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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Actualité
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ENR - SJ - Exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l'article 795 A du CGI - Aménagement des conditions d'ouverture au public - Modification de la convention type (décret n° 88-389 du 21 avril 1988 modifié pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental ; décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts, art. 2)
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2023-07-25
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ENR
| null |
ACTU-2023-00069
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13906-PGP.html/ACTU-2023-00069
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Séries / Divisions :
ENR - DMTG ; SJ - AGR ; LETTRE
Texte :
Pour l'application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l'article 795 A du code général des impôts (CGI), le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 modifié pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts aligne les conditions d’ouverture au public des monuments historiques sur celles prévues à l'article 17 ter de l'annexe IV au CGI pour le bénéfice de la déduction des charges sur le revenu global.
Il aligne également les modalités de déclaration des jours et heures d’ouverture au public auprès de la direction départementale des finances publiques sur celles prévues à l'article 17 quater de l'annexe IV au CGI.
Les commentaires sont également mis à jour des deux décisions du Conseil d'État du 11 février 2022 (CE, décision du 11 février 2022, n° 454999, ECLI:FR:CECHR:2022:454999.20220211 et CE, décision du 11 février 2022, n° 458465, ECLI:FR:CECHR:2022:458465.20220211) aux termes desquelles la demande de conclusion de la convention prévue à l'article 795 A du CGI ne constitue pas une demande d'agrément au sens de l'article 1649 nonies du CGI.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Monuments historiques ouverts au public détenus par une personne physique
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Monuments historiques ouverts au public détenus par le biais d'une société civile
BOI-SJ-AGR-50-40 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Exonération de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission des monuments historiques dont les propriétaires signent une convention avec l'État prévoyant leur ouverture à la visite du public
BOI-LETTRE-000117 : LETTRE - SJ - Modèle de convention type et annexes pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit d'éléments du patrimoine artistique national (CGI, art. 795 A)
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
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<p><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p>ENR - DMTG ; SJ - AGR ; LETTRE</p> <p><strong>Texte : </strong></p> <p>Pour l'application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l'article 795 A du code général des impôts (CGI), le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 modifié pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts aligne les conditions d’ouverture au public des monuments historiques sur celles prévues à l'article 17 ter de l'annexe IV au CGI pour le bénéfice de la déduction des charges sur le revenu global.</p> <p>Il aligne également les modalités de déclaration des jours et heures d’ouverture au public auprès de la direction départementale des finances publiques sur celles prévues à l'article 17 quater de l'annexe IV au CGI.</p> <p>Les commentaires sont également mis à jour des deux décisions du Conseil d'État du 11 février 2022 (CE, décision du 11 février 2022, n° 454999, ECLI:FR:CECHR:2022:454999.20220211 et CE, décision du 11 février 2022, n° 458465, ECLI:FR:CECHR:2022:458465.20220211) aux termes desquelles la demande de conclusion de la convention prévue à l'article 795 A du CGI ne constitue pas une demande d'agrément au sens de l'article 1649 nonies du CGI.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Monuments historiques ouverts au public détenus par une personne physique</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Monuments historiques ouverts au public détenus par le biais d'une société civile</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-SJ-AGR-50-40 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Exonération de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission des monuments historiques dont les propriétaires signent une convention avec l'État prévoyant leur ouverture à la visite du public</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-LETTRE-000117 : LETTRE - SJ - Modèle de convention type et annexes pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit d'éléments du patrimoine artistique national (CGI, art. 795 A)</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div>
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Actualité
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RSA - BNC - Barème kilométrique pour l'imposition des revenus de l'année 2022 (arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles)
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2023-07-20
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RSA
| null |
ACTU-2023-00088
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13945-PGP.html/ACTU-2023-00088
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Série / Division :
BAREME
Texte :
Le barème kilométrique permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels, applicable pour l'imposition des revenus de l'année 2022, est fixé à l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts dans sa rédaction issue de l'arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BAREME-000001 : BAREME - RSA - BNC - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés
Signataire du document lié :
Grégory Berthelot, sous-directeur des Particuliers
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<p><strong>Série / Division :</strong></p> <p>BAREME</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>Le barème kilométrique permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels, applicable pour l'imposition des revenus de l'année 2022, est fixé à l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts dans sa rédaction issue de l'arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-BAREME-000001 : BAREME - RSA - BNC - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Grégory Berthelot, sous-directeur des Particuliers</span></p> </div>
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Actualité
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TVA - Modification des règles de territorialité applicables aux locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, fournies à un preneur non assujetti établi en dehors de l'Union européenne (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112, I-B)
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2024-06-05
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TVA
| null |
ACTU-2024-00100
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14233-PGP.html/ACTU-2024-00100
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Série / Division :TVA - CHAMPTexte :Des précisions sont apportées sur le changement opéré par le B du I de l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dans les règles de territorialité des locations de biens meubles corporels.À compter du 1er janvier 2024, en application du 3° de l'article 259 C du code général des impôts, les locations de biens meubles corporels, autres que les moyens de transport, fournies à un preneur non assujetti établi en dehors de l’UE sont taxables en France lorsque les biens sont utilisés ou exploités en France.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties - Prestations diversesBOI-TVA-CHAMP-20-50-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférentes à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenneSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
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<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">TVA - CHAMP</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Des précisions sont apportées sur le changement opéré par le B du I de l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dans les règles de territorialité des locations de biens meubles corporels.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">À compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024, en application du 3° de l'article 259 C du code général des impôts, les locations de biens meubles corporels, autres que les moyens de transport, fournies à un preneur non assujetti établi en dehors de l’UE sont taxables en France lorsque les biens sont utilisés ou exploités en France.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties - Prestations diverses</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférentes à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>
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Actualité
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TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112)
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2024-07-24
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TVA
| null |
ACTU-2024-00097
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14229-PGP.html/ACTU-2024-00097
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Série / Divisions :TVA - CHAMP ; TVA - DECLA ; TVA - DED ; TVA - GEO ; TVA - SECTTexte :La présente publication apporte des commentaires sur plusieurs évolutions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation introduites par l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.1/ Des ajustements sont apportés dans le partage de compétence en matière de gestion de la TVA à l'importation, dans la continuité du transfert de compétence de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) vers la direction générale des Finances publiques (DGFiP), intervenu au 1er janvier 2022. Ainsi, par exception à la compétence générale de la DGFiP en matière de gestion de la TVA à l'importation due par les assujettis, la TVA due sur certaines opérations d'importations par des assujettis placés dans des situations spécifiques (déclarations verbales ou exposants de foires et salons), peut continuer d'être déclarée et payée auprès des services de la DGDDI.2/ Les règles en matière de redevabilité de la TVA à l'importation sont ajustées :d'une part, afin de tenir compte des évolutions récentes en matière de pratiques de commerce électronique sont désormais désignés redevables de la TVA due à l'importation certains assujettis revendeurs qui réalisent des ventes à distance de biens importés lorsqu'il est constaté une discordance entre la base d'imposition déclarée à l'importation et la valeur commerciale réelle de la marchandise importée.d'autre part, s'agissant des flux entre assujettis ou lorsque l'importation est réalisée en l'absence de toute livraison, et afin de lever toute ambiguïté entre les terminologies fiscales et douanières, les règles de redevabilité de la TVA à l'importation sont réécrites avec un renvoi direct aux notions issues du code des douanes de l'Union (règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union).3/ Enfin, les règles déterminant la localisation des livraisons de biens meubles corporels ont été complétées afin de tenir compte des évolutions précédemment exposées.Les BOI suivants font l'objet d'une consultation publique du 24 juillet 2024 au 1er octobre 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.Actualité liée :XDocuments liés soumis à consultation publique :BOI-TVA-CHAMP-20-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles généralesBOI-TVA-CHAMP-20-20-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles applicables aux ventes à distance de biens dans le cadre du commerce électroniqueBOI-TVA-DECLA-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Acquisitions intracommunautaires de biens et importationsBOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Service compétentDocuments liés :BOI-TVA-CHAMP-20-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Transports internationaux de voyageursBOI-TVA-CHAMP-20-60-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Transports internationaux de marchandisesBOI-TVA-CHAMP-20-70 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Précisions relatives à certaines opérations réalisées par des assujettis non établis en FranceBOI-TVA-DED-40-10-30 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Importation de biens meubles corporelsBOI-TVA-DECLA-10-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Cas particulier des opérations du commerce électronique facilitées au moyen d'interfaces électroniquesBOI-TVA-GEO-20-40 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Opérations réalisées entre la métropole et les collectivités d'outre-mer et entre ces collectivitésBOI-TVA-SECT-30-20 : TVA - Régimes sectoriels - Régime de l’or industrielBOI-TVA-SECT-40-10-20 : TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse - Opérations portant sur les publications de presseSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
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<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Divisions :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">TVA - CHAMP ; TVA - DECLA ; TVA - DED ; TVA - GEO ; TVA - SECT</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">La présente publication apporte des commentaires sur plusieurs évolutions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation introduites par l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">1/ Des ajustements sont apportés dans le partage de compétence en matière de gestion de la TVA à l'importation, dans la continuité du transfert de compétence de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) vers la direction générale des Finances publiques (DGFiP), intervenu au 1<sup>er</sup> janvier 2022. Ainsi, par exception à la compétence générale de la DGFiP en matière de gestion de la TVA à l'importation due par les assujettis, la TVA due sur certaines opérations d'importations par des assujettis placés dans des situations spécifiques (déclarations verbales ou exposants de foires et salons), peut continuer d'être déclarée et payée auprès des services de la DGDDI.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">2/ Les règles en matière de redevabilité de la TVA à l'importation sont ajustées :</p><ul><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">d'une part, afin de tenir compte des évolutions récentes en matière de pratiques de commerce électronique sont désormais désignés redevables de la TVA due à l'importation certains assujettis revendeurs qui réalisent des ventes à distance de biens importés lorsqu'il est constaté une discordance entre la base d'imposition déclarée à l'importation et la valeur commerciale réelle de la marchandise importée.</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">d'autre part, s'agissant des flux entre assujettis ou lorsque l'importation est réalisée en l'absence de toute livraison, et afin de lever toute ambiguïté entre les terminologies fiscales et douanières, les règles de redevabilité de la TVA à l'importation sont réécrites avec un renvoi direct aux notions issues du code des douanes de l'Union (règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union).</li></ul><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">3/ Enfin, les règles déterminant la localisation des livraisons de biens meubles corporels ont été complétées afin de tenir compte des évolutions précédemment exposées.</p><p class=""consultation-publique-western"">Les BOI suivants font l'objet d'une consultation publique du 24 juillet 2024 au 1<sup>er</sup> octobre 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés soumis à consultation publique :</strong></p><div id=""liste_docs_lies_cp""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-20-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles générales</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles applicables aux ventes à distance de biens dans le cadre du commerce électronique</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-DECLA-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Acquisitions intracommunautaires de biens et importations</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Service compétent</p></div><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-20-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Transports internationaux de voyageurs</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-20-60-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Transports internationaux de marchandises</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-20-70 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Précisions relatives à certaines opérations réalisées par des assujettis non établis en France</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-DED-40-10-30 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Importation de biens meubles corporels</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-DECLA-10-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Cas particulier des opérations du commerce électronique facilitées au moyen d'interfaces électroniques</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-GEO-20-40 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Opérations réalisées entre la métropole et les collectivités d'outre-mer et entre ces collectivités</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-SECT-30-20 : TVA - Régimes sectoriels - Régime de l’or industriel</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-SECT-40-10-20 : TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse - Opérations portant sur les publications de presse</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>
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Actualité
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ENR - Prorogation et aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits immobiliers (loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, art. 3 et 4)
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2024-10-29
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ENR
| null |
ACTU-2024-00105
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14240-PGP.html/ACTU-2024-00105
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Série / Division :ENR - DMTGTexte :1/ Le 8° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération, sous conditions, de droits de mutation à titre gratuit applicable à la première mutation d'immeubles ou de droits immobiliers dont les titres de propriété ont été reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017.L'article 3 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété a, d'une part, prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 la période de reconstitution des titres de propriété ouvrant droit au bénéfice de l'exonération et, d'autre part, relevé son taux de 30 % à 50 %.Le relèvement de 30 % à 50 % de l'exonération s'applique aux donations consenties ou aux successions ouvertes à compter du 8 mars 2017.2/ Par ailleurs, l'article 1135 bis du CGI prévoit une exonération, sous conditions, de droits de mutation par décès applicable aux immeubles et droits immobiliers situés en Corse compris dans des successions ouvertes entre le 23 janvier 2002 et le 31 décembre 2017.L'article 4 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 a prorogé le bénéfice de cette exonération pour les successions ouvertes jusqu'au 31 décembre 2027.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Immeubles et droits immobiliers situés en CorseBOI-ENR-DMTG-10-20-30-140 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit d'immeubles ou droits immobiliers dont les titres de propriété sont reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2027Signataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
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<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">ENR - DMTG</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">1/ Le 8° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération, sous conditions, de droits de mutation à titre gratuit applicable à la première mutation d'immeubles ou de droits immobiliers dont les titres de propriété ont été reconstitués entre le 1<sup>er</sup> octobre 2014 et le 31 décembre 2017.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L'article 3 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété a, d'une part, prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 la période de reconstitution des titres de propriété ouvrant droit au bénéfice de l'exonération et, d'autre part, relevé son taux de 30 % à 50 %.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Le relèvement de 30 % à 50 % de l'exonération s'applique aux donations consenties ou aux successions ouvertes à compter du 8 mars 2017.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">2/ Par ailleurs, l'article 1135 bis du CGI prévoit une exonération, sous conditions, de droits de mutation par décès applicable aux immeubles et droits immobiliers situés en Corse compris dans des successions ouvertes entre le 23 janvier 2002 et le 31 décembre 2017.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L'article 4 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 a prorogé le bénéfice de cette exonération pour les successions ouvertes jusqu'au 31 décembre 2027.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Immeubles et droits immobiliers situés en Corse</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-ENR-DMTG-10-20-30-140 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit d'immeubles ou droits immobiliers dont les titres de propriété sont reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2027</p></div></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>
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Actualité
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BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal
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2025-02-12
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BIC
| null |
ACTU-2025-00007
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14557-PGP.html/ACTU-2025-00007
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Série / Division :BIC - CHGTexte :Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour la période couvrant les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2024 au 30 mars 2025.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d’intérêt limiteSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
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<div id=""series-divisions""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><div id=""liste-series-divisions""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BIC - CHG</p></div></div><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour la période couvrant les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2024 au 30 mars 2025.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d’intérêt limite</p></div></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>
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Actualité
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SJ - Création d’une nouvelle procédure de rescrit spécifique relative aux taxes d’aménagement et d’archéologie préventive (ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, art. 6-4°)
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2025-02-19
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SJ
| null |
ACTU-2024-00108
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14244-PGP.html/ACTU-2024-00108
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Série / Division :SJ - RESTexte :Le 4° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive a complété l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) en prévoyant une procédure de rescrit spécifique en matière de taxe d’aménagement.Cette procédure de rescrit est également applicable à la taxe d’archéologie préventive.Pour que la garantie instituée par l’article L. 80 B du LPF s’applique, la demande du redevable doit répondre à trois conditions : être préalable au dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme initiale de construire ou d’aménager ;porter sur un projet de construction ou d’aménagements supérieur à 50 000 mètres carrés de surface taxable ;comporter une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait.Si l’ensemble des conditions requises est réuni, l’absence de réponse de l’administration dans le délai de trois mois vaut prise de position tacite opposable.Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-SJ-RES-10 : SJ - Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine et procédures de rescrit fiscalBOI-SJ-RES-10-20 : SJ - Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine et procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de faitBOI-SJ-RES-10-20-20 : SJ - Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine et procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait - Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai encadréBOI-SJ-RES-10-20-20-110 : SJ - Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine et procédures de rescrit fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait - Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai encadré - Rescrit relatif à la taxe d’aménagement et à la taxe d’archéologie préventiveSignataire des documents liés :Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels
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<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">SJ - RES</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""le_13_de_larticl_4013"">Le 4° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive a complété l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) en prévoyant une procédure de rescrit spécifique en matière de taxe d’aménagement.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Cette procédure de rescrit est également applicable à la taxe d’archéologie préventive.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Pour que la garantie instituée par l’article L. 80 B du LPF s’applique, la demande du redevable doit répondre à trois conditions : </p><ul><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">être préalable au dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme initiale de construire ou d’aménager ;</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">porter sur un projet de construction ou d’aménagements supérieur à 50 000 mètres carrés de surface taxable ;</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">comporter une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait.</li></ul><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Si l’ensemble des conditions requises est réuni, l’absence de réponse de l’administration dans le délai de trois mois vaut prise de position tacite opposable.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-SJ-RES-10 : SJ - Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine et procédures de rescrit fiscal</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-SJ-RES-10-20 : SJ - Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine et procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-SJ-RES-10-20-20 : SJ - Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine et procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait - Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai encadré</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-SJ-RES-10-20-20-110 : SJ - Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine et procédures de rescrit fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait - Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai encadré - Rescrit relatif à la taxe d’aménagement et à la taxe d’archéologie préventive</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels</p></div></div>
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Actualité
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ENR - Prolongation de six à dix mois du délai au cours duquel une personne peut être substituée dans les droits à l’achat conférés par une promesse de vente à une SAFER lui permettant de bénéficier de l’exonération de DMTO prévue au II de l’article 1028 ter du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 69)
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2025-06-11
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ENR
| null |
ACTU-2025-00055
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14635-PGP.html/ACTU-2025-00055
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Série / Division :ENR - DMTOITexte :L’article 69 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a étendu de six à dix mois le délai du mécanisme de substitution ouvrant droit à l’exonération de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), prévue au II de l’article 1028 ter du code général des impôts, pour les acquisitions réalisées par les personnes substituées dans les droits à l’achat conférés à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).Ce nouveau délai de dix mois s’applique aux cessions réalisées à compter du 16 février 2025.Actualité liée :XDocument lié :BOI-ENR-DMTOI-10-70-40 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d’immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l’agriculture - Opérations immobilières réalisées par les SAFERSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
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<div id=""series-divisions""><h2 class=""actuRescrit-h2"">Série / Division :</h2><div id=""liste-series-divisions""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">ENR - DMTOI</p></div></div><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L’article 69 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a étendu de six à dix mois le délai du mécanisme de substitution ouvrant droit à l’exonération de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), prévue au II de l’article 1028 ter du code général des impôts, pour les acquisitions réalisées par les personnes substituées dans les droits à l’achat conférés à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Ce nouveau délai de dix mois s’applique aux cessions réalisées à compter du 16 février 2025.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><h2 class=""actuRescrit-h2"">Document lié :</h2><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-ENR-DMTOI-10-70-40 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d’immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l’agriculture - Opérations immobilières réalisées par les SAFER</p></div></div><div id=""signataire""><h2 class=""actuRescrit-h2"" id=""signataire_du_do_4258"">Signataire du document lié :</h2><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale</p></div></div>
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Actualité
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IS - Champ d’application de l’impôt sur les sociétés au taux réduit sur les revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif à raison des revenus tirés de la location d’immeubles bâtis et non bâtis résultant de participations détenues dans des sociétés civiles immobilières - Rescrit
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2025-05-21
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IS
| null |
ACTU-2022-00099
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13637-PGP.html/ACTU-2022-00099
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Série / Division :RES - ISTexte :Des précisions sont apportées sur le champ d’application de l’impôt sur les sociétés au taux réduit, prévu au 5 de l’article 206 du code général des impôts, sur les revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif, à raison des revenus tirés de la location d’immeubles bâtis et non bâtis résultant des participations que ces organismes détiennent dans des sociétés civiles immobilières.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-IS-000110 : RES - Impôt sur les sociétés - Champ d’application et territorialité - Assujettissement des organismes sans but lucratif à l’impôt sur les sociétés au taux réduit à raison de leurs revenus patrimoniaux - Revenus tirés de la location d’immeubles bâtis et non bâtis résultant de participations détenues dans des sociétés civiles immobilièresSignataire du document lié :Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels
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<div id=""ck-content""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">RES - IS</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Des précisions sont apportées sur le champ d’application de l’impôt sur les sociétés au taux réduit, prévu au 5 de l’article 206 du code général des impôts, sur les revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif, à raison des revenus tirés de la location d’immeubles bâtis et non bâtis résultant des participations que ces organismes détiennent dans des sociétés civiles immobilières.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-RES-IS-000110 : RES - Impôt sur les sociétés - Champ d’application et territorialité - Assujettissement des organismes sans but lucratif à l’impôt sur les sociétés au taux réduit à raison de leurs revenus patrimoniaux - Revenus tirés de la location d’immeubles bâtis et non bâtis résultant de participations détenues dans des sociétés civiles immobilières</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire du document lié :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels</p></div></div>
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Contenu
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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour d'appel (CA) - Délai d'appel
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2012-09-12
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CTX
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JUD
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BOI-CTX-JUD-20-20-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1603-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-20-20-20-20120912
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1
Voie de recours ordinaire, l'appel doit ainsi, en matière fiscale comme en toute matière
contentieuse, être formé dans le délai d'un mois (Code de procédure civile (C. proc. Civ.), art. 538) à
compter de la notification du jugement (C. proc. Civ., art. 528).
Mais, bien entendu, la signification n'est pas une formalité préalable à la formation de l'appel
et celui-ci peut être valablement formé dès avant toute notification.
I. Durée du délai d'appel
10
En ce qui concerne la computation des délais, les règles prévues aux
articles 640 et suivants du C. proc. Civ. s'appliquent au délai d'appel (cf.
BOI-CTX-JUD-10-20-20), tout comme celles relatives aux délais spéciaux de distance
(art. 643 et suiv. du C. proc. Civ.) ; cf. BOI-CTX-JUD-10-20-20).
20
Les articles 531 et
532 du C. proc. Civ. prévoient par ailleurs deux causes d'interruption du délai d'appel.
30
Ainsi, le délai d'un mois est interrompu lorsqu'il se produit, au cours de ce délai, un
changement dans la capacité d'une partie à laquelle le jugement a été notifié (par exemple, la mise sous tutelle de la partie en cause).
En ce cas, le second alinéa de l'article 531 du C. proc. Civ. prévoit qu'un nouveau délai d'un
mois court à compter de la notification du jugement faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir.
40
Par ailleurs, selon l'article 532 du C. proc. Civ, le délai est pareillement interrompu
lorsque survient, après la notification du jugement, et au cours du délai d'un mois, le décès de la partie destinataire de la notification.
Un nouveau délai d'un mois court alors en vertu d'une nouvelle notification faite au domicile
du défunt.
Mais si le point de départ de ce nouveau délai est, en principe, la date de cette nouvelle
notification, il en va différemment lorsque celle-ci intervient avant que n'ait expiré le délai imparti pour faire inventaire
(cf. Code civil (C. civ.), art.
790). Dans ce dernier cas, le nouveau délai d'appel ne pourra courir qu'a compter de l'expiration du délai d'inventaire .
50
En revanche, le délai d'appel n'est pas interrompu par une demande d'aide
juridictionnelle (Civ. 2ème, 5 février
1986, Bull. II, n° 5).
De même, aucune disposition ne prévoit la possibilité de suspension du délai d'appel.
Ce n'est donc que très exceptionnellement, et uniquement dans l'hypothèse où l'appelant
tardif rapporte la preuve d'un obstacle invincible, entraînant une impossibilité absolue d'agir, que pourra être admise la suspension du délai
(civ. 2ème, 24 octobre 1973, Bull. II, n°
267).
60
Par ailleurs, s'agissant des jugements qui tranchent tout le principal et ceux qui, statuant
sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance, l'article 528-1 du C.
proc. Civ. prévoit que les parties qui ont comparu ne peuvent plus exercer un recours à titre principal si, dans le délai de deux ans à compter de son prononcé, le jugement n'a pas été notifié.
II. Point de départ du délai d'appel
A. Cas général
70
À défaut de disposition particulière, le point de départ du délai d'appel est constitué par la
date de la notification du jugement (C. proc. Civ., art. 528) à condition toutefois que celle-ci soit
régulière.
Dès lors, une notification irrégulière ne fait pas courir le délai d'appel
(C. cass., Ass.
Plénière, 15 mai 1992, Bull. n° 6), mais
la cour d'appel n'est pas tenue de vérifier d'office la régularité de la notification si elle n'est pas critiquée
(soc. 8 janvier 1976, Bull. V, n° 15).
Il en résulte que, tant que la nullité de l'acte de signification n'est pas prononcée par
la cour d'appel, à la demande de l'une ou l'autre des parties, la notification irrégulière continue de produire ses effets, mais elle est rétroactivement anéantie par le prononcé de son annulation de
sorte que le délai d'appel est censé avoir commencé à courir.
80
En application des
articles 651 et 675 du C. proc. Civ., le jugement doit
être notifié par voie de signification, c'est-à-dire par un acte d'huissier de justice.
Outre les mentions prescrites pour de tels actes
(C. proc. Civ., art.
648 ; cf. BOI-CTX-JUD-10-20-30), la signification du jugement à partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours qui est
ouvert à celle-ci, ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé (C. proc. Civ., art. 680).
Par combinaison des
articles
693 et 694 du C. proc. Civ., les prescriptions de l'article
680 du C. proc. Civ. doivent être observées à peine de nullité de la notification. Mais la jurisprudence considère que le
défaut de mention ou l'indication erronée d'une mention dans l'acte de signification constitue un vice de forme de l'acte de sorte que le demandeur à la nullité de l'acte est tenu de démontrer le
grief que lui a causé l'erreur ou l'omission
(Civ. 2ème, 23 octobre 1991, Bull. II, n°
266).
90
Pour faire valablement courir le délai de recours, la notification doit avoir été faite à
partie (C. proc. Civ., art. 677 et 678). Par ailleurs,
dès lors que la représentation n'est pas obligatoire en matière fiscale devant le tribunal de grande instance, il n'y a pas lieu à signification préalable du jugement à l'avocat constitué
volontairement devant le tribunal.
100
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile,
soit à défaut de domicile connu, à résidence (C. proc. Civ., art. 655 et suiv. ; cf.
BOI-CTX-JUD-10-30-10).
Ni les dispositions de
l'article R* 202-2, alinéa 5 du LPF
(livre des procédures fiscales), ni celles de
l'article 689 C.proc.
Civ., ne permettent de considérer qu'un jugement puisse être valablement notifié à domicile élu lorsque la signification à partie s'avère impossible.
En revanche, en ce qui concerne la partie demeurant à l'étranger, la notification est
valablement faite à domicile élu par elle en France (C. Proc. Civ., art. 682). À cet égard, la Cour de cassation juge que la
notification faite en France au représentant d'une compagnie de droit étranger fait courir à l'égard de celle-ci le délai d'un mois pour interjeter appel
(Civ. 2ème, 12 novembre 1997, Bull. inf. 1998,
n°260).
110
Il y a lieu, par ailleurs, de relever que les dispositions de
l'article 528-1 du C. Proc. Civ. interdisant tout recours après qu'un délai de deux ans se soit écoulé sans que le jugement
ait été notifié, ne sont applicables qu'en cas d'absence de notification, et non lorsque la formalité de notification, bien qu'effectuée, est entachée d'une irrégularité susceptible d'en faire
constater la nullité (Com. 24 juin 1997, n° 1578
D).
B. Règles particulières en cas d'indivisibilité ou de solidarité
120
Des règles particulières s'appliquent en cas d'indivisibilité de l'objet du litige ou de
solidarité des parties en présence.
Ainsi, il résulte de
l'article 529 du C. Proc. Civ. que la notification du jugement à l'une seulement des parties condamnées de manière solidaire ou
indivisible ne fait courir le délai d'appel qu'à son égard. Inversement, lorsque le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification
par l'une d'elles et donc, le cas échéant, de l'expiration du délai d'appel.
En outre, en application de
l'article 552 du C. Proc. Civ., en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par
l'une des parties, dans les délais, relève de sa tardiveté l'appel des autres.
L'article 553 du C. Proc. Civ. précise enfin qu'en cas
d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une d'entre elles produit effet à l'égard des autres, tandis que l'appel formé à l'encontre d'une seule de ces parties
n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
En cas d'appel interjeté par l'administration, il y a donc lieu, en principe, d'intimer toutes
les parties ayant figuré à l'instance devant le tribunal. Toutefois, il est fait exception à ce principe lorsque l'administration entend former appel uniquement sur l'un des chefs divisibles du litige
à l'égard d'une partie non solidaire des autres (exemple : un chef de redressement distinct concernant un seul légataire particulier).
III. Effets de l'expiration du délai d'appel
130
L'expiration du délai imparti pour faire appel a pour effet de rendre impossible le recours
qui serait alors irrecevable.
La fin de non-recevoir d'ordre public que constitue une telle irrecevabilité peut être
proposée en tout état de cause (C. Proc. Civ., art. 123), sans qu'il soit besoin de justifier d'un quelconque grief
(C. Proc. Civ., art. 124). Le juge doit même les relever d'office après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs
observations (Civ. 2ème 7 mars 1990, Bull. II,
n° 56).
La déchéance qui atteint ainsi l'appelant lui interdit de former tout autre recours, et en
particulier un pourvoi en cassation (Civ. 2ème,
1er juillet 1966, Bull. II, n° 725).
140
Cela étant, l'article 540
du C Proc. Civ. a prévu une procédure permettant aux juges, sous certaines conditions et dans certaines situations, de relever appel du jugement en dépit de l'expiration des délais. Toutefois,
cette procédure, qui ne s'applique qu'en cas de jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire et lorsque l'appelant tardif peut démontrer, soit qu'il n'a pas eu connaissance du jugement en temps
utile pour exercer l'appel sans qu'il y ait faute de sa part, soit qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir, est de peu de portée dans les instances en matière fiscale puisqu'elle n'est ouverte
qu'au seul défendeur défaillant à l'instance devant le tribunal de grande instance. Or dans la plupart des affaires, c'est l'administration qui occupe la position de défendeur.
Par voie de conséquence, dès lors que les parties sont dispensées de toute représentation et
que ce service a régulièrement présenté ses observations en défense, le jugement rendu ne saurait être que contradictoire, indépendamment de la question de la présentation, qui reste facultative,
d'observations orales à l'audience (cf. BOI-CTX-JUD-10-50-20).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Voie_de_recours_ordinaire,__01"">Voie de recours ordinaire, l'appel doit ainsi, en matière fiscale comme en toute matière contentieuse, être formé dans le délai d'<strong>un mois</strong> (Code de procédure civile (C. proc. Civ.), art. 538) à compter de la notification du jugement (C. proc. Civ., art. 528).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_bien_entendu,_la_sign_02"">Mais, bien entendu, la signification n'est pas une formalité préalable à la formation de l'appel et celui-ci peut être valablement formé dès avant toute notification.</p> <h1 id=""Duree_du_delai_dappel_10"">I. Durée du délai d'appel</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_compu_04"">En ce qui concerne la computation des délais, les règles prévues aux articles 640 et suivants du C. proc. Civ. s'appliquent au délai d'appel (cf. BOI-CTX-JUD-10-20-20), tout comme celles relatives aux délais spéciaux de distance (art. 643 et suiv. du C. proc. Civ.) ; cf. BOI-CTX-JUD-10-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles 531_et 532 du__06"">Les articles 531 et 532 du C. proc. Civ. prévoient par ailleurs deux causes d'interruption du délai d'appel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_delai_dun_mois_es_08"">Ainsi, le délai d'un mois est interrompu lorsqu'il se produit, au cours de ce délai, un changement dans la capacité d'une partie à laquelle le jugement a été notifié (par exemple, la mise sous tutelle de la partie en cause).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_cas,_le_second_alinea_09"">En ce cas, le second alinéa de l'article 531 du C. proc. Civ. prévoit qu'un nouveau délai d'un mois court à compter de la notification du jugement faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_selon_larticl_011"">Par ailleurs, selon l'article 532 du C. proc. Civ, le délai est pareillement interrompu lorsque survient, après la notification du jugement, et au cours du délai d'un mois, le décès de la partie destinataire de la notification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_nouveau_delai_dun_mois_c_012"">Un nouveau délai d'un mois court alors en vertu d'une nouvelle notification faite au domicile du défunt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_si_le_point_de_depart__013"">Mais si le point de départ de ce nouveau délai est, en principe, la date de cette nouvelle notification, il en va différemment lorsque celle-ci intervient avant que n'ait expiré le délai imparti pour faire inventaire (cf. Code civil (C. civ.), art. 790). Dans ce dernier cas, le nouveau délai d'appel ne pourra courir qu'a compter de l'expiration du délai d'inventaire .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_le_delai_dappe_015"">En revanche, le délai d'appel <strong>n'est pas interrompu par une demande d'aide juridictionnelle</strong> (Civ. 2ème, 5 février 1986, Bull. II, n° 5).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_aucune_disposition_016"">De même, aucune disposition ne prévoit la possibilité de suspension du délai d'appel.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ce_nest_donc_que_tres_excep_017"">Ce n'est donc que très exceptionnellement, et uniquement dans l'hypothèse où l'appelant tardif rapporte la preuve d'un obstacle invincible, entraînant une impossibilité absolue d'agir, que pourra être admise la suspension du délai (civ. 2ème, 24 octobre 1973, Bull. II, n° 267).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_sagissant_des_019"">Par ailleurs, s'agissant des jugements qui tranchent tout le principal et ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance, l'article 528-1 du C. proc. Civ. prévoit que les parties qui ont comparu ne peuvent plus exercer un recours à titre principal si, dans le délai de deux ans à compter de son prononcé, le jugement n'a pas été notifié. </p> <h1 id=""Point_de_depart_du_delai_da_11"">II. Point de départ du délai d'appel</h1> <h2 id=""Cas_general_20"">A. Cas général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_disposition_par_021"">À défaut de disposition particulière, le point de départ du délai d'appel est constitué par la date de la notification du jugement (C. proc. Civ., art. 528) à condition toutefois que celle-ci soit <strong>régulière</strong>.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors,_une_notification__022"">Dès lors, une notification irrégulière ne fait pas courir le délai d'appel (C. cass., Ass. Plénière, 15 mai 1992, Bull. n° 6), mais la cour d'appel n'est pas tenue de vérifier d'office la régularité de la notification si elle n'est pas critiquée (soc. 8 janvier 1976, Bull. V, n° 15).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_resulte_que,_tant_que_023"">Il en résulte que, tant que la nullité de l'acte de signification n'est pas prononcée par la cour d'appel, à la demande de l'une ou l'autre des parties, la notification irrégulière continue de produire ses effets, mais elle est rétroactivement anéantie par le prononcé de son annulation de sorte que le délai d'appel est censé avoir commencé à courir.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_articles_025"">En application des articles 651 et 675 du C. proc. Civ., le jugement doit être notifié par voie de <strong>signification</strong>, c'est-à-dire par un acte d'huissier de justice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_mentions_prescrit_026"">Outre les mentions prescrites pour de tels actes (C. proc. Civ., art. 648 ; cf. BOI-CTX-JUD-10-20-30), la signification du jugement à partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours qui est ouvert à celle-ci, ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé (C. proc. Civ., art. 680).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_combinaison_des_article_027"">Par combinaison des articles 693 et 694 du C. proc. Civ., les prescriptions de l'article 680 du C. proc. Civ. doivent être observées à peine de nullité de la notification. Mais la jurisprudence considère que le défaut de mention ou l'indication erronée d'une mention dans l'acte de signification constitue un vice de forme de l'acte de sorte que le demandeur à la nullité de l'acte est tenu de démontrer le grief que lui a causé l'erreur ou l'omission (Civ. 2ème, 23 octobre 1991, Bull. II, n° 266).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_faire_valablement_cour_029"">Pour faire valablement courir le délai de recours, la notification doit avoir été faite à partie (C. proc. Civ., art. 677 et 678). Par ailleurs, dès lors que la représentation n'est pas obligatoire en matière fiscale devant le tribunal de grande instance, il n'y a pas lieu à signification préalable du jugement à l'avocat constitué volontairement devant le tribunal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_signification_a_perso_031"">Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu, à résidence (C. proc. Civ., art. 655 et suiv. ; cf. BOI-CTX-JUD-10-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ni_les_dispositions_de_lart_032"">Ni les dispositions de l'article R* 202-2, alinéa 5 du LPF (livre des procédures fiscales), ni celles de l'article 689 C.proc. Civ., ne permettent de considérer qu'un jugement puisse être valablement notifié à domicile élu lorsque la signification à partie s'avère impossible.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_en_ce_qui_conc_033"">En revanche, en ce qui concerne la partie demeurant à l'étranger, la notification est valablement faite à domicile élu par elle en France (C. Proc. Civ., art. 682). À cet égard, la Cour de cassation juge que la notification faite en France au représentant d'une compagnie de droit étranger fait courir à l'égard de celle-ci le délai d'un mois pour interjeter appel (Civ. 2ème, 12 novembre 1997, Bull. inf. 1998, n°260).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_y_a_lieu,_par_ailleurs,__035"">Il y a lieu, par ailleurs, de relever que les dispositions de l'article 528-1 du C. Proc. Civ. interdisant tout recours après qu'un délai de deux ans se soit écoulé sans que le jugement ait été notifié, ne sont applicables qu'en cas d'absence de notification, et non lorsque la formalité de notification, bien qu'effectuée, est entachée d'une irrégularité susceptible d'en faire constater la nullité (Com. 24 juin 1997, n° 1578 D).</p> <h2 id=""Regles_particulieres_en_cas_21"">B. Règles particulières en cas d'indivisibilité ou de solidarité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_036"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_regles_particulieres_sa_037"">Des règles particulières s'appliquent en cas d'indivisibilité de l'objet du litige ou de solidarité des parties en présence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_resulte_de_lartic_038"">Ainsi, il résulte de l'article 529 du C. Proc. Civ. que la notification du jugement à l'une seulement des parties condamnées de manière solidaire ou indivisible ne fait courir le délai d'appel qu'à son égard. Inversement, lorsque le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification par l'une d'elles et donc, le cas échéant, de l'expiration du délai d'appel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_en_application_de_039"">En outre, en application de l'article 552 du C. Proc. Civ., en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une des parties, dans les délais, relève de sa tardiveté l'appel des autres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_553_du_C._Proc._C_040""> L'article 553 du C. Proc. Civ. précise enfin qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une d'entre elles produit effet à l'égard des autres, tandis que l'appel formé <strong>à l'encontre</strong> d'une seule de ces parties n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dappel_interjete_par_041"">En cas d'appel interjeté par l'administration, il y a donc lieu, en principe, d'intimer toutes les parties ayant figuré à l'instance devant le tribunal. Toutefois, il est fait exception à ce principe lorsque l'administration entend former appel uniquement sur l'un des chefs divisibles du litige à l'égard d'une partie non solidaire des autres (exemple : un chef de redressement distinct concernant un seul légataire particulier).</p> <h1 id=""Effets_de_lexpiration_du_de_12"">III. Effets de l'expiration du délai d'appel</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpiration_du_delai_impart_043"">L'expiration du délai imparti pour faire appel a pour effet de rendre impossible le recours qui serait alors irrecevable.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_fin_de_non-recevoir_dord_044"">La fin de non-recevoir d'ordre public que constitue une telle irrecevabilité peut être proposée en tout état de cause (C. Proc. Civ., art. 123), sans qu'il soit besoin de justifier d'un quelconque grief (C. Proc. Civ., art. 124). Le juge doit même les relever d'office après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations (Civ. 2ème 7 mars 1990, Bull. II, n° 56).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_decheance_qui_atteint_ai_045"">La déchéance qui atteint ainsi l'appelant lui interdit de former tout autre recours, et en particulier un pourvoi en cassation (Civ. 2ème, 1er juillet 1966, Bull. II, n° 725).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_046"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant, larticle 540_du_047"">Cela étant, l'article 540 du C Proc. Civ. a prévu une procédure permettant aux juges, sous certaines conditions et dans certaines situations, de relever appel du jugement en dépit de l'expiration des délais. Toutefois, cette procédure, qui ne s'applique qu'en cas de jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire et lorsque l'appelant tardif peut démontrer, soit qu'il n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer l'appel sans qu'il y ait faute de sa part, soit qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir, est de peu de portée dans les instances en matière fiscale puisqu'elle n'est ouverte qu'au seul défendeur défaillant à l'instance devant le tribunal de grande instance. Or dans la plupart des affaires, c'est l'administration qui occupe la position de défendeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_voie_de_consequence,_de_048"">Par voie de conséquence, dès lors que les parties sont dispensées de toute représentation et que ce service a régulièrement présenté ses observations en défense, le jugement rendu ne saurait être que contradictoire, indépendamment de la question de la présentation, qui reste facultative, d'observations orales à l'audience (cf. BOI-CTX-JUD-10-50-20).</p>
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Contenu
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REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - La procédure de liquidation judiciaire et la procédure de rétablissement professionnel
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2015-07-01
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REC
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EVTS
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BOI-REC-EVTS-10-20-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1618-PGP.html/identifiant=BOI-REC-EVTS-10-20-30-20150701
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1
La liquidation judiciaire est une procédure d'apurement collectif du passif qui a pour objet de
mettre fin à l'activité de l'entreprise tout en réalisant le patrimoine du débiteur par une cession totale ou séparée de ses droits et biens.
Elle est ouverte à l'encontre de tous les débiteurs en cessation des paiements et dont le
redressement est manifestement impossible. Sont visées les mêmes personnes qu'en procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires à l'exclusion de celles déjà soumises à une procédure de
liquidation judiciaire, tant que celle-ci n'est pas clôturée (code de commerce [C. com.], art. L. 640-2, al. 2).
10
Le chapitre IV du livre IV du titre VI du code de commerce
(C. com., art. L. 644-1 et suiv.) prévoient une procédure de liquidation judiciaire simplifiée visant d'une part à accélérer le
traitement des liquidations judiciaires des petites entreprises ne détenant pas d'immeubles mais seulement de faibles actifs facilement réalisables, et d'autre part, à réduire les frais engendrés par
ces procédures.
La liquidation judiciaire simplifiée est devenue obligatoire (pour les procédures ouvertes à
compter du 15 février 2009) lorsque le nombre de salariés, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, et le chiffre d'affaires HT sont inférieurs aux seuils fixés par
l'article D. 641-10 du code de commerce.
20
La procédure de rétablissement professionnel introduite par
l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 est une
procédure rapide (4 mois) et allégée, alternative à la liquidation judiciaire, qui s’adresse aux débiteurs professionnels personnes physiques, dépourvus de patrimoine et de salariés et exerçant une
activité de faible importance, qui se trouvent en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
L'ordonnance du 12 mars 2014 entre en vigueur le
1er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions
de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L.
643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure.
C’est une procédure à la seule initiative du débiteur.
L'issue de la procédure consiste soit en une ordonnance de clôture qui conduit à un effacement
de certaines dettes du débiteur, soit à l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
30
La présente section est consacrée :
- à la procédure de liquidation judiciaire (sous-section 1,
BOI-REC-EVTS-10-20-30-10) ;
- à la procédure de rétablissement professionnel (sous-section 2,
BOI-REC-EVTS-10-20-30-20).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liquidation_judiciaire_e_01"">La liquidation judiciaire est une procédure d'apurement collectif du passif qui a pour objet de mettre fin à l'activité de l'entreprise tout en réalisant le patrimoine du débiteur par une cession totale ou séparée de ses droits et biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_ouverte_a_lencontr_02"">Elle est ouverte à l'encontre de tous les débiteurs en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Sont visées les mêmes personnes qu'en procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires à l'exclusion de celles déjà soumises à une procédure de liquidation judiciaire, tant que celle-ci n'est pas clôturée (code de commerce [C. com.], art. L. 640-2, al. 2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chapitre_IV_du_livre_IV__04"">Le chapitre IV du livre IV du titre VI du code de commerce (C. com., art. L. 644-1 et suiv.) prévoient une procédure de liquidation judiciaire simplifiée visant d'une part à accélérer le traitement des liquidations judiciaires des petites entreprises ne détenant pas d'immeubles mais seulement de faibles actifs facilement réalisables, et d'autre part, à réduire les frais engendrés par ces procédures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liquidation_judiciaire_s_05"">La liquidation judiciaire simplifiée est devenue obligatoire (pour les procédures ouvertes à compter du 15 février 2009) lorsque le nombre de salariés, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, et le chiffre d'affaires HT sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_retablissem_07"">La procédure de rétablissement professionnel introduite par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 est une procédure rapide (4 mois) et allégée, alternative à la liquidation judiciaire, qui s’adresse aux débiteurs professionnels personnes physiques, dépourvus de patrimoine et de salariés et exerçant une activité de faible importance, qui se trouvent en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""_Lordonnance_du_12_mars_201_08""> L'ordonnance du 12 mars 2014 entre en vigueur le 1er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""C’est_une_procedure_a_la_se_08"">C’est une procédure à la seule initiative du débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lissue_de_la_procedure_cons_09"">L'issue de la procédure consiste soit en une ordonnance de clôture qui conduit à un effacement de certaines dettes du débiteur, soit à l'ouverture d'une liquidation judiciaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_est_con_011"">La présente section est consacrée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_procedure_de_liquida_012"">- à la procédure de liquidation judiciaire (sous-section 1, BOI-REC-EVTS-10-20-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_procedure_de_retabli_013"">- à la procédure de rétablissement professionnel (sous-section 2, BOI-REC-EVTS-10-20-30-20).</p>
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Contenu
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REC - Sûretés et garanties du recouvrement – Mesures conservatoires particulières sur le fonds de commerce- Définitions du fonds de commerce
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2012-09-12
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REC
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GAR
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BOI-REC-GAR-20-30-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1661-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-20-30-10-20120912
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1
Avant de déterminer le champ et les conditions d'application de la législation consacrée aux
mesures de publicité en cas de vente amiable ou d'apport du fonds ainsi qu'à l'opposition au paiement du prix, il convient d'identifier précisément les éléments qui forment un fonds de commerce.
A cette fin, la présente section décrit la nature et les caractères du fonds de commerce et
définit les éléments essentiels (corporels et incorporels) qui le composent.
I. Définition légale du fonds de commerce
10
Aucune loi française ne définit le fonds de commerce. La loi fournit seulement un certain nombre
de critères permettant de préciser la notion de fonds de commerce.
Ainsi,
le titre IV du livre
1er du code de commerce sur la vente et le nantissement des fonds de commerce énumère les éléments qui composent le fonds et pose certaines règles qui permettent de définir des principes sur les
conditions d'existence et la nature du fonds de commerce.
Le fonds de commerce n'est pas homogène. Il est composé d'éléments disparates qui peuvent être
aisément détachés du fonds et sont essentiellement périssables.
20
La loi distingue les éléments incorporels des éléments corporels et y attache certaines
conséquences (par exemple, l'obligation de fixer des prix distincts).
A. Les éléments incorporels
30
L'article L141-5 du code de
commerce, cite l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.
L'article L142-2 du code de
commerce indique en outre les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels et généralement les droits de propriété industrielle,
littéraire ou artistique qui y sont attachés.
L'énumération donnée par la loi n'est pas limitative.
40
En principe, les créances et dettes de l'exploitant du fonds, les contrats qu'il conclut, ne
font pas partie du fonds de commerce.
Dans certains cas, créances et dettes deviennent des éléments du fonds.
C'est ainsi que le droit au bail est expressément prévu par l'article
L141-1 du code de commerce comme un élément du fonds de commerce.
50
L'article L1224-1 du code du
travail prévoit également qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats en cours subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l'entreprise.
De même, en matière d'impôt sur le revenu,
l'article 1684 du code général des impôts (CGI) rend,
à certaines conditions, le cessionnaire d'un fonds de commerce solidairement responsable des impôts dus par le cédant pour les bénéfices réalisés pendant l'exercice en cours. La dette d'impôt se
trouve ainsi incorporée au fonds et se transmet avec lui.
60
Par ailleurs, un certain nombre de commerces nécessitent pour leur création, leur
exploitation, des autorisations, des licences, des agréments, des cartes professionnelles, etc...
Certaines de ces autorisations ont un caractère personnel, de sorte qu'elles ne peuvent être
un élément du fonds.
70
Dans d'autres cas, ces autorisations ont un caractère réel car, attribuées pour l'exploitation
d'un fonds de commerce déterminé, leur acquisition est de plein droit pour l'acquéreur du fonds, devenant ainsi un élément du fonds.
Il en est ainsi des licences des débits de boissons. La licence de quatrième catégorie a pris
une importance capitale pour le fonds, dès lors qu'en l'état de la législation, l'ouverture de tout nouvel établissement de quatrième catégorie est interdite. Elle constitue donc un élément
déterminant du fonds de commerce.
80
De même, les commerçants qui s'établissent ou transfèrent leur fonds dans l'enceinte d'un
marché d'intérêt national, le font grâce à un droit d'occupation privative d'emplacement qui est concédé par l'administration du marché.
Le titulaire de l'emplacement peut présenter à l'agrément de l'administration un successeur
qui sera subrogé dans ses droits, de sorte que ce droit d'occupation tend à devenir une valeur patrimoniale.
90
Enfin, lorsqu'il existe un droit de concession immobilière, qui constitue un droit réel, le
concessionnaire peut donner son droit en location-gérance. Il doit donc être considéré comme un élément du fonds de commerce au même titre que le droit au bail.
B. Les éléments corporels
100
Les articles L 141-1 et
L 141-5 du code de commerce indiquent comme éléments corporels le matériel et les marchandises.
Le matériel comprend tous les meubles corporels qui permettent l'exploitation du fonds de
commerce : meubles meublants, outillage, machines.
Les marchandises (stocks) comprennent tous les meubles corporels destinés à être vendus,
l'achat et la revente de ces meubles étant l'objet même de l'exploitation.
110
Le code de commerce ne mentionne jamais les immeubles et ne les comprend pas dans la liste
limitative des éléments pouvant être donnés en nantissement.
En conséquence, le comptable de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) créancier
qui demande la vente en bloc d'un fonds exploité par un commerçant dans un immeuble dont il est propriétaire, ne peut obtenir que le débiteur soit tenu de consentir un bail à l'adjudicataire.
120
Les immeubles par nature et par destination ne constituent jamais un élément du fonds de
commerce.
II. Définition jurisprudentielle du fonds de commerce
A. Les éléments essentiels du fonds
130
Un fonds de commerce peut être constitué d'un grand nombre d'éléments. Mais il n'est pas
nécessaire, pour qu'il y ait un fonds, que tous ces éléments soient réunis.
Il est admis que les éléments corporels ne sont pas des éléments essentiels du fonds.
En revanche, la clientèle constitue l'élément essentiel du fonds de commerce
(Cass. civ. 3ème 18 mai 1978, n° 76-13943
; Com, 16 janvier 1990, n°
87-20156).
En outre, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que la cession d'une
branche autonome d'activité à laquelle est attachée une clientèle propre constitue une cession de fonds de commerce indépendante
(Cass. com 14 avril 1992, n°
89-20908).
Le droit au bail ne constitue pas, de plein droit, un élément nécessaire du fonds de
commerce (Cass. com. 27 avril 1993, n°
91-10819).
Dès lors, la seule cession de bail ne constitue celle du fonds de commerce que lorsqu'elle
implique la cession de la clientèle (Cass.
civ. 20 juin 1979, n° 78-11559).
140
La licence de débits de boissons est un accessoire du fonds de commerce et elle ne peut, à
elle seule, constituer un fonds de commerce.
Il a été jugé que la cession distincte du mobilier et d'une licence de débit de boissons ne
comportant aucun élément relatif à la nature et à l'importance d'une clientèle, ni au chiffre d'affaires d'un fonds de commerce, ne constitue pas la vente d'un fonds de commerce
(Cass. com. 26 mars 1996, n° 93-20073).
Par ailleurs, en cas de cession du fonds, la licence est présumée être cédée avec le fonds
(Cass.
Cass. com. 26 avril 1984, n°
82-17047), mais le fonds peut être cédé sans la licence.
B. Le caractère commercial du fonds de commerce
150
L'objet du fonds est d'accomplir des actes de commerce dans l'exercice d'une profession, de
telle sorte que celui qui exploite le fonds, effectuant des actes de commerce et en faisant sa profession habituelle, ait normalement la qualité de commerçant.
Par suite, à défaut de revêtir une nature commerciale dans le cadre de l'exercice d'une
activité commerciale, ne constituent pas des fonds de commerce :
- les clientèles civiles des professions libérales (avocats, médecins, chirurgiens-dentistes,
architectes ) ;
- les établissements artisanaux.
Les tribunaux de l'ordre judiciaire donnent de la notion d'artisan une définition beaucoup
plus restrictive que celle résultant du droit fiscal. La jurisprudence civile exige que l'artisan tire l'essentiel de ses ressources de son travail personnel et ne spécule pas sur la valeur des
marchandises (Cass. com. 12 mai 1969, n°
67-13532).
160
En revanche, lorsque l'exploitant d'un tel établissement ne se contente pas d'une manière
générale de commander des marchandises au fur et à mesure de ses besoins, mais fait des achats constituant de véritables approvisionnements dont il peut tirer des bénéfices spéciaux, il est considéré
comme faisant des actes de commerce. Dès lors, la vente du fond de ces «artisans-commerçants» est soumise aux formalités du code de commerce.
170
S'agissant des entreprises publiques, les établissements publics ne sont pas propriétaires
d'un fonds de commerce.
Remarque : il a été jugé que les débits de tabac ne constituaient pas des fonds
de commerce.
III. La nature du fonds de commerce
A. Le fonds de commerce est une universalité
180
Le fonds de commerce est une universalité, en ce sens qu'il est un bien distinct des éléments
qui le composent, mais il n'est pas une universalité de droit, c'est-à-dire un patrimoine ayant un passif propre.
Il est en outre observé que le fonds considéré globalement a, en fait, une valeur supérieure à
la somme des valeurs de ses divers éléments. C'est pourquoi le code de commerce, en son titre IV du livre 1er, prévoit, sur poursuites en vue de la vente séparée d'éléments, la possibilité d'une
conversion en vente globale du fonds (cf. articles L143-3,
L143-4 et L143-10 du code de commerce.
B. Le fonds de commerce est un meuble incorporel
190
La nature mobilière du fonds est indiscutable, les fonds de commerce ne comprennent d'ailleurs
que des éléments mobiliers.
Par ailleurs, il résulte de la nature du fonds de commerce, universalité mobilière de nature
incorporelle, que l'article 2279 du code civil, sur l'action possessoire, n'est pas applicable Il ne peut y avoir également prescription
acquisitive du fonds.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avant_de_determiner_le_cham_01"">Avant de déterminer le champ et les conditions d'application de la législation consacrée aux mesures de publicité en cas de vente amiable ou d'apport du fonds ainsi qu'à l'opposition au paiement du prix, il convient d'identifier précisément les éléments qui forment un fonds de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cette_fin,_la_presente_se_02"">A cette fin, la présente section décrit la nature et les caractères du fonds de commerce et définit les éléments essentiels (corporels et incorporels) qui le composent.</p> <h1 id=""Definition_legale_du_fonds__10"">I. Définition légale du fonds de commerce</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_loi_francaise_ne_def_04"">Aucune loi française ne définit le fonds de commerce. La loi fournit seulement un certain nombre de critères permettant de préciser la notion de fonds de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_titre_IV_du_livre_05"">Ainsi, le titre IV du livre 1er du code de commerce sur la vente et le nantissement des fonds de commerce énumère les éléments qui composent le fonds et pose certaines règles qui permettent de définir des principes sur les conditions d'existence et la nature du fonds de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonds_de_commerce_nest_p_06"">Le fonds de commerce n'est pas homogène. Il est composé d'éléments disparates qui peuvent être aisément détachés du fonds et sont essentiellement périssables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_07""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_distingue_les_elemen_08"">La loi distingue les éléments incorporels des éléments corporels et y attache certaines conséquences (par exemple, l'obligation de fixer des prix distincts).</p> <h2 id=""Les_elements_incorporels_20"">A. Les éléments incorporels</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_09""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_L_141-5_du code_d_010"">L'article L141-5 du code de commerce, cite l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L_142-2_du_code_d_011"">L'article L142-2 du code de commerce indique en outre les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels et généralement les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lenumeration_donnee_par_la__012"">L'énumération donnée par la loi n'est pas limitative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""40_013""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_creances_e_014"">En principe, les créances et dettes de l'exploitant du fonds, les contrats qu'il conclut, ne font pas partie du fonds de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certains_cas,_creances_015"">Dans certains cas, créances et dettes deviennent des éléments du fonds.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_le_droit_au__016"">C'est ainsi que le droit au bail est expressément prévu par l'article L141-1 du code de commerce comme un élément du fonds de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_L_1224-1_du code__018"">L'article L1224-1 du code du travail prévoit également qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats en cours subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_en_matiere_dimpot__019"">De même, en matière d'impôt sur le revenu, l'article 1684 du code général des impôts (CGI) rend, à certaines conditions, le cessionnaire d'un fonds de commerce solidairement responsable des impôts dus par le cédant pour les bénéfices réalisés pendant l'exercice en cours. La dette d'impôt se trouve ainsi incorporée au fonds et se transmet avec lui.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""60_020""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_un_certain_no_021"">Par ailleurs, un certain nombre de commerces nécessitent pour leur création, leur exploitation, des autorisations, des licences, des agréments, des cartes professionnelles, etc...</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_de_ces_autorisati_022"">Certaines de ces autorisations ont un caractère personnel, de sorte qu'elles ne peuvent être un élément du fonds.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_dautres_cas,_ces_autor_024"">Dans d'autres cas, ces autorisations ont un caractère réel car, attribuées pour l'exploitation d'un fonds de commerce déterminé, leur acquisition est de plein droit pour l'acquéreur du fonds, devenant ainsi un élément du fonds.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_des_licence_025"">Il en est ainsi des licences des débits de boissons. La licence de quatrième catégorie a pris une importance capitale pour le fonds, dès lors qu'en l'état de la législation, l'ouverture de tout nouvel établissement de quatrième catégorie est interdite. Elle constitue donc un élément déterminant du fonds de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_commercants_qu_027"">De même, les commerçants qui s'établissent ou transfèrent leur fonds dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national, le font grâce à un droit d'occupation privative d'emplacement qui est concédé par l'administration du marché.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_titulaire_de_lemplacemen_028"">Le titulaire de l'emplacement peut présenter à l'agrément de l'administration un successeur qui sera subrogé dans ses droits, de sorte que ce droit d'occupation tend à devenir une valeur patrimoniale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""90_029""><strong>90</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lorsquil_existe_un_d_030"">Enfin, lorsqu'il existe un droit de concession immobilière, qui constitue un droit réel, le concessionnaire peut donner son droit en location-gérance. Il doit donc être considéré comme un élément du fonds de commerce au même titre que le droit au bail.</p> <h2 id=""Les_elements_corporels_21"">B. Les éléments corporels</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles_L_141-1_et_L_1_032"">Les articles L 141-1 et L 141-5 du code de commerce indiquent comme éléments corporels le matériel et les marchandises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_materiel_comprend_tous_l_033"">Le matériel comprend tous les meubles corporels qui permettent l'exploitation du fonds de commerce : meubles meublants, outillage, machines.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_marchandises_(stocks)_c_034"">Les marchandises (stocks) comprennent tous les meubles corporels destinés à être vendus, l'achat et la revente de ces meubles étant l'objet même de l'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""110_035""><strong>110</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_code_de_commerce_ne_ment_036"">Le code de commerce ne mentionne jamais les immeubles et ne les comprend pas dans la liste limitative des éléments pouvant être donnés en nantissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_le_comptabl_037"">En conséquence, le comptable de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) créancier qui demande la vente en bloc d'un fonds exploité par un commerçant dans un immeuble dont il est propriétaire, ne peut obtenir que le débiteur soit tenu de consentir un bail à l'adjudicataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""120_038""><strong>120</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_par_nature_et_039"">Les immeubles par nature et par destination ne constituent jamais un élément du fonds de commerce.</p> <h1 id=""Definition_jurisprudentiell_11"">II. Définition jurisprudentielle du fonds de commerce</h1> <h2 id=""Les_elements_essentiels_du__22"">A. Les éléments essentiels du fonds</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_040"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_fonds_de_commerce_peut_e_041"">Un fonds de commerce peut être constitué d'un grand nombre d'éléments. Mais il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait un fonds, que tous ces éléments soient réunis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_elemen_042"">Il est admis que les éléments corporels ne sont pas des éléments essentiels du fonds.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_la_clientele_c_043"">En revanche, la clientèle constitue l'élément essentiel du fonds de commerce (Cass. civ. 3ème 18 mai 1978, n° 76-13943 ; Com, 16 janvier 1990, n° 87-20156).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_outre,_la_Chambre_commer_044"">En outre, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que la cession d'une branche autonome d'activité à laquelle est attachée une clientèle propre constitue une cession de fonds de commerce indépendante (Cass. com 14 avril 1992, n° 89-20908).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_droit_au_bail_ne_constit_045"">Le droit au bail ne constitue pas, de plein droit, un élément nécessaire du fonds de commerce (Cass. com. 27 avril 1993, n° 91-10819).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors,_la_seule_cession__046"">Dès lors, la seule cession de bail ne constitue celle du fonds de commerce que lorsqu'elle implique la cession de la clientèle (Cass. civ. 20 juin 1979, n° 78-11559).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""140_047""><strong>140</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_licence_de_debits_de_boi_048"">La licence de débits de boissons est un accessoire du fonds de commerce et elle ne peut, à elle seule, constituer un fonds de commerce.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_juge_que_la_cessio_049"">Il a été jugé que la cession distincte du mobilier et d'une licence de débit de boissons ne comportant aucun élément relatif à la nature et à l'importance d'une clientèle, ni au chiffre d'affaires d'un fonds de commerce, ne constitue pas la vente d'un fonds de commerce (Cass. com. 26 mars 1996, n° 93-20073).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_en_cas_de_ces_050"">Par ailleurs, en cas de cession du fonds, la licence est présumée être cédée avec le fonds (Cass. Cass. com. 26 avril 1984, n° 82-17047), mais le fonds peut être cédé sans la licence.</p> <h2 id=""Le_caractere_commercial_du__23"">B. Le caractère commercial du fonds de commerce</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_051"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobjet_du_fonds_est_daccomp_052"">L'objet du fonds est d'accomplir des actes de commerce dans l'exercice d'une profession, de telle sorte que celui qui exploite le fonds, effectuant des actes de commerce et en faisant sa profession habituelle, ait normalement la qualité de commerçant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_a_defaut_de_reve_053"">Par suite, à défaut de revêtir une nature commerciale dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale, ne constituent pas des fonds de commerce :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_clienteles_civiles_de_054"">- les clientèles civiles des professions libérales (avocats, médecins, chirurgiens-dentistes, architectes ) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_artisa_055"">- les établissements artisanaux.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_tribunaux_de_lordre_jud_056"">Les tribunaux de l'ordre judiciaire donnent de la notion d'artisan une définition beaucoup plus restrictive que celle résultant du droit fiscal. La jurisprudence civile exige que l'artisan tire l'essentiel de ses ressources de son travail personnel et ne spécule pas sur la valeur des marchandises (Cass. com. 12 mai 1969, n° 67-13532).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_057"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_lexplo_058"">En revanche, lorsque l'exploitant d'un tel établissement ne se contente pas d'une manière générale de commander des marchandises au fur et à mesure de ses besoins, mais fait des achats constituant de véritables approvisionnements dont il peut tirer des bénéfices spéciaux, il est considéré comme faisant des actes de commerce. Dès lors, la vente du fond de ces «artisans-commerçants» est soumise aux formalités du code de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_059"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_entreprises_p_060"">S'agissant des entreprises publiques, les établissements publics ne sont pas propriétaires d'un fonds de commerce.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_il_a_ete_juge_qu_061""><strong>Remarque </strong>: il a été jugé que les débits de tabac ne constituaient pas des fonds de commerce.</p> <h1 id=""La_nature_du_fonds_de_comme_12"">III. La nature du fonds de commerce</h1> <h2 id=""Le_fonds_de_commerce_est_un_24"">A. Le fonds de commerce est une universalité</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""180_062""><strong>180</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonds_de_commerce_est_un_063"">Le fonds de commerce est une universalité, en ce sens qu'il est un bien distinct des éléments qui le composent, mais il n'est pas une universalité de droit, c'est-à-dire un patrimoine ayant un passif propre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_en_outre_observe_que_064"">Il est en outre observé que le fonds considéré globalement a, en fait, une valeur supérieure à la somme des valeurs de ses divers éléments. C'est pourquoi le code de commerce, en son titre IV du livre 1er, prévoit, sur poursuites en vue de la vente séparée d'éléments, la possibilité d'une conversion en vente globale du fonds (cf. articles L143-3, L143-4 et L143-10 du code de commerce.</p> <h2 id=""Le_fonds_de_commerce_est_un_25"">B. Le fonds de commerce est un meuble incorporel</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""190_065""><strong>190</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nature_mobiliere_du_fond_066"">La nature mobilière du fonds est indiscutable, les fonds de commerce ne comprennent d'ailleurs que des éléments mobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_resulte_de_067"">Par ailleurs, il résulte de la nature du fonds de commerce, universalité mobilière de nature incorporelle, que l'article 2279 du code civil, sur l'action possessoire, n'est pas applicable Il ne peut y avoir également prescription acquisitive du fonds.</p>
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Contenu
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ANNEXE -TVA - Taux de TVA applicables aux équipements de chauffage
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2014-09-29
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TVA
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TVA
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BOI-ANNX-000203
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1668-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000203-20140929
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Remarque : Le taux réduit s'applique dans les conditions précisées ci-après et
pour autant que les travaux relatifs aux éléments du système de chauffage ou installations sanitaires ne concourent pas à la production d'un immeuble
(BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A § 140 et suivants).
Les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (micro
centrales photovoltaïques, éoliennes, capteurs solaires...) suivent les règles applicables aux équipements de chauffage.
Équipements concernés
Taux applicable
Observations
Chaudières et équipements assimilés *
• chaudières
• cuves à fioul
• citernes à gaz
• pompes à chaleur (sauf pompes à chaleur de type air/air)
Taux réduit
Le taux réduit s'applique à la fourniture et à l'installation de ces équipements dans une maison
individuelle ou à l'intérieur d'un appartement situé dans un immeuble collectif.
Cheminées *
• cheminées, inserts et foyers fermés
• sorties de toit
• accélérateur de cheminée pourvu d'un récupérateur de chaleur
Taux réduit
Sont soumis au taux réduit les travaux de construction, de fourniture et de pose de ces équipements, y
compris les matières premières et fournitures utilisées (habillage en pierre, poutre en bois, boisseaux, etc.).
S'agissant des accélérateurs de cheminée, le taux réduit s'applique, que celui-ci ait été installé avec la
cheminée ou après l'édification de celle-ci.
Appareils fixes de chauffage *
• poêles à bois, à charbon ou au fioul
• radiateurs
• convecteurs
Taux réduit
Seuls les appareils à caractère fixe peuvent le cas échéant bénéficier du taux réduit. En revanche, la
fourniture d'équipements à caractère mobile relève toujours du taux normal de la TVA.
Précision concernant les poêles à bois et assimilés : la fourniture et la pose de ces équipements relèvent
du taux réduit dans la mesure où ils sont reliés par un tuyau fixe de branchement au conduit de cheminée ou aux canalisations nécessaires à la conduite de l'énergie.
Autres équipements
• humidificateurs et déshumidificateurs
• aérateurs et extracteurs
• unités d'aspiration centralisée
• adoucisseurs d'eau, osmoseurs
• chauffe-eau
• ballons d'eau chaude
Taux réduit
* Ces éléments sont à prendre en compte parmi les éléments constituant le système de chauffage
au titre de la composante second œuvre (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A-1-d § 190).
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<p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_taux_reduit_s_00""><strong>Remarque :</strong> Le taux réduit s'applique dans les conditions précisées ci-après et pour autant que les travaux relatifs aux éléments du système de chauffage ou installations sanitaires ne concourent pas à la production d'un immeuble (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A § 140 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_equipements_de_producti_01"">Les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (micro centrales photovoltaïques, éoliennes, capteurs solaires...) suivent les règles applicables aux équipements de chauffage.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Equipements_concernes_02"">Équipements concernés</p> </th> <th> <p id=""Taux_applicable_03""><strong>Taux applicable</strong></p> </th> <th> <p id=""Observations_04"">Observations</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Chaudieres_et_equipements_a_05""><strong>Chaudières et équipements assimilés *</strong></p> <p id=""•_chaudieres_06"">• chaudières</p> <p id=""•_cuves_a_fioul_07"">• cuves à fioul</p> <p id=""•_citernes_a_gaz_08"">• citernes à gaz</p> <p id=""•_pompes_a_chaleur_(sauf_po_09"">• pompes à chaleur (sauf pompes à chaleur de type air/air)</p> </td> <td> <p id=""Taux_reduit_010"">Taux réduit</p> </td> <td> <p id=""Le_taux_reduit_sapplique_a__011"">Le taux réduit s'applique à la fourniture et à l'installation de ces équipements dans une maison individuelle ou à l'intérieur d'un appartement situé dans un immeuble collectif.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cheminees_*_012""><strong>Cheminées *</strong></p> <p id=""•_cheminees,_inserts_et_foy_013"">• cheminées, inserts et foyers fermés</p> <p id=""•_sorties_de_toit_014"">• sorties de toit</p> <p id=""•_accelerateur_de_cheminee__015"">• accélérateur de cheminée pourvu d'un récupérateur de chaleur</p> </td> <td> <p id=""Taux_reduit_016"">Taux réduit</p> </td> <td> <p id=""Sont_soumis_au_taux_reduit__017"">Sont soumis au taux réduit les travaux de construction, de fourniture et de pose de ces équipements, y compris les matières premières et fournitures utilisées (habillage en pierre, poutre en bois, boisseaux, etc.).</p> <p id=""Sagissant_des_accelerateurs_018"">S'agissant des accélérateurs de cheminée, le taux réduit s'applique, que celui-ci ait été installé avec la cheminée ou après l'édification de celle-ci.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Appareils_fixes_de_chauffag_019""><strong>Appareils fixes de chauffage *</strong></p> <p id=""•_poeles_a_bois,_a_charbon__020"">• poêles à bois, à charbon ou au fioul</p> <p id=""•_radiateurs_021"">• radiateurs</p> <p id=""•_convecteurs_022"">• convecteurs</p> </td> <td> <p id=""Taux_reduit_023"">Taux réduit</p> </td> <td> <p id=""Seuls_les_appareils_a_carac_024"">Seuls les appareils à caractère fixe peuvent le cas échéant bénéficier du taux réduit. En revanche, la fourniture d'équipements à caractère mobile relève toujours du taux normal de la TVA.</p> <p id=""Precision_concernant_les_po_025"">Précision concernant les poêles à bois et assimilés : la fourniture et la pose de ces équipements relèvent du taux réduit dans la mesure où ils sont reliés par un tuyau fixe de branchement au conduit de cheminée ou aux canalisations nécessaires à la conduite de l'énergie.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Autres_equipements_026""><strong>Autres équipements</strong></p> <p id=""•_humidificateurs_et_deshum_027"">• humidificateurs et déshumidificateurs</p> <p id=""•_aerateurs_et_extracteurs_028"">• aérateurs et extracteurs</p> <p id=""•_unites_daspiration_centra_029"">• unités d'aspiration centralisée</p> <p id=""•_adoucisseurs_deau,_osmose_030"">• adoucisseurs d'eau, osmoseurs</p> <p id=""•_chauffe-eau_031"">• chauffe-eau</p> <p id=""•_ballons_deau_chaude_032"">• ballons d'eau chaude</p> </td> <td> <p id=""Taux_reduit_033"">Taux réduit</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""remarque-western"" id=""*Ces_elements_sont_a_prendr_034"">* Ces éléments sont à prendre en compte parmi les éléments constituant le système de chauffage au titre de la composante second œuvre (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A-1-d § 190).</p>
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Contenu
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TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Calcul du reversement ou de la déduction complémentaire
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2013-11-25
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TVA
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DED
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BOI-TVA-DED-60-20-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1658-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-60-20-30-20131125
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I. Principe
1
Lors de la survenance d’un des évènements exposés au 1 du III de
l'article 207 de l'annexe II au CGI qui entraînent soit un reversement, soit une déduction complémentaire de la TVA
initialement déduite, le montant de la TVA à régulariser est égale à la somme des régularisations annuelles qui auraient été effectuées jusqu’au terme de la période de régularisation.
10
Toutefois, pour la détermination d'une telle régularisation globale, les régularisations
annuelles qui servent à son calcul doivent être calculées et prises en compte quand bien même la variation du produit des coefficients d’assujettissement et de taxation serait inférieure ou égale, en
valeur absolue, à un dixième (cf. le 2 du III de l’article 207 de l'annexe II au CGI, qui fait référence aux 1, 2, 3
et 5 du II de ce même article, mais non au 4).
20
Par ailleurs, les assujettis sont en tout état de cause dispensés de procéder à la
régularisation de la taxe initialement déduite afférent aux biens immobilisés qui ont été volés ou détruits dès lors que ce vol ou cette destruction fait l’objet d’une justification.
II. Exemples de calcul se traduisant par une régularisation globale
A. Cession ou apport non soumis à la taxe sur le prix total ou la valeur totale
30
Dans ce cas, le bien est alors réputé avoir été utilisé, pour toute la période de régularisation
restant à courir, à une activité exonérée n’ouvrant pas droit à déduction (coefficient de taxation égal à zéro).
Exemple : Une entreprise D acquiert en l’année N, un immeuble neuf pour un montant
hors taxe d’un million d’euros, auxquels s’ajoutent 196 000 euros de TVA. Il s’avère que le coefficient d’assujettissement de ce bien est de 0,8 et son coefficient de taxation de 0,5. Son coefficient
d’admission étant égal à l’unité, le coefficient de déduction de ce bien est égal à 0,4 et l’entreprise a pu déduire initialement pour 78 400 euros de TVA. Ces coefficients ne varient pas tout au long
de la vie de l’entreprise. Au cours de l’année N+7, l’entreprise D cède son immeuble à une entreprise E. Cette cession se faisant sans TVA, l’entreprise D est tenue à une régularisation globale, qui
est égale à la somme des régularisations qui auraient eu lieu au cours des années N+8 à N+19 (soit 12 années), si, pour chacune de ces années, elle avait constaté que le coefficient de taxation de
l’immeuble était nul.
Cette régularisation, qui prend la forme d’un reversement, est donc égale à :
12 x { [ (0 – 0,4) / 20 ] x 196 000 }, soit 47 040 euros.
40
Lorsque le bien cédé constitue également une immobilisation pour son acquéreur, le cédant
peut, conformément au 3 du III de l’article 207 de l'annexe II au CGI, lui « transférer » une partie de la TVA
initiale, à proportion de la période de régularisation non encore entamée.
Exemple : L’entreprise E ayant décidé d’immobiliser l’immeuble qu’il a acquis,
l’entreprise D peut lui transférer un montant de TVA égal à :
(12/20) x 196 000, soit 117 600 euros.
Il s’avère que pour l’entreprise E, le coefficient d’assujettissement de l’immeuble est égal à 1
et son coefficient de taxation est égal à 0,35. L’entreprise E pourra donc déduire 41 160 euros. Elle sera elle-même tenue aux régularisations éventuelles pendant les vingt années suivant son
acquisition, sur la base d’une TVA initiale égale à la TVA transférée, soit 117 600 euros.
B. Transferts entre secteurs d’activité
50
Le transfert d’immeubles immobilisés entre secteurs d’activité est traité comme une cession
non soumise à la taxe, suivie d’un éventuel transfert de droit à déduction. Le transfert de l’immeuble d’un secteur d’activité vers un autre secteur ouvre un nouveau délai de régularisation.
Exemple : Une entreprise F acquiert en l’année N un immeuble neuf pour un
montant hors taxe d’un million d’euros, auxquels s’ajoutent 196 000 euros de TVA. Elle l’affecte aux besoins d’un premier secteur d’activité. Il s’avère que le coefficient de taxation de ce bien est
de 0,4. Ses coefficients d’assujettissement et d’exclusion étant égaux à l’unité, le coefficient de déduction de ce bien est égal à 0,4 et l’entreprise a pu déduire initialement pour 78 400 euros de
TVA. Ces coefficients ne varient pas tout au long de la vie de l’entreprise. Au cours de l’année N+7, l’entreprise F transfère son immeuble vers un second secteur d’activité, dans lequel le
coefficient de déduction de l’immeuble est de 0,35. L’entreprise F est tenue à une régularisation globale, qui est égale à la somme des régularisations qui auraient eu lieu au cours des années N+8 à
N+19 (soit 12 années), si, pour chacune de ces années, elle avait constaté que le coefficient de taxation de l’immeuble était nul. Cette régularisation, qui prend la forme d’un reversement, est donc
égale à :
12 x { [ (0 – 0,4) / 20 ] x 196 000 }, soit 47 040 euros.
Si le bien constitue également une immobilisation dans son nouveau secteur d’activité, elle
pourra déduire 41 160 euros (voir l’exemple au II-A § 40).
Toutefois, lorsque l'assujetti a des secteurs d'activité exonérées n'ouvrant pas droit à
déduction et des secteurs d'activités imposées, il doit soumettre à la TVA la livraison (CGI, art. 257, II-1-3°) du bien immobilisé au secteur exonéré n'ouvrant pas
droit à déduction lorsque le bien qui a changé d'affectation avait bénéficié d'une déduction totale ou partielle lors de son acquisition ou de sa précédente affectation. Dans cette situation, aucune
régularisation de la taxe initialement déduite n'est exigible. En revanche, la taxe afférente à la livraison à soi-même n'est pas déductible puisque le coefficient de taxation du bien résultant de sa
nouvelle affectation à un secteur totalement exonéré est nul.
C. Cession ou apport soumis à la taxe sur le prix total ou la valeur totale
60
Dans le cas d’une cession ou d’un apport soumis à la taxe sur le prix total ou la valeur
totale, le bien est réputé avoir été utilisé, pour toute la période de régularisation restant à courir, à une activité telle que son coefficient de déduction soit égal à 1. Peuvent par exemple être
visées les cessions de biens mobiliers d’investissement.
Exemple : En l’année N, une banque G acquiert sous le régime de la TVA
immobilière un immeuble qu’elle affecte à l’ensemble de son activité économique. Le coefficient de taxation du bien, acquis pour un million d’euros hors taxe, s’avère égal à 0,5. Les autres
coefficients étant égaux à 1, le coefficient de déduction du bien est égal à 0,5. La banque peut donc déduire 1 000 000 x 0,5 x 0,196, soit 98 000 euros.
En N+3, la banque cède son immeuble, à nouveau sous le régime de la TVA immobilière. La déduction
complémentaire dont bénéficie la banque G est égale à :
16 x { [ (1 – 0,5) / 20 ] x 196 000 }, soit 78 400 euros.
D. Modification législative ou réglementaire des règles d’exclusion
70
Une telle évolution se traduit par une modification du coefficient d'admission du bien.
Exemple : Une entreprise H dont l’activité est intégralement soumise à la TVA a
acquis en l’année N un bien meuble immobilisé exclu du droit à déduction pour un montant de 10 000 euros hors taxe. La TVA y afférente, soit 1 960 €, n’a pas été déduite car le coefficient d'admission
attaché à ce bien était nul, les coefficients d’assujettissement et de taxation du bien étant, quant à eux, égaux à l’unité. En N+2, une disposition réglementaire ouvre partiellement le droit à
déduction à hauteur de 65 % pour les biens de cette nature. Le coefficient d’exclusion du bien devient donc égal à 0,65. L’entreprise peut opérer une déduction complémentaire égale à :
2 x { [ (1 x 1 x 0,65 – 1 x 1 x 0) / 5 ] x 1 960 }, soit 509,60 euros.
En outre, pour les éventuelles régularisations ultérieures, le nouveau coefficient d'admission du
bien (0,65) se substitue à l’ancien (0) pour la détermination du coefficient d’exclusion initial. En N+3, une nouvelle disposition réglementaire vient cette fois lever totalement l’exclusion. Le
nouveau coefficient d'admission est égal à 1 et l’entreprise peut opérer une nouvelle déduction complémentaire égale à :
1 x { [ (1 x 1 x 1 – 1 x 1 x 0,65) / 5 ] x 1 960 }, soit 137,20 euros.
E. Biens venant à être utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction
80
Une régularisation globale est également opérée lorsqu’un bien immobilisé devient utilisé à
des opérations ouvrant droit à déduction.
Exemple : Un entrepreneur individuel I a acquis en l’année N un immeuble pour un
montant d’un million d’euros hors taxe, auxquels s’ajoutent 196 000 euros de TVA. Cet immeuble a été affecté à 20 % à un usage privé (son coefficient d’assujettissement est donc égal à 0,8).
L’entrepreneur individuel exerce une activité de formation professionnelle, exonérée de TVA. Le coefficient de taxation de l’immeuble est donc nul, tandis que son coefficient d'admission est égal à
l’unité. En N+9, cet entrepreneur débute une activité de conseil, soumise à la taxe, de telle sorte que le coefficient de taxation de l’immeuble, affecté de manière mixte à ces deux activités, se
révèle égal à 0,3. L’entrepreneur est en droit de déduire une fraction de la taxe initialement supportée, égale à :
10 x { [ (0,8 x 0,3 x 1 – 0) / 20 ] x 196 000 }, soit 23 520 euros.
Pour le calcul des régularisations ultérieures, globales ou annuelles, le coefficient de
taxation initial est désormais égal 0,3 (CGI, ann. II, art. 207, III-3). En effet, lorsqu'il a été fait application
d'une régularisation fondée sur le fondement du 4° du 2 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, le coefficient de taxation mentionné dans cette disposition devient le nouveau coefficient de
taxation initial pour l'application ultérieure des dispositifs de régularisation visés au II et au III de cet article.
Exemple : En N+11, le coefficient de taxation de l’immeuble s’avère désormais
égal à 0,43. L’entreprise procédera à une déduction complémentaire (régularisation annuelle) égale à :
[(0,8 x 0,43 x 1 – 0,8 x 0,3 x 1) / 20 ] x 196 000, soit 1 019,2 euros (étant fait observer que
le produit 0,8 x 0,43 diffère du produit 0,8 x 0,3 de plus d’un dixième).
Une collectivité locale J acquiert en l’année N un immeuble, pour un montant d’un million d’euros
hors taxe, auxquels s’ajoutent 196 000 euros de TVA. Cet immeuble a été affecté à 100 % à une activité placée hors du champ de la taxe en application de
l’article 256 B du CGI, son coefficient d’assujettissement est donc égal à 0. En N+3, la collectivité décide d’utiliser ce bien
à une activité soumise de plein droit à la taxe en application de ce même article. Elle ne peut prétendre à aucune déduction complémentaire. En effet, aucune régularisation annuelle n’est applicable
aux biens dont le coefficient d’assujettissement est nul. Comme il ne peut être fait application 2 du III de l’article 207
de l'annexe II au CGI, il n’y a pas lieu non plus de faire application du 3 du III de ce même article, de telle sorte que le coefficient d’assujettissement de l’immeuble restera nul alors même
qu’il est affecté à une activité dans le champ de la taxe.
F. Biens cessant d’être utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction
1. Biens restant utilisés à des opérations imposables
90
Dans ce cas, le coefficient de taxation du bien devient nul, mais son coefficient
d’assujettissement reste non-nul. Il y a lieu à régularisation globale. Le coefficient d’assujettissement n’étant pas nul, le bien reste disponible pour une nouvelle régularisation durant la période
de régularisation, dans le cas où il serait de nouveau utilisé, au moins en partie, à des opérations ouvrant droit à déduction. La nouvelle régularisation globale serait opérée ainsi qu’il est dit au
II-E § 80.
2. Biens cessant d’être utilisés à des opérations imposables
100
Dans ce cas (par exemple en cas de cessation de l'activité économique ou d'affectation à une
activité située en dehors du champ d'application de la TVA), le coefficient d’assujettissement du bien devient nul, ainsi que son coefficient de taxation. Il y a lieu à régularisation globale.
Contrairement à la situation décrite au point précédent, le bien sort définitivement du cycle des régularisations. Quand bien même il serait à nouveau utilisé à des opérations imposables, aucune
déduction complémentaire ne serait permise.
Exemple : En l'année N, un entrepreneur individuel K, exerçant une activité
intégralement soumise à la TVA, fait l'acquisition d'un immeuble neuf, qu'il décide d'affecter à son exploitation. Le coût d'acquisition s'élève à 100 000 euros hors taxe. Il déduit 19 600 euros. En
N+6, l'immeuble est affecté au patrimoine privé de l'exploitant. Celui-ci est tenu à un reversement égal à :
19 Σ 7(0*0*1-1*1*1)19600/20 = 12 740 euros.
Le coefficient d'assujettissement de référence du bien devient nul, ainsi que le coefficient de
taxation de référence. En N+8, il réaffecte son immeuble à son activité professionnelle. Il ne peut prétendre à aucune déduction complémentaire.
Remarque : Le prélèvement dans les même conditions d'un bien mobilier
immobilisé donnerait lieu non pas à régularisation sur le fondement du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI,
mais à la taxation d'une livraison à soi-même dans les conditions prévues au BOI-TVA-DED-60-20-10 au II-A § 50 .
