession est soumise à la TVA, la taxe est assise sur le prix de vente total lorsque
l'immeuble est achevé depuis cinq ans au plus. Dans le cas contraire, la base d'imposition est réduite à la marge réalisée par le cédant dans les mêmes conditions que celles décrites au
II-B § 50 ou sur le prix total lorsque ces conditions ne sont pas remplies. Le taux normal s'applique, sauf lorsque les conditions prévues au I de
l'article 278 sexies du CGI sont remplies.
150
Dans l'hypothèse d'une acquisition en vue de la démolition des immeubles et de la construction
d'un programme nouveau, l'organisme HLM pourra trouver avantage à ce que le cédant exerce l'option pour la taxation au cas où ce dernier aurait exposé en amont d'importantes dépenses grevées de TVA,
les parties évitant ainsi que la rémanence de cette taxe n'enchérisse d'autant le prix de la cession.
3. Preuve de l'affectation à un usage locatif à caractère social
160
L'application du taux réduit aux livraisons d'immeubles est subordonnée à la production par le
vendeur, à l'appui de sa déclaration de chiffre d'affaires, d'une attestation notariée ou d'une copie de l'acte de vente précisant :
- que l'acquisition du logement concerné a été financé au moyen d'un prêt conventionné
locatif ;
- que l'acquéreur (bailleur) prend l'engagement de louer les logements dans les conditions
prévues aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du CCH.
RES N°2009/32 (FI) du 05 mai 2009 : Livraisons de logements locatifs sociaux. Appréciation de la condition
de financement par un prêt aidé.
Question :
Dans le cadre des livraisons de logements locatifs sociaux visés au 2 du I de
l'article 278 sexies du CGI, comment doit être appréciée la condition de financement par un prêt mentionné à
l'article R. 331-1 du CCH ?
Réponse :
Le 2 du I de
l'article 278 sexies du CGI soumet au taux réduit de la TVA les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif
faisant l'objet d'une convention ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) au sens des 3° et 5° de
l'article L. 351-2 du CCH, dans les conditions prévues aux
articles R. 331-3 du CCH et
R.331-6 du CCH, et que les constructions sont financées au moyen d'un prêt aidé visé à
l'article R. 331-1 du CCH.
La doctrine administrative précise que l'application du taux réduit est subordonnée à la
production par le vendeur, à l'appui de sa déclaration de chiffre d'affaires, d'une attestation notariée ou d'une copie de l'acte de vente précisant que l'acquisition du logement concerné a été
financée au moyen d'un prêt prévu par l'article R. 331-1 du CCH et que l'acquéreur (bailleur) prend l'engagement de louer les logements dans les conditions prévues aux 3° et 5° de l'article L. 351-2
du CCH.
En pratique, l'acquéreur ne dispose pas toujours, au jour de la signature de l'acte notarié, du
prêt prévu à l'article R. 331-1 du CCH.
Il est admis que les acquéreurs de logements locatifs sociaux visés au 2 du I de l'article 278
sexies du CGI qui auront entrepris les démarches en vue d'obtenir le prêt prévu à l'article R. 331-1 du CCH, pourront bénéficier du taux de réduit à la condition qu'ils s'engagent dans l'acte
d'acquisition à produire les documents définitifs d'obtention du prêt dans un délai de six mois à compter de la date d'acquisition de l'immeuble, ou de son achèvement en cas d'acquisition en état
futur d'achèvement.
S'agissant d'une tolérance, ce délai doit s'entendre de façon stricte.
À défaut de respect de cet engagement, le bénéfice du taux réduit sera remis en cause et
l'acquéreur devra acquitter, en application du I de l'article 284 du CGI, le complément de taxe qui résulte de l'application du
taux normal de TVA à la mutation.
B. Livraison à soi-même consécutive à l'achèvement de l'immeuble
170
Les livraisons à soi-même d'immeubles neufs sont taxables conformément à
l'article 257 du CGI (BOI-TVA-IMM-10-10-20 au I-B-1 § 170 à 190).
En application du II de
l'article 278 sexies du CGI, les livraisons à soi-même de logements sociaux locatifs sont soumises au taux réduit.
Au titre du 1 du III de l'article 278 sexies du CGI, sont également éligibles au taux réduit
les livraisons à soi-même de travaux qui consistent en des travaux d'extension ou qui rendent l'immeuble à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI
(BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II § 130) sous réserve de leur prise en compte dans la convention conclue en application des 3° ou 5° de
l'article L. 351-2 du CCH qui affecte les logements à un usage locatif social et ouvre droit à l'aide
personnalisée au logement (dans cette situation, les autres conditions mentionnées au III-B-1 § 190 ne sont pas applicables).
180
Ce dispositif permet de laisser à la charge des bailleurs sociaux une charge définitive de TVA
perçue au taux réduit aux lieu et place de la TVA qu'ils ont supportée dans les conditions de droit commun au titre des différentes opérations qui participent à la construction de l'immeuble. Il
constitue la contrepartie de la suppression partielle des subventions accordées au logement social.
L'application de cette mesure répond aux principes suivants :
- les travaux immobiliers et les opérations liées à la construction facturés par les
fournisseurs aux organismes constructeurs restent soumis à la TVA (généralement au taux normal) dans les conditions habituelles ;
- l'organisme constructeur déduit la TVA qui lui a été facturée par ses fournisseurs selon les
conditions de droit commun ;
- la livraison à soi-même est imposée au taux réduit lors de l'achèvement de l'immeuble.
1. Immeubles concernés
190
La livraison à soi-même des logements locatifs sociaux soumise au taux réduit concerne les
immeubles d'habitation qui répondent aux conditions suivantes :
- les logements sont affectés à un usage locatif social par une convention conclue entre le
représentant de l'État et le bailleur qui ouvre droit à l'aide personnalisée au logement prévue aux 3° et 5° de
l'article L. 351-2 du CCH ;
- la construction fait l'objet d'une décision favorable d'agrément prise à compter du 1er
octobre 1996 par le représentant de l'État dans le département ;
- l'opération est financée à l'aide d'un prêt prévu à
l'article R. 331-1 du CCH ou elle bénéficie d'une subvention de l'Agence pour la rénovation urbaine ;
- le chantier de construction a été ouvert à compter du 1er octobre 1996.
2. Construction des immeubles locatifs sociaux
200
La taxation de la livraison à soi-même ne modifie pas le régime fiscal applicable aux
opérations de construction. Par suite, les entreprises doivent toujours soumettre à la TVA les travaux immobiliers, les prestations ou les livraisons qui participent à l'opération de construction au
taux applicable à l'opération. Il est donc inutile, à ce stade, de rechercher la destination de l'immeuble auquel les travaux se rapportent.
(210)
3. Base d'imposition
220
Conformément au a du 2 de
l'article 266 du CGI, la taxe exigible sur les livraisons à soi-même s'applique au prix de revient total des immeubles, y
compris le coût des terrains ou leur valeur d'apport.
Il est rappelé que le prix de revient comprend, à l'exclusion des frais
financiers pour les livraisons à soi-même de locaux d'habitation, tous les éléments constitutifs du coût de l'immeuble.
Les éléments à comprendre dans le prix de revient sont précisés au
BOI-TVA-IMM-10-20-10 au II-A-1 § 340.
Le prix de revient doit être déterminé hors taxe sur la valeur ajoutée.
Lorsqu'un terrain est acquis pour un prix symbolique ou reçu gratuitement, il
est pris en compte pour le prix de revient. En cas de bail à construction exonéré de TVA, le coût du terrain n'est pas compris dans le prix de revient taxable au titre de la livraison à soi-même.
230
Toutefois, dans le cas où le terrain (ou l'immeuble destiné à la démolition) a
été acquis par un office public HLM auprès d'une collectivité territoriale sans avoir donné lieu à l'exercice du droit à déduction de la taxe éventuellement collectée par la collectivité, il sera
admis que le coût de cette emprise foncière ne soit pas compris dans le prix de revient taxable au titre de la livraison à soi-même.
Trois hypothèses peuvent être envisagées :
- la collectivité a été fondée, notamment dans les conditions exposées au
BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 au IV § 110 à 140, à ne pas soumettre à la TVA la cession du terrain qu'elle détenait dans son patrimoine ;
- s'agissant d'un terrain à bâtir dont la cession a été imposée sur la marge, la mention de la
taxe n'a pas figuré dans l'acte ;
- la cession a été exonérée dès lors qu'elle portait sur un immeuble achevé depuis plus de
cinq ans.
Cette disposition n'est pas applicable à la part du terrain correspondant à
l'emprise de locaux utilisés pour un autre usage que le logement social.
240
Quand les emprises ne peuvent être distinguées, l'organisme n'aura par hypothèse pu exercer
aucun droit à déduction sur la TVA au taux réduit qui aura éventuellement grevé l'acquisition de l'ensemble du terrain en question (condition pour que, comme indiqué à l'alinéa précédent, ce terrain
ne soit pas compris dans la livraison à soi-même des locaux d'habitation). Il conviendra, pour autant, d'intégrer dans la livraison à soi-même propre aux locaux utilisés pour un autre usage que le
logement social (et soumise au taux normal de la TVA), une part du prix d'acquisition de ce terrain proportionnelle à la surface des-dits locaux dans la surface totale de la construction. En revanche,
si les emprises peuvent être distinguées, il suffira d'une division parcellaire au moment de leur acquisition pour que les règles de droit commun s'appliquent à la part du terrain destinée à recevoir
les locaux consacrés à cet autre usage : droit à déduction de la taxe ayant éventuellement grevé l'acquisition de cette partie et reprise de celle-ci dans la livraison à soi-même des locaux concernés.
250
L'imposition de la livraison à soi-même permet d'appliquer à l'ensemble des opérations de
construction un taux réduit lorsque l'immeuble répond aux critères du logement social. Cette procédure permet de prendre en compte, outre les travaux immobiliers, toutes les dépenses liées à la
construction qui ont initialement été soumises à la TVA au taux normal (prestations des bureaux d'étude, honoraires d'architecte,...) ou au taux réduit.
4. Fait générateur et exigibilité
260
En application du b du 1 de
l'article 269 du CGI, le fait générateur de la livraison à soi-même est constitué par la livraison qui intervient au moment où
le dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire est exigé (BOI-TVA-IMM-10-20-20 au I-B-1-a
§ 50 à 80).
Aux termes du II de
l'article 270 du CGI, l'investisseur dispose alors d'un délai courant jusqu'à la fin de la deuxième année suivant l'achèvement
de l'immeuble pour collecter la TVA sur sa déclaration mentionnée à l'article 287 du CGI
(BOI-TVA-IMM-10-20-30 au II-D-2 § 260 à 290). L'article 244 de l'annexe II au CGI précise que la livraison à
soi-même est déclarée sur la déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963, disponible sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche
de formulaires") selon les modalités de droit commun, sous réserve qu'il en soit fait spécialement mention dans le cadre « correspondance », assortie d'une référence à la déclaration d'achèvement.
270
En application du a du 2 de
l'article 269 du CGI, la TVA devient exigible lors de la réalisation du fait générateur
(BOI-TVA-IMM-10-20-20 au I-B-1-a § 50 à 80).
5. Déclaration et paiement de la taxe
a. Déclaration et lieu d'imposition
280
Il convient de se référer aux commentaires figurant au
BOI-TVA-IMM-10-20-30.
b. Paiement de la taxe
1° Principe
290
En application du II de
l'article 270 du CGI, la liquidation de la taxe exigible au titre de la livraison à soi-même peut être effectuée jusqu'au 31
décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble.
2° Cas particulier : prorogation du délai de dépôt de la déclaration
300
Ce délai peut toutefois être prorogé pour les redevables qui se trouvent empêchés de réunir,
avant son expiration, tous les éléments nécessaires à la détermination de la base définitive d'imposition (CGI, ann. II,
art. 245).
310
Les demandes de prorogation doivent être adressées au directeur régional ou départemental
des finances publiques dont dépend le lieu d'imposition et contenir :
- l'indication de la date à laquelle les intéressés proposent de reporter le dépôt de leur
déclaration définitive de livraison à soi-même ;
- des renseignements précis sur les causes qui rendent impossibles l'établissement de cette
déclaration avant l'expiration du délai courant jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble.
Exemple : Si le motif invoqué est le retard apporté par les fournisseurs ou
entrepreneurs à produire leurs factures ou mémoires, l'identité de ces derniers doit être mentionnée ainsi que la nature, l'importance et la date des fournitures ou travaux non facturés.
320
Au cas où ces motifs invoqués seraient inexacts, le délai supplémentaire accordé se
trouverait annulé de plein droit sans préjudice des pénalités encourues de ce fait.
En tout état de cause, s'agissant d'une mesure facultative, l'octroi d'une prolongation de
délai peut être subordonnée :
- soit à la présentation de garanties ;
- soit au versement effectif d'une provision, déterminée d'après les éléments connus. Cette
seconde solution implique le dépôt de déclarations n° 941-SD (CERFA n° 11114) et n° 943-SD (CERFA n° 11116), disponibles sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche
de formulaires", annotées de la mention « provisoire ».
330
Les possibilités de prorogation de délai qui viennent d'être exposées au
III-B-5-b-2° § 300 à 320 doivent permettre aux organismes constructeurs de détenir à la date à laquelle ils acquittent la TVA au titre de la livraison à soi-même tous les éléments
nécessaires pour calculer d'une manière définitive la base d'imposition de cette livraison.
340
Dans ces conditions, les rectifications affectant tant la TVA déductible au titre des
dépenses concourant à la livraison à soi-même, que la base d'imposition de cette opération et la TVA due à ce titre devraient être exceptionnelles.
Cela étant, si de telles rectifications devaient être effectuées après le paiement de la TVA
due au titre de la livraison à soi-même, les organismes constructeurs devraient introduire auprès du service des impôts une réclamation dans les conditions prévues à
l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF).
6. Application du taux réduit
350
Les livraisons à soi-même d'immeubles visées au II et de travaux, qui
conduisent à la production d'un immeuble neuf, visés au 1 du III de l'article 278 sexies du CGI bénéficient du taux
réduit de la TVA.
360
En tout état de cause, les conditions requises pour l'application du taux
réduit doivent être remplies au plus tard au moment de la liquidation de la taxe exigible au titre de la livraison à soi-même dès lors que le taux applicable en l'espèce est définitivement déterminé à
cette échéance.
C. Cession de tout ou partie d'immeuble
370
Les organismes HLM sont susceptibles d'effectuer des opérations de restructuration de leur
patrimoine. Dans ce cadre, les livraisons d'immeubles d'habitation qui sont affectés à un usage locatif social bénéficient du taux réduit de la TVA dans les conditions prévues au I de
l'article 278 sexies du CGI , étant précisé que la condition relative à l'octroi d'un prêt visé à
l'article R. 331-1 du CCH est considérée comme satisfaite dès lors que le prêt initialement accordé au
cédant est transféré au profit de l'organisme acquéreur.
1. Opérations imposables de plein droit
380
Lorsque l'immeuble est cédé dans les cinq ans de son achèvement, l'opération est soumise de
plein droit à la TVA sur le prix total avec application de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux réduit conformément aux dispositions de
l'article 1594 F quinquies du CGI sous réserve de l'application des dispositions de
l'article 1042 du CGI, de l'article 1049 du CGI et de
l'article 1051 du CGI.
2. Opérations exonérées avec possibilité d'option
390
En revanche, la livraison, par un assujetti, d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans
est exonérée de TVA (CGI, art. 261, 5-2°), l'organisme cédant pouvant cependant exercer une option conduisant à soumettre
l'opération à la TVA sur le prix total, ou la TVA sur la marge selon que le bien a ou non ouvert droit à déduction de la TVA lors de son acquisition initiale. Sous réserve des engagements que
l'acquéreur assujetti est susceptible de prendre ainsi que des dispositions prévues à l'article 1042 du CGI et à
l'article 1051 du CGI, la cession est soumise aux droits de mutation au taux de droit commun que la cession soit ou non
soumise à la TVA.
400
Les organismes HLM sont aussi susceptibles de céder des logements, soit provenant de leur
patrimoine, soit qu'ils ont acquis en vue de les revendre après en avoir assuré la rénovation.
S'agissant, en règle générale, de constructions achevées depuis plus de cinq ans, la cession
est en principe exonérée. Elle peut néanmoins donner lieu à taxation sur option, qui sera liquidée sur le prix total ou sur la marge selon les circonstances. Auquel cas, les travaux de transformation
et d'amélioration qui auront été réalisés peuvent ouvrir droit à déduction, soit s'il est établi qu'ils ont été engagés dans le but de la cession et non au titre de l'utilisation de l'immeuble, soit
s'ils ont été immobilisés et donnent lieu à une régularisation positive au moment de la cession taxée dans les conditions du III de
l'article 207 de l'annexe II au CGI.
IV. Dispositions applicables dans les départements de la Corse et dans les départements d'outre-mer
A. Dispositions applicables dans les départements de la Corse
410
Les opérations visées au I de
l'article 257 du CGI sont soumises dans la région Corse au taux de 10 % prévu au 5° du 1 du I de
l'article 297 du CGI.
Toutefois, le taux réduit s'applique aux livraisons de terrains à bâtir, aux livraisons et
livraisons à soi-même de logements locatifs sociaux visées ci-dessus.
B. Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer
420
Les dispositions relatives aux prêts pour la construction et l'acquisition de logements
sociaux qui sont mentionnées notamment à l'article R. 331-1 du CCH ne sont pas applicables dans les
départements d'outre-mer (CCH, art. R. 331-28).
En revanche, le dispositif actuel d'aides spécifiques de l'État en faveur du logement social
dans les départements d'outre-mer est maintenu. Les modalités d'attribution des prêts aidés par l'État et des subventions de l'État accordés aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et
très sociaux dans les départements d'outre-mer ont été précisées par un
arrêté du 20 février 1996 relatif
aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer.
430
Dans ces conditions, la livraison à soi-même de logements locatifs sociaux et très sociaux
(LLS et LLTS) et la livraison d'immeubles neufs destinés à un usage locatif à caractère social ou très social sont soumises à la TVA au taux réduit lorsque la construction des logements, ou
l'acquisition des immeubles est financée en totalité ou en partie à l'aide d'un prêt ou d'une subvention accordés dans les conditions posées par
l'arrêté du 20 février 1996 précité.
Les modalités pratiques d'application du taux réduit sont identiques à celles prévues pour
les financements en métropole.
440
Les livraisons de terrains à bâtir destinés au logement social bénéficient du taux réduit.
V. Changement d'affectation des immeubles
450
L'application du taux réduit à la livraison ou à la livraison à soi-même de logements neufs
sociaux à usage locatif est subordonnée, notamment, à l'affectation effective de ces immeubles à la location dans les conditions mentionnées aux 3° et 5° de
l'article L. 351-2 du CCH.
Conformément au II de
l'article 284 du CGI, les bailleurs qui ont imposé la livraison à soi-même de logements sociaux au taux réduit sont tenus de
verser le complément de TVA résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les conditions d'application du taux réduit ne sont pas ou plus remplies.
De même, en application du II de l'article 284 du CGI, les bailleurs qui ont acquis un
immeuble neuf sous le bénéfice du taux réduit sont redevables d'un complément de TVA égal à la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les conditions de taxation de vente au taux
réduit ne sont pas ou plus remplies.
460
Dans ces deux situations, l'événement qui détermine l'exigibilité du reversement est
constitué par la rupture de la convention conclue avec l'État en application des 3° et 5° de l'article L.
351-2 du CCH c'est-à-dire la cessation d'une affectation réelle à la location à caractère social.
Cet événement détermine par ailleurs le point de départ de la prescription de l'action de
contrôle de l'Administration.
VI. Prise en compte des nouveaux redevables
470
Les bailleurs sociaux, qui ne sont pas déjà redevables de la TVA au titre d'activités
imposables et qui construisent un immeuble répondant aux critères énoncés ci-dessus, doivent se faire connaître de l'administration fiscale afin, notamment, de pouvoir exercer le droit à déduction de
la taxe qu'ils supportent au titre des travaux de construction.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les 1 et_2_du_I_de_larticle_01"">Les 1 et 2 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de TVA :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_livraisons_de_terrain_02"">- aux livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ou aux personnes bénéficiaires, au moment de la livraison, d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du CCH pour la construction de logements visés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du CCH ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_livraisons_de_logemen_03"">- aux livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du CCH et qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues à l'article R. 331-3 du CCH et à l'article R. 331-6 du CCH à compter du 1er octobre 1996, et dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du CCH ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l'État une convention en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du CCH.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le II de_larticle_278_sexie_04"">Le II de l'article 278 sexies du CGI prévoit l'application du taux réduit aux livraisons à soi-même des immeubles mentionnés ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1_du_III_de_larticle_278_05"">Le 1 du III de l'article 278 sexies du CGI prévoit également l'application du taux réduit aux livraisons à soi-même de travaux portant sur ces logements lorsque les travaux consistent en une extension ou rendent l'immeuble à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, sous réserve de leur prise en compte dans la convention conclue en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du CCH.</p> <h1 id=""Personnes_concernees_10"">I. Personnes concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualite_du_bailleur_nest_06"">La qualité du bailleur n'est pas un critère déterminant : seules sont prises en compte les caractéristiques intrinsèques du logement et, le cas échéant, la qualité du financement, conformément aux conditions posées par la réglementation applicable en matière de logement social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_sous_reserve_de__07"">Par suite, sous réserve de remplir les conditions posées par le I ou le III de l'article 278 sexies du CGI, les bailleurs sociaux éligibles au dispositif peuvent être :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_organismes_dhabitatio_08"">- des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) visés à l'article L. 411-2 du CCH ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_deconomie_mi_09"">- des sociétés d'économie mixte ayant pour objet la construction de logements (SEM) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_collectivites_publiqu_010"">- des collectivités publiques ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_operateurs_prives_(pe_011"">- des opérateurs privés (personnes physiques ou morales).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_« organisme_HLM »__012"">Le terme « organisme HLM » employé ci-après s'entend de l'ensemble de ces bailleurs sociaux. </p> <h1 id=""Acquisition_de_terrains_a_b_11"">II. Acquisition de terrains à bâtir</h1> <h2 id=""Definition_du_terrain_a_bat_20"">A. Définition du terrain à bâtir</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_terra_014"">Sont considérés comme terrains à bâtir (TAB) les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme (CGI, art. 257, I-2-1°). Cette définition très large inclut les terrains pour lesquels les documents d'urbanisme prévoient qu'une construction est possible au moment de la cession, y compris ceux pour lesquels la constructibilité est limitée mais à l'exclusion de ceux pour lesquels la constructibilité est subordonnée à une modification préalable de ces documents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_015"">Pour plus de précisions sur la définition des terrains à bâtir, il convient de se référer aux commentaires figurant au BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au I-A § 10 à 120.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_016"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cessions_de_terrains_a__017"">Les cessions de terrains à bâtir sont soumises de plein droit à la TVA lorsqu'elles sont effectuées à titre onéreux par des personnes assujetties agissant en tant que telles, et ce, quelle que soit la qualité de l'acquéreur (BOI-TVA-IMM-10-10-10-10).</p> <h2 id=""Base_dimposition_21"">B. Base d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_cessions_de_ter_019"">Lorsque les cessions de terrains à bâtir relèvent de la TVA, la taxe est, en principe, assise sur le prix de vente total de la cession dans les conditions prévues à l'article 266 du CGI et à l'article 267 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_base_dimposit_021"">Toutefois, la base d'imposition est réduite à la marge réalisée par le cédant dans les conditions prévues à l'article 268 du CGI lorsqu'il est établi que le terrain a été acquis par le cédant, et que celui-ci n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de cette acquisition (BOI-TVA-IMM-10-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_cette_circonst_022"">En pratique, cette circonstance peut résulter de l'une des situations suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_terrain_avait_ete_acqu_023"">- le terrain avait été acquis auprès d'un vendeur qui n'avait pas lui-même soumis la cession à la TVA. Ainsi en est-t-il lorsque le terrain est acquis par un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM) auprès d'une collectivité, ou plus généralement auprès d'un assujetti à la TVA, qui l'auront eux-mêmes acquis auprès d'un non assujetti ou d'un assujetti qui n'aurait pas agi en tant que tel ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_terrain_na_pas_ete_acq_024"">- le terrain n'a pas été acquis par le cédant pour la réalisation d'opérations imposables au sens du II de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Le coefficient d'assujettissement du cédant était alors nul, au sens de ce texte. Est sans incidence, en revanche, le fait que le terrain ait par la suite cessé d'être utilisé à des opérations imposables. Ainsi d'une collectivité qui aurait acquis en TVA un terrain à bâtir affecté initialement à un service public local imposable, puis l'aurait ultérieurement réaffecté à un service administratif placé hors du champ de la taxe : la cession du terrain à un organisme HLM sera régulièrement imposée sur le prix total. À l'inverse, elle sera imposée sur la marge au cas où le terrain aurait été affecté d'emblée à une activité exercée « en tant qu'autorité publique » (au sens de l'article 13 de la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006), c'est-à-dire une des activités mentionnées au premier alinéa de l'article 256 B du CGI.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aucune_taxe_deductible_ne_025"">- aucune taxe déductible ne figurait dans l'acte d'acquisition ou dans tout autre document valant facture au sens du a du 1 du I de l'article 271 du CGI. En l'espèce demeure sans incidence le fait que le montant de la taxe aurait dû figurer dans cet acte ou ce document en application de l'article 289 du CGI et de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quoi_quil_en_soit,_il_y_a_l_027"">Quoi qu'il en soit, il y a lieu de soumettre à la taxe le prix de vente total lorsque, pour une même parcelle, le cédant n'est pas en mesure d'établir dans quelles conditions il est entré en possession de tout ou partie de cette parcelle. Il peut en aller ainsi notamment quand l'entité cadastrale qui fait l'objet de la mutation résulte de diverses opérations de remembrement ou de remaniement parcellaire.</p> <h2 id=""Droit_a_deduction_22"">C. Droit à déduction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_la_t_029"">En tout état de cause, la taxe qui aura grevé les éléments du prix de cession du terrain est elle-même immédiatement déductible dans les conditions de droit commun. Il en va ainsi, notamment, dans le cadre des opérations de lotissement ou d'aménagement foncier de la TVA supportée par le cédant pour la réalisation des travaux nécessaires à la vente des terrains lotis.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Cette deduction__030""><strong>Remarque</strong> <strong>: </strong>Cette déduction peut être opérée nonobstant le délai de péremption mentionné au I de l'article 208 de l'annexe II au CGI, s'agissant de dépenses qui auraient été exposées sous l'empire des dispositions applicables avant le 11 mars 2010.</p> <h2 id=""Application_du_taux_reduit_23"">D. Application du taux réduit</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_032"">Conformément aux dispositions du 1 du I de l'article 278 sexies du CGI, le taux réduit de TVA s'applique aux cessions de terrain à bâtir réalisées au profit des organismes HLM visés à l'article L. 411-2 du CCH ou aux personnes bénéficiaires, au moment de la livraison, d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du CCH, que la taxe soit assise par le cédant sur le prix total ou sur sa marge.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_le_taux_re_034"">Il est admis que le taux réduit s'applique à l'ensemble du prix du terrain même lorsque le terrain acquis par l'organisme HLM est destiné à une opération mixte comprenant à la fois des logements sociaux et des locaux utilisés pour un autre usage, ou encore est destiné à la construction du siège social de l'organisme.</p> <h1 id=""Operations_portant_sur_les__12"">III. Opérations portant sur les immeubles</h1> <h2 id=""Acquisition_dun_immeuble_de_24"">A. Acquisition d'un immeuble destiné à la construction de logements sociaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_HLM_sont_sus_036"">Les organismes HLM sont susceptibles de réaliser de telles acquisitions, soit afin d'affecter les locaux à une activité de logement social au besoin après réaménagement, soit en vue de la démolition et de la construction d'un immeuble locatif neuf.</p> <h3 id=""Immeubles_concernes_30"">1. Immeubles concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_sapplique_dans_le_038"">La mesure s'applique dans les conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_immeubles_doivent_avo_039"">- les immeubles doivent avoir été mis en chantier à compter du 1er octobre 1996 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_immeubles_doivent_etr_040"">- les immeubles doivent être vendus à des bailleurs qui bénéficient pour leur acquisition d'un prêt prévu par l'article R. 331-1 du CCH, c'est-à-dire un prêt conventionné locatif (PCL), ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_immeubles_sont_affect_041"">- les immeubles sont affectés à un usage locatif par une convention conclue entre le représentant de l’État et le bailleur qui ouvre droit à l'aide personnalisée au logement prévue aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du CCH ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_construction_fait_lobj_042"">- la construction fait l'objet d'une décision favorable d'agrément prise à compter du 1er octobre 1996 par le représentant de l’État dans le département.</p> </blockquote> <h3 id=""Precisions_sur_les_livraiso_31"">2. Précisions sur les livraisons imposables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_est_effectuee_pa_042"">Lorsqu'elle est effectuée par une personne n'agissant pas en tant qu'assujettie à la TVA, la cession d'un immeuble bâti ne relève pas, en règle générale, de la TVA. Elle est alors soumise aux droits de mutation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">(130)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_045"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_cession_dun_imme_046"">Lorsque la cession d'un immeuble bâti est effectuée par une personne assujettie à la TVA et agissant en tant que telle, elle est exonérée de TVA sauf lorsque l'immeuble n'est pas achevé depuis plus de cinq ans (CGI, art. 261, 5-2°), ou lorsque le cédant a opté pour l'application de la TVA dans les conditions prévues au 5° bis de l'article 260 du CGI et précisées par l'article 201 quater de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_cession_est_soum_047"">Lorsque la cession est soumise à la TVA, la taxe est assise sur le prix de vente total lorsque l'immeuble est achevé depuis cinq ans au plus. Dans le cas contraire, la base d'imposition est réduite à la marge réalisée par le cédant dans les mêmes conditions que celles décrites au II-B § 50 ou sur le prix total lorsque ces conditions ne sont pas remplies. Le taux normal s'applique, sauf lorsque les conditions prévues au I de l'article 278 sexies du CGI sont remplies.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_dune_acquis_049"">Dans l'hypothèse d'une acquisition en vue de la démolition des immeubles et de la construction d'un programme nouveau, l'organisme HLM pourra trouver avantage à ce que le cédant exerce l'option pour la taxation au cas où ce dernier aurait exposé en amont d'importantes dépenses grevées de TVA, les parties évitant ainsi que la rémanence de cette taxe n'enchérisse d'autant le prix de la cession.</p> <h3 id=""Preuve_de_laffectation_a_un_32"">3. Preuve de l'affectation à un usage locatif à caractère social</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_050"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_du_taux_reduit_051"">L'application du taux réduit aux livraisons d'immeubles est subordonnée à la production par le vendeur, à l'appui de sa déclaration de chiffre d'affaires, d'une attestation notariée ou d'une copie de l'acte de vente précisant :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_lacquisition_du_logem_052"">- que l'acquisition du logement concerné a été financé au moyen d'un prêt conventionné locatif ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_lacquereur_(bailleur)_053"">- que l'acquéreur (bailleur) prend l'engagement de louer les logements dans les conditions prévues aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du CCH.</p> </blockquote> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_056""><strong>RES N°2009/32 (FI) du 05 mai 2009</strong><strong> : Livraisons de logements locatifs sociaux. Appréciation de la condition de financement par un prêt aidé.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_057""><strong>Question :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_le_cadre_des_livraison_057"">Dans le cadre des livraisons de logements locatifs sociaux visés au 2 du I de l'article 278 sexies du CGI, comment doit être appréciée la condition de financement par un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du CCH ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_058""><strong>Réponse </strong>:</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le 2 du_I_de_larticle_278_s_059"">Le 2 du I de l'article 278 sexies du CGI soumet au taux réduit de la TVA les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif faisant l'objet d'une convention ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) au sens des 3° et 5° de l'article L. 351-2 du CCH, dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 du CCH et R.331-6 du CCH, et que les constructions sont financées au moyen d'un prêt aidé visé à l'article R. 331-1 du CCH.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_doctrine_administrative__060"">La doctrine administrative précise que l'application du taux réduit est subordonnée à la production par le vendeur, à l'appui de sa déclaration de chiffre d'affaires, d'une attestation notariée ou d'une copie de l'acte de vente précisant que l'acquisition du logement concerné a été financée au moyen d'un prêt prévu par l'article R. 331-1 du CCH et que l'acquéreur (bailleur) prend l'engagement de louer les logements dans les conditions prévues aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du CCH.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_pratique,_lacquereur_ne__061"">En pratique, l'acquéreur ne dispose pas toujours, au jour de la signature de l'acte notarié, du prêt prévu à l'article R. 331-1 du CCH.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_est_admis_que_les_acquer_062"">Il est admis que les acquéreurs de logements locatifs sociaux visés au 2 du I de l'article 278 sexies du CGI qui auront entrepris les démarches en vue d'obtenir le prêt prévu à l'article R. 331-1 du CCH, pourront bénéficier du taux de réduit à la condition qu'ils s'engagent dans l'acte d'acquisition à produire les documents définitifs d'obtention du prêt dans un délai de six mois à compter de la date d'acquisition de l'immeuble, ou de son achèvement en cas d'acquisition en état futur d'achèvement.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sagissant_dune_tolerance,_c_063"">S'agissant d'une tolérance, ce délai doit s'entendre de façon stricte.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""A_defaut_de_respect_de_cet__064"">À défaut de respect de cet engagement, le bénéfice du taux réduit sera remis en cause et l'acquéreur devra acquitter, en application du I de l'article 284 du CGI, le complément de taxe qui résulte de l'application du taux normal de TVA à la mutation.</p> <h2 id=""Livraison_a_soi-meme_consec_25"">B. Livraison à soi-même consécutive à l'achèvement de l'immeuble</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_065"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_a_soi-meme_d_066"">Les livraisons à soi-même d'immeubles neufs sont taxables conformément à l'article 257 du CGI (BOI-TVA-IMM-10-10-20 au I-B-1 § 170 à 190).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _067"">En application du II de l'article 278 sexies du CGI, les livraisons à soi-même de logements sociaux locatifs sont soumises au taux réduit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_du_1_du_III_de_lar_069"">Au titre du 1 du III de l'article 278 sexies du CGI, sont également éligibles au taux réduit les livraisons à soi-même de travaux qui consistent en des travaux d'extension ou qui rendent l'immeuble à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II § 130) sous réserve de leur prise en compte dans la convention conclue en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du CCH qui affecte les logements à un usage locatif social et ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (dans cette situation, les autres conditions mentionnées au III-B-1 § 190 ne sont pas applicables).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_069"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_permet_de_lai_070"">Ce dispositif permet de laisser à la charge des bailleurs sociaux une charge définitive de TVA perçue au taux réduit aux lieu et place de la TVA qu'ils ont supportée dans les conditions de droit commun au titre des différentes opérations qui participent à la construction de l'immeuble. Il constitue la contrepartie de la suppression partielle des subventions accordées au logement social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_cette_mesur_071"">L'application de cette mesure répond aux principes suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_immobiliers_e_072"">- les travaux immobiliers et les opérations liées à la construction facturés par les fournisseurs aux organismes constructeurs restent soumis à la TVA (généralement au taux normal) dans les conditions habituelles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorganisme_constructeur_d_073"">- l'organisme constructeur déduit la TVA qui lui a été facturée par ses fournisseurs selon les conditions de droit commun ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_livraison_a_soi-meme_e_074"">- la livraison à soi-même est imposée au taux réduit lors de l'achèvement de l'immeuble.</p> </blockquote> <h3 id=""Immeubles_concernes_33"">1. Immeubles concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_075"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_livraison_a_soi-meme_des_076"">La livraison à soi-même des logements locatifs sociaux soumise au taux réduit concerne les immeubles d'habitation qui répondent aux conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_logements_sont_affect_077"">- les logements sont affectés à un usage locatif social par une convention conclue entre le représentant de l'État et le bailleur qui ouvre droit à l'aide personnalisée au logement prévue aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du CCH ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_construction_fait_lobj_078"">- la construction fait l'objet d'une décision favorable d'agrément prise à compter du 1er octobre 1996 par le représentant de l'État dans le département ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_loperation_est_financee_a_079"">- l'opération est financée à l'aide d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du CCH ou elle bénéficie d'une subvention de l'Agence pour la rénovation urbaine ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_chantier_de_constructi_080"">- le chantier de construction a été ouvert à compter du 1er octobre 1996.</p> </blockquote> <h3 id=""Construction_des_immeubles__34"">2. Construction des immeubles locatifs sociaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_081"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxation_de_la_livraison_082"">La taxation de la livraison à soi-même ne modifie pas le régime fiscal applicable aux opérations de construction. Par suite, les entreprises doivent toujours soumettre à la TVA les travaux immobiliers, les prestations ou les livraisons qui participent à l'opération de construction au taux applicable à l'opération. Il est donc inutile, à ce stade, de rechercher la destination de l'immeuble auquel les travaux se rapportent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_083"">(210)</p> <h3 id=""Base_dimposition_35"">3. Base d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_085"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement au a du_2_de_l_086"">Conformément au a du 2 de l'article 266 du CGI, la taxe exigible sur les livraisons à soi-même s'applique au prix de revient total des immeubles, y compris le coût des terrains ou leur valeur d'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_prix__087"">Il est rappelé que le prix de revient comprend, à l'exclusion des frais financiers pour les livraisons à soi-même de locaux d'habitation, tous les éléments constitutifs du coût de l'immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_a_comprendre_d_088"">Les éléments à comprendre dans le prix de revient sont précisés au BOI-TVA-IMM-10-20-10 au II-A-1 § 340.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_doit_etr_089"">Le prix de revient doit être déterminé hors taxe sur la valeur ajoutée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_terrain_est_acquis_089"">Lorsqu'un terrain est acquis pour un prix symbolique ou reçu gratuitement, il est pris en compte pour le prix de revient. En cas de bail à construction exonéré de TVA, le coût du terrain n'est pas compris dans le prix de revient taxable au titre de la livraison à soi-même.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_090"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_le_cas_ou_l_091"">Toutefois, dans le cas où le terrain (ou l'immeuble destiné à la démolition) a été acquis par un office public HLM auprès d'une collectivité territoriale sans avoir donné lieu à l'exercice du droit à déduction de la taxe éventuellement collectée par la collectivité, il sera admis que le coût de cette emprise foncière ne soit pas compris dans le prix de revient taxable au titre de la livraison à soi-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Trois_hypotheses_peuvent_et_092"">Trois hypothèses peuvent être envisagées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_collectivite_a_ete_fon_092"">- la collectivité a été fondée, notamment dans les conditions exposées au BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 au IV § 110 à 140, à ne pas soumettre à la TVA la cession du terrain qu'elle détenait dans son patrimoine ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_dun_terrain_a_b_094"">- s'agissant d'un terrain à bâtir dont la cession a été imposée sur la marge, la mention de la taxe n'a pas figuré dans l'acte ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cession_a_ete_exoneree_095"">- la cession a été exonérée dès lors qu'elle portait sur un immeuble achevé depuis plus de cinq ans.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_nest_pas__096"">Cette disposition n'est pas applicable à la part du terrain correspondant à l'emprise de locaux utilisés pour un autre usage que le logement social.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_097"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quand_les_emprises_ne_peuve_098"">Quand les emprises ne peuvent être distinguées, l'organisme n'aura par hypothèse pu exercer aucun droit à déduction sur la TVA au taux réduit qui aura éventuellement grevé l'acquisition de l'ensemble du terrain en question (condition pour que, comme indiqué à l'alinéa précédent, ce terrain ne soit pas compris dans la livraison à soi-même des locaux d'habitation). Il conviendra, pour autant, d'intégrer dans la livraison à soi-même propre aux locaux utilisés pour un autre usage que le logement social (et soumise au taux normal de la TVA), une part du prix d'acquisition de ce terrain proportionnelle à la surface des-dits locaux dans la surface totale de la construction. En revanche, si les emprises peuvent être distinguées, il suffira d'une division parcellaire au moment de leur acquisition pour que les règles de droit commun s'appliquent à la part du terrain destinée à recevoir les locaux consacrés à cet autre usage : droit à déduction de la taxe ayant éventuellement grevé l'acquisition de cette partie et reprise de celle-ci dans la livraison à soi-même des locaux concernés. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_099"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_de_la_livraison_0100"">L'imposition de la livraison à soi-même permet d'appliquer à l'ensemble des opérations de construction un taux réduit lorsque l'immeuble répond aux critères du logement social. Cette procédure permet de prendre en compte, outre les travaux immobiliers, toutes les dépenses liées à la construction qui ont initialement été soumises à la TVA au taux normal (prestations des bureaux d'étude, honoraires d'architecte,...) ou au taux réduit.</p> <h3 id=""Fait_generateur_et_exigibil_36"">4. Fait générateur et exigibilité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0101"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0102"">En application du b du 1 de l'article 269 du CGI, le fait générateur de la livraison à soi-même est constitué par la livraison qui intervient au moment où le dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire est exigé (BOI-TVA-IMM-10-20-20 au I-B-1-a § 50 à 80).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du II de_larticl_0103"">Aux termes du II de l'article 270 du CGI, l'investisseur dispose alors d'un délai courant jusqu'à la fin de la deuxième année suivant l'achèvement de l'immeuble pour collecter la TVA sur sa déclaration mentionnée à l'article 287 du CGI (BOI-TVA-IMM-10-20-30 au II-D-2 § 260 à 290). L'article 244 de l'annexe II au CGI précise que la livraison à soi-même est déclarée sur la déclaration n°<strong> 3310-CA3-SD</strong> (CERFA n° 10963, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"") selon les modalités de droit commun, sous réserve qu'il en soit fait spécialement mention dans le cadre « correspondance », assortie d'une référence à la déclaration d'achèvement. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0103"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0104"">En application du a du 2 de l'article 269 du CGI, la TVA devient exigible lors de la réalisation du fait générateur (BOI-TVA-IMM-10-20-20 au I-B-1-a § 50 à 80).</p> <h3 id=""Declaration_et_paiement_de__37"">5. Déclaration et paiement de la taxe</h3> <h4 id=""Declaration_et_lieu_dimposi_40"">a. Déclaration et lieu d'imposition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_referer_a_0106"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_referer_a_0107"">Il convient de se référer aux commentaires figurant au BOI-TVA-IMM-10-20-30.</p> <h4 id=""Paiement_de_la_taxe_41"">b. Paiement de la taxe</h4> <h5 id=""1°_Principe_50"">1° Principe</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0108"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_II_de_lar_0112"">En application du II de l'article 270 du CGI, la liquidation de la taxe exigible au titre de la livraison à soi-même peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble.</p> <h5 id=""2°_Cas_particulier_:_prorog_51"">2° Cas particulier : prorogation du délai de dépôt de la déclaration</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0110"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_peut_toutefois_etr_0111"">Ce délai peut toutefois être prorogé pour les redevables qui se trouvent empêchés de réunir, avant son expiration, tous les éléments nécessaires à la détermination de la base définitive d'imposition (CGI, ann. II, art. 245).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0112"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_de_prorogation_0113"">Les demandes de prorogation doivent être adressées au directeur régional ou départemental des finances publiques dont dépend le lieu d'imposition et contenir :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindication_de_la_date_a__0114"">- l'indication de la date à laquelle les intéressés proposent de reporter le dépôt de leur déclaration définitive de livraison à soi-même ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_renseignements_precis_0115"">- des renseignements précis sur les causes qui rendent impossibles l'établissement de cette déclaration avant l'expiration du délai courant jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Si_le_motif_invoq_0116""><strong>Exemple :</strong> Si le motif invoqué est le retard apporté par les fournisseurs ou entrepreneurs à produire leurs factures ou mémoires, l'identité de ces derniers doit être mentionnée ainsi que la nature, l'importance et la date des fournitures ou travaux non facturés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0117"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cas_ou_ces_motifs_invoqu_0118"">Au cas où ces motifs invoqués seraient inexacts, le délai supplémentaire accordé se trouverait annulé de plein droit sans préjudice des pénalités encourues de ce fait.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_sagi_0119"">En tout état de cause, s'agissant d'une mesure facultative, l'octroi d'une prolongation de délai peut être subordonnée :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_la_presentation_de_0120"">- soit à la présentation de garanties ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_au_versement_effecti_0121"">- soit au versement effectif d'une provision, déterminée d'après les éléments connus. Cette seconde solution implique le dépôt de déclarations n°<strong> 941-SD</strong> (CERFA n° 11114) et n°<strong> 943-SD</strong> (CERFA n° 11116), disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"", annotées de la mention « provisoire ».</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0122"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_possibilites_de_proroga_0123"">Les possibilités de prorogation de délai qui viennent d'être exposées au <strong>III-B-5-b-2° § 300 à 320</strong> doivent permettre aux organismes constructeurs de détenir à la date à laquelle ils acquittent la TVA au titre de la livraison à soi-même tous les éléments nécessaires pour calculer d'une manière définitive la base d'imposition de cette livraison.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0124"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_les_re_0125"">Dans ces conditions, les rectifications affectant tant la TVA déductible au titre des dépenses concourant à la livraison à soi-même, que la base d'imposition de cette opération et la TVA due à ce titre devraient être exceptionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_si_de_telles_re_0126"">Cela étant, si de telles rectifications devaient être effectuées après le paiement de la TVA due au titre de la livraison à soi-même, les organismes constructeurs devraient introduire auprès du service des impôts une réclamation dans les conditions prévues à l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <h3 id=""Application_du_taux_reduit_38"">6. Application du taux réduit</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0127"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_a_soi-meme_d_0128"">Les livraisons à soi-même d'immeubles visées au II et de travaux, qui conduisent à la production d'un immeuble neuf, visés au 1 du III de l'article 278 sexies du CGI bénéficient du taux réduit de la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0129"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_les__0130"">En tout état de cause, les conditions requises pour l'application du taux réduit doivent être remplies au plus tard au moment de la liquidation de la taxe exigible au titre de la livraison à soi-même dès lors que le taux applicable en l'espèce est définitivement déterminé à cette échéance.</p> <h2 id=""Cession_de_tout_ou_partie_d_26"">C. Cession de tout ou partie d'immeuble</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0131"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_HLM_sont_sus_0132"">Les organismes HLM sont susceptibles d'effectuer des opérations de restructuration de leur patrimoine. Dans ce cadre, les livraisons d'immeubles d'habitation qui sont affectés à un usage locatif social bénéficient du taux réduit de la TVA dans les conditions prévues au I de l'article 278 sexies du CGI , étant précisé que la condition relative à l'octroi d'un prêt visé à l'article R. 331-1 du CCH est considérée comme satisfaite dès lors que le prêt initialement accordé au cédant est transféré au profit de l'organisme acquéreur.</p> <h3 id=""Operations_imposables_de_pl_39"">1. Opérations imposables de plein droit</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0133"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_limmeuble_est_cede__0134"">Lorsque l'immeuble est cédé dans les cinq ans de son achèvement, l'opération est soumise de plein droit à la TVA sur le prix total avec application de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux réduit conformément aux dispositions de l'article 1594 F quinquies du CGI sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1042 du CGI, de l'article 1049 du CGI et de l'article 1051 du CGI.</p> <h3 id=""Operations_exonerees_avec_p_310"">2. Opérations exonérées avec possibilité d'option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0135"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_livraison,__0136"">En revanche, la livraison, par un assujetti, d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est exonérée de TVA (CGI, art. 261, 5-2°), l'organisme cédant pouvant cependant exercer une option conduisant à soumettre l'opération à la TVA sur le prix total, ou la TVA sur la marge selon que le bien a ou non ouvert droit à déduction de la TVA lors de son acquisition initiale. Sous réserve des engagements que l'acquéreur assujetti est susceptible de prendre ainsi que des dispositions prévues à l'article 1042 du CGI et à l'article 1051 du CGI, la cession est soumise aux droits de mutation au taux de droit commun que la cession soit ou non soumise à la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0137"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_HLM_sont_aus_0138"">Les organismes HLM sont aussi susceptibles de céder des logements, soit provenant de leur patrimoine, soit qu'ils ont acquis en vue de les revendre après en avoir assuré la rénovation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant,_en_regle_general_0139"">S'agissant, en règle générale, de constructions achevées depuis plus de cinq ans, la cession est en principe exonérée. Elle peut néanmoins donner lieu à taxation sur option, qui sera liquidée sur le prix total ou sur la marge selon les circonstances. Auquel cas, les travaux de transformation et d'amélioration qui auront été réalisés peuvent ouvrir droit à déduction, soit s'il est établi qu'ils ont été engagés dans le but de la cession et non au titre de l'utilisation de l'immeuble, soit s'ils ont été immobilisés et donnent lieu à une régularisation positive au moment de la cession taxée dans les conditions du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI.</p> <h1 id=""Dispositions_applicables_da_13"">IV. Dispositions applicables dans les départements de la Corse et dans les départements d'outre-mer</h1> <h2 id=""Dispositions_applicables_da_27"">A. Dispositions applicables dans les départements de la Corse</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0140"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_visees_a_lar_0141"">Les opérations visées au I de l'article 257 du CGI sont soumises dans la région Corse au taux de 10 % prévu au 5° du 1 du I de l'article 297 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_taux_reduit_s_0142"">Toutefois, le taux réduit s'applique aux livraisons de terrains à bâtir, aux livraisons et livraisons à soi-même de logements locatifs sociaux visées ci-dessus.</p> <h2 id=""Dispositions_applicables_da_28"">B. Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0143"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_relatives__0144"">Les dispositions relatives aux prêts pour la construction et l'acquisition de logements sociaux qui sont mentionnées notamment à l'article R. 331-1 du CCH ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer (CCH, art. R. 331-28).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_dispositif__0145"">En revanche, le dispositif actuel d'aides spécifiques de l'État en faveur du logement social dans les départements d'outre-mer est maintenu. Les modalités d'attribution des prêts aidés par l'État et des subventions de l'État accordés aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer ont été précisées par un arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0146"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_la_liv_0147"">Dans ces conditions, la livraison à soi-même de logements locatifs sociaux et très sociaux (LLS et LLTS) et la livraison d'immeubles neufs destinés à un usage locatif à caractère social ou très social sont soumises à la TVA au taux réduit lorsque la construction des logements, ou l'acquisition des immeubles est financée en totalité ou en partie à l'aide d'un prêt ou d'une subvention accordés dans les conditions posées par l'arrêté du 20 février 1996 précité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_pratiques_dap_0148"">Les modalités pratiques d'application du taux réduit sont identiques à celles prévues pour les financements en métropole.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0149"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_de_terrains__0150"">Les livraisons de terrains à bâtir destinés au logement social bénéficient du taux réduit. </p> <h1 id=""Changement_daffectation_des_14"">V. Changement d'affectation des immeubles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0151"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_du_taux_reduit_0152"">L'application du taux réduit à la livraison ou à la livraison à soi-même de logements neufs sociaux à usage locatif est subordonnée, notamment, à l'affectation effective de ces immeubles à la location dans les conditions mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du CCH.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 284_0153"">Conformément au II de l'article 284 du CGI, les bailleurs qui ont imposé la livraison à soi-même de logements sociaux au taux réduit sont tenus de verser le complément de TVA résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les conditions d'application du taux réduit ne sont pas ou plus remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_en_application_de__0154"">De même, en application du II de l'article 284 du CGI, les bailleurs qui ont acquis un immeuble neuf sous le bénéfice du taux réduit sont redevables d'un complément de TVA égal à la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les conditions de taxation de vente au taux réduit ne sont pas ou plus remplies.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0155"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_deux_situations,_l_0156"">Dans ces deux situations, l'événement qui détermine l'exigibilité du reversement est constitué par la rupture de la convention conclue avec l'État en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 du CCH c'est-à-dire la cessation d'une affectation réelle à la location à caractère social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_evenement_determine_par_0157"">Cet événement détermine par ailleurs le point de départ de la prescription de l'action de contrôle de l'Administration.</p> <h1 id="" Prise en_compte_des_nouvea_15"">VI. Prise en compte des nouveaux redevables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0158"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Les bailleurs_sociaux,_qui_0159"">Les bailleurs sociaux, qui ne sont pas déjà redevables de la TVA au titre d'activités imposables et qui construisent un immeuble répondant aux critères énoncés ci-dessus, doivent se faire connaître de l'administration fiscale afin, notamment, de pouvoir exercer le droit à déduction de la taxe qu'ils supportent au titre des travaux de construction.</p>
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Contenu
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ANNEXE - CF - Conflit entre la prescription abrégée et la prescription sexennale
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2015-08-12
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CF
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CF
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BOI-ANNX-000269
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1392-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000269-20150812
| null |
<p class=""titre-annexe-western"" id=""_00""></p>
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Contenu
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ANNEXE - BIC - Tableau de calcul de la provision déductible constituée par les entreprise de crédit-bail en cas de perte subie lors de la levée d'option
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2013-12-16
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BIC
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BIC
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BOI-ANNX-000150
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6405-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000150-20131216
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Année
Quote-part du loyer prise en compte pour la fixation du prix de levée d'option
Cumul des quotes-parts de loyer prises en compte pour la fixation du prix de levée d'option
Amortissement comptable des constructions
Amortissement des frais d'acquisition
Cumul des amortissements comptables
Provision déductible
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<table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annee_00"">Année</p> </th> <th> <p id=""Quote-part_du_loyer_prise_e_01"">Quote-part du loyer prise en compte pour la fixation du prix de levée d'option</p> </th> <th> <p id=""Cumul_des_quotes-parts_de_l_02"">Cumul des quotes-parts de loyer prises en compte pour la fixation du prix de levée d'option</p> </th> <th> <p id=""Amortissement_comptable_des_03"">Amortissement comptable des constructions</p> </th> <th> <p id=""Amortissement_des_frais_dac_04"">Amortissement des frais d'acquisition</p> </th> <th> <p id=""Cumul_des_amortissements_co_05"">Cumul des amortissements comptables</p> </th> <th> <p id=""Provision_deductible_06"">Provision déductible</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""._07"">.</p> </td> <td> <p id=""._08"">.</p> </td> <td> <p id=""._09"">.</p> </td> <td> <p id=""._010"">.</p> </td> <td> <p id=""._011"">.</p> </td> <td> <p id=""._012"">.</p> </td> <td> <p id=""._013"">.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""._014"">.</p> </td> <td> <p id=""._015"">.</p> </td> <td> <p id=""._016"">.</p> </td> <td> <p id=""._017"">.</p> </td> <td> <p id=""._018"">.</p> </td> <td></td> <td> <p id=""._019"">.</p> </td> </tr> </tbody> </table>
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Contenu
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ANNEXE - IR - Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI, art. 200 quater) - Labels et normes applicables-Tableau de correspondance-Dépenses réalisées du 01/01/2009 au 31/12/2011
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2014-06-27
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IR
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IR
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BOI-ANNX-000022
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3884-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000022-20140627
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Contenu
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TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures propres à certaines entreprises - Régime applicable aux organismes sans but lucratif
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2022-03-23
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TVA
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DECLA
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BOI-TVA-DECLA-20-30-20-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/920-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-30-20-10-20220323
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Actualité liée : 23/03/2022 : IS - TVA - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise
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Le régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des organismes sans but lucratif (OSBL), qui résulte des dispositions du 9° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) et du 1° du 7 de l'article 261 du CGI est commenté au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30.
Par ailleurs, les dispositions relatives aux déductions sont commentées au I-B § 100 du BOI-TVA-DED-20-20.
Les développements qui suivent ne concernent que les obligations qui incombent aux divers organismes intéressés.
I. Obligations générales
10
Les OSBL qui réalisent des opérations imposables à la TVA sont normalement soumis aux mêmes obligations que les autres redevables de cette taxe.
Aussi sont-ils tenus de respecter les obligations prescrites par les dispositions codifiées de l'article 286 du CGI à l'article 289 D du CGI et à l'article 290 quater du CGI, à savoir : document commun de déclaration à souscrire auprès du centre de formalités des entreprises (I § 10 à 30 du BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10), obligations d'ordre comptable (BOI-TVA-DECLA-30-10-10), déclaration périodique des opérations réalisées (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10), états récapitulatifs et déclarations européennes de services (BOI-TVA-DECLA-20-20-40), observation des règles relatives à la facturation (BOI-TVA-DECLA-30-20) et à la délivrance des billets d'entrée pour les manifestations de bienfaisance qu'ils organisent (BOI-TVA-DECLA-20-30-20-30).
Les organismes qui réalisent des opérations taxables à titre occasionnel sont toutefois dispensés de souscrire une déclaration d'existence.
II. Obligations déclaratives
20
En vertu du dernier alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, les OSBL visés à l'article 261 du CGI et ne bénéficiant pas de la franchise ou de l'exonération visées au II-A § 30 à 40 sont obligatoirement placés sous le régime du réel, quelle que soit l'importance de leur chiffre d'affaires.
A. Organismes pouvant bénéficier de la franchise en base ou d'une exonération sur leurs activités accessoires
1. Organismes exerçant à titre principal une activité imposable
30
Les associations dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur ou égal aux seuils fixés par le I de l'article 293 B du CGI bénéficient de la franchise en base de droit commun prévue par les dispositions codifiées de l'article 293 B du CGI à l'article 293 G du CGI et commentées au BOI-TVA-DECLA-40-10.
Ces associations sont par conséquent dispensées de la déclaration et du paiement de la TVA en cours d'année, sauf si le montant de leurs recettes dépasse les seuils. Dans ce cas, elles se conforment aux obligations déclaratives qui tiennent compte de la permanence ou non de l'activité (résumé des obligations déclaratives des organismes sans but lucratif, BOI-ANNX-000221).
2. Organismes exerçant à titre accessoire une ou des activités imposables
40
Une franchise particulière a été édictée par le b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI qui exonère de la TVA les OSBL et dont la gestion est désintéressée pour leur recettes lucratives réalisées à titre accessoire et qui ne dépassent pas une limite dont le montant est actualisé annuellement. Ce seuil est défini au II-D § 340 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10. Le bénéfice de la franchise pour l'année civile N sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en N-1 ne dépasse pas ce montant.
B. Organismes réalisant des opérations imposables de manière permanente
50
Les organismes concernés sont ceux dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur aux seuils fixés par le b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et le I de l'article 293 B du CGI ou ceux qui ont renoncé au bénéfice de la franchise en base en application de l'article 293 F du CGI.
1. Dépôt des déclarations
60
Ces organismes doivent déposer au service des impôts des entreprises (SIE) chaque mois ou chaque trimestre des déclarations de chiffre d'affaires n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, établies de préférence sur les formulaire pré-identifiés qui leur sont adressés.
70
La périodicité du dépôt dépend de l'importance de la taxe exigible. À titre de règle pratique, les organismes sont admis à déposer leurs déclarations trimestriellement dès lors que l'impôt acquitté l'année précédente au vu des seules déclarations périodiques n'excède pas 4 000 € (CGI, art. 287, 2).
Il n'est pas tenu compte de la taxe acquittée au titre des manifestations de bienfaisance ou de soutien qui font l'objet de déclarations occasionnelles (II-B-3-b § 100 à 110). Il est rappelé par ailleurs que la périodicité trimestrielle n'est que facultative et que les organismes peuvent y renoncer. Il convient toutefois que ce choix soit effectué en début d'année et que le SIE en soit informé de manière que l'approvisionnement en imprimés de déclaration soit effectué en conséquence.
2. Contenu des déclarations
80
Les déclarations n° 3310-CA3-SD déposées au titre des onze premiers mois ou des trois premiers trimestres de l'année sont établies selon les règles habituelles, mais elles ne doivent pas mentionner :
- les ventes accessoires consenties aux membres ainsi que les droits à déduction correspondants ;
- les opérations réalisées à l'occasion de manifestations de bienfaisance ou de soutien ainsi que les droits à déduction correspondants. Ces opérations sont en effet soit exonérées, soit déclarées séparément comme les opérations occasionnelles.
3. Règles particulières
a. Ventes accessoires faites aux membres
90
Les ventes accessoires consenties aux membres sont déclarées globalement en fin d'année, car il est alors possible de déterminer le montant des dites ventes imposables au regard du a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.
Les organismes effectuent cette déclaration sur le formulaire n° 3310-CA3-SD déposé au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année et au plus tard le 24 janvier de l'année suivante. Ils indiquent respectivement :
- dans le cadre réservé à la correspondance : le montant total des recettes réalisées dans l'année. Il s'agit de la totalité des sommes perçues par l'organisme à quelque titre que ce soit : subventions, cotisations, recettes taxables TVA incluse, recettes exonérées y compris celles des six manifestations de bienfaisance ou de soutien ;
- au cadre A : les ventes accessoires consenties aux membres autres que celles réalisées dans le cadre des six manifestations de bienfaisance ou de soutien qui bénéficient de l'exonération. Ces ventes sont déclarées :
- dans la colonne réservée aux opérations non imposables à concurrence de 10 % du montant total des recettes qui a été déclaré au cadre réservé à la correspondance,
- dans la colonne réservée aux opérations imposables pour le surplus ;
- au cadre B (à la ligne 20) : la TVA déductible afférente aux seules ventes imposables.
b. Manifestations de bienfaisance imposables
100
Les manifestations de bienfaisance ou de soutien définies au II-F § 460 à 630 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 sont considérées comme des opérations occasionnelles, même lorsque les organismes qui les organisent réalisent d'une manière permanente des opérations imposables.
110
Les opérations réalisées à l'occasion des manifestations de bienfaisance ou de soutien font l'objet de déclarations particulières.
Lorsque l'organisme ne bénéfice pas de l'exonération prévue au c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI pour une manifestation, il doit souscrire une déclaration de chiffre d'affaires mentionnant l'ensemble des recettes réalisées au cours de la manifestation, ventilées en fonction de leurs taux d'imposition, ainsi que les déductions correspondantes.
Cette déclaration est établie sur un formulaire n° 3310-CA3-SD non pré-identifié par ordinateur, obtenu auprès du SIE ou disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Elle doit être déposée au SIE dont relève le siège de l'organisme dans les trente jours qui suivent la fin de la manifestation.
C. Organismes réalisant des opérations imposables de manière intermittente
120
Les associations qui n'exercent leur activité que pendant une partie de l'année (activité saisonnière) sont classées dans cette catégorie.
130
Ces organismes doivent déclarer les opérations imposables réalisées à titre occasionnel sur un formulaire n° 3310-CA3-SD, dans les trente jours qui suivent la réalisation de ces opérations.
S'il y a lieu, les ventes accessoires aux membres sont déclarées globalement en fin d'année civile sur un formulaire n° 3310-CA3-SD déposé au plus tard le 24 janvier de l'année suivante.
Remarque : Les obligations déclaratives des redevables saisonniers sont décrites au I-A-3-a § 110 à 150 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10.
III. Formalités propres aux six manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées
140
Pour les six manifestations annuelles qui bénéficient de l'exonération, les formalités obéissent aux règles suivantes :
- les associations sont dispensées dans tous les cas du dépôt de la demande d'exonération des six manifestations de bienfaisance ou de soutien. Les associations, qui ouvrent des débits de boissons permanents ou temporaires, restent toutefois tenues de solliciter les autorisations et de remplir les obligations prévues en matière de contributions indirectes ;
- les associations sont dispensées de produire systématiquement le relevé détaillé des recettes et des dépenses de chacune des six manifestations exonérées mais elles doivent en déterminer le résultat afin d'être en mesure, à la demande du SIE, de justifier les recettes et les dépenses concernées.
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<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 23/03/2022 : IS - TVA - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_a_la__01"">Le régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des organismes sans but lucratif (OSBL), qui résulte des dispositions du 9° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) et du 1° du 7 de l'article 261 du CGI est commenté au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_dispositi_02"">Par ailleurs, les dispositions relatives aux déductions sont commentées au I-B § 100 du BOI-TVA-DED-20-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_qui_suiv_03"">Les développements qui suivent ne concernent que les obligations qui incombent aux divers organismes intéressés.</p> <h1 id=""Obligations_generales_10"">I. Obligations générales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_sans_but_luc_05"">Les OSBL qui réalisent des opérations imposables à la TVA sont normalement soumis aux mêmes obligations que les autres redevables de cette taxe.</p> <p><span>Aussi sont-ils tenus de respecter les obligations prescrites par les dispositions codifiées de l'article 286 du CGI à l'article 289 D du CGI et à l'article 290 quater du CGI, à savoir : document commun de déclaration à souscrire auprès du centre de formalités des entreprises (I § 10 à 30 du BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10), obligations d'ordre comptable (BOI-TVA-DECLA-30-10-10), déclaration périodique des opérations réalisées (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10), états récapitulatifs et déclarations européennes de services (BOI-TVA-DECLA-20-20-40), observation des règles relatives à la facturation (BOI-TVA-DECLA-30-20) et à la délivrance des billets d'entrée pour les manifestations de bienfaisance qu'ils organisent (BOI-TVA-DECLA-20-30-20-30).</span></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_qui_realisen_07"">Les organismes qui réalisent des opérations taxables à titre occasionnel sont toutefois dispensés de souscrire une déclaration d'existence.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_11"">II. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_dernier_alinea__09"">En vertu du dernier alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, les OSBL visés à l'article 261 du CGI et ne bénéficiant pas de la franchise ou de l'exonération visées au <strong>II-A § 30 à 40</strong> sont obligatoirement placés sous le régime du réel, quelle que soit l'importance de leur chiffre d'affaires.</p> <h2 id=""Organismes_pouvant_benefici_20"">A. Organismes pouvant bénéficier de la franchise en base ou d'une exonération sur leurs activités accessoires</h2> <h3 id=""Organismes_exercant_a_titre_30"">1. Organismes exerçant à titre principal une activité imposable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_dont_le_ch_011"">Les associations dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur ou égal aux seuils fixés par le I de l'article 293 B du CGI bénéficient de la franchise en base de droit commun prévue par les dispositions codifiées de l'article 293 B du CGI à l'article 293 G du CGI et commentées au BOI-TVA-DECLA-40-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_associations_sont_par_c_012"">Ces associations sont par conséquent dispensées de la déclaration et du paiement de la TVA en cours d'année, sauf si le montant de leurs recettes dépasse les seuils. Dans ce cas, elles se conforment aux obligations déclaratives qui tiennent compte de la permanence ou non de l'activité (résumé des obligations déclaratives des organismes sans but lucratif, BOI-ANNX-000221).</p> <h3 id=""Organismes_exercant_a_titre_31"">2. Organismes exerçant à titre accessoire une ou des activités imposables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deuxieme_alinea_de_cet_a_015"">Une franchise particulière a été édictée par le b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI qui exonère de la TVA les OSBL et dont la gestion est désintéressée pour leur recettes lucratives réalisées à titre accessoire et qui ne dépassent pas une limite dont le montant est actualisé annuellement. Ce seuil est défini au II-D § 340 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10. Le bénéfice de la franchise pour l'année civile N sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en N-1 ne dépasse pas ce montant.</p> <h2 id=""Organismes_realisant_des_op_21"">B. Organismes réalisant des opérations imposables de manière permanente</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_concernes_so_016"">Les organismes concernés sont ceux dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur aux seuils fixés par le b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et le I de l'article 293 B du CGI ou ceux qui ont renoncé au bénéfice de la franchise en base en application de l'article 293 F du CGI.</p> <h3 id=""Depot_des_declarations_32"">1. Dépôt des déclarations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_organismes_doivent_depo_018"">Ces organismes doivent déposer au service des impôts des entreprises (SIE) chaque mois ou chaque trimestre des déclarations de chiffre d'affaires n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, établies de préférence sur les formulaire pré-identifiés qui leur sont adressés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_periodicite_du_depot_dep_020"">La périodicité du dépôt dépend de l'importance de la taxe exigible. À titre de règle pratique, les organismes sont admis à déposer leurs déclarations trimestriellement dès lors que l'impôt acquitté l'année précédente au vu des seules déclarations périodiques n'excède pas 4 000 € (CGI, art. 287, 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_tenu_compte_de__021"">Il n'est pas tenu compte de la taxe acquittée au titre des manifestations de bienfaisance ou de soutien qui font l'objet de déclarations occasionnelles (<strong>II-B-3-b § 100 à 110</strong>). Il est rappelé par ailleurs que la périodicité trimestrielle n'est que facultative et que les organismes peuvent y renoncer. Il convient toutefois que ce choix soit effectué en début d'année et que le SIE en soit informé de manière que l'approvisionnement en imprimés de déclaration soit effectué en conséquence.</p> <h3 id=""Contenu_des_declarations_33"">2. Contenu des déclarations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les declarations n°_3310-CA_023"">Les déclarations n° 3310-CA3-SD déposées au titre des onze premiers mois ou des trois premiers trimestres de l'année sont établies selon les règles habituelles, mais elles ne doivent pas mentionner :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ventes_accessoires_co_024"">- les ventes accessoires consenties aux membres ainsi que les droits à déduction correspondants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_realisees__025"">- les opérations réalisées à l'occasion de manifestations de bienfaisance ou de soutien ainsi que les droits à déduction correspondants. Ces opérations sont en effet soit exonérées, soit déclarées séparément comme les opérations occasionnelles.</p> <h3 id=""Regles_particulieres_34"">3. Règles particulières</h3> <h4 id=""Ventes_accessoires_faites_a_40"">a. Ventes accessoires faites aux membres</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_accessoires_cons_027"">Les ventes accessoires consenties aux membres sont déclarées globalement en fin d'année, car il est alors possible de déterminer le montant des dites ventes imposables au regard du a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_effectuent_c_028"">Les organismes effectuent cette déclaration sur le formulaire n° 3310-CA3-SD déposé au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année et au plus tard le 24 janvier de l'année suivante. Ils indiquent respectivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cadre_reserve_a_l_029"">- dans le cadre réservé à la correspondance : le montant total des recettes réalisées dans l'année. Il s'agit de la totalité des sommes perçues par l'organisme à quelque titre que ce soit : subventions, cotisations, recettes taxables TVA incluse, recettes exonérées y compris celles des six manifestations de bienfaisance ou de soutien ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_cadre_A_:_les_ventes_a_030"">- au cadre A : les ventes accessoires consenties aux membres autres que celles réalisées dans le cadre des six manifestations de bienfaisance ou de soutien qui bénéficient de l'exonération. Ces ventes sont déclarées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""dans_la_colonne_reservee_au_031"">- dans la colonne réservée aux opérations non imposables à concurrence de 10 % du montant total des recettes qui a été déclaré au cadre réservé à la correspondance,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""dans_la_colonne_reservee_au_032"">- dans la colonne réservée aux opérations imposables pour le surplus ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""au_cadre_B_(a_la_ligne_20)__033"">- au cadre B (à la ligne 20) : la TVA déductible afférente aux seules ventes imposables.</p> <h4 id=""Manifestations_de_bienfaisa_41"">b. Manifestations de bienfaisance imposables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_manifestations_de_bienf_035"">Les manifestations de bienfaisance ou de soutien définies au II-F § 460 à 630 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 sont considérées comme des opérations occasionnelles, même lorsque les organismes qui les organisent réalisent d'une manière permanente des opérations imposables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_036"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_realisees_a__037"">Les opérations réalisées à l'occasion des manifestations de bienfaisance ou de soutien font l'objet de déclarations particulières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lorganisme_ne_benef_038"">Lorsque l'organisme ne bénéfice pas de l'exonération prévue au c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI pour une manifestation, il doit souscrire une déclaration de chiffre d'affaires mentionnant l'ensemble des recettes réalisées au cours de la manifestation, ventilées en fonction de leurs taux d'imposition, ainsi que les déductions correspondantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_est_etabl_039"">Cette déclaration est établie sur un formulaire n° 3310-CA3-SD non pré-identifié par ordinateur, obtenu auprès du SIE ou disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Elle doit être déposée au SIE dont relève le siège de l'organisme dans les trente jours qui suivent la fin de la manifestation.</p> <h2 id=""Organismes_realisant_des_op_22"">C. Organismes réalisant des opérations imposables de manière intermittente</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_qui_nexerc_041"">Les associations qui n'exercent leur activité que pendant une partie de l'année (activité saisonnière) sont classées dans cette catégorie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_organismes_doivent_decl_043"">Ces organismes doivent déclarer les opérations imposables réalisées à titre occasionnel sur un formulaire n° 3310-CA3-SD, dans les trente jours qui suivent la réalisation de ces opérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_y_a_lieu,_les_ventes_ac_044"">S'il y a lieu, les ventes accessoires aux membres sont déclarées globalement en fin d'année civile sur un formulaire n° <strong>3310-CA3</strong><strong>-SD</strong> déposé au plus tard le 24 janvier de l'année suivante.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_obligations _045""><strong>Remarque : </strong>Les obligations déclaratives des redevables saisonniers sont décrites au I-A-3-a § 110 à 150 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10.</p> <h1 id=""Formalites_propres_aux_six__12"">III. Formalités propres aux six manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_046"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_six_manifestations_047"">Pour les six manifestations annuelles qui bénéficient de l'exonération, les formalités obéissent aux règles suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_associations_sont_dis_048"">- les associations sont dispensées dans tous les cas du dépôt de la demande d'exonération des six manifestations de bienfaisance ou de soutien. Les associations, qui ouvrent des débits de boissons permanents ou temporaires, restent toutefois tenues de solliciter les autorisations et de remplir les obligations prévues en matière de contributions indirectes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_associations_sont_dis_049"">- les associations sont dispensées de produire systématiquement le relevé détaillé des recettes et des dépenses de chacune des six manifestations exonérées mais elles doivent en déterminer le résultat afin d'être en mesure, à la demande du SIE, de justifier les recettes et les dépenses concernées.</p>
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Contenu
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CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties liées aux procédures de rectification - Garanties accordées au contribuable pour discuter les propositions de rectification
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2019-10-30
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CF
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PGR
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BOI-CF-PGR-30-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/242-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-30-10-20191030
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Actualité liée : 30/10/2019 : CF -
Garanties des contribuables - Extension du recours hiérarchique aux contribuables faisant l'objet d'un contrôle sur pièces (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de
confiance (ESSOC), art. 12)
I. Assistance d'un conseil pour discuter les propositions de rehaussement ou pour y répondre
1
L'article L. 54 B du
livre des procédures fiscales (LPF) doit être rapproché de l'article L. 47 du LPF dont les dispositions ont été
commentées au BOI-CF-PGR-20-20.
De la comparaison de ces deux dispositions, il résulte que le législateur a entendu accorder au
contribuable la possibilité de se faire assister d'un conseil, non seulement au cours de la vérification, mais également au moment de la discussion de propositions de rehaussement, l'administration
devant, à peine de nullité de la procédure, aviser le redevable de cette faculté.
10
L'expression « proposition de rehaussement » doit s'entendre de toute démarche du service ayant
pour objet d'informer un contribuable de l'irrégularité de sa situation au regard de l'un quelconque des impôts ou taxes dont il est redevable conformément aux dispositions du code général des impôts,
ainsi que des motifs et du montant du rehaussement que l'administration envisage de mettre à sa charge afin de régulariser sa situation fiscale.
20
Dans la pratique, cette information est réalisée par le moyen de propositions de rectification
ou de procès-verbaux. Les imprimés utilisés comportent d'ailleurs une mention expresse satisfaisant à l'obligation édictée par l'article L. 54 B du LPF.
30
Les dispositions de l'article L. 54 B du LPF sont applicables quelle que soit la forme du
contrôle fiscal opéré (contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, examen de comptabilité ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle) et quel que soit l'impôt contrôlé (impôts
directs, taxes sur le chiffre d'affaires, droits d'enregistrement, etc.) dès lors que le service est amené, à l'issue du contrôle, à formuler une proposition de rectification.
Les impôts directs locaux pour lesquels la procédure de rectification
contradictoire n'est pas applicable en vertu des dispositions de l'article L. 56 du LPF ne peuvent pas bénéficier des
dispositions de l'article L. 54 B du LPF.
40
A contrario, les contribuables ne peuvent se prévaloir desdites dispositions lorsque les
investigations de l'administration n'ont été suivies d'aucune proposition de rehaussement. Il en est ainsi, notamment, lorsque les intéressés ont demandé à bénéficier de la procédure de régularisation
prévue par l'article L. 62 du LPF, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la
situation fiscale personnelle.
50
L'obligation d'informer le contribuable de la faculté qui lui est offerte de recourir à
l'assistance d'un conseil pour se prononcer sur une proposition de rehaussement s'impose à l'administration, non seulement à l'occasion d'une proposition de rectification primitive, mais encore lors
de toute proposition supplémentaire destinée à augmenter le montant des rehaussements initiaux ou à leur en substituer d'autres d'une nature différente.
60
Sur la notion de « conseil », on se reportera, mutatis mutandis, aux commentaires de l'article
L. 47 du LPF (BOI-CF-PGR-20-20 au I-A § 10).
70
L'inobservation par l'administration des prescriptions de l'article L. 54 B du LPF entraîne la
nullité de la proposition de rehaussement, c'est-à-dire de la proposition de rectification ou du procès-verbal ne comportant pas la mention prévue audit article et, par suite, la caducité de la
procédure suivie pour l'établissement de l'imposition.
80
Cette procédure peut cependant être recommencée à partir d'une nouvelle proposition
correctement établie, à la condition que l'action en reprise de l'administration ne se trouve pas alors entachée de déchéance, observation étant faite à cet égard que la première proposition, étant
donné son irrégularité, ne peut avoir eu pour effet d'interrompre la prescription.
II. Information du contribuable sur les conséquences financières d'une vérification de comptabilité, d'un examen de
comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
90
L'article L. 48 du LPF :
- rend obligatoire, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les
rehaussements proposés, dans la proposition de rectification prévue au premier alinéa de l'article L. 57 du LPF ou dans la
notification mentionnée à l'article L. 76 du LPF, l'information du contribuable sur le montant des droits, taxes et
pénalités résultant des rehaussements notifiés, quelle que soit la procédure utilisée ;
- et prévoit, dans certains cas, une information sur l'échelonnement des mises en recouvrement
des impositions ou le bénéfice d'une transaction.
100
Ainsi, les propositions de rectification adressées à l'issue d'un examen de la situation
fiscale personnelle (ESFP), d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité doivent comporter l'indication du montant des droits, taxes et pénalités résultant des rehaussements
envisagés, quelle que soit la procédure utilisée.
A. Information sur le montant des droits, taxes et pénalités résultant des rehaussements proposés
1. Dispositions générales
110
Le montant des droits, taxes et pénalités doit être porté à la connaissance du contribuable
dans la proposition de rectification prévue au premier alinéa de l'article L. 57 du LPF ou dans la notification mentionnée
à l'article L. 76 du LPF, avant que celui-ci présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés.
120
Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire, l'administration
modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en
recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai.
Cette disposition impose de renouveler, avant toute mise en recouvrement, l'information
fournie au contribuable en ce qui concerne les conséquences financières des rappels, dès lors que les droits mis en recouvrement diffèrent de ceux initialement notifiés.
2. Précisions relatives à l'information sur les pénalités
130
L'information à laquelle l'administration est tenue concerne le montant des droits et taxes,
des intérêts de retard ainsi que le montant des pénalités qui résultent des rehaussements proposés.
Sont visées à ce dernier titre les majorations ou amendes fiscales.
L'indication du montant des pénalités dans la proposition de rectification ou dans la
notification mentionnée à l'article L. 76 du LPF conduit à modifier les conditions dans lesquelles l'administration doit
motiver les sanctions fiscales.
En effet, cette indication implique la qualification préalable des pénalités. Dès lors, la
proposition de rectification ou la notification mentionnée à l'article L. 76 du LPF doit comporter, outre le montant des pénalités, leur nature ainsi que les motifs de droit et de fait qui justifient
leur application.
140
Par ailleurs, selon les dispositions de
l'article L. 80 E du LPF, la décision d'appliquer les majorations ou amendes prévues à
l'article 1729 du code général des impôts (CGI), à
l'article 1732 du CGI, à l'article 1735 ter du CGI
et à l'article 1740 A bis du CGI, est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire des finances
publiques qui doit viser à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.
En conséquence, dans ces situations, la proposition de rectification ou la notification
mentionnée à l'article L. 76 du LPF doit comporter le visa d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques.
3. Cas particuliers
a. Société membre d'un groupe
150
Lorsque le contribuable vérifié est une société membre d'un groupe mentionné à
l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du
CGI, l'information qui lui est communiquée dans la proposition de rectification ou la notification mentionnée à
l'article L. 76 du LPF porte, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et les pénalités correspondantes, sur les
montants dont elle serait redevable en l'absence d'appartenance à un groupe.
Le montant de l'impôt qui est indiqué à la société vérifiée est celui dont elle serait
redevable si elle n'était pas membre du groupe, en dehors de toute référence au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société mère.
Lorsque le contribuable vérifié est une société membre d'un groupe mentionné à
l'article 1693 ter du CGI, l'information qui lui est communiquée dans la proposition de rectification ou la notification
mentionnée à l'article L. 76 du LPF porte, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes, les contributions et redevances mentionnées au 1 du même article 1693 ter du CGI et les
pénalités correspondantes, sur les montants dont elle serait redevable en l'absence d'appartenance à un groupe.
Les règles générales exposées au II-A § 110 à §
140 sont applicables pour les autres impôts et les pénalités correspondantes.
b. Contributions et prélèvements sociaux
160
Les dispositions de
l'article L. 48 du LPF s'appliquent également, lorsque les conditions sont réunies, aux contributions et prélèvements
sociaux.
B. Information relative à l'échelonnement des mises en recouvrement ou au bénéfice d'une transaction
170
Le dernier alinéa de
l'article L. 48 du LPF prévoit que, lorsque l'administration envisage d'accorder au contribuable un échelonnement des
mises en recouvrement des rappels de droits et pénalités ou le bénéfice d'une transaction, elle doit l'en informer dans la proposition de rectification.
Compte tenu des dispositions du 4 du IV de
l'article 1727 du CGI, l'échelonnement ne concerne que les impôts recouvrés par voie de rôle. Il consiste en l'étalement de la
mise en recouvrement des droits et pénalités, et peut être appliqué lorsque les rappels d'impôts mis à la charge du contribuable et relatifs à plusieurs années successives sont importants.
180
Par ailleurs, le 3° de
l'article L. 247 du LPF prévoit la possibilité pour l'administration d'atténuer par voie de transaction les amendes
fiscales ou les majorations d'impôt lorsque celles-ci et, le cas échéant, les impositions principales ne sont pas définitives.
190
L'information du contribuable dans la proposition de rectification consiste à mentionner que
l'administration envisage d'accorder un échelonnement ou le bénéfice d'une transaction, si le contribuable en sollicite ultérieurement l'application.
III. Information du contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers et
utilisés dans le cadre d'une procédure de rectification
A. Cas général
200
L'article L. 76 B du
LPF met à la charge de l'administration deux obligations, distinctes mais liées :
- informer le contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus
auprès de tiers, sur lesquels elle s'appuie pour motiver des rectifications ;
- communiquer au contribuable, qui en fait la demande avant la mise en recouvrement des
impositions, les documents qu'elle a ainsi invoqués.
210
Le non-respect par l'administration de l'une ou l'autre de ces deux garanties, qui sont
attachées au respect des droits de la défense dans le cadre des opérations de contrôle, constitue une erreur substantielle. Il entache la procédure d'irrégularité, et entraîne la décharge des
impositions fondées sur l'utilisation de ces renseignements et documents.
1. Conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 76 B du LPF
220
Les obligations d'information et de communication constituent des obligations distinctes.
Elles s'exercent cependant dans un cadre commun.
a. Nature du contrôle
230
Les obligations d'information et de communication s'imposent à l'administration quelle que
soit la nature du contrôle (vérification de comptabilité, examen de comptabilité, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou tout autre contrôle ayant donné lieu à une proposition
prévue au premier alinéa de l'article L. 57 du LPF ou à une notification prévue à
l'article L. 76 du LPF).
b. Procédure d'imposition
240
Ces obligations s'appliquent quelle que soit la procédure d'imposition, procédure de
rectification contradictoire ou procédure d'imposition d'office. Elles ne trouvent toutefois pas à s'appliquer lorsque le contribuable s'est placé en situation d'opposition à contrôle fiscal.
c. Origine de la détention de l'information
250
L'article L. 76 B du
LPF vise les renseignements et documents obtenus auprès de tiers.
Ces renseignements et documents sont ceux recueillis auprès de tiers ayant fait l'objet de
procédures fiscales (examen contradictoire de situation fiscale personnelle, vérification de comptabilité, examen de comptabilité, droit de visite et de saisie, droit de contrôle de billetterie ou des
entrepôts, droit d'enquête, droit de communication, assistance administrative internationale, etc).
Ils peuvent aussi trouver leur source dans les réponses apportées par les contribuables aux
demandes de renseignements formulées par l'administration.
Par un arrêt du 21 mars 2006, la Cour administrative d'appel de Versailles, en application
de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, a demandé au Conseil d'État son avis sur les deux questions
suivantes :
1°) Lorsqu'elle détient des documents qui ne sont pas obtenus dans l'exercice de son droit
de communication, mais qui se trouvent dans le dossier fiscal d'un tiers, telle la déclaration de revenus de ce dernier, l'administration est-elle tenue d'informer le contribuable de la teneur et de
l'origine des renseignements ainsi obtenus et de communiquer, avant la mise en recouvrement, au contribuable qui en fait la demande, des documents faisant ressortir ces renseignements ?
2°) Les documents fiscaux détenus par le service qui sont relatifs à un tiers sont-ils
protégés par le secret professionnel ou par toute autre disposition protégeant la vie privée des parties concernées, dans des conditions qui font obstacle à la communication par l'administration de
ces documents au contribuable ?
Le Conseil d'État a rendu l'avis suivant :
1- L'administration ne peut, en principe, fonder le redressement des bases d'imposition
d'un contribuable sur des renseignements et des documents qu'elle a obtenus de tiers sans l'avoir informé de la teneur et de l'origine de ces renseignements.
Avant même l'entrée en vigueur de
l'ordonnance n° 2005-1512 du 7
décembre 2005 d'où est issu l'article L. 76 B du LPF, cette obligation, qui s'impose à peine d'irrégularité de la
procédure d'imposition, ne se limite pas aux renseignements et documents obtenus de tiers par l'exercice du droit de communication. Toutefois, elle ne s'étend pas aux informations fournies
annuellement par des tiers à l'administration et au contribuable conformément aux dispositions du code général des impôts.
2- Les dispositions législatives protégeant le secret professionnel, telles que
l'article L. 103 du LPF, ou la vie privée peuvent faire obstacle à la communication par l'administration à un
contribuable de renseignements concernant un tiers, sauf si le contribuable est débiteur solidaire de l'impôt dû par ce tiers, sans le consentement de celui-ci ou de toute personne habilitée à cet
effet.
En revanche, l'administration peut communiquer, sans porter atteinte au secret
professionnel ou à l'un des secrets légalement protégés, les informations visées par les règles de publicité de l'impôt telles que celles qui résultent de
l'article L. 111 du LPF et de l'article R.
111-1 du LPF.
Il résulte de cet avis que l'obligation prévue à l'article L. 76 B du LPF ne
s'étend pas aux informations fournies annuellement par des tiers à l'administration et au contribuable. Sont principalement visées, les informations transmises à la direction générale des Finances
publiques (DGFIP) au titre de l'obligation de tierce déclaration pesant sur les employeurs, débirentiers, établissements procédant aux versements de revenus de capitaux mobiliers, etc.
L'administration est toutefois tenue de communiquer les documents aux
contribuables qui en font la demande, sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
d. Obligation du secret professionnel
260
Les dispositions de
l'article L. 76 B du LPF ne remettent pas en cause l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie
privée, prévue à l'article L. 103 du LPF, et s'appliquent dans les limites de cette obligation.
Selon l'avis rendu par le Conseil d'État (III-A-1-c § 250) en matière de
conciliation des obligations d'information et de communication avec les principes du secret professionnel et le respect de la vie privée, lorsque l'administration envisage la remise en cause de la
demi-part de quotient familial réservée au parent isolé (CGI, art. 194, II), elle peut communiquer au contribuable la copie de
la déclaration d'ensemble des revenus du tiers cohabitant en occultant les éléments déclarés autres que l'adresse.
D'une manière plus générale, le service peut communiquer, sans porter atteinte au secret
professionnel, les informations utiles à la motivation des rehaussements, lorsque celles-ci font par ailleurs l'objet de publicité.
Tel est le cas, par exemple, des immeubles faisant l'objet de publicité foncière, ainsi que
les éléments relatifs aux sociétés soumis à publication au greffe du tribunal de commerce.
2. Obligation d'information
270
L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des
renseignements et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet d'une proposition de rectification. Cette information est effectuée au
stade de la proposition de rectification, dans l'exposé des faits utiles à la motivation des rehaussements.
280
L'obligation d'information sur la teneur des renseignements et documents implique d'exposer
dans la proposition de rectification le contenu des renseignements et documents utilisés au titre de la motivation des rehaussements.
Au titre de l'obligation d'information sur l'origine des renseignements et documents, la
proposition de rectification précise les conditions de leur obtention. Sont portées à la connaissance du contribuable :
- la procédure ayant permis de les obtenir (droit de communication, procédure de visite et de
saisie, questionnement etc.) ;
- l'identité du tiers auprès duquel cette procédure a été diligentée (autorité fiscale
étrangère, autorité judiciaire, entreprise etc.) ;
- la nature du document, c'est à dire le support de l'information (document administratif,
procès-verbal, facture, contrat etc.).
290
L'obligation d'information sur la nature du document n'oblige pas pour autant l'administration
à détenir une copie du document concerné. Un renseignement relevé dans la comptabilité d'une entreprise, par l'exercice d'un droit de communication par exemple (sur une facture, sur les journaux
obligatoires ou le grand livre etc.), sans avoir effectué de copie du document, peut être utilement opposé à un autre contribuable dans une proposition de rectification.
3. Obligation de communication
300
L'administration est tenue de communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, au
contribuable qui en fait la demande, une copie des documents sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet d'une proposition de rectification.
a. Caractéristiques de la demande du contribuable
1° La demande doit être expresse et explicite
310
La demande doit être formulée par le contribuable par écrit (y compris par courriel) avant la
mise en recouvrement. Elle peut être effectuée sur quelque support que ce soit (sur la réponse à la proposition de rectification, notamment, mais également sur toute lettre séparée).
2° La demande doit intervenir avant la mise en recouvrement
320
Une demande effectuée par le contribuable postérieurement à la mise en recouvrement et qui
ne serait pas satisfaite n'est pas de nature à remettre en cause la régularité de la procédure d'imposition.
3° La demande doit être formulée auprès du service vérificateur
330
Toute demande effectuée auprès d'un service n'appartenant pas à la DGFiP est sans effet.
b. Étendue de l'obligation de communication
1° Principes généraux
340
La communication des documents doit intervenir avant la mise en recouvrement des
impositions.
350
Sont seuls concernés par l'obligation de communication les documents fondant les
rectifications proposées au contribuable, c'est-à-dire ceux effectivement utilisés dans la proposition de rectification pour justifier les rehaussements.
En outre, l'administration n'est pas tenue de communiquer au contribuable les documents
fondant les rectifications obtenus de tiers lorsque celui-ci avait directement et effectivement accès à ces documents dans les mêmes conditions que l'administration, à la date de la demande de
communication, en raison de la nature de ses fonctions.
Par un arrêt du 27 juin 2019
(n° 421373,
ECLI:FR:CECHR:2019:421373.20190627, 10e et 9e chambres réunies), le Conseil d'État a jugé que l'administration n'était pas tenue de communiquer au contribuable les documents
auxquels, à la date de sa demande, il pouvait accéder directement et effectivement en sa qualité de représentant légal de la société au titre de laquelle il les avait remis à l'administration fiscale.
360
Bien que ne provenant pas de tiers, les documents dont le contribuable est l'auteur ou le
destinataire doivent également être communiqués, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État.
La jurisprudence implicite de la Cour de cassation
(Cass. com., 6 octobre 1998, n° 96-20306),
contraire à celle du Conseil d'État, selon laquelle les documents n'avaient pas dans ces deux hypothèses à être communiqués au contribuable est désormais privée d'effet.
2° Exceptions à l'obligation de communication
370
L'administration n'est pas tenue de communiquer les documents, lorsqu'elle ne détient pas de
support matériel de l'information.
Si la condition relative à l'information de la teneur et de l'origine du renseignement est
satisfaite dans la motivation des rehaussements, l'absence de document à communiquer ne vicie pas la procédure d'imposition.
380
L'administration n'est également pas tenue de communiquer les documents qu'elle a obtenus
dans le cadre de l'assistance administrative internationale, lorsque la convention internationale fondant l'échange d'informations entre États contient des clauses restrictives interdisant la
communication au contribuable. Les documents obtenus dans ce cadre ne peuvent pas être transmis au contribuable, alors même que les informations qu'ils contiennent ont été régulièrement exposées dans
la proposition de rectification.
L'absence de communication est sans incidence sur la régularité de la procédure
d'imposition.
3° Formalisme de la communication
390
La communication se fait par voie postale ou le cas échéant, par consultation dans les
locaux de l'administration. Une preuve écrite de la communication est conservée par le service.
La communication est effectuée à titre gratuit.
B. Cas particulier dans le cadre d'un droit de visite et de saisie
400
L'article L. 76 C
du LPF prévoit que l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des informations contenues dans les pièces et documents saisis mentionnés au I de
l'article L. 16 B du LPF qu'elle n'a pas pu lui restituer et sur lesquelles elle s'est fondée pour établir l'imposition
(BOI-CF-COM-20-20 au II-C § 220).
IV. Recours hiérarchiques
410
En cas de désaccord avec l’agent en charge du contrôle fiscal, le contribuable peut demander
un recours hiérarchique. Il s’agit d’un recours administratif pré-contentieux qui s'adresse aux supérieurs hiérarchiques de l’auteur de la décision.
Cette garantie vise à assurer au contribuable un regard neuf sur son dossier et lui permet
d’ouvrir un dialogue avec un nouvel interlocuteur. L’objectif est d’instaurer une relation positive avec le contribuable en ouvrant la possibilité d’un recours anticipé afin de dégager une solution
définitive évitant les litiges, longs et coûteux pour les deux parties.
420
Cette faculté, réservée initialement au contribuable dans le cadre d'une
vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d'un examen de la situation fiscale personnelle, est généralisée, sous conditions, à toute proposition de rectification envoyée à compter
du 12 août 2018, y compris dans le cadre d'un contrôle sur pièces.
430
Les voies de recours sont personnalisées. Le contribuable est ainsi renseigné sur la
désignation du fonctionnaire susceptible de l’entendre.
Cette personnalisation des voies de recours répond au souci de permettre aux contribuables,
peu familiarisés avec l'organisation administrative, de s'adresser directement aux supérieurs hiérarchiques de l'agent en charge du contrôle.
A. Recours hiérarchique dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe
440
Dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, les voies de recours hiérarchiques
sont prévues par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ce qui leur
confère une valeur légale en application de l’article L. 10 du LPF.
Elles sont commentées au I-A-3 § 75
et suiv. du BOI-CF-PGR-20-10.
B. Recours hiérarchique dans le cadre du contrôle sur pièces
1. Champ d'application du recours hiérarchique
450
Lorsque la proposition de rectification n'est pas adressée dans le cadre d'une procédure de
contrôle fiscal externe, les voies de recours hiérarchique sont prévues par l'article L. 54 C du LPF.
Aux termes de cet article, la possibilité d’introduire un recours
hiérarchique est ouverte à tous les contribuables ayant reçu une proposition de rectification dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, quel que soit l’impôt concerné et y
compris, lorsque des pénalités exclusives de bonne foi ont été appliquées.
460
La garantie ne s’applique pas :
- aux rehaussements notifiés dans le cadre d’une procédure de taxation
d’office (prévue au I de la section V du chapitre premier du LPF) ;
- aux rehaussements notifiés dans le cadre d’une procédure d’évaluation
d’office (prévue au II de la section V du chapitre premier du LPF) ;
- aux rehaussements d’impôts directs locaux, pour lesquels la procédure de
rectification contradictoire n'est pas applicable en vertu des dispositions de l'article L. 56 du LPF.
470
Les dispositions de l'article L. 54 C du LPF ne s'appliquent pas dans le cadre des
procédures de contrôle fiscal externe, lesquelles bénéficient néanmoins de la possibilité de demander un recours hiérarchique dans le cadre des garanties prévues par la
charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
2. Modalités de mise en œuvre du recours hiérarchique
a. Demande du contribuable
480
Le bénéfice de cette procédure est subordonné à une demande du contribuable. Celui-ci doit
donc en être informé préalablement.
Les propositions de rectification (imprimés n° 2120 et n° 3905) mentionnent ainsi cette
possibilité, ainsi que la personne en charge du recours hiérarchique.
490
La demande doit être formulée par le contribuable par écrit, y compris par
courriel. Elle peut être effectuée sur quelque support que ce soit : sur la réponse à la proposition de rectification ou par une lettre séparée.
Elle est adressée à la personne en charge du recours hiérarchique, nommément
désignée sur la proposition de rectification.
500
Le contribuable peut demander le recours hiérarchique dès la réception de la proposition de
rectification.
La demande doit être formulée dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, également appelé délai de réclamation. Pour plus de détail, il convient de se reporter au BOI-CTX-PREA-10-40 relatif aux délais spécifiques à certaines
réclamations.
b. Types de demandes et conséquences
1° Demande formulée avant la mise en recouvrement
510
La demande formulée par le contribuable est prise en charge par le chef du service auquel
appartient l'agent signataire de la proposition de rectification.
Toutefois, lorsque le chef de service de l'agent signataire a apposé son visa sur la
proposition de rectification, le recours est effectué par un fonctionnaire de rang plus élevé que celui qui a signé les pénalités exclusives de bonne foi, au regard de sa position dans la hiérarchie
de sa direction et des fonctions qu'il y exerce, indépendamment de leur grade respectif.
520
La demande de recours hiérarchique n'interrompt pas le déroulement de la
procédure de rectification contradictoire. En particulier, elle ne dispense pas le contribuable de répondre à la proposition de rectification (BOI-CF-IOR-10-50, II §
190 à 480).
En pratique, la réponse à la demande de recours hiérarchique pourra n’intervenir qu’après
que l’administration fiscale ait apporté ses réponses aux observations du contribuable, sur les points de désaccord persistant à l’issue de ces échanges.
La réponse à la demande de recours hiérarchique est apportée par écrit. Ce recours ne donne
pas obligatoirement lieu à un entretien.
530
La demande de recours hiérarchique ne suspend pas non plus, en principe, la mise en
recouvrement des impositions supplémentaires notifiées.
Cela étant, afin d’assurer l’effectivité du recours, la mise en recouvrement sera suspendue
jusqu’à la réponse apportée à la demande de recours hiérarchique, sauf cas particuliers liés notamment aux règles de prescription.
540
Dans le cadre d’un contrôle sur pièces, le contribuable ne peut pas saisir
l'interlocuteur prévu par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié,
l’intervention de ce dernier étant réservée par la charte au contrôle fiscal externe.
2° Demande formulée postérieurement à la mise en recouvrement
550
Toute première contestation d'une imposition formulée postérieurement à la mise en
recouvrement est traitée comme une réclamation, y compris si le contribuable invoque l'article L. 54 C du LPF.
560
Les réponses faites dans ce cadre sont formalisées selon les règles
habituelles du traitement des réclamations. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-CTX-PREA-10-70.
3° Incidence sur les délais de réclamation
570
Conformément aux dispositions de
l’article L. 54 C du LPF, l’exercice d’un recours hiérarchique suspend le délai de réclamation.
580
Lorsqu’une réclamation est déposée peu après l’expiration du délai général
(LPF, art. R*. 196-1) ou spécial (LPF,
art. R*. 196-3) de réclamation, le service vérifiera si l'imposition contestée a donné lieu à un recours hiérarchique sur le fondement de l'article L. 54 C du LPF et, dans l’affirmative, tiendra
compte du délai couru entre la réception de la demande de recours et la notification de la réponse audit recours.
Dans l’hypothèse où la réclamation serait déposée avant l’expiration du délai de réclamation
prorogé du délai de réponse au recours hiérarchique, la réclamation ne sera pas considérée comme tardive et sera donc recevable.
Exemple : Une proposition de rectification afférente à l’impôt
sur le revenu dû au titre des revenus de 2017 est adressée le 15 juin 2019 et les rappels sont mis en recouvrement le 31 octobre 2019. Le contribuable dépose le 16 décembre une première réclamation en
demandant à ce qu’elle soit soumise à un supérieur hiérarchique. La réponse à ce recours est notifiée le 16 février 2020. Le délai de réclamation expire le 31 décembre 2022 en application de l’article
R*. 196-3 du LPF. Une deuxième réclamation portant sur la même imposition sera recevable jusqu’à fin février 2023.
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<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_30/10/2019_00""><strong>Actualité liée</strong> : 30/10/2019 : CF - Garanties des contribuables - Extension du recours hiérarchique aux contribuables faisant l'objet d'un contrôle sur pièces (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 12)</p> <h1 id=""Assistance_dun_conseil_pour_10"">I. Assistance d'un conseil pour discuter les propositions de rehaussement ou pour y répondre</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L54 B du_LPF_doit_01"">L'article L. 54 B du livre des procédures fiscales (LPF) doit être rapproché de l'article L. 47 du LPF dont les dispositions ont été commentées au BOI-CF-PGR-20-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_comparaison_de_ces_de_02"">De la comparaison de ces deux dispositions, il résulte que le législateur a entendu accorder au contribuable la possibilité de se faire assister d'un conseil, non seulement au cours de la vérification, mais également au moment de la discussion de propositions de rehaussement, l'administration devant, à peine de nullité de la procédure, aviser le redevable de cette faculté.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpression_«proposition_de_04"">L'expression « proposition de rehaussement » doit s'entendre de toute démarche du service ayant pour objet d'informer un contribuable de l'irrégularité de sa situation au regard de l'un quelconque des impôts ou taxes dont il est redevable conformément aux dispositions du code général des impôts, ainsi que des motifs et du montant du rehaussement que l'administration envisage de mettre à sa charge afin de régulariser sa situation fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_pratique,_cette_inf_06"">Dans la pratique, cette information est réalisée par le moyen de propositions de rectification ou de procès-verbaux. Les imprimés utilisés comportent d'ailleurs une mention expresse satisfaisant à l'obligation édictée par l'article L. 54 B du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_08"">Les dispositions de l'article L. 54 B du LPF sont applicables quelle que soit la forme du contrôle fiscal opéré (contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, examen de comptabilité ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle) et quel que soit l'impôt contrôlé (impôts directs, taxes sur le chiffre d'affaires, droits d'enregistrement, etc.) dès lors que le service est amené, à l'issue du contrôle, à formuler une proposition de rectification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impots_directs_locaux_n_09"">Les impôts directs locaux pour lesquels la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable en vertu des dispositions de l'article L. 56 du LPF ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article L. 54 B du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_contrario,_les_contribuab_010"">A contrario, les contribuables ne peuvent se prévaloir desdites dispositions lorsque les investigations de l'administration n'ont été suivies d'aucune proposition de rehaussement. Il en est ainsi, notamment, lorsque les intéressés ont demandé à bénéficier de la procédure de régularisation prévue par l'article L. 62 du LPF, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_dinformer_le_co_012"">L'obligation d'informer le contribuable de la faculté qui lui est offerte de recourir à l'assistance d'un conseil pour se prononcer sur une proposition de rehaussement s'impose à l'administration, non seulement à l'occasion d'une proposition de rectification primitive, mais encore lors de toute proposition supplémentaire destinée à augmenter le montant des rehaussements initiaux ou à leur en substituer d'autres d'une nature différente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_notion_de_«_conseil__014"">Sur la notion de « conseil », on se reportera, mutatis mutandis, aux commentaires de l'article L. 47 du LPF (BOI-CF-PGR-20-20 au I-A § 10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linobservation_par_ladminis_016"">L'inobservation par l'administration des prescriptions de l'article L. 54 B du LPF entraîne la nullité de la proposition de rehaussement, c'est-à-dire de la proposition de rectification ou du procès-verbal ne comportant pas la mention prévue audit article et, par suite, la caducité de la procédure suivie pour l'établissement de l'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_017"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_peut_cepend_018"">Cette procédure peut cependant être recommencée à partir d'une nouvelle proposition correctement établie, à la condition que l'action en reprise de l'administration ne se trouve pas alors entachée de déchéance, observation étant faite à cet égard que la première proposition, étant donné son irrégularité, ne peut avoir eu pour effet d'interrompre la prescription.</p> <h1 id=""Information_du_contribuable_11"">II. Information du contribuable sur les conséquences financières d'une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_019"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L48_du_LPF_:_020"">L'article L. 48 du LPF : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_rend_obligatoire,_avant_q_021"">- rend obligatoire, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition de rectification prévue au premier alinéa de l'article L. 57 du LPF ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76 du LPF, l'information du contribuable sur le montant des droits, taxes et pénalités résultant des rehaussements notifiés, quelle que soit la procédure utilisée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_prevoit,_dans_certains_022"">- et prévoit, dans certains cas, une information sur l'échelonnement des mises en recouvrement des impositions ou le bénéfice d'une transaction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_023"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_propositions_de__024"">Ainsi, les propositions de rectification adressées à l'issue d'un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP), d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité doivent comporter l'indication du montant des droits, taxes et pénalités résultant des rehaussements envisagés, quelle que soit la procédure utilisée.</p> <h2 id=""Information_sur_le_montant__20"">A. Information sur le montant des droits, taxes et pénalités résultant des rehaussements proposés</h2> <h3 id=""Dispositions_generales_30"">1. Dispositions générales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_025"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_droits,_taxe_026"">Le montant des droits, taxes et pénalités doit être porté à la connaissance du contribuable dans la proposition de rectification prévue au premier alinéa de l'article L. 57 du LPF ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76 du LPF, avant que celui-ci présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_028"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqua_un_stade_ulterieur__029"">Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire, l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_impose_de_030"">Cette disposition impose de renouveler, avant toute mise en recouvrement, l'information fournie au contribuable en ce qui concerne les conséquences financières des rappels, dès lors que les droits mis en recouvrement diffèrent de ceux initialement notifiés.</p> <h3 id=""Precisions_relatives_a_linf_31"">2. Précisions relatives à l'information sur les pénalités</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_031"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linformation_a_laquelle_lad_032"">L'information à laquelle l'administration est tenue concerne le montant des droits et taxes, des intérêts de retard ainsi que le montant des pénalités qui résultent des rehaussements proposés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_a_ce_dernier_tit_033"">Sont visées à ce dernier titre les majorations ou amendes fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindication_du_montant_des__034"">L'indication du montant des pénalités dans la proposition de rectification ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76 du LPF conduit à modifier les conditions dans lesquelles l'administration doit motiver les sanctions fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_cette_indication__035"">En effet, cette indication implique la qualification préalable des pénalités. Dès lors, la proposition de rectification ou la notification mentionnée à l'article L. 76 du LPF doit comporter, outre le montant des pénalités, leur nature ainsi que les motifs de droit et de fait qui justifient leur application.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_036"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_selon_les_dis_037"">Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L. 80 E du LPF, la décision d'appliquer les majorations ou amendes prévues à l'article 1729 du code général des impôts (CGI), à l'article 1732 du CGI, à l'article 1735 ter du CGI et à l'article 1740 A bis du CGI, est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques qui doit viser à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_dans_ces_si_038"">En conséquence, dans ces situations, la proposition de rectification ou la notification mentionnée à l'article L. 76 du LPF doit comporter le visa d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques.</p> <h3 id=""Cas_particuliers_32"">3. Cas particuliers</h3> <h4 id=""Societe_membre_dun_groupe_40"">a. Société membre d'un groupe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_039"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_ver_040"">Lorsque le contribuable vérifié est une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, l'information qui lui est communiquée dans la proposition de rectification ou la notification mentionnée à l'article L. 76 du LPF porte, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et les pénalités correspondantes, sur les montants dont elle serait redevable en l'absence d'appartenance à un groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_limpot_qui_es_041"">Le montant de l'impôt qui est indiqué à la société vérifiée est celui dont elle serait redevable si elle n'était pas membre du groupe, en dehors de toute référence au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société mère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_ver_042"">Lorsque le contribuable vérifié est une société membre d'un groupe mentionné à l'article 1693 ter du CGI, l'information qui lui est communiquée dans la proposition de rectification ou la notification mentionnée à l'article L. 76 du LPF porte, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes, les contributions et redevances mentionnées au 1 du même article 1693 ter du CGI et les pénalités correspondantes, sur les montants dont elle serait redevable en l'absence d'appartenance à un groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_generales_expose_042"">Les règles générales exposées au II-A § 110 à § 140 sont applicables pour les autres impôts et les pénalités correspondantes.</p> <h4 id=""Contributions_et_prelevemen_41"">b. Contributions et prélèvements sociaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_043"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_044"">Les dispositions de l'article L. 48 du LPF s'appliquent également, lorsque les conditions sont réunies, aux contributions et prélèvements sociaux.</p> <h2 id=""Information_relative_a_lech_21"">B. Information relative à l'échelonnement des mises en recouvrement ou au bénéfice d'une transaction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_045"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dernier_alinea_de_lartic_046"">Le dernier alinéa de l'article L. 48 du LPF prévoit que, lorsque l'administration envisage d'accorder au contribuable un échelonnement des mises en recouvrement des rappels de droits et pénalités ou le bénéfice d'une transaction, elle doit l'en informer dans la proposition de rectification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_disposition_047"">Compte tenu des dispositions du 4 du IV de l'article 1727 du CGI, l'échelonnement ne concerne que les impôts recouvrés par voie de rôle. Il consiste en l'étalement de la mise en recouvrement des droits et pénalités, et peut être appliqué lorsque les rappels d'impôts mis à la charge du contribuable et relatifs à plusieurs années successives sont importants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_048"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le 3° de lart_049"">Par ailleurs, le 3° de l'article L. 247 du LPF prévoit la possibilité pour l'administration d'atténuer par voie de transaction les amendes fiscales ou les majorations d'impôt lorsque celles-ci et, le cas échéant, les impositions principales ne sont pas définitives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_050"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linformation_du_contribuabl_051"">L'information du contribuable dans la proposition de rectification consiste à mentionner que l'administration envisage d'accorder un échelonnement ou le bénéfice d'une transaction, si le contribuable en sollicite ultérieurement l'application.</p> <h1 id=""Information_du_contribuable_12"">III. Information du contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers et utilisés dans le cadre d'une procédure de rectification</h1> <h2 id=""Cas_general_22"">A. Cas général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_052"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L76 B du_LPF_met__053"">L'article L. 76 B du LPF met à la charge de l'administration deux obligations, distinctes mais liées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_informer_le_contribuable__054"">- informer le contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers, sur lesquels elle s'appuie pour motiver des rectifications ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_communiquer_au_contribuab_055"">- communiquer au contribuable, qui en fait la demande avant la mise en recouvrement des impositions, les documents qu'elle a ainsi invoqués.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_056"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_par_ladminis_057"">Le non-respect par l'administration de l'une ou l'autre de ces deux garanties, qui sont attachées au respect des droits de la défense dans le cadre des opérations de contrôle, constitue une erreur substantielle. Il entache la procédure d'irrégularité, et entraîne la décharge des impositions fondées sur l'utilisation de ces renseignements et documents.</p> <h3 id=""Conditions_de_mise_en_ouvre_33"">1. Conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 76 B du LPF</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_058"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_dinformatio_059"">Les obligations d'information et de communication constituent des obligations distinctes. Elles s'exercent cependant dans un cadre commun.</p> <h4 id=""Nature_du_controle_42"">a. Nature du contrôle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_060"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_dinformatio_061"">Les obligations d'information et de communication s'imposent à l'administration quelle que soit la nature du contrôle (vérification de comptabilité, examen de comptabilité, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou tout autre contrôle ayant donné lieu à une proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 du LPF ou à une notification prévue à l'article L. 76 du LPF).</p> <h4 id=""Procedure_dimposition_43"">b. Procédure d'imposition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_062"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_obligations_sappliquent_063"">Ces obligations s'appliquent quelle que soit la procédure d'imposition, procédure de rectification contradictoire ou procédure d'imposition d'office. Elles ne trouvent toutefois pas à s'appliquer lorsque le contribuable s'est placé en situation d'opposition à contrôle fiscal.</p> <h4 id=""Origine_de_la_detention_de__44"">c. Origine de la détention de l'information</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_064"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L76 B du_LPF_vise_065"">L'article L. 76 B du LPF vise les renseignements et documents obtenus auprès de tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_renseignements_et_docum_066"">Ces renseignements et documents sont ceux recueillis auprès de tiers ayant fait l'objet de procédures fiscales (examen contradictoire de situation fiscale personnelle, vérification de comptabilité, examen de comptabilité, droit de visite et de saisie, droit de contrôle de billetterie ou des entrepôts, droit d'enquête, droit de communication, assistance administrative internationale, etc).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_peuvent_aussi_trouver_l_067"">Ils peuvent aussi trouver leur source dans les réponses apportées par les contribuables aux demandes de renseignements formulées par l'administration.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_un_arret_du_21_mars_200_069"">Par un arrêt du 21 mars 2006, la Cour administrative d'appel de Versailles, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, a demandé au Conseil d'État son avis sur les deux questions suivantes :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""1°)_Lorsquelle_detient_des__070"">1°) Lorsqu'elle détient des documents qui ne sont pas obtenus dans l'exercice de son droit de communication, mais qui se trouvent dans le dossier fiscal d'un tiers, telle la déclaration de revenus de ce dernier, l'administration est-elle tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements ainsi obtenus et de communiquer, avant la mise en recouvrement, au contribuable qui en fait la demande, des documents faisant ressortir ces renseignements ?</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""2°)_Les_documents_fiscaux_d_071"">2°) Les documents fiscaux détenus par le service qui sont relatifs à un tiers sont-ils protégés par le secret professionnel ou par toute autre disposition protégeant la vie privée des parties concernées, dans des conditions qui font obstacle à la communication par l'administration de ces documents au contribuable ?</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_rendu_la_072"">Le Conseil d'État a rendu l'avis suivant :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""1-_Ladministration_ne_peut,_073"">1- L'administration ne peut, en principe, fonder le redressement des bases d'imposition d'un contribuable sur des renseignements et des documents qu'elle a obtenus de tiers sans l'avoir informé de la teneur et de l'origine de ces renseignements.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Avant_meme_lentree_en_vigue_074"">Avant même l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 d'où est issu l'article L. 76 B du LPF, cette obligation, qui s'impose à peine d'irrégularité de la procédure d'imposition, ne se limite pas aux renseignements et documents obtenus de tiers par l'exercice du droit de communication. Toutefois, elle ne s'étend pas aux informations fournies annuellement par des tiers à l'administration et au contribuable conformément aux dispositions du code général des impôts.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""2-_Les_dispositions_legisla_075"">2- Les dispositions législatives protégeant le secret professionnel, telles que l'article L. 103 du LPF, ou la vie privée peuvent faire obstacle à la communication par l'administration à un contribuable de renseignements concernant un tiers, sauf si le contribuable est débiteur solidaire de l'impôt dû par ce tiers, sans le consentement de celui-ci ou de toute personne habilitée à cet effet.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_ladministratio_076"">En revanche, l'administration peut communiquer, sans porter atteinte au secret professionnel ou à l'un des secrets légalement protégés, les informations visées par les règles de publicité de l'impôt telles que celles qui résultent de l'article L. 111 du LPF et de l'article R. 111-1 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_cet_avis_que__076"">Il résulte de cet avis que l'obligation prévue à l'article L. 76 B du LPF ne s'étend pas aux informations fournies annuellement par des tiers à l'administration et au contribuable. Sont principalement visées, les informations transmises à la direction générale des Finances publiques (DGFIP) au titre de l'obligation de tierce déclaration pesant sur les employeurs, débirentiers, établissements procédant aux versements de revenus de capitaux mobiliers, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_est_toutefo_077"">L'administration est toutefois tenue de communiquer les documents aux contribuables qui en font la demande, sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration.</p> <h4 id=""Obligation_du_secret_profes_45"">d. Obligation du secret professionnel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_080"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_081"">Les dispositions de l'article L. 76 B du LPF ne remettent pas en cause l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée, prévue à l'article L. 103 du LPF, et s'appliquent dans les limites de cette obligation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_lavis_rendu_ci-dessus_082"">Selon l'avis rendu par le Conseil d'État (<strong>III-A-1-c § 250) </strong>en matière de conciliation des obligations d'information et de communication avec les principes du secret professionnel et le respect de la vie privée, lorsque l'administration envisage la remise en cause de la demi-part de quotient familial réservée au parent isolé (CGI, art. 194, II), elle peut communiquer au contribuable la copie de la déclaration d'ensemble des revenus du tiers cohabitant en occultant les éléments déclarés autres que l'adresse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_plus_generale,_083"">D'une manière plus générale, le service peut communiquer, sans porter atteinte au secret professionnel, les informations utiles à la motivation des rehaussements, lorsque celles-ci font par ailleurs l'objet de publicité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas,_par_exemple_084"">Tel est le cas, par exemple, des immeubles faisant l'objet de publicité foncière, ainsi que les éléments relatifs aux sociétés soumis à publication au greffe du tribunal de commerce.</p> <h3 id=""Obligation_dinformation_34"">2. Obligation d'information</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_085"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_est_tenue_d_086"">L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet d'une proposition de rectification. Cette information est effectuée au stade de la proposition de rectification, dans l'exposé des faits utiles à la motivation des rehaussements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_087"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_dinformation_su_088"">L'obligation d'information sur la teneur des renseignements et documents implique d'exposer dans la proposition de rectification le contenu des renseignements et documents utilisés au titre de la motivation des rehaussements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_de_lobligation_din_089"">Au titre de l'obligation d'information sur l'origine des renseignements et documents, la proposition de rectification précise les conditions de leur obtention. Sont portées à la connaissance du contribuable :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_procedure_ayant_permis_090"">- la procédure ayant permis de les obtenir (droit de communication, procédure de visite et de saisie, questionnement etc.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lidentite_du_tiers_aupres_091"">- l'identité du tiers auprès duquel cette procédure a été diligentée (autorité fiscale étrangère, autorité judiciaire, entreprise etc.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_du_document,_ce_092"">- la nature du document, c'est à dire le support de l'information (document administratif, procès-verbal, facture, contrat etc.).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_093"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_dinformation_su_094"">L'obligation d'information sur la nature du document n'oblige pas pour autant l'administration à détenir une copie du document concerné. Un renseignement relevé dans la comptabilité d'une entreprise, par l'exercice d'un droit de communication par exemple (sur une facture, sur les journaux obligatoires ou le grand livre etc.), sans avoir effectué de copie du document, peut être utilement opposé à un autre contribuable dans une proposition de rectification.</p> <h3 id=""Obligation_de_communication_35"">3. Obligation de communication</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_095"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_est_tenue_d_096"">L'administration est tenue de communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, au contribuable qui en fait la demande, une copie des documents sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet d'une proposition de rectification.</p> <h4 id=""Caracteristiques_de_la_dema_46"">a. Caractéristiques de la demande du contribuable</h4> <h5 id=""La_demande_doit_etre_expres_50"">1° La demande doit être expresse et explicite</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_097"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_etre_formul_098"">La demande doit être formulée par le contribuable par écrit (y compris par courriel) avant la mise en recouvrement. Elle peut être effectuée sur quelque support que ce soit (sur la réponse à la proposition de rectification, notamment, mais également sur toute lettre séparée).</p> <h5 id=""La_demande_doit_intervenir__51"">2° La demande doit intervenir avant la mise en recouvrement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_099"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_demande_effectuee_par_l_0100"">Une demande effectuée par le contribuable postérieurement à la mise en recouvrement et qui ne serait pas satisfaite n'est pas de nature à remettre en cause la régularité de la procédure d'imposition.</p> <h5 id=""La_demande_doit_etre_formul_52"">3° La demande doit être formulée auprès du service vérificateur</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0101"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_demande_effectuee_aup_0102"">Toute demande effectuée auprès d'un service n'appartenant pas à la DGFiP est sans effet.</p> <h4 id=""Etendue_de_lobligation_de_c_47"">b. Étendue de l'obligation de communication</h4> <h5 id=""Principes_generaux_53"">1° Principes généraux</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0103"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_communication_des_docume_0104"">La communication des documents doit intervenir avant la mise en recouvrement des impositions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0105"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_seuls_concernes_par_lo_0106"">Sont seuls concernés par l'obligation de communication les documents fondant les rectifications proposées au contribuable, c'est-à-dire ceux effectivement utilisés dans la proposition de rectification pour justifier les rehaussements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_ladministration_n_0106"">En outre, l'administration n'est pas tenue de communiquer au contribuable les documents fondant les rectifications obtenus de tiers lorsque celui-ci avait directement et effectivement accès à ces documents dans les mêmes conditions que l'administration, à la date de la demande de communication, en raison de la nature de ses fonctions.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_un_arret_du_27_juin_201_0107"">Par un arrêt du 27 juin 2019 (n° 421373, ECLI:FR:CECHR:2019:421373.20190627, 10e et 9e chambres réunies), le Conseil d'État a jugé que l'administration n'était pas tenue de communiquer au contribuable les documents auxquels, à la date de sa demande, il pouvait accéder directement et effectivement en sa qualité de représentant légal de la société au titre de laquelle il les avait remis à l'administration fiscale. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0107"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_ne_provenant_pas_d_0108"">Bien que ne provenant pas de tiers, les documents dont le contribuable est l'auteur ou le destinataire doivent également être communiqués, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_jurisprudence_implicite__0109"">La jurisprudence implicite de la Cour de cassation (Cass. com., 6 octobre 1998, n° 96-20306), contraire à celle du Conseil d'État, selon laquelle les documents n'avaient pas dans ces deux hypothèses à être communiqués au contribuable est désormais privée d'effet.</p> <h5 id=""Exceptions_a_lobligation_de_54"">2° Exceptions à l'obligation de communication</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0110"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_nest_pas_te_0111"">L'administration n'est pas tenue de communiquer les documents, lorsqu'elle ne détient pas de support matériel de l'information.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_condition_relative_a__0112"">Si la condition relative à l'information de la teneur et de l'origine du renseignement est satisfaite dans la motivation des rehaussements, l'absence de document à communiquer ne vicie pas la procédure d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0113"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_nest_egalem_0114"">L'administration n'est également pas tenue de communiquer les documents qu'elle a obtenus dans le cadre de l'assistance administrative internationale, lorsque la convention internationale fondant l'échange d'informations entre États contient des clauses restrictives interdisant la communication au contribuable. Les documents obtenus dans ce cadre ne peuvent pas être transmis au contribuable, alors même que les informations qu'ils contiennent ont été régulièrement exposées dans la proposition de rectification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labsence_de_communication_e_0115"">L'absence de communication est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition.</p> <h5 id=""Formalisme_de_la_communicat_55"">3° Formalisme de la communication</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0116"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_communication_se_fait_pa_0117"">La communication se fait par voie postale ou le cas échéant, par consultation dans les locaux de l'administration. Une preuve écrite de la communication est conservée par le service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_communication_est_effect_0118"">La communication est effectuée à titre gratuit.</p> <h2 id=""Cas_particulier_dans_le_cad_23"">B. Cas particulier dans le cadre d'un droit de visite et de saisie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0119"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L76 C du_LPF_prev_0120"">L'article L. 76 C du LPF prévoit que l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des informations contenues dans les pièces et documents saisis mentionnés au I de l'article L. 16 B du LPF qu'elle n'a pas pu lui restituer et sur lesquelles elle s'est fondée pour établir l'imposition (BOI-CF-COM-20-20 au II-C § 220).</p> <h1 id=""IV._Recours_hierarchiques__13"">IV. Recours hiérarchiques</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0119"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_desaccord_avec_l’_0120"">En cas de désaccord avec l’agent en charge du contrôle fiscal, le contribuable peut demander un recours hiérarchique. Il s’agit d’un recours administratif pré-contentieux qui s'adresse aux supérieurs hiérarchiques de l’auteur de la décision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_garantie_vise_a_assur_0121"">Cette garantie vise à assurer au contribuable un regard neuf sur son dossier et lui permet d’ouvrir un dialogue avec un nouvel interlocuteur. L’objectif est d’instaurer une relation positive avec le contribuable en ouvrant la possibilité d’un recours anticipé afin de dégager une solution définitive évitant les litiges, longs et coûteux pour les deux parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""420_0122""><strong>420</strong></p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_faculte,_reservee ini_0123"">Cette faculté, réservée initialement au contribuable dans le cadre d'une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d'un examen de la situation fiscale personnelle, est généralisée, sous conditions, à toute proposition de rectification envoyée à compter du 12 août 2018, y compris dans le cadre d'un contrôle sur pièces.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""430_0124""><strong>430</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_voies_de_recours_sont_p_0125"">Les voies de recours sont personnalisées. Le contribuable est ainsi renseigné sur la désignation du fonctionnaire susceptible de l’entendre. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_personnalisation_des__0126"">Cette personnalisation des voies de recours répond au souci de permettre aux contribuables, peu familiarisés avec l'organisation administrative, de s'adresser directement aux supérieurs hiérarchiques de l'agent en charge du contrôle.</p> <h2 id=""A._Recours_hierarchique_dan_24"">A. Recours hiérarchique dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0127"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_des_procedure_0128"">Dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, les voies de recours hiérarchiques sont prévues par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ce qui leur confère une valeur légale en application de l’article L. 10 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont_commentees_au §__0129"">Elles sont commentées au I-A-3 § 75 et suiv. du BOI-CF-PGR-20-10. </p> <h2 id=""B._Recours_hierarchique_dan_25"">B. Recours hiérarchique dans le cadre du contrôle sur pièces</h2> <h3 id=""1._Champ_dapplication_du_re_36"">1. Champ d'application du recours hiérarchique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0130"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_proposition_de_r_0131"">Lorsque la proposition de rectification n'est pas adressée dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal externe, les voies de recours hiérarchique sont prévues par l'article L. 54 C du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_cet_article,__0135"">Aux termes de cet article, la possibilité d’introduire un recours hiérarchique est ouverte à tous les contribuables ayant reçu une proposition de rectification dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, quel que soit l’impôt concerné et y compris, lorsque des pénalités exclusives de bonne foi ont été appliquées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0136"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_ne_s’applique_p_0137"">La garantie ne s’applique pas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_rehaussements_notifie_0138"">- aux rehaussements notifiés dans le cadre d’une procédure de taxation d’office (prévue au I de la section V du chapitre premier du LPF) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_rehaussements_notifie_0139"">- aux rehaussements notifiés dans le cadre d’une procédure d’évaluation d’office (prévue au II de la section V du chapitre premier du LPF) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_rehaussements_d’impot_0140"">- aux rehaussements d’impôts directs locaux, pour lesquels la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable en vertu des dispositions de l'article L. 56 du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0141"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0140"">Les dispositions de l'article L. 54 C du LPF ne s'appliquent pas dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, lesquelles bénéficient néanmoins de la possibilité de demander un recours hiérarchique dans le cadre des garanties prévues par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.</p> <h3 id=""2._Modalites_de_mise_en_oeu_37"">2. Modalités de mise en œuvre du recours hiérarchique</h3> <h4 id=""a._Demande_du_contribuable_48"">a. Demande du contribuable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0140"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_cette_proced_0141"">Le bénéfice de cette procédure est subordonné à une demande du contribuable. Celui-ci doit donc en être informé préalablement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_propositions_de_rectifi_0142"">Les propositions de rectification (imprimés n° 2120 et n° 3905) mentionnent ainsi cette possibilité, ainsi que la personne en charge du recours hiérarchique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""490_0143""><strong>490</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_hierarchique_nob_0144"">La demande doit être formulée par le contribuable par écrit, y compris par courriel. Elle peut être effectuée sur quelque support que ce soit : sur la réponse à la proposition de rectification ou par une lettre séparée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_adressee_a_la_pers_0145"">Elle est adressée à la personne en charge du recours hiérarchique, nommément désignée sur la proposition de rectification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""500_0146""><strong>500</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_peut_demand_0147"">Le contribuable peut demander le recours hiérarchique dès la réception de la proposition de rectification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_etre_formul_0148"">La demande doit être formulée dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, également appelé délai de réclamation. Pour plus de détail, il convient de se reporter au BOI-CTX-PREA-10-40 relatif aux délais spécifiques à certaines réclamations.</p> <h4 id=""b._Types_de_demandes_et_con_49"">b. Types de demandes et conséquences</h4> <h5 id=""1°_Demande_formulee_avant_l_56"">1° Demande formulée avant la mise en recouvrement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0149"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_formulee_par_le__0150"">La demande formulée par le contribuable est prise en charge par le chef du service auquel appartient l'agent signataire de la proposition de rectification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_le_chef__0151"">Toutefois, lorsque le chef de service de l'agent signataire a apposé son visa sur la proposition de rectification, le recours est effectué par un fonctionnaire de rang plus élevé que celui qui a signé les pénalités exclusives de bonne foi, au regard de sa position dans la hiérarchie de sa direction et des fonctions qu'il y exerce, indépendamment de leur grade respectif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0152"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_demande_ninterrompt_p_0154"">La demande de recours hiérarchique n'interrompt pas le déroulement de la procédure de rectification contradictoire. En particulier, elle ne dispense pas le contribuable de répondre à la proposition de rectification (BOI-CF-IOR-10-50, II § 190 à 480).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_la_reponse_a_l_0155"">En pratique, la réponse à la demande de recours hiérarchique pourra n’intervenir qu’après que l’administration fiscale ait apporté ses réponses aux observations du contribuable, sur les points de désaccord persistant à l’issue de ces échanges.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reponse_a_la_demande_de__0156"">La réponse à la demande de recours hiérarchique est apportée par écrit. Ce recours ne donne pas obligatoirement lieu à un entretien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""530_0157""><strong>530</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_recours_hiera_0158"">La demande de recours hiérarchique ne suspend pas non plus, en principe, la mise en recouvrement des impositions supplémentaires notifiées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_fiscale_pe_0159"">Cela étant, afin d’assurer l’effectivité du recours, la mise en recouvrement sera suspendue jusqu’à la réponse apportée à la demande de recours hiérarchique, sauf cas particuliers liés notamment aux règles de prescription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""540_0160""><strong>540</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_d’un_controle_0163"">Dans le cadre d’un contrôle sur pièces, le contribuable ne peut pas saisir l'interlocuteur prévu par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, l’intervention de ce dernier étant réservée par la charte au contrôle fiscal externe.</p> <h5 id=""2°_Demande_formulee_posteri_57"">2° Demande formulée postérieurement à la mise en recouvrement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0163"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_premiere_contestation_0164"">Toute première contestation d'une imposition formulée postérieurement à la mise en recouvrement est traitée comme une réclamation, y compris si le contribuable invoque l'article L. 54 C du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0165"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reponses_faites_dans_ce_0166"">Les réponses faites dans ce cadre sont formalisées selon les règles habituelles du traitement des réclamations. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-CTX-PREA-10-70.</p> <h5 id=""3°_Incidence_sur_les_delais_58"">3° Incidence sur les délais de réclamation</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0167"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0169"">Conformément aux dispositions de l’article L. 54 C du LPF, l’exercice d’un recours hiérarchique suspend le délai de réclamation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0170"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_reclamation_est__0168"">Lorsqu’une réclamation est déposée peu après l’expiration du délai général (LPF, art. R*. 196-1) ou spécial (LPF, art. R*. 196-3) de réclamation, le service vérifiera si l'imposition contestée a donné lieu à un recours hiérarchique sur le fondement de l'article L. 54 C du LPF et, dans l’affirmative, tiendra compte du délai couru entre la réception de la demande de recours et la notification de la réponse audit recours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_la_recl_0169"">Dans l’hypothèse où la réclamation serait déposée avant l’expiration du délai de réclamation prorogé du délai de réponse au recours hiérarchique, la réclamation ne sera pas considérée comme tardive et sera donc recevable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_une_proposition_d_0170""><strong>Exemple</strong> : Une proposition de rectification afférente à l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de 2017 est adressée le 15 juin 2019 et les rappels sont mis en recouvrement le 31 octobre 2019. Le contribuable dépose le 16 décembre une première réclamation en demandant à ce qu’elle soit soumise à un supérieur hiérarchique. La réponse à ce recours est notifiée le 16 février 2020. Le délai de réclamation expire le 31 décembre 2022 en application de l’article R*. 196-3 du LPF. Une deuxième réclamation portant sur la même imposition sera recevable jusqu’à fin février 2023.</p>
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Contenu
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REC - Suretés et garanties du recouvrement - Hypothèques particulières à certains droits d'enregistrement
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2016-02-03
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REC
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GAR
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BOI-REC-GAR-10-20-40
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2906-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-10-20-40-20160203
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1
Indépendamment de l'hypothèque légale du Trésor qui est une garantie commune à toutes les
impositions, le comptable public dispose de sûretés particulières à certains droits d'enregistrement.
Il s'agit :
- d'une part, de l'hypothèque légale sur les immeubles de la succession pour garantir le
paiement fractionné ou différé des droits de mutation par décès, en vertu du 2 de l'article 1929 du code général des impôts
(CGI) ;
- d'autre part, de l'hypothèque légale en matière de bois et forêts, sur les immeubles du
groupement forestier ou sur l'immeuble objet de la mutation, pour la garantie du paiement des droits complémentaires et supplémentaires éventuellement exigibles en cas de retrait des allégements
fiscaux prévus par l'article 793 du CGI, en vertu du 3 de l'article 1929 du CGI.
Par ailleurs, en vertu du 6° de
l'article 2374 du code civil, les créanciers et légataires d'une personne défunte ont sur les immeubles de la succession un privilège
immobilier spécial pour la garantie des droits qu'ils tiennent de l'article 878 du code civil.
Le privilège de la séparation des patrimoines qui découle de l'article 878 et du 6° de l'article
2374 du code civil ne porte donc que sur les immeubles successoraux.
Le comptable public peut en réclamer le bénéfice pour garantir les droits de
mutation par décès qui constituent une dette des successeurs et de la succession.
I. L'hypothèque légale sur les immeubles de la succession
10
En vertu de l'article 1701
du CGI, les droits de mutation par décès sont payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée.
Toutefois, aux termes de
l'article 1717 du CGI et par dérogation à ce principe, le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité
foncière peut être fractionné ou différé selon les modalités fixées par les articles 396 à
404 GD de l'annexe III au CGI .
Outre les garanties générales de caractère conventionnel (cautionnement personnel, hypothèque
conventionnelle) habituellement admises en matière de cautionnement de droits et qui doivent être constituées dans les quatre mois de la demande de crédit, la garantie fournie peut consister dans
l'inscription de l'hypothèque légale sur les immeubles de la succession prévue au 2° de l'article 1929 du CGI.
Remarque : Le
décret n° 2015-1548 du 27
novembre 2015 a procédé à un élargissement de la liste des garanties pouvant être acceptées par les comptables en contrepartie de l'octroi des crédits de paiements différés ou fractionnés pour les
demandes de crédits formulées depuis le 30 novembre 2015.
A. Le champ d'application de l'hypothèque légale sur les immeubles de la succession
1. Les créances garanties par l'hypothèque légale
20
Le fractionnement des droits, prévu à
l'article 1717 du CGI, est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux taxes additionnelles à
ces droits et taxes, perçues au profit des communes (CGI, art. 1584 et
1595 bis), des départements (CGI, art. 1595)
exigibles à raison de toutes les mutations par décès, y compris les libéralités à cause de mort, quelles que soient la qualité des héritiers et la nature des biens transmis.
30
Le paiement différé prévu à
l'article 1717 du CGI s'applique aux droits de mutation par décès en raison des mutations de l'espèce :
- qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ;
- qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à
l'article 832 du code civil ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du code
civil, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du CGI.
40
Les mutations de cette sorte appellent les précisions suivantes.
L'attribution préférentielle visée à
l'article 832 du code civil, qui peut seule entraîner le bénéfice du paiement différé, est celle applicable de droit, lorsqu'elle vise une
exploitation agricole ne dépassant pas certaines limites de superficie ou de valeur vénale si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.
Elle se différencie de l'attribution préférentielle facultative prévue par
l'article 832-1 du code civil qui peut intervenir quelle que soit la nature de l'exploitation, agricole, artisanale, commerciale ou
industrielle (dès lors qu'elle n'est pas exploitée sous forme sociale) et même s'il s'agit de la propriété ou du droit au bail d'un local à usage professionnel.
50
Le paiement différé ne peut en outre être accordé que si l'attributaire obtient des délais
pour le paiement de la soulte, étant précisé qu'en tout état de cause ces délais, qui ne peuvent excéder dix ans, sont limités à une fraction de cette soulte, égale au plus à la moitié
(code civil, art. 832-4).
60
Le paiement différé peut être accordé dans l'hypothèse de réduction de libéralités ayant pour
objet l'un des biens pouvant donner lieu à une attribution préférentielle, c'est-à-dire l'un de ceux énumérés à l'article 831 du code civil.
Son champ d'application est donc plus large que celui portant sur les droits exigibles en cas d'attribution préférentielle dans la situation visée à
l'article 832 du code civil.
Comme dans cette dernière situation, l'octroi du crédit n'est possible que si le légataire ou
le donataire demande et obtient des délais pour le paiement aux héritiers de l'indemnité mise à sa charge. Ces délais peuvent aller jusqu'à dix ans, comptés de l'ouverture de la succession.
70
L'augmentation ou la diminution ultérieure des sommes dues par application de
l'article 828 du code civil, auquel renvoie l'article 924-3 du code civil,
demeure sans incidence sur le crédit initialement accordé. En effet, celui-ci est déterminé en fonction des droits de mutation par décès exigibles sur la valeur des biens appréciée au jour d'ouverture
de la succession, quelles que soient les variations de cette valeur enregistrées par la suite.
80
Dans l'un et l'autre des deux cas visés ci-dessus, c'est aux parties sollicitant le bénéfice
du paiement différé qu'il appartient de justifier qu'elles remplissent les conditions requises tant en ce qui concerne l'objet du crédit que son terme, l'un et l'autre pouvant résulter soit d'un
accord des parties, soit de la décision du tribunal, en cas de désaccord de celles-ci.
90
En conséquence l'hypothèque légale sur les immeubles successoraux garantit les créances que
constituent les impositions exigibles à raison des opérations mentionnées ci-dessus (§ 1 à 80).
Remarque : La garantie couvre non seulement le principal des droits mais
également l'intérêt exigé en contrepartie du crédit. L'intérêt exigé en contrepartie du crédit s'ajoute aux versements fractionnés et éventuellement au paiement différé.
Pour les demandes de crédit formulées jusqu'au 31 décembre 2014, le taux d'intérêt exigé en
contrepartie du crédit est égal à l'intérêt légal au jour de la demande de crédit, c'est-à-dire le jour du dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de succession. Ce taux, dont seule la
première décimale est retenue, est fixé annuellement . L'article L. 313-2 du code monétaire et financier, dans sa
rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014 prévoyait que le taux d'intérêt légal, fixé par décret pour la durée de l'année civile, était égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes
mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines
Pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2015, le taux
d'intérêt exigé en contrepartie du crédit est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ
d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du
code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers
(CGI, annx.III, art. 401).
Seule la première décimale est retenue (CGI, Annx.III, art. 401, 1er alinéa).
100
Par ailleurs, bien que le crédit de paiement fractionné ou différé ne s'applique ni aux
indemnités de retard éventuellement encourues, ni aux droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions, l'hypothèque légale sur les immeubles de la succession
peut être prise en garantie des sommes dues à ces titres .
Remarque Ces sommes entrent dans le champ d'application de l'hypothèque légale
commune à toutes les impositions prévue par l'article 1929 ter du CGI.
2. Les biens atteints par l'hypothèque légale.
110
Compte tenu de sa particularité, l'hypothèque légale prévue au 2 de
l'article 1929 du CGI ne peut être inscrite que sur les immeubles de la succession (cf. toutefois I-B §
130).
B. La constitution de l'hypothèque légale sur les immeubles successoraux
120
Pour bénéficier du crédit de paiement fractionné ou différé, le ou les héritiers, débiteurs de
l'impôt, sont admis à présenter au comptable chargé du recouvrement des droits une offre de garanties sur les immeubles qui leur sont dévolus.
Remarque : Les garanties peuvent revêtir toutes les formes réelles ou
personnelles habituellement admises en matière de cautionnement des droits.
130
Les successibles qui choisissent de fournir une garantie hypothécaire peuvent proposer
indifféremment de faire porter l'inscription sur des immeubles dont ils sont personnellement propriétaires ou sur les immeubles qu'ils ont reçus dans la succession, étant observé que, dans ce dernier
cas ils sont dispensés de l'établissement d'un acte d'affectation hypothécaire ; c'est au comptable qu'il appartient de faire diligence pour requérir l'inscription de sorte que le délai de quatre mois
prévu pour la constitution des garanties (cf. I-B § 150) n'est pas opposable aux bénéficiaires du crédit.
140
Bien qu'il s'agisse d'une hypothèque légale, il est tenu compte de la volonté des héritiers
demandeurs du crédit :
- en cas de pluralité d'immeubles, les cohéritiers doivent désigner ceux de ces biens qu'ils
entendent offrir en garantie ;
- dans tous les cas, la garantie par hypothèque légale ne peut être valablement constituée que
si tous les successibles donnent expressément leur accord, soit dans la demande de crédit, soit distinctement.
L'offre de garanties, que le débiteur de l'impôt s'engage à constituer à ses frais, est
contenue dans la demande de crédit formulée, soit au pied de l'acte ou de la déclaration soumis à la formalité, soit jointe à l'un ou l'autre de ces documents.
150
Cette offre doit, par ailleurs, être ferme et précise et comporter tous les renseignements et
toutes les justifications susceptibles de permettre au comptable de se prononcer définitivement quant à l'acceptation des garanties qui sont offertes ou leur refus. La valeur de ces garanties
conditionne en effet l'octroi des délais de paiement. Si la garantie offerte porte sur des immeubles, il y a lieu de joindre les certificats délivrés par le service chargé de la publicité foncière
établissant la situation hypothécaire des biens.
160
L'appréciation de la valeur des immeubles sur lesquels porte la garantie appartient au
comptable public. Cette valeur doit être au moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis.
Dans le cas où les immeubles de la succession sont déjà grevés de sûretés, les hypothèques
inscrites avant le décès priment celle que le Trésor est amené à requérir en garantie du paiement des droits fractionné ou différé. La valeur nette de la garantie est obtenue après déduction des
créances inscrites, de leurs intérêts, des frais de recouvrement ainsi que des éléments qui sont susceptibles de réduire la valeur des immeubles offerts.
170
Le comptable, chargé du recouvrement des droits pour lesquels le crédit de paiement est
sollicité, peut à tout moment s'il l'estime nécessaire (par exemple si les immeubles successoraux sont déjà grevés par des hypothèques), exiger un complément de garantie.
Ce complément de garantie peut consister également dans une affectation hypothécaire du droit de
l'usufruitier lorsque les héritiers n'ayant recueilli que la nue-propriété d'un immeuble, sollicitent le paiement différé des droits dus. Dans ce cas, bien entendu, la signature de l'usufruitier est
indispensable sur l'acte de constitution de l'hypothèque (RM Duflot n° 4112, JO AN du 18 décembre 1963 p. 7960
; RM Borocco n° 6199, JO AN du 8 février 1964 p. 255).
Les garanties complémentaires doivent être constituées par le bénéficiaire du crédit dans un
délai d'un mois compté de la demande qui lui est adressée à cet effet, par lettre recommandée avec avis de réception.
C. Les effets de l'inscription et de la radiation de l'hypothèque légale sur les immeubles successoraux
1. L'inscription et la radiation de l'hypothèque
180
L'inscription de l'hypothèque légale et sa radiation s'opèrent selon les mêmes modalités que
celles concernant l'hypothèque légale commune à toutes les impositions prévue à l'article 1929 ter du CGI. En conséquence
il y a lieu de se reporter aux commentaires concernant cette dernière (BOI-REC-GAR-10-20-20-20 et BOI-REC-GAR-10-20-20-50).
190
Toutefois le crédit correspondant au paiement fractionné ou différé ne pouvant être accordé
sans garantie, il y a lieu de requérir l'inscription hypothécaire quel que soit le montant de la créance du Trésor.
L'inscription ne peut être requise qu'après que l'offre de garanties ait été faite pour un
montant au moins égal à celui des sommes à recouvrer (cf. I-B § 150 et 160).
200
L'inscription est requise en vertu non d'un avis de mise en recouvrement, mais d'une décision
prise conformément à l'article 1717 du CGI autorisant le paiement fractionné des droits de mutation par décès; l'hypothèque ne
prend rang que du jour de son inscription au service chargé de la publicité foncière.
Par ailleurs, l'inscription doit être requise pour chacun des légataires ayant sollicité les
délais de paiement puisqu'ils ne sont liés par aucune solidarité.
En ce qui concerne les héritiers solidaires, la demande de délai de paiement profitant à tous,
une seule inscription peut être requise.
2. Les effets de l'hypothèque
210
L'hypothèque légale sur les immeubles successoraux confère au Trésor un droit de préférence et
un droit de suite identiques à ceux conférés par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter du CGI
(BOI-REC-GAR-10-20-20-40).
3. Les dépenses occasionnées par l'inscription et la radiation de l'hypothèque légale sur les immeubles successoraux
220
Les frais occasionnés par l'inscription et la radiation de l'hypothèque légale sur les
immeubles successoraux sont à la charge du redevable des droits.
Les articles 844 du
CGI et 845 du CGI plaçant l'hypothèque légale hors du champ d'application de la taxe de publicité foncière, les frais en
cause sont constitués par :
- les droits d'enregistrement pour les actes constatant la constitution ou la mainlevée des
garanties ;
- la contribution de sécurité immobilière.
Les actes constatant la constitution et la mainlevée des garanties prévues à
l'article 1717 du CGI ne sont pas exonérés des droits d'enregistrement et la contribution de sécurité immobilière est due pour
l'inscription et la mainlevée des hypothèques inscrites en garantie du recouvrement des droits de mutation par décès.
L'utilisation de la procédure de l'hypothèque légale du Trésor pour garantir le paiement
fractionné ou différé des droits de mutation présente l'avantage pour les redevables de réduire les frais de constitution de la garantie hypothécaire car, s'agissant d'une hypothèque légale :
- la taxe de publicité foncière n'est pas exigible ;
- l'inscription peut être requise sur simples bordereaux rédigés par le service.
II. L'hypothèque légale garantissant les compléments et suppléments de droits éventuellement exigibles en matière de
mutations à titre gratuit de bois et forêts.
230
Selon les dispositions de l'article 1840 G du
CGI :
- En cas de manquement à l'engagement pris par un groupement forestier dans les conditions
prévues au 3° du 1 de l'article 793 du CGI pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts
françaises, ce groupement est tenu, solidairement avec les donataires, héritiers, légataires ou leurs ayants cause à titre universel, d'acquitter, à première réquisition, le complément de droit
d'enregistrement, et, en outre, un droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième,
vingtième ou trentième année suivant la mutation ;
- En cas d'infraction aux règles de jouissance qu'il a pris l'engagement de suivre dans les
conditions prévues aux b du 2° et 7° du 2 de l'article 793 du CGI, l'héritier, le donataire ou le légataire ou leurs ayants cause sont tenus d'acquitter à première réquisition le complément de droit
d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière et, en outre, un supplément de droit ou taxe égal égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est
constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année.
240
Les infractions visées ci dessus sont constatées par des procès-verbaux dressés par les
ingénieurs, techniciens et agents de l'État chargés des forêts.
250
Pour garantir le paiement des compléments et suppléments de droits éventuellement exigibles en
vertu de l'article précité, le Trésor dispose d'une hypothèque légale, sur les immeubles du groupement forestier ou sur l'immeuble objet de la mutation. Cette hypothèque prend rang du jour de son
inscription au service chargé de la publicité foncière.
A. Le champ d'application de l'hypothèque
1. Les créances garanties par l'hypothèque
260
Les mutations à titre gratuit des propriétés en nature de bois et forêts et des parts
d'intérêts détenues dans un groupement forestier, normalement taxables aux droits de mutation dans les conditions prévues aux
articles 777 à 791 du CGI, bénéficient d'une exonération
à concurrence des trois quarts de leur montant ou de leur valeur vénale à condition que soient appliquées les dispositions figurant à
l'article 793 du CGI.
L'hypothèque légale dont dispose le Trésor en vertu du 3 de
l'article 1929 du CGI garantit le complément de droit d'enregistrement ou de publicité foncière immédiatement exigible en cas
de retrait du bénéfice des allégements fiscaux accordés, ainsi qu'un droit supplémentaire égal, respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant
l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année.
Remarque : ce droit supplémentaire constitue un supplément d'impôt et non une
pénalité et, par suite, il n'est susceptible d'aucune remise.
2. Les immeubles sur lesquels l'hypothèque peut être inscrite.
270
L'hypothèque légale prévue à
l'article 1929 du CGI ne peut être inscrite que sur les propriétés elles-mêmes, en nature de bois et forêts, dont la mutation
a bénéficié des allégements fiscaux ou sur lesquelles sont attachées les parts d'intérêts du groupement forestier, exonérées partiellement dans les conditions prévues à
l'article 793 du CGI.
La substitution à l'hypothèque légale du 3 de l'article 1929 du CGI d'une hypothèque portant sur des
immeubles autres que ceux ayant bénéficié du tarif réduit ne peut être admise (RM Robert, JO du 6 août 1935 p. 2112).
3. Les débiteurs dont les immeubles en nature de bois et forêts sont grevés de l'hypothèque.
280
L'hypothèque légale prévue au 3 de
l'article 1929 du CGI n'est requise qu'à l'encontre du bénéficiaire de la réduction du droit de mutation.
Dès lors que l'héritier, le légataire ou le donataire qui prend l'engagement prévu à
l'article 793 du CGI souscrit à une obligation de faire qui lie non pas seulement lui-même mais aussi ses ayants cause
(héritiers,etc.) durant un délai de trente ans à partir de la mutation, son obligation au paiement des droits complémentaires et supplémentaires subsiste, ainsi que l'hypothèque légale du 3 de
l'article 1929 du CGI , même après une nouvelle aliénation.
Le nouveau propriétaire peut, s'il le désire, bénéficier de la réduction du droit sur la
mutation consentie à son profit à condition qu'il ait lui-même pris l'engagement prévu à l'article 793 du CGI et constitué hypothèque pour la garantie du paiement des droits, complémentaire et
supplémentaire.
Chaque mutation à titre gratuit de bois et forêts (ou de parts de groupements forestiers)
bénéficiant de l'exonération partielle a pour conséquence de faire courir un nouveau délai de trente ans pendant lequel les bois doivent être soumis à un régime d'exploitation normale ou à un plan
simple de gestion sans pour autant mettre fin à l'engagement pris par le précédent propriétaire et qui ne serait pas arrivé à son terme.
Dans le cas où le nouveau propriétaire vient à manquer à l'engagement pris avant
l'expiration du délai de trente ans à partir de la première mutation, cette infraction a pour résultat de rendre exigible non seulement les complément et supplément de droits afférents à la mutation
réalisée à son profit, mais encore ceux à la charge du précédent propriétaire, et de faire jouer, le cas échéant, la garantie constituée par les hypothèques inscrites. Ce n'est que dans l'hypothèse où
le manquement du nouveau propriétaire intervient plus de trente ans après la mutation primitive que le précédent propriétaire se trouve libéré de toute responsabilité de ce chef.
290
En cas de transmission de bois et forêts à l'État ou aux collectivités et organismes
mentionnés à l'article 1042 du CGI, l'engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur
des biens exonérée déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. La même règle
s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient
donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer les boisements après coupe
rase en application de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime.
B. L'inscription de l'hypothèque
300
L'hypothèque légale prévue au 3 de
l'article 1929 du CGI doit être inscrite pour la conservation tant du droit de préférence que du droit de suite et ne produit
ses effets, à l'égard des autres créanciers, qu'à compter de la date de son inscription.
Pour les complément et supplément de droit à garantir résultant d'une mutation à titre
gratuit, l'inscription nécessite l'intervention du comptable public.
1. Le rôle du comptable public
310
Le comptable compétent pour requérir l'inscription de l'hypothèque légale prévue au 3 de
l'article 1929 du CGI est celui qui, en matière de droits de mutation à titre gratuit, est chargé de recouvrer les droits
complémentaires et supplémentaires éventuellement exigibles.
320
L'hypothèque doit être inscrite pour toute la période couverte par l'engagement.
Le délai durant lequel l'inscription porte effet est fixé à trente ans plus six mois afin de
permettre le renouvellement dans l'hypothèse où une infraction serait constatée en fin de période trentenaire et signalée au comptable dans les premiers mois suivants.
330
Le comptable requérant réunit tous les éléments nécessaires
(BOI-REC-GAR-10-20-20-20) à la confection des bordereaux d'inscription qu'il ala charge d'établir.
Aucun avis de mise en recouvrement n'ayant précédé l'inscription dès lors que les droits
complémentaires et supplémentaires ne constituent qu'une créance éventuelle, les renseignements nécessaires ne portent que sur :
- l'identité du débiteur :
- la désignation exacte et l'origine des propriétés en nature de bois et forêts faisant
l'objet de la garantie ;
- et le montant de la créance à garantir (droit complémentaire et droit supplémentaire).
Le comptable certifie l'identité des parties ainsi que la conformité des deux exemplaires du
bordereau entre eux, date et signe ces deux documents et les adresse au service chargé de la publicité foncière du lieu de la situation des biens accompagnés éventuellement des pièces énumérées au
II-A-2-d § 330 du BOI-REC-GAR-10-20-20-20) à l'exception, bien entendu, des copies des avis de mise en recouvrement.
2. Le rôle du service chargé de la publicité foncière
340
Après accomplissement de la formalité d'inscription, le service chargé de la publicité
foncière adresse au comptable public requérant l'un des exemplaires du bordereau comportant le certificat de l'accomplissement de la formalité.
C. Les effets de l'inscription de l'hypothèque
350
L'inscription de l'hypothèque confère au Trésor un droit de préférence et un droit de suite
qui, lorsque l'engagement pris conformément à l'article 793 du CGI n'est pas respecté, peuvent être exercé dans les conditions
examinées précédemment (BOI-REC-GAR-10-20-20-40).
D. Le renouvellement de l'hypothèque
360
L'hypothèque doit être inscrite, ainsi qu'il est précisé au II-B § 300 et
suivants, pour toute la période couverte par l'engagement, c'est-à-dire trente ans. Au cas particulier il est fait application des dispositions du 2ème alinéa de
l'article 2434 du code civil.
Dès lors que l'inscription originaire conserve la garantie des droits complémentaire et
supplémentaire pendant toute la période couverte par l'engagement souscrit par le bénéficiaire de l'allégement fiscal augmentée de six mois, il n'y a pas lieu d'envisager son renouvellement à moins,
bien entendu, qu'une infraction soit signalée à l'expiration de la période de validité et que le maintien de la sûreté réelle apparaisse nécessaire.
E. La radiation de l'hypothèque
370
La radiation de l'hypothèque ne peut être requise qu'à la suite de la mainlevée donnée par
le comptable chargé du recouvrement ayant requis l'inscription. Cette mainlevée n'est accordée qu'à l'expiration du délai de trente ans prévu à
l'article 793 du CGI ou après paiement des droits complémentaires et supplémentaires. Elle ne peut être que totale. La
radiation s'opère dans les conditions analysées plus haut (BOI-REC-GAR-10-20-20-50).
F. Les dépenses occasionnées par l'inscription, le renouvellement et la radiation de l'hypothèque
380
Les dépenses de l'espèce sont celles inhérentes à l'inscription, au renouvellement et à la
radiation de l'hypothèque légale commune à toutes les impositions. (BOI-REC-GAR-10-20-10-50).
III. Le privilège de séparation des patrimoines
390
A l'ouverture d'une succession acceptée purement et simplement, il se produit une confusion
entre les biens du défunt et ceux du ou des héritiers.
Cette réunion des patrimoines entre les mains des héritiers met les créanciers personnels de
ces derniers en situation de concours avec ceux du défunt sur les biens de la succession. Lorsque les héritiers sont insolvables, les créanciers héréditaires voient diminuer le droit de gage général
qu'ils tiennent de l'article 2284 du code civil alors que se trouve augmenté celui des créanciers des héritiers.
Afin de remédier au préjudice que peut causer la confusion des biens ainsi réalisée,
l'article 878 du code civil permet aux créanciers de la succession de demander la séparation du patrimoine du défunt d'avec celui des
héritiers.
Cette séparation des patrimoines porte sur tous les biens de la succession, qu'ils soient
meubles ou immeubles. Elle se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession (code civil, art.
881).
Comme tout créancier héréditaire, le comptable public peut en réclamer le
bénéfice pour garantir les droits de mutation par décès qui constituent une dette des successeurs et de la succession.
Remarque : Pour son action sur les meubles, le Trésor dispose selon le cas du
privilège prévu aux articles 1920, 1924,
1926,et au 1 de l'article 1929 du CGI
(BOI-REC-GAR-10-10-20-10)
Avant d'examiner les modalités pratiques de l'inscription du privilège, il convient de
préciser le champ d'application de ce dispositif qui se rattache au régime successoral.
A. Le champ d'application du privilège de la séparation des patrimoines
400
Les règles générales gouvernant le privilège de la séparation des patrimoines, qui figure
parmi les privilèges spéciaux immobiliers énumérés au 6 de l'article 2374 du code civil, concernent :
- les personnes qui peuvent bénéficier de ce privilège ;
- celles contre lesquelles il peut être invoqué ;
- les biens auxquels il s'applique.
Comme tout créancier de l'hérédité, le comptable est tenu de respecter ces règles lorsqu'il
entend bénéficier du privilège de la séparation des patrimoines.
1. Les créanciers susceptibles de bénéficier du privilège de la séparation des patrimoines
410
Le privilège de la séparation des patrimoines peut être revendiqué par tous les créanciers
du défunt pour garantir les créances qu'ils possèdent à son égard. Le comptable public peut donc invoquer ce privilège pour la garantie des créances que le Trésor possède sur le défunt ainsi que des
droits de mutation par décès qui constituent une dette de la succession.
Selon les dispositions de l'article
878 du code civil, la séparation des patrimoines doit être demandée par les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent.
L'action peut être exercée à l'égard des immeubles, tant qu'ils demeurent entre les mains de
l'héritier (code civil, art. 881).
La demande peut revêtir une forme quelconque. Il suffit qu'elle soit portée à la
connaissance des créanciers des héritiers.
Cette condition est le plus souvent remplie, lorsque les biens héréditaires sont vendus, au
moment de la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble. S'ils ne sont pas vendus, les créanciers des héritiers sont informés de la demande de séparation des patrimoines grâce à la
publication du privilège au service chargé de la publicité foncière.
420
La séparation des patrimoines existe de plein droit lorsque la succession n'a été acceptée
qu'à concurrence de l'actif net ou si elle a été déclarée vacante, ou encore, lorsqu'une procédure judiciaire ( liquidation judiciaire, redressement judiciaire, sauvegarde) du défunt a été prononcé
après l'ouverture de la succession.
430
La demande de séparation des patrimoines est présentée au tribunal de grande instance du
lieu d'ouverture de la succession à défaut d'accord entre les héritiers .
2. Les personnes contre lesquelles la séparation des patrimoines est demandée
440
En raison du droit de préférence que confère aux créanciers de la succession le privilège de
la séparation des patrimoines, la demande autorisée par l'article 878 du code civil vise indirectement les créanciers des héritiers, bien que
l'inscription du privilège au service chargé de la publicité foncière soit formulée contre les héritiers.
En effet, le créancier héréditaire ne connaît pas nécessairement les créanciers des
héritiers. Aussi l'inscription de son privilège ne peut-elle être requise qu'à l'encontre des héritiers qui, en la circonstance, sont considérés comme les représentants de leurs créanciers.
450
Le privilège de la séparation des patrimoines peut être inscrit à l'égard de l'un quelconque
des successeurs universels (héritiers ab intestat, légataire ou donataire universel). En outre, l'inscription peut n'être requise qu'à l'égard de l'un ou de certains d'entre eux.
3. Les immeubles grevés
460
Le privilège de la séparation des patrimoines prévu au 6 de
l'article 2374 du code civil s'applique à tous les immeubles qui composent la succession et qui appartenaient au défunt au moment du décès.
En conséquence, le privilège n'atteint pas :
- les immeubles rentrant dans l'actif successoral par suite d'un rapport (immeubles donnés
en avancement d'hoirie) dès lors que ces biens ne faisaient plus partie du gage général des créanciers du défunt ;
- les immeubles appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses
héritiers mais qui sont réputés faire partie de la succession en vertu de la présomption fiscale édictée par l'article 751 du
CGI.
Les créanciers, donc l'administration, ne sont pas obligés de faire porter le privilège de
la séparation des patrimoines sur tous les immeubles de la succession. Ils peuvent, s'ils l'estiment suffisant, ne le faire jouer que sur l'un ou certains d'entre eux.
B. L'inscription du privilège de la séparation des patrimoines
470
Le privilège de la séparation des patrimoines doit, pour être conservé, faire l'objet d'une
inscription au service chargé de la publicité foncière dès lors qu'il porte sur des immeubles.
1. La conservation du privilège
480
Le privilège de la séparation des patrimoines profite à tous les créanciers du défunt qui
sont devenus créanciers de l'héritier. L'inscription du privilège dans les délais impartis permet à tous les créanciers de la succession d'être payés avant les créanciers des héritiers.
L'article 2383 du code civil,
qui prévoit cette inscription pour la conservation du privilège, énonce, :
- d'une part, que l'inscription en cause doit être requise dans la forme prévue aux
articles 2426 et 2428 du code civil, notamment pour l'établissement des
bordereaux (BOI-REC-GAR-10-20-10-30) ;
- d'autre part que le privilège n'est conservé que si son inscription est prise dans les
quatre mois de l'ouverture de la succession. Il prend rang à la date de ladite ouverture.
Passé le délai de quatre mois imparti, l'inscription prise a pour conséquence de substituer
l'hypothèque légale au privilège (BOI-REC-GAR-10-20-10-20), dont le rang est déterminé par la date de l'inscription.
Le privilège de la séparation des patrimoines inscrit dans les quatre mois du décès est
primé par les privilèges généraux de l'article 2375 du code civil, qui sont dispensés d'inscription. En revanche, il l'emporte sur les
hypothèques inscrites postérieurement au décès dès lors qu'il est inscrit dans le délai imparti.
2. Les modalités pratiques de l'inscription du privilège par les comptables publics
490
Pour garantir le paiement des droits de mutation par décès, qui constituent
une dette de la succession et des successeurs, le Trésor dispose normalement, de l'hypothèque légale sur les immeubles de la succession prévue au 2 de
l'article 1929 du CGI.
Mais les hypothèques sont primées par le privilège de la séparation des
patrimoines, lorsque celui-ci est inscrit. Aussi, en cas de nécessité, les comptables publics peuvent requérir l'inscription de ce privilège. Il en est ainsi lorsque les héritiers sont insolvables et
qu'en outre, il existe d'autres créanciers héréditaires qui, par leur action, peuvent compromettre le recouvrement de la créance du Trésor.
500
Les successeurs universels disposant d'un délai de six mois pour déposer la
déclaration de succession (CGI, art. 641) le comptable requérant doit, à l'aide des renseignements dont il peut disposer, évaluer
les droits exigibles sur la mutation par décès afin de requérir l'inscription du privilège dans le délai imparti par l'article 2383 du code
civil.
La réquisition de l'inscription de la séparation des patrimoines doit être
opérée dans les formes prévues par les articles 2426 du code civil et 2428 du code
civil.
a. La rédaction du bordereau
510
Le comptable qui estime nécessaire d'inscrire le privilège de la séparation
des patrimoines établit le bordereau d'inscription en utilisant l'imprimé ou bordereau n° 3267-C SD (CERFA n° 11197) disponible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Ce bordereau est établi en double exemplaire dans les formes prévues à
l'article 2428 du code civil (BOI-REC-GAR-10-20-10-30).
b. La réquisition
520
La réquisition de l'inscription du privilège de la séparation des
patrimoines est toujours de la compétence du comptable chargé du recouvrement des droits. Elle est opérée selon les modalités prévues en matière d'hypothèques
(BOI-REC-GAR-10-20-20-20).
L'inscription est requise sans communication de titre. Le comptable adresse
les bordereaux signés, après avoir certifié l'identité des parties et les avoir certifiés conformes au service chargé de la publicité foncière compétent. Après réception du bordereau n°3267-C
SD (CERFA n° 11197), portant mention de l'accomplissement de la formalité, adressé par le service de la publicité foncière, le comptable chargé du recouvrement classe ledit bordereau
530
L'inscription du privilège de la séparation des patrimoines ne donne pas
lieu au paiement de la taxe de publicité foncière (CGI, art. 845).
Conformément au I de
l'article 881 du CGI, les inscriptions requises par l’État sont exonérés de contribution de sécurité immobilière. Toutefois, la
contribution dont a été exonérée l’inscription de privilège est due au service de la publicité foncière lors de sa radiation.
C. Les effets de l'inscription du privilège de la séparation des patrimoines
1. A l'égard des créanciers des héritiers
540
Le privilège de la séparation des patrimoines inscrit dans les quatre mois du décès du
débiteur confère aux créanciers un droit de préférence opposable à tous les créanciers personnels des héritiers, même si ces derniers créanciers, privilégiés ou hypothécaires, ont déjà inscrit avant
eux leur privilège ou leur hypothèque. Ce droit de préférence ne peut être exercé, bien entendu, que jusqu'à concurrence de la somme due aux créanciers du défunt. Le surplus dégagé éventuellement
profite aux héritiers.
2. A l'égard des héritiers
550
D'une manière générale, l'inscription du privilège de la séparation des patrimoines n'a
aucun effet dans les rapports entre les créanciers de la succession et les héritiers dont les droits et les obligations ne sont pas modifiés.
Remarque : Pratiquement, l'inscription prise dans les délais a pour
conséquence d'empêcher les héritiers de vendre les immeubles qui leur sont dévolus, en raison du droit de suite conféré aux créanciers, ou de les hypothéquer.
En cas de pluralité d'héritiers, le privilège inscrit ne permet pas à un créancier de se
soustraire à la règle de la division des créances établie par l'article 1220 du code civil. Chacun des héritiers reste tenu, pour sa part,
des dettes du défunt.
3. A l'égard des autres créanciers de la succession
560
En aucun cas, la séparation des patrimoines ne produit effet dans les rapports des
créanciers successoraux entre eux. L'inscription du privilège requise par l'un d'eux, même s'il s'agit de l'Administration, ne lui confère aucun droit de préférence à l'égard des autres, que ceux-ci
soient postérieurement inscrits ou non inscrits. Le montant des créances est réparti au marc le franc entre les divers créanciers de la succession.
Dans le cas où le prix des immeubles est inférieur au montant total des sommes dues aux
créanciers, la répartition de ce prix s'effectue au marc le franc entre ces derniers.
4. A l'égard des ayants cause des héritiers
570
L'inscription du privilège de la séparation des patrimoines accorde aux créanciers un droit
de suite sur les immeubles grevés. En conséquence, les créanciers héréditaires ayant pris cette inscription ont la possibilité de faire usage de ce droit sur les immeubles grevés qui auraient été
aliénés par les héritiers ultérieurement à l'inscription.
D. L' extinction du privilège de la séparation des patrimoines
580
L'extinction du privilège de la séparation des patrimoines prévu au 6° de
l'article 2374 du code civil, résulte, soit de la renonciation des créanciers du défunt, soit de l'aliénation des biens héréditaires.
1. La renonciation des créanciers
590
Les créanciers héréditaires peuvent renoncer expressément au privilège qu'ils tiennent de la
séparation des patrimoines qu'ils ont demandée. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, le ou les créanciers peuvent ne renoncer qu'au profit de l'un ou de certains d'entre eux.
2. L'aliénation des biens héréditaires
600
Lorsque l'aliénation d'un immeuble successoral a fait l'objet d'une publication, le
privilège de la séparation des patrimoines ne peut plus être inscrit au service chargé de la publicité foncière, donc conservé.
De même, l'inscription du privilège ne peut être requise lorsqu'un commandement de saisie
immobilière a été publié.
|
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Independamment_de_lhypotheq_01"">Indépendamment de l'hypothèque légale du Trésor qui est une garantie commune à toutes les impositions, le comptable public dispose de sûretés particulières à certains droits d'enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_:_02"">Il s'agit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_de_lhypotheque_03"">- d'une part, de l'hypothèque légale sur les immeubles de la succession pour garantir le paiement fractionné ou différé des droits de mutation par décès, en vertu du 2 de l'article 1929 du code général des impôts (CGI) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_de_lhypotheq_04"">- d'autre part, de l'hypothèque légale en matière de bois et forêts, sur les immeubles du groupement forestier ou sur l'immeuble objet de la mutation, pour la garantie du paiement des droits complémentaires et supplémentaires éventuellement exigibles en cas de retrait des allégements fiscaux prévus par l'article 793 du CGI, en vertu du 3 de l'article 1929 du CGI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_vertu_de_l_05"">Par ailleurs, en vertu du 6° de l'article 2374 du code civil, les créanciers et légataires d'une personne défunte ont sur les immeubles de la succession un privilège immobilier spécial pour la garantie des droits qu'ils tiennent de l'article 878 du code civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_de_la_separati_06"">Le privilège de la séparation des patrimoines qui découle de l'article 878 et du 6° de l'article 2374 du code civil ne porte donc que sur les immeubles successoraux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptable_des_finances_p_07"">Le comptable public peut en réclamer le bénéfice pour garantir les droits de mutation par décès qui constituent une dette des successeurs et de la succession.</p> <h1 id=""Lhypotheque_legale_sur_les__10"">I. L'hypothèque légale sur les immeubles de la succession</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 1701_d_09"">En vertu de l'article 1701 du CGI, les droits de mutation par décès sont payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_aux_termes_de_la_010"">Toutefois, aux termes de l'article 1717 du CGI et par dérogation à ce principe, le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon les modalités fixées par les articles 396 à 404 GD de l'annexe III au CGI .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_garanties_general_011"">Outre les garanties générales de caractère conventionnel (cautionnement personnel, hypothèque conventionnelle) habituellement admises en matière de cautionnement de droits et qui doivent être constituées dans les quatre mois de la demande de crédit, la garantie fournie peut consister dans l'inscription de l'hypothèque légale sur les immeubles de la succession prévue au 2° de l'article 1929 du CGI.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Remarque_:_Le decret_n°_201_012""><strong>Remarque :</strong> Le décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 a procédé à un élargissement de la liste des garanties pouvant être acceptées par les comptables en contrepartie de l'octroi des crédits de paiements différés ou fractionnés pour les demandes de crédits formulées depuis le 30 novembre 2015.</p> <h2 id=""Le_champ_dapplication_de_lh_20"">A. Le champ d'application de l'hypothèque légale sur les immeubles de la succession</h2> <h3 id=""Lescreances_garanties_par_l_30"">1. Les créances garanties par l'hypothèque légale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fractionnement_des_droit_013"">Le fractionnement des droits, prévu à l'article 1717 du CGI, est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux taxes additionnelles à ces droits et taxes, perçues au profit des communes (CGI, art. 1584 et 1595 bis), des départements (CGI, art. 1595) exigibles à raison de toutes les mutations par décès, y compris les libéralités à cause de mort, quelles que soient la qualité des héritiers et la nature des biens transmis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_differe_prevu_a_015"">Le paiement différé prévu à l'article 1717 du CGI s'applique aux droits de mutation par décès en raison des mutations de l'espèce :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui_comportent_devolution_016"">- qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui_donnent_lieu_a_lattri_017"">- qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832 du code civil ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du code civil, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du CGI.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mutations_de_cette_sort_019"">Les mutations de cette sorte appellent les précisions suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattribution_preferentielle_020"">L'attribution préférentielle visée à l'article 832 du code civil, qui peut seule entraîner le bénéfice du paiement différé, est celle applicable de droit, lorsqu'elle vise une exploitation agricole ne dépassant pas certaines limites de superficie ou de valeur vénale si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_se_differencie_de_latt_021"">Elle se différencie de l'attribution préférentielle facultative prévue par l'article 832-1 du code civil qui peut intervenir quelle que soit la nature de l'exploitation, agricole, artisanale, commerciale ou industrielle (dès lors qu'elle n'est pas exploitée sous forme sociale) et même s'il s'agit de la propriété ou du droit au bail d'un local à usage professionnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_differe_ne_peut_023"">Le paiement différé ne peut en outre être accordé que si l'attributaire obtient des délais pour le paiement de la soulte, étant précisé qu'en tout état de cause ces délais, qui ne peuvent excéder dix ans, sont limités à une fraction de cette soulte, égale au plus à la moitié (code civil, art. 832-4).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_differe_peut_et_025"">Le paiement différé peut être accordé dans l'hypothèse de réduction de libéralités ayant pour objet l'un des biens pouvant donner lieu à une attribution préférentielle, c'est-à-dire l'un de ceux énumérés à l'article 831 du code civil. Son champ d'application est donc plus large que celui portant sur les droits exigibles en cas d'attribution préférentielle dans la situation visée à l'article 832 du code civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_dans_cette_derniere_s_026"">Comme dans cette dernière situation, l'octroi du crédit n'est possible que si le légataire ou le donataire demande et obtient des délais pour le paiement aux héritiers de l'indemnité mise à sa charge. Ces délais peuvent aller jusqu'à dix ans, comptés de l'ouverture de la succession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laugmentation_ou_la_diminut_028"">L'augmentation ou la diminution ultérieure des sommes dues par application de l'article 828 du code civil, auquel renvoie l'article 924-3 du code civil, demeure sans incidence sur le crédit initialement accordé. En effet, celui-ci est déterminé en fonction des droits de mutation par décès exigibles sur la valeur des biens appréciée au jour d'ouverture de la succession, quelles que soient les variations de cette valeur enregistrées par la suite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lun_et_lautre_des_deux_030"">Dans l'un et l'autre des deux cas visés ci-dessus, c'est aux parties sollicitant le bénéfice du paiement différé qu'il appartient de justifier qu'elles remplissent les conditions requises tant en ce qui concerne l'objet du crédit que son terme, l'un et l'autre pouvant résulter soit d'un accord des parties, soit de la décision du tribunal, en cas de désaccord de celles-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence_lhypotheque__032"">En conséquence l'hypothèque légale sur les immeubles successoraux garantit les créances que constituent les impositions exigibles à raison des opérations mentionnées ci-dessus (<strong>§ 1 à 80</strong>).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_garantie_couv_033""><strong>Remarque</strong> : La garantie couvre non seulement le principal des droits mais également l'intérêt exigé en contrepartie du crédit. L'intérêt exigé en contrepartie du crédit s'ajoute aux versements fractionnés et éventuellement au paiement différé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L 313-2_du_code_m_034"">Pour les demandes de crédit formulées jusqu'au 31 décembre 2014, le taux d'intérêt exigé en contrepartie du crédit est égal à l'intérêt légal au jour de la demande de crédit, c'est-à-dire le jour du dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de succession. Ce taux, dont seule la première décimale est retenue, est fixé annuellement . L'article L. 313-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014 prévoyait que le taux d'intérêt légal, fixé par décret pour la durée de l'année civile, était égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_dinteret_exige_en_c_0111"">Pour les demandes de crédit formulées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2015, le taux d'intérêt exigé en contrepartie du crédit est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers (CGI, annx.III, art. 401).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seule_la_premiere_decimale__0112"">Seule la première décimale est retenue (CGI, Annx.III, art. 401, 1er alinéa).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_bien_que_le_c_036"">Par ailleurs, bien que le crédit de paiement fractionné ou différé ne s'applique ni aux indemnités de retard éventuellement encourues, ni aux droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions, l'hypothèque légale sur les immeubles de la succession peut être prise en garantie des sommes dues à ces titres .</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_Ces_sommes_entrent_037""><strong>Remarque C</strong>es sommes entrent dans le champ d'application de l'hypothèque légale commune à toutes les impositions prévue par l'article 1929 ter du CGI.</p> <h3 id=""Lesbiens_atteints_par_lhypo_31"">2. Les biens atteints par l'hypothèque légale.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_sa_particula_039"">Compte tenu de sa particularité, l'hypothèque légale prévue au 2 de l'article 1929 du CGI ne peut être inscrite que sur les immeubles de la succession (cf. toutefois <strong>I-B § 130</strong>).</p> <h2 id=""Laconstitution_de_lhypotheq_21"">B. La constitution de l'hypothèque légale sur les immeubles successoraux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_credit_d_041"">Pour bénéficier du crédit de paiement fractionné ou différé, le ou les héritiers, débiteurs de l'impôt, sont admis à présenter au comptable chargé du recouvrement des droits une offre de garanties sur les immeubles qui leur sont dévolus.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_garanties_pe_042""><strong>Remarque :</strong> Les garanties peuvent revêtir toutes les formes réelles ou personnelles habituellement admises en matière de cautionnement des droits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_successibles_qui_choisi_044"">Les successibles qui choisissent de fournir une garantie hypothécaire peuvent proposer indifféremment de faire porter l'inscription sur des immeubles dont ils sont personnellement propriétaires ou sur les immeubles qu'ils ont reçus dans la succession, étant observé que, dans ce dernier cas ils sont dispensés de l'établissement d'un acte d'affectation hypothécaire ; c'est au comptable qu'il appartient de faire diligence pour requérir l'inscription de sorte que le délai de quatre mois prévu pour la constitution des garanties (cf. <strong>I-B § 150</strong>) n'est pas opposable aux bénéficiaires du crédit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_045"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_quil_sagisse_dune_hypo_046"">Bien qu'il s'agisse d'une hypothèque légale, il est tenu compte de la volonté des héritiers demandeurs du crédit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_pluralite_dimme_047"">- en cas de pluralité d'immeubles, les cohéritiers doivent désigner ceux de ces biens qu'ils entendent offrir en garantie ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_tous_les_cas,_la_gar_048"">- dans tous les cas, la garantie par hypothèque légale ne peut être valablement constituée que si tous les successibles donnent expressément leur accord, soit dans la demande de crédit, soit distinctement.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loffre_de_garanties,_que_le_049"">L'offre de garanties, que le débiteur de l'impôt s'engage à constituer à ses frais, est contenue dans la demande de crédit formulée, soit au pied de l'acte ou de la déclaration soumis à la formalité, soit jointe à l'un ou l'autre de ces documents.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_050"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_offre_doit,_par_aille_051"">Cette offre doit, par ailleurs, être ferme et précise et comporter tous les renseignements et toutes les justifications susceptibles de permettre au comptable de se prononcer définitivement quant à l'acceptation des garanties qui sont offertes ou leur refus. La valeur de ces garanties conditionne en effet l'octroi des délais de paiement. Si la garantie offerte porte sur des immeubles, il y a lieu de joindre les certificats délivrés par le service chargé de la publicité foncière établissant la situation hypothécaire des biens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_052"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_de_la_valeur__056"">L'appréciation de la valeur des immeubles sur lesquels porte la garantie appartient au comptable public. Cette valeur doit être au moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_les_immeuble_055"">Dans le cas où les immeubles de la succession sont déjà grevés de sûretés, les hypothèques inscrites avant le décès priment celle que le Trésor est amené à requérir en garantie du paiement des droits fractionné ou différé. La valeur nette de la garantie est obtenue après déduction des créances inscrites, de leurs intérêts, des frais de recouvrement ainsi que des éléments qui sont susceptibles de réduire la valeur des immeubles offerts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_056"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptable,_charge_du_rec_057"">Le comptable, chargé du recouvrement des droits pour lesquels le crédit de paiement est sollicité, peut à tout moment s'il l'estime nécessaire (par exemple si les immeubles successoraux sont déjà grevés par des hypothèques), exiger un complément de garantie.</p> <p class=""qe-western"" id=""Ce_complement_de_garantie_p_058"">Ce complément de garantie peut consister également dans une affectation hypothécaire du droit de l'usufruitier lorsque les héritiers n'ayant recueilli que la nue-propriété d'un immeuble, sollicitent le paiement différé des droits dus. Dans ce cas, bien entendu, la signature de l'usufruitier est indispensable sur l'acte de constitution de l'hypothèque (RM Duflot n° 4112, JO AN du 18 décembre 1963 p. 7960 ; RM Borocco n° 6199, JO AN du 8 février 1964 p. 255).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_garanties_complementair_059"">Les garanties complémentaires doivent être constituées par le bénéficiaire du crédit dans un délai d'un mois compté de la demande qui lui est adressée à cet effet, par lettre recommandée avec avis de réception.</p> <h2 id=""Les_effets_de_linscription__22"">C. Les effets de l'inscription et de la radiation de l'hypothèque légale sur les immeubles successoraux</h2> <h3 id=""Linscription_et_la_radiatio_32"">1. L'inscription et la radiation de l'hypothèque</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_060"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_de_lhypotheque_061"">L'inscription de l'hypothèque légale et sa radiation s'opèrent selon les mêmes modalités que celles concernant l'hypothèque légale commune à toutes les impositions prévue à l'article 1929 ter du CGI. En conséquence il y a lieu de se reporter aux commentaires concernant cette dernière (BOI-REC-GAR-10-20-20-20 et BOI-REC-GAR-10-20-20-50).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_062"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_le_credit_corresp_063"">Toutefois le crédit correspondant au paiement fractionné ou différé ne pouvant être accordé sans garantie, il y a lieu de requérir l'inscription hypothécaire quel que soit le montant de la créance du Trésor.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscriptionne_peut_etre_re_064"">L'inscription ne peut être requise qu'après que l'offre de garanties ait été faite pour un montant au moins égal à celui des sommes à recouvrer (cf. <strong>I-B § 150 et 160</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_065"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscriptionest_requise_en__066"">L'inscription est requise en vertu non d'un avis de mise en recouvrement, mais d'une décision prise conformément à l'article 1717 du CGI autorisant le paiement fractionné des droits de mutation par décès; l'hypothèque ne prend rang que du jour de son inscription au service chargé de la publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_linscription__067"">Par ailleurs, l'inscription doit être requise pour chacun des légataires ayant sollicité les délais de paiement puisqu'ils ne sont liés par aucune solidarité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_heri_068"">En ce qui concerne les héritiers solidaires, la demande de délai de paiement profitant à tous, une seule inscription peut être requise.</p> <h3 id=""Leseffets_de_lhypotheque_33"">2. Les effets de l'hypothèque</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_069"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_legale_sur_les__070"">L'hypothèque légale sur les immeubles successoraux confère au Trésor un droit de préférence et un droit de suite identiques à ceux conférés par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter du CGI (BOI-REC-GAR-10-20-20-40).</p> <h3 id=""Lesdepenses_occasionnees_pa_34"">3. Les dépenses occasionnées par l'inscription et la radiation de l'hypothèque légale sur les immeubles successoraux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_071"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_occasionnes_par_l_072"">Les frais occasionnés par l'inscription et la radiation de l'hypothèque légale sur les immeubles successoraux sont à la charge du redevable des droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles 844_et 845 du__073"">Les articles 844 du CGI et 845 du CGI plaçant l'hypothèque légale hors du champ d'application de la taxe de publicité foncière, les frais en cause sont constitués par :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_denregistremen_074"">- les droits d'enregistrement pour les actes constatant la constitution ou la mainlevée des garanties ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_salaires_du_conservat_075"">- la contribution de sécurité immobilière.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_constatant_la_con_076"">Les actes constatant la constitution et la mainlevée des garanties prévues à l'article 1717 du CGI ne sont pas exonérés des droits d'enregistrement et la contribution de sécurité immobilière est due pour l'inscription et la mainlevée des hypothèques inscrites en garantie du recouvrement des droits de mutation par décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lutilisation_de_la_procedur_078"">L'utilisation de la procédure de l'hypothèque légale du Trésor pour garantir le paiement fractionné ou différé des droits de mutation présente l'avantage pour les redevables de réduire les frais de constitution de la garantie hypothécaire car, s'agissant d'une hypothèque légale :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_de_publicite_fonc_079"">- la taxe de publicité foncière n'est pas exigible ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lInscription_peut_etre_re_080"">- l'inscription peut être requise sur simples bordereaux rédigés par le service.</p> </blockquote> <h1 id=""Lhypotheque_legale_garantis_11"">II. L'hypothèque légale garantissant les compléments et suppléments de droits éventuellement exigibles en matière de mutations à titre gratuit de bois et forêts.</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_081"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_de_l_082"">Selon les dispositions de l'article 1840 G du CGI :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_En_cas_de_manquement_a_le_083"">- En cas de manquement à l'engagement pris par un groupement forestier dans les conditions prévues au 3° du 1 de l'article 793 du CGI pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises, ce groupement est tenu, solidairement avec les donataires, héritiers, légataires ou leurs ayants cause à titre universel, d'acquitter, à première réquisition, le complément de droit d'enregistrement, et, en outre, un droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_En_cas_dinfraction_aux_re_084"">- En cas d'infraction aux règles de jouissance qu'il a pris l'engagement de suivre dans les conditions prévues aux b du 2° et 7° du 2 de l'article 793 du CGI, l'héritier, le donataire ou le légataire ou leurs ayants cause sont tenus d'acquitter à première réquisition le complément de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière et, en outre, un supplément de droit ou taxe égal égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_085"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_infractions_visees_ci_d_086"">Les infractions visées ci dessus sont constatées par des procès-verbaux dressés par les ingénieurs, techniciens et agents de l'État chargés des forêts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_087"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_garantir_le_paiement_d_088"">Pour garantir le paiement des compléments et suppléments de droits éventuellement exigibles en vertu de l'article précité, le Trésor dispose d'une hypothèque légale, sur les immeubles du groupement forestier ou sur l'immeuble objet de la mutation. Cette hypothèque prend rang du jour de son inscription au service chargé de la publicité foncière.</p> <h2 id=""Lechamp_dapplication_de_lhy_23"">A. Le champ d'application de l'hypothèque</h2> <h3 id=""Les_creances_garanties_par__35"">1. Les créances garanties par l'hypothèque</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_089"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mutations_a_titre_gratu_090"">Les mutations à titre gratuit des propriétés en nature de bois et forêts et des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, normalement taxables aux droits de mutation dans les conditions prévues aux articles 777 à 791 du CGI, bénéficient d'une exonération à concurrence des trois quarts de leur montant ou de leur valeur vénale à condition que soient appliquées les dispositions figurant à l'article 793 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_legale_dont_dis_091"">L'hypothèque légale dont dispose le Trésor en vertu du 3 de l'article 1929 du CGI garantit le complément de droit d'enregistrement ou de publicité foncière immédiatement exigible en cas de retrait du bénéfice des allégements fiscaux accordés, ainsi qu'un droit supplémentaire égal, respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :ce_droit_suppleme_092""><strong>Remarque</strong> : ce droit supplémentaire constitue un supplément d'impôt et non une pénalité et, par suite, il n'est susceptible d'aucune remise.</p> <h3 id=""Les_immeubles_sur_lesquels__36"">2. Les immeubles sur lesquels l'hypothèque peut être inscrite.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_093"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_legale_prevue_a_094"">L'hypothèque légale prévue à l'article 1929 du CGI ne peut être inscrite que sur les propriétés elles-mêmes, en nature de bois et forêts, dont la mutation a bénéficié des allégements fiscaux ou sur lesquelles sont attachées les parts d'intérêts du groupement forestier, exonérées partiellement dans les conditions prévues à l'article 793 du CGI.</p> <p class=""qe-western"" id=""La_substitution_a_lhypotheq_095"">La substitution à l'hypothèque légale du 3 de l'article 1929 du CGI d'une hypothèque portant sur des immeubles autres que ceux ayant bénéficié du tarif réduit ne peut être admise (<strong>RM Robert, JO du 6 août 1935 p. 2112</strong>).</p> <h3 id=""Les_debiteurs_dont_les_imme_37"">3. Les débiteurs dont les immeubles en nature de bois et forêts sont grevés de l'hypothèque.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_096"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_legale_prevue_a_097"">L'hypothèque légale prévue au 3 de l'article 1929 du CGI n'est requise qu'à l'encontre du bénéficiaire de la réduction du droit de mutation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_lheritier,_le__098"">Dès lors que l'héritier, le légataire ou le donataire qui prend l'engagement prévu à l'article 793 du CGI souscrit à une obligation de faire qui lie non pas seulement lui-même mais aussi ses ayants cause (héritiers,etc.) durant un délai de trente ans à partir de la mutation, son obligation au paiement des droits complémentaires et supplémentaires subsiste, ainsi que l'hypothèque légale du 3 de l'article 1929 du CGI , même après une nouvelle aliénation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nouveauproprietaire_peut_099"">Le nouveau propriétaire peut, s'il le désire, bénéficier de la réduction du droit sur la mutation consentie à son profit à condition qu'il ait lui-même pris l'engagement prévu à l'article 793 du CGI et constitué hypothèque pour la garantie du paiement des droits, complémentaire et supplémentaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_mutation_a_titre_gra_0100"">Chaque mutation à titre gratuit de bois et forêts (ou de parts de groupements forestiers) bénéficiant de l'exonération partielle a pour conséquence de faire courir un nouveau délai de trente ans pendant lequel les bois doivent être soumis à un régime d'exploitation normale ou à un plan simple de gestion sans pour autant mettre fin à l'engagement pris par le précédent propriétaire et qui ne serait pas arrivé à son terme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_nouveau_p_0101"">Dans le cas où le nouveau propriétaire vient à manquer à l'engagement pris avant l'expiration du délai de trente ans à partir de la première mutation, cette infraction a pour résultat de rendre exigible non seulement les complément et supplément de droits afférents à la mutation réalisée à son profit, mais encore ceux à la charge du précédent propriétaire, et de faire jouer, le cas échéant, la garantie constituée par les hypothèques inscrites. Ce n'est que dans l'hypothèse où le manquement du nouveau propriétaire intervient plus de trente ans après la mutation primitive que le précédent propriétaire se trouve libéré de toute responsabilité de ce chef.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0102"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_transmission_de_b_0103"">En cas de transmission de bois et forêts à l'État ou aux collectivités et organismes mentionnés à l'article 1042 du CGI, l'engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase en application de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime.</p> <h2 id=""Linscription_de_lhypotheque_24"">B. L'inscription de l'hypothèque</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0104"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_legale_prevue_a_0105"">L'hypothèque légale prévue au 3 de l'article 1929 du CGI doit être inscrite pour la conservation tant du droit de préférence que du droit de suite et ne produit ses effets, à l'égard des autres créanciers, qu'à compter de la date de son inscription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_complement_et_supp_0106"">Pour les complément et supplément de droit à garantir résultant d'une mutation à titre gratuit, l'inscription nécessite l'intervention du comptable public.</p> <h3 id=""Lerole_du_comptable_des_fin_38"">1. Le rôle du comptable public</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0107"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptablecompetent_pour__0108"">Le comptable compétent pour requérir l'inscription de l'hypothèque légale prévue au 3 de l'article 1929 du CGI est celui qui, en matière de droits de mutation à titre gratuit, est chargé de recouvrer les droits complémentaires et supplémentaires éventuellement exigibles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0109"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_doit_etre_inscr_0110"">L'hypothèque doit être inscrite pour toute la période couverte par l'engagement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_durant_lequellinsc_0111"">Le délai durant lequel l'inscription porte effet est fixé à trente ans plus six mois afin de permettre le renouvellement dans l'hypothèse où une infraction serait constatée en fin de période trentenaire et signalée au comptable dans les premiers mois suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0112"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptable_requerant_reun_0113"">Le comptable requérant réunit tous les éléments nécessaires (BOI-REC-GAR-10-20-20-20) à la confection des bordereaux d'inscription qu'il ala charge d'établir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucun_avis_de_mise_en_recou_0114"">Aucun avis de mise en recouvrement n'ayant précédé l'inscription dès lors que les droits complémentaires et supplémentaires ne constituent qu'une créance éventuelle, les renseignements nécessaires ne portent que sur :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lidentite_du_debiteur_:_0115"">- l'identité du débiteur :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_exacte_et__0116"">- la désignation exacte et l'origine des propriétés en nature de bois et forêts faisant l'objet de la garantie ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_le_montant_de_la_crean_0117"">- et le montant de la créance à garantir (droit complémentaire et droit supplémentaire).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptablecertifie_lident_0118"">Le comptable certifie l'identité des parties ainsi que la conformité des deux exemplaires du bordereau entre eux, date et signe ces deux documents et les adresse au service chargé de la publicité foncière du lieu de la situation des biens accompagnés éventuellement des pièces énumérées au II-A-2-d § 330 du BOI-REC-GAR-10-20-20-20) à l'exception, bien entendu, des copies des avis de mise en recouvrement.</p> <h3 id=""Le_role_du_conservateur_des_39"">2. Le rôle du service chargé de la publicité foncière</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0119"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_accomplissement_de_la_0120"">Après accomplissement de la formalité d'inscription, le service chargé de la publicité foncière adresse au comptable public requérant l'un des exemplaires du bordereau comportant le certificat de l'accomplissement de la formalité.</p> <h2 id=""Les_effets_de_linscription__25"">C. Les effets de l'inscription de l'hypothèque</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0121"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_de_lhypotheque_0122"">L'inscription de l'hypothèque confère au Trésor un droit de préférence et un droit de suite qui, lorsque l'engagement pris conformément à l'article 793 du CGI n'est pas respecté, peuvent être exercé dans les conditions examinées précédemment (BOI-REC-GAR-10-20-20-40).</p> <h2 id=""Lerenouvellement_de_lhypoth_26"">D. Le renouvellement de l'hypothèque</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0123"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_doit_etre_inscr_0124"">L'hypothèque doit être inscrite, ainsi qu'il est précisé au<strong> II-B § 300 et suivants</strong>, pour toute la période couverte par l'engagement, c'est-à-dire trente ans. Au cas particulier il est fait application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 2434 du code civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_linscription_o_0125"">Dès lors que l'inscription originaire conserve la garantie des droits complémentaire et supplémentaire pendant toute la période couverte par l'engagement souscrit par le bénéficiaire de l'allégement fiscal augmentée de six mois, il n'y a pas lieu d'envisager son renouvellement à moins, bien entendu, qu'une infraction soit signalée à l'expiration de la période de validité et que le maintien de la sûreté réelle apparaisse nécessaire.</p> <h2 id=""La_radiation_de_lhypotheque_27"">E. La radiation de l'hypothèque</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0126"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_radiation_de_lhypotheque_0127"">La radiation de l'hypothèque ne peut être requise qu'à la suite de la mainlevée donnée par le comptable chargé du recouvrement ayant requis l'inscription. Cette mainlevée n'est accordée qu'à l'expiration du délai de trente ans prévu à l'article 793 du CGI ou après paiement des droits complémentaires et supplémentaires. Elle ne peut être que totale. La radiation s'opère dans les conditions analysées plus haut (BOI-REC-GAR-10-20-20-50).</p> <h2 id=""Les_depenses_occasionnees_p_28"">F. Les dépenses occasionnées par l'inscription, le renouvellement et la radiation de l'hypothèque</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0128"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_lespece_son_0129"">Les dépenses de l'espèce sont celles inhérentes à l'inscription, au renouvellement et à la radiation de l'hypothèque légale commune à toutes les impositions. (BOI-REC-GAR-10-20-10-50).</p> <h1 id=""Le_privilege_de_separation__12"">III. Le privilège de séparation des patrimoines</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0130"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_louverture_dune_successio_0131"">A l'ouverture d'une succession acceptée purement et simplement, il se produit une confusion entre les biens du défunt et ceux du ou des héritiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_reunion_des_patrimoin_0132"">Cette réunion des patrimoines entre les mains des héritiers met les créanciers personnels de ces derniers en situation de concours avec ceux du défunt sur les biens de la succession. Lorsque les héritiers sont insolvables, les créanciers héréditaires voient diminuer le droit de gage général qu'ils tiennent de l'article 2284 du code civil alors que se trouve augmenté celui des créanciers des héritiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_remedier_au_prejudi_0133"">Afin de remédier au préjudice que peut causer la confusion des biens ainsi réalisée, l'article 878 du code civil permet aux créanciers de la succession de demander la séparation du patrimoine du défunt d'avec celui des héritiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_separation_des_patrim_0134"">Cette séparation des patrimoines porte sur tous les biens de la succession, qu'ils soient meubles ou immeubles. Elle se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession (code civil, art. 881).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_tout_creancier_heredi_0135"">Comme tout créancier héréditaire, le comptable public peut en réclamer le bénéfice pour garantir les droits de mutation par décès qui constituent une dette des successeurs et de la succession.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:Pour_son_action_s_0136""><strong>Remarque </strong>: Pour son action sur les meubles, le Trésor dispose selon le cas du privilège prévu aux articles 1920, 1924, 1926,et au 1 de l'article 1929 du CGI (BOI-REC-GAR-10-10-20-10)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avant_dexaminer_les_modalit_0137"">Avant d'examiner les modalités pratiques de l'inscription du privilège, il convient de préciser le champ d'application de ce dispositif qui se rattache au régime successoral.</p> <h2 id=""Le_champ_dapplication_du_pr_29"">A. Le champ d'application du privilège de la séparation des patrimoines</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0138"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_generales_gouver_0139"">Les règles générales gouvernant le privilège de la séparation des patrimoines, qui figure parmi les privilèges spéciaux immobiliers énumérés au 6 de l'article 2374 du code civil, concernent :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_qui_peuvent_0140"">- les personnes qui peuvent bénéficier de ce privilège ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_contre_lesquelles__0141"">- celles contre lesquelles il peut être invoqué ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_biens_auxquels_il_sap_0142"">- les biens auxquels il s'applique.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_tout_creancier_de_lhe_0143"">Comme tout créancier de l'hérédité, le comptable est tenu de respecter ces règles lorsqu'il entend bénéficier du privilège de la séparation des patrimoines.</p> <h3 id=""Les_creanciers_susceptibles_310"">1. Les créanciers susceptibles de bénéficier du privilège de la séparation des patrimoines</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0144"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_de_la_separati_0145"">Le privilège de la séparation des patrimoines peut être revendiqué par tous les créanciers du défunt pour garantir les créances qu'ils possèdent à son égard. Le comptable public peut donc invoquer ce privilège pour la garantie des créances que le Trésor possède sur le défunt ainsi que des droits de mutation par décès qui constituent une dette de la succession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_de_l_0146"">Selon les dispositions de l'article 878 du code civil, la séparation des patrimoines doit être demandée par les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laction_peut_etre_exercee_a_0147"">L'action peut être exercée à l'égard des immeubles, tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier (code civil, art. 881).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_peut_revetir_une_0148"">La demande peut revêtir une forme quelconque. Il suffit qu'elle soit portée à la connaissance des créanciers des héritiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_est_le_plus_0149"">Cette condition est le plus souvent remplie, lorsque les biens héréditaires sont vendus, au moment de la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble. S'ils ne sont pas vendus, les créanciers des héritiers sont informés de la demande de séparation des patrimoines grâce à la publication du privilège au service chargé de la publicité foncière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0150"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_separation_des_patrimoin_0151"">La séparation des patrimoines existe de plein droit lorsque la succession n'a été acceptée qu'à concurrence de l'actif net ou si elle a été déclarée vacante, ou encore, lorsqu'une procédure judiciaire ( liquidation judiciaire, redressement judiciaire, sauvegarde) du défunt a été prononcé après l'ouverture de la succession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0152"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_separation_de_0153"">La demande de séparation des patrimoines est présentée au tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession à défaut d'accord entre les héritiers <em>.</em></p> <h3 id=""Les_personnes_contre_lesque_311"">2. Les personnes contre lesquelles la séparation des patrimoines est demandée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0154"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_du_droit_de_prefe_0155"">En raison du droit de préférence que confère aux créanciers de la succession le privilège de la séparation des patrimoines, la demande autorisée par l'article 878 du code civil vise indirectement les créanciers des héritiers, bien que l'inscription du privilège au service chargé de la publicité foncière soit formulée contre les héritiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_le_creancier_here_0156"">En effet, le créancier héréditaire ne connaît pas nécessairement les créanciers des héritiers. Aussi l'inscription de son privilège ne peut-elle être requise qu'à l'encontre des héritiers qui, en la circonstance, sont considérés comme les représentants de leurs créanciers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0157"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_de_la_separati_0158"">Le privilège de la séparation des patrimoines peut être inscrit à l'égard de l'un quelconque des successeurs universels (héritiers ab intestat, légataire ou donataire universel). En outre, l'inscription peut n'être requise qu'à l'égard de l'un ou de certains d'entre eux.</p> <h3 id=""Les_immeubles_greves_312"">3. Les immeubles grevés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0159"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_de_la_separati_0160"">Le privilège de la séparation des patrimoines prévu au 6 de l'article 2374 du code civil s'applique à tous les immeubles qui composent la succession et qui appartenaient au défunt au moment du décès. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_le_privileg_0161"">En conséquence, le privilège n'atteint pas :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_immeubles_rentrant_da_0162"">- les immeubles rentrant dans l'actif successoral par suite d'un rapport (immeubles donnés en avancement d'hoirie) dès lors que ces biens ne faisaient plus partie du gage général des créanciers du défunt ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_immeubles_appartenant_0163"">- les immeubles appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses héritiers mais qui sont réputés faire partie de la succession en vertu de la présomption fiscale édictée par l'article 751 du CGI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers,_donc_ladmin_0164"">Les créanciers, donc l'administration, ne sont pas obligés de faire porter le privilège de la séparation des patrimoines sur tous les immeubles de la succession. Ils peuvent, s'ils l'estiment suffisant, ne le faire jouer que sur l'un ou certains d'entre eux.</p> <h2 id=""Linscription_du_privilege_d_210"">B. L'inscription du privilège de la séparation des patrimoines</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0165"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_de_la_separati_0166"">Le privilège de la séparation des patrimoines doit, pour être conservé, faire l'objet d'une inscription au service chargé de la publicité foncière dès lors qu'il porte sur des immeubles.</p> <h3 id=""La_conservation_du_privilege_313"">1. La conservation du privilège</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0167"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_de_la_separati_0168"">Le privilège de la séparation des patrimoines profite à tous les créanciers du défunt qui sont devenus créanciers de l'héritier. L'inscription du privilège dans les délais impartis permet à tous les créanciers de la succession d'être payés avant les créanciers des héritiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 2383_du_Code_civi_0169"">L'article 2383 du code civil, qui prévoit cette inscription pour la conservation du privilège, énonce, :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dunepart,_que_linscriptio_0170"">- d'une part, que l'inscription en cause doit être requise dans la forme prévue aux articles 2426 et 2428 du code civil, notamment pour l'établissement des bordereaux (BOI-REC-GAR-10-20-10-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_partque_le_privile_0171"">- d'autre part que le privilège n'est conservé que si son inscription est prise dans les quatre mois de l'ouverture de la succession. Il prend rang à la date de ladite ouverture.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Passe_le_delai_de_quatre_mo_0172"">Passé le délai de quatre mois imparti, l'inscription prise a pour conséquence de substituer l'hypothèque légale au privilège (BOI-REC-GAR-10-20-10-20), dont le rang est déterminé par la date de l'inscription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_de_la_separati_0173"">Le privilège de la séparation des patrimoines inscrit dans les quatre mois du décès est primé par les privilèges généraux de l'article 2375 du code civil, qui sont dispensés d'inscription. En revanche, il l'emporte sur les hypothèques inscrites postérieurement au décès dès lors qu'il est inscrit dans le délai imparti.</p> <h3 id=""Les_modalites_pratiques_de__314"">2. Les modalités pratiques de l'inscription du privilège par les comptables publics</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0174"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_garantir_le_paiement_d_0175"">Pour garantir le paiement des droits de mutation par décès, qui constituent une dette de la succession et des successeurs, le Trésor dispose normalement, de l'hypothèque légale sur les immeubles de la succession prévue au 2 de l'article 1929 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_les_hypotheques_sont_p_0176"">Mais les hypothèques sont primées par le privilège de la séparation des patrimoines, lorsque celui-ci est inscrit. Aussi, en cas de nécessité, les comptables publics peuvent requérir l'inscription de ce privilège. Il en est ainsi lorsque les héritiers sont insolvables et qu'en outre, il existe d'autres créanciers héréditaires qui, par leur action, peuvent compromettre le recouvrement de la créance du Trésor.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0177"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_successeurs_universels__0178"">Les successeurs universels disposant d'un délai de six mois pour déposer la déclaration de succession (CGI, art. 641) le comptable requérant doit, à l'aide des renseignements dont il peut disposer, évaluer les droits exigibles sur la mutation par décès afin de requérir l'inscription du privilège dans le délai imparti par l'article 2383 du code civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_requisition_de_linscript_0179"">La réquisition de l'inscription de la séparation des patrimoines doit être opérée dans les formes prévues par les articles 2426 du code civil et 2428 du code civil.</p> <h4 id=""La_redaction_du_bordereau_40"">a. La rédaction du bordereau</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0180"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptable_qui_estime_nec_0181"">Le comptable qui estime nécessaire d'inscrire le privilège de la séparation des patrimoines établit le bordereau d'inscription en utilisant l'imprimé ou bordereau n° <strong>3267-C SD</strong> (CERFA n° 11197) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_bordereau_est_etabli_en__0182"">Ce bordereau est établi en double exemplaire dans les formes prévues à l'article 2428 du code civil (BOI-REC-GAR-10-20-10-30).</p> <h4 id=""La_requisition_41"">b. La réquisition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0183"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_requisition_de_linscript_0184"">La réquisition de l'inscription du privilège de la séparation des patrimoines est toujours de la compétence du comptable chargé du recouvrement des droits. Elle est opérée selon les modalités prévues en matière d'hypothèques (BOI-REC-GAR-10-20-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_reception_du_borderea_0186"">L'inscription est requise sans communication de titre. Le comptable adresse les bordereaux signés, après avoir certifié l'identité des parties et les avoir certifiés conformes au service chargé de la publicité foncière compétent. Après réception du bordereau n°<strong>3267-C SD</strong> (CERFA n° 11197), portant mention de l'accomplissement de la formalité, adressé par le service de la publicité foncière, le comptable chargé du recouvrement classe ledit bordereau</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0187"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_du_privilege_d_0188"">L'inscription du privilège de la séparation des patrimoines ne donne pas lieu au paiement de la taxe de publicité foncière (CGI, art. 845).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_salaires_du_conse_0189"">Conformément au I de l'article 881 du CGI, les inscriptions requises par l’État sont exonérés de contribution de sécurité immobilière. Toutefois, la contribution dont a été exonérée l’inscription de privilège est due au service de la publicité foncière lors de sa radiation.</p> <h2 id=""Leseffets_de_linscription_d_211"">C. Les effets de l'inscription du privilège de la séparation des patrimoines</h2> <h3 id=""A_legard_des_creanciers_des_315"">1. A l'égard des créanciers des héritiers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0190"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_de_la_separati_0191"">Le privilège de la séparation des patrimoines inscrit dans les quatre mois du décès du débiteur confère aux créanciers un droit de préférence opposable à tous les créanciers personnels des héritiers, même si ces derniers créanciers, privilégiés ou hypothécaires, ont déjà inscrit avant eux leur privilège ou leur hypothèque. Ce droit de préférence ne peut être exercé, bien entendu, que jusqu'à concurrence de la somme due aux créanciers du défunt. Le surplus dégagé éventuellement profite aux héritiers.</p> <h3 id=""A_legard_des_heritiers_316"">2. A l'égard des héritiers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0192"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_lins_0193"">D'une manière générale, l'inscription du privilège de la séparation des patrimoines n'a aucun effet dans les rapports entre les créanciers de la succession et les héritiers dont les droits et les obligations ne sont pas modifiés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pratiquement,lin_0194""><strong>Remarque</strong> : Pratiquement, l'inscription prise dans les délais a pour conséquence d'empêcher les héritiers de vendre les immeubles qui leur sont dévolus, en raison du droit de suite conféré aux créanciers, ou de les hypothéquer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_pluralite_dheriti_0195"">En cas de pluralité d'héritiers, le privilège inscrit ne permet pas à un créancier de se soustraire à la règle de la division des créances établie par l'article 1220 du code civil. Chacun des héritiers reste tenu, pour sa part, des dettes du défunt.</p> <h3 id=""A_legard_des_autres_creanci_317"">3. A l'égard des autres créanciers de la succession</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0196"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_aucun_cas,_la_separation_0197"">En aucun cas, la séparation des patrimoines ne produit effet dans les rapports des créanciers successoraux entre eux. L'inscription du privilège requise par l'un d'eux, même s'il s'agit de l'Administration, ne lui confère aucun droit de préférence à l'égard des autres, que ceux-ci soient postérieurement inscrits ou non inscrits. Le montant des créances est réparti au marc le franc entre les divers créanciers de la succession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_prix_des__0198"">Dans le cas où le prix des immeubles est inférieur au montant total des sommes dues aux créanciers, la répartition de ce prix s'effectue au marc le franc entre ces derniers.</p> <h3 id=""A_legard_des_ayants_cause_d_318"">4. A l'égard des ayants cause des héritiers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0199"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_du_privilege_d_0200"">L'inscription du privilège de la séparation des patrimoines accorde aux créanciers un droit de suite sur les immeubles grevés. En conséquence, les créanciers héréditaires ayant pris cette inscription ont la possibilité de faire usage de ce droit sur les immeubles grevés qui auraient été aliénés par les héritiers ultérieurement à l'inscription.</p> <h2 id=""L_extinction_du_privilege_d_212"">D. L' extinction du privilège de la séparation des patrimoines</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0201"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lextinction_du_privilege_de_0202"">L'extinction du privilège de la séparation des patrimoines prévu au 6° de l'article 2374 du code civil, résulte, soit de la renonciation des créanciers du défunt, soit de l'aliénation des biens héréditaires.</p> <h3 id=""La_renonciation_des_creanci_319"">1. La renonciation des créanciers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0203"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_hereditaires_0204"">Les créanciers héréditaires peuvent renoncer expressément au privilège qu'ils tiennent de la séparation des patrimoines qu'ils ont demandée. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, le ou les créanciers peuvent ne renoncer qu'au profit de l'un ou de certains d'entre eux.</p> <h3 id=""Lalienation_des_biens_hered_320"">2. L'aliénation des biens héréditaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0205"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lalienation_dun_imm_0206"">Lorsque l'aliénation d'un immeuble successoral a fait l'objet d'une publication, le privilège de la séparation des patrimoines ne peut plus être inscrit au service chargé de la publicité foncière, donc conservé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_linscription_du_pr_0207"">De même, l'inscription du privilège ne peut être requise lorsqu'un commandement de saisie immobilière a été publié.</p>
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REC – Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèques portant sur aéronefs
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2012-09-12
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BOI-REC-GAR-10-20-30-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7108-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-10-20-30-30-20120912
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L'hypothèque des aéronefs est réglementée par les articles
L 6122-1 à L 6122-15 du code des transports, R 122-1 à
R 122-3 et D 122-1 à D 122-10 du code de l'aviation civile.
I. Nature de l'hypothèque des aéronefs
1
L'article L 6122-1 du code
des transports énonce que les aéronefs ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties. L'hypothèque des aéronefs étant conventionnelle, la possibilité d'inscrire l'hypothèque légale
du Trésor sur de tels biens est exclue.
II. Assiette de l'hypothèque des aéronefs
A. Biens susceptibles d'être hypothéqués
10
L'hypothèque ne peut être consentie que sur les aéronefs dûment inscrits au registre
d'immatriculation tenu, sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile, par un fonctionnaire désigné par ses soins ; ce registre est ouvert au secrétariat général à l'aviation civile.
Dès lors qu'ils appartiennent au propriétaire de l'aéronef, la cellule, les moteurs, hélices,
appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l'engin, qu'ils fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparés, sont grevés par l'hypothèque consentie
(C. des transports, art. L 6122-3).
20
Cette hypothèque peut, par ailleurs, être étendue à titre accessoire aux pièces de rechange
correspondant au type du ou des aéronefs hypothéqués, à condition que lesdites pièces soient individualisées (C. des transports,
art. L 6122-6). Dans ce cas les pièces sont entreposées dans un ou plusieurs endroits déterminés où une publicité, effectuée sur place par voie d'affiche, doit aviser les tiers de la nature et de
l'étendue du droit qui les grève. Les affiches doivent, d'autre part, indiquer le registre sur lequel l'hypothèque est inscrite, ainsi que les nom et adresse du créancier hypothécaire
(C. des transports, art. L 6122-7).
Les pièces de rechange en cause comprennent toutes celles qui composent l'aéronef : moteurs,
hélices, appareils de radio, instruments, équipements, garnitures, parties de ces éléments et plus généralement tous les objets de quelque nature que ce soit, stockés en vue du remplacement des mêmes
pièces intégrées à l'aéronef.
L'inventaire de ces pièces doit être annexé aux affiches apposées comme il est dit ci-dessus.
Lorsque les pièces de rechange ainsi conservées sont utilisées, il doit être immédiatement
pourvu à leur remplacement.
30
Un aéronef en construction peut également faire l'objet d'une hypothèque. Toutefois, dans ce
cas, il doit avoir été préalablement déclaré au secrétariat général à l'aviation civile chargé de la tenue du registre d'immatriculation. La déclaration faite doit contenir les principales
caractéristiques de l'appareil en construction. Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre en délivre récépissé
(C.des
transports, art. L
6122-5).
B. Transformation de l'hypothèque
40
L'article
L6122-9
du code des transports précise qu'en cas de perte ou
d'avarie d'un aéronef, le créancier hypothécaire est, pour le montant de sa créance et sauf convention contraire, subrogé à l'assuré dans le droit à l'indemnité due par l'assureur.
Dans ce cas l'hypothèque est donc reportée sur l'indemnité d'assurance due au propriétaire de
l'aéronef. Le même article ajoute d'autre part que préalablement à tout paiement, l'assureur doit requérir un état des inscriptions hypothécaires, aucun paiement n'étant libératoire s'il est fait au
mépris des droits des créanciers figurant sur cet état (C. des transports, art. L 6122-9).
III. Inscription de l'hypothèque des aéronefs
50
L'hypothèque des aéronefs doit, à peine de nullité, ressortir d'un contrat écrit
(C. des transports, art. L 6122-2) :
L'acte constitutif de la sûreté peut être authentique ou sous seing privé et contenir
l'hypothèque de tout ou partie des aéronefs appartenant à un même propriétaire, à la condition que les appareils grevés par la garantie consentie y soient individualisés.
Pour produire ses effets à l'égard des tiers, l'hypothèque doit être inscrite sur le registre
d'immatriculation (C. des transports, art. L 6122-8)
60
Le requérant de l'inscription présente au service chargé de la tenue du registre
d'immatriculation l'un des originaux du titre constitutif d'hypothèque, lequel y reste déposé s'il est rédigé sous seing privé ou dressé en brevet ; s'il est établi en minute, une expédition en est
déposée.
Deux bordereaux d'inscription, signés par le requérant d'une inscription hypothécaire sur
aéronef, obligatoirement rédigés sur des formules fournies par le bureau d'immatriculation, doivent être joints au titre constitutif. Toutefois, conformément à
l'article R 122-1 du code de l'aviation civile
les indications à faire figurer sur ces documents peuvent être portées sur le titre présenté, qui tient alors lieu de l'un d'eux.
En cas d'hypothèque grevant plusieurs aéronefs, deux bordereaux doivent être déposés pour
chacun des appareils.
Si le requérant n'utilise pas les formules prévues pour la rédaction des bordereaux, le
fonctionnaire qui tient le registre d'immatriculation reporte l'inscription à une date ultérieure et classe provisoirement l'un des documents déposés dans ledit registre, à la place assignée par
l'inscription au registre de dépôt.
Par pli recommandé et quinze jours au plus tard à compter de la date de dépôt, le requérant
est invité à substituer des bordereaux réglementaires aux documents irréguliers et ce, dans le délai d'un mois à compter de cette notification, sous peine de rejet de la formalité.
Lorsque le requérant régularise les bordereaux dans le délai prescrit, l'un des nouveaux
bordereaux est substitué à celui qui a été provisoirement accepté. Cette substitution est constatée pour ordre au registre de dépôt.
La formalité effectuée prend alors rang à la date d'enregistrement des bordereaux irréguliers
initialement déposés.
70
Les bordereaux doivent contenir les indications suivantes :
- noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités du créancier et du débiteur ;
- date et nature du titre ;
- montant de la créance exprimée dans le titre ;
- clauses relatives aux intérêts et remboursements ;
- type de l'aéronef, numéro de série, numéro dans la série et marques d'immatriculation ou
déclaration prévue ci-dessus au § 30, relative aux aéronefs en construction ;
- élection de domicile par le créancier dans le ressort du tribunal de grande instance où est
situé le bureau d'immatriculation.
80
L'inscription de l'hypothèque est portée sur les bordereaux dûment cotés et paraphés. L'un, au
bas duquel certificat est donné que l'inscription est faite, est remis au requérant, accompagné de l'expédition du titre, uniquement si celui-ci a été rédigé sous forme authentique.
Dans l'hypothèse où les bordereaux ne contiendraient pas toutes les indications ci-dessus - ou
ne seraient pas établis en double exemplaire lorsque l'hypothèque grève plusieurs appareils - leur rejet serait prononcé ; ce rejet et les raisons qui l'ont motivé seraient alors mentionnés
sommairement sur les bordereaux irréguliers.
A l'appui des bordereaux, le certificat d'immatriculation ou le récépissé en tenant lieu (cf.
supra § 30) doit être déposé pour recevoir mention de l'inscription hypothécaire.
A cet effet le débiteur, se présente lui-même au bureau d'immatriculation mais peut charger
son créancier de présenter à sa place le certificat d'immatriculation ou le récépissé.
Un état des inscriptions hypothécaires (ou un certificat indiquant qu'il n'en existe aucune)
peut être délivré par le bureau qui tient le registre d'immatriculation à tous ceux qui le requièrent.
IV. Rang des hypothèques des aéronefs entre elles
90
Le rang des hypothèques entre elles est déterminé, lorsqu'elles portent sur le ou les mêmes
aéronefs, dans l'ordre des dates d'inscription.
Lorsque plusieurs hypothèques ont été inscrites le même jour, elles viennent en concurrence,
sans prise en compte des heures de leur inscription.
V. Effets de l'hypothèque des aéronefs
L'hypothèque des aéronefs n'a d'effet à l'égard des tiers qu'à compter de son inscription.
Non seulement elle garantit le principal de la créance mais également trois années d'intérêts
en sus de l'année courante, si ceux-ci sont prévus dans l'acte constitutif d'hypothèque.
Par ailleurs comme toutes les hypothèques, elle donne au créancier inscrit un droit de
préférence et un droit de suite.
A. Droit de préférence
100
Le droit de préférence découle de l'inscription, à l'égard des créanciers ordinaires et du
rang de celle-ci, à l'égard des créanciers inscrits.
110
Toutefois, en vertu des dispositions de
l'article L 6122-16 du
code des transports, les créances privilégiées
suivantes priment les hypothèques des aéronefs :
- les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l'aéronef et la distribution de son
prix, dans l'intérêt commun des créanciers ;
- les rémunérations dues pour sauvetage de l'aéronef ;
- les frais indispensables engagés pour sa conservation.
Ces privilèges portent non seulement sur les aéronefs mais, le cas échéant, sur l'indemnité
d'assurance due en cas de perte ou avarie.
En revanche, les hypothèques prennent rang avant les privilèges autres que ceux énumérés
ci-dessus, à la condition que leur inscription soit antérieure à la naissance de ces derniers (C. des transports, art. L
6122-19).
B. Droit de suite
120
Le droit de suite des créanciers titulaires d'une hypothèque sur un aéronef est prévu par
l'article L 6122-15 du code des transports, qui dispose que « les créanciers ayant hypothèques inscrites sur les aéronefs
suivent leur gage en quelque main qu'il passe pour être colloqués, et payés suivant l'ordre de leurs inscriptions et après les créanciers privilégiés sous réserve des dispositions des
articles L 6122-16 et L 6122-19 du code des transports
» (cf. supra § 110).
Le droit de suite s'exerce au moyen de la procédure de saisie (cf.
BOI-REC-FORCE-50-20).
C. Issues de la procédure engagée
130
Si la procédure de saisie est engagée, la vente de l'aéronef en est l'aboutissement normal.
Toutefois, l'acquéreur d'un aéronef hypothéqué (et éventuellement des pièces de rechange
grevées) qui veut se garantir des poursuites peut toutefois recourir à la purge de l'hypothèque.
A cet effet il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans les quinze jours de la
notification du procès-verbal de saisie, de notifier à tous les créanciers inscrits sur le registre d'immatriculation et au domicile élu par eux dans leurs inscriptions :
- un extrait de son titre d'acquisition indiquant la date et la nature du titre, le type de
l'aéronef, son numéro de série, son numéro dans la série et ses marques d'immatriculation, ainsi que le prix charges comprises ;
- un état indiquant la date des inscriptions, le nom des créanciers et le montant des créances
inscrites ;
- la déclaration qu'il est prêt à acquitter sur le champ les dettes hypothécaires jusqu'à
concurrence du prix, sans distinction des dettes exigibles ou non ;
- constitution d'un avocat près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se
trouve soit l'aéronef, soit son port d'attache, soit le lieu où il est immatriculé ou recours à toute procédure correspondante dans les territoires d'outre-mer.
140
Tout créancier hypothécaire garde la possibilité de requérir la mise aux enchères de l'aéronef
et des pièces de rechange. Dans ce cas il doit offrir de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement du prix et des charges.
La réquisition faite par le créancier doit être signée par lui et signifiée à l'acquéreur dans
les cinq jours de la notification effectuée par ce dernier, ce délai étant le cas échéant augmenté des délais de distance.
La réquisition de mise aux enchères doit d'autre part contenir assignation devant le Tribunal
de grande instance auprès duquel l'acquéreur a constitué avocat, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises. La vente aux enchères est alors effectuée dans les conditions analysées
ci-avant (cf. BOI-REC-FORCE-50-20).
150
Afin de garantir les droits des créanciers hypothécaires,
l'article L 6122-20 du code des transports prévoit que, sauf cas de vente forcée, l'immatriculation d'un aéronef ne peut être
transférée dans un autre État, sans mainlevée préalable de l'hypothèque ou sans consentement de son titulaire. Tant qu'il n'a pas été satisfait à cette condition, toute radiation de l'hypothèque
inscrite doit être refusée.
VI. Transmission, péremption et radiation de l'hypothèque des aéronefs
A. Transmission
160
Comme toutes les hypothèques, celle des aéronefs peut se transmettre par voies accessoire et
principale. Lorsque le titre constitutif de la garantie est à ordre, la transmission de droit se fait par endossement.
B. Péremption
170
L'inscription opérée au registre d'immatriculation des aéronefs conserve l'hypothèque pendant
dix ans à compter de sa date. L'effet de la sûreté cesse si, avant l'expiration de ce délai, l'inscription n'a pas été renouvelée.
C. Radiation
180
La radiation de l'hypothèque ne peut être effectuée qu'au vu d'un acte constatant l'accord des
parties ou en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée (C. des transports, art L 6122-13).
Pour produire ses effets il est nécessaire qu'elle soit mentionnée sur le registre
d'immatriculation.
Le certificat d'immatriculation ou le récépissé délivré qui porte mention de l'hypothèque (cf.
supra § 80) est joint à l'acte ou à l'expédition du jugement visé ci-dessus, afin d'y substituer un nouveau certificat ou récépissé.
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<p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_des_aeronefs_es_00"">L'hypothèque des aéronefs est réglementée par les articles L 6122-1 à L 6122-15 du code des transports, R 122-1 à R 122-3 et D 122-1 à D 122-10 du code de l'aviation civile.</p> <h1 id=""Nature_de_lhypotheque_des_a_10"">I. Nature de l'hypothèque des aéronefs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L_6122-1_du_code__02"">L'article L 6122-1 du code des transports énonce que les aéronefs ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties. L'hypothèque des aéronefs étant conventionnelle, la possibilité d'inscrire l'hypothèque légale du Trésor sur de tels biens est exclue.</p> <h1 id=""Assiette_de_lhypotheque_des_11"">II. Assiette de l'hypothèque des aéronefs</h1> <h2 id=""Biens_susceptibles_detre_hy_20"">A. Biens susceptibles d'être hypothéqués</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_ne_peut_etre_co_04"">L'hypothèque ne peut être consentie que sur les aéronefs dûment inscrits au registre d'immatriculation tenu, sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile, par un fonctionnaire désigné par ses soins ; ce registre est ouvert au secrétariat général à l'aviation civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_quils_appartiennen_05"">Dès lors qu'ils appartiennent au propriétaire de l'aéronef, la cellule, les moteurs, hélices, appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l'engin, qu'ils fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparés, sont grevés par l'hypothèque consentie (C. des transports, art. L 6122-3).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_hypotheque_peut,_par__07"">Cette hypothèque peut, par ailleurs, être étendue à titre accessoire aux pièces de rechange correspondant au type du ou des aéronefs hypothéqués, à condition que lesdites pièces soient individualisées (C. des transports, art. L 6122-6). Dans ce cas les pièces sont entreposées dans un ou plusieurs endroits déterminés où une publicité, effectuée sur place par voie d'affiche, doit aviser les tiers de la nature et de l'étendue du droit qui les grève. Les affiches doivent, d'autre part, indiquer le registre sur lequel l'hypothèque est inscrite, ainsi que les nom et adresse du créancier hypothécaire (C. des transports, art. L 6122-7).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pieces_de_rechange_en_c_08"">Les pièces de rechange en cause comprennent toutes celles qui composent l'aéronef : moteurs, hélices, appareils de radio, instruments, équipements, garnitures, parties de ces éléments et plus généralement tous les objets de quelque nature que ce soit, stockés en vue du remplacement des mêmes pièces intégrées à l'aéronef.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linventaire_de_ces_pieces_d_09"">L'inventaire de ces pièces doit être annexé aux affiches apposées comme il est dit ci-dessus. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_pieces_de_recha_010"">Lorsque les pièces de rechange ainsi conservées sont utilisées, il doit être immédiatement pourvu à leur remplacement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_aeronef_en_construction__012"">Un aéronef en construction peut également faire l'objet d'une hypothèque. Toutefois, dans ce cas, il doit avoir été préalablement déclaré au secrétariat général à l'aviation civile chargé de la tenue du registre d'immatriculation. La déclaration faite doit contenir les principales caractéristiques de l'appareil en construction. Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre en délivre récépissé (C.des transports, art. L 6122-5).</p> <h2 id=""Transformation_de_lhypotheq_21"">B. Transformation de l'hypothèque</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L6122-9 du code d_014"">L'article L6122-9 du code des transports précise qu'en cas de perte ou d'avarie d'un aéronef, le créancier hypothécaire est, pour le montant de sa créance et sauf convention contraire, subrogé à l'assuré dans le droit à l'indemnité due par l'assureur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas_lhypotheque_est_015"">Dans ce cas l'hypothèque est donc reportée sur l'indemnité d'assurance due au propriétaire de l'aéronef. Le même article ajoute d'autre part que préalablement à tout paiement, l'assureur doit requérir un état des inscriptions hypothécaires, aucun paiement n'étant libératoire s'il est fait au mépris des droits des créanciers figurant sur cet état (C. des transports, art. L 6122-9).</p> <h1 id=""Inscription_de_lhypotheque__12"">III. Inscription de l'hypothèque des aéronefs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_des_aeronefs_do_017"">L'hypothèque des aéronefs doit, à peine de nullité, ressortir d'un contrat écrit (C. des transports, art. L 6122-2) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_constitutif_de_la_sur_018"">L'acte constitutif de la sûreté peut être authentique ou sous seing privé et contenir l'hypothèque de tout ou partie des aéronefs appartenant à un même propriétaire, à la condition que les appareils grevés par la garantie consentie y soient individualisés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_produire_ses_effets_a__019"">Pour produire ses effets à l'égard des tiers, l'hypothèque doit être inscrite sur le registre d'immatriculation (C. des transports, art. L 6122-8)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_requerant_de_linscriptio_021"">Le requérant de l'inscription présente au service chargé de la tenue du registre d'immatriculation l'un des originaux du titre constitutif d'hypothèque, lequel y reste déposé s'il est rédigé sous seing privé ou dressé en brevet ; s'il est établi en minute, une expédition en est déposée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_bordereaux_dinscriptio_022"">Deux bordereaux d'inscription, signés par le requérant d'une inscription hypothécaire sur aéronef, obligatoirement rédigés sur des formules fournies par le bureau d'immatriculation, doivent être joints au titre constitutif. Toutefois, conformément à l'article R 122-1 du code de l'aviation civile les indications à faire figurer sur ces documents peuvent être portées sur le titre présenté, qui tient alors lieu de l'un d'eux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dhypotheque_grevant__023"">En cas d'hypothèque grevant plusieurs aéronefs, deux bordereaux doivent être déposés pour chacun des appareils.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_requerant_nutilise_pa_024"">Si le requérant n'utilise pas les formules prévues pour la rédaction des bordereaux, le fonctionnaire qui tient le registre d'immatriculation reporte l'inscription à une date ultérieure et classe provisoirement l'un des documents déposés dans ledit registre, à la place assignée par l'inscription au registre de dépôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_pli_recommande_et_quinz_025"">Par pli recommandé et quinze jours au plus tard à compter de la date de dépôt, le requérant est invité à substituer des bordereaux réglementaires aux documents irréguliers et ce, dans le délai d'un mois à compter de cette notification, sous peine de rejet de la formalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_requerant_regula_026"">Lorsque le requérant régularise les bordereaux dans le délai prescrit, l'un des nouveaux bordereaux est substitué à celui qui a été provisoirement accepté. Cette substitution est constatée pour ordre au registre de dépôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formalite_effectuee_pren_027"">La formalité effectuée prend alors rang à la date d'enregistrement des bordereaux irréguliers initialement déposés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bordereaux_doivent_cont_029"">Les bordereaux doivent contenir les indications suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_noms,_prenoms,_profession_030"">- noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités du créancier et du débiteur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_date_et_nature_du_titre_;_031"">- date et nature du titre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_montant_de_la_creance_exp_032"">- montant de la créance exprimée dans le titre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_clauses_relatives_aux_int_033"">- clauses relatives aux intérêts et remboursements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_type_de_laeronef,_numero__034"">- type de l'aéronef, numéro de série, numéro dans la série et marques d'immatriculation ou déclaration prévue ci-dessus au § 30, relative aux aéronefs en construction ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_election_de_domicile_par__035"">- élection de domicile par le créancier dans le ressort du tribunal de grande instance où est situé le bureau d'immatriculation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_de_lhypotheque_037"">L'inscription de l'hypothèque est portée sur les bordereaux dûment cotés et paraphés. L'un, au bas duquel certificat est donné que l'inscription est faite, est remis au requérant, accompagné de l'expédition du titre, uniquement si celui-ci a été rédigé sous forme authentique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_les_bord_038"">Dans l'hypothèse où les bordereaux ne contiendraient pas toutes les indications ci-dessus - ou ne seraient pas établis en double exemplaire lorsque l'hypothèque grève plusieurs appareils - leur rejet serait prononcé ; ce rejet et les raisons qui l'ont motivé seraient alors mentionnés sommairement sur les bordereaux irréguliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lappui_des_bordereaux,_le_039"">A l'appui des bordereaux, le certificat d'immatriculation ou le récépissé en tenant lieu (cf. supra § 30) doit être déposé pour recevoir mention de l'inscription hypothécaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet_le_debiteur,_se_040"">A cet effet le débiteur, se présente lui-même au bureau d'immatriculation mais peut charger son créancier de présenter à sa place le certificat d'immatriculation ou le récépissé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_etat_des_inscriptions_hy_041"">Un état des inscriptions hypothécaires (ou un certificat indiquant qu'il n'en existe aucune) peut être délivré par le bureau qui tient le registre d'immatriculation à tous ceux qui le requièrent.</p> <h1 id=""Rang_des_hypotheques_des_ae_13"">IV. Rang des hypothèques des aéronefs entre elles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_042"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rang_des_hypotheques_ent_043"">Le rang des hypothèques entre elles est déterminé, lorsqu'elles portent sur le ou les mêmes aéronefs, dans l'ordre des dates d'inscription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_plusieurs_hypothequ_044"">Lorsque plusieurs hypothèques ont été inscrites le même jour, elles viennent en concurrence, sans prise en compte des heures de leur inscription.</p> <h1 id=""Effets_de_lhypotheque_des_a_14"">V. Effets de l'hypothèque des aéronefs</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhypotheque_des_aeronefs_na_045"">L'hypothèque des aéronefs n'a d'effet à l'égard des tiers qu'à compter de son inscription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Non_seulement_elle_garantit_046"">Non seulement elle garantit le principal de la créance mais également trois années d'intérêts en sus de l'année courante, si ceux-ci sont prévus dans l'acte constitutif d'hypothèque.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs_comme_toutes_l_047"">Par ailleurs comme toutes les hypothèques, elle donne au créancier inscrit un droit de préférence et un droit de suite.</p> <h2 id=""Droit_de_preference_22"">A. Droit de préférence</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_048"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_preference_deco_049"">Le droit de préférence découle de l'inscription, à l'égard des créanciers ordinaires et du rang de celle-ci, à l'égard des créanciers inscrits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_050"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_vertu_des_dis_051"">Toutefois, en vertu des dispositions de l'article L 6122-16 du code des transports, les créances privilégiées suivantes priment les hypothèques des aéronefs :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_de_justice_expo_052"">- les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l'aéronef et la distribution de son prix, dans l'intérêt commun des créanciers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_remunerations_dues_po_053"">- les rémunérations dues pour sauvetage de l'aéronef ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-les_frais_indispensables_e_054"">- les frais indispensables engagés pour sa conservation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_privileges_portent_non__055"">Ces privilèges portent non seulement sur les aéronefs mais, le cas échéant, sur l'indemnité d'assurance due en cas de perte ou avarie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_hypotheque_056"">En revanche, les hypothèques prennent rang avant les privilèges autres que ceux énumérés ci-dessus, à la condition que leur inscription soit antérieure à la naissance de ces derniers (C. des transports, art. L 6122-19).</p> <h2 id=""Droit_de_suite_23"">B. Droit de suite</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_057"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_suite_des_crean_058"">Le droit de suite des créanciers titulaires d'une hypothèque sur un aéronef est prévu par l'article L 6122-15 du code des transports, qui dispose que « les créanciers ayant hypothèques inscrites sur les aéronefs suivent leur gage en quelque main qu'il passe pour être colloqués, et payés suivant l'ordre de leurs inscriptions et après les créanciers privilégiés sous réserve des dispositions des articles L 6122-16 et L 6122-19 du code des transports » (cf. supra § 110).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_suite_sexerce_a_059"">Le droit de suite s'exerce au moyen de la procédure de saisie (cf. BOI-REC-FORCE-50-20).</p> <h2 id=""Issues_de_la_procedure_enga_24"">C. Issues de la procédure engagée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_060"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_procedure_de_saisie_e_061"">Si la procédure de saisie est engagée, la vente de l'aéronef en est l'aboutissement normal. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lacquereur_dun_a_062"">Toutefois, l'acquéreur d'un aéronef hypothéqué (et éventuellement des pièces de rechange grevées) qui veut se garantir des poursuites peut toutefois recourir à la purge de l'hypothèque.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet_il_est_tenu,_so_063"">A cet effet il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans les quinze jours de la notification du procès-verbal de saisie, de notifier à tous les créanciers inscrits sur le registre d'immatriculation et au domicile élu par eux dans leurs inscriptions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_extrait_de_son_titre_d_064"">- un extrait de son titre d'acquisition indiquant la date et la nature du titre, le type de l'aéronef, son numéro de série, son numéro dans la série et ses marques d'immatriculation, ainsi que le prix charges comprises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_etat_indiquant_la_date_065"">- un état indiquant la date des inscriptions, le nom des créanciers et le montant des créances inscrites ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_declaration_quil_est_p_066"">- la déclaration qu'il est prêt à acquitter sur le champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence du prix, sans distinction des dettes exigibles ou non ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_constitution_dun_avocat_p_067"">- constitution d'un avocat près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve soit l'aéronef, soit son port d'attache, soit le lieu où il est immatriculé ou recours à toute procédure correspondante dans les territoires d'outre-mer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_068"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_creancier_hypothecaire_069"">Tout créancier hypothécaire garde la possibilité de requérir la mise aux enchères de l'aéronef et des pièces de rechange. Dans ce cas il doit offrir de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement du prix et des charges.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_requisition_faite_par_le_070"">La réquisition faite par le créancier doit être signée par lui et signifiée à l'acquéreur dans les cinq jours de la notification effectuée par ce dernier, ce délai étant le cas échéant augmenté des délais de distance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_requisition_de_mise_aux__071"">La réquisition de mise aux enchères doit d'autre part contenir assignation devant le Tribunal de grande instance auprès duquel l'acquéreur a constitué avocat, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises. La vente aux enchères est alors effectuée dans les conditions analysées ci-avant (cf. BOI-REC-FORCE-50-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_072"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_garantir_les_droits_073"">Afin de garantir les droits des créanciers hypothécaires, l'article L 6122-20 du code des transports prévoit que, sauf cas de vente forcée, l'immatriculation d'un aéronef ne peut être transférée dans un autre État, sans mainlevée préalable de l'hypothèque ou sans consentement de son titulaire. Tant qu'il n'a pas été satisfait à cette condition, toute radiation de l'hypothèque inscrite doit être refusée.</p> <h1 id=""Transmission,_peremption_et_15"">VI. Transmission, péremption et radiation de l'hypothèque des aéronefs</h1> <h2 id=""Transmission_25"">A. Transmission</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_074"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_toutes_les_hypotheque_075"">Comme toutes les hypothèques, celle des aéronefs peut se transmettre par voies accessoire et principale. Lorsque le titre constitutif de la garantie est à ordre, la transmission de droit se fait par endossement.</p> <h2 id=""Peremption_26"">B. Péremption</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_076"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_operee_au_regi_077"">L'inscription opérée au registre d'immatriculation des aéronefs conserve l'hypothèque pendant dix ans à compter de sa date. L'effet de la sûreté cesse si, avant l'expiration de ce délai, l'inscription n'a pas été renouvelée.</p> <h2 id=""Radiation_27"">C. Radiation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_078"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_radiation_de_lhypotheque_079"">La radiation de l'hypothèque ne peut être effectuée qu'au vu d'un acte constatant l'accord des parties ou en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée (C. des transports, art L 6122-13).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_produire_ses_effets_il_080"">Pour produire ses effets il est nécessaire qu'elle soit mentionnée sur le registre d'immatriculation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_certificat_dimmatriculat_081"">Le certificat d'immatriculation ou le récépissé délivré qui porte mention de l'hypothèque (cf. supra § 80) est joint à l'acte ou à l'expédition du jugement visé ci-dessus, afin d'y substituer un nouveau certificat ou récépissé.</p>
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Contenu
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TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option - Collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics
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2014-01-13
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TVA
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CHAMP
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BOI-TVA-CHAMP-50-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/728-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-50-20-20140113
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1
L'article 256 B du code général des impôts (CGI), qui détermine le régime applicable aux personnes morales de droit public, ne remet pas en cause les dispositions de l'article 260 A du CGI qui permettent aux collectivités locales, à leurs groupements ou à leurs établissements publics d'opter pour le paiement de la TVA au titre de certaines opérations limitativement énumérées par la loi.
10
Les conditions et les modalités de cette option sont définies par l'article 201 quinquies de l'annexe II au CGI et l'article 201 octies de l'annexe II au CGI. Elles s'inspirent très largement des règles édictées dans le cadre des autres régimes d'option en vigueur, sous réserve de quelques aménagements qui tiennent compte des particularités des collectivités locales.
I. Services et organismes concernés par l'option
A. Services concernés par l'option
1. Principes généraux
20
Les services qui ouvrent droit à option sont énumérés par l'article 260 A du CGI. Il s'agit :
- du service de fourniture de l'eau dans les communes de moins de 3 000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants.
Remarque : La fourniture de l'eau dans les communes d'au moins 3 000 habitants par les personnes morales de droit public visées à l'article 260 A du CGI est obligatoirement soumise à la TVA ;
- du service de l'assainissement qui comprend l'évacuation des eaux usées et pluviales ;
- des abattoirs publics ;
- des marchés d'intérêt national ;
- du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères, déchets et résidus lorsque ce service donne lieu au paiement de la redevance pour services rendus prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et dont l'article 1520 du CGI prévoit qu'elle se substitue à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
30
Ces services présentent tous le caractère de « services publics à caractère industriel et commercial » au sens de la législation applicable aux collectivités locales et, notamment, au regard des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du CGCT.
2. Précisions concernant les services d'assainissement collectif et non collectif
40
Les services publics d’assainissement collectif et non collectif constituent deux services publics distincts, à caractère industriel et commercial, financés par deux redevances distinctes.
Les règles applicables à ces services sont décrites au XI § 390 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30.
50
Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui exploite directement le service public d’assainissement non collectif autonome est placé hors du champ d’application de la TVA mais peut opter pour l’assujettissement à la TVA en application de l’article 260 A du CGI (XI-B § 500 du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30).
Cette option doit être exercée séparément de celle exercée, le cas échéant, pour le service public d’assainissement collectif, dans les conditions prévues par les articles 201 quinquies et suivants de l’annexe II au CGI.
B. Organismes concernés par l'option
1. Organismes qui peuvent opter
60
La faculté d'opter pour l'imposition à la TVA est ouverte aux collectivités locales, à leurs groupements ou à leurs établissements publics. Peuvent donc exercer l'option pour les services y ouvrant droit :
- les régions ;
- les départements ;
- les communes ;
- les établissements de coopération entre collectivités territoriales mentionnés au I-B-1 § 20 du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10.
2. Mode de gestion du service
70
L'option ne peut être exercée que par les organismes qui exploitent directement les services désignés ci-dessus (I-A-1 § 20).
Ce qui suppose qu'ils conservent la responsabilité de l'exploitation du service et qu'ils soient attributaires des recettes du service (RM Richard, n° 44043, JO AN du 18 mai 1981, p. 2104).
80
Par contre, lorsque l'exploitation est assurée par une collectivité locale, il est indifférent que le service :
- soit doté de l'autonomie financière et de la personnalité juridique ;
- ou soit doté de la seule autonomie financière (CGCT, art. L. 2221-4).
3. Cas particuliers
a. Cas des prestations de services entre collectivités locales
90
Les collectivités ou organismes locaux (communes, établissements publics de coopération intercommunale, etc.) qui fournissent le service public aux usagers peuvent avoir recours, pour l'exécution de tout ou partie des tâches du service, à d'autres collectivités ou organismes locaux qui agissent en qualité de prestataires de services de la collectivité titulaire du service.
Ces prestations de services peuvent consister en :
- la réalisation d'investissements et leur gestion (barrages, châteaux d'eau, stations d'épuration, usines d'incinération, etc.) ;
- des opérations de gestion et d'entretien pour le compte des mêmes collectivités ;
- l'accomplissement de certaines tâches (émission de factures, perception en qualité de mandataires des redevances dues par les usagers, etc.) ;
- la fourniture de services divers, tels que la concession du droit d'utilisation partielle d'une station d'épuration ou du droit de faire transiter l'eau par le réseau leur appartenant.
En rémunération des prestations qu'elles rendent ainsi aux collectivités titulaires du service public en cause, les collectivités prestataires reçoivent des sommes diversement qualifiées : cotisations, redevances proportionnelles, remboursement de frais, redevances correspondant aux annuités d'emprunt, prise en charge des annuités d'emprunt auprès de l'organisme prêteur, etc.
100
Cette situation emporte, en principe, les conséquences suivantes :
- la collectivité qui fournit le service aux usagers et qui est, en conséquence, attributaire des recettes de ce service (perçues directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire) réalise des opérations au titre desquelles elle peut exercer l'option pour l'assujettissement volontaire à cette taxe lorsqu'il s'agit de l'un des services énumérés à l'article 260 A du CGI (I-A-1 § 20) ;
- la collectivité qui rend des services à une autre collectivité est imposable à la TVA (CGI, art. 256 et CGI, art. 256 A).
Lorsqu'elles sont imposables, les recettes des collectivités qui rendent des services à d'autres collectivités sont soumises au taux qui s'applique aux opérations auxquelles elles se rapportent : ainsi, les prestations relatives à la gestion du service sont soumises au taux applicable à ce service, tandis que les autres prestations de services sont, en général, passibles du taux normal.
102
Toutefois, par décision ministérielle du 25 octobre 1983, ces collectivités peuvent ne pas soumettre à la TVA les prestations de services qu'elles rendent à des collectivités territoriales pour les besoins de services dont les recettes ne sont pas soumises à la TVA.
Seules les prestations de services rendues pour les besoins de services des collectivités territoriales dont les recettes sont effectivement soumises à la TVA doivent donc obligatoirement être imposées.
Lorsque le prestataire est un groupement de collectivités territoriales, les sommes perçues en contrepartie de son activité de prestataire peuvent ne pas être soumises à la TVA que dans l’hypothèse où aucune des collectivités membres du groupement n’est elle-même soumise à la TVA à raison des opérations pour lesquelles elle prend ces services (RM Malvy, n° 43860, JO AN du 10 mars 1997, p. 1194).
Si elles choisissent l'exonération, les collectivités prestataires ne peuvent pas exercer de droit à déduction au titre de leur activité de prestation de service exonérée.
Cette exonération ne s’appliquant pas de plein droit, les collectivités peuvent y renoncer. Cette renonciation est en principe définitive compte tenu de ses effets sur le droit à déduction de la TVA (RM Jardé, n° 88687, JO AN du 25 janvier 2011, p. 704).
105
Depuis le 1er janvier 1993, le bénéfice de l'exonération est limité, pour ce qui est du service public de distribution de l'eau, à l’hypothèse où les prestations de services sont réalisées par des communes ou établissements publics locaux de moins de 3 000 habitants qui ne sont pas taxables au titre de leur propre service de fourniture d'eau.
b. Cas des collectivités qui concèdent leur service à une autre collectivité
110
Il peut se produire qu'une collectivité concède ou afferme à une autre collectivité un service public ouvrant droit à option.
Dans cette hypothèse et sous réserve que la convention s'analyse bien en un traité de concession ou d'affermage (ce qui suppose que la société concessionnaire ou fermière soit chargée d'exploiter le service public à ses risques et périls en se rémunérant directement sur l'usager) :
- la collectivité délégataire n'est pas imposable à la TVA (CGI, art. 256 B), mais elle peut opter pour l'assujettissement à la TVA du service délégué (CGI, art. 260 A) ;
- la collectivité délégante est imposable à la TVA sur la redevance qu'elle reçoit, le cas échéant, de son délégataire sauf s'il ressort des termes du contrat que cette redevance ne constitue pas la contrepartie de la mise à disposition des investissements réalisés par la collectivité délégante.
II. Portée, exercice et dénonciation de l'option
A. Portée de l'option
120
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 201 quinquies de l'annexe II au CGI, l'option doit être exercée distinctement pour chacun des services y ouvrant droit, même si la collectivité ou l'organisme entend exercer l'option pour plusieurs services à compter de la même date. L'option couvre l'ensemble des opérations relatives au service considéré.
Chaque service couvert par l'option constitue de plein droit un secteur distinct (CGI, ann. II, art. 201 octies).
B. Exercice de l'option
130
Formulée sur papier libre, la déclaration d'option doit être revêtue de la signature de l'autorité compétente (maire, président du groupement ou de l'établissement, etc.). Elle est adressée au service local des finances publiques dont dépend la collectivité ou l'organisme, obligatoirement accompagnée d'un extrait du registre des délibérations de l'assemblée qui a pris la décision d'option, ainsi que de la déclaration d'identification.
C. Dénonciation de l'option
140
La dénonciation est formulée et présentée dans les conditions exposées au II-B § 130 deux mois au moins avant l'expiration de la période d'option en cours (CGI, ann. II, art. 201 quinquies).
III. Date d'effet et durée de l'option
A. Date d'effet de l'option
150
L'option prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est déclarée au service local des finances publiques.
La date d'effet de l'option dépend de la date de la déclaration d'option et non pas de celle de la délibération de l'assemblée qui a pris la décision d'option. Cette délibération peut donc intervenir au cours de l'un quelconque des mois précédant la date d'effet de l'option. En d'autres termes, quelle que soit la date d'effet choisie par la collectivité, il importe que la déclaration d'option soit souscrite dans le mois qui précède cette date.
B. Durée de l'option
160
L'option couvre l'année ou la fraction d'année au cours de laquelle elle a pris effet et les quatre années suivantes (CGI, ann. II, art. 201 quinquies). Il résulte de ces dispositions que l'option pour le paiement de la TVA des collectivités locales est irrévocable jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle elle a pris effet.
IV. Conséquences de l'option
A. Obligations
1. Obligations générales
170
Les collectivités et organismes locaux qui ont exercé l'option sont soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux redevables placés sous le régime d'imposition d'après le chiffre d'affaires réel.
a. Déclarations de chiffre d'affaires et paiement de l'impôt
180
Il appartient notamment aux collectivités et organismes intéressés de souscrire les déclarations de chiffre d'affaires aux dates et dans les conditions prévues pour les autres redevables et d'acquitter, auprès du comptable de la Direction générale des finances publiques dont ils dépendent, la TVA exigible sur les recettes après imputation de la taxe déductible.
190
Lorsque l'option a été exercée pour plusieurs services exploités par une même collectivité, la taxe éventuellement déductible au titre des biens communs aux services considérés est répartie entre chaque service en fonction de son coefficient de déduction.
(200 - 210)
b. Facturation
220
Les collectivités et organismes locaux assujettis à la TVA doivent se conformer aux règles générales concernant la facturation (BOI-TVA-DECLA-30-20).
À cet égard, il est rappelé notamment que les documents obligatoirement remis à titre de facture aux clients doivent comporter l'identification exacte de la collectivité ou de l'organisme fournisseur ainsi que les mentions prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI (prix net, mention distincte de la TVA, notamment).
2. Obligations comptables
230
Chaque service au titre duquel l'option a été exercée est considéré comme un secteur distinct et doit faire l'objet d'une comptabilité séparée. Il en est de même des services ouvrant droit à option, lorsque cette option n'a pas été exercée mais qu'il est fait application des dispositions prévues en matière de droit à déduction pour les biens utilisés concurremment pour les besoins de plusieurs services ouvrant droit à l'option.
Cette comptabilité, qui conformément à l'article 201 octies de l'annexe II au CGI doit s'inspirer du plan comptable général, fait apparaître un équilibre entre :
- d'une part, l'ensemble des charges du service, y compris les amortissements techniques des immobilisations ;
- d'autre part, l'ensemble des produits et recettes du service.
240
Le cadre comptable ainsi défini est celui qui résulte des dispositions en vigueur en matière de comptabilité publique. En effet, les services concernés par l'option doivent, en raison de leur caractère industriel et commercial, faire d'ores et déjà l'objet d'une comptabilité distincte de type commercial.
L'utilisation de ce cadre comptable constitue, par ailleurs, une obligation d'ordre fiscal et s'impose dès lors à tout service placé sous option, alors qu'au regard des règles de la comptabilité publique, elle peut n'être que facultative pour certaines collectivités locales.
La couverture des amortissements techniques comptabilisés et des autres dépenses du service par des recettes correspondantes revêt également un caractère obligatoire de sorte que le déficit éventuel doit nécessairement se traduire par l'inscription en recettes d'une subvention équivalente.
B. Exigibilité de la taxe et exercice du droit à déduction
250
L'application des règles définissant l'exigibilité de la TVA est susceptible de soulever des difficultés d'ordre pratique dans l'établissement des déclarations par les collectivités ou les organismes locaux pour la détermination du chiffre d'affaires imposable, d'une part, et du montant de la taxe déductible, d'autre part.
Notamment, lorsque l'exigibilité est déterminée par l'encaissement du prix, le maire ou le président de l'organisme, agissant en qualité d'ordonnateur, ne peut avoir directement connaissance de la date de paiement des factures des fournisseurs ou de celles des règlements des clients puisque la responsabilité des versements et des recouvrements incombe au comptable.
Aussi, à titre de règle pratique, l'établissement des déclarations de chiffre d'affaires sera effectué conformément aux principes ci-après.
1. Chiffre d'affaires imposable
260
Les collectivités et les organismes locaux concernés seront réputés avoir été autorisés à acquitter la TVA d'après les débits au titre de leurs opérations pour lesquelles l'exigibilité est l'encaissement. De la sorte, pour l'ensemble de leurs opérations, le montant du chiffre d'affaires imposable à déclarer au titre d'une période déterminée (mois ou trimestre) sera égal au total des sommes ayant fait l'objet des titres de recettes émis par l'ordonnateur et pris en charge dans les écritures du comptable au cours de cette période (les dates de prise en charge sont celles qui figurent sur l'exemplaire du bordereau d'émission renvoyé par le comptable à l'ordonnateur).
270
De même, il est précisé que, lorsque les redevances dues par les usagers sont perçues par un mandataire (ex : la redevance d'assainissement perçue par l'entreprise concessionnaire du service de l'eau pour le compte d'une collectivité locale qui exploite en régie le service d'assainissement au titre duquel elle a exercé l'option), l'exigibilité de la TVA due sur ces redevances intervient, non pas à la date du paiement par les usagers, mais à celle du versement à la collectivité par le mandataire des sommes correspondantes.
2. Droits à déduction
280
Le montant des déductions de taxe à porter sur la même déclaration correspondra au total de la TVA déductible figurant sur les factures d'achat ayant donné lieu à l'émission de mandats par l'ordonnateur en vue du règlement des dépenses et qui ont été pris en charge dans les écritures du comptable au cours de la période considérée (les dates de prise en charge sont celles qui figurent sur l'exemplaire du bordereau d'émission renvoyé par le comptable à l'ordonnateur). Il est précisé que cette solution pratique qui, éventuellement, peut aboutir à retarder ou avancer, selon le cas, la date de déduction par rapport à l'exigibilité de la taxe chez les fournisseurs, n'a pas pour effet de modifier, en ce qui les concerne, les conditions d'application des règles relatives à l'exigibilité de la taxe dont ces fournisseurs sont redevables.
C. Base d'imposition
290
Les règles applicables aux collectivités qui ont opté pour l'assujettissement à la TVA en vertu de l'article 260 A du CGI sont celles fixées pour tous les redevables.
En ce qui concerne les règles applicables aux subventions, il convient de se reporter aux précisons figurant au III-A et B § 350 à 390 du BOI-TVA-BASE-10-20-10 et au I-A-1 § 20 et suivants du BOI-TVA-BASE-10-10-50.
D. Taux applicables aux recettes
300
Les taux applicables aux services assujettis sur option sont ceux fixés par les règles de droit commun.
En ce qui concerne les services d'eau et d'assainissement, il convient de se reporter aux précisions apportées au BOI-TVA-LIQ-30-20-30.
E. Droits à déduction
1. Principes
310
L'imposition des recettes du service placé sous option confère aux collectivités et organismes locaux le droit d'opérer la déduction de la TVA qui a grevé les biens et services acquis pour les besoins de l'exploitation du service considéré, dans les conditions de droit commun. Ainsi :
- la taxe n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à cette exploitation et leur coût porté en charge dans la comptabilité propre à ce service ;
- les collectivités et organismes locaux peuvent solliciter le remboursement des crédits de taxe déductible non imputables figurant sur leurs déclarations de chiffre d'affaires ;
- les collectivités et organismes locaux sont soumis, le cas échéant, aux obligations de régularisation des déductions prévues à l'article 207 de l'annexe II au CGI
En outre, si le pourcentage de l'utilisation privée de ces biens et services est supérieur à 90 % de leur utilisation totale, aucune déduction n'est admise (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-1°).
2. Précisions sur l'appréciation de la règle des 90 % d'utilisation privée
320
Dans le cas particulier des collectivités locales, l'utilisation privée s'entend de l'affectation des biens et services pour les besoins de l'exercice d'une activité placée hors du champ d'application de la TVA (exemple : cas d'un ordinateur qui sert à la fois à la gestion d'un secteur imposable et aux services de l'état civil et de l'aide sociale).
Dans un souci de simplification, il conviendra de ne pas remettre en cause la situation des collectivités locales qui auront considéré, lorsqu'un bien d'investissement est utilisé à la fois pour la réalisation d'opérations situées hors du champ d'application de la taxe et d'opérations situées dans le champ d'application, que l'utilisation pour la première catégorie d'opérations est supérieure à 90 % de l'utilisation totale du bien.
Dans cette situation, les biens en cause n'ouvrent pas droit à déduction conformément aux dispositions du 1° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI. En contrepartie, les collectivités locales bénéficient du fonds de compensation pour la TVA en application des dispositions de l'article R. 1615-2 du CGCT.
En revanche, dans le cas où une collectivité locale aura déduit la TVA afférente à un bien utilisé à la fois pour les besoins d'une opération imposable et pour les besoins d'une activité située hors du champ d'application de la TVA, il conviendra de s'assurer que la collectivité a soumis à la TVA la prestation de services à soi-même correspondant à cette dernière utilisation. Dans ce cas, la collectivité ne bénéficie pas du fonds de compensation pour la TVA.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_256_B_du_CGI,_qui_01"">L'article 256 B du code général des impôts (CGI), qui détermine le régime applicable aux personnes morales de droit public, ne remet pas en cause les dispositions de l'article 260 A du CGI qui permettent aux collectivités locales, à leurs groupements ou à leurs établissements publics d'opter pour le paiement de la TVA au titre de certaines opérations limitativement énumérées par la loi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_et_les_modal_03"">Les conditions et les modalités de cette option sont définies par l'article 201 quinquies de l'annexe II au CGI et l'article 201 octies de l'annexe II au CGI. Elles s'inspirent très largement des règles édictées dans le cadre des autres régimes d'option en vigueur, sous réserve de quelques aménagements qui tiennent compte des particularités des collectivités locales.</p> <h1 id=""Services_et_organismes_conc_10"">I. Services et organismes concernés par l'option</h1> <h2 id=""Services_concernes_par_lopt_20"">A. Services concernés par l'option</h2> <h3 id=""Principes_generaux_30"">1. Principes généraux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_services_qui_ouvrent_dr_05"">Les services qui ouvrent droit à option sont énumérés par l'article 260 A du CGI. Il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_service_de_fourniture__06"">- du service de fourniture de l'eau dans les communes de moins de 3 000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_fourniture_de_07""><strong>Remarque :</strong> La fourniture de l'eau dans les communes d'au moins 3 000 habitants par les personnes morales de droit public visées à l'article 260 A du CGI est obligatoirement soumise à la TVA ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_service_de_lassainisse_08"">- du service de l'assainissement qui comprend l'évacuation des eaux usées et pluviales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_abattoirs_publics_;_09"">- des abattoirs publics ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_marches_dinteret_nati_010"">- des marchés d'intérêt national ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_service_denlevement_et_011"">- du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères, déchets et résidus lorsque ce service donne lieu au paiement de la redevance pour services rendus prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et dont l'article 1520 du CGI prévoit qu'elle se substitue à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_services_presentent_tou_013"">Ces services présentent tous le caractère de « services publics à caractère industriel et commercial » au sens de la législation applicable aux collectivités locales et, notamment, au regard des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du CGCT.</p> <h3 id=""Precisions_concernant_les_s_31"">2. Précisions concernant les services d'assainissement collectif et non collectif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_services_publics_d’assa_015"">Les services publics d’assainissement collectif et non collectif constituent deux services publics distincts, à caractère industriel et commercial, financés par deux redevances distinctes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_a_ce_016"">Les règles applicables à ces services sont décrites au XI § 390 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_commune_ou_un_etablisse_018"">Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui exploite directement le service public d’assainissement non collectif autonome est placé hors du champ d’application de la TVA mais peut opter pour l’assujettissement à la TVA en application de l’article 260 A du CGI (XI-B § 500 du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_doit_etre_exer_019"">Cette option doit être exercée séparément de celle exercée, le cas échéant, pour le service public d’assainissement collectif, dans les conditions prévues par les articles 201 quinquies et suivants de l’annexe II au CGI.</p> <h2 id=""Organismes_concernes_par_lo_21"">B. Organismes concernés par l'option</h2> <h3 id=""Organismes_qui_peuvent_opter_32"">1. Organismes qui peuvent opter</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_faculte_dopter_pour_limp_021"">La faculté d'opter pour l'imposition à la TVA est ouverte aux collectivités locales, à leurs groupements ou à leurs établissements publics. Peuvent donc exercer l'option pour les services y ouvrant droit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regions_;_022"">- les régions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_departements_;_023"">- les départements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_communes_;_024"">- les communes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_de_coo_025"">- les établissements de coopération entre collectivités territoriales mentionnés au I-B-1 § 20 du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10.</p> <h3 id=""Mode_de_gestion_du_service_33"">2. Mode de gestion du service</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_ne_peut_etre_exerce_027"">L'option ne peut être exercée que par les organismes qui exploitent directement les services désignés ci-dessus (I-A-1 § 20).</p> <p class=""qe-western"" id=""Ce_qui_suppose_quils_conser_028"">Ce qui suppose qu'ils conservent la responsabilité de l'exploitation du service et qu'ils soient attributaires des recettes du service (RM Richard, n° 44043, JO AN du 18 mai 1981, p. 2104).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_lorsque_lexploi_030"">Par contre, lorsque l'exploitation est assurée par une collectivité locale, il est indifférent que le service :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dote_de_lautonomie_f_031"">- soit doté de l'autonomie financière et de la personnalité juridique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_soit_dote_de_la_seule__032"">- ou soit doté de la seule autonomie financière (CGCT, art. L. 2221-4).</p> <h3 id=""Cas_particuliers_34"">3. Cas particuliers</h3> <h4 id=""Cas_des_prestations_de_serv_40"">a. Cas des prestations de services entre collectivités locales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_collectivites_ou_organi_034"">Les collectivités ou organismes locaux (communes, établissements publics de coopération intercommunale, etc.) qui fournissent le service public aux usagers peuvent avoir recours, pour l'exécution de tout ou partie des tâches du service, à d'autres collectivités ou organismes locaux qui agissent en qualité de prestataires de services de la collectivité titulaire du service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_prestations_de_services_035"">Ces prestations de services peuvent consister en :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_realisation_dinvestiss_036"">- la réalisation d'investissements et leur gestion (barrages, châteaux d'eau, stations d'épuration, usines d'incinération, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_operations_de_gestion_037"">- des opérations de gestion et d'entretien pour le compte des mêmes collectivités ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_laccomplissement_de_certa_038"">- l'accomplissement de certaines tâches (émission de factures, perception en qualité de mandataires des redevances dues par les usagers, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_fourniture_de_services_039"">- la fourniture de services divers, tels que la concession du droit d'utilisation partielle d'une station d'épuration ou du droit de faire transiter l'eau par le réseau leur appartenant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_remuneration_des_prestat_040"">En rémunération des prestations qu'elles rendent ainsi aux collectivités titulaires du service public en cause, les collectivités prestataires reçoivent des sommes diversement qualifiées : cotisations, redevances proportionnelles, remboursement de frais, redevances correspondant aux annuités d'emprunt, prise en charge des annuités d'emprunt auprès de l'organisme prêteur, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_041"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_emporte,_en_042"">Cette situation emporte, en principe, les conséquences suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_collectivite_qui_fourn_043"">- la collectivité qui fournit le service aux usagers et qui est, en conséquence, attributaire des recettes de ce service (perçues directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire) réalise des opérations au titre desquelles elle peut exercer l'option pour l'assujettissement volontaire à cette taxe lorsqu'il s'agit de l'un des services énumérés à l'article 260 A du CGI (I-A-1 § 20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_collectivite_qui_rend__044"">- la collectivité qui rend des services à une autre collectivité est imposable à la TVA (CGI, art. 256 et CGI, art. 256 A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_sont_imposables_045"">Lorsqu'elles sont imposables, les recettes des collectivités qui rendent des services à d'autres collectivités sont soumises au taux qui s'applique aux opérations auxquelles elles se rapportent : ainsi, les prestations relatives à la gestion du service sont soumises au taux applicable à ce service, tandis que les autres prestations de services sont, en général, passibles du taux normal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""102_046"">102</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_decision_min_047"">Toutefois, par décision ministérielle du 25 octobre 1983, ces collectivités peuvent ne pas soumettre à la TVA les prestations de services qu'elles rendent à des collectivités territoriales pour les besoins de services dont les recettes ne sont pas soumises à la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_prestations_de_s_048"">Seules les prestations de services rendues pour les besoins de services des collectivités territoriales dont les recettes sont effectivement soumises à la TVA doivent donc obligatoirement être imposées.</p> <p class=""qe-western"" id=""Lorsque_le_prestataire_est__049"">Lorsque le prestataire est un groupement de collectivités territoriales, les sommes perçues en contrepartie de son activité de prestataire peuvent ne pas être soumises à la TVA que dans l’hypothèse où aucune des collectivités membres du groupement n’est elle-même soumise à la TVA à raison des opérations pour lesquelles elle prend ces services (RM Malvy, n° 43860, JO AN du 10 mars 1997, p. 1194).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_elles_choisissent_lexone_050"">Si elles choisissent l'exonération, les collectivités prestataires ne peuvent pas exercer de droit à déduction au titre de leur activité de prestation de service exonérée.</p> <p class=""qe-western"" id=""Cette_exoneration_ne_s’appl_051"">Cette exonération ne s’appliquant pas de plein droit, les collectivités peuvent y renoncer. Cette renonciation est en principe définitive compte tenu de ses effets sur le droit à déduction de la TVA (RM Jardé, n° 88687, JO AN du 25 janvier 2011, p. 704).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""105_052"">105</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_le_1er_janvier_1993,_053"">Depuis le 1er janvier 1993, le bénéfice de l'exonération est limité, pour ce qui est du service public de distribution de l'eau, à l’hypothèse où les prestations de services sont réalisées par des communes ou établissements publics locaux de moins de 3 000 habitants qui ne sont pas taxables au titre de leur propre service de fourniture d'eau.</p> <h4 id=""Cas_des_collectivites_qui_c_41"">b. Cas des collectivités qui concèdent leur service à une autre collectivité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_se_produire_quune_c_046"">Il peut se produire qu'une collectivité concède ou afferme à une autre collectivité un service public ouvrant droit à option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese_et_sou_047"">Dans cette hypothèse et sous réserve que la convention s'analyse bien en un traité de concession ou d'affermage (ce qui suppose que la société concessionnaire ou fermière soit chargée d'exploiter le service public à ses risques et périls en se rémunérant directement sur l'usager) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_collectivite_concessio_048"">- la collectivité délégataire n'est pas imposable à la TVA (CGI, art. 256 B), mais elle peut opter pour l'assujettissement à la TVA du service délégué (CGI, art. 260 A) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_collectivite_concedant_049"">- la collectivité délégante est imposable à la TVA sur la redevance qu'elle reçoit, le cas échéant, de son délégataire sauf s'il ressort des termes du contrat que cette redevance ne constitue pas la contrepartie de la mise à disposition des investissements réalisés par la collectivité délégante.</p> <h1 id=""Portee,_exercice_et_denonci_11"">II. Portée, exercice et dénonciation de l'option</h1> <h2 id=""A._Portee_de_loption_22"">A. Portée de l'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_050"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_051"">Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 201 quinquies de l'annexe II au CGI, l'option doit être exercée distinctement pour chacun des services y ouvrant droit, même si la collectivité ou l'organisme entend exercer l'option pour plusieurs services à compter de la même date. L'option couvre l'ensemble des opérations relatives au service considéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_service_couvert_par__052"">Chaque service couvert par l'option constitue de plein droit un secteur distinct (CGI, ann. II, art. 201 octies).</p> <h2 id=""B._Exercice_de_loption_23"">B. Exercice de l'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_053"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Formulee_sur_papier_libre,__054"">Formulée sur papier libre, la déclaration d'option doit être revêtue de la signature de l'autorité compétente (maire, président du groupement ou de l'établissement, etc.). Elle est adressée au service local des finances publiques dont dépend la collectivité ou l'organisme, obligatoirement accompagnée d'un extrait du registre des délibérations de l'assemblée qui a pris la décision d'option, ainsi que de la déclaration d'identification.</p> <h2 id=""C._Denonciation_de_loption_24"">C. Dénonciation de l'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_055"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_denonciation_est_formule_056"">La dénonciation est formulée et présentée dans les conditions exposées au <strong>II-B</strong> <strong>§ 130</strong> deux mois au moins avant l'expiration de la période d'option en cours (CGI, ann. II, art. 201 quinquies).</p> <h1 id=""Date_deffet_et_duree_de_lop_12"">III. Date d'effet et durée de l'option</h1> <h2 id=""Date_deffet_de_loption_25"">A. Date d'effet de l'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_057"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_prend_effet_a_compt_058"">L'option prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est déclarée au service local des finances publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_deffet_de_loption_d_059"">La date d'effet de l'option dépend de la date de la déclaration d'option et non pas de celle de la délibération de l'assemblée qui a pris la décision d'option. Cette délibération peut donc intervenir au cours de l'un quelconque des mois précédant la date d'effet de l'option. En d'autres termes, quelle que soit la date d'effet choisie par la collectivité, il importe que la déclaration d'option soit souscrite dans le mois qui précède cette date.</p> <h2 id=""Duree_de_loption_26"">B. Durée de l'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_060"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_couvre_lannee_ou_la_061"">L'option couvre l'année ou la fraction d'année au cours de laquelle elle a pris effet et les quatre années suivantes (CGI, ann. II, art. 201 quinquies). Il résulte de ces dispositions que l'option pour le paiement de la TVA des collectivités locales est irrévocable jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle elle a pris effet.</p> <h1 id=""Consequences_de_loption_13"">IV. Conséquences de l'option</h1> <h2 id=""A._Obligations_27"">A. Obligations</h2> <h3 id=""Obligations_generales_35"">1. Obligations générales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_062"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_collectivites_et_organi_063"">Les collectivités et organismes locaux qui ont exercé l'option sont soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux redevables placés sous le régime d'imposition d'après le chiffre d'affaires réel.</p> <h4 id=""Declarations_de_chiffre_daf_42"">a. Déclarations de chiffre d'affaires et paiement de l'impôt</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_064"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_notamment_aux_065"">Il appartient notamment aux collectivités et organismes intéressés de souscrire les déclarations de chiffre d'affaires aux dates et dans les conditions prévues pour les autres redevables et d'acquitter, auprès du comptable de la Direction générale des finances publiques dont ils dépendent, la TVA exigible sur les recettes après imputation de la taxe déductible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_066"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_cas,_la_taxe_eventuel_068"">Lorsque l'option a été exercée pour plusieurs services exploités par une même collectivité, la taxe éventuellement déductible au titre des biens communs aux services considérés est répartie entre chaque service en fonction de son coefficient de déduction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(210)_069"">(200 - 210)</p> <h4 id=""Facturation_43"">b. Facturation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_074"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_collectivites_et_organi_075"">Les collectivités et organismes locaux assujettis à la TVA doivent se conformer aux règles générales concernant la facturation (BOI-TVA-DECLA-30-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_076"">À cet égard, il est rappelé notamment que les documents obligatoirement remis à titre de facture aux clients doivent comporter l'identification exacte de la collectivité ou de l'organisme fournisseur ainsi que les mentions prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI (prix net, mention distincte de la TVA, notamment).</p> <h3 id=""Obligations_comptables_36"">2. Obligations comptables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_077"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_service_au_titre_duq_078"">Chaque service au titre duquel l'option a été exercée est considéré comme un secteur distinct et doit faire l'objet d'une comptabilité séparée. Il en est de même des services ouvrant droit à option, lorsque cette option n'a pas été exercée mais qu'il est fait application des dispositions prévues en matière de droit à déduction pour les biens utilisés concurremment pour les besoins de plusieurs services ouvrant droit à l'option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_comptabilite,_qui_con_079"">Cette comptabilité, qui conformément à l'article 201 octies de l'annexe II au CGI doit s'inspirer du plan comptable général, fait apparaître un équilibre entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_lensemble_des__080"">- d'une part, l'ensemble des charges du service, y compris les amortissements techniques des immobilisations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_lensemble_de_081"">- d'autre part, l'ensemble des produits et recettes du service.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_082"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cadre_comptable_ainsi_de_083"">Le cadre comptable ainsi défini est celui qui résulte des dispositions en vigueur en matière de comptabilité publique. En effet, les services concernés par l'option doivent, en raison de leur caractère industriel et commercial, faire d'ores et déjà l'objet d'une comptabilité distincte de type commercial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lutilisation_de_ce_cadre_co_084"">L'utilisation de ce cadre comptable constitue, par ailleurs, une obligation d'ordre fiscal et s'impose dès lors à tout service placé sous option, alors qu'au regard des règles de la comptabilité publique, elle peut n'être que facultative pour certaines collectivités locales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_couverture_des_amortisse_085"">La couverture des amortissements techniques comptabilisés et des autres dépenses du service par des recettes correspondantes revêt également un caractère obligatoire de sorte que le déficit éventuel doit nécessairement se traduire par l'inscription en recettes d'une subvention équivalente.</p> <h2 id=""B._Exigibilite_de_la_taxe_e_28"">B. Exigibilité de la taxe et exercice du droit à déduction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_086"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_des_regles_def_087"">L'application des règles définissant l'exigibilité de la TVA est susceptible de soulever des difficultés d'ordre pratique dans l'établissement des déclarations par les collectivités ou les organismes locaux pour la détermination du chiffre d'affaires imposable, d'une part, et du montant de la taxe déductible, d'autre part.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Notamment,_lorsque_lexigibi_088"">Notamment, lorsque l'exigibilité est déterminée par l'encaissement du prix, le maire ou le président de l'organisme, agissant en qualité d'ordonnateur, ne peut avoir directement connaissance de la date de paiement des factures des fournisseurs ou de celles des règlements des clients puisque la responsabilité des versements et des recouvrements incombe au comptable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_a_titre_de_regle_pra_089"">Aussi, à titre de règle pratique, l'établissement des déclarations de chiffre d'affaires sera effectué conformément aux principes ci-après.</p> <h3 id=""1._Chiffre_daffaires_imposa_37"">1. Chiffre d'affaires imposable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_090"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_collectivites_et_les_or_091"">Les collectivités et les organismes locaux concernés seront réputés avoir été autorisés à acquitter la TVA d'après les débits au titre de leurs opérations pour lesquelles l'exigibilité est l'encaissement. De la sorte, pour l'ensemble de leurs opérations, le montant du chiffre d'affaires imposable à déclarer au titre d'une période déterminée (mois ou trimestre) sera égal au total des sommes ayant fait l'objet des titres de recettes émis par l'ordonnateur et pris en charge dans les écritures du comptable au cours de cette période (les dates de prise en charge sont celles qui figurent sur l'exemplaire du bordereau d'émission renvoyé par le comptable à l'ordonnateur).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_092"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_il_est_precise_que_093"">De même, il est précisé que, lorsque les redevances dues par les usagers sont perçues par un mandataire (ex : la redevance d'assainissement perçue par l'entreprise concessionnaire du service de l'eau pour le compte d'une collectivité locale qui exploite en régie le service d'assainissement au titre duquel elle a exercé l'option), l'exigibilité de la TVA due sur ces redevances intervient, non pas à la date du paiement par les usagers, mais à celle du versement à la collectivité par le mandataire des sommes correspondantes.</p> <h3 id=""2._Droits_a_deduction_38"">2. Droits à déduction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_094"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_deductions_d_095"">Le montant des déductions de taxe à porter sur la même déclaration correspondra au total de la TVA déductible figurant sur les factures d'achat ayant donné lieu à l'émission de mandats par l'ordonnateur en vue du règlement des dépenses et qui ont été pris en charge dans les écritures du comptable au cours de la période considérée (les dates de prise en charge sont celles qui figurent sur l'exemplaire du bordereau d'émission renvoyé par le comptable à l'ordonnateur). Il est précisé que cette solution pratique qui, éventuellement, peut aboutir à retarder ou avancer, selon le cas, la date de déduction par rapport à l'exigibilité de la taxe chez les fournisseurs, n'a pas pour effet de modifier, en ce qui les concerne, les conditions d'application des règles relatives à l'exigibilité de la taxe dont ces fournisseurs sont redevables.</p> <h2 id=""C._Base_dimposition_29"">C. Base d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_096"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_aux__097"">Les règles applicables aux collectivités qui ont opté pour l'assujettissement à la TVA en vertu de l'article 260 A du CGI sont celles fixées pour tous les redevables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_regl_098"">En ce qui concerne les règles applicables aux subventions, il convient de se reporter aux précisons figurant au III-A et B § 350 à 390 du BOI-TVA-BASE-10-20-10 et au I-A-1 § 20 et suivants du BOI-TVA-BASE-10-10-50.</p> <h2 id=""D._Taux_applicables_aux_rec_210"">D. Taux applicables aux recettes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_099"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_applicables_aux_se_0100"">Les taux applicables aux services assujettis sur option sont ceux fixés par les règles de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_serv_0101"">En ce qui concerne les services d'eau et d'assainissement, il convient de se reporter aux précisions apportées au BOI-TVA-LIQ-30-20-30.</p> <h2 id=""E._Droits_a_deduction_211"">E. Droits à déduction</h2> <h3 id=""1._Principes_39"">1. Principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0102"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_des_recettes_du_0103"">L'imposition des recettes du service placé sous option confère aux collectivités et organismes locaux le droit d'opérer la déduction de la TVA qui a grevé les biens et services acquis pour les besoins de l'exploitation du service considéré, dans les conditions de droit commun. Ainsi :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_nest_deductible_q_0104"">- la taxe n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à cette exploitation et leur coût porté en charge dans la comptabilité propre à ce service ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_collectivites_et_orga_0105"">- les collectivités et organismes locaux peuvent solliciter le remboursement des crédits de taxe déductible non imputables figurant sur leurs déclarations de chiffre d'affaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_collectivites_et_orga_0106"">- les collectivités et organismes locaux sont soumis, le cas échéant, aux obligations de régularisation des déductions prévues à l'article 207 de l'annexe II au CGI</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_si_le_pourcentage_0107"">En outre, si le pourcentage de l'utilisation privée de ces biens et services est supérieur à 90 % de leur utilisation totale, aucune déduction n'est admise (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-1°).</p> <h3 id=""2._Precisions_sur_lapprecia_310"">2. Précisions sur l'appréciation de la règle des 90 % d'utilisation privée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0108"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_particulier_des_0109"">Dans le cas particulier des collectivités locales, l'utilisation privée s'entend de l'affectation des biens et services pour les besoins de l'exercice d'une activité placée hors du champ d'application de la TVA (exemple : cas d'un ordinateur qui sert à la fois à la gestion d'un secteur imposable et aux services de l'état civil et de l'aide sociale).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_souci_de_simplifica_0110"">Dans un souci de simplification, il conviendra de ne pas remettre en cause la situation des collectivités locales qui auront considéré, lorsqu'un bien d'investissement est utilisé à la fois pour la réalisation d'opérations situées hors du champ d'application de la taxe et d'opérations situées dans le champ d'application, que l'utilisation pour la première catégorie d'opérations est supérieure à 90 % de l'utilisation totale du bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_les_b_0111"">Dans cette situation, les biens en cause n'ouvrent pas droit à déduction conformément aux dispositions du 1° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI. En contrepartie, les collectivités locales bénéficient du fonds de compensation pour la TVA en application des dispositions de l'article R. 1615-2 du CGCT.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_dans_le_cas_ou_0112"">En revanche, dans le cas où une collectivité locale aura déduit la TVA afférente à un bien utilisé à la fois pour les besoins d'une opération imposable et pour les besoins d'une activité située hors du champ d'application de la TVA, il conviendra de s'assurer que la collectivité a soumis à la TVA la prestation de services à soi-même correspondant à cette dernière utilisation. Dans ce cas, la collectivité ne bénéficie pas du fonds de compensation pour la TVA.</p>
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Contenu
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IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses de préservation du patrimoine naturel - Dépenses concernées
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2022-05-24
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IR
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RICI
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BOI-IR-RICI-240-10-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6240-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-240-10-30-20220524
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Le 14° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé l'article 199 octovicies du code général des impôts qui prévoyait une réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
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<p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_XX_de_la_loi_n°_20_02"">Le 14° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé l'article 199 octovicies du code général des impôts qui prévoyait une réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_da_03"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>
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Contenu
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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du code général des impots - Champ d'application de la retenue à la source
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2022-06-14
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RPPM
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RCM
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BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1101-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10-20220614
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1
Depuis le 1er janvier 2013, la retenue à la source prévue par le 1 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI) ne demeure applicable qu'aux revenus des obligations et titres assimilés émis avant le 1er janvier 1987 et aux intérêts des bons de caisse quelle que soit leur date d'émission (I § 10 du BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10) lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France (CGI, art. 119 bis, 1).
Depuis cette même date et en application de l'article 21 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI ne s'applique plus à ces mêmes revenus et produits lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France. Ces revenus ou produits sont imposables dans les conditions de droit commun.
Remarque 1 : Depuis le 1er janvier 2018, l'impôt sur le revenu dû à raison de ces revenus qui bénéficient aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France est établi suivant les modalités prévues au BOI-RPPM-RCM-20-15. Par ailleurs, ces revenus sont soumis, lors de leur encaissement, à un prélèvement obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 125 A, I ; BOI-RPPM-RCM-30-20).
Remarque 2 : Pour les obligations détenues au porteur, l'émetteur de l'obligation ne connaît pas le détenteur final du titre. Lors du paiement des produits, il sera donc tenu d'opérer la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI alors même que le bénéficiaire final serait une personne physique résidente fiscale de France. Dans cette situation, il convient de se reporter aux précisions figurant au II-A-2-b § 245 du BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40 et au BOI-RPPM-RCM-20-20.
I. Personnes concernées
10
Entrent dans le champ d'application de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI :
les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ;
les personnes morales qui ont leur siège en France ou hors de France.
20
Lorsque les revenus ayant supporté la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI sont compris dans les bases de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dû par le bénéficiaire de ces revenus, le montant de cette retenue est imputable sur l'impôt dû (CGI, art. 199 ter, I-a et CGI, art. 220, 1).
En pratique, s'agissant de la retenue à la source appliquée aux revenus bénéficiant aux personnes physiques non résidentes, celle-ci revêt un caractère libératoire.
II. Produits de placements à revenu fixe entrant dans le champ d'application de la retenue à la source
A. Revenus et produits soumis à la retenue à la source
1. Revenus des obligations et titres assimilés émis avant le 1er janvier 1987
30
En application du 1 de l'article 119 bis du CGI, donnent lieu à l'application d'une retenue lorsqu'ils bénéficient aux personnes mentionnées au I § 10 :
les intérêts, arrérages, et tous autres produits des obligations, des titres participatifs et tous autres titres d'emprunt négociables mentionnés au 1° de l'article 118 du CGI et émis avant le 1er janvier 1987 ;
les lots et les primes de remboursement visés au 2° de l'article 118 du CGI et au I de l'article 238 septies B du CGI et attachés aux titres susvisés.
40
Remarque 1 : Pour l'application de la retenue à la source, les obligations émises en France par des organismes étrangers ou internationaux sont assimilées à des valeurs françaises en vertu des dispositions du 2 de l'article 131 ter du CGI.
Remarque 2 : La rémunération des titres participatifs est assimilée tant pour sa partie fixe que pour sa partie variable à des intérêts d'obligations (BOI-RPPM-RCM-10-10-10). Dès lors, elle donne lieu à l'application de la retenue à la source.
50
Il est précisé que les exonérations prévues pour l'impôt sur le revenu par l'article 157 du CGI ne s'appliquent pas à la retenue à la source qui elle-même fait l'objet d'une série d'exonérations particulières prévues, essentiellement, à l'article 125 quater et suivants du CGI (II-B § 70 à 200).
Seules les primes de remboursement mentionnées à l'article 238 septies A du CGI sont placées hors du champ d'application de la retenue par le deuxième alinéa du 1 de l'article 119 bis du CGI.
2. Intérêts des bons de caisse
60
En application des dispositions du 1 de l'article 119 bis du CGI, les intérêts des bons de caisse, quelle que soit la date de leur émission, entrant dans les prévisions de l'article 1678 bis du CGI donnent lieu à l'application de la retenue à la source lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France (I § 10 et 20).
Il s'agit des intérêts des bons nominatifs, à ordre ou au porteur, comportant ou valant engagement de payer et délivrés en contrepartie d'un prêt par les entreprises industrielles et commerciales et, quel que soit leur objet, par les personnes morales visées à l'article 108 du CGI (sur la nature de ces titres, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-10-30).
B. Revenus et produits exonérés de la retenue à la source
70
Bien qu'entrant en principe dans le champ d'application de la retenue à la source, les produits des placements désignés au II-B § 90 à 200 sont dispensés de cette retenue à la source.
(80)
1. Parts et emprunts ou obligations émis par le crédit mutuel ou les sociétés coopératives agricoles
90
La dispense de retenue prévue par l'article 130 du CGI s'applique aux intérêts alloués aux parts sociales et aux produits des emprunts négociables ou obligations émis avant le 1er janvier 1965 :
par les sociétés ou unions de sociétés coopératives agricoles désignées à l'article L. 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (C. rur.), ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole ayant bénéficié des avances de l'État ;
par les sociétés de crédit agricole mutuel visées au livre V du code rural et de la pêche maritime.
L'expression « emprunts négociables ou obligations » employée dans cette disposition désigne les emprunts représentés par des titres cotés en bourse ou susceptibles de l'être, c'est-à-dire absolument identiques entre eux quant à leur montant, leur durée et la date de jouissance de leurs revenus, donc interchangeables.
2. Obligations et bons à long terme émis par la société anonyme Natixis
100
La dispense de retenue à la source concerne les produits des obligations et bons à long terme émis par la société anonyme Natixis (ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce [C. com.]) conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par cet établissement en exécution de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre (CGI, art. 131, 4° bis).
3. Emprunts émis en France par les organisations internationales
110
En application de l'article 131 ter A du CGI, les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales sont exonérés de la retenue à la source définie au 1 de l'article 119 bis du CGI et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI.
4. Emprunts d'État
120
La dispense concerne les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables émis par l'État avant le 1er janvier 1987 (CGI, art. 132 bis, 1).
Elle s'applique même si elle n'est pas rappelée dans le texte qui prévoit l'émission de l'emprunt.
Remarque : Les produits des fonds d'État émis depuis le 1er janvier 1987 sont placés hors du champ d'application de la retenue à la source (III-A-1 § 260).
5. Produits des emprunts des départements, communes et établissements publics
130
La dispense de retenue à la source concerne les emprunts émis avant le 1er janvier 1965 par les collectivités mentionnées à l'article 133 du CGI. Cependant, cette dispense ne s'applique pas aux emprunts contractés à partir du 1er mars 1942 par, ou pour le compte, des organismes entrant dans les prévisions de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1942 pris pour l'application de l'article 4 de la loi du 28 juin 1941 visés à l'article 169 de l'annexe IV au CGI et à l'article 170 de l'annexe IV au CGI.
a. Emprunts concernés par la dispense
140
La dispense de retenue vise :
les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts négociables, contractés à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1929 (en pratique à partir du 1er janvier 1930) et avant le 1er janvier 1965, par les départements, communes, syndicats de communes et établissements publics auprès de la caisse des dépôts et consignations, du crédit foncier, de la société anonyme Natixis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du C. com. et des caisses d'épargne, ainsi qu'auprès du public (CGI, art. 133, 1°-al. 1 et 2) ;
Remarque : L'exonération s'applique à tous les emprunts négociables émis par les mêmes collectivités avant le 1er janvier 1930, quand l'impôt aura été pris en charge par lesdites collectivités (CGI, art. 133, 1°-al. 3)
les titres d'obligations négociables non cotées en bourse que les départements, communes, syndicats de communes et établissements publics ont émis postérieurement au 1er janvier 1939 et avant le 1er janvier 1965 (CGI, art. 133, 3°) ;
les titres d'obligations cotées en bourse que les départements, communes, syndicats de communes et établissements publics ont émis postérieurement au 1er avril 1945 et avant le 1er janvier 1965 (CGI, art. 133, 4°). Cette exemption n'est toutefois pas applicable aux émissions destinées à assurer le remboursement anticipé d'emprunts non exonérés jusqu'à l'échéance normale de ces emprunts.
b. Emprunts exclus de la dispense
150
Les exonérations de retenue à la source prévues par les dispositions du 1°, 3° et 4° de l'article 133 du CGI (II-B-5-a § 140) ne sont pas applicables aux emprunts négociables contractés depuis le 1er mars 1942 auprès d'organismes, ou pour le compte d'organismes visés à l'article 169 de l'annexe IV au CGI et à l'article 170 de l'annexe IV au CGI.
Ces organismes sont :
les établissements publics de l'État, des régions, des départements et des communes, à l'exception des établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance ;
les régies municipales, intercommunales, départementales et régionales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.
L'article 170 de l'annexe IV au CGI dresse une liste non limitative de ces organismes.
c. Cas particuliers
160
Il est admis que peuvent bénéficier de l'exonération de retenue à la source prévue par l'article 133 du CGI :
les emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1965 par les chambres de commerce maritimes et les ports autonomes ;
les produits des emprunts contractés avant le 1er janvier 1965 par les communes, syndicats de communes et départements pour assurer le financement des travaux de premier établissement et d'extension des réseaux de distribution d'énergie électrique, dans la mesure où ces emprunts ont reçu l'agrément du fonds d'amortissement des charges d'électrification ;
les emprunts contractés avant le 1er janvier 1965 par les syndicats intercommunaux qui gèrent des services d'adduction d'eau ;
les intérêts des emprunts négociables contractés avant le 1er janvier 1965 par la caisse nationale de crédit agricole ;
les intérêts et autres produits des emprunts contractés avant le 1er janvier 1965 par le district de la région de Paris et les autres districts urbains.
6. Financement de certaines opérations d'exportation
170
La dispense de retenue à la source vise les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les établissements de crédit et les sociétés de financement, dans la mesure où il est justifié que le montant de ces emprunts est et demeure affecté au financement des opérations d'exportation bénéficiant des garanties prévues par la législation relative à l'assurance crédit d'État (CGI, art. 136).
7. Organismes d'habitations à loyer modéré (HLM)
180
L'exonération prévue par l'article 138 du CGI concerne :
les produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les offices publics de l'habitat et par les sociétés et fondations d'HLM dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 27 juillet 1934, ainsi que les annuités servies par l'État, en exécution dudit article (CGI, art. 138, 3°) ;
les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts obligataires émis avant le 1er janvier 1965, dans le cadre des dispositions de l'article R. 431-49 du CCH instituant des bonifications d'intérêt, par les offices publics de l'habitat et par les sociétés d'HLM et de crédit immobilier régis par le titre Ier et le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les unions constituées par ces offices et ces sociétés en exécution des articles 5 et 6 de la loi du 13 juillet 1928 (CGI, art. 138, 4°).
8. Zones à urbaniser
190
Sont visés par la dispense les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts contractés avant le 1er janvier 1965 pour l'aménagement des zones à urbaniser par priorité, par les collectivités et par les organismes concessionnaires de cet aménagement (CGI, art. 146 quater).
9. Placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les Etats souverains étrangers
200
Un régime spécial au regard de la retenue à la source s'applique aux placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers (CGI, art. 131 quinquies).
Ce régime est traité au BOI-RPPM-RCM-30-10-30-40.
C. Opérations exonérées de retenue à la source
1. Conversion d'obligations et échanges de titres participatifs contre la remise d'actions de sociétés en cours de privatisation
210
Afin de faciliter les opérations de refinancement, l'administration a admis, aux termes d'une note du 28 janvier 1987, d'exonérer de la retenue à la source mentionnée au 1 de l'article 119 bis du CGI l'écart éventuellement dégagé lors de la conversion d'obligations, soit en nouveaux titres obligataires, soit en actions, à condition que cette opération n'ait pas été prévue dans le contrat d'émission.
L'imposition de ces écarts ou de ces profits à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu n'ouvre donc droit à aucun crédit d'impôt.
2. Rachat d'obligations en bourse ou par voie d'offre publique
220
Lorsqu'un émetteur d'obligations procède à une offre publique d'achat de ses titres ou les rachète en bourse, la valeur de rachat des obligations est supérieure, en général, à leur prix d'émission.
Le régime fiscal exposé au II-C-2 § 230 et suivants doit être appliqué à l'écart constaté entre la valeur de rachat et le prix d'émission.
a. Chez l'émetteur
230
La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI n'est pas applicable à l'écart constaté lors d'un rachat en bourse, quelle que soit la date d'émission de l'emprunt initial.
Il en est de même pour la fraction de l'écart constaté lors d'une offre publique d'achat, qui excède le montant des intérêts courus depuis la précédente échéance du coupon. La somme représentative de ces intérêts est soumise à la retenue à la source.
b. Chez le porteur
240
L'écart ou la fraction de l'écart qui n'est pas soumis à la retenue à la source est qualifié de plus-value chez le porteur.
III. Produits de placement à revenu fixe exclus du champ d'application de la retenue à la source
A. Cas d'exclusion prévus par le 1 de l'article 119 bis
(250)
1. Produits concernés
260
Sont expressément exclus du champ d'application de la retenue à la source par les deuxième et troisième alinéas du 1 de l'article 119 bis du CGI les produits suivants :
les produits des titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière et non susceptibles d'être cotés mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-10-70) ;
la prime de remboursement visée au I de l'article 238 septies A du CGI ;
les intérêts des obligations, titres participatifs et autres emprunts négociables énumérés à l'article 118 du CGI et émis depuis le 1er janvier 1987 ;
les lots et primes de remboursement attachés à ces mêmes titres mentionnés à l'article 119 du CGI et à l'article 238 septies B du CGI et émis depuis le 1er janvier 1987.
2. Valeurs concernées
270
Les valeurs concernées par l'exclusion du champ d'application de la retenue à la source sont celles qui entrent dans les prévisions du 1° de l'article 118 du CGI. Il s'agit « des obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis par l'État, les départements, les communes et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, compagnies et entreprises quelconques financières, industrielles et commerciales ou civiles françaises » émis à compter du 1er janvier 1987.
280
Si l'émission d'un emprunt s'étend sur une certaine période, la date à prendre en considération pour déterminer le régime fiscal de l'ensemble des titres représentatifs de cet emprunt est celle de la date de jouissance.
B. Produits de placements à revenu fixe non visés au 1 de l'article 119 bis du CGI
290
Ces produits, non visés au 1 de l'article 119 bis du CGI, sont placés hors du champ d'application de la retenue à la source.
Il en est ainsi :
des revenus de créances (BOI-RPPM-RCM-10-10-40) ;
des produits des bons ou contrats de capitalisation (BOI-RPPM-RCM-10-10-80).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_retenue_a_la_source_est__01"">Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2013, la retenue à la source prévue par le 1 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI) ne demeure applicable qu'aux revenus des obligations et titres assimilés émis avant le 1<sup>er</sup> janvier 1987 et aux intérêts des bons de caisse quelle que soit leur date d'émission (I § 10 du BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10) lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France (CGI, art. 119 bis, 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_cette_meme_dat_02"">Depuis cette même date et en application de l'article 21 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI ne s'applique plus à ces mêmes revenus et produits lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France. Ces revenus ou produits sont imposables dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Depuis_le_1er_ja_03""><strong>Remarque 1 :</strong> Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2018, l'impôt sur le revenu dû à raison de ces revenus qui bénéficient aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France est établi suivant les modalités prévues au BOI-RPPM-RCM-20-15. Par ailleurs, ces revenus sont soumis, lors de leur encaissement, à un prélèvement obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 125 A, I ; BOI-RPPM-RCM-30-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_Pour_les_oblig_04""><strong>Remarque 2 :</strong> Pour les obligations détenues au porteur, l'émetteur de l'obligation ne connaît pas le détenteur final du titre. Lors du paiement des produits, il sera donc tenu d'opérer la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI alors même que le bénéficiaire final serait une personne physique résidente fiscale de France. Dans cette situation, il convient de se reporter aux précisions figurant au II-A-2-b § 245 du BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40 et au BOI-RPPM-RCM-20-20.</p> <h1 id=""I._Personnes_concernees_10"">I. Personnes concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sont_soumises_a_la_retenue__02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_soumises_a_la_retenue__03"">Entrent dans le champ d'application de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_physiques_q_06"">les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_qui_ont_leur__06"">les personnes morales qui ont leur siège en France ou hors de France.</li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Remarque_:_La_retenue_a_la__09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_revenus_ayant_s_010"">Lorsque les revenus ayant supporté la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI sont compris dans les bases de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dû par le bénéficiaire de ces revenus, le montant de cette retenue est imputable sur l'impôt dû (CGI, art. 199 ter, I-a et CGI, art. 220, 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_sagissant_de_l_011"">En pratique, s'agissant de la retenue à la source appliquée aux revenus bénéficiant aux personnes physiques non résidentes, celle-ci revêt un caractère libératoire. </p> <h1 id=""II._Produits_soumis_11"">II. Produits de placements à revenu fixe entrant dans le champ d'application de la retenue à la source</h1> <h2 id=""Revenus_et_produits_soumis__20"">A. Revenus et produits soumis à la retenue à la source</h2> <h3 id=""1._Revenus_des_obligations__30"">1. Revenus des obligations et titres assimilés émis avant le 1<sup>er</sup> janvier 1987</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _03"">En application du 1 de l'article 119 bis du CGI, donnent lieu à l'application d'une retenue lorsqu'ils bénéficient aux personnes mentionnées au <strong>I § 10</strong> :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_des_obligati_04"">les intérêts, arrérages, et tous autres produits des obligations, des titres participatifs et tous autres titres d'emprunt négociables mentionnés au 1° de l'article 118 du CGI et émis avant le 1<sup>er</sup> janvier 1987 ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_lots_et_les_primes_de_05"">les lots et les primes de remboursement visés au 2° de l'article 118 du CGI et au I de l'article 238 septies B du CGI et attachés aux titres susvisés.</li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_lapplicatio_07""><strong>Remarque 1 :</strong> Pour l'application de la retenue à la source, les obligations émises en France par des organismes étrangers ou internationaux sont assimilées à des valeurs françaises en vertu des dispositions du 2 de l'article 131 ter du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_La_remuneratio_017""><strong>Remarque 2 : </strong>La rémunération des titres participatifs est assimilée tant pour sa partie fixe que pour sa partie variable à des intérêts d'obligations (BOI-RPPM-RCM-10-10-10). Dès lors, elle donne lieu à l'application de la retenue à la source.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_exonerations_06"">Il est précisé que les exonérations prévues pour l'impôt sur le revenu par l'article 157 du CGI ne s'appliquent pas à la retenue à la source qui elle-même fait l'objet d'une série d'exonérations particulières prévues, essentiellement, à l'article 125 quater et suivants du CGI (<strong>II-B § 70 à 200</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_primes_de_rembou_020"">Seules les primes de remboursement mentionnées à l'article 238 septies A du CGI sont placées hors du champ d'application de la retenue par le deuxième alinéa du 1 de l'article 119 bis du CGI.</p> <h3 id=""2._Interets_des_bons_de_cai_31"">2. Intérêts des bons de caisse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_023"">En application des dispositions du 1 de l'article 119 bis du CGI, les intérêts des bons de caisse, quelle que soit la date de leur émission, entrant dans les prévisions de l'article 1678 bis du CGI donnent lieu à l'application de la retenue à la source lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France (I § 10 et 20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_dapplication_de_ce_082"">Il s'agit des intérêts des bons nominatifs, à ordre ou au porteur, comportant ou valant engagement de payer et délivrés en contrepartie d'un prêt par les entreprises industrielles et commerciales et, quel que soit leur objet, par les personnes morales visées à l'article 108 du CGI (sur la nature de ces titres, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-10-30).</p> <h2 id=""Revenus_exoneres_21"">B. Revenus et produits exonérés de la retenue à la source</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sont_dispenses_de_la_retenu_044"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_quentrant_en_principe__026"">Bien qu'entrant en principe dans le champ d'application de la retenue à la source, les produits des placements désignés au <strong>II-B § 90 à 200</strong> sont dispensés de cette retenue à la source.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_044"">(80)</p> <h3 id=""Credit_mutuel_et_cooperatio_33"">1. Parts et emprunts ou obligations émis par le crédit mutuel ou les sociétés coopératives agricoles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_047"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dispense_de_retenue_prev_048"">La dispense de retenue prévue par l'article 130 du CGI s'applique aux intérêts alloués aux parts sociales et aux produits des emprunts négociables ou obligations émis avant le 1<sup>er</sup> janvier 1965 :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_par_les_societes_ou_union_049"">par les sociétés ou unions de sociétés coopératives agricoles désignées à l'article L. 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (C. rur.), ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole ayant bénéficié des avances de l'État ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_par_les_societes_de_credi_050"">par les sociétés de crédit agricole mutuel visées au livre V du code rural et de la pêche maritime.</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpression_« emprunts_nego_051"">L'expression « emprunts négociables ou obligations » employée dans cette disposition désigne les emprunts représentés par des titres cotés en bourse ou susceptibles de l'être, c'est-à-dire absolument identiques entre eux quant à leur montant, leur durée et la date de jouissance de leurs revenus, donc interchangeables.</p> <h3 id=""Societe_anonyme_Natexis_34"">2. Obligations et bons à long terme émis par la société anonyme Natixis</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dispense_de_retenue_a_la_053"">La dispense de retenue à la source concerne les produits des obligations et bons à long terme émis par la société anonyme Natixis (ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce [C. com.]) conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par cet établissement en exécution de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre (CGI, art. 131, 4° bis).</p> <h3 id=""Produits_des_emprunts_emis__35"">3. Emprunts émis en France par les organisations internationales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__039"">En application de l'article 131 ter A du CGI, les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales sont exonérés de la retenue à la source définie au 1 de l'article 119 bis du CGI et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI.</p> <h3 id=""Emprunts_dEtat_30"">4. Emprunts d'État</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dispense_concerne_les_in_016"">La dispense concerne les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables émis par l'État avant le 1<sup>er</sup> janvier 1987 (CGI, art. 132 bis, 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_sapplique_meme_si_elle_017"">Elle s'applique même si elle n'est pas rappelée dans le texte qui prévoit l'émission de l'emprunt.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_produits_des_047""><strong>Remarque :</strong> Les produits des fonds d'État émis depuis le 1<sup>er</sup> janvier 1987 sont placés hors du champ d'application de la retenue à la source (III-A-1 § 260).</p> <h3 id=""Emprunts_des_departements,__31"">5. Produits des emprunts des départements, communes et établissements publics</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_048"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_la_d_019"">La dispense de retenue à la source concerne les emprunts émis avant le 1<sup>er</sup> janvier 1965 par les collectivités mentionnées à l'article 133 du CGI. Cependant, cette dispense ne s'applique pas aux emprunts contractés à partir du 1<sup>er</sup> mars 1942 par, ou pour le compte, des organismes entrant dans les prévisions de l'article 1<sup>er</sup> de l'arrêté du 31 janvier 1942 pris pour l'application de l'article 4 de la loi du 28 juin 1941 visés à l'article 169 de l'annexe IV au CGI et à l'article 170 de l'annexe IV au CGI.</p> <h4 id=""Emprunts_concernes_par_la_d_40"">a. Emprunts concernés par la dispense</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dispense_de_retenue_vise_022"">La dispense de retenue vise :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets,_arrerages_e_022"">les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts négociables, contractés à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1929 (en pratique à partir du 1<sup>er</sup> janvier 1930) et avant le 1<sup>er</sup> janvier 1965, par les départements, communes, syndicats de communes et établissements publics auprès de la caisse des dépôts et consignations, du crédit foncier, de la société anonyme Natixis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du C. com. et des caisses d'épargne, ainsi qu'auprès du public (CGI, art. 133, 1°-al. 1 et 2) ;</li> </ul> <p class=""remarque-western"" id=""Lexoneration_sapplique_a_to_025""><strong>Remarque :</strong> L'exonération s'applique à tous les emprunts négociables émis par les mêmes collectivités avant le 1<sup>er</sup> janvier 1930, quand l'impôt aura été pris en charge par lesdites collectivités (CGI, art. 133, 1°-al. 3)</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_dobligations_n_027"">les titres d'obligations négociables non cotées en bourse que les départements, communes, syndicats de communes et établissements publics ont émis postérieurement au 1<sup>er</sup> janvier 1939 et avant le 1<sup>er</sup> janvier 1965 (CGI, art. 133, 3°) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_dobligations_c_029"">les titres d'obligations cotées en bourse que les départements, communes, syndicats de communes et établissements publics ont émis postérieurement au 1<sup>er</sup> avril 1945 et avant le 1<sup>er</sup> janvier 1965 (CGI, art. 133, 4°). Cette exemption n'est toutefois pas applicable aux émissions destinées à assurer le remboursement anticipé d'emprunts non exonérés jusqu'à l'échéance normale de ces emprunts.</li> </ul> <h4 id=""Emprunts_exclus_de_la_dispe_41"">b. Emprunts exclus de la dispense</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exonerations_de_retenue_031"">Les exonérations de retenue à la source prévues par les dispositions du 1°, 3° et 4° de l'article 133 du CGI (<strong>II-B-5-a § 140</strong>) ne sont pas applicables aux emprunts négociables contractés depuis le 1<sup>er</sup> mars 1942 auprès d'organismes, ou pour le compte d'organismes visés à l'article 169 de l'annexe IV au CGI et à l'article 170 de l'annexe IV au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_organismes_sont_:_032"">Ces organismes sont :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_public_033"">les établissements publics de l'État, des régions, des départements et des communes, à l'exception des établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regies_municipales,_i_034"">les régies municipales, intercommunales, départementales et régionales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_170_de_lannexe_IV__036"">L'article 170 de l'annexe IV au CGI dresse une liste non limitative de ces organismes.</p> <h4 id=""Cas_particuliers_42"">c. Cas particuliers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Diverses_decisions_ont_admi_038"">Il est admis que peuvent bénéficier de l'exonération de retenue à la source prévue par l'article 133 du CGI :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_emprunts_negociables__039"">les emprunts négociables émis avant le 1<sup>er</sup> janvier 1965 par les chambres de commerce maritimes et les ports autonomes ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_des_emprunts_040"">les produits des emprunts contractés avant le 1<sup>er</sup> janvier 1965 par les communes, syndicats de communes et départements pour assurer le financement des travaux de premier établissement et d'extension des réseaux de distribution d'énergie électrique, dans la mesure où ces emprunts ont reçu l'agrément du fonds d'amortissement des charges d'électrification ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_emprunts_contractes_a_041"">les emprunts contractés avant le 1<sup>er</sup> janvier 1965 par les syndicats intercommunaux qui gèrent des services d'adduction d'eau ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets_des_emprunts_042"">les intérêts des emprunts négociables contractés avant le 1<sup>er</sup> janvier 1965 par la caisse nationale de crédit agricole ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets_et_autres_pr_043"">les intérêts et autres produits des emprunts contractés avant le 1<sup>er</sup> janvier 1965 par le district de la région de Paris et les autres districts urbains.</li> </ul> <h3 id=""Financement_de_certaines_op_35"">6. Financement de certaines opérations d'exportation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dispense_de_retenue_a_la_055"">La dispense de retenue à la source vise les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts obligataires contractés avant le 1<sup>er</sup> janvier 1965 par les établissements de crédit et les sociétés de financement, dans la mesure où il est justifié que le montant de ces emprunts est et demeure affecté au financement des opérations d'exportation bénéficiant des garanties prévues par la législation relative à l'assurance crédit d'État (CGI, art. 136).</p> <h3 id=""Organismes_dhabitations_a_l_36"">7. Organismes d'habitations à loyer modéré (HLM)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_056"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_par lar_057"">L'exonération prévue par l'article 138 du CGI concerne :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_des_emprunts_058"">les produits des emprunts obligataires contractés avant le 1<sup>er</sup> janvier 1965 par les offices publics de l'habitat et par les sociétés et fondations d'HLM dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 27 juillet 1934, ainsi que les annuités servies par l'État, en exécution dudit article (CGI, art. 138, 3°) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets,_arrerages_e_059"">les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts obligataires émis avant le 1<sup>er</sup> janvier 1965, dans le cadre des dispositions de l'article R. 431-49 du CCH instituant des bonifications d'intérêt, par les offices publics de l'habitat et par les sociétés d'HLM et de crédit immobilier régis par le titre I<sup>er</sup> et le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les unions constituées par ces offices et ces sociétés en exécution des articles 5 et 6 de la loi du 13 juillet 1928 (CGI, art. 138, 4°).</li> </ul> <h3 id=""Zones_a_urbaniser_37"">8. Zones à urbaniser</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_060"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_par_la_dispense,_061"">Sont visés par la dispense les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts contractés avant le 1<sup>er</sup> janvier 1965 pour l'aménagement des zones à urbaniser par priorité, par les collectivités et par les organismes concessionnaires de cet aménagement (CGI, art. 146 quater).</p> <h3 id=""Regimes_speciaux_38"">9. Placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les Etats souverains étrangers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_062"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_placements_financiers_065"">Un régime spécial au regard de la retenue à la source s'applique aux placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers (CGI, art. 131 quinquies).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regimes_sont_traites_pl_066"">Ce régime est traité au BOI-RPPM-RCM-30-10-30-40.</p> <h2 id=""Operations_exonerees_de_ret_22"">C. Opérations exonérées de retenue à la source</h2> <h3 id=""Conversion_dobligations_et__39"">1. Conversion d'obligations et échanges de titres participatifs contre la remise d'actions de sociétés en cours de privatisation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_067"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_faciliter_les_opera_068"">Afin de faciliter les opérations de refinancement, l'administration a admis, aux termes d'une note du 28 janvier 1987, d'exonérer de la retenue à la source mentionnée au 1 de l'article 119 bis du CGI l'écart éventuellement dégagé lors de la conversion d'obligations, soit en nouveaux titres obligataires, soit en actions, à condition que cette opération n'ait pas été prévue dans le contrat d'émission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_limposition_d_070"">L'imposition de ces écarts ou de ces profits à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu n'ouvre donc droit à aucun crédit d'impôt.</p> <h3 id=""Rachat_dobligations_en_bour_310"">2. Rachat d'obligations en bourse ou par voie d'offre publique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_071"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_emetteur_dobligati_072"">Lorsqu'un émetteur d'obligations procède à une offre publique d'achat de ses titres ou les rachète en bourse, la valeur de rachat des obligations est supérieure, en général, à leur prix d'émission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_expose_ci-_073"">Le régime fiscal exposé au <strong>II-C-2 § 230 et suivants</strong> doit être appliqué à l'écart constaté entre la valeur de rachat et le prix d'émission.</p> <h4 id=""Chez_lemetteur_43"">a. Chez l'émetteur</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_074"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_retenue_a_la_source_prev_075"">La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI n'est pas applicable à l'écart constaté lors d'un rachat en bourse, quelle que soit la date d'émission de l'emprunt initial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_la_f_076"">Il en est de même pour la fraction de l'écart constaté lors d'une offre publique d'achat, qui excède le montant des intérêts courus depuis la précédente échéance du coupon. La somme représentative de ces intérêts est soumise à la retenue à la source.</p> <h4 id=""Chez_le_porteur_44"">b. Chez le porteur</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_077"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lecart_ou_la_fraction_de_le_078"">L'écart ou la fraction de l'écart qui n'est pas soumis à la retenue à la source est qualifié de plus-value chez le porteur.</p> <h1 id=""Produits_de_placement_a_rev_12"">III. Produits de placement à revenu fixe exclus du champ d'application de la retenue à la source</h1> <h2 id=""Produits_de_placements_a_re_11"">A. Cas d'exclusion prévus par le 1 de l'article 119 bis</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_limpot_sur_les_societe_032""><strong>(250)</strong></p> <h3 id=""1._Produits_concernes_314"">1. Produits concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_produits_suiva_012"">Sont expressément exclus du champ d'application de la retenue à la source par les deuxième et troisième alinéas du 1 de l'article 119 bis du CGI les produits suivants :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_des_titres_d_013"">les produits des titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière et non susceptibles d'être cotés mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-10-70) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_prime_de_remboursement_015"">la prime de remboursement visée au I de l'article 238 septies A du CGI ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_des_obligatio_017"">les intérêts des obligations, titres participatifs et autres emprunts négociables énumérés à l'article 118 du CGI et émis depuis le 1<sup>er</sup> janvier 1987 ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_lots_et_primes_de_rembour_034"">les lots et primes de remboursement attachés à ces mêmes titres mentionnés à l'article 119 du CGI et à l'article 238 septies B du CGI et émis depuis le 1<sup>er</sup> janvier 1987.</li> </ul> <h3 id=""Valeurs_concernees._31"">2. Valeurs concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_valeurs_concernees_par__025"">Les valeurs concernées par l'exclusion du champ d'application de la retenue à la source sont celles qui entrent dans les prévisions du 1° de l'article 118 du CGI. Il s'agit « des obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis par l'État, les départements, les communes et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, compagnies et entreprises quelconques financières, industrielles et commerciales ou civiles françaises » émis à compter du 1<sup>er</sup> janvier 1987.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de larticl_027""><strong>280</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lemission_dun_emprunt_se_039"">Si l'émission d'un emprunt s'étend sur une certaine période, la date à prendre en considération pour déterminer le régime fiscal de l'ensemble des titres représentatifs de cet emprunt est celle de la date de jouissance.</p> <h2 id=""Produits_de_placements_a_re_22"">B. Produits de placements à revenu fixe non visés au 1 de l'article 119 bis du CGI</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_produits_se_trouvent_pl_035""><strong>290</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_produits,_non_vises_au__041"">Ces produits, non visés au 1 de l'article 119 bis du CGI, sont placés hors du champ d'application de la retenue à la source.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_:_0102"">Il en est ainsi :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_revenus_de_creances_(_036"">des revenus de créances (BOI-RPPM-RCM-10-10-40) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_produits_des_bons_ou__037"">des produits des bons ou contrats de capitalisation (BOI-RPPM-RCM-10-10-80).</li> </ul>
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Contenu
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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés des grands ports maritimes - Exonération, sauf délibération contraire, des propriétés situées dans l'emprise des grands ports maritimes
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2022-06-23
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IF
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TFB
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BOI-IF-TFB-10-50-15-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10136-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-50-15-20-20220623
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Actualité liée : 23/06/2022 : IF - Conséquences du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes sur les divers dispositifs d'exonération et d'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16)
(1)
10
En application des dispositions du I de l'article 1382 E du code général des impôts (CGI), les grands ports maritimes (GPM) sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les propriétés situées dans leur emprise et qui ne sont pas exonérées en application du 2° de l'article 1382 du CGI.
Remarque : Ces dispositions ne s'appliquent pas à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, pour la part qui leur revient, supprimer ou limiter cette exonération, sans toutefois pouvoir rapporter ou modifier cette dernière décision pendant une durée de trois ans.
I. Champ d'application
20
L'exonération de TFPB prévue à l'article 1382 E du CGI est applicable aux locaux remplissant les trois conditions cumulatives suivantes : être imposables au nom d'un GPM, être situés dans l'emprise portuaire et ne pas satisfaire aux conditions du 2° de l'article 1382 du CGI.
A. Locaux imposables au nom des GPM
(30-40)
45
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-1 § 20 et 30 du BOI-IF-TFB-10-50-15-10.
B. Locaux situés dans l'emprise portuaire
(50)
55
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-2 § 40 du BOI-IF-TFB-10-50-15-10.
C. Propriétés qui ne satisfont pas aux conditions du 2° de l'article 1382 du CGI
57
L'exonération ne s'applique qu'aux propriétés qui ne satisfont pas aux conditions d'affectation à un service public ou d'utilité générale et d'improductivité de revenus prévues au 2° de l'article 1382 du CGI et qui ne sont donc pas exonérées de TFPB à ce titre.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B et C § 50 à 150 du BOI-IF-10-50-15-10.
II. Modalités d'application
A. Nécessité d'une délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre pour supprimer ou limiter l'exonération
60
Selon les dispositions du II de l'article 1382 E du CGI, l'exonération de TFPB prévue au I de l'article 1382 E du CGI peut être supprimée ou limitée à un pourcentage de la base d'imposition par une délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre.
Cette délibération doit être prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante.
B. Autorités compétentes pour prendre la délibération
70
Il s'agit :
des conseils municipaux, pour les impositions de TFPB perçues au profit des communes et des EPCI non dotés d'une fiscalité propre dont elles sont membres ;
des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre percevant la TFPB.
Remarque : En cas de fusion d'EPCI ou de création de commune nouvelle, des dispositions particulières sont prévues par l'article 1639 A quater du CGI et par l'article 1640 du CGI s'agissant de la durée d'application des délibérations prises par les EPCI avant la fusion ou la création d'une commune nouvelle. Ainsi, en l'absence de délibération de l'EPCI issu de la fusion ou de la commune nouvelle, les délibérations prises en application de l'article 1382 E du CGI sont maintenues au titre de la première année suivant celle de la fusion d’EPCI ou de la création de la commune nouvelle.
C. Contenu de la délibération
80
La délibération peut soit supprimer l'exonération de TFPB, soit la limiter en fixant un taux d'exonération à 10 %, 20 %, 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.
D. Durée de la délibération
90
La délibération est prise pour une durée indéterminée. Elle demeure valable tant qu'elle n'est pas rapportée ou modifiée.
100
Selon les dispositions du second alinéa du II de l'article 1382 E du CGI, la délibération ne peut être rapportée ou modifiée pendant trois ans.
Il en résulte qu'une collectivité ayant délibéré avant le 1er octobre N-1 pour une application en N ne pourra délibérer à nouveau sur cette exonération que pour une application à compter de N+3 ou d'une année ultérieure. La délibération produit ainsi ses effets sur un minimum de trois années.
Pour qu'une règle d'exonération différente s'applique à compter de N+3, une nouvelle délibération devra être prise au plus tard le 30 septembre N+2.
110
Exemple : Une commune délibère le 15 septembre N afin de supprimer l'exonération de TFPB prévue au I de l'article 1382 E du CGI.
Le 10 septembre N+2, l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre délibère afin de fixer un taux d'exonération de TFPB à 60 % de la base imposable.
Le 12 septembre N+2, la commune prend une délibération afin de fixer un taux d'exonération de TFPB à 30 % de la base imposable à compter de N+4.
En N+1 et N+2, les propriétés situées dans l'emprise du GPM sis sur la commune sont imposables à la TFPB sur la seule part communale.
En N+3, les propriétés sont imposables à la TFPB sur la part communale et sur 40 % de la base servant au calcul de la part intercommunale.
En N+4, les propriétés sont imposables à la TFPB sur 70 % de la base servant de calcul de la part communale et sur 40 % de la base servant au calcul de la part intercommunale.
III. Portée de l'exonération
120
La délibération est prise par chaque commune ou EPCI à fiscalité propre pour la part de TFPB qui lui revient, pour supprimer ou limiter l'exonération.
Remarque : En application du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la part départementale de TFPB est transférée aux communes. Afin d'en neutraliser les effets, une variable destinée à intégrer le niveau d'exonération antérieurement appliqué par le département est appliquée sur la part communale de TFPB. Cette variable est déterminée dans les conditions prévues à l'article 1382-0 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-45.
130
L'exonération totale de TFPB en application de l'article 1382 E du CGI emporte celle des taxes additionnelles à cette taxe, perçues au profit de certains établissements publics, celle de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), perçue au profit des communes ou des EPCI (CGI, art.1530 bis) et de la taxe additionnelle spéciale annuelle perçue par la région d'Île-de-France (CGI, art. 1599 quater D).
140
Lorsque l'exonération est réduite, le taux d'exonération s'applique à la base servant respectivement au calcul des parts communale et intercommunale de la TFPB, c'est-à-dire au revenu cadastral défini à l'article 1388 du CGI, actualisé et revalorisé.
Le taux d'exonération voté par la commune s'applique également pour le calcul des taxes additionnelles à la TFPB perçues par :
les établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ;
les EPCI sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres ;
les communes ou les EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe GEMAPI ;
la région d'Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D).
150
En revanche, en application du I de l'article 1521 du CGI, l'exonération prévue à l'article 1382 E du CGI, qu'elle soit totale ou partielle, n'est pas prise en compte pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1522 du CGI.
160
Les biens situés dans l'emprise des GPM mais demeurant la propriété d'une personne publique bénéficient de l'exonération de TFPB prévue à l'article 1382 du CGI lorsqu'ils remplissent les conditions de droit commun (BOI-IF-TFB-10-50-10).
170
En application du II de l'article 1383 du CGI, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d'habitation sont exonérées de la TFPB à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Cette exonération ne s'applique pas pour la part de TFPB perçue au profit des EPCI à fiscalité propre.
En application du I de l'article 1383 du CGI, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la TFPB durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Conformément au deuxième alinéa du I de l'article 1383 du CGI, la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, pour la part de TFPB qui lui revient, limiter l'exonération en faveur des constructions nouvelles à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable et l'EPCI à fiscalité propre peut supprimer, pour la part de TFPB qui lui revient, l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles.
Lorsqu'une construction remplit les conditions d'application de l'exonération totale prévue au I de l'article 1382 E du CGI et celles de l'exonération totale de deux ans en faveur des constructions nouvelles prévue à l'article 1383 du CGI, l'exonération permanente de TFPB en faveur des GPM prévaut.
Toutefois, si l'exonération prévue au I de l'article 1382 E du CGI est supprimée ou limitée et si l'exonération prévue à l'article 1383 est réduite, il convient d'appliquer la plus favorable des deux.
Remarque : Les deux exonérations peuvent coexister si, par exemple, l'exonération prévue au I de l'article 1382 E du CGI s'applique à la part de l'EPCI à fiscalité propre mais pas à la part communale, la commune ayant délibéré pour la supprimer. Un même immeuble peut ainsi être exonéré en application de dispositions différentes sur la part de TFPB perçue au profit de chaque commune ou EPCI à fiscalité propre.
180
Exemple : Soit un immeuble non affecté à l'habitation sis dans l'emprise d'un GPM et un logement de fonction affecté dans l'emprise d'un GPM, tous deux achevés le 20 septembre N.
Par une délibération du 25 septembre N-4, la commune de situation du GPM a supprimé l'exonération de TFPB prévue au I de l'article 1382 E du CGI.
Par une délibération du 20 septembre N-4, l'EPCI à fiscalité propre de situation du GPM a supprimé l'exonération prévue au I de l'article 1382 E du CGI.
Par une délibération du 26 septembre N-4, l'EPCI à fiscalité propre de situation du GPM a supprimé l'exonération pour les constructions nouvelles.
Sur la part communale, l'immeuble non affecté à l'habitation sera exonéré à hauteur de 40 % de TFPB au titre de N+1 et N+2, en application de l'exonération pour constructions nouvelles et sera imposable en totalité sur la part intercommunale. Il deviendra imposable en totalité sur les parts communales et intercommunales à compter de N+3.
Sur la part communale, le logement de fonction sera totalement exonéré de TFPB au titre de N+1 et N+2, en application de l'exonération pour constructions nouvelles et sera imposable sur la part intercommunale. Il deviendra imposable en totalité sur les parts communale et intercommunale à compter de N+3.
190
Lorsqu'une construction remplit simultanément les conditions d'application de l'exonération prévue aux I et II de l'article 1382 E du CGI et celles de de l'abattement de TFPB applicable aux immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d'activité (ZFA) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion prévu à l'article 1388 quinquies du CGI, le contribuable peut opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération ou l'abattement prend effet.
Il convient pour les ZFA de se reporter au BOI-IF-TFB-20-30-40 et au BOI-IF-TFB-20-30-45 pour les ZFA « nouvelle génération ».
195
En ce qui concerne l'articulation avec l'abattement prévu à l'article 1388 septies du CGI, il convient de se reporter au II-C-1 § 120 à 140 du BOI-IF-TFB-20-30-55.
IV. Obligations déclaratives et sanctions
200
En application des dispositions du III de l'article 1382 E du CGI, le bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 1382 E du CGI est subordonné au dépôt par le redevable de la TFPB, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, d'une déclaration sur papier libre au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments nécessaires à l'identification des parcelles et immeubles concernés.
Faute de dépôt de cette déclaration et des éléments d'identification des parcelles et immeubles dans le délai prévu par la loi, l'exonération ne s'applique que pour la période d'exonération restant à courir après le 31 décembre de l'année qui suit celle du dépôt de la déclaration.
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<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_4985""><strong>Actualité liée :</strong> 23/06/2022 : IF - Conséquences du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes sur les divers dispositifs d'exonération et d'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">(1)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_03"">En application des dispositions du I de l'article 1382 E du code général des impôts (CGI), les grands ports maritimes (GPM) sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les propriétés situées dans leur emprise et qui ne sont pas exonérées en application du 2° de l'article 1382 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_ces_dispositions_04""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Ces dispositions ne s'appliquent pas à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_collectivites_territori_05"">Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, pour la part qui leur revient, supprimer ou limiter cette exonération, sans toutefois pouvoir rapporter ou modifier cette dernière décision pendant une durée de trois ans.</p> <h1 id=""I._Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_taxe_foncie_07"">L'exonération de TFPB prévue à l'article 1382 E du CGI est applicable aux locaux remplissant les trois conditions cumulatives suivantes : être imposables au nom d'un GPM, être situés dans l'emprise portuaire et ne pas satisfaire aux conditions du 2° de l'article 1382 du CGI.</p> <h2 id=""Locaux_imposables_au_nom_de_20"">A. Locaux imposables au nom des GPM</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">(30-40)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_applicable,_lexon_011""><strong>45</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_010"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-1 § 20 et 30 du BOI-IF-TFB-10-50-15-10.</p> <h2 id=""Locaux_situes_dans_lemprise_21"">B. Locaux situés dans l'emprise portuaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">(50)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locaux_doivent_en_outre_013""><strong>55</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_013"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-2 § 40 du BOI-IF-TFB-10-50-15-10.</p> <h2 id=""C._Proprietes_qui_ne_satisf_22"">C. Propriétés qui ne satisfont pas aux conditions du 2° de l'article 1382 du CGI</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""C._Proprietes_qui_ne_satisf_014""><strong>57</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_ne_sapplique_q_015"">L'exonération ne s'applique qu'aux propriétés qui ne satisfont pas aux conditions d'affectation à un service public ou d'utilité générale et d'improductivité de revenus prévues au 2° de l'article 1382 du CGI et qui ne sont donc pas exonérées de TFPB à ce titre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_016"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B et C § 50 à 150 du BOI-IF-10-50-15-10.</p> <h1 id=""II._Modalites_dapplication_11"">II. Modalités d'application</h1> <h2 id=""Necessite_dune_deliberation_22"">A. Nécessité d'une délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre pour supprimer ou limiter l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_du_I_016"">Selon les dispositions du II de l'article 1382 E du CGI, l'exonération de TFPB prévue au I de l'article 1382 E du CGI peut être supprimée ou limitée à un pourcentage de la base d'imposition par une délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_deliberation_doit_etr_017"">Cette délibération doit être prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1<sup>er</sup> octobre d'une année pour être applicable à compter du 1<sup>er</sup> janvier de l'année suivante.</p> <h2 id=""Autorite_competente_pour_pr_23"">B. Autorités compétentes pour prendre la délibération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_:_075"">Il s'agit :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_conseils_municipaux,_p_076"">des conseils municipaux, pour les impositions de TFPB perçues au profit des communes et des EPCI non dotés d'une fiscalité propre dont elles sont <span class=""insecable"">membres ;</span></li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_organes_deliberants_de_077"">des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre percevant la TFPB.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_cas_de_fusion__078""><strong>Remarque :</strong> En cas de fusion d'EPCI ou de création de commune nouvelle, des dispositions particulières sont prévues par l'article 1639 A quater du CGI et par l'article 1640 du CGI s'agissant de la durée d'application des délibérations prises par les EPCI avant la fusion ou la création d'une commune nouvelle. Ainsi, en l'absence de délibération de l'EPCI issu de la fusion ou de la commune nouvelle, les délibérations prises en application de l'article 1382 E du CGI sont maintenues au titre de la première année suivant celle de la fusion d’EPCI ou de la création de la commune nouvelle.</p> <h2 id=""Contenu_de_la_deliberation_24"">C. Contenu de la délibération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deliberation_peut_soit_s_024"">La délibération peut soit supprimer l'exonération de TFPB, soit la limiter en fixant un taux d'exonération à 10 %, 20 %, 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.</p> <h2 id=""Duree_de_la_deliberation_25"">D. Durée de la délibération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deliberation_est_prise_p_026"">La délibération est prise pour une durée indéterminée. Elle demeure valable tant qu'elle n'est pas rapportée ou modifiée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_028"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_du_d_029"">Selon les dispositions du second alinéa du II de l'article 1382 E du CGI, la délibération ne peut être rapportée ou modifiée pendant trois ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_quune_collect_030"">Il en résulte qu'une collectivité ayant délibéré avant le 1<sup>er </sup>octobre N-1 pour une application en N ne pourra délibérer à nouveau sur cette exonération que pour une application à compter de N+3 ou d'une année ultérieure. La délibération produit ainsi ses effets sur un minimum de trois années.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_deliberation_prise_av_031"">Pour qu'une règle d'exonération différente s'applique à compter de N+3, une nouvelle délibération devra être prise au plus tard le 30 septembre N+2.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_033"">110</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_commune_delib_034""><strong>Exemple :</strong> Une commune délibère le 15 septembre N afin de supprimer l'exonération de TFPB prévue au I de l'article 1382 E du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_10_septembre_N+2,_lEPCI__035"">Le 10 septembre N+2, l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre délibère afin de fixer un taux d'exonération de TFPB à 60 % de la base imposable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_12_septembre_N+2,_la_com_036"">Le 12 septembre N+2, la commune prend une délibération afin de fixer un taux d'exonération de TFPB à 30 % de la base imposable à compter de N+4.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+1_et_N+2,_les_propriet_038"">En N+1 et N+2, les propriétés situées dans l'emprise du GPM sis sur la commune sont imposables à la TFPB sur la seule part communale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+3,_les_proprietes_sont_039"">En N+3, les propriétés sont imposables à la TFPB sur la part communale et sur 40 % de la base servant au calcul de la part intercommunale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+4,_les_proprietes_sont_040"">En N+4, les propriétés sont imposables à la TFPB sur 70 % de la base servant de calcul de la part communale et sur 40 % de la base servant au calcul de la part intercommunale.</p> <h1 id=""Portee_de_lexoneration_12"">III. Portée de l'exonération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deliberation_est_prise_p_043"">La délibération est prise par chaque commune ou EPCI à fiscalité propre pour la part de TFPB qui lui revient, pour supprimer ou limiter l'exonération.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_en_appl_1484""><strong>Remarque :</strong> En application du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la part départementale de TFPB est transférée aux communes. Afin d'en neutraliser les effets, une variable destinée à intégrer le niveau d'exonération antérieurement appliqué par le département est appliquée sur la part communale de TFPB. Cette variable est déterminée dans les conditions prévues à l'article 1382-0 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-45.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_044"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_totale_de_taxe_045"">L'exonération totale de TFPB en application de l'article 1382 E du CGI emporte celle des taxes additionnelles à cette taxe, perçues au profit de certains établissements publics, celle de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), perçue au profit des communes ou des EPCI (CGI, art.1530 bis) et de la taxe additionnelle spéciale annuelle perçue par la région d'Île-de-France (CGI, art. 1599 quater D).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_046"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lexoneration_est_re_047"">Lorsque l'exonération est réduite, le taux d'exonération s'applique à la base servant respectivement au calcul des parts communale et intercommunale de la TFPB, c'est-à-dire au revenu cadastral défini à l'article 1388 du CGI, actualisé et revalorisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_dexoneration_vote_p_048"">Le taux d'exonération voté par la commune s'applique également pour le calcul des taxes additionnelles à la TFPB perçues par :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_public_048"">les établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_EPCI_sans_fiscalite_p_051"">les EPCI sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_communes_ou_les_EPCI__052"">les communes ou les EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe GEMAPI ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_region_Ile-de-France_po_079"">la région d'Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lexoneration_p_055"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_en_application__080"">En revanche, en application du I de l'article 1521 du CGI, l'exonération prévue à l'article 1382 E du CGI, qu'elle soit totale ou partielle, n'est pas prise en compte pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1522 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_056"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_situes_dans_lempr_057"">Les biens situés dans l'emprise des GPM mais demeurant la propriété d'une personne publique bénéficient de l'exonération de TFPB prévue à l'article 1382 du CGI lorsqu'ils remplissent les conditions de droit commun (BOI-IF-TFB-10-50-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_058"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_II_de_l_079"">En application du II de l'article 1383 du CGI, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d'habitation sont exonérées de la TFPB à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_ne_sappli_075"">Cette exonération ne s'applique pas pour la part de TFPB perçue au profit des EPCI à fiscalité propre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_I_les_cons_076"">En application du I de l'article 1383 du CGI, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la TFPB durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que,_conformement_a_077"">Conformément au deuxième alinéa du I de l'article 1383 du CGI, la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, pour la part de TFPB qui lui revient, limiter l'exonération en faveur des constructions nouvelles à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable et l'EPCI à fiscalité propre peut supprimer, pour la part de TFPB qui lui revient, l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_construction_remp_059"">Lorsqu'une construction remplit les conditions d'application de l'exonération totale prévue au I de l'article 1382 E du CGI et celles de l'exonération totale de deux ans en faveur des constructions nouvelles prévue à l'article 1383 du CGI, l'exonération permanente de TFPB en faveur des GPM prévaut.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_lexoneration__060"">Toutefois, si l'exonération prévue au I de l'article 1382 E du CGI est supprimée ou limitée et si l'exonération prévue à l'article 1383 est réduite, il convient d'appliquer la plus favorable des deux.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_les_deux_exonera_061""><strong>Remarque :</strong> Les deux exonérations peuvent coexister si, par exemple, l'exonération prévue au I de l'article 1382 E du CGI s'applique à la part de l'EPCI à fiscalité propre mais pas à la part communale, la commune ayant délibéré pour la supprimer. Un même immeuble peut ainsi être exonéré en application de dispositions différentes sur la part de TFPB perçue au profit de chaque commune ou EPCI à fiscalité propre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_062"">180</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_un_immeuble__063""><strong>Exemple </strong>: Soit un immeuble non affecté à l'habitation sis dans l'emprise d'un GPM et un logement de fonction affecté dans l'emprise d'un GPM, tous deux achevés le 20 septembre N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_une_deliberation_en_date_075"">Par une délibération du 25 septembre N-4, la commune de situation du GPM a supprimé l'exonération de TFPB prévue au I de l'article 1382 E du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_une_deliberation_en_date_079"">Par une délibération du 20 septembre N-4, l'EPCI à fiscalité propre de situation du GPM a supprimé l'exonération prévue au I de l'article 1382 E du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_une_deliberation_en_date_078"">Par une délibération du 26 septembre N-4, l'EPCI à fiscalité propre de situation du GPM a supprimé l'exonération pour les constructions nouvelles.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sur_la_part_departementale,_065"">Sur la part communale, l'immeuble non affecté à l'habitation sera exonéré à hauteur de 40 % de TFPB au titre de N+1 et N+2, en application de l'exonération pour constructions nouvelles et sera imposable en totalité sur la part intercommunale. Il deviendra imposable en totalité sur les parts communales et intercommunales à compter de N+3.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sur_la_part_communale_le_log_077"">Sur la part communale, le logement de fonction sera totalement exonéré de TFPB au titre de N+1 et N+2, en application de l'exonération pour constructions nouvelles et sera imposable sur la part intercommunale. Il deviendra imposable en totalité sur les parts communale et intercommunale à compter de N+3.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_066"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_construction_remp_067"">Lorsqu'une construction remplit simultanément les conditions d'application de l'exonération prévue aux I et II de l'article 1382 E du CGI et celles de de l'abattement de TFPB applicable aux immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d'activité (ZFA) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion prévu à l'article 1388 quinquies du CGI, le contribuable peut opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1<sup>er</sup> janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération ou l'abattement prend effet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_en_ce_domaine_d_068"">Il convient pour les ZFA de se reporter au BOI-IF-TFB-20-30-40 et au BOI-IF-TFB-20-30-45 pour les ZFA « nouvelle génération ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""195_061""><strong>195</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_larticul_062"">En ce qui concerne l'articulation avec l'abattement prévu à l'article 1388 septies du CGI, il convient de se reporter au II-C-1 § 120 à 140 du BOI-IF-TFB-20-30-55.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_et_14"">IV. Obligations déclaratives et sanctions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_069"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_du_I_070"">En application des dispositions du III de l'article 1382 E du CGI, le bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 1382 E du CGI est subordonné au dépôt par le redevable de la TFPB, avant le 1<sup>er</sup> janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, d'une déclaration sur papier libre au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments nécessaires à l'identification des parcelles et immeubles concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Faute_de_depot_de_cette_dec_071"">Faute de dépôt de cette déclaration et des éléments d'identification des parcelles et immeubles dans le délai prévu par la loi, l'exonération ne s'applique que pour la période d'exonération restant à courir après le 31 décembre de l'année qui suit celle du dépôt de la déclaration.</p>
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Contenu
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TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables aux taux réduits - Opérations relatives aux réseaux de distribution et d'évacuation de l'eau
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2014-09-19
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TVA
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LIQ
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BOI-TVA-LIQ-30-20-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/699-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-30-20140919
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1
L'ensemble des commentaires ci-après, qui vise « le taux réduit » doit s'entendre comme visant « le taux réduit de 10 % ».
10
Le b de l'article 279 du code général des impôts (CGI) prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne :
- les remboursements et les rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement ;
- les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement.
Remarque : L'article 256 B du CGI soumet obligatoirement à la TVA la fourniture d'eau dans les communes d'au moins 3 000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire d'au moins 3000 habitants.
En ce qui concerne ce régime d'imposition à la TVA, il convient de se reporter au X § 320 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30.
20
Il est rappelé qu'en vertu du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, la fourniture d'eau par un réseau d'adduction est soumise au taux réduit de 5,5 % de la TVA quelle que soit la personne qui la réalise (I-B-1 § 100 et 110 du BOI-TVA-LIQ-30-10-10).
I. Prestations de services soumises au taux réduit
A. Opérations relatives au fonctionnement des réseaux de distribution d'eau et d'assainissement collectif
30
Le taux réduit de 10 % de la TVA est applicable aux prestations de services qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution ou d'évacuation d'eau appartenant aux communes, c'est-à-dire aux prestations permettant d'assurer la gestion normale du service public municipal de l'eau destinée aussi bien à l'alimentation en eau des centres habités qu'à l'évacuation des eaux usées.
40
Trois critères sont retenus pour apprécier si les prestations de services répondent aux caractéristiques qui permettent d'appliquer le taux réduit :
- l'objet des prestations réalisées ;
- les biens concernés ;
- la nature des prestations fournies.
1. Objet des prestations réalisées
50
Les prestations doivent être effectuées pour permettre à la commune d'assurer la gestion du service public municipal de l'eau.
Ce service englobe les branches d'activités ci-après :
- d'une part, le captage, le traitement, l'adduction et la distribution de l'eau aux usagers ;
- d'autre part, l'évacuation et l'assainissement (épuration) des eaux usées.
Ne se rattachent pas à la gestion de ce service et, de ce fait, ne relèvent pas du taux réduit, les opérations réalisées dans le cadre de l'exploitation des cours d'eau (domaniaux ou non domaniaux), des canaux de navigation, des rivières canalisées, des étangs, des lacs domaniaux, des eaux embouteillées, etc.
2. Biens concernés
a. Eau
60
Il s'agit exclusivement de l'eau captée, distribuée, évacuée et traitée dans le cadre de la gestion du service public municipal de l'eau.
b. Réseau de fourniture et d'évacuation de l'eau
70
Il s'agit des installations publiques nécessaires au service public municipal de l'eau qui sont la propriété de la commune, du groupement de communes ou provisoirement du concessionnaire ou du fermier (réseau de distribution, collecteur, cuvettes de décantation, réseau d'évacuation, stations d'épuration, etc.) jusque et y compris les installations privées (canalisations, sanitaires), lorsqu'elles sont rattachées aux installations publiques et à condition, bien entendu, que les opérations (réparations, remplacements, par exemple) ne soient pas effectuées pour les besoins des particuliers, mais par ou pour le compte du service public.
3. Nature des prestations fournies
80
Le taux réduit de 10 % s'applique aux prestations de services qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution d'eau appartenant aux communes, dès lors :
- qu'elles sont effectuées pour les besoins de la gestion du service public de l'eau. Les prestations portant sur les installations privées, peuvent être taxées au taux réduit lorsqu'elles sont rattachées aux installations publiques et ne sont pas réalisées pour les besoins des particuliers ;
- qu'elles sont fournies par l'exploitant du service public de l'eau ou en exécution d'un contrat conclu avec l'exploitant de ce service ;
- et qu'elles ne font pas partie d'une opération d'ensemble ayant le caractère de travaux immobiliers.
Ces conditions étant remplies, il peut s'agir :
- de prestations relatives à l'eau ;
- de prestations relatives aux installations.
a. Prestations relatives à l'eau
90
Répondent aux caractéristiques permettant d'appliquer le taux réduit de 10% :
- la gestion du service d'abonnés ;
- les études, travaux d'analyses ou de contrôle sanitaire, exécutés par ou pour le compte de l'exploitant du service public municipal de l'eau ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour le contrôle sanitaire obligatoire). Les prestations suivantes peuvent être citées à titre d'exemple :
- surveillance de la potabilité de l'eau, jaugeage, ou, plus généralement, contrôle sanitaire de l'eau (prélèvements, analyses physiques, bactériologiques, etc.) ;
- mesures de débit ;
- mesures de paramètres physicochimiques ;
- assainissement ou traitement de l'eau ;
- transport des eaux usées.
b. Prestations relatives aux installations
1° Prestations d'entretien du réseau public nécessitant des fournitures représentant une partie minime du coût total des prestations
100
À titre d'exemple sont susceptibles d'être soumises au taux réduit de 10 % les prestations suivantes :
- balayage et nettoyage des caniveaux à l'occasion de l'entretien des réseaux d'égouts pour faciliter l'évacuation des eaux de ruissellement ;
- curage et nettoyage des réseaux municipaux d'égouts et des stations d'épuration ;
- dératisation, désinfection, désinsectisation, désodorisation, détartrage des installations publiques du réseau municipal ;
- enlèvement des obstacles à l'intérieur de ces installations ainsi que leur entretien, étanchement des joints, inspection ;
- entretien des installations publiques ;
- études et enquêtes sur les stations d'épuration ;
- évacuation et transport des boues extraites des stations d'épuration ;
- élimination des boues d'épuration (RM Lachaud n° 19682, JO AN du 8 juillet 2008, p. 5957) ;
- suppression des fuites d'eau ;
- vidanges de cuvettes de décantation des égouts municipaux ;
- services rendus dans le cadre des contrats d'abonnement proposés par les sociétés d'économie d'eau.
En revanche, sont notamment soumises au taux normal, les opérations réalisées sur les installations privées, les prestations de services soumises au régime des travaux immobiliers (dont les travaux de raccordement à l'égout), ainsi que les opérations de curage des biefs, lacs ou rivières.
Remarque : La part privative des travaux de raccordement aux réseaux publics des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans est soumise au taux réduit de 10 % de la TVA en application de l'article 279-0 bis du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30).
2° Prestations afférentes aux compteurs d'eau
110
Les prestations afférentes aux compteurs d'eau sont passibles du taux réduit de 10 % dans les deux cas suivants :
- prestations de services (locations, entretien, pose et dépose) qui ne constituent pas des travaux immobiliers (II § 170) et qui sont réalisées sur des installations publiques nécessaires au service public municipal de l'eau, soit par l'exploitant de ce service, soit par une personne qui fournit cette prestation en exécution d'un contrat conclu avec l'exploitant du service public de l'eau ;
- prestations identiques à celles définies ci-dessus lorsqu'elles sont réalisées sur des installations privées, à la condition qu'elles ne soient pas effectuées à la demande des particuliers, mais à l'initiative et pour le compte du service public.
Remarque : S'agissant du taux applicable à l'abonnement au service de distribution de l'eau (I-B-1 § 100 et 110 du BOI-TVA-LIQ-30-10-10).
B. Service d'assainissement non collectif
1° Opérations concernées
120
En application du b de l'article 279 du CGI, le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux prestations permettant d'assurer la gestion normale du service public municipal d'assainissement non collectif (pour plus de précisions sur le régime d'imposition à la TVA de l'assainissement non collectif XI § 390 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30 et BOI-TVA-CHAMP-50-20).
Le taux réduit de 10 % s'applique donc aux prestations notamment de contrôle et, le cas échéant d'entretien, dès lors :
- qu'elles sont effectuées pour les besoins de la gestion du service public ;
- qu'elles sont fournies par l'exploitant du service public (collectivité, fermier, concessionnaire) ou en exécution d'un contrat conclu avec cet exploitant ;
- et qu'elles n'ont pas le caractère de travaux immobiliers.
Le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux rémunérations versées par l'exploitant du service public en charge de l'assainissement non collectif aux entreprises prestataires ou sur la redevance d'assainissement perçue par l'exploitant.
130
En revanche, les prestations qui portent sur les systèmes d'assainissement non collectif, non prises en charge financièrement par la commune, sont soumises de plein droit à la TVA au taux normal, quelle que soit la personne qui les réalise car elles ne relèvent pas du service public d'assainissement non collectif.
140
Toutefois, les travaux portant sur les systèmes d'assainissement non collectif (installation, mise aux normes, entretien (vidange, curage) sont soumis au taux réduit de 10 % de la TVA prévu par l'article 279-0 bis du CGI lorsqu'ils sont réalisés pour les besoins de locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30).
L'attention est toutefois appelée sur les points suivants :
- l'entrepreneur facture les travaux au bénéficiaire au taux réduit. En cas de sous-traitance, les travaux facturés par le sous-traitant à l'entrepreneur principal relèvent du taux normal ;
- les travaux de vidange d'une fosse septique peuvent être considérés comme des travaux d'urgence et être soumis au taux réduit alors même que les locaux d'habitation sont achevés depuis moins de deux ans (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30).
2° Précisions relatives aux travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif pris en charge par les collectivités locales ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
a° Contexte
150
Certains syndicats d'assainissement non collectif prennent en charge des travaux de réhabilitation des ouvrages autonomes d'assainissement installés chez les particuliers qui ne sont pas raccordés au réseau d'assainissement collectif et qui n'effectuent pas les travaux nécessaires pour s'équiper.
Les dispositions de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que les collectivités prennent obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif, et facultativement les dépenses d'entretien de ces systèmes.
Le Conseil d’État considère qu'en matière d'assainissement non collectif, si le seul service obligatoire est celui du contrôle des installations, les collectivités ont toutefois la faculté d'instituer un service facultatif d'entretien et de réhabilitation des installations d'assainissement autonomes au sein du service d'assainissement non collectif dont la contrepartie peut alternativement consister en une redevance de réhabilitation proportionnelle au volume d'eau consommée par les usagers ou en une participation forfaitaire aux travaux de réhabilitation.
« [...] le législateur n'a expressément prévu la prise en charge par les communes ou leurs groupements, au titre de l'assainissement non collectif, que des prestations et dépenses de contrôle et, le cas échéant, d'entretien des installations d'assainissement autonome [...] » ;
- « [...]les communes ou leurs groupements ne peuvent étendre l'objet des services publics à caractère industriel et commercial que constituent les services d'assainissement non collectif que si un intérêt public le justifie et dans le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie [...] ».
- « [...] que dans les circonstances de l'espèce, la création d'un service facultatif de réhabilitation des installations d'assainissement autonome [...] contribue à l'équilibre financier global du service de l'assainissement non collectif [...] et à la satisfaction des usagers, qui pourront confier à un seul prestataire, s'ils le souhaitent, l'ensemble des prestations relatives au contrôle, à l'entretien et à la réhabilitation de leurs installations ; qu'elle constitue ainsi un complément utile aux services de contrôle et d'entretien institués par cette collectivité, conformément à la loi dans l'intérêt de l'hygiène et de la salubrité publique [...] » ;
- « [...] la Communauté de communes Artois-Lys a pu à bon droit instituer une redevance de réhabilitation due par l'usager de ce service, assise sur la consommation d'eau du titulaire de l'abonnement aux services d'adduction et de distribution d'eau et calculée conformément aux dispositions de l'article R.372-8 précité du code des communes [...] » (CE, décision du 23 mai 2003, n°249995 « communautés de communes d'Artois-Lys »).
b° Conséquences en matière de TVA
155
En ce qui concerne le périmètre du service d'assainissement non collectif, et conformément à l'interprétation retenue par le Conseil d’État, il convient de considérer que pour l'application des règles de TVA, la réhabilitation des installations autonomes d'assainissement s'inscrit dans le cadre du service public d'assainissement non collectif.
En conséquence, les collectivités qui exploitent directement le service public d'assainissement non collectif dont elles sont titulaires et qui formulent une option en application de l'article 260 A du CGI, doivent soumettre à la TVA l'intégralité des recettes perçues auprès des usagers constituant la contrepartie des missions obligatoires et facultatives de ce service public.
Par ailleurs, les subventions versées par l'Agence de l'eau destinées à financer une partie du coût des installations d'assainissement non collectif réhabilitées doivent être regardées, pour l'application de la TVA, comme relevant du régime particulier des subventions d'équipement, qui ne sont pas soumises à la TVA (I-B § 200 du BOI-TVA-BASE-10-10-50).
156
Conformément aux dispositions du 2° du b de l'article 279 du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement.
En conséquence, les sommes perçues auprès des usagers par la collectivité locale titulaire du service public dans le cadre de travaux de réhabilitation d'installations autonomes sont soumises au taux réduit de 10 % de la TVA.
En revanche, les sommes versées par cette même collectivité locale aux prestataires auxquels elle fait appel pour la réalisation de ces travaux de réhabilitation sont soumises au taux normal de la TVA.
157
Dès lors que les travaux de réhabilitation d'installations autonomes d'assainissement sont réalisés dans le cadre du service d'assainissement non collectif, les collectivités titulaires de ce service, qui ont formulé l'option visée à l'article 260 A du CGI, sont autorisées à opérer, dans les conditions de droit commun et par la voie fiscale, la déduction de la taxe grevant les dépenses supportées pour les besoins de la réalisation des missions obligatoires et facultatives de ce service (CGI, art. 271).
Il s'ensuit que la taxe grevant les dépenses de travaux de réhabilitation engagées dans ce cadre peut être déduite par la collectivité titulaire du service dès lors que :
- les travaux de réhabilitation d'installations autonomes d'assainissement sont engagés pour les besoins du service d'assainissement dont l'ensemble des recettes perçues auprès des usagers1 sont effectivement soumises à la TVA par la collectivité titulaire du service ;
- et que leur coût constitue un élément du prix des opérations du service d'assainissement non collectif effectivement soumises à la TVA (CGI, art. 271, I). Cette condition est réputée satisfaite dès lors qu'il est établi que le coût de ces dépenses constitue effectivement un élément du prix des redevances et autres rémunérations du service d'assainissement non collectif perçues auprès des usagers.
II. Prestations ne pouvant pas bénéficier du taux réduit
160
Les prestations de services rendues aux agences financières de bassin (facturation et encaissement de la redevance « contre-valeur pollution ») doivent être taxées au taux normal dès lors que ces organismes n'interviennent pas dans le cadre de la gestion du service public municipal de l'eau.
170
Les opérations portant sur des installations particulières et pour le compte de personnes qui n'ont pas en charge le service public municipal de l'eau doivent être soumises au taux normal. Tel est le cas pour les prestations fournies aux offices publics d'HLM, aux hôpitaux, etc. Dès lors, toute entreprise (serait-elle, par ailleurs, concessionnaire du service public municipal de l'eau) qui intervient sur des installations particulières et pour le compte et à la demande de personnes qui n'ont pas en charge ce service public doit soumettre les prestations réalisées au taux normal.
180
Les prestations qui entrent dans le cadre d'une opération d'ensemble ayant le caractère de travaux immobiliers sont passibles du taux normal.
190
Les opérations réalisées par les sociétés d'économie de consommation d'eau dont la rémunération est constituée par la différence entre le forfait qu'elles réclament à leurs clients et les factures de consommation d'eau qu'elles acquittent en leurs noms, à laquelle s'ajoute, le cas échéant, une rémunération fixe, s'analysent comme des prestations de services de surveillance de la consommation d'eau et d'entretien des installations. Lorsqu'elles ne sont pas effectuées sur des installations publiques nécessaires au service public municipal de l'eau, ni pour le compte de l'exploitant de ce service, elles ne peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA prévu au b de l'article 279 du CGI.
III. Personnes susceptibles de bénéficier du taux réduit
A. Exploitant du service public municipal de l'eau
200
Seul l'exploitant du service public de l'eau ou les personnes qui fournissent directement la prestation en exécution d'un contrat conclu avec cet exploitant ou avec une direction départementale de l'action sanitaire et sociale peuvent bénéficier du taux réduit de 10 %. Sont ainsi visés :
- la commune ou le groupement de communes ;
- le concessionnaire ou le fermier du service public ;
- le mandataire (gérant, régisseur) agissant pour le compte de la commune, du concessionnaire ou du fermier.
Les sous-traitants qui ne sont pas les fournisseurs directs de l'exploitant doivent soumettre leurs opérations au taux propre à la prestation qu'ils effectuent.
B. Autres personnes susceptibles de bénéficier du taux réduit
210
Il s'agit des personnes, qui fournissent les prestations désignées au I-A-3 § 80, en exécution d'un contrat conclu avec l'exploitant du service public de l'eau, ou avec une direction départementale des affaires sanitaires et sociales (pour le contrôle sanitaire effectué, à titre obligatoire, par les laboratoires agréés par le ministère de la santé, dans le cadre du service public municipal de l'eau).
À titre indicatif, ne sont donc pas susceptibles d'être soumises au taux réduit :
- les personnes qui n'interviennent pas dans le cadre de la gestion du service public municipal de l'eau. Tel est le cas, en particulier, des agences financières de bassin et de leurs prestataires de services, des associations syndicales autorisées et de leurs prestataires de services ;
- les personnes qui interviennent sur les installations privées, à moins que ces interventions soient pratiquées à l'initiative de l'exploitant du service public et pour les besoins de ce service (I-A-2-b § 70) ;
- les personnes qui exploitent ou interviennent dans la gestion des cours d'eaux, rivières, étangs, lacs et les eaux non acheminées par un réseau municipal (eaux embouteillées, piscines privées, etc.) ;
- les personnes qui, tout en intervenant dans le cadre du service public municipal de l'eau, ne sont pas les fournisseurs directs de l'exploitant du service public (à l'exclusion des laboratoires agréés qui effectuent des travaux d'analyses pour les directions départementales des affaires sanitaires et sociales chargées du contrôle sanitaire des réseaux municipaux et des eaux qui y sont acheminées).
IV. Cas particulier des associations syndicales autorisées d'irrigation
220
Sur ce point, se reporter aussi au IV § 150 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20.
A. Opérations réalisées par les associations syndicales autorisées
230
Les associations syndicales autorisées d'irrigation réalisent des ouvrages immobiliers (creusement de puits, édification de barrages, construction de canalisations, etc.) dont elles sont propriétaires.
Ces travaux concourent à la fourniture d'eau aux membres de l'association.
D'autre part, les associations syndicales autorisées rendent un certain nombre de services annexes à la fourniture d'eau à leurs adhérents.
Le régime fiscal afférent à leurs recettes est le suivant.
1. Livraisons de biens
240
Conformément au 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, la livraison d'eau est une fourniture de biens soumise au taux réduit de 5,5 % quelles que soient les modalités de la facturation, que le prix soit déterminé en fonction du volume d'eau utilisé, en fonction de la surface irriguée, etc.
2. Prestations de services
250
Les prestations de services annexes à la fourniture d'eau rendues par les associations syndicales autorisées à leurs adhérents sont soumises au taux normal, qu'il s'agisse de la location du matériel d'arrosage, de la réalisation de travaux d'assainissement ou de drainage de certaines parcelles.
De même, les opérations de mises à disposition et d'entretien des équipements appartenant aux associations sont taxées au taux normal.
B. Prestations de services rendues par des tiers aux associations syndicales autorisées d'irrigation
260
Les associations syndicales autorisées font parfois appel à des entreprises pour certaines prestations d'entretien du réseau d'irrigation, pour la location de compteurs, etc.
Les entreprises concernées doivent facturer la TVA aux associations syndicales autorisées au taux normal. En effet, les dispositions du b de l'article 279 du CGI ne sont pas susceptibles de s'appliquer dans ces situations.
C. Associations syndicales autorisées qui ne sont pas propriétaires des ouvrages
270
Dans ce cas particulier, en pratique assez rare, les associations syndicales autorisées interviennent soit en qualité de simples intermédiaires pour la réalisation de travaux qui resteront la propriété de leurs adhérents, soit pour assurer l'entretien d'ouvrages dont elles ne sont pas propriétaires.
Elles agissent en l'espèce comme de simples prestataires de services soumis au taux normal de la TVA.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_commentaires__01"">L'ensemble des commentaires ci-après, qui vise « le taux réduit » doit s'entendre comme visant « le taux réduit de 10 % ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 279_b_du_code_gen_03"">Le b de l'article 279 du code général des impôts (CGI) prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_remboursements_et_les_04"">- les remboursements et les rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_taxes,_surtaxes_et_re_05"">- les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_: Larticle 256_B_d_06""><strong>Remarque :</strong> L'article 256 B du CGI soumet obligatoirement à la TVA la fourniture d'eau dans les communes d'au moins 3 000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire d'au moins 3000 habitants.</p> <p class=""remarque-western"" id=""En_ce_qui_concerne_ce_regim_07"">En ce qui concerne ce régime d'imposition à la TVA, il convient de se reporter au X § 320 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_quen_vertu_d_09"">Il est rappelé qu'en vertu du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, la fourniture d'eau par un réseau d'adduction est soumise au taux réduit de 5,5 % de la TVA quelle que soit la personne qui la réalise (I-B-1 § 100 et 110 du BOI-TVA-LIQ-30-10-10).</p> <h1 id=""Prestations_de_services_sou_10"">I. Prestations de services soumises au taux réduit</h1> <h2 id=""Services_de_distribution_de_20"">A. Opérations relatives au fonctionnement des réseaux de distribution d'eau et d'assainissement collectif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_de_la_TVA_es_011"">Le taux réduit de 10 % de la TVA est applicable aux prestations de services qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution ou d'évacuation d'eau appartenant aux communes, c'est-à-dire aux prestations permettant d'assurer la gestion normale du service public municipal de l'eau destinée aussi bien à l'alimentation en eau des centres habités qu'à l'évacuation des eaux usées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Trois_criteres_sont_retenus_013"">Trois critères sont retenus pour apprécier si les prestations de services répondent aux caractéristiques qui permettent d'appliquer le taux réduit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lobjet_des_prestations_re_014"">- l'objet des prestations réalisées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_biens_concernes_;_015"">- les biens concernés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_des_prestations_016"">- la nature des prestations fournies.</p> <h3 id=""Objet_des_prestations_reali_30"">1. Objet des prestations réalisées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_doivent_etr_018"">Les prestations doivent être effectuées pour permettre à la commune d'assurer la gestion du service public municipal de l'eau.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_service_englobe_les_bran_019"">Ce service englobe les branches d'activités ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_le_captage,_le_020"">- d'une part, le captage, le traitement, l'adduction et la distribution de l'eau aux usagers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_levacuation__021"">- d'autre part, l'évacuation et l'assainissement (épuration) des eaux usées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_se_rattachent_pas_a_la_g_022"">Ne se rattachent pas à la gestion de ce service et, de ce fait, ne relèvent pas du taux réduit, les opérations réalisées dans le cadre de l'exploitation des cours d'eau (domaniaux ou non domaniaux), des canaux de navigation, des rivières canalisées, des étangs, des lacs domaniaux, des eaux embouteillées, etc.</p> <h3 id=""Biens_concernes_31"">2. Biens concernés</h3> <h4 id=""a._Eau_40"">a. Eau</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_exclusivement_de_l_024"">Il s'agit exclusivement de l'eau captée, distribuée, évacuée et traitée dans le cadre de la gestion du service public municipal de l'eau.</p> <h4 id=""b._Reseau_de_fourniture_et__41"">b. Réseau de fourniture et d'évacuation de l'eau</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_installations__026"">Il s'agit des installations publiques nécessaires au service public municipal de l'eau qui sont la propriété de la commune, du groupement de communes ou provisoirement du concessionnaire ou du fermier (réseau de distribution, collecteur, cuvettes de décantation, réseau d'évacuation, stations d'épuration, etc.) jusque et y compris les installations privées (canalisations, sanitaires), lorsqu'elles sont rattachées aux installations publiques et à condition, bien entendu, que les opérations (réparations, remplacements, par exemple) ne soient pas effectuées pour les besoins des particuliers, mais par ou pour le compte du service public.</p> <h3 id=""Nature_des_prestations_four_32"">3. Nature des prestations fournies</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_sapplique_au_028"">Le taux réduit de 10 % s'applique aux prestations de services qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution d'eau appartenant aux communes, dès lors :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quelles_sont_effectuees_p_029"">- qu'elles sont effectuées pour les besoins de la gestion du service public de l'eau. Les prestations portant sur les installations privées, peuvent être taxées au taux réduit lorsqu'elles sont rattachées aux installations publiques et ne sont pas réalisées pour les besoins des <span class=""insecable"">particuliers ;</span></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quelles_sont_fournies_par_030"">- qu'elles sont fournies par l'exploitant du service public de l'eau ou en exécution d'un contrat conclu avec l'exploitant de ce service ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_quelles_ne_font_pas_pa_031"">- et qu'elles ne font pas partie d'une opération d'ensemble ayant le caractère de travaux immobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_etant_rempli_032"">Ces conditions étant remplies, il peut s'agir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_prestations_relatives__033"">- de prestations relatives à l'eau ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_prestations_relatives__034"">- de prestations relatives aux installations.</p> <h4 id=""Prestations_relatives_a_leau_42"">a. Prestations relatives à l'eau</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Repondent_aux_caracteristiq_036"">Répondent aux caractéristiques permettant d'appliquer le taux réduit de 10% :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_gestion_du_service_dab_037"">- la gestion du service d'abonnés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etudes,_travaux_danal_038"">- les études, travaux d'analyses ou de contrôle sanitaire, exécutés par ou pour le compte de l'exploitant du service public municipal de l'eau ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour le contrôle sanitaire obligatoire). Les prestations suivantes peuvent être citées à titre d'exemple :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_surveillance_de_la_potabil_1"">- surveillance de la potabilité de l'eau, jaugeage, ou, plus généralement, contrôle sanitaire de l'eau (prélèvements, analyses physiques, bactériologiques, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mesures_de_debit_;_2"">- mesures de débit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mesures_de_parametres_phys_3"">- mesures de paramètres physicochimiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_assainissement_ou_traiteme_4"">- assainissement ou traitement de l'eau ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_transport_des_eaux_usees._5"">- transport des eaux usées.</p> </blockquote> <h4 id=""Prestations_relatives_aux_i_43"">b. Prestations relatives aux installations</h4> <h5 id=""Prestations_dentretien_du_r_50"">1° Prestations d'entretien du réseau public nécessitant des fournitures représentant une partie minime du coût total des prestations</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_044"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_balayage_et_nettoyage_des_046"">À titre d'exemple sont susceptibles d'être soumises au taux réduit de 10 % les prestations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_curage_et_nettoyage_des_r_047"">- balayage et nettoyage des caniveaux à l'occasion de l'entretien des réseaux d'égouts pour faciliter l'évacuation des eaux de ruissellement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deratisation,_desinfectio_048"">- curage et nettoyage des réseaux municipaux d'égouts et des stations d'épuration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_enlevement_des_obstacles__049"">- dératisation, désinfection, désinsectisation, désodorisation, détartrage des installations publiques du réseau municipal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entretien_des_installatio_050"">- enlèvement des obstacles à l'intérieur de ces installations ainsi que leur entretien, étanchement des joints, inspection ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etudes_et_enquetes_sur_le_051"">- entretien des installations publiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_evacuation_et_transport_d_052"">- études et enquêtes sur les stations d'épuration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elimination_des_boues_dep_053"">- évacuation et transport des boues extraites des stations d'épuration ;</p> <p class=""qe-western"" id=""-_suppression_des_fuites_de_054"">- élimination des boues d'épuration (RM Lachaud n° 19682, JO AN du 8 juillet 2008, p. 5957) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_vidanges_de_cuvettes_de_d_055"">- suppression des fuites d'eau ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_services_rendus_dans_le_c_056"">- vidanges de cuvettes de décantation des égouts municipaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_services_rendus_dans_le_ca_6"">- services rendus dans le cadre des contrats d'abonnement proposés par les sociétés d'économie d'eau.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_sont_notamment_057"">En revanche, sont notamment soumises au taux normal, les opérations réalisées sur les installations privées, les prestations de services soumises au régime des travaux immobiliers (dont les travaux de raccordement à l'égout), ainsi que les opérations de curage des biefs, lacs ou rivières.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_part_privativ_058""><strong>Remarque :</strong> La part privative des travaux de raccordement aux réseaux publics des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans est soumise au taux réduit de 10 % de la TVA en application de l'article 279-0 bis du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30). </p> <h5 id=""Prestations_afferentes_aux__51"">2° Prestations afférentes aux compteurs d'eau</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_059"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_afferentes__060"">Les prestations afférentes aux compteurs d'eau sont passibles du taux réduit de 10 % dans les deux cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prestations_de_services_(_061"">- prestations de services (locations, entretien, pose et dépose) qui ne constituent pas des travaux immobiliers (II § 170) et qui sont réalisées sur des installations publiques nécessaires au service public municipal de l'eau, soit par l'exploitant de ce service, soit par une personne qui fournit cette prestation en exécution d'un contrat conclu avec l'exploitant du service public de l'eau ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prestations_identiques_a__062"">- prestations identiques à celles définies ci-dessus lorsqu'elles sont réalisées sur des installations privées, à la condition qu'elles ne soient pas effectuées à la demande des particuliers, mais à l'initiative et pour le compte du service public.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sagissant_du_tau_063""><strong>Remarque :</strong> S'agissant du taux applicable à l'abonnement au service de distribution de l'eau (I-B-1 § 100 et 110 du BOI-TVA-LIQ-30-10-10).</p> <h2 id=""Service_dassainissement_non_21"">B. Service d'assainissement non collectif</h2> <h5 id=""1°_Operations_concernees_52"">1° Opérations concernées</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_064"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _065"">En application du b de l'article 279 du CGI, le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux prestations permettant d'assurer la gestion normale du service public municipal d'assainissement non collectif (pour plus de précisions sur le régime d'imposition à la TVA de l'assainissement non collectif XI § 390 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30 et BOI-TVA-CHAMP-50-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_sapplique_do_066"">Le taux réduit de 10 % s'applique donc aux prestations notamment de contrôle et, le cas échéant d'entretien, dès lors :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quelles_sont_effectuees_p_067"">- qu'elles sont effectuées pour les besoins de la gestion du service public ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quelles_sont_fournies_par_068"">- qu'elles sont fournies par l'exploitant du service public (collectivité, fermier, concessionnaire) ou en exécution d'un contrat conclu avec cet exploitant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_quelles_nont_pas_le_ca_069"">- et qu'elles n'ont pas le caractère de travaux immobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_de_la_TVA_sa_070"">Le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux rémunérations versées par l'exploitant du service public en charge de l'assainissement non collectif aux entreprises prestataires ou sur la redevance d'assainissement perçue par l'exploitant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_071"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_prestation_072"">En revanche, les prestations qui portent sur les systèmes d'assainissement non collectif, non prises en charge financièrement par la commune, sont soumises de plein droit à la TVA au taux normal, quelle que soit la personne qui les réalise car elles ne relèvent pas du service public d'assainissement non collectif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_073"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_travaux_port_074"">Toutefois, les travaux portant sur les systèmes d'assainissement non collectif (installation, mise aux normes, entretien (vidange, curage) sont soumis au taux réduit de 10 % de la TVA prévu par l'article 279-0 bis du CGI lorsqu'ils sont réalisés pour les besoins de locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattention_est_toutefois_ap_075"">L'attention est toutefois appelée sur les points suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lentrepreneur_facture_les_076"">- l'entrepreneur facture les travaux au bénéficiaire au taux réduit. En cas de sous-traitance, les travaux facturés par le sous-traitant à l'entrepreneur principal relèvent du taux normal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_de_vidange_du_077"">- les travaux de vidange d'une fosse septique peuvent être considérés comme des travaux d'urgence et être soumis au taux réduit alors même que les locaux d'habitation sont achevés depuis moins de deux ans (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30).</p> <h5 id=""150_078"">2° Précisions relatives aux travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif pris en charge par les collectivités locales ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)</h5> <h6 id=""a)_Contexte _60"">a° Contexte</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_073"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_syndicats_dassaini_084"">Certains syndicats d'assainissement non collectif prennent en charge des travaux de réhabilitation des ouvrages autonomes d'assainissement installés chez les particuliers qui ne sont pas raccordés au réseau d'assainissement collectif et qui n'effectuent pas les travaux nécessaires pour s'équiper.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_085"">Les dispositions de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que les collectivités prennent obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif, et facultativement les dépenses d'entretien de ces systèmes.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_precise__086"">Le Conseil d’État considère qu'en matière d'assainissement non collectif, si le seul service obligatoire est celui du contrôle des installations, les collectivités ont toutefois la faculté d'instituer un service facultatif d'entretien et de réhabilitation des installations d'assainissement autonomes au sein du service d'assainissement non collectif dont la contrepartie peut alternativement consister en une redevance de réhabilitation proportionnelle au volume d'eau consommée par les usagers ou en une participation forfaitaire aux travaux de réhabilitation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""«_[...]_le_legislateur_na_e_087"">« [...] le législateur n'a expressément prévu la prise en charge par les communes ou leurs groupements, au titre de l'assainissement non collectif, que des prestations et dépenses de contrôle et, le cas échéant, d'entretien des installations d'assainissement autonome [...] » ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_«_[...]les_communes_ou_le_088"">- « [...]les communes ou leurs groupements ne peuvent étendre l'objet des services publics à caractère industriel et commercial que constituent les services d'assainissement non collectif que si un intérêt public le justifie et dans le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie [...] ».</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_«_[...]_que_dans_les_circ_089"">- « [...] que dans les circonstances de l'espèce, la création d'un service facultatif de réhabilitation des installations d'assainissement autonome [...] contribue à l'équilibre financier global du service de l'assainissement non collectif [...] et à la satisfaction des usagers, qui pourront confier à un seul prestataire, s'ils le souhaitent, l'ensemble des prestations relatives au contrôle, à l'entretien et à la réhabilitation de leurs installations ; qu'elle constitue ainsi un complément utile aux services de contrôle et d'entretien institués par cette collectivité, conformément à la loi dans l'intérêt de l'hygiène et de la salubrité publique [...] » ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_«_[...]_la_Communaute_de__085"">- « [...] la Communauté de communes Artois-Lys a pu à bon droit instituer une redevance de réhabilitation due par l'usager de ce service, assise sur la consommation d'eau du titulaire de l'abonnement aux services d'adduction et de distribution d'eau et calculée conformément aux dispositions de l'article R.372-8 précité du code des communes [...] » (CE, décision du 23 mai 2003, n°249995 « communautés de communes d'Artois-Lys »).</p> <h6 id=""-_«_[...]_la_Communaute_de__090"">b° Conséquences en matière de TVA</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""II_-_Les_consequences_en_ma_092"">155</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_perim_093"">En ce qui concerne le périmètre du service d'assainissement non collectif, et conformément à l'interprétation retenue par le Conseil d’État, il convient de considérer que pour l'application des règles de TVA, la réhabilitation des installations autonomes d'assainissement s'inscrit dans le cadre du service public d'assainissement non collectif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_collect_094"">En conséquence, les collectivités qui exploitent directement le service public d'assainissement non collectif dont elles sont titulaires et qui formulent une option en application de l'article 260 A du CGI, doivent soumettre à la TVA l'intégralité des recettes perçues auprès des usagers constituant la contrepartie des missions obligatoires et facultatives de ce service public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_subventio_095"">Par ailleurs, les subventions versées par l'Agence de l'eau destinées à financer une partie du coût des installations d'assainissement non collectif réhabilitées doivent être regardées, pour l'application de la TVA, comme relevant du régime particulier des subventions d'équipement, qui ne sont pas soumises à la TVA (I-B § 200 du BOI-TVA-BASE-10-10-50).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1._Taux_applicable_aux_trav_096"">156</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_097"">Conformément aux dispositions du 2° du b de l'article 279 du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_sommes__098"">En conséquence, les sommes perçues auprès des usagers par la collectivité locale titulaire du service public dans le cadre de travaux de réhabilitation d'installations autonomes sont soumises au taux réduit de 10 % de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_sommes_ver_099"">En revanche, les sommes versées par cette même collectivité locale aux prestataires auxquels elle fait appel pour la réalisation de ces travaux de réhabilitation sont soumises au taux normal de la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2._Modalites_dexercice_des__0100"">157</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_travaux_de_0101"">Dès lors que les travaux de réhabilitation d'installations autonomes d'assainissement sont réalisés dans le cadre du service d'assainissement non collectif, les collectivités titulaires de ce service, qui ont formulé l'option visée à l'article 260 A du CGI, sont autorisées à opérer, dans les conditions de droit commun et par la voie fiscale, la déduction de la taxe grevant les dépenses supportées pour les besoins de la réalisation des missions obligatoires et facultatives de ce service (CGI, art. 271).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_la_taxe_grev_0102"">Il s'ensuit que la taxe grevant les dépenses de travaux de réhabilitation engagées dans ce cadre peut être déduite par la collectivité titulaire du service dès lors que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_de_rehabilita_0103"">- les travaux de réhabilitation d'installations autonomes d'assainissement sont engagés pour les besoins du service d'assainissement dont l'ensemble des recettes perçues auprès des usagers1 sont effectivement soumises à la TVA par la collectivité titulaire du service ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_que_leur_cout_constitu_0104"">- et que leur coût constitue un élément du prix des opérations du service d'assainissement non collectif effectivement soumises à la TVA (CGI, art. 271, I). Cette condition est réputée satisfaite dès lors qu'il est établi que le coût de ces dépenses constitue effectivement un élément du prix des redevances et autres rémunérations du service d'assainissement non collectif perçues auprès des usagers.</p> <h1 id=""Prestations_ne_pouvant_pas__11"">II. Prestations ne pouvant pas bénéficier du taux réduit</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_079"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_de_services_080"">Les prestations de services rendues aux agences financières de bassin (facturation et encaissement de la redevance « contre-valeur pollution ») doivent être taxées au taux normal dès lors que ces organismes n'interviennent pas dans le cadre de la gestion du service public municipal de l'eau.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_081"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_portant_sur__082"">Les opérations portant sur des installations particulières et pour le compte de personnes qui n'ont pas en charge le service public municipal de l'eau doivent être soumises au taux normal. Tel est le cas pour les prestations fournies aux offices publics d'HLM, aux hôpitaux, etc. Dès lors, toute entreprise (serait-elle, par ailleurs, concessionnaire du service public municipal de l'eau) qui intervient sur des installations particulières et pour le compte et à la demande de personnes qui n'ont pas en charge ce service public doit soumettre les prestations réalisées au taux normal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_083"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_qui_entrent_084"">Les prestations qui entrent dans le cadre d'une opération d'ensemble ayant le caractère de travaux immobiliers sont passibles du taux normal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_085"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_realisees_pa_086"">Les opérations réalisées par les sociétés d'économie de consommation d'eau dont la rémunération est constituée par la différence entre le forfait qu'elles réclament à leurs clients et les factures de consommation d'eau qu'elles acquittent en leurs noms, à laquelle s'ajoute, le cas échéant, une rémunération fixe, s'analysent comme des prestations de services de surveillance de la consommation d'eau et d'entretien des installations. Lorsqu'elles ne sont pas effectuées sur des installations publiques nécessaires au service public municipal de l'eau, ni pour le compte de l'exploitant de ce service, elles ne peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA prévu au b de l'article 279 du CGI.</p> <h1 id=""Personnes_susceptibles_de_b_12"">III. Personnes susceptibles de bénéficier du taux réduit</h1> <h2 id=""Exploitant_du_service_publi_22"">A. Exploitant du service public municipal de l'eau</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_087"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seul_lexploitant_du_service_088"">Seul l'exploitant du service public de l'eau ou les personnes qui fournissent directement la prestation en exécution d'un contrat conclu avec cet exploitant ou avec une direction départementale de l'action sanitaire et sociale peuvent bénéficier du taux réduit de 10 %. Sont ainsi visés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_commune_ou_le_groupeme_089"">- la commune ou le groupement de communes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_concessionnaire_ou_le__090"">- le concessionnaire ou le fermier du service public ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_mandataire_(gerant,_re_091"">- le mandataire (gérant, régisseur) agissant pour le compte de la commune, du concessionnaire ou du fermier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sous-traitants_qui_ne_s_092"">Les sous-traitants qui ne sont pas les fournisseurs directs de l'exploitant doivent soumettre leurs opérations au taux propre à la prestation qu'ils effectuent.</p> <h2 id=""Autres_personnes_susceptibl_23"">B. Autres personnes susceptibles de bénéficier du taux réduit</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_093"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_personnes,_qui_094"">Il s'agit des personnes, qui fournissent les prestations désignées au I-A-3 § 80, en exécution d'un contrat conclu avec l'exploitant du service public de l'eau, ou avec une direction départementale des affaires sanitaires et sociales (pour le contrôle sanitaire effectué, à titre obligatoire, par les laboratoires agréés par le ministère de la santé, dans le cadre du service public municipal de l'eau).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_indicatif,_ne_sont__096"">À titre indicatif, ne sont donc pas susceptibles d'être soumises au taux réduit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_qui_ninterv_097"">- les personnes qui n'interviennent pas dans le cadre de la gestion du service public municipal de l'eau. Tel est le cas, en particulier, des agences financières de bassin et de leurs prestataires de services, des associations syndicales autorisées et de leurs prestataires de services ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_qui_intervi_098"">- les personnes qui interviennent sur les installations privées, à moins que ces interventions soient pratiquées à l'initiative de l'exploitant du service public et pour les besoins de ce service (I-A-2-b § 70) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_qui_exploit_099"">- les personnes qui exploitent ou interviennent dans la gestion des cours d'eaux, rivières, étangs, lacs et les eaux non acheminées par un réseau municipal (eaux embouteillées, piscines privées, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_qui,_tout_e_0100"">- les personnes qui, tout en intervenant dans le cadre du service public municipal de l'eau, ne sont pas les fournisseurs directs de l'exploitant du service public (à l'exclusion des laboratoires agréés qui effectuent des travaux d'analyses pour les directions départementales des affaires sanitaires et sociales chargées du contrôle sanitaire des réseaux municipaux et des eaux qui y sont acheminées).</p> <h1 id=""Cas_particulier_des_associa_13"">IV. Cas particulier des associations syndicales autorisées d'irrigation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0101"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point_cf_aussi_BOI-T_0102"">Sur ce point, se reporter aussi au IV § 150 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20.</p> <h2 id=""Operations_realisees_par_le_24"">A. Opérations réalisées par les associations syndicales autorisées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0103"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_syndicales_0104"">Les associations syndicales autorisées d'irrigation réalisent des ouvrages immobiliers (creusement de puits, édification de barrages, construction de canalisations, etc.) dont elles sont propriétaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_travaux_concourent_a_la_0105"">Ces travaux concourent à la fourniture d'eau aux membres de l'association.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_les_associatio_0106"">D'autre part, les associations syndicales autorisées rendent un certain nombre de services annexes à la fourniture d'eau à leurs adhérents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_afferent_a_0107"">Le régime fiscal afférent à leurs recettes est le suivant.</p> <h3 id=""Livraisons_de_biens_33"">1. Livraisons de biens</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0108"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_livraison_deau_est_une_f_0109"">Conformément au 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, la livraison d'eau est une fourniture de biens soumise au taux réduit de 5,5 % quelles que soient les modalités de la facturation, que le prix soit déterminé en fonction du volume d'eau utilisé, en fonction de la surface irriguée, etc.</p> <h3 id=""Prestations_de_services_34"">2. Prestations de services</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0110"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_de_services_0111"">Les prestations de services annexes à la fourniture d'eau rendues par les associations syndicales autorisées à leurs adhérents sont soumises au taux normal, qu'il s'agisse de la location du matériel d'arrosage, de la réalisation de travaux d'assainissement ou de drainage de certaines parcelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_operations_de__0112"">De même, les opérations de mises à disposition et d'entretien des équipements appartenant aux associations sont taxées au taux normal.</p> <h2 id=""Prestations_de_services_ren_25"">B. Prestations de services rendues par des tiers aux associations syndicales autorisées d'irrigation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0113"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_syndicales_0114"">Les associations syndicales autorisées font parfois appel à des entreprises pour certaines prestations d'entretien du réseau d'irrigation, pour la location de compteurs, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_concernees__0115"">Les entreprises concernées doivent facturer la TVA aux associations syndicales autorisées au taux normal. En effet, les dispositions du b de l'article 279 du CGI ne sont pas susceptibles de s'appliquer dans ces situations.</p> <h2 id=""Associations_syndicales_aut_26"">C. Associations syndicales autorisées qui ne sont pas propriétaires des ouvrages</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0116"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas_particulier,_en_0117"">Dans ce cas particulier, en pratique assez rare, les associations syndicales autorisées interviennent soit en qualité de simples intermédiaires pour la réalisation de travaux qui resteront la propriété de leurs adhérents, soit pour assurer l'entretien d'ouvrages dont elles ne sont pas propriétaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_agissent_en_lespece_c_0118"">Elles agissent en l'espèce comme de simples prestataires de services soumis au taux normal de la TVA.</p>
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Contenu
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CAD - Mise à jour du plan - Confection des documents d'arpentage
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2012-12-24
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CAD
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MAJ
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BOI-CAD-MAJ-10-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5258-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-MAJ-10-20-20121224
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1
La confection des documents d'arpentage doit respecter des contraintes formelles, forcément
différentes selon le format (papier ou numérique).
Après les travaux proprement dit de confection (formation des parcelles, constatation de la
délimitation et détermination des contenances), ce document doit être certifié par une signature.
10
Ce chapitre traitera donc successivement :
- du formalisme à respecter lors de la confection d'un document d'arpentage (section 1,
BOI-CAD-MAJ-10-20-10) ;
- des travaux de confection et de la signature du document d'arpentage (section 2,
BOI-CAD-MAJ-10-20-20).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_confection_des_documents_01"">La confection des documents d'arpentage doit respecter des contraintes formelles, forcément différentes selon le format (papier ou numérique). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_les_travaux_propremen_02"">Après les travaux proprement dit de confection (formation des parcelles, constatation de la délimitation et détermination des contenances), ce document doit être certifié par une signature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_03""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_chapitre_traitera_donc_s_04"">Ce chapitre traitera donc successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_formalisme_a_respecter_05"">- du formalisme à respecter lors de la confection d'un document d'arpentage (section 1, BOI-CAD-MAJ-10-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_travaux_de_confection_06"">- des travaux de confection et de la signature du document d'arpentage (section 2, BOI-CAD-MAJ-10-20-20).</p>
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Contenu
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BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique
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2019-03-15
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BIC
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DECLA
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BOI-BIC-DECLA-30-70-40
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10680-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20190315
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Les dispositions de
l'article 242 bis du code général des impôts (CGI) issues de
l'article
10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoient certaines obligations pour les opérateurs de plateforme d'économie collaborative.
Les conditions d’application de ces obligations légales sont précisées dans
l'arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du CGI.
Cette section présente :
- le champ d'application des dispositions de l'article 242 bis du CGI (sous-section 1,
BOI-BIC-DECLA-30-70-40-10) ;
- le contenu des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme d'économie
collaborative (sous-section 2, BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20).
Remarque : En ce qui concerne le non-respect des obligations déclaratives des
opérateurs de plateforme d'économie collaborative, il convient de se reporter au BOI-CF-INF-10-40-55.
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<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_01"">Les dispositions de l'article 242 bis du code général des impôts (CGI) issues de l'article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoient certaines obligations pour les opérateurs de plateforme d'économie collaborative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_d’applicatio_02"">Les conditions d’application de ces obligations légales sont précisées dans l'arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_division_presente_:_03"">Cette section présente :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_des_04"">- le champ d'application des dispositions de l'article 242 bis du CGI (sous-section 1, BOI-BIC-DECLA-30-70-40-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_letendue_des_obligations__05"">- le contenu des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme d'économie collaborative (sous-section 2, BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""En_ce_qui_concerne _le_non-_06""><strong>Remarque :</strong> En ce qui concerne le non-respect des obligations déclaratives des opérateurs de plateforme d'économie collaborative, il convient de se reporter au BOI-CF-INF-10-40-55.</p>
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Contenu
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RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Champ d'application - Personnes concernées - Personnes autres que les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL)
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2022-12-15
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RSA
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GER
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BOI-RSA-GER-10-10-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6336-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GER-10-10-20-20221215
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Actualité liée : 15/12/2022 : RSA - BNC - Régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés des sociétés d’exercice libéral au titre de l’exercice d’une activité libérale au sein de ces sociétés - Jurisprudences (CE, décision du 16 octobre 2013, n° 339822 et CE, décision du 8 décembre 2017, n° 409429) - Publication urgente
1
Seront successivement examinées les situations respectives :
des gérants de sociétés en commandite par actions (SCA) (I § 10 et suivants) ;
et des associés de sociétés de personnes et assimilées ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (II § 70 à 130).
I. Gérants de sociétés en commandite par actions (SCA)
A. Présentation générale
10
La SCA est une société dont le capital est divisé en actions et qui comprend deux catégories d'associés :
un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants et qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;
des commanditaires, dont le nombre ne peut être inférieur à trois, qui ont la qualité d'actionnaires et dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports.
20
La SCA est dirigée par un ou plusieurs gérants choisis, en général, parmi les commandités. Le gérant peut être un tiers non associé, mais en aucun cas un associé simple commanditaire ne peut être gérant.
La SCA comprend obligatoirement un conseil de surveillance, représentant les actionnaires commanditaires, qui assure un contrôle permanent de la gestion de la société.
30
La rémunération des gérants est, en principe, fixée par les statuts. Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée aux gérants que par l'assemblée générale ordinaire. Elle ne peut l'être qu'avec l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.
Cette rémunération est constituée par un traitement fixe ou proportionnel et peut comporter des avantages en nature et des indemnités diverses.
Les gérants peuvent se voir attribuer par ailleurs, des indemnités pour remboursement de frais.
B. Régime fiscal
40
Les rémunérations allouées aux gérants commandités des SCA sont soumises au nom des intéressés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie prévue à l'article 62 du code général des impôts (CGI).
Il en est ainsi même si les gérants ne possèdent pas la majorité du capital social.
50
Les rémunérations des gérants commandités des SCA ne sont imposables au titre de l'article 62 du CGI que dans la mesure où, correspondant à un travail effectif et n'excédant pas la rétribution normale des fonctions exercées, elles entrent dans les charges déductibles pour la détermination du bénéfice social (CGI, art. 211).
60
En revanche, les rémunérations des gérants non associés relèvent en principe de la catégorie des traitements et salaires (IV § 270 du BOI-RSA-GER-10-30).
II. Associés de sociétés de personnes et assimilées ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux
A. Sociétés de personnes et assimilées pouvant opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux
70
L'article 62 du CGI prévoit expressément que ses dispositions sont applicables aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article 8 du CGI, lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
80
Sont ainsi visées par l'article 62 du CGI, les sociétés qui, en application du 3 de l'article 206 du CGI et de l'article 239 du CGI, sont autorisées expressément à opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) et ont effectivement exercé cette option, à savoir :
les sociétés en nom collectif (SNC) ;
les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), lorsque l'associé est une personne physique ;
les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) ;
les entrepreneurs individuels ayant opté pour l'assimilation à une EURL ou une EARL, depuis le 15 mai 2022 (CGI, art. 1655 sexies), et n’ayant pas renoncé à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés ;
les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) ayant opté pour l'assimilation à une EURL ou une EARL, depuis le 1er janvier 2011 (CGI, art. 1655 sexies), et n’ayant pas renoncé à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés ;
les sociétés en commandite simple (SCS) ;
les sociétés en participation, y compris les syndicats financiers ;
les sociétés de fait ;
les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI ;
les sociétés civiles professionnelles (SCP) visées à l'article 8 ter du CGI ;
les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) visées au 7° de l'article 8 du CGI.
90
Sur les cas des rémunérations versées aux dirigeants de sociétés civiles soumises de plein droit ou sur option à l'IS ainsi que de celles versées aux dirigeants de sociétés soumises de plein droit ou sur option au régime des sociétés de personnes, il convient de se reporter respectivement au V § 290 et suivants du BOI-RSA-GER-10-30 et au VI § 360 et suivants du BOI-RSA-GER-10-30.
100
L'option pour l'assujettissement à l'IS est également possible pour les sociétés copropriétaires de navires et les sociétés copropriétaires de cheval de course ou d'étalon lorsqu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article 238 bis M du CGI.
110
En revanche, une telle option n'est pas offerte :
aux sociétés civiles de construction-vente (CGI, art. 239 ter) ;
aux sociétés civiles de moyens (SCM) (CGI, art. 239 quater A) ;
aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) (CGI, art. 239 septies) ;
aux sociétés civiles immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI ;
et aux groupements forestiers visés à l'article 238 ter du CGI.
B. Conséquences de l'option
120
Lorsque l'option pour l'IS a été exercée, les rémunérations allouées aux membres de sociétés visées au II-A § 80 entrent dans le champ d'application de l'article 62 du CGI.
130
Toutefois, les rémunérations payées aux associés des sociétés de personnes et assimilées qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ne sont imposables dans les conditions prévues à l'article 62 du CGI que si elles sont admises en déduction des bénéfices soumis à l'IS, comme correspondant à un travail effectif (III § 100 du BOI-RSA-GER-10-20).
(140)
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<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_1_1902""><strong>Actualité liée : </strong>15/12/2022 : RSA - BNC - Régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés des sociétés d’exercice libéral au titre de l’exercice d’une activité libérale au sein de ces sociétés - Jurisprudences (CE, décision du 16 octobre 2013, n° 339822 et CE, décision du 8 décembre 2017, n° 409429) - Publication urgente</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_gerants_de_societes_e_02"">Seront successivement examinées les situations respectives :</p> <ul><li id=""des_gerants_de_s_6469"">des gérants de sociétés en commandite par actions (SCA) (<strong>I § 10 et suivants</strong>) ;</li> <li id=""et_des_associes__4275"">et des associés de sociétés de personnes et assimilées ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (II § 70 à 130).</li> </ul><h1 id=""Gerants_de_societes_en_comm_10"">I. Gérants de sociétés en commandite par actions (SCA)</h1> <h2 id=""Presentation_generale_20"">A. Présentation générale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_ou_plusieurs_commandit_06"">La SCA est une société dont le capital est divisé en actions et qui comprend deux catégories d'associés :</p> <ul><li id=""un_ou_plusieurs__7651"">un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants et qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;</li> <li id=""des_commanditair_1480"">des commanditaires, dont le nombre ne peut être inférieur à trois, qui ont la qualité d'actionnaires et dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_SCA_est_dirigee_par_un_o_09"">La SCA est dirigée par un ou plusieurs gérants choisis, en général, parmi les commandités. Le gérant peut être un tiers non associé, mais en aucun cas un associé simple commanditaire ne peut être gérant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_SCA_comprend_obligatoire_010"">La SCA comprend obligatoirement un conseil de surveillance, représentant les actionnaires commanditaires, qui assure un contrôle permanent de la gestion de la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remuneration_des_gerants_012"">La rémunération des gérants est, en principe, fixée par les statuts. Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée aux gérants que par l'assemblée générale ordinaire. Elle ne peut l'être qu'avec l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_remuneration_est_cons_013"">Cette rémunération est constituée par un traitement fixe ou proportionnel et peut comporter des avantages en nature et des indemnités diverses.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gerants_peuvent_se_voir_014"">Les gérants peuvent se voir attribuer par ailleurs, des indemnités pour remboursement de frais.</p> <h2 id=""Regime_fiscal_21"">B. Régime fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_allouees__016"">Les rémunérations allouées aux gérants commandités des SCA sont soumises au nom des intéressés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie prévue à l'article 62 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_meme_si_les_017"">Il en est ainsi même si les gérants ne possèdent pas la majorité du capital social.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_des_geran_019"">Les rémunérations des gérants commandités des SCA ne sont imposables au titre de l'article 62 du CGI que dans la mesure où, correspondant à un travail effectif et n'excédant pas la rétribution normale des fonctions exercées, elles entrent dans les charges déductibles pour la détermination du bénéfice social (CGI, art. 211).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_remunerati_021"">En revanche, les rémunérations des gérants non associés relèvent en principe de la catégorie des traitements et salaires (IV § 270 du BOI-RSA-GER-10-30).</p> <h1 id=""Associes_de_societes_de_per_11"">II. Associés de sociétés de personnes et assimilées ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux</h1> <h2 id=""Societes_de_personnes_et_as_22"">A. Sociétés de personnes et assimilées pouvant opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 62_du_CGI_prevoit_023"">L'article 62 du CGI prévoit expressément que ses dispositions sont applicables aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article 8 du CGI, lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_en_nom_colle_026"">Sont ainsi visées par l'article 62 du CGI, les sociétés qui, en application du 3 de l'article 206 du CGI et de l'article 239 du CGI, sont autorisées expressément à opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) et ont effectivement exercé cette option, à savoir :</p> <ul><li id=""-_les_entreprises_uniperson_027""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_societes_en__7453"">les sociétés en nom collectif (SNC) ;</p> </li> <li id=""-_les_exploitations_agricol_028""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_entreprises__8519"">les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), lorsque l'associé est une personne physique ;</p> </li> <li id=""-_les_entrepreneurs_individu_1""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_exploitation_3823"">les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) ;</p> </li> <li id=""-_les_entrepreneurs_individ_029""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_entrepreneur_7647"">les entrepreneurs individuels ayant opté pour l'assimilation à une EURL ou une EARL, depuis le 15 mai 2022 (CGI, art. 1655 sexies), et n’ayant pas renoncé à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés ;</p> </li> <li id=""-_les_societes_en_commandit_030""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_entrepreneur_7182"">les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) ayant opté pour l'assimilation à une EURL ou une EARL, depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2011 (CGI, art. 165<span class=""insecable"">5 s</span>exies), et n’ayant pas renoncé à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés ;</p> </li> <li id=""-_les_societes_en_participa_031""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_societes_en__9731"">les sociétés en commandite simple (SCS) ;</p> </li> <li id=""-_les_societes_de_fait_;_032""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_societes_en__7375"">les sociétés en participation, y compris les syndicats financiers ;</p> </li> <li id=""-_les_societes_civiles_ment_033""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_societes_de__2298"">les sociétés de fait ;</p> </li> <li id=""-_les_societes_civiles_prof_034""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_societes_civ_6740"">les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI ;</p> </li> <li id=""-_les_societes_interprofess_035""> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_societes_civ_6287"">les sociétés civiles professionnelles (SCP) visées à l'article 8 ter du CGI ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_societes_int_5125"">les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) visées au 7° de l'article 8 du CGI.</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_cas_des_remuneratio_036"">Sur les cas des rémunérations versées aux dirigeants de sociétés civiles soumises de plein droit ou sur option à l'IS ainsi que de celles versées aux dirigeants de sociétés soumises de plein droit ou sur option au régime des sociétés de personnes, il convient de se reporter respectivement au V § 290 et suivants du BOI-RSA-GER-10-30 et au VI § 360 et suivants du BOI-RSA-GER-10-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_lassujettissem_038"">L'option pour l'assujettissement à l'IS est également possible pour les sociétés copropriétaires de navires et les sociétés copropriétaires de cheval de course ou d'étalon lorsqu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article 238 bis M du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_une_telle_opti_040"">En revanche, une telle option n'est pas offerte :</p> <ul><li>aux sociétés civiles de construction-vente (CGI, art. 239 ter) ;</li> <li>aux sociétés civiles de moyens (SCM) (CGI, art. 239 quater A) ;</li> <li>aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) (CGI, art. 239 septies) ;</li> <li>aux sociétés civiles immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI ;</li> <li>et aux groupements forestiers visés à l'article 238 ter du CGI.</li> </ul><h2 id=""Consequences_de_loption_23"">B. Conséquences de l'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_loption_pour_lIS_a__042"">Lorsque l'option pour l'IS a été exercée, les rémunérations allouées aux membres de sociétés visées au <strong>II-A § 80</strong> entrent dans le champ d'application de l'article 62 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_remuneration_044"">Toutefois, les rémunérations payées aux associés des sociétés de personnes et assimilées qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ne sont imposables dans les conditions prévues à l'article 62 du CGI que si elles sont admises en déduction des bénéfices soumis à l'IS, comme correspondant à un travail effectif (III § 100 du BOI-RSA-GER-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_045"">(140)</p>
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Contenu
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IF - Cotisation foncière des entreprises - Réductions de la base d'imposition - Coopératives agricoles et entreprises assimilées
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2022-12-28
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IF
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CFE
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BOI-IF-CFE-20-30-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1636-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20-30-20-20221228
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Actualité liée : 28/12/2022 : IF - Exonération et réduction de base de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) - Eligibilité des coopératives agricoles, de leurs unions et des SICA émettant des titres participatifs (CGI, art. 1451, I-1° et 2° et CGI, art. 1468, I-1°)
I. Champ d'application de la réduction
A. Principe
1
Conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 1468 du code général des impôts (CGI), les coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) qui ne sont pas exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) conformément aux 1° et 2° de l'article 1451 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-10-30) bénéficient d'une réduction de moitié de leur base d'imposition.
10
Cette mesure ne s'applique pas aux sociétés mixtes d'intérêt agricole puisqu'elles ne sont pas soumises au statut de la coopération (code rural et de la pêche maritime [C. rur.], art. L. 541-1).
B. Exceptions
20
La réduction prévue au 1° du I de l'article 1468 du CGI ne s'applique pas :
aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux SICA dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 du CGI et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés ;
aux SICA dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du C. rur..
(30-40)
1. Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public
50
La réduction de la base de la CFE prévue au 1° du I de l’article 1468 du CGI ne s'applique pas aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux SICA dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du CoMoFi.
60
Le champ d’application de cette exclusion est le même que celui de l’exclusion pour l’exonération de CFE en faveur des coopératives agricoles prévue au a du II de l’article 1451 du CGI.
70
Pour plus de précisions sur les coopératives agricoles, leurs unions de coopératives agricoles et les SICA exclues parce que leurs parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public, il convient de se reporter au I-D-1-a § 290 à 320 du BOI-IF-CFE-10-30-10-30.
(80)
2. Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA dont le capital est détenu par des associés non coopérateurs ou par des titulaires de certificats coopératifs d'investissement
90
La réduction de la base de la CFE prévue au 1° du I de l’article 1468 du CGI ne s'applique pas aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux SICA dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 du CGI et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
100
Le champ d’application de cette exclusion est le même que celui de l’exclusion pour l’exonération de CFE en faveur des coopératives agricoles prévue au a du II de l’article 1451 du CGI.
110
Pour plus de précisions sur les coopératives agricoles, leurs unions de coopératives agricoles et les SICA exclues parce-que leur capital est détenu par des associés non coopérateurs ou par des titulaires de certificats coopératifs d'investissement, il convient de se reporter au I-D-1-b § 322 à 328 du BOI-IF-CFE-10-30-10-30.
3. SICA non constituées majoritairement d'agriculteurs
120
Le b du 1° du I de l'article 1468 du CGI dispose que sont assujetties à la CFE dans les conditions de droit commun les SICA dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus, directement ou par l'intermédiaire de filiales, par des associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du C. rur..
Le champ d’application de cette exclusion est le même que celui de l’exclusion pour l’exonération de CFE en faveur des SICA prévue au b du II de l’article 1451 du CGI.
Pour plus de précisions sur les SICA exclues en application du b du 1° du I de l’article 1468 du CGI, il convient de se reporter au I-D-1-c § 330 et 340 du BOI-IF-CFE-10-30-10-30.
II. Base d'imposition sur laquelle porte la réduction
A. Principe
130
La base d'imposition à la CFE des coopératives agricoles, leurs unions et SICA est calculée dans les conditions de droit commun. Quelle que soit l'activité exercée, la base est donc constituée par la valeur locative des biens passibles de taxes foncières dont a disposé la coopérative, l'union de coopératives, ou la SICA au cours de la période de référence.
140
Dans le cas particulier des coopératives et SICA exerçant une activité imposable et une activité exonérée, il y a lieu de faire abstraction pour la détermination de la base d'imposition de ces coopératives et SICA des locaux utilisés de manière quasi exclusive pour l'activité exonérée.
B. Applications particulières
1. Coopératives ou SICA de fruits et légumes
150
Il n'y a pas lieu de retenir pour l'assiette de la taxe les locaux affectés au conditionnement.
Il en est ainsi notamment des chambres froides qui servent au stockage des fruits et légumes avant conditionnement ou qui sont utilisées de manière accessoire au stockage après conditionnement.
En revanche, les installations qui servent principalement à la conservation des produits après conditionnement sont imposables dans les conditions de droit commun.
2. Coopératives de fleurs et coopératives de conserves
160
Ces coopératives ne sont pas exonérées pour leurs opérations de conditionnement.
3. Coopératives ou SICA laitières
170
Ces coopératives peuvent, le cas échéant, bénéficier de la solution selon laquelle les éléments servant à la production agricole ne sont pas à retenir pour le calcul de la base d'imposition.
4. Coopératives et SICA vinicoles
180
Il y a lieu de faire abstraction de la valeur locative des installations passibles de taxes foncières utilisées pour la vinification ainsi que des locaux administratifs affectés de manière quasi exclusive aux employés affectés exclusivement ou quasi exclusivement à la vinification ainsi qu'aux employés aux écritures qui tiennent la comptabilité des apports et des rétrocessions aux adhérents.
La valeur locative des locaux utilisés pour l'embouteillage, le stockage des bouteilles ou des fûts ou la vente et des locaux administratifs autres que ceux visés au présent II-B-4 § 180 sont à retenir pour l'assiette de la taxe.
5. Coopératives ou SICA cidricoles et oléicoles
190
Les règles fiscales s'opposent à ce que les dispositions exonérant les opérations de vinification puissent être étendues aux opérations de même nature effectuées par les coopératives cidricoles et oléicoles.
Les coopératives de cette nature employant au total plus de trois personnes sont donc imposables à la CFE (I-C-7 § 220 du BOI-IF-CFE-10-30-10-30).
6. Coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA)
200
L'exonération de CFE prévue en faveur des CUMA ne peut s'appliquer qu'aux coopératives qui effectuent des travaux agricoles (labours, traitements, récolte) sur les exploitations de leurs adhérents.
En revanche, les coopératives qui exécutent pour le compte de leurs adhérents des travaux de transformation de produits doivent être regardées comme des industriels travaillant à façon et elles sont donc imposables à la CFE réduite de moitié.
Les coopératives de teillage de lin et celles de déshydratation des fourrages peuvent, toutefois, être assimilées à des CUMA lorsque les produits obtenus restent individualisés par adhérent.
7. Coopératives ou SICA de services « Traitements informatiques »
210
Ces organismes sont imposables à la CFE sur une base réduite de moitié lorsqu'ils emploient plus de trois salariés.
8. Coopératives ou SICA portuaires
220
Les coopératives ou SICA bénéficiant d'une concession d'outillage dans un port qui se livrent au chargement, déchargement et stockage de marchandises sont passibles de la CFE réduite de moitié dès lors qu'elles utilisent le concours de plus de trois salariés.
III. Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, de patrons-bateliers et sociétés coopératives maritimes
230
Les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans et de patrons bateliers ainsi que les sociétés coopératives maritimes sont imposées sur des bases réduites de moitié lorsque leur capital est détenu à concurrence de 20 % au moins et de 50 % au plus par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés (CGI, art. 1468, I-3°).
IV. Date d'appréciation des conditions justifiant la réduction de la base d'imposition
240
Conformément au principe de l'annualité, la situation des coopératives et unions de coopératives au regard des dispositions des 1° et 3° du I de l'article 1468 du CGI doit être appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition.
Exemple : Une coopérative qui, au 1er janvier N, a émis des parts sur un marché réglementé ou offertes au public est imposable dans les conditions de droit commun au titre de N.
Elle peut bénéficier à nouveau de la réduction de bases de CFE à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle elle a procédé au remboursement des titres concernés.
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<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_1236""><strong>Actualité liée</strong> : 28/12/2022 : IF - Exonération et réduction de base de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) - Eligibilité des coopératives agricoles, de leurs unions et des SICA émettant des titres participatifs (CGI, art. 1451, I-1° et 2° et CGI, art. 1468, I-1°)</p> <h1 id=""Champ_dapplication_de_la_re_10"">I. Champ d'application de la réduction</h1> <h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 1468 du code général des impôts (CGI), les coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) qui ne sont pas exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) conformément aux 1° et 2° de l'article 1451 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-10-30) bénéficient d'une réduction de moitié de leur base d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_ne_sapplique_p_03"">Cette mesure ne s'applique pas aux sociétés mixtes d'intérêt agricole puisqu'elles ne sont pas soumises au statut de la coopération (code rural et de la pêche maritime [C. rur.], art. L. 541-1).</p> <h2 id=""Exceptions_21"">B. Exceptions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_reduction_pre_6469"">La réduction prévue au 1° du I de l'article 1468 du CGI ne s'applique pas :</p> <ul><li id=""_aux_societes_co_4582""> <p class=""paragraphe-western"" id=""aux_societes_coo_2353"">aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux SICA dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation <span>soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (CoMoFi)</span> ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 du CGI et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés ;</p> </li> <li id=""-_aux_societes_dinteret_col_09""> <p class=""paragraphe-western"" id=""aux_sica_dont_pl_4444"">aux SICA dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du C. rur..</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""3040_6577"">(30-40)</p> <h3 id=""Cooperatives_agricoles_et_S_30"">1. Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cooperatives_a_013""><span>La réduction de la base de la CFE prévue au 1° du I de l’article 1468 du CGI ne s'applique pas aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux SICA dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du CoMoFi.</span></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_d’application_de_ce_092"">Le champ d’application de cette exclusion est le même que celui de l’exclusion pour l’exonération de CFE en faveur des coopératives agricoles prévue au a du II de l’article 1451 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_061"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__093"">Pour plus de précisions sur les coopératives agricoles, leurs unions de coopératives agricoles et les SICA exclues parce que leurs parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public, il convient de se reporter au I-D-1-a § 290 à 320 du BOI-IF-CFE-10-30-10-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_014"">(80)</p> <h3 id=""Capital_detenu_par_des_asso_41"">2. Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA dont le capital est détenu par des associés non coopérateurs ou par des titulaires de certificats coopératifs d'investissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_018"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_non_cooperateu_019""><span>La réduction de la base de la CFE prévue au 1° du I de l’article 1468 du CGI ne s'applique pas aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux SICA dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 du CGI et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.</span></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_022"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_d’application_de_ce_094"">Le champ d’application de cette exclusion est le même que celui de l’exclusion pour l’exonération de CFE en faveur des coopératives agricoles prévue au a du II de l’article 1451 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_062"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__095"">Pour plus de précisions sur les coopératives agricoles, leurs unions de coopératives agricoles et les SICA exclues parce-que leur capital est détenu par des associés non coopérateurs ou par des titulaires de certificats coopératifs d'investissement, il convient de se reporter au I-D-1-b § 322 à 328 du BOI-IF-CFE-10-30-10-30.</p> <h3 id=""SICA_non_constituees_majori_31"">3. SICA non constituées majoritairement d'agriculteurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_030"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le b du_II_de_larticle_1451_031"">Le b du 1° du I de l'article 1468 du CGI dispose que sont assujetties à la CFE dans les conditions de droit commun les SICA dont plus de <span class=""insecable"">50 %</span> du capital ou des voix sont détenus, directement ou par l'intermédiaire de filiales, par des associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du C. rur..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_d’application_de_ce_083"">Le champ d’application de cette exclusion est le même que celui de l’exclusion pour l’exonération de CFE en faveur des SICA prévue au b du II de l’article 1451 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__084"">Pour plus de précisions sur les SICA exclues en application du b du 1° du I de l’article 1468 du CGI, il convient de se reporter au I-D-1-c § 330 et 340 du BOI-IF-CFE-10-30-10-30.</p> <h1 id=""Base_dimposition_sur_laquel_11"">II. Base d'imposition sur laquelle porte la réduction</h1> <h2 id=""Principe_22"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_057"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_a_la_CF_058"">La base d'imposition à la CFE des coopératives agricoles, leurs unions et SICA est calculée dans les conditions de droit commun. Quelle que soit l'activité exercée, la base est donc constituée par la valeur locative des biens passibles de taxes foncières dont a disposé la coopérative, l'union de coopératives, ou la SICA au cours de la période de référence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_059"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_de_faire_abstra_061"">Dans le cas particulier des coopératives et SICA exerçant une activité imposable et une activité exonérée, il y a lieu de faire abstraction pour la détermination de la base d'imposition de ces coopératives et SICA des locaux utilisés de manière quasi exclusive pour l'activité exonérée.</p> <h2 id=""Applications_particulieres_23"">B. Applications particulières</h2> <h3 id=""Cooperatives_ou_SICA_de_fru_32"">1. Coopératives ou SICA de fruits et légumes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_062"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_lieu_de_retenir_063"">Il n'y a pas lieu de retenir pour l'assiette de la taxe les locaux affectés au conditionnement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_notamment_d_064"">Il en est ainsi notamment des chambres froides qui servent au stockage des fruits et légumes avant conditionnement ou qui sont utilisées de manière accessoire au stockage après conditionnement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_installati_065"">En revanche, les installations qui servent principalement à la conservation des produits après conditionnement sont imposables dans les conditions de droit commun.</p> <h3 id=""Cooperatives_de_fleurs_et_c_33"">2. Coopératives de fleurs et coopératives de conserves</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_066"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_cooperatives_ne_sont_pa_067"">Ces coopératives ne sont pas exonérées pour leurs opérations de conditionnement.</p> <h3 id=""Cooperatives_ou_SICA_laitie_34"">3. Coopératives ou SICA laitières</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_068"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_cooperatives_peuvent,_l_069"">Ces coopératives peuvent, le cas échéant, bénéficier de la solution selon laquelle les éléments servant à la production agricole ne sont pas à retenir pour le calcul de la base d'imposition.</p> <h3 id=""Cooperatives_et_SICA_vinico_35"">4. Coopératives et SICA vinicoles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_070"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_de_faire_abstra_071"">Il y a lieu de faire abstraction de la valeur locative des installations passibles de taxes foncières utilisées pour la vinification ainsi que des locaux administratifs affectés de manière quasi exclusive aux employés affectés exclusivement ou quasi exclusivement à la vinification ainsi qu'aux employés aux écritures qui tiennent la comptabilité des apports et des rétrocessions aux adhérents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_des_loca_072"">La valeur locative des locaux utilisés pour l'embouteillage, le stockage des bouteilles ou des fûts ou la vente et des locaux administratifs autres que ceux visés au présent <strong>II-B-4 § 180</strong> sont à retenir pour l'assiette de la taxe.</p> <h3 id=""Cooperatives_ou_SICA_cidric_36"">5. Coopératives ou SICA cidricoles et oléicoles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_073"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_fiscales_soppose_074"">Les règles fiscales s'opposent à ce que les dispositions exonérant les opérations de vinification puissent être étendues aux opérations de même nature effectuées par les coopératives cidricoles et oléicoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cooperatives_de_cette_n_075"">Les coopératives de cette nature employant au total plus de trois personnes sont donc imposables à la CFE (I-C-7 § 220 du BOI-IF-CFE-10-30-10-30).</p> <h3 id=""Cooperatives_dutilisation_d_37"">6. Coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_076"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_CFE_prevue__077"">L'exonération de CFE prévue en faveur des CUMA ne peut s'appliquer qu'aux coopératives qui effectuent des travaux agricoles (labours, traitements, récolte) sur les exploitations de leurs adhérents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_cooperativ_078"">En revanche, les coopératives qui exécutent pour le compte de leurs adhérents des travaux de transformation de produits doivent être regardées comme des industriels travaillant à façon et elles sont donc imposables à la CFE réduite de moitié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cooperatives_de_teillag_079"">Les coopératives de teillage de lin et celles de déshydratation des fourrages peuvent, toutefois, être assimilées à des CUMA lorsque les produits obtenus restent individualisés par adhérent.</p> <h3 id=""Cooperatives_ou_SICA_de_ser_38"">7. Coopératives ou SICA de services « Traitements informatiques »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_080"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_organismes_sont_imposab_081"">Ces organismes sont imposables à la CFE sur une base réduite de moitié lorsqu'ils emploient plus de trois salariés.</p> <h3 id=""Cooperatives_ou_SICA_portua_39"">8. Coopératives ou SICA portuaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_082"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cooperatives_ou_SICA_be_083"">Les coopératives ou SICA bénéficiant d'une concession d'outillage dans un port qui se livrent au chargement, déchargement et stockage de marchandises sont passibles de la CFE réduite de moitié dès lors qu'elles utilisent le concours de plus de trois salariés.</p> <h1 id=""Societes_cooperatives_et_un_12"">III. Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, de patrons-bateliers et sociétés coopératives maritimes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_084"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cooperatives_e_085"">Les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans et de patrons bateliers ainsi que les sociétés coopératives maritimes sont imposées sur des bases réduites de moitié lorsque leur capital est détenu à concurrence de <span class=""insecable"">20 %</span> au moins et de <span class=""insecable"">50 %</span> au plus par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés (CGI, art. 1468, I-3°).</p> <h1 id=""Date_dappreciation_des_cond_13"">IV. Date d'appréciation des conditions justifiant la réduction de la base d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_086"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_principe_de_087"">Conformément au principe de l'annualité, la situation des coopératives et unions de coopératives au regard des dispositions des 1° et 3° du I de l'article 1468 du CGI doit être appréciée au 1<sup>er</sup> janvier de l'année d'imposition.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_une_cooperative_qui,_088""><strong>Exemple :</strong> Une coopérative qui, au 1<sup>er</sup> janvier N, a <span>émis des parts sur un marché réglementé ou offertes au public</span> est imposable dans les conditions de droit commun au titre de N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_peut_beneficier_a_nouv_089"">Elle peut bénéficier à nouveau de la réduction de bases de CFE à compter du 1<sup>er</sup> janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle elle a procédé au remboursement des titres concernés.</p>
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Contenu
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IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Plafonnement des avantages
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2015-06-03
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IS
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GEO
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BOI-IS-GEO-20-10-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4507-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GEO-20-10-30-20150603
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1
Le bénéfice de l'exonération prévue par
l'article 44 septies du code général des impôts est soumis aux plafonds mentionnés au II (plafond régional) ou au III
(plafond PME) de cet article ou au plafond prévu par le règlement afférent aux aides de minimis.
(10)
20
La présente section précise :
- les coûts servant de base au calcul des plafonds régional et PME (sous-section 1,
BOI-IS-GEO-20-10-30-10) ;
- le plafond régional (sous-section 2, BOI-IS-GEO-20-10-30-20) ;
- le plafond PME (sous-section 3, BOI-IS-GEO-20-10-30-30) ;
- le plafond de minimis (sous-section 4, BOI-IS-GEO-20-10-30-40).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_reprises_intervenu_01"">Le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 septies du code général des impôts est soumis aux plafonds mentionnés au II (plafond régional) ou au III (plafond PME) de cet article ou au plafond prévu par le règlement afférent aux aides de minimis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">(10)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_precise_05"">La présente section précise :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_couts_servant_de_base_06"">- les coûts servant de base au calcul des plafonds régional et PME (sous-section 1, BOI-IS-GEO-20-10-30-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_plafond_regional_(sous_07"">- le plafond régional (sous-section 2, BOI-IS-GEO-20-10-30-20) ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_plafond_PME_(sous-sect_08"">- le plafond PME (sous-section 3, BOI-IS-GEO-20-10-30-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_plafond_de_minimis_(so_09"">- le plafond de minimis (sous-section 4, BOI-IS-GEO-20-10-30-40). </p> </blockquote>
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Contenu
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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération en faveur des entreprises nouvelles
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2012-09-12
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IF
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TFB
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BOI-IF-TFB-10-170-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5712-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-170-10-20120912
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1
Conformément aux dispositions de l'article
1383 A du CGI, les entreprises visées au I de l'article
1464 B dudit code et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles
44 sexies, 44 septies et
44 quindecies du même code, peuvent être temporairement exonérées, dans les conditions prévues à l'article
1464 C du code précité, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables, pour les établissements
qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création.
10
Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition de déclarer leurs
acquisitions au service des impôts de la situation des biens dans les quinze jours de la signature de l'acte.
20
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à
l'article 1383 B du CGI et celles prévues à l'article 1383 A du même code sont remplies, le contribuable doit opter pour
l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable.
30
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions du même règlement
communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article
44 sexies, de l'article 44 septies ou de
l'article 44 quindecies du CGI.
I. Champ d'application de l'exonération
A. Entreprises bénéficiaires de l'exonération
40
L'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties s'applique aux entreprises
qui bénéficient des allègements prévus aux articles 44 sexies, 44 septies ou 44 quindecies du CGI.
Les conditions et les modalités d'application de l'exonération de taxe foncière sont
identiques à celles prévues pour l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises nouvelles (GCI, art. 1464 B et C).
Sur ces points, il convient de se reporter aux développements présentés dans la division
cotisation foncière des entreprises de la série Impôts fonciers (cf. BOI-IF-CFE-10-30 et suivants).
Pour le bénéficie de cette exonération, la date de création des entreprises s'entend de la
date de leur début d'activité.
B. Opérations concernées
50
En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'exonération prévue par
l'article 1383 A du CGI ne trouve à s'appliquer que dans la mesure où l'entreprise nouvelle devient propriétaire des locaux
et seulement :
- en cas de reprise d'établissement ;
- ou lorsque l'établissement est créé dans des locaux préexistants.
60
Dans l'hypothèse où l'établissement est créé dans des locaux neufs, c'est en effet le régime
de l'article 1383 du CGI qui s'applique (exonération pendant les deux années suivant leur achèvement).
C. Immeubles concernés
70
Les immeubles concernés par l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sont ceux
utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité (les immeubles d'habitation, même inscrits au bilan, n'entrent pas dans le champ d'application de l'exonération prévue à l'article
1383 A du CGI).
II. Modalités d'application de l'exonération
A. Nécessité d'une délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération
intercommunale
80
Cette partie est développée dans le document consacré à l'exonération de cotisation foncière
des entreprises pour les entreprises nouvelles (CGI, art. 1464 B) aux BOI-IF-CFE-10-30 et suivants auxquels il convient de se reporter.
B. Portée de l'exonération
1. Nature des impositions
90
L'exonération porte sur la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de la part
d'imposition revenant à chaque collectivité territoriale ayant pris une délibération en ce sens.
Elle ne concerne pas la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
De même, l'exonération ne s'étend pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due, le cas
échéant, par l'entreprise.
2. Limitation de l'exonération
100
En application du IV de l'article 1383 A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 114XIV
de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur
le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies, de l'article 44 septies ou de l'article 44 quindecies du même code.
Remarque :Le bénéfice de ces exonérations est subordonné, à compter des
impositions dues au titre de 2004, au respect des conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la
Commission du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du
traité CE aux aides de minimis (article 41 de la
loi de
finances rectificative pour 2004) actualisé par le règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission du 15
décembre 2006 (article 14 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009).
3. Durée de l'exonération
110
L'article 9 de la
loi n° 2005-157 du 23
février 2005 relative au développement des territoires ruraux a été prévu que les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et organismes consulaires
peuvent délibérer pour fixer librement une durée d'exonération comprise entre deux et cinq ans.
Antérieurement, cette durée était limitée uniformément aux deux années suivant la création des
entreprises.
120
Si les locaux acquis par l'entreprise bénéficient de l'exonération prévue à l'article
1383 du CGI, l'exonération prévue à l'article 1383 A
du même code peut s'appliquer pour la période restant à courir à l'expiration de l'exonération de droit commun.
III. Obligations déclaratives
130
Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article
1383 A du CGI, l'entreprise nouvelle doit déclarer l'acquisition des biens, au service des impôts de la situation des biens
dans les quinze jours de la signature de l'acte.
Il importe en effet que le service ait rapidement connaissance du transfert de propriété afin
d'exclure des bases à notifier aux collectivités territoriales, pour le vote des taux, les bases d'imposition de l'établissement exonéré.
140
Cette obligation ne fait cependant pas obstacle à l'application des articles
1402 et 1403 du CGI relatifs aux mutations cadastrales.
150
La déclaration doit préciser la nature des biens, leur situation (adressé et, si possible,
références cadastrales) ainsi que les références de l'acte (date, numéro d'enregistrement, etc.).
160
Enfin, l'absence de déclaration dans les délais entraîne la perte de l'exonération pour
l'année suivant celle au cours de laquelle elle aurait dû être souscrite.
Dans cette hypothèse, l'exonération ne peut être accordée que pour la deuxième année suivant
celle de la création et les années suivantes le cas échéant, l'exonération pouvant être votée pour une durée de 5 ans au maximum.
170
Pour plus de précisions concernant ces obligations, il convient de se reporter aux
développements présentés en matière de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises nouvelles (BOI-IF-CFE-10-30-40-10- A du III).
180
S'agissant de la perte ou déchéance du droit à exonération, il convient également de se
reporter au document précité BOI-IF-CFE-10-30-40-10).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l'article 1383 A du CGI, les entreprises visées au I de l'article 1464 B dudit code et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies du même code, peuvent être temporairement exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C du code précité, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_ne_peuvent__03"">Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition de déclarer leurs acquisitions au service des impôts de la situation des biens dans les quinze jours de la signature de l'acte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_requ_05"">Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 B du CGI et celles prévues à l'article 1383 A du même code sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1<sup>er</sup> janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_lexoneration_07"">Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies, de l'article 44 septies ou de l'article 44 quindecies du CGI.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_de_lexon_10"">I. Champ d'application de l'exonération</h1> <h2 id=""Entreprises_beneficiaires_d_20"">A. Entreprises bénéficiaires de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_temporaire_de__09"">L'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties s'applique aux entreprises qui bénéficient des allègements prévus aux articles 44 sexies, 44 septies ou 44 quindecies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_et_les_modal_010"">Les conditions et les modalités d'application de l'exonération de taxe foncière sont identiques à celles prévues pour l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises nouvelles (GCI, art. 1464 B et C).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ces_points,_il_convient_011"">Sur ces points, il convient de se reporter aux développements présentés dans la division cotisation foncière des entreprises de la série Impôts fonciers (cf. BOI-IF-CFE-10-30 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_beneficie_de_cette__012"">Pour le bénéficie de cette exonération, la date de création des entreprises s'entend de la date de leur début d'activité.</p> <h2 id=""Operations_concernees_21"">B. Opérations concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_taxe__014"">En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'exonération prévue par l'article 1383 A du CGI ne trouve à s'appliquer que dans la mesure où l'entreprise nouvelle devient propriétaire des locaux et seulement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_reprise_detabli_015"">- en cas de reprise d'établissement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_lorsque_letablissement_016"">- ou lorsque l'établissement est créé dans des locaux préexistants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_letablis_018"">Dans l'hypothèse où l'établissement est créé dans des locaux neufs, c'est en effet le régime de l'article 1383 du CGI qui s'applique (exonération pendant les deux années suivant leur achèvement).</p> <h2 id=""Immeubles_concernes_22"">C. Immeubles concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_concernes_par_020"">Les immeubles concernés par l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sont ceux utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité (les immeubles d'habitation, même inscrits au bilan, n'entrent pas dans le champ d'application de l'exonération prévue à l'article 1383 A du CGI).</p> <h1 id=""Modalites_dapplication_de_l_11"">II. Modalités d'application de l'exonération</h1> <h2 id=""Necessite_dune_deliberation_23"">A. Nécessité d'une délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_partie_est_developpee_022"">Cette partie est développée dans le document consacré à l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises nouvelles (CGI, art. 1464 B) aux BOI-IF-CFE-10-30 et suivants auxquels il convient de se reporter.</p> <h2 id=""Portee_de_lexoneration_24"">B. Portée de l'exonération</h2> <h3 id=""Nature_des_impositions_30"">1. Nature des impositions</h3> <p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""90_023"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_porte_sur_la_t_024"">L'exonération porte sur la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de la part d'imposition revenant à chaque collectivité territoriale ayant pris une délibération en ce sens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_ne_concerne_pas_la_tax_025"">Elle ne concerne pas la taxe foncière sur les propriétés non bâties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lexoneration_ne_se_026"">De même, l'exonération ne s'étend pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due, le cas échéant, par l'entreprise.</p> <h3 id=""Limitation_de_lexoneration_31"">2. Limitation de l'exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_IV_de_lar_028"">En application du IV de l'article 1383 A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 114XIV de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies, de l'article 44 septies ou de l'article 44 quindecies du même code.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :Le_benefice_de_ce_029""><strong>Remarque</strong> :Le bénéfice de ces exonérations est subordonné, à compter des impositions dues au titre de 2004, au respect des conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (article 41 de la loi de finances rectificative pour 2004) actualisé par le règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 (article 14 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009).</p> <h3 id=""Duree_de_lexoneration_32"">3. Durée de l'exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_030"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_9_de_la loi_n°_200_031"">L'article 9 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a été prévu que les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et organismes consulaires peuvent délibérer pour fixer librement une durée d'exonération comprise entre deux et cinq ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Anterieurement,_cette_duree_032"">Antérieurement, cette durée était limitée uniformément aux deux années suivant la création des entreprises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_033"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_locaux_acquis_par_le_034"">Si les locaux acquis par l'entreprise bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI, l'exonération prévue à l'article 1383 A du même code peut s'appliquer pour la période restant à courir à l'expiration de l'exonération de droit commun.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_12"">III. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_035"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_036"">Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383 A du CGI, l'entreprise nouvelle doit déclarer l'acquisition des biens, au service des impôts de la situation des biens dans les quinze jours de la signature de l'acte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_importe_en_effet_que_le__037"">Il importe en effet que le service ait rapidement connaissance du transfert de propriété afin d'exclure des bases à notifier aux collectivités territoriales, pour le vote des taux, les bases d'imposition de l'établissement exonéré.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_038"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_ne_fait_ce_039"">Cette obligation ne fait cependant pas obstacle à l'application des articles 1402 et 1403 du CGI relatifs aux mutations cadastrales. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_040"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_precise_041"">La déclaration doit préciser la nature des biens, leur situation (adressé et, si possible, références cadastrales) ainsi que les références de l'acte (date, numéro d'enregistrement, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_042"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_labsence_de_declarat_043"">Enfin, l'absence de déclaration dans les délais entraîne la perte de l'exonération pour l'année suivant celle au cours de laquelle elle aurait dû être souscrite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_lexon_044"">Dans cette hypothèse, l'exonération ne peut être accordée que pour la deuxième année suivant celle de la création et les années suivantes le cas échéant, l'exonération pouvant être votée pour une durée de 5 ans au maximum.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_045"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_con_046"">Pour plus de précisions concernant ces obligations, il convient de se reporter aux développements présentés en matière de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises nouvelles (BOI-IF-CFE-10-30-40-10- A du III).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_047"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_perte_ou_de_048"">S'agissant de la perte ou déchéance du droit à exonération, il convient également de se reporter au document précité BOI-IF-CFE-10-30-40-10).</p>
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Contenu
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IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Champ d'application de l'exonération
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2015-06-03
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IS
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GEO
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BOI-IS-GEO-20-10-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4529-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GEO-20-10-10-20150603
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1
Le régime d’exonération s’applique aux seules sociétés nouvelles créées dans le seul but de
reprendre une entreprise industrielle en difficulté.
En présence de clause de substitution ou de porte-fort, clause par laquelle une entreprise
préexistante se substitue (en tant que repreneuse de l'entreprise en difficulté) à la société nouvelle, non encore créée à la date du jugement du tribunal, le bénéfice de l’exonération n’est
susceptible d’être accordé qu’à la société nouvelle effectivement exploitante, quand bien même cette dernière ne serait pas désignée comme repreneuse dans le jugement de cession du tribunal.
I. Conditions relatives à l’entreprise reprise
A. Forme juridique
10
Il n’est pas posé de condition quant à la forme juridique de l’entreprise reprise, qui peut être
une entreprise individuelle ou revêtir la forme d’une société. Le régime d’exonération est applicable aussi bien à la reprise d’une entreprise dans sa globalité qu’à la reprise d’un ou plusieurs
établissements.
20
L’établissement est défini par référence à un critère géographique ou fonctionnel. Un
établissement s’entend de toute installation fixe munie de l’ensemble des équipements nécessaires à son fonctionnement et utilisée par une entreprise en un lieu déterminé, ou d’une unité de production
intégrée dans un ensemble industriel lorsqu’elle peut faire l’objet d’une exploitation autonome.
Il en résulte qu’une reprise de locaux nus ne peut pas être qualifiée de reprise d’établissement
au sens de l’article 44 septies du code général des impôts (CGI).
B. Notion de difficulté
30
L’état de difficulté est apprécié par l’analyse de la situation de l’entreprise reprise ou, le
cas échéant, du ou des établissements repris.
Cet état de difficulté résulte notamment de l’engagement d’une procédure de redressement
judiciaire. Dans ce cas, la reprise est effectuée par voie de rachat de l’entreprise ou du ou des établissements cédés en application de
l’article L. 631-22 du code de commerce.
L’état de difficulté résulte également de l’engagement d’une procédure de liquidation
judiciaire. Dans ce cas, la reprise est effectuée par voie de rachat de branches complètes et autonomes d’activité industrielle, dans le cadre de cessions ordonnées par le juge-commissaire en
application des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce.
La notion de branche complète et autonome d’activité recouvre l’ensemble des éléments investis
dans une division de l’entreprise qui constitue du point de vue technique une exploitation autonome, c’est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens dans des conditions
normales. La qualification d’une branche complète d’activité relève de l’appréciation des faits.
Les reprises effectuées dans le cadre d’une procédure de sauvegarde par voie de rachat d’un
établissement ou d’une branche complète et autonome d’activité industrielle en application de l’article L. 626-1 du code de
commerce peuvent, elles aussi, être éligibles au régime d’exonération, dans la mesure où la procédure de sauvegarde définie à
l'article L. 620-1 du code de commerce vise les débiteurs justifiant de difficultés qu’ils ne sont pas en mesure de surmonter et qui
sont de nature à les conduire à la cessation de paiements.
En l’absence d’ouverture d’une procédure collective, l’état de difficulté s’entend d’une
situation financière de l’entreprise qui rend imminente la cessation de paiements. L’arrêt de l’exploitation en découlant ne doit donc pas être rendu seulement probable par les événements en cours,
mais doit présenter un caractère inévitable.
L’appréciation de la situation financière de l’entreprise est effectuée à partir d’un faisceau
d’indices, appréciés le cas échéant par recours à la comptabilité analytique, dont notamment :
- l'évolution de l’effectif du personnel (recours au chômage partiel, réduction des effectifs,
etc.) ;
- l'évolution du chiffre d’affaires ;
- l'analyse de la situation financière de la société (situation nette, notamment lorsque les
capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social) ;
- les informations transmises aux représentants des salariés et aux services du ministère du
travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
- l'appréciation portée sur la situation de l’entreprise ou de l’établissement en difficulté
par le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) ou par le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI).
Une analyse de l’environnement économique et d’éventuelles difficultés sectorielles peut
également être prise en compte.
C. Activités éligibles
1. Caractère industriel de l’activité
40
La reprise doit concerner une entreprise ou un établissement qui exerce exclusivement une
activité industrielle. De même, dans le cas des cessions ordonnées par le juge-commissaire dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, la reprise doit porter sur une branche complète et
autonome d’activité exclusivement industrielle. Enfin, en cas de reprise d’établissements en difficulté, au sein desquels est exercée exclusivement une ou plusieurs activités industrielles, d’une
entreprise qui n’est pas elle-même en difficulté, l’activité de cette entreprise doit elle-même être industrielle.
Les activités industrielles s’entendent des activités qui remplissent les deux conditions
cumulatives suivantes :
- elles consistent en la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en
produits fabriqués ;
- le rôle du matériel ou de l’outillage utiles à la réalisation de ces activités est
prépondérant.
Par conséquent, ne peuvent pas être considérées comme industrielles notamment les activités
suivantes :
- les activités commerciales qui consistent principalement en l’achat-revente de marchandises
en l’état ;
- les activités financières (banques, assurances, etc.) ;
- les activités se rattachant au secteur des services tels que le transport, la réparation, la
maintenance ;
- les activités du bâtiment et des travaux publics ;
- les activités extractives et la production d’énergie ;
- les activités culturelles ou artistiques qui concourent à la réalisation d’une œuvre
originale, quels que soient les moyens mis en œuvre.
En pratique, l’entreprise ou l’établissement industriel doit constituer nécessairement un
établissement industriel par nature, évalué conformément aux dispositions de l'article 1499 du CGI ou de
l'article 1500 du CGI, selon le cas.
2. Caractère exclusif de l’activité industrielle
50
L’ensemble des actifs repris doit être affecté à l’activité industrielle de l’entreprise
reprise.
Par conséquent, lorsque l’entreprise ou l’établissement repris, selon le cas, exerce
simultanément une activité industrielle et une ou plusieurs autres activités ne présentant pas ce caractère, les dispositions de
l’article 44 septies du CGI ne sont pas applicables à l’entreprise nouvelle, sauf si les activités non industrielles
constituent le complément indissociable d’une activité industrielle exercée à titre principal.
3. Activités expressément exclues du dispositif
60
Aux termes du troisième alinéa du I de
l’article 44 septies du CGI, les activités exercées dans l’un des secteurs suivants n’ouvrent pas droit au bénéfice de
l’exonération :
- transports et infrastructures correspondantes ;
- construction navale ;
- fabrication de fibres synthétiques ;
- sidérurgie ;
- charbon ;
- production et distribution d'énergie ;
- infrastructures énergétiques ;
- production agricole primaire ;
- transformation et commercialisation de produits agricoles ;
- pêche et aquaculture.
En cas d’exercice simultané, au sein de l’entreprise reprise ou de l’établissement repris,
d’activités industrielles éligibles au dispositif prévu par l’article 44 septies du CGI et d’activités expressément exclues par ce dispositif, l’exonération ne pourra pas être accordée à l’entreprise
nouvelle.
Les activités exclues du dispositif d’exonération sont appréciées en fonction des codes de la
nomenclature d'activités françaises révision 2 (NAF rév. 2, 2008).
a. Transports et infrastructures correspondantes
70
Le secteur des transports est défini au point 45 de l'article 2 du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Il est précisé que ne sont concernées par l’exclusion du dispositif d’exonération que les
activités de prestation de transport, et non la fabrication de véhicules servant au transport, sous réserve des exclusions relatives à la construction navale (cf. I-C-3-b § 90).
(80)
b. Construction navale
90
Les activités exclues du dispositif d’exonération relèvent, en principe, des classes
d’activité suivantes (codification NAF rév. 2, 2008) : 3011Z (construction de navires et de structures flottantes) et 3315Z (réparation et maintenance navale).
Toutefois, seule la construction de navires de commerce autopropulsés est visée par
l'exclusion.
Un navire de commerce autopropulsé s'entend de tout navire qui, grâce à son système permanent de
propulsion et de gouverne, possède toutes les caractéristiques de navigabilité autonome en haute mer ou sur les voies navigables intérieures, et qui appartient à l'une des catégories suivantes :
- navires de mer ou bateaux de navigation intérieure d'au moins 100 tonnes brutes utilisés pour
le transport de passagers et/ou de marchandises ;
- navires de mer ou bateaux de navigation intérieure d'au moins 100 tonnes brutes utilisés pour
assurer un service spécialisé (par exemple, dragueurs et brise-glaces) ;
- remorqueurs d'au moins 365 kW ;
- coques en cours de finition des navires précités, flottantes et mobiles.
Il est précisé que les activités industrielles liées aux navires militaires demeurent
éligibles au régime d'exonération.
c. Fabrication de fibres synthétiques
100
Le secteur des fibres synthétiques est défini au point 44 de l'article 2 du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
L’activité exclue du régime d’exonération correspond notamment à l’activité de fabrication de
fibres artificielles ou synthétiques répertoriée sous le code 2060Z (codification NAF rév. 2, 2008).
d. Sidérurgie
110
Le secteur de la sidérurgie est défini au point 43 de l'article 2 du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les activités exclues du régime d’exonération correspondent notamment aux activités
répertoriées sous les codes suivants (codification NAF rév. 2, 2008) : 2410Z (sidérurgie), 2420Z (fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier), 2431Z (étirage à
froid de barres), 2432Z (laminage à froid de feuillards), 2433Z (profilage à froid par formage ou pliage) et 2434Z (tréfilage à froid).
e. Charbon
120
Les activités exclues du régime d’exonération correspondent notamment aux activités
répertoriées sous les codes suivants (codification NAF rév. 2, 2008) : 0510Z (extraction de houille), 0520Z (extraction de lignite) et 1910Z (cokéfaction).
f. Production et distribution d'énergie - Infrastructures énergétiques
125
Les infrastructures énergétiques sont définies au point 130 de l'article 2 du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Sont notamment exclues du régime d'exonération les activités répertoriées sous les codes
suivants (codification NAF rév. 2, 2008) : 3511Z (production d'électricité), 3512Z (transport d'électricité), 3513Z (distribution d'électricité), 3521Z (production de combustibles gazeux) et 3522Z
(distribution de combustibles gazeux par conduites).
g. Production agricole primaire - Transformation et commercialisation de produits agricoles
130
Les produits agricoles s’entendent de ceux énumérés à l’annexe I au
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'exclusion des produits de la pêche et de
l'aquaculture énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du
11 décembre 2013.
La production agricole primaire s'entend de la production de produits du sol et de l'élevage,
énumérés à l'annexe I au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sans exercer d'autre opération modifiant la nature de ces produits.
Les activités de production agricole sont, en tout état de cause, exclues du régime,
s’agissant d’activités non industrielles.
Les activités de transformation (industrie agro-alimentaire) qui aboutissent à la fabrication
d’un produit figurant à l’annexe I au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont également exclues du régime, à l'exception toutefois des activités réalisées dans l'exploitation agricole
qui sont nécessaires à la préparation d'un produit animal ou végétal destiné à la première vente.
En revanche, la transformation d’un produit figurant à l’annexe I au traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne en produit non répertorié à cette annexe est considérée comme éligible au régime.
La commercialisation de produits agricoles est définie au point 8 de l'article 2 du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Enfin, l’attention est appelée sur le caractère agricole, au sens du présent régime, des
activités portant sur le tabac brut, le liège, le lin brut et le chanvre brut.
h. Pêche et aquaculture
140
Les activités qui relèvent de la pêche ou de l’aquaculture (codes NAF rév. 2, 2008 : 0311Z,
0312Z, 0321Z et 0322Z) ainsi que celles relevant de la transformation ou de la commercialisation de produits de telles activités sont exclues du régime d’exonération.
Sont notamment visées les industries agro-alimentaires relevant du secteur d’activité
répertorié sous le code 1020Z (transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques) [codification NAF rév. 2, 2008].
D. Modalités de la reprise
150
La reprise doit, en principe, être réalisée par voie de rachat de l’entreprise ou de
l’établissement industriel en difficulté. S’agissant de la reprise d’un établissement, le rachat doit porter sur l’ensemble des éléments incorporels qui sont spécifiques à l’établissement repris
(clientèle, licences, marques de fabrique, brevets, etc.) et des éléments corporels permettant son exploitation (matériels, équipements, etc.).
Toutefois, il est admis que la reprise d’une entreprise ou d’un établissement soit réalisée
sous la forme d’une prise en location-gérance de l’activité, à la double condition que :
- la société repreneuse souscrive dans le contrat de location-gérance un engagement ferme de
rachat du fonds dans un délai maximum de deux ans ;
- la location-gérance porte sur un ensemble d’éléments d’exploitation qui forment une branche
complète d’activité.
II. Conditions relatives à l’entreprise nouvelle
A. Forme juridique et régime fiscal
160
Seules les entreprises créées sous la forme de sociétés peuvent bénéficier des dispositions de
l’article 44 septies du CGI. L’exonération ne s’applique qu’aux sociétés, soumises de plein droit ou sur option, à
l’impôt sur les sociétés au taux normal et dans les conditions de droit commun.
Il est précisé que l’exonération s’applique également aux sociétés bénéficiant du taux réduit
prévu au b du I de l'article 219 du CGI.
En revanche, elle ne concerne pas les sociétés membres d’un groupe au sens de
l’article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis
du CGI, celles-ci n’étant pas imposables à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
B. Indépendance juridique et économique de l’entreprise nouvelle par rapport à l’entreprise cédante
1. Indépendance juridique
a. Capital
170
Aux termes du quatrième alinéa du I de
l'article 44 septies du CGI, le capital de la société créée ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, par
les personnes qui ont été associées ou exploitantes ou qui ont détenu plus de 50 % du capital de l’entreprise en difficulté pendant l’année précédant la reprise.
Cette condition vise les personnes qui, à un moment quelconque de l’année précédant la
reprise, ont détenu, soit une participation directe, quel qu’en soit le montant, dans le capital de l’entreprise en difficulté, soit indirectement plus de 50 % des droits de vote ou plus de 50 % des
droits à dividendes attachés aux titres de cette entreprise, s’il s’agit d’une société, ou ont exploité cette entreprise s’il s’agit d’une entreprise individuelle.
L’année précédant la reprise s’entend de la période de douze mois qui précède la date de
rachat de la société ou du contrat de location-gérance.
Le capital de la société nouvelle s’entend de l’ensemble des droits sociaux émis par cette
société, dans toutes leurs composantes juridiques ; par conséquent, ni des droits de vote ni des droits à dividendes ne doivent être détenus, directement ou indirectement, par les personnes
concernées.
Cette condition d’indépendance doit être respectée dès la constitution de la société nouvelle
et pendant toute la durée du dispositif d’exonération.
Il est précisé que cette condition d’indépendance juridique s’applique selon les mêmes
modalités tant aux reprises de la totalité d’une entreprise qu’aux reprises d’un ou plusieurs établissements d’une entreprise qui ne disparaît donc pas du fait de la reprise. Dans ce dernier cas, la
condition d’indépendance s’apprécie par rapport à l’entreprise cédante et à la société nouvelle.
b. Définition de la détention indirecte
180
Conformément aux dispositions de
l’article 44 septies du CGI, les droits de vote ou les droits à dividendes dans la société nouvelle ou dans l’entreprise
en difficulté sont détenus indirectement par une personne lorsqu’ils appartiennent :
- aux membres du foyer fiscal de cette personne ;
- à une entreprise dans laquelle cette personne détient plus de 50 % des droits sociaux y
compris, s’il s’agit d’une personne physique, ceux appartenant aux membres de son foyer fiscal ;
- à une société dans laquelle cette personne exerce en droit ou en fait la fonction de gérant
ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.
190
Pour l’application du II-B-1-b § 180, la détention des droits sociaux
s’entend de la détention des droits de vote ou des droits à dividendes attachés aux titres concernés. Par conséquent, l’ensemble des droits détenus par une entreprise dans la société créée ou
l’entreprise en difficulté seront considérés comme indirectement détenus par la personne qui détiendrait plus de 50 % des droits de vote ou des droits à dividendes de l’entreprise elle-même. Si cette
personne est une personne physique, la quotité de droits détenus dans l’entreprise est décomptée en tenant compte des droits appartenant aux membres de son foyer fiscal.
Exemple 1 : Détention indirecte par une personne de plus de 50
% du capital de l’entreprise en difficulté.
Soit une entreprise en difficulté dont le capital est composé de 5 000 actions ordinaires et 2
500 actions de préférence portant droit à dividende mais sans droits de vote, réparties comme suit :
- Mme A : 500 actions ordinaires et 1 500 actions de préférence ;
- société X : 2 000 actions ordinaires et 500 actions de préférence ;
- société Y : 2 500 actions ordinaires et 500 actions de préférence.
Par ailleurs, la société X est elle-même détenue à 60 % par Mme A.
Mme A envisage de devenir associée de la société nouvelle créée pour la reprise de l’entreprise
en difficulté. Dans cette hypothèse, le régime d’exonération prévu à l’article 44 septies du CGI ne peut s’appliquer que
si Mme A n’a pas été associée de l’entreprise en difficulté (condition réputée satisfaite au cas particulier) et n’a pas détenu indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits à dividende
de l’entreprise en difficulté.
Participation indirecte de Mme A dans le capital de l’entreprise en difficulté :
- il est tenu compte des actions détenues par Mme A, soit en détention directe 500 actions
ordinaires et 1 500 actions de préférence, et par l’intermédiaire de la société X, dont Mme A est associée majoritaire, 2 000 actions ordinaires et 500 actions de préférence, soit au total 2 500
actions ordinaires et 2 000 actions de préférence ;
- droits de vote : cette participation indirecte de Mme A dans l’entreprise en difficulté
équivaut à 2 500 actions pourvues du droit de vote sur 5 000, soit 50 % ;
- droits à dividendes : cette participation indirecte de Mme A dans l’entreprise en difficulté
équivaut à 4 500 actions pourvues du droit à dividendes sur 7 500, soit 60 %.
Mme A détenant plus de 50 % des droits à dividendes, elle est réputée détenir indirectement
plus de 50 % du capital de l’entreprise en difficulté.
Exemple 2 : Détention indirecte du capital de la société
nouvelle par une personne qui détenait indirectement plus de 50 % du capital de la société reprise.
Soit une société A associée de la société nouvelle.
M. F est président du conseil de surveillance de la société A. Il détient par ailleurs 60 % des
droits sociaux de la société B, qui possédait elle-même 70 % du capital de l’entreprise en difficulté.
Par l’intermédiaire de la société A dont il est président du conseil de surveillance, M. F
détient indirectement le capital de la société nouvelle. Il détenait également indirectement plus de 50 % du capital de l’entreprise en difficulté par l’intermédiaire de la société B. Par conséquent,
la condition relative à la détention du capital de la société nouvelle n’est pas satisfaite.
2. Indépendance économique
200
Lorsque la reprise ne porte que sur un ou plusieurs établissements d’une entreprise qui ne
disparaissent pas du fait de cette reprise, l’entreprise cédante et la société nouvelle doivent être économiquement indépendantes.
La société nouvelle est indépendante économiquement de l’entreprise cédante lorsqu’elle
n’entretient pas de relation commerciale ou financière avec cette entreprise.
Toutefois, il est admis de considérer cette condition comme remplie si l’intensité des
relations entre les deux entreprises est de faible importance. Celle-ci s’apprécie au regard de la proportion de chiffre d’affaires réalisé par chacune des entreprises à l’égard de l’autre.
A titre d’exemple, la condition d’indépendance économique ne serait pas respectée dans les situations suivantes :
- la société nouvelle est liée à l’entreprise cédante par un contrat de concession de licence de marque ou de brevet ;
- la société nouvelle bénéficie d’une avance consentie par l’entreprise cédante dont
l’exigence d’un remboursement immédiat serait susceptible de la mettre en péril ;
- la société nouvelle travaille de manière prépondérante avec l’entreprise cédante comme
fournisseur, sous-traitant ou client, soit directement, soit, par exemple, par l’intermédiaire d’une société interposée.
Il en irait de même dans le cas où l’entreprise reprise et la société nouvelle seraient
liées par un contrat de location-gérance, à l’exception du cas visé au I-D § 150 (si la société repreneuse souscrit dans le contrat de location-gérance un
engagement ferme de rachat du fonds dans un délai maximum de deux ans et que la location-gérance porte sur un ensemble d’éléments d’exploitation qui forment une branche complète d’activité).
C. Caractère exclusif de l’activité exercée
210
Ainsi qu’il est rappelé au I-C § 40 à 140,
l’activité de l’entreprise reprise et, par voie de conséquence, celle de la société nouvelle, doivent être exclusivement industrielles et ne pas figurer parmi la liste des activités exclues du
dispositif.