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<h1 id=""Principe_10"">I. Principe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_survenance_d’un__01"">Lors de la survenance d’un des évènements exposés au 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI qui entraînent soit un reversement, soit une déduction complémentaire de la TVA initialement déduite, le montant de la TVA à régulariser est égale à la somme des régularisations annuelles qui auraient été effectuées jusqu’au terme de la période de régularisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_la_determin_03"">Toutefois, pour la détermination d'une telle régularisation globale, les régularisations annuelles qui servent à son calcul doivent être calculées et prises en compte quand bien même la variation du produit des coefficients d’assujettissement et de taxation serait inférieure ou égale, en valeur absolue, à un dixième (cf. le 2 du III de l’article 207 de l'annexe II au CGI, qui fait référence aux 1, 2, 3 et 5 du II de ce même article, mais non au 4).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_assujetti_05"">Par ailleurs, les assujettis sont en tout état de cause dispensés de procéder à la régularisation de la taxe initialement déduite afférent aux biens immobilisés qui ont été volés ou détruits dès lors que ce vol ou cette destruction fait l’objet d’une justification.</p> <h1 id=""Exemples_de_calcul_se_tradu_11"">II. Exemples de calcul se traduisant par une régularisation globale</h1> <h2 id=""Cession_ou_apport_non_soumi_20"">A. Cession ou apport non soumis à la taxe sur le prix total ou la valeur totale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_bien_est_al_07"">Dans ce cas, le bien est alors réputé avoir été utilisé, pour toute la période de régularisation restant à courir, à une activité exonérée n’ouvrant pas droit à déduction (coefficient de taxation égal à zéro).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_entreprise_D__08""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise D acquiert en l’année N, un immeuble neuf pour un montant hors taxe d’un million d’euros, auxquels s’ajoutent 196 000 euros de TVA. Il s’avère que le coefficient d’assujettissement de ce bien est de 0,8 et son coefficient de taxation de 0,5. Son coefficient d’admission étant égal à l’unité, le coefficient de déduction de ce bien est égal à 0,4 et l’entreprise a pu déduire initialement pour 78 400 euros de TVA. Ces coefficients ne varient pas tout au long de la vie de l’entreprise. Au cours de l’année N+7, l’entreprise D cède son immeuble à une entreprise E. Cette cession se faisant sans TVA, l’entreprise D est tenue à une régularisation globale, qui est égale à la somme des régularisations qui auraient eu lieu au cours des années N+8 à N+19 (soit 12 années), si, pour chacune de ces années, elle avait constaté que le coefficient de taxation de l’immeuble était nul.</p> <p class=""exemple-western"" id=""12_x_{_[_(0_–_0,4)_/_20_]_x_010"">Cette régularisation, qui prend la forme d’un reversement, est donc égale à :</p> <p class=""exemple-western"" id="" 12_x_{_[_(0_–_0,4)_/_20_]__010"">12 x { [ (0 – 0,4) / 20 ] x 196 000 }, soit 47 040 euros.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_bien_cede_consti_012"">Lorsque le bien cédé constitue également une immobilisation pour son acquéreur, le cédant peut, conformément au 3 du III de l’article 207 de l'annexe II au CGI, lui « transférer » une partie de la TVA initiale, à proportion de la période de régularisation non encore entamée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_L’entreprise_E_ay_013""><strong>Exemple :</strong> L’entreprise E ayant décidé d’immobiliser l’immeuble qu’il a acquis, l’entreprise D peut lui transférer un montant de TVA égal à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""(12/20)_x_196_000,_soit_117_014"">(12/20) x 196 000, soit 117 600 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_s’avere_que_pour_l’entre_015"">Il s’avère que pour l’entreprise E, le coefficient d’assujettissement de l’immeuble est égal à 1 et son coefficient de taxation est égal à 0,35. L’entreprise E pourra donc déduire 41 160 euros. Elle sera elle-même tenue aux régularisations éventuelles pendant les vingt années suivant son acquisition, sur la base d’une TVA initiale égale à la TVA transférée, soit 117 600 euros.</p> <h2 id=""Transferts_entre_secteurs_d_21"">B. Transferts entre secteurs d’activité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_d’immeubles_im_017"">Le transfert d’immeubles immobilisés entre secteurs d’activité est traité comme une cession non soumise à la taxe, suivie d’un éventuel transfert de droit à déduction. Le transfert de l’immeuble d’un secteur d’activité vers un autre secteur ouvre un nouveau délai de régularisation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_entreprise_F__018""><strong>Exemple </strong>: Une entreprise F acquiert en l’année N un immeuble neuf pour un montant hors taxe d’un million d’euros, auxquels s’ajoutent 196 000 euros de TVA. Elle l’affecte aux besoins d’un premier secteur d’activité. Il s’avère que le coefficient de taxation de ce bien est de 0,4. Ses coefficients d’assujettissement et d’exclusion étant égaux à l’unité, le coefficient de déduction de ce bien est égal à 0,4 et l’entreprise a pu déduire initialement pour 78 400 euros de TVA. Ces coefficients ne varient pas tout au long de la vie de l’entreprise. Au cours de l’année N+7, l’entreprise F transfère son immeuble vers un second secteur d’activité, dans lequel le coefficient de déduction de l’immeuble est de 0,35. L’entreprise F est tenue à une régularisation globale, qui est égale à la somme des régularisations qui auraient eu lieu au cours des années N+8 à N+19 (soit 12 années), si, pour chacune de ces années, elle avait constaté que le coefficient de taxation de l’immeuble était nul. Cette régularisation, qui prend la forme d’un reversement, est donc égale à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""12_x_{_[_(0_–_0,4)_/_20_]_x_019"">12 x { [ (0 – 0,4) / 20 ] x 196 000 }, soit 47 040 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_le_bien_constitue_egalem_020"">Si le bien constitue également une immobilisation dans son nouveau secteur d’activité, elle pourra déduire 41 160 euros (voir l’exemple au <strong>II-A § 40</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_lassujet_021"">Toutefois, lorsque l'assujetti a des secteurs d'activité exonérées n'ouvrant pas droit à déduction et des secteurs d'activités imposées, il doit soumettre à la TVA la livraison (CGI, art. 257, II-1-3°) du bien immobilisé au secteur exonéré n'ouvrant pas droit à déduction lorsque le bien qui a changé d'affectation avait bénéficié d'une déduction totale ou partielle lors de son acquisition ou de sa précédente affectation. Dans cette situation, aucune régularisation de la taxe initialement déduite n'est exigible. En revanche, la taxe afférente à la livraison à soi-même n'est pas déductible puisque le coefficient de taxation du bien résultant de sa nouvelle affectation à un secteur totalement exonéré est nul.</p> <h2 id=""Cession_ou_apport_soumis_a__22"">C. Cession ou apport soumis à la taxe sur le prix total ou la valeur totale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_d’une_cession_o_023"">Dans le cas d’une cession ou d’un apport soumis à la taxe sur le prix total ou la valeur totale, le bien est réputé avoir été utilisé, pour toute la période de régularisation restant à courir, à une activité telle que son coefficient de déduction soit égal à 1. Peuvent par exemple être visées les cessions de biens mobiliers d’investissement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_En_l’annee_N,_une_024""><strong>Exemple </strong>: En l’année N, une banque G acquiert sous le régime de la TVA immobilière un immeuble qu’elle affecte à l’ensemble de son activité économique. Le coefficient de taxation du bien, acquis pour un million d’euros hors taxe, s’avère égal à 0,5. Les autres coefficients étant égaux à 1, le coefficient de déduction du bien est égal à 0,5. La banque peut donc déduire 1 000 000 x 0,5 x 0,196, soit 98 000 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+3,_la_banque_cede_son__025"">En N+3, la banque cède son immeuble, à nouveau sous le régime de la TVA immobilière. La déduction complémentaire dont bénéficie la banque G est égale à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""16_x_{_[_(1_–_0,5)_/_20_]_x_026"">16 x { [ (1 – 0,5) / 20 ] x 196 000 }, soit 78 400 euros.</p> <h2 id=""Modification_legislative_ou_027"">D. Modification législative ou réglementaire des règles d’exclusion</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_telle_evolution_se_trad_029"">Une telle évolution se traduit par une modification du coefficient d'admission du bien.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_entreprise_H__030""><strong>Exemple </strong>: Une entreprise H dont l’activité est intégralement soumise à la TVA a acquis en l’année N un bien meuble immobilisé exclu du droit à déduction pour un montant de 10 000 euros hors taxe. La TVA y afférente, soit 1 960 €, n’a pas été déduite car le coefficient d'admission attaché à ce bien était nul, les coefficients d’assujettissement et de taxation du bien étant, quant à eux, égaux à l’unité. En N+2, une disposition réglementaire ouvre partiellement le droit à déduction à hauteur de 65 % pour les biens de cette nature. Le coefficient d’exclusion du bien devient donc égal à 0,65. L’entreprise peut opérer une déduction complémentaire égale à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""2_x_{_[_(1_x_1_x_0,65_–_1_x_031"">2 x { [ (1 x 1 x 0,65 – 1 x 1 x 0) / 5 ] x 1 960 }, soit 509,60 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_outre,_pour_les_eventuel_032"">En outre, pour les éventuelles régularisations ultérieures, le nouveau coefficient d'admission du bien (0,65) se substitue à l’ancien (0) pour la détermination du coefficient d’exclusion initial. En N+3, une nouvelle disposition réglementaire vient cette fois lever totalement l’exclusion. Le nouveau coefficient d'admission est égal à 1 et l’entreprise peut opérer une nouvelle déduction complémentaire égale à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1_x_{_[_(1_x_1_x_1_–_1_x_1__033"">1 x { [ (1 x 1 x 1 – 1 x 1 x 0,65) / 5 ] x 1 960 }, soit 137,20 euros.</p> <h2 id=""Biens_venant_a_etre_utilise_23"">E. Biens venant à être utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_034"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_regularisation_globale__035"">Une régularisation globale est également opérée lorsqu’un bien immobilisé devient utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_entrepreneur_i_036""><strong>Exemple</strong> : Un entrepreneur individuel I a acquis en l’année N un immeuble pour un montant d’un million d’euros hors taxe, auxquels s’ajoutent 196 000 euros de TVA. Cet immeuble a été affecté à 20 % à un usage privé (son coefficient d’assujettissement est donc égal à 0,8). L’entrepreneur individuel exerce une activité de formation professionnelle, exonérée de TVA. Le coefficient de taxation de l’immeuble est donc nul, tandis que son coefficient d'admission est égal à l’unité. En N+9, cet entrepreneur débute une activité de conseil, soumise à la taxe, de telle sorte que le coefficient de taxation de l’immeuble, affecté de manière mixte à ces deux activités, se révèle égal à 0,3. L’entrepreneur est en droit de déduire une fraction de la taxe initialement supportée, égale à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""10_x_{_[_(0,8_x_0,3_x_1_–_0_037"">10 x { [ (0,8 x 0,3 x 1 – 0) / 20 ] x 196 000 }, soit 23 520 euros.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_des_regulari_038"">Pour le calcul des régularisations ultérieures, globales ou annuelles, le coefficient de taxation initial est désormais égal 0,3 (CGI, ann. II, art. 207, III-3). En effet, lorsqu'il a été fait application d'une régularisation fondée sur le fondement du 4° du 2 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, le coefficient de taxation mentionné dans cette disposition devient le nouveau coefficient de taxation initial pour l'application ultérieure des dispositifs de régularisation visés au II et au III de cet article.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_En_N+11,_le_coeff_039""><strong>Exemple</strong> : En N+11, le coefficient de taxation de l’immeuble s’avère désormais égal à 0,43. L’entreprise procédera à une déduction complémentaire (régularisation annuelle) égale à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""[(0,8_x_0,43_x_1_–_0,8_x_0,_040"">[(0,8 x 0,43 x 1 – 0,8 x 0,3 x 1) / 20 ] x 196 000, soit 1 019,2 euros (étant fait observer que le produit 0,8 x 0,43 diffère du produit 0,8 x 0,3 de plus d’un dixième).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_collectivite_locale_J_a_041"">Une collectivité locale J acquiert en l’année N un immeuble, pour un montant d’un million d’euros hors taxe, auxquels s’ajoutent 196 000 euros de TVA. Cet immeuble a été affecté à 100 % à une activité placée hors du champ de la taxe en application de l’article 256 B du CGI, son coefficient d’assujettissement est donc égal à 0. En N+3, la collectivité décide d’utiliser ce bien à une activité soumise de plein droit à la taxe en application de ce même article. Elle ne peut prétendre à aucune déduction complémentaire. En effet, aucune régularisation annuelle n’est applicable aux biens dont le coefficient d’assujettissement est nul. Comme il ne peut être fait application 2 du III de l’article 207 de l'annexe II au CGI, il n’y a pas lieu non plus de faire application du 3 du III de ce même article, de telle sorte que le coefficient d’assujettissement de l’immeuble restera nul alors même qu’il est affecté à une activité dans le champ de la taxe.</p> <h2 id=""Biens_cessant_d’etre_utilis_24"">F. Biens cessant d’être utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction</h2> <h3 id=""Biens_restant_utilises_a_de_30"">1. Biens restant utilisés à des opérations imposables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_042"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_coefficient_043"">Dans ce cas, le coefficient de taxation du bien devient nul, mais son coefficient d’assujettissement reste non-nul. Il y a lieu à régularisation globale. Le coefficient d’assujettissement n’étant pas nul, le bien reste disponible pour une nouvelle régularisation durant la période de régularisation, dans le cas où il serait de nouveau utilisé, au moins en partie, à des opérations ouvrant droit à déduction. La nouvelle régularisation globale serait opérée ainsi qu’il est dit au <strong>II-E § 80</strong>.</p> <h3 id=""Biens_cessant_d’etre_utilis_31"">2. Biens cessant d’être utilisés à des opérations imposables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_044"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas_(par_exemple_en_045"">Dans ce cas (par exemple en cas de cessation de l'activité économique ou d'affectation à une activité située en dehors du champ d'application de la TVA), le coefficient d’assujettissement du bien devient nul, ainsi que son coefficient de taxation. Il y a lieu à régularisation globale. Contrairement à la situation décrite au point précédent, le bien sort définitivement du cycle des régularisations. Quand bien même il serait à nouveau utilisé à des opérations imposables, aucune déduction complémentaire ne serait permise.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_En_l’annee_N,_un _046""><strong>Exemple </strong>: En l'année N, un entrepreneur individuel K, exerçant une activité intégralement soumise à la TVA, fait l'acquisition d'un immeuble neuf, qu'il décide d'affecter à son exploitation. Le coût d'acquisition s'élève à 100 000 euros hors taxe. Il déduit 19 600 euros. En N+6, l'immeuble est affecté au patrimoine privé de l'exploitant. Celui-ci est tenu à un reversement égal à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""19_Σ_7(0*0*1-1*1*1)19600/20_046"">19 Σ 7(0*0*1-1*1*1)19600/20 = 12 740 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_coefficient_dassujettiss_047"">Le coefficient d'assujettissement de référence du bien devient nul, ainsi que le coefficient de taxation de référence. En N+8, il réaffecte son immeuble à son activité professionnelle. Il ne peut prétendre à aucune déduction complémentaire.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_prelevement_d_048""><strong>Remarque</strong> : Le prélèvement dans les même conditions d'un bien mobilier immobilisé donnerait lieu non pas à régularisation sur le fondement du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, mais à la taxation d'une livraison à soi-même dans les conditions prévues au BOI-TVA-DED-60-20-10 au II-A § 50 .</p>
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Contenu
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CF - Infractions et sanctions - Autres règles relatives à la mise en œuvre des pénalités fiscales
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2017-07-05
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CF
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INF
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BOI-CF-INF-30-40
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2503-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-30-40-20170705
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I. Conséquences administratives des sanctions fiscales
1
Les personnes condamnées pour fraude fiscale ou dont les bases d’imposition ont été évaluées
d’office à la suite d'opposition au contrôle fiscal ne peuvent pas siéger dans les commissions administratives qui participent à la détermination de l'assiette de l'impôt
(code général des impôts [CGI], art. 1732 et CGI, art.
1753).
A. Personnes concernées
10
L’interdiction de participer aux travaux des commissions administratives vise :
- les personnes dont les bases d’imposition ont été évaluées d’office à la suite d’opposition à
contrôle fiscal par application des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales (LPF)
(CGI, art. 1732) ;
- les personnes qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions à contrôle fiscal, ont
fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au 4 du I de l’article 1737 du CGI, au 1
de l’article 1738 du CGI, aux articles 1741 du CGI
à l'article 1747 du CGI, à
l'article 1751 du CGI, au 5 du V de l’article 1754 du
CGI, au 2 de l’article 1761 du CGI, aux articles 1771
du CGI à l'article 1775 du CGI, à l'article 1777 du
CGI, à l'article 1778 du CGI, à l'article 1783 A du
CGI, à l'article du 1788 du CGI, à l'article 1788 A
du CGI, aux articles 1789 du CGI et à l'article 1790
du CGI, de l'article 1810 du CGI à l'article
1815 du CGI, à l'article 1819 du CGI, à
l'article 1821 du CGI, aux
articles
1837
du CGI à
l'article
1839 du CGI, à l'article 1840 B du CGI, à
l'article 1840 I du CGI et aux articles 1840
O du CGI à l'article 1840 Q du CGI
(CGI, art. 1753).
B. Commissions concernées
20
Les commissions aux travaux desquelles les personnes désignées ci-dessus ne peuvent pas
participer sont :
- la commission communale des impôts directs prévue par
l'article 1650 du CGI ;
- la commission départementale et nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires prévues à l'article 1651 du CGI et à
l'article 1651 H du CGI ;
- la commission centrale d'évaluations foncières visée à
l'article 1652 bis du CGI ;
- la commission départementale de conciliation visée à
l'article 1653 A du CGI.
II. Abandon des pénalités fiscales
A. Abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion agréé, une
association agréée ou un organisme mixte de gestion agréé
30
L'article 1755 du
CGI
dispose que :
1. sauf en cas de manœuvres frauduleuses, les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles
soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître spontanément par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion à un centre de gestion agréé, une
association agréée ou un organisme mixte de gestion agréé, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations.
2. le bénéfice de cette mesure est subordonné à la double condition :
- que ces insuffisances, inexactitudes ou omissions n'aient fait l'objet, antérieurement à la
date d'expédition de la lettre recommandée mentionnée au 1, de l'engagement d'aucune procédure administrative ou judiciaire ni d'aucune proposition de rectification ;
- que l'impôt en principal soit acquitté dans les nouveaux délais impartis.
40
Tous les nouveaux adhérents à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un
organisme mixte de gestion agréé qui commettent des irrégularités exclusives de manœuvres frauduleuses peuvent, dans les trois mois de leur première adhésion à un organisme agréé, régulariser leur
situation fiscale sans supporter de pénalités.
Sont assimilées à des nouveaux adhérents les personnes qui adhèrent à nouveau à un organisme
agréé sous réserve qu'elles puissent se prévaloir du délai de trois mois pour que leur inscription produise des effets immédiats sur le plan fiscal (par exemple : réinscription après cession soit de
fonds de commerce, soit de clientèle, ou cessation d'activité). Sont en revanche exclues du bénéfice des dispositions de
l'article 1755 du CGI les personnes qui adhèrent à nouveau, après avoir démissionné d'un organisme agréé, ou en avoir été
exclues.
Le bénéfice de la mesure étant subordonné à l'adhésion à un organisme agréé, les déclarations
susceptibles d'être rectifiées sont celles qui se rapportent à l'activité professionnelle des intéressés (déclaration des revenus professionnels passibles de l'impôt sur le revenu, de contribution
économique territoriale, de taxe sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, etc.) ; mais la régularisation peut concerner aussi bien les insuffisances, inexactitudes ou omissions commises dans les
déclarations déposées que le défaut de déclaration et porter sur toute la période non prescrite au moment de l'adhésion.
1. Champ d'application de l'abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de
gestion, une association ou un organisme mixte de gestion agréés
a. Les irrégularités concernées
50
L'article 1755 du CGI
dispose que peuvent être réparées sans application de majorations fiscales, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations souscrites ou les actes présentés à la
formalité de l'enregistrement. Le défaut de déclaration peut également être réparé sans pénalisation à la condition qu'aucune mise en demeure préalable n'ait été adressée au contribuable.
Les irrégularités doivent être exclusives de manœuvres frauduleuses. La notion de manœuvres
frauduleuses s'entend de tous actes, opérations, artifices ou procédés destinés à égarer ou restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration ou à obtenir de l'État des remboursements injustifiés
; elle doit être distinguée de la notion de manquement délibéré. Par conséquent, les rectifications peuvent concerner des infractions commises de façon délibérée ou non à condition qu’elles ne soient
pas accompagnées de manœuvres frauduleuses.
b. Les pénalités à ne pas appliquer
60
Le texte de l'article
1755 du CGI vise « les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient ». Le terme de « majorations » doit être interprété de façon extensive et recouvre l'ensemble des pénalités à
l'exclusion de celles applicables en cas de manœuvres frauduleuses. Ainsi, ne s’appliquent pas :
- l'intérêt de retard prévu à
l'article 1727 du CGI ;
- la majoration de 10 % prévue au 1 de
l’article 1728 du CGI ;
- la majoration de 40 % sanctionnant le manquement délibéré prévue à
l'article 1729 du CGI.
c. Les déclarations et les actes pouvant être rectifiés
70
En principe, ces déclarations ou ces actes doivent être générateurs d'impositions ou de
perception de droits. Toutefois, il est admis que les autres déclarations à souscrire auprès de l'administration par les personnes physiques ou morales puissent être également rectifiées sans qu'il
soit notamment fait application des amendes prévues à l'article 1729 B du CGI.
Remarque : Toutefois, en matière d'impôts directs, peuvent également être
admises les rectifications concernant des exercices déficitaires prescrits, dès lors que le report des déficits affecte les résultats d'exercices non prescrits.
2. Modalités d'application
a. Conditions de la non application des pénalités
L'admission au bénéfice de la mesure est subordonnée à trois conditions.
1° Déclaration des irrégularités
80
Le contribuable doit faire connaître spontanément au service des impôts les insuffisances ou
inexactitudes que comportent les déclarations et actes déposés ou les omissions qu'il souhaite réparer. La régularisation de la situation fiscale du contribuable doit donc provenir de sa propre
initiative et ne pas être le résultat d'une démarche particulière du service. L'initiative du contribuable se manifeste par l'envoi au service des impôts d'une lettre recommandée.
La lettre recommandée prévue par
l'article 1755 du CGI doit comporter toutes les indications nécessaires à l'établissement de l'imposition supplémentaire.
En pratique, le contribuable rédige une lettre aux termes de laquelle il demande à bénéficier
des dispositions de l'article 1755 du CGI. Il s'y engage à respecter l'ensemble des conditions fixées, notamment en ce qui concerne le règlement des impositions supplémentaires. Cette lettre
accompagne la déclaration rectificative de même forme que celle qui a été entachée d'irrégularité et qui l'annule.
Remarque : Une copie de la déclaration initiale de chiffre d'affaires (dont le
chef d'entreprise détient également un double) est également jointe. En matière d'enregistrement, la déclaration primitive n’est pas annulée mais fait l'objet d'une déclaration complémentaire ou
rectificative liée à la précédente par des mentions de renvoi réciproques.
De même, les irrégularités affectant un acte qui a été soumis à la formalité de
l'enregistrement ne peuvent être réparées que par la transmission d'un acte de même nature, rectificatif du précédent sur les points litigieux. Toutefois, les insuffisances de valeur vénale sont
mentionnées uniquement dans la lettre recommandée dès lors que l'acte lui-même n'est pas irrégulier.
Le service compétent est en principe celui auprès duquel les déclarations ou les actes
primitifs faisant l'objet de rectifications ont été déposés.
2° Absence de procédure administrative ou judiciaire
90
Les irrégularités que le contribuable souhaite réparer ne doivent avoir fait l'objet de
l'engagement d'aucune procédure administrative ou judiciaire antérieurement à l'envoi de la lettre recommandée.
Par procédure administrative ou judiciaire, il convient d'entendre toute procédure tendant à
constater les irrégularités commises et à tirer les conséquences qui en découlent. Ces procédures doivent viser les irrégularités signalées par le contribuable. N'ont donc pas à être prises en compte
celles qui concernent un chef de rehaussement ou une année d'imposition différents.
Pour l'application de cet article, une simple demande de renseignements, ou une enquête
effectuée dans le cadre des articles L. 80 F et suivants du LPF, ne constituent pas un début de procédure
administrative. En revanche, celle-ci est engagée par la réception d'une mise en demeure, d'une demande de justifications, d'une proposition de rectification ou d'un avis de vérification (vérification
de comptabilité ou examen contradictoire d'ensemble de situation fiscale personnelle).
3° Règlement des impositions supplémentaires
100
Les droits ou taxes résultant des déclarations ou actes rectificatifs doivent être acquittés
dans les nouveaux délais impartis. Généralement, les compléments d'impôt établis par voie de rôle sont à payer dans les 45 jours qui suivent la mise en recouvrement ; le règlement des autres droits ou
taxes doit accompagner les documents rectificatifs.
b. Déchéance du bénéfice de la mesure
110
Le défaut de paiement dans le nouveau délai imparti des impositions supplémentaires ou la
constatation ultérieure par le service de manœuvres frauduleuses entraînent la déchéance de la mesure. Les pénalités normalement exigibles sont immédiatement mises en recouvrement.
c. Conséquences de la déclaration des irrégularités
120
La reconnaissance d'irrégularités, souscrite par le contribuable, entraîne de plein droit la
non application de majoration dès lors que l'intéressé remplit les conditions fixées par le texte. Mais le bénéfice de cette mesure ne joue que pour les majorations correspondant aux irrégularités
signalées par le contribuable lui-même et ne s'étend ni à celles qui auraient été appliquées antérieurement à raison d'autres infractions, ni à celles qui pourraient être dues à raison d'irrégularités
qui n'auraient pas été signalées et que le service pourrait découvrir ultérieurement.
Par ailleurs, il est précisé que, conformément aux dispositions de
l'article
L. 189 du LPF, tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables est interruptif de prescription pour ce qui concerne le contenu de cette reconnaissance. L'administration dispose
alors d'un délai de reprise de même durée que celui auquel il se substitue.
B. Remise des frais de poursuite et des pénalités fiscales en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaires ou en cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel
1. Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires
130
Le 1 de l’article 1756
du CGI prévoit qu’en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées,
de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés dus à la date du jugement
d'ouverture sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l’article 1728 du CGI, à
l'article 1729 du CGI et à l'article 1732 du
CGI ainsi que des amendes fiscales visées à l'article
1737 du CGI et à l'article 1740 A du CGI.
Cette remise résulte de l’application de la loi ; elle n’est donc pas subordonnée à une
demande du redevable ou du mandataire de justice.
a. Créances dont la remise doit être prononcée
1° Frais de poursuite
140
Ce sont les frais engagés à l'occasion de l'action en recouvrement diligentée par les
comptables antérieurement au jugement d’ouverture et qui sont à la charge des redevables. Ils comprennent essentiellement les émoluments versés aux huissiers de justice.
2° Pénalités
150
Les dispositions du I de
l’article 1756 du CGI visent les pénalités appliquées aux impositions suivantes :
- impôts directs et taxes assimilées ;
- taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées ;
- droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière ;
- droits de timbres et autres droits et taxes assimilés.
Remarque : Lorsque l’amende pour défaut de déclaration de rémunérations et
distributions occultes prévue par l'article 1759 du CGI est remise en application de l'article 1756 du CGI, le dirigeant
solidairement tenu au paiement de l’amende avec la société, en vertu des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du CGI
(BOI-CF-INF-30-30 au II-B-1), ne peut plus dès lors être poursuivi.
b. Créances dont la remise est exclue
Certains frais de poursuites ou pénalités sont exclus du champ d'application du texte, soit en
raison de leur date d'origine, soit en raison de leur nature.
1° Frais de poursuites et pénalités postérieurs au jugement d'ouverture
160
Le I de l'article 1756
du CGI ne concerne que les frais de poursuites et les pénalités fiscales dus à la date du jugement d'ouverture de la procédure, c'est à dire ceux relatifs aux créances dont l'origine est
antérieure et qui font l'objet d'une déclaration au passif en application de l'article L. 622-24 du code de commerce.
Par conséquent, le recouvrement des pénalités et frais de poursuites relatifs aux créances
nées de la poursuite d'activité, c’est-à-dire ceux relatifs aux créances de l'article L. 641-13 du code du commerce et de
l'article L. 622-17 du code de commerce ou dont l'origine est postérieure au jugement d'ouverture (TVA due à l'occasion de la
cession des biens mobiliers d'investissement ou des stocks) doit être poursuivi dans les conditions habituelles.
2° Pénalités appliquées en cas de manquement délibéré ou de négligences graves du redevable
170
Ne sont pas susceptibles de bénéficier du dispositif de remise prévu au I de
l’article 1756 du CGI les pénalités suivantes :
- majorations prévues aux b et c du 1 de
l’article 1728 du CGI (40 % en cas de non dépôt d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir
pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure et 80 % en cas de découverte d’une activité occulte) ;
- majorations de
l'article 1729 du CGI (40 % en cas de manquement délibéré, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou dissimulation de prix et 80%
en cas ou d’abus de droit ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal
bénéficiaire) ;
- majoration de l'article
1732 du CGI (100 % en cas de taxation d’office à la suite d’une opposition à contrôle) ;
- amende de l'article 1737
du CGI (amende de 50 % applicable aux infractions aux règles de facturation) ;
- amende de l'article
1740 A du CGI (amende de 25 % ou égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d’impôt indûment obtenu grâce à la délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un
avantage fiscal).
Le I de l'article 1756
du CGI exclut la remise des seules pénalités précitées.
En conséquence, les autres pénalités, notamment les intérêts de retard et la majoration de 5 %
pour paiement tardif prévue à l'article 1731 du CGI, sont abandonnées dans tous les cas, quelle que soit l'infraction commise.
2. Rétablissement personnel
180
Le II de l’article 1756
du CGI prévoit qu’en cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 741-1 du code
de la consommation et de
l'article
L. 742-3 du code de la consommation à
l'article
L. 742-7 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l'exception des
majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 du CGI et à
l'article 1729 du CGI.
Le champ d’application de cette disposition est identique à celui du I de
l’article 1756 du CGI étudié au II-B-1, sous réserve de la précision suivante.
190
Les seules pénalités qui ne sont pas susceptibles de remise en cas d'ouverture d'une procédure
de rétablissement personnel sont les majorations prévues aux b et c du 1 de l’article 1728 du CGI et les majorations de
l'article 1729 du CGI (cf. II-B-1-b-2°).
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<h1 id=""Consequences_administrative_10"">I. Conséquences administratives des sanctions fiscales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_condamnees_po_01"">Les personnes condamnées pour fraude fiscale ou dont les bases d’imposition ont été évaluées d’office à la suite d'opposition au contrôle fiscal ne peuvent pas siéger dans les commissions administratives qui participent à la détermination de l'assiette de l'impôt (code général des impôts [CGI], art. 1732 et CGI, art. 1753).</p> <h2 id=""Personnes_concernees_20"">A. Personnes concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’interdiction_de_participe_03"">L’interdiction de participer aux travaux des commissions administratives vise :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_dont_les_ba_04"">- les personnes dont les bases d’imposition ont été évaluées d’office à la suite d’opposition à contrôle fiscal par application des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales (LPF) (CGI, art. 1732) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_qui,_a_l’oc_05"">- les personnes qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions à contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au 4 du I de l’article 1737 du CGI, au 1 de l’article 1738 du CGI, aux articles 1741 du CGI à l'article 1747 du CGI, à l'article 1751 du CGI, au 5 du V de l’article 1754 du CGI, au 2 de l’article 1761 du CGI, aux articles 1771 du CGI à l'article 1775 du CGI, à l'article 1777 du CGI, à l'article 1778 du CGI, à l'article 1783 A du CGI, à l'article du 1788 du CGI, à l'article 1788 A du CGI, aux articles 1789 du CGI et à l'article 1790 du CGI, de l'article 1810 du CGI à l'article 1815 du CGI, à l'article 1819 du CGI, à l'article 1821 du CGI, aux articles 1837 du CGI à l'article 1839 du CGI, à l'article 1840 B du CGI, à l'article 1840 I du CGI et aux articles 1840 O du CGI à l'article 1840 Q du CGI (CGI, art. 1753).</p> <h2 id=""Commissions_concernees_21"">B. Commissions concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commissions_aux_travaux_07"">Les commissions aux travaux desquelles les personnes désignées ci-dessus ne peuvent pas participer sont :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_commission_communale_d_08"">- la commission communale des impôts directs prévue par l'article 1650 du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_commission_departement_09"">- la commission départementale et nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévues à l'article 1651 du CGI et à l'article 1651 H du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_commission_centrale_de_010"">- la commission centrale d'évaluations foncières visée à l'article 1652 bis du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_commission_departement_011"">- la commission départementale de conciliation visée à l'article 1653 A du CGI.</p> </blockquote> <h1 id=""Abandon_des_penalites_fisca_11"">II. Abandon des pénalités fiscales</h1> <h2 id=""Abandon_conditionnel_des_ma_22"">A. Abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion agréé, une association agréée ou un organisme mixte de gestion agréé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1755_du_CGI_dispo_013"">L'article 1755 du CGI dispose que :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""1._sauf_en_cas_de_manouvres_014"">1. sauf en cas de manœuvres frauduleuses, les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître spontanément par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion à un centre de gestion agréé, une association agréée ou un organisme mixte de gestion agréé, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""2._le_benefice_de_cette_mes_015"">2. le bénéfice de cette mesure est subordonné à la double condition :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_ces_insuffisances,_in_016"">- que ces insuffisances, inexactitudes ou omissions n'aient fait l'objet, antérieurement à la date d'expédition de la lettre recommandée mentionnée au 1, de l'engagement d'aucune procédure administrative ou judiciaire ni d'aucune proposition de rectification ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_limpot_en_principal_s_017"">- que l'impôt en principal soit acquitté dans les nouveaux délais impartis.</p> </blockquote> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_nouveaux_adherents_019"">Tous les nouveaux adhérents à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé qui commettent des irrégularités exclusives de manœuvres frauduleuses peuvent, dans les trois mois de leur première adhésion à un organisme agréé, régulariser leur situation fiscale sans supporter de pénalités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_assimilees_a_des_nouve_020"">Sont assimilées à des nouveaux adhérents les personnes qui adhèrent à nouveau à un organisme agréé sous réserve qu'elles puissent se prévaloir du délai de trois mois pour que leur inscription produise des effets immédiats sur le plan fiscal (par exemple : réinscription après cession soit de fonds de commerce, soit de clientèle, ou cessation d'activité). Sont en revanche exclues du bénéfice des dispositions de l'article 1755 du CGI les personnes qui adhèrent à nouveau, après avoir démissionné d'un organisme agréé, ou en avoir été exclues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_mesure_et_021"">Le bénéfice de la mesure étant subordonné à l'adhésion à un organisme agréé, les déclarations susceptibles d'être rectifiées sont celles qui se rapportent à l'activité professionnelle des intéressés (déclaration des revenus professionnels passibles de l'impôt sur le revenu, de contribution économique territoriale, de taxe sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, etc.) ; mais la régularisation peut concerner aussi bien les insuffisances, inexactitudes ou omissions commises dans les déclarations déposées que le défaut de déclaration et porter sur toute la période non prescrite au moment de l'adhésion.</p> <h3 id=""Champ_dapplication_de_laban_30"">1. Champ d'application de l'abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion, une association ou un organisme mixte de gestion agréés</h3> <h4 id=""Les_irregularites_concernees_40"">a. Les irrégularités concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1755_du_CGI_dispo_023"">L'article 1755 du CGI dispose que peuvent être réparées sans application de majorations fiscales, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité de l'enregistrement. Le défaut de déclaration peut également être réparé sans pénalisation à la condition qu'aucune mise en demeure préalable n'ait été adressée au contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_irregularites_doivent_e_024"">Les irrégularités doivent être exclusives de manœuvres frauduleuses. La notion de manœuvres frauduleuses s'entend de tous actes, opérations, artifices ou procédés destinés à égarer ou restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration ou à obtenir de l'État des remboursements injustifiés ; elle doit être distinguée de la notion de manquement délibéré. Par conséquent, les rectifications peuvent concerner des infractions commises de façon délibérée ou non à condition qu’elles ne soient pas accompagnées de manœuvres frauduleuses.</p> <h4 id=""Les_penalites_a_ne_pas_appl_41"">b. Les pénalités à ne pas appliquer</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_texte_de larticle 1755_d_026"">Le texte de l'article 1755 du CGI vise « les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient ». Le terme de « majorations » doit être interprété de façon extensive et recouvre l'ensemble des pénalités à l'exclusion de celles applicables en cas de manœuvres frauduleuses. Ainsi, ne s’appliquent pas :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linteret_de_retard_prevu__027"">- l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_majoration_de_10_%_pre_028"">- la majoration de 10 % prévue au 1 de l’article 1728 du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_majoration_de_40_%_san_029"">- la majoration de 40 % sanctionnant le manquement délibéré prévue à l'article 1729 du CGI.</p> </blockquote> <h4 id=""Les_declarations_et_les_act_42"">c. Les déclarations et les actes pouvant être rectifiés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_ces_declaratio_031"">En principe, ces déclarations ou ces actes doivent être générateurs d'impositions ou de perception de droits. Toutefois, il est admis que les autres déclarations à souscrire auprès de l'administration par les personnes physiques ou morales puissent être également rectifiées sans qu'il soit notamment fait application des amendes prévues à l'article 1729 B du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Toutefois,_en_ma_032""><strong>Remarque : </strong>Toutefois, en matière d'impôts directs, peuvent également être admises les rectifications concernant des exercices déficitaires prescrits, dès lors que le report des déficits affecte les résultats d'exercices non prescrits.</p> <h3 id=""Modalites_dapplication_31"">2. Modalités d'application</h3> <h4 id=""Conditions_de_la_non_applic_43"">a. Conditions de la non application des pénalités</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladmission_au_benefice_de_l_033"">L'admission au bénéfice de la mesure est subordonnée à trois conditions.</p> <h5 id=""Declaration_des_irregularit_50"">1° Déclaration des irrégularités</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_034"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_doit_faire__035"">Le contribuable doit faire connaître spontanément au service des impôts les insuffisances ou inexactitudes que comportent les déclarations et actes déposés ou les omissions qu'il souhaite réparer. La régularisation de la situation fiscale du contribuable doit donc provenir de sa propre initiative et ne pas être le résultat d'une démarche particulière du service. L'initiative du contribuable se manifeste par l'envoi au service des impôts d'une lettre recommandée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_lettre_recommandee_prevu_036"">La lettre recommandée prévue par l'article 1755 du CGI doit comporter toutes les indications nécessaires à l'établissement de l'imposition supplémentaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_contribuabl_037"">En pratique, le contribuable rédige une lettre aux termes de laquelle il demande à bénéficier des dispositions de l'article 1755 du CGI. Il s'y engage à respecter l'ensemble des conditions fixées, notamment en ce qui concerne le règlement des impositions supplémentaires. Cette lettre accompagne la déclaration rectificative de même forme que celle qui a été entachée d'irrégularité et qui l'annule.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Une_copie_de_la _038""><strong>Remarque :</strong> Une copie de la déclaration initiale de chiffre d'affaires (dont le chef d'entreprise détient également un double) est également jointe. En matière d'enregistrement, la déclaration primitive n’est pas annulée mais fait l'objet d'une déclaration complémentaire ou rectificative liée à la précédente par des mentions de renvoi réciproques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_irregularites__039"">De même, les irrégularités affectant un acte qui a été soumis à la formalité de l'enregistrement ne peuvent être réparées que par la transmission d'un acte de même nature, rectificatif du précédent sur les points litigieux. Toutefois, les insuffisances de valeur vénale sont mentionnées uniquement dans la lettre recommandée dès lors que l'acte lui-même n'est pas irrégulier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_competent_est_en_040"">Le service compétent est en principe celui auprès duquel les déclarations ou les actes primitifs faisant l'objet de rectifications ont été déposés.</p> <h5 id=""Absence_de_procedure_admini_51"">2° Absence de procédure administrative ou judiciaire</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_041"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_irregularites_que_le_co_042"">Les irrégularités que le contribuable souhaite réparer ne doivent avoir fait l'objet de l'engagement d'aucune procédure administrative ou judiciaire antérieurement à l'envoi de la lettre recommandée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_procedure_administrativ_043"">Par procédure administrative ou judiciaire, il convient d'entendre toute procédure tendant à constater les irrégularités commises et à tirer les conséquences qui en découlent. Ces procédures doivent viser les irrégularités signalées par le contribuable. N'ont donc pas à être prises en compte celles qui concernent un chef de rehaussement ou une année d'imposition différents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cet_ar_044"">Pour l'application de cet article, une simple demande de renseignements, ou une enquête effectuée dans le cadre des articles L. 80 F et suivants du LPF, ne constituent pas un début de procédure administrative. En revanche, celle-ci est engagée par la réception d'une mise en demeure, d'une demande de justifications, d'une proposition de rectification ou d'un avis de vérification (vérification de comptabilité ou examen contradictoire d'ensemble de situation fiscale personnelle).</p> <h5 id=""Reglement_des_impositions_s_52"">3° Règlement des impositions supplémentaires</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_045"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_ou_taxes_resulta_046"">Les droits ou taxes résultant des déclarations ou actes rectificatifs doivent être acquittés dans les nouveaux délais impartis. Généralement, les compléments d'impôt établis par voie de rôle sont à payer dans les 45 jours qui suivent la mise en recouvrement ; le règlement des autres droits ou taxes doit accompagner les documents rectificatifs.</p> <h4 id=""Decheance_du_benefice_de_la_44"">b. Déchéance du bénéfice de la mesure</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_047"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_paiement_dans__048"">Le défaut de paiement dans le nouveau délai imparti des impositions supplémentaires ou la constatation ultérieure par le service de manœuvres frauduleuses entraînent la déchéance de la mesure. Les pénalités normalement exigibles sont immédiatement mises en recouvrement.</p> <h4 id=""Consequences_de_la_declarat_45"">c. Conséquences de la déclaration des irrégularités</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reconnaissance_dirregula_050"">La reconnaissance d'irrégularités, souscrite par le contribuable, entraîne de plein droit la non application de majoration dès lors que l'intéressé remplit les conditions fixées par le texte. Mais le bénéfice de cette mesure ne joue que pour les majorations correspondant aux irrégularités signalées par le contribuable lui-même et ne s'étend ni à celles qui auraient été appliquées antérieurement à raison d'autres infractions, ni à celles qui pourraient être dues à raison d'irrégularités qui n'auraient pas été signalées et que le service pourrait découvrir ultérieurement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_precis_051"">Par ailleurs, il est précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 189 du LPF, tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables est interruptif de prescription pour ce qui concerne le contenu de cette reconnaissance. L'administration dispose alors d'un délai de reprise de même durée que celui auquel il se substitue.</p> <h2 id=""Remise_des_frais_de_poursui_23"">B. Remise des frais de poursuite et des pénalités fiscales en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou en cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel</h2> <h3 id=""Sauvegarde,_redressement_ou_32"">1. Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_052"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 1 de_l’article_1756_du_C_053"">Le 1 de l’article 1756 du CGI prévoit qu’en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés dus à la date du jugement d'ouverture sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l’article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI et à l'article 1732 du CGI ainsi que des amendes fiscales visées à l'article 1737 du CGI et à l'article 1740 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_remise_resulte_de_l’a_054"">Cette remise résulte de l’application de la loi ; elle n’est donc pas subordonnée à une demande du redevable ou du mandataire de justice.</p> <h4 id=""Creances_dont_la_remise_doi_46"">a. Créances dont la remise doit être prononcée</h4> <h5 id=""Frais_de_poursuite_53"">1° Frais de poursuite</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_055"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_sont_les_frais_engages_a_056"">Ce sont les frais engagés à l'occasion de l'action en recouvrement diligentée par les comptables antérieurement au jugement d’ouverture et qui sont à la charge des redevables. Ils comprennent essentiellement les émoluments versés aux huissiers de justice.</p> <h5 id=""Penalites_54"">2° Pénalités</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_057"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du I de_l’_058"">Les dispositions du I de l’article 1756 du CGI visent les pénalités appliquées aux impositions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_impots_directs_et_taxes_a_059"">- impôts directs et taxes assimilées ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_taxes_sur_le_chiffre_d’af_060"">- taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_droits_d’enregistrement_e_061"">- droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_droits_de_timbres_et_autr_062"">- droits de timbres et autres droits et taxes assimilés.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lorsque_l’amende_063""><strong>Remarque :</strong> Lorsque l’amende pour défaut de déclaration de rémunérations et distributions occultes prévue par l'article 1759 du CGI est remise en application de l'article 1756 du CGI, le dirigeant solidairement tenu au paiement de l’amende avec la société, en vertu des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du CGI (BOI-CF-INF-30-30 au II-B-1), ne peut plus dès lors être poursuivi.</p> <h4 id=""Creances_dont_la_remise_est_47"">b. Créances dont la remise est exclue</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_frais_de_poursuite_064"">Certains frais de poursuites ou pénalités sont exclus du champ d'application du texte, soit en raison de leur date d'origine, soit en raison de leur nature.</p> <h5 id=""Frais_de_poursuites_et_pena_55"">1° Frais de poursuites et pénalités postérieurs au jugement d'ouverture</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_065"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le I de_larticle_1756_du_CG_066"">Le I de l'article 1756 du CGI ne concerne que les frais de poursuites et les pénalités fiscales dus à la date du jugement d'ouverture de la procédure, c'est à dire ceux relatifs aux créances dont l'origine est antérieure et qui font l'objet d'une déclaration au passif en application de l'article L. 622-24 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_le_recouvre_067"">Par conséquent, le recouvrement des pénalités et frais de poursuites relatifs aux créances nées de la poursuite d'activité, c’est-à-dire ceux relatifs aux créances de l'article L. 641-13 du code du commerce et de l'article L. 622-17 du code de commerce ou dont l'origine est postérieure au jugement d'ouverture (TVA due à l'occasion de la cession des biens mobiliers d'investissement ou des stocks) doit être poursuivi dans les conditions habituelles.</p> <h5 id=""Penalites_appliquees_en_cas_56"">2° Pénalités appliquées en cas de manquement délibéré ou de négligences graves du redevable</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_068"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_susceptibles_de_069"">Ne sont pas susceptibles de bénéficier du dispositif de remise prévu au I de l’article 1756 du CGI les pénalités suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_majorations_prevues_aux_b_070"">- majorations prévues aux b et c du 1 de l’article 1728 du CGI (40 % en cas de non dépôt d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure et 80 % en cas de découverte d’une activité occulte) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_majorations_de larticle 1_071"">- majorations de l'article 1729 du CGI (40 % en cas de manquement délibéré, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou dissimulation de prix et 80% en cas ou d’abus de droit ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_majoration_de larticle 17_072"">- majoration de l'article 1732 du CGI (100 % en cas de taxation d’office à la suite d’une opposition à contrôle) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_amende_de larticle 1737_d_073"">- amende de l'article 1737 du CGI (amende de 50 % applicable aux infractions aux règles de facturation) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_amende_de larticle 1740_A_074"">- amende de l'article 1740 A du CGI (amende de 25 % ou égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d’impôt indûment obtenu grâce à la délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le I de_larticle_1756_du_CG_075"">Le I de l'article 1756 du CGI exclut la remise des seules pénalités précitées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_autres__076"">En conséquence, les autres pénalités, notamment les intérêts de retard et la majoration de 5 % pour paiement tardif prévue à l'article 1731 du CGI, sont abandonnées dans tous les cas, quelle que soit l'infraction commise. </p> <h3 id=""Retablissement_personnel_33"">2. Rétablissement personnel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_077"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le II de_l’article_1756_du__078"">Le II de l’article 1756 du CGI prévoit qu’en cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 741-1 du code de la consommation et de l'article L. 742-3 du code de la consommation à l'article L. 742-7 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 du CGI et à l'article 1729 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_d’application_de_c_079"">Le champ d’application de cette disposition est identique à celui du I de l’article 1756 du CGI étudié au II-B-1, sous réserve de la précision suivante. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_080"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_seules_penalites_qui_ne_081"">Les seules pénalités qui ne sont pas susceptibles de remise en cas d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sont les majorations prévues aux b et c du 1 de l’article 1728 du CGI et les majorations de l'article 1729 du CGI (cf. <strong>II-B-1-b-2°</strong>).</p>
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Contenu
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TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraison à soi-même de travaux - Champ d'application et modalités d'imposition
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2015-07-01
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TVA
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IMM
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BOI-TVA-IMM-20-10-20-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2501-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-IMM-20-10-20-10-20150701
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1
Aux termes du 1° du 3 du I de
l'article 257 du code général des impôts (CGI), les travaux immobiliers visés au 2 du III et au IV de
l'article 278 sexies du CGI et à
l'article 278 sexies A du CGI doivent être soumis à une livraison à soi-même
(BOI-TVA-IMM-10-10-20 au I-B-3 § 230).
Le 2 du III de l'article 278 sexies du CGI prévoit l'application du taux réduit de 5,5% aux
livraisons à soi-même de travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation ou d'aménagement dans le cadre de certaines opérations pour lesquelles l'acquéreur bénéficie d'un prêt accordé pour la
construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs aidés ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu une convention en application des 3° à 5° de
l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Le IV de l'article 278 sexies du CGI prévoit l'application du taux réduit de 5,5% aux livraisons
à soi-même de travaux de rénovation dont l'objet est de concourir à la réalisation d'économies d'énergie et de fluides, à l'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées, à la mise aux
normes des logements, à la protection des populations et des locataires contre certains risques, ainsi qu'aux livraisons à soi-même de travaux induits indissociablement liés à ces travaux.
L'article 278 sexies A du CGI prévoit l'application du taux de 10% aux livraisons à soi-même de
travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5% en
application du III ou du IV de l'article 278 sexies du CGI,
L'ensemble des travaux doivent porter sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278
sexies du CGI.
10
S'agissant des logements locatifs sociaux, le bénéfice du taux réduit de 5,5% ou du taux de 10%
sur la livraison à soi-même de ces travaux est subordonné au seul conventionnement APL de l'opération, indépendamment des modalités de son financement hormis les livraisons à soi-même prévues au 2 du
III de l'article 278 sexies du CGI pour lesquelles le bénéfice du taux réduit est également conditionné au fait que
l'acquéreur bénéficie d'un prêt accordé pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs aidés ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Les travaux portant sur des logements sociaux bénéficient du taux réduit de la TVA de 5,5% prévu
à l'article 278-0 bis A du CGI ou de 10% prévu à
l'article 279-0 bis du CGI en facturation directe sous réserve du respect des conditions qui y sont mentionnées. Ainsi,
pour ces travaux, le recours au dispositif de la livraison à soi-même prévue au 2 du III et au IV de l'article 278 sexies du CGI et à
l'article 278 sexies A du CGI n'est pas obligatoire.
Lorsque les travaux ne peuvent bénéficier du taux réduit prévu de 5,5 % ou du taux de 10 % par
ces deux dispositifs (CGI, art. 278-0 bis A et art. 279-0 bis), ils peuvent néanmoins en bénéficier si les conditions prévues par l'article 278 sexies du CGI ou par l'article 278 sexies A du CGI sont
remplies.
I. Champ d'application de la livraison à soi-même
A. Personnes concernées
20
La qualité du bailleur n'est pas un critère déterminant : seules sont prises en compte les
caractéristiques intrinsèques du logement conformément aux conditions posées par la réglementation applicable en matière de logement social.
30
Par suite, sous réserve de remplir les conditions posées par le 2 du III ou le IV de
l'article 278 sexies du CGI ou par
l'article 278 sexies A du CGI, les bailleurs éligibles au dispositif peuvent être :
- des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) visés à
l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
- des sociétés d'économie mixte ayant pour objet la construction de logements (SEM) ;
- des collectivités publiques ;
- des opérateurs privés (personnes physiques ou morales).
B. Immeubles concernés
1. Principes
40
L'imposition de la livraison à soi-même des travaux prévue par le 1° du 3 du I de
l'article 257 du CGI et le IV de l'article 278
sexies du CGI concerne les locaux visés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies du CGI :
- logements locatifs sociaux ou logements-foyers locatifs sociaux qui ont fait l'objet une
convention conclue entre le représentant de l'État dans le département et le bailleur ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) prévue aux 3° et 5° de
l'article L. 351-2 du CCH ;
- logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession
conclus dans les conditions prévues par la
loi n° 84-595 du 12 juillet
1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret
(CCH, art. R. 331-76-5-1), d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant
de l'État dans le département ;
- logements appartenant aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence faisant l'objet
d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département et destinées aux personnes visées au II de
l'article L. 301-1 du CCH ;
- logements sociaux à usage locatif appartenant à l'association mentionnée à
l'article L. 313-34 du CCH lorsqu'elle a conclu avec l'État une convention en application du 4° de
l'article L. 351-2 du CCH ;
- logements à usage locatif appartenant à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du
CCH ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à
l'article
10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède
pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 du CCH ;
- logements à usage locatif appartenant aux organismes réalisant les opérations prévues par
une convention mentionnée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et situées sur des terrains octroyés au titre
des contreparties mentionnées au onzième alinéa de l'article L. 313-3 du CCH et dont la réalisation était
initialement prévue par l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du CCH. Ces logements sont
destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 du CCH ;
- locaux appartenant aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), agissant sans but lucratif et dont
la gestion est désintéressée, de même pour la seule partie des locaux dédiée à l'hébergement s'agissant des établissements mentionnés au 2° du I du même article L. 312-1 du CASF, lorsqu'ils hébergent
à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à
l'article R. 331-1 du CCH, et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le
gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département.
L'imposition de la livraison à soi-même des travaux prévue par le 1° du 3 du I de l'article
257 du CGI et le 2 du III de l'article 278 sexies du CGI concerne les logements vérifiant les conditions du 2 du I de l'article 278 sexies du CGI.
50
Outre les locaux affectés au logement proprement dit, entrent également dans le champ
d'application de la mesure les locaux annexes tels que les parties communes, les loges de gardien ou de concierge, les locaux communs et les dépendances (garages etc.).
2. Cas particuliers
a. Travaux de réhabilitation ou d'entretien de garages
60
Lorsqu'ils constituent des dépendances de logements locatifs sociaux, les garages entrent dans le
champ d'application du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI. En conséquence, les travaux de réhabilitation ou d'entretien
portant sur ces locaux entrent dans le champ d'application du taux réduit de TVA (RM Terrasse n° 22857, JO AN du 12 avril 1999, p
2210), de 5,5% ou de 10% selon la nature des travaux concernés.
b. Précisions concernant les logements-foyers
70
Les logements-foyers mentionnés au 5° de
l'article L. 351-2 du CCH sont ceux qui ouvrent droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement
(APL).
L'aide personnalisée au logement est attribuée aux personnes qui résident dans des
logements-foyers qui répondent aux conditions prévues à l'article R. 351-55 du CCH, à
l'article R. 351-56 du CCH et à
l'article R. 351-57 du CCH.
Il résulte donc de l'ensemble de ces dispositions que les logements-foyers concernés par la
livraison à soi-même des travaux de réhabilitation ou d'entretien éligible au taux réduit ou au taux intermédiaire sont :
- les logements-foyers qui hébergent à titre principal des personnes handicapées ou des
personnes âgées ;
- les logements-foyers, dénommés résidences sociales, destinées aux familles éprouvant, au
sens de l'article 1er de la
loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en œuvre du droit au logement, des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant ;
- les logements-foyers hébergeant à titre principal des jeunes travailleurs ou des
travailleurs migrants et ayant fait l'objet d'une convention APL signée avant le 1er janvier 1995 ;
- les logements-foyers assimilés qui sont mentionnés à l'article R. 351-56 du CCH et à
l'article R. 351-57 du CCH.
C. Nature des travaux
1. Travaux réalisés dans le cadre d'une opération d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux
71
Le 2 du III de
l'article 278 sexies du CGI prévoit la taxation au taux réduit de 5,5% de la TVA de la livraison à soi-même de travaux
de rénovation dans le cadre d'opérations d'acquisition-amélioration lorsque l'acquéreur bénéficie pour ces opérations d'un prêt accordé pour la construction, l'acquisition, et l'amélioration des
logements locatifs aidés ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l'Etat une convention qui ouvre droit à l'aide personnalisée au logement prévue aux 3° à
5° de l'article L. 351-2 du CCH.
Sont concernés les travaux d'amélioration réalisés sur des logements acquis à cette fin ou des
logements ou immeubles cédés par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que les travaux de transformation ou d'aménagement de locaux auparavant non affectés à l'habitation.
Il s'agit des opérations mentionnées aux 3°, 4° et 6° de
l'article R. 331-1 du CCH.
2. Travaux de rénovation
73
Le IV de
l'article 278 sexies du CGI prévoit l'application du taux réduit de 5,5% de la TVA, dans le cadre de la livraison à
soi-même, aux travaux de rénovation effectués dans les logements sociaux à usage locatif concourant directement à la réalisation d'économies d'énergie et de fluides, à l'amélioration de
l'accessibilité des personnes handicapées et âgées, à la mise aux normes des logements, à la protection des populations et des locataires contre certains risques, ainsi qu'aux travaux induits
indissociablement liés à ces travaux.
Ce dispositif complète le dispositif général prévoyant l'application du taux réduit de la TVA
de 5,5% aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, prévu à
l'article 278-0 bis A du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-20-95).
Sont ainsi soumis au taux réduit de 5,5% les travaux de rénovation suivants :
- les travaux d'installation et de remplacement des équipements ou de leurs composants ;
Remarque : On entend par travaux de remplacement de composant, les travaux
induisant le remplacement de pièces essentielles au bon fonctionnement de l'équipement ainsi que les travaux de gros entretien liés à ces remplacements qui dépassent les simples travaux d'entretien
courant.
- la prestation de main d’œuvre concourant à la réalisation des travaux de rénovation ;
- la fourniture d'équipement nécessaire à la rénovation ;
- les prestations d'études préalables, de suivi ou d'expertise (notamment les diagnostics
préalables aux travaux, les prestations de contrôle de la conformité des travaux, etc).
Sont également soumis au taux réduit de 5,5% les travaux indissociablement liés aux travaux de
rénovation réalisés, tels que :
- les travaux de désinstallation ou de déconstruction des matériaux ou équipements devant être
rénovés ;
- la pose et la dépose de matériels permettant la réalisation des travaux principaux (pose
d’échafaudage, d'équipement de sécurité...).
- les travaux induits figurant aux §
50 à 90 du III du BOI-TVA-LIQ-30-20-95 liés aux travaux concourant à la réalisation d'économies d'énergie et de fluides. Ces travaux induits sont également soumis au taux réduit de 5,5% de la TVA
dès lors qu'ils sont liés aux travaux concourant à l’amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées et âgées, à la mise aux normes des logements et à la protection des populations et des
locataires contre certains risques visés aux I-C-1-d et e § 77 et 78.
Remarque 1 : Lorsque des travaux se rapportant à des travaux passibles de taux
différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa
propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'Administration, conformément aux dispositions de l'article 268
bis du CGI.
Remarque 2 : Les travaux afférents aux parties communes d'un immeuble collectif
contenant pour partie des logements sociaux, qui ne peuvent pas bénéficier directement du taux réduit en application de l'article 278-0 bis A du CGI, peuvent bien entendu faire l'objet d'une livraison
à soi-même soumise au taux de 5,5% en application du 2 du III ou du IV de l'article 278 sexies du CGI, à hauteur de la quote-part de logements sociaux présents dans l'immeuble.
a. Travaux ayant pour objet la réalisation d'économies d'énergie et de fluides
74
Ces travaux concernent la pose et la fourniture portant sur l'installation ou le remplacement
d'équipements à la condition qu'ils concourent directement à la réalisation d'économies d'énergie et de fluides :
- Les éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment : Sont visés les prestations de pose et
de fourniture d'isolants thermiques portant sur les parois opaques, les parois vitrées et les systèmes de distribution, tels que les isolants muraux, de toitures, de planchers ou de plafonds, le
renouvellement des fenêtres et portes d'entrée.
- Les systèmes de chauffage et d'eau chaude sanitaire : Sont visés les prestations de pose et
de fourniture de systèmes de production et de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire liée ou non au chauffage, et de systèmes de régulation de chauffage.
- Les systèmes de refroidissement dans les départements d'outre-mer : Sont visés les
prestations de pose et de fourniture des systèmes de climatisation pour les logements sociaux situés dans les départements d'outre-mer.
- Les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable : Sont
visés les prestations de pose et de fourniture d'équipements de production de chauffage, d'électricité ou d'eau chaude fonctionnant grâce à l'énergie solaire, hydraulique, éolienne, pompe à chaleur,
biomasse.
- Les systèmes de ventilation : Sont visés les prestations de pose et de fourniture des
systèmes de ventilation mécanique ou naturelle hybride.
- Les systèmes d'éclairage des locaux : Sont visés les prestations de pose et de fourniture
des équipements relatifs au système d'éclairage, tels que les luminaires, avec un ballast électronique et les dispositifs automatiques d'extinction ou de variation de la puissance d'éclairage à
détection de présence à horloge ou en fonction de l'éclairement naturel.
- Les systèmes de répartition des frais d'eau ou de chauffage : Sont visés les prestations de
pose et de fourniture portant sur les systèmes de répartition des frais d'eau ou de chauffage ainsi que les travaux portant sur les matériels de récupération et de communication des données
(compteurs).
b. Travaux d'accessibilité et d'adaptation de l'immeuble et du logement aux personnes en situation de handicap ou aux
personnes âgées
75
Ces travaux concernent l'accessibilité aux personnes âgées ou handicapées des cheminements
extérieurs et du stationnement, des entrées du bâtiment et des parties communes, ainsi que l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes âgées ou handicapées.
Sont visés notamment les travaux d'installation de rampes d'accès, de main courante, de
création de places de stationnement adaptées, l'élargissement des portes et couloirs, l'installation, la rénovation ou le remplacement d’ascenseurs, etc.
c. Travaux de mise en conformité des locaux avec les normes minimales de confort et d'habitabilité
76
Les travaux concernés sont destinés à rendre le logement conforme aux normes mentionnées à
l'article
25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif.
Il s'agit des travaux d'aménagement, d'installation et de remplacement des équipements des
logements ou de leurs composants, dès lors qu'ils ne relèvent pas de l'entretien courant, ayant pour effet des les mettre en conformité avec les conditions définies dans le
décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent
répondre les locaux mis en location (dimension et hauteur sous plafond minimale, d'au moins 2,20 mètres, création d'un coin cuisine, d'ouverture sur l'extérieur,...).
d. Travaux de protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante ou au plomb
77
Les travaux concernés sont les suivants :
- les travaux et interventions mentionnés au
décret n° 2012-639 du 4 mai
2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante, ainsi que les travaux liés à la lutte contre la présence d'amiante visés aux
articles L. 1334-1 du code de la santé publique à
L. 1334-8 du code de la santé publique ;
- les travaux portant sur les installations privées de distribution visant à se conformer à la
référence de qualité de l'eau portant sur le paramètre plomb fixée par arrêté du ministère en charge de la santé conformément à
l'article R.1321-3 du code de la santé publique ;
- les travaux nécessaires pour supprimer le risque d'exposition au plomb mis en évidence par
la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné à
l'article L.1334-2 du code de la santé publique. Ces travaux comprennent les travaux visant les sources de plomb
elles-mêmes et ceux visant à assurer la pérennité de la protection.
e. Travaux de protection des locataires
78
Sont visés les travaux de pose et de fourniture d'équipements destinés à améliorer la
protection des locataires en matière :
- de prévention et de lutte contre les incendies (travaux d'accessibilité des abords des
bâtiments d'habitation aux services de secours, travaux sécurisant contre les risques d'incendies et de panique permettant l'évacuation rapide des occupants en sécurité, travaux permettant de limiter
la propagation des incendies,...) ;
- de sécurité des ascenseurs. Il s'agit des travaux portant sur :
- le système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine pour assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans
danger
- le système de protection contre la vitesse excessive de la cabine, dans les ascenseurs électriques à adhérence
- le système de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention et un éclairage de secours en cabine
- la résistance mécanique suffisante des portes palières lorsqu'elles comportent un vitrage
- le système de prévention des risques de chute libre, de dérive et d'excès de vitesse de la cabine, dans les ascenseurs
hydrauliques
- la protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct des personnels d'intervention avec des
composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant
- le dispositif de protection des personnels d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission,
notamment les poulies, câbles ou courroies
- l'éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation.
- de sécurité des installations de gaz et d'électricité et de leurs composants (travaux de
mise en sécurité de l'installation gaz, travaux destinés à supprimer ou réduire les risques de chocs électriques, d'échauffement des canalisations ou d'interrupteurs, d'électrocution dues aux
différences de potentiel dans les locaux contenant une baignoire ou une douche, de contacts directs avec les éléments sous tension, risques induits par les conducteurs non protégés mécaniquement);
- de prévention des risques naturels, notamment les travaux destinés à couvrir les risques
sismiques, d'inondation, d'incendie feux de forêt. En matière de risque d'inondation et d'incendie feux de forêt, sont concernés les interventions mentionnées dans les plans de prévention des risques
prescrits ou approuvés établis par l'État selon les conditions définies à l'article L. 562-1 du code de l'environnement ;
- de prévention des risques miniers et technologiques (interventions mentionnées dans les
plans de prévention des risques prescrits ou approuvés, établis par l'État selon les conditions définies à l'article L.174-5 du
code minier nouveau et aux articles L. 515-15 et suivants du code de l'environnement) ;
- de dispositif de retenue des personnes (barre d'appui, garde-corps, rampe etc.).
3. Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien
80
L'article 279-0 bis
du CGI prévoit l'application du taux de 10% aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que ceux visés à
l'article 278-0 bis A du CGI, effectués dans les logements susvisés. Sont visés les travaux portant sur des logements
sociaux à usage locatif achevés depuis plus de deux ans, ainsi que ceux portant sur leurs dépendances usuelles, et répondant aux autres conditions générales prévues par cet article
(BOI-TVA-LIQ-30-20-90).
L'article 279-0 bis du CGI constitue un dispositif général prévoyant l'application du taux
réduit de la TVA de 10% aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. L'ensemble
du dispositif est présenté aux BOI-TVA-LIQ-30-20-90 et suivants.
Remarque : Les travaux afférents aux parties communes d'un immeuble collectif
contenant pour partie des logements sociaux, qui ne peuvent pas bénéficier directement du taux réduit en application de l'article 279-0 bis du CGI, tel l'aménagement d'espaces verts dans les parties
communes et qui sont répercutés au propriétaire d'un logement conventionné, peuvent bien entendu faire l'objet d'une livraison à soi-même soumise au taux de 10% de la taxe dans les conditions de droit
commun, à hauteur de la quote-part des logements sociaux présents dans l'immeuble.
90
Sont soumis au taux de 10% de la TVA, dans le cadre de la livraison à soi-même, les travaux
effectués dans des logements sociaux à usage locatif lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5% en application du III et du IV de
l'article 278 sexies du CGI ou de
l'article 278-0 bis A du CGI. Ainsi en est-il notamment des travaux d'entretien courant ou d'aménagement des espaces
verts.
Remarque : La livraison à soi-même au taux réduit de 5,5% continue de
s'appliquer aux travaux facturés à 7% en application des dispositions de l'article 279-0 bis du CGI dans sa version en
vigueur au 31 décembre 2013 et aux travaux facturés à 10% en application du même article dans sa version en vigueur au 1er janvier 2014, sous réserve que ces travaux aient fait l'objet d'un devis daté
accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2012 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date ou ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de la subvention mentionné à
l'article R. 323-1 du CCH ou d'une décision favorable prise dans les conditions prévues à
l'article R. 331-3 du CCH et à
l'article R. 331-6 du CCH avant cette même date.
100
Sont concernés les travaux d'amélioration, les travaux de transformation, les travaux
d'aménagement, les travaux d'entretien et les travaux de démolition partielle.
RES N°2005/50 (TCA) du 6 septembre 2005 : Travaux d'amélioration des logements sociaux -
Co-traitance
Question :
Les livraisons de matériaux effectuées en qualité de co-traitant de marchés de travaux
d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements sociaux à usage locatif achevés depuis plus de deux ans peuvent-elles bénéficier de l'application du taux
réduit de la TVA ?
Réponse :
L'application directe du taux réduit, dans les conditions fixées à
l'article 279-0 bis du CGI, bénéficie aux travaux effectués dans les logements sociaux à usage locatif achevés depuis
plus de deux ans (BOI-TVA-LIQ-30-20-90).
Les travaux ne relevant pas de l'article 279-0 bis du CGI, mais entrant dans le champ du b du 1°
du 3 du I de l'article 257 du CGI demeurent éligibles au taux réduit par le biais du mécanisme de la LASM. Il en est ainsi, par
exemple, des travaux portant sur les logements sociaux à usage locatif achevés depuis moins de deux ans.
En application de l'article 279-0 bis du CGI, seules les matières premières et les fournitures
livrées et facturées par l'entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu'elle réalise sont soumises directement au taux réduit. Les fournitures livrées directement au preneur des
travaux dans le cadre d'un contrat de co-traitance sont donc en principe facturées au taux normal, à charge pour le bailleur social d'imposer une LASM au taux réduit.
Cela étant, à titre de simplification, il est admis que les fournitures de matériaux qui sont
nécessaires aux travaux portant sur des logements sociaux à usage locatif de plus de deux ans effectuées par une entreprise membre d'un groupement momentané d'entreprises dans le cadre d'un marché
global (contrat de co-traitance, conjoint au solidaire) et qui pourraient faire l'objet d'une LASM soumise au taux réduit par le bailleur social en vertu des dispositions combinées du 1° du 3 du I de
l'article 257 et du III de l'article 278 sexies du CGI bénéficient de l'application directe de ce taux.
Remarque : Sous réserve d'en remplir les conditions, les travaux de la nature de ceux visés ci-dessus au I-C-2 § 80 à
100 réalisés par des bailleurs copropriétaires sont également éligibles au dispositif prévu au 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI à raison de la quote-part mise à leur charge par le
syndicat de copropriété.
(110 à 190)
a. Précisions sur les travaux d'entretien
200
Les travaux d'entretien s'entendent des travaux qui ont pour objet de maintenir un immeuble en
bon état et d'en permettre un bon usage sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial.
Remarque : Les contrats de maintenance (chauffage, ascenseurs,...) qui
concernent des opérations d'entretien courant entrent dans le champ d'application de la livraison à soi-même. En revanche, les contrats qui consistent en la fourniture de biens tels que les
combustibles sont exclus du bénéfice de la mesure. Par suite, en cas de contrat mixte, le prestataire devra, le cas échéant, préciser sur une facture distincte faisant référence au contrat le montant
des travaux d'entretien réalisés que le bailleur doit soumettre à l'imposition à la LASM.
b. Travaux de démolition partielle
210
Les travaux de démolition partielle d'immeubles qui consistent à alléger les structures
existantes (remodelage, écrêtement, creusement de « trous » dans les étages etc.) peuvent être assimilés à des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement des logements locatifs
sociaux, dès lors que leur réalisation permet de conserver des logements sociaux réhabilités dans les immeubles concernés.
220
Des travaux consistant à démolir des immeubles de logements sociaux afin, par exemple de les
remplacer par des espaces verts, et en toute hypothèse, les démolitions totales d'immeubles non suivies de reconstruction sont exclus du bénéfice de l'imposition de la livraison à soi-même.
RES N°2009/16 (FI) du 17 mars 2009 : TVA - Taux - Travaux de démolition partielle des
immeubles à usage locatif social en vue de leur réhabilitation.
Question : Quel est le taux de TVA applicable aux travaux de démolition
partielle des immeubles à usage locatif social, réalisés dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain, lorsque les immeubles détruits et construits sont situés sur des emprises foncières
distinctes ?
Réponse :
En application du III de
l'article 278 sexies du CGI, les travaux de démolition partielle des immeubles à usage locatif social en vue de leur
réhabilitation entrent dans l'assiette de la livraison à soi-même (LASM) soumise au taux réduit de la TVA.
Toutefois, demeurent exclus du bénéfice de l'imposition de la LASM, les travaux consistant à
démolir des immeubles de logements sociaux afin, par exemple, de les remplacer par des espaces verts, et en toute hypothèse, les démolitions totales d'immeubles non suivies de reconstruction.
Cela étant, eu égard aux objectifs poursuivis et aux circonstances particulières entourant les
opérations de renouvellement urbain faisant l'objet d'une convention avec l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), il est admis que les travaux de démolition soient considérés, sous certaines
conditions, comme inclus dans la base d'imposition de la LASM des logements locatifs sociaux créés au titre du projet et remplissant les conditions exposées au a du 1° du 3 du I de
l'article 257 du CGI, quand bien même les immeubles détruits et construits seraient situés sur des emprises foncières
distinctes.
Tel est notamment le cas lorsque les travaux de démolition des logements concernés sont suivis
d'une reconstruction pour partie sur le site de la démolition et pour partie sur une emprise foncière distincte de l'emprise foncière démolie ; ou lorsque les travaux de démolition des logements sont
suivis de travaux de création d'espaces verts sur le site démoli et les logements sont reconstruits sur un autre site.
Dans ces situations, le bénéfice du taux réduit sera conditionné, d'une part, au fait que les
démolitions totales d'immeubles soient suivies d'une reconstruction en nombre sensiblement équivalent de logements locatifs sociaux, et d'autre part, à l'identité de maîtrise d'ouvrage de la
démolition et de la reconstruction.
D. Déroulement des opérations
1. Ouverture du chantier
230
L'imposition de la livraison à soi-même des logements sociaux locatifs au taux réduit de
5,5% ou au taux de 10% est subordonnée à certaines conditions.
Ainsi, le bailleur doit remplir, dès le lancement des travaux, les conditions prévues au 2
du III, au IV de l'article 278 sexies du CGI ou par
l'article 278 sexies A du CGI, notamment pour être autorisé à déduire la TVA afférente aux dépenses nécessaires à la
réalisation des travaux immobiliers.
Tout d'abord, les logements pour lesquels les travaux sont engagés doivent être affectés à
un usage locatif social par une convention conclue entre le préfet et le bailleur qui ouvre droit à l'aide personnalisée au logement prévue aux 3° et 5° de
l'article L. 351-2 du CCH.
Lorsque les logements locatifs sociaux sont issus de la transformation de locaux
antérieurement affectés à un autre usage, l'affectation des locaux à l'usage de logement à caractère social doit être mentionnée dans la convention conclue entre le bailleur et le préfet dès lors que
cette affectation réelle n'interviendra dans la pratique qu'après l'achèvement des travaux.
2. Réalisation des travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien
a. Réalisation des travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation ou d'aménagement
240
La taxation de la livraison à soi-même ne modifie pas le régime fiscal applicable aux
travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation ou d'aménagement. Par suite, les entreprises doivent toujours soumettre les travaux immobiliers, les prestations de services ou les livraisons
de biens qui participent à l'opération de réhabilitation ou de transformation au taux de TVA applicable à l'opération. Il est donc inutile, à ce stade, de rechercher la destination de l'immeuble
auquel les travaux se rapportent.
b. Réalisation de travaux d'entretien
250
La taxation de la livraison à soi-même ne modifie pas le régime fiscal applicable aux
travaux d'entretien. Par suite, les entreprises doivent toujours soumettre au taux de la TVA applicable les prestations de services ou les livraisons de biens qui concourent à l'entretien des
immeubles locatifs sociaux.
II. Modalités de taxation de la livraison à soi-même
260
L'imposition de la livraison à soi-même permet d'appliquer aux travaux de rénovation
éligibles et à l'ensemble des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, le taux réduit de 5,5% ou le taux de 10% lorsque l'immeuble répond aux critères du logement
social.
A. Base d'imposition
270
Conformément au 6 de
l'article 266 du CGI, la taxe exigible sur les livraisons à soi-même s'applique au prix de revient total des travaux
(BOI-TVA-IMM-10-20-10 au II-B § 360).
1. Précisions concernant les travaux réalisés par les bailleurs sociaux
a. Les rémunérations du personnel salarié
272
La base d'imposition à la TVA de la LASM des opérations de construction de logements
locatifs sociaux inclut, lorsqu'elle est réalisée en régie, les seules rémunérations du personnel du bailleur affecté au suivi des opérations de construction au sein du secteur distinct constitué par
l'immeuble dont la LASM est imposable (BOI-TVA-IMM-20-10-10-10).
Toutefois, dès lors qu'au regard de la taxe sur les salaires, le personnel qui participe aux
opérations de LASM n'est pas affecté de manière permanente et exclusive au secteur constitué par cette livraison, il est admis de ne pas comprendre dans la base d'imposition de la LASM le montant des
rémunérations de ces personnels, qui est inclus dans l'assiette de la taxe sur les salaires.
Dans les mêmes conditions, la rémunération du personnel salarié de l'organisme bailleur qui
participe aux travaux mentionnés au 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI et qui est incluse dans l'assiette de la taxe sur les
salaires ne sera pas comprise dans la base d'imposition de la LASM.
b. Les prestations de maitrise d’œuvre ou d'études et les prestations de maintenance des équipements portant sur des
locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
275
L'article 278-0
bis A du CGI soumet au taux réduit de 5,5% de la TVA les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur
les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
L'article 279-0
bis du CGI soumet au taux de 10% de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
sous réserve de l'application du taux réduit prévu par l'article 278-0 bis A du CGI.
Les travaux relevant du 2 du III ou du IV de
l'article 278 sexies du CGI ou de
l'article 278 sexies A du CGI qui répondent respectivement aux conditions d'application de l'article 278-0 bis A du
CGI ou de l'article 279-0 bis du CGI bénéficient de l'application directe du taux de 5,5% ou de 10% de la TVA.
Sont ainsi directement soumis au taux réduit de la TVA applicable :
- les travaux d'entretien, de réparation ou de mises aux normes d'une chaudière,
individuelle ou collective, installée dans des locaux éligibles, y compris les pièces et fournitures nécessaires ;
- les contrats de maintenance ou d'entretien. Toutefois, s'agissant des contrats portant sur
des équipements non mentionnés à l'article 278-0 bis A du CGI, lorsque les contrats portant sur des installations de chauffage collectif ont une clause de "garantie totale" prévoyant le remplacement
de tout élément assurant le chauffage, y compris la chaudière elle-même, 20% de la redevance est soumise au taux normal, car réputée correspondre au remplacement de la chaudière dont la fourniture est
soumise au taux normal (CGI, art. 279-0 bis et CGI, ann IV, art. 30-00 A). Le bailleur peut toutefois constater
une livraison à soi-même, au taux réduit de 5,5 % de la TVA, de cette quote-part de 20 %, selon les disposition du IV de l'article 278 sexies du CGI.
Enfin, les prestations de maîtrise d'œuvre sont susceptibles de bénéficier de l'application
directe du taux réduit de la TVA applicable à l'opération, dès lors qu'elles se rattachent à des travaux eux-mêmes éligibles à ce taux. De même, lorsque les prestations d'études sont suivies de
prestations de maîtrise d'œuvre réalisées par un même prestataire, l'ensemble des prestations est considéré, pour l'application du taux de la TVA, comme une opération unique susceptible de bénéficier
du taux réduit de la taxe.
Seules les prestations d'études considérées isolément doivent toujours être soumises au taux
normal. Toutefois, dans les logements sociaux à usage locatif, ces dépenses pourront également faire l'objet d'une LASM dans les conditions habituelles et bénéficier ainsi du taux réduit de la TVA.
2. Travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation ou d'aménagement
280
Le prix de revient des travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation ou
d'aménagement comprend :
- les mémoires des divers entrepreneurs ayant exécuté les travaux concernés ;
- les honoraires des architectes, géomètres, métreurs, etc. ;
- le prix d'achat des biens ou des services utilisés pour la rénovation, l'amélioration, la
transformation ou l'aménagement des logements ;
- le coût de la main-d'œuvre utilisée pour réaliser les travaux lorsque les travaux sont
effectués par le personnel salarié de l'organisme bailleur (travaux en régie) ;
- le cas échéant, la retenue de garantie quand celle-ci est effectivement versée à
l'entreprise qui est chargée des travaux.
290
Il est rappelé que l'exigibilité de la TVA due au titre de la retenue de garantie intervient
selon les conditions de droit commun (CGI, art. 269, 2) soit normalement en cas de travaux immobiliers lors de l'encaissement
effectif par l'entreprise de travaux de la somme représentant la retenue. Le montant de la taxe afférente à la retenue de garantie devenue exigible est déductible par le bailleur selon les conditions
de droit commun (toutefois BOI-TVA-IMM-20-10-20-20 au I-B-4 § 100).
Le prix de revient doit être déterminé hors taxe sur la valeur ajoutée.
Remarque : Le prix d'achat ou de revient des logements réhabilités, notamment
lorsque l'opération s'analyse comme une acquisition-amélioration au sens des 3° et 4° de l'article R. 331-1 du
CCH n'est pas à retenir dans l'assiette de la livraison à soi-même.
3. Travaux d'entretien
300
Le prix de revient des travaux d'entretien comprend :
- les factures des divers entrepreneurs ayant exécuté les travaux d'entretien ;
- le prix d'achat des biens ou des services utilisés pour l'entretien des immeubles de
logements ;
- le coût de la main d'œuvre utilisée pour réaliser les travaux d'entretien lorsque ces
derniers sont effectués par le personnel du bailleur.
4. Travaux de démolition partielle
310
Le prix de revient des travaux de démolition partielle comprend :
- les factures des divers entrepreneurs ayant exécuté les travaux de démolition ;
- le prix d'achat des biens ou des services utilisés pour les travaux de démolition ;
- le coût de la main d'œuvre utilisée pour réaliser ces mêmes travaux lorsque ces derniers
sont effectués par le personnel du bailleur.
B. Taux applicable
320
Le 2 du III et le IV de
l'article 278 sexies du CGI soumettent les livraisons à soi-même de certains travaux portant sur des logements locatifs
sociaux au taux réduit de 5,5% de la TVA.
L'article 278
sexies A du CGI soumet les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des logements sociaux locatifs au taux de 10% lorsque ces
travaux ne bénéficient pas du taux réduit en application du III ou du IV de l'article 278 sexies du CGI ou de l'article
278-0 bis A du CGI.
330
L'application du taux réduit ou du taux de 10% de la TVA est subordonnée au respect de
l'ensemble des conditions posées par l'article 278 sexies du CGI et par
l'article 278 sexies A du CGI.
Remarque : Le taux de TVA de 5,5% ou de 10% peut être appliqué uniquement au
moment de la réalisation de la livraison à soi-même lorsque l'opérateur réalise des opérations taxables à des taux différents.
Par exemple, lorsqu'un opérateur réalise des travaux dont certains sont éligibles au taux de
TVA de 5,5% en application de l'article 278-0 bis A du CGI et des travaux taxables au taux normal en facturation
directe mais éligibles au taux de TVA de 10% par l'intermédiaire de la livraison à soi-même prévue à l'article 278 sexies A du CGI, il pourra se faire délivrer une facture comprenant l'ensemble des
travaux taxés au taux normal de la TVA et appliquer les taux réduits correspondant aux travaux éligibles lors de la réalisation de la livraison à soi-même (soit le taux de 5,5% en application des
dispositions du IV de l'article 278 sexies du CGI, soit le taux de 10% en application des dispositions de l'article 278 sexies A du CGI).
340
Conformément au III de
l'article 284 du CGI, les bailleurs, qui ont imposé la livraison à soi-même de logements sociaux au taux réduit de 5,5% ou au
taux de 10%, sont tenus de verser le complément de TVA résultant de la différence entre le taux réduit de 5,5% ou de 10% de la TVA et le taux de 10% ou de 20% lorsque les conditions d'application de
ce taux ne sont pas ou plus remplies dans les trois ans qui suivent le fait générateur de l'opération.
C. Fait générateur
1. Travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation ou d'aménagement
350
Conformément aux dispositions du d du 1 de
l'article 269 du CGI, le fait générateur de l'imposition est constitué par l'achèvement de l'ensemble des travaux de
rénovation, d'amélioration, de transformation ou d'aménagement (BOI-TVA-IMM-10-20-20 au I-B-1-b § 90).
Dans le cas de la réhabilitation d'un groupe d'immeubles, la livraison à soi-même doit être
réalisée au fur et à mesure de l'achèvement des travaux portant sur chacun des immeubles.
2. Travaux d'entretien
360
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du d du 1 de
l'article 269 du CGI, le fait générateur de la livraison à soi même des travaux d'entretien intervient le dernier jour du
trimestre civil au cours duquel ces travaux ont été réalisés (CGI, art. 269, 1-d-al. 2).
D. Exigibilité
370
En application du a du 2 de
l'article 269 du CGI, la TVA devient exigible lors de la réalisation du fait générateur
(BOI-TVA-IMM-10-20-20 au I-B-2 § 110).
E. Déclaration et paiement de la taxe
1. Déclaration et lieu d'imposition
380
Il convient de se référer aux commentaires figurant
au BOI-TVA-IMM-10-20-30.
2. Paiement de la taxe
a. Principe
390
Conformément à
l'article 1692 du CGI, la taxe afférente aux livraisons à soi-même imposées en application du 1° du 3 du I de
l'article 257 du CGI doit être acquittée lors du dépôt de la déclaration.
b. Cas particulier : prorogation de délai du dépôt de la déclaration
400
Les redevables qui se trouveraient empêchés de réunir tous les éléments nécessaires à la
détermination de la base d'imposition définitive peuvent adresser une demande de prorogation au directeur régional ou départemental des finances publiques du lieu d'imposition contenant :
- l'indication de la date à laquelle les intéressés proposent de reporter le dépôt de leur
déclaration de livraison à soi-même ;
- des renseignements précis sur les causes qui rendent impossibles l'établissement de cette
déclaration.
Exemple : Si le motif invoqué est le retard apporté par les fournisseurs ou
entrepreneurs à produire leurs factures ou mémoires, l'identité de ces derniers doit être mentionnée ainsi que la nature, l'importance et la date des fournitures ou travaux non facturés.
410
Au cas où ces motifs invoqués seraient inexacts, le délai supplémentaire accordé, le cas
échéant, se trouverait annulé de plein droit sans préjudice des pénalités encourues de ce fait.
En tout état de cause, s'agissant d'une mesure de faveur dérogatoire, l'octroi d'une
prolongation de délai peut être subordonnée :
- soit à la présentation de garanties ;
- soit au versement effectif d'une provision, déterminée d'après les éléments connus. Cette
seconde solution implique le dépôt de déclarations n° 941 (CERFA n° 11 114) et n° 943 (CERFA n° 11 116) disponibles en ligne sur le
site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" et annotées de
la mention « provisoire ».
420
Les rectifications affectant tant la TVA déductible au titre des dépenses concourant à la
livraison à soi-même, que la base d'imposition de cette opération et la TVA due à ce titre devraient être exceptionnelles.
Cela étant, si de telles rectifications devaient être effectuées après le paiement de la TVA
due au titre de la livraison à soi-même, les bailleurs devraient introduire auprès du service des impôts une réclamation dans les conditions prévues à
l'article R*. 196-1 du Livre des procédures fiscales (LPF).
c. Prise en compte des nouveaux redevables
430
Les bailleurs sociaux, qui ne sont pas déjà redevables de la TVA au titre d'activités
imposables et qui procèdent à des travaux soumis à la livraison à soi-même, doivent se faire connaître des services compétents de la Direction générale des finances publiques afin, notamment, de
pouvoir exercer le droit à déduction de la taxe qu'ils supportent au titre de ces travaux.
F. Dispositions applicables dans les départements de la Corse et dans les départements d'outre-mer
1. Dispositions applicables dans les départements de la Corse
440
Le taux réduit de 5,5% ou le taux de 10% s'applique aux livraisons à soi-même imposables en
application du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI de certains travaux de rénovation ou de travaux d'amélioration, de
transformation, d'aménagement ou d'entretien qui se rapportent à des immeubles de logements locatifs sociaux situés dans les départements de Corse.
2. Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer
450
Les dispositions figurant ci-après s'appliquent dans les départements de la Guadeloupe, de
la Martinique et de la Réunion.
a. Travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation ou d'aménagement
460
Les dispositions relatives aux prêts et aides pour la réhabilitation de logements sociaux
mentionnées à l'article R. 331-1 du CCH ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer
(CCH, art. R. 331-28 et R. 323-12).
470
Toutefois, ces départements bénéficient d'un dispositif de subventions de l'État en faveur
de l'amélioration des logements locatifs sociaux qui y sont situés, prévues à l'article R. 323-13 du
CCH.
480
Dès lors, il est admis que la livraison à soi-même de travaux de rénovation, d'amélioration,
de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soit soumise à la TVA au taux réduit de l'article 296 du CGI
lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- la rénovation, l'amélioration, la transformation ou l'aménagement sont financés avec
l'aide effective de l'État (cf. II-F-2-a § 470), s'agissant des travaux mentionnés au 2 du III de
l'article 278 sexies du CGI ;
- l'opération porte sur des logements faisant l'objet d'une affectation effective à la
location à caractère social conformément aux conditions d'octroi des aides de l'État.
Il y a lieu de remettre en cause le bénéfice de l'application du taux réduit, conformément
aux dispositions du II de l'article 284 du CGI lorsque le bailleur ne respecte pas son engagement d'affecter les logements à la
location à caractère social, indépendamment des sanctions qui peuvent être appliquées par ailleurs par le ministre du logement.