Par ailleurs, la société nouvelle doit avoir été créée pour la reprise et ne peut exercer,
au cours de l’ensemble de la période d’exonération, aucune autre activité que l’activité reprise, dès lors qu’elle ne peut bénéficier d’une aide qu’au titre des bénéfices issus de cette seule
activité.
A ce titre, elle ne peut inscrire à son bilan, pendant la période d’exonération, d’autres
éléments que ceux qui sont nécessaires à l’activité reprise ou qui proviennent de cette activité.
Il est précisé que ces éléments peuvent inclure, le cas échéant, des titres de
participation, à la condition que les filiales concernées exercent une activité similaire ou étroitement complémentaire de celle de la société nouvelle.
Toutefois, l’exercice par la société nouvelle d’une activité qui ne serait pas éligible au
régime d’exonération, mais qui constituerait le complément indissociable d’une activité éligible, n’est pas de nature à remettre en cause l’application de l’exonération.
Il en va ainsi notamment des activités financières lorsque celles-ci n’excèdent pas les
besoins de la trésorerie nécessaire à l’exercice de l’activité exonérée ou dont les produits résultent entièrement de cette gestion courante.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_d’exoneration_s’a_01"">Le régime d’exonération s’applique aux seules sociétés nouvelles créées dans le seul but de reprendre une entreprise industrielle en difficulté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_presence_de_clause_de_su_02"">En présence de clause de substitution ou de porte-fort, clause par laquelle une entreprise préexistante se substitue (en tant que repreneuse de l'entreprise en difficulté) à la société nouvelle, non encore créée à la date du jugement du tribunal, le bénéfice de l’exonération n’est susceptible d’être accordé qu’à la société nouvelle effectivement exploitante, quand bien même cette dernière ne serait pas désignée comme repreneuse dans le jugement de cession du tribunal.</p> <h1 id=""I._Conditions_relatives_a_l_10"">I. Conditions relatives à l’entreprise reprise</h1> <h2 id=""A._Forme_juridique_20"">A. Forme juridique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n’est_pas_pose_de_condit_04"">Il n’est pas posé de condition quant à la forme juridique de l’entreprise reprise, qui peut être une entreprise individuelle ou revêtir la forme d’une société. Le régime d’exonération est applicable aussi bien à la reprise d’une entreprise dans sa globalité qu’à la reprise d’un ou plusieurs établissements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’etablissement_est_defini__06"">L’établissement est défini par référence à un critère géographique ou fonctionnel. Un établissement s’entend de toute installation fixe munie de l’ensemble des équipements nécessaires à son fonctionnement et utilisée par une entreprise en un lieu déterminé, ou d’une unité de production intégrée dans un ensemble industriel lorsqu’elle peut faire l’objet d’une exploitation autonome.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_qu’une_repris_07"">Il en résulte qu’une reprise de locaux nus ne peut pas être qualifiée de reprise d’établissement au sens de l’article 44 septies du code général des impôts (CGI).</p> <h2 id=""B._Notion_de_difficulte_21"">B. Notion de difficulté</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’etat_de_difficulte_est_ap_09"">L’état de difficulté est apprécié par l’analyse de la situation de l’entreprise reprise ou, le cas échéant, du ou des établissements repris.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_etat_de_difficulte_resu_010"">Cet état de difficulté résulte notamment de l’engagement d’une procédure de redressement judiciaire. Dans ce cas, la reprise est effectuée par voie de rachat de l’entreprise ou du ou des établissements cédés en application de l’article L. 631-22 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’etat_de_difficulte_result_011"">L’état de difficulté résulte également de l’engagement d’une procédure de liquidation judiciaire. Dans ce cas, la reprise est effectuée par voie de rachat de branches complètes et autonomes d’activité industrielle, dans le cadre de cessions ordonnées par le juge-commissaire en application des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_branche_comple_012"">La notion de branche complète et autonome d’activité recouvre l’ensemble des éléments investis dans une division de l’entreprise qui constitue du point de vue technique une exploitation autonome, c’est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens dans des conditions normales. La qualification d’une branche complète d’activité relève de l’appréciation des faits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reprises_effectuees_dan_013"">Les reprises effectuées dans le cadre d’une procédure de sauvegarde par voie de rachat d’un établissement ou d’une branche complète et autonome d’activité industrielle en application de l’article L. 626-1 du code de commerce peuvent, elles aussi, être éligibles au régime d’exonération, dans la mesure où la procédure de sauvegarde définie à l'article L. 620-1 du code de commerce vise les débiteurs justifiant de difficultés qu’ils ne sont pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à les conduire à la cessation de paiements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_l’absence_d’ouverture_d’_014"">En l’absence d’ouverture d’une procédure collective, l’état de difficulté s’entend d’une situation financière de l’entreprise qui rend imminente la cessation de paiements. L’arrêt de l’exploitation en découlant ne doit donc pas être rendu seulement probable par les événements en cours, mais doit présenter un caractère inévitable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’appreciation_de_la_situat_015"">L’appréciation de la situation financière de l’entreprise est effectuée à partir d’un faisceau d’indices, appréciés le cas échéant par recours à la comptabilité analytique, dont notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-evolution_de_l’effectif_du_016"">- l'évolution de l’effectif du personnel (recours au chômage partiel, réduction des effectifs, etc.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-evolution_du_chiffre_d’aff_017"">- l'évolution du chiffre d’affaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-analyse_de_la_situation_fi_018"">- l'analyse de la situation financière de la société (situation nette, notamment lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-informations_transmises_au_019"">- les informations transmises aux représentants des salariés et aux services du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-appreciation_portee_sur_la_020"">- l'appréciation portée sur la situation de l’entreprise ou de l’établissement en difficulté par le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) ou par le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_analyse_de_l’environnem_021"">Une analyse de l’environnement économique et d’éventuelles difficultés sectorielles peut également être prise en compte.</p> <h2 id=""C._Activites_eligibles_22"">C. Activités éligibles</h2> <h3 id=""Caractere_industriel_de_l’a_30"">1. Caractère industriel de l’activité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reprise_doit_concerner_u_023"">La reprise doit concerner une entreprise ou un établissement qui exerce exclusivement une activité industrielle. De même, dans le cas des cessions ordonnées par le juge-commissaire dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, la reprise doit porter sur une branche complète et autonome d’activité exclusivement industrielle. Enfin, en cas de reprise d’établissements en difficulté, au sein desquels est exercée exclusivement une ou plusieurs activités industrielles, d’une entreprise qui n’est pas elle-même en difficulté, l’activité de cette entreprise doit elle-même être industrielle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_industrielles_024"">Les activités industrielles s’entendent des activités qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-elles_consistent_en_la_tra_025"">- elles consistent en la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-le_role_du_materiel_ou_de__026"">- le rôle du matériel ou de l’outillage utiles à la réalisation de ces activités est prépondérant.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_ne_peuvent__027"">Par conséquent, ne peuvent pas être considérées comme industrielles notamment les activités suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-les_activites_commerciales_028"">- les activités commerciales qui consistent principalement en l’achat-revente de marchandises en l’état ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-les_activites_financieres__029"">- les activités financières (banques, assurances, etc.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-les_activites_se_rattachan_030"">- les activités se rattachant au secteur des services tels que le transport, la réparation, la maintenance ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-les_activites_du_batiment__031"">- les activités du bâtiment et des travaux publics ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-les_activites_extractives__032"">- les activités extractives et la production d’énergie ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-les_activites_culturelles__033"">- les activités culturelles ou artistiques qui concourent à la réalisation d’une œuvre originale, quels que soient les moyens mis en œuvre.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_l’entreprise_o_034"">En pratique, l’entreprise ou l’établissement industriel doit constituer nécessairement un établissement industriel par nature, évalué conformément aux dispositions de l'article 1499 du CGI ou de l'article 1500 du CGI, selon le cas.</p> <h3 id=""Caractere_exclusif_de_l’act_31"">2. Caractère exclusif de l’activité industrielle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_035"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ensemble_des_actifs_repri_036"">L’ensemble des actifs repris doit être affecté à l’activité industrielle de l’entreprise reprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_lorsque_l’e_037"">Par conséquent, lorsque l’entreprise ou l’établissement repris, selon le cas, exerce simultanément une activité industrielle et une ou plusieurs autres activités ne présentant pas ce caractère, les dispositions de l’article 44 septies du CGI ne sont pas applicables à l’entreprise nouvelle, sauf si les activités non industrielles constituent le complément indissociable d’une activité industrielle exercée à titre principal.</p> <h3 id=""Activites_expressement_excl_32"">3. Activités expressément exclues du dispositif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_038"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_troisieme_ali_039"">Aux termes du troisième alinéa du I de l’article 44 septies du CGI, les activités exercées dans l’un des secteurs suivants n’ouvrent pas droit au bénéfice de l’exonération :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_transports_;_040"">- transports et infrastructures correspondantes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-construction_de_navires_ci_042"">- construction navale ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-fabrication_de_fibres_arti_043"">- fabrication de fibres synthétiques ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_siderurgie_;_044"">- sidérurgie ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_industrie_charbonniere_;_045"">- charbon ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_production_et_distributio_045"">- production et distribution d'énergie ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_infrastructures_energetiq_046"">- infrastructures énergétiques ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-production_ou_transformati_046"">- production agricole primaire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_transformation_et_commerc_048"">- transformation et commercialisation de produits agricoles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-peche,_aquaculture_et_pisc_047"">- pêche et aquaculture.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’exercice_simultane_048"">En cas d’exercice simultané, au sein de l’entreprise reprise ou de l’établissement repris, d’activités industrielles éligibles au dispositif prévu par l’article 44 septies du CGI et d’activités expressément exclues par ce dispositif, l’exonération ne pourra pas être accordée à l’entreprise nouvelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_exclues_du_di_049"">Les activités exclues du dispositif d’exonération sont appréciées en fonction des codes de la nomenclature d'activités françaises révision 2 (NAF rév. 2, 2008).</p> <h4 id=""Transports_40"">a. Transports et infrastructures correspondantes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_050"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_transports,__051"">Le secteur des transports est défini au point 45 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_ne_sont__054"">Il est précisé que ne sont concernées par l’exclusion du dispositif d’exonération que les activités de prestation de transport, et non la fabrication de véhicules servant au transport, sous réserve des exclusions relatives à la construction navale (cf. <strong>I-C-3-b § 90</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_052"">(80)</p> <h4 id=""Construction_de_navires_civ_42"">b. Construction navale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_055"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_exclues_du_di_056"">Les activités exclues du dispositif d’exonération relèvent, en principe, des classes d’activité suivantes (codification NAF rév. 2, 2008) : 3011Z (construction de navires et de structures flottantes) et 3315Z (réparation et maintenance navale).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_seuls_les_navire_057"">Toutefois, seule la construction de navires de commerce autopropulsés est visée par l'exclusion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_navire_de_commerce_autop_01"">Un navire de commerce autopropulsé s'entend de tout navire qui, grâce à son système permanent de propulsion et de gouverne, possède toutes les caractéristiques de navigabilité autonome en haute mer ou sur les voies navigables intérieures, et qui appartient à l'une des catégories suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""–_les_navires_dau_moins_100_01"">- navires de mer ou bateaux de navigation intérieure d'au moins 100 tonnes brutes utilisés pour le transport de passagers et/ou de marchandises ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""–_les_navires_dau_moins_100_02"">- navires de mer ou bateaux de navigation intérieure d'au moins 100 tonnes brutes utilisés pour assurer un service spécialisé (par exemple, dragueurs et brise-glaces) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""–_les_remorqueurs_de_365_kW_03"">- remorqueurs d'au moins 365 kW ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""–_les_coques_en_cours_de_fi_05"">- coques en cours de finition des navires précités, flottantes et mobiles.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_acti_058"">Il est précisé que les activités industrielles liées aux navires militaires demeurent éligibles au régime d'exonération.</p> <h4 id=""Fabrication_de_fibres_artif_43"">c. Fabrication de fibres synthétiques</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_058"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’activite_exclue_du_regime_059"">Le secteur des fibres synthétiques est défini au point 44 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’activite_exclue_du_regime_060"">L’activité exclue du régime d’exonération correspond notamment à l’activité de fabrication de fibres artificielles ou synthétiques répertoriée sous le code 2060Z (codification NAF rév. 2, 2008).</p> <h4 id=""Siderurgie_44"">d. Sidérurgie</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_060"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_exclues_du_re_061"">Le secteur de la sidérurgie est défini au point 43 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_exclues_du_re_063"">Les activités exclues du régime d’exonération correspondent notamment aux activités répertoriées sous les codes suivants (codification NAF rév. 2, 2008) : 2410Z (sidérurgie), 2420Z (fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier), 2431Z (étirage à froid de barres), 2432Z (laminage à froid de feuillards), 2433Z (profilage à froid par formage ou pliage) et 2434Z (tréfilage à froid).</p> <h4 id=""Industrie_charbonniere_45"">e. Charbon</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_062"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_exclues_du_re_065"">Les activités exclues du régime d’exonération correspondent notamment aux activités répertoriées sous les codes suivants (codification NAF rév. 2, 2008) : 0510Z (extraction de houille), 0520Z (extraction de lignite) et 1910Z (cokéfaction).</p> <h4 id=""f._Production_et_distributi_45"">f. Production et distribution d'énergie - Infrastructures énergétiques</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""125_066"">125</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_exclues_du_r_067"">Les infrastructures énergétiques sont définies au point 130 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_exclues_du_r_075"">Sont notamment exclues du régime d'exonération les activités répertoriées sous les codes suivants (codification NAF rév. 2, 2008) : 3511Z (production d'électricité), 3512Z (transport d'électricité), 3513Z (distribution d'électricité), 3521Z (production de combustibles gazeux) et 3522Z (distribution de combustibles gazeux par conduites).</p> <h4 id=""Production_ou_transformatio_46"">g. Production agricole primaire - Transformation et commercialisation de produits agricoles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_064"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_du_regim_065"">Les produits agricoles s’entendent de ceux énumérés à l’annexe I au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_de_production_066"">La production agricole primaire s'entend de la production de produits du sol et de l'élevage, énumérés à l'annexe I au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sans exercer d'autre opération modifiant la nature de ces produits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_de_production_072"">Les activités de production agricole sont, en tout état de cause, exclues du régime, s’agissant d’activités non industrielles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""par_exemple,_extraction_du__068"">Les activités de transformation (industrie agro-alimentaire) qui aboutissent à la fabrication d’un produit figurant à l’annexe I au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont également exclues du régime, à l'exception toutefois des activités réalisées dans l'exploitation agricole qui sont nécessaires à la préparation d'un produit animal ou végétal destiné à la première vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_transformat_069"">En revanche, la transformation d’un produit figurant à l’annexe I au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en produit non répertorié à cette annexe est considérée comme éligible au régime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commercialisation_de_pro_075"">La commercialisation de produits agricoles est définie au point 8 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’attention_est_appelee_sur_070"">Enfin, l’attention est appelée sur le caractère agricole, au sens du présent régime, des activités portant sur le tabac brut, le liège, le lin brut et le chanvre brut.</p> <h4 id=""Peche,_aquaculture_et_pisci_47"">h. Pêche et aquaculture</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_071"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_qui_relevent__072"">Les activités qui relèvent de la pêche ou de l’aquaculture (codes NAF rév. 2, 2008 : 0311Z, 0312Z, 0321Z et 0322Z) ainsi que celles relevant de la transformation ou de la commercialisation de produits de telles activités sont exclues du régime d’exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_visees_les_i_073"">Sont notamment visées les industries agro-alimentaires relevant du secteur d’activité répertorié sous le code 1020Z (transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques) [codification NAF rév. 2, 2008].</p> <h2 id=""D._Modalites_de_la_reprise_23"">D. Modalités de la reprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_074"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reprise_doit,_en_princip_075"">La reprise doit, en principe, être réalisée par voie de rachat de l’entreprise ou de l’établissement industriel en difficulté. S’agissant de la reprise d’un établissement, le rachat doit porter sur l’ensemble des éléments incorporels qui sont spécifiques à l’établissement repris (clientèle, licences, marques de fabrique, brevets, etc.) et des éléments corporels permettant son exploitation (matériels, équipements, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_076"">Toutefois, il est admis que la reprise d’une entreprise ou d’un établissement soit réalisée sous la forme d’une prise en location-gérance de l’activité, à la double condition que :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-la_societe_repreneuse_sous_077"">- la société repreneuse souscrive dans le contrat de location-gérance un engagement ferme de rachat du fonds dans un délai maximum de deux ans ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-la_location-gerance_porte__078"">- la location-gérance porte sur un ensemble d’éléments d’exploitation qui forment une branche complète d’activité.</p> </blockquote> <h1 id=""II._Conditions_relatives_a__11"">II. Conditions relatives à l’entreprise nouvelle</h1> <h2 id=""A._Forme_juridique_et_regim_24"">A. Forme juridique et régime fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_079"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_entreprises_cree_080"">Seules les entreprises créées sous la forme de sociétés peuvent bénéficier des dispositions de l’article 44 septies du CGI. L’exonération ne s’applique qu’aux sociétés, soumises de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés au taux normal et dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_est_precise_qu_081"">Il est précisé que l’exonération s’applique également aux sociétés bénéficiant du taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_elle_ne_concer_082"">En revanche, elle ne concerne pas les sociétés membres d’un groupe au sens de l’article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, celles-ci n’étant pas imposables à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.</p> <h2 id=""B._Independance_juridique_e_25"">B. Indépendance juridique et économique de l’entreprise nouvelle par rapport à l’entreprise cédante</h2> <h3 id=""Independance_juridique_33"">1. Indépendance juridique</h3> <h4 id=""Capital_48"">a. Capital</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_083"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_quatrieme_ali_084"">Aux termes du quatrième alinéa du I de l'article 44 septies du CGI, le capital de la société créée ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, par les personnes qui ont été associées ou exploitantes ou qui ont détenu plus de 50 % du capital de l’entreprise en difficulté pendant l’année précédant la reprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_vise_les_pe_085"">Cette condition vise les personnes qui, à un moment quelconque de l’année précédant la reprise, ont détenu, soit une participation directe, quel qu’en soit le montant, dans le capital de l’entreprise en difficulté, soit indirectement plus de 50 % des droits de vote ou plus de 50 % des droits à dividendes attachés aux titres de cette entreprise, s’il s’agit d’une société, ou ont exploité cette entreprise s’il s’agit d’une entreprise individuelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’annee_precedant_la_repris_086"">L’année précédant la reprise s’entend de la période de douze mois qui précède la date de rachat de la société ou du contrat de location-gérance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_capital_de_la_societe_no_087"">Le capital de la société nouvelle s’entend de l’ensemble des droits sociaux émis par cette société, dans toutes leurs composantes juridiques ; par conséquent, ni des droits de vote ni des droits à dividendes ne doivent être détenus, directement ou indirectement, par les personnes concernées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_d’independa_088"">Cette condition d’indépendance doit être respectée dès la constitution de la société nouvelle et pendant toute la durée du dispositif d’exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_cette_co_089"">Il est précisé que cette condition d’indépendance juridique s’applique selon les mêmes modalités tant aux reprises de la totalité d’une entreprise qu’aux reprises d’un ou plusieurs établissements d’une entreprise qui ne disparaît donc pas du fait de la reprise. Dans ce dernier cas, la condition d’indépendance s’apprécie par rapport à l’entreprise cédante et à la société nouvelle.</p> <h4 id=""Definition_de_la_detention__49"">b. Définition de la détention indirecte</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_090"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_aux_membres_du_foyer_fis_092"">Conformément aux dispositions de l’article 44 septies du CGI, les droits de vote ou les droits à dividendes dans la société nouvelle ou dans l’entreprise en difficulté sont détenus indirectement par une personne lorsqu’ils appartiennent :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_a_une_entreprise_dans_la_093"">- aux membres du foyer fiscal de cette personne ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""c)_a_une_societe_dans_laque_094"">- à une entreprise dans laquelle cette personne détient plus de 50 % des droits sociaux y compris, s’il s’agit d’une personne physique, ceux appartenant aux membres de son foyer fiscal ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_c)_a_une_societe_dans_laq_094"">- à une société dans laquelle cette personne exerce en droit ou en fait la fonction de gérant ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_095"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_du_b_§_1_096"">Pour l’application du <strong>II-B-1-b § 180</strong>, la détention des droits sociaux s’entend de la détention des droits de vote ou des droits à dividendes attachés aux titres concernés. Par conséquent, l’ensemble des droits détenus par une entreprise dans la société créée ou l’entreprise en difficulté seront considérés comme indirectement détenus par la personne qui détiendrait plus de 50 % des droits de vote ou des droits à dividendes de l’entreprise elle-même. Si cette personne est une personne physique, la quotité de droits détenus dans l’entreprise est décomptée en tenant compte des droits appartenant aux membres de son foyer fiscal.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Detention_indirecte_par_une_098""><strong><strong>Exemple 1</strong> : </strong>Détention indirecte par une personne de plus de 50 % du capital de l’entreprise en difficulté.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_en_diff_099"">Soit une entreprise en difficulté dont le capital est composé de 5 000 actions ordinaires et 2 500 actions de préférence portant droit à dividende mais sans droits de vote, réparties comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-Mme_A_:_500_actions_ordina_0100"">- Mme A : 500 actions ordinaires et 1 500 actions de préférence ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-societe_X_:_2000_actions_o_0101"">- société X : 2 000 actions ordinaires et 500 actions de préférence ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-societe_Y_:_2500_actions_o_0102"">- société Y : 2 500 actions ordinaires et 500 actions de préférence.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_la_societe_X__0103"">Par ailleurs, la société X est elle-même détenue à 60 % par Mme A.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Mme_A_envisage_de_devenir_a_0104"">Mme A envisage de devenir associée de la société nouvelle créée pour la reprise de l’entreprise en difficulté. Dans cette hypothèse, le régime d’exonération prévu à l’article 44 septies du CGI ne peut s’appliquer que si Mme A n’a pas été associée de l’entreprise en difficulté (condition réputée satisfaite au cas particulier) et n’a pas détenu indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits à dividende de l’entreprise en difficulté.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Participation_indirecte_de__0105"">Participation indirecte de Mme A dans le capital de l’entreprise en difficulté :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_est_tenu_compte_des_acti_0106"">- il est tenu compte des actions détenues par Mme A, soit en détention directe 500 actions ordinaires et 1 500 actions de préférence, et par l’intermédiaire de la société X, dont Mme A est associée majoritaire, 2 000 actions ordinaires et 500 actions de préférence, soit au total 2 500 actions ordinaires et 2 000 actions de préférence ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-droits_de_vote_:_cette_par_0107"">- droits de vote : cette participation indirecte de Mme A dans l’entreprise en difficulté équivaut à 2 500 actions pourvues du droit de vote sur 5 000, soit 50 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-droits_a_dividendes_:_cett_0108"">- droits à dividendes : cette participation indirecte de Mme A dans l’entreprise en difficulté équivaut à 4 500 actions pourvues du droit à dividendes sur 7 500, soit 60 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Mme_A_detenant_plus_de_50_%_0109"">Mme A détenant plus de 50 % des droits à dividendes, elle est réputée détenir indirectement plus de 50 % du capital de l’entreprise en difficulté.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Detention_indirecte_du_capi_0111""><strong><strong>Exemple 2</strong> : </strong>Détention indirecte du capital de la société nouvelle par une personne qui détenait indirectement plus de 50 % du capital de la société reprise.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_societe_A_associee_0112"">Soit une société A associée de la société nouvelle.</p> <p class=""exemple-western"" id=""M._F_est_president_du_conse_0113"">M. F est président du conseil de surveillance de la société A. Il détient par ailleurs 60 % des droits sociaux de la société B, qui possédait elle-même 70 % du capital de l’entreprise en difficulté.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_l’intermediaire_de_la_s_0114"">Par l’intermédiaire de la société A dont il est président du conseil de surveillance, M. F détient indirectement le capital de la société nouvelle. Il détenait également indirectement plus de 50 % du capital de l’entreprise en difficulté par l’intermédiaire de la société B. Par conséquent, la condition relative à la détention du capital de la société nouvelle n’est pas satisfaite.</p> <h3 id=""Independance_economique_34"">2. Indépendance économique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0115"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""._Lorsque_la_reprise_ne_por_0116"">Lorsque la reprise ne porte que sur un ou plusieurs établissements d’une entreprise qui ne disparaissent pas du fait de cette reprise, l’entreprise cédante et la société nouvelle doivent être économiquement indépendantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_nouvelle_est_ind_0117"">La société nouvelle est indépendante économiquement de l’entreprise cédante lorsqu’elle n’entretient pas de relation commerciale ou financière avec cette entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_de__0118"">Toutefois, il est admis de considérer cette condition comme remplie si l’intensité des relations entre les deux entreprises est de faible importance. Celle-ci s’apprécie au regard de la proportion de chiffre d’affaires réalisé par chacune des entreprises à l’égard de l’autre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""suivantes_:_0120"">A titre d’exemple, la condition d’indépendance économique ne serait pas respectée dans les situations suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_de_brevet_;_0122"">- la société nouvelle est liée à l’entreprise cédante par un contrat de concession de licence de marque ou de brevet ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""remboursement_immediat_sera_0124"">- la société nouvelle bénéficie d’une avance consentie par l’entreprise cédante dont l’exigence d’un remboursement immédiat serait susceptible de la mettre en péril ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-la_societe_nouvelle_travai_0125"">- la société nouvelle travaille de manière prépondérante avec l’entreprise cédante comme fournisseur, sous-traitant ou client, soit directement, soit, par exemple, par l’intermédiaire d’une société interposée.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_irait_de_meme_dans_le_0126"">Il en irait de même dans le cas où l’entreprise reprise et la société nouvelle seraient liées par un contrat de location-gérance, à l’exception du cas visé au I-D § 150 (si la société repreneuse souscrit dans le contrat de location-gérance un engagement ferme de rachat du fonds dans un délai maximum de deux ans et que la location-gérance porte sur un ensemble d’éléments d’exploitation qui forment une branche complète d’activité).</p> <h2 id=""C._Caractere_exclusif_de_l’_26"">C. Caractère exclusif de l’activité exercée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0127"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_qu’il_est_rappele_au__0128"">Ainsi qu’il est rappelé au I-C § 40 à 140, l’activité de l’entreprise reprise et, par voie de conséquence, celle de la société nouvelle, doivent être exclusivement industrielles et ne pas figurer parmi la liste des activités exclues du dispositif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_societe_no_0129"">Par ailleurs, la société nouvelle doit avoir été créée pour la reprise et ne peut exercer, au cours de l’ensemble de la période d’exonération, aucune autre activité que l’activité reprise, dès lors qu’elle ne peut bénéficier d’une aide qu’au titre des bénéfices issus de cette seule activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_elle_ne_peut_in_0130"">A ce titre, elle ne peut inscrire à son bilan, pendant la période d’exonération, d’autres éléments que ceux qui sont nécessaires à l’activité reprise ou qui proviennent de cette activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_ces_elem_0131"">Il est précisé que ces éléments peuvent inclure, le cas échéant, des titres de participation, à la condition que les filiales concernées exercent une activité similaire ou étroitement complémentaire de celle de la société nouvelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_l’exercice_par_l_0132"">Toutefois, l’exercice par la société nouvelle d’une activité qui ne serait pas éligible au régime d’exonération, mais qui constituerait le complément indissociable d’une activité éligible, n’est pas de nature à remettre en cause l’application de l’exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_ainsi_notamment_de_0133"">Il en va ainsi notamment des activités financières lorsque celles-ci n’excèdent pas les besoins de la trésorerie nécessaire à l’exercice de l’activité exonérée ou dont les produits résultent entièrement de cette gestion courante.</p>
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Contenu
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BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme
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2022-11-02
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BIC
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PVMV
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BOI-BIC-PVMV-20-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5769-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-20-10-20221102
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I. Définition des plus-values à court terme
1
Le 2 de l'article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) définit les plus-values à court terme comme étant :
d'une part, celles qui sont réalisées à l'occasion de la cession d'immobilisations de toute nature acquises ou créées par l'entreprise depuis moins de deux ans. Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du CGI ;
d'autre part, celles qui proviennent de la cession d'éléments détenus depuis au moins deux ans, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt. Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles, ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI. Par amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt, il convient d'entendre tous les amortissements qui ont affecté la détermination du bénéfice imposable. Il s'agit des amortissements normalement pratiqués, y compris les amortissements exceptionnels ou accélérés.
Remarque : En cas de continuation de l'entreprise sous le bénéfice de l'article 41 du CGI, si les nouveaux exploitants cèdent des éléments amortissables qui figuraient dans l'actif de l'ancien exploitant, la fraction de la plus-value de cession considérée comme réalisée à court terme est déterminée en tenant compte de ces mêmes règles en ce qui concerne les amortissements afférents aux éléments cédés, pour l'ensemble de la période de possession desdits éléments tant par l'ancien que par les nouveaux exploitants.
Les principes généraux ainsi exposés sont applicables, mutatis mutandis, dans le cas de cession, par une société, d'éléments amortissables reçus en apport dans le cadre d'une fusion ou d'une opération assimilée placée sous le bénéfice de l'article 210 A du CGI.
10
Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au I § 1. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-20-20-10.
Remarque : Sont toutefois exclues du régime des plus-values à long terme les cessions de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du CGI détenus depuis deux ans au moins, sauf si la société détentrice de ces titres apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un tel État ou territoire (l'établissement de cette preuve est précisée au I-B § 70 du BOI-IS-BASE-10-10-20).
A. Computation du délai de deux ans
1. Règle générale
20
Pour apprécier si un élément est cédé avant ou après un délai de deux ans à compter de son acquisition ou de sa création par l'entreprise, il convient de tenir compte, d'une manière générale, de la date à laquelle cet élément est définitivement entré dans l'actif de l'entreprise.
2. Cas particuliers
a. Transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle
30
En vertu des dispositions du I de l'article 41 du CGI, les plus-values réalisées par une personne physique à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle bénéficient sur option d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'entreprise ou jusqu'à la date de cession d'un des éléments si elle est antérieure.
En cas de poursuite de l'activité transmise dans les conditions mentionnées au paragraphe précédent, pendant cinq ans à compter de la date de transmission, les plus-values demeurant en report sont définitivement exonérées (CGI, art. 41, II).
Pour l'imposition des plus-values ultérieurement réalisées en cas de cession de tout ou partie des immobilisations qui figuraient déjà au bilan de l'ancien exploitant, le délai de deux ans visé à l'article 39 duodecies du CGI doit être apprécié en tenant compte de la date d'acquisition ou de la création desdites immobilisations par l'ancien exploitant.
(40)
b. Apport en société d'une entreprise individuelle
50
Pour les opérations d'apport en société d'une entreprise individuelle ou d'une branche compète d'activité, l'article 151 octies du CGI prévoit un mécanisme exposé au BOI-BIC-PVMV-40-20-30, qui permet d'éviter l'imposition immédiate des plus-values constatées du fait de l'apport en société des éléments de l'actif affectés à une activité professionnelle exercée à titre individuel.
60
Le montant des plus-values dégagées de l'apport des biens non amortissables est calculé selon les règles en vigueur lors de l'apport. Leur imposition est reportée jusqu'à la date de cession à titre onéreux, ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou jusqu'à la cession des immobilisations par la société si elle est antérieure.
70
L'imposition des plus-values sur éléments amortissables est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d du 3 de l'article 210 A du CGI pour les fusions de sociétés. Pour l'application du régime d'imposition des plus-values sur biens apportés, la société absorbante est réputée avoir acquis les éléments d'actif de la société absorbée à la date de leur entrée dans le patrimoine de celle-ci. En vertu de cette règle, la cession d'un bien reçu depuis moins de deux ans depuis l'apport, peut donner lieu, le cas échéant, au régime des plus-values à long terme, dès lors que la cession intervient plus de deux ans à compter de la date de l'entrée du bien cédé dans l'actif de l'entreprise individuelle.
c. Biens acquis à l'occasion d'une fusion de sociétés ou d'une opération assimilée
(75)
80
Lorsque des éléments de l'actif immobilisé - qu'ils soient ou non amortissables - ont été reçus en apport par une société à l'occasion, soit de fusions, soit de scissions ou d'apports partiels d'actif placés sous le bénéfice des dispositions de l'article 210 A du CGI, de l'article 210 B du CGI et de l'article 210 C du CGI exposées au BOI-IS-FUS, il est considéré que ces éléments figurent dans le patrimoine de la société en cause depuis la date de leur acquisition ou de leur création par la société absorbée, scindée ou apporteuse.
90
En revanche, les éléments de l'actif immobilisé reçus en apport par une société à l'occasion de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actif n'ayant pas bénéficié du régime spécial visé au I-A-2-c § 80 doivent être regardés comme étant entrés dans l'actif de cette société à la date même où ces opérations sont devenues définitives.
d. Société de personnes issue d'une société de capitaux sans création d'une personne morale nouvelle
100
Lorsqu'une société de capitaux s'est transformée en société de personnes sans création d'une personne morale nouvelle, conformément aux dispositions de l'article 221 bis du CGI, puis cède moins de deux ans après cette transformation un élément de son actif immobilisé non amortissable entré dans son patrimoine avant la transformation et plus de deux ans avant sa cession, le délai de deux ans prévu à l'article 39 duodecies du CGI est apprécié en tenant compte, non de la date de la transformation, mais de la date d'acquisition ou de création effective de l'élément cédé.
La transformation régulière d'une société anonyme en société en nom collectif n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Par conséquent, il convient de se placer à la date d'entrée de l'actif dans l'entreprise, et non à celle de sa transformation, pour apprécier la durée de détention de l'actif cédé (CAA Versailles, arrêt du 18 novembre 2014, n° 11VE02931, Sté France Télécom).
e. Immobilisations détruites par faits de guerre et reconstruites à l'aide d'indemnités versées par l'État
110
Pour l'appréciation du délai de deux ans prévu à l'article 39 duodecies du CGI, les immobilisations que les entreprises sinistrées par faits de guerre ont reconstruites à l'aide d'indemnités qui leur ont été personnellement allouées par l'État doivent être regardées, d'une manière générale, comme étant entrées dans l'actif de ces entreprises à la date de construction ou d'acquisition des immobilisations détruites auxquelles elles se sont substituées. Toutefois, s'il est manifeste que, compte tenu de son importance ou de son mode de financement, une immobilisation reconstituée à l'aide d'une indemnité de dommages de guerre constitue en fait un investissement nouveau, cette immobilisation doit être considérée comme détenue par l'entreprise depuis la date de son entrée effective dans l'actif.
f. Titres en portefeuille
120
En ce qui concerne les principes applicables aux cessions de titres de portefeuille, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-30-10.
S'agissant des modalités de décompte du délai de deux ans prévu à l'article 39 duodecies du CGI en cas de cession par une société holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, il convient de se reporter au BOI-RES-BIC-000117.
g. Cession d'éléments de l'actif reçus en partage
130
Le Conseil d’État (CE, décision du 7 octobre 1988, n° 45858) a jugé que le délai de deux ans prévu au 2 de l'article 39 duodecies du CGI pour l'imposition des plus-values à court terme court à compter de la date du partage attribuant à un actionnaire les titres provenant de l'actif d'une société dissoute et non à compter de celle, antérieure, de la dissolution.
h. Biens acquis à l'occasion d'un apport
140
Dans une décision en date du 12 février 1990, le Conseil d’État a jugé qu'une société qui cède une partie du fonds de commerce qui lui a été apporté par une autre société dont elle était auparavant le locataire gérant, est regardée comme ayant acquis les éléments cédés à la date de leur apport, faute de justifier que la cession litigieuse ait pu comprendre des éléments d'actif qu'elle avait elle-même créés ou développés (CE, décision du 12 février 1990, n° 63324).
B. Plus-values provenant de la cession d'éléments amortissables
150
Aux termes du 2 de l'article 39 duodecies du CGI, sont considérées comme des plus-values à court terme les plus-values provenant de la cession d'éléments amortissables :
acquis ou créés depuis moins de deux ans. Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du CGI.
acquis ou créés depuis au moins deux ans, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt. Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI.
160
Le I-B § 170 et suivants expose successivement ce qu'il convient d'entendre par :
amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt ;
amortissements expressément exclus des charges déductibles ou différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI.
1. Amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt
170
Les plus-values provenant de la cession d'éléments amortissables acquis ou créés depuis au moins deux ans sont considérées comme étant à court terme dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt.
175
Conformément aux dispositions de l'article 50-0 du CGI, l'abattement forfaitaire représentatif de frais et charges appliqué dans le régime des micro-entreprises est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire. Par conséquent, en cas de cession d'un bien amortissable détenu depuis plus de deux ans, la plus-value relève du régime du court terme à hauteur des amortissements linéaires réputés inclus dans l'assiette forfaitaire.
180
Pour la détermination du montant de la plus-value à court terme consécutive à la cession d'éléments acquis ou créés depuis au moins deux ans, les amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt au sens du b du 2 de l'article 39 duodecies du CGI s'entendent du montant cumulé des dotations pour amortissement technique majoré de la provision pour amortissement dérogatoire éventuellement constituée et non encore apurée à la date de cession du bien.
Remarque : Il convient d'en tirer les conséquences pour la détermination du montant de la plus-value à long terme (CGI, art. 39 duodecies, 3).
190
Il est rappelé que selon le plan comptable général, l'amortissement technique (ou amortissement pour dépréciation) se définit comme la constatation de l'amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps, du changement des techniques ou de tout autre cause dont les effets sont jugés irréversibles.
Sont considérés comme amortissements dérogatoires les amortissements ou fractions d'amortissement qui ne correspondent pas à un amortissement normal pour dépréciation et qui résultent le plus souvent d'avantages accordés par la loi fiscale.
200
Le montant de l'amortissement fiscalement admis en déduction au titre de chaque exercice ou année résulte toujours de l'application des seules règles fiscales et correspond, pour un élément d'actif déterminé, à l'annuité d'amortissement technique majorée, le cas échéant, de la dotation à la provision pour amortissement dérogatoire, ou diminuée de la reprise opérée sur cette provision, selon le degré d'exécution du plan d'amortissement de l'élément.
210
Ce montant comprend notamment :
les amortissements exceptionnels ;
les amortissements pratiqués par les entreprises de presse dans le cadre des dispositions de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI.
(220)
230
En outre, sont assimilées à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt :
la fraction des primes à la construction visées à l'article 42 octies du CGI qui, en cas de cession des immeubles ayant donné lieu à l'encaissement de ces primes, est déduite de la valeur comptable desdits immeubles pour le calcul de la plus-value de cession (BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-50) ;
les subventions allouées à l'industrie du cinéma et affectées, conformément aux dispositions de l'article 39 sexies du CGI, à l'amortissement des immobilisations financées au moyen des fonds correspondants (BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-30) ;
les subventions encaissées par des sociétés immobilières d'économie mixte dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction, lorsqu'elles entrent en compte, en vertu de l'article 210 quinquies du CGI, pour la détermination des plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou construits au moyen des fonds correspondants.
Remarque : Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 1995, était également assimilée à un amortissement déduit pour l'assiette de l'impôt, la fraction des subventions d'équipement visées à l'article 42 septies du CGI non encore rapportée aux bases de l'impôt qui, en cas de cession d'éléments financés au moyen des fonds correspondants, était déduite de la valeur comptable de ces éléments pour le calcul de la plus-value de cession. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995, l'article 42 septies du CGI prévoit qu'en cas de cession des immobilisations visées ci-dessus, la fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel cette cession est intervenue (sous réserve des dispositions particulières prévues pour les opérations visées à l'article 151 octies du CGI et à l'article 210 A du CGI).
2. Amortissements expressément exclus des charges déductibles ou différés en contravention aux dispositions légales
240
La législation en vigueur exclut des charges déductibles du résultat des entreprises certaines dépenses et charges. Sont notamment visés les amortissements afférents aux biens « somptuaires » conformément au 4 de l'article 39 du CGI ainsi que les amortissements qui ont été irrégulièrement différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI.
En outre, les dispositions de l'article 39 duodecies du CGI prévoient que les plus-values à court terme résultant de la cession des biens en cause sont majorées et les moins-values à court terme diminuées des amortissements expressément exclus des charges déductibles ou irrégulièrement différés.
Cette mesure a pour objet d'éviter que l'interdiction légale de déduction des amortissements ne soit systématiquement neutralisée lors de la cession des biens concernés.
a. Amortissements expressément exclus des charges déductibles
250
Aux termes du 4 de l'article 39 du CGI, certaines dépenses et charges réputées « somptuaires » sont exclues des charges déductibles des entreprises (BOI-BIC-CHG-30-10).
260
Il s'agit, d'une part, des dépenses et charges de toute nature ayant trait à l'exercice de la chasse ainsi qu'à l'exercice non professionnel de la pêche et, d'autre part, des charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément, ainsi que de l'entretien de ces résidences.
270
Sont également exclues les dépenses de toute nature résultant de l'achat, de la location ou de tout autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de yachts ou de bateaux de plaisance à voile ou à moteur ainsi que de leur entretien.
280
Le 4 de l'article 39 du CGI exclut également des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices, sauf justifications :
l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d'acquisition dépassant les plafonds exposés au BOI-BIC-AMT-20-40-50 ;
en cas d'opérations de crédit-bail ou de location portant sur des véhicules de tourisme, à l'exception des locations de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables, la part du loyer supportée par le locataire et correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d'acquisition du véhicule excédant les mêmes plafonds.
290
Il résulte des dispositions du b du 2 de l'article 39 duodecies du CGI que les plus-values à court terme provenant de la cession des biens de caractère somptuaire et des véhicules de tourisme, tels qu'ils ont été définis au I-B-2-a § 260 à 280, doivent être majorées des amortissements expressément exclus des charges déductibles en vertu du 4 de l'article 39 du CGI.
300
Ces dispositions ont donc pour effet de conférer le caractère de plus-value à court terme à la fraction de la plus-value imposable correspondant à ces amortissements, bien qu'ils n'aient pas été déduits des bénéfices imposables.
b. Amortissements différés en contravention à la règle de l'amortissement minimal obligatoire
310
L'article 39 B du CGI prévoit qu'à la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation. À défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée (BOI-BIC-AMT-10-50).
320
Néanmoins, en cas de cession ultérieure d'un tel élément détenu depuis deux ans au moins, il y a lieu, conformément aux dispositions du b du 2 de l'article 39 duodecies du CGI, de majorer la plus-value à court terme éventuellement réalisée à cette occasion d'une somme égale à la fraction d'amortissement qui a été indûment différée, bien que cette fraction ait été expressément exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt.
330
Concernant les biens amortissables détenus depuis moins de deux ans, les dispositions du a du 2 de l'article 39 duodecies du CGI précisent que les plus-values à court terme réalisées lors de leur cession sont majorées des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention des dispositions de l'article 39 B du CGI.
(340-380)
390
Les conséquences de l'application combinée de l'article 39 B du CGI et du 2 de l'article 39 duodecies du CGI au regard de la détermination des plus-values imposables sont illustrées par l'exemple suivant.
Exemple : Soit une entreprise dont les exercices coïncident avec l'année civile et qui acquiert, le 1er janvier N, pour un prix de 60 000 € un élément dont la durée normale d'amortissement est de dix ans.
Supposons que cet élément puisse être amorti suivant le mode dégressif, le taux correspondant étant de : 10 x 2,25 = 22,5 %,
et que l'entreprise, après avoir pratiqué un amortissement de : 60 000 € x 22,5 % = 13 500 €,
au titre de l'année N, ne pratique aucun amortissement au titre des exercices N+1 et N+2.
À la clôture des exercices N et N+1, l'amortissement total pratiqué à raison de l'élément considéré, soit 13 500 €, est supérieur au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire (qui est de 6 000 € à la clôture de l'exercice N et de 12 000 € à la clôture de l'exercice N+1).
En revanche, à la clôture de l'exercice N+2, les amortissements pratiqués à raison de l'élément dont il s'agit sont inférieurs de 4 500 € au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire : 60 000 € x 10 % x 3 = 18 000 €.
L'entreprise perd définitivement le droit de pratiquer en franchise d'impôt l'amortissement ainsi différé.
Si l'élément insuffisamment amorti est vendu au début de janvier N+3 pour le prix de 63 000 €, la plus-value imposable sera obtenue en ajoutant à la plus-value comptable (63 000 € - [60 000 € - 13 500 €] = 16 500 €), le montant des amortissements différés en infraction aux dispositions de l'article 39 B du CGI (4 500 €). Cette plus-value imposable de 21 000 € aura le caractère d'une plus-value à court terme, à concurrence des amortissements pratiqués en franchise d'impôt et des amortissements indûment différés (13 500 € + 4 500 € = 18 000 €). À concurrence du surplus (3 000 €), elle sera soumise au régime des plus-values à long terme.
3. Cas particuliers
a. Plus-values réalisées lors de la cession d'éléments acquis en remploi de plus-values antérieures
400
Les plus-values précédemment exonérées temporairement en vertu de l'ancien article 40 du CGI (régime actuellement abrogé) et affectées à l'amortissement des biens acquis en remploi ne constituent pas un véritable amortissement au sens des dispositions du b du 2 de l'article 39 duodecies du CGI, puisque cette affectation ne correspond pas à un amortissement déduit pour l'assiette de l'impôt.
410
Par suite, lorsque de tels biens sont cédés à leur tour, la plus-value dégagée par cette cession ne doit pas être présumée à court terme, dans la mesure où elle représente la plus-value précédemment affectée à l'amortissement de l'élément aliéné.
Remarque : En ce qui concerne la règle applicable aux plus-values dégagées lors de la cession d'un bien acquis en remploi et réévalué dans le cadre des dispositions de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978, il convient de se reporter au II-C § 340 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10.
420
Cette règle a les conséquences suivantes en ce qui concerne la nature des plus-values résultant de la cession d'immobilisations acquises en remploi depuis au moins deux ans.
430
Si l'immobilisation n'est pas amortissable, la plus-value est intégralement une plus-value à long terme.
Remarque : Il en est ainsi même si la plus-value précédemment réinvestie provenait de la cession d'un élément détenu depuis moins de deux ans ou d'un élément ayant donné lieu à déduction d'amortissements.
440
Si l'immobilisation est amortissable, la plus-value est une plus-value à court terme dans la mesure où elle correspond à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt et, pour le surplus, une plus-value à long terme.
450
Exemple 1 : Une entreprise, dont l'exercice coïncide avec l'année civile, cède pour 45 000 € un droit au bail qu'elle avait acquis pour 23 000 € en remploi d'une plus-value de 7 000 €.
La plus-value imposable, soit :
45 000 € - (23 000 € - 7 000 €) = 29 000 € représente, en totalité, une plus-value à long terme.
Exemple 2 : Soit un élément amortissable sur vingt ans, acquis pour un prix de 10 000 € en remploi d'une plus-value de 5 000 € qui a été affectée à l'amortissement de cet élément. Après une période d'utilisation de dix années, pendant laquelle l'entreprise a pratiqué, en franchise d'impôt, des amortissements s'élevant à 2 500 €, l'élément en cause est cédé pour le prix de 11 000 €.
Cette cession dégage une plus-value de :
11 000 € - [10 000 € - (5 000 € + 2 500 €)] = 8 500 €.
Cette plus-value doit être considérée comme constituant :
une plus-value à court terme, à concurrence de 2 500 €, montant des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt ;
une plus-value à long terme à concurrence du surplus, soit 6 000 €.
Exemple 3 : Supposons, en reprenant les données de l'exemple 2 du I-B-3-a § 450, que l'élément considéré soit cédé pour un prix de 5 500 €.
Cette cession dégage une plus-value de :
5 500 € - [10 000 € - (5 000 € + 2 500 €)] = 3 000 €.
Cette plus-value doit être considérée comme constituant :
une plus-value à court terme, à concurrence de 2 500 €, montant des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt ;
une plus-value à long terme, à concurrence du surplus, soit 500 €.
b. Plus-values dégagées lors de la cession d'un élément précédemment réévalué
460
En ce qui concerne les éléments réévalués, il convient de se reporter :
sous l'ancien régime, au BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10 ;
sous l'empire des dispositions de l'article 238 bis J du CGI, au II-B § 280 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10.
II. Définition des moins-values à court terme
470
Aux termes du 4 de l'article 39 duodecies du CGI, le régime des moins-values à court terme s'applique :
aux moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans ;
aux moins-values subies lors de la cession de biens amortissables, quelle que soit la durée de leur détention. Le cas échéant, ces moins-values sont diminuées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI.
480
Le régime des moins-values à long terme s'applique aux moins-values autres que celles définies au II § 470 (BOI-BIC-PVMV-20-20-50).
A. Moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans
490
La computation du délai de deux ans s'apprécie conformément aux précisions données au I-A § 20 à 140.
B. Moins-values afférentes aux éléments amortissables
500
La règle selon laquelle les moins-values subies lors de la cession des éléments amortissables constituent, dans tous les cas, des moins-values à court terme est le corollaire de celle prévue au b du 2 de l'article 39 duodecies du CGI selon laquelle le régime des plus-values à court terme est applicable aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenus depuis deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt (I-B-1 § 170 à 230).
510
Ces plus-values résultent du fait que les amortissements pratiqués excèdent la dépréciation qu'ils avaient pour objet de constater. À l'inverse, les moins-values constatées sur les éléments amortissables ont pour cause le fait que les amortissements déduits du bénéfice imposable n'ont pas été suffisants pour compenser cette dépréciation. Il est par suite logique de déduire du bénéfice imposable la moins-value ainsi apparue.
520
C'est en application de ce même principe que le b du 4 de l'article 39 duodecies du CGI prévoit que ces moins-values doivent être diminuées, le cas échéant, du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles en vertu du 4 de l'article 39 du CGI, ainsi que du montant des amortissements différés en infraction aux dispositions de l'article 39 B du CGI. En effet, ces amortissements constatent une dépréciation que le législateur a entendu exclure des charges déductibles pour le calcul de l'impôt.
1. Amortissements expressément exclus des charges déductibles
530
Aux termes du 4 de l'article 39 du CGI, certaines dépenses et charges réputées « somptuaires » sont exclues des charges déductibles des entreprises (BOI-BIC-CHG-30-10 et I-B-2-a § 250 à 280).
(540)
550
Le 4 de l'article 39 du CGI prévoit expressément que les amortissements des biens somptuaires font partie des charges et dépenses non déductibles.
Dès lors, les moins-values à court terme subies lors de la cession des biens somptuaires sont diminuées du montant des amortissements afférents à ces biens et qui sont exclus des charges déductibles.
560
Il résulte des dispositions de l'article 39 duodecies du CGI et de celles du 4 de l'article 39 du CGI excluant des charges déductibles l'amortissement des véhicules de tourisme pour la fraction de leur prix d'acquisition dépassant certains plafonds, que les moins-values réalisées lors de la cession doivent être diminuées du montant des amortissements des véhicules cédés pour la fraction de leur prix d'acquisition excédant ces plafonds (CE, décision du 23 août 2006, n° 264228, SAS Financière Aubin).
2. Amortissements irrégulièrement différés
570
Le b du 4 de l'article 39 duodecies du CGI prévoit que les moins-values à court terme doivent être diminuées du montant des amortissements que l'entreprise a différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI. Cette règle est le corollaire de celle prévue au 2 de l'article 39 duodecies suivant laquelle les plus-values à court terme sont majorées du montant des amortissements qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI.
580
Les conséquences de l'application combinée de l'article 39 B du CGI et du b du 4 de l'article 39 duodecies du CGI au regard de la détermination des moins-values sont illustrées par l'exemple suivant.
Exemple : Si l'on reprend les données de l'exemple figurant au I-B-2-b § 390 en supposant que le prix de cession de l'élément amorti soit de 30 000 €, l'entreprise fait apparaître en comptabilité une moins-value de :
30 000 € - (60 000 € - 13 500 €) = - 16 500 €.
La moins-value fiscale sera obtenue en déduisant de cette moins-value comptable le montant des amortissements différés en infraction aux dispositions de l'article 39 B du CGI, soit 4 500 €.
La moins-value apparaissant après cette déduction, soit 12 000 €, a le caractère d'une moins-value à court terme.
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<h1 id=""Definition_des_plus-values__10"">I. Définition des plus-values à court terme</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 39 duodecies-2 du_01"">Le 2 de l'article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) définit les plus-values à court terme comme étant :</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_celles_qui_son_02"">d'une part, celles qui sont réalisées à l'occasion de la cession d'immobilisations de toute nature acquises ou créées par l'entreprise depuis moins de deux ans. Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du CGI ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_celles_qui_p_03"">d'autre part, celles qui proviennent de la cession d'éléments détenus depuis au moins deux ans, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt. Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles, ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI. Par amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt, il convient d'entendre tous les amortissements qui ont affecté la détermination du bénéfice imposable. Il s'agit des amortissements normalement pratiqués, y compris les amortissements exceptionnels ou accélérés.</p> </li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""En_cas_de_continuation_de_l_05""><strong>Remarque</strong> <strong>: </strong>En cas de continuation de l'entreprise sous le bénéfice de l'article 41 du CGI, si les nouveaux exploitants cèdent des éléments amortissables qui figuraient dans l'actif de l'ancien exploitant, la fraction de la plus-value de cession considérée comme réalisée à court terme est déterminée en tenant compte de ces mêmes règles en ce qui concerne les amortissements afférents aux éléments cédés, pour l'ensemble de la période de possession desdits éléments tant par l'ancien que par les nouveaux exploitants.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_principes_generaux_ains_06"">Les principes généraux ainsi exposés sont applicables, mutatis mutandis, dans le cas de cession, par une société, d'éléments amortissables reçus en apport dans le cadre d'une fusion ou d'une opération assimilée placée sous le bénéfice de l'article 210 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_plus-values_a_08"">Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au <strong>I § 1</strong>. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-20-20-10.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Sont_toutefois_e_09""><strong>Remarque : </strong>Sont toutefois exclues du régime des plus-values à long terme les cessions de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis de l'article <span class=""insecable"">238-0 A du CGI</span> détenus depuis deux ans au moins, sauf si la société détentrice de ces titres apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un tel État ou territoire (l'établissement de cette preuve est précisée au I-B § 70 du BOI-IS-BASE-10-10-20).</p> <h2 id=""Computation_du_delai_de_deu_20"">A. Computation du délai de deux ans</h2> <h3 id=""Regle_generale_30"">1. Règle générale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_si_un_elemen_013"">Pour apprécier si un élément est cédé avant ou après un délai de deux ans à compter de son acquisition ou de sa création par l'entreprise, il convient de tenir compte, d'une manière générale, de la date à laquelle cet élément est définitivement entré dans l'actif de l'entreprise.</p> <h3 id=""Cas_particuliers_31"">2. Cas particuliers</h3> <h4 id=""Changement_dexploitant_inte_40"">a. Transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5768-PGP_Toutefois,_en_vertu_des_dis_0150"">En vertu des dispositions du I de l'article 41 du CGI, les plus-values réalisées par une personne physique à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle bénéficient sur option d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'entreprise ou jusqu'à la date de cession d'un des éléments si elle est antérieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_du_dispositif_017"">En cas de poursuite de l'activité transmise dans les conditions mentionnées au paragraphe précédent, pendant cinq ans à compter de la date de transmission, les plus-values demeurant en report sont définitivement exonérées (CGI, art. 41, II).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_du_dispositif_018"">Pour l'imposition des plus-values ultérieurement réalisées en cas de cession de tout ou partie des immobilisations qui figuraient déjà au bilan de l'ancien exploitant, le délai de deux ans visé à l'article 39 duodecies du CGI doit être apprécié en tenant compte de la date d'acquisition ou de la création desdites immobilisations par l'ancien exploitant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">(40)</p> <h4 id=""b._Apport_en_societe_dune_e_41"">b. Apport en société d'une entreprise individuelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 151 octies du_CGI_023"">Pour les opérations d'apport en société d'une entreprise individuelle ou d'une branche compète d'activité, l'article 151 octies du CGI prévoit un mécanisme exposé au BOI-BIC-PVMV-40-20-30, qui permet d'éviter l'imposition immédiate des plus-values constatées du fait de l'apport en société des éléments de l'actif affectés à une activité professionnelle exercée à titre individuel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_plus-values__025"">Le montant des plus-values dégagées de l'apport des biens non amortissables est calculé selon les règles en vigueur lors de l'apport. Leur imposition est reportée jusqu'à la date de cession à titre onéreux, ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou jusqu'à la cession des immobilisations par la société si elle est antérieure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_des_plus-values_027"">L'imposition des plus-values sur éléments amortissables est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d du 3 de l'article 210 A du CGI pour les fusions de sociétés. Pour l'application du régime d'imposition des plus-values sur biens apportés, la société absorbante est réputée avoir acquis les éléments d'actif de la société absorbée à la date de leur entrée dans le patrimoine de celle-ci. En vertu de cette règle, la cession d'un bien reçu depuis moins de deux ans depuis l'apport, peut donner lieu, le cas échéant, au régime des plus-values à long terme, dès lors que la cession intervient plus de deux ans à compter de la date de l'entrée du bien cédé dans l'actif de l'entreprise individuelle.</p> <h4 id=""Biens_acquis_a_loccasion_du_42"">c. Biens acquis à l'occasion d'une fusion de sociétés ou d'une opération assimilée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">(75)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_elements_de_lac_030"">Lorsque des éléments de l'actif immobilisé - qu'ils soient ou non amortissables - ont été reçus en apport par une société à l'occasion, soit de fusions, soit de scissions ou d'apports partiels d'actif placés sous le bénéfice des dispositions de l'article 210 A du CGI, de l'article 210 B du CGI et de l'article 210 C du CGI exposées au BOI-IS-FUS, il est considéré que ces éléments figurent dans le patrimoine de la société en cause depuis la date de leur acquisition ou de leur création par la société absorbée, scindée ou apporteuse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_elements_d_032"">En revanche, les éléments de l'actif immobilisé reçus en apport par une société à l'occasion de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actif n'ayant pas bénéficié du régime spécial visé au <strong>I-A-2-c § 80</strong> doivent être regardés comme étant entrés dans l'actif de cette société à la date même où ces opérations sont devenues définitives.</p> <h4 id=""Societe_de_personnes_issue__43"">d. Société de personnes issue d'une société de capitaux sans création d'une personne morale nouvelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_dune_societe_de_034"">Lorsqu'une société de capitaux s'est transformée en société de personnes sans création d'une personne morale nouvelle, conformément aux dispositions de l'article 221 bis du CGI, puis cède moins de deux ans après cette transformation un élément de son actif immobilisé non amortissable entré dans son patrimoine avant la transformation et plus de deux ans avant sa cession, le délai de deux ans prévu à l'article 39 duodecies du CGI est apprécié en tenant compte, non de la date de la transformation, mais de la date d'acquisition ou de création effective de l'élément cédé.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_transformation_reguliere_032"">La transformation régulière d'une société anonyme en société en nom collectif n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Par conséquent, il convient de se placer à la date d'entrée de l'actif dans l'entreprise, et non à celle de sa transformation, pour apprécier la durée de détention de l'actif cédé (CAA Versailles, arrêt du 18 novembre 2014, n° 11VE02931, Sté France Télécom).</p> <h4 id=""Immobilisations_detruites_p_44"">e. Immobilisations détruites par faits de guerre et reconstruites à l'aide d'indemnités versées par l'État</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_du_delai_036"">Pour l'appréciation du délai de deux ans prévu à l'article 39 duodecies du CGI, les immobilisations que les entreprises sinistrées par faits de guerre ont reconstruites à l'aide d'indemnités qui leur ont été personnellement allouées par l'État doivent être regardées, d'une manière générale, comme étant entrées dans l'actif de ces entreprises à la date de construction ou d'acquisition des immobilisations détruites auxquelles elles se sont substituées. Toutefois, s'il est manifeste que, compte tenu de son importance ou de son mode de financement, une immobilisation reconstituée à l'aide d'une indemnité de dommages de guerre constitue en fait un investissement nouveau, cette immobilisation doit être considérée comme détenue par l'entreprise depuis la date de son entrée effective dans l'actif.</p> <h4 id=""Titres_en_portefeuille_45"">f. Titres en portefeuille</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(Cf._ci-apres_B_3121) _038"">En ce qui concerne les principes applicables aux cessions de titres de portefeuille, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-30-10.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""sagissant_du_dec_9126"">S'agissant des modalités de décompte du délai de deux ans prévu à l'article 39 duodecies du CGI en cas de cession par une société holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, il convient de se reporter au BOI-RES-BIC-000117.</p> <h4 id=""Cession_delements_de_lactif_46"">g. Cession d'éléments de l'actif reçus en partage</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_039"">130</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un_arret_du Conseil dE_040"">Le Conseil d’État (CE, décision du 7 octobre 1988, n° 45858) a jugé que le délai de deux ans prévu au 2 de l'article 39 duodecies du CGI pour l'imposition des plus-values à court terme court à compter de la date du partage attribuant à un actionnaire les titres provenant de l'actif d'une société dissoute et non à compter de celle, antérieure, de la dissolution.</p> <h4 id=""Biens_acquis_a_loccasion_du_47"">h. Biens acquis à l'occasion d'un apport</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_041"">140</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un_arret_en_date_du_12_042"">Dans une décision en date du 12 février 1990, le Conseil d’État a jugé qu'une société qui cède une partie du fonds de commerce qui lui a été apporté par une autre société dont elle était auparavant le locataire gérant, est regardée comme ayant acquis les éléments cédés à la date de leur apport, faute de justifier que la cession litigieuse ait pu comprendre des éléments d'actif qu'elle avait elle-même créés ou développés (CE, décision du 12 février 1990, n° 63324).</p> <h2 id=""Plus-values_provenant_de_la_21"">B. Plus-values provenant de la cession d'éléments amortissables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_043"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 39 d_044"">Aux termes du 2 de l'article 39 duodecies du CGI, sont considérées comme des plus-values à court terme les plus-values provenant de la cession d'éléments amortissables :</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_acquis_ou_crees_depuis_mo_045"">acquis ou créés depuis moins de deux ans. Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du CGI.</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_acquis_ou_crees_depuis_au_046"">acquis ou créés depuis au moins deux ans, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt. Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI.</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_047"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_examinera_successivement_048"">Le <strong>I-B § 170 et suivants</strong> expose successivement ce qu'il convient d'entendre par :</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_amortissements_deduits_po_049"">amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_amortissements_expresseme_050"">amortissements expressément exclus des charges déductibles ou différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI.</p> </li> </ul><h3 id=""Amortissements_deduits_pour_32"">1. Amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_051"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_provenant_d_052"">Les plus-values provenant de la cession d'éléments amortissables acquis ou créés depuis au moins deux ans sont considérées comme étant à court terme dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""175_051"">175</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_052"">Conformément aux dispositions de l'article 50-0 du CGI, l'abattement forfaitaire représentatif de frais et charges appliqué dans le régime des micro-entreprises est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire. Par conséquent, en cas de cession d'un bien amortissable détenu depuis plus de deux ans, la plus-value relève du régime du court terme à hauteur des amortissements linéaires réputés inclus dans l'assiette forfaitaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_053"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_mo_054"">Pour la détermination du montant de la plus-value à court terme consécutive à la cession d'éléments acquis ou créés depuis au moins deux ans, les amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt au sens du b du 2 de l'article 39 duodecies du CGI s'entendent du montant cumulé des dotations pour amortissement technique majoré de la provision pour amortissement dérogatoire éventuellement constituée et non encore apurée à la date de cession du bien.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_convient,_bien_entendu,__056""><strong>Remarque</strong> <strong>: </strong>Il convient d'en tirer les conséquences pour la détermination du montant de la plus-value à long terme (CGI, art. 39 duodecies, 3).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_057"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_selon_le_058"">Il est rappelé que selon le plan comptable général, l'amortissement technique (ou amortissement pour dépréciation) se définit comme la constatation de l'amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps, du changement des techniques ou de tout autre cause dont les effets sont jugés irréversibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_amort_059"">Sont considérés comme amortissements dérogatoires les amortissements ou fractions d'amortissement qui ne correspondent pas à un amortissement normal pour dépréciation et qui résultent le plus souvent d'avantages accordés par la loi fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_060"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_lamortissemen_061"">Le montant de l'amortissement fiscalement admis en déduction au titre de chaque exercice ou année résulte toujours de l'application des seules règles fiscales et correspond, pour un élément d'actif déterminé, à l'annuité d'amortissement technique majorée, le cas échéant, de la dotation à la provision pour amortissement dérogatoire, ou diminuée de la reprise opérée sur cette provision, selon le degré d'exécution du plan d'amortissement de l'élément.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_062"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_montant_comprend_notamme_063"">Ce montant comprend notamment :</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_amortissements_except_064"">les amortissements exceptionnels ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_amortissements_pratiq_066"">les amortissements pratiqués par les entreprises de presse dans le cadre des dispositions de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI.</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_067"">(220)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_069"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_sont_assimilees_a_070"">En outre, sont assimilées à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt :</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_fraction_des_primes_a__071"">la fraction des primes à la construction visées à l'article 42 octies du CGI qui, en cas de cession des immeubles ayant donné lieu à l'encaissement de ces primes, est déduite de la valeur comptable desdits immeubles pour le calcul de la plus-value de cession (BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-50) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_subventions_allouees__072"">les subventions allouées à l'industrie du cinéma et affectées, conformément aux dispositions de l'article 39 sexies du CGI, à l'amortissement des immobilisations financées au moyen des fonds correspondants (BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-30) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_subventions_encaissee_073"">les subventions encaissées par des sociétés immobilières d'économie mixte dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction, lorsqu'elles entrent en compte, en vertu de l'article 210 quinquies du CGI, pour la détermination des plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou construits au moyen des fonds correspondants.</p> </li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Pour_les_exercices_ouverts__075""><strong>Remarque</strong> <strong>: </strong>Pour les exercices ouverts avant le 1<sup>er</sup> janvier 1995, était également assimilée à un amortissement déduit pour l'assiette de l'impôt, la fraction des subventions d'équipement visées à l'article 42 septies du CGI non encore rapportée aux bases de l'impôt qui, en cas de cession d'éléments financés au moyen des fonds correspondants, était déduite de la valeur comptable de ces éléments pour le calcul de la plus-value de cession. Pour les exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 1995, l'article 42 septies du CGI prévoit qu'en cas de cession des immobilisations visées ci-dessus, la fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel cette cession est intervenue (sous réserve des dispositions particulières prévues pour les opérations visées à l'article 151 octies du CGI et à l'article 210 A du CGI).</p> <h3 id=""Amortissements_expressement_33"">2. Amortissements expressément exclus des charges déductibles ou différés en contravention aux dispositions légales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_076"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_legislation_en_vigueur_e_077"">La législation en vigueur exclut des charges déductibles du résultat des entreprises certaines dépenses et charges. Sont notamment visés les amortissements afférents aux biens « somptuaires » conformément au 4 de l'article 39 du CGI ainsi que les amortissements qui ont été irrégulièrement différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_dispositions__078"">En outre, les dispositions de l'article 39 duodecies du CGI prévoient que les plus-values à court terme résultant de la cession des biens en cause sont majorées et les moins-values à court terme diminuées des amortissements expressément exclus des charges déductibles ou irrégulièrement différés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_a_pour_objet_d_079"">Cette mesure a pour objet d'éviter que l'interdiction légale de déduction des amortissements ne soit systématiquement neutralisée lors de la cession des biens concernés.</p> <h4 id=""Amortissements_expressement_48"">a. Amortissements expressément exclus des charges déductibles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_080"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 39-4_081"">Aux termes du 4 de l'article 39 du CGI, certaines dépenses et charges réputées « somptuaires » sont exclues des charges déductibles des entreprises (BOI-BIC-CHG-30-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_082"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_dune_part,_des_dep_083"">Il s'agit, d'une part, des dépenses et charges de toute nature ayant trait à l'exercice de la chasse ainsi qu'à l'exercice non professionnel de la pêche et, d'autre part, des charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément, ainsi que de l'entretien de ces résidences.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_084"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_exclues_les__084"">Sont également exclues les dépenses de toute nature résultant de l'achat, de la location ou de tout autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de yachts ou de bateaux de plaisance à voile ou à moteur ainsi que de leur entretien.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_088"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de larticl_089"">Le 4 de l'article 39 du CGI exclut également des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices, sauf justifications :</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lamortissement_des_vehicu_090"">l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d'acquisition dépassant les plafonds exposés au BOI-BIC-AMT-20-40-50 ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_doperations_de_cre_091"">en cas d'opérations de crédit-bail ou de location portant sur des véhicules de tourisme, à l'exception des locations de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables, la part du loyer supportée par le locataire et correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d'acquisition du véhicule excédant les mêmes plafonds.</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_092"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_095"">Il résulte des dispositions du b du 2 de l'article 39 duodecies du CGI que les plus-values à court terme provenant de la cession des biens de caractère somptuaire et des véhicules de tourisme, tels qu'ils ont été définis au <strong>I-B-2-a § 260 à 280</strong>, doivent être majorées des amortissements expressément exclus des charges déductibles en vertu du 4 de l'article 39 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_094"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ont_donc_p_095"">Ces dispositions ont donc pour effet de conférer le caractère de plus-value à court terme à la fraction de la plus-value imposable correspondant à ces amortissements, bien qu'ils n'aient pas été déduits des bénéfices imposables.</p> <h4 id=""Amortissements_differes_en__49"">b. Amortissements différés en contravention à la règle de l'amortissement minimal obligatoire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_096"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 39-B du_CGI_prevo_097"">L'article 39 B du CGI prévoit qu'à la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation. À défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée (BOI-BIC-AMT-10-50).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_098"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_en_cas_de_cessio_099"">Néanmoins, en cas de cession ultérieure d'un tel élément détenu depuis deux ans au moins, il y a lieu, conformément aux dispositions du b du 2 de l'article 39 duodecies du CGI, de majorer la plus-value à court terme éventuellement réalisée à cette occasion d'une somme égale à la fraction d'amortissement qui a été indûment différée, bien que cette fraction ait été expressément exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0100"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_biens_amorti_0103"">Concernant les biens amortissables détenus depuis moins de deux ans, les dispositions du a du 2 de l'article 39 duodecies du CGI précisent que les plus-values à court terme réalisées lors de leur cession sont majorées des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention des dispositions de l'article 39 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(340_a_380)_097"">(340-380)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0102"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_consequences_que_lappli_0103"">Les conséquences de l'application combinée de l'article 39 B du CGI et du 2 de l'article 39 duodecies du CGI au regard de la détermination des plus-values imposables sont illustrées par l'exemple suivant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_dont_le_0105""><strong>Exemple</strong> <strong>: </strong>Soit une entreprise dont les exercices coïncident avec l'année civile et qui acquiert, le 1<sup>er</sup> janvier N, pour un prix de <span class=""insecable"">60 000 €</span> un élément dont la durée normale d'amortissement est de dix ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""10_x_2,5_=_25_%_0107"">Supposons que cet élément puisse être amorti suivant le mode dégressif, le taux correspondant étant de : 10 x 2,25 = 22,5 %,</p> <p class=""exemple-western"" id=""60_000_€_x_25_%_=_15_000_€_0109"">et que l'entreprise, après avoir pratiqué un amortissement de : 60 000 € x 22,5 % = 13 500 €,</p> <p class=""exemple-western"" id=""au_titre_de_lannee_N,_ne_pr_0110"">au titre de l'année N, ne pratique aucun amortissement au titre des exercices N+1 et N+2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_des_exercices__0111"">À la clôture des exercices N et N+1, l'amortissement total pratiqué à raison de l'élément considéré, soit <span class=""insecable"">13 500 €</span>, est supérieur au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire (qui est de <span class=""insecable"">6 000 €</span> à la clôture de l'exercice N et de <span class=""insecable"">12 000 €</span> à la clôture de l'exercice N+1).</p> <p class=""exemple-western"" id=""60_000_€_x_10_%_x_3_=_18_00_0113"">En revanche, à la clôture de l'exercice N+2, les amortissements pratiqués à raison de l'élément dont il s'agit sont inférieurs de <span class=""insecable"">4 500 €</span> au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire : <span class=""insecable"">60 000 €</span> x <span class=""insecable"">10 %</span> x 3 = <span class=""insecable"">18 000 €</span>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_perd_definitive_0114"">L'entreprise perd définitivement le droit de pratiquer en franchise d'impôt l'amortissement ainsi différé.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_lelement_insuffisamment__0115"">Si l'élément insuffisamment amorti est vendu au début de janvier N+3 pour le prix de <span class=""insecable"">63 000 €</span>, la plus-value imposable sera obtenue en ajoutant à la plus-value comptable (<span class=""insecable"">63 000 €</span> - [<span class=""insecable"">60 000 €</span> - <span class=""insecable"">13 500 €</span>] = <span class=""insecable"">16 500 €</span>), le montant des amortissements différés en infraction aux dispositions de l'article 39 B du CGI (<span class=""insecable"">4 500 €</span>). Cette plus-value imposable de <span class=""insecable"">21 000 €</span> aura le caractère d'une plus-value à court terme, à concurrence des amortissements pratiqués en franchise d'impôt et des amortissements indûment différés (<span class=""insecable"">13 500 €</span> + <span class=""insecable"">4 500 €</span> = <span class=""insecable"">18 000 €</span>). À concurrence du surplus (<span class=""insecable"">3 000 €</span>), elle sera soumise au régime des plus-values à long terme.</p> <h3 id=""Cas_particuliers_34"">3. Cas particuliers</h3> <h4 id=""Plus-values_realisees_lors__410"">a. Plus-values réalisées lors de la cession d'éléments acquis en remploi de plus-values antérieures</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_precedemmen_0117"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_precedemmen_0119"">Les plus-values précédemment exonérées temporairement en vertu de l'ancien article 40 du CGI (régime actuellement abrogé) et affectées à l'amortissement des biens acquis en remploi ne constituent pas un véritable amortissement au sens des dispositions du b du 2 de l'article 39 duodecies du CGI, puisque cette affectation ne correspond pas à un amortissement déduit pour l'assiette de l'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0118"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_lorsque_de_tels__0119"">Par suite, lorsque de tels biens sont cédés à leur tour, la plus-value dégagée par cette cession ne doit pas être présumée à court terme, dans la mesure où elle représente la plus-value précédemment affectée à l'amortissement de l'élément aliéné.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_en_ce_qui_concer_0120""><strong>Remarque :</strong> En ce qui concerne la règle applicable aux plus-values dégagées lors de la cession d'un bien acquis en remploi et réévalué dans le cadre des dispositions de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978, il convient de se reporter au II-C § 340 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0121"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_a_les_consequen_0122"">Cette règle a les conséquences suivantes en ce qui concerne la nature des plus-values résultant de la cession d'immobilisations acquises en remploi depuis au moins deux ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0123"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_limmobilisation_nest_pas_0124"">Si l'immobilisation n'est pas amortissable, la plus-value est intégralement une plus-value à long terme.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_en_est_ainsi__0125""><strong>Remarque :</strong> Il en est ainsi même si la plus-value précédemment réinvestie provenait de la cession d'un élément détenu depuis moins de deux ans ou d'un élément ayant donné lieu à déduction d'amortissements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0126"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_limmobilisation_est_amor_0127"">Si l'immobilisation est amortissable, la plus-value est une plus-value à court terme dans la mesure où elle correspond à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt et, pour le surplus, une plus-value à long terme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0128"">450</p> <p class=""exemple-western"" id=""1er_cas._-_Supposons_quune _0130""><strong>Exemple 1 :</strong> Une entreprise, dont l'exercice coïncide avec l'année civile, cède pour <span class=""insecable"">45 000 €</span> un droit au bail qu'elle avait acquis pour <span class=""insecable"">23 000 €</span> en remploi d'une plus-value de <span class=""insecable"">7 000 €</span>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_imposable,_so_0131"">La plus-value imposable, soit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""45_000_€_-_(23_000_€_-_7_00_0132""><span class=""insecable"">45 000 €</span> - (<span class=""insecable"">23 000 €</span> - <span class=""insecable"">7 000 €</span>) = <span class=""insecable"">29 000 €</span> représente, en totalité, une plus-value à long terme.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2eme_cas._-_Soit_un_element_0133""><strong>Exemple 2 : </strong>Soit un élément amortissable sur vingt ans, acquis pour un prix de <span class=""insecable"">10 000 €</span> en remploi d'une plus-value de <span class=""insecable"">5 000 €</span> qui a été affectée à l'amortissement de cet élément. Après une période d'utilisation de dix années, pendant laquelle l'entreprise a pratiqué, en franchise d'impôt, des amortissements s'élevant à <span class=""insecable"">2 500 €</span>, l'élément en cause est cédé pour le prix de <span class=""insecable"">11 000 €</span>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_cession_degage_une_pl_0134"">Cette cession dégage une plus-value de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""11_000_€_-_[10_000_€_-_(5_0_0135"">11 000 € - [10 000 € - (5 000 € + 2 500 €)] = 8 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_plus-value_doit_etre__0136"">Cette plus-value doit être considérée comme constituant :</p> <ul><li> <p class=""exemple-western"" id=""-_une_plus-value_a_court_te_0137"">une plus-value à court terme, à concurrence de <span class=""insecable"">2 500 €</span>, montant des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""-_une_plus-value_a_long_ter_0138"">une plus-value à long terme à concurrence du surplus, soit <span class=""insecable"">6 000 €</span>.</p> </li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""3eme_cas._-_Supposons,_en_r_0139""><strong>Exemple 3 :</strong> Supposons, en reprenant les données de l'exemple 2 du <strong>I-B-3-a § 450</strong>, que l'élément considéré soit cédé pour un prix de <span class=""insecable"">5 500 €</span>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_cession_degage_une_pl_0140"">Cette cession dégage une plus-value de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""5_500_€_-_[10_000_€_-_(5_00_0141""><span class=""insecable"">5 500 €</span> - [<span class=""insecable"">10 000 €</span> - (<span class=""insecable"">5 000 €</span> + <span class=""insecable"">2 500 €</span>)] = <span class=""insecable"">3 000 €</span>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_plus-value_doit_etre__0142"">Cette plus-value doit être considérée comme constituant :</p> <ul><li> <p class=""exemple-western"" id=""-_une_plus-value_a_court_te_0143"">une plus-value à court terme, à concurrence de <span class=""insecable"">2 500 €</span>, montant des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""-_une_plus-value_a_long_ter_0144"">une plus-value à long terme, à concurrence du surplus, soit <span class=""insecable"">500 €</span>.</p> </li> </ul><h4 id=""Plus-values_degagees_lors_d_411"">b. Plus-values dégagées lors de la cession d'un élément précédemment réévalué</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0145"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_se_reportera_en_ce_qui_c_0146"">En ce qui concerne les éléments réévalués, il convient de se reporter :</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sous_lancien_regime,_cf.__0147"">sous l'ancien régime, au BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10 ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sous_lempire_des_disposit_0148"">sous l'empire des dispositions de l'article 238 bis J du CGI, au II-B § 280 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10.</p> </li> </ul><h1 id=""Definition_des_moins-values_11"">II. Définition des moins-values à court terme</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0149"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 39 d_0150"">Aux termes du 4 de l'article 39 duodecies du CGI, le régime des moins-values à court terme s'applique :</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_moins-values_subies_l_0151"">aux moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_moins-values_subies_l_0152"">aux moins-values subies lors de la cession de biens amortissables, quelle que soit la durée de leur détention. Le cas échéant, ces moins-values sont diminuées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI.</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0153"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_moins-values__0154"">Le régime des moins-values à long terme s'applique aux moins-values autres que celles définies au <strong>II § 470</strong> (BOI-BIC-PVMV-20-20-50).</p> <h2 id=""Moins-values_subies_lors_de_22"">A. Moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0155"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_conviendra_de_se_reporte_0156"">La computation du délai de deux ans s'apprécie conformément aux précisions données au<strong> </strong>I-A § 20 à 140.</p> <h2 id=""Moins-values_afferentes_aux_23"">B. Moins-values afférentes aux éléments amortissables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0157"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_suivant_laquelle_l_0158"">La règle selon laquelle les moins-values subies lors de la cession des éléments amortissables constituent, dans tous les cas, des moins-values à court terme est le corollaire de celle prévue au b du 2 de l'article 39 duodecies du CGI selon laquelle le régime des plus-values à court terme est applicable aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenus depuis deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt (I-B-1 § 170 à 230).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0159"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_plus-values_trouvent_ne_0160"">Ces plus-values résultent du fait que les amortissements pratiqués excèdent la dépréciation qu'ils avaient pour objet de constater. À l'inverse, les moins-values constatées sur les éléments amortissables ont pour cause le fait que les amortissements déduits du bénéfice imposable n'ont pas été suffisants pour compenser cette dépréciation. Il est par suite logique de déduire du bénéfice imposable la moins-value ainsi apparue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0161"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_en_application_de_ce_m_0162"">C'est en application de ce même principe que le b du 4 de l'article 39 duodecies du CGI prévoit que ces moins-values doivent être diminuées, le cas échéant, du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles en vertu du 4 de l'article 39 du CGI, ainsi que du montant des amortissements différés en infraction aux dispositions de l'article 39 B du CGI. En effet, ces amortissements constatent une dépréciation que le législateur a entendu exclure des charges déductibles pour le calcul de l'impôt.</p> <h3 id=""Amortissements_expressement_35"">1. Amortissements expressément exclus des charges déductibles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0163"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_disposition_selon_laquel_0164"">Aux termes du 4 de l'article 39 du CGI, certaines dépenses et charges réputées « somptuaires » sont exclues des charges déductibles des entreprises (BOI-BIC-CHG-30-10 et I-B-2-a § 250 à 280).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0165"">(540)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0167"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_4_de larticle 39_du_CGI__0171"">Le 4 de l'article 39 du CGI prévoit expressément que les amortissements des biens somptuaires font partie des charges et dépenses non déductibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_moins-values__0169"">Dès lors, les moins-values à court terme subies lors de la cession des biens somptuaires sont diminuées du montant des amortissements afférents à ces biens et qui sont exclus des charges déductibles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0170"">560</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_0172"">Il résulte des dispositions de l'article 39 duodecies du CGI et de celles du 4 de l'article 39 du CGI excluant des charges déductibles l'amortissement des véhicules de tourisme pour la fraction de leur prix d'acquisition dépassant certains plafonds, que les moins-values réalisées lors de la cession doivent être diminuées du montant des amortissements des véhicules cédés pour la fraction de leur prix d'acquisition excédant ces plafonds (CE, décision du 23 août 2006, n° 264228, SAS Financière Aubin).</p> <h3 id=""Amortissements_irregulierem_36"">2. Amortissements irrégulièrement différés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0174"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 39 duodecies-4-b _0175"">Le b du 4 de l'article 39 duodecies du CGI prévoit que les moins-values à court terme doivent être diminuées du montant des amortissements que l'entreprise a différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI. Cette règle est le corollaire de celle prévue au 2 de l'article 39 duodecies suivant laquelle les plus-values à court terme sont majorées du montant des amortissements qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0176"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_consequences_que_lappli_0177"">Les conséquences de l'application combinée de l'article 39 B du CGI et du b du 4 de l'article 39 duodecies du CGI au regard de la détermination des moins-values sont illustrées par l'exemple suivant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_lon_reprend_les_donnees__0179""><strong>Exemple</strong><strong> : </strong>Si l'on reprend les données de l'exemple figurant au<strong> </strong>I-B-2-b § 390 en supposant que le prix de cession de l'élément amorti soit de <span class=""insecable"">30 000 €</span>, l'entreprise fait apparaître en comptabilité une moins-value de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""(60_000_€_-_15_000_€)_-_30__0180"">30 000 € - (60 000 € - 13 500 €) = - 16 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Mais_la_moins-value_fiscale_0181"">La moins-value fiscale sera obtenue en déduisant de cette moins-value comptable le montant des amortissements différés en infraction aux dispositions de l'article 39 B du CGI, soit 4 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_moins-value_apparaissant_0182"">La moins-value apparaissant après cette déduction, soit 12 000 €, a le caractère d'une moins-value à court terme.</p>
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Contenu
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BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Champ d'application et dépenses éligibles
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2023-02-08
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BIC
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RICI
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BOI-BIC-RICI-10-70-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6469-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-70-10-20230208
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Le 21° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé l'article 244 quater Q du code général des impôts qui prévoyait un crédit d'impôt pour les entreprises dont le dirigeant ou un salarié avait obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
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<p class=""paragraphe-western"" id=""le_21_du_i_de_la_1445"">Le 21° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé l'article 244 quater Q du code général des impôts qui prévoyait un crédit d'impôt pour les entreprises dont le dirigeant ou un salarié avait obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017.</p> <p class=""warn"" id=""les_commentaires_9162"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>
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Contenu
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RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Exonération de certains « revenus passifs » et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux
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2017-06-21
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RSA
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GEO
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BOI-RSA-GEO-40-10-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5670-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GEO-40-10-30-20170621
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Conformément au II de
l'article 155 B du code général des impôts, les personnes impatriées bénéficient, sous conditions, pendant la durée
d'application du régime spécial d'imposition de certains éléments de leur rémunération (BOI-RSA-GEO-40-10-20), d'une exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % du
montant :
- de certains « revenus passifs » perçus à l'étranger
(BOI-RSA-GEO-40-10-30-20) ;
- et de certaines plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits
sociaux détenus à l'étranger (BOI-RSA-GEO-40-10-30-30).
Au préalable, des précisions communes sont apportées concernant le respect de certaines
conditions (BOI-RSA-GEO-40-10-30-10).
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Les prélèvements sociaux applicables à ces « revenus passifs » et plus-values demeurent en
revanche exigibles sur une base non réduite (BOI-RSA-GEO-40-10-40 au I § 5 et suiv.).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au II de_larti_01"">Conformément au II de l'article 155 B du code général des impôts, les personnes impatriées bénéficient, sous conditions, pendant la durée d'application du régime spécial d'imposition de certains éléments de leur rémunération (BOI-RSA-GEO-40-10-20), d'une exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % du montant :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_certains_« revenus_pas_02"">- de certains « revenus passifs » perçus à l'étranger (BOI-RSA-GEO-40-10-30-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_de_certaines_plus-valu_03"">- et de certaines plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger (BOI-RSA-GEO-40-10-30-30).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_prealable,_des_precision_04"">Au préalable, des précisions communes sont apportées concernant le respect de certaines conditions (BOI-RSA-GEO-40-10-30-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prelevements_sociaux_ap_06"">Les prélèvements sociaux applicables à ces « revenus passifs » et plus-values demeurent en revanche exigibles sur une base non réduite (BOI-RSA-GEO-40-10-40 au I § 5 et suiv.).</p>
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Contenu
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DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Missions des organismes agréés - Missions accessoires au profit des non-adhérents et des adhérents
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2023-03-22
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DJC
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OA
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BOI-DJC-OA-20-10-70
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6084-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-20-10-70-20230322
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Actualité liée : 22/03/2023 : DJC - Possibilité pour les organismes de gestion agréés de proposer des prestations de services facultatives à des adhérents non soumis aux missions obligatoires de prévention fiscale
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L'article 371 A bis de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI prévoient que les centres de gestion agréés (CGA) et les associations agréées (AA) dans le prolongement de leurs missions obligatoires, peuvent fournir à toute entreprise et tout professionnel quelle que soit sa forme juridique une aide personnalisée dans le cadre de l’assistance en matière de gestion.
Ces prestations facultatives, qui ne peuvent être rendues à titre gratuit, font l’objet d’une tarification distincte, claire et librement fixée par les CGA et les AA. Le règlement intérieur des CGA et des AA doit prévoir l’affichage de la grille tarifaire des prestations facultatives proposées par ces derniers aux entreprises. Les frais facturés doivent être clairement identifiés et distingués de la cotisation annuelle d'adhésion.
5
Les prestations accessoires prévues à l'article 371 A bis de l'annexe II au CGI (pour les CGA) et à l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI (pour les AA) ne sont autorisées que dans la mesure où elles ne relèvent pas d’une prérogative d’exercice d’une profession réglementée ou n’interfèrent pas avec des missions spécifiquement confiées à un autre organisme.
Les prestations de conseil juridique ou pouvant être analysées comme du conseil (conseil ou expertise fiscal concernant les régimes d’imposition, respect des normes applicables en matière de règlement général sur la protection des données, d'établissement recevant du public, de document unique d'évaluation des risques professionnels, etc.) sont interdites. L’exercice de la prestation de consultation juridique relève du monopole de la profession d’avocat dont le non-respect est sanctionné pénalement (loi n° 71-1130 du 30 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 66-2 et loi n° 71-1130 du 30 décembre 1971, art. 72).
Ainsi, la prestation de consultation juridique, définie par la réponse ministérielle Fouché n° 24085, JO Sénat du 7 septembre 2006, p. 2356, comme toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la voie possible pour les résoudre, concourant, par les éléments qu'elle apporte à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation, ne peut être rendue par les organismes de gestion agréés (OGA).
De même, les prestations d’assistance à la comptabilité ou les travaux de saisie comptable en dehors de l’intervention d’un expert-comptable y compris pour les entreprises agricoles relevant du régime d’imposition micro BA (dans le cadre des conventions de réseau d’information de comptable agricole dit RICA) ne peuvent être rendus par les organismes de gestion agréés. En effet, ces prestations constituent une prérogative de la profession d’expert-comptable, seul habilité à « tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises » (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, art. 2). Ainsi, en conformité avec les dispositions de l'article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et de l'article 20 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, la collecte et la fourniture d’informations dans le cadre du RICA ne sont possibles que sur la base d’une comptabilité existante.
Par ailleurs, les OGA ne peuvent pas participer à la gestion des groupements de prévention agréés (GPA) dont les missions sont définies à l’article L. 611-1 du code de commerce.
I. Services d’assistance en matière de gestion prévus par les textes législatifs
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Aux termes de l'article 1649 quater E du CGI et de l'article 371 E de l'annexe II au CGI (pour les CGA), de l'article 1649 quater H du CGI et de l'article 371 Q de l’annexe II au CGI (pour les AA) et de l'article 1649 quater K ter du CGI et de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI (pour les organismes mixtes de gestion agréés [OMGA]), les OGA élaborent pour le compte de leurs membres qui en font la demande et qui relèvent d’un régime réel d’imposition les déclarations relatives à leur exploitation ou à leur activité professionnelle et destinées à l’administration fiscale.
Les CGA, AA et OMGA peuvent ainsi être amenées à élaborer les déclarations de TVA ou de contribution économique territoriale de leurs adhérents.
Ils disposent enfin de la faculté de souscrire toute déclaration sociale pour le compte de leurs adhérents.
Ces déclarations ne peuvent toutefois porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l’organisme agréé.
20
Par ailleurs, en raison de leur objet social d’aide à la gestion des entreprises, le CGA (CGI, art. 1649 quater C) ou l’AA (CGI, art. 1649 quater F) peut accompagner toute entreprise ou tout professionnel non adhérent dans l’élaboration des déclarations relevant des domaines fiscal (CGI, art. 1649 quater E et CGI, art. 1649 quater H), agricole (déclaration relative à la politique agricole commune, déclaration de récolte) ou social (déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux, assurance, retraite). Il peut également aider l’entreprise ou le professionnel dans la constitution des dossiers d’aides ou de subventions auprès de la région ou de l’Union européenne (UE) ainsi que faciliter la mise en relation des entreprises relevant d’un même secteur d’activité.
Les travaux d’élaboration s’entendent des travaux de conception des déclarations et non des opérations de saisie induites par le mode de transmission des déclarations choisi par l'entreprise ou le professionnel.
30
En outre, le cas échéant, un avenant au contrat d’assurance que les CGA, AA et OMGA sont tenus de souscrire (CGI, ann. II, art. 371 EA, 4° pour les CGA ; CGI, ann. II, art. 371 QA, 4° pour les AA ; CGI, ann. II, art. 371 Z septies pour les OMGA) devra être prévu de manière à assurer la couverture des nouveaux risques qui pourraient être encourus.
II. Services d’assistance en matière de gestion prévus par les textes réglementaires
A. Champ d'application
1. Adhérents soumis aux missions légales de prévention fiscale et non-adhérents des OGA
40
L'article 371 A bis de l'annexe II au CGI et l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI prévoient que le CGA ou l’AA peut rendre des prestations à toute entreprise ou tout professionnel, qu’il soit adhérent ou non d’un OGA.
Les prestations exercées au profit des adhérents et des non adhérents doivent être en lien avec l’objet social de l’OGA tel que défini à l'article 1649 quater C du CGI (pour les CGA) et à l'article 1649 quater F du CGI (pour les AA).
En revanche, dès lors que l'article 1649 quater K ter du CGI réserve les services rendus par les OMGA à leurs seuls adhérents, les prestations facultatives prévues à l'article 371 A bis de l'annexe II au CGI et à l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI ne peuvent être fournies à des entreprises ou professionnels non-adhérents.
2. Adhérents des OGA pour les seules prestations facultatives
43
Conformément aux principes généraux régissant le contrat d’association encadré par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les statuts des CGA, AA et OMGA peuvent prévoir plusieurs catégories de membres adhérents et notamment une catégorie spécifique de membres adhérents pour lesquels l’organisme effectuera exclusivement les missions mentionnées à l'article 371 A bis de l'annexe II au CGI et à l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI au profit des entreprises et professionnels visés par ces articles. Ces missions sont celles listées au II-B § 50 à 110.
45
La création de cette catégorie d’adhérents nécessite le respect de certaines modalités, conformément au droit associatif.
Ainsi, le registre des adhérents de l’OGA doit bien distinguer les adhérents « classiques » soumis aux missions obligatoires prévues par l'article 371 A de l'annexe II au CGI, l'article 371 M de l'annexe II au CGI et l'article 371 Z bis de l'annexe II au CGI (I § 20 et suivants du BOI-DJC-OA-20-40-30-10) et les autres adhérents non soumis à ces missions obligatoires :
soit en distinguant au sein du même fichier les deux catégories ;
soit en tenant deux fichiers distincts.
Les membres appartenant à la catégorie des adhérents bénéficiant des seules prestations facultatives ne sont pas comptabilisés dans les effectifs exigés par la réglementation lors de la création des CGA, des AA et des OMGA ou du renouvellement de leur agrément.
Les avantages fiscaux attachés à l’adhésion à un OGA, listés au BOI-DJC-OA-30, ne s’appliquent pas à cette catégorie d’adhérents non soumis aux missions obligatoires de prévention fiscale et bénéficiant des seules prestations facultatives.
47
Une cotisation spécifique doit être mise en place pour cette catégorie d’adhérents.
À cet effet, l’OGA peut soit appliquer une cotisation de base et facturer en sus des prestations facultatives sollicitées par l’entreprise, soit pratiquer une cotisation englobant l’ensemble des prestations facultatives, à l’exception de la prestation de l’examen de conformité fiscale qui doit faire l’objet d’une tarification distincte, et sous réserve toutefois du respect des dispositions du code de commerce qui interdisent les offres ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas lorsque cette pratique a pour objet ou pour effet d'éliminer la concurrence (code de commerce, art. L. 420-5, al. 1).
B. Missions accessoires
1. Dématérialisation et télétransmission des déclarations
50
En application de l'article 1649 quater E du CGI (pour les CGA), de l'article 1649 quater H du CGI (pour les AA), de l'article 1649 quater K ter du CGI (pour les OMGA), les OGA ont l’obligation de dématérialiser et de télétransmettre à l’administration fiscale, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables (TDFC), les attestations qu’ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats et leurs annexes et les documents les accompagnant.
Aux termes des dispositions du 1° de l'article 371 A bis de l'annexe II au CGI (pour les CGA) et du 1° de l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI (pour les AA), le CGA ou l’AA peut également procéder à la dématérialisation et à la télétransmission des déclarations fiscales des entreprises ou des professionnels non adhérents sollicitant leur concours, dans les conditions détaillées au BOI-DJC-OA-20-10-40.
La prestation de dématérialisation et de télétransmission des déclarations est donc rendue tant à l’égard des adhérents des OGA dans le cadre de leur mission légale que des entreprises ou des professionnels non adhérents dans le cadre de leurs missions facultatives.
2. Formation et information
60
En application de l'article 371 A de l'annexe II au CGI (pour les CGA), de l'article 371 M de l'annexe II au CGI (pour les AA), de l'article 371 Z bis de l'annexe II au CGI (pour les OMGA), les OGA ont l’obligation de fournir à leurs adhérents une assistance en matière de gestion dans le domaine de la formation et de l’information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion.
Aux termes des dispositions du 2° de l'article 371 A bis de l'annexe II au CGI (pour les CGA) et du 2° de l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI (pour les AA), le CGA ou l’AA peut également proposer à toute entreprise et tout professionnel non adhérent des prestations de formation et d’information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion dans les conditions détaillées au BOI-DJC-OA-20-10-50.
La prestation de formation et d’information est donc rendue tant à l’égard des adhérents des OGA dans le cadre de leur mission légale que des entreprises ou des professionnels non adhérents dans le cadre de leurs missions facultatives.
3. Restitution de statistiques
70
Aux termes des dispositions du 3° de l'article 371 A bis de l'annexe II au CGI (pour les CGA) et du 3 ° de l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI (pour les AA), le CGA ou l’AA peut diffuser à toute entreprise et à tout professionnel des informations établies au sein de leur observatoire économique (informations résultant de ratios d’analyse, statistiques et monographies), sous les conditions suivantes :
les différentes données ne doivent contenir aucun renseignement nominatif ;
l’attention des destinataires doit être attirée sur la nécessité de demeurer attentifs, vigilants face aux données communiquées ;
les statistiques réalisées par le CGA et l’AA doivent être communiquées à l’administration sur demande de celle-ci.
4. Examen de conformité fiscale
80
L’examen de conformité fiscale (ECF) est une prestation de nature contractuelle prévue par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale et l'arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale. Il peut être réalisé par le CGA, l’AA ou l’OMGA au profit de leurs adhérents sur le fondement légal de l'article 1649 quater C du CGI (pour les CGA), de l'article 1649 quater F du CGI (pour les AA) et de l'article 1649 quater K ter du CGI (pour les OMGA).
Aux termes des dispositions du 4° de l'article 371 A bis de l'annexe II au CGI (pour les CGA) et du 4° de l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI (pour les AA), le CGA ou l’AA peut effectuer au profit de l’entreprise ou du professionnel qui en fait la demande, un ECF dans les mêmes conditions.
5. Réalisation d’audits techniques
90
Si le CGA ou l'AA ou l'OMGA peut justifier de compétences et moyens suffisants, avec l'appui éventuel de prestataires extérieurs et si ses statuts le prévoient, il peut fournir à ses adhérents des prestations d'audits techniques liés à l'activité des entreprises afin de les orienter, les renseigner et les sensibiliser aux conditions d'une meilleure gestion de leur activité.
Aux termes des dispositions du 5° de l'article 371 A bis de l'annexe II au CGI (pour les CGA) et du 5° de l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI (pour les AA), le CGA ou l’AA peut réaliser des audits techniques au profit de toute entreprise ou professionnel qui en fait la demande.
À titre d’exemples, les audits techniques peuvent être menés dans les domaines financier, informatique, des ressources humaines, organisationnel, fiscal, ou de gestion d’une activité.
6. Services aux microentreprises
100
Les dispositions du 6° de l'article 371 A bis de l'annexe II au CGI (pour les CGA) et du 6° de l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI (pour les AA) permettent au CGA ou à l’AA de proposer aux microentreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique un accompagnement à différents stades de la vie d’une entreprise.
Sont ainsi concernées les entreprises dont l'effectif est inférieur à dix personnes et le montant du chiffre d’affaires est inférieur à deux millions d'euros.
110
Le CGA ou l’AA peut :
aider les microentreprises pour leur création (exemples : réalisation d’études de marché, élaboration d’un business plan et du plan de financement, assistance pour les formalités de création en ligne et suivi des formalités jusqu’à l’obtention de l’immatriculation) ;
les accompagner en matière commerciale (élaboration de diagnostic, de plans d’actions, élaboration d’une stratégie commerciale), dans les domaines de la communication (exemples : identité visuelle, communication digitale, utilisation des réseaux sociaux) et de la transition numérique (exemples : facturation, archivage électronique, mise en place du « click & collect » ou d’une plateforme de e-commerce, vente ou mise à disposition de logiciels).
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<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_1581""><strong>Actualité liée :</strong> 22/03/2023 : DJC - Possibilité pour les organismes de gestion agréés de proposer des prestations de services facultatives à des adhérents non soumis aux missions obligatoires de prévention fiscale</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_prolongement_de_leu_01"">L'article 371 A bis de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI prévoient que les centres de gestion agréés (CGA) et les associations agréées (AA) dans le prolongement de leurs missions obligatoires, peuvent fournir à toute entreprise et tout professionnel quelle que soit sa forme juridique une aide personnalisée dans le cadre de l’assistance en matière de gestion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_prestations_doivent_fai_02"">Ces prestations facultatives, qui ne peuvent être rendues à titre gratuit, font l’objet d’une tarification distincte, claire et librement fixée par les CGA et les AA. Le règlement intérieur des CGA et des AA doit prévoir l’affichage de la grille tarifaire des prestations facultatives proposées par ces derniers aux entreprises. Les frais facturés doivent être clairement identifiés et distingués de la cotisation annuelle d'adhésion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_034"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_accessoires__023"">Les prestations accessoires prévues à l'article 371 A bis de l'annexe II au CGI (pour les CGA) et à l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI (pour les AA) ne sont autorisées que dans la mesure où elles ne relèvent pas d’une prérogative d’exercice d’une profession réglementée ou n’interfèrent pas avec des missions spécifiquement confiées à un autre organisme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_de_conseil_j_052"">Les prestations de conseil juridique ou pouvant être analysées comme du conseil (conseil ou expertise fiscal concernant les régimes d’imposition, respect des normes applicables en matière de règlement général sur la protection des données, d'établissement recevant du public, de document unique d'évaluation des risques professionnels, etc.) sont interdites. L’exercice de la prestation de consultation juridique relève du monopole de la profession d’avocat dont le non-respect est sanctionné pénalement (loi n° 71-1130 du 30 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 66-2 et loi n° 71-1130 du 30 décembre 1971, art. 72).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_la_prestat_8907"">Ainsi, la prestation de consultation juridique, définie par la réponse ministérielle Fouché n° 24085, JO Sénat du 7 septembre 2006, p. 2356, comme toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la voie possible pour les résoudre, concourant, par les éléments qu'elle apporte à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation, ne peut être rendue par les organismes de gestion agréés (OGA).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_prestations_d’a_025"">De même, les prestations d’assistance à la comptabilité ou les travaux de saisie comptable en dehors de l’intervention d’un expert-comptable y compris pour les entreprises agricoles relevant du régime d’imposition micro BA (dans le cadre des conventions de réseau d’information de comptable agricole dit RICA) ne peuvent être rendus par les organismes de gestion agréés. En effet, ces prestations constituent une prérogative de la profession d’expert-comptable, seul habilité à « tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises » (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, art. 2). Ainsi, en conformité avec les dispositions de l'article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et de l'article 20 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, la collecte et la fourniture d’informations dans le cadre du RICA ne sont possibles que sur la base d’une comptabilité existante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_associations_agr_04"">Par ailleurs, les OGA ne peuvent pas participer à la gestion des groupements de prévention agréés (GPA) dont les missions sont définies à l’article L. 611-1 du code de commerce.</p> <h1 id=""L’assistance_en_matiere_fis_10"">I. Services d’assistance en matière de gestion prévus par les textes législatifs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_articles_164_06"">Aux termes de l'article 1649 quater E du CGI et de l'article 371 E de l'annexe II au CGI (pour les CGA), de l'article 1649 quater H du CGI et de l'article 371 Q de l’annexe II au CGI (pour les AA) et de l'article 1649 quater K ter du CGI et de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI (pour les organismes mixtes de gestion agréés [OMGA]), les OGA élaborent pour le compte de leurs membres qui en font la demande et qui relèvent d’un régime réel d’imposition les déclarations relatives à leur exploitation ou à leur activité professionnelle et destinées à l’administration fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_agreees_pe_09"">Les CGA, AA et OMGA peuvent ainsi être amenées à élaborer les déclarations de TVA ou de contribution économique territoriale de leurs adhérents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_disposent_enfin_de_la_010"">Ils disposent enfin de la faculté de souscrire toute déclaration sociale pour le compte de leurs adhérents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_declarations_ne_peuvent_07"">Ces déclarations ne peuvent toutefois porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l’organisme agréé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_raison_de_l_035"">Par ailleurs, en raison de leur objet social d’aide à la gestion des entreprises, le CGA (CGI, art. 1649 quater C) ou l’AA (CGI, art. 1649 quater F) peut accompagner toute entreprise ou tout professionnel non adhérent dans l’élaboration des déclarations relevant des domaines fiscal (CGI, art. 1649 quater E et CGI, art. 1649 quater H), agricole (déclaration relative à la politique agricole commune, déclaration de récolte) ou social (déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux, assurance, retraite). Il peut également aider l’entreprise ou le professionnel dans la constitution des dossiers d’aides ou de subventions auprès de la région ou de l’Union européenne (UE) ainsi que faciliter la mise en relation des entreprises relevant d’un même secteur d’activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_d’elaboration_s’_036"">Les travaux d’élaboration s’entendent des travaux de conception des déclarations et non des opérations de saisie induites par le mode de transmission des déclarations choisi par l'entreprise ou le professionnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_cas_echean_013"">En outre, le cas échéant, un avenant au contrat d’assurance que les CGA, AA et OMGA sont tenus de souscrire (CGI, ann. II, art. 371 EA, 4° pour les CGA ; CGI, ann. II, art. 371 QA, 4° pour les AA ; CGI, ann. II, art. 371 Z septies pour les OMGA) devra être prévu de manière à assurer la couverture des nouveaux risques qui pourraient être encourus.</p> <h1 id=""Les_prestations_au_profit_d_11"">II. Services d’assistance en matière de gestion prévus par les textes réglementaires</h1> <h2 id=""champ_dapplicati_4839"">A. Champ d'application</h2> <h3 id=""prestations_facu_4790"">1. Adhérents soumis aux missions légales de prévention fiscale et non-adhérents des OGA</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles__037"">L'article 371 A bis de l'annexe II au CGI et l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI prévoient que le CGA ou l’AA peut rendre des prestations à toute entreprise ou tout professionnel, qu’il soit adhérent ou non d’un OGA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_exercees_au__038"">Les prestations exercées au profit des adhérents et des non adhérents doivent être en lien avec l’objet social de l’OGA tel que défini à l'article 1649 quater C du CGI (pour les CGA) et à l'article 1649 quater F du CGI (pour les AA).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_les__1609"">En revanche, dès lors que l'article 1649 quater K ter du CGI réserve les services rendus par les OMGA à leurs seuls adhérents, les prestations facultatives prévues à l'article 371 A bis de l'annexe II au CGI et à l'article 371 M bis<em> </em>de l’annexe II au CGI ne peuvent être fournies à des entreprises ou professionnels non-adhérents.</p> <h3 id=""prestations_facu_4264"">2. Adhérents des OGA pour les seules prestations facultatives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_4315"">43</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_aux_5180"">Conformément aux principes généraux régissant le contrat d’association encadré par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les statuts des CGA, AA et OMGA peuvent prévoir plusieurs catégories de membres adhérents et notamment une catégorie spécifique de membres adhérents pour lesquels l’organisme effectuera exclusivement les missions mentionnées à l'article 371 A bis de l'annexe II au CGI et à l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI au profit des entreprises et professionnels visés par ces articles. Ces missions sont celles listées au II-B § 50 à 110.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_9727"">45</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_creation_de_c_1372"">La création de cette catégorie d’adhérents nécessite le respect de certaines modalités, conformément au droit associatif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_le_registr_4462"">Ainsi, le registre des adhérents de l’OGA doit bien distinguer les adhérents « classiques » soumis aux missions obligatoires prévues par l'article 371 A de l'annexe II au CGI, l'article 371 M de l'annexe II au CGI et l'article 371 Z bis de l'annexe II au CGI (I § 20 et suivants du BOI-DJC-OA-20-40-30-10) et les autres adhérents non soumis à ces missions obligatoires :</p> <ul><li>soit en distinguant au sein du même fichier les deux catégories ;</li> <li>soit en tenant deux fichiers distincts.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""les_membres_appa_8512"">Les membres appartenant à la catégorie des adhérents bénéficiant des seules prestations facultatives ne sont pas comptabilisés dans les effectifs exigés par la réglementation lors de la création des CGA, des AA et des OMGA ou du renouvellement de leur agrément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_avantages_fi_3156"">Les avantages fiscaux attachés à l’adhésion à un OGA, listés au BOI-DJC-OA-30, ne s’appliquent pas à cette catégorie d’adhérents non soumis aux missions obligatoires de prévention fiscale et bénéficiant des seules prestations facultatives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_9564"">47</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""une_cotisation_s_7545"">Une cotisation spécifique doit être mise en place pour cette catégorie d’adhérents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_cet_effet_loga_7710"">À cet effet, l’OGA peut soit appliquer une cotisation de base et facturer en sus des prestations facultatives sollicitées par l’entreprise, soit pratiquer une cotisation englobant l’ensemble des prestations facultatives, à l’exception de la prestation de l’examen de conformité fiscale qui doit faire l’objet d’une tarification distincte, et sous réserve toutefois du respect des dispositions du code de commerce qui interdisent les offres ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas lorsque cette pratique a pour objet ou pour effet d'éliminer la concurrence (code de commerce, art. L. 420-5, al. 1).</p> <h2 id=""missions_accesso_3991"">B. Missions accessoires</h2> <h3 id=""A._La_dematerialisation_et_l_22"">1. Dématérialisation et télétransmission des déclarations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_039"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_articles__040"">En application de l'article 1649 quater E du CGI (pour les CGA), de l'article 1649 quater H du CGI (pour les AA), de l'article 1649 quater K ter du CGI (pour les OMGA), les OGA ont l’obligation de dématérialiser et de télétransmettre à l’administration fiscale, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables (TDFC), les attestations qu’ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats et leurs annexes et les documents les accompagnant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_dispositions__041"">Aux termes des dispositions du 1° de l'article 371 A bis de l'annexe II au CGI (pour les CGA) et du 1° de l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI (pour les AA), le CGA ou l’AA peut également procéder à la dématérialisation et à la télétransmission des déclarations fiscales des entreprises ou des professionnels non adhérents sollicitant leur concours, dans les conditions détaillées au BOI-DJC-OA-20-10-40.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prestation_de_demateriali_042"">La prestation de dématérialisation et de télétransmission des déclarations est donc rendue tant à l’égard des adhérents des OGA dans le cadre de leur mission légale que des entreprises ou des professionnels non adhérents dans le cadre de leurs missions facultatives.</p> <h3 id=""B._La_formation_et_l’informa_23"">2. Formation et information</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_043"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_articles__044"">En application de l'article 371 A de l'annexe II au CGI (pour les CGA), de l'article 371 M de l'annexe II au CGI (pour les AA), de l'article 371 Z bis de l'annexe II au CGI (pour les OMGA), les OGA ont l’obligation de fournir à leurs adhérents une assistance en matière de gestion dans le domaine de la formation et de l’information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_dispositions__045"">Aux termes des dispositions du 2° de l'article 371 A bis de l'annexe II au CGI (pour les CGA) et du 2° de l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI (pour les AA), le CGA ou l’AA peut également proposer à toute entreprise et tout professionnel non adhérent des prestations de formation et d’information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion dans les conditions détaillées au BOI-DJC-OA-20-10-50.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prestation_de_formation_e_046"">La prestation de formation et d’information est donc rendue tant à l’égard des adhérents des OGA dans le cadre de leur mission légale que des entreprises ou des professionnels non adhérents dans le cadre de leurs missions facultatives.</p> <h3 id=""C._La_restitution_de_statist_24"">3. Restitution de statistiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_047"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_des_d_1427"">Aux termes des dispositions du 3° de l'article 371 A bis de l'annexe II au CGI (pour les CGA) et du 3 ° de l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI (pour les AA), le CGA ou l’AA peut diffuser à toute entreprise et à tout professionnel des informations établies au sein de leur observatoire économique (informations résultant de ratios d’analyse, statistiques et monographies), sous les conditions suivantes :</p> <ul><li>les différentes données ne doivent contenir aucun renseignement nominatif ;</li> <li id=""-_les_associations_qui_etab_019"">l’attention des destinataires doit être attirée sur la nécessité de demeurer attentifs, vigilants face aux données communiquées ;</li> <li>les statistiques réalisées par le CGA et l’AA doivent être communiquées à l’administration sur demande de celle-ci.</li> </ul><h3 id=""D._L’examen_de_conformite_fi_25"">4. Examen de conformité fiscale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_049"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’examen_de_conformite_fisca_050"">L’examen de conformité fiscale (ECF) est une prestation de nature contractuelle prévue par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale et l'arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale. Il peut être réalisé par le CGA, l’AA ou l’OMGA au profit de leurs adhérents sur le fondement légal de l'article 1649 quater C du CGI (pour les CGA), de l'article 1649 quater F du CGI (pour les AA) et de l'article 1649 quater K ter du CGI (pour les OMGA).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_dispositions__051"">Aux termes des dispositions du 4° de l'article 371 A bis de l'annexe II au CGI (pour les CGA) et du 4° de l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI (pour les AA), le CGA ou l’AA peut effectuer au profit de l’entreprise ou du professionnel qui en fait la demande, un ECF dans les mêmes conditions.</p> <h3 id=""E._La_realisation_d’audits_t_26"">5. Réalisation d’audits techniques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_7408"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_centre_ou_lassociatio_052"">Si le CGA ou l'AA ou l'OMGA peut justifier de compétences et moyens suffisants, avec l'appui éventuel de prestataires extérieurs et si ses statuts le prévoient, il peut fournir à ses adhérents des prestations d'audits techniques liés à l'activité des entreprises afin de les orienter, les renseigner et les sensibiliser aux conditions d'une meilleure gestion de leur activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_dispositions__053"">Aux termes des dispositions du 5° de l'article 371 A bis de l'annexe II au CGI (pour les CGA) et du 5° de l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI (pour les AA), le CGA ou l’AA peut réaliser des audits techniques au profit de toute entreprise ou professionnel qui en fait la demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_d’exemples,_les_audi_054"">À titre d’exemples, les audits techniques peuvent être menés dans les domaines financier, informatique, des ressources humaines, organisationnel, fiscal, ou de gestion d’une activité.</p> <h3 id=""F._Les_services_aux_microent_27"">6. Services aux microentreprises</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_055"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_6°_des_a_056"">Les dispositions du 6° de l'article 371 A bis de l'annexe II au CGI (pour les CGA) et du 6° de l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI (pour les AA) permettent au CGA ou à l’AA de proposer aux microentreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique un accompagnement à différents stades de la vie d’une entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_concernees_les_en_057"">Sont ainsi concernées les entreprises dont l'effectif est inférieur à dix personnes et le montant du chiffre d’affaires est inférieur à deux millions d'euros.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_058"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aider_les_microentreprises_060"">Le CGA ou l’AA peut :</p> <ul><li>aider les microentreprises pour leur création (exemples : réalisation d’études de marché, élaboration d’un business plan et du plan de financement, assistance pour les formalités de création en ligne et suivi des formalités jusqu’à l’obtention de l’immatriculation) ;</li> <li>les accompagner en matière commerciale (élaboration de diagnostic, de plans d’actions, élaboration d’une stratégie commerciale), dans les domaines de la communication (exemples : identité visuelle, communication digitale, utilisation des réseaux sociaux) et de la transition numérique (exemples : facturation, archivage électronique, mise en place du « click & collect » ou d’une plateforme de e-commerce, vente ou mise à disposition de logiciels).</li> </ul><blockquote> </blockquote>
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Contenu
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ANNEXE - CAD - Fiche technique à joindre en annexe d’un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) relatif à un aménagement foncier rural
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2023-04-26
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CAD
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CAD
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BOI-ANNX-000381
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5200-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000381-20230426
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1
Cette fiche rappelle les principes de vérification d'un aménagement foncier mis en œuvre par les services du cadastre.
I. Contexte réglementaire
10
L'arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte et sa circulaire d'application du 16 septembre 2003 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte portent sur les classes de précision applicables aux travaux topographiques réalisés par l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte.
Les travaux techniques d'aménagements fonciers agricoles et forestiers postérieurs au 16 septembre 2003 doivent être spécifiés et évalués selon les modalités définies dans l'arrêté précité.
II. Vérification technique d'un aménagement foncier agricole forestier et environnemental
A. Dossier à remettre au service du cadastre pour la vérification des travaux techniques
20
Le dossier doit être composé :
du dossier de canevas (si ces travaux ont été confiés au géomètre-expert chargé de l’aménagement foncier) et du levé topographique ;
une copie sur support informatique du plan-minute numérique de l'aménagement foncier rural ;
d'une sortie graphique du plan-minute numérique ;
du dossier relatif à la délimitation du périmètre de l'aménagement foncier, composé des pièces suivantes : une copie de l'envoi et du suivi de la notification administrative ou en recommandé avec demande d'accusé de réception adressée aux propriétaires des parcelles incluses et des parcelles exclues mais riveraines du périmètre de l'aménagement foncier. À défaut d'accord amiable sur la limite, une copie de la décision de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier reportant par provision sur le terrain les limites proposées, notifiée aux propriétaires concernés (avec mention des voies de recours) doit figurer dans le dossier.
B. Différentes vérifications effectuées
30
La vérification d'un aménagement foncier agricole et forestier (AFAF) est réalisée en quatre temps : la vérification du périmètre de l'aménagement foncier, le récolement des bornes implantées, les contenances parcellaires et la classe de précision du plan.
1. Vérification du périmètre de l'aménagement foncier
40
Les propriétaires, tant ceux dont les parcelles sont incluses dans le périmètre que ceux dont les parcelles sont exclues et riveraines du périmètre, doivent être destinataires d'une notification de la délimitation du périmètre, le cas échéant par un avis spécifique à leur situation. L'envoi et le suivi de la notification administrative ou en recommandé avec demande d'accusé de réception sont assurés par le département maître d'ouvrage de la procédure.
Pour ce faire, le maître d'ouvrage fournit au géomètre-expert le fichier des données cartographiques et littérales cadastrales, tant pour les parcelles incluses dans le périmètre que pour les parcelles exclues et riveraines du périmètre de l'aménagement foncier.
Il est alors procédé à la reconnaissance de la limite séparative entre les parcelles incluses dans le périmètre et les parcelles exclues et riveraines de ce même périmètre.
Dans le cas d'une limite non définie, et après avoir invité les propriétaires concernés, le géomètre-expert organise une réunion sur le terrain destinée à analyser toutes les remarques et contestations. Il recherche un accord amiable entre les parties (sauf régularisation par acte ultérieur si la contestation résulte d'une erreur ou d'une discordance dans les documents détenus par les parties).
À défaut d'accord amiable, le géomètre-expert agréé, sous l'autorité de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, reporte par provision sur le terrain les limites proposées. La décision de la commission est ensuite notifiée aux propriétaires concernés avec mention des voies de recours. Toute limite retenue par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier qui s'écarte du plan cadastral doit être signalée au service du cadastre.
Le service du cadastre s'assure, au vu des éléments figurant dans le dossier relatif à la délimitation du périmètre, que la procédure a été respectée par le géomètre aménageur.
2. Vérification du récolement des bornes implantées
50
Cette vérification a pour but de s'assurer, par sondage, de la sincérité des cotes figurant sur le plan. Elle est effectuée conjointement avec celle de la classe de précision du plan.
Elle conduit à mesurer sur le terrain, entre bornes, des longueurs qui sont par ailleurs cotées sur le plan d'aménagement foncier rural.
Les écarts entre les longueurs mesurées et les cotes inscrites au plan sont comparés à la tolérance T suivante :
T = 6 + 0,57 x L1/2 + 0,06 x L
formule dans laquelle T est exprimée en centimètres et L en mètres.
La volumétrie de l'échantillon de contrôle est laissée à l'appréciation du vérificateur qui l'adapte à la situation rencontrée. Cependant, le contrôle doit porter sur au moins 20 % des sections réalisées par le géomètre aménageur. Pour chacune de ces sections, le vérificateur doit faire porter son contrôle sur un échantillon d'au moins 40 mesurages de cotes figurant sur le plan. Cette limite peut être abaissée pour l'adapter au volume d'éléments figurant sur la feuille.
3. Vérification des contenances parcellaires
60
L'arrêté du 16 septembre 2003 n'évoquant pas les tolérances applicables à l'écart entre deux déterminations indépendantes des contenances des parcelles, deux cas sont à envisager selon que le plan d'aménagement foncier rural a été confectionné en mode graphique ou en mode numérique :
si le plan d'aménagement foncier a été confectionné en mode graphique, la vérification du calcul des contenances est conduite par sondage suivant les pratiques antérieures et par référence aux tolérances applicables en matière de maintenance du plan cadastral. Cette vérification doit porter sur au moins 20 % du volume des parcelles à contrôler ;
Remarque : La détermination graphique des contenances cadastrales ainsi que les tolérances applicables sont exposées au BOI-ANNX-000399.
si le plan a été confectionné en mode numérique, la vérification du calcul de contenance doit permettre de s'assurer que le géomètre aménageur a bien effectué un calcul des contenances à partir des coordonnées cartésiennes de tous les sommets de la parcelle. Cette vérification doit porter sur au moins 20 % du volume des parcelles à contrôler. Les écarts constatés ne devront pas excéder un mètre carré pour tenir compte des règles d'arrondis.
4. La vérification de la classe de précision du plan
70
Cette vérification est effectuée selon les prescriptions de l'arrêté du 16 septembre 2003 et a pour but de contrôler que le nouveau plan possède la classe de précision planimétrique totale définie dans le tableau du présent II-B-4 § 70.
La vérification est exécutée obligatoirement sur le terrain en présence du géomètre-expert agréé ou son représentant.
Les points de contrôle sont choisis parmi des points levés ne présentant aucun caractère d’ambiguïté. Les coordonnées de ces points sont déterminées soit par rayonnement, soit par lever GNSS et sont comparées à celles issues du nouveau plan.
La volumétrie de l'échantillon de contrôle est laissé à l'appréciation du vérificateur qui l'adapte à la situation rencontrée. Cependant, le contrôle doit porter sur au moins 20 % des sections réalisées. Pour chacune de ces sections, le vérificateur doit faire porter son contrôle sur un échantillon d'au moins 80 points. Cette limite peut être abaissée pour l'adapter au volume d'éléments présents sur la feuille de plan.
Les écarts obtenus sont analysés à la lumière des prescriptions de l'article 5 de l'arrêté du 16 septembre 2003. Les différentes valeurs des seuils en fonction de la classe de précision et de l'échelle du plan sont récapitulées dans le tableau suivant :
Échelle de confection
du plan aménagé
Classe de précision totale (cm)
Emoypos inférieur à (cm)
1er seuil (cm)
2ème seuil (cm)
1/1000 ou 1/2000
20
22,50
54,45
81,68
Seuils en fonction de la classe de précision et de l'échelle du plan
Les résultats de la vérification sont consignés dans un rapport et portés à la connaissance du géomètre-expert agréé.
En fonction des résultats obtenus lors des contrôles effectués, le vérificateur prononce :
soit l'acceptation pure et simple des travaux ;
soit l'acceptation des travaux sous réserve de rectifier les éléments ayant conduit à des réserves. Les rectifications à effectuer sont alors mentionnées dans le rapport ;
soit au refus des travaux. Ceux-ci seront alors, à la diligence du maître d'ouvrage, repris par le géomètre-expert agréé et soumis de nouveau à l'acceptation du service du cadastre.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_9989"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_fiche_rappelle_les_pr_00"">Cette fiche rappelle les principes de vérification d'un aménagement foncier mis en œuvre par les services du cadastre.</p> <h1 id=""Le_contexte_reglementaire_01"">I. Contexte réglementaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_1796"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larrete_du_16_septembre_200_02"">L'arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte et sa circulaire d'application du 16 septembre 2003 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte portent sur les classes de précision applicables aux travaux topographiques réalisés par l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_techniques_dame_03"">Les travaux techniques d'aménagements fonciers agricoles et forestiers postérieurs au 16 septembre 2003 doivent être spécifiés et évalués selon les modalités définies dans l'arrêté précité.</p> <h1 id=""La_verification_technique_d_04"">II. Vérification technique d'un aménagement foncier agricole forestier et environnemental</h1> <h2 id=""A)_Le_dossier_a_remettre_au_05"">A. Dossier à remettre au service du cadastre pour la vérification des travaux techniques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_1894"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""du_dossier_de_canevas_(si_c_07"">Le dossier doit être composé :</p> <ul><li id=""une_copie_sur_support_infor_08"">du dossier de canevas (si ces travaux ont été confiés au géomètre-expert chargé de l’aménagement foncier) et du levé topographique ;</li> <li id=""dune_sortie_graphique_du pl_09"">une copie sur support informatique du plan-minute numérique de l'aménagement foncier rural ;</li> <li id=""du_dossier_relatif_a_la del_010"">d'une sortie graphique du plan-minute numérique ;</li> <li id=""-_du_dossier_relatif_a_la_de_046"">du dossier relatif à la délimitation du périmètre de l'aménagement foncier, composé des pièces suivantes : une copie de l'envoi et du suivi de la notification administrative ou en recommandé avec demande d'accusé de réception adressée aux propriétaires des parcelles incluses et des parcelles exclues mais riveraines du périmètre de l'aménagement foncier. À défaut d'accord amiable sur la limite, une copie de la décision de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier reportant par provision sur le terrain les limites proposées, notifiée aux propriétaires concernés (avec mention des voies de recours) doit figurer dans le dossier.</li> </ul><h2 id=""B)_Les_differentes_verifica_011"">B. Différentes vérifications effectuées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_6540"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_du_perimetr_013"">La vérification d'un aménagement foncier agricole et forestier (AFAF) est réalisée en quatre temps : la vérification du périmètre de l'aménagement foncier, le récolement des bornes implantées, les contenances parcellaires et la classe de précision du plan.</p> <h3 id=""La_verification_du_perimetr_40"">1. Vérification du périmètre de l'aménagement foncier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_9826"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_positionnement_du_perime_09"">Les propriétaires, tant ceux dont les parcelles sont incluses dans le périmètre que ceux dont les parcelles sont exclues et riveraines du périmètre, doivent être destinataires d'une notification de la délimitation du périmètre, le cas échéant par un avis spécifique à leur situation. L'envoi et le suivi de la notification administrative ou en recommandé avec demande d'accusé de réception sont assurés par le département maître d'ouvrage de la procédure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_faire,_le_maitre_do_042"">Pour ce faire, le maître d'ouvrage fournit au géomètre-expert le fichier des données cartographiques et littérales cadastrales, tant pour les parcelles incluses dans le périmètre que pour les parcelles exclues et riveraines du périmètre de l'aménagement foncier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_alors_procede_a_la_re_043"">Il est alors procédé à la reconnaissance de la limite séparative entre les parcelles incluses dans le périmètre et les parcelles exclues et riveraines de ce même périmètre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_dune_limite_non_044"">Dans le cas d'une limite non définie, et après avoir invité les propriétaires concernés, le géomètre-expert organise une réunion sur le terrain destinée à analyser toutes les remarques et contestations. Il recherche un accord amiable entre les parties (sauf régularisation par acte ultérieur si la contestation résulte d'une erreur ou d'une discordance dans les documents détenus par les parties).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_daccord_amiable,_l_045"">À défaut d'accord amiable, le géomètre-expert agréé, sous l'autorité de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, reporte par provision sur le terrain les limites proposées. La décision de la commission est ensuite notifiée aux propriétaires concernés avec mention des voies de recours. Toute limite retenue par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier qui s'écarte du plan cadastral doit être signalée au service du cadastre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_du_cadastre_sass_015"">Le service du cadastre s'assure, au vu des éléments figurant dans le dossier relatif à la délimitation du périmètre, que la procédure a été respectée par le géomètre aménageur.</p> <h3 id=""La_verification_du_recoleme_016"">2. Vérification du récolement des bornes implantées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_5809"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_verification_a_pour_b_017"">Cette vérification a pour but de s'assurer, par sondage, de la sincérité des cotes figurant sur le plan. Elle est effectuée conjointement avec celle de la classe de précision du plan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_conduit_a_mesurer_sur__018"">Elle conduit à mesurer sur le terrain, entre bornes, des longueurs qui sont par ailleurs cotées sur le plan d'aménagement foncier rural.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ecarts_entre_les_longue_019"">Les écarts entre les longueurs mesurées et les cotes inscrites au plan sont comparés à la tolérance T suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_020"">T = 6 + 0,57 x L<sup>1/2</sup> + 0,06 x L</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""formule_dans_laquelle_T_est_021"">formule dans laquelle T est exprimée en centimètres et L en mètres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_volumetrie_de_lechantill_022"">La volumétrie de l'échantillon de contrôle est laissée à l'appréciation du vérificateur qui l'adapte à la situation rencontrée. Cependant, le contrôle doit porter sur au moins <span class=""insecable"">20 %</span> des sections réalisées par le géomètre aménageur. Pour chacune de ces sections, le vérificateur doit faire porter son contrôle sur un échantillon d'au moins 40 mesurages de cotes figurant sur le plan. Cette limite peut être abaissée pour l'adapter au volume d'éléments figurant sur la feuille.</p> <h3 id=""La_verification_des_contena_023"">3. Vérification des contenances parcellaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_1399"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""si_le_plan_damenagement_fon_025"">L'arrêté du 16 septembre 2003 n'évoquant pas les tolérances applicables à l'écart entre deux déterminations indépendantes des contenances des parcelles, deux cas sont à envisager selon que le plan d'aménagement foncier rural a été confectionné en mode graphique ou en mode numérique :</p> <ul><li id=""-_si_le_plan_damenagement_f_047"">si le plan d'aménagement foncier a été confectionné en mode graphique, la vérification du calcul des contenances est conduite par sondage suivant les pratiques antérieures et par référence aux tolérances applicables en matière de maintenance du plan cadastral. Cette vérification doit porter sur au moins 20 % du volume des parcelles à contrôler ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_la_dete_8439""><strong>Remarque :</strong> La détermination graphique des contenances cadastrales ainsi que les tolérances applicables sont exposées au BOI-ANNX-000399.</p> <ul><li>si le plan a été confectionné en mode numérique, la vérification du calcul de contenance doit permettre de s'assurer que le géomètre aménageur a bien effectué un calcul des contenances à partir des coordonnées cartésiennes de tous les sommets de la parcelle. Cette vérification doit porter sur au moins 20 % du volume des parcelles à contrôler. Les écarts constatés ne devront pas excéder un mètre carré pour tenir compte des règles d'arrondis.</li> </ul><h3 id=""La_verification_de_la_class_027"">4. La vérification de la classe de précision du plan</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_2563"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_verification_est_effe_028"">Cette vérification est effectuée selon les prescriptions de l'arrêté du 16 septembre 2003 et a pour but de contrôler que le nouveau plan possède la classe de précision planimétrique totale définie dans le tableau du présent <strong>II-B-4 § 70</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_est_execute_029"">La vérification est exécutée obligatoirement sur le terrain en présence du géomètre-expert agréé ou son représentant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_points_de_controle_sont_030"">Les points de contrôle sont choisis parmi des points levés ne présentant aucun caractère d’ambiguïté. Les coordonnées de ces points sont déterminées soit par rayonnement, soit par lever GNSS et sont comparées à celles issues du nouveau plan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_volumetrie_de_lechantill_031"">La volumétrie de l'échantillon de contrôle est laissé à l'appréciation du vérificateur qui l'adapte à la situation rencontrée. Cependant, le contrôle doit porter sur au moins <span class=""insecable"">20 %</span> des sections réalisées. Pour chacune de ces sections, le vérificateur doit faire porter son contrôle sur un échantillon d'au moins 80 points. Cette limite peut être abaissée pour l'adapter au volume d'éléments présents sur la feuille de plan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ecarts_obtenus_sont_ana_032"">Les écarts obtenus sont analysés à la lumière des prescriptions de l'article 5 de l'arrêté du 16 septembre 2003. Les différentes valeurs des seuils en fonction de la classe de précision et de l'échelle du plan sont récapitulées dans le tableau suivant :</p> <table><thead><tr><th>Échelle de confection<br> du plan aménagé</th> <th>Classe de précision totale (cm)</th> <th>E<sub>moypos</sub> inférieur à (cm)</th> <th>1<sup>er</sup> seuil (cm)</th> <th>2<sup>ème</sup> seuil (cm)</th> </tr></thead><tbody><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""1/1000_ou_1/2000_038"">1/1000 ou 1/2000</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_039"">20</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""22,50_040"">22,50</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""54,45_041"">54,45</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""81,68_042"">81,68</p> </td> </tr></tbody><caption>Seuils en fonction de la classe de précision et de l'échelle du plan</caption> </table><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_resultats_de_la_verific_043"">Les résultats de la vérification sont consignés dans un rapport et portés à la connaissance du géomètre-expert agréé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_lacceptation_pure_et_s_045"">En fonction des résultats obtenus lors des contrôles effectués, le vérificateur prononce :</p> <ul><li id=""soit_lacceptation_des_trava_046"">soit l'acceptation pure et simple des travaux ;</li> <li id=""soit_au_refus_des_travaux.__047"">soit l'acceptation des travaux sous réserve de rectifier les éléments ayant conduit à des réserves. Les rectifications à effectuer sont alors mentionnées dans le rapport ;</li> <li id=""-_soit_au_refus_des_travaux._049"">soit au refus des travaux. Ceux-ci seront alors, à la diligence du maître d'ouvrage, repris par le géomètre-expert agréé et soumis de nouveau à l'acceptation du service du cadastre.</li> </ul>
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Contenu
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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition - Prix d'acquisition à titre onéreux - Règles générales
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2023-05-25
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RPPM
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PVBMI
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BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3648-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-20230525
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1
Conformément aux dispositions du 1 de l'article 150-0 D du code général de impôts (CGI), le second terme de la différence est en principe constitué :
par le prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le cédant, c’est-à-dire le montant de l'ensemble des contreparties effectivement mises à sa charge à raison de l'acquisition, quelles que soient les modalités selon lesquelles il s'acquitte de ces obligations, diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A du CGI ;
Le prix effectif d'acquisition, pour le calcul de la plus-value de cession, doit s'entendre du montant de l'ensemble des contreparties effectivement mises à la charge de l'acquéreur à raison de l'acquisition, quelles que soient les modalités selon lesquelles il s'acquitte de ces obligations » (CE, décision du 7 février 2018, n° 399399, ECLI:FR:CECHR:2018:399399.20180207).
ou, si le bien est entré dans le patrimoine du cédant par voie de mutation à titre gratuit, par la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
Lorsque le contribuable n'est pas en mesure de produire les pièces justificatives du prix ou de la valeur d'acquisition des titres cédés, ceux-ci sont réputés avoir été acquis pour une valeur nulle.
I. Prix d'acquisition proprement dit
10
Sous réserve des règles particulières d’évaluation (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40), le prix d’acquisition à retenir correspond :
soit au cours de bourse auquel la transaction a été conclue ;
soit au prix réel stipulé entre les parties.
Il doit être majoré de toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant (CGI, ann. II, art. 74-0 B) ainsi que des frais supportés à cette occasion.
A. Diminution du prix d'acquisition du montant des réductions d'impôt obtenues en application de l'article 199 terdecies-0 A du CGI
20
Pour la détermination des gains nets de cession, le prix d'acquisition est diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt dites « Madelin » effectivement obtenues par le cédant dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A du CGI.
30
En cas de souscription de titres d'une société ayant ouvert droit à la réduction d'impôt « Madelin » et de cession totale de ces mêmes titres avant la fin du délai de conservation de cinq ans prévu au 1 du II de l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 auquel renvoie le second alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, la réduction d'impôt est reprise en totalité. Dans cette situation, il n'y a pas lieu de diminuer le prix de souscription des titres concernés.
En cas de souscription de titres d'une société ayant ouvert droit à la réduction d'impôt « Madelin » et de cession partielle de ces mêmes titres avant la fin du délai de conservation de cinq ans mentionné ci avant, la réduction d'impôt est reprise en partie, et le prix de souscription des titres cédés après le délai de conservation de cinq ans est diminué de la part de la réduction d'impôt non remise en cause.
35
Remarque : Lorsque, au titre de l'année de souscription des parts ou actions ouvrant droit à l'avantage fiscal « Madelin », les dispositions prévues à l'article 200-0 A du CGI (plafonnement des avantages fiscaux) s'appliquent, le gain net de cession ultérieure de ces titres est calculé en retraitant, le cas échéant, leur valeur de souscription du montant de la réduction d'impôt « Madelin » excédant la différence entre le montant des autres avantages fiscaux soumis au plafonnement des avantages fiscaux et le montant de ce plafonnement.
Par exemple, au titre de l’imposition des revenus de l’année N (montant d'impôt dû de 20 000 € avant imputation des avantages fiscaux), un contribuable réalise des dépenses lui ouvrant droit au bénéfice :
de la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME prévue à l’article 199 terdecies-0 A du CGI pour un montant de 9 000 € (souscription directe au capital d'une société) ;
du crédit d’impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile prévue à l’article 199 sexdecies du CGI pour un montant de 6 000 €.
Conformément aux dispositions du premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A du CGI, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €. En conséquence, le montant d’avantage fiscal pouvant être imputé au titre de l’imposition des revenus de l’année N s’élève ici à 10 000 €.
Dans cette hypothèse, pour la détermination ultérieure du gain net de cession des titres considérés, le prix d'acquisition sera, le cas échéant, diminué du montant de la réduction d'impôt « Madelin » effectivement obtenue soit au cas particulier un montant de 4 000 € : 10 000 € (montant du plafonnement global des avantages fiscaux) - 6 000 € (montant des autres avantages fiscaux soumis au plafonnement global).
B. Majoration pour frais d'acquisition
40
Le prix d'acquisition doit être majoré du montant des frais d’acquisition aussi bien pour les valeurs mobilières et les droits sociaux acquis à titre onéreux que pour ceux acquis à titre gratuit.
En tout état de cause, seule la partie des frais exposés dans le cadre de l’opération génératrice de la plus-value et correspondant aux titres cédés doit être retenue pour la détermination du gain net imposable et, sous réserve du cas où ils sont évalués forfaitairement, ces frais ne peuvent s’ajouter au prix d’acquisition que s’ils ont été effectivement supportés par le contribuable et si l’intéressé peut en apporter la justification (présentation de tous les documents pouvant servir de preuve qui seront demandés par le service en tant que besoin).
Pour la détermination de ces frais, le contribuable doit en principe retenir leur valeur réelle. Ce n’est que par exception qu’il peut les évaluer de façon forfaitaire.
1. Prise en compte des frais pour leur montant réel
50
Les frais d’acquisition comprennent, en règle générale, les rémunérations d’intermédiaires, les honoraires d’expert, les courtages, les commissions de négociation, de souscription, d’attribution ou de service de règlement différé (SRD) et les impôts supportés par le cédant lors de l'acquisition des titres cédés ainsi que, le cas échéant, les frais d’actes.
Pour les négociations de titres effectuées en bourse, ces frais sont le plus souvent portés en augmentation du prix d’acquisition sur les bordereaux d’opérations qu’adressent les intermédiaires à leurs clients.
2. Évaluation forfaitaire des frais d’acquisition
60
Par exception, lorsque les titres visés à l'article 150-0 A du CGI ont été acquis ou réputés acquis avant le 1er janvier 1987 (il s'agit des titres acquis dans le cadre d’opérations présentant un caractère intercalaire, par exemple des échanges résultant d’une opération de conversion, de division ou de regroupement de titres), les frais peuvent être évalués de façon forfaitaire à 2 % du prix d’acquisition (cours de négociation pour les titres cotés).
II. Cas particuliers
A. Prise en compte des versements reçus en exécution d’une clause de garantie de passif
70
Conformément aux dispositions du 14 de l'article 150-0 D du CGI, lors de la cession ultérieure des titres, le montant des sommes reçues par le cessionnaire en exécution d'une clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres concernés.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30.
B. Prise en compte des compléments de prix versés en exécution d'une clause d'indexation
80
Conformément au 2 de l'article 150-0 D du CGI, lors de la cession ultérieure de valeurs mobilières ou des droits sociaux acquis dans le cadre d’une convention comportant une clause d’indexation, le prix d'acquisition des titres ou droits à retenir pour la détermination du gain net de cession est augmenté du complément de prix versé en exécution de la clause d’indexation.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 1 à 100 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20.
C. Titres dont la propriété est démembrée et droits portant sur ces titres
90
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60.
D. Titres reçus lors d’un échange
100
Il y a lieu de distinguer suivant que l’échange relève ou non du régime du sursis d’imposition. Pour plus de précisions sur ce régime, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20.
1. Opération relevant du régime du sursis d’imposition
a. Titres reçus à l'occasion de certaines opérations réalisées avant le 1er janvier 2000
110
Conformément au deuxième alinéa du V de l’article 94 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, en cas de vente ultérieure de titres reçus, avant le 1er janvier 2000, à l’occasion d’une opération de conversion, de division ou de regroupement ainsi qu'en cas de vente ultérieure de titres, autres que ceux mentionnés à l'article 160 du CGI (abrogé au 31 mars 2000), reçus avant le 1er janvier 1992, à l’occasion d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, d’absorption d’un fonds commun de placement (FCP) par une société d’investissement à capital variable (SICAV), le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres échangés, le cas échéant, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée.
b. Conversion en euros des titres de créance
120
L'opération de conversion des titres de créance en euros est, sous certaines conditions, considérée comme présentant un caractère intercalaire. Elle n'est donc pas prise en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle la conversion est intervenue.
En cas de vente ultérieure des titres de créance reçus à l'occasion de l'opération de conversion en euros opérée dans le cadre de la procédure instituée par l'article 18 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, le gain net réalisé est calculé par différence entre le prix effectif de cession des titres et leur prix effectif d'acquisition ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, de leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
Pour la détermination du prix ou de la valeur d'acquisition des titres cédés, il convient de porter le montant du versement en espèces éventuellement reçu lors de la conversion en diminution du prix ou de la valeur d'acquisition d'origine des titres convertis en euros.
Toutefois, compte tenu de la modicité des sommes en cause, il est admis que le prix ou la valeur d'acquisition d'origine ne soit pas diminué du montant du versement en espèces.
Remarque : Cas particulier de la conversion des titres de créance qui ne sont pas concernés par les dispositions du III de l'article 18 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Est également considérée comme présentant un caractère intercalaire sur le plan fiscal, la conversion en euros des titres de créance autres que les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personnes morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse, ainsi que des titres de créance qui à l'émission ne sont pas constitués par des titres de même valeur nominale unitaire transmissibles exclusivement par inscription en compte à condition toutefois que la conversion en euros ne donne lieu à aucun versement en espèces.
c. Absorption d'une société d'investissement à capital variable par un fonds commun de placement
130
En cas d'absorption d'une SICAV ou d'un compartiment d'une SICAV par un FCP réalisée conformément à la réglementation en vigueur, le 10 de l'article 150-0 D du CGI prévoit que les gains nets résultant de la cession ou du rachat des parts du fonds reçues en échange ou de la dissolution du fonds absorbant sont réputés être constitués par la différence entre le prix effectif de cession ou de rachat des parts du fonds reçues en échange, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix de souscription ou d'achat des actions de la SICAV absorbée remises à l'échange.
Remarque : Les mêmes règles s'appliquent en cas d'absorption d'un FCP par une SICAV.
d. Opération d'échange ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés relevant de l'article 150-0 B du CGI
140
Pour les échanges réalisés depuis le 1er janvier 2000, le 9 de l'article 150-0 D du CGI prévoit qu’en cas de vente ultérieure des titres reçus à l’occasion d’une opération mentionnée à l'article 150-0 B du CGI, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres échangés, le cas échéant, diminué de la soulte reçue qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange. Ces dispositions s’appliquent aux échanges pour lesquels la soulte versée n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Pour plus de précisions sur les conditions d'application du mécanisme de sursis d'imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20.
Les mêmes règles s’appliquent aux plus-values d’échange de titres réalisées dans le cadre de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (CGI, art. 248 G).
e. Obligations indemnitaires remises en échange des titres des sociétés nationalisées (CGI, art. 248 B)
150
Il s'agit :
d'une part, des obligations indemnitaires remises en échange des titres de sociétés nationalisées dans le cadre de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation ;
d'autre part, de celles émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) contre les actions de la société Matra (loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 de finances rectificative pour 1981) ainsi que celles émises par la caisse nationale de l'industrie (CNI) à la suite de l'échange ultérieur avec lesdites obligations indemnitaires ONERA (loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982).
160
L'échange étant considéré comme une opération intercalaire, les plus-values et moins-values sont, sous réserve de règles particulières, calculées à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à indemnisation.
Pour plus de précisions sur les règles applicables pour la détermination du prix ou de la valeur d’acquisition des titres de sociétés nationalisées visés au II-D-1-e § 150, il convient de se reporter au II-D-1-d § 170 à 210 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10 dans sa version publiée le 2 juillet 2015.
(170-210)
f. Titres acquis dans le cadre des privatisations
1° Titres acquis à des conditions préférentielles dans le cadre des privatisations relevant de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
220
Les règles régissant la détermination du prix d'acquisition à retenir pour le calcul des plus-values ou moins-values résultant de la cession des actions reçues lors du transfert du secteur public au secteur privé ou de la prise de participation minoritaire du secteur privé diffèrent selon que les actions acquises lors des opérations de privatisation ou de prise de participation minoritaire l'ont été dans le cadre d'une cession « ordinaire » par l'État ou ont donné lieu à un échange de titres.
Il convient d'assimiler aux cessions proprement dites toutes les mutations à titre onéreux (échanges, apports en société, apports à un fonds commun de placement, etc.).
230
Pour prendre connaissance des règles de détermination du prix d'acquisition à retenir pour le calcul des plus-values ou moins-values mentionnées au II-D-1-f-1° § 220, il convient de se reporter au II-D-1-e § 240 à 280 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10 dans sa version publiée le 2 juillet 2015.
(240-280)
2. Échanges ne relevant pas du régime du sursis d’imposition
290
En cas de cession ultérieure des titres reçus à l’occasion d'une opération d’échange ayant donné lieu à la constatation d’une plus-value, il convient de retenir comme prix d’acquisition des titres cédés leur valeur à la date de l’échange, que la plus-value d’échange ait ou non fait l’objet d’un report d’imposition.
Cette règle a notamment vocation à s’appliquer :
aux plus-values d’échange de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées depuis le 1er janvier 2000, lorsque les conditions du sursis d’imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI ne sont pas remplies ;
aux plus-values réalisées jusqu'au 31 décembre 1999, que ces plus-values aient ou non bénéficié d'un report d'imposition prévu au II de l'article 92 B du CGI (abrogé au 31 mars 2000) (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10) ou au I ter de l'article 160 du CGI (abrogé au 31 mars 2000) (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20) ;
aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur réalisées à compter du 14 novembre 2012 et placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60).
E. Attribution par une société à ses propres associés de titres reçus en contrepartie d’un apport partiel d’actif
300
Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés réalise un apport partiel d’actif et qu’elle attribue à ses propres associés les titres reçus en contrepartie de cet apport dans les conditions prévues au 2 ou au 2 bis de l'article 115 du CGI, l’attribution des titres n’est pas constitutive d’une distribution de revenus mobiliers. Corrélativement, lors de la cession ultérieure des titres reçus dans ces conditions, le prix d’acquisition est réputé être nul.
F. Parts de fonds communs de créances
310
Le gain réalisé lors de la cession des parts de fonds communs de créances dont la durée à l’émission est supérieure à cinq ans est déterminé dans les conditions définies aux 1 et 3 de l’article 150-0 D du CGI.
Dès lors, le gain est constitué par la différence entre le prix effectif de cession des parts, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Le prix ou la valeur d'acquisition est augmenté des frais d'acquisition autres que les droits de mutation à titre gratuit.
En cas d'acquisitions successives de parts d'un même fonds donnant lieu à des droits identiques sur le capital et les intérêts, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces parts.
Pour les titres qui ont fait l'objet d'un amortissement partiel entre la date de leur acquisition et celle de leur cession, le prix d'acquisition est diminué du montant du capital remboursé.
Lorsque le prix d'acquisition est constitué par la valeur moyenne pondérée d'acquisition des parts, le prix d'acquisition à retenir pour le calcul de cette valeur doit être également diminué du montant du capital remboursé.
Le capital remboursé est éventuellement diminué de la prime de remboursement y afférente.
G. Parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi), dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 ou de fonds professionnels de capital d'investissement (FPCI)
1. Prix d'acquisition à retenir en cas de cession, rachat ou dissolution
a. En cas de cession ou de rachat des parts du fonds
320
Le gain net résultant de la cession à titre onéreux ou du rachat de parts de FCPR, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou de FPCI, est constitué par la différence entre le prix de cession ou le montant du rachat et le prix d'acquisition ou de souscription des parts.
Ce prix d'acquisition est obtenu en multipliant le nombre de parts cédées ou rachetées par leur valeur moyenne pondérée d'acquisition, qui est déterminée à partir des différentes valeurs d'acquisition que le gérant du fonds, ou le dépositaire des actifs du fonds, doit tenir à la disposition du bénéficiaire de la cession ou du rachat, conformément à l'article 41 duovicies F de l'annexe III au CGI.
Pour permettre le contrôle des déclarations des cédants, le gérant, ou le dépositaire des avoirs du fonds agissant pour le compte du gérant, devra communiquer, avant le 1er février de chaque année, à la direction départementale des Finances publiques (DDFiP) ou, le cas échéant, à la direction régionale des Finances publiques (DRFiP) dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de résultat pour chaque porteur de parts, le montant global des cessions et rachats des parts effectués au profit de chaque porteur au cours de l'année précédente (CGI, ann. III, art. 41 duovicies G).
b. En cas de liquidation du fonds
330
Les règles de détermination du gain net résultant de la dissolution d'un fonds mentionné au II-G-1-a § 320 sont identiques à celles applicables en cas de dissolution de FCP (II-I § 400).
Ainsi, l'assiette imposable du boni de liquidation ou l'assiette imputable du mali de liquidation est égale à la différence entre :
les sommes ou la valeur réelle des titres attribués dans le cadre de la liquidation du fonds ;
le prix d'acquisition des parts de ce fonds ou de cette société, déterminé éventuellement selon la règle du prix moyen pondéré (PMP) (pour plus de précisions sur cette règle, il convient de se reporter au I § 1 à 50 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40).
Le prix d'acquisition des parts à retenir tient compte également des corrections apportées à la suite de l'imposition des distributions d'actifs faites par le fonds avant l'entrée en période de liquidation (II-G-2 § 340), en application des dispositions du 7 du II de l'article 150-0 A du CGI et du 9 bis de l'article 150-0 D du CGI.
2. Correction du prix de souscription ou du prix d'acquisition
340
Un porteur de parts personne physique d'un fonds mentionné au II-G-1-a § 320 est imposé à l’impôt sur le revenu et, corrélativement, aux prélèvements sociaux, sur les distributions d’actifs (en numéraire ou en titres) qu’il reçoit du fonds en rémunération de ces parts (CGI, art. 150-0 A, II-7) :
en cas de souscription des parts, lorsque le montant de la distribution d’actifs reçue du fonds excède le montant de la souscription que ce porteur a effectivement libérée ;
en cas d’acquisition des parts, lorsque le montant de la distribution d’actifs reçue du fonds excède le prix d’acquisition de ces parts. À cet égard, sont sans incidence les modalités de règlement du prix de ces parts au cédant (paiement au comptant, paiement échelonné), ainsi que le prix de souscription initial de ces mêmes parts acquitté par le cédant.
350
Ainsi, les distributions d’actifs de fonds mentionnés au II-G-1-a § 320 ne sont pas imposées lorsque les porteurs de parts personnes physiques ne sont pas totalement remboursés de l’investissement réalisé (prix de souscription ou d’acquisition).
En revanche, l’excédent des distributions d’actifs sur le montant de l’investissement réalisé est soumis à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux.
360
En cas d’acquisition de parts d'un fonds mentionné au II-G-1-a § 320 partiellement libérées par le cédant, il est tenu compte, pour l’acquéreur, à la fois du prix d’acquisition et des apports qu’il verse au titre de la libération des parts restant due au fonds.
370
Le prix de souscription libéré ou le prix d’acquisition des parts d'un fonds mentionné au II-G-1-a § 320 est diminué à la suite de chaque distribution d’actifs reçue, à hauteur du montant de cette distribution qui n’a pas été imposé en application du 7 du II de l'article 150-0 A du CGI (CGI, art. 150-0 D, 9 bis).
Lors des distributions d’actifs ultérieures, ou du rachat ou de la cession des parts, le gain net imposable est alors déterminé à partir du prix de souscription ou d’acquisition ainsi corrigé.
À compter de la date à laquelle les parts du fonds concerné sont totalement remboursées du fait des distributions d’actifs reçues du fonds, le prix de souscription ou d’acquisition est réputé nul et le montant des nouvelles distributions d’actifs reçues du fond, ainsi que le prix de rachat ou de cession des parts, sont imposables dans leur intégralité.
380
Exemple : M. X, marié, a souscrit des parts d'un FCPR le 1er janvier N d’une valeur unitaire de 10 000 € (engagement de souscription), pour lesquelles il ne prend pas l’engagement de conservation et de réinvestissement prévu au I de l'article 163 quinquies B du CGI.
Ces parts sont libérées à cette date à hauteur de 5 000 € par part.
1/ Le 1er janvier N+2, M. X libère une nouvelle tranche de souscription des parts du fonds par un apport complémentaire par part de 2 500 €.
2/ Le 30 avril N+3, le FCPR procède à la distribution en numéraire d’une fraction de ses actifs d’un montant de 3 000 € par part.
Le montant de la distribution (3 000 €) étant inférieur au montant libéré des parts souscrites et partiellement libérées en janvier N et en janvier N+2 (5 000 € + 2 500 €), cette distribution, totalement affectée au remboursement des parts, n’est donc pas imposable.
Après cette distribution, le prix de souscription unitaire des parts à retenir lors d’une opération imposable selon le régime des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (prix de souscription corrigé) s’établit à : (5 000 € + 2 500 €) - 3 000 € = 4 500 €.
3/ Le 1er septembre N+3, M. X cède ses parts à M. Y pour un prix de cession unitaire de 10 000 €.
Le gain net, réalisé lors de la cession des parts du FCPR, est égal à la différence entre le prix de cession des parts et le montant des souscriptions libérées diminué de la distribution d’actifs reçue du fonds (prix de souscription corrigé) :
Soit un gain net unitaire imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (par part) de : 10 000 € - 4 500 € = 5 500 €.
4/ Le 1er janvier N+4, M. Y libère la dernière tranche de souscription des parts du FCPR par un apport unitaire de 2 500 € par part.
Le prix d’acquisition unitaire corrigé de ces parts est alors égal au prix versé à M. X (10 000 €), augmenté de cet apport de 2 500 € , soit 12 500 € par part.
5/ Le 30 avril N+4, le FCPR procède à une nouvelle distribution des actifs du fonds à hauteur de 7 000 € par part.
Le montant de la distribution (7 000 €) étant inférieur au prix d’acquisition corrigé par M. Y de ses parts (12 500 €), cette distribution n’est donc pas imposée et est affectée entièrement au remboursement du prix d’acquisition des parts.
Après cette distribution, le prix d’acquisition unitaire des parts (prix d’acquisition corrigé) s’établit à : 12 500 € - 7 000 € = 5 500 €.
Le 1er mars N+7, le fonds rachète les parts de M. Y pour une valeur unitaire de 12 000 €.
Le gain net unitaire (par part), réalisé lors du rachat des parts du FCPR et imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, est égal à la différence entre le prix de rachat des parts et le prix d’acquisition corrigé de ces mêmes parts, soit : 12 000 € - 5 500 € = 6 500 €.
H. Cession ou rachats de parts de FCP
390
Le gain net résultant de la cession à titre onéreux de parts de FCP est constitué par la différence entre le prix de cession ou le montant du rachat et le prix d'acquisition ou de souscription des parts.
Ce prix d'acquisition est obtenu en multipliant le nombre de parts rachetées par leur valeur moyenne pondérée d'acquisition, qui est déterminée à partir des différentes valeurs d'acquisition que le gérant du fonds, ou le dépositaire des actifs du fonds, doit tenir à la disposition du bénéficiaire du rachat, conformément à l'article 41 duovicies D de l'annexe III au CGI.
Pour permettre le contrôle des déclarations des cédants, le gérant, ou le dépositaire des avoirs du fonds agissant pour le compte du gérant, devra communiquer, avant le 1er février de chaque année, à la DDFiP ou, le cas échéant, à la DRFiP dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de résultat, le montant global des rachats de parts effectués au profit de chaque porteur au cours de l'année précédente, dès lors que ce montant excède 1 500 € (CGI, ann. III, art. 41 duovicies E, 3°).
I. Liquidation d'un FCP ou d'une SICAV
400
En application des dispositions du 4 du II de l'article 150-0 A du CGI, le gain net retiré par un porteur de parts d'un FCP ou un actionnaire d'une SICAV lors de la dissolution d'une telle entité est imposé à l'impôt sur le revenu selon le régime des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu par ce même article 150-0 A du CGI, lorsque ce porteur de part ou cet actionnaire est une personne physique agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé.
Ainsi, les sommes ou titres attribués à l'occasion de la liquidation du FCP ou de la SICAV constituent les éléments à retenir pour le calcul du gain net imposable selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers.
Remarque 1 : En revanche, les sommes correspondant à la distribution du résultat de l'exercice précédent sont imposées à la date de leur distribution selon la nature des revenus ainsi distribués (CGI, art. 137 bis), quand bien même cette distribution intervient au cours de la période de liquidation. Elles ne sont donc pas à retenir pour déterminer le montant de la plus ou moins-value dégagée par les porteurs de parts lors de la liquidation du FCP ou de la SICAV.
Remarque 2 : Les dispositions du 4 du II de l’article 150-0 A du CGI sont également applicables au gain net résultant de la dissolution d'un FCP « side pocket » ou d’une SICAV « side pocket » dans le cadre de sa mise en liquidation prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 214-7-4 du CoMoFi, le deuxième alinéa de l'article L. 214-8-7 du CoMoFi, le deuxième alinéa de l'article L. 214-24-33 du CoMoFi et le deuxième alinéa de l'article L. 214-24-41 du CoMoFi. Sur les modalités de détermination du prix d'acquisition des titres de ces OPC « side pocket », il convient de se reporter au XVIII § 380 à 400 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20).
Pour plus de précisions sur les sommes ou valeurs des titres attribués retenus pour le calcul du gain net, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10, et pour plus de précisions sur le fait générateur de l'imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10.
1. Principe
410
L'assiette imposable du boni de liquidation ou l'assiette imputable du mali de liquidation est égale à la différence entre :
les sommes ou la valeur réelle des titres attribués dans le cadre de la liquidation du FCP ou de la SICAV ;
le prix d'acquisition des parts de ce fonds ou de cette société, déterminé éventuellement selon la règle du prix moyen pondéré (pour plus de précisions sur cette règle, il convient de se reporter au I § 1 à 50 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40).
Il est précisé qu'en cas d'attribution de titres, le gain net sur la cession ultérieure de ces titres sera déterminé par référence à la valeur retenue à la date de l'attribution de ces titres lors de la liquidation du fonds ou de la société.
2. En cas de versement fractionné du boni de liquidation
420
Les sommes ou la valeur des titres attribués lors de la liquidation du FCP ou de la SICAV sont affectées en priorité au remboursement des parts du FCP ou des actions de la SICAV (remboursement du prix d'acquisition des parts ou des actions).
Ainsi, le gain net imposable à la date de versement de chaque acompte de boni de liquidation est égal à l'excédent des sommes ou de la valeur réelle des titres attribués sur le prix d'acquisition des parts ou des actions.
Corrélativement, le prix d'acquisition des parts ou des actions retenu pour l'imposition des acomptes de boni suivants est diminué des sommes ou de la valeur des titres déjà attribués au titre du boni de liquidation et affectées au remboursement des parts ou des actions.
Le gain ou la perte définitive (prix de souscription ou d'acquisition supérieur aux sommes ou à la valeur des titres reçus pendant la période de liquidation) sur la liquidation du FCP ou de la SICAV est constaté à l'annulation des parts de ce fonds ou de cette société à la clôture des opérations de liquidation.
430
Exemple 1 : Versement du boni de liquidation en une seule fois à la clôture des opérations de liquidation
Mme A a souscrit des parts du FCP X pour une valeur unitaire de 100 €.
Le fonds X verse à la clôture des opérations de liquidation, en contrepartie de l'annulation des parts du fonds, la somme de 500 €.
Soit un boni de liquidation unitaire de 400 € (500 € - 100 €), imposable à la date de clôture de la liquidation du fonds selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
440
Exemple 2 : Versement fractionné du boni de liquidation
M. B a souscrit des parts du FCP Y pour une valeur unitaire de 100 €.
À l'ouverture de la période de liquidation du fonds Y en N, M. B reçoit 90 € au titre d'un premier acompte de boni de liquidation.
Au titre de l'année N, M. B n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu sur cet acompte, le montant du versement étant inférieur au prix de souscription unitaire des parts.
En N+3, la liquidation du fonds Y est clôturée et le solde du boni de liquidation d'un montant de 5 € est versé en contrepartie de l'annulation des parts du fonds.
Au titre de l'année N+3, M. B constate une moins-value unitaire de 5 € sur l'annulation de ses parts du fonds Y, égale à la différence entre :
le solde du boni de liquidation de 5 € ;
le prix d'acquisition unitaire des parts de 100 €, corrigé du remboursement reçu en N lors du premier acompte de boni de liquidation de 90 €, soit 10 €.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions du 1 de l'article 150-0 D du code général de impôts (CGI), le second terme de la différence est en principe constitué :</p> <ul><li id=""-_par_le_prix_effectif_pour_02"">par le prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le cédant, c’est-à-dire le montant de l'ensemble des contreparties effectivement mises à sa charge à raison de l'acquisition, quelles que soient les modalités selon lesquelles il s'acquitte de ces obligations, diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A du CGI ;</li> </ul><p class=""jurisprudence-western"" id=""le_prix_effectif_dacquisiti_03"">Le prix effectif d'acquisition, pour le calcul de la plus-value de cession, doit s'entendre du montant de l'ensemble des contreparties effectivement mises à la charge de l'acquéreur à raison de l'acquisition, quelles que soient les modalités selon lesquelles il s'acquitte de ces obligations » (CE, décision du 7 février 2018, n° 399399, ECLI:FR:CECHR:2018:399399.20180207).</p> <ul><li id=""-_ou,_si_le_bien_est_entre__03"">ou, si le bien est entré dans le patrimoine du cédant par voie de mutation à titre gratuit, par la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_nes_04"">Lorsque le contribuable n'est pas en mesure de produire les pièces justificatives du prix ou de la valeur d'acquisition des titres cédés, ceux-ci sont réputés avoir été acquis pour une valeur nulle.</p> <h1 id=""I._Prix_dacquisition_propre_10"">I. Prix d'acquisition proprement dit</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_regles_par_06"">Sous réserve des règles particulières d’évaluation (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40), le prix d’acquisition à retenir correspond :</p> <ul><li id=""-_soit_au_cours_de_bourse_a_07"">soit au cours de bourse auquel la transaction a été conclue ;</li> <li id=""-_soit_au_prix_reel_stipule_08"">soit au prix réel stipulé entre les parties.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_etre_majore_de_tout_09"">Il doit être majoré de toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant (CGI, ann. II, art. 74-0 B) ainsi que des frais supportés à cette occasion.</p> <h2 id=""A._Diminution_du_prix_dacqu_20"">A. Diminution du prix d'acquisition du montant des réductions d'impôt obtenues en application de l'article 199 terdecies-0 A du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_des_g_011"">Pour la détermination des gains nets de cession, le prix d'acquisition est diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt dites « Madelin » effectivement obtenues par le cédant dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_souscription_de_t_013"">En cas de souscription de titres d'une société ayant ouvert droit à la réduction d'impôt « Madelin » et de cession totale de ces mêmes titres avant la fin du délai de conservation de cinq ans prévu au 1 du II de l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 auquel renvoie le second alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, la réduction d'impôt est reprise en totalité. Dans cette situation, il n'y a pas lieu de diminuer le prix de souscription des titres concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_souscription_de_t_014"">En cas de souscription de titres d'une société ayant ouvert droit à la réduction d'impôt « Madelin » et de cession partielle de ces mêmes titres avant la fin du délai de conservation de cinq ans mentionné ci avant, la réduction d'impôt est reprise en partie, et le prix de souscription des titres cédés après le délai de conservation de cinq ans est diminué de la part de la réduction d'impôt non remise en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_016"">35</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lorsque,_au_titr_017""><strong>Remarque :</strong> Lorsque, au titre de l'année de souscription des parts ou actions ouvrant droit à l'avantage fiscal « Madelin », les dispositions prévues à l'article 200-0 A du CGI (plafonnement des avantages fiscaux) s'appliquent, le gain net de cession ultérieure de ces titres est calculé en retraitant, le cas échéant, leur valeur de souscription du montant de la réduction d'impôt « Madelin » excédant la différence entre le montant des autres avantages fiscaux soumis au plafonnement des avantages fiscaux et le montant de ce plafonnement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Par_exemple,_au_titre_de_l’_018"">Par exemple, au titre de l’imposition des revenus de l’année N (montant d'impôt dû de 20 000 € avant imputation des avantages fiscaux), un contribuable réalise des dépenses lui ouvrant droit au bénéfice :</p> <ul><li class=""remarque-western"" id=""-_la_reduction_d’impot_acco_019"">de la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME prévue à l’article 199 terdecies-0 A du CGI pour un montant de 9 000 € (souscription directe au capital d'une société) ;</li> <li class=""remarque-western"" id=""-_la_reduction_d’impot_acco_020"">du crédit d’impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile prévue à l’article 199 sexdecies du CGI pour un montant de 6 000 €.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_021"">Conformément aux dispositions du premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A du CGI, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €. En conséquence, le montant d’avantage fiscal pouvant être imputé au titre de l’imposition des revenus de l’année N s’élève ici à 10 000 €.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_pour__022"">Dans cette hypothèse, pour la détermination ultérieure du gain net de cession des titres considérés, le prix d'acquisition sera, le cas échéant, diminué du montant de la réduction d'impôt « Madelin » effectivement obtenue soit au cas particulier un montant de 4 000 € : 10 000 € (montant du plafonnement global des avantages fiscaux) - 6 000 € (montant des autres avantages fiscaux soumis au plafonnement global).</p> <h2 id=""B._Majoration_pour_frais_da_21"">B. Majoration pour frais d'acquisition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_023"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_dacquisition_doit_e_024"">Le prix d'acquisition doit être majoré du montant des frais d’acquisition aussi bien pour les valeurs mobilières et les droits sociaux acquis à titre onéreux que pour ceux acquis à titre gratuit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_seul_025"">En tout état de cause, seule la partie des frais exposés dans le cadre de l’opération génératrice de la plus-value et correspondant aux titres cédés doit être retenue pour la détermination du gain net imposable et, sous réserve du cas où ils sont évalués forfaitairement, ces frais ne peuvent s’ajouter au prix d’acquisition que s’ils ont été effectivement supportés par le contribuable et si l’intéressé peut en apporter la justification (présentation de tous les documents pouvant servir de preuve qui seront demandés par le service en tant que besoin).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_de_ce_026"">Pour la détermination de ces frais, le contribuable doit en principe retenir leur valeur réelle. Ce n’est que par exception qu’il peut les évaluer de façon forfaitaire.</p> <h3 id=""1._Prise_en_compte_des_frai_30"">1. Prise en compte des frais pour leur montant réel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_027"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_d’acquisition_com_028"">Les frais d’acquisition comprennent, en règle générale, les rémunérations d’intermédiaires, les honoraires d’expert, les courtages, les commissions de négociation, de souscription, d’attribution ou de service de règlement différé (SRD) et les impôts supportés par le cédant lors de l'acquisition des titres cédés ainsi que, le cas échéant, les frais d’actes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_negociations_de_ti_029"">Pour les négociations de titres effectuées en bourse, ces frais sont le plus souvent portés en augmentation du prix d’acquisition sur les bordereaux d’opérations qu’adressent les intermédiaires à leurs clients.</p> <h3 id=""2._Evaluation_forfaitaire_d_31"">2. Évaluation forfaitaire des frais d’acquisition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_030"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_lorsque_les__031"">Par exception, lorsque les titres visés à l'article 150-0 A du CGI ont été acquis ou réputés acquis avant le 1<sup>er</sup> janvier 1987 (il s'agit des titres acquis dans le cadre d’opérations présentant un caractère intercalaire, par exemple des échanges résultant d’une opération de conversion, de division ou de regroupement de titres), les frais peuvent être évalués de façon forfaitaire à 2 % du prix d’acquisition (cours de négociation pour les titres cotés).</p> <h1 id=""II._Cas_particuliers_11"">II. Cas particuliers</h1> <h2 id=""A._Prise_en_compte_des_vers_22"">A. Prise en compte des versements reçus en exécution d’une clause de garantie de passif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_033"">Conformément aux dispositions du 14 de l'article 150-0 D du CGI, lors de la cession ultérieure des titres, le montant des sommes reçues par le cessionnaire en exécution d'une clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_034"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30.</p> <h2 id=""B._Prise_en_compte_des_comp_23"">B. Prise en compte des compléments de prix versés en exécution d'une clause d'indexation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_035"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_2_de_lartic_036"">Conformément au 2 de l'article 150-0 D du CGI, lors de la cession ultérieure de valeurs mobilières ou des droits sociaux acquis dans le cadre d’une convention comportant une clause d’indexation, le prix d'acquisition des titres ou droits à retenir pour la détermination du gain net de cession est augmenté du complément de prix versé en exécution de la clause d’indexation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_037"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 1 à 100 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20.</p> <h2 id=""C._Titres_dont_la_propriete_24"">C. Titres dont la propriété est démembrée et droits portant sur ces titres</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point,_il_convient_d_039"">Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60.</p> <h2 id=""D._Titres_recus_lors_d’un_e_25"">D. Titres reçus lors d’un échange</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_de_distinguer_s_041"">Il y a lieu de distinguer suivant que l’échange relève ou non du régime du sursis d’imposition. Pour plus de précisions sur ce régime, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20.</p> <h3 id=""1._Operation_relevant_du_re_32"">1. Opération relevant du régime du sursis d’imposition</h3> <h4 id=""Titres_recus_a_loccasion_de_40"">a. Titres reçus à l'occasion de certaines opérations réalisées avant le 1<sup>er</sup> janvier 2000</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_vente_ulterieure__043"">Conformément au deuxième alinéa du V de l’article 94 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, en cas de vente ultérieure de titres reçus, avant le 1<sup>er</sup> janvier 2000, à l’occasion d’une opération de conversion, de division ou de regroupement ainsi qu'en cas de vente ultérieure de titres, autres que ceux mentionnés à l'article 160 du CGI (abrogé au 31 mars 2000), reçus avant le 1<sup>er</sup> janvier 1992, à l’occasion d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, d’absorption d’un fonds commun de placement (FCP) par une société d’investissement à capital variable (SICAV), le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres échangés, le cas échéant, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée.</p> <h4 id=""a._Conversion_en_euros_des__40"">b. Conversion en euros des titres de créance</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_044"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loperation_de_conversion_de_045"">L'opération de conversion des titres de créance en euros est, sous certaines conditions, considérée comme présentant un caractère intercalaire. Elle n'est donc pas prise en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle la conversion est intervenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_vente_ulterieure__046"">En cas de vente ultérieure des titres de créance reçus à l'occasion de l'opération de conversion en euros opérée dans le cadre de la procédure instituée par l'article 18 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, le gain net réalisé est calculé par différence entre le prix effectif de cession des titres et leur prix effectif d'acquisition ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, de leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_pr_047"">Pour la détermination du prix ou de la valeur d'acquisition des titres cédés, il convient de porter le montant du versement en espèces éventuellement reçu lors de la conversion en diminution du prix ou de la valeur d'acquisition d'origine des titres convertis en euros.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_compte_tenu_de_l_048"">Toutefois, compte tenu de la modicité des sommes en cause, il est admis que le prix ou la valeur d'acquisition d'origine ne soit pas diminué du montant du versement en espèces.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Cas_particulier__049""><strong>Remarque :</strong> Cas particulier de la conversion des titres de créance qui ne sont pas concernés par les dispositions du III de l'article 18 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Est_egalement_consideree_co_050"">Est également considérée comme présentant un caractère intercalaire sur le plan fiscal, la conversion en euros des titres de créance autres que les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personnes morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse, ainsi que des titres de créance qui à l'émission ne sont pas constitués par des titres de même valeur nominale unitaire transmissibles exclusivement par inscription en compte à condition toutefois que la conversion en euros ne donne lieu à aucun versement en espèces.</p> <h4 id=""b._Absorption_dune_societe__41"">c. Absorption d'une société d'investissement à capital variable par un fonds commun de placement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_051"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dabsorption_dune_soc_052"">En cas d'absorption d'une SICAV ou d'un compartiment d'une SICAV par un FCP réalisée conformément à la réglementation en vigueur, le 10 de l'article 150-0 D du CGI prévoit que les gains nets résultant de la cession ou du rachat des parts du fonds reçues en échange ou de la dissolution du fonds absorbant sont réputés être constitués par la différence entre le prix effectif de cession ou de rachat des parts du fonds reçues en échange, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix de souscription ou d'achat des actions de la SICAV absorbée remises à l'échange.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Les_memes_regles_053""><strong>Remarque :</strong> Les mêmes règles s'appliquent en cas d'absorption d'un FCP par une SICAV.</p> <h4 id=""c._Operation_dechange_ou_da_42"">d. Opération d'échange ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés relevant de l'article 150-0 B du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_054"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_echanges_realises _055"">Pour les échanges réalisés depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2000, le 9 de l'article 150-0 D du CGI prévoit qu’en cas de vente ultérieure des titres reçus à l’occasion d’une opération mentionnée à l'article 150-0 B du CGI, le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres échangés, le cas échéant, diminué de la soulte reçue qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange. Ces dispositions s’appliquent aux échanges pour lesquels la soulte versée n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Pour plus de précisions sur les conditions d'application du mécanisme de sursis d'imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_memes_regles_s’applique_056"">Les mêmes règles s’appliquent aux plus-values d’échange de titres réalisées dans le cadre de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (CGI, art. 248 G).</p> <h4 id=""d._Obligations_indemnitaire_43"">e. Obligations indemnitaires remises en échange des titres des sociétés nationalisées (CGI, art. 248 B)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_057"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_:_058"">Il s'agit :</p> <ul><li id=""-_dune_part,_des_obligation_059"">d'une part, des obligations indemnitaires remises en échange des titres de sociétés nationalisées dans le cadre de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation ;</li> <li id=""-_dautre_part,_de_celles_em_060"">d'autre part, de celles émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) contre les actions de la société Matra (loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 de finances rectificative pour 1981) ainsi que celles émises par la caisse nationale de l'industrie (CNI) à la suite de l'échange ultérieur avec lesdites obligations indemnitaires ONERA (loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_061"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lechange_etant_considere_co_062"">L'échange étant considéré comme une opération intercalaire, les plus-values et moins-values sont, sous réserve de règles particulières, calculées à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à indemnisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_062"">Pour plus de précisions sur les règles applicables pour la détermination du prix ou de la valeur d’acquisition des titres de sociétés nationalisées visés au <strong>II-D-1-e § 150</strong>, il convient de se reporter au II-D-1-d § 170 à 210 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10 dans sa version publiée le 2 juillet 2015.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_063"">(170-210)</p> <h4 id=""e._Titres_acquis_dans_le_ca_44"">f. Titres acquis dans le cadre des privatisations</h4> <h5 id=""1°_Titres_acquis_a_des_cond_52"">1° Titres acquis à des conditions préférentielles dans le cadre des privatisations relevant de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_092"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_regissant_la_det_093"">Les règles régissant la détermination du prix d'acquisition à retenir pour le calcul des plus-values ou moins-values résultant de la cession des actions reçues lors du transfert du secteur public au secteur privé ou de la prise de participation minoritaire du secteur privé diffèrent selon que les actions acquises lors des opérations de privatisation ou de prise de participation minoritaire l'ont été dans le cadre d'une cession « ordinaire » par l'État ou ont donné lieu à un échange de titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_dassimiler_aux__094"">Il convient d'assimiler aux cessions proprement dites toutes les mutations à titre onéreux (échanges, apports en société, apports à un fonds commun de placement, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_095"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_068"">Pour prendre connaissance des règles de détermination du prix d'acquisition à retenir pour le calcul des plus-values ou moins-values mentionnées au <strong>II-D-1-f-1° § 220</strong>, il convient de se reporter au II-D-1-e § 240 à 280 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10 dans sa version publiée le 2 juillet 2015.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_097"">(240-280)</p> <h3 id=""2._Echanges_ne_relevant_pas_33"">2. Échanges ne relevant pas du régime du sursis d’imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0132"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_ulterieur_0133"">En cas de cession ultérieure des titres reçus à l’occasion d'une opération d’échange ayant donné lieu à la constatation d’une plus-value, il convient de retenir comme prix d’acquisition des titres cédés leur valeur à la date de l’échange, que la plus-value d’échange ait ou non fait l’objet d’un report d’imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_a_notamment_voc_0134"">Cette règle a notamment vocation à s’appliquer :</p> <ul><li id=""-_aux_plus-values_d’echange_0135"">aux plus-values d’échange de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2000, lorsque les conditions du sursis d’imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI ne sont pas remplies ;</li> <li id=""-_aux_plus-values_realisees_0136"">aux plus-values réalisées jusqu'au 31 décembre 1999, que ces plus-values aient ou non bénéficié d'un report d'imposition prévu au II de l'article 92 B du CGI (abrogé au 31 mars 2000) (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10) ou au I ter de l'article 160 du CGI (abrogé au 31 mars 2000) (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20) ;</li> <li id=""-_aux_plus-values_dapport_d_0137"">aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur réalisées à compter du 14 novembre 2012 et placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60).</li> </ul><h2 id=""E._Attribution_par_une_soci_26"">E. Attribution par une société à ses propres associés de titres reçus en contrepartie d’un apport partiel d’actif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0138"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_societe_soumise__0139"">Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés réalise un apport partiel d’actif et qu’elle attribue à ses propres associés les titres reçus en contrepartie de cet apport dans les conditions prévues au 2 ou au 2 bis de l'article 115 du CGI, l’attribution des titres n’est pas constitutive d’une distribution de revenus mobiliers. Corrélativement, lors de la cession ultérieure des titres reçus dans ces conditions, le prix d’acquisition est réputé être nul.</p> <h2 id=""F._Parts_de_fonds_communs_d_27"">F. Parts de fonds communs de créances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0140"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_gain_realise_lors_de_la__0141"">Le gain réalisé lors de la cession des parts de fonds communs de créances dont la durée à l’émission est supérieure à cinq ans est déterminé dans les conditions définies aux 1 et 3 de l’article 150-0 D du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_le_gain_est_const_0142"">Dès lors, le gain est constitué par la différence entre le prix effectif de cession des parts, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Le prix ou la valeur d'acquisition est augmenté des frais d'acquisition autres que les droits de mutation à titre gratuit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dacquisitions_succes_0143"">En cas d'acquisitions successives de parts d'un même fonds donnant lieu à des droits identiques sur le capital et les intérêts, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces parts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_titres_qui_ont_fai_0144"">Pour les titres qui ont fait l'objet d'un amortissement partiel entre la date de leur acquisition et celle de leur cession, le prix d'acquisition est diminué du montant du capital remboursé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_prix_dacquisitio_0145"">Lorsque le prix d'acquisition est constitué par la valeur moyenne pondérée d'acquisition des parts, le prix d'acquisition à retenir pour le calcul de cette valeur doit être également diminué du montant du capital remboursé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_capital_rembourse_est_ev_0146"">Le capital remboursé est éventuellement diminué de la prime de remboursement y afférente.</p> <h2 id=""G._Parts_de_fonds_communs_d_28"">G. Parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi), dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 ou de fonds professionnels de capital d'investissement (FPCI)</h2> <h3 id=""1._Prix_dacquisition_a_rete_34"">1. Prix d'acquisition à retenir en cas de cession, rachat ou dissolution</h3> <h4 id=""a._En_cas_de_cession_ou_de__45"">a. En cas de cession ou de rachat des parts du fonds</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0147"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_gain_net_resultant_de_la_0148"">Le gain net résultant de la cession à titre onéreux ou du rachat de parts de FCPR, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou de FPCI, est constitué par la différence entre le prix de cession ou le montant du rachat et le prix d'acquisition ou de souscription des parts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_prix_dacquisition_est_ob_0149"">Ce prix d'acquisition est obtenu en multipliant le nombre de parts cédées ou rachetées par leur valeur moyenne pondérée d'acquisition, qui est déterminée à partir des différentes valeurs d'acquisition que le gérant du fonds, ou le dépositaire des actifs du fonds, doit tenir à la disposition du bénéficiaire de la cession ou du rachat, conformément à l'article 41 duovicies F de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_permettre_le_controle__0150"">Pour permettre le contrôle des déclarations des cédants, le gérant, ou le dépositaire des avoirs du fonds agissant pour le compte du gérant, devra communiquer, avant le 1<sup>er</sup> février de chaque année, à la direction départementale des Finances publiques (DDFiP) ou, le cas échéant, à la direction régionale des Finances publiques (DRFiP) dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de résultat pour chaque porteur de parts, le montant global des cessions et rachats des parts effectués au profit de chaque porteur au cours de l'année précédente (CGI, ann. III, art. 41 duovicies G).</p> <h4 id=""b._En_cas_de_liquidation_du_46"">b. En cas de liquidation du fonds</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0151"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_determination_0152"">Les règles de détermination du gain net résultant de la dissolution d'un fonds mentionné au<strong> II-G-1-a § 320</strong> sont identiques à celles applicables en cas de dissolution de FCP (II-I § 400).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lassiette_imposable__0153"">Ainsi, l'assiette imposable du boni de liquidation ou l'assiette imputable du mali de liquidation est égale à la différence entre :</p> <ul><li id=""-_les_sommes_ou_la_valeur_r_0154"">les sommes ou la valeur réelle des titres attribués dans le cadre de la liquidation du fonds ;</li> <li id=""-_le_prix_dacquisition_des__0155"">le prix d'acquisition des parts de ce fonds ou de cette société, déterminé éventuellement selon la règle du prix moyen pondéré (PMP) (pour plus de précisions sur cette règle, il convient de se reporter au I § 1 à 50 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_dacquisition_des_pa_0156"">Le prix d'acquisition des parts à retenir tient compte également des corrections apportées à la suite de l'imposition des distributions d'actifs faites par le fonds avant l'entrée en période de liquidation (II-G-2 § 340), en application des dispositions du 7 du II de l'article 150-0 A du CGI et du 9 bis de l'article 150-0 D du CGI.</p> <h3 id=""2._Correction_du_prix_de_so_35"">2. Correction du prix de souscription ou du prix d'acquisition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0157"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_porteur_de_parts_personn_0158"">Un porteur de parts personne physique d'un fonds mentionné au <strong>II-G-1-a § 320</strong> est imposé à l’impôt sur le revenu et, corrélativement, aux prélèvements sociaux, sur les distributions d’actifs (en numéraire ou en titres) qu’il reçoit du fonds en rémunération de ces parts (CGI, art. 150-0 A, II-7) :</p> <ul><li id=""-_en_cas_de_souscription_de_0159"">en cas de souscription des parts, lorsque le montant de la distribution d’actifs reçue du fonds excède le montant de la souscription que ce porteur a effectivement libérée ;</li> <li id=""-_en_cas_d’acquisition_des__0160"">en cas d’acquisition des parts, lorsque le montant de la distribution d’actifs reçue du fonds excède le prix d’acquisition de ces parts. À cet égard, sont sans incidence les modalités de règlement du prix de ces parts au cédant (paiement au comptant, paiement échelonné), ainsi que le prix de souscription initial de ces mêmes parts acquitté par le cédant.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0161"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_distributions_d’_0162"">Ainsi, les distributions d’actifs de fonds mentionnés au <strong>II-G-1-a § 320</strong> ne sont pas imposées lorsque les porteurs de parts personnes physiques ne sont pas totalement remboursés de l’investissement réalisé (prix de souscription ou d’acquisition).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_l’excedent_des_0163"">En revanche, l’excédent des distributions d’actifs sur le montant de l’investissement réalisé est soumis à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0164"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’acquisition_de_par_0165"">En cas d’acquisition de parts d'un fonds mentionné au <strong>II-G-1-a § 320</strong> partiellement libérées par le cédant, il est tenu compte, pour l’acquéreur, à la fois du prix d’acquisition et des apports qu’il verse au titre de la libération des parts restant due au fonds.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0166"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_souscription_lib_0167"">Le prix de souscription libéré ou le prix d’acquisition des parts d'un fonds mentionné au <strong>II-G-1-a § 320</strong> est diminué à la suite de chaque distribution d’actifs reçue, à hauteur du montant de cette distribution qui n’a pas été imposé en application du 7 du II de l'article 150-0 A du CGI (CGI, art. 150-0 D, 9 bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_des_distributions_d’ac_0168"">Lors des distributions d’actifs ultérieures, ou du rachat ou de la cession des parts, le gain net imposable est alors déterminé à partir du prix de souscription ou d’acquisition ainsi corrigé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_la_date_a_laqu_0169"">À compter de la date à laquelle les parts du fonds concerné sont totalement remboursées du fait des distributions d’actifs reçues du fonds, le prix de souscription ou d’acquisition est réputé nul et le montant des nouvelles distributions d’actifs reçues du fond, ainsi que le prix de rachat ou de cession des parts, sont imposables dans leur intégralité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0170"">380</p> <p class=""exemple-western"" id=""M._X,_marie,_a_souscrit_des_0172""><strong>Exemple : </strong>M. X, marié, a souscrit des parts d'un FCPR le 1<sup>er</sup> janvier N d’une valeur unitaire de 10 000 € (engagement de souscription), pour lesquelles il ne prend pas l’engagement de conservation et de réinvestissement prévu au I de l'article 163 quinquies B du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ces_parts_sont_liberees_a_c_0173"">Ces parts sont libérées à cette date à hauteur de 5 000 € par part.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1)_Le_1er_janvier_N+2,_M._X_0174"">1/ Le 1<sup>er</sup> janvier N+2, M. X libère une nouvelle tranche de souscription des parts du fonds par un apport complémentaire par part de 2 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2)_Le_30_avril_N+3,_le_FCPR_0175"">2/ Le 30 avril N+3, le FCPR procède à la distribution en numéraire d’une fraction de ses actifs d’un montant de 3 000 € par part.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_la_distributi_0176"">Le montant de la distribution (3 000 €) étant inférieur au montant libéré des parts souscrites et partiellement libérées en janvier N et en janvier N+2 (5 000 € + 2 500 €), cette distribution, totalement affectée au remboursement des parts, n’est donc pas imposable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""(5_000_€_+_2_500_€)_-_3_000_0178"">Après cette distribution, le prix de souscription unitaire des parts à retenir lors d’une opération imposable selon le régime des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (prix de souscription corrigé) s’établit à : (5 000 € + 2 500 €) - 3 000 € = 4 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""3)_Le_1er_septembre_N+3,_M._0179"">3/ Le 1<sup>er</sup> septembre N+3, M. X cède ses parts à M. Y pour un prix de cession unitaire de 10 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_gain_net,_realise_lors_d_0180"">Le gain net, réalisé lors de la cession des parts du FCPR, est égal à la différence entre le prix de cession des parts et le montant des souscriptions libérées diminué de la distribution d’actifs reçue du fonds (prix de souscription corrigé) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_gain_net_unitaire_(_0181"">Soit un gain net unitaire imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (par part) de : 10 000 € - 4 500 € = 5 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""4)_Le_1er_janvier_N+4,_M._Y_0183"">4/ Le 1<sup>er</sup> janvier N+4, M. Y libère la dernière tranche de souscription des parts du FCPR par un apport unitaire de 2 500 € par part.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_prix_d’acquisition_unita_0184"">Le prix d’acquisition unitaire corrigé de ces parts est alors égal au prix versé à M. X (10 000 €), augmenté de cet apport de 2 500 € , soit 12 500 € par part.</p> <p class=""exemple-western"" id=""5)_Le_30_avril_N+4,_le_FCPR_0185"">5/ Le 30 avril N+4, le FCPR procède à une nouvelle distribution des actifs du fonds à hauteur de 7 000 € par part.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_la_distributi_0186"">Le montant de la distribution (7 000 €) étant inférieur au prix d’acquisition corrigé par M. Y de ses parts (12 500 €), cette distribution n’est donc pas imposée et est affectée entièrement au remboursement du prix d’acquisition des parts.</p> <p class=""exemple-western"" id=""12_500_€_-_7_000_€_=_5_500__0188"">Après cette distribution, le prix d’acquisition unitaire des parts (prix d’acquisition corrigé) s’établit à : 12 500 € - 7 000 € = 5 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_1er_mars_N+7,_le_fonds_r_0189"">Le 1<sup>er </sup>mars N+7, le fonds rachète les parts de M. Y pour une valeur unitaire de 12 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""12_000_€_-_5_500_€_=_6_500__0191"">Le gain net unitaire (par part), réalisé lors du rachat des parts du FCPR et imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, est égal à la différence entre le prix de rachat des parts et le prix d’acquisition corrigé de ces mêmes parts, soit : 12 000 € - 5 500 € = 6 500 €.</p> <h2 id=""H._Cession_ou_rachats_de_pa_29"">H. Cession ou rachats de parts de FCP</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0193"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_gain_net_resultant_de_la_0194"">Le gain net résultant de la cession à titre onéreux de parts de FCP est constitué par la différence entre le prix de cession ou le montant du rachat et le prix d'acquisition ou de souscription des parts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_prix_dacquisition_est_ob_0195"">Ce prix d'acquisition est obtenu en multipliant le nombre de parts rachetées par leur valeur moyenne pondérée d'acquisition, qui est déterminée à partir des différentes valeurs d'acquisition que le gérant du fonds, ou le dépositaire des actifs du fonds, doit tenir à la disposition du bénéficiaire du rachat, conformément à l'article 41 duovicies D de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_permettre_le_controle__0196"">Pour permettre le contrôle des déclarations des cédants, le gérant, ou le dépositaire des avoirs du fonds agissant pour le compte du gérant, devra communiquer, avant le 1<sup>er</sup> février de chaque année, à la DDFiP ou, le cas échéant, à la DRFiP dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de résultat, le montant global des rachats de parts effectués au profit de chaque porteur au cours de l'année précédente, dès lors que ce montant excède <span class=""insecable"">1 500 €</span> (CGI, ann. III, art. 41 duovicies E, 3°).</p> <h2 id=""I._Liquidation_dun_fonds_co_210"">I. Liquidation d'un FCP ou d'une SICAV</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0197"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0198"">En application des dispositions du 4 du II de l'article 150-0 A du CGI, le gain net retiré par un porteur de parts d'un FCP ou un actionnaire d'une SICAV lors de la dissolution d'une telle entité est imposé à l'impôt sur le revenu selon le régime des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu par ce même article 150-0 A du CGI, lorsque ce porteur de part ou cet actionnaire est une personne physique agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_ou_titres_attrib_0199"">Ainsi, les sommes ou titres attribués à l'occasion de la liquidation du FCP ou de la SICAV constituent les éléments à retenir pour le calcul du gain net imposable selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_revanche,_les_0200""><strong>Remarque 1 :</strong> En revanche, les sommes correspondant à la distribution du résultat de l'exercice précédent sont imposées à la date de leur distribution selon la nature des revenus ainsi distribués (CGI, art. 137 bis), quand bien même cette distribution intervient au cours de la période de liquidation. Elles ne sont donc pas à retenir pour déterminer le montant de la plus ou moins-value dégagée par les porteurs de parts lors de la liquidation du FCP ou de la SICAV.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_2nbsp_l_5770""><strong>Remarque 2 : </strong>Les dispositions du 4 du II de l’article 150-0 A du CGI sont également applicables au gain net résultant de la dissolution d'un FCP « side pocket » ou d’une SICAV « side pocket » dans le cadre de sa mise en liquidation prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 214-7-4 du CoMoFi, le deuxième alinéa de l'article L. 214-8-7 du CoMoFi, le deuxième alinéa de l'article L. 214-24-33 du CoMoFi et le deuxième alinéa de l'article L. 214-24-41 du CoMoFi. Sur les modalités de détermination du prix d'acquisition des titres de ces OPC « side pocket », il convient de se reporter au XVIII § 380 à 400 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de precisions_sur_0201"">Pour plus de précisions sur les sommes ou valeurs des titres attribués retenus pour le calcul du gain net, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10, et pour plus de précisions sur le fait générateur de l'imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10.</p> <h3 id=""1._Principe_36"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0202"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassiette_imposable_du_boni_0203"">L'assiette imposable du boni de liquidation ou l'assiette imputable du mali de liquidation est égale à la différence entre :</p> <ul><li id=""-_les_sommes_ou_la_valeur_r_0204"">les sommes ou la valeur réelle des titres attribués dans le cadre de la liquidation du FCP ou de la SICAV ;</li> <li id=""-_le_prix_dacquisition_des__0205"">le prix d'acquisition des parts de ce fonds ou de cette société, déterminé éventuellement selon la règle du prix moyen pondéré (pour plus de précisions sur cette règle, il convient de se reporter au I § 1 à 50 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_quen_cas_dat_0206"">Il est précisé qu'en cas d'attribution de titres, le gain net sur la cession ultérieure de ces titres sera déterminé par référence à la valeur retenue à la date de l'attribution de ces titres lors de la liquidation du fonds ou de la société.</p> <h3 id=""2._En_cas_de_versement_frac_37"">2. En cas de versement fractionné du boni de liquidation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0207"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_ou_la_valeur_des_0208"">Les sommes ou la valeur des titres attribués lors de la liquidation du FCP ou de la SICAV sont affectées en priorité au remboursement des parts du FCP ou des actions de la SICAV (remboursement du prix d'acquisition des parts ou des actions).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_gain_net_imposabl_0209"">Ainsi, le gain net imposable à la date de versement de chaque acompte de boni de liquidation est égal à l'excédent des sommes ou de la valeur réelle des titres attribués sur le prix d'acquisition des parts ou des actions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_le_prix_da_0210"">Corrélativement, le prix d'acquisition des parts ou des actions retenu pour l'imposition des acomptes de boni suivants est diminué des sommes ou de la valeur des titres déjà attribués au titre du boni de liquidation et affectées au remboursement des parts ou des actions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_gain_ou_la_perte_definit_0211"">Le gain ou la perte définitive (prix de souscription ou d'acquisition supérieur aux sommes ou à la valeur des titres reçus pendant la période de liquidation) sur la liquidation du FCP ou de la SICAV est constaté à l'annulation des parts de ce fonds ou de cette société à la clôture des opérations de liquidation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_5166"">430</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_versem_2666""><strong>Exemple 1 : </strong>Versement du boni de liquidation en une seule fois à la clôture des opérations de liquidation</p> <p class=""exemple-western"" id=""Mme_A_a_souscrit_des_parts__0214"">Mme A a souscrit des parts du FCP X pour une valeur unitaire de 100 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_fonds_X_verse_a_la_clotu_0215"">Le fonds X verse à la clôture des opérations de liquidation, en contrepartie de l'annulation des parts du fonds, la somme de 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_boni_de_liquidation_unit_0216"">Soit un boni de liquidation unitaire de 400 € (500 € - 100 €), imposable à la date de clôture de la liquidation du fonds selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0217"">440</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_2_versem_3418""><strong>Exemple 2 : </strong>Versement fractionné du boni de liquidation</p> <p class=""exemple-western"" id=""M._B_a_souscrit_des_parts_d_0219"">M. B a souscrit des parts du FCP Y pour une valeur unitaire de 100 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_louverture_de_la_periode__0220"">À l'ouverture de la période de liquidation du fonds Y en N, M. B reçoit 90 € au titre d'un premier acompte de boni de liquidation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_lannee_N,_M._B__0221"">Au titre de l'année N, M. B n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu sur cet acompte, le montant du versement étant inférieur au prix de souscription unitaire des parts.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+3,_la_liquidation_du_f_0222"">En N+3, la liquidation du fonds Y est clôturée et le solde du boni de liquidation d'un montant de 5 € est versé en contrepartie de l'annulation des parts du fonds.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_lannee_N+3,_M.__0223"">Au titre de l'année N+3, M. B constate une moins-value unitaire de 5 € sur l'annulation de ses parts du fonds Y, égale à la différence entre :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""-_le_solde_du_boni_de_liqui_0224"">le solde du boni de liquidation de 5 € ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_le_prix_dacquisition_unit_0225"">le prix d'acquisition unitaire des parts de 100 €, corrigé du remboursement reçu en N lors du premier acompte de boni de liquidation de 90 €, soit 10 €.</li> </ul>
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Contenu
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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Clubs d'investissement
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2023-06-19
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RPPM
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RCM
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BOI-RPPM-RCM-40-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/479-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-20-20230619
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Les clubs d'investissement ou « clubs d'actionnaires », constitués en France sous la forme juridique d'indivisions ou de sociétés civiles de personnes (à capital variable ou non), apparaissent comme l'association de personnes physiques dans le but d'épargner et de placer, c'est-à-dire de dégager et de mettre en commun des disponibilités, grâce à des versements échelonnés et relativement modiques, pour les investir dans des entreprises industrielles et commerciales, en constituant progressivement un portefeuille collectif de placement en valeurs mobilières, actions et obligations.
Leur finalité est de jouer un rôle éducatif en familiarisant le public avec les valeurs mobilières et en favorisant la diffusion de celles-ci.
À ce titre, les clubs d'investissement bénéficient d'un régime fiscal de faveur.
En effet, il est admis que les membres de ces clubs se trouvent placés dans une situation fiscale comparable à celle qui serait la leur s'ils géraient directement leur portefeuille de valeurs mobilières. Il est donc fait abstraction de l'existence du club pour l'imposition du revenu (transparence fiscale du club).
I. Conditions d'application du régime de faveur accordé aux membres des clubs d'investissement
10
Le régime de faveur accordé aux membres des clubs d'investissement est subordonné aux conditions suivantes :
le club doit être créé sous la forme d'une indivision ou d'une société civile de personnes régie par l'article 1832 et suivants du code civil et dans laquelle, notamment, les associés (qui ne peuvent être que des personnes physiques) sont indéfiniment responsables des dettes sociales à l'égard des tiers ;
l'objet de ce club doit être limité à la constitution et à la gestion d'un portefeuille de placement ;
les statuts doivent prévoir que le nombre des membres du club sera de vingt au maximum et que les versements annuels par foyer fiscal ne peuvent pas dépasser 5 500 euros ;
enfin les fonds en attente de placement et les valeurs acquises doivent être déposés auprès des personnes habilitées à recevoir des fonds et à détenir des valeurs mobilières pour le compte du public (sociétés de bourse, établissements de crédit, établissements financiers agréés à cet effet).
Les clubs d'investissement qui investissent dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé sont dispensés de l'obligation de déposer ces titres auprès des personnes habilitées à détenir des valeurs mobilières pour le compte du public. Ces titres peuvent, par conséquent, être inscrits en compte auprès de la société émettrice (« gestion au nominatif pur »).
II. Portée du régime de faveur accordé aux membres des clubs d'investissement
A. Imposition des dividendes et intérêts
20
L'impôt sur le revenu devrait être établi au nom de chaque membre pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans l'indivision ou la société.
Toutefois, en pratique, il est fait abstraction de l'existence de l'indivision ou de la société pour l'établissement de l'impôt frappant les dividendes, intérêts et autres produits proprement dits du portefeuille.
Chaque intéressé mentionne sur sa propre déclaration sa quote-part de dividendes et autres produits mobiliers.
30
L'établissement chargé de la tenue matérielle des comptes de l'indivision ou de la société civile doit donc délivrer en fin d'année à chaque indivisaire ou associé un justificatif des opérations sur valeurs mobilières correspondant à ses droits dans l'actif de l'indivision ou de la société civile.
Remarque : Le 1 de l'article 242 ter du code général des impôts (CGI) institue une obligation de déclaration des paiements de revenus de capitaux mobiliers selon un modèle unique (Imprimé Fiscal Unique - IFU n° 2561 [CERFA n° 11428], disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr).
(40)
B. Gains nets en capital
50
Les gains nets en capital réalisés par le club d'investissement durant son existence échappent à toute imposition. En revanche, ceux réalisés par leurs adhérents à l'occasion de leur retrait ou de la dissolution du club d'investissement sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 1 ou 2 de l'article 200 A du CGI.
Pour plus de précisions sur ce régime d'imposition, il convient de se reporter au I-B-2 § 60 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10.
(60-80)
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_clubs_dinvestissement_o_01"">Les clubs d'investissement ou « clubs d'actionnaires », constitués en France sous la forme juridique d'indivisions ou de sociétés civiles de personnes (à capital variable ou non), apparaissent comme l'association de personnes physiques dans le but d'épargner et de placer, c'est-à-dire de dégager et de mettre en commun des disponibilités, grâce à des versements échelonnés et relativement modiques, pour les investir dans des entreprises industrielles et commerciales, en constituant progressivement un portefeuille collectif de placement en valeurs mobilières, actions et obligations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leur_finalite_est_de_jouer__02"">Leur finalité est de jouer un rôle éducatif en familiarisant le public avec les valeurs mobilières et en favorisant la diffusion de celles-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_les_clubs_dinve_03"">À ce titre, les clubs d'investissement bénéficient d'un régime fiscal de faveur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_il_est_admis_que__04"">En effet, il est admis que les membres de ces clubs se trouvent placés dans une situation fiscale comparable à celle qui serait la leur s'ils géraient directement leur portefeuille de valeurs mobilières. Il est donc fait abstraction de l'existence du club pour l'imposition du revenu (transparence fiscale du club).</p> <h1 id=""Conditions_dapplication_du__10"">I. Conditions d'application du régime de faveur accordé aux membres des clubs d'investissement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_faveur_accorde_06"">Le régime de faveur accordé aux membres des clubs d'investissement est subordonné aux conditions suivantes :</p> <ul><li>le club doit être créé sous la forme d'une indivision ou d'une société civile de personnes régie par l'article 1832 et suivants du code civil et dans laquelle, notamment, les associés (qui ne peuvent être que des personnes physiques) sont indéfiniment responsables des dettes sociales à l'égard des tiers ;</li> <li>l'objet de ce club doit être limité à la constitution et à la gestion d'un portefeuille de placement ;</li> <li id=""-_les_statuts_doivent_prevo_09"">les statuts doivent prévoir que le nombre des membres du club sera de vingt au maximum et que les versements annuels par foyer fiscal ne peuvent pas dépasser 5 500 euros ;</li> <li id=""-_enfin_les_fonds_en_attent_010"">enfin les fonds en attente de placement et les valeurs acquises doivent être déposés auprès des personnes habilitées à recevoir des fonds et à détenir des valeurs mobilières pour le compte du public (sociétés de bourse, établissements de crédit, établissements financiers agréés à cet effet).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_clubs_dinvestissement_q_011"">Les clubs d'investissement qui investissent dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé sont dispensés de l'obligation de déposer ces titres auprès des personnes habilitées à détenir des valeurs mobilières pour le compte du public. Ces titres peuvent, par conséquent, être inscrits en compte auprès de la société émettrice (« gestion au nominatif pur »).</p> <h1 id=""Portee_du_regime_de_faveur__11"">II. Portée du régime de faveur accordé aux membres des clubs d'investissement</h1> <h2 id=""IMPOSITION_DES_DIVIDENDES_E_20"">A. Imposition des dividendes et intérêts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_sur_le_revenu_devrai_013"">L'impôt sur le revenu devrait être établi au nom de chaque membre pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans l'indivision ou la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_pratique,_il__014"">Toutefois, en pratique, il est fait abstraction de l'existence de l'indivision ou de la société pour l'établissement de l'impôt frappant les dividendes, intérêts et autres produits proprement dits du portefeuille.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_interesse_mentionne__015"">Chaque intéressé mentionne sur sa propre déclaration sa quote-part de dividendes et autres produits mobiliers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_016"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_charge_de_la_017"">L'établissement chargé de la tenue matérielle des comptes de l'indivision ou de la société civile doit donc délivrer en fin d'année à chaque indivisaire ou associé un justificatif des opérations sur valeurs mobilières correspondant à ses droits dans l'actif de l'indivision ou de la société civile.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_: Larticle 242 ter_018""><strong>Remarque : </strong>Le 1 de l'article 242 ter du code général des impôts (CGI) institue une obligation de déclaration des paiements de revenus de capitaux mobiliers selon un modèle unique (Imprimé Fiscal Unique - IFU n° 2561 [CERFA n° 11428], disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">(40)</p> <h2 id=""GAINS_NETS_EN_CAPITAL_21"">B. Gains nets en capital</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gains_nets_en_capital_r_022"">Les gains nets en capital réalisés par le club d'investissement durant son existence échappent à toute imposition. En revanche, ceux réalisés par leurs adhérents à l'occasion de leur retrait ou de la dissolution du club d'investissement sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 1 ou 2 de l'article 200 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_detail_sur_ce__023"">Pour plus de précisions sur ce régime d'imposition, il convient de se reporter au I-B-2 § 60 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(60_a_80)_024"">(60-80)</p>
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Contenu
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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Directive « épargne » - Contenu du feuillet n° 2561 quater (état « directive »)
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2023-06-21
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RPPM
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PVBMI
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BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-50
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3605-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-50-20230621
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1
Compte tenu de la mise en place, au niveau européen, d'un échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale, la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts (directive dite « épargne ») a été abrogée par la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, avec effet au 1er janvier 2016.
L’article 104 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ensuite allégé, à compter du 1er janvier 2018, les obligations déclaratives spécifiques incombant aux établissements payeurs d'intérêts à des bénéficiaires domiciliés hors de France dans un autre État de l'Union européenne.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 21 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
10
En ce qui concerne l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, il convient de se reporter au BOI-INT-AEA-20 et suivants.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_7099"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_directive_2003/48/CE_du__01"">Compte tenu de la mise en place, au niveau européen, d'un échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale, la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts (directive dite « épargne ») a été abrogée par la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, avec effet au 1<sup>er</sup> janvier 2016.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""compte_tenu_de_c_4311"">L’article 104 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ensuite allégé, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018, les obligations déclaratives spécifiques incombant aux établissements payeurs d'intérêts à des bénéficiaires domiciliés hors de France dans un autre État de l'Union européenne.</p> <p class=""warn"" id=""les_commentaires_5293"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 21 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_4646"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_ce_qui_concer_3819"">En ce qui concerne l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, il convient de se reporter au BOI-INT-AEA-20 et suivants.</p>
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Contenu
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TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Fait générateur, période d'imposition, tarif, obligation des redevables, contrôle, sanctions et contentieux
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2023-06-28
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TFP
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CAP
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BOI-TFP-CAP-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10103-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-CAP-20-20230628
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Actualité liée : 28/06/2023 : TFP - PAT - TVA - Suppression de la contribution à l’audiovisuel public (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 6)
I. Fait générateur, période d'imposition, tarif et obligations des redevables
(1-130)
135
L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public, codifiée de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 quater du CGI.
Toutefois, les dispositions relatives aux sanctions et au contrôle de la contribution à l'audiovisuel public continuent de s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2025, date de leur suppression par le C du VIII de l'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
Les commentaires contenus précédemment aux I à III § 1 à 130 sont retirés à compter de la publication du 28 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
II. Contrôle, sanctions et contentieux
140
Le contrôle, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (CGI, art. 1605 ter, 8°).
(150)
A. Contrôle
1. Compétence
160
En application des dispositions de l’article L. 61 B du LPF, les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) assurent le contrôle de la contribution à l'audiovisuel public. À cette fin, ils peuvent demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.
2. Procédure de contrôle
a. Infractions constatées par procès-verbal
170
Lorsqu'une infraction aux obligations prévues à l'article 1605 bis du CGI et à l'article 1605 ter du CGI est constatée, les agents de la DGFiP peuvent dresser un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qui doit être apportée selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 537 du code de procédure pénale (LPF, art. L. 61 B, 2).
Cette modalité ne constitue pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 du LPF.
b. Insuffisances, omissions, inexactitudes ou dissimulations constatées dans le cadre d'un contrôle fiscal
180
La contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels est contrôlée comme en matière de TVA.
Les rehaussements constatant une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la contribution à l'audiovisuel public, sont effectués suivant la procédure de rectification contradictoire définie à l'article L. 57 et suivants du LPF.
Les rehaussements sont rectifiés dans le délai de reprise prévu à l’article L. 172 F du LPF, qui s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
3. Droit de communication
190
Les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision sont tenus de fournir à l'administration, sur sa demande, les éléments des contrats de certains de leurs clients strictement nécessaires à l'établissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public. Ces informations se composent exclusivement de l'identité du client, de son adresse et de la date du contrat (LPF, art. L. 96 E).
Les établissements qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets seront passibles de l'amende fixée par l'article 1840 W quater du CGI par information inexacte ou manquante.
B. Sanctions
1. Défaut de dépôt de la déclaration de TVA ou de l’annexe à la déclaration de TVA
200
Pour plus de précisions sur le défaut de dépôt de la déclaration de TVA ou de l'annexe à la déclaration de TVA, il convient de se reporter au III-A-2 § 60 du BOI-CF-INF-20-40.
2. Défaut de paiement de la contribution
210
Le défaut ou le retard de paiement de la contribution à l'audiovisuel public entraîne le versement de l’intérêt de retard et de la majoration prévue à l'article 1731 du CGI des sommes dont le paiement a été différé.
3. Défaut de production de la déclaration prévue à l’article 1605 quater du CGI
220
Pour plus de précisions sur le défaut de production de la déclaration prévue à l'article 1605 quater du CGI, il convient de se reporter au III-A-3 § 70 du BOI-CF-INF-20-40.
C. Contentieux
230
Le contentieux de la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels est régi comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée (CGI, art. 1605 ter, 8°).
Par conséquent, les règles relatives à la procédure contentieuse définies à l'article L. 190 du LPF et à l'article R.* 190-1 et suivants du LPF s’appliquent.
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<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_6923""><strong>Actualité liée :</strong> 28/06/2023 : TFP - PAT - TVA - Suppression de la contribution à l’audiovisuel public (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 6)</p> <h1 id=""fait_generateur__9492"">I. Fait générateur, période d'imposition, tarif et obligations des redevables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1130_9828"">(1-130)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""135_9094"">135</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_6_de_la_6778"">L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public, codifiée de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 quater du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_les_di_5906"">Toutefois, les dispositions relatives aux sanctions et au contrôle de la contribution à l'audiovisuel public continuent de s'appliquer jusqu'au 1<sup>er</sup> janvier 2025, date de leur suppression par le C du VIII de l'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.</p> <p class=""warn"" id=""les_commentaires_9162"">Les commentaires contenus précédemment aux I à III § 1 à 130 sont retirés à compter de la publication du 28 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p> <h1 id=""recouvrement_con_8925"">II. Contrôle, sanctions et contentieux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0249"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle,_le_recouvremen_0250"">Le contrôle, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (CGI, art. 1605 ter, 8°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0251"">(150)</p> <h2 id=""Controle_213"">A. Contrôle</h2> <h3 id=""Competence_312"">1. Compétence</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0257"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0258"">En application des dispositions de l’article L. 61 B du LPF, les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) assurent le contrôle de la contribution à l'audiovisuel public. À cette fin, ils peuvent demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.</p> <h3 id=""Procedure_de_controle_313"">2. Procédure de contrôle</h3> <h4 id=""Infractions_constatees_par__49"">a. Infractions constatées par procès-verbal</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0259"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_infraction_aux_ob_0260"">Lorsqu'une infraction aux obligations prévues à l'article 1605 bis du CGI et à l'article 1605 ter du CGI est constatée, les agents de la DGFiP peuvent dresser un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qui doit être apportée selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 537 du code de procédure pénale (LPF, art. L. 61 B, 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_modalite_ne_constitue_0261"">Cette modalité ne constitue pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 du LPF.</p> <h4 id=""Insuffisances,_omissions,_i_410"">b. Insuffisances, omissions, inexactitudes ou dissimulations constatées dans le cadre d'un contrôle fiscal</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0262"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_a_laudiovis_0263"">La contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels est contrôlée comme en matière de TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rehaussements_constatan_0264"">Les rehaussements constatant une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la contribution à l'audiovisuel public, sont effectués suivant la procédure de rectification contradictoire définie à l'article L. 57 et suivants du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rehaussements_sont_rect_0265"">Les rehaussements sont rectifiés dans le délai de reprise prévu à l’article L. 172 F du LPF, qui s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.</p> <h3 id=""Droit_de_communication_314"">3. Droit de communication</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0266"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_diffuseu_0267"">Les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision sont tenus de fournir à l'administration, sur sa demande, les éléments des contrats de certains de leurs clients strictement nécessaires à l'établissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public. Ces informations se composent exclusivement de l'identité du client, de son adresse et de la date du contrat (LPF, art. L. 96 E).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_qui_auro_0268"">Les établissements qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets seront passibles de l'amende fixée par l'article 1840 W quater du CGI par information inexacte ou manquante.</p> <h2 id=""Sanctions_214"">B. Sanctions</h2> <h3 id=""Defaut_de_depot_de_la_decla_315"">1. Défaut de dépôt de la déclaration de TVA ou de l’annexe à la déclaration de TVA</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0269"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_omissions_ou_inexactitu_0270"">Pour plus de précisions sur le défaut de dépôt de la déclaration de TVA ou de l'annexe à la déclaration de TVA, il convient de se reporter au III-A-2 § 60 du BOI-CF-INF-20-40.</p> <h3 id=""Defaut_de_paiement_de_la_re_316"">2. Défaut de paiement de la contribution</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0271"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_ou_le_retard_de_p_0272"">Le défaut ou le retard de paiement de la contribution à l'audiovisuel public entraîne le versement de l’intérêt de retard et de la majoration prévue à l'article 1731 du CGI des sommes dont le paiement a été différé.</p> <h3 id=""Defaut_de_production_de_la__317"">3. Défaut de production de la déclaration prévue à l’article 1605 quater du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0273"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0150"">Pour plus de précisions sur le défaut de production de la déclaration prévue à l'article 1605 quater du CGI, il convient de se reporter au III-A-3 § 70 du BOI-CF-INF-20-40. </p> <h2 id=""Contentieux_215"">C. Contentieux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0276"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contentieux_de_la_contri_0277"">Le contentieux de la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels est régi comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée (CGI, art. 1605 ter, 8°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_les_regles__0278"">Par conséquent, les règles relatives à la procédure contentieuse définies à l'article L. 190 du LPF et à l'article R.* 190-1 et suivants du LPF s’appliquent.</p>
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Contenu
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IS - Réductions et crédits d'impôt
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2023-06-28
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IS
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RICI
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BOI-IS-RICI
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4388-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-20230628
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1
La présente division regroupe les crédits d'impôt, réductions d'impôt ou créances d'impôt qui ne s'appliquent qu'aux seules sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés.
Remarque : Sous réserve d'en remplir les conditions, les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés peuvent également bénéficier de l'ensemble des crédits d'impôt et réductions d'impôt applicables aux entreprises individuelles ou sociétés de personnes exerçant une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ces crédits et réductions d'impôt sont commentés au BOI-BIC-RICI auquel il convient de se reporter.
10
Sont examinés dans la présente division :
les crédits d'impôt (titre 1, BOI-IS-RICI-10) ;
les réductions d'impôt (titre 2, BOI-IS-RICI-20) ;
les dispositifs d'imputation des réductions et crédits d'impôt (titre 3, BOI-IS-RICI-30) ;
les créances d'impôt sur les sociétés (titre 4, BOI-IS-RICI-40).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_presente_divi_4052"">La présente division regroupe les crédits d'impôt, réductions d'impôt ou créances d'impôt qui ne s'appliquent qu'aux seules sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Sous_reserve_den_remplir_le_01""><strong>Remarque :</strong> Sous réserve d'en remplir les conditions, les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés peuvent également bénéficier de l'ensemble des crédits d'impôt et réductions d'impôt applicables aux entreprises individuelles ou sociétés de personnes exerçant une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ces crédits et réductions d'impôt sont commentés au BOI-BIC-RICI auquel il convient de se reporter.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_etudies :_04"">Sont examinés dans la présente division :</p> <ul><li id=""-_les_credits_dimpot_applic_05"">les crédits d'impôt (titre 1, BOI-IS-RICI-10) ;</li> <li id=""-_les_reductions_dimpot_app_06"">les réductions d'impôt (titre 2, BOI-IS-RICI-20) ;</li> <li id=""-_les_dispositifs_dimputati_07"">les dispositifs d'imputation des réductions et crédits d'impôt (titre 3, BOI-IS-RICI-30) ;</li> <li id=""_les_creances_di_9507"">les créances d'impôt sur les sociétés (titre 4, BOI-IS-RICI-40).</li> </ul>
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Contenu
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IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Modalités de détermination du crédit d'impôt
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2023-06-28
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IS
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RICI
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BOI-IS-RICI-10-70-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9271-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-10-70-20-20230628
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I. Assiette du crédit d'impôt
A. Base de calcul
1
Aux termes du premier alinéa du 1 du II de l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des logements, minorés, d'une part des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des aides publiques reçues.
En application du 5° de l'article 49 septies ZZT de l'annexe III au CGI, le prix de revient du logement inclut pour leur montant réel et justifié les sommes indiquées au VI de l’article 46 AG sexdecies de l’annexe III au CGI.
Il est précisé que, conformément au 4° du VI de l'article 46 AG sexdecies de l’annexe III au CGI, les meubles autres que les équipements et aménagements nécessaires à l'usage des locaux ne sont pas inclus dans l'assiette éligible au crédit d'impôt. Les dépenses afférentes aux meubles meublants sont notamment exclues de la base éligible à l'aide fiscale.
1. Construction de logements neufs
10
Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-A-1 § 10 du BOI-IR-RICI-380-20.
2. Acquisition de logements neufs
20
Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-A-2 § 20 du BOI-IR-RICI-380-20.
3. Acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans
30
Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-A-3 § 40 à 50 du BOI-IR-RICI-380-20.
4. Travaux de réhabilitation et de rénovation de logements achevés depuis plus de vingt ans
35
Aux termes du 3 du II de l'article 244 quater X du CGI, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d'une part, des taxes versées et, d'autre part, des aides publiques reçues.
Ce montant est retenu dans la limite d'un plafond de 50 000 € (au lieu de 20 000 €) par logement pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 2 mars 2017 (loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, art. 134) .
Pour plus de précisions sur le fait générateur du crédit d'impôt, il convient de se reporter au III § 60 à 90.
5. Travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux
37
Aux termes du 4 du II de l'article 244 quater X du CGI, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des travaux de démolition minoré, d'une part, des taxes versées et, d'autre part, des aides publiques reçues au titre de ces mêmes travaux.
Ce montant est retenu dans la limite d'un plafond de 25 000 € par logement démoli.
Les travaux de démolition doivent nécessairement porter sur des logements, c'est-à-dire des locaux affectés à l'habitation proprement dite.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, est considéré comme un logement tout local qui comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
B. Plafonnement de la base
40
En tout état de cause, l'assiette du crédit d'impôt calculée selon les modalités exposées au I-A § 1 à 30, aides publiques déduites, ne peut être supérieure au plafond mentionné au 5 de l'article 199 undecies A du CGI pour les constructions ou acquisitions de logements neufs et pour les acquisitions de logements anciens faisant l’objet de travaux de réhabilitation.
Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-B-1 § 60 à 85 du BOI-IR-RICI-380-20.
Ce plafond s’applique quel que soit le département d’outre-mer dans lequel l’investissement est réalisé.
II. Taux du crédit d'impôt
50
Le III de l'article 244 quater X du CGI fixe le taux du crédit d'impôt à 40 %.
(55)
III. Fait générateur du crédit d'impôt
A. Principe
60
En application des dispositions du IV de l'article 244 quater X du CGI, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'exercice au cours duquel ont été acquis les logements.
B. Cas particuliers
1. Construction ou acquisition d'immeuble à construire
70
En application du a du 2 du IV de l'article 244 quater X du CGI, en cas de construction d'immeuble ou d'acquisition d'immeuble à construire, le crédit d'impôt est accordé de manière étalée dans le temps, au rythme des phases de construction.
Pour la construction d'immeubles dont l'achèvement des fondations intervient à compter du 1er janvier 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 154), le crédit d'impôt est accordé à hauteur :
de 70 % du montant total du crédit d'impôt, déterminé à partir du prix de revient prévisionnel, au titre de l’exercice au cours duquel les fondations sont achevées ;
de 20 % du montant total du crédit d'impôt, déterminé à partir du prix de revient prévisionnel, au titre de l’exercice de mise hors d’eau de l'immeuble ;
du solde calculé sur le prix de revient définitif, au titre de l’exercice de livraison de l'immeuble.
L'organisme qui réalise l'investissement peut ainsi, au titre d'un exercice donné, solliciter la fraction du crédit d'impôt correspondant aux phases de la construction intervenues au cours de l'exercice. Dans l'hypothèse où deux, voire trois de ces phases se déroulent au cours du même exercice, il est fait masse des fractions correspondantes du crédit d'impôt.
Si l'achèvement des fondations, la mise hors d'eau et la livraison de l'immeuble interviennent au cours du même exercice, le crédit d'impôt est attribué à hauteur de 100 % de son montant au titre de cet exercice. Il doit cependant être déterminé sur la base du prix de revient définitif. Le prix de revient prévisionnel prévu par la loi ne doit être retenu que pour la première ou deuxième phase de construction, lorsque celles-ci interviennent au cours d'un exercice distinct de celui de la livraison.
Il est par ailleurs précisé que, lorsque le prix de revient définitif diffère du prix de revient prévisionnel qui a été retenu pour l'assiette du crédit d'impôt au titre d'exercices antérieurs, la régularisation, à la hausse ou à la baisse, du montant définitif du crédit d'impôt, doit être effectuée au titre de l'exercice de livraison de l'immeuble, avec la liquidation de la dernière fraction du crédit d'impôt.
Exemple : Soit un bailleur social A dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui engage la construction d'un immeuble de logement à usage locatif. Le prix de revient prévisionnel est de 1 M€. Toutefois le prix de revient définitif, compte tenu de divers frais complémentaires incorporés au coût de la construction, s'élève à 1,2 M€.
Les phases de construction sont les suivantes :
achèvement des fondations en N ;
mise hors d'eau et livraison en N+1.
L'entreprise doit déterminer ainsi le crédit d'impôt auquel elle a droit :
au titre de N, l'assiette du crédit d'impôt est de 70 % du prix de revient prévisionnel, soit 700 000 €, soit un crédit d'impôt, au taux de 40 %, de 280 000 €, sous réserve du respect du plafond de prix de revient ;
au titre de N+1, l'assiette du crédit d'impôt correspond à la somme des deux fractions de 20 % et 10 %, qui doivent être déterminées en tenant compte du prix de revient définitif de 1,2 M€. L'assiette du crédit d'impôt est ainsi de 30 % x 1,2 M€ = 360 000 €, soit un crédit d'impôt, au taux de 40 %, de 144 000 €. Ce montant doit être complété de la régularisation de la première tranche du crédit d'impôt, en tenant compte du prix de revient définitif.
Le coût supplémentaire étant de 200 000 €, le montant complémentaire du crédit d'impôt relatif à cette première tranche est déterminé comme suit : 40 % x [70 % x (1 200 000 - 1 000 000)] = 56 000 €.
Au titre de N+1, le crédit d’impôt dont bénéficie l’entreprise s’élève ainsi à un montant de 200 000 € (= 144 000 + 56 000)
2. Acquisition et réhabilitation d’immeuble
80
En application du b du 2 du IV de l'article 244 quater X du CGI, lorsque l'investissement consiste en la réhabilitation ou la rénovation de logements achevés depuis plus de vingt ans avec ou sans acquisition préalable de l'immeuble, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'exercice au cours duquel les travaux sont achevés.
3. Travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux
85
En application du c du 2 du IV de l'article 244 quater X du CGI, lorsque l'investissement consiste en la réalisation de travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux, le crédit d'impôt est accordé, pour ces seuls travaux, au titre de l'exercice au cours duquel ils sont achevés.
La justification de la date d'achèvement des travaux de démolition est apportée par tout moyen. Elle peut notamment prendre la forme d'un constat de travaux établi par un huissier.
4. Investissement pris en crédit-bail
90
Lorsque les investissements sont réalisés dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, le 3 du IV de l'article 244 quater X du CGI prévoit que le fait générateur du crédit d'impôt intervient au titre de l’exercice au cours duquel le bien est mis à la disposition de l'organisme crédit-preneur.
La mise à disposition du bien s'entend de la date à laquelle les logements sont livrés au bailleur social.
Toutefois, s'agissant des immeubles à construire, il sera admis que le crédit-preneur bénéficie du crédit d'impôt selon le même calendrier que celui prévu en cas d'investissement en direct (III-B-1 § 70).
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<h1 id=""I._Assiette_du_credit_dimpot_10"">I. Assiette du crédit d'impôt</h1> <h2 id=""A._Base_de_calcul_20"">A. Base de calcul</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_premier_aline_02"">Aux termes du premier alinéa du 1 du II de l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des logements, minorés, d'une part des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des aides publiques reçues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_2467""><span>En application du 5° de l'</span>article 49 septies ZZT de l'annexe III au CGI<span>, le prix de revient du logement inclut pour leur montant réel et justifié les sommes indiquées au VI de l’</span>article 46 AG sexdecies de l’annexe III au CGI<span>.</span></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_meub_03"">Il est précisé que, conformément au 4° du VI de l'article 46 AG sexdecies de l’annexe III au CGI, les meubles autres que les équipements et aménagements nécessaires à l'usage des locaux ne sont pas inclus dans l'assiette éligible au crédit d'impôt. Les dépenses afférentes aux meubles meublants sont notamment exclues de la base éligible à l'aide fiscale.</p> <h3 id=""1._Construction_de_logement_30"">1. Construction de logements neufs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_reporter_au__05"">Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-A-1 § 10 du BOI-IR-RICI-380-20.</p> <h3 id=""2._Acquisition_de_logements_31"">2. Acquisition de logements neufs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_reporter_au__07"">Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-A-2 § 20 du BOI-IR-RICI-380-20.</p> <h3 id=""3._Acquisition_de_logements_32"">3. Acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_reporter_au__09"">Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-A-3 § 40 à 50 du BOI-IR-RICI-380-20.</p> <h3 id=""4._Travaux_de_rehabilitatio_33"">4. Travaux de réhabilitation et de rénovation de logements achevés depuis plus de vingt ans</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_09"">35</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_3_du_II_de_la_010"">Aux termes du 3 du II de l'article 244 quater X du CGI, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d'une part, des taxes versées et, d'autre part, des aides publiques reçues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ce_montant_est_r_2931""><span>Ce montant est retenu dans la limite d'un plafond de 50 000 € (au lieu de 20 000 €) par logement pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 2 mars 2017 (loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, art. 134) .</span></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_013""><span>Pour plus de précision</span>s sur le fait générateur du crédit d'impôt, il convient de se reporter au III § 60 à 90.</p> <h3 id=""travaux_de_demolition_preal_34"">5. Travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""37_014"">37</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_4_du_II_de_la_015"">Aux termes du 4 du II de l'article 244 quater X du CGI, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des travaux de démolition minoré, d'une part, des taxes versées et, d'autre part, des aides publiques reçues au titre de ces mêmes travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_montant_est_retenu_dans__016"">Ce montant est retenu dans la limite d'un plafond de 25 000 € par logement démoli.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_demolition_d_017"">Les travaux de démolition doivent nécessairement porter sur des logements, c'est-à-dire des locaux affectés à l'habitation proprement dite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_017"">Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, est considéré comme un logement tout local qui comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.</p> <h2 id=""B._Plafonnement_de_la_base_21"">B. Plafonnement de la base</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_lass_061"">En tout état de cause, l'assiette du crédit d'impôt calculée selon les modalités exposées au I-A § 1 à 30, aides publiques déduites, ne peut être supérieure au plafond mentionné au 5 de l'article 199 undecies A du CGI <span>pour les constructions ou acquisitions de logements neufs et pour les acquisitions de logements anciens faisant l’objet de travaux de réhabilitation.</span></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_6830""><span>Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au I-B-1 § 60 à 85 du BOI-IR-RICI-380-20.</span></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ce_plafond_sappl_7478""><span>Ce plafond s’applique quel que soit le département d’outre-mer dans lequel l’investissement est réalisé.</span></p> <h1 id=""II._Taux_du_credit_dimpot_11"">II. Taux du crédit d'impôt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_iii_de_lartic_9265""><span>Le III de </span>l'article 244 quater X du CGI<span> fixe le taux du crédit d'impôt à 40 %.</span></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(55)_057"">(55)</p> <h1 id=""III._Fait_generateur_du_cre_12"">III. Fait générateur du crédit d'impôt</h1> <h2 id=""A._Principe_:_acquisition_d_22"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_016"">En application des dispositions du IV de l'article 244 quater X du CGI, le crédit d'impôt est accordé au titre de <span>l'exercice au cours duquel ont été acquis les logements</span>.</p> <h2 id=""B._Cas_particuliers_23"">B. Cas particuliers</h2> <h3 id=""1._Construction_ou_acquisit_33"">1. Construction ou acquisition d'immeuble à construire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_8203""><span>En application du a du 2 du IV de l'</span>article 244 quater X du CGI<span>, en cas de construction d'immeuble ou d'acquisition d'immeuble à construire, le crédit d'impôt est accordé de manière étalée dans le temps, au rythme des phases de construction.</span></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_la_construc_3145""><span>Pour la construction d'immeubles dont l'achèvement des fondations intervient à compter du 1<sup><span>er</span></sup> janvier 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 154), le crédit d'impôt est accordé à hauteur :</span></p> <ul><li id=""_de_70_du_montan_7811""><span>de 70 % du montant total du crédit d'impôt, déterminé à partir du prix de revient prévisionnel, au titre de l’exercice au cours duquel les fondations sont achevées ;</span></li> <li id=""_de_20_du_montan_4851""><span>de 20 % du montant total du crédit d'impôt, déterminé à partir du prix de revient prévisionnel, au titre de l’exercice de mise hors d’eau de l'immeuble ;</span></li> <li id=""_du_solde_calcul_9602""><span>du solde calculé sur le prix de revient définitif, au titre de l’exercice de livraison de l'immeuble.</span></li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorganisme_qui_realise_linv_023"">L'organisme qui réalise l'investissement peut ainsi, au titre d'un exercice donné, solliciter la fraction du crédit d'impôt correspondant aux phases de la construction intervenues au cours de l'exercice. Dans l'hypothèse où deux, voire trois de ces phases se déroulent au cours du même exercice, il est fait masse des fractions correspondantes du crédit d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_si_lachevemen_024"">Si l'achèvement des fondations, la mise hors d'eau et la livraison de l'immeuble interviennent au cours du même exercice, le crédit d'impôt est attribué à hauteur de 100 % de son montant au titre de cet exercice. Il doit cependant être déterminé sur la base du prix de revient définitif. Le prix de revient prévisionnel prévu par la loi ne doit être retenu que pour la première ou deuxième phase de construction, lorsque celles-ci interviennent au cours d'un exercice distinct de celui de la livraison.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_par_ailleurs_precise_025"">Il est par ailleurs précisé que, lorsque le prix de revient définitif diffère du prix de revient prévisionnel qui a été retenu pour l'assiette du crédit d'impôt au titre d'exercices antérieurs, la régularisation, à la hausse ou à la baisse, du montant définitif du crédit d'impôt, doit être effectuée au titre de l'exercice de livraison de l'immeuble, avec la liquidation de la dernière fraction du crédit d'impôt.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_bailleur_social_A_d_027""><strong>Exemple :</strong> Soit un bailleur social A dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui engage la construction d'un immeuble de logement à usage locatif. Le prix de revient prévisionnel est de 1 M€. Toutefois le prix de revient définitif, compte tenu de divers frais complémentaires incorporés au coût de la construction, s'élève à 1,2 M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_phases_de_construction__028"">Les phases de construction sont les suivantes :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""-_achevement_des_fondations_029"">achèvement des fondations en N ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_mise_hors_deau_et_livrais_030"">mise hors d'eau et livraison en N+1.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_doit_determiner_031"">L'entreprise doit déterminer ainsi le crédit d'impôt auquel elle a droit :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""-_au_titre_de_N,_lassiette__032"">au titre de N, l'assiette du crédit d'impôt est de 70 % du prix de revient prévisionnel, soit 700 000 €, soit un crédit d'impôt, au taux de 40 %, de 280 000 €, sous réserve du respect du plafond de prix de revient ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_au_titre_de_N+1,_lassiett_033"">au titre de N+1, l'assiette du crédit d'impôt correspond à la somme des deux fractions de 20 % et 10 %, qui doivent être déterminées en tenant compte du prix de revient définitif de 1,2 M€. L'assiette du crédit d'impôt est ainsi de 30 % x 1,2 M€ = 360 000 €, soit un crédit d'impôt, au taux de 40 %, de <span class=""insecable"">144 000 €</span>. Ce montant doit être complété de la régularisation de la première tranche du crédit d'impôt, en tenant compte du prix de revient définitif.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""le_cout_suppleme_1362""><span>Le coût supplémentaire étant de 200 000 €, le montant complémentaire du crédit d'impôt relatif à cette première tranche est déterminé comme suit : 40 % x [70 % x (1 200 000 - 1 000 000)] = 56 000 €.</span></p> <p class=""exemple-western"" id=""au_titre_de_n1_l_1368""><span>Au titre de N+1, le crédit d’impôt dont bénéficie l’entreprise s’élève ainsi à un montant de 200 000 € (= 144 000 + 56 000)</span></p> <h3 id=""2._Rehabilitation_d’immeuble_34"">2. Acquisition et réhabilitation d’immeuble</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_038"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_b_du_2_du_039"">En application du b du 2 du IV de l'article 244 quater X du CGI, lorsque l'investissement consiste en la réhabilitation ou la rénovation de logements achevés depuis plus de vingt ans avec ou sans acquisition préalable de l'immeuble, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'exercice au cours duquel les travaux sont achevés.</p> <h3 id=""travaux_de_demolition_preal_37"">3. Travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""85_051"">85</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_c_du_2_du_052"">En application du c du 2 du IV de l'article 244 quater X du CGI, lorsque l'investissement consiste en la réalisation de travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux, le crédit d'impôt est accordé, pour ces seuls travaux, au titre de l'exercice au cours duquel ils sont achevés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_justification_de_la_date_054"">La justification de la date d'achèvement des travaux de démolition est apportée par tout moyen. Elle peut notamment prendre la forme d'un constat de travaux établi par un huissier.</p> <h3 id=""3._Investissement_pris_en_c_35"">4. Investissement pris en crédit-bail</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_investissements_037"">Lorsque les investissements sont réalisés dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, le 3 du IV de l'article 244 quater X du CGI prévoit que le fait générateur du crédit d'impôt intervient au titre <span>de l’exercice au cours duquel le bien est mis à la disposition de l'organisme crédit-preneur.</span></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_a_disposition_du_bi_042"">La mise à disposition du bien s'entend de la date à laquelle les logements sont livrés au bailleur social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sagissant_des_im_043"">Toutefois, s'agissant des immeubles à construire, il sera admis que le crédit-preneur bénéficie du crédit d'impôt selon le même calendrier que celui prévu en cas d'investissement en direct (III-B-1 § 70).</p>
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Contenu
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IR - Prélèvement à la source - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut - Situations et modalités d'application
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2023-06-26
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IR
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PAS
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BOI-IR-PAS-20-20-30-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11252-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20230626
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En application du III de l'article 204 H du code général des impôts (CGI), lorsque le débiteur de la retenue à la source ne dispose pas d'un taux transmis par l'administration fiscale, il applique au revenu déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F du CGI et à l'article 204 G du CGI un taux proportionnel, dit par défaut, déterminé au moyen de grilles tenant compte du montant et de la périodicité du versement, de la durée du contrat ainsi que de la domiciliation du contribuable.
Remarque 1 : Ce taux par défaut peut également s'appliquer en l'absence de taux propre au foyer fiscal, pour la détermination du montant de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du CGI.
Remarque 2 : L'application du taux par défaut n'empêche pas le contribuable de demander la modulation du montant du prélèvement, dans les conditions prévues à l'article 204 J du CGI (BOI-IR-PAS-20-30-20).
I. Situations dans lesquelles le taux par défaut s'applique de plein droit
A. Taux propre au bénéficiaire du revenu non déterminé par l'administration fiscale
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L'administration fiscale ne détermine pas le taux propre au foyer du contribuable :
lorsqu'elle ne dispose pas d'informations déclarées par ce dernier, par exemple pour un contribuable qui n'a jamais souscrit de déclaration d'ensemble des revenus ;
ou lorsque les dernières informations déclarées à l'administration sont afférentes à une année d'imposition antérieure à l’antépénultième année par rapport à l'année de prélèvement (I-B § 100 du BOI-IR-PAS-20-20-10).
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En outre, le 2 du III de l'article 204 H du CGI prévoit l'application obligatoire du taux par défaut aux revenus des personnes à charge, au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 A bis du CGI, ou rattachées au foyer fiscal, au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 du CGI, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi.
Par conséquent, le taux propre au foyer de rattachement n'est pas applicable pour ces personnes et aucun taux spécifique n'est calculé pour elles.
Exemple : Une personne majeure âgée de vingt ans, rattachée au foyer fiscal de ses parents au titre de l'imposition des revenus des années N-2 et N-1, est embauchée en contrat à durée indéterminée (CDI) au 1er janvier de l'année N. L'administration fiscale ne transmet pas de taux de prélèvement à son employeur et ce dernier applique la grille de taux par défaut toute l'année.
Si, au titre de l'année N (déclaration en N+1), cette personne maintient son rattachement au foyer fiscal de ses parents, à l'occasion du dépôt de la déclaration des revenus de ce foyer fiscal, la retenue à la source collectée au cours de l'année N au moyen d'un taux par défaut s'imputera sur l'impôt sur le revenu dû in fine par ce foyer fiscal. L'administration continuera à ne transmettre aucun taux à l'employeur de la personne rattachée.
En revanche, si au titre de l'année N (déclaration en N+1), cette personne effectue une déclaration de revenus en son nom propre, le montant prélevé à la source au cours de l'année N au moyen d'un taux par défaut s'imputera sur son impôt sur le revenu dû au titre de ses revenus de l'année N, liquidé à l'été de l'année N+1. L'administration fiscale calculera, à la suite de cette déclaration, un taux de prélèvement propre à cette personne qui sera, le cas échéant, communiqué à l'employeur et appliqué aux revenus versés à compter de septembre de l'année N+1.
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Dans ces situations, le taux par défaut s'applique aux revenus soumis à une retenue à la source, puisque l'administration ne calcule et ne met aucun taux à disposition du débiteur.
Il s'applique également pour le calcul des acomptes à acquitter sur les revenus mentionnés à l'article 204 C du CGI (BOI-IR-PAS-10-10-20) lorsqu'il s'agit de revenus perçus par une personne à charge.
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Les personnes qui n'ont pas de taux de prélèvement calculé par l'administration car elles n'ont pas souscrit de déclaration d'ensemble des revenus auprès de l'administration fiscale (contribuables qui s'installent en France, personnes à charge ou rattachées, etc.) peuvent demander le calcul et l'application d'un taux de prélèvement en fonction de leur situation et de leurs revenus de l'année en cours.
B. Taux à la disposition de l'administration mais non transmis au débiteur chargé de prélever la retenue à la source
1. Impossibilité pour l'administration de mettre un taux à disposition du débiteur
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Le taux par défaut s'applique tant que l'administration n'a pas mis à la disposition du débiteur du revenu le taux calculé pour le contribuable. C'est notamment le cas lors d'un changement professionnel (début de contrat, changement ou cessation d'activité), dans l'attente de la transmission d'un taux au débiteur du revenu et de son application par ce dernier. Cela peut concerner aussi des versements ponctuels.
En effet, le principe de mise à disposition du taux par l'administration via le compte-rendu relatif à l'exploitation des données prévu au V de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale, engendré à la suite du dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) ou de la déclaration de prélèvement à la source pour les revenus autres (PASRAU) (BOI-IR-PAS-30-10-20), ne permet pas au débiteur de recevoir le taux propre au contribuable avant le mois suivant celui du premier versement. Le débiteur utilise donc la grille de taux par défaut jusqu’à réception et intégration dans son système de paie ou de liquidation du revenu, du taux propre au contribuable, qu'il appliquera, le cas échéant, aux revenus versés ultérieurement.
Exemple : En juin de l'année N, un employeur embauche un salarié en CDI. Il verse le salaire le dernier jour de chaque mois.
Lors de la liquidation de la paie du mois de juin, l'employeur ne dispose pas encore du taux calculé par l'administration pour le contribuable. Il applique donc la grille de taux par défaut pour la paie de juin. Il fait remonter les informations relatives au salarié rémunéré au titre du mois de juin N via la DSN afférente à la période d'emploi du mois de juin N déposée en juillet N. En retour, l'administration fiscale communique à l'employeur, via le compte rendu de la DSN, le taux propre à ce salarié le même mois.
L'employeur applique le nouveau taux en principe dès la paie effectuée en juillet. Tant qu'il n'applique pas le taux du foyer, l'employeur doit continuer à appliquer le taux par défaut.
Pour tenir compte des contraintes et délais qui peuvent être nécessaires pour l'intégration du taux dans le logiciel de paie, l'employeur a jusqu'à la fin du mois de septembre au plus tard (déclaration déposée en octobre) pour appliquer le taux communiqué via le compte-rendu du mois de juillet aux salaires versés (II-C § 70 du BOI-IR-PAS-30-10-20).
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Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source et qui versent pour la première fois un revenu (embauche, première liquidation de prestations de retraite ou d'allocations ou d'indemnités) peuvent demander à l'administration fiscale, par anticipation et sans attendre le mois suivant le premier versement du revenu, la mise à disposition du taux propre au contribuable si ce contribuable a un taux et si ce dernier est communicable.
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Le taux par défaut s'applique également lorsque l'administration n'a pu mettre le taux à disposition du débiteur (en raison, notamment, du retard ou de la défaillance déclarative du débiteur, de l'échec d'identification, etc.) ou lorsque ce dernier dispose uniquement d'un taux transmis par l'administration qui n'est plus applicable.
En effet, il résulte du 2 de l'article 1671 du CGI que le débiteur ne peut appliquer un taux transmis par l'administration au-delà du dernier jour du deuxième mois qui suit celui de sa mise à disposition (BOI-IR-PAS-30-10-20). Passé ce délai, ce taux n'est plus valide et le débiteur a l'obligation d'appliquer le taux par défaut tant qu'un nouveau taux ne lui a pas été transmis.
Il résulte de ces règles qu'un taux mis à disposition au cours du mois M doit être appliqué au plus tard aux revenus versés au cours du mois M+2, mais ne peut plus être utilisé pour les revenus versés au cours du mois M+3 (déclaration déposée en M+4).
Exemple : À compter de la déclaration relative au mois de juin de l'année N, souscrite en juillet, l'administration fiscale ne transmet plus le taux propre d'un contribuable à son employeur via le compte rendu de la DSN. Le dernier taux a été transmis dans la déclaration relative au mois de mai déposée en juin de la même année.
Pour tenir compte du délai technique de mise à jour de son système de paie, l'employeur peut continuer à utiliser le taux transmis en juin dans la déclaration relative au mois de mai pour effectuer la retenue à la source sur les salaires versés en juin, juillet et août de l'année N.
En septembre de l'année N, au plus tard, si l'administration fiscale n'a toujours pas transmis de taux propre à ce contribuable, l'employeur est obligé d'appliquer aux salaires versés le taux par défaut.
2. Option du contribuable pour l'application du taux par défaut
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Lorsque le contribuable opte pour l'application de la grille de taux par défaut à ses traitements et ses salaires, dans les conditions prévues au IV de l'article 204 H du CGI, l'administration ne transmet pas ou cesse de transmettre un taux à son employeur. Ce dernier doit alors appliquer le taux par défaut. S'il dispose d'un taux transmis précédemment, le débiteur cesse de l'appliquer au plus tard à compter du premier jour du troisième mois qui suit celui de sa mise à disposition.
Pour plus de précisions sur cette option, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-20-30-20.
II. Modalités d'application du taux par défaut
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Trois grilles de taux par défaut sont prévues aux a à c du 1 du III de l'article 204 H du CGI, la première s'appliquant aux contribuables domiciliés en métropole ou hors de France, la deuxième aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique et la troisième aux contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte.
Ces grilles de taux sont déterminées en fonction d'une base mensuelle de versement. Elles figurent au BOI-BAREME-000037.
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En application du premier alinéa du d du 1 du III de l'article 204 H du CGI, les limites mensuelles des tranches des grilles de taux par défaut sont réduites ou augmentées proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le calcul de l'acompte ou proportionnellement à la périodicité usuelle de versement de la rémunération principale, telle qu'elle résulte de la loi, des conventions collectives et accords collectifs, des contrats ou des usages, par le débiteur des revenus soumis à la retenue à la source. Toutefois, le débiteur des revenus de remplacement peut effectuer cette réduction ou cette augmentation des tranches proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le versement.
Le deuxième alinéa du d du 1 du III de l'article 204 H du CGI prévoit un dispositif spécifique aux contrats courts en cas d'application des grilles de taux par défaut.
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L'application de la grille de taux par défaut présente toujours un caractère subsidiaire par rapport au taux transmis par l'administration fiscale, y compris en présence d'un contrat court.
Ainsi, un débiteur ne peut pas utiliser la grille de taux par défaut s'il dispose d'un taux valide transmis par l'administration fiscale.
À l'inverse, la grille de taux par défaut doit obligatoirement être utilisée lorsque le débiteur ne dispose pas d'un taux mis à disposition et calculé par l'administration et encore valide.
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Enfin, le débiteur de la retenue à la source applique la grille en vigueur à la date du versement. Toutefois, en cas de modification des grilles de taux, il est admis que le débiteur applique les grilles actualisées aux revenus versés à compter du mois qui suit leur date d'entrée en vigueur.
A. Modalités générales d'application des grilles de taux par défaut
1. Détermination de la grille applicable en fonction du domicile
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Pour déterminer la domiciliation du contribuable soumis à la retenue à la source (métropole ou départements d'outre-mer), il convient de prendre en compte la résidence principale à la date du versement du revenu, nonobstant la situation du contribuable au 31 décembre de l'année.
En pratique, le débiteur de la retenue à la source peut se fonder sur l'adresse dont il dispose pour ce contribuable.
2. Détermination de la grille applicable en fonction de la périodicité et de la base de prélèvement
a. Détermination de la périodicité
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En principe, la grille à utiliser est déterminée en tenant compte de la périodicité usuelle de versement de la rémunération principale.
La périodicité usuelle correspond à la fréquence générale des versements de rémunération perçus par le titulaire de revenus soumis à la retenue à la source, qui résulte, selon les cas, de la loi, des conventions collectives et accords collectifs, des contrats ou des usages. Le versement donne lieu en général à l'établissement d'un document attestant du paiement avec la même fréquence (bulletin de paie par exemple).
Remarque : Sauf cas particuliers, la périodicité usuelle de versement du salaire est mensuelle, en application de l'article L. 3242-1 du code du travail (C. trav.) et de l'article L. 3242-3 du C. trav.. Lors du paiement, l'employeur remet au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie (C. trav., art. L. 3243-2).
Toutefois, le débiteur de revenus de remplacement (pensions de retraite, indemnités journalières versées sans subrogation, allocations chômage, etc.) a la possibilité de tenir compte, non de la périodicité usuelle de versement, mais de la période à laquelle se rapporte le versement. Il a le choix d'utiliser l'une des deux méthodes.
Cette faculté d'utiliser la période à laquelle se rapporte le versement n'est pas ouverte aux débiteurs de revenus d'emploi (traitements et salaires).
Exemple 1 : Pour un salaire ou une pension de retraite versé(e) chaque mois, la périodicité usuelle de versement est mensuelle et le débiteur utilise la grille mensuelle.
Exemple 2 : Pour une pension de retraite versée tous les trois mois, le débiteur de la retenue à la source a la possibilité d'appliquer une grille trimestrielle. Pour déterminer le taux applicable, il multiplie par trois les limites de la grille mensuelle pour obtenir une grille trimestrielle qu'il compare au montant de la retraite, ou il divise par trois la somme versée et la compare à la grille mensuelle.
Exemple 3 : Pour une pension versée tous les quatre mois, le débiteur de la retenue à la source a la possibilité d'appliquer une grille quadrimestrielle. Il multiplie par quatre les limites de la grille mensuelle pour obtenir une grille quadrimestrielle ou divise par quatre la somme versée et utilise la grille mensuelle.
Exemple 4 : Pour des indemnités journalières versées directement (sans subrogation) tous les quatorze jours, la périodicité usuelle de versement est normalement bimensuelle. Le débiteur de la retenue à la source multiplie par deux la somme versée et utilise la grille mensuelle ou divise par deux les limites de la grille mensuelle pour obtenir une grille bimensuelle.
Le débiteur a toutefois la faculté d'utiliser la grille en tenant compte de la période à laquelle se rapporte le versement. Ainsi, s'il verse un montant d'indemnités journalières correspondant à six jours d'indemnisation, il peut utiliser une grille journalière et diviser par six le montant versé pour le comparer à cette grille journalière.
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Pour un salaire, la durée effective de travail au cours de la période de référence n'est pas prise en compte.
Ainsi, la grille mensuelle s'applique :
pour les salariés employés à temps partiel et payés au mois par un employeur, qu'il s'agisse d'une personne morale, d'une entreprise ou d'un particulier employeur ;
pour les salariés qui ont été embauchés au cours du mois ou qui ont quitté l'entreprise au cours du mois, dès lors que le salaire est, dans l'entreprise considérée, versé tous les mois ;
quel que soit le nombre de jours ou d'heures de travail effectif au cours du mois.
Exemple 1 : Chaque semaine, un salarié intervient trois heures au domicile de son employeur particulier dans le cadre d'un CDI. Il a opté pour le taux par défaut. Dès lors que la périodicité usuelle de versement du salaire est mensuelle et que son bulletin de salaire est établi pour le mois, la grille de taux mensuelle s'applique sans procéder à aucun ajustement.
Exemple 2 : Un salarié est embauché en CDI le 15 du mois et son contrat prévoit qu'il est rémunéré sur une base mensuelle. Le taux par défaut applicable à son premier salaire est déterminé au moyen de la grille mensuelle, sans procéder à aucun ajustement.
Exemple 3 : Un salarié en CDI qui a opté pour le taux par défaut travaille dix-huit jours ouvrables au cours du mois d'avril et vingt-trois jours au cours du mois de mai. Son contrat prévoit qu'il est rémunéré sur une base mensuelle. Le taux par défaut applicable aux salaires des mois d'avril et de mai est déterminé au moyen de la grille mensuelle, sans procéder à aucun ajustement.
Aucun ajustement ne doit non plus être effectué si ce salarié réalise au cours du mois des heures supplémentaires ou est absent pour congé.
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Pour la détermination du taux par défaut applicable, il n'est tenu compte ni de la composition de la rémunération, ni des modalités de son versement.
Ainsi, la périodicité usuelle de versement de la rémunération principale s'applique, y compris pour les versements d'arriérés, de sommes présentant un caractère exceptionnel, de primes ou de compléments de salaires servis selon une périodicité différente du salaire proprement dit, par exemple au titre de plusieurs mois ou d'une ou de plusieurs années.
En ce qui concerne les revenus de remplacement, le débiteur peut choisir d'appliquer la grille de taux par défaut en fonction de la période à laquelle se rapporte le versement. La grille applicable est ainsi déterminée par le débiteur en fonction soit de la périodicité usuelle de versement, soit de la période à laquelle se rapporte le versement.
Dans tous les cas, un seul taux doit être appliqué à la totalité du versement.
Exemple 1 : Pour une prime de 1 000 € versée avec un salaire mensuel de 2 000 €, le taux, déterminé au moyen de la grille mensuelle, est celui correspondant à un versement de 3 000 €.
Exemple 2 : Pour une prime de 10 000 € versée avec un salaire mensuel de 2 000 €, le taux, déterminé au moyen de la grille mensuelle, est celui correspondant à un versement de 12 000 €.
Exemple 3 : Pour un salaire mensuel de 2 000 € versé avec un rappel de salaire de 500 €, le taux, déterminé au moyen de la grille mensuelle, est celui correspondant à un versement de 2 500 €.
Exemple 4 : Pour des indemnités de rupture du contrat de travail ou des indemnités de congés payés imposables, versées en même temps que le dernier mois de salaire (périodicité usuelle mensuelle), le taux est déterminé au moyen de la grille mensuelle en prenant en compte la totalité du versement imposable.
Exemple 5 : Pour une pension de retraite mensuelle (périodicité usuelle mensuelle) versée avec un rappel au titre des trois mois précédents, le taux est déterminé au moyen de la grille mensuelle en prenant en compte la totalité du versement imposable. Le débiteur peut toutefois choisir de tenir compte de la période à laquelle se rapporte le versement et utiliser une grille quadrimestrielle.
Exemple 6 : Concernant l'intéressement et la participation d'un salarié percevant un salaire mensuel (périodicité usuelle mensuelle), le taux applicable lorsque ces sommes sont imposables à l'impôt sur le revenu, que ceux-ci soient versés par un employeur lui-même ou par un tiers, est déterminé au moyen de la grille mensuelle et en tenant compte de la totalité du versement effectué par l'employeur ou par le tiers.
Exemple 7 : De la même manière, pour une prime versée à un salarié percevant un salaire mensuel (périodicité usuelle mensuelle), le taux applicable à la prime, que celle-ci soit versée par l'employeur lui-même ou par un tiers, est déterminé au moyen de la grille mensuelle.
b. Détermination de la grille en fonction de la périodicité
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En règle générale, la périodicité usuelle de versement des rémunérations entrant dans le champ de la retenue à la source est mensuelle. Le débiteur utilise alors les grilles mensuelles de taux par défaut prévues par la loi.
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Lorsque la périodicité usuelle de versement de la rémunération n'est pas mensuelle, le débiteur détermine le taux applicable en utilisant l'une des deux méthodes suivantes :
soit le revenu imposable versé est divisé par un coefficient exprimant le rapport entre la périodicité usuelle de versement et le mois ; le montant obtenu est comparé à la grille mensuelle pour déterminer le taux applicable ;
soit les limites de revenus de la grille mensuelle sont multipliées par le coefficient susmentionné ; le montant imposable du revenu versé est ensuite comparé à la grille obtenue.
Pour le calcul du coefficient, le débiteur utilise les règles suivantes :
lorsque la périodicité usuelle de versement de la rémunération est annuelle, le montant imposable du revenu versé est divisé par 12 ou chaque limite des grilles mensuelles est multipliée par 12 ;
lorsque la périodicité usuelle de versement de la rémunération est trimestrielle, hebdomadaire, journalière ou horaire, le montant imposable du revenu versé est divisé respectivement par trois (12 / 4), 12 / 52, 12 / 312 ou 12 / 1820 ou chaque limite des grilles mensuelles est multipliée respectivement par trois (12 / 4), 12 / 52, 12 / 312 ou 12 / 1820 ;
lorsque la périodicité usuelle de versement est différente de celles mentionnées ci-dessus, le montant imposable du revenu versé est divisé, ou chaque limite des grilles est multipliée, par un coefficient tenant compte des règles exposées au présent II-A-2-b § 180.
Les montants obtenus sont arrondis au centime le plus proche, la fraction de centime égale à 0,50 étant comptée pour 1.
Exemple 1 : Un employeur verse chaque semaine, conformément à la convention applicable, à un salarié intermittent, domicilié en métropole et embauché pour un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois, un salaire imposable de 600 €. L'administration ne lui transmet aucun taux. L'employeur doit appliquer le taux par défaut.
Dès lors, l'employeur peut :
diviser le revenu imposable de 600 € par 12 / 52, soit un montant de 2 600 € : le taux correspondant dans la grille mensuelle est de 7,5 % (grille applicable aux revenus 2023) ;
multiplier les limites de la grille mensuelle par 12 / 52 : les limites d'application du taux de 7,5 % sont respectivement de 587,08 € (soit 2 544 x 12 / 52) et de 672 € (soit 2 912 x 12 / 52) : le taux correspondant pour un revenu imposable de 600 € est de 7,5 %.
Dans les deux cas, le montant de la retenue à la source est égal à : 600 x 7,5 %, soit 45 € par versement.
Exemple 2 : Un débiteur verse à un contribuable domicilié en métropole un revenu imposable de 10 000 €, selon une périodicité usuelle de versement de vingt-huit jours. L'administration ne lui transmet aucun taux. L'employeur doit appliquer le taux par défaut.
Dès lors, l'employeur peut :
diviser le revenu imposable de 10 000 € par [28 x (12 / 312)], soit un montant de 9 285,71 € : le taux correspondant dans la grille mensuelle est de 24 % (grille applicable aux revenus 2023) ;
multiplier les limites de la grille mensuelle par [28 x (12 / 312)] : les limites d'application du taux de 24 % sont respectivement de 8 793,08 € (soit 8 165 x [28 x (12 / 312)]) et de 12 204,77 € (soit 11 333 x [28 x (12 / 312)]) : le taux correspondant pour un revenu imposable de 10 000 € est de 24 %.
Dans les deux cas, le montant de la retenue à la source est égal à : 10 000 x 24 %, soit 2 400 € par versement.
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Lorsqu'aucune périodicité usuelle de versement ne peut être déterminée (par exemple, une pension de retraite versée sous forme de capital), la grille mensuelle s'applique.
3. Autres précisions
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Pour la détermination du taux par défaut applicable en matière de retenue à la source, le débiteur fait masse de l'assiette de tous les revenus ou avantages soumis au prélèvement et qui se rapportent au même versement.
Exemple : Une entreprise verse à un salarié domicilié en métropole un salaire mensuel imposable de 1 900 € et une prime trimestrielle de performance de 4 650 €. Elle déclare également avoir accordé au cours de ce mois un avantage en nature de 450 €. Elle ne dispose pas d'un taux transmis par l'administration fiscale.
La périodicité usuelle de versement est mensuelle.
Le revenu à prélever sur une base mensuelle est de 7 000 € (1 900 + 4 650 + 450). Le taux applicable est de 20 % (grille applicable aux revenus 2023).
Le montant de la retenue à la source est égal à : 7 000 x 20 %, soit 1 400 €.
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Lorsque la rémunération donne lieu au versement, au cours d'un mois, d'avances ou d'acomptes sur salaires, il est admis que l'employeur puisse effectuer une liquidation globale du prélèvement à la source lors de l'établissement du bulletin de paie du même mois.
Exemple : Une entreprise verse au cours du mois à un salarié domicilié en métropole :
une avance sur salaire d'un montant imposable de 500 € le 10 du mois ;
son salaire d'un montant imposable de 2 100 € réduit à 1 600 € après déduction de la fraction de l'avance, le 28 du mois.
Elle ne dispose pas d'un taux transmis par l'administration fiscale.
La périodicité usuelle de versement est mensuelle.
Le revenu à prélever sur une base mensuelle est de 2 100 € (500 + 1 600), soit un taux de 4,1 % (grille applicable aux revenus 2023).
Le montant de la retenue à la source est alors égal à : 2 100 x 4,1 %, soit 86,10 €.
4. Modalités d'assiette particulières aux revenus soumis à l'acompte
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L'utilisation de la grille de taux par défaut pour les revenus imposables qui entrent dans le champ d'application de l'acompte ne concerne, en principe, que les personnes à charge (I-A § 20).
Dans ce cas, l'assiette de l'acompte est majorée de 11 % en application du dernier alinéa du d du 1 du III de l'article 204 H du CGI.
Remarque : La majoration de 11 % neutralise, pour ces revenus, l'intégration dans les grilles de taux par défaut de l'abattement applicable aux traitements et salaires.
L'assiette de l'acompte étant calculée sur une base annuelle, le taux applicable est déterminé en divisant par douze le montant de l'assiette et en utilisant la grille mensuelle.
Remarque : Le contribuable qui souhaite verser un acompte spontané peut également recourir au taux par défaut. Il n'en a toutefois pas l'obligation, les dispositions de l’article 204 K du CGI ne prescrivant aucune méthodologie pour en déterminer le montant (BOI-IR-PAS-20-30-30).
B. Dispositions spécifiques aux contrats courts
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Le deuxième alinéa du d du 1 du III de l'article 204 H du CGI prévoit que, pour les salaires versés au titre d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission dont le terme initial n'excède pas deux mois ou dont le terme est imprécis, s'il s'agit d'un contrat à terme imprécis dont la durée minimale n'excède pas deux mois, les grilles mensuelles de taux par défaut s'appliquent, en l'absence de transmission du taux de prélèvement et dans la limite des deux premiers mois d'embauche, aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel du salaire minimum de croissance, quelle que soit la quotité de travail ou la durée du contrat dès lors qu'elle est inférieure à deux mois ou imprécise.
1. Définition des contrats courts
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Sont concernés les revenus provenant de l'exercice d'une activité salariée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (quelle que soit leur nature) ou d'un contrat de mission dont le terme initial n’excède pas deux mois ou, s'il s'agit d'un contrat à terme imprécis, dont la durée minimale n'excède pas deux mois, notamment :
les contrats de travail à durée déterminée, qu'il s'agisse de contrats conclus avec un employeur privé ou public ;
les contrats de mission définis à l'article L. 1251-1 du C. trav. (intérim) conclus entre un salarié temporaire et son employeur (l'entreprise de travail temporaire) ;
ou, par exemple, les contrats de professionnalisation définis à l'article L. 6325-1 du C. trav. ou les conventions de stage.
Sont également concernés les contrats des agents non titulaires de la fonction publique recrutés pour exécuter une tâche déterminée et limitée dans le temps, dès lors que leur terme initial n'excède pas deux mois (vacation).
Pour les contrats à terme imprécis, l'abattement s'applique sous réserve que la période minimale précisée au contrat soit inférieure ou égale à deux mois.
Remarque : La possibilité de signer un CDD sans terme précis est prévue dans certaines situations énumérées à l'article L. 1242-7 du C. trav. et, en particulier, en cas de remplacement d'un salarié absent ou dans certains secteurs particuliers. La même possibilité est prévue pour les contrats de mission en application de l'article L. 1251-11 du C. trav.. Dans tous les cas, le CDD ou le contrat de mission est conclu pour une période minimale (qui doit être précisée au sein du contrat).
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Le décompte du délai de deux mois est effectué de date à date.
Exemple : Soit un salarié embauché en CDD pour un contrat qui débute le 15 janvier et s'achève le 14 mars inclus. Le contrat n'excède pas deux mois. Il s'agit d'un contrat court ouvrant droit à l'application de l'abattement.
Si le contrat débute le 15 janvier et s'achève le 15 mars, il s'agit d'un contrat dont la durée excède deux mois et qui n'est pas considéré comme un contrat court ouvrant droit à l'application de l'abattement.
En cas de renouvellement ou de prolongation de ces contrats, l'abattement reste limité aux deux premiers mois de salaire.
En cas d'interruption entre deux CDD, le décompte du délai de deux mois est effectué séparément pour chaque contrat.
Exemple : Soit un salarié embauché en CDD pour une durée de deux semaines le 10 juin N. Avant son expiration, son CDD est prolongé jusqu'au 15 juillet. L'abattement « contrat court » reste applicable dans la limite des deux premiers mois.
S'il conclut un nouveau contrat d'une durée de deux mois avec le même employeur à compter du 1er août et jusqu'au 30 septembre, l'abattement « contrat court » s'applique au titre de ce contrat pour deux mois si l'employeur ne dispose pas du taux transmis par l'administration fiscale.
En tout état de cause, il est rappelé que la grille de taux par défaut cesse de s'appliquer dès lors que l'employeur dispose du taux propre au salarié calculé et transmis par l'administration fiscale.
Exemple : Lorsqu'un salarié temporaire enchaîne pendant plusieurs mois des contrats de mission d'une durée inférieure à deux mois avec la même entreprise de travail temporaire, cette dernière cesse d’appliquer la grille de taux par défaut lorsqu’elle dispose du taux propre au salarié calculé et transmis par l’administration fiscale.
2. Montant de l'abattement et modalités d'application
260
Le montant de l'abattement est égal à la moitié du montant mensuel du salaire minimum de croissance (SMIC).
Le montant mensuel du SMIC s'entend de son montant net imposable. Il convient d'appliquer en principe le montant en vigueur au moment du versement du salaire.
À titre de simplification, le montant en vigueur au 1er janvier de l'année peut être utilisé pour les versements de salaire réalisés au cours de cette même année.
Le montant de l'abattement « contrats courts », déterminé conformément à ces règles, est précisé au BOI-BAREME-000037.
270
L'abattement est appliqué à l'assiette du prélèvement. L'assiette après abattement est ensuite comparée aux limites de revenus de la grille de taux mensuelle afin de déterminer le taux par défaut correspondant, sans aucune correction.
En effet, pour les contrats courts, les grilles de taux par défaut ne sont jamais ajustées à la périodicité du versement.
La grille de taux par défaut établie en fonction des bases mensuelles de prélèvement s'applique dans tous les cas, y compris pour des revenus versés avec une périodicité usuelle de versement différente du mois, notamment pour ceux versés au titre d'une période inférieure.
Le taux par défaut, déterminé à partir de la grille de taux par défaut applicable, est ensuite appliqué au montant de l'assiette après abattement.
Exemple 1 : Un employeur recrute en contrat à durée déterminée, pour une durée de trois semaines, un salarié domicilié en métropole. Le montant imposable du salaire versé est de 1 500 €. Il est supposé que le montant de l'abattement « contrats courts » en vigueur lors du versement du salaire est égal à 700 €. Après abattement, l'assiette du prélèvement est de 800 € (1 500 - 700).
L'employeur ne prélève aucune retenue à la source dans la mesure où le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut (grille applicable aux revenus 2023) pour un montant de revenu mensuel imposable de 800 € est nul.
Exemple 2 : Un employeur recrute en contrat à durée déterminée, pour une durée de trois semaines, un salarié domicilié en métropole. Le montant imposable du salaire versé est de 2 300 €. Il est supposé que le montant de l'abattement « contrats courts » en vigueur lors du versement du salaire est égal à 700 €. Après abattement, l'assiette du prélèvement est de 1 600 € (2 300 - 700).
Le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut correspondant est de 1,3 % (grille applicable aux revenus 2023). L'employeur prélève donc une retenue à la source égale à 20,80 € (1 600 x 1,3 %).
280
En cas de versements distincts au cours d'un même mois conformément à la périodicité usuelle de versement, la grille de taux mensuelle et l'abattement s'appliquent à chaque versement sous réserve que ces versements donnent lieu à l'établissement d'un bulletin de paie distinct.
Exemple : Un employeur emploie un salarié intermittent pour une durée de trois semaines au cours d'un mois. Conformément aux règles applicables, il verse la rémunération chaque semaine et établit un bulletin de paie à chaque versement.
L'abattement et la grille de taux mensuelle s'appliquent à chaque versement sans tenir compte des autres versements effectués au cours du même mois.
En revanche, si, conformément à la périodicité usuelle de versement, un seul versement est effectué et un seul bulletin de salaire est établi au titre de plusieurs contrats réalisés au cours du même mois, la grille de taux mensuelle et l'abattement s'appliquent en prenant en compte la totalité du versement. Dans ce cas, un seul et unique abattement sera appliqué au montant global correspondant au versement.
Exemple : Un employeur emploie un salarié en contrat à durée déterminée à plusieurs reprises au cours d'un même mois. Il n'effectue qu'un seul versement au titre de l'ensemble des contrats réalisés au cours du mois et il n'établit qu'un seul bulletin de paie pour le mois.
L'abattement et la grille de taux mensuelle s'appliquent à la totalité du versement en faisant masse de l'ensemble des rémunérations dues au titre de chacun des contrats.
Il en est de même si le salarié est employé par une entreprise de travail temporaire et que celle-ci établit un bulletin de salaire unique pour les missions effectuées au cours d'un mois.
290
Pour les contrats courts qui débutent en cours de mois, il convient d'appliquer l'abattement sur les salaires versés au titre des mois civils concernés par les deux premiers mois du contrat.
Exemple 1 : Le 25 du mois M, un employeur recrute un salarié domicilié en métropole en contrat à durée déterminée de moins de deux mois. Le montant imposable du salaire versé est de 800 € au titre du mois M et de 2 300 € au titre du mois M+1. Le contrat prend fin le 20 du mois M+2 et le montant imposable du salaire versé au titre du mois M+2 est de 1 500 €. Il est supposé que le montant de l'abattement « contrats courts » en vigueur lors des versements de salaires est égal à 700 €.
S'il ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, l'employeur ne prélève aucune retenue à la source au titre du mois M dans la mesure où le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 100 € (800 - 700) est nul.
Au titre du mois M+1, s'il ne dispose toujours pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, l'employeur prélève une retenue à la source de 20,80 € (1 600 x 1,3 %), où 1,3 % correspond au taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut (grille applicable aux revenus 2023) pour un montant de revenu mensuel imposable de 1 600 € (2 300 - 700).
Au titre du mois M+2, s'il ne dispose toujours pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, l'employeur ne prélève aucune retenue à la source au titre du mois M+2 dans la mesure où le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 800 € (1 500 - 700) est nul.
Exemple 2 : Les données de l'exemple 1 sont reprises mais il s'agit d'un contrat dont le terme est imprécis, d'une période minimale fixée à un mois. Le montant imposable de salaire versé au titre des mois M+2 et M+3 est de 1 600 € par mois.
Si le contrat prend fin le 15 du mois M+2, les retenues à la source au titre des mois M, M+1 et M+2 sont inchangées par rapport à l'exemple 1.
Si le contrat prend fin le 31 du mois M+2, les retenues à la source au titre des mois M et M+1 sont inchangées par rapport à l'exemple 1.
Au titre du mois M+2, s'il ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, l'employeur prélève une retenue à la source de 20,8 € (1 600 x 1,3 %), où 1,3 % correspond au taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut (grille applicable aux revenus 2023) pour un montant de revenu mensuel imposable de 1 600 €, l'abattement n'étant plus applicable.
Si le contrat prend fin le 15 du mois M+3, les retenues à la source au titre des mois M et M+1 sont inchangées par rapport à l'exemple 1.
Au titre des mois M+2 et M+3, s'il ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, l'employeur prélève une retenue à la source de 20,8 € (1 600 x 1,3 %), où 1,3 % correspond au taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut (grille applicable aux revenus 2023) pour un montant de revenu mensuel imposable de 1 600 €, l'abattement n'étant plus applicable.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0186"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_III_de_l_0187"">En application du III de l'article 204 H du code général des impôts (CGI), lorsque le débiteur de la retenue à la source ne dispose pas d'un taux transmis par l'administration fiscale, il applique au revenu déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F du CGI et à l'article 204 G du CGI un taux proportionnel, dit par défaut, déterminé au moyen de grilles tenant compte du montant et de la périodicité du versement, de la durée du contrat ainsi que de la domiciliation du contribuable.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_1nbsp_c_8541""><strong>Remarque 1 : </strong>Ce taux par défaut peut également s'appliquer en l'absence de taux propre au foyer fiscal, pour la détermination du montant de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_2nbsp_l_4475""><strong>Remarque 2 : </strong>L'application du taux par défaut n'empêche pas le contribuable de demander la modulation du montant du prélèvement, dans les conditions prévues à l'article 204 J du CGI (BOI-IR-PAS-20-30-20).</p> <h1 id=""I._Situations_dans_lesquelle_13"">I. Situations dans lesquelles le taux par défaut s'applique de plein droit</h1> <h2 id=""A._Ladministration_fiscale__25"">A. Taux propre au bénéficiaire du revenu non déterminé par l'administration fiscale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_0188"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_fiscale_ne__0189"">L'administration fiscale ne détermine pas le taux propre au foyer du contribuable :</p> <ul><li id=""-_quand_elle_ne_dispose_pas__0190"">lorsqu'elle ne dispose pas d'informations déclarées par ce dernier, par exemple pour un contribuable qui n'a jamais souscrit de déclaration d'ensemble des revenus ;</li> <li id=""-_ou_quand_les_dernieres_inf_0191"">ou lorsque les dernières informations déclarées à l'administration sont afférentes à une année d'imposition antérieure à l’antépénultième année par rapport à l'année de prélèvement (I-B § 100 du BOI-IR-PAS-20-20-10).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_0192"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_2_du_III_de_l_0193"">En outre, le 2 du III de l'article 204 H du CGI prévoit l'application obligatoire du taux par défaut aux revenus des personnes à charge, au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 A bis du CGI, ou rattachées au foyer fiscal, au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 du CGI, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_le_taux_prop_0194"">Par conséquent, le taux propre au foyer de rattachement n'est pas applicable pour ces personnes et aucun taux spécifique n'est calculé pour elles.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_une_pers_4475""><strong>Exemple : </strong>Une personne majeure âgée de vingt ans, rattachée au foyer fiscal de ses parents au titre de l'imposition des revenus des années N-2 et N-1, est embauchée en contrat à durée indéterminée (CDI) au 1<sup>er</sup> janvier de l'année N. L'administration fiscale ne transmet pas de taux de prélèvement à son employeur et ce dernier applique la grille de taux par défaut toute l'année.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si,_au_titre_de_lannee_N_(d_0195"">Si, au titre de l'année N (déclaration en N+1), cette personne maintient son rattachement au foyer fiscal de ses parents, à l'occasion du dépôt de la déclaration des revenus de ce foyer fiscal, la retenue à la source collectée au cours de l'année N au moyen d'un taux par défaut s'imputera sur l'impôt sur le revenu dû in fine par ce foyer fiscal. L'administration continuera à ne transmettre aucun taux à l'employeur de la personne rattachée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_revanche,_si_au_titre_de__0196"">En revanche, si au titre de l'année N (déclaration en N+1), cette personne effectue une déclaration de revenus en son nom propre, le montant prélevé à la source au cours de l'année N au moyen d'un taux par défaut s'imputera sur son impôt sur le revenu dû au titre de ses revenus de l'année N, liquidé à l'été de l'année N+1. L'administration fiscale calculera, à la suite de cette déclaration, un taux de prélèvement propre à cette personne qui sera, le cas échéant, communiqué à l'employeur et appliqué aux revenus versés à compter de septembre de l'année N+1.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_0197"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_situations,_le_taux_0198"">Dans ces situations, le taux par défaut s'applique aux revenus soumis à une retenue à la source, puisque l'administration ne calcule et ne met aucun taux à disposition du débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sapplique_egalement_pour_0199"">Il s'applique également pour le calcul des acomptes à acquitter sur les revenus mentionnés à l'article 204 C du CGI (BOI-IR-PAS-10-10-20) lorsqu'il s'agit de revenus perçus par une personne à charge.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0200"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_qui_nont_pas__0201"">Les personnes qui n'ont pas de taux de prélèvement calculé par l'administration car elles n'ont pas souscrit de déclaration d'ensemble des revenus auprès de l'administration fiscale (contribuables qui s'installent en France, personnes à charge ou rattachées, etc.) peuvent demander le calcul et l'application d'un taux de prélèvement en fonction de leur situation et de leurs revenus de l'année en cours.</p> <h2 id=""B._Ladministration_dispose__26"">B. Taux à la disposition de l'administration mais non transmis au débiteur chargé de prélever la retenue à la source</h2> <h3 id=""1._Ladministration_nest_pa_39"">1. Impossibilité pour l'administration de mettre un taux à disposition du débiteur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0202"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_par_defaut_sappliqu_0203"">Le taux par défaut s'applique tant que l'administration n'a pas mis à la disposition du débiteur du revenu le taux calculé pour le contribuable. C'est notamment le cas lors d'un changement professionnel (début de contrat, changement ou cessation d'activité), dans l'attente de la transmission d'un taux au débiteur du revenu et de son application par ce dernier. Cela peut concerner aussi des versements ponctuels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_le_principe_de_mis_0204"">En effet, le principe de mise à disposition du taux par l'administration via le compte-rendu relatif à l'exploitation des données prévu au V de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale, engendré à la suite du dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) ou de la déclaration de prélèvement à la source pour les revenus autres (PASRAU) (BOI-IR-PAS-30-10-20), ne permet pas au débiteur de recevoir le taux propre au contribuable avant le mois suivant celui du premier versement. Le débiteur utilise donc la grille de taux par défaut jusqu’à réception et intégration dans son système de paie ou de liquidation du revenu, du taux propre au contribuable, qu'il appliquera, le cas échéant, aux revenus versés ultérieurement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_ennb_2742""><strong>Exemple : </strong>En juin de l'année N, un employeur embauche un salarié en CDI. Il verse le salaire le dernier jour de chaque mois.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lors_de_la_liquidation_de_la_0205"">Lors de la liquidation de la paie du mois de juin, l'employeur ne dispose pas encore du taux calculé par l'administration pour le contribuable. Il applique donc la grille de taux par défaut pour la paie de juin. Il fait remonter les informations relatives au salarié rémunéré au titre du mois de juin N via la DSN afférente à la période d'emploi du mois de juin N déposée en juillet N. En retour, l'administration fiscale communique à l'employeur, via le compte rendu de la DSN, le taux propre à ce salarié le même mois.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lemployeur_applique_le_nouv_0206"">L'employeur applique le nouveau taux en principe dès la paie effectuée en juillet. Tant qu'il n'applique pas le taux du foyer, l'employeur doit continuer à appliquer le taux par défaut.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_tenir_compte_des_contra_0207"">Pour tenir compte des contraintes et délais qui peuvent être nécessaires pour l'intégration du taux dans le logiciel de paie, l'employeur a jusqu'à la fin du mois de septembre au plus tard (déclaration déposée en octobre) pour appliquer le taux communiqué via le compte-rendu du mois de juillet aux salaires versés (II-C § 70 du BOI-IR-PAS-30-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0208"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_tenues_deffec_0209"">Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source et qui versent pour la première fois un revenu (embauche, première liquidation de prestations de retraite ou d'allocations ou d'indemnités) peuvent demander à l'administration fiscale, par anticipation et sans attendre le mois suivant le premier versement du revenu, la mise à disposition du taux propre au contribuable si ce contribuable a un taux et si ce dernier est communicable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0210"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_par_defaut_sappliqu_0211"">Le taux par défaut s'applique également lorsque l'administration n'a pu mettre le taux à disposition du débiteur (en raison, notamment, du retard ou de la défaillance déclarative du débiteur, de l'échec d'identification, etc.) ou lorsque ce dernier dispose uniquement d'un taux transmis par l'administration qui n'est plus applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_il_resulte_du_2_de_0212"">En effet, il résulte du 2 de l'article 1671 du CGI que le débiteur ne peut appliquer un taux transmis par l'administration au-delà du dernier jour du deuxième mois qui suit celui de sa mise à disposition (BOI-IR-PAS-30-10-20). Passé ce délai, ce taux n'est plus valide et le débiteur a l'obligation d'appliquer le taux par défaut tant qu'un nouveau taux ne lui a pas été transmis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_ces_regles_qu_0213"">Il résulte de ces règles qu'un taux mis à disposition au cours du mois M doit être appliqué au plus tard aux revenus versés au cours du mois M+2, mais ne peut plus être utilisé pour les revenus versés au cours du mois M+3 (déclaration déposée en M+4).</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_a_co_1918""><strong>Exemple : </strong>À compter de la déclaration relative au mois de juin de l'année N, souscrite en juillet, l'administration fiscale ne transmet plus le taux propre d'un contribuable à son employeur via le compte rendu de la DSN. Le dernier taux a été transmis dans la déclaration relative au mois de mai déposée en juin de la même année.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_tenir_compte_du_delai_t_0214"">Pour tenir compte du délai technique de mise à jour de son système de paie, l'employeur peut continuer à utiliser le taux transmis en juin dans la déclaration relative au mois de mai pour effectuer la retenue à la source sur les salaires versés en juin, juillet et août de l'année N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_septembre_de_lannee_N,&n_0215"">En septembre de l'année N, au plus tard, si l'administration fiscale n'a toujours pas transmis de taux propre à ce contribuable, l'employeur est obligé d'appliquer aux salaires versés le taux par défaut.</p> <h3 id=""2._Le_contribuable_opte_pour_310"">2. Option du contribuable pour l'application du taux par défaut</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0216"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_opte_0217"">Lorsque le contribuable opte pour l'application de la grille de taux par défaut à ses traitements et ses salaires, dans les conditions prévues au IV de l'article 204 H du CGI, l'administration ne transmet pas ou cesse de transmettre un taux à son employeur. Ce dernier doit alors appliquer le taux par défaut. S'il dispose d'un taux transmis précédemment, le débiteur cesse de l'appliquer au plus tard à compter du premier jour du troisième mois qui suit celui de sa mise à disposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0218"">Pour plus de précisions sur cette option, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-20-30-20.</p> <h1 id=""II._Modalites_dapplication__14"">II. Modalités d'application du taux par défaut</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0219"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Trois_grilles_de_taux_par_de_0220"">Trois grilles de taux par défaut sont prévues aux a à c du 1 du III de l'article 204 H du CGI, la première s'appliquant aux contribuables domiciliés en métropole ou hors de France, la deuxième aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique et la troisième aux contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_grilles_de_taux_sont_det_0221"">Ces grilles de taux sont déterminées en fonction d'une base mensuelle de versement. Elles figurent au BOI-BAREME-000037.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0222"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_premier_al_0223"">En application du premier alinéa du d du 1 du III de l'article 204 H du CGI, les limites mensuelles des tranches des grilles de taux par défaut sont réduites ou augmentées proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le calcul de l'acompte ou proportionnellement à la périodicité usuelle de versement de la rémunération principale, telle qu'elle résulte de la loi, des conventions collectives et accords collectifs, des contrats ou des usages, par le débiteur des revenus soumis à la retenue à la source. Toutefois, le débiteur des revenus de remplacement peut effectuer cette réduction ou cette augmentation des tranches proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le versement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deuxieme_alinea_du_d_du_1_0224"">Le deuxième alinéa du d du 1 du III de l'article 204 H du CGI prévoit un dispositif spécifique aux contrats courts en cas d'application des grilles de taux par défaut.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0225"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_la_grille_d_0226"">L'application de la grille de taux par défaut présente toujours un caractère subsidiaire par rapport au taux transmis par l'administration fiscale, y compris en présence d'un contrat court.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_un_debiteur_ne_peut_p_0227"">Ainsi, un débiteur ne peut pas utiliser la grille de taux par défaut s'il dispose d'un taux valide transmis par l'administration fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse,_la_grille_de_ta_0228"">À l'inverse, la grille de taux par défaut doit obligatoirement être utilisée lorsque le débiteur ne dispose pas d'un taux mis à disposition et calculé par l'administration et encore valide.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0229"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_debiteur_de_la_ret_0230"">Enfin, le débiteur de la retenue à la source applique la grille en vigueur à la date du versement. Toutefois, en cas de modification des grilles de taux, il est admis que le débiteur applique les grilles actualisées aux revenus versés à compter du mois qui suit leur date d'entrée en vigueur.</p> <h2 id=""A._Modalites_generales_dapp_27"">A. Modalités générales d'application des grilles de taux par défaut</h2> <h3 id=""1._Determination_de_la_grill_311"">1. Détermination de la grille applicable en fonction du domicile</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0231"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_la_domicilia_0232"">Pour déterminer la domiciliation du contribuable soumis à la retenue à la source (métropole ou départements d'outre-mer), il convient de prendre en compte la résidence principale à la date du versement du revenu, nonobstant la situation du contribuable au 31 décembre de l'année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_debiteur_de__0233"">En pratique, le débiteur de la retenue à la source peut se fonder sur l'adresse dont il dispose pour ce contribuable.</p> <h3 id=""2._Determination_de_la_grill_312"">2. Détermination de la grille applicable en fonction de la périodicité et de la base de prélèvement</h3> <h4 id=""a._Determination_de_la_perio_43"">a. Détermination de la périodicité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0234"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_la_grille_a_uti_0235"">En principe, la grille à utiliser est déterminée en tenant compte de la périodicité usuelle de versement de la rémunération principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_periodicite_usuelle_corre_0236"">La périodicité usuelle correspond à la fréquence générale des versements de rémunération perçus par le titulaire de revenus soumis à la retenue à la source, qui résulte, selon les cas, de la loi, des conventions collectives et accords collectifs, des contrats ou des usages. Le versement donne lieu en général à l'établissement d'un document attestant du paiement avec la même fréquence (bulletin de paie par exemple).</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_sauf_ca_1540""><strong>Remarque : </strong>Sauf cas particuliers, la périodicité usuelle de versement du salaire est mensuelle, en application de l'article L. 3242-1 du code du travail (C. trav.) et de l'article L. 3242-3 du C. trav.. Lors du paiement, l'employeur remet au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie (C. trav., art. L. 3243-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_debiteur_de_re_0237"">Toutefois, le débiteur de revenus de remplacement (pensions de retraite, indemnités journalières versées sans subrogation, allocations chômage, etc.) a la possibilité de tenir compte, non de la périodicité usuelle de versement, mais de la période à laquelle se rapporte le versement. Il a le choix d'utiliser l'une des deux méthodes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_faculte_dutiliser_la__0238"">Cette faculté d'utiliser la période à laquelle se rapporte le versement n'est pas ouverte aux débiteurs de revenus d'emploi (traitements et salaires).</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_1nbsp_po_9847""><strong>Exemple 1 : </strong>Pour un salaire ou une pension de retraite versé(e) chaque mois, la périodicité usuelle de versement est mensuelle et le débiteur utilise la grille mensuelle.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_2nbsp_po_7237""><strong>Exemple 2 : </strong>Pour une pension de retraite versée tous les trois mois, le débiteur de la retenue à la source a la possibilité d'appliquer une grille trimestrielle. Pour déterminer le taux applicable, il multiplie par trois les limites de la grille mensuelle pour obtenir une grille trimestrielle qu'il compare au montant de la retraite, ou il divise par trois la somme versée et la compare à la grille mensuelle.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_3nbsp_po_3583""><strong>Exemple 3 : </strong>Pour une pension versée tous les quatre mois, le débiteur de la retenue à la source a la possibilité d'appliquer une grille quadrimestrielle. Il multiplie par quatre les limites de la grille mensuelle pour obtenir une grille quadrimestrielle ou divise par quatre la somme versée et utilise la grille mensuelle.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_4nbsp_po_8383""><strong>Exemple 4 : </strong>Pour des indemnités journalières versées directement (sans subrogation) tous les quatorze jours, la périodicité usuelle de versement est normalement bimensuelle. Le débiteur de la retenue à la source multiplie par deux la somme versée et utilise la grille mensuelle ou divise par deux les limites de la grille mensuelle pour obtenir une grille bimensuelle.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_debiteur_a_toutefois_la_f_0239"">Le débiteur a toutefois la faculté d'utiliser la grille en tenant compte de la période à laquelle se rapporte le versement. Ainsi, s'il verse un montant d'indemnités journalières correspondant à six jours d'indemnisation, il peut utiliser une grille journalière et diviser par six le montant versé pour le comparer à cette grille journalière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0240"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_un_salaire,_la_duree_ef_0241"">Pour un salaire, la durée effective de travail au cours de la période de référence n'est pas prise en compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_grille_mensuelle_s_0242"">Ainsi, la grille mensuelle s'applique :</p> <ul><li id=""-_pour_les_salaries_employes_0243"">pour les salariés employés à temps partiel et payés au mois par un employeur, qu'il s'agisse d'une personne morale, d'une entreprise ou d'un particulier employeur ;</li> <li id=""-_pour_les_salaries_qui_ont__0244"">pour les salariés qui ont été embauchés au cours du mois ou qui ont quitté l'entreprise au cours du mois, dès lors que le salaire est, dans l'entreprise considérée, versé tous les mois ;</li> <li id=""-_quel_que_soit_le_nombre_de_0245"">quel que soit le nombre de jours ou d'heures de travail effectif au cours du mois.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""exemple_1nbsp_ch_1920""><strong>Exemple 1 : </strong>Chaque semaine, un salarié intervient trois heures au domicile de son employeur particulier dans le cadre d'un CDI. Il a opté pour le taux par défaut. Dès lors que la périodicité usuelle de versement du salaire est mensuelle et que son bulletin de salaire est établi pour le mois, la grille de taux mensuelle s'applique sans procéder à aucun ajustement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_2nbsp_un_6191""><strong>Exemple 2 :</strong> Un salarié est embauché en CDI le 15 du mois et son contrat prévoit qu'il est rémunéré sur une base mensuelle. Le taux par défaut applicable à son premier salaire est déterminé au moyen de la grille mensuelle, sans procéder à aucun ajustement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_3nbsp_un_6455""><strong>Exemple 3 :</strong> Un salarié en CDI qui a opté pour le taux par défaut travaille dix-huit jours ouvrables au cours du mois d'avril et vingt-trois jours au cours du mois de mai. Son contrat prévoit qu'il est rémunéré sur une base mensuelle. Le taux par défaut applicable aux salaires des mois d'avril et de mai est déterminé au moyen de la grille mensuelle, sans procéder à aucun ajustement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Aucun_ajustement_ne_doit_non_0246"">Aucun ajustement ne doit non plus être effectué si ce salarié réalise au cours du mois des heures supplémentaires ou est absent pour congé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0247"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_tau_0248"">Pour la détermination du taux par défaut applicable, il n'est tenu compte ni de la composition de la rémunération, ni des modalités de son versement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_periodicite_usuell_0249"">Ainsi, la périodicité usuelle de versement de la rémunération principale s'applique, y compris pour les versements d'arriérés, de sommes présentant un caractère exceptionnel, de primes ou de compléments de salaires servis selon une périodicité différente du salaire proprement dit, par exemple au titre de plusieurs mois ou d'une ou de plusieurs années.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_reven_0250"">En ce qui concerne les revenus de remplacement, le débiteur peut choisir d'appliquer la grille de taux par défaut en fonction de la période à laquelle se rapporte le versement. La grille applicable est ainsi déterminée par le débiteur en fonction soit de la périodicité usuelle de versement, soit de la période à laquelle se rapporte le versement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_un_seul_t_0251"">Dans tous les cas, un seul taux doit être appliqué à la totalité du versement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_1nbsp_po_2292""><strong>Exemple 1 : </strong>Pour une prime de 1 000 € versée avec un salaire mensuel de 2 000 €, le taux, déterminé au moyen de la grille mensuelle, est celui correspondant à un versement de 3 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_2nbsp_po_6399""><strong>Exemple 2 : </strong>Pour une prime de 10 000 € versée avec un salaire mensuel de 2 000 €, le taux, déterminé au moyen de la grille mensuelle, est celui correspondant à un versement de 12 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_3nbsp_po_3199""><strong>Exemple 3 : </strong>Pour un salaire mensuel de 2 000 € versé avec un rappel de salaire de 500 €, le taux, déterminé au moyen de la grille mensuelle, est celui correspondant à un versement de 2 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_4nbsp_po_4355""><strong>Exemple 4 : </strong>Pour des indemnités de rupture du contrat de travail ou des indemnités de congés payés imposables, versées en même temps que le dernier mois de salaire (périodicité usuelle mensuelle), le taux est déterminé au moyen de la grille mensuelle en prenant en compte la totalité du versement imposable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_5nbsp_po_3244""><strong>Exemple 5 : </strong>Pour une pension de retraite mensuelle (périodicité usuelle mensuelle) versée avec un rappel au titre des trois mois précédents, le taux est déterminé au moyen de la grille mensuelle en prenant en compte la totalité du versement imposable. Le débiteur peut toutefois choisir de tenir compte de la période à laquelle se rapporte le versement et utiliser une grille quadrimestrielle.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_6nbsp_co_9073""><strong>Exemple 6 :</strong> Concernant l'intéressement et la participation d'un salarié percevant un salaire mensuel (périodicité usuelle mensuelle), le taux applicable lorsque ces sommes sont imposables à l'impôt sur le revenu, que ceux-ci soient versés par un employeur lui-même ou par un tiers, est déterminé au moyen de la grille mensuelle et en tenant compte de la totalité du versement effectué par l'employeur ou par le tiers.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_7nbsp_de_5197""><strong>Exemple 7 : </strong>De la même manière, pour une prime versée à un salarié percevant un salaire mensuel (périodicité usuelle mensuelle), le taux applicable à la prime, que celle-ci soit versée par l'employeur lui-même ou par un tiers, est déterminé au moyen de la grille mensuelle.</p> <h4 id=""b._Determination_de_la_grill_44"">b. Détermination de la grille en fonction de la périodicité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0252"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_la_period_0253"">En règle générale, la périodicité usuelle de versement des rémunérations entrant dans le champ de la retenue à la source est mensuelle. Le débiteur utilise alors les grilles mensuelles de taux par défaut prévues par la loi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0254"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_periodicite_usuel_0255"">Lorsque la périodicité usuelle de versement de la rémunération n'est pas mensuelle, le débiteur détermine le taux applicable en utilisant l'une des deux méthodes suivantes :</p> <ul><li id=""-_soit_le_revenu_imposable_v_0256"">soit le revenu imposable versé est divisé par un coefficient exprimant le rapport entre la périodicité usuelle de versement et le mois ; le montant obtenu est comparé à la grille mensuelle pour déterminer le taux applicable ;</li> <li id=""-_soit_les_limites_de_revenu_0257"">soit les limites de revenus de la grille mensuelle sont multipliées par le coefficient susmentionné ; le montant imposable du revenu versé est ensuite comparé à la grille obtenue.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_du_coefficien_0258"">Pour le calcul du coefficient, le débiteur utilise les règles suivantes :</p> <ul><li id=""-_lorsque_la_periodicite_usu_0259"">lorsque la périodicité usuelle de versement de la rémunération est annuelle, le montant imposable du revenu versé est divisé par 12 ou chaque limite des grilles mensuelles est multipliée par 12 ;</li> <li id=""-_lorsque_la_periodicite_usu_0260"">lorsque la périodicité usuelle de versement de la rémunération est trimestrielle, hebdomadaire, journalière ou horaire, le montant imposable du revenu versé est divisé respectivement par trois (12 / 4), 12 / 52, 12 / 312 ou 12 / 1820 ou chaque limite des grilles mensuelles est multipliée respectivement par trois (<span class=""insecable"">12 / 4</span>), 12 / 52, 12 / 312 ou 12 / 1820 ;</li> <li id=""-_lorsque_la_periodicite_usu_0261"">lorsque la périodicité usuelle de versement est différente de celles mentionnées ci-dessus, le montant imposable du revenu versé est divisé, ou chaque limite des grilles est multipliée, par un coefficient tenant compte des règles exposées au présent <strong>II-A-2-b § 180</strong>.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_montants_obtenus_sont_ar_0262"">Les montants obtenus sont arrondis au centime le plus proche, la fraction de centime égale à 0,50 étant comptée pour 1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_un_emp_4646""><strong>Exemple 1 : </strong>Un employeur verse chaque semaine, conformément à la convention applicable, à un salarié intermittent, domicilié en métropole et embauché pour un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois, un salaire imposable de 600 €. L'administration ne lui transmet aucun taux. L'employeur doit appliquer le taux par défaut.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_peut&nbsp;:_0263"">Dès lors, l'employeur peut :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""-_diviser_le_revenu_imposabl_0264"">diviser le revenu imposable de 600 € par 12 / 52, soit un montant de 2 600 € : le taux correspondant dans la grille mensuelle est de 7,5 % (grille applicable aux revenus 2023) ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_multiplier_les_limites_de__0265"">multiplier les limites de la grille mensuelle par 12 / 52 : les limites d'application du taux de 7,5 % sont respectivement de 587,08 € (soit <span class=""insecable"">2 544</span> x 12 / 52) et de 672 € (soit 2 912 x 12 / 52) : le taux correspondant pour un revenu imposable de 600 € est de <span class=""insecable"">7,5 %</span>.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Dans_les_deux_cas,_le_montan_0266"">Dans les deux cas, le montant de la retenue à la source est égal à : 600 x 7,5 %, soit 45 € par versement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_2_un_deb_5129""><strong>Exemple 2 : </strong>Un débiteur verse à un contribuable domicilié en métropole un revenu imposable de 10 000 €, selon une périodicité usuelle de versement de vingt-huit jours. L'administration ne lui transmet aucun taux. L'employeur doit appliquer le taux par défaut.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_peut&nbsp;:_0267"">Dès lors, l'employeur peut :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""-_diviser_le_revenu_imposabl_0268"">diviser le revenu imposable de 10 000 € par [28 x (12 / 312)], soit un montant de 9 285,71 € : le taux correspondant dans la grille mensuelle est de <span class=""insecable"">24 %</span> (grille applicable aux revenus 2023) ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_multiplier_les_limites_de__0269"">multiplier les limites de la grille mensuelle par [28 x (12 / 312)] : les limites d'application du taux de 24 % sont respectivement de <span class=""insecable"">8 793,08 €</span> (soit <span class=""insecable"">8 165</span> x [28 x (12 / 312)]) et de <span class=""insecable"">12 204,77 €</span> (soit 11 333 x [28 x (12 / 312)]) : le taux correspondant pour un revenu imposable de <span class=""insecable"">10 000 €</span> est de <span class=""insecable"">24 %</span>.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Dans_les_deux_cas,_le_montan_0270"">Dans les deux cas, le montant de la retenue à la source est égal à : 10 000 x 24 %, soit 2 400 € par versement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0271"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquaucune_periodicite_us_0272"">Lorsqu'aucune périodicité usuelle de versement ne peut être déterminée (par exemple, une pension de retraite versée sous forme de capital), la grille mensuelle s'applique.</p> <h3 id=""3._Autres_precisions_313"">3. Autres précisions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0273"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_tau_0274"">Pour la détermination du taux par défaut applicable en matière de retenue à la source, le débiteur fait masse de l'assiette de tous les revenus ou avantages soumis au prélèvement et qui se rapportent au même versement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_une_entr_7727""><strong>Exemple : </strong>Une entreprise verse à un salarié domicilié en métropole un salaire mensuel imposable de <span class=""insecable"">1 900 €</span> et une prime trimestrielle de performance de 4 650 €. Elle déclare également avoir accordé au cours de ce mois un avantage en nature de 450 €. Elle ne dispose pas d'un taux transmis par l'administration fiscale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_periodicite_usuelle_de_ve_0275"">La périodicité usuelle de versement est mensuelle.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_revenu_a_prelever_sur_une_0276"">Le revenu à prélever sur une base mensuelle est de 7 000 € (1 900 + 4 650 + 450). Le taux applicable est de 20 % (grille applicable aux revenus 2023).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_la_retenue_a_l_0277"">Le montant de la retenue à la source est égal à : 7 000 x 20 %, soit 1 400 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0278"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_remuneration_donn_0279"">Lorsque la rémunération donne lieu au versement, au cours d'un mois, d'avances ou d'acomptes sur salaires, il est admis que l'employeur puisse effectuer une liquidation globale du prélèvement à la source lors de l'établissement du bulletin de paie du même mois.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_une_entr_2925""><strong>Exemple : </strong>Une entreprise verse au cours du mois à un salarié domicilié en métropole :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""-_une_avance_sur_salaire_du_0280"">une avance sur salaire d'un montant imposable de 500 € le 10 du mois ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_son_salaire_dun_montant_i_0281"">son salaire d'un montant imposable de 2 100 € réduit à 1 600 € après déduction de la fraction de l'avance, le 28 du mois.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Elle_ne_dispose_pas_dun_tau_0282"">Elle ne dispose pas d'un taux transmis par l'administration fiscale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_periodicite_usuelle_de_ve_0283"">La périodicité usuelle de versement est mensuelle.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_revenu_a_prelever_sur_une_0284"">Le revenu à prélever sur une base mensuelle est de 2 100 € (500 + 1 600), soit un taux de <span class=""insecable"">4,1 %</span> (grille applicable aux revenus 2023).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_la_retenue_a_l_0285"">Le montant de la retenue à la source est alors égal à : <span class=""insecable"">2 100</span> x 4,1 %, soit 86,10 €.</p> <h3 id=""4._Modalites_dassiette_part_314"">4. Modalités d'assiette particulières aux revenus soumis à l'acompte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0286"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lutilisation_de_la_grille_d_0287"">L'utilisation de la grille de taux par défaut pour les revenus imposables qui entrent dans le champ d'application de l'acompte ne concerne, en principe, que les personnes à charge (I-A § 20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_lassiette_de_l_0288"">Dans ce cas, l'assiette de l'acompte est majorée de 11 % en application du dernier alinéa du d du 1 du III de l'article 204 H du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_la__4896""><strong>Remarque :</strong> La majoration de 11 % neutralise, pour ces revenus, l'intégration dans les grilles de taux par défaut de l'abattement applicable aux traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassiette_de_lacompte_etan_0289"">L'assiette de l'acompte étant calculée sur une base annuelle, le taux applicable est déterminé en divisant par douze le montant de l'assiette et en utilisant la grille mensuelle.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_le__2837""><strong>Remarque : </strong>Le contribuable qui souhaite verser un acompte spontané peut également recourir au taux par défaut. Il n'en a toutefois pas l'obligation, les dispositions de l’article 204 K du CGI ne prescrivant aucune méthodologie pour en déterminer le montant (BOI-IR-PAS-20-30-30).</p> <h2 id=""B._Dispositions_specifiques__28"">B. Dispositions spécifiques aux contrats courts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0290"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deuxieme_alinea_du_d_du_1_0291"">Le deuxième alinéa du d du 1 du III de l'article 204 H du CGI prévoit que, pour les salaires versés au titre d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission dont le terme initial n'excède pas deux mois ou dont le terme est imprécis, s'il s'agit d'un contrat à terme imprécis dont la durée minimale n'excède pas deux mois, les grilles mensuelles de taux par défaut s'appliquent, en l'absence de transmission du taux de prélèvement et dans la limite des deux premiers mois d'embauche, aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel du salaire minimum de croissance, quelle que soit la quotité de travail ou la durée du contrat dès lors qu'elle est inférieure à deux mois ou imprécise.</p> <h3 id=""1._Definition_des_contrats_c_315"">1. Définition des contrats courts</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0292"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_les_revenus_p_0293"">Sont concernés les revenus provenant de l'exercice d'une activité salariée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (quelle que soit leur nature) ou d'un contrat de mission dont le terme initial n’excède pas deux mois ou, s'il s'agit d'un contrat à terme imprécis, dont la durée minimale n'excède pas deux mois, notamment :</p> <ul><li id=""-_les_contrats_de_travail_a__0294"">les contrats de travail à durée déterminée, qu'il s'agisse de contrats conclus avec un employeur privé ou public ;</li> <li id=""-_les_contrats_de_mission_de_0295"">les contrats de mission définis à l'article L. 1251-1 du C. trav. (intérim) conclus entre un salarié temporaire et son employeur (l'entreprise de travail temporaire) ;</li> <li id=""-_ou,_par_exemple,_les_contr_0296"">ou, par exemple, les contrats de professionnalisation définis à l'article L. 6325-1 du C. trav. ou les conventions de stage.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_concernes_les_0297"">Sont également concernés les contrats des agents non titulaires de la fonction publique recrutés pour exécuter une tâche déterminée et limitée dans le temps, dès lors que leur terme initial n'excède pas deux mois (vacation).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contrats_a_terme_im_0298"">Pour les contrats à terme imprécis, l'abattement s'applique sous réserve que la période minimale précisée au contrat soit inférieure ou égale à deux mois.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_la__9632""><strong>Remarque :</strong> La possibilité de signer un CDD sans terme précis est prévue dans certaines situations énumérées à l'article L. 1242-7 du C. trav. et, en particulier, en cas de remplacement d'un salarié absent ou dans certains secteurs particuliers. La même possibilité est prévue pour les contrats de mission en application de l'article L. 1251-11 du C. trav.. Dans tous les cas, le CDD ou le contrat de mission est conclu pour une période minimale (qui doit être précisée au sein du contrat).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0299"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_decompte_du_delai_de_deux_0300"">Le décompte du délai de deux mois est effectué de date à date.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_soit_un__2159""><strong>Exemple :</strong> Soit un salarié embauché en CDD pour un contrat qui débute le 15 janvier et s'achève le 14 mars inclus. Le contrat n'excède pas deux mois. Il s'agit d'un contrat court ouvrant droit à l'application de l'abattement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_le_contrat_debute_le_15_j_0301"">Si le contrat débute le 15 janvier et s'achève le 15 mars, il s'agit d'un contrat dont la durée excède deux mois et qui n'est pas considéré comme un contrat court ouvrant droit à l'application de l'abattement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_renouvellement_ou__0302"">En cas de renouvellement ou de prolongation de ces contrats, l'abattement reste limité aux deux premiers mois de salaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dinterruption_entre__0303"">En cas d'interruption entre deux CDD, le décompte du délai de deux mois est effectué séparément pour chaque contrat.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_soit_un__5429""><strong>Exemple :</strong> Soit un salarié embauché en CDD pour une durée de deux semaines le 10 juin N. Avant son expiration, son CDD est prolongé jusqu'au 15 juillet. L'abattement « contrat court » reste applicable dans la limite des deux premiers mois.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sil_conclut_un_nouveau_cont_0304"">S'il conclut un nouveau contrat d'une durée de deux mois avec le même employeur à compter du 1<sup>er</sup> août et jusqu'au 30 septembre, l'abattement « contrat court » s'applique au titre de ce contrat pour deux mois si l'employeur ne dispose pas du taux transmis par l'administration fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_il_es_0305"">En tout état de cause, il est rappelé que la grille de taux par défaut cesse de s'appliquer dès lors que l'employeur dispose du taux propre au salarié calculé et transmis par l'administration fiscale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_lorsquun_8631""><strong>Exemple : </strong>Lorsqu'un salarié temporaire enchaîne pendant plusieurs mois des contrats de mission d'une durée inférieure à deux mois avec la même entreprise de travail temporaire, cette dernière cesse d’appliquer la grille de taux par défaut lorsqu’elle dispose du taux propre au salarié calculé et transmis par l’administration fiscale.</p> <h3 id=""2._Montant_de_labattement_e_316"">2. Montant de l'abattement et modalités d'application</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0306"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_labattement_e_0307"">Le montant de l'abattement est égal à la moitié du montant mensuel du salaire minimum de croissance (SMIC).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_mensuel_du_salair_0308"">Le montant mensuel du SMIC s'entend de son montant net imposable. Il convient d'appliquer en principe le montant en vigueur au moment du versement du salaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_simplification,_l_0309"">À titre de simplification, le montant en vigueur au 1<sup>er</sup> janvier de l'année peut être utilisé pour les versements de salaire réalisés au cours de cette même année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_labattement_«_0310"">Le montant de l'abattement « contrats courts », déterminé conformément à ces règles, est précisé au BOI-BAREME-000037.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0311"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_est_applique_a__0312"">L'abattement est appliqué à l'assiette du prélèvement. L'assiette après abattement est ensuite comparée aux limites de revenus de la grille de taux mensuelle afin de déterminer le taux par défaut correspondant, sans aucune correction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_pour_les_contrats__0313"">En effet, pour les contrats courts, les grilles de taux par défaut ne sont jamais ajustées à la périodicité du versement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_grille_de_taux_par_defaut_0314"">La grille de taux par défaut établie en fonction des bases mensuelles de prélèvement s'applique dans tous les cas, y compris pour des revenus versés avec une périodicité usuelle de versement différente du mois, notamment pour ceux versés au titre d'une période inférieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_taux_par_defa_2782"">Le taux par défaut, déterminé à partir de la grille de taux par défaut applicable, est ensuite appliqué au montant de l'assiette après abattement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_un_emplo_1169""><strong>Exemple 1 :</strong> Un employeur recrute en contrat à durée déterminée, pour une durée de trois semaines, un salarié domicilié en métropole. Le montant imposable du salaire versé est de 1 500 €. Il est supposé que le montant de l'abattement « contrats courts » en vigueur lors du versement du salaire est égal à 700 €. Après abattement, l'assiette du prélèvement est de 800 € (1 500 - 700).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lemployeur_ne_preleve_aucun_0315"">L'employeur ne prélève aucune retenue à la source dans la mesure où le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut (grille applicable aux revenus 2023) pour un montant de revenu mensuel imposable de 800 € est nul.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_un_e_8929""><strong>Exemple 2 :</strong> Un employeur recrute en contrat à durée déterminée, pour une durée de trois semaines, un salarié domicilié en métropole. Le montant imposable du salaire versé est de 2 300 €. Il est supposé que le montant de l'abattement « contrats courts » en vigueur lors du versement du salaire est égal à 700 €. Après abattement, l'assiette du prélèvement est de 1 600 € (2 300 - 700).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_proportionnel_prevu__0317"">Le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut correspondant est de 1,3 % (grille applicable aux revenus 2023). L'employeur prélève donc une retenue à la source égale à 20,80 € (1 600 x 1,3 %).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0318"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_versements_distinc_0319"">En cas de versements distincts au cours d'un même mois conformément à la périodicité usuelle de versement, la grille de taux mensuelle et l'abattement s'appliquent à chaque versement sous réserve que ces versements donnent lieu à l'établissement d'un bulletin de paie distinct.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_un_e_2195""><strong>Exemple :</strong> Un employeur emploie un salarié intermittent pour une durée de trois semaines au cours d'un mois. Conformément aux règles applicables, il verse la rémunération chaque semaine et établit un bulletin de paie à chaque versement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Labattement_et_la_grille_de_0320"">L'abattement et la grille de taux mensuelle s'appliquent à chaque versement sans tenir compte des autres versements effectués au cours du même mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si,_conformemen_0321"">En revanche, si, conformément à la périodicité usuelle de versement, un seul versement est effectué et un seul bulletin de salaire est établi au titre de plusieurs contrats réalisés au cours du même mois, la grille de taux mensuelle et l'abattement s'appliquent en prenant en compte la totalité du versement. Dans ce cas, un seul et unique abattement sera appliqué au montant global correspondant au versement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_un_e_9259""><strong>Exemple :</strong> Un employeur emploie un salarié en contrat à durée déterminée à plusieurs reprises au cours d'un même mois. Il n'effectue qu'un seul versement au titre de l'ensemble des contrats réalisés au cours du mois et il n'établit qu'un seul bulletin de paie pour le mois.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Labattement_et_la_grille_de_0322"">L'abattement et la grille de taux mensuelle s'appliquent à la totalité du versement en faisant masse de l'ensemble des rémunérations dues au titre de chacun des contrats.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_en_est_de_meme_si_le_sala_0323"">Il en est de même si le salarié est employé par une entreprise de travail temporaire et que celle-ci établit un bulletin de salaire unique pour les missions effectuées au cours d'un mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0324"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contrats_courts_qui_0325"">Pour les contrats courts qui débutent en cours de mois, il convient d'appliquer l'abattement sur les salaires versés au titre des mois civils concernés par les deux premiers mois du contrat.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_le_25__2609""><strong>Exemple 1 :</strong> Le 25 du mois M, un employeur recrute un salarié domicilié en métropole en contrat à durée déterminée de moins de deux mois. Le montant imposable du salaire versé est de 800 € au titre du mois M et de 2 300 € au titre du mois M+1. Le contrat prend fin le 20 du mois M+2 et le montant imposable du salaire versé au titre du mois M+2 est de 1 500 €. Il est supposé que le montant de l'abattement « contrats courts » en vigueur lors des versements de salaires est égal à 700 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sil_ne_dispose_pas_dun_tau_0326"">S'il ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, l'employeur ne prélève aucune retenue à la source au titre du mois M dans la mesure où le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 100 € (800 - 700) est nul.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_du_mois_M+1,_sil_n_0327"">Au titre du mois M+1, s'il ne dispose toujours pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, l'employeur prélève une retenue à la source de 20,80 € (1 600 x 1,3 %), où 1,3 % correspond au taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut (grille applicable aux revenus 2023) pour un montant de revenu mensuel imposable de 1 600 € (2 300 - 700).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_du_mois_M+2,_sil_n_0328"">Au titre du mois M+2, s'il ne dispose toujours pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, l'employeur ne prélève aucune retenue à la source au titre du mois M+2 dans la mesure où le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 800 € (1 500 - 700) est nul.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_2_repris_7285""><strong>Exemple 2 :</strong> Les données de l'exemple 1 sont reprises mais il s'agit d'un contrat dont le terme est imprécis, d'une période minimale fixée à un mois. Le montant imposable de salaire versé au titre des mois M+2 et M+3 est de 1 600 € par mois.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_le_contrat_prend_fin_le_1_0329"">Si le contrat prend fin le 15 du mois M+2, les retenues à la source au titre des mois M, M+1 et M+2 sont inchangées par rapport à l'exemple 1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_le_contrat_prend_fin_le_3_0330"">Si le contrat prend fin le 31 du mois M+2, les retenues à la source au titre des mois M et M+1 sont inchangées par rapport à l'exemple 1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_du_mois_M+2,_sil_n_0331"">Au titre du mois M+2, s'il ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, l'employeur prélève une retenue à la source de <span class=""insecable"">20,8 €</span> (<span class=""insecable"">1 600</span> x <span class=""insecable"">1,3 %</span>), où 1,3 % correspond au taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut (grille applicable aux revenus 2023) pour un montant de revenu mensuel imposable de 1 600 €, l'abattement n'étant plus applicable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_le_contrat_prend_fin_le_1_0332"">Si le contrat prend fin le 15 du mois M+3, les retenues à la source au titre des mois M et M+1 sont inchangées par rapport à l'exemple 1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_des_mois_M+2_et_M+3_0333"">Au titre des mois M+2 et M+3, s'il ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, l'employeur prélève une retenue à la source de <span class=""insecable"">20,8 €</span> (1 600 x 1,3 %), où 1,3 % correspond au taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut (grille applicable aux revenus 2023) pour un montant de revenu mensuel imposable de <span class=""insecable"">1 600 €</span>, l'abattement n'étant plus applicable.</p>
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Contenu
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ANNEXE - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Synthèse des règles de territorialité en droit interne
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2023-07-06
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IR
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PAS
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BOI-ANNX-000473
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11275-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000473-20230706
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Règles de territorialité lorsque le contribuable est domicilié fiscalement en France
Revenus
Champ d'application et forme du prélèvement à la source
Salaires de source française (accordés en contrepartie d'une activité exercée en France) versés par un employeur établi en France ou hors de France (cas général)
Retenue à la source
Cas particuliers des salaires de source française (accordés en contrepartie d'une activité exercée en France) versés par un employeur établi hors de France (dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n'est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts [CGI]), à des salariés qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.
Retenue à la source (règle générale)
Acompte (situation particulière)
Salaires de source étrangère (accordés en contrepartie d'une activité exercée à l'étranger) versés par un employeur établi en France et effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables (exemple : missions temporaires à l'étranger, etc.)
Retenue à la source
Salaires de source étrangère (accordés en contrepartie d'une activité exercée à l'étranger) versés par un employeur établi hors de France et effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables (exemple : certains frontaliers, navigants, agents de droit local, etc.)
Acompte
Pensions (à l'exception des pensions alimentaires), rentes viagères à titre gratuit et prestations de retraite sous forme de capital de source française, (versées par un débiteur établi en France)
Retenue à la source
Pensions (à l'exception des pensions alimentaires), rentes viagères à titre gratuit et prestations de retraite sous forme de capital de source étrangère (versées par un débiteur établi hors de France) effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables
Acompte
Revenus des travailleurs indépendants (bénéfices industriels et commerciaux - BIC, bénéfices non commerciaux - BNC et bénéfices agricoles - BA), rémunération de certains gérants et associés de sociétés (CGI, art. 62), indemnités et pensions mentionnées à l'article 199 quater du CGI, produits des droits d'auteurs, revenus fonciers,pensions alimentaires et rentes viagères à titre onéreux (RVTO), de source française ou étrangère effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables
Acompte
Revenus de toute nature inclus dans le champ du prélèvement, de source étrangère mais exonérés (y compris s'ils sont pris en compte pour le calcul du taux effectif) ou ouvrant droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus
Hors champ
Autres revenus de source française ou étrangère exclus du prélèvement à la source (gains d'actionnariat salarié, dividendes, intérêts, plus-values de cession de valeurs mobilières ou immobilières, etc.)
Hors champ
Le terme « étranger » ou l'expression « hors de France » doit être compris, comme pour l'impôt sur le revenu, comme comprenant également les collectivités françaises dotées de l'autonomie fiscale (collectivité d'outre-mer [COM]) (§ 50 du BOI-IR-CHAMP-10).
Règles de territorialité lorsque le contribuable est domicilié fiscalement hors de France
Revenus
Champ d'application et forme du prélèvement à la source
Revenus de source française soumis à l'une des retenues à la source spécifiques :
salaires, pensions et rentes viagères visés à l'article 182 A du CGI,
prestations artistiques visées à l'article 182 A bis du CGI,
gains d'actionnariat salarié visés à l'article 182 A ter du CGI,
prestations de services, y compris sportives, visées à l'article 182 B du CGI
Hors champ
Revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA), revenus fonciers, pensions alimentaires et RVTO de source française effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables et ne faisant pas l'objet d'une retenue à la source spécifique
Acompte
Cas particulier des revenus inclus dans le champ du prélèvement, de source étrangère, lorsqu'ils sont effectivement imposables en France en vertu des conventions fiscales applicables (exemple : certaines rémunérations publiques)
Retenue à la source ou acompte selon la nature du revenu et, pour les salaires, le lieu d'établissement du débiteur
Autres revenus de source française ou étrangère exclus du prélèvement à la source
Hors champ
Le terme « étranger » ou l'expression « hors de France » doit être compris, comme pour l'impôt sur le revenu, comme comprenant également les collectivités françaises dotées de l'autonomie fiscale (collectivité d'outre-mer [COM]) (§ 50 du BOI-IR-CHAMP-10).
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<table><caption>Règles de territorialité lorsque le contribuable est domicilié fiscalement en France</caption> <thead><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Revenus_01"">Revenus</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Champ_dapplication_et_forme_02"">Champ d'application et forme du prélèvement à la source</p> </th> </tr></thead><tbody><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Salaires_de_source_francais_04""><strong>Salaires de source française</strong> (accordés en contrepartie d'une activité exercée en France) versés par un employeur établi en France ou hors de France (cas général)</p> </td> <td>Retenue à la source</td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""cas_particuliers_2883""><strong>Cas particuliers des salaires de source française</strong> (accordés en contrepartie d'une activité exercée en France) versés par un employeur établi hors de France (dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n'est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts [CGI]), à des salariés qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.</p> </td> <td> <ul><li>Retenue à la source (règle générale)</li> <li>Acompte (situation particulière)</li> </ul></td> </tr><tr><td><strong>Salaires de source étrangère</strong> (accordés en contrepartie d'une activité exercée à l'étranger) versés par un employeur établi en France et effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables (exemple : missions temporaires à l'étranger, etc.)</td> <td>Retenue à la source</td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Salaires_de_source_etranger_07""><strong>Salaires</strong> <strong>de source étrangère</strong> (accordés en contrepartie d'une activité exercée à l'étranger) versés par un employeur établi hors de France et effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables (exemple : certains frontaliers, navigants, agents de droit local, etc.)</p> </td> <td>Acompte</td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pensions_(a_lexception_des__09""><strong>Pensions</strong> (à l'exception des pensions alimentaires), <strong>rentes viagères à titre gratuit</strong> et <strong>prestations </strong><strong>de retraite </strong><strong>sous forme de capital</strong> <strong>de </strong><strong>source française</strong>, (versées par un débiteur établi en France)</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Retenue_a_la_source_010"">Retenue à la source</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pensions_(a_lexception_des__011""><strong>Pensions</strong> (à l'exception des pensions alimentaires), <strong>rentes viagères à titre gratuit</strong> et <strong>prestations </strong><strong>de retraite </strong><strong>sous forme de capital</strong> <strong>de source </strong><strong>étrangère </strong>(versées par un débiteur établi hors de France) effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Acompte_012"">Acompte</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Revenus_des_travailleurs_in_013""><strong>Revenus des travailleurs indépendants</strong> (bénéfices industriels et commerciaux - BIC, bénéfices non commerciaux - BNC et bénéfices agricoles - BA), <strong>rémunération de certains gérants et associés de sociétés</strong> (CGI, art. 62), <strong>indemnités et pensions mentionnées à l'article 199 quater du CGI, produits des droits d'auteurs, revenus fonciers,pensions alimentaires et rentes viagères à titre onéreux (RVTO), de source française ou étrangère </strong>effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Acompte_014"">Acompte</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Revenus_de_toute_nature_inc_015"">Revenus de toute nature inclus dans le champ du prélèvement, de source étrangère mais exonérés (y compris s'ils sont pris en compte pour le calcul du taux effectif) ou ouvrant droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hors_champ_016"">Hors champ</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Revenusde_source_francaise__017"">Autres revenus <strong>de source </strong><strong>française ou </strong><strong>étrangère </strong>exclus du prélèvement à la source (gains d'actionnariat salarié, dividendes, intérêts, plus-values de cession de valeurs mobilières ou immobilières, etc.)</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hors_champ_018"">Hors champ</p> </td> </tr></tbody></table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Le_terme_"">Le terme « étranger » ou l'expression « hors de France » doit être compris, comme pour l'impôt sur le revenu, comme comprenant également les collectivités françaises dotées de l'autonomie fiscale (collectivité d'outre-mer [COM]) (§ 50 du BOI-IR-CHAMP-10).</p> <table><caption>Règles de territorialité lorsque le contribuable est domicilié fiscalement hors de France</caption> <thead><tr><th> <p class=""paragraphe-western"" id=""revenus_3942"">Revenus</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""champ_dapplicati_6234"">Champ d'application et forme du prélèvement à la source</p> </th> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Revenus_de_source_francaise_020"">Revenus <strong>de source française</strong> soumis à l'une des retenues à la source spécifiques :</p> <ul><li> <strong>salaires, pensions et rentes viagères</strong> visés à l'article 182 A du CGI,</li> <li> <strong>prestations artistiques</strong> visées à l'article 182 A bis du CGI,</li> <li><strong>gains d'actionnariat salarié</strong> visés à l'article 182 A ter du CGI,</li> <li><strong>prestations de services, y compris sportives</strong>, visées à l'article 182 B du CGI</li> </ul></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hors_champ_025"">Hors champ</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Revenus_des_travailleurs_in_026""><strong>R</strong><strong>evenus </strong><strong>des travailleurs indépendants</strong> (BIC, BNC, BA), <strong>revenus fonciers</strong>, <strong>pensions alimentaires</strong> et <strong>RVTO de source française</strong> effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables et ne faisant pas l'objet d'une retenue à la source spécifique</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Acompte_027"">Acompte</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_des_revenus_028"">Cas particulier des revenus inclus dans le champ du prélèvement, <strong>de source étrangère</strong><strong>,</strong> lorsqu'ils sont effectivement imposables en France en vertu des conventions fiscales applicables (exemple : certaines rémunérations publiques)</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Retenue_a_la_source_ou_acom_029"">Retenue à la source ou acompte selon la nature du revenu et, pour les salaires, le lieu d'établissement du débiteur</p> </td> </tr><tr><td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Revenus_de_source_francaise_030"">Autres revenus <strong>de source </strong><strong>française ou </strong><strong>étrangère</strong> exclus du prélèvement à la source</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hors_champ_031"">Hors champ</p> </td> </tr></thead></table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""le_terme_etrange_9729"">Le terme « étranger » ou l'expression « hors de France » doit être compris, comme pour l'impôt sur le revenu, comme comprenant également les collectivités françaises dotées de l'autonomie fiscale (collectivité d'outre-mer [COM]) (§ 50 du BOI-IR-CHAMP-10). </p>
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Contenu
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TVA - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Expositions, sites, installations et appareils à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel
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2023-08-23
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TVA
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LIQ
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BOI-TVA-LIQ-30-20-50
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/250-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-50-20230823
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Actualité liée : 23/08/2023 : TVA - Consultation publique - Règles applicables aux offres composites (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44)
1
Les commentaires qui suivent sont consacrés à différents régimes de taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux activités culturelles, de loisir, éducatives ou du domaine de l’événementiel :
le dispositif des droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel (I § 10 et suivants) ;
les autres dispositifs qui y dérogent ou le complètent, relatifs à certains services particuliers (II § 80 et suivants).
Enfin, lorsque, au sein d’une même exposition, site ou installation, le visiteur accède à diverses activités ne relevant pas toutes du même dispositif, des règles particulières permettent d’identifier celui à appliquer (III § 140 et suivants).
I. Droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel
10
Conformément au b nonies de l’article 279 du code général des impôts (CGI), le taux réduit de 10 % de la TVA s’applique aux opérations répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :
elles ont le caractère de droits d’admission à des expositions, sites et installations (I-A § 30 et suivants) ;
l’exposition, le site ou l’installation a un caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel (I-B § 60 et suivants).
20
Par exception, même lorsque ces deux conditions sont remplies, des règles dérogatoires s’appliquent aux opérations suivantes :
les droits d’admission aux spectacles, y compris les manifestations sportives, et établissements organisant des spectacles relèvent soit du taux particulier de 2,1 % (BOI-TVA-LIQ-40-20), soit du taux réduit de 5,5 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-40), soit, à défaut, du taux normal ;
les droits d’admission à certains établissements interdits aux mineurs en raison de leur caractère pornographique ou licencieux (I-Q § 360 et 370 du BOI-TVA-LIQ-20-20) et les droits d’entrée dans les établissements proposant des jeux d’argent ou des jeux de hasard (CGI, art. 279, b nonies-al. 2), relèvent du taux normal ;
la prestation unique fournie par une agence de voyage ou un organisateur de circuit touristique, même lorsqu’elle comprend l’admission à des expositions, sites ou installations, relève du taux normal (I-F § 300 du BOI-TVA-SECT-60) ;
les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques relèvent du taux de 5,5 % (II-A § 90) ;
les opérations relatives aux équipements et installations sportives relèvent du taux normal sauf s'agissant de certaines activités équestres qui relèvent du taux de 5,5 % (II-B § 100 et suivants) ;
les opérations relatives aux appareils automatiques relèvent du taux normal sauf s'agissant des sommes versées pour utiliser les loteries foraines qui relèvent du taux réduit de 10 % (II-C § 120 et suivants).
A. Qualification des droits d’admission
30
Le taux réduit prévu au b nonies de l’article 279 du CGI s’applique aux opérations dont l’objet principal est de permettre l’accès à des expositions, des sites ou des installations.
Sont concernées les situations où le client, en contrepartie des sommes versées, obtient le droit de pénétrer dans un lieu ou une installation déterminés en vue d'observer ou de participer aux activités qui s'y déroulent.
Sont sans incidence sur la qualification de droits d’admission :
la forme juridique de l'exploitation (entreprise individuelle, société, etc.) ;
le mode d'exercice de l'activité (itinérant ou sédentaire, saisonnier ou permanent) ;
le caractère fixe, mobile ou démontable de l’exposition, du site ou de l’installation ;
les conditions de l’accès (droit d’entrée unique, droit d’entrée pendant une durée ou une période prédéfinie, accès limité à certains publics, etc.) ;
les modalités de tarification (paiement en une fois, abonnement, paiement pour l'accès en véhicules motorisés alors que l'accès piéton est gratuit, etc.).
40
Ne constituent pas des droits d’admission les ventes de biens, même si ces biens présentent un lien avec une exposition, un site ou une installation. Tel est également le cas des opérations de location ou de mise à disposition de biens, y compris le droit d’utiliser des équipements ou des animaux. La circonstance que ces biens et services soient proposés dans le cadre de l'admission à un site, une exposition ou une installation est indifférente, sauf lorsqu'ils peuvent être considérés comme accessoires dans les conditions décrites au I-A § 50.
Exemple 1 : Dans le cadre d’une exposition, il est possible d’acheter des livres relatifs à la thématique de l’exposition ou des objets souvenirs. Les sommes versées en contrepartie de l'achat de ces biens et services ne constituent pas des droits d’admission.
Exemple 2 : Lors de l’utilisation d’une attraction, les participants sont photographiés et ont la possibilité d’acquérir la photo. Les éventuelles sommes versées en contrepartie de l’achat de cette photo ne constituent pas des droits d’admission.
Exemple 3 : Un professionnel du divertissement propose la mise à disposition et l’installation de diverses attractions au domicile du client, par exemple dans le cadre d’un évènement festif (anniversaire, mariage, etc.). Cette prestation ne constitue pas un droit d’admission.
45
La circonstance qu’une prestation de service soit réalisée au sein d’une exposition, d’un site ou d’une installation, ou qu’elle conduise à accéder à une exposition, un site ou une installation, ne suffit pas à la qualifier de droits d’admission. Tel est en particulier le cas lorsque l’admission à l’exposition, au site ou à l’installation n’est que l’accessoire d’une prestation ayant un autre objet.
Ne constituent pas des droits d’admission, sous réserve des commentaires figurant au I-A § 50, notamment :
les prestations de transport (notamment l’utilisation des engins de remontée mécanique ou les funiculaires des domaines skiables), d’hébergement (notamment l'accès aux terrains de camping, aux emplacements pour caravanes ou mobile-homes, etc.) et de restauration (y compris les traiteurs) ;
Dans une décision relative à Center Parcs France (CE, décision du 24 juin 2015, n° 365849, ECLI:FR:CESSR:2015:365849.20150624), le Conseil d’État a ainsi considéré que l’accès au parc aquatique dudit centre présentait un caractère accessoire par rapport à l’offre d’hébergement. À cette fin, il s’est fondé sur les éléments suivants :
l’accès au parc aquatique est inclus dans le prix du séjour, qui comporte au moins deux nuitées ;
les clients n’ont pas la possibilité de refuser d’acquérir cet accès et ne bénéficient d’aucune réduction de prix s’ils ne l’utilisent pas ;
les installations aquatiques ne contribuent qu’à hauteur de 10 % à la formation du prix de revient ;
de nombreuses autres activités que l’accès au parc sont proposées aux clients et sa capacité d’accueil est très inférieure à celle des hébergements.
Dans une telle situation, le prix du séjour est régi par les règles de TVA relatives aux prestations d’hébergement et ne constitue donc pas des droits d’admission au sens décrit au I-A § 30 et suivants.
les sommes versées pour assister à un cours ou une leçon dans le cadre d’une prestation d’enseignement (II § 390 du BOI-TVA-LIQ-20-20) ;
le droit, pour un exposant au sein d’une exposition, d’une foire ou d’un salon, de disposer d’un emplacement ;
les services d’un guide ou d’un accompagnateur pour une visite ou une activité (IV § 430 du BOI-TVA-LIQ-20-20) ;
les sommes versées à un professionnel pour qu’il organise une activité culturelle, ludique, éducative ou professionnelle ;
la location de salles ou châteaux afin d’y d’organiser des évènements (mariages, anniversaires, etc.) même si l'évènement implique diverses activités de nature ludique ;
les prestations de soin, même si elles sont délivrées au sein d’établissements spécialisés (I § 20, 70 et 80 du BOI-TVA-LIQ-20-20) ;
les droits acquittés pour stationner les cycles, véhicules et autres engins de déplacement.
50
Toutefois, les fournitures de biens ou de services qui présentent un caractère accessoire à l'admission à l'exposition, au site ou à l'installation relèvent également du taux applicable aux droits d'admission. Le III-C § 220 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-20 apporte quelques précisions d'ordre général sur la notion d'accessoire.
Tel est notamment le cas lorsque le visiteur peut bénéficier :
de la distribution ou la mise à disposition de plans, de règles d’utilisation ou de sécurité ou, plus globalement, de la délivrance d’informations en lien avec l’exposition, le site ou l’installation (par exemple, la mise à disposition d’un audio-guide) ;
de la mise à disposition d’équipements ou de matériels nécessaires ou utiles pour bénéficier de l’exposition, du site ou de l’installation (par exemple, la mise à disposition des combinaisons et des pistolets laser dans le cadre de l’accès à un jeu de laser [« laser game »]) ;
Remarque : La circonstance que la mise à disposition des équipements ou matériels représente une part importante, ou même majoritaire, des coûts couverts par les droits d’admission n’est pas de nature à remettre en cause l’application du taux réduit, tant que leur utilisation est limitée au site ou à l’installation en cause.
d’un guide ou à d’un accompagnateur pour les activités de l'exposition, du site ou de l'installation ;
Exemple : L’accès à une grotte aménagée est payant. Pour des raisons de sécurité et de régulation des flux et afin de fournir des explications lors de la visite, les visiteurs sont systématiquement accompagnés d’un guide. Le prix de l’accès est éligible au taux réduit, même s’il sert à couvrir la rémunération du guide.
de la mise à disposition d'équipements améliorant les conditions d'accès à l'exposition, au site ou à l'installation (par exemple, la mise à disposition de vestiaires ou d'un parking réservé à la clientèle même si elle fait l'objet d'un paiement distinct).
B. Caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel de l’exposition, du site ou de l’installation
60
Le caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel de l’exposition, du site ou de l’installation est apprécié au regard de la nature objective de l’activité ou des activités qui s’y déroulent et de la finalité recherchée, indépendamment des conditions économiques ou juridiques de l’exploitation. L’identification du caractère de cette activité ou de ces activités doit ressortir de l’objet et de la finalité des éléments matériels de l’exposition, du site ou de l’installation.
Remarque : Les bains-douches, bains chauds divers (thermes, bains arabes, onsen, etc.), hammams, saunas, bains d’immersion, dont l'objet est la détente, l'hygiène ou les soins du corps, ne sont pas des installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.
Lorsqu'ils sont exploités par des personnes morales de droit public, les établissements de bains-douches ne sont pas soumis à la TVA en application de l'article 256 B du CGI si leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. La TVA n'est pas non plus exigible lorsque les établissements de bains-douches sont exploités par des associations légalement constituées agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée. L'exonération est alors subordonnée à la condition que les prix réclamés aux clients soient homologués par l'autorité publique ou inférieurs à ceux pratiqués dans le secteur lucratif (RM Chaban-Delmas n° 38322, JO AN du 6 février 1984, p. 524 [PDF - 7,24 Mo]).
Il suffit que les activités en cause présentent l’un des caractères énumérés par la loi (culturel, ludique, éducatif ou professionnel), rien ne s’opposant à ce que plusieurs d’entre eux soient réunis pour une même activité. Lorsque plusieurs activités se déroulent au sein d’une même exposition, d’un même site ou d’une même installation, il n’est pas nécessaire que ces activités partagent toutes le même caractère.
70
Relèvent notamment du taux réduit prévu au b nonies de l’article 279 du CGI, sous les réserves indiquées au II § 80 et suivants, les droits d’admission des visiteurs aux expositions, sites et installations suivants :
musées, autres expositions d’œuvres ou d’objets présentant un intérêt culturel, ludique ou éducatif, sites patrimoniaux, monuments et bâtiments historiques ;
Remarque : L’absence d’une appellation (telle que « musée de France ») ou la non-inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ou l’absence du label « qualité architecturale » sont sans incidence sur l’application du taux réduit.
grottes, parcs et jardins botaniques, jardins et plages, sites et réserves naturels protégés ou non ;
installations industrielles (usines, mines, etc.), commerciales ou agricoles, engins ou véhicules (navires et bateaux, aéronefs etc.) proposés à la visite (par exemple, les visites de fermes pédagogiques) ;
attractions de tout type, notamment les manèges mécaniques, secs ou aquatiques (manèges enfantins, grandes roues, chenilles, aéro-trampoline etc.) ou à sensation forte (montagnes russes, tours de chute, « buches », etc.), parcours scéniques (trains fantômes, palais du rire, etc.), labyrinthes (palais des glaces, labyrinthes végétaux, etc.), structures gonflables (« montagnes d'air », « montagnes molles », « châteaux gonflables », etc.), installations de jeux (piscines à boules, des animaux sur ressorts, des balançoires, des toboggans, tourniquets, des structures à grimper en bois ou en métal, ponts suspendus etc.) y compris de jeux aquatiques (pataugeoires, toboggans, etc.) ;
Remarque : La qualification de jeu ou de manège forain est sans incidence sur l’application du taux réduit.
sites et installations de jeux de tirs ou d’adresse (tirs à la carabine, « pêche aux canards » ou assimilée, chamboule-tout et autres jeux de lancer, parcours de minigolf, etc.) lorsque ces jeux ne peuvent être qualifiés d'activités sportives (II-B § 100 et 110) et que l’installation ne peut être qualifiée d’appareil automatique (II-C § 120 et 130) ;
L'activité de lancer de haches pratiquée en tant que jeu d'adresse bénéficie du taux réduit de TVA prévu au b nonies de l'article 279 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000091.
circuits, y compris aquatiques, d’engins de déplacement autonomes à caractère ludique caractérisés par l’existence d’une piste dédiée à leur évolution (circuits de petites motos, « quads », mini-karts, voiturettes électriques ou à pédales, buggies, bateaux électriques, engins tamponnants, aquabulles, etc.) lorsque la conduite de ces engins ne peut être qualifiée d'activité sportive (II-B § 100 et 110) ;
Remarque : La mise à disposition ou la location de tels engins ne relève pas du taux réduit (I-A § 40 et 50).
espaces aménagés pour le parcours acrobatique en hauteur (arbres, montagnes, etc.), installations autres que sportives dédiées à la recherche de sensations fortes (tyroliennes, installations de saut à l’élastique, notamment les tremplins ou les grues, ou installations de luge d'été, etc.) ;
autres espaces spécialement aménagés pour la pratique de jeux (jeux d'évasion ou « escape game », jeux de laser ou « laser game », paintball, jeux d’hyper réalité virtuelle, jeux de rôle grandeur nature, etc.) ;
zones comprenant principalement des sites et installations tels que ceux listés au présent I-B § 70 et quelle que soit leur dénomination (parcs de loisir, parcs d’attraction, parcs à thème, parcs aquatiques, parcs d’animation pédagogiques, complexes de loisir, fêtes foraines, parcs à spectacles, etc.), sous réserve que les activités non éligibles au taux réduit, notamment les activités sportives, présentent un caractère accessoire (III § 140 et suivants) ;
Remarque 1 : Les bases de plein air et de loisir sont susceptibles de donner accès à un grand nombre d’activités sportives. Lorsque ces dernières ne peuvent être considérées comme accessoires, le droit d’admission relève du taux normal.
Remarque 2 : L'absence de décors animés illustrant un thème culturel est, depuis le 1er janvier 2020, sans incidence sur l'application du taux réduit.
pistes de danse, discothèques et salles spécialement aménagées pour certaines activités ludiques (karaoké, jeux de société, etc.) ;
foires, salons, congrès, expositions, festivals, qu’ils soient destinés au grand public ou à caractère professionnel et sous réserve que leur objet principal ne soit pas la fourniture de spectacles.
La liste figurant au présent I-B § 70 ne présente pas un caractère exhaustif, le champ des expositions, sites et installations éligibles étant déterminé selon les critères rappelés au I-B § 60.
II. Autres dispositifs
80
Font l'objet de règles dérogeant à l'application du taux réduit de 10 % en application du b nonies de l'article 279 du CGI :
les droits d’admission à certains parcs zoologiques (II-A § 90) ;
les sommes versées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs (II-B § 100) ;
les sommes versées pour faire fonctionner des appareils automatiques (II-C § 120 et suivants).
A. Parcs zoologiques
90
Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques relèvent du taux réduit de 5,5 % lorsque ces parcs répondent aux conditions posées par l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 21-40 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (CGI, art. 278-0 bis, L).
ll s’agit des établissements à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, pendant au minimum sept jours par an, quelle que soit leur dénomination (zoo, aquarium, vivarium, etc.).
B. Installations et équipements sportifs
100
Le b nonies de l’article 279 du CGI prévoit que le taux réduit de 10 % ne s’applique pas aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs. Les droits d’admission à ces installations et équipements relèvent donc du taux normal, sauf s’agissant de certaines activités équestres qui relèvent du taux de 5,5 % (I-B § 20 du BOI-TVA-SECT-80-10-30-50).
Sont visés par cette exclusion l’ensemble des installations et équipements dont l’objet est d’être utilisés pour la pratique d’une activité sportive, au sens de la TVA, même si cette activité sportive présente un caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, ne constituent pas des activités sportives les sports dits « cérébraux » (belote, bridge, dames, échecs, go, poker, modélisme, jeux de société…) pour lesquels la composante physique est négligeable (CJUE, arrêt du 26 octobre 2017 , aff. C‑90/16, The English Bridge Union Limited contre Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs, ECLI:EU:C:2017:814). Ces sports présentent donc le caractère d'activités ludiques, ce qui implique que l'accès à des sites où le visiteur peut les pratiquer relève du taux réduit prévu au b nonies de l'article 279 du CGI (s'agissant de l'accès à des sites permettant au visiteur d'assister, en tant que spectateur, à des manifestations ou compétitions relatives à ces activités, il convient de se reporter au I-A-1 § 40 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-20-40).
Le caractère sportif d’une installation ou d’un équipement est apprécié à partir de ses caractéristiques objectives et non de l’usage réel qui en est fait par le public.
Exemple : Afin de déterminer si un espace aquatique se prête à la pratique d’activités sportives ou uniquement à l’exercice d’activités ludiques, il sera tenu compte de la possibilité qu’il soit divisé en lignes d’eau, de la présence de plots, des dimensions et de sa forme rectangulaire, ou, inversement, de l’existence d’aménagement ludiques (cascades, vagues, toboggans, etc.) ou de bassins d’une forme ou de dimensions qui les rendent impropres à la pratique du sport et les destinent à la détente.
En revanche, sont sans incidence sur la qualification d’activité sportive :
le lieu des installations ou des équipements (parcs, jardins, etc.) ;
les modalités d’exercice de l’activité sportive (dans un cadre organisé ou non, de manière régulière ou occasionnelle, etc), le niveau auquel elle est susceptible d’être pratiquée (débutant, confirmé, etc.) ou la finalité poursuivie par la clientèle (recherche de performance, entretien physique, divertissement, développement de l’esprit d’équipe, etc.) ;
la compatibilité des installations et équipements avec le sport de compétition ;
Remarque : Ainsi, la circonstance que les dimensions d’un terrain ou d’un bassin ne respectent pas les dimensions réglementaires permettant l’organisation de compétitions n’est pas de nature à remettre en cause le champ de l’exclusion.
la non classification de l’activité en tant que discipline olympique ou l'absence d’une fédération bénéficiant d’un agrément prévu par l’article L. 131-8 du code des sports.
110
Ainsi, sont notamment concernés par l’exclusion :
les stades, piscines, gymnases, terrains de sports collectifs (y compris les terrains d’airsoft) et de sports de raquettes (y compris pour une pratique individuelle contre des murs) ainsi que les installations dédiées à la pratique de la gymnastique, de la culture physique ou de la musculation ;
Remarque : Les droits acquittés pour la visite d’un stade ne constituent pas des sommes versées pour l’utilisation d’une installation sportive et relèvent donc du taux réduit dans les conditions commentées au I § 10 et suivants.
les circuits, aménagements et appareils permettant la pratique des sports mécaniques, des sports recourant à des cycles, des sports nautiques (notamment les téléskis nautiques), des sports aériens et des sports avec animaux ;
les circuits de randonnée, d’escalade ou de spéléologie, les patinoires et autres pistes et sites aménagés pour les sports de glisse (ski alpin ou de fond, snowboard, skateboard, etc.) ou les sports de glace ;
les espaces aménagés pour la pratique des sports de précision (terrains de golf ou de pétanque, pistes de bowling, aires de tir à l’arc, etc.), ou pour la pratique des arts martiaux ou des sports de combat.
La liste figurant au présent I-B § 110 ne présente pas un caractère exhaustif, le champ des expositions, sites et installations exclus du taux réduit étant déterminé selon les critères commentés au II-B § 100.
C. Appareils automatiques
120
Le b nonies de l’article 279 du CGI prévoit que le taux réduit de 10 % ne s’applique pas aux sommes payées pour utiliser des appareils automatiques. Ainsi, ces sommes relèvent du taux normal, même lorsqu’elles peuvent être assimilées à des droits d’admission et sauf dans le cas particulier exposé au II-C § 130.
Exemples : Jeux d’arcade, jeux vidéo, simulateurs, flippers, babyfoot, table de hockey pneumatique (ou « air hockey »), jeux de fléchette, jukebox, boxers, etc.
L’exclusion du taux réduit s’applique à toutes les sommes versées pour obtenir le droit d’utiliser ces appareils quelles que soient les modalités de versement ou de tarification (au moyen d’un monnayeur, sous la forme de droit d’accès à une salle dédiée contenant ces appareils, etc.).
130
Conformément au b bis du 2° de l’article 279 du CGI, les sommes versées pour utiliser les loteries foraines relèvent du taux réduit de 10 %, indépendamment de leur qualification en tant que droits d’admission.
L’article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure (CSI) précise que les loteries foraines sont des jeux d’argent et de hasard proposés au public à l’occasion, pendant la durée et dans l’enceinte des fêtes foraines. L’article D. 322-4 du CSI précise que :
l’exploitant doit exercer une activité ambulante, au sens de l’article L. 123-29 du code de commerce, exclusivement consacrée à la tenue d’établissement destinés au divertissement du public ;
les lots sont en nature et ne peuvent excéder trente fois le montant de la mise, laquelle ne peut excéder 1,5 €.
Exemples : Jeux assurés par des appareils automatiques dénommés « grues », « derby », « rally », « bazooka », « skee ball », etc.
III. Expositions, sites et installations où sont proposées des activités relevant de différents régimes de TVA
140
Les droits d’admission à un parc (ou un site, quelle que soit sa dénomination) peuvent permettre l’accès des visiteurs à une grande diversité d’activités, d’installations et d’appareils. Ces derniers sont susceptibles, selon leurs caractéristiques propres, de relever de différents dispositifs commentés aux I § 10 et suivants et II § 90 et suivants.
Lorsque ces droits consistent en un prix forfaitaire, c’est-à-dire dont le montant est indépendant des activités réellement réalisées par le client au sein du parc, ils doivent être considérés comme une opération unique, relevant d’un seul et même taux de TVA (V § 160 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-40). Afin de déterminer le taux qui sera applicable à l’intégralité du prix acquitté, il convient de procéder en deux temps :
dans un premier temps, il est nécessaire d’identifier, parmi l’ensemble des éléments auxquels le consommateur peut accéder, ceux qui sont accessoires, c’est-à-dire ceux qui ne constituent pas, pour les clients, une fin en soi mais le moyen de bénéficier dans de meilleures conditions des autres prestations, ou qui présentent un intérêt limité au sein de l’ensemble de l’offre (III-C § 220 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-20) ;
dans un second temps, il est retenu le taux le plus élevé parmi les éléments qui ne peuvent être considérés comme accessoires (II § 80 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-30).
Exemple : Une salle de jeux pour enfant donne accès, en contrepartie d’un montant de 10 € HT par heure, à diverses activités qui comprennent à la fois des jeux de type piscine à bulle, balançoires ou toboggans, relevant du taux de 10 %, mais également divers appareils automatiques utilisables sans surcoût (baby-foot, flippers etc.), relevant du taux normal, et un terrarium, relevant du taux de 5,5 %. Si, à la suite d’une analyse de l’importance respective de ces trois catégories d’activités, seule la troisième est considérée comme accessoire, le taux normal s’appliquera au montant de 10 €. En revanche, si, à la suite d’une telle analyse, seuls les appareils automatiques peuvent être considérés comme accessoires, le taux réduit de 10 % s’appliquera au même montant.
150
Il y a lieu de tenir compte de la conception du parc en cause résultant de ses caractéristiques objectives, à savoir les différents types d’infrastructures proposés, leur aménagement, leur nombre et leur importance par rapport à la globalité du parc.
Remarque : Il en résulte que l’importance relative des différentes activités doit être appréciée en priorité au regard des capacités d’accueil plutôt que de la fréquentation effective. Il peut également être tenu compte de la valeur économique des différentes activités pour le consommateur, telle qu’elle ressort des prix de marché, s’ils sont disponibles, ou, à défaut, des coûts de revient. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au commentaire de la jurisprudence figurant au I-A § 40.
160
Lorsque, pour accéder à certaines activités particulières du parc, le visiteur acquitte des sommes additionnelles aux droits d’admission, ces dernières doivent, lorsque ces activités ne peuvent être considérées comme accessoires (I-A § 50) ou étroitement liées aux activités des droits d'admission, être considérées comme la base d'imposition une opération indépendante, et suivent donc leur régime propre. Elles sont notamment susceptibles, selon leurs caractéristiques, de relever d'un taux différent de celui de l'accès au parc.
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<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_0_3432""><strong>Actualité liée</strong> : 23/08/2023 : TVA - Consultation publique - Règles applicables aux offres composites (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_9870"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_qui_suivent_0161"">Les commentaires qui suivent sont consacrés à différents régimes de taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux activités culturelles, de loisir, éducatives ou du domaine de l’événementiel :</p> <ul><li id=""-_le_regime_des_droits_d’adm_0162"">le dispositif des droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel (I § 10 et suivants) ;</li> <li id=""-_les_autres_dispositifs_qui_0163"">les autres dispositifs qui y dérogent ou le complètent, relatifs à certains services particuliers (II § 80 et suivants).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lorsque,_au_sein_d’un_0164"">Enfin, lorsque, au sein d’une même exposition, site ou installation, le visiteur accède à diverses activités ne relevant pas toutes du même dispositif, des règles particulières permettent d’identifier celui à appliquer (III § 140 et suivants).</p> <h1 id=""I._Droits_d’admission_aux_ex_15"">I. Droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_0167"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_b_nonies_de__0168"">Conformément au b nonies de l’article 279 du code général des impôts (CGI), le taux réduit de 10 % de la TVA s’applique aux opérations répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :</p> <ul><li id=""-_elles_ont_le_caractere_de__0169"">elles ont le caractère de droits d’admission à des expositions, sites et installations (I-A § 30 et suivants) ;</li> <li id=""-_l’exposition,_le_site_ou_l_0170"">l’exposition, le site ou l’installation a un caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel (I-B § 60 et suivants).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_0172"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_meme_lorsque__0173"">Par exception, même lorsque ces deux conditions sont remplies, des règles dérogatoires s’appliquent aux opérations suivantes :</p> <ul><li id=""-_les_droits_d’admission_aux_0174"">les droits d’admission aux spectacles, y compris les manifestations sportives, et établissements organisant des spectacles relèvent soit du taux particulier de 2,1 % (BOI-TVA-LIQ-40-20), soit du taux réduit de 5,5 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-40), soit, à défaut, du taux normal ;</li> <li id=""-_les_droits_d’admission_a_c_0175"">les droits d’admission à certains établissements interdits aux mineurs en raison de leur caractère pornographique ou licencieux (I-Q § 360 et 370 du BOI-TVA-LIQ-20-20) et les droits d’entrée dans les établissements proposant des jeux d’argent ou des jeux de hasard (CGI, art. 279, b nonies-al. 2), relèvent du taux normal ;</li> <li id=""-_la_prestation_unique_fourn_0176"">la prestation unique fournie par une agence de voyage ou un organisateur de circuit touristique, même lorsqu’elle comprend l’admission à des expositions, sites ou installations, relève du taux normal (I-F § 300 du BOI-TVA-SECT-60) ;</li> <li id=""-_les_droits_d’admission_a_c_0177"">les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques relèvent du taux de 5,5 % (II-A § 90) ;</li> <li id=""-_les_operations_relatives_a_0135"">les opérations relatives aux équipements et installations sportives relèvent du taux normal sauf s'agissant de certaines activités équestres qui relèvent du taux de 5,5 % (II-B § 100 et suivants) ;</li> <li id=""-&nbsp;_les_operations_relat_0136"">les opérations relatives aux appareils automatiques relèvent du taux normal sauf s'agissant des sommes versées pour utiliser les loteries foraines qui relèvent du taux réduit de 10 % (II-C § 120 et suivants).</li> </ul><h2 id=""A._Qualification_des_droits__26"">A. Qualification des droits d’admission</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_0182"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_prevu_au_b_no_0183"">Le taux réduit prévu au b nonies de l’article 279 du CGI s’applique aux opérations dont l’objet principal est de permettre l’accès à des expositions, des sites ou des installations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_les_situatio_0184"">Sont concernées les situations où le client, en contrepartie des sommes versées, obtient le droit de pénétrer dans un lieu ou une installation déterminés en vue d'observer ou de participer aux activités qui s'y déroulent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_sans_incidence_sur_la_q_0185"">Sont sans incidence sur la qualification de droits d’admission :</p> <ul><li id=""-_la_forme_juridique_de_lex_0186"">la forme juridique de l'exploitation (entreprise individuelle, société, etc.) ;</li> <li id=""-_le_mode_dexercice_de_lac_0187"">le mode d'exercice de l'activité (itinérant ou sédentaire, saisonnier ou permanent) ;</li> <li id=""-_le_caractere_fixe,_mobile__0188"">le caractère fixe, mobile ou démontable de l’exposition, du site ou de l’installation ;</li> <li id=""-_les_conditions_de_l’acces__0189"">les conditions de l’accès (droit d’entrée unique, droit d’entrée pendant une durée ou une période prédéfinie, accès limité à certains publics, etc.) ;</li> <li id=""-_les_modalites_de_tarificat_0190"">les modalités de tarification (paiement en une fois, abonnement, paiement pour l'accès en véhicules motorisés alors que l'accès piéton est gratuit, etc.).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0192"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_constituent_pas_des_droit_0193"">Ne constituent pas des droits d’admission les ventes de biens, même si ces biens présentent un lien avec une exposition, un site ou une installation. Tel est également le cas des opérations de location ou de mise à disposition de biens, y compris le droit d’utiliser des équipements ou des animaux. La circonstance que ces biens et services soient proposés dans le cadre de l'admission à un site, une exposition ou une installation est indifférente, sauf lorsqu'ils peuvent être considérés comme accessoires dans les conditions décrites au <strong>I-A § 50</strong>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1&nbsp;:_dans_le_cad_0194""><strong>Exemple 1 : </strong>Dans le cadre d’une exposition, il est possible d’acheter des livres relatifs à la thématique de l’exposition ou des objets souvenirs. Les sommes versées en contrepartie de l'achat de ces biens et services ne constituent pas des droits d’admission.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2&nbsp;:_lors_de_l’u_0195""><strong>Exemple 2 :</strong> Lors de l’utilisation d’une attraction, les participants sont photographiés et ont la possibilité d’acquérir la photo. Les éventuelles sommes versées en contrepartie de l’achat de cette photo ne constituent pas des droits d’admission.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3&nbsp;:_un_professi_0196""><strong>Exemple 3 : </strong>Un professionnel du divertissement propose la mise à disposition et l’installation de diverses attractions au domicile du client, par exemple dans le cadre d’un évènement festif (anniversaire, mariage, etc.). Cette prestation ne constitue pas un droit d’admission.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""45_5263"">45</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_qu’une_prest_0197"">La circonstance qu’une prestation de service soit réalisée au sein d’une exposition, d’un site ou d’une installation, ou qu’elle conduise à accéder à une exposition, un site ou une installation, ne suffit pas à la qualifier de droits d’admission. Tel est en particulier le cas lorsque l’admission à l’exposition, au site ou à l’installation n’est que l’accessoire d’une prestation ayant un autre objet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple_4&nbsp;:_ne_constitu_0198"">Ne constituent pas des droits d’admission, sous réserve des commentaires figurant au <strong>I-A § 50</strong>, notamment :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""-_les_prestations_de_transpo_0199"">les prestations de transport (notamment l’utilisation des engins de remontée mécanique ou les funiculaires des domaines skiables), d’hébergement (notamment l'accès aux terrains de camping, aux emplacements pour caravanes ou mobile-homes, etc.) et de restauration (y compris les traiteurs) ;</li> </ul><p class=""jurisprudence-western"" id=""-_l’acces_au_parc_aquatique__0208"">Dans une décision relative à Center Parcs France (CE, décision du 24 juin 2015, n° 365849, ECLI:FR:CESSR:2015:365849.20150624), le Conseil d’État a ainsi considéré que l’accès au parc aquatique dudit centre présentait un caractère accessoire par rapport à l’offre d’hébergement. À cette fin, il s’est fondé sur les éléments suivants :</p> <ul><li class=""jurisprudence-western"" id=""-_l’acces_au_parc_aquatique__0131"">l’accès au parc aquatique est inclus dans le prix du séjour, qui comporte au moins deux nuitées ;</li> <li class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_clients_n’ont_pas_la_p_0209"">les clients n’ont pas la possibilité de refuser d’acquérir cet accès et ne bénéficient d’aucune réduction de prix s’ils ne l’utilisent pas ;</li> <li class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_installations_aquatiqu_0210"">les installations aquatiques ne contribuent qu’à hauteur de 10 % à la formation du prix de revient ;</li> <li class=""jurisprudence-western"" id=""inferieure_a_celle_des_heber_0212"">de nombreuses autres activités que l’accès au parc sont proposées aux clients et sa capacité d’accueil est très inférieure à celle des hébergements.</li> </ul><p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_une_telle_situation,_le_0213"">Dans une telle situation, le prix du séjour est régi par les règles de TVA relatives aux prestations d’hébergement et ne constitue donc pas des droits d’admission au sens décrit au <strong>I-A § 30 et suivants</strong>.</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""-_les_sommes_versees_pour_as_0200"">les sommes versées pour assister à un cours ou une leçon dans le cadre d’une prestation d’enseignement (II § 390 du BOI-TVA-LIQ-20-20) ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_le_droit,_pour_un_exposant_0201"">le droit, pour un exposant au sein d’une exposition, d’une foire ou d’un salon, de disposer d’un emplacement ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_les_services_d’un_guide_ou_0202"">les services d’un guide ou d’un accompagnateur pour une visite ou une activité (IV § 430 du BOI-TVA-LIQ-20-20) ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_les_sommes_versees_a_un_pr_0203"">les sommes versées à un professionnel pour qu’il organise une activité culturelle, ludique, éducative ou professionnelle ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_la_location_de_salles_ou_c_0130"">la location de salles ou châteaux afin d’y d’organiser des évènements (mariages, anniversaires, etc.) même si l'évènement implique diverses activités de nature ludique ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_les_prestations_de_soin,_m_0205"">les prestations de soin, même si elles sont délivrées au sein d’établissements spécialisés (I § 20, 70 et 80 du BOI-TVA-LIQ-20-20) ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_les_droits_acquittes_pour__0206"">les droits acquittés pour stationner les cycles, véhicules et autres engins de déplacement.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0215"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_telle_situation,_ce_0218"">Toutefois, les fournitures de biens ou de services qui présentent un caractère accessoire à l'admission à l'exposition, au site ou à l'installation relèvent également du taux applicable aux droits d'admission. Le III-C § 220 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-20 apporte quelques précisions d'ordre général sur la notion d'accessoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_notamment_le_cas,_lo_0219"">Tel est notamment le cas lorsque le visiteur peut bénéficier :</p> <ul><li id=""-_la_distribution_ou_la_mise_0220"">de la distribution ou la mise à disposition de plans, de règles d’utilisation ou de sécurité ou, plus globalement, de la délivrance d’informations en lien avec l’exposition, le site ou l’installation (par exemple,<strong> </strong>la mise à disposition d’un audio-guide) ;</li> <li id=""-_la_mise_a_disposition_d’eq_0222"">de la mise à disposition d’équipements ou de matériels nécessaires ou utiles pour bénéficier de l’exposition, du site ou de l’installation (par exemple, la mise à disposition des combinaisons et des pistolets laser dans le cadre de l’accès à un jeu de laser [« laser game »]) ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque&nbsp;:_la_circonsta_0224""><strong>Remarque :</strong> La circonstance que la mise à disposition des équipements ou matériels représente une part importante, ou même majoritaire, des coûts couverts par les droits d’admission n’est pas de nature à remettre en cause l’application du taux réduit, tant que leur utilisation est limitée au site ou à l’installation en cause.</p> <ul><li id=""-_d’un_guide_ou_a_d’un_accom_0225"">d’un guide ou à d’un accompagnateur pour les activités de l'exposition, du site ou de l'installation ;</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3&nbsp;:_l’acces_a_u_0226""><strong>Exemple :</strong> L’accès à une grotte aménagée est payant. Pour des raisons de sécurité et de régulation des flux et afin de fournir des explications lors de la visite, les visiteurs sont systématiquement accompagnés d’un guide. Le prix de l’accès est éligible au taux réduit, même s’il sert à couvrir la rémunération du guide.</p> <ul><li id=""Sont_egalement_consideres_co_0134"">de la mise à disposition d'équipements améliorant les conditions d'accès à l'exposition, au site ou à l'installation (par exemple, la mise à disposition de vestiaires ou d'un parking réservé à la clientèle même si elle fait l'objet d'un paiement distinct).</li> </ul><h2 id=""B._Caractere_culturel,_ludiq_27"">B. Caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel de l’exposition, du site ou de l’installation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0229"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_culturel,_ludiq_0230"">Le caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel de l’exposition, du site ou de l’installation est apprécié au regard de la nature objective de l’activité ou des activités qui s’y déroulent et de la finalité recherchée, indépendamment des conditions économiques ou juridiques de l’exploitation. L’identification du caractère de cette activité ou de ces activités doit ressortir de l’objet et de la finalité des éléments matériels de l’exposition, du site ou de l’installation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Exemple&nbsp;2_:_les_bains-d_0232""><strong>Remarque :</strong> Les bains-douches, bains chauds divers (thermes, bains arabes, onsen, etc.), hammams, saunas, bains d’immersion, dont l'objet est la détente, l'hygiène ou les soins du corps, ne sont pas des installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.</p> <p class=""qe-western"" id=""Lorsquils_sont_exploites_pa_0134"">Lorsqu'ils sont exploités par des personnes morales de droit public, les établissements de bains-douches ne sont pas soumis à la TVA en application de l'article 256 B du CGI si leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. La TVA n'est pas non plus exigible lorsque les établissements de bains-douches sont exploités par des associations légalement constituées agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée. L'exonération est alors subordonnée à la condition que les prix réclamés aux clients soient homologués par l'autorité publique ou inférieurs à ceux pratiqués dans le secteur lucratif (RM Chaban-Delmas n° 38322, JO AN du 6 février 1984, p. 524 [PDF - 7,24 Mo]).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_suffit_que_les_activites__0233"">Il suffit que les activités en cause présentent l’un des caractères énumérés par la loi (culturel, ludique, éducatif ou professionnel), rien ne s’opposant à ce que plusieurs d’entre eux soient réunis pour une même activité. Lorsque plusieurs activités se déroulent au sein d’une même exposition, d’un même site ou d’une même installation, il n’est pas nécessaire que ces activités partagent toutes le même caractère.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0235"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_relevent_notamment_du_0236"">Relèvent notamment du taux réduit prévu au b nonies de l’article 279 du CGI, sous les réserves indiquées au II § 80 et suivants, les droits d’admission des visiteurs aux expositions, sites et installations suivants :</p> <ul><li id=""-_musees,_autres_expositions_0237"">musées, autres expositions d’œuvres ou d’objets présentant un intérêt culturel, ludique ou éducatif, sites patrimoniaux, monuments et bâtiments historiques ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1&nbsp;:_l’absence__0238""><strong>Remarque :</strong> L’absence d’une appellation (telle que « musée de France ») ou la non-inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ou l’absence du label « qualité architecturale » sont sans incidence sur l’application du taux réduit.</p> <ul><li id=""-_grottes,_parcs_et_jardins__0239"">grottes, parcs et jardins botaniques, jardins et plages, sites et réserves naturels protégés ou non ;</li> <li id=""-_installations_industrielle_0240"">installations industrielles (usines, mines, etc.), commerciales ou agricoles, engins ou véhicules (navires et bateaux, aéronefs etc.) proposés à la visite (par exemple, les visites de fermes pédagogiques) ;</li> <li id=""-_attractions_de_tout_type,__0242"">attractions de tout type, notamment les manèges mécaniques, secs ou aquatiques (manèges enfantins, grandes roues, chenilles, aéro-trampoline etc.) ou à sensation forte (montagnes russes, tours de chute, « buches », etc.), parcours scéniques (trains fantômes, palais du rire, etc.), labyrinthes (palais des glaces, labyrinthes végétaux, etc.), structures gonflables (« montagnes d'air », « montagnes molles », « châteaux gonflables », etc.), installations de jeux (piscines à boules, des animaux sur ressorts, des balançoires, des toboggans, tourniquets, des structures à grimper en bois ou en métal, ponts suspendus etc.) y compris de jeux aquatiques (pataugeoires, toboggans, etc.) ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2&nbsp;:_la_qualifi_0243""><strong>Remarque :</strong> La qualification de jeu ou de manège forain est sans incidence sur l’application du taux réduit.</p> <ul><li id=""-_sites_et_installations_de__0244"">sites et installations de jeux de tirs ou d’adresse (tirs à la carabine, « pêche aux canards » ou assimilée, chamboule-tout et autres jeux de lancer, parcours de minigolf, etc.) lorsque ces jeux ne peuvent être qualifiés d'activités sportives (II-B § 100 et 110) et que l’installation ne peut être qualifiée d’appareil automatique (II-C § 120 et 130) ;</li> </ul><p class=""rescrit-western"" id=""Lactivite_de_lancer_de_hach_0139"">L'activité de lancer de haches pratiquée en tant que jeu d'adresse bénéficie du taux réduit de TVA prévu au b nonies de l'article 279 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000091.</p> <ul><li id=""-_circuits,_y_compris_aquati_0245"">circuits, y compris aquatiques, d’engins de déplacement autonomes à caractère ludique caractérisés par l’existence d’une piste dédiée à leur évolution (circuits de petites motos, « quads », mini-karts, voiturettes électriques ou à pédales, buggies, bateaux électriques, engins tamponnants, aquabulles, etc.) lorsque la conduite de ces engins ne peut être qualifiée d'activité sportive (II-B § 100 et 110) ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_3&nbsp;:_s’agissant_0246""><strong>Remarque :</strong> La mise à disposition ou la location de tels engins ne relève pas du taux réduit (I-A § 40 et 50).</p> <ul><li id=""-_espaces_amenages_pour_le_p_0247"">espaces aménagés pour le parcours acrobatique en hauteur (arbres, montagnes, etc.), installations autres que sportives dédiées à la recherche de sensations fortes (tyroliennes, installations de saut à l’élastique, notamment les tremplins ou les grues, ou installations de luge d'été, etc.) ;</li> <li id=""-_autres_espaces_specialemen_0248"">autres espaces spécialement aménagés pour la pratique de jeux (jeux d'évasion ou « escape game », jeux de laser ou « laser game », paintball, jeux d’hyper réalité virtuelle, jeux de rôle grandeur nature, etc.) ;</li> <li id=""-_zones_comprenant_principal_0249"">zones comprenant principalement des sites et installations tels que ceux listés au présent <strong>I-B § 70</strong> et quelle que soit leur dénomination (parcs de loisir, parcs d’attraction, parcs à thème, parcs aquatiques, parcs d’animation pédagogiques, complexes de loisir, fêtes foraines, parcs à spectacles, etc.), sous réserve que les activités non éligibles au taux réduit, notamment les activités sportives, présentent un caractère accessoire (III § 140 et suivants) ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_4&nbsp;:_les_bases__0250""><strong>Remarque 1 : </strong>Les bases de plein air et de loisir sont susceptibles de donner accès à un grand nombre d’activités sportives. Lorsque ces dernières ne peuvent être considérées comme accessoires, le droit d’admission relève du taux normal.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_5_labse_6582""><strong>Remarque 2 :</strong> L'absence de décors animés illustrant un thème culturel est, depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2020, sans incidence sur l'application du taux réduit.</p> <ul><li id=""-_discotheques,_pistes_de_da_0252"">pistes de danse, discothèques et salles spécialement aménagées pour certaines activités ludiques (karaoké, jeux de société, etc.) ;</li> <li id=""-_foires,_salons,_congres,_e_0253"">foires, salons, congrès, expositions, festivals, qu’ils soient destinés au grand public ou à caractère professionnel et sous réserve que leur objet principal ne soit pas la fourniture de spectacles.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_ci-dessus_ne_presen_0254"">La liste figurant au présent <strong>I-B § 70</strong> ne présente pas un caractère exhaustif, le champ des expositions, sites et installations éligibles étant déterminé selon les critères rappelés au I-B § 60.</p> <h1 id=""II._Autres_regimes_16"">II. Autres dispositifs</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""80_5602""><strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_d’admission_a_c_0177"">Font l'objet de règles dérogeant à l'application du taux réduit de 10 % en application du b nonies de l'article 279 du CGI :</p> <ul><li id=""-_les_droits_d’admission_a_c_0132"">les droits d’admission à certains parcs zoologiques (II-A § 90) ;</li> <li id=""-_les_sommes_versees_pour_ut_0178"">les sommes versées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs (II-B § 100) ;</li> <li id=""-_les_sommes_versees_pour_fa_0179"">les sommes versées pour faire fonctionner des appareils automatiques (II-C § 120 et suivants).</li> </ul><h2 id=""A._Parcs_zoologiques_28"">A. Parcs zoologiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0258"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_dentree_pour_la__0259"">Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques relèvent du taux réduit de 5,5 % lorsque ces parcs répondent aux conditions posées par l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 21-40 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (CGI, art. 278-0 bis, L).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ll_s’agit_des_etablissements_0260"">ll s’agit des établissements à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, pendant au minimum sept jours par an, quelle que soit leur dénomination (zoo, aquarium, vivarium, etc.).</p> <h2 id=""B._Installations_et_equipeme_29"">B. Installations et équipements sportifs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0263"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_b_nonies_de_l’article_279_0264"">Le b nonies de l’article 279 du CGI prévoit que le taux réduit de 10 % ne s’applique pas aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs. Les droits d’admission à ces installations et équipements relèvent donc du taux normal, sauf s’agissant de certaines activités équestres qui relèvent du taux de 5,5 % (I-B § 20 du BOI-TVA-SECT-80-10-30-50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_par_cette_exclusi_0265"">Sont visés par cette exclusion l’ensemble des installations et équipements dont l’objet est d’être utilisés pour la pratique d’une activité sportive, au sens de la TVA, même si cette activité sportive présente un caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Conformement_a_la_jurisprude_0266"">Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, ne constituent pas des activités sportives les sports dits « cérébraux » (belote, bridge, dames, échecs, go, poker, modélisme, jeux de société…) pour lesquels la composante physique est négligeable (CJUE, arrêt du 26 octobre 2017 , aff. C‑90/16, The English Bridge Union Limited contre Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs, ECLI:EU:C:2017:814). Ces sports présentent donc le caractère d'activités ludiques, ce qui implique que l'accès à des sites où le visiteur peut les pratiquer relève du taux réduit prévu au b <em>nonies de l'article 279 du CGI (s'agissant de l'accès à des sites permettant au visiteur d'assister, en tant que spectateur, à des manifestations ou compétitions relatives à ces activités, il convient de se reporter au </em>I-A-1 § 40 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-20-40<em>).</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_sportif_d’une_i_0267"">Le caractère sportif d’une installation ou d’un équipement est apprécié à partir de ses caractéristiques objectives et non de l’usage réel qui en est fait par le public.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple&nbsp;:_afin_de_deter_0268""><strong>Exemple : </strong>Afin de déterminer si un espace aquatique se prête à la pratique d’activités sportives ou uniquement à l’exercice d’activités ludiques, il sera tenu compte de la possibilité qu’il soit divisé en lignes d’eau, de la présence de plots, des dimensions et de sa forme rectangulaire, ou, inversement, de l’existence d’aménagement ludiques (cascades, vagues, toboggans, etc.) ou de bassins d’une forme ou de dimensions qui les rendent impropres à la pratique du sport et les destinent à la détente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_sont_sans_incid_0269"">En revanche, sont sans incidence sur la qualification d’activité sportive :</p> <ul><li id=""-_le_lieu_des_installations__0270"">le lieu des installations ou des équipements (parcs, jardins, etc.) ;</li> <li id=""-_les_modalites_d’exercice_d_0271"">les modalités d’exercice de l’activité sportive (dans un cadre organisé ou non, de manière régulière ou occasionnelle, etc), le niveau auquel elle est susceptible d’être pratiquée (débutant, confirmé, etc.) ou la finalité poursuivie par la clientèle (recherche de performance, entretien physique, divertissement, développement de l’esprit d’équipe, etc.) ;</li> <li id=""-_la_compatibilite_des_insta_0272"">la compatibilité des installations et équipements avec le sport de compétition ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque&nbsp;:_ainsi,_la_ci_0273""><strong>Remarque : </strong>Ainsi, la circonstance que les dimensions d’un terrain ou d’un bassin ne respectent pas les dimensions réglementaires permettant l’organisation de compétitions n’est pas de nature à remettre en cause le champ de l’exclusion.</p> <ul><li id=""-_la_classification_ou_non_d_0274"">la non classification de l’activité en tant que discipline olympique ou l'absence d’une fédération bénéficiant d’un agrément prévu par l’article L. 131-8 du code des sports.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0277"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_sont_notamment_concer_0278"">Ainsi, sont notamment concernés par l’exclusion :</p> <ul><li id=""-_les_stades,_piscines,_gymn_0279"">les stades, piscines, gymnases, terrains de sports collectifs (y compris les terrains d’airsoft) et de sports de raquettes (y compris pour une pratique individuelle contre des murs) ainsi que les installations dédiées à la pratique de la gymnastique, de la culture physique ou de la musculation ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque&nbsp;:_les_droits_a_0280""><strong>Remarque :</strong> Les droits acquittés pour la visite d’un stade ne constituent pas des sommes versées pour l’utilisation d’une installation sportive et relèvent donc du taux réduit dans les conditions commentées au I § 10 et suivants.</p> <ul><li id=""-_les_circuits,_amenagements_0281"">les circuits, aménagements et appareils permettant la pratique des sports mécaniques, des sports recourant à des cycles, des sports nautiques (notamment les téléskis nautiques), des sports aériens et des sports avec animaux ;</li> <li id=""-_les_circuits_de_randonnee,_0282"">les circuits de randonnée, d’escalade ou de spéléologie, les patinoires et autres pistes et sites aménagés pour les sports de glisse (ski alpin ou de fond, snowboard, skateboard, etc.) ou les sports de glace ;</li> <li id=""-_les_espaces_amenages_pour__0283"">les espaces aménagés pour la pratique des sports de précision (terrains de golf ou de pétanque, pistes de bowling, aires de tir à l’arc, etc.), ou pour la pratique des arts martiaux ou des sports de combat.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_ci-dessus_ne_presen_0284"">La liste figurant au présent <strong>I-B § 110</strong> ne présente pas un caractère exhaustif, le champ des expositions, sites et installations exclus du taux réduit étant déterminé selon les critères commentés au <strong>II-B § 100</strong>.</p> <h2 id=""C._Appareils_automatiques_210"">C. Appareils automatiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0287"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple&nbsp;:_jeux_d’arcade_0289"">Le b nonies de l’article 279 du CGI prévoit que le taux réduit de 10 % ne s’applique pas aux sommes payées pour utiliser des appareils automatiques. Ainsi, ces sommes relèvent du taux normal, même lorsqu’elles peuvent être assimilées à des droits d’admission et sauf dans le cas particulier exposé au<strong> II-C § 130</strong>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemples_jeux_da_6335""><strong>Exemples :</strong> Jeux d’arcade, jeux vidéo, simulateurs, flippers, babyfoot, table de hockey pneumatique (ou « air hockey »), jeux de fléchette, jukebox, boxers, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exclusion_du_taux_reduit_s_0290"">L’exclusion du taux réduit s’applique à toutes les sommes versées pour obtenir le droit d’utiliser ces appareils quelles que soient les modalités de versement ou de tarification (au moyen d’un monnayeur, sous la forme de droit d’accès à une salle dédiée contenant ces appareils, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0292"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_b_bis_du_2°__0293"">Conformément au b bis du 2° de l’article 279 du CGI, les sommes versées pour utiliser les loteries foraines relèvent du taux réduit de 10 %, indépendamment de leur qualification en tant que droits d’admission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_L._322-5_du_code_d_0294"">L’article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure (CSI) précise que les loteries foraines sont des jeux d’argent et de hasard proposés au public à l’occasion, pendant la durée et dans l’enceinte des fêtes foraines. L’article D. 322-4 du CSI précise que :</p> <ul><li id=""-_l’exploitant_doit_exercer__0295"">l’exploitant doit exercer une activité ambulante, au sens de l’article L. 123-29 du code de commerce, exclusivement consacrée à la tenue d’établissement destinés au divertissement du public ;</li> <li id=""-_les_lots_sont_en_nature_et_0296"">les lots sont en nature et ne peuvent excéder trente fois le montant de la mise, laquelle ne peut excéder 1,5 €.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemples&nbsp;:_jeux_assures_0297""><strong>Exemples :</strong> Jeux assurés par des appareils automatiques dénommés « grues », « derby », « rally », « bazooka », « skee ball », etc.</p> <h1 id=""III._Expositions,_sites_et_i_17"">III. Expositions, sites et installations où sont proposées des activités relevant de différents régimes de TVA</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0300"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_d’admission_a_un__0301"">Les droits d’admission à un parc (ou un site, quelle que soit sa dénomination) peuvent permettre l’accès des visiteurs à une grande diversité d’activités, d’installations et d’appareils. Ces derniers sont susceptibles, selon leurs caractéristiques propres, de relever de différents dispositifs commentés aux I § 10 et suivants et II § 90 et suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_droits_consisten_0302"">Lorsque ces droits consistent en un prix forfaitaire, c’est-à-dire dont le montant est indépendant des activités réellement réalisées par le client au sein du parc, ils doivent être considérés comme une opération unique, relevant d’un seul et même taux de TVA (V § 160 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-40). Afin de déterminer le taux qui sera applicable à l’intégralité du prix acquitté, il convient de procéder en deux temps :</p> <ul><li id=""-_dans_un_premier_temps,_il__0303"">dans un premier temps, il est nécessaire d’identifier, parmi l’ensemble des éléments auxquels le consommateur peut accéder, ceux qui sont accessoires, c’est-à-dire ceux qui ne constituent pas, pour les clients, une fin en soi mais le moyen de bénéficier dans de meilleures conditions des autres prestations, ou qui présentent un intérêt limité au sein de l’ensemble de l’offre (III-C § 220 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-20) ;</li> <li id=""-_dans_un_second_temps,_il_e_0304"">dans un second temps, il est retenu le taux le plus élevé parmi les éléments qui ne peuvent être considérés comme accessoires (II § 80 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-30).</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemple&nbsp;:_une_salle_de__0305""><strong>Exemple :</strong> Une salle de jeux pour enfant donne accès, en contrepartie d’un montant de 10 € HT par heure, à diverses activités qui comprennent à la fois des jeux de type piscine à bulle, balançoires ou toboggans, relevant du taux de 10 %, mais également divers appareils automatiques utilisables sans surcoût (baby-foot, flippers etc.), relevant du taux normal, et un terrarium, relevant du taux de 5,5 %. Si, à la suite d’une analyse de l’importance respective de ces trois catégories d’activités, seule la troisième est considérée comme accessoire, le taux normal s’appliquera au montant de 10 €. En revanche, si, à la suite d’une telle analyse, seuls les appareils automatiques peuvent être considérés comme accessoires, le taux réduit de 10 % s’appliquera au même montant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0308"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_il_y_a_lieu__0310"">Il y a lieu de tenir compte de la conception du parc en cause résultant de ses caractéristiques objectives, à savoir les différents types d’infrastructures proposés, leur aménagement, leur nombre et leur importance par rapport à la globalité du parc.</p> <p class=""remarque-western"" id=""exemple_voir_le__9934""><strong>Remarque :</strong> Il en résulte que l’importance relative des différentes activités doit être appréciée en priorité au regard des capacités d’accueil plutôt que de la fréquentation effective. Il peut également être tenu compte de la valeur économique des différentes activités pour le consommateur, telle qu’elle ressort des prix de marché, s’ils sont disponibles, ou, à défaut, des coûts de revient. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au commentaire de la jurisprudence figurant au I-A § 40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0313"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_pour_acceder_a_cert_0314"">Lorsque, pour accéder à certaines activités particulières du parc, le visiteur acquitte des sommes additionnelles aux droits d’admission, ces dernières doivent, lorsque ces activités ne peuvent être considérées comme accessoires (I-A § 50) ou étroitement liées aux activités des droits d'admission, être considérées comme la base d'imposition une opération indépendante, et suivent donc leur régime propre. Elles sont notamment susceptibles, selon leurs caractéristiques, de relever d'un taux différent de celui de l'accès au parc.</p>
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Contenu
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CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Impossibilité pour l'administration de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité déjà effectué pour un impôt ou une période déterminée
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2023-09-20
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CF
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PGR
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BOI-CF-PGR-20-40
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1121-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-20-40-20230920
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Actualité liée : 20/09/2023 : TVA - CF - Contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA
1
Le présent chapitre commente les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales (LPF) au regard :
de la date à laquelle une vérification doit être considérée comme achevée ;
de l'étendue et de la portée de l'interdiction édictée ;
des exceptions et dérogations à cette interdiction ;
des conséquences de son inobservation par l'administration.
Remarque : En ce qui concerne la limitation du droit de reprise de l'administration en matière d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), il convient de se reporter au BOI-CF-PGR-30-30.
I. Date à laquelle une vérification doit être considérée comme achevée
10
Une vérification doit être considérée comme achevée au sens de l'article L. 51 du LPF à la date de la dernière intervention sur place du vérificateur (CE, décision du 14 octobre 1988, n° 48148 et CE, décision du 17 décembre 1969, n° 77349).
II. Étendue et portée de l'interdiction édictée à l'article L. 51 du LPF
A. Caractère de vérification de comptabilité
20
L'interdiction édictée par l'article L. 51 du LPF ne s'applique que si les deux interventions successives du service ont le caractère d'une vérification de comptabilité (BOI-CF-PGR-20), sous réserve des commentaires figurant au II-B § 40 et 45.
Il a été jugé que l'administration n'avait pas enfreint cette interdiction dans les cas suivants :
vérification de comptabilité faisant suite à une enquête de la police économique, quand bien même les renseignements recueillis au cours de cette enquête auraient servi à effectuer la vérification et à motiver les rehaussements opérés à la suite du contrôle (CE, décision du 11 mars 1970, n° 78266 ; CE, décision du 8 octobre 1975, n° 80676 et 81118 et CE, décision du 20 avril 1983, n° 25347) ;
vérification de comptabilité postérieure à un contrôle sur pièces, opérée dans les locaux de l'administration et portant sur des documents dont la production par le contribuable est obligatoire (CE, décision du 20 mars 1985, n° 45589) ;
concomitance ou succession de la vérification de la comptabilité d'un contribuable et de l'examen d'ensemble de sa situation fiscale quand bien même les deux contrôles auraient porté sur les mêmes années (CE, décision du 23 novembre 1983, n° 34313 ; CE, décisions du 6 mars 1985, n° 43463 et n° 48737 ; CE, décision du 14 octobre 1985, n° 42066) ;
rappel d'impôt consécutif à la réintégration dans le revenu imposable d'un contribuable établi après deux propositions de rectification au vu d'un examen d'ensemble de la situation fiscale de l'intéressé et après vérification de la comptabilité de la société dont il était président-directeur général (CE, décision du 30 mai 1973, n° 79311) ;
imposition supplémentaire établie après vérification de sa comptabilité, mise à la charge d'un contribuable initialement taxé d'office à la suite d'un simple entretien avec l'inspecteur (CE, décision du 18 juin 1962, RO, p. 106) ;
seconde proposition modificative de la première comportant des rehaussements plus élevés et fondés sur des évaluations différentes, dès lors qu'il n'est pas établi que des opérations de vérification indépendantes de celles qui étaient nécessaires à l'instruction des observations présentées par le contribuable, aient eu lieu (CE, décision du 22 décembre 1982, n° 19905) ;
ne constitue pas davantage une seconde vérification, la rencontre organisée au cabinet de l'inspecteur des impôts à la demande du contribuable pour examiner ses observations sur une seconde proposition de rectification opérée par le service postérieurement à la clôture de la vérification de sa comptabilité (CE, décision du 7 décembre 1983, n° 33444) ;
impositions établies à la suite de la communication du bail conclu entre une société et l'un de ses dirigeants, dès lors qu'à l'occasion de cette communication, obtenue après achèvement de la vérification, il n'a pas été procédé à un nouvel examen des écritures comptables (CE, décision du 13 mars 1967, n° 65126 à 65128).
30
De même, lorsqu'une expertise comptable a été ordonnée par le tribunal administratif, les dispositions de l'article L. 51 du LPF ne s'opposent ni à ce que l'administration désigne l'un des trois experts (CE, décision du 27 octobre 1967, n° 71911), ni à ce que le représentant de l'administration examine les documents produits par le contribuable (CE, décision du 6 février 1970, n° 75832), ces actions n'ayant pas pour effet de donner à une mesure d'instruction judiciaire le caractère d'une vérification de comptabilité.
B. Vérification portant sur les mêmes impôts et les mêmes périodes
40
L'interdiction édictée par l'article L. 51 du LPF ne s'applique que si la seconde vérification porte sur les mêmes impôts que la première (CE, décision du 22 décembre 1982, n° 19904) et pour les mêmes périodes (CE, décision du 2 juillet 1986, n° 38610).
Elle ne fait pas obstacle à ce que le service exige, à l'occasion d'un contrôle portant sur un exercice déterminé, toutes justifications relatives aux résultats dudit exercice, même si ces justifications figurent dans les écritures et documents comptables d'un exercice antérieur précédemment vérifié dans la mesure où il s'agit de déterminer les résultats de l'exercice qui fait l'objet de la vérification actuelle et non de remettre en cause ceux de l'exercice sur lequel a porté le contrôle précédent (CE, décision du 7 avril 1970, n° 73337).
45
Conformément à l'article L. 51 du LPF, lorsque l'examen de comptabilité ou une vérification de comptabilité pour un impôt, taxe ou un groupe d'impôts ou taxes est achevé pour une période déterminée, l'administration ne peut pas procéder à un nouvel examen de comptabilité ou une nouvelle vérification de comptabilité de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. À défaut, la seconde procédure serait irrégulière.
Toutefois, l'administration est en droit de procéder successivement pour une même période à examen de comptabilité en matière d'impôt sur les sociétés par exemple, puis un autre ou une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et inversement.
C. Droit de communication
50
Les dispositions de l'article L. 51 du LPF demeurent sans effet sur l'exercice du droit de communication. Il est donc permis au service de demander communication de documents comptables afférents à des périodes vérifiées, à condition que ce soit à d'autres fins que le renouvellement d'une précédente vérification. Le service peut, notamment, effectuer tous recoupements et recherches nécessaires au contrôle de la situation fiscale d'autres contribuables.
60
Par ailleurs, le Conseil d'État a jugé qu'il n'y avait pas eu de nouvelle vérification dans les cas suivants :
bien que régulièrement avisé du contrôle auquel il allait être soumis, un contribuable n'était pas présent à la date où devaient débuter les opérations de vérification et resta d'ailleurs absent plusieurs mois sans qu'il fût possible de le joindre. Le contrôle fiscal n'ayant pu avoir lieu du fait de l'intéressé, l'administration était en droit d'évaluer d'office son bénéfice. La vérification de comptabilité qui a pu être entreprise quelques mois plus tard ne constitue pas une « nouvelle vérification » au sens de l'article L. 51 du LPF dès lors que le premier contrôle sur place n'a pas eu lieu et que le vérificateur s'était alors borné, pour évaluer les bénéfices du contribuable, à examiner les comptes bancaires de celui-ci en faisant usage du droit de communication (CE, décision du 7 décembre 1977, n° 03071) ;
l'administration demeure fondée, lorsqu'elle a procédé à une vérification de comptabilité, à proposer de nouvelles rectifications concernant les mêmes années dès lors que ces rectifications proviennent d'un simple examen de documents obtenus de tiers dans le cadre du droit de communication notamment, des services des douanes (CE, décision du 14 avril 1982, n° 20415), de la police judiciaire (CE, décision du 7 décembre 1983, n° 36195).
D. Droit général de reprise
70
L'administration conserve, au regard des impôts sur lesquels a porté la vérification, son droit général de reprise et les conclusions initiales d'une vérification achevée peuvent être modifiées dans le délai de reprise sous la seule réserve que les modifications proposées ne résultent pas de constatations faites à l'occasion d'investigations nouvelles dans les écritures ou documents comptables.
À cet égard, il a été jugé que le service pouvait réparer, par de nouvelles propositions de rectification, l'insuffisance des premières propositions du vérificateur, lorsque la découverte de cette insuffisance résultait de l'étude des rapports établis à la suite de la vérification (CE, décision du 3 décembre 1962, n° 53922, RO, p. 209) ; de l'examen critique des déclarations du contribuable et des pièces y annexées (CE, décision du 23 novembre 1962, n° 56900) ; de renseignements fournis par des tiers et d'explications données par le contribuable lui-même (CE, décision du 21 février 1966, n° 60581 et 63736 ; CE, décision du 14 avril 1982, n° 20415 et CE, décision du 7 décembre 1983, n° 36195) ; ou encore de l'exploitation de renseignements figurant dans une comptabilité occulte transmise à l'administration par l'autorité judiciaire en vertu des dispositions de l'article L. 101 du LPF (CE, décision du 20 mars 1974, n° 81925), sans qu'il ait été procédé à une nouvelle vérification des écritures comptables.
E. Droit de compensation
80
L'administration conserve également le droit d'opérer en cas de réclamation, conformément aux dispositions de l'article L. 203 du LPF et de l'article L. 204 du LPF, toutes compensations utiles entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions constatées au cours de l'instruction, sous réserve bien entendu, que la découverte de ces insuffisances ou omissions résulte de renseignements autres que ceux qui proviendraient d'investigations nouvelles dans les écritures de l'entreprise.
F. Contrôle sur pièces des droits d'enregistrement et assimilés
90
La limitation des droits de contrôle de l'administration, prévue à l'article L. 50 du LPF (BOI-CF-PGR-30-30) et à l'article L. 51 du LPF, ne concerne que l'impôt sur le revenu établi à la suite d'un examen de la situation fiscale d'un contribuable au regard de cet impôt, ou les impôts ou taxes au regard desquels une vérification de comptabilité a eu lieu. Elle ne s'applique donc pas au rehaussement contradictoire de droits de succession (Cass. com., arrêt du 24 mars 1998, n° 96-17.339).
Remarque : Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation, l'administration avait été conduite à abandonner un premier rehaussement consécutif au contrôle d'une déclaration de succession. En l'espèce, le dégrèvement des droits correspondants découlait de l'irrégularité de la procédure suivie.
Une seconde proposition avait alors été envoyée aux contribuables, concernant la même succession, mais apportant des modifications aux rehaussements précédemment notifiés.
Le tribunal de grande instance devait cependant juger (à tort) que la seconde procédure était, elle aussi, irrégulière aux motifs que le service avait en fait procédé à une nouvelle vérification postérieure à la première, qui était achevée, et qu'il ne s'agissait donc pas de la reprise d'une première procédure simplement rectifiée.
La Cour de cassation censure une extension implicite du champ d'application de l'article L. 50 du LPF (BOI-CF-PGR-30-30) et de l'article L. 51 du LPF, qui ne concernent que les ESFP d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu et les vérifications de comptabilité.
Dans le cadre du contrôle d'une déclaration de succession, ces dispositions ne font ainsi nullement obstacle à la reprise d'une nouvelle procédure, laquelle peut, au surplus, différer de la première quant à la nature, à l'étendue ou à la justification des chefs de rehaussement.
III. Exception et dérogations à l'interdiction édictée à l'article L. 51 du LPF
A. Exception prévue lorsque la vérification ou l'examen de comptabilité a été limité à des opérations déterminées
100
En application du 1° de l'article L. 51 du LPF, l'interdiction de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité déjà effectué, ne s'applique pas lorsqu'une partie seulement de l'activité du redevable ou un aspect de cette activité a été vérifié.
Il arrive en effet qu'un contribuable exerce concurremment plusieurs activités économiques différentes ou une activité unique mais passible de régimes fiscaux différents.
C'est ainsi qu'un redevable de la TVA peut vendre à la fois à l'exportation et à l'intérieur.
Le fait que les exportations aient été contrôlées, pour une période déterminée, au cours d'une vérification limitée à ces opérations ou d'un examen de comptabilité sur ces mêmes opérations, n'enlève pas au service la possibilité de vérifier ultérieurement lors d'une seconde intervention (vérification de comptabilité ou examen de comptabilité), les ventes réalisées en France pendant la même période.
Ce type de vérification appelé également « vérification ciblée » est en fait une vérification de comptabilité qui porte seulement sur certains points nettement précisés tels que les provisions, les amortissements, les opérations d'exportations au regard de la TVA.
Ce contrôle obéit aux mêmes règles et bénéficie des mêmes garanties que toute vérification de comptabilité.
110
Dans le cas d'une vérification ayant donné lieu, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, à deux avis de rehaussement notifiés à des dates distinctes avec l'indication donnée qu'ils concernaient respectivement, pour le premier, le contrôle des exportations et des ventes et pour le second, le contrôle des déductions, le Conseil d'État a jugé que les deux avis procédaient d'une vérification unique qui n'avait pas été achevée à la même date pour chacune des deux catégories d'opérations différentes et qu'au surplus, même s'il s'agissait de deux vérifications successives, elles n'auraient pas été contraires aux dispositions de l'article L. 51 du LPF puisqu'elles n'auraient pas eu pour objet les mêmes opérations (CE, décision du 5 novembre 1969, n° 65993).
120
Le Conseil d'État a également jugé que l'administration pouvait valablement procéder à la vérification des bases de l'impôt sur les sociétés dû par une entreprise, encore qu'un précédent contrôle effectué en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et ayant porté uniquement sur les ventes réalisées ait abouti à la réintégration dans le bénéfice du montant des recettes dissimulées, dès lors que, les autres éléments constitutifs du bénéfice n'ayant pas été examinés, ce premier contrôle avait été, au regard de l'impôt sur les sociétés, limité à des opérations déterminées (CE, décision du 4 novembre 1969, n° 75741 et 76082).
130
Par ailleurs, un contribuable exerçant deux activités différentes, mais dont une seule a été révélée au service, ne saurait exciper des dispositions de l'article L. 51 du LPF pour s'opposer à la vérification de la comptabilité ou à un examen de comptabilité afférent à sa deuxième activité, lorsque seule celle relative à la première de ces activités a été examinée.
B. Autres dérogations légales
135
La garantie de non-renouvellement ne joue pas dans les cas exposés au III-B § 140 à 225, que le contrôle soit réalisé dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité.
1. En matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
140
Le 2° de l'article L. 51 du LPF prévoit une dérogation à l’interdiction de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité édictée au premier alinéa de cet article dans les cas prévus à l’article L. 176 du LPF.
L'article L. 176 du LPF fixe le point de départ du délai de répétition en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (I § 1 et suivants du BOI-CF-PGR-10-30).
Ces dispositions permettent au service de contrôler la période écoulée depuis la clôture du dernier exercice jusqu'au jour de la vérification et de reprendre, au cours de la vérification suivante, le contrôle de cette période avec celui de l'exercice auquel elle se rattache.
Le Conseil d'État a ainsi jugé que l'administration peut, au cours de la vérification suivante, contrôler une fraction de la période d'imposition à la TVA ayant déjà fait l'objet d'une vérification, dès lors que cette fraction se trouve incluse dans un exercice qui se situe à l'intérieur du délai de répétition prévu en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (CE, décision du 29 décembre 2000, n° 183659).
2. En cas d'agissements frauduleux
150
Le 3° de l'article L. 51 du LPF prévoit une dérogation à l’interdiction de renouveler une vérification de comptabilité édictée au premier alinéa de cet article dans les cas prévus à l’article L. 187 du LPF.
Conformément à l'article L. 187 du LPF, les délais de reprise sont prorogés de deux ans à l'encontre des auteurs d'agissements frauduleux, de leurs complices et des personnes (physiques ou morales) pour le compte desquelles la fraude a été commise, sous réserve du dépôt préalable, par l'administration, d'une plainte pour fraude fiscale.
Une nouvelle vérification de comptabilité peut donc s'étendre, dans ce cas, aux deux années excédant le délai normal de reprise même si ces deux années ont déjà fait l'objet d'un précédent contrôle (BOI-CF-PGR-10-50).
3. En cas d'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale
160
Le 7° de l'article L. 51 du LPF prévoit une exception à l’interdiction de renouveler une vérification de comptabilité mentionnée au premier alinéa de cet article dans les cas prévus à l'article L. 188 B du LPF.
Conformément à l’article L. 188 B du LPF, lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du LPF, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (BOI-CF-INF-40-10-10-30).
4. En cas de procédure de flagrance fiscale
170
Le 4° de l'article L. 51 du LPF autorise le renouvellement d’une vérification de comptabilité pour un même impôt et une même période dans les cas où l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l’article L. 16-0 BA du LPF au titre d’une période postérieure (BOI-CF-COM-20-30).
5. En cas d'instruction, par l'administration, d'observations ou de requêtes présentées par un contribuable
180
Le nouvel examen des documents comptables nécessaire à l’instruction des observations présentées par un contribuable qui fait l'objet d'une procédure de rectification constitue le prolongement de la première intervention sur place et n’est donc pas être considéré comme une « nouvelle vérification » au sens de l'article L. 51 du LPF.
Il en est de même lorsque cet examen fait suite à la saisine de la commission départementale (CE, décision du 6 janvier 1971, n° 75875 et 76036), ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou de la commission de conciliation à la suite d'une vérification de comptabilité ayant notamment porté sur les droits d'enregistrement et taxes assimilées dus à l'occasion de l'exercice de cette activité, qui apparaissent ou devaient apparaître en comptabilité.
Dans le cas où le contribuable a produit des observations en réponse à des bases d'imposition arrêtées d'office malgré le caractère non contradictoire de la procédure (CE, décision du 14 juin 1967, n° 66306).
190
Toutefois, lorsque l'instruction des observations présentées par un contribuable en réponse aux propositions de rectification qui lui ont été notifiées nécessite de nouvelles recherches dans les documents comptables, l'intervention du service doit être limitée à l'examen des moyens soulevés par le contribuable. Notamment, aucune rectification nouvelle, s'ajoutant à celles qui lui ont été antérieurement proposées, ne doit être mise à la charge dudit contribuable.
6. En cas de contrôle des groupes de sociétés
200
Le contrôle des sociétés faisant partie d'un groupe s'opère en principe dans les conditions de droit commun. Toutefois, l'existence du groupe entraîne, principalement au niveau des conséquences du contrôle, un certain nombre de règles particulières.
Au nombre de ces règles, figure la possibilité pour l'administration de procéder à plusieurs contrôles de la société mère pour la même période et les mêmes impôts.
Cette dérogation ne vise que les impôts concernés par le régime de l'article 223 A du code général des impôts (CGI) (impôt sur les sociétés) à l'exclusion de tout autre (TVA, droits d'enregistrement, etc.).
En pratique, cette possibilité ne sera utilisée, sauf cas exceptionnels, que pour le contrôle des écritures relatives à la détermination du résultat d'ensemble du groupe, à l'exclusion des écritures relatives à la détermination du résultat propre de la société mère. Elle n'est pas liée à la souscription préalable, par la société mère, d'une déclaration rectificative, ni à l'engagement de contrôles de sociétés filiales.
7. En cas de mise en œuvre de l'assistance administrative internationale
210
Le 6° de l'article L. 51 du LPF définit les conditions de renouvellement d'une vérification de comptabilité pour une même période d'imposition en cas de demande d'assistance administrative auprès d'un autre État ou territoire dans les cas prévus à l'article L. 188 A du LPF.
220
L'article L. 188 A du LPF institue un délai spécifique de reprise lorsque l'administration a demandé des renseignements à une autorité étrangère dans le cadre de l'assistance administrative prévue par les conventions internationales, les directives et règlements de l'Union européenne (BOI-CF-PGR-10-60).
Lorsque la réponse de l'autorité étrangère intervient, une nouvelle vérification sur place est nécessaire afin :
de permettre le débat oral et contradictoire ;
d'examiner sur place dans la comptabilité les conséquences à tirer de la réponse de l'autorité étrangère ;
de permettre au contribuable vérifié de faire valoir ses droits.
En application du 6° de l'article L. 51 du LPF, lorsque la réponse de l'autorité étrangère intervient, l'administration fiscale peut procéder à une nouvelle vérification de comptabilité strictement limitée à l'exploitation de cette réponse et dans le respect des garanties accordées au contribuable vérifié (exemple : une nouvelle vérification d'un contribuable bénéficiant des dispositions de l'article L. 52 du LPF devra respecter les règles de délais prévus à cet article).
À cet effet, outre l'information du contribuable sur l’existence de la demande ainsi que la survenance de la réponse (BOI-CF-PGR-10-60), un nouvel avis de vérification lui est adressé.
Cet avis précise le champ limité de l'intervention.
En revanche, lorsque l'autorité compétente étrangère n'a pas répondu, le 6° de l'article L. 51 du LPF ne permet pas l'ouverture d'une nouvelle vérification sur place.
Une proposition de rectification peut toutefois être adressée au sujet des faits objet de la demande, dans le délai spécial prévu par l'article L. 188 A du LPF, en se fondant sur les constatations effectuées sur place par le service dans le délai initial de reprise.
8. En cas de contrôle du régime de l'assujetti unique
225
Dans le cadre du régime de l'assujetti unique, prévu à l'article 256 C du CGI, des règles particulières de contrôle sont applicables (BOI-TVA-AU-60).
Le 5° bis de l'article L. 51 du LPF prévoit ainsi, en cas de contrôle du représentant d'un assujetti unique ou d'un membre de cet assujetti unique, des exceptions à l’interdiction de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité mentionnée au premier alinéa de cet article.
Ces exceptions sont exposées au I-A-3 § 130 et 140 du BOI-TVA-AU-60.
IV. Conséquence de l'inobservation des dispositions de l'article L. 51 du LPF
230
L'inobservation de l'interdiction édictée par l'article L. 51 du LPF entraîne la nullité des impositions procédant de la deuxième vérification (CE, décision du 3 juin 1992, n° 68485).
240
Il en est de même en cas d'examen de comptabilité consécutif à un examen de comptabilité ou une vérification de comptabilité mais également en cas de vérification de comptabilité consécutive à un examen de comptabilité, portant sur la même période et les mêmes impôts.
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<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_4270""><strong>Actualité liée :</strong> 20/09/2023 : TVA - CF - Contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_date_a_laquelle_une_02"">Le présent chapitre commente les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales (LPF) au regard :</p> <ul><li id=""-_de_letendue_et_de_la_port_03"">de la date à laquelle une vérification doit être considérée comme achevée ;</li> <li id=""-_des_exceptions_et_derogat_04"">de l'étendue et de la portée de l'interdiction édictée ;</li> <li id=""-_des_consequences_de_son_i_05"">des exceptions et dérogations à cette interdiction ;</li> <li>des conséquences de son inobservation par l'administration.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_ce_qui_concer_06""><strong>Remarque : </strong>En ce qui concerne la limitation du droit de reprise de l'administration en matière d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), il convient de se reporter au BOI-CF-PGR-30-30.</p> <h1 id=""Date_a_laquelle_une_verific_10"">I. Date à laquelle une vérification doit être considérée comme achevée</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_verification_doit_etre__08"">Une vérification doit être considérée comme achevée au sens de l'article L. 51 du LPF à la date de la dernière intervention sur place du vérificateur (CE, décision du 14 octobre 1988, n° 48148 et CE, décision du 17 décembre 1969, n° 77349).</p> <h1 id=""Etendue_et_portee_de_linter_11"">II. Étendue et portée de l'interdiction édictée à l'article L. 51 du LPF</h1> <h2 id=""Caractere_de_verification_d_20"">A. Caractère de vérification de comptabilité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linterdiction_edictee_par_l_010"">L'interdiction édictée par l'article L. 51 du LPF ne s'applique que si les deux interventions successives du service ont le caractère d'une vérification de comptabilité (BOI-CF-PGR-20), sous réserve des commentaires figurant au <strong>II-B § 40 et 45</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_ete_juge_que_ladminist_011"">Il a été jugé que l'administration n'avait pas enfreint cette interdiction dans les cas suivants :</p> <ul><li class=""jurisprudence-western"" id=""-_verification_de_comptabil_012"">vérification de comptabilité faisant suite à une enquête de la police économique, quand bien même les renseignements recueillis au cours de cette enquête auraient servi à effectuer la vérification et à motiver les rehaussements opérés à la suite du contrôle (CE, décision du 11 mars 1970, n° 78266 ; CE, décision du 8 octobre 1975, n° 80676 et 81118 et CE, décision du 20 avril 1983, n° 25347<span class=""insecable"">) ;</span></li> <li class=""jurisprudence-western"" id=""-_verification_de_comptabil_013"">vérification de comptabilité postérieure à un contrôle sur pièces, opérée dans les locaux de l'administration et portant sur des documents dont la production par le contribuable est obligatoire (CE, décision du 20 mars 1985, n° 4558<span class=""insecable"">9) ;</span></li> <li class=""jurisprudence-western"" id=""-_concomitance_ou_successio_014"">concomitance ou succession de la vérification de la comptabilité d'un contribuable et de l'examen d'ensemble de sa situation fiscale quand bien même les deux contrôles auraient porté sur les mêmes années (CE, décision du 23 novembre 1983, n° 34313 ; CE, décisions du 6 mars 1985, n° 43463 et n° 48737 ; CE, décision du 14 octobre 1985, n° 42066) ;</li> <li class=""jurisprudence-western"" id=""-_rappel_dimpot_consecutif__015"">rappel d'impôt consécutif à la réintégration dans le revenu imposable d'un contribuable établi après deux propositions de rectification au vu d'un examen d'ensemble de la situation fiscale de l'intéressé et après vérification de la comptabilité de la société dont il était président-directeur général (CE, décision du 30 mai 1973, n° 79311) ;</li> <li class=""jurisprudence-western"" id=""-_imposition_supplementaire_016"">imposition supplémentaire établie après vérification de sa comptabilité, mise à la charge d'un contribuable initialement taxé d'office à la suite d'un simple entretien avec l'inspecteur (CE, décision du 18 juin 1962, RO, <span class=""insecable"">p. 1</span>0<span class=""insecable"">6) ;</span></li> <li class=""jurisprudence-western"" id=""-_seconde_proposition_modif_017"">seconde proposition modificative de la première comportant des rehaussements plus élevés et fondés sur des évaluations différentes, dès lors qu'il n'est pas établi que des opérations de vérification indépendantes de celles qui étaient nécessaires à l'instruction des observations présentées par le contribuable, aient eu lieu (CE, décision du 22 décembre 1982, n° 19905) ;</li> <li class=""jurisprudence-western"" id=""-_ne_constitue_pas_davantag_018"">ne constitue pas davantage une seconde vérification, la rencontre organisée au cabinet de l'inspecteur des impôts à la demande du contribuable pour examiner ses observations sur une seconde proposition de rectification opérée par le service postérieurement à la clôture de la vérification de sa comptabilité (CE, décision du 7 décembre 1983, n° 33444) ;</li> <li class=""jurisprudence-western"" id=""-_impositions_etablies_a_la_019"">impositions établies à la suite de la communication du bail conclu entre une société et l'un de ses dirigeants, dès lors qu'à l'occasion de cette communication, obtenue après achèvement de la vérification, il n'a pas été procédé à un nouvel examen des écritures comptables (CE, décision du 13 mars 1967, n° 65126 à 65128).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_020"">30</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_lorsquune_expertis_021"">De même, lorsqu'une expertise comptable a été ordonnée par le tribunal administratif, les dispositions de l'article L. 51 du LPF ne s'opposent ni à ce que l'administration désigne l'un des trois experts (CE, décision du 27 octobre 1967, n° 71911), ni à ce que le représentant de l'administration examine les documents produits par le contribuable (CE, décision du 6 février 1970, n° 75832), ces actions n'ayant pas pour effet de donner à une mesure d'instruction judiciaire le caractère d'une vérification de comptabilité.</p> <h2 id=""Verification_portant_sur_le_21"">B. Vérification portant sur les mêmes impôts et les mêmes périodes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">40</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Linterdiction_edictee_par_l_023"">L'interdiction édictée par l'article L. 51 du LPF ne s'applique que si la seconde vérification porte sur les mêmes impôts que la première (CE, décision du 22 décembre 1982, n° 19904) et pour les mêmes périodes (CE, décision du 2 juillet 1986, n° 38610).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Elle_ne_fait_pas_obstacle_a_024"">Elle ne fait pas obstacle à ce que le service exige, à l'occasion d'un contrôle portant sur un exercice déterminé, toutes justifications relatives aux résultats dudit exercice, même si ces justifications figurent dans les écritures et documents comptables d'un exercice antérieur précédemment vérifié dans la mesure où il s'agit de déterminer les résultats de l'exercice qui fait l'objet de la vérification actuelle et non de remettre en cause ceux de l'exercice sur lequel a porté le contrôle précédent (CE, décision du 7 avril 1970, n° 73337).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""45_025"">45</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle L.__026"">Conformément à l'article L. 51 du LPF, lorsque l'examen de comptabilité ou une vérification de comptabilité pour un impôt, taxe ou un groupe d'impôts ou taxes est achevé pour une période déterminée, l'administration ne peut pas procéder à un nouvel examen de comptabilité ou une nouvelle vérification de comptabilité de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. À défaut, la seconde procédure serait irrégulière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ladministration__027"">Toutefois, l'administration est en droit de procéder successivement pour une même période à examen de comptabilité en matière d'impôt sur les sociétés par exemple, puis un autre ou une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et inversement.</p> <h2 id=""Droit_de_communication_22"">C. Droit de communication</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_026"">Les dispositions de l'article L. 51 du LPF demeurent sans effet sur l'exercice du droit de communication. Il est donc permis au service de demander communication de documents comptables afférents à des périodes vérifiées, à condition que ce soit à d'autres fins que le renouvellement d'une précédente vérification. Le service peut, notamment, effectuer tous recoupements et recherches nécessaires au contrôle de la situation fiscale d'autres contribuables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_Conseil_dE_028"">Par ailleurs, le Conseil d'État a jugé qu'il n'y avait pas eu de nouvelle vérification dans les cas suivants :</p> <ul><li class=""jurisprudence-western"" id=""-_bien_que_regulierement_av_029"">bien que régulièrement avisé du contrôle auquel il allait être soumis, un contribuable n'était pas présent à la date où devaient débuter les opérations de vérification et resta d'ailleurs absent plusieurs mois sans qu'il fût possible de le joindre. Le contrôle fiscal n'ayant pu avoir lieu du fait de l'intéressé, l'administration était en droit d'évaluer d'office son bénéfice. La vérification de comptabilité qui a pu être entreprise quelques mois plus tard ne constitue pas une « nouvelle vérification » au sens de l'article L. 51 du LPF dès lors que le premier contrôle sur place n'a pas eu lieu et que le vérificateur s'était alors borné, pour évaluer les bénéfices du contribuable, à examiner les comptes bancaires de celui-ci en faisant usage du droit de communication (CE, décision du 7 décembre 1977, n° 03071) ;</li> <li class=""jurisprudence-western"" id=""•_de_la_police_judiciaire_(_032"">l'administration demeure fondée, lorsqu'elle a procédé à une vérification de comptabilité, à proposer de nouvelles rectifications concernant les mêmes années dès lors que ces rectifications proviennent d'un simple examen de documents obtenus de tiers dans le cadre du droit de communication notamment, des services des douanes (CE, décision du 14 avril 1982, n° 20415), de la police judiciaire (CE, décision du 7 décembre 1983, n° 36195). </li> </ul><h2 id=""Droit_general_de_reprise_23"">D. Droit général de reprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_conserve,_a_034"">L'administration conserve, au regard des impôts sur lesquels a porté la vérification, son droit général de reprise et les conclusions initiales d'une vérification achevée peuvent être modifiées dans le délai de reprise sous la seule réserve que les modifications proposées ne résultent pas de constatations faites à l'occasion d'investigations nouvelles dans les écritures ou documents comptables.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_il_a_ete_juge__035"">À cet égard, il a été jugé que le service pouvait réparer, par de nouvelles propositions de rectification, l'insuffisance des premières propositions du vérificateur, lorsque la découverte de cette insuffisance résultait de l'étude des rapports établis à la suite de la vérification (CE, décision du 3 décembre 1962, n° 53922, RO, p. 209) ; de l'examen critique des déclarations du contribuable et des pièces y annexées (CE, décision du 23 novembre 1962, n° 56900) ; de renseignements fournis par des tiers et d'explications données par le contribuable lui-même (CE, décision du 21 février 1966, n° 60581 et 63736 ; CE, décision du 14 avril 1982, n° 20415 et CE, décision du 7 décembre 1983, n° 36195) ; ou encore de l'exploitation de renseignements figurant dans une comptabilité occulte transmise à l'administration par l'autorité judiciaire en vertu des dispositions de l'article L. 101 du LPF (CE, décision du 20 mars 1974, n° 81925), sans qu'il ait été procédé à une nouvelle vérification des écritures comptables.</p> <h2 id=""Article_L51_du_LPF_et_droit_24"">E. Droit de compensation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_conserve_eg_037"">L'administration conserve également le droit d'opérer en cas de réclamation, conformément aux dispositions de l'article L. 203 du LPF et de l'article L. 204 du LPF, toutes compensations utiles entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions constatées au cours de l'instruction, sous réserve bien entendu, que la découverte de ces insuffisances ou omissions résulte de renseignements autres que ceux qui proviendraient d'investigations nouvelles dans les écritures de l'entreprise.</p> <h2 id=""Controle_sur_pieces_des_dro_25"">F. Contrôle sur pièces des droits d'enregistrement et assimilés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">90</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_limitation_des_droits_de_039"">La limitation des droits de contrôle de l'administration, prévue à l'article L. 50 du LPF (BOI-CF-PGR-30-30) et à l'article L. 51 du LPF, ne concerne que l'impôt sur le revenu établi à la suite d'un examen de la situation fiscale d'un contribuable au regard de cet impôt, ou les impôts ou taxes au regard desquels une vérification de comptabilité a eu lieu. Elle ne s'applique donc pas au rehaussement contradictoire de droits de succession (Cass. com., arrêt du 24 mars 1998, n° 96-17.339).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_laffaire_jugee_par_la__038""><strong>Remarque :</strong> Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation, l'administration avait été conduite à abandonner un premier rehaussement consécutif au contrôle d'une déclaration de succession. En l'espèce, le dégrèvement des droits correspondants découlait de l'irrégularité de la procédure suivie.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_seconde_proposition_ava_048"">Une seconde proposition avait alors été envoyée aux contribuables, concernant la même succession, mais apportant des modifications aux rehaussements précédemment notifiés.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Tribunal_de_grande_insta_049"">Le tribunal de grande instance devait cependant juger (à tort) que la seconde procédure était, elle aussi, irrégulière aux motifs que le service avait en fait procédé à une nouvelle vérification postérieure à la première, qui était achevée, et qu'il ne s'agissait donc pas de la reprise d'une première procédure simplement rectifiée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Cour_de_cassation_censur_050"">La Cour de cassation censure une extension implicite du champ d'application de l'article L. 50 du LPF (BOI-CF-PGR-30-30) et de l'article L. 51 du LPF, qui ne concernent que les ESFP d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu et les vérifications de comptabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_du_controle_d_051"">Dans le cadre du contrôle d'une déclaration de succession, ces dispositions ne font ainsi nullement obstacle à la reprise d'une nouvelle procédure, laquelle peut, au surplus, différer de la première quant à la nature, à l'étendue ou à la justification des chefs de rehaussement.</p> <h1 id=""Exception_et_derogations_a__12"">III. Exception et dérogations à l'interdiction édictée à l'article L. 51 du LPF</h1> <h2 id=""Exception_prevue_lorsque_la_26"">A. Exception prévue lorsque la vérification ou l'examen de comptabilité a été limité à des opérations déterminées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_052"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linterdiction_de_renouveler_053"">En application du 1° de l'article L. 51 du LPF, l'interdiction de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité déjà effectué, ne s'applique pas lorsqu'une partie seulement de l'activité du redevable ou un aspect de cette activité a été vérifié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_arrive_en_effet_quun_con_054"">Il arrive en effet qu'un contribuable exerce concurremment plusieurs activités économiques différentes ou une activité unique mais passible de régimes fiscaux différents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_quun_redevable_d_055"">C'est ainsi qu'un redevable de la TVA peut vendre à la fois à l'exportation et à l'intérieur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_que_les_exportation_056"">Le fait que les exportations aient été contrôlées, pour une période déterminée, au cours d'une vérification limitée à ces opérations ou d'un examen de comptabilité sur ces mêmes opérations, n'enlève pas au service la possibilité de vérifier ultérieurement lors d'une seconde intervention (vérification de comptabilité ou examen de comptabilité), les ventes réalisées en France pendant la même période.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_type_de_verification_app_057"">Ce type de vérification appelé également « vérification ciblée » est en fait une vérification de comptabilité qui porte seulement sur certains points nettement précisés tels que les provisions, les amortissements, les opérations d'exportations au regard de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_controle_obeit_aux_memes_058"">Ce contrôle obéit aux mêmes règles et bénéficie des mêmes garanties que toute vérification de comptabilité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_059"">110</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_cas_dune_verificati_060"">Dans le cas d'une vérification ayant donné lieu, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, à deux avis de rehaussement notifiés à des dates distinctes avec l'indication donnée qu'ils concernaient respectivement, pour le premier, le contrôle des exportations et des ventes et pour le second, le contrôle des déductions, le Conseil d'État a jugé que les deux avis procédaient d'une vérification unique qui n'avait pas été achevée à la même date pour chacune des deux catégories d'opérations différentes et qu'au surplus, même s'il s'agissait de deux vérifications successives, elles n'auraient pas été contraires aux dispositions de l'article L. 51 du LPF puisqu'elles n'auraient pas eu pour objet les mêmes opérations (CE, décision du 5 novembre 1969, n° 65993).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_061"">120</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Haute_Assemblee_a_egalem_062"">Le Conseil d'État a également jugé que l'administration pouvait valablement procéder à la vérification des bases de l'impôt sur les sociétés dû par une entreprise, encore qu'un précédent contrôle effectué en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et ayant porté uniquement sur les ventes réalisées ait abouti à la réintégration dans le bénéfice du montant des recettes dissimulées, dès lors que, les autres éléments constitutifs du bénéfice n'ayant pas été examinés, ce premier contrôle avait été, au regard de l'impôt sur les sociétés, limité à des opérations déterminées (CE, décision du 4 novembre 1969, n° 75741 et 76082).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_063"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_un_contribuab_064"">Par ailleurs, un contribuable exerçant deux activités différentes, mais dont une seule a été révélée au service, ne saurait exciper des dispositions de l'article L. 51 du LPF pour s'opposer à la vérification de la comptabilité ou à un examen de comptabilité afférent à sa deuxième activité, lorsque seule celle relative à la première de ces activités a été examinée.</p> <h2 id=""Autres_derogations_legales_27"">B. Autres dérogations légales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""135_059"">135</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_de_non_renouvel_060"">La garantie de non-renouvellement ne joue pas dans les cas exposés au <strong>III-B § 140 à 225</strong>, que le contrôle soit réalisé dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité.</p> <h3 id=""En_matiere_de_taxes_sur_le__30"">1. En matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_065"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_2_de_larticle_6933"">Le 2° de l'article L. 51 du LPF prévoit une dérogation à l’interdiction de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité édictée au premier alinéa de cet article dans les cas prévus à l’article L. 176 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_l_176_d_3351"">L'article L. 176 du LPF fixe le point de départ du délai de répétition en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (I § 1 et suivants du BOI-CF-PGR-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ses_dispositions_3736"">Ces dispositions permettent au service de contrôler la période écoulée depuis la clôture du dernier exercice jusqu'au jour de la vérification et de reprendre, au cours de la vérification suivante, le contrôle de cette période avec celui de l'exercice auquel elle se rattache.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""le_conseil_detat_5648"">Le Conseil d'État a ainsi jugé que l'administration peut, au cours de la vérification suivante, contrôler une fraction de la période d'imposition à la TVA ayant déjà fait l'objet d'une vérification, dès lors que cette fraction se trouve incluse dans un exercice qui se situe à l'intérieur du délai de répétition prévu en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (CE, décision du 29 décembre 2000, n° 183659).</p> <h3 id=""En_cas_dagissements_fraudul_31"">2. En cas d'agissements frauduleux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_070"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_3°_de_larticle_L._51_du__071"">Le 3° de l'article L. 51 du LPF prévoit une dérogation à l’interdiction de renouveler une vérification de comptabilité édictée au premier alinéa de cet article dans les cas prévus à l’article L. 187 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_L.__072"">Conformément à l'article L. 187 du LPF, les délais de reprise sont prorogés de deux ans à l'encontre des auteurs d'agissements frauduleux, de leurs complices et des personnes (physiques ou morales) pour le compte desquelles la fraude a été commise, sous réserve du dépôt préalable, par l'administration, d'une plainte pour fraude fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_nouvelle_verification_d_073"">Une nouvelle vérification de comptabilité peut donc s'étendre, dans ce cas, aux deux années excédant le délai normal de reprise même si ces deux années ont déjà fait l'objet d'un précédent contrôle (BOI-CF-PGR-10-50).</p> <h3 id=""En_cas_douverture_dune_enqu_32"">3. En cas d'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_072"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_7°_de_larticle_L._51_du__075"">Le 7° de l'article L. 51 du LPF prévoit une exception à l’interdiction de renouveler une vérification de comptabilité mentionnée au premier alinéa de cet article dans les cas prévus à l'article L. 188 B du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l’article_L._076"">Conformément à l’article L. 188 B du LPF, lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du LPF, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (BOI-CF-INF-40-10-10-30).</p> <h3 id=""En_cas_de_procedure_de_flag_33"">4. En cas de procédure de flagrance fiscale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_074"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_4°_de_l’article_L._51_du_078"">Le 4° de l'article L. 51 du LPF autorise le renouvellement d’une vérification de comptabilité pour un même impôt et une même période dans les cas où l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l’article L. 16-0 BA du LPF au titre d’une période postérieure (BOI-CF-COM-20-30).</p> <h3 id=""En_cas_dinstruction,_par_la_34"">5. En cas d'instruction, par l'administration, d'observations ou de requêtes présentées par un contribuable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_077"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nouvel_examen_des_docume_080"">Le nouvel examen des documents comptables nécessaire à l’instruction des observations présentées par un contribuable qui fait l'objet d'une procédure de rectification constitue le prolongement de la première intervention sur place et n’est donc pas être considéré comme une « nouvelle vérification » au sens de l'article L. 51 du LPF.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_est_de_meme_lorsquun__081"">Il en est de même lorsque cet examen fait suite à la saisine de la commission départementale (CE, décision du 6 janvier 1971, n° 75875 et 76036), ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou de la commission de conciliation à la suite d'une vérification de comptabilité ayant notamment porté sur les droits d'enregistrement et taxes assimilées dus à l'occasion de l'exercice de cette activité, qui apparaissent ou devaient apparaître en comptabilité. </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_contribua_082"">Dans le cas où le contribuable a produit des observations en réponse à des bases d'imposition arrêtées d'office malgré le caractère non contradictoire de la procédure (CE, décision du 14 juin 1967, n° 66306).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_081"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_linstruc_082"">Toutefois, lorsque l'instruction des observations présentées par un contribuable en réponse aux propositions de rectification qui lui ont été notifiées nécessite de nouvelles recherches dans les documents comptables, l'intervention du service doit être limitée à l'examen des moyens soulevés par le contribuable. Notamment, aucune rectification nouvelle, s'ajoutant à celles qui lui ont été antérieurement proposées, ne doit être mise à la charge dudit contribuable.</p> <h3 id=""En_cas_de_controle_des_grou_35"">6. En cas de contrôle des groupes de sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_083"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_des_societes_fa_084"">Le contrôle des sociétés faisant partie d'un groupe s'opère en principe dans les conditions de droit commun. Toutefois, l'existence du groupe entraîne, principalement au niveau des conséquences du contrôle, un certain nombre de règles particulières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_nombre_de_ces_regles,_fi_085"">Au nombre de ces règles, figure la possibilité pour l'administration de procéder à plusieurs contrôles de la société mère pour la même période et les mêmes impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derogation_ne_vise_qu_086"">Cette dérogation ne vise que les impôts concernés par le régime de l'article 223 A du code général des impôts (CGI) (impôt sur les sociétés) à l'exclusion de tout autre (TVA, droits d'enregistrement, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_cette_possibil_087"">En pratique, cette possibilité ne sera utilisée, sauf cas exceptionnels, que pour le contrôle des écritures relatives à la détermination du résultat d'ensemble du groupe, à l'exclusion des écritures relatives à la détermination du résultat propre de la société mère. Elle n'est pas liée à la souscription préalable, par la société mère, d'une déclaration rectificative, ni à l'engagement de contrôles de sociétés filiales.</p> <h3 id=""En_cas_de_mise_en_ouvre_de__36"">7. En cas de mise en œuvre de l'assistance administrative internationale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_088"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L188 A du_LPF_ins_089"">Le 6° de l'article L. 51 du LPF définit les conditions de renouvellement d'une vérification de comptabilité pour une même période d'imposition en cas de demande d'assistance administrative auprès d'un autre État ou territoire dans les cas prévus à l'article L. 188 A du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_090"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_reponse_de_lauto_091"">L'article L. 188 A du LPF institue un délai spécifique de reprise lorsque l'administration a demandé des renseignements à une autorité étrangère dans le cadre de l'assistance administrative prévue par les conventions internationales, les directives et règlements de l'Union européenne (BOI-CF-PGR-10-60).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_permettre_le_debat_ora_092"">Lorsque la réponse de l'autorité étrangère intervient, une nouvelle vérification sur place est nécessaire afin :</p> <ul><li id=""-_dexaminer_sur_place_dans__093"">de permettre le débat oral et contradictoire ;</li> <li id=""-_de_permettre_au_contribua_094"">d'examiner sur place dans la comptabilité les conséquences à tirer de la réponse de l'autorité étrangère ;</li> <li>de permettre au contribuable vérifié de faire valoir ses droits.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_reponse_de_lauto_096"">En application du 6° de l'article L. 51 du LPF, lorsque la réponse de l'autorité étrangère intervient, l'administration fiscale peut procéder à une nouvelle vérification de comptabilité strictement limitée à l'exploitation de cette réponse et dans le respect des garanties accordées au contribuable vérifié (exemple : une nouvelle vérification d'un contribuable bénéficiant des dispositions de l'article L. 52 du LPF devra respecter les règles de délais prévus à cet article).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_linformation_du_contr_097"">À cet effet, outre l'information du contribuable sur l’existence de la demande ainsi que la survenance de la réponse (BOI-CF-PGR-10-60), un nouvel avis de vérification lui est adressé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_avis_precise_le_champ_l_0100"">Cet avis précise le champ limité de l'intervention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_lautor_0101"">En revanche, lorsque l'autorité compétente étrangère n'a pas répondu, le 6° de l'article L. 51 du LPF ne permet pas l'ouverture d'une nouvelle vérification sur place.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_proposition_de_rectific_0102"">Une proposition de rectification peut toutefois être adressée au sujet des faits objet de la demande, dans le délai spécial prévu par l'article L. 188 A du LPF, en se fondant sur les constatations effectuées sur place par le service dans le délai initial de reprise.</p> <h3 id=""en_cas_de_contro_2352"">8. En cas de contrôle du régime de l'assujetti unique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_9128"">225</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dans_le_cadre_du_7645"">Dans le cadre du régime de l'assujetti unique, prévu à l'article 256 C du CGI, des règles particulières de contrôle sont applicables (BOI-TVA-AU-60).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_5_bis_de_lart_6984"">Le 5° bis de l'article L. 51 du LPF prévoit ainsi, en cas de contrôle du représentant d'un assujetti unique ou d'un membre de cet assujetti unique, des exceptions à l’interdiction de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité mentionnée au premier alinéa de cet article.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ces_exceptions_s_3128"">Ces exceptions sont exposées au I-A-3 § 130 et 140 du BOI-TVA-AU-60.</p> <h1 id=""Consequence_de_linobservati_13"">IV. Conséquence de l'inobservation des dispositions de l'article L. 51 du LPF</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_099"">230</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Linobservation_de_linterdic_0100"">L'inobservation de l'interdiction édictée par l'article L. 51 du LPF entraîne la nullité des impositions procédant de la deuxième vérification (CE, décision du 3 juin 1992, n° 68485).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0101"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_en_cas_de_0102"">Il en est de même en cas d'examen de comptabilité consécutif à un examen de comptabilité ou une vérification de comptabilité mais également en cas de vérification de comptabilité consécutive à un examen de comptabilité, portant sur la même période et les mêmes impôts.</p>
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Contenu
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IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères
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2024-02-28
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IS
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RICI
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BOI-IS-RICI-10-40
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2271-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-10-40-20240228
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Actualité liée : [node:date:14154-PGP] : IS - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 56)I. Champ d'applicationA. Entreprises concernées1Le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu par l'article 220 quaterdecies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises de production cinématographique et des entreprises de production audiovisuelle qui assument les fonctions d'entreprises de production exécutive, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et qui respectent la législation sociale en vigueur.1. Entreprises de production exécutive10L’entreprise de production exécutive est celle chargée, en application d’un contrat conclu avec une entreprise de production dont le siège est situé hors de France, d’une part, de réunir les moyens techniques et artistiques en vue de la réalisation de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle concernée, d’autre part, d’assurer la gestion des opérations matérielles de fabrication de cette œuvre et de veiller à leur bonne exécution.Sont notamment considérées comme entreprises de production exécutive celles chargées de la préparation de l'œuvre, de l’engagement des artistes et techniciens, de la tenue de la comptabilité, de la surveillance du tournage, du contrôle de l’exécution du plan de travail et du respect du devis. Ces opérations sont exécutées en contrepartie d’une rémunération versée par le producteur dont le siège est situé hors de France qui a pris l’initiative de la réalisation de l'œuvre, en conserve la maîtrise et en assume la responsabilité.2. Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés20Seules les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, peuvent bénéficier du crédit d’impôt.30Par dérogation, les entreprises exonérées temporairement ou partiellement d’impôt sur les sociétés sur le fondement notamment de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 octies A du CGI et de l'article 44 duodecies du CGI à l'article 44 septdecies du CGI peuvent bénéficier du crédit d’impôt.3. Entreprises respectant la législation sociale40Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect par les entreprises de production exécutive de la législation sociale. Il ne peut notamment être accordé aux entreprises de production qui ont recours à des contrats de travail mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail afin de pourvoir des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une œuvre déterminée.Le 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail dispose que le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans le cas d'emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels dans certains secteurs d'activité, définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Les entreprises de production exécutive ne doivent donc pas avoir recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir des postes ayant un caractère permanent.B. Agrément des œuvres éligibles50Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles éligibles au crédit d’impôt doivent être produites par des entreprises de production établies hors de France, satisfaire à certaines conditions quant à leur contenu, coût et mode de financement et enfin faire l’objet d’un agrément par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).1. Caractéristiques des œuvres éligiblesa. Œuvres produites par des entreprises de production établies hors de France60L’entreprise de production qui détient la maîtrise de l'œuvre et en assure la responsabilité doit être établie hors de France.Le contrat auquel est liée l’entreprise de production exécutive qui est susceptible de bénéficier du crédit d’impôt doit donc être conclu avec une entreprise dont le siège est situé hors de France.b. Contenu et mode de financement des œuvres éligibles1° Contenu des œuvres éligibles70Les œuvres éligibles au crédit d’impôt sont des œuvres de fiction (cinéma ou télévision) et d’animation qui doivent comporter, dans leur contenu dramatique, des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français.Le respect de cette condition est vérifié au moyen de deux barèmes de points, l’un pour les œuvres de fiction et l’autre pour les œuvres d’animation (code du cinéma et de l'image animée [CCIA], art. D. 331-40 à CCIA, art. D. 331-51).Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique, d’incitation à la violence ou utilisables à des fins de publicité n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.2° Mode de financement et coût des œuvres éligibles80Les œuvres éligibles ne doivent pas faire l’objet d’aides financières prévues aux a et b du 2° de l’article L. 111-2 du CCIA.En conséquence, une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peut à la fois être éligible au crédit d’impôt prévu à l’article 220 quaterdecies du CGI et au crédit d’impôt prévu à l’article 220 sexies du CGI (crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévu au b du 1 du II de l'article 220 sexies du CGI), puisque le bénéfice de ce dernier est subordonné au soutien financier précité.90Par ailleurs, seules sont éligibles au crédit d’impôt, les œuvres pour lesquelles le montant des dépenses éligibles est supérieur ou égal à 250 000 € ou, lorsque le budget de production de l’œuvre est inférieur à 500 000 €, d'un montant correspondant au moins à 50 % de ce budget.Remarque : La communication de la Commission sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles du 15 novembre 2013 n° 2013/C 332/01 prévoit que l’État membre peut exiger qu'une part minimale de l'activité de production soit effectuée sur son territoire pour que les projets puissent bénéficier d'une aide. Ce niveau exigé ne peut toutefois dépasser 50 % du budget total de production (critère de territorialisation des dépenses).S’agissant des œuvres de fiction, elles doivent, en outre, faire l’objet d’au moins cinq jours de tournage en France.2. Agrément provisoire et agrément définitif100Le CNC délivre aux entreprises de production exécutive qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt, deux agréments :un agrément délivré à titre provisoire (CGI, art. 220 quaterdecies) attestant qu'à ce stade l'œuvre remplira les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d'impôt, c'est-à-dire obtiendra le nombre minimum de points exigé sur le barème (sous réserve que les conditions de réalisation de l'œuvre ne soient pas substantiellement modifiées au cours du tournage, pour les œuvres de fiction, ou lors des travaux de fabrication des images pour les œuvres d’animation) ;un agrément à titre définitif (CGI, art. 220 Z bis) attestant que l'œuvre achevée a effectivement satisfait aux conditions d’éligibilité au crédit d’impôt.Les modalités de demande et de délivrance des agréments sont prévues par les dispositions codifiées de l'article D. 331-57 du CCIA à l'article D. 331-62 du CCIA.110L’agrément définitif doit être délivré par le président du CNC dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter des derniers travaux exécutés en France. Si cet agrément n’est pas délivré dans ce délai, le crédit d’impôt accordé doit être reversé (III-C § 370).C. Dépenses éligibles115Les dépenses éligibles sont celles correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France jusqu'au 31 décembre 2026.1. Conditions de territorialité120Les dépenses éligibles doivent correspondre à des opérations ou prestations effectuées en France en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.2. Date de prise en compte des dépenses130Seules les dépenses engagées à compter de la réception par le président du CNC de la demande d’agrément provisoire sont éligibles au crédit d’impôt.Toutefois, par mesure de tolérance, sont admises les dépenses se rapportant à l’acquisition des droits d’auteur exposées au cours de l’exercice fiscal durant lequel a été reçue la demande d’agrément provisoire.3. Salaires et rémunérations éligibles140Les salaires et rémunérations éligibles au crédit d’impôt sont :les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI), ainsi que les charges sociales afférentes (CGI, art. 220 quaterdecies, III-1-a) ;les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212-4 du CPI et aux artistes de complément, par référence pour chacun d’eux à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d’employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes (CGI, art. 220 quaterdecies, III-1-b) ;les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production ainsi que les charges sociales afférentes (CGI, art. 220 quaterdecies, III-1-c).Remarque 1 : Lorsque ces personnels sont employés à titre permanent, seuls sont éligibles au crédit d’impôt les salaires et charges sociales qui correspondent à la période pendant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de l'œuvre éligible au crédit d’impôt.Remarque 2 : Il est précisé que seules les charges sociales correspondant à des cotisations sociales obligatoires sont éligibles au crédit d’impôt.145Par ailleurs, le montant cumulé des rémunérations versées aux auteurs et des salaires versés au réalisateur en qualité de technicien est retenu par personne physique, dans la limite d'un montant cumulé calculé comme suit :15 % de la part du coût de production de l'œuvre inférieure à 4 000 000 € ;8 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 4 000 000 € et inférieure ou égale à 7 000 000 € ;5 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 7 000 000 € et inférieure à 10 000 000 €.Remarque : Conformément à l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020, le plafonnement du montant cumulé des rémunérations versées aux auteurs et des salaires versés au réalisateur en qualité de technicien s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.4. Condition de nationalité des bénéficiaires des salaires et rémunérations150Les rémunérations et salaires versés au profit des auteurs, artistes-interprètes et personnels de la réalisation et de la production ne sont éligibles au crédit d’impôt que si ces personnes satisfont à l’une des conditions de nationalité ou de résidence suivante :être de nationalité française ;être ressortissant d’un État membre de l'Union européenne ;être ressortissant d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;être ressortissant d’un État partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique (convention européenne sur la coproduction cinématographique du 2 octobre 1992 [PDF - 122 Ko] [décret n° 2002-119 du 24 janvier 2002 portant publication de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique]) ;être ressortissant d’un État tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ;être résident en France quelle que soit la nationalité.5. Prestataires de la création cinématographique ou audiovisuelle160Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique ou audiovisuelle sont éligibles au crédit d’impôt. Les modalités de prise en compte de ces dépenses sont fixées à l’article 46 quater-0 ZY ter de l’annexe III au CGI. Seules sont éligibles au crédit d’impôt les dépenses de prestations techniques et des autres prestataires de la création acquittées par le producteur exécutif français auprès d'opérateurs établis en France, notamment les dépenses relatives à la location de biens meubles corporels (exemple : matériel de tournage pour les besoins du tournage en France).Néanmoins, les dépenses de prestations techniques et des autres prestataires de la création acquittées auprès d'opérateurs établis en France pour une partie résiduelle du tournage effectuée à l'étranger pour des raisons artistiques tenant au scénario sont éligibles.Enfin, au sens du a du 4 de l’article 46 quater-0 ZY ter de l’annexe III au CGI, on entend par « lieux d’habitation » les lieux de vie tels que des maisons ou appartements appartenant à des particuliers, à l’exclusion des immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques.6. Dépenses de transport, de restauration et d'hébergement170Les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français sont éligibles au crédit d’impôt, à la condition qu’elles soient strictement nécessaires aux besoins de la production de l'œuvre (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZY ter, 5).Toutefois, il est rappelé que ces prestations ne sont éligibles au crédit d’impôt que dans la mesure où elles sont exécutées en France. Une prestation de transport de personnes, de biens et de matériels artistiques et techniques ne sera donc éligible au crédit d’impôt que lorsque ces dépenses sont acquittées auprès d’opérateurs établis en France, et lorsqu’elles sont directement liées à la réalisation de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle effectuée en France.Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 € par nuitée dans la ville de Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 € dans les autres départements.Les dépenses de transport sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 200 € par trajet et par personne en France métropolitaine et de 500 € par trajet et par personne entre la France métropolitaine et les départements et autres collectivités d'outre-mer ou entre la France et le pays dont sont ressortissants les membres des équipes artistiques et techniques.Les dépenses de restauration sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 30 € par repas et par personne.Remarque : Le plafonnement des dépenses de transport et de restauration s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2021.II. Calcul du crédit d'impôtA. Période de calcul180Le crédit d’impôt est calculé par exercice, quelle que soit la date de clôture de cet exercice.B. Taux190Le taux du crédit d’impôt est fixé à 30 % des dépenses éligibles.Il est porté à 40 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique permettant d'ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, à la condition que, au sein du budget de production de l'œuvre, le montant total des dépenses éligibles afférentes aux travaux de traitement numérique des plans soit supérieur à 2 M€.Pour la détermination du seuil de 2 M€, les dépenses éligibles afférentes aux travaux de traitement numérique des plans engagées au cours des différentes phases de la production de l’œuvre s’entendent notamment des dépenses suivantes, que les travaux soient ou non confiés à un prestataire spécialisé :rémunérations et leurs accessoires versés aux techniciens, ouvriers ou collaborateurs de la production chargés de la préparation et de la réalisation des effets visuels numériques, ainsi que les charges sociales y afférentes lorsqu’elles correspondent à des cotisations obligatoires, au prorata du temps passé à la réalisation de l’œuvre éligible au crédit d’impôt ;dépenses de matériels techniques et logiciels informatiques nécessaires à la mise en place et à la réalisation des effets visuels numériques ;dépenses de conception de décors et accessoires strictement nécessaires à la préparation et à la réalisation des effets visuels numériques ;dépenses de conception des costumes et maquillages strictement nécessaires à la préparation et à la réalisation des effets visuels numériques.Remarque : Conformément à l'article 131 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux de 40 % s'applique aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.C. Plafonnements applicables200Le crédit d’impôt fait l’objet de trois plafonnements :un plafonnement de la base de calcul en fonction du budget de production de l'œuvre ;un plafonnement du montant du crédit d’impôt ;un plafonnement global en fonction du budget de production.1. Plafonnement de la base de calcul du crédit d'impôt210L’assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production de l'œuvre. Le respect de ce plafond s’apprécie sur toute la période au cours de laquelle des dépenses relatives à l'œuvre sont engagées et quel que soit le nombre d’exercices clos pendant cette période.Le budget de production correspond à toutes les dépenses engagées par l’entreprise de production dont le siège est situé hors de France, pour la production de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle et se matérialise, au stade de l'agrément définitif, par un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle.220Exemple de plafonnement de la base de calcul du crédit d'impôt : Soit une entreprise de production exécutive qui engage des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour une œuvre dont le budget de production est de 20 M€. Au titre des exercices N à N+2, il s'en suit les dépenses éligibles après plafonnement :Plafonnement de la base de calcul du crédit d'impôtExerciceNN+1N+2Montant des dépenses engagées10 M€8 M€2 M€Montant cumulé des dépenses10 M€18 M€20 M€Pourcentage des dépenses dans le budget50 %90 % ([10 + 8] / 20)100 % ([10 + 8 + 2] / 20)Montant des dépenses éligibles après plafonnement10 M€6 M€0 M€2. Plafonnement du montant du crédit d'impôt230La somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre est plafonnée à 30 M€ par œuvre.Aussi, en cas de dépassement, le dernier crédit d'impôt accordé doit être réduit à due concurrence afin de respecter le plafond de 30 M€.240Exemple de plafonnement du crédit d'impôt : Soit une entreprise de production exécutive qui engage des dépenses éligibles au crédit d’impôt. Au titre des exercices N à N+2, elle bénéficie pour une même œuvre des crédits d’impôt suivants :Plafonnement du montant du crédit d'impôtExerciceNN+1N+2Crédit d'impôt avant plafonnement5 M€15 M€15 M€Somme des crédits d'impôt5 M€20 M€35 M€Crédit d'impôt après plafonnement5 M€15 M€10 M€3. Plafonnement global des aides publiques250Les crédits d’impôt obtenus pour la production d’une même œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne doivent pas avoir pour effet de porter à plus de 50 % du budget de production de l'œuvre le montant total des aides publiques accordées.260Exemple récapitulatif des dépenses éligibles après plafonnement : Soit une entreprise de production exécutive qui engage des dépenses éligibles au crédit d'impôt. Par hypothèse, le taux de crédit d'impôt qui lui est applicable est égal à 30 %. Le budget de production de l'œuvre est de 30 M€. Dans l'hypothèse où l'entreprise ne perçoit aucune autre aide publique, les règles de plafonnement sont les suivantes :Plafonnement des aides publiquesMontant global des dépenses éligibles24 M€ (soit 30 M€ x 80 %)Montant maximal du crédit d'impôt7,2 M€ (24 M€ x 30 %)Plafonnement du crédit d'impôt30 M€ (non atteint)Plafonnement global des aides publiques15 M€ (non atteint)D. Subventions publiques1. Exclusion des subventions publiques270Les subventions publiques (État, collectivités, établissements publics, etc.) reçues par les entreprises de production exécutive à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.Les subventions publiques doivent être déduites des bases de calcul du crédit d’impôt de l’exercice au cours duquel elles sont reçues, quel que soit le régime fiscal applicable à ces subventions (imposition de droit commun, imposition échelonnée, exonération).2. Articulation avec les règles de plafonnement280Pour le calcul du crédit d’impôt, les subventions publiques sont déduites de la base de calcul du crédit d’impôt avant application de la règle de plafonnement des dépenses éligibles.290Exemple : Soit une entreprise de production exécutive qui engage des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour une œuvre dont le budget de production est de 30 M€. Elle reçoit une subvention d’une collectivité territoriale de 4 M€.Conformément aux dispositions de l’article 220 quaterdecies du CGI, le montant des dépenses éligibles est plafonné à 80 % du budget de production de l'œuvre.Dans ces conditions, le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est plafonné à : 20,8 M€ (80 % x [30 - 4]).300En outre, ces subventions sont retenues pour la détermination du plafond global d’aides publiques de 50 % du budget de production d’une même œuvre.310Exemple d'application des règles de plafonnement : Soit une entreprise de production exécutive qui engage des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour une œuvre dont le budget de production est de 30 M€. Par hypothèse, le taux du crédit d'impôt qui lui est applicable est égal à 30 %. Elle reçoit une subvention d’une collectivité territoriale de 4 M€.Application des règles de plafonnementMontant maximal des dépenses éligibles20,8 M€ (80 % x [30 - 4])Montant maximal du crédit d'impôt6,24 M€ (20,8 x 30 %)Montant total maximal des aides publiques10,24 M€ (6,24 + 4)Plafonnement du crédit d'impôt30 M€ (non atteint)Plafonnement global des aides15 M€ (non atteint)III. Utilisation et déclaration du crédit d'impôtA. Imputation sur l'impôt sur les sociétés320Conformément aux dispositions de l’article 220 Z bis du CGI, le crédit d'impôt est imputé en totalité sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production exécutive au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été exposées.Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.B. Utilisation de la créance1. Cession de la créance330L'excédent du crédit d'impôt sur l’impôt constitue, au profit de l'entreprise de production exécutive, une créance sur l'État d'un égal montant.Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi (cession « Dailly »).Aussi, lorsque l'agrément à titre provisoire a été délivré par le CNC, l'entreprise de production exécutive est considérée comme étant titulaire d'une créance résultant d'un acte à intervenir au sens de l'article L. 313-23 du CoMoFi. Le montant de cette créance est égal à l'excédent de crédit d'impôt qui n'a pu être imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées.L'entreprise de production peut donc librement céder cette créance dans le cadre des dispositions précitées du CoMoFi à un établissement de crédit.L'établissement de crédit notifie cette cession par lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts des entreprises auprès duquel l'entreprise de production acquitte son impôt sur les sociétés.Le montant et l'exigibilité de la créance sont déterminés après constatation de l'excédent sur l’impôt dû, l'excédent étant alors versé directement entre les mains de l'établissement de crédit cessionnaire.2. Restitution de la créance340L'excédent de crédit d'impôt ne pouvant être imputé par l'entreprise de production sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ont été exposées est restitué à cette dernière. La créance est donc remboursée à concurrence du montant non employé en règlement de l'impôt sur les sociétés.Lorsque l'entreprise de production qui bénéficie du crédit d'impôt fait l'objet d'une liquidation ou d'une radiation du registre du commerce et des sociétés antérieurement à la date de remboursement de ce crédit d'impôt, celui-ci devient alors une créance indivise des anciens associés qui, soit demandent au tribunal de désigner un administrateur ad hoc, soit désignent l'un d'entre eux, ou encore l'ancien liquidateur en cas de liquidation, pour percevoir la créance (sous réserve que l'œuvre ait obtenu l'agrément à titre définitif).La demande de remboursement doit être effectuée auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Elle résulte du dépôt de la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) et du formulaire de demande de remboursement de crédits d'impôt n° 2573-SD (CERFA n° 12486), disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.Cette créance peut être utilisée par l'entreprise pour régler une échéance future fiscale (BOI-REC-PRO-10-20-30).3. Transfert de la créance350En cas d’opération de fusion, scission ou d’apport partiel d’actif en cours de réalisation d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, le bénéfice du crédit d’impôt afférent à l'œuvre concernée est transféré à la société absorbante ou bénéficiaire des apports dès lors que cette dernière assume, à la suite de cette opération, les fonctions d’entreprise de production exécutive et engage les dépenses éligibles au crédit d’impôt dans les conditions définies à l’article 220 quaterdecies du CGI.Le transfert du bénéfice du crédit d’impôt résulte de la transmission des droits et obligations de la société absorbée ou apporteuse à la société absorbante ou bénéficiaire et n’est donc pas subordonné à la condition que l’opération de fusion ou assimilée soit placée sous le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI.Il convient de prendre en compte, le cas échéant, la date d’effet rétroactif pour la détermination du crédit d’impôt au niveau de chacune des sociétés.Il est rappelé que les règles de plafonnement du crédit d’impôt (II-C § 200 et suivants) s’appliquent à l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle. Par conséquent, pour l’application de ces règles en cas de restructuration d’entreprises, seront prises en compte les dépenses de toutes les entreprises ayant participé à la même œuvre.360Exemple : Soit l’entreprise de production exécutive A, dont les exercices coïncident avec l’année civile, qui produit un film F1. Le CNC reçoit la demande d’agrément provisoire pour ce film le 17 juin N, l’entreprise A engage des dépenses éligibles pour ce film à compter du 18 juin N et le film obtient l’agrément provisoire du CNC le 10 juillet N.Au titre de l’exercice N, l’entreprise A bénéficie d’un crédit d’impôt d’un montant de 400 000 € au titre de la production du film F1. Lors du dépôt de sa déclaration n° 2069-RCI-SD au titre de N, elle impute une partie de ce crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice N et elle obtient la restitution de l’excédent.La production du film F1 se poursuit en N+1. Le 1er mai N+1, l’entreprise A est absorbée, sans effet rétroactif, par l’entreprise B, dont les exercices coïncident avec l’année civile. L’entreprise B décide de poursuivre la production du film F1 en assumant les fonctions d’entreprise de production exécutive. L’agrément définitif est obtenu le 9 octobre N+1.L’entreprise A bénéficiera du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la production du film F1 entre le 1er janvier N+1 et le 30 avril N+1. L’entreprise B bénéficiera du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la production du film à compter du 1er mai N+1 et jusqu’à la fin des travaux de production.À l’occasion des formalités relatives à la cessation de l’entreprise A, l’entreprise B, venant aux droits et obligations de cette dernière, déposera avant le 30 juin N+1 la déclaration n° 2069-RCI-SD relative au film F1 pour la période comprise entre le 1er janvier N+1 et le 30 avril N+1. Le montant du crédit d’impôt correspondant pourra être imputé sur le solde d’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise A. Le cas échéant, l’excédent de crédit d’impôt sera remboursé à l’entreprise B.Remarque : La déclaration n° 2069-RCI-SD est déposée à l'occasion de la déclaration de cessation de l'entreprise A. Sont prises en compte les dépenses éligibles au crédit d'impôt engagées par l'entreprise A pour la production de F1 entre le 1er janvier N+1 et le 30 avril N+1.Il est rappelé que, conformément aux dispositions du 2 de l’article 221 du CGI et des 1 et 3 de l’article 201 du CGI, ces formalités doivent être effectuées dans les soixante jours qui suivent la première publication de la fusion dans un journal d’annonces légales.L’entreprise B déposera par la suite le 15 avril N+2 la déclaration n° 2069-RCI-SD pour les dépenses engagées au titre de la production du film F1 pour la période du 1er mai N+1 au 31 décembre N+1 dans les conditions de droit commun.C. Reversement par l'entreprise du crédit d'impôt indûment perçu370Si l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle n'obtient pas l'agrément définitif du CNC dans les vingt-quatre mois à compter de la date des derniers travaux exécutés en France, l'entreprise procède au reversement du crédit d'impôt dont elle a bénéficié. À cette fin, elle doit déposer auprès du comptable de la DGFiP le formulaire suivi des créances n° 2573-SD permettant à ce dernier d'identifier la nature et le millésime du crédit d'impôt concerné (cadre IV du formulaire).Remarque : Lorsque l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle se voit refuser l'agrément provisoire par le CNC, le crédit d'impôt doit être reversé dans la mesure où elle n'obtiendra pas l'agrément définitif.D. Obligations déclaratives380La déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD doit être déposée dans les mêmes délais que la déclaration de résultat. Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace professionnel accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr (BOI-BIC-DECLA-30-60). La fiche d’aide au calcul n° 2079-CINT-FC-SD (CERFA n° 15443), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, facilite la détermination du montant du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production exécutive dont bénéficie l'entreprise en application de l’article 220 quaterdecies du CGI. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.E. Cas du crédit d'impôt dans un groupe de sociétés390En application du z du 1 de l'article 223 O du CGI, la société mère d'un groupe fiscal formé en application des dispositions de l'article 223 A du CGI est substituée aux sociétés membres pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés du groupe des crédits d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 quaterdecies du CGI.1. Détermination du crédit d'impôt groupe400Le crédit d'impôt calculé par une société membre du groupe est transféré à la société mère et pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt du groupe. Les plafonds relatifs au crédit d’impôt (II-C § 200 et suivants) s'appliquent au niveau de chaque œuvre produite par chaque société membre du groupe y compris la société mère.La somme des crédits d'impôt des sociétés membres transférés à la société-mère, qui tiennent donc compte de ces plafonnements, n'est pas plafonnée.2. Utilisation du crédit d'impôt groupe410L'excédent de crédit d'impôt du groupe qui n'est pas imputé sur l'impôt sur les sociétés du groupe constitue une créance sur le Trésor d'égal montant qui appartient à la société mère du groupe et lui reste acquise.Elle peut donc en obtenir la restitution.Par conséquent, en cas de sortie du groupe d'une ou plusieurs sociétés au titre desquelles un ou plusieurs crédits d'impôt ont été pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt du groupe, aucune régularisation n'est à opérer au niveau du groupe.3. Obligations déclaratives420S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A et suivants du CGI, la société mère doit souscrire les déclarations des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. Le montant total du crédit d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, relatif au résultat d'ensemble du groupe.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-70.
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<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14154-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 28/02/2024 : IS - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 56)</p><h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1><h2 id=""Entreprises_concernees_20"">A. Entreprises concernées</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_susceptible_01"">Le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu par l'article 220 quaterdecies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises de production cinématographique et des entreprises de production audiovisuelle qui assument les fonctions d'entreprises de production exécutive, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et qui respectent la législation sociale en vigueur.</p><h3 id=""Entreprises_de_production_e_30"">1. Entreprises de production exécutive</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’entreprise_de_production__06"">L’entreprise de production exécutive est celle chargée, en application d’un contrat conclu avec une entreprise de production dont le siège est situé hors de France, d’une part, de réunir les moyens techniques et artistiques en vue de la réalisation de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle concernée, d’autre part, d’assurer la gestion des opérations matérielles de fabrication de cette œuvre et de veiller à leur bonne exécution.</p><p class=""paragraphe-western"">Sont notamment considérées comme entreprises de production exécutive celles chargées de la préparation de l'œuvre, de l’engagement des artistes et techniciens, de la tenue de la comptabilité, de la surveillance du tournage, du contrôle de l’exécution du plan de travail et du respect du devis. Ces opérations sont exécutées en contrepartie d’une rémunération versée par le producteur dont le siège est situé hors de France qui a pris l’initiative de la réalisation de l'œuvre, en conserve la maîtrise et en assume la responsabilité.</p><h3 id=""Entreprises_soumises_a_limp_31"">2. Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_entreprises_soum_08"">Seules les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, peuvent bénéficier du crédit d’impôt.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation,_il_sera_adm_010"">Par dérogation, les entreprises exonérées temporairement ou partiellement d’impôt sur les sociétés sur le fondement notamment de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 octies A du CGI et de l'article 44 duodecies du CGI à l'article 44 septdecies du CGI peuvent bénéficier du crédit d’impôt.</p><h3 id=""Entreprises_respectant_la_l_32"">3. Entreprises respectant la législation sociale</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_credit_dimpo_012"">Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect par les entreprises de production exécutive de la législation sociale. Il ne peut notamment être accordé aux entreprises de production qui ont recours à des contrats de travail mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail afin de pourvoir des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une œuvre déterminée.</p><p class=""paragraphe-western"">Le 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail dispose que le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans le cas d'emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels dans certains secteurs d'activité, définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Les entreprises de production exécutive ne doivent donc pas avoir recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir des postes ayant un caractère permanent.</p><h2 id=""Agrement_des_ouvres_eligibl_21"">B. Agrément des œuvres éligibles</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ouvres_cinematographiqu_014"">Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles éligibles au crédit d’impôt doivent être produites par des entreprises de production établies hors de France, satisfaire à certaines conditions quant à leur contenu, coût et mode de financement et enfin faire l’objet d’un agrément par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).</p><h3 id=""Caracteristiques_des_ouvres_33"">1. Caractéristiques des œuvres éligibles</h3><h4 id=""Ouvres_produites_par_des_en_40"">a. Œuvres produites par des entreprises de production établies hors de France</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’entreprise_de_production__016"">L’entreprise de production qui détient la maîtrise de l'œuvre et en assure la responsabilité doit être établie hors de France.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_le_contrat_auquel_es_017"">Le contrat auquel est liée l’entreprise de production exécutive qui est susceptible de bénéficier du crédit d’impôt doit donc être conclu avec une entreprise dont le siège est situé hors de France.</p><h4 id=""Contenu_et_mode_de_financem_41"">b. Contenu et mode de financement des œuvres éligibles</h4><h5 id=""Contenu_des_ouvres_eligibles_50"">1° Contenu des œuvres éligibles</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ouvres_eligibles_au_cre_019"">Les œuvres éligibles au crédit d’impôt sont des œuvres de fiction (cinéma ou télévision) et d’animation qui doivent comporter, dans leur contenu dramatique, des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_de_cette_conditi_020"">Le respect de cette condition est vérifié au moyen de deux barèmes de points, l’un pour les œuvres de fiction et l’autre pour les œuvres d’animation (code du cinéma et de l'image animée [CCIA], art. D. 331-40 à CCIA, art. D. 331-51).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ouvres_cinematographiqu_021"">Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique, d’incitation à la violence ou utilisables à des fins de publicité n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.</p><h5 id=""Mode_de_financement_et_cout_51"">2° Mode de financement et coût des œuvres éligibles</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ouvres_eligibles_ne_doi_023"">Les œuvres éligibles ne doivent pas faire l’objet d’aides financières prévues aux a et b du 2° de l’article L. 111-2 du CCIA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_une_ouvre_c_024"">En conséquence, une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peut à la fois être éligible au crédit d’impôt prévu à l’article 220 quaterdecies du CGI et au crédit d’impôt prévu à l’article 220 sexies du CGI (crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévu au b du 1 du II de l'article 220 sexies du CGI), puisque le bénéfice de ce dernier est subordonné au soutien financier précité.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_seules_les_ou_026"">Par ailleurs, seules sont éligibles au crédit d’impôt, les œuvres pour lesquelles le montant des dépenses éligibles est supérieur ou égal à 250 000 € ou, lorsque le budget de production de l’œuvre est inférieur à 500 000 €, d'un montant correspondant au moins à 50 % de ce budget.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_Communication_027""><strong>Remarque :</strong> La communication de la Commission sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles du 15 novembre 2013 n° 2013/C 332/01 prévoit que l’État membre peut exiger qu'une part minimale de l'activité de production soit effectuée sur son territoire pour que les projets puissent bénéficier d'une aide. Ce niveau exigé ne peut toutefois dépasser 50 % du budget total de production (critère de territorialisation des dépenses).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_oeuvres_de_f_028"">S’agissant des œuvres de fiction, elles doivent, en outre, faire l’objet d’au moins cinq jours de tournage en France.</p><h3 id=""Agrements_applicables_34"">2. Agrément provisoire et agrément définitif</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_CNC_delivre_aux_entrepri_028"">Le CNC délivre aux entreprises de production exécutive qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt, deux agréments :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">un agrément délivré à titre provisoire (CGI, art. 220 quaterdecies) attestant qu'à ce stade l'œuvre remplira les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d'impôt, c'est-à-dire obtiendra le nombre minimum de points exigé sur le barème (sous réserve que les conditions de réalisation de l'œuvre ne soient pas substantiellement modifiées au cours du tournage, pour les œuvres de fiction, ou lors des travaux de fabrication des images pour les œuvres d’animation) ;</li><li class=""paragraphe-western"">un agrément à titre définitif (CGI, art. 220 Z bis) attestant que l'œuvre achevée a effectivement satisfait aux conditions d’éligibilité au crédit d’impôt.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_demande_et_031"">Les modalités de demande et de délivrance des agréments sont prévues par les dispositions codifiées de l'article D. 331-57 du CCIA à l'article D. 331-62 du CCIA.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_032"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’agrement_definitif_doit_q_034"">L’agrément définitif doit être délivré par le président du CNC dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter des derniers travaux exécutés en France. Si cet agrément n’est pas délivré dans ce délai, le crédit d’impôt accordé doit être reversé (III-C § 370).</p><h2 id=""Depenses_eligibles_22"">C. Dépenses éligibles</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""115_7347"">115</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Les dépenses éligibles sont celles correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France jusqu'au 31 décembre 2026.</p><h3 id=""Conditions_de_territorialite_35"">1. Conditions de territorialité</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_eligibles_doiv_036"">Les dépenses éligibles doivent correspondre à des opérations ou prestations effectuées en France en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.</p><h3 id=""Date_de_prise_en_compte_des_36"">2. Date de prise en compte des dépenses</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_037"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_depenses_engagee_038"">Seules les dépenses engagées à compter de la réception par le président du CNC de la demande d’agrément provisoire sont éligibles au crédit d’impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_mesure_de_tol_0205"">Toutefois, par mesure de tolérance, sont admises les dépenses se rapportant à l’acquisition des droits d’auteur exposées au cours de l’exercice fiscal durant lequel a été reçue la demande d’agrément provisoire.</p><h3 id=""Salaires_et_remunerations_e_37"">3. Salaires et rémunérations éligibles</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_039"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaires_et_remuneratio_040"">Les salaires et rémunérations éligibles au crédit d’impôt sont :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI), ainsi que les charges sociales afférentes (CGI, art. 220 quaterdecies, III-1-a) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212-4 du CPI et aux artistes de complément, par référence pour chacun d’eux à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d’employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes (CGI, art. 220 quaterdecies, III-1-b) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production ainsi que les charges sociales afférentes (CGI, art. 220 quaterdecies, III-1-c).</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Lorsque_ces_personnels_sont_044""><strong>Remarque 1 :</strong> Lorsque ces personnels sont employés à titre permanent, seuls sont éligibles au crédit d’impôt les salaires et charges sociales qui correspondent à la période pendant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de l'œuvre éligible au crédit d’impôt.</p><p class=""remarque-western"" id=""Il_est_precise_que_seules_l_045""><strong>Remarque 2 :</strong> Il est précisé que seules les charges sociales correspondant à des cotisations sociales obligatoires sont éligibles au crédit d’impôt.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_montant_cum_0204"">145</p><p class=""paragraphe-western"">Par ailleurs, le montant cumulé des rémunérations versées aux auteurs et des salaires versés au réalisateur en qualité de technicien est retenu par personne physique, dans la limite d'un montant cumulé calculé comme suit :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">15 % de la part du coût de production de l'œuvre inférieure à 4 000 000 € ;</li><li class=""paragraphe-western"">8 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 4 000 000 € et inférieure ou égale à 7 000 000 € ;</li><li class=""paragraphe-western"">5 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 7 000 000 € et inférieure à 10 000 000 €.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Il_est_precise_que_seules_l_045""><strong>Remarque</strong> : Conformément à l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020, le plafonnement du montant cumulé des rémunérations versées aux auteurs et des salaires versés au réalisateur en qualité de technicien s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020.</p><h3 id=""Condition_de_nationalite_de_38"">4. Condition de nationalité des bénéficiaires des salaires et rémunérations</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_046"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_et_salair_047"">Les rémunérations et salaires versés au profit des auteurs, artistes-interprètes et personnels de la réalisation et de la production ne sont éligibles au crédit d’impôt que si ces personnes satisfont à l’une des conditions de nationalité ou de résidence suivante :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">être de nationalité française ;</li><li class=""paragraphe-western"">être ressortissant d’un État membre de l'Union européenne ;</li><li class=""paragraphe-western"">être ressortissant d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;</li><li class=""paragraphe-western"">être ressortissant d’un État partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique (convention européenne sur la coproduction cinématographique du 2 octobre 1992 [PDF - 122 Ko] [décret n° 2002-119 du 24 janvier 2002 portant publication de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique]) ;</li><li class=""paragraphe-western"">être ressortissant d’un État tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ;</li><li class=""paragraphe-western"">être résident en France quelle que soit la nationalité.</li></ul><h3 id=""Prestataires_de_la_creation_39"">5. Prestataires de la création cinématographique ou audiovisuelle</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_055"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_liees_au_recou_056"">Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique ou audiovisuelle sont éligibles au crédit d’impôt. Les modalités de prise en compte de ces dépenses sont fixées à l’article 46 quater-0 ZY ter de l’annexe III au CGI. Seules sont éligibles au crédit d’impôt les dépenses de prestations techniques et des autres prestataires de la création acquittées par le producteur exécutif français auprès d'opérateurs établis en France, notamment les dépenses relatives à la location de biens meubles corporels (exemple : matériel de tournage pour les besoins du tournage en France).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_les_depenses_de__057"">Néanmoins, les dépenses de prestations techniques et des autres prestataires de la création acquittées auprès d'opérateurs établis en France pour une partie résiduelle du tournage effectuée à l'étranger pour des raisons artistiques tenant au scénario sont éligibles.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_au_sens_du_a)_du_4_d_058"">Enfin, au sens du a du 4 de l’article 46 quater-0 ZY ter de l’annexe III au CGI, on entend par « lieux d’habitation » les lieux de vie tels que des maisons ou appartements appartenant à des particuliers, à l’exclusion des immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques.</p><h3 id=""Depenses_de_transport_et_de_310"">6. Dépenses de transport, de restauration et d'hébergement</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_059"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_transport_e_060"">Les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français sont éligibles au crédit d’impôt, à la condition qu’elles soient strictement nécessaires aux besoins de la production de l'œuvre (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZY ter, 5).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_dhebergement_o_061"">Toutefois, il est rappelé que ces prestations ne sont éligibles au crédit d’impôt que dans la mesure où elles sont exécutées en France. Une prestation de transport de personnes, de biens et de matériels artistiques et techniques ne sera donc éligible au crédit d’impôt que lorsque ces dépenses sont acquittées auprès d’opérateurs établis en France, et lorsqu’elles sont directement liées à la réalisation de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle effectuée en France.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_dhebergement_o_062"">Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 € par nuitée dans la ville de Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 € dans les autres départements.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_transport_so_0206"">Les dépenses de transport sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 200 € par trajet et par personne en France métropolitaine et de 500 € par trajet et par personne entre la France métropolitaine et les départements et autres collectivités d'outre-mer ou entre la France et le pays dont sont ressortissants les membres des équipes artistiques et techniques.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_restauration_0207"">Les dépenses de restauration sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 30 € par repas et par personne.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Le plafonnement des dépenses de transport et de restauration s'applique aux dépenses engagées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021.</p><h1 id=""Calcul_du_credit_dimpot_11"">II. Calcul du crédit d'impôt</h1><h2 id=""Periode_de_calcul_23"">A. Période de calcul</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_062"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_d’impot_est_calcu_063"">Le crédit d’impôt est calculé par exercice, quelle que soit la date de clôture de cet exercice.</p><h2 id=""Taux_24"">B. Taux</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_064"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_du_credit_d’impot_e_065"">Le taux du crédit d’impôt est fixé à 30 % des dépenses éligibles.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_:_Le_taux_de_30_%,_069"">Il est porté à 40 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique permettant d'ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, à la condition que, au sein du budget de production de l'œuvre, le montant total des dépenses éligibles afférentes aux travaux de traitement numérique des plans soit supérieur à 2 M€.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_seu_0209"">Pour la détermination du seuil de 2 M€, les dépenses éligibles afférentes aux travaux de traitement numérique des plans engagées au cours des différentes phases de la production de l’œuvre s’entendent notamment des dépenses suivantes, que les travaux soient ou non confiés à un prestataire spécialisé :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">rémunérations et leurs accessoires versés aux techniciens, ouvriers ou collaborateurs de la production chargés de la préparation et de la réalisation des effets visuels numériques, ainsi que les charges sociales y afférentes lorsqu’elles correspondent à des cotisations obligatoires, au prorata du temps passé à la réalisation de l’œuvre éligible au crédit d’impôt ;</li><li class=""paragraphe-western"">dépenses de matériels techniques et logiciels informatiques nécessaires à la mise en place et à la réalisation des effets visuels numériques ;</li><li class=""paragraphe-western"">dépenses de conception de décors et accessoires strictement nécessaires à la préparation et à la réalisation des effets visuels numériques ;</li><li class=""paragraphe-western"">dépenses de conception des costumes et maquillages strictement nécessaires à la préparation et à la réalisation des effets visuels numériques.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_taux_de_30_%,_069""><strong>Remarque :</strong> Conformément à l'article 131 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux de 40 % s'applique aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.</p><h2 id=""Plafonnements_applicables_25"">C. Plafonnements applicables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_066"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_d’impot_fait_l’ob_067"">Le crédit d’impôt fait l’objet de trois plafonnements :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">un plafonnement de la base de calcul en fonction du budget de production de l'œuvre ;</li><li class=""paragraphe-western"">un plafonnement du montant du crédit d’impôt ;</li><li class=""paragraphe-western"">un plafonnement global en fonction du budget de production.</li></ul><h3 id=""Plafonnement_de_la_base_de__311"">1. Plafonnement de la base de calcul du crédit d'impôt</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_071"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’assiette_des_depenses_eli_072"">L’assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production de l'œuvre. Le respect de ce plafond s’apprécie sur toute la période au cours de laquelle des dépenses relatives à l'œuvre sont engagées et quel que soit le nombre d’exercices clos pendant cette période.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_budget_de_production_cor_073"">Le budget de production correspond à toutes les dépenses engagées par l’entreprise de production dont le siège est situé hors de France, pour la production de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle et se matérialise, au stade de l'agrément définitif, par un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_074"">220</p><p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_de_prod_076""><strong>Exemple de plafonnement de la base de calcul du crédit d'impôt :</strong> Soit une entreprise de production exécutive qui engage des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour une œuvre dont le budget de production est de 20 M€. Au titre des exercices N à N+2, il s'en suit les dépenses éligibles après plafonnement :</p><table><caption>Plafonnement de la base de calcul du crédit d'impôt</caption><thead><tr><th>Exercice</th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""N_080"">N</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""N_+_1_081"">N+1</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""N_+_2_082"">N+2</p></th></tr></thead><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_des_depenses_engage_083"">Montant des dépenses engagées</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""5_M€_084"">10 M€</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""4_M€_085"">8 M€</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1_M€_086"">2 M€</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_cumule_des_depenses_087"">Montant cumulé des dépenses</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""5_M€_088"">10 M€</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""9_M€_089"">18 M€</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""10_M€_090"">20 M€</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Pourcentage_des_depenses_da_091"">Pourcentage des dépenses dans le budget</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""50_%_092"">50 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""90_%_((5+4)/10)_093"">90 % ([10 + 8] / 20)</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""100_%_(_5+4+1)/10)_094"">100 % ([10 + 8 + 2] / 20)</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_des_depenses_eligib_095"">Montant des dépenses éligibles après plafonnement</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""5_M€_096"">10 M€</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""3_M€_097"">6 M€</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0_098"">0 M€</p></td></tr></tbody></table><h3 id=""Plafonnement_du_montant_du__312"">2. Plafonnement du montant du crédit d'impôt</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_077"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_somme_des_credits_d’impo_078"">La somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre est plafonnée à 30 M€ par œuvre.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_en_cas_de_depassemen_079"">Aussi, en cas de dépassement, le dernier crédit d'impôt accordé doit être réduit à due concurrence afin de respecter le plafond de 30 M€.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0102"">240</p><p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_de_prod_0101""><strong>Exemple de plafonnement du crédit d'impôt :</strong> Soit une entreprise de production exécutive qui engage des dépenses éligibles au crédit d’impôt. Au titre des exercices N à N+2, elle bénéficie pour une même œuvre des crédits d’impôt suivants :</p><table><caption>Plafonnement du montant du crédit d'impôt</caption><thead><tr><th>Exercice</th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""N_0102"">N</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""N_+_1_0103"">N+1</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""N_+_2_0104"">N+2</p></th></tr></thead><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Credit_dimpot_avant_plafonn_0105"">Crédit d'impôt avant plafonnement</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1_M€_0106"">5 M€</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""3_M€_0107"">15 M€</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1_M€_0108"">15 M€</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Somme_des_credits_dimpot_0109"">Somme des crédits d'impôt</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1_M€_0110"">5 M€</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""4_M€_0111"">20 M€</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""5_M€_0112"">35 M€</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Credit_dimpot_apres_plafonn_0113"">Crédit d'impôt après plafonnement</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1_M€_0114"">5 M€</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""3_M€_0115"">15 M€</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0_0116"">10 M€</p></td></tr></tbody></table><h3 id=""Plafonnement_global_des_cre_313"">3. Plafonnement global des aides publiques</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0117"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_credits_d’impot_obtenus_0118"">Les crédits d’impôt obtenus pour la production d’une même œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne doivent pas avoir pour effet de porter à plus de 50 % du budget de production de l'œuvre le montant total des aides publiques accordées.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0119"">260</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_recapitulatif :_Soi_0120""><strong>Exemple récapitulatif des dépenses éligibles après plafonnement :</strong> Soit une entreprise de production exécutive qui engage des dépenses éligibles au crédit d'impôt. Par hypothèse, le taux de crédit d'impôt qui lui est applicable est égal à 30 %. Le budget de production de l'œuvre est de 30 M€. Dans l'hypothèse où l'entreprise ne perçoit aucune autre aide publique, les règles de plafonnement sont les suivantes :</p><table><caption>Plafonnement des aides publiques</caption><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_global_des_depenses_0121"">Montant global des dépenses éligibles</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""8_M€_0122"">24 M€ (soit 30 M€ x 80 %)</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_maximal_du_credit_d_0123"">Montant maximal du crédit d'impôt</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1.6_M€_(8x20_%)_0124"">7,2 M€ (24 M€ x 30 %)</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Plafonnement_du_credit_dimp_0125"">Plafonnement du crédit d'impôt</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""4_M€_(non_atteint)_0126"">30 M€ (non atteint)</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Plafonnement_global_des_aid_0127"">Plafonnement global des aides publiques</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""5_M€_(non_atteint)_0128"">15 M€ (non atteint)</p></td></tr></tbody></table><h2 id=""Subventions_publiques_26"">D. Subventions publiques</h2><h3 id=""Exclusion_des_subventions_p_314"">1. Exclusion des subventions publiques</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0129"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_subventions_publiques_(_0130"">Les subventions publiques (État, collectivités, établissements publics, etc.) reçues par les entreprises de production exécutive à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_subventions_publiques_d_0131"">Les subventions publiques doivent être déduites des bases de calcul du crédit d’impôt de l’exercice au cours duquel elles sont reçues, quel que soit le régime fiscal applicable à ces subventions (imposition de droit commun, imposition échelonnée, exonération).</p><h3 id=""Articulation_avec_les_regle_315"">2. Articulation avec les règles de plafonnement</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0132"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_du_credit_d’_0133"">Pour le calcul du crédit d’impôt, les subventions publiques sont déduites de la base de calcul du crédit d’impôt avant application de la règle de plafonnement des dépenses éligibles.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0134"">290</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_: Soit_une_entrepr_0135""><strong>Exemple :</strong> Soit une entreprise de production exécutive qui engage des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour une œuvre dont le budget de production est de 30 M€. Elle reçoit une subvention d’une collectivité territoriale de 4 M€.</p><p class=""exemple-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0142"">Conformément aux dispositions de l’article 220 quaterdecies du CGI, le montant des dépenses éligibles est plafonné à 80 % du budget de production de l'œuvre.</p><p class=""exemple-western"">Dans ces conditions, le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est plafonné à : 20,8 M€ (80 % x [30 - 4]).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0136"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_ces_subventions_s_0137"">En outre, ces subventions sont retenues pour la détermination du plafond global d’aides publiques de 50 % du budget de production d’une même œuvre.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0138"">310</p><p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_de_prod_0140""><strong>Exemple d'application des règles de plafonnement :</strong> Soit une entreprise de production exécutive qui engage des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour une œuvre dont le budget de production est de 30 M€. Par hypothèse, le taux du crédit d'impôt qui lui est applicable est égal à 30 %. Elle reçoit une subvention d’une collectivité territoriale de 4 M€.</p><table><caption>Application des règles de plafonnement</caption><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_maximal_des_depense_0142"">Montant maximal des dépenses éligibles</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""7.2_M€_(80_%_x_(10-1))_0143"">20,8 M€ (80 % x [30 - 4])</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_maximal_du_credit_d_0144"">Montant maximal du crédit d'impôt</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1.44_M€_(7.2_x_20_%)_0145"">6,24 M€ (20,8 x 30 %)</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_total_maximal_des_a_0146"">Montant total maximal des aides publiques</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""2.44_M€_(1.44_+_1)_0147"">10,24 M€ (6,24 + 4)</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Plafonnement_du_credit_dimp_0148"">Plafonnement du crédit d'impôt</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""4_M€_(non_atteint)_0149"">30 M€ (non atteint)</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Plafonnement_global_des_aid_0150"">Plafonnement global des aides</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""5_M€_(non_atteint)_0151"">15 M€ (non atteint)</p></td></tr></tbody></table><h1 id=""Utilisation_et_declaration__12"">III. Utilisation et déclaration du crédit d'impôt</h1><h2 id=""Imputation_sur_limpot_sur_l_27"">A. Imputation sur l'impôt sur les sociétés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0152"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0153"">Conformément aux dispositions de l’article 220 Z bis du CGI, le crédit d'impôt est imputé en totalité sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production exécutive au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été exposées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_montant_du_credit_dim_0154"">Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.</p><h2 id=""Utilisation_de_la_creance_28"">B. Utilisation de la créance</h2><h3 id=""Cession_de_la_creance_316"">1. Cession de la créance</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0155"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexcedent_du_credit_dimpot__0156"">L'excédent du crédit d'impôt sur l’impôt constitue, au profit de l'entreprise de production exécutive, une créance sur l'État d'un égal montant.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_creance_est_inalienab_0157"">Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi (cession « Dailly »).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_lorsque_lagrement_a__0158"">Aussi, lorsque l'agrément à titre provisoire a été délivré par le CNC, l'entreprise de production exécutive est considérée comme étant titulaire d'une créance résultant d'un acte à intervenir au sens de l'article L. 313-23 du CoMoFi. Le montant de cette créance est égal à l'excédent de crédit d'impôt qui n'a pu être imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_de_production_p_0159"">L'entreprise de production peut donc librement céder cette créance dans le cadre des dispositions précitées du CoMoFi à un établissement de crédit.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_de_credit_no_0160"">L'établissement de crédit notifie cette cession par lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts des entreprises auprès duquel l'entreprise de production acquitte son impôt sur les sociétés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_et_lexigibilite__0161"">Le montant et l'exigibilité de la créance sont déterminés après constatation de l'excédent sur l’impôt dû, l'excédent étant alors versé directement entre les mains de l'établissement de crédit cessionnaire.</p><h3 id=""Restitution_de_la_creance_317"">2. Restitution de la créance</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0162"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexcedent_de_credit_dimpot__0163"">L'excédent de crédit d'impôt ne pouvant être imputé par l'entreprise de production sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ont été exposées est restitué à cette dernière. La créance est donc remboursée à concurrence du montant non employé en règlement de l'impôt sur les sociétés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_de_prod_0164"">Lorsque l'entreprise de production qui bénéficie du crédit d'impôt fait l'objet d'une liquidation ou d'une radiation du registre du commerce et des sociétés antérieurement à la date de remboursement de ce crédit d'impôt, celui-ci devient alors une créance indivise des anciens associés qui, soit demandent au tribunal de désigner un administrateur ad hoc, soit désignent l'un d'entre eux, ou encore l'ancien liquidateur en cas de liquidation, pour percevoir la créance (sous réserve que l'œuvre ait obtenu l'agrément à titre définitif).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""des_reductions_et_credits_d_0173"">La demande de remboursement doit être effectuée auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Elle résulte du dépôt de la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) et du formulaire de demande de remboursement de crédits d'impôt n° 2573-SD (CERFA n° 12486), disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_creance_peut_etre_uti_0166"">Cette créance peut être utilisée par l'entreprise pour régler une échéance future fiscale (BOI-REC-PRO-10-20-30).</p><h3 id=""Transfert_de_la_creance_318"">3. Transfert de la créance</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0167"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’operation_de_fusio_0168"">En cas d’opération de fusion, scission ou d’apport partiel d’actif en cours de réalisation d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, le bénéfice du crédit d’impôt afférent à l'œuvre concernée est transféré à la société absorbante ou bénéficiaire des apports dès lors que cette dernière assume, à la suite de cette opération, les fonctions d’entreprise de production exécutive et engage les dépenses éligibles au crédit d’impôt dans les conditions définies à l’article 220 quaterdecies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_du_benefice_du_0169"">Le transfert du bénéfice du crédit d’impôt résulte de la transmission des droits et obligations de la société absorbée ou apporteuse à la société absorbante ou bénéficiaire et n’est donc pas subordonné à la condition que l’opération de fusion ou assimilée soit placée sous le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_prendre_en_c_0170"">Il convient de prendre en compte, le cas échéant, la date d’effet rétroactif pour la détermination du crédit d’impôt au niveau de chacune des sociétés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_regl_0171"">Il est rappelé que les règles de plafonnement du crédit d’impôt (II-C § 200 et suivants) s’appliquent à l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle. Par conséquent, pour l’application de ces règles en cas de restructuration d’entreprises, seront prises en compte les dépenses de toutes les entreprises ayant participé à la même œuvre.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0172"">360</p><p class=""exemple-western"" id=""Soit_l’entreprise_de_produc_0174""><strong>Exemple :</strong> Soit l’entreprise de production exécutive A, dont les exercices coïncident avec l’année civile, qui produit un film F1. Le CNC reçoit la demande d’agrément provisoire pour ce film le 17 juin N, l’entreprise A engage des dépenses éligibles pour ce film à compter du 18 juin N et le film obtient l’agrément provisoire du CNC le 10 juillet N.</p><p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_l’exercice_2009_0175"">Au titre de l’exercice N, l’entreprise A bénéficie d’un crédit d’impôt d’un montant de 400 000 € au titre de la production du film F1. Lors du dépôt de sa déclaration n° 2069-RCI-SD au titre de N, elle impute une partie de ce crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice N et elle obtient la restitution de l’excédent.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_production_du_film_F1_se_0176"">La production du film F1 se poursuit en N+1. Le 1<sup>er</sup> mai N+1, l’entreprise A est absorbée, sans effet rétroactif, par l’entreprise B, dont les exercices coïncident avec l’année civile. L’entreprise B décide de poursuivre la production du film F1 en assumant les fonctions d’entreprise de production exécutive. L’agrément définitif est obtenu le 9 octobre N+1.</p><p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_A_beneficiera__0177"">L’entreprise A bénéficiera du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la production du film F1 entre le 1<sup>er</sup> janvier N+1 et le 30 avril N+1. L’entreprise B bénéficiera du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la production du film à compter du 1<sup>er</sup> mai N+1 et jusqu’à la fin des travaux de production.</p><p class=""exemple-western"" id=""A_l’occasion_des_formalites_0178"">À l’occasion des formalités relatives à la cessation de l’entreprise A, l’entreprise B, venant aux droits et obligations de cette dernière, déposera avant le 30 juin N+1 la déclaration n° 2069-RCI-SD relative au film F1 pour la période comprise entre le 1<sup>er</sup> janvier N+1 et le 30 avril N+1. Le montant du crédit d’impôt correspondant pourra être imputé sur le solde d’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise A. Le cas échéant, l’excédent de crédit d’impôt sera remboursé à l’entreprise B.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> La déclaration n° 2069-RCI-SD est déposée à l'occasion de la déclaration de cessation de l'entreprise A. Sont prises en compte les dépenses éligibles au crédit d'impôt engagées par l'entreprise A pour la production de F1 entre le 1<sup>er</sup> janvier N+1 et le 30 avril N+1.</p><p class=""exemple-western"" id=""Il_est_rappele_que,_conform_0179"">Il est rappelé que, conformément aux dispositions du 2 de l’article 221 du CGI et des 1 et 3 de l’article 201 du CGI, ces formalités doivent être effectuées dans les soixante jours qui suivent la première publication de la fusion dans un journal d’annonces légales.</p><p class=""exemple-western"">L’entreprise B déposera par la suite le 15 avril N+2 la déclaration n° 2069-RCI-SD pour les dépenses engagées au titre de la production du film F1 pour la période du 1<sup>er</sup> mai N+1 au 31 décembre N+1 dans les conditions de droit commun.</p><h2 id=""Reversement_par_lentreprise_29"">C. Reversement par l'entreprise du crédit d'impôt indûment perçu</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0183"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_louvre_cinematographique_0184"">Si l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle n'obtient pas l'agrément définitif du CNC dans les vingt-quatre mois à compter de la date des derniers travaux exécutés en France, l'entreprise procède au reversement du crédit d'impôt dont elle a bénéficié. À cette fin, elle doit déposer auprès du comptable de la DGFiP le formulaire suivi des créances n° 2573-SD permettant à ce dernier d'identifier la nature et le millésime du crédit d'impôt concerné (cadre IV du formulaire).</p><p class=""remarque-western"" id=""Lorsque_l’oeuvre_cinematogr_0135""><strong>Remarque :</strong> Lorsque l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle se voit refuser l'agrément provisoire par le CNC, le crédit d'impôt doit être reversé dans la mesure où elle n'obtiendra pas l'agrément définitif.</p><h2 id=""Obligations_declaratives_210"">D. Obligations déclaratives</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0186"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_des_reductio_0196"">La déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD doit être déposée dans les mêmes délais que la déclaration de résultat. Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace professionnel accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr (BOI-BIC-DECLA-30-60). La fiche d’aide au calcul n° 2079-CINT-FC-SD (CERFA n° 15443), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, facilite la détermination du montant du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production exécutive dont bénéficie l'entreprise en application de l’article 220 quaterdecies du CGI. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.</p><h2 id=""Cas_du_credit_dimpot_dans_u_211"">E. Cas du crédit d'impôt dans un groupe de sociétés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0190"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du z du_1_de_0191"">En application du z du 1 de l'article 223 O du CGI, la société mère d'un groupe fiscal formé en application des dispositions de l'article 223 A du CGI est substituée aux sociétés membres pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés du groupe des crédits d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 quaterdecies du CGI.</p><h3 id=""Determination_du_credit_dim_319"">1. Détermination du crédit d'impôt groupe</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0192"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_calcule_pa_0193"">Le crédit d'impôt calculé par une société membre du groupe est transféré à la société mère et pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt du groupe. Les plafonds relatifs au crédit d’impôt (II-C § 200 et suivants) s'appliquent au niveau de chaque œuvre produite par chaque société membre du groupe y compris la société mère.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_somme_des_credits_dimpot_0194"">La somme des crédits d'impôt des sociétés membres transférés à la société-mère, qui tiennent donc compte de ces plafonnements, n'est pas plafonnée.</p><h3 id=""Utilisation_du_credit_dimpo_320"">2. Utilisation du crédit d'impôt groupe</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0195"">410</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexcedent_de_credit_dimpot__0196"">L'excédent de crédit d'impôt du groupe qui n'est pas imputé sur l'impôt sur les sociétés du groupe constitue une créance sur le Trésor d'égal montant qui appartient à la société mère du groupe et lui reste acquise.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_donc_en_obtenir_l_0197"">Elle peut donc en obtenir la restitution.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_en_cas_de_s_0198"">Par conséquent, en cas de sortie du groupe d'une ou plusieurs sociétés au titre desquelles un ou plusieurs crédits d'impôt ont été pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt du groupe, aucune régularisation n'est à opérer au niveau du groupe.</p><h3 id=""Obligations_declaratives_321"">3. Obligations déclaratives</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0199"">420</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_societes_rele_0208"">S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A et suivants du CGI, la société mère doit souscrire les déclarations des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. Le montant total du crédit d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, relatif au résultat d'ensemble du groupe.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il__0212"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-70.</p>
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Contenu
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BNC - Cession ou cessation d'activité - Imposition immédiate des bénéfices - Champ d'application
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2014-04-28
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BNC
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CESS
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BOI-BNC-CESS-10-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5881-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CESS-10-10-20140428
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1
Les règles prévues à
l'article 202 du code général des impôts (CGI) s'appliquent en cas de cessation à titre individuel d'une profession non
commerciale qui peut résulter de la cessation pure et simple de l'activité ou d'un changement dans le mode d'exercice de cette activité ou du décès de l'exploitant. Dans ces situations, l'impôt sur le
revenu est immédiatement établi à raison des bénéfices professionnels, y compris les créances acquises et non encore recouvrées, qui n'ont pas été imposées. Corrélativement, les dépenses engagées et
non encore payées sont prises en compte.
I. Cas dans lesquels il y a lieu à imposition immédiate
10
Lorsque le titulaire des revenus non commerciaux qui exerce à titre individuel une profession
non commerciale cesse l'exercice de son activité ou vient à décéder, il y a lieu à imposition immédiate des bénéfices réalisés jusqu'au jour de la cessation ou du décès ; cette imposition est établie
au nom du contribuable (des époux ou des partenaires liés par un PACS s'ils sont soumis à une imposition commune).
Les règles prévues à
l'article 202 du CGI en cas de cessation d'activité, s'appliquent, également, lors du changement de mode d'exercice d'une
activité professionnelle non commerciale.
Tel est le cas notamment :
- lorsqu'un contribuable exerçant à titre individuel une profession non commerciale devient,
pour exercer cette profession, associé d'une société relevant du régime fiscal prévu à l'article 8 du CGI et à
l'article 8 ter du CGI ou d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ;
- en cas de transformation d'une société relevant du régime fiscal prévu à l'article 8 du CGI et
à l'article 8 ter du CGI, en une société soumise à l'impôt sur les sociétés ;
- en cas de fusion ou de scission de sociétés relevant du régime fiscal prévu à l'article 8 du
CGI et à l'article 8 ter du CGI, ces opérations entraînant, pour la société absorbée ou scindée, les conséquences fiscales d'une dissolution. La dissolution est, quelle que soit sa cause, assimilée à
une cessation d'activité.
20
En ce qui concerne les membres de sociétés de personnes n'ayant pas opté pour le régime des
sociétés de capitaux, il convient de se référer au II-A § 60 à 120.
30
L'imposition est établie selon les règles fixées au
BOI-BNC-BASE-10.
40
Conformément aux dispositions de
l'article 202 ter du CGI, il y a également lieu à imposition immédiate lorsqu'une société ou un organisme placé sous le
régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 du CGI, à
l'article 8 bis du CGI et à l'article 8 ter du CGI
devient totalement ou partiellement passible de l'impôt sur les sociétés ou s'il change d'objet social ou d'activité réelle. Il en est de même lorsque les personnes morales mentionnées à
l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 quater A du CGI, à
l'article 239 quater B du CGI, à
l'article 239 quater C du CGI, à
l'article 239 quater D du CGI, à
l'article 239 septies du CGI, au I de
l'article 239 quater du CGI et au I de
l'article 239 quinquies du CGI deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés.
Remarque : Toutefois, la transformation, avant le 30 juin
2012, des sociétés civiles de moyens, des groupements d'intérêt économique ou des associations régies par la
loi du 1er juillet
1901 en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé
publique n'entraîne pas, sous conditions, les conséquences de la cessation d'entreprise prévues à l'article 202 ter du CGI.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au
BOI-BIC-CESS-10-20-40 au II § 40 à 100.
50
Toutefois, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes incluses dans
l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate si certaines conditions sont satisfaites. Ces dispositions, applicables aux sociétés placées sous le régime des sociétés de personnes qui
exercent une activité non commerciale, sont commentées au I-C-4 § 110 du BOI-BIC-CESS-10-20-30 auquel il convient de se reporter pour plus
de précisions.
II. Cas dans lesquels il n'y a pas lieu à imposition immédiate
A. Membres de sociétés de personnes
60
Les associés des sociétés de personnes mentionnées à
l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI sont
personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Cette part des bénéfices doit être regardée comme étant acquise dès la
clôture de chaque exercice. Toutefois, pour les sociétés qui exercent une activité non commerciale, la répartition du résultat est faite, du point de vue fiscal, entre les seuls associés présents au
31 décembre de l'année d'imposition, y compris lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile.
70
La transmission ou le rachat des droits d'un associé en cours d'année est sans incidence sur
l'application de ces principes. Les associés d'une société exerçant une activité non commerciale présents à la fin de l'année supportent l'imposition du résultat de l'année entière pour la part
correspondant à leurs droits, appréciée au 31 décembre.
80
En effet, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, le bénéfice réalisé par la
société au cours de l'exercice où intervient le retrait d'un associé est imposable au nom des seuls associés présents à la clôture de cet exercice, à l'exclusion de l'associé sortant (voir notamment
CE, arrêt du 10 juin 1983, n° 28922 et
CE, arrêt du 31 juillet 1992, n° 67487).
A cet égard, en cas de décès d'un associé et lorsque la société continue sans les héritiers, ces derniers, qui n'acquièrent à aucun moment la qualité
d'associé, ne sont pas imposés sur les résultats réalisés au cours de l'exercice du décès et au cours des exercices suivants (RM de
Courson n° 53707, JO débats AN du 2 avril 2001, p. 1963).
90
Par ailleurs, une répartition des résultats prorata temporis entre les associés présents à la
clôture de l'exercice et les anciens associés n'est pas opposable à l'administration pour l'assiette de l'impôt des contribuables
(RM Péricard n° 738, JO débats AN du 30 août 1993, p. 2707).
100
Toutefois, l'article 93 B
du CGI permet aux sociétés mentionnées à l'article 8 du CGI et à
l'article 8 ter du CGI qui exercent une activité professionnelle non commerciale et sont soumises au régime de la déclaration
contrôlée, de déterminer un résultat fiscal intermédiaire en cas de transmission (à titre onéreux ou à titre gratuit) ou de rachat des droits d'un associé personne physique.
Remarque : Même si le retrait d'un avocat d'une association ne se traduit pas
stricto sensu par la transmission ou le rachat de ses droits, il est admis d'assimiler ce retrait à un rachat de droits au sens de l'article 93 B du CGI, de telle sorte que les dispositions de cet
article puissent s'appliquer aux associations d'avocats (BOI-BNC-SECT-70-50-10).
110
Ce dispositif présente un caractère optionnel. Il s'applique sur demande conjointe de
l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat par la société de ses propres titres, des associés présents dans
la société à la date du rachat. Lorsque l'option est exercée, l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés est redevable de l'impôt afférent à la part du résultat correspondant à ces titres,
déterminée à la date de cet événement. Dans cette hypothèse, l’associé dont les titres sont rachetés ou transmis fait l’objet d’une imposition immédiate. Lorsque la transmission résulte du décès de
l’associé, l’imposition est établie au nom du défunt (CGI. art. 204 ; BOI-BNC-SECT-80 au IV-B-5-b-1° § 440 et
suivants).
B. Changements de mode d'exercice n'entraînant pas imposition immédiate
120
Sous réserve que l'opération ne s'accompagne pas d'un changement d'objet social ou d'activité
réelle de la société, les dispositions de l'article 202 du CGI ne sont pas applicables :
- en cas de transformation d'une société relevant du régime fiscal prévu à
l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI (SCP
notamment) en une autre forme de société relevant du même régime fiscal ;
- en cas de transformation d'une société en participation ou d'une société créée de fait
relevant du régime fiscal des sociétés de personnes en une société de droit relevant du même régime fiscal telle qu'une SCP.
C. Époux ou partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune
130
En cas de décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires liés par un pacte civil de
solidarité, l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux ou des partenaires. Le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la
période postérieure au décès.
D. Précisions
1. Réinstallation sans modification de la nature de l'activité
140
Les dispositions de
l'article 202 du CGI ne sont pas applicables en principe aux contribuables qui, ayant cédé leur clientèle, se réinstallent
presque aussitôt dans la même ville ou dans une autre localité, sans apporter aucun changement à la nature de leur activité. Il s'ensuit que les dépenses exposées à l'occasion de la réinstallation
sont déductibles, soit des recettes de l'année de la cession si la réinstallation s'effectue la même année, soit, dans le cas contraire, des recettes de l'année suivante, étant entendu que, dans les
deux hypothèses, le déficit éventuellement dégagé à cette occasion peut être déduit et reporté dans les conditions de droit commun prévues au I de
l'article 156 du CGI.
2. Changement de cédule d'imposition suite à l'adoption d'un des statuts d'intermédiaire en opérations de banque et en
services de paiement (IOBSP) définis à l'article R. 519-4 du code monétaire et financier
150
Le statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement a été aménagé
par le décret n° 2012-101 du
26 janvier 2012 pris en application de
l'article
36 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
RES N° 2012/41 (BNC-BIC) du 28 novembre 2012 : Régime fiscal applicable
aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).
Question : Quelles sont les conséquences de l'adoption du nouveau statut des
IOBSP ?
Réponse : Aucune conséquence de cessation ne sera encourue pour ceux
de ces intermédiaires dont le régime fiscal (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux) ne change pas. En revanche, ceux de ces intermédiaires qui passeront du régime fiscal
des bénéfices non commerciaux au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux doivent en principe tirer toutes les conséquences de la cessation d'entreprise prévues à
l'article
202 du CGI.
Toutefois, sous réserve que l'intermédiaire poursuive dans les mêmes conditions
l'activité précédemment exercée avant l'adoption du
décret n° 2012-101 du 26
janvier 2012, il est admis que l'adoption d'un des statuts d'IOBSP conformément aux dispositions de l'article R. 519-4 du code monétaire et financier n'entraîne pas les conséquences fiscales de la
cessation d'entreprise.
Pour la première partie du rescrit n° 2012/41 sur les activités qui peuvent relever soit des
bénéfices non commerciaux, soit des bénéfices industriels et commerciaux, il convient de se reporter au V § 430 du
BOI-BNC-CHAMP-10-30-50.
Il convient également de se reporter au
V-B-5 § 455 du BOI-BIC-CHAMP-60-10, sur les activités concernées qui peuvent relever des bénéfices industriels et commerciaux.
3. Substitution de la profession d'avocat à la profession d'avoué
160
La
loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la
représentation devant les cours d'appels a prévu de substituer la profession d'avocat à la profession d'avoué près les cours d'appel à compter du 1er janvier 2012.
Il est précisé que le simple passage de la profession d'avoué à la profession d'avocat
n'emporte pas les conséquences de la cessation d'entreprise au sens de l'article 202 du CGI.
Ces conséquences ne sont ainsi encourues que dans le cas où l'avoué met effectivement fin à
son activité professionnelle et ne continue pas à exercer en tant qu'avocat.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_prevues_a_lartic_00"">Les règles prévues à l'article 202 du code général des impôts (CGI) s'appliquent en cas de cessation à titre individuel d'une profession non commerciale qui peut résulter de la cessation pure et simple de l'activité ou d'un changement dans le mode d'exercice de cette activité ou du décès de l'exploitant. Dans ces situations, l'impôt sur le revenu est immédiatement établi à raison des bénéfices professionnels, y compris les créances acquises et non encore recouvrées, qui n'ont pas été imposées. Corrélativement, les dépenses engagées et non encore payées sont prises en compte.</p> <h1 id=""Cas_dans_lesquels_il_y_a_li_10"">I. Cas dans lesquels il y a lieu à imposition immédiate</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_titulaire_des_re_02"">Lorsque le titulaire des revenus non commerciaux qui exerce à titre individuel une profession non commerciale cesse l'exercice de son activité ou vient à décéder, il y a lieu à imposition immédiate des bénéfices réalisés jusqu'au jour de la cessation ou du décès ; cette imposition est établie au nom du contribuable (des époux ou des partenaires liés par un PACS s'ils sont soumis à une imposition commune).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_prevues_a_lartic_04"">Les règles prévues à l'article 202 du CGI en cas de cessation d'activité, s'appliquent, également, lors du changement de mode d'exercice d'une activité professionnelle non commerciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_notamment_:_05"">Tel est le cas notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquun_contribuable_exe_06"">- lorsqu'un contribuable exerçant à titre individuel une profession non commerciale devient, pour exercer cette profession, associé d'une société relevant du régime fiscal prévu à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI ou d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_transformation__07"">- en cas de transformation d'une société relevant du régime fiscal prévu à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI, en une société soumise à l'impôt sur les sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_fusion_ou_de_sc_08"">- en cas de fusion ou de scission de sociétés relevant du régime fiscal prévu à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI, ces opérations entraînant, pour la société absorbée ou scindée, les conséquences fiscales d'une dissolution. La dissolution est, quelle que soit sa cause, assimilée à une cessation d'activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_memb_010"">En ce qui concerne les membres de sociétés de personnes n'ayant pas opté pour le régime des sociétés de capitaux, il convient de se référer au <strong>II-A § 60 à 120</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_est_etablie_sel_012"">L'imposition est établie selon les règles fixées au BOI-BNC-BASE-10<em>.</em></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_014"">Conformément aux dispositions de l'article 202 ter du CGI, il y a également lieu à imposition immédiate lorsqu'une société ou un organisme placé sous le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 du CGI, à l'article 8 bis du CGI et à l'article 8 ter du CGI devient totalement ou partiellement passible de l'impôt sur les sociétés ou s'il change d'objet social ou d'activité réelle. Il en est de même lorsque les personnes morales mentionnées à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 quater A du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI, à l'article 239 quater D du CGI, à l'article 239 septies du CGI, au I de l'article 239 quater du CGI et au I de l'article 239 quinquies du CGI deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Toutefois,_la tr_015""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Toutefois, la transformation, avant le 30 juin 2012, des sociétés civiles de moyens, des groupements d'intérêt économique ou des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique n'entraîne pas, sous conditions, les conséquences de la cessation d'entreprise prévues à l'article 202 ter du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_cf_016"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-CESS-10-20-40 au II § 40 à 100.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_benefices_en_018"">Toutefois, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate si certaines conditions sont satisfaites. Ces dispositions, applicables aux sociétés placées sous le régime des sociétés de personnes qui exercent une activité non commerciale, sont commentées au I-C-4 § 110 du BOI-BIC-CESS-10-20-30 auquel il convient de se reporter pour plus de précisions.</p> <h1 id=""Cas_dans_lesquels_il_ny_a_p_11"">II. Cas dans lesquels il n'y a pas lieu à imposition immédiate</h1> <h2 id=""Membres_de_societes_de_pers_20"">A. Membres de sociétés de personnes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_des_societes_d_020"">Les associés des sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Cette part des bénéfices doit être regardée comme étant acquise dès la clôture de chaque exercice. Toutefois, pour les sociétés qui exercent une activité non commerciale, la répartition du résultat est faite, du point de vue fiscal, entre les seuls associés présents au 31 décembre de l'année d'imposition, y compris lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_ou_le_racha_022"">La transmission ou le rachat des droits d'un associé en cours d'année est sans incidence sur l'application de ces principes. Les associés d'une société exerçant une activité non commerciale présents à la fin de l'année supportent l'imposition du résultat de l'année entière pour la part correspondant à leurs droits, appréciée au 31 décembre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_effet,_conformement_a_la_024"">En effet, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, le bénéfice réalisé par la société au cours de l'exercice où intervient le retrait d'un associé est imposable au nom des seuls associés présents à la clôture de cet exercice, à l'exclusion de l'associé sortant (voir notamment CE, arrêt du 10 juin 1983, n° 28922 et CE, arrêt du 31 juillet 1992, n° 67487). </p> <p class=""qe-western"" id=""90_025"">A cet égard, en cas de décès d'un associé et lorsque la société continue sans les héritiers, ces derniers, qui n'acquièrent à aucun moment la qualité d'associé, ne sont pas imposés sur les résultats réalisés au cours de l'exercice du décès et au cours des exercices suivants (RM de Courson n° 53707, JO débats AN du 2 avril 2001, p. 1963).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p> <p class=""qe-western"" id=""Par_ailleurs,_une_repartiti_026"">Par ailleurs, une répartition des résultats <em>prorata temporis</em> entre les associés présents à la clôture de l'exercice et les anciens associés n'est pas opposable à l'administration pour l'assiette de l'impôt des contribuables (RM Péricard n° 738, JO débats AN du 30 août 1993, p. 2707).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois, larticle 93 B du_028"">Toutefois, l'article 93 B du CGI permet aux sociétés mentionnées à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI qui exercent une activité professionnelle non commerciale et sont soumises au régime de la déclaration contrôlée, de déterminer un résultat fiscal intermédiaire en cas de transmission (à titre onéreux ou à titre gratuit) ou de rachat des droits d'un associé personne physique.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Meme_si_le_retra_030""><strong>Remarque :</strong> Même si le retrait d'un avocat d'une association ne se traduit pas stricto sensu par la transmission ou le rachat de ses droits, il est admis d'assimiler ce retrait à un rachat de droits au sens de l'article 93 B du CGI, de telle sorte que les dispositions de cet article puissent s'appliquer aux associations d'avocats (BOI-BNC-SECT-70-50-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_presente_un_c_030"">Ce dispositif présente un caractère optionnel. Il s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat par la société de ses propres titres, des associés présents dans la société à la date du rachat. Lorsque l'option est exercée, l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés est redevable de l'impôt afférent à la part du résultat correspondant à ces titres, déterminée à la date de cet événement. Dans cette hypothèse, l’associé dont les titres sont rachetés ou transmis fait l’objet d’une imposition immédiate. Lorsque la transmission résulte du décès de l’associé, l’imposition est établie au nom du défunt (CGI. art. 204 ; BOI-BNC-SECT-80 au IV-B-5-b-1° § 440 et suivants).</p> <h2 id=""Changements_de_mode_dexerci_21"">B. Changements de mode d'exercice n'entraînant pas imposition immédiate</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_031"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_que_loperation_032"">Sous réserve que l'opération ne s'accompagne pas d'un changement d'objet social ou d'activité réelle de la société, les dispositions de l'article 202 du CGI ne sont pas applicables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_transformation__033"">- en cas de transformation d'une société relevant du régime fiscal prévu à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI (SCP notamment) en une autre forme de société relevant du même régime fiscal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_transformation__034"">- en cas de transformation d'une société en participation ou d'une société créée de fait relevant du régime fiscal des sociétés de personnes en une société de droit relevant du même régime fiscal telle qu'une SCP.</p> <h2 id=""Epoux_ou_partenaires_lies_p_22"">C. Époux ou partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_035"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_deces_de_lun_des__036"">En cas de décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux ou des partenaires. Le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès.</p> <h2 id=""Precision_23"">D. Précisions</h2> <h3 id=""Reinstallation_sans_modific_30"">1. Réinstallation sans modification de la nature de l'activité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_037"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_038"">Les dispositions de l'article 202 du CGI ne sont pas applicables en principe aux contribuables qui, ayant cédé leur clientèle, se réinstallent presque aussitôt dans la même ville ou dans une autre localité, sans apporter aucun changement à la nature de leur activité. Il s'ensuit que les dépenses exposées à l'occasion de la réinstallation sont déductibles, soit des recettes de l'année de la cession si la réinstallation s'effectue la même année, soit, dans le cas contraire, des recettes de l'année suivante, étant entendu que, dans les deux hypothèses, le déficit éventuellement dégagé à cette occasion peut être déduit et reporté dans les conditions de droit commun prévues au I de l'article 156 du CGI.</p> <h3 id=""Changement_de_cedule_dimpos_31"">2. Changement de cédule d'imposition suite à l'adoption d'un des statuts d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) définis à l'article R. 519-4 du code monétaire et financier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_039"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_statut_des_intermediaire_041"">Le statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement a été aménagé par le décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 pris en application de l'article 36 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Regime_fiscal_applicable_au_043""><strong>RES N° 2012/41</strong><strong> (BNC-BIC) du 28 novembre 2012 : Régime fiscal applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_Quelles_sont_les_043""><strong>Question :</strong> Quelles sont les conséquences de l'adoption du nouveau statut des IOBSP ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""2825-PGP_Aucune_consequence_de_cessa_0158""><strong>Réponse :</strong> Aucune conséquence de cessation ne sera encourue pour ceux de ces intermédiaires dont le régime fiscal (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux) ne change pas. En revanche, ceux de ces intermédiaires qui passeront du régime fiscal des bénéfices non commerciaux au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux doivent en principe tirer toutes les conséquences de la cessation d'entreprise prévues à l'article 202 du CGI.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""2825-PGP_Toutefois,_sous_reserve_que_0159"">Toutefois, sous réserve que l'intermédiaire poursuive dans les mêmes conditions l'activité précédemment exercée avant l'adoption du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012, il est admis que l'adoption d'un des statuts d'IOBSP conformément aux dispositions de l'article R. 519-4 du code monétaire et financier n'entraîne pas les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_la_premiere_partie_du__047"">Pour la première partie du rescrit n° 2012/41 sur les activités qui peuvent relever soit des bénéfices non commerciaux, soit des bénéfices industriels et commerciaux, il convient de se reporter au V § 430 du BOI-BNC-CHAMP-10-30-50.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Substitution_de_la_professi_32"">Il convient également de se reporter au V-B-5 § 455 du BOI-BIC-CHAMP-60-10, sur les activités concernées qui peuvent relever des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <h3 id=""3._Substitution_de_la_profe_32"">3. Substitution de la profession d'avocat à la profession d'avoué</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_047"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n°_2011-94_du_25_jan_049"">La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appels a prévu de substituer la profession d'avocat à la profession d'avoué près les cours d'appel à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_simpl_050"">Il est précisé que le simple passage de la profession d'avoué à la profession d'avocat n'emporte pas les conséquences de la cessation d'entreprise au sens de l'article 202 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_consequences_ne_sont_ai_051"">Ces conséquences ne sont ainsi encourues que dans le cas où l'avoué met effectivement fin à son activité professionnelle et ne continue pas à exercer en tant qu'avocat.</p>
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Contenu
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CVAE - Liquidation - Règles générales de détermination du taux d'imposition et du dégrèvement de CVAE
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2024-04-24
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CVAE
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LIQ
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BOI-CVAE-LIQ-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/839-PGP.html/identifiant=BOI-CVAE-LIQ-10-20240424
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Actualité liée : [node:date:14238-PGP] : CVAE - IF - Aménagements de la suppression de la CVAE - Réduction progressive du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79)1L'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit une suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) jusqu'en 2026. À partir de la CVAE due au titre de 2024, le taux d'imposition est réduit d'un quart chaque année et la CVAE est totalement supprimée à compter des impositions 2027.(10-20)I. Taux d’imposition30Dans le cadre de la réforme prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le taux de la CVAE due au titre de 2024 est réduit d'un quart chaque année jusqu'à la suppression définitive de la CVAE, à compter de 2027. Le taux maximal de CVAE due au titre de 2024 est ainsi ramené de 0,375 % à 0,28 %.Remarque : Le taux maximal de CVAE était de 1,5 % jusqu'aux impositions dues au titre de 2020, puis de 0,75 % pour les impositions dues au titre de 2021 et 2022 et de 0,375 % pour les impositions dues au titre de 2023.40Il est fait application d'un taux progressif qui varie en fonction du chiffre d’affaires selon les modalités prévues à l'article 1586 quater du code général des impôts (CGI) apprécié, le cas échéant, avec ajustement à l’année civile et/ou en retenant le chiffre d’affaires correspondant aux activités exonérées et/ou avec consolidation.50Il est fait application du taux progressif et variable selon le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise, au moment du versement des acomptes et du solde.60Le taux d'imposition pour la CVAE varie selon le montant du chiffre d’affaires conformément au barème suivant :Taux de la CVAE due au titre de 2024, 2025 et 2026Montant du CA HTTaux d'imposition au titre de 2024Taux d'imposition au titre de 2025Taux d’imposition au titre de 2026< 500 000 €0%0%0 %500 000 € ≤ CA ≤ 3 000 000 €0,094 % x [(montant du chiffre d’affaires - 500 000 €) / 2 500 000 €]0,063 % x [(montant du chiffre d’affaires - 500 000 €) / 2 500 000 €]0,031 % x [(montant du chiffre d’affaires - 500 000 €) / 2 500 000 €]3 000 000 € < CA ≤ 10 000 000 €0,094 % + [0,169 % x (montant du chiffre d’affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 €]0,063 % + [0,113 % x (montant du chiffre d’affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 €]0,031 % + [0,056 % x (montant du chiffre d’affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 €]10 000 000 € < CA ≤ 50 000 000 €0,263 % + [0,019 % x (montant du chiffre d’affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 €]0,175% + [0,013 % x (montant du chiffre d’affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 €]0,087 % + [0,006 % x (montant du chiffre d’affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 €]> 50 000 000 €0,28 %0,19 %0,09 %Les taux obtenus pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 millions d’euros sont arrondis au centième le plus proche.65Les principes de détermination du taux d'imposition sont illustrés par les exemples suivants (avec les taux applicables pour 2024) :Exemple 1 : Chiffre d’affaires (CA) compris entre 500 000 € et 3 000 000 € :CA = 2 700 000 € ;Taux d’imposition = [0,094 % x (2 700 000 - 500 000)] / 2 500 000 = 0,0827 arrondi à 0,08 %.Exemple 2 : CA compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 € :CA = 6 200 000 € ;Taux d’imposition = 0,094 % + [0,169 % x (6 200 000 - 3 000 000)] / 7 000 000 = 0,1712 arrondi à 0,17 %.Exemple 3 : CA compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 € :CA = 40 100 000 € ;Taux d’imposition = 0,263 % + [0,019 % x (40 100 000 - 10 000 000)] / 40 000 000 = 0,2773 arrondi à 0,28 %.II. Consolidation du chiffre d'affaires pour la détermination du taux d'impositionA. Entreprises membres d'un groupe économique (à compter des impositions dues au titre de l'année 2018)1. Principes généraux70Dans le présent BOI-CVAE-LIQ-10, l'expression « groupe économique » désigne un ensemble d'entreprises qui répondent aux conditions de détention fixées au I de l'article 223 A du CGI pour être membres d'un même groupe, conformément au I bis de l'article 1586 quater du CGI. De même, l'expression « société mère » désigne l'entreprise tête du groupe économique.Lorsqu'une entreprise assujettie à la CVAE (entreprise dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence définie au III § 60 et suivants du BOI-CVAE-CHAMP-10-20 est supérieur à 152 500 €) remplit les conditions pour être membre d'un groupe économique, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour la détermination du taux de CVAE s'entend de la somme de son chiffre d'affaires et des chiffres d'affaires des entreprises, assujetties ou non, qui remplissent les mêmes conditions pour être membres du même groupe (CGI, art. 1586 quater, I bis).Ces dispositions s'appliquent à compter de la CVAE due au titre de 2018.Cette consolidation du chiffre d'affaires s'applique :uniquement si la somme des chiffres d'affaires consolidés est supérieure ou égale à 7 630 000 € ;quel que soit le régime d'imposition des bénéfices de l'entreprise (III-A-1 § 72) ;quels que soient le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent (III-A-1 § 73 et 74) ;même lorsque les entreprises ne sont pas membres d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A du CGI et à l'article 223 A bis du CGI (III-A-1 § 75).72Le dispositif de consolidation du chiffre d'affaires s'applique à toutes les entreprises quel que soit leur régime d'imposition des bénéfices.En conséquence, doivent consolider leur chiffre d'affaires toutes les entreprises qu'elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou non.Outre les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, sont notamment concernées par la consolidation du chiffre d'affaires :les entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les bénéfices telles que les sociétés coopératives et leurs unions, les sociétés de capital-risque, les sociétés d’investissements immobiliers cotées, les sociétés immobilières de gestion, les sociétés immobilières d'investissement ;les groupements d'intérêt économique ;les sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés telles que les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles (société civile immobilière, société civile de moyen, société civile professionnelle, etc.), les sociétés en commandite simple, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés en participation (SEP).Remarque : Le chiffre d'affaires d'une SEP est consolidé avec celui des entreprises dont elle détient le capital dans les conditions fixées au I de l'article 223 A du CGI. En revanche, le chiffre d'affaires de la SEP n'est pas consolidé avec celui des associés qui la constituent, car étant dépourvue de capital, elle n'est pas détenue par ses associés dans les conditions fixées au I de l'article 223 A du CGI.73Le dispositif de consolidation du chiffre d'affaires s'applique à toutes les entreprises remplissant les conditions de détention mentionnées au I de l'article 223 A du CGI.Par suite, ce dispositif s'applique :de manière générale, lorsqu'une entreprise détient 95 % au moins du capital d'une autre entreprise de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'entreprises qui remplissent les mêmes conditions de détention. Il en est ainsi également lorsque des entreprises se trouvent sous la détention commune d'une autre entreprise qui détient de manière continue au cours de l'exercice 95 % au moins de leur capital, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'entreprises que détient cette autre entreprise dans les mêmes conditions. Le taux de détention de 95 % est déterminé dans les conditions exposées au II § 130 à 230 du BOI-IS-GPE-10-20-10 et au BOI-IS-GPE-10-20-20 ;aux banques, caisses et sociétés susceptibles de constituer un groupe bancaire et mutualiste mentionné au cinquième alinéa de l'article 223 A du CGI ;aux sociétés et organismes du secteur des assurances susceptibles de constituer un groupe dit « groupe combiné » mentionné au quatrième alinéa du I de l'article 223 A du CGI ;aux groupes formés par des établissements publics industriels et commerciaux mentionnés à l'article 223 A bis du CGI.Toutefois, au sein de ces deux derniers groupes, certaines entités sont dépourvues de capital. Dès lors, il convient de consolider le chiffre d'affaires de ces entités sans capital avec celui des entreprises qu'elles détiennent. En revanche, en l'absence de capital permettant que ces entités soient liées entre elles dans les conditions de détention fixées au I de l'article 223 A du CGI, leurs chiffres d’affaires ne sont pas consolidés entre eux, même lorsqu'elles remplissent les conditions pour appartenir à un même groupe prévues au quatrième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, ou les conditions prévues à l'article 223 A bis du CGI.Remarque : Les entreprises individuelles sont exclues du champ d'application de la consolidation du chiffre d'affaires.74Le dispositif de consolidation du chiffre d'affaires s'applique à toutes les entreprises remplissant la condition de détention mentionnée au I de l'article 223 A du CGI, quels que soient le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent.Ces dispositions permettent de faire exception aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 223 A du CGI qui interdisent que le capital de la société mère soit détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.Par ailleurs, il résulte de ces dispositions qu'il faut consolider le chiffre d'affaires d'entreprises françaises détenues par l'intermédiaire d'entreprises établies hors de France, qualifiées de « sociétés intermédiaires », de « sociétés étrangères » ou d'« entité mère non résidente » au sens du I de l'article 223 A du CGI, même si ces entreprises établies hors de France ne sont pas soumises à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés ou si elles ne sont pas situées dans un État de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Les entreprises qui se trouvent sous la détention commune d'une telle entreprise établie hors de France doivent donc consolider leur chiffre d'affaires lorsque cette détention répond aux conditions de l'article 223 A du CGI.En revanche, le chiffre d'affaires des entreprises établies hors de France n'est pas à retenir dans le mécanisme de consolidation. Seul le chiffre d'affaires des entreprises établies en France est à retenir.75Le dispositif de consolidation du chiffre d'affaires s'applique à toutes les entreprises remplissant la condition de détention mentionnée au I de l'article 223 A du CGI même lorsque les entreprises ne sont pas membres d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI.Par exemple, la consolidation du chiffre d'affaires s'applique à un groupe économique constitué d'entreprises membres d'un groupe fiscal ayant opté pour l'intégration fiscale et d'entreprises respectant la condition de détention mais n'ayant pas opté pour l'intégration fiscale.77Pour le calcul du chiffre d'affaires consolidé du groupe économique, il convient d'effectuer la somme des chiffres d'affaires du dernier exercice clos de chacune des entreprises membres du groupe.78Le fait que les entreprises membres d'un groupe économique n'aient pas les mêmes dates d'ouverture et de clôture d'exercice n'a aucune incidence sur l'appartenance au groupe économique.Si, au sein du groupe économique, une entreprise a un exercice de plus ou de moins de douze mois, son chiffre d'affaires doit être calculé conformément aux dispositions exposées au III-B § 80 à 100 du BOI-CVAE-CHAMP-10-20.Cette consolidation ne s’applique que pour déterminer, à compter des impositions établies au titre de 2018, le taux prévu au I de l'article 1586 quater du CGI. Elle ne s’applique, ni pour apprécier le seuil d’assujettissement à la CVAE (152 500 €), ni pour apprécier le seuil de 2 000 000 € conditionnant l’octroi du dégrèvement de 188 € pour 2024, 125 € pour 2025 et 63 € pour 2026 prévu au II de l'article 1586 quater du CGI. La consolidation du chiffre d’affaires en cas d’opération de restructuration (II-B § 90 à 160) s’applique de la même manière.80Exemple : Un groupe économique a pour membres cinq sociétés : A (société mère), B, C, D et E.La société B détient 100 % de la société de personnes E, qui n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés.Au cours de la période de référence, les entreprises ont réalisé les chiffres d'affaires suivants :A : 4 000 000 € ;B : 5 000 000 € ;C : 400 000 € ;D : 120 000 € ;E : 800 000 €.Seules les entreprises A, B, C et E, dont les CA réalisés au cours de la période de référence, appréciés séparément, excèdent 152 500 €, sont assujetties à la CVAE. La société D n'est pas assujettie à cette cotisation.Pour la détermination du taux d’imposition des sociétés A, B, C et E, il est retenu un CA de :4 000 000 € + 5 000 000 € + 400 000 € + 120 000 € + 800 000 € = 10 320 000 € (il est tenu compte du CA de la société D même s’il est inférieur à 152 500 €).2. Cas particulier des entrées et sorties de groupe économique82Pour la détermination du chiffre d’affaires utile au calcul du taux de CVAE, il est tenu compte de la situation effective de l'entreprise au 1er janvier de l'année d'imposition, qui correspond à la date du fait générateur de la CVAE. Pour apprécier la situation effective de l'entreprise, il convient de vérifier si celle-ci appartient à un groupe économique tout au long de l'exercice en cours à cette date.a. Entrée dans un groupe économique83La première année où une entreprise satisfait aux conditions de détention fixées au I de l'article 223 A du CGI, le taux de CVAE se calcule sur la base du chiffre d'affaires consolidé tel que défini au II-A-1 § 70, si et seulement si l'entreprise satisfait aux conditions de détention précitées au 1er janvier de cette même année.En revanche, si l'entreprise ne satisfait pas à ces conditions au 1er janvier, la consolidation ne s'applique pas pour cette première année, mais à compter de l'année suivante.Exemple 1 : Cas général (exercice coïncidant avec l'année civile)Un groupe économique G est composé d'entreprises (assujetties ou non à la CVAE) qui clôturent leurs exercices à la même date de chaque année ou, le cas échéant, à des dates différentes et dont la somme des chiffres d'affaires est supérieure ou égale à 7 630 000 €.Une entreprise A, qui a clos un exercice le 31 décembre N-1, satisfait aux conditions de détention du capital précitées pour la première fois au titre de l’exercice allant du 1er janvier N au 31 décembre N.Appartenant au groupe économique G dès le 1er janvier N, A retient, pour le calcul du taux de la CVAE due au titre de N, son CA réalisé au cours de l'exercice N augmenté de la somme des CA réalisés au cours de ce même exercice par chacune des autres entreprises membres du groupe économique G à compter du 1er janvier N (sauf cas particulier de sortie d'une entreprise du groupe).Exemple 2 : Cas particulier (clôture d'un exercice par an mais à une date autre que le 31 décembre)Un groupe économique G est composé d'entreprises (assujetties ou non à la CVAE) qui clôturent leurs exercices à la même date de chaque année ou, le cas échéant, à des dates différentes et dont la somme des chiffres d'affaires est supérieure ou égale à 7 630 000 €.Une entreprise A, qui a clos son exercice le 30 septembre N, satisfait aux conditions de détention du capital précitées pour la première fois au titre de l’exercice allant du 1er octobre N au 30 septembre N+1.Dès lors que les conditions de détention du capital au 1er janvier N ne sont pas remplies, A ne retient, pour le calcul du taux de la CVAE due au titre de N, que son propre CA réalisé au titre de son exercice clos le 30 septembre N (dans les conditions prévues à l’article 1586 quinquies du CGI).Corrélativement, pour la détermination du CA consolidé servant au calcul du taux de la CVAE due au titre de N, les entreprises membres de G ne retiennent pas le CA réalisé par A au titre de son exercice clos le 30 septembre N.Au cours de l'année N+1, A est membre de G. Donc, pour le calcul du taux de la CVAE due au titre de N+1 par A et les autres entreprises membres de G, le CA à retenir est égal à la somme des CA réalisés par chacune de ces entreprises au cours des exercices clos en N+1.Exemple 3 : Cas particulier (pluralité d'exercices clos au cours de la même année)Une entreprise A clôture deux exercices au cours de l’année N.Le premier exercice s’est clos le 30 septembre N. Durant cet exercice, A n’est pas membre d’un groupe économique.Le second exercice a débuté le 1er octobre N et s’est clos le 31 décembre N. Depuis le 1er octobre N, l'entreprise A est membre d'un groupe économique G, dont la somme des CA des entreprises y appartenant est supérieure ou égale à 7 630 000 €.En l’absence d’appartenance au groupe économique au 1er janvier N, A ne retient, pour le calcul du taux de la CVAE due au titre de N, que son propre CA. Ce dernier est égal à la somme de son CA réalisé au titre de l’exercice clos le 30 septembre N et de son CA réalisé au titre de l’exercice clos le 31 décembre N (le tout étant corrigé, le cas échéant, pour correspondre à une année pleine).Corrélativement, pour la détermination du CA consolidé utile au calcul du taux de la CVAE due au titre de N, les entreprises membres de G au 1er janvier ne retiennent ni le CA réalisé par A au titre de l’exercice clos le 30 septembre N, ni le CA réalisé par A au titre de l’exercice clos le 31 décembre N. Elles retiennent la somme des CA réalisés au cours des différents exercices clos dans l'année par chacune des sociétés membres de G au 1er janvier N, le tout étant corrigé pour correspondre à une année pleine.Pour la détermination du taux de la CVAE due au titre de N+1 (année au cours de laquelle toutes les entreprises du groupe clôturent un exercice de 12 mois), A et les autres entreprises membres de G au 1er janvier N+1 retiennent la somme des CA que chacune d'entre elles ont réalisé au cours de l'exercice clos en N+1.b. Sortie d'un groupe économique84L'exercice de sortie d'une entreprise d’un groupe économique est celui au titre duquel cette entreprise ne répond plus aux conditions de détention du capital définies à l'article 223 A du CGI pour être membre d'un groupe économique. En pratique, il s'agit de l'exercice au cours duquel intervient l'événement qui entraîne la sortie du groupe économique.Ainsi, une entreprise dont la sortie d’un groupe économique est motivée par un événement survenu au cours d’un exercice est considérée comme sortie du groupe au premier jour de cet exercice.1° Sortie de groupe pour un exercice coïncidant avec l'année civile85En cas de sortie d’un groupe économique composé d'entreprises dont les exercices coïncident avec l’année civile, l'entreprise sortie doit retenir uniquement son propre chiffre d’affaires pour le calcul du taux de la CVAE due au titre de l’année de sortie.Exemple : Soit un groupe économique G composé d'entreprises dont les exercices coïncident avec l’année civile (et dont la somme des chiffres d'affaires des entreprises assujetties ou non à la CVAE est supérieure ou égale à 7 630 000 €).Une entreprise A, membre de G, sort du groupe en raison d’un événement survenu au cours de l’année N. Elle est considérée comme ne faisant plus partie de G au 1er janvier de l’année de sortie N.A ne retient, pour le calcul du taux de la CVAE due au titre de N, que son propre CA réalisé au titre de son exercice clos le 31 décembre N.Corrélativement, pour la détermination du CA consolidé utile au calcul du taux de la CVAE due au titre de N, les entreprises membres de G ne retiennent pas le CA réalisé par A au titre de son exercice clos le 31 décembre N.2° Sortie de groupe pour un exercice ne coïncidant pas avec l'année civile86En cas de sortie d’un groupe économique composé d'entreprises qui clôturent un exercice par an à une date autre que le 31 décembre (et dont la somme des chiffres d'affaires des entreprises assujetties ou non à la CVAE est supérieure ou égale à 7 630 000 €), l'entreprise sortie doit retenir, pour le calcul du taux de la CVAE due au titre de l’année au cours de laquelle débute l’exercice de sortie, un chiffre d’affaires consolidé au niveau du groupe économique.Exemple : Soit un groupe économique G composé d'entreprises qui clôturent leurs exercices le 30 septembre de chaque année et dont la somme des chiffres d'affaires des entreprises membres (assujetties ou non à la CVAE) est supérieure ou égale à 7 630 000 €.Une entreprise A sort de G en raison d’un événement survenu le 1er mars N. Cette entreprise est donc considérée comme ne faisant plus partie de G à compter du 1er octobre N-1 (A clôture par la suite ses exercices le 30 septembre de chaque année).A est membre de G au 1er janvier N-1. Donc, pour le calcul du taux de la CVAE due au titre de N-1, A retient un chiffre d’affaires égal à la somme des CA réalisés au cours de l’exercice clos le 30 septembre N-1 par chacune des sociétés membres de G (dont A elle-même).Pour le calcul du taux de la CVAE due au titre de N, A ne retient, en l’absence d’appartenance au groupe au 1er janvier N, que son propre CA réalisé au titre de l’exercice clos le 30 septembre N.3° Sortie de groupe en cas de pluralité d'exercices clos au cours de l'année87En cas de sortie d’une société d’un groupe économique au cours d’une année et de pluralité d’exercices clos cette même année, il est admis que la consolidation du chiffre d'affaires ne s'effectue que pour la période au cours de laquelle l'appartenance au groupe économique est effective.Exemple : Soit un groupe économique G dont les entreprises clôturent leurs exercices à des dates différentes de l'année civile et dont la somme des chiffres d'affaires des entreprises membres (assujetties ou non à la CVAE) est supérieure ou égale à 7 630 000 €. Soit une entreprise A membre de G et qui clôture ses exercices au 31 mars de chaque année.L'entreprise A sort de G le 1er avril N (après la clôture du 31 mars N), puis clôture un second exercice (de 9 mois) le 31 décembre N.Pour le calcul du taux de la CVAE due au titre de N, A, qui appartenait au groupe économique au 1er janvier N, retient un CA égal :à la somme des CA réalisés par chacune des sociétés membres du groupe économique dont elle faisait partie et qui ont clôturé un exercice en N (par hypothèse, 33,75 M€) ;augmenté du CA qu'elle a réalisé en propre entre le 1er avril N et le 31 décembre N (par hypothèse, 2,25 M€) ;l'ensemble étant ensuite corrigé pour correspondre à une année pleine (soit (33,75 + 2,25 M€) / 21 x 12 = 20,57 M€).Les autres entreprises membres du groupe économique consolident quant à elles, pour la détermination de leur taux de CVAE, le chiffre d'affaires des entreprises appartenant au groupe en N et ayant clôturé en N. Elles ne consolident pas le chiffre d'affaires réalisés par A pour l'exercice allant du 1er avril N au 31 décembre N.4° Cas particulier des fusions par voie d'absorption88En cas de fusion par voie d'absorption, la disparition des entreprises absorbées du groupe économique ne peut avoir d'incidence sur le calcul du taux de leur CVAE due au titre de l'année de l'opération.Il est rappelé que, comme sous l'empire de la taxe professionnelle, les effets rétroactifs des opérations de fusion et assimilées n'ont pas d'incidence en matière de contribution économique territoriale (§ 1 du BOI-IS-FUS-40-10-10). Ainsi, une entreprise appartenant à un groupe économique qui est absorbée par une autre entreprise au cours d'une année avec un effet rétroactif au 1er janvier de cette même année demeure redevable de la CVAE au titre de l'année de l'opération et est toujours considérée comme appartenant au groupe économique pour le calcul de son taux d'imposition.En cas de fusion-absorption, le taux de CVAE d'une entreprise absorbée appartenant à un groupe économique doit être calculé, si la somme des chiffres d'affaires des entreprises membres (assujetties ou non à la CVAE) est supérieure ou égale à 7 630 000 €, à partir de la somme des chiffres d'affaires réalisés durant la période d'imposition par les entreprises membres du groupe économique au 1er janvier de l'année d'imposition.Exemple 1 : Deux entreprises appartenant à un même groupe économique sont absorbées par une autre entreprise du groupe le 31 décembre N, avec un effet rétroactif au 1er janvier N (la somme des chiffres d'affaires des entreprises membres du groupe, qu'elles soient assujetties ou non à la CVAE, est supérieure ou égale à 7 630 000 €).Pour déterminer le taux de la CVAE due au titre de N, les deux entreprises absorbées retiennent la somme des CA réalisés en N par l'ensemble des entreprises membres du groupe économique au 1er janvier N.Exemple 2 : Les entreprises A et B, membres d'un groupe économique G dont les entreprises clôturent leurs exercices le 31 décembre de chaque année et dont la somme des chiffres d'affaires des entreprises membres (assujetties ou non à la CVAE) est supérieure ou égale à 7 630 000 €, sont absorbées le 30 juin N (avec un effet rétroactif au 1er janvier N) respectivement par une société C et par une société D qui n'appartiennent pas au groupe G.A et B déterminent leur taux de CVAE due au titre de N à partir de la somme des CA réalisés entre le 1er janvier N et le 30 juin N par les sociétés membres de G, corrigée pour correspondre à une année pleine.Les autres entreprises membres du groupe économique consolident quant à elles, pour la détermination de leur taux de CVAE, le chiffre d'affaires des entreprises appartenant au groupe économique augmenté du chiffre d'affaires des entreprises A et B réalisé jusqu'au 30 juin N, corrigé pour correspondre à une année pleine.Remarque : Le cas échéant, si le chiffre d'affaires consolidé n'est pas connu à la date limite de déclaration et de paiement de la dernière CVAE due par des sociétés absorbées, il est admis que celles-ci se fondent, pour calculer leur dernier taux d'imposition, sur le chiffre d'affaires consolidé utilisé pour déterminer le taux de la CVAE due au titre de la période d'imposition précédente, en gardant la possibilité de rectifier leur déclaration et leur paiement une fois connu le chiffre d'affaires consolidé afférent à leur dernière période d'imposition.B. Opérations de restructuration90En cas d’apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise réalisés à compter du 22 octobre 2009 ou de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil (C. civ.) réalisée à compter du 1er janvier 2010, le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul du taux d’imposition de chacune des entreprises assujetties (entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence définie au III § 60 et suivants du BOI-CVAE-CHAMP-10-20 est supérieur à 152 500 €) et participant à l’opération correspond, sous réserve qu’un certain nombre de conditions soient satisfaites, à la somme des chiffres d’affaires des entreprises, assujetties et non assujetties, participant à l’opération (CGI, art. 1586 quater, III).95Dans l’hypothèse où une entreprise membre d’un groupe économique (dont la somme des chiffres d'affaires des entreprises membres, qu'elles soient assujetties ou non à la CVAE, est supérieure ou égale à 7 630 000 €) participerait à une des opérations mentionnées au III de l’article 1586 quater du CGI et où toutes les conditions seraient remplies pour que s’appliquent ensuite les dispositions de ce même III de l'article 1586 quater du CGI, cette entreprise retiendrait, pour la détermination de son taux de CVAE au titre des années au 1er janvier desquelles elle demeurerait dans le groupe économique, un chiffre d’affaires égal à la somme des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises membres du groupe (II-A § 70 et suivants) augmentée, le cas échéant, de la somme des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises parties à l’opération mais non membres du groupe. Par ailleurs, chaque entreprise partie à l’opération mais non membre d’un groupe économique retiendrait un chiffre d’affaires égal à la somme des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises parties à l’opération.97Pour les impositions établies au titre de l'année 2011 et des années ultérieures, les conditions d'application des dispositions du III de l'article 1586 quater du CGI sont les suivantes.1. Première condition100L’opération de restructuration doit consister en un apport, une cession d’activité ou une scission d’entreprise réalisés à compter du 22 octobre 2009 ou en une transmission universelle du patrimoine mentionnée à l’article 1844-5 du C. civ. réalisée à compter du 1er janvier 2010.2. Deuxième condition110L’entreprise à laquelle l’activité est transmise à la suite de l’opération doit être détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % soit par l’entreprise cédante ou apporteuse ou les associés de l’entreprise scindée réunis, soit par une entreprise qui détient, directement ou indirectement, à plus de 50 % l’entreprise cédante ou apporteuse ou les entreprises issues de la scission réunies, soit par une entreprise détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par l’entreprise cédante ou apporteuse ou par les associés de l’entreprise scindée réunis.La détention du capital de l’entreprise à laquelle l’activité est transmise s’apprécie au regard des droits de vote.Cette condition de détention du capital s’apprécie :au titre de l’exercice de l’opération : à la date de réalisation de l’opération (pour l’appréciation de cette date, il n’est pas tenu compte des éventuelles prises d’effet rétroactif) ainsi qu’au cours des six mois précédant cette date ;au titre des exercices suivants : au 1er janvier de l’année d’imposition dont la période de référence est constituée par chacun de ces exercices.3. Troisième condition120La somme des cotisations de CVAE dues par l’ensemble des parties à l’opération est inférieure d’au moins 10 % à la somme des cotisations de CVAE qui auraient été dues par ces entreprises en l’absence de réalisation de l’opération (d’apport, de cession d’activité, de scission d’entreprises ou de transmission universelle du patrimoine).Il convient donc de calculer deux termes de comparaison :premier terme : les cotisations de CVAE calculées d’après le taux d’imposition dues par les entreprises parties à l’opération ;second terme : les cotisations de CVAE calculées d’après le taux d’imposition qui auraient été dues par la ou les entreprises en l’absence de réalisation de l’opération.Remarque : En pratique, il convient de recalculer les cotisations théoriques pour les deux termes de comparaison au titre de chaque année d’imposition pour laquelle le dispositif s’applique, et ce jusqu’à son extinction (c’est-à-dire la huitième année suivant l’opération).4. Quatrième condition130Les activités transférées à la suite de l’opération continuent d’être exercées par les entreprises bénéficiaires de l’apport, de la cession d’activité, de la scission d’entreprises ou de la transmission universelle du patrimoine ou par une ou plusieurs de leurs filiales.Les activités transférées qui continuent d’être exercées à la suite de l’opération s’entendent des seules activités qui n’ont pas cessé, partiellement ou non, à la suite de l’opération ou qui n’ont pas été cédées (à plus de 50 %).5. Cinquième condition140Les entreprises participant à l’opération ont des activités similaires ou complémentaires.La notion d’activité similaire ou complémentaire s’entend au sens du 2° de l'article 885 O bis du CGI dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2018 (II § 40 et suivants du BOI-PAT-ISF-30-30-40-10-20130218).La similitude s’apprécie en comparant la nature des activités exercées et l’objet auquel elles se rapportent. Ainsi, le fait d’exercer son activité dans deux sociétés commerciales (achat-revente) ne suffit pas pour qu’il s’agisse d’activités similaires ; il faut également que les biens vendus soient similaires.Quant à la complémentarité, elle s’entend de l’activité qui s’inscrit dans le prolongement en amont et en aval d’une autre activité. Sont ainsi complémentaires les activités d'élevage et de marchands de bestiaux. Il en est de même de l’activité de fabrication et de vente de meubles.150La consolidation mentionnée au II-B § 90 et 95 ne s’applique plus à compter de la huitième année suivant celle de l’opération en cause, même si les conditions précitées sont toujours remplies.Le chiffre d’affaires de l’entreprise qui était sortie du périmètre du groupe consolidé (du fait, par exemple, d’une détention en dessous du seuil de 50 %), est de nouveau pris en compte à compter de l’année au cours de laquelle les conditions sont à nouveau remplies par l’entreprise (lorsque le seuil de détention est de nouveau supérieur à 50 %).160Exemple (avec les taux applicables au titre de l'année 2024) : Au 31 janvier N, une société A réalise un apport partiel de deux branches d’activité à deux sociétés, B et C, créées à cet effet. Elle conserve uniquement sa troisième branche d’activité. L’exercice comptable des sociétés A, B et C coïncide avec l’année civile.Après l’opération d’apport partiel d’actifs, A détient 100 % des droits de vote des sociétés B et C.Au 31 décembre N, A cède 60 % des droits de vote qu’elle détient sur la société C et conserve les 40 % restants.Cas n° 1 : Au titre de la période de référence N de l’opération :Données des sociétés A, B et C pour la période de référence N Chiffre d'affaires (€)Taux d'imposition (%)Valeur ajoutée (€)CVAE sans application du dispositif de CA de groupeSociété A3 000 0000,092 000 0001 800Société B2 000 0000,061 500 000900Société C1 000 0000,02500 000100Total6 000 000 4 000 0002 800En l’absence d’apport partiel d’actifs, les données de la société A auraient été les suivantes (en €) :CA = 6 000 000 ; taux d’imposition = 0,17 % ; VA = 4 000 000.CVAE à acquitter = 6 800.En l’absence du dispositif de consolidation du CA, l’apport partiel d’actifs aurait permis de réduire le montant de la CVAE totale due par la société A de : 1 - (2 800/ 6 800) = 41,18 %.Le dispositif de consolidation du CA s’applique donc à la société A, ainsi qu’aux sociétés B et C. Le chiffre d’affaires à retenir pour la détermination de leur assujettissement à la CVAE s’élève à 6 000 000.Cas n° 2 : Au titre de la période de référence N+1 de l’opération :Données des sociétés A et B pour la période de référence N+1 Chiffre d'affaires (€)Taux d'imposition (%)Valeur ajoutée (€)CVAE sans application du dispositif de CA de groupeSociété A3 000 0000,092 000 0001 800Société B2 000 0000,061 500 000900Total5 000 000 3 500 0002700La société C n’étant plus détenue à plus de 50 % au 1er janvier N+1, elle n’est plus prise en compte dans le périmètre du dispositif de consolidation du CA.En l’absence d’apport partiel d’actifs, les données de la société A auraient été les suivantes (en €) :CA = 5 000 000 ; taux d’imposition = 0,14 % ; VA = 3 500 000.CVAE à acquitter = 4 900.En l’absence du dispositif de consolidation du CA, l’apport partiel d’actifs aurait permis de réduire le montant de la CVAE totale due par la société A de : 1 - (2 700 / 4 900) = 55,10 %.Le dispositif de consolidation du CA s’applique donc à la société A et à la société B. Le chiffre d’affaires à retenir pour la détermination de l’assujettissement à la CVAE de ces deux entreprises s’élève à 5 000 000.III. Dégrèvement et franchise de CVAE170La CVAE due au titre de 2024 obtenue par application du barème progressif est dégrevée d’un montant de 188 € lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur à 2 millions d’euros.Pour la CVAE due au titre des années 2025 et 2026, ce dégrèvement correspond respectivement aux montants de 125 € et 63 €. Le chiffre d'affaires est apprécié comme pour la détermination du seuil d'assujettissement, c'est-à-dire, le cas échéant, avec ajustement à l'année civile et/ou en retenant le chiffre d'affaires correspondant aux activités exonérées mais sans tenir compte des consolidations prévues au I bis et au III de l'article 1586 quater du CGI.Ce dégrèvement est pris en compte pour le calcul des acomptes et du solde de CVAE.180L'article 1586 septies du CGI prévoit une franchise en impôt. Ainsi, à compter de 2024, la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 63 euros.Les redevables qui remplissent cette condition sont donc totalement exonérés de CVAE au titre de l'année considérée.(190)
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<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14238-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 24/04/2024 : CVAE - IF - Aménagements de la suppression de la CVAE - Réduction progressive du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0254"">1</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_taux_d’imposition_theoriq_0255"">L'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit une suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) jusqu'en 2026. À partir de la CVAE due au titre de 2024, le taux d'imposition est réduit d'un quart chaque année et la CVAE est totalement supprimée à compter des impositions 2027.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_0258"">(10-20)</p><h1 id=""II._Taux_effectif_d’impositi_16"">I. Taux d’imposition</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_0260"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_effectif_d’impositio_0261"">Dans le cadre de la réforme prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le taux de la CVAE due au titre de 2024 est réduit d'un quart chaque année jusqu'à la suppression définitive de la CVAE, à compter de 2027. Le taux maximal de CVAE due au titre de 2024 est ainsi ramené de 0,375 % à 0,28 %.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_le_taux_6685""><strong>Remarque :</strong> Le taux maximal de CVAE était de 1,5 % jusqu'aux impositions dues au titre de 2020, puis de 0,75 % pour les impositions dues au titre de 2021 et 2022 et de 0,375 % pour les impositions dues au titre de 2023.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0262"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_les_entreprises_do_0263"">Il est fait application d'un taux progressif qui varie en fonction du chiffre d’affaires selon les modalités prévues à l'article 1586 quater du code général des impôts (CGI) apprécié, le cas échéant, avec ajustement à l’année civile et/ou en retenant le chiffre d’affaires correspondant aux activités exonérées et/ou avec consolidation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0264"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_fait_appl_3673"">Il est fait application du taux progressif et variable selon le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise, au moment du versement des acomptes et du solde.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0267"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_effectif_dimpositio_0268"">Le taux d'imposition pour la CVAE varie selon le montant du chiffre d’affaires conformément au barème suivant :</p><table><caption>Taux de la CVAE due au titre de 2024, 2025 et 2026</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_montant_du_CA_HT_est_:_0252"">Montant du CA HT</p></th><th><p class=""paragraphe-western"">Taux d'imposition au titre de 2024</p></th><th><p class=""paragraphe-western"">Taux d'imposition au titre de 2025</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_effectif_d’impositio_0253"">Taux d’imposition au titre de 2026</p></th></tr></thead><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""&lt;_500&nbsp;000&nbsp;€_0269"">< 500 000 €</p></th><td>0%</td><td>0%</td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0&nbsp;%_0270"">0 %</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""500&nbsp;000&nbsp;€&nbsp;_≤__0271"">500 000 € ≤ CA ≤ 3 000 000 €</p></th><td>0,094 % x [(montant du chiffre d’affaires - 500 000 €) / 2 500 000 €]</td><td>0,063 % x [(montant du chiffre d’affaires - 500 000 €) / 2 500 000 €]</td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0,25&nbsp;%_x_[(montant_du_c_0272"">0,031 % x [(montant du chiffre d’affaires - 500 000 €) / 2 500 000 €]</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""3&nbsp;000&nbsp;000&nbsp;€_&_0273"">3 000 000 € < CA ≤ 10 000 000 €</p></th><td><p class=""paragraphe-western"">0,094 % + [0,169 % x (montant du chiffre d’affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 €]</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">0,063 % + [0,113 % x (montant du chiffre d’affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 €]</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0,25&nbsp;%_+_[0,45&nbsp;%_x_0274"">0,031 % + [0,056 % x (montant du chiffre d’affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 €]</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""10&nbsp;000&nbsp;000_€_&lt;__0275"">10 000 000 € < CA ≤ 50 000 000 €</p></th><td><p class=""paragraphe-western"">0,263 % + [0,019 % x (montant du chiffre d’affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 €]</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">0,175% + [0,013 % x (montant du chiffre d’affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 €]</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0,7&nbsp;%_+_[0,05&nbsp;%_x__0276"">0,087 % + [0,006 % x (montant du chiffre d’affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 €]</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""&gt;_50&nbsp;000&nbsp;000&nb_0277"">> 50 000 000 €</p></th><td>0,28 %</td><td>0,19 %</td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0,75_%_0278"">0,09 %</p></td></tr></tbody></table><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_obtenus_pour_les_en_0279"">Les taux obtenus pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 millions d’euros sont arrondis au centième le plus proche.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""65_0280"">65</p><p class=""paragraphe-western"" id=""exemples_de_taux_3205"">Les principes de détermination du taux d'imposition sont illustrés par les exemples suivants (avec les taux applicables pour 2024) :</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_1nbsp_ch_7358""><strong>Exemple 1 :</strong> Chiffre d’affaires (CA) compris entre 500 000 € et 3 000 000 € :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""CA_=_2_700_000_€._0281"">CA = 2 700 000 € ;</li><li class=""exemple-western"" id=""Taux_effectif_d’imposition_=_0282"">Taux d’imposition = [0,094 % x (2 700 000 - 500 000)] / 2 500 000 = 0,0827 arrondi à 0,08 %.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""exemple_2nbsp_ca_8121""><strong>Exemple 2 :</strong> CA compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 € :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""CA_=_6_200_000_€._0283"">CA = 6 200 000 € ;</li><li class=""exemple-western"" id=""Taux_effectif_d’imposition_=_0284"">Taux d’imposition = 0,094 % + [0,169 % x (6 200 000 - 3 000 000)] / 7 000 000 = 0,1712 arrondi à 0,17 %.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""exemple_3nbsp_ca_9824""><strong>Exemple 3 :</strong> CA compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 € :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""CA_=_40_100_000_€._0285"">CA = 40 100 000 € ;</li><li class=""exemple-western"" id=""Taux_effectif_d’imposition_=_0286"">Taux d’imposition = 0,263 % + [0,019 % x (40 100 000 - 10 000 000)] / 40 000 000 = 0,2773 arrondi à 0,28 %.</li></ul><h1 id=""III._Consolidation_du_chiffr_17"">II. Consolidation du chiffre d'affaires pour la détermination du taux d'imposition</h1><h2 id=""A._Entreprises_membres_dun__23"">A. Entreprises membres d'un groupe économique (à compter des impositions dues au titre de l'année 2018)</h2><h3 id=""1._Principes_generaux_38"">1. Principes généraux</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0287"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_suite_de_ce_document_0288"">Dans le présent BOI-CVAE-LIQ-10, l'expression « groupe économique » désigne un ensemble d'entreprises qui répondent aux conditions de détention fixées au I de l'article 223 A du CGI pour être membres d'un même groupe, conformément au I bis de l'article 1586 quater du CGI. De même, l'expression « société mère » désigne l'entreprise tête du groupe économique.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_assuje_0289"">Lorsqu'une entreprise assujettie à la CVAE (entreprise dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence définie au III § 60 et suivants du BOI-CVAE-CHAMP-10-20 est supérieur à 152 500 €) remplit les conditions pour être membre d'un groupe économique, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour la détermination du taux de CVAE s'entend de la somme de son chiffre d'affaires et des chiffres d'affaires des entreprises, assujetties ou non, qui remplissent les mêmes conditions pour être membres du même groupe (CGI, art. 1586 quater, I bis).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_0290"">Ces dispositions s'appliquent à compter de la CVAE due au titre de 2018.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_consolidation_du_chiff_0291"">Cette consolidation du chiffre d'affaires s'applique :</p><ul><li id=""-_uniquement_si_la_somme_des_0292"">uniquement si la somme des chiffres d'affaires consolidés est supérieure ou égale à 7 630 000 € ;</li><li id=""-_quel_que_soit_le_regime_d_0293"">quel que soit le régime d'imposition des bénéfices de l'entreprise (<strong>III-A-1 § 72</strong>) ;</li><li id=""-_quels_que_soient_le_lieu_d_0294"">quels que soient le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent (<strong>III-A-1 § 73 et 74</strong>) ;</li><li id=""-_meme_lorsque_les_entrepris_0295"">même lorsque les entreprises ne sont pas membres d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A du CGI et à l'article 223 A bis du CGI (<strong>III-A-1 § 75</strong>).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""72_0296"">72</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_de_consolidati_0297"">Le dispositif de consolidation du chiffre d'affaires s'applique à toutes les entreprises quel que soit leur régime d'imposition des bénéfices.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_doivent_cons_0298"">En conséquence, doivent consolider leur chiffre d'affaires toutes les entreprises qu'elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou non.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_entreprises_soumis_0299"">Outre les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, sont notamment concernées par la consolidation du chiffre d'affaires :</p><ul><li id=""-_les_entreprises_exonerees__0300"">les entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les bénéfices telles que les sociétés coopératives et leurs unions, les sociétés de capital-risque, les sociétés d’investissements immobiliers cotées, les sociétés immobilières de gestion, les sociétés immobilières d'investissement ;</li><li id=""-_les_groupements_dinteret__0301"">les groupements d'intérêt économique ;</li><li id=""-_les_societes_de_personnes__0302"">les sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés telles que les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles (société civile immobilière, société civile de moyen, société civile professionnelle, etc.), les sociétés en commandite simple, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés en participation (SEP).</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_le_chif_5374""><strong>Remarque :</strong> Le chiffre d'affaires d'une SEP est consolidé avec celui des entreprises dont elle détient le capital dans les conditions fixées au I de l'article 223 A du CGI. En revanche, le chiffre d'affaires de la SEP n'est pas consolidé avec celui des associés qui la constituent, car étant dépourvue de capital, elle n'est pas détenue par ses associés dans les conditions fixées au I de l'article 223 A du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""73_0303"">73</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_de_consolidati_0304"">Le dispositif de consolidation du chiffre d'affaires s'applique à toutes les entreprises remplissant les conditions de détention mentionnées au I de l'article 223 A du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_ce_dispositif_sa_0305"">Par suite, ce dispositif s'applique :</p><ul><li id=""-_de_maniere_generale,_lorsq_0306"">de manière générale, lorsqu'une entreprise détient 95 % au moins du capital d'une autre entreprise de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'entreprises qui remplissent les mêmes conditions de détention. Il en est ainsi également lorsque des entreprises se trouvent sous la détention commune d'une autre entreprise qui détient de manière continue au cours de l'exercice 95 % au moins de leur capital, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'entreprises que détient cette autre entreprise dans les mêmes conditions. Le taux de détention de 95 % est déterminé dans les conditions exposées au II § 130 à 230 du BOI-IS-GPE-10-20-10 et au BOI-IS-GPE-10-20-20 ;</li><li id=""-_aux_banques,_caisses_et_so_0307"">aux banques, caisses et sociétés susceptibles de constituer un groupe bancaire et mutualiste mentionné au cinquième alinéa de l'article 223 A du CGI ;</li><li id=""-_aux_societes_et_organismes_0308"">aux sociétés et organismes du secteur des assurances susceptibles de constituer un groupe dit « groupe combiné » mentionné au quatrième alinéa du I de l'article 223 A du CGI ;</li><li id=""-_aux_groupes_formes_par_des_0309"">aux groupes formés par des établissements publics industriels et commerciaux mentionnés à l'article 223 A bis du CGI.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_au_sein_de_ces_de_0310"">Toutefois, au sein de ces deux derniers groupes, certaines entités sont dépourvues de capital. Dès lors, il convient de consolider le chiffre d'affaires de ces entités sans capital avec celui des entreprises qu'elles détiennent. En revanche, en l'absence de capital permettant que ces entités soient liées entre elles dans les conditions de détention fixées au I de l'article 223 A du CGI, leurs chiffres d’affaires ne sont pas consolidés entre eux, même lorsqu'elles remplissent les conditions pour appartenir à un même groupe prévues au quatrième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, ou les conditions prévues à l'article 223 A bis du CGI.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_ent_8171""><strong>Remarque :</strong> Les entreprises individuelles sont exclues du champ d'application de la consolidation du chiffre d'affaires.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""74_0311"">74</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_de_consolidati_0312"">Le dispositif de consolidation du chiffre d'affaires s'applique à toutes les entreprises remplissant la condition de détention mentionnée au I de l'article 223 A du CGI, quels que soient le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_permettent__0313"">Ces dispositions permettent de faire exception aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 223 A du CGI qui interdisent que le capital de la société mère soit détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_resulte_de__0314"">Par ailleurs, il résulte de ces dispositions qu'il faut consolider le chiffre d'affaires d'entreprises françaises détenues par l'intermédiaire d'entreprises établies hors de France, qualifiées de « sociétés intermédiaires », de « sociétés étrangères » ou d'« entité mère non résidente » au sens du I de l'article 223 A du CGI, même si ces entreprises établies hors de France ne sont pas soumises à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés ou si elles ne sont pas situées dans un État de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Les entreprises qui se trouvent sous la détention commune d'une telle entreprise établie hors de France doivent donc consolider leur chiffre d'affaires lorsque cette détention répond aux conditions de l'article 223 A du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_chiffre_daf_0315"">En revanche, le chiffre d'affaires des entreprises établies hors de France n'est pas à retenir dans le mécanisme de consolidation. Seul le chiffre d'affaires des entreprises établies en France est à retenir.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""75_0316"">75</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_de_consolidati_0317"">Le dispositif de consolidation du chiffre d'affaires s'applique à toutes les entreprises remplissant la condition de détention mentionnée au I de l'article 223 A du CGI même lorsque les entreprises ne sont pas membres d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exemple,_la_consolidatio_0318"">Par exemple, la consolidation du chiffre d'affaires s'applique à un groupe économique constitué d'entreprises membres d'un groupe fiscal ayant opté pour l'intégration fiscale et d'entreprises respectant la condition de détention mais n'ayant pas opté pour l'intégration fiscale.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""77_0319"">77</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_du_chiffre_d_0320"">Pour le calcul du chiffre d'affaires consolidé du groupe économique, il convient d'effectuer la somme des chiffres d'affaires du dernier exercice clos de chacune des entreprises membres du groupe.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""78_0321"">78</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_que_les_entreprises__0322"">Le fait que les entreprises membres d'un groupe économique n'aient pas les mêmes dates d'ouverture et de clôture d'exercice n'a aucune incidence sur l'appartenance au groupe économique.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_au_sein_du_groupe_econom_0323"">Si, au sein du groupe économique, une entreprise a un exercice de plus ou de moins de douze mois, son chiffre d'affaires doit être calculé conformément aux dispositions exposées au III-B § 80 à 100 du BOI-CVAE-CHAMP-10-20.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_consolidation_ne_s’app_0324"">Cette consolidation ne s’applique que pour déterminer, à compter des impositions établies au titre de 2018, le taux prévu au I de l'article 1586 quater du CGI. Elle ne s’applique, ni pour apprécier le seuil d’assujettissement à la CVAE (152 500 €), ni pour apprécier le seuil de 2 000 000 € conditionnant l’octroi du dégrèvement de 188 € pour 2024, 125 € pour 2025 et 63 € pour 2026 prévu au II de l'article 1586 quater du CGI. La consolidation du chiffre d’affaires en cas d’opération de restructuration (II-B § 90 à 160) s’applique de la même manière.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0325"">80</p><p class=""exemple-western"" id=""Un_groupe_economique_a_pour__0326""><strong>Exemple :</strong> Un groupe économique a pour membres cinq sociétés : A (société mère), B, C, D et E.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_societe_B_detient_100_%_d_0327"">La société B détient 100 % de la société de personnes E, qui n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés.</p><p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_la_periode_de_re_0328"">Au cours de la période de référence, les entreprises ont réalisé les chiffres d'affaires suivants :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_A_:_4_000_000_€_;_0329"">A : 4 000 000 € ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_B_:_5_000_000_€_;_0330"">B : 5 000 000 € ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_C_:_400_000_€_;_0331"">C : 400 000 € ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_D_:_120_000_€_;_0332"">D : 120 000 € ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_E_:_800_000_€._0333"">E : 800 000 €.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Seules_les_entreprises_A,_B,_0334"">Seules les entreprises A, B, C et E, dont les CA réalisés au cours de la période de référence, appréciés séparément, excèdent 152 500 €, sont assujetties à la CVAE. La société D n'est pas assujettie à cette cotisation.</p><p class=""exemple-western"" id=""Pour_la_determination_du_tau_0335"">Pour la détermination du taux d’imposition des sociétés A, B, C et E, il est retenu un CA de :</p><p class=""exemple-western"">4 000 000 € + 5 000 000 € + 400 000 € + 120 000 € + 800 000 € = 10 320 000 € (il est tenu compte du CA de la société D même s’il est inférieur à 152 500 €).</p><h3 id=""2._Cas_particulier_des_entre_39"">2. Cas particulier des entrées et sorties de groupe économique</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""82_0337"">82</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_chi_0338"">Pour la détermination du chiffre d’affaires utile au calcul du taux de CVAE, il est tenu compte de la situation effective de l'entreprise au 1<sup>er</sup> janvier de l'année d'imposition, qui correspond à la date du fait générateur de la CVAE. Pour apprécier la situation effective de l'entreprise, il convient de vérifier si celle-ci appartient à un groupe économique tout au long de l'exercice en cours à cette date.</p><h4 id=""a._Entree_dans_un_groupe_eco_43"">a. Entrée dans un groupe économique</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""83_0339"">83</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_annee_ou_une_ent_0340"">La première année où une entreprise satisfait aux conditions de détention fixées au I de l'article 223 A du CGI, le taux de CVAE se calcule sur la base du chiffre d'affaires consolidé tel que défini au II-A-1 § 70, si et seulement si l'entreprise satisfait aux conditions de détention précitées au 1<sup>er</sup> janvier de cette même année.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_lentreprise_0341"">En revanche, si l'entreprise ne satisfait pas à ces conditions au 1<sup>er</sup> janvier, la consolidation ne s'applique pas pour cette première année, mais à compter de l'année suivante.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_cas_ge_4322""><strong>Exemple 1 :</strong> Cas général (exercice coïncidant avec l'année civile)</p><p class=""exemple-western"" id=""Un_groupe_economique_G_est_c_0342"">Un groupe économique G est composé d'entreprises (assujetties ou non à la CVAE) qui clôturent leurs exercices à la même date de chaque année ou, le cas échéant, à des dates différentes et dont la somme des chiffres d'affaires est supérieure ou égale à 7 630 000 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_A,_qui_a_clos_0343"">Une entreprise A, qui a clos un exercice le 31 décembre N-1, satisfait aux conditions de détention du capital précitées pour la première fois au titre de l’exercice allant du 1<sup>er</sup> janvier N au 31 décembre N.</p><p class=""exemple-western"" id=""Appartenant_au_groupe_econom_0344"">Appartenant au groupe économique G dès le 1<sup>er</sup> janvier N, A retient, pour le calcul du taux de la CVAE due au titre de N, son CA réalisé au cours de l'exercice N augmenté de la somme des CA réalisés au cours de ce même exercice par chacune des autres entreprises membres du groupe économique G à compter du 1<sup>er</sup> janvier N (sauf cas particulier de sortie d'une entreprise du groupe).</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_2_cas_pa_6833""><strong>Exemple 2 :</strong> Cas particulier (clôture d'un exercice par an mais à une date autre que le 31 décembre)</p><p class=""exemple-western"" id=""Un_groupe_economique_G_est_c_0345"">Un groupe économique G est composé d'entreprises (assujetties ou non à la CVAE) qui clôturent leurs exercices à la même date de chaque année ou, le cas échéant, à des dates différentes et dont la somme des chiffres d'affaires est supérieure ou égale à 7 630 000 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_A,_qui_a_clos_0346"">Une entreprise A, qui a clos son exercice le 30 septembre N, satisfait aux conditions de détention du capital précitées pour la première fois au titre de l’exercice allant du 1<sup>er</sup> octobre N au 30 septembre N+1.</p><p class=""exemple-western"" id=""Des_lors_que_les_conditions__0347"">Dès lors que les conditions de détention du capital au 1<sup>er</sup> janvier N ne sont pas remplies, A ne retient, pour le calcul du taux de la CVAE due au titre de N, que son propre CA réalisé au titre de son exercice clos le 30 septembre N (dans les conditions prévues à l’article 1586 quinquies du CGI).</p><p class=""exemple-western"" id=""Correlativement,_pour_la_det_0348"">Corrélativement, pour la détermination du CA consolidé servant au calcul du taux de la CVAE due au titre de N, les entreprises membres de G ne retiennent pas le CA réalisé par A au titre de son exercice clos le 30 septembre N.</p><p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lannee_N+1,_A_e_0349"">Au cours de l'année N+1, A est membre de G. Donc, pour le calcul du taux de la CVAE due au titre de N+1 par A et les autres entreprises membres de G, le CA à retenir est égal à la somme des CA réalisés par chacune de ces entreprises au cours des exercices clos en N+1.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_3_cas_pa_7285""><strong>Exemple 3 :</strong> Cas particulier (pluralité d'exercices clos au cours de la même année)</p><p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_A_cloture_deu_0350"">Une entreprise A clôture deux exercices au cours de l’année N.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_1_0351"">Le premier exercice s’est clos le 30 septembre N. Durant cet exercice, A n’est pas membre d’un groupe économique.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_2_0352"">Le second exercice a débuté le 1<sup>er</sup> octobre N et s’est clos le 31 décembre N. Depuis le 1<sup>er</sup> octobre N, l'entreprise A est membre d'un groupe économique G, dont la somme des CA des entreprises y appartenant est supérieure ou égale à 7 630 000 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""En_l’absence_d’appartenance__0353"">En l’absence d’appartenance au groupe économique au 1<sup>er</sup> janvier N, A ne retient, pour le calcul du taux de la CVAE due au titre de N, que son propre CA. Ce dernier est égal à la somme de son CA réalisé au titre de l’exercice clos le 30 septembre N et de son CA réalisé au titre de l’exercice clos le 31 décembre N (le tout étant corrigé, le cas échéant, pour correspondre à une année pleine).</p><p class=""exemple-western"" id=""Correlativement,_pour_la_det_0354"">Corrélativement, pour la détermination du CA consolidé utile au calcul du taux de la CVAE due au titre de N, les entreprises membres de G au 1<sup>er</sup> janvier ne retiennent ni le CA réalisé par A au titre de l’exercice clos le 30 septembre N, ni le CA réalisé par A au titre de l’exercice clos le 31 décembre N. Elles retiennent la somme des CA réalisés au cours des différents exercices clos dans l'année par chacune des sociétés membres de G au 1<sup>er</sup> janvier N, le tout étant corrigé pour correspondre à une année pleine.</p><p class=""exemple-western"" id=""Pour_la_determination_du_tau_0355"">Pour la détermination du taux de la CVAE due au titre de N+1 (année au cours de laquelle toutes les entreprises du groupe clôturent un exercice de 12 mois), A et les autres entreprises membres de G au 1<sup>er</sup> janvier N+1 retiennent la somme des CA que chacune d'entre elles ont réalisé au cours de l'exercice clos en N+1.</p><h4 id=""b._Sortie_dun_groupe_econom_44"">b. Sortie d'un groupe économique</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""84_0356"">84</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_de_sortie_dune_e_0357"">L'exercice de sortie d'une entreprise d’un groupe économique est celui au titre duquel cette entreprise ne répond plus aux conditions de détention du capital définies à l'article 223 A du CGI pour être membre d'un groupe économique. En pratique, il s'agit de l'exercice au cours duquel intervient l'événement qui entraîne la sortie du groupe économique.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_une_entreprise_dont_l_0358"">Ainsi, une entreprise dont la sortie d’un groupe économique est motivée par un événement survenu au cours d’un exercice est considérée comme sortie du groupe au premier jour de cet exercice.</p><h5 id=""1°_Sortie_de_groupe_-_Exerci_55"">1° Sortie de groupe pour un exercice coïncidant avec l'année civile</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""85_0359"">85</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_sortie_d’un_groupe_0360"">En cas de sortie d’un groupe économique composé d'entreprises dont les exercices coïncident avec l’année civile, l'entreprise sortie doit retenir uniquement son propre chiffre d’affaires pour le calcul du taux de la CVAE due au titre de l’année de sortie.</p><p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_groupe_economique_G__0361""><strong>Exemple :</strong> Soit un groupe économique G composé d'entreprises dont les exercices coïncident avec l’année civile (et dont la somme des chiffres d'affaires des entreprises assujetties ou non à la CVAE est supérieure ou égale à 7 630 000 €).</p><p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_A,_membre_de__0362"">Une entreprise A, membre de G, sort du groupe en raison d’un événement survenu au cours de l’année N. Elle est considérée comme ne faisant plus partie de G au 1<sup>er</sup> janvier de l’année de sortie N.</p><p class=""exemple-western"" id=""A_ne_retient,_pour_le_calcul_0363"">A ne retient, pour le calcul du taux de la CVAE due au titre de N, que son propre CA réalisé au titre de son exercice clos le 31 décembre N.</p><p class=""exemple-western"" id=""Correlativement,_pour_la_det_0364"">Corrélativement, pour la détermination du CA consolidé utile au calcul du taux de la CVAE due au titre de N, les entreprises membres de G ne retiennent pas le CA réalisé par A au titre de son exercice clos le 31 décembre N.</p><h5 id=""2°_Sortie_de_groupe_-_Exerci_56"">2° Sortie de groupe pour un exercice ne coïncidant pas avec l'année civile</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""86_0365"">86</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_sortie_d’un_groupe_0366"">En cas de sortie d’un groupe économique composé d'entreprises qui clôturent un exercice par an à une date autre que le 31 décembre (et dont la somme des chiffres d'affaires des entreprises assujetties ou non à la CVAE est supérieure ou égale à 7 630 000 €), l'entreprise sortie doit retenir, pour le calcul du taux de la CVAE due au titre de l’année au cours de laquelle débute l’exercice de sortie, un chiffre d’affaires consolidé au niveau du groupe économique.</p><p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_groupe_economique_G__0367""><strong>Exemple :</strong> Soit un groupe économique G composé d'entreprises qui clôturent leurs exercices le 30 septembre de chaque année et dont la somme des chiffres d'affaires des entreprises membres (assujetties ou non à la CVAE) est supérieure ou égale à 7 630 000 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_A_sort_de_G_e_0368"">Une entreprise A sort de G en raison d’un événement survenu le 1<sup>er</sup> mars N. Cette entreprise est donc considérée comme ne faisant plus partie de G à compter du 1<sup>er</sup> octobre N-1 (A clôture par la suite ses exercices le 30 septembre de chaque année).</p><p class=""exemple-western"" id=""A_est_membre_de_G_au_1_0369"">A est membre de G au 1<sup>er</sup> janvier N-1. Donc, pour le calcul du taux de la CVAE due au titre de N-1, A retient un chiffre d’affaires égal à la somme des CA réalisés au cours de l’exercice clos le 30 septembre N-1 par chacune des sociétés membres de G (dont A elle-même).</p><p class=""exemple-western"" id=""Pour_le_calcul_du_taux_effec_0370"">Pour le calcul du taux de la CVAE due au titre de N, A ne retient, en l’absence d’appartenance au groupe au 1<sup>er</sup> janvier N, que son propre CA réalisé au titre de l’exercice clos le 30 septembre N.</p><h5 id=""3°_Sortie_de_groupe_-_Plural_57"">3° Sortie de groupe en cas de pluralité d'exercices clos au cours de l'année</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""87_0371"">87</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_sortie_d’une_socie_0372"">En cas de sortie d’une société d’un groupe économique au cours d’une année et de pluralité d’exercices clos cette même année, il est admis que la consolidation du chiffre d'affaires ne s'effectue que pour la période au cours de laquelle l'appartenance au groupe économique est effective.</p><p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_groupe_economique_G__0373""><strong>Exemple :</strong> Soit un groupe économique G dont les entreprises clôturent leurs exercices à des dates différentes de l'année civile et dont la somme des chiffres d'affaires des entreprises membres (assujetties ou non à la CVAE) est supérieure ou égale à 7 630 000 €. Soit une entreprise A membre de G et qui clôture ses exercices au 31 mars de chaque année.</p><p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_A_sort_de_G_le__0374"">L'entreprise A sort de G le 1<sup>er</sup> avril N (après la clôture du 31 mars N), puis clôture un second exercice (de 9 mois) le 31 décembre N.</p><p class=""exemple-western"" id=""Pour_le_calcul_du_taux_effec_0375"">Pour le calcul du taux de la CVAE due au titre de N, A, qui appartenait au groupe économique au 1<sup>er</sup> janvier N, retient un CA égal :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_a_la_somme_des_CA_realises_0376"">à la somme des CA réalisés par chacune des sociétés membres du groupe économique dont elle faisait partie et qui ont clôturé un exercice en N (par hypothèse, 33,75 M€) ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_augmente_du_CA_quelle_a_r_0377"">augmenté du CA qu'elle a réalisé en propre entre le 1<sup>er</sup> avril N et le 31 décembre N (par hypothèse, 2,25 M€) ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_lensemble_etant_ensuite_c_0378"">l'ensemble étant ensuite corrigé pour correspondre à une année pleine (soit (33,75 + 2,25 M€) / 21 x 12 = 20,57 M€).</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Les_autres_entreprises_membr_0379"">Les autres entreprises membres du groupe économique consolident quant à elles, pour la détermination de leur taux de CVAE, le chiffre d'affaires des entreprises appartenant au groupe en N et ayant clôturé en N. Elles ne consolident pas le chiffre d'affaires réalisés par A pour l'exercice allant du 1<sup>er</sup> avril N au 31 décembre N.</p><h5 id=""4°_Cas_particulier_des_fusio_58"">4° Cas particulier des fusions par voie d'absorption</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""88_0380"">88</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_fusion_par_voie_d_0381"">En cas de fusion par voie d'absorption, la disparition des entreprises absorbées du groupe économique ne peut avoir d'incidence sur le calcul du taux de leur CVAE due au titre de l'année de l'opération.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que,_comme_so_0382"">Il est rappelé que, comme sous l'empire de la taxe professionnelle, les effets rétroactifs des opérations de fusion et assimilées n'ont pas d'incidence en matière de contribution économique territoriale (§ 1 du BOI-IS-FUS-40-10-10). Ainsi, une entreprise appartenant à un groupe économique qui est absorbée par une autre entreprise au cours d'une année avec un effet rétroactif au 1<sup>er</sup> janvier de cette même année demeure redevable de la CVAE au titre de l'année de l'opération et est toujours considérée comme appartenant au groupe économique pour le calcul de son taux d'imposition.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_fusion-absorption,_0383"">En cas de fusion-absorption, le taux de CVAE d'une entreprise absorbée appartenant à un groupe économique doit être calculé, si la somme des chiffres d'affaires des entreprises membres (assujetties ou non à la CVAE) est supérieure ou égale à 7 630 000 €, à partir de la somme des chiffres d'affaires réalisés durant la période d'imposition par les entreprises membres du groupe économique au 1<sup>er</sup> janvier de l'année d'imposition.</p><p class=""exemple-western"" id=""Deux_entreprises_appartenant_0384""><strong>Exemple 1 :</strong> Deux entreprises appartenant à un même groupe économique sont absorbées par une autre entreprise du groupe le 31 décembre N, avec un effet rétroactif au 1<sup>er</sup> janvier N (la somme des chiffres d'affaires des entreprises membres du groupe, qu'elles soient assujetties ou non à la CVAE, est supérieure ou égale à 7 630 000 €).</p><p class=""exemple-western"" id=""Pour_determiner_le_taux_effe_0385"">Pour déterminer le taux de la CVAE due au titre de N, les deux entreprises absorbées retiennent la somme des CA réalisés en N par l'ensemble des entreprises membres du groupe économique au 1<sup>er</sup> janvier N.</p><p class=""exemple-western"" id=""Les_entreprises_A_et_B,_memb_0386""><strong>Exemple 2 :</strong> Les entreprises A et B, membres d'un groupe économique G dont les entreprises clôturent leurs exercices le 31 décembre de chaque année et dont la somme des chiffres d'affaires des entreprises membres (assujetties ou non à la CVAE) est supérieure ou égale à 7 630 000 €, sont absorbées le 30 juin N (avec un effet rétroactif au 1<sup>er</sup> janvier N) respectivement par une société C et par une société D qui n'appartiennent pas au groupe G.</p><p class=""exemple-western"" id=""A_et_B_determinent_leur_taux_0387"">A et B déterminent leur taux de CVAE due au titre de N à partir de la somme des CA réalisés entre le 1<sup>er</sup> janvier N et le 30 juin N par les sociétés membres de G, corrigée pour correspondre à une année pleine.</p><p class=""exemple-western"" id=""Les_autres_entreprises_membr_0388"">Les autres entreprises membres du groupe économique consolident quant à elles, pour la détermination de leur taux de CVAE, le chiffre d'affaires des entreprises appartenant au groupe économique augmenté du chiffre d'affaires des entreprises A et B réalisé jusqu'au 30 juin N, corrigé pour correspondre à une année pleine.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_le_cas__3391""><strong>Remarque :</strong> Le cas échéant, si le chiffre d'affaires consolidé n'est pas connu à la date limite de déclaration et de paiement de la dernière CVAE due par des sociétés absorbées, il est admis que celles-ci se fondent, pour calculer leur dernier taux d'imposition, sur le chiffre d'affaires consolidé utilisé pour déterminer le taux de la CVAE due au titre de la période d'imposition précédente, en gardant la possibilité de rectifier leur déclaration et leur paiement une fois connu le chiffre d'affaires consolidé afférent à leur dernière période d'imposition.</p><h2 id=""B._Operations_de_restructura_24"">B. Opérations de restructuration</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0389"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’apport,_de_cession__0390"">En cas d’apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise réalisés à compter du 22 octobre 2009 ou de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil (C. civ.) réalisée à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2010, le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul du taux d’imposition de chacune des entreprises assujetties (entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence définie au III § 60 et suivants du BOI-CVAE-CHAMP-10-20 est supérieur à 152 500 €) et participant à l’opération correspond, sous réserve qu’un certain nombre de conditions soient satisfaites, à la somme des chiffres d’affaires des entreprises, assujetties et non assujetties, participant à l’opération (CGI, art. 1586 quater, III).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""95_0391"">95</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_une_entr_0392"">Dans l’hypothèse où une entreprise membre d’un groupe économique (dont la somme des chiffres d'affaires des entreprises membres, qu'elles soient assujetties ou non à la CVAE, est supérieure ou égale à 7 630 000 €) participerait à une des opérations mentionnées au III de l’article 1586 quater du CGI et où toutes les conditions seraient remplies pour que s’appliquent ensuite les dispositions de ce même III de l'article 1586 quater du CGI, cette entreprise retiendrait, pour la détermination de son taux de CVAE au titre des années au 1<sup>er</sup> janvier desquelles elle demeurerait dans le groupe économique, un chiffre d’affaires égal à la somme des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises membres du groupe (II-A § 70 et suivants) augmentée, le cas échéant, de la somme des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises parties à l’opération mais non membres du groupe. Par ailleurs, chaque entreprise partie à l’opération mais non membre d’un groupe économique retiendrait un chiffre d’affaires égal à la somme des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises parties à l’opération.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""97_0393"">97</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_impositions_etablie_0394"">Pour les impositions établies au titre de l'année 2011 et des années ultérieures, les conditions d'application des dispositions du III de l'article 1586 quater du CGI sont les suivantes.</p><h3 id=""1._Premiere_condition_310"">1. Première condition</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0395"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’operation_de_restructurati_0396"">L’opération de restructuration doit consister en un apport, une cession d’activité ou une scission d’entreprise réalisés à compter du 22 octobre 2009 ou en une transmission universelle du patrimoine mentionnée à l’article 1844-5 du C. civ. réalisée à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2010.</p><h3 id=""2._deuxieme_condition_311"">2. Deuxième condition</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0397"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’entreprise_a_laquelle_l’ac_0398"">L’entreprise à laquelle l’activité est transmise à la suite de l’opération doit être détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % soit par l’entreprise cédante ou apporteuse ou les associés de l’entreprise scindée réunis, soit par une entreprise qui détient, directement ou indirectement, à plus de 50 % l’entreprise cédante ou apporteuse ou les entreprises issues de la scission réunies, soit par une entreprise détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par l’entreprise cédante ou apporteuse ou par les associés de l’entreprise scindée réunis.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_detention_du_capital_de_l_0399"">La détention du capital de l’entreprise à laquelle l’activité est transmise s’apprécie au regard des droits de vote.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_de_detention_0400"">Cette condition de détention du capital s’apprécie :</p><ul><li id=""-_au_titre_de_l’exercice_de__0401"">au titre de l’exercice de l’opération : à la date de réalisation de l’opération (pour l’appréciation de cette date, il n’est pas tenu compte des éventuelles prises d’effet rétroactif) ainsi qu’au cours des six mois précédant cette date ;</li><li id=""-_au_titre_des_exercices_sui_0402"">au titre des exercices suivants : au 1<sup>er</sup> janvier de l’année d’imposition dont la période de référence est constituée par chacun de ces exercices.</li></ul><h3 id=""3._Troisieme_condition_312"">3. Troisième condition</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0403"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_somme_des_cotisations_de__0404"">La somme des cotisations de CVAE dues par l’ensemble des parties à l’opération est inférieure d’au moins 10 % à la somme des cotisations de CVAE qui auraient été dues par ces entreprises en l’absence de réalisation de l’opération (d’apport, de cession d’activité, de scission d’entreprises ou de transmission universelle du patrimoine).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_de_calculer_0405"">Il convient donc de calculer deux termes de comparaison :</p><ul><li id=""-_1_0406"">premier terme : les cotisations de CVAE calculées d’après le taux d’imposition dues par les entreprises parties à l’opération ;</li><li id=""-_2_0407"">second terme : les cotisations de CVAE calculées d’après le taux d’imposition qui auraient été dues par la ou les entreprises en l’absence de réalisation de l’opération.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""En_pratique,_il_convient_de__0408""><strong>Remarque :</strong> En pratique, il convient de recalculer les cotisations théoriques pour les deux termes de comparaison au titre de chaque année d’imposition pour laquelle le dispositif s’applique, et ce jusqu’à son extinction (c’est-à-dire la huitième année suivant l’opération).</p><h3 id=""4._Quatrieme_condition_313"">4. Quatrième condition</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0409"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_transferees_a__0410"">Les activités transférées à la suite de l’opération continuent d’être exercées par les entreprises bénéficiaires de l’apport, de la cession d’activité, de la scission d’entreprises ou de la transmission universelle du patrimoine ou par une ou plusieurs de leurs filiales.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_transferees_qu_0411"">Les activités transférées qui continuent d’être exercées à la suite de l’opération s’entendent des seules activités qui n’ont pas cessé, partiellement ou non, à la suite de l’opération ou qui n’ont pas été cédées (à plus de 50 %).</p><h3 id=""5._Cinquieme_condition_314"">5. Cinquième condition</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0412"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_participant__0413"">Les entreprises participant à l’opération ont des activités similaires ou complémentaires.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_d’activite_similai_0414"">La notion d’activité similaire ou complémentaire s’entend au sens du 2° de l'article 885 O bis du CGI dans sa version en vigueur jusqu'au 1<sup>er</sup> janvier 2018 (II § 40 et suivants du BOI-PAT-ISF-30-30-40-10-20130218).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_similitude_s’apprecie_en__0415"">La similitude s’apprécie en comparant la nature des activités exercées et l’objet auquel elles se rapportent. Ainsi, le fait d’exercer son activité dans deux sociétés commerciales (achat-revente) ne suffit pas pour qu’il s’agisse d’activités similaires ; il faut également que les biens vendus soient similaires.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_a_la_complementarite,__0416"">Quant à la complémentarité, elle s’entend de l’activité qui s’inscrit dans le prolongement en amont et en aval d’une autre activité. Sont ainsi complémentaires les activités d'élevage et de marchands de bestiaux. Il en est de même de l’activité de fabrication et de vente de meubles.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0417"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_consolidation_indiquee_au_0418"">La consolidation mentionnée au II-B § 90 et 95 ne s’applique plus à compter de la huitième année suivant celle de l’opération en cause, même si les conditions précitées sont toujours remplies.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_d’affaires_de_l’e_0419"">Le chiffre d’affaires de l’entreprise qui était sortie du périmètre du groupe consolidé (du fait, par exemple, d’une détention en dessous du seuil de 50 %), est de nouveau pris en compte à compter de l’année au cours de laquelle les conditions sont à nouveau remplies par l’entreprise (lorsque le seuil de détention est de nouveau supérieur à 50 %).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0420"">160</p><p class=""exemple-western"" id=""Au_31_janvier_N,_une_entrepr_0421""><strong>Exemple (avec les taux applicables au titre de l'année 2024) :</strong> Au 31 janvier N, une société A réalise un apport partiel de deux branches d’activité à deux sociétés, B et C, créées à cet effet. Elle conserve uniquement sa troisième branche d’activité. L’exercice comptable des sociétés A, B et C coïncide avec l’année civile.</p><p class=""exemple-western"" id=""Apres_l’operation_d’apport_p_0422"">Après l’opération d’apport partiel d’actifs, A détient 100 % des droits de vote des sociétés B et C.</p><p class=""exemple-western"" id=""Au_31_decembre_N,_A_cede_60__0423"">Au 31 décembre N, A cède 60 % des droits de vote qu’elle détient sur la société C et conserve les 40 % restants.</p><p class=""exemple-western"" id=""a)_Au_titre_de_la_periode_de_0424"">Cas n° 1 : Au titre de la période de référence N de l’opération :</p><table><caption>Données des sociétés A, B et C pour la période de référence N</caption><thead><tr> <th></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Chiffre_daffaires_082"">Chiffre d'affaires (€)</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Taux_effectif_dimposition_(_0426"">Taux d'imposition (%)</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_ajoutee_084"">Valeur ajoutée (€)</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""CVAE_sans_application_du_di_085"">CVAE sans application du dispositif de CA de groupe</p></th></tr></thead><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Societe_A_086"">Société A</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""3_000_0427"">3 000 000</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0,5_0428"">0,09</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""2_000_0429"">2 000 000</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""10_0430"">1 800</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Societe_B_091"">Société B</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""2_000_0431"">2 000 000</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0,3_0432"">0,06</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1_500_0433"">1 500 000</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""4,5_0434"">900</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Societe_C_096"">Société C</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1_000_0435"">1 000 000</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0,1_0436"">0,02</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""500_0437"">500 000</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0,5_0438"">100</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Total_0101"">Total</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""6_000_0439"">6 000 000</p></td> <td></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""4_000_0440"">4 000 000</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""15_0441"">2 800</p></td></tr></tbody></table><p class=""exemple-western"" id=""En_l’absence_d’apport_partie_0442"">En l’absence d’apport partiel d’actifs, les données de la société A auraient été les suivantes (en €) :</p><p class=""exemple-western"" id=""CA_=_6_000&nbsp;;_taux_effec_0443"">CA = 6 000 000 ; taux d’imposition = 0,17 % ; VA = 4 000 000.</p><p class=""exemple-western"" id=""CVAE_a_acquitter_=_35,6._0444"">CVAE à acquitter = 6 800.</p><p class=""exemple-western"" id=""En_l’absence_du_dispositif_d_0445"">En l’absence du dispositif de consolidation du CA, l’apport partiel d’actifs aurait permis de réduire le montant de la CVAE totale due par la société A de : 1 - (2 800/ 6 800) = 41,18 %.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_dispositif_de_consolidati_0446"">Le dispositif de consolidation du CA s’applique donc à la société A, ainsi qu’aux sociétés B et C. Le chiffre d’affaires à retenir pour la détermination de leur assujettissement à la CVAE s’élève à 6 000 000.</p><p class=""exemple-western"" id=""b)_Au_titre_de_la_periode_de_0447"">Cas n° 2 : Au titre de la période de référence N+1 de l’opération :</p><table><caption>Données des sociétés A et B pour la période de référence N+1</caption><thead><tr> <th></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Chiffre_daffaires_0111"">Chiffre d'affaires (€)</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Taux_effectif_dimposition_(_0448"">Taux d'imposition (%)</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Valeur_ajoutee_0113"">Valeur ajoutée (€)</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""CVAE_sans_application_du_di_0114"">CVAE sans application du dispositif de CA de groupe</p></th></tr></thead><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Societe_A_0115"">Société A</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""3_000_0449"">3 000 000</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0,5_0450"">0,09</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""2_000_0451"">2 000 000</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""10_0452"">1 800</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Societe_B_0120"">Société B</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""2_000_0453"">2 000 000</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""0,3_0454"">0,06</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""1_500_0455"">1 500 000</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""4,5_0456"">900</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Total_0125"">Total</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""5_000_0457"">5 000 000</p></td> <td></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""3_500_0458"">3 500 000</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""14,5_0459"">2700</p></td></tr></tbody></table><p class=""exemple-western"" id=""La_societe_C_n’etant_plus_de_0460"">La société C n’étant plus détenue à plus de 50 % au 1<sup>er</sup> janvier N+1, elle n’est plus prise en compte dans le périmètre du dispositif de consolidation du CA.</p><p class=""exemple-western"" id=""En_l’absence_d’apport_partie_0461"">En l’absence d’apport partiel d’actifs, les données de la société A auraient été les suivantes (en €) :</p><p class=""exemple-western"" id=""CA_=_5_000&nbsp;;_taux_effec_0462"">CA = 5 000 000 ; taux d’imposition = 0,14 % ; VA = 3 500 000.</p><p class=""exemple-western"" id=""CVAE_a_acquitter_=_26,6._0463"">CVAE à acquitter = 4 900.</p><p class=""exemple-western"" id=""En_l’absence_du_dispositif_d_0464"">En l’absence du dispositif de consolidation du CA, l’apport partiel d’actifs aurait permis de réduire le montant de la CVAE totale due par la société A de : 1 - (2 700 / 4 900) = 55,10 %.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_dispositif_de_consolidati_0465"">Le dispositif de consolidation du CA s’applique donc à la société A et à la société B. Le chiffre d’affaires à retenir pour la détermination de l’assujettissement à la CVAE de ces deux entreprises s’élève à 5 000 000.</p><h1 id=""IV._Degrevement_complementai_18"">III. Dégrèvement et franchise de CVAE</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0466"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_CVAE_obtenue_par_applicat_0467"">La CVAE due au titre de 2024 obtenue par application du barème progressif est dégrevée d’un montant de <span class=""insecable"">188 €</span> lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur à 2 millions d’euros.</p><p class=""paragraphe-western"">Pour la CVAE due au titre des années 2025 et 2026, ce dégrèvement correspond respectivement aux montants de 125 € et 63 €. Le chiffre d'affaires est apprécié comme pour la détermination du seuil d'assujettissement, c'est-à-dire, le cas échéant, avec ajustement à l'année civile et/ou en retenant le chiffre d'affaires correspondant aux activités exonérées mais sans tenir compte des consolidations prévues au I bis et au III de l'article 1586 quater du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_degrevement_complementair_0468"">Ce dégrèvement est pris en compte pour le calcul des acomptes et du solde de CVAE.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0469"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_CVAE_due_par_les_entrepri_0470"">L'article 1586 septies du CGI prévoit une franchise en impôt. Ainsi, à compter de 2024, la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 63 euros.</p><p class=""paragraphe-western"">Les redevables qui remplissent cette condition sont donc totalement exonérés de CVAE au titre de l'année considérée.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(190)_0472"">(190)</p>
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Contenu
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IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers
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2024-06-12
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IR
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RICI
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BOI-IR-RICI-60
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5631-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-60-20240612
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1Aux termes de l'article 200 quindecies du code général des impôts (CGI), un crédit d'impôt est accordé, sous conditions, aux personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI, qui réalisent certaines opérations forestières.Ce dispositif s'applique aux opérations forestières réalisées jusqu'au 31 décembre 2027.10Le présent titre expose successivement :le champ d’application du crédit d'impôt (chapitre 1, BOI-IR-RICI-60-10) ;les modalités d’application du crédit d’impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-60-20).Remarque : L’article 10 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a réformé, au titre des opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2023, le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier (DEFI Forêt), qui était précédemment prévu à l'article 199 decies H du CGI et à l'article 200 quindecies du CGI. Pour prendre connaissance des commentaires relatifs aux opérations forestières réalisées avant le 1er janvier 2023, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IR-RICI-60-10 et du BOI-IR-RICI-60-20 dans l'onglet « Versions publiées ».
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_199__01"">Aux termes de l'article 200 quindecies du code général des impôts (CGI), un crédit d'impôt est accordé, sous conditions, aux personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI, qui réalisent certaines opérations forestières.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Ce dispositif s'applique aux opérations forestières réalisées jusqu'au 31 décembre 2027.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_cet_egard_le_p_6130"">Le présent titre expose successivement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le champ d’application du crédit d'impôt (chapitre 1, BOI-IR-RICI-60-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les modalités d’application du crédit d’impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-60-20).</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""pour_consulter_l_5596""><strong>Remarque :</strong> L’article 10 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a réformé, au titre des opérations forestières réalisées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023, le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier (DEFI Forêt), qui était précédemment prévu à l'article 199 decies H du CGI et à l'article 200 quindecies du CGI. Pour prendre connaissance des commentaires relatifs aux opérations forestières réalisées avant le 1<sup>er</sup> janvier 2023, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IR-RICI-60-10 et du BOI-IR-RICI-60-20 dans l'onglet <span class=""insecable"">« V</span>ersions publiée<span class=""insecable"">s »</span>.</p>
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Contenu
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IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des PME
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2024-06-19
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IF
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CFE
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BOI-IF-CFE-10-30-40-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4047-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-40-30-20240619
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Actualité liée : [node:date:14144-PGP] : BIC - IF - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 de certaines exonérations fiscales applicables dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) et dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-1°, 27° et 29°)1Conformément à l'article 1465 B du code général des impôts (CGI), l'article 1465 du CGI s'applique également pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2027 dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME) et, pour les avantages octroyés à compter du 1er juillet 2014, dans les limites prévues par l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.10Le champ d'application de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l'article 1465 B du CGI, accordée sur agrément ou sans agrément, est identique à celui prévu par l'article 1465 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-40-20), sous réserve des précisions suivantes :l'exonération s'applique aux opérations réalisées dans les zones d'aide à l'investissement des PME et non pas dans les zones d'aide à finalité régionale ;l'exonération est réservée aux seules PME, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ;la condition d'investissement initial prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1465 du CGI n'est pas applicable.15Par ailleurs, un tableau résume l'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération au BOI-ANNX-000229.I. Zones éligibles à l'exonération20L'exonération de CFE prévue par l'article 1465 B du CGI n'est susceptible de s'appliquer que dans les zones dites « zones d'aide à l'investissement des PME ».Ces zones sont définies par l'article 3 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027.II. Conditions d'exonération30L'exonération ne peut s'appliquer qu'aux PME au sens européen.La définition des PME à retenir est celle figurant à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Il s'agit donc notamment des entreprises autonomes qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan annuel n'excède pas 43 M€.En outre, ces PME doivent avoir un capital entièrement libéré, détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques.40Ces conditions sont cumulatives : si l’une d’entre elles fait défaut, l’entreprise n’est pas éligible au bénéfice de l’exonération.50Elles s’apprécient au cours de l’année retenue comme année de référence pour le calcul de la CFE, soit le plus souvent au cours de l’année civile N-2 ou de l’exercice de douze mois clos en N-2, sauf en cas de création d’entreprise où ces conditions sont appréciées au cours de l’année de création pour les deux années suivantes. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000237.A. Condition relative à l’effectif salarié60Il convient de se reporter à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.70La condition relative au nombre de salariés s’apprécie sur l’année civile N-2 et par rapport à la moyenne annuelle de l’effectif salarié. En cas de création d’entreprise, l’année de référence à retenir est l’année N-1. Il n’y a pas lieu de corriger l’effectif en fonction de la durée d’activité au cours de l’année de création.(80-100)B. Condition relative au chiffre d’affaires ou au total de bilan110Il convient de se reporter à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.120Pour les entreprises qui clôturent plusieurs exercices au cours de l’année de référence, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite pour chacun des exercices clos. À défaut d’exercice clos en cours d’année, le total de bilan à retenir est celui figurant dans l’arrêté provisoire des comptes établi au cours de l’année de référence.130Le chiffre d’affaires correspond au montant des affaires réalisées par l’entreprise avec les tiers dans l’exercice de son activité professionnelle normale et courante.140Pour une société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, le chiffre d’affaires s’entend de la somme du chiffre d’affaires, tel que défini au II-B § 130, de chacune des sociétés membres du groupe, quelle que soit leur situation au regard de la CFE (imposable ou non).150Le chiffre d’affaires s’apprécie au cours de la période de référence retenue pour le calcul des bases de CFE, c’est-à-dire en règle générale au cours de l’année civile N-2 ou, lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, au cours de l’exercice de douze mois clos au cours de cette même année.L’ajustement s’effectue sur la base de 360 jours par an, lorsque l’exercice ne couvre pas des mois entiers.Il est précisé qu’en l’absence d’exercice de douze mois clos au cours de l'année N-2 ou lorsqu’un seul exercice comptable est clos au cours de l'année N-2 et qu’il porte sur une durée supérieure ou inférieure à douze mois, le chiffre d’affaires à retenir est celui réalisé au cours de l’exercice ramené à douze mois pour correspondre à une année pleine.Lorsque plusieurs exercices, quelle qu’en soit leur durée, sont clos en N-2, la somme des chiffres d’affaires des exercices est ramenée à une période de douze mois.Exemple : Une entreprise clôt un exercice de douze mois au 28 février N-2, puis un autre exercice au 31 décembre N-2.Le chiffre d’affaires à retenir est égal à : (CA de l'exercice clos en février + CA de l'exercice clos en décembre) x 12 / 22.160En cas de création d'entreprise en cours d'année, le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 décembre de l’année de création ou la date de clôture de l’exercice si elle est préalable est corrigé pour correspondre à une année pleine.C. Conditions relatives au capital social170Le capital doit être entièrement libéré.Le capital d’une société s’entend, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 48-1039 du 29 juin 1948 édictant des dispositions d’ordre comptable applicables aux entreprises révisant ou ayant révisé leur bilan, de la « valeur d’origine des éléments mis à la disposition de l’entreprise par les associés sous forme d’apports en espèces ou en nature », que ces éléments aient été apportés lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale. En contrepartie des droits attachés à son titre d’actionnaire, celui-ci a l’obligation de libérer les actions qu’il a souscrites, c’est-à-dire de verser le montant en numéraire s’il s’agit d’un apport en numéraire ou de réaliser l’apport prévu en nature.Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit justifier que tous les apports en capital ont été réalisés par les actionnaires au dernier jour de la période de référence retenue pour le calcul des bases d'imposition.180Le capital des sociétés doit être détenu de manière continue au cours de l’année civile de référence (en général N-2), pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions, c’est-à-dire une entreprise dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques et disposant de la qualité de PME au sens européen.190Cette condition ne concerne que les entreprises constituées sous forme de société ; elle n’est pas opposable aux entreprises individuelles et aux organismes juridiquement dépourvus de capital social tels que, notamment, les associations, fondations et les sociétés d’assurances mutuelles régies par l’article L. 111-1 du code de la mutualité ou par l’article L. 322-26-1 du code des assurances. Elle s’apprécie au cours de l’année de référence retenue pour le calcul des bases d’imposition à la CFE.200Pour l’appréciation du pourcentage de détention, il convient de retenir les droits de vote et les droits aux dividendes. En revanche, il n’est pas tenu compte des participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d’innovation, dès lors qu’il n’existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.D. Conséquences sur l'exonération de CFE210Lorsque au cours de la période d’exonération, une entreprise cesse de respecter les conditions d'exonération, l’exonération cesse de s’appliquer à compter de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle les conditions ne sont plus réunies.L’exonération acquise au titre des années antérieures n’est pas remise en cause.Exemple 1 : Dans l’hypothèse de l’extension d’une PME au sens européen au cours de l’année N, si l’entreprise remplit l’ensemble des conditions prévues par l’article 1465 B du CGI en N, elle peut, en principe, bénéficier d’une exonération de CFE sur les années N+2 à N+6 comprise. Cela étant, un examen de la situation de l’entreprise est effectué chaque année. Ainsi, dans l’hypothèse où, en N+2 elle cesse de remplir une des conditions requises pour le bénéfice de l’exonération (par exemple, condition de détention de capital non remplie), l’exonération cesse de s’appliquer.L’entreprise perd le bénéfice de l’exonération pour la période restant à courir (N+4 à N+6) et devient à nouveau imposable dans les conditions de droit commun.Tableau récapitulatif de l'exemple 1Période de référenceConditions rempliesAnnée d'impositionExonérationNOuiN+2OuiN+1OuiN+3OuiN+2NonN+4 et suivantesNonCependant, au titre des années N+5 et suivantes, si l’entreprise remplit à nouveau les conditions d'exonération et réalise une opération (extension) satisfaisant aux critères d’investissement et d’emploi, elle peut bénéficier d’une nouvelle période d’exonération.Exemple 2 : Cette même PME procède à une nouvelle extension au cours de l’année N+3. Les conditions d'exonération sont de nouveau remplies, de même que les conditions d’investissement et d’emplois, conformément à l’article 1465 B du CGI. Dès lors, l’entreprise peut bénéficier, à compter des années N+5 à N+9 comprise, d’une nouvelle période d’exonération de cinq ans. Cette exonération portera sur les investissements réalisés dans le cadre de la deuxième extension. À l’issue de cette période d’exonération l’entreprise devient à nouveau imposable dans les conditions de droit commun.Tableau récapitulatif de l'exemple 2Période de référenceConditions rempliesAnnée d'impositionExonérationN+3OuiN+5OuiN+4OuiN+6OuiN+5OuiN+7OuiN+6OuiN+8OuiN+7OuiN+9Oui220En cas de création d’établissement, si les conditions d’exonération ne sont pas remplies dès l’année de la création, aucune période d’exonération ne peut démarrer au titre de cette opération.III. Modalités d'application de l'exonération230L'exonération prévue à l'article 1465 B du CGI constitue une extension dans certaines zones du dispositif prévu à l'article 1465 du CGI ; elle s'applique à titre complémentaire lorsque les dispositions de l'article 1465 du CGI concernant le zonage ne sont pas remplies.L'octroi de l'exonération est subordonné au respect des principes prévus pour l'application de cet article, notamment en ce qui concerne :les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre ;la durée et la quotité de l'exonération ;les conditions relatives aux seuils ;les obligations déclaratives ;les cas de déchéance de l'exonération.Pour plus de précisions concernant les modalités d'application de l'exonération prévue à l'article 1465 du CGI, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-40-20.
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<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14144-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 19/06/2024 : BIC - IF - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 de certaines exonérations fiscales applicables dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) et dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-1°, 27° et 29°)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Conformement_a larticle 146_01"">Conformément à l'article 1465 B du code général des impôts (CGI), l'article 1465 du CGI s'applique également pour les opérations réalisées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2027 dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME) et, pour les avantages octroyés à compter du 1<sup>er</sup> juillet 2014, dans les limites prévues par l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexoneration_est_reservee_05"">Le champ d'application de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l'article 1465 B du CGI, accordée sur agrément ou sans agrément, est identique à celui prévu par l'article 1465 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-40-20), sous réserve des précisions suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_condition_dinvestissem_06"">l'exonération s'applique aux opérations réalisées dans les zones d'aide à l'investissement des PME et non pas dans les zones d'aide à finalité régionale ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_condition_dinvestissem_1"">l'exonération est réservée aux seules PME, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ;</li><li class=""paragraphe-western"">la condition d'investissement initial prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1465 du CGI n'est pas applicable.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_06"">15</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_un_tableau_re_07"">Par ailleurs, un tableau résume l'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération au BOI-ANNX-000229.</p><h1 id=""Zones_eligibles_a_lexonerat_10"">I. Zones éligibles à l'exonération</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_par_lar_07"">L'exonération de CFE prévue par l'article 1465 B du CGI n'est susceptible de s'appliquer que dans les zones dites « zones d'aide à l'investissement des PME ».</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_zones_sentendent_de_cel_08"">Ces zones sont définies par l'article 3 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027.</p><h1 id=""Criteres_de_definition_des__11"">II. Conditions d'exonération</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_des_PME_a_ret_010"">L'exonération ne peut s'appliquer qu'aux PME au sens européen.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_des_PME_a_ret_015"">La définition des PME à retenir est celle figurant à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Il s'agit donc notamment des entreprises autonomes qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan annuel n'excède pas 43 M€.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_ces_PME_doivent_a_016"">En outre, ces PME doivent avoir un capital entièrement libéré, détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_sont_cumulat_016"">Ces conditions sont cumulatives : si l’une d’entre elles fait défaut, l’entreprise n’est pas éligible au bénéfice de l’exonération.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_s’apprecient_au_cours_018"">Elles s’apprécient au cours de l’année retenue comme année de référence pour le calcul de la CFE, soit le plus souvent au cours de l’année civile N-2 ou de l’exercice de douze mois clos en N-2, sauf en cas de création d’entreprise où ces conditions sont appréciées au cours de l’année de création pour les deux années suivantes. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000237.</p><h2 id=""Condition_relative_a_l’effe_20"">A. Condition relative à l’effectif salarié</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_PME_doivent_employer_mo_020"">Il convient de se reporter à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_relative_au_no_024"">La condition relative au nombre de salariés s’apprécie sur l’année civile N-2 et par rapport à la moyenne annuelle de l’effectif salarié. En cas de création d’entreprise, l’année de référence à retenir est l’année N-1. Il n’y a pas lieu de corriger l’effectif en fonction de la durée d’activité au cours de l’année de création.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">(80-100)</p><h2 id=""Condition_relative_au_chiff_21"">B. Condition relative au chiffre d’affaires ou au total de bilan</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_033"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_PME_s’entendent_des_ent_034"">Il convient de se reporter à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_qui_cl_038"">Pour les entreprises qui clôturent plusieurs exercices au cours de l’année de référence, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite pour chacun des exercices clos. À défaut d’exercice clos en cours d’année, le total de bilan à retenir est celui figurant dans l’arrêté provisoire des comptes établi au cours de l’année de référence.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_039"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_d’affaires_corre_040"">Le chiffre d’affaires correspond au montant des affaires réalisées par l’entreprise avec les tiers dans l’exercice de son activité professionnelle normale et courante.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_041"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_une_societe_mere_d’un__042"">Pour une société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, le chiffre d’affaires s’entend de la somme du chiffre d’affaires, tel que défini au <strong>II-B § 130</strong>, de chacune des sociétés membres du groupe, quelle que soit leur situation au regard de la CFE (imposable ou non).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_043"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_d’affaires_s’app_044"">Le chiffre d’affaires s’apprécie au cours de la période de référence retenue pour le calcul des bases de CFE, c’est-à-dire en règle générale au cours de l’année civile N-2 ou, lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, au cours de l’exercice de douze mois clos au cours de cette même année.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’ajustement_s’effectue_sur_045"">L’ajustement s’effectue sur la base de 360 jours par an, lorsque l’exercice ne couvre pas des mois entiers.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_qu’en_l’abse_046"">Il est précisé qu’en l’absence d’exercice de douze mois clos au cours de l'année N-2 ou lorsqu’un seul exercice comptable est clos au cours de l'année N-2 et qu’il porte sur une durée supérieure ou inférieure à douze mois, le chiffre d’affaires à retenir est celui réalisé au cours de l’exercice ramené à douze mois pour correspondre à une année pleine.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_plusieurs_exercices_047"">Lorsque plusieurs exercices, quelle qu’en soit leur durée, sont clos en N-2, la somme des chiffres d’affaires des exercices est ramenée à une période de douze mois.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_entreprise_cl_048""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise clôt un exercice de douze mois au 28 février N-2, puis un autre exercice au 31 décembre N-2.</p><p class=""exemple-western"" id=""(CA_de_lexercice_clos_en_fe_050"">Le chiffre d’affaires à retenir est égal à : (CA de l'exercice clos en février + CA de l'exercice clos en décembre) x 12 / 22.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_051"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_creation_dentrepr_052"">En cas de création d'entreprise en cours d'année, le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 décembre de l’année de création ou la date de clôture de l’exercice si elle est préalable est corrigé pour correspondre à une année pleine.</p><h2 id=""Conditions_relatives_au_cap_22"">C. Conditions relatives au capital social</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_053"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_capital_doit_etre_entier_054"">Le capital doit être entièrement libéré.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_capital_d’une_societe_s’_055"">Le capital d’une société s’entend, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 48-1039 du 29 juin 1948 édictant des dispositions d’ordre comptable applicables aux entreprises révisant ou ayant révisé leur bilan, de la « valeur d’origine des éléments mis à la disposition de l’entreprise par les associés sous forme d’apports en espèces ou en nature », que ces éléments aient été apportés lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale. En contrepartie des droits attachés à son titre d’actionnaire, celui-ci a l’obligation de libérer les actions qu’il a souscrites, c’est-à-dire de verser le montant en numéraire s’il s’agit d’un apport en numéraire ou de réaliser l’apport prévu en nature.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_056"">Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit justifier que tous les apports en capital ont été réalisés par les actionnaires au dernier jour de la période de référence retenue pour le calcul des bases d'imposition.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_057"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_capital_des_societes_doi_058"">Le capital des sociétés doit être détenu de manière continue au cours de l’année civile de référence (en général N-2), pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions, c’est-à-dire une entreprise dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques et disposant de la qualité de PME au sens européen.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_059"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_ne_concerne_060"">Cette condition ne concerne que les entreprises constituées sous forme de société ; elle n’est pas opposable aux entreprises individuelles et aux organismes juridiquement dépourvus de capital social tels que, notamment, les associations, fondations et les sociétés d’assurances mutuelles régies par l’article L. 111-1 du code de la mutualité ou par l’article L. 322-26-1 du code des assurances. Elle s’apprécie au cours de l’année de référence retenue pour le calcul des bases d’imposition à la CFE.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_061"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’appreciation_du_pour_062"">Pour l’appréciation du pourcentage de détention, il convient de retenir les droits de vote et les droits aux dividendes. En revanche, il n’est pas tenu compte des participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d’innovation, dès lors qu’il n’existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.</p><h2 id=""Consequences_sur_lexonerati_23"">D. Conséquences sur l'exonération de CFE</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_063"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_au_cours_de_la_peri_064"">Lorsque au cours de la période d’exonération, une entreprise cesse de respecter les conditions d'exonération, l’exonération cesse de s’appliquer à compter de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle les conditions ne sont plus réunies.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_acquise_au_ti_065"">L’exonération acquise au titre des années antérieures n’est pas remise en cause.</p><p class=""exemple-western"" id=""Dans_l’hypothese_de_l’exten_067""><strong>Exemple 1 :</strong> Dans l’hypothèse de l’extension d’une PME au sens européen au cours de l’année N, si l’entreprise remplit l’ensemble des conditions prévues par l’article 1465 B du CGI en N, elle peut, en principe, bénéficier d’une exonération de CFE sur les années N+2 à N+6 comprise. Cela étant, un examen de la situation de l’entreprise est effectué chaque année. Ainsi, dans l’hypothèse où, en N+2 elle cesse de remplir une des conditions requises pour le bénéfice de l’exonération (par exemple, condition de détention de capital non remplie), l’exonération cesse de s’appliquer.</p><p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_perd_le_benefi_068"">L’entreprise perd le bénéfice de l’exonération pour la période restant à courir (N+4 à N+6) et devient à nouveau imposable dans les conditions de droit commun.</p><table><caption>Tableau récapitulatif de l'exemple 1</caption><thead><tr><th>Période de référence</th><th>Conditions remplies</th><th>Année d'imposition</th><th>Exonération</th></tr></thead><tbody><tr><td>N</td><td>Oui</td><td>N+2</td><td>Oui</td></tr><tr><td>N+1</td><td>Oui</td><td>N+3</td><td>Oui</td></tr><tr><td>N+2</td><td>Non</td><td>N+4 et suivantes</td><td>Non</td></tr></tbody></table><p class=""exemple-western"" id=""Cependant,_au_titre_des_ann_070"">Cependant, au titre des années N+5 et suivantes, si l’entreprise remplit à nouveau les conditions d'exonération et réalise une opération (extension) satisfaisant aux critères d’investissement et d’emploi, elle peut bénéficier d’une nouvelle période d’exonération.</p><p class=""exemple-western"" id=""Cette_meme_PME_procede_a_un_072""><strong>Exemple 2 :</strong> Cette même PME procède à une nouvelle extension au cours de l’année N+3. Les conditions d'exonération sont de nouveau remplies, de même que les conditions d’investissement et d’emplois, conformément à l’article 1465 B du CGI. Dès lors, l’entreprise peut bénéficier, à compter des années N+5 à N+9 comprise, d’une nouvelle période d’exonération de cinq ans. Cette exonération portera sur les investissements réalisés dans le cadre de la deuxième extension. À l’issue de cette période d’exonération l’entreprise devient à nouveau imposable dans les conditions de droit commun.</p><table><caption>Tableau récapitulatif de l'exemple 2</caption><thead><tr><th>Période de référence</th><th>Conditions remplies</th><th>Année d'imposition</th><th>Exonération</th></tr></thead><tbody><tr><td>N+3</td><td>Oui</td><td>N+5</td><td>Oui</td></tr><tr><td>N+4</td><td>Oui</td><td>N+6</td><td>Oui</td></tr><tr><td>N+5</td><td>Oui</td><td>N+7</td><td>Oui</td></tr><tr><td>N+6</td><td>Oui</td><td>N+8</td><td>Oui</td></tr><tr><td>N+7</td><td>Oui</td><td>N+9</td><td>Oui</td></tr></tbody></table><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_074"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_creation_d’etabli_075"">En cas de création d’établissement, si les conditions d’exonération ne sont pas remplies dès l’année de la création, aucune période d’exonération ne peut démarrer au titre de cette opération.</p><h1 id=""Modalites_dapplication_de_l_12"">III. Modalités d'application de l'exonération</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_076"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_a_larti_077"">L'exonération prévue à l'article 1465 B du CGI constitue une extension dans certaines zones du dispositif prévu à l'article 1465 du CGI ; elle s'applique à titre complémentaire lorsque les dispositions de l'article 1465 du CGI concernant le zonage ne sont pas remplies.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_deliberations_des_com_079"">L'octroi de l'exonération est subordonné au respect des principes prévus pour l'application de cet article, notamment en ce qui concerne :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_duree_et_la_quotite_de_080"">les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conditions_relatives__081"">la durée et la quotité de l'exonération ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_declarati_082"">les conditions relatives aux seuils ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cas_de_decheance_de_l_083"">les obligations déclaratives ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cas_de_decheance_de_l_2"">les cas de déchéance de l'exonération.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_con_084"">Pour plus de précisions concernant les modalités d'application de l'exonération prévue à l'article 1465 du CGI, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-40-20.</p>
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Contenu
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BA - Régimes sectoriels - Exploitations forestières
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2024-06-12
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BA
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SECT
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BOI-BA-SECT-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3587-PGP.html/identifiant=BOI-BA-SECT-10-20240612
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Actualité liée : [node:date:14128-PGP] : BA - Extension du régime spécial d'imposition des bénéfices provenant des coupes de bois aux bénéfices résultant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone », et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 6)1En application de l'article 63 du code général des impôts (CGI), sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes.Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent de la production forestière, même si les propriétaires se bornent à vendre les coupes de bois sur pied.Le dernier alinéa de l'article 63 du CGI prévoit que sont également considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des actions réalisées par les personnes mentionnées aux sept premiers alinéas de l'article 63 du CGI sur le périmètre de leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-D § 115 du BOI-BA-CHAMP-10-40.Aussi, les prestations de services environnementaux ayant pour résultat la captation de carbone additionnelle réalisées dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone » mentionné à l'article L. 121-2 du code forestier sont, toutes autres conditions par ailleurs remplies, présumées répondre aux conditions du dernier alinéa de l'article 63 du CGI. Les revenus retirés de ces actions sont donc, en principe, imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.Le présent titre a pour objet de commenter les règles d'imposition applicables aux bénéfices issus des exploitations forestières codifiées à l'article 76 du CGI.I. Champ d'application et territorialité10En application du premier alinéa du 1 de l'article 76 du CGI, le régime d'imposition particulier des exploitations forestières est applicable, tout d'abord, aux bénéfices résultant des coupes des bois, oseraies, aulnaies et saussaies situés en France.Ce régime s'applique quelle que soit l'importance des propriétés exploitées, que les propriétaires de bois et forêts soient, ou non, exploitants agricoles. Il est réputé tenir compte de l'ensemble des charges de l'exploitation.Le deuxième alinéa du 1 de l'article 76 du CGI prévoit que ce régime s'applique également au bénéfice agricole provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone » mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés, impliquant donc une extension de la surface boisée.Cette disposition s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter de l'année 2023.La notion de « projets forestiers admis au label « bas-carbone » s'entend des projets labellisés en application des méthodes approuvées par le ministre chargé de l'environnement dans le domaine de la forêt. À ce jour, trois méthodes ont été approuvées dans ce domaine : « boisement », « reconstitution de peuplements forestiers dégradés » et « balivage ». Seul le bénéfice agricole provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets labellisés en application des méthodes « boisement » et « reconstitution de peuplements forestiers dégradés » est déterminé dans les conditions exposées au premier alinéa de l'article 76 du CGI. Le bénéfice agricole provenant de projets labellisés en application de la méthode « balivage » est, quant à lui, déterminé dans les conditions de droit commun.Enfin, en application du dernier alinéa du 1 de l'article 76 du CGI, le bénéfice qui provient de la récolte de produits tels que les fruits, l'écorce ou la résine, en vue de la vente desquels les bois sont exploités, ainsi que le bénéfice résultant d'opérations de transformations des bois coupés par le propriétaire lui-même, lorsque ces transformations ne présentent pas un caractère industriel, sont imposés selon les régimes définis à l'article 64 bis du CGI ou à l'article 69 du CGI (I-B-2 § 30 du BOI-BA-REG-10-10).II. Modalités d'impositionA. Principe général20En application du premier alinéa du 1 de l'article 76 du CGI, le bénéfice agricole résultant des coupes de bois, oseraies, aulnaies et saussaies situés en France est fixé forfaitairement à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur ces propriétés au titre de l'année d'imposition. La base d'imposition est donc constituée par le revenu cadastral de ces propriétés.Il en est de même, en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 76 du CGI, du bénéfice agricole provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone » mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés.30Ce forfait représente le bénéfice provenant de l'exploitation des bois en vue de la vente des coupes et le bénéfice issu de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone » mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés. Il ne couvre pas les bénéfices résultant, dans les exploitations forestières, de la vente des produits divers tels que fruits, écorce ou résine.Pour déterminer le bénéfice agricole imposable, il convient d'ajouter, le cas échéant, au bénéfice forfaitaire déterminé comme exposé au II-A § 20, le bénéfice provenant de produits des propriétés boisées autres que ceux qui résultent, d'une part, de la vente des coupes et, d'autre part, de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone » mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés.40Lorsque les bois coupés par le propriétaire donnent lieu à des transformations (sciage, façonnage, etc.) ne présentant pas un caractère industriel, le bénéfice résultant de ces opérations de transformations des bois coupés est imposé selon les régimes définis à l'article 64 bis du CGI ou à l'article 69 du CGI. Il en est ainsi lorsque les produits résultant des transformations peuvent être utilisés comme matières premières dans l'agriculture ou l'industrie sans être vendus dans un magasin de vente au détail distinct de l'établissement principal.B. Cas particuliers1. Plantations nouvelles bénéficiant de l'exonération temporaire de taxe foncière50En application des dispositions du a du 3 de l'article 76 du CGI, le bénéfice agricole afférent aux semis, plantations ou replantations en bois ainsi qu'aux terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle bénéficiant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévue à l'article 1395 du CGI est constitué par la plus faible des deux sommes suivantes :revenu servant de base à la TFPNB d'après la nature de culture et le classement antérieurs aux travaux ;moitié du revenu servant de base à la TFPNB qui devrait être retenue à la suite de l'exécution des travaux.60Ce régime est applicable à compter de l'exécution des travaux de plantation, de replantation ou de semis pendant :dix ans pour les peupleraies ;vingt ans pour les bois résineux ;trente ans pour les bois feuillus et autres bois.70Ce régime est applicable à compter de l'exécution des travaux de plantation, de replantation ou de semis, ou à compter de la déclaration de la réussite de l'opération de régénération naturelle effectuée dans les conditions prévues au 1° bis de l'article 1395 du CGI pendant :dix ans pour les peupleraies ;trente ans pour les bois résineux ;cinquante ans pour les bois feuillus et autres bois.80Les semis, plantations ou replantations réalisés depuis moins de dix ans pour les peupleraies, moins de vingt ans pour les bois résineux et moins de trente ans pour les bois feuillus et autres bois, bénéficient des dispositions des a et b du 3 de l'article 76 du CGI pour les délais restant à courir sur ces périodes.90En pratique, lorsqu'un terrain fait l'objet d'un semis, d'une plantation ou d'une replantation en bois, il y a lieu :de rechercher si les travaux en cause ouvrent droit à l'exonération temporaire de TFPNB visée à l'article 1395 du CGI ;Remarque : Il est rappelé que les travaux dont il s'agit ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à l'exemption lorsqu'ils ont pour but de former de simples bosquets ou alignements d'arbres, ou ne représentent pas véritablement la culture principale de la parcelle, et lorsqu'ils sont exécutés en violation des dispositions de l'article L.126-1 du code rural et de la pêche maritime, c'est-à-dire dans les zones et communes où les semis et plantations d'essences forestières sont interdits ou réglementés.de comparer le revenu cadastral afférent à l'ancienne nature de culture et la moitié de celui qui, à défaut d'exemption, serait retenu à la suite de l'exécution des travaux.100Le régime susvisé cesse de plein droit de s'appliquer, en cas de déchéance de l'exemption de taxe foncière, c'est-à-dire, notamment, lorsque les plantations ou semis n'ont pas réussi et alors même que le contribuable ne serait pas responsable de cet échec (CE, décision du 10 juillet 1967, n° 31870).110Le bénéfice agricole afférent aux terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération est diminué d'un quart pendant les quinze années suivant la déclaration de cet état. Cette réduction est renouvelable.Le deuxième alinéa du 1° ter de l'article 1395 du CGI est applicable au régime prévu par le premier alinéa du 4 de l'article 76 du CGI.2. Forêts grevées d'un droit d'usage120La circonstance qu'une forêt soit grevée d'un droit d'usage au profit des habitants de la commune et que, de ce fait, des coupes de bois n'y soient pratiquées que dans les cas exceptionnels d'incendie ou d'établissement d'une route ou d'une ligne électrique, ne fait pas obstacle à ce que son propriétaire soit soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans les conditions prévues à l'article 76 du CGI. Toutefois, dans le cas où le produit des coupes est, en vertu d'une décision des délégués des propriétaires et des usagers, partagé par moitié entre la caisse des usagers et le propriétaire, ce dernier ne peut être imposé, au titre des bénéfices de l'exploitation agricole qu'à raison de la moitié du revenu servant de base à la taxe foncière établie sur la propriété en cause (CE, décision du 10 janvier 1968, n° 70523).130Les dispositions de l'article 76 du CGI, selon lesquelles le bénéfice provenant des coupes de bois est fixé à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur les propriétés correspondantes, ne font pas obstacle à ce que le bénéfice ainsi déterminé soit imposé entre les mains du propriétaire dans la seule mesure où l'intéressé a effectivement disposé des fruits de l'exploitation. Par suite, un contribuable qui possède une forêt grevée au profit des habitants de la commune, d'un droit d'usage relatif aux coupes de bois est fondé à demander que les revenus de ladite forêt soient taxés dans des conditions tenant compte de cette circonstance particulière (CE, décision du 3 mai 1968, n° 70043 et CE, décision du 12 juillet 1969, n° 70043).3. Bois sinistrésa. Principe140Il est admis que, dans le cas où il a été accordé un dégrèvement total ou partiel de la TFPNB afférente à des bois sinistrés en application de l'article 1398 du CGI, le revenu cadastral correspondant à celui qui a servi de base au dégrèvement est distrait des bases d'évaluation du bénéfice agricole.b. Dispositif exceptionnel de prise en compte des charges exceptionnelles suite à la tempête Klaus des 24 et 25 janvier 2009150Il a été admis, suite à la tempête Klaus des 24 et 25 janvier 2009, la déduction de charges exceptionnelles résultant de cette tempête, relatives aux volumes de bois chablis exploités à la suite, pour les propriétaires des parcelles sinistrées des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.1° Charges ouvrant droit à déduction160Sont déductibles du bénéfice de l'exploitation forestière les charges exceptionnelles qui résultent de cette tempête, prises en compte pour un montant forfaitaire en appliquant au volume de bois chablis effectivement exploité un coût de référence de 10 €/m3.170La mesure concerne uniquement les propriétés forestières dont le bénéfice agricole imposable est déterminé dans les conditions définies à l'article 76 du CGI.2° Évaluation forfaitaire des charges exceptionnelles déductibles180Le surcoût d'exploitation des bois chablis est fixé à 10 €/m3, tous types de peuplements confondus et quel que soit le mode d'exploitation retenu par le propriétaire forestier (recours à une entreprise de travaux forestiers ; propriétaire qui réalise lui-même les travaux de remise en état des parcelles sinistrées ou qui vend son bois sur pied).190Le surcoût d'exploitation est appliqué au volume de bois chablis effectivement exploité en 2009 ou que le propriétaire a exploité au cours des années 2010 et 2011 à la suite de la tempête de janvier 2009.200Le volume de bois effectivement exploité s'entend des bois abattus, façonnés et débardés. Il est déterminé par le propriétaire forestier sous sa responsabilité.De même, lorsque le propriétaire cède son bois sur pied, il détermine, sous sa responsabilité, à partir de la facture de vente, le volume de bois chablis effectivement exploité.Lorsque le propriétaire forestier peut établir qu'il a effectivement exploité l'ensemble des chablis de la parcelle sinistrée, il est admis qu'il puisse évaluer le volume de bois sinistré en appliquant au volume de bois initialement sur pied de cette parcelle le pourcentage de pertes déclarées afin d'obtenir un dégrèvement au titre de la TFPNB pour l'année 2009.Le volume de bois chablis exploité s'entend en principe du volume de bois d'œuvre en m3/ha correspondant au classement cadastral de la parcelle défini en fonction de l'inventaire forestier national appliqué à la surface de la parcelle en cause.3° Modalités de déduction210Les charges exceptionnelles résultant de cette tempête viennent en déduction du bénéfice agricole défini à l'article 76 du CGI. Il s'agit notamment du bénéfice agricole résultant de l'exploitation des bois, oseraies, aulnaies et saussaies ou du bénéfice agricole afférent aux semis, plantations ou replantations en bois bénéficiant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.220Les charges exceptionnelles s'imputent sur l'ensemble du bénéfice de l'exploitation forestière du propriétaire sinistré déterminé dans les conditions prévues à l'article 76 du CGI, que celui-ci se rapporte, ou non, à des parcelles sinistrées.230Les charges exceptionnelles résultant de cette tempête ont été admises en déduction du bénéfice de l'année 2009. La déduction de ces charges exceptionnelles n'a pu créer de déficit.240Lorsqu'au titre de l'année 2009, le bénéfice de l'exploitation forestière n'a pas été suffisant pour permettre la déduction de l'intégralité des charges exceptionnelles, l'excédent peut être déduit des bénéfices forestiers des quinze années suivantes pour les résineux et peupleraies, et des vingt années suivantes pour les feuillus et autres bois (y compris les futaies mixtes). La déduction de l'excédent de charges exceptionnelles ne peut créer de déficit.250Dès lors, l'excédent des charges exceptionnelles liées à cette tempête peut venir en déduction du bénéfice réalisé jusqu'en 2024 lorsqu'il se rapporte à des résineux ou peupliers, et jusqu'en 2029 lorsqu'il se rapporte à des feuillus. Le reliquat de charges exceptionnelles non déduit en 2024 ou en 2029 ne peut plus faire l'objet d'une déduction.(260)III. Obligations déclarativesA. Cas général1. Obligations déclaratives270Les sylviculteurs à titre exclusif et les agriculteurs, propriétaires de forêts, imposés d'après un régime réel sont dispensés de souscrire une déclaration spéciale de leurs revenus forestiers à condition d'indiquer sur leur déclaration n° 2042 C PRO (CERFA n° 11222), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Revenus agricoles », partie « Régime micro-BA », ligne « Revenu forfaitaire provenant des coupes de bois », le revenu cadastral imposable afférent à leurs propriétés boisées.2. Conséquences du caractère forfaitaire des impositions280Les régimes réels d'imposition ne sont pas applicables aux exploitants forestiers au titre des bénéfices provenant des coupes de bois, même si les intéressés possèdent, en plus de leur exploitation forestière, une exploitation agricole proprement dite.Il en va de même pour la détermination du bénéfice provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone » mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés.Il n'y a dès lors pas lieu de tenir compte de ces recettes pour apprécier si les exploitants agricoles doivent être imposés d'après un régime réel. En revanche, les recettes provenant des activités mentionnées au dernier alinéa du 1 de l'article 76 du CGI doivent être prises en compte.Les sylviculteurs qui sont assujettis à un régime réel d'imposition, de droit ou sur option, à raison de leur exploitation agricole proprement dite doivent faire abstraction, pour la détermination de ce bénéfice réel, aussi bien des recettes que des charges de l'exploitation forestière générées par l'activité de coupe de bois et de captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone » mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés.Le bénéfice ainsi déterminé doit être majoré du revenu cadastral des parcelles boisées, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas du 1 de l'article 76 du CGI.B. Cas du dispositif exceptionnel suite à la tempête Klaus des 24 et 25 janvier 2009290Les sylviculteurs ou les agriculteurs propriétaires de forêts portent sur leur déclaration n° 2042 C PRO (CERFA n° 11222), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Revenus agricoles », partie « Régime micro-BA », ligne « Revenu forfaitaire provenant des coupes de bois », la somme des revenus cadastraux afférents à leurs propriétés boisées diminuée de l'excédent des charges exceptionnelles non encore déduit.Si l'excédent de charges exceptionnelles admises en déduction est supérieur à la somme des revenus cadastraux de l'année, le contribuable porte un montant nul. Il peut, le cas échéant, venir en déduction du bénéfice des années suivantes dans les conditions définies au II-B-3-b-3° § 250.(300-310)320Les propriétaires forestiers membres d'une indivision, d'une société de personnes, porteurs de parts d'un groupement forestier, n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, portent sur leur déclaration n° 2042 C PRO (CERFA n° 11222) disponible sur www.impots.gouv.fr, leur part de bénéfice diminuée de la quote-part de charges exceptionnelles qui leur revient en proportion de leurs droits dans l'indivision ou la société.330Les propriétaires forestiers qui demandent la déduction de charges exceptionnelles ont dû joindre, en annexe à la déclaration n° 2042 C PRO souscrite au titre des revenus de l'année 2009, une note sur papier libre précisant le volume de bois chablis effectivement exploité ainsi que les justificatifs ou les modalités de calcul correspondants. Cette note devait comporter, le cas échéant, l'indication du volume de bois chablis qu'ils se sont expressément engagés à exploiter en 2010 ou 2011. Les propriétaires forestiers membres d'une indivision ou d'une société de personnes n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés indiquent en outre la quote-part de ces charges qui leur incombe et son mode de calcul.340Les années suivantes, les propriétaires forestiers sont tenus de joindre un état de suivi établi selon les modèles ci-après :Exemple 1 : Tableau d'état de suivi des excédents de charges exceptionnelles concernant les futaies résineuses et autres bois :Tableau d'état de suivi des excédents de charges exceptionnelles concernant les futaies résineuses et autres bois 200920102011 à 20232024a. Somme des revenus cadastraux de l'année b. Charges exceptionnelles c. Report de l'excédent de charges d. Revenu à déclarer (1) e. Excédent à reporter (2) (1) Si a est supérieur à b ou c, porter sur cette ligne la différence (a-b) ou (a-c) ; sinon porter un montant nul.(2) Si a est inférieur à b ou c, porter sur cette ligne la différence (b-a) ou (c-a) et en reporter le montant sur la ligne c de l'année suivante.Exemple 2 : Tableau d'état de suivi des excédents de charges exceptionnelles concernant les futaies feuillues et autres bois :Tableau d'état de suivi des excédents de charges exceptionnelles concernant les futaies feuillues et autres bois 200920102011 à 20282029a. Somme des revenus cadastraux de l'année b. Charges exceptionnelles c. Report de l'excédent de charges d. Revenu à déclarer (1) e. Excédent à reporter (2) (1) Si a est supérieur à b ou c, porter sur cette ligne la différence (a-b) ou (a-c) ; sinon porter un montant nul.(2) Si a est inférieur à b ou c, porter sur cette ligne la différence (b-a) ou (c-a) et en reporter le montant sur la ligne c de l'année suivante.
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<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14128-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 12/06/2024 : BA - Extension du régime spécial d'imposition des bénéfices provenant des coupes de bois aux bénéfices résultant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone », et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 6)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle _01"">En application de l'article 63 du code général des impôts (CGI), sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_benefices_comprennent_n_01"">Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent de la production forestière, même si les propriétaires se bornent à vendre les coupes de bois sur pied.</p><p class=""paragraphe-western"">Le dernier alinéa de l'article 63 du CGI prévoit que sont également considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des actions réalisées par les personnes mentionnées aux sept premiers alinéas de l'article 63 du CGI sur le périmètre de leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-D § 115 du BOI-BA-CHAMP-10-40.</p><p class=""paragraphe-western"">Aussi, les prestations de services environnementaux ayant pour résultat la captation de carbone additionnelle réalisées dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone » mentionné à l'article L. 121-2 du code forestier sont, toutes autres conditions par ailleurs remplies, présumées répondre aux conditions du dernier alinéa de l'article 63 du CGI. Les revenus retirés de ces actions sont donc, en principe, imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_a_pour_obj_02"">Le présent titre a pour objet de commenter les règles d'imposition applicables aux bénéfices issus des exploitations forestières codifiées à l'article 76 du CGI.</p><h1 id=""Champ_dapplication_et_terri_10"">I. Champ d'application et territorialité</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_03"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Selon larticle 76-1_du_CGI,_04"">En application du premier alinéa du 1 de l'article 76 du CGI, le régime d'imposition particulier des exploitations forestières est applicable, tout d'abord, aux bénéfices résultant des coupes des bois, oseraies, aulnaies et saussaies situés en France.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_sapplique_quelle__06"">Ce régime s'applique quelle que soit l'importance des propriétés exploitées, que les propriétaires de bois et forêts soient, ou non, exploitants agricoles. Il est réputé tenir compte de l'ensemble des charges de l'exploitation.</p><p class=""paragraphe-western"">Le deuxième alinéa du 1 de l'article 76 du CGI prévoit que ce régime s'applique également au bénéfice agricole provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone » mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés, impliquant donc une extension de la surface boisée.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Cette disposition s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter de l'année 2023.</p><p class=""paragraphe-western"">La notion de « projets forestiers admis au label « bas-carbone » s'entend des projets labellisés en application des méthodes approuvées par le ministre chargé de l'environnement dans le domaine de la forêt. À ce jour, trois méthodes ont été approuvées dans ce domaine : « boisement », « reconstitution de peuplements forestiers dégradés » et « balivage ». Seul le bénéfice agricole provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets labellisés en application des méthodes « boisement » et « reconstitution de peuplements forestiers dégradés » est déterminé dans les conditions exposées au premier alinéa de l'article 76 du CGI. Le bénéfice agricole provenant de projets labellisés en application de la méthode « balivage » est, quant à lui, déterminé dans les conditions de droit commun.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le_second_alinea_du_1_07"">Enfin, en application du dernier alinéa du 1 de l'article 76 du CGI, le bénéfice qui provient de la récolte de produits tels que les fruits, l'écorce ou la résine, en vue de la vente desquels les bois sont exploités, ainsi que le bénéfice résultant d'opérations de transformations des bois coupés par le propriétaire lui-même, lorsque ces transformations ne présentent pas un caractère industriel, sont imposés selon les régimes définis à l'article 64 bis du CGI ou à l'article 69 du CGI (I-B-2 § 30 du BOI-BA-REG-10-10).</p><h1 id=""Modalites_dimposition_11"">II. Modalités d'imposition</h1><h2 id=""Principe_general_20"">A. Principe général</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Selon larticle 76-1_du_CGI,_08"">En application du premier alinéa du 1 de l'article 76 du CGI, le bénéfice agricole résultant des coupes de bois, oseraies, aulnaies et saussaies situés en France est fixé forfaitairement à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur ces propriétés au titre de l'année d'imposition. La base d'imposition est donc constituée par le revenu cadastral de ces propriétés.</p><p class=""paragraphe-western"">Il en est de même, en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 76 du CGI, du bénéfice agricole provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone » mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_forfait_represente_uniqu_010"">Ce forfait représente le bénéfice provenant de l'exploitation des bois en vue de la vente des coupes et le bénéfice issu de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone » mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés. Il ne couvre pas les bénéfices résultant, dans les exploitations forestières, de la vente des produits divers tels que fruits, écorce ou résine.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_le_benefice_011"">Pour déterminer le bénéfice agricole imposable, il convient d'ajouter, le cas échéant, au bénéfice forfaitaire déterminé comme exposé au <strong>II-A § 20</strong>, le bénéfice provenant de produits des propriétés boisées autres que ceux qui résultent, d'une part, de la vente des coupes et, d'autre part, de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone » mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_bois_coupes_par_013"">Lorsque les bois coupés par le propriétaire donnent lieu à des transformations (sciage, façonnage, etc.) ne présentant pas un caractère industriel, le bénéfice résultant de ces opérations de transformations des bois coupés est imposé selon les régimes définis à l'article 64 bis du CGI ou à l'article 69 du CGI. Il en est ainsi lorsque les produits résultant des transformations peuvent être utilisés comme matières premières dans l'agriculture ou l'industrie sans être vendus dans un magasin de vente au détail distinct de l'établissement principal.</p><h2 id=""Cas_particuliers_21"">B. Cas particuliers</h2><h3 id=""Plantations_nouvelles_benef_30"">1. Plantations nouvelles bénéficiant de l'exonération temporaire de taxe foncière</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_de l_015"">En application des dispositions du a du 3 de l'article 76 du CGI, le bénéfice agricole afférent aux semis, plantations ou replantations en bois ainsi qu'aux terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle bénéficiant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévue à l'article 1395 du CGI est constitué par la plus faible des deux sommes suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">revenu servant de base à la TFPNB d'après la nature de culture et le classement antérieurs aux travaux ;</li><li class=""paragraphe-western"">moitié du revenu servant de base à la TFPNB qui devrait être retenue à la suite de l'exécution des travaux.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_est_applicable_a__019"">Ce régime est applicable à compter de l'exécution des travaux de plantation, de replantation ou de semis pendant :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">dix ans pour les peupleraies ;</li><li class=""paragraphe-western"">vingt ans pour les bois résineux ;</li><li class=""paragraphe-western"">trente ans pour les bois feuillus et autres bois.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_du_1er_janvier_20_025"">Ce régime est applicable à compter de l'exécution des travaux de plantation, de replantation ou de semis, ou à compter de la déclaration de la réussite de l'opération de régénération naturelle effectuée dans les conditions prévues au 1° bis de l'article 1395 du CGI pendant :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">dix ans pour les peupleraies ;</li><li class=""paragraphe-western"">trente ans pour les bois résineux ;</li><li class=""paragraphe-western"">cinquante ans pour les bois feuillus et autres bois.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""a_compter_de_lexecution_des_029"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_semis,_plantations_ou_r_029"">Les semis, plantations ou replantations réalisés depuis moins de dix ans pour les peupleraies, moins de vingt ans pour les bois résineux et moins de trente ans pour les bois feuillus et autres bois, bénéficient des dispositions des a et b du 3 de l'article 76 du CGI pour les délais restant à courir sur ces périodes.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_lorsquun_terra_035"">En pratique, lorsqu'un terrain fait l'objet d'un semis, d'une plantation ou d'une replantation en bois, il y a lieu :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">de rechercher si les travaux en cause ouvrent droit à l'exonération temporaire de TFPNB visée à l'article 1395 du CGI ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_est_rappele_a_037""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Il est rappelé que les travaux dont il s'agit ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à l'exemption lorsqu'ils ont pour but de former de simples bosquets ou alignements d'arbres, ou ne représentent pas véritablement la culture principale de la parcelle, et lorsqu'ils sont exécutés en violation des dispositions de l'article L.126-1 du code rural et de la pêche maritime, c'est-à-dire dans les zones et communes où les semis et plantations d'essences forestières sont interdits ou réglementés.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">de comparer le revenu cadastral afférent à l'ancienne nature de culture et la moitié de celui qui, à défaut d'exemption, serait retenu à la suite de l'exécution des travaux.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_regime_susvise_cesse_de__040"">Le régime susvisé cesse de plein droit de s'appliquer, en cas de déchéance de l'exemption de taxe foncière, c'est-à-dire, notamment, lorsque les plantations ou semis n'ont pas réussi et alors même que le contribuable ne serait pas responsable de cet échec (CE, décision du 10 juillet 1967, n° 31870).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_du_1er_janvier_20_032"">Le bénéfice agricole afférent aux terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération est diminué d'un quart pendant les quinze années suivant la déclaration de cet état. Cette réduction est renouvelable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le deuxieme alinea_du_1°_te_033"">Le deuxième alinéa du 1° ter de l'article 1395 du CGI est applicable au régime prévu par le premier alinéa du 4 de l'article 76 du CGI.</p><h3 id=""Forets_grevees_dun_droit_du_31"">2. Forêts grevées d'un droit d'usage</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_041"">120</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""La_circonstance_quune_foret_042"">La circonstance qu'une forêt soit grevée d'un droit d'usage au profit des habitants de la commune et que, de ce fait, des coupes de bois n'y soient pratiquées que dans les cas exceptionnels d'incendie ou d'établissement d'une route ou d'une ligne électrique, ne fait pas obstacle à ce que son propriétaire soit soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans les conditions prévues à l'article 76 du CGI. Toutefois, dans le cas où le produit des coupes est, en vertu d'une décision des délégués des propriétaires et des usagers, partagé par moitié entre la caisse des usagers et le propriétaire, ce dernier ne peut être imposé, au titre des bénéfices de l'exploitation agricole qu'à raison de la moitié du revenu servant de base à la taxe foncière établie sur la propriété en cause (CE, décision du 10 janvier 1968, n° 70523).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""120_043""><strong>130</strong></p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_dispositions_de larticl_044"">Les dispositions de l'article 76 du CGI, selon lesquelles le bénéfice provenant des coupes de bois est fixé à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur les propriétés correspondantes, ne font pas obstacle à ce que le bénéfice ainsi déterminé soit imposé entre les mains du propriétaire dans la seule mesure où l'intéressé a effectivement disposé des fruits de l'exploitation. Par suite, un contribuable qui possède une forêt grevée au profit des habitants de la commune, d'un droit d'usage relatif aux coupes de bois est fondé à demander que les revenus de ladite forêt soient taxés dans des conditions tenant compte de cette circonstance particulière (CE, décision du 3 mai 1968, n° 70043 et CE, décision du 12 juillet 1969, n° 70043).</p><h3 id=""Bois_sinistres_32"">3. Bois sinistrés</h3><h4 id=""Principe_40"">a. Principe</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_047"">Il est admis que, dans le cas où il a été accordé un dégrèvement total ou partiel de la TFPNB afférente à des bois sinistrés en application de l'article 1398 du CGI, le revenu cadastral correspondant à celui qui a servi de base au dégrèvement est distrait des bases d'évaluation du bénéfice agricole.</p><h4 id=""Dispositifs_exceptionnels :_41"">b. Dispositif exceptionnel de prise en compte des charges exceptionnelles suite à la tempête Klaus des 24 et 25 janvier 2009</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_048"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""150_050"">Il a été admis, suite à la tempête Klaus des 24 et 25 janvier 2009, la déduction de charges exceptionnelles résultant de cette tempête, relatives aux volumes de bois chablis exploités à la suite, pour les propriétaires des parcelles sinistrées des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.</p><h5 id=""1°_Charges _ouvrant_droit_a_50"">1° Charges ouvrant droit à déduction</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_058"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_deductibles_du_benefic_059"">Sont déductibles du bénéfice de l'exploitation forestière les charges exceptionnelles qui résultent de cette tempête, prises en compte pour un montant forfaitaire en appliquant au volume de bois chablis effectivement exploité un coût de référence de 10 €/m<sup>3</sup>.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_060"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_concerne_uniqueme_061"">La mesure concerne uniquement les propriétés forestières dont le bénéfice agricole imposable est déterminé dans les conditions définies à l'article 76 du CGI.</p><h5 id=""Evaluation_forfaitaire_des__51"">2° Évaluation forfaitaire des charges exceptionnelles déductibles</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_064"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_surcout_dexploitation_de_065"">Le surcoût d'exploitation des bois chablis est fixé à 10 €/m<sup>3</sup>, tous types de peuplements confondus et quel que soit le mode d'exploitation retenu par le propriétaire forestier (recours à une entreprise de travaux forestiers ; propriétaire qui réalise lui-même les travaux de remise en état des parcelles sinistrées ou qui vend son bois sur pied).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_066"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_surcout_dexploitation_es_067"">Le surcoût d'exploitation est appliqué au volume de bois chablis effectivement exploité en 2009 ou que le propriétaire a exploité au cours des années 2010 et 2011 à la suite de la tempête de janvier 2009.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_070"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_volume_de_bois_effective_071"">Le volume de bois effectivement exploité s'entend des bois abattus, façonnés et débardés. Il est déterminé par le propriétaire forestier sous sa responsabilité.</p><p class=""paragraphe-western"">De même, lorsque le propriétaire cède son bois sur pied, il détermine, sous sa responsabilité, à partir de la facture de vente, le volume de bois chablis effectivement exploité.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_proprietaire_for_073"">Lorsque le propriétaire forestier peut établir qu'il a effectivement exploité l'ensemble des chablis de la parcelle sinistrée, il est admis qu'il puisse évaluer le volume de bois sinistré en appliquant au volume de bois initialement sur pied de cette parcelle le pourcentage de pertes déclarées afin d'obtenir un dégrèvement au titre de la TFPNB pour l'année 2009.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_volume_de_bois_chablis_e_065"">Le volume de bois chablis exploité s'entend en principe du volume de bois d'œuvre en m<sup>3</sup>/ha correspondant au classement cadastral de la parcelle défini en fonction de l'inventaire forestier national appliqué à la surface de la parcelle en cause.</p><h5 id=""Le_volume_de_bois_chablis_e_074"">3° Modalités de déduction</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_066"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_exceptionnelles_067"">Les charges exceptionnelles résultant de cette tempête viennent en déduction du bénéfice agricole défini à l'article 76 du CGI. Il s'agit notamment du bénéfice agricole résultant de l'exploitation des bois, oseraies, aulnaies et saussaies ou du bénéfice agricole afférent aux semis, plantations ou replantations en bois bénéficiant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_068"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_exceptionnelles_069"">Les charges exceptionnelles s'imputent sur l'ensemble du bénéfice de l'exploitation forestière du propriétaire sinistré déterminé dans les conditions prévues à l'article 76 du CGI, que celui-ci se rapporte, ou non, à des parcelles sinistrées.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_070"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_exceptionnelles_071"">Les charges exceptionnelles résultant de cette tempête ont été admises en déduction du bénéfice de l'année 2009. La déduction de ces charges exceptionnelles n'a pu créer de déficit.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_072"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_au_titre_de_lannee_073"">Lorsqu'au titre de l'année 2009, le bénéfice de l'exploitation forestière n'a pas été suffisant pour permettre la déduction de l'intégralité des charges exceptionnelles, l'excédent peut être déduit des bénéfices forestiers des quinze années suivantes pour les résineux et peupleraies, et des vingt années suivantes pour les feuillus et autres bois (y compris les futaies mixtes). La déduction de l'excédent de charges exceptionnelles ne peut créer de déficit.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_074"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_lexcedent_des_cha_053"">Dès lors, l'excédent des charges exceptionnelles liées à cette tempête peut venir en déduction du bénéfice réalisé jusqu'en 2024 lorsqu'il se rapporte à des résineux ou peupliers, et jusqu'en 2029 lorsqu'il se rapporte à des feuillus. Le reliquat de charges exceptionnelles non déduit en 2024 ou en 2029 ne peut plus faire l'objet d'une déduction.</p><p class=""paragraphe-western""><strong>(260)</strong></p><h1 id=""III._Obligations_declarativ_12"">III. Obligations déclaratives</h1><h2 id=""Cas_general_22"">A. Cas général</h2><h3 id=""Obligations_declaratives_33"">1. Obligations déclaratives</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_074"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sylviculteurs_a_titre_e_075"">Les sylviculteurs à titre exclusif et les agriculteurs, propriétaires de forêts, imposés d'après un régime réel sont dispensés de souscrire une déclaration spéciale de leurs revenus forestiers à condition d'indiquer sur leur déclaration n° 2042 C PRO (CERFA n° 11222), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Revenus agricoles », partie « Régime micro-BA », ligne « Revenu forfaitaire provenant des coupes de bois », le revenu cadastral imposable afférent à leurs propriétés boisées.</p><h3 id=""Consequences_du_caractere_f_34"">2. Conséquences du caractère forfaitaire des impositions</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_076"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regimes_de_benefice_ree_077"">Les régimes réels d'imposition ne sont pas applicables aux exploitants forestiers au titre des bénéfices provenant des coupes de bois, même si les intéressés possèdent, en plus de leur exploitation forestière, une exploitation agricole proprement dite.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_notamment_quil_n_078"">Il en va de même pour la détermination du bénéfice provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone » mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés.</p><p class=""paragraphe-western"">Il n'y a dès lors pas lieu de tenir compte de ces recettes pour apprécier si les exploitants agricoles doivent être imposés d'après un régime réel. En revanche, les recettes provenant des activités mentionnées au dernier alinéa du 1 de l'article 76 du CGI doivent être prises en compte.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_sylvicult_079"">Les sylviculteurs qui sont assujettis à un régime réel d'imposition, de droit ou sur option, à raison de leur exploitation agricole proprement dite doivent faire abstraction, pour la détermination de ce bénéfice réel, aussi bien des recettes que des charges de l'exploitation forestière générées par l'activité de coupe de bois et de captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone » mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_ainsi_determine_080"">Le bénéfice ainsi déterminé doit être majoré du revenu cadastral des parcelles boisées, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas du 1 de l'article 76 du CGI.</p><h2 id=""Cas_des_dispositifs_excepti_23"">B. Cas du dispositif exceptionnel suite à la tempête Klaus des 24 et 25 janvier 2009</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_081"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_annee_de_deduct_082"">Les sylviculteurs ou les agriculteurs propriétaires de forêts portent sur leur déclaration n° <strong>2042 C PRO</strong> (CERFA n° 11222), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Revenus agricoles », partie « Régime micro-BA », ligne « Revenu forfaitaire provenant des coupes de bois », la somme des revenus cadastraux afférents à leurs propriétés boisées diminuée de l'excédent des charges exceptionnelles non encore déduit.</p><p class=""paragraphe-western"">Si l'excédent de charges exceptionnelles admises en déduction est supérieur à la somme des revenus cadastraux de l'année, le contribuable porte un montant nul. Il peut, le cas échéant, venir en déduction du bénéfice des années suivantes dans les conditions définies au <strong>II-B-3-b-3° § 250</strong>.</p><p class=""paragraphe-western""><strong>(300-310)</strong></p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_089"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proprietaires_forestier_090"">Les propriétaires forestiers membres d'une indivision, d'une société de personnes, porteurs de parts d'un groupement forestier, n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, portent sur leur déclaration n° <strong>2042 C PRO</strong> (CERFA n° 11222) disponible sur www.impots.gouv.fr, leur part de bénéfice diminuée de la quote-part de charges exceptionnelles qui leur revient en proportion de leurs droits dans l'indivision ou la société.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_097"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proprietaires_forestier_091"">Les propriétaires forestiers qui demandent la déduction de charges exceptionnelles ont dû joindre, en annexe à la déclaration n° <strong>2042 C PRO</strong> souscrite au titre des revenus de l'année 2009, une note sur papier libre précisant le volume de bois chablis effectivement exploité ainsi que les justificatifs ou les modalités de calcul correspondants. Cette note devait comporter, le cas échéant, l'indication du volume de bois chablis qu'ils se sont expressément engagés à exploiter en 2010 ou 2011. Les propriétaires forestiers membres d'une indivision ou d'une société de personnes n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés indiquent en outre la quote-part de ces charges qui leur incombe et son mode de calcul.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_099"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_annees_suivantes,_les_p_092"">Les années suivantes, les propriétaires forestiers sont tenus de joindre un état de suivi établi selon les modèles ci-après :</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3 :_Tableau_detat_d_0127""><strong>Exemple 1</strong> <strong>:</strong> Tableau d'état de suivi des excédents de charges exceptionnelles concernant les futaies résineuses et autres bois :</p><table><caption>Tableau d'état de suivi des excédents de charges exceptionnelles concernant les futaies résineuses et autres bois</caption><thead><tr> <th></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""2009_0128"">2009</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""2010_0129"">2010</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""2011_a_2023_0130"">2011 à 2023</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""2024_0131"">2024</p></th></tr></thead><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Somme_des_revenus_cadastrau_0133"">a. Somme des revenus cadastraux de l'année</p></th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Charges_exceptionnelles_0135"">b. Charges exceptionnelles</p></th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Report_de_lexcedent_de_char_0137"">c. Report de l'excédent de charges</p></th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Revenu_a_declarer_(1)_0139"">d. Revenu à déclarer (1)</p></th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Excedent_a_reporter_(2)_0141"">e. Excédent à reporter (2)</p></th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td></tr></tbody></table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Si_a_est superieur_a_b__0142"">(1) Si <strong>a</strong> est supérieur à <strong>b</strong> ou <strong>c</strong>, porter sur cette ligne la différence (<strong>a-b</strong>) ou (<strong>a-c</strong>) ; sinon porter un montant nul.</p><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Exemple_4 :_Tableau_detat_d_0144"">(2) Si <strong>a</strong> est inférieur à <strong>b</strong> ou <strong>c</strong>, porter sur cette ligne la différence (<strong>b-a</strong>) ou (<strong>c-a</strong>) et en reporter le montant sur la ligne <strong>c</strong> de l'année suivante.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_4 :_Tableau_detat__0144""><strong>Exemple 2</strong> <strong>:</strong> Tableau d'état de suivi des excédents de charges exceptionnelles concernant les futaies feuillues et autres bois :</p><table><caption>Tableau d'état de suivi des excédents de charges exceptionnelles concernant les futaies feuillues et autres bois</caption><thead><tr> <th></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""2009_0145"">2009</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""2010_0146"">2010</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""2011_a_2028_0147"">2011 à 2028</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""2029_0148"">2029</p></th></tr></thead><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Somme_des_revenus_cadastrau_0150"">a. Somme des revenus cadastraux de l'année</p></th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Charges_exceptionnelles_0152"">b. Charges exceptionnelles</p></th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Report_de_lexcedent_de_char_0154"">c. Report de l'excédent de charges</p></th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Revenu_a_declarer_(1)_0156"">d. Revenu à déclarer (1)</p></th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Excedent_a_reporter_(2)_0158"">e. Excédent à reporter (2)</p></th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td></tr></tbody></table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Si_a_est superieur_a_b__0159"">(1) Si <strong>a</strong> est supérieur à <strong>b</strong> ou <strong>c</strong>, porter sur cette ligne la différence (<strong>a-b</strong>) ou (<strong>a-c</strong>) ; sinon porter un montant nul.</p><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Si_a_est inferieur_a_b__0160"">(2) Si <strong>a</strong> est inférieur à <strong>b</strong> ou <strong>c</strong>, porter sur cette ligne la différence (<strong>b-a</strong>) ou (<strong>c-a</strong>) et en reporter le montant sur la ligne <strong>c</strong> de l'année suivante.</p>
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Contenu
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IS - Base d'imposition - Produits - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions d'application du régime spécial - Conditions relatives aux sociétés éligibles
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2024-06-26
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IS
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BASE
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BOI-IS-BASE-10-10-10-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1924-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-10-10-10-10-20240626
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Actualité liée : [node:date:14207-PGP] : IS - Régime fiscal des produits de participation perçus par les sociétés membres d'un groupe fiscal et par certaines sociétés non membres d'un groupe fiscal (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 52) - Jurisprudences (CE, décision du 5 juillet 2022, n° 463021 ; CE, décision du 7 avril 2023, n° 462709)I. Définition du régime fiscal des sociétés mères et filiales1En application des dispositions de l'article 205 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur les sociétés est établi sur l'ensemble des bénéfices de toute nature réalisés par chaque société.Afin d'éviter la double imposition qui résulterait d'une stricte application de cette règle aux produits des participations, lesquels ont déjà supporté l'impôt sur les sociétés lors de leur réalisation par des sociétés filiales, l'article 216 du CGI prévoit que les produits de participations ouvrant droit à l'application du régime fiscal des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du CGI ne sont pas pris en compte dans le résultat imposable de la société qui perçoit ces produits, à l'exception d'une quote-part de frais et charges.Cette quote-part est égale à 5 % du montant de ces produits, crédit d'impôt compris.Ce taux est ramené à 1 % pour les produits de participations perçus par les sociétés membres d'un groupe, mentionné à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, à raison de participations répondant aux conditions exposées au II-B-1 § 150 et 160 du BOI-IS-BASE-10-10-20.Ce taux est également ramené à 1 % pour les produits de participations perçus par une société qui n'est pas membre d'un tel groupe, à raison de participations répondant aux conditions commentées au II-B-2 § 166 et 167 du BOI-IS-BASE-10-10-20.Les dispositions de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ont aménagé le dispositif du taux réduit de la quote-part de frais et charges de 1 % pour étendre son application, à compter des exercices clos le 31 décembre 2023, aux produits de participation versés par certaines sociétés établies hors de France à une société qui y est établie et dont la non-appartenance à un groupe fiscal est uniquement due à l'absence des options et des accords à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI et du I de l'article 223 A bis du CGI.Pour le calcul du taux de détention du capital de la société distributrice établie hors de France, il est fait abstraction :de ses propres actions qu'elle détient dans les conditions et limites prévues par une réglementation étrangère équivalente à celle prévue de l'article L. 225-207 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 225-217 du C. com. ;des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés en application d'une réglementation étrangère équivalente à celle prévue à l'article L. 233-29 du C. com. et à l'article L. 233-30 du C. com. concernant les participations réciproques ;des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés en application d'une réglementation étrangère équivalente à celle prévue à l'article L. 233-31 du C. com. parce qu'elles sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont cette société distributrice détient directement ou indirectement le contrôle.Les dispositions concernant la quote-part de frais et charges sont exposées au II § 80 à 167 du BOI-IS-BASE-10-10-20.(10-20)30Le régime fiscal des sociétés mères et filiales est optionnel.L'option :concerne tous les titres d'une société distributrice. Elle doit être exercée pour l'ensemble des titres détenus par une société participante dans une même société distributrice ;est annuelle. Elle peut être exercée au titre de chaque exercice ou période d'imposition ;n'est soumise à aucune obligation déclarative particulière.(40)50Le présent régime, tel qu'il est défini à l'article 216 du CGI, est applicable aux sociétés et autres organismes, soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, qui détiennent des participations satisfaisant aux conditions mentionnées aux a, b et c du 1 de l'article 145 du CGI.II. Conditions relatives aux sociétés mères et aux sociétés filialesA. Conditions de forme relatives aux sociétés mères60Toutes personnes morales ou organismes, quelle que soit leur nationalité, soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés au taux normal sur tout ou partie de leur activité et quelle que soit la nature de celle-ci, peuvent bénéficier du régime fiscal des sociétés mères et filiales.70Ainsi, constituent des sociétés mères au sens du présent régime, les personnes morales ou organismes relevant de plein droit de l'impôt sur les sociétés dont les résultats ne sont pas, en totalité, exonérés. Il s'agit :des sociétés de capitaux et assimilées (BOI-IS-CHAMP-10-10), dont les sociétés d'assurance mutuelle lorsqu'elles exercent une activité lucrative (BOI-IS-GEO-20-30) ;des sociétés coopératives et leurs unions qui ne sont pas totalement exonérées de l'impôt sur les sociétés (BOI-IS-CHAMP-10-20) ;des sociétés civiles mentionnées au 2 de l'article 206 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-30) : sociétés à forme civile se livrant à une exploitation ou à des opérations industrielles ou commerciales au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux normal ;des sociétés en commandite simple et sociétés en participation pour la part des commanditaires et celles des coparticipants qui ne sont pas indéfiniment responsables ou dont les noms sont inconnus de l'administration (BOI-IS-CHAMP-10-40) ;des organismes privés ou publics autres que les sociétés se livrant à une exploitation ou à des activités à caractère lucratif à l'exception de ceux partiellement soumis à l'impôt sur les sociétés en application des 5 et 5 bis de l'article 206 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-50 et BOI-IS-CHAMP-10-60).80Constituent également des sociétés mères, les personnes morales ou organismes visés au 3 de l'article 206 du CGI relevant de l'impôt sur les sociétés sur option (BOI-IS-CHAMP-10-40), ou des sociétés admises à se prévaloir des mêmes dispositions.90Par ailleurs, le présent régime bénéficie aux établissements stables ou succursales en France de sociétés étrangères, sous réserve qu'ils soient effectivement soumis à l'impôt sur les sociétés.À cet égard, une société étrangère n’est, en principe, fondée à inclure dans le bénéfice imposable de son établissement stable ou de sa succursale en France des sommes présentant le caractère de produits de participation, que dans la mesure où les titres de participation correspondants sont inscrits à l’actif du bilan fiscal de cet établissement stable ou de cette succursale. Par conséquent, l’application du régime fiscal des sociétés mères et filiales est, en règle générale, subordonné à cette inscription des titres à l’actif du bilan fiscal de l’établissement stable ou de la succursale.Le Conseil d'État juge cependant qu'il résulte des dispositions de l’article 145 du CGI que lorsqu’une société non-résidente alloue à sa succursale en France des produits de participation, le respect des conditions relatives aux titres correspondants prévues aux a à c du 1 de cet article est apprécié au niveau de la société, et non pas uniquement au niveau de la succursale. Par conséquent, la seule circonstance que ces produits de participation alloués à la succursale correspondent à des titres ne figurant pas à son actif fiscal ne saurait faire obstacle à l'application du régime fiscal des sociétés mères et filiales (CE, décision du 20 juin 2023, n° 456719, ECLI:FR:CECHR:2023:456719.20230620). Pour l'application de ce régime, les sommes allouées doivent cependant présenter effectivement le caractère d’un produit de participation, et non constituer un réemploi des ressources de la société non-résidente, ou le paiement d’un service rendu par la succursaleRemarque : Il ressort des conclusions du rapporteur public relatives à la présente décision qu’en raison de la réglementation spécifique applicable au secteur des assurances, la société non-résidente avait pu, dans les circonstances de cette décision du Conseil d’État, allouer directement à sa succursale française les dividendes correspondant à des titres de participation ne figurant pas au bilan fiscal de cette succursale, et que ces sommes avaient, dans la situation examinée, conservé le caractère de dividendes.100Le régime fiscal des sociétés mères et filiales n'a pas pour effet de permettre une redistribution, aux associés ou membres des sociétés ou organismes admis au présent régime, des produits reçus des filiales, lorsque les dispositions légales ou réglementaires qui les régissent s'y opposent.B. Condition d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la société ou de l'organisme qui détient les participations110Le 1 de l'article 145 du CGI précise que le régime fiscal des sociétés mères et filiales est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal.Remarque : À cet égard, le régime fiscal des sociétés mères est applicable aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 % prévu au b du I de l'article 219 du CGI, qui constitue le taux d'imposition normal, applicable aux entreprises remplissant la condition de chiffre d'affaires et de détention du capital prévu à cet article.120Pour l'application de ce dispositif, la société ou l'organisme peut être assujetti partiellement à l'impôt sur les sociétés.Il en est ainsi, notamment :des sociétés coopératives mentionnées au 1 de l'article 207 du CGI, qui sont exonérées d'impôt sur les sociétés, mais qui demeurent imposées à cet impôt à raison des excédents dégagés par certaines opérations. Il s'agit, en particulier, des opérations faites avec les non-sociétaires et de la perception de dividendes ;des sociétés implantées dans une des zones d'entreprises prévues à l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1113 du 15 octobre 1986 relative aux avantages consentis aux entreprises créées dans certaines zones et qui, conformément au II de l'article 208 quinquies du CGI, ne bénéficient pas de l'exonération de l'impôt sur les sociétés mentionnée au I du même article à raison de leurs produits tirés de leur participation dans d'autres sociétés ;des sociétés en commandite simple (II-A § 70) ;des sociétés de capital risque, exonérées d'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 3° septies de l'article 208 du CGI, qui demeurent imposées à cet impôt à raison des dividendes provenant de titres non compris dans le portefeuille exonéré ;des sociétés agréées pour le financement des télécommunications, exonérées d'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 3° quinquies de l'article 208 du CGI qui demeurent imposées à cet impôt à raison des dividendes provenant d'une société immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) dans les conditions prévues à l'article 75 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989 et de ceux provenant éventuellement d'autres filiales ;des organismes sans but lucratif qui sont effectivement imposés à l'impôt sur les sociétés de droit commun sur tout ou partie de leur activité. Il est précisé à cet égard que la détention par un organisme de cette nature d'une fraction du capital d'une société égale à 10 % au moins est de nature à caractériser l'exercice d'une activité lucrative qui entraîne l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de l'organisme à raison des dividendes perçus ;des établissements publics et des autres organismes publics mentionnés à l'article 1654 du CGI, qui sont imposés à l'impôt sur les sociétés de droit commun.130Seuls restent exclus du dispositif les sociétés ou organismes, totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés au taux normal ou dont aucune activité, y compris la perception des dividendes en cause, n'est imposable à l'impôt sur les sociétés au taux normal.C. Conditions de forme relatives à la société émettrice140Conformément au 1 de l'article 145 du CGI, la forme juridique sous laquelle est constituée la société filiale est sans incidence au regard de l'application du régime fiscal des sociétés mères et filiales.150Il s'ensuit que ce régime est, d'une manière générale, susceptible de s'appliquer à l'ensemble des dividendes perçus par une société mère, quelle que soit la forme juridique de la société émettrice, dès lors qu'ils sont afférents à une participation répondant aux conditions mentionnées au 1 de l'article 145 du CGI, sous réserve des exclusions prévues au 6 de l'article 145 du CGI.Ne peuvent constituer des filiales au sens de ce régime les sociétés de personnes dont les résultats sont soumis à l'application des dispositions de l'article 8 du CGI.160Le régime des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du CGI s'applique aux sociétés mères qui détiennent des participations répondant aux conditions mentionnées à cet article, quel que soit le lieu d'implantation du siège des filiales. Il en est donc ainsi des sociétés mères françaises soumises à l'impôt sur les sociétés qui détiennent 10 % (seuil actuel de 5 %) au moins du capital d'une société dont le siège est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon (RM Pen n° 23396, JO Sénat du 14 janvier 1993, p. 74).170En outre, l'administration peut remettre en cause, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'application du régime fiscal des sociétés mères et filiales à chaque fois que la création d'une filiale intermédiaire est purement fictive ou a pour seul objet de transformer des produits qui auraient été soumis en France à une imposition au taux normal en dividendes susceptibles de bénéficier du régime prévu à l'article 145 du CGI.III. Clause anti-abus180Le bénéfice du présent régime peut être remis en cause par la clause anti-abus générale en matière d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 205 A du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-70.