490
En revanche, les aides à l'accession à la propriété (prêt à taux zéro), subventions
accordées au titre des logements évolutifs sociaux (LES et LES autoconstruction), aides au promoteur, subventions pour l'acquisition-amélioration de logements très sociaux (AALTS), prêts conventionnés
garantis par le FGAS, aides au logement intermédiaire (PLI-DOM) ou aides à l'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants (AH) n'ouvrent pas droit à l'imposition de la livraison à soi-même au
taux réduit.
b. Travaux d'entretien
500
La livraison à soi-même de travaux d'entretien de logements locatifs sociaux est soumise à
la TVA au taux réduit de l'article 296 du CGI lorsque les travaux portent sur des immeubles de logements qui font l'objet d'une
affectation effective à la location à caractère social conformément aux conditions d'octroi des aides de l'État.
|
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 257-_01"">Aux termes du 1° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI), les travaux immobiliers visés au 2 du III et au IV de l'article 278 sexies du CGI et à l'article 278 sexies A du CGI doivent être soumis à une livraison à soi-même (BOI-TVA-IMM-10-10-20 au I-B-3 § 230).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2_du_III_de_larticle_278_02"">Le 2 du III de l'article 278 sexies du CGI prévoit l'application du taux réduit de 5,5% aux livraisons à soi-même de travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation ou d'aménagement dans le cadre de certaines opérations pour lesquelles l'acquéreur bénéficie d'un prêt accordé pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs aidés ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu une convention en application des 3° à 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_IV_de_larticle_278_sexie_02"">Le IV de l'article 278 sexies du CGI prévoit l'application du taux réduit de 5,5% aux livraisons à soi-même de travaux de rénovation dont l'objet est de concourir à la réalisation d'économies d'énergie et de fluides, à l'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées, à la mise aux normes des logements, à la protection des populations et des locataires contre certains risques, ainsi qu'aux livraisons à soi-même de travaux induits indissociablement liés à ces travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le III de_larticle_278_sexi_02"">L'article 278 sexies A du CGI prévoit l'application du taux de 10% aux livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5% en application du III ou du IV de l'article 278 sexies du CGI,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_travaux_doive_04"">L'ensemble des travaux doivent porter sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_logements_loc_06"">S'agissant des logements locatifs sociaux, le bénéfice du taux réduit de 5,5% ou du taux de 10% sur la livraison à soi-même de ces travaux est subordonné au seul conventionnement APL de l'opération, indépendamment des modalités de son financement hormis les livraisons à soi-même prévues au 2 du III de l'article 278 sexies du CGI pour lesquelles le bénéfice du taux réduit est également conditionné au fait que l'acquéreur bénéficie d'un prêt accordé pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs aidés ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_:_le_dispositif_de_07"">Les travaux portant sur des logements sociaux bénéficient du taux réduit de la TVA de 5,5% prévu à l'article 278-0 bis A du CGI ou de 10% prévu à l'article 279-0 bis du CGI en facturation directe sous réserve du respect des conditions qui y sont mentionnées. Ainsi, pour ces travaux, le recours au dispositif de la livraison à soi-même prévue au 2 du III et au IV de l'article 278 sexies du CGI et à l'article 278 sexies A du CGI n'est pas obligatoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_travaux_ne_peuv_08"">Lorsque les travaux ne peuvent bénéficier du taux réduit prévu de 5,5 % ou du taux de 10 % par ces deux dispositifs (CGI, art. 278-0 bis A et art. 279-0 bis), ils peuvent néanmoins en bénéficier si les conditions prévues par l'article 278 sexies du CGI ou par l'article 278 sexies A du CGI sont remplies.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_de_la_li_10"">I. Champ d'application de la livraison à soi-même</h1> <h2 id=""Personnes_concernees_20"">A. Personnes concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualite_du_bailleur_nest_06"">La qualité du bailleur n'est pas un critère déterminant : seules sont prises en compte les caractéristiques intrinsèques du logement conformément aux conditions posées par la réglementation applicable en matière de logement social.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_sous_reserve_de__08"">Par suite, sous réserve de remplir les conditions posées par le 2 du III ou le IV de l'article 278 sexies du CGI ou par l'article 278 sexies A du CGI, les bailleurs éligibles au dispositif peuvent être :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_organismes_dhabitatio_09"">- des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_deconomie_mi_010"">- des sociétés d'économie mixte ayant pour objet la construction de logements (SEM) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_collectivites_publiqu_011"">- des collectivités publiques ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_operateurs_prives_(pe_012"">- des opérateurs privés (personnes physiques ou morales).</p> </blockquote> <h2 id=""Immeubles_concernes_21"">B. Immeubles concernés</h2> <h3 id=""Principes_30"">1. Principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_de_la_livraison_014"">L'imposition de la livraison à soi-même des travaux prévue par le 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI et le IV de l'article 278 sexies du CGI concerne les locaux visés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies du CGI :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_logements_locatifs_sociau_015"">- logements locatifs sociaux ou logements-foyers locatifs sociaux qui ont fait l'objet une convention conclue entre le représentant de l'État dans le département et le bailleur ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) prévue aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du CCH ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_logements_destines_a_etre_016"">- logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret (CCH, art. R. 331-76-5-1), d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_logements_appartenant_aux_017"">- logements appartenant aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département et destinées aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du CCH ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_logements_sociaux_a_usage_018"">- logements sociaux à usage locatif appartenant à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du CCH lorsqu'elle a conclu avec l'État une convention en application du 4° de l'article L. 351-2 du CCH ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_logements_a_usage_locatif_019"">- logements à usage locatif appartenant à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du CCH ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 du CCH ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_locaux_appartenant_aux_et_020"">- logements à usage locatif appartenant aux organismes réalisant les opérations prévues par une convention mentionnée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et situées sur des terrains octroyés au titre des contreparties mentionnées au onzième alinéa de l'article L. 313-3 du CCH et dont la réalisation était initialement prévue par l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du CCH. Ces logements sont destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 du CCH ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_locaux_appartenant_aux_et_024"">- locaux appartenant aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, de même pour la seule partie des locaux dédiée à l'hébergement s'agissant des établissements mentionnés au 2° du I du même article L. 312-1 du CASF, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du CCH, et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_de_la_livraison_027"">L'imposition de la livraison à soi-même des travaux prévue par le 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI et le 2 du III de l'article 278 sexies du CGI concerne les logements vérifiant les conditions du 2 du I de l'article 278 sexies du CGI. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_locaux_affectes_a_022"">Outre les locaux affectés au logement proprement dit, entrent également dans le champ d'application de la mesure les locaux annexes tels que les parties communes, les loges de gardien ou de concierge, les locaux communs et les dépendances (garages etc.).</p> <h3 id=""Cas_particuliers_31"">2. Cas particuliers</h3> <h4 id=""Travaux_de_rehabilitation_o_40"">a. Travaux de réhabilitation ou d'entretien de garages</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""qe-western"" id=""Lorsquils_constituent_des_d_024"">Lorsqu'ils constituent des dépendances de logements locatifs sociaux, les garages entrent dans le champ d'application du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI. En conséquence, les travaux de réhabilitation ou d'entretien portant sur ces locaux entrent dans le champ d'application du taux réduit de TVA (RM Terrasse n° 22857, JO AN du 12 avril 1999, p 2210), de 5,5% ou de 10% selon la nature des travaux concernés.</p> <h4 id=""Precisions_concernant_les_l_41"">b. Précisions concernant les logements-foyers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements-foyers_mentio_026"">Les logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du CCH sont ceux qui ouvrent droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laide_personnalisee_au_loge_027"">L'aide personnalisée au logement est attribuée aux personnes qui résident dans des logements-foyers qui répondent aux conditions prévues à l'article R. 351-55 du CCH, à l'article R. 351-56 du CCH et à l'article R. 351-57 du CCH.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_donc_de_lensembl_028"">Il résulte donc de l'ensemble de ces dispositions que les logements-foyers concernés par la livraison à soi-même des travaux de réhabilitation ou d'entretien éligible au taux réduit ou au taux intermédiaire sont :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_logements-foyers_qui__029"">- les logements-foyers qui hébergent à titre principal des personnes handicapées ou des personnes âgées ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_logements-foyers,_den_030"">- les logements-foyers, dénommés résidences sociales, destinées aux familles éprouvant, au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_logements-foyers_hebe_031"">- les logements-foyers hébergeant à titre principal des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants et ayant fait l'objet d'une convention APL signée avant le 1er janvier 1995 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_logements-foyers_assi_032"">- les logements-foyers assimilés qui sont mentionnés à l'article R. 351-56 du CCH et à l'article R. 351-57 du CCH.</p> </blockquote> <h2 id=""Nature_des_travaux_22"">C. Nature des travaux</h2> <h3 id=""1._Travaux_de_renovation_32"">1. Travaux réalisés dans le cadre d'une opération d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2_du_III_de_larticle_278_040""><strong>71</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2_du_III_de_larticle_278_041"">Le 2 du III de l'article 278 sexies du CGI prévoit la taxation au taux réduit de 5,5% de la TVA de la livraison à soi-même de travaux de rénovation dans le cadre d'opérations d'acquisition-amélioration lorsque l'acquéreur bénéficie pour ces opérations d'un prêt accordé pour la construction, l'acquisition, et l'amélioration des logements locatifs aidés ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l'Etat une convention qui ouvre droit à l'aide personnalisée au logement prévue aux 3° à 5° de l'article L. 351-2 du CCH.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_les_travaux__041"">Sont concernés les travaux d'amélioration réalisés sur des logements acquis à cette fin ou des logements ou immeubles cédés par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que les travaux de transformation ou d'aménagement de locaux auparavant non affectés à l'habitation. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_operations_men_042"">Il s'agit des opérations mentionnées aux 3°, 4° et 6° de l'article R. 331-1 du CCH.</p> <h3 id=""2._Travaux_de_renovation_33"">2. Travaux de rénovation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""75_035"">73</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_IV_de_larticle_278_sexie_036"">Le IV de l'article 278 sexies du CGI prévoit l'application du taux réduit de 5,5% de la TVA, dans le cadre de la livraison à soi-même, aux travaux de rénovation effectués dans les logements sociaux à usage locatif concourant directement à la réalisation d'économies d'énergie et de fluides, à l'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées et âgées, à la mise aux normes des logements, à la protection des populations et des locataires contre certains risques, ainsi qu'aux travaux induits indissociablement liés à ces travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_complete_le_d_039"">Ce dispositif complète le dispositif général prévoyant l'application du taux réduit de la TVA de 5,5% aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, prévu à l'article 278-0 bis A du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-20-95).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_soumis_au_taux_reduit__037"">Sont ainsi soumis au taux réduit de 5,5% les travaux de rénovation suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_dinstallation_038"">- les travaux d'installation et de remplacement des équipements ou de leurs composants ;</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_on_entend_par_tr_039""><strong>Remarque</strong> : On entend par travaux de remplacement de composant, les travaux induisant le remplacement de pièces essentielles au bon fonctionnement de l'équipement ainsi que les travaux de gros entretien liés à ces remplacements qui dépassent les simples travaux d'entretien courant.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_prestation_de_main_d’o_040"">- la prestation de main d’œuvre concourant à la réalisation des travaux de rénovation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_fourniture_dequipement_041"">- la fourniture d'équipement nécessaire à la rénovation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prestations_detudes_p_043"">- les prestations d'études préalables, de suivi ou d'expertise (notamment les diagnostics préalables aux travaux, les prestations de contrôle de la conformité des travaux, etc).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_soumis_au_ta_044"">Sont également soumis au taux réduit de 5,5% les travaux indissociablement liés aux travaux de rénovation réalisés, tels que :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_de_desinstall_042"">- les travaux de désinstallation ou de déconstruction des matériaux ou équipements devant être rénovés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_pose_et_la_depose_de_m_043"">- la pose et la dépose de matériels permettant la réalisation des travaux principaux (pose d’échafaudage, d'équipement de sécurité...).</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prestations_detudes_p_044"">- les travaux induits figurant aux § 50 à 90 du III du BOI-TVA-LIQ-30-20-95 liés aux travaux concourant à la réalisation d'économies d'énergie et de fluides. Ces travaux induits sont également soumis au taux réduit de 5,5% de la TVA dès lors qu'ils sont liés aux travaux concourant à l’amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées et âgées, à la mise aux normes des logements et à la protection des populations et des locataires contre certains risques visés aux I-C-1-d et e § 77 et 78. </p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1_:_lorsque_des_tr_049""><strong>Remarque 1 :</strong> Lorsque des travaux se rapportant à des travaux passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'Administration, conformément aux dispositions de l'article 268 bis du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_les_travaux_af_050""><strong>Remarque 2 : </strong>Les travaux afférents aux parties communes d'un immeuble collectif contenant pour partie des logements sociaux, qui ne peuvent pas bénéficier directement du taux réduit en application de l'article 278-0 bis A du CGI, peuvent bien entendu faire l'objet d'une livraison à soi-même soumise au taux de 5,5% en application du 2 du III ou du IV de l'article 278 sexies du CGI, à hauteur de la quote-part de logements sociaux présents dans l'immeuble.</p> <h4 id=""a._Travaux_ayant_pour_objet_42"">a. Travaux ayant pour objet la réalisation d'économies d'énergie et de fluides</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ces_travaux_concernent_la_p_045"">74</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_travaux_concernent_la_p_054"">Ces travaux concernent la pose et la fourniture portant sur l'installation ou le remplacement d'équipements à la condition qu'ils concourent directement à la réalisation d'économies d'énergie et de fluides :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Les_systemes_de_chauffag_51"">- Les éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment : Sont visés les prestations de pose et de fourniture d'isolants thermiques portant sur les parois opaques, les parois vitrées et les systèmes de distribution, tels que les isolants muraux, de toitures, de planchers ou de plafonds, le renouvellement des fenêtres et portes d'entrée.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_les_systemes_de__048"">- Les systèmes de chauffage et d'eau chaude sanitaire : Sont visés les prestations de pose et de fourniture de systèmes de production et de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire liée ou non au chauffage, et de systèmes de régulation de chauffage.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_les_travaux_dins_050"">- Les systèmes de refroidissement dans les départements d'outre-mer : Sont visés les prestations de pose et de fourniture des systèmes de climatisation pour les logements sociaux situés dans les départements d'outre-mer.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_les_travaux_port_051"">- Les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable : Sont visés les prestations de pose et de fourniture d'équipements de production de chauffage, d'électricité ou d'eau chaude fonctionnant grâce à l'énergie solaire, hydraulique, éolienne, pompe à chaleur, biomasse.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_les_travaux_dins_052"">- Les systèmes de ventilation : Sont visés les prestations de pose et de fourniture des systèmes de ventilation mécanique ou naturelle hybride.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_les_travaux_dins_053"">- Les systèmes d'éclairage des locaux : Sont visés les prestations de pose et de fourniture des équipements relatifs au système d'éclairage, tels que les luminaires, avec un ballast électronique et les dispositifs automatiques d'extinction ou de variation de la puissance d'éclairage à détection de présence à horloge ou en fonction de l'éclairement naturel.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_les_travaux_port_054"">- Les systèmes de répartition des frais d'eau ou de chauffage : Sont visés les prestations de pose et de fourniture portant sur les systèmes de répartition des frais d'eau ou de chauffage ainsi que les travaux portant sur les matériels de récupération et de communication des données (compteurs).</p> </blockquote> <h4 id=""b._Travaux_daccessibilite_e_43"">b. Travaux d'accessibilité et d'adaptation de l'immeuble et du logement aux personnes en situation de handicap ou aux personnes âgées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ils_peuvent_egalement_conce_056"">75</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_travaux_concernent_lacc_063"">Ces travaux concernent l'accessibilité aux personnes âgées ou handicapées des cheminements extérieurs et du stationnement, des entrées du bâtiment et des parties communes, ainsi que l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes âgées ou handicapées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_notamment_les_tr_060"">Sont visés notamment les travaux d'installation de rampes d'accès, de main courante, de création de places de stationnement adaptées, l'élargissement des portes et couloirs, l'installation, la rénovation ou le remplacement d’ascenseurs, etc.</p> <h4 id=""c._Travaux_de_mise_en_confo_44"">c. Travaux de mise en conformité des locaux avec les normes minimales de confort et d'habitabilité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_travaux_concernes_sont__057"">76</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_concernes_sont__066"">Les travaux concernés sont destinés à rendre le logement conforme aux normes mentionnées à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment_des_trav_058"">Il s'agit des travaux d'aménagement, d'installation et de remplacement des équipements des logements ou de leurs composants, dès lors qu'ils ne relèvent pas de l'entretien courant, ayant pour effet des les mettre en conformité avec les conditions définies dans le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location (dimension et hauteur sous plafond minimale, d'au moins 2,20 mètres, création d'un coin cuisine, d'ouverture sur l'extérieur,...).</p> <h4 id=""d._Travaux_de_protection_de_45"">d. Travaux de protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante ou au plomb </h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_travaux_concernes_sont__059"">77</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_concernes_sont__069"">Les travaux concernés sont les suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_et_interventi_060"">- les travaux et interventions mentionnés au décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante, ainsi que les travaux liés à la lutte contre la présence d'amiante visés aux articles L. 1334-1 du code de la santé publique à L. 1334-8 du code de la santé publique ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_portant_sur_l_061"">- les travaux portant sur les installations privées de distribution visant à se conformer à la référence de qualité de l'eau portant sur le paramètre plomb fixée par arrêté du ministère en charge de la santé conformément à l'article R.1321-3 du code de la santé publique ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_necessaires_p_062"">- les travaux nécessaires pour supprimer le risque d'exposition au plomb mis en évidence par la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné à l'article L.1334-2 du code de la santé publique. Ces travaux comprennent les travaux visant les sources de plomb elles-mêmes et ceux visant à assurer la pérennité de la protection.</p> </blockquote> <h4 id=""e._Travaux_de_protection_de_46"">e. Travaux de protection des locataires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ces_travaux_concernent_lins_063"">78</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_les_travaux_de_p_074"">Sont visés les travaux de pose et de fourniture d'équipements destinés à améliorer la protection des locataires en matière :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_prevention_et_de_lutte_0109"">- de prévention et de lutte contre les incendies (travaux d'accessibilité des abords des bâtiments d'habitation aux services de secours, travaux sécurisant contre les risques d'incendies et de panique permettant l'évacuation rapide des occupants en sécurité, travaux permettant de limiter la propagation des incendies,...) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_securite_des_ascenseur_0110"">- de sécurité des ascenseurs. Il s'agit des travaux portant sur :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_systeme_de_controle_de_083"">- le système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine pour assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_systeme_de_protection__084"">- le système de protection contre la vitesse excessive de la cabine, dans les ascenseurs électriques à adhérence</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_systeme_de_telealarme__085"">- le système de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention et un éclairage de secours en cabine</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_resistance_mecanique_s_086"">- la résistance mécanique suffisante des portes palières lorsqu'elles comportent un vitrage</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_systeme_de_prevention__087"">- le système de prévention des risques de chute libre, de dérive et d'excès de vitesse de la cabine, dans les ascenseurs hydrauliques</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_protection_avec_marqua_088"">- la protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct des personnels d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_dispositif_de_protecti_089"">- le dispositif de protection des personnels d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leclairage_fixe_du_local__090"">- l'éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation. </p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_securite_des_installat_066"">- de sécurité des installations de gaz et d'électricité et de leurs composants (travaux de mise en sécurité de l'installation gaz, travaux destinés à supprimer ou réduire les risques de chocs électriques, d'échauffement des canalisations ou d'interrupteurs, d'électrocution dues aux différences de potentiel dans les locaux contenant une baignoire ou une douche, de contacts directs avec les éléments sous tension, risques induits par les conducteurs non protégés mécaniquement); </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_prevention_des_risques_067"">- de prévention des risques naturels, notamment les travaux destinés à couvrir les risques sismiques, d'inondation, d'incendie feux de forêt. En matière de risque d'inondation et d'incendie feux de forêt, sont concernés les interventions mentionnées dans les plans de prévention des risques prescrits ou approuvés établis par l'État selon les conditions définies à l'article L. 562-1 du code de l'environnement ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_prevention_des_risques_068"">- de prévention des risques miniers et technologiques (interventions mentionnées dans les plans de prévention des risques prescrits ou approuvés, établis par l'État selon les conditions définies à l'article L.174-5 du code minier nouveau et aux articles L. 515-15 et suivants du code de l'environnement) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dinstallation_de_disposit_069"">- de dispositif de retenue des personnes (barre d'appui, garde-corps, rampe etc.).</p> <h3 id=""Travaux_damelioration_32"">3. Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_279-0_bis_du_CGI__034"">L'article 279-0 bis du CGI prévoit l'application du taux de 10% aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que ceux visés à l'article 278-0 bis A du CGI, effectués dans les logements susvisés. Sont visés les travaux portant sur des logements sociaux à usage locatif achevés depuis plus de deux ans, ainsi que ceux portant sur leurs dépendances usuelles, et répondant aux autres conditions générales prévues par cet article (BOI-TVA-LIQ-30-20-90).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_vises_a_larticl_085"">L'article 279-0 bis du CGI constitue un dispositif général prévoyant l'application du taux réduit de la TVA de 10% aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. L'ensemble du dispositif est présenté aux BOI-TVA-LIQ-30-20-90 et suivants.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_travaux_affe_035""><strong>Remarque : </strong>Les travaux afférents aux parties communes d'un immeuble collectif contenant pour partie des logements sociaux, qui ne peuvent pas bénéficier directement du taux réduit en application de l'article 279-0 bis du CGI, tel l'aménagement d'espaces verts dans les parties communes et qui sont répercutés au propriétaire d'un logement conventionné, peuvent bien entendu faire l'objet d'une livraison à soi-même soumise au taux de 10% de la taxe dans les conditions de droit commun, à hauteur de la quote-part des logements sociaux présents dans l'immeuble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_soumis_au_taux_interme_074"">Sont soumis au taux de 10% de la TVA, dans le cadre de la livraison à soi-même, les travaux effectués dans des logements sociaux à usage locatif lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5% en application du III et du IV de l'article 278 sexies du CGI ou de l'article 278-0 bis A du CGI. Ainsi en est-il notamment des travaux d'entretien courant ou d'aménagement des espaces verts.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_la_livraison_a_s_081""><strong>Remarque</strong> : La livraison à soi-même au taux réduit de 5,5% continue de s'appliquer aux travaux facturés à 7% en application des dispositions de l'article 279-0 bis du CGI dans sa version en vigueur au 31 décembre 2013 et aux travaux facturés à 10% en application du même article dans sa version en vigueur au 1er janvier 2014, sous réserve que ces travaux aient fait l'objet d'un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2012 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date ou ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de la subvention mentionné à l'article R. 323-1 du CCH ou d'une décision favorable prise dans les conditions prévues à l'article R. 331-3 du CCH et à l'article R. 331-6 du CCH avant cette même date.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100__043"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_les_travaux__044"">Sont concernés les travaux d'amélioration, les travaux de transformation, les travaux d'aménagement, les travaux d'entretien et les travaux de démolition partielle.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Travaux_damelioration_des_l_046""><strong>RES N°2005/50 (TCA) du 6 septembre 2005 : Travaux d'amélioration des logements sociaux - Co-traitance</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_047""><strong>Question :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_livraisons_de_materiaux_048"">Les livraisons de matériaux effectuées en qualité de co-traitant de marchés de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements sociaux à usage locatif achevés depuis plus de deux ans peuvent-elles bénéficier de l'application du taux réduit de la TVA ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_049""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lapplication_directe_du_tau_050"">L'application directe du taux réduit, dans les conditions fixées à l'article 279-0 bis du CGI, bénéficie aux travaux effectués dans les logements sociaux à usage locatif achevés depuis plus de deux ans (BOI-TVA-LIQ-30-20-90).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_travaux_ne_relevant_pas_051"">Les travaux ne relevant pas de l'article 279-0 bis du CGI, mais entrant dans le champ du b du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI demeurent éligibles au taux réduit par le biais du mécanisme de la LASM. Il en est ainsi, par exemple, des travaux portant sur les logements sociaux à usage locatif achevés depuis moins de deux ans.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_application_de larticle _052"">En application de l'article 279-0 bis du CGI, seules les matières premières et les fournitures livrées et facturées par l'entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu'elle réalise sont soumises directement au taux réduit. Les fournitures livrées directement au preneur des travaux dans le cadre d'un contrat de co-traitance sont donc en principe facturées au taux normal, à charge pour le bailleur social d'imposer une LASM au taux réduit.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cela_etant,_a_titre_de_simp_053"">Cela étant, à titre de simplification, il est admis que les fournitures de matériaux qui sont nécessaires aux travaux portant sur des logements sociaux à usage locatif de plus de deux ans effectuées par une entreprise membre d'un groupement momentané d'entreprises dans le cadre d'un marché global (contrat de co-traitance, conjoint au solidaire) et qui pourraient faire l'objet d'une LASM soumise au taux réduit par le bailleur social en vertu des dispositions combinées du 1° du 3 du I de l'article 257 et du III de l'article 278 sexies du CGI bénéficient de l'application directe de ce taux.</p> <p class=""remarque-western"" id=""110_054""><strong>Remarque :</strong> Sous réserve d'en remplir les conditions, les travaux de la nature de ceux visés ci-dessus au <strong>I-C-2 § 80 à 100</strong> réalisés par des bailleurs copropriétaires sont également éligibles au dispositif prévu au 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI à raison de la quote-part mise à leur charge par le syndicat de copropriété.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(110)_0104"">(110 à 190)</p> <h4 id=""Travaux_dentretien_35"">a. Précisions sur les travaux d'entretien</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_084"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_dentretien_sent_085"">Les travaux d'entretien s'entendent des travaux qui ont pour objet de maintenir un immeuble en bon état et d'en permettre un bon usage sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_contrats_de__089""><strong>Remarque :</strong> Les contrats de maintenance (chauffage, ascenseurs,...) qui concernent des opérations d'entretien courant entrent dans le champ d'application de la livraison à soi-même. En revanche, les contrats qui consistent en la fourniture de biens tels que les combustibles sont exclus du bénéfice de la mesure. Par suite, en cas de contrat mixte, le prestataire devra, le cas échéant, préciser sur une facture distincte faisant référence au contrat le montant des travaux d'entretien réalisés que le bailleur doit soumettre à l'imposition à la LASM.</p> <h4 id=""Travaux_de_demolition_parti_36"">b. Travaux de démolition partielle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_090"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_demolition_p_091"">Les travaux de démolition partielle d'immeubles qui consistent à alléger les structures existantes (remodelage, écrêtement, creusement de « trous » dans les étages etc.) peuvent être assimilés à des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement des logements locatifs sociaux, dès lors que leur réalisation permet de conserver des logements sociaux réhabilités dans les immeubles concernés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_092"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_travaux_consistant_a_de_093"">Des travaux consistant à démolir des immeubles de logements sociaux afin, par exemple de les remplacer par des espaces verts, et en toute hypothèse, les démolitions totales d'immeubles non suivies de reconstruction sont exclus du bénéfice de l'imposition de la livraison à soi-même.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""TVA._Taux._Travaux_de_demol_095""><strong>RES N°2009/16 (FI) du 17 mars 2009 : TVA - Taux - Travaux de démolition partielle des immeubles à usage locatif social en vue de leur réhabilitation.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quel_est_le_taux_de_TVA_app_097""><strong>Question : </strong>Quel est le taux de TVA applicable aux travaux de démolition partielle des immeubles à usage locatif social, réalisés dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain, lorsque les immeubles détruits et construits sont situés sur des emprises foncières distinctes ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_098""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_application larticle 278_099"">En application du III de l'article 278 sexies du CGI, les travaux de démolition partielle des immeubles à usage locatif social en vue de leur réhabilitation entrent dans l'assiette de la livraison à soi-même (LASM) soumise au taux réduit de la TVA.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Toutefois,_demeurent_exclus_0100"">Toutefois, demeurent exclus du bénéfice de l'imposition de la LASM, les travaux consistant à démolir des immeubles de logements sociaux afin, par exemple, de les remplacer par des espaces verts, et en toute hypothèse, les démolitions totales d'immeubles non suivies de reconstruction.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cela_etant,_eu_egard_aux_ob_0101"">Cela étant, eu égard aux objectifs poursuivis et aux circonstances particulières entourant les opérations de renouvellement urbain faisant l'objet d'une convention avec l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), il est admis que les travaux de démolition soient considérés, sous certaines conditions, comme inclus dans la base d'imposition de la LASM des logements locatifs sociaux créés au titre du projet et remplissant les conditions exposées au a du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI, quand bien même les immeubles détruits et construits seraient situés sur des emprises foncières distinctes.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Tel_est_notamment_le_cas_lo_0102"">Tel est notamment le cas lorsque les travaux de démolition des logements concernés sont suivis d'une reconstruction pour partie sur le site de la démolition et pour partie sur une emprise foncière distincte de l'emprise foncière démolie ; ou lorsque les travaux de démolition des logements sont suivis de travaux de création d'espaces verts sur le site démoli et les logements sont reconstruits sur un autre site.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_ces_situations,_le_ben_0103"">Dans ces situations, le bénéfice du taux réduit sera conditionné, d'une part, au fait que les démolitions totales d'immeubles soient suivies d'une reconstruction en nombre sensiblement équivalent de logements locatifs sociaux, et d'autre part, à l'identité de maîtrise d'ouvrage de la démolition et de la reconstruction.</p> <h2 id=""Deroulement_des_operations_23"">D. Déroulement des opérations</h2> <h3 id=""Ouverture_du_chantier_37"">1. Ouverture du chantier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0104"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_de_la_livraison_0105"">L'imposition de la livraison à soi-même des logements sociaux locatifs au taux réduit de 5,5% ou au taux de 10% est subordonnée à certaines conditions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_bailleur_doit_rem_0106"">Ainsi, le bailleur doit remplir, dès le lancement des travaux, les conditions prévues au 2 du III, au IV de l'article 278 sexies du CGI ou par l'article 278 sexies A du CGI, notamment pour être autorisé à déduire la TVA afférente aux dépenses nécessaires à la réalisation des travaux immobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_dabord,_les_logements__0107"">Tout d'abord, les logements pour lesquels les travaux sont engagés doivent être affectés à un usage locatif social par une convention conclue entre le préfet et le bailleur qui ouvre droit à l'aide personnalisée au logement prévue aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du CCH.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_logements_locat_0108"">Lorsque les logements locatifs sociaux sont issus de la transformation de locaux antérieurement affectés à un autre usage, l'affectation des locaux à l'usage de logement à caractère social doit être mentionnée dans la convention conclue entre le bailleur et le préfet dès lors que cette affectation réelle n'interviendra dans la pratique qu'après l'achèvement des travaux.</p> <h3 id=""Realisation_des_travaux_dam_38"">2. Réalisation des travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien</h3> <h4 id=""Realisation_des_travaux_dam_45"">a. Réalisation des travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation ou d'aménagement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0109"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxation_de_la_livraison_0110"">La taxation de la livraison à soi-même ne modifie pas le régime fiscal applicable aux travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation ou d'aménagement. Par suite, les entreprises doivent toujours soumettre les travaux immobiliers, les prestations de services ou les livraisons de biens qui participent à l'opération de réhabilitation ou de transformation au taux de TVA applicable à l'opération. Il est donc inutile, à ce stade, de rechercher la destination de l'immeuble auquel les travaux se rapportent.</p> <h4 id=""Realisation_de_travaux_dent_46"">b. Réalisation de travaux d'entretien</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0111"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxation_de_la_livraison_0112"">La taxation de la livraison à soi-même ne modifie pas le régime fiscal applicable aux travaux d'entretien. Par suite, les entreprises doivent toujours soumettre au taux de la TVA applicable les prestations de services ou les livraisons de biens qui concourent à l'entretien des immeubles locatifs sociaux.</p> <h1 id=""Modalites_de_taxation_de_la_11"">II. Modalités de taxation de la livraison à soi-même</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0113"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_de_la_livraison_0114"">L'imposition de la livraison à soi-même permet d'appliquer aux travaux de rénovation éligibles et à l'ensemble des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, le taux réduit de 5,5% ou le taux de 10% lorsque l'immeuble répond aux critères du logement social.</p> <h2 id=""Base_dimposition_24"">A. Base d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0115"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 266_0116"">Conformément au 6 de l'article 266 du CGI, la taxe exigible sur les livraisons à soi-même s'applique au prix de revient total des travaux (BOI-TVA-IMM-10-20-10 au II-B § 360).</p> <h3 id=""1._Precisions_concernant_le_36"">1. Précisions concernant les travaux réalisés par les bailleurs sociaux</h3> <h4 id=""a._Les_remunerations_du_per_411"">a. Les rémunérations du personnel salarié</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_remunerations_0125"">272</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_a_la_TV_0142"">La base d'imposition à la TVA de la LASM des opérations de construction de logements locatifs sociaux inclut, lorsqu'elle est réalisée en régie, les seules rémunérations du personnel du bailleur affecté au suivi des opérations de construction au sein du secteur distinct constitué par l'immeuble dont la LASM est imposable (BOI-TVA-IMM-20-10-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_des_lors_quau_re_0126"">Toutefois, dès lors qu'au regard de la taxe sur les salaires, le personnel qui participe aux opérations de LASM n'est pas affecté de manière permanente et exclusive au secteur constitué par cette livraison, il est admis de ne pas comprendre dans la base d'imposition de la LASM le montant des rémunérations de ces personnels, qui est inclus dans l'assiette de la taxe sur les salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_memes_conditions,__0127"">Dans les mêmes conditions, la rémunération du personnel salarié de l'organisme bailleur qui participe aux travaux mentionnés au 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI et qui est incluse dans l'assiette de la taxe sur les salaires ne sera pas comprise dans la base d'imposition de la LASM.</p> <h4 id=""b._Les_prestations_de_maitr_412"">b. Les prestations de maitrise d’œuvre ou d'études et les prestations de maintenance des équipements portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Larticle_278-0_ter_du_CGI_s_0144"">275</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_278-0_bis_A_du_CGI_0146"">L'article 278-0 bis A du CGI soumet au taux réduit de 5,5% de la TVA les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_279-0_bis_du_CGI_s_0145"">L'article 279-0 bis du CGI soumet au taux de 10% de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans sous réserve de l'application du taux réduit prévu par l'article 278-0 bis A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_relevant_de_lar_0129"">Les travaux relevant du 2 du III ou du IV de l'article 278 sexies du CGI ou de l'article 278 sexies A du CGI qui répondent respectivement aux conditions d'application de l'article 278-0 bis A du CGI ou de l'article 279-0 bis du CGI bénéficient de l'application directe du taux de 5,5% ou de 10% de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_directement_soum_0130"">Sont ainsi directement soumis au taux réduit de la TVA applicable :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_dentretien,_d_0131"">- les travaux d'entretien, de réparation ou de mises aux normes d'une chaudière, individuelle ou collective, installée dans des locaux éligibles, y compris les pièces et fournitures nécessaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_prestations_de_m_0137"">- les contrats de maintenance ou d'entretien. Toutefois, s'agissant des contrats portant sur des équipements non mentionnés à l'article 278-0 bis A du CGI, lorsque les contrats portant sur des installations de chauffage collectif ont une clause de ""garantie totale"" prévoyant le remplacement de tout élément assurant le chauffage, y compris la chaudière elle-même, 20% de la redevance est soumise au taux normal, car réputée correspondre au remplacement de la chaudière dont la fourniture est soumise au taux normal (CGI, art. 279-0 bis et CGI, ann IV, art. 30-00 A). Le bailleur peut toutefois constater une livraison à soi-même, au taux réduit de 5,5 % de la TVA, de cette quote-part de 20 %, selon les disposition du IV de l'article 278 sexies du CGI. </p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_prestations_de_m_0153"">Enfin, les prestations de maîtrise d'œuvre sont susceptibles de bénéficier de l'application directe du taux réduit de la TVA applicable à l'opération, dès lors qu'elles se rattachent à des travaux eux-mêmes éligibles à ce taux. De même, lorsque les prestations d'études sont suivies de prestations de maîtrise d'œuvre réalisées par un même prestataire, l'ensemble des prestations est considéré, pour l'application du taux de la TVA, comme une opération unique susceptible de bénéficier du taux réduit de la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_prestations_detu_0138"">Seules les prestations d'études considérées isolément doivent toujours être soumises au taux normal. Toutefois, dans les logements sociaux à usage locatif, ces dépenses pourront également faire l'objet d'une LASM dans les conditions habituelles et bénéficier ainsi du taux réduit de la TVA. </p> <h3 id=""Travaux_damelioration,_de_t_39"">2. Travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation ou d'aménagement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0139"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_des_trav_0140"">Le prix de revient des travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation ou d'aménagement comprend :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_memoires_des_divers_e_0141"">- les mémoires des divers entrepreneurs ayant exécuté les travaux concernés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_honoraires_des_archit_0142"">- les honoraires des architectes, géomètres, métreurs, etc. ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_dachat_des_biens__0143"">- le prix d'achat des biens ou des services utilisés pour la rénovation, l'amélioration, la transformation ou l'aménagement des logements ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cout_de_la_main-douvre_0144"">- le coût de la main-d'œuvre utilisée pour réaliser les travaux lorsque les travaux sont effectués par le personnel salarié de l'organisme bailleur (travaux en régie) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant,_la_retenu_0145"">- le cas échéant, la retenue de garantie quand celle-ci est effectivement versée à l'entreprise qui est chargée des travaux.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0146"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_lexigibi_0147"">Il est rappelé que l'exigibilité de la TVA due au titre de la retenue de garantie intervient selon les conditions de droit commun (CGI, art. 269, 2) soit normalement en cas de travaux immobiliers lors de l'encaissement effectif par l'entreprise de travaux de la somme représentant la retenue. Le montant de la taxe afférente à la retenue de garantie devenue exigible est déductible par le bailleur selon les conditions de droit commun (toutefois BOI-TVA-IMM-20-10-20-20 au I-B-4 § 100). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_doit_etr_0148"">Le prix de revient doit être déterminé hors taxe sur la valeur ajoutée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_prix_dachat_o_0149""><strong>Remarque : </strong>Le prix d'achat ou de revient des logements réhabilités, notamment lorsque l'opération s'analyse comme une acquisition-amélioration au sens des 3° et 4° de l'article R. 331-1 du CCH n'est pas à retenir dans l'assiette de la livraison à soi-même.</p> <h3 id=""Travaux_dentretien_310"">3. Travaux d'entretien</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0150"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_des_trav_0151"">Le prix de revient des travaux d'entretien comprend :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_factures_des_divers_e_0152"">- les factures des divers entrepreneurs ayant exécuté les travaux d'entretien ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_dachat_des_biens__0153"">- le prix d'achat des biens ou des services utilisés pour l'entretien des immeubles de logements ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cout_de_la_main_douvre_0154"">- le coût de la main d'œuvre utilisée pour réaliser les travaux d'entretien lorsque ces derniers sont effectués par le personnel du bailleur.</p> </blockquote> <h3 id=""Travaux_de_demolition_parti_311"">4. Travaux de démolition partielle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0155"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_des_trav_0156"">Le prix de revient des travaux de démolition partielle comprend :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_factures_des_divers_e_0157"">- les factures des divers entrepreneurs ayant exécuté les travaux de démolition ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_dachat_des_biens__0158"">- le prix d'achat des biens ou des services utilisés pour les travaux de démolition ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cout_de_la_main_douvre_0159"">- le coût de la main d'œuvre utilisée pour réaliser ces mêmes travaux lorsque ces derniers sont effectués par le personnel du bailleur.</p> </blockquote> <h2 id=""Taux_applicable_25"">B. Taux applicable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0160"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_278_sexies-III_du_0161"">Le 2 du III et le IV de l'article 278 sexies du CGI soumettent les livraisons à soi-même de certains travaux portant sur des logements locatifs sociaux au taux réduit de 5,5% de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_278_sexies_A_du_CG_0194"">L'article 278 sexies A du CGI soumet les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des logements sociaux locatifs au taux de 10% lorsque ces travaux ne bénéficient pas du taux réduit en application du III ou du IV de l'article 278 sexies du CGI ou de l'article 278-0 bis A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0162"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_du_taux_reduit_0163"">L'application du taux réduit ou du taux de 10% de la TVA est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions posées par l'article 278 sexies du CGI et par l'article 278 sexies A du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_le_taux_de_TVA_d_0199""><strong>Remarque</strong> : Le taux de TVA de 5,5% ou de 10% peut être appliqué uniquement au moment de la réalisation de la livraison à soi-même lorsque l'opérateur réalise des opérations taxables à des taux différents.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Par_exemple,_lorsquun_opera_0181"">Par exemple, lorsqu'un opérateur réalise des travaux dont certains sont éligibles au taux de TVA de 5,5% en application de l'article 278-0 bis A du CGI et des travaux taxables au taux normal en facturation directe mais éligibles au taux de TVA de 10% par l'intermédiaire de la livraison à soi-même prévue à l'article 278 sexies A du CGI, il pourra se faire délivrer une facture comprenant l'ensemble des travaux taxés au taux normal de la TVA et appliquer les taux réduits correspondant aux travaux éligibles lors de la réalisation de la livraison à soi-même (soit le taux de 5,5% en application des dispositions du IV de l'article 278 sexies du CGI, soit le taux de 10% en application des dispositions de l'article 278 sexies A du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0164"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 284_0165"">Conformément au III de l'article 284 du CGI, les bailleurs, qui ont imposé la livraison à soi-même de logements sociaux au taux réduit de 5,5% ou au taux de 10%, sont tenus de verser le complément de TVA résultant de la différence entre le taux réduit de 5,5% ou de 10% de la TVA et le taux de 10% ou de 20% lorsque les conditions d'application de ce taux ne sont pas ou plus remplies dans les trois ans qui suivent le fait générateur de l'opération.</p> <h2 id=""Fait_generateur_26"">C. Fait générateur</h2> <h3 id=""Travaux_damelioration,_de_t_312"">1. Travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation ou d'aménagement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0166"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0167"">Conformément aux dispositions du d du 1 de l'article 269 du CGI, le fait générateur de l'imposition est constitué par l'achèvement de l'ensemble des travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation ou d'aménagement (BOI-TVA-IMM-10-20-20 au I-B-1-b § 90).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_la_rehabilit_0167"">Dans le cas de la réhabilitation d'un groupe d'immeubles, la livraison à soi-même doit être réalisée au fur et à mesure de l'achèvement des travaux portant sur chacun des immeubles.</p> <h3 id=""Travaux_dentretien_313"">2. Travaux d'entretien</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0168"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_aux_disposit_0169"">Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du d du 1 de l'article 269 du CGI, le fait générateur de la livraison à soi même des travaux d'entretien intervient le dernier jour du trimestre civil au cours duquel ces travaux ont été réalisés (CGI, art. 269, 1-d-al. 2).</p> <h2 id=""Exigibilite_27"">D. Exigibilité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0170"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0171"">En application du a du 2 de l'article 269 du CGI, la TVA devient exigible lors de la réalisation du fait générateur (BOI-TVA-IMM-10-20-20 au I-B-2 § 110).</p> <h2 id=""Declaration_et_paiement_de__28"">E. Déclaration et paiement de la taxe</h2> <h3 id=""Declaration_et_lieu_dimposi_314"">1. Déclaration et lieu d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0172"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_referer_a_0173"">Il convient de se référer aux commentaires figurant au BOI-TVA-IMM-10-20-30.</p> <h3 id=""Paiement_de_la_taxe_315"">2. Paiement de la taxe</h3> <h4 id=""Principe_47"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0175"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 169_0176"">Conformément à l'article 1692 du CGI, la taxe afférente aux livraisons à soi-même imposées en application du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI doit être acquittée lors du dépôt de la déclaration.</p> <h4 id=""Cas_particulier_:_prorogati_48"">b. Cas particulier : prorogation de délai du dépôt de la déclaration</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0177"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_qui_se_trouv_0178"">Les redevables qui se trouveraient empêchés de réunir tous les éléments nécessaires à la détermination de la base d'imposition définitive peuvent adresser une demande de prorogation au directeur régional ou départemental des finances publiques du lieu d'imposition contenant :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindication_de_la_date_a__0179"">- l'indication de la date à laquelle les intéressés proposent de reporter le dépôt de leur déclaration de livraison à soi-même ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_renseignements_precis_0180"">- des renseignements précis sur les causes qui rendent impossibles l'établissement de cette déclaration.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Si_le_motif_invoq_0181""><strong>Exemple :</strong> Si le motif invoqué est le retard apporté par les fournisseurs ou entrepreneurs à produire leurs factures ou mémoires, l'identité de ces derniers doit être mentionnée ainsi que la nature, l'importance et la date des fournitures ou travaux non facturés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0182"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cas_ou_ces_motifs_invoqu_0183"">Au cas où ces motifs invoqués seraient inexacts, le délai supplémentaire accordé, le cas échéant, se trouverait annulé de plein droit sans préjudice des pénalités encourues de ce fait.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_sagi_0184"">En tout état de cause, s'agissant d'une mesure de faveur dérogatoire, l'octroi d'une prolongation de délai peut être subordonnée :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_la_presentation_de_0185"">- soit à la présentation de garanties ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_au_versement_effecti_0186"">- soit au versement effectif d'une provision, déterminée d'après les éléments connus. Cette seconde solution implique le dépôt de déclarations n° <strong>941 </strong>(CERFA n° 11 114) et n°<strong> <strong>943</strong></strong> (CERFA n° 11 116) disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"" et annotées de la mention « provisoire ».</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0187"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rectifications_affectan_0188"">Les rectifications affectant tant la TVA déductible au titre des dépenses concourant à la livraison à soi-même, que la base d'imposition de cette opération et la TVA due à ce titre devraient être exceptionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_si_de_telles_re_0189"">Cela étant, si de telles rectifications devaient être effectuées après le paiement de la TVA due au titre de la livraison à soi-même, les bailleurs devraient introduire auprès du service des impôts une réclamation dans les conditions prévues à l'article R*. 196-1 du Livre des procédures fiscales (LPF).</p> <h4 id=""Prise_en_compte_des_nouveau_49"">c. Prise en compte des nouveaux redevables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0190"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bailleurs_sociaux,_qui__0191"">Les bailleurs sociaux, qui ne sont pas déjà redevables de la TVA au titre d'activités imposables et qui procèdent à des travaux soumis à la livraison à soi-même, doivent se faire connaître des services compétents de la Direction générale des finances publiques afin, notamment, de pouvoir exercer le droit à déduction de la taxe qu'ils supportent au titre de ces travaux.</p> <h2 id=""Dispositions_applicables_da_29"">F. Dispositions applicables dans les départements de la Corse et dans les départements d'outre-mer</h2> <h3 id=""Dispositions_applicables_da_316"">1. Dispositions applicables dans les départements de la Corse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0192"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_sapplique_au_0193"">Le taux réduit de 5,5% ou le taux de 10% s'applique aux livraisons à soi-même imposables en application du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI de certains travaux de rénovation ou de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien qui se rapportent à des immeubles de logements locatifs sociaux situés dans les départements de Corse.</p> <h3 id=""Dispositions_applicables_da_317"">2. Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0194"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_figurant_c_0195"">Les dispositions figurant ci-après s'appliquent dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.</p> <h4 id=""Travaux_damelioration,_de_t_410"">a. Travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation ou d'aménagement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0196"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_relatives__0197"">Les dispositions relatives aux prêts et aides pour la réhabilitation de logements sociaux mentionnées à l'article R. 331-1 du CCH ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer (CCH, art. R. 331-28 et R. 323-12).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0198"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ces_departements_0199"">Toutefois, ces départements bénéficient d'un dispositif de subventions de l'État en faveur de l'amélioration des logements locatifs sociaux qui y sont situés, prévues à l'article R. 323-13 du CCH.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0203"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_il_est_admis_que__0204"">Dès lors, il est admis que la livraison à soi-même de travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soit soumise à la TVA au taux réduit de l'article 296 du CGI lorsque les conditions suivantes sont réunies :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lamelioration,_la_transfo_0205"">- la rénovation, l'amélioration, la transformation ou l'aménagement sont financés avec l'aide effective de l'État (cf. <strong>II-F-2-a § 470</strong>), s'agissant des travaux mentionnés au 2 du III de l'article 278 sexies du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_loperation_porte_sur_des__0207"">- l'opération porte sur des logements faisant l'objet d'une affectation effective à la location à caractère social conformément aux conditions d'octroi des aides de l'État.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_de_remettre_en__0208"">Il y a lieu de remettre en cause le bénéfice de l'application du taux réduit, conformément aux dispositions du II de l'article 284 du CGI lorsque le bailleur ne respecte pas son engagement d'affecter les logements à la location à caractère social, indépendamment des sanctions qui peuvent être appliquées par ailleurs par le ministre du logement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0209"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_aides_a_la_0210"">En revanche, les aides à l'accession à la propriété (prêt à taux zéro), subventions accordées au titre des logements évolutifs sociaux (LES et LES autoconstruction), aides au promoteur, subventions pour l'acquisition-amélioration de logements très sociaux (AALTS), prêts conventionnés garantis par le FGAS, aides au logement intermédiaire (PLI-DOM) ou aides à l'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants (AH) n'ouvrent pas droit à l'imposition de la livraison à soi-même au taux réduit.</p> <h4 id=""Travaux_dentretien_411"">b. Travaux d'entretien</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0211"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_dentretien_po_0213"">La livraison à soi-même de travaux d'entretien de logements locatifs sociaux est soumise à la TVA au taux réduit de l'article 296 du CGI lorsque les travaux portent sur des immeubles de logements qui font l'objet d'une affectation effective à la location à caractère social conformément aux conditions d'octroi des aides de l'État.</p>
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Contenu
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ENR – Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de clientèles
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2012-09-12
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ENR
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DMTOM
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BOI-ENR-DMTOM-10-10-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2654-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOM-10-10-20-20120912
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1
L'article 719 du
code général des impôts
(CGI) prévoit que les cessions de clientèles sont
assujetties aux mêmes droits que les mutations à titre onéreux de fonds de commerce. Il faut entendre par clientèle l'ensemble des relations établies entre le public et un particulier dont la
profession est de satisfaire à des besoins déterminés. Ces relations sont la source de profits et constituent une valeur appréciable transmissible à un tiers.
Les clientèles existent non seulement dans les professions commerciales (courtiers,
commissionnaires), mais aussi dans les professions civiles exercées au moyen d'un courant d'affaires avec le public.
10
L'article 719 du CGI vise
toutes les cessions de clientèles qu'elles soient civiles ou commerciales. Il en est ainsi notamment des cessions de clientèle :
- d'architecte ;
- de commissaire-priseur ;
- de liquidateur judiciaire ;
- d'avocat ;
- de courtier libre d'assurances ;
- d'expert-comptable ;
- d'agent d'affaires ;
- de commissionnaire des marchés d'intérêt national ;
- de nourrisseur de bestiaux.
20
De même, sont taxées comme des mutations à titre onéreux de fonds de commerce :
- la cession de portefeuille de représentant de commerce lorsque la convention a pour objet la
clientèle personnelle du représentant (cf. BOI-ENR-DMTOM-10-10-30-III-A-8) ;
- l'indemnité versée par une société à son agent commercial, dès lors qu'elle a représenté
le prix du rachat par la société de la clientèle propre à l'agent pour une partie de son activité (TGl Paris, 1er juin 1979, Chaffoteaux et Maury) ;
Remarque : En plus de son activité de mandataire de la société qu'il
représentait, l'agent commercial réalisait des ventes sur son propre stock et pour son compte personnel.
- Ia cession du droit au bail de sources d'eaux minérales et l'établissement thermal.
30
Il est précisé que les cessions de clientèle d'officiers publics et ministériels sont soumises
à des dispositions spéciales (cf. BOI-ENR-DMTOM-20).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_719_du_code_gener_01"">L'article 719 du code général des impôts (CGI) prévoit que les cessions de clientèles sont assujetties aux mêmes droits que les mutations à titre onéreux de fonds de commerce. Il faut entendre par clientèle l'ensemble des relations établies entre le public et un particulier dont la profession est de satisfaire à des besoins déterminés. Ces relations sont la source de profits et constituent une valeur appréciable transmissible à un tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_clienteles_existent_non_02"">Les clientèles existent non seulement dans les professions commerciales (courtiers, commissionnaires), mais aussi dans les professions civiles exercées au moyen d'un courant d'affaires avec le public.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_719_du_CGI_vise_t_04"">L'article 719 du CGI vise toutes les cessions de clientèles qu'elles soient civiles ou commerciales. Il en est ainsi notamment des cessions de clientèle :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_darchitecte_;_05"">- d'architecte ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_commissaire-priseur_;_06"">- de commissaire-priseur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_liquidateur_judiciaire_07"">- de liquidateur judiciaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_davocat_;_08"">- d'avocat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_courtier_libre_dassura_09"">- de courtier libre d'assurances ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dexpert-comptable_;_010"">- d'expert-comptable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dagent_daffaires_;_011"">- d'agent d'affaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_commissionnaire_des_ma_012"">- de commissionnaire des marchés d'intérêt national ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_nourrisseur_de_bestiau_013"">- de nourrisseur de bestiaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_sont_taxees_comme__015"">De même, sont taxées comme des mutations à titre onéreux de fonds de commerce :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cession_de_portefeuill_016"">- la cession de portefeuille de représentant de commerce lorsque la convention a pour objet la clientèle personnelle du représentant (cf.<strong> BOI-ENR-DMTOM-10-10-30-III-A-8</strong>) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lindemnite_versee_par_une_017"">- l'indemnité versée par une société à son agent commercial, dès lors qu'elle a représenté le prix du rachat par la société de la clientèle propre à l'agent pour une partie de son activité (TGl Paris, 1er juin 1979, Chaffoteaux et Maury) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_plus_de_son_a_018""><strong>Remarque</strong> : En plus de son activité de mandataire de la société qu'il représentait, l'agent commercial réalisait des ventes sur son propre stock et pour son compte personnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Ia_cession_du_droit_au_ba_019"">- Ia cession du droit au bail de sources d'eaux minérales et l'établissement thermal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_020"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_cess_021"">Il est précisé que les cessions de clientèle d'officiers publics et ministériels sont soumises à des dispositions spéciales (cf. BOI-ENR-DMTOM-20).</p>
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Contenu
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Chapitre 4 : ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette
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2012-09-12
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ENR
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DMTG
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BOI-ENR-DMTG-10-40
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2705-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-20120912
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1
Les droits de mutation par décès sont assis sur la valeur des biens transmis, abstraction faite
de certaines déductions particulières et du passif successoral.
10
Ainsi le présent chapitre expose successivement :
- les principes d'évaluation des biens transmis (section 1, cf.
BOI-ENR-DMTG-10-40-10) ;
- les règles relatives au passif et autres déductions (section 2, cf.
BOI-ENR-DMTG-10-40-20).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_de_mutation_par__01"">Les droits de mutation par décès sont assis sur la valeur des biens transmis, abstraction faite de certaines déductions particulières et du passif successoral.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_le_present_chapitre_e_03"">Ainsi le présent chapitre expose successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_principes_devaluation_04"">- les principes d'évaluation des biens transmis (section 1, cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_relatives_au_p_05"">- les règles relatives au passif et autres déductions (section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-20).</p>
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Contenu
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LETTRE - INT - Demande d'exonération de l'impôt sur les revenus des valeurs immobilières libanaises perçues par un résident français (Convention fiscale entre la France et le Liban)
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2014-07-28
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INT
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INT
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BOI-LETTRE-000146
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2647-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000146-20140728
| null |
<p id=""_00""></p> <p id=""1""></p>
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Contenu
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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Domaines respectifs de la juridiction contentieuse et de la juridiction gracieuse
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2013-06-24
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CTX
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DG
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BOI-CTX-DG-10-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2911-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DG-10-20-20130624
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1
Traditionnellement, en matière fiscale, les modalités de traitement des demandes des
contribuables diffèrent suivant qu'elles mettent en cause le bien-fondé d'une imposition ou qu'elles visent à bénéficier d'une mesure de bienveillance.
10
Dans le premier cas, la demande relève de la juridiction contentieuse et des dispositions de
l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF).
Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et
pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de la Direction générale des finances publiques, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la
réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.
Il en est de même en ce qui concerne les réclamations qui tendent à obtenir la réparation
d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire ou d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre
d'une période donnée, même lorsque ces erreurs n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire.
Relèvent de la même juridiction les demandes fondées sur la non-conformité de la règle de droit
dont il a été fait application à une règle de droit supérieure.
20
Dans le second cas, la demande relève de la juridiction gracieuse et des dispositions de
l'article L. 247 du LPF.
La juridiction gracieuse connaît des demandes tendant à obtenir :
- des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le
contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
- des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces
pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;
- des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à
l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à
l'article L. 209 du LPF ;
- par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts
lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.
L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au
paiement d'impositions dues par un tiers.
Enfin, aucune autorité publique ne peut accorder de remises totales ou partielles de droits
d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions.
Remarque : Les procédures propres à la juridiction gracieuse sont présentées au
BOI-CTX-GCX.
30
En conséquence, le présent chapitre est consacré à la détermination des domaines respectifs
de :
- la juridiction contentieuse (section 1, BOI-CTX-DG-10-20-10) ;
- la juridiction gracieuse (section 2, BOI-CTX-DG-10-20-20).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Traditionnellement,_en_mati_01"">Traditionnellement, en matière fiscale, les modalités de traitement des demandes des contribuables diffèrent suivant qu'elles mettent en cause le bien-fondé d'une imposition ou qu'elles visent à bénéficier d'une mesure de bienveillance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_premier_cas,_la_dem_03"">Dans le premier cas, la demande relève de la juridiction contentieuse et des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reclamations_relatives__04"">Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de la Direction générale des finances publiques, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_en_ce_qui_05"">Il en est de même en ce qui concerne les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire ou d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre d'une période donnée, même lorsque ces erreurs n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Relevent_de_la_meme_juridic_06"">Relèvent de la même juridiction les demandes fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_second_cas,_la_dema_08"">Dans le second cas, la demande relève de la juridiction gracieuse et des dispositions de l'article L. 247 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_juridiction_gracieuse_co_09"">La juridiction gracieuse connaît des demandes tendant à obtenir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Des_remises_totales_ou_p_010"">- des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Des_remises_totales_ou_p_011"">- des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_bis_Des_remises_totales__012"">- des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du LPF ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_Par_voie_de_transaction,_013"">- par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_peut_egalem_014"">L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_aucune_autorite_publ_015"">Enfin, aucune autorité publique ne peut accorder de remises totales ou partielles de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_procedures_p_016""><strong>Remarque :</strong> Les procédures propres à la juridiction gracieuse sont présentées au BOI-CTX-GCX.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_le_present__018"">En conséquence, le présent chapitre est consacré à la détermination des domaines respectifs de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_juridiction_contentieu_019"">- la juridiction contentieuse (section 1, BOI-CTX-DG-10-20-10) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_juridiction_gracieuse__020"">- la juridiction gracieuse (section 2, BOI-CTX-DG-10-20-20).</p>
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Contenu
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FORMULAIRE - INT - Modèle d'attestation à produire en Anglais par les organismes canadiens de placement collectif (convention fiscale franco-canadienne)
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2015-08-12
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INT
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INT
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BOI-FORM-000084
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2914-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000084-20150812
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in securities contemplated in Article 29, paragraph 7, subparagraph (a)
For the exemption / the reduction(1) of French tax on the fraction of
French dividends / interest(1) paid to
these organizations which flow through to residents of Canada and which is taxable in the hands of
those residents, in accordance with the France-Canada Tax Convention of May 2, 1975, as amended
by the Protocol dated November 30, 1995.
The undersigned (name and address) …………………………..…...……………………...hereby certifies
that the organization …………………………………………………………………………….(name and
address) constituted in Canada on (date) ……………………………………………., established in
Canada and is :
(a) a mutual fund trust whose account number is …………….. ; or
(b) a pooled fund trust whose account number is……………… ; or
(c) a unit trust whose account number is……………………….. ;
which satisfies the conditions set out in subparagraph (a) of paragraph 7 of Article 29 of the
France-
Canada Tax Convention in order to be exempted / to have reduction(1)
from French tax levied by
withholding tax dividends / interest(1),
and certifies that at the end of the accounting period opening ……………(date) and closing
…………..(date), the percentage of the rights held by residents of Canada in accordance with
subparagraph (a) of paragraph 1 of Article 4 of the Convention was : …………%
The undersigned agrees to restore to the French treasury, spontaneously or at the request of the
French tax authorities, any amount corresponding to a benefit the organization has unduly
received.
Location and date
Signature of the recipient or his representative
Statement of the tax authorities of the recipient’s State of Residence
The undersigned hereby certifies that the information provided by the applicant in this
application is, to
the best of his / her knowledge, accurate and that the organization is not subject to tax in
accordance
to the Convention, except for the percentage of the rights held by residents of Canada which was
not
verified.
Location and date
Signature of the person authorized by the Canadian tax authorities
(1) Strike out the inapplicable statement.
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<p class=""paragraphe-western"" id=""in_securities_contemplated_in"">in securities contemplated in Article 29, paragraph 7, subparagraph (a)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""For_the_exemption/_the_reduct"">For the exemption / the reduction<strong><sup>(1)</sup></strong> of French tax on the fraction of French dividends / interest<strong><sup>(1)</sup></strong> paid to</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""these_organizations_which_flo"">these organizations which flow through to residents of Canada and which is taxable in the hands of </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""those_residents,_in_accordanc"">those residents, in accordance with the France-Canada Tax Convention of May 2, 1975, as amended </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""by_the_Protocol_dated_Novembe"">by the Protocol dated November 30, 1995.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""The_undersigned_(name_and add"">The undersigned (name and address) …………………………..…...……………………...hereby certifies</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""that_the_organization …………………"">that the organization …………………………………………………………………………….(name and</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""address)_constituted_in_Canad"">address) constituted in Canada on (date) ……………………………………………., established in</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Canada_and_is:"">Canada and is :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(a)_a_mutual_fund_trust_whose"">(a) a mutual fund trust whose account number is …………….. ; or</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(b)_a_pooled_fund_trust_whose"">(b) a pooled fund trust whose account number is……………… ; or</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(c)_a_unit_trust_whose_accoun"">(c) a unit trust whose account number is……………………….. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""which_satisfies_the_condition"">which satisfies the conditions set out in subparagraph (a) of paragraph 7 of Article 29 of the France-</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Canada_Tax_Convention_in_orde"">Canada Tax Convention in order to be exempted / to have reduction<strong><sup>(1)</sup></strong> from French tax levied by</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""withholding_tax_dividends/int"">withholding tax dividends / interest<sup><strong>(1)</strong></sup>,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""and_certifies_that_at_the_end"">and certifies that at the end of the accounting period opening ……………(date) and closing</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""…………..(date),_the_percentage_"">…………..(date), the percentage of the rights held by residents of Canada in accordance with</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""subparagraph_(a)_of_paragraph"">subparagraph (a) of paragraph 1 of Article 4 of the Convention was : …………%</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""The_undersigned_agrees_to_res"">The undersigned agrees to restore to the French treasury, spontaneously or at the request of the </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""French_tax_authorities,_any_a"">French tax authorities, any amount corresponding to a benefit the organization has unduly received.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Location_and_date_Signature_o"">Location and date</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signature_of_the_recipient__021"">Signature of the recipient or his representative</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Statement_of_the_tax_authorit""><strong>Statement of the tax authorities of the recipient’s State of Residence</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""The_undersigned_hereby_certif"">The undersigned hereby certifies that the information provided by the applicant in this application is, to</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""the_best_of_his/her_knowledge"">the best of his / her knowledge, accurate and that the organization is not subject to tax in accordance</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""to_the_Convention,_except_for"">to the Convention, except for the percentage of the rights held by residents of Canada which was not</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""verified."">verified.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Location_and_date_Signature_1"">Location and date</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""tax_authorities"">Signature of the person authorized by the Canadian tax authorities</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(1)_Strike_out_the_inapplicab""><strong>(1)</strong> Strike out the inapplicable statement.</p>
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Contenu
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ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement
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2015-09-02
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ENR
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DG
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BOI-ENR-DG-10-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3240-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-10-20-20150902
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1
La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne
résultant pas d'un acte.
I. Actes soumis à l'enregistrement
A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement
10
Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en considération, soit de
la qualité de leur rédacteur, soit de la nature des conventions qu'ils renferment.
1. Actes assujettis en raison de la qualité de la personne qui les rédige
a. Les actes des notaires
20
En vertu du 1° du 1 de
l'article 635 du code général des impôts (CGI), les actes des notaires sont obligatoirement assujettis à l'enregistrement, quel
que soit leur contenu, en raison du rôle traditionnel de contrôle qui revient, en matière de notariat, au service en charge de l'enregistrement.
b. Les testaments
30
En vertu de l'article 636 du
CGI, les testaments, qu'ils soient reçus par les notaires (testaments publics et mystiques) ou même simplement déposés chez eux (testaments olographes), sont obligatoirement soumis à la formalité
de l'enregistrement.
c. Les actes des huissiers de justice
40
Les actes des huissiers de justice sont, en principe, assujettis à l'enregistrement
(CGI, art. 635, 1-2°).
50
Toutefois, sont dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement les
actes du ministère des huissiers de justice lorsqu'ils sont soumis à la taxe forfaitaire prévue au 1 de l'article 302 bis Y
du CGI (CGI, ann. III, art. 252, I).
En ce qui concerne les actes des huissiers de justice, il convient de se reporter au
BOI-ENR-DG-20-40 au I-A-2 § 140 et 150.
d. Procès verbaux officiels constatant une vente avec publicité et concurrence
60
Seuls sont soumis à la formalité de l'enregistrement les procès verbaux constatant une
adjudication aux enchères publiques de biens meubles corporels ou incorporels ou toute autre vente des mêmes biens faite avec publicité et concurrence, à condition qu'ils soient soumis à un droit
proportionnel ou progressif (CGI, art. 635, 2-6°).
70
Pour les procès verbaux soumis obligatoirement à l'enregistrement, le droit au taux prévu à
l'article 733 du CGI est applicable.
e. Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou
progressif
80
En vertu du 1° du 2 de
l'article 635 du CGI, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire sont soumises à l'enregistrement lorsqu'elles
donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif.
90
Les décisions judiciaires passibles d'un droit proportionnel ou progressif sont celles qui
forment le titre d'une convention assujettie à un tel droit en raison de son objet, notamment :
- mutation à titre onéreux d'immeuble ou de droit réel immobilier, de fonds de commerce ou de
clientèle ou convention assimilée visée à l'article 720 du CGI, du droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant
sur tout ou partie d'un immeuble ;
- cession d'actions ou de parts sociales ;
- cession d'office public ou ministériel ;
- adjudication publique de biens meubles incorporels ;
- partage ou homologation d'un partage ;
- prorogation, transformation ou dissolution d'une société, augmentation, amortissement ou
réduction de son capital ;
- formation d'un groupement d'intérêt économique ;
- cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du
2° du I de l'article 726 du CGI ;
- mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles, de fonds de commerce
ou de clientèles ;
- mutation à titre gratuit (donation, reconnaissance de don manuel).
2. Actes assujettis en considération de l'opération juridique qu'ils constatent
100
Sont assujettis obligatoirement à l'enregistrement, sans qu'il y ait à distinguer, en
principe, suivant qu'ils revêtent la forme authentique ou sous seing privé, les actes suivants.
a. Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ou autres
110
Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de
commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, sont assujettis obligatoirement à l'enregistrement
(CGI, art. 635, 1-3° et CGI, art. 635, 2-5°).
b. Les actes portant mutation de jouissance
120
Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles, de
fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement (CGI, art. 635, 1-4°).
Les baux écrits de fonds de commerce restent soumis à la formalité, bien qu'ils soient
passibles de la TVA. Quant aux baux des autres biens meubles, ils ne sont pas assujettis à l'enregistrement.
c. Les actes portant cession d'actions ou de parts dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en action
130
Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou
cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions sont assujettis obligatoirement à l'enregistrement
(CGI, art. 635, 2-7° et CGI, art. 639).
d. Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière
140
Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance
immobilière au sens du 2° du I de l'article 726 du CGI sont assujettis obligatoirement à l'enregistrement
(CGI, art. 635, 2-7° bis).
e. Actes concernant les sociétés
150
Les actes constatant la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société,
l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital, sont assujettis obligatoirement à l'enregistrement (CGI, art. 635,
1-5°).
Remarque : Si le 5° du 1 de
l'article 635 ne vise pas les actes constatant la formation des sociétés, certains de ces actes peuvent être obligatoirement soumis à l'enregistrement en application de l'article 635 du CGI par
ailleurs, soit en raison de la qualité de leur rédacteur (notaire, huissier, etc.), soit en raison des dispositions qu'ils contiennent (mutations immobilières, de fonds de commerce, etc.).
Les actes de fusion sont implicitement visés par cette disposition.
f. Actes concernant la formation de groupement d'intérêt économique
160
Les actes constatant la formation de groupements d'intérêt économique sont soumis
obligatoirement à l'enregistrement (CGI, art. 635, 1-6°).
g. Actes concernant un partage de biens meubles et immeubles
170
Les actes constatant un partage de biens meubles et immeubles à quelque titre que ce soit sont
soumis obligatoirement à l'enregistrement (CGI, art. 635, 1-7°).
h. Les actes portant acceptation ou répudiation de successions, legs ou communautés
180
Les actes portant acceptation ou répudiation de successions, legs ou communautés sont soumis
obligatoirement à l'enregistrement (CGI, art. 635, 2-2°).
Pour ces actes, l'obligation de l'enregistrement ne subsiste plus qu'à titre de principe,
compte tenu de la dispense de présentation à la formalité prévue par l'article 245 de l'annexe III au CGI à l'égard de
certains actes notariés (BOI-ENR-DG-20-40 au II § 210 et suiv.) et de la dispense de droit d’enregistrement prévue à
l'article 1089 B du CGI pour les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives.
Remarque : Toutefois, en raison de l'intérêt
que présentent ces actes pour le contrôle fiscal, la dispense de formalité est subordonnée au dépôt d'une copie certifiée des actes, sur papier libre. Les secrétaires greffiers doivent donc adresser
au comptable de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de leur résidence et au fur et à mesure qu'ils les reçoivent une copie de ces actes.
i. Les certificats de propriété
190
Les certificats de propriété sont soumis obligatoirement à l'enregistrement
(CGI, art. 635, 2-3°).
Toutefois, sont dispensés de la présentation matérielle à la formalité les certificats de
propriété établis par actes notariés autres que ceux dressés en vue du règlement d'une succession (CGI, ann. III, art.
245 et CGI, ann. IV, art. 60).
Il en est de même pour les certificats de propriété établis par les secrétariats des
juridictions judiciaires et administratives (CGI, art. 1089 B).
j. Les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers et les prisées de meubles
200
En vertu du 4° du 2 de
l'article 635 du CGI, ces actes sont obligatoirement soumis à l'enregistrement, sans considération de l'autorité qui les a
dressés (notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, administrateurs ou liquidateurs judiciaires).
k. Promesses unilatérales et cessions de celle-ci
210
En application de l'article 1589-2
du code civil, les promesses unilatérales de vente d'immeuble, de droit immobilier, de fonds de commerce, de droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou de titres des sociétés
immobilières visées à l'article 728 du CGI et à
l'article 1655 ter du CGI, ainsi que les cessions desdites promesses, doivent obligatoirement être enregistrées, qu'elles
aient été constatées par un acte authentique ou par un acte sous seing privé. Dans ce dernier cas, le délai d'enregistrement est de dix jours à compter de la date de l'acceptation par le bénéficiaire
(BOI-ENR-DG-40-10-40 au II-B-1 § 140 à 150).
l. Les dons manuels révélés par le donataire à l'administration fiscale
220
Les dons manuels révélés par le donataire à l'administration fiscale sont soumis
obligatoirement à l'enregistrement (CGI, art. 635 A).
m. Les actes portant cession et rachat taxables de parts de fonds de placement immobilier
230
Les actes portant cession et rachat taxables de parts de fonds de placement immobilier sont
soumis obligatoirement à l'enregistrement (CGI, art. 635, 2-10°).
RES N°2005/49 (ENR) du 6 septembre 2005 : Cession de titres de sociétés civiles de
placement immobilier (SCPI)
Question :
Les sociétés gestionnaires de SCPI peuvent-elles accomplir la formalité de l'enregistrement au
nom et pour le compte des parties à la cession des titres de ces sociétés et déclarer et payer l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value au nom et pour le compte de l'associé cédant ?
Ces obligations peuvent-elles être accomplies au service des impôts dont dépend la société de
gestion et non au service des impôts dans le ressort duquel le notaire rédacteur de l'acte réside ou, dans les autres cas, au service des impôts du domicile de l'une des parties contractantes ?
Réponse :
Il est admis, pour les cessions de titres de sociétés civiles de placement immobilier réalisées à
compter du 1er mars 2004, que la formalité d'enregistrement ainsi que le paiement des impôts dus à cette occasion soient accomplis par la société gestionnaire de SCPI, au service des impôts
dont dépend cette société gestionnaire.
Le bénéfice de cette mesure est cependant soumis à la condition que la nature des parts (SCPI)
apparaisse clairement à l'acte ou à la déclaration n° 2759.
Remarque : La déclaration n° 2759 (CERFA n° 10408) est
disponible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr, à la rubrique
"Recherche de formulaires".
n. Actes concernant les contrats de fiducies
240
Les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie, et
le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire dans les conditions prévues par l'article 2019 du code civil sont soumis
obligatoirement à l'enregistrement (CGI, art. 635, 1-8°).
o. Les procédures transactionnelles en matière d'urbanisme
245
Les transactions prévoyant, en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi
d'un avantage en nature, le désistement du recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, sont soumises obligatoirement à l'enregistrement
(CGI, art. 635, 1-9°).
L'article 680 du CGI
prévoit par ailleurs que, lorsque ces transactions ne sont tarifées par aucun autre article du CGI, elles sont exonérées du droit fixe des actes innommés.
p. Les règles applicables aux contrats de la finance islamique : opérations de murabaha et de tawarruq, sukuk
d'investissement, opérations d'ijara et opérations d'istisna
250
Les règles applicables aux outils de la finance islamique sont traitées dans la série
Dispositions juridiques communes :
- les opérations de murabaha (BOI-DJC-FIN-10) ;
- les sukuk d'investissement (BOI-DJC-FIN-20) ;
- les opérations d'ijara (BOI-DJC-FIN-30) ;
- les opérations d'istisna (BOI-DJC-FIN-40).
B. Actes présentés volontairement à la formalité de l'enregistrement
260
Les actes autres que ceux énumérés au I-A § 10 à
250 ne sont pas assujettis à l'enregistrement dans un délai déterminé.
270
Toutefois, ils peuvent être soumis à la formalité, sur réquisition écrite des parties, par
exemple pour leur donner date certaine. Dans ce cas, l'enregistrement de l'acte est passible des droits d'enregistrement (CGI, art.
662, 2°) dans les conditions de droit commun, à la nuance près que le fait générateur, et donc la date du droit applicable, est la présentation à l'enregistrement et non la date de la rédaction de
l'acte. Tel est le cas des actes constatant la formation des sociétés.
Dans cette hypothèse, il n'est dû, bien souvent, que le droit fixe applicable aux actes
innommés (CGI, art. 679, 3° et CGI, art. 680). Tel est
le cas des projets de fusion établis sous seing privé ou encore des procès-verbaux de ventes publiques de biens meubles autres que ceux visés au 6° du 2 de
l'article 635 du CGI.
Remarque : Certains de ces actes peuvent être malgré tout soumis
obligatoirement à l'enregistrement, en application de l'article 635 du CGI par ailleurs, soit en raison de la qualité de leur rédacteur (notaire, huissier, etc.), soit en raison des dispositions
qu'ils contiennent (mutations immobilières, de fonds de commerce, etc.).
280
La présentation volontaire à la formalité des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de
commerce ou de clientèles entraîne la perception du droit fixe prévu à l'article 739 du CGI.
C. Interdiction de faire usage d'un acte soumis à la formalité et non enregistré
290
Faire usage d'un acte, c'est, dans la terminologie de l'enregistrement, en tirer des effets
juridiques.
300
Il y a usage par acte public d'un acte toutes les fois que cet acte constitue l'un des
éléments de l'acte public (acte notarié se référant à une procuration, par exemple).
310
Il y a usage en justice d'un acte lorsqu'il est produit au tribunal ou même lorsque la
convention qu'il contient est simplement invoquée à l'appui des conclusions d'un plaideur.
320
L'usage n'est pas, en soi, un fait générateur de l'impôt mais il peut jouer un rôle en matière
de contrôle du paiement des droits afférents aux actes obligatoirement assujettis à la formalité.
1. Usage par acte public
a. Principe
330
Aux termes du premier alinéa de
l'article 862 du CGI, les notaires, huissiers, greffiers, avoués et autres officiers publics, les avocats et les autorités
administratives ne peuvent faire ou rédiger un acte en vertu ou en conséquence d'un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement sur la minute ou l'original, l'annexer à leurs minutes, le recevoir
en dépôt, ni le délivrer en brevet, extrait, copie ou expédition, avant qu'il ait été enregistré, alors même que le délai pour y procéder ne serait pas encore expiré.
Ce texte impose donc, en principe, l'enregistrement préalable de l'acte obligatoirement
assujetti à la formalité dont il est fait usage, même si le délai prévu pour l'enregistrement de celui-ci n'est pas expiré au moment de la rédaction de l'acte passé en conséquence.
La prohibition s'applique seulement dans le cas où l'acte dont il est fait usage est un acte
obligatoirement assujetti à la formalité, de sorte que l'usage ne constitue pas un fait générateur supplémentaire de l'impôt. Ainsi, les effets de commerce qui ne sont pas assujettis à la formalité
obligatoire restent dispensés de cette formalité au cas où ils font l'objet d'un protêt.
340
Le texte de l'article 862
du CGI visant seulement les officiers publics, les avocats et les autorités administratives, il en résulte que les particuliers peuvent, quant à eux, faire usage, dans un acte sous seing privé,
d'un acte quelconque sans être tenus de faire enregistrer celui-ci.
b. Exceptions
1° Actes notariés
350
Les notaires ont la faculté de faire des actes en vertu ou en conséquence d'actes dont le
délai d'enregistrement n'est pas expiré, mais sous la condition que chacun de ces actes soit annexé à celui dans lequel il se trouve mentionné et qu'il soit soumis en même temps que lui à la formalité
de l'enregistrement (CGI, art. 862, al. 3). L'annexe peut être temporaire, et il suffit, en fait, que les deux actes soient
présentés simultanément à la formalité.
2° Exploits
360
Les exploits et autres actes de cette nature qui se signifient à partie ou par affiches et
proclamations, ainsi que les copies exécutoires des jugements de divorce rendus en application de l'article 232 du code civil échappent à la
prohibition (CGI, art. 862, al. 2). Cette exception doit s'entendre en ce sens qu'il peut être délivré copie de ces actes avant
l'enregistrement.
3° Publicité foncière
370
Les officiers publics ou ministériels et les autorités administratives peuvent, avant
l'enregistrement de la minute ou de l'original, établir les extraits, copies ou expéditions de leurs actes qui sont nécessaires à l'accomplissement d'une formalité de publicité foncière.
L'application de cette disposition est limitée aux actes qui sont expressément exclus de la
formalité unique.
4° Actes urgents
380
Dans certains cas où l'acte à dresser par l'officier public revêt un caractère particulier
d'urgence, l'administration admet que cet acte énonce d'autres actes non enregistrés, pourvu que ces derniers reçoivent la formalité dans le délai fixé par la loi. Par exemple, les déclarations de
command peuvent être notifiées avant l'enregistrement du procès-verbal d'adjudication.
De même, il est admis, en harmonie avec la jurisprudence de la Cour de cassation, que les
déclarations d'adjudicataires prévues par l'article 707 du code de procédure civile ancien peuvent être faites au
greffe, avant l'enregistrement du jugement du procès-verbal d'adjudication (RM Haby n° 10951, JO AN du 4 juillet 1994, p.
3412).
5° Actes constatant la formation de sociétés commerciales
390
Les greffiers des tribunaux de commerce ou de grande instance statuant commercialement et
l'Institut national de la propriété industrielle sont autorisés à recevoir en dépôt, avant qu'ils aient été enregistrés, lorsque c'est nécessaire, les actes constatant la formation de sociétés
commerciales, en vue de l'immatriculation de ces sociétés au registre du commerce et des sociétés (CGI, art. 862, al. 5).
6° Actes dont la représentation est impossible
400
La responsabilité de l'officier public rédacteur de l'acte est naturellement dégagée
lorsqu'il apporte la preuve que l'acte ne peut être représenté par suite de force majeure, notamment de perte.
c. Mesures destinées à assurer l'exécution des prescriptions légales
410
L'application des prescriptions du premier alinéa de
l'article 862 du CGI est assurée par un certain nombre de dispositions concernant notamment les cas suivants.
1° La responsabilité des officiers publics
420
Les notaires, les huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des actes et
procès-verbaux, les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé de soumettre à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans les délais fixés, les actes qu'ils sont tenus de
présenter à l'une ou l'autre de ces formalités sont personnellement passibles de la majoration prévue au 1 de l'article 1728 du
CGI. Ils sont, en outre, tenus du paiement des droits ou taxes, sauf leur recours contre les parties pour ces droits ou taxes seulement
(CGI, art. 1840 C).
Les notaires qui usent de la faculté de faire enregistrer en même temps les actes qu'ils
rédigent et les actes dont ils font usage sont personnellement responsables, non seulement des droits d'enregistrement , mais encore des pénalités auxquelles ces actes peuvent se trouver assujettis
(CGI, art. 862, al. 3).
Dans les deux cas, la responsabilité des officiers publics n'est que subsidiaire et ne peut
être mise en jeu qu'après disculpation des parties.
2° Le dépôt des actes
430
L'article 854 du CGI
interdit aux notaires et greffiers de recevoir aucun acte en dépôt sans dresser acte du dépôt. Une seule exception est prévue par ce texte ; elle vise les testaments déposés chez les notaires par les
testateurs. Mais la jurisprudence et l'administration en admettent une autre pour les dépôts faits aux notaires, à titre privé ou confidentiel, d'actes qui ne sont pas destinés à être incorporés aux
archives notariales.
Le dépôt emporte usage des actes déposés : quand il s'agit d'actes soumis obligatoirement à
la formalité, il rend obligatoire leur enregistrement, exception faite toutefois pour les testaments avant le décès du testateur. Mais il va de soi que lorsque les actes déposés sont dispensés de la
formalité, le dépôt ne produit pas cet effet.
3° La preuve de l'existence des actes
440
Comme les parties pourraient éluder les dispositions de la loi, soit en s'abstenant
d'énoncer les titres dont elles font usage, soit en indiquant qu'il s'agit de conventions verbales, la jurisprudence reconnaît à l'administration le droit de démontrer l'existence des écrits
dissimulés par tous les moyens de preuve admis en matière d'enregistrement et, notamment, au moyen de présomptions.
4° Le rappel de la mention d'enregistrement
450
Il est fait mention dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires,
qui doivent être enregistrés sur les minutes et expéditions visées au premier alinéa du I de l'article 658 du CGI, de la
quittance des droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance.
Pareille mention est faite dans les minutes des actes publics civils, judiciaires ou
extrajudiciaires qui se font en vertu d'actes sous signatures privées ou passés en pays étrangers et qui sont soumis à l'enregistrement
(CGI, art. 855).
2. Usage en justice
460
Toutes les fois qu'une condamnation est rendue sur un acte enregistré, le jugement ou la
sentence arbitrale en fait mention et énonce le montant du droit payé, la date du paiement et le nom du service des impôts où il a été acquitté.
470
En cas d'omission, et s'il s'agit d'un acte soumis à la formalité dans un délai déterminé,
le comptable de la DGFiP compétent exige le droit si l'acte n'a pas été enregistré dans son service, sauf restitution dans le délai prescrit, s'il est ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte
sur lequel le jugement a été prononcé (CGI, art. 857).
480
Comme en matière d'usage par acte public, les effets de ce texte sont limités aux actes
soumis obligatoirement à la formalité. Mais en principe, contrairement aux règles relatives à l'usage par acte public, un jugement peut être rendu sur un acte assujetti à la formalité et non
enregistré.
II. Opérations juridiques non constatées par un acte obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement
A. Mutations verbales entre vifs
490
Les mutations entre vifs astreintes à l'enregistrement par le seul fait de leur existence et
qui, même en l'absence d'acte les constatant, doivent faire l'objet d'une déclaration au service des impôts compétent sont les suivantes :
- les mutations entre vifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de
commerce ou de clientèles, ainsi que les cessions du droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble
(CGI, art. 638) ;
- les mutations de jouissance à vie ou à durée illimitée d'immeubles, de fonds de commerce
ou de clientèles (CGI, art. 640) ;
- les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés non
cotées en bourse, de parts de sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de
l'article 726 du CGI (CGI, art. 639) ;
Remarque 1 : Le champ des cessions à titre
onéreux d'actions qui sont dispensées de l'enregistrement obligatoire quand elles ne sont pas constatées par un acte (CGI, art.
635, 2-7° et CGI, art. 639), auparavant limité aux actions, parts de fondateurs ou parts bénéficiaires des sociétés cotées en bourse, a été modifié pour tenir compte de la transposition de la
directive sur les marchés d'instruments financiers (directive « MIF»).
Dès lors, sont seules dispensées de l'enregistrement obligatoire à défaut d'actes les
constatant :
- les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires de sociétés dont
les droits sociaux sont négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code
monétaire et financier (CoMoFi). Il s'agit, comme auparavant, d'actions négociées sur un marché réglementé tel qu'Eurolist ;
- les cessions d'actions négociées sur un système multilatéral de négociation au sens de
l'article L. 424-1 du CoMoFi. Est considéré comme tel un système organisé dont les règles sont approuvées par l'Autorité
des marchés financiers à la demande de la personne qui gère ce marché, et qui se soumet aux dispositions du règlement général de cette même autorité relatives aux abus de marché (Alternext).
Remarque 2 : Les opérations portant sur les
actions des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) sont exclues du champ d'application du présent dispositif. En effet, ces sociétés procèdent par émission d'actions ou diminution de
capital. Par suite, elles se bornent à recevoir des souscriptions ou à effectuer des remboursements, opérations qui ne sont pas considérées comme des cessions.
- les dons manuels révélés par le donataire à l'administration
fiscale (CGI, art. 635 A) ;
- les cessions et les rachats taxables de parts de fonds de placement immobilier
(CGI, art. 640 A).
B. Mutations par décès
500
Les mutations par décès sont soumises à déclaration obligatoire quelle que soit la nature
des biens transmis (CGI, art. 641).
510
Il en est de même en cas d'absence dès la transcription du jugement déclaratif d'absence qui
emporte les mêmes effets qu'un décès.
C. Opérations diverses concernant les sociétés
520
Certaines opérations sont soumises obligatoirement à l'enregistrement, même lorsqu'elles ne
sont pas constatées par un acte, à savoir :
- les formations, prorogations, transformations ou dissolutions de sociétés ou de
groupements d'intérêt économique ainsi que les augmentations, amortissements ou réductions de leur capital (CGI, art. 638 A) ;
- certains transferts de sièges de sociétés, de l'étranger en France
(CGI, art. 808 A, II) ;
- sous certaines conditions, les changements de régime fiscal des sociétés au regard des
impôts directs (CGI, art. 809, II).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formalite_de_lenregistre_01"">La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.</p> <h1 id=""Actes_soumis_a_lenregistrem_10"">I. Actes soumis à l'enregistrement</h1> <h2 id=""Actes_soumis_obligatoiremen_20"">A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_peuvent_etre_obli_03"">Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en considération, soit de la qualité de leur rédacteur, soit de la nature des conventions qu'ils renferment.</p> <h3 id=""Actes_assujettis_en_raison__30"">1. Actes assujettis en raison de la qualité de la personne qui les rédige</h3> <h4 id=""Les_actes_des_notaires_40"">a. Les actes des notaires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 635-1._05"">En vertu du 1° du 1 de l'article 635 du code général des impôts (CGI), les actes des notaires sont obligatoirement assujettis à l'enregistrement, quel que soit leur contenu, en raison du rôle traditionnel de contrôle qui revient, en matière de notariat, au service en charge de l'enregistrement.</p> <h4 id=""Les_testaments_41"">b. Les testaments</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 636_du_07"">En vertu de l'article 636 du CGI, les testaments, qu'ils soient reçus par les notaires (testaments publics et mystiques) ou même simplement déposés chez eux (testaments olographes), sont obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement.</p> <h4 id=""Les_actes_des_huissiers_de__42"">c. Les actes des huissiers de justice</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_des_huissiers_de__09"">Les actes des huissiers de justice sont, en principe, assujettis à l'enregistrement (CGI, art. 635, 1-2°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sont_dispenses_d_011"">Toutefois, sont dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement les actes du ministère des huissiers de justice lorsqu'ils sont soumis à la taxe forfaitaire prévue au 1 de l'article 302 bis Y du CGI (CGI, ann. III, art. 252, I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_acte_012"">En ce qui concerne les actes des huissiers de justice, il convient de se reporter au BOI-ENR-DG-20-40 au I-A-2 § 140 et 150.</p> <h4 id=""Proces_verbaux_officiels_co_43"">d. Procès verbaux officiels constatant une vente avec publicité et concurrence</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_sont_soumis_a_la_form_014"">Seuls sont soumis à la formalité de l'enregistrement les procès verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles corporels ou incorporels ou toute autre vente des mêmes biens faite avec publicité et concurrence, à condition qu'ils soient soumis à un droit proportionnel ou progressif (CGI, art. 635, 2-6°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_proces_verbaux_sou_016"">Pour les procès verbaux soumis obligatoirement à l'enregistrement, le droit au taux prévu à l'article 733 du CGI est applicable.</p> <h4 id=""Les_decisions_des_juridicti_44"">e. Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_017"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 635-2._018"">En vertu du 1° du 2 de l'article 635 du CGI, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire sont soumises à l'enregistrement lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_019"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_judiciaires_p_020"">Les décisions judiciaires passibles d'un droit proportionnel ou progressif sont celles qui forment le titre d'une convention assujettie à un tel droit en raison de son objet, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mutation_a_titre_onereux__021"">- mutation à titre onéreux d'immeuble ou de droit réel immobilier, de fonds de commerce ou de clientèle ou convention assimilée visée à l'article 720 du CGI, du droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cession_dactions_ou_de_pa_022"">- cession d'actions ou de parts sociales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cession_doffice_public_ou_023"">- cession d'office public ou ministériel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_adjudication_publique_de__024"">- adjudication publique de biens meubles incorporels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_partage_ou_homologation_d_025"">- partage ou homologation d'un partage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_formation,_prorogation,_t_026"">- prorogation, transformation ou dissolution d'une société, augmentation, amortissement ou réduction de son capital ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_formation_dun_groupement__027"">- formation d'un groupement d'intérêt économique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cession_de_participations_028"">- cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l'article 726 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mutation_de_jouissance_a__029"">- mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mutation_a_titre_gratuit__030"">- mutation à titre gratuit (donation, reconnaissance de don manuel).</p> <h3 id=""Actes_assujettis_en_conside_31"">2. Actes assujettis en considération de l'opération juridique qu'ils constatent</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_assujettis_obligatoire_032"">Sont assujettis obligatoirement à l'enregistrement, sans qu'il y ait à distinguer, en principe, suivant qu'ils revêtent la forme authentique ou sous seing privé, les actes suivants.</p> <h4 id=""Les_actes_portant_transmiss_45"">a. Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ou autres</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_033"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_portant_transmiss_034"">Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, sont assujettis obligatoirement à l'enregistrement (CGI, art. 635, 1-3° et CGI, art. 635, 2-5°).</p> <h4 id=""Les_actes_portant_mutation__46"">b. Les actes portant mutation de jouissance</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_portant_mutation__036"">Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement (CGI, art. 635, 1-4°). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_baux_ecrits_de_fonds_de_037"">Les baux écrits de fonds de commerce restent soumis à la formalité, bien qu'ils soient passibles de la TVA. Quant aux baux des autres biens meubles, ils ne sont pas assujettis à l'enregistrement.</p> <h4 id=""Cession_dactions_ou_de_part_47"">c. Les actes portant cession d'actions ou de parts dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en action</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_038"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cessions_dactions,_de_p_039"">Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions sont assujettis obligatoirement à l'enregistrement (CGI, art. 635, 2-7° et CGI, art. 639).</p> <h4 id=""Les_actes_portant_cession_d_48"">d. Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_042"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_portant_cession_d_043"">Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l'article 726 du CGI sont assujettis obligatoirement à l'enregistrement (CGI, art. 635, 2-7° bis).</p> <h4 id=""Actes_concernant_les_societ_49"">e. Actes concernant les sociétés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_044"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_constatant_la_for_045"">Les actes constatant la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital, sont assujettis obligatoirement à l'enregistrement (CGI, art. 635, 1-5°).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Si_le_5°_du_1_de_044""><strong><strong><strong>Remarque :</strong></strong></strong> Si le 5° du 1 de l'article 635 ne vise pas les actes constatant la formation des sociétés, certains de ces actes peuvent être obligatoirement soumis à l'enregistrement en application de l'article 635 du CGI par ailleurs, soit en raison de la qualité de leur rédacteur (notaire, huissier, etc.), soit en raison des dispositions qu'ils contiennent (mutations immobilières, de fonds de commerce, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_de_fusion_sont_im_046"">Les actes de fusion sont implicitement visés par cette disposition.</p> <h4 id=""Actes_concernant_la_formati_410"">f. Actes concernant la formation de groupement d'intérêt économique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_047"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_constatant_la_for_048"">Les actes constatant la formation de groupements d'intérêt économique sont soumis obligatoirement à l'enregistrement (CGI, art. 635, 1-6°).</p> <h4 id=""Actes_concernant_un_partage_411"">g. Actes concernant un partage de biens meubles et immeubles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_049"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_constatant_un_par_050"">Les actes constatant un partage de biens meubles et immeubles à quelque titre que ce soit sont soumis obligatoirement à l'enregistrement (CGI, art. 635, 1-7°).</p> <h4 id=""Les_actes_portant_acceptati_412"">h. Les actes portant acceptation ou répudiation de successions, legs ou communautés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_051"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_portant_acceptati_052"">Les actes portant acceptation ou répudiation de successions, legs ou communautés sont soumis obligatoirement à l'enregistrement (CGI, art. 635, 2-2°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_actes,_lobligation_053"">Pour ces actes, l'obligation de l'enregistrement ne subsiste plus qu'à titre de principe, compte tenu de la dispense de présentation à la formalité prévue par l'article 245 de l'annexe III au CGI à l'égard de certains actes notariés (BOI-ENR-DG-20-40 au II § 210 et suiv.) et de la dispense de droit d’enregistrement prévue à l'article 1089 B du CGI pour les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Toutefois,_en_ra_054""><strong><strong><strong>Remarque :</strong></strong></strong> Toutefois, en raison de l'intérêt que présentent ces actes pour le contrôle fiscal, la dispense de formalité est subordonnée au dépôt d'une copie certifiée des actes, sur papier libre. Les secrétaires greffiers doivent donc adresser au comptable de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de leur résidence et au fur et à mesure qu'ils les reçoivent une copie de ces actes.</p> <h4 id=""Les_certificats_de_propriete_413"">i. Les certificats de propriété</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_055"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_certificats_de_propriet_056"">Les certificats de propriété sont soumis obligatoirement à l'enregistrement (CGI, art. 635, 2-3°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois, larticle 4_du_de_057"">Toutefois, sont dispensés de la présentation matérielle à la formalité les certificats de propriété établis par actes notariés autres que ceux dressés en vue du règlement d'une succession (CGI, ann. III, art. 245 et CGI, ann. IV, art. 60).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_les__058"">Il en est de même pour les certificats de propriété établis par les secrétariats des juridictions judiciaires et administratives (CGI, art. 1089 B).</p> <h4 id=""Les_inventaires_de_meubles,_414"">j. Les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers et les prisées de meubles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_059"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_actes_sont_obligatoirem_060"">En vertu du 4° du 2 de l'article 635 du CGI, ces actes sont obligatoirement soumis à l'enregistrement, sans considération de l'autorité qui les a dressés (notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, administrateurs ou liquidateurs judiciaires).</p> <h4 id=""Promesses_unilaterales_et_c_415"">k. Promesses unilatérales et cessions de celle-ci</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_061"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_promesses_unilaterales _062"">En application de l'article 1589-2 du code civil, les promesses unilatérales de vente d'immeuble, de droit immobilier, de fonds de commerce, de droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou de titres des sociétés immobilières visées à l'article 728 du CGI et à l'article 1655 ter du CGI, ainsi que les cessions desdites promesses, doivent obligatoirement être enregistrées, qu'elles aient été constatées par un acte authentique ou par un acte sous seing privé. Dans ce dernier cas, le délai d'enregistrement est de dix jours à compter de la date de l'acceptation par le bénéficiaire (BOI-ENR-DG-40-10-40 au II-B-1 § 140 à 150).</p> <h4 id=""Les_dons_manuels_reveles_pa_416"">l. Les dons manuels révélés par le donataire à l'administration fiscale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_063"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les dons_manuels_reveles_pa_064"">Les dons manuels révélés par le donataire à l'administration fiscale sont soumis obligatoirement à l'enregistrement (CGI, art. 635 A).</p> <h4 id=""Les_actes_portant_cession_e_417"">m. Les actes portant cession et rachat taxables de parts de fonds de placement immobilier</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_065"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_portant_cession_e_066"">Les actes portant cession et rachat taxables de parts de fonds de placement immobilier sont soumis obligatoirement à l'enregistrement (CGI, art. 635, 2-10°).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cession_de_titres_de_societ_068""><strong>RES N°2005/49 (ENR) du 6 septembre 2005 : Cession de titres de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question :_069""><strong>Question :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_societes_gestionnaires__070"">Les sociétés gestionnaires de SCPI peuvent-elles accomplir la formalité de l'enregistrement au nom et pour le compte des parties à la cession des titres de ces sociétés et déclarer et payer l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value au nom et pour le compte de l'associé cédant ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ces_obligations_peuvent-ell_071"">Ces obligations peuvent-elles être accomplies au service des impôts dont dépend la société de gestion et non au service des impôts dans le ressort duquel le notaire rédacteur de l'acte réside ou, dans les autres cas, au service des impôts du domicile de l'une des parties contractantes ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse :_072""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_est_admis,_pour_les_cess_073"">Il est admis, pour les cessions de titres de sociétés civiles de placement immobilier réalisées à compter du 1<sup>er</sup> mars 2004, que la formalité d'enregistrement ainsi que le paiement des impôts dus à cette occasion soient accomplis par la société gestionnaire de SCPI, au service des impôts dont dépend cette société gestionnaire.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_benefice_de_cette_mesure_074"">Le bénéfice de cette mesure est cependant soumis à la condition que la nature des parts (SCPI) apparaisse clairement à l'acte ou à la déclaration n° <strong>2759</strong>.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_declaration_n_073""><strong>Remarque :</strong> La déclaration n° <strong>2759</strong> (CERFA n° 10408) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <h4 id=""Actes_concernant_les_contra_418"">n. Actes concernant les contrats de fiducies</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_075"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_constatant_la_for_076"">Les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie, et le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire dans les conditions prévues par l'article 2019 du code civil sont soumis obligatoirement à l'enregistrement (CGI, art. 635, 1-8°).</p> <h4 id=""les_procedures_transactionn_419"">o. Les procédures transactionnelles en matière d'urbanisme</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""245_076""><strong>245</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_transactions_prevoyant,_077"">Les transactions prévoyant, en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature, le désistement du recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, sont soumises obligatoirement à l'enregistrement (CGI, art. 635, 1-9°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_680_du_CGI_prevoit_078"">L'article 680 du CGI prévoit par ailleurs que, lorsque ces transactions ne sont tarifées par aucun autre article du CGI, elles sont exonérées du droit fixe des actes innommés.</p> <h4 id=""Les_regles_applicables_aux__419"">p. Les règles applicables aux contrats de la finance islamique : opérations de murabaha et de tawarruq, sukuk d'investissement, opérations d'ijara et opérations d'istisna</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_077"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_aux__076"">Les règles applicables aux outils de la finance islamique sont traitées dans la série Dispositions juridiques communes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_de_murabah_077"">- les opérations de murabaha (BOI-DJC-FIN-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sukuk_dinvestissement_078"">- les sukuk d'investissement (BOI-DJC-FIN-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_dijara_(cf_079"">- les opérations d'ijara (BOI-DJC-FIN-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_distisna_(_080"">- les opérations d'istisna (BOI-DJC-FIN-40).</p> <h2 id=""Actes_presentes_volontairem_21"">B. Actes présentés volontairement à la formalité de l'enregistrement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_079"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_autres_que_ceux_e_080"">Les actes autres que ceux énumérés au I-A § 10 à 250 ne sont pas assujettis à l'enregistrement dans un délai déterminé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_081"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ils_peuvent_etre_082"">Toutefois, ils peuvent être soumis à la formalité, sur réquisition écrite des parties, par exemple pour leur donner date certaine. Dans ce cas, l'enregistrement de l'acte est passible des droits d'enregistrement (CGI, art. 662, 2°) dans les conditions de droit commun, à la nuance près que le fait générateur, et donc la date du droit applicable, est la présentation à l'enregistrement et non la date de la rédaction de l'acte. Tel est le cas des actes constatant la formation des sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_il_ne_089"">Dans cette hypothèse, il n'est dû, bien souvent, que le droit fixe applicable aux actes innommés (CGI, art. 679, 3° et CGI, art. 680). Tel est le cas des projets de fusion établis sous seing privé ou encore des procès-verbaux de ventes publiques de biens meubles autres que ceux visés au 6° du 2 de l'article 635 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Certains_de_ces__090""><strong>Remarque :</strong> Certains de ces actes peuvent être malgré tout soumis obligatoirement à l'enregistrement, en application de l'article 635 du CGI par ailleurs, soit en raison de la qualité de leur rédacteur (notaire, huissier, etc.), soit en raison des dispositions qu'ils contiennent (mutations immobilières, de fonds de commerce, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_083"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presentation_volontaire__084"">La présentation volontaire à la formalité des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles entraîne la perception du droit fixe prévu à l'article 739 du CGI.</p> <h2 id=""Interdiction_de_faire_usage_22"">C. Interdiction de faire usage d'un acte soumis à la formalité et non enregistré</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_085"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Faire_usage_dun_acte,_cest,_086"">Faire usage d'un acte, c'est, dans la terminologie de l'enregistrement, en tirer des effets juridiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_087"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_usage_par_acte_publi_088"">Il y a usage par acte public d'un acte toutes les fois que cet acte constitue l'un des éléments de l'acte public (acte notarié se référant à une procuration, par exemple).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_089"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_usage_en_justice_dun_090"">Il y a usage en justice d'un acte lorsqu'il est produit au tribunal ou même lorsque la convention qu'il contient est simplement invoquée à l'appui des conclusions d'un plaideur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_091"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lusage_nest_pas,_en_soi,_un_092"">L'usage n'est pas, en soi, un fait générateur de l'impôt mais il peut jouer un rôle en matière de contrôle du paiement des droits afférents aux actes obligatoirement assujettis à la formalité.</p> <h3 id=""Usage_par_acte_public_32"">1. Usage par acte public</h3> <h4 id=""Principe_420"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_093"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du premier aline_094"">Aux termes du premier alinéa de l'article 862 du CGI, les notaires, huissiers, greffiers, avoués et autres officiers publics, les avocats et les autorités administratives ne peuvent faire ou rédiger un acte en vertu ou en conséquence d'un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement sur la minute ou l'original, l'annexer à leurs minutes, le recevoir en dépôt, ni le délivrer en brevet, extrait, copie ou expédition, avant qu'il ait été enregistré, alors même que le délai pour y procéder ne serait pas encore expiré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_texte_impose_donc,_en_pr_095"">Ce texte impose donc, en principe, l'enregistrement préalable de l'acte obligatoirement assujetti à la formalité dont il est fait usage, même si le délai prévu pour l'enregistrement de celui-ci n'est pas expiré au moment de la rédaction de l'acte passé en conséquence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prohibition_sapplique_se_096"">La prohibition s'applique seulement dans le cas où l'acte dont il est fait usage est un acte obligatoirement assujetti à la formalité, de sorte que l'usage ne constitue pas un fait générateur supplémentaire de l'impôt. Ainsi, les effets de commerce qui ne sont pas assujettis à la formalité obligatoire restent dispensés de cette formalité au cas où ils font l'objet d'un protêt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_097"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_texte_de larticle 862_du_098"">Le texte de l'article 862 du CGI visant seulement les officiers publics, les avocats et les autorités administratives, il en résulte que les particuliers peuvent, quant à eux, faire usage, dans un acte sous seing privé, d'un acte quelconque sans être tenus de faire enregistrer celui-ci.</p> <h4 id=""Exceptions_421"">b. Exceptions</h4> <h5 id=""Actes_notaries_50"">1° Actes notariés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_099"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_notaires_ont_la_faculte_0100"">Les notaires ont la faculté de faire des actes en vertu ou en conséquence d'actes dont le délai d'enregistrement n'est pas expiré, mais sous la condition que chacun de ces actes soit annexé à celui dans lequel il se trouve mentionné et qu'il soit soumis en même temps que lui à la formalité de l'enregistrement (CGI, art. 862, al. 3). L'annexe peut être temporaire, et il suffit, en fait, que les deux actes soient présentés simultanément à la formalité.</p> <h5 id=""Exploits_51"">2° Exploits</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0101"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploits_et_autres_acte_0102"">Les exploits et autres actes de cette nature qui se signifient à partie ou par affiches et proclamations, ainsi que les copies exécutoires des jugements de divorce rendus en application de l'article 232 du code civil échappent à la prohibition (CGI, art. 862, al. 2). Cette exception doit s'entendre en ce sens qu'il peut être délivré copie de ces actes avant l'enregistrement.</p> <h5 id=""Publicite_fonciere_52"">3° Publicité foncière</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0103"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_officiers_publics_ou_mi_0104"">Les officiers publics ou ministériels et les autorités administratives peuvent, avant l'enregistrement de la minute ou de l'original, établir les extraits, copies ou expéditions de leurs actes qui sont nécessaires à l'accomplissement d'une formalité de publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_cette_dispo_0105"">L'application de cette disposition est limitée aux actes qui sont expressément exclus de la formalité unique.</p> <h5 id=""Actes_urgents_53"">4° Actes urgents</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0106"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exemple,_les_declaratio_0108"">Dans certains cas où l'acte à dresser par l'officier public revêt un caractère particulier d'urgence, l'administration admet que cet acte énonce d'autres actes non enregistrés, pourvu que ces derniers reçoivent la formalité dans le délai fixé par la loi. Par exemple, les déclarations de command peuvent être notifiées avant l'enregistrement du procès-verbal d'adjudication.</p> <p class=""qe-western"" id=""De_meme,_il_est_admis,_en_h_0116"">De même, il est admis, en harmonie avec la jurisprudence de la Cour de cassation, que les déclarations d'adjudicataires prévues par l'article 707 du code de procédure civile ancien peuvent être faites au greffe, avant l'enregistrement du jugement du procès-verbal d'adjudication (RM Haby n° 10951, JO AN du 4 juillet 1994, p. 3412).</p> <h5 id=""Actes_constatant_la_formati_54"">5° Actes constatant la formation de sociétés commerciales</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0109"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_greffiers_des_tribunaux_0110"">Les greffiers des tribunaux de commerce ou de grande instance statuant commercialement et l'Institut national de la propriété industrielle sont autorisés à recevoir en dépôt, avant qu'ils aient été enregistrés, lorsque c'est nécessaire, les actes constatant la formation de sociétés commerciales, en vue de l'immatriculation de ces sociétés au registre du commerce et des sociétés (CGI, art. 862, al. 5).</p> <h5 id=""Actes_dont_la_representatio_55"">6° Actes dont la représentation est impossible</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0111"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_responsabilite_de_loffic_0112"">La responsabilité de l'officier public rédacteur de l'acte est naturellement dégagée lorsqu'il apporte la preuve que l'acte ne peut être représenté par suite de force majeure, notamment de perte.</p> <h4 id=""Mesures_destinees_a_assurer_422"">c. Mesures destinées à assurer l'exécution des prescriptions légales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0113"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_des_prescripti_0114"">L'application des prescriptions du premier alinéa de l'article 862 du CGI est assurée par un certain nombre de dispositions concernant notamment les cas suivants.</p> <h5 id=""La_responsabilite_des_offic_56"">1° La responsabilité des officiers publics</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0115"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_notaires,_les_huissiers_0116"">Les notaires, les huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des actes et procès-verbaux, les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé de soumettre à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans les délais fixés, les actes qu'ils sont tenus de présenter à l'une ou l'autre de ces formalités sont personnellement passibles de la majoration prévue au 1 de l'article 1728 du CGI. Ils sont, en outre, tenus du paiement des droits ou taxes, sauf leur recours contre les parties pour ces droits ou taxes seulement (CGI, art. 1840 C).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_notaires_qui_usent_de_l_0117"">Les notaires qui usent de la faculté de faire enregistrer en même temps les actes qu'ils rédigent et les actes dont ils font usage sont personnellement responsables, non seulement des droits d'enregistrement , mais encore des pénalités auxquelles ces actes peuvent se trouver assujettis (CGI, art. 862, al. 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_deux_cas,_la_respo_0118"">Dans les deux cas, la responsabilité des officiers publics n'est que subsidiaire et ne peut être mise en jeu qu'après disculpation des parties.</p> <h5 id=""Le_depot_des_actes_57"">2° Le dépôt des actes</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0119"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 854_du_CGI_interd_0120"">L'article 854 du CGI interdit aux notaires et greffiers de recevoir aucun acte en dépôt sans dresser acte du dépôt. Une seule exception est prévue par ce texte ; elle vise les testaments déposés chez les notaires par les testateurs. Mais la jurisprudence et l'administration en admettent une autre pour les dépôts faits aux notaires, à titre privé ou confidentiel, d'actes qui ne sont pas destinés à être incorporés aux archives notariales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depot_emporte_usage_des__0121"">Le dépôt emporte usage des actes déposés : quand il s'agit d'actes soumis obligatoirement à la formalité, il rend obligatoire leur enregistrement, exception faite toutefois pour les testaments avant le décès du testateur. Mais il va de soi que lorsque les actes déposés sont dispensés de la formalité, le dépôt ne produit pas cet effet.</p> <h5 id=""La_preuve_de_lexistence_des_58"">3° La preuve de l'existence des actes</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0122"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_les_parties_pourraien_0123"">Comme les parties pourraient éluder les dispositions de la loi, soit en s'abstenant d'énoncer les titres dont elles font usage, soit en indiquant qu'il s'agit de conventions verbales, la jurisprudence reconnaît à l'administration le droit de démontrer l'existence des écrits dissimulés par tous les moyens de preuve admis en matière d'enregistrement et, notamment, au moyen de présomptions.</p> <h5 id=""Le_rappel_de_la_mention_den_59"">4° Le rappel de la mention d'enregistrement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0124"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_fait_mention_dans_to_0125"">Il est fait mention dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires, qui doivent être enregistrés sur les minutes et expéditions visées au premier alinéa du I de l'article 658 du CGI, de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pareille_mention_est_faite__0126"">Pareille mention est faite dans les minutes des actes publics civils, judiciaires ou extrajudiciaires qui se font en vertu d'actes sous signatures privées ou passés en pays étrangers et qui sont soumis à l'enregistrement (CGI, art. 855).</p> <h3 id=""Usage_en_justice_33"">2. Usage en justice</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0127"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_fois_quune_conda_0128"">Toutes les fois qu'une condamnation est rendue sur un acte enregistré, le jugement ou la sentence arbitrale en fait mention et énonce le montant du droit payé, la date du paiement et le nom du service des impôts où il a été acquitté.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0129"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_domission,_et_sil_sa_0130"">En cas d'omission, et s'il s'agit d'un acte soumis à la formalité dans un délai déterminé, le comptable de la DGFiP compétent exige le droit si l'acte n'a pas été enregistré dans son service, sauf restitution dans le délai prescrit, s'il est ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte sur lequel le jugement a été prononcé (CGI, art. 857).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0131"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_en_matiere_dusage_par_0132"">Comme en matière d'usage par acte public, les effets de ce texte sont limités aux actes soumis obligatoirement à la formalité. Mais en principe, contrairement aux règles relatives à l'usage par acte public, un jugement peut être rendu sur un acte assujetti à la formalité et non enregistré.</p> <h1 id=""Operations_juridiques_non_c_11"">II. Opérations juridiques non constatées par un acte obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement</h1> <h2 id=""Mutations_verbales_entre_vi_23"">A. Mutations verbales entre vifs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0133"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mutations_entre_vifs_as_0134"">Les mutations entre vifs astreintes à l'enregistrement par le seul fait de leur existence et qui, même en l'absence d'acte les constatant, doivent faire l'objet d'une déclaration au service des impôts compétent sont les suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_mutations_entre_vifs__0135"">- les mutations entre vifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, ainsi que les cessions du droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble (CGI, art. 638) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_mutations_de jouissan_0136"">- les mutations de jouissance à vie ou à durée illimitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles (CGI, art. 640) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cessions_dactions,_de_0137"">- les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés non cotées en bourse, de parts de sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l'article 726 du CGI (CGI, art. 639) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_champ_des_ces_0138""><strong><strong><strong>Remarque 1 :</strong></strong> </strong>Le champ des cessions à titre onéreux d'actions qui sont dispensées de l'enregistrement obligatoire quand elles ne sont pas constatées par un acte (CGI, art. 635, 2-7° et CGI, art. 639), auparavant limité aux actions, parts de fondateurs ou parts bénéficiaires des sociétés cotées en bourse, a été modifié pour tenir compte de la transposition de la directive sur les marchés d'instruments financiers (directive « MIF»).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Des_lors,_sont_seules_dispe_0139"">Dès lors, sont seules dispensées de l'enregistrement obligatoire à défaut d'actes les constatant :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_cessions_dactions,_de_0140"">- les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires de sociétés dont les droits sociaux sont négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier (CoMoFi). Il s'agit, comme auparavant, d'actions négociées sur un marché réglementé tel qu'Eurolist ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_cessions_dactions_neg_0141"">- les cessions d'actions négociées sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi. Est considéré comme tel un système organisé dont les règles sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers à la demande de la personne qui gère ce marché, et qui se soumet aux dispositions du règlement général de cette même autorité relatives aux abus de marché (Alternext).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Sont_seules_dispensees_de_l_040""><strong><strong><strong>Remarque 2 :</strong></strong></strong> Les opérations portant sur les actions des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) sont exclues du champ d'application du présent dispositif. En effet, ces sociétés procèdent par émission d'actions ou diminution de capital. Par suite, elles se bornent à recevoir des souscriptions ou à effectuer des remboursements, opérations qui ne sont pas considérées comme des cessions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dons_manuels reveles__0142"">- les dons manuels révélés par le donataire à l'administration fiscale (CGI, art. 635 A) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cessions_et_les_racha_0143"">- les cessions et les rachats taxables de parts de fonds de placement immobilier (CGI, art. 640 A).</p> <h2 id=""Mutations_par_deces_24"">B. Mutations par décès</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0144"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mutations_par_deces_son_0145"">Les mutations par décès sont soumises à déclaration obligatoire quelle que soit la nature des biens transmis (CGI, art. 641).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0146"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_en_cas_da_0147"">Il en est de même en cas d'absence dès la transcription du jugement déclaratif d'absence qui emporte les mêmes effets qu'un décès.</p> <h2 id=""Operations_diverses_concern_25"">C. Opérations diverses concernant les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0148"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_operations_sont_s_0149"">Certaines opérations sont soumises obligatoirement à l'enregistrement, même lorsqu'elles ne sont pas constatées par un acte, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_formations,_prorogati_0150"">- les formations, prorogations, transformations ou dissolutions de sociétés ou de groupements d'intérêt économique ainsi que les augmentations, amortissements ou réductions de leur capital (CGI, art. 638 A) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_certains_transferts_de_si_0151"">- certains transferts de sièges de sociétés, de l'étranger en France (CGI, art. 808 A, II) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sous_certaines_conditions_0152"">- sous certaines conditions, les changements de régime fiscal des sociétés au regard des impôts directs (CGI, art. 809, II).</p>
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Contenu
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ENR - Dispositions générales - Exécution de la formalité - Délais impartis pour requérir la formalité fusionnée
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2012-09-12
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ENR
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DG
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BOI-ENR-DG-40-20-40
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3275-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-40-20-40-20120912
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I. Principe: le délai de la formalité fusionnée
1
L'article
647-III du code général des
impôts
fixe à un mois, à compter de la date de l'acte, le délai imparti pour requérir
la formalité fusionnée. Toutefois, en cas d'adjudication notariée ce délai est
porté à deux mois.