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<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14207-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 26/06/2024 : IS - Régime fiscal des produits de participation perçus par les sociétés membres d'un groupe fiscal et par certaines sociétés non membres d'un groupe fiscal (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 52) - Jurisprudences (CE, décision du 5 juillet 2022, n° 463021 ; CE, décision du 7 avril 2023, n° 462709)</p><h1 id=""Definition_du_regime_fiscal_10"">I. Définition du régime fiscal des sociétés mères et filiales</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_01"">En application des dispositions de l'article 205 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur les sociétés est établi sur l'ensemble des bénéfices de toute nature réalisés par chaque société.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_deviter_la_double_impo_02"">Afin d'éviter la double imposition qui résulterait d'une stricte application de cette règle aux produits des participations, lesquels ont déjà supporté l'impôt sur les sociétés lors de leur réalisation par des sociétés filiales, l'article 216 du CGI prévoit que les produits de participations ouvrant droit à l'application du régime fiscal des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du CGI ne sont pas pris en compte dans le résultat imposable de la société qui perçoit ces produits, à l'exception d'une quote-part de frais et charges.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_quote-part_est_egale__03"">Cette quote-part est égale à 5 % du montant de ces produits, crédit d'impôt compris.</p><p class=""paragraphe-western"">Ce taux est ramené à 1 % pour les produits de participations perçus par les sociétés membres d'un groupe, mentionné à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, à raison de participations répondant aux conditions exposées au II-B-1 § 150 et 160 du BOI-IS-BASE-10-10-20.</p><p class=""paragraphe-western"">Ce taux est également ramené à 1 % pour les produits de participations perçus par une société qui n'est pas membre d'un tel groupe, à raison de participations répondant aux conditions commentées au II-B-2 § 166 et 167 du BOI-IS-BASE-10-10-20.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Les dispositions de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ont aménagé le dispositif du taux réduit de la quote-part de frais et charges de 1 % pour étendre son application, à compter des exercices clos le 31 décembre 2023, aux produits de participation versés par certaines sociétés établies hors de France à une société qui y est établie et dont la non-appartenance à un groupe fiscal est uniquement due à l'absence des options et des accords à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI et du I de l'article 223 A bis du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"">Pour le calcul du taux de détention du capital de la société distributrice établie hors de France, il est fait abstraction :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">de ses propres actions qu'elle détient dans les conditions et limites prévues par une réglementation étrangère équivalente à celle prévue de l'article L. 225-207 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 225-217 du C. com. ;</li><li class=""paragraphe-western"">des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés en application d'une réglementation étrangère équivalente à celle prévue à l'article L. 233-29 du C. com. et à l'article L. 233-30 du C. com. concernant les participations réciproques ;</li><li class=""paragraphe-western"">des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés en application d'une réglementation étrangère équivalente à celle prévue à l'article L. 233-31 du C. com. parce qu'elles sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont cette société distributrice détient directement ou indirectement le contrôle.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_concernant_09"">Les dispositions concernant la quote-part de frais et charges sont exposées au II § 80 à 167 du BOI-IS-BASE-10-10-20.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">(10-20)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_:_09"">Le régime fiscal des sociétés mères et filiales est optionnel.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_concerne_tous_les_titres__010"">L'option :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_est_annuelle_:_elle_peut__011"">concerne tous les titres d'une société distributrice. Elle doit être exercée pour l'ensemble des titres détenus par une société participante dans une même société distributrice ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_nest_soumise_a_aucune_obl_012"">est annuelle. Elle peut être exercée au titre de chaque exercice ou période d'imposition ;</li><li class=""paragraphe-western"">n'est soumise à aucune obligation déclarative particulière.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""40_013""><strong>(40)</strong></p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_societ_016"">Le présent régime, tel qu'il est défini à l'article 216 du CGI, est applicable aux sociétés et autres organismes, soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, qui détiennent des participations satisfaisant aux conditions mentionnées aux a, b et c du 1 de l'article 145 du CGI.</p><h1 id=""Conditions_relatives_aux_so_11"">II. Conditions relatives aux sociétés mères et aux sociétés filiales</h1><h2 id=""Conditions_de_forme_relativ_20"">A. Conditions de forme relatives aux sociétés mères</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_personnes_morales_ou_018"">Toutes personnes morales ou organismes, quelle que soit leur nationalité, soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés au taux normal sur tout ou partie de leur activité et quelle que soit la nature de celle-ci, peuvent bénéficier du régime fiscal des sociétés mères et filiales.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_morales_et__030"">Ainsi, constituent des sociétés mères au sens du présent régime, les personnes morales ou organismes relevant de plein droit de l'impôt sur les sociétés dont les résultats ne sont pas, en totalité, exonérés. Il s'agit :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_societes_co_1524"">des sociétés de capitaux et assimilées (BOI-IS-CHAMP-10-10), dont les sociétés d'assurance mutuelle lorsqu'elles exercent une activité lucrative (BOI-IS-GEO-20-30) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_societes_ci_2735"">des sociétés coopératives et leurs unions qui ne sont pas totalement exonérées de l'impôt sur les sociétés (BOI-IS-CHAMP-10-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_societes_en_5549"">des sociétés civiles mentionnées au 2 de l'article 206 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-30) : sociétés à forme civile se livrant à une exploitation ou à des opérations industrielles ou commerciales au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux normal ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_organismes__9821"">des sociétés en commandite simple et sociétés en participation pour la part des commanditaires et celles des coparticipants qui ne sont pas indéfiniment responsables ou dont les noms sont inconnus de l'administration (BOI-IS-CHAMP-10-40) ;</li><li class=""paragraphe-western"">des organismes privés ou publics autres que les sociétés se livrant à une exploitation ou à des activités à caractère lucratif à l'exception de ceux partiellement soumis à l'impôt sur les sociétés en application des 5 et 5 bis de l'article 206 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-50 et BOI-IS-CHAMP-10-60).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_8250"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""constituent_egal_1537"">Constituent également des sociétés mères, les personnes morales ou organismes visés au 3 de l'article 206 du CGI relevant de l'impôt sur les sociétés sur option (BOI-IS-CHAMP-10-40), ou des sociétés admises à se prévaloir des mêmes dispositions.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""par_ailleurs_le__6944"">Par ailleurs, le présent régime bénéficie aux établissements stables ou succursales en France de sociétés étrangères, sous réserve qu'ils soient effectivement soumis à l'impôt sur les sociétés.</p><p class=""paragraphe-western"">À cet égard, une société étrangère n’est, en principe, fondée à inclure dans le bénéfice imposable de son établissement stable ou de sa succursale en France des sommes présentant le caractère de produits de participation, que dans la mesure où les titres de participation correspondants sont inscrits à l’actif du bilan fiscal de cet établissement stable ou de cette succursale. Par conséquent, l’application du régime fiscal des sociétés mères et filiales est, en règle générale, subordonné à cette inscription des titres à l’actif du bilan fiscal de l’établissement stable ou de la succursale.</p><p class=""jurisprudence-western""><span>Le Conseil d'État juge cependant qu'il résulte des dispositions de l’article 145 du CGI</span> <span>que lorsqu’une société non-résidente alloue à sa succursale en France des produits de participation, le respect des conditions relatives aux titres correspondants prévues aux a à c du 1 de cet article est apprécié au niveau de la société, et non pas uniquement au niveau de la succursale. Par conséquent, la seule circonstance que ces produits de participation alloués à la succursale correspondent à des titres ne figurant pas à son actif fiscal ne saurait faire obstacle à l'application du régime fiscal des sociétés mères et filiales (</span>CE, décision du 20 juin 2023, n° 456719, ECLI:FR:CECHR:2023:456719.20230620<span>).</span> Pour l'application de ce régime, les sommes allouées doivent cependant présenter effectivement le caractère d’un produit de participation, et non constituer un réemploi des ressources de la société non-résidente, ou le paiement d’un service rendu par la succursale</p><p class=""remarque-jurisprudence-western""><span><strong>Remarque :</strong> Il ressort des conclusions du rapporteur public relatives à la présente décision qu’en raison de la réglementation spécifique applicable au secteur des assurances, la société non-résidente avait pu, dans les circonstances de cette décision du Conseil d’État, allouer directement à sa succursale française les dividendes correspondant à des titres de participation ne figurant pas au bilan fiscal de cette succursale, et que ces sommes avaient, dans la situation examinée, conservé le caractère de dividendes.</span></p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_2789"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_special_na_toutef_035"">Le régime fiscal des sociétés mères et filiales n'a pas pour effet de permettre une redistribution, aux associés ou membres des sociétés ou organismes admis au présent régime, des produits reçus des filiales, lorsque les dispositions légales ou réglementaires qui les régissent s'y opposent.</p><h2 id=""Condition_dassujettissement_21"">B. Condition d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la société ou de l'organisme qui détient les participations</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_036"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le 1_de_larticle_145_du CGI_037"">Le 1 de l'article 145 du CGI précise que le régime fiscal des sociétés mères et filiales est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_regime_fiscal_038""><strong>Remarque :</strong> À cet égard, le régime fiscal des sociétés mères est applicable aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 % prévu au b du I de l'article 219 du CGI, qui constitue le taux d'imposition normal, applicable aux entreprises remplissant la condition de chiffre d'affaires et de détention du capital prévu à cet article.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_038"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ce_dis_039"">Pour l'application de ce dispositif, la société ou l'organisme peut être assujetti partiellement à l'impôt sur les sociétés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_cooperatives_041"">Il en est ainsi, notamment :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_implantees_d_042"">des sociétés coopératives mentionnées au 1 de l'article 207 du CGI, qui sont exonérées d'impôt sur les sociétés, mais qui demeurent imposées à cet impôt à raison des excédents dégagés par certaines opérations. Il s'agit, en particulier, des opérations faites avec les non-sociétaires et de la perception de dividendes ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_en_commandit_044"">des sociétés implantées dans une des zones d'entreprises prévues à l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1113 du 15 octobre 1986 relative aux avantages consentis aux entreprises créées dans certaines zones et qui, conformément au II de l'article 208 quinquies du CGI, ne bénéficient pas de l'exonération de l'impôt sur les sociétés mentionnée au I du même article à raison de leurs produits tirés de leur participation dans d'autres sociétés ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_de_capital_r_045"">des sociétés en commandite simple (II-A § 70) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_agreees_pour_046"">des sociétés de capital risque, exonérées d'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 3° septies de l'article 208 du CGI, qui demeurent imposées à cet impôt à raison des dividendes provenant de titres non compris dans le portefeuille exonéré ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_organismes_sans_but_l_047"">des sociétés agréées pour le financement des télécommunications, exonérées d'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 3° quinquies de l'article 208 du CGI qui demeurent imposées à cet impôt à raison des dividendes provenant d'une société immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) dans les conditions prévues à l'article 75 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989 et de ceux provenant éventuellement d'autres filiales ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_etablissements_public_048"">des organismes sans but lucratif qui sont effectivement imposés à l'impôt sur les sociétés de droit commun sur tout ou partie de leur activité. Il est précisé à cet égard que la détention par un organisme de cette nature d'une fraction du capital d'une société égale à 10 % au moins est de nature à caractériser l'exercice d'une activité lucrative qui entraîne l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de l'organisme à raison des dividendes perçus ;</li><li class=""paragraphe-western"">des établissements publics et des autres organismes publics mentionnés à l'article 1654 du CGI, qui sont imposés à l'impôt sur les sociétés de droit commun.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_049"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_restent_exclus_du_dis_050"">Seuls restent exclus du dispositif les sociétés ou organismes, totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés au taux normal ou dont aucune activité, y compris la perception des dividendes en cause, n'est imposable à l'impôt sur les sociétés au taux normal.</p><h2 id=""Conditions_de_forme_relativ_22"">C. Conditions de forme relatives à la société émettrice</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_051"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_1_de_lartic_052"">Conformément au 1 de l'article 145 du CGI, la forme juridique sous laquelle est constituée la société filiale est sans incidence au regard de l'application du régime fiscal des sociétés mères et filiales.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_053"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_ce_regime_es_054"">Il s'ensuit que ce régime est, d'une manière générale, susceptible de s'appliquer à l'ensemble des dividendes perçus par une société mère, quelle que soit la forme juridique de la société émettrice, dès lors qu'ils sont afférents à une participation répondant aux conditions mentionnées au 1 de l'article 145 du CGI, sous réserve des exclusions prévues au 6 de l'article 145 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_ne_peuvent_co_055"">Ne peuvent constituer des filiales au sens de ce régime les sociétés de personnes dont les résultats sont soumis à l'application des dispositions de l'article 8 du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_056"">160</p><p class=""qe-western"" id=""Par_ailleurs,_dans_la RM AL_057"">Le régime des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du CGI s'applique aux sociétés mères qui détiennent des participations répondant aux conditions mentionnées à cet article, quel que soit le lieu d'implantation du siège des filiales. Il en est donc ainsi des sociétés mères françaises soumises à l'impôt sur les sociétés qui détiennent 10 % (seuil actuel de 5 %) au moins du capital d'une société dont le siège est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon (RM Pen n° 23396, JO Sénat du 14 janvier 1993, p. 74).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_058"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_service_dispos_061"">En outre, l'administration peut remettre en cause, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'application du régime fiscal des sociétés mères et filiales à chaque fois que la création d'une filiale intermédiaire est purement fictive ou a pour seul objet de transformer des produits qui auraient été soumis en France à une imposition au taux normal en dividendes susceptibles de bénéficier du régime prévu à l'article 145 du CGI.</p><h1 id=""180_1441"">III. Clause anti-abus</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_6418"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_benefice_du_p_6678"">Le bénéfice du présent régime peut être remis en cause par la clause anti-abus générale en matière d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 205 A du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-70.</p>
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Contenu
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RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Modalités de détermination du niveau d’électro-intensité conditionnant l'application des tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour les consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives réalisées du 1er février 2024 au 31 janvier 2025
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2024-05-29
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RES
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EAT
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BOI-RES-EAT-000147
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14273-PGP.html/identifiant=BOI-RES-EAT-000147-20240529
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Question :Compte tenu des dispositions temporaires de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, quel est le montant du tarif normal d'accise sur l'électricité à retenir pour déterminer le niveau d’électro-intensité, prévu au 2° de l'article L. 312-44 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) conditionnant l'application des tarifs réduits pour les consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives réalisées du 1er février 2024 au 31 janvier 2025 ?Réponse :En application de l’article L. 312-37 du CIBS, le tarif normal d'accise sur l'électricité pour les consommations « haute puissance » est fixé à 22,5 €/MWh.Aux termes du 2° de l'article L. 312-44 du CIBS, le niveau d'intensité énergétique en valeur ajoutée conditionnant l’application des tarifs réduits, prévus de l'article L. 312-65 du CIBS à l'article L. 312-73 du CIBS, correspond au rapport entre :au numérateur, le montant total de l'accise sur les produits utilisés, en appliquant le tarif normal. Pour l'électricité, le tarif normal pour les consommations « haute puissance » est retenu ;au dénominateur, le chiffre d'affaires total soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) diminué de la totalité des achats soumis à la TVA.Par ailleurs, l’article 64 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 dispose que, par dérogation notamment à l'article L. 312-37 du CIBS, les consommations « haute puissance » sont taxées à hauteur de 0,5 €/MWh du 1er février 2023 au 31 janvier 2024 et ce, qu’elles relèvent du tarif normal ou d’un tarif réduit.Cette mesure a été prorogée par le I de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 pour les consommations réalisées du 1er février 2024 au 31 janvier 2025. Le II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dispose que, s’agissant des seuls tarifs normaux, les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent décider, avant le 31 janvier 2024, d'appliquer à ces tarifs une majoration uniforme.En application de ces dispositions, l'arrêté du 25 janvier 2024 pris en application des I et II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 fixe cette majoration et porte, du 1er février 2024 au 31 janvier 2025, à 20,5 €/MWh le niveau de taxation des consommations « haute puissance » relevant du tarif normal. Les consommations « haute puissance » relevant d’un tarif réduit restent temporairement éligibles au tarif de 0,5 €/MWh.Par ces mesures, le législateur a modifié le niveau de taxation pour les consommations réalisées du 1er février 2024 au 31 janvier 2025 mais n'a pas entendu modifier le périmètre des tarifs normaux et réduits d'accise sur l'électricité et, notamment, les modalités de détermination du niveau d'électro-intensité prévu au 2° de l'article L. 312-44 du CIBS :d’une part, le I de l’article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 se borne à fixer temporairement un niveau de taxation uniforme ;d’autre part, le II de l’article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit une majoration, également temporaire, sur le périmètre préalablement défini des tarifs normaux d’accise.Il en résulte que ces mesures sont sans incidence sur la détermination du niveau d’électro-intensité prévu à l'article L. 312-44 du CIBS conditionnant l'application des tarifs réduits prévus à l’article L. 312-65 du CIBS qui doit, pour les consommations réalisées du 1er février 2024 au 31 janvier 2025, être calculé en recourant à un tarif normal des consommations « haute puissance » de 22,5 €/MWh.Remarque : Les modalités de mise en œuvre de ce tarif réduit, par attestation ou remboursement, sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr à la rubrique « Taxe intérieure de consommation (TIC) - Consommateurs d'énergie ».Le recours aux attestations a été facilité par le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.
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<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Question :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Compte tenu des dispositions temporaires de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, quel est le montant du tarif normal d'accise sur l'électricité à retenir pour déterminer le niveau d’électro-intensité, prévu au 2° de l'article L. 312-44 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) conditionnant l'application des tarifs réduits pour les consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives réalisées du 1<sup>er</sup> février 2024 au 31 janvier 2025 ?</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Réponse :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">En application de l’article L. 312-37 du CIBS, le tarif normal d'accise sur l'électricité pour les consommations « haute puissance » est fixé à 22,5 €/MWh.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Aux termes du 2° de l'article L. 312-44 du CIBS, le niveau d'intensité énergétique en valeur ajoutée conditionnant l’application des tarifs réduits, prévus de l'article L. 312-65 du CIBS à l'article L. 312-73 du CIBS, correspond au rapport entre :</p><ul><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">au numérateur, le montant total de l'accise sur les produits utilisés, en appliquant le tarif normal. Pour l'électricité, le tarif normal pour les consommations « haute puissance » est retenu ;</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">au dénominateur, le chiffre d'affaires total soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) diminué de la totalité des achats soumis à la TVA.</li></ul><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Par ailleurs, l’article 64 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 dispose que, par dérogation notamment à l'article L. 312-37 du CIBS, les consommations « haute puissance » sont taxées à hauteur de 0,5 €/MWh du 1<sup>er</sup> février 2023 au 31 janvier 2024 et ce, qu’elles relèvent du tarif normal ou d’un tarif réduit.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Cette mesure a été prorogée par le I de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 pour les consommations réalisées du 1<sup>er</sup> février 2024 au 31 janvier 2025. Le II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dispose que, s’agissant des seuls tarifs normaux, les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent décider, avant le 31 janvier 2024, d'appliquer à ces tarifs une majoration uniforme.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">En application de ces dispositions, l'arrêté du 25 janvier 2024 pris en application des I et II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 fixe cette majoration et porte, du 1<sup>er</sup> février 2024 au 31 janvier 2025, à 20,5 €/MWh le niveau de taxation des consommations « haute puissance » relevant du tarif normal. Les consommations « haute puissance » relevant d’un tarif réduit restent temporairement éligibles au tarif de 0,5 €/MWh.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Par ces mesures, le législateur a modifié le niveau de taxation pour les consommations réalisées du 1<sup>er</sup> février 2024 au 31 janvier 2025 mais n'a pas entendu modifier le périmètre des tarifs normaux et réduits d'accise sur l'électricité et, notamment, les modalités de détermination du niveau d'électro-intensité prévu au 2° de l'article L. 312-44 du CIBS :</p><ul><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">d’une part, le I de l’article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 se borne à fixer temporairement un niveau de taxation uniforme ;</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">d’autre part, le II de l’article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit une majoration, également temporaire, sur le périmètre préalablement défini des tarifs normaux d’accise.</li></ul><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Il en résulte que ces mesures sont sans incidence sur la détermination du niveau d’électro-intensité prévu à l'article L. 312-44 du CIBS conditionnant l'application des tarifs réduits prévus à l’article L. 312-65 du CIBS qui doit, pour les consommations réalisées du 1<sup>er</sup> février 2024 au 31 janvier 2025, être calculé en recourant à un tarif normal des consommations « haute puissance » de 22,5 €/MWh.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les modalités de mise en œuvre de ce tarif réduit, par attestation ou remboursement, sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr à la rubrique « Taxe intérieure de consommation (TIC) - Consommateurs d'énergie ».</p><p class=""remarque-western"">Le recours aux attestations a été facilité par le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.</p>
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Contenu
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IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Conditions tenant à la détention du capital des sociétés du groupe - Précisions sur la nature des participations à prendre en compte
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2024-06-26
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IS
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GPE
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BOI-IS-GPE-10-20-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5053-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-10-20-20-20240626
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Actualité liée : [node:date:14080-PGP] : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Aménagement des modalités spécifiques d'appréciation de la détention du capital au sein de ces groupes en présence de certains dispositifs d'actionnariat salarié (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 62)I. Cas généralA. Principe1Pour l'application des dispositions exposées au BOI-IS-GPE-10-20-10, la détention de 95 % du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de 95 % des droits à dividendes et de 95 % des droits de vote (code général des impôts [CGI], art. 223 A, I-al. 6).10Compte tenu de la diversité des instruments financiers que la société mère est susceptible de détenir, la quotité de 95 % doit être appréciée par rapport à la masse des droits de vote dans les assemblées et des droits à dividendes.Il convient donc de se référer :au pourcentage de droits de vote, détenus par la société mère par rapport à l'ensemble des droits susceptibles d'être représentés ;au pourcentage de droits détenus par la société mère dans l'ensemble des droits à dividendes attachés aux titres émis par la société sans tenir compte des sommes effectivement distribuées au cours de l'exercice.Ainsi, pour la détermination de ce pourcentage sont notamment pris en considération les droits de vote attachés :aux actions ordinaires ;aux actions à droits de vote multiples ou privilégiés ;aux certificats de droits de vote.Pour la détermination du pourcentage de droits à dividendes sont également à prendre en considération :les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ;les certificats d'investissement.20Exemple : Soit un groupe constitué entre la société mère M et sa filiale F, dont le capital est composé de la manière suivante :actions ordinaires (AO) : 600 ;actions à vote double (AVD) : 300 ;actions à dividende prioritaire sans droit de vote (ADPSDV) : 50 ;certificats d'investissement (CI) : 50 ;certificats de droit de vote (CDV) : 50.La société mère détient l'ensemble des titres composant le capital de la société F à l'exception des certificats d'investissement et des certificats de droits de vote qui sont détenus par des tiers.Le pourcentage des droits de vote détenus par M est déterminé en tenant compte du nombre total des droits de vote que représentent les titres composant le capital de la filiale :soit un pourcentage de 96 %.Le pourcentage de droits à dividendes détenus par M est déterminé en tenant compte du nombre total de droits de cette nature composant le capital de la filiale :soit un pourcentage de 95 %.La société mère M remplit donc la condition de détention de 95 % au moins du capital de la société filiale, prévue à l'article 223 A du CGI.B. Précisions30Pour le calcul du pourcentage de détention du capital, il n'est pas tenu compte des bons de souscription d'actions qui n'ont pas été exercés, ni des obligations convertibles en actions qui n'ont pas été converties.Pour le calcul du pourcentage de détention du capital, il n'est pas non plus tenu compte des actions dont les droits de vote ne peuvent être exercés.Il résulte de ce principe, notamment, que le calcul du pourcentage de détention de son capital, pour chaque actionnaire, s'opère abstraction faite :des actions auto-détenues dans les conditions et limites prévues de l'article L. 225-207 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 225-217 du C. com. dont le droit de vote ne peut être exercé en application des dispositions de l'article L. 225-210 du C. com. ;des actions correspondant à des participations réciproques, mentionnées à l'article L. 233-29 du C. com. et à l'article L. 233-30 du C. com., et dont le droit de vote ne peut être exercé en application des dispositions de l'article L. 233-31 du C. com..Lorsque la société mère est une société en commandite par actions, le pourcentage de détention du capital doit être apprécié distinctement pour chaque catégorie d'associés en ce qui concerne les droits de vote et en faisant masse des droits attribués aux commanditaires et aux commandités s'agissant des droits à dividendes (RM Jégo n° 87594, JO AN du 22 août 2006, p. 8827).II. Cas des titres détenus par les salariés et les mandataires sociauxA. Principe40Conformément aux dispositions prévues au sixième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, les titres émis ou attribués au profit des salariés et mandataires sociaux, dans le cadre de certaines procédures, sont exclus du calcul du taux de détention de 95 % du capital, dans la limite de 10 % du capital de la société émettrice ou attributrice.Ces titres sont exclus du dénominateur du rapport déterminant le pourcentage de détention.50Deux calculs doivent être effectués pour apprécier la condition : l’un afférent aux droits de vote, l’autre aux droits à dividendes (I-A § 1 et suivants).Cette modalité de calcul s’applique pour apprécier le pourcentage de détention du capital des filiales par la société mère, mais aussi le pourcentage de détention du capital de la société mère par d'autres autres personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés.B. Détentions visées60Pour être exclus du calcul du taux de détention, les titres détenus par les salariés ou mandataires sociaux doivent provenir de :l'exercice d'options de souscription ou d’achat d'actions prévue de l'article L. 225-177 du C. com. à l'article L. 225-184 du C. com. et à l'article L. 22-10-56 du C. com. ;l'attribution gratuite d'actions existantes ou émises, selon la procédure prévue à l'article L. 225-197-1 du C. com., à l'article L. 225-197-2 du C. com., à l'article L. 225-197-3 du C. com., à l'article L. 225-197-4 du C. com., à l'article L. 225-197-5 du C. com. et à l'article L. 22-10-59 du C. com. ;l'augmentation de capital, selon la procédure prévue à l'article L. 3332-18 du code du travail (C. trav.), réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise mentionné à l'article L. 3332-1 et suivants du C. trav., ou la cession par une société de ses titres dans la limite de 10 % du total des titres qu'elle a émis, réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, selon la procédure prévue à l'article L. 3332-24 du C. trav..Concernant l'exclusion du calcul du taux de détention des titres émis ou attribués dans les conditions prévues par une réglementation étrangère équivalente à ces dispositions du code de commerce et du code du travail, il convient de se reporter au II-A § 60 du BOI-IS-GPE-10-30-30.70Il peut s’agir d’actions existantes ou émises à l'occasion de ces procédures.Toutefois, s’agissant des actions existantes attribuées après rachat, seules les attributions aux salariés non mandataires sont exclues du calcul du taux de détention de 95 %.Il est rappelé que les mandataires sociaux, qui peuvent être dirigeants ou non, sont des personnes habilitées à agir pour le compte de la société.1. Options de souscription ou d’achat d’actions80Une société peut consentir des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions à ses salariés ou à ceux d’une société à laquelle elle est liée au sens de l’article L. 225-180 du C. com..90Lorsque la société attributrice est cotée, les sociétés liées sont les suivantes :les sociétés dont au moins 10 % du capital est détenu par la société attributrice ;les sociétés qui détiennent au moins 10 % du capital de la société attributrice ;les sociétés dont au moins 50 % du capital est détenu par une société détenant au moins 50 % du capital de la société attributrice.Lorsque la société attributrice n’est pas cotée, les sociétés liées sont uniquement celles dont la société attributrice détient au moins 10 % du capital (C. com., art. L. 225-177, al. 5 et C. com., art. L. 225-179, al. 3).100La détention s’apprécie directement ou indirectement et s’entend de la détention du capital ou des droits de vote.110Il ne peut être consenti d’option à une personne possédant déjà plus de 10 % du capital (C. com., art. L. 225-182 ; I-B-3 § 90 et 100 du BOI-RSA-ES-20-10-10).Seuls les titres détenus suite à l'exercice d'options consenties dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-177 du C. com. à l'article L. 225-184 du C. com. sont susceptibles d'être exclus du calcul du taux de détention de 95 %.En revanche, les dispositions de l’article L. 225-185 du C. com. prévoient la possibilité d'attribuer aux mandataires sociaux non salariés, dans des conditions spécifiques, des options donnant droit à la souscription d'actions. Les actions détenues par ces mandataires à la suite de la levée de ces options ne sont pas exclues du calcul du taux de détention de 95 %.Par ailleurs, si les personnes attributaires d'options d'achats, consenties dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-177 du C. com. à l'article L. 225-184 du C. com., ne sont plus salariées de la société attributrice au moment de la levée de ces options, les actions émises ne sont pas exclues du calcul du taux de détention. Ainsi, si la levée des options a pour effet, au cours de l’exercice, de réduire à moins de 95 % la participation de la société mère dans le capital de la filiale, cette dernière sort du groupe à compter du premier jour de cet exercice.2. Attributions d’actions gratuites (existantes ou à émettre)120Une société peut attribuer gratuitement ses actions, existantes ou à émettre, à ses salariés, ainsi qu’aux salariés d’une société à laquelle elle est liée au sens de l’article L. 225-197-2 du C. com..Les sociétés liées répondent à la même définition que celle prévue pour les options de souscription ou d’achat d’actions.De plus, le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant de la société attributrice peuvent se voir attribuer des actions de cette société (C. com., art. L. 225-197-1).Ces dirigeants peuvent également se voir attribuer des actions d’une société liée, au sens de l’article L. 225-197-2 du C. com., sous réserve que les actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé.130Le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne peut excéder le plafond de 10 % mentionné à l'article L. 225-182 du C. com. (II-C-2 § 130 du BOI-RSA-ES-20-20-10-10). En outre, chaque bénéficiaire ne peut détenir plus de 10 % du capital de la société et l’attribution ne peut avoir pour effet de lui faire dépasser ce plafond.140Sauf exceptions, l’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d’une période d’acquisition qui ne peut être inférieure à un an (C. com., art. L. 225-197-1, I-al. 6). Pendant cette période le bénéficiaire n’est pas propriétaire des titres. Il n’y a donc pas lieu de les exclure dans le calcul du taux de détention de 95 % du capital des sociétés d'un groupe fiscal. En revanche, si la société attributrice détient ses propres titres pendant tout ou partie de cette période, ils sont exclus du calcul du taux de 95 % du fait de leur auto-détention (I-B § 30).L'assemblée générale extraordinaire peut également fixer une durée minimale de conservation des actions par les bénéficiaires, suivant leur attribution définitive. La durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne peut pas être inférieure à deux ans. Durant la période de conservation les titres sont exclus du calcul du taux de 95 % du capital.3. Augmentations de capital et cessions de titres réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE)150Une société a la possibilité d’augmenter son capital au profit des seuls adhérents d'un PEE.Les souscripteurs peuvent être des salariés de la société, d’anciens salariés retraités et également, dans les entreprises employant entre un et deux cent cinquante salariés, certains dirigeants sociaux (C. trav., art. L. 3332-2 et C. trav., art. L. 3332-18 à C. trav., art. L. 3332-24). Ces dirigeants sont le président, les directeurs généraux, les membres du directoire ou les gérants.Les actions doivent être intégralement libérées dans un délai de trois ans et non cinq ans comme le prévoit le droit commun (C. com., art. L. 225-138-1 et C. com., art. L. 225-144). Les actions non libérées sont exclues du calcul du taux de détention de 95 % pour l'application du régime de groupe, car les droits attachés ne peuvent être exercés.Les titres émis peuvent être acquis directement par les salariés ou être détenus par un fonds commun de placement d’entreprise ou une société d’investissement à capital variable (code monétaire et financier [CoMoFi], art. L. 214-2 et CoMoFi, art. L. 214-164). Dans tous ces cas, que le salarié soit juridiquement propriétaire ou non des titres, ceux-ci sont exclus du calcul du taux de détention de 95 % pour l'application du régime de groupe.Les salariés ne peuvent disposer de leurs titres, et notamment les céder, qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de souscription (C. trav., art. L. 3332-25). Ce délai peut être raccourci dans certaines situations exceptionnelles, telles que le mariage du détenteur, son divorce, une situation de surendettement ou la rupture de son contrat de travail (C. trav., art. L. 3332-5, C. trav. art. L. 3324-10, et C. trav., art. R. 3324-22).Ces règles prévues en cas d'augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEE s'appliquent également aux cessions par une société de ses propres titres, dans la limite de 10 % du total des titres qu'elle a émis, aux adhérents d'un PEE (C. trav. art. L. 3332-24).155Un PEE peut être mis en place au sein d’un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens économiques et financiers (C. trav., art. L. 3344-1). Le PEE est alors dénommé plan épargne groupe (PEG).Le PEG étant ainsi défini comme une catégorie de PEE, les titres détenus par les salariés dans le cadre d'un PEG sont traités de façon analogue aux titres détenus par les salariés dans le cadre d'un PEE. Ils sont dès lors exclus du calcul du taux de détention de 95 % pour l'application du régime de groupe, dans les limites prévues par les dispositions du sixième alinéa du I de l'article 223 A du CGI (exposées au II § 160 à 240). Il en est ainsi que ces titres soient détenus par des salariés de la société émettrice ou par des salariés d’autres sociétés du groupe, et que ces dernières soient ou non membres du même groupe fiscal que la société émettrice.C. Plafonnement du calcul160Les titres exclus du calcul du taux de détention ne le sont que dans la limite de 10 % du capital de la société (alors même que les titres détenus par les salariés dans le cadre des dispositifs mentionnés au II-B § 60 à 150 sont susceptibles de représenter plus de 10 % du capital dans certaines conditions). Au-delà de 10 %, les titres concernés sont donc compris dans le dénominateur du rapport permettant le calcul du pourcentage de détention.170Exemple : Le capital d’une société F est composé et détenu de la manière suivante :500 actions ordinaires. 445 de ces actions sont détenues par une société M mère d’un groupe fiscal. Le solde, soit 55 actions, est détenu par les salariés de F à la suite de l’exercice d’options de souscription d’actions ;10 actions à droits de vote double. Elles sont détenues par une société N sans lien avec M ;5 actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Elles sont détenues par une société O sans lien avec M.Les actions détenues par les salariés sont exclues du calcul de détention dans la limite de 10 % du capital. S’agissant des droits de vote, les 55 actions détenues par les salariés sont exclues dans la limite de 52, ainsi déterminée : [500 + (10 x 2)] x 10 %. S’agissant des droits à dividendes, les 55 actions détenues par les salariés sont exclues dans la limite de 51,5, ainsi déterminée : [(500 + 10 + 5)] x 10 %.Pour l'application du régime de groupe, la société mère M détient ainsi :les droits de vote de la société F à hauteur de : [445 / (520 - 52)], soit plus de 95 % ;les droits à dividendes de la société F à hauteur de : [445 / (515 - 51,5)], soit plus de 95 %.La société F peut donc faire partie du groupe fiscal formé par la société mère M.D. Fin de l'exclusion des titres pour le calcul du taux de détention1. Calcul de la détentiona. Cession des titres180Lorsque leur détenteur cède les titres émis ou attribués dans les conditions précitées, il n’en est plus fait abstraction dans le calcul du taux de détention du capital.Ainsi, si un salarié cède les titres émis à son profit ou qui lui ont été attribués, ces titres sont pris en compte dans le calcul de la détention dès le jour de leur cession, quelle que soit la qualité du cessionnaire, y compris s’il s’agit d’un autre salarié de la même société.b. Cessation des fonctions du salarié182De même, les titres sont pris en compte dans le calcul du taux de détention dès le jour où le salarié cesse ses fonctions au sein de la société émettrice ou attributrice dans laquelle il les exerce, quel que soit le motif de cette cessation de fonctions.Lorsque le plan d'émission ou d'attribution de titres mentionné au II § 60 à 155 a été mis en place au niveau d'un périmètre de sociétés liées, la cessation des fonctions du salarié qui les détient n'entraîne pas leur prise en compte dans le calcul du taux de détention dans la mesure où il rejoint immédiatement une autre société de ce périmètre, qui correspond selon le cas :en ce qui concerne les titres détenus du fait de l'exercice d'options de souscription ou d’achat d'actions, au périmètre des sociétés liées en capital à la société émettrice ou attributrice au sens de l'article L. 225-180 du C. com. (II-B-1 § 80 et suivants), et qui ont effectivement été retenues dans le plan d'option ;en ce qui concerne les titres attribués gratuitement, au périmètre des sociétés liées en capital à la société émettrice ou attributrice au sens de l'article L. 225-197-2 du C. com. (II-B-2 § 120 et suivants), et qui ont effectivement été retenues dans le plan d'attribution ;en ce qui concerne ses propres titres cédés par une société aux adhérents d'un PEG, au périmètre des sociétés ayant établi avec la société attributrice des liens financiers et économiques au sens du premier alinéa de l'article L. 3344-1 du C. trav., et qui ont effectivement été retenues dans le plan de cession ;en ce qui concerne les titres émis lors d'une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEG, au périmètre des sociétés incluses, avec la société émettrice ou attributrice, dans un même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du C. trav., et qui ont effectivement été retenues dans le plan d'émission.En revanche, lorsque le salarié cesse ses fonctions pour les exercer dans une société n'appartenant pas au périmètre du plan d'émission ou d'attribution considéré, les titres sont pris en compte dans le calcul du taux de détention dès le jour de cette cessation de fonctions.Il en est de même lorsque le salarié cesse ses fonctions pour les exercer dans une société initialement incluse dans ce périmètre mais qui ne remplit plus, à la date de cette cessation de fonctions, les conditions de liens propres à ce périmètre (exposées au présent II-D-1-b § 182), qui permettraient de l'inclure dans un nouveau plan de même nature avec la société émettrice ou attributrice.c. Sortie de la société qui emploie le salarié du périmètre du plan d'émission ou d'attribution des titres185Les titres sont pris en compte dans le calcul du taux de détention lorsque la société qui emploie le salarié détenteur de ces titres sort du périmètre du plan d'émission ou d'attribution parce qu'elle cesse de remplir les conditions de liens propres à ce périmètre (exposées au II-D-1-b § 182), qui permettraient de l'inclure dans un nouveau plan de même nature avec la société émettrice ou attributrice.d. Absorption de la société émettrice ou attributrice des titres187En cas d'absorption de la société émettrice ou attributrice par une société membre du même groupe fiscal, il est admis, pour le calcul du taux de détention du capital de la société absorbante, de faire abstraction des titres de cette société absorbante :attribués aux salariés de la société absorbée en contrepartie de l'annulation de ses titres, dans la mesure où le contrat de travail de ces salariés subsiste conformément à l’article L. 1224-1 du C. trav. (il n'est plus fait abstraction des titres de la société absorbante si le salarié cesse ses fonctions au sein de cette société) ;attribués aux salariés des sociétés liées, à la société émettrice ou attributrice absorbée, dans les conditions du périmètre de la procédure d'émission ou d'attribution mentionnées au II-D-1-b § 182 (il n'est plus fait abstraction des titres de la société absorbante si le salarié cesse ses fonctions pour les exercer dans une société n'appartenant pas à ce périmètre, ou si la société qui l'emploie sort de ce périmètre dans les conditions exposées au II-D-1-c § 185, ou si elle n'est pas membre de ce périmètre au moment de l'absorption).2. Exception en cas d’attribution gratuite de titres190La procédure d’attribution d’actions gratuites prévoit que l'assemblée générale extraordinaire peut fixer une durée minimale de conservation des titres attribués gratuitement aux salariés (C. com., art. L. 225-197-1, I-al. 7 et al. 8). La durée cumulée des périodes d'acquisition (II-B-2 § 140), et de conservation ne peut être inférieure à deux ans.Si la cessation de fonction intervient au cours de la période de conservation, il continue à être fait abstraction, pour la détermination du taux de détention, des actions dont la conservation est requise, jusqu’à expiration de cette période.3. Délai de régularisation dans les cas où la participation de la société mère au capital d'une filiale devient inférieure au seuil de 95 %200Si, au cours d’un exercice, la cession des titres, la cessation de fonctions, ou la sortie de la société qui emploie le salarié du périmètre du plan d'émission ou d'attribution des titres (dans les conditions exposées au II-D § 180 à 190), a pour effet de réduire à moins de 95 % la participation dans le capital d’une filiale, cette dernière peut demeurer dans le groupe si la société mère détient de nouveau au moins 95 % de son capital à l’expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice.Si, à l’expiration de ce délai, la filiale n’est toujours pas détenue à au moins 95 % par la société mère, elle sort du groupe au premier jour de l’exercice au cours duquel est intervenue la cession de titres, la cessation de fonctions, ou la sortie de la société qui emploie le salarié du périmètre du plan d'émission ou d'attribution.210Exemple : Les sociétés M et F clôturent leurs exercices à l’année civile. La société M est société mère d’un groupe fiscal dont est membre la société F. Au titre de l’exercice N, le capital de la société F, composé de 10 000 actions, est détenu de la manière suivante :9 200 actions sont détenues par la société M ;400 actions sont détenues par les salariés de la société F, à la suite d’un plan d'attribution d'actions gratuites mis en place au profit des seuls salariés de cette société F ;400 actions sont détenues par des personnes sans lien avec la société M.En N + 1, les salariés détenant 400 actions de la société F cessent leurs fonctions au sein de cette filiale. Un quart des actions détenues par ces personnes, soit 100 actions, ne seront cessibles qu’en N + 3, du fait de la période de conservation prévue par l’article L. 225-197-1 du C. com.La société mère M achète 250 actions de la société F avant le 3 mai N + 2, date d'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice N+1.En N, la société mère M détient le capital de la société F à hauteur de 95,83 % [9 200 actions / (10 000 actions - 400 actions)], soit un taux de détention supérieur à 95 %. La société F peut donc faire partie du groupe formé par la société M.En N +1, à la suite de la cessation de fonction des salariés détenant une partie des actions de la société F, la société mère M détient le capital de cette dernière à hauteur de 92,93 % [9 200 actions / (10 000 actions - 100 actions)], soit un taux de détention inférieur à 95 % (pour ce calcul, il est fait abstraction des 100 actions détenues par les salariés ayant cessé leurs fonctions mais pour lesquelles la période de conservation n'est pas expirée). Le seuil de détention n’est donc pas atteint.Toutefois, avant l'expiration de la date limite de dépôt de la déclaration relative à l’exercice N + 1, la société mère M a complété sa détention de la société F en achetant 250 actions. Elle la détient donc à hauteur de 95,45 % du capital [(9 200 actions + 250 actions) / (10 000 actions - 100 actions)], soit un taux de détention supérieur à 95 %.La société F peut donc continuer à faire partie du groupe formé par la société M au titre de l’exercice N + 1.E. Délai de régularisation en cas de dépassement du plafond de détention du capital de la société mère220Si, compte tenu du mode de calcul spécifique du taux de détention prévu en cas d'émission ou d'attribution de titres au profit des salariés et mandataires sociaux, le capital de la société mère vient à être détenu à 95 % au moins par une autre personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés, le délai de régularisation prévu au d du 6 de l'article 223 L du CGI est applicable.Ainsi, le capital de la société mère est réputé ne pas avoir été détenu à 95 % au moins par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés si ce pourcentage n’est plus atteint à la clôture de l’exercice.230Cette disposition est subordonnée à la condition que les modalités de l’opération à l’origine du dépassement du taux de 95 %, ainsi que ses justifications juridiques, économiques ou sociales, soient indiquées à l’administration.Si, à la clôture de l’exercice au cours duquel se produit un dépassement, le capital de la société mère est toujours détenu à 95 % ou plus par un seul actionnaire soumis à l'impôt sur les sociétés, le groupe cesse et les réintégrations de sortie sont effectuées au titre de l’exercice.240Par ailleurs, l'actionnaire soumis à l'impôt sur les sociétés venant, en raison, par exemple, d'une attribution gratuite à des salariés de titres de la société mère d'un groupe fiscal, à détenir au moins 95 % du capital de cette société mère, peut, afin de diminuer sa participation, céder une partie de ses titres.Même si cette opération poursuit le seul but fiscal de ne pas mettre fin au groupe formé par la société mère, elle ne sera pas remise en cause, pour ce motif, sur le fondement de l’abus de droit, de la fraude à la loi ou de l’acte anormal de gestion.Bien entendu, cela n’emporte pas validation d’opérations réalisées dans des conditions anormales, telles que celles où le prix de cession des titres serait majoré ou minoré.(250)III. Cas du transfert de titres dans un patrimoine fiduciaire260Le transfert d'actifs, par une société, dans un patrimoine fiduciaire, entraîne un transfert de propriété. De ce fait, les titres qui sont transférés dans un patrimoine fiduciaire ne peuvent en principe pas être pris en compte pour l'appréciation du seuil de détention de 95 % du capital d'une société permettant à cette société d'être membre d'un groupe.Toutefois, en application des dispositions prévues au sixième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, pour l'appréciation du seuil de détention de 95 % du capital d'une société, il convient de prendre en compte les titres que le constituant, membre d'un groupe fiscal, a transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater B du CGI.La prise en compte de ces titres pour l'appréciation du seuil n'est possible qu'à la double condition que :les titres transférés soient assortis de droits à dividendes et de droits de vote ;le constituant conserve l'exercice des droits de vote ou que le fiduciaire exerce ces droits dans le sens déterminé par le constituant, sous réserve des éventuelles limitations convenues par les parties au contrat établissant la fiducie pour protéger les intérêts financiers du ou des créanciers bénéficiaires de la fiducie. Pour cette seconde condition, il convient de se reporter au II-C-3 § 205 du BOI-IS-BASE-10-10-10-20.Lorsque l'ensemble de ces conditions est respecté, le transfert dans un patrimoine fiduciaire des titres d’une société membre d’un groupe fiscal n’entraîne pas la sortie du groupe de cette dernière.De la même façon, le transfert dans un patrimoine fiduciaire des titres d'une société filiale non membre d'un groupe fiscal ne s'oppose pas à ce qu'elle puisse par la suite rejoindre le groupe formé par le ou les constituants, sous réserve bien entendu que le seuil de détention de 95 % du capital soit satisfait.
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<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14080-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 26/06/2024 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Aménagement des modalités spécifiques d'appréciation de la détention du capital au sein de ces groupes en présence de certains dispositifs d'actionnariat salarié (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 62)</p><h1 id=""Cas_general_10"">I. Cas général</h1><h2 class=""bofip-h2"" id=""a_principe_7769"">A. Principe</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_des_dispo_01"">Pour l'application des dispositions exposées au BOI-IS-GPE-10-20-10, la détention de 95 % du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de 95 % des droits à dividendes et de 95 % des droits de vote (code général des impôts [CGI], art. 223 A, I-al. 6).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_diversite_03"">Compte tenu de la diversité des instruments financiers que la société mère est susceptible de détenir, la quotité de 95 % doit être appréciée par rapport à la masse des droits de vote dans les assemblées et des droits à dividendes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_de_se_refe_04"">Il convient donc de se référer :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""- au_pourcentage_de_droits__05"">au pourcentage de droits de vote, détenus par la société mère par rapport à l'ensemble des droits susceptibles d'être représentés ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- au_pourcentage_de_droits__06"">au pourcentage de droits détenus par la société mère dans l'ensemble des droits à dividendes attachés aux titres émis par la société sans tenir compte des sommes effectivement distribuées au cours de l'exercice.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_la_determinatio_07"">Ainsi, pour la détermination de ce pourcentage sont notamment pris en considération les droits de vote attachés :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""- aux_actions_ordinaires_;_08"">aux actions ordinaires ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- aux_actions_a_droits_de_v_09"">aux actions à droits de vote multiples ou privilégiés ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- aux_certificats_de_droits_010"">aux certificats de droits de vote.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_po_011"">Pour la détermination du pourcentage de droits à dividendes sont également à prendre en considération :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""- les_actions_a_dividende p_012"">les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- les_certificats dinvestis_013"">les certificats d'investissement.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_un_groupe_co_015""><strong>Exemple :</strong> Soit un groupe constitué entre la société mère M et sa filiale F, dont le capital est composé de la manière suivante :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_actions_ordinaires_(AO)._016"">actions ordinaires (AO) : 600 ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_actions_a_vote_double_(AV_017"">actions à vote double (AVD) : 300 ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_actions_a_dividende_prior_018"">actions à dividende prioritaire sans droit de vote (ADPSDV) : 50 ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_certificats_dinvestisseme_019"">certificats d'investissement (CI) : 50 ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_certificats_de_droit_de_v_020"">certificats de droit de vote (CDV) : 50.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""La_societe_mere_detient_len_017"">La société mère détient l'ensemble des titres composant le capital de la société F à l'exception des certificats d'investissement et des certificats de droits de vote qui sont détenus par des tiers.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_pourcentage_des_droits_d_018"">Le pourcentage des droits de vote détenus par M est déterminé en tenant compte du nombre total des droits de vote que représentent les titres composant le capital de la filiale :</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_pourcentage_de_droits_a__021"">soit un pourcentage de 96 %.</p><p class=""exemple-western"">Le pourcentage de droits à dividendes détenus par M est déterminé en tenant compte du nombre total de droits de cette nature composant le capital de la filiale :</p><p class=""exemple-western"">soit un pourcentage de 95 %.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_societe_mere_M_remplit_d_024"">La société mère M remplit donc la condition de détention de 95 % au moins du capital de la société filiale, prévue à l'article 223 A du CGI.</p><h2 id=""Precisions_21"">B. Précisions</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_025"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_du_pourcenta_026"">Pour le calcul du pourcentage de détention du capital, il n'est pas tenu compte des bons de souscription d'actions qui n'ont pas été exercés, ni des obligations convertibles en actions qui n'ont pas été converties.</p><p class=""paragraphe-western"">Pour le calcul du pourcentage de détention du capital, il n'est pas non plus tenu compte des actions dont les droits de vote ne peuvent être exercés.</p><p class=""paragraphe-western"">Il résulte de ce principe, notamment, que le calcul du pourcentage de détention de son capital, pour chaque actionnaire, s'opère abstraction faite :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">des actions auto-détenues dans les conditions et limites prévues de l'article L. 225-207 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 225-217 du C. com. dont le droit de vote ne peut être exercé en application des dispositions de l'article L. 225-210 du C. com. ;</li><li class=""paragraphe-western"">des actions correspondant à des participations réciproques, mentionnées à l'article L. 233-29 du C. com. et à l'article L. 233-30 du C. com., et dont le droit de vote ne peut être exercé en application des dispositions de l'article L. 233-31 du C. com..</li></ul><p class=""qe-western"" id=""Lorsque_la_societe_mere_est_033"">Lorsque la société mère est une société en commandite par actions, le pourcentage de détention du capital doit être apprécié distinctement pour chaque catégorie d'associés en ce qui concerne les droits de vote et en faisant masse des droits attribués aux commanditaires et aux commandités s'agissant des droits à dividendes (RM Jégo n° 87594, JO AN du 22 août 2006, p. 8827).</p><h1 id=""Cas_de_lattribution_de_titr_11"">II. Cas des titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux</h1><h2 id=""Principe_22"">A. Principe</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_028"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_029"">Conformément aux dispositions prévues au sixième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, les titres émis ou attribués au profit des salariés et mandataires sociaux, dans le cadre de certaines procédures, sont exclus du calcul du taux de détention de 95 % du capital, dans la limite de 10 % du capital de la société émettrice ou attributrice.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_titres_sont_exclus_du_d_030"">Ces titres sont exclus du dénominateur du rapport déterminant le pourcentage de détention.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_031"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_calculs_doivent_etre_e_032"">Deux calculs doivent être effectués pour apprécier la condition : l’un afférent aux droits de vote, l’autre aux droits à dividendes (I-A § 1 et suivants).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_nouvelle_modalite_de__033"">Cette modalité de calcul s’applique pour apprécier le pourcentage de détention du capital des filiales par la société mère, mais aussi le pourcentage de détention du capital de la société mère par d'autres autres personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés.</p><h2 id=""Attributions_visees_23"">B. Détentions visées</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_034"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_exclus_detenus_p_035"">Pour être exclus du calcul du taux de détention, les titres détenus par les salariés ou mandataires sociaux doivent provenir de :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lexercice_doptions_de_sou_036"">l'exercice d'options de souscription ou d’achat d'actions prévue de l'article L. 225-177 du C. com. à l'article L. 225-184 du C. com. et à l'article L. 22-10-56 du C. com. ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lattribution_gratuite_par_037"">l'attribution gratuite d'actions existantes ou émises, selon la procédure prévue à l'article L. 225-197-1 du C. com., à l'article L. 225-197-2 du C. com., à l'article L. 225-197-3 du C. com., à l'article L. 225-197-4 du C. com., à l'article L. 225-197-5 du C. com. et à l'article L. 22-10-59 du C. com. ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lattribution_reservee_aux_038"">l'augmentation de capital, selon la procédure prévue à l'article L. 3332-18 du code du travail (C. trav.), réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise mentionné à l'article L. 3332-1 et suivants du C. trav., ou la cession par une société de ses titres dans la limite de 10 % du total des titres qu'elle a émis, réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, selon la procédure prévue à l'article L. 3332-24 du C. trav..</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Concernant l'exclusion du calcul du taux de détention des titres émis ou attribués dans les conditions prévues par une réglementation étrangère équivalente à ces dispositions du code de commerce et du code du travail, il convient de se reporter au II-A § 60 du BOI-IS-GPE-10-30-30.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_039"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_s’agir_d’actions ex_040"">Il peut s’agir d’actions existantes ou émises à l'occasion de ces procédures.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_s’agissant_des_a_041"">Toutefois, s’agissant des actions existantes attribuées après rachat, seules les attributions aux salariés non mandataires sont exclues du calcul du taux de détention de 95 %.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_mand_042"">Il est rappelé que les mandataires sociaux, qui peuvent être dirigeants ou non, sont des personnes habilitées à agir pour le compte de la société.</p><h3 id=""Options_de_souscription_ou__30"">1. Options de souscription ou d’achat d’actions</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_043"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_societe_peut_consentir__044"">Une société peut consentir des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions à ses salariés ou à ceux d’une société à laquelle elle est liée au sens de l’article L. 225-180 du C. com..</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_045"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_attribut_046"">Lorsque la société attributrice est cotée, les sociétés liées sont les suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_dont_au_moin_047"">les sociétés dont au moins 10 % du capital est détenu par la société attributrice ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_qui_detienne_048"">les sociétés qui détiennent au moins 10 % du capital de la société attributrice ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_dont_au_moin_049"">les sociétés dont au moins 50 % du capital est détenu par une société détenant au moins 50 % du capital de la société attributrice.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_attribut_050"">Lorsque la société attributrice n’est pas cotée, les sociétés liées sont uniquement celles dont la société attributrice détient au moins 10 % du capital (C. com., art. L. 225-177, al. 5 et C. com., art. L. 225-179, al. 3).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_051"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_detention_s’apprecie_dir_052"">La détention s’apprécie directement ou indirectement et s’entend de la détention du capital ou des droits de vote.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_053"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ne_peut_etre_consenti_d’_055"">Il ne peut être consenti d’option à une personne possédant déjà plus de 10 % du capital (C. com., art. L. 225-182 ; I-B-3 § 90 et 100 du BOI-RSA-ES-20-10-10).</p><p class=""paragraphe-western"">Seuls les titres détenus suite à l'exercice d'options consenties dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-177 du C. com. à l'article L. 225-184 du C. com. sont susceptibles d'être exclus du calcul du taux de détention de 95 %.</p><p class=""paragraphe-western"">En revanche, les dispositions de l’article L. 225-185 du C. com. prévoient la possibilité d'attribuer aux mandataires sociaux non salariés, dans des conditions spécifiques, des options donnant droit à la souscription d'actions. Les actions détenues par ces mandataires à la suite de la levée de ces options ne sont pas exclues du calcul du taux de détention de 95 %.</p><p class=""paragraphe-western"">Par ailleurs, si les personnes attributaires d'options d'achats, consenties dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-177 du C. com. à l'article L. 225-184 du C. com., ne sont plus salariées de la société attributrice au moment de la levée de ces options, les actions émises ne sont pas exclues du calcul du taux de détention. Ainsi, si la levée des options a pour effet, au cours de l’exercice, de réduire à moins de 95 % la participation de la société mère dans le capital de la filiale, cette dernière sort du groupe à compter du premier jour de cet exercice.</p><h3 id=""Attributions_d’actions_grat_31"">2. Attributions d’actions gratuites (existantes ou à émettre)</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_056"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_societe_peut_attribuer__057"">Une société peut attribuer gratuitement ses actions, existantes ou à émettre, à ses salariés, ainsi qu’aux salariés d’une société à laquelle elle est liée au sens de l’article L. 225-197-2 du C. com..</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_liees_reponden_058"">Les sociétés liées répondent à la même définition que celle prévue pour les options de souscription ou d’achat d’actions.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_le_president_du_co_059"">De plus, le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant de la société attributrice peuvent se voir attribuer des actions de cette société (C. com., art. L. 225-197-1).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dirigeants_peuvent_egal_060"">Ces dirigeants peuvent également se voir attribuer des actions d’une société liée, au sens de l’article L. 225-197-2 du C. com., sous réserve que les actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_061"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_total_d’actions a_062"">Le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne peut excéder le plafond de 10 % mentionné à l'article L. 225-182 du C. com. (II-C-2 § 130 du BOI-RSA-ES-20-20-10-10). En outre, chaque bénéficiaire ne peut détenir plus de 10 % du capital de la société et l’attribution ne peut avoir pour effet de lui faire dépasser ce plafond.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_063"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_exceptions,_l’attribut_064"">Sauf exceptions, l’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d’une période d’acquisition qui ne peut être inférieure à un an (C. com., art. L. 225-197-1, I-al. 6). Pendant cette période le bénéficiaire n’est pas propriétaire des titres. Il n’y a donc pas lieu de les exclure dans le calcul du taux de détention de 95 % du capital des sociétés d'un groupe fiscal. En revanche, si la société attributrice détient ses propres titres pendant tout ou partie de cette période, ils sont exclus du calcul du taux de 95 % du fait de leur auto-détention (I-B § 30).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’issue_de_cette_periode,_065"">L'assemblée générale extraordinaire peut également fixer une durée minimale de conservation des actions par les bénéficiaires, suivant leur attribution définitive. La durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne peut pas être inférieure à deux ans. Durant la période de conservation les titres sont exclus du calcul du taux de 95 % du capital.</p><h3 id=""Attributions_de_titres_rese_32"">3. Augmentations de capital et cessions de titres réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE)</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_066"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_societe_a_la_possibilit_067"">Une société a la possibilité d’augmenter son capital au profit des seuls adhérents d'un PEE.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_souscripteurs_peuvent_e_068"">Les souscripteurs peuvent être des salariés de la société, d’anciens salariés retraités et également, dans les entreprises employant entre un et deux cent cinquante salariés, certains dirigeants sociaux (C. trav., art. L. 3332-2 et C. trav., art. L. 3332-18 à C. trav., art. L. 3332-24). Ces dirigeants sont le président, les directeurs généraux, les membres du directoire ou les gérants.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actions_doivent_etre_in_069"">Les actions doivent être intégralement libérées dans un délai de trois ans et non cinq ans comme le prévoit le droit commun (C. com., art. L. 225-138-1 et C. com., art. L. 225-144). Les actions non libérées sont exclues du calcul du taux de détention de 95 % pour l'application du régime de groupe, car les droits attachés ne peuvent être exercés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_emis_peuvent_etr_070"">Les titres émis peuvent être acquis directement par les salariés ou être détenus par un fonds commun de placement d’entreprise ou une société d’investissement à capital variable (code monétaire et financier [CoMoFi], art. L. 214-2 et CoMoFi, art. L. 214-164). Dans tous ces cas, que le salarié soit juridiquement propriétaire ou non des titres, ceux-ci sont exclus du calcul du taux de détention de 95 % pour l'application du régime de groupe.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_ne_peuvent_dis_071"">Les salariés ne peuvent disposer de leurs titres, et notamment les céder, qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de souscription (C. trav., art. L. 3332-25). Ce délai peut être raccourci dans certaines situations exceptionnelles, telles que le mariage du détenteur, son divorce, une situation de surendettement ou la rupture de son contrat de travail (C. trav., art. L. 3332-5, C. trav. art. L. 3324-10, et C. trav., art. R. 3324-22).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_la_loi_du_30_decem_072"">Ces règles prévues en cas d'augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEE s'appliquent également aux cessions par une société de ses propres titres, dans la limite de 10 % du total des titres qu'elle a émis, aux adhérents d'un PEE (C. trav. art. L. 3332-24).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_2563"">155</p><p class=""paragraphe-western"">Un PEE peut être mis en place au sein d’un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens économiques et financiers (C. trav., art. L. 3344-1). Le PEE est alors dénommé plan épargne groupe (PEG).</p><p class=""paragraphe-western"">Le PEG étant ainsi défini comme une catégorie de PEE, les titres détenus par les salariés dans le cadre d'un PEG sont traités de façon analogue aux titres détenus par les salariés dans le cadre d'un PEE. Ils sont dès lors exclus du calcul du taux de détention de 95 % pour l'application du régime de groupe, dans les limites prévues par les dispositions du sixième alinéa du I de l'article 223 A du CGI (exposées au II § 160 à 240). Il en est ainsi que ces titres soient détenus par des salariés de la société émettrice ou par des salariés d’autres sociétés du groupe, et que ces dernières soient ou non membres du même groupe fiscal que la société émettrice.</p><h2 id=""Plafonnement_du_calcul_24"">C. Plafonnement du calcul</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_073"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_exclus_du_calcul_074"">Les titres exclus du calcul du taux de détention ne le sont que dans la limite de 10 % du capital de la société (alors même que les titres détenus par les salariés dans le cadre des dispositifs mentionnés au II-B § 60 à 150 sont susceptibles de représenter plus de 10 % du capital dans certaines conditions). Au-delà de 10 %, les titres concernés sont donc compris dans le dénominateur du rapport permettant le calcul du pourcentage de détention.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_075"">170</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_capital_d’une_societe_F__078""><strong>Exemple :</strong> Le capital d’une société F est composé et détenu de la manière suivante :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_500_actions_ordinaires._4_079"">500 actions ordinaires. 445 de ces actions sont détenues par une société M mère d’un groupe fiscal. Le solde, soit 55 actions, est détenu par les salariés de F à la suite de l’exercice d’options de souscription d’actions ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_10_actions_a_droits_de_vo_080"">10 actions à droits de vote double. Elles sont détenues par une société N sans lien avec M ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_5_actions_a_dividende_pri_081"">5 actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Elles sont détenues par une société O sans lien avec M.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Apres_l’amenagement,_les_ti_087"">Les actions détenues par les salariés sont exclues du calcul de détention dans la limite de 10 % du capital. S’agissant des droits de vote, les 55 actions détenues par les salariés sont exclues dans la limite de 52, ainsi déterminée : [500 + (10 x 2)] x 10 %. S’agissant des droits à dividendes, les 55 actions détenues par les salariés sont exclues dans la limite de 51,5, ainsi déterminée : [(500 + 10 + 5)] x 10 %.</p><p class=""exemple-western"" id=""M_detient_ainsi_:_088"">Pour l'application du régime de groupe, la société mère M détient ainsi :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_les_droits_de_vote_de_F_a_089"">les droits de vote de la société F à hauteur de : [445 / (520 - 52)], soit plus de 95 % ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_les_droits_a_dividendes_d_090"">les droits à dividendes de la société F à hauteur de : [445 / (515 - 51,5)], soit plus de 95 %.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""F_peut_donc_faire_partie_du_091"">La société F peut donc faire partie du groupe fiscal formé par la société mère M.</p><h2 id=""Cas_de_la_cessation_de_fonc_25"">D. Fin de l'exclusion des titres pour le calcul du taux de détention</h2><h3 id=""Calcul_de_la_detention_33"">1. Calcul de la détention</h3><h4 class=""bofip-h4"" id=""a__8630"">a. Cession des titres</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_092"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n’est_plus_fait_abstract_093"">Lorsque leur détenteur cède les titres émis ou attribués dans les conditions précitées, il n’en est plus fait abstraction dans le calcul du taux de détention du capital.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_si_un_salarie_cede_l_094"">Ainsi, si un salarié cède les titres émis à son profit ou qui lui ont été attribués, ces titres sont pris en compte dans le calcul de la détention dès le jour de leur cession, quelle que soit la qualité du cessionnaire, y compris s’il s’agit d’un autre salarié de la même société.</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""b__7881"">b. Cessation des fonctions du salarié</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""182_1042"">182</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_titres_sont_de_095"">De même, les titres sont pris en compte dans le calcul du taux de détention dès le jour où le salarié cesse ses fonctions au sein de la société émettrice ou attributrice dans laquelle il les exerce, quel que soit le motif de cette cessation de fonctions.</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsque le plan d'émission ou d'attribution de titres mentionné au II § 60 à 155 a été mis en place au niveau d'un périmètre de sociétés liées, la cessation des fonctions du salarié qui les détient n'entraîne pas leur prise en compte dans le calcul du taux de détention dans la mesure où il rejoint immédiatement une autre société de ce périmètre, qui correspond selon le cas :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">en ce qui concerne les titres détenus du fait de l'exercice d'options de souscription ou d’achat d'actions, au périmètre des sociétés liées en capital à la société émettrice ou attributrice au sens de l'article L. 225-180 du C. com. (II-B-1 § 80 et suivants), et qui ont effectivement été retenues dans le plan d'option ;</li><li class=""paragraphe-western"">en ce qui concerne les titres attribués gratuitement, au périmètre des sociétés liées en capital à la société émettrice ou attributrice au sens de l'article L. 225-197-2 du C. com. (II-B-2 § 120 et suivants), et qui ont effectivement été retenues dans le plan d'attribution ;</li><li class=""paragraphe-western"">en ce qui concerne ses propres titres cédés par une société aux adhérents d'un PEG, au périmètre des sociétés ayant établi avec la société attributrice des liens financiers et économiques au sens du premier alinéa de l'article L. 3344-1 du C. trav., et qui ont effectivement été retenues dans le plan de cession ;</li><li class=""paragraphe-western"">en ce qui concerne les titres émis lors d'une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEG, au périmètre des sociétés incluses, avec la société émettrice ou attributrice, dans un même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du C. trav., et qui ont effectivement été retenues dans le plan d'émission.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">En revanche, lorsque le salarié cesse ses fonctions pour les exercer dans une société n'appartenant pas au périmètre du plan d'émission ou d'attribution considéré, les titres sont pris en compte dans le calcul du taux de détention dès le jour de cette cessation de fonctions.</p><p class=""paragraphe-western"">Il en est de même lorsque le salarié cesse ses fonctions pour les exercer dans une société initialement incluse dans ce périmètre mais qui ne remplit plus, à la date de cette cessation de fonctions, les conditions de liens propres à ce périmètre (exposées au présent <strong>II-D-1-b § 182</strong>), qui permettraient de l'inclure dans un nouveau plan de même nature avec la société émettrice ou attributrice.</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""c__3115"">c. Sortie de la société qui emploie le salarié du périmètre du plan d'émission ou d'attribution des titres</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""185_6782"">185</p><p class=""paragraphe-western"">Les titres sont pris en compte dans le calcul du taux de détention lorsque la société qui emploie le salarié détenteur de ces titres sort du périmètre du plan d'émission ou d'attribution parce qu'elle cesse de remplir les conditions de liens propres à ce périmètre (exposées au <strong>II-D-1-b § 182</strong>), qui permettraient de l'inclure dans un nouveau plan de même nature avec la société émettrice ou attributrice.</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""d__3474"">d. Absorption de la société émettrice ou attributrice des titres</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""187_9502"">187</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_la_societe_at_096"">En cas d'absorption de la société émettrice ou attributrice par une société membre du même groupe fiscal, il est admis, pour le calcul du taux de détention du capital de la société absorbante, de faire abstraction des titres de cette société absorbante :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">attribués aux salariés de la société absorbée en contrepartie de l'annulation de ses titres, dans la mesure où le contrat de travail de ces salariés subsiste conformément à l’article L. 1224-1 du C. trav. (il n'est plus fait abstraction des titres de la société absorbante si le salarié cesse ses fonctions au sein de cette société) ;</li><li class=""paragraphe-western"">attribués aux salariés des sociétés liées, à la société émettrice ou attributrice absorbée, dans les conditions du périmètre de la procédure d'émission ou d'attribution mentionnées au <strong>II-D-1-b § 182</strong> (il n'est plus fait abstraction des titres de la société absorbante si le salarié cesse ses fonctions pour les exercer dans une société n'appartenant pas à ce périmètre, ou si la société qui l'emploie sort de ce périmètre dans les conditions exposées au <strong>II-D-1-c § 185</strong>, ou si elle n'est pas membre de ce périmètre au moment de l'absorption).</li></ul><h3 id=""Exception_en_cas_d’attribut_34"">2. Exception en cas d’attribution gratuite de titres</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_097"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_d’attribution__098"">La procédure d’attribution d’actions gratuites prévoit que l'assemblée générale extraordinaire peut fixer une durée minimale de conservation des titres attribués gratuitement aux salariés (C. com., art. L. 225-197-1, I-al. 7 et al. 8). La durée cumulée des périodes d'acquisition (II-B-2 § 140), et de conservation ne peut être inférieure à deux ans.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_cessation_de_fonction_099"">Si la cessation de fonction intervient au cours de la période de conservation, il continue à être fait abstraction, pour la détermination du taux de détention, des actions dont la conservation est requise, jusqu’à expiration de cette période.</p><h3 id=""Delai_de_regularisation_35"">3. Délai de régularisation dans les cas où la participation de la société mère au capital d'une filiale devient inférieure au seuil de 95 %</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0100"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_au_cours_d’un_exercice,_0101"">Si, au cours d’un exercice, la cession des titres, la cessation de fonctions, ou la sortie de la société qui emploie le salarié du périmètre du plan d'émission ou d'attribution des titres (dans les conditions exposées au II-D § 180 à 190), a pour effet de réduire à moins de 95 % la participation dans le capital d’une filiale, cette dernière peut demeurer dans le groupe si la société mère détient de nouveau au moins 95 % de son capital à l’expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_a_l’expiration_de_ce_de_0102"">Si, à l’expiration de ce délai, la filiale n’est toujours pas détenue à au moins 95 % par la société mère, elle sort du groupe au premier jour de l’exercice au cours duquel est intervenue la cession de titres, la cessation de fonctions, ou la sortie de la société qui emploie le salarié du périmètre du plan d'émission ou d'attribution.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0103"">210</p><p class=""exemple-western"" id=""Les_societes_M_et_F_cloture_0106""><strong>Exemple :</strong> Les sociétés M et F clôturent leurs exercices à l’année civile. La société M est société mère d’un groupe fiscal dont est membre la société F. Au titre de l’exercice N, le capital de la société F, composé de 10 000 actions, est détenu de la manière suivante :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_a_hauteur_de_92_%_par_M_;_0107"">9 200 actions sont détenues par la société M ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_a_hauteur_de_4_%_par_les__0108"">400 actions sont détenues par les salariés de la société F, à la suite d’un plan d'attribution d'actions gratuites mis en place au profit des seuls salariés de cette société F ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_a_hauteur_de_4_%_par_des__0109"">400 actions sont détenues par des personnes sans lien avec la société M.</li></ul><p class=""exemple-western"">En N + 1, les salariés détenant 400 actions de la société F cessent leurs fonctions au sein de cette filiale. Un quart des actions détenues par ces personnes, soit 100 actions, ne seront cessibles qu’en N + 3, du fait de la période de conservation prévue par l’article L. 225-197-1 du C. com.</p><p class=""exemple-western"">La société mère M achète 250 actions de la société F avant le 3 mai N + 2, date d'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice N+1.</p><p class=""exemple-western"">En N, la société mère M détient le capital de la société F à hauteur de 95,83 % [9 200 actions / (10 000 actions - 400 actions)], soit un taux de détention supérieur à 95 %. La société F peut donc faire partie du groupe formé par la société M.</p><p class=""exemple-western"">En N +1, à la suite de la cessation de fonction des salariés détenant une partie des actions de la société F, la société mère M détient le capital de cette dernière à hauteur de 92,93 % [9 200 actions / (10 000 actions - 100 actions)], soit un taux de détention inférieur à 95 % (pour ce calcul, il est fait abstraction des 100 actions détenues par les salariés ayant cessé leurs fonctions mais pour lesquelles la période de conservation n'est pas expirée). Le seuil de détention n’est donc pas atteint.</p><p class=""exemple-western"">Toutefois, avant l'expiration de la date limite de dépôt de la déclaration relative à l’exercice N + 1, la société mère M a complété sa détention de la société F en achetant 250 actions. Elle la détient donc à hauteur de 95,45 % du capital [(9 200 actions + 250 actions) / (10 000 actions - 100 actions)], soit un taux de détention supérieur à 95 %.</p><p class=""exemple-western"" id=""F_peut_donc_continuer_a_fai_0116"">La société F peut donc continuer à faire partie du groupe formé par la société M au titre de l’exercice N + 1.</p><h2 id=""Delai_de_regularisation_en__26"">E. Délai de régularisation en cas de dépassement du plafond de détention du capital de la société mère</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0117"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_compte_tenu_du_nouveau__0118"">Si, compte tenu du mode de calcul spécifique du taux de détention prévu en cas d'émission ou d'attribution de titres au profit des salariés et mandataires sociaux, le capital de la société mère vient à être détenu à 95 % au moins par une autre personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés, le délai de régularisation prévu au d du 6 de l'article 223 L du CGI est applicable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_capital_de_la_soc_0119"">Ainsi, le capital de la société mère est réputé ne pas avoir été détenu à 95 % au moins par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés si ce pourcentage n’est plus atteint à la clôture de l’exercice.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0120"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_est_subor_0121"">Cette disposition est subordonnée à la condition que les modalités de l’opération à l’origine du dépassement du taux de 95 %, ainsi que ses justifications juridiques, économiques ou sociales, soient indiquées à l’administration.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_a_la_cloture_de_l’exerc_0123"">Si, à la clôture de l’exercice au cours duquel se produit un dépassement, le capital de la société mère est toujours détenu à 95 % ou plus par un seul actionnaire soumis à l'impôt sur les sociétés, le groupe cesse et les réintégrations de sortie sont effectuées au titre de l’exercice.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0124"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lactionnaire__0125"">Par ailleurs, l'actionnaire soumis à l'impôt sur les sociétés venant, en raison, par exemple, d'une attribution gratuite à des salariés de titres de la société mère d'un groupe fiscal, à détenir au moins 95 % du capital de cette société mère, peut, afin de diminuer sa participation, céder une partie de ses titres.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Meme_si_cette_operation_pou_0126"">Même si cette opération poursuit le seul but fiscal de ne pas mettre fin au groupe formé par la société mère, elle ne sera pas remise en cause, pour ce motif, sur le fondement de l’abus de droit, de la fraude à la loi ou de l’acte anormal de gestion.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_cela_n’emport_0127"">Bien entendu, cela n’emporte pas validation d’opérations réalisées dans des conditions anormales, telles que celles où le prix de cession des titres serait majoré ou minoré.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0128"">(250)</p><h1 id=""III._Cas_du_transfert_de_ti_12"">III. Cas du transfert de titres dans un patrimoine fiduciaire</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0137"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_dactifs,_par_u_0139"">Le transfert d'actifs, par une société, dans un patrimoine fiduciaire, entraîne un transfert de propriété. De ce fait, les titres qui sont transférés dans un patrimoine fiduciaire ne peuvent en principe pas être pris en compte pour l'appréciation du seuil de détention de 95 % du capital d'une société permettant à cette société d'être membre d'un groupe.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_application_d_0140"">Toutefois, en application des dispositions prévues au sixième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, pour l'appréciation du seuil de détention de 95 % du capital d'une société, il convient de prendre en compte les titres que le constituant, membre d'un groupe fiscal, a transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater B du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_prise_en_compte_de_ces_t_0141"">La prise en compte de ces titres pour l'appréciation du seuil n'est possible qu'à la double condition que :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_transferes_soi_0142"">les titres transférés soient assortis de droits à dividendes et de droits de vote ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_constituant_conserve_l_0143"">le constituant conserve l'exercice des droits de vote ou que le fiduciaire exerce ces droits dans le sens déterminé par le constituant, sous réserve des éventuelles limitations convenues par les parties au contrat établissant la fiducie pour protéger les intérêts financiers du ou des créanciers bénéficiaires de la fiducie. Pour cette seconde condition, il convient de se reporter au II-C-3 § 205 du BOI-IS-BASE-10-10-10-20.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lensemble_de_ces_co_0144"">Lorsque l'ensemble de ces conditions est respecté, le transfert dans un patrimoine fiduciaire des titres d’une société membre d’un groupe fiscal n’entraîne pas la sortie du groupe de cette dernière.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_facon,_le_transf_0145"">De la même façon, le transfert dans un patrimoine fiduciaire des titres d'une société filiale non membre d'un groupe fiscal ne s'oppose pas à ce qu'elle puisse par la suite rejoindre le groupe formé par le ou les constituants, sous réserve bien entendu que le seuil de détention de 95 % du capital soit satisfait.</p>
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Contenu
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INT - Convention fiscale entre la France et le Brésil
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2024-07-17
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INT
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CVB
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BOI-INT-CVB-BRA
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1736-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-BRA-20240717
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Actualité liée : [node:date:12512-PGP] : INT - Convention fiscale entre la France et le Brésil - Précisions doctrinales concernant certaines stipulations de la convention1Une convention entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (PDF - 81,4 Ko) a été signée à Brasilia le 10 septembre 1971. Elle est assortie d'un protocole faisant partie intégrante de la convention (PDF - 81,4 Ko).Du côté français, la loi n° 71-1035 du 24 décembre 1971 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble le protocole joint, signés à Brasilia le 10 septembre 1971 a autorisé la ratification de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 72-1054 du 18 novembre 1972 portant publication de la convention entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, avec un protocole, signés à Brasilia le 10 septembre 1971.Cette convention est entrée en vigueur le 10 mai 1972.10Première convention de double imposition conclue avec un pays d'Amérique Latine, elle reste très proche dans son inspiration et sa portée de la convention-type de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) retenue comme schéma directeur dans la plupart des accords de même nature négociés par la France depuis 1963.La convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 présente toutefois certains aspects particuliers liés aux différences de structures des législations fiscales des deux pays et à la nature de leurs relations dans le domaine économique et financier. I. Champ d'application de la conventionA. Personnes auxquelles s'applique la convention (article 1er)20En application de l'article 1er de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), celle-ci s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou de chacun des deux États.Conformément au paragraphe 1 de l'article 4 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), l'expression « résident d'un État contractant » désigne toute personne qui, en application de la législation de cet État, y est assujettie à l'impôt, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.Dans l'hypothèse où une personne serait considérée comme un résident des deux États au sens précité, la convention prévoit, aux paragraphes 2 et 3 de son article 4, un ensemble de critères permettant de résoudre ce conflit de résidence.1. Personnes physiques30En ce qui concerne les personnes physiques, le paragraphe 2 de l'article 4 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) prévoit une hiérarchie de critères :foyer d'habitation permanent : en cas de conflit de résidence, la personne physique est considérée comme un résident de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent (pour plus de précisions sur cette notion, il convient de se reporter au I-B-3-a § 70 du BOI-INT-CVB-LUX-10) ;centre des intérêts vitaux : si la personne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l'État où elle a le centre de ses intérêts vitaux, c'est-à-dire de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (pour plus de précisions sur cette notion, il convient de se reporter au I-B-3-b § 80 du BOI-INT-CVB-LUX-10) ;lieu de séjour habituel : si la personne ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des deux États, ou si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun d'eux et que l'État où elle a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, cette personne est considérée comme un résident de l'État où elle séjourne de façon habituelle (pour plus de précisions sur cette notion, il convient de se reporter au I-B-3-c § 90 à 120 du BOI-INT-CVB-LUX-10) ;nationalité : si la personne est regardée comme séjournant de façon habituelle dans les deux États, ou dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'État dont elle a la nationalité. Dans le cas où ce dernier critère ne permet pas de régler un cas de double résidence, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord.2. Personnes morales40En ce qui concerne les personnes morales, le paragraphe 3 de l'article 4 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) stipule que le siège de direction effective est le seul critère à prendre en compte en cas de situation de double résidence (pour plus de précisions sur la notion de siège de direction effective, il convient de se reporter au I-B-4 § 150 du BOI-INT-CVB-LUX-10).B. Impôts visés par la convention (article 2)50En application de l'article 2 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), les impôts couverts à la date de signature de la convention sont :en ce qui concerne la France, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés ;en ce qui concerne le Brésil, l'impôt fédéral sur le revenu et les profits de toute nature, à l'exclusion de l'impôt sur les transferts excédentaires et sur les activités de moindre importance.La convention s'applique également aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient ou auraient été introduits après la date de sa signature et qui s'ajouteraient aux impôts qui y sont visés ou les remplaceraient.Tel est notamment le cas, en ce qui concerne la France, des contributions sur l'impôt sur les sociétés, des contributions sociales généralisées, des contributions pour le remboursement de la dette sociale et du prélèvement de solidarité.II. Règles concernant l'imposition des différentes catégories de revenusA. Revenus immobiliers (article 6)1. Définition60En application de l'article 6 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), l'expression « biens immobiliers » est définie conformément à la législation fiscale de l'État contractant où les biens considérés sont situés.2. Règle d'imposition70L'imposition des revenus provenant de biens immobiliers est attribuée à l'État où ces biens sont situés. Cette règle s'applique quelle que soit la forme de l'exploitation des biens immobiliers (exploitation directe, location ou affermage notamment).Les revenus des exploitations agricoles sont ainsi soumis à l'impôt dans l'État sur le territoire duquel est située l'exploitation.B. Bénéfices industriels et commerciaux80L'imposition des bénéfices industriels et commerciaux est réglée conformément à l'article 7 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) relatif aux bénéfices des entreprises.Sous réserve de l'exception concernant les bénéfices provenant des entreprises de navigation maritime et aérienne, les bénéfices industriels et commerciaux sont imposables dans l'État de résidence de l'entreprise, à moins que celle-ci n'exerce son activité dans l'autre État par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Dans ce dernier cas, les bénéfices sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable (convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, art. 7, 1).1. Définition de l'établissement stable (article 5)90En application de l'article 5 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), un établissement stable s'entend comme une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité.Constituent notamment des établissements stables un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, une mine, une carrière ainsi que tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.Il en est de même d'un chantier de construction ou de montage dès lors que sa durée dépasse six mois.À moins qu'elle ne dispose d'un statut indépendant et n'agisse dans le cadre ordinaire de son activité, une personne agissant pour le compte d'une entreprise et disposant de pouvoirs qu'elle exerce habituellement lui permettant de conclure, au nom de cette entreprise, des contrats autres que ceux limités à l'achat de marchandises, est également considérée comme un établissement stable.En revanche, n'est pas constitutif d'un établissement stable :l'usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;l'entreposage de marchandises appartenant à l'entreprise aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison, ou aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;l'usage d'une installation fixe d'affaires aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise ;l'usage d'une installation fixe aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues ayant un caractère préparatoire ou auxiliaire.S'agissant des entreprises d'assurances, celles-ci sont considérées comme ayant un établissement stable sur le territoire où, par l'intermédiaire d'un représentant, elles perçoivent des primes ou assurent des risques situés sur ce territoire.Conformément au paragraphe 6 de l'article 5 de la convention, une entreprise d'un État contractant ne peut être considérée comme disposant d'un établissement stable sur le territoire de l'autre État du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, pour autant que cet intermédiaire agisse dans le cadre ordinaire de son activité.Enfin, conformément au paragraphe 7 de l'article 5 de la convention, le fait qu'une société qui est un résident d'un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre État ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.2. Détermination du bénéfice imposable (article 7)100En application de l'article 7 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), le bénéfice d'un établissement stable est déterminé en tenant compte des dépenses attribuables à cet établissement stable, et notamment des dépenses de direction et des frais généraux d'administration.3. Entreprises de navigation maritime ou aérienne (article 8)110En application de l'article 8 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), par dérogation à la règle de l'imposition au lieu de l'établissement stable, les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'État où se trouve le siège de la direction effective de l'entreprise.4. Impôt de distribution sur les bénéfices d'un établissement stable120La situation au regard de l'impôt prélevé à la source sur les bénéfices réalisés par les sociétés résidentes de l'un des États qui possèdent un établissement stable dans l'autre État (« branch tax »), fait l'objet du paragraphe 8 de l'article 10 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko).Cette situation est réglée de la façon suivante :a. Société brésilienne exerçant une activité en France130Les sociétés résidentes du Brésil qui possèdent un établissement stable en France restent soumises, au titre de leur activité française, à la retenue à la source prévue par l'article 115 quinquies du code général des impôts (CGI).Toutefois, la convention apporte une double limitation à l'application de cette disposition :l'une portant sur la base d'imposition qui est réduite d'un tiers ;l'autre portant sur le taux de la retenue qui est plafonné à 15 % du montant brut des bénéfices de l'établissement stable, déterminé après le paiement de l'impôt sur les sociétés afférent auxdits bénéfices (convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, art. 10, 8-a [PDF - 81,4 Ko]).La retenue à la source perçue peut faire l'objet d'une nouvelle liquidation, si la société apporte la preuve, soit que les distributions effectives de l'exercice se sont établies à un montant inférieur, soit que les distributions ont, pour partie, bénéficié à des personnes ayant leur siège ou leur domicile fiscal en France (CGI, art. 115 quinquies, 2).b. Société française exerçant une activité au Brésil140Les sociétés résidentes de France qui possèdent un établissement stable au Brésil peuvent y être assujetties à un impôt retenu à la source conformément à la législation brésilienne, sans que cet impôt ne puisse toutefois excéder 15 % du montant brut des bénéfices de l'établissement stable déterminés après paiement de l'impôt sur les sociétés afférent auxdits bénéfices (convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, art. 10, 8-b [PDF - 81,4 Ko]).C. Revenus de capitaux mobiliers (articles 10 et 11)1. Dividendes (article 10)a. Définition150Aux termes du paragraphe 5 de l'article 10 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), le terme « dividendes » désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateurs ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'actions par la législation fiscale de l'État dont la société distributrice est résidente.Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, ne sont pas compris dans le champ de l'article 10 de la convention franco-brésilienne les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l’État contractant dont la société distributrice est un résident (CE, décision du 13 octobre 1999, n° 190083).Les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale française n'entrant dans le champ d'aucune stipulation de la convention, une retenue à la source peut être prélevée conformément aux dispositions du droit interne.b. Régime fiscal institué par la convention160L'article 10 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) prévoit, en ce qui concerne les dividendes, un partage du droit d'imposer entre l'État de résidence du bénéficiaire et l'État d'où proviennent les revenus.Les conséquences pratiques de ces stipulations sur l'imposition des dividendes de source française et de source brésilienne sont examinées au II-C-1 § 170 à 190.c. Dividendes de source française170L'article 10 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) stipule que les dividendes payés par une société résidente de l'un des deux États, à une personne physique ou morale résidente de l'autre État, sont imposables dans cet autre État. Ces dividendes sont également imposables dans l'État dont la société qui paie les dividendes a sa résidence, sans toutefois que l'impôt ainsi établi n'excède 15 % du montant brut des dividendes.La double imposition est évitée par l'octroi d'un crédit d'impôt dans l'État de résidence du bénéficiaire, calculé conformément aux stipulations de l'article 22 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko).Ainsi, les dividendes versés par des sociétés françaises à des bénéficiaires résidents du Brésil sont frappés d'une retenue à la source en application de l'article 119 bis du CGI, dont le taux est plafonné à 15 % de leur montant brut.Pour le calcul de l'impôt dû au Brésil à raison de ces dividendes, la retenue à la source acquittée en France ouvre droit à un crédit d'impôt équivalent au montant de cette retenue, dans la limite de l'impôt brésilien.d. Dividendes de source brésilienne180Le paragraphe 1 de l'article 10 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) permet à la France d'imposer le montant brut des dividendes qui ont leur source au Brésil lorsque le bénéficiaire de ces revenus est un résident de France.Dans le cas où les dividendes sont également imposés au Brésil en vertu de l'article 10 de la convention, le d du paragraphe 2 de l'article 22 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) stipule que la France élimine la double imposition par l'octroi d'un crédit d'impôt forfaitaire de 20 % du montant brut de ces dividendes.Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, le crédit d'impôt prévu par l'article 22, paragraphe 2, d), de la convention franco-brésilienne ne peut s'imputer sur l'impôt dû en France que dans l'hypothèse où les revenus concernés ont effectivement supporté l'impôt au Brésil (CE, décision du 26 juillet 2006, n° 284930).Les stipulations du paragraphe 2 de l'article 22 font obstacle à ce que soit octroyé au bénéficiaire du revenu qui réside en France un crédit d'impôt en l'absence de tout prélèvement du Brésil à raison de ce revenu.e. Cas particulier des dividendes se rattachant à un établissement stable190Conformément au paragraphe 7 de l'article 10 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), le principe de l'imposition dans l’État de résidence et la limitation du taux de la retenue prélevée dans l’État de la source, encadrés par les paragraphes 1 et 2 du même article 10, sont écartés lorsque la créance génératrice des dividendes est rattachée à un établissement stable que possède le bénéficiaire de ces revenus dans l’État d'où ils proviennent.En pareil cas, les stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) concernant l'imposition des bénéfices des entreprises sont applicables.2. Intérêts (article 11)a. Définition200Au sens de l'article 11 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), le terme « intérêts » désigne les revenus des fonds publics, des obligations d'emprunts, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices, et des créances de toute nature, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l'État d'où proviennent les revenus.La source des intérêts est définie conformément aux stipulations du paragraphe 7 de l'article 11 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971.b. Régime fiscal institué par la convention210En vertu de l'article 11 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État sont imposables dans cet autre État. L'État contractant d'où proviennent les intérêts a également le droit de les imposer si sa législation interne le prévoit, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des intérêts.Deux exceptions à cette règle conventionnelle sont toutefois applicables :d'une part, les intérêts des prêts et crédits consentis par le Gouvernement d'un État contractant échappent à toute imposition dans l'État d'où ils proviennent ;d'autre part, le taux est abaissé à 10 % s'agissant des intérêts des prêts et crédits consentis, pour une durée minimum de sept ans, par des établissements bancaires avec la participation d'un organisme public de financement spécialisé et liés à la vente de biens d'équipement ou à l'étude, à l'installation ou à la fourniture d'ensembles industriels ou scientifiques ainsi que d'ouvrages publics. Conformément au point 1 b du protocole faisant partie intégrante de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), le délai minimum de sept ans s'apprécie à partir de la date d'entrée en vigueur du contrat de financement telle qu'elle a été approuvée par les autorités de l'État du bénéficiaire.Ce régime entraîne les conséquences pratiques suivantes.c. Intérêts de source française(220-230)240Les intérêts de source française perçus par un résident du Brésil sont imposables en France dans les conditions prévues par le droit interne, dans la limite des plafonds conventionnels mentionnés au II-C-2-b § 210.Ils font par ailleurs l'objet d'une imposition dans les conditions prévues par la législation interne brésilienne.Toutefois, dans la limite de l'impôt dû au Brésil, un crédit d'impôt est accordé à hauteur du prélèvement fiscal opéré en France, le cas échéant, sur ces mêmes revenus, conformément au paragraphe 1 de l'article 22 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko).d. Intérêts de source brésilienne(250-280)290Le paragraphe 1 de l'article 11 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) permet à la France d'imposer le montant brut des intérêts qui ont leur source au Brésil lorsque le bénéficiaire de ces revenus est un résident de France.Dans le cas où les intérêts sont également imposés au Brésil en vertu de l'article 11 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, la France élimine la double imposition par l'octroi d'un crédit d'impôt forfaitaire de 20 % du montant brut de ces intérêts, conformément au paragraphe 2 de l'article 22 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko).Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, le crédit d'impôt prévu par l'article 22, paragraphe 2, d, de la convention franco-brésilienne ne peut s'imputer sur l'impôt dû en France que dans l'hypothèse où les revenus concernés ont effectivement supporté l'impôt au Brésil (CE, décision du 26 juillet 2006, n° 284930).Les stipulations du paragraphe 2 de l'article 22 font en revanche obstacle à ce que soit octroyé au bénéficiaire du revenu qui réside en France un crédit d'impôt en l'absence de tout prélèvement du Brésil à raison de ce revenu.e. Cas particulier des intérêts se rattachant à un établissement stable300Suivant une clause analogue à celle applicable aux dividendes, le principe de l'imposition dans l’État de résidence ainsi que la limitation du taux de la retenue prélevée dans l’État de la source, encadrés par les paragraphes 1 et 2 de l'article 11 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), sont écartés lorsque la créance génératrice des intérêts est effectivement rattachée à un établissement stable que possède le bénéficiaire de ces revenus dans l’État d'où ils proviennent, conformément au paragraphe 5 de l'article 11 de la convention.310Par un échange de lettres des 5 février et 4 mars 1974 (BOI-ANNX-000304), les autorités compétentes française et brésilienne sont convenues de régler, de manière bilatérale et réciproque, les difficultés auxquelles donnait lieu, pour l'imposition des intérêts perçus par les banques et les établissements financiers et de crédit dont le siège est situé dans un État et qui ont des succursales dans l'autre État, l'application des stipulations de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971.Ces difficultés tiennent au fait que l'établissement stable d'une entreprise d'un État (désigné comme l'État A) situé dans l'autre État (désigné comme l'État B), qui ne constitue pas une entité juridiquement distincte de la personne ou de la société à laquelle il appartient, ne peut pas être considéré comme un résident de l'État B au sens de l'article 4 de la convention fiscale franco- brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko). Lorsqu'il accorde des prêts à des résidents de l'État A, l'établissement stable ne peut donc obtenir, aux termes de la convention, ni la réduction de l'impôt retenu à la source dans l'État A à raison des intérêts qui lui sont versés, ni l'imputation dudit impôt sur celui dont il est redevable, du chef des mêmes revenus, dans l'État B où il est situé. En conséquence, les intérêts ainsi perçus par un établissement stable se trouvent régis, dans chaque État, par la législation interne de droit commun.L'application stricte de ce régime ne va pas sans inconvénient lorsque, comme c'est le cas dans le domaine bancaire, les opérations de prêts, à raison desquelles les intérêts sont payés, constituent l'activité normale de l'établissement stable considéré. Une telle application de la convention est en effet de nature à laisser subsister une double imposition.320Dans le souci de favoriser le développement des relations économiques et financières entre la France et le Brésil, un accord a été trouvé entre les deux pays en vue de remédier aux difficultés exposées au II-C-2-e § 310. En vertu de celui-ci, les établissements stables situés dans un État, de banques et d'établissements financiers ou de crédit résidents de l'autre État, bénéficient du même régime que celui applicable aux résidents du premier État.À cette fin, il a été convenu que, lorsque les intérêts provenant d'un État où réside une entreprise, figurent dans les résultats imposables de l'établissement stable qu'elle possède dans l'autre État, si les créances génératrices de ces intérêts lui sont rattachables et correspondent à son activité normale, cet établissement stable est admis à demander :dans l’État d'où proviennent les intérêts : le bénéfice de la limitation du taux de la retenue à la source sur le fondement de l'article 11 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) ;dans l'État où est situé l'établissement stable : le bénéfice de l'imputation de l'impôt prélevé dans l’État de la source sur l'impôt dû dans l’État où est situé l'établissement stable, dans les conditions fixées par l'article 22 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko).Les sommes versées par un établissement stable à son siège à l'étranger, notamment pour rémunérer des avances, et vice versa, sont exclues de ce régime (la notion d'intérêts implique nécessairement une relation entre un créancier et un débiteur distincts), et ce régime n'a pas pour effet d'assimiler l'établissement stable à un résident de l'État où il est situé au sens de l'article 4 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971.(330-370)D. Rémunérations d'administrateurs et de dirigeants de sociétés (article 16)380En application de l'article 16 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires attribués aux membres du conseil d'administration ou de surveillance d'une société résidente d'un État contractant sont imposables dans cet État.Il s'ensuit que les rémunérations de cette nature versées par une société française à ses administrateurs ou aux membres de son conseil de surveillance, résidents du Brésil, demeurent passibles de l'impôt en France dans les conditions de droit commun (retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du CGI). Conformément aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 22 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), l'impôt français ainsi perçu est imputé sur l'impôt brésilien exigible à raison des mêmes revenus et dans la limite de cet impôt.Pour la détermination en France du revenu imposable des administrateurs de sociétés brésiliennes qui y ont leur résidence, il est tenu compte des tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'ils reçoivent en cette qualité. Ces revenus ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt acquitté au Brésil, dans la limite de l'impôt français correspondant (convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, art. 22, 2-c).E. Revenus non commerciaux et bénéfices des professions non commerciales1. Bénéfices des professions non commerciales (article 14)390En application de l'article 14 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), les revenus des professions libérales et autres activités indépendantes ne peuvent être taxés que par l'État dans lequel le bénéficiaire a sa résidence. Toutefois, si la charge de ces rémunérations est supportée par un établissement stable ou par une société résidente de l'autre État, l'État où est situé cet établissement stable ou cette société peut également imposer ces mêmes revenus.L'expression « profession libérale » comprend en particulier les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, dentistes et comptables.2. Professionnels du spectacle et sportifs (article 17)400En vertu de l'article 17 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), les revenus que les professionnels du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs, retirent de leurs activités personnelles en cette qualité, sont imposables dans l'État où ces activités sont exercées.3. Redevances (article 12)a. Définition405Au sens de l'article 12 de la convention fiscale franco brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), le terme « redevances » désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifiqueb. Régime institué par la convention410Les redevances sont imposables dans l'État où leur bénéficiaire a sa résidence.Toutefois, ces redevances sont également imposables par l'État de la source dans une limite qui ne peut excéder :10 % de leur montant brut s'agissant des redevances payées, soit pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, soit pour l'usage ou la concession de l'usage de films cinématographiques, de films ou de bandes magnétiques de télévision ou de radiodiffusion produits par un résident de l'un des deux États contractants ;25 % de leur montant brut s'agissant des redevances payées pour l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce ;15 % de leur montant brut s'agissant de toutes les autres redevances.420L'élimination de la double imposition des redevances prend la forme d'un crédit d'impôt à hauteur du montant prélevé dans l’État de la source, accordé par l’État de résidence dans la limite de son propre impôt.Toutefois, concernant spécifiquement les redevances pour lesquelles le prélèvement brésilien à la source ne peut excéder le taux de 15 % de leur montant brut, le d du paragraphe 2 de l'article 22 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), stipule que la France élimine la double imposition par l'octroi d'un crédit d'impôt forfaitaire de 20 % du montant brut des redevances.Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, le crédit d'impôt prévu par le d du paragraphe 2 de l'article 22 de la convention franco-brésilienne ne peut s'imputer sur l'impôt dû en France que dans l'hypothèse où les revenus concernés ont effectivement supporté l'impôt au Brésil (CE, décision du 26 juillet 2006, n° 284930).Les stipulations du paragraphe 2 de l'article 22 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 font obstacle à ce que soit octroyé au bénéficiaire du revenu qui réside en France un crédit d'impôt en l'absence de tout prélèvement du Brésil à raison de ce revenu.c. Cas particulier des redevances se rattachant à un établissement stable430Suivant une clause analogue à celle applicable aux dividendes et aux intérêts, l'article 7 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) relatif aux bénéfices des entreprises est applicable lorsque le droit ou les biens générateurs des redevances sont effectivement rattachés à un établissement stable que possède le bénéficiaire de ces revenus dans l’État d'où ils proviennent, conformément au paragraphe 5 de l'article 12 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko).F. Traitements, salaires, pensions et rentes1. Traitements et pensions publics (article 19)440Conformément à l'article 19 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), les rémunérations, y compris les pensions, versées par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou un établissement public de cet État, à une personne physique au titre de services rendus audit débiteur, dans l'exercice de fonctions de caractère public, ne sont imposables que dans cet État.Toutefois, l'application de cette règle est expressément écartée lorsque le bénéficiaire des rémunérations possède la nationalité de l'autre État (convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, art. 19, paragraphe 1, alinéa 2), ou lorsque les rémunérations ou pensions versées le sont au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée par l'un des États contractants ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou l'un de ses établissements publics (convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, art. 19, paragraphe 2).2. Traitements et salaires privés (article 15)450Conformément au paragraphe 1 de l'article 15 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), les traitements et salaires privés sont imposables dans l’État où l'activité qui génère ces rémunérations est exercée.Le paragraphe 2 de l'article 19 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) étend l'application de cette même règle aux rémunérations versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée par l'un des États contractants ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou l'un de ses établissements publics.460Toutefois, la règle de l'imposition dans l'État où s'exerce l'activité comporte un certain nombre de dérogations :la première concerne les salariés en mission temporaire, dont les rémunérations ne sont imposables que dans l’État dont ils sont résidents lorsque les trois conditions cumulatives posées par le paragraphe 2 de l'article 15 de la convention sont remplies. Néanmoins, lorsque les professionnels du spectacle et les sportifs exercent leurs activités d'une manière dépendante, ils demeurent passibles de l'impôt dans l’État où ils se produisent en vertu de l'article 17 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), sans qu'il y ait lieu de rechercher si les conditions relatives à la mission temporaire se trouvent ou non remplies ;la seconde dérogation concerne les revenus professionnels des salariés employés à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international, qui sont imposables dans l’État où est situé le siège de direction effective de l'entreprise qui les verse (convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, art. 15, paragraphe 3).3. Cas particuliersa. Professeurs, étudiants et stagiaires470Des règles particulières sont applicables aux professeurs (convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, art. 20 [PDF - 81,4 Ko]), ainsi qu'aux étudiants et stagiaires (convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, art. 21 [PDF - 81,4 Ko]).b. Pensions privées et rentes480Les pensions privées et les rentes ne sont soumises à l'impôt que dans l'État dont le bénéficiaire est le résident (convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, art. 18 [PDF - 81,4 Ko]).Cette règle trouve également à s'appliquer aux pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée par l'un des États contractants ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou l'un de ses établissements publics (convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, art. 19, 2 [PDF - 81,4 Ko]).G. Gains en capital (article 13)490Le droit d'imposer les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers ou de parts ou droits analogues dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers est attribué à l'État de situation des biens.Cette stipulation confirme que la France dispose du droit d'imposer les plus-values immobilières réalisées sur son territoire en vertu de sa législation interne (CGI, art. 244 bis et CGI, art. 244 bis A).Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État a dans l'autre État sont imposables dans cet autre État.Par ailleurs, l'imposition des gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international est réservée à l'État du siège de direction effective de l'entreprise.Les gains provenant de la vente de tous autres biens ou droits sont imposables dans les deux États.III. Modalités pour éviter la double imposition500Les modalités d'élimination de la double imposition sont déterminées par l'article 22 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko). Son paragraphe 2 porte sur les modalités applicables du côté français lorsque le bénéficiaire du revenu est résident de France.Les modalités particulières suivant lesquelles l'imputation de l'impôt brésilien sur les dividendes, intérêts et redevances doit être opérée sont commentées dans le présent document. Il est simplement précisé que ces revenus de source brésilienne doivent être compris dans les bases de l'impôt français pour leur montant avant déduction de l'impôt brésilien prélevé à la source, déduction faite des charges engagées pour l’acquisition du revenu.En ce qui concerne les résidents de France qui auraient supporté l'impôt brésilien par prélèvement à la source à raison de revenus d'une autre nature (pensions, revenus non commerciaux, salaires) dont le droit d'imposition est attribué à titre exclusif à la France par la convention, ils devront en demander la restitution aux autorités fiscales brésiliennes.
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<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-12512-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 17/07/2024 : INT - Convention fiscale entre la France et le Brésil - Précisions doctrinales concernant certaines stipulations de la convention</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_et_le_Bresil_ont__01"">Une convention entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (PDF - 81,4 Ko) a été signée à Brasilia le 10 septembre 1971. Elle est assortie d'un protocole faisant partie intégrante de la convention (PDF - 81,4 Ko).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_71-1035_du_24_dec_02"">Du côté français, la loi n° 71-1035 du 24 décembre 1971 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble le protocole joint, signés à Brasilia le 10 septembre 1971 a autorisé la ratification de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 72-1054 du 18 novembre 1972 portant publication de la convention entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, avec un protocole, signés à Brasilia le 10 septembre 1971.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 10 mai 1972.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_7292"">10</p><p class=""paragraphe-western"">Première convention de double imposition conclue avec un pays d'Amérique Latine, elle reste très proche dans son inspiration et sa portée de la convention-type de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) retenue comme schéma directeur dans la plupart des accords de même nature négociés par la France depuis 1963.</p><p class=""paragraphe-western"">La convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 présente toutefois certains aspects particuliers liés aux différences de structures des législations fiscales des deux pays et à la nature de leurs relations dans le domaine économique et financier. <br></p><h1 class=""bofip-h1"" id=""i_champ_dapplica_9237"">I. Champ d'application de la convention</h1><h2 id=""Personnes_auxquelles_sappli_20"">A. Personnes auxquelles s'applique la convention (article 1<sup>er</sup>)</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""article_1_09"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_sapplique_aux_010"">En application de l'article 1er de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), celle-ci s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou de chacun des deux États.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_resident_est_defin_011"">Conformément au paragraphe 1 de l'article 4 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), l'expression « résident d'un État contractant » désigne toute personne qui, en application de la législation de cet État, y est assujettie à l'impôt, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.</p><p class=""paragraphe-western"">Dans l'hypothèse où une personne serait considérée comme un résident des deux États au sens précité, la convention prévoit, aux paragraphes 2 et 3 de son article 4, un ensemble de critères permettant de résoudre ce conflit de résidence.</p><h3 id=""Personnes_physiques_30"">1. Personnes physiques</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_pers_012"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_pers_014"">En ce qui concerne les personnes physiques, le paragraphe 2 de l'article 4 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) prévoit une hiérarchie de critères :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">foyer d'habitation permanent : en cas de conflit de résidence, la personne physique est considérée comme un résident de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent (pour plus de précisions sur cette notion, il convient de se reporter au I-B-3-a § 70 du BOI-INT-CVB-LUX-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">centre des intérêts vitaux : si la personne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l'État où elle a le centre de ses intérêts vitaux, c'est-à-dire de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (pour plus de précisions sur cette notion, il convient de se reporter au I-B-3-b § 80 du BOI-INT-CVB-LUX-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">lieu de séjour habituel : si la personne ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des deux États, ou si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun d'eux et que l'État où elle a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, cette personne est considérée comme un résident de l'État où elle séjourne de façon habituelle (pour plus de précisions sur cette notion, il convient de se reporter au I-B-3-c § 90 à 120 du BOI-INT-CVB-LUX-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">nationalité : si la personne est regardée comme séjournant de façon habituelle dans les deux États, ou dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'État dont elle a la nationalité. Dans le cas où ce dernier critère ne permet pas de régler un cas de double résidence, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord.</li></ul><h3 id=""Personnes_morales_31"">2. Personnes morales</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_personnes_morales_sont__013"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_morales_sont__016"">En ce qui concerne les personnes morales, le paragraphe 3 de l'article 4 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) stipule que le siège de direction effective est le seul critère à prendre en compte en cas de situation de double résidence (pour plus de précisions sur la notion de siège de direction effective, il convient de se reporter au I-B-4 § 150 du BOI-INT-CVB-LUX-10).</p><h2 id=""Impots_vises_par_la_convent_21"">B. Impôts visés par la convention (article 2)</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impots_auxquels_sappliq_016"">En application de l'article 2 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), les impôts couverts à la date de signature de la convention sont :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">en ce qui concerne la France, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés ;</li><li class=""paragraphe-western"">en ce qui concerne le Brésil, l'impôt fédéral sur le revenu et les profits de toute nature, à l'exclusion de l'impôt sur les transferts excédentaires et sur les activités de moindre importance.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">La convention s'applique également aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient ou auraient été introduits après la date de sa signature et qui s'ajouteraient aux impôts qui y sont visés ou les remplaceraient.</p><p class=""paragraphe-western"">Tel est notamment le cas, en ce qui concerne la France, des contributions sur l'impôt sur les sociétés, des contributions sociales généralisées, des contributions pour le remboursement de la dette sociale et du prélèvement de solidarité.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""ii_regles_concer_5279"">II. Règles concernant l'imposition des différentes catégories de revenus</h1><h2 id=""Revenus_immobiliers_22"">A. Revenus immobiliers (article 6)</h2><h3 id=""Definition_34"">1. Définition</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpression_«_biens_immobil_022"">En application de l'article 6 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), l'expression « biens immobiliers » est définie conformément à la législation fiscale de l'État contractant où les biens considérés sont situés.</p><h3 id=""Regle_dimposition_35"">2. Règle d'imposition</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Limposition_des_revenus_de__023"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_des_revenus_de__024"">L'imposition des revenus provenant de biens immobiliers est attribuée à l'État où ces biens sont situés. Cette règle s'applique quelle que soit la forme de l'exploitation des biens immobiliers (exploitation directe, location ou affermage notamment).</p><p class=""paragraphe-western"">Les revenus des exploitations agricoles sont ainsi soumis à l'impôt dans l'État sur le territoire duquel est située l'exploitation.</p><h2 id=""Benefices_industriels_et_co_23"">B. Bénéfices industriels et commerciaux</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_028"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_des_benefices_i_029"">L'imposition des bénéfices industriels et commerciaux est réglée conformément à l'article 7 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) relatif aux bénéfices des entreprises.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_lexception__030"">Sous réserve de l'exception concernant les bénéfices provenant des entreprises de navigation maritime et aérienne, les bénéfices industriels et commerciaux sont imposables dans l'État de résidence de l'entreprise, à moins que celle-ci n'exerce son activité dans l'autre État par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Dans ce dernier cas, les bénéfices sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable (convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, art. 7, 1).</p><h3 id=""Definition_de_letablissemen_36"">1. Définition de l'établissement stable (article 5)</h3><p class=""paragraphe-western"" id=""60_032""><strong>90</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Constituent_notamment_des_e_034"">En application de l'article 5 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), un établissement stable s'entend comme une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité.</p><p class=""paragraphe-western"">Constituent notamment des établissements stables un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, une mine, une carrière ainsi que tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.</p><p class=""paragraphe-western"">Il en est de même d'un chantier de construction ou de montage dès lors que sa durée dépasse six mois.</p><p class=""paragraphe-western""><span>À</span> moins qu'elle ne dispose d'un statut indépendant et n'agisse dans le cadre ordinaire de son activité, une personne agissant pour le compte d'une entreprise et disposant de pouvoirs qu'elle exerce habituellement lui permettant de conclure, au nom de cette entreprise, des contrats autres que ceux limités à l'achat de marchandises, est également considérée comme un établissement stable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre_nest_pas_constit_035"">En revanche, n'est pas constitutif d'un établissement stable :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l'usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'entreposage de marchandises appartenant à l'entreprise aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison, ou aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'usage d'une installation fixe d'affaires aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'usage d'une installation fixe aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues ayant un caractère préparatoire ou auxiliaire.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_5_complete_ce_039"">S'agissant des entreprises d'assurances, celles-ci sont considérées comme ayant un établissement stable sur le territoire où, par l'intermédiaire d'un représentant, elles perçoivent des primes ou assurent des risques situés sur ce territoire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_paragraphes_6_et__0184"">Conformément au paragraphe 6 de l'article 5 de la convention, une entreprise d'un État contractant ne peut être considérée comme disposant d'un établissement stable sur le territoire de l'autre État du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, pour autant que cet intermédiaire agisse dans le cadre ordinaire de son activité.</p><p class=""paragraphe-western"">Enfin, conformément au paragraphe 7 de l'article 5 de la convention, le fait qu'une société qui est un résident d'un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre État ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.</p><h3 id=""Determination_du_benefice_i_37"">2. Détermination du bénéfice imposable (article 7)</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_041"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_dun_etablisseme_042"">En application de l'article 7 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), le bénéfice d'un établissement stable est déterminé en tenant compte des dépenses attribuables à cet établissement stable, et notamment des dépenses de direction et des frais généraux d'administration.</p><h3 id=""Entreprise_de_navigation_ma_38"">3. Entreprises de navigation maritime ou aérienne (article 8)</h3><p class=""paragraphe-western"" id=""80_044""><strong>110</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_a_la_regle_d_045"">En application de l'article 8 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), par dérogation à la règle de l'imposition au lieu de l'établissement stable, les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'État où se trouve le siège de la direction effective de l'entreprise.</p><h3 id=""Impot_de_distribution_39"">4. Impôt de distribution sur les bénéfices d'un établissement stable</h3><p class=""paragraphe-western"" id=""90_046""><strong>120</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_au_regard_de_l_047"">La situation au regard de l'impôt prélevé à la source sur les bénéfices réalisés par les sociétés résidentes de l'un des États qui possèdent un établissement stable dans l'autre État (« branch tax »), fait l'objet du paragraphe 8 de l'article 10 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_est_reglee__048"">Cette situation est réglée de la façon suivante :</p><h4 id=""Societe_bresilienne_exercan_40"">a. Société brésilienne exerçant une activité en France</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_049"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_residentes_du__050"">Les sociétés résidentes du Brésil qui possèdent un établissement stable en France restent soumises, au titre de leur activité française, à la retenue à la source prévue par l'article 115 quinquies du code général des impôts (CGI).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_la_convention_apporte__051"">Toutefois, la convention apporte une double limitation à l'application de cette disposition :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l'une portant sur la base d'imposition qui est réduite d'un tiers ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'autre portant sur le taux de la retenue qui est plafonné à 15 % du montant brut des bénéfices de l'établissement stable, déterminé après le paiement de l'impôt sur les sociétés afférent auxdits bénéfices (convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, art. 10, 8-a [PDF - 81,4 Ko]).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lune_et_lautre_hypothe_054"">La retenue à la source perçue peut faire l'objet d'une nouvelle liquidation, si la société apporte la preuve, soit que les distributions effectives de l'exercice se sont établies à un montant inférieur, soit que les distributions ont, pour partie, bénéficié à des personnes ayant leur siège ou leur domicile fiscal en France (CGI, art. 115 quinquies, 2).</p><h4 id=""Societe_francaise_exercant__41"">b. Société française exerçant une activité au Brésil</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_055"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_francaises_exe_056"">Les sociétés résidentes de France qui possèdent un établissement stable au Brésil peuvent y être assujetties à un impôt retenu à la source conformément à la législation brésilienne, sans que cet impôt ne puisse toutefois excéder 15 % du montant brut des bénéfices de l'établissement stable déterminés après paiement de l'impôt sur les sociétés afférent auxdits bénéfices (convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, art. 10, 8-b [PDF - 81,4 Ko]).</p><h2 id=""Revenus_de_capitaux_mobilie_24"">C. Revenus de capitaux mobiliers (articles 10 et 11)</h2><h3 id=""Dividendes_310"">1. Dividendes (article 10)</h3><h4 id=""Definition_42"">a. Définition</h4><p class=""paragraphe-western"" id=""120_059""><strong>150</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le_paragraphe_5_de_la_060"">Aux termes du paragraphe 5 de l'article 10 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), le terme « dividendes » désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateurs ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'actions par la législation fiscale de l'État dont la société distributrice est résidente.</p><p class=""jurisprudence-western""><span>Conformément à la jurisprudence du Conseil d'</span>État, ne sont pas compris dans le champ de l'article 10 de la convention franco-brésilienne les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l’État contractant dont la société distributrice est un résident (CE, décision du 13 octobre 1999, n° 190083)<span>.</span></p><p class=""paragraphe-western""><span>Les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale française n'entrant dans le champ d'aucune stipulation de la convention, une retenue à la source peut être prélevée conformément aux dispositions du droit interne.</span></p><h4 id=""Regime_fiscal_institue_par__43"">b. Régime fiscal institué par la convention</h4><p class=""paragraphe-western"" id=""130_062""><strong>160</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_10_de_la_conventio_063"">L'article 10 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) prévoit, en ce qui concerne les dividendes, un partage du droit d'imposer entre l'État de résidence du bénéficiaire et l'État d'où proviennent les revenus.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_consequences_pratiques__064"">Les conséquences pratiques de ces stipulations sur l'imposition des dividendes de source française et de source brésilienne sont examinées au <strong>II-C-1 § 170 à 190</strong>.</p><h4 id=""Dividendes_de_source_franca_44"">c. Dividendes de source française</h4><p class=""paragraphe-western"" id=""140_065""><strong>170</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_10_pose_le_princip_066"">L'article 10 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) stipule que les dividendes payés par une société résidente de l'un des deux États, à une personne physique ou morale résidente de l'autre État, sont imposables dans cet autre État. Ces dividendes sont également imposables dans l'État dont la société qui paie les dividendes a sa résidence, sans toutefois que l'impôt ainsi établi n'excède 15 % du montant brut des dividendes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_double_imposition_est_ev_067"">La double imposition est évitée par l'octroi d'un crédit d'impôt dans l'État de résidence du bénéficiaire, calculé conformément aux stipulations de l'article 22 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_ces_disposit_068"">Ainsi, les dividendes versés par des sociétés françaises à des bénéficiaires résidents du Brésil sont frappés d'une retenue à la source en application de l'article 119 bis du CGI, dont le taux est plafonné à 15 % de leur montant brut.</p><p class=""paragraphe-western"">Pour le calcul de l'impôt dû au Brésil à raison de ces dividendes, la retenue à la source acquittée en France ouvre droit à un crédit d'impôt équivalent au montant de cette retenue, dans la limite de l'impôt brésilien.</p><h4 id=""Dividendes_de_source_bresil_45"">d. Dividendes de source brésilienne</h4><p class=""paragraphe-western"" id=""150_070""><strong>180</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_10,_paragraphe_1,__071"">Le paragraphe 1 de l'article 10 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) permet à la France d'imposer le montant brut des dividendes qui ont leur source au Brésil lorsque le bénéficiaire de ces revenus est un résident de France.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_les_dividend_072"">Dans le cas où les dividendes sont également imposés au Brésil en vertu de l'article 10 de la convention, le d du paragraphe 2 de l'article 22 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) stipule que la France élimine la double imposition par l'octroi d'un crédit d'impôt forfaitaire de 20 % du montant brut de ces dividendes.</p><p class=""jurisprudence-western"">Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, le crédit d'impôt prévu par l'article 22, paragraphe 2, d), de la convention franco-brésilienne ne peut s'imputer sur l'impôt dû en France que dans l'hypothèse où les revenus concernés ont effectivement supporté l'impôt au Brésil (CE, décision du 26 juillet 2006, n° 284930).</p><p class=""paragraphe-western"">Les stipulations du paragraphe 2 de l'article 22 font obstacle à ce que soit octroyé au bénéficiaire du revenu qui réside en France un crédit d'impôt en l'absence de tout prélèvement du Brésil à raison de ce revenu.</p><h4 id=""Cas_particuliers :_dividend_46"">e. Cas particulier des dividendes se rattachant à un établissement stable</h4><p class=""paragraphe-western"" id=""160_075""><strong>190</strong></p><p class=""paragraphe-western"">Conformément au paragraphe 7 de l'article 10 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), le principe de l'imposition dans l’État de résidence et la limitation du taux de la retenue prélevée dans l’État de la source, encadrés par les paragraphes 1 et 2 du même article 10, sont écartés lorsque la créance génératrice des dividendes est rattachée à un établissement stable que possède le bénéficiaire de ces revenus dans l’État d'où ils proviennent.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_pareil_cas,_les_disposit_077"">En pareil cas, les stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) concernant l'imposition des bénéfices des entreprises sont applicables.</p><h3 id=""Interets_311"">2. Intérêts (article 11)</h3><h4 id=""Definition_47"">a. Définition</h4><p class=""paragraphe-western"" id=""170_079""><strong>200</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sens_de_larticle_11,_le__080"">Au sens de l'article 11 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), le terme « intérêts » désigne les revenus des fonds publics, des obligations d'emprunts, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices, et des créances de toute nature, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l'État d'où proviennent les revenus.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_source_des_interets_est__082"">La source des intérêts est définie conformément aux stipulations du paragraphe 7 de l'article 11 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971.</p><h4 id=""Regime_fiscal_institue_par__48"">b. Régime fiscal institué par la convention</h4><p class=""paragraphe-western"" id=""180_083""><strong>210</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_084"">En vertu de l'article 11 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État sont imposables dans cet autre État. L'État contractant d'où proviennent les intérêts a également le droit de les imposer si sa législation interne le prévoit, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des intérêts.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_3_de_larticle_086"">Deux exceptions à cette règle conventionnelle sont toutefois applicables :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">d'une part, les intérêts des prêts et crédits consentis par le Gouvernement d'un État contractant échappent à toute imposition dans l'État d'où ils proviennent ;</li><li class=""paragraphe-western"">d'autre part, le taux est abaissé à 10 % s'agissant des intérêts des prêts et crédits consentis, pour une durée minimum de sept ans, par des établissements bancaires avec la participation d'un organisme public de financement spécialisé et liés à la vente de biens d'équipement ou à l'étude, à l'installation ou à la fourniture d'ensembles industriels ou scientifiques ainsi que d'ouvrages publics. Conformément au point 1 b du protocole faisant partie intégrante de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), le délai minimum de sept ans s'apprécie à partir de la date d'entrée en vigueur du contrat de financement telle qu'elle a été approuvée par les autorités de l'État du bénéficiaire.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_entraine_les_cons_090"">Ce régime entraîne les conséquences pratiques suivantes.</p><h4 id=""Interets_de_source_francaise_49"">c. Intérêts de source française</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_092"">(220-230)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""210_096""><strong>240</strong></p><p class=""paragraphe-western"">Les intérêts de source française perçus par un résident du Brésil sont imposables en France dans les conditions prévues par le droit interne, dans la limite des plafonds conventionnels mentionnés au <strong>II-C-2-b § 210</strong>.</p><p class=""paragraphe-western"">Ils font par ailleurs l'objet d'une imposition dans les conditions prévues par la législation interne brésilienne.</p><p class=""paragraphe-western"">Toutefois, dans la limite de l'impôt dû au Brésil, un crédit d'impôt est accordé à hauteur du prélèvement fiscal opéré en France, le cas échéant, sur ces mêmes revenus, conformément au paragraphe 1 de l'article 22 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko).</p><h4 id=""Interets_de_source_bresilie_410"">d. Intérêts de source brésilienne</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_interets_dobligations_e_099"">(250-280)</p><p class=""paragraphe-western"" id=""260_0112""><strong>290</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_11,_paragraphe_1,__0113"">Le paragraphe 1 de l'article 11 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) permet à la France d'imposer le montant brut des intérêts qui ont leur source au Brésil lorsque le bénéficiaire de ces revenus est un résident de France.</p><p class=""paragraphe-western"">Dans le cas où les intérêts sont également imposés au Brésil en vertu de l'article 11 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, la France élimine la double imposition par l'octroi d'un crédit d'impôt forfaitaire de 20 % du montant brut de ces intérêts, conformément au paragraphe 2 de l'article 22 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko).</p><p class=""jurisprudence-western"">Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, le crédit d'impôt prévu par l'article 22, paragraphe 2, d, de la convention franco-brésilienne ne peut s'imputer sur l'impôt dû en France que dans l'hypothèse où les revenus concernés ont effectivement supporté l'impôt au Brésil (CE, décision du 26 juillet 2006, n° 284930).</p><p class=""paragraphe-western"">Les stipulations du paragraphe 2 de l'article 22 font en revanche obstacle à ce que soit octroyé au bénéficiaire du revenu qui réside en France un crédit d'impôt en l'absence de tout prélèvement du Brésil à raison de ce revenu.</p><h4 id=""Cas_particulier :_interets__411"">e. Cas particulier des intérêts se rattachant à un établissement stable</h4><p class=""paragraphe-western"" id=""270_0116""><strong>300</strong></p><p class=""paragraphe-western"">Suivant une clause analogue à celle applicable aux dividendes, le principe de l'imposition dans l’État de résidence ainsi que la limitation du taux de la retenue prélevée dans l’État de la source, encadrés par les paragraphes 1 et 2 de l'article 11 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), sont écartés lorsque la créance génératrice des intérêts est effectivement rattachée à un établissement stable que possède le bénéficiaire de ces revenus dans l’État d'où ils proviennent, conformément au paragraphe 5 de l'article 11 de la convention.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0127"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_un_echange_de_lettres_d_0128"">Par un échange de lettres des 5 février et 4 mars 1974 (BOI-ANNX-000304), les autorités compétentes française et brésilienne sont convenues de régler, de manière bilatérale et réciproque, les difficultés auxquelles donnait lieu, pour l'imposition des intérêts perçus par les banques et les établissements financiers et de crédit dont le siège est situé dans un État et qui ont des succursales dans l'autre État, l'application des stipulations de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_difficultes_tiennent_au_0129"">Ces difficultés tiennent au fait que l'établissement stable d'une entreprise d'un État (désigné comme l'État A) situé dans l'autre État (désigné comme l'État B), qui ne constitue pas une entité juridiquement distincte de la personne ou de la société à laquelle il appartient, ne peut pas être considéré comme un résident de l'État B au sens de l'article 4 de la convention fiscale franco- brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko). Lorsqu'il accorde des prêts à des résidents de l'État A, l'établissement stable ne peut donc obtenir, aux termes de la convention, ni la réduction de l'impôt retenu à la source dans l'État A à raison des intérêts qui lui sont versés, ni l'imputation dudit impôt sur celui dont il est redevable, du chef des mêmes revenus, dans l'État B où il est situé. En conséquence, les intérêts ainsi perçus par un établissement stable se trouvent régis, dans chaque État, par la législation interne de droit commun.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_stricte_de_ce__0130"">L'application stricte de ce régime ne va pas sans inconvénient lorsque, comme c'est le cas dans le domaine bancaire, les opérations de prêts, à raison desquelles les intérêts sont payés, constituent l'activité normale de l'établissement stable considéré. Une telle application de la convention est en effet de nature à laisser subsister une double imposition.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0131"">320</p><p class=""paragraphe-western"">Dans le souci de favoriser le développement des relations économiques et financières entre la France et le Brésil, un accord a été trouvé entre les deux pays en vue de remédier aux difficultés exposées au <strong>II-C-2-e § 310</strong>. En vertu de celui-ci, les établissements stables situés dans un État, de banques et d'établissements financiers ou de crédit résidents de l'autre État, bénéficient du même régime que celui applicable aux résidents du premier État.</p><p class=""paragraphe-western"">À cette fin, il a été convenu que, lorsque les intérêts provenant d'un État où réside une entreprise, figurent dans les résultats imposables de l'établissement stable qu'elle possède dans l'autre État, si les créances génératrices de ces intérêts lui sont rattachables et correspondent à son activité normale, cet établissement stable est admis à demander :</p><blockquote><ul><li class=""paragraphe-western"">dans l’État d'où proviennent les intérêts : le bénéfice de la limitation du taux de la retenue à la source sur le fondement de l'article 11 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) ;</li><li class=""paragraphe-western"">dans l'État où est situé l'établissement stable : le bénéfice de l'imputation de l'impôt prélevé dans l’État de la source sur l'impôt dû dans l’État où est situé l'établissement stable, dans les conditions fixées par l'article 22 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko).</li></ul></blockquote><p class=""paragraphe-western"">Les sommes versées par un établissement stable à son siège à l'étranger, notamment pour rémunérer des avances, et vice versa, sont exclues de ce régime (la notion d'intérêts implique nécessairement une relation entre un créancier et un débiteur distincts), et ce régime n'a pas pour effet d'assimiler l'établissement stable à un résident de l'État où il est situé au sens de l'article 4 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0123"">(330-370)</p><h2 id=""Remunerations_dadministrate_25"">D. Rémunérations d'administrateurs et de dirigeants de sociétés (article 16)</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0143"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_tantiemes,_jetons_de_pr_0144"">En application de l'article 16 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires attribués aux membres du conseil d'administration ou de surveillance d'une société résidente d'un État contractant sont imposables dans cet État.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_notamment_que_le_0145"">Il s'ensuit que les rémunérations de cette nature versées par une société française à ses administrateurs ou aux membres de son conseil de surveillance, résidents du Brésil, demeurent passibles de l'impôt en France dans les conditions de droit commun (retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du CGI). Conformément aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 22 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), l'impôt français ainsi perçu est imputé sur l'impôt brésilien exigible à raison des mêmes revenus et dans la limite de cet impôt.</p><p class=""paragraphe-western"">Pour la détermination en France du revenu imposable des administrateurs de sociétés brésiliennes qui y ont leur résidence, il est tenu compte des tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'ils reçoivent en cette qualité. Ces revenus ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt acquitté au Brésil, dans la limite de l'impôt français correspondant (convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, art. 22, 2-c).</p><h2 id=""Revenus_non_commerciaux_et__26"">E. Revenus non commerciaux et bénéfices des professions non commerciales</h2><h3 id=""Benefices_des_professions_n_313"">1. Bénéfices des professions non commerciales (article 14)</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0148"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_des_professions_0149"">En application de l'article 14 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), les revenus des professions libérales et autres activités indépendantes ne peuvent être taxés que par l'État dans lequel le bénéficiaire a sa résidence. Toutefois, si la charge de ces rémunérations est supportée par un établissement stable ou par une société résidente de l'autre État, l'État où est situé cet établissement stable ou cette société peut également imposer ces mêmes revenus.</p><p class=""paragraphe-western"">L'expression « profession libérale » comprend en particulier les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, dentistes et comptables.</p><h3 id=""Professionnels_du_spectacle_314"">2. Professionnels du spectacle et sportifs (article 17)</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0151"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_et_cachets_qu_0152"">En vertu de l'article 17 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), les revenus que les professionnels du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs, retirent de leurs activités personnelles en cette qualité, sont imposables dans l'État où ces activités sont exercées.</p><h3 id=""Redevances_et_droits_dauteu_315"">3. Redevances (article 12)</h3><h4 id=""Regime_institue_par_la_conv_412"">a. Définition</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""405_1918"">405</p><p class=""paragraphe-western"">Au sens de l'article 12 de la convention fiscale franco brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), le terme « redevances » désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique</p><h4 id=""Regime_institue_par_la_conv_412"">b. Régime institué par la convention</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0154"">410</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_dauteur_et_les_r_0155"">Les redevances sont imposables dans l'État où leur bénéficiaire a sa résidence.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lEtat_de_la_sour_0156"">Toutefois, ces redevances sont également imposables par l'État de la source dans une limite qui ne peut excéder :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">10 % de leur montant brut s'agissant des redevances payées, soit pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, soit pour l'usage ou la concession de l'usage de films cinématographiques, de films ou de bandes magnétiques de télévision ou de radiodiffusion produits par un résident de l'un des deux États contractants ;</li><li class=""paragraphe-western"">25 % de leur montant brut s'agissant des redevances payées pour l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce ;</li><li class=""paragraphe-western"">15 % de leur montant brut s'agissant de toutes les autres redevances.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0160"">420</p><p class=""paragraphe-western"">L'élimination de la double imposition des redevances prend la forme d'un crédit d'impôt à hauteur du montant prélevé dans l’État de la source, accordé par l’État de résidence dans la limite de son propre impôt.</p><p class=""paragraphe-western"">Toutefois, concernant spécifiquement les redevances pour lesquelles le prélèvement brésilien à la source ne peut excéder le taux de 15 % de leur montant brut, le d du paragraphe 2 de l'article 22 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), stipule que la France élimine la double imposition par l'octroi d'un crédit d'impôt forfaitaire de 20 % du montant brut des redevances.</p><p class=""jurisprudence-western"">Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, le crédit d'impôt prévu par le d du paragraphe 2 de l'article 22 de la convention franco-brésilienne ne peut s'imputer sur l'impôt dû en France que dans l'hypothèse où les revenus concernés ont effectivement supporté l'impôt au Brésil (CE, décision du 26 juillet 2006, n° 284930).</p><p class=""paragraphe-western"">Les stipulations du paragraphe 2 de l'article 22 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 font obstacle à ce que soit octroyé au bénéficiaire du revenu qui réside en France un crédit d'impôt en l'absence de tout prélèvement du Brésil à raison de ce revenu.</p><h4 class=""text-align-justify"" id=""Cas_particulier :_redevance_413"">c. Cas particulier des redevances se rattachant à un établissement stable</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0165"">430</p><p class=""paragraphe-western"">Suivant une clause analogue à celle applicable aux dividendes et aux intérêts, l'article 7 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) relatif aux bénéfices des entreprises est applicable lorsque le droit ou les biens générateurs des redevances sont effectivement rattachés à un établissement stable que possède le bénéficiaire de ces revenus dans l’État d'où ils proviennent, conformément au paragraphe 5 de l'article 12 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko).</p><h2 id=""Traitements,_salaires,_pens_27"">F. Traitements, salaires, pensions et rentes</h2><h3 id=""Traitements_et_pensions_pub_316"">1. Traitements et pensions publics (article 19)</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0171"">440</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0169"">Conformément à l'article 19 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), les rémunérations, y compris les pensions, versées par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou un établissement public de cet État, à une personne physique au titre de services rendus audit débiteur, dans l'exercice de fonctions de caractère public, ne sont imposables que dans cet État.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lapplication_de__0170"">Toutefois, l'application de cette règle est expressément écartée lorsque le bénéficiaire des rémunérations possède la nationalité de l'autre État (convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, art. 19, paragraphe 1, alinéa 2), ou lorsque les rémunérations ou pensions versées le sont au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée par l'un des États contractants ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou l'un de ses établissements publics (convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, art. 19, paragraphe 2).</p><h3 id=""Traitements_et_salaires_pri_317"">2. Traitements et salaires privés (article 15)</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0172"">450</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément au paragraphe 1 de l'article 15 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), les traitements et salaires privés sont imposables dans l’État où l'activité qui génère ces rémunérations est exercée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_dimposition_est_0174"">Le paragraphe 2 de l'article 19 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko) étend l'application de cette même règle aux rémunérations versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée par l'un des États contractants ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou l'un de ses établissements publics.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0175"">460</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_regle_de_limp_0176"">Toutefois, la règle de l'imposition dans l'État où s'exerce l'activité comporte un certain nombre de dérogations :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la première concerne les salariés en mission temporaire, dont les rémunérations ne sont imposables que dans l’État dont ils sont résidents lorsque les trois conditions cumulatives posées par le paragraphe 2 de l'article 15 de la convention sont remplies. Néanmoins, lorsque les professionnels du spectacle et les sportifs exercent leurs activités d'une manière dépendante, ils demeurent passibles de l'impôt dans l’État où ils se produisent en vertu de l'article 17 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko), sans qu'il y ait lieu de rechercher si les conditions relatives à la mission temporaire se trouvent ou non remplies ;</li><li class=""paragraphe-western"">la seconde dérogation concerne les revenus professionnels des salariés employés à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international, qui sont imposables dans l’État où est situé le siège de direction effective de l'entreprise qui les verse (convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, art. 15, paragraphe 3).</li></ul><h3 id=""Cas_particuliers_318"">3. Cas particuliers</h3><h4 id=""Professeurs,_etudiants_et_s_414"">a. Professeurs, étudiants et stagiaires</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0179"">470</p><p class=""paragraphe-western"">Des règles particulières sont applicables aux professeurs (convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, art. 20 [PDF - 81,4 Ko]), ainsi qu'aux étudiants et stagiaires (convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, art. 21 [PDF - 81,4 Ko]).</p><h4 id=""Pensions_privees_et_rentes_415"">b. Pensions privées et rentes</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0181"">480</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pensions_privees_et_les_0182"">Les pensions privées et les rentes ne sont soumises à l'impôt que dans l'État dont le bénéficiaire est le résident (convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, art. 18 [PDF - 81,4 Ko]).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_trouve_eg_0183"">Cette règle trouve également à s'appliquer aux pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée par l'un des États contractants ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou l'un de ses établissements publics (convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, art. 19, 2 [PDF - 81,4 Ko]).</p><h2 id=""Gains_en_capital_28"">G. Gains en capital (article 13)</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0184"">490</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_dimposer_les_gains_0185"">Le droit d'imposer les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers ou de parts ou droits analogues dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers est attribué à l'État de situation des biens.</p><p class=""paragraphe-western"">Cette stipulation confirme que la France dispose du droit d'imposer les plus-values immobilières réalisées sur son territoire en vertu de sa législation interne (CGI, art. 244 bis et CGI, art. 244 bis A).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_des_gains_prove_0186"">Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État a dans l'autre État sont imposables dans cet autre État.</p><p class=""paragraphe-western"">Par ailleurs, l'imposition des gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international est réservée à l'État du siège de direction effective de l'entreprise.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_les_gains_prove_0187"">Les gains provenant de la vente de tous autres biens ou droits sont imposables dans les deux États.</p><h1 id=""Modalites_pour_eviter_la_do_12"">III. Modalités pour éviter la double imposition</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0188"">500</p><p class=""paragraphe-western"">Les modalités d'élimination de la double imposition sont déterminées par l'article 22 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (PDF - 81,4 Ko). Son paragraphe 2 porte sur les modalités applicables du côté français lorsque le bénéficiaire du revenu est résident de France.</p><p class=""paragraphe-western"">Les modalités particulières suivant lesquelles l'imputation de l'impôt brésilien sur les dividendes, intérêts et redevances doit être opérée sont commentées dans le présent document. Il est simplement précisé que ces revenus de source brésilienne doivent être compris dans les bases de l'impôt français pour leur montant avant déduction de l'impôt brésilien prélevé à la source, déduction faite des charges engagées pour l’acquisition du revenu.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_resi_0191"">En ce qui concerne les résidents de France qui auraient supporté l'impôt brésilien par prélèvement à la source à raison de revenus d'une autre nature (pensions, revenus non commerciaux, salaires) dont le droit d'imposition est attribué à titre exclusif à la France par la convention, ils devront en demander la restitution aux autorités fiscales brésiliennes.</p>
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Contenu
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TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits - Hébergement, logement et restauration
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2024-08-07
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TVA
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LIQ
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BOI-TVA-LIQ-30-20-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1381-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20240807
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1La présente section est consacrée aux commentaires des C et E de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) et des a, a bis et m de l'article 279 du CGI relatifs :aux opérations d’hébergement et locations de logements (secteur hôtelier et assimilé, secteur des résidences avec services) ou d’emplacements aménagés (secteur du camping et du caravanage) (sous-section 1, BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10) ;aux ventes à consommer sur place et aux opérations de restauration collective (sous-section 2, BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20) ;aux opérations d'hébergement et de restauration et à d'autres prestations réservées à certains publics (personnes âgées, personnes handicapées, gens du voyage, secteur social et médico-social) (sous-section 3, BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30).10Par ailleurs, en application de l’article 260 D du CGI et du c du 4° de l’article 261 D du CGI, la location de logements nus ou meublés à des opérateurs afin qu’ils y réalisent, en leur nom et pour leur compte (I-B § 30 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40), des prestations d'hébergement et de locations de logements mentionnées au BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10 et au BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30 est considérée comme une opération de fourniture de logement meublé, dans les conditions et limitations exposées au III § 140 et 150 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20. Dès lors, il est admis que ces locations relèvent du taux réduit de la TVA applicable à ces prestations.Remarque : La location des locaux destinés à l'hébergement proprement dit ainsi que des locaux d'accueil, des parties communes et des locaux administratifs qui ne produisent pas d'autres recettes par eux-mêmes que les loyers acquittés par les clients au titre de l'hébergement ou de la location de logement en meublé sont à ce titre soumis au taux réduit.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_presente_section_est_con_01"">1</p><p class=""paragraphe-western"">La présente section est consacrée aux commentaires des C et E de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) et des a, a bis et m de l'article 279 du CGI relatifs :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">aux opérations d’hébergement et locations de logements (secteur hôtelier et assimilé, secteur des résidences avec services) ou d’emplacements aménagés (secteur du camping et du caravanage) (sous-section 1, BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux ventes à consommer sur place et aux opérations de restauration collective (sous-section 2, BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux opérations d'hébergement et de restauration et à d'autres prestations réservées à certains publics (personnes âgées, personnes handicapées, gens du voyage, secteur social et médico-social) (sous-section 3, BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30).</li></ul><blockquote><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_3777"">10</p><p class=""paragraphe-western"">Par ailleurs, en application de l’article 260 D du CGI et du c du 4° de l’article 261 D du CGI, la location de logements nus ou meublés à des opérateurs afin qu’ils y réalisent, en leur nom et pour leur compte (I-B § 30 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40), des prestations d'hébergement et de locations de logements mentionnées au BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10 et au BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30 est considérée comme une opération de fourniture de logement meublé, dans les conditions et limitations exposées au III § 140 et 150 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20. Dès lors, il est admis que ces locations relèvent du taux réduit de la TVA applicable à ces prestations.</p><p class=""remarque-western""><span class=""txtbold""><strong>Remarque :</strong> La location des locaux destinés à l'hébergement proprement dit</span> <span class=""txt"">ainsi que des</span> <span class=""txtbold"">locaux d'accueil,</span> d<span class=""txt"">es</span> <span class=""txtbold"">parties communes et</span> d<span class=""txt"">es</span> l<span class=""txtbold"">ocaux administratifs</span> <span class=""txt"">qui ne produisent pas d'autres recettes par eux-mêmes que les loyers acquittés par les clients au titre de l'hébergement ou de la location de logement en meublé sont à ce titre soumis au taux réduit.</span></p></blockquote>
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Contenu
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RES - Impôt sur le revenu - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif « Pinel » - Conséquences des modifications apportées par les arrêtés du 16 février 2022 et du 2 octobre 2023 sur le classement des communes par zones géographiques pour l'application de la réduction d’impôt « Pinel » (en métropole et hors région Bretagne)
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2024-08-22
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RES
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IR
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BOI-RES-IR-000159
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14342-PGP.html/identifiant=BOI-RES-IR-000159-20240822
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Question :L’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304‑1 du code de la construction et de l'habitation classe les communes par zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C pour certaines aides au logement.L’arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, entré en vigueur le 21 février 2022, a reclassé certaines communes de la zone B2 et de la zone C dans la zone B1 ou dans la zone A.L’arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, entré en vigueur le 4 octobre 2023, a reclassé certaines communes de la zone B1 dans la zone A et certaines communes de la zone B2 (ou de la zone C) dans la zone B1 ou dans la zone A.Quelles sont les conséquences des modifications apportées par les arrêtés du 16 février 2022 et du 2 octobre 2023 sur le classement des communes par zones géographiques pour l'application du dispositif « Pinel » (en métropole) ?Réponse :1/ Éligibilité des logements au dispositif « Pinel » en métropole (hors région Bretagne)Conformément aux dispositions du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), les logements situés dans les communes du territoire métropolitain classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant sont éligibles à la réduction d'impôt « Pinel ».L’article 18-0 bis C de l’annexe IV au CGI précise que ces communes s’entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu’elles sont définies à l’article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).Pris en application de l’article D. 304-1 du CCH, l’arrêté du 1er août 2014 a classé les communes par zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C pour certaines aides au logement.L'arrêté du 16 février 2022 et l'arrêté du 2 octobre 2023 ont modifié l’arrêté du 1er août 2014. Il en résulte que des communes de la zone B2 ou de la zone C ont été classées pour la première fois dans la zone B1 ou la zone A et sont ainsi devenues éligibles au dispositif « Pinel ».Les investissements dans ces communes ne sont donc susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt « Pinel » que s’ils ont été réalisés :à compter du 21 février 2022 pour les communes visées dans l’arrêté du 16 février 2022 ;à compter du 4 octobre 2023 pour les communes visées dans l’arrêté du 2 octobre 2023.La date de réalisation de l'investissement s'entend soit de la date de l’acquisition qui est celle de la signature de l’acte authentique d’achat, soit de la date du dépôt de la demande du permis de construire (construction d’un logement par le contribuable). Pour plus de précisions sur ces dates, il convient de se reporter au II-C § 65 du BOI-IR-RICI-360-10-30.2/ Plafonds de loyer et de ressources applicables en métropole (hors région Bretagne) aux logements éligibles à la réduction d’impôt « Pinel »La réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du CGI (dispositif « Pinel ») est subordonnée à un engagement de location pris par le propriétaire. Dans le cadre de cet engagement, le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail, ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type (CGI, art. 199 novovicies, III).Les plafonds de loyer mensuels et de ressources des locataires sont fixés, pour les investissements réalisés en métropole, par l’article 2 terdecies D de l’annexe III au CGI, en fonction des zones géographiques du lieu de situation du logement (A bis, A, B1, B2 et C). Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année.À la suite de l'arrêté du 16 février 2022 puis de l'arrêté du 2 octobre 2023, certaines communes situées en zone B1 ont été reclassées en zone A ; de même, certaines communes en zone B2 et en zone C ont été reclassées en zone B1 ou en zone A.Partant, pour les investissements éligibles au dispositif « Pinel » réalisés avant l'entrée en vigueur de ces arrêtés, il convient de retenir :les plafonds de loyers applicables tels qu'ils résultent du classement de la commune de situation du logement fixé par l'arrêté en vigueur à la date de conclusion ou de renouvellement du bail ;les plafonds de ressources applicables tels qu'ils résultent du classement de la commune de situation du logement fixé par l'arrêté en vigueur à la date de conclusion du bail.Document lié :BOI-IR-RICI-360-20-30 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » et « Pinel » - Conditions d’application - Plafonds de loyer et de ressources des locataires
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<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Question :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304‑1 du code de la construction et de l'habitation classe les communes par zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C pour certaines aides au logement.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L’arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, entré en vigueur le 21 février 2022, a reclassé certaines communes de la zone B2 et de la zone C dans la zone B1 ou dans la zone A.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L’arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, entré en vigueur le 4 octobre 2023, a reclassé certaines communes de la zone B1 dans la zone A et certaines communes de la zone B2 (ou de la zone C) dans la zone B1 ou dans la zone A.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Quelles sont les conséquences des modifications apportées par les arrêtés du 16 février 2022 et du 2 octobre 2023 sur le classement des communes par zones géographiques pour l'application du dispositif « Pinel » (en métropole) ?</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Réponse :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""a_1_eligibilite__5171""><strong>1/ Éligibilité des logements au dispositif « Pinel »</strong> <strong>en métropole (hors région Bretagne)</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Conformément aux dispositions du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), les logements situés dans les communes du territoire métropolitain classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant sont éligibles à la réduction d'impôt « Pinel ».</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L’article 18-0 bis C de l’annexe IV au CGI précise que ces communes s’entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu’elles sont définies à l’article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Pris en application de l’article D. 304-1 du CCH, l’arrêté du 1<sup>er</sup> août 2014 a classé les communes par zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C pour certaines aides au logement.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L'arrêté du 16 février 2022 et l'arrêté du 2 octobre 2023 ont modifié l’arrêté du 1<sup>er</sup> août 2014. Il en résulte que des communes de la zone B2 ou de la zone C ont été classées pour la première fois dans la zone B1 ou la zone A et sont ainsi devenues éligibles au dispositif « Pinel ».</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Les investissements dans ces communes ne sont donc susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt « Pinel » que s’ils ont été réalisés :</p><ul><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">à compter du 21 février 2022 pour les communes visées dans l’arrêté du 16 février 2022 ;</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">à compter du 4 octobre 2023 pour les communes visées dans l’arrêté du 2 octobre 2023.</li></ul><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">La date de réalisation de l'investissement s'entend soit de la date de l’acquisition qui est celle de la signature de l’acte authentique d’achat, soit de la date du dépôt de la demande du permis de construire (construction d’un logement par le contribuable). Pour plus de précisions sur ces dates, il convient de se reporter au II-C § 65 du BOI-IR-RICI-360-10-30.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""2_appreciation_d_9312""><strong>2/ Plafonds de loyer et de ressources applicables en métropole (hors région Bretagne) aux logements éligibles à la réduction d’impôt « Pinel »</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">La réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du CGI (dispositif « Pinel ») est subordonnée à un engagement de location pris par le propriétaire. Dans le cadre de cet engagement, le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail, ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type (CGI, art. 199 novovicies, III).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Les plafonds de loyer mensuels et de ressources des locataires sont fixés, pour les investissements réalisés en métropole, par l’article 2 terdecies D de l’annexe III au CGI, en fonction des zones géographiques du lieu de situation du logement (A bis, A, B1, B2 et C). Ces plafonds sont révisés au 1<sup>er</sup> janvier de chaque année.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">À la suite de l'arrêté du 16 février 2022 puis de l'arrêté du 2 octobre 2023, certaines communes situées en zone B1 ont été reclassées en zone A ; de même, certaines communes en zone B2 et en zone C ont été reclassées en zone B1 ou en zone A.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Partant, pour les investissements éligibles au dispositif « Pinel » réalisés avant l'entrée en vigueur de ces arrêtés, il convient de retenir :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les plafonds de loyers applicables tels qu'ils résultent du classement de la commune de situation du logement fixé par l'arrêté en vigueur à la date de conclusion ou de renouvellement du bail ;</li><li class=""paragraphe-western"">les plafonds de ressources applicables tels qu'ils résultent du classement de la commune de situation du logement fixé par l'arrêté en vigueur à la date de conclusion du bail.</li></ul><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IR-RICI-360-20-30 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » et « Pinel » - Conditions d’application - Plafonds de loyer et de ressources des locataires</p>
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Contenu
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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Locaux d'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile - Abattement de 30 % pour les locaux issus de la transformation de locaux professionnels ou industriels (CGI, art. 1518 A ter)
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2021-12-20
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IF
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TFB
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BOI-IF-TFB-20-10-20-80
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5068-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-20-80-20211220
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En application des dispositions de l'article 1518 A ter du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par des délibérations concordantes, instituer un abattement de 30 % appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l’habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile situés dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux professionnels ou industriels et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Cet abattement entraîne une diminution de la valeur locative servant d’assiette à la taxe d’habitation (TH), à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et, le cas échéant, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la taxe sur les logements vacants (TLV), la taxe spéciale d’équipement, les produits fiscaux perçus par les EPCI sans fiscalité propre, la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Ile-de-France et la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
10
Ce dispositif de réduction de valeur locative est subordonné à des délibérations concordantes de l’ensemble des communes et des EPCI dotés d’une fiscalité propre concernés. Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour les impositions dues au titre de l'année suivante.
(20)
I. Champ d'application de la mesure
30
Pour bénéficier des dispositions de l’article 1518 A ter du CGI, les locaux doivent satisfaire à des conditions tenant à leur nature et à leur situation géographique.
A. Nature des biens éligibles au bénéfice de l'abattement
1. Affectation à l'habitation
40
L’abattement est applicable à la valeur locative des locaux affectés à l’habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile évalués conformément à l’article 1496 du CGI.
Il vise donc les constructions affectées à l’habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ainsi que les éléments bâtis formant dépendances, qu’il s’agisse d’une affectation à l’habitation principale ou secondaire.
Les locaux d’habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile présentant un caractère exceptionnel évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 du CGI, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, n’entrent pas dans le champ d’application de cette mesure.
2. Caractère collectif de l’immeuble
50
Les locaux doivent être situés dans des immeubles collectifs.
Par immeuble collectif, il faut entendre tout immeuble normalement aménagé pour recevoir au moins deux logements, par opposition à la « maison individuelle ».
3. Origine des locaux
60
Les immeubles d’habitation collectifs éligibles doivent être issus de la transformation d'immeubles professionnels ou industriels dont la valeur locative était évaluée :
- selon les règles prévues à l'article 1498 du CGI ;
- selon les règles prévues à l'article 1499 du CGI ;
- selon les règles prévues à l'article 1501 du CGI.
70
Il en résulte que n’est pas éligible au bénéfice de la mesure le local à usage d’habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile issu de la transformation d’un local précédemment de nature professionnelle ou industrielle lorsque ce local est situé dans un immeuble composé, par ailleurs, de locaux affectés à l’habitation.
Tel est le cas, notamment, d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation issu de la transformation d’une boutique ou d’un atelier.
B. Situation géographique des locaux
80
Les logements doivent être situés dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs QPV au sens de l'article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
90
Les logements ne doivent pas nécessairement être situés dans les quartiers classés en QPV.
100
La liste des quartiers classés en QPV figure :
- pour les départements métropolitains, dans le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, modifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
- pour les départements d'outre-mer, Saint-Martin et la Polynésie française, dans le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française, modifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015.
110
Si, lors de la publication d’un nouveau décret fixant la liste des QPV, le territoire de la commune ne comporte plus de QPV, l’abattement ne sera plus applicable dès les impositions dues au titre de l’année suivant celle de la publication du décret.
II. Modalités d'application de la mesure
A. Nécessité de délibérations concordantes des communes et des EPCI à fiscalité propre
120
L’application du dispositif de réduction de valeur locative est subordonné à des délibérations concordantes des communes et des EPCI à fiscalité propre qui perçoivent une imposition assise sur la valeur locative cadastrale du local concerné par la mesure.
1. Autorités compétentes pour prendre les délibérations
130
Il s’agit :
- des conseils municipaux pour les impositions perçues au profit :
- des communes ;
- des EPCI non dotés d’une fiscalité propre dont elles sont membres ;
- le cas échéant, de la région Ile-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle prévue à l'article 1599 quater D du CGI ;
- des EPCI doté d'une fiscalité propre qui ont institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations prévue à l'article 1530 bis du CGI ;
- de certains établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ;
- des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre pour les impositions qu’ils perçoivent.
Remarque : Il en résulte que l’abattement précité peut être institué sans que les EPCI sans fiscalité propre (syndicats de communes) ou les syndicats mixtes percevant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères aient à délibérer. En revanche, lorsque la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est perçue par un EPCI à fiscalité propre, une délibération de cet EPCI est requise.
140
L’article 1518 A ter du CGI mentionne la nécessité d’une délibération concordante des communes et des EPCI.
2. Date des délibérations concordantes
150
Conformément au I de l’article 1639 A bis du CGI, la délibération doit intervenir avant le 1er octobre d’une année pour être applicable pour les impositions dues au titre de l’année suivante, sous réserve que toutes les collectivités concernées aient délibéré dans le même sens.
(160)
3. Durée de validité des délibérations concordantes
170
Les délibérations demeurent valables tant qu’elles ne sont pas rapportées.
180
Lorsque l’une des communes ou l’un des EPCI à fiscalité propre concernés rapporte sa délibération, cette décision produit ses effets à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de son adoption.
190
Ainsi, la condition de l’existence de délibérations concordantes n’étant plus remplie, cette décision interrompt l’application de l’abattement pour l’ensemble des impositions établies au profit non seulement de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre ayant rapporté sa délibération, mais aussi de l’ensemble des communes et EPCI concernés.
4. Contenu des délibérations
200
Les délibérations doivent être de portée générale et concerner toutes les constructions pour lesquelles les conditions requises sont remplies.
210
Elles doivent viser, en outre, tous les impôts assis sur la valeur locative du bien évalué et auxquels le local d’habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est assujetti (II-B § 220).
B. Portée de la délibération
220
L’abattement de 30 % s’applique aux valeurs locatives servant de base d’imposition à :
- la TH ;
- la TFPB ;
- la TEOM ;
- la TLV ;
et, le cas échéant :
- la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Ile-de-France ;
- la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
- la taxe spéciale d’équipement ;
- les produits fiscaux perçus par les EPCI sans fiscalité propre.
230
En revanche, elle ne s’applique pas pour la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
240
La transformation de locaux professionnels ou industriels en locaux d’habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile peut être réalisée antérieurement ou postérieurement à l’adoption des délibérations concordantes. Dans le cas où elle intervient avant l’adoption des délibérations, l’abattement de 30 % est applicable à compter du 1er janvier de l’année suivant l’adoption des délibérations concordantes.
C. Articulation de l'abattement prévu à l'article 1518 A ter du CGI avec d'autres dispositifs d'exonération ou d'abattement
1. Articulation avec d’autres dispositifs en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties
245
L'abattement de 30 % prévu à l'article 1518 A ter du CGI et l'exonération de TFPB prévue à l'article 1383 du CGI peuvent, toutes conditions par ailleurs remplies, se cumuler.
Plus précisément, lorsque la transformation des locaux professionnels ou industriels prend la forme d'une reconstruction au sens de l'article 1383 du CGI et que la commune a réduit l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI conformément au deuxième alinéa du I de l'article 1383 du CGI, l'abattement peut s'appliquer sur la valeur locative servant à l'établissement de la base d'imposition à la TFPB réduite par l'application de l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI. Lorsque l'EPCI à fiscalité propre a, pour la part de TFPB qui lui revient, supprimé cette exonération, l'abattement de 30 % peut s'appliquer sur cette part.
250
L'abattement de 30 % prévu à l’article 1518 A ter du CGI s'applique sans préjudice des délibérations des communes et des EPCI visant à exonérer totalement de TFPB les logements qui comportent des équipements destinés à économiser l’énergie (art. 1383-0 B du CGI), les logements neufs à haut niveau de performance énergétique (art.1383-0 B bis du CGI) ou les logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation (CGI, art. 1384 B). Dans cette hypothèse, l’abattement de 30 % s’applique à la valeur locative servant de base d’imposition à la TH et aux autres taxes annexes à la TFPB.
260
Lorsque la délibération des communes et des EPCI n’exonère que partiellement les logements visés ci-dessus, l’exonération s'applique sur la base nette taxable après abattement.
2. Articulation avec d’autres dispositifs en matière de taxe d’habitation
270
L’abattement de 30 % prévu à l’article 1518 A ter du CGI s’applique sans préjudice des abattements prévus aux 2, 3 et 3 bis du II de l’article 1411 du CGI.
III. Obligations déclaratives
A. Obligations déclaratives des communes
280
En application du II de l'article 1518 A ter du CGI, le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les locaux éligibles communique à la direction départementale ou régionale des finances publiques (DD/DRFiP), avant le 1er octobre de l’année précédant celle de l’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés.
290
À défaut de communication de la liste par le conseil municipal avant le 1er octobre d’une année, l’abattement ne s’applique pas pour les impositions dues au titre de l’année suivante.
Toutefois, l’abattement s’appliquera à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la liste aura été communiquée par le conseil municipal selon les modalités définies au III-A § 280.
300
Pour les années suivantes, le conseil municipal communique les modifications apportées à cette liste avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition.
310
Lorsqu’un contribuable remplit l’ensemble des conditions ci-dessus mais que son local ne figure pas sur la liste communiquée par la commune, il ne peut pas bénéficier de l’abattement. Il ne pourra en bénéficier, le cas échéant, qu’à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle la commune aura inclus son adresse dans une liste modificative communiquée à la DD/DRFiP avant le 1er octobre.
B. Obligations des contribuables
320
Pour bénéficier de l’abattement, le propriétaire doit porter à la connaissance de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 1406 du CGI, le changement d'affectation de ses biens et les éléments justifiant que les conditions prévues au I de l’article 1518 A ter du CGI sont remplies.
1. Déclaration de changement d’affectation
330
Conformément aux dispositions de l’article 1406 du CGI, le propriétaire déclare auprès du service des impôts du lieu de situation des biens le changement d’affectation de ses biens dans les quatre-vingt-dix jours de sa réalisation définitive. Une nouvelle déclaration du local est effectuée en souscrivant une déclaration de même type que pour une construction nouvelle (III-A § 90 du BOI-IF-TFB-40).
340
La date de réalisation définitive du changement d’affectation est celle à compter de laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable.
2. Éléments justificatifs
350
Le propriétaire doit fournir à l’administration des éléments justifiant que les conditions permettant de bénéficier de l’abattement sont remplies, c’est à-dire que le local est affecté à l’habitation et qu’il est situé dans un immeuble collectif qui est issu de la transformation de locaux professionnels ou industriels.
360
Afin de justifier du changement d’affectation de ses biens, la déclaration de changement d’affectation, ou une copie si le changement est antérieur, est suffisant. Lorsqu’il ne dispose pas de cette déclaration, il peut donner copie de l’acte de vente ou de tout autre élément de nature à démontrer ce changement d’affectation.
370
Pour justifier du caractère collectif de l’immeuble et de son origine industrielle ou professionnelle, le propriétaire doit transmettre une copie de l’acte de vente s’il précise l’origine de propriété et établit que le bien est situé dans un immeuble collectif et son origine professionnelle ou industrielle ou une copie du règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu. À défaut et, notamment lorsque l’immeuble n’est pas en copropriété, il peut produire tout élément de fait ou de droit de nature à établir ces éléments.
3. Principe d’annualité
380
Lorsque l’abattement est institué, le propriétaire doit fournir à l’administration les éléments justifiant que les conditions permettant de bénéficier de l’abattement sont remplies avant le 31 décembre de l’année précédant celle de l’application de l’abattement.
390
Toutefois, les propriétaires des biens qui bénéficiaient déjà de l'abattement prévu au I de l'article 1518 A ter du CGI avant le 1er janvier 2015 sont dispensés de la fourniture de ces éléments justificatifs.
400
Les changements de consistance déclarés après le 1er janvier d’une année ne peuvent être pris en compte qu’à compter des impositions établies au titre de l’année suivante.
410
Sous réserve que les autres conditions soient remplies, l’abattement de 30 % s’applique donc pour les impositions établies au titre du 1er janvier de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration de changement de consistance accompagnée des éléments justificatifs.
4. Défaut de déclaration
420
Lorsque la déclaration accompagnée des pièces justificatives est souscrite hors délai, l’abattement s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la déclaration a été déposée.
Il en va de même si la déclaration est souscrite dans les délais mais sans les éléments justificatifs. Dans cette situation, l’abattement s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle ces éléments ont été apportés.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0120"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_dispositi_0121"">En application des dispositions de l'article 1518 A ter du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par des délibérations concordantes, instituer un abattement de 30 % appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l’habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile situés dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux professionnels ou industriels et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_abattement_entraine_une__0122"">Cet abattement entraîne une diminution de la valeur locative servant d’assiette à la taxe d’habitation (TH), à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et, le cas échéant, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la taxe sur les logements vacants (TLV), la taxe spéciale d’équipement, les produits fiscaux perçus par les EPCI sans fiscalité propre, la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Ile-de-France et la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_0123"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_de_reduction_d_0124"">Ce dispositif de réduction de valeur locative est subordonné à des délibérations concordantes de l’ensemble des communes et des EPCI dotés d’une fiscalité propre concernés. Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1<sup>er</sup> octobre d'une année pour les impositions dues au titre de l'année suivante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(20)_0128"">(20)</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""I._Champ_dapplication_de_la_14"">I. Champ d'application de la mesure</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_0129"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_des_disposit_0130"">Pour bénéficier des dispositions de l’article 1518 A ter du CGI, les locaux doivent satisfaire à des conditions tenant à leur nature et à leur situation géographique.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Nature_des_biens_eligible_28"">A. Nature des biens éligibles au bénéfice de l'abattement</h2> <h3 class=""bofip-h3"" id=""1._Affectation_a_lhabitatio_314"">1. Affectation à l'habitation</h3> <p class=""paragraphe-western""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’abattement_est_applicable__0131"">L’abattement est applicable à la valeur locative des locaux affectés à l’habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile évalués conformément à l’article 1496 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_vise_donc_les_constructio_0132"">Il vise donc les constructions affectées à l’habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ainsi que les éléments bâtis formant dépendances, qu’il s’agisse d’une affectation à l’habitation principale ou secondaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locaux_d’habitation_ou_s_0133"">Les locaux d’habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile présentant un caractère exceptionnel évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 du CGI, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, n’entrent pas dans le champ d’application de cette mesure.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._Caractere_collectif_de_l’_315"">2. Caractère collectif de l’immeuble</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0134"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locaux_doivent_etre_situ_0135"">Les locaux doivent être situés dans des immeubles collectifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_immeuble_collectif,_il_f_0136"">Par immeuble collectif, il faut entendre tout immeuble normalement aménagé pour recevoir au moins deux logements, par opposition à la « maison individuelle ».</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""3._Origine_des_locaux_316"">3. Origine des locaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0137"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_d’habitation_c_0138"">Les immeubles d’habitation collectifs éligibles doivent être issus de la transformation d'immeubles professionnels ou industriels dont la valeur locative était évaluée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_selon_les_regles_prevues_a_0139"">- selon les règles prévues à l'article 1498 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_selon_les_regles_prevues_a_0140"">- selon les règles prévues à l'article 1499 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_selon_les_regles_prevues_a_0141"">- selon les règles prévues à l'article 1501 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0142"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_n’est_pas__0143"">Il en résulte que n’est pas éligible au bénéfice de la mesure le local à usage d’habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile issu de la transformation d’un local précédemment de nature professionnelle ou industrielle lorsque ce local est situé dans un immeuble composé, par ailleurs, de locaux affectés à l’habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas,_notamment,_d_0144"">Tel est le cas, notamment, d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation issu de la transformation d’une boutique ou d’un atelier.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Situation_geographique_de_29"">B. Situation géographique des locaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0145"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_doivent_etre_s_0146"">Les logements doivent être situés dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs QPV au sens de l'article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0147"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_ne_doivent_pas_0148"">Les logements ne doivent pas nécessairement être situés dans les quartiers classés en QPV.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0149"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_quartiers_class_0150"">La liste des quartiers classés en QPV figure :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_departements_metr_0151"">- pour les départements métropolitains, dans le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, modifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_departements_dou_0152"">- pour les départements d'outre-mer, Saint-Martin et la Polynésie française, dans le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française, modifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0153"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lors_de_la_publication_d’_0154"">Si, lors de la publication d’un nouveau décret fixant la liste des QPV, le territoire de la commune ne comporte plus de QPV, l’abattement ne sera plus applicable dès les impositions dues au titre de l’année suivant celle de la publication du décret.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""II._Modalites_dapplication__15"">II. Modalités d'application de la mesure</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Necessite_de_deliberation_210"">A. Nécessité de délibérations concordantes des communes et des EPCI à fiscalité propre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0155"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’application_du_dispositif__0156"">L’application du dispositif de réduction de valeur locative est subordonné à des délibérations concordantes des communes et des EPCI à fiscalité propre qui perçoivent une imposition assise sur la valeur locative cadastrale du local concerné par la mesure.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""1._Autorites_competentes_pou_317"">1. Autorités compétentes pour prendre les délibérations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0157"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_:_0158"">Il s’agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_conseils_municipaux_po_0110"">- des conseils municipaux pour les impositions perçues au profit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_communes_;_0111"">- des communes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_EPCI_non_dotes_d’une_f_0112"">- des EPCI non dotés d’une fiscalité propre dont elles sont membres ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant,_de_la_regi_0113"">- le cas échéant, de la région Ile-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle prévue à l'article 1599 quater D du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_EPCI_dote_dune_fiscal_0114"">- des EPCI doté d'une fiscalité propre qui ont institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations prévue à l'article 1530 bis du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_certains_etablissements_0115"">- de certains établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_organes_deliberants_de_0116"">- des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre pour les impositions qu’ils perçoivent.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque </strong>: Il en résulte que l’abattement précité peut être institué sans que les EPCI sans fiscalité propre (syndicats de communes) ou les syndicats mixtes percevant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères aient à délibérer. En revanche, lorsque la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est perçue par un EPCI à fiscalité propre, une délibération de cet EPCI est requise.</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>140</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’_0162"">L’article 1518 A ter du CGI mentionne la nécessité d’une délibération concordante des communes et des EPCI.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._Date_des_deliberations_co_318"">2. Date des délibérations concordantes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0163"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_I_de_l’_0164"">Conformément au I de l’article 1639 A bis du CGI, la délibération doit intervenir avant le 1<sup>er</sup> octobre d’une année pour être applicable pour les impositions dues au titre de l’année suivante, sous réserve que toutes les collectivités concernées aient délibéré dans le même sens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0165"">(160)</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""3._Duree_de_validite_des_del_319"">3. Durée de validité des délibérations concordantes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0167"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deliberations_demeurent__0168"">Les délibérations demeurent valables tant qu’elles ne sont pas rapportées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0169"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’une_des_collectivi_0170"">Lorsque l’une des communes ou l’un des EPCI à fiscalité propre concernés rapporte sa délibération, cette décision produit ses effets à compter du 1<sup>er</sup> janvier de l'année qui suit celle de son adoption.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0171"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_condition_de_l’exi_0172"">Ainsi, la condition de l’existence de délibérations concordantes n’étant plus remplie, cette décision interrompt l’application de l’abattement pour l’ensemble des impositions établies au profit non seulement de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre ayant rapporté sa délibération, mais aussi de l’ensemble des communes et EPCI concernés.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""4._Contenu_des_deliberations_320"">4. Contenu des délibérations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0173"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deliberations_doivent_et_0174"">Les délibérations doivent être de portée générale et concerner toutes les constructions pour lesquelles les conditions requises sont remplies.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0175"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_doivent_viser,_en_outr_0176"">Elles doivent viser, en outre, tous les impôts assis sur la valeur locative du bien évalué et auxquels le local d’habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est assujetti (<strong>II-B § 220</strong>).</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Portee_de_la_deliberation_211"">B. Portée de la délibération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0177"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’abattement_de_30_%_s’appli_0178"">L’abattement de 30 % s’applique aux valeurs locatives servant de base d’imposition à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_d’habitation,_0179"">- la TH ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_fonciere_sur_les_p_0180"">- la TFPB ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_d’enlevement_des_o_0181"">- la TEOM ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_sur_les_logements__0182"">- la TLV ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et,_le_cas_echeant_:_0183"">et, le cas échéant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_additionnelle_spec_0184"">- la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Ile-de-France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_pour_la_gestion_de_0185"">- la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_speciale_d’equipem_0186"">- la taxe spéciale d’équipement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_contributions_fiscalis_0118"">- les produits fiscaux perçus par les EPCI sans fiscalité propre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0187"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_elle_ne_s’appli_0188"">En revanche, elle ne s’applique pas pour la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0189"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transformation_de_locaux__0190"">La transformation de locaux professionnels ou industriels en locaux d’habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile peut être réalisée antérieurement ou postérieurement à l’adoption des délibérations concordantes. Dans le cas où elle intervient avant l’adoption des délibérations, l’abattement de 30 % est applicable à compter du 1<sup>er </sup>janvier de l’année suivant l’adoption des délibérations concordantes.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""C._Articulation_de_labattem_212"">C. Articulation de l'abattement prévu à l'article 1518 A ter du CGI avec d'autres dispositifs d'exonération ou d'abattement</h2> <h3 class=""bofip-h3"" id=""1._Articulation_avec_d’autre_321"">1. Articulation avec d’autres dispositifs en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""245_0191"">245</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_de_30_%_prevu_a_0192"">L'abattement de 30 % prévu à l'article 1518 A ter du CGI et l'exonération de TFPB prévue à l'article 1383 du CGI peuvent, toutes conditions par ailleurs remplies, se cumuler.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Plus_precisement,_lorsque_la_0119"">Plus précisément, lorsque la transformation des locaux professionnels ou industriels prend la forme d'une reconstruction au sens de l'article 1383 du CGI et que la commune a réduit l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI conformément au deuxième alinéa du I de l'article 1383 du CGI, l'abattement peut s'appliquer sur la valeur locative servant à l'établissement de la base d'imposition à la TFPB réduite par l'application de l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI. Lorsque l'EPCI à fiscalité propre a, pour la part de TFPB qui lui revient, supprimé cette exonération, l'abattement de 30 % peut s'appliquer sur cette part.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0194"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_de_30_%_prevu_a_0195"">L'abattement de 30 % prévu à l’article 1518 A ter du CGI s'applique sans préjudice des délibérations des communes et des EPCI visant à exonérer totalement de TFPB les logements qui comportent des équipements destinés à économiser l’énergie (art. 1383-0 B du CGI), les logements neufs à haut niveau de performance énergétique (art.1383-0 B bis du CGI) ou les logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation (CGI, art. 1384 B). Dans cette hypothèse, l’abattement de 30 % s’applique à la valeur locative servant de base d’imposition à la TH et aux autres taxes annexes à la TFPB.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0196"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_deliberation_des__0197"">Lorsque la délibération des communes et des EPCI n’exonère que partiellement les logements visés ci-dessus, l’exonération s'applique sur la base nette taxable après abattement.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._Articulation_avec_d’autre_322"">2. Articulation avec d’autres dispositifs en matière de taxe d’habitation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0198"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’abattement_de_30_%_prevu_a_0199"">L’abattement de 30 % prévu à l’article 1518 A ter du CGI s’applique sans préjudice des abattements prévus aux 2, 3 et 3 bis du II de l’article 1411 du CGI.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""III._Obligations_declarative_16"">III. Obligations déclaratives</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Obligations_declaratives__213"">A. Obligations déclaratives des communes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0200"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_II_de_l_0201"">En application du II de l'article 1518 A ter du CGI, le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les locaux éligibles communique à la direction départementale ou régionale des finances publiques (DD/DRFiP), avant le 1<sup>er</sup> octobre de l’année précédant celle de l’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0203"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_communication_de_0204"">À défaut de communication de la liste par le conseil municipal avant le 1<sup>er</sup> octobre d’une année, l’abattement ne s’applique pas pour les impositions dues au titre de l’année suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_l’abattement_s’ap_0205"">Toutefois, l’abattement s’appliquera à compter du 1<sup>er</sup> janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la liste aura été communiquée par le conseil municipal selon les modalités définies au <strong>III-A § 280</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0206"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_annees_suivantes,_l_0207"">Pour les années suivantes, le conseil municipal communique les modifications apportées à cette liste avant le 1<sup>er</sup> octobre de l’année qui précède l’année d’imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0208"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_contribuable_rempl_0209"">Lorsqu’un contribuable remplit l’ensemble des conditions ci-dessus mais que son local ne figure pas sur la liste communiquée par la commune, il ne peut pas bénéficier de l’abattement. Il ne pourra en bénéficier, le cas échéant, qu’à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle la commune aura inclus son adresse dans une liste modificative communiquée à la DD/DRFiP avant le 1<sup>er </sup>octobre.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Obligations_des_contribua_214"">B. Obligations des contribuables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0210"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_l’abattem_0211"">Pour bénéficier de l’abattement, le propriétaire doit porter à la connaissance de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 1406 du CGI, le changement d'affectation de ses biens et les éléments justifiant que les conditions prévues au I de l’article 1518 A ter du CGI sont remplies.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""1._Declaration_de_changement_323"">1. Déclaration de changement d’affectation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0213"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_0214"">Conformément aux dispositions de l’article 1406 du CGI, le propriétaire déclare auprès du service des impôts du lieu de situation des biens le changement d’affectation de ses biens dans les quatre-vingt-dix jours de sa réalisation définitive. Une nouvelle déclaration du local est effectuée en souscrivant une déclaration de même type que pour une construction nouvelle (III-A § 90 du BOI-IF-TFB-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0215"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_realisation_defin_0216"">La date de réalisation définitive du changement d’affectation est celle à compter de laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._Elements_justificatifs_324"">2. Éléments justificatifs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0217"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proprietaire_doit_fournir_0218"">Le propriétaire doit fournir à l’administration des éléments justifiant que les conditions permettant de bénéficier de l’abattement sont remplies, c’est à-dire que le local est affecté à l’habitation et qu’il est situé dans un immeuble collectif qui est issu de la transformation de locaux professionnels ou industriels.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0219"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_justifier_du_changem_0220"">Afin de justifier du changement d’affectation de ses biens, la déclaration de changement d’affectation, ou une copie si le changement est antérieur, est suffisant. Lorsqu’il ne dispose pas de cette déclaration, il peut donner copie de l’acte de vente ou de tout autre élément de nature à démontrer ce changement d’affectation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0221"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_justifier_du_caractere__0222"">Pour justifier du caractère collectif de l’immeuble et de son origine industrielle ou professionnelle, le propriétaire doit transmettre une copie de l’acte de vente s’il précise l’origine de propriété et établit que le bien est situé dans un immeuble collectif et son origine professionnelle ou industrielle ou une copie du règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu. À défaut et, notamment lorsque l’immeuble n’est pas en copropriété, il peut produire tout élément de fait ou de droit de nature à établir ces éléments.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""3._Principe_de_l’annualite_325"">3. Principe d’annualité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0223"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’abattement_est_ins_0224"">Lorsque l’abattement est institué, le propriétaire doit fournir à l’administration les éléments justifiant que les conditions permettant de bénéficier de l’abattement sont remplies avant le 31 décembre de l’année précédant celle de l’application de l’abattement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0225"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_proprietaires_0226"">Toutefois, les propriétaires des biens qui bénéficiaient déjà de l'abattement prévu au I de l'article 1518 A ter du CGI avant le 1<sup>er</sup> janvier 2015 sont dispensés de la fourniture de ces éléments justificatifs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0227"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_changements_de_consistan_0228"">Les changements de consistance déclarés après le 1er janvier d’une année ne peuvent être pris en compte qu’à compter des impositions établies au titre de l’année suivante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0229"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_que_les_autres__0230"">Sous réserve que les autres conditions soient remplies, l’abattement de 30 % s’applique donc pour les impositions établies au titre du 1er janvier de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration de changement de consistance accompagnée des éléments justificatifs.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""4._Defaut_de_declaration_326"">4. Défaut de déclaration</h3> <p class=""paragraphe-western""><strong>420</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_declaration_accom_0231"">Lorsque la déclaration accompagnée des pièces justificatives est souscrite hors délai, l’abattement s’applique à compter du 1<sup>er</sup> janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la déclaration a été déposée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_si_la_decla_0232"">Il en va de même si la déclaration est souscrite dans les délais mais sans les éléments justificatifs. Dans cette situation, l’abattement s’applique à compter du 1<sup>er</sup> janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle ces éléments ont été apportés.</p>
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Contenu
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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI applicable en cas d'imposition suivant le barème - Champ et conditions d'application
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2024-11-14
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RPPM
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PVBMI
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BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9536-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10-20241114
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Actualité liée : [node:date:14066-PGP] : RPPM - Conditions d’application de l’abattement fixe pour les gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite dans le cadre du report de l’âge de départ à la retraite - Détermination individualisée, pour le bénéfice d’abattements distincts, de la plus-value réalisée par chaque membre d’un foyer fiscal faisant l’objet d’une imposition commune - Rescrit1Le présent document précise le champ et les conditions d’application de l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du code général des impôts (CGI).Les dispositions des 1 et 1 ter de l’article 150-0 D du CGI fixent le champ et les conditions d’application de cet abattement.Cet abattement, qui bénéficie aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France (I § 10), concerne les gains et distributions mentionnés au III-A § 60 et suivants, sous réserve qu’ils se rapportent à des titres ou droits éligibles acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 (II § 20 et suivants) et qu’ils soient retenus dans l’assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu en application du 2 de l’article 200 A du CGI (IV § 170).I. Personnes concernées10L’abattement pour durée de détention est applicable aux gains nets et distributions mentionnés au III-A § 60 et suivants réalisés par les contribuables personnes physiques, agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, dont le domicile fiscal est situé en France.Ces gains et distributions peuvent être réalisés directement par le contribuable (détention des titres ou droits en direct) ou indirectement, par l’intermédiaire d’une société ou d’un groupement interposé dont les bénéfices sont imposés entre les mains de ses associés (par exemple, cession de titres par une société civile de portefeuille). Pour plus de précisions sur la notion de personne interposée, il convient de se reporter au I-B § 30 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10.Remarque 1 : Sont donc exclus du bénéfice de l’abattement pour durée de détention les gains ou distributions réalisés dans le cadre d’une activité professionnelle (activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux).Remarque 2 : Les contribuables dont le domicile fiscal est situé hors de France et qui réalisent des plus-values ou perçoivent des distributions imposables conformément aux dispositions de l’article 244 bis B du CGI ne peuvent prétendre au bénéfice de l’abattement mentionné au présent I § 10. En effet, l’une des conditions d’application de cet abattement est l’imposition des gains ou distributions concernés suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IV § 170). Or, les gains et distributions entrant dans le champ d’application de l’article 244 bis B du CGI sont soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de droit commun de 12,8 % (pour les contribuables personnes physiques).15Pour plus de précisions sur la détermination individualisée, pour le bénéfice d’abattements distincts, de la plus-value réalisée par chaque membre d’un foyer fiscal faisant l’objet d’une imposition commune, il convient de se reporter au BOI-RES-RPPM-000135.II. Titres concernésA. Nature des titres ou droits concernés20Conformément au deuxième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du CGI, entrent dans le champ d’application de l’abattement pour durée de détention les gains et, le cas échéant, les distributions mentionnés au III-A § 60 et suivants afférents :à des actions ou parts de sociétés ;à des droits démembrés portant sur ces actions ou parts (usufruit et nue propriété) ;ou à des titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits (II-E § 200 du BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10).Remarque : Aucune condition n’est exigée quant au mode de détention des titres (les titres peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur). Ils peuvent être admis ou non aux négociations sur un marché réglementé ou organisé.B. Titres ou droits acquis ou souscrits antérieurement au 1er janvier 201830En application du 1° du B du 1 ter de l’article 150-0 D du CGI, les titres ou droits mentionnés au II-A § 20 doivent avoir été acquis ou souscrits par le contribuable ou, le cas échéant, par la personne interposée, antérieurement au 1er janvier 2018.Remarque : Lorsque les titres ou droits sont détenus par l’intermédiaire d’un groupement ou d’une société relevant de l’article 8 du CGI et dont les bénéfices sont imposés entre les mains de ses associés, cette condition est appréciée au regard de la date d’acquisition ou de souscription de ces titres par cette personne interposée.À cet égard, s’agissant des situations particulières suivantes, il est précisé que cette condition est satisfaite lorsque les titres ou droits ont été acquis ou souscrits par le contribuable antérieurement au 1er janvier 2018 :dans le cadre de son patrimoine professionnel, puis ont été repris dans son patrimoine privé, y compris lorsque ce transfert intervient à compter du 1er janvier 2018. Pour plus de précisions sur le régime des « biens migrants », il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-30 ;dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) ou d’un PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) ou d’un plan d’épargne entreprise (PEE), puis ont fait l’objet d’un retrait du plan, y compris lorsque ce retrait intervient à compter du 1er janvier 2018.De même, cette condition est satisfaite lorsque les titres ou droits ont été acquis ou souscrits en indivision antérieurement au 1er janvier 2018 puis font l’objet d’un partage effectué dans les conditions prévues au IV de l’article 150-0 A du CGI, y compris lorsque ce partage intervient à compter du 1er janvier 2018 (I-B § 100 à 145 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-50). En revanche, dans le cadre d’un partage qui n’entre pas dans le champ du IV de l’article 150-0 A du CGI, la plus-value afférente aux titres ou droits reçus lors du partage n’est, si ce dernier est intervenu à compter du 1er janvier 2018, pas éligible à l’abattement.40Les titres ou droits acquis ou souscrits par le contribuable ou, le cas échéant, par la personne interposée à compter du 1er janvier 2018 sont donc hors du champ de l’abattement pour durée de détention.Toutefois, et toutes conditions étant par ailleurs remplies :il est admis de considérer que la condition prévue au 1° du B du 1 ter de l’article 150-0 D du CGI est satisfaite pour les parts ou actions du nouveau fonds commun de placement (FCP) ou de la nouvelle société d’investissement à capital variable (SICAV) attribuées dans le cadre d’une scission réalisée en application de l’article L. 214-7-4 du code monétaire et financier (CoMoFi), de l’article L. 214-8-7 du CoMoFi, de l’article L. 214-24-33 du CoMoFi et de l’article L. 214-24-41 du CoMoFi dès lors que les parts ou actions de l’ancien FCP ou de l’ancienne SICAV ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 ;il est également admis de considérer que la condition prévue au 1° du B du 1 ter de l’article 150-0 D du CGI est satisfaite lorsque les titres ou droits cédés (ou les titres ou droits auxquels se rattache la distribution) ont été reçus dans le cadre d’une opération d’échange intervenue à compter du 1er janvier 2018, sous le bénéfice des dispositions prévues à l’article 150-0 B du CGI ou à l’article 150 UB du CGI, en contrepartie de la remise de titres ou droits ayant la nature de ceux mentionnés au II-A § 20 et acquis ou souscrits antérieurement au 1er janvier 2018, puisque ces titres ou droits remis à l’échange, s’ils avaient été cédés à compter du 1er janvier 2018, auraient été éligibles à l’abattement pour durée de détention en cas d’option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI.En revanche, lorsque les titres ou droits remis lors de cet échange ne sont pas éligibles à l’abattement car ils ne constituent pas des parts ou actions de sociétés ou des droits démembrés portant sur ces parts ou actions ou des titres représentatifs de ces mêmes parts, actions ou droits, ayant la nature de ceux mentionnés au II-A § 20, les titres reçus en échange à compter du 1er janvier 2018 ne sont pas non plus éligibles à l’abattement, lequel n’est donc pas applicable au gain net de cession ultérieure des titres ou droits (ou, le cas échéant, à la distribution concernée).Tel est notamment le cas lorsque :les actions cédées sont acquises à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre d’une opération de conversion ou d’échange ou de remboursement d’obligations en actions, éligible au mécanisme du sursis d’imposition, alors même que ces obligations ont été acquises avant le 1er janvier 2018 ;les actions cédées sont acquises à compter du 1er janvier 2018 par l’exercice de bons de souscription d’actions (BSA) alors même que ces bons ont été acquis antérieurement à cette date.De même, lorsque les parts, actions ou droits cédés ont été reçus à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre d’une opération d’échange ou d’apport ne répondant pas aux conditions de l’article 150-0 B du CGI ou de l’article 150 UB du CGI, l’abattement n’est pas applicable.Tel est notamment le cas lorsque les titres ou droits cédés ont été reçus, à compter du 1er janvier 2018 en rémunération d’un apport de titres ou droits à une société contrôlée par l’apporteur réalisé dans les conditions de l’article 150-0 B ter du CGI, alors même que les titres ou droits apportés ont été acquis antérieurement à cette même date.Exemple : Un contribuable a acquis, en date du 28 octobre 2010, 1 000 actions d’une société A pour une valeur unitaire de 100 € (cette société a été créée en 1990).Le 2 mars 2018, ce contribuable apporte ses 1 000 actions à une société B et reçoit en rémunération de son apport 1 000 actions de cette société B. Cette opération d’apport, effectuée sans soulte, entre dans le champ d’application de l’article 150-0 B du CGI et revêt donc un caractère intercalaire.Le 5 décembre 2019, ce contribuable cède les 1 000 actions de la société B qu’il a reçues dans le cadre de l’opération d’échange intervenue le 20 juillet 2018 pour un prix unitaire de cession de 300 €.Dans cette situation, il est admis que la plus-value de cession est éligible à l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI dès lors que les titres cédés ont été reçus dans le cadre d’une opération réalisée dans les conditions prévues à l’article 150-0 B du CGI en contrepartie de la remise de titres acquis antérieurement au 1er janvier 2018.III. Gains nets et distributions concernés50Le champ des gains et distributions éligibles à l’abattement pour durée de détention est défini au 1 et au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI.Il est rappelé que l’abattement est applicable sous réserve que les titres ou droits concernés aient été acquis ou souscrits antérieurement au 1er janvier 2018 (II-B § 30). En outre, l’imposition des gains et distributions considérés doit être établie suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IV § 170).A. Champ des gains et distributions éligibles à l’abattement60Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du CGI, sont éligibles à l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés à l’article 150-0 A du CGI, ainsi que les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article 150-0 A du CGI, à l’article 150-0 F du CGI et au 1 du II de l’article 163 quinquies C du CGI.En outre, conformément au troisième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du CGI, est également éligible à cet abattement le complément de prix prévu au 2 du I de l’article 150-0 A du CGI, afférent à la cession d’actions, de parts ou de droits mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du CGI, quelle que soit la date à laquelle est intervenue la cession à laquelle il se rattache.1. Gains nets concernés70Conformément aux dispositions exposées au III-A § 60, et sous les réserves rappelées au III § 50, sont donc éligibles à l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI :les gains nets mentionnés au 1 de l’article 150-0 A du CGI retirés de la cession à titre onéreux d’actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés (usufruit et nue-propriété) portant sur ces actions ou parts ;Remarque : En cas de cession d’actions gratuites attribuées dans les conditions définies de l’article L. 225-197-1 du code de commerce (C. com.) à l’article L. 225-197-5 du C. com., le « gain d’acquisition » (avantage salarial) est, le cas échéant, susceptible d’être réduit d’un abattement spécifique. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-20-20.les gains nets mentionnés au 3 du II de l’article 150-0 A du CGI et au deuxième alinéa de l’article 150 A bis du CGI retirés de la cession de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l’industrie (SICOMI) cotées et non cotées ;les gains nets retirés du rachat par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) de ses actions (CGI, art. 150-0 A, II-4) ;les gains nets retirés des cessions d’actions ou de parts de sociétés dans le cadre de leur gestion par les fonds de placement immobilier régis par l’article L. 214-33 et suivants du CoMoFi, lorsqu’une personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie possède plus de 10 % des parts du fonds (CGI, art. 150-0 A, II-4 ter) ;les gains nets retirés de la cession à titre onéreux de parts de fonds communs de créances dont la durée à l’émission est supérieure à cinq ans (CGI, art. 150-0 A, II-5) ;les gains nets mentionnés au 6 du II de l’article 150-0 A du CGI et retirés du rachat par la société émettrice de ses propres parts ou actions ;les gains nets retirés des cessions d’actions ou de parts de sociétés dans le cadre de leur gestion par les FCP, lorsqu’une personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie possède plus de 10 % des parts du fonds (CGI, art. 150-0 A, I et III-2) ;les gains nets retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat de parts ou d’actions de FCP ou de SICAV ou d’entités de même nature constituées sur le fondement d’un droit étranger ainsi que les gains nets retirés de la dissolution de tels fonds, sociétés ou entités, à condition que ces véhicules emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés (III-A-3 § 110 à 140) ;les gains nets retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) régis par les dispositions prévues à l’article L. 214-28 du CoMoFi, à l’article L. 214-30 du CoMoFi ou à l’article L. 214-31 du CoMoFi ou d’entités de même nature constituées sur le fondement d’un droit étranger ainsi que les gains nets retirés de la dissolution de tels fonds ou entités. Ces gains bénéficient de l’abattement pour durée de détention, que ces fonds ou entités respectent ou non le quota de 75 % mentionné au III-A-1 § 70 ;Remarque 1 : Le législateur a considéré que, compte tenu des contraintes d’investissement qui leur sont propres, la condition tenant au respect du quota d’investissement de 75 % mentionné au III-A-1 § 70 n’est pas applicable à ces fonds ou entités.Remarque 2 : En revanche, les gains nets se rapportant à des parts de fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs (FCPR contractuels), sont éligibles à l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI, sous réserve que ces fonds emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés (III-A-3 § 110 à 140) ;les gains nets de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d’actions de « carried interest » émises par des FCPR ou des FPCI régis par les dispositions prévues à l’article L. 214-28 du CoMoFi, à l’article L. 214-30 du CoMoFi ou à l’article L. 214-31 du CoMoFi, des fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, des sociétés de capital-risque (SCR) ou des entités européennes de même nature ainsi que les gains retirés de la dissolution de telles structures lorsqu’elles respectent les conditions énoncées au 8 du II de l’article 150-0 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-60-10 et BOI-RPPM-PVBMI-60-20). Ces gains bénéficient de l’abattement pour durée de détention, que ces fonds, sociétés ou entités respectent ou non le quota d’investissement de 75 % mentionné au III-A-1 § 70.Remarque : Il est admis que les gains de cession ou de rachat de parts de « carried interest » émises par des fonds créés avant le 30 juin 2009 et dont le régime fiscal d’imposition des produits est prévu par le BOI-RPPM-PVBMI-60-20, bénéficient, lorsqu’ils sont imposables dans les conditions prévues à l’article 150-0 A du CGI, de l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI, sans que ces fonds soient tenus de respecter la condition d’investissement de leurs actifs pour plus de 75 % en parts ou actions de sociétés.80En outre, entre également dans le champ de l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI le complément de prix prévu au 2 du I de l’article 150-0 A du CGI, afférent à la cession d’actions, de parts ou de droits mentionnés au III-A-1 § 70, quelle que soit la date à laquelle est intervenue la cession à laquelle il se rattache.Ainsi, un tel complément de prix est éligible à l’abattement dès lors que les titres ou droits objets de la cession à laquelle ce complément de prix se rattache répondent aux conditions d’application de cet abattement (II § 20 à 40) et que la condition de durée de détention est satisfaite à la date de la cession, indépendamment de la date de perception de ce complément de prix. Sous ces réserves, la date à laquelle est intervenue la cession et le régime d’imposition du gain net réalisé lors de cette cession ne font pas obstacle à l’application au complément de prix, lorsqu’il est pris en compte dans l’assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IV § 170), de l’abattement proportionnel prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI.Par ailleurs, les précisions suivantes sont apportées.Lorsque la cession est intervenue antérieurement au 1er janvier 2018 et que les conditions d’application de l’abattement fixe de 500 000 € prévu à l’article 150-0 D ter du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2018, sont satisfaites, le complément de prix afférent à cette cession n’est éligible à l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2018, qu’à la condition que le contribuable renonce au bénéfice de l’application de la fraction d’abattement fixe non utilisée au titre de cette même cession (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28, VI-C-al. 2) et qu’il opte pour une imposition suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI.Lorsque la cession intervient à compter du 1er janvier 2018 et conformément au quatrième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du CGI, l’abattement pour durée de détention prévu à ce même 1 n’est pas applicable au reliquat de gain net, compléments de prix y compris, imposable après application de l’abattement fixe prévu au 1 du I de l’article 150-0 D ter du CGI.Si le contribuable entend bénéficier de cet abattement proportionnel pour durée de détention, il doit renoncer au bénéfice du dispositif d’abattement fixe prévu à l’article 150-0 D ter du CGI à raison du gain net total de cession, compléments de prix y compris. Pour plus de précisions sur cette clause de non-cumul des dispositifs d’abattements proportionnel et fixe, il convient de se reporter au III § 110 à 140 du BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20.En cas de versement échelonné du complément de prix, chaque versement est éligible à l’abattement au titre de l’année de sa perception s’il satisfait par ailleurs à l’ensemble des conditions prévues pour le bénéfice de cet abattement, et notamment celle tenant à son imposition suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI (IV § 170).Exemple : Soit un contribuable qui a cédé en 2016 les actions d’une société A qu’il a acquises en 1990 et a réalisé à cette occasion une plus-value d’un montant de 2 000 000 €. Le contrat de cession stipule une clause d’« earn out » et le versement d’un complément de prix en faveur du cédant d’un montant global de 200 000 € échelonné en deux versements : 100 000 € au titre de chacune des années 2018 et 2019.1/ Au titre de l’année de la cessionPour l’établissement de l’impôt sur les revenus de l’année 2016, cette plus-value a bénéficié de l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, au taux de 65 % (durée de détention d’au moins huit ans).2/ En cas de versement du complément de prixChacun des versements d’un montant de 100 000 € ne sera réduit de l’abattement que si son imposition est établie suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-20). Ainsi, pour les besoins de l’exemple, le contribuable opte pour ce mode d’imposition pour le seul versement perçu en 2018 et ne dispose d’aucune moins-value imputable au titre des années 2018 et 2019 :en 2018 : le contribuable perçoit le premier versement d’un montant de 100 000 € et opte pour l’imposition de ce gain suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu (cette option est exercée dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI). Ce gain est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158 du CGI pour son montant réduit d’un abattement de 65 %, soit un gain net imposable de 35 000 €. En outre, sont dus les prélèvements sociaux assis sur le montant brut perçu, soit sur 100 000 € ;en 2019 : le contribuable perçoit le second versement d’un montant de 100 000 €. Ce versement est imposé dans les conditions de droit commun : il est retenu dans l’assiette de l’imposition forfaitaire prévue au 1 de l’article 200 A du CGI pour son montant brut perçu. Soit une assiette imposable de 100 000 €, soumise à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (BOI-RPPM-PVBMI-30-20). En outre, sont dus les prélèvements sociaux assis sur ce montant brut.90Enfin, il est précisé que l’abattement pour durée de détention s’applique également, si toutes ses conditions d’application sont par ailleurs remplies, au gain net constaté lors du don de titres (ou de droits démembrés portant sur ces titres) de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger au profit de certains organismes d’intérêt général dans les conditions de l’article 150 duodecies du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30).2. Distributions concernées100Conformément au deuxième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du CGI, et sous les réserves rappelées au III § 50, sont également éligibles à l’abattement pour durée de détention les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II de l’article 150-0 A du CGI, à l’article 150-0 F du CGI et au 1 du II de l’article 163 quinquies C du CGI. Il s’agit :des distributions d’une fraction des actifs d’un FCPR ou d’un FPCI régis par les dispositions prévues à l’article L. 214-28 du CoMoFi, à l’article L. 214-30 du CoMoFi ou à l’article L. 214-31 du CoMoFi ou d’entités de même nature constituées sur le fondement d’un droit étranger, et des distributions de plus-values de cession d’éléments d’actifs de ces mêmes fonds. Ces distributions, mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l’article 150-0 A du CGI, sont éligibles à l’abattement pour durée de détention, que les fonds ou entités considérés respectent ou non le quota d’investissement de 75 % mentionné au III-A-3 § 110 à 140 ;Remarque : En revanche, les distributions d’une fraction des éléments d’actifs de fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (FCPR contractuels) et les distributions de plus-values nettes de cessions d’éléments d’actifs de ces mêmes fonds sont éligibles à l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI, sous réserve que ces fonds emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés (III-A-3 § 110 à 140). Toutefois, cette condition d’investissement ne s’applique pas aux gains et distributions afférents aux parts de « carried interest ».des distributions de plus-values de cessions d’éléments d’actifs mentionnées au 7 bis du II de l’article 150-0 A du CGI perçues des FCP ou des SICAV ou d’entités de même nature constituées sur le fondement d’un droit étranger, à condition que ces fonds, sociétés ou entités emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés (III-A-3 § 110 à 140) ;des distributions de plus-values nettes de cession d’éléments d’actifs d’un FCPR ou d’un FPCI régis par les dispositions prévues à l’article L. 214-28 du CoMoFi, à l’article L. 214-30 du CoMoFi ou à l’article L. 214-31 du CoMoFi, d’un fonds professionnel spécialisé relevant de l’article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 ou d’une entité européenne, afférentes à des parts ou actions de « carried interest ». Ces distributions, définies au 8 du II de l’article 150-0 A du CGI, sont éligibles à l’abattement pour durée de détention, que ces fonds et entités européennes respectent ou non le quota d’investissement de 75 % mentionné au III-A-3 § 110 à 140 ;Remarque : Il est admis que les distributions afférentes aux parts de « carried interest » émises par des fonds créés avant le 30 juin 2009 et dont le régime fiscal d’imposition des produits est prévu par le BOI-RPPM-PVBMI-60-20, lorsqu’elles relèvent du régime des plus-values mobilières prévu à l’article 150-0 A du CGI, sont éligibles à l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI, sans que ces fonds soient tenus de respecter la condition d’investissement de ses actifs pour au moins 75 % en parts ou actions de sociétés.des distributions de plus-values perçues des fonds de placement immobilier (FPI) et mentionnées au 3° du II de l’article L. 214-81 du CoMoFi (CGI, art. 150-0 F) ;Remarque : Les gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts de FPI sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values immobilières (CGI, art. 150 UC, II-a) et ne sont donc pas concernés par l’abattement prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI. Pour plus de précisions sur le régime fiscal des gains de cession de parts de FPI, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPI-10-20.des distributions de plus-values perçues des SCR, mentionnées au 1 du II de l’article 163 quinquies C du CGI.3. Règles relatives au quota d’investissement de 75 % applicable à certains fonds ou sociétés110Lorsque le bénéfice de l’abattement pour durée de détention est subordonné au respect par le fonds, la société ou l’entité concerné (III-A § 70 à 100) d’un quota d’investissement de ses actifs pour plus de 75 % en parts ou actions de sociétés, les règles suivantes sont applicables.Remarque : Il est admis que le quota d’investissement de 75 % soit apprécié selon les mêmes modalités que celles retenues pour le PEA (sur ces modalités d’appréciation, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20).a. Date de respect du quota d’investissement1° Structures constituées à compter du 1er janvier 2014120Le quota d’investissement de 75 % doit être respecté au plus tard lors de la clôture de l’exercice suivant celui de la constitution du fonds, de la société ou de l’entité et, de manière continue, jusqu’à la date de la cession ou du rachat des actions ou parts émises par une telle structure ou celle de sa dissolution (CGI, article 150-0 D, 1 ter A-al. 4).2° Structures constituées avant le 1er janvier 2014130Le quota d’investissement de 75 % doit être respecté au plus tard lors de la clôture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2014 et, de manière continue, jusqu’à la date de la cession ou du rachat des actions ou parts émises par le fonds, la société ou l’entité concerné ou celle de sa dissolution (CGI, article 150-0 D, 1 ter A-al. 7).b. Obligations pour les contribuables de justifier le respect du quota d’investissement de 75 %140Les porteurs de parts ou actionnaires des fonds, sociétés ou entités considérés, justifient, sur demande de l’administration, de l’éligibilité des gains nets qu’ils réalisent et des distributions qu’ils perçoivent à l’abattement pour durée de détention.À cet égard, il est précisé que la justification du respect du quota d’investissement de 75 % est apportée par tous moyens, notamment par une attestation fournie par la société de gestion, ou par la production des rapports, annuel ou semestriel des fonds, sociétés ou entités concernées.Remarque : Pour le bénéfice de l’abattement pour durée de détention, il n’est pas exigé que ce seuil figure dans le prospectus de l’organisme visé par l’Autorité des marchés financiers (AMF).B. Gains nets et distributions non éligibles à l’abattement150Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du 1 de l’article 150-0 D du CGI définissent le champ d’application de l’abattement pour durée de détention. En conséquence, les gains et distributions non visés par ces dispositions ne bénéficient pas de l’abattement considéré.Par ailleurs, il est rappelé qu’en application du 1° du B du 1 ter de l’article 150-0 D du CGI, le champ des titres concernés est restreint à ceux acquis ou souscrits par le contribuable antérieurement au 1er janvier 2018 (II-B § 30 et 40). Par suite, les gains et distributions se rapportant à des titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2018 sont exclus du bénéfice de l’abattement (II-B § 40).160En conséquence, l’abattement pour durée de détention n’est pas applicable, notamment :lorsque les titres cédés (ou les titres ou droits auxquels se rattachent les distributions) ne constituent pas des actions, parts de sociétés, droits démembrés portant sur ces actions ou parts ou des titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits seuls mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du CGI, ou bien que revêtant cette nature, lorsqu’ils ont été souscrits ou acquis à compter du 1er janvier 2018 (II-A § 20).Ainsi, sont notamment exclus du champ de l’abattement, outre les gains et distributions afférents à des titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2018, les gains résultant de la cession d’obligations de titres participatifs, de tout autre titre mentionné au 1° de l’article 118 du CGI ainsi que des titres de même nature émis par des sociétés ou entités étrangères mentionnés à l’article 120 du CGI, de bons de souscription d’actions (BSA), de droits de souscription ou d’attribution ainsi que les gains retirés de la cession ou de l’apport d’une créance représentative d’un complément de prix à recevoir en exécution d’une clause d’indexation et les profits réalisés par les personnes physiques à titre occasionnel sur les instrument financiers à terme (CGI, art 150-0 A, I-2-al. 2 et CGI, art. 150 ter) ;aux gains nets réalisés depuis l’ouverture d’un plan d’épargne en actions (PEA) ou d’un PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), défini à l’article 163 quinquies D du CGI, en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l’expiration de la cinquième année de fonctionnement du plan (CGI, art 150-0 A, II-2) ;à l’avantage constaté à l’occasion de la levée d’options attribuées avant le 20 juin 2007 (CGI, art. 150-0 D, 1-al. 4) ou après cette date (CGI, art. 80 bis) ;aux gains nets réalisés lors de cessions de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) mentionnés au I de l’article 163 bis G du CGI (CGI, art. 150-0 D, 1-al. 4). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-40 ;au reliquat du gain net imposable après application de l’abattement fixe prévu au 1 du I de l’article 150-0 D ter du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-40). En effet, afin d’éviter le cumul des dispositifs d’abattements proportionnel et fixe, le législateur a prévu les dispositions suivantes :d’une part, en application du quatrième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du CGI, l’abattement pour durée de détention proportionnel n’est pas applicable au reliquat de gain net imposable après application de l’abattement fixe prévu au 1 du I de l’article 150-0 D ter du CGI. Si le contribuable entend bénéficier de l’abattement pour durée de détention, il doit renoncer au bénéfice du dispositif d’abattement fixe prévu à l’article 150-0 D ter du CGI à raison du gain net total de cession, compléments de prix y compris ;d’autre part, lorsque la cession à laquelle se rapporte le complément de prix est intervenue antérieurement au 1er janvier 2018 et que cette cession répond aux conditions d’application de l’abattement fixe de 500 000 € prévu à l’article 150-0 D ter du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2018, ce complément de prix est éligible à l’abattement pour durée de détention prévu au 1 de l’article 150-0 D du CGI, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2018, à la condition que le contribuable renonce au bénéfice de l’application de la fraction d’abattement fixe non utilisée au titre de cette même cession (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28, VI-C-al. 2 ; III-A-1 § 80) ;aux gains ou distributions afférents à des titres d’organismes de placement collectif non visés au quatrième alinéa du A du 1 ter de l’article 150-0 D du CGI ou qui ne satisfont pas à la condition tenant à la composition de leurs actifs prévue à ce même 1 ter de l’article 150-0 D du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-A-3 § 110 à 140) ;aux gains nets de cession, d’échange ou d’apport réalisés avant le 1er janvier 2013 et placés en report d’imposition dans les conditions prévues au II de l’article 92 B du CGI, au I ter de l’article 160 du CGI et à l’article 150 A bis du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, à l’article 150-0 C du CGI dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006, à l’article 150-0 D bis du CGI dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.En revanche, les plus-values de cession réalisées en 2013 et placées en report d’imposition dans les conditions prévues à l’article 150-0 D bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 ainsi que les plus-values d’apport réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 et placées en report d’imposition sur le fondement de l’article 150-0 B ter du CGI sont, le cas échéant, éligibles aux dispositifs d’abattement en vigueur l’année du fait générateur des plus-values concernées. Pour plus de précisions, il convient de se reporter respectivement au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50 et au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60.IV. Application de l’abattement aux seuls gains et distributions retenus dans le revenu net global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu170Lorsque toutes les conditions d’application de l’abattement prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI telles que précisées aux I à III § 10 à 150 sont réunies, les gains nets et distributions éligibles sont réduits de cet abattement seulement s’ils sont pris en compte dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158 du CGI et imposés suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette prise en compte dans le revenu global est opérée dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI (option globale pour une imposition de l’ensemble des revenus mobiliers au barème).En application du 2° du A du 1 de l’article 200 A du CGI, cet abattement ne peut être appliqué aux gains et distributions soumis à l’imposition forfaitaire de 12,8 % prévue au premier alinéa du 1 du même article 200 A du CGI.Pour plus de précisions sur ces deux modes d’imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-20.
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<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14066-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>14/11/2024 : RPPM - Conditions d’application de l’abattement fixe pour les gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite dans le cadre du report de l’âge de départ à la retraite - Détermination individualisée, pour le bénéfice d’abattements distincts, de la plus-value réalisée par chaque membre d’un foyer fiscal faisant l’objet d’une imposition commune - Rescrit</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_precise_01"">Le présent document précise le champ et les conditions d’application de l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du code général des impôts (CGI).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_des_1_et_1_02"">Les dispositions des 1 et 1 ter de l’article 150-0 D du CGI fixent le champ et les conditions d’application de cet abattement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_ce_dispositif_d’abat_03"">Cet abattement, qui bénéficie aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France (<strong>I § 10</strong>), concerne les gains et distributions mentionnés au III-A § 60 et suivants, sous réserve qu’ils se rapportent à des titres ou droits éligibles acquis ou souscrits avant le 1<sup>er</sup> janvier 2018 (<strong>II § 20 et suivants</strong>) et qu’ils soient retenus dans l’assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu en application du 2 de l’article 200 A du CGI (IV § 170).</p><h1 id=""I._Personnes_concernees_10"">I. Personnes concernées</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’abattement_pour_duree_de__06"">L’abattement pour durée de détention est applicable aux gains nets et distributions mentionnés au III-A § 60 et suivants réalisés par les contribuables personnes physiques, agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, dont le domicile fiscal est situé en France.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_directement_par_le_contri_011"">Ces gains et distributions peuvent être réalisés directement par le contribuable (détention des titres ou droits en direct) ou indirectement, par l’intermédiaire d’une société ou d’un groupement interposé dont les bénéfices sont imposés entre les mains de ses associés (par exemple, cession de titres par une société civile de portefeuille). Pour plus de précisions sur la notion de personne interposée, il convient de se reporter au I-B § 30 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1 :_Sont_donc_excl_010""><strong>Remarque 1 :</strong> Sont donc exclus du bénéfice de l’abattement pour durée de détention les gains ou distributions réalisés dans le cadre d’une activité professionnelle (activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux).</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2 :_Les_contribuab_08""><strong>Remarque 2 :</strong> Les contribuables dont le domicile fiscal est situé hors de France et qui réalisent des plus-values ou perçoivent des distributions imposables conformément aux dispositions de l’article 244 bis B du CGI ne peuvent prétendre au bénéfice de l’abattement mentionné au présent <strong>I § 10</strong>. En effet, l’une des conditions d’application de cet abattement est l’imposition des gains ou distributions concernés suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IV § 170). Or, les gains et distributions entrant dans le champ d’application de l’article 244 bis B du CGI sont soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de droit commun de 12,8 % (pour les contribuables personnes physiques).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_1784"">15</p><p class=""rescrit-western"" id=""pour_plus_de_pre_7550"">Pour plus de précisions sur la détermination individualisée, pour le bénéfice d’abattements distincts, de la plus-value réalisée par chaque membre d’un foyer fiscal faisant l’objet d’une imposition commune, il convient de se reporter au BOI-RES-RPPM-000135.</p><h1 id=""20_012"">II. Titres concernés</h1><h2 id=""Nature_des_titres_concernes_20"">A. Nature des titres ou droits concernés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_deuxieme_al_011"">Conformément au deuxième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du CGI, entrent dans le champ d’application de l’abattement pour durée de détention les gains et, le cas échéant, les distributions mentionnés au III-A § 60 et suivants afférents :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_des_actions_ou_parts_de_012"">à des actions ou parts de sociétés ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_des_droits_demembres_po_013"">à des droits démembrés portant sur ces actions ou parts (usufruit et nue propriété) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_a_des_titres_represent_014"">ou à des titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits (II-E § 200 du BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10).</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Aucune_condition_014""><strong>Remarque :</strong> Aucune condition n’est exigée quant au mode de détention des titres (les titres peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur). Ils peuvent être admis ou non aux négociations sur un marché réglementé ou organisé.</p><h2 id=""Titres_acquis_ou_souscrits__21"">B. Titres ou droits acquis ou souscrits antérieurement au 1<sup>er</sup> janvier 2018</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_auxquels_se_ratt_013"">En application du 1° du B du 1 ter de l’article 150-0 D du CGI, les titres ou droits mentionnés au <strong>II-A § 20</strong> doivent avoir été acquis ou souscrits par le contribuable ou, le cas échéant, par la personne interposée, antérieurement au 1<sup>er</sup> janvier 2018.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lorsque_les_titr_017""><strong>Remarque :</strong> Lorsque les titres ou droits sont détenus par l’intermédiaire d’un groupement ou d’une société relevant de l’article 8 du CGI et dont les bénéfices sont imposés entre les mains de ses associés, cette condition est appréciée au regard de la date d’acquisition ou de souscription de ces titres par cette personne interposée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_s’agissant_des_018"">À cet égard, s’agissant des situations particulières suivantes, il est précisé que cette condition est satisfaite lorsque les titres ou droits ont été acquis ou souscrits par le contribuable antérieurement au 1<sup>er</sup> janvier <span class=""insecable"">2018 :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""- _dans_le_cadre_de_son_pat_019"">dans le cadre de son patrimoine professionnel, puis ont été repris dans son patrimoine privé, y compris lorsque ce transfert intervient à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018. Pour plus de précisions sur le régime des « biens migrants », il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-30 ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cadre_d’un_plan_d_020"">dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) ou d’un PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) ou d’un plan d’épargne entreprise (PEE), puis ont fait l’objet d’un retrait du plan, y compris lorsque ce retrait intervient à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_gains,_les_017"">De même, cette condition est satisfaite lorsque les titres ou droits ont été acquis ou souscrits en indivision antérieurement au 1<sup>er</sup> janvier 2018 puis font l’objet d’un partage effectué dans les conditions prévues au IV de l’article 150-0 A du CGI, y compris lorsque ce partage intervient à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 (I-B § 100 à 145 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-50). En revanche, dans le cadre d’un partage qui n’entre pas dans le champ du IV de l’article 150-0 A du CGI, la plus-value afférente aux titres ou droits reçus lors du partage n’est, si ce dernier est intervenu à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018, pas éligible à l’abattement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_titres_sou_017"">Les titres ou droits acquis ou souscrits par le contribuable ou, le cas échéant, par la personne interposée à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 sont donc hors du champ de l’abattement pour durée de détention.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_ces_titr_018"">Toutefois, et toutes conditions étant par ailleurs remplies :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_il_est_admis_de_considerer_que_la_condition_prevue_au_1_du_b_du_1_ter_de_larticle_1500_d_du_cgi_est_satisfaite_pour_les_parts_ou_actions_du_nouveau_fcp_ou_de_la_nouvelle_sicav_attribuees_dans_le_cadre_dune_scission_realisee_en_application_des_articles_l_21474_l_21487_l_2142433_et_l_2142441_du_code_monetaire_et_financier_des_lors_que_les_parts_ou_actions_de_lancien_fcp_ou_de_lancienne_sicav_ont_ete_acquis_ou_souscrits_avant_le_1_1"">il est admis de considérer que la condition prévue au 1° du B du 1 ter de l’article 150-0 D du CGI est satisfaite pour les parts ou actions du nouveau fonds commun de placement (FCP) ou de la nouvelle société d’investissement à capital variable (SICAV) attribuées dans le cadre d’une scission réalisée en application de l’article L. 214-7-4 du code monétaire et financier (CoMoFi), de l’article L. 214-8-7 du CoMoFi, de l’article L. 214-24-33 du CoMoFi et de l’article L. 214-24-41 du CoMoFi dès lors que les parts ou actions de l’ancien FCP ou de l’ancienne SICAV ont été acquis ou souscrits avant le 1<sup>er</sup> janvier 2018 ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_il_est_egalement_admis_de_considerer_que_la_condition_prevue_au_1_du_b_du_1_ter_de_larticle_1500_d_du_cgi_est_satisfaite_lorsque_les_titres_ou_droits_cedes_ou_les_titres_ou_droits_auxquels_se_rattache_la_distribution_ont_ete_recus_dans_le_cadre_dune_operation_dechange_intervenue_a_compter_du_1_2"">il est également admis de considérer que la condition prévue au 1° du B du 1 ter de l’article 150-0 D du CGI est satisfaite lorsque les titres ou droits cédés (ou les titres ou droits auxquels se rattache la distribution) ont été reçus dans le cadre d’une opération d’échange intervenue à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018, sous le bénéfice des dispositions prévues à l’article 150-0 B du CGI ou à l’article 150 UB du CGI, en contrepartie de la remise de titres ou droits ayant la nature de ceux mentionnés au II-A § 20 et acquis ou souscrits antérieurement au 1<sup>er</sup> janvier 2018, puisque ces titres ou droits remis à l’échange, s’ils avaient été cédés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018, auraient été éligibles à l’abattement pour durée de détention en cas d’option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_les_ti_026"">En revanche, lorsque les titres ou droits remis lors de cet échange ne sont pas éligibles à l’abattement car ils ne constituent pas des parts ou actions de sociétés ou des droits démembrés portant sur ces parts ou actions ou des titres représentatifs de ces mêmes parts, actions ou droits, ayant la nature de ceux mentionnés au <strong>II-A § 20</strong>, les titres reçus en échange à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 ne sont pas non plus éligibles à l’abattement, lequel n’est donc pas applicable au gain net de cession ultérieure des titres ou droits (ou, le cas échéant, à la distribution concernée).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_notamment_le_cas_lo_027"">Tel est notamment le cas lorsque :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions_cedees_sont_a_028"">les actions cédées sont acquises à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 dans le cadre d’une opération de conversion ou d’échange ou de remboursement d’obligations en actions, éligible au mécanisme du sursis d’imposition, alors même que ces obligations ont été acquises avant le 1<sup>er</sup> janvier 2018 ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions_cedees_sont_a_029"">les actions cédées sont acquises à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 par l’exercice de bons de souscription d’actions (BSA) alors même que ces bons ont été acquis antérieurement à cette date.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lorsque_les_parts,_030"">De même, lorsque les parts, actions ou droits cédés ont été reçus à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 dans le cadre d’une opération d’échange ou d’apport ne répondant pas aux conditions de l’article 150-0 B du CGI ou de l’article 150 UB du CGI, l’abattement n’est pas applicable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_notamment_le_cas_lo_031"">Tel est notamment le cas lorsque les titres ou droits cédés ont été reçus, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 en rémunération d’un apport de titres ou droits à une société contrôlée par l’apporteur réalisé dans les conditions de l’article 150-0 B ter du CGI, alors même que les titres ou droits apportés ont été acquis antérieurement à cette même date.</p><p class=""exemple-western"" id=""Un_contribuable_a_acquis,_e_026""><strong>Exemple :</strong> Un contribuable a acquis, en date du 28 octobre 2010, 1 000 actions d’une société A pour une valeur unitaire de 100 € (cette société a été créée en 1990).</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_2_mars_2018,_ce_contribu_027"">Le 2 mars 2018, ce contribuable apporte ses 1 000 actions à une société B et reçoit en rémunération de son apport 1 000 actions de cette société B. Cette opération d’apport, effectuée sans soulte, entre dans le champ d’application de l’article 150-0 B du CGI et revêt donc un caractère intercalaire.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_5_decembre_2019,_ce_cont_028"">Le 5 décembre 2019, ce contribuable cède les 1 000 actions de la société B qu’il a reçues dans le cadre de l’opération d’échange intervenue le 20 juillet 2018 pour un prix unitaire de cession de 300 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Dans_cette_situation,_il_es_029"">Dans cette situation, il est admis que la plus-value de cession est éligible à l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI dès lors que les titres cédés ont été reçus dans le cadre d’une opération réalisée dans les conditions prévues à l’article 150-0 B du CGI en contrepartie de la remise de titres acquis antérieurement au 1<sup>er</sup> janvier 2018.</p><h1 id=""II._Gains_nets_et_distribut_11"">III. Gains nets et distributions concernés</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_030"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_des_gains_et_distr_031"">Le champ des gains et distributions éligibles à l’abattement pour durée de détention est défini au 1 et au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_l’abatte_032"">Il est rappelé que l’abattement est applicable sous réserve que les titres ou droits concernés aient été acquis ou souscrits antérieurement au 1<sup>er</sup> janvier 2018 (II-B § 30). En outre, l’imposition des gains et distributions considérés doit être établie suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IV § 170).</p><h2 id=""A._Champ_des_gains_et_distr_22"">A. Champ des gains et distributions éligibles à l’abattement</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_016"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_034"">Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du CGI, sont éligibles à l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés à l’article 150-0 A du CGI, ainsi que les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article 150-0 A du CGI, à l’article 150-0 F du CGI et au 1 du II de l’article 163 quinquies C du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_conformement_au_t_018"">En outre, conformément au troisième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du CGI, est également éligible à cet abattement le complément de prix prévu au 2 du I de l’article 150-0 A du CGI, afférent à la cession d’actions, de parts ou de droits mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du CGI, quelle que soit la date à laquelle est intervenue la cession à laquelle il se rattache.</p><h3 id=""Gains_nets_concernes_30"">1. Gains nets concernés</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_019"">Conformément aux dispositions exposées au <strong>III-A § 60</strong>, et sous les réserves rappelées au <strong>III § 50</strong>, sont donc éligibles à l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_gains_nets_de_cession_020"">les gains nets mentionnés au 1 de l’article 150-0 A du CGI retirés de la cession à titre onéreux d’actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés (usufruit et nue-propriété) portant sur ces actions ou <span class=""insecable"">parts ;</span></li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_En_cas_de_cess_040""><strong>Remarque :</strong> En cas de cession d’actions gratuites attribuées dans les conditions définies de l’article L. 225-197-1 du code de commerce (C. com.) à l’article L. 225-197-5 du C. com., le <span class=""insecable"">« gain d’acquisition »</span> (avantage salarial) est, le cas échéant, susceptible d’être réduit d’un abattement spécifique. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-20-20.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les gains nets mentionnés au 3 du II de l’article 150-0 A du CGI et au deuxième alinéa de l’article 150 A bis du CGI retirés de la cession de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l’industrie (SICOMI) cotées et non <span class=""insecable"">cotées ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">les gains nets retirés du rachat par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) de ses actions (CGI, art. 150-0 A, II-4) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les gains nets retirés des cessions d’actions ou de parts de sociétés dans le cadre de leur gestion par les fonds de placement immobilier régis par l’article L. 214-33 et suivants du CoMoFi, lorsqu’une personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie possède plus de <span class=""insecable"">10 %</span> des parts du fonds (CGI, art. 150-0 A, II-4 ter) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les gains nets retirés de la cession à titre onéreux de parts de fonds communs de créances dont la durée à l’émission est supérieure à cinq ans (CGI, art. 150-0 A, II-5) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les gains nets mentionnés au 6 du II de l’article 150-0 A du CGI et retirés du rachat par la société émettrice de ses propres parts ou actions ;</li><li class=""paragraphe-western"">les gains nets retirés des cessions d’actions ou de parts de sociétés dans le cadre de leur gestion par les FCP, lorsqu’une personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie possède plus de <span class=""insecable"">10 %</span> des parts du fonds (CGI, art. 150-0 A, I et III-2) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les gains nets retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat de parts ou d’actions de FCP ou de SICAV ou d’entités de même nature constituées sur le fondement d’un droit étranger ainsi que les gains nets retirés de la dissolution de tels fonds, sociétés ou entités, à condition que ces véhicules emploient plus de <span class=""insecable"">75 %</span> de leurs actifs en parts ou actions de sociétés (III-A-3 § 110 à 140) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les gains nets retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) régis par les dispositions prévues à l’article L. 214-28 du CoMoFi, à l’article L. 214-30 du CoMoFi ou à l’article L. 214-31 du CoMoFi ou d’entités de même nature constituées sur le fondement d’un droit étranger ainsi que les gains nets retirés de la dissolution de tels fonds ou entités. Ces gains bénéficient de l’abattement pour durée de détention, que ces fonds ou entités respectent ou non le quota de 75 % mentionné au <strong>III-A-1 § 70</strong> ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1_:_Le_legislateur_032""><strong>Remarque 1 :</strong> Le législateur a considéré que, compte tenu des contraintes d’investissement qui leur sont propres, la condition tenant au respect du quota d’investissement de <span class=""insecable"">75 %</span> mentionné au <strong>III-A-1 § 70</strong> n’est pas applicable à ces fonds ou entités.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_revanche,_les_028""><strong>Remarque 2 :</strong> En revanche, les gains nets se rapportant à des parts de fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs (FCPR contractuels), sont éligibles à l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI, sous réserve que ces fonds emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés (III-A-3 § 110 à 140) ;</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les gains nets de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d’actions de « carried interest » émises par des FCPR ou des FPCI régis par les dispositions prévues à l’article L. 214-28 du CoMoFi, à l’article L. 214-30 du CoMoFi ou à l’article L. 214-31 du CoMoFi, des fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, des sociétés de capital-risque (SCR) ou des entités européennes de même nature ainsi que les gains retirés de la dissolution de telles structures lorsqu’elles respectent les conditions énoncées au 8 du II de l’article 150-0 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-60-10 et BOI-RPPM-PVBMI-60-20). Ces gains bénéficient de l’abattement pour durée de détention, que ces fonds, sociétés ou entités respectent ou non le quota d’investissement de <span class=""insecable"">75 %</span> mentionné au <strong>III-A-1 § 70</strong>.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_est_admis_que_030""><strong>Remarque :</strong> Il est admis que les gains de cession ou de rachat de parts de « carried interest » émises par des fonds créés avant le 30 juin 2009 et dont le régime fiscal d’imposition des produits est prévu par le BOI-RPPM-PVBMI-60-20, bénéficient, lorsqu’ils sont imposables dans les conditions prévues à l’article 150-0 A du CGI, de l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI, sans que ces fonds soient tenus de respecter la condition d’investissement de leurs actifs pour plus de 75 % en parts ou actions de sociétés.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_033"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_entre_egalement_d_054"">En outre, entre également dans le champ de l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI le complément de prix prévu au 2 du I de l’article 150-0 A du CGI, afférent à la cession d’actions, de parts ou de droits mentionnés au <strong>III-A-1 § 70</strong>, quelle que soit la date à laquelle est intervenue la cession à laquelle il se rattache.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_un_tel_complement_de_055"">Ainsi, un tel complément de prix est éligible à l’abattement dès lors que les titres ou droits objets de la cession à laquelle ce complément de prix se rattache répondent aux conditions d’application de cet abattement (II § 20 à 40) et que la condition de durée de détention est satisfaite à la date de la cession, indépendamment de la date de perception de ce complément de prix. Sous ces réserves, la date à laquelle est intervenue la cession et le régime d’imposition du gain net réalisé lors de cette cession ne font pas obstacle à l’application au complément de prix, lorsqu’il est pris en compte dans l’assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IV § 170), de l’abattement proportionnel prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_cette_047"">Par ailleurs, les précisions suivantes sont <span class=""insecable"">apportées.</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_cession_est_inte_062"">Lorsque la cession est intervenue antérieurement au 1<sup>er</sup> janvier 2018 et que les conditions d’application de l’abattement fixe de 500 000 € prévu à l’article 150-0 D ter du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant le 1<sup>er</sup> janvier 2018, sont satisfaites, le complément de prix afférent à cette cession n’est éligible à l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018, qu’à la condition que le contribuable renonce au bénéfice de l’application de la fraction d’abattement fixe non utilisée au titre de cette même cession (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28, VI-C-al. 2) et qu’il opte pour une imposition suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_cession_intervie_063"">Lorsque la cession intervient à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 et conformément au quatrième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du CGI, l’abattement pour durée de détention prévu à ce même 1 n’est pas applicable au reliquat de gain net, compléments de prix y compris, imposable après application de l’abattement fixe prévu au 1 du I de l’article 150-0 D ter du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_contribuable_entend_b_059"">Si le contribuable entend bénéficier de cet abattement proportionnel pour durée de détention, il doit renoncer au bénéfice du dispositif d’abattement fixe prévu à l’article 150-0 D ter du CGI à raison du gain net total de cession, compléments de prix y compris. Pour plus de précisions sur cette clause de non-cumul des dispositifs d’abattements proportionnel et fixe, il convient de se reporter au III § 110 à 140 du BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_versement_echelon_065"">En cas de versement échelonné du complément de prix, chaque versement est éligible à l’abattement au titre de l’année de sa perception s’il satisfait par ailleurs à l’ensemble des conditions prévues pour le bénéfice de cet abattement, et notamment celle tenant à son imposition suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI (IV § 170).</p><p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_contribuable_qui_a__058""><strong>Exemple :</strong> Soit un contribuable qui a cédé en 2016 les actions d’une société A qu’il a acquises en 1990 et a réalisé à cette occasion une plus-value d’un montant de <span class=""insecable"">2 000 000 €</span>. Le contrat de cession stipule une clause d’« earn out » et le versement d’un complément de prix en faveur du cédant d’un montant global de <span class=""insecable"">200 000 €</span> échelonné en deux versements : <span class=""insecable"">100 000 €</span> au titre de chacune des années 2018 et 2019.</p><p class=""exemple-western"" id=""1)_Au_titre_de_l’annee_de_l_059"">1/ Au titre de l’année de la cession</p><p class=""exemple-western"" id=""Pour_l’etablissement_de_l’i_060"">Pour l’établissement de l’impôt sur les revenus de l’année 2016, cette plus-value a bénéficié de l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI dans sa rédaction antérieure au 1<sup>er</sup> janvier 2018, au taux de 65 % (durée de détention d’au moins huit ans).</p><p class=""exemple-western"" id=""2)_En_cas_de_versement_du_c_061"">2/ En cas de versement du complément de prix</p><p class=""exemple-western"" id=""Chacun_des_versements_dun_m_062"">Chacun des versements d’un montant de <span class=""insecable"">100 000 €</span> ne sera réduit de l’abattement que si son imposition est établie suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-20). Ainsi, pour les besoins de l’exemple, le contribuable opte pour ce mode d’imposition pour le seul versement perçu en 2018 et ne dispose d’aucune moins-value imputable au titre des années 2018 et <span class=""insecable"">2019 :</span></p><ul><li class=""exemple-western"" id=""En_2018 :_le_contribuable_p_063"">en 2018 : le contribuable perçoit le premier versement d’un montant de <span class=""insecable"">100 000 €</span> et opte pour l’imposition de ce gain suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu (cette option est exercée dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI). Ce gain est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158 du CGI pour son montant réduit d’un abattement de <span class=""insecable"">65 %</span>, soit un gain net imposable de <span class=""insecable"">35 000 €</span>. En outre, sont dus les prélèvements sociaux assis sur le montant brut perçu, soit sur <span class=""insecable"">100 000 €</span> ;</li><li class=""exemple-western"">en 2019 : le contribuable perçoit le second versement d’un montant de <span class=""insecable"">100 000 €</span>. Ce versement est imposé dans les conditions de droit commun : il est retenu dans l’assiette de l’imposition forfaitaire prévue au 1 de l’article 200 A du CGI pour son montant brut perçu. Soit une assiette imposable de 100 000 €, soumise à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de <span class=""insecable"">12,8 %</span> (BOI-RPPM-PVBMI-30-20). En outre, sont dus les prélèvements sociaux assis sur ce montant brut.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_040"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_precis_041"">Enfin, il est précisé que l’abattement pour durée de détention s’applique également, si toutes ses conditions d’application sont par ailleurs remplies, au gain net constaté lors du don de titres (ou de droits démembrés portant sur ces titres) de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger au profit de certains organismes d’intérêt général dans les conditions de l’article 150 duodecies du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30).</p><h3 id=""2._Distributions_concernees_31"">2. Distributions concernées</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_deuxieme_al_038"">Conformément au deuxième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du CGI, et sous les réserves rappelées au III § 50<strong>,</strong> sont également éligibles à l’abattement pour durée de détention les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II de l’article 150-0 A du CGI, à l’article 150-0 F du CGI et au 1 du II de l’article 163 quinquies C du CGI. Il <span class=""insecable"">s’agit :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_distributions_dune_fr_039"">des distributions d’une fraction des actifs d’un FCPR ou d’un FPCI régis par les dispositions prévues à l’article L. 214-28 du CoMoFi, à l’article L. 214-30 du CoMoFi ou à l’article L. 214-31 du CoMoFi ou d’entités de même nature constituées sur le fondement d’un droit étranger, et des distributions de plus-values de cession d’éléments d’actifs de ces mêmes fonds. Ces distributions, mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l’article 150-0 A du CGI, sont éligibles à l’abattement pour durée de détention, que les fonds ou entités considérés respectent ou non le quota d’investissement de 75 % mentionné au <span class=""insecable""><strong>III-A-3 § 110 à 140</strong> ;</span></li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_En_revanche,_les _040""><strong>Remarque :</strong> En revanche, les distributions d’une fraction des éléments d’actifs de fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (FCPR contractuels) et les distributions de plus-values nettes de cessions d’éléments d’actifs de ces mêmes fonds sont éligibles à l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI, sous réserve que ces fonds emploient plus de <span class=""insecable"">75 %</span> de leurs actifs en parts ou actions de sociétés (<strong>III-A-3 § 110 à 140</strong>). Toutefois, cette condition d’investissement ne s’applique pas aux gains et distributions afférents aux parts de « carried interest ».</p><ul><li class=""paragraphe-western"">des distributions de plus-values de cessions d’éléments d’actifs mentionnées au 7 bis du II de l’article 150-0 A du CGI perçues des FCP ou des SICAV ou d’entités de même nature constituées sur le fondement d’un droit étranger, à condition que ces fonds, sociétés ou entités emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés (<strong>III-A-3 § 110 à 140</strong>) ;</li><li class=""paragraphe-western"">des distributions de plus-values nettes de cession d’éléments d’actifs d’un FCPR ou d’un FPCI régis par les dispositions prévues à l’article L. 214-28 du CoMoFi, à l’article L. 214-30 du CoMoFi ou à l’article L. 214-31 du CoMoFi, d’un fonds professionnel spécialisé relevant de l’article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 ou d’une entité européenne, afférentes à des parts ou actions de « carried interest ». Ces distributions, définies au 8 du II de l’article 150-0 A du CGI, sont éligibles à l’abattement pour durée de détention, que ces fonds et entités européennes respectent ou non le quota d’investissement de <span class=""insecable"">75 %</span> mentionné au <span class=""insecable""><strong>III-A-3 § 110 à 140</strong> ;</span></li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Il_est_admis_que__043""><strong>Remarque :</strong> Il est admis que les distributions afférentes aux parts de « carried interest » émises par des fonds créés avant le 30 juin 2009 et dont le régime fiscal d’imposition des produits est prévu par le BOI-RPPM-PVBMI-60-20, lorsqu’elles relèvent du régime des plus-values mobilières prévu à l’article 150-0 A du CGI, sont éligibles à l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI, sans que ces fonds soient tenus de respecter la condition d’investissement de ses actifs pour au moins <span class=""insecable"">75 %</span> en parts ou actions de sociétés.</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_distributions_de_plus_044"">des distributions de plus-values perçues des fonds de placement immobilier (FPI) et mentionnées au 3° du II de l’article L. 214-81 du CoMoFi (CGI, art. 150-0 F) ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Les_gains_nets_re_045""><strong>Remarque :</strong> Les gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts de FPI sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values immobilières (CGI, art. 150 UC, II-a) et ne sont donc pas concernés par l’abattement prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI. Pour plus de précisions sur le régime fiscal des gains de cession de parts de FPI, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPI-10-20.</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_distributions_de_plus_046"">des distributions de plus-values perçues des SCR, mentionnées au 1 du II de l’article 163 quinquies C du CGI.</li></ul><h3 id=""3._Regles_relatives_au_quot_32"">3. Règles relatives au quota d’investissement de 75 % applicable à certains fonds ou sociétés</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_041"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_benefice_de_l’ab_042"">Lorsque le bénéfice de l’abattement pour durée de détention est subordonné au respect par le fonds, la société ou l’entité concerné (III-A § 70 à 100) d’un quota d’investissement de ses actifs pour plus de <span class=""insecable"">75 %</span> en parts ou actions de sociétés, les règles suivantes sont applicables.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_le_quota_dinvest_049""><strong>Remarque :</strong> Il est admis que le quota d’investissement de <span class=""insecable"">75 %</span> soit apprécié selon les mêmes modalités que celles retenues pour le PEA (sur ces modalités d’appréciation, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20).</p><h4 id=""Date_de_respect_du_quota_di_40"">a. Date de respect du quota d’investissement</h4><h5 id=""Structures_constituees_a_co_043"">1° Structures constituées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2014</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_044"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_quota_dinvestissement_de_045"">Le quota d’investissement de <span class=""insecable"">75 %</span> doit être respecté au plus tard lors de la clôture de l’exercice suivant celui de la constitution du fonds, de la société ou de l’entité et, de manière continue, jusqu’à la date de la cession ou du rachat des actions ou parts émises par une telle structure ou celle de sa dissolution (CGI, article 150-0 D, 1 ter A-al. 4).</p><h5 id=""Structures_constituees_avan_046"">2° Structures constituées avant le 1<sup>er</sup> janvier 2014</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_047"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_quota_dinvestissement_de_048"">Le quota d’investissement de 75 % doit être respecté au plus tard lors de la clôture du premier exercice ouvert à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2014 et, de manière continue, jusqu’à la date de la cession ou du rachat des actions ou parts émises par le fonds, la société ou l’entité concerné ou celle de sa dissolution (CGI, article 150-0 D, 1 ter A-al. 7).</p><h4 id=""Obligations_pour_les_contri_41"">b. Obligations pour les contribuables de justifier le respect du quota d’investissement de 75 %</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_porteurs_de_parts_ou_ac_050"">Les porteurs de parts ou actionnaires des fonds, sociétés ou entités considérés, justifient, sur demande de l’administration, de l’éligibilité des gains nets qu’ils réalisent et des distributions qu’ils perçoivent à l’abattement pour durée de détention.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise_051"">À cet égard, il est précisé que la justification du respect du quota d’investissement de 75 % est apportée par tous moyens, notamment par une attestation fournie par la société de gestion, ou par la production des rapports, annuel ou semestriel des fonds, sociétés ou entités concernées.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_le_benefice_052""><strong>Remarque :</strong> Pour le bénéfice de l’abattement pour durée de détention, il n’est pas exigé que ce seuil figure dans le prospectus de l’organisme visé par l’Autorité des marchés financiers (AMF).</p><h2 id=""Gains_nets_et_distributions_33"">B. Gains nets et distributions non éligibles à l’abattement</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_053"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_des_deuxie_084"">Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du 1 de l’article 150-0 D du CGI définissent le champ d’application de l’abattement pour durée de détention. En conséquence, les gains et distributions non visés par ces dispositions ne bénéficient pas de l’abattement considéré.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_rappel_085"">Par ailleurs, il est rappelé qu’en application du 1° du B du 1 ter de l’article 150-0 D du CGI, le champ des titres concernés est restreint à ceux acquis ou souscrits par le contribuable antérieurement au 1<sup>er</sup> janvier 2018 (II-B § 30 et 40). Par suite, les gains et distributions se rapportant à des titres acquis ou souscrits à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 sont exclus du bénéfice de l’abattement (II-B § 40).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_des_1_et_1_075"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_labattement_088"">En conséquence, l’abattement pour durée de détention n’est pas applicable, notamment :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_les_biens_cedes_(_089"">lorsque les titres cédés (ou les titres ou droits auxquels se rattachent les distributions) ne constituent pas des actions, parts de sociétés, droits démembrés portant sur ces actions ou parts ou des titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits seuls mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du CGI, ou bien que revêtant cette nature, lorsqu’ils ont été souscrits ou acquis à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 (II-A § 20).<br><br>Ainsi, sont notamment exclus du champ de l’abattement, outre les gains et distributions afférents à des titres acquis ou souscrits à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018, les gains résultant de la cession d’obligations de titres participatifs, de tout autre titre mentionné au 1° de l’article 118 du CGI ainsi que des titres de même nature émis par des sociétés ou entités étrangères mentionnés à l’article 120 du CGI, de bons de souscription d’actions (BSA), de droits de souscription ou d’attribution ainsi que les gains retirés de la cession ou de l’apport d’une créance représentative d’un complément de prix à recevoir en exécution d’une clause d’indexation et les profits réalisés par les personnes physiques à titre occasionnel sur les instrument financiers à terme (CGI, art 150-0 A, I-2-al. 2 et CGI, art. 150 ter) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_gains_nets_realises_d_091"">aux gains nets réalisés depuis l’ouverture d’un plan d’épargne en actions (PEA) ou d’un PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), défini à l’article 163 quinquies D du CGI, en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l’expiration de la cinquième année de fonctionnement du plan (CGI, art 150-0 A, II-2) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_l’avantage_constate_a_l_092"">à l’avantage constaté à l’occasion de la levée d’options attribuées avant le 20 juin 2007 (CGI, art. 150-0 D, 1-al. 4) ou après cette date (CGI, art. 80 bis) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_gains_nets_realises_l_093"">aux gains nets réalisés lors de cessions de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) mentionnés au I de l’article 163 bis G du CGI (CGI, art. 150-0 D, 1-al. 4). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-40 ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_au_reliquat_du_gain_net_i_099"">au reliquat du gain net imposable après application de l’abattement fixe prévu au 1 du I de l’article 150-0 D ter du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-40). En effet, afin d’éviter le cumul des dispositifs d’abattements proportionnel et fixe, le législateur a prévu les dispositions <span class=""insecable"">suivantes :</span><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""D’une_part,_en_application__0100"">d’une part, en application du quatrième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du CGI, l’abattement pour durée de détention proportionnel n’est pas applicable au reliquat de gain net imposable après application de l’abattement fixe prévu au 1 du I de l’article 150-0 D ter du CGI. Si le contribuable entend bénéficier de l’abattement pour durée de détention, il doit renoncer au bénéfice du dispositif d’abattement fixe prévu à l’article 150-0 D ter du CGI à raison du gain net total de cession, compléments de prix y <span class=""insecable"">compris ;</span></li><li class=""paragraphe-western"" id=""D’autre_part,_lorsque_la_ce_0101"">d’autre part, lorsque la cession à laquelle se rapporte le complément de prix est intervenue antérieurement au 1<sup>er</sup> janvier 2018 et que cette cession répond aux conditions d’application de l’abattement fixe de <span class=""insecable"">500 000 €</span> prévu à l’article 150-0 D ter du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant le 1<sup>er</sup> janvier 2018, ce complément de prix est éligible à l’abattement pour durée de détention prévu au 1 de l’article 150-0 D du CGI, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018, à la condition que le contribuable renonce au bénéfice de l’application de la fraction d’abattement fixe non utilisée au titre de cette même cession (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28, VI-C-al. 2 ; III-A-1 § 80) ;</li></ul></li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_gains_retires_ou_dist_095"">aux gains ou distributions afférents à des titres d’organismes de placement collectif non visés au quatrième alinéa du A du 1 ter de l’article 150-0 D du CGI ou qui ne satisfont pas à la condition tenant à la composition de leurs actifs prévue à ce même 1 ter de l’article 150-0 D du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-A-3 § 110 à 140) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_gains_nets_de_cession_096"">aux gains nets de cession, d’échange ou d’apport réalisés avant le 1<sup>er</sup> janvier 2013 et placés en report d’imposition dans les conditions prévues au II de l’article 92 B du CGI, au I ter de l’article 160 du CGI et à l’article 150 A bis du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1<sup>er</sup> janvier 2000, à l’article 150-0 C du CGI dans sa rédaction antérieure au 1<sup>er</sup> janvier 2006, à l’article 150-0 D bis du CGI dans sa rédaction en vigueur du 1<sup>er</sup> janvier 2011 au 31 décembre 2012.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque :_Les_plus-values__097"">En revanche, les plus-values de cession réalisées en 2013 et placées en report d’imposition dans les conditions prévues à l’article 150-0 D bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 ainsi que les plus-values d’apport réalisées entre le 1<sup>er</sup> janvier 2013 et le 31 décembre 2017 et placées en report d’imposition sur le fondement de l’article 150-0 B ter du CGI sont, le cas échéant, éligibles aux dispositifs d’abattement en vigueur l’année du fait générateur des plus-values concernées. Pour plus de précisions, il convient de se reporter respectivement au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50 et au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60.</p><h1 id=""-_aux_profits_financiers_re_098"">IV. Application de l’abattement aux seuls gains et distributions retenus dans le revenu net global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ces_gains,_complements_de_p_023"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_toutes_les_conditio_0100"">Lorsque toutes les conditions d’application de l’abattement prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI telles que précisées aux I à III § 10 à 150 sont réunies, les gains nets et distributions éligibles sont réduits de cet abattement seulement s’ils sont pris en compte dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158 du CGI et imposés suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette prise en compte dans le revenu global est opérée dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI (option globale pour une imposition de l’ensemble des revenus mobiliers au barème).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche_et_en_applicati_0101"">En application du 2° du A du 1 de l’article 200 A du CGI, cet abattement ne peut être appliqué aux gains et distributions soumis à l’imposition forfaitaire de 12,8 % prévue au premier alinéa du 1 du même article 200 A du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_0102"">Pour plus de précisions sur ces deux modes d’imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-20.</p>
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Contenu
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INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d’élimination des doubles impositions - Procédure amiable dans le cadre bilatéral
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2025-01-15
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INT
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DG
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BOI-INT-DG-20-30-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5344-PGP.html/identifiant=BOI-INT-DG-20-30-10-20250115
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Actualité liée : [node:date:13457-PGP] : INT - SJ - Consultation publique - Transposition de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne - Mise à jour de commentaires doctrinaux relatifs aux prix de transfert, aux procédures amiables et aux accords préalables en matière de prix de transfertLes commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 15 janvier 2025 au 1er mars 2025 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.1Procédure non juridictionnelle, indépendante des voies de recours de droit interne, la procédure amiable, instituée dans le cadre d’une convention fiscale bilatérale, s’inspire de l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (PDF - 13,5 Mo).Elle concerne à la fois les cas de double imposition juridique (situation où un même contribuable est imposé dans les deux États à raison d’un même revenu) et les cas de double imposition économique (situation dans laquelle l’imposition du revenu d’un contribuable dans un État fait double emploi avec l’imposition du revenu d’un contribuable lié au premier dans un autre État, notamment en cas de transfert de bénéfices entre sociétés d’un même groupe).Elle ne prévoit qu’une d’obligation de moyens. En effet, les États ne sont pas tenus d’aboutir à une solution assurant une élimination totale de la double imposition mais doivent seulement s’efforcer de l’éliminer.10Cette procédure est fondée sur des stipulations spécifiques des conventions fiscales, le plus souvent rédigées en des termes identiques ou comparables à ceux de l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE mais qui peuvent également être inspirées de celles de l’article 25 du modèle de convention fiscale des Nations-Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement (PDF - 2,98 Mo). Elles stipulent qu’indépendamment des recours juridictionnels prévus par le droit interne, les personnes estimant faire l’objet d’une imposition non conforme à la convention ont la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure amiable de règlement du différend entre les autorités compétentes des deux États. Les autorités compétentes s’efforcent alors de résoudre le cas de double imposition, sans obligation de résultat.20Il est observé que dans le cadre du traitement de l’ensemble des procédures de règlement des différends mis à la disposition du contribuable, la France entend mettre en œuvre le code de conduite révisé pour la mise en œuvre effective de la convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées 2009/C 322/01 adopté par le Conseil de l’Union européenne le 7 décembre 2004 et révisé le 30 décembre 2009.25En ce qui concerne les cas d’imposition non conforme pouvant donner lieu à une situation de double imposition entre deux États appartenant à l’Union Européenne, une procédure spécifique, s’appuyant sur les stipulations des conventions fiscales bilatérales ou de la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (« convention européenne d’arbitrage »), a été instaurée par la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne, et transposée à l’article L. 251 B et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) ainsi qu’à l’article R. 251 D-1 et suivants du LPF. Les situations de double imposition pourront donner lieu à une phase arbitrale après une phase amiable. Cette procédure est commentée au BOI-INT-DG-20-30-30.Cette dernière procédure sera appliquée, à l’exclusion de la procédure conventionnelle, dès lors qu’elle est expressément invoquée par le contribuable dans sa demande d’ouverture d’une procédure amiable.30La présente section a pour objet de présenter les modalités de mise en œuvre de la procédure amiable prévue par les conventions fiscales bilatérales conclues par la France.I. Champ d’application de la procédure amiableA. Champ d’application territorial40Le champ d’application territorial de la procédure amiable est régi par les stipulations de la convention fiscale bilatérale applicable entre la France et l’autre État concerné. Au 30 juin 2024, la France est liée par environ 120 conventions fiscales contenant un dispositif de procédure amiable. La liste de ces conventions est consultable au BOI-ANNX-000306.Il est précisé que la France est également liée avec les collectivités d’outre-mer de la République française par des conventions fiscales prévoyant des mécanismes de procédure amiable, à l’instar de l’article 23 de la convention entre le gouvernement de la République française et le Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale (ensemble un protocole) des 31 mars et 5 mai 1983 (PDF - 84,2 Ko).B. Contribuables concernés50L’ouverture d’une procédure amiable dans le cadre d’une convention fiscale bilatérale déterminée peut être demandée en principe par toute personne physique ou morale résidente de l’un des États ou de chacun des États parties à la convention. Cette personne peut se faire représenter par un mandataire dûment habilité.Ainsi, toute personne qui, en vertu de la législation d’un État, est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout critère de nature analogue, peut demander l’ouverture de la procédure amiable. À cet égard, une personne morale considérée comme telle aux fins d’imposition peut demander l’ouverture de la procédure amiable même si l’imposition effective est établie au niveau de ses membres ou associés. Lorsque cet État est la France, une société de personnes, un groupement de personnes ou un groupement d’intérêt économique sont habilités à demander l’ouverture d’une procédure amiable s’ils font l’objet d’une double imposition effective.60Toutefois, les membres ou associés de telles personnes ou groupements ont également la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure amiable dans la mesure où leur participation dans ceux-ci est concernée.De même, une entreprise française qui est membre d’un groupe de sociétés, au sens des dispositions de l’article 223 A du code général des impôts (CGI) à l’article 223 U du CGI peut demander l’ouverture d’une procédure amiable alors même que l’impôt sur les sociétés est acquitté pour son compte par la société mère. Parallèlement, la société mère peut également demander pour le compte de sa filiale membre du groupe l’ouverture de la procédure amiable.70Conformément au paragraphe 1 de l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE (PDF - 13,5 Mo), la procédure amiable mise en place par une convention fiscale n’est en principe ouverte qu’aux résidents de l’un des États ou de chacun des deux États parties à la convention, quelle que soit leur nationalité. De nombreuses conventions prévoient cependant que, pour l’application des dispositions relatives à la non-discrimination, la procédure amiable est ouverte aux nationaux des deux États membres quelle que soit leur résidence.De plus, la convention fiscale peut prévoir que les États contractants sont amenés à se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la convention. Dans ce cadre, un établissement stable en France d’une société résidente de l’autre État peut demander l’ouverture d’une procédure amiable s’il existe une double imposition effective entre cette société et son établissement français.Enfin, la procédure amiable trouve également à s’appliquer même lorsque l’une des entreprises concernées a subi des pertes.C. Nature des impositions concernées80La procédure amiable ne peut être engagée que s’il y a imposition ou risque d’imposition non conforme à la convention. Elle ne peut concerner que les impôts visés par la convention, selon les cas, en ce qui concerne la France :l’impôt sur le revenu ;l’impôt sur les sociétés et les contributions sur l’impôt sur les sociétés ;la contribution sociale généralisée (CSG) ;la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ;l’impôt sur la fortune immobilière ;les droits de mutation (par décès ou cas de donations entre vifs) ;les droits d’enregistrement.Il convient au cas particulier de se reporter à la liste des impôts en cause énumérés par l’article « impôts visés » de la convention fiscale concernée (BOI-INT-CVB).Cela étant, en présence d’une clause relative à la non-discrimination dans la convention fiscale, la procédure amiable peut être étendue aux impôts de toute nature ou dénomination.90Les stipulations conventionnelles concernant les procédures amiables ne donnent pas d’indications sur les types de litiges pouvant être soumis aux autorités compétentes. La vocation de cette procédure est en effet très large. Les sujets les plus souvent soumis aux autorités compétentes concernent :l’appréciation de la résidence d’un contribuable ;la qualification d’un type de revenu ;l’interprétation des termes ou principes conventionnels ;la détermination des résultats d’un établissement stable et les problématiques d’allocation des profits et des charges ;les relations entre les entreprises associées, notamment au regard des prix de transfert.Les intérêts de retard, les pénalités et les majorations ne sont pas susceptibles de donner lieu à l’ouverture d’une procédure amiable.D. Mesures permettant l’engagement de la procédure amiable100La procédure amiable peut normalement être demandée lorsque le contribuable estime que les mesures prises par un État ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme aux dispositions de la convention (modèle de convention fiscale de l’OCDE, art. 25, paragraphe 1 [PDF - 13,5 Mo]).L’ouverture de la procédure amiable est donc subordonnée à l’intervention préalable d’une mesure administrative qui peut entraîner soit une imposition immédiate, soit une imposition future suffisamment précise dans son principe (contribuable et impôt concernés, années en cause, motivations de l’imposition) pour permettre aux autorités compétentes d’apprécier le risque d’imposition non conforme à la convention.110S’agissant de la France, la mesure administrative concernée s’entend de :la proposition de rectification en cas de procédure de rectification contradictoire ;la notification des bases ou éléments d’imposition en cas de procédure d’office ;le prélèvement d’une retenue à la source.120S’agissant d’un État étranger, la mesure prise par cet État et permettant l’engagement de la procédure amiable est généralement constituée par l’établissement de l’imposition (la mise en recouvrement des droits) ainsi que la notification des bases ou éléments d’imposition.À titre indicatif, une liste de ces mesures afférentes aux États membres de l’Union européenne a été établie dans le cadre du code de conduite révisé pour la mise en œuvre effective de la convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées 2009/C 322/01. Également applicable en matière de procédure amiable bilatérale, elle permet de connaître les différents actes de procédure qui, pour les différents États, constituent l’événement permettant de recourir à la procédure amiable, notamment en matière de prix de transfert.130Enfin, que la mesure entraînant la demande d’ouverture de la procédure amiable ait été prise en France ou dans un autre État, l’acceptation expresse ou tacite d’un rehaussement par un contribuable, même suite à transaction, règlement d’ensemble ou mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 62 du LPF, ne prive pas ce dernier du droit de demander l’ouverture de la procédure amiable.E. Situations excluant le recours à la procédure amiable140Lorsqu’un contribuable faisant état d’une double imposition pour revendiquer le bénéfice d’une procédure amiable, n’apporte pas les éléments de preuve de la réalité de la double imposition, l’administration peut rejeter sa demande. Remarque : Il s’agit, notamment, d’éviter de créer des cas de double exonération.150L’objectif d’une convention fiscale est d’éviter les situations de double imposition mais aussi de prévenir l’évasion et la fraude fiscales. Dès lors, l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes d’ouverture de procédure amiable lorsque les mesures générant la double imposition ont été assorties de pénalités graves devenues définitives, et peut également clore les procédures amiables en cours lorsque de telles pénalités deviendront définitives.En cas de rehaussements opérés en France, les pénalités graves s’entendent des sanctions pénales, ainsi que des sanctions fiscales telles que les sanctions pour défaut de déclaration après mise en demeure, pour absence de bonne foi ou manquement délibéré, pour manœuvres frauduleuses, pour opposition à contrôle fiscal, pour rémunérations ou distributions occultes, ou pour abus de droit.Le Conseil d’État a validé cette position dans le cadre de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg du 1er avril 1958, modifiée par l’avenant du 8 septembre 1970, s’agissant du refus des autorités fiscales luxembourgeoises d’ouvrir une procédure amiable au motif que les stipulations de l’article 24 de la convention précitée ne peuvent être utilisées pour éliminer une double imposition dans des situations abusives (CE, décision du 12 mars 2010, n° 307235, ECLI:FR:CESSR:2010:307235.20100312).155L’autorité compétente ne sera pas tenue de donner suite à une demande d’ouverture de procédure amiable lorsqu’il y aura eu de la part du contribuable une volonté manifeste de s’affranchir des principes posés par la convention fiscale bilatérale, ce contribuable ayant procédé par lui-même à une correction de ses revenus ou bénéfices déclarés dans un État au motif que l’autre État a procédé à un rehaussement touchant les mêmes revenus ou bénéfices.Exemple : Une entreprise A fait l’objet dans un État d’un rehaussement sur ses bénéfices pour un montant de 10 000 euros au titre des prix de transfert pratiqués avec une société liée B située en France. Afin d’éliminer la double imposition économique, la société A facture le montant du redressement à l’entreprise B qui va le déduire de ses charges. Suite à une vérification de comptabilité, les services fiscaux français rejettent cette facturation en effectuant un rehaussement d’égal montant au motif de l’absence de justification. Ce rehaussement ne pourra faire l’objet d’une procédure amiable.II. Ouverture de la procédure amiableA. Saisine de l’autorité compétente160Le contribuable soumet son cas, en fonction de la rédaction de la convention, à l’autorité compétente de l’État de sa résidence ou à l’autorité compétente de son choix lorsque la convention l’autorise. Lorsqu’il invoque la non-discrimination, le contribuable peut saisir l’autorité compétente de l’État dont il possède la nationalité.Dans les cas où il y a conflit de résidence, le contribuable saisit l’État dont il s’estime résident.170La procédure amiable est formellement ouverte par une demande du contribuable adressée à l’autorité compétente concernée.En France, il s’agit du ministre chargé du budget ou de son représentant autorisé. En pratique, la demande doit être adressée au bureau de prévention et de résolution des différends internationaux (bureau SJCF-4B) de la direction générale des finances publiques, 64-70 allée de Bercy, Télédoc 849, 75574 Paris Cedex 12 ([email protected]).De manière concomitante, le contribuable adresse une copie de cette demande au service en charge des opérations de vérification en cas de double imposition générée par un rehaussement effectué par l’administration fiscale française.180La saisine est adressée par voie électronique et, sur demande du service, le contribuable transmet une copie au format papier de la demande et de ses annexes.Le contribuable doit demander expressément, dans sa lettre de saisine, l’ouverture de la procédure amiable sur le fondement de la convention bilatérale. Le contribuable qui entend voir appliquer la procédure prévue à l’article L. 251 B et suivants du LPF devra le préciser dans sa saisine.Le bureau SJCF-4B lui adressera en retour une lettre accusant réception de sa demande (§ 25).190Dans la généralité des cas, pour être recevable, la demande du contribuable doit comporter les éléments suivants :le nom, l’adresse, le numéro d’identification fiscale et toute autre information nécessaire à l’identification du contribuable ayant introduit la demande et de toute autre personne intéressée ;l’identification des impôts et des années d’imposition ou des exercices concernés ;l’exposé des faits et circonstances à l’origine du différend ;une copie des documents émis par l’administration fiscale française et par l’autre État membre concerné ainsi que tout autre justificatif relatif au différend ;l’exposé des raisons pour lesquelles le contribuable estime qu’il y a matière à différend ainsi que les dispositions nationales applicables et les dispositions de la convention qui font l’objet du différend ;les éléments relatifs aux recours administratifs et aux actions en justice engagés par le contribuable portant sur le différend et la copie de toute décision de justice relative au différend ;la documentation relative à la politique de prix de transfert de l’entreprise, le cas échéant ;tout document ou pièce permettant de justifier de la situation d’imposition non conforme ou de la situation de double imposition, accompagné, dans ce dernier cas, des justificatifs démontrant que le contribuable s’est effectivement acquitté de l’impôt dû. Il en sera spécialement ainsi lorsque la double imposition est consécutive à un rehaussement réalisé par une administration fiscale étrangère, concernant des exercices pour lesquels le délai de conservation des documents est échu en France. S’agissant des exercices pour lesquels un ajustement corrélatif est demandé à la France, l’entreprise française devra être en mesure de prouver que l’impôt dû en France a été acquitté ;tout autre document jugé utile par le contribuable ;la déclaration par laquelle le contribuable s’engage à répondre de manière aussi complète et rapide que possible à toutes les demandes raisonnables et appropriées formulées par l’autorité compétente.Pour être recevable, le dossier de demande doit, le cas échéant, être complété de toute information spécifique réclamée par l’autorité compétente dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande du contribuable.200Par ailleurs, il appartient à l’autorité compétente saisie d’aviser sans délai les autorités compétentes des autres États concernés par le différend. Pour la France, la saisine de l’autre autorité compétente s’effectuera dans la généralité des cas dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande d’ouverture de la procédure amiable reconnue complète et recevable. Dans ce cas, le contribuable qui a demandé l’ouverture de la procédure amiable est informé de la date effective de cette saisine dans la réponse qui lui est adressée.B. Délai de saisine210La dernière phrase du paragraphe 1 de l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE (PDF - 13,5 Mo) prévoit que le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la convention. La France s’efforce d’inclure ce délai de trois ans dans les conventions fiscales qu’elle conclut.Toutefois, en fonction des conventions fiscales, le délai varie de trois mois à trois ans et certaines conventions ne prévoient aucun délai. Il y a donc lieu de se reporter au texte de chacune des conventions et des commentaires y afférents figurant au BOI-INT-CVB.Il est à noter que ce délai peut avoir été modifié par l’entrée en vigueur de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, adoptée à Paris le 24 novembre 2016, signée par la France le 7 juin 2017 (BOI-INT-DG-20-25).Remarque : L’ensemble des conventions fiscales signées par France est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, rubrique Les conventions internationales.220Lorsqu’il y en a un, le délai court à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux stipulations de la convention. Ainsi, il est rappelé que l’ouverture de la procédure amiable est subordonnée à l’intervention préalable d’une mesure administrative qui peut entraîner soit une imposition immédiate, soit une imposition future suffisamment précise dans son principe (contribuable et impôt concernés, années en cause, motivations de l’imposition) pour permettre aux autorités compétentes d’apprécier le risque d’imposition non conforme à la convention.S’agissant de la France, il convient de se reporter au I-D § 110.Il est recommandé aux contribuables de saisir l’autorité compétente dès la survenance de ces évènements et dans tous les cas, de ne pas attendre la mise en recouvrement des impositions concernées.Le point d’arrivée du délai est fixé à la date de réception de la demande d’ouverture de la procédure amiable, accompagnée de l’ensemble des pièces nécessaires, à la condition qu’elle soit reconnue recevable (II-A § 190).C. Examen de la recevabilité de la demande par l’autorité compétente230Le paragraphe 2 de l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE (PDF - 13,5 Mo) prévoit que l’autorité compétente s’efforce de résoudre le cas par voie d’accord amiable lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :la réclamation lui paraît fondée ;elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante.D. Date d’ouverture de la procédure amiable240Lorsque la demande est présentée auprès de l’autorité française, il y a lieu de considérer que la procédure amiable est ouverte à la date à laquelle celle-ci accuse réception au contribuable de sa demande.Si, postérieurement à cet accusé de réception et pour toute raison, la procédure amiable n’est finalement pas ouverte avec l’autorité compétente étrangère, l’autorité compétente française en informe le contribuable.250Lorsque la demande d’ouverture de la procédure amiable est présentée auprès de l’autorité compétente étrangère, il y a lieu de considérer que la procédure amiable est ouverte lorsque l’autorité compétente française a reçu la demande de l’autorité compétente étrangère et l’a acceptée.E. Effet sur l’établissement ou le recouvrement des impositions260La demande d’ouverture d’une procédure amiable aux fins d’éliminer une double imposition sur le fondement d’une convention fiscale bilatérale demeure sans influence sur le déroulement de la procédure de contrôle, qui se poursuit conformément aux règles de droit commun.Lorsque la procédure amiable est ouverte au stade de la notification d’une proposition de rectification, les services diffèrent, en principe, la mise en recouvrement des impositions litigieuses jusqu’au terme de leur délai de prescription. Pour autant, l’ouverture de la procédure amiable n’emporte pas la suspension de la mise en recouvrement des impositions.270L’ouverture de la procédure amiable ne prive pas le contribuable de la possibilité de contester l’imposition, par voie contentieuse, afin de pouvoir bénéficier d’un sursis de paiement dans les conditions prévues par l’article L. 277 du LPF.III. Déroulement de la procédure amiable280Le traitement de la procédure amiable, qu’elle soit ouverte dans le cadre bilatéral ou de la convention européenne d’arbitrage (BOI-INT-DG-20-30-20), obéit aux mêmes règles.A. Dispositions générales1. Phase interne de la procédure amiable290Dans un premier temps, dès lors que la demande d’ouverture de la procédure amiable est jugée recevable, une lettre accusant réception de la demande est adressée au contribuable si elle a été formulée auprès de l’autorité compétente française.Si la demande a été formulée auprès de l’autorité compétente française, alors même que cette dernière n’est pas compétente en vertu de la convention fiscale bilatérale ou de la convention européenne d’arbitrage, cette requête est transmise à l’autorité étrangère compétente pour la recevoir sans autre démarche du contribuable.300Lorsque l’autorité compétente française estime que le contribuable n’a pas transmis les informations minimales nécessaires au lancement de la procédure amiable conformément au II-A § 190, elle invite celui-ci, dans un délai de deux mois suivant la réception de la requête, à lui fournir les informations complémentaires spécifiques dont elle a besoin.Lorsque l’autorité compétente française estime que les revenus ou les bénéfices du contribuable ne sont pas inclus ou ne sont pas susceptibles d’être inclus dans les revenus ou les bénéfices du contribuable ou d’une entreprise associée dans l’autre État, elle informe le contribuable de ses doutes et l’invite à présenter des observations complémentaires.310Si la demande du contribuable apparaît fondée et doit se traduire par un ajustement corrélatif ou une réduction des bases imposables en France, l’autorité compétente française peut prendre à ce stade une décision unilatérale d’admission de la demande du contribuable. La procédure est alors close.320Si la requête paraît fondée à l’autorité compétente française mais que celle-ci n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, elle informe le contribuable qu’elle s’efforcera de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de tout autre État contractant concerné.330Dans la généralité des cas où la mesure ayant généré la double imposition est d’origine française, l’autorité compétente française saisira le service compétent de la demande du contribuable afin de solliciter son avis sur celle-ci.Il est rappelé que toute décision de décharge totale ou partielle des impositions prononcée dans le cadre de la procédure amiable ne donne en principe pas lieu à l’octroi d’intérêts moratoires (IV-E § 540 et suivants).2. Phase internationale de la procédure amiable340Dans la généralité des cas, la première phase ne permettant pas de régler la situation, une saisine de l’autorité compétente étrangère concernée aura lieu.L’objet de ce premier échange sera d’informer cette autorité de la demande formulée par le contribuable. Une copie de la lettre de saisine du contribuable sera éventuellement jointe à cette information. S’il apparaît que la situation de double imposition, quelle qu’elle soit, a pour origine des rehaussements effectués par les services fiscaux de l’autre État, son autorité compétente sera invitée à faire part des éléments de fait et de droit qui les motivent.350Dans cette phase, la procédure deviendra bilatérale et tous les moyens appropriés permettant de parvenir à un accord amiable aussi rapidement que possible seront mis en œuvre, tels des échanges écrits et verbaux entre les autorités compétentes. À cet égard, la France privilégie des rencontres régulières et rapprochées entre autorités compétentes au sein de commissions mixtes telles qu’elles sont définies par les conventions fiscales bilatérales ou la convention européenne d’arbitrage.360S’agissant des procédures amiables afférentes à des doubles impositions en matière de prix de transfert, l’autorité compétente fondera sa position sur les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert et sur le principe de pleine concurrence.B. Délais de traitement370Les cas seront résolus dans les meilleurs délais compte tenu de la complexité des problèmes posés par chaque situation particulière.1. Première position380Lorsqu’une procédure amiable a été engagée et que la France est à l’origine de l’événement qui a généré la situation de double imposition (par exemple, le rehaussement a été notifié par les services fiscaux français), l’autorité compétente française s’engage à transmettre une prise de position aux autorités compétentes des autres États contractants concernés, exposant :le cas soumis par le requérant ;son point de vue concernant le bien-fondé du cas, c’est-à-dire les motifs pour lesquels elle estime qu’il y a une double imposition ou qu’il existe un risque de double imposition ;les mesures à adopter pour éliminer la double imposition ainsi qu’un exposé complet de la proposition pouvant y conduire.390La prise de position de l’autorité compétente contient des justificatifs complets des rehaussements opérés et elle est accompagnée d’un ensemble de documents appuyant la position adoptée par l’autorité compétente et de l’énoncé de tous les autres documents utilisés pour le rehaussement.Cette prise de position est transmise dans les meilleurs délais, étant tenu compte de la complexité du cas, aux autorités compétentes des autres États contractants concernés.2. Réponse à la première position400Lorsqu’une procédure amiable a été engagée et qu’un autre État est à l’origine de l’événement qui a généré la situation de double imposition, l’autorité compétente française s’efforce de répondre à la première position de l’autorité compétente étrangère le plus rapidement possible compte tenu de la complexité du cas en question :dans un délai de six mois suivant la réception de la prise de position si la procédure amiable concerne des questions de prix de transfert ou de détermination des profits attribuables à un établissement stable couvertes par une clause de la convention fiscale bilatérale relative aux entreprises associées rédigée en des termes identiques ou comparables à l’article 9 du modèle de convention fiscale de l’OCDE (PDF - 13,5 Mo) ;dans un délai de quatre mois dans la généralité des autres cas, notamment en cas de conflits de domiciliation ou de double imposition de revenus afférents à des personnes physiques.Dans une telle situation, l’autorité compétente peut saisir le service territorial afin de recueillir ses observations sur la situation de double imposition.410Lorsque l’autorité compétente française estime qu’il y a eu double imposition ou qu’il y a risque de double imposition et marque son accord sur la solution proposée dans la prise de position, elle en informe l’autre autorité compétente dans le cadre de cette réponse et procède aux ajustements ou allègements nécessaires (il convient toutefois de se reporter au IV § 460 et suivants relatifs à l’accord du contribuable sur la solution et le désistement des recours pendants).Lorsque l’autorité compétente française n’estime pas qu’il y a eu double imposition ou qu’il y a risque de double imposition, ou qu’elle ne marque pas son accord sur la solution proposée dans la prise de position, elle transmet à l’autre autorité compétente une réponse dans laquelle elle expose les raisons de son désaccord et propose un calendrier indicatif pour examiner le cas, compte tenu de sa complexité. La proposition comporte, le cas échéant, une date pour une réunion.La procédure amiable doit en général faire l’objet d’un règlement dans un délai ne dépassant pas vingt-quatre mois.420Quand un contribuable a demandé l’ouverture d’une procédure amiable sur une période postérieure à une période faisant déjà l’objet d’une telle procédure entre les mêmes autorités compétentes, l’autorité compétente française cherchera à résoudre en même temps le cas de double imposition sur la totalité des périodes concernées, à condition que les éléments de fait et de droit soient similaires.C. Transparence430La procédure amiable est une procédure semi-diplomatique. À ce titre, un contribuable n’a pas le droit d’obtenir communication des échanges écrits entre autorités compétentes des États et ne participe pas aux négociations proprement dites. Néanmoins, il est reconnu que le contribuable a un rôle central dans le processus de traitement et de résolution des procédures amiables. Dès lors, afin d’assurer une meilleure compréhension et une meilleure transparence sur le traitement et l’évolution du dossier de procédure amiable, le contribuable est associé à son déroulement.Ainsi, lors du dépôt de la demande d’ouverture de la procédure amiable, en fonction de la complexité ou de la spécificité du cas, une réunion peut être organisée entre l’autorité compétente française et le contribuable.440Par la suite, des contacts sont assurés entre l’autorité compétente et le contribuable. À cette occasion, il peut être demandé au contribuable de fournir des observations ou des informations complémentaires. Le contribuable est tenu informé des développements importants du traitement de la procédure.À l’initiative de l’autorité compétente, le contribuable peut être amené à fournir des explications ou des informations dans le cadre d’une réunion organisée avec l’autre autorité compétente.Il est rappelé que la confidentialité des informations nominatives échangées est assurée dans le cadre d’une convention fiscale bilatérale, de la convention européenne d’arbitrage ou du droit interne.Afin de permettre un traitement transparent de la procédure amiable, le contribuable doit s’engager à communiquer tout élément nécessaire à la bonne compréhension et à l’évolution du dossier.D. Commissions mixtes avec les autorités compétentes étrangères450L’autorité compétente engage toutes les démarches nécessaires pour accélérer dans la mesure du possible le traitement de la procédure amiable.À cet égard, l’autorité compétente française propose à ses principaux partenaires d’organiser régulièrement, au minimum une fois par an, des réunions entre autorités compétentes afin de discuter en face-à-face de tous les dossiers de procédures amiables en instance de traitement.Ces réunions sont organisées dans le cadre de la commission mixte prévue par la clause de la convention fiscale bilatérale relative à la procédure amiable, regroupant des représentants des autorités compétentes des deux États.À défaut de stipulation conventionnelle prévoyant la constitution d’une commission mixte, la France proposera à l’autre autorité compétente l’organisation d’une rencontre afin d’évoquer les procédures amiables en cours.IV. Conclusion de la procédure amiableA. Notification au contribuable460À l’issue de la phase amiable, l’autorité compétente française, si elle a été initialement saisie de la demande, notifie au contribuable le résultat de la procédure et la solution proposée d’un commun accord par les autorités des deux États.Elle indique au contribuable les éventuelles conditions et modalités spécifiques d’application du dispositif proposé en lui fixant un délai pour faire connaître sa position.470Si le contribuable accepte la proposition, celle-ci est alors appliquée par la France, quels que soient les délais prévus par le droit interne.En outre, en cas d’acceptation, il est demandé au contribuable de se désister de tout recours administratif ou juridictionnel tendant à contester tant sur le fond que sur la forme les impositions concernées et de renoncer à toute procédure tendant à contester la décision amiable intervenue. Dans tous les cas, les décharges ne seront prononcées que si le contribuable apporte la preuve de son désistement.Si le contribuable refuse ou ne répond pas, la proposition d’accord devient caduque et sa situation fiscale peut être réglée dans chaque État selon l’interprétation que celui-ci fait de sa législation et de la convention. La procédure amiable est alors close. Le contribuable et, le cas échéant, l’autorité compétente de l’autre État sont informés de cette clôture au moyen d’une lettre de l’autorité compétente française.480Si les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord, la procédure est close sur un constat de désaccord. Ainsi, s’il s’agit d’une procédure ouverte dans le cadre de la convention fiscale bilatérale, dans la mesure où il n’existe pas d’obligation de résultat, la double imposition n’est pas éliminée. Le contribuable en est informé par l’autorité compétente qu’il a initialement saisie.490Dans l’hypothèse d’un refus de la proposition, le contribuable conserve la possibilité de contester les impositions concernées dans chaque État au moyen des recours prévus par le droit interne et en fonction des règles de forclusion qui leur sont propres.B. Modalités de règlement500Lorsque le contribuable donne son accord exprès à la solution assurant une élimination de la double imposition, la mise en œuvre de l’accord amiable incombe aux autorités compétentes des deux États.Dans le cas de la France, l’autorité compétente informe le service à l’origine du rehaussement le cas échéant, ainsi que le service gestionnaire du dossier du contribuable, des termes de l’accord amiable et leur demande d’en tirer les conséquences financières sans délai.Si l’accord se traduit par un abandon total ou partiel des impositions mises à la charge du contribuable, suite au rehaussement effectué, le service est invité à prononcer sans délai la décharge des impositions concernées, ainsi que le cas échéant des intérêts de retard, majorations et pénalités y afférents.Quels que soient les années ou exercices d’imposition visés, les décharges sont prononcées au titre de ces périodes sans qu’il puisse être opposé des délais de prescription de droit interne.C. Ajustements corrélatifs510La question des ajustements corrélatifs concerne de manière générale les prix de transfert et la détermination des bénéfices des entreprises associées.La pratique française en la matière est exposée au II-C § 170 et suivants du BOI-INT-DG-20-40.D. Ajustements secondaires520Selon les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, un ajustement secondaire est un ajustement qui résulte de l’application d’un impôt à une transaction secondaire.Selon ces mêmes principes, une transaction secondaire est une reconstitution d’une transaction à laquelle certains pays procèdent en vertu de leur législation interne après avoir proposé un ajustement primaire. Les transactions secondaires peuvent prendre la forme de reconstitution de dividendes.530En application de la législation interne, lorsque le rehaussement est effectué par les services fiscaux français et qu’il est considéré comme constituant un bénéfice réputé distribué, sous réserve des stipulations de la convention fiscale bilatérale (notamment la définition des dividendes figurant à l’article de cette convention relatif à ce type de revenus), une retenue à la source peut être prélevée au taux conventionnel.Toutefois, dès lors que la société accepte de procéder au rapatriement des sommes considérées comme constitutives d’un transfert de bénéfices, la retenue à la source notifiée ne sera pas maintenue. En effet, le désinvestissement sera annulé par le biais du reversement effectué, soit par voie d’inscription d’une dette en compte courant, soit par un rapatriement effectif réalisé dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la proposition d’accord amiable par le contribuable.E. Absence d’intérêts moratoires540En application de l’article L. 208 du LPF, lorsque l’État est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI. Ces intérêts sont également dus lorsque l’administration prononce un dégrèvement pour corriger une erreur qu’elle a commise dans l’établissement de l’assiette ou le calcul des impositions. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés.Ce texte est d’application stricte.550En ce qui concerne plus spécifiquement la procédure amiable sur le fondement des conventions fiscales bilatérales, celle-ci a un caractère particulier. Il s’agit d’une voie de règlement contractuel des difficultés survenant entre deux États à propos de l’application de ces conventions et en vue d’éviter une double imposition. Elle est indépendante des recours administratifs et juridictionnels que le contribuable conserve le droit d’exercer en application du droit interne. Elle présente un caractère semi-diplomatique. Dans la très grande majorité des cas, l’acceptation par un État de limiter un rehaussement notifié ne traduit pas l’admission d’une erreur commise mais une volonté de compromis tendant à soulager le contribuable de la double imposition subie.Par conséquent, les décharges totales ou partielles prononcées dans le cadre de la procédure amiable bilatérale ou de la convention européenne d’arbitrage ou encore de la directive européenne de règlement des différends ne sont pas assorties des intérêts moratoires, quel que soit le stade de la procédure au cours duquel les dégrèvements sont prononcés, sauf en cas de retrait par l’autorité compétente française pendant la phase unilatérale de la procédure, de tout ou partie d’un rehaussement notifié par des services de contrôle français.F. Intérêts de retard, majorations et pénalités560Les intérêts de retard, les majorations et les pénalités mises à la charge d’un contribuable suite à un rehaussement générant une double imposition et notifiés par les services fiscaux français ne peuvent pas donner lieu à l’ouverture de la procédure amiable prévue par une convention fiscale bilatérale ou par la convention européenne d’arbitrage (I-C § 80 et 90).Cela étant, à l’issue d’une procédure amiable, lorsque le contribuable a accepté les modalités proposées d’élimination de la double imposition, les intérêts de retard, les majorations et les pénalités issus des actes des services fiscaux français et restant à sa charge, peuvent faire l’objet d’un examen dans le cadre d’un recours gracieux.V. Existence d’une clause d’arbitrage dans le cadre des conventions fiscales bilatérales570Certaines conventions fiscales comprennent, dans leur article relatif à la procédure amiable, la possibilité d’un recours à une procédure d’arbitrage.La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« CML »), adoptée le 24 novembre 2016 à Paris et signée par la France le 7 juin 2017, est venue modifier les stipulations relatives à la procédure amiable présente dans les conventions fiscales bilatérales, en fonction des choix de réserves et d’options de chaque État (II § 40 et suivants du BOI-INT-DG-20-25-20-30).À cette occasion, la partie VI de la CML a, en fonction des choix des États, introduit une clause d’arbitrage dans des conventions qui n’en comportaient pas ou modifié la clause d’arbitrage existante.Une liste des conventions fiscales conclues par la France et comportant une clause d’arbitrage figure au BOI-ANNX-000483.Enfin, les conditions de constitution et de fonctionnement de la procédure d’arbitrage sont, selon les cas, prévues dans les conventions fiscales bilatérales concernées, parfois modifiées par la CML, ou précisées par un protocole d’accord ad hoc auquel il convient donc de se reporter.VI. Articulation de la procédure amiable avec les autres procédures et recoursA. Articulation de la procédure amiable avec la procédure de vérification580La procédure amiable est totalement indépendante des procédures internes de contrôle et de vérification. Dès lors, lorsqu’une procédure amiable est ouverte, ces procédures suivent leur cours normal.B. Articulation avec les recours administratifs ou juridictionnels tendant à contester les impositions590En principe, les conventions fiscales bilatérales stipulent, à l’instar du paragraphe 1 de l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE (PDF - 13,5 Mo), qu’une procédure amiable peut être demandée indépendamment des recours prévus par le droit interne des États.Il en résulte qu’un contribuable peut exercer en même temps les recours administratifs et juridictionnels prévus par la loi interne et solliciter l’ouverture de la procédure amiable prévue par la convention fiscale. Seul l’exercice des recours administratifs et juridictionnels permet au contribuable d’éviter la forclusion éventuelle de ses droits en la matière.Si la procédure amiable permet de trouver une solution éliminant la double imposition avant qu’une juridiction ne se soit prononcée sur le recours, l’exécution de l’accord est subordonnée au désistement de toute instance contentieuse interne, de façon à éviter tout conflit (IV-A § 470).600Lorsque l’affaire a donné lieu à une décision juridictionnelle définitive, l’ouverture de la procédure amiable reste possible. Toutefois, du côté français, elle ne saurait avoir pour résultat d’aggraver la situation du contribuable par rapport à la décision intervenue. En outre, dans leur traitement de la procédure, les deux autorités compétentes prendront nécessairement en compte le fait qu’une décision juridictionnelle définitive est intervenue.Si une juridiction se prononce sur le recours après qu’une solution amiable a été trouvé entre les États, l’exécution de l’accord amiable ne sera possible que si le contribuable renonce au bénéfice de la chose jugée.C. Articulation des procédures amiables bilatérales avec la procédure amiable prévue par la convention européenne d’arbitrage610Une entreprise peut demander simultanément l’ouverture d’une procédure amiable dans le cadre d’une convention fiscale bilatérale et de la convention européenne d’arbitrage. Dans cette hypothèse, chaque procédure est menée selon les règles qui lui sont propres.Remarque : Toutefois, en pratique, lorsqu’une demande d’ouverture de procédure amiable est formulée et recevable dans le cadre des deux conventions, la phase d’instruction et de discussion avec l’autre autorité compétente sera menée de façon globale avec celle-ci.D. Articulation des procédures amiables bilatérales avec la procédure de règlement des différends au sein de l’Union européenne prévue à l’article L. 251 B et suivants du LPF620En application de l’article L. 251 ZG du LPF, la demande d’ouverture de la procédure de règlement des différends au sein de l’Union européenne met fin, dans le cadre du différend en question, à toute autre procédure amiable ou de règlement des différends en cours prévue par une convention ou un accord conclu par la France (convention fiscale bilatérale et convention européenne d’arbitrage).Ainsi, un contribuable qui entend se placer sur le seul terrain de la convention bilatérale devra veiller à ne pas invoquer le dispositif prévu à l’article L. 251 B et suivants du LPF issus de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017.
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<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-13457-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>15/01/2025 : INT - SJ - Consultation publique - Transposition de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne - Mise à jour de commentaires doctrinaux relatifs aux prix de transfert, aux procédures amiables et aux accords préalables en matière de prix de transfert</p><p class=""consultation-publique-western"">Les commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 15 janvier 2025 au 1<sup>er</sup> mars 2025 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_9420"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Procedure_non_juridictionne_01"">Procédure non juridictionnelle, indépendante des voies de recours de droit interne, la procédure amiable, instituée dans le cadre d’une convention fiscale bilatérale, s’inspire de l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (PDF - 13,5 Mo).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_concerne_a_la_fois_les_02"">Elle concerne à la fois les cas de double imposition juridique (situation où un même contribuable est imposé dans les deux États à raison d’un même revenu) et les cas de double imposition économique (situation dans laquelle l’imposition du revenu d’un contribuable dans un État fait double emploi avec l’imposition du revenu d’un contribuable lié au premier dans un autre État, notamment en cas de transfert de bénéfices entre sociétés d’un même groupe).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_ne_prevoit_quune_d’obl_03"">Elle ne prévoit qu’une d’obligation de moyens. En effet, les États ne sont pas tenus d’aboutir à une solution assurant une élimination totale de la double imposition mais doivent seulement s’efforcer de l’éliminer.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_est_fondee__05"">Cette procédure est fondée sur des stipulations spécifiques des conventions fiscales, le plus souvent rédigées en des termes identiques ou comparables à ceux de l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE mais qui peuvent également être inspirées de celles de l’article 25 du modèle de convention fiscale des Nations-Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement (PDF - 2,98 Mo). Elles stipulent qu’indépendamment des recours juridictionnels prévus par le droit interne, les personnes estimant faire l’objet d’une imposition non conforme à la convention ont la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure amiable de règlement du différend entre les autorités compétentes des deux États. Les autorités compétentes s’efforcent alors de résoudre le cas de double imposition, sans obligation de résultat.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_observe_que_dans_le__07"">Il est observé que dans le cadre du traitement de l’ensemble des procédures de règlement des différends mis à la disposition du contribuable, la France entend mettre en œuvre le code de conduite révisé pour la mise en œuvre effective de la convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées 2009/C 322/01 adopté par le Conseil de l’Union européenne le 7 décembre 2004 et révisé le 30 décembre 2009.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_0207"">25</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_cas_d_0208"">En ce qui concerne les cas d’imposition non conforme pouvant donner lieu à une situation de double imposition entre deux États appartenant à l’Union Européenne, une procédure spécifique, s’appuyant sur les stipulations des conventions fiscales bilatérales ou de la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (« convention européenne d’arbitrage »), a été instaurée par la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne, et transposée à l’article L. 251 B et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) ainsi qu’à l’article R. 251 D-1 et suivants du LPF. Les situations de double imposition pourront donner lieu à une phase arbitrale après une phase amiable. Cette procédure est commentée au BOI-INT-DG-20-30-30.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derniere_procedure_ser_0209"">Cette dernière procédure sera appliquée, à l’exclusion de la procédure conventionnelle, dès lors qu’elle est expressément invoquée par le contribuable dans sa demande d’ouverture d’une procédure amiable.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_a_pour__09"">La présente section a pour objet de présenter les modalités de mise en œuvre de la procédure amiable prévue par les conventions fiscales bilatérales conclues par la France.</p><h1 id=""Champ_dapplication_de_la_pr_10"">I. Champ d’application de la procédure amiable</h1><h2 id=""Champ_d’application_territo_20"">A. Champ d’application territorial</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p><p class=""paragraphe-western"">Le champ d’application territorial de la procédure amiable est régi par les stipulations de la convention fiscale bilatérale applicable entre la France et l’autre État concerné. Au 30 juin 2024, la France est liée par environ 120 conventions fiscales contenant un dispositif de procédure amiable. La liste de ces conventions est consultable au BOI-ANNX-000306.</p><p class=""paragraphe-western"">Il est précisé que la France est également liée avec les collectivités d’outre-mer de la République française par des conventions fiscales prévoyant des mécanismes de procédure amiable, à l’instar de l’article 23 de la convention entre le gouvernement de la République française et le Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale (ensemble un protocole) des 31 mars et 5 mai 1983 (PDF - 84,2 Ko).</p><h2 id=""Contribuables_concernes_21"">B. Contribuables concernés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’ouverture_d’une_procedure_014"">L’ouverture d’une procédure amiable dans le cadre d’une convention fiscale bilatérale déterminée peut être demandée en principe par toute personne physique ou morale résidente de l’un des États ou de chacun des États parties à la convention. Cette personne peut se faire représenter par un mandataire dûment habilité.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_toute_personne_qui,__015"">Ainsi, toute personne qui, en vertu de la législation d’un État, est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout critère de nature analogue, peut demander l’ouverture de la procédure amiable. À cet égard, une personne morale considérée comme telle aux fins d’imposition peut demander l’ouverture de la procédure amiable même si l’imposition effective est établie au niveau de ses membres ou associés. Lorsque cet État est la France, une société de personnes, un groupement de personnes ou un groupement d’intérêt économique sont habilités à demander l’ouverture d’une procédure amiable s’ils font l’objet d’une double imposition effective.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_membres_ou_a_017"">Toutefois, les membres ou associés de telles personnes ou groupements ont également la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure amiable dans la mesure où leur participation dans ceux-ci est concernée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_une_entreprise_fra_018"">De même, une entreprise française qui est membre d’un groupe de sociétés, au sens des dispositions de l’article 223 A du code général des impôts (CGI) à l’article 223 U du CGI peut demander l’ouverture d’une procédure amiable alors même que l’impôt sur les sociétés est acquitté pour son compte par la société mère. Parallèlement, la société mère peut également demander pour le compte de sa filiale membre du groupe l’ouverture de la procédure amiable.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_paragraphe__020"">Conformément au paragraphe 1 de l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE (PDF - 13,5 Mo), la procédure amiable mise en place par une convention fiscale n’est en principe ouverte qu’aux résidents de l’un des États ou de chacun des deux États parties à la convention, quelle que soit leur nationalité. De nombreuses conventions prévoient cependant que, pour l’application des dispositions relatives à la non-discrimination, la procédure amiable est ouverte aux nationaux des deux États membres quelle que soit leur résidence.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_la_convention_fisc_021"">De plus, la convention fiscale peut prévoir que les États contractants sont amenés à se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la convention. Dans ce cadre, un établissement stable en France d’une société résidente de l’autre État peut demander l’ouverture d’une procédure amiable s’il existe une double imposition effective entre cette société et son établissement français.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_la_procedure_amiable_022"">Enfin, la procédure amiable trouve également à s’appliquer même lorsque l’une des entreprises concernées a subi des pertes.</p><h2 id=""Nature_des_impositions_conc_22"">C. Nature des impositions concernées</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p><p class=""paragraphe-western"">La procédure amiable ne peut être engagée que s’il y a imposition ou risque d’imposition non conforme à la convention. Elle ne peut concerner que les impôts visés par la convention, selon les cas, en ce qui concerne la France :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l’impôt sur le revenu ;</li><li class=""paragraphe-western"">l’impôt sur les sociétés et les contributions sur l’impôt sur les sociétés ;</li><li class=""paragraphe-western"">la contribution sociale généralisée (CSG) ;</li><li class=""paragraphe-western"">la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ;</li><li class=""paragraphe-western"">l’impôt sur la fortune immobilière ;</li><li class=""paragraphe-western"">les droits de mutation (par décès ou cas de donations entre vifs) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les droits d’enregistrement.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_au_cas_particul_025"">Il convient au cas particulier de se reporter à la liste des impôts en cause énumérés par l’article « impôts visés » de la convention fiscale concernée (BOI-INT-CVB).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_en_presence_d’u_026"">Cela étant, en présence d’une clause relative à la non-discrimination dans la convention fiscale, la procédure amiable peut être étendue aux impôts de toute nature ou dénomination.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_stipulations_convention_028"">Les stipulations conventionnelles concernant les procédures amiables ne donnent pas d’indications sur les types de litiges pouvant être soumis aux autorités compétentes. La vocation de cette procédure est en effet très large. Les sujets les plus souvent soumis aux autorités compétentes concernent :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l’appréciation de la résidence d’un contribuable ;</li><li class=""paragraphe-western"">la qualification d’un type de revenu ;</li><li class=""paragraphe-western"">l’interprétation des termes ou principes conventionnels ;</li><li class=""paragraphe-western"">la détermination des résultats d’un établissement stable et les problématiques d’allocation des profits et des charges ;</li><li class=""paragraphe-western"">les relations entre les entreprises associées, notamment au regard des prix de transfert.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_de_retard,_les_034"">Les intérêts de retard, les pénalités et les majorations ne sont pas susceptibles de donner lieu à l’ouverture d’une procédure amiable.</p><h2 id=""Mesures_permettant_l’engage_23"">D. Mesures permettant l’engagement de la procédure amiable</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_amiable_peut_n_036"">La procédure amiable peut normalement être demandée lorsque le contribuable estime que les mesures prises par un État ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme aux dispositions de la convention (modèle de convention fiscale de l’OCDE, art. 25, paragraphe 1 [PDF - 13,5 Mo]).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’ouverture_de_la_procedure_037"">L’ouverture de la procédure amiable est donc subordonnée à l’intervention préalable d’une mesure administrative qui peut entraîner soit une imposition immédiate, soit une imposition future suffisamment précise dans son principe (contribuable et impôt concernés, années en cause, motivations de l’imposition) pour permettre aux autorités compétentes d’apprécier le risque d’imposition non conforme à la convention.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_la_France,_la_039"">S’agissant de la France, la mesure administrative concernée s’entend de :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la proposition de rectification en cas de procédure de rectification contradictoire ;</li><li class=""paragraphe-western"">la notification des bases ou éléments d’imposition en cas de procédure d’office ;</li><li class=""paragraphe-western"">le prélèvement d’une retenue à la source.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_d’un_État_etrang_044"">S’agissant d’un État étranger, la mesure prise par cet État et permettant l’engagement de la procédure amiable est généralement constituée par l’établissement de l’imposition (la mise en recouvrement des droits) ainsi que la notification des bases ou éléments d’imposition.</p><p class=""paragraphe-western"">À titre indicatif, une liste de ces mesures afférentes aux États membres de l’Union européenne a été établie dans le cadre du code de conduite révisé pour la mise en œuvre effective de la convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées 2009/C 322/01. Également applicable en matière de procédure amiable bilatérale, elle permet de connaître les différents actes de procédure qui, pour les différents États, constituent l’événement permettant de recourir à la procédure amiable, notamment en matière de prix de transfert.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_que_la_mesure_entrai_046"">Enfin, que la mesure entraînant la demande d’ouverture de la procédure amiable ait été prise en France ou dans un autre État, l’acceptation expresse ou tacite d’un rehaussement par un contribuable, même suite à transaction, règlement d’ensemble ou mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 62 du LPF, ne prive pas ce dernier du droit de demander l’ouverture de la procédure amiable.</p><h2 id=""Situations_excluant_le_reco_24"">E. Situations excluant le recours à la procédure amiable</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_047"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_contribuable_fais_048"">Lorsqu’un contribuable faisant état d’une double imposition pour revendiquer le bénéfice d’une procédure amiable, n’apporte pas les éléments de preuve de la réalité de la double imposition, l’administration peut rejeter sa demande. </p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Il s’agit, notamment, d’éviter de créer des cas de double exonération.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’objectif_d’une_convention_050"">L’objectif d’une convention fiscale est d’éviter les situations de double imposition mais aussi de prévenir l’évasion et la fraude fiscales. Dès lors, l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes d’ouverture de procédure amiable lorsque les mesures générant la double imposition ont été assorties de pénalités graves devenues définitives, et peut également clore les procédures amiables en cours lorsque de telles pénalités deviendront définitives.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_rehaussements_oper_0208"">En cas de rehaussements opérés en France, les pénalités graves s’entendent des sanctions pénales, ainsi que des sanctions fiscales telles que les sanctions pour défaut de déclaration après mise en demeure, pour absence de bonne foi ou manquement délibéré, pour manœuvres frauduleuses, pour opposition à contrôle fiscal, pour rémunérations ou distributions occultes, ou pour abus de droit.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dÉtat_a_valide_c_051"">Le Conseil d’État a validé cette position dans le cadre de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg du 1<sup>er</sup> avril 1958, modifiée par l’avenant du 8 septembre 1970, s’agissant du refus des autorités fiscales luxembourgeoises d’ouvrir une procédure amiable au motif que les stipulations de l’article 24 de la convention précitée ne peuvent être utilisées pour éliminer une double imposition dans des situations abusives (CE, décision du 12 mars 2010, n° 307235, ECLI:FR:CESSR:2010:307235.20100312).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""L’autorite_competente_ne_se_052"">155</p><p class=""paragraphe-western"">L’autorité compétente ne sera pas tenue de donner suite à une demande d’ouverture de procédure amiable lorsqu’il y aura eu de la part du contribuable une volonté manifeste de s’affranchir des principes posés par la convention fiscale bilatérale, ce contribuable ayant procédé par lui-même à une correction de ses revenus ou bénéfices déclarés dans un État au motif que l’autre État a procédé à un rehaussement touchant les mêmes revenus ou bénéfices.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_une_entr_4823""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise A fait l’objet dans un État d’un rehaussement sur ses bénéfices pour un montant de 10 000 euros au titre des prix de transfert pratiqués avec une société liée B située en France. Afin d’éliminer la double imposition économique, la société A facture le montant du redressement à l’entreprise B qui va le déduire de ses charges. Suite à une vérification de comptabilité, les services fiscaux français rejettent cette facturation en effectuant un rehaussement d’égal montant au motif de l’absence de justification. Ce rehaussement ne pourra faire l’objet d’une procédure amiable.</p><h1 id=""Ouverture_de_la_procedure_a_11"">II. Ouverture de la procédure amiable</h1><h2 id=""Saisine_de_l’autorite_compe_25"">A. Saisine de l’autorité compétente</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">160</p><p class=""paragraphe-western"">Le contribuable soumet son cas, en fonction de la rédaction de la convention, à l’autorité compétente de l’État de sa résidence ou à l’autorité compétente de son choix lorsque la convention l’autorise. Lorsqu’il invoque la non-discrimination, le contribuable peut saisir l’autorité compétente de l’État dont il possède la nationalité.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_cas_ou_il_y_a_conf_056"">Dans les cas où il y a conflit de résidence, le contribuable saisit l’État dont il s’estime résident.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_057"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_amiable_est_fo_058"">La procédure amiable est formellement ouverte par une demande du contribuable adressée à l’autorité compétente concernée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""75_572_Paris_cedex_12._065"">En France, il s’agit du ministre chargé du budget ou de son représentant autorisé. En pratique, la demande doit être adressée au bureau de prévention et de résolution des différends internationaux (bureau SJCF-4B) de la direction générale des finances publiques, 64-70 allée de Bercy, Télédoc 849, 75574 Paris Cedex 12 ([email protected]).</p><p class=""paragraphe-western"">De manière concomitante, le contribuable adresse une copie de cette demande au service en charge des opérations de vérification en cas de double imposition générée par un rehaussement effectué par l’administration fiscale française.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_066"">180</p><p class=""paragraphe-western"">La saisine est adressée par voie électronique et, sur demande du service, le contribuable transmet une copie au format papier de la demande et de ses annexes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_devra_demand_0211"">Le contribuable doit demander expressément, dans sa lettre de saisine, l’ouverture de la procédure amiable sur le fondement de la convention bilatérale. Le contribuable qui entend voir appliquer la procédure prévue à l’article L. 251 B et suivants du LPF devra le préciser dans sa saisine.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Bureau_lui_adressera_en_r_0212"">Le bureau SJCF-4B lui adressera en retour une lettre accusant réception de sa demande (§ 25).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_070"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_generalite_des_cas,_071"">Dans la généralité des cas, pour être recevable, la demande du contribuable doit comporter les éléments suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le nom, l’adresse, le numéro d’identification fiscale et toute autre information nécessaire à l’identification du contribuable ayant introduit la demande et de toute autre personne intéressée ;</li><li class=""paragraphe-western"">l’identification des impôts et des années d’imposition ou des exercices concernés ;</li><li class=""paragraphe-western"">l’exposé des faits et circonstances à l’origine du différend ;</li><li class=""paragraphe-western"">une copie des documents émis par l’administration fiscale française et par l’autre État membre concerné ainsi que tout autre justificatif relatif au différend ;</li><li class=""paragraphe-western"">l’exposé des raisons pour lesquelles le contribuable estime qu’il y a matière à différend ainsi que les dispositions nationales applicables et les dispositions de la convention qui font l’objet du différend ;</li><li class=""paragraphe-western"">les éléments relatifs aux recours administratifs et aux actions en justice engagés par le contribuable portant sur le différend et la copie de toute décision de justice relative au différend ;</li><li class=""paragraphe-western"">la documentation relative à la politique de prix de transfert de l’entreprise, le cas échéant ;</li><li class=""paragraphe-western"">tout document ou pièce permettant de justifier de la situation d’imposition non conforme ou de la situation de double imposition, accompagné, dans ce dernier cas, des justificatifs démontrant que le contribuable s’est effectivement acquitté de l’impôt dû. Il en sera spécialement ainsi lorsque la double imposition est consécutive à un rehaussement réalisé par une administration fiscale étrangère, concernant des exercices pour lesquels le délai de conservation des documents est échu en France. S’agissant des exercices pour lesquels un ajustement corrélatif est demandé à la France, l’entreprise française devra être en mesure de prouver que l’impôt dû en France a été acquitté ;</li><li class=""paragraphe-western"">tout autre document jugé utile par le contribuable ;</li><li class=""paragraphe-western"">la déclaration par laquelle le contribuable s’engage à répondre de manière aussi complète et rapide que possible à toutes les demandes raisonnables et appropriées formulées par l’autorité compétente.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_recevable,_le_doss_0223"">Pour être recevable, le dossier de demande doit, le cas échéant, être complété de toute information spécifique réclamée par l’autorité compétente dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande du contribuable.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_079"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_appartient_080"">Par ailleurs, il appartient à l’autorité compétente saisie d’aviser sans délai les autorités compétentes des autres États concernés par le différend. Pour la France, la saisine de l’autre autorité compétente s’effectuera dans la généralité des cas dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande d’ouverture de la procédure amiable reconnue complète et recevable. Dans ce cas, le contribuable qui a demandé l’ouverture de la procédure amiable est informé de la date effective de cette saisine dans la réponse qui lui est adressée.</p><h2 id=""Delai_de_saisine_26"">B. Délai de saisine</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_081"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dernier_alinea_du_paragr_082"">La dernière phrase du paragraphe 1 de l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE (PDF - 13,5 Mo) prévoit que le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la convention. La France s’efforce d’inclure ce délai de trois ans dans les conventions fiscales qu’elle conclut.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_en_fonction_des_083"">Toutefois, en fonction des conventions fiscales, le délai varie de trois mois à trois ans et certaines conventions ne prévoient aucun délai. Il y a donc lieu de se reporter au texte de chacune des conventions et des commentaires y afférents figurant au BOI-INT-CVB.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_a_noter_que_ce_delai__0214"">Il est à noter que ce délai peut avoir été modifié par l’entrée en vigueur de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, adoptée à Paris le 24 novembre 2016, signée par la France le 7 juin 2017 (BOI-INT-DG-20-25).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> L’ensemble des conventions fiscales signées par France est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, rubrique Les conventions internationales.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_084"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’il_y_en_a_un,_le_del_085"">Lorsqu’il y en a un, le délai court à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux stipulations de la convention. Ainsi, il est rappelé que l’ouverture de la procédure amiable est subordonnée à l’intervention préalable d’une mesure administrative qui peut entraîner soit une imposition immédiate, soit une imposition future suffisamment précise dans son principe (contribuable et impôt concernés, années en cause, motivations de l’imposition) pour permettre aux autorités compétentes d’apprécier le risque d’imposition non conforme à la convention.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_la_France,_il_086"">S’agissant de la France, il convient de se reporter au I-D § 110.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_recommande_aux_entre_087"">Il est recommandé aux contribuables de saisir l’autorité compétente dès la survenance de ces évènements et dans tous les cas, de ne pas attendre la mise en recouvrement des impositions concernées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_d’arrivee_du_delai_088"">Le point d’arrivée du délai est fixé à la date de réception de la demande d’ouverture de la procédure amiable, accompagnée de l’ensemble des pièces nécessaires, à la condition qu’elle soit reconnue recevable (II-A § 190).</p><h2 id=""Examen_de_la_recevabilite_d_27"">C. Examen de la recevabilité de la demande par l’autorité compétente</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_090"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_de_larticle_091"">Le paragraphe 2 de l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE (PDF - 13,5 Mo) prévoit que l’autorité compétente s’efforce de résoudre le cas par voie d’accord amiable lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la réclamation lui paraît fondée ;</li><li class=""paragraphe-western"">elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante.</li></ul><h2 id=""Date_d’ouverture_de_la_proc_28"">D. Date d’ouverture de la procédure amiable</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_094"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_demande_est_pres_095"">Lorsque la demande est présentée auprès de l’autorité française, il y a lieu de considérer que la procédure amiable est ouverte à la date à laquelle celle-ci accuse réception au contribuable de sa demande.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_posterieurement_a_cet_a_096"">Si, postérieurement à cet accusé de réception et pour toute raison, la procédure amiable n’est finalement pas ouverte avec l’autorité compétente étrangère, l’autorité compétente française en informe le contribuable.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_097"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_demande_d’ouvert_098"">Lorsque la demande d’ouverture de la procédure amiable est présentée auprès de l’autorité compétente étrangère, il y a lieu de considérer que la procédure amiable est ouverte lorsque l’autorité compétente française a reçu la demande de l’autorité compétente étrangère et l’a acceptée.</p><h2 id=""Suspension_du_cours_du_dela_29"">E. Effet sur l’établissement ou le recouvrement des impositions</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_099"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_d’ouverture_d’un_0100"">La demande d’ouverture d’une procédure amiable aux fins d’éliminer une double imposition sur le fondement d’une convention fiscale bilatérale demeure sans influence sur le déroulement de la procédure de contrôle, qui se poursuit conformément aux règles de droit commun.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_procedure_amiabl_0101"">Lorsque la procédure amiable est ouverte au stade de la notification d’une proposition de rectification, les services diffèrent, en principe, la mise en recouvrement des impositions litigieuses jusqu’au terme de leur délai de prescription. Pour autant, l’ouverture de la procédure amiable n’emporte pas la suspension de la mise en recouvrement des impositions.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0102"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_procedure_amiabl_0103"">L’ouverture de la procédure amiable ne prive pas le contribuable de la possibilité de contester l’imposition, par voie contentieuse, afin de pouvoir bénéficier d’un sursis de paiement dans les conditions prévues par l’article L. 277 du LPF.</p><h1 id=""Deroulement_de_la_procedure_12"">III. Déroulement de la procédure amiable</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0139"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_traitement_de_la_procedu_0140"">Le traitement de la procédure amiable, qu’elle soit ouverte dans le cadre bilatéral ou de la convention européenne d’arbitrage (BOI-INT-DG-20-30-20), obéit aux mêmes règles.</p><h2 id=""Dispositions_generales_210"">A. Dispositions générales</h2><h3 id=""La_phase_interne_de_la_proc_34"">1. Phase interne de la procédure amiable</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0144"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_premier_temps,_des__0145"">Dans un premier temps, dès lors que la demande d’ouverture de la procédure amiable est jugée recevable, une lettre accusant réception de la demande est adressée au contribuable si elle a été formulée auprès de l’autorité compétente française.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_demande_a_ete_formule_0146"">Si la demande a été formulée auprès de l’autorité compétente française, alors même que cette dernière n’est pas compétente en vertu de la convention fiscale bilatérale ou de la convention européenne d’arbitrage, cette requête est transmise à l’autorité étrangère compétente pour la recevoir sans autre démarche du contribuable.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0147"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’autorite_competen_0148"">Lorsque l’autorité compétente française estime que le contribuable n’a pas transmis les informations minimales nécessaires au lancement de la procédure amiable conformément au II-A § 190, elle invite celui-ci, dans un délai de deux mois suivant la réception de la requête, à lui fournir les informations complémentaires spécifiques dont elle a besoin.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’autorite_competen_0149"">Lorsque l’autorité compétente française estime que les revenus ou les bénéfices du contribuable ne sont pas inclus ou ne sont pas susceptibles d’être inclus dans les revenus ou les bénéfices du contribuable ou d’une entreprise associée dans l’autre État, elle informe le contribuable de ses doutes et l’invite à présenter des observations complémentaires.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0150"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_demande_du_contribuab_0151"">Si la demande du contribuable apparaît fondée et doit se traduire par un ajustement corrélatif ou une réduction des bases imposables en France, l’autorité compétente française peut prendre à ce stade une décision unilatérale d’admission de la demande du contribuable. La procédure est alors close.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0152"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_requete_parait_fondee_0153"">Si la requête paraît fondée à l’autorité compétente française mais que celle-ci n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, elle informe le contribuable qu’elle s’efforcera de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de tout autre État contractant concerné.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0154"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_generalite_des_cas,_0155"">Dans la généralité des cas où la mesure ayant généré la double imposition est d’origine française, l’autorité compétente française saisira le service compétent de la demande du contribuable afin de solliciter son avis sur celle-ci.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_toute_de_0156"">Il est rappelé que toute décision de décharge totale ou partielle des impositions prononcée dans le cadre de la procédure amiable ne donne en principe pas lieu à l’octroi d’intérêts moratoires (IV-E § 540 et suivants).</p><h3 id=""La_phase_internationale_de__35"">2. Phase internationale de la procédure amiable</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0157"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_generalite_des_cas,_0158"">Dans la généralité des cas, la première phase ne permettant pas de régler la situation, une saisine de l’autorité compétente étrangère concernée aura lieu.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’objet_de_ce_premier_echan_0159"">L’objet de ce premier échange sera d’informer cette autorité de la demande formulée par le contribuable. Une copie de la lettre de saisine du contribuable sera éventuellement jointe à cette information. S’il apparaît que la situation de double imposition, quelle qu’elle soit, a pour origine des rehaussements effectués par les services fiscaux de l’autre État, son autorité compétente sera invitée à faire part des éléments de fait et de droit qui les motivent.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0160"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_phase,_la_proced_0161"">Dans cette phase, la procédure deviendra bilatérale et tous les moyens appropriés permettant de parvenir à un accord amiable aussi rapidement que possible seront mis en œuvre, tels des échanges écrits et verbaux entre les autorités compétentes. À cet égard, la France privilégie des rencontres régulières et rapprochées entre autorités compétentes au sein de commissions mixtes telles qu’elles sont définies par les conventions fiscales bilatérales ou la convention européenne d’arbitrage.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0162"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_procedures_am_0163"">S’agissant des procédures amiables afférentes à des doubles impositions en matière de prix de transfert, l’autorité compétente fondera sa position sur les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert et sur le principe de pleine concurrence.</p><h2 id=""Les_delais_de_traitement_211"">B. Délais de traitement</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0165"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cas_seront_resolus_auss_0166"">Les cas seront résolus dans les meilleurs délais compte tenu de la complexité des problèmes posés par chaque situation particulière.</p><h3 id=""La_premiere_position_36"">1. Première position</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0167"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_procedure_amiabl_0168"">Lorsqu’une procédure amiable a été engagée et que la France est à l’origine de l’événement qui a généré la situation de double imposition (par exemple, le rehaussement a été notifié par les services fiscaux français), l’autorité compétente française s’engage à transmettre une prise de position aux autorités compétentes des autres États contractants concernés, exposant :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le cas soumis par le requérant ;</li><li class=""paragraphe-western"">son point de vue concernant le bien-fondé du cas, c’est-à-dire les motifs pour lesquels elle estime qu’il y a une double imposition ou qu’il existe un risque de double imposition ;</li><li class=""paragraphe-western"">les mesures à adopter pour éliminer la double imposition ainsi qu’un exposé complet de la proposition pouvant y conduire.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0172"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_prise_de_position_de_l’a_0173"">La prise de position de l’autorité compétente contient des justificatifs complets des rehaussements opérés et elle est accompagnée d’un ensemble de documents appuyant la position adoptée par l’autorité compétente et de l’énoncé de tous les autres documents utilisés pour le rehaussement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_prise_de_position_est_0174"">Cette prise de position est transmise dans les meilleurs délais, étant tenu compte de la complexité du cas, aux autorités compétentes des autres États contractants concernés.</p><h3 id=""La_reponse_a_la_premiere_po_37"">2. Réponse à la première position</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0175"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_procedure_amiabl_0176"">Lorsqu’une procédure amiable a été engagée et qu’un autre État est à l’origine de l’événement qui a généré la situation de double imposition, l’autorité compétente française s’efforce de répondre à la première position de l’autorité compétente étrangère le plus rapidement possible compte tenu de la complexité du cas en question :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">dans un délai de six mois suivant la réception de la prise de position si la procédure amiable concerne des questions de prix de transfert ou de détermination des profits attribuables à un établissement stable couvertes par une clause de la convention fiscale bilatérale relative aux entreprises associées rédigée en des termes identiques ou comparables à l’article 9 du modèle de convention fiscale de l’OCDE (PDF - 13,5 Mo) ;</li><li class=""paragraphe-western"">dans un délai de quatre mois dans la généralité des autres cas, notamment en cas de conflits de domiciliation ou de double imposition de revenus afférents à des personnes physiques.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_telle_situation,_l_0179"">Dans une telle situation, l’autorité compétente peut saisir le service territorial afin de recueillir ses observations sur la situation de double imposition.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0180"">410</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’autorite_competen_0181"">Lorsque l’autorité compétente française estime qu’il y a eu double imposition ou qu’il y a risque de double imposition et marque son accord sur la solution proposée dans la prise de position, elle en informe l’autre autorité compétente dans le cadre de cette réponse et procède aux ajustements ou allègements nécessaires (il convient toutefois de se reporter au IV § 460 et suivants relatifs à l’accord du contribuable sur la solution et le désistement des recours pendants).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’autorite_competen_0182"">Lorsque l’autorité compétente française n’estime pas qu’il y a eu double imposition ou qu’il y a risque de double imposition, ou qu’elle ne marque pas son accord sur la solution proposée dans la prise de position, elle transmet à l’autre autorité compétente une réponse dans laquelle elle expose les raisons de son désaccord et propose un calendrier indicatif pour examiner le cas, compte tenu de sa complexité. La proposition comporte, le cas échéant, une date pour une réunion.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_amiable_doit_e_0183"">La procédure amiable doit en général faire l’objet d’un règlement dans un délai ne dépassant pas vingt-quatre mois.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0184"">420</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Quand_un_contribuable_a_dem_0185"">Quand un contribuable a demandé l’ouverture d’une procédure amiable sur une période postérieure à une période faisant déjà l’objet d’une telle procédure entre les mêmes autorités compétentes, l’autorité compétente française cherchera à résoudre en même temps le cas de double imposition sur la totalité des périodes concernées, à condition que les éléments de fait et de droit soient similaires.</p><h2 id=""La_transparence_212"">C. Transparence</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0186"">430</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_amiable_est_un_0187"">La procédure amiable est une procédure semi-diplomatique. À ce titre, un contribuable n’a pas le droit d’obtenir communication des échanges écrits entre autorités compétentes des États et ne participe pas aux négociations proprement dites. Néanmoins, il est reconnu que le contribuable a un rôle central dans le processus de traitement et de résolution des procédures amiables. Dès lors, afin d’assurer une meilleure compréhension et une meilleure transparence sur le traitement et l’évolution du dossier de procédure amiable, le contribuable est associé à son déroulement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lors_du_depot_de_la__0188"">Ainsi, lors du dépôt de la demande d’ouverture de la procédure amiable, en fonction de la complexité ou de la spécificité du cas, une réunion peut être organisée entre l’autorité compétente française et le contribuable.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0189"">440</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_la_suite,_des_contacts__0190"">Par la suite, des contacts sont assurés entre l’autorité compétente et le contribuable. À cette occasion, il peut être demandé au contribuable de fournir des observations ou des informations complémentaires. Le contribuable est tenu informé des développements importants du traitement de la procédure.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’initiative_de_l’autorit_0191"">À l’initiative de l’autorité compétente, le contribuable peut être amené à fournir des explications ou des informations dans le cadre d’une réunion organisée avec l’autre autorité compétente.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_la_confi_0192"">Il est rappelé que la confidentialité des informations nominatives échangées est assurée dans le cadre d’une convention fiscale bilatérale, de la convention européenne d’arbitrage ou du droit interne.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_permettre_un_traite_0193"">Afin de permettre un traitement transparent de la procédure amiable, le contribuable doit s’engager à communiquer tout élément nécessaire à la bonne compréhension et à l’évolution du dossier.</p><h2 id=""Les_commissions_mixtes_avec_213"">D. Commissions mixtes avec les autorités compétentes étrangères</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0194"">450</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’autorite_competente_engag_0195"">L’autorité compétente engage toutes les démarches nécessaires pour accélérer dans la mesure du possible le traitement de la procédure amiable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_l’autorite_com_0196"">À cet égard, l’autorité compétente française propose à ses principaux partenaires d’organiser régulièrement, au minimum une fois par an, des réunions entre autorités compétentes afin de discuter en face-à-face de tous les dossiers de procédures amiables en instance de traitement.</p><p class=""paragraphe-western"">Ces réunions sont organisées dans le cadre de la commission mixte prévue par la clause de la convention fiscale bilatérale relative à la procédure amiable, regroupant des représentants des autorités compétentes des deux États.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_stipulation_con_0198"">À défaut de stipulation conventionnelle prévoyant la constitution d’une commission mixte, la France proposera à l’autre autorité compétente l’organisation d’une rencontre afin d’évoquer les procédures amiables en cours.</p><h1 id=""Conclusion_de_la_procedure__13"">IV. Conclusion de la procédure amiable</h1><h2 id=""La_notification_au_contribu_214"">A. Notification au contribuable</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0199"">460</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’issue_de_la_phase_amiab_0200"">À l’issue de la phase amiable, l’autorité compétente française, si elle a été initialement saisie de la demande, notifie au contribuable le résultat de la procédure et la solution proposée d’un commun accord par les autorités des deux États.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_indique_au_contribuabl_0201"">Elle indique au contribuable les éventuelles conditions et modalités spécifiques d’application du dispositif proposé en lui fixant un délai pour faire connaître sa position.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0202"">470</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_contribuable_accepte__0203"">Si le contribuable accepte la proposition, celle-ci est alors appliquée par la France, quels que soient les délais prévus par le droit interne.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_en_cas_d’accept_0204"">En outre, en cas d’acceptation, il est demandé au contribuable de se désister de tout recours administratif ou juridictionnel tendant à contester tant sur le fond que sur la forme les impositions concernées et de renoncer à toute procédure tendant à contester la décision amiable intervenue. Dans tous les cas, les décharges ne seront prononcées que si le contribuable apporte la preuve de son désistement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_contribuable_refuse_o_0205"">Si le contribuable refuse ou ne répond pas, la proposition d’accord devient caduque et sa situation fiscale peut être réglée dans chaque État selon l’interprétation que celui-ci fait de sa législation et de la convention. La procédure amiable est alors close. Le contribuable et, le cas échéant, l’autorité compétente de l’autre État sont informés de cette clôture au moyen d’une lettre de l’autorité compétente française.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0206"">480</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_autorites_competente_0207"">Si les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord, la procédure est close sur un constat de désaccord. Ainsi, s’il s’agit d’une procédure ouverte dans le cadre de la convention fiscale bilatérale, dans la mesure où il n’existe pas d’obligation de résultat, la double imposition n’est pas éliminée. Le contribuable en est informé par l’autorité compétente qu’il a initialement saisie.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0208"">490</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_d’un_refus_0209"">Dans l’hypothèse d’un refus de la proposition, le contribuable conserve la possibilité de contester les impositions concernées dans chaque État au moyen des recours prévus par le droit interne et en fonction des règles de forclusion qui leur sont propres.</p><h2 id=""Les_modalites_de_reglement_215"">B. Modalités de règlement</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0213"">500</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_le_contri_0214"">Lorsque le contribuable donne son accord exprès à la solution assurant une élimination de la double imposition, la mise en œuvre de l’accord amiable incombe aux autorités compétentes des deux États.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_la_France,_l_0215"">Dans le cas de la France, l’autorité compétente informe le service à l’origine du rehaussement le cas échéant, ainsi que le service gestionnaire du dossier du contribuable, des termes de l’accord amiable et leur demande d’en tirer les conséquences financières sans délai.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’accord_se_traduit_par__0215"">Si l’accord se traduit par un abandon total ou partiel des impositions mises à la charge du contribuable, suite au rehaussement effectué, le service est invité à prononcer sans délai la décharge des impositions concernées, ainsi que le cas échéant des intérêts de retard, majorations et pénalités y afférents.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Quels_que_soient_les_annees_0216"">Quels que soient les années ou exercices d’imposition visés, les décharges sont prononcées au titre de ces périodes sans qu’il puisse être opposé des délais de prescription de droit interne.</p><h2 id=""Les_ajustements_correlatifs_216"">C. Ajustements corrélatifs</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0217"">510</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_question_des_ajustements_0218"">La question des ajustements corrélatifs concerne de manière générale les prix de transfert et la détermination des bénéfices des entreprises associées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_pratique_francaise_en_la_0219"">La pratique française en la matière est exposée au II-C § 170 et suivants du BOI-INT-DG-20-40.</p><h2 id=""Les_ajustements_secondaires_217"">D. Ajustements secondaires</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0220"">520</p><p class=""paragraphe-western"">Selon les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, un ajustement secondaire est un ajustement qui résulte de l’application d’un impôt à une transaction secondaire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Selon les memes_principes,__0222"">Selon ces mêmes principes, une transaction secondaire est une reconstitution d’une transaction à laquelle certains pays procèdent en vertu de leur législation interne après avoir proposé un ajustement primaire. Les transactions secondaires peuvent prendre la forme de reconstitution de dividendes.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0223"">530</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_la_legisl_0224"">En application de la législation interne, lorsque le rehaussement est effectué par les services fiscaux français et qu’il est considéré comme constituant un bénéfice réputé distribué, sous réserve des stipulations de la convention fiscale bilatérale (notamment la définition des dividendes figurant à l’article de cette convention relatif à ce type de revenus), une retenue à la source peut être prélevée au taux conventionnel.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_des_lors_que_la__0225"">Toutefois, dès lors que la société accepte de procéder au rapatriement des sommes considérées comme constitutives d’un transfert de bénéfices, la retenue à la source notifiée ne sera pas maintenue. En effet, le désinvestissement sera annulé par le biais du reversement effectué, soit par voie d’inscription d’une dette en compte courant, soit par un rapatriement effectif réalisé dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la proposition d’accord amiable par le contribuable.</p><h2 id=""L’absence_d’interets_morato_218"">E. Absence d’intérêts moratoires</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0226"">540</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Selon l’article L._208_du_l_0227"">En application de l’article L. 208 du LPF, lorsque l’État est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI. Ces intérêts sont également dus lorsque l’administration prononce un dégrèvement pour corriger une erreur qu’elle a commise dans l’établissement de l’assiette ou le calcul des impositions. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_texte_est_d’application__0228"">Ce texte est d’application stricte.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""670_0229"">550</p><p class=""paragraphe-western"">En ce qui concerne plus spécifiquement la procédure amiable sur le fondement des conventions fiscales bilatérales, celle-ci a un caractère particulier. Il s’agit d’une voie de règlement contractuel des difficultés survenant entre deux États à propos de l’application de ces conventions et en vue d’éviter une double imposition. Elle est indépendante des recours administratifs et juridictionnels que le contribuable conserve le droit d’exercer en application du droit interne. Elle présente un caractère semi-diplomatique. Dans la très grande majorité des cas, l’acceptation par un État de limiter un rehaussement notifié ne traduit pas l’admission d’une erreur commise mais une volonté de compromis tendant à soulager le contribuable de la double imposition subie.</p><p class=""paragraphe-western"">Par conséquent, les décharges totales ou partielles prononcées dans le cadre de la procédure amiable bilatérale ou de la convention européenne d’arbitrage ou encore de la directive européenne de règlement des différends ne sont pas assorties des intérêts moratoires, quel que soit le stade de la procédure au cours duquel les dégrèvements sont prononcés, sauf en cas de retrait par l’autorité compétente française pendant la phase unilatérale de la procédure, de tout ou partie d’un rehaussement notifié par des services de contrôle français.</p><h2 id=""Les_interets_de_retard,_les_219"">F. Intérêts de retard, majorations et pénalités</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""680_0233"">560</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_de_retard,_les_0234"">Les intérêts de retard, les majorations et les pénalités mises à la charge d’un contribuable suite à un rehaussement générant une double imposition et notifiés par les services fiscaux français ne peuvent pas donner lieu à l’ouverture de la procédure amiable prévue par une convention fiscale bilatérale ou par la convention européenne d’arbitrage (I-C § 80 et 90).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_a_l’issue_d’une_0235"">Cela étant, à l’issue d’une procédure amiable, lorsque le contribuable a accepté les modalités proposées d’élimination de la double imposition, les intérêts de retard, les majorations et les pénalités issus des actes des services fiscaux français et restant à sa charge, peuvent faire l’objet d’un examen dans le cadre d’un recours gracieux.</p><h1 id=""V._Existence_d’une_clause_d’_16"">V. Existence d’une clause d’arbitrage dans le cadre des conventions fiscales bilatérales</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""665_0216"">570</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Quelques_conventions_fiscale_0217"">Certaines conventions fiscales comprennent, dans leur article relatif à la procédure amiable, la possibilité d’un recours à une procédure d’arbitrage.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_suite_de_l’adoption_de__0218"">La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (<span class=""insecable"">« CML »</span>), adoptée le 24 novembre 2016 à Paris et signée par la France le 7 juin 2017, est venue modifier les stipulations relatives à la procédure amiable présente dans les conventions fiscales bilatérales, en fonction des choix de réserves et d’options de chaque État (II § 40 et suivants du BOI-INT-DG-20-25-20-30).</p><p class=""paragraphe-western"">À cette occasion, la partie VI de la CML a, en fonction des choix des États, introduit une clause d’arbitrage dans des conventions qui n’en comportaient pas ou modifié la clause d’arbitrage existante.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_dispose_de_clauses_0220"">Une liste des conventions fiscales conclues par la France et comportant une clause d’arbitrage figure au BOI-ANNX-000483.</p><p class=""paragraphe-western"">Enfin, les conditions de constitution et de fonctionnement de la procédure d’arbitrage sont, selon les cas, prévues dans les conventions fiscales bilatérales concernées, parfois modifiées par la CML, ou précisées par un protocole d’accord ad hoc auquel il convient donc de se reporter.</p><h1 id=""Articulation_de_la_procedur_14"">VI. Articulation de la procédure amiable avec les autres procédures et recours</h1><h2 id=""Articulation_de_la_procedur_220"">A. Articulation de la procédure amiable avec la procédure de vérification</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""690_0236"">580</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_amiable_est_to_0237"">La procédure amiable est totalement indépendante des procédures internes de contrôle et de vérification. Dès lors, lorsqu’une procédure amiable est ouverte, ces procédures suivent leur cours normal.</p><h2 id=""Articulation_avec_les_recou_221"">B. Articulation avec les recours administratifs ou juridictionnels tendant à contester les impositions</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""700_0238"">590</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_convention_0239"">En principe, les conventions fiscales bilatérales stipulent, à l’instar du paragraphe 1 de l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE (PDF - 13,5 Mo), qu’une procédure amiable peut être demandée indépendamment des recours prévus par le droit interne des États.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_qu’un_contrib_0240"">Il en résulte qu’un contribuable peut exercer en même temps les recours administratifs et juridictionnels prévus par la loi interne et solliciter l’ouverture de la procédure amiable prévue par la convention fiscale. Seul l’exercice des recours administratifs et juridictionnels permet au contribuable d’éviter la forclusion éventuelle de ses droits en la matière.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_procedure_amiable_per_0241"">Si la procédure amiable permet de trouver une solution éliminant la double imposition avant qu’une juridiction ne se soit prononcée sur le recours, l’exécution de l’accord est subordonnée au désistement de toute instance contentieuse interne, de façon à éviter tout conflit (IV-A § 470).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""710_0242"">600</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’affaire_a_donne_l_0243"">Lorsque l’affaire a donné lieu à une décision juridictionnelle définitive, l’ouverture de la procédure amiable reste possible. Toutefois, du côté français, elle ne saurait avoir pour résultat d’aggraver la situation du contribuable par rapport à la décision intervenue. En outre, dans leur traitement de la procédure, les deux autorités compétentes prendront nécessairement en compte le fait qu’une décision juridictionnelle définitive est intervenue.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_une_juridiction_se_prono_0244"">Si une juridiction se prononce sur le recours après qu’une solution amiable a été trouvé entre les États, l’exécution de l’accord amiable ne sera possible que si le contribuable renonce au bénéfice de la chose jugée.</p><h2 id=""Articulation_des_procedures_222"">C. Articulation des procédures amiables bilatérales avec la procédure amiable prévue par la convention européenne d’arbitrage</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""720_0245"">610</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_peut_demande_0246"">Une entreprise peut demander simultanément l’ouverture d’une procédure amiable dans le cadre d’une convention fiscale bilatérale et de la convention européenne d’arbitrage. Dans cette hypothèse, chaque procédure est menée selon les règles qui lui sont propres.</p><p class=""remarque-western"" id=""Cela_etant,_en_pratique,_lo_0247""><strong>Remarque :</strong> Toutefois, en pratique, lorsqu’une demande d’ouverture de procédure amiable est formulée et recevable dans le cadre des deux conventions, la phase d’instruction et de discussion avec l’autre autorité compétente sera menée de façon globale avec celle-ci.</p><h2 id=""D._Articulation_des_procedur_224"">D. Articulation des procédures amiables bilatérales avec la procédure de règlement des différends au sein de l’Union européenne prévue à l’article L. 251 B et suivants du LPF</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""710_0220"">620</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de__0221"">En application de l’article L. 251 ZG du LPF, la demande d’ouverture de la procédure de règlement des différends au sein de l’Union européenne met fin, dans le cadre du différend en question, à toute autre procédure amiable ou de règlement des différends en cours prévue par une convention ou un accord conclu par la France (convention fiscale bilatérale et convention européenne d’arbitrage).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_un_contribuable_qui_e_0222"">Ainsi, un contribuable qui entend se placer sur le seul terrain de la convention bilatérale devra veiller à ne pas invoquer le dispositif prévu à l’article L. 251 B et suivants du LPF issus de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017.</p>
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Contenu
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INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d’élimination des doubles impositions - Procédure de règlement des différends au sein de l’Union européenne - Déroulement de la phase d’arbitrage
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2025-01-15
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INT
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DG
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BOI-INT-DG-20-30-30-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12971-PGP.html/identifiant=BOI-INT-DG-20-30-30-20-20250115
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Actualité liée : [node:date:13457-PGP] : INT - SJ - Consultation publique - Transposition de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne - Mise à jour de commentaires doctrinaux relatifs aux prix de transfert, aux procédures amiables et aux accords préalables en matière de prix de transfertLes commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 15 janvier 2025 au 1er mars 2025 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.1Lorsque les autorités compétentes ne sont pas parvenues à un accord amiable dans le délai imparti et dans les conditions exposées au III § 400 et suivants du BOI-INT-DG-20-30-30-10, l’autorité compétente française le notifie au contribuable en lui indiquant les raisons pour lesquelles il n’a pas été possible de parvenir à un accord amiable, ainsi que les voies et les délais de saisine de la commission consultative statuant en phase d’arbitrage (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 251 I).10La présente sous-section expose les modalités de mise en œuvre de la phase d’arbitrage dans le cadre de la procédure de règlement des différends au sein de l’Union européenne.I. Déroulement de la phase d’arbitrage de la procédure de règlement des différends20Cette seconde phase se déroule soit devant une commission consultative, soit devant une commission dite de « règlement alternatif des différends ».Ainsi, en cas d’absence d’accord amiable entre les autorités compétentes concernées sur la manière de régler le différend dans le délai imparti (III-A § 400 du BOI-INT-DG-20-30-30-10), le contribuable peut demander la constitution d’une commission consultative, qui associe des personnalités indépendantes aux membres des administrations fiscales intéressées par le différend (LPF, art. L. 251 K, 2°).Le différend peut également être soumis pour règlement à une commission de règlement alternatif des différends (LPF, art. L. 251 ZD et LPF, art. L. 251 ZE).Dans les deux cas, la commission saisie rend un avis sur la manière de régler le différend et ainsi d’éliminer la double imposition subie.A. Commission consultative1. Conditions préalables à la constitution de la commission30La procédure de règlement des différends en commission consultative constituée en phase d’arbitrage ne peut pas être engagée dans les trois cas mentionnés à l’article L. 251 M du LPF et exposés au II-D-2 § 370 du BOI-INT-DG-20-30-30-10.2. Constitution et composition de la commission40Le contribuable doit adresser, par écrit, une demande de constitution de la commission consultative à l’autorité compétente française et à celles des autres États membres concernés dans un délai de cinquante jours à compter de la date de la notification du défaut d’accord entre les différentes administrations (LPF, art. R. 251 K-1, 3°).50À compter de date de réception de la demande du contribuable, cette commission consultative est constituée dans un délai de cent-vingt jours par les administrations fiscales concernées (LPF, art. L. 251 L).60La commission consultative est composée d’un président, d’un représentant de chaque administration fiscale concernée (ou deux, en cas d’accord unanime) et d’une personnalité indépendante ainsi qu’un suppléant (ou deux en cas d’accord unanime) nommés par chacune des autorités compétentes concernées à partir d’une liste établie par la Commission européenne (LPF, art. L. 251 P) sur désignation des États membres.Afin d’établir cette liste des personnalités indépendantes, au moins trois personnalités sont désignées par la France, par arrêté du ministre chargé du budget (LPF, art. R. 251 P-1).Cette liste des personnalités indépendantes est disponible sur le site Internet de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/company-tax/resolution-double-taxation-dispute-resolution-mechanism_en?prefLang=fr.70Sur la base de cette liste, les règles de désignation des personnalités indépendantes pour la formation d’une commission consultative sont déterminées conjointement par l’autorité compétente française et celles des autres États membres concernés.En l’absence d’accord sur les modalités de choix, il est procédé à la désignation de ces personnes par tirage au sort (LPF, art. R. 251 P-2).80Lorsque la commission consultative n’est pas constituée dans le délai prévu à l’article L. 251 L du LPF (I-A-2 § 50), et que l’autorité compétente française n’a pas procédé à la nomination d’au moins une personnalité indépendante et d’un suppléant, le contribuable peut saisir le président du Tribunal judiciaire de Paris afin qu’il nomme une personnalité indépendante et son suppléant sur la liste établie par la Commission européenne (LPF, art. L. 251 R).La procédure applicable est celle de droit commun prévue à l’article 1505 et suivants du code de procécure civile.La saisine du président du Tribunal judiciaire de Paris doit être effectuée dans les trente jours de l’expiration du délai mentionné au I-A-2 § 50. Lorsque cette procédure est mise en œuvre, l’autorité compétente française en informe les autres États membres concernés (LPF, art. R. 251 R-1).90Le président de la commission consultative est désigné par l’ensemble des membres de la commission. Il s’agit d’un juge, sauf si les membres en décident autrement (LPF, art. L. 251 S).Toutefois, lorsque les personnalités indépendantes membres de cette commission ont toutes été désignées après saisine du président du Tribunal judiciaire de Paris (I-A-2 § 80) en ce qui concerne la France, et du juge équivalent dans le ou les autres États concernés, il est procédé à la désignation du président par tirage au sort au sein de la liste des personnalités indépendantes mentionnée au I-A-2 § 60.3. Règles de fonctionnement100Les règles de fonctionnement de la commission consultative sont déterminées conjointement par l’autorité compétente française et celles des autres États membres concernés (LPF, art. L. 251 T).Elles sont notifiées au contribuable par l’autorité compétente française dans le délai de cent-vingt jours suivant la demande de constitution de la commission (LPF, art. R. 251 T-1).Ces règles comportent les éléments suivants :la date à laquelle l’avis sur le règlement du différend doit avoir été rendu ainsi que les modalités de remise de cet avis ;les dispositions législatives ou réglementaires, accord ou convention applicables au différend ;la description et les caractéristiques du différend ;le mandat sur lequel les autorités compétentes des États membres concernés s’accordent en ce qui concerne les questions juridiques et factuelles à régler ;la forme de l’organe de règlement des différends (commission consultative ou commission de règlement alternatif des différends) ;le calendrier de la procédure de règlement des différends ;le nombre de membres, leurs noms, les détails quant à leurs compétences et leurs qualifications ainsi qu’une communication relative aux conflits d’intérêts les concernant ;les règles régissant la participation du ou des contribuables et des tiers à la procédure, les échanges de notes, d’informations et d’éléments de preuve, les frais, la méthode utilisée pour régler le différend et toute autre question procédurale ou organisationnelle que l’autorité compétente française estime nécessaire.110Lorsqu’une commission consultative est constituée pour rendre un avis en raison du rejet de la demande d’ouverture (II-D-2 § 310 à 370 du BOI-INT-DG-20-30-30-10) par au moins l’un des États, seules les informations mentionnées aux troisième, sixième, septième et huitième tirets du I-A-3 § 100 figurent dans les règles de fonctionnement.120Si l’autorité compétente française n’a pas notifié au contribuable les règles de fonctionnement de la commission consultative, les personnalités indépendantes et le président de ladite commission consultative communiquent au contribuable, dans le délai de quinze jours à compter de la constitution de la commission consultative, ces règles complétées conformément à un modèle établi selon des modalités précisées par la Commission européenne (LPF, art. L. 251 T, al. 2).Par le règlement d’exécution (UE) 2019/652 de la Commission du 24 avril 2019 établissant les règles de fonctionnement types de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends, ainsi qu’un formulaire type pour la communication des informations relatives à la publicité des décisions définitives conformément à la directive (UE) 2017/1852 du Conseil (PDF - 397 Ko), la Commission européenne a précisé ces règles de fonctionnement minimales qui viennent à s’appliquer lorsque les États membres concernés par une procédure de règlement de différends n’ont pas notifié les règles de fonctionnement de la commission consultative ou qu’ils ont notifié des règles de fonctionnement incomplètes au contribuable concerné.L’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2019/652 de la Commission du 24 avril 2019 (PDF - 397 Ko) prévoit que les personnalités indépendantes et le président complètent les règles de fonctionnement sur la base du formulaire type établi à son annexe I.130Si les personnalités indépendantes et le président ne se sont pas accordés sur les règles de fonctionnement de la commission consultative ou ne les ont pas notifiées au contribuable, ce dernier peut saisir le président du Tribunal judiciaire de Paris (I-A-2 § 80), afin que celui-ci fixe des règles de fonctionnement de la commission conformément aux règles type mentionnées au 3 de l’article 11 de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne (LPF, art. L. 251 T, al. 3), lesquelles ont été précisées par le règlement d’exécution (UE) 2019/652 de la Commission du 24 avril 2019 (I-A-3 § 120).4. Particularités procédurales140Les dispositions de l’article L. 251 U du LPF à l’article L. 251 X du LPF déterminent les modalités selon lesquelles les renseignements, éléments de preuve ou documents peuvent être fournis à la commission consultative, les cas de dérogation et la protection des données ainsi transmises.Le contribuable peut fournir à la commission consultative, sous réserve de l’accord de l’administration fiscale française, tous renseignements, éléments de preuve ou documents susceptibles d’être utiles pour la décision (LPF, art. L. 251 U).Lorsque la commission consultative en fait la demande, le contribuable et l’administration fiscale française fournissent tous renseignements, éléments de preuve ou documents demandés. Toutefois, l’administration fiscale française peut refuser une telle communication dans chacun des cas suivants :le droit applicable ne permet pas à l’administration fiscale d’obtenir les éléments ;ces éléments concernent des secrets commerciaux, industriels ou professionnels ou des procédés commerciaux ;la divulgation des éléments est contraire à l’ordre public.150L’article L. 251 V du LPF précise que les contribuables peuvent, sous réserve de l’accord de l’administration fiscale française, demander à se présenter ou se faire représenter devant la commission consultative. Lorsque la commission consultative l’exige, les personnes concernées se présentent devant elle ou s’y font représenter.160Par ailleurs, à la demande de l’administration fiscale, les contribuables et, le cas échéant, leurs représentants doivent s’engager par écrit à garder secret tout renseignement, y compris la connaissance de documents, qu’ils obtiennent au cours de la procédure de règlement des différends en commission consultative. Toute personne contrevenant à cette obligation au secret professionnel, prévue à l’article 226-13 du code pénal, encourt une sanction pénale d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (LPF, art. L. 251 X).Les personnalités indépendantes et tout autre membre de la commission consultative sont également soumis à une obligation au secret professionnel tel que prévu à l’article L. 103 du LPF en ce qui concerne les renseignements qu’ils obtiennent en cette qualité (LPF, art. L. 251 W).170En application du I de l’article R. 251 T-2 du LPF, en l’absence d’accord entre l’administration fiscale française et les autres États membres concernés, les frais suivants sont répartis en parts égales entre les États :le défraiement des personnalités indépendantes pour un montant déterminé par l’administration fiscale française conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;la rémunération des personnalités indépendantes, fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique dans la limite de 1 000 € par personne et par jour de réunion de la commission consultative.Toutefois, le II de l’article R. 251 T-2 du LPF dispose qu’en cas d’accord de toutes les administrations des États membres concernés, les frais mentionnés au présent II-A-4 § 170 demeurent à la charge du contribuable lorsque :le contribuable a présenté une notification de retrait de demande d’ouverture en application de l’article R. 251 D-5 du LPF ;ou lorsque le contribuable a saisi la commission consultative en application du 1° de l’article L. 251 K du LPF et que cette dernière a décidé que les administrations compétentes ont rejeté à bon droit la demande d’ouverture du contribuable.5. Avis de la commission consultative180Lorsque la commission consultative a été constituée à la suite d’une absence d’accord amiable des autorités compétentes concernées dans le délai imparti, elle rend un avis écrit sur la manière de régler le différend dans un délai de six mois à compter de la date de sa constitution (LPF, art. L. 251 O, LPF, art. L. 251 Y et LPF, art. R. 251 Y-1).Ce délai peut être prolongé de trois mois au plus par la commission au regard de la complexité de la demande. Dans cette hypothèse, la commission en informe le contribuable et les autorités compétentes concernées (LPF, art. L. 251 Y).190La commission consultative rend son avis à la majorité simple en se fondant sur les accords et conventions fiscales applicables au cas d’espèce, ainsi que sur toute règle nationale applicable (LPF, art. L. 251 Z).Elle applique la procédure d’arbitrage dite de « l’opinion indépendante » qui n’est pas tributaire des positions prises par les autorités compétentes lors de la phase amiable de la négociation.En l’absence de majorité, la voix du président est prépondérante.Le président communique l’avis de la commission à l’autorité compétente française. Le contribuable est informé que la commission a rendu son avis (LPF, art. L. 251 Z).6. Décision définitive et notification au contribuable de la conclusion de la procédure de règlement des différends200L’avis de la commission n’a, à ce stade, pas encore le caractère de décision définitive pour le règlement du différend entre les autorités compétentes concernées.En effet, l’autorité compétente française et celles des autres États membres concernés disposent de six mois à compter de la notification de l’avis de la commission consultative pour convenir, soit d’appliquer la solution proposée par la commission consultative, soit d’adopter d’un commun accord une solution différente pour régler le différend. À défaut d’un tel accord au bout de six mois, les autorités compétentes sont liées par l’avis de la commission qui devient alors une décision définitive (LPF, art. L. 251 ZA).210La décision définitive, qu’il s’agisse de celle prise par les États membres concernés ou de l’avis de la commission devenu définitif à l’issue des six mois, est notifiée au contribuable au plus tard dans un délai de trente jours (LPF, art. L. 251 ZB).Le contribuable fait part de sa décision de l’accepter ou de la refuser dans un délai de soixante jours après sa notification (LPF, art. L. 251 ZC, I).Si le contribuable décide d’accepter ladite décision, de la même manière que pour l’accord amiable (III-E § 450 du BOI-INT-DG-20-30-30-10), il doit, dans le même délai, renoncer à tout recours possible.Après la notification et l’acceptation par le contribuable de la décision définitive, avec l’abandon de tout recours, ladite décision est dotée d’une force contraignante à l’égard des autorités compétentes et d’une force exécutoire à l’égard du contribuable (LPF, art. L. 251 ZA), sans pouvoir, toutefois, constituer un précédent de nature à lier ces autorités compétentes.L’imposition du contribuable peut alors être modifiée (LPF, art. L. 251 ZC, II).Il est renvoyé sur ce point aux développements relatifs à la mise en œuvre de la solution éliminant la double imposition du IV-B § 500 et suivants du BOI-INT-DG-20-30-10.L’administration fiscale doit exécuter l’accord dès lors que la décision définitive est notifiée et acceptée, quelle que soit l’ancienneté des années d’imposition concernées. La décision définitive acceptée par le contribuable peut faire naître en France un droit à dégrèvement pour ce dernier.En tant que de besoin, il dispose de la procédure de droit commun prévue à l’article L. 190 et suivants du LPF pour faire valoir son droit à dégrèvement. En l’absence de réponse à une demande dans les six mois, le contribuable peut saisir le juge de l’impôt.220Si le contribuable décide de refuser la décision définitive ou s’il ne fournit pas dans le délai imparti les éléments attestant qu’il renonce à tout recours, la procédure est close, sans règlement du différend (LPF, art. L. 251 ZC, I-al. 2).B. Commission de règlement alternatif des différends230En lieu et place de la commission consultative, les autorités compétentes concernée ont la faculté de constituer une commission de règlement alternatif des différends.Les dispositions afférentes à cette commission ont été transposées en droit français à l’article L. 251 ZD du LPF et à l’article L. 251 ZE du LPF.240Les règles énoncées au I-A § 120 à 220 s’appliquent à la commission de règlement alternatif des différends, sauf si les autorités compétentes concernées s’entendent mutuellement pour que celle-ci obéisse à une autre procédure de décision que celle prévue à l’article L. 251 Z du LPF (LPF, art. L. 251 ZD, II).Par exemple, la commission de règlement alternatif des différends peut appliquer, le cas échéant, toute autre procédure ou technique de règlement pour trancher le différend d’une manière contraignante, y compris la procédure d’arbitrage dite de la « dernière meilleure offre ».250Son avis est rendu selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions que celles prévues pour la commission consultative (LPF, art. L. 251 ZE).Les modalités de formation de la commission de règlement alternatif des différends peuvent néanmoins différer de celles applicables à la commission consultative en ce qui concerne sa composition et sa forme, excepté en ce qui concerne les règles précitées relatives à l’indépendance des personnalités indépendantes qui la composent, lesquelles demeurent impératives (LPF, art. L. 251 ZD).Enfin, les autorités compétentes des États membres concernés conviennent des règles de fonctionnement dans les mêmes conditions que s’agissant de la commission consultative (I-A-3 § 100 et suivants). À cet égard, les règles relatives aux éléments de preuve (I-A-4 § 140), aux auditions (I-A-4 § 150), au secret des renseignements (I-A-4 § 160) et aux frais de procédure (I-A-4 § 170) s’appliquent également à la commission de règlement alternatif des différends, à moins qu’il en ait été convenu autrement dans les règles de fonctionnement.II. Publicité de la décision définitive prise par les autorités compétentes à la suite de l’avis de la commission d’arbitrage260Conformément au 2 de l’article 18 de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017, les autorités compétentes peuvent convenir de publier, dans son intégralité, la décision définitive qu’elles ont prise, sous réserve du consentement de chacune des personnes concernées.Conformément au 3 de l’article 18 de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017, lorsque les autorités compétentes ou la personne concernée ne consentent pas à la publication de la décision définitive dans son intégralité, seul un résumé est publié.270Dans tous les cas, un résumé anonyme est transmis à la Commission européenne aux fins de publication (LPF, art. L. 251 ZF).Ce résumé comprend la description des faits, la date de la décision définitive, les périodes imposables concernées, la base juridique, le secteur d’activité et une brève description de la décision définitive. Le résumé comprend également une description de la méthode d’arbitrage utilisée (LPF, art. R. 251 ZF-1, I).Avant la transmission du résumé à la Commission européenne pour publication, l’administration fiscale française le transmet au contribuable qui, dans un délai de soixante jours, peut demander à l’administration fiscale française de ne pas publier une information relative à un secret commercial, industriel ou professionnel ou à un procédé commercial ou qui est contraire à l’ordre public (LPF, art. R. 251 ZF-1, II.).Le règlement d’exécution (UE) 2019/652 de la Commission du 24 avril 2019 (PDF - 397 Ko) précise que lorsque les autorités compétentes communiquent les informations visées aux 2 et 3 de l’article 18 de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017, elles utilisent un formulaire type établi à l’annexe II dudit règlement.
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<p id=""actualite-liee-13457-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>15/01/2025 : INT - SJ - Consultation publique - Transposition de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne - Mise à jour de commentaires doctrinaux relatifs aux prix de transfert, aux procédures amiables et aux accords préalables en matière de prix de transfert</p><p class=""consultation-publique-western"">Les commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 15 janvier 2025 au 1<sup>er</sup> mars 2025 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_5559"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lesautorites_compete_0146"">Lorsque les autorités compétentes ne sont pas parvenues à un accord amiable dans le délai imparti et dans les conditions exposées au III § 400 et suivants du BOI-INT-DG-20-30-30-10, l’autorité compétente française le notifie au contribuable en lui indiquant les raisons pour lesquelles il n’a pas été possible de parvenir à un accord amiable, ainsi que les voies et les délais de saisine de la commission consultative statuant en phase d’arbitrage (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 251 I).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_6030"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lapresentesectionpresenteles_0147"">La présente sous-section expose les modalités de mise en œuvre de la phase d’arbitrage dans le cadre de la procédure de règlement des différends au sein de l’Union européenne.</p><h1 id=""Deroulement_de_la_phase_dar_0149"">I. Déroulement de la phase d’arbitrage de la procédure de règlement des différends</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0150"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_deuxieme_phase_se_dero_0151"">Cette seconde phase se déroule soit devant une commission consultative, soit devant une commission dite de « règlement alternatif des différends ».</p><p class=""paragraphe-western"">Ainsi, en cas d’absence d’accord amiable entre les autorités compétentes concernées sur la manière de régler le différend dans le délai imparti (III-A § 400 du BOI-INT-DG-20-30-30-10), le contribuable peut demander la constitution d’une commission consultative, qui associe des personnalités indépendantes aux membres des administrations fiscales intéressées par le différend (LPF, art. L. 251 K, 2°).</p><p class=""paragraphe-western"">Le différend peut également être soumis pour règlement à une commission de règlement alternatif des différends (LPF, art. L. 251 ZD et LPF, art. L. 251 ZE).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_deux_cas,la_commiss_0154"">Dans les deux cas, la commission saisie rend un avis sur la manière de régler le différend et ainsi d’éliminer la double imposition subie.</p><h2 id=""Lacommission_consultative_0155"">A. Commission consultative</h2><h3 id=""Conditions_prealables_a_la_c_0156"">1. Conditions préalables à la constitution de la commission</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0157"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_reglement_de_0158"">La procédure de règlement des différends en commission consultative constituée en phase d’arbitrage ne peut pas être engagée dans les trois cas mentionnés à l’article L. 251 M du LPF et exposés au II-D-2 § 370 du BOI-INT-DG-20-30-30-10.</p><h3 id=""Constitutionet_composition_d_0162"">2. Constitution et composition de la commission</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0163"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_doit_adresse_0164"">Le contribuable doit adresser, par écrit, une demande de constitution de la commission consultative à l’autorité compétente française et à celles des autres États membres concernés dans un délai de cinquante jours à compter de la date de la notification du défaut d’accord entre les différentes administrations (LPF, art. R. 251 K-1, 3°).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0165"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_la_demande_du_c_0166"">À compter de date de réception de la demande du contribuable, cette commission consultative est constituée dans un délai de cent-vingt jours par les administrations fiscales concernées (LPF, art. L. 251 L).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0167"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_consultative_e_0168"">La commission consultative est composée d’un président, d’un représentant de chaque administration fiscale concernée (ou deux, en cas d’accord unanime) et d’une personnalité indépendante ainsi qu’un suppléant (ou deux en cas d’accord unanime) nommés par chacune des autorités compétentes concernées à partir d’une liste établie par la Commission européenne (LPF, art. L. 251 P) sur désignation des États membres.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’etablir_cette_liste_d_0170"">Afin d’établir cette liste des personnalités indépendantes, au moins trois personnalités sont désignées par la France, par arrêté du ministre chargé du budget (LPF, art. R. 251 P-1).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cetteliste_des_personnalites_0173"">Cette liste des personnalités indépendantes est disponible sur le site Internet de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/company-tax/resolution-double-taxation-dispute-resolution-mechanism_en?prefLang=fr.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0174"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_base_de_cette_liste,__0175"">Sur la base de cette liste, les règles de désignation des personnalités indépendantes pour la formation d’une commission consultative sont déterminées conjointement par l’autorité compétente française et celles des autres États membres concernés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_l’absence_d’accordsur_les_0177"">En l’absence d’accord sur les modalités de choix, il est procédé à la désignation de ces personnes par tirage au sort (LPF, art. R. 251 P-2).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0178"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_commission_consul_0179"">Lorsque la commission consultative n’est pas constituée dans le délai prévu à l’article L. 251 L du LPF (<strong>I-A-2 § 50</strong>), et que l’autorité compétente française n’a pas procédé à la nomination d’au moins une personnalité indépendante et d’un suppléant, le contribuable peut saisir le président du Tribunal judiciaire de Paris afin qu’il nomme une personnalité indépendante et son suppléant sur la liste établie par la Commission européenne (LPF, art. L. 251 R).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_applicableest_c_0181"">La procédure applicable est celle de droit commun prévue à l’article 1505 et suivants du code de procécure civile.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lasaisinedu_president_du_Tri_0183"">La saisine du président du Tribunal judiciaire de Paris doit être effectuée dans les trente jours de l’expiration du délai mentionné au <strong>I-A-2</strong> <span class=""insecable""><strong>§ 50</strong></span>. Lorsque cette procédure est mise en œuvre, l’autorité compétente française en informe les autres États membres concernés (LPF, art. R. 251 R-1).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0184"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_president_de_la_commissio_0185"">Le président de la commission consultative est désigné par l’ensemble des membres de la commission. Il s’agit d’un juge, sauf si les membres en décident autrement (LPF, art. L. 251 S).</p><p class=""paragraphe-western"">Toutefois, lorsque les personnalités indépendantes membres de cette commission ont toutes été désignées après saisine du président du Tribunal judiciaire de Paris (<strong>I-A-2 § 80</strong>) en ce qui concerne la France, et du juge équivalent dans le ou les autres États concernés, il est procédé à la désignation du président par tirage au sort au sein de la liste des personnalités indépendantes mentionnée au <strong>I-A-2 § 60</strong>.</p><h3 id=""Regles_de_fonctionnement_0189"">3. Règles de fonctionnement</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0190"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_fonctionnement_0191"">Les règles de fonctionnement de la commission consultative sont déterminées conjointement par l’autorité compétente française et celles des autres États membres concernés (LPF, art. L. 251 T).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont_notifiees_au_cont_0193"">Elles sont notifiées au contribuable par l’autorité compétente française dans le délai de cent-vingt jours suivant la demande de constitution de la commission (LPF, art. R. 251 T-1).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_comportent_les_el_0195"">Ces règles comportent les éléments suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_La_date_a_laquelle_l’avis__0109"">la date à laquelle l’avis sur le règlement du différend doit avoir été rendu ainsi que les modalités de remise de cet avis ;</li><li class=""paragraphe-western"">les dispositions législatives ou réglementaires, accord ou convention applicables au différend ;</li><li class=""paragraphe-western"">la description et les caractéristiques du différend ;</li><li class=""paragraphe-western"">le mandat sur lequel les autorités compétentes des États membres concernés s’accordent en ce qui concerne les questions juridiques et factuelles à régler ;</li><li class=""paragraphe-western"">la forme de l’organe de règlement des différends (commission consultative ou commission de règlement alternatif des différends) ;</li><li class=""paragraphe-western"">le calendrier de la procédure de règlement des différends ;</li><li class=""paragraphe-western"">le nombre de membres, leurs noms, les détails quant à leurs compétences et leurs qualifications ainsi qu’une communication relative aux conflits d’intérêts les concernant ;</li><li class=""paragraphe-western"">les règles régissant la participation du ou des contribuables et des tiers à la procédure, les échanges de notes, d’informations et d’éléments de preuve, les frais, la méthode utilisée pour régler le différend et toute autre question procédurale ou organisationnelle que l’autorité compétente française estime nécessaire.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0205"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_commission_consul_0206"">Lorsqu’une commission consultative est constituée pour rendre un avis en raison du rejet de la demande d’ouverture (II-D-2 § 310 à 370 du BOI-INT-DG-20-30-30-10) par au moins l’un des États, seules les informations mentionnées aux troisième, sixième, septième et huitième tirets du <strong>I-A-3 § 100</strong> figurent dans les règles de fonctionnement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0207"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’autorite_competente_fra_0208"">Si l’autorité compétente française n’a pas notifié au contribuable les règles de fonctionnement de la commission consultative, les personnalités indépendantes et le président de ladite commission consultative communiquent au contribuable, dans le délai de quinze jours à compter de la constitution de la commission consultative, ces règles complétées conformément à un modèle établi selon des modalités précisées par la Commission européenne (LPF, art. L. 251 T, al. 2).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_reglement_dexecution_(U_0210"">Par le règlement d’exécution (UE) 2019/652 de la Commission du 24 avril 2019 établissant les règles de fonctionnement types de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends, ainsi qu’un formulaire type pour la communication des informations relatives à la publicité des décisions définitives conformément à la directive (UE) 2017/1852 du Conseil (PDF - 397 Ko), la Commission européenne a précisé ces règles de fonctionnement minimales qui viennent à s’appliquer lorsque les États membres concernés par une procédure de règlement de différends n’ont pas notifié les règles de fonctionnement de la commission consultative ou qu’ils ont notifié des règles de fonctionnement incomplètes au contribuable concerné.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_1er_duditreglement_0214"">L’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2019/652 de la Commission du 24 avril 2019 (PDF - 397 Ko) prévoit que les personnalités indépendantes et le président complètent les règles de fonctionnement sur la base du formulaire type établi à son annexe I.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0215"">130</p><p class=""paragraphe-western"">Si les personnalités indépendantes et le président ne se sont pas accordés sur les règles de fonctionnement de la commission consultative ou ne les ont pas notifiées au contribuable, ce dernier peut saisir le président du Tribunal judiciaire de Paris (<strong>I-A-2 § 80</strong>), afin que celui-ci fixe des règles de fonctionnement de la commission conformément aux règles type mentionnées au 3 de l’article 11 de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne (LPF, art. L. 251 T, al. 3), lesquelles ont été précisées par le règlement d’exécution (UE) 2019/652 de la Commission du 24 avril 2019 (<strong>I-A-3 § 120</strong>).</p><h3 id=""Particularites_procedurales_0217"">4. Particularités procédurales</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0218"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles_L._251_U_a_L._2_0219"">Les dispositions de l’article L. 251 U du LPF à l’article L. 251 X du LPF déterminent les modalités selon lesquelles les renseignements, éléments de preuve ou documents peuvent être fournis à la commission consultative, les cas de dérogation et la protection des données ainsi transmises.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_peut_fournir_0220"">Le contribuable peut fournir à la commission consultative, sous réserve de l’accord de l’administration fiscale française, tous renseignements, éléments de preuve ou documents susceptibles d’être utiles pour la décision (LPF, art. L. 251 U).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_commission_consul_0221"">Lorsque la commission consultative en fait la demande, le contribuable et l’administration fiscale française fournissent tous renseignements, éléments de preuve ou documents demandés. Toutefois, l’administration fiscale française peut refuser une telle communication dans chacun des cas suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_droit_applicable_ne_per_0222"">le droit applicable ne permet pas à l’administration fiscale d’obtenir les éléments ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_Ces_elements_concernent_de_0223"">ces éléments concernent des secrets commerciaux, industriels ou professionnels ou des procédés commerciaux ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_La_divulgation_des_element_0224"">la divulgation des éléments est contraire à l’ordre public.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0226"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_V_de_l’article_L._251_du__0227"">L’article L. 251 V du LPF précise que les contribuables peuvent, sous réserve de l’accord de l’administration fiscale française, demander à se présenter ou se faire représenter devant la commission consultative. Lorsque la commission consultative l’exige, les personnes concernées se présentent devant elle ou s’y font représenter.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0228"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_alademande_de__0229"">Par ailleurs, à la demande de l’administration fiscale, les contribuables et, le cas échéant, leurs représentants doivent s’engager par écrit à garder secret tout renseignement, y compris la connaissance de documents, qu’ils obtiennent au cours de la procédure de règlement des différends en commission consultative. Toute personne contrevenant à cette obligation au secret professionnel, prévue à l’article 226-13 du code pénal, encourt une sanction pénale d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (LPF, art. L. 251 X).</p><p class=""paragraphe-western"">Les personnalités indépendantes et tout autre membre de la commission consultative sont également soumis à une obligation au secret professionnel tel que prévu à l’article L. 103 du LPF en ce qui concerne les renseignements qu’ils obtiennent en cette qualité (LPF, art. L. 251 W).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0231"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_I._de_l’ar_0232"">En application du I de l’article R. 251 T-2 du LPF, en l’absence d’accord entre l’administration fiscale française et les autres États membres concernés, les frais suivants sont répartis en parts égales entre les États :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_defraiement_des_personn_0105"">le défraiement des personnalités indépendantes pour un montant déterminé par l’administration fiscale française conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_remuneration_des_person_0106"">la rémunération des personnalités indépendantes, fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique dans la limite de 1 000 € par personne et par jour de réunion de la commission consultative.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_II._du_meme_ar_0233"">Toutefois, le II de l’article R. 251 T-2 du LPF dispose qu’en cas d’accord de toutes les administrations des États membres concernés, les frais mentionnés au présent <strong>II-A-4 § 170</strong> demeurent à la charge du contribuable lorsque :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_contribuable_a_presente_0107"">le contribuable a présenté une notification de retrait de demande d’ouverture en application de l’article R. 251 D-5 du LPF ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_lorsque_le_contribuable_0108"">ou lorsque le contribuable a saisi la commission consultative en application du 1° de l’article L. 251 K du LPF et que cette dernière a décidé que les administrations compétentes ont rejeté à bon droit la demande d’ouverture du contribuable.</li></ul><h3 id=""Avis_de_la_commission_consul_0235"">5. Avis de la commission consultative</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0236"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_commission_consul_0237"">Lorsque la commission consultative a été constituée à la suite d’une absence d’accord amiable des autorités compétentes concernées dans le délai imparti, elle rend un avis écrit sur la manière de régler le différend dans un délai de six mois à compter de la date de sa constitution (LPF, art. L. 251 O, LPF, art. L. 251 Y et LPF, art. R. 251 Y-1).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_peutetre_prolongede_0238"">Ce délai peut être prolongé de trois mois au plus par la commission au regard de la complexité de la demande. Dans cette hypothèse, la commission en informe le contribuable et les autorités compétentes concernées (LPF, art. L. 251 Y).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0239"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_consultative_r_0240"">La commission consultative rend son avis à la majorité simple en se fondant sur les accords et conventions fiscales applicables au cas d’espèce, ainsi que sur toute règle nationale applicable (LPF, art. L. 251 Z).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_applique_la_procedure_d_0241"">Elle applique la procédure d’arbitrage dite de « l’opinion indépendante » qui n’est pas tributaire des positions prises par les autorités compétentes lors de la phase amiable de la négociation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_majorite,_la_0242"">En l’absence de majorité, la voix du président est prépondérante.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_president_communique_lav_0243"">Le président communique l’avis de la commission à l’autorité compétente française. Le contribuable est informé que la commission a rendu son avis (LPF, art. L. 251 Z).</p><h3 id=""La_decision_definitiveet_la__0244"">6. Décision définitive et notification au contribuable de la conclusion de la procédure de règlement des différends</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""670_0246"">200</p><p class=""paragraphe-western"">L’avis de la commission n’a, à ce stade, pas encore le caractère de décision définitive pour le règlement du différend entre les autorités compétentes concernées.</p><p class=""paragraphe-western"">En effet, l’autorité compétente française et celles des autres États membres concernés disposent de six mois à compter de la notification de l’avis de la commission consultative pour convenir, soit d’appliquer la solution proposée par la commission consultative, soit d’adopter d’un commun accord une solution différente pour régler le différend. À défaut d’un tel accord au bout de six mois, les autorités compétentes sont liées par l’avis de la commission qui devient alors une décision définitive (LPF, art. L. 251 ZA).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""680_0249"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ladecision_definitive–qu’il__0250"">La décision définitive, qu’il s’agisse de celle prise par les États membres concernés ou de l’avis de la commission devenu définitif à l’issue des six mois, est notifiée au contribuable au plus tard dans un délai de trente jours (LPF, art. L. 251 ZB).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuablefait_part_de__0251"">Le contribuable fait part de sa décision de l’accepter ou de la refuser dans un délai de soixante jours après sa notification (LPF, art. L. 251 ZC, I).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_contribuable_decide_d_0252"">Si le contribuable décide d’accepter ladite décision, de la même manière que pour l’accord amiable (III-E § 450 du BOI-INT-DG-20-30-30-10), il doit, dans le même délai, renoncer à tout recours possible.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_apres_la_notification__0253"">Après la notification et l’acceptation par le contribuable de la décision définitive, avec l’abandon de tout recours, ladite décision est dotée d’une force contraignante à l’égard des autorités compétentes et d’une force exécutoire à l’égard du contribuable (LPF, art. L. 251 ZA), sans pouvoir, toutefois, constituer un précédent de nature à lier ces autorités compétentes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Limpositiondu_contribuablep_0254"">L’imposition du contribuable peut alors être modifiée (LPF, art. L. 251 ZC, II).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_renvoye_sur_ce_point__0255"">Il est renvoyé sur ce point aux développements relatifs à la mise en œuvre de la solution éliminant la double imposition du IV-B § 500 et suivants du BOI-INT-DG-20-30-10.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_fiscaledoit_0256"">L’administration fiscale doit exécuter l’accord dès lors que la décision définitive est notifiée et acceptée, quelle que soit l’ancienneté des années d’imposition concernées. La décision définitive acceptée par le contribuable peut faire naître en France un droit à dégrèvement pour ce dernier.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_tant_que_de_besoin,_il_di_0257"">En tant que de besoin, il dispose de la procédure de droit commun prévue à l’article L. 190 et suivants du LPF pour faire valoir son droit à dégrèvement. En l’absence de réponse à une demande dans les six mois, le contribuable peut saisir le juge de l’impôt.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""690_0259"">220</p><p class=""paragraphe-western"">Si le contribuable décide de refuser la décision définitive ou s’il ne fournit pas dans le délai imparti les éléments attestant qu’il renonce à tout recours, la procédure est close, sans règlement du différend (LPF, art. L. 251 ZC, I-al. 2).</p><h2 id=""La_commission_de_reglement_a_0261"">B. Commission de règlement alternatif des différends</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""700_0262"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_lieu_et_place_de_la_commi_0263"">En lieu et place de la commission consultative, les autorités compétentes concernée ont la faculté de constituer une commission de règlement alternatif des différends.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_afferentes__0264"">Les dispositions afférentes à cette commission ont été transposées en droit français à l’article L. 251 ZD du LPF et à l’article L. 251 ZE du LPF.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""710_0265"">240</p><p class=""paragraphe-western"">Les règles énoncées au I-A § 120 à 220 s’appliquent à la commission de règlement alternatif des différends, sauf si les autorités compétentes concernées s’entendent mutuellement pour que celle-ci obéisse à une autre procédure de décision que celle prévue à l’article L. 251 Z du LPF (LPF, art. L. 251 ZD, II).</p><p class=""paragraphe-western"">Par exemple, la commission de règlement alternatif des différends peut appliquer, le cas échéant, toute autre procédure ou technique de règlement pour trancher le différend d’une manière contraignante, y compris la procédure d’arbitrage dite de la « dernière meilleure offre ».</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""720_0268"">250</p><p class=""paragraphe-western"">Son avis est rendu selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions que celles prévues pour la commission consultative (LPF, art. L. 251 ZE).</p><p class=""paragraphe-western"">Les modalités de formation de la commission de règlement alternatif des différends peuvent néanmoins différer de celles applicables à la commission consultative en ce qui concerne sa composition et sa forme, excepté en ce qui concerne les règles précitées relatives à l’indépendance des personnalités indépendantes qui la composent, lesquelles demeurent impératives (LPF, art. L. 251 ZD).</p><p class=""paragraphe-western"">Enfin, les autorités compétentes des États membres concernés conviennent des règles de fonctionnement dans les mêmes conditions que s’agissant de la commission consultative (I-A-3 § 100 et suivants). À cet égard, les règles relatives aux éléments de preuve (I-A-4 § 140), aux auditions (I-A-4 § 150), au secret des renseignements (I-A-4 § 160) et aux frais de procédure (I-A-4 § 170) s’appliquent également à la commission de règlement alternatif des différends, à moins qu’il en ait été convenu autrement dans les règles de fonctionnement.</p><h1 id=""Publicitede_la_decision_defi_0273"">II. Publicité de la décision définitive prise par les autorités compétentes à la suite de l’avis de la commission d’arbitrage</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""730_0274"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_second_parag_0275"">Conformément au 2 de l’article 18 de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017, les autorités compétentes peuvent convenir de publier, dans son intégralité, la décision définitive qu’elles ont prise, sous réserve du consentement de chacune des personnes concernées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conforment_au_troisieme_para_0276"">Conformément au 3 de l’article 18 de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017, lorsque les autorités compétentes ou la personne concernée ne consentent pas à la publication de la décision définitive dans son intégralité, seul un résumé est publié.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""740_0277"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_unresumea_0278"">Dans tous les cas, un résumé anonyme est transmis à la Commission européenne aux fins de publication (LPF, art. L. 251 ZF).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Leditresume_comprend_la_desc_0279"">Ce résumé comprend la description des faits, la date de la décision définitive, les périodes imposables concernées, la base juridique, le secteur d’activité et une brève description de la décision définitive. Le résumé comprend également une description de la méthode d’arbitrage utilisée (LPF, art. R. 251 ZF-1, I).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Avant_la_transmission_du_res_0280"">Avant la transmission du résumé à la Commission européenne pour publication, l’administration fiscale française le transmet au contribuable qui, dans un délai de soixante jours, peut demander à l’administration fiscale française de ne pas publier une information relative à un secret commercial, industriel ou professionnel ou à un procédé commercial ou qui est contraire à l’ordre public (LPF, art. R. 251 ZF-1, II.).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lereglement_dexecution_(UE)_0281"">Le règlement d’exécution (UE) 2019/652 de la Commission du 24 avril 2019 (PDF - 397 Ko) précise que lorsque les autorités compétentes communiquent les informations visées aux 2 et 3 de l’article 18 de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017, elles utilisent un formulaire type établi à l’annexe II dudit règlement.</p>
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Contenu
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BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2025
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2025-02-17
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RFPI
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SPEC
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BOI-BAREME-000017
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000017-20250217
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Actualité liée : [node:date:14497-PGP] : IR - RFPI - Actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif1Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier.La présente annexe actualise ces plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2025.I. Actualisation des plafonds de loyer pour l’année 2025A. Besson ancien10Compte tenu des dispositions de l’article 46 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, le dispositif « Besson ancien » ne trouve plus à s’appliquer. En outre, l’article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a procédé à l’abrogation de ce dispositif.B. Besson neuf20Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :Plafonds de loyer Besson neufZonesI bisIIIIIIPlafonds19,20 €17,00 €13,13 €12,40 €Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-1-c § 180 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20.C. Robien classique30Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :Plafonds de loyer Robien classiqueZonesABCPlafonds26,81 €18,64 €13,43 €Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-B-1-a § 270 du BOI-RFPI-SPEC-20-20-20.D. Robien recentré40Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :Plafonds de loyer Robien recentréZonesAB1B2CPlafonds26,81 €18,64 €15,25 €11,16 €Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-B-1-b § 280 du BOI-RFPI-SPEC-20-20-20.E. Borloo ancien (conventionnement « ANAH »)1. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire)a. Conventions conclues avant le 1er janvier 201550Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :Plafonds de loyer Borloo ancien secteur intermédiaireZonesABCPlafonds21,44 €14,01 €10,16 €Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-1-c-1° § 30 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au présent I-E-1-a § 50, il est rappelé que l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.b. Conventions conclues à compter du 1er janvier 201560Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés :au I-I § 150 pour les logements situés en métropole ;au I-J § 160 pour les logements situés dans les départements d’outre-mer.Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-1-c-2° § 35 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés aux I-I § 150 et I-J § 160, il est rappelé que l’ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.2. Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)a. Conventions conclues avant le 1er janvier 201270Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :Plafonds de loyer Borloo ancien secteurs social et très social (conventions avant le 01/01/2012)ZonesAB1 et B2CSecteur social7,73 €7,03 €6,33 €Secteur très social7,32 €6,82 €6,09 €Secteur social - loyers dérogatoires11,59 €9,56 €7,47 €Secteur très social - loyers dérogatoires10,55 €8,18 €6,74 €Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-2-d-1° § 70 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au présent I-E-2-a § 70, il est rappelé que l’ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.b. Conventions conclues à compter du 1er janvier 201280Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :Plafonds de loyer Borloo ancien secteurs social et très social (conventions à compter du 01/01/2012)ZonesA / A bisB1 et B2CSecteur social7,68 €6,99 €6,25 €Secteur très social7,28 €6,77 €6,05 €Secteur social - loyers dérogatoires11,48 €9,51 €7,40 €Secteur très social - loyers dérogatoires10,48 €8,12 €6,70 €Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-2-d-2° § 80 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au présent I-E-2-b § 80, il est rappelé que l’ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.(90)F. Borloo neuf100Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :Plafonds de loyer Borloo neufZonesAB1B2CPlafonds21,45 €14,91 €12,20 €8,93 €Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-C-1-c § 140 du BOI-RFPI-SPEC-20-30.G. Scellier métropole1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010110Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :Plafonds de loyer Scellier métropole (investissements du 01/01/2009 au 31/12/2010)ZonesAB1B2Secteur libre26,81 €18,64 €15,25 €Secteur intermédiaire21,45 €14,91 €12,20 €Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II § 20 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20.2. Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011120Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :Plafonds de loyer Scellier métropole (investissements à compter du 01/01/2011)ZonesA bisAB1B2CSecteur libre26,65 €19,76 €15,93 €13,01 €9,05 €Secteur intermédiaire21,32 €15,81 €12,74 €10,41 €7,24 €Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II § 20 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20 et au IV-A-3 § 260 du BOI-IR-RICI-230-20-20.H. Scellier outre-mer1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009130Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au I-G-1 § 110 pour la zone B1 que ce soit en secteur libre ou intermédiaire.2. Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009140Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :Plafonds de loyer Scellier outre-mer (investissements à compter du 27/05/2009)Lieu de situation de l’immeubleDépartements d’outre-merSaint-MartinSaint-BarthélemyPolynésie françaiseNouvelle-CalédonieSaint-Pierre-et-MiquelonÎles Wallis et FutunaSecteur libre15,46 €18,94 €Secteur intermédiaire12,52 €15,79 €I. Duflot / Pinel métropole150Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :Plafonds de loyer Duflot / Pinel métropoleZonesA bisAB1B2 et CPlafonds19,51 €14,49 €11,68 €10,15 €Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-2 § 23 à 29 du BOI-IR-RICI-360-20-30.J. Duflot / Pinel outre-mer160Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :Plafonds de loyer Duflot / Pinel outre-merLieu de situation de l’immeubleDépartements d’outre-merSaint-MartinSaint-Pierre-et-MiquelonPolynésie françaiseNouvelle-CalédonieÎles Wallis et FutunaPlafonds12,02 €14,28 €K. Cosse (conventionnement « ANAH »)1. Déduction spécifique de 15 %, 30 % ou 85 % (secteur intermédiaire)163Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés :au I-I § 150 pour les logements situés en métropole ;au I-J § 160 pour les logements situés dans les départements d’outre-mer.Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés aux I-I § 150 et I-J § 160, il est rappelé que l’ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.2. Déduction spécifique de 50 %, 70 % ou 85 % (secteurs social et très social)164Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :Plafonds de loyer Cosse secteurs social et très socialZonesA bisAB1B2CSecteur social13,64 €10,49 €9,04 €8,67 €8,05 €Secteur très social10,63 €8,18 €7,04 €6,74 €6,25 €Remarque 1 : La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l’annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 modifié pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation, tel que résultant de l’arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au présent I-K-2 § 164, il est rappelé que l’ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.L. Loc’Avantages1. Plafonds de loyer hors Mayotte167Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025 en métropole et dans les départements d’outre-mer à l’exception de Mayotte, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont déterminés par commune ou par arrondissement, pour Paris, Lyon et Marseille et fixés par l’arrêté du 30 janvier 2025 pris en application de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au code général des impôts.2. Plafonds de loyer à Mayotte168Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025 à Mayotte, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :Plafonds de loyer à MayotteAffectation du logementSecteur intermédiaireSecteur socialSecteur très socialPlafonds11,77 €8,94 €6,97 €II. Actualisation des plafonds de ressources pour l’année 2025A. Besson neuf170Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025 dans le cadre du dispositif « Besson neuf », les plafonds annuels de ressources sont les suivants :Plafonds de ressources Besson neufZonesAB1 et B2CPersonne seule55 647 €43 007 €37 632 €Couple83 166 €57 432 €50 581 €Personne seule ou couple ayant une personne à charge99 969 €69 062 €60 556 €Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge119 746 €83 370 €73 287 €Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge141 759 €98 074 €86 013 €Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge159 516 €110 528 €97 025 €Majoration par personne à charge à partir de la cinquième17 780 €12 326 €11 021 €Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-B-1 § 240 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20.B. Borloo ancien (conventionnement « ANAH »)1. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire)a. Pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2015180Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-A § 170.Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-1-b-1° § 240 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.b. Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015190Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus :au II-F § 270 pour les logements situés en métropole ;au II-G § 280 pour les logements situés dans les départements d’outre-mer.Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-1-b-2° § 245 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.2. Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)a. Secteur social200Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :Plafonds de ressources Borloo ancien secteur socialZonesParis et communes limitrophesÎle-de-France hors Paris et communes limitrophesAutres régionsPersonne seule26 687 €26 687 €23 201 €Couple (à l’exclusion des jeunes ménages)ouPersonne seule en situation de handicap39 885 €39 885 €30 984 €Personne seule ou couple ayant une personne à chargeouJeune ménage sans personne à chargeouCouple dont au moins un des membres est en situation de handicap52 284 €47 944 €37 259 €Personne seule ou couple ayant deux personnes à chargeouCouple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap62 424 €57 429 €44 982 €Personne seule ou couple ayant trois personnes à chargeouCouple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap74 271 €67 984 €52 915 €Personne seule ou couple ayant quatre personnes à chargeouCouple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap83 575 €76 504 €59 636 €Majoration par personne à charge à partir de la cinquième9 313 €8 524 €6 652 €Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-B-3 § 270 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.Remarque 2 : Le jeune ménage s’entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans.Remarque 3 : Une personne en situation de handicap s’entend de celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF).b. Secteur très social210Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :Plafonds de ressources Borloo ancien secteur très socialZonesParis et communes limitrophesÎle-de-France hors Paris et communes limitrophesAutres régionsPersonne seule14 683 €14 683 €12 759 €Couple (à l’exclusion des jeunes ménages)ouPersonne seule en situation de handicap23 931 €23 931 €18 591 €Personne seule ou couple ayant une personne à chargeouJeune ménage sans personne à chargeouCouple dont au moins un des membres est en situation de handicap31 369 €28 767 €22 356 €Personne seule ou couple ayant deux personnes à chargeouCouple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap34 338 €31 585 €24 875 €Personne seule ou couple ayant trois personnes à chargeouCouple ayant deux deux personnes à charges dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3)40 847 €37 393 €29 105 €Personne seule ou couple ayant quatre personnes à chargeouCouple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap45 968 €42 077 €32 800 €Majoration par personne à charge à partir de la cinquième5 121 €4 686 €3 657 €Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-B-3 § 270 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.Remarque 2 : Le jeune ménage s’entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans.Remarque 3 : Une personne en situation de handicap s’entend de celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du CASF.(220)C. Borloo neuf230Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-D § 240.Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-C-2-c § 180 du BOI-RFPI-SPEC-20-30.D. Scellier métropole intermédiaire240Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :Plafonds de ressources Scellier métropole intermédiaireZonesAB1B2CPersonne seule55 647 €41 336 €37 890 €37 632 €Couple83 166 €60 700 €55 642 €50 581 €Personne seule ou couple ayant une personne à charge99 969 €72 666 €66 613 €60 556 €Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge119 746 €87 941 €80 616 €73 287 €Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge141 759 €103 217 €94 618 €86 013 €Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge159 516 €116 431 €106 728 €97 025 €Majoration par personne à charge à partir de la cinquième17 780 €13 225 €12 124 €11 021 €Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II § 20 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20.E. Scellier outre-mer intermédiaire1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009250Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-D § 240 pour la zone B1.2. Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009260Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :Plafonds de ressources Scellier outre-mer intermédiaire (investissements à compter du 27/05/2009)Lieu de situation de l’immeubleDépartements d’outre-merSaint-MartinSaint-BarthélémyPolynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieSaint-Pierre-et-MiquelonÎles Wallis et FutunaPersonne seule33 713 €28 264 €Couple45 018 €52 267 €Personne seule ou couple ayant une personne à charge54 137 €55 287 €Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge65 347 €58 310 €Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge76 877 €62 350 €Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge86 638 €66 392 €Majoration par personne à charge à partir de la cinquième9 672 €4 247 €F. Duflot / Pinel métropole270Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :Plafonds de ressources Duflot / Pinel métropoleZonesA bisAB1B2 et CPersonne seule43 953 €43 953 €35 825 €32 243 €Couple65 691 €65 691 €47 842 €43 056 €Personne seule ou couple ayant une personne à charge86 112 €78 963 €57 531 €51 778 €Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge102 812 €94 585 €69 455 €62 510 €Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge122 326 €111 971 €81 705 €73 535 €Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge137 649 €126 001 €92 080 €82 873 €Majoration par personne à charge à partir de la cinquième15 335 €14 039 €10 273 €9 243 €Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-2 § 170 du BOI-IR-RICI-360-20-30.G. Duflot / Pinel outre-mer280Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :Plafonds de ressources Duflot / Pinel outre-merLieu de situation de l’immeubleDépartements d’outre-merSaint-MartinSaint-Pierre-et-MiquelonPolynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieÎles Wallis et FutunaPersonne seule32 602 €34 607 €Couple43 539 €46 213 €Personne seule ou couple ayant une personne à charge52 358 €55 573 €Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge63 207 €67 090 €Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge74 354 €78 921 €Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge83 795 €88 943 €Majoration par personne à charge à partir de la cinquième9 354 €9 928 €H. Cosse (conventionnement « ANAH »)1. Déduction spécifique de 15 %, 30 % ou 85 % (secteur intermédiaire)290Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés :au II-F § 270 pour les logements situés en métropole ;au II-G § 280 pour les logements situés dans les départements d’outre-mer.2. Déduction spécifique de 50 %, 70 % ou 85 % (secteurs social et très social)a. Secteur social300Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés au II-B-2-a § 200.b. Secteur très social310Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés au II-B-2-b § 210.I. Loc’Avantages1. Secteur intermédiaire320Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés :au II-F § 270 pour les logements situés en métropole ;au II-G § 280 pour les logements situés dans les départements d’outre-mer.2. Secteur social330Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :Plafonds de ressources Loc’Avantages (secteur social)ZonesA bisA MétropoleA Outre-MerB1 MétropoleB1 Outre-MerB2 et CPersonne seule32 177 €32 177 €32 309 €26 227 €26 333 €23 604 €Couple48 093 €48 093 €48 290 €35 026 €35 168 €31 523 €Personne seule ou couple ayant une personne à charge63 043 €57 809 €58 045 €42 119 €42 291 €37 907 €Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge75 270 €69 247 €69 528 €50 849 €51 056 €45 764 €Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge89 555 €81 975 €82 308 €59 817 €60 061 €53 836 €Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge100 777 €92 251 €92 624 €67 416 €67 690 €60 674 €Majoration par personne à charge à partir de la cinquième11 230 €10 280 €10 322 €7 521 €7 553 €6 768 €Remarque : La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l’annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 modifié, tel que résultant de l’arrêté du 2 octobre 2023. Les communes de Guadeloupe, La Réunion, Martinique, Guyane et Mayotte sont classées en zone A ou B1.3. Secteur très social340Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :Plafonds de ressources Loc’Avantages (secteur très social)ZonesA bisA MétropoleA Outre-MerB1 MétropoleB1 Outre-MerB2 et CPersonne seule17 697 €17 697 €17 770 €14 425 €14 484 €12 981 €Couple28 857 €28 857 €28 975 €21 017 €21 103 €18 914 €Personne seule ou couple ayant une personne à charge37 827 €34 686 €34 828 €25 272 €25 376 €22 744 €Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge41 625 €38 294 €38 450 €28 119 €28 234 €25 308 €Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge49 257 €45 089 €45 273 €32 902 €33 036 €29 611 €Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge55 428 €50 738 €50 945 €37 078 €37 230 €33 371 €Majoration par personne à charge à partir de la cinquième6 175 €5 653 €5 678 €4 135 €4 155 €3 721 €Remarque : La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l’annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 modifié, tel que résultant de l’arrêté du 2 octobre 2023. Les communes de Guadeloupe, La Réunion, Martinique, Guyane et Mayotte sont classées en zone A ou B1.
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<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14497-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>17/02/2025 : IR - RFPI - Actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositifs_dincitation_01"">Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_de_ces_dispositifs_02"">Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_plafonds_de_loyer_et_de_03"">Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1<sup>er</sup> janvier.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_annexe_actualis_04"">La présente annexe actualise ces plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2025.</p><h1 id=""I._Actualisation_des_plafon_10"">I. Actualisation des plafonds de loyer pour l’année 2025</h1><h2 id=""A._Besson_ancien_20"">A. Besson ancien</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p><p class=""consultation-publique-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_ou_ren_0532"">Compte tenu des dispositions de l’article 46 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, le dispositif <span class=""insecable"">« Besson ancien »</span> ne trouve plus à s’appliquer. En outre, l’article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a procédé à l’abrogation de ce dispositif.</p><h2 id=""B._Besson_neuf_21"">B. Besson neuf</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_ou_re_015"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés <span class=""insecable"">à :</span></p><table><caption>Plafonds de loyer Besson neuf</caption><thead><tr><th>Zones</th><th>I bis</th><th>I</th><th>II</th><th>III</th></tr></thead><tbody><tr><th>Plafonds</th><td>19,20 €</td><td>17,00 €</td><td>13,13 €</td><td>12,40 €</td></tr></tbody></table><p class=""remarque-western"" id=""(1)_Pour_le_classement_des__026""><strong>Remarque :</strong> Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-1-c § 180 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20.</p><h2 id=""C._Robien_classique_22"">C. Robien classique</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_025"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_ou_re_026"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés <span class=""insecable"">à :</span></p><table><caption>Plafonds de loyer Robien classique</caption><thead><tr><th>Zones</th><th>A</th><th>B</th><th>C</th></tr></thead><tbody><tr><th>Plafonds</th><td>26,81 €</td><td>18,64 €</td><td>13,43 €</td></tr></tbody></table><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-B-1-a § 270 du BOI-RFPI-SPEC-20-20-20.</p><h2 id=""D._Robien_recentre_23"">D. Robien recentré</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_034"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_ou_re_035"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés <span class=""insecable"">à :</span></p><table><caption>Plafonds de loyer Robien recentré</caption><thead><tr><th>Zones</th><th>A</th><th>B1</th><th>B2</th><th>C</th></tr></thead><tbody><tr><th>Plafonds</th><td>26,81 €</td><td>18,64 €</td><td>15,25 €</td><td>11,16 €</td></tr></tbody></table><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-B-1-b § 280 du BOI-RFPI-SPEC-20-20-20.</p><h2 id=""E._Borloo_ancien_(conventio_24"">E. Borloo ancien (conventionnement « ANAH »)</h2><h3 id=""1._Deduction_specifique_de__30"">1. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire)</h3><h4 id=""a._Conventions_conclues_ava_40"">a. Conventions conclues avant le 1<sup>er</sup> janvier 2015</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50__045"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_ou_re_046"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés <span class=""insecable"">à :</span></p><table><caption>Plafonds de loyer Borloo ancien secteur intermédiaire</caption><thead><tr><th>Zones</th><th>A</th><th>B</th><th>C</th></tr></thead><tbody><tr><th>Plafonds</th><td>21,44 €</td><td>14,01 €</td><td>10,16 €</td></tr></tbody></table><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 1 :</strong> Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-1-c-1° § 30 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_Si_les_loyers__052""><strong>Remarque 2 :</strong> Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au présent <strong>I-E-1-a § 50</strong>, il est rappelé que l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.</p><h4 id=""b._Conventions_conclues_a_c_41"">b. Conventions conclues à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2015</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_047"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_ou_re_048"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux <span class=""insecable"">fixés :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_au_I-I_§_150_pour_les_log_054"">au I-I § 150 pour les logements situés en métropole ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_au_I-J_§_160_pour_les_log_055"">au I-J § 160 pour les logements situés dans les départements d’outre-mer.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Pour_le_classement_des_comm_054""><strong>Remarque 1 :</strong> Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-1-c-2° § 35 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_Si_les_loyers__058""><strong>Remarque 2 :</strong> Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés aux <strong>I-I § 150</strong> et <strong>I-J § 160</strong>, il est rappelé que l’ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.</p><h3 id=""2._Deduction_specifique_de__31"">2. Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)</h3><h4 id=""a._Conventions_conclues_ava_42"">a. Conventions conclues avant le 1<sup>er</sup> janvier 2012</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70__049"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_ou_re_050"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés <span class=""insecable"">à :</span></p><table><caption>Plafonds de loyer Borloo ancien secteurs social et très social (conventions avant le 01/01/2012)</caption><thead><tr><th>Zones</th><th>A</th><th>B1 et B2</th><th>C</th></tr></thead><tbody><tr><th>Secteur social</th><td>7,73 €</td><td>7,03 €</td><td>6,33 €</td></tr><tr><th>Secteur très social</th><td>7,32 €</td><td>6,82 €</td><td>6,09 €</td></tr><tr><th>Secteur social - loyers dérogatoires</th><td>11,59 €</td><td>9,56 €</td><td>7,47 €</td></tr><tr><th>Secteur très social - loyers dérogatoires</th><td>10,55 €</td><td>8,18 €</td><td>6,74 €</td></tr></tbody></table><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 1 :</strong> Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-2-d-1° § 70 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Si_les_loyers_ex_082""><strong>Remarque 2 :</strong> Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au présent <strong>I-E-2-a § 70</strong>, il est rappelé que l’ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.</p><h4 id=""b._Conventions_conclues_a_c_43"">b. Conventions conclues à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2012</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80 _071"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_ou_re_072"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés <span class=""insecable"">à :</span></p><table><caption>Plafonds de loyer Borloo ancien secteurs social et très social (conventions à compter du 01/01/2012)</caption><thead><tr><th>Zones</th><th>A / A bis</th><th>B1 et B2</th><th>C</th></tr></thead><tbody><tr><th>Secteur social</th><td>7,68 €</td><td>6,99 €</td><td>6,25 €</td></tr><tr><th>Secteur très social</th><td>7,28 €</td><td>6,77 €</td><td>6,05 €</td></tr><tr><th>Secteur social - loyers dérogatoires</th><td>11,48 €</td><td>9,51 €</td><td>7,40 €</td></tr><tr><th>Secteur très social - loyers dérogatoires</th><td>10,48 €</td><td>8,12 €</td><td>6,70 €</td></tr></tbody></table><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 1 :</strong> Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-2-d-2° § 80 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Si_les_loyers_ex_0106""><strong>Remarque 2 :</strong> Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au présent <strong>I-E-2-b § 80</strong>, il est rappelé que l’ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(90)_1"">(90)</p><h2 id=""F._Borloo_neuf_25"">F. Borloo neuf</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0106"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_ou_re_0107"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés <span class=""insecable"">à :</span></p><table><caption>Plafonds de loyer Borloo neuf</caption><thead><tr><th>Zones</th><th>A</th><th>B1</th><th>B2</th><th>C</th></tr></thead><tbody><tr><th>Plafonds</th><td>21,45 €</td><td>14,91 €</td><td>12,20 €</td><td>8,93 €</td></tr></tbody></table><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-C-1-c § 140 du BOI-RFPI-SPEC-20-30.</p><h2 id=""G._Scellier_metropole_26"">G. Scellier métropole</h2><h3 id=""1._Investissements_realises_33"">1. Investissements réalisés du 1<sup>er</sup> janvier 2009 au 31 décembre 2010</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0117"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_ou_re_0118"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés <span class=""insecable"">à :</span></p><table><caption>Plafonds de loyer Scellier métropole (investissements du 01/01/2009 au 31/12/2010)</caption><thead><tr><th>Zones</th><th>A</th><th>B1</th><th>B2</th></tr></thead><tbody><tr><th>Secteur libre</th><td>26,81 €</td><td>18,64 €</td><td>15,25 €</td></tr><tr><th>Secteur intermédiaire</th><td>21,45 €</td><td>14,91 €</td><td>12,20 €</td></tr></tbody></table><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II § 20 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20.</p><h3 id=""2._Investissements_realises_34"">2. Investissements réalisés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2011</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0131"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_ou_re_0132"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés <span class=""insecable"">à :</span></p><table><caption>Plafonds de loyer Scellier métropole (investissements à compter du 01/01/2011)</caption><thead><tr><th>Zones</th><th>A bis</th><th>A</th><th>B1</th><th>B2</th><th>C</th></tr></thead><tbody><tr><th>Secteur libre</th><td>26,65 €</td><td>19,76 €</td><td>15,93 €</td><td>13,01 €</td><td>9,05 €</td></tr><tr><th>Secteur intermédiaire</th><td>21,32 €</td><td>15,81 €</td><td>12,74 €</td><td>10,41 €</td><td>7,24 €</td></tr></tbody></table><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II § 20 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20 et au IV-A-3 § 260 du BOI-IR-RICI-230-20-20.</p><h2 id=""H._Scellier_outre-mer_27"">H. Scellier outre-mer</h2><h3 id=""1._Investissements_realises_35"">1. Investissements réalisés du 1<sup>er</sup> janvier 2009 au 26 mai 2009</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0151"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_ou_re_0152"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au <strong>I-G-1 § 110</strong> pour la zone B1 que ce soit en secteur libre ou intermédiaire.</p><h3 id=""2._Investissements_realises_36"">2. Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0153"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_ou_re_0154"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés <span class=""insecable"">à :</span></p><table><caption>Plafonds de loyer Scellier outre-mer (investissements à compter du 27/05/2009)</caption><thead><tr><th>Lieu de situation de l’immeuble</th><th>Départements d’outre-mer<br>Saint-Martin<br>Saint-Barthélemy</th><th>Polynésie française<br>Nouvelle-Calédonie<br>Saint-Pierre-et-Miquelon<br>Îles Wallis et Futuna</th></tr></thead><tbody><tr><th>Secteur libre</th><td>15,46 €</td><td>18,94 €</td></tr><tr><th>Secteur intermédiaire</th><td>12,52 €</td><td>15,79 €</td></tr></tbody></table><h2 id=""I._Duflot_/_Pinel_metropole_28"">I. Duflot / Pinel métropole</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0169"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_ou_re_0170"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés <span class=""insecable"">à :</span></p><table><caption>Plafonds de loyer Duflot / Pinel métropole</caption><thead><tr><th>Zones</th><th>A bis</th><th>A</th><th>B1</th><th>B2 et C</th></tr></thead><tbody><tr><th>Plafonds</th><td>19,51 €</td><td>14,49 €</td><td>11,68 €</td><td>10,15 €</td></tr></tbody></table><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-2 § 23 à 29 du BOI-IR-RICI-360-20-30.</p><h2 id=""J._Duflot_/_Pinel_outre-mer_29"">J. Duflot / Pinel outre-mer</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0180"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_ou_re_0181"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés <span class=""insecable"">à :</span></p><table><caption>Plafonds de loyer Duflot / Pinel outre-mer</caption><thead><tr><th>Lieu de situation de l’immeuble</th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""departements_dou_7650"">Départements d’outre-mer</p><p class=""paragraphe-western"" id=""saintmartinnbsp_6490"">Saint-Martin</p><p class=""paragraphe-western"" id=""saintpierreetmiq_1309"">Saint-Pierre-et-Miquelon</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""polynesie_franca_1847"">Polynésie française</p><p class=""paragraphe-western"" id=""nouvellecaledoni_6550"">Nouvelle-Calédonie</p><p class=""paragraphe-western"" id=""iles_wallis_et_f_7646"">Îles Wallis et Futuna</p></th></tr></thead><tbody><tr><th>Plafonds</th><td>12,02 €</td><td>14,28 €</td></tr></tbody></table><h2 id=""K._Cosse_(conventionnement__210"">K. Cosse (conventionnement « ANAH »)</h2><h3 id=""1._Deduction_specifique_de__37"">1. Déduction spécifique de 15 %, 30 % ou 85 % (secteur intermédiaire)</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""162_0201"">163</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_ou_re_0202"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux <span class=""insecable"">fixés :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">au <strong>I-I § 150</strong> pour les logements situés en métropole ;</li><li class=""paragraphe-western"">au <strong>I-J § 160</strong> pour les logements situés dans les départements d’outre-mer.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Si_les_loyers_ex_0212""><strong>Remarque :</strong> Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés aux <strong>I-I § 150 et I-J § 160</strong>, il est rappelé que l’ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.</p><h3 id=""2._Deduction_specifique_de__38"">2. Déduction spécifique de 50 %, 70 % ou 85 % (secteurs social et très social)</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""166_0206"">164</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_ou_re_0207"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés <span class=""insecable"">à :</span></p><table><caption>Plafonds de loyer Cosse secteurs social et très social</caption><thead><tr><th>Zones</th><th>A bis</th><th>A</th><th>B1</th><th>B2</th><th>C</th></tr></thead><tbody><tr><th>Secteur social</th><td>13,64 €</td><td>10,49 €</td><td>9,04 €</td><td>8,67 €</td><td>8,05 €</td></tr><tr><th>Secteur très social</th><td>10,63 €</td><td>8,18 €</td><td>7,04 €</td><td>6,74 €</td><td>6,25 €</td></tr></tbody></table><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 1 :</strong> La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l’annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 modifié pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation, tel que résultant de l’arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Si_les_loyers_ex_0234""><strong>Remarque 2 :</strong> Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au présent <strong>I-K-2 § 164</strong>, il est rappelé que l’ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.</p><h2 id=""l_reduction_dimp_8585"">L. Loc’Avantages</h2><h3 id=""1_plafonds_de_lo_2880"">1. Plafonds de loyer hors Mayotte</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""165_4061"">167</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_baux_co_3595"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025 en métropole et dans les départements d’outre-mer à l’exception de Mayotte, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont déterminés par commune ou par arrondissement, pour Paris, Lyon et Marseille et fixés par l’arrêté du 30 janvier 2025 pris en application de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au code général des impôts.</p><h3 id=""2_plafonds_de_lo_1044"">2. Plafonds de loyer à Mayotte</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""168_1034"">168</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_baux_co_4452"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025 à Mayotte, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés <span class=""insecable"">à :</span></p><table><caption>Plafonds de loyer à Mayotte</caption><thead><tr><th>Affectation du logement</th><th>Secteur intermédiaire</th><th>Secteur social</th><th>Secteur très social</th></tr></thead><tbody><tr><th>Plafonds</th><td>11,77 €</td><td>8,94 €</td><td>6,97 €</td></tr></tbody></table><h1 id=""II._Actualisation_des_plafo_11"">II. Actualisation des plafonds de ressources pour l’année 2025</h1><h2 id=""A._Besson_ancien_et_Besson__210"">A. Besson neuf</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0190"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_ou_re_0191"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025 dans le cadre du dispositif <span class=""insecable"">« Besson neuf »</span>, les plafonds annuels de ressources sont les <span class=""insecable"">suivants :</span></p><table><caption>Plafonds de ressources Besson neuf</caption><thead><tr><th>Zones</th><th>A</th><th>B1 et B2</th><th>C</th></tr></thead><tbody><tr><th>Personne seule</th><td>55 647 €</td><td>43 007 €</td><td>37 632 €</td></tr><tr><th>Couple</th><td>83 166 €</td><td>57 432 €</td><td>50 581 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant une personne à charge</th><td>99 969 €</td><td>69 062 €</td><td>60 556 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</th><td>119 746 €</td><td>83 370 €</td><td>73 287 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</th><td>141 759 €</td><td>98 074 €</td><td>86 013 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</th><td>159 516 €</td><td>110 528 €</td><td>97 025 €</td></tr><tr><th>Majoration par personne à charge à partir de la cinquième</th><td>17 780 €</td><td>12 326 €</td><td>11 021 €</td></tr></tbody></table><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-B-1 § 240 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20.</p><h2 id=""B._Borloo_ancien_(conventio_211"">B. Borloo ancien (conventionnement « ANAH »)</h2><h3 id=""1._Deduction_specifique_de__39"">1. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire)</h3><h4 id=""a._Pour_les_conventions_con_44"">a. Pour les conventions conclues avant le 1<sup>er</sup> janvier 2015</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0224"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_en_re_0225"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au <strong>II-A § 170</strong>.</p><p class=""remarque-western"" id=""Pour_le_classement_des_comm_0238""><strong>Remarque :</strong> Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-1-b-1° § 240 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.</p><h4 id=""b._Pour_les_conventions_con_45"">b. Pour les conventions conclues à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2015</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0226"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_en_re_0227"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux <span class=""insecable"">prévus :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">au II-F § 270 pour les logements situés en métropole ;</li><li class=""paragraphe-western"">au II-G § 280 pour les logements situés dans les départements d’outre-mer.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Pour_le_classement_des_comm_0241""><strong>Remarque :</strong> Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-1-b-2° § 245 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.</p><h3 id=""2._Deduction_specifique_de__310"">2. Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)</h3><h4 id=""a._Secteur_social_46"">a. Secteur social</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0228"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_ou_re_0229"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont les <span class=""insecable"">suivants :</span></p><table><caption>Plafonds de ressources Borloo ancien secteur social</caption><thead><tr><th>Zones</th><th>Paris et communes limitrophes</th><th>Île-de-France hors Paris et communes limitrophes</th><th>Autres régions</th></tr></thead><tbody><tr><th>Personne seule</th><td>26 687 €</td><td>26 687 €</td><td>23 201 €</td></tr><tr><th>Couple (à l’exclusion des jeunes ménages)<br>ou<br>Personne seule en situation de handicap</th><td>39 885 €</td><td>39 885 €</td><td>30 984 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br>ou<br>Jeune ménage sans personne à charge<br>ou<br>Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap</th><td>52 284 €</td><td>47 944 €</td><td>37 259 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br>ou<br>Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap</th><td>62 424 €</td><td>57 429 €</td><td>44 982 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge<br>ou<br>Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap</th><td>74 271 €</td><td>67 984 €</td><td>52 915 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge<br>ou<br>Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap</th><td>83 575 €</td><td>76 504 €</td><td>59 636 €</td></tr><tr><th>Majoration par personne à charge à partir de la cinquième</th><td>9 313 €</td><td>8 524 €</td><td>6 652 €</td></tr></tbody></table><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 1 :</strong> Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-B-3 § 270 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 2 :</strong> Le jeune ménage s’entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 3 :</strong> Une personne en situation de handicap s’entend de celle titulaire de la carte <span class=""insecable"">« mobilité</span> <span class=""insecable"">inclusion »</span> portant la mention <span class=""insecable"">« invalidité »</span> prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF).</p><h4 id=""b._Secteur_tres_social_49"">b. Secteur très social</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0261"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_ou_re_0262"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont les <span class=""insecable"">suivants :</span></p><table><caption>Plafonds de ressources Borloo ancien secteur très social</caption><thead><tr><th>Zones</th><th>Paris et communes limitrophes</th><th>Île-de-France hors Paris et communes limitrophes</th><th>Autres régions</th></tr></thead><tbody><tr><th>Personne seule</th><td>14 683 €</td><td>14 683 €</td><td>12 759 €</td></tr><tr><th>Couple (à l’exclusion des jeunes ménages)<br>ou<br>Personne seule en situation de handicap</th><td>23 931 €</td><td>23 931 €</td><td>18 591 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br>ou<br>Jeune ménage sans personne à charge<br>ou<br>Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap</th><td>31 369 €</td><td>28 767 €</td><td>22 356 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br>ou<br>Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap</th><td>34 338 €</td><td>31 585 €</td><td>24 875 €</td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""personne_seule_o_5703"">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ou__6877""><ou>ou</ou></p><p class=""paragraphe-western"" id=""couple_ayant_deu_1524""><ou>Couple ayant deux deux personnes à charges dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap<sup>(3)</sup></ou></p></th><td>40 847 €</td><td>37 393 €</td><td>29 105 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge<br>ou<br>Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap</th><td>45 968 €</td><td>42 077 €</td><td>32 800 €</td></tr><tr><th>Majoration par personne à charge à partir de la cinquième</th><td>5 121 €</td><td>4 686 €</td><td>3 657 €</td></tr></tbody></table><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 1 :</strong> Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-B-3 § 270 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 2 :</strong> Le jeune ménage s’entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 3 :</strong> Une personne en situation de handicap s’entend de celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du CASF.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(220)_2"">(220)</p><h2 id=""C._Borloo_neuf_212"">C. Borloo neuf</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0311"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_en_re_0312"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au <strong>II-D § 240</strong>.</p><p class=""remarque-western"" id=""Pour_le_classement_des_comm_0329""><strong>Remarque :</strong> Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-C-2-c § 180 du BOI-RFPI-SPEC-20-30.</p><h2 id=""D._Scellier_metropole_inter_213"">D. Scellier métropole intermédiaire</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0313"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_ou_re_0314"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont les <span class=""insecable"">suivants :</span></p><table><caption>Plafonds de ressources Scellier métropole intermédiaire</caption><thead><tr><th>Zones</th><th>A</th><th>B1</th><th>B2</th><th>C</th></tr></thead><tbody><tr><th>Personne seule</th><td>55 647 €</td><td>41 336 €</td><td>37 890 €</td><td>37 632 €</td></tr><tr><th>Couple</th><td>83 166 €</td><td>60 700 €</td><td>55 642 €</td><td>50 581 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant une personne à charge</th><td>99 969 €</td><td>72 666 €</td><td>66 613 €</td><td>60 556 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</th><td>119 746 €</td><td>87 941 €</td><td>80 616 €</td><td>73 287 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</th><td>141 759 €</td><td>103 217 €</td><td>94 618 €</td><td>86 013 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</th><td>159 516 €</td><td>116 431 €</td><td>106 728 €</td><td>97 025 €</td></tr><tr><th>Majoration par personne à charge à partir de la cinquième</th><td>17 780 €</td><td>13 225 €</td><td>12 124 €</td><td>11 021 €</td></tr></tbody></table><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II § 20 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20.</p><h2 id=""E._Scellier_outre-mer_inter_214"">E. Scellier outre-mer intermédiaire</h2><h3 id=""1._Investissements_realises_310"">1. Investissements réalisés du 1<sup>er</sup> janvier 2009 au 26 mai 2009</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0355"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_ou_re_0356"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au <strong>II-D § 240</strong> pour la zone B1.</p><h3 id=""2._Investissements_realises_311"">2. Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0357"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_ou_re_0358"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont les <span class=""insecable"">suivants :</span></p><table><caption>Plafonds de ressources Scellier outre-mer intermédiaire (investissements à compter du 27/05/2009)</caption><thead><tr><th>Lieu de situation de l’immeuble</th><th>Départements d’outre-mer<br>Saint-Martin<br>Saint-Barthélémy</th><th>Polynésie Française<br>Nouvelle-Calédonie<br>Saint-Pierre-et-Miquelon<br>Îles Wallis et Futuna</th></tr></thead><tbody><tr><th>Personne seule</th><td>33 713 €</td><td>28 264 €</td></tr><tr><th>Couple</th><td>45 018 €</td><td>52 267 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant une personne à charge</th><td>54 137 €</td><td>55 287 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</th><td>65 347 €</td><td>58 310 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</th><td>76 877 €</td><td>62 350 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</th><td>86 638 €</td><td>66 392 €</td></tr><tr><th>Majoration par personne à charge à partir de la cinquième</th><td>9 672 €</td><td>4 247 €</td></tr></tbody></table><h2 id=""F._Duflot_/_Pinel_metropole_215"">F. Duflot / Pinel métropole</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270__0387"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_ou_re_0388"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont les <span class=""insecable"">suivants :</span></p><table><caption>Plafonds de ressources Duflot / Pinel métropole</caption><thead><tr><th>Zones</th><th>A bis</th><th>A</th><th>B1</th><th>B2 et C</th></tr></thead><tbody><tr><th>Personne seule</th><td>43 953 €</td><td>43 953 €</td><td>35 825 €</td><td>32 243 €</td></tr><tr><th>Couple</th><td>65 691 €</td><td>65 691 €</td><td>47 842 €</td><td>43 056 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant une personne à charge</th><td>86 112 €</td><td>78 963 €</td><td>57 531 €</td><td>51 778 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</th><td>102 812 €</td><td>94 585 €</td><td>69 455 €</td><td>62 510 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</th><td>122 326 €</td><td>111 971 €</td><td>81 705 €</td><td>73 535 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</th><td>137 649 €</td><td>126 001 €</td><td>92 080 €</td><td>82 873 €</td></tr><tr><th>Majoration par personne à charge à partir de la cinquième</th><td>15 335 €</td><td>14 039 €</td><td>10 273 €</td><td>9 243 €</td></tr></tbody></table><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-2 § 170 du BOI-IR-RICI-360-20-30.</p><h2 id=""G._Duflot_/_Pinel_outre-mer_216"">G. Duflot / Pinel outre-mer</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0429"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_ou_re_0430"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont les <span class=""insecable"">suivants :</span></p><table><caption>Plafonds de ressources Duflot / Pinel outre-mer</caption><thead><tr><th>Lieu de situation de l’immeuble</th><th>Départements d’outre-mer<br>Saint-Martin<br>Saint-Pierre-et-Miquelon</th><th>Polynésie Française<br>Nouvelle-Calédonie<br>Îles Wallis et Futuna</th></tr></thead><tbody><tr><th>Personne seule</th><td>32 602 €</td><td>34 607 €</td></tr><tr><th>Couple</th><td>43 539 €</td><td>46 213 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant une personne à charge</th><td>52 358 €</td><td>55 573 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</th><td>63 207 €</td><td>67 090 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</th><td>74 354 €</td><td>78 921 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</th><td>83 795 €</td><td>88 943 €</td></tr><tr><th>Majoration par personne à charge à partir de la cinquième</th><td>9 354 €</td><td>9 928 €</td></tr></tbody></table><h2 id=""H._Cosse_(conventionnement__218"">H. Cosse (conventionnement « ANAH »)</h2><h3 id=""1._Deduction_specifique_de__314"">1. Déduction spécifique de 15 %, 30 % ou 85 % (secteur intermédiaire)</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0510"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_ou_re_0511"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux <span class=""insecable"">fixés :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_au_II-F_§_270_pour_les_lo_0515"">au II-F § 270 pour les logements situés en métropole ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_au_II-G_§_280_pour_les_lo_0516"">au <strong>II-G § 280</strong> pour les logements situés dans les départements d’outre-mer.</li></ul><h3 id=""2._Deduction_specifique_de__315"">2. Déduction spécifique de 50 %, 70 % ou 85 % (secteurs social et très social)</h3><h4 id=""a._Secteur_social_412"">a. Secteur social</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0515"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_ou_re_0516"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés au II-B-2-a § 200.</p><h4 id=""b._Secteur_tres_social_413"">b. Secteur très social</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0518"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_ou_re_0519"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés au II-B-2-b § 210.</p><h2 id=""i_reduction_dimp_8071"">I. Loc’Avantages</h2><h3 id=""1_secteur_interm_5015"">1. Secteur intermédiaire</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_5531"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_baux_conclus_ou_re_0511"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux <span class=""insecable"">fixés :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">au II-F § 270 pour les logements situés en métropole ;</li><li class=""paragraphe-western"">au II-G § 280 pour les logements situés dans les départements d’outre-mer.</li></ul><h3 id=""2_secteur_social_9244"">2. Secteur social</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_2295"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_baux_co_1112"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont les <span class=""insecable"">suivants :</span></p><table><caption>Plafonds de ressources Loc’Avantages (secteur social)</caption><thead><tr><th>Zones</th><th>A bis</th><th>A Métropole</th><th>A Outre-Mer</th><th>B1 Métropole</th><th>B1 Outre-Mer</th><th>B2 et C</th></tr></thead><tbody><tr><th>Personne seule</th><td>32 177 €</td><td>32 177 €</td><td>32 309 €</td><td>26 227 €</td><td>26 333 €</td><td>23 604 €</td></tr><tr><th>Couple</th><td>48 093 €</td><td>48 093 €</td><td>48 290 €</td><td>35 026 €</td><td>35 168 €</td><td>31 523 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant une personne à charge</th><td>63 043 €</td><td>57 809 €</td><td>58 045 €</td><td>42 119 €</td><td>42 291 €</td><td>37 907 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</th><td>75 270 €</td><td>69 247 €</td><td>69 528 €</td><td>50 849 €</td><td>51 056 €</td><td>45 764 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</th><td>89 555 €</td><td>81 975 €</td><td>82 308 €</td><td>59 817 €</td><td>60 061 €</td><td>53 836 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</th><td>100 777 €</td><td>92 251 €</td><td>92 624 €</td><td>67 416 €</td><td>67 690 €</td><td>60 674 €</td></tr><tr><th>Majoration par personne à charge à partir de la cinquième</th><td>11 230 €</td><td>10 280 €</td><td>10 322 €</td><td>7 521 €</td><td>7 553 €</td><td>6 768 €</td></tr></tbody></table><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l’annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 modifié, tel que résultant de l’arrêté du 2 octobre 2023. Les communes de Guadeloupe, La Réunion, Martinique, Guyane et Mayotte sont classées en zone A ou B1.</p><h3 id=""3_secteur_tres_s_7860"">3. Secteur très social</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_3358"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_baux_co_2848"">Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources sont les <span class=""insecable"">suivants :</span></p><table><caption>Plafonds de ressources Loc’Avantages (secteur très social)</caption><thead><tr><th>Zones</th><th>A bis</th><th>A Métropole</th><th>A Outre-Mer</th><th>B1 Métropole</th><th>B1 Outre-Mer</th><th>B2 et C</th></tr></thead><tbody><tr><th>Personne seule</th><td>17 697 €</td><td>17 697 €</td><td>17 770 €</td><td>14 425 €</td><td>14 484 €</td><td>12 981 €</td></tr><tr><th>Couple</th><td>28 857 €</td><td>28 857 €</td><td>28 975 €</td><td>21 017 €</td><td>21 103 €</td><td>18 914 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant une personne à charge</th><td>37 827 €</td><td>34 686 €</td><td>34 828 €</td><td>25 272 €</td><td>25 376 €</td><td>22 744 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</th><td>41 625 €</td><td>38 294 €</td><td>38 450 €</td><td>28 119 €</td><td>28 234 €</td><td>25 308 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</th><td>49 257 €</td><td>45 089 €</td><td>45 273 €</td><td>32 902 €</td><td>33 036 €</td><td>29 611 €</td></tr><tr><th>Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</th><td>55 428 €</td><td>50 738 €</td><td>50 945 €</td><td>37 078 €</td><td>37 230 €</td><td>33 371 €</td></tr><tr><th>Majoration par personne à charge à partir de la cinquième</th><td>6 175 €</td><td>5 653 €</td><td>5 678 €</td><td>4 135 €</td><td>4 155 €</td><td>3 721 €</td></tr></tbody></table><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l’annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 modifié, tel que résultant de l’arrêté du 2 octobre 2023. Les communes de Guadeloupe, La Réunion, Martinique, Guyane et Mayotte sont classées en zone A ou B1.</p>
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Contenu
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IS - Contributions et impositions liées à l'IS
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2023-05-15
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IS
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AUT
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BOI-IS-AUT
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8325-PGP.html/identifiant=BOI-IS-AUT-20230515
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Certaines contributions ou impositions sont liées à l'impôt sur les sociétés (IS), soit parce qu'elles sont assises sur la base même de cet impôt, soit parce que leur principe repose sur une des composantes de l'IS.
Sont exposées dans la présente division :
la contribution sociale sur l'IS (titre 1, BOI-IS-AUT-10) ;
la contribution temporaire de solidarité (titre 5, BOI-IS-AUT-50).
Remarque : La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, prévue à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI), ne trouve plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016. Pour consulter les commentaires antérieurs concernant cette contribution, se reporter au BOI-IS-AUT-20.
L'article 37 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués, prévue à l'article 235 ter ZCA du CGI, pour les montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018. Pour consulter les commentaires antérieurs concernant cette contribution, se reporter au BOI-IS-AUT-30.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle ne trouvent plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018. Pour consulter les commentaires antérieurs concernant cette contribution, se reporter au BOI-IS-AUT-35.
L'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié par l'article 20 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a abrogé l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) codifiée de l'article 223 septies du CGI à l'article 223 undecies du CGI et à l'article 1668 A du CGI à compter du 1er janvier 2014. Pour consulter les commentaires antérieurs concernant cette imposition, se reporter au BOI-IS-AUT-40.
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<p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_contributions_ou__00"">Certaines contributions ou impositions sont liées à l'impôt sur les sociétés (IS), soit parce qu'elles sont assises sur la base même de cet impôt, soit parce que leur principe repose sur une des composantes de l'IS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_contribution_sociale_s_02"">Sont exposées dans la présente division :</p> <ul><li>la contribution sociale sur l'IS (titre 1, BOI-IS-AUT-10) ;</li> <li>la contribution temporaire de solidarité (titre 5, BOI-IS-AUT-50).</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""La_contribution_exceptionne_03""><strong>Remarque :</strong> La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, prévue à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI), ne trouve plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016. Pour consulter les commentaires antérieurs concernant cette contribution, se reporter au BOI-IS-AUT-20.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_: Larticle 37_de__06"">L'article 37 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués, prévue à l'article 235 ter ZCA du CGI, pour les montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018. Pour consulter les commentaires antérieurs concernant cette contribution, se reporter au BOI-IS-AUT-30.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Conformement_a larticle 1er_04"">Conformément à l'article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle ne trouvent plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018. Pour consulter les commentaires antérieurs concernant cette contribution, se reporter au BOI-IS-AUT-35.</p> <p class=""remarque-western"" id="" Larticle 20_de_la_loi_n°_2_05"">L'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié par l'article 20 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a abrogé l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) codifiée de l'article 223 septies du CGI à l'article 223 undecies du CGI et à l'article 1668 A du CGI à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2014. Pour consulter les commentaires antérieurs concernant cette imposition, se reporter au BOI-IS-AUT-40.</p>
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Contenu
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IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages ») - Obligations déclaratives
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2025-03-06
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IR
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RICI
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BOI-IR-RICI-400-50
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14190-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-400-50-20250306
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Actualité liée : [node:date:14377-PGP] : IR - RFPI - Création et prorogation de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH) (Dispositif « Loc’Avantages ») (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 67 et loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 88)I. Logement détenu directement par le contribuablesA. Obligations générales1Conformément aux dispositions de l’article 46 AZA quindecies de l’annexe III au CGI, le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt « Loc’Avantages » est tenu de joindre les copies des documents suivants à la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle il demande à bénéficier de la réduction d’impôt pour la première fois au titre du logement concerné, une copie :de la convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) signée par les deux parties ;du bail conclu avec le locataire ;Remarque : Lorsque le logement est donné en location par l’intermédiaire d’un mandat de gestion (III-B § 230 et suivants du BOI-IR-RICI-400-20-20) et que le bail ne permet pas d’établir qu’il est conclu sous mandat de gestion par un organisme d’intermédiation locative agréée conformément à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation, le contribuable produit également le mandat de gestion qui fait état de cet agrément ou l’agrément du mandataire mentionné sur le contrat de bail.et de l’avis d’imposition (déclaration des revenus n° 2042 [CERFA n° 10330]) ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu du ou des locataires établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Le formulaire n° 2042 est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.10En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie :du bail conclu avec le locataire ;et de l’avis d’imposition (déclaration des revenus n° 2042 [CERFA n° 10330]) ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu du ou des locataires établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.20En cas de renouvellement de bail au cours de la période d’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie du bail renouvelé.30Lorsque le contribuable est propriétaire de plusieurs logements pour lesquels il entend bénéficier de l’avantage fiscal, ces obligations déclaratives s’appliquent pour chacun des logements.B. Obligations spécifiques en cas de location à un organisme public ou privé40Lorsque le logement est donné en location à un organisme public ou privé dans le cadre d’une intermédiation locative (III-A § 170 et suivants du BOI-IR-RICI-400-20-20), le contribuable est tenu de joindre les copies des documents suivants à la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle il demande à bénéficier de la réduction d’impôt pour la première fois au titre du logement concerné, une copie :de la convention conclue avec l’ANAH signée par les deux parties ;du bail conclu avec l’organisme locataire ;le cas échéant, de l’avis d’impôt sur le revenu du sous-locataire ou de l’occupant du logement établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la réduction d’impôt ainsi qu’un document faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement.50Si le bail, le contrat de sous-location ou la convention d’occupation n’est pas signé à la date de la déclaration mentionnée au I-B § 40, sont joints à la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au cours de laquelle le contrat de sous-location et la convention d’occupation sont signés, la copie de l’avis d’impôt sur le revenu du sous-locataire ou de l’occupant et le document faisant mention du loyer payé ou l’attestation. Il en est de même en cas de changement de locataire ou d’occupant pendant la période couverte par l’engagement de location.II. Logement détenu par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés60Les obligations déclaratives des sociétés propriétaires et les obligations déclaratives de leurs associés sont mentionnées au présent II § 70 et suivants.A. Obligations des sociétés1. Obligations déclaratives à l’égard de l’administration70En application de l’article 46 AZA sexdecies de l’annexe III au code général des impôts (CGI), lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, les obligations déclaratives prévues au I-A § 1 à 30 incombent à la société. La convention conclue avec l’ANAH signée par les deux parties est jointe par la société à sa déclaration du résultat de l’année au cours de laquelle a pris effet la location ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt pour l’associé, en application du B du I de l’article 199 tricies du CGI.80Lorsqu’une même société possède plusieurs logements éligibles à l’avantage fiscal, elle doit satisfaire ces obligations déclaratives pour chacun des logements.90Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation fournie aux associés (II-A-2-a § 100).2. Obligations à l’égard des associésa. Fourniture d’une attestation annuelle100La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire (dont le modèle est disponible au BOI-LETTRE-000277) comportant, pour l’année précédente, les renseignements suivants :l’identité et l’adresse de l’associé ;le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l’année ainsi que la date de ces opérations ; la quote-part des revenus bruts des immeubles de la société correspondant aux droits de l’associé ; l’adresse du ou des immeubles ouvrant droit à la réduction d’impôt ; l’attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location ou l’occupation remplissent les conditions de loyers et de ressources prévues, selon le cas, par l’article 2 terdecies H de l’annexe III au CGI et l’article 2 terdecies I de l’annexe III au CGI ; la part du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé déterminé dans les conditions de droit commun et la quote-part des frais et charges déductibles des revenus fonciers ; le montant de la réduction d’impôt correspondant aux droits de l’associé ; en cas de non-respect par la société ou un associé de ses engagements, la quote-part de la réduction d’impôt que l’associé doit ajouter à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle la rupture de l’engagement ou la cession du logement ou des parts sociales est intervenue.b. Dépôt des titres110En application du II de l’article 46 AZA septdecies de l’annexe III au CGI, les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé pour la première fois, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservées jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres.B. Obligations des associés1. Engagement de conservation des parts120Les porteurs de parts de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt « Loc’Avantages » doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte pendant l’engagement de location pris par la société. L’engagement de conservation des parts est établi selon le modèle disponible au BOI-LETTRE-000278.130L’engagement de conservation des titres est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle la location au locataire ouvre droit pour la première fois à la réduction d’impôt. L’engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant ou assimilé doit être joint à la déclaration de revenus souscrite par ce dernier au titre de l’année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.2. Justificatifs à produire les années suivantes140Pendant la durée de la réduction d’impôt « Loc’Avantages », les associés joignent à chacune de leur déclaration de revenus un exemplaire de l’attestation mentionnée au II-A-2-a § 100.C. Cas particulier de la société d’attribution150En application du 2 du II de l’article 46 AZA quindecies de l’annexe III au CGI, lorsque les associés d’une société d’attribution entrant dans les dispositions de l’article 1655 ter du CGI donnent personnellement en location les logements correspondant à leurs droits, tels qu’ils sont prévus dans les statuts de ladite société, il appartient à chacun d’eux de satisfaire à ces obligations, pour le logement qu’ils donnent en location, dans les mêmes conditions que s’ils détenaient directement ledit logement.
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<p id=""actualite-liee-14377-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>06/03/2025 : IR - RFPI - Création et prorogation de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH) (Dispositif « Loc’Avantages ») (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 67 et loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 88)</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""i_logement_deten_5759"">I. Logement détenu directement par le contribuables</h1><h2 class=""bofip-h2"" id=""a_obligations_ge_9980"">A. Obligations générales</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_2144"">1</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément aux dispositions de l’article 46 AZA quindecies de l’annexe III au CGI, le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt « Loc’Avantages » est tenu de joindre les copies des documents suivants à la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle il demande à bénéficier de la réduction d’impôt pour la première fois au titre du logement concerné, une copie :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">de la convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) signée par les deux parties ;</li><li class=""paragraphe-western"">du bail conclu avec le locataire ;</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Lorsque le logement est donné en location par l’intermédiaire d’un mandat de gestion (III-B § 230 et suivants du BOI-IR-RICI-400-20-20) et que le bail ne permet pas d’établir qu’il est conclu sous mandat de gestion par un organisme d’intermédiation locative agréée conformément à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation, le contribuable produit également le mandat de gestion qui fait état de cet agrément ou l’agrément du mandataire mentionné sur le contrat de bail.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">et de l’avis d’imposition (déclaration des revenus n° 2042 [CERFA n° 10330]) ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu du ou des locataires établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Le formulaire n° <strong>2042</strong> est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_6940"">10</p><p class=""paragraphe-western"">En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">du bail conclu avec le locataire ;</li><li class=""paragraphe-western"">et de l’avis d’imposition (déclaration des revenus n° <strong>2042</strong> [CERFA n° 10330]) ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu du ou des locataires établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""7_3522"">20</p><p class=""paragraphe-western"">En cas de renouvellement de bail au cours de la période d’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie du bail renouvelé.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_6193"">30</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsque le contribuable est propriétaire de plusieurs logements pour lesquels il entend bénéficier de l’avantage fiscal, ces obligations déclaratives s’appliquent pour chacun des logements.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""b_obligations_sp_6139"">B. Obligations spécifiques en cas de location à un organisme public ou privé</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_8090"">40</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsque le logement est donné en location à un organisme public ou privé dans le cadre d’une intermédiation locative (III-A § 170 et suivants du BOI-IR-RICI-400-20-20), le contribuable est tenu de joindre les copies des documents suivants à la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle il demande à bénéficier de la réduction d’impôt pour la première fois au titre du logement concerné, une copie :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">de la convention conclue avec l’ANAH signée par les deux parties ;</li><li class=""paragraphe-western"">du bail conclu avec l’organisme locataire ;</li><li class=""paragraphe-western"">le cas échéant, de l’avis d’impôt sur le revenu du sous-locataire ou de l’occupant du logement établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la réduction d’impôt ainsi qu’un document faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_8310"">50</p><p class=""paragraphe-western"">Si le bail, le contrat de sous-location ou la convention d’occupation n’est pas signé à la date de la déclaration mentionnée au I-B § 40, sont joints à la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au cours de laquelle le contrat de sous-location et la convention d’occupation sont signés, la copie de l’avis d’impôt sur le revenu du sous-locataire ou de l’occupant et le document faisant mention du loyer payé ou l’attestation. Il en est de même en cas de changement de locataire ou d’occupant pendant la période couverte par l’engagement de location.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""ii_logement_dete_3757"">II. Logement détenu par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""a__6449"">60</p><p class=""paragraphe-western"">Les obligations déclaratives des sociétés propriétaires et les obligations déclaratives de leurs associés sont mentionnées au présent II § 70 et suivants.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""b_obligations_de_7159"">A. Obligations des sociétés</h2><h3 class=""bofip-h3"" id=""1_obligations_de_3445"">1. Obligations déclaratives à l’égard de l’administration</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_3657"">70</p><p class=""paragraphe-western"">En application de l’article 46 AZA sexdecies de l’annexe III au code général des impôts (CGI), lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, les obligations déclaratives prévues au I-A § 1 à 30 incombent à la société. La convention conclue avec l’ANAH signée par les deux parties est jointe par la société à sa déclaration du résultat de l’année au cours de laquelle a pris effet la location ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt pour l’associé, en application du B du I de l’article 199 tricies du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""32_4546"">80</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsqu’une même société possède plusieurs logements éligibles à l’avantage fiscal, elle doit satisfaire ces obligations déclaratives pour chacun des logements.</p><p class=""paragraphe-western""><strong>90</strong></p><p class=""paragraphe-western"">Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation fournie aux associés (<strong>II-A-2-a § 100</strong>).</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""2_obligations_a__7553"">2. Obligations à l’égard des associés</h3><h4 class=""bofip-h4"" id=""a_fourniture_dun_8056"">a. Fourniture d’une attestation annuelle</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_7128"">100</p><p class=""paragraphe-western"">La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1<sup>er</sup> mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire (dont le modèle est disponible au BOI-LETTRE-000277) comportant, pour l’année précédente, les renseignements suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l’identité et l’adresse de l’associé ;</li><li class=""paragraphe-western"">le nombre et les numéros des parts détenues au 1<sup>er</sup> janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l’année ainsi que la date de ces opérations ; </li><li class=""paragraphe-western"">la quote-part des revenus bruts des immeubles de la société correspondant aux droits de l’associé ; </li><li class=""paragraphe-western"">l’adresse du ou des immeubles ouvrant droit à la réduction d’impôt ; </li><li class=""paragraphe-western"">l’attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location ou l’occupation remplissent les conditions de loyers et de ressources prévues, selon le cas, par l’article 2 terdecies H de l’annexe III au CGI et l’article 2 terdecies I de l’annexe III au CGI ; </li><li class=""paragraphe-western"">la part du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé déterminé dans les conditions de droit commun et la quote-part des frais et charges déductibles des revenus fonciers ; </li><li class=""paragraphe-western"">le montant de la réduction d’impôt correspondant aux droits de l’associé ; </li><li class=""paragraphe-western"">en cas de non-respect par la société ou un associé de ses engagements, la quote-part de la réduction d’impôt que l’associé doit ajouter à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle la rupture de l’engagement ou la cession du logement ou des parts sociales est intervenue.</li></ul><h4 class=""bofip-h4"" id=""b_depot_des_titr_3700"">b. Dépôt des titres</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_4510"">110</p><p class=""paragraphe-western"">En application du II de l’article 46 AZA septdecies de l’annexe III au CGI, les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé pour la première fois, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservées jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""b_obligations_de_3293"">B. Obligations des associés</h2><h3 class=""bofip-h3"" id=""1_engagement_de__4371"">1. Engagement de conservation des parts</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_9510"">120</p><p class=""paragraphe-western"">Les porteurs de parts de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt « Loc’Avantages » doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte pendant l’engagement de location pris par la société. L’engagement de conservation des parts est établi selon le modèle disponible au BOI-LETTRE-000278.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_7983"">130</p><p class=""paragraphe-western"">L’engagement de conservation des titres est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle la location au locataire ouvre droit pour la première fois à la réduction d’impôt. L’engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant ou assimilé doit être joint à la déclaration de revenus souscrite par ce dernier au titre de l’année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""2_attestation_fo_4555"">2. Justificatifs à produire les années suivantes</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_4306"">140</p><p class=""paragraphe-western"">Pendant la durée de la réduction d’impôt « Loc’Avantages », les associés joignent à chacune de leur déclaration de revenus un exemplaire de l’attestation mentionnée au II-A-2-a § 100.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""c_cas_particulie_4982"">C. Cas particulier de la société d’attribution</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_7844"">150</p><p class=""paragraphe-western"">En application du 2 du II de l’article 46 AZA quindecies de l’annexe III au CGI, lorsque les associés d’une société d’attribution entrant dans les dispositions de l’article 1655 ter du CGI donnent personnellement en location les logements correspondant à leurs droits, tels qu’ils sont prévus dans les statuts de ladite société, il appartient à chacun d’eux de satisfaire à ces obligations, pour le logement qu’ils donnent en location, dans les mêmes conditions que s’ils détenaient directement ledit logement.</p>
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Contenu
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IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages ») - Champ d’application
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2025-03-06
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IR
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RICI
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BOI-IR-RICI-400-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13636-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-400-10-20250306
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Actualité liée : [node:date:14377-PGP] : IR - RFPI - Création et prorogation de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH) (Dispositif « Loc’Avantages ») (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 67 et loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 88)I. Personnes concernées1La réduction d’impôt bénéficie aux personnes physiques et aux associés personnes physiques de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, à condition que ces personnes soient domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts (CGI). En cas de transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France, il convient de se reporter au IV-A § 90 du BOI-IR-RICI-400-30.Toutefois, les contribuables non résidents (dits « non-résidents Schumacker »), assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la cour de justice de l’Union européenne (CJUE anciennement CJCE) (CJCE, arrêt du 14 février 1995, aff. C-279/93, « Schumacker »), peuvent également bénéficier de la réduction d’impôt (BOI-IR-DOMIC-40).10En revanche, les personnes fiscalement domiciliées hors de France ou dont le domicile fiscal est situé en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et en Nouvelle-Calédonie, qui, en application du deuxième alinéa de l’article 4 A du CGI, sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de l’avantage fiscal.A. Personnes physiques20Le contribuable s’entend du foyer fiscal, qui se compose d’une personne seule, veuve ou divorcée, ou des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumis à imposition commune, ainsi que des personnes à charge au sens de l’article 196 du CGI, de l’article 196 A bis du CGI et de l’article 196 B du CGI.B. Associés de société non soumise à l’impôt sur les sociétés30Lorsque le logement est détenu par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, l’avantage fiscal s’applique à l’associé personne physique de la société non soumise à l’impôt sur les sociétés.II. Immeubles concernésA. Caractéristiques des immeubles1. Situation de l’immeuble40Les logements sont situés sur le territoire métropolitain ou dans l’un des cinq départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte).2. Immeuble à usage de logement50Seuls les immeubles à usage de logement au sens de l’article R. 111-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) à l’article R. 192-4 du CCH ouvrent droit à l’avantage fiscal. Le bien doit, par conséquent, satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions pour les immeubles à usage de logement.Le logement doit par ailleurs répondre aux caractéristiques de décence prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. À ce titre, le logement ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé des occupants et doit être pourvu des équipements habituels permettant de l’habiter normalement.La circonstance que le logement qui satisfait aux dispositions précitées soit issu de la transformation d’un local affecté à un autre usage que l’habitation ne fait pas obstacle au bénéfice de l’avantage fiscal.60Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour le bénéfice de l’avantage fiscal. En conséquence, l’avantage s’applique indifféremment aux locations de logements anciens ou neufs.3. Performance énergétique globale des logements70Conformément aux dispositions du II de l’article 199 tricies du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt « Loc’Avantages » est conditionné au respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’énergie et du budget, qui varie selon que le logement est situé en métropole ou dans les départements d’outre-mer.a. Logements situés en métropole80Pour les conventions conclues en France métropolitaine, l’article 18-0 bis E de l’annexe IV au CGI, détermine les conditions de performance énergétique globale requises pour bénéficier du dispositif.1° Baux conclus ou renouvelés au plus tard le 31 décembre 202790Pour les baux conclus ou renouvelés au plus tard le 31 décembre 2027, le contribuable doit être en mesure de justifier :soit d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m²/an, évaluée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement, lorsqu’il dispose d’une évaluation énergétique réalisée avant le 30 juin 2021 en cours de validité au sens de l’article D. 126-19 du CCH ;soit, dans les autres situations, d’un niveau de performance minimal correspondant à la classe E au sens de l’article L. 173-1-1 du CCH.2° Baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2028100Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2028, le contribuable doit être en mesure de justifier d’un niveau de performance minimal correspondant à la classe D au sens de l’article L. 173-1-1 du CCH.3° Justification du respect des exigences de performance énergétique110Le contribuable produit sur simple demande les justifications du respect des exigences de performance énergétique.120Pour les baux conclus ou renouvelés au plus tard le 31 décembre 2027, lorsque le contribuable dispose d’une évaluation énergétique réalisée avant le 30 juin 2021 en cours de validité au sens de l’article D. 126-19 du CCH, la justification du respect des exigences de performance énergétique est apportée par la fourniture d’un diagnostic de performance énergétique ou d’une évaluation énergétique établi selon une méthode de calcul conventionnelle satisfaisant les dispositions de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, dans leur version en vigueur au 30 juin 2021.130Dans les autres cas, et quelle que soit la date de conclusion ou de renouvellement du bail, la justification du respect des exigences de performance énergétique est apportée par un diagnostic de performance énergétique satisfaisant les dispositions de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, quels que soient l’année de construction et le type du bâtiment.140L’évaluation énergétique ou le diagnostic de performance énergétique mentionnés au II-A-3-a-3° § 130 doit être réalisé par une personne répondant soit aux conditions prévues par l’article L. 271-6 du CCH, soit aux conditions prévues par le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 modifié relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts. 150Le diagnostic de performance énergétique doit également être en cours de validité, selon le cas, à la date d’enregistrement de la demande de conventionnement par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), à la conclusion du bail lorsque celle-ci intervient après la conclusion de la convention avec l’ANAH, ou lors du renouvellement du bail.b. Logements situés dans un département d’outre-mer160Pour les conventions conclues en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l’article 18-0 bis F de l’annexe IV au CGI conditionne le bénéfice de la réduction d’impôt à la justification du respect d’au moins l’une des améliorations de la performance énergétique mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 25 mai 2011 modifié relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, satisfaisant les exigences mentionnées aux articles 3 à 6 du même arrêté.170Le contribuable produit sur simple demande toutes les factures ou notes émises par les entreprises prestataires ou tout autre moyen de preuve compatible avec les règles de la procédure écrite de nature à établir que le logement satisfait les conditions de performances énergétiques.B. Modalité de détention1. Immeuble détenu directement par le contribuable180L’immeuble peut être détenu directement par le contribuable. Dans ce cas, les revenus provenant de la location de celui-ci doivent être imposés entre les mains du propriétaire du logement dans la catégorie des revenus fonciers pour ouvrir droit au bénéfice de l’avantage fiscal. La réduction d’impôt ne s’applique donc pas aux immeubles inscrits à l’actif d’une entreprise individuelle.2. Immeuble détenu par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés190L’immeuble peut également être détenu par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (simple niveau d’interposition entre le bénéficiaire de l’avantage fiscal et le propriétaire de l’immeuble). Il peut s’agir notamment d’une société civile immobilière de gestion, d’une société immobilière de copropriété relevant de l’article 1655 ter du CGI, d’une société civile de placement immobilier (SCPI) ou de toute autre société de personnes telles que les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation.En tout état de cause, les revenus tirés de la location des immeubles doivent être imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers pour ouvrir droit au bénéfice de l’avantage fiscal.En conséquence, les parts des sociétés doivent être détenues dans le cadre de la gestion du patrimoine privé du contribuable et ne peuvent donc pas figurer à l’actif d’une société ou d’une entreprise individuelle. En revanche, lorsque ces titres sont eux-mêmes détenus par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont l’activité revêt également un caractère purement civil (double niveau d’interposition entre le bénéficiaire de l’avantage fiscal et le propriétaire de l’immeuble), les membres de cette société, dont la part dans les bénéfices sociaux relève de la catégorie des revenus fonciers, peuvent bénéficier de la réduction d’impôt « Loc’Avantages ».200Le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part des revenus bruts correspondant à ses droits sur le logement concerné.C. Indivision210Les contribuables qui détiennent le bien en indivision peuvent, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la réduction d’impôt. Chacun des indivisaires bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part des revenus bruts correspondant à ses droits dans l’indivision.Pour plus de précisions sur les modalités de remise en cause en cas de cession de droits indivis, il convient de se reporter au I-B § 30 du BOI-IR-RICI-400-40.D. Démembrement220La circonstance que le droit de propriété de l’immeuble concerné ou des parts soit démembré ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt. Dans ce cas, seul l’usufruitier peut bénéficier de l’avantage fiscal, toutes conditions étant par ailleurs remplies.À cet égard, il est précisé que les revenus tirés de la location du logement doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers et que l’usufruitier ne peut céder son droit réel (usufruit) avant l’expiration de l’engagement de location ou de conservation des parts (pour plus de précisions sur les cas de transmission d’usufruit par décès, il convient de se reporter au III-A § 90 du BOI-IR-RICI-400-20-10).En revanche, lorsque l’immeuble ou les parts sociales sont détenus en pleine propriété, la cession de la nue-propriété du logement ou des parts sociales pendant la période de l’engagement de location ou de conservation des parts n’entraîne pas la remise en cause de l’avantage fiscal.III. Conventions concernées230La réduction d’impôt « Loc’Avantages » s’applique aux propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés, en application d’une convention conclue avec l’ANAH.Il peut s’agir d’une convention à loyer intermédiaire mentionnée à l’article L. 321-4 du CCH ou d’une convention à loyer social ou très social mentionnée à l’article L. 321-8 du CCH.Des conventions types figurent en annexe du décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l’Agence nationale de l’habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l’application de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 tricies du code général des impôts.
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<p id=""actualite-liee-14377-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>06/03/2025 : IR - RFPI - Création et prorogation de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH) (Dispositif « Loc’Avantages ») (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 67 et loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 88)</p><h1 id=""Personnes_concernees_10"">I. Personnes concernées</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_benefi_05"">La réduction d’impôt bénéficie aux personnes physiques et aux associés personnes physiques de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, à condition que ces personnes soient domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts (CGI). En cas de transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France, il convient de se reporter au IV-A § 90 du BOI-IR-RICI-400-30.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""dsy4876-PGP_En_revanche,_les_personnes__07"">Toutefois, les contribuables non résidents (dits « non-résidents Schumacker »), assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la cour de justice de l’Union européenne (CJUE anciennement CJCE) (CJCE, arrêt du 14 février 1995, aff. C-279/93, « Schumacker »), peuvent également bénéficier de la réduction d’impôt (BOI-IR-DOMIC-40).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy4876-PGP_En_revanche,_les_personnes__010"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_personnes__04"">En revanche, les personnes fiscalement domiciliées hors de France ou dont le domicile fiscal est situé en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et en Nouvelle-Calédonie, qui, en application du deuxième alinéa de l’article 4 A du CGI, sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de l’avantage fiscal.</p><h2 id=""Personnes_physiques"">A. Personnes physiques</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p><p class=""paragraphe-western""><span>Le contribuable s’entend du foyer fiscal, qui se compose d’une personne seule, veuve ou divorcée, ou des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumis à imposition commune, ainsi que des personnes à charge au sens de l’</span>article 196 du CGI<span>, de l’</span>article 196 A bis du CGI <span>et de l’</span>article 196 B du CGI<span>.</span></p><h2 id=""Associes_de_societes_non_soum"">B. Associés de société non soumise à l’impôt sur les sociétés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="" 30 "">30</p><p class=""paragraphe-western""><span>Lorsque le logement est détenu par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, l’avantage fiscal s’applique à l’associé personne physique de la société non soumise à l’impôt sur les sociétés.</span></p><h1 id=""Immeubles_concernes_11"">II. Immeubles concernés</h1><h2 id=""Caracteristiques_des_immeub_20"">A. Caractéristiques des immeubles</h2><h3 id=""Situation_de_limmeuble_30"">1. Situation de l’immeuble</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_1"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_la_red_2"">Les logements sont situés sur le territoire métropolitain ou dans l’un des cinq départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte).</p><h3 id=""Immeuble_a_usage_de_logement_31"">2. Immeuble à usage de logement</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_3"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_completer_apres_arbitrage_4"">Seuls les immeubles à usage de logement au sens de l’article R. 111-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) à l’article R. 192-4 du CCH ouvrent droit à l’avantage fiscal. Le bien doit, par conséquent, satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions pour les immeubles à usage de logement.</p><p class=""paragraphe-western"">Le logement doit par ailleurs répondre aux caractéristiques de décence prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. À ce titre, le logement ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé des occupants et doit être pourvu des équipements habituels permettant de l’habiter normalement.</p><p class=""paragraphe-western"">La circonstance que le logement qui satisfait aux dispositions précitées soit issu de la transformation d’un local affecté à un autre usage que l’habitation ne fait pas obstacle au bénéfice de l’avantage fiscal.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""55_4537"">60</p><p class=""paragraphe-western"">Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour le bénéfice de l’avantage fiscal. En conséquence, l’avantage s’applique indifféremment aux locations de logements anciens ou neufs.</p><h3 id=""Anciennete_du_logement_32"">3. Performance énergétique globale des logements</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_1"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_2"">Conformément aux dispositions du II de l’article 199 tricies du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt « Loc’Avantages » est conditionné au respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’énergie et du budget, qui varie selon que le logement est situé en métropole ou dans les départements d’outre-mer.</p><h4 id=""a._Logements_situes_en_metro_3"">a. Logements situés en métropole</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_4490"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_convent_9293"">Pour les conventions conclues en France métropolitaine, l’article 18-0 bis E de l’annexe IV au CGI, détermine les conditions de performance énergétique globale requises pour bénéficier du dispositif.</p><h5 class=""bofip-h5"" id=""1_baux_conclus_o_1535"">1° Baux conclus ou renouvelés au plus tard le 31 décembre 2027</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""75_8509"">90</p><p class=""paragraphe-western"">Pour les baux conclus ou renouvelés au plus tard le 31 décembre 2027, le contribuable doit être en mesure de justifier :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">soit d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m²/an, évaluée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement, lorsqu’il dispose d’une évaluation énergétique réalisée avant le 30 juin 2021 en cours de validité au sens de l’article D. 126-19 du CCH ;</li><li class=""paragraphe-western"">soit, dans les autres situations, d’un niveau de performance minimal correspondant à la classe E au sens de l’article L. 173-1-1 du CCH.</li></ul><h5 class=""bofip-h5"" id=""2_baux_conclus_o_1895"">2° Baux conclus ou renouvelés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2028</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""75_9156"">100</p><p class=""paragraphe-western"">Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2028, le contribuable doit être en mesure de justifier d’un niveau de performance minimal correspondant à la classe D au sens de l’article L. 173-1-1 du CCH.</p><h5 class=""bofip-h5"" id=""3_justification__4903"">3° Justification du respect des exigences de performance énergétique</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""77_2448"">110</p><p class=""paragraphe-western"">Le contribuable produit sur simple demande les justifications du respect des exigences de performance énergétique.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""78_4939"">120</p><p class=""paragraphe-western"">Pour les baux conclus ou renouvelés au plus tard le 31 décembre 2027, lorsque le contribuable dispose d’une évaluation énergétique réalisée avant le 30 juin 2021 en cours de validité au sens de l’article D. 126-19 du CCH, la justification du respect des exigences de performance énergétique est apportée par la fourniture d’un diagnostic de performance énergétique ou d’une évaluation énergétique établi selon une méthode de calcul conventionnelle satisfaisant les dispositions de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, dans leur version en vigueur au 30 juin 2021.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_3510"">130</p><p class=""paragraphe-western"">Dans les autres cas, et quelle que soit la date de conclusion ou de renouvellement du bail, la justification du respect des exigences de performance énergétique est apportée par un diagnostic de performance énergétique satisfaisant les dispositions de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, quels que soient l’année de construction et le type du bâtiment.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""77_1256"">140</p><p class=""paragraphe-western"">L’évaluation énergétique ou le diagnostic de performance énergétique mentionnés au <strong>II-A-3-a-3° § 130</strong> doit être réalisé par une personne répondant soit aux conditions prévues par l’article L. 271-6 du CCH, soit aux conditions prévues par le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 modifié relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts.<br> </p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""78_8938"">150</p><p class=""paragraphe-western"">Le diagnostic de performance énergétique doit également être en cours de validité, selon le cas, à la date d’enregistrement de la demande de conventionnement par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), à la conclusion du bail lorsque celle-ci intervient après la conclusion de la convention avec l’ANAH, ou lors du renouvellement du bail.</p><h4 id=""b._Logements_situes_dans_un__6"">b. Logements situés dans un département d’outre-mer</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_1584"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_convent_1362"">Pour les conventions conclues en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l’article 18-0 bis F de l’annexe IV au CGI conditionne le bénéfice de la réduction d’impôt à la justification du respect d’au moins l’une des améliorations de la performance énergétique mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 25 mai 2011 modifié relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, satisfaisant les exigences mentionnées aux articles 3 à 6 du même arrêté.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""85_1332"">170</p><p class=""paragraphe-western"">Le contribuable produit sur simple demande toutes les factures ou notes émises par les entreprises prestataires ou tout autre moyen de preuve compatible avec les règles de la procédure écrite de nature à établir que le logement satisfait les conditions de performances énergétiques.</p><h2 id=""b_modalite_de_de_4068"">B. Modalité de détention</h2><h3 id=""1_immeuble_deten_2836"">1. Immeuble détenu directement par le contribuable</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_6400"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""limmeuble_peut_e_1849"">L’immeuble peut être détenu directement par le contribuable. Dans ce cas, les revenus provenant de la location de celui-ci doivent être imposés entre les mains du propriétaire du logement dans la catégorie des revenus fonciers pour ouvrir droit au bénéfice de l’avantage fiscal. La réduction d’impôt ne s’applique donc pas aux immeubles inscrits à l’actif d’une entreprise individuelle.</p><h3 id=""2_immeuble_deten_7701"">2. Immeuble détenu par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_8725"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""limmeuble_peut_e_2192"">L’immeuble peut également être détenu par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (simple niveau d’interposition entre le bénéficiaire de l’avantage fiscal et le propriétaire de l’immeuble). Il peut s’agir notamment d’une société civile immobilière de gestion, d’une société immobilière de copropriété relevant de l’article 1655 ter du CGI, d’une société civile de placement immobilier (SCPI) ou de toute autre société de personnes telles que les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_tout_etat_de__3480"">En tout état de cause, les revenus tirés de la location des immeubles doivent être imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers pour ouvrir droit au bénéfice de l’avantage fiscal.</p><p class=""paragraphe-western"">En conséquence, les parts des sociétés doivent être détenues dans le cadre de la gestion du patrimoine privé du contribuable et ne peuvent donc pas figurer à l’actif d’une société ou d’une entreprise individuelle. En revanche, lorsque ces titres sont eux-mêmes détenus par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont l’activité revêt également un caractère purement civil (double niveau d’interposition entre le bénéficiaire de l’avantage fiscal et le propriétaire de l’immeuble), les membres de cette société, dont la part dans les bénéfices sociaux relève de la catégorie des revenus fonciers, peuvent bénéficier de la réduction d’impôt « Loc’Avantages ».</p><p class=""paragraphe-western""><strong>200</strong></p><p class=""paragraphe-western"">Le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part des revenus bruts correspondant à ses droits sur le logement concerné.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""c_indivision_8769"">C. Indivision</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_1255"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_contribuable_6858"">Les contribuables qui détiennent le bien en indivision peuvent, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la réduction d’impôt. Chacun des indivisaires bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part des revenus bruts correspondant à ses droits dans l’indivision.</p><p class=""paragraphe-western"">Pour plus de précisions sur les modalités de remise en cause en cas de cession de droits indivis, il convient de se reporter au I-B § 30 du BOI-IR-RICI-400-40.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""d_demembrement_4100"">D. Démembrement</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_8995"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_circonstance__6374"">La circonstance que le droit de propriété de l’immeuble concerné ou des parts soit démembré ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt. Dans ce cas, seul l’usufruitier peut bénéficier de l’avantage fiscal, toutes conditions étant par ailleurs remplies.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_cet_egard_il_e_5117"">À cet égard, il est précisé que les revenus tirés de la location du logement doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers et que l’usufruitier ne peut céder son droit réel (usufruit) avant l’expiration de l’engagement de location ou de conservation des parts (pour plus de précisions sur les cas de transmission d’usufruit par décès, il convient de se reporter au III-A § 90 du BOI-IR-RICI-400-20-10).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_lors_1619"">En revanche, lorsque l’immeuble ou les parts sociales sont détenus en pleine propriété, la cession de la nue-propriété du logement ou des parts sociales pendant la période de l’engagement de location ou de conservation des parts n’entraîne pas la remise en cause de l’avantage fiscal.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""iii_conventions__4765"">III. Conventions concernées</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_9212"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_reduction_dim_6197"">La réduction d’impôt « Loc’Avantages » s’applique aux propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés, en application d’une convention conclue avec l’ANAH.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_peut_sagir_du_6247"">Il peut s’agir d’une convention à loyer intermédiaire mentionnée à l’article L. 321-4 du CCH ou d’une convention à loyer social ou très social mentionnée à l’article L. 321-8 du CCH.</p><p class=""paragraphe-western"">Des conventions types figurent en annexe du décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l’Agence nationale de l’habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l’application de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 tricies du code général des impôts.</p>
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Contenu
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IR - Liquidation - Calcul de l’impôt - Corrections affectant le montant de l’impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familial
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2025-04-14
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IR
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LIQ
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BOI-IR-LIQ-20-20-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2494-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-20-20250414
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Actualité liée : [node:date:14613-PGP] : IR - Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2024 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 2, I-A et B)1L’avantage fiscal qui résulte de l’application du quotient familial est plafonné dans certains cas. En pratique, la limitation ne joue qu’à partir d’un certain niveau de revenu.Ainsi, l’article 197 du code général des impôts (CGI) prévoit les limitations suivantes :un plafonnement général ;des plafonnements spécifiques.I. Champ d’application du plafonnement10Toutes les majorations de quotient familial (demi-parts ou quarts de part en cas de résidence alternée) qui s’ajoutent à deux parts ou à une part selon que le contribuable est ou non marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumis à imposition commune entrent dans le champ d’application du plafonnement, que ces majorations de quotient familial soient accordées au titre des charges de famille ou au titre d’une situation particulière (invalide, ancien combattant, parent isolé, etc.).Le plafonnement ne concerne pas tous les contribuables mais seulement ceux dont le revenu excède un certain montant, tel que, à défaut de plafonnement, l’avantage en impôt afférent aux majorations de quotient familial excéderait la limite applicable.II. Mécanisme du plafonnement20Pour apprécier si le plafonnement est ou non applicable, une double liquidation de l’impôt est opérée :premier terme : impôt calculé dans les conditions de droit commun, en retenant le nombre de parts correspondant à la situation et aux charges de famille du contribuable ;second terme : impôt calculé sur une part si le contribuable est célibataire, divorcé, séparé ou veuf (conjoint ou partenaire décédé avant le 1er janvier de l’année d’imposition), ou sur deux parts s’il est marié, lié par un PACS ou veuf (conjoint ou partenaire décédé au cours de l’année d’imposition) et soumis à imposition commune. Le montant ainsi obtenu est ensuite diminué de la somme des plafonds en impôt résultant des demi-parts ou quarts de part additionnelles.Si le premier terme est inférieur au second, le plafonnement est applicable et l’impôt à retenir correspond donc au second terme.Dans le cas contraire, il n’est pas fait application du plafonnement.Remarque : Le plafonnement des effets du quotient familial est calculé automatiquement lors de la liquidation de l’impôt sur le revenu à partir des informations fournies par le contribuable sur sa déclaration de revenus.Des exemples figurent aux III-A § 40 et III-B-3 § 185.III. Niveau du plafonnement30L’avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts ou quarts de parts soumises à plafonnement diffère selon la situation et les charges de famille des contribuables.A. Plafonnement général40L’avantage maximum en impôt résultant de l’application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive, qui s’ajoute à une part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, et à deux parts pour les contribuables soumis à imposition commune est mentionné au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du CGI. Son montant est fixé à 1 791 € par demi-part supplémentaire à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024.Ce montant est divisé par deux pour les enfants dont la charge est également partagée entre les parents divorcés, séparés de droit ou de fait ou mariés soumis à imposition distincte (I-C § 40 et suivants du BOI-IR-LIQ-10-10-10-10).Exemple : Un contribuable marié ayant quatre enfants à charge (5 parts) a, pour 2024, un revenu imposable de 130 000 €.1/ L’impôt est d’abord calculé avec 5 parts (premier terme).Le quotient familial est égal au revenu net imposable divisé par le nombre de parts, soit 130 000 € / 5 = 26 000 €.L’impôt correspondant est, selon la formule simplifiée, égal à : (130 000 € x 0,11) - (1 264,67 € x 5), soit 7 976,65 arrondi à 7 977 €.2/ L’impôt est ensuite calculé avec 2 parts avec application du plafonnement (second terme).Le quotient familial est égal au revenu net imposable divisé par le nombre de parts, soit 130 000 € / 2 = 65 000 €.L’impôt correspondant est selon la formule simplifiée égal à : (130 000 € x 0,30) - (6 834,52 € x 2), soit 25 330,96 arrondi à 25 331 €.On retranche l’avantage maximum en impôt procuré par les 6 demi-parts supplémentaires soumises au plafonnement (5 parts - 2 parts = 3 parts), soit 1 791 € x 6 = 10 746 €.L’impôt avec application du plafonnement est égal à : 25 331 € - 10 746 € = 14 585 €.3/ Le premier terme étant inférieur au second, le plafonnement est applicable. L’impôt dû à retenir correspond donc au second terme, soit 14 585 €.B. Plafonnements spécifiques50Des mesures spécifiques de plafonnement sont prévues à l’égard des contribuables suivants.1. Avantage de quotient familial procuré par le premier enfant à charge des contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls60Les contribuables qui vivent seuls et supportent effectivement la charge principale ou exclusive de leurs enfants bénéficient d’une part entière de quotient familial pour le premier d’entre eux, conformément au II de l’article 194 du CGI (II-C-1 § 380 du BOI-IR-LIQ-10-20-20-10).70L’avantage maximal en impôt procuré par cette part de quotient familial attachée au premier enfant à charge est mentionné au deuxième alinéa du 2 du I de l’article 197 du CGI. Son montant est fixé à 4 224 € à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024.80En présence d’enfants dont la charge est également partagée entre les parents divorcés, séparés de droit ou de fait, chacun des deux premiers enfants ouvre droit à une majoration supplémentaire de quotient familial de 0,25 part, soit 0,5 part (0,25 + 0,25) par enfant.L’avantage maximum en impôt accordé à chacune de ces demi-parts est égal à la moitié de l’avantage maximal en impôt procuré par la part attachée au premier enfant à charge, soit 2 112 € (4 224 € / 2).2. Avantage de quotient familial pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées qui vivent effectivement seules et qui n’ont pas de charges de famille90En application des dispositions des a, b et e du 1 de l’article 195 du CGI, les personnes célibataires, veuves ou divorcées qui vivent effectivement seules (II-B-2 § 150 à 170 du BOI-IR-LIQ-10-20-20-10) et qui n’ont pas de charges de famille sont imposées à l’impôt sur le revenu en fonction d’une part et demie de quotient familial au lieu d’une part :lorsqu’elles ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte dont elles ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seules (CGI, art. 195, 1-a) ;lorsqu’elles ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à condition que l’un d’entre eux ait atteint l’âge de seize ans ou soit décédé par suite de faits de guerre et qu’elles aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seules (CGI, art. 195, 1-b) ;lorsqu’elles ont adopté un enfant, à la condition que, si l’adoption a eu lieu alors que l’enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l’adoptant comme enfant recueilli, dans les conditions prévues à l’article 196 du CGI, depuis l’âge de dix ans. Cette disposition n’est pas applicable si l’enfant adopté est décédé avant d’avoir atteint l’âge de seize ans ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls (CGI, art. 195, 1-e).100L’avantage maximal en impôt procuré par la demi-part supplémentaire aux contribuables mentionnés au III-B-2 § 90 est fixé à 1 069 € au titre de l’imposition des revenus de l’année 2024 (CGI, art. 197, I-2-al. 3).(110)120Le plafonnement général mentionné au III-A § 40 s’applique en revanche lorsque les contribuables remplissent les conditions pour bénéficier d’une demi-part supplémentaire de quotient familial à un autre titre (ancien combattant ou invalidité). Dans cette situation, il appartient à la personne de faire valoir sa situation d’invalide ou d’ancien combattant en cochant la ou les cases prévues à cet effet sur la déclaration d’ensemble de ses revenus.3. Avantage fiscal complémentaire accordé aux contribuables bénéficiant de certaines demi-parts supplémentaires de quotient familial130Les contribuables qui se trouvent dans l’une des situations suivantes peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt (CGI, art. 197, I-2-al. 4) susceptible de compléter celle résultant de la majoration de quotient familial qui leur est accordée par ailleurs (BOI-IR-LIQ-10-20-20-20).Il s’agit :des titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d’une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919 (CGI, art. 195, 1-c, 3, 4 et 5) ;des titulaires d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus (CGI, art. 195, 1-d, 3, 4 et 5) ;des titulaires ou parents de titulaires, comptés à charge, de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (CGI, art. 195, 1-d bis, 3, 4 et 5) ;des titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre âgés de plus de soixante-quatorze ans ; des conjoints survivants, âgés de plus de soixante-quatorze ans, de ces mêmes personnes ainsi que des personnes titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès (CGI, art. 195, 1-f et 6).140Le montant de la réduction d’impôt complémentaire est égal à la différence entre le montant de l’impôt calculé en fonction du quotient familial du contribuable avant plafonnement de ses effets et le montant de la cotisation d’impôt résultant de l’application du plafonnement. Il est nul et la réduction d’impôt ne s’applique donc pas si le contribuable ne subit pas les effets du plafonnement.150Le montant de la réduction d’impôt complémentaire ainsi calculé ne peut excéder celui figurant au quatrième alinéa du 2 du I de l’article 197 du CGI.Son montant est fixé à 1 785 € à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024.160Ce montant est divisé par deux lorsque la réduction complémentaire concerne un enfant dont la charge est également partagée entre les parents divorcés, séparés de droit ou de fait, chacun des deux premiers enfants ouvrant droit à une majoration supplémentaire de quotient familial de 0,25 part (I-C § 40 et suivants du BOI-IR-LIQ-10-10-10-10).170La réduction d’impôt ainsi calculée vient en diminution de la cotisation d’impôt après plafonnement et s’applique avant l’abattement dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer (DOM), avant la décote et avant l’imputation éventuelle des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.180Elle est appliquée automatiquement dès lors que les contribuables ont fait valoir, sur leur déclaration d’ensemble des revenus, leur droit au bénéfice des majorations de quotient familial concernées, en cochant la ou les cases prévues à cet effet pour déclarer leur situation d’invalide, ou celle de l’une des personnes à la charge de leur foyer, ou leur qualité d’ancien combattant.185Exemple : Un contribuable marié ayant quatre enfants à charge dont l’un est invalide (5,5 parts) a, pour 2024, un revenu imposable de 130 000 €.1/ L’impôt est d’abord calculé avec 5,5 parts (premier terme).Le quotient familial est égal au revenu net imposable divisé par le nombre de parts, soit 130 000 € / 5,5 = 23 636,36 €.L’impôt correspondant est, selon la formule simplifiée, égal à : (130 000 € x 0,11) - (1 264,67 € x 5,5), soit 7 344,315 arrondi à 7 344 €.2/ L’impôt est ensuite calculé avec 2 parts avec application du plafonnement (second terme).Le quotient familial est égal au revenu net imposable divisé par le nombre de parts, soit 130 000 € / 2 = 65 000 €.L’impôt correspondant est selon la formule simplifiée égal à : (130 000 € x 0,30) - (6 834,52 € x 2), soit 25 330,96 arrondi à 25 331 €.On retranche l’avantage maximum en impôt procuré par les 7 demi-parts supplémentaires soumises au plafonnement (5,5 parts - 2 parts = 3,5 parts), dont l’une correspond à l’invalidité de l’un des enfants et ouvre droit à une réduction d’impôt complémentaire : (1 791 € x 7) + 1 785 €, soit 14 322 €.L’impôt avec application du plafonnement est égal à : 25 331 € - 14 322 € = 11 009 €.3/ Le premier terme étant inférieur au second, le plafonnement est applicable. L’impôt dû à retenir correspond donc au second terme, soit 11 009 €.4. Avantage fiscal complémentaire accordé aux contribuables veufs ayant des enfants ou des personnes invalides à chargea. Contribuables concernés190Les contribuables veufs ayant des enfants à charge définis par les dispositions de l’article 196 du CGI ou des personnes à charge titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » vivant sous le toit du contribuable définies par les dispositions de l’article 196 A bis du CGI bénéficient d’une réduction d’impôt complémentaire.Remarque : Cette réduction d’impôt complémentaire ne s’applique pas l’année du veuvage. En effet, pour la période postérieure au décès, le conjoint ou partenaire survivant (lorsque les époux ou partenaires étaient soumis à une imposition commune) est considéré comme marié ou pacsé. Il dispose du même nombre de parts et de la même situation de famille (marié ou pacsé) que pour la période antérieure au décès (VII-B § 170 à 200 du BOI-IR-LIQ-10-10-20). Au titre de cette année, l’avantage en impôt procuré par le quotient conjugal n’est pas plafonné. Le plafonnement s’applique uniquement pour chaque demi-part qui excède deux parts (III-A § 40).b. Montant de l’avantage fiscal complémentaire200Le montant de la réduction d’impôt complémentaire est égal à la différence entre le montant de l’impôt calculé en fonction du quotient familial du contribuable avant plafonnement de ses effets et le montant de la cotisation résultant de l’application du plafonnement. Il est nul et ne s’applique pas si les contribuables concernés ne subissent pas les effets du plafonnement.210Le montant de la réduction d’impôt complémentaire ainsi calculé ne peut excéder celui figurant au cinquième alinéa du 2 du I de l’article 197 du CGI, soit 1 993 €, pour la part supplémentaire s’ajoutant à une, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024.220Le montant de la réduction d’impôt complémentaire ainsi calculé vient en diminution de la cotisation d’impôt après plafonnement et s’applique avant l’abattement dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les DOM, avant la décote et avant l’imputation éventuelle des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.230La réduction d’impôt est appliquée automatiquement dès lors que les contribuables ont fait valoir, sur leur déclaration d’ensemble des revenus, leur droit au bénéfice des majorations de quotient familial concernées, en cochant la ou les cases prévues à cet effet pour déclarer leur situation de veufs avec des enfants ou des personnes à charge.240En fonction des situations de famille et des enfants ou personnes à charge (veuf avec un enfant à charge invalide ou veuf avec une personne à charge invalide), cette réduction d’impôt complémentaire peut se cumuler avec la réduction complémentaire prévue au III-B-3 § 130 à 185.