Les règles habituelles en la matière s'appliquent à ce délai d'un mois,
notamment en ce qui concerne sa computation, sa prorogation, dans l'hypothèse où
il expire un jour de fermeture du bureau (cf.
BOI-ENR-DG-40-10-40).
10
Une exception doit toutefois être faite pour les documents parvenus au bureau
par voie postale : dans cette hypothèse, il n'y a pas lieu de relever de
pénalités de retard chaque fois que l'envoi aura été effectué, par pli
recommandé, dans le délai légal.
Cette mesure de tempérament ne vaut bien entendu qu'en ce qui concerne les
pénalités fiscales et n'a aucune incidence au regard de la publicité foncière.
20
Pour le surplus, les dispositions de
l'article
33 du décret du 4 janvier 1955 modifié demeurent en vigueur.
Il en résulte notamment que :
- les délais impartis par cet article, y compris celui de deux mois fixé pour la
publication des actes en vertu desquels peut être requise l'inscription des
privilèges prévus à
l'article
2379 du code civil et à
l'article
2381 du code civil, ont et conservent, sur le plan civil qui est le leur, le
caractère de délais préfix. Ils ne sont donc pas susceptibles de prorogation ;
- ces délais sont seuls valables pour les documents qui, soumis à titre
obligatoire à la publicité foncière, ne sont pas assujettis à l'enregistrement
et, à ce titre, se trouvent placés en dehors du champ de la formalité fusionnée.
Il est rappelé toutefois à cet égard que les actes soumis à publicité foncière
ne peuvent bénéficier de la dispense d'enregistrement prévue à
l'article
637 du CGI et à
l'article
658-ll
du
CGI;
- ces mêmes délais continuent à s'appliquer pour l'exécution de la publicité
foncière afférente aux actes et décisions spécialement exclus de la formalité
unique ;
- les attestations notariées doivent être publiées dans les quatre mois du jour
où le notaire a été requis, mais, en toute hypothèse, dans les deux mois de la
date de l'acte, ce dernier délai étant seul sanctionné par une pénalité fiscale.
II. Cas particuliers
A. Actes soumis facultativement à la formalité fusionnée
30
Pour les actes soumis facultativement à la formalité fusionnée (cf.
BOI-ENR-DG-10-30-II),
l'article
647-III du CGI n'autorise à requérir cette formalité que dans le délai prévu
à
l'article
635 du CGI pour l'exécution de la formalité de l'enregistrement,
c'est-à-dire, en pratique, dans le mois de la date de l'acte (cf.
BOI-ENR-DG-40-10-40).
Ainsi, dans le délai d'un mois, les parties peuvent, à leur choix, ou bien
demander la formalité de l'enregistrement ou bien requérir la formalité unique.
Dans le premier cas, elles demeurent libres de faire publier ultérieurement leur
acte dans les conditions habituelles.
Si les parties laissent passer ce délai d'un mois, les deux formalités demeurent
obligatoirement distinctes et les pénalités de retard sont alors dues à
l'occasion de l'enregistrement.
B. Actes soumis à publication dans plusieurs bureaux des hypothèques
40
Dans cette situation, la formalité fusionnée est exécutée au premier bureau où
la formalité de publicité est requise (cf.
BOI-ENR-DG-40-20-30).
Les pénalités de retard y sont exigibles lorsque le délai d'un mois est dépassé.
50
Pour l'exécution de la publicité foncière dans la ou les autres conservations
des hypothèques compétentes, les parties disposent du délai supplémentaire
global d'un mois prévu à
l'article
33 du décret du 4 janvier 1955 du CGI.
C. Actes ayant fait l'objet d'un refus de publier
60
En cas de retard dans l'exécution de la formalité fusionnée prévue à
l'article
647 du CGI, il n'est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt
de l'acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celle-ci
intervient dans le mois de la notification du refus
(CGI,
art. 1728-3).
70
Lorsque le dépôt d'un acte a été refusé pour une cause non susceptible de
régularisation dans un délai normal, cet acte sort du champ d'application de la
formalité fusionnée pour se retrouver dans le champ d'application de la
formalité d'enregistrement, étant observé que le vice qui l'entache peut, dans
certains cas, entraîner également le refus de cette formalité
(CGI,
annexe III, art. 249-2°).
Il incombe alors au service des impôts de liquider et de recouvrer les pénalités
éventuellement exigibles, et cela même si la présentation à la formalité
fusionnée était déjà tardive.
80
Par ailleurs, aucune pénalité sanctionnant le retard de l'inexécution de la
formalité de l'enregistrement n'est exigible si celle-ci est requise dans le
délai prévu pour la formalité fusionnée. Pour le calcul de ce délai, il est fait
abstraction de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé au bureau des
hypothèques et sa présentation à l'enregistrement lorsque celle-ci intervient
dans le mois de la notification du refus
(CGI,
annexe III, art. 406 A 27).
90
Les conséquences de ces dispositions sont résumées dans le tableau ci-après :
Le dépôt de l'acte refusé est intervenu :
Délai écoulé entre la date du refus et la présentation à la formalité fusionnée
de l'acte régularisé
Un mois au plus
Plus d'un mois
- Dans le délai légal de deux mois
Pas de pénalité
Dans la mesure où le délai légal serait alors dépassé :
- Intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours
duquel l'imposition aurait dû être acquittée jusqu'au dernier jour du mois de la
nouvelle présentation de l'acte.
- Outre la majoration de 10%.
- Après l'expiration du délai légal de deux mois
- Intérêt de retard arrêté au dernier jour du mois du premier dépôt de l'acte
refusé.
-
Majoration de 10%.
- Intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours
duquel l'imposition aurait dû être acquittée jusqu'au dernier jour du mois de la
nouvelle présentation de l'acte.
- Outre la majoration au taux de 10%.
III. Incidences fiscales du dépassement des délais
100
Dans tous les cas où un droit est exigible, l'inobservation des délais impartis
pour son versement donne lieu à l'application de l'intérêt de retard prévu à
l'article
1727 du CGI, assorti d'une majoration de 10 % dont le taux est porté à 40 %
lorsque l'acte n'a pas été présenté dans les 30 jours suivant la réception d'une
mise en demeure par pli recommandé d'avoir à le produire dans ce délai
(CGI,
art. 1728).
Ces pénalités s'appliquent à la totalité des droits, c'est-à-dire aussi bien à
la taxe de publicité foncière qu'aux taxes additionnelles, à la TVA, ou, le cas
échéant, aux droits d'enregistrement exigibles sur les immeubles situés dans les
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
110
En outre, il est précisé que s'agissant des actes soumis à la TVA, ces pénalités
sont solidairement à la charge de l'ancien et du nouveau propriétaire, mais non
du rédacteur de l'acte qui ne peut servir que d'intermédiaire dans le versement.
Les pénalités de retard sont acquittées au bureau compétent pour acquitter la
taxe, à savoir :
- à la conservation des hypothèques, quand celle-ci est chargée de percevoir la
taxe ;
- au service des impôts dans les autres cas.
120
Le défaut de versement des pénalités fiscales ne permet en aucun cas de refuser,
de rejeter ou de différer la formalité qui doit être exécutée si les droits
simples ont été versés.
Les pénalités sont, éventuellement, recouvrées ultérieurement au besoin par la
voie d'un avis de mise en recouvrement et d'une mise en demeure, dans les
conditions tracées dans la série recouvrement.
|
<h1 id=""Principe:_le_delai_de_la_fo_10""> I. Principe: le délai de la formalité fusionnée</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 647-III_du_code_g_01""> L'article 647-III du code général des impôts fixe à un mois, à compter de la date de l'acte, le délai imparti pour requérir la formalité fusionnée. Toutefois, en cas d'adjudication notariée ce délai est porté à deux mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_habituelles_en_l_02""> Les règles habituelles en la matière s'appliquent à ce délai d'un mois, notamment en ce qui concerne sa computation, sa prorogation, dans l'hypothèse où il expire un jour de fermeture du bureau (cf. BOI-ENR-DG-40-10-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_exception_doit_toutefoi_04""> Une exception doit toutefois être faite pour les documents parvenus au bureau par voie postale : dans cette hypothèse, il n'y a pas lieu de relever de pénalités de retard chaque fois que l'envoi aura été effectué, par pli recommandé, dans le délai légal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_de_temperament_05""> Cette mesure de tempérament ne vaut bien entendu qu'en ce qui concerne les pénalités fiscales et n'a aucune incidence au regard de la publicité foncière. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_surplus,_les_dispos_07""> Pour le surplus, les dispositions de l'article 33 du décret du 4 janvier 1955 modifié demeurent en vigueur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_notamment_que_08""> Il en résulte notamment que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_delais_impartis_par_c_09""> - les délais impartis par cet article, y compris celui de deux mois fixé pour la publication des actes en vertu desquels peut être requise l'inscription des privilèges prévus à l'article 2379 du code civil et à l'article 2381 du code civil, ont et conservent, sur le plan civil qui est le leur, le caractère de délais préfix. Ils ne sont donc pas susceptibles de prorogation ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ces_delais_sont_seuls_val_010""> - ces délais sont seuls valables pour les documents qui, soumis à titre obligatoire à la publicité foncière, ne sont pas assujettis à l'enregistrement et, à ce titre, se trouvent placés en dehors du champ de la formalité fusionnée. Il est rappelé toutefois à cet égard que les actes soumis à publicité foncière ne peuvent bénéficier de la dispense d'enregistrement prévue à l'article 637 du CGI et à l'article 658-ll du CGI;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ces_memes_delais_continue_011""> - ces mêmes délais continuent à s'appliquer pour l'exécution de la publicité foncière afférente aux actes et décisions spécialement exclus de la formalité unique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_attestations_notariee_012""> - les attestations notariées doivent être publiées dans les quatre mois du jour où le notaire a été requis, mais, en toute hypothèse, dans les deux mois de la date de l'acte, ce dernier délai étant seul sanctionné par une pénalité fiscale. </p> <h1 id=""Cas_particuliers_11"">II. Cas particuliers </h1> <h2 id=""Actes_soumis_facultativemen_20""> A. Actes soumis facultativement à la formalité fusionnée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_actes_soumis_facul_014""> Pour les actes soumis facultativement à la formalité fusionnée (cf. BOI-ENR-DG-10-30<strong><em>-II)</em></strong>, l'article 647-III du CGI n'autorise à requérir cette formalité que dans le délai prévu à l'article 635 du CGI pour l'exécution de la formalité de l'enregistrement, c'est-à-dire, en pratique, dans le mois de la date de l'acte (cf. BOI-ENR-DG-40-10-40)<strong><em>.</em></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_dans_le_delai_dun_mo_015""> Ainsi, dans le délai d'un mois, les parties peuvent, à leur choix, ou bien demander la formalité de l'enregistrement ou bien requérir la formalité unique. Dans le premier cas, elles demeurent libres de faire publier ultérieurement leur acte dans les conditions habituelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_parties_laissent_pas_016""> Si les parties laissent passer ce délai d'un mois, les deux formalités demeurent obligatoirement distinctes et les pénalités de retard sont alors dues à l'occasion de l'enregistrement.</p> <h2 id=""Actes_soumis_a_publication__21""> B. Actes soumis à publication dans plusieurs bureaux des hypothèques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_la_fo_018""> Dans cette situation, la formalité fusionnée est exécutée au premier bureau où la formalité de publicité est requise (cf. BOI-ENR-DG-40-20-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_penalites_de_retard_y_s_019""> Les pénalités de retard y sont exigibles lorsque le délai d'un mois est dépassé. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lexecution_de_la_publi_021""> Pour l'exécution de la publicité foncière dans la ou les autres conservations des hypothèques compétentes, les parties disposent du délai supplémentaire global d'un mois prévu à l'article 33 du décret du 4 janvier 1955 du CGI.</p> <h2 id=""Actes_ayant_fait_lobjet_dun_22""> C. Actes ayant fait l'objet d'un refus de publier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022""> <strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_retard_dans_lexec_023""> En cas de retard dans l'exécution de la formalité fusionnée prévue à l'article 647 du CGI, il n'est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus (CGI, art. 1728-3).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_depot_dun_acte_a_025""> Lorsque le dépôt d'un acte a été refusé pour une cause non susceptible de régularisation dans un délai normal, cet acte sort du champ d'application de la formalité fusionnée pour se retrouver dans le champ d'application de la formalité d'enregistrement, étant observé que le vice qui l'entache peut, dans certains cas, entraîner également le refus de cette formalité (CGI, annexe III, art. 249-2°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_incombe_alors_au_service_026""> Il incombe alors au service des impôts de liquider et de recouvrer les pénalités éventuellement exigibles, et cela même si la présentation à la formalité fusionnée était déjà tardive<em><strong>.</strong></em></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_aucune_penali_028""> Par ailleurs, aucune pénalité sanctionnant le retard de l'inexécution de la formalité de l'enregistrement n'est exigible si celle-ci est requise dans le délai prévu pour la formalité fusionnée. Pour le calcul de ce délai, il est fait abstraction de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé au bureau des hypothèques et sa présentation à l'enregistrement lorsque celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus (CGI, annexe III, art. 406 A 27).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_consequences_de_ces_dis_030""> Les conséquences de ces dispositions sont résumées dans le tableau ci-après : </p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Le_depot_de_l'acte_refuse_est""> Le dépôt de l'acte refusé est intervenu :</p> </td> <td> <p id=""Delai_ecoule_entre_la_date_du""> Délai écoulé entre la date du refus et la présentation à la formalité fusionnée de l'acte régularisé</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Un_mois_au_plus"">Un mois au plus </p> </td> <td> <p id=""Plus_d'un_mois"">Plus d'un mois</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_Dans_le_delai_legal_de_deux""> - Dans le délai légal de deux mois</p> </td> <td> <p id=""Pas_de_penalite"">Pas de pénalité </p> </td> <td> <p id=""Dans_la_mesure_ou_le_delai_le""> Dans la mesure où le délai légal serait alors dépassé :</p> <p id=""-_Interet_de_retard_decompte_""> - Intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'imposition aurait dû être acquittée jusqu'au dernier jour du mois de la nouvelle présentation de l'acte.</p> <p id=""-_Outre_la_majoration_de_10%.""> - Outre la majoration de 10%.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_Apres_l'expiration_du_delai""> - Après l'expiration du délai légal de deux mois</p> </td> <td> <p id=""-_Interet_de_retard_arrete_au""> - Intérêt de retard arrêté au dernier jour du mois du premier dépôt de l'acte refusé.</p> <p id=""-_Majoration_de_10%."">- Majoration de 10%.</p> </td> <td> <p id=""-_Interet_de_retard_decompte1""> - Intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'imposition aurait dû être acquittée jusqu'au dernier jour du mois de la nouvelle présentation de l'acte.</p> <p id=""-_Outre_la_majoration_au_taux""> - Outre la majoration au taux de 10%.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h1 id=""Incidences_fiscales_du_depa_12""> III. Incidences fiscales du dépassement des délais</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_045"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas_ou_un_dro_046""> Dans tous les cas où un droit est exigible, l'inobservation des délais impartis pour son versement donne lieu à l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, assorti d'une majoration de 10 % dont le taux est porté à 40 % lorsque l'acte n'a pas été présenté dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure par pli recommandé d'avoir à le produire dans ce délai (CGI, art. 1728).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_penalites_sappliquent_a_047""> Ces pénalités s'appliquent à la totalité des droits, c'est-à-dire aussi bien à la taxe de publicité foncière qu'aux taxes additionnelles, à la TVA, ou, le cas échéant, aux droits d'enregistrement exigibles sur les immeubles situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_048"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_est_precise_qu_049""> En outre, il est précisé que s'agissant des actes soumis à la TVA, ces pénalités sont solidairement à la charge de l'ancien et du nouveau propriétaire, mais non du rédacteur de l'acte qui ne peut servir que d'intermédiaire dans le versement. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_penalites_de_retard_son_050""> Les pénalités de retard sont acquittées au bureau compétent pour acquitter la taxe, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_conservation_des_hyp_051""> - à la conservation des hypothèques, quand celle-ci est chargée de percevoir la taxe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_service_des_impots_dan_052""> - au service des impôts dans les autres cas.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_053"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_versement_des__054""> Le défaut de versement des pénalités fiscales ne permet en aucun cas de refuser, de rejeter ou de différer la formalité qui doit être exécutée si les droits simples ont été versés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_penalites_sont,_eventue_055""> Les pénalités sont, éventuellement, recouvrées ultérieurement au besoin par la voie d'un avis de mise en recouvrement et d'une mise en demeure, dans les conditions tracées dans la série recouvrement.</p>
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Contenu
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ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées – Régimes spéciaux
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2012-09-12
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ENR
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DMTOM
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BOI-ENR-DMTOM-10-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3307-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOM-10-30-20120912
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1
Le droit d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce et de clientèle et sur les
conventions assimilées comporte des régimes spéciaux objets du présent chapitre, à savoir :
- les cessions de brevets d'invention, de marques et droits de possession industrielle (section
1, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-30-10) ;
- le régime en faveur de l'aménagement et du développement du territoire (section 2, cf.
BOI-ENR-DMTOM-10-30-20) ;
- d'autres régimes tels que les achats de fonds de commerce effectués en vue de la revente, les
acquisitions réalisées par les collectivités locales et les opérations de crédit-bail sur fonds de commerce (section 3, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-30-30).
|
<p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_denregistrement_su_01"">Le droit d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce et de clientèle et sur les conventions assimilées comporte des régimes spéciaux objets du présent chapitre, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cessions_de_brevets_d_02"">- les cessions de brevets d'invention, de marques et droits de possession industrielle (section 1, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_en_faveur_de_la_03"">- le régime en faveur de l'aménagement et du développement du territoire (section 2, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautres_regimes_tels_que__04"">- d'autres régimes tels que les achats de fonds de commerce effectués en vue de la revente, les acquisitions réalisées par les collectivités locales et les opérations de crédit-bail sur fonds de commerce (section 3, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-30-30).</p>
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Contenu
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SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments divers - Organismes ou sociétés bénéficiaires de dons et legs
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2017-05-10
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SJ
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AGR
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BOI-SJ-AGR-60-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/337-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-AGR-60-10-20170510
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I. Versements effectués au profit d'organismes agréés ayant pour objet exclusif d'accorder des aides financières
permettant la réalisation d'investissements ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises
1
En application du 4 de
l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt les dons versés par les
entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés aux organismes agréés dans les conditions prévues à
l'article 1649 nonies du CGI et dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation
d'investissements tels que définis au 3 de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du
17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ou de fournir des prestations d'accompagnement à des
petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I à ce règlement.
10
Par ailleurs, en application du d du 1 de
l'article 200 du CGI ouvrent droit à une réduction d'impôt dans une certaine limite du revenu imposable les sommes qui
correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de
l'article 4 B du CGI au profit des organismes agréés visés au 4 de
l'article 238 bis du CGI. Le 1 de l'article 200 du CGI fixe le taux et la base de la réduction d'impôt.
20
L’application du dispositif prévu à
l'article 238 bis du CGI précité est subordonnée au respect d’un certain nombre de conditions relatives à l'objet des
organismes agréés, aux entreprises aidées ainsi qu’aux aides accordées.
Les organismes agréés doivent en outre répondre à des conditions statutaires et respecter les
obligations déclaratives qui leur incombent.
A. Conditions et procédure de l'agrément
30
L’agrément est accordé par le directeur des finances publiques territorialement compétent, ou le
cas échéant le ministre chargé du budget, aux organismes qui s’engagent à respecter continûment les conditions suivantes :
- la gestion de l’organisme est désintéressée ;
- ses aides et prestations ne sont pas rémunérées et sont utilisées dans l’intérêt direct des
entreprises bénéficiaires ;
- les aides accordées entrent dans le champ d’application de l'article 17 du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ou sont spécifiquement autorisées par la
Commission ;
- le montant versé chaque année à une entreprise n’excède pas un pourcentage des ressources
annuelles de l’organisme fixé au 4 de l'article 238 bis du CGI ;
- les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre principal une activité
visée à l’article 35 du CGI.
40
L’agrément accordé aux organismes qui le sollicitent pour la première fois porte en général
sur 3 ans. Par exemple, en 2011, cette période est comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la deuxième année qui suit cette date.
En cas de demande de renouvellement d’agrément, ce dernier, s’il est accordé, l’est en général
pour une période de cinq ans.
50
En application de
l’article 170 septies H de l’annexe IV au CGI, le directeur des finances publiques du département au
chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé le siège de l’organisme est compétent pour statuer sur les demandes d’agrément présentées en
application du 4 de l’article 238 bis du CGI.
60
L’agrément peut être retiré par le directeur des finances publiques territorialement
compétent, ou le cas échéant le ministre chargé du budget, aux organismes qui, notamment, ne peuvent justifier d’une utilisation des sommes recueillies conforme aux dispositions de
l'article 46 quindecies M de l'annexe III au CGI et de
l'article 46 quindecies O de l’annexe III au CGI, ou qui n’ont pas fait diligence pour utiliser ces
fonds.
70
Par ailleurs, l’autorité compétente pour accorder et retirer l’agrément peut, en cas de
défaillance grave, enjoindre aux organismes de transférer à un organisme similaire désigné par lui l’actif net constitué au moyen des sommes recueillies.
B. Obligations déclaratives incombant aux organismes agréés
80
En application de
l’article 46 quindecies P de l’annexe III au
CGI, les organismes agréés doivent adresser chaque année à l’autorité qui a délivré l’agrément un
relevé de l’origine et de l’importance des sommes recueillies. Ce relevé précise par ailleurs l’utilisation qui a été faite de ces sommes et fournit les renseignements relatifs aux entreprises aidées
de nature à prouver qu'elles entrent effectivement dans le champ d’application du dispositif prévu au 4 de l’article 238 bis du
CGI.
90
Ces organismes communiquent également annuellement à cette même autorité tous les
renseignements permettant de garantir la conformité des aides accordées au règlement (UE) n° 651/2014 de
la Commission du 17 juin 2014.
100
Par mesure de tolérance, il est admis qu’en lieu et place des documents mentionnés aux
I-B, § 80 et 90, les organismes agréés ne produisent annuellement qu’un tableau récapitulatif faisant apparaître les noms, les numéros
d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et la domiciliation des entreprises aidées, les montants des aides accordées au titre du 4 de
l’article 238 bis du CGI et des investissements envisagés figurant dans le plan de financement des porteurs de projet,
ainsi que le total des autres aides obtenues par les entreprises aidées dans le cadre de leur projet.
Les informations prévues par
l’article 46 quindecies P de l’annexe III au CGI devront cependant être mises à la disposition de
l’administration fiscale à sa demande : cette obligation figurera dans la décision d’agrément.
En tout état de cause, ces informations devront être conservées en vue de cette mise à
disposition pendant le délai de prescription tel que prévu à l’article 15 du règlement de procédure (CE) n°
659/1999 du Conseil du 22 mars 1999.
Par ailleurs, les organismes aidés doivent prendre l’engagement, lors du dépôt de la demande
d’agrément, d’assurer le contrôle du respect des règles communautaires. La décision octroyant l’agrément prendra acte de cet engagement.
110
Enfin, en application de
l’article 46 quindecies P de l’annexe III au CGI, les organismes agréés adressent leurs comptes et leur
bilan annuels certifiés par un commissaire aux comptes ainsi que leur rapport d’activité approuvé par l’assemblée générale au directeur des finances publiques ayant délivré l’agrément.
II. Versements au profit de sociétés ou organismes publics ou privés de recherche scientifique
120
Le d du 1 de l'article
238 bis du CGI prévoit une réduction d'impôt à raison des versements effectués dans une certaine limite de leur chiffre d'affaires par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à
l'impôt sur les sociétés au profit des sociétés ou organismes publics ou privés, agréés à cet effet par le ministre chargé du budget en vertu de l'article 4 de
l'ordonnance n° 58-882 du 25
septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique et technique.
Le taux de la réduction d'impôt et la limite du chiffre d'affaires sont fixés au 1 de
l'article 238 bis du CGI.
III. Dons et versements effectués au profit d'organismes agréés dont le siège est situé dans État membre de l'Union
européenne ou dans un État partie à l'Espace économique européen
130
Les dispositions du 4 bis de
l'article 238 bis du CGI et 4 bis de l'article 200 du
CGI prévoient une réduction d'impôt pour les dons et versements effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à
l'article 1649 nonies du CGI dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un État
partie à l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
L'agrément est accordé lorsque l'organisme européen bénéficiaire des dons poursuit des
objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes éligibles dont le siège est situé en France.
Peuvent être éligibles au régime fiscal du mécénat les dons et versements réalisés au profit
d'organismes non agréés dans les conditions et selon les modalités précisées au III-H § 158.
140
Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non-agréé dont le
siège est situé dans un État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre
la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives
attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France et qui répondent aux conditions fixées à
l'article 200 du CGI et à l'article 238 bis du CGI
(cf. III-H § 158).
150
Les modalités d'application de cette procédure d'agrément sont fixées par le
décret n° 2011-225 du 28
février 2011 fixant les conditions d'application du 4 bis des articles 200 et 238 bis et du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts pour les dons et versements effectués au profit
d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen et par
arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4
bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique
européen. Elles sont communes aux dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu, de réduction d'impôt sur les sociétés et de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), prévus à
l'article 200 du CGI, à l'article 238 bis du CGI
et à l'article 885-0 V bis A du CGI (cf. III-A à G § 151 et suivants).
A. Forme des demandes
151
La demande d’agrément doit être présentée sur papier libre, en langue
française, conformément au modèle fixé par l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure
d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et disponible
sur le site "www.impots.gouv.fr" (CGI, Ann.III, article 46
quindecies QA) via la rubrique Professionnel > Prévenir et résoudre mes difficultés > Je demande un
rescrit puis Documentation utile (Fiche complémentaire rescrits spécifiques mécénat).
B. Pièces justificatives
152
En complément des réponses aux questions figurant dans le modèle de demande d'agrément,
l'organisme demandeur doit joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces informations.
En particulier, l'organisme demandeur doit notamment fournir les pièces justificatives
relatives :
- à son identification (copie des statuts ; document officiel attestant de son existence,
émanant de l’État dans lequel l'organisme a son siège) ;
- à sa composition et à sa gestion (copie des délibérations d'assemblée générale relatives à
la rémunération des dirigeants, copie des bulletins de salaire des principaux dirigeants, grille des salaires pour les autres salariés) ;
- à ses activités (rapports d'activité des trois dernières années) ;
- à ses ressources (bilans et rapports financiers des trois dernières années) ;
- à son régime fiscal (attestation ou tout autre document officiel émanant de l'administration
fiscale de l’État dans lequel l'organisme a son siège, permettant d'établir l'éligibilité des dons et versements reçus par l'organisme à un dispositif fiscal en faveur du mécénat).
Ces pièces doivent être traduites en langue française.
C. Service compétent
153
Le service en charge de l'instruction des demandes d'agrément est le service
juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, à qui doit être adressée la demande (en double exemplaire) à l'adresse suivante :
Direction générale des finances publiques, Service juridique de la
fiscalité, Bureau des agréments et rescrits, Bâtiment Turgot, Télédoc 957, 86-92, allée de Bercy 75574 PARIS CEDEX 12, France.
En application de
l'article 46 quindecies QB de l'annexe III au CGI, la décision d'agrément est prise par le ministre en
charge du budget. Sa décision est notifiée à l'organisme ou à son représentant.
L'agrément est accordé lorsque les conditions fixées pour son obtention sont
satisfaites. En cas de refus d'agrément, la décision motivée est notifiée à l'organisme ou à son représentant.
D. Date de la demande d'agrément et effet de l’agrément accordé
154
La demande d'agrément doit être préalable aux dons et versements pour lesquels
le bénéfice des avantages fiscaux prévus à l'article 200 du CGI, à
l'article 238 bis du CGI et à l'article
885-0 V bis A du CGI est demandé, conformément aux dispositions de l'article 1649 nonies du CGI.
Dans le cas d'une première demande, l'agrément accordé porte sur une période
comprise entre la date de sa notification à l’organisme et le 31 décembre de la troisième année qui suit cette date
(CGI, Ann. III, article 46 quindecies QB).
Remarque : Dans l'hypothèse où l'organisme exerce simultanément des actions
éligibles et des actions non éligibles, l'agrément précise au titre de quelles activités il est délivré.
E. Renouvellement de l'agrément
155
L'agrément peut, sur demande, faire l’objet d’un renouvellement pour une
nouvelle période de trois ans courant à compter du 1er janvier suivant la dernière année couverte par l'agrément.
La demande de renouvellement d’agrément obéit au même formalisme que la
demande initiale. Elle doit être présentée au plus tard le 30 juin de la dernière année couverte par l'agrément
(CGI, Ann. III, article 46 quindecies QB).
En cas de refus de renouvellement, l'agrément en cours produit ses effets
jusqu'à son terme.
F. Retrait de l'agrément
156
L’agrément délivré au bénéfice d'organismes européens peut être retiré par
décision motivée du ministre chargé du budget lorsqu’il est établi que ledit organisme, en totalité ou pour partie de ses activités, ne poursuit plus d’objectifs ou ne présente plus de
caractéristiques similaires aux organismes éligibles établis en France.
Toute décision de retrait est notifiée à l’organisme ou à son représentant. Le
retrait de l'agrément de l'organisme bénéficiaire n'entraîne pas reprise des avantages fiscaux consentis aux particuliers ou aux entreprises se prévalant de bonne foi de certificats, reçus, états ou
attestations permettant d’obtenir le bénéfice d’une réduction d’impôt pour des versements antérieurs au retrait dudit organisme de la liste mentionnée au III-G § 157 pour les
établissements européens agréés.
G. Liste des organismes agréés
157
La
liste des organismes européens agréés est publiée sur le site
www.impots.gouv.fr. Cette liste est actualisée à chaque décision d’agrément, de renouvellement d’agrément ou de retrait d'agrément
(CGI, Ann. III, article 46 quindecies QB).
H. Situation en l'absence d'agrément
158
Lorsque le don ou le versement intervient au profit d'un organisme européen
non agréé, le donateur peut néanmoins bénéficier de la réduction d'impôt sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- lorsqu'il s'agit d'une entreprise ou pour le bénéfice de la réduction d'ISF,
le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt s'il produit à l'administration fiscale, dans le délai de dépôt de sa déclaration (imprimé annexe à la déclaration de résultats n° 2069 RCI-SD
(CERFA n° 12252) , déclaration de revenus complémentaires n° 2042-C (CERFA n°11222) lorsque son patrimoine net taxable à l'ISF est supérieur à 1,3 millions d'euros ou
déclaration d'ISF n° 2725 (CERFA n° 11284) lorsque son patrimoine net taxable à l'ISF est supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros), les pièces justificatives attestant que
l'organisme bénéficiaire des dons ou des versements poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes éligibles dont le siège est situé en France ;
- lorsqu’il s'agit d'un particulier, le contribuable bénéficie de la réduction
d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200 du CGI sous réserve qu'il soit en mesure de présenter, à la demande de
l'administration fiscale, ces mêmes pièces justificatives.
Les pièces à produire sont identiques à celles que les organismes doivent
présenter dans le cadre de la procédure d’agrément.
Les déclarations précitées n°
2069 RCI-SD, n°
2042-C et n°
2725 sont disponibles en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr.
IV. Dons et legs consentis au profit de personnes morales et d' organismes agréés dont le siège est situé dans État membre
de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen
160
Les dispositions de
l'article 795-0 A du CGI prévoient une exonération de droit de mutation à titre gratuit (DMTG) des dons et legs consentis
au profit de personnes morales et d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI dont le
siège est situé dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'agrément est accordé lorsque la personne morale ou l'organisme, de même nature que celle des personnes morales et des
organismes mentionnés à l'article 794 du CGI et à
l'article 795 du CGI, poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé
en France répondant aux conditions fixées aux articles 794 et 795 du CGI et sous réserve que les dons et legs ainsi reçus par ces personnes morales ou organismes soient affectés à des activités
similaires à celles mentionnées aux mêmes articles.
170
Lorsque les dons et legs ont été effectués au profit d'une personne morale ou
d'un organisme non-agréé dont le siège est situé dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en
vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, l'exonération de DMTG n'est pas applicable, sauf lorsque le donataire ou le légataire a produit dans le délai de dépôt de la déclaration de
succession, du don ou de l'acte authentique constatant la donation, les pièces justificatives attestant d'une part, qu'il poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux
personnes morales ou organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées aux articles 794 et 795 du CGI et, d'autre part, que les biens qu'il a reçus sont affectés à des
activités similaires à celles mentionnées à ces mêmes articles.
180
Les conditions d'application des dispositions de
l'article 795-0 A du CGI et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de
retrait de l'agrément sont fixées par le décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de DMTG des
dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE
(CGI, ann III. art. 281 K, CGI,
ann. III, art. 281 L et CGI, ann. III, art. 281 M ).
Le modèle de la demande d'agrément à présenter par les personnes morales et
organismes précités est fixé par
l'arrêté du 17 avril 2015 modifiant
l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code
général des impôts dont le siège est situé dans un État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE.
Pour plus de précisions sur le dispositif, il convient de se reporter au
BOI-ENR-DMTG-10-20-20.
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<h1 id=""I._Versements_effectues_au__10"">I. Versements effectués au profit d'organismes agréés ayant pour objet exclusif d'accorder des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du 4 de_lart_01"">En application du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt les dons versés par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés aux organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI et dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au 3 de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I à ce règlement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_applicatio_03"">Par ailleurs, en application du d du 1 de l'article 200 du CGI ouvrent droit à une réduction d'impôt dans une certaine limite du revenu imposable les sommes qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI au profit des organismes agréés visés au 4 de l'article 238 bis du CGI. Le 1 de l'article 200 du CGI fixe le taux et la base de la réduction d'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’application_du_dispositif_05"">L’application du dispositif prévu à l'article 238 bis du CGI précité est subordonnée au respect d’un certain nombre de conditions relatives à l'objet des organismes agréés, aux entreprises aidées ainsi qu’aux aides accordées. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_agrees_doive_06"">Les organismes agréés doivent en outre répondre à des conditions statutaires et respecter les obligations déclaratives qui leur incombent.</p> <h2 id=""A._Conditions_et_procedure__20"">A. Conditions et procédure de l'agrément</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’agrement_est_accorde_par__08"">L’agrément est accordé par le directeur des finances publiques territorialement compétent, ou le cas échéant le ministre chargé du budget, aux organismes qui s’engagent à respecter continûment les conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_gestion_de_l’organisme_09"">- la gestion de l’organisme est désintéressée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ses_aides_et_prestations__010"">- ses aides et prestations ne sont pas rémunérées et sont utilisées dans l’intérêt direct des entreprises bénéficiaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_aides_accordees_entre_011"">- les aides accordées entrent dans le champ d’application de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ou sont spécifiquement autorisées par la Commission ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_verse_chaque_a_012"">- le montant versé chaque année à une entreprise n’excède pas un pourcentage des ressources annuelles de l’organisme fixé au 4 de l'article 238 bis du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_aides_ne_peuvent_bene_013"">- les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre principal une activité visée à l’article 35 du CGI.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’agrement_accorde_aux_orga_015"">L’agrément accordé aux organismes qui le sollicitent pour la première fois porte en général sur 3 ans. Par exemple, en 2011, cette période est comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la deuxième année qui suit cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_demande_de_renouv_016"">En cas de demande de renouvellement d’agrément, ce dernier, s’il est accordé, l’est en général pour une période de cinq ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_018"">En application de l’article 170 septies H de l’annexe IV au CGI, le directeur des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé le siège de l’organisme est compétent pour statuer sur les demandes d’agrément présentées en application du 4 de l’article 238 bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’agrement_peut_etre_retire_020"">L’agrément peut être retiré par le directeur des finances publiques territorialement compétent, ou le cas échéant le ministre chargé du budget, aux organismes qui, notamment, ne peuvent justifier d’une utilisation des sommes recueillies conforme aux dispositions de l'article 46 quindecies M de l'annexe III au CGI et de l'article 46 quindecies O de l’annexe III au CGI, ou qui n’ont pas fait diligence pour utiliser ces fonds.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_l’autorite_co_022"">Par ailleurs, l’autorité compétente pour accorder et retirer l’agrément peut, en cas de défaillance grave, enjoindre aux organismes de transférer à un organisme similaire désigné par lui l’actif net constitué au moyen des sommes recueillies.</p> <h2 id=""B._Obligations_declaratives_21"">B. Obligations déclaratives incombant aux organismes agréés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_024"">En application de l’article 46 quindecies P de l’annexe III au CGI, les organismes agréés doivent adresser chaque année à l’autorité qui a délivré l’agrément un relevé de l’origine et de l’importance des sommes recueillies. Ce relevé précise par ailleurs l’utilisation qui a été faite de ces sommes et fournit les renseignements relatifs aux entreprises aidées de nature à prouver qu'elles entrent effectivement dans le champ d’application du dispositif prévu au 4 de l’article 238 bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_organismes_communiquent_026"">Ces organismes communiquent également annuellement à cette même autorité tous les renseignements permettant de garantir la conformité des aides accordées au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_tolerance,_il_028"">Par mesure de tolérance, il est admis qu’en lieu et place des documents mentionnés aux <strong>I-B,</strong> <strong>§</strong> <strong>80 et 90</strong>, les organismes agréés ne produisent annuellement qu’un tableau récapitulatif faisant apparaître les noms, les numéros d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et la domiciliation des entreprises aidées, les montants des aides accordées au titre du 4 de l’article 238 bis du CGI et des investissements envisagés figurant dans le plan de financement des porteurs de projet, ainsi que le total des autres aides obtenues par les entreprises aidées dans le cadre de leur projet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_informations_prevues_pa_029"">Les informations prévues par l’article 46 quindecies P de l’annexe III au CGI devront cependant être mises à la disposition de l’administration fiscale à sa demande : cette obligation figurera dans la décision d’agrément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_ces__030"">En tout état de cause, ces informations devront être conservées en vue de cette mise à disposition pendant le délai de prescription tel que prévu à l’article 15 du règlement de procédure (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_organisme_031"">Par ailleurs, les organismes aidés doivent prendre l’engagement, lors du dépôt de la demande d’agrément, d’assurer le contrôle du respect des règles communautaires. La décision octroyant l’agrément prendra acte de cet engagement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_032"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_en_application_de l’_033"">Enfin, en application de l’article 46 quindecies P de l’annexe III au CGI, les organismes agréés adressent leurs comptes et leur bilan annuels certifiés par un commissaire aux comptes ainsi que leur rapport d’activité approuvé par l’assemblée générale au directeur des finances publiques ayant délivré l’agrément.</p> <h1 id=""II._Versements_au_profit_de_11"">II. Versements au profit de sociétés ou organismes publics ou privés de recherche scientifique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_034"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_d_du_1_de_larticle_238__035"">Le d du 1 de l'article 238 bis du CGI prévoit une réduction d'impôt à raison des versements effectués dans une certaine limite de leur chiffre d'affaires par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit des sociétés ou organismes publics ou privés, agréés à cet effet par le ministre chargé du budget en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique et technique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_reduction_dim_036"">Le taux de la réduction d'impôt et la limite du chiffre d'affaires sont fixés au 1 de l'article 238 bis du CGI.</p> <h1 id=""III._Dons_et_versements_eff_12"">III. Dons et versements effectués au profit d'organismes agréés dont le siège est situé dans État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'Espace économique européen</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_037"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 4 bis_de_larticle_238_bi_038"">Les dispositions du 4 bis de l'article 238 bis du CGI et 4 bis de l'article 200 du CGI prévoient une réduction d'impôt pour les dons et versements effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un État partie à l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lagrement_est_accorde_lorsq_039"">L'agrément est accordé lorsque l'organisme européen bénéficiaire des dons poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes éligibles dont le siège est situé en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_etre_eligibles_au_r_040"">Peuvent être éligibles au régime fiscal du mécénat les dons et versements réalisés au profit d'organismes non agréés dans les conditions et selon les modalités précisées au III-H § 158.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_039"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_dons_et_verseme_040"">Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non-agréé dont le siège est situé dans un État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France et qui répondent aux conditions fixées à l'article 200 du CGI et à l'article 238 bis du CGI (cf. III-H § 158).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_041"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dapplication_042"">Les modalités d'application de cette procédure d'agrément sont fixées par le décret n° 2011-225 du 28 février 2011 fixant les conditions d'application du 4 bis des articles 200 et 238 bis et du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts pour les dons et versements effectués au profit d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen et par arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen. Elles sont communes aux dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu, de réduction d'impôt sur les sociétés et de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), prévus à l'article 200 du CGI, à l'article 238 bis du CGI et à l'article 885-0 V bis A du CGI (cf.<strong> III-A à G § 151 et suivants</strong>).</p> <h2 id=""A._Forme_des_demandes_22"">A. Forme des demandes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""151_043"">151</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_d’agrement_doit__044"">La demande d’agrément doit être présentée sur papier libre, en langue française, conformément au modèle fixé par l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et disponible sur le site ""www.impots.gouv.fr"" (CGI, Ann.III, article 46 quindecies QA) via la rubrique Professionnel > Prévenir et résoudre mes difficultés > Je demande un rescrit puis Documentation utile (Fiche complémentaire rescrits spécifiques mécénat).</p> <h2 id=""B._Pieces_justificatives_23"">B. Pièces justificatives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""152_045"">152</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_complement_des_reponses__046"">En complément des réponses aux questions figurant dans le modèle de demande d'agrément, l'organisme demandeur doit joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces informations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_lorganisme__047"">En particulier, l'organisme demandeur doit notamment fournir les pièces justificatives relatives :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_son_identification_(cop_048"">- à son identification (copie des statuts ; document officiel attestant de son existence, émanant de l’État dans lequel l'organisme a son siège) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_sa_composition_et_a_sa__049"">- à sa composition et à sa gestion (copie des délibérations d'assemblée générale relatives à la rémunération des dirigeants, copie des bulletins de salaire des principaux dirigeants, grille des salaires pour les autres salariés) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_ses_activites_(rapports_050"">- à ses activités (rapports d'activité des trois dernières années) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_ses_ressources_(bilans__051"">- à ses ressources (bilans et rapports financiers des trois dernières années) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_son_regime_fiscal_(atte_052"">- à son régime fiscal (attestation ou tout autre document officiel émanant de l'administration fiscale de l’État dans lequel l'organisme a son siège, permettant d'établir l'éligibilité des dons et versements reçus par l'organisme à un dispositif fiscal en faveur du mécénat).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_pieces_doivent_etre_tra_053"">Ces pièces doivent être traduites en langue française.</p> <h2 id=""C._Service_competent_24"">C. Service compétent</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""153_054"">153</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_en_charge_de_lin_055"">Le service en charge de l'instruction des demandes d'agrément est le service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, à qui doit être adressée la demande (en double exemplaire) à l'adresse suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Direction_generale_des_fina_058""><strong>Direction générale des finances publiques, Service juridique de la fiscalité, Bureau des agréments et rescrits, Bâtiment Turgot, Télédoc 957, 86-92, allée de Bercy 75574 PARIS CEDEX 12, France.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__056"">En application de l'article 46 quindecies QB de l'annexe III au CGI, la décision d'agrément est prise par le ministre en charge du budget. Sa décision est notifiée à l'organisme ou à son représentant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lagrement_est_accorde_lorsq_057"">L'agrément est accordé lorsque les conditions fixées pour son obtention sont satisfaites. En cas de refus d'agrément, la décision motivée est notifiée à l'organisme ou à son représentant.</p> <h2 id=""D._Effets_et_duree_de_l’agr_25"">D. Date de la demande d'agrément et effet de l’agrément accordé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""154_058"">154</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lagrement_doit_etre_prealab_059"">La demande d'agrément doit être préalable aux dons et versements pour lesquels le bénéfice des avantages fiscaux prévus à l'article 200 du CGI, à l'article 238 bis du CGI et à l'article 885-0 V bis A du CGI est demandé, conformément aux dispositions de l'article 1649 nonies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_dune_premiere_d_060"">Dans le cas d'une première demande, l'agrément accordé porte sur une période comprise entre la date de sa notification à l’organisme et le 31 décembre de la troisième année qui suit cette date (CGI, Ann. III, article 46 quindecies QB).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Dans_lhypothese__061""><strong>Remarque </strong>: Dans l'hypothèse où l'organisme exerce simultanément des actions éligibles et des actions non éligibles, l'agrément précise au titre de quelles activités il est délivré.</p> <h2 id=""E._Renouvellement_de_lagrem_26"">E. Renouvellement de l'agrément</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""155_062"">155</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lagrement_peut,_sur_demande_063"">L'agrément peut, sur demande, faire l’objet d’un renouvellement pour une nouvelle période de trois ans courant à compter du 1er janvier suivant la dernière année couverte par l'agrément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_renouvellemen_064"">La demande de renouvellement d’agrément obéit au même formalisme que la demande initiale. Elle doit être présentée au plus tard le 30 juin de la dernière année couverte par l'agrément (CGI, Ann. III, article 46 quindecies QB).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_refus_de_renouvel_065"">En cas de refus de renouvellement, l'agrément en cours produit ses effets jusqu'à son terme.</p> <h2 id=""F._Retrait_de_lagrement_27"">F. Retrait de l'agrément</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""156_066"">156</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’agrement_delivre_au_benef_067"">L’agrément délivré au bénéfice d'organismes européens peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du budget lorsqu’il est établi que ledit organisme, en totalité ou pour partie de ses activités, ne poursuit plus d’objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires aux organismes éligibles établis en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_decision_de_retrait_e_068"">Toute décision de retrait est notifiée à l’organisme ou à son représentant. Le retrait de l'agrément de l'organisme bénéficiaire n'entraîne pas reprise des avantages fiscaux consentis aux particuliers ou aux entreprises se prévalant de bonne foi de certificats, reçus, états ou attestations permettant d’obtenir le bénéfice d’une réduction d’impôt pour des versements antérieurs au retrait dudit organisme de la liste mentionnée au <strong>III-G § 157</strong> pour les établissements européens agréés.</p> <h2 id=""G._Liste_des_organismes_agr_28"">G. Liste des organismes agréés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""157_069"">157</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_organismes_etr_070"">La liste des organismes européens agréés est publiée sur le site www.impots.gouv.fr. Cette liste est actualisée à chaque décision d’agrément, de renouvellement d’agrément ou de retrait d'agrément (CGI, Ann. III, article 46 quindecies QB).</p> <h2 id=""H._Situation_en_labsence_da_29"">H. Situation en l'absence d'agrément</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""158_071"">158</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_don_ou_le_versem_072"">Lorsque le don ou le versement intervient au profit d'un organisme européen non agréé, le donateur peut néanmoins bénéficier de la réduction d'impôt sous réserve de respecter les conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquil_sagit_dune_entre_074"">- lorsqu'il s'agit d'une entreprise ou pour le bénéfice de la réduction d'ISF, le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt s'il produit à l'administration fiscale, dans le délai de dépôt de sa déclaration (imprimé annexe à la déclaration de résultats n° <strong>2069 RCI-SD </strong>(CERFA n° 12252) , déclaration de revenus complémentaires n°<strong> 2042-C</strong> (CERFA n°11222) lorsque son patrimoine net taxable à l'ISF est supérieur à 1,3 millions d'euros ou déclaration d'ISF n°<strong> 2725</strong> (CERFA n° 11284) lorsque son patrimoine net taxable à l'ISF est supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros), les pièces justificatives attestant que l'organisme bénéficiaire des dons ou des versements poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes éligibles dont le siège est situé en France ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsqu’il_sagit_dun_parti_075"">- lorsqu’il s'agit d'un particulier, le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200 du CGI sous réserve qu'il soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, ces mêmes pièces justificatives.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pieces_a_produire_sont__076"">Les pièces à produire sont identiques à celles que les organismes doivent présenter dans le cadre de la procédure d’agrément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_precitees _079"">Les déclarations précitées n° 2069 RCI-SD, n° 2042-C et n° 2725 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h1 id=""IV._Dons_et_legs_consentis__13"">IV. Dons et legs consentis au profit de personnes morales et d' organismes agréés dont le siège est situé dans État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_043"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_044"">Les dispositions de l'article 795-0 A du CGI prévoient une exonération de droit de mutation à titre gratuit (DMTG) des dons et legs consentis au profit de personnes morales et d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'agrément est accordé lorsque la personne morale ou l'organisme, de même nature que celle des personnes morales et des organismes mentionnés à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI, poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées aux articles 794 et 795 du CGI et sous réserve que les dons et legs ainsi reçus par ces personnes morales ou organismes soient affectés à des activités similaires à celles mentionnées aux mêmes articles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_045"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_dons_et_legs_on_046"">Lorsque les dons et legs ont été effectués au profit d'une personne morale ou d'un organisme non-agréé dont le siège est situé dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, l'exonération de DMTG n'est pas applicable, sauf lorsque le donataire ou le légataire a produit dans le délai de dépôt de la déclaration de succession, du don ou de l'acte authentique constatant la donation, les pièces justificatives attestant d'une part, qu'il poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux personnes morales ou organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées aux articles 794 et 795 du CGI et, d'autre part, que les biens qu'il a reçus sont affectés à des activités similaires à celles mentionnées à ces mêmes articles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_047"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dapplication_048"">Les conditions d'application des dispositions de l'article 795-0 A du CGI et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément sont fixées par le décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de DMTG des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE (CGI, ann III. art. 281 K, CGI, ann. III, art. 281 L et CGI, ann. III, art. 281 M ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_modele_de_la_demande_dag_049"">Le modèle de la demande d'agrément à présenter par les personnes morales et organismes précités est fixé par l'arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_050"">Pour plus de précisions sur le dispositif, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-20-20.</p>
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Contenu
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IR - Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal
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2017-04-06
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IR
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CHAMP
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BOI-IR-CHAMP-20-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/348-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CHAMP-20-10-20170406
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1
Il résulte des dispositions du 1 de
l'article 6 du code général des impôts (CGI) que chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, sur l'ensemble des
revenus des membres du foyer fiscal, c'est-à-dire, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens de
l'article 196 du CGI et de l'article 196 A bis du
CGI.
Les revenus des enfants rattachés (CGI, art. 6, 3 et
CGI, art. 196 B) doivent être compris dans la base d'imposition.
10
Lorsque la charge de l’enfant est également partagée entre ses parents, chacun d’entre eux
bénéficie d’un avantage de quotient familial. Corrélativement, les revenus dont l’enfant a eu la disposition au cours de l’année d’imposition sont en principe imposés pour moitié au nom de chaque
foyer fiscal.
Il n’est dérogé à cette règle que si l’un des parents apporte, par tout moyen, la preuve que les
revenus en cause ont bénéficié dans une autre proportion à chacun des foyers concernés.
I. Imposition commune
20
En vertu de la règle de l'imposition par foyer, une seule déclaration est souscrite pour
l'ensemble des ressources familiales.
Sauf application des dispositions des 4 et 5 de
l'article 6 du CGI, les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à
l'article 515-1 du code civil (C. civ.) sont soumis à une imposition commune tant en raison de leurs revenus que de ceux de leurs enfants
et des personnes considérés comme étant à leur charge au sens de l'article 196 du CGI et de
l'article 196 A bis du CGI.
25
S'agissant du cas particulier des contribuables, originaires d'un État ou territoire où la
polygamie est autorisée, l'imposition commune est établie au nom du mari et de la première épouse. Les autres épouses font l'objet d'une imposition distincte et sont considérées, pour l'application
des règles du quotient familial, comme des personnes célibataires. Elles ne sont en revanche pas considérées, sous réserve des circonstances d'espèce, comme des personnes vivant seules.
A. Principe de l'imposition commune des époux ou des partenaires l'année du mariage ou de conclusion du PACS
30
Les personnes mariées et les partenaires liés par un PACS sont soumis à une imposition commune
de leurs revenus pour l’année entière au cours de laquelle elles se sont mariées ou liées par un PACS.
Toutefois, en cas de mariage ou de conclusion d’un PACS par un conjoint survivant l’année même
du décès du conjoint ou du partenaire, deux impositions sont établies conformément aux dispositions combinées du 5 et du 8 de
l’article 6 du CGI :
- une première imposition commune au nom du conjoint décédé et du conjoint survivant
comprenant l’ensemble de leurs revenus et, éventuellement, ceux des enfants ou personnes à charge, pour la période allant du 1er janvier à la date du décès ;
- une seconde imposition commune au nom du conjoint survivant et de son nouvel époux ou
partenaire comprenant l’ensemble des revenus dont a disposé ce dernier au titre de l’année du mariage et les revenus dont a disposé le conjoint survivant pour la période postérieure au décès, sauf
option pour l’imposition distincte.
40
Les époux ou partenaires signent conjointement la déclaration d'ensemble de leurs revenus,
mais la déclaration signée par un seul des conjoints ou partenaires est opposable à l'autre.
45
Les époux ou partenaires peuvent opter, l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, pour
l'imposition distincte de leurs revenus de l'année (BOI-IR-CHAMP-20-20-20).
50
Le tableau ci-dessous retrace de manière synthétique les principales conséquences de
l'imposition commune ou de l'option pour l'imposition séparée pour les contribuables qui se sont mariés ou ont conclu un PACS, tant au regard de l’assiette de l’impôt sur le revenu que de sa
liquidation et de son paiement.
Année du mariage ou de la conclusion du PACS
Principe de l'imposition commune
Option pour l'imposition séparée
I. Assiette de l'impôt
L'imposition commune des époux et partenaires porte sur la totalité des revenus disponibles l'année du mariage ou du
PACS.
Chaque imposition porte sur les revenus personnels dont chaque époux ou partenaire dispose et sur la
quote-part des revenus communs revenant à ce dernier.
Revenus imposables
Déficits
Les déficits constatés par le foyer fiscal sont imputables dans les conditions de droit commun.
Le couple peut tenir compte des déficits encore reportables affectant antérieurement au mariage ou au PACS
les biens, entreprises et activités de chaque conjoint ou partenaire.
Chaque époux ou chaque partenaire peut imputer sur son revenu imposable les déficits portant sur ses revenus
personnels et la moitié des déficits afférents aux revenus communs, sauf justification d'une répartition différente.
Les déficits constatés au titre des années antérieures au mariage ou au PACS, et dont une fraction est
reportable, sont imputables à due concurrence par celle ou celui qui les a constatés.
Charges déductibles
Les charges déductibles sont celles effectivement supportées par le foyer fiscal, peu importe le membre
ayant procédé à leur paiement effectif.
Chaque époux ou chaque partenaire peut déduire de son revenu global les charges qu'il a effectivement
supportées au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS.
Lorsque ces charges ont été supportées par les deux époux ou partenaires, les charges sont également
réparties entre eux.
Il n'est dérogé à cette règle que si l'un des partenaires ou époux, apporte, par tous moyens, la preuve que
les charges en cause ont été effectivement supportées dans une autre proportion par chacun des époux ou partenaires.
Plafonds des charges déductibles
Les plafonds de déduction s'apprécient pour le foyer fiscal.
Les plafonds de charges déductibles s'apprécient pour chacun des époux ou partenaires.
Abattement pour personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides quel que soit leur âge
(CGI, art. 157 bis)
La limite de revenu définissant les conditions d'attribution de l'abattement s'apprécie en fonction des
revenus déclarés par le foyer constitué des deux époux ou partenaires.
La limite de revenu définissant les conditions d'attribution de l'abattement s'apprécie en fonction des
revenus déclarés par chacun des époux et des partenaires.
Abattement pour rattachement d'enfants majeurs ayant fondé un foyer distinct ou chargés de
famille
Le foyer fiscal de rattachement bénéficie d'un abattement pour chaque personne à charge (conjoints et, le
cas échéant, enfants).
Les intéressés peuvent demander le rattachement à un seul des parents ayant opté pour l'imposition distincte
de leurs revenus au titre de l'année du mariage ou du PACS.
Le foyer fiscal de rattachement bénéficie pour chaque personne à charge (conjoints et, le cas échéant,
enfant(s)) d'un abattement.
II. Liquidation de l'impôt
Quotient familial de base (conjugal)
Le quotient familial de base est de 2.
Le quotient familial de base est égal à 1.
Majoration de quotient familial :
- demi-part supplémentaire attribuée aux contribuables, célibataires, divorcés ou veufs dont les
enfants sont imposés séparément (CGI, art. 195, 1-a, b et e)
Le foyer fiscal composé de personnes mariées ne bénéficie pas de ces majorations de quotient familial.
Chaque époux ou partenaire est placé dans la même situation qu'un contribuable célibataire.
L'année du mariage ou de la conclusion du PACS, la condition de vivre seul s'apprécie au 31 décembre de
l'année.
Par conséquent, en pratique, la condition de vivre seul ne sera pas remplie et les époux ou partenaires ne
bénéficieront pas des majorations de quotient familial.
- demi-part supplémentaire attribuée aux contribuables célibataires ou divorcés ayant des enfants
à charge (CGI, art. 194, II)
- majoration pour enfants mineurs, infirmes ou recueillis au foyer du contribuable ;
- pour rattachement d'enfants majeurs célibataires (21 ans ou moins de 25 ans poursuivant ses
études)
- les enfants ouvrent droit à une majoration de quotient familial lorsqu'ils sont à la charge du foyer
fiscal ;
- les enfants majeurs ouvrent droit à une majoration de quotient familial lorsqu'ils ont demandé à être
rattachés au foyer fiscal.
- les enfants ne peuvent être considérés à charge que d'un seul des parents pour la détermination du
quotient familial. L'autre parent peut toutefois déduire de ses revenus la pension alimentaire qu'il verse pour l'entretien de son enfant ;
- l'enfant ne peut demander son rattachement qu'à un seul des parents imposés séparément.
Calcul de la décote
Le plafond de la décote s'apprécie par rapport aux revenus du foyer.
Le plafond de la décote s'apprécie par rapport aux revenus de chaque époux ou membre du PACS qui font
l'objet d'impositions distinctes.
Calcul de la réduction d'impôt prévue au b du 4 du I de
l'article 197 du CGI
Le bénéfice de la réduction d'impôt s'apprécie en fonction du revenu fiscal de référence du foyer.
Le bénéfice de la réduction d'impôt s'apprécie en fonction du revenu fiscal de chaque époux ou membre du PACS qui font
l'objet d'impositions distinctes.
Application des avantages fiscaux : réductions d'impôt et crédits d'impôt
Ces avantages fiscaux s'appliquent au titre des dépenses supportées ou des investissements réalisés par le
foyer fiscal (peu importe la personne ayant procédé au paiement des dépenses ou ayant réalisé les investissements).
Chaque époux ou chaque partenaire peut bénéficier des avantages fiscaux, selon les cas :
- au titre des dépenses qu'il a effectivement supportées ou des investissements qu'il a réalisés ;
- au titre des dépenses supportées en commun par les deux époux et partenaires, qui sont alors réparties par
moitié entre les époux ou partenaires, sauf à justifier d'une quote-part différente.
Plafond de dépenses éligibles aux avantages fiscaux
Les plafonds à retenir sont ceux applicables aux personnes mariées.
Les plafonds à retenir sont ceux applicables aux personnes célibataires.
III. Paiement de l'impôt
Chaque époux ou partenaire est tenu solidairement au paiement de l'impôt mis à la charge du foyer fiscal
qu'il constitue avec son conjoint ou partenaire.
L'année de l'option, chaque époux ou partenaire est tenu au seul paiement de l'impôt correspondant à son
imposition distincte.
Conséquences de l'imposition commune ou de l'option pour l'imposition séparée en cas de mariage ou PACS
(60)
B. Personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS)
1. Généralités
70
La
loi n° 99-944 du 15 novembre
1999 relative au pacte civil de solidarité institue un contrat qui peut être conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Toutefois, un PACS ne peut être conclu, à peine de nullité :
- entre ascendants et descendants en ligne directe, ainsi qu'entre alliés en ligne directe ;
- entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
- entre deux personnes dont l'une au moins est mariée ou déjà liée par un PACS ;
- entre deux personnes dont l'une au moins est majeur sous tutelle.
Les personnes qui concluent un pacte en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal
d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune. L'inscription de cette déclaration par le greffier sur un registre spécial confère date certaine au PACS et le rend opposable au
tiers.
2. Personnes liées par un partenariat civil enregistré à l'étranger
a. Reconnaissance en droit civil français des partenariats enregistrés à l'étranger
1° Principe
80
L'article 515-7-1 du code civil
détermine une règle générale de conflit de loi de droit interne qui s’applique à défaut de règles de conflit de lois spéciales. Cet article dispose que « les conditions de formation et les effets d'un
partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement ».
90
Exemples : Un Français et un Belge vivent au Royaume-Uni. Dès lors que l’un des
deux partenaires est français, un PACS peut être enregistré au Consulat général de France à Londres. Dans ce cas, le PACS produit de plein droit ses effets en France.
Si le même couple décide de procéder à l’enregistrement de son partenariat devant les autorités
du Royaume-Uni, ce « civil partnership » emporte désormais des conséquences juridiques en France.
100
Sur le plan civil, ces dispositions permettent de reconnaître des effets juridiques aux
partenariats enregistrés par une autorité étrangère. Cette reconnaissance juridique par le droit français des partenariats étrangers a pour conséquence de faire produire en France à ces unions un
certain nombre d’effets analogues à ceux du PACS.
2° Exceptions
110
Les partenariats civils conclus à l’étranger qui seraient contraires à l’ordre public
international ne pourront pas être reconnus sur le plan civil en France même s’ils ont été régulièrement conclus à l’étranger.
Ainsi, l’article 515-2 du code
civil prohibe les PACS entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus, ainsi qu’entre deux personnes dont l'une
au moins est engagée dans les liens du mariage ou est déjà liée par un PACS.
120
Exemple : Le régime de cohabitation légale belge est accessible à une fratrie
(frère et sœur, deux frères ou deux sœurs) ou à un couple liant un ascendant et un descendant. Mais un PACS n’est pas possible en France entre ces personnes. Dès lors, les effets juridiques du
partenariat ainsi conclu seront écartés en France en ce qu’ils sont contraires à l’ordre public.
b. Conséquences de la reconnaissance des partenariats étrangers en matière d'impôt sur le revenu
130
Lorsqu’un partenariat civil étranger est reconnu par le droit civil français sur le fondement
de l’article 515-7-1 du code civil ou sur le fondement d’une convention internationale, il est fait application, pour l’impôt sur le
revenu, des mêmes règles que celles régissant la situation des partenaires liés par un PACS dès lors qu’il répond aux mêmes conditions que celui-ci.
Dès lors, par assimilation aux règles applicables au PACS conformément aux dispositions de
l’article 7 du CGI, les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription
des déclarations, prévues par le CGI en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un partenariat étranger.
c. Justificatifs à fournir
140
Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, les services de la direction générale des finances
publiques peuvent demander aux contribuables de démontrer l'existence du contrat de partenariat conclu à l'étranger et son assimilation au PACS.
1° Sur l'existence du contrat de partenariat
150
L'existence et la date d'enregistrement du partenariat civil conclu à l'étranger doivent être
justifiées sur demande de l'administration, par tous moyens de preuve compatible avec la procédure écrite.
Il peut être exigé des contribuables une traduction des documents rédigés en langue
étrangère.
2° Sur l'assimilation du contrat de partenariat
160
Les partenaires ayant conclu un partenariat à l'étranger doivent prouver que celui-ci est
juridiquement assimilable à un PACS en établissant qu'ils ont conclu entre eux un contrat visant à organiser leur communauté de vie (C. civ.,
art. 515-1) et que celui-ci a fait l'objet d'un enregistrement devant une autorité compétente. Ils sont toutefois dispensés d'établir que l'objet du contrat vise à organiser leur communauté de vie
pour les partenariats étrangers pour lesquels l'administration des finances publiques s'est expressément prononcée (cf. I-B-2-c-3° § 180 et suiv.).
170
Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
Elle peut notamment résulter de la production d'un certificat de coutume. Il s'agit de
l'attestation d'un juriste étranger relative à l'existence, au contenu et à l'interprétation d'une loi étrangère.
3° Cas où l'administration s'est déjà prononcée sur un régime de partenariat étranger
180
Afin d'éviter aux contribuables d'avoir à déterminer, au cas par cas, le régime juridique du
partenariat étranger et son assimilation, ou non, au PACS, les décisions rendues par l'administration centrale des finances publiques feront l'objet d'une publication, qui constitue une prise de
position formelle de la part de l'administration.
190
Ainsi, en matière fiscale, les règles applicables aux partenaires liés par un PACS sont
étendues aux partenariats suivants, à condition que ceux-ci ne soient pas contraires à l’ordre public international (cf. I-B-2-a-2° § 110 et 120) :
- le « civil partnership » britannique ;
- le contrat de « cohabitation légale » ou « wettelijke samenwoning » belge ;
- le « registreret partnerskab » danois ;
- le « rekisteröidystä parisuhteesta / registrerat partnerskap »
finlandais ;
- le « Geregistreerd partnerschap » néerlandais ;
- le « partenariat légal » luxembourgeois ;
- le « Eingetragene Lebenspartnerschaft » allemand ;
- le « Registrovan partnerstir » tchèque ;
- le « Registrirana istopolna partnerska skunopst » slovène ;
- le « Unio estable de parella » espagnol ;
- le « Staofesta samvist » islandais ;
- le « Registrert partnerskap » norvégien ;
- le « Unio de facto » portugais ;
- le « registrerat partnerskap » suédois ;
- le « domestic partnership » californien.
200
S'agissant plus particulièrement des partenariats enregistrés en Suisse :
RES N°2011/27 (FP) du 18 octobre 2011 : Impôt sur le revenu - Modalités d'imposition
des personnes liées par un partenariat enregistré en Suisse
Question :
Un partenariat enregistré en Suisse peut-il être fiscalement assimilé au pacte civil de
solidarité (PACS) ?
Réponse :
Le partenariat de droit suisse ne figure pas dans la liste des partenariats étrangers
civilement reconnus en France figurant au I-B-2-c-3° § 190.
Il est rappelé que cette liste n'est pas exhaustive et qu'en l'absence de mention, les
intervenants doivent prouver par tous moyens que les effets du partenariat étranger sont assimilables fiscalement au PACS.
Cette preuve peut notamment être apportée par la production d'un certificat de
coutume, comme indiqué au I-B-2-c-2° § 170.
Toutefois, il ressort de la
loi fédérale « sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe » n° 211.231 du
18 juin 2004 que les partenariats conclus en Suisse peuvent être assimilés fiscalement à un PACS.
Dès lors, les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que
celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le CGI en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables pacsés ou mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux
partenaires liés par un partenariat enregistré en Suisse.
Ce partenariat entraîne, de plein droit, le régime de l'imposition commune prévue pour
les personnes ayant contracté un PACS, toutes conditions pour bénéficier de ce mode d'imposition étant par ailleurs remplies.
II. Détermination de l'ensemble des revenus
A. Revenu global
210
Les revenus du foyer à déclarer sont :
- les revenus des contribuables (des conjoints ou partenaires liés par un PACS pour les
personnes mariées ou pacsées) ;
- les revenus de leurs enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ou célibataires infirmes
quel que soit leur âge (CGI, art. 196) ;
- sous les mêmes conditions, les revenus des enfants recueillis ;
- les revenus des enfants rattachés (BOI-IR-CHAMP-20-20-20).
220
Par ailleurs, conformément aux dispositions
de l'article 196 A bis du CGI, tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, à la condition qu'elles vivent
sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de
l'action sociale et des familles (BOI-IR-LIQ-10-10-10-30).
Remarque : La carte d'invalidité est remplacée depuis le 1er
janvier 2017 par la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité".
La déclaration d'ensemble des revenus du foyer fiscal doit comprendre tous les revenus de ses
membres.
B. Revenus catégoriels
230
Le principe de l'imposition par foyer fiscal n'implique pas pour autant que les revenus de ce
foyer doivent systématiquement, en ce qui concerne chaque catégorie (traitements et salaires, bénéfices non commerciaux, rentes viagères à titre onéreux, etc.), faire l'objet d'une évaluation unique
sans distinguer entre les membres de la famille qui les ont effectivement réalisés.
240
Au contraire, exception faite des revenus du capital (revenus fonciers pour la détermination
desquels il est fait masse des revenus bruts et des charges correspondant à l'ensemble des propriétés imposables, revenus des valeurs et capitaux mobiliers, plus-values de cession de valeurs
mobilières, droits sociaux et gains assimilés etc.), il convient le plus souvent, dans le cadre des différentes catégories de revenus, de déterminer distinctement les revenus réalisés par chaque
membre de la famille. Par exemple, dans le cas où deux époux ou partenaires liés par un PACS bénéficient chacun personnellement d'une rente viagère constituée à titre onéreux, les abattements
dégressifs sont applicables à chacune des rentes et non à la somme des deux rentes.
Après avoir été ainsi évalués séparément, ces bénéfices ou revenus sont cumulés en vue de leur
imposition globale.
C. Situation des époux ou partenaires liés par un PACS et exerçant une activité non salariée
250
L'article L. 54 du
LPF, l'article L. 54 A du LPF et
l'article L. 76 du LPF prévoient que chacun des époux ou partenaires a qualité pour suivre les procédures relatives à
l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Toutefois, les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations, relatives aux revenus provenant d'une
activité agricole, industrielle et commerciale, non commerciale ou visés à l'article 62 du CGI, sont suivies avec le titulaire des
revenus et produisent directement effet pour la détermination du revenu global. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou partenaires, ou notifiés à l'un
d'eux sont opposables de plein droit à l'autre (il convient également de se reporter sur ce point aux séries BOI-CF et BOI-CONT).
Les déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité professionnelle non salariée
sont souscrites par celui des époux ou des partenaires qui exerce personnellement l'activité (CGI, art. 172, 3).
260
Pour les décharges de responsabilité solidaire, il convient de se reporter au
BOI-CTX-DRS.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_01"">Il résulte des dispositions du 1 de l'article 6 du code général des impôts (CGI) que chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal, c'est-à-dire, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 A bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_des_enfants_rat_02"">Les revenus des enfants rattachés (CGI, art. 6, 3 et CGI, art. 196 B) doivent être compris dans la base d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_charge_de_l’enfa_04"">Lorsque la charge de l’enfant est également partagée entre ses parents, chacun d’entre eux bénéficie d’un avantage de quotient familial. Corrélativement, les revenus dont l’enfant a eu la disposition au cours de l’année d’imposition sont en principe imposés pour moitié au nom de chaque foyer fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n’est_deroge_a_cette_reg_05"">Il n’est dérogé à cette règle que si l’un des parents apporte, par tout moyen, la preuve que les revenus en cause ont bénéficié dans une autre proportion à chacun des foyers concernés.</p> <h1 id=""Imposition_commune_10"">I. Imposition commune</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_la_regle_de_lim_07"">En vertu de la règle de l'imposition par foyer, une seule déclaration est souscrite pour l'ensemble des ressources familiales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_application_des_dispos_09"">Sauf application des dispositions des 4 et 5 de l'article 6 du CGI, les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du code civil (C. civ.) sont soumis à une imposition commune tant en raison de leurs revenus que de ceux de leurs enfants et des personnes considérés comme étant à leur charge au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 A bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_09"">25</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Reponse_parlementaire_a_la__013"">S'agissant du cas particulier des contribuables, originaires d'un État ou territoire où la polygamie est autorisée, l'imposition commune est établie au nom du mari et de la première épouse. Les autres épouses font l'objet d'une imposition distincte et sont considérées, pour l'application des règles du quotient familial, comme des personnes célibataires. Elles ne sont en revanche pas considérées, sous réserve des circonstances d'espèce, comme des personnes vivant seules.</p> <h2 id=""Principe_de_limposition_com_20"">A. Principe de l'imposition commune des époux ou des partenaires l'année du mariage ou de conclusion du PACS</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_mariees_et_le_012"">Les personnes mariées et les partenaires liés par un PACS sont soumis à une imposition commune de leurs revenus pour l’année entière au cours de laquelle elles se sont mariées ou liées par un PACS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_cas_de_mariag_013"">Toutefois, en cas de mariage ou de conclusion d’un PACS par un conjoint survivant l’année même du décès du conjoint ou du partenaire, deux impositions sont établies conformément aux dispositions combinées du 5 et du 8 de l’article 6 du CGI :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_premiere_imposition_c_014"">- une première imposition commune au nom du conjoint décédé et du conjoint survivant comprenant l’ensemble de leurs revenus et, éventuellement, ceux des enfants ou personnes à charge, pour la période allant du 1<sup>er</sup> janvier à la date du décès ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_seconde_imposition_co_015"">- une seconde imposition commune au nom du conjoint survivant et de son nouvel époux ou partenaire comprenant l’ensemble des revenus dont a disposé ce dernier au titre de l’année du mariage et les revenus dont a disposé le conjoint survivant pour la période postérieure au décès, sauf option pour l’imposition distincte.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_epoux_ou_partenaires_si_017"">Les époux ou partenaires signent conjointement la déclaration d'ensemble de leurs revenus, mais la déclaration signée par un seul des conjoints ou partenaires est opposable à l'autre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""45_020"">45</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_epoux_ou_partenaires_pe_021"">Les époux ou partenaires peuvent opter, l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, pour l'imposition distincte de leurs revenus de l'année (BOI-IR-CHAMP-20-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_ci-dessous_retra_019"">Le tableau ci-dessous retrace de manière synthétique les principales conséquences de l'imposition commune ou de l'option pour l'imposition séparée pour les contribuables qui se sont mariés ou ont conclu un PACS, tant au regard de l’assiette de l’impôt sur le revenu que de sa liquidation et de son paiement.</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Annee_du_mariage_ou_de_la_c_020"">Année du mariage ou de la conclusion du PACS</p> </th> </tr> <tr> <td></td> <th> <p id=""Principe_de_limposition_com_021"">Principe de l'imposition commune</p> </th> <th> <p id=""Option_pour_limposition_sep_022"">Option pour l'imposition séparée</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""I._Assiette_de_limpot_023"">I. Assiette de l'impôt</p> </th> <td> <p id=""Limposition_commune_des_epo_024"">L'imposition commune des époux et partenaires porte sur la totalité des revenus disponibles l'année du mariage ou du PACS.</p> </td> <td> <p id=""Chaque_imposition_porte_sur_025"">Chaque imposition porte sur les revenus personnels dont chaque époux ou partenaire dispose et sur la quote-part des revenus communs revenant à ce dernier.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Revenus_imposables_026""><strong>Revenus imposables</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Deficits_027""><strong>Déficits</strong></p> </td> <td> <p id=""Les_deficits_constates_par__028"">Les déficits constatés par le foyer fiscal sont imputables dans les conditions de droit commun.</p> <p id=""Le_couple_peut_tenir_compte_029"">Le couple peut tenir compte des déficits encore reportables affectant antérieurement au mariage ou au PACS les biens, entreprises et activités de chaque conjoint ou partenaire.</p> </td> <td> <p id=""Chaque_epoux_ou_chaque_part_030"">Chaque époux ou chaque partenaire peut imputer sur son revenu imposable les déficits portant sur ses revenus personnels et la moitié des déficits afférents aux revenus communs, sauf justification d'une répartition différente.</p> <p id=""Les_deficits_constates_au_t_031"">Les déficits constatés au titre des années antérieures au mariage ou au PACS, et dont une fraction est reportable, sont imputables à due concurrence par celle ou celui qui les a constatés.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Charges_deductibles_032""><strong>Charges déductibles</strong></p> </td> <td> <p id=""Les_charges_deductibles_son_033"">Les charges déductibles sont celles effectivement supportées par le foyer fiscal, peu importe le membre ayant procédé à leur paiement effectif.</p> </td> <td> <p id=""Chaque_epoux_ou_chaque_part_034"">Chaque époux ou chaque partenaire peut déduire de son revenu global les charges qu'il a effectivement supportées au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS.</p> <p id=""Lorsque_ces_charges_ont_ete_035"">Lorsque ces charges ont été supportées par les deux époux ou partenaires, les charges sont également réparties entre eux.</p> <p id=""Il_nest_deroge_a_cette_regl_036"">Il n'est dérogé à cette règle que si l'un des partenaires ou époux, apporte, par tous moyens, la preuve que les charges en cause ont été effectivement supportées dans une autre proportion par chacun des époux ou partenaires.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Plafonds_des_charges_deduct_037""><strong>Plafonds des charges déductibles</strong></p> </td> <td> <p id=""Les_plafonds_de_deduction_s_038"">Les plafonds de déduction s'apprécient pour le foyer fiscal.</p> </td> <td> <p id=""Les_plafonds_de_charges_ded_039"">Les plafonds de charges déductibles s'apprécient pour chacun des époux ou partenaires.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Abattement_pour_personnes_a_040""><strong>Abattement pour personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides quel que soit leur âge (CGI, art. 157 bis)</strong></p> </td> <td> <p id=""La_limite_de_revenu_definis_041"">La limite de revenu définissant les conditions d'attribution de l'abattement s'apprécie en fonction des revenus déclarés par le foyer constitué des deux époux ou partenaires.</p> </td> <td> <p id=""La_limite_de_revenu_definis_042"">La limite de revenu définissant les conditions d'attribution de l'abattement s'apprécie en fonction des revenus déclarés par chacun des époux et des partenaires.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Abattement_pour_rattachemen_043""><strong>Abattement pour rattachement d'enfants majeurs ayant fondé un foyer distinct ou chargés de famille</strong></p> </td> <td> <p id=""Le_foyer_fiscal_de_rattache_044"">Le foyer fiscal de rattachement bénéficie d'un abattement pour chaque personne à charge (conjoints et, le cas échéant, enfants).</p> </td> <td> <p id=""Les_interesses_peuvent_dema_045"">Les intéressés peuvent demander le rattachement à un seul des parents ayant opté pour l'imposition distincte de leurs revenus au titre de l'année du mariage ou du PACS.</p> <p id=""Le_foyer_fiscal_de_rattache_046"">Le foyer fiscal de rattachement bénéficie pour chaque personne à charge (conjoints et, le cas échéant, enfant(s)) d'un abattement.</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""II._Liquidation_de_limpot_047"">II. Liquidation de l'impôt</p> </th> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Quotient_familial_de_base_(_048""><strong>Quotient familial de base (conjugal)</strong></p> </td> <td> <p id=""Le_quotient_familial_de_bas_049"">Le quotient familial de base est de 2.</p> </td> <td> <p id=""Le_quotient_familial_de_bas_050"">Le quotient familial de base est égal à 1.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Majoration_de_quotient_fami_051""><strong>Majoration de quotient familial :</strong></p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_Demi-part_supplementaire__052""><strong>- demi-part supplémentaire attribuée aux contribuables, célibataires, divorcés ou veufs dont les enfants sont imposés séparément (CGI, art. 195, 1-a, b et e)</strong></p> </td> <td> <p id=""Le_foyer_fiscal_compose_de__053"">Le foyer fiscal composé de personnes mariées ne bénéficie pas de ces majorations de quotient familial.</p> </td> <td> <p id=""Chaque_epoux_ou_partenaire__054"">Chaque époux ou partenaire est placé dans la même situation qu'un contribuable célibataire.</p> <p id=""Lannee_du_mariage_ou_de_la__057"">L'année du mariage ou de la conclusion du PACS, la condition de vivre seul s'apprécie au 31 décembre de l'année.</p> <p id=""Il_peut_donc_eventuellement_055"">Par conséquent, en pratique, la condition de vivre seul ne sera pas remplie et les époux ou partenaires ne bénéficieront pas des majorations de quotient familial.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_Demi-part_supplementaire__056""><strong>- demi-part supplémentaire attribuée aux contribuables célibataires ou divorcés ayant des enfants à charge (CGI, art. 194, II)</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_Majoration_pour_enfants_m_057""><strong>- majoration pour enfants mineurs, infirmes ou recueillis au foyer du contribuable ;</strong></p> <p id=""-_pour_rattachement_denfant_058""><strong>- pour rattachement d'enfants majeurs célibataires (21 ans ou moins de 25 ans poursuivant ses études)</strong></p> </td> <td> <p id=""-_Les_enfants_ouvrent_droit_059"">- les enfants ouvrent droit à une majoration de quotient familial lorsqu'ils sont à la charge du foyer fiscal ;</p> <p id=""-_Les_enfants_majeurs_ouvre_060"">- les enfants majeurs ouvrent droit à une majoration de quotient familial lorsqu'ils ont demandé à être rattachés au foyer fiscal.</p> </td> <td> <p id=""-_Les_enfants_ne_peuvent_et_061"">- les enfants ne peuvent être considérés à charge que d'un seul des parents pour la détermination du quotient familial. L'autre parent peut toutefois déduire de ses revenus la pension alimentaire qu'il verse pour l'entretien de son enfant ;</p> <p id=""-_Lenfant_ne_peut_demander__062"">- l'enfant ne peut demander son rattachement qu'à un seul des parents imposés séparément.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Calcul_de_la_decote_063""><strong>Calcul de la décote</strong></p> </td> <td> <p id=""Le_plafond_de_la_decote_sap_064"">Le plafond de la décote s'apprécie par rapport aux revenus du foyer.</p> </td> <td> <p id=""Le_plafond_de_la_decote_sap_065"">Le plafond de la décote s'apprécie par rapport aux revenus de chaque époux ou membre du PACS qui font l'objet d'impositions distinctes.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Calcul_de_la_reduction_dimp_067""><strong>Calcul de la réduction d'impôt prévue au b du 4 du I de l'article 197 du CGI</strong></p> </td> <td> <p id=""Le_benefice_de_la_reduction_068"">Le bénéfice de la réduction d'impôt s'apprécie en fonction du revenu fiscal de référence du foyer.</p> </td> <td> <p id=""Le_benefice_de_la_reduction_069"">Le bénéfice de la réduction d'impôt s'apprécie en fonction du revenu fiscal de chaque époux ou membre du PACS qui font l'objet d'impositions distinctes.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Application_des_avantages_f_066""><strong>Application des avantages fiscaux : réductions d'impôt et crédits d'impôt</strong></p> </td> <td> <p id=""Ces_avantages_fiscaux_sappl_067"">Ces avantages fiscaux s'appliquent au titre des dépenses supportées ou des investissements réalisés par le foyer fiscal (peu importe la personne ayant procédé au paiement des dépenses ou ayant réalisé les investissements).</p> </td> <td> <p id=""Chaque_epoux_ou_chaque_part_068"">Chaque époux ou chaque partenaire peut bénéficier des avantages fiscaux, selon les cas :</p> <p id=""-_au_titre_des_depenses_qui_069"">- au titre des dépenses qu'il a effectivement supportées ou des investissements qu'il a réalisés ;</p> <p id=""-_au_titre_des_depenses_sup_070"">- au titre des dépenses supportées en commun par les deux époux et partenaires, qui sont alors réparties par moitié entre les époux ou partenaires, sauf à justifier d'une quote-part différente.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Plafond_de_depenses_eligibl_071""><strong>Plafond de dépenses éligibles aux avantages fiscaux</strong></p> </td> <td> <p id=""Les_plafonds_a_retenir_sont_072"">Les plafonds à retenir sont ceux applicables aux personnes mariées.</p> </td> <td> <p id=""Les_plafonds_a_retenir_sont_073"">Les plafonds à retenir sont ceux applicables aux personnes célibataires.</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""III._Paiement_de_limpot_074"">III. Paiement de l'impôt</p> </th> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""Chaque_epoux_ou_partenaire__075"">Chaque époux ou partenaire est tenu solidairement au paiement de l'impôt mis à la charge du foyer fiscal qu'il constitue avec son conjoint ou partenaire.</p> </td> <td> <p id=""Lannee_de_loption,_chaque_e_076"">L'année de l'option, chaque époux ou partenaire est tenu au seul paiement de l'impôt correspondant à son imposition distincte.</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Conséquences de l'imposition commune ou de l'option pour l'imposition séparée en cas de mariage ou PACS</caption></table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">(60)</p> <h2 id=""Personnes_liees_par_un_pact_21"">B. Personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS)</h2> <h3 id=""Generalites_30"">1. Généralités</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_99-944_du_15_nove_024"">La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité institue un contrat qui peut être conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_un_pacte_civil_d_025"">Toutefois, un PACS ne peut être conclu, à peine de nullité :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entre_ascendants_et_desce_087"">- entre ascendants et descendants en ligne directe, ainsi qu'entre alliés en ligne directe ; </p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_entre_collateraux_jusquau_088"">- entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_entre_deux_personnes_dont_089"">- entre deux personnes dont l'une au moins est mariée ou déjà liée par un PACS ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_entre_deux_personnes_dont_090"">- entre deux personnes dont l'une au moins est majeur sous tutelle.</p> </blockquote> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_qui_concluent_030"">Les personnes qui concluent un pacte en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune. L'inscription de cette déclaration par le greffier sur un registre spécial confère date certaine au PACS et le rend opposable au tiers.</p> <h3 id=""Personnes_liees_par_un_part_31"">2. Personnes liées par un partenariat civil enregistré à l'étranger</h3> <h4 id=""Reconnaissance_en_droit_civ_40"">a. Reconnaissance en droit civil français des partenariats enregistrés à l'étranger</h4> <h5 id=""Principe_50"">1° Principe</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 515-7-1_du code c_032"">L'article 515-7-1 du code civil détermine une règle générale de conflit de loi de droit interne qui s’applique à défaut de règles de conflit de lois spéciales. Cet article dispose que « les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_:_Un_Francais_et_u_034""><strong>Exemples :</strong> Un Français et un Belge vivent au Royaume-Uni. Dès lors que l’un des deux partenaires est français, un PACS peut être enregistré au Consulat général de France à Londres. Dans ce cas, le PACS produit de plein droit ses effets en France.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_le_meme_couple_decide_de_035"">Si le même couple décide de procéder à l’enregistrement de son partenariat devant les autorités du Royaume-Uni, ce « civil partnership » emporte désormais des conséquences juridiques en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_civil,_ces_disp_037"">Sur le plan civil, ces dispositions permettent de reconnaître des effets juridiques aux partenariats enregistrés par une autorité étrangère. Cette reconnaissance juridique par le droit français des partenariats étrangers a pour conséquence de faire produire en France à ces unions un certain nombre d’effets analogues à ceux du PACS.</p> <h5 id=""Exceptions_51"">2° Exceptions</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_partenariats_civils_con_039"">Les partenariats civils conclus à l’étranger qui seraient contraires à l’ordre public international ne pourront pas être reconnus sur le plan civil en France même s’ils ont été régulièrement conclus à l’étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi, l’article 515-2_du_c_040"">Ainsi, l’article 515-2 du code civil prohibe les PACS entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus, ainsi qu’entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ou est déjà liée par un PACS.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Le_regime_de_coha_042""><strong>Exemple :</strong> Le régime de cohabitation légale belge est accessible à une fratrie (frère et sœur, deux frères ou deux sœurs) ou à un couple liant un ascendant et un descendant. Mais un PACS n’est pas possible en France entre ces personnes. Dès lors, les effets juridiques du partenariat ainsi conclu seront écartés en France en ce qu’ils sont contraires à l’ordre public.</p> <h4 id=""Consequences_de_la_reconnai_41"">b. Conséquences de la reconnaissance des partenariats étrangers en matière d'impôt sur le revenu</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_partenariat_civil_044"">Lorsqu’un partenariat civil étranger est reconnu par le droit civil français sur le fondement de l’article 515-7-1 du code civil ou sur le fondement d’une convention internationale, il est fait application, pour l’impôt sur le revenu, des mêmes règles que celles régissant la situation des partenaires liés par un PACS dès lors qu’il répond aux mêmes conditions que celui-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_par_assimilation__045"">Dès lors, par assimilation aux règles applicables au PACS conformément aux dispositions de l’article 7 du CGI, les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le CGI en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un partenariat étranger.</p> <h4 id=""c._Justificatifs_a_fournir_42"">c. Justificatifs à fournir</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_096"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_son_pouvoi_097"">Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, les services de la direction générale des finances publiques peuvent demander aux contribuables de démontrer l'existence du contrat de partenariat conclu à l'étranger et son assimilation au PACS.</p> <h5 id=""140_046"">1° Sur l'existence du contrat de partenariat</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_098"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexistence_et_la_date_denre_099"">L'existence et la date d'enregistrement du partenariat civil conclu à l'étranger doivent être justifiées sur demande de l'administration, par tous moyens de preuve compatible avec la procédure écrite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_etre_exige_des_cont_0100"">Il peut être exigé des contribuables une traduction des documents rédigés en langue étrangère.</p> <h5 id=""2°_Sur_lassimilation_du_con_53"">2° Sur l'assimilation du contrat de partenariat</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0101"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_partenaires_ayant_concl_0102"">Les partenaires ayant conclu un partenariat à l'étranger doivent prouver que celui-ci est juridiquement assimilable à un PACS en établissant qu'ils ont conclu entre eux un contrat visant à organiser leur communauté de vie (C. civ., art. 515-1) et que celui-ci a fait l'objet d'un enregistrement devant une autorité compétente. Ils sont toutefois dispensés d'établir que l'objet du contrat vise à organiser leur communauté de vie pour les partenariats étrangers pour lesquels l'administration des finances publiques s'est expressément prononcée (cf. <strong>I-B-2-c-3° § 180 et suiv.</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="" 170_0103""> 170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_preuve_peut_etre_appo_0104"">Cette preuve peut être apportée par tout moyen.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_notamment_resulte_0105"">Elle peut notamment résulter de la production d'un certificat de coutume. Il s'agit de l'attestation d'un juriste étranger relative à l'existence, au contenu et à l'interprétation d'une loi étrangère.</p> <h5 id=""3°_Cas_ou_ladministration_s_54"">3° Cas où l'administration s'est déjà prononcée sur un régime de partenariat étranger</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_matiere_fiscale,_les_reg_047"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_deviter_aux_contribuab_0107"">Afin d'éviter aux contribuables d'avoir à déterminer, au cas par cas, le régime juridique du partenariat étranger et son assimilation, ou non, au PACS, les décisions rendues par l'administration centrale des finances publiques feront l'objet d'une publication, qui constitue une prise de position formelle de la part de l'administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0108"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_matiere_fiscale,__0109"">Ainsi, en matière fiscale, les règles applicables aux partenaires liés par un PACS sont étendues aux partenariats suivants, à condition que ceux-ci ne soient pas contraires à l’ordre public international (cf. I-B-2-a-2° § 110 et 120) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_« civil_partnership »__0121"">- le « <em>civil partnership</em> » britannique ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_contrat_de_« cohabitat_0122"">- le contrat de « cohabitation légale » ou « <em>wettelijke samenwoning</em> » belge ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_« registreret_partners_0123"">- le « <em>registreret partnerskab</em> » danois ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_« rekisteroidysta_pari_0124"">- le « <em>rekisteröidystä parisuhteesta </em>/ <em>registrerat partnerskap</em> » finlandais ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_« Geregistreerd_partne_0125"">- le « <em>Geregistreerd partnerschap</em> » néerlandais ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_« partenariat_legal »__0126"">- le « partenariat légal » luxembourgeois ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_« Eingetragene_Lebensp_0127"">- le « <em>Eingetragene Lebenspartnerschaft</em> » allemand ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_« Registrovan_partners_0128"">- le « <em>Registrovan partnerstir</em> » tchèque ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_« Registrirana_istopol_0129"">- le « <em>Registrirana istopolna partnerska skunopst</em> » slovène ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_« Unio_estable_de_pare_0130"">- le « <em>Unio estable de parella</em> » espagnol ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_« Staofesta_samvist »__0131"">- le « <em>Staofesta samvist</em> » islandais ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_« Registrert_partnersk_0132"">- le « <em>Registrert partnerskap</em> » norvégien ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_« Unio_de_facto »_port_0133"">- le « <em>Unio de facto</em> » portugais ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_« registrerat_partners_0134"">- le « <em>registrerat partnerskap</em> » suédois ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_«_domestic_partnership_0135"">- le « <em>domestic partnership</em> » californien.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0110"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_partenariats__0117"">S'agissant plus particulièrement des partenariats enregistrés en Suisse :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Rescrit_n° 2011/27_(FP)_Dat_0111""><strong>RES N°2011/27 (FP) du 18 octobre 2011 : Impôt sur le revenu - Modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Suisse</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""dsy348-PGP_Un_partenariat_enregistre_e_066""><strong>Question : </strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Un_partenariat_enregistre_e_0140"">Un partenariat enregistré en Suisse peut-il être fiscalement assimilé au pacte civil de solidarité (PACS) ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""dsy348-PGP_Reponse_:_067""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""dsy348-PGP_Le_partenariat_de_droit_sui_068"">Le partenariat de droit suisse ne figure pas dans la liste des partenariats étrangers civilement reconnus en France figurant au <strong>I-B-2-c-3° § 190</strong>.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""dsy348-PGP_Il_est_rappele_que_cette_li_069"">Il est rappelé que cette liste n'est pas exhaustive et qu'en l'absence de mention, les intervenants doivent prouver par tous moyens que les effets du partenariat étranger sont assimilables fiscalement au PACS.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""dsy348-PGP_Cette_preuve_peut_notamment_070"">Cette preuve peut notamment être apportée par la production d'un certificat de coutume, comme indiqué au <strong>I-B-2-c-2° § 170</strong>.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""dsy348-PGP_Toutefois,_il_ressort_de_la_071"">Toutefois, il ressort de la loi fédérale « sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe » n° 211.231 du 18 juin 2004 que les partenariats conclus en Suisse peuvent être assimilés fiscalement à un PACS.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""dsy348-PGP_Des_lors,_les_regles_dimpos_072"">Dès lors, les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le CGI en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables pacsés ou mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un partenariat enregistré en Suisse.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""dsy348-PGP_Ce_partenariat_entraine,_de_073"">Ce partenariat entraîne, de plein droit, le régime de l'imposition commune prévue pour les personnes ayant contracté un PACS, toutes conditions pour bénéficier de ce mode d'imposition étant par ailleurs remplies.</p> <h1 id=""Determination_de_lensemble__11"">II. Détermination de l'ensemble des revenus</h1> <h2 id=""Revenu_global_22"">A. Revenu global</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_074"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_du_foyer_a_decl_075"">Les revenus du foyer à déclarer sont :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_des_contribua_0123"">- les revenus des contribuables (des conjoints ou partenaires liés par un PACS pour les personnes mariées ou pacsées) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_de_leurs_enfa_0124"">- les revenus de leurs enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ou célibataires infirmes quel que soit leur âge (CGI, art. 196) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sous_les_memes_conditions_0125"">- sous les mêmes conditions, les revenus des enfants recueillis ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_des_enfants_r_0126"">- les revenus des enfants rattachés (BOI-IR-CHAMP-20-20-20). </p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_080"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__081"">Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 196 A bis du CGI, tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (BOI-IR-LIQ-10-10-10-30).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_carte_dinvali_0156""><strong>Remarque :</strong> La carte d'invalidité est remplacée depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2017 par la carte ""mobilité inclusion"" portant la mention ""invalidité"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_densemble_de_082"">La déclaration d'ensemble des revenus du foyer fiscal doit comprendre tous les revenus de ses membres.</p> <h2 id=""Revenus_categoriels_23"">B. Revenus catégoriels</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_083"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_de_limposition__084"">Le principe de l'imposition par foyer fiscal n'implique pas pour autant que les revenus de ce foyer doivent systématiquement, en ce qui concerne chaque catégorie (traitements et salaires, bénéfices non commerciaux, rentes viagères à titre onéreux, etc.), faire l'objet d'une évaluation unique sans distinguer entre les membres de la famille qui les ont effectivement réalisés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_085"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_contraire,_exception_fai_086"">Au contraire, exception faite des revenus du capital (revenus fonciers pour la détermination desquels il est fait masse des revenus bruts et des charges correspondant à l'ensemble des propriétés imposables, revenus des valeurs et capitaux mobiliers, plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés etc.), il convient le plus souvent, dans le cadre des différentes catégories de revenus, de déterminer distinctement les revenus réalisés par chaque membre de la famille. Par exemple, dans le cas où deux époux ou partenaires liés par un PACS bénéficient chacun personnellement d'une rente viagère constituée à titre onéreux, les abattements dégressifs sont applicables à chacune des rentes et non à la somme des deux rentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_avoir_ete_ainsi_evalu_087"">Après avoir été ainsi évalués séparément, ces bénéfices ou revenus sont cumulés en vue de leur imposition globale.</p> <h2 id=""Situation_des_epoux_ou_part_24"">C. Situation des époux ou partenaires liés par un PACS et exerçant une activité non salariée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_088"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les article L 54_du_LPF, ar_089"">L'article L. 54 du LPF, l'article L. 54 A du LPF et l'article L. 76 du LPF prévoient que chacun des époux ou partenaires a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Toutefois, les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations, relatives aux revenus provenant d'une activité agricole, industrielle et commerciale, non commerciale ou visés à l'article 62 du CGI, sont suivies avec le titulaire des revenus et produisent directement effet pour la détermination du revenu global. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou partenaires, ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre (il convient également de se reporter sur ce point aux séries BOI-CF et BOI-CONT).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_relatives__090"">Les déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité professionnelle non salariée sont souscrites par celui des époux ou des partenaires qui exerce personnellement l'activité (CGI, art. 172, 3).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_091"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_decharges_de_respo_092"">Pour les décharges de responsabilité solidaire, il convient de se reporter au BOI-CTX-DRS.</p>
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Contenu
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LETTRE - RFPI - Modèle d'engagement de location à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (Conventionnement ANAH - Borloo "ancien")
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2013-08-19
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RFPI
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RFPI
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BOI-LETTRE-000006
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3485-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000006-20130819
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Je soussigné :
demeurant :
demande la reprise du dispositif de la déduction spécifique « conventionnement Anah » dont a
bénéficié…………………………………………………………………………………pour le logement suivant :
Adresse du logement :
Je m'engage à louer ce logement non meublé à usage d'habitation principale jusqu'au……………………………….
Le loyer ne doit pas excéder le montant fixé par la convention. Le titulaire du bail est une
personne physique autre qu'un membre de mon foyer fiscal, un de mes ascendants ou descendants.
A ........................, le ........................
(signature)
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<p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne_:_00"">Je soussigné :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""demeurant_:_01"">demeurant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""demande_la_reprise_du_dispo_02"">demande la reprise du dispositif de la déduction spécifique « conventionnement Anah » dont a bénéficié…………………………………………………………………………………pour le logement suivant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Adresse_du_logement_:_03"">Adresse du logement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_mengage_a_louer_ce_logem_04"">Je m'engage à louer ce logement non meublé à usage d'habitation principale jusqu'au………………………………. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_loyer_ne_doit_pas_excede_05"">Le loyer ne doit pas excéder le montant fixé par la convention. Le titulaire du bail est une personne physique autre qu'un membre de mon foyer fiscal, un de mes ascendants ou descendants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_,_le_06"">A ........................, le ........................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(signature)_07"">(signature)</p>
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Contenu
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ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés - Fusions de sociétés - Accomplissement des formalités d'enregistrement et de publicité foncière
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2015-09-02
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ENR
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AVS
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BOI-ENR-AVS-20-60-40
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3513-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-20-60-40-20150902
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Les règles exposées ci-après, relatives aux opérations de fusion, sont également applicables aux
opérations assimilées, c'est-à-dire les scissions et les apports partiels d'actif. Le cas échéant, les particularités relatives à ces deux dernières catégories d'opérations seront précisées aux
BOI-ENR-AVS-20-70 et BOI-ENR-AVS-20-80.
10
Sont examinées successivement les formalités à accomplir :
- pour les actes préparatoires à la fusion notamment les projets de fusion ;
- pour les actes constatant la réalisation définitive de la fusion.
I. Actes préparatoires à la fusion : projet de fusion
20
Les actes préparatoires à la fusion, et notamment le projet (ou traité) de fusion, ont le
caractère d'actes imparfaits et sont soumis, en cas de présentation volontaire à la formalité ou de rédaction en la forme notariée, au droit fixe prévu pour les actes innommés
(code général des impôts [CGI], art. 680).
A. Nature juridique des projets de fusion de sociétés
1. Le projet de fusion est un acte imparfait
30
Les actes préparatoires à la fusion, et notamment le projet de fusion, ont le caractère d'actes
imparfaits.
L'acte imparfait est celui qui n'est pas encore formé, à défaut du consentement de toutes les
parties, ou auquel manquent quelques-unes des formalités exigées par la loi pour sa perfection.
L'acte imparfait ne fournit, même en apparence, aucun titre de l'opération juridique et ne
peut, en conséquence, être assujetti au droit prévu pour celle-ci. Il donne, en cas de présentation volontaire à la formalité ou de rédaction en la forme notariée, ouverture au droit fixe des actes
innommés prévu par l'article 680 du CGI.
2. Le projet de fusion n'entre pas dans le champ d'application de la publicité foncière
a. Le projet de fusion n'est pas un acte de transfert de droits réels immobiliers
40
En application du a) du 1° de
l'article
28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles tous actes, même assortis d'une condition suspensive,
et toutes décisions judiciaires portant ou constatant entre vifs mutation ou constitution de droits réels immobiliers.
Le projet de fusion ne relève pas de ces dispositions.
1° Le projet de fusion n'est pas translatif ou constitutif de droits réels immobiliers
50
Le projet de fusion, acte imparfait, n'est pas en lui-même un acte de mutation ou de
constitution de droits réels immobiliers au profit de la société absorbante ou d'une société à créer.
En effet, la société absorbante, bénéficiaire des apports, ne devient propriétaire des biens
apportés qu'à compter de la réalisation définitive de la fusion, c'est-à-dire, en application de l'article L. 236-4 du code de commerce
(C. com.), après approbation du projet de fusion par les délibérations concordantes des assemblées générales de toutes les sociétés concernées approuvant l'opération, sauf disposition contraire du
contrat fixant une autre date. Lorsque la fusion entraîne la constitution d'une société nouvelle, elle n'a d'effet qu'à la date d'immatriculation de cette société nouvelle au registre du commerce et
des sociétés.
2° Le projet de fusion n'est pas un acte sous condition suspensive
60
Le projet de fusion ne constitue pas une obligation entre les parties lors de son
établissement.
En effet, la réalisation de la fusion relève de la seule volonté des parties représentées par
les associés et actionnaires réunis en assemblées générales.
En cas de convention entre les sociétés concernées sur une clause de rétroactivité du
contrat, celle-ci n'a d'effet qu'entre les parties. Elle ne concerne pas les tiers qui ne peuvent pas s'en prévaloir et qui doivent s'en tenir à la date de réalisation définitive de l'opération de
fusion (Cass. com., arrêt du 23 mars 1999,
pourvoi n° 96-20555).
L'approbation du projet de fusion par les assemblées générales des sociétés ne peut donc se
définir comme la réalisation d'une condition suspensive qui transformerait une obligation conditionnelle en obligation pure et simple rétroactivement à la date de l'acte et rendrait parfait le projet
de fusion dès la date de sa conclusion.
b. Le projet de fusion ne relève d'aucune autre disposition du décret du 4 janvier 1955
70
Le projet de fusion n'est pas davantage soumis à publicité foncière en application des autres
dispositions de
l'article
28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ou encore de
l'article
35 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, de
l'article
36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ou de
l'article
37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
Ces articles soumettent, obligatoirement ou facultativement, à la formalité de publicité
foncière certains actes non visés au a) du 1° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 (baux de plus de 12 ans, attestations notariées après décès, changement de nom de personne physique
ou de désignation de personne morale, commandement de saisie, ordonnance d'expropriation, procès-verbaux de remembrement, règlement de copropriété, procès-verbaux établis par le cadastre, promesse
unilatérale de vente, notamment).
Le projet de fusion ne figure pas au nombre des actes, documents, conventions ou déclarations
énumérés dans ces articles.
B. Conséquences sur les modalités d'enregistrement des projets de fusion de sociétés
80
Le projet de fusion rédigé en la forme notariée ne constitue pas un acte relevant de la
formalité fusionnée.
1. Le projet de fusion concernant des meubles et des immeubles n'est pas un acte mixte
90
L'article 647 du CGI
précise que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier en application de
l'article
28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, de
l'article
35 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, de
l'article
36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et de
l'article
37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
Le champ d'application de la formalité fusionnée a été étendu aux actes mixtes, c'est-à-dire
aux actes qui comportent à la fois des dispositions soumises à publicité foncière et d'autres qui ne le sont pas. Il s'agit des actes de vente, d'échange, de partage et de société portant à la fois
sur des biens meubles et immeubles.
En ce sens, le projet de fusion concernant des meubles et des immeubles n'est pas un acte
mixte, puisque les dispositions qu'il contient concernant les immeubles ne sont pas soumises à publicité foncière (cf. I-A-1 § 30).
Par suite, le projet de fusion n'entre pas dans le champ d'application de la formalité
fusionnée prévue par l'article 647 du CGI.
2. Le projet de fusion concernant des meubles et des immeubles doit être présenté à la seule formalité de l'enregistrement
100
Lorsqu'il est rédigé en la forme notariée, le projet de fusion doit être obligatoirement
présenté à la formalité de l'enregistrement au service des impôts dans le ressort de laquelle réside le rédacteur de l'acte, dans le délai d'un mois à compter de sa date.
Lorsque le projet de fusion est établi par acte sous seing privé, il peut être volontairement
présenté à l'enregistrement auprès du service des impôts compétent défini à l'article 652 du CGI.
110
Bien entendu, les actes qui constatent le dépôt au rang des minutes d'un notaire des
procès-verbaux de délibérations des assemblées générales des associés validant la réalisation définitive de la fusion emportent la transmission universelle du patrimoine aux sociétés bénéficiaires.
Ils doivent donc être présentés, selon le cas, soit à la formalité de l'enregistrement dans le
délai d'un mois, s'ils ne portent que sur des biens mobiliers, soit à la formalité fusionnée dans le délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'adjudication
(CGI, art. 647, III), lorsqu'ils concernent des apports mixtes ou exclusivement immobiliers.
3. Perceptions
120
Les projets de fusion de sociétés présentés à la formalité de l'enregistrement sont soumis au
droit fixe des actes innommés prévu par l'article 680 du CGI, qu'ils soient obligatoirement présentés à la formalité lorsqu'ils
sont rédigés en la forme notariée ou facultativement lorsqu'ils sont établis sous seing privé.
Par ailleurs, il est rappelé que les droits dus à l'occasion de la fusion de sociétés sont
perçus lors de l'accomplissement des formalités auxquelles sont soumis les actes qui constatent la réalisation définitive de la fusion.
II. Actes constatant la réalisation définitive d'une fusion
130
Du fait qu'ils aboutissent, soit à la dissolution d'une société, soit à l'augmentation du
capital d'une société ancienne, les actes passés en France, constatant la réalisation définitive d'une fusion ou d'une opération assimilée doivent être présentés selon le cas, soit à la formalité de
l'enregistrement dans le délai d'un mois (CGI, art. 635, 1-5°), soit à la formalité fusionnée dans le délai d'un mois à compter
de l'acte, porté à deux mois en cas d'adjudication (CGI, art. 647).
140
À cet égard, on rappelle qu'en ce qui concerne les sociétés commerciales, nonobstant
l'acquisition ultérieure de la personnalité morale par l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les sociétés par actions sont néanmoins définitivement constituées vis-à-vis des
actionnaires (BOI-ENR-AVS-20-60-30-10) :
- au cas où la société nouvelle fait offre au public, à l'issue de l'assemblée générale
constitutive unique (C. com., art. L. 225-7) ;
- au cas où la société nouvelle ne fait pas offre au public, au jour de la signature des
statuts (C. com., art. L. 225-15).
150
La circonstance que l'acte constatant la fusion ou opération assimilée est passé hors de
France ne constitue pas une clause de dispense de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée (CGI, art. 638
A).
A. Formalité fusionnée
160
Les actes constatant des apports exclusivement immobiliers sont soumis à la formalité
fusionnée.
Les actes constatant des apports mixtes (mobiliers et immobiliers) sont également soumis à la
formalité fusionnée.
Pour les actes qui constatent le dépôt au rang des minutes d'un notaire des procès-verbaux de
délibérations des assemblées générales des associés validant la réalisation définitive de la fusion : cf. I-B-2 § 110.
170
La formalité est accomplie au service chargé de la publicité foncière du lieu de situation des
biens.
B. Formalité de l'enregistrement
180
Les apports exclusivement mobiliers sont soumis à la formalité de l'enregistrement.
Pour les actes qui constatent le dépôt au rang des minutes d'un notaire des procès-verbaux de
délibérations des assemblées générales des associés validant la réalisation définitive de la fusion : cf. I-B-2 § 110.
190
Les parties peuvent requérir l'exécution de la formalité de l'enregistrement au service des
impôts dans le ressort duquel est situé soit le siège de l'une ou l'autre des sociétés parties à l'opération (CGI, art. 652),
soit éventuellement le principal établissement de l'entreprise apporteuse (CGI, ann. III, art. 250 A).
Lorsqu'elle a lieu, la publication au fichier immobilier doit être opérée au service chargé de
la publicité foncière du lieu de situation des biens.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_exposees_ci-apre_01"">Les règles exposées ci-après, relatives aux opérations de fusion, sont également applicables aux opérations assimilées, c'est-à-dire les scissions et les apports partiels d'actif. Le cas échéant, les particularités relatives à ces deux dernières catégories d'opérations seront précisées aux BOI-ENR-AVS-20-70 et BOI-ENR-AVS-20-80.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_examinees_successiveme_03"">Sont examinées successivement les formalités à accomplir :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_actes_preparatoi_04"">- pour les actes préparatoires à la fusion notamment les projets de fusion ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_actes_constatant_05"">- pour les actes constatant la réalisation définitive de la fusion.</p> </blockquote> <h1 id=""Actes_preparatoires_a_la_fu_10"">I. Actes préparatoires à la fusion : projet de fusion</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_preparatoires_a_l_07"">Les actes préparatoires à la fusion, et notamment le projet (ou traité) de fusion, ont le caractère d'actes imparfaits et sont soumis, en cas de présentation volontaire à la formalité ou de rédaction en la forme notariée, au droit fixe prévu pour les actes innommés (code général des impôts [CGI], art. 680).</p> <h2 id=""Nature_juridique_des_projet_20"">A. Nature juridique des projets de fusion de sociétés</h2> <h3 id=""Le_projet_de_fusion_est_un__30"">1. Le projet de fusion est un acte imparfait</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_preparatoires_a_l_09"">Les actes préparatoires à la fusion, et notamment le projet de fusion, ont le caractère d'actes imparfaits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_imparfait_est_celui_q_010"">L'acte imparfait est celui qui n'est pas encore formé, à défaut du consentement de toutes les parties, ou auquel manquent quelques-unes des formalités exigées par la loi pour sa perfection.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_imparfait_ne_fournit,_011"">L'acte imparfait ne fournit, même en apparence, aucun titre de l'opération juridique et ne peut, en conséquence, être assujetti au droit prévu pour celle-ci. Il donne, en cas de présentation volontaire à la formalité ou de rédaction en la forme notariée, ouverture au droit fixe des actes innommés prévu par l'article 680 du CGI.</p> <h3 id=""Le_projet_de_fusion_nentre__31"">2. Le projet de fusion n'entre pas dans le champ d'application de la publicité foncière</h3> <h4 id=""Le_projet_de_fusion_nest_pa_40"">a. Le projet de fusion n'est pas un acte de transfert de droits réels immobiliers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du a) du_1°__013"">En application du a) du 1° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires portant ou constatant entre vifs mutation ou constitution de droits réels immobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_projet_de_fusion_ne_rele_014"">Le projet de fusion ne relève pas de ces dispositions.</p> <h5 id=""Le_projet_de_fusion_nest_pa_50"">1° Le projet de fusion n'est pas translatif ou constitutif de droits réels immobiliers</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_projet_de_fusion,_acte_i_016"">Le projet de fusion, acte imparfait, n'est pas en lui-même un acte de mutation ou de constitution de droits réels immobiliers au profit de la société absorbante ou d'une société à créer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_la_societe_absorb_017"">En effet, la société absorbante, bénéficiaire des apports, ne devient propriétaire des biens apportés qu'à compter de la réalisation définitive de la fusion, c'est-à-dire, en application de l'article L. 236-4 du code de commerce (C. com.), après approbation du projet de fusion par les délibérations concordantes des assemblées générales de toutes les sociétés concernées approuvant l'opération, sauf disposition contraire du contrat fixant une autre date. Lorsque la fusion entraîne la constitution d'une société nouvelle, elle n'a d'effet qu'à la date d'immatriculation de cette société nouvelle au registre du commerce et des sociétés.</p> <h5 id=""Le_projet_de_fusion_nest_pa_51"">2° Le projet de fusion n'est pas un acte sous condition suspensive</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_projet_de_fusion_ne_cons_019"">Le projet de fusion ne constitue pas une obligation entre les parties lors de son établissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_la_realisation_de_020"">En effet, la réalisation de la fusion relève de la seule volonté des parties représentées par les associés et actionnaires réunis en assemblées générales.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_cas_de_convention_entre__021"">En cas de convention entre les sociétés concernées sur une clause de rétroactivité du contrat, celle-ci n'a d'effet qu'entre les parties. Elle ne concerne pas les tiers qui ne peuvent pas s'en prévaloir et qui doivent s'en tenir à la date de réalisation définitive de l'opération de fusion (Cass. com., arrêt du 23 mars 1999, pourvoi n° 96-20555).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapprobation_du_projet_de_f_022"">L'approbation du projet de fusion par les assemblées générales des sociétés ne peut donc se définir comme la réalisation d'une condition suspensive qui transformerait une obligation conditionnelle en obligation pure et simple rétroactivement à la date de l'acte et rendrait parfait le projet de fusion dès la date de sa conclusion.</p> <h4 id=""Le_projet_de_fusion_ne_rele_41"">b. Le projet de fusion ne relève d'aucune autre disposition du décret du 4 janvier 1955</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_projet_de_fusion_nest_pa_024"">Le projet de fusion n'est pas davantage soumis à publicité foncière en application des autres dispositions de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ou encore de l'article 35 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, de l'article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ou de l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_articles_soumettent,_ob_025"">Ces articles soumettent, obligatoirement ou facultativement, à la formalité de publicité foncière certains actes non visés au a) du 1° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 (baux de plus de 12 ans, attestations notariées après décès, changement de nom de personne physique ou de désignation de personne morale, commandement de saisie, ordonnance d'expropriation, procès-verbaux de remembrement, règlement de copropriété, procès-verbaux établis par le cadastre, promesse unilatérale de vente, notamment).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_projet_de_fusion_ne_figu_026"">Le projet de fusion ne figure pas au nombre des actes, documents, conventions ou déclarations énumérés dans ces articles.</p> <h2 id=""Consequences_sur_les_modali_21"">B. Conséquences sur les modalités d'enregistrement des projets de fusion de sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_projet_de_fusion_redige__028"">Le projet de fusion rédigé en la forme notariée ne constitue pas un acte relevant de la formalité fusionnée.</p> <h3 id=""Le_projet_de_fusion_concern_32"">1. Le projet de fusion concernant des meubles et des immeubles n'est pas un acte mixte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 647_du CGI precis_030"">L'article 647 du CGI précise que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier en application de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, de l'article 35 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, de l'article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et de l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_dapplication_de_la_031"">Le champ d'application de la formalité fusionnée a été étendu aux actes mixtes, c'est-à-dire aux actes qui comportent à la fois des dispositions soumises à publicité foncière et d'autres qui ne le sont pas. Il s'agit des actes de vente, d'échange, de partage et de société portant à la fois sur des biens meubles et immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_sens,_le_projet_de_fu_032"">En ce sens, le projet de fusion concernant des meubles et des immeubles n'est pas un acte mixte, puisque les dispositions qu'il contient concernant les immeubles ne sont pas soumises à publicité foncière (cf. I-A-1 § 30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_le_projet_de_fus_033"">Par suite, le projet de fusion n'entre pas dans le champ d'application de la formalité fusionnée prévue par l'article 647 du CGI.</p> <h3 id=""Le_projet_de_fusion_concern_33"">2. Le projet de fusion concernant des meubles et des immeubles doit être présenté à la seule formalité de l'enregistrement </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_est_redige_en_la_f_035"">Lorsqu'il est rédigé en la forme notariée, le projet de fusion doit être obligatoirement présenté à la formalité de l'enregistrement au service des impôts dans le ressort de laquelle réside le rédacteur de l'acte, dans le délai d'un mois à compter de sa date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_projet_de_fusion_036"">Lorsque le projet de fusion est établi par acte sous seing privé, il peut être volontairement présenté à l'enregistrement auprès du service des impôts compétent défini à l'article 652 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_actes_qui_038"">Bien entendu, les actes qui constatent le dépôt au rang des minutes d'un notaire des procès-verbaux de délibérations des assemblées générales des associés validant la réalisation définitive de la fusion emportent la transmission universelle du patrimoine aux sociétés bénéficiaires. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent_donc_etre_prese_039"">Ils doivent donc être présentés, selon le cas, soit à la formalité de l'enregistrement dans le délai d'un mois, s'ils ne portent que sur des biens mobiliers, soit à la formalité fusionnée dans le délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'adjudication (CGI, art. 647, III), lorsqu'ils concernent des apports mixtes ou exclusivement immobiliers.</p> <h3 id=""Perceptions_34"">3. Perceptions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_projets_de_fusion_de_so_041"">Les projets de fusion de sociétés présentés à la formalité de l'enregistrement sont soumis au droit fixe des actes innommés prévu par l'article 680 du CGI, qu'ils soient obligatoirement présentés à la formalité lorsqu'ils sont rédigés en la forme notariée ou facultativement lorsqu'ils sont établis sous seing privé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_rappel_042"">Par ailleurs, il est rappelé que les droits dus à l'occasion de la fusion de sociétés sont perçus lors de l'accomplissement des formalités auxquelles sont soumis les actes qui constatent la réalisation définitive de la fusion.</p> <h1 id=""Actes_constatant_la_realisa_11"">II. Actes constatant la réalisation définitive d'une fusion</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_044"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_fait_quils_aboutissent,__045"">Du fait qu'ils aboutissent, soit à la dissolution d'une société, soit à l'augmentation du capital d'une société ancienne, les actes passés en France, constatant la réalisation définitive d'une fusion ou d'une opération assimilée doivent être présentés selon le cas, soit à la formalité de l'enregistrement dans le délai d'un mois (CGI, art. 635, 1-5°), soit à la formalité fusionnée dans le délai d'un mois à compter de l'acte, porté à deux mois en cas d'adjudication (CGI, art. 647).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_046"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_on_rappelle_qu_047"">À cet égard, on rappelle qu'en ce qui concerne les sociétés commerciales, nonobstant l'acquisition ultérieure de la personnalité morale par l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les sociétés par actions sont néanmoins définitivement constituées vis-à-vis des actionnaires (BOI-ENR-AVS-20-60-30-10) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_cas_ou_la_societe_nouv_048"">- au cas où la société nouvelle fait offre au public, à l'issue de l'assemblée générale constitutive unique (C. com., art. L. 225-7) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_cas_ou_la_societe_nouv_049"">- au cas où la société nouvelle ne fait pas offre au public, au jour de la signature des statuts (C. com., art. L. 225-15).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_050"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_lacte_c_051"">La circonstance que l'acte constatant la fusion ou opération assimilée est passé hors de France ne constitue pas une clause de dispense de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée (CGI, art. 638 A).</p> <h2 id=""Formalite_fusionnee_22"">A. Formalité fusionnée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_052"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_constatant_des_ap_053"">Les actes constatant des apports exclusivement immobiliers sont soumis à la formalité fusionnée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_constatant_des_ap_054"">Les actes constatant des apports mixtes (mobiliers et immobiliers) sont également soumis à la formalité fusionnée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_actes_qui_constate_055"">Pour les actes qui constatent le dépôt au rang des minutes d'un notaire des procès-verbaux de délibérations des assemblées générales des associés validant la réalisation définitive de la fusion : cf. I-B-2 § 110.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_056"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formalite_est_accomplie__057"">La formalité est accomplie au service chargé de la publicité foncière du lieu de situation des biens.</p> <h2 id=""Formalite_de_lenregistrement_23"">B. Formalité de l'enregistrement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_058"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_apports_exclusivement_m_059"">Les apports exclusivement mobiliers sont soumis à la formalité de l'enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_actes_qui_constate_060"">Pour les actes qui constatent le dépôt au rang des minutes d'un notaire des procès-verbaux de délibérations des assemblées générales des associés validant la réalisation définitive de la fusion : cf. I-B-2 § 110.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_061"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parties_peuvent_requeri_062"">Les parties peuvent requérir l'exécution de la formalité de l'enregistrement au service des impôts dans le ressort duquel est situé soit le siège de l'une ou l'autre des sociétés parties à l'opération (CGI, art. 652), soit éventuellement le principal établissement de l'entreprise apporteuse (CGI, ann. III, art. 250 A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_a_lieu,_la_publi_063"">Lorsqu'elle a lieu, la publication au fichier immobilier doit être opérée au service chargé de la publicité foncière du lieu de situation des biens.</p>
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Contenu
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IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction gracieuse
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2015-10-14
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IF
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TFNB
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BOI-IF-TFNB-50-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3579-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-50-20-20151014
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I. Juridiction gracieuse
1
Des remises ou des modérations d'impôt foncier peuvent être accordées lorsque le contribuable
est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 247).
10
Pour obtenir une remise ou une modération, le contribuable doit présenter une demande au service
des impôts du lieu d'imposition.
20
Les règles de procédure touchant la juridiction gracieuse sont exposées au
BOI-CTX-GCX.
II. Pertes de bétail par suite d'épizootie
30
Aux termes du quatrième alinéa de
l'article 1398 du code général des impôts (CGI), l'exploitant peut en cas de pertes de bétail par suite d'épizootie, demander un
dégrèvement de la taxe foncière correspondant au montant des pertes subies par son cheptel, à condition de présenter une attestation du maire de sa commune accompagnée d'un certificat dûment établi
par le vétérinaire traitant.
A. Caractère gracieux du dégrèvement
40
Il résulte de la discussion parlementaire ayant précédé l'adoption de
l'article 62 de la loi n° 53-79 du 7 février
1953 codifié sous le quatrième alinéa de l'article 1398 du CGI que le dégrèvement pour perte de bétail par suite d'épizootie
ressortit à la juridiction gracieuse.
Toutefois, dès lors qu'il prévoit l'octroi d'un dégrèvement correspondant aux pertes subies,
le texte légal institue un véritable droit au profit des exploitants sinistrés.
Le dégrèvement ne saurait donc être refusé au motif que le contribuable se trouverait malgré
les pertes subies, en situation d'acquitter les cotisations mises à sa charge.
B. Conditions générales d'octroi du dégrèvement
1. Mort d'animaux par suite d'épizootie
50
L'allocation du dégrèvement est tout d'abord subordonnée à la condition que les pertes de
bétail résultent d'une épizootie.
L'expression « pertes de bétail » implique la mort des bêtes atteintes de maladie.
De plus, les pertes invoquées ne peuvent être prises en considération que si elles sont dues
au développement, dans la région agricole où se trouve située l'exploitation, d'une maladie infectieuse ou contagieuse ayant atteint un nombre important d'animaux de la catégorie considérée. Toutes
indications utiles à ce sujet peuvent être recueillies auprès des services préfectoraux concernés.
2. Attestations et certificats
60
Le dégrèvement ne peut être accordé que si le pétitionnaire a produit les justifications
prévues par la loi, c'est-à-dire une attestation du maire de la commune accompagnée d'un certificat du vétérinaire.
À cet égard, il est précisé que la qualité de « vétérinaire » ne peut être reconnue qu'aux
anciens élèves diplômés de l'une des écoles nationales vétérinaires.
C. Conditions tenant à la forme et au délai de présentation des réclamations
1. Délai de présentation des réclamations
70
Dès lors que le dégrèvement prévu en cas de pertes de bétail par suite d'épizootie doit être
accordé dans le cadre de la juridiction gracieuse, les demandes tendant à en obtenir le bénéfice ne sont soumises à aucun délai de présentation. Ces demandes doivent donc être considérées comme
recevables dès lors que, faisant état de pertes déjà subies et parvenues après la date de mise en recouvrement du rôle qu'elles concernent, elles ne sont pas prématurées.
2. Forme des réclamations
80
Conformément aux dispositions combinées du quatrième alinéa de
l'article 1398 du CGI et du dernier alinéa de
l'article R*. 197-1 du LPF, les réclamations, qui doivent être considérées comme motivées par une calamité agricole,
peuvent être présentées soit par le propriétaire inscrit au rôle, soit par le preneur (fermier ou métayer) du bien rural auquel est attaché le cheptel ayant subi des pertes.
Pour le surplus, les demandes sont soumises aux règles de forme prévues pour les réclamations
ordinaires (BOI-CTX-PREA-10-50).
En particulier, lorsqu'elles émanent du fermier ou du métayer, les demandes doivent être
accompagnées, à défaut d'avis d'imposition adressé au bailleur ou d'une copie de cet avis, d'un extrait de rôle qu'il appartient aux intéressés de se procurer auprès du service des impôts
(BOI-CTX-PREA-10-50 au III-A § 280).
D. Déchéance
90
L'article 9 de la loi n° 53-313 du 11 avril 1953 relative à
la vaccination antiaphteuse obligatoire (JO du 12 avril 1953, p. 3438) [code rural et de la pêche maritime, art.
L. 223-3 (abrogé le 24 juillet 2011) ; code rural et de la pêche maritime, art. L. 223-18 ;
code rural et de la pêche maritime, art. L. 223-19] punit de sanctions pénales les infractions aux dispositions
de ladite loi et il prévoit que le tribunal peut prononcer à l'encontre des contrevenants la déchéance du bénéfice des mesures prises en faveur des victimes de calamités publiques.
Cette dernière disposition, qui a été reprise sous le dernier alinéa de
l'article 1398 du CGI, est susceptible de trouver son application en ce qui concerne le dégrèvement prononcé pour pertes de
bétail par suite d'épizootie.
E. Portée des dégrèvements
100
Le dégrèvement pour pertes de bétail, par suite d'épizootie, porte non seulement sur la taxe
foncière des propriétés non bâties, mais également sur l'ensemble des taxes établies d'après les mêmes bases au profit de l'État, des départements et des communes ou de divers organismes
(LPF, art. R*. 210-1).
F. Calcul des dégrèvements
110
Le dégrèvement doit, en principe, « correspondre » au montant des pertes subies sur le cheptel
de l'exploitation, c'est-à-dire se trouver en rapport avec la valeur du bétail perdu.
Il convient, dès lors, de le déterminer en fonction :
- de la part qui, dans l'ensemble des produits de l'exploitation, peut être considérée comme
revenant au cheptel vif ;
- de l'importance des pertes subies, comparée à la valeur globale de ce cheptel.
Le premier de ces deux éléments est exprimé par une fraction (1/10, 2/10, etc.) appréciée de
manière à tenir compte des conditions particulières de l'exploitation (prédominance de la culture ou, au contraire, de l'élevage, utilisation des bêtes de trait ou de somme ou, au contraire,
monoculture, etc.).
Le second élément est constitué par le rapport existant entre la valeur des bêtes perdues
-diminuée, le cas échéant, du montant des indemnités d'assurance perçues par l'exploitant- et la valeur globale du bétail de toutes catégories (chevaux, bovidés, ovidés, porcins, etc.) qui était
attaché à l'exploitation avant l'apparition de l'épizootie.
Le produit des deux fractions ainsi déterminées est ensuite appliqué au montant des
cotisations afférentes aux parcelles exploitées.
120
Exemple 1 : Soit une exploitation de polyculture assujettie à la taxe foncière
sur les propriétés non bâties et aux taxes annexes dans deux communes différentes pour des sommes s'élevant respectivement au total à 105 € et 435 € et dont le cheptel vif comprenait uniquement un
troupeau de 6 vaches ; la part revenant au cheptel vif dans l'ensemble des produits de l'exploitation est estimée à 4/10.
Le dégrèvement correspondant à la perte de 4 vaches par suite d'épizootie est obtenu pour cette
exploitation de la manière suivante.
Rapport entre le montant des pertes subies et la valeur totale du cheptel vif :
- perte : 4 vaches, soit 8 000 € ;
- valeur totale du cheptel vif : 6 vaches, soit 12 000 € ;
- importance des pertes : 8 000/12 000 = 2/3 ;
- quote-part de taxe foncière non bâtie à allouer en dégrèvement : 4/10 × 2/3 = 8/30 ;
- dégrèvements à accorder :
- 8/30 de 105 € soit 28 €,
- 8/30 de 435 € soit 116 € ;
- total : 144 €.
130
Exemple 2 : Pour une exploitation supportant une imposition de 900 € et qui,
possédant un troupeau de 5 vaches, 20 moutons, 8 porcs et 2 chevaux de trait aurait perdu à la suite d'épizootie 3 vaches, 5 porcs et 1 cheval, il serait procédé comme suit la part revenant au cheptel
vif dans l'ensemble des produits de l'exploitation étant de l'ordre de 6/10.
Rapport entre le montant des pertes subies et la valeur total du cheptel vif :
- pertes :
- 3 vaches, soit 6 000 €,
- 5 porcs, soit 500 €,
- 1 cheval, soit 1 000 €,
- soit un total de 7 500 € ;
- valeur totale du cheptel vif :
- 5 vaches, soit 10 000 €,
- 20 moutons, soit 2 200 €,
- 8 porcs, soit 800 €,
- 2 chevaux, soit 2 000 €,
- soit un total de 15 000 € ;
- importance des pertes : 7 500/15 000 = 1/2 ;
- quote-part de l'impôt à allouer en dégrèvement : 6/10 × 1/2= 3/10 ;
- dégrèvement à accorder : 3/10 de 900 €, soit 270 €.
G. Bénéficiaires des dégrèvements en cas de pertes de bétail par suite d'épizootie
140
Le dégrèvement pour pertes de bétail par suite d'épizootie est toujours prononcé et exécuté au
nom du contribuable inscrit au rôle, c'est-à-dire au nom du propriétaire ou, le cas échéant, de l'usufruitier ou de l'emphytéote.
Mais ce dégrèvement devant éventuellement bénéficier au preneur (fermier ou métayer) en vertu
de l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12
décembre 1957 (BOI-IF-TFNB-50-10-20 au II-E § 220), toutes dispositions utiles doivent être prises pour que le bailleur et le preneur en
soient simultanément informés.
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<h1 id=""Juridiction_gracieuse_10"">I. Juridiction gracieuse</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_remises_ou_des_moderati_01"">Des remises ou des modérations d'impôt foncier peuvent être accordées lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 247). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_obtenir_une_remise_ou__03"">Pour obtenir une remise ou une modération, le contribuable doit présenter une demande au service des impôts du lieu d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_procedure_tou_05"">Les règles de procédure touchant la juridiction gracieuse sont exposées au BOI-CTX-GCX.</p> <h1 id=""Pertes_de_betail_par_suite__11"">II. Pertes de bétail par suite d'épizootie</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du quatrieme ali_07"">Aux termes du quatrième alinéa de l'article 1398 du code général des impôts (CGI), l'exploitant peut en cas de pertes de bétail par suite d'épizootie, demander un dégrèvement de la taxe foncière correspondant au montant des pertes subies par son cheptel, à condition de présenter une attestation du maire de sa commune accompagnée d'un certificat dûment établi par le vétérinaire traitant.</p> <h2 id=""Caractere_gracieux_du_degre_20"">A. Caractère gracieux du dégrèvement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_la_discussion_09"">Il résulte de la discussion parlementaire ayant précédé l'adoption de l'article 62 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953 codifié sous le quatrième alinéa de l'article 1398 du CGI que le dégrèvement pour perte de bétail par suite d'épizootie ressortit à la juridiction gracieuse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_des_lors_quil_pr_010"">Toutefois, dès lors qu'il prévoit l'octroi d'un dégrèvement correspondant aux pertes subies, le texte légal institue un véritable droit au profit des exploitants sinistrés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_ne_saurait_d_011"">Le dégrèvement ne saurait donc être refusé au motif que le contribuable se trouverait malgré les pertes subies, en situation d'acquitter les cotisations mises à sa charge.</p> <h2 id=""Conditions_generales_doctro_21"">B. Conditions générales d'octroi du dégrèvement</h2> <h3 id=""Mort_danimaux_par_suite_dep_30"">1. Mort d'animaux par suite d'épizootie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lallocation_du_degrevement__013"">L'allocation du dégrèvement est tout d'abord subordonnée à la condition que les pertes de bétail résultent d'une épizootie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpression_«_pertes_de_bet_014"">L'expression « pertes de bétail » implique la mort des bêtes atteintes de maladie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_les_pertes_invoque_015"">De plus, les pertes invoquées ne peuvent être prises en considération que si elles sont dues au développement, dans la région agricole où se trouve située l'exploitation, d'une maladie infectieuse ou contagieuse ayant atteint un nombre important d'animaux de la catégorie considérée. Toutes indications utiles à ce sujet peuvent être recueillies auprès des services préfectoraux concernés.</p> <h3 id=""Attestations_et_certificats_31"">2. Attestations et certificats</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_ne_peut_etre_017"">Le dégrèvement ne peut être accordé que si le pétitionnaire a produit les justifications prévues par la loi, c'est-à-dire une attestation du maire de la commune accompagnée d'un certificat du vétérinaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise_018"">À cet égard, il est précisé que la qualité de « vétérinaire » ne peut être reconnue qu'aux anciens élèves diplômés de l'une des écoles nationales vétérinaires.</p> <h2 id=""Conditions_tenant_a_la_form_22"">C. Conditions tenant à la forme et au délai de présentation des réclamations</h2> <h3 id=""Delai_de_presentation_des_r_32"">1. Délai de présentation des réclamations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_le_degrevement_020"">Dès lors que le dégrèvement prévu en cas de pertes de bétail par suite d'épizootie doit être accordé dans le cadre de la juridiction gracieuse, les demandes tendant à en obtenir le bénéfice ne sont soumises à aucun délai de présentation. Ces demandes doivent donc être considérées comme recevables dès lors que, faisant état de pertes déjà subies et parvenues après la date de mise en recouvrement du rôle qu'elles concernent, elles ne sont pas prématurées.</p> <h3 id=""Forme_des_reclamations_33"">2. Forme des réclamations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_022"">Conformément aux dispositions combinées du quatrième alinéa de l'article 1398 du CGI et du dernier alinéa de l'article R*. 197-1 du LPF, les réclamations, qui doivent être considérées comme motivées par une calamité agricole, peuvent être présentées soit par le propriétaire inscrit au rôle, soit par le preneur (fermier ou métayer) du bien rural auquel est attaché le cheptel ayant subi des pertes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_surplus,_les_demand_023"">Pour le surplus, les demandes sont soumises aux règles de forme prévues pour les réclamations ordinaires (BOI-CTX-PREA-10-50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_lorsquelles_024"">En particulier, lorsqu'elles émanent du fermier ou du métayer, les demandes doivent être accompagnées, à défaut d'avis d'imposition adressé au bailleur ou d'une copie de cet avis, d'un extrait de rôle qu'il appartient aux intéressés de se procurer auprès du service des impôts (BOI-CTX-PREA-10-50 au III-A § 280).</p> <h2 id=""Decheance_23"">D. Déchéance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_9_de_la_loi_n°_53_026""> L'article 9 de la loi n° 53-313 du 11 avril 1953 relative à la vaccination antiaphteuse obligatoire (JO du 12 avril 1953, p. 3438) [code rural et de la pêche maritime, art. L. 223-3 (abrogé le 24 juillet 2011) ; code rural et de la pêche maritime, art. L. 223-18 ; code rural et de la pêche maritime, art. L. 223-19] punit de sanctions pénales les infractions aux dispositions de ladite loi et il prévoit que le tribunal peut prononcer à l'encontre des contrevenants la déchéance du bénéfice des mesures prises en faveur des victimes de calamités publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derniere_disposition,_027"">Cette dernière disposition, qui a été reprise sous le dernier alinéa de l'article 1398 du CGI, est susceptible de trouver son application en ce qui concerne le dégrèvement prononcé pour pertes de bétail par suite d'épizootie.</p> <h2 id=""Portee_des_degrevements_24"">E. Portée des dégrèvements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_028"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_pour_pertes__029"">Le dégrèvement pour pertes de bétail, par suite d'épizootie, porte non seulement sur la taxe foncière des propriétés non bâties, mais également sur l'ensemble des taxes établies d'après les mêmes bases au profit de l'État, des départements et des communes ou de divers organismes (LPF, art. R*. 210-1).</p> <h2 id=""Calcul_des_degrevements_25"">F. Calcul des dégrèvements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_030"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_doit,_en_pri_031"">Le dégrèvement doit, en principe, « correspondre » au montant des pertes subies sur le cheptel de l'exploitation, c'est-à-dire se trouver en rapport avec la valeur du bétail perdu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient,_des_lors,_de_l_032"">Il convient, dès lors, de le déterminer en fonction :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-de_la_part_qui,_dans_lense_033"">- de la part qui, dans l'ensemble des produits de l'exploitation, peut être considérée comme revenant au cheptel vif ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-de_limportance_des_pertes__034"">- de l'importance des pertes subies, comparée à la valeur globale de ce cheptel.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_de_ces_deux_elem_035"">Le premier de ces deux éléments est exprimé par une fraction (1/10, 2/10, etc.) appréciée de manière à tenir compte des conditions particulières de l'exploitation (prédominance de la culture ou, au contraire, de l'élevage, utilisation des bêtes de trait ou de somme ou, au contraire, monoculture, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_second_element_est_const_036"">Le second élément est constitué par le rapport existant entre la valeur des bêtes perdues -diminuée, le cas échéant, du montant des indemnités d'assurance perçues par l'exploitant- et la valeur globale du bétail de toutes catégories (chevaux, bovidés, ovidés, porcins, etc.) qui était attaché à l'exploitation avant l'apparition de l'épizootie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_produit_des_deux_fractio_037"">Le produit des deux fractions ainsi déterminées est ensuite appliqué au montant des cotisations afférentes aux parcelles exploitées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_26"">120</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_Soit_une_exploi_038""><strong>Exemple 1 : </strong>Soit une exploitation de polyculture assujettie à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et aux taxes annexes dans deux communes différentes pour des sommes s'élevant respectivement au total à 105 € et 435 € et dont le cheptel vif comprenait uniquement un troupeau de 6 vaches ; la part revenant au cheptel vif dans l'ensemble des produits de l'exploitation est estimée à 4/10.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_degrevement_correspondan_039"">Le dégrèvement correspondant à la perte de 4 vaches par suite d'épizootie est obtenu pour cette exploitation de la manière suivante.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Rapport_entre_le_montant_de_040"">Rapport entre le montant des pertes subies et la valeur totale du cheptel vif :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Perte :_4_vaches_…........._041"">- perte : 4 vaches, soit 8 000 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_totale_du_cheptel_vi_042"">- valeur totale du cheptel vif : 6 vaches, soit 12 000 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Importance_des_pertes_:_800_043"">- importance des pertes : 8 000/12 000 = 2/3 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Quote-part_de_taxe_fonciere_044"">- quote-part de taxe foncière non bâtie à allouer en dégrèvement : 4/10 × 2/3 = 8/30 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Degrevements_a_accorder_:_045"">- dégrèvements à accorder :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""8/30_de_105_€_soit_…......._046"">- 8/30 de 105 € soit 28 €,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""8/30_de_435_€_soit_…......._047"">- 8/30 de 435 € soit 116 € ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Total :_144_€_048"">- total : 144 €.</p> </blockquote> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_049"">130</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_Pour_une_exploi_050""><strong>Exemple 2 : </strong>Pour une exploitation supportant une imposition de 900 € et qui, possédant un troupeau de 5 vaches, 20 moutons, 8 porcs et 2 chevaux de trait aurait perdu à la suite d'épizootie 3 vaches, 5 porcs et 1 cheval, il serait procédé comme suit la part revenant au cheptel vif dans l'ensemble des produits de l'exploitation étant de l'ordre de 6/10.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Rapport_entre_le_montant_de_051"">Rapport entre le montant des pertes subies et la valeur total du cheptel vif :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pertes :_052"">- pertes :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""3_vaches_…................._053"">- 3 vaches, soit 6 000 €,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""5_porcs_….................._054"">- 5 porcs, soit 500 €,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""1_cheval_…................._055"">- 1 cheval, soit 1 000 €,</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_soit_un_total_de_7_500_€_;_057"">- soit un total de 7 500 € ;</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_totale_du_cheptel_vi_056"">- valeur totale du cheptel vif :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""5_vaches_…................._057"">- 5 vaches, soit 10 000 €,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""20_moutons_................_058"">- 20 moutons, soit 2 200 €,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""8_porcs_….................._059"">- 8 porcs, soit 800 €,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""2_chevaux_................._060"">- 2 chevaux, soit 2 000 €,</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_soit_un_total_de_15_000_€_063"">- soit un total de 15 000 € ;</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Importance_des_pertes_:_750_061"">- importance des pertes : 7 500/15 000 = 1/2 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Quote-part_de_limpot_a_allo_062"">- quote-part de l'impôt à allouer en dégrèvement : 6/10 × 1/2= 3/10 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Degrevement_a_accorder_:_3/_063"">- dégrèvement à accorder : 3/10 de 900 €, soit 270 €.</p> <h2 id=""Beneficiaires_des_degreveme_27"">G. Bénéficiaires des dégrèvements en cas de pertes de bétail par suite d'épizootie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_064"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_pour_pertes__065"">Le dégrèvement pour pertes de bétail par suite d'épizootie est toujours prononcé et exécuté au nom du contribuable inscrit au rôle, c'est-à-dire au nom du propriétaire ou, le cas échéant, de l'usufruitier ou de l'emphytéote.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_ce_degrevement_devant__066"">Mais ce dégrèvement devant éventuellement bénéficier au preneur (fermier ou métayer) en vertu de l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957 (BOI-IF-TFNB-50-10-20 au II-E § 220), toutes dispositions utiles doivent être prises pour que le bailleur et le preneur en soient simultanément informés.</p>
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Contenu
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ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Partage de société
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2012-09-12
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ENR
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AVS
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BOI-ENR-AVS-30-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3599-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-30-20-20120912
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1
Les partages de sociétés constituent des partages
d'une nature particulière. Ils sont soumis, comme tels, à un régime fiscal
résultant de la combinaison des règles de droit commun des partages et des
règles particulières découlant éventuellement de la théorie de la mutation
conditionnelle des apports (cf.
BOI-ENR-AVS-30-10).
I. Définition
10
Lorsque la liquidation est terminée, c'est-à-dire
lorsque l'actif a été réalisé et le passif acquitté, la société n'existe plus en
tant que personne morale. Il lui succède un état d'indivision entre les
associés.
20
Le partage de la société est, en droit civil,
l'opération qui met fin à son tour à cet état d'indivision. Il a pour effet
d'attribuer à chaque associé un droit exclusif sur certains biens en échange des
droits indivis qu'il possédait sur l'ensemble du fonds social et de lui
permettre de disposer seul, sans le concours des autres associés, des biens mis
dans son lot.
II. Principes
30
Les partages de sociétés sont soumis à un régime
fiscal particulier en application de la théorie de la mutation conditionnelle
des apports (cf. BOI-ENR-AVS-30-10).
Si un corps certain est attribué, lors du partage,
à l'apporteur, ce dernier est réputé n'avoir jamais cessé d'en être propriétaire
et l'attribution ne donne ouverture à aucun droit. En revanche, si le bien est
attribué à un autre associé que l'apporteur, par l'effet de la réalisation d'une
condition suspensive, le droit de mutation à titre onéreux devient exigible sur
la valeur des biens ainsi transmis.
La théorie de la mutation conditionnelle des
apports n'est applicable qu'en ce qui concerne :
- les personnes morales non passibles de l'impôt
sur les sociétés ;
- les personnes morales passibles de l'impôt sur
les sociétés, mais uniquement pour les biens qui ont bénéficié du taux réduit de
1 % en 1991 ou qui ont supporté le taux fixe prévu au troisième alinéa de
l'article
810-III du CGI ou en ont été exonérés en application de
l'article
810 bis du CGI.
40
On examinera successivement ci-après :
- le partage des sociétés passibles de l'impôt sur
les sociétés (section 1, cf
BOI-ENR-AVS-30-20-10)
- le partage des sociétés non passibles de l'impôt
sur les sociétés (section 2, cf
BOI-ENR-AVS-30-20-20)
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_partages_de_societes_co_01"">Les partages de sociétés constituent des partages d'une nature particulière. Ils sont soumis, comme tels, à un régime fiscal résultant de la combinaison des règles de droit commun des partages et des règles particulières découlant éventuellement de la théorie de la mutation conditionnelle des apports (cf. BOI-ENR-AVS-30-10).</p> <h1 id=""Definition_10"">I. Définition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_liquidation_est__03"">Lorsque la liquidation est terminée, c'est-à-dire lorsque l'actif a été réalisé et le passif acquitté, la société n'existe plus en tant que personne morale. Il lui succède un état d'indivision entre les associés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_partage_de_la_societe_es_05"">Le partage de la société est, en droit civil, l'opération qui met fin à son tour à cet état d'indivision. Il a pour effet d'attribuer à chaque associé un droit exclusif sur certains biens en échange des droits indivis qu'il possédait sur l'ensemble du fonds social et de lui permettre de disposer seul, sans le concours des autres associés, des biens mis dans son lot.</p> <h1 id=""Principes_11"">II. Principes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_partages_de_societes_so_07"">Les partages de sociétés sont soumis à un régime fiscal particulier en application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports (cf. BOI-ENR-AVS-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_corps_certain_est_att_08"">Si un corps certain est attribué, lors du partage, à l'apporteur, ce dernier est réputé n'avoir jamais cessé d'en être propriétaire et l'attribution ne donne ouverture à aucun droit. En revanche, si le bien est attribué à un autre associé que l'apporteur, par l'effet de la réalisation d'une condition suspensive, le droit de mutation à titre onéreux devient exigible sur la valeur des biens ainsi transmis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_theorie_de_la_mutation_c_09"">La théorie de la mutation conditionnelle des apports n'est applicable qu'en ce qui concerne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_morales_non_010"">- les personnes morales non passibles de l'impôt sur les sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_morales_pas_011"">- les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, mais uniquement pour les biens qui ont bénéficié du taux réduit de 1 % en 1991 ou qui ont supporté le taux fixe prévu au troisième alinéa de l'article 810-III du CGI ou en ont été exonérés en application de l'article 810 bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_examinera_successivement_013"">On examinera successivement ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_partage_des_societes_p_014"">- le partage des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (section 1, cf <strong>BOI-ENR-AVS-30-20-10)</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_partage_des_societes_n_015"">- le partage des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (section 2, cf BOI-ENR-AVS-30-20-20)</p>
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Contenu
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ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Contenu du régime spécial des fusions
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2014-02-10
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ENR
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AVS
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BOI-ENR-AVS-20-60-30-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3684-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-20-60-30-20-20140210
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1
L'enregistrement des opérations de fusion soumises au régime spécial ne donne lieu qu'à
l'application d'un droit fixe (CGI, art. 816).
10
Préalablement à l'étude du régime spécial des fusions, il paraît utile de faire le rappel d'une
terminologie précise :
La plus-value de fusion est constituée par la différence entre la valeur de
l'apport-fusion et la valeur de l'actif brut comptable ;
Le boni de fusion est la différence entre la valeur réelle de l'actif net
apporté par la société absorbée et le capital appelé et non remboursé de ladite société ;
La prime de fusion est constituée par l'excédent éventuel de la valeur nette de
l'actif de la société absorbée sur le montant du capital nouveau créé par la société recevant l'apport-fusion ;
Le capital appelé comprend :
les apports en nature ou en espèces effectivement libérés ;
les primes d'émission versées en sus du nominal des actions ou parts ;
les bénéfices, réserves et provisions incorporés au capital desdites sociétés avant la fusion ;
Le capital remboursé correspond à celui remboursé soit en franchise d'impôt
comme portant sur des apports véritables, soit moyennant taxation aux impôts sur le revenu (cas d'amortissement de capital ou de réduction effectuée en présence de réserves disponibles au bilan).
(20 à 70)
I. Portée du régime spécial des fusions
80
Le régime spécial des fusions est défini par le I de
l'article 816 du CGI.
Selon ce texte, les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent
exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés bénéficient du régime suivant :
- il est perçu un droit fixe d'enregistrement ou une taxe fixe de publicité foncière ;
- la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes est
exonérée de tous droits et taxes de mutation ou de publicité foncière.
A. Exigibilité d'un droit spécifique
90
Les actes qui constatent des fusions de sociétés sont soumis au droit fixe d'enregistrement ou
à la taxe de publicité foncière prévu au I de l'article 816 du CGI.
100
Sont soumis à la formalité fusionnée les actes qui contiennent à la fois des dispositions
soumises à publicité foncière et d'autres qui ne le sont pas (actes mixtes). De ce fait, lorsque la société possède des actifs immobiliers, l'acte de fusion est soumis à la taxe fixe de publicité
foncière, y compris lorsqu'il contient des actifs mobiliers.
Les actes contenant des apports exclusivement mobiliers demeurent soumis au droit fixe
d'enregistrement (BOI-ENR-AVS-20-60-40 au II-B § 180).
1. Cas particuliers des opérations immobilières entrant dans le champ d'application de la TVA immobilière
110
En principe, les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont
passibles de la TVA en vertu de l'article 257 du CGI. Il en est ainsi notamment des apports en société, corrélativement enregistrés au droit fixe ou exonérés de droit
fixe en cas d'apports à une constitution de sociétés (CGI, art 810 bis et BOI-TVA-CHAMP).
En ce qui concerne les les livraisons ou prestations intervenues dans le cadre des
transmissions d'universalités totales ou partielles de biens (CGI, art. 257 bis) et
(BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10).
2. Cas particuliers des marchandises neuves passibles de la TVA
120
Lorsque des marchandises neuves sont comprises dans l'apport-fusion, la TVA est perçue au lieu
et place des droits d'enregistrement (BOI-ENR-AVS-20-60-20).
B. Exemption de la prise en charge par la société absorbante ou nouvelle de tout ou partie du passif grevant les apports
130
Cette prise en charge ne donne ouverture à aucun droit et taxe de mutation ou de publicité
foncière (CGI, art. 816, I-3°).
En revanche, ces droits et taxes demeurent exigibles dans les conditions de droit commun
lorsque l'opération de fusion comporte des apports à titre onéreux autres que ceux résultant de la prise en charge du passif. Il en est ainsi en cas d'apports contre remise d'obligations ou de titres
en portefeuille.
Remarque : L'article 301 F de l'annexe II au CGI
fixant les conditions de rémunération des apports-fusions admet le versement d'une soulte dans la limite de 10 % de la valeur nominale des droits attribués. Cette modalité de règlement présente sur le
plan fiscal le caractère d'un apport à titre onéreux (BOI-ENR-AVS-10-20).
S'agissant d'une opération indépendante de la prise en charge du passif, les droits de
mutation doivent être perçus selon la nature des biens sur lesquels la soulte est imputée.
C. Fusions auxquelles participent des sociétés étrangères
140
Même si l'acte est rédigé à l'étranger, il y a lieu de le soumettre à la formalité :
- in extenso, si la société absorbante ou nouvelle bénéficiaire des apports est française ;
- au moins en extrait, si la société absorbante ou nouvelle, bien que de nationalité
étrangère, reçoit des biens dépendant d'une exploitation antérieure en France qui sont ainsi mis à sa disposition ou encore s'il s'agit de biens visés à
l'article 638 du CGI et article 640 du CGI (immeubles, fonds de commerce, clientèle, droit au
bail, etc.) ayant leur assiette matérielle en France (BOI-ENR-AVS-20-80).
150
Lors de la formalité, il est perçu :
- si l'apport est pur et simple, un droit fixe ;
- si l'apport est à titre onéreux, seule la prise en charge du passif dont sont grevés les
apports est exonérée de tous droits et taxes de mutation ou de publicité foncière. Ces droits ou taxes sont perçus dans les conditions ordinaires si les biens sont situés en France ou au taux prévu à
l'article 714 du CGI s'il s'agit d'immeubles situés à l'étranger.
D. Exemple de liquidation des droits
160
Cas d'une augmentation de capital de la société absorbante inférieure à la valeur de l'actif net
de la société absorbée.
Soit un acte constatant l'absorption d'une société à responsabilité limitée A par une société
anonyme B.
Société A absorbée :
- capital social : 275 000 € ;
- valeur de l'actif net : 500 000 €.
Société B absorbante :
- capital social : 1 200 000 € ;
- valeur de l'actif net : 4 000 000 €.
170
Par hypothèse, la société absorbante B n'est pas associée de la société absorbée A (en ce qui
concerne les fusions entre sociétés affiliées, cf. II-B § 200). et la fusion entraîne une augmentation de capital de la société B égale à 30 % de la valeur nette réelle des apports
soit :
- 500 000 x 30/100 = 150 000 € ;
- Prime de fusion : 500 000 € - 150 000 € = 350 000 €.
180
Liquidation des droits :
- exigibilité du seul droit fixe de 500 € (CGI, art. 816, I) ;
- l'incorporation ultérieure au capital de la société absorbante B de la prime de fusion de
350 000 € prévu à l'article 812 du CGI.
II. Cas particuliers des fusions dites « à l'anglaise » et des fusions réalisées entre des sociétés affiliées
A. Fusions dites « à l'anglaise »
190
Les opérations dites de fusion « à l'anglaise » sont enregistrées au droit fixe du I de
l'article 810 du CGI (BOI-ENR-AVS-20-60-30-10).
B. Fusions réalisées entre des sociétés affiliées
200
Il arrive qu'une opération de fusion mette en présence deux sociétés dont l'une détient une
participation dans l'autre. À cet égard, deux hypothèses doivent être distinguées selon que la société participante (ou société-mère) est la société absorbante ou la société absorbée.
1. Absorption de la filiale par la société mère
a. Distinction entre fusion-renonciation et fusion-allotissement
210
Le caractère global de l'apport-fusion conduit la société absorbée dans laquelle la société
absorbante détient une participation (société-mère) à faire apport à cette dernière de tout son actif, y compris la fraction des biens à laquelle cette participation lui donne théoriquement vocation.
Dans cette situation, la société absorbante crée, à titre d'augmentation provisoire de son capital, un nombre de droits sociaux en fonction de l'apport intégral, mais elle en reçoit elle-même en sa
qualité de société-mère ou participante, une partie destinée à être annulée. Une telle opération est qualifiée de fusion-renonciation.
220
Mais l'opération d'absorption peut également être réalisée par une autre technique. Dans un
premier temps, la société qui doit être absorbée procède à un allotissement ou partage effectif partiel de son actif de façon à remplir en nature la société participante de ses droits. Dans un second
temps, seul le surplus de l'actif correspondant aux droits des autres associés, est alors apporté à la société absorbante qui n'augmente son capital qu'à concurrence de cet apport partiel. L'opération
ainsi réalisée est qualifiée de fusion-allotissement.
b. Liquidation des droits en cas de fusion-renonciation
230
Dès lors qu'il y a apport de l'intégralité de l'actif de la société absorbée, le droit
d'apport est normalement exigible sur l'intégralité de cet actif (Sol., 27 juillet 1932, instr. n° 4183, § 28 ; Cass. civ., 15 novembre 1949, BOED, 1950-5484).
240
Sous le régime de droit commun, sont exigibles, le droit fixe prévu au I de
l'article
810 du CGI ou le droit prévu au III de ce même article (BOI-ENR-AVS-20-40) à concurrence des
apports purs et simples, et les droits de mutation aux taux correspondants à la nature des biens transmis ou visés à l'article 683
bis du CGI (BOI-ENR-AVS-10-20) à concurrence des apports à titre onéreux.
250
Sous le régime spécial des fusions, la prise en charge du passif est exonérée. En ce qui
concerne les apports purs et simples, ils sont soumis au droit fixe prévu au I de l'article 816 du CGI.
260
Exemple : Une société mère absorbante A dont la valeur réelle de l'actif net est
de 2 730 000 € a un capital de 910 000 € (1/3). Elle détient une participation de 60 % (soit une valeur nominale de 300 000 €) souscrite dans une filiale B au capital de 500 000 €.
L'actif net de B (absorbée par A) représente une valeur de 3 000 000 € dont : capital 500 000 €
(1/6e) et boni de fusion (réserves comptabilisées ou latentes) 2 500 000 € (soit 5/6e), en dehors d'un passif de 310 000 € pris en charge par la société absorbante.
Les droits de A dans B ont une valeur de : 3 000 000 € x 6/ 10 = 1 800 000 € et ceux de ses
coassociés de : 3 000 000 € x 4/10= 1 200 000 €.
La société A augmente provisoirement son capital de : 3 000 000 € x 1/3 = 1 000 000 € puis le
réduit à concurrence de 1 800 000 € x 1/3 = 600 000 €.
De sorte que l'augmentation effective ou définitive de capital « au résultat de la fusion »
s'élève seulement à : 1 200 000 € x 1/3 = 400 000 €.
La prime de fusion est égale, en examinant successivement la fraction de l'actif net apporté
correspondant aux droits des coassociés (1 200 000 €), puis celle correspondant aux droits de la société mère (1 800 000 €) à :
(1 200 000 € - 400 000 €) + (1 800 000 € - 300 000 €) = 2 300 000 €.
270
La liquidation des droits est effectuée comme suit :
1° régime de droit commun
280
Se reporter également au BOI-ENR-AVS-20-60-20.
Droit fixe de 500 € au titre des apports purs et simples (sauf application éventuelle du taux
visé au III de l'article 810 du CGI si les conditions en sont réunies).
Prise en charge du passif : droits de mutation sur 310 000 €, le taux variant selon la nature des
biens sur lesquels le passif est imputé (application éventuelle du taux prévu à l'article 683 bis du CGI).
Le droit fixe n'est pas perçu en présence de droits proportionnels ou progressifs supérieurs.
2° régime spécial des fusions
285
Droit fixe de 500 €.
Prise en charge du passif : exonération.
290
Remarque : Le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante
qui constate la « renonciation » ou réduction du capital provisoire (600 000 €) n'est passible que du droit fixe des actes innomés prévu à
l'article 680 du CGI.
c. Liquidation des droits en cas de fusion-allotissement
300
Cette méthode, moins favorable au regard des impôts sur le revenu, est plus rarement
utilisée.
310
Exemple : Reprenant les données de l'exemple cf. II-B-1-b §
270 en ce qui concerne la composition du patrimoine des sociétés absorbante et absorbée, cette dernière attribuera à A en partage partiel, des biens d'une valeur de : 3 000 000 € x 60/100 =
1 800 000 € et consentira un apport du surplus, soit 1 200 000 €.
On suppose que B impute la distribution des biens attribués à A en partage sur ses réserves
pour 1 800 000 €. La prime de fusion comptabilisée par A sera de : 1 200 000 € - 400 000 € = 800 000 € seulement, et la prise en charge de passif ne jouera que pour : 310 000 € x 6/10 = 186 000 €.
Liquidation des droits :
- régime de droit commun (BOI-ENR-AVS-20-60-20) :
Droit fixe de 500 € (sauf application éventuelle du taux prévu au III de
l'article 810 du CGI).
Prise en charge du passif : droits de mutation sur 186 000 € (droit fixe en principe non perçu,
CGI, art. 672).
- régime spécial des fusions :
Droit fixe de 500 €.
Lors de la capitalisation de la prime de fusion : droit fixe
(CGI, art. 812, I).
d. Absorption de la filiale détenue à 100% par la mère
315
Lorsque la société absorbante détient tous les titres de la société absorbée, la fusion
n’entraîne pas la création d’actions nouvelles de la société absorbante et ne se traduit donc pas par une augmentation de capital de la société absorbante.
Cette opération, définie au BOI-IS-FUS-10-20-10 au II-A §
30, n’en constitue pas moins une des opérations assimilées à une fusion par l’article 210-0 A du CGI.
Le régime spécial des fusions prévu à
l’article 816 du CGI lui est donc applicable.
2. Absorption de la société mère par la filiale
320
De même que dans l'hypothèse précédente (cf.
II-B-1-a § 210), l'opération d'absorption peut se réaliser selon deux techniques différentes.
Le plus fréquemment, la société participante consent un apport global dans lequel figurent
les titres de participation qu'avait émis la société absorbante. Cette dernière, recevant ainsi ses propres titres, les annule.
Dans cette forme d'absorption, la création par la société absorbante, d'un capital nouveau
correspondant à l'actif global apporté par la société absorbée, est partiellement compensée par une annulation de capital ancien.
Mais, en raison des difficultés d'ordre juridique qui peuvent apparaître lorsque les actions
d'apport nouvelles créées lors de la fusion ne sont pas entièrement assimilables aux actions anciennes comprises dans l'apport-fusion, une deuxième technique peut parfois être adoptée, bien que moins
favorable au regard des impôts sur le revenu. Dans cette formule, la société participante distribue au préalable entre ses membres les titres de participation et ne fait apport que du surplus de son
actif à la société absorbante qui n'opère alors aucune annulation de capital ancien.
a. Première technique : apport global
330
Exemple : Les données de l'exemple
I-B-1-b § 270 sont modifiées en supposant, d'une part, que la filiale B absorbe A et, d'autre part que l'actif de A comprend, outre la participation de
60 % dans B d'une valeur de 1 800 000 €, des biens divers évalués 1 320 000 €, soit un actif net global de 3 120 000 €, le passif pris en charge par B étant de 360 000 €.
B procédera à une création de capital nouveau pour : 3 120 000 € x 1/6 = 520 000 € et à une
réduction de capital ancien pour : 1 800 000 € x 1/6 = 300 000 € soit une augmentation effective de 220 000 €.
La prime de fusion ressort à 1 320 000 € - 220 000 € = 1 100 000 €.
Les droits d'enregistrement exigibles sont les suivants :
- régime de droit commun (BOI-ENR-AVS-20-60-20) :
Droit fixe de 500 € (sauf application éventuelle du taux prévu au III de
l'article 810 du CGI.
Prise en charge du passif : droits de mutation sur 360 000 €.
En principe, le droit fixe ne sera pas perçu
(CGI, art. 672).
- régime spécial :
Lors de la fusion : droit fixe de 500 €, prise en charge du passif : exonération.
Lors de la capitalisation de la prime de fusion : droit fixe de 500 €
(CGI, art. 812, I).
b. Deuxième technique : distribution préalable du portefeuille
340
Dans cette formule, la répartition préalable, par la société participante qui va être
absorbée, de son portefeuille de participation, est taxée comme un partage partiel.
En principe, lorsque les droits sociaux compris dans ce portefeuille constituent des acquêts
sociaux, il est perçu le droit ordinaire de partage, dans la mesure où le partage est pur et simple.