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<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14613-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>14/04/2025 : IR - Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2024 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 2, I-A et B)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1782"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_un_souci_de_3335"">L’avantage fiscal qui résulte de l’application du quotient familial est plafonné dans certains cas. En pratique, la limitation ne joue qu’à partir d’un certain niveau de revenu.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_larticle_1_5723"">Ainsi, l’article 197 du code général des impôts (CGI) prévoit les limitations suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_un_plafonnement_2271"">un plafonnement général ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_des_plafonnemen_7437"">des plafonnements spécifiques.</li></ul><h1 id=""i_champ_dapplica_8841"">I. Champ d’application du plafonnement</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_5522"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""toutes_les_major_3962"">Toutes les majorations de quotient familial (demi-parts ou quarts de part en cas de résidence alternée) qui s’ajoutent à deux parts ou à une part selon que le contribuable est ou non marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumis à imposition commune entrent dans le champ d’application du plafonnement, que ces majorations de quotient familial soient accordées au titre des charges de famille ou au titre d’une situation particulière (invalide, ancien combattant, parent isolé, etc.).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_plafonnement__7500"">Le plafonnement ne concerne pas tous les contribuables mais seulement ceux dont le revenu excède un certain montant, tel que, à défaut de plafonnement, l’avantage en impôt afférent aux majorations de quotient familial excéderait la limite applicable.</p><h1 id=""ii_mecanisme_du__6752"">II. Mécanisme du plafonnement</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_8532"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_apprecier_s_4674"">Pour apprécier si le plafonnement est ou non applicable, une double liquidation de l’impôt est opérée :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_premier_terme_i_2852"">premier terme : impôt calculé dans les conditions de droit commun, en retenant le nombre de parts correspondant à la situation et aux charges de famille du contribuable ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_second_terme_im_2627"">second terme : impôt calculé sur une part si le contribuable est célibataire, divorcé, séparé ou veuf (conjoint ou partenaire décédé avant le 1<sup>er</sup> janvier de l’année d’imposition), ou sur deux parts s’il est marié, lié par un PACS ou veuf (conjoint ou partenaire décédé au cours de l’année d’imposition) et soumis à imposition commune. Le montant ainsi obtenu est ensuite diminué de la somme des plafonds en impôt résultant des demi-parts ou quarts de part additionnelles.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""si_le_premier_te_2235"">Si le premier terme est inférieur au second, le plafonnement est applicable et l’impôt à retenir correspond donc au second terme.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_le_cas_cont_9215"">Dans le cas contraire, il n’est pas fait application du plafonnement.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_en_prat_5954""><strong>Remarque :</strong> Le plafonnement des effets du quotient familial est calculé automatiquement lors de la liquidation de l’impôt sur le revenu à partir des informations fournies par le contribuable sur sa déclaration de revenus.</p><p class=""paragraphe-western"">Des exemples figurent aux III-A § 40 et III-B-3 § 185.</p><h1 id=""iii_niveau_du_pl_3036"">III. Niveau du plafonnement</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_5759"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lavantage_maxima_4312"">L’avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts ou quarts de parts soumises à plafonnement diffère selon la situation et les charges de famille des contribuables.</p><h2 id=""a_plafonnement_g_5519"">A. Plafonnement général</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_3277"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lavantage_maximu_3859"">L’avantage maximum en impôt résultant de l’application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive, qui s’ajoute à une part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, et à deux parts pour les contribuables soumis à imposition commune est mentionné au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du CGI. Son montant est fixé à 1 791 € par demi-part supplémentaire à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ce_montant_est_d_7014"">Ce montant est divisé par deux pour les enfants dont la charge est également partagée entre les parents divorcés, séparés de droit ou de fait ou mariés soumis à imposition distincte (I-C § 40 et suivants du BOI-IR-LIQ-10-10-10-10).</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Un contribuable marié ayant quatre enfants à charge (5 parts) a, pour 2024, un revenu imposable de 130 000 €.</p><p class=""exemple-western"">1/ L’impôt est d’abord calculé avec 5 parts (premier terme).</p><p class=""exemple-western"">Le quotient familial est égal au revenu net imposable divisé par le nombre de parts, soit 130 000 € / 5 = 26 000 €.</p><p class=""exemple-western"">L’impôt correspondant est, selon la formule simplifiée, égal à : (130 000 € x 0,11) - (1 264,67 € x 5), soit 7 976,65 arrondi à 7 977 €.</p><p class=""exemple-western"">2/ L’impôt est ensuite calculé avec 2 parts avec application du plafonnement (second terme).</p><p class=""exemple-western"">Le quotient familial est égal au revenu net imposable divisé par le nombre de parts, soit 130 000 € / 2 = 65 000 €.</p><p class=""exemple-western"">L’impôt correspondant est selon la formule simplifiée égal à : (130 000 € x 0,30) - (6 834,52 € x 2), soit 25 330,96 arrondi à 25 331 €.</p><p class=""exemple-western"">On retranche l’avantage maximum en impôt procuré par les 6 demi-parts supplémentaires soumises au plafonnement (5 parts - 2 parts = 3 parts), soit 1 791 € x 6 = 10 746 <span class=""insecable"">€</span>.</p><p class=""exemple-western"">L’impôt avec application du plafonnement est égal à : 25 331 € - 10 746 € = 14 585 €.</p><p class=""exemple-western"">3/ Le premier terme étant inférieur au second, le plafonnement est applicable. L’impôt dû à retenir correspond donc au second terme, soit 14 585 €.</p><h2 id=""b_plafonnements__2670"">B. Plafonnements spécifiques</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_8081"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""des_mesures_spec_2008"">Des mesures spécifiques de plafonnement sont prévues à l’égard des contribuables suivants.</p><h3 id=""1_avantage_de_qu_5709"">1. Avantage de quotient familial procuré par le premier enfant à charge des contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_9612"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""par_exception_au_8506"">Les contribuables qui vivent seuls et supportent effectivement la charge principale ou exclusive de leurs enfants bénéficient d’une part entière de quotient familial pour le premier d’entre eux, conformément au II de l’article 194 du CGI (II-C-1 § 380 du BOI-IR-LIQ-10-20-20-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_8621"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lavantage_maxima_1627"">L’avantage maximal en impôt procuré par cette part de quotient familial attachée au premier enfant à charge est mentionné au deuxième alinéa du 2 du I de l’article 197 du CGI. Son montant est fixé à 4 224 € à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_1067"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_presence_denf_8922"">En présence d’enfants dont la charge est également partagée entre les parents divorcés, séparés de droit ou de fait, chacun des deux premiers enfants ouvre droit à une majoration supplémentaire de quotient familial de 0,25 part, soit 0,5 part (0,25 + 0,25) par enfant.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lavantage_maximu_8390"">L’avantage maximum en impôt accordé à chacune de ces demi-parts est égal à la moitié de l’avantage maximal en impôt procuré par la part attachée au premier enfant à charge, soit 2 112 € (4 224 € / 2).</p><h3 id=""2_avantage_de_qu_5820"">2. Avantage de quotient familial pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées qui vivent effectivement seules et qui n’ont pas de charges de famille</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_1317"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_5496"">En application des dispositions des a, b et e du 1 de l’article 195 du CGI, les personnes célibataires, veuves ou divorcées qui vivent effectivement seules (II-B-2 § 150 à 170 du BOI-IR-LIQ-10-20-20-10) et qui n’ont pas de charges de famille sont imposées à l’impôt sur le revenu en fonction d’une part et demie de quotient familial au lieu d’une part :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_lorsquelles_ont_5465"">lorsqu’elles ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte dont elles ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seules (CGI, art. 195, 1-a) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_lorsquelles_ont_7480"">lorsqu’elles ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à condition que l’un d’entre eux ait atteint l’âge de seize ans ou soit décédé par suite de faits de guerre et qu’elles aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seules (CGI, art. 195, 1-b) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_lorsquelles_ont_9774"">lorsqu’elles ont adopté un enfant, à la condition que, si l’adoption a eu lieu alors que l’enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l’adoptant comme enfant recueilli, dans les conditions prévues à l’article 196 du CGI, depuis l’âge de dix ans. Cette disposition n’est pas applicable si l’enfant adopté est décédé avant d’avoir atteint l’âge de seize ans ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls (CGI, art. 195, 1-e).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_4825"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lavantage_maxima_1600"">L’avantage maximal en impôt procuré par la demi-part supplémentaire aux contribuables mentionnés au <strong>III-B-2 § 90</strong> est fixé à 1 069 € au titre de l’imposition des revenus de l’année 2024 (CGI, art. 197, I-2-al. 3).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_2349"">(110)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_3886"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_plafonnement__8360"">Le plafonnement général mentionné au III-A § 40 s’applique en revanche lorsque les contribuables remplissent les conditions pour bénéficier d’une demi-part supplémentaire de quotient familial à un autre titre (ancien combattant ou invalidité). Dans cette situation, il appartient à la personne de faire valoir sa situation d’invalide ou d’ancien combattant en cochant la ou les cases prévues à cet effet sur la déclaration d’ensemble de ses revenus.</p><h3 id=""3_avantage_fisca_3405"">3. Avantage fiscal complémentaire accordé aux contribuables bénéficiant de certaines demi-parts supplémentaires de quotient familial</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_9891"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_contribuable_3727"">Les contribuables qui se trouvent dans l’une des situations suivantes peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt (CGI, art. 197, I-2-al. 4) susceptible de compléter celle résultant de la majoration de quotient familial qui leur est accordée par ailleurs (BOI-IR-LIQ-10-20-20-20).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_sagit__3982"">Il s’agit :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_des_titulaires__5906"">des titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d’une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919 (CGI, art. 195, 1-c, 3, 4 et 5) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_des_titulaires__4747"">des titulaires d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus (CGI, art. 195, 1-d, 3, 4 et 5) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_des_titulaires__6629"">des titulaires ou parents de titulaires, comptés à charge, de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (CGI, art. 195, 1-d bis, 3, 4 et 5) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_des_titulaires__6966"">des titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre âgés de plus de soixante-quatorze ans ; des conjoints survivants, âgés de plus de soixante-quatorze ans, de ces mêmes personnes ainsi que des personnes titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès (CGI, art. 195, 1-f et 6).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_1380"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_de_la_8137"">Le montant de la réduction d’impôt complémentaire est égal à la différence entre le montant de l’impôt calculé en fonction du quotient familial du contribuable avant plafonnement de ses effets et le montant de la cotisation d’impôt résultant de l’application du plafonnement. Il est nul et la réduction d’impôt ne s’applique donc pas si le contribuable ne subit pas les effets du plafonnement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_8951"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_de_la_3681"">Le montant de la réduction d’impôt complémentaire ainsi calculé ne peut excéder celui figurant au quatrième alinéa du 2 du I de l’article 197 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""son_montant_est__7289"">Son montant est fixé à 1 785 € à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_2315"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ce_montant_est_d_7463"">Ce montant est divisé par deux lorsque la réduction complémentaire concerne un enfant dont la charge est également partagée entre les parents divorcés, séparés de droit ou de fait, chacun des deux premiers enfants ouvrant droit à une majoration supplémentaire de quotient familial de 0,25 part (I-C § 40 et suivants du BOI-IR-LIQ-10-10-10-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_4728"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_reduction_dim_2529"">La réduction d’impôt ainsi calculée vient en diminution de la cotisation d’impôt après plafonnement et s’applique avant l’abattement dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer (DOM), avant la décote et avant l’imputation éventuelle des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_2360"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""elle_est_appliqu_4106"">Elle est appliquée automatiquement dès lors que les contribuables ont fait valoir, sur leur déclaration d’ensemble des revenus, leur droit au bénéfice des majorations de quotient familial concernées, en cochant la ou les cases prévues à cet effet pour déclarer leur situation d’invalide, ou celle de l’une des personnes à la charge de leur foyer, ou leur qualité d’ancien combattant.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""185_7720"">185</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Un contribuable marié ayant quatre enfants à charge dont l’un est invalide (5,5 parts) a, pour 2024, un revenu imposable de 130 000 €.</p><p class=""exemple-western"">1/ L’impôt est d’abord calculé avec 5,5 parts (premier terme).</p><p class=""exemple-western"">Le quotient familial est égal au revenu net imposable divisé par le nombre de parts, soit 130 000 € / 5,5 = 23 636,36 €.</p><p class=""exemple-western"">L’impôt correspondant est, selon la formule simplifiée, égal à : (130 000 € x 0,11) - (1 264,67 € x 5,5), soit 7 344,315 arrondi à 7 344 €.</p><p class=""exemple-western"">2/ L’impôt est ensuite calculé avec 2 parts avec application du plafonnement (second terme).</p><p class=""exemple-western"">Le quotient familial est égal au revenu net imposable divisé par le nombre de parts, soit 130 000 € / 2 = 65 000 €.</p><p class=""exemple-western"">L’impôt correspondant est selon la formule simplifiée égal à : (130 000 € x 0,30) - (6 834,52 € x 2), soit 25 330,96 arrondi à 25 331 €.</p><p class=""exemple-western"">On retranche l’avantage maximum en impôt procuré par les 7 demi-parts supplémentaires soumises au plafonnement (5,5 parts - 2 parts = 3,5 parts), dont l’une correspond à l’invalidité de l’un des enfants et ouvre droit à une réduction d’impôt complémentaire : (1 791 € x 7) + 1 785 €, soit 14 322 <span class=""insecable"">€</span>.</p><p class=""exemple-western"">L’impôt avec application du plafonnement est égal à : 25 331 € - 14 322 € = 11 009 €.</p><p class=""exemple-western"">3/ Le premier terme étant inférieur au second, le plafonnement est applicable. L’impôt dû à retenir correspond donc au second terme, soit 11 009 €.</p><h3 id=""4_avantage_fisca_3637"">4. Avantage fiscal complémentaire accordé aux contribuables veufs ayant des enfants ou des personnes invalides à charge</h3><h4 id=""a_contribuables__3944"">a. Contribuables concernés</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_4128"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_contribuable_4795"">Les contribuables veufs ayant des enfants à charge définis par les dispositions de l’article 196 du CGI ou des personnes à charge titulaires de la carte <span class=""insecable"">« mobilité inclusion »</span> portant la mention « invalidité » vivant sous le toit du contribuable définies par les dispositions de l’article 196 A bis du CGI bénéficient d’une réduction d’impôt complémentaire.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_1_cette_1175""><strong>Remarque :</strong> Cette réduction d’impôt complémentaire ne s’applique pas l’année du veuvage. En effet, pour la période postérieure au décès, le conjoint ou partenaire survivant (lorsque les époux ou partenaires étaient soumis à une imposition commune) est considéré comme marié ou pacsé. Il dispose du même nombre de parts et de la même situation de famille (marié ou pacsé) que pour la période antérieure au décès (VII-B § 170 à 200 du BOI-IR-LIQ-10-10-20). Au titre de cette année, l’avantage en impôt procuré par le quotient conjugal n’est pas plafonné. Le plafonnement s’applique uniquement pour chaque demi-part qui excède deux parts (III-A § 40).</p><h4 id=""b_montant_de_lav_2192"">b. Montant de l’avantage fiscal complémentaire</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_2120"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_de_la_5580"">Le montant de la réduction d’impôt complémentaire est égal à la différence entre le montant de l’impôt calculé en fonction du quotient familial du contribuable avant plafonnement de ses effets et le montant de la cotisation résultant de l’application du plafonnement. Il est nul et ne s’applique pas si les contribuables concernés ne subissent pas les effets du plafonnement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_2598"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_de_la_6863"">Le montant de la réduction d’impôt complémentaire ainsi calculé ne peut excéder celui figurant au cinquième alinéa du 2 du I de l’article 197 du CGI, soit 1 993<span class=""insecable""> €</span>, pour la part supplémentaire s’ajoutant à une, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_4621"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_de_la_9700"">Le montant de la réduction d’impôt complémentaire ainsi calculé vient en diminution de la cotisation d’impôt après plafonnement et s’applique avant l’abattement dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les DOM, avant la décote et avant l’imputation éventuelle des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_1437"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_reduction_dim_4388"">La réduction d’impôt est appliquée automatiquement dès lors que les contribuables ont fait valoir, sur leur déclaration d’ensemble des revenus, leur droit au bénéfice des majorations de quotient familial concernées, en cochant la ou les cases prévues à cet effet pour déclarer leur situation de veufs avec des enfants ou des personnes à charge.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_9750"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_fonction_des__6049"">En fonction des situations de famille et des enfants ou personnes à charge (veuf avec un enfant à charge invalide ou veuf avec une personne à charge invalide), cette réduction d’impôt complémentaire peut se cumuler avec la réduction complémentaire prévue au III-B-3 § 130 à 185.</p>
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Contenu
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RSA – Pensions et rentes viagères - Exonérations - Pensions de vieillesse et de retraite
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2025-04-29
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RSA
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PENS
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BOI-RSA-PENS-20-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/372-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-PENS-20-10-20250429
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Actualité liée : [node:date:14614-PGP] : IR - RSA - Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l’imposition des revenus de l’année 2024 : Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diverses1Diverses mesures législatives exonèrent certaines allocations ou prestations. Ces mesures sont codifiées sous l’article 81 du code général des impôts (CGI).Remarque : À compter du 1er janvier 2014, le 2° ter de l’article 81 du CGI est abrogé. Ainsi, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille perçues à compter du 1er janvier 2013 sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux pensions en application de l’article 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (BOI-RSA-PENS-10-10-10-10).(10-40)I. Pensions temporaires d’orphelins50Des régimes spéciaux de sécurité sociale et régimes complémentaires de protection sociale obligatoires accordent aux enfants de l’affilié, en cas de décès ou d’invalidité définitive ou permanente de celui-ci, des prestations qualifiées indifféremment de pensions d’orphelin, rentes d’éducation, allocations d’éducation ou d’orphelin, etc.Ces régimes fixent l’âge limite de versement de ces prestations. Ils peuvent prévoir que ces prestations continuent à être servies au-delà de l’âge limite si l’enfant est invalide.Ces prestations sont normalement imposables dans la catégorie des pensions, sous réserve de l’exonération particulière prévue au 14° bis de l’article 81 du CGI (I-B § 100) ;Par ailleurs, dans certains régimes spéciaux qui assurent le paiement direct des prestations familiales, la pension d’orphelin correspond pour partie au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé. Cette fraction est exonérée d’impôt en application du 14° bis de l’article 81 du CGI (I-A § 70 à 90).60Les prestations temporaires d’orphelins doivent être distinguées :de l’allocation de soutien familial qui constitue une prestation familiale exonérée d’impôt en vertu des dispositions du 2° de l’article 81 du CGI ;des prestations servies aux orphelins de la guerre qui sont affranchies de l’impôt par application du a du 4° de l’article 81 du CGI (BOI-RSA-PENS-20-20-10) ;des prestations servies aux orphelins du travail qui sont affranchis de l’impôt à hauteur de 50 % à compter du 1er janvier 2010 (CGI, art. 81, 8°).A. Régime du 14° de l’article 81 du CGI70En application des dispositions de l’article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite (C. pens. retr.), chaque orphelin a droit jusqu’à l’âge de vingt et un ans à une pension calculée en fonction de la pension obtenue par le parent décédé ou qu’il aurait pu obtenir au jour du décès, cette pension étant augmentée, le cas échéant, d’une fraction de la rente d’invalidité dont celui-ci bénéficiait ou aurait pu bénéficier.80Conformément au 14° de l’article 81 du CGI, la partie de la pension d’orphelin qui correspond au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que la rente d’invalidité en application du 8° de l’article 81 du CGI. L’autre partie de cette pension présente le caractère d’un revenu imposable soumis à déclaration dans les conditions de droit commun.90Cette exonération ne saurait trouver à s’appliquer aux prestations servies aux orphelins des attributaires de régimes de retraite ou de prévoyance obéissant à des règles différentes de celles applicables aux fonctionnaires civils et militaires et assimilés. En effet, aux termes de l’article L. 553-3 du code de la sécurité sociale (CSS), lorsqu’un orphelin ouvre droit simultanément aux prestations familiales et à une pension d’orphelin servie par un organisme de prévoyance obligatoire, les prestations familiales sont perçues en priorité et excluent à due concurrence la pension d’orphelin.La mise en œuvre de ce dispositif maintient automatiquement en dehors du champ d’application de l’impôt les allocations familiales servies par les caisses d’allocations familiales.Il s’ensuit que les prestations temporaires assurées par les régimes spéciaux de sécurité sociale ou d’autres régimes de prévoyance obligatoires aux enfants de l’affilié, en cas de décès ou d’invalidité définitive et permanente de celui-ci, doivent être considérées, quelle que soit la qualification donnée à cette prestation (majoration de retraite, pension, rente éducation, allocation temporaire ou constante, d’éducation ou d’orphelin, etc.), comme des pensions temporaires d’orphelins, passibles comme telles de l’impôt sur le revenu (sauf à remplir les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue au 14° bis de l’article 81 du CGI.Présente aussi le caractère d’un revenu imposable taxable comme une pension (sauf à remplir les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue au 14° bis de l’article 81 du CGI), l’allocation d’orphelin spécifique au régime de sécurité sociale dans les mines, à laquelle ouvrent droit, sous certaines conditions, les enfants de mineurs décédés, dès lors que le versement de cette allocation n’exclut pas celui des prestations familiales.B. Régime du 14° bis de l’article 81 du CGI100Depuis le 1er janvier 1987, le 14° bis de l’article 81 du CGI prévoit une exonération de la pension temporaire d’orphelin lorsqu’elle remplace, en tout ou partie, du fait de la loi, l’allocation aux adultes handicapés (AAH).Remarque : L’allocation aux adultes handicapés visée à l’article L. 821-1 du CSS est une prestation non contributive soumise à condition de ressources. Financée par l’État, elle constitue un minimum garanti par la collectivité à toute personne handicapée. Ce minimum correspond au montant du minimum vieillesse.Cette prestation a un caractère subsidiaire par rapport à tout avantage d’invalidité ou de vieillesse, y compris l’allocation supplémentaire visée à l’article L. 815-2 du CSS (ex-Fonds National de Solidarité), au titre d’un régime de sécurité sociale ou d’une législation particulière, ou d’une rente accident du travail, dont le montant est au moins égal à cette allocation.Lorsque ce montant est inférieur à celui de l’AAH, il est versé un complément différentiel de cette prestation.L’AAH peut se cumuler avec des ressources personnelles dans la limite d’un plafond qui varie en fonction de la situation familiale.Elle obéit également à des conditions médicales (taux d’incapacité permanente) et est accordée à partir de l’âge limite d’attribution de l’allocation d’éducation spéciale ou, avant cet âge, à partir de seize ans, lorsque n’est plus réunie la condition de charge au sens des prestations familiales.L’AAH est exonérée d’impôt par le 2° de l’article 81 du CGI.1. Champ d’application de l’exonération110Le 14° bis de l’article 81 du CGI crée un lien entre les pensions d’orphelins et l’AAH. Il concerne les pensions d’orphelin définies précédemment (les allocations ou prestations versées à des orphelins et déjà exonérées d’impôt en application des 2°, 4° et 8° de l’article 81 du CGI n’entrent pas dans le champ d’application de cette disposition ; I § 60) qui, en raison de l’invalidité des bénéficiaires, continuent à être servies au-delà de l’âge limite normal fixé par le régime et acquièrent, de ce fait, le caractère d’un avantage invalidité non cumulable avec l’AAH.Il est admis que cette disposition s’applique également aux pensions d’orphelins versées à titre permanent.Le fait que le titulaire de la pension d’orphelin soit accueilli dans un établissement d’hébergement pour personnes handicapées ou hospitalisé dans un établissement de soins et ne perçoive, par suite, qu’une fraction de l’AAH à laquelle il aurait normalement droit, n’a pas d’incidence sur l’exonération de la pension d’orphelin qui lui est versée si celle-ci répond à la définition donnée ci-dessus.2. Montant de l’exonération120Lorsque l’AAH a été réduite du montant de la pension d’orphelin, cette dernière est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de l’AAH à taux plein.130Pour bénéficier de l’exonération, le titulaire de la pension d’orphelin (ou son tuteur) ou le contribuable auquel il est fiscalement rattaché, doit joindre à sa déclaration de revenus la notification du versement de l’AAH adressée par l’organisme débiteur.Les renseignements figurant sur cette notification peuvent être vérifiés auprès de la Caisse d’allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole compétente.Le bénéfice de l’exonération peut éventuellement être demandé par voie de réclamation.II. Allocation de reconnaissance du combattant visée aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre140Cette allocation annuelle, accordée en témoignage de la reconnaissance nationale, est expressément exonérée d’impôt sur le revenu en vertu des dispositions du a du 4° de l’article 81 du CGI (code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre [C. pens. mil.], art L. 321-1 ; C. pens. mil., art. L. 321-2 et C. pens. mil., art. L. 321-3). Elle ne doit pas être confondue avec la retraite mutualiste que les anciens combattants peuvent se constituer par leurs versements et qui fait l’objet d’une mesure spéciale d’exonération.III. Allocations aux personnes âgées servies par l’état, les collectivités et les établissements publics150Les personnes âgées d’au moins 65 ans, ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail, qui ne bénéficient pas, directement ou indirectement, d’un avantage vieillesse au titre d’un régime de sécurité sociale et qui ne disposent pas de ressources supérieures à un plafond déterminé par décret, peuvent prétendre :à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) prévue par l’article L. 815-1 du CSS ;à l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) visée de l’article L. 815-24 du CSS à l’article L. 815-29 du CSS.160Ces allocations sont affranchies de l’impôt en vertu des dispositions du 9° de l’article 81 du CGI qui prévoit l’exonération des allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l’État, les collectivités et les établissements publics en application des lois et décrets d’assistance et d’assurance.Remarque : L’exonération prévue au 9° de l’article 81 du CGI s’applique également à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).170Mais l’exonération ne s’étend pas, en principe, aux pensions ni aux allocations qui sont servies au titre du régime général de sécurité sociale, du régime agricole ou des régimes particuliers des non-salariés non agricoles. En effet, les caisses de sécurité sociale, les caisses de la mutualité sociale agricole et les caisses d’allocation vieillesse des professions non salariées constituent (encore bien qu’elles gèrent un service public) non des établissements publics, mais des organismes privés.Toutefois, les prestations servies par ces organismes bénéficient, sous certaines conditions, d’un régime fiscal particulier (BOI-RSA-PENS-10-10-10-20).IV. Retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre180Les anciens combattants et victimes de la guerre peuvent percevoir des caisses de retraites mutuelles, sous réserve d’avoir effectué les versements nécessaires, une rente mutualiste d’ancien combattant qui donne lieu à une majoration de l’État (code de la mutualité, art. L. 222-2).Remarque : En ce qui concerne le régime fiscal de ces versements, il convient de se reporter au BOI-IR-BASE-20-60-10. Le montant maximal de cette rente, y compris la majoration, est calculé par référence :d’une part, au nombre de points d’indice des pensions militaires d’invalidité, défini par une loi de finances ;et, d’autre part, à la valeur du point de ces pensions au 1er janvier de chaque année.Pour l’imposition des revenus de l’année 2024, ce montant est calculé sur la base de 125 points d’indice, en application des dispositions de l’article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.En outre, la valeur du point s’élève, au 1er janvier 2024, à 15,90 € en application de l’arrêté du 26 décembre 2023 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité.Par suite, le montant maximal de la rente (y compris la majoration) s’établit, au titre de l’imposition des revenus 2024 (déclarés en 2025), à 1 988 €.Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants constituées dans ces conditions sont expressément exonérées d’impôt sur le revenu en vertu des dispositions du 12° de l’article 81 du CGI, à concurrence du montant donnant lieu à majoration de l’État. En revanche, la partie de la rente qui excède le plafond majorable est imposable dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux, selon les modalités prévues au 6 de l’article 158 du CGI.Cette exonération concerne exclusivement les retraites perçues par les membres participants des mutuelles ou unions de mutuelles ayant la qualité d’anciens combattants ou de veuves, d’orphelins ou d’ascendants de militaires morts pour la France. Il s’ensuit que les pensions de réversion et de réversibilité découlant d’une retraite mutualiste du combattant et constituées au profit des épouses d’anciens combattants mutualistes ne sauraient bénéficier de l’exonération.Bien entendu, les retraites mutualistes ordinaires que les anciens combattants et victimes de la guerre ont pu se constituer en sus de la retraite privilégiée visée au présent IV § 180 sont également exclues du bénéfice de l’exonération.V. Prestations de retraite en capital exonérées190Les prestations de retraite versées sous forme de capital en exercice des facultés de rachat prévues aux troisième à septième alinéas de l’article L. 132-23 du code des assurances (C. assur.) et qui sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites sont exonérées d’impôt sur le revenu en application du b quinquies du 5 de l’article 158 du CGI.Cette liste de rachats est limitative.200Il s’agit des versements en capital autorisés à l’occasion des événements suivants :l’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;la cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l’article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l’accord de l’assuré ;l’invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l’article L. 341-4 du CSS ;le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;la situation de surendettement de l’assuré définie à l’article L. 711-1 du code de la consommation sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.210Il est admis que l’exonération s’applique, dans les mêmes conditions et limites, aux cas de déblocage anticipé autorisés par la législation des États ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales, lorsque les situations visées par la législation étrangère sont strictement équivalentes à celles prévues par les troisième à septième alinéas de l’article L. 132-23 du C. assur.En revanche, les autres cas de rachat anticipé prévus par la réglementation en France ou à l’étranger ne bénéficient pas de cette exonération.Tel est par exemple le cas des rachats autorisés pour l’acquisition de la résidence principale, avant ou après l’âge de la retraite, qui ne constituent pas un cas de rachat prévu par l’article L. 132-23 du C. assur. exonéré d’impôt sur le revenu.
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<p id=""actualite-liee-14614-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>29/04/2025 : IR - RSA - Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l’imposition des revenus de l’année 2024 : Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diverses</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Diverses_mesures_legislativ_01"">Diverses mesures législatives exonèrent certaines allocations ou prestations. Ces mesures sont codifiées sous l’article 81 du code général des impôts (CGI).</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western"" id=""Remarque_:_A_compter_du_1er_02""><strong>Remarque :</strong> À compter du 1<sup>er</sup> janvier 2014, le 2° ter de l’article 81 du CGI est abrogé. Ainsi, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille perçues à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2013 sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux pensions en application de l’article 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (BOI-RSA-PENS-10-10-10-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(10)_03"">(10-40)</p><h1 id=""II._Pensions_temporaires_do_11"">I. Pensions temporaires d’orphelins</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_regimes_speciaux_de_sec_018"">Des régimes spéciaux de sécurité sociale et régimes complémentaires de protection sociale obligatoires accordent aux enfants de l’affilié, en cas de décès ou d’invalidité définitive ou permanente de celui-ci, des prestations qualifiées indifféremment de pensions d’orphelin, rentes d’éducation, allocations d’éducation ou d’orphelin, etc.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regimes_fixent_lage_lim_019"">Ces régimes fixent l’âge limite de versement de ces prestations. Ils peuvent prévoir que ces prestations continuent à être servies au-delà de l’âge limite si l’enfant est invalide.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_prestations_sont_normal_020"">Ces prestations sont normalement imposables dans la catégorie des pensions, sous réserve de l’exonération particulière prévue au 14° bis de l’article 81 du CGI (I-B § 100) ;</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_dans_certains_021"">Par ailleurs, dans certains régimes spéciaux qui assurent le paiement direct des prestations familiales, la pension d’orphelin correspond pour partie au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé. Cette fraction est exonérée d’impôt en application du 14° bis de l’article 81 du CGI (I-A § 70 à 90).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_temporaires_023"">Les prestations temporaires d’orphelins doivent être distinguées :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">de l’allocation de soutien familial qui constitue une prestation familiale exonérée d’impôt en vertu des dispositions du 2° de l’article 81 du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">des prestations servies aux orphelins de la guerre qui sont affranchies de l’impôt par application du a du 4° de l’article 81 du CGI (BOI-RSA-PENS-20-20-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">des prestations servies aux orphelins du travail qui sont affranchis de l’impôt à hauteur de 50 % à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2010 (CGI, art. 81, 8°).</li></ul><h2 id=""A._Regime_de_larticle_81-14_20"">A. Régime du 14° de l’article 81 du CGI</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_028"">En application des dispositions de l’article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite (C. pens. retr.), chaque orphelin a droit jusqu’à l’âge de vingt et un ans à une pension calculée en fonction de la pension obtenue par le parent décédé ou qu’il aurait pu obtenir au jour du décès, cette pension étant augmentée, le cas échéant, d’une fraction de la rente d’invalidité dont celui-ci bénéficiait ou aurait pu bénéficier.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 81-_030"">Conformément au 14° de l’article 81 du CGI, la partie de la pension d’orphelin qui correspond au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que la rente d’invalidité en application du 8° de l’article 81 du CGI. L’autre partie de cette pension présente le caractère d’un revenu imposable soumis à déclaration dans les conditions de droit commun.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_ne_saurai_032"">Cette exonération ne saurait trouver à s’appliquer aux prestations servies aux orphelins des attributaires de régimes de retraite ou de prévoyance obéissant à des règles différentes de celles applicables aux fonctionnaires civils et militaires et assimilés. En effet, aux termes de l’article L. 553-3 du code de la sécurité sociale (CSS), lorsqu’un orphelin ouvre droit simultanément aux prestations familiales et à une pension d’orphelin servie par un organisme de prévoyance obligatoire, les prestations familiales sont perçues en priorité et excluent à due concurrence la pension d’orphelin.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_ouvre_de_ce_disp_033"">La mise en œuvre de ce dispositif maintient automatiquement en dehors du champ d’application de l’impôt les allocations familiales servies par les caisses d’allocations familiales.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_les_prestati_034"">Il s’ensuit que les prestations temporaires assurées par les régimes spéciaux de sécurité sociale ou d’autres régimes de prévoyance obligatoires aux enfants de l’affilié, en cas de décès ou d’invalidité définitive et permanente de celui-ci, doivent être considérées, quelle que soit la qualification donnée à cette prestation (majoration de retraite, pension, rente éducation, allocation temporaire ou constante, d’éducation ou d’orphelin, etc.), comme des pensions temporaires d’orphelins, passibles comme telles de l’impôt sur le revenu (sauf à remplir les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue au 14° bis de l’article 81 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Presente_aussi_le_caractere_035"">Présente aussi le caractère d’un revenu imposable taxable comme une pension (sauf à remplir les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue au 14° bis de l’article 81 du CGI), l’allocation d’orphelin spécifique au régime de sécurité sociale dans les mines, à laquelle ouvrent droit, sous certaines conditions, les enfants de mineurs décédés, dès lors que le versement de cette allocation n’exclut pas celui des prestations familiales.</p><h2 id=""B._Regime_de_larticle_81-14_21"">B. Régime du 14° bis de l’article 81 du CGI</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_le_1er_janvier_1987,_037"">Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 1987, le 14° bis de l’article 81 du CGI prévoit une exonération de la pension temporaire d’orphelin lorsqu’elle remplace, en tout ou partie, du fait de la loi, l’allocation aux adultes handicapés (AAH).</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lallocation_aux__038""><strong>Remarque :</strong> L’allocation aux adultes handicapés visée à l’article L. 821-1 du CSS est une prestation non contributive soumise à condition de ressources. Financée par l’État, elle constitue un minimum garanti par la collectivité à toute personne handicapée. Ce minimum correspond au montant du minimum vieillesse.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_prestation_a_un_carac_039"">Cette prestation a un caractère subsidiaire par rapport à tout avantage d’invalidité ou de vieillesse, y compris l’allocation supplémentaire visée à l’article L. 815-2 du CSS (ex-Fonds National de Solidarité), au titre d’un régime de sécurité sociale ou d’une législation particulière, ou d’une rente accident du travail, dont le montant est au moins égal à cette allocation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ce_montant_est_infe_040"">Lorsque ce montant est inférieur à celui de l’AAH, il est versé un complément différentiel de cette prestation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""LA.A.H._peut_se_cumuler_ave_041"">L’AAH peut se cumuler avec des ressources personnelles dans la limite d’un plafond qui varie en fonction de la situation familiale.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_obeit_egalement_a_des__042"">Elle obéit également à des conditions médicales (taux d’incapacité permanente) et est accordée à partir de l’âge limite d’attribution de l’allocation d’éducation spéciale ou, avant cet âge, à partir de seize ans, lorsque n’est plus réunie la condition de charge au sens des prestations familiales.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""LA.A.H._est_exoneree_dimpot_043"">L’AAH est exonérée d’impôt par le 2° de l’article 81 du CGI.</p><h3 id=""1._Champ_dapplication_de_le_30"">1. Champ d’application de l’exonération</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_044"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 81-14° bis_du_CGI_045"">Le 14° bis de l’article 81 du CGI crée un lien entre les pensions d’orphelins et l’AAH. Il concerne les pensions d’orphelin définies précédemment (les allocations ou prestations versées à des orphelins et déjà exonérées d’impôt en application des 2°, 4° et 8° de l’article 81 du CGI n’entrent pas dans le champ d’application de cette disposition ; I § 60) qui, en raison de l’invalidité des bénéficiaires, continuent à être servies au-delà de l’âge limite normal fixé par le régime et acquièrent, de ce fait, le caractère d’un avantage invalidité non cumulable avec l’AAH.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_cette_disp_046"">Il est admis que cette disposition s’applique également aux pensions d’orphelins versées à titre permanent.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_que_le_titulaire_de_047"">Le fait que le titulaire de la pension d’orphelin soit accueilli dans un établissement d’hébergement pour personnes handicapées ou hospitalisé dans un établissement de soins et ne perçoive, par suite, qu’une fraction de l’AAH à laquelle il aurait normalement droit, n’a pas d’incidence sur l’exonération de la pension d’orphelin qui lui est versée si celle-ci répond à la définition donnée ci-dessus.</p><h3 id=""2._Montant_de_lexoneration_31"">2. Montant de l’exonération</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_048"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lA.A.H_a_ete_reduit_049"">Lorsque l’AAH a été réduite du montant de la pension d’orphelin, cette dernière est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de l’AAH à taux plein.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_050"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_051"">Pour bénéficier de l’exonération, le titulaire de la pension d’orphelin (ou son tuteur) ou le contribuable auquel il est fiscalement rattaché, doit joindre à sa déclaration de revenus la notification du versement de l’AAH adressée par l’organisme débiteur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_renseignements_figurant_052"">Les renseignements figurant sur cette notification peuvent être vérifiés auprès de la Caisse d’allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole compétente.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_lexoneration_053"">Le bénéfice de l’exonération peut éventuellement être demandé par voie de réclamation.</p><h1 id=""III._La_retraite_du_combatt_12"">II. Allocation de reconnaissance du combattant visée aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_054"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_retraite_annuelle,_ac_055"">Cette allocation annuelle, accordée en témoignage de la reconnaissance nationale, est expressément exonérée d’impôt sur le revenu en vertu des dispositions du a du 4° de l’article 81 du CGI (code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre [C. pens. mil.], art L. 321-1 ; C. pens. mil., art. L. 321-2 et C. pens. mil., art. L. 321-3). Elle ne doit pas être confondue avec la retraite mutualiste que les anciens combattants peuvent se constituer par leurs versements et qui fait l’objet d’une mesure spéciale d’exonération.</p><h1 id=""IV._Allocations_aux_personn_13"">III. Allocations aux personnes âgées servies par l’état, les collectivités et les établissements publics</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_056"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_agees_dau_moi_057"">Les personnes âgées d’au moins 65 ans, ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail, qui ne bénéficient pas, directement ou indirectement, d’un avantage vieillesse au titre d’un régime de sécurité sociale et qui ne disposent pas de ressources supérieures à un plafond déterminé par décret, peuvent prétendre :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) prévue par l’article L. 815-1 du CSS ;</li><li class=""paragraphe-western"">à l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) visée de l’article L. 815-24 du CSS à l’article L. 815-29 du CSS.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_060"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_allocations_sont_affran_061"">Ces allocations sont affranchies de l’impôt en vertu des dispositions du 9° de l’article 81 du CGI qui prévoit l’exonération des allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l’État, les collectivités et les établissements publics en application des lois et décrets d’assistance et d’assurance.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lexoneration_pre_062""><strong>Remarque :</strong> L’exonération prévue au 9° de l’article 81 du CGI s’applique également à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_063"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_lexoneration_ne_setend_064"">Mais l’exonération ne s’étend pas, en principe, aux pensions ni aux allocations qui sont servies au titre du régime général de sécurité sociale, du régime agricole ou des régimes particuliers des non-salariés non agricoles. En effet, les caisses de sécurité sociale, les caisses de la mutualité sociale agricole et les caisses d’allocation vieillesse des professions non salariées constituent (encore bien qu’elles gèrent un service public) non des établissements publics, mais des organismes privés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_prestations__065"">Toutefois, les prestations servies par ces organismes bénéficient, sous certaines conditions, d’un régime fiscal particulier (BOI-RSA-PENS-10-10-10-20).</p><h1 id=""V._Retraites_mutuelles_serv_14"">IV. Retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_066"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_anciens_combattants_et__067"">Les anciens combattants et victimes de la guerre peuvent percevoir des caisses de retraites mutuelles, sous réserve d’avoir effectué les versements nécessaires, une rente mutualiste d’ancien combattant qui donne lieu à une majoration de l’État (code de la mutualité, art. L. 222-2).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> En ce qui concerne le régime fiscal de ces versements, il convient de se reporter au BOI-IR-BASE-20-60-10.</p><p class=""paragraphe-western""> Le montant maximal de cette rente, y compris la majoration, est calculé par référence :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">d’une part, au nombre de points d’indice des pensions militaires d’invalidité, défini par une loi de finances ;</li><li class=""paragraphe-western"">et, d’autre part, à la valeur du point de ces pensions au 1<sup>er</sup> janvier de chaque année.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Pour l’imposition des revenus de l’année 2024, ce montant est calculé sur la base de 125 points d’indice, en application des dispositions de l’article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.</p><p class=""paragraphe-western"">En outre, la valeur du point s’élève, au 1<sup>er</sup> janvier 2024, à 15,90 € en application de l’arrêté du 26 décembre 2023 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité.</p><p class=""paragraphe-western"">Par suite, le montant maximal de la rente (y compris la majoration) s’établit, au titre de l’imposition des revenus 2024 (déclarés en 2025), à 1 988 €.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_retraites_constituees_d_069"">Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants constituées dans ces conditions sont expressément exonérées d’impôt sur le revenu en vertu des dispositions du 12° de l’article 81 du CGI, à concurrence du montant donnant lieu à majoration de l’État. En revanche, la partie de la rente qui excède le plafond majorable est imposable dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux, selon les modalités prévues au 6 de l’article 158 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_concerne__069"">Cette exonération concerne exclusivement les retraites perçues par les membres participants des mutuelles ou unions de mutuelles ayant la qualité d’anciens combattants ou de veuves, d’orphelins ou d’ascendants de militaires morts pour la France. Il s’ensuit que les pensions de réversion et de réversibilité découlant d’une retraite mutualiste du combattant et constituées au profit des épouses d’anciens combattants mutualistes ne sauraient bénéficier de l’exonération.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_retraites_071"">Bien entendu, les retraites mutualistes ordinaires que les anciens combattants et victimes de la guerre ont pu se constituer en sus de la retraite privilégiée visée au présent <strong>IV § 180</strong> sont également exclues du bénéfice de l’exonération.</p><h1 id=""VI._Prestations_de_retraite_15"">V. Prestations de retraite en capital exonérées</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_071"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_de_retraite_072"">Les prestations de retraite versées sous forme de capital en exercice des facultés de rachat prévues aux troisième à septième alinéas de l’article L. 132-23 du code des assurances (C. assur.) et qui sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites sont exonérées d’impôt sur le revenu en application du b quinquies du 5 de l’article 158 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_liste_de_rachats_est__073"">Cette liste de rachats est limitative.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_074"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_versements_en_075"">Il s’agit des versements en capital autorisés à l’occasion des événements suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;</li><li class=""paragraphe-western"">la cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l’article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l’accord de l’assuré ;</li><li class=""paragraphe-western"">l’invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l’article L. 341-4 du CSS ;</li><li class=""paragraphe-western"">le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;</li><li class=""paragraphe-western"">la situation de surendettement de l’assuré définie à l’article L. 711-1 du code de la consommation sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_081"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_l’exonerat_082"">Il est admis que l’exonération s’applique, dans les mêmes conditions et limites, aux cas de déblocage anticipé autorisés par la législation des États ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales, lorsque les situations visées par la législation étrangère sont strictement équivalentes à celles prévues par les troisième à septième alinéas de l’article L. 132-23 du C. assur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_autres_cas_083"">En revanche, les autres cas de rachat anticipé prévus par la réglementation en France ou à l’étranger ne bénéficient pas de cette exonération.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_par_exemple_le_cas__084"">Tel est par exemple le cas des rachats autorisés pour l’acquisition de la résidence principale, avant ou après l’âge de la retraite, qui ne constituent pas un cas de rachat prévu par l’article L. 132-23 du C. assur. exonéré d’impôt sur le revenu.</p>
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Contenu
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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Modalités d'application
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2024-11-27
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BIC
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RICI
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BOI-BIC-RICI-10-110-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6465-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-110-20-20241127
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Actualité liée : [node:date:14424-PGP] : BIC - Aménagement du crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (éco-prêt à taux zéro dit « éco-PTZ ») (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71, III-7° et VI ; décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 ; décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024)I. Calcul du crédit d’impôt éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)A. Fait générateur du crédit d’impôt1Pour le calcul du crédit d’impôt, les avances remboursables doivent être prises en compte dans leur totalité à compter du premier versement (code général des impôts [CGI], ann. III, art. 49 septies ZZB).Le crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les avances remboursables versées au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée (CGI, ann. III, art. 49 septies ZZA).B. Détermination du crédit d’impôt1. Modalités de calcul du crédit d’impôt éco-PTZ10Le II de l’article 244 quater U du CGI prévoit que le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre de l’avance remboursable ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.Lorsque l’avance remboursable ne portant pas intérêt est octroyée à un syndicat de copropriétaires, le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre de l’avance remboursable ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date de la signature par l’emprunteur du contrat de prêt ne portant pas intérêt (CGI, art. 244 quater U, VI bis-G).Cette disposition s’applique aux offres d’avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er octobre 2023 et pour lesquelles l’emprunteur a signé le contrat de prêt à compter du 1er janvier 2024.20Les modalités de calcul de la compensation par l’État de l’absence d’intérêts pour le prêteur sont précisées à l’article 49 septies ZZB bis de l’annexe III au CGI.Le montant du crédit d’impôt accordé à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement pour compenser l’absence d’intérêts de l’avance est calculé en appliquant au montant de l’avance un taux S calculé chaque trimestre.Ce taux S est le résultat du produit de deux termes, arrondi à la quatrième décimale :la somme, actualisée par les facteurs d’actualisation des différences de mensualités entre deux prêts de 1 € à mensualités constantes de même durée initiale de remboursement que l’avance : d’une part, d’un prêt consenti au taux d’intérêt de référence i, augmenté d’une prime p, et, d’autre part, d’un prêt sans intérêt ;l’inverse de la moyenne des facteurs d’actualisation à 6, 18, 30, 42 et 54 mois, sans que cette moyenne puisse être supérieure à 1.Pour chaque maturité t (en mois), le facteur d’actualisation βt est calculé à partir de la moyenne zt des taux d’intérêt zéro-coupon du marché interbancaire de même maturité observés entre le dixième jour du deuxième mois et le dixième jour du dernier mois du trimestre précédant l’offre de prêt ou, dans le cadre des avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées à un syndicat de copropriétaires, la date de signature du contrat de prêt.La formule du facteur d’actualisation βt, prévue à l’article 49 septies ZZB bis de l’annexe III au CGI, est visualisable dans le décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements, dans sa version publiée au Journal officiel de la République française du 20 août 2019.Le taux d’intérêt de référence i est le taux d’intérêt annuel qui annule la valeur actualisée nette, actualisée à partir des facteurs d’actualisation, d’un prêt à mensualités constantes de même durée que le prêt ne portant pas intérêt (notée T mois, la durée totale) consenti à ce taux i.Cette formule, prévue à l’article 49 septies ZZB bis de l’annexe III au CGI, est également visualisable dans le décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements, dans sa version publiée au Journal officiel de la République française du 20 août 2019.La prime p est fixée, en fonction de la nature de l’avance remboursable mentionnée au a et au b de l’article D. 319-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), dans le tableau suivant :Nombre de points de base de la prime p en fonction de la nature de l’avance remboursableNature de l’avanceAvance remboursable octroyée à titre individuelAvance remboursable octroyée au titre d’une copropriétéPrime p100 points de base220 points de baseLa durée de la période de remboursement, déterminée conformément aux dispositions de l’article D. 319-8 du CCH est arrondie au multiple de six mois inférieur.Le taux S est applicable aux avances faisant l’objet d’une offre de prêt au cours du même trimestre.Par dérogation, le taux S applicable aux avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées à un syndicat de copropriétaires est celui en vigueur lors de la signature du contrat de prêt par l’emprunteur.Les dispositions spécifiques aux avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées à un syndicat de copropriétaires s’appliquent aux offres d’avances remboursables émises à compter du 1er octobre 2023 et pour lesquelles l’emprunteur a signé le contrat de prêt à compter du 1er janvier 2024.2. Règles d’arrondis30Conformément aux dispositions de l’article 1657 du CGI, les éléments venant modifier les cotisations (réductions d’impôts ou de droits, décote, etc.) sont arrondis à l’unité la plus proche. Ainsi, le montant de chaque crédit d’impôt est arrondi à l’euro le plus proche. Les bases strictement inférieures à 0,50 sont négligées et celles supérieures ou égales à 0,50 sont comptées pour un.Le crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les avances remboursables versées au titre de l’année civile (CGI, ann. III, art. 49 septies ZZA). Ainsi, la règle d’arrondi s’applique au niveau de la totalité du droit à crédit d’impôt dont bénéficie l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement au titre de la totalité des avances remboursables versées au cours de l’année civile précédente.II. Utilisation du crédit d’impôt éco-PTZA. Principes1. Entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés40Le crédit d’impôt éco-PTZ est imputé à hauteur d’un cinquième de son montant sur l’impôt sur les sociétés (IS) dû par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement au titre de l’année au cours de laquelle les avances remboursables ont été versées et par fractions égales sur l’impôt dû au titre des quatre années suivantes (CGI, art. 199 ter S et CGI, art. 220 Z).Exemple : Au titre des avances remboursables versées au cours de l’année N, la banque A a calculé un crédit d’impôt de 100 000 €. Au titre de l’année N+1, elle verse des avances ouvrant droit à un crédit d’impôt d’un montant de 80 000 €.Montant du crédit d’impôt déterminé au titre des avances versées en N : 100 000 €.Répartition du crédit d’impôt pour les avances versées en NCrédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de NCrédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de N+1Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de N+2Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de N+3Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de N+4Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de N+520 000 €20 000 €20 000 €20 000 €20 000 €NéantMontant du crédit d’impôt déterminé au titre des avances versées en N+1 : 80 000 €.Répartition du crédit d’impôt pour les avances versées en N+1Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de NCrédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de N+1Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de N+2Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de N+3Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de N+4Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de N+5Néant16 000 €16 000 €16 000 €16 000 €16 000 €Total des droits à crédits d’impôt :Répartition globale des deux crédits d’impôtCrédit d’impôt total imputable sur l’IS dû au titre de NCrédit d’impôt total imputable sur l’IS dû au titre de N+1Crédit d’impôt total imputable sur l’IS dû au titre de N+2Crédit d’impôt total imputable sur l’IS dû au titre de N+3Crédit d’impôt total imputable sur l’IS dû au titre de N+4Crédit d’impôt total imputable sur l’IS dû au titre de N+520 000 €36 000 €36 000 €36 000 €36 000 €16 000 €2. Sociétés soumises au régime de groupe prévu à l’article 223 A et suivants du CGI50Le montant du crédit d’impôt est calculé au niveau de chaque société membre du groupe.Conformément aux dispositions du y du 1 de l’article 223 O du CGI, la société mère d’un groupe fiscal formé en application des dispositions de l’article 223 A et suivants du CGI est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation, sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater U du CGI.3. Sociétés de personnes et assimilées n’ayant pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés60Les sociétés de personnes mentionnées à l’article 8 du CGI, à l’article 238 bis L du CGI et les groupements mentionnés à l’article 239 quater du CGI, à l’article 239 quater B du CGI et à l’article 239 quater C du CGI, ne peuvent, en l’absence d’option pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, bénéficier eux-mêmes du crédit d’impôt éco-PTZ.Toutefois, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés au prorata de leurs droits, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles à la condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI (CGI, art. 244 quater U, VI). Ainsi, seules les personnes physiques qui participent directement, régulièrement et personnellement à l’exercice d’activité d’établissement de crédit, de société de financement ou de société de tiers-financement peuvent bénéficier du crédit d’impôt à hauteur de la fraction correspondant à leur participation au capital de la société.B. Corrections du crédit d’impôt en cas de modification du montant ou de la durée de l’avance remboursable70L’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement ayant accordé l’avance et l’emprunteur peuvent convenir de modifier le montant du prêt ou sa durée de remboursement. Cette modification est alors de nature à faire varier le montant du crédit d’impôt dont l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement peut bénéficier.1. Augmentation du droit à crédit d’impôt80Lorsque la modification a pour effet d’augmenter le montant ou la durée de l’avance remboursable, l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement est susceptible de bénéficier d’un supplément de crédit d’impôt.Le montant du crédit d’impôt définitif est alors calculé par application du taux S en vigueur à la date d’octroi de l’avance initiale ou, dans le cadre des avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées à un syndicat de copropriétaires, à la date de signature du contrat de prêt, mais sur la base de l’avance telle que modifiée par l’avenant.La disposition spécifique aux avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées à un syndicat de copropriétaires s’appliquent aux offres d’avances remboursables émises à compter du 1er octobre 2023 et pour lesquelles l’emprunteur a signé le contrat de prêt à compter du 1er janvier 2024.Le montant de la majoration du crédit d’impôt est donc égal à la différence entre, d’une part, le montant du crédit d’impôt tel qu’il aurait dû être si le montant et la durée de l’avance initiale avaient été ceux qui résultent de l’avenant, d’autre part, le montant du crédit d’impôt obtenu par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement sur la base du montant et de la durée de l’avance initialement accordée.Le versement du supplément d’avance remboursable par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement constitue le fait générateur de l’augmentation du droit à crédit d’impôt. En cas de modification de la seule durée du prêt, le fait générateur est constitué par l’acceptation par l’emprunteur du nouvel échéancier de remboursement.90Le complément de crédit d’impôt doit être imputé par cinquième sur la même période d’imputation que le crédit d’impôt dont a bénéficié l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement au titre de l’avance initialement accordée. Lorsque la période d’imputation est déjà commencée, les fractions supplémentaires se rapportant aux fractions déjà utilisées sont imputées en totalité lors de la liquidation de l’impôt sur les sociétés qui suit la conclusion de l’avenant.Exemple : La banque B redevable de l’impôt sur les sociétés et dont l’exercice coïncide avec l’année civile a versé à un emprunteur une avance remboursable en N qui lui permet de bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant total de 2 000 € qu’elle doit imputer par fractions égales de 400 € sur son impôt dû au titre des exercices clos de N à N+4.Au cours de l’année N+2, le même emprunteur et la banque B concluent un avenant au contrat initial qui permet à la banque de bénéficier d’un crédit d’impôt supplémentaire pour le même logement d’un montant de 750 €. Ce supplément de crédit d’impôt devra être imputé en cinq fractions égales de 150 €. Les fractions imputables sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos en N+2, N+3 et N+4 se verront majorées de 150 €. Les fractions imputables sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos en N et N+1 ayant déjà été utilisées, le supplément de crédit d’impôt y afférent, soit 300 € (150 € + 150 €), sera régularisé par imputation à l’échéance la plus proche, c’est-à-dire lors de la liquidation de l’IS dû au titre de l’exercice clos en N+2.Soit au titre du même emprunteur :crédits d’impôt imputés sur l’impôt sur les sociétés de N à N+1 : 400 € par an ;crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés de N+2 : 400 + 150 + 300 = 850 € ;crédits d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés de N+3 et N+4 : 400 + 150 = 550 € par an.2. Diminution du droit à crédit d’impôt100Lorsque la modification a pour effet de diminuer le montant ou la durée de l’avance initiale, le montant du crédit d’impôt accordé à l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement doit être minoré en conséquence.Le montant du crédit d’impôt définitif pour l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement est alors calculé par application du taux S en vigueur à la date d’octroi de l’avance initiale ou, dans le cadre des avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées à un syndicat de copropriétaires, à la date de signature du contrat de prêt, mais sur la base de l’avance telle que modifiée par l’avenant.La disposition spécifique aux avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées à un syndicat de copropriétaires s’appliquent aux offres d’avances remboursables émises à compter du 1er octobre 2023 et pour lesquelles l’emprunteur a signé le contrat de prêt à compter du 1er janvier 2024.Le reversement à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement de la fraction de l’avance obtenue par l’emprunteur constitue le fait générateur de la diminution du droit à crédit d’impôt pour l’établissement ou la société. En cas de modification de la seule durée du prêt, le fait générateur est constitué par l’acceptation par l’emprunteur du nouvel échéancier de remboursement.La fraction de crédit d’impôt à reverser par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement doit être imputée par cinquième sur la même période d’imputation que le crédit d’impôt dont a bénéficié l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement au titre de l’avance initialement accordée. Lorsque la période d’imputation est déjà entamée, les fractions à reverser se rapportant aux fractions déjà utilisées sont à reverser en totalité lors de la liquidation suivante de l’impôt sur les sociétés.Exemple : Dans l’exemple du II-B-1 § 90, l’avenant a pour effet non d’accorder un supplément de crédit d’impôt à la banque mais de diminuer le montant du crédit d’impôt de 750 €.Soit au titre du même emprunteur :crédits d’impôt imputés sur l’impôt sur les sociétés de N à N+1 : 400 € par an ;crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés de N+2 : 400 - 150 - 300 = - 50 € (supplément d’impôt de 50 €) ;crédits d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés de N+3 et N+4 : 400 - 150 = 250 € par an.C. Modalités d’imputation110L’imputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt (CGI, ann. III, art. 49 septies ZZC).Le crédit d’impôt éco-PTZ ne peut être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l’impôt sur les sociétés. De même, le crédit d’impôt ne peut être utilisé pour acquitter un rappel d’impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est obtenu.D. Restitution immédiate de la fraction de crédit d’impôt non imputée120Lorsque la fraction du crédit d’impôt imputable excède le montant de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de la même année, l’excédent non imputé est restitué (CGI, art. 199 ter S et CGI, art. 220 Z).E. Le crédit d’impôt constitue une créance inaliénable et incessible130Le crédit d’impôt éco-PTZ fait naître au profit de l’établissement de crédit, de la société de financement ou de la société de tiers-financement une créance d’égal montant (CGI, art. 244 quater U, II).Cette créance étant inaliénable et incessible, la cession du contrat de prêt par un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers-financement au profit d’un autre établissement de crédit, d’une autre société de financement ou d’une autre société de tiers-financement ne peut entraîner le transfert du crédit d’impôt attaché au prêt cédé. Par ailleurs, l’inaliénabilité du crédit d’impôt éco-PTZ s’oppose à ce que la créance puisse être mobilisée ou donnée en garantie.Sous réserve des dispositions relatives aux opérations de fusions, scissions et apports partiel d’actif, la créance ne peut être transférée à un autre établissement de crédit, une autre société de financement ou une autre société de tiers-financement.F. Le crédit d’impôt constitue une créance imposable140La créance mentionnée au II-E § 130 constitue un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal et est rattachée à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement a versé des avances remboursables ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les quatre exercices suivants (CGI, art. 244 quater U, II).Au titre de chacun de ces cinq exercices, l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement devra réintégrer extra-comptablement un cinquième de la créance sous déduction du montant du produit comptabilisé en application des principes comptables (II-C § 250 du BOI-BIC-RICI-10-140-20-10).G. Opérations de restructuration1. Fusion150En cas de fusion, bénéficiant ou non du régime spécial prévu à l’article 210 A du CGI, les contrats relatifs aux avances remboursables versées au cours de l’année civile considérée et des années précédentes par la société absorbée sont transmis à la société absorbante qui vient aux droits et obligations de la société absorbée. Corrélativement, la créance sur l’État dont bénéficie la société absorbée est transférée à la société absorbante (CGI, art. 244 quater U, II). Les fractions de crédit d’impôt restant à imputer par la société absorbée sont prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt de la société absorbante selon des modalités et un rythme d’imputation inchangés.L’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement absorbé dépose une déclaration spéciale pour les avances qu’il a versées entre le 1er janvier de l’année de réalisation de la fusion et la date de réalisation de l’opération de fusion.Il convient de prendre en compte, le cas échéant, la date d’effet rétroactif pour la détermination du crédit d’impôt au niveau de chacune des sociétés.2. Scission et apport partiel d’actif160Le transfert de la créance de crédit d’impôt éco-PTZ en cas de scission ou apport partiel d’actif est possible dans les conditions exposées au II-G-1 § 150 à la condition que l’ensemble des éco-PTZ y afférents et versés aux emprunteurs par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.H. Cessation de l’entreprise170En cas de cessation, les avances remboursables versées par l’établissement de crédit, par la société de financement ou par la société de tiers-financement entre la date d’ouverture de l’exercice et la date de cessation définitive ouvrent droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’établissement de crédit, par la société de financement ou par la société de tiers-financement au titre de son dernier exercice. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé est restitué à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement. L’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement a également droit au remboursement immédiat de la totalité des fractions de crédit d’impôt éco-PTZ restant à imputer.III. Obligations déclarativesA. Rôle de la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS)175La SGFGAS assure la gestion et le suivi du crédit d’impôt éco-PTZ conformément à une convention signée entre l’État et la société de gestion.Cette convention est annexée à l’arrêté du 4 mai 2009 modifié portant approbation de la convention signée entre l’État et la société mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro ».1. Auprès des établissements de crédit, des sociétés de financement et des sociétés de tiers-financement180En exécution de la convention conclue entre l’État et la SGFGAS, d’une part, et des conventions conclues entre la SGFGAS et les établissements de crédit, les sociétés de financement ou les sociétés de tiers-financement, d’autre part, la SGFGAS détermine les éléments de calcul du montant du crédit d’impôt afférent aux prêts accordés par l’établissement de crédit, par la société de financement ou par la société de tiers-financement et adresse le résultat de ce calcul à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement dans les conditions fixées par la convention.La SGFGAS assure également le suivi des crédits d’impôt dont bénéficient les établissements de crédit, les sociétés de financement ou les sociétés de tiers-financement. La transmission du calcul du crédit d’impôt par la SGFGAS s’effectue par l’envoi d’une attestation à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement permettant à ce dernier d’indiquer le montant de crédit d’impôt imputable au titre d’une année sur sa déclaration spéciale n° 2078-B-SD (CERFA n° 12519). Cette attestation portant le calcul du crédit d’impôt est transmise par la SGFGAS à l’aide de l’imprimé n° 2078-D-SD (CERFA n° 12521). Elle est transmise dans les conditions et délais prévus dans la convention signée entre les établissements de crédit, les sociétés de financement ou les sociétés de tiers-financement et la SGFGAS.Les imprimés n° 2078-B-SD et n° 2078-D-SD sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.190Les éléments de nature à modifier le montant du crédit d’impôt doivent être pris en compte pour la production de l’imprimé n° 2078-D-SD délivré par la SGFGAS. Ces éléments doivent figurer sur l’attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l’expiration de la période de six mois (ou neuf mois lorsque l’emprunteur est un syndicat de copropriétaires) postérieure à la date de clôture de l’avance (CGI, ann. III, art. 49 septies ZZB).Exemple : Un établissement de crédit émet une offre d’avance remboursable, auprès d’une personne physique, le 15 mai N. La date de clôture de l’avance est donc au plus tard le 15 mai N+2.Si à la date du 15 mai N+2 l’emprunteur apparaît comme redevable d’un avantage indu (I-C § 20 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-110-30), l’établissement de crédit doit lui proposer une régularisation avant le 15 juillet N+2.En cas de non-régularisation par l’emprunteur avant le 15 septembre N+2, l’établissement de crédit doit communiquer au ministre chargé du logement ou, le cas échéant à la SGFGAS les informations nominatives et techniques concernant l’avance pour laquelle un indu persiste. L’établissement de crédit conserve alors la totalité de son droit à crédit d’impôt et aucune modification ne doit être prise en compte.En cas de régularisation de l’avantage indu par l’emprunteur avant le 15 septembre N+2, la modification du droit à crédit d’impôt qui en résulte doit figurer sur l’attestation délivrée le 31 mars N+3 par la SGFGAS.De même, pour une avance émise le 10 septembre N, la régularisation de l’avantage indu par l’emprunteur doit intervenir avant le 10 janvier N+3 et la modification du droit à crédit d’impôt qui en résulte doit figurer sur l’attestation délivrée le 31 mars N+3 par la SGFGAS.2. Auprès de la direction des grandes entreprises (DGE)200La SGFGAS transmet à la DGE dans les quatre mois de la clôture de l’exercice de chaque établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement, l’état relatif au crédit d’impôt éco-PTZ pour chaque établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tenu de déposer une déclaration spéciale et ayant déclaré auprès de la SGFGAS le versement d’avances remboursables ne portant pas intérêt (CGI, ann. III, art. 49 septies ZZE).La DGE adressera aux services locaux compétents les états relatifs au crédit d’impôt éco-PTZ concernant les établissements de crédit, sociétés de financement ou sociétés de tiers-financement qui ne relèvent pas de sa compétence.B. Déclaration spéciale des établissements de crédit, des sociétés de financement et des sociétés de tiers-financement210Les établissements de crédit, sociétés de financement ou sociétés de tiers-financement redevables de l’impôt sur les sociétés ainsi que les sociétés mères d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A et suivants du CGI devront déposer une déclaration spéciale n° 2078-B-SD avec le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés n° 2572-SD (CERFA n° 12404), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, auprès du comptable chargé du recouvrement de l’impôt sur les sociétés.S’agissant des établissements de crédit, sociétés de financement ou sociétés de tiers-financement relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l’article 223 A du CGI, la société mère joint les déclarations spéciales n° 2078-B-SD des sociétés du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, par voie papier, au relevé de solde relatif au résultat d’ensemble. Les sociétés sont dispensées d’annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu’elles sont tenues de déposer en application du 1 de l’article 223 du CGI.Les établissements de crédit, sociétés de financement ou sociétés de tiers-financement tiennent à la disposition de l’administration la déclaration des avances remboursables octroyées au cours de l’année précédente prévue par l’article 344 G quinquies de l’annexe III au CGI (CGI, art. 1649 A bis).
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<p id=""actualite-liee-14424-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>27/11/2024 : BIC - Aménagement du crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (éco-prêt à taux zéro dit « éco-PTZ ») (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71, III-7° et VI ; décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 ; décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024)</p><h1 id=""I._Calcul_du_credit_dimpot__10"">I. Calcul du crédit d’impôt éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)</h1><h2 id=""Fait_generateur_du_credit_d_20"">A. Fait générateur du crédit d’impôt</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_du_credit_di_01"">Pour le calcul du crédit d’impôt, les avances remboursables doivent être prises en compte dans leur totalité à compter du premier versement (code général des impôts [CGI], ann. III, art. 49 septies ZZB).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_est_calcul_02"">Le crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les avances remboursables versées au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée (CGI, ann. III, art. 49 septies ZZA).</p><h2 id=""Determination_du_credit_dim_21"">B. Détermination du crédit d’impôt</h2><h3 id=""Modalites_de_calcul_du_cred_30"">1. Modalités de calcul du crédit d’impôt éco-PTZ</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_II_de_larticle_244_quate_04"">Le II de l’article 244 quater U du CGI prévoit que le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre de l’avance remboursable ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_methode_de_calcul_du_cre_06"">Lorsque l’avance remboursable ne portant pas intérêt est octroyée à un syndicat de copropriétaires, le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre de l’avance remboursable ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de même montant et de même durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date de la signature par l’emprunteur du contrat de prêt ne portant pas intérêt (CGI, art. 244 quater U, VI bis-G).</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Cette disposition s’applique aux offres d’avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1<sup>er</sup> octobre 2023 et pour lesquelles l’emprunteur a signé le contrat de prêt à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_calcul_de__07"">Les modalités de calcul de la compensation par l’État de l’absence d’intérêts pour le prêteur sont précisées à l’article 49 septies ZZB bis de l’annexe III au CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_credit_dimpot_08"">Le montant du crédit d’impôt accordé à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement pour compenser l’absence d’intérêts de l’avance est calculé en appliquant au montant de l’avance un taux S calculé chaque trimestre.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_est_le_resultat_du__09"">Ce taux S est le résultat du produit de deux termes, arrondi à la quatrième décimale :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la somme, actualisée par les facteurs d’actualisation des différences de mensualités entre deux prêts de 1 € à mensualités constantes de même durée initiale de remboursement que l’avance : d’une part, d’un prêt consenti au taux d’intérêt de référence i, augmenté d’une prime p, et, d’autre part, d’un prêt sans intérêt ;</li><li class=""paragraphe-western"">l’inverse de la moyenne des facteurs d’actualisation à 6, 18, 30, 42 et 54 mois, sans que cette moyenne puisse être supérieure à 1.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_maturite_t_(en__011"">Pour chaque maturité t (en mois), le facteur d’actualisation βt est calculé à partir de la moyenne z<sub>t</sub> des taux d’intérêt zéro-coupon du marché interbancaire de même maturité observés entre le dixième jour du deuxième mois et le dixième jour du dernier mois du trimestre précédant l’offre de prêt ou, dans le cadre des avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées à un syndicat de copropriétaires, la date de signature du contrat de prêt.</p><p class=""paragraphe-western"">La formule du facteur d’actualisation βt, prévue à l’article 49 septies ZZB bis de l’annexe III au CGI, est visualisable dans le décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements, dans sa version publiée au Journal officiel de la République française du 20 août 2019.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_dinteret_de_referen_013"">Le taux d’intérêt de référence i est le taux d’intérêt annuel qui annule la valeur actualisée nette, actualisée à partir des facteurs d’actualisation, d’un prêt à mensualités constantes de même durée que le prêt ne portant pas intérêt (notée T mois, la durée totale) consenti à ce taux i.</p><p class=""paragraphe-western"">Cette formule, prévue à l’article 49 septies ZZB bis de l’annexe III au CGI, est également visualisable dans le décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements, dans sa version publiée au Journal officiel de la République française du 20 août 2019.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_prime_p_est_fixee,_en_fo_015"">La prime p est fixée, en fonction de la nature de l’avance remboursable mentionnée au a et au b de l’article D. 319-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), dans le tableau suivant :</p><table><caption>Nombre de points de base de la prime p en fonction de la nature de l’avance remboursable</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Nature_de_l’avance_016"">Nature de l’avance</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Avance_remboursable_octroye_017"">Avance remboursable octroyée à titre individuel</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Avance_remboursable_octroye_018"">Avance remboursable octroyée au titre d’une copropriété</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Prime_p_019"">Prime p</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""100_points_de_base_020"">100 points de base</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""220_points_de_base_021"">220 points de base</p></td></tr></tbody></table><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_qui_precede,_la_dur_022"">La durée de la période de remboursement, déterminée conformément aux dispositions de l’article D. 319-8 du CCH est arrondie au multiple de six mois inférieur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_S_est_applicable_au_023"">Le taux S est applicable aux avances faisant l’objet d’une offre de prêt au cours du même trimestre.</p><p class=""paragraphe-western"">Par dérogation, le taux S applicable aux avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées à un syndicat de copropriétaires est celui en vigueur lors de la signature du contrat de prêt par l’emprunteur.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Les dispositions spécifiques aux avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées à un syndicat de copropriétaires s’appliquent aux offres d’avances remboursables émises à compter du 1<sup>er</sup> octobre 2023 et pour lesquelles l’emprunteur a signé le contrat de prêt à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p><h3 id=""Regles_darrondis_31"">2. Règles d’arrondis</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_022"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_023"">Conformément aux dispositions de l’article 1657 du CGI, les éléments venant modifier les cotisations (réductions d’impôts ou de droits, décote, etc.) sont arrondis à l’unité la plus proche. Ainsi, le montant de chaque crédit d’impôt est arrondi à l’euro le plus proche. Les bases strictement inférieures à 0,50 sont négligées et celles supérieures ou égales à 0,50 sont comptées pour un.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_est_calcul_024"">Le crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les avances remboursables versées au titre de l’année civile (CGI, ann. III, art. 49 septies ZZA). Ainsi, la règle d’arrondi s’applique au niveau de la totalité du droit à crédit d’impôt dont bénéficie l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement au titre de la totalité des avances remboursables versées au cours de l’année civile précédente.</p><h1 id=""Utilisation_du_credit_dimpo_11"">II. Utilisation du crédit d’impôt éco-PTZ</h1><h2 id=""Principes_22"">A. Principes</h2><h3 id=""Entreprises_redevables_de_l_32"">1. Entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_025"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_eco-pret_a_026"">Le crédit d’impôt éco-PTZ est imputé à hauteur d’un cinquième de son montant sur l’impôt sur les sociétés (IS) dû par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement au titre de l’année au cours de laquelle les avances remboursables ont été versées et par fractions égales sur l’impôt dû au titre des quatre années suivantes (CGI, art. 199 ter S et CGI, art. 220 Z).</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Au_titre_des_avan_027""><strong>Exemple :</strong> Au titre des avances remboursables versées au cours de l’année N, la banque A a calculé un crédit d’impôt de 100 000 €. Au titre de l’année N+1, elle verse des avances ouvrant droit à un crédit d’impôt d’un montant de 80 000 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Montant_du_credit_dimpot_de_022"">Montant du crédit d’impôt déterminé au titre des avances versées en N : 100 000 €.</p><table><caption>Répartition du crédit d’impôt pour les avances versées en N</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Credit_dimpot_imputable_sur_023"">Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de N</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Credit_dimpot_imputable_sur_024"">Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de N+1</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Credit_dimpot_imputable_sur_025"">Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de N+2</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Credit_dimpot_imputable_sur_026"">Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de N+3</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Credit_dimpot_imputable_sur_027"">Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de N+4</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Credit_dimpot_imputable_sur_028"">Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de N+5</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""20_000_€_029"">20 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""20_000_€_030"">20 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""20_000_€_031"">20 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""20_000_€_032"">20 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""20_000_€_033"">20 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""NEANT_034"">Néant</p></td></tr></tbody></table><p class=""exemple-western"" id=""Montant_du_credit_dimpot_de_035"">Montant du crédit d’impôt déterminé au titre des avances versées en N+1 : 80 000 €.</p><table><caption>Répartition du crédit d’impôt pour les avances versées en N+1</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Credit_dimpot_imputable_sur_037"">Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de N</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Credit_dimpot_imputable_sur_038"">Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de N+1</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Credit_dimpot_imputable_sur_039"">Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de N+2</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Credit_dimpot_imputable_sur_040"">Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de N+3</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Credit_dimpot_imputable_sur_041"">Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de N+4</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Credit_dimpot_imputable_sur_042"">Crédit d’impôt imputable sur l’IS dû au titre de N+5</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""NEANT_036"">Néant</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""16_000_€_037"">16 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""16_000_€_038"">16 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""16_000_€_039"">16 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""16_000_€_040"">16 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""16_000_€_041"">16 000 €</p></td></tr></tbody></table><p class=""exemple-western"" id=""Total_des_droits_a_credits__042"">Total des droits à crédits d’impôt :</p><table><caption>Répartition globale des deux crédits d’impôt</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Credit_dimpot_total_imputab_043"">Crédit d’impôt total imputable sur l’IS dû au titre de N</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Credit_dimpot_total_imputab_044"">Crédit d’impôt total imputable sur l’IS dû au titre de N+1</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Credit_dimpot_total_imputab_045"">Crédit d’impôt total imputable sur l’IS dû au titre de N+2</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Credit_dimpot_total_imputab_046"">Crédit d’impôt total imputable sur l’IS dû au titre de N+3</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Credit_dimpot_total_imputab_047"">Crédit d’impôt total imputable sur l’IS dû au titre de N+4</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Credit_dimpot_total_imputab_048"">Crédit d’impôt total imputable sur l’IS dû au titre de N+5</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""20_000_€_049"">20 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""36_000_€_050"">36 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""36_000_€_051"">36 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""36_000_€_052"">36 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""36_000_€_053"">36 000 €</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""16_000_€_054"">16 000 €</p></td></tr></tbody></table><h3 id=""Societes_soumises_au_regime_33"">2. Sociétés soumises au régime de groupe prévu à l’article 223 A et suivants du CGI</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_028"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_credit_dimpot_029"">Le montant du crédit d’impôt est calculé au niveau de chaque société membre du groupe.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_030"">Conformément aux dispositions du y du 1 de l’article 223 O du CGI, la société mère d’un groupe fiscal formé en application des dispositions de l’article 223 A et suivants du CGI est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation, sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater U du CGI.</p><h3 id=""Societes_de_personnes_et_as_34"">3. Sociétés de personnes et assimilées n’ayant pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_031"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_de_personnes_m_032"">Les sociétés de personnes mentionnées à l’article 8 du CGI, à l’article 238 bis L du CGI et les groupements mentionnés à l’article 239 quater du CGI, à l’article 239 quater B du CGI et à l’article 239 quater C du CGI, ne peuvent, en l’absence d’option pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, bénéficier eux-mêmes du crédit d’impôt éco-PTZ.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_associes_et_mem_033"">Toutefois, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés au prorata de leurs droits, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles à la condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI (CGI, art. 244 quater U, VI). Ainsi, seules les personnes physiques qui participent directement, régulièrement et personnellement à l’exercice d’activité d’établissement de crédit, de société de financement ou de société de tiers-financement peuvent bénéficier du crédit d’impôt à hauteur de la fraction correspondant à leur participation au capital de la société.</p><h2 id=""Corrections_du_credit_dimpo_23"">B. Corrections du crédit d’impôt en cas de modification du montant ou de la durée de l’avance remboursable</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_034"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_de_credit_ay_035"">L’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement ayant accordé l’avance et l’emprunteur peuvent convenir de modifier le montant du prêt ou sa durée de remboursement. Cette modification est alors de nature à faire varier le montant du crédit d’impôt dont l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement peut bénéficier.</p><h3 id=""Augmentation_du_droit_a_cre_35"">1. Augmentation du droit à crédit d’impôt</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_modification_a_p_037"">Lorsque la modification a pour effet d’augmenter le montant ou la durée de l’avance remboursable, l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement est susceptible de bénéficier d’un supplément de crédit d’impôt.</p><p class=""paragraphe-western"">Le montant du crédit d’impôt définitif est alors calculé par application du taux S en vigueur à la date d’octroi de l’avance initiale ou, dans le cadre des avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées à un syndicat de copropriétaires, à la date de signature du contrat de prêt, mais sur la base de l’avance telle que modifiée par l’avenant.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">La disposition spécifique aux avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées à un syndicat de copropriétaires s’appliquent aux offres d’avances remboursables émises à compter du 1<sup>er</sup> octobre 2023 et pour lesquelles l’emprunteur a signé le contrat de prêt à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_majoration_038"">Le montant de la majoration du crédit d’impôt est donc égal à la différence entre, d’une part, le montant du crédit d’impôt tel qu’il aurait dû être si le montant et la durée de l’avance initiale avaient été ceux qui résultent de l’avenant, d’autre part, le montant du crédit d’impôt obtenu par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement sur la base du montant et de la durée de l’avance initialement accordée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_versement_du_supplement__039"">Le versement du supplément d’avance remboursable par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement constitue le fait générateur de l’augmentation du droit à crédit d’impôt. En cas de modification de la seule durée du prêt, le fait générateur est constitué par l’acceptation par l’emprunteur du nouvel échéancier de remboursement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_040"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_complement_de_credit_dim_041"">Le complément de crédit d’impôt doit être imputé par cinquième sur la même période d’imputation que le crédit d’impôt dont a bénéficié l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement au titre de l’avance initialement accordée. Lorsque la période d’imputation est déjà commencée, les fractions supplémentaires se rapportant aux fractions déjà utilisées sont imputées en totalité lors de la liquidation de l’impôt sur les sociétés qui suit la conclusion de l’avenant.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_la_banque_B_redev_042""><strong>Exemple :</strong> La banque B redevable de l’impôt sur les sociétés et dont l’exercice coïncide avec l’année civile a versé à un emprunteur une avance remboursable en N qui lui permet de bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant total de 2 000 € qu’elle doit imputer par fractions égales de 400 € sur son impôt dû au titre des exercices clos de N à N+4.</p><p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lannee_2011,_le_043"">Au cours de l’année N+2, le même emprunteur et la banque B concluent un avenant au contrat initial qui permet à la banque de bénéficier d’un crédit d’impôt supplémentaire pour le même logement d’un montant de 750 €. Ce supplément de crédit d’impôt devra être imputé en cinq fractions égales de 150 €. Les fractions imputables sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos en N+2, N+3 et N+4 se verront majorées de 150 €. Les fractions imputables sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos en N et N+1 ayant déjà été utilisées, le supplément de crédit d’impôt y afférent, soit 300 € (150 € + 150 €), sera régularisé par imputation à l’échéance la plus proche, c’est-à-dire lors de la liquidation de l’IS dû au titre de l’exercice clos en N+2.</p><p class=""exemple-western"" id=""Soit_au_titre_du_meme_empru_044"">Soit au titre du même emprunteur :</p><ul><li class=""exemple-western"">crédits d’impôt imputés sur l’impôt sur les sociétés de N à N+1 : 400 € par an ;</li><li class=""exemple-western"">crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés de N+2 : 400 + 150 + 300 = 850 € ;</li><li class=""exemple-western"">crédits d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés de N+3 et N+4 : 400 + 150 = 550 € par an.</li></ul><h3 id=""Diminution_du_droit_a_credi_36"">2. Diminution du droit à crédit d’impôt</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_048"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_modification_a_p_049"">Lorsque la modification a pour effet de diminuer le montant ou la durée de l’avance initiale, le montant du crédit d’impôt accordé à l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement doit être minoré en conséquence.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_credit_dimpot_050"">Le montant du crédit d’impôt définitif pour l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement est alors calculé par application du taux S en vigueur à la date d’octroi de l’avance initiale ou, dans le cadre des avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées à un syndicat de copropriétaires, à la date de signature du contrat de prêt, mais sur la base de l’avance telle que modifiée par l’avenant.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">La disposition spécifique aux avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées à un syndicat de copropriétaires s’appliquent aux offres d’avances remboursables émises à compter du 1<sup>er</sup> octobre 2023 et pour lesquelles l’emprunteur a signé le contrat de prêt à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_reversement_a_letablisse_051"">Le reversement à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement de la fraction de l’avance obtenue par l’emprunteur constitue le fait générateur de la diminution du droit à crédit d’impôt pour l’établissement ou la société. En cas de modification de la seule durée du prêt, le fait générateur est constitué par l’acceptation par l’emprunteur du nouvel échéancier de remboursement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_de_credit_dimpo_052"">La fraction de crédit d’impôt à reverser par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement doit être imputée par cinquième sur la même période d’imputation que le crédit d’impôt dont a bénéficié l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement au titre de l’avance initialement accordée. Lorsque la période d’imputation est déjà entamée, les fractions à reverser se rapportant aux fractions déjà utilisées sont à reverser en totalité lors de la liquidation suivante de l’impôt sur les sociétés.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Dans_lexemple_de__053""><strong>Exemple :</strong> Dans l’exemple du <strong>II-B-1 § 90</strong>, l’avenant a pour effet non d’accorder un supplément de crédit d’impôt à la banque mais de diminuer le montant du crédit d’impôt de 750 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Soit_au_titre_du_meme_empru_054"">Soit au titre du même emprunteur :</p><ul><li class=""exemple-western"">crédits d’impôt imputés sur l’impôt sur les sociétés de N à N+1 : 400 € par an ;</li><li class=""exemple-western"">crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés de N+2 : 400 - 150 - 300 = - 50 € (supplément d’impôt de 50 €) ;</li><li class=""exemple-western"">crédits d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés de N+3 et N+4 : 400 - 150 = 250 € par an.</li></ul><h2 id=""Modalites_dimputation_24"">C. Modalités d’imputation</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_058"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Limputation_se_fait_au_mome_059"">L’imputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt (CGI, ann. III, art. 49 septies ZZC).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_eco-pret_a_060"">Le crédit d’impôt éco-PTZ ne peut être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l’impôt sur les sociétés. De même, le crédit d’impôt ne peut être utilisé pour acquitter un rappel d’impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est obtenu.</p><h2 id=""Restitution_immediate_de_la_25"">D. Restitution immédiate de la fraction de crédit d’impôt non imputée</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_061"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_fraction_du_cred_062"">Lorsque la fraction du crédit d’impôt imputable excède le montant de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de la même année, l’excédent non imputé est restitué (CGI, art. 199 ter S et CGI, art. 220 Z).</p><h2 id=""Le_credit_dimpot_constitue__26"">E. Le crédit d’impôt constitue une créance inaliénable et incessible</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_063"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_eco-pret_a_064"">Le crédit d’impôt éco-PTZ fait naître au profit de l’établissement de crédit, de la société de financement ou de la société de tiers-financement une créance d’égal montant (CGI, art. 244 quater U, II).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_creance_etant_inalien_065"">Cette créance étant inaliénable et incessible, la cession du contrat de prêt par un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers-financement au profit d’un autre établissement de crédit, d’une autre société de financement ou d’une autre société de tiers-financement ne peut entraîner le transfert du crédit d’impôt attaché au prêt cédé. Par ailleurs, l’inaliénabilité du crédit d’impôt éco-PTZ s’oppose à ce que la créance puisse être mobilisée ou donnée en garantie.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_066"">Sous réserve des dispositions relatives aux opérations de fusions, scissions et apports partiel d’actif, la créance ne peut être transférée à un autre établissement de crédit, une autre société de financement ou une autre société de tiers-financement.</p><h2 id=""Le_credit_dimpot_constitue__27"">F. Le crédit d’impôt constitue une créance imposable</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_067"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_creance_ci-dessus_consti_068"">La créance mentionnée au <strong>II-E § 130</strong> constitue un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal et est rattachée à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement a versé des avances remboursables ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les quatre exercices suivants (CGI, art. 244 quater U, II).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_de_deduire_069"">Au titre de chacun de ces cinq exercices, l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement devra réintégrer extra-comptablement un cinquième de la créance sous déduction du montant du produit comptabilisé en application des principes comptables (II-C § 250 du BOI-BIC-RICI-10-140-20-10).</p><h2 id=""Operations_de_restructurati_28"">G. Opérations de restructuration</h2><h3 id=""Fusion_37"">1. Fusion</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_070"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_fusion,_beneficia_071"">En cas de fusion, bénéficiant ou non du régime spécial prévu à l’article 210 A du CGI, les contrats relatifs aux avances remboursables versées au cours de l’année civile considérée et des années précédentes par la société absorbée sont transmis à la société absorbante qui vient aux droits et obligations de la société absorbée. Corrélativement, la créance sur l’État dont bénéficie la société absorbée est transférée à la société absorbante (CGI, art. 244 quater U, II). Les fractions de crédit d’impôt restant à imputer par la société absorbée sont prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt de la société absorbante selon des modalités et un rythme d’imputation inchangés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_de_credit_ab_072"">L’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement absorbé dépose une déclaration spéciale pour les avances qu’il a versées entre le 1<sup>er</sup> janvier de l’année de réalisation de la fusion et la date de réalisation de l’opération de fusion.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_prendre_en_c_073"">Il convient de prendre en compte, le cas échéant, la date d’effet rétroactif pour la détermination du crédit d’impôt au niveau de chacune des sociétés.</p><h3 id=""Scission_et_apport_partiel__38"">2. Scission et apport partiel d’actif</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_074"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_de_la_creance__075"">Le transfert de la créance de crédit d’impôt éco-PTZ en cas de scission ou apport partiel d’actif est possible dans les conditions exposées au <strong>II-G-1 § 150</strong> à la condition que l’ensemble des éco-PTZ y afférents et versés aux emprunteurs par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.</p><h2 id=""Cessation_de_lentreprise_29"">H. Cessation de l’entreprise</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_076"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cessation,_les_av_077"">En cas de cessation, les avances remboursables versées par l’établissement de crédit, par la société de financement ou par la société de tiers-financement entre la date d’ouverture de l’exercice et la date de cessation définitive ouvrent droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’établissement de crédit, par la société de financement ou par la société de tiers-financement au titre de son dernier exercice. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé est restitué à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement. L’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement a également droit au remboursement immédiat de la totalité des fractions de crédit d’impôt éco-PTZ restant à imputer.</p><h1 id=""Obligations_declaratives_12"">III. Obligations déclaratives</h1><h2 id=""Role_de_la_SGFGAS_210"">A. Rôle de la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS)</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""175_3090"">175</p><p class=""paragraphe-western"">La SGFGAS assure la gestion et le suivi du crédit d’impôt éco-PTZ conformément à une convention signée entre l’État et la société de gestion.</p><p class=""paragraphe-western"">Cette convention est annexée à l’arrêté du 4 mai 2009 modifié portant approbation de la convention signée entre l’État et la société mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro ».</p><h3 id=""2_aupres_des_eta_7740"">1. Auprès des établissements de crédit, des sociétés de financement et des sociétés de tiers-financement</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_6771"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_execution_de_la_conventi_079"">En exécution de la convention conclue entre l’État et la SGFGAS, d’une part, et des conventions conclues entre la SGFGAS et les établissements de crédit, les sociétés de financement ou les sociétés de tiers-financement, d’autre part, la SGFGAS détermine les éléments de calcul du montant du crédit d’impôt afférent aux prêts accordés par l’établissement de crédit, par la société de financement ou par la société de tiers-financement et adresse le résultat de ce calcul à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement dans les conditions fixées par la convention.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_SGFGAS_assure_egalement__080"">La SGFGAS assure également le suivi des crédits d’impôt dont bénéficient les établissements de crédit, les sociétés de financement ou les sociétés de tiers-financement. La transmission du calcul du crédit d’impôt par la SGFGAS s’effectue par l’envoi d’une attestation à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement permettant à ce dernier d’indiquer le montant de crédit d’impôt imputable au titre d’une année sur sa déclaration spéciale n° 2078-B-SD (CERFA n° 12519). Cette attestation portant le calcul du crédit d’impôt est transmise par la SGFGAS à l’aide de l’imprimé n° 2078-D-SD (CERFA n° 12521). Elle est transmise dans les conditions et délais prévus dans la convention signée entre les établissements de crédit, les sociétés de financement ou les sociétés de tiers-financement et la SGFGAS.</p><p class=""paragraphe-western"">Les imprimés n° <strong>2078-B-SD</strong> et n° <strong>2078-D-SD</strong> sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_081"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_de_nature_a_mo_082"">Les éléments de nature à modifier le montant du crédit d’impôt doivent être pris en compte pour la production de l’imprimé n° <strong>2078-D-SD</strong> délivré par la SGFGAS. Ces éléments doivent figurer sur l’attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l’expiration de la période de six mois (ou neuf mois lorsque l’emprunteur est un syndicat de copropriétaires) postérieure à la date de clôture de l’avance (CGI, ann. III, art. 49 septies ZZB).</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_un_etablissement__083""><strong>Exemple :</strong> Un établissement de crédit émet une offre d’avance remboursable, auprès d’une personne physique, le 15 mai N. La date de clôture de l’avance est donc au plus tard le 15 mai N+2.</p><p class=""exemple-western"" id=""Si_a_la_date_du_15_mai_N+2__084"">Si à la date du 15 mai N+2 l’emprunteur apparaît comme redevable d’un avantage indu (I-C § 20 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-110-30), l’établissement de crédit doit lui proposer une régularisation avant le 15 juillet N+2.</p><p class=""exemple-western"" id=""En_cas_de_non-regularisatio_085"">En cas de non-régularisation par l’emprunteur avant le 15 septembre N+2, l’établissement de crédit doit communiquer au ministre chargé du logement ou, le cas échéant à la SGFGAS les informations nominatives et techniques concernant l’avance pour laquelle un indu persiste. L’établissement de crédit conserve alors la totalité de son droit à crédit d’impôt et aucune modification ne doit être prise en compte.</p><p class=""exemple-western"" id=""En_cas_de_regularisation_de_086"">En cas de régularisation de l’avantage indu par l’emprunteur avant le 15 septembre N+2, la modification du droit à crédit d’impôt qui en résulte doit figurer sur l’attestation délivrée le 31 mars N+3 par la SGFGAS.</p><p class=""exemple-western"" id=""De_meme,_pour_une_avance_em_087"">De même, pour une avance émise le 10 septembre N, la régularisation de l’avantage indu par l’emprunteur doit intervenir avant le 10 janvier N+3 et la modification du droit à crédit d’impôt qui en résulte doit figurer sur l’attestation délivrée le 31 mars N+3 par la SGFGAS.</p><h3 id=""Aupres_de_la_direction_gene_310"">2. Auprès de la direction des grandes entreprises (DGE)</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_088"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_SGFGAS_transmet_au_servi_089"">La SGFGAS transmet à la DGE dans les quatre mois de la clôture de l’exercice de chaque établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement, l’état relatif au crédit d’impôt éco-PTZ pour chaque établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tenu de déposer une déclaration spéciale et ayant déclaré auprès de la SGFGAS le versement d’avances remboursables ne portant pas intérêt (CGI, ann. III, art. 49 septies ZZE).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Service_de_la_Direction__090"">La DGE adressera aux services locaux compétents les états relatifs au crédit d’impôt éco-PTZ concernant les établissements de crédit, sociétés de financement ou sociétés de tiers-financement qui ne relèvent pas de sa compétence.</p><h2 id=""Declaration_speciale_des_et_211"">B. Déclaration spéciale des établissements de crédit, des sociétés de financement et des sociétés de tiers-financement</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_091"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_etablissement_093"">Les établissements de crédit, sociétés de financement ou sociétés de tiers-financement redevables de l’impôt sur les sociétés ainsi que les sociétés mères d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A et suivants du CGI devront déposer une déclaration spéciale n° 2078-B-SD avec le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés n° 2572-SD (CERFA n° 12404), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, auprès du comptable chargé du recouvrement de l’impôt sur les sociétés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_etablissement_0122"">S’agissant des établissements de crédit, sociétés de financement ou sociétés de tiers-financement relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l’article 223 A du CGI, la société mère joint les déclarations spéciales n° <strong>2078-B-SD</strong> des sociétés du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, par voie papier, au relevé de solde relatif au résultat d’ensemble. Les sociétés sont dispensées d’annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu’elles sont tenues de déposer en application du 1 de l’article 223 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_transmet_094"">Les établissements de crédit, sociétés de financement ou sociétés de tiers-financement tiennent à la disposition de l’administration la déclaration des avances remboursables octroyées au cours de l’année précédente prévue par l’article 344 G quinquies de l’annexe III au CGI (CGI, art. 1649 A bis).</p>
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Contenu
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AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l’immatriculation des véhicules - Taxe fixe
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2025-05-28
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AIS
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MOB
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BOI-AIS-MOB-10-20-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13916-PGP.html/identifiant=BOI-AIS-MOB-10-20-20-20250528
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Actualité liée : [node:date:14582-PGP] : AIS - Taxes sur les déplacements routiers - Mise à jour suite à consultation publique - Modifications apportées par la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 27, 28, 29 et 119)1La présente section commente les dispositions qui sont spécifiques à la taxe fixe prévue au 1° de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services (CIBS).I. Fait générateur10Le fait générateur de la taxe est constitué par toute délivrance de certificat d’immatriculation (CI) (CIBS, art. L. 421-33, 1°) quels que soient le motif de cette délivrance, la catégorie du véhicule concerné ou la qualité du propriétaire (personne physique ou morale, de droit privé ou public).20Sont concernées toutes les délivrances de CI sur le territoire de taxation, y compris la délivrance de duplicata en application de l’article R. 322-10 du code de la route, qu’il s’agisse ou non de la première immatriculation en France ou non, et que le certificat soit provisoire ou non (II-B-2 § 230 et 240 du BOI-AIS-MOB-10-10).Remarque : La délivrance de documents autres que le CI permettant de circuler (coupon détachable, étiquette autocollante, etc.) ne constitue en revanche pas un fait générateur. Il en est de même de la délivrance de documents permettant de circuler sans être associés à l’immatriculation d’un véhicule identifié (W garage) ou de la délivrance du certificat d’immatriculation définitif se substituant au certificat provisoire d’immatriculation pour lequel la taxe a été acquittée (II § 30 du BOI-AIS-MOB-10-20-10).30Sont concernés tous les types de véhicules, y compris ceux dépourvus de moteur, comme les remorques et semi-remorques dont la masse en charge techniquement admissible est supérieure à 500 kg.Remarque : En-deça de cette masse, le CI n’est pas requis, donc la taxe n’a pas d’objet.II. Montant de la taxeA. Tarif40Le tarif de la taxe est égal à 11 € (CIBS, art. L. 421-38).B. Exonérations1. Modifications d’un certificat d’immatriculation existant50Aux termes de l’article L. 421-39 du CIBS, la délivrance d’un CI est exonérée lorsqu’elle a uniquement un ou plusieurs des objets énumérés au II-B-1 § 60 et suivants.a. Changement d’adresse60Est exonérée la délivrance de CI qui a pour objet la mise à jour de l’adresse y figurant (CIBS, art. L. 421-39, 1°).Remarque : La délivrance par l’administration d’une étiquette autocollante à apposer sur le CI en cas de changement d’adresse (arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, art. 15, A ou arrêté « immatriculation ») n’est pas une délivrance de CI et ne constitue donc pas un fait générateur de la taxe. L’exonération a donc une portée utile uniquement lorsqu’il n’est pas recouru à une étiquette autocollante.70Certains changements d’adresse peuvent donner lieu à des formalités particulières, par exemple car ils peuvent induire l’exigibilité d’autres impôts. L’existence de ces formalités particulières ne remet pas en cause l’exonération de taxe fixe.Exemple : Changement d’adresse entre la métropole et une collectivité ultramarine ou entre collectivités ultramarines (arrêté du 9 février 2009 modifié, art. 12, G) ou véhicule immatriculé en France et relevant la série spéciale « Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne » (FFECSA) (arrêté du 9 février 2009 modifié, art. 12, C-b).b. Correction d’une erreur de saisie du service délivrant le certificat d’immatriculation80Est exonérée la délivrance de CI qui a pour objet la correction d’une erreur de saisie (CIBS, art. L. 421-39, 2°).L’erreur de saisie s’entend de celle qui conduit à ce que le CI n’ait pas été correctement établi selon les règles en vigueur.Remarque : Si l’erreur de saisie a un impact sur le montant des taxes à constater, la régularisation, positive ou négative, est réalisée lors de la correction (V § 120 du BOI-AIS-MOB-10-20-10).c. Prise en compte des conséquences d’une usurpation du numéro d’immatriculation du véhicule90Est exonérée la délivrance de CI qui a pour objet la prise en compte des conséquences d’une usurpation du numéro d’immatriculation du véhicule (CIBS, art. L. 421-39, 3°).L’usager peut obtenir un nouveau numéro d’immatriculation sur présentation d’un dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre.d. Conversion du numéro d’immatriculation d’un véhicule au système d’immatriculation (SIV) mis en œuvre à compter du 1er janvier 2009100Est exonérée la délivrance de CI qui a pour objet la conversion du numéro d’immatriculation d’un véhicule au SIV mis en œuvre à compter du 1er janvier 2009 (CIBS, art. L. 421-39, 4°).Remarque : Des informations sur ce nouveau système sont disponibles en ligne sur le site Internet de l’Agence nationale des titres sécurisés à la rubrique « Le système d’immatriculation d’un véhicule (SIV) ».2. Intempériesa. Véhicule acquis en remplacement d’un véhicule détruit lors d’intempéries110Est exonérée la première édition du CI d’un véhicule acquis en remplacement d’un véhicule détruit lors d’intempéries (CIBS, art. L. 421-40, 1°).Sont assimilés à des véhicules détruits lors d’intempéries les véhicules rendus hors d’usage lors d’évènements reconnus comme catastrophe naturelle par arrêté ministériel en application des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances.120L’usager justifie de l’exonération au moyen des documents suivants :la déclaration de perte du CI établie auprès des services de police ou de gendarmerie ;la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d’assurance.b. Réédition d’un certificat d’immatriculation détruit lors d’intempéries130Est également exonérée la réédition du CI détruit lors d’intempéries (CIBS, art. L. 421-40, 2°), c’est-à-dire lors d’évènements reconnus comme catastrophe naturelle mentionnés au II-B-2-a § 110.3. Transferts de véhicules entre organismes de sécurité sociale140Par analogie aux exonérations prévues pour d’autres impôts à l’article 1085 du code général des impôts, il est admis qu’est exonérée la délivrance de CI à la suite des transferts de véhicules entre organismes de sécurité sociale.
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<p id=""actualite-liee-14582-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>28/05/2025 : AIS - Taxes sur les déplacements routiers - Mise à jour suite à consultation publique - Modifications apportées par la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 27, 28, 29 et 119)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_4679"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_presente_sect_7636"">La présente section commente les dispositions qui sont spécifiques à la taxe fixe prévue au 1° de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services (CIBS).</p><h1 id=""i_fait_generateu_8549"">I. Fait générateur</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_2520"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_fait_generate_8931"">Le fait générateur de la taxe est constitué par toute délivrance de certificat d’immatriculation (CI) (CIBS, art. L. 421-33, 1°) quels que soient le motif de cette délivrance, la catégorie du véhicule concerné ou la qualité du propriétaire (personne physique ou morale, de droit privé ou public).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_1745"">20</p><p class=""paragraphe-western"">Sont concernées toutes les délivrances de CI sur le territoire de taxation, y compris la délivrance de duplicata en application de l’article R. 322-10 du code de la route, qu’il s’agisse ou non de la première immatriculation en France ou non, et que le certificat soit provisoire ou non (II-B-2 § 230 et 240 du BOI-AIS-MOB-10-10).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> La délivrance de documents autres que le CI permettant de circuler (coupon détachable, étiquette autocollante, etc.) ne constitue en revanche pas un fait générateur. Il en est de même de la délivrance de documents permettant de circuler sans être associés à l’immatriculation d’un véhicule identifié (W garage) ou de la délivrance du certificat d’immatriculation définitif se substituant au certificat provisoire d’immatriculation pour lequel la taxe a été acquittée (II § 30 du BOI-AIS-MOB-10-20-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_9294"">30</p><p class=""paragraphe-western"">Sont concernés tous les types de véhicules, y compris ceux dépourvus de moteur, comme les remorques et semi-remorques dont la masse en charge techniquement admissible est supérieure à 500 kg.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> En-deça de cette masse, le CI n’est pas requis, donc la taxe n’a pas d’objet.</p><h1 id=""ii_montant_de_la_6551"">II. Montant de la taxe</h1><h2 id=""a_tarif_normal_6702"">A. Tarif</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_1002"">40</p><p class=""paragraphe-western"">Le tarif de la taxe est égal à 11 € (CIBS, art. L. 421-38).</p><h2 id=""b_exonerations_3044"">B. Exonérations</h2><h3 id=""1_exonerations_t_4707"">1. Modifications d’un certificat d’immatriculation existant</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_2211"">50</p><p class=""paragraphe-western"">Aux termes de l’article L. 421-39 du CIBS, la délivrance d’un CI est exonérée lorsqu’elle a uniquement un ou plusieurs des objets énumérés au <strong>II-B-1 § 60 et suivants</strong>.</p><h4 id=""a_changement_dad_3744"">a. Changement d’adresse</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_9987"">60</p><p class=""paragraphe-western"">Est exonérée la délivrance de CI qui a pour objet la mise à jour de l’adresse y figurant (CIBS, art. L. 421-39, 1°).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> La délivrance par l’administration d’une étiquette autocollante à apposer sur le CI en cas de changement d’adresse (arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, art. 15, A ou arrêté « immatriculation ») n’est pas une délivrance de CI et ne constitue donc pas un fait générateur de la taxe. L’exonération a donc une portée utile uniquement lorsqu’il n’est pas recouru à une étiquette autocollante.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""cette_exoneratio_1481"">70</p><p class=""paragraphe-western"">Certains changements d’adresse peuvent donner lieu à des formalités particulières, par exemple car ils peuvent induire l’exigibilité d’autres impôts. L’existence de ces formalités particulières ne remet pas en cause l’exonération de taxe fixe.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Changement d’adresse entre la métropole et une collectivité ultramarine ou entre collectivités ultramarines (arrêté du 9 février 2009 modifié, art. 12, G) ou véhicule immatriculé en France et relevant la série spéciale « Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne » (FFECSA) (arrêté du 9 février 2009 modifié, art. 12, C-b).</p><h4 id=""b_correction_dun_3294"">b. Correction d’une erreur de saisie du service délivrant le certificat d’immatriculation</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""la_taxe_nest_pas_5879"">80</p><p class=""paragraphe-western"">Est exonérée la délivrance de CI qui a pour objet la correction d’une erreur de saisie (CIBS, art. L. 421-39, 2°).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_precise_q_8616"">L’erreur de saisie s’entend de celle qui conduit à ce que le CI n’ait pas été correctement établi selon les règles en vigueur.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Si l’erreur de saisie a un impact sur le montant des taxes à constater, la régularisation, positive ou négative, est réalisée lors de la correction (V § 120 du BOI-AIS-MOB-10-20-10).</p><h4 id=""c_prise_en_compt_7152"">c. Prise en compte des conséquences d’une usurpation du numéro d’immatriculation du véhicule</h4><p class=""paragraphe-western""><strong>90</strong></p><p class=""paragraphe-western"">Est exonérée la délivrance de CI qui a pour objet la prise en compte des conséquences d’une usurpation du numéro d’immatriculation du véhicule (CIBS, art. L. 421-39, 3°).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lusager_peut_obt_4187"">L’usager peut obtenir un nouveau numéro d’immatriculation sur présentation d’un dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre.</p><h4 id=""d_conversion_du__6462"">d. Conversion du numéro d’immatriculation d’un véhicule au système d’immatriculation (SIV) mis en œuvre à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2009</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_6877"">100</p><p class=""paragraphe-western"">Est exonérée la délivrance de CI qui a pour objet la conversion du numéro d’immatriculation d’un véhicule au SIV mis en œuvre à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2009 (CIBS, art. L. 421-39, 4°).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Des informations sur ce nouveau système sont disponibles en ligne sur le site Internet de l’Agence nationale des titres sécurisés à la rubrique « Le système d’immatriculation d’un véhicule (SIV) ».</p><h3 id=""2_exonerations_d_7124"">2. Intempéries</h3><h4 id=""a_premiere_editi_1593"">a. Véhicule acquis en remplacement d’un véhicule détruit lors d’intempéries</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_7728"">110</p><p class=""paragraphe-western"">Est exonérée la première édition du CI d’un véhicule acquis en remplacement d’un véhicule détruit lors d’intempéries (CIBS, art. L. 421-40, 1°).</p><p class=""paragraphe-western"">Sont assimilés à des véhicules détruits lors d’intempéries les véhicules rendus hors d’usage lors d’évènements reconnus comme catastrophe naturelle par arrêté ministériel en application des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_9943"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lusager_doit_pre_4210"">L’usager justifie de l’exonération au moyen des documents suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la déclaration de perte du CI établie auprès des services de police ou de gendarmerie ;</li><li class=""paragraphe-western"">la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d’assurance.</li></ul><h4 id=""b_exoneration_de_1952"">b. Réédition d’un certificat d’immatriculation détruit lors d’intempéries</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_3980"">130</p><p class=""paragraphe-western"">Est également exonérée la réédition du CI détruit lors d’intempéries (CIBS, art. L. 421-40, 2°), c’est-à-dire lors d’évènements reconnus comme catastrophe naturelle mentionnés au <strong>II-B-2-a § 110</strong>.</p><h3 id=""3_exoneration_de_6095"">3. Transferts de véhicules entre organismes de sécurité sociale</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_4800"">140</p><p class=""paragraphe-western"">Par analogie aux exonérations prévues pour d’autres impôts à l’article 1085 du code général des impôts, il est admis qu’est exonérée la délivrance de CI à la suite des transferts de véhicules entre organismes de sécurité sociale.</p>
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Contenu
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RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix d'acquisition
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2012-09-12
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RFPI
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PVI
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BOI-RFPI-PVI-20-10-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6215-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20120912
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1
Le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a
été stipulé dans l'acte (I de l'article 150 VB du code général des impôts (CGI)). En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur
vénale au jour du transfert diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 764 bis du CGI.
20
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses
limitativement énumérés par la loi (II de l'article 150 VB du CGI).
30
La présente section se décompose de la manière suivante :
- Définition du prix d'acquisition (Sous-section 1,
BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10) ;
- Majoration du prix d'acquisition (Sous-section 2,
BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_dacquisition_a_rete_03"">Le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte (I de l'article 150 VB du code général des impôts (CGI)). En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale au jour du transfert diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 764 bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_dacquisition_est_ma_05"">Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi (II de l'article 150 VB du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_se_deco_07"">La présente section se décompose de la manière suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Definition_du_prix_dacqui_08"">- Définition du prix d'acquisition (Sous-section 1, BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Majoration_du_prix_dacqui_09"">- Majoration du prix d'acquisition (Sous-section 2, BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20).</p>
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Contenu
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TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Condition de lien direct pour les opérations réalisées à titre onéreux
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2024-02-14
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TVA
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CHAMP
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BOI-TVA-CHAMP-10-10-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/162-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-10-20240214
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Actualité liée : [node:date:14104-PGP] : TVA - Qualification des opérations réalisées à l’aide de jetons non fongibles dits « NFT » au regard des règles de la taxe sur la valeur ajoutée - RescritI. Principes1Dans un arrêt du 8 mars 1988 (CJUE, aff. 102/86, Apple and Pear Development Council [PDF - 322 Ko]), la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a précisé que la notion de prestation de services effectuée à titre onéreux supposait l'existence d'un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue.Dans cette affaire, la CJCE a jugé que l'exercice, par un organisme de droit public, d'une activité de publicité, de promotion et d'amélioration de la qualité des pommes et des poires financée par une taxe annuelle obligatoire, ne constituait pas une prestation de services effectuée à titre onéreux. La Cour a notamment relevé :que les fonctions de l'organisme concernent les intérêts communs des producteurs. Les avantages qui découlent de ses services profitent à l'ensemble du secteur professionnel. Par suite, si les producteurs individuels bénéficient d'avantages, ils les tirent indirectement de ceux qui reviennent à l'ensemble du secteur ;qu'il n'existe pas de relation entre le niveau des avantages que les producteurs individuels tirent des services rendus par l'organisme et le montant des taxes obligatoires qui leur sont imposées, calculées en fonction de la surface plantée, qu'ils sont obligés de payer. Ces taxes sont dues indépendamment de la question de savoir si un service spécifique confère un avantage au redevable de la taxe.10L'exigence d'un lien direct concerne de la même façon les livraisons de biens. À l'égard des critères dégagés par la jurisprudence, cette catégorie d'opérations est toutefois, par nature, moins susceptible de susciter des difficultés. Aussi, les développements qui suivent, bien que valant également pour les livraisons de biens, ne font parfois référence qu'aux prestations de services.Cette exigence d'un lien direct doit être interprétée à partir des critères dégagés de la jurisprudence du Conseil d'État et exposés au II § 20 et suivants.II. Critères d'appréciation20Pour déterminer si une opération est dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il convient de rechercher :si elle procure un avantage au client. Par commodité de langage, on parle aussi de service direct ou de service individualisé ;et si le prix est en relation avec l'avantage reçu. Le terme de prix doit être interprété en fonction des précisions apportées au II-B § 90.Si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie, l'opération n'est pas placée dans le champ d'application de la TVA. Chacune de ces conditions doit être appréciée à partir des critères suivants.A. Condition relative à l'existence d'un avantage directement procuré au client30Cette condition est remplie :lorsqu'il y a un engagement exprès du fournisseur ou du prestataire de fournir un bien ou un service déterminé à la personne qui assure le financement ;ou en l'absence d'un engagement exprès, lorsqu'une action a été entreprise ou que des moyens ont été mis en œuvre qui permettent d'établir l'existence d'un tel engagement.L'existence de cet engagement doit être recherché à partir des éléments de droit ou de fait (conventions, etc.).Par exemple, dans un arrêt du 6 juillet 1990 (CE, décision du 6 juillet 1990, n° 88224), le Conseil d'État a établi une distinction entre :une activité située dans le champ d'application de la TVA qui consistait pour un comité à réaliser au profit d'une ville une étude dans le cadre d'une convention particulière et moyennant une rémunération spécifique ;une activité qui n'était pas située dans le champ d'application de la TVA consistant à favoriser l'expansion économique de la région et financée par des subventions versées globalement par la ville et la chambre de commerce. Cette activité ne correspond pas en effet pour la ville et la chambre de commerce à une prestation de service individualisée.40Le prix payé en contrepartie du service n'est pas nécessairement versé par le bénéficiaire de l'opération.La contrepartie peut être acquittée par un tiers, c'est-à-dire par une personne autre que le bénéficiaire de la livraison de biens ou de la prestation de services :soit partiellement, par exemple dans le cas de subventions publiques qui complètent le prix versé par les usagers d'un service public imposable (exemple : le prix du transport effectué par une entreprise est payé en partie par l'usager [billet] et en partie par les pouvoirs publics) ;soit totalement, par exemple dans le cas où une compagnie d'assurance se substitue à son client pour payer les loyers normalement dus par celui-ci à une entreprise de crédit-bail (CE, décision du 23 novembre 1992, n° 93866).50L'avantage retiré par le bénéficiaire de la prestation n'est pas nécessairement mesurable avec précision.En effet, de nombreuses prestations de services se caractérisent par une obligation de moyens plus que par une obligation de résultats : ainsi l'impact d'une opération de promotion n'est pas toujours certain, ni mesurable. Dès lors, il suffit, pour que la condition soit remplie, qu'un avantage direct puisse être attendu par le client.À cet égard, il convient de considérer que la décision du Conseil d’État du 17 mars 1993 (CE, décision du 17 mars 1993, n° 73272) constitue un cas d'espèce. En effet, en règle générale, un organisme dont l'objet est de procéder à la promotion des produits fabriqués par ses membres moyennant une cotisation volontaire doit être considéré comme assujetti à la TVA.60Le service rendu peut être collectif à condition que les cotisants en tirent un avantage direct.Lorsqu'un organisme exerce une action collective qui va dans le sens des intérêts particuliers et dont les cotisants tirent donc directement un avantage, la condition tenant à la perception d'un avantage individualisé est satisfaite.Tel serait le cas, par exemple, d'un organisme chargé par ses membres de procéder à la promotion des produits qu'ils fabriquent mais sans mention de marques.De même, le seul fait qu'un organisme agisse dans le cadre d'une mission d'intérêt général n'exclut pas qu'il soit assujetti à la TVA.Mais il est nécessaire que les cotisants tirent un avantage direct de cette action collective.Ainsi, exerce une activité située dans le champ d'application de la TVA, une association syndicale autorisée qui effectue des travaux collectifs pour protéger des terrains contre la mer moyennant une cotisation établie proportionnellement à l'intérêt qu'y trouve directement chaque propriétaire (CE, décision du 28 juillet 1993, n° 46886).En revanche, tel n'est pas le cas :d'un organisme agissant dans le cadre d'une mission de service public et qui peut, dans le but de faire prévaloir l'intérêt général à long terme, exercer une action qui irait à l'encontre des intérêts immédiats de ses cotisants et prendre le cas échéant des sanctions. Ainsi un comité économique agricole qui a pour mission légale d'appliquer sous le contrôle et avec l'aide financière de l'État des règles visant à discipliner l'organisation des productions agricoles (quotas de production) et les conditions de leur mise sur le marché, et qui peut, le cas échéant, prendre des sanctions financières, ne peut être regardé comme rendant des prestations de services individualisées (CE, décision du 9 mai 1990, n° 82611) ;d'une action collective qui profite directement à des tiers et non aux cotisants. Ainsi, il a été jugé que des laboratoires pharmaceutiques qui versent des cotisations calculées en fonction de leur chiffre d'affaires à une association chargée de diffuser gratuitement des informations relatives à l'emploi et aux conséquences de l'emploi de médicaments ne tirent aucun avantage commercial ou fonctionnel des actions de l'association. Cette activité de l'association n'est pas placée dans le champ d'application de la TVA (CAA Paris, arrêt du 24 septembre 1992, n° 91PA00770, n° 91PA00771 et n° 91PA00772) ;de l’activité dite « de minage », qui se définit comme l’utilisation de la puissance de calcul d’un ordinateur pour sécuriser des transactions dans le cadre de la technologie dite « blockchain », les mineurs n’apparaissent pas placés dans un rapport juridique avec le réseau (Bitcoin ou Ethereum par exemple). Ils n’ont pas besoin d’adhérer au protocole pour exercer leur activité. Il suffit qu’ils investissent dans des matériels informatiques offrant des puissances de calculs et qu’ils téléchargent ensuite des logiciels en « open source ». Par ailleurs, sauf lorsqu’ils reçoivent des commissions librement consenties par les bénéficiaires de la transaction, ils sont rémunérés, non pas par les parties à la transaction, mais par le système qui s’autogère et uniquement lorsqu’ils remportent la validation d’un bloc. La rémunération par l’attribution de cryptomonnaies, entendue comme une récompense, présente donc un caractère aléatoire. Dès lors, il n’apparaît pas possible d’identifier l’existence d’une prestation de service individualisée effectuée par le mineur au profit d’un bénéficiaire déterminé. Partant, en l'absence de lien direct entre la contrepartie et l’activité de minage, cette dernière n’entre pas dans le champ de la TVA et le mineur n’aura pas à collecter de taxe sur les actifs numériques reçus en récompense. Corrélativement, le mineur, qui ne réalise pas d’opérations imposables, n’est pas fondé à exercer un droit à déduction.70Le service direct rendu peut avoir pour objet de satisfaire une obligation légale.Certaines entreprises sont tenues du fait d'une disposition légale ou réglementaire d'effectuer certaines actions qu'elles peuvent mener elles-mêmes ou confier à des organismes spécialisés.Lorsqu'elles s'adressent à des organismes extérieurs, ceux-ci exercent une activité placée dans le champ d'application de la TVA dès lors que les modalités de calcul des sommes versées au prestataire sont en rapport avec le service rendu.Ainsi, une association inter-entreprises de médecine du travail doit être assujettie à la TVA sur les cotisations qu'elle perçoit de ses adhérents qui ont recours à ses services pour remplir l'obligation que la loi leur impose (CE, décision du 20 juillet 1990, n° 84846).De même, sont assujettis à la TVA les organismes qui permettent aux entreprises de satisfaire à leur obligation de contribution à l'élimination des emballages (code de l'environnement [C. envir.], art. R. 543-43 et C.envir., art. R. 543-45) et qui perçoivent en contrepartie des sommes calculées en fonction du volume et de la nature de ces emballages.75Le lien direct peut être établi en présence d'un droit à obtenir un bien ou la réalisation d'un service individualisé, matérialisé par un instrument sur support papier ou conservé de façon dématérialisée (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50).Pour plus de précisions sur l'assujettissement et la base d'imposition des offres au public de jetons, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000054.Pour plus de précisions sur la qualification des opérations réalisées à l'aide de jetons non fongibles (« NFT ») au regard des règles de la TVA, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000140.(80)B. Condition relative à l'existence d'un paiement en relation avec le service rendu90Après avoir déterminé l'existence d'un avantage direct, il convient de rechercher si le prix payé est en relation avec l'avantage obtenu par le bénéficiaire du service.Cette notion de prix est utilisée ici par commodité. La jurisprudence utilise la notion de « contre-valeur » c'est-à-dire toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir (cotisations, redevances, prix, remise de biens ou prestations de services dans le cadre d'un échange, etc.) en contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services.Bien entendu, lorsqu'une opération est effectuée gratuitement, elle n'est pas placée dans le champ d'application de la TVA.Ainsi, un organisme établi à Amsterdam donnant gratuitement des informations sur Hong-Kong et qui est financé par des sommes versées par le Gouvernement de Hong-Kong n'est pas assujetti à la TVA dès lors qu'il rend des services exclusivement à titre gratuit (CJCE, arrêt du 1er avril 1982, aff. 89/81, Hong-Kong Trade Development Council [PDF - 552 Ko]).Si l'opération n'est pas effectuée à titre gratuit, elle n'est imposable que si le financement obtenu est en relation avec le service fourni.Ainsi, est placée hors champ, l'activité qui consiste à jouer de la musique sur la voie publique dès lors qu'il n'existe aucun rapport juridique entre le musicien et le passant, qu'il n'y a pas stipulation d'un prix et qu'il n'existe aucun lien nécessaire entre la prestation musicale et les versements auxquels elle donne lieu (CJCE, arrêt du 3 mars 1994, aff. 16/93, Tolsma [PDF - 279 Ko]).En revanche, l'existence de cette relation ne fait pas de doute lorsqu'un prix est fixé dans le cadre de relations contractuelles définies par un contrat proprement dit, un barème, les statuts d'une association, etc.Cette relation peut exister alors même que le prix ne correspond pas à la valeur économique du bien ou du service fourni.Il suffit qu'il y ait une relation entre le prix et le service sans qu'il soit nécessaire que le prix soit proportionnel à la valeur du service.Ces principes appellent les précisions suivantes.100La relation entre le prix et le service peut exister en cas d'opération à perte.Il n'est pas nécessaire que le prix corresponde à la valeur économique normale du bien ou du service fourni pour qu'une opération entre dans le champ d'application de la TVA.Ainsi, les opérations réalisées à perte n'échappent pas de ce seul fait au champ d'application de la TVA.Toutefois, lorsque le prix est fixé à un niveau très inférieur au prix du marché et dans des conditions telles qu'il traduirait en réalité une libéralité, le fournisseur ne peut pas être regardé comme exerçant une activité économique. L'opération n'est alors pas située dans le champ d'application de la TVA (CJCE, arrêt du 21 septembre 1988, aff. 50/87, Commission des Communautés européennes contre République française [PDF - 386 Ko], s'agissant d'un recours contre le décret n° 79-310 du 9 avril 1979 fixant les règles de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les immeubles donnés en location, dit décret « quinzième »). La notion d'assujettissement n'exclut pas que dans le cadre d'une activité économique exercée au prix du marché, certains services puissent être rendus à prix réduit voire gratuitement.110Lorsqu'un contrat porte sur le droit d'accéder à un service, l'importance de l'utilisation effective de ce service est indifférente.De nombreuses prestations consistent à permettre, moyennant le paiement d'un prix, l'accès à des services. Le degré d'utilisation effective de ces services par le client est indifférent pour l'appréciation de l'existence de la relation entre la contrepartie et l'avantage obtenu. Ainsi, une prestation n'est pas placée en dehors du champ d'application de la TVA du fait que le prix étant acquitté sous forme d'abonnement, l'utilisation effective des services proposés est laissée à la discrétion des abonnés, et que les services effectivement rendus peuvent varier considérablement d'un abonné à l'autre.120Le prix peut être acquitté sous forme de rabais.Dans le cas où une relation est établie entre l'octroi d'un « rabais » à un client et un service rendu par le client au fournisseur, ce service entre dans le champ d'application de la TVA (CJCE, arrêt du 23 novembre 1988, aff. 230/87, Naturally Yours Cosmetics [PDF - 285 Ko]).En revanche, lorsqu'un service est rendu par un client à un fournisseur mais sans que ce service comporte une contrepartie financière précise (rabais, prix, etc.), ce service n'entre pas dans le champ d'application de la TVA.130Le paiement volontaire par le bénéficiaire du service (ou du bien) révèle en règle générale l'existence d'un lien avec le service rendu (ou le bien livré).La démarche volontaire du bénéficiaire du service ou du bien suppose a priori que des avantages sont attendus en relation avec la somme acquittée. Cette présomption ne pourra en fait être renversée que dans le cas où aucun avantage individualisé ne serait reçu.Ainsi, dans le cas d'un financement volontaire, la satisfaction de la première condition posée par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (II-A § 30 à 75) suffit en pratique à faire entrer une opération dans le champ d'application de la taxe.140Le caractère obligatoire du financement est un critère important mais non suffisant pour constater l'absence de lien direct.Si une activité est financée par des cotisations obligatoires, il existe une forte présomption qu'il n'y ait pas de lien direct entre le montant des sommes versées et l'avantage obtenu en contrepartie.Cela étant, il convient d'être en mesure de démontrer que la cotisation versée par chaque redevable n'est pas en rapport avec l'avantage obtenu.Ainsi, dans l'arrêt Apple and Pear (CJUE, aff. 102/86 du 8 mars 1988, Apple and Pear Development Council [PDF - 322 Ko] ; I § 1), la CJCE avait en partie fondé sa décision sur le fait que les sommes payées par les producteurs étaient des taxes obligatoires dues indépendamment du fait de savoir si un service était rendu à chaque redevable de ces taxes. La Cour relevait qu'il n'était pas exclu que, dans certaines circonstances, seuls les producteurs de pommes ou seuls les producteurs de poires puissent tirer un avantage des activités de promotion du Council.Le Conseil d'État a par ailleurs jugé qu'il n'y avait pas de lien direct entre les cotisations versées à l'ASSEDIC par les employeurs et les salariés et les avantages que ceux-ci peuvent retirer de la gestion d'une caisse d'allocation aux travailleurs privés d'emploi ; l'ASSEDIC n'est donc pas assujettie à la TVA (CE, décision du 5 janvier 1994, n° 73875).150En revanche, il convient de considérer que les activités financées directement par des taxes fiscales (impôts) ou parafiscales sont placées hors du champ d'application de la TVA.Le mode de calcul de ces taxes, les exemptions qui s'y attachent et leur mode de recouvrement sont en effet incompatibles avec l'existence d'un paiement en rapport avec le service rendu.Cette règle ne s'applique pas aux opérations financées par des redevances pour services rendus (CE, décision du 28 juillet 1993, n° 46886).Bien entendu, elle ne fait pas échec à l'inclusion dans la base d'imposition, conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 267 du code général des impôts (CGI), des taxes perçues en sus du prix.160Par ailleurs, la dénomination donnée par les parties au paiement est indifférente pour la détermination d'un lien direct.Ainsi, les entreprises recourent de plus en plus fréquemment à la pratique des abandons de créances ou des subventions, notamment pour remédier aux difficultés économiques qu'ont à subir certaines d'entre elles.Une telle pratique comporte des conséquences fiscales pour l'application de la TVA.Lorsqu'un organisme est financé par des sommes qualifiées d'aides, de subventions, d'abandons de créances, il convient de rechercher successivement :si les sommes versées constituent en fait la contrepartie d'une opération réalisée au profit de la partie versante. Le terme de subventions est alors impropre. Il s'agit en effet du prix payé pour un service rendu ou pour une vente. Cette opération entre dans le champ d'application de la TVA et la « subvention » est taxable sauf si l'opération bénéficie d'une exonération ;à défaut, si les sommes versées complètent le prix d'une opération imposable.En cas de réponse négative à ces deux points, la subvention, l'aide ou le don n'est jamais imposable à la TVA.Le régime des subventions, aides entre entreprises et dons est étudié au I § 10 et suivants du BOI-TVA-BASE-10-10-50.170De même, le terme général d'indemnité désigne des sommes de nature diverse qui ne suivent pas toutes le même régime au regard de la TVA.Pour être imposées à la TVA, les indemnités doivent correspondre à des sommes qui constituent la contrepartie d'une opération individualisée fournie à celui qui les verse.Le régime des indemnités est étudié au II § 230 et suivants du BOI-TVA-BASE-10-10-50.180Il convient donc de considérer qu'une opération est placée dans le champ d'application de la TVA lorsque deux conditions sont cumulativement remplies :le service doit procurer un avantage individualisé au bénéficiaire ;et la somme versée par le bénéficiaire doit être en relation avec l'avantage retiré de la prestation.Ces exigences peuvent être compatibles avec la circonstance que le service rendu :soit collectif ;ne soit pas mesurable avec précision ;ou s'inscrive dans le cadre d'une obligation légale.et que le prix :ne reflète pas la valeur « normale » de l'opération ;prenne la forme d'un « rabais » ;ne soit pas payé par le bénéficiaire mais par un tiers ;ou soit acquitté sous forme d'abonnement.
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<p id=""actualite-liee-14104-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>14/02/2024 : TVA - Qualification des opérations réalisées à l’aide de jetons non fongibles dits « NFT » au regard des règles de la taxe sur la valeur ajoutée - Rescrit</p><h1 id=""I._Les_principes_10"">I. Principes</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans arret du_8_mars_1988_(_01"">Dans un arrêt du 8 mars 1988 (CJUE, aff. 102/86, Apple and Pear Development Council [PDF - 322 Ko]), la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a précisé que la notion de prestation de services effectuée à titre onéreux supposait l'existence d'un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_cette_affaire,_la_CJCE_02"">Dans cette affaire, la CJCE a jugé que l'exercice, par un organisme de droit public, d'une activité de publicité, de promotion et d'amélioration de la qualité des pommes et des poires financée par une taxe annuelle obligatoire, ne constituait pas une prestation de services effectuée à titre onéreux. La Cour a notamment relevé :</p><ul><li class=""jurisprudence-western"">que les fonctions de l'organisme concernent les intérêts communs des producteurs. Les avantages qui découlent de ses services profitent à l'ensemble du secteur professionnel. Par suite, si les producteurs individuels bénéficient d'avantages, ils les tirent indirectement de ceux qui reviennent à l'ensemble du secteur ;</li><li class=""jurisprudence-western"">qu'il n'existe pas de relation entre le niveau des avantages que les producteurs individuels tirent des services rendus par l'organisme et le montant des taxes obligatoires qui leur sont imposées, calculées en fonction de la surface plantée, qu'ils sont obligés de payer. Ces taxes sont dues indépendamment de la question de savoir si un service spécifique confère un avantage au redevable de la taxe.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexigence_dun_lien_direct_c_06"">L'exigence d'un lien direct concerne de la même façon les livraisons de biens. À l'égard des critères dégagés par la jurisprudence, cette catégorie d'opérations est toutefois, par nature, moins susceptible de susciter des difficultés. Aussi, les développements qui suivent, bien que valant également pour les livraisons de biens, ne font parfois référence qu'aux prestations de services.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exigence_dun_lien_dir_07"">Cette exigence d'un lien direct doit être interprétée à partir des critères dégagés de la jurisprudence du Conseil d'État et exposés au <strong>II § 20 et suivants</strong>.</p><h1 id=""II._Les_criteres_dappreciat_11"">II. Critères d'appréciation</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_si_une_oper_09"">Pour déterminer si une opération est dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il convient de rechercher :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">si elle procure un avantage au client. Par commodité de langage, on parle aussi de service direct ou de service individualisé ;</li><li class=""paragraphe-western"">et si le prix est en relation avec l'avantage reçu. Le terme de prix doit être interprété en fonction des précisions apportées au II-B § 90<em>.</em></li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lune_de_ces_deux_conditi_012"">Si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie, l'opération n'est pas placée dans le champ d'application de la TVA. Chacune de ces conditions doit être appréciée à partir des critères suivants.</p><h2 id=""A._La_condition_relative_a__20"">A. Condition relative à l'existence d'un avantage directement procuré au client</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_est_remplie_014"">Cette condition est remplie :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">lorsqu'il y a un engagement exprès du fournisseur ou du prestataire de fournir un bien ou un service déterminé à la personne qui assure le financement ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou en l'absence d'un engagement exprès, lorsqu'une action a été entreprise ou que des moyens ont été mis en œuvre qui permettent d'établir l'existence d'un tel engagement.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexistence_de_cet_engagemen_017"">L'existence de cet engagement doit être recherché à partir des éléments de droit ou de fait (conventions, etc.).</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_exemple,_dans larret CO_018"">Par exemple, dans un arrêt du 6 juillet 1990 (CE, décision du 6 juillet 1990, n° 88224), le Conseil d'État a établi une distinction entre :</p><ul><li class=""jurisprudence-western"">une activité située dans le champ d'application de la TVA qui consistait pour un comité à réaliser au profit d'une ville une étude dans le cadre d'une convention particulière et moyennant une rémunération spécifique ;</li><li class=""jurisprudence-western"">une activité qui n'était pas située dans le champ d'application de la TVA consistant à favoriser l'expansion économique de la région et financée par des subventions versées globalement par la ville et la chambre de commerce. Cette activité ne correspond pas en effet pour la ville et la chambre de commerce à une prestation de service individualisée.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_paye_en_contreparti_022"">Le prix payé en contrepartie du service n'est pas nécessairement versé par le bénéficiaire de l'opération.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_contrepartie_peut_etre_a_023"">La contrepartie peut être acquittée par un tiers, c'est-à-dire par une personne autre que le bénéficiaire de la livraison de biens ou de la prestation de services :</p><blockquote><ul><li class=""paragraphe-western"">soit partiellement, par exemple dans le cas de subventions publiques qui complètent le prix versé par les usagers d'un service public imposable (exemple : le prix du transport effectué par une entreprise est payé en partie par l'usager [billet] et en partie par les pouvoirs publics) ;</li></ul></blockquote><ul><li class=""jurisprudence-western"">soit totalement, par exemple dans le cas où une compagnie d'assurance se substitue à son client pour payer les loyers normalement dus par celui-ci à une entreprise de crédit-bail (CE, décision du 23 novembre 1992, n° 93866).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_026"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lavantage_retire_par_le_ben_027"">L'avantage retiré par le bénéficiaire de la prestation n'est pas nécessairement mesurable avec précision.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_de_nombreuses_pre_028"">En effet, de nombreuses prestations de services se caractérisent par une obligation de moyens plus que par une obligation de résultats : ainsi l'impact d'une opération de promotion n'est pas toujours certain, ni mesurable. Dès lors, il suffit, pour que la condition soit remplie, qu'un avantage direct puisse être attendu par le client.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_il_convient_de_029"">À cet égard, il convient de considérer que la décision du Conseil d’État du 17 mars 1993 (CE, décision du 17 mars 1993, n° 73272) constitue un cas d'espèce. En effet, en règle générale, un organisme dont l'objet est de procéder à la promotion des produits fabriqués par ses membres moyennant une cotisation volontaire doit être considéré comme assujetti à la TVA.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_030"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_rendu_peut_etre__031"">Le service rendu peut être collectif à condition que les cotisants en tirent un avantage direct.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_organisme_exerce_u_032"">Lorsqu'un organisme exerce une action collective qui va dans le sens des intérêts particuliers et dont les cotisants tirent donc directement un avantage, la condition tenant à la perception d'un avantage individualisé est satisfaite.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_serait_le_cas,_par_exem_033"">Tel serait le cas, par exemple, d'un organisme chargé par ses membres de procéder à la promotion des produits qu'ils fabriquent mais sans mention de marques.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_seul_fait_quun__034"">De même, le seul fait qu'un organisme agisse dans le cadre d'une mission d'intérêt général n'exclut pas qu'il soit assujetti à la TVA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_il_est_necessaire_que__035"">Mais il est nécessaire que les cotisants tirent un avantage direct de cette action collective.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_exerce_une_activite__036"">Ainsi, exerce une activité située dans le champ d'application de la TVA, une association syndicale autorisée qui effectue des travaux collectifs pour protéger des terrains contre la mer moyennant une cotisation établie proportionnellement à l'intérêt qu'y trouve directement chaque propriétaire (CE, décision du 28 juillet 1993, n° 46886).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_tel_nest_pas_l_037"">En revanche, tel n'est pas le cas :</p><ul><li class=""jurisprudence-western"">d'un organisme agissant dans le cadre d'une mission de service public et qui peut, dans le but de faire prévaloir l'intérêt général à long terme, exercer une action qui irait à l'encontre des intérêts immédiats de ses cotisants et prendre le cas échéant des sanctions. Ainsi un comité économique agricole qui a pour mission légale d'appliquer sous le contrôle et avec l'aide financière de l'État des règles visant à discipliner l'organisation des productions agricoles (quotas de production) et les conditions de leur mise sur le marché, et qui peut, le cas échéant, prendre des sanctions financières, ne peut être regardé comme rendant des prestations de services individualisées (CE, décision du 9 mai 1990, n° 82611) ;</li><li class=""jurisprudence-western"">d'une action collective qui profite directement à des tiers et non aux cotisants. Ainsi, il a été jugé que des laboratoires pharmaceutiques qui versent des cotisations calculées en fonction de leur chiffre d'affaires à une association chargée de diffuser gratuitement des informations relatives à l'emploi et aux conséquences de l'emploi de médicaments ne tirent aucun avantage commercial ou fonctionnel des actions de l'association. Cette activité de l'association n'est pas placée dans le champ d'application de la TVA (CAA Paris, arrêt du 24 septembre 1992, n° 91PA00770, n° 91PA00771 et n° 91PA00772) ;</li><li class=""paragraphe-western"">de l’activité dite « de minage », qui se définit comme l’utilisation de la puissance de calcul d’un ordinateur pour sécuriser des transactions dans le cadre de la technologie dite « blockchain », les mineurs n’apparaissent pas placés dans un rapport juridique avec le réseau (Bitcoin ou Ethereum par exemple). Ils n’ont pas besoin d’adhérer au protocole pour exercer leur activité. Il suffit qu’ils investissent dans des matériels informatiques offrant des puissances de calculs et qu’ils téléchargent ensuite des logiciels en « open source ». Par ailleurs, sauf lorsqu’ils reçoivent des commissions librement consenties par les bénéficiaires de la transaction, ils sont rémunérés, non pas par les parties à la transaction, mais par le système qui s’autogère et uniquement lorsqu’ils remportent la validation d’un bloc. La rémunération par l’attribution de cryptomonnaies, entendue comme une récompense, présente donc un caractère aléatoire. Dès lors, il n’apparaît pas possible d’identifier l’existence d’une prestation de service individualisée effectuée par le mineur au profit d’un bénéficiaire déterminé. Partant, en l'absence de lien direct entre la contrepartie et l’activité de minage, cette dernière n’entre pas dans le champ de la TVA et le mineur n’aura pas à collecter de taxe sur les actifs numériques reçus en récompense. Corrélativement, le mineur, qui ne réalise pas d’opérations imposables, n’est pas fondé à exercer un droit à déduction.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_041"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_direct_rendu_peu_042"">Le service direct rendu peut avoir pour objet de satisfaire une obligation légale.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_entreprises_sont__043"">Certaines entreprises sont tenues du fait d'une disposition légale ou réglementaire d'effectuer certaines actions qu'elles peuvent mener elles-mêmes ou confier à des organismes spécialisés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_sadressent_a_de_044"">Lorsqu'elles s'adressent à des organismes extérieurs, ceux-ci exercent une activité placée dans le champ d'application de la TVA dès lors que les modalités de calcul des sommes versées au prestataire sont en rapport avec le service rendu.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_une_association_inte_045"">Ainsi, une association inter-entreprises de médecine du travail doit être assujettie à la TVA sur les cotisations qu'elle perçoit de ses adhérents qui ont recours à ses services pour remplir l'obligation que la loi leur impose (CE, décision du 20 juillet 1990, n° 84846).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_sont_assujettis_a__046"">De même, sont assujettis à la TVA les organismes qui permettent aux entreprises de satisfaire à leur obligation de contribution à l'élimination des emballages (code de l'environnement [C. envir.], art. R. 543-43 et C.envir., art. R. 543-45) et qui perçoivent en contrepartie des sommes calculées en fonction du volume et de la nature de ces emballages.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_lien_direct_peut_etre_et_049"">75</p><p class=""paragraphe-western"">Le lien direct peut être établi en présence d'un droit à obtenir un bien ou la réalisation d'un service individualisé, matérialisé par un instrument sur support papier ou conservé de façon dématérialisée (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50).</p><p class=""rescrit-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_050"">Pour plus de précisions sur l'assujettissement et la base d'imposition des offres au public de jetons, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000054.</p><p class=""rescrit-western"">Pour plus de précisions sur la qualification des opérations réalisées à l'aide de jetons non fongibles (« NFT ») au regard des règles de la TVA, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000140.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(80)_050"">(80)</p><blockquote><h2 id=""B._La_condition_relative_a__21"">B. Condition relative à l'existence d'un paiement en relation avec le service rendu</h2></blockquote><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_078"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_avoir_determine_lexis_048"">Après avoir déterminé l'existence d'un avantage direct, il convient de rechercher si le prix payé est en relation avec l'avantage obtenu par le bénéficiaire du service.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_notion_de_prix_est_ut_049"">Cette notion de prix est utilisée ici par commodité. La jurisprudence utilise la notion de « contre-valeur » c'est-à-dire toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir (cotisations, redevances, prix, remise de biens ou prestations de services dans le cadre d'un échange, etc.) en contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_lorsquune_ope_050"">Bien entendu, lorsqu'une opération est effectuée gratuitement, elle n'est pas placée dans le champ d'application de la TVA.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_un_organisme_etabli__051"">Ainsi, un organisme établi à Amsterdam donnant gratuitement des informations sur Hong-Kong et qui est financé par des sommes versées par le Gouvernement de Hong-Kong n'est pas assujetti à la TVA dès lors qu'il rend des services exclusivement à titre gratuit (CJCE, arrêt du 1er avril 1982, aff. 89/81, Hong-Kong Trade Development Council [PDF - 552 Ko]).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_loperation_nest_pas_effe_052"">Si l'opération n'est pas effectuée à titre gratuit, elle n'est imposable que si le financement obtenu est en relation avec le service fourni.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_est_placee_hors_cham_053"">Ainsi, est placée hors champ, l'activité qui consiste à jouer de la musique sur la voie publique dès lors qu'il n'existe aucun rapport juridique entre le musicien et le passant, qu'il n'y a pas stipulation d'un prix et qu'il n'existe aucun lien nécessaire entre la prestation musicale et les versements auxquels elle donne lieu (CJCE, arrêt du 3 mars 1994, aff. 16/93, Tolsma [PDF - 279 Ko]).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lexistence_de__054"">En revanche, l'existence de cette relation ne fait pas de doute lorsqu'un prix est fixé dans le cadre de relations contractuelles définies par un contrat proprement dit, un barème, les statuts d'une association, etc.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_relation_peut_exister_055"">Cette relation peut exister alors même que le prix ne correspond pas à la valeur économique du bien ou du service fourni.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_suffit_quil_y_ait_une_re_056"">Il suffit qu'il y ait une relation entre le prix et le service sans qu'il soit nécessaire que le prix soit proportionnel à la valeur du service.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_principes_appellent_les_057"">Ces principes appellent les précisions suivantes.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_058"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_relation_entre_le_prix_e_059"">La relation entre le prix et le service peut exister en cas d'opération à perte.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_necessaire_que__060"">Il n'est pas nécessaire que le prix corresponde à la valeur économique normale du bien ou du service fourni pour qu'une opération entre dans le champ d'application de la TVA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_operations_reali_061"">Ainsi, les opérations réalisées à perte n'échappent pas de ce seul fait au champ d'application de la TVA.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_lorsque_le_prix__062"">Toutefois, lorsque le prix est fixé à un niveau très inférieur au prix du marché et dans des conditions telles qu'il traduirait en réalité une libéralité, le fournisseur ne peut pas être regardé comme exerçant une activité économique. L'opération n'est alors pas située dans le champ d'application de la TVA (CJCE, arrêt du 21 septembre 1988, aff. 50/87, Commission des Communautés européennes contre République française [PDF - 386 Ko], s'agissant d'un recours contre le décret n° 79-310 du 9 avril 1979 fixant les règles de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les immeubles donnés en location, dit décret « quinzième »). La notion d'assujettissement n'exclut pas que dans le cadre d'une activité économique exercée au prix du marché, certains services puissent être rendus à prix réduit voire gratuitement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_063"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_contrat_porte_sur__064"">Lorsqu'un contrat porte sur le droit d'accéder à un service, l'importance de l'utilisation effective de ce service est indifférente.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_nombreuses_prestations_c_065"">De nombreuses prestations consistent à permettre, moyennant le paiement d'un prix, l'accès à des services. Le degré d'utilisation effective de ces services par le client est indifférent pour l'appréciation de l'existence de la relation entre la contrepartie et l'avantage obtenu. Ainsi, une prestation n'est pas placée en dehors du champ d'application de la TVA du fait que le prix étant acquitté sous forme d'abonnement, l'utilisation effective des services proposés est laissée à la discrétion des abonnés, et que les services effectivement rendus peuvent varier considérablement d'un abonné à l'autre.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_066"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_peut_etre_acquitte__067"">Le prix peut être acquitté sous forme de rabais.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_cas_ou_une_relation_068"">Dans le cas où une relation est établie entre l'octroi d'un « rabais » à un client et un service rendu par le client au fournisseur, ce service entre dans le champ d'application de la TVA (CJCE, arrêt du 23 novembre 1988, aff. 230/87, Naturally Yours Cosmetics [PDF - 285 Ko]).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsquun_servi_069"">En revanche, lorsqu'un service est rendu par un client à un fournisseur mais sans que ce service comporte une contrepartie financière précise (rabais, prix, etc.), ce service n'entre pas dans le champ d'application de la TVA.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_070"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_volontaire_par__071"">Le paiement volontaire par le bénéficiaire du service (ou du bien) révèle en règle générale l'existence d'un lien avec le service rendu (ou le bien livré).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_demarche_volontaire_du_b_072"">La démarche volontaire du bénéficiaire du service ou du bien suppose a priori que des avantages sont attendus en relation avec la somme acquittée. Cette présomption ne pourra en fait être renversée que dans le cas où aucun avantage individualisé ne serait reçu.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_dans_le_cas_dun_fina_073"">Ainsi, dans le cas d'un financement volontaire, la satisfaction de la première condition posée par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (II-A § 30 à 75) suffit en pratique à faire entrer une opération dans le champ d'application de la taxe.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_074"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_obligatoire_du_075"">Le caractère obligatoire du financement est un critère important mais non suffisant pour constater l'absence de lien direct.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_une_activite_est_finance_076"">Si une activité est financée par des cotisations obligatoires, il existe une forte présomption qu'il n'y ait pas de lien direct entre le montant des sommes versées et l'avantage obtenu en contrepartie.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_il_convient_det_077"">Cela étant, il convient d'être en mesure de démontrer que la cotisation versée par chaque redevable n'est pas en rapport avec l'avantage obtenu.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_dans_larret_Apple_an_078"">Ainsi, dans l'arrêt Apple and Pear (CJUE, aff. 102/86 du 8 mars 1988, Apple and Pear Development Council [PDF - 322 Ko] ; I § 1), la CJCE avait en partie fondé sa décision sur le fait que les sommes payées par les producteurs étaient des taxes obligatoires dues indépendamment du fait de savoir si un service était rendu à chaque redevable de ces taxes. La Cour relevait qu'il n'était pas exclu que, dans certaines circonstances, seuls les producteurs de pommes ou seuls les producteurs de poires puissent tirer un avantage des activités de promotion du Council.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_par_aill_079"">Le Conseil d'État a par ailleurs jugé qu'il n'y avait pas de lien direct entre les cotisations versées à l'ASSEDIC par les employeurs et les salariés et les avantages que ceux-ci peuvent retirer de la gestion d'une caisse d'allocation aux travailleurs privés d'emploi ; l'ASSEDIC n'est donc pas assujettie à la TVA (CE, décision du 5 janvier 1994, n° 73875).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_080"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_convient_de_081"">En revanche, il convient de considérer que les activités financées directement par des taxes fiscales (impôts) ou parafiscales sont placées hors du champ d'application de la TVA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mode_de_calcul_de_ces_ta_082"">Le mode de calcul de ces taxes, les exemptions qui s'y attachent et leur mode de recouvrement sont en effet incompatibles avec l'existence d'un paiement en rapport avec le service rendu.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_ne_sapplique_pa_083"">Cette règle ne s'applique pas aux opérations financées par des redevances pour services rendus (CE, décision du 28 juillet 1993, n° 46886).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_elle_ne_fait__084"">Bien entendu, elle ne fait pas échec à l'inclusion dans la base d'imposition, conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 267 du code général des impôts (CGI), des taxes perçues en sus du prix.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0116"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_denominati_0117"">Par ailleurs, la dénomination donnée par les parties au paiement est indifférente pour la détermination d'un lien direct.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_entrepris_0100"">Ainsi, les entreprises recourent de plus en plus fréquemment à la pratique des abandons de créances ou des subventions, notamment pour remédier aux difficultés économiques qu'ont à subir certaines d'entre elles.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_telle_pratique_comporte_0101"">Une telle pratique comporte des conséquences fiscales pour l'application de la TVA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Desormais,_lorsquun_organis_0102"">Lorsqu'un organisme est financé par des sommes qualifiées d'aides, de subventions, d'abandons de créances, il convient de rechercher successivement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">si les sommes versées constituent en fait la contrepartie d'une opération réalisée au profit de la partie versante. Le terme de subventions est alors impropre. Il s'agit en effet du prix payé pour un service rendu ou pour une vente. Cette opération entre dans le champ d'application de la TVA et la « subvention » est taxable sauf si l'opération bénéficie d'une exonération ;</li><li class=""paragraphe-western"">à défaut, si les sommes versées complètent le prix d'une opération imposable.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_reponse_negative__0105"">En cas de réponse négative à ces deux points, la subvention, l'aide ou le don n'est jamais imposable à la TVA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_subventions,__0106"">Le régime des subventions, aides entre entreprises et dons est étudié au I § 10 et suivants du BOI-TVA-BASE-10-10-50.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0125"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_terme_general_d_0126"">De même, le terme général d'indemnité désigne des sommes de nature diverse qui ne suivent pas toutes le même régime au regard de la TVA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_imposees_a_la_TVA_0127"">Pour être imposées à la TVA, les indemnités doivent correspondre à des sommes qui constituent la contrepartie d'une opération individualisée fournie à celui qui les verse.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_indemnites_es_0128"">Le régime des indemnités est étudié au II § 230 et suivants du BOI-TVA-BASE-10-10-50.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_085"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_de_conside_086"">Il convient donc de considérer qu'une opération est placée dans le champ d'application de la TVA lorsque deux conditions sont cumulativement remplies :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le service doit procurer un avantage individualisé au bénéficiaire ;</li><li class=""paragraphe-western"">et la somme versée par le bénéficiaire doit être en relation avec l'avantage retiré de la prestation.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_service_rendu :_090"">Ces exigences peuvent être compatibles avec la circonstance que le service rendu :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">soit collectif ;</li><li class=""paragraphe-western"">ne soit pas mesurable avec précision ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou s'inscrive dans le cadre d'une obligation légale.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix :_094"">et que le prix :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">ne reflète pas la valeur « normale » de l'opération ;</li><li class=""paragraphe-western"">prenne la forme d'un « rabais » ;</li><li class=""paragraphe-western"">ne soit pas payé par le bénéficiaire mais par un tiers ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou soit acquitté sous forme d'abonnement.</li></ul>
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Contenu
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TVA - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diverses - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi
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2025-07-09
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TVA
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CHAMP
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BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/823-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10-20250709
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Actualité liée : [node:date:14691-PGP] : TVA - Extension de l’exonération de TVA relative aux travaux portant sur les monuments aux morts des guerres aux monuments dédiés aux victimes d’attentats (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 39) - Précisions sur les mémoriaux et leurs annexesI. Activités relevant de la pêcheA. Pêcheurs et armateurs à la pêche10Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à l’exception des pêcheurs en eau douce, en ce qui concerne la vente des produits de leur pêche : poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à l’état frais par un procédé frigorifique (code général des impôts [CGI], art. 261, 2-4°).Cette énumération est limitative. En conséquence, les pêcheurs et armateurs à la pêche sont redevables de la TVA pour les ventes des produits de leur pêche autres que ceux visés au présent I-A § 10.20Le 6° du II de l’article 291 du CGI exonère également l’importation des produits de la pêche en l’état ou n’ayant fait l’objet que d’opérations destinées à les préserver en vue de leur commercialisation par des entreprises de pêche maritime (II-C § 80 du BOI-TVA-CHAMP-30-40).25Lorsqu’un pécheur exonère de la TVA la vente des produits de sa pêche sur le fondement du 4° du 2 de l’article 261 du CGI, ces opérations ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la taxe (CGI, art. 271, V-e).Exemple : La taxe grevant l’acquisition d’un véhicule utilitaire par un pêcheur dont l’activité est exonérée sur le fondement du 4° du 2 de l’article 261 du CGI est déductible dans les conditions de droit commun.En outre, sont exonérées de TVA :les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime (CGI, art. 262, II-2°) ;les livraisons de biens destinés à l’avitaillement de ces navires affectés à la pêche professionnelle maritime (CGI, art. 262, II-6° ; II-C § 410 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10) ;les opérations de livraison, de location, de réparation et d’entretien portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces bateaux ou utilisés pour leur exploitation en mer, ainsi que sur les engins et filets pour la pêche maritime (CGI, art. 262, II-3°).B. Halles à marée30Les halles à marée, également appelées criées, ont pour objet de faciliter la première commercialisation des produits de la pêche dans les ports dans les conditions prévues de l’article D. 932-8 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l’article D. 932-18 du C. rur., de telle sorte que les intérêts des usagers, vendeurs (pêcheurs et armateurs) et acheteurs (mareyeurs), soient sauvegardés.1. Présentation des halles à marée40Les halles à marée peuvent être gérées par divers organismes : chambres de commerce et d’industrie, coopératives maritimes, comités locaux des pêches maritimes, sociétés d’économie mixte, etc.50Les conditions de fonctionnement de chaque halle à marée sont fixées par un règlement local d’exploitation, arrêté par le préfet sur proposition de l’organisme gestionnaire. Les dispositions communes à tous les règlements locaux d’exploitation des halles à marée sont fixées par l’arrêté du 13 décembre 2013 fixant les dispositions communes aux règlements d’exploitation des halles à marée.60Les halles à marée ont pour objet d’organiser le débarquement, la pesée, le tri, la conservation et la vente en gros aux enchères publiques de ces produits, l’enregistrement, la publicité des transactions et la communication pour le compte des producteurs des données statistiques relatives aux produits de la pêche qui ont été mis sur le marché.La vente de la totalité des produits de la pêche maritime débarqués dans les limites de la zone portuaire est réalisée, ou non, aux enchères publiques. Les transactions réalisées sur ces produits sans commercialisation par la halle à marée peuvent néanmoins faire l’objet d’une obligation d’enregistrement par celle-ci.70Pour accéder aux services des halles, les acheteurs doivent être agréés. Notamment, les acheteurs doivent avoir pris un engagement d’achat minimum ou un engagement sur un nombre minimal de jours d’achat et présenter une caution correspondant à la couverture financière nécessaire à la garantie de leurs achats.80Les organismes, qui gèrent les halles à marée, ne deviennent jamais propriétaires des produits de la pêche. Ils n’assument pas le risque de mévente.90Les halles à marée peuvent recevoir des mareyeurs le prix de la vente des produits de la pêche et le reverser aux pêcheurs ou armateurs. Elles adressent aux pêcheurs, aux armateurs et aux mareyeurs des relevés respectivement de leurs ventes et de leurs achats en faisant apparaître l’origine (nom du vendeur ou du navire), la quantité, la valeur, la désignation des produits de la pêche (espèce, taille, présentation, qualité) et la destination des produits de la pêche (nom de l’acquéreur).100Les services rendus par les halles à marée tant aux pêcheurs qu’aux mareyeurs donnent lieu à la perception de diverses rémunérations : taxes de criée, redevances d’outillage ou de déchargement, etc. Par ailleurs, les halles à marée perçoivent de leurs usagers le remboursement de sommes qu’elles acquittent pour leur compte à divers organismes.2. Règles applicables110Les organismes gestionnaires des halles à marée qui agissent dans les conditions décrites au I-B-1 § 40 à 100, interviennent en qualité de prestataires de services des pêcheurs, des armateurs et des mareyeurs. Leur rôle consiste à mettre leurs moyens en matériel et en personnel à disposition de ces professionnels.Les transactions effectuées sous leur contrôle restent réalisées directement entre les pêcheurs, les armateurs et les mareyeurs.Les règles applicables en matière de TVA sont les suivantes.a. Situation des pêcheurs et des armateurs120En application des dispositions du 4° du 2 de l’article 261 du CGI, la vente des produits de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à l’état frais par un procédé frigorifique) par les pêcheurs et les armateurs à la pêche maritime est exonérée.La vente des autres produits de leur pêche est, en revanche, soumise à la TVA (I-A § 10).130Ayant la qualité d’assujettis, les pêcheurs et les armateurs doivent délivrer une facture à leurs clients mareyeurs en application de l’article 289 du CGI. Il est admis que les relevés de ventes établis par les gestionnaires des halles à marée et adressés aux pêcheurs et aux armateurs tiennent lieu de factures pour ces derniers à condition que ces relevés fassent apparaître la date de la vente, la quantité, le prix, la nature des produits vendus et la dénomination précise de l’acquéreur. Bien entendu, ce document ne doit pas mentionner la TVA puisque la vente en est exonérée.b. Situation des organismes gestionnaires des « halles à marée »1° Services rendus par les halles à marée140Les services des halles à marée effectués à titre onéreux entrent dans le champ d’application de la TVA (CGI, art. 256 et CGI, art. 256 A).Ces services, lorsqu’ils sont fournis collectivement, sont généralement rémunérés par des taxes « de criée » ad valorem perçues auprès des pêcheurs, des armateurs et des mareyeurs. Les autres services (fourniture de moyens de manutention, glace, main d’œuvre, etc.) font l’objet de redevances « d’usage », « d’outillage » ou de rémunérations spécifiques.150En application du 7° du II de l’article 262 du CGI, les prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime et de leur cargaison sont exonérées (BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10).160La liste des prestations pouvant bénéficier de cette exonération est fixée à l’article 73 B de l’annexe III au CGI et à l’article 73 C de l’annexe III au CGI. Elle comprend notamment l’utilisation des installations portuaires, le chargement et le déchargement du bateau ainsi que la location de matériel pour ces opérations, la location de contenants et de matériel de protection de la marchandise, l’usage des halles à marée pour la vente aux enchères des produits de la pêche maritime (BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10).En application de ces dispositions, tous les services des halles à marée se rapportant aux opérations allant du débarquement jusqu’à la fin de l’enlèvement des lots par les mareyeurs bénéficient de l’exonération.170En revanche, les mises à disposition des « magasins de marée » au profit des mareyeurs, par exemple, s’analysent comme des locations de locaux aménagés obligatoirement soumises à la TVA.2° Sommes collectées pour le compte de tiers180Dès lors qu’elles enregistrent la valeur des produits débarqués et des transactions réalisées, les halles à marée sont amenées à percevoir diverses sommes (redevances, taxes, cotisations) auprès des vendeurs ou des acheteurs en vue de les reverser à divers organismes.190Les règles applicables à ces sommes sont précisées au III-B-3 § 430 et 440 du BOI-TVA-BASE-10-10-30.II. Travaux relatifs aux monuments commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts des guerres ou des attentats200Le 10° du 4 de l’article 261 du CGI exonère de TVA les travaux de construction, d’aménagement, de réparation et d’entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts des guerres ou des attentats, lorsque ces travaux sont effectués pour des collectivités publiques ou des organismes légalement constitués agissant sans but lucratif.L’article 39 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 étend le champ de l’exonération de TVA prévue au 10° du 4 de l’article 261 du CGI aux monuments commémoratifs dédiés aux victimes d’attentats et ce, pour les travaux réalisés à compter du 16 février 2025.Remarque : Cette exonération ne remet pas en cause le droit à déduction du prestataire qui en bénéficie (II-J § 150 du BOI-TVA-DED-10-20). Ainsi, notamment, la TVA grevant les travaux que lui ont fourni les sous-traitants est déductible même lorsqu’ils ont été supportés pour les besoins d’une prestation de travaux de construction, d’aménagement, de réparation ou d’entretien exonérée de la TVA.Pour bénéficier de l’exonération, les opérations en cause doivent remplir simultanément les trois conditions suivantes.A. Condition relative à la nature des opérations210Il doit s’agir de travaux de construction, d’aménagement, de réparation ou d’entretien.L’exonération ne peut donc concerner que les opérations suivantes :travaux de construction d’ouvrages immobiliers ;travaux d’équipements, de réfection ou de réparation de tels ouvrages ;travaux d’entretien d’immeubles, même s’ils ne présentent pas le caractère de travaux immobiliers.L’exonération ne bénéficie donc pas aux livraisons de biens meubles corporels destinés à garnir ces immeubles, tels que le matériel de jardinage, le mobilier de bureau, les équipements informatiques ou audio-visuels, les audio-guides ou encore les équipements scénographiques permettant, par exemple, la projection d’ombres ou la diffusion de bruits.B. Condition relative à la nature des immeubles1. Monuments éligibles220Les opérations doivent porter sur des monuments, cimetières ou sépultures destinés dès l’origine à commémorer des combattants, héros, victimes ou morts des guerres ou des attentats.Pour l’application de l’exonération, il n’y a lieu de tenir compte :ni de la nationalité des combattants, héros, victimes ou morts à l’intention desquels l’ouvrage est érigé ;ni des circonstances dans lesquelles ils se sont illustrés, ont été blessés, ont souffert ou ont trouvé la mort (combat, captivité, déportation, etc.) ;ni du conflit à l’occasion duquel ces événements se sont produits (guerres de 1870, de 1914-1918, de 1939-1945 ; conflits d’Indochine et d’Algérie) ;ni du mode d’action retenu par les auteurs de l’attentat, pas plus que de leurs motivations (terrorisme, assassinat politique, etc.).Sont donc exclus du champ de l’exonération : les ouvrages (monuments, plaques, etc.) destinés à commémorer des actes de courage ou de dévouement accomplis en temps de paix ou érigés en souvenir des victimes d’accidents ou de sinistres (accidents de la circulation, événements climatiques, catastrophes naturelles, etc.) ;les ouvrages, même restaurés et aménagés pour en permettre la visite, qui constituent les vestiges d’une guerre ou d’un attentat et qui ne pouvaient donc pas être destinés, dès l’origine, à perpétuer le souvenir d’une personne ou d’un événement. Tel est par exemple le cas des blockhaus situés le long des plages du Débarquement en Normandie.Remarque : Lorsque ces vestiges deviennent des annexes constituant le prolongement mémoriel d’un monument éligible, il convient de se reporter au II-B-2-a § 225.2. Annexes aux monuments éligiblesa. Annexes constituant le prolongement mémoriel d’un monument éligible225Si, en principe, le 10° du 4 de l’article 261 du CGI ne permet pas d’exonérer de la TVA les travaux relatifs aux ouvrages militaires ou aux bâtiments civils existants qui, par définition, avaient à l’origine une toute autre destination que la perpétuation du souvenir d’une personne ou d’un événement, il en va différemment lorsque ces ouvrages et bâtiments constituent, au regard du projet porté, qu’il y ait ou non proximité géographique, le prolongement direct et indissociable d’un mémorial répondant aux conditions exposées au II-B-1 § 220.Sont ainsi éligibles à l’exonération les ouvrages ou bâtiments réhabilités ou aménagés pour y accueillir des musées, des expositions temporaires, des lectures publiques, des témoignages de rescapés ou de familles de victimes, des salles pédagogiques ou tout autre espace dont l’usage futur ne saurait être séparé de la dimension mémorielle du projet d’ensemble auquel ils se rattachent. b. Annexes constituant le prolongement géographique d’un monument éligible227Les jardins et espaces verts, dès lors qu’ils sont contigus à un monument éligible au sens du II-B-1 § 220 ou à une annexe décrite au II-B-2-a § 225, sont réputés, en les mettant en valeur sur le plan esthétique et ornemental, contribuer à la vocation mémorielle du site auquel ils se rattachent. Ces jardins et espaces verts sont donc dans le champ de l’exonération, que les visiteurs aient ou non le droit d’y accéder. En revanche, même lorsqu’ils facilitent l’accès à un monument commémoratif voire se situent dans l’enceinte de ce dernier, les parkings desservant les bâtiments décrits au II-B § 220 et 225 sont dépourvus de toute vocation mémorielle si bien qu’ils ne sauraient entrer dans le champ de l’exonération. La circonstance qu’ils soient nécessaires ou utiles aux visites est sans incidence.Remarque : Compte tenu des précisions exposées au présent II-B-2-b § 227, la réponse ministérielle Masson n° 1885, JO Sénat du 14 décembre 2017, p. 4508, est rapportée.C. Condition relative à la qualité du client230Les travaux doivent être effectués pour des collectivités publiques ou des organismes légalement constitués agissant sans but lucratif.Les entreprises doivent pouvoir justifier à l’aide de documents suffisamment explicites (contrats, marchés, attestations, correspondances) qu’elles ont effectivement traité avec une collectivité publique (État, région, département, commune) ou un organisme légalement constitué agissant sans but lucratif (association d’anciens combattants, de déportés, de résistants, de victimes de la guerre ou d’attentats, etc.).Remarque : L’exonération n’est pas étendue aux sous-traitants et aux fournisseurs. Ceux-ci doivent, en conséquence, acquitter et facturer la TVA aux entrepreneurs titulaires du marché, sous réserve, le cas échéant, de l’application du dispositif d’autoliquidation applicable aux travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition, relatifs à un bien immobilier effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti, dans les conditions prévues au II-H § 531 et suivants du BOI-TVA-DECLA-10-10-20. III. Services indispensables à l’utilisation de biens meubles ou immeubles rendus à leurs membres par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés240En application de l’article 261 A du CGI, les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d’un bien meuble ou immeuble, bénéficient d’une exonération de la TVA pour les services indispensables à l’utilisation du bien et qu’elles fournissent moyennant, indépendamment des apports, le strict remboursement par les membres de la part qui leur incombe dans les dépenses communes.250Toutefois, l’exonération n’est pas applicable aux personnes morales en cause qui réalisent avec des tiers, c’est-à-dire des personnes qui ne font pas partie de leurs membres, des opérations productives de recettes à moins qu’il ne s’agisse d’opérations accessoires n’excédant pas 10 % de leurs recettes totales ou résultant d’une obligation imposée par la puissance publique.IV. Opérations d’assurance et de réassurance et prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance253Les commentaires relatifs aux opérations d’assurance et de réassurance et prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance sont transférés au BOI-TVA-CHAMP-30-10-70 à compter de la publication du 24 juillet 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l’onglet « Versions publiées ».(255-320)V. Ventes de timbres fiscaux ou de timbres-poste330Le 3° de l’article 261 C du CGI exonère les livraisons, à leur valeur officielle, de timbres fiscaux et de timbres-poste ayant cours ou valeur d’affranchissement en France.Cette exonération ne concerne que les « livraisons », c’est-à-dire les ventes, à l’exclusion de toutes autres opérations (impression, transports, etc.).A. Timbres fiscaux340L’exonération concerne les timbres fiscaux de toute nature ayant cours en France, c’est-à-dire les timbres de quittance, d’enregistrement, de permis, de chancellerie, les vignettes fiscales, etc. Ces impressions sont vendues, pour le compte de l’État, par des fonctionnaires ou des préposés de la direction générale des finances publiques (DGFiP).Les ventes de timbres fiscaux n’ayant plus cours en France qui sont effectuées par certains négociants sont soumises au régime applicable aux ventes de timbres de collection.B. Timbres-poste350Par timbres-poste, il convient d’entendre les timbres normalement utilisés en France pour affranchir les correspondances ainsi que les timbres de surtaxes, timbres pour colis postaux, aérogrammes, etc.Ces timbres-poste sont généralement vendus à leur valeur faciale (y compris, le cas échéant, le montant des surtaxes) par des fonctionnaires ou préposés de la Poste. Ces ventes sont exonérées de la TVA. L’exonération est étendue, par mesure de tolérance, aux ventes de timbres-poste ayant valeur d’affranchissement dans la Principauté d’Andorre ou celle de Monaco qui sont effectuées dans certains bureaux de poste français.Il arrive également que des timbres-poste ayant valeur d’affranchissement en France soient revendus, en gros ou au détail, par des négociants en timbres-poste à d’autres négociants ou à des collectionneurs. Ces ventes sont soumises au régime de TVA applicable aux ventes de timbres de collection dans les conditions de droit commun, sauf dans les cas extrêmement rares où elles seraient faites à un prix inférieur ou égal au montant de la valeur faciale du timbre.VI. Opérations à terme sur marchandises réalisées sur un marché réglementé360L’exonération de TVA prévue par le 4° du 1 de l’article 261 du CGI concerne les opérations à terme sur marchandises réalisées sur un marché réglementé, à l’exclusion de celles qui déterminent l’arrêt de la filière (et à la suite desquelles le dernier acheteur se fait livrer réellement le lot de marchandises faisant l’objet de la filière).A. Opérations exonérées370L’exonération concerne tous les profits qui sont tirés de l’exécution d’un ordre passé sur un marché à terme, quelle que soit la qualité ou la situation du donneur d’ordre au regard de la TVA.B. Opérations exclues de l’exonération380L’exonération de TVA ne s’applique pas aux deux catégories d’opérations suivantes (VI-B § 390 et 400).1. Opérations se traduisant par la livraison matérielle des marchandises390Ces opérations sont assimilées à des livraisons de biens et sont taxables dans les conditions de droit commun au taux applicable aux biens concernés.Exemple : Sur un marché à terme sur marchandises réglementé, X s’engage auprès de Y à lui livrer, dans les trois mois, cinquante tonnes d’un produit pour le prix de 50 000 €. Cette promesse de livraison à terme constitue le contrat coté sur le marché à terme. À l’expiration du délai de trois mois, deux situations peuvent se présenter :premier cas : avant l’expiration du délai de trois mois, Y a revendu ce contrat à Z. Le profit réalisé par Y à l’occasion de la cession de ce contrat est exonéré de TVA ;deuxième cas : à l’expiration du délai de trois mois, Y n’a pas revendu ce contrat. Il y a dénouement de l’opération. Y reçoit de X la livraison effective de cinquante tonnes du produit pour le prix fixé lors de la signature du contrat (50 000 €). X, qui est détenteur de la marchandise ou qui se l’est procurée sur le marché, exécute son contrat de livraison, facture la TVA à Y sur le montant de cette transaction de 50 000 €.2. Opérations à terme réalisées sur le marché libre400Ces opérations ne sont pas dans le champ de l’exonération prévue au 4° du 1 de l’article 261 du CGI. Elles sont soumises aux règles prévues pour les ventes par filière (IV-B-1 § 410 à 420 du BOI-TVA-BASE-10-20-10)VII. Opérations liées à la garde d’enfants410Le 8° bis du 4 de l’article 261 du CGI exonère de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d’enfants par les établissements visés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans.A. Établissements concernés420Sont concernés, quelle que soit la personne qui les gère (collectivité publique, association, entreprise), les établissements et services, couramment dénommés « crèches », qui assurent l’accueil régulier d’enfants de moins de trois ans. L’exonération n’est pas remise en cause si les « crèches » reçoivent occasionnellement des enfants de moins de six ans. En revanche, l’exonération ne s’étend pas aux structures dénommées « jardins d’enfants » qui assurent l’accueil exclusif des enfants de plus de deux ans.Sont en particulier exonérés de TVA les prestataires qui accomplissent les opérations caractéristiques d’une « crèche », en permettant l’accueil effectif des enfants. Tel n’est pas le cas, à l’inverse, lorsque le prestataire effectue uniquement la gestion administrative et financière de la crèche.430Il est toutefois rappelé que les opérations qui ne sont pas exonérées en application du 8° bis du 4 de l’article 261 du CGI peuvent, dans certains cas, ne pas être soumises à la TVA en application d’autres dispositions légales, en particulier en application de l’article 256 B du CGI (personnes morales de droit public) ou du b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI (organismes sans but lucratif).B. Opérations exonérées440L’exonération s’applique à toutes les sommes qui constituent la contrepartie de prestations de garde d’enfants, quelles que soient, d’une part, leur dénomination (réservation de berceaux, subventions, prestation de services unique, participation des familles) et, d’autre part, la qualité de la personne qui les verse (parents, entreprises, collectivités publiques, caisses d’allocations familiales).Elle s’applique également à toutes les prestations de services et livraisons de biens étroitement liées à la garde d’enfants, par exemple la fourniture de repas ou la délivrance de menus matériels. Tel n’est pas le cas, à l’inverse, pour les achats de biens ou de services effectués en amont par le gestionnaire (matériels de puériculture, denrées alimentaires, prestations de gestion administrative et financière, d’études ou de montage de projet par exemple).VIII. Prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs450Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerce les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles lui confie dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire, conformément à l’article L. 471-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).À ce titre, le mandataire perçoit une rémunération calculée en fonction des revenus de la personne protégée, dans les conditions fixées par l’article L. 471-5 du CASF.Le 8° ter du 4 de l’article 261 du CGI exonère de TVA les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs au sens de l’article L. 471-2 du CASF.IX. Opérations effectuées dans les lieux de vie et d’accueil460Le 1° quater du 7 de l’article 261 du CGI exonère de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées par les lieux de vie et d’accueil visés au III de l’article L. 312-1 du CASF, dans le cadre de leur mission d’insertion sociale telle que définie au I de l’article D. 316-1 du CASF.A. Établissements concernés470Sont concernés les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III de l’article L. 312-1 du CASF, quelle que soit la forme juridique sous laquelle ces établissements sont exploités (associations, structures privées à caractère commercial, établissements publics, etc.), et quel que soit le type de public qu’ils accueillent (CASF, art. D. 316-2, I) : enfants et jeunes majeurs bénéficiaires d’une protection administrative ou judiciaire, mineurs ou majeurs présentant des troubles psychiques, mineurs ou majeurs handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, personnes en situation de précarité ou d’exclusion sociale.B. Opérations exonérées480L’exonération s’applique à toutes les sommes, versées sous forme de forfait journalier, qui constituent la contrepartie des services rendus par les lieux de vie et d’accueil dans le cadre de leur mission d’insertion sociale, et ce quelle que soit la qualité de la personne qui les verse : État, départements, établissements sanitaires ou médico-sociaux, familles (CASF, art. D. 316-2, IV).Ainsi, elle s’applique au forfait journalier de base prévu au 1° du II de l’article D. 316-5 du CASF, lequel rémunère, d’une part, les prestations effectuées par les lieux de vie et d’accueil au titre de leur mission d’accompagnement social et, d’autre part, l’ensemble des prestations de services et livraisons de biens qui sont étroitement liées à l’exercice de cette mission : fourniture de logement et de nourriture, blanchisserie, prestations d’animation, loisirs, transports des personnes accueillies, etc.Cette exonération s’applique également au forfait journalier complémentaire susceptible d’être alloué aux lieux de vie et d’accueil dans les conditions prévues au 2° du II de l’article D. 316-5 du CASF dès lors que celui-ci constitue la contrepartie d’opérations spécifiques qui, bien qu’elles ne soient pas couvertes par le forfait de base, demeurent néanmoins étroitement liées à la mission d’insertion sociale dévolue à ces organismes.X. Livraison de biens à destination d’une interface électronique réputée avoir personnellement acquis et livré les biens490Le III de l’article 262 ter du CGI exonère de la TVA les livraisons de biens à destination des assujettis mentionnés au b du 2° du V de l’article 256 du CGI.A. Assujettis concernés500Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de certains critères relatifs tant à la qualité du fournisseur qu’à celle de l’acquéreur.1. Fournisseur non établi dans l’Union européenne510Afin que la livraison puisse être exonérée, le fournisseur doit être un assujetti qui n’est pas établi sur le territoire de l’Union européenne.Il est rappelé que pour l’application de la TVA, sont considérés comme territoires tiers ou pays tiers :les pays tiers à l’Union européenne (en ce qui concerne la définition de l’Union européenne, il convient de se reporter au II-A § 90 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-10) ;les territoires des autres États membres mentionnés à l’article 256-0 du CGI (II-C § 150 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-10) ;les collectivités d’outre-mer en matière d’échange de biens et de marchandises. Les règles applicables aux relations entre la métropole et les collectivités d’outre-mer et aux relations entre les collectivités d’outre-mer sont décrites au BOI-TVA-GEO-20-40.2. Acquéreur facilitant la livraison par l’utilisateur d’une interface électronique520Sont visés par ce dispositif d’exonération les assujettis mentionnés au b du 2° du V de l’article 256 du CGI, à savoir les assujettis qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou tout dispositif similaire, la livraison d’un bien dans l’Union européenne à une personne non assujettie.Ne sont donc concernées par ce dispositif d’exonération que les seules interfaces électroniques reconnues comme facilitant une opération de livraison au moyen de leur interface au sens de l’article 5 ter du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 modifié portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.Remarque : Pour plus de précisions sur la notion de facilitation des interfaces électroniques, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-10-30.B. Opérations concernées530Dès lors qu’une interface électronique est considérée comme facilitant, au sens de l’article 5 ter du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 modifié, la livraison d’un bien d’un assujetti non établi sur le territoire de l’Union européenne à une personne non assujettie, est créée une fiction juridique conduisant à considérer, pour les besoins de la TVA, l’existence de deux opérations simultanées :l’assujetti facilitant l’opération est considéré avoir personnellement acquis le bien auprès du fournisseur dit « sous-jacent » non-établi sur le territoire de l’Union (opération n° 1) ;l’assujetti facilitant l’opération est considéré avoir personnellement livré le bien à l’acquéreur final (opération n° 2).Seule la livraison réalisée par le fournisseur sous-jacent à l’assujetti facilitant l’opération est concernée par le dispositif d’exonération prévu au III de l’article 262 ter du CGI.Cette livraison, bien qu’exonérée, ouvre droit à déduction dans les mêmes conditions que si elle était soumise à la taxe conformément au c du V de l’article 271 du CGI (II-L-1 § 190 du BOI-TVA-DED-10-20).S’agissant des règles de facturation applicables à cette opération, il convient de se reporter au II-B § 50 à 80 du BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10.
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<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14691-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>09/07/2025 : TVA - Extension de l’exonération de TVA relative aux travaux portant sur les monuments aux morts des guerres aux monuments dédiés aux victimes d’attentats (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 39) - Précisions sur les mémoriaux et leurs annexes</p><h1 id=""Travaux_relatifs_aux_monume_11"">I. Activités relevant de la pêche</h1><h2 id=""a_pecheurs_et_ar_8744"">A. Pêcheurs et armateurs à la pêche</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_3344"">10</p><p class=""paragraphe-western"">Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à l’exception des pêcheurs en eau douce, en ce qui concerne la vente des produits de leur pêche : poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à l’état frais par un procédé frigorifique (code général des impôts [CGI], art. 261, 2-4°).</p><p class=""paragraphe-western"">Cette énumération est limitative. En conséquence, les pêcheurs et armateurs à la pêche sont redevables de la TVA pour les ventes des produits de leur pêche autres que ceux visés au présent <strong>I-A § 10</strong>.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_9958"">20</p><p class=""paragraphe-western"">Le 6° du II de l’article 291 du CGI exonère également l’importation des produits de la pêche en l’état ou n’ayant fait l’objet que d’opérations destinées à les préserver en vue de leur commercialisation par des entreprises de pêche maritime (II-C § 80 du BOI-TVA-CHAMP-30-40).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_4887"">25</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsqu’un pécheur exonère de la TVA la vente des produits de sa pêche sur le fondement du 4° du 2 de l’article 261 du CGI, ces opérations ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la taxe (CGI, art. 271, V-e).</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> La taxe grevant l’acquisition d’un véhicule utilitaire par un pêcheur dont l’activité est exonérée sur le fondement du 4° du 2 de l’article 261 du CGI est déductible dans les conditions de droit commun.</p><p class=""paragraphe-western"">En outre, sont exonérées de TVA :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime (CGI, art. 262, II-2°) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les livraisons de biens destinés à l’avitaillement de ces navires affectés à la pêche professionnelle maritime (CGI, art. 262, II-6° ; II-C § 410 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les opérations de livraison, de location, de réparation et d’entretien portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces bateaux ou utilisés pour leur exploitation en mer, ainsi que sur les engins et filets pour la pêche maritime (CGI, art. 262, II-3°).</li></ul><h2 id=""b_halles_a_maree_5759"">B. Halles à marée</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_3035"">30</p><p class=""paragraphe-western"">Les halles à marée, également appelées criées, ont pour objet de faciliter la première commercialisation des produits de la pêche dans les ports dans les conditions prévues de l’article D. 932-8 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l’article D. 932-18 du C. rur., de telle sorte que les intérêts des usagers, vendeurs (pêcheurs et armateurs) et acheteurs (mareyeurs), soient sauvegardés.</p><h3 id=""1_presentation_d_8486"">1. Présentation des halles à marée</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_8354"">40</p><p class=""paragraphe-western"">Les halles à marée peuvent être gérées par divers organismes : chambres de commerce et d’industrie, coopératives maritimes, comités locaux des pêches maritimes, sociétés d’économie mixte, etc.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_1806"">50</p><p class=""paragraphe-western"">Les conditions de fonctionnement de chaque halle à marée sont fixées par un règlement local d’exploitation, arrêté par le préfet sur proposition de l’organisme gestionnaire. Les dispositions communes à tous les règlements locaux d’exploitation des halles à marée sont fixées par l’arrêté du 13 décembre 2013 fixant les dispositions communes aux règlements d’exploitation des halles à marée.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_9540"">60</p><p class=""paragraphe-western"">Les halles à marée ont pour objet d’organiser le débarquement, la pesée, le tri, la conservation et la vente en gros aux enchères publiques de ces produits, l’enregistrement, la publicité des transactions et la communication pour le compte des producteurs des données statistiques relatives aux produits de la pêche qui ont été mis sur le marché.</p><p class=""paragraphe-western"">La vente de la totalité des produits de la pêche maritime débarqués dans les limites de la zone portuaire est réalisée, ou non, aux enchères publiques. Les transactions réalisées sur ces produits sans commercialisation par la halle à marée peuvent néanmoins faire l’objet d’une obligation d’enregistrement par celle-ci.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_6527"">70</p><p class=""paragraphe-western"">Pour accéder aux services des halles, les acheteurs doivent être agréés. Notamment, les acheteurs doivent avoir pris un engagement d’achat minimum ou un engagement sur un nombre minimal de jours d’achat et présenter une caution correspondant à la couverture financière nécessaire à la garantie de leurs achats.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_2353"">80</p><p class=""paragraphe-western"">Les organismes, qui gèrent les halles à marée, ne deviennent jamais propriétaires des produits de la pêche. Ils n’assument pas le risque de mévente.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_4245"">90</p><p class=""paragraphe-western"">Les halles à marée peuvent recevoir des mareyeurs le prix de la vente des produits de la pêche et le reverser aux pêcheurs ou armateurs. Elles adressent aux pêcheurs, aux armateurs et aux mareyeurs des relevés respectivement de leurs ventes et de leurs achats en faisant apparaître l’origine (nom du vendeur ou du navire), la quantité, la valeur, la désignation des produits de la pêche (espèce, taille, présentation, qualité) et la destination des produits de la pêche (nom de l’acquéreur).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_3337"">100</p><p class=""paragraphe-western"">Les services rendus par les halles à marée tant aux pêcheurs qu’aux mareyeurs donnent lieu à la perception de diverses rémunérations : taxes de criée, redevances d’outillage ou de déchargement, etc. Par ailleurs, les halles à marée perçoivent de leurs usagers le remboursement de sommes qu’elles acquittent pour leur compte à divers organismes.</p><h3 id=""2_regles_applica_1694"">2. Règles applicables</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_4896"">110</p><p class=""paragraphe-western"">Les organismes gestionnaires des halles à marée qui agissent dans les conditions décrites au I-B-1 § 40 à 100, interviennent en qualité de prestataires de services des pêcheurs, des armateurs et des mareyeurs. Leur rôle consiste à mettre leurs moyens en matériel et en personnel à disposition de ces professionnels.</p><p class=""paragraphe-western"">Les transactions effectuées sous leur contrôle restent réalisées directement entre les pêcheurs, les armateurs et les mareyeurs.</p><p class=""paragraphe-western"">Les règles applicables en matière de TVA sont les suivantes.</p><h4 id=""a_situation_des__4166"">a. Situation des pêcheurs et des armateurs</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_9610"">120</p><p class=""paragraphe-western"">En application des dispositions du 4° du 2 de l’article 261 du CGI, la vente des produits de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à l’état frais par un procédé frigorifique) par les pêcheurs et les armateurs à la pêche maritime est exonérée.</p><p class=""paragraphe-western"">La vente des autres produits de leur pêche est, en revanche, soumise à la TVA (I-A § 10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_5566"">130</p><p class=""paragraphe-western"">Ayant la qualité d’assujettis, les pêcheurs et les armateurs doivent délivrer une facture à leurs clients mareyeurs en application de l’article 289 du CGI. Il est admis que les relevés de ventes établis par les gestionnaires des halles à marée et adressés aux pêcheurs et aux armateurs tiennent lieu de factures pour ces derniers à condition que ces relevés fassent apparaître la date de la vente, la quantité, le prix, la nature des produits vendus et la dénomination précise de l’acquéreur. Bien entendu, ce document ne doit pas mentionner la TVA puisque la vente en est exonérée.</p><h4 id=""b_situation_des__2483"">b. Situation des organismes gestionnaires des « halles à marée »</h4><h5 id=""1_services_rendu_4999"">1° Services rendus par les halles à marée</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_6769"">140</p><p class=""paragraphe-western"">Les services des halles à marée effectués à titre onéreux entrent dans le champ d’application de la TVA (CGI, art. 256 et CGI, art. 256 A).</p><p class=""paragraphe-western"">Ces services, lorsqu’ils sont fournis collectivement, sont généralement rémunérés par des taxes « de criée » ad valorem perçues auprès des pêcheurs, des armateurs et des mareyeurs. Les autres services (fourniture de moyens de manutention, glace, main d’œuvre, etc.) font l’objet de redevances « d’usage », « d’outillage » ou de rémunérations spécifiques.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_3620"">150</p><p class=""paragraphe-western"">En application du 7° du II de l’article 262 du CGI, les prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime et de leur cargaison sont exonérées (BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_9279"">160</p><p class=""paragraphe-western"">La liste des prestations pouvant bénéficier de cette exonération est fixée à l’article 73 B de l’annexe III au CGI et à l’article 73 C de l’annexe III au CGI. Elle comprend notamment l’utilisation des installations portuaires, le chargement et le déchargement du bateau ainsi que la location de matériel pour ces opérations, la location de contenants et de matériel de protection de la marchandise, l’usage des halles à marée pour la vente aux enchères des produits de la pêche maritime (<strong>BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10</strong>).</p><p class=""paragraphe-western"">En application de ces dispositions, tous les services des halles à marée se rapportant aux opérations allant du débarquement jusqu’à la fin de l’enlèvement des lots par les mareyeurs bénéficient de l’exonération.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_5763"">170</p><p class=""paragraphe-western"">En revanche, les mises à disposition des « magasins de marée » au profit des mareyeurs, par exemple, s’analysent comme des locations de locaux aménagés obligatoirement soumises à la TVA.</p><h5 id=""2_sommes_collect_3048"">2° Sommes collectées pour le compte de tiers</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_6881"">180</p><p class=""paragraphe-western"">Dès lors qu’elles enregistrent la valeur des produits débarqués et des transactions réalisées, les halles à marée sont amenées à percevoir diverses sommes (redevances, taxes, cotisations) auprès des vendeurs ou des acheteurs en vue de les reverser à divers organismes.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_8635"">190</p><p class=""paragraphe-western"">Les règles applicables à ces sommes sont précisées au III-B-3 § 430 et 440 du BOI-TVA-BASE-10-10-30.</p><h1 id=""ii_travaux_relat_6742"">II. Travaux relatifs aux monuments commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts des guerres ou des attentats</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""a_200_9770"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 261-4-10°_du_CGI__054"">Le 10° du 4 de l’article 261 du CGI exonère de TVA les travaux de construction, d’aménagement, de réparation et d’entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts des guerres ou des attentats, lorsque ces travaux sont effectués pour des collectivités publiques ou des organismes légalement constitués agissant sans but lucratif.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">L’article 39 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 étend le champ de l’exonération de TVA prévue au 10° du 4 de l’article 261 du CGI aux monuments commémoratifs dédiés aux victimes d’attentats et ce, pour les travaux réalisés à compter du 16 février 2025.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Cette exonération ne remet pas en cause le droit à déduction du prestataire qui en bénéficie (II-J § 150 du BOI-TVA-DED-10-20). Ainsi, notamment, la TVA grevant les travaux que lui ont fourni les sous-traitants est déductible même lorsqu’ils ont été supportés pour les besoins d’une prestation de travaux de construction, d’aménagement, de réparation ou d’entretien exonérée de la TVA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_055"">Pour bénéficier de l’exonération, les opérations en cause doivent remplir simultanément les trois conditions suivantes.</p><h2 id=""Travaux_de_construction,_da_22"">A. Condition relative à la nature des opérations</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_056"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_sagir_de_travaux_de_057"">Il doit s’agir de travaux de construction, d’aménagement, de réparation ou d’entretien.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_travaux_de_construction_d_059"">L’exonération ne peut donc concerner que les opérations suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_travaux_dequipements,_de__060"">travaux de construction d’ouvrages immobiliers ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_travaux_dentretien_douvra_061"">travaux d’équipements, de réfection ou de réparation de tels ouvrages ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_travaux_dentretien_douvr_1"">travaux d’entretien d’immeubles, même s’ils ne présentent pas le caractère de travaux immobiliers.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">L’exonération ne bénéficie donc pas aux livraisons de biens meubles corporels destinés à garnir ces immeubles, tels que le matériel de jardinage, le mobilier de bureau, les équipements informatiques ou audio-visuels, les audio-guides ou encore les équipements scénographiques permettant, par exemple, la projection d’ombres ou la diffusion de bruits.</p><h2 id=""Monuments,_cimetieres_ou_se_23"">B. Condition relative à la nature des immeubles</h2><h3 class=""bofip-h3"" id=""1_les_monuments__8141"">1. Monuments éligibles</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_3721"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_doivent_port_063"">Les opérations doivent porter sur des monuments, cimetières ou sépultures destinés dès l’origine à commémorer des combattants, héros, victimes ou morts des guerres ou des attentats.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_ni_de_la_nationalite_des__065"">Pour l’application de l’exonération, il n’y a lieu de tenir compte :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_ni_des_circonstances_dans_066"">ni de la nationalité des combattants, héros, victimes ou morts à l’intention desquels l’ouvrage est érigé ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_ni_du_conflit_a_loccasion_067"">ni des circonstances dans lesquelles ils se sont illustrés, ont été blessés, ont souffert ou ont trouvé la mort (combat, captivité, déportation, etc.) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_ni_du_conflit_a_loccasion_2"">ni du conflit à l’occasion duquel ces événements se sont produits (guerres de 1870, de 1914-1918, de 1939-1945 ; conflits d’Indochine et d’Algérie) ;</li><li class=""paragraphe-western"">ni du mode d’action retenu par les auteurs de l’attentat, pas plus que de leurs motivations (terrorisme, assassinat politique, etc.).</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Sont donc exclus du champ de l’exonération : </p><ul><li class=""paragraphe-western""> les ouvrages (monuments, plaques, etc.) destinés à commémorer des actes de courage ou de dévouement accomplis en temps de paix ou érigés en souvenir des victimes d’accidents ou de sinistres (accidents de la circulation, événements climatiques, catastrophes naturelles, etc.) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les ouvrages, même restaurés et aménagés pour en permettre la visite, qui constituent les vestiges d’une guerre ou d’un attentat et qui ne pouvaient donc pas être destinés, dès l’origine, à perpétuer le souvenir d’une personne ou d’un événement. Tel est par exemple le cas des blockhaus situés le long des plages du Débarquement en Normandie.</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Lorsque ces vestiges deviennent des annexes constituant le prolongement mémoriel d’un monument éligible, il convient de se reporter au <strong>II-B-2-a § 225</strong>.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""2_les_annexes_au_2400"">2. Annexes aux monuments éligibles</h3><h4 class=""bofip-h4"" id=""a_les_immeubles__1792"">a. Annexes constituant le prolongement mémoriel d’un monument éligible</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""225_6880"">225</p><p class=""paragraphe-western"">Si, en principe, le 10° du 4 de l’article 261 du CGI ne permet pas d’exonérer de la TVA les travaux relatifs aux ouvrages militaires ou aux bâtiments civils existants qui, par définition, avaient à l’origine une toute autre destination que la perpétuation du souvenir d’une personne ou d’un événement, il en va différemment lorsque ces ouvrages et bâtiments constituent, au regard du projet porté, qu’il y ait ou non proximité géographique, le prolongement direct et indissociable d’un mémorial répondant aux conditions exposées au <strong>II-B-1 § 220</strong>.</p><p class=""paragraphe-western"">Sont ainsi éligibles à l’exonération les ouvrages ou bâtiments réhabilités ou aménagés pour y accueillir des musées, des expositions temporaires, des lectures publiques, des témoignages de rescapés ou de familles de victimes, des salles pédagogiques ou tout autre espace dont l’usage futur ne saurait être séparé de la dimension mémorielle du projet d’ensemble auquel ils se rattachent. </p><h4 class=""bofip-h4"" id=""b_les_immeubles__1889"">b. Annexes constituant le prolongement géographique d’un monument éligible</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_8326"">227</p><p class=""paragraphe-western"">Les jardins et espaces verts, dès lors qu’ils sont contigus à un monument éligible au sens du <strong>II-B-1 § 220</strong> ou à une annexe décrite au <strong>II-B-2-a § 225</strong>, sont réputés, en les mettant en valeur sur le plan esthétique et ornemental, contribuer à la vocation mémorielle du site auquel ils se rattachent. Ces jardins et espaces verts sont donc dans le champ de l’exonération, que les visiteurs aient ou non le droit d’y accéder. </p><p class=""paragraphe-western"">En revanche, même lorsqu’ils facilitent l’accès à un monument commémoratif voire se situent dans l’enceinte de ce dernier, les parkings desservant les bâtiments décrits au <strong>II-B § 220 et 225</strong> sont dépourvus de toute vocation mémorielle si bien qu’ils ne sauraient entrer dans le champ de l’exonération. La circonstance qu’ils soient nécessaires ou utiles aux visites est sans incidence.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Compte tenu des précisions exposées au présent <strong>II-B-2-b § 227</strong>, la réponse ministérielle Masson n° 1885, JO Sénat du 14 décembre 2017, p. 4508, est rapportée.</p><h2 id=""d_collectivites__4125"">C. Condition relative à la qualité du client</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_070"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_doivent_etre_ef_071"">Les travaux doivent être effectués pour des collectivités publiques ou des organismes légalement constitués agissant sans but lucratif.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_doivent_pou_072"">Les entreprises doivent pouvoir justifier à l’aide de documents suffisamment explicites (contrats, marchés, attestations, correspondances) qu’elles ont effectivement traité avec une collectivité publique (État, région, département, commune) ou un organisme légalement constitué agissant sans but lucratif (association d’anciens combattants, de déportés, de résistants, de victimes de la guerre ou d’attentats, etc.).</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lexoneration_nes_073""><strong>Remarque :</strong> L’exonération n’est pas étendue aux sous-traitants et aux fournisseurs. Ceux-ci doivent, en conséquence, acquitter et facturer la TVA aux entrepreneurs titulaires du marché, sous réserve, le cas échéant, de l’application du dispositif d’autoliquidation applicable aux travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition, relatifs à un bien immobilier effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti, dans les conditions prévues au II-H § 531 et suivants du BOI-TVA-DECLA-10-10-20. </p><h1 id=""Services_indispensables_a_l_12"">III. Services indispensables à l’utilisation de biens meubles ou immeubles rendus à leurs membres par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_074"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_de_l_075"">En application de l’article 261 A du CGI, les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d’un bien meuble ou immeuble, bénéficient d’une exonération de la TVA pour les services indispensables à l’utilisation du bien et qu’elles fournissent moyennant, indépendamment des apports, le strict remboursement par les membres de la part qui leur incombe dans les dépenses communes.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_076"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lexoneration_nes_077"">Toutefois, l’exonération n’est pas applicable aux personnes morales en cause qui réalisent avec des tiers, c’est-à-dire des personnes qui ne font pas partie de leurs membres, des opérations productives de recettes à moins qu’il ne s’agisse d’opérations accessoires n’excédant pas 10 % de leurs recettes totales ou résultant d’une obligation imposée par la puissance publique.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""iv_operations_da_9481"">IV. Opérations d’assurance et de réassurance et prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""255_320_5074"">253</p><p class=""consultation-publique-western"">Les commentaires relatifs aux opérations d’assurance et de réassurance et prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance sont transférés au BOI-TVA-CHAMP-30-10-70 à compter de la publication du 24 juillet 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l’onglet « Versions publiées ».</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_320_7059"">(255-320)</p><h1 id=""Ventes_de_timbres_fiscaux_o_14"">V. Ventes de timbres fiscaux ou de timbres-poste</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0114"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 261 C-3° du_CGI_e_0115"">Le 3° de l’article 261 C du CGI exonère les livraisons, à leur valeur officielle, de timbres fiscaux et de timbres-poste ayant cours ou valeur d’affranchissement en France.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_ne_concer_0116"">Cette exonération ne concerne que les « livraisons », c’est-à-dire les ventes, à l’exclusion de toutes autres opérations (impression, transports, etc.).</p><h2 id=""Timbres_fiscaux_210"">A. Timbres fiscaux</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0117"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_concerne_les_t_0118"">L’exonération concerne les timbres fiscaux de toute nature ayant cours en France, c’est-à-dire les timbres de quittance, d’enregistrement, de permis, de chancellerie, les vignettes fiscales, etc. Ces impressions sont vendues, pour le compte de l’État, par des fonctionnaires ou des préposés de la direction générale des finances publiques (DGFiP).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_de_timbres_fisca_0119"">Les ventes de timbres fiscaux n’ayant plus cours en France qui sont effectuées par certains négociants sont soumises au régime applicable aux ventes de timbres de collection.</p><h2 id=""Timbres-poste_211"">B. Timbres-poste</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0120"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_timbres-poste,_il_convi_0121"">Par timbres-poste, il convient d’entendre les timbres normalement utilisés en France pour affranchir les correspondances ainsi que les timbres de surtaxes, timbres pour colis postaux, aérogrammes, etc.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_timbres-poste_sont_gene_0122"">Ces timbres-poste sont généralement vendus à leur valeur faciale (y compris, le cas échéant, le montant des surtaxes) par des fonctionnaires ou préposés de la Poste. Ces ventes sont exonérées de la TVA. L’exonération est étendue, par mesure de tolérance, aux ventes de timbres-poste ayant valeur d’affranchissement dans la Principauté d’Andorre ou celle de Monaco qui sont effectuées dans certains bureaux de poste français.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_arrive_egalement_que_des_0123"">Il arrive également que des timbres-poste ayant valeur d’affranchissement en France soient revendus, en gros ou au détail, par des négociants en timbres-poste à d’autres négociants ou à des collectionneurs. Ces ventes sont soumises au régime de TVA applicable aux ventes de timbres de collection dans les conditions de droit commun, sauf dans les cas extrêmement rares où elles seraient faites à un prix inférieur ou égal au montant de la valeur faciale du timbre.</p><h1 id=""Operations_a_terme_sur_marc_15"">VI. Opérations à terme sur marchandises réalisées sur un marché réglementé</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0124"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_TVA_prevue__0125"">L’exonération de TVA prévue par le 4° du 1 de l’article 261 du CGI concerne les opérations à terme sur marchandises réalisées sur un marché réglementé, à l’exclusion de celles qui déterminent l’arrêt de la filière (et à la suite desquelles le dernier acheteur se fait livrer réellement le lot de marchandises faisant l’objet de la filière).</p><h2 id=""Operations_exonerees_212"">A. Opérations exonérées</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0126"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_tous_les_profits_qui_sont_0128"">L’exonération concerne tous les profits qui sont tirés de l’exécution d’un ordre passé sur un marché à terme, quelle que soit la qualité ou la situation du donneur d’ordre au regard de la TVA.</p><h2 id=""Operations_exclues_de_lexon_213"">B. Opérations exclues de l’exonération</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0130"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_TVA_ne_sapp_0131"">L’exonération de TVA ne s’applique pas aux deux catégories d’opérations suivantes (<strong>VI-B § 390 et 400</strong>).</p><h3 id=""Operations_traduisant_par_l_32"">1. Opérations se traduisant par la livraison matérielle des marchandises</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0132"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_sont_assimil_0133"">Ces opérations sont assimilées à des livraisons de biens et sont taxables dans les conditions de droit commun au taux applicable aux biens concernés.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple : sur_un_marche_a_t_0134""><strong>Exemple :</strong> Sur un marché à terme sur marchandises réglementé, X s’engage auprès de Y à lui livrer, dans les trois mois, cinquante tonnes d’un produit pour le prix de 50 000 €. Cette promesse de livraison à terme constitue le contrat coté sur le marché à terme. À l’expiration du délai de trois mois, deux situations peuvent se présenter :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_premier_cas :_avant_lexpi_0135"">premier cas : avant l’expiration du délai de trois mois, Y a revendu ce contrat à Z. Le profit réalisé par Y à l’occasion de la cession de ce contrat est exonéré de TVA ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_deuxieme_cas :_a_lexpirat_0136"">deuxième cas : à l’expiration du délai de trois mois, Y n’a pas revendu ce contrat. Il y a dénouement de l’opération. Y reçoit de X la livraison effective de cinquante tonnes du produit pour le prix fixé lors de la signature du contrat (50 000 €). X, qui est détenteur de la marchandise ou qui se l’est procurée sur le marché, exécute son contrat de livraison, facture la TVA à Y sur le montant de cette transaction de 50 000 €.</li></ul><h3 id=""Operations_a_terme_realisee_33"">2. Opérations à terme réalisées sur le marché libre</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0137"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_sont_exclues_0138"">Ces opérations ne sont pas dans le champ de l’exonération prévue au 4° du 1 de l’article 261 du CGI. Elles sont soumises aux règles prévues pour les ventes par filière (IV-B-1 § 410 à 420 du BOI-TVA-BASE-10-20-10)</p><h1 id=""Operations_liees_a_la_garde_16"">VII. Opérations liées à la garde d’enfants</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0139"">410</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 261-4-8° bis du_C_0140"">Le 8° bis du 4 de l’article 261 du CGI exonère de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d’enfants par les établissements visés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans.</p><h2 id=""Etablissements_concernes_214"">A. Établissements concernés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0141"">420</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes,_quelle_que__0142"">Sont concernés, quelle que soit la personne qui les gère (collectivité publique, association, entreprise), les établissements et services, couramment dénommés « crèches », qui assurent l’accueil régulier d’enfants de moins de trois ans. L’exonération n’est pas remise en cause si les « crèches » reçoivent occasionnellement des enfants de moins de six ans. En revanche, l’exonération ne s’étend pas aux structures dénommées « jardins d’enfants » qui assurent l’accueil exclusif des enfants de plus de deux ans.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_en_particulier_exonere_0143"">Sont en particulier exonérés de TVA les prestataires qui accomplissent les opérations caractéristiques d’une « crèche », en permettant l’accueil effectif des enfants. Tel n’est pas le cas, à l’inverse, lorsque le prestataire effectue uniquement la gestion administrative et financière de la crèche.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0144"">430</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_rappele_qu_0145"">Il est toutefois rappelé que les opérations qui ne sont pas exonérées en application du 8° bis du 4 de l’article 261 du CGI peuvent, dans certains cas, ne pas être soumises à la TVA en application d’autres dispositions légales, en particulier en application de l’article 256 B du CGI (personnes morales de droit public) ou du b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI (organismes sans but lucratif).</p><h2 id=""Operations_exonerees_215"">B. Opérations exonérées</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0146"">440</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique_a_to_0147"">L’exonération s’applique à toutes les sommes qui constituent la contrepartie de prestations de garde d’enfants, quelles que soient, d’une part, leur dénomination (réservation de berceaux, subventions, prestation de services unique, participation des familles) et, d’autre part, la qualité de la personne qui les verse (parents, entreprises, collectivités publiques, caisses d’allocations familiales).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_sapplique_egalement_a__0148"">Elle s’applique également à toutes les prestations de services et livraisons de biens étroitement liées à la garde d’enfants, par exemple la fourniture de repas ou la délivrance de menus matériels. Tel n’est pas le cas, à l’inverse, pour les achats de biens ou de services effectués en amont par le gestionnaire (matériels de puériculture, denrées alimentaires, prestations de gestion administrative et financière, d’études ou de montage de projet par exemple).</p><h1 id=""Prestations_de_services_rea_17"">VIII. Prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0149"">450</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mandataire_judiciaire_a__0150"">Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerce les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles lui confie dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire, conformément à l’article L. 471-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_le_mandataire_p_0151"">À ce titre, le mandataire perçoit une rémunération calculée en fonction des revenus de la personne protégée, dans les conditions fixées par l’article L. 471-5 du CASF.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_8°_ter_du_4_de larticle__0151"">Le 8° ter du 4 de l’article 261 du CGI exonère de TVA les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs au sens de l’article L. 471-2 du CASF.</p><h1 id=""Larticle 261-4-8° ter_du_C_0152"">IX. Opérations effectuées dans les lieux de vie et d’accueil</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0152"">460</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1°_quater_du_7_de_lartic_0153"">Le 1° quater du 7 de l’article 261 du CGI exonère de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées par les lieux de vie et d’accueil visés au III de l’article L. 312-1 du CASF, dans le cadre de leur mission d’insertion sociale telle que définie au I de l’article D. 316-1 du CASF.</p><h2 id=""Etablissements_concernes_216"">A. Établissements concernés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0154"">470</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_les_lieux_de_0155"">Sont concernés les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III de l’article L. 312-1 du CASF, quelle que soit la forme juridique sous laquelle ces établissements sont exploités (associations, structures privées à caractère commercial, établissements publics, etc.), et quel que soit le type de public qu’ils accueillent (CASF, art. D. 316-2, I) : enfants et jeunes majeurs bénéficiaires d’une protection administrative ou judiciaire, mineurs ou majeurs présentant des troubles psychiques, mineurs ou majeurs handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, personnes en situation de précarité ou d’exclusion sociale.</p><h2 id=""Operations_exonerees_217"">B. Opérations exonérées</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0156"">480</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique_a_to_0157"">L’exonération s’applique à toutes les sommes, versées sous forme de forfait journalier, qui constituent la contrepartie des services rendus par les lieux de vie et d’accueil dans le cadre de leur mission d’insertion sociale, et ce quelle que soit la qualité de la personne qui les verse : État, départements, établissements sanitaires ou médico-sociaux, familles (CASF, art. D. 316-2, IV).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_elle_sapplique_au_fo_0158"">Ainsi, elle s’applique au forfait journalier de base prévu au 1° du II de l’article D. 316-5 du CASF, lequel rémunère, d’une part, les prestations effectuées par les lieux de vie et d’accueil au titre de leur mission d’accompagnement social et, d’autre part, l’ensemble des prestations de services et livraisons de biens qui sont étroitement liées à l’exercice de cette mission : fourniture de logement et de nourriture, blanchisserie, prestations d’animation, loisirs, transports des personnes accueillies, etc.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_sapplique_0159"">Cette exonération s’applique également au forfait journalier complémentaire susceptible d’être alloué aux lieux de vie et d’accueil dans les conditions prévues au 2° du II de l’article D. 316-5 du CASF dès lors que celui-ci constitue la contrepartie d’opérations spécifiques qui, bien qu’elles ne soient pas couvertes par le forfait de base, demeurent néanmoins étroitement liées à la mission d’insertion sociale dévolue à ces organismes.</p><h1 id=""X._Livraison_de_biens_a_dest_110"">X. Livraison de biens à destination d’une interface électronique réputée avoir personnellement acquis et livré les biens</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0178"">490</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_III_de_larticle_262_ter__0179"">Le III de l’article 262 ter du CGI exonère de la TVA les livraisons de biens à destination des assujettis mentionnés au b du 2° du V de l’article 256 du CGI.</p><h2 id=""A._Assujettis_concernes_217"">A. Assujettis concernés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0180"">500</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_lexoneration_0181"">Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de certains critères relatifs tant à la qualité du fournisseur qu’à celle de l’acquéreur.</p><h3 id=""1._Fournisseur_non_etabli_da_38"">1. Fournisseur non établi dans l’Union européenne</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0182"">510</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_que_la_livraison_puisse_0183"">Afin que la livraison puisse être exonérée, le fournisseur doit être un assujetti qui n’est pas établi sur le territoire de l’Union européenne.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_pays_tiers_a_lUnion_e_0185"">Il est rappelé que pour l’application de la TVA, sont considérés comme territoires tiers ou pays tiers :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_les_territoires_des_au_0186"">les pays tiers à l’Union européenne (en ce qui concerne la définition de l’Union européenne, il convient de se reporter au II-A § 90 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_collectivites_doutre-_0187"">les territoires des autres États membres mentionnés à l’article 256-0 du CGI (II-C § 150 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_collectivites_doutre-_5"">les collectivités d’outre-mer en matière d’échange de biens et de marchandises. Les règles applicables aux relations entre la métropole et les collectivités d’outre-mer et aux relations entre les collectivités d’outre-mer sont décrites au BOI-TVA-GEO-20-40.</li></ul><h3 id=""2._Acquereur_facilitant_la_l_39"">2. Acquéreur facilitant la livraison par l’utilisateur d’une interface électronique</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0188"">520</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_par_ce_dispositif_0189"">Sont visés par ce dispositif d’exonération les assujettis mentionnés au b du 2° du V de l’article 256 du CGI, à savoir les assujettis qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou tout dispositif similaire, la livraison d’un bien dans l’Union européenne à une personne non assujettie.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_donc_concernees_par__0190"">Ne sont donc concernées par ce dispositif d’exonération que les seules interfaces électroniques reconnues comme facilitant une opération de livraison au moyen de leur interface au sens de l’article 5 ter du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 modifié portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.</p><p class=""remarque-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0191""><strong>Remarque :</strong> Pour plus de précisions sur la notion de facilitation des interfaces électroniques, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-10-30.</p><h2 id=""B._Operations_concernees_218"">B. Opérations concernées</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0192"">530</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_lassujetti_facilitant_lo_0194"">Dès lors qu’une interface électronique est considérée comme facilitant, au sens de l’article 5 ter du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 modifié, la livraison d’un bien d’un assujetti non établi sur le territoire de l’Union européenne à une personne non assujettie, est créée une fiction juridique conduisant à considérer, pour les besoins de la TVA, l’existence de deux opérations simultanées :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lassujetti_facilitant_lo_0195"">l’assujetti facilitant l’opération est considéré avoir personnellement acquis le bien auprès du fournisseur dit « sous-jacent » non-établi sur le territoire de l’Union (opération n° 1) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lassujetti_facilitant_lo_6"">l’assujetti facilitant l’opération est considéré avoir personnellement livré le bien à l’acquéreur final (opération n° 2).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Seule_la_livraison_realisee__0196"">Seule la livraison réalisée par le fournisseur sous-jacent à l’assujetti facilitant l’opération est concernée par le dispositif d’exonération prévu au III de l’article 262 ter du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_livraison,_bien_quexo_0197"">Cette livraison, bien qu’exonérée, ouvre droit à déduction dans les mêmes conditions que si elle était soumise à la taxe conformément au c du V de l’article 271 du CGI (II-L-1 § 190 du BOI-TVA-DED-10-20).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_regles_de_fac_0198"">S’agissant des règles de facturation applicables à cette opération, il convient de se reporter au II-B § 50 à 80 du BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10.</p>
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