Toutefois, il appartient au service des impôts de rechercher, notamment dans ce cas,
l'origine et la nature des apports ayant donné lieu à la création des droits sociaux partagés afin de s'assurer que les opérations successives ne déguisent pas éventuellement une mutation d'immeuble
ou de fonds de commerce.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lenregistrement_des_operati_01"">L'enregistrement des opérations de fusion soumises au régime spécial ne donne lieu qu'à l'application d'un droit fixe (CGI, art. 816).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prealablement_a_letude_du_r_03"">Préalablement à l'étude du régime spécial des fusions, il paraît utile de faire le rappel d'une terminologie précise :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_plus-value_de_fusion : el_05""><strong>La plus-value de fusion</strong> est constituée par la différence entre la valeur de l'apport-fusion et la valeur de l'actif brut comptable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_boni_de_fusion : on_appel_07""><strong>Le boni de fusion </strong>est la différence entre la valeur réelle de l'actif net apporté par la société absorbée et le capital appelé et non remboursé de ladite société ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prime_de_fusion : elle_es_09""><strong>La prime de fusion </strong>est constituée par l'excédent éventuel de la valeur nette de l'actif de la société absorbée sur le montant du capital nouveau créé par la société recevant l'apport-fusion ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_capital_appele : il_compr_011""><strong>Le capital appelé</strong> comprend :</p> </blockquote> <ul> <ul> <ul> <li> <p id=""les_apports_en_nature_ou_en_012"">les apports en nature ou en espèces effectivement libérés ;</p> </li> <li> <p id=""les_primes_demission_versee_013"">les primes d'émission versées en sus du nominal des actions ou parts ;</p> </li> <li> <p id=""les_benefices,_reserves_et__014"">les bénéfices, réserves et provisions incorporés au capital desdites sociétés avant la fusion ;</p> </li> </ul> </ul> </ul> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_capital_rembourse : il_co_016""><strong>Le capital remboursé</strong> correspond à celui remboursé soit en franchise d'impôt comme portant sur des apports véritables, soit moyennant taxation aux impôts sur le revenu (cas d'amortissement de capital ou de réduction effectuée en présence de réserves disponibles au bilan).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(20_a_70)_012"">(20 à 70)</p> <h1 id=""Portee_du_regime_special_de_10"">I. Portée du régime spécial des fusions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_special_des_fusio_022"">Le régime spécial des fusions est défini par le I de l'article 816 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_ce_texte,_les_actes_q_023"">Selon ce texte, les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés bénéficient du régime suivant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_est_percu_un_droit_fix_024"">- il est perçu un droit fixe d'enregistrement ou une taxe fixe de publicité foncière ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_prise_en_charge_du_pas_025"">- la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes est exonérée de tous droits et taxes de mutation ou de publicité foncière.</p> <h2 id=""Exigibilite_dun_droit_speci_20"">A. Exigibilité d'un droit spécifique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_qui_constatent_de_027"">Les actes qui constatent des fusions de sociétés sont soumis au droit fixe d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière prévu au I de l'article 816 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_028"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_soumis_a_la_formalite__029"">Sont soumis à la formalité fusionnée les actes qui contiennent à la fois des dispositions soumises à publicité foncière et d'autres qui ne le sont pas (actes mixtes). De ce fait, lorsque la société possède des actifs immobiliers, l'acte de fusion est soumis à la taxe fixe de publicité foncière, y compris lorsqu'il contient des actifs mobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_contenant_des_app_030"">Les actes contenant des apports exclusivement mobiliers demeurent soumis au droit fixe d'enregistrement (BOI-ENR-AVS-20-60-40 au II-B § 180).</p> <h3 id=""Cas_particuliers_des_operat_30"">1. Cas particuliers des opérations immobilières entrant dans le champ d'application de la TVA immobilière</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_031"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_operations_032"">En principe, les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont passibles de la TVA en vertu de l'article 257 du CGI. Il en est ainsi notamment des apports en société, corrélativement enregistrés au droit fixe ou exonérés de droit fixe en cas d'apports à une constitution de sociétés (CGI, art 810 bis et BOI-TVA-CHAMP).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_les__033"">En ce qui concerne les les livraisons ou prestations intervenues dans le cadre des transmissions d'universalités totales ou partielles de biens (CGI, art. 257 bis) et (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10).</p> <h3 id=""Cas_particuliers_des_marcha_31"">2. Cas particuliers des marchandises neuves passibles de la TVA</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_034"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_marchandises_ne_035"">Lorsque des marchandises neuves sont comprises dans l'apport-fusion, la TVA est perçue au lieu et place des droits d'enregistrement (BOI-ENR-AVS-20-60-20).</p> <h2 id=""Exemption_de_la_prise_en_ch_21"">B. Exemption de la prise en charge par la société absorbante ou nouvelle de tout ou partie du passif grevant les apports </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_036"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_prise_en_charge_ne_do_037"">Cette prise en charge ne donne ouverture à aucun droit et taxe de mutation ou de publicité foncière (CGI, art. 816, I-3°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ces_droits_et__038"">En revanche, ces droits et taxes demeurent exigibles dans les conditions de droit commun lorsque l'opération de fusion comporte des apports à titre onéreux autres que ceux résultant de la prise en charge du passif. Il en est ainsi en cas d'apports contre remise d'obligations ou de titres en portefeuille.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Larticle 301 F _039""><strong>Remarque : </strong>L'article 301 F de l'annexe II au CGI fixant les conditions de rémunération des apports-fusions admet le versement d'une soulte dans la limite de 10 % de la valeur nominale des droits attribués. Cette modalité de règlement présente sur le plan fiscal le caractère d'un apport à titre onéreux (BOI-ENR-AVS-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_dune_operation_in_040"">S'agissant d'une opération indépendante de la prise en charge du passif, les droits de mutation doivent être perçus selon la nature des biens sur lesquels la soulte est imputée.</p> <h2 id=""Fusions_auxquelles_particip_22"">C. Fusions auxquelles participent des sociétés étrangères</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_041"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Meme_si_lacte_est_redige_a__042"">Même si l'acte est rédigé à l'étranger, il y a lieu de le soumettre à la formalité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_in_extenso,_si_la_societe_043"">- in extenso, si la société absorbante ou nouvelle bénéficiaire des apports est française ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_moins_en_extrait,_si_l_044"">- au moins en extrait, si la société absorbante ou nouvelle, bien que de nationalité étrangère, reçoit des biens dépendant d'une exploitation antérieure en France qui sont ainsi mis à sa disposition ou encore s'il s'agit de biens visés à l'article 638 du CGI et article 640 du CGI (immeubles, fonds de commerce, clientèle, droit au bail, etc.) ayant leur assiette matérielle en France (BOI-ENR-AVS-20-80).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_045"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_formalite,_il_es_046"">Lors de la formalité, il est perçu :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_lapport_est_pur_et_sim_047"">- si l'apport est pur et simple, un droit fixe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_lapport_est_a_titre_on_048"">- si l'apport est à titre onéreux, seule la prise en charge du passif dont sont grevés les apports est exonérée de tous droits et taxes de mutation ou de publicité foncière. Ces droits ou taxes sont perçus dans les conditions ordinaires si les biens sont situés en France ou au taux prévu à l'article 714 du CGI s'il s'agit d'immeubles situés à l'étranger.</p> <h2 id=""Exemple_de_liquidation_des__23"">D. Exemple de liquidation des droits</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_049"">160</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_dune_augmentation_de_ca_050"">Cas d'une augmentation de capital de la société absorbante inférieure à la valeur de l'actif net de la société absorbée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_acte_constatant_lab_051"">Soit un acte constatant l'absorption d'une société à responsabilité limitée A par une société anonyme B.</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Societe_A_absorbee :_052"">Société A absorbée :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_capital_social : 275 000 _053"">- capital social : 275 000 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_valeur_de_lactif_net : 50_054"">- valeur de l'actif net : 500 000 €.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Societe_B_absorbante :_055"">Société B absorbante :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_capital_social : 1 200 00_056"">- capital social : 1 200 000 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_valeur_de_lactif_net : 4 _057"">- valeur de l'actif net : 4 000 000 €.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_058"">170</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_hypothese,_la_societe_a_059"">Par hypothèse, la société absorbante B n'est pas associée de la société absorbée A (en ce qui concerne les fusions entre sociétés affiliées, cf. <strong>II-B § 200</strong>). et la fusion entraîne une augmentation de capital de la société B égale à 30 % de la valeur nette réelle des apports soit :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_500 000_x_30/100_=_150 00_060"">- 500 000 x 30/100 = 150 000 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_Prime_de_fusion : 500 000_061"">- Prime de fusion : 500 000 € - 150 000 € = 350 000 €.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_062"">180</p> <p class=""exemple-western"" id=""Liquidation_des_droits :_063"">Liquidation des droits :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_exigibilite_du_seul_droit_064"">- exigibilité du seul droit fixe de 500 € (CGI, art. 816, I) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_lincorporation_ulterieure_065"">- l'incorporation ultérieure au capital de la société absorbante B de la prime de fusion de 350 000 € prévu à l'article 812 du CGI.</p> </blockquote> <h1 id=""Cas_particuliers_des_fusion_11"">II. Cas particuliers des fusions dites « à l'anglaise » et des fusions réalisées entre des sociétés affiliées</h1> <h2 id=""Fusions_dites_« a_langlaise_24"">A. Fusions dites « à l'anglaise »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_066"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_dites_de_fus_067"">Les opérations dites de fusion « à l'anglaise » sont enregistrées au droit fixe du I de l'article 810 du CGI (BOI-ENR-AVS-20-60-30-10).</p> <h2 id=""Fusions_realisees_entre_des_25"">B. Fusions réalisées entre des sociétés affiliées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_068"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_arrive_quune_operation_d_069"">Il arrive qu'une opération de fusion mette en présence deux sociétés dont l'une détient une participation dans l'autre. À cet égard, deux hypothèses doivent être distinguées selon que la société participante (ou société-mère) est la société absorbante ou la société absorbée.</p> <h3 id=""Absorption_de_la_filiale_pa_32"">1. Absorption de la filiale par la société mère</h3> <h4 id=""Distinction_entre_fusion-re_40"">a. Distinction entre fusion-renonciation et fusion-allotissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_070"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_global_de_lapp_071"">Le caractère global de l'apport-fusion conduit la société absorbée dans laquelle la société absorbante détient une participation (société-mère) à faire apport à cette dernière de tout son actif, y compris la fraction des biens à laquelle cette participation lui donne théoriquement vocation. Dans cette situation, la société absorbante crée, à titre d'augmentation provisoire de son capital, un nombre de droits sociaux en fonction de l'apport intégral, mais elle en reçoit elle-même en sa qualité de société-mère ou participante, une partie destinée à être annulée. Une telle opération est qualifiée de fusion-renonciation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_072"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_loperation_dabsorption_073"">Mais l'opération d'absorption peut également être réalisée par une autre technique. Dans un premier temps, la société qui doit être absorbée procède à un allotissement ou partage effectif partiel de son actif de façon à remplir en nature la société participante de ses droits. Dans un second temps, seul le surplus de l'actif correspondant aux droits des autres associés, est alors apporté à la société absorbante qui n'augmente son capital qu'à concurrence de cet apport partiel. L'opération ainsi réalisée est qualifiée de fusion-allotissement.</p> <h4 id=""Liquidation_des_droits_en_c_41"">b. Liquidation des droits en cas de fusion-renonciation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_074"">230</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors_quil_y_a_apport_de_075"">Dès lors qu'il y a apport de l'intégralité de l'actif de la société absorbée, le droit d'apport est normalement exigible sur l'intégralité de cet actif (Sol., 27 juillet 1932, instr. n° 4183, § 28 ; Cass. civ., 15 novembre 1949, BOED, 1950-5484).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_076"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_le_regime_de_droit_com_077"">Sous le régime de droit commun, sont exigibles, le droit fixe prévu au I de l'article 810 du CGI ou le droit prévu au III de ce même article (BOI-ENR-AVS-20-40) à concurrence des apports purs et simples, et les droits de mutation aux taux correspondants à la nature des biens transmis ou visés à l'article 683 bis du CGI (BOI-ENR-AVS-10-20) à concurrence des apports à titre onéreux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_078"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_le_regime_special_des__079"">Sous le régime spécial des fusions, la prise en charge du passif est exonérée. En ce qui concerne les apports purs et simples, ils sont soumis au droit fixe prévu au I de l'article 816 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_080"">260</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple : Une_societe_mere _081""><strong>Exemple : </strong>Une société mère absorbante A dont la valeur réelle de l'actif net est de 2 730 000 € a un capital de 910 000 € (1/3). Elle détient une participation de 60 % (soit une valeur nominale de 300 000 €) souscrite dans une filiale B au capital de 500 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lactif_net_de_B_(absorbee_p_082"">L'actif net de B (absorbée par A) représente une valeur de 3 000 000 € dont : capital 500 000 € (1/6e) et boni de fusion (réserves comptabilisées ou latentes) 2 500 000 € (soit 5/6e), en dehors d'un passif de 310 000 € pris en charge par la société absorbante.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_droits_de_A_dans_B_ont__083"">Les droits de A dans B ont une valeur de : 3 000 000 € x 6/ 10 = 1 800 000 € et ceux de ses coassociés de : 3 000 000 € x 4/10= 1 200 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_A_augmente_provi_084"">La société A augmente provisoirement son capital de : 3 000 000 € x 1/3 = 1 000 000 € puis le réduit à concurrence de 1 800 000 € x 1/3 = 600 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""De_sorte_que_laugmentation__085"">De sorte que l'augmentation effective ou définitive de capital « au résultat de la fusion » s'élève seulement à : 1 200 000 € x 1/3 = 400 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_prime_de_fusion_est_egal_086"">La prime de fusion est égale, en examinant successivement la fraction de l'actif net apporté correspondant aux droits des coassociés (1 200 000 €), puis celle correspondant aux droits de la société mère (1 800 000 €) à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""(1 200 000 €_-_400 000 €)_+_087"">(1 200 000 € - 400 000 €) + (1 800 000 € - 300 000 €) = 2 300 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_088"">270</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_liquidation_des_droits_e_089"">La liquidation des droits est effectuée comme suit :</p> <h5 id=""-_regime_de_droit_commun_(c_091"">1° régime de droit commun</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_082"">280</p> <p class=""exemple-western"" id=""Se_reporter_egalement_au_BO_083"">Se reporter également au BOI-ENR-AVS-20-60-20.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Droit_fixe_de_500 €_au_titr_092"">Droit fixe de 500 € au titre des apports purs et simples (sauf application éventuelle du taux visé au III de l'article 810 du CGI si les conditions en sont réunies).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Prise_en_charge_du_passif_:_093"">Prise en charge du passif : droits de mutation sur 310 000 €, le taux variant selon la nature des biens sur lesquels le passif est imputé (application éventuelle du taux prévu à l'article 683 bis du CGI).</p> <p class=""exemple-western"" id=""(Le_droit_fixe_nest_pas_per_094"">Le droit fixe n'est pas perçu en présence de droits proportionnels ou progressifs supérieurs. </p> <h5 id=""-_regime_special_des_fusion_095"">2° régime spécial des fusions</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Droit_fixe_de_500 €._096"">285</p> <p class=""exemple-western"" id=""Droit_fixe_de_500 €._088"">Droit fixe de 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Prise_en_charge_du_passif :_097"">Prise en charge du passif : exonération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_098"">290</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Le_proces-verbal_099""><strong>Remarque : </strong>Le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante qui constate la « renonciation » ou réduction du capital provisoire (600 000 €) n'est passible que du droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI.</p> <h4 id=""Liquidation_des_droits_en_c_42"">c. Liquidation des droits en cas de fusion-allotissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0100"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_methode,_moins_favora_0101"">Cette méthode, moins favorable au regard des impôts sur le revenu, est plus rarement utilisée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0102"">310</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple : Reprenant_les_don_0103""><strong>Exemple</strong> : Reprenant les données de l'exemple cf. <strong>II-B-1-b § 270</strong> en ce qui concerne la composition du patrimoine des sociétés absorbante et absorbée, cette dernière attribuera à A en partage partiel, des biens d'une valeur de : 3 000 000 € x 60/100 = 1 800 000 € et consentira un apport du surplus, soit 1 200 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""On_suppose_que_B_impute_la__0104"">On suppose que B impute la distribution des biens attribués à A en partage sur ses réserves pour 1 800 000 €. La prime de fusion comptabilisée par A sera de : 1 200 000 € - 400 000 € = 800 000 € seulement, et la prise en charge de passif ne jouera que pour : 310 000 € x 6/10 = 186 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Liquidation_des_droits :_0105"">Liquidation des droits :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_regime_de_droit_commun_(c_0106"">- régime de droit commun (BOI-ENR-AVS-20-60-20) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Droit_fixe_de_500 €_(sauf_a_0107"">Droit fixe de 500 € (sauf application éventuelle du taux prévu au III de l'article 810 du CGI).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Prise_en_charge_du_passif :_0108"">Prise en charge du passif : droits de mutation sur 186 000 € (droit fixe en principe non perçu, CGI, art. 672).</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_regime_special_des_fusion_0109"">- régime spécial des fusions :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Droit_fixe_de_500 €._0110"">Droit fixe de 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lors_de_la_capitalisation_d_0111"">Lors de la capitalisation de la prime de fusion : droit fixe (CGI, art. 812, I).</p> <h4 id=""Absorption_de_la_filiale_de_43"">d. Absorption de la filiale détenue à 100% par la mère</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""315_0104"">315</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_absorban_0105"">Lorsque la société absorbante détient tous les titres de la société absorbée, la fusion n’entraîne pas la création d’actions nouvelles de la société absorbante et ne se traduit donc pas par une augmentation de capital de la société absorbante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_operation,_definie_au_0106"">Cette opération, définie au BOI-IS-FUS-10-20-10 au II-A § 30, n’en constitue pas moins une des opérations assimilées à une fusion par l’article 210-0 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_special_des_fusio_0107"">Le régime spécial des fusions prévu à l’article 816 du CGI lui est donc applicable.</p> <h3 id=""Absorption_de_la_societe_me_33"">2. Absorption de la société mère par la filiale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0112"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_que_dans_lhypothese_0113"">De même que dans l'hypothèse précédente (cf. II-B-1-a § 210), l'opération d'absorption peut se réaliser selon deux techniques différentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plus_frequemment,_la_soc_0114"">Le plus fréquemment, la société participante consent un apport global dans lequel figurent les titres de participation qu'avait émis la société absorbante. Cette dernière, recevant ainsi ses propres titres, les annule.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_forme_dabsorptio_0115"">Dans cette forme d'absorption, la création par la société absorbante, d'un capital nouveau correspondant à l'actif global apporté par la société absorbée, est partiellement compensée par une annulation de capital ancien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_en_raison_des_difficu_0116"">Mais, en raison des difficultés d'ordre juridique qui peuvent apparaître lorsque les actions d'apport nouvelles créées lors de la fusion ne sont pas entièrement assimilables aux actions anciennes comprises dans l'apport-fusion, une deuxième technique peut parfois être adoptée, bien que moins favorable au regard des impôts sur le revenu. Dans cette formule, la société participante distribue au préalable entre ses membres les titres de participation et ne fait apport que du surplus de son actif à la société absorbante qui n'opère alors aucune annulation de capital ancien.</p> <h4 id=""Premiere_technique : apport_43"">a. Première technique : apport global</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0117"">330</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple : Les_donnees_de_le_0118""><strong>Exemple : </strong>Les données de l'exemple I-B-1-b § 270 sont modifiées en supposant, d'une part, que la filiale B absorbe A et, d'autre part que l'actif de A comprend, outre la participation de 60 % dans B d'une valeur de 1 800 000 €, des biens divers évalués 1 320 000 €, soit un actif net global de 3 120 000 €, le passif pris en charge par B étant de 360 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""B_procedera_a_une_creation__0119"">B procédera à une création de capital nouveau pour : 3 120 000 € x 1/6 = 520 000 € et à une réduction de capital ancien pour : 1 800 000 € x 1/6 = 300 000 € soit une augmentation effective de 220 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_prime_de_fusion_ressort__0120"">La prime de fusion ressort à 1 320 000 € - 220 000 € = 1 100 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_droits_denregistrement__0121"">Les droits d'enregistrement exigibles sont les suivants :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_regime_de_droit_commun_(c_0122"">- régime de droit commun (BOI-ENR-AVS-20-60-20) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Droit_fixe_de_500 €_(sauf_a_0123"">Droit fixe de 500 € (sauf application éventuelle du taux prévu au III de l'article 810 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Prise_en_charge_du_passif_:_0124"">Prise en charge du passif : droits de mutation sur 360 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_principe,_le_droit_fixe__0125"">En principe, le droit fixe ne sera pas perçu (CGI, art. 672).</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_regime_special :_0126"">- régime spécial :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lors_de_la_fusion : droit_f_0127"">Lors de la fusion : droit fixe de 500 €, prise en charge du passif : exonération.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lors_de_la_capitalisation_d_0128"">Lors de la capitalisation de la prime de fusion : droit fixe de 500 € (CGI, art. 812, I).</p> <h4 id=""Deuxieme_technique :_distri_44"">b. Deuxième technique : distribution préalable du portefeuille</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0129"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_formule,_la_repa_0130"">Dans cette formule, la répartition préalable, par la société participante qui va être absorbée, de son portefeuille de participation, est taxée comme un partage partiel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_lorsque_les_dr_0131"">En principe, lorsque les droits sociaux compris dans ce portefeuille constituent des acquêts sociaux, il est perçu le droit ordinaire de partage, dans la mesure où le partage est pur et simple.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_appartient_au_0132"">Toutefois, il appartient au service des impôts de rechercher, notamment dans ce cas, l'origine et la nature des apports ayant donné lieu à la création des droits sociaux partagés afin de s'assurer que les opérations successives ne déguisent pas éventuellement une mutation d'immeuble ou de fonds de commerce.</p>
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Contenu
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RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus distribués et assimilés de source française
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2012-09-12
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RPPM
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RCM
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BOI-RPPM-RCM-10-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3784-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-20-20120912
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Ce chapitre traite de la détermination et de la classification des revenus distribuées par les
sociétés exerçant tout ou partie de leur activité en France.
Il comporte quatre sections consacrés :
- à la définition et à la détermination des revenus distribués par les sociétés françaises
(section 1 - BOI-RPPM-RCM-10-20-10) ;
- aux distributions en cours de société sans modification du pacte social (section 2
- BOI-RPPM-RCM-10-20-20) ;
- aux revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du
pacte social (section 3 - BOI-RPPM-RCM-10-20-30) ;
- et aux distributions consécutives à la dissolution de la société ( section 4 -
BOI-RPPM-RCM-10-20-40).
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<p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_chapitre_traite_de_la_de_00"">Ce chapitre traite de la détermination et de la classification des revenus distribuées par les sociétés exerçant tout ou partie de leur activité en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_comporte_quatre_sections_01"">Il comporte quatre sections consacrés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_definition_et_a_la_d_02"">- à la définition et à la détermination des revenus distribués par les sociétés françaises (section 1 - BOI-RPPM-RCM-10-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_distributions_en_cour_03"">- aux distributions en cours de société sans modification du pacte social (section 2 - BOI-RPPM-RCM-10-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_revenus_exceptionnels_04"">- aux revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du pacte social (section 3 - BOI-RPPM-RCM-10-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_aux_distributions_cons_05"">- et aux distributions consécutives à la dissolution de la société ( section 4 - BOI-RPPM-RCM-10-20-40).</p>
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Contenu
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BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Frais et charges exposés dans l'intérêt de l'entreprise
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2019-01-23
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BIC
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CHG
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BOI-BIC-CHG-10-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3838-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-10-10-20190123
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1
L'entreprise est en principe libre de sa gestion et les dépenses qu'elle engage pour son
fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu'elles satisfont aux conditions générales de déduction prévues par les dispositions
au 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et ne sont pas exclues par une disposition particulière.
Il faut notamment que ces dépenses soient exposées dans l'intérêt de l'exploitation ou dans le
cadre d'une gestion normale de l'entreprise.
10
Bien que l'administration ne soit pas autorisée à s'immiscer dans la gestion des entreprises,
elle peut cependant conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État, remettre en cause les dépenses qui ne se rattacheraient pas à une gestion normale ou n'auraient pas été exposées dans
l'intérêt direct de l'entreprise.
Tel est le cas notamment :
- de dépenses qui auraient bénéficié en fait à des dirigeants ou à certains membres du
personnel, sans pouvoir être considérées comme la contrepartie de services rendus ;
- de dépenses afférentes à des biens meubles ou immeubles non affectés à l'exploitation ;
- de certaines libéralités ou dépenses d'agrément dont le rapport avec l'objet de l'entreprise
ne serait pas établi.
Le présent chapitre sera consacré, à travers des exemples, aux diverses situations suivantes :
- frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion
normale (section 1, BOI-BIC-CHG-10-10-10) ;
- exclusion des frais et charges non engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre
d'une gestion normale (section 2, BOI-BIC-CHG-10-10-20) ;
- frais et charges partiellement engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une
gestion normale (frais et charges dits « mixtes ») [section 3, BOI-BIC-CHG-10-10-30].
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_est_en_principe_01"">L'entreprise est en principe libre de sa gestion et les dépenses qu'elle engage pour son fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu'elles satisfont aux conditions générales de déduction prévues par les dispositions au 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et ne sont pas exclues par une disposition particulière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_faut_notamment_que_ces_d_02"">Il faut notamment que ces dépenses soient exposées dans l'intérêt de l'exploitation ou dans le cadre d'une gestion normale de l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_lAdministration_ne_04"">Bien que l'administration ne soit pas autorisée à s'immiscer dans la gestion des entreprises, elle peut cependant conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État, remettre en cause les dépenses qui ne se rattacheraient pas à une gestion normale ou n'auraient pas été exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_notamment_:_05"">Tel est le cas notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_depenses_qui_auraient__06"">- de dépenses qui auraient bénéficié en fait à des dirigeants ou à certains membres du personnel, sans pouvoir être considérées comme la contrepartie de services rendus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_depenses_afferentes_a__07"">- de dépenses afférentes à des biens meubles ou immeubles non affectés à l'exploitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_certaines_liberalites__08"">- de certaines libéralités ou dépenses d'agrément dont le rapport avec l'objet de l'entreprise ne serait pas établi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_sera_co_09"">Le présent chapitre sera consacré, à travers des exemples, aux diverses situations suivantes : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Frais_et_charges_engages__010"">- frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale (section 1, BOI-BIC-CHG-10-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Exclusion_des_frais_et_ch_011"">- exclusion des frais et charges non engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale (section 2, BOI-BIC-CHG-10-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Frais_et_charges_partiell_012"">- frais et charges partiellement engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale (frais et charges dits « mixtes ») [section 3, BOI-BIC-CHG-10-10-30].</p>
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Contenu
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IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Détermination du montant du crédit d'impôt - Taux du crédit d'impôt
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2019-06-21
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IR
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RICI
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BOI-IR-RICI-280-30-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3822-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-280-30-30-20190621
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1
Pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014, le taux du crédit d'impôt est,
sauf exception, de 30 % pour toutes les dépenses éligibles et cela, dès la première dépense réalisée. Corrélativement, la condition de réalisation des dépenses dans le cadre d'un « bouquet de
travaux » a été supprimée.
Cependant, conformément au 1° du B du II de
l'article
79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, pour les dépenses payées en 2018 au titre de l'acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul
comme source d'énergie, de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de volets isolants, le crédit d'impôt ne s'applique au taux de 30 % qu'à la
condition que le contribuable puisse justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018.
Exemple : Un contribuable acquiert, dans son habitation
principale, une chaudière à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie. En décembre 2017, il accepte un devis et verse un acompte. Le paiement définitif de la dépense
intervient au cours de l'année 2018. Dans ce cadre, il bénéficiera au titre de l'année 2018 du crédit d’impôt au taux de 30 % sur le montant total de la dépense.
5
Par ailleurs, conformément au second alinéa du 5 de
l'article 200 quater du CGI, dans sa version issue de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de
finances pour 2018, pour les dépenses d'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie et de matériaux d'isolation thermique des parois
vitrées en remplacement de parois en simple vitrage, le taux du crédit d'impôt est de 15 % pour les dépenses payées :
- entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 ;
Exemple : Un contribuable acquiert, dans son habitation
principale, une chaudière à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie. Le paiement définitif de la dépense intervient en mai 2018 sans qu'il n'y ait eu d'acompte
versé avant le 1er janvier 2018. Dans ce cadre, il bénéficiera au titre de l'année 2018 du crédit d’impôt au taux de 15 % sur le montant total de la dépense.
- entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018 à la condition que le
contribuable puisse justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018.
Exemple : Un contribuable procède, dans son habitation principale,
au remplacement de ses parois vitrées en simple vitrage. En juin 2018, il accepte un devis et verse un acompte. Le paiement définitif de la dépense intervient en novembre 2018. Dans ce cadre, il
bénéficiera au titre de l'année 2018 du crédit d’impôt au taux de 15 % sur le montant total de la dépense.
10
Enfin, conformément aux deuxième et troisième alinéas du 5 de l'article 200
quater du CGI, le taux du crédit d'impôt est fixé, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2019, à :
- 15 % pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des
parois vitrées en cas de remplacement de parois en simple vitrage ;
- 50 % pour les dépenses de dépose d'une cuve à fioul.
Remarque : Conformément au 4 bis de l'article 200 quater du
CGI, les dépenses de dépose d'une cuve à fioul ouvrent droit au crédit d'impôt sous condition de ressources. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au
BOI-IR-RICI-280-20-30.
(20 à 100)
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_depenses_payees_de_01"">Pour les dépenses payées depuis le 1<sup>er</sup> septembre 2014, le taux du crédit d'impôt est, sauf exception, de 30 % pour toutes les dépenses éligibles et cela, dès la première dépense réalisée. Corrélativement, la condition de réalisation des dépenses dans le cadre d'un « bouquet de travaux » a été supprimée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__02"">Cependant, conformément au 1° du B du II de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, pour les dépenses payées en 2018 au titre de l'acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie, de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de volets isolants, le crédit d'impôt ne s'applique au taux de 30 % qu'à la condition que le contribuable puisse justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1<sup>er</sup> janvier 2018.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_contribuable_a_03""><strong>Exemple</strong> : Un contribuable acquiert, dans son habitation principale, une chaudière à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie. En décembre 2017, il accepte un devis et verse un acompte. Le paiement définitif de la dépense intervient au cours de l'année 2018. Dans ce cadre, il bénéficiera au titre de l'année 2018 du crédit d’impôt au taux de 30 % sur le montant total de la dépense.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_02"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_conformement_au__05"">Par ailleurs, conformément au second alinéa du 5 de l'article 200 quater du CGI, dans sa version issue de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, pour les dépenses d'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie et de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en remplacement de parois en simple vitrage, le taux du crédit d'impôt est de 15 % pour les dépenses payées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_depenses_payees__06"">- entre le 1<sup>er</sup> janvier et le 30 juin 2018 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_contribuable_a_07""><strong>Exemple</strong> : Un contribuable acquiert, dans son habitation principale, une chaudière à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie. Le paiement définitif de la dépense intervient en mai 2018 sans qu'il n'y ait eu d'acompte versé avant le 1<sup>er</sup> janvier 2018. Dans ce cadre, il bénéficiera au titre de l'année 2018 du crédit d’impôt au taux de 15 % sur le montant total de la dépense.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_depenses_payees__08"">- entre le 1<sup>er</sup> juillet et le 31 décembre 2018 à la condition que le contribuable puisse justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1<sup>er</sup> janvier et le 30 juin 2018.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_contribuable_p_09""><strong>Exemple</strong> : Un contribuable procède, dans son habitation principale, au remplacement de ses parois vitrées en simple vitrage. En juin 2018, il accepte un devis et verse un acompte. Le paiement définitif de la dépense intervient en novembre 2018. Dans ce cadre, il bénéficiera au titre de l'année 2018 du crédit d’impôt au taux de 15 % sur le montant total de la dépense.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(10-100)_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_conformement_aux_deu_011"">Enfin, conformément aux deuxième et troisième alinéas du 5 de l'article 200 quater du CGI, le taux du crédit d'impôt est fixé, pour les dépenses payées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019, à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- 15 %_pour_les_depenses_da_012"">- 15 % pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en cas de remplacement de parois en simple vitrage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- 50 %_pour_les_depenses_de_013"">- 50 % pour les dépenses de dépose d'une cuve à fioul.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Conformement_au__014""><strong>Remarque :</strong> Conformément au 4 bis de l'article 200 quater du CGI, les dépenses de dépose d'une cuve à fioul ouvrent droit au crédit d'impôt sous condition de ressources. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(20_a_100)_015"">(20 à 100)</p>
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Contenu
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ANNEXE - IR - Synthèse d'étude thermique en application de la « Solution technique maisons individuelles non climatisées » agréée sous le numéro ST 2007-002
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2014-02-24
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IR
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IR
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BOI-ANNX-000020
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3876-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000020-20140224
| null |
<p id=""_00""></p>
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Contenu
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BIC – Amortissements – Régimes particuliers – Solutions particulières admises dans certains secteurs professionnels et à l'égard de certains biens
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2012-09-12
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BIC
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AMT
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BOI-BIC-AMT-20-40-60
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3922-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-20-40-60-20120912
|
L'Administration a été amenée, à diverses reprises, à fixer certains taux
d'amortissement particuliers, en accord généralement avec les organisations
professionnelles concernées.
Ces taux d'amortissement, supérieurs aux taux usuels, ont été retenus en raison
notamment de la nature des activités exercées ou de la nature de certains biens.
Les diverses solutions particulières en résultant sont exposées sous les trois
sous-sections suivantes :
Les solutions particulières admises dans les secteurs aéronautique, maritime, du
cinéma et des œuvres audiovisuelles (Sous-section
1- BOI-BIC-AMT-20-40-60-10) ;
les solutions particulières admises dans certains secteurs autres que les
secteurs aéronautique, maritime, du cinéma et des œuvres audiovisuelles
(Sous-section 2 -
BOI-BIC-AMT-20-40-60-20) ;
et les solutions particulières admises à l'égard de certains biens
(Sous-section 3-
BOI-BIC-AMT-20-40-60-30).
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<p class=""paragraphe-western"" id=""LAdministration_a_ete_amene_00""> L'Administration a été amenée, à diverses reprises, à fixer certains taux d'amortissement particuliers, en accord généralement avec les organisations professionnelles concernées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_taux_damortissement,_su_01""> Ces taux d'amortissement, supérieurs aux taux usuels, ont été retenus en raison notamment de la nature des activités exercées ou de la nature de certains biens. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_diverses_solutions_part_02""> Les diverses solutions particulières en résultant sont exposées sous les trois sous-sections suivantes :</p> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_solutions_particulieres_03""> Les solutions particulières admises dans les secteurs aéronautique, maritime, du cinéma et des œuvres audiovisuelles<strong> (S</strong><em><strong>ous-section 1- BOI-BIC-AMT-20-40-60-10) ;</strong></em></p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_solutions_particulieres_04""> les solutions particulières admises dans certains secteurs autres que les secteurs aéronautique, maritime, du cinéma et des œuvres audiovisuelles <strong>(</strong><em><strong>Sous-section 2 - BOI-BIC-AMT-20-40-60-20</strong></em><strong>)</strong> ; </p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_les_solutions_particulie_05""> et les solutions particulières admises à l'égard de certains biens <em><strong>(Sous-section 3- BOI-BIC-AMT-20-40-60-30).</strong></em></p> </li> </ul>
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Contenu
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ANNEXE - IR - Plafonnement annuel des intérêts d'emprunts afférents à l'habitation principale en fonction de la composition du foyer fiscal - Opérations réalisées du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010 - (CGI, art. 200 quaterdecies)
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2014-09-29
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IR
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IR
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BOI-ANNX-000023
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3900-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000023-20140929
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Foyer
Nombre de personnes à charge
L'un des membres du foyer est-il handicapé
Plafond annuel des intérêts éligibles
Personne seule
0
3750
OUI
7500
1
4250
Oui
8000
2
4750
OUI
8500
3
5250
OUI
9000
Couple soumis à imposition commune
0
7500
OUI
15000
1
8000
OUI
15500
2
8500
OUI
16000
3
9000
OUI
16500
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<table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Foyer_00"">Foyer</p> </th> <th> <p id=""Nbre_de_personnes_a_charge_01"">Nombre de personnes à charge</p> </th> <th> <p id=""Lun_des_membres_du_foyer_es_02"">L'un des membres du foyer est-il handicapé</p> </th> <th> <p id=""Plafond_annuel_des_interets_03"">Plafond annuel des intérêts éligibles</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Personne_seule_04"">Personne seule</p> </td> <td> <p id=""0_05"">0</p> </td> <td></td> <td> <p id=""3750_06"">3750</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""OUI_07"">OUI</p> </td> <td> <p id=""7500_08"">7500</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1_09"">1</p> </td> <td></td> <td> <p id=""4250_010"">4250</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Oui_011"">Oui</p> </td> <td> <p id=""8000_012"">8000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2_013"">2</p> </td> <td></td> <td> <p id=""4750_014"">4750</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""OUI_015"">OUI</p> </td> <td> <p id=""8500_016"">8500</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""3_017"">3</p> </td> <td></td> <td> <p id=""5250_018"">5250</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""OUI_019"">OUI</p> </td> <td> <p id=""9000_020"">9000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Couple_soumis_a_imposition__021"">Couple soumis à imposition commune</p> </td> <td> <p id=""0_022"">0</p> </td> <td></td> <td> <p id=""7500_023"">7500</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""OUI_024"">OUI</p> </td> <td> <p id=""15000_025"">15000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1_026"">1</p> </td> <td></td> <td> <p id=""8000_027"">8000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""OUI_028"">OUI</p> </td> <td> <p id=""15500_029"">15500</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2_030"">2</p> </td> <td></td> <td> <p id=""8500_031"">8500</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""OUI_032"">OUI</p> </td> <td> <p id=""16000_033"">16000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""3_034"">3</p> </td> <td></td> <td> <p id=""9000_035"">9000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""OUI_036"">OUI</p> </td> <td> <p id=""16500_037"">16500</p> </td> </tr> </tbody> </table>
|
Contenu
|
IF - Cotisation foncière des entreprises - Réductions de la base d'imposition
|
2017-03-01
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IF
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CFE
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BOI-IF-CFE-20-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3939-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20-30-20170301
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1
Les réductions de la base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont
susceptibles de concerner :
- les artisans et assimilés (batellerie artisanale), conformément au 2° du I de
l'article 1468 du code général des impôts (CGI) (section 1, BOI-IF-CFE-20-30-10) ;
- les coopératives agricoles, les unions de coopératives, les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) et les
coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), qui bénéficient des abattements et réductions de plein droit, conformément au 1° du I de
l'article 1468 du CGI (section 2, BOI-IF-CFE-20-30-20).
10
Par ailleurs :
- les bases imposables des établissements situés en Corse, conformément à
l'article 1472 A ter du CGI, sont affectées d'un coefficient de 0,75 (section 4,
BOI-IF-CFE-20-30-40) ;
- en cas de création d'établissement, la base est réduite de moitié la première année
d'imposition, conformément au II de l'article 1478 du CGI (section 5, BOI-IF-CFE-20-30-50) ;
- la valeur locative imposable est, pour les entreprises saisonnières, réduite
proportionnellement à la durée de la période de l'année au cours de laquelle elles n'exercent pas leur activité, conformément au V de
l'article 1478 du CGI (section 6, BOI-IF-CFE-20-30-60).
20
Enfin, en vertu du 4° du I de
l'article 1468 du CGI, la base de la CFE est réduite pour les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les
institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 931-1 et
suiv.) :
- de 60 % pour l'imposition établie au titre de 2013 ;
- de 40 % pour l'imposition établie au titre de 2014.
Il est admis que les groupements de moyens des mutuelles et des institutions de prévoyance
bénéficient également de l'entrée progressive en fiscalité dans les mêmes conditions que celles retenues pour leurs membres.
30
Jusqu'au 31 décembre 2016, sous réserve d'une délibération non rapportée des communes et de
leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre prise en application de
l'article 1469 A quater du CGI, les diffuseurs de presse pouvaient bénéficier d'un abattement facultatif.
L'article
67 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prive d'effet, à compter du 1er janvier 2017, les délibérations des communes et de leurs EPCI dotés d'une fiscalité
propre prises en application de l'article 1469 A quater du CGI. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-20-30-30
dans sa version publiée au 16 juillet 2014.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_reductions_de_la_base_d_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reductions_de_la_base_d_01"">Les réductions de la base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont susceptibles de concerner :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_artisans_et_assimiles_01"">- les artisans et assimilés (batellerie artisanale), conformément au 2° du I de l'article 1468 du code général des impôts (CGI) (section 1, BOI-IF-CFE-20-30-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs :_04"">- les coopératives agricoles, les unions de coopératives, les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) et les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), qui bénéficient des abattements et réductions de plein droit, conformément au 1° du I de l'article 1468 du CGI (section 2, BOI-IF-CFE-20-30-20).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs :_05"">Par ailleurs :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_bases_imposables_des__05"">- les bases imposables des établissements situés en Corse, conformément à l'article 1472 A ter du CGI, sont affectées d'un coefficient de 0,75 (section 4, BOI-IF-CFE-20-30-40) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_creation_detabl_06"">- en cas de création d'établissement, la base est réduite de moitié la première année d'imposition, conformément au II de l'article 1478 du CGI (section 5, BOI-IF-CFE-20-30-50) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_la_valeur_locative_des_07"">- la valeur locative imposable est, pour les entreprises saisonnières, réduite proportionnellement à la durée de la période de l'année au cours de laquelle elles n'exercent pas leur activité, conformément au V de l'article 1478 du CGI (section 6, BOI-IF-CFE-20-30-60).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_en_vertu_du 4° du_I__08"">Enfin, en vertu du 4° du I de l'article 1468 du CGI, la base de la CFE est réduite pour les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 931-1 et suiv.) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_60%_pour_limposition_e_09"">- de 60 % pour l'imposition établie au titre de 2013 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_40%_pour_limposition_e_010"">- de 40 % pour l'imposition établie au titre de 2014.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_groupe_011"">Il est admis que les groupements de moyens des mutuelles et des institutions de prévoyance bénéficient également de l'entrée progressive en fiscalité dans les mêmes conditions que celles retenues pour leurs membres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jusquau_31_decembre_2016,_s_015"">Jusqu'au 31 décembre 2016, sous réserve d'une délibération non rapportée des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre prise en application de l'article 1469 A quater du CGI, les diffuseurs de presse pouvaient bénéficier d'un abattement facultatif. L'article 67 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prive d'effet, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2017, les délibérations des communes et de leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre prises en application de l'article 1469 A quater du CGI. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-20-30-30 dans sa version publiée au 16 juillet 2014.</p>
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Contenu
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IR - Crédits d'impôt - Prime pour l'emploi - Détermination de la prime pour l’emploi
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2015-05-15
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IR
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RICI
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BOI-IR-RICI-310-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3940-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-310-20-20150515
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Les commentaires exprimés dans ce document, relatifs à la prime pour l'emploi (PPE), ne trouvent
plus à s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2015, compte tenu des dispositions de
l'article 28 de
la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui abroge l'article 200 sexies du code
général des impôts (CGI).
Ils sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.
Le dispositif de la PPE reste applicable en 2015 pour l'imposition des revenus de 2014. La prime
pour l'emploi due au titre des revenus perçus en 2014 reste donc attribuée en 2015 dans les conditions de droit commun (CGI, art. 200 sexies).
Pour prendre connaissance des commentaires applicables pour la dernière fois en 2015 au titre
des revenus 2014, consultez la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».
Attention : les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés,
c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet « Versions Publiées Du Document » vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.
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<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_exprimes_d_00"">Les commentaires exprimés dans ce document, relatifs à la prime pour l'emploi (PPE), ne trouvent plus à s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2015, compte tenu des dispositions de l'article 28 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui abroge l'article 200 sexies du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_retires_a_compter__01"">Ils sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_200_sexies_du_CGI__02"">Le dispositif de la PPE reste applicable en 2015 pour l'imposition des revenus de 2014. La prime pour l'emploi due au titre des revenus perçus en 2014 reste donc attribuée en 2015 dans les conditions de droit commun (CGI, art. 200 sexies).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_03"">Pour prendre connaissance des commentaires applicables pour la dernière fois en 2015 au titre des revenus 2014, consultez la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».</p> <p class=""warn"" id=""Attention,_les_liens_cites__05"">Attention : les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet « Versions Publiées Du Document » vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.</p>
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Contenu
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RFPI - Revenus fonciers - Détermination du résultat foncier – Revenus bruts imposables
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2012-09-12
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RFPI
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BASE
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BOI-RFPI-BASE-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4139-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-10-20120912
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1
Les articles 29 et
30 du code général des impôts (CGI) prévoient que le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est
constitué par la somme :
- des loyers ou fermages (chapitre1, cf. BOI-RFPI-BASE-10-10) ;
- de la valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance, des
dépenses mises par convention à la charge du locataire, ainsi que des subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles (chapitre 2, cf.
BOI-RFPI-BASE-10-20).
10
La construction sur sol d'autrui ainsi que les loyers et les prestations de toute nature qui
constituent le prix d'un bail à construction ou à réhabilitation sont également compris, aux termes des articles 33 bis et
33 quinquies du CGI, dans les revenus bruts fonciers : Construction sur sol d'autrui, bail à construction et bail à
réhabilitation (chapitre 3, cf. BOI-RFPI-BASE-10-30).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles 29_et 30 du_co_01"">Les articles 29 et 30 du code général des impôts (CGI) prévoient que le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué par la somme :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_loyers_ou_fermages_(D_02"">- des loyers ou fermages (chapitre1, cf. BOI-RFPI-BASE-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_valeur_locative_des_03"">- de la valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance, des dépenses mises par convention à la charge du locataire, ainsi que des subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles (chapitre 2, cf. BOI-RFPI-BASE-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_construction_sur_sol_dau_05"">La construction sur sol d'autrui ainsi que les loyers et les prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction ou à réhabilitation sont également compris, aux termes des articles 33 bis et 33 quinquies du CGI, dans les revenus bruts fonciers : Construction sur sol d'autrui, bail à construction et bail à réhabilitation (chapitre 3, cf. BOI-RFPI-BASE-10-30).</p>
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Contenu
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IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires
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2019-06-26
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IF
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TFNB
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BOI-IF-TFNB-10-50
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4157-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-10-50-20190626
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1
Diverses exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont prévues,
dans l'intérêt de l'agriculture, de l'article 1395 du code général des impôts (CGI) à
l'article 1395 H du CGI.
La plupart de ces exonérations sont de plein droit mais certaines sont subordonnées à une
délibération des collectivités territoriales concernées.
10
Le présent chapitre comprend deux sections :
- les exonérations temporaires de plein droit (section 1,
BOI-IF-TFNB-10-50-10) ;
- les exonérations sur délibération des collectivités territoriales (section 2,
BOI-IF-TFNB-10-50-20).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les articles 1395_du_CGI_a__01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Diverses_exonerations_tempo_01"">Diverses exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont prévues, dans l'intérêt de l'agriculture, de l'article 1395 du code général des impôts (CGI) à l'article 1395 H du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plupart_de_ces_exonerati_02"">La plupart de ces exonérations sont de plein droit mais certaines sont subordonnées à une délibération des collectivités territoriales concernées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exonerations_temporaire_04"">Le présent chapitre comprend deux sections :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exonerations_temporai_05"">- les exonérations temporaires de plein droit (section 1, BOI-IF-TFNB-10-50-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exonerations_sur_deli_06"">- les exonérations sur délibération des collectivités territoriales (section 2, BOI-IF-TFNB-10-50-20).</p>
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Contenu
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IS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers - Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR)
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2013-03-18
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IS
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CHAMP
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BOI-IS-CHAMP-50-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4236-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-50-30-20130318
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1
L'article
91 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 codifié principalement aux articles 208 D du code général
des impôts (CGI) et 163 quinquies C bis du CGI, a défini le statut juridique et fiscal des sociétés
unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR).
La SUIR est un véhicule juridique spécifiquement adapté aux investisseurs dits « providentiels »
(ou « business angels ») qui apportent des capitaux et leur expérience professionnelle à des entreprises en création, sans toutefois participer à leur gestion.
Cette société bénéficie, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur les sociétés
jusqu'à la clôture du dixième exercice suivant celui de sa création.
Son associé unique, personne physique et souscripteur initial, est exonéré d'impôt sur le revenu
à raison des distributions effectuées par la société et prélevées sur ses bénéfices exonérés.
10
Par ailleurs, le E du II de
l'article
38 de la loi de finances pour 2005 et les II et III de
l'article
81 de la loi de finances pour 2006 ont aménagé le statut juridique de la SUIR, afin respectivement :
- de le mettre en conformité avec le droit communautaire et d'accompagner la réforme des marchés
boursiers d' Euronext intervenue le 21 février 2005 ;
- d'assouplir les conditions d'investissement de la SUIR et de son associé unique dans le
capital des entreprises en création et d'encadrer l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficie cet associé.
20
Enfin, le III de
l'article 208 D du CGI, dans sa rédaction issue de
l'article
34 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, prévoit que l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue en faveur des SUIR ne bénéficie qu'aux sociétés créées avant le 1er juillet 2008.
Par suite :
- les SUIR créées depuis le 1er janvier 2004 et avant le 1er juillet 2008 bénéficient, à
condition de respecter le statut juridique défini par l'article 208 D du CGI, d'une exonération temporaire d'impôt sur les sociétés. L'associé unique de ces sociétés, personne physique, est quant à
lui exonéré d'impôt sur le revenu à raison des distributions prélevées sur les bénéfices exonérés de la SUIR ;
- les SUIR créées à compter du 1er juillet 2008 ne bénéficient plus de l'exonération prévue
par l'article 208 D du CGI et sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Corrélativement, l'associé unique d'une SUIR est soumis au régime de droit commun à raison
des distributions effectuées par celle-ci.
30
Une SUIR créée avant le 1er juillet 2008, qui répond à un statut juridique spécifique,
bénéficie d'une exonération temporaire d'impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, son associé unique, personne physique, est quant à lui exonéré d'impôt sur le
revenu à raison des distributions prélevées sur les bénéfices exonérés de la SUIR.
I. Statut juridique des SUIR
A. Forme juridique et objet social
1. Forme juridique des SUIR
40
Les SUIR doivent obligatoirement être créées sous la forme juridique d'une société par actions
simplifiée à associé unique (SASU), cet associé unique étant nécessairement une personne physique.
Il ne peut être dérogé à la condition d'unicité de l'associé qu'en cas de décès de l'associé
initial et uniquement au bénéfice des associés héritiers directs de celui-ci.
2. Exclusivité de l'objet social
a. Principe
50
Les SUIR ont un objet social exclusif qui est la souscription en numéraire au capital initial
ou aux augmentations de capital de sociétés dénommées ci-après « sociétés cibles » (CGI, art. 208 D, I-1).
L'actif d'une SUIR est donc exclusivement composé d'actions ou de parts sociales souscrites
lors de la constitution d'une société ou à l'occasion d'une augmentation de son capital.
La souscription de ces actions ou parts doit se faire uniquement par des versements en
numéraire.
60
La condition relative à l'exclusivité de l'objet social doit être respectée par la société
depuis sa création et de façon constante tout au long de chacun des exercices au cours desquels elle bénéficie du régime des SUIR.
Cette disposition exclut donc toute possibilité de transformation de sociétés déjà existantes
en SUIR.
70
En outre, la condition relative à l'exclusivité de l'objet social est remplie lorsque la SUIR
détient au moins 95 % de son actif brut comptable en actions ou parts de sociétés cibles et, dans une certaine limite, en avances en compte courant effectuées à ces mêmes sociétés (cf.
I-A-2-b-1° § 100 à 110).
80
Remarque : Règles particulières de calcul de la proportion d'investissement de
95 % en cas d'échange de titres.
En cas d'échange de titres, ceux reçus ne sont pas, par définition, éligibles à la proportion
d'investissement de 95% précédemment mentionnée.
Ces titres, à l'exception de ceux reçus dans le cadre d'un apport de titres à une société, sont
toutefois réputés éligibles à cette proportion d'investissement de 95 %, pour leur valeur d'inscription à l'actif de la SUIR, pendant une durée de deux ans à compter de l'échange. Lorsque les titres
reçus en échange sont assortis d'une clause de conservation, ils sont pris en compte dans le calcul de la proportion d'investissement pendant deux ans minimum ou, en cas de dépassement de ce délai,
jusqu'à la fin de la période pendant laquelle la SUIR s'est engagée à conserver les titres à son actif.
Cette règle s'applique que les titres reçus en échange soient ceux d'une société cible ou non.
b. Dérogations
90
Le 4 du I de l'article
208 D du CGI prévoit deux exceptions à l'objet social exclusif de la SUIR :
- les avances en compte courant consenties à des sociétés cibles ;
- la détention d'autres actifs dans une certaine limite.
1° Les avances en compte courant sont éligibles sous certaines conditions
100
Les avances en compte courant, consenties à des sociétés cibles au capital desquelles la SUIR
a souscrit, sont également prises en compte pour l'appréciation de la proportion d'investissement de 95 %, dans la limite de 15 % de l'actif brut comptable de la SUIR et au maximum pour la durée de
l'investissement de la SUIR dans le capital de la société concernée.
110
Lorsqu'une SUIR, préalablement à la souscription d'actions ou de parts sociales, procède à des
avances de trésorerie à des sociétés cibles, ces avances sont prises en compte dans la proportion d'investissement de 95 %, sous les mêmes conditions que les avances en compte courant et sous la
réserve que la SUIR souscrive, avant la fin de l'exercice considéré, au capital de la société concernée.
2° Les autres actifs autorisés
120
La SUIR peut détenir d'autres actifs, et notamment des liquidités, à hauteur de 5 % maximum.
Ces actifs ne sont toutefois pas pris en compte pour l'appréciation de la proportion d'investissement de 95 %.
130
En cas de cession de titres de sociétés cibles ou de remboursement d'avances en compte
courant, le montant de la cession ou du remboursement, non réinvesti dans d'autres actifs, n'est pas pris en compte pour le calcul de la limite de 5 % pendant une durée de deux ans à compter de la
cession ou du remboursement.
Les sommes non réinvesties s'entendent des sommes maintenues au crédit d'un compte bancaire de
la société.
Dans le délai de deux ans, ces sommes doivent être :
- réinvesties dans des sociétés cibles ;
- distribuées à l'associé unique ;
- ou, le cas échéant, employées au remboursement des emprunts bancaires, des avances faites à
la SUIR par l'associé ou au remboursement des actions de l'associé unique dans le cadre d'une réduction de capital.
B. L'actif des SUIR
1. Caractéristiques des sociétés cibles
140
L'actif brut comptable de la SUIR doit être composé, à concurrence de 95 % au moins,
d'actions, de parts sociales de sociétés cibles, et, dans la limite de 15 % de cet actif, d'avances en compte courant à ces mêmes sociétés, c'est-à-dire répondant aux conditions cumulatives suivantes
(CGI, art. 208 D, I).
a. Les conditions tenant au lieu du siège social des « sociétés cibles » et à la nature de leurs titres
150
Les sociétés doivent avoir leur siège dans un État de l'Union européenne ou dans un autre État
partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et leurs titres
ne doivent pas être admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger.
(160)
170
Pour être éligibles à la proportion de 95 %, les titres inscrits à l'actif de la SUIR doivent
être émis par des sociétés non cotées et établies dans un État de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), à l'exception du Liechtenstein.
Une société non cotée s'entend d'une société dont les titres ne sont pas admis aux
négociations :
- sur un marché réglementé français ou étranger, pour les actions de sociétés acquises entre
le 1er janvier 2004 et le 21 février 2005 (date de suppression en France du nouveau marché) ;
- sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger, pour les actions de société
acquises depuis le 21 février 2005 (E du II de
l'article
38 de la loi de finances pour 2005). En France, les titres acquis sur Eurolist, Alternext et le marché libre ne sont pas éligibles à la proportion de 95 %.
180
Cette condition doit être respectée lors de la souscription des titres et, en principe,
pendant toute la durée de détention des titres par la SUIR.
Toutefois, lorsque les titres d'une société détenus par une SUIR et précédemment pris en
compte dans la proportion d'investissement de 95 % sont admis à la cotation sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger, ils demeurent éligibles à ce quota pendant une durée de cinq ans
à compter de leur admission.
b. Les « sociétés cibles » doivent exercer une activité mentionnée à l'article 34 du CGI
190
Les sociétés cibles doivent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale au
sens de l'article 34 du CGI. Sont ainsi notamment exclus de l'actif éligible des SUIR, les titres émis par des sociétés ayant une
activité de nature agricole, non commerciale ou commerciale au sens de l'article 35 du CGI, et les titres de sociétés holding. En
revanche, une SUIR peut souscrire au capital d'une société exerçant une activité financière.
c. Les « sociétés cibles » doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y
seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France
200
Sont considérées comme remplissant cette condition, les sociétés qui entrent dans le champ
d'application de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option et qui n'en sont pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière
(BOI-IS-CHAMP-30-50-10 au II-A-2-a-1°-d° § 470 à 490).
Une SUIR peut donc, par exemple, souscrire au capital de jeunes entreprises innovantes créées
par la loi de finances pour
2004, de sociétés nouvelles ou de sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté, y compris pendant la période d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés propre à ces
entreprises.
d. Les « sociétés cibles » doivent avoir été créées depuis moins de cinq ans à la date de la première souscription par la
SUIR
210
La société au capital duquel la SUIR souscrit pour la première fois doit avoir été créée
depuis moins de cinq ans pour que ses titres soient éligibles à la proportion d'investissement de 95 %.
Il s'ensuit que la SUIR pourra procéder à de nouvelles souscriptions dans une société créée
depuis plus de cinq ans dès lors qu'elle aura déjà souscrit une première fois au capital de cette société avant que celle-ci n'ait atteint sa cinquième année.
Sur les conditions d'investissement dans les sociétés cibles, cf.
I-B-2 § 260 à 290.
e. Les « sociétés cibles » doivent être nouvelles ou créées pour la reprise de l'activité d'une entreprise en difficultés
220
Sont considérées comme remplissant cette condition, les sociétés constituées :
- dans le cadre d'une activité nouvelle au sens de
l'article 44 sexies du CGI, ce qui exclut les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration
ou d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ;
- ou pour reprendre l'activité d'une entreprise pour laquelle est intervenu, soit un jugement
ordonnant sa cession en application de l'article L. 631-22 du code de commerce, en l'absence de tout plan de sauvegarde ou de
redressement judiciaire, soit un jugement prononçant sa liquidation judiciaire.
f. Les « sociétés cibles » doivent être détenues majoritairement par des personnes physiques ou par des personnes morales
détenues majoritairement par des personnes physiques
230
Un seul niveau d'interposition par des sociétés est autorisé pour calculer la condition de
détention majoritaire par des personnes physiques.
240
La participation de la SUIR dans le capital de la société cible est prise en compte pour
l'appréciation de cette condition de détention par des personnes physiques.
250
Exemple : Soit la société E, cible d'une SUIR, détenue par une personne physique
A, une personne morale B détenue à 60% par une personne physique C et une autre personne morale D détenue à 70% par d'autres personnes morales :
Le pourcentage de détention du capital social de la société E par des personnes physiques ou par
des personnes morales majoritairement détenues par des personnes physiques s'élève à 40 % + 35 %, soit 75 % (avant prise en compte de la participation de la SUIR).
2. Conditions d'investissement dans les sociétés cibles
a. Niveau de participation de la SUIR dans les sociétés cibles
260
Une SUIR doit nécessairement détenir au moins 5 % des droits financiers et au plus 20 % des
droits financiers et des droits de vote des sociétés cibles dans lesquelles elle investit (CGI, art. 208 D, I-1).
A compter du 1er janvier 2006, le seuil minimum de détention de 5 % est supprimé et le seuil
maximum passe de 20 % à 30 % (II de
l'article
81 de la loi de finances pour 2006).
b. Conditions diverses
1° Limitation de la participation de l'associé de la SUIR dans le capital des sociétés cibles
270
L'associé unique d'une SUIR, son conjoint et leurs ascendants et descendants doivent détenir
ensemble, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une personne interposée, moins de 25 % des droits financiers et des droits de vote des sociétés cibles et ce, de manière continue, depuis
leur création (CGI, art. 208 D, I-3).
A compter du 1er janvier 2006, le seuil maximum de détention par l'associé unique d'une SUIR
avec son groupe familial dans les sociétés cibles est porté de moins de 25 % à 30 % au plus (II de
l'article
81 de la loi de finances pour 2006).
280
Remarque : La détention indirecte s'entend notamment de la participation
détenue par l'intermédiaire de la SUIR.
2° Limitation de la participation de l'associé de la SUIR dans la gestion des sociétés cibles
290
Conformément au 3 du I de
l'article 208 D du CGI, l'associé unique d'une SUIR, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas exercer
dans des sociétés cibles l'une des fonctions de direction retenues au 1° de l'article 885 O bis du CGI pour la
qualification de biens professionnels à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il s'agit notamment des fonctions de gérant d'une SARL ou d'une société en commandite par actions (SCA), de
président-directeur général, de président du conseil de surveillance ou de membre du directoire d'une société par actions.
II. Régime fiscal des SUIR créées avant le 1er juillet 2008 au regard de l'impôt sur les sociétés
300
Les SUIR créées avant le 1er juillet 2008 qui fonctionnent conformément à leur statut
juridique bénéficient, en application du I de l'article 208 D du CGI, d'une exonération temporaire d'impôt sur les sociétés.
A. Portée de l'exonération d'impôt sur les sociétés
310
L'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les SUIR créées avant le 1er juillet
2008 porte sur l'ensemble des bénéfices qu'elles réalisent, lesquels comprennent les produits et les plus-values nettes de cession de titres figurant à leur actif.
320
Cette exonération d'impôt sur les sociétés est toutefois temporaire. Elle s'applique jusqu'à
la clôture du dixième exercice suivant celui de la création de la SUIR.
Dans les mêmes conditions qu'en matière d'impôt sur les sociétés, la SUIR est également
exonérée de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) mentionnée à l'article 223 septies du CGI
(BOI-IS-AUT-40).
B. Perte de l'exonération d'impôt sur les sociétés
330
La SUIR créée avant le 1er juillet 2008 perd le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les
sociétés :
- à l'expiration du dixième exercice suivant celui de sa création, la société n'est plus une
SUIR et devient alors soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;
- en cas de non-respect de l'une des conditions attachées au statut juridique des SUIR. Dans
cette hypothèse, la perte du régime d'exonération d'impôt sur les sociétés est définitive et la SUIR est alors soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sur la totalité
des bénéfices réalisés au titre de l'exercice au cours duquel cet événement intervient et des exercices suivants. En revanche, le non-respect du régime juridique de la SUIR n'a pas d'effet rétroactif,
la SUIR conserve son régime d'exonération d'impôt sur les sociétés pour les exercices passés (CGI, art. 208 D, II al.1).
340
En cas de décès de l'associé initial, l'exonération d'impôt sur les sociétés est maintenue
lorsque seule la condition tenant à l'unicité de l'associé n'est plus vérifiée. Dans cette hypothèse, la société continue à bénéficier du régime fiscal des SUIR jusqu'à la clôture du dixième exercice
suivant celui de sa création (CGI, art. 208 D, II al. 2), sous réserve que toutes les autres conditions prévues pour
bénéficier du statut juridique de SUIR soient par ailleurs remplies.
III. Régime fiscal de l'associé unique personne physique d'une SUIR créée avant le 1er juillet 2008
A. Régime fiscal applicable aux distributions effectuées par la SUIR
1. L'actionnaire est une personne physique résidente
350
Le régime fiscal des distributions effectuées par une SUIR, lorsque l'actionnaire est une
personne physique résidente en France est examinée au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au sein du BOI-RPPM-PSOC auquel il convient de se reporter.
2. L'actionnaire est une personne physique non résidente
360
Les précisions relatives au régime fiscal des distributions effectuées par une SUIR
(exonérée d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208 D du CGI) lorsque l'actionnaire est une personne physique
non-résidente, sont présentées au BOI-RPPM-RCM.
B. Régime fiscal applicable aux cessions d'actions de la SUIR
370
Le régime fiscal applicable, en matière d'impôt sur le revenu, aux plus-values sur cessions
d'actions d'une SUIR réalisée par son associé unique, est présenté au BOI-RPPM-PVBMI.
C. Non-cumul avec d'autres avantages fiscaux
380
Les règles relatives au non-cumul du régime fiscal des SUIR avec certaines dispositions
fiscales spécifiques existantes en matière d'impôt sur le revenu, sont présentées au BOI-IR-RICI.
390
Concernant l'absence d'inscription possible des actions de SUIR dans un plan d'épargne en
actions (PEA), BOI-RPPM-RCM-40-50.
IV. Obligations déclaratives
400
Les SUIR sont tenues de souscrire au titre de chaque exercice la déclaration de résultats
n° 2065 (CERFA n° 11084), disponible en ligne dans la
rubrique de recherche de formulaires du site
www.impots.gouv.fr et ses annexes dans les conditions de droit commun (BOI-IS-DECLA-10-10-10).
410
Parmi les documents joints à leur déclaration de résultats, les SUIR intègrent également un
état permettant d'apprécier le respect de la proportion d'investissement de 95 %.
Cet état, établi sur papier libre, mentionne, pour chacune des sociétés dans lesquelles la
SUIR détient à la date de clôture, ou a détenu au cours de l'exercice, des actions ou parts sociales :
- la dénomination sociale de la société, l'adresse de son siège social, et sa date de
création ;
- les dates, nombres de titres et montants de chacune des souscriptions en numéraire
effectuées ou, lorsque les titres ont été reçus en échange dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, la date de l'échange, le nombre de titres reçus en échange et la
valeur d'inscription de ces titres à l'actif ;
- le nombre de titres cédés en cours d'exercice et le montant des cessions ;
- le pourcentage de détention dans le capital de la société, en droits financiers et droits
de vote, à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ;
- le montant brut des avances en compte courant consenties à ces sociétés.
Cet état mentionne également la nature et le montant des actifs non éligibles à la
proportion d'investissement de 95 %, ainsi que leur proportion dans l'actif brut comptable de la SUIR, avant et après prise en compte des sommes reçues lors de la cession des actions de sociétés
cibles et du remboursement des avances en compte courant dans ces mêmes sociétés et maintenues au crédit d'un compte bancaire de la société. Ces éléments permettent d'apprécier la limite de 5 % de
l'actif brut comptable de la SUIR en actifs non éligibles.
420
Les SUIR souscrivent dans les conditions habituelles la déclaration n° 2777
(CERFA n° 10024), disponible en ligne dans la rubrique de
recherche de formulaires sur le site
www.impots.gouv.fr, pour le paiement des prélèvements sociaux et, le cas échéant, de la retenue à la source prévue au 2 de
l'article 119 bis du CGI.
430
Les SUIR délivrent à leur associé unique un état des revenus distribués prélevés sur des
bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés, au plus tard le 16 février de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été mises en paiement.
L'associé unique de la SUIR conserve l'état individuel établi par la SUIR des revenus
distribués prélevés sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle il a bénéficié de l'exonération.
Cet état permet à l'associé unique de justifier auprès de l'administration fiscale, sur la
demande de celle-ci, de la non-imposition des revenus perçus de la SUIR.
440
A compter de l'exercice au titre duquel la SUIR (créée avant le 1er juillet 2008) devient
soumise à l'impôt sur les sociétés (c'est-à-dire à l'expiration du onzième exercice ou en cas de non-respect de l'une des conditions attachées au statut juridique de la SUIR), elle doit joindre, à sa
déclaration de résultats, un état de suivi des bénéfices et des réserves distribuables pour lesquels l'associé peut encore prétendre au bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu.
Cet état de suivi est transmis tant que les résultats exonérés d'impôt sur les sociétés
distribuables n'ont pas été effectivement distribués à l'associé unique.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_91_de_la_loi_de_fi_01""> L'article 91 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 codifié principalement aux articles 208 D du code général des impôts (CGI) et 163 quinquies C bis du CGI, a défini le statut juridique et fiscal des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_SUIR_est_un_vehicule_jur_02"">La SUIR est un véhicule juridique spécifiquement adapté aux investisseurs dits « providentiels » (ou « <em>business angels</em> ») qui apportent des capitaux et leur expérience professionnelle à des entreprises en création, sans toutefois participer à leur gestion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_societe_beneficie,_so_03"">Cette société bénéficie, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur les sociétés jusqu'à la clôture du dixième exercice suivant celui de sa création.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Son_associe_unique,_personn_04"">Son associé unique, personne physique et souscripteur initial, est exonéré d'impôt sur le revenu à raison des distributions effectuées par la société et prélevées sur ses bénéfices exonérés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le E du_II_de_06"">Par ailleurs, le E du II de l'article 38 de la loi de finances pour 2005 et les II et III de l'article 81 de la loi de finances pour 2006 ont aménagé le statut juridique de la SUIR, afin respectivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_le_mettre_en_conformit_07"">- de le mettre en conformité avec le droit communautaire et d'accompagner la réforme des marchés boursiers d' Euronext intervenue le 21 février 2005 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dassouplir_les_conditions_08"">- d'assouplir les conditions d'investissement de la SUIR et de son associé unique dans le capital des entreprises en création et d'encadrer l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficie cet associé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_III_de_larticle_2_010"">Enfin, le III de l'article 208 D du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, prévoit que l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue en faveur des SUIR ne bénéficie qu'aux sociétés créées avant le 1er juillet 2008.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite_:_011"">Par suite :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_SUIR_creees_depuis_le_012"">- les SUIR créées depuis le 1er janvier 2004 et avant le 1er juillet 2008 bénéficient, à condition de respecter le statut juridique défini par l'article 208 D du CGI, d'une exonération temporaire d'impôt sur les sociétés. L'associé unique de ces sociétés, personne physique, est quant à lui exonéré d'impôt sur le revenu à raison des distributions prélevées sur les bénéfices exonérés de la SUIR ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_SUIR_creees_a_compter_013"">- les SUIR créées à compter du 1er juillet 2008 ne bénéficient plus de l'exonération prévue par l'article 208 D du CGI et sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Corrélativement, l'associé unique d'une SUIR est soumis au régime de droit commun à raison des distributions effectuées par celle-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_SUIR_creee_avant_le_1er_015"">Une SUIR créée avant le 1er juillet 2008, qui répond à un statut juridique spécifique, bénéficie d'une exonération temporaire d'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_son_associe_u_016"">Par ailleurs, son associé unique, personne physique, est quant à lui exonéré d'impôt sur le revenu à raison des distributions prélevées sur les bénéfices exonérés de la SUIR.</p> <h1 id=""I._Statut_juridique_des_SUIR_10"">I. Statut juridique des SUIR</h1> <h2 id=""Forme_juridique_et_objet_so_20"">A. Forme juridique et objet social</h2> <h3 id=""Forme_juridique_des_SUIR_30"">1. Forme juridique des SUIR</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SUIR_doivent_obligatoir_020"">Les SUIR doivent obligatoirement être créées sous la forme juridique d'une société par actions simplifiée à associé unique (SASU), cet associé unique étant nécessairement une personne physique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ne_peut_etre_deroge_a_la_021"">Il ne peut être dérogé à la condition d'unicité de l'associé qu'en cas de décès de l'associé initial et uniquement au bénéfice des associés héritiers directs de celui-ci.</p> <h3 id=""Exclusivite_de_lobjet_social_31"">2. Exclusivité de l'objet social</h3> <h4 id=""Principe_40"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SUIR_ont_un_objet_socia_023"">Les SUIR ont un objet social exclusif qui est la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés dénommées ci-après « sociétés cibles » (CGI, art. 208 D, I-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactif_dune_SUIR_est_donc_e_024"">L'actif d'une SUIR est donc exclusivement composé d'actions ou de parts sociales souscrites lors de la constitution d'une société ou à l'occasion d'une augmentation de son capital.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_souscription_de_ces_acti_025"">La souscription de ces actions ou parts doit se faire uniquement par des versements en numéraire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_relative_a_lex_027"">La condition relative à l'exclusivité de l'objet social doit être respectée par la société depuis sa création et de façon constante tout au long de chacun des exercices au cours desquels elle bénéficie du régime des SUIR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_exclut_do_028"">Cette disposition exclut donc toute possibilité de transformation de sociétés déjà existantes en SUIR.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_condition_rela_030"">En outre, la condition relative à l'exclusivité de l'objet social est remplie lorsque la SUIR détient au moins 95 % de son actif brut comptable en actions ou parts de sociétés cibles et, dans une certaine limite, en avances en compte courant effectuées à ces mêmes sociétés (cf. <strong>I-A-2-b-1°</strong> <strong>§ 100 à 110</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">80</p> <p class=""remarque-western"" id=""Precision_:_regles_particul_032""><strong>Remarque :</strong> Règles particulières de calcul de la proportion d'investissement de 95 % en cas d'échange de titres.</p> <p class=""remarque-western"" id=""En_cas_dechange_de_titres,__033"">En cas d'échange de titres, ceux reçus ne sont pas, par définition, éligibles à la proportion d'investissement de 95% précédemment mentionnée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Ces_titres,_a_lexception_de_034"">Ces titres, à l'exception de ceux reçus dans le cadre d'un apport de titres à une société, sont toutefois réputés éligibles à cette proportion d'investissement de 95 %, pour leur valeur d'inscription à l'actif de la SUIR, pendant une durée de deux ans à compter de l'échange. Lorsque les titres reçus en échange sont assortis d'une clause de conservation, ils sont pris en compte dans le calcul de la proportion d'investissement pendant deux ans minimum ou, en cas de dépassement de ce délai, jusqu'à la fin de la période pendant laquelle la SUIR s'est engagée à conserver les titres à son actif.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Cette_regle_sapplique_que_l_035"">Cette règle s'applique que les titres reçus en échange soient ceux d'une société cible ou non. </p> <h4 id=""Derogations_41"">b. Dérogations</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 4 du_I_de_larticle_208_D_037"">Le 4 du I de l'article 208 D du CGI prévoit deux exceptions à l'objet social exclusif de la SUIR :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_avances_en_compte_cou_038"">- les avances en compte courant consenties à des sociétés cibles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_detention_dautres_acti_039"">- la détention d'autres actifs dans une certaine limite.</p> <h5 id=""Les_avances_en_compte_coura_50"">1° Les avances en compte courant sont éligibles sous certaines conditions</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avances_en_compte_coura_041"">Les avances en compte courant, consenties à des sociétés cibles au capital desquelles la SUIR a souscrit, sont également prises en compte pour l'appréciation de la proportion d'investissement de 95 %, dans la limite de 15 % de l'actif brut comptable de la SUIR et au maximum pour la durée de l'investissement de la SUIR dans le capital de la société concernée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_SUIR,_prealableme_043"">Lorsqu'une SUIR, préalablement à la souscription d'actions ou de parts sociales, procède à des avances de trésorerie à des sociétés cibles, ces avances sont prises en compte dans la proportion d'investissement de 95 %, sous les mêmes conditions que les avances en compte courant et sous la réserve que la SUIR souscrive, avant la fin de l'exercice considéré, au capital de la société concernée.</p> <h5 id=""Les_autres_actifs_autorises_51"">2° Les autres actifs autorisés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_044"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_SUIR_peut_detenir_dautre_045"">La SUIR peut détenir d'autres actifs, et notamment des liquidités, à hauteur de 5 % maximum. Ces actifs ne sont toutefois pas pris en compte pour l'appréciation de la proportion d'investissement de 95 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_046"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_de_titres_047"">En cas de cession de titres de sociétés cibles ou de remboursement d'avances en compte courant, le montant de la cession ou du remboursement, non réinvesti dans d'autres actifs, n'est pas pris en compte pour le calcul de la limite de 5 % pendant une durée de deux ans à compter de la cession ou du remboursement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_non_reinvesties__048"">Les sommes non réinvesties s'entendent des sommes maintenues au crédit d'un compte bancaire de la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_delai_de_deux_ans,__049"">Dans le délai de deux ans, ces sommes doivent être :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reinvesties_dans_des_soci_050"">- réinvesties dans des sociétés cibles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_distribuees_a_lassocie_un_051"">- distribuées à l'associé unique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou,_le_cas_echeant,_emplo_052"">- ou, le cas échéant, employées au remboursement des emprunts bancaires, des avances faites à la SUIR par l'associé ou au remboursement des actions de l'associé unique dans le cadre d'une réduction de capital.</p> <h2 id=""Lactif_des_SUIR_21"">B. L'actif des SUIR</h2> <h3 id=""Caracteristiques_des_societ_32"">1. Caractéristiques des sociétés cibles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_053"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactif_brut_comptable_de_la_054"">L'actif brut comptable de la SUIR doit être composé, à concurrence de 95 % au moins, d'actions, de parts sociales de sociétés cibles, et, dans la limite de 15 % de cet actif, d'avances en compte courant à ces mêmes sociétés, c'est-à-dire répondant aux conditions cumulatives suivantes (CGI, art. 208 D, I).</p> <h4 id=""Les_conditions_tenant_au_li_42"">a. Les conditions tenant au lieu du siège social des « sociétés cibles » et à la nature de leurs titres</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_055"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_doivent_avoir__056"">Les sociétés doivent avoir leur siège dans un État de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et leurs titres ne doivent pas être admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(160)_055"">(160)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_057"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_eligibles_a_la_pr_058"">Pour être éligibles à la proportion de 95 %, les titres inscrits à l'actif de la SUIR doivent être émis par des sociétés non cotées et établies dans un État de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), à l'exception du Liechtenstein.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_societe_non_cotee_sente_059"">Une société non cotée s'entend d'une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_un_marche_reglemente__060"">- sur un marché réglementé français ou étranger, pour les actions de sociétés acquises entre le 1er janvier 2004 et le 21 février 2005 (date de suppression en France du nouveau marché) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_un_marche_reglemente__061"">- sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger, pour les actions de société acquises depuis le 21 février 2005 (E du II de l'article 38 de la loi de finances pour 2005). En France, les titres acquis sur Eurolist, Alternext et le marché libre ne sont pas éligibles à la proportion de 95 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_062"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_doit_etre_r_063"">Cette condition doit être respectée lors de la souscription des titres et, en principe, pendant toute la durée de détention des titres par la SUIR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_les_titr_064"">Toutefois, lorsque les titres d'une société détenus par une SUIR et précédemment pris en compte dans la proportion d'investissement de 95 % sont admis à la cotation sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger, ils demeurent éligibles à ce quota pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission.</p> <h4 id=""Les_« societes_cibles »_doi_43"">b. Les « sociétés cibles » doivent exercer une activité mentionnée à l'article 34 du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_065"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cibles_doivent_066"">Les sociétés cibles doivent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du CGI. Sont ainsi notamment exclus de l'actif éligible des SUIR, les titres émis par des sociétés ayant une activité de nature agricole, non commerciale ou commerciale au sens de l'article 35 du CGI, et les titres de sociétés holding. En revanche, une SUIR peut souscrire au capital d'une société exerçant une activité financière.</p> <h4 id=""Les_« societes_cibles »_doi_44"">c. Les « sociétés cibles » doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_067"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_considerees_comme_remp_068"">Sont considérées comme remplissant cette condition, les sociétés qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option et qui n'en sont pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière (BOI-IS-CHAMP-30-50-10 au II-A-2-a-1°-d° § 470 à 490).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_SUIR_peut_donc,_par_exe_069"">Une SUIR peut donc, par exemple, souscrire au capital de jeunes entreprises innovantes créées par la loi de finances pour 2004, de sociétés nouvelles ou de sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté, y compris pendant la période d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés propre à ces entreprises.</p> <h4 id=""Les_« societes_cibles »_doi_45"">d. Les « sociétés cibles » doivent avoir été créées depuis moins de cinq ans à la date de la première souscription par la SUIR</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_070"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_au_capital_duque_071"">La société au capital duquel la SUIR souscrit pour la première fois doit avoir été créée depuis moins de cinq ans pour que ses titres soient éligibles à la proportion d'investissement de 95 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_la_SUIR_pour_072"">Il s'ensuit que la SUIR pourra procéder à de nouvelles souscriptions dans une société créée depuis plus de cinq ans dès lors qu'elle aura déjà souscrit une première fois au capital de cette société avant que celle-ci n'ait atteint sa cinquième année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_conditions_dinvesti_073"">Sur les conditions d'investissement dans les sociétés cibles, cf. I-B-2 § 260 à 290.</p> <h4 id=""Les_« societes_cibles »_doi_46"">e. Les « sociétés cibles » doivent être nouvelles ou créées pour la reprise de l'activité d'une entreprise en difficultés </h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_074"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_considerees_comme_remp_075"">Sont considérées comme remplissant cette condition, les sociétés constituées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cadre_dune_activi_076"">- dans le cadre d'une activité nouvelle au sens de l'article 44 sexies du CGI, ce qui exclut les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_pour_reprendre_lactivi_077"">- ou pour reprendre l'activité d'une entreprise pour laquelle est intervenu, soit un jugement ordonnant sa cession en application de l'article L. 631-22 du code de commerce, en l'absence de tout plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, soit un jugement prononçant sa liquidation judiciaire.</p> <h4 id=""Les_« societes_cibles »_doi_47"">f. Les « sociétés cibles » doivent être détenues majoritairement par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues majoritairement par des personnes physiques</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_078"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_seul_niveau_dinterpositi_079"">Un seul niveau d'interposition par des sociétés est autorisé pour calculer la condition de détention majoritaire par des personnes physiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_080"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_participation_de_la_SUIR_081"">La participation de la SUIR dans le capital de la société cible est prise en compte pour l'appréciation de cette condition de détention par des personnes physiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_082"">250</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_la_societe_E_083""><strong>Exemple</strong> : Soit la société E, cible d'une SUIR, détenue par une personne physique A, une personne morale B détenue à 60% par une personne physique C et une autre personne morale D détenue à 70% par d'autres personnes morales :</p> <p class=""exemple-western"" id=""__084""></p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_pourcentage_de_detention_085"">Le pourcentage de détention du capital social de la société E par des personnes physiques ou par des personnes morales majoritairement détenues par des personnes physiques s'élève à 40 % + 35 %, soit 75 % (avant prise en compte de la participation de la SUIR).</p> <h3 id=""Conditions_dinvestissement__33"">2. Conditions d'investissement dans les sociétés cibles</h3> <h4 id=""Niveau_de_participation_de__48"">a. Niveau de participation de la SUIR dans les sociétés cibles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_086"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_SUIR_doit_necessairemen_087"">Une SUIR doit nécessairement détenir au moins 5 % des droits financiers et au plus 20 % des droits financiers et des droits de vote des sociétés cibles dans lesquelles elle investit (CGI, art. 208 D, I-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_du_1er_janvier_20_088"">A compter du 1er janvier 2006, le seuil minimum de détention de 5 % est supprimé et le seuil maximum passe de 20 % à 30 % (II de l'article 81 de la loi de finances pour 2006).</p> <h4 id=""Conditions_diverses_49"">b. Conditions diverses</h4> <h5 id=""Limitation_de_la_participat_52"">1° Limitation de la participation de l'associé de la SUIR dans le capital des sociétés cibles</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_089"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassocie_unique_dune_SUIR,__090"">L'associé unique d'une SUIR, son conjoint et leurs ascendants et descendants doivent détenir ensemble, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une personne interposée, moins de 25 % des droits financiers et des droits de vote des sociétés cibles et ce, de manière continue, depuis leur création (CGI, art. 208 D, I-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_du_1er_janvier_20_091"">A compter du 1er janvier 2006, le seuil maximum de détention par l'associé unique d'une SUIR avec son groupe familial dans les sociétés cibles est porté de moins de 25 % à 30 % au plus (II de l'article 81 de la loi de finances pour 2006).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_092"">280</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_detention_ind_093""><strong>Remarque </strong>: La détention indirecte s'entend notamment de la participation détenue par l'intermédiaire de la SUIR.</p> <h5 id=""Limitation_de_la_participat_53"">2° Limitation de la participation de l'associé de la SUIR dans la gestion des sociétés cibles</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_094"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au 3 du_I_de_l_095"">Conformément au 3 du I de l'article 208 D du CGI, l'associé unique d'une SUIR, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas exercer dans des sociétés cibles l'une des fonctions de direction retenues au 1° de l'article 885 O bis du CGI pour la qualification de biens professionnels à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il s'agit notamment des fonctions de gérant d'une SARL ou d'une société en commandite par actions (SCA), de président-directeur général, de président du conseil de surveillance ou de membre du directoire d'une société par actions.</p> <h1 id=""Regime_fiscal_des_SUIR_cree_11"">II. Régime fiscal des SUIR créées avant le 1er juillet 2008 au regard de l'impôt sur les sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_096"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SUIR_creees_avant_le_1e_097"">Les SUIR créées avant le 1er juillet 2008 qui fonctionnent conformément à leur statut juridique bénéficient, en application du I de l'article 208 D du CGI, d'une exonération temporaire d'impôt sur les sociétés. </p> <h2 id=""Portee_de_lexoneration_dimp_22"">A. Portée de l'exonération d'impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_098"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_dimpot_sur_les_099"">L'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les SUIR créées avant le 1er juillet 2008 porte sur l'ensemble des bénéfices qu'elles réalisent, lesquels comprennent les produits et les plus-values nettes de cession de titres figurant à leur actif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0100"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_dimpot_su_0101"">Cette exonération d'impôt sur les sociétés est toutefois temporaire. Elle s'applique jusqu'à la clôture du dixième exercice suivant celui de la création de la SUIR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_memes_conditions_q_0102"">Dans les mêmes conditions qu'en matière d'impôt sur les sociétés, la SUIR est également exonérée de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) mentionnée à l'article 223 septies du CGI (BOI-IS-AUT-40).</p> <h2 id=""Perte_de_lexoneration_dimpo_23"">B. Perte de l'exonération d'impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0103"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_SUIR_creee_avant_le_1er__0104"">La SUIR créée avant le 1er juillet 2008 perd le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lexpiration_du_dixieme__0105"">- à l'expiration du dixième exercice suivant celui de sa création, la société n'est plus une SUIR et devient alors soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_non-respect_de__0106"">- en cas de non-respect de l'une des conditions attachées au statut juridique des SUIR. Dans cette hypothèse, la perte du régime d'exonération d'impôt sur les sociétés est définitive et la SUIR est alors soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sur la totalité des bénéfices réalisés au titre de l'exercice au cours duquel cet événement intervient et des exercices suivants. En revanche, le non-respect du régime juridique de la SUIR n'a pas d'effet rétroactif, la SUIR conserve son régime d'exonération d'impôt sur les sociétés pour les exercices passés (CGI, art. 208 D, II al.1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0107"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_deces_de_lassocie_0108"">En cas de décès de l'associé initial, l'exonération d'impôt sur les sociétés est maintenue lorsque seule la condition tenant à l'unicité de l'associé n'est plus vérifiée. Dans cette hypothèse, la société continue à bénéficier du régime fiscal des SUIR jusqu'à la clôture du dixième exercice suivant celui de sa création (CGI, art. 208 D, II al. 2), sous réserve que toutes les autres conditions prévues pour bénéficier du statut juridique de SUIR soient par ailleurs remplies.</p> <h1 id=""Regime_fiscal_de_lassocie_u_12"">III. Régime fiscal de l'associé unique personne physique d'une SUIR créée avant le 1er juillet 2008</h1> <h2 id=""Regime_fiscal_applicable_au_24"">A. Régime fiscal applicable aux distributions effectuées par la SUIR</h2> <h3 id=""Lactionnaire_est_une_person_34"">1. L'actionnaire est une personne physique résidente</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0109"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_regard_des_prelevement_0112"">Le régime fiscal des distributions effectuées par une SUIR, lorsque l'actionnaire est une personne physique résidente en France est examinée au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au sein du BOI-RPPM-PSOC auquel il convient de se reporter.</p> <h3 id=""Lactionnaire_est_une_person_35"">2. L'actionnaire est une personne physique non résidente</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0113"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_precisions_relatives_au_0114"">Les précisions relatives au régime fiscal des distributions effectuées par une SUIR (exonérée d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208 D du CGI) lorsque l'actionnaire est une personne physique non-résidente, sont présentées au BOI-RPPM-RCM.</p> <h2 id=""Regime_fiscal_applicable_au_25"">B. Régime fiscal applicable aux cessions d'actions de la SUIR</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0115"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_applicable_0116"">Le régime fiscal applicable, en matière d'impôt sur le revenu, aux plus-values sur cessions d'actions d'une SUIR réalisée par son associé unique, est présenté au BOI-RPPM-PVBMI. </p> <h2 id=""Non-cumul_avec_dautres_avan_26"">C. Non-cumul avec d'autres avantages fiscaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0117"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_relatives_au_non_0118"">Les règles relatives au non-cumul du régime fiscal des SUIR avec certaines dispositions fiscales spécifiques existantes en matière d'impôt sur le revenu, sont présentées au BOI-IR-RICI. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0119"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_labsence_dinscri_0120"">Concernant l'absence d'inscription possible des actions de SUIR dans un plan d'épargne en actions (PEA), BOI-RPPM-RCM-40-50.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_13"">IV. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0121"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SUIR_sont_tenues_de_sou_0122"">Les SUIR sont tenues de souscrire au titre de chaque exercice la déclaration de résultats <strong>n° 2065</strong> (CERFA n° 11084), disponible en ligne dans la rubrique de recherche de formulaires du site www.impots.gouv.fr et ses annexes dans les conditions de droit commun (BOI-IS-DECLA-10-10-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0123"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_documents_joints__0124"">Parmi les documents joints à leur déclaration de résultats, les SUIR intègrent également un état permettant d'apprécier le respect de la proportion d'investissement de 95 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_etat,_etabli_sur_papier_0125"">Cet état, établi sur papier libre, mentionne, pour chacune des sociétés dans lesquelles la SUIR détient à la date de clôture, ou a détenu au cours de l'exercice, des actions ou parts sociales :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_denomination_sociale_d_0126"">- la dénomination sociale de la société, l'adresse de son siège social, et sa date de création ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dates,_nombres_de_tit_0127"">- les dates, nombres de titres et montants de chacune des souscriptions en numéraire effectuées ou, lorsque les titres ont été reçus en échange dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, la date de l'échange, le nombre de titres reçus en échange et la valeur d'inscription de ces titres à l'actif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_de_titres_cedes_0128"">- le nombre de titres cédés en cours d'exercice et le montant des cessions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_pourcentage_de_detenti_0129"">- le pourcentage de détention dans le capital de la société, en droits financiers et droits de vote, à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_brut_des_avanc_0130"">- le montant brut des avances en compte courant consenties à ces sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_etat_mentionne_egalemen_0131"">Cet état mentionne également la nature et le montant des actifs non éligibles à la proportion d'investissement de 95 %, ainsi que leur proportion dans l'actif brut comptable de la SUIR, avant et après prise en compte des sommes reçues lors de la cession des actions de sociétés cibles et du remboursement des avances en compte courant dans ces mêmes sociétés et maintenues au crédit d'un compte bancaire de la société. Ces éléments permettent d'apprécier la limite de 5 % de l'actif brut comptable de la SUIR en actifs non éligibles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0132"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SUIR_souscrivent_dans_l_0133"">Les SUIR souscrivent dans les conditions habituelles la déclaration <strong>n° 2777</strong> (CERFA n° 10024), disponible en ligne dans la rubrique de recherche de formulaires sur le site www.impots.gouv.fr, pour le paiement des prélèvements sociaux et, le cas échéant, de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0134"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SUIR_delivrent_a_leur_a_0135"">Les SUIR délivrent à leur associé unique un état des revenus distribués prélevés sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés, au plus tard le 16 février de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été mises en paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassocie_unique_de_la_SUIR__0136"">L'associé unique de la SUIR conserve l'état individuel établi par la SUIR des revenus distribués prélevés sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle il a bénéficié de l'exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_etat_permet_a_lassocie__0137"">Cet état permet à l'associé unique de justifier auprès de l'administration fiscale, sur la demande de celle-ci, de la non-imposition des revenus perçus de la SUIR.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0138"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_lexercice_au_t_0139"">A compter de l'exercice au titre duquel la SUIR (créée avant le 1er juillet 2008) devient soumise à l'impôt sur les sociétés (c'est-à-dire à l'expiration du onzième exercice ou en cas de non-respect de l'une des conditions attachées au statut juridique de la SUIR), elle doit joindre, à sa déclaration de résultats, un état de suivi des bénéfices et des réserves distribuables pour lesquels l'associé peut encore prétendre au bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_etat_de_suivi_est_trans_0140"">Cet état de suivi est transmis tant que les résultats exonérés d'impôt sur les sociétés distribuables n'ont pas été effectivement distribués à l'associé unique.</p>
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Contenu
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IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Articulation de l'exonération d'impôt sur les sociétés avec certaines dispositions existantes
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2015-06-03
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IS
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GEO
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BOI-IS-GEO-20-10-40
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4483-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GEO-20-10-40-20150603
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I. Exonérations d'impôts locaux corrélées à l’exonération d'impôt sur les sociétés
1
Les sociétés qui bénéficient de l’exonération d'impôt sur les sociétés prévue à
l’article 44 septies du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier, sous réserve des conditions propres aux
régimes concernés :
- en matière de cotisation foncière des entreprises, de l'exonération prévue à
l’article 1464 B du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-40-10) ;
- en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de l'exonération prévue à
l'article 1586 nonies du CGI (BOI-CVAE-CHAMP-20) ;
- en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, de l'exonération prévue à
l’article 1383 A du CGI (BOI-IF-TFB-10-170-10) ;
- en matière de taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, de l'exonération
prévue à l’article 1602 A du CGI (BOI-IF-AUT-10 au I-B-4 § 240 à
270).
II. Articulation de l'exonération avec celle applicable en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE)
10
Conformément au 2 du VII de
l’article 44 septies du CGI, lorsqu’elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du régime prévu
à l’article 44 octies A du CGI (exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées
en ZFU-TE) et du régime prévu à l’article 44 septies du CGI, la société peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d’activité. Cette option est irrévocable.
Par conséquent, en l’absence d’option pour le régime prévu par l’article 44 septies du CGI
dans le délai légal par la société nouvelle créée pour la reprise, c’est le régime prévu à l’article 44 octies A du CGI qui s’applique de plein droit, sans possibilité pour la société de revenir sur
son choix.
(20 à 120)
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<h1 id=""Regimes_fiscaux_correles_a__10"">I. Exonérations d'impôts locaux corrélées à l’exonération d'impôt sur les sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_societes_qui_beneficien_08"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_qui_beneficien_01"">Les sociétés qui bénéficient de l’exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l’article 44 septies du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier, sous réserve des conditions propres aux régimes concernés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_matiere_de_cotisation__09"">- en matière de cotisation foncière des entreprises, de l'exonération prévue à l’article 1464 B du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-40-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_matiere_de_taxe_foncie_010"">- en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de l'exonération prévue à l'article 1586 nonies du CGI (BOI-CVAE-CHAMP-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_matiere_de_taxe_foncie_011"">- en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, de l'exonération prévue à l’article 1383 A du CGI (BOI-IF-TFB-10-170-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_matiere_de_taxe_pour_f_011"">- en matière de taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, de l'exonération prévue à l’article 1602 A du CGI (BOI-IF-AUT-10 au I-B-4 § 240 à 270).</p> </blockquote> <h1 id=""Regimes_fiscaux_dont_l’appl_11"">II. Articulation de l'exonération avec celle applicable en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_2_du_VII_de_028"">Conformément au 2 du VII de l’article 44 septies du CGI, lorsqu’elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du régime prévu à l’article 44 octies A du CGI (exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées en ZFU-TE) et du régime prévu à l’article 44 septies du CGI, la société peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d’activité. Cette option est irrévocable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_en_l’absenc_029"">Par conséquent, en l’absence d’option pour le régime prévu par l’article 44 septies du CGI dans le délai légal par la société nouvelle créée pour la reprise, c’est le régime prévu à l’article 44 octies A du CGI qui s’applique de plein droit, sans possibilité pour la société de revenir sur son choix.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(20_a_120)_09"">(20 à 120)</p>
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Contenu
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BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissement des constructions et aménagements sur sol d'autrui
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2012-09-12
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BIC
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AMT
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BOI-BIC-AMT-20-40-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4522-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-20-40-30-20120912
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Les constructions et aménagements qu'une
entreprise possède sans être propriétaire du sol sont amortissables sous
certaines conditions et limites.
Avant d'examiner la limitation édictée par
l'article
39 D du
Code
Général
des
Impôts
(CGI), il convient d'évoquer les conditions liées aux constructions et
aménagements susceptibles d'être amortis.
I. Conditions liées aux biens amortissables
Pour être susceptibles d'être amortis, les
constructions et aménagements édifiés par une entreprise sur sol d'autrui
doivent être inscrits à l'actif du bilan et correspondre à une gestion
commerciale normale.
A. L'inscription des constructions et aménagements à l'actif de l'entreprise
qui édifie sur sol d'autrui
1
L'entreprise qui édifie des constructions ou
aménagements sur le sol d'autrui doit en porter le prix de revient à l'actif de
ses bilans, alors même que ses droits sur ces constructions ou aménagements ne
sont pas ceux d'un propriétaire
(CE,
arrêt du 7 février 1979, req. n°
08475,
RJ n° Il, p. 12). L'entreprise ne peut donc déduire immédiatement de telles
dépenses et, après inscription à son actif, elle ne peut que pratiquer un
amortissement dont le taux tienne compte de leur durée normale d'utilisation.
Les améliorations apportées aux locaux loués par
le locataire en dehors de ses obligations contractuelles ne constituent pas, au
sens de
l'article
23-3 du décret modifié n° 53-960 du 30 septembre 1953, un facteur
d'augmentation de la valeur locative en cas de renouvellement du bail,
lorsqu'elles n'ont pas été prises en charge par le bailleur directement ou
indirectement notamment par l'acceptation d'un loyer réduit.
Bien qu'elles s'incorporent à la propriété du
bailleur au fur et à mesure des travaux, ces améliorations donnent naissance, au
profit du locataire, à un élément incorporel dont le prix de revient ne peut
être retranché de ses résultats imposables que sous la forme d'un amortissement
sur la durée normale d'utilisation des biens correspondants.
En revanche, les travaux de remplacement de
clôtures incombant à l'occupant aux termes du contrat de bail constituent une
charge immédiatement déductible lorsqu'ils ont pour seul objet de pourvoir à
l'entretien des clôtures.
Bien entendu, dans le cas contraire et si le
preneur est tenu de remettre gratuitement au bailleur les clôtures dans l'état
où elles se trouvent en fin de bail, la propriété des travaux réalisés par le
locataire est acquise au bailleur au fur et à mesure de leur réalisation en
vertu du droit d'accession prévu à
l'article
555 du code civil. La valeur d'actif correspondante a, pour le preneur, le
caractère d'un droit incorporel de jouissance ne pouvant faire l'objet que d'un
amortissement financier, selon le mode linéaire, réparti sur la durée
d'utilisation des aménagements réalisés.
B. Les travaux de construction et d'aménagement doivent être réalisés dans le
cadre d'une gestion commerciale normale
10
Principalement dans le cas où il existe une
communauté d'intérêts entre le preneur et le bailleur, et notamment lorsque le
contrat de bail comprend une clause de retour gratuit à ce dernier,
l'amortissement des travaux ne sera admis que si ceux-ci ont été engagés dans
l'intérêt de l'entreprise et ne constituent pas une libéralité envers le
bailleur.
Pour l'application de ce principe, le Conseil
d'État a rendu, entre autres, les arrêts suivants :
- des travaux effectués par une société peu de
temps avant la fin du bail, sur des immeubles que lui donne en location son
principal associé et qui doivent revenir gratuitement à ce dernier à la fin du
bail, ne sont pas étrangers à une gestion commerciale normale dès lors qu'ils
ont pour but de mieux adapter les locaux loués aux besoins de l'entreprise et,
qu'en outre, la société est assurée d'obtenir le renouvellement du bail et de
bénéficier d'un loyer modéré (CE, arrêt du 10 juillet 1981, req. n° 12864). A
cet égard, l'avantage procuré au bailleur par ces travaux réalisés en exécution
d'une clause du bail constitue un revenu foncier imposable l'année d'expiration
du bail même si celui-ci fait l'objet, conformément à la législation sur les
baux commerciaux, d'une reconduction tacite ;
- des bâtiments industriels nécessaires à
l'exploitation d'une entreprise et affectés à cette fin, construits sur un
terrain mis à sa disposition par son dirigeant, propriétaire dudit terrain, en
vertu d'une convention verbale régularisée par un contrat de location, doivent
figurer à l'actif pour la valeur correspondant au prix de revient et peuvent
être amortis à compter de la première année suivant leur mise en service. Il est
précisé que les dépenses de construction ont été assumées par la société soit
par un remboursement immédiat du propriétaire des sommes exposées par celui-ci,
soit par un paiement direct aux entrepreneurs (CE, arrêt du 27 février 1984,
req. n° 19462).
Dans le cas d'une société anonyme ayant
effectué, dans des locaux à usage industriel, commercial et d'habitation qu'elle
tient à bail de son président-directeur général, détenteur de 90 % du capital
social, d'importants travaux de démolition de bâtiments anciens et de
construction de bâtiments nouveaux, ces améliorations restant sa propriété
jusqu'à la fin du bail, date à laquelle elles doivent revenir sans indemnité au
bailleur, le Conseil d'État a jugé que lesdits travaux doivent, eu égard à
l'étroite communauté d'intérêts existant entre la société et son dirigeant être
regardés, dans la mesure où ils n'ont pas un caractère locatif, comme ayant été
effectués dans l'intérêt personnel de ce dernier. Dès lors, aucun amortissement
ne peut être pratiqué par la société sur le montant de ces travaux
(CE,
arrêt du 13 mars 1967, req. n°s 65126 à 65128, RJCD, 1re partie, p. 75).
Bien entendu, la valeur des travaux constitue, pour le président-directeur
général, un avantage en nature taxable comme revenu distribué.
Le fait, pour une société, d'avoir inscrit à
son bilan, en immobilisation, des dépenses diverses qu'elle avait engagées à
l'occasion de la mise en location d'un appartement par son président-directeur
général, ne l'autorise pas à pratiquer l'amortissement de ces dépenses dès lors
que la société n'a acquis aucun bien mobilier ou immobilier, ni aucun droit dont
la dépréciation pourrait justifier les amortissements litigieux
(CE,
arrêt du 15 décembre 1976, req. n° 1208, RJ II, p. 119). Les dépenses en
cause correspondaient à la « reprise » versée au précédent locataire ainsi qu'à
des travaux d'aménagement effectués dans l'appartement. Leur montant a été
regardé comme une libéralité consentie par la société à son dirigeant, taxable
comme revenu distribué au nom de celui-ci.
II. Limitation de l'amortissement
20
L'article
39 D du CGI dispose que, l'amortissement des constructions et aménagements
sur sol d'autrui doit être réparti sur leur durée normale d'utilisation. Il en
va donc ainsi, même lorsque les constructions ou aménagements doivent revenir
sans indemnité au propriétaire du sol, à l'expiration d'un bail dont la durée
est inférieure à celle qui est normalement prévue pour l'utilisation des
immobilisations en cause.
Les dispositions de cet article s'appliquent à
toutes les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le
revenu.
Elles concernent les constructions et aménagements
effectués sur sol d'autrui, à l'exclusion des constructions édifiées par le
preneur d'un bail à construction conclu dans les conditions prévues par
les
articles L. 251-1 à L.
251-9
du code de la construction et de l'habitation.
Les constructions édifiées sur des terrains pris à
bail dans les conditions prévues aux articles précités sont amorties, soit sur
la durée du bail lorsque les constructions sont transférées gratuitement au
propriétaire des terrains, soit sur la durée normale d'utilisation lorsque le
transfert a lieu contre indemnités. Dans l'hypothèse où la durée du bail est
supérieure à la durée normale d'utilisation des biens, le preneur peut répartir
l'amortissement sur cette dernière durée sans qu'il y ait lieu de s'attacher à
la nature des clauses réglant le transfert des constructions en fin de bail.
Les dispositions de
l'article
39 D du CGI jouent notamment à l'égard des aménagements effectués dans les
locaux pris à bail, même si ces derniers ne se traduisent pas par l'édification
de véritables constructions (créations de salles de bains dans un hôtel,
installation de chauffage central, améliorations importantes, ne pouvant être
réputées s'analyser en de simples frais d'exploitation notamment).
30
En ce qui concerne les entreprises
hôtelières, lorsque des travaux sont effectués dans un immeuble dont
une telle entreprise n'est que locataire, il convient de distinguer entre les
deux cas suivants.
- Cas où les travaux effectués aboutissent à la
création d'installations ne s'incorporant pas à l'immeuble et peuvent être
retirés sans grave détérioration. Dans cette hypothèse, et dans la mesure où les
conventions passées prévoient, explicitement ou tacitement, la faculté -et a
fortiori l'obligation- pour le preneur de procéder au retrait ou à la démolition
des travaux en cause, le locataire demeure propriétaire des aménagements
réalisés par lui. Dès lors, il est fondé à les inscrire à l'actif de son
entreprise et peut, s'agissant d'investissements hôteliers, en constater la
dépréciation en pratiquant l'amortissement dégressif sur la durée normale
d'utilisation de chaque élément.
Si, au contraire, il résulte des conventions
passées que le preneur a la faculté, ou est tenu, de réaliser des travaux de la
nature envisagée au présent paragraphe mais n'a pas le droit ensuite de les
retirer ou de les démolir, et se trouve ainsi tenu de les remettre gratuitement
au bailleur en fin de bail, la propriété de ces travaux est acquise au bailleur
au fur et à mesure de leur réalisation en vertu de son droit d'accession prévu à
l'article
555 du code civil. Dans ce cas, la valeur d'actif correspondante a, pour le
preneur, le caractère d'un droit incorporel de jouissance ne pouvant faire
l'objet que d'un amortissement financier selon le mode linéaire.
- Cas où les travaux aboutissent à la création
d'installations s'incorporant à l'immeuble et ne pouvant être retirés sans
détérioration. Dans une telle situation, de même que dans celle qui précède, le
bailleur acquiert nécessairement la propriété des aménagements au fur et à
mesure de leur réalisation ; le locataire peut alors pratiquer, selon le mode
linéaire, l'amortissement financier du droit de jouissance qu'il détient sur la
durée normale d'utilisation de chaque élément.
Le calcul des annuités d'amortissement déductibles
doit uniformément être opéré en fonction de la durée normale d'utilisation des
biens, même si celle-ci est supérieure à la durée du bail.
40
Le retour des installations transférées en
fin de bail entraîne les conséquences ci-après :
- en cas de retour gratuit, la valeur résiduelle
des installations transmises par le locataire au propriétaire du sol est
normalement déductible des produits d'exploitation du locataire. Toutefois,
l'Administration peut s'opposer à une telle imputation s'il apparaît que
l'exécution de la clause constitue de la part du preneur un acte de gestion
anormale. Il en va ainsi en particulier s'il s'avère que le coût des
constructions transférées gratuitement est disproportionné par rapport à la
valeur des services effectivement rendus sous forme de mise à la disposition des
sols pendant la durée du bail, ou s'il existe une étroite communauté d'intérêts
entre le bailleur et le preneur ;
- en cas de retour contre indemnité, l'opération
s'analyse en une cession d'éléments d'actif immobilisé ; l'Administration est
fondée à rectifier la prise en compte chez le locataire de la moins-value à
court terme pouvant découler du transfert, s'il apparaît que l'indemnité
convenue entre le bailleur et le locataire est sans rapport avec l'avantage réel
accordé au propriétaire des sols.
Dans l'hypothèse d'installations implantées sur
le domaine public maritime en vertu d'une permission d'occupation de quinze ans
révocable à tout moment, le prix de revient total desdites installations
constitue un élément d'actif amortissable sur la période restant à courir à
compter de la mise en service
(CE,
arrêt du 25 mars 1983, req. n°s 18298 et 29365).
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<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_constructions_et_amenag_00"">Les constructions et aménagements qu'une entreprise possède sans être propriétaire du sol sont amortissables sous certaines conditions et limites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avant_dexaminer_la_limitati_01"">Avant d'examiner la limitation édictée par l'article 39 D du Code Général des Impôts (CGI), il convient d'évoquer les conditions liées aux constructions et aménagements susceptibles d'être amortis.</p> <h1 id=""Conditions_liees_aux_biens__10"">I. Conditions liées aux biens amortissables</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_susceptibles_detr_02"">Pour être susceptibles d'être amortis, les constructions et aménagements édifiés par une entreprise sur sol d'autrui doivent être inscrits à l'actif du bilan et correspondre à une gestion commerciale normale.</p> <h2 id=""Linscription_des_constructi_20"">A. L'inscription des constructions et aménagements à l'actif de l'entreprise qui édifie sur sol d'autrui</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_03"">1</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lentreprise_qui_edifie_des__04"">L'entreprise qui édifie des constructions ou aménagements sur le sol d'autrui doit en porter le prix de revient à l'actif de ses bilans, alors même que ses droits sur ces constructions ou aménagements ne sont pas ceux d'un propriétaire (CE, arrêt du 7 février 1979, req. n° 08475, RJ n° Il, p. 12). L'entreprise ne peut donc déduire immédiatement de telles dépenses et, après inscription à son actif, elle ne peut que pratiquer un amortissement dont le taux tienne compte de leur durée normale d'utilisation. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ameliorations_apportees_05"">Les améliorations apportées aux locaux loués par le locataire en dehors de ses obligations contractuelles ne constituent pas, au sens de l'article 23-3 du décret modifié n° 53-960 du 30 septembre 1953, un facteur d'augmentation de la valeur locative en cas de renouvellement du bail, lorsqu'elles n'ont pas été prises en charge par le bailleur directement ou indirectement notamment par l'acceptation d'un loyer réduit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_quelles_sincorporent_a_06"">Bien qu'elles s'incorporent à la propriété du bailleur au fur et à mesure des travaux, ces améliorations donnent naissance, au profit du locataire, à un élément incorporel dont le prix de revient ne peut être retranché de ses résultats imposables que sous la forme d'un amortissement sur la durée normale d'utilisation des biens correspondants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_travaux_de_07"">En revanche, les travaux de remplacement de clôtures incombant à l'occupant aux termes du contrat de bail constituent une charge immédiatement déductible lorsqu'ils ont pour seul objet de pourvoir à l'entretien des clôtures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_dans_le_cas_c_08"">Bien entendu, dans le cas contraire et si le preneur est tenu de remettre gratuitement au bailleur les clôtures dans l'état où elles se trouvent en fin de bail, la propriété des travaux réalisés par le locataire est acquise au bailleur au fur et à mesure de leur réalisation en vertu du droit d'accession prévu à l'article 555 du code civil. La valeur d'actif correspondante a, pour le preneur, le caractère d'un droit incorporel de jouissance ne pouvant faire l'objet que d'un amortissement financier, selon le mode linéaire, réparti sur la durée d'utilisation des aménagements réalisés.</p> <h2 id=""Les_travaux_de_construction_21"">B. Les travaux de construction et d'aménagement doivent être réalisés dans le cadre d'une gestion commerciale normale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_09"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Principalement_dans_le_cas__010"">Principalement dans le cas où il existe une communauté d'intérêts entre le preneur et le bailleur, et notamment lorsque le contrat de bail comprend une clause de retour gratuit à ce dernier, l'amortissement des travaux ne sera admis que si ceux-ci ont été engagés dans l'intérêt de l'entreprise et ne constituent pas une libéralité envers le bailleur.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Pour_lapplication_de_ce_pri_011"">Pour l'application de ce principe, le Conseil d'État a rendu, entre autres, les arrêts suivants :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_des_travaux_effectues_par_012"">- des travaux effectués par une société peu de temps avant la fin du bail, sur des immeubles que lui donne en location son principal associé et qui doivent revenir gratuitement à ce dernier à la fin du bail, ne sont pas étrangers à une gestion commerciale normale dès lors qu'ils ont pour but de mieux adapter les locaux loués aux besoins de l'entreprise et, qu'en outre, la société est assurée d'obtenir le renouvellement du bail et de bénéficier d'un loyer modéré (CE, arrêt du 10 juillet 1981, req. n° 12864). A cet égard, l'avantage procuré au bailleur par ces travaux réalisés en exécution d'une clause du bail constitue un revenu foncier imposable l'année d'expiration du bail même si celui-ci fait l'objet, conformément à la législation sur les baux commerciaux, d'une reconduction tacite ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_des_batiments_industriels_013"">- des bâtiments industriels nécessaires à l'exploitation d'une entreprise et affectés à cette fin, construits sur un terrain mis à sa disposition par son dirigeant, propriétaire dudit terrain, en vertu d'une convention verbale régularisée par un contrat de location, doivent figurer à l'actif pour la valeur correspondant au prix de revient et peuvent être amortis à compter de la première année suivant leur mise en service. Il est précisé que les dépenses de construction ont été assumées par la société soit par un remboursement immédiat du propriétaire des sommes exposées par celui-ci, soit par un paiement direct aux entrepreneurs (CE, arrêt du 27 février 1984, req. n° 19462).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_cas_dune_societe_an_014"">Dans le cas d'une société anonyme ayant effectué, dans des locaux à usage industriel, commercial et d'habitation qu'elle tient à bail de son président-directeur général, détenteur de 90 % du capital social, d'importants travaux de démolition de bâtiments anciens et de construction de bâtiments nouveaux, ces améliorations restant sa propriété jusqu'à la fin du bail, date à laquelle elles doivent revenir sans indemnité au bailleur, le Conseil d'État a jugé que lesdits travaux doivent, eu égard à l'étroite communauté d'intérêts existant entre la société et son dirigeant être regardés, dans la mesure où ils n'ont pas un caractère locatif, comme ayant été effectués dans l'intérêt personnel de ce dernier. Dès lors, aucun amortissement ne peut être pratiqué par la société sur le montant de ces travaux (CE, arrêt du 13 mars 1967, req. n°s 65126 à 65128, RJCD, 1re partie, p. 75). Bien entendu, la valeur des travaux constitue, pour le président-directeur général, un avantage en nature taxable comme revenu distribué.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_fait,_pour_une_societe,__015"">Le fait, pour une société, d'avoir inscrit à son bilan, en immobilisation, des dépenses diverses qu'elle avait engagées à l'occasion de la mise en location d'un appartement par son président-directeur général, ne l'autorise pas à pratiquer l'amortissement de ces dépenses dès lors que la société n'a acquis aucun bien mobilier ou immobilier, ni aucun droit dont la dépréciation pourrait justifier les amortissements litigieux (CE, arrêt du 15 décembre 1976, req. n° 1208, RJ II, p. 119). Les dépenses en cause correspondaient à la « reprise » versée au précédent locataire ainsi qu'à des travaux d'aménagement effectués dans l'appartement. Leur montant a été regardé comme une libéralité consentie par la société à son dirigeant, taxable comme revenu distribué au nom de celui-ci.</p> <h1 id=""Limitation_de_lamortissement_11"">II. Limitation de l'amortissement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_016"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 39_D_du_CGI_dispo_017""> L'article 39 D du CGI dispose que, l'amortissement des constructions et aménagements sur sol d'autrui doit être réparti sur leur durée normale d'utilisation. Il en va donc ainsi, même lorsque les constructions ou aménagements doivent revenir sans indemnité au propriétaire du sol, à l'expiration d'un bail dont la durée est inférieure à celle qui est normalement prévue pour l'utilisation des immobilisations en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_cet_art_018"">Les dispositions de cet article s'appliquent à toutes les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_concernent_les_constr_019"">Elles concernent les constructions et aménagements effectués sur sol d'autrui, à l'exclusion des constructions édifiées par le preneur d'un bail à construction conclu dans les conditions prévues par les articles L. 251-1 à L. 251-9 du code de la construction et de l'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_constructions_edifiees__020"">Les constructions édifiées sur des terrains pris à bail dans les conditions prévues aux articles précités sont amorties, soit sur la durée du bail lorsque les constructions sont transférées gratuitement au propriétaire des terrains, soit sur la durée normale d'utilisation lorsque le transfert a lieu contre indemnités. Dans l'hypothèse où la durée du bail est supérieure à la durée normale d'utilisation des biens, le preneur peut répartir l'amortissement sur cette dernière durée sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la nature des clauses réglant le transfert des constructions en fin de bail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de larticl_021"">Les dispositions de l'article 39 D du CGI jouent notamment à l'égard des aménagements effectués dans les locaux pris à bail, même si ces derniers ne se traduisent pas par l'édification de véritables constructions (créations de salles de bains dans un hôtel, installation de chauffage central, améliorations importantes, ne pouvant être réputées s'analyser en de simples frais d'exploitation notamment).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_022""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_entr_023"">E<strong>n ce qui concerne les entreprises hôtelières</strong>, lorsque des travaux sont effectués dans un immeuble dont une telle entreprise n'est que locataire, il convient de distinguer entre les deux cas suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Cas_ou_les_travaux_effect_024"">- Cas où les travaux effectués aboutissent à la création d'installations ne s'incorporant pas à l'immeuble et peuvent être retirés sans grave détérioration. Dans cette hypothèse, et dans la mesure où les conventions passées prévoient, explicitement ou tacitement, la faculté -et a fortiori l'obligation- pour le preneur de procéder au retrait ou à la démolition des travaux en cause, le locataire demeure propriétaire des aménagements réalisés par lui. Dès lors, il est fondé à les inscrire à l'actif de son entreprise et peut, s'agissant d'investissements hôteliers, en constater la dépréciation en pratiquant l'amortissement dégressif sur la durée normale d'utilisation de chaque élément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_au_contraire,_il_result_025"">Si, au contraire, il résulte des conventions passées que le preneur a la faculté, ou est tenu, de réaliser des travaux de la nature envisagée au présent paragraphe mais n'a pas le droit ensuite de les retirer ou de les démolir, et se trouve ainsi tenu de les remettre gratuitement au bailleur en fin de bail, la propriété de ces travaux est acquise au bailleur au fur et à mesure de leur réalisation en vertu de son droit d'accession prévu à l'article 555 du code civil. Dans ce cas, la valeur d'actif correspondante a, pour le preneur, le caractère d'un droit incorporel de jouissance ne pouvant faire l'objet que d'un amortissement financier selon le mode linéaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Cas_ou_les_travaux_abouti_026"">- Cas où les travaux aboutissent à la création d'installations s'incorporant à l'immeuble et ne pouvant être retirés sans détérioration. Dans une telle situation, de même que dans celle qui précède, le bailleur acquiert nécessairement la propriété des aménagements au fur et à mesure de leur réalisation ; le locataire peut alors pratiquer, selon le mode linéaire, l'amortissement financier du droit de jouissance qu'il détient sur la durée normale d'utilisation de chaque élément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_calcul_des_annuites_damo_027"">Le calcul des annuités d'amortissement déductibles doit uniformément être opéré en fonction de la durée normale d'utilisation des biens, même si celle-ci est supérieure à la durée du bail.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_028""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_retour_des_installations_029""><strong>Le retour des installations transférées en fin de bail</strong> entraîne les conséquences ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_retour_gratuit,_030"">- en cas de retour gratuit, la valeur résiduelle des installations transmises par le locataire au propriétaire du sol est normalement déductible des produits d'exploitation du locataire. Toutefois, l'Administration peut s'opposer à une telle imputation s'il apparaît que l'exécution de la clause constitue de la part du preneur un acte de gestion anormale. Il en va ainsi en particulier s'il s'avère que le coût des constructions transférées gratuitement est disproportionné par rapport à la valeur des services effectivement rendus sous forme de mise à la disposition des sols pendant la durée du bail, ou s'il existe une étroite communauté d'intérêts entre le bailleur et le preneur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_retour_contre_i_031"">- en cas de retour contre indemnité, l'opération s'analyse en une cession d'éléments d'actif immobilisé ; l'Administration est fondée à rectifier la prise en compte chez le locataire de la moins-value à court terme pouvant découler du transfert, s'il apparaît que l'indemnité convenue entre le bailleur et le locataire est sans rapport avec l'avantage réel accordé au propriétaire des sols.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_lhypothese_dinstallati_032"">Dans l'hypothèse d'installations implantées sur le domaine public maritime en vertu d'une permission d'occupation de quinze ans révocable à tout moment, le prix de revient total desdites installations constitue un élément d'actif amortissable sur la période restant à courir à compter de la mise en service (CE, arrêt du 25 mars 1983, req. n°s 18298 et 29365).</p>
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Contenu
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IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction contentieuse
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2012-09-12
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IF
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TFNB
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BOI-IF-TFNB-50-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4564-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-50-10-20120912
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1
Les réclamations contre les bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
peuvent être présentées chaque année dans le délai général de réclamation prévu à l'article R* 196-2 du LPF.
10
Les réclamations dirigées contre la nature de culture ou le classement assignés aux parcelles et
les réclamations pour dépréciation notable et durable sont de ce fait instruites comme des réclamations ordinaires.
20
Par contre, certains types de réclamations obéissent à des règles particulières :
- les réclamations relatives aux changements affectant le débiteur de l'impôt
(art 1404 du CGI) ;
- les dégrèvements spéciaux :
la disparition d'un immeuble non bâti par suite d'un événement extraordinaire
(CGI, art. 1397) ;
les pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires
(CGI, art. 1398) ;
les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs
(CGI, art. 1647-00 bis) ;
les prés et landes compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale à laquelle adhère leur propriétaire
(CGI, art 1398 A).
30
Le présent chapitre expose donc :
- les changements affectant le débiteur de l'impôt (section 1, cf.
BOI-IF-TFNB-50-10-10) ;
- les dégrèvements spéciaux (section 2, cf.
BOI-IF-TFNB-50-10-20).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reclamations_contre_les_01"">Les réclamations contre les bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties peuvent être présentées chaque année dans le délai général de réclamation prévu à l'article R* 196-2 du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reclamations_dirigees_c_03"">Les réclamations dirigées contre la nature de culture ou le classement assignés aux parcelles et les réclamations pour dépréciation notable et durable sont de ce fait instruites comme des réclamations ordinaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Par_contre,_certains_types__04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_certains_types__05"">Par contre, certains types de réclamations obéissent à des règles particulières :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reclamations_relative_05"">- les réclamations relatives aux changements affectant le débiteur de l'impôt (art 1404 du CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_degrevements_speciaux_06"">- les dégrèvements spéciaux :</p> <ul> <li> <p id=""la_disparition_dun_immeuble_07"">la disparition d'un immeuble non bâti par suite d'un événement extraordinaire (CGI, art. 1397) ;</p> </li> <li> <p id=""les_pertes_de_recoltes_sur__08"">les pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires (CGI, art. 1398) ;</p> </li> <li> <p id=""les_parcelles_exploitees_pa_09"">les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs (CGI, art. 1647-00 bis) ;</p> </li> <li> <p id=""les_pres_et_landes_compris__010"">les prés et landes compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale à laquelle adhère leur propriétaire (CGI, art 1398 A).</p> </li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_expose__012"">Le présent chapitre expose donc :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_changements_affectant_013"">- les changements affectant le débiteur de l'impôt (section 1, cf. BOI-IF-TFNB-50-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_degrevements_speciaux_014"">- les dégrèvements spéciaux (section 2, cf. BOI-IF-TFNB-50-10-20).</p>
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Contenu
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LETTRE - BIC - Modèle de lettre option pour le régime spécial des plus-values nettes réalisées lors de l'apport d'une entreprise individuelle à une société
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2013-08-26
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BIC
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BIC
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BOI-LETTRE-000058
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4612-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000058-20130826
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M.
....................................................................................................................... (activité, domicile) et la société
................................................................................................................. (activité, siège social) représentée par :
M. .........................................................................................
gérant(s) (nom, prénoms, et adresse) déclarent opter conjointement pour le régime spécial des plus-values prévu par l'article
151 octies du CGI.
- la plus-value nette sur biens non amortissables dont l'imposition au nom de M.
.......................... est reportée s'élève à €..........................................
- la plus-value nette sur biens amortissables à réintégrer sur cinq ans dans les résultats de la
société ......................................................... s'élève à € .................... (dont € ...................... correspondant à la plus-value afférente aux constructions exclues du
bénéfice de l'amortissement dégressif à réintégrer sur une période de ............................).
M. .................................. et la société
............................................................................................ s'engagent à respecter les règles prévues à l'article 151 octies du CGI ci-dessus mentionné.
À ........................, le .............................
(Lieu, date et signature des parties à l'acte d'apport)
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<p class=""paragraphe-western"" id=""M._........................_00"">M. ....................................................................................................................... (activité, domicile) et la société ................................................................................................................. (activité, siège social) représentée par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""M._........................_01"">M. ......................................................................................... gérant(s) (nom, prénoms, et adresse) déclarent opter conjointement pour le régime spécial des plus-values prévu par l'article 151 octies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_plus-value_nette_sur_b_02"">- la plus-value nette sur biens non amortissables dont l'imposition au nom de M. .......................... est reportée s'élève à €..........................................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_plus-value_nette_sur_b_03"">- la plus-value nette sur biens amortissables à réintégrer sur cinq ans dans les résultats de la société ......................................................... s'élève à € .................... (dont € ...................... correspondant à la plus-value afférente aux constructions exclues du bénéfice de l'amortissement dégressif à réintégrer sur une période de ............................).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""M._........................_04"">M. .................................. et la société ............................................................................................ s'engagent à respecter les règles prévues à l'article 151 octies du CGI ci-dessus mentionné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_........................,_05"">À ........................, le .............................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(signature_des_parties_a_la_06"">(Lieu, date et signature des parties à l'acte d'apport)</p>
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Contenu
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BIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement
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2017-01-04
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BIC
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AMT
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BOI-BIC-AMT-10-40
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4686-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-10-40-20170104
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1
En application de la réglementation comptable, la durée retenue pour déterminer le taux de
l’amortissement est déterminée en fonction de la durée réelle d’utilisation d’un actif par l’entreprise.
Au plan fiscal, les amortissements déductibles sont les amortissements réellement effectués par
l’entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation.
10
Seront examinés successivement dans le présent chapitre :
- la durée normale d’utilisation des biens amortissables (section 1,
BOI-BIC-AMT-10-40-10) ;
- la durée d’amortissement des subventions d’équipement (section 2,
BOI-BIC-AMT-10-40-20) ;
- les taux d'amortissement (section 3, BOI-BIC-AMT-10-40-30) ;
- les amortissements exagérés (section 4, BOI-BIC-AMT-10-40-40)
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_la_reglem_01"">En application de la réglementation comptable, la durée retenue pour déterminer le taux de l’amortissement est déterminée en fonction de la durée réelle d’utilisation d’un actif par l’entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_plan_fiscal,_les_amortis_02"">Au plan fiscal, les amortissements déductibles sont les amortissements réellement effectués par l’entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_examines_successivem_04"">Seront examinés successivement dans le présent chapitre :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_duree_normale_d’utilis_05"">- la durée normale d’utilisation des biens amortissables (section 1, BOI-BIC-AMT-10-40-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_duree_d’amortissement__06"">- la durée d’amortissement des subventions d’équipement (section 2, BOI-BIC-AMT-10-40-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_taux_damortissement_(_07"">- les taux d'amortissement (section 3, BOI-BIC-AMT-10-40-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_amortissements_exager_08"">- les amortissements exagérés (section 4, BOI-BIC-AMT-10-40-40)</p> </blockquote>
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Contenu
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BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés – Décisions doctrinales ou jurisprudentielles précisant les opérations imposables
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2012-09-12
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BIC
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CHAMP
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BOI-BIC-CHAMP-20-10-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4713-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-20120912
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1
Les tableaux suivants présentent une analyse sommaire des décisions doctrinales ou
jurisprudentielles rendues dans un certain nombre de cas précis et en particulier :
- dans le cas de personnes physiques, pour les opérations considérées comme habituelles et
spéculatives (sous-section 1, cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-10) ;
- dans le cas de sociétés pour les opérations considérées comme habituelles et spéculatives
(sous-section 2, cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-20) ;
-dans le cas de personnes physiques pour les opérations considérées comme non habituelles et
spéculatives (sous-section 3, cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-30) ;
- dans le cas de sociétés pour les opérations considérées comme non habituelles et spéculatives
(sous-section 4, cf. BOI- BIC-CHAMP-20-10-20-40).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_tableaux_suivants_prese_01"">Les tableaux suivants présentent une analyse sommaire des décisions doctrinales ou jurisprudentielles rendues dans un certain nombre de cas précis et en particulier :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_de_personnes__02"">- dans le cas de personnes physiques, pour les opérations considérées comme habituelles et spéculatives (sous-section 1, cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_de_societes_p_03"">- dans le cas de sociétés pour les opérations considérées comme habituelles et spéculatives (sous-section 2, cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-dans_le_cas_de_personnes_p_04"">-dans le cas de personnes physiques pour les opérations considérées comme non habituelles et spéculatives (sous-section 3, cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_de_societes_p_05"">- dans le cas de sociétés pour les opérations considérées comme non habituelles et spéculatives (sous-section 4, cf. BOI- BIC-CHAMP-20-10-20-40).</p>
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Contenu
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BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Décisions doctrinales ou jurisprudentielles précisant les opérations imposables - Opérations réalisées par des sociétés et considérées comme habituelles et spéculatives
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2012-09-12
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BIC
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CHAMP
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BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4715-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-20-20120912
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Lorsqu'il s'agit d'une société, le caractère habituel des opérations et l'intention de revendre
sont, le plus souvent, révélées par la définition de l'objet social donnée par les statuts (cf. CE, arrêt du 12 octobre 1956 : est imposable une société dont les statuts prévoient, notamment l'achat
et la vente des immeubles et qui se livre de façon effective à ce genre d'activité). Si les circonstances de fait sont également à prendre en considération, les dispositions du pacte social ont une
importance primordiale et c'est seulement dans l'hypothèse ou l'activité réelle de l'entreprise ne correspond pas aux statuts que la présomption résultant de ces derniers doit être écartée.
10
Références de la décision
Analyse sommaire de l'opération
Solution
CE, arrêt du 16 janvier 1931, req. n° 5 912
Société de personnes qui, constituée en vue de spéculations immobilières, a procédé, après avoir aménagé et loti les
terrains qu'elle a achetés, à une série de reventes partielles à des acquéreurs différents.
Société passible de l'impôt sur le revenu (BIC) encore bien qu'elle n'aurait effectué qu'une seule opération d'achat.
CE, arrêt du 21 février 1951, n° 58 868.BOE, 1951-5715
Vente isolée précédée par un achat unique.
L'imposition pouvait être exigée dès lors que l'opération a été prévue par les statuts primitifs, et à la condition que
l'existence, lors de l'achat, de l'intention de revendre, loin d'être contredite, se trouve corroborée par des circonstances de fait comme, par exemple, la profession des fondateurs ou des membres de
la société.
CE, arrêt du 17 mars 1951
Société civile ayant, notamment, pour objet l'achat et la vente des immeubles et qui, en fait, a loti et vendu plusieurs
des immeubles reçus en apport, et procédé à d'autres acquisitions immobilières suivies de reventes.
Jugée imposable, la société n'ayant pu établir qu'elle s'était bornée à des opérations normales d'administration d'un
patrimoine.
CE, arrêt du 18 juin 1955, 1re espèce
Société qui, d'après ses statuts, a pour objet non seulement « ... la prise ou la dation à bail, la construction,
l'exploitation... de tous hôtels, casinos, établissements thermaux, balnéaires ou climatiques... » mais aussi « l'achat... ou la vente des mêmes immeubles » et qui a procédé de 1922 à 1939 à 51
opérations immobilières dont 28 acquisitions et 23 reventes.
Jugée imposable, la société n'a pas établi, en effet, qu'en se livrant à ces opérations, qui ont porté notamment sur des
maisons ou fonds de commerce situés à Paris, elle s'est bornée à effectuer les acquisitions et les aliénations nécessaires à l'exploitation d'une entreprise hôtelière ou thermale qu'elle affirme avoir
constitué son objet social principal.
CE, arrêt du 18 juin 1955, 2e espèce
Société civile immobilière qui, d'après ses statuts, « a pour unique objet l'acquisition, l'aménagement et la revente en
détail d'un immeuble sis à Valenciennes et générale-ment toutes opérations immobilières aux-quelles ledit immeuble pourra donner lieu » et qui, après avoir réalisé, le 29 août 1946, l'acquisition
projetée, a procédé dès le 17 décembre 1946 et jusqu'au 10 mai 1949 à la vente de trente-quatre appartements ou magasins aménagés dans ledit immeuble.
Il importe peu que la société civile immobilière soit devenue propriétaire en une seule fois de l'immeuble qu'elle se
proposait de revendre. Le caractère habituel de l'opération apparaissant en l'espèce, dans la continuité et le grand nombre des ventes qui, d'ailleurs, ont été la plupart, effectuées dans un délai de
moins d'un an à compter de l'acquisition de l'immeuble.
CE, arrêt du 18 juin 1955, 3e espèce
Société qui, d'après les dispositions de ses statuts demeurées en vigueur pendant toute la période de réalisation des
opérations dont l'imposition est contestée a eu notamment pour objet « ... l'achat d'une propriété avec ses attenances et dépendances et terres de culture, l'achat, la vente, la location, la prise à
bail avec ou sans promesse de vente, de tous immeubles urbains ou ruraux, bâtis ou non bâtis, de toutes propriétés agricoles et industrielles, fermes, prairies, forêts, etc., leur administration, leur
mise en valeur et leur exploitation, soit par la société elle-même, soit par les locataires ou les fermiers et généralement de toutes manières quelconques... » et qui, au cours de la période du 10
octobre 1941 au 24 juin 1952, a procédé à dix opérations immobilières dont quatre achats et six reventes.
Jugé que cette société n'établit pas qu'en se livrant à ces diverses opérations portant sur l'intégralité des terrains et
domaines qu'elle a possédés dans la région de Fréjus et de Saint-Raphaël, elle se soit bornée à effectuer les achats et les ventes que comporte normalement l'exploitation de biens agricoles
importants. Par ailleurs, elle ne saurait se prévaloir utilement de la double circonstance que toutes les acquisitions auraient précédé de plusieurs années les aliénations ou que les domaines achetés
auraient pour leur plus grande partie, été l'objet d'une exploitation agricole normale jusqu'à leur revente alors qu'elle a, dès 1946, tenté de vendre par lots un domaine agricole acheté trois ans
auparavant.
CE, arrêt du 21 avril 1958
Société dont les statuts prévoient, notamment les opérations immobilières et qui se livre de façon effective à ce genre
d'activité.
Le caractère habituel des opérations apparaît en l'espèce dans la continuité et le nombre des ventes qui, commencées peu
après l'achat, se sont poursuivies entre 1948 et 1950 sans interruption. Quant à l'intention de revendre, elle résulte tant de la rapidité à la fois de la revente partielle d'un immeuble par
appartements commencée moins de cinq mois après l'acquisition de celui-ci et de l'établissement du règlement de copropriété, que de l'ensemble des annonces parues dans la presse locale plus de deux
mois avant l'achat définitif de l'immeuble, en vue de la mise en vente des appartements.
CE, arrêt du 25 janvier 1960, req. n° 32 731.RO, p. 8
Achat par une société civile immobilière, d'un seul immeuble en vue de la revente par appartement conformément à son
objet.
Jugé que cette société n'en a pas moins réalisé des opérations ayant revêtu le caractère habituel exigé par
l'article 34 du code général des impôts (CGI, art. 35-I-1°)
et les profits qu'elle en a retirés entrent, dès lors, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
CE, arrêt du 5 janvier 1962, req. n° 51 013.RO, p. 12
Société civile agricole qui, après avoir acheté un domaine, l'a revendu en plusieurs parties.
Jugé que la société devait être considérée comme ayant acheté le domaine en vue de le revendre, il était précisé dans les
statuts en cause que l'objet social consistait notamment en l'acquisition, la vente ou la revente de tous immeubles ruraux ou urbains, bâtis ou non bâtis.
CE, arrêt du 8 octobre 1962, req. n° 41 867
Revente, en cinq opérations au cours d'une même année, d'un immeuble acheté quatre ans plus tôt.
Jugé que ces opérations relèvent de l'activité de marchand de biens dès lors notamment que les statuts de la société
prévoient que l'achat en vue de la revente constitue un des objets de son activité et que la société intéressée n'établit pas que l'achat initial était exclusif de toute idée de revente.
CE, arrêt du 7 novembre 1962, req. n° 51 514.
Vente de plusieurs hectares de terrain par une société civile immobilière.
La société doit être regardée comme marchand de biens, nonobstant les circonstances que ses statuts ne prévoient pas
cette activité et qu'elle aurait agi sous menace d'expropriation.
CE, arrêt du 18 décembre 1963, req. n° 48 189
Société de crédit hypothécaire dont les statuts qui prévoyaient d'abord l'achat et la revente d'immeubles, puis, après
modification, « l'acquisition d'immeubles » ... et « toutes opérations immobilières ». La société avait procédé en huit ans à 28 opérations immobilières dont 9 acquisitions et 19 ventes distinctes.
Jugé que la société en cause devait être regardée comme ayant habituellement acheté des immeubles en son nom en vue de
les revendre, dès lors qu'elle n'établissait pas que les ventes effectuées constituaient des actes normaux de gestion d'un patrimoine immobilier dont elle serait devenue propriétaire à l'occasion de
son activité principale. Il importait peu à cet égard que le nombre d'opérations ait été restreint, que les aliénations aient été effectuées sous la pression d'événements extérieurs ou encore que des
baux aient été préalablement consentis et des travaux d'entretien réalisés.
CE, arrêt du 13 janvier 1965, req. n° 58 064
Acquisition par dation en paiement de terrains. La société acquéreuse a, quelques mois plus tard, chargé une société de
vendre lesdits terrains et a procédé ainsi à 70 opérations de vente.
La condition d'habitude est caractérisée par la pluralité des ventes. La circonstance que les statuts n'auraient pas
prévu dans l'objet social, l'achat d'immeubles en vue de leur revente, était sans influence sur la nature des opérations ainsi réalisées, à raison des-quelles la société a été regardée comme ayant agi
comme marchand de biens.
CE, arrêt du 26 avril 1965, req. n° 58 732.RO, p. 333
Société civile immobilière -comprenant comme membres une société en nom collectif et deux associés, lesquels sont les
deux seuls membres de la société en nom- qui a procédé à la cession de terrains apportés par la société en nom et frappés d'expropriation.
Cet apport doit, en l'espèce, être considéré comme ayant été fait par les intéressés dans l'intention de revendre. Rejet
des objections tirées de ce que les statuts avaient exclu l'aliénation des immeubles sociaux et que l'imposition ne frappait en fait qu'une seule opération.
CE, arrêt du 4 juin 1965, req. n° 54 980
Société civile qui, ayant acquis en une seule fois un immeuble qu'elle a fait transformer en appartements, a cédé à des
tiers les parts sociales correspondant à 18 appartements, les acquéreurs se faisant ensuite attribuer ces appartements en toute propriété en se retirant de la société.
Il a été considéré que la condition d'habitude était caractérisée, en l'espèce par la continuité et le grand nombre des
ventes qui s'étaient poursuivies de 1949 à 1952, sous le couvert d'un partage partiel de l'actif social et que l'intention de revendre résulte du fait que l'acquisition avait été immédiatement suivie
de cessions d'appartements faites selon les modalités définies par les statuts.
CE, arrêt du 19 janvier 1966, req. n° 51 846.RO, p. 27
Vente par une société anonyme, en fin d'exploitation, d'un immeuble social par appartements, après des travaux de
réfection ou d'aménagement effectués en qualité de maître de l'ouvrage. Cette opération s'était accompagnée de la vente d'emplacements d'appartements à construire, et du droit d'en édifier de nouveaux
en surélévation.
Jugé que les profits retirés de ces opérations relevaient d'une activité de marchand de biens
(CGI, art. 35-I-1°) et qu'il s'agissait donc, non pas d'une cession en fin d'exploitation d'éléments d'actif immobilisé, mais de
ventes d'éléments d'un stock immobilier.
CE, arrêt du 20 mai 1966, req. n° 61 347
Société civile ayant acquis en 1953 des terrains classés « espaces verts » et frappés comme tels d'une interdiction de
construire, dans l'intention de les revendre quand elle-même ou des tiers auraient obtenu main-levée de cette interdiction.
Jugé que les profits de nature spéculative réalisés lors des opérations de revente en 1954 et 1955 avaient le caractère
de bénéfices industriels et commerciaux.
CE, arrêt du 4 mai 1966, req. n° 57 056.RO, p. 153
Société qui, ayant comme l'y autorisaient ses statuts, vendu par appartements un hôtel qu'elle exploitait précédemment
ainsi que plusieurs villas et un immeuble divisé en appartements construits par elle dans le parc dudit hôtel, a retiré de ces opérations la presque totalité de ses bénéfices.
Jugé que l'immeuble à usage d'hôtel ainsi que le terrain sur lequel ont été édifiées les constructions doivent être
regardés comme ayant perdu le caractère d'élément d'actif immobilisé pour devenir l'objet même du négoce de la société.
CE, arrêt du 21 octobre 1970, req. n° 75
542.RJ 70 CA II, p. 192
Société civile immobilière agricole et piscicole ayant procédé de 1962 à 1965 à 17 opérations immobilières dont 10 ventes
et 7 échanges s'inscrivant dans une suite continue de 74 opérations d'achats, de ventes et d'échanges
Cette société a été regardée comme ayant acheté d'une façon habituelle des immeubles en vue de les revendre dès lors
qu'elle avait pour objet non seulement l'aménagement d'étangs et leur utilisation pour la pisciculture, mais encore l'acquisition, l'échange ou l'aliénation desdits biens et qu'elle était décidée, dès
l'achat de certains de ces biens, à revendre les parcelles qui, selon ses propres déclarations, étaient inutiles au but qu'elle s'était fixé.
CE, arrêt du 27 novembre 1970, req. n° 78 679.RJ 70 CA II, p. 225
Société qui, après l'acquisition en 1962 d'une villa et sa démolition, a édifié un immeuble sur les terrains ainsi
libérés et a vendu en 1963, en leur futur état d'achèvement, les 17 appartements et les parties communes dudit immeuble à cinq acquéreurs différents.
Il y a lieu de considérer que les opérations ainsi réalisées entraient dans les prévisions du
1° du I de l'article 35 du CGI, le nombre de ventes opérées pendant la courte période dont il s'agit établissant le caractère
habituel et, d'autre part, l'intention de revendre résultant à la fois des statuts de la société et de la brièveté du délai dans lequel les ventes ont suivi l'acquisition de la villa et sa démolition.
CE, arrêt du 9 mars 1977, req. n° 98
505.RJ III, p. 60
Société civile immobilière ayant pour objet statutaire la construction de logements individuels ou collectifs. Apport à
cette société d'un terrain initialement destiné à être loti mais intéressé par une procédure d'expropriation. Expropriation prononcée au profit de la collectivité locale.
La société ayant été constituée pour la circonstance (cession du terrain), l'intention de revendre doit être regardée
comme établie. Nonobstant l'objet statutaire, l'opération entre dans les prévisions du 1° du I de l'article 35 du CGI et
l'indemnité d'expropriation doit être sou-mise à l'impôt sur les sociétés.
CE, arrêt du 25 juillet 1980, req. n° 12
091.RJ, p. 117
Société civile immobilière (SCI) constituée en 1961 ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la location.
Acquisition d'un terrain en 1962 et revente en juillet 1969 après avoir entrepris les démarches nécessaires pour l'obtention d'un permis de construire un programme de 200 logements locatifs.
Jugé qu'à raison de cette seule opération, la société devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés en qualité de
marchand de biens, la preuve du caractère habituel et de l'intention spéculative ayant été rapportée.1° Caractère habituel. Si la condition d'habitude n'est pas remplie dans le cas d'une SCI réalisant
une seule opération d'achat-revente, il en va autrement lorsque les associés, maîtres de la sociétés sont eux-mêmes des marchands de biens professionnels. En effet, dans cette hypothèse la SCI
constitue l'un des « instruments » d'une activité d'ensemble qui relève elle-même du 1° du I de l'article 35 du CGI.2° Intention
spéculative. La société, nonobstant son objet statutaire, avait entendu substituer dès l'origine à un programme locatif un projet de construction d'immeubles destinés à la vente. Par ailleurs,
préalable-ment à celle-ci elle avait entrepris des démarches pour l'obtention d'un permis de construire destiné à valoriser le terrain.
CE, arrêt du 22 mai 1989, n° 57 832
SCI constituée en 1963 ayant acquis les 12 février 1963 et 29 décembre 1964 des parcelles d'une superficie totale de
13 117 m2 qu'elle a inscrite dans ses comptes de stocks et non dans son actif immobilier. Revente d'une fraction de ces terrains le 2 décembre 1975 à concurrence de 7 077 m2.
1° Intention spéculative. La société qui avait inscrit les parcelles concernées dans ses comptes de stocks n'avait pas
manifesté une éventuelle intention de construire à laquelle aucune prescription d'urbanisme ne s'opposait plus depuis 1968.2° Caractère habituel. La condition d'habitude à laquelle est subordonnée
l'application des dispositions du I de l'article 35 du CGI n'est pas, en principe, remplie dans le cas d'une société civile qui n'a
procédé qu'à la réalisation d'une seule opération spéculative. Il en va toutefois différemment lorsque les associés qui jouent un rôle prépondérant ou bénéficient principalement des activités de la
société sont des personnes se livrant elles-mêmes de façon habituelle à des opérations immobilières.
CE, arrêt du 12 juin 1992, n° 67 758
Société civile immobilière ayant acquis en 1954 un immeuble qu'elle a divisé par lots et qui a revendu 26 des 46 lots
créés entre 1956 et 1975.
La société qui a signé des promesses de vente avec certains locataires dès leur entrée dans les lieux et n'a apporté
aucun élément de nature à justifier du caractère non spéculatif de l'acquisition de l'immeuble en cause, doit être considérée comme se livrant à une activité commerciale de marchand de biens. Au cas
particulier, le Conseil d'État a jugé que le caractère habituel des cessions résultait de la continuité et du nombre des transactions, nonobstant leur étalement sur une longue période.
CAA Nantes, arrêt du 2 décembre 1992,
n° 91-634
Une SA ayant pour objet la construction d’immeubles en vue de leur revente a vendu en 1982 et 1983 des immeubles achevés
en 1972 et 1977.
En raison de la continuité et du nombre de transactions, et malgré leur étalement dans le temps, les cessions ont revêtu
un caractère habituel au sens du 1° du I de l’article 35 du CGI.
Opérations réalisées par des sociétés et considérées comme habituelles et spéculatives
Références de la décision
Analyse sommaire de l'opération
Solution
RM n° 11 612, M. Cassagne, député. JO, déb. AN du 19 septembre 1958, p. 2706
Société civile ayant pour objet unique l'achat d'un domaine et sa revente en totalité ou par lots. Expropriation totale
avant toute revente.
Dès lors qu'elle a été constituée en vue de l'achat ou de la revente d'un domaine, la société doit, nonobstant
l'aliénation par voie d'expropriation, être réputée exercer une activité commerciale au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI.
RM n° 3819, M. Matthieu, député. JO, déb. AN du 31 janvier 1970, p. 246
Société en nom collectif ayant pour objet statutaire le commerce des biens. Expropriation d'un terrain possédé par
celle-ci depuis trente-cinq ans.
Du fait de l'objet de la société, le terrain doit être considéré comme faisant partie du stock immobilier sur lequel
porte son négoce, quelles que soient l'ancienneté de l'acquisition et les circonstances de l'aliénation.
RM n° 8556, M. Guillermin, député. JO, déb. AN du 31 janvier 1970, p. 246
Société civile de construction-vente vendant, échangeant ou attribuant le terrain acquis avant le début d'exécution des
travaux de construction qu'elle ne peut plus entreprendre.
Quelle que soit la durée du maintien d'un terrain à bâtir dans le stock immobilier de la société civile, son aliénation
entraîne la réalisation d'un bénéfice commercial au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_sagit_dune_societe_01"">Lorsqu'il s'agit d'une société, le caractère habituel des opérations et l'intention de revendre sont, le plus souvent, révélées par la définition de l'objet social donnée par les statuts (cf. CE, arrêt du 12 octobre 1956 : est imposable une société dont les statuts prévoient, notamment l'achat et la vente des immeubles et qui se livre de façon effective à ce genre d'activité). Si les circonstances de fait sont également à prendre en considération, les dispositions du pacte social ont une importance primordiale et c'est seulement dans l'hypothèse ou l'activité réelle de l'entreprise ne correspond pas aux statuts que la présomption résultant de ces derniers doit être écartée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""References_de_la_decision_03"">Références de la décision</p> </th> <th> <p id=""Analyse_sommaire_de_loperat_04"">Analyse sommaire de l'opération</p> </th> <th> <p id=""Solution_05"">Solution</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_16_janvier_193_06"">CE, arrêt du 16 janvier 1931, req. n° 5 912</p> </td> <td> <p id=""Societe_de_personnes_qui,_c_07"">Société de personnes qui, constituée en vue de spéculations immobilières, a procédé, après avoir aménagé et loti les terrains qu'elle a achetés, à une série de reventes partielles à des acquéreurs différents.</p> </td> <td> <p id=""Societe_passible_de_limpot__08"">Société passible de l'impôt sur le revenu (BIC) encore bien qu'elle n'aurait effectué qu'une seule opération d'achat.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_21_fevrier_195_09"">CE, arrêt du 21 février 1951, n° 58 868.BOE, 1951-5715</p> </td> <td> <p id=""Vente_isolee_precedee_par_u_010"">Vente isolée précédée par un achat unique.</p> </td> <td> <p id=""Limposition_pouvait_etre_ex_011"">L'imposition pouvait être exigée dès lors que l'opération a été prévue par les statuts primitifs, et à la condition que l'existence, lors de l'achat, de l'intention de revendre, loin d'être contredite, se trouve corroborée par des circonstances de fait comme, par exemple, la profession des fondateurs ou des membres de la société.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_17_mars_1951_012"">CE, arrêt du 17 mars 1951</p> </td> <td> <p id=""Societe_civile_ayant,_notam_013"">Société civile ayant, notamment, pour objet l'achat et la vente des immeubles et qui, en fait, a loti et vendu plusieurs des immeubles reçus en apport, et procédé à d'autres acquisitions immobilières suivies de reventes.</p> </td> <td> <p id=""Jugee_imposable,_la_societe_014"">Jugée imposable, la société n'ayant pu établir qu'elle s'était bornée à des opérations normales d'administration d'un patrimoine.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_18_juin_1955,__015"">CE, arrêt du 18 juin 1955, 1re espèce</p> </td> <td> <p id=""Societe_qui,_dapres_ses_sta_016"">Société qui, d'après ses statuts, a pour objet non seulement « ... la prise ou la dation à bail, la construction, l'exploitation... de tous hôtels, casinos, établissements thermaux, balnéaires ou climatiques... » mais aussi « l'achat... ou la vente des mêmes immeubles » et qui a procédé de 1922 à 1939 à 51 opérations immobilières dont 28 acquisitions et 23 reventes.</p> </td> <td> <p id=""Jugee_imposable,_la_societe_017"">Jugée imposable, la société n'a pas établi, en effet, qu'en se livrant à ces opérations, qui ont porté notamment sur des maisons ou fonds de commerce situés à Paris, elle s'est bornée à effectuer les acquisitions et les aliénations nécessaires à l'exploitation d'une entreprise hôtelière ou thermale qu'elle affirme avoir constitué son objet social principal.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_18_juin_1955,__018"">CE, arrêt du 18 juin 1955, 2e espèce</p> </td> <td> <p id=""Societe_civile_immobiliere__019"">Société civile immobilière qui, d'après ses statuts, « a pour unique objet l'acquisition, l'aménagement et la revente en détail d'un immeuble sis à Valenciennes et générale-ment toutes opérations immobilières aux-quelles ledit immeuble pourra donner lieu » et qui, après avoir réalisé, le 29 août 1946, l'acquisition projetée, a procédé dès le 17 décembre 1946 et jusqu'au 10 mai 1949 à la vente de trente-quatre appartements ou magasins aménagés dans ledit immeuble.</p> </td> <td> <p id=""Il_importe_peu_que_la_socie_020"">Il importe peu que la société civile immobilière soit devenue propriétaire en une seule fois de l'immeuble qu'elle se proposait de revendre. Le caractère habituel de l'opération apparaissant en l'espèce, dans la continuité et le grand nombre des ventes qui, d'ailleurs, ont été la plupart, effectuées dans un délai de moins d'un an à compter de l'acquisition de l'immeuble.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_18_juin_1955,__021"">CE, arrêt du 18 juin 1955, 3e espèce</p> </td> <td> <p id=""Societe_qui,_dapres_les_dis_022"">Société qui, d'après les dispositions de ses statuts demeurées en vigueur pendant toute la période de réalisation des opérations dont l'imposition est contestée a eu notamment pour objet « ... l'achat d'une propriété avec ses attenances et dépendances et terres de culture, l'achat, la vente, la location, la prise à bail avec ou sans promesse de vente, de tous immeubles urbains ou ruraux, bâtis ou non bâtis, de toutes propriétés agricoles et industrielles, fermes, prairies, forêts, etc., leur administration, leur mise en valeur et leur exploitation, soit par la société elle-même, soit par les locataires ou les fermiers et généralement de toutes manières quelconques... » et qui, au cours de la période du 10 octobre 1941 au 24 juin 1952, a procédé à dix opérations immobilières dont quatre achats et six reventes.</p> </td> <td> <p id=""Juge_que_cette_societe_neta_023"">Jugé que cette société n'établit pas qu'en se livrant à ces diverses opérations portant sur l'intégralité des terrains et domaines qu'elle a possédés dans la région de Fréjus et de Saint-Raphaël, elle se soit bornée à effectuer les achats et les ventes que comporte normalement l'exploitation de biens agricoles importants. Par ailleurs, elle ne saurait se prévaloir utilement de la double circonstance que toutes les acquisitions auraient précédé de plusieurs années les aliénations ou que les domaines achetés auraient pour leur plus grande partie, été l'objet d'une exploitation agricole normale jusqu'à leur revente alors qu'elle a, dès 1946, tenté de vendre par lots un domaine agricole acheté trois ans auparavant.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_21_avril_1958_024"">CE, arrêt du 21 avril 1958</p> </td> <td> <p id=""Societe_dont_les_statuts_pr_025"">Société dont les statuts prévoient, notamment les opérations immobilières et qui se livre de façon effective à ce genre d'activité.</p> </td> <td> <p id=""Le_caractere_habituel_des_o_026"">Le caractère habituel des opérations apparaît en l'espèce dans la continuité et le nombre des ventes qui, commencées peu après l'achat, se sont poursuivies entre 1948 et 1950 sans interruption. Quant à l'intention de revendre, elle résulte tant de la rapidité à la fois de la revente partielle d'un immeuble par appartements commencée moins de cinq mois après l'acquisition de celui-ci et de l'établissement du règlement de copropriété, que de l'ensemble des annonces parues dans la presse locale plus de deux mois avant l'achat définitif de l'immeuble, en vue de la mise en vente des appartements.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_25_janvier_196_027"">CE, arrêt du 25 janvier 1960, req. n° 32 731.RO, p. 8</p> </td> <td> <p id=""Achat_par_une_societe_civil_028"">Achat par une société civile immobilière, d'un seul immeuble en vue de la revente par appartement conformément à son objet.</p> </td> <td> <p id=""Juge_que_cette_societe_nen__029"">Jugé que cette société n'en a pas moins réalisé des opérations ayant revêtu le caractère habituel exigé par l'article 34 du code général des impôts (CGI, art. 35-I-1°) et les profits qu'elle en a retirés entrent, dès lors, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_5_janvier_1962_030"">CE, arrêt du 5 janvier 1962, req. n° 51 013.RO, p. 12</p> </td> <td> <p id=""Societe_civile_agricole_qui_031"">Société civile agricole qui, après avoir acheté un domaine, l'a revendu en plusieurs parties.</p> </td> <td> <p id=""Juge_que_la_societe_devait__032"">Jugé que la société devait être considérée comme ayant acheté le domaine en vue de le revendre, il était précisé dans les statuts en cause que l'objet social consistait notamment en l'acquisition, la vente ou la revente de tous immeubles ruraux ou urbains, bâtis ou non bâtis.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_8_octobre_1962_033"">CE, arrêt du 8 octobre 1962, req. n° 41 867</p> </td> <td> <p id=""Revente,_en_cinq_operations_034"">Revente, en cinq opérations au cours d'une même année, d'un immeuble acheté quatre ans plus tôt.</p> </td> <td> <p id=""Juge_que_ces_operations_rel_035"">Jugé que ces opérations relèvent de l'activité de marchand de biens dès lors notamment que les statuts de la société prévoient que l'achat en vue de la revente constitue un des objets de son activité et que la société intéressée n'établit pas que l'achat initial était exclusif de toute idée de revente.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_7_novembre_196_036"">CE, arrêt du 7 novembre 1962, req. n° 51 514.</p> </td> <td> <p id=""Vente_de_plusieurs_hectares_037"">Vente de plusieurs hectares de terrain par une société civile immobilière.</p> </td> <td> <p id=""La_societe_doit_etre_regard_038"">La société doit être regardée comme marchand de biens, nonobstant les circonstances que ses statuts ne prévoient pas cette activité et qu'elle aurait agi sous menace d'expropriation.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_18_decembre_19_039"">CE, arrêt du 18 décembre 1963, req. n° 48 189</p> </td> <td> <p id=""Societe_de_credit_hypotheca_040"">Société de crédit hypothécaire dont les statuts qui prévoyaient d'abord l'achat et la revente d'immeubles, puis, après modification, « l'acquisition d'immeubles » ... et « toutes opérations immobilières ». La société avait procédé en huit ans à 28 opérations immobilières dont 9 acquisitions et 19 ventes distinctes. </p> </td> <td> <p id=""Juge_que_la_societe_en_caus_041"">Jugé que la société en cause devait être regardée comme ayant habituellement acheté des immeubles en son nom en vue de les revendre, dès lors qu'elle n'établissait pas que les ventes effectuées constituaient des actes normaux de gestion d'un patrimoine immobilier dont elle serait devenue propriétaire à l'occasion de son activité principale. Il importait peu à cet égard que le nombre d'opérations ait été restreint, que les aliénations aient été effectuées sous la pression d'événements extérieurs ou encore que des baux aient été préalablement consentis et des travaux d'entretien réalisés.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_13_janvier_196_042"">CE, arrêt du 13 janvier 1965, req. n° 58 064</p> </td> <td> <p id=""Acquisition_par_dation_en_p_043"">Acquisition par dation en paiement de terrains. La société acquéreuse a, quelques mois plus tard, chargé une société de vendre lesdits terrains et a procédé ainsi à 70 opérations de vente.</p> </td> <td> <p id=""La_condition_dhabitude_est__044"">La condition d'habitude est caractérisée par la pluralité des ventes. La circonstance que les statuts n'auraient pas prévu dans l'objet social, l'achat d'immeubles en vue de leur revente, était sans influence sur la nature des opérations ainsi réalisées, à raison des-quelles la société a été regardée comme ayant agi comme marchand de biens.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_26_avril_1965,_045"">CE, arrêt du 26 avril 1965, req. n° 58 732.RO, p. 333</p> </td> <td> <p id=""Societe_civile_immobiliere__046"">Société civile immobilière -comprenant comme membres une société en nom collectif et deux associés, lesquels sont les deux seuls membres de la société en nom- qui a procédé à la cession de terrains apportés par la société en nom et frappés d'expropriation.</p> </td> <td> <p id=""Cet_apport_doit,_en_lespece_047"">Cet apport doit, en l'espèce, être considéré comme ayant été fait par les intéressés dans l'intention de revendre. Rejet des objections tirées de ce que les statuts avaient exclu l'aliénation des immeubles sociaux et que l'imposition ne frappait en fait qu'une seule opération.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_4_juin_1965,_r_048"">CE, arrêt du 4 juin 1965, req. n° 54 980</p> </td> <td> <p id=""Societe_civile_qui,_ayant_a_049"">Société civile qui, ayant acquis en une seule fois un immeuble qu'elle a fait transformer en appartements, a cédé à des tiers les parts sociales correspondant à 18 appartements, les acquéreurs se faisant ensuite attribuer ces appartements en toute propriété en se retirant de la société.</p> </td> <td> <p id=""Il_a_ete_considere_que_la_c_050"">Il a été considéré que la condition d'habitude était caractérisée, en l'espèce par la continuité et le grand nombre des ventes qui s'étaient poursuivies de 1949 à 1952, sous le couvert d'un partage partiel de l'actif social et que l'intention de revendre résulte du fait que l'acquisition avait été immédiatement suivie de cessions d'appartements faites selon les modalités définies par les statuts.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_19_janvier_196_051"">CE, arrêt du 19 janvier 1966, req. n° 51 846.RO, p. 27</p> </td> <td> <p id=""Vente_par_une_societe_anony_052"">Vente par une société anonyme, en fin d'exploitation, d'un immeuble social par appartements, après des travaux de réfection ou d'aménagement effectués en qualité de maître de l'ouvrage. Cette opération s'était accompagnée de la vente d'emplacements d'appartements à construire, et du droit d'en édifier de nouveaux en surélévation.</p> </td> <td> <p id=""Juge_que_les_profits_retire_053"">Jugé que les profits retirés de ces opérations relevaient d'une activité de marchand de biens (CGI, art. 35-I-1°) et qu'il s'agissait donc, non pas d'une cession en fin d'exploitation d'éléments d'actif immobilisé, mais de ventes d'éléments d'un stock immobilier.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_20_mai_1966,_r_054"">CE, arrêt du 20 mai 1966, req. n° 61 347</p> </td> <td> <p id=""Societe_civile_ayant_acquis_055"">Société civile ayant acquis en 1953 des terrains classés « espaces verts » et frappés comme tels d'une interdiction de construire, dans l'intention de les revendre quand elle-même ou des tiers auraient obtenu main-levée de cette interdiction.</p> </td> <td> <p id=""Juge_que_les_profits_de_nat_056"">Jugé que les profits de nature spéculative réalisés lors des opérations de revente en 1954 et 1955 avaient le caractère de bénéfices industriels et commerciaux.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_4_mai_1966,_re_057"">CE, arrêt du 4 mai 1966, req. n° 57 056.RO, p. 153</p> </td> <td> <p id=""Societe_qui,_ayant_comme_ly_058"">Société qui, ayant comme l'y autorisaient ses statuts, vendu par appartements un hôtel qu'elle exploitait précédemment ainsi que plusieurs villas et un immeuble divisé en appartements construits par elle dans le parc dudit hôtel, a retiré de ces opérations la presque totalité de ses bénéfices.</p> </td> <td> <p id=""Juge_que_limmeuble_a_usage__059"">Jugé que l'immeuble à usage d'hôtel ainsi que le terrain sur lequel ont été édifiées les constructions doivent être regardés comme ayant perdu le caractère d'élément d'actif immobilisé pour devenir l'objet même du négoce de la société.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_21_octobre_19_060""> CE, arrêt du 21 octobre 1970, req. n° 75 542.RJ 70 CA II, p. 192</p> </td> <td> <p id=""Societe_civile_immobiliere__061"">Société civile immobilière agricole et piscicole ayant procédé de 1962 à 1965 à 17 opérations immobilières dont 10 ventes et 7 échanges s'inscrivant dans une suite continue de 74 opérations d'achats, de ventes et d'échanges</p> </td> <td> <p id=""Cette_societe_a_ete_regarde_062"">Cette société a été regardée comme ayant acheté d'une façon habituelle des immeubles en vue de les revendre dès lors qu'elle avait pour objet non seulement l'aménagement d'étangs et leur utilisation pour la pisciculture, mais encore l'acquisition, l'échange ou l'aliénation desdits biens et qu'elle était décidée, dès l'achat de certains de ces biens, à revendre les parcelles qui, selon ses propres déclarations, étaient inutiles au but qu'elle s'était fixé.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_27_novembre_19_063"">CE, arrêt du 27 novembre 1970, req. n° 78 679.RJ 70 CA II, p. 225</p> </td> <td> <p id=""Societe_qui,_apres_lacquisi_064"">Société qui, après l'acquisition en 1962 d'une villa et sa démolition, a édifié un immeuble sur les terrains ainsi libérés et a vendu en 1963, en leur futur état d'achèvement, les 17 appartements et les parties communes dudit immeuble à cinq acquéreurs différents.</p> </td> <td> <p id=""Il_y_a_lieu_de_considerer_q_065"">Il y a lieu de considérer que les opérations ainsi réalisées entraient dans les prévisions du 1° du I de l'article 35 du CGI, le nombre de ventes opérées pendant la courte période dont il s'agit établissant le caractère habituel et, d'autre part, l'intention de revendre résultant à la fois des statuts de la société et de la brièveté du délai dans lequel les ventes ont suivi l'acquisition de la villa et sa démolition. </p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_9_mars_1977,__066""> CE, arrêt du 9 mars 1977, req. n° 98 505.RJ III, p. 60</p> </td> <td> <p id=""Societe_civile_immobiliere__067"">Société civile immobilière ayant pour objet statutaire la construction de logements individuels ou collectifs. Apport à cette société d'un terrain initialement destiné à être loti mais intéressé par une procédure d'expropriation. Expropriation prononcée au profit de la collectivité locale.</p> </td> <td> <p id=""La_societe_ayant_ete_consti_068"">La société ayant été constituée pour la circonstance (cession du terrain), l'intention de revendre doit être regardée comme établie. Nonobstant l'objet statutaire, l'opération entre dans les prévisions du 1° du I de l'article 35 du CGI et l'indemnité d'expropriation doit être sou-mise à l'impôt sur les sociétés.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_25_juillet_19_069""> CE, arrêt du 25 juillet 1980, req. n° 12 091.RJ, p. 117</p> </td> <td> <p id=""Societe_civile_immobiliere__070"">Société civile immobilière (SCI) constituée en 1961 ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la location. Acquisition d'un terrain en 1962 et revente en juillet 1969 après avoir entrepris les démarches nécessaires pour l'obtention d'un permis de construire un programme de 200 logements locatifs.</p> </td> <td> <p id=""Juge_qua_raison_de_cette_se_071"">Jugé qu'à raison de cette seule opération, la société devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés en qualité de marchand de biens, la preuve du caractère habituel et de l'intention spéculative ayant été rapportée.1° Caractère habituel. Si la condition d'habitude n'est pas remplie dans le cas d'une SCI réalisant une seule opération d'achat-revente, il en va autrement lorsque les associés, maîtres de la sociétés sont eux-mêmes des marchands de biens professionnels. En effet, dans cette hypothèse la SCI constitue l'un des « instruments » d'une activité d'ensemble qui relève elle-même du 1° du I de l'article 35 du CGI.2° Intention spéculative. La société, nonobstant son objet statutaire, avait entendu substituer dès l'origine à un programme locatif un projet de construction d'immeubles destinés à la vente. Par ailleurs, préalable-ment à celle-ci elle avait entrepris des démarches pour l'obtention d'un permis de construire destiné à valoriser le terrain.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_22_mai_1989,__072""> CE, arrêt du 22 mai 1989, n° 57 832</p> </td> <td> <p id=""SCI_constituee_en_1963_ayan_073"">SCI constituée en 1963 ayant acquis les 12 février 1963 et 29 décembre 1964 des parcelles d'une superficie totale de 13 117 m2 qu'elle a inscrite dans ses comptes de stocks et non dans son actif immobilier. Revente d'une fraction de ces terrains le 2 décembre 1975 à concurrence de 7 077 m2.</p> </td> <td> <p id=""1°_Intention_speculative._L_074"">1° Intention spéculative. La société qui avait inscrit les parcelles concernées dans ses comptes de stocks n'avait pas manifesté une éventuelle intention de construire à laquelle aucune prescription d'urbanisme ne s'opposait plus depuis 1968.2° Caractère habituel. La condition d'habitude à laquelle est subordonnée l'application des dispositions du I de l'article 35 du CGI n'est pas, en principe, remplie dans le cas d'une société civile qui n'a procédé qu'à la réalisation d'une seule opération spéculative. Il en va toutefois différemment lorsque les associés qui jouent un rôle prépondérant ou bénéficient principalement des activités de la société sont des personnes se livrant elles-mêmes de façon habituelle à des opérations immobilières.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_12_juin_1992,_075""> CE, arrêt du 12 juin 1992, n° 67 758</p> </td> <td> <p id=""Societe_civile_immobiliere__076"">Société civile immobilière ayant acquis en 1954 un immeuble qu'elle a divisé par lots et qui a revendu 26 des 46 lots créés entre 1956 et 1975.</p> </td> <td> <p id=""La_societe_qui_a_signe_des__077"">La société qui a signé des promesses de vente avec certains locataires dès leur entrée dans les lieux et n'a apporté aucun élément de nature à justifier du caractère non spéculatif de l'acquisition de l'immeuble en cause, doit être considérée comme se livrant à une activité commerciale de marchand de biens. Au cas particulier, le Conseil d'État a jugé que le caractère habituel des cessions résultait de la continuité et du nombre des transactions, nonobstant leur étalement sur une longue période.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CAA_Nantes,_arret_du_2_dec_078""> CAA Nantes, arrêt du 2 décembre 1992, n° 91-634</p> </td> <td> <p id=""Une_SA_ayant_pour_objet_la__079"">Une SA ayant pour objet la construction d’immeubles en vue de leur revente a vendu en 1982 et 1983 des immeubles achevés en 1972 et 1977.</p> </td> <td> <p id=""En_raison_de_la_continuite__080"">En raison de la continuité et du nombre de transactions, et malgré leur étalement dans le temps, les cessions ont revêtu un caractère habituel au sens du 1° du I de l’article 35 du CGI.</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Opérations réalisées par des sociétés et considérées comme habituelles et spéculatives</caption></table> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""References_de_la_decision_081"">Références de la décision</p> </th> <th> <p id=""Analyse_sommaire_de_loperat_082"">Analyse sommaire de l'opération</p> </th> <th> <p id=""Solution_083"">Solution</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""RM_n° 11_612,_M._Cassagne,__084"">RM n° 11 612, M. Cassagne, député. JO, déb. AN du 19 septembre 1958, p. 2706</p> </td> <td> <p id=""Societe_civile_ayant_pour_o_085"">Société civile ayant pour objet unique l'achat d'un domaine et sa revente en totalité ou par lots. Expropriation totale avant toute revente.</p> </td> <td> <p id=""Des_lors_quelle_a_ete_const_086"">Dès lors qu'elle a été constituée en vue de l'achat ou de la revente d'un domaine, la société doit, nonobstant l'aliénation par voie d'expropriation, être réputée exercer une activité commerciale au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""RM_n° 3819,_M._Matthieu,_de_087"">RM n° 3819, M. Matthieu, député. JO, déb. AN du 31 janvier 1970, p. 246</p> </td> <td> <p id=""Societe_en_nom_collectif_ay_088"">Société en nom collectif ayant pour objet statutaire le commerce des biens. Expropriation d'un terrain possédé par celle-ci depuis trente-cinq ans.</p> </td> <td> <p id=""Du_fait_de_lobjet_de_la_soc_089"">Du fait de l'objet de la société, le terrain doit être considéré comme faisant partie du stock immobilier sur lequel porte son négoce, quelles que soient l'ancienneté de l'acquisition et les circonstances de l'aliénation.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""RM_n° 8556,_M._Guillermin,__090"">RM n° 8556, M. Guillermin, député. JO, déb. AN du 31 janvier 1970, p. 246</p> </td> <td> <p id=""Societe_civile_de_construct_091"">Société civile de construction-vente vendant, échangeant ou attribuant le terrain acquis avant le début d'exécution des travaux de construction qu'elle ne peut plus entreprendre.</p> </td> <td> <p id=""Quelle_que_soit_la_duree_du_092"">Quelle que soit la durée du maintien d'un terrain à bâtir dans le stock immobilier de la société civile, son aliénation entraîne la réalisation d'un bénéfice commercial au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI.</p> </td> </tr> </tbody> </table>
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Contenu
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CF - Commissions administratives des impôts - Commission départementale de conciliation
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2012-09-12
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CF
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CMSS
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BOI-CF-CMSS-40
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4781-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CMSS-40-20120912
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Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de
publicité foncière sont assis sur les valeurs (CGI, art.
666).
Les diverses opérations juridiques donnant lieu à perception de ces droits sont constatées soit
par des actes, translatifs ou déclaratifs, soit par des déclarations, présentés à la formalité et portant des prix ou évaluations sur lesquels l'Administration exerce un contrôle (cf.
BOI-ENR).
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Si le prix ou l'évaluation ayant servi de base à la perception d'une imposition proportionnelle
ou progressive paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou énoncés, l'administration des finances publiques peut rectifier le prix ou l'évaluation considéré. La rectification
correspondante est effectuée suivant la procédure prévue à l'article L55 du livre des procédures fiscales (LPF),
l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance du prix exprimé ou de l'évaluation fournie dans l'acte ou la déclaration
(LPF, art. L17 ; cf. BOI-CF-IOR-10).
À défaut d'acceptation de la rectification régulièrement notifiée, la commission départementale
de conciliation prévue à l'article 1653 A du CGI, peut être appelée, sur l'initiative de l'Administration ou à la demande du
contribuable, à émettre un avis sur la valeur vénale des biens dans les cas mentionnés à l'article 667-2 du même code ainsi qu'à
l'impôt de solidarité sur la fortune (LPF, art. L59 B).
3
Le présent titre expose les dispositions relatives :
- à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de conciliation ainsi
qu'aux conséquences de son intervention (chapitre 1, cf. BOI- CF-CMSS-40-10) ;
- à la compétence et saisine de la commission (chapitre 2, cf. BOI-
CF-CMSS-40-20).
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<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_proportionnels_o_00"">Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs (CGI, art. 666).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_diverses_operations_jur_01"">Les diverses opérations juridiques donnant lieu à perception de ces droits sont constatées soit par des actes, translatifs ou déclaratifs, soit par des déclarations, présentés à la formalité et portant des prix ou évaluations sur lesquels l'Administration exerce un contrôle (cf. BOI-ENR).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2_02"">2</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_prix_ou_levaluation_a_03"">Si le prix ou l'évaluation ayant servi de base à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou énoncés, l'administration des finances publiques peut rectifier le prix ou l'évaluation considéré. La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure prévue à l'article L55 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance du prix exprimé ou de l'évaluation fournie dans l'acte ou la déclaration (LPF, art. L17 ; cf. BOI-CF-IOR-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dacceptation_de_la_04"">À défaut d'acceptation de la rectification régulièrement notifiée, la commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A du CGI, peut être appelée, sur l'initiative de l'Administration ou à la demande du contribuable, à émettre un avis sur la valeur vénale des biens dans les cas mentionnés à l'article 667-2 du même code ainsi qu'à l'impôt de solidarité sur la fortune (LPF, art. L59 B).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""3_05"">3</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_expose_les_06"">Le présent titre expose les dispositions relatives :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_composition_et_au_fo_07"">- à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de conciliation ainsi qu'aux conséquences de son intervention (chapitre 1, cf. BOI- CF-CMSS-40-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_competence_et_saisin_08"">- à la compétence et saisine de la commission (chapitre 2, cf. BOI- CF-CMSS-40-20).</p>
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Contenu
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BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Attributions d'actions gratuites, régime fiscal de la société
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2014-09-15
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BIC
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PTP
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BOI-BIC-PTP-20-70
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4778-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PTP-20-70-20140915
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1
Les règles de déductibilité des charges exposées et moins-values subies du fait de l’attribution
gratuite d’actions par les sociétés à leurs salariés sont alignées sur celles applicables aux charges exposées et moins-values subies par des sociétés du fait de la levée d’options de souscription ou
d’achat d’actions par leurs salariés (BOI-BIC-PTP-20-60). Ces règles de déductibilité sont regroupées au sein du I de
l’article 217 quinquies du code général des impôts (CGI).
Par ailleurs, les entreprises qui émettent des actions au profit de leurs salariés en
application d’une attribution gratuite d’actions à émettre ou de la levée d’options de souscription d’actions ou d’une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise
mentionnée à l’article L. 3332-18 du code du travail bénéficient d'une déduction fiscale codifiée au II de l'article 217 quinquies du CGI.
10
Le présent chapitre examinera donc successivement :
- la déductibilité des charges exposées et des moins-values subies du fait de l’attribution
gratuite d’actions (section 1, BOI-BIC-PTP-20-70-10) ;
- la déduction fiscale en cas d'émission d'actions (section 2,
BOI-BIC-PTP-20-70-20)
20
De plus, les règles de comptabilisation et d'évaluation des opérations relatives aux plans
d'options d'achat d'actions et aux plans d'attribution d'actions gratuites existantes ont été définies par le Comité de la réglementation comptable (CRC) dans son
règlement n° 2008-15 du 4 décembre 2008 homologué par un
arrêté interministériel du 29
décembre 2008. Fiscalement, les provisions constituées en application de ces règles comptables sont, sous certaines réserves, déductibles du bénéfice imposable. Sur ce point, il convient de se
reporter au BOI-BIC-PROV-30-20-30.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_deductibilite_01"">Les règles de déductibilité des charges exposées et moins-values subies du fait de l’attribution gratuite d’actions par les sociétés à leurs salariés sont alignées sur celles applicables aux charges exposées et moins-values subies par des sociétés du fait de la levée d’options de souscription ou d’achat d’actions par leurs salariés (BOI-BIC-PTP-20-60). Ces règles de déductibilité sont regroupées au sein du I de l’article 217 quinquies du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_entreprises_qui__03"">Par ailleurs, les entreprises qui émettent des actions au profit de leurs salariés en application d’une attribution gratuite d’actions à émettre ou de la levée d’options de souscription d’actions ou d’une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise mentionnée à l’article L. 3332-18 du code du travail bénéficient d'une déduction fiscale codifiée au II de l'article 217 quinquies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_examine_04"">Le présent chapitre examinera donc successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_deductibilite_des_char_05"">- la déductibilité des charges exposées et des moins-values subies du fait de l’attribution gratuite d’actions (section 1, BOI-BIC-PTP-20-70-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_deduction_fiscale_en_c_06"">- la déduction fiscale en cas d'émission d'actions (section 2, BOI-BIC-PTP-20-70-20)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Chacune_de_ces_trois_regles_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_les_regles_de_comp_08"">De plus, les règles de comptabilisation et d'évaluation des opérations relatives aux plans d'options d'achat d'actions et aux plans d'attribution d'actions gratuites existantes ont été définies par le Comité de la réglementation comptable (CRC) dans son règlement n° 2008-15 du 4 décembre 2008 homologué par un arrêté interministériel du 29 décembre 2008. Fiscalement, les provisions constituées en application de ces règles comptables sont, sous certaines réserves, déductibles du bénéfice imposable. Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV-30-20-30.</p>
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Contenu
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IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d’application de la réduction d’impôt
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2012-09-12
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IR
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RICI
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BOI-IR-RICI-230-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4901-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-20120912
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Lorsque l’investissement porte sur l’acquisition ou la construction d’un logement, le bénéfice
de la réduction d’impôt est subordonné à l’engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée minimale de neuf ans ou cinq ans (section 1,
BOI-IR-RICI-230-20-10) à usage d’habitation principale du locataire, en respectant certains plafonds de loyer (section 2,
BOI-IR-RICI-230-20-20).
Lorsque l’investissement porte sur la souscription de parts de SCPI, la société doit prendre
l’engagement de louer, dans les mêmes conditions, les logements financés au moyen de cette souscription.
Par ailleurs, l’associé de la SCPI qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit s’engager
à conserver la totalité de ses titres jusqu’au terme de l’engagement de location pris par la SCPI (section 3, BOI-IR-RICI-230-20-30).
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<p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’investissement_po_00"">Lorsque l’investissement porte sur l’acquisition ou la construction d’un logement, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée minimale de neuf ans ou cinq ans (section 1, BOI-IR-RICI-230-20-10) à usage d’habitation principale du locataire, en respectant certains plafonds de loyer (section 2, BOI-IR-RICI-230-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’investissement_po_01"">Lorsque l’investissement porte sur la souscription de parts de SCPI, la société doit prendre l’engagement de louer, dans les mêmes conditions, les logements financés au moyen de cette souscription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,l’associe_de_l_02"">Par ailleurs, l’associé de la SCPI qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’au terme de l’engagement de location pris par la SCPI (section 3, BOI-IR-RICI-230-20-30).</p>
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Contenu
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IS - Base d'imposition - Réserve spéciale des plus-values à long terme
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2013-03-11
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IS
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BASE
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BOI-IS-BASE-20-20-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4906-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-20-20-20-20130311
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I. Suppression de la réserve spéciale des plus-values à long terme
1
L’article
39 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 supprime l’obligation d’inscrire le montant net des plus-values à long terme imposées au titre des exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2004 dans la réserve spéciale prévue à l’article 209 quater du code général des impôts (CGI).
L’imposition au taux réduit des plus-values à long terme pour les exercices ouverts à compter du
1er janvier 2005 présente donc un caractère définitif et n’est plus subordonnée au maintien des sommes en cause dans les capitaux propres de l’entreprise.
II. Virement des sommes portées à la réserve spéciale
(10)
20
Les sommes portées à la réserve spéciale mentionnée au
1 de l'article 209 quater du CGI inscrite au bilan à la clôture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2004
ont dû être virées à un autre compte de réserve avant le 31 décembre 2005 dans la limite de 200 millions d'euros.
30
Jusqu'au 31 décembre 2006, les entreprises ont pu opter pour le virement de tout ou partie de la
fraction de la réserve spéciale qui excède le plafond de 200 millions d'euros à l'autre compte de réserve mentionné au II § 20. Ces sommes sont alors assujetties, dans leur
intégralité, à la taxe exceptionnelle.
Pour l'appréciation du plafond de 200 millions d'euros, il est tenu compte du total de la
réserve spéciale inscrit au bilan de chaque société.
III. Paiement d’une taxe exceptionnelle
A. Taux de la taxe
40
Les entreprises ont dû s’acquitter, pour moitié à la date du 15 mars 2006 et pour le solde à la
date du 15 mars 2007, d’une taxe exceptionnelle de 2,5 % assise sur le montant des sommes virées, augmentées de celles incorporées au capital et des pertes imputées sur la réserve spéciale depuis le
1er septembre 2004, sous déduction d'un abattement de 500 000 €.
En cas de non-respect des conditions visées au II § 20, la fraction de la
réserve spéciale correspondante supporte la taxe exceptionnelle au taux de 5 %.
B. Caractéristiques de la taxe
50
La taxe exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et
sous les mêmes garanties et sanctions.
Elle n'est pas admise dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les
sociétés.
Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à
l'article 220 quinquies du CGI et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à
l'article 223 septies du CGI ne sont pas imputables sur cette taxe. Il en est de même de la créance résultant du
prélèvement prévu à
l'article
95 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004.
IV. Précisions
60
Les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de
l'article 223 A du CGI sont soumises à cette taxe exceptionnelle au titre de leur propre réserve spéciale. La société mère est
redevable de la taxe due par les sociétés filiales du groupe. Chaque société filiale du groupe est tenue solidairement au paiement de cette taxe et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations
et amendes fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de la taxe et des pénalités qui seraient dues par la société si celle-ci n'était pas membre du groupe.
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<h1 id=""Suppression_de_la_reserve_s_10"">I. Suppression de la réserve spéciale des plus-values à long terme</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article_39_de_la_loi_n° _01""> L’article 39 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 supprime l’obligation d’inscrire le montant net des plus-values à long terme imposées au titre des exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2004 dans la réserve spéciale prévue à l’article 209 quater du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’imposition_au_taux_reduit_02"">L’imposition au taux réduit des plus-values à long terme pour les exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2005 présente donc un caractère définitif et n’est plus subordonnée au maintien des sommes en cause dans les capitaux propres de l’entreprise.</p> <h1 id=""Virement_des_sommes_portees_11"">II. Virement des sommes portées à la réserve spéciale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(10)_03"">(10)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_03"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_portees_a_la_res_04"">Les sommes portées à la réserve spéciale mentionnée au 1 de l'article 209 quater du CGI inscrite au bilan à la clôture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2004 ont dû être virées à un autre compte de réserve avant le 31 décembre 2005 dans la limite de 200 millions d'euros.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_05"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jusquau_31_decembre_2006,_l_06"">Jusqu'au 31 décembre 2006, les entreprises ont pu opter pour le virement de tout ou partie de la fraction de la réserve spéciale qui excède le plafond de 200 millions d'euros à l'autre compte de réserve mentionné au <strong>II § 20</strong>. Ces sommes sont alors assujetties, dans leur intégralité, à la taxe exceptionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_du_plafo_07"">Pour l'appréciation du plafond de 200 millions d'euros, il est tenu compte du total de la réserve spéciale inscrit au bilan de chaque société.</p> <h1 id=""Paiement_d’une_taxe_excepti_12"">III. Paiement d’une taxe exceptionnelle</h1> <h2 id=""Ces_plus-values_peuvent_etr_02"">A. Taux de la taxe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie,_les_entrep_09"">Les entreprises ont dû s’acquitter, pour moitié à la date du 15 mars 2006 et pour le solde à la date du 15 mars 2007, d’une taxe exceptionnelle de 2,5 % assise sur le montant des sommes virées, augmentées de celles incorporées au capital et des pertes imputées sur la réserve spéciale depuis le 1<sup>er</sup> septembre 2004, sous déduction d'un abattement de 500 000 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_non-respect_des_c_010"">En cas de non-respect des conditions visées au <strong>II § 20</strong>, la fraction de la réserve spéciale correspondante supporte la taxe exceptionnelle au taux de 5 %.</p> <h2 id=""Caracteristiques_de_la_taxe_21"">B. Caractéristiques de la taxe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_exceptionnelle_est__012"">La taxe exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_nest_pas_admise_dans_l_013"">Elle n'est pas admise dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avoirs_fiscaux_ou_credi_014"">Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies du CGI et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies du CGI ne sont pas imputables sur cette taxe. Il en est de même de la créance résultant du prélèvement prévu à l'article 95 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004.</p> <h1 id=""Precisions_13"">IV. Précisions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_membres_dun_gr_016"">Les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI sont soumises à cette taxe exceptionnelle au titre de leur propre réserve spéciale. La société mère est redevable de la taxe due par les sociétés filiales du groupe. Chaque société filiale du groupe est tenue solidairement au paiement de cette taxe et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de la taxe et des pénalités qui seraient dues par la société si celle-ci n'était pas membre du groupe.</p>
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Contenu
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CAD - Remaniement en France de l'intérieur - Commune - Travaux techniques
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2013-04-22
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CAD
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REM
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BOI-CAD-REM-10-40-60
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5164-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-REM-10-40-60-20130422
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I. Généralités
1
Quel que soit le procédé retenu, les opérations de levé exécutées dans le cadre du remaniement
sont appuyées sur un canevas d'ensemble matérialisé.
En règle générale, il convient d'entreprendre les opérations relatives au canevas d'ensemble dès
publication de l'arrêté d'ouverture des travaux de remaniement. Il est souhaitable en effet que ces opérations soient achevées avant que le géomètre commence les travaux en commune proprement dits.
Ce canevas sera réalisé conformément aux prescriptions figurant dans la documentation relative
aux travaux topographiques du cadastre, et plus précisément dans le BOI-CAD-TOPO-10 au III § 150 et suivants .
10
Font l'objet du levé cadastral tous les éléments devant figurer sur le plan à savoir :
- limites de parcelles et de subdivisions fiscales ;
- emprise au sol des bâtiments. Les constructions qui n'offrent pas un caractère suffisant de
stabilité ou de durée ne sont pas à lever, de même que pour certains bâtiments secondaires (clapiers, loges à outils) construits en matériaux légers ayant une valeur locative négligeable et dont la
faible superficie ne permet pas une représentation intelligible à l'échelle du plan ;
- détails topographiques ponctuels, linéaires ou superficiels destinés à améliorer
l'intelligence du plan (calvaire, puits, mare ne formant pas de parcelle, ligne de transport de force, escaliers monumentaux).
Sont également levées, dans la mesure où elles ne donnent pas lieu à des travaux importants, les
constructions et installations fixes d'une certaine importance.
Dans les autres cas (gares importantes, complexes industriels ou portuaires, etc.) il est, par
priorité, fait usage des plans réguliers existants que l'on intègre dans le levé cadastral, le travail du géomètre sur le terrain étant limité au levé du périmètre de ces ensembles ; il s'attachera
également à vérifier la précision de ces documents et leur compatibilité avec le plan en cours de remaniement (échelle, précision). A défaut de documents de l'espèce et dans la mesure où le levé
s'étend sur plus d'une feuille de plan, il peut être envisagé de compléter l'intérieur de ce périmètre par restitution photogrammétrique sous réserve de disposer d'une couverture aérienne suffisamment
récente.
20
L'usage pour la mise en place du parcellaire de plans publics ou de plans particuliers à
grande échelle ou de fichiers de points connus en coordonnées (données du RFU par exemple) ne doit être envisagé qu'avec certaines précautions. Ces documents reflètent, en effet, la plupart du temps,
une situation purement topographique qui peut être différente de la situation juridique (délimitation des parcelles par exemple). Leur exploitation est donc recommandée pour la mise en place des
éléments non juridiques, sous réserve de s'être assuré au préalable de leur précision.
II. Procédé terrestre
A. Canevas polygonal
30
Le canevas polygonal a pour objet de compléter le canevas d'ensemble en portant le nombre de
points connus en coordonnées à une densité suffisante pour permettre le levé des détails.
Certaines techniques, de constitution du canevas d'ensemble par procédés satellitaires
notamment, permettent la constitution d'un canevas dense. Dans ce cas le nombre de points de canevas polygonal à construire sera faible.
B. Levé des détails
40
Le levé des détails doit être entrepris au fur et à mesure de l'avancement des travaux de mise
en place des limites afin de ne pas perdre le bénéfice des résultats de cette dernière. Ainsi, dès l'achèvement des opérations de délimitation dans un croquis, il est prescrit d'effectuer le levé de
la zone correspondante.
Cependant, cette disposition n'est pas impérative :
- dans les zones à faible densité parcellaire ;
- dans les zones où les repères de délimitation ont une excellente stabilité (zones bâties,
notamment).
La méthode de levé (levé par chaînage, levé par rayonnement, levé combiné, ou levé par GPS,
etc.) est laissée à l'initiative du géomètre étant précisé qu'elle doit, dans tous les cas, permettre d'obtenir un plan satisfaisant à la classe de précision requise. Le
BOI-CAD-TOPO-30 relatif aux méthodes de levé conseille sur l'adéquation entre la classe requise et la méthode à employer.
C. Croquis de levé
50
Les croquis de levé, comme les croquis de délimitation, présentent l'esquisse de la division
parcellaire et de tous les éléments à lever. Ils comportent en outre tous les renseignements nécessaires à la confection d'un plan minute de remaniement numérique. Ces croquis sont établis sur la
seconde collection de tirages des fonds de croquis. Leur découpage et leur numérotage sont dès lors identiques à ceux des croquis de délimitation.
Avant d'entreprendre les opérations topométriques, les croquis de levé sont à annoter des
renseignements suivants :
- au vu du dossier de canevas : points du réseau géodésique et du canevas d'ensemble cadastral
(triangle rouge), avec leurs numéros, et points du canevas polygonal (cercle rouge), avec leur numéro, et côtés des cheminements (trait rouge) ;
- au vu des croquis de délimitation :
limites de communes (liseré violet),
limites des sections nouvelles (liseré rouge) et désignation de ces sections (en rouge),
périmètre des lieux-dits (liseré jaune),
bornes de limite communale et de limite de propriété (petit cercle plein noir).
III. Procédé photogrammétrique
60
Les détails restitués par l'atelier de photogrammétrie sur la stéréominute numérique
correspondent aux éléments visibles sur les clichés (limites apparentes, détails topographiques, toitures, etc.).
Ces éléments seront éventuellement à corriger pour les traits matérialisant les toitures des
maisons à représenter selon l'emprise au sol des bâtiments, pour les détails topographiques qui ne coïncident pas toujours avec les limites de propriété ou qui ne sont utiles que pour la mise en place
des limites à faire figurer au plan.
Le post-complètement opéré sur le terrain par le géomètre à partir du tirage de la
stéréominute a pour objet de rattacher, au moyen de petits chaînages, les limites aux détails voisins nets et précis restitués. Le post-complètement permet également de contrôler indirectement la
stéréominute.
Le cas échéant, de petits levés complémentaires sont à mener pour les zones où la photographie
aérienne n'a pas permis de restituer suffisamment de détails utilisables.
En pratique, le recours aux techniques photogrammétriques peut impliquer une conjugaison de
deux modes opératoires -pré et post-complètement- guidée par la configuration du terrain, le pré-complètement consistant en des levés avant restitution.
IV. Établissement du plan minute de remaniement
A. Report des éléments de terrain
70
Le report des éléments levés sur le terrain est exécuté en mode entièrement numérique, en
respectant les règles de confection liées aux standards en vigueur présentés au BOI-CAD-INFO-10. Les différents objets du plan seront qualifiés dans des couches
spécifiques permettant une incorporation optimale du fichier dans les applications de gestion du plan.
Une attention est portée sur le raccord des feuilles au sein du chantier de remaniement. Les
feuilles remaniées ne doivent pas laisser apparaître de trou ou de superposition entre elles.
B. Signes conventionnels et écritures
80
Quelle que soit la procédure utilisée pour effectuer le dessin du plan, les éléments appelés à
figurer sur le plan minute de remaniement sont représentés en se conformant au tableau des signes conventionnels, applicables en la matière (Représentation des éléments au
plan cadastral).
Les bâtiments sont représentés comme du bâti dur ou du bâti léger (hangar, appentis, etc.).
Les voies ferrées, principales ou non, sont représentées par leur axe, de même que celles qui
sont édifiées par des industriels sur des terrains leur appartenant.
Toutefois, lorsque ces dernières sont construites sur le domaine public ou sur le sol
d'autrui, il n'est pas formé de parcelle pour l'emprise de la voie.
90
Il n'est pas appliqué de signe conventionnel de limite territoriale sur le pourtour des
sections, sauf en ce qui concerne le signe de limite de commune pour les parties communes du périmètre où il est nécessaire d'en préciser la position, ce qui est le cas notamment lorsque la limite est
constituée par une voie de communication ou par un cours d'eau.
A l'intérieur des feuilles, les lieux-dits sont délimités par le signe conventionnel de limite
de lieu dit appliqué tout le long de leur périmètre.
Les inscriptions que comporte le plan minute de remaniement (désignation des voies de
communication, village, hameaux, cours d'eau, lieux-dits ou rues et numéros, communes ou sections limitrophes) sont faites en écriture conventionnelle.
100
Dans la marge de chaque section et, autant que possible, en bas et à droite, le géomètre porte
en écriture courante, dans un cartouche, les indications appelées à figurer à l'extérieur du cadre de la minute de remaniement.
Les superpositions d'écritures sur deux sections limitrophes qui pourraient être constatées
seront supprimées après la phase d'affichage des plans.
(110)
C. Numérotage des parcelles
120
Sur le plan minute de remaniement, le géomètre attribue à chaque parcelle un numéro d'ordre
qu'il inscrit, sur un tirage de la section, au milieu de la surface correspondante et de préférence plein Nord.
Dans chaque section, le numérotage commence par l'angle supérieur gauche et se poursuit,
autant que possible, dans le sens du mouvement des aiguilles d'une montre.
Il est effectué par lieu-dit en opérant de telle sorte que, dans chaque lieu-dit, les
parcelles portent, de proche en proche, une série ininterrompue de numéros, et, qu'en outre, deux numéros consécutifs soient attribués à des parcelles contiguës ou, tout au moins, très rapprochées.
En passant d'un lieu-dit à un lieu-dit contigu, la série des numéros continue, autant que
possible, par deux parcelles voisines.
D. Annotation des croquis de délimitation et des 1158 NM exp
130
Dès l'achèvement du numérotage des parcelles sur le plan minute de remaniement, le géomètre
reporte ces nouveaux identifiants sur les croquis de délimitation et sur les bulletins n° 1158 NM exp. Les numéros sont inscrits en rouge, de manière très lisible.
Au cours de cette opération, le géomètre s'assure que sur le croquis de délimitation la
correspondance parcellaire entre la situation ancienne et la situation nouvelle apparaît clairement.
V. Travaux consécutifs à l'établissement du plan minute de remaniement
140
Postérieurement à l'établissement du plan minute de remaniement, il y a lieu de vérifier la
présentation et la structure de celui-ci, ainsi que des travaux administratifs :
- vérification de la valeur topographique du plan, présentée dans le
BOI-CAD-TOPO-60 au IV-B § 150 à 180 ;
- calcul des contenances parcellaires ;
- annotation et saisie des fiches n° 6240 NM ;
- mise à jour des informations relatives à la commune dans MAJIC3 ;
- édition par l'ESI des relevés n° 6210 NM.
Hormis la vérification de la valeur topographique du plan minute de remaniement, le calcul des
contenances parcellaires et l'édition par l'ESI des relevés n° 6210 NM, tous les autres travaux sont à exécuter au service. En conséquence, il importe que la remise des plans minutes de remaniement
par le géomètre soit échelonnée, afin de permettre une distribution rationnelle et régulière des travaux à exécuter par le service.
A. Vérification de la classe de précision du plan
150
La vérification de la valeur topographique du plan a pour objet de s'assurer que le plan
remanié satisfait aux instructions de la documentation de base relative aux levers topographiques et notamment aux exigences relatives aux classes de précision applicable aux travaux topographiques
(BOI-CAD-TOPO-60 au IV-B § 150 à 180) ;
Elle est effectuée obligatoirement par l'inspecteur, et exécutée sur le terrain, en présence
du géomètre en charge du remaniement, à partir d'un tirage au format A0 du plan minute de remaniement.
Les travaux de vérification peuvent, notamment dans les parties rurales, être effectuées au
fur et à mesure de l'avancement des travaux de levé afin de pouvoir bénéficier de la matérialisation provisoire réalisée lors de la délimitation. L'achèvement de la vérification intervient après la
rédaction du plan minute de remaniement.
Si plusieurs géomètres sont intervenus dans les opérations de remaniement, il y lieu de
procéder successivement à la vérification des travaux de chacun à raison d'au moins une feuille par agent.
160
Les constatations faites au cours des vérifications sont relatées dans un rapport
n° 6160 auquel sont annexés les relevés n° 6161 traduisant les résultats des contrôles exécutés sur le terrain. Ce rapport est communiqué au
géomètre qui y consigne ses explications.
Après avoir, si besoin est, porté ses nouvelles observations, le vérificateur formule à la fin
du rapport ses conclusions touchant soit à l'acceptation pure et simple, soit à l'acceptation sous conditions de rectifier les éléments du levé ayant conduit à des écarts hors tolérance, soit à la
reprise des travaux.
Le rapport de vérification fait partie du dossier de remaniement.
B. Calcul des contenances parcellaires
170
Le calcul des contenances parcellaires est exécuté à partir du plan minute de remaniement. Les
contenances sont déterminées numériquement. Un listing où figure pour chaque parcelle le résultat du calcul de sa contenance est édité.
Les contenances déterminées lors de l'établissement du plan seront retenues comme nouvelles
contenances cadastrales dans la documentation, à l'exception des parcelles ayant fait l'objet d'un arpentage.
180
La contenance des parcelles ayant fait l'objet d'un arpentage en situation « rénovation » est
calculée, comme celle des autres parcelles, et comparée à la valeur résultant de l'arpentage. Deux cas sont alors à considérer :
- l'écart entre la contenance calculée et la contenance arpentée est inférieur à la tolérance
admise entre deux déterminations graphiques présentée dans le BOI-CAD-MAJ-10-20-20 au III-A § 180 : la contenance à retenir est alors la
contenance arpentée ;
- l'écart entre la contenance calculée et la contenance arpentée est supérieur à la tolérance
précitée. Il convient, dès lors que le service est à même de prouver que le calcul d'arpentage est entaché d'une erreur notoire ou que l'emprise originelle de la parcelle a été modifiée, de retenir la
contenance du plan remanié. Dans le cas contraire, c'est-à-dire si le calcul d'arpentage ne peut être mis en cause et/ou si la parcelle n'a pas été modifiée, le service s'attache à déceler la (ou les)
cause(s) de la discordance. Si aucune cause ne peut être trouvée, le cas, au demeurant exceptionnel, est alors soumis à la commission communale de délimitation qui statue en dernier ressort et fixe la
contenance à retenir, au moins provisoirement, dans la documentation cadastrale.
C. Annotation des fiches n° 6240 NM exp
190
La correspondance entre anciennes et nouvelles parcelles est établie par l'imprimé
n° 6240 NM Exp, mais peut être également réalisée à l'aide d'un logiciel de gestion de la partie administrative du remaniement. Un listing récapitulatif où figurent les
différentes parcelles en situation rénovation et en situation remaniement est alors édité pour chaque nouvelle section en fin d'opération.
Les fiches n° 6240 NM Exp éditées en situation « rénovation » sont annotées en rouge, au vu du
croquis de délimitation et du listing des contenances, des changements consécutifs au remaniement.
Le mode d'annotation des fiches diffère selon qu'il s'agit :
- d'une correspondance pure et simple de parcelles avant et après remaniement ;
- d'une réunion de parcelles anciennes ;
- d'une division de parcelle ancienne.
1. Correspondance pure et simple de parcelle
200
Les éléments nouveaux sont portés en rouge dans les cadres de la partie droite des fiches
n° 6240 NM Exp au regard des éléments correspondants.
Ces éléments sont, dans tous les cas :
- la désignation de la section ;
- le numéro de plan ;
- la contenance totale de la parcelle et les contenances de la ou des subdivisions fiscales.
Bien entendu, le cas échéant, d'autres informations qui n'auraient pas été modifiées par les opérations de remaniement seront néanmoins reportées dans la partie droite de l'imprimé.
2. Réunion de parcelles
210
Toutes les fiches à réunir sous un même numéro de parcelle nouveau reçoivent la mention « R »
apposée en caractère rouge dans le cadre DR.
La première de ces fiches, dite « Fiche de réunion », est complétée dans les conditions
exposées au V-C-1.
Pour les autres fiches, il y a lieu :
- de n'indiquer que les éléments nouveaux relatifs à l'identification de la parcelle ;
- de barrer en diagonale le cadre concernant l'évaluation ;
- de rayer les renseignements anciens devenus caducs.
3. Division de parcelle
220
La fiche n° 6240 NM Exp de la parcelle divisée est, en premier
lieu, annotée de la mention « D » apposée en caractère rouge dans le cadre DR, puis barrée d'un trait en diagonale.
Par ailleurs, une fiche est établie pour chaque parcelle nouvelle. Elle est annotée, comme
précédemment, de la mention « D », et des éléments relatifs à la nouvelle parcelle.
En outre, la section ancienne et l'ancien numéro de plan sont consignés en noir dans la
partie gauche des fiches n° 6240 NM Exp.
D. Vérifications effectuées au service
230
Ces vérifications sont exécutées par un inspecteur du service du cadastre.
1. Vérification de la présentation et de la structure du fichier du plan minute de remaniement
a. Présentation du plan
240
Le plan minute de remaniement fait l'objet d'un examen minutieux afin de s'assurer qu'aucune
erreur n'a été commise tant dans l'inscription des écritures que dans le dessin du trait. Cette vérification se fait à partir d'un tirage du plan.
Le contrôle porte notamment sur les points suivants :
- orthographe des noms et lieux-dits ;
- désignation des cours d'eau, canaux et voies de communication ;
- formation des parcelles, numérotage parcellaire, signes conventionnels, désignation du
plan et informations associées (échelle, précision).
b. Structure du fichier
250
La vérification consiste à s'assurer que le plan établi respecte les règles de confection
numérique liées aux standards en vigueur. Elle porte sur les points suivants :
- chaque élément du plan est répertorié dans la bonne couche ;
- chaque élément possède la bonne structure topologique conformément aux prescriptions des
standards d'échanges des objets du plan cadastral.
Le fichier doit être conforme aux prescriptions définies dans le
CAD-INFO-10-10 au II-A § 50.
Cette opération s'effectue par l'analyse des conclusions produites par les applications de
contrôle validées par la DGFiP. La correction des anomalies est un préalable obligatoire à la montée en charge du nouveau plan dans les applications de gestion du plan cadastral.
2. Vérification des travaux administratifs
260
Pour cette vérification, toutes les pièces composant le dossier de remaniement sont remises
à l'agent vérificateur :
- documents mis à la disposition du géomètre lors de l'ouverture des travaux ;
- dossier de convocations à la délimitation, composé des imprimés
n° 6197 Rem ou copie des lettres établies par publipostage ;
- registre n° 6196 des délibérations de la commission de
délimitation ;
- dossier des réunions de parcelles ;
- fiches de constatations bâties ;
- bulletins de renseignements ;
- croquis de délimitation, croquis de levé.
La vérification des travaux administratifs porte essentiellement :
- sur la correcte exécution des opérations de convocation à la délimitation ;
- sur la stricte application des dispositions limitatives concernant les changements
éventuels d'attribution ;
- sur la régularité des opérations de réunion et de division de parcelles ;
- sur la tenue des croquis de délimitation et des croquis de levé ;
- sur la concordance des indications portées sur les différents documents à la disposition
ou établis par le géomètre.
Cette dernière vérification est effectuée par épreuves, en rapprochant le croquis de
délimitation, le plan minute de remaniement, les fiches n° 6240 NM Exp, les bulletins n° 1158 NM exp et les fiches de constatation bâties.
E. Établissement de tirages au format A0 du plan minute de remaniement
270
Outre le tirage au format A0 du plan minute de remaniement destiné à la vérification de la
classe de précision du plan, un deuxième tirage est réalisé pour la communication aux propriétaires des résultats du remaniement, ce tirage étant affiché en mairie pendant la période de communication.
F. Saisie des correspondances et établissement des relevés n° 6210 individuels
280
Le service du cadastre procède à la saisie dans l'application MAJIC3 des nouvelles
références cadastrales et contenances.
La communication aux propriétaires des résultats du remaniement ne concerne que les
propriétés non bâties. Elle s'appuie sur les relevés parcellaires n°6210 REM récapitulant, pour chaque propriétaire, la situation de ses parcelles avant et après
remaniement. Ils sont constitués de trois feuillets autocopiants :
- un feuillet n° 6210A BOBK, à adresser au propriétaire et à conserver par ce dernier ;
- un feuillet n° 6210B RAMK, à adresser également au propriétaire et destiné à recueillir
ses observations éventuelles ; ce volet est à renvoyer au service expéditeur après signature de tous les propriétaires et des propriétaires indivis, la date limite de renvoi étant le dernier jour de
la période de communication en mairie ;
- un feuillet n° 6210C RAMK, conservé par le service, à toutes fins utiles, notamment pour
le pointage du retour du volet BRAMK.
Les relevés parcellaires n° 6210 sont demandés dans l'application MAJIC 3 et édités par
l'établissement de services informatiques (ESI) qui les transmet au service du cadastre, éventuellement sous enveloppe.
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<h1 id=""Generalites_10"">I. Généralités</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quel_que_soit_le_procede_re_01"">Quel que soit le procédé retenu, les opérations de levé exécutées dans le cadre du remaniement sont appuyées sur un canevas d'ensemble matérialisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_il_convi_02"">En règle générale, il convient d'entreprendre les opérations relatives au canevas d'ensemble dès publication de l'arrêté d'ouverture des travaux de remaniement. Il est souhaitable en effet que ces opérations soient achevées avant que le géomètre commence les travaux en commune proprement dits. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_canevas_sera_realise_con_03"">Ce canevas sera réalisé conformément aux prescriptions figurant dans la documentation relative aux travaux topographiques du cadastre, et plus précisément dans le BOI-CAD-TOPO-10 au III § 150 et suivants .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Font_lobjet_du_leve_cadastr_05"">Font l'objet du levé cadastral tous les éléments devant figurer sur le plan à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limites_de_parcelles_et_d_06"">- limites de parcelles et de subdivisions fiscales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_emprise_au_sol_des_batime_07"">- emprise au sol des bâtiments. Les constructions qui n'offrent pas un caractère suffisant de stabilité ou de durée ne sont pas à lever, de même que pour certains bâtiments secondaires (clapiers, loges à outils) construits en matériaux légers ayant une valeur locative négligeable et dont la faible superficie ne permet pas une représentation intelligible à l'échelle du plan ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_details_topographiques_po_08"">- détails topographiques ponctuels, linéaires ou superficiels destinés à améliorer l'intelligence du plan (calvaire, puits, mare ne formant pas de parcelle, ligne de transport de force, escaliers monumentaux).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_levees,_dans_09"">Sont également levées, dans la mesure où elles ne donnent pas lieu à des travaux importants, les constructions et installations fixes d'une certaine importance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_autres_cas_(gares__010"">Dans les autres cas (gares importantes, complexes industriels ou portuaires, etc.) il est, par priorité, fait usage des plans réguliers existants que l'on intègre dans le levé cadastral, le travail du géomètre sur le terrain étant limité au levé du périmètre de ces ensembles ; il s'attachera également à vérifier la précision de ces documents et leur compatibilité avec le plan en cours de remaniement (échelle, précision). A défaut de documents de l'espèce et dans la mesure où le levé s'étend sur plus d'une feuille de plan, il peut être envisagé de compléter l'intérieur de ce périmètre par restitution photogrammétrique sous réserve de disposer d'une couverture aérienne suffisamment récente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lusage_de_plans_publics_ou__012"">L'usage pour la mise en place du parcellaire de plans publics ou de plans particuliers à grande échelle ou de fichiers de points connus en coordonnées (données du RFU par exemple) ne doit être envisagé qu'avec certaines précautions. Ces documents reflètent, en effet, la plupart du temps, une situation purement topographique qui peut être différente de la situation juridique (délimitation des parcelles par exemple). Leur exploitation est donc recommandée pour la mise en place des éléments non juridiques, sous réserve de s'être assuré au préalable de leur précision.</p> <h1 id=""Procede_terrestre_11"">II. Procédé terrestre</h1> <h2 id=""Canevas_polygonal_20"">A. Canevas polygonal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_canevas_polygonal_a_pour_014"">Le canevas polygonal a pour objet de compléter le canevas d'ensemble en portant le nombre de points connus en coordonnées à une densité suffisante pour permettre le levé des détails.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_techniques,_de_co_015"">Certaines techniques, de constitution du canevas d'ensemble par procédés satellitaires notamment, permettent la constitution d'un canevas dense. Dans ce cas le nombre de points de canevas polygonal à construire sera faible.</p> <h2 id=""Leve_des_details_21"">B. Levé des détails</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_leve_des_details_doit_et_017"">Le levé des détails doit être entrepris au fur et à mesure de l'avancement des travaux de mise en place des limites afin de ne pas perdre le bénéfice des résultats de cette dernière. Ainsi, dès l'achèvement des opérations de délimitation dans un croquis, il est prescrit d'effectuer le levé de la zone correspondante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_cette_dispositio_018"">Cependant, cette disposition n'est pas impérative :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_zones_a_faible_d_019"">- dans les zones à faible densité parcellaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_zones_ou_les_rep_020"">- dans les zones où les repères de délimitation ont une excellente stabilité (zones bâties, notamment).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_methode_de_leve_(leve_pa_021"">La méthode de levé (levé par chaînage, levé par rayonnement, levé combiné, ou levé par GPS, etc.) est laissée à l'initiative du géomètre étant précisé qu'elle doit, dans tous les cas, permettre d'obtenir un plan satisfaisant à la classe de précision requise. Le BOI-CAD-TOPO-30 relatif aux méthodes de levé conseille sur l'adéquation entre la classe requise et la méthode à employer.</p> <h2 id=""Croquis_de_leve_22"">C. Croquis de levé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_croquis_de_leve,_comme__023"">Les croquis de levé, comme les croquis de délimitation, présentent l'esquisse de la division parcellaire et de tous les éléments à lever. Ils comportent en outre tous les renseignements nécessaires à la confection d'un plan minute de remaniement numérique. Ces croquis sont établis sur la seconde collection de tirages des fonds de croquis. Leur découpage et leur numérotage sont dès lors identiques à ceux des croquis de délimitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avant_dentreprendre_les_ope_024"">Avant d'entreprendre les opérations topométriques, les croquis de levé sont à annoter des renseignements suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""au_vu_du_dossier_de_canevas_025"">- au vu du dossier de canevas : points du réseau géodésique et du canevas d'ensemble cadastral (triangle rouge), avec leurs numéros, et points du canevas polygonal (cercle rouge), avec leur numéro, et côtés des cheminements (trait rouge) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_vu_des_croquis_de_deli_026"">- au vu des croquis de délimitation :</p> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""limites_de_communes_(lisere_027"">limites de communes (liseré violet),</p> </li> </ul> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""limites_des_sections_nouvel_028"">limites des sections nouvelles (liseré rouge) et désignation de ces sections (en rouge),</p> </li> </ul> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""perimetre_des_lieux-dits_(l_029"">périmètre des lieux-dits (liseré jaune),</p> </li> </ul> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""bornes_de_limite_communale__030"">bornes de limite communale et de limite de propriété (petit cercle plein noir).</p> </li> </ul> <h1 id=""Procede_photogrammetrique_12"">III. Procédé photogrammétrique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_031"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_details_restitues_par_l_032"">Les détails restitués par l'atelier de photogrammétrie sur la stéréominute numérique correspondent aux éléments visibles sur les clichés (limites apparentes, détails topographiques, toitures, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_elements_seront_eventue_033"">Ces éléments seront éventuellement à corriger pour les traits matérialisant les toitures des maisons à représenter selon l'emprise au sol des bâtiments, pour les détails topographiques qui ne coïncident pas toujours avec les limites de propriété ou qui ne sont utiles que pour la mise en place des limites à faire figurer au plan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_post-completement_opere__034"">Le post-complètement opéré sur le terrain par le géomètre à partir du tirage de la stéréominute a pour objet de rattacher, au moyen de petits chaînages, les limites aux détails voisins nets et précis restitués. Le post-complètement permet également de contrôler indirectement la stéréominute.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_echeant,_de_petits_l_035"">Le cas échéant, de petits levés complémentaires sont à mener pour les zones où la photographie aérienne n'a pas permis de restituer suffisamment de détails utilisables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_recours_aux_036"">En pratique, le recours aux techniques photogrammétriques peut impliquer une conjugaison de deux modes opératoires -pré et post-complètement- guidée par la configuration du terrain, le pré-complètement consistant en des levés avant restitution.</p> <h1 id=""Etablissement_du_plan_minut_13"">IV. Établissement du plan minute de remaniement</h1> <h2 id=""Report_des_elements_de_terr_23"">A. Report des éléments de terrain</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_037"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_des_elements_leve_038"">Le report des éléments levés sur le terrain est exécuté en mode entièrement numérique, en respectant les règles de confection liées aux standards en vigueur présentés au BOI-CAD-INFO-10. Les différents objets du plan seront qualifiés dans des couches spécifiques permettant une incorporation optimale du fichier dans les applications de gestion du plan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_attention_est_portee_su_039"">Une attention est portée sur le raccord des feuilles au sein du chantier de remaniement. Les feuilles remaniées ne doivent pas laisser apparaître de trou ou de superposition entre elles.</p> <h2 id=""Signes_conventionnels_et_ec_24"">B. Signes conventionnels et écritures</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_040"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_la_procedur_041"">Quelle que soit la procédure utilisée pour effectuer le dessin du plan, les éléments appelés à figurer sur le plan minute de remaniement sont représentés en se conformant au tableau des signes conventionnels, applicables en la matière (Représentation des éléments au plan cadastral).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_batiments_sont_represen_042"">Les bâtiments sont représentés comme du bâti dur ou du bâti léger (hangar, appentis, etc.). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_voies_ferrees,_principa_043"">Les voies ferrées, principales ou non, sont représentées par leur axe, de même que celles qui sont édifiées par des industriels sur des terrains leur appartenant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_ces_dern_044"">Toutefois, lorsque ces dernières sont construites sur le domaine public ou sur le sol d'autrui, il n'est pas formé de parcelle pour l'emprise de la voie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_045"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_applique_de_sig_046"">Il n'est pas appliqué de signe conventionnel de limite territoriale sur le pourtour des sections, sauf en ce qui concerne le signe de limite de commune pour les parties communes du périmètre où il est nécessaire d'en préciser la position, ce qui est le cas notamment lorsque la limite est constituée par une voie de communication ou par un cours d'eau.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linterieur_des_feuilles,__047"">A l'intérieur des feuilles, les lieux-dits sont délimités par le signe conventionnel de limite de lieu dit appliqué tout le long de leur périmètre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_inscriptions_que_compor_048"">Les inscriptions que comporte le plan minute de remaniement (désignation des voies de communication, village, hameaux, cours d'eau, lieux-dits ou rues et numéros, communes ou sections limitrophes) sont faites en écriture conventionnelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_049"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_marge_de_chaque_sec_050"">Dans la marge de chaque section et, autant que possible, en bas et à droite, le géomètre porte en écriture courante, dans un cartouche, les indications appelées à figurer à l'extérieur du cadre de la minute de remaniement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_superpositions_decritur_051"">Les superpositions d'écritures sur deux sections limitrophes qui pourraient être constatées seront supprimées après la phase d'affichage des plans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(110)_052"">(110)</p> <h2 id=""Numerotage_des_parcelles_25"">C. Numérotage des parcelles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_052"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_minute_de_reman_053"">Sur le plan minute de remaniement, le géomètre attribue à chaque parcelle un numéro d'ordre qu'il inscrit, sur un tirage de la section, au milieu de la surface correspondante et de préférence plein Nord.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_chaque_section,_le_num_054"">Dans chaque section, le numérotage commence par l'angle supérieur gauche et se poursuit, autant que possible, dans le sens du mouvement des aiguilles d'une montre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_effectue_par_lieu-di_055"">Il est effectué par lieu-dit en opérant de telle sorte que, dans chaque lieu-dit, les parcelles portent, de proche en proche, une série ininterrompue de numéros, et, qu'en outre, deux numéros consécutifs soient attribués à des parcelles contiguës ou, tout au moins, très rapprochées. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_passant_dun_lieu-dit_a_u_056"">En passant d'un lieu-dit à un lieu-dit contigu, la série des numéros continue, autant que possible, par deux parcelles voisines.</p> <h2 id=""Annotation_des_croquis_de_d_26"">D. Annotation des croquis de délimitation et des 1158 NM exp</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_057"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lachevement_du_numerota_058"">Dès l'achèvement du numérotage des parcelles sur le plan minute de remaniement, le géomètre reporte ces nouveaux identifiants sur les croquis de délimitation et sur les bulletins n° 1158 NM exp. Les numéros sont inscrits en rouge, de manière très lisible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cours_de_cette_operation_059"">Au cours de cette opération, le géomètre s'assure que sur le croquis de délimitation la correspondance parcellaire entre la situation ancienne et la situation nouvelle apparaît clairement.</p> <h1 id=""Travaux_consecutifs_a_letab_14"">V. Travaux consécutifs à l'établissement du plan minute de remaniement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_060"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Posterieurement_a_letabliss_061"">Postérieurement à l'établissement du plan minute de remaniement, il y a lieu de vérifier la présentation et la structure de celui-ci, ainsi que des travaux administratifs :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Verification_de_la_valeur_062"">- vérification de la valeur topographique du plan, présentée dans le BOI-CAD-TOPO-60 au IV-B § 150 à 180 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Calcul_des_contenances_pa_063"">- calcul des contenances parcellaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Annotation_et_saisie_des__064"">- annotation et saisie des fiches n° 6240 NM ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Mise_a_jour_des_informati_065"">- mise à jour des informations relatives à la commune dans MAJIC3 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Edition_par_lESI_des_rele_066"">- édition par l'ESI des relevés n° 6210 NM.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hormis_la_verification_de_l_067"">Hormis la vérification de la valeur topographique du plan minute de remaniement, le calcul des contenances parcellaires et l'édition par l'ESI des relevés n° 6210 NM, tous les autres travaux sont à exécuter au service. En conséquence, il importe que la remise des plans minutes de remaniement par le géomètre soit échelonnée, afin de permettre une distribution rationnelle et régulière des travaux à exécuter par le service.</p> <h2 id=""Verification_de_la_classe_d_27"">A. Vérification de la classe de précision du plan</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_068"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_de_la_valeu_069"">La vérification de la valeur topographique du plan a pour objet de s'assurer que le plan remanié satisfait aux instructions de la documentation de base relative aux levers topographiques et notamment aux exigences relatives aux classes de précision applicable aux travaux topographiques (BOI-CAD-TOPO-60 au IV-B § 150 à 180) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_effectuee_obligato_070"">Elle est effectuée obligatoirement par l'inspecteur, et exécutée sur le terrain, en présence du géomètre en charge du remaniement, à partir d'un tirage au format A0 du plan minute de remaniement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_verification_071"">Les travaux de vérification peuvent, notamment dans les parties rurales, être effectuées au fur et à mesure de l'avancement des travaux de levé afin de pouvoir bénéficier de la matérialisation provisoire réalisée lors de la délimitation. L'achèvement de la vérification intervient après la rédaction du plan minute de remaniement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_plusieurs_geometres_sont_072"">Si plusieurs géomètres sont intervenus dans les opérations de remaniement, il y lieu de procéder successivement à la vérification des travaux de chacun à raison d'au moins une feuille par agent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_073"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_constatations_faites_au_074"">Les constatations faites au cours des vérifications sont relatées dans un rapport n° 6160 auquel sont annexés les relevés n° 6161 traduisant les résultats des contrôles exécutés sur le terrain. Ce rapport est communiqué au géomètre qui y consigne ses explications.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_avoir,_si_besoin_est,_075"">Après avoir, si besoin est, porté ses nouvelles observations, le vérificateur formule à la fin du rapport ses conclusions touchant soit à l'acceptation pure et simple, soit à l'acceptation sous conditions de rectifier les éléments du levé ayant conduit à des écarts hors tolérance, soit à la reprise des travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rapport_de_verification__076"">Le rapport de vérification fait partie du dossier de remaniement.</p> <h2 id=""Calcul_des_contenances_parc_28"">B. Calcul des contenances parcellaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_077"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_calcul_des_contenances_p_078"">Le calcul des contenances parcellaires est exécuté à partir du plan minute de remaniement. Les contenances sont déterminées numériquement. Un listing où figure pour chaque parcelle le résultat du calcul de sa contenance est édité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contenances_determinees_079"">Les contenances déterminées lors de l'établissement du plan seront retenues comme nouvelles contenances cadastrales dans la documentation, à l'exception des parcelles ayant fait l'objet d'un arpentage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_080"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contenance_des_parcelles_081"">La contenance des parcelles ayant fait l'objet d'un arpentage en situation « rénovation » est calculée, comme celle des autres parcelles, et comparée à la valeur résultant de l'arpentage. Deux cas sont alors à considérer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lecart_entre_la_contenanc_082"">- l'écart entre la contenance calculée et la contenance arpentée est inférieur à la tolérance admise entre deux déterminations graphiques présentée dans le BOI-CAD-MAJ-10-20-20 au III-A § 180 : la contenance à retenir est alors la contenance arpentée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lecart_entre_la_contenanc_083"">- l'écart entre la contenance calculée et la contenance arpentée est supérieur à la tolérance précitée. Il convient, dès lors que le service est à même de prouver que le calcul d'arpentage est entaché d'une erreur notoire ou que l'emprise originelle de la parcelle a été modifiée, de retenir la contenance du plan remanié. Dans le cas contraire, c'est-à-dire si le calcul d'arpentage ne peut être mis en cause et/ou si la parcelle n'a pas été modifiée, le service s'attache à déceler la (ou les) cause(s) de la discordance. Si aucune cause ne peut être trouvée, le cas, au demeurant exceptionnel, est alors soumis à la commission communale de délimitation qui statue en dernier ressort et fixe la contenance à retenir, au moins provisoirement, dans la documentation cadastrale.</p> <h2 id=""Annotation_des_fiches_n°_62_29"">C. Annotation des fiches n° 6240 NM exp</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_084"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_correspondance_entre_anc_085"">La correspondance entre anciennes et nouvelles parcelles est établie par l'imprimé n° 6240 NM Exp, mais peut être également réalisée à l'aide d'un logiciel de gestion de la partie administrative du remaniement. Un listing récapitulatif où figurent les différentes parcelles en situation rénovation et en situation remaniement est alors édité pour chaque nouvelle section en fin d'opération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fiches_n°_6240_NM_exp_e_086"">Les fiches n° 6240 NM Exp éditées en situation « rénovation » sont annotées en rouge, au vu du croquis de délimitation et du listing des contenances, des changements consécutifs au remaniement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mode_dannotation_des_fic_087"">Le mode d'annotation des fiches diffère selon qu'il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_correspondance_pure__088"">- d'une correspondance pure et simple de parcelles avant et après remaniement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_reunion_de_parcelles_089"">- d'une réunion de parcelles anciennes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_division_de_parcelle_090"">- d'une division de parcelle ancienne.</p> <h3 id=""Correspondance_pure_et_simp_30"">1. Correspondance pure et simple de parcelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_091"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_nouveaux_sont__092"">Les éléments nouveaux sont portés en rouge dans les cadres de la partie droite des fiches n° 6240 NM Exp au regard des éléments correspondants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_elements_sont,_dans_tou_093"">Ces éléments sont, dans tous les cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_de_la_sect_094"">- la désignation de la section ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_de_plan_;_095"">- le numéro de plan ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_contenance_totale_de_l_096"">- la contenance totale de la parcelle et les contenances de la ou des subdivisions fiscales. Bien entendu, le cas échéant, d'autres informations qui n'auraient pas été modifiées par les opérations de remaniement seront néanmoins reportées dans la partie droite de l'imprimé.</p> <h3 id=""Reunion_de_parcelles__31"">2. Réunion de parcelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_097"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_fiches_a_reunir__098"">Toutes les fiches à réunir sous un même numéro de parcelle nouveau reçoivent la mention « R » apposée en caractère rouge dans le cadre DR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_de_ces_fiches,__099"">La première de ces fiches, dite « Fiche de réunion », est complétée dans les conditions exposées au V-C-1.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_autres_fiches,_il__0100"">Pour les autres fiches, il y a lieu :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_nindiquer_que_les_elem_0101"">- de n'indiquer que les éléments nouveaux relatifs à l'identification de la parcelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_barrer_en_diagonale_le_0102"">- de barrer en diagonale le cadre concernant l'évaluation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_rayer_les_renseignemen_0103"">- de rayer les renseignements anciens devenus caducs.</p> <h3 id=""Division_de_parcelle__32"">3. Division de parcelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0104"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fiche_n°_6240_NM_exp_de__0105"">La fiche n° 6240 NM Exp de la parcelle divisée est, en premier lieu, annotée de la mention « D » apposée en caractère rouge dans le cadre DR, puis barrée d'un trait en diagonale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_une_fiche_est_0106"">Par ailleurs, une fiche est établie pour chaque parcelle nouvelle. Elle est annotée, comme précédemment, de la mention « D », et des éléments relatifs à la nouvelle parcelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_section_ancien_0107"">En outre, la section ancienne et l'ancien numéro de plan sont consignés en noir dans la partie gauche des fiches n° 6240 NM Exp.</p> <h2 id=""Verifications_effectuees_au_210"">D. Vérifications effectuées au service</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0108"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_verifications_sont_exec_0109"">Ces vérifications sont exécutées par un inspecteur du service du cadastre.</p> <h3 id=""Verification_de_la_presenta_33"">1. Vérification de la présentation et de la structure du fichier du plan minute de remaniement</h3> <h4 id=""Presentation_du_plan_40"">a. Présentation du plan</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0110"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_minute_de_remanieme_0111"">Le plan minute de remaniement fait l'objet d'un examen minutieux afin de s'assurer qu'aucune erreur n'a été commise tant dans l'inscription des écritures que dans le dessin du trait. Cette vérification se fait à partir d'un tirage du plan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_porte_notamment_0112"">Le contrôle porte notamment sur les points suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_orthographe_des_noms_et_l_0113"">- orthographe des noms et lieux-dits ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_designation_des_cours_dea_0114"">- désignation des cours d'eau, canaux et voies de communication ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_formation_des_parcelles,__0115"">- formation des parcelles, numérotage parcellaire, signes conventionnels, désignation du plan et informations associées (échelle, précision).</p> <h4 id=""Structure_du_fichier_41"">b. Structure du fichier</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0116"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_consiste_a__0117"">La vérification consiste à s'assurer que le plan établi respecte les règles de confection numérique liées aux standards en vigueur. Elle porte sur les points suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_chaque_element_du_plan_es_0118"">- chaque élément du plan est répertorié dans la bonne couche ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_chaque_element_possede_la_0119"">- chaque élément possède la bonne structure topologique conformément aux prescriptions des standards d'échanges des objets du plan cadastral.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_operation_seffectue_p_0121"">Le fichier doit être conforme aux prescriptions définies dans le CAD-INFO-10-10 au II-A § 50.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_operation_seffectue_p_0122"">Cette opération s'effectue par l'analyse des conclusions produites par les applications de contrôle validées par la DGFiP. La correction des anomalies est un préalable obligatoire à la montée en charge du nouveau plan dans les applications de gestion du plan cadastral.</p> <h3 id=""Verification_des_travaux_ad_34"">2. Vérification des travaux administratifs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0122"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_cette_verification,_to_0123"">Pour cette vérification, toutes les pièces composant le dossier de remaniement sont remises à l'agent vérificateur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_documents_mis_a_la_dispos_0124"">- documents mis à la disposition du géomètre lors de l'ouverture des travaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dossier_de_convocations_a_0125"">- dossier de convocations à la délimitation, composé des imprimés n° 6197 Rem ou copie des lettres établies par publipostage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_registre_n°_6196_des_deli_0126"">- registre n° 6196 des délibérations de la commission de délimitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dossier_des_reunions_de_p_0127"">- dossier des réunions de parcelles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fiches_de_constatations_b_0128"">- fiches de constatations bâties ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_bulletins_de_renseignemen_0129"">- bulletins de renseignements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_croquis_de_delimitation,__0130"">- croquis de délimitation, croquis de levé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_des_travaux_0131"">La vérification des travaux administratifs porte essentiellement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_la_correcte_execution_0132"">- sur la correcte exécution des opérations de convocation à la délimitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_la_stricte_applicatio_0133"">- sur la stricte application des dispositions limitatives concernant les changements éventuels d'attribution ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_la_regularite_des_ope_0134"">- sur la régularité des opérations de réunion et de division de parcelles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_la_tenue_des_croquis__0135"">- sur la tenue des croquis de délimitation et des croquis de levé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_la_concordance_des_in_0136"">- sur la concordance des indications portées sur les différents documents à la disposition ou établis par le géomètre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derniere_verification_0137"">Cette dernière vérification est effectuée par épreuves, en rapprochant le croquis de délimitation, le plan minute de remaniement, les fiches n° 6240 NM Exp, les bulletins n° 1158 NM exp et les fiches de constatation bâties.</p> <h2 id=""Etablissement_de_tirages_au_211"">E. Établissement de tirages au format A0 du plan minute de remaniement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0138"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_le_tirage_au_format_A_0139"">Outre le tirage au format A0 du plan minute de remaniement destiné à la vérification de la classe de précision du plan, un deuxième tirage est réalisé pour la communication aux propriétaires des résultats du remaniement, ce tirage étant affiché en mairie pendant la période de communication. </p> <h2 id=""Saisie_des_correspondances__212"">F. Saisie des correspondances et établissement des relevés n° 6210 individuels</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0140"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_du_cadastre_proc_0141"">Le service du cadastre procède à la saisie dans l'application MAJIC3 des nouvelles références cadastrales et contenances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_communication_aux_propri_0142"">La communication aux propriétaires des résultats du remaniement ne concerne que les propriétés non bâties. Elle s'appuie sur les relevés parcellaires n°6210 REM récapitulant, pour chaque propriétaire, la situation de ses parcelles avant et après remaniement. Ils sont constitués de trois feuillets autocopiants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_feuillet_n°_6210A_BOBK_0143"">- un feuillet n° 6210A BOBK, à adresser au propriétaire et à conserver par ce dernier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_feuillet_n°_6210B_RAMK_0144"">- un feuillet n° 6210B RAMK, à adresser également au propriétaire et destiné à recueillir ses observations éventuelles ; ce volet est à renvoyer au service expéditeur après signature de tous les propriétaires et des propriétaires indivis, la date limite de renvoi étant le dernier jour de la période de communication en mairie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_feuillet_n°_6210C_RAMK_0145"">- un feuillet n° 6210C RAMK, conservé par le service, à toutes fins utiles, notamment pour le pointage du retour du volet BRAMK.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_releves_n°_6210_sont_de_0146"">Les relevés parcellaires n° 6210 sont demandés dans l'application MAJIC 3 et édités par l'établissement de services informatiques (ESI) qui les transmet au service du cadastre, éventuellement sous enveloppe.</p>
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Contenu
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LETTRE - IR - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (Dispositif SCELLIER)
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2013-07-15
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IR
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IR
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BOI-LETTRE-000014
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5152-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000014-20130715
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A. RELEVE DU COMPTE N° OUVERT AU NOM DE :
M.....
demeurant :
Situation du compte :
Nombre
Numéros
Parts détenues au 1er janvier :
Parts acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre :
Parts cédées entre le 1er janvier et le 31 décembre
Parts détenues au 31 décembre :
Part des revenus de l’immeuble de la société correspondant aux droits de l’associé : %
Immeubles
1
2
3
Adresse de ou des immeubles ouvrant droit à la réduction d’impôt
Montant de la réduction d’impôt correspondant aux droits de l’associé
Montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé
- droit commun
- art. 31-I-1° l (déduction spécifique de 30 %)
En cas de non-respect par la société ou l’associé de son engagement, réintégration à opérer l’année au cours de laquelle
la rupture de l’engagement est intervenue de la quote-part :
- de la réduction d’impôt
- de la déduction spécifique de 30 %
B. ATTESTATION DE LA SOCIETE
M..... agissant au nom de la société dont il est
- certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ;
- déclare que le ou les immeubles désignés au A :
- sont affectés à la location conformément aux dispositions prévues à l’article 199 septvicies
du CGI (1)
- sont affectés à la location dans le secteur intermédiaire ouvrant droit au bénéfice de la
réduction d’impôt prévue à l’article 199 septvicies du code général des impôts (CGI) et de la déduction spécifique de 30% prévue au l du 1° du I de l’article 31 du CGI (1)
- seront affectés à la location pendant neuf ans dans le délai de douze mois qui suivent la
date d’achèvement des travaux (1), la date d’achèvement de l’immeuble(1), ou la date de son acquisition (1) conformément aux dispositions prévues à l’article 199 septvicies du CGI
A , le
(signature)
(1) Rayer la mention est inutile
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<p class=""paragraphe-western"" id=""A._RELEVE_DU_COMPTE_N°_OUVE_00""><strong>A.</strong> RELEVE DU COMPTE N° OUVERT AU NOM DE :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""M....._01"">M.....</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""demeurant_:_02"">demeurant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Situation_du_compte_:_03"">Situation du compte :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p id=""Nombre_04"">Nombre</p> </td> <td> <p id=""Numeros_05"">Numéros</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Parts_detenues_au_1er_janvi_06"">Parts détenues au 1er janvier :</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Parts_acquises_entre_le_1er_07"">Parts acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre :</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Parts_cedees_entre_le_1er_j_08"">Parts cédées entre le 1er janvier et le 31 décembre</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Parts_detenues_au_31_decemb_09"">Parts détenues au 31 décembre :</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p id=""Part_des_revenus_de_l’immeu_010"">Part des revenus de l’immeuble de la société correspondant aux droits de l’associé : %</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Immeubles_011"">Immeubles</p> </td> <td> <p id=""1_012"">1</p> </td> <td> <p id=""2_013"">2</p> </td> <td> <p id=""3_014"">3</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Adresse_de_ou_des_immeubles_015"">Adresse de ou des immeubles ouvrant droit à la réduction d’impôt</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_de_la_reduction_d’i_016"">Montant de la réduction d’impôt correspondant aux droits de l’associé</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_du_revenu_net_fonci_017"">Montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé</p> <p id=""-_droit_commun_018"">- droit commun</p> <p id=""-_art._31-I-1°_l_(deduction_019"">- art. 31-I-1° l (déduction spécifique de 30 %)</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""En_cas_de_non-respect_par_l_020"">En cas de non-respect par la société ou l’associé de son engagement, réintégration à opérer l’année au cours de laquelle la rupture de l’engagement est intervenue de la quote-part :</p> <p id=""-_de_la_reduction_d’impot_021"">- de la réduction d’impôt</p> <p id=""-_de_la_deduction_specifiqu_022"">- de la déduction spécifique de 30 %</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""B._ATTESTATION_DE_LA_SOCIETE_023""><strong>B.</strong> ATTESTATION DE LA SOCIETE</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""M....._agissant_au_nom_de_l_024"">M..... agissant au nom de la société dont il est</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_certifie_l’exactitude_des_025"">- certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_declare_que_le_ou_les_imm_026"">- déclare que le ou les immeubles désignés au A :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sont_affectes_a_la_locati_027"">- sont affectés à la location conformément aux dispositions prévues à l’article 199 septvicies du CGI (1)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_seront_affectes_a_la_loca_029"">- sont affectés à la location dans le secteur intermédiaire ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 septvicies du code général des impôts (CGI) et de la déduction spécifique de 30% prévue au l du 1° du I de l’article 31 du CGI (1)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_-_seront_affectes_a_la_loc_029"">- seront affectés à la location pendant neuf ans dans le délai de douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux (1), la date d’achèvement de l’immeuble(1), ou la date de son acquisition (1) conformément aux dispositions prévues à l’article 199 septvicies du CGI</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_,_le_030"">A , le</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(signature)_031"">(signature)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Rayer_la_mention_est_inutile_032"">(1) Rayer la mention est inutile</p>
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Contenu
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INT - Accord fiscal entre la France et Hong-Kong
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2012-09-12
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INT
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CVB
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BOI-INT-CVB-HKG
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5324-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-HKG-20120912
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1
Un accord fiscal en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été
signé le 21 octobre 2010 à Paris entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine.
La loi n° 2011-1283
du 13 octobre 2011 (J.O n° 239 du 14 octobre 2011, p. 17307) a autorisé l'approbation du côté français du présent accord qui a été publié par le
décret n° 2011-1766 du 5 décembre 2011 (J.O n° 283 du 7 décembre 2011, p. 20650).
Cet accord est entré en vigueur le 1er décembre 2011.
10
L'article 28 de l'accord prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent :
- en France
en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du
1er janvier 2012 ;
en ce qui concerne les impôts sur le revenu non perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant le
cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2012 ;
en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er
janvier 2012 ;
- dans la Région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine : en
ce qui concerne les impôts de la Région administrative spéciale de Hong-Kong, pour toute année d'imposition commençant à compter du 1er avril 2012.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_et_Hong-Kong_ont__01"">Un accord fiscal en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signé le 21 octobre 2010 à Paris entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret n°_2011-1766_du_5_03""> La loi n° 2011-1283 du 13 octobre 2011 (J.O n° 239 du 14 octobre 2011, p. 17307) a autorisé l'approbation du côté français du présent accord qui a été publié par le décret n° 2011-1766 du 5 décembre 2011 (J.O n° 283 du 7 décembre 2011, p. 20650).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_accord_est_entre_en_vig_03"">Cet accord est entré en vigueur le 1<sup>er</sup> décembre 2011.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_son_article__05"">L'article 28 de l'accord prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_France_06"">- en France</p> <ul> <li> <p id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_07""> en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2012 ;</p> </li> <li> <p id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_08"">en ce qui concerne les impôts sur le revenu non perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant le cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2012 ;</p> </li> <li> <p id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_09""> en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2012 ;</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_la_Region_administra_010"">- dans la Région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine : en ce qui concerne les impôts de la Région administrative spéciale de Hong-Kong, pour toute année d'imposition commençant à compter du 1er avril 2012.</p>
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Contenu
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ANNEXE - CAD - Cahier des Clauses Techniques Particulières relatives à l'externalisation du géoréférencement du plan cadastral
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2013-06-17
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CAD
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CAD
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BOI-ANNX-000394
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5282-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000394-20130617
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I. Généralités
La numérisation d’une feuille de plan nécessite la connaissance d’un nombre suffisant de points
connus en coordonnées pour la métropole, dans le système de projection de référence (Lambert 93 ou Coniques conformes 9 zones), correctement répartis sur la périphérie ainsi qu’à l’intérieur de la
feuille.
Pour les plans réalisés par réfection, remaniement, renouvellement ou aménagement foncier, ce
problème est résolu dans la très grande majorité des cas, car chaque feuille possède des croisées de carroyage ou des points dont on connaît les coordonnées. Si le carroyage est connu dans l’ancien
système de coordonnées Lambert zones alors, il sera nécessaire de procéder à des transformations pour pouvoir fournir aux partenaires chargé de la vectorisation du plan, les coordonnées des points de
calage dans le système de projection souhaité. Pour effectuer ces transformations, le logiciel "Circé", téléchargeable gratuitement sur le site internet de l'Institut géographique national qui permet
de transformer des coordonnées Lambert zones en coordonnées Lambert 93 ou Coniques conformes 9 zones (CC 9 zones), sera utilisé.
Les plans rénovés par voie de mise à jour ne répondent en revanche pas à cette exigence, et il
convient de rattacher les feuilles de plan non carroyées au système de coordonnées retenu : Lambert 93 ou CC 9 zones.
Pour une bonne numérisation, il faut que les feuilles de plan cadastral à équiper de points le
soient à partir d’une base de données homogène connue dans la projection retenue (Lambert 93 ou CC 9 zones) et définie à partir du système national de référence géodésique RGF93.
II. Dossier remis au prestataire
Le service du cadastre dont dépend la commune à traiter remettra sur cédérom les images des
planches cadastrales à géoréférencer.
Ces images ont les caractéristiques suivantes :
- une image par feuille ;
- scannage natif en 256 niveaux de gris ramené automatiquement à 16 niveaux de gris, puis
transformation des images en fichiers binaires en noir et blanc obtenus par partage automatique sur la gamme des 16 niveaux de gris ;
- résolution de 300 dpi ;
- format de l’image scannée pouvant varier en fonction de la caméra utilisée lors du scannage
de la feuille (parmi 4 caméras). Le format est proche de 12 350 pixels x 8 860 pixels ;
- compression en CCITT Groupe 4 monolithique BPS, extension ".TIFF" ;
- taille moyenne de 250 Ko.
III. Travaux réalisés par le prestataire
A partir d’une base de données géographiques (points GNSS, orthophotographies, etc.) le
prestataire géoréférencera les images des feuilles cadastrales.
Cette base de données géographiques servant d’appui au géoréférencement doit être homogène en
précision sur l’ensemble de la commune.
Le système de coordonnées de la base de données utilisée pour géoréférencer les feuilles
cadastrales doit être conforme au système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques cité à
l’article
1er du décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 modifié par le
décret n° 2006-272 du 3 mars
2006.
Ce géoréférencement consistera à fournir et à annoter, pour chaque feuille initialement remise
par le service du cadastre, un minimum de 8 points répartis de façon homogène sur le périmètre de la feuille et de 2 points à l’intérieur de celle-ci.
Les points choisis doivent être significatifs et sans ambiguïté. Ils ne doivent prêter à
aucune confusion et doivent, bien sûr, être reproduits de façon identique sur chaque feuille où ils se trouvent (par exemple : sommets de bâtiments, sommets de limites parcellaires, etc.).
Ils doivent être identifiables sur le terrain dans toute la mesure du possible, et en tout
état de cause clairement pour 50 % d’entre eux. Cette contrainte résulte de la méthode retenue pour la vérification, à savoir un nouveau calcul par procédés satellitaires des coordonnées d’un
échantillon représentatif de points.
En outre, les classes de précision, et par suite les tolérances associées, étant fonction de
l’échelle du plan, et compte tenu de l’hétérogénéité possible des plans cadastraux sur une même commune (coexistence d’échelles et de modes de confection différents), les points identifiables, et par
suite vérifiables, devront être convenablement répartis dans chaque zone infra-communale homogène (lots de feuilles à la même échelle).
Les points seront numérotés de 1 à 9999 par commune et seront déterminés dans le système de
coordonnées retenu (Lambert 93 ou CC 9 zones) à partir du système national de référence géodésique RGF93.
Ces points sont matérialisés sur l’image du plan minute de conservation (ou sur son
impression). Le repérage est facilité par un cercle dessiné autour du point accompagné de son numéro d’identification.
Cas particulier : calage des feuilles comportant des agrandissements en marge.
Les agrandissements en marge sont intégrés lors de la numérisation du plan en utilisant comme
points d’appui, des points graphiques nets situés à la fois en périphérie de la zone d’origine et de la zone agrandie. Il n’y a pas lieu de considérer que ces agrandissements présentent une précision
supérieure au reste de la feuille : la classe de précision est celle de la feuille principale. L’adaptation est réalisée à l’aide d’une transformation conforme.
Les situations résiduelles seront ensuite examinées en liaison avec le service territorial en
charge du plan cadastral.
IV. Dossier remis par le prestataire
Le prestataire chargé des travaux remettra au service du cadastre un dossier composé des
pièces suivantes :
- le cédérom initialement transmis par le service du cadastre ;
- un cédérom contenant les fichiers d’images des feuilles cadastrales annotées des points
d’appui (symbole et numéro) permettant la numérisation et le géoréférencement de la feuille. Il est précisé qu’à aucun moment l’image du plan cadastral ne doit être rééchantillonnée ;
- un fichier "NXY" au format texte reprenant l’ensemble des points déterminés sur la commune
avec leurs coordonnées, en métropole, en Lambert 93 ou CC 9 zones selon le système de projection retenu. Ce fichier comprendra une première ligne de texte contenant le nom de la commune puis la liste
des points (un point par ligne) sous la forme NséparateurXséparateurY ;
- un tirage sur papier au format A0 de chaque feuille annotée ;
- un dossier technique décrivant :
- la méthodologie employée pour le géoréférencement,
- les caractéristiques de la base de données géographiques utilisée pour l’opération.
V. Vérification du rattachement
Le prestataire est soumis à une obligation de résultat. C’est pourquoi les travaux seront
contrôlés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Le texte de référence utilisé est
l'arrêté du 16 septembre
2003, portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'État et par les collectivités locales, ou pour leur compte.
Ce contrôle portera, en la forme, sur le dossier remis par l’entrepreneur, et, quant au fond,
sur la qualité des résultats obtenus.
Les résultats obtenus seront contrôlés par échantillonnage sur le territoire communal que le
prestataire aura géoréférencé. Le contrôle consistera à déterminer à nouveau en coordonnées Lambert 93 ou CC 9 zones à partir du système de référence géographique RGF93, par procédés satellitaires, un
échantillon d’au moins 10 % du nombre total de points fournis par le prestataire par lot de feuilles de même échelle. Ces points de contrôle seront choisis par la DGFiP parmi les points clairement
identifiables sur le terrain. Les écarts obtenus permettront de déterminer si l’ensemble des points localisés par le prestataire appartiennent à la classe de précision souhaitée.
Le vérificateur détermine par procédés satellitaires (GPS) les points d’appui fournis par le
prestataire.
Pour chaque lot de feuilles de même échelle, la vérification sera réalisée par échantillonnage
selon la classe de précision planimétrique [xx] cm avec un coefficient de sécurité C égal à 2.
La classe de précision est donnée par la relation : [xx] = cm
où E représente l'échelle du lot de plans à géoréférencer (par exemple E=1/1 250).
La classe de précision [xx] obtenue sera arrondie à la dizaine de centimètres supérieure.
Le tableau ci-après reprend les classes de précision ainsi obtenues selon l’échelle du plan :
Échelle du plan
Classe de précision à retenir (cm)
1/6 25
140
1/1 000
230
1/1 250
280
1/2 000
450
1/2 500
560
1/4 000
890
1/5 000
1120
1/8 000
1780
Classes de précision selon l’échelle du plan
Pour tout échantillon comptant N points, on calcule l'écart moyen en position
Emoy pos. Celui-ci est défini par la moyenne arithmétique des écarts en position Epos relevés sur les points. On dit que la population dont est issu l'échantillon comptant N
points est de classe de précision [XX] cm lorsque simultanément les trois conditions a/ b/ et c/ sont remplies :
a/ l'écart moyen en position Emoy pos de l'échantillon est
inférieur à [XX] x (1+1/(2xC2)) cm où C est le coefficient de sécurité des mesures de contrôle ;
b/ le nombre N’ d'écarts dépassant le premier seuil T = k x [XX] x (1+1/(2xC2)) cm,
n'excède pas l'entier immédiatement supérieur à : 0,01 x N + 0,232 x √N où k prend les valeurs indiquées dans la table 1 en fonction du nombre n de coordonnées caractérisant la position des objets
géographiques, et suivant la même loi statistique.
n
1
2
3
k
3,23
2,42
2,11
Table 1
Pour les travaux cadastraux, n est égal à 2 et par conséquent, il faut retenir la
valeur 2,42 pour le coefficient k.
Lorsque N < 5, aucun écart supérieur à T n'est admis (cf. table 2 ci-dessous).
N
de 1 à 4
5 à 13
14 à 44
45 à 85
86 à 132
133 à 184
185 à 240
241 à 298
299 à 359
360 à 422
423 à 487
N'
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Table 2
c) Le second seuil ne doit pas être dépassé :
Aucun écart en position dans l'échantillon n'excède le second seuil T = 1,5 x k x [XX] x (1+1/(2xC2)) cm.
Exemple : Pour un lot de planches au 1/2 500 dont l’échantillon de
vérification comporte 100 points, cet échantillon doit être de classe [560] cm. Pour cela, les trois conditions suivantes doivent être simultanément remplies avec C = 2 et k = 2,42 :
- l’écart moyen en position (moyenne arithmétique des écarts en position) de l’échantillon doit
être inférieur à 6,30 m ;
- le nombre d’écarts dépassant le premier seuil T = 15,25 m doit être inférieur ou égal à 4 ;
- aucun écart en position de l’échantillon n’excède le second seuil T= 22,87 m.
Toute difficulté d’interprétation devra être soumise à l’examen du service
du cadastre territorialement compétent.
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<h1 id=""1_-_Generalites_00"">I. Généralités</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_numerisation_d’une_feuil_01"">La numérisation d’une feuille de plan nécessite la connaissance d’un nombre suffisant de points connus en coordonnées pour la métropole, dans le système de projection de référence (Lambert 93 ou Coniques conformes 9 zones), correctement répartis sur la périphérie ainsi qu’à l’intérieur de la feuille.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_plans_realises_par_02"">Pour les plans réalisés par réfection, remaniement, renouvellement ou aménagement foncier, ce problème est résolu dans la très grande majorité des cas, car chaque feuille possède des croisées de carroyage ou des points dont on connaît les coordonnées. Si le carroyage est connu dans l’ancien système de coordonnées Lambert zones alors, il sera nécessaire de procéder à des transformations pour pouvoir fournir aux partenaires chargé de la vectorisation du plan, les coordonnées des points de calage dans le système de projection souhaité. Pour effectuer ces transformations, le logiciel ""Circé"", téléchargeable gratuitement sur le site internet de l'Institut géographique national qui permet de transformer des coordonnées Lambert zones en coordonnées Lambert 93 ou Coniques conformes 9 zones (CC 9 zones), sera utilisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plans_renoves_par_voie__03"">Les plans rénovés par voie de mise à jour ne répondent en revanche pas à cette exigence, et il convient de rattacher les feuilles de plan non carroyées au système de coordonnées retenu : Lambert 93 ou CC 9 zones.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_une_bonne_numerisation_04"">Pour une bonne numérisation, il faut que les feuilles de plan cadastral à équiper de points le soient à partir d’une base de données homogène connue dans la projection retenue (Lambert 93 ou CC 9 zones) et définie à partir du système national de référence géodésique RGF93.</p> <h1 id=""2_–_Dossier_remis_au_presta_05"">II. Dossier remis au prestataire</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_du_cadastre_dont_06"">Le service du cadastre dont dépend la commune à traiter remettra sur cédérom les images des planches cadastrales à géoréférencer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_images_ont_les_caracter_07"">Ces images ont les caractéristiques suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_image_par_feuille ;_08"">- une image par feuille ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_scannage_natif_en_256_niv_09"">- scannage natif en 256 niveaux de gris ramené automatiquement à 16 niveaux de gris, puis transformation des images en fichiers binaires en noir et blanc obtenus par partage automatique sur la gamme des 16 niveaux de gris ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_resolution_de_300_dpi ;_010"">- résolution de 300 dpi ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_format_de_l’image_scannee_011"">- format de l’image scannée pouvant varier en fonction de la caméra utilisée lors du scannage de la feuille (parmi 4 caméras). Le format est proche de 12 350 pixels x 8 860 pixels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_compression_en_CCITT_Grou_012"">- compression en CCITT Groupe 4 monolithique BPS, extension "".TIFF"" ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_taille_moyenne_de_250_Ko._013"">- taille moyenne de 250 Ko.</p> <h1 id=""3_–_Travaux_realises_par_le_014"">III. Travaux réalisés par le prestataire</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_partir_d’une_base_de_donn_015"">A partir d’une base de données géographiques (points GNSS, orthophotographies, etc.) le prestataire géoréférencera les images des feuilles cadastrales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_base_de_donnees_geogr_016"">Cette base de données géographiques servant d’appui au géoréférencement doit être homogène en précision sur l’ensemble de la commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_systeme_de_coordonnees_d_017"">Le système de coordonnées de la base de données utilisée pour géoréférencer les feuilles cadastrales doit être conforme au système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques cité à l’article 1er du décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 modifié par le décret n° 2006-272 du 3 mars 2006.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_georeferencement_consist_018"">Ce géoréférencement consistera à fournir et à annoter, pour chaque feuille initialement remise par le service du cadastre, un minimum de 8 points répartis de façon homogène sur le périmètre de la feuille et de 2 points à l’intérieur de celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_points_choisis_doivent__019"">Les points choisis doivent être significatifs et sans ambiguïté. Ils ne doivent prêter à aucune confusion et doivent, bien sûr, être reproduits de façon identique sur chaque feuille où ils se trouvent (par exemple : sommets de bâtiments, sommets de limites parcellaires, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent_etre_identifiab_020"">Ils doivent être identifiables sur le terrain dans toute la mesure du possible, et en tout état de cause clairement pour 50 % d’entre eux. Cette contrainte résulte de la méthode retenue pour la vérification, à savoir un nouveau calcul par procédés satellitaires des coordonnées d’un échantillon représentatif de points.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_classes_de_pr_021"">En outre, les classes de précision, et par suite les tolérances associées, étant fonction de l’échelle du plan, et compte tenu de l’hétérogénéité possible des plans cadastraux sur une même commune (coexistence d’échelles et de modes de confection différents), les points identifiables, et par suite vérifiables, devront être convenablement répartis dans chaque zone infra-communale homogène (lots de feuilles à la même échelle).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_points_seront_numerotes_022"">Les points seront numérotés de 1 à 9999 par commune et seront déterminés dans le système de coordonnées retenu (Lambert 93 ou CC 9 zones) à partir du système national de référence géodésique RGF93.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_points_sont_materialise_023"">Ces points sont matérialisés sur l’image du plan minute de conservation (ou sur son impression). Le repérage est facilité par un cercle dessiné autour du point accompagné de son numéro d’identification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier :_calage_de_025"">Cas particulier : calage des feuilles comportant des agrandissements en marge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agrandissements_en_marg_026"">Les agrandissements en marge sont intégrés lors de la numérisation du plan en utilisant comme points d’appui, des points graphiques nets situés à la fois en périphérie de la zone d’origine et de la zone agrandie. Il n’y a pas lieu de considérer que ces agrandissements présentent une précision supérieure au reste de la feuille : la classe de précision est celle de la feuille principale. L’adaptation est réalisée à l’aide d’une transformation conforme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_situations_residuelles__027"">Les situations résiduelles seront ensuite examinées en liaison avec le service territorial en charge du plan cadastral.</p> <h1 id=""4_–_Dossier_remis_par_le_pr_028"">IV. Dossier remis par le prestataire</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prestataire_charge_des_t_029"">Le prestataire chargé des travaux remettra au service du cadastre un dossier composé des pièces suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cederom_initialement_t_030"">- le cédérom initialement transmis par le service du cadastre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_cederom_contenant_les__031"">- un cédérom contenant les fichiers d’images des feuilles cadastrales annotées des points d’appui (symbole et numéro) permettant la numérisation et le géoréférencement de la feuille. Il est précisé qu’à aucun moment l’image du plan cadastral ne doit être rééchantillonnée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_fichier_“ NXY ”_au_for_032"">- un fichier ""NXY"" au format texte reprenant l’ensemble des points déterminés sur la commune avec leurs coordonnées, en métropole, en Lambert 93 ou CC 9 zones selon le système de projection retenu. Ce fichier comprendra une première ligne de texte contenant le nom de la commune puis la liste des points (un point par ligne) sous la forme NséparateurXséparateurY ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_tirage_sur_papier_au_f_033"">- un tirage sur papier au format A0 de chaque feuille annotée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_dossier_technique_decr_034"">- un dossier technique décrivant :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_methodologie_employee_po_035"">- la méthodologie employée pour le géoréférencement,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_caracteristiques_de_la__036"">- les caractéristiques de la base de données géographiques utilisée pour l’opération.</p> </blockquote> <h1 id=""5_–_Verification_du_rattach_037"">V. Vérification du rattachement</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prestataire_est_soumis_a_038"">Le prestataire est soumis à une obligation de résultat. C’est pourquoi les travaux seront contrôlés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Le texte de référence utilisé est l'arrêté du 16 septembre 2003, portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'État et par les collectivités locales, ou pour leur compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_controle_portera,_en_la__039"">Ce contrôle portera, en la forme, sur le dossier remis par l’entrepreneur, et, quant au fond, sur la qualité des résultats obtenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_resultats_obtenus_seron_040"">Les résultats obtenus seront contrôlés par échantillonnage sur le territoire communal que le prestataire aura géoréférencé. Le contrôle consistera à déterminer à nouveau en coordonnées Lambert 93 ou CC 9 zones à partir du système de référence géographique RGF93, par procédés satellitaires, un échantillon d’au moins 10 % du nombre total de points fournis par le prestataire par lot de feuilles de même échelle. Ces points de contrôle seront choisis par la DGFiP parmi les points clairement identifiables sur le terrain. Les écarts obtenus permettront de déterminer si l’ensemble des points localisés par le prestataire appartiennent à la classe de précision souhaitée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_verificateur_determine_p_041"">Le vérificateur détermine par procédés satellitaires (GPS) les points d’appui fournis par le prestataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_lot_de_feuilles_042"">Pour chaque lot de feuilles de même échelle, la vérification sera réalisée par échantillonnage selon la classe de précision planimétrique [xx] cm avec un coefficient de sécurité C égal à 2.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_classe_de_precision_est__043"">La classe de précision est donnée par la relation : [xx] = cm</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_E_represente_lechelle_du_044"">où E représente l'échelle du lot de plans à géoréférencer (par exemple E=1/1 250).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_classe_de_precision_[xx]_045"">La classe de précision [xx] obtenue sera arrondie à la dizaine de centimètres supérieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_ci-apres_reprend_046"">Le tableau ci-après reprend les classes de précision ainsi obtenues selon l’échelle du plan : </p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Echelle_du_plan_047"">Échelle du plan</p> </th> <th> <p id=""Classe_de_precision_a_reten_048"">Classe de précision à retenir (cm)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""1/6 25_049"">1/6 25</p> </td> <td> <p id=""140_050"">140</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1/1 000_051"">1/1 000</p> </td> <td> <p id=""230_052"">230</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1/1 250_053"">1/1 250</p> </td> <td> <p id=""280_054"">280</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1/2 000_055"">1/2 000</p> </td> <td> <p id=""450_056"">450</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1/2 500_057"">1/2 500</p> </td> <td> <p id=""560_058"">560</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1/4 000_059"">1/4 000</p> </td> <td> <p id=""890_060"">890</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1/5 000_061"">1/5 000</p> </td> <td> <p id=""1120_062"">1120</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1/8 000_063"">1/8 000</p> </td> <td> <p id=""1780_064"">1780</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Classes de précision selon l’échelle du plan</caption></table> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_tout_echantillon_compt_065"">Pour tout échantillon comptant N points, on calcule l'écart moyen en position E<sub>moy pos</sub>. Celui-ci est défini par la moyenne arithmétique des écarts en position E<sub>pos</sub> relevés sur les points. On dit que la population dont est issu l'échantillon comptant N points est de classe de précision [XX] cm lorsque simultanément les trois conditions a/ b/ et c/ sont remplies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_C_est_le_coefficient_de__067"">a/ l'écart moyen en position E<sub><strong>moy pos</strong></sub> de l'échantillon est inférieur à [XX] x (1+1/(2xC<sup>2</sup>)) cm où C est le coefficient de sécurité des mesures de contrôle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_k_prend_les_valeurs_indi_070"">b/ le nombre N’ d'écarts dépassant le premier seuil T = k x [XX] x (1+1/(2xC<sup>2</sup>)) cm, n'excède pas l'entier immédiatement supérieur à : 0,01 x N + 0,232 x √N où k prend les valeurs indiquées dans la table 1 en fonction du nombre n de coordonnées caractérisant la position des objets géographiques, et suivant la même loi statistique.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""n_072"">n</p> </th> <td> <p id=""1_073"">1</p> </td> <td> <p id=""2_074"">2</p> </td> <td> <p id=""3_075"">3</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""k_076"">k</p> </th> <td> <p id=""3,23_077"">3,23</p> </td> <td> <p id=""2,42_078"">2,42</p> </td> <td> <p id=""2,11_079"">2,11</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Table 1</caption></table> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_travaux_cadastraux_080"">Pour les travaux cadastraux, n est égal à 2 et par conséquent, il faut retenir la valeur 2,42 pour le coefficient k.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_aucun_ecart_superie_081"">Lorsque N < 5, aucun écart supérieur à T n'est admis (cf. table 2 ci-dessous). </p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""N_083"">N</p> </th> <th> <p id=""de_1_a_4_084"">de 1 à 4</p> </th> <th> <p id=""5_a_13_085"">5 à 13</p> </th> <th> <p id=""14_a_44_086"">14 à 44</p> </th> <th> <p id=""45_a_85_087"">45 à 85</p> </th> <th> <p id=""86_a_132_088"">86 à 132</p> </th> <th> <p id=""133_a_184_089"">133 à 184</p> </th> <th> <p id=""185_a_240_090"">185 à 240</p> </th> <th> <p id=""241_a_298_091"">241 à 298</p> </th> <th> <p id=""299_a_359_092"">299 à 359</p> </th> <th> <p id=""360_a_422_093"">360 à 422</p> </th> <th> <p id=""423_a_487_094"">423 à 487</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""N_095"">N'</p> </th> <td> <p id=""0_096"">0</p> </td> <td> <p id=""1_097"">1</p> </td> <td> <p id=""2_098"">2</p> </td> <td> <p id=""3_099"">3</p> </td> <td> <p id=""4_0100"">4</p> </td> <td> <p id=""5_0101"">5</p> </td> <td> <p id=""6_0102"">6</p> </td> <td> <p id=""7_0103"">7</p> </td> <td> <p id=""8_0104"">8</p> </td> <td> <p id=""9_0105"">9</p> </td> <td> <p id=""10_0106"">10</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Table 2</caption></table> <p class=""paragraphe-western"" id=""c)_Le_second_seuil_ne_doit__0107"">c) Le second seuil ne doit pas être dépassé :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""T_=_cm_0109"">Aucun écart en position dans l'échantillon n'excède le second seuil T = 1,5 x k x [XX] x (1+1/(2xC<sup>2</sup>)) cm.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_titre_d’exemple,_pour_un__0110""><strong>Exemple :</strong> Pour un lot de planches au 1/2 500 dont l’échantillon de vérification comporte 100 points, cet échantillon doit être de classe [560] cm. Pour cela, les trois conditions suivantes doivent être simultanément remplies avec C = 2 et k = 2,42 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""l’ecart_moyen_en_position_(_0111"">- l’écart moyen en position (moyenne arithmétique des écarts en position) de l’échantillon doit être inférieur à 6,30 m ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""le_nombre_d’ecarts_depassan_0112"">- le nombre d’écarts dépassant le premier seuil T = 15,25 m doit être inférieur ou égal à 4 ; </p> <p class=""exemple-western"" id=""aucun_ecart_en_position_de__0113"">- aucun écart en position de l’échantillon n’excède le second seuil T= 22,87 m.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_difficulte_d’interpre_0114"">Toute difficulté d’interprétation devra être soumise à l’examen du service du cadastre territorialement compétent.</p>
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Contenu
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TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Régime du remboursement forfaitaire - Régime général - Fait générateur
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2012-09-12
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TVA
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SECT
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BOI-TVA-SECT-80-60-10-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/749-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-60-10-30-20120912
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I. Les ventes de produits agricoles
1
L'encaissement par l'agriculteur du prix afférent à la vente ou à la livraison effectuée
constitue le fait générateur du remboursement forfaitaire.
En conséquence, seuls les encaissements perçus pendant la période pour laquelle les agriculteurs
sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire ouvrent, en principe, droit au remboursement.
Ainsi, un exploitant agricole qui a opté pour l'imposition à la TVA d'après le régime simplifié
propre à l'agriculture avant le 1er février N, avec effet du 1er janvier N, ne peut bénéficier du remboursement forfaitaire pour tous les encaissements effectués depuis le 1er janvier N, même si
ceux-ci se rapportent à des ventes ou à des livraisons opérées avant cette date.
10
En revanche, par exception, si un exploitant agricole renonce à l'option pour le régime
simplifié d'imposition à la TVA (cf. BOI-TVA-SECT-80-20-10-II-A-1-d) il ne peut bénéficier du remboursement forfaitaire qu'à raison des
encaissements qui se rapportent à des ventes ou à des livraisons opérées après la période couverte par l'option. En effet, les encaissements se rapportant à des opérations réalisées pendant la période
couverte par l'option doivent être soumis à la taxe si les biens et services qui ont concouru à leur réalisation ont ouvert droit à déduction.
II. Les ventes demeurées impayées
20
Le remboursement forfaitaire est calculé sur le montant net des encaissements correspondant aux
livraisons de produits agricoles faites à des assujettis autres que les agriculteurs qui bénéficient en France du remboursement forfaitaire, à des personnes morales non assujetties qui réalisent des
acquisitions intracommunautaires imposables dans l'État membre de la communauté européenne d'arrivée de l'expédition ou du transport des produits agricoles, et aux exportations de produits agricoles
(CGI, art. 298 quater et annexe II, art.
263).
Lorsque la livraison demeure impayée, elle ne peut donc être prise en compte, pour le calcul du
remboursement forfaitaire, le fait générateur de ce remboursement, c'est-à-dire l'encaissement n'étant pas intervenu.
30
Conformément aux dispositions de
l'article 272-1 du CGI, la taxe peut être récupérée :
- lors du jugement arrêtant le plan de redressement et décidant la poursuite de l'activité de
l'entreprise défaillante (code de commerce, art. L 631-1 et suiv.). La quotité des créances demeurant impayées est, en effet, connue
à la date du jugement ;
- ou dès la date du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise
défaillante (code de commerce, art. L 641-1) sans qu'il soit désormais nécessaire d'attendre le certificat du syndic ou le jugement
de clôture (cf. BOI-TVA-DED-40-10-20 ).
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<h1 id=""Les_ventes_de_produits_agri_10"">I. Les ventes de produits agricoles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lencaissement_par_lagricult_01"">L'encaissement par l'agriculteur du prix afférent à la vente ou à la livraison effectuée constitue le fait générateur du remboursement forfaitaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_seuls_les_e_02"">En conséquence, seuls les encaissements perçus pendant la période pour laquelle les agriculteurs sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire ouvrent, en principe, droit au remboursement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_un_exploitant_agrico_03"">Ainsi, un exploitant agricole qui a opté pour l'imposition à la TVA d'après le régime simplifié propre à l'agriculture avant le 1er février N, avec effet du 1er janvier N, ne peut bénéficier du remboursement forfaitaire pour tous les encaissements effectués depuis le 1er janvier N, même si ceux-ci se rapportent à des ventes ou à des livraisons opérées avant cette date.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_par_exception,_05"">En revanche, par exception, si un exploitant agricole renonce à l'option pour le régime simplifié d'imposition à la TVA (cf. BOI-TVA-SECT-80-20-10-II-A-1-d) il ne peut bénéficier du remboursement forfaitaire qu'à raison des encaissements qui se rapportent à des ventes ou à des livraisons opérées après la période couverte par l'option. En effet, les encaissements se rapportant à des opérations réalisées pendant la période couverte par l'option doivent être soumis à la taxe si les biens et services qui ont concouru à leur réalisation ont ouvert droit à déduction.</p> <h1 id=""Les_ventes_demeurees_impaye_11"">II. Les ventes demeurées impayées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_remboursement_forfaitair_07"">Le remboursement forfaitaire est calculé sur le montant net des encaissements correspondant aux livraisons de produits agricoles faites à des assujettis autres que les agriculteurs qui bénéficient en France du remboursement forfaitaire, à des personnes morales non assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans l'État membre de la communauté européenne d'arrivée de l'expédition ou du transport des produits agricoles, et aux exportations de produits agricoles (CGI, art. 298 quater et annexe II, art. 263).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_livraison_demeur_08"">Lorsque la livraison demeure impayée, elle ne peut donc être prise en compte, pour le calcul du remboursement forfaitaire, le fait générateur de ce remboursement, c'est-à-dire l'encaissement n'étant pas intervenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_010"">Conformément aux dispositions de l'article 272-1 du CGI, la taxe peut être récupérée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lors_du_jugement_arretant_011"">- lors du jugement arrêtant le plan de redressement et décidant la poursuite de l'activité de l'entreprise défaillante (code de commerce, art. L 631-1 et suiv.). La quotité des créances demeurant impayées est, en effet, connue à la date du jugement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_des_la_date_du_jugemen_012"">- ou dès la date du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise défaillante (code de commerce, art. L 641-1) sans qu'il soit désormais nécessaire d'attendre le certificat du syndic ou le jugement de clôture (cf. BOI-TVA-DED-40-10-20 ).</p>
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Contenu
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IF - Cotisation foncière des entreprises
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2015-12-02
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IF
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CFE
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BOI-IF-CFE
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/819-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20151202
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1
L'article
2 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue la contribution économique territoriale (CET), composée :
- d'une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur
locative des biens passibles de taxe foncière ;
- d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
(BOI-CVAE), assise sur une fraction de la valeur ajoutée produite par les entreprises dont le chiffre d'affaires excède le seuil mentionné au I de
l'article 1586 ter du CGI.
10
La CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de
la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent en France, à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Les règles relatives à la CFE sont codifiées aux
articles 1447 et suivants du CGI.
La base d’imposition à la CFE est constituée de la valeur locative des seuls biens passibles
d’une taxe foncière dont dispose l'entreprise au cours de la période de référence.
Les redevables de la CFE ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs biens imposables,
l'obligation de déclaration n'existe que dans certaines situations particulières.
20
La CFE est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains et est
affectée au bloc communal.
30
La présente division, consacrée à la présentation de la CFE, en détaille :
- le champ d'application (titre 1, BOI-IF-CFE-10) ;
- la base d'imposition (titre 2, BOI-IF-CFE-20) ;
- les obligations déclaratives (titre 3, BOI-IF-CFE-30) ;
- le recouvrement, le contrôle et le contentieux (titre 4,
BOI-IF-CFE-40).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_2_de_la_loi_n°200_01""> L'article 2 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue la contribution économique territoriale (CET), composée :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_cotisation_fonciere__02"">- d'une cotisation foncière des entreprises (CFE)<strong>,</strong> assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière<strong> ;</strong></p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_cotisation_sur_la_va_03"">- d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), (BOI-CVAE), assise sur une fraction de la valeur ajoutée produite par les entreprises dont le chiffre d'affaires excède le seuil mentionné au I de l'article 1586 ter du CGI.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_CFE_est_due_chaque_annee_05"">La CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent en France, à titre habituel une activité professionnelle non salariée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_relatives_a_la_C_06"">Les règles relatives à la CFE sont codifiées aux articles 1447 et suivants du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_d’imposition_a_la_C_07"">La base d’imposition à la CFE est constituée de la valeur locative des seuls biens passibles d’une taxe foncière dont dispose l'entreprise au cours de la période de référence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_de_la_CFE_ne_08"">Les redevables de la CFE ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs biens imposables, l'obligation de déclaration n'existe que dans certaines situations particulières.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_CFE_est_etablie_dans_cha_010"">La CFE est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains et est affectée au bloc communal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division,_consa_09"">La présente division, consacrée à la présentation de la CFE, en détaille :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_(ti_010"">- le champ d'application (titre 1, BOI-IF-CFE-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_base_dimposition_(titr_011"">- la base d'imposition (titre 2, BOI-IF-CFE-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_declarati_012"">- les obligations déclaratives (titre 3, BOI-IF-CFE-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_recouvrement,_le_contr_013"">- le recouvrement, le contrôle et le contentieux (titre 4, BOI-IF-CFE-40).</p> </blockquote>
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Contenu
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IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes publics
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2018-01-03
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IS
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CHAMP
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BOI-IS-CHAMP-30-60
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/811-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-30-60-20180103
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1
Les organismes publics sont, en principe, assujettis à l'impôt sur les sociétés en application
soit du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGI), lorsqu'ils se livrent à une exploitation ou à des opérations de
caractère lucratif (BOI-IS-CHAMP-10-60), soit du 5 de l'article 206 du CGI, dans le cas contraire (BOI-IS-CHAMP-10-50-40-10).
10
Des exonérations sont prévues, toutefois, en faveur :
- des régions et des ententes interrégionales, des départements et des ententes
interdépartementales, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes constitués exclusivement de
collectivités territoriales ainsi que leurs régies de services publics ;
- et des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance.
Par une
décision du 27 juillet 2017 n°C(2017) 5176 final, la Commission européenne a mis en demeure les autorités
françaises de supprimer, à compter du 1er janvier 2018, l'exonération d'impôt sur les sociétés bénéficiant aux ports, lorsqu'ils sont engagés dans des activités économiques.
Ainsi, les ports autonomes, les chambres de commerce maritimes, les chambres de
commerce de l'intérieur gérant des installations portuaires, les municipalités concessionnaires d'outillage public propriété de l’État dans les ports maritimes ainsi que les entreprises qu'elles ont
pu substituer pour l'exploitation de cet outillage ne peuvent plus se prévaloir de l'exonération d'impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2018.
I. Les collectivités publiques locales et leurs régies de services publics
20
Le 6° du 1 de l'article 207
du CGI exonère d'impôt sur les sociétés les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et les syndicats de communes ainsi que leurs régies de services publics.
A. Régions, ententes interrégionales, départements, ententes interdépartementales, communes, syndicats de communes et
syndicats mixtes
30
Les départements, les communes et les syndicats de communes sont exonérés d'impôt sur
I'ensemble de leurs revenus.
Tel est le cas, par exemple, d'une commune éditant un bulletin municipal en vue de sa vente. En effet,
il résulte de la réponse ministérielle faite à Mme Marie-France Lecuir, député, (RM Lecuir n° 45768, JO AN du 10 septembre
1984 p. 4048) que les communes sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs activités, y compris celles qui consistent à éditer et à vendre un bulletin municipal.
40
Il en est de même des communes rurales qui, pour maintenir un minimum de vie sociale, donnent en
location un commerce dont elles se sont rendues propriétaires, dés lors que cette activité n'est pas exploitée en régie
(RM
Emorine n°14311, JO Sénat du 10 juin 1999, p 1949).
50
RES N° 2005/07 du 06/09/2005 (FE et IDL) : Bail emphytéotique pour une
opération réalisée par une collectivité territoriale.
Question : Quelle est la situation des collectivités territoriales au regard des
impôts commerciaux et locaux en cas de recours à un bail emphytéotique en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général liée à la construction de casernes pour la gendarmerie nationale ?
Quelles sont les incidences, pour les collectivités territoriales, des dispositions de
l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de la
loi n° 2002-1094 d'orientation et de
programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002 ?
Réponse :
I – Analyse du dispositif prévu par la LOPSI.
La collectivité territoriale conclut avec un opérateur privé un bail emphytéotique administratif
(BEA) portant sur un terrain dont elle est propriétaire.
L’opérateur privé est chargé de la construction des casernes et en supporte le coût financier. Il
met ensuite ces constructions à la disposition de la collectivité bailleresse en vertu d’une convention dont la durée est égale au bail emphytéotique.
La collectivité sous-loue ensuite les bâtiments à la gendarmerie nationale moyennant un loyer
fixé par les services fiscaux.
Dans certains cas, l’emphytéote peut directement louer les logements à la gendarmerie nationale.
Quel que soit le mode de gestion choisi, l’ouvrage réalisé devient propriété de la collectivité
bailleresse au terme du bail.
II - Analyse au regard de l’impôt sur les sociétés.
Seules sont susceptibles d’être soumises à l’impôt sur les sociétés, en application des
dispositions combinées du 1 de l'article 206 du CGI et de l'article 1654 du CGI, les opérations
qui présentent un caractère lucratif. Sont considérées comme lucratives les activités qui pourraient être exercées dans des conditions similaires par des organismes du secteur concurrentiel.
A l’inverse, les opérations qui sont réalisées afin de satisfaire l’intérêt général, notamment de
par leur importance au regard de l’aménagement du territoire et qui ne pourraient être réalisées selon les mêmes modalités par des entreprises ne sont pas lucratives et se situent hors du champ
d’application de l’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, lorsque les opérations exercées par les collectivités locales sont considérées
comme lucratives, elles ne sont susceptibles d’être soumises à l’impôt sur les sociétés que si elles nécessitent, en application des
articles L. 2221-1 et suivants du CGCT, la constitution d’une régie au moins dotée de l’autonomie
financière.
En effet, les collectivités locales qui exercent des activités lucratives qu’elles ne sont pas
tenues de gérer par l’intermédiaire d’une régie au moins dotée de l’autonomie financière bénéficient, au titre de ces activités, de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue au 6° du 1 de
l’article 207 du CGI.
Pour l'analyse au regard des impôts directs locaux (taxe foncière et cotisation foncière des
entreprises), voir BOI-IF-TFB-10-20-20 au III-B § 45 et BOI-IF-CFE.
60
Comme les autres collectivités territoriales, les régions sont exonérées d'impôt sur les
sociétés pour l'ensemble de leurs revenus, y compris ceux qui proviennent de la gestion de leur patrimoine.
(70)
80
Les dispositions du 6° du 1 de
l'article 207 du CGI s'appliquent également aux ententes interrégionales, aux ententes interdépartementales et aux syndicats
mixtes, en application de
l'article
59 de la loi n° 92-125 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République du 6 février 1992.
90
Cependant,
l'article 20 de la loi de
finances n° 94-1163 rectificative pour 1994 a modifié la portée de l'exonération d'impôt sur les sociétés ainsi prévue en faveur des syndicats mixtes pour la réserver à ceux qui sont exclusivement
composés de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités.
100
Les syndicats mixtes sont des établissements publics qui peuvent être constitués entre des
institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des communautés de villes et des communautés de communes, des
communautés urbaines, des districts, des syndicats de communes, des communes, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture ou de métiers et autres établissements publics, en vue d'œuvres ou
de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales.
110
Les modalités de constitution de ces syndicats sont prévues par
l'article L. 5721-2 du CGCT qui précise qu'ils doivent comprendre au moins une collectivité
territoriale ou un groupement de ces collectivités.
120
Les syndicats comprenant des membres autres que des collectivités territoriales ou leurs
groupements sont assujettis à l'impôt sur les sociétés comme tous les autres établissements publics.
130
Ceux qui exercent une activité lucrative
(BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20) sont soumis à l'impôt sur les sociétés de droit commun en application du 1 de
l'article 206 du CGI.
140
Ceux qui n'exercent pas d'activité lucrative sont soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux
réduits prévus à l'article 219 bis du CGI, sur leurs revenus patrimoniaux énumérés au 5 de
l'article 206 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-50-40-10).
B. Régies de services publics créées par les collectivités territoriales
150
Les régies départementales et communales bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés
dans la mesure où elles ont pour objet l'exploitation de services publics. Cette exonération s'applique également aux régies de services publics créées par les régions.
160
La portée de l'exonération des régies de services publics visées au 6° du 1 de
l'article 207 du CGI a été précisée par le Conseil d’État dans un arrêt du 16 janvier 1956 (cf. I-B §
220). Pour apprécier si une régie régionale, départementale ou communale peut prétendre à l'exemption, il convient de rechercher si elle a pour objet l'exploitation ou l'exécution d'un service
indispensable à la satisfaction des besoins collectifs des habitants de la collectivité territoriale.
Tel peut être le cas, par exemple, des régies de distribution d'eau, de transports en commun,
de traitement des ordures ménagères, etc.
170
L'exonération s'applique non seulement aux régies directes mais encore aux régies intéressées,
dans la mesure où les bénéfices de l'exploitation reviennent aux collectivités territoriales.
Les régies directes ne sont pas dotées de l'autonomie financière. Leurs opérations sont
retracées dans le budget général de la collectivité territoriale dont elles dépendent. Une régie de dépenses ou de recettes, simple mode de comptabilisation, peut, toutefois, enregistrer les charges
et les produits du service exploité directement, sans remettre en cause l'absence d'autonomie financière.
A cet égard, la circonstance qu'un service à caractère industriel ou commercial serait
exploité dans les faits, en régie directe, reste sans incidence sur le principe de son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ainsi que sur l'appréciation de son exonération éventuelle au regard
du 6° du 1 de l'article 207 du CGI, dès lors que cette activité aurait dû être dotée de l'autonomie financière en application
des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT, art. L. 2221-4). Il en est
ainsi, notamment, des services de remontées mécaniques dans la mesure où il s'agit de services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial au sens de
l'article L. 2221-1 du CGCT. Par ailleurs, ces services à caractère industriel ou commercial ne sont
pas indispensables à la satisfaction des besoins collectifs des habitants de la collectivité territoriale et ne peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue au 6° du 1 de l'article 207 du CGI.
180
Cependant, l'exonération ne peut être étendue aux bénéfices provenant d'opérations accessoires
à l'exploitation des services publics. C'est ainsi que les profits qu'une régie communale de distribution du gaz retire de la vente d'appareils de chauffage ou de cuisine doivent être assujettis à
l'impôt sur les sociétés.
190
Enfin, les régies dont l'objet n'est pas un service indispensable à la satisfaction des
besoins collectifs des habitants de la région, du département ou de la commune sont exclues du bénéfice de l'exonération et sont imposables sur l'ensemble de leurs bénéfices en application du 1 de
l'article 206 du CGI.
200
Il en est ainsi, notamment, de celles qui se livrent à l'exploitation d'un casino, d'un domaine
thermal, d'un théâtre, d'une buvette, à la gestion d'un marché d'intérêt national, à l'exploitation d'une activité de télédistribution
(RM Jacque n° 10288, JO AN du 21 avril 2003 p. 3173) ou encore des pompes funèbres.
210
En effet, la
loi n° 93-23 du 8 janvier 1993
relative à la législation dans le domaine funéraire a mis fin au monopole communal du service extérieur des pompes funèbres. Elle prévoyait une période transitoire de cinq ans permettant
l'ouverture à la concurrence.
Depuis le 10 janvier 1993, toutes les régies communales des pompes funèbres sont donc soumises
à la concurrence.
220
Or, ainsi qu'il a été dit, le Conseil d'État a jugé que cette exonération s'applique aux
régies locales gérant des services publics que les collectivités «ont le devoir d'assurer», c'est à dire celles qui ont pour objet l'exploitation ou l'exécution d'un service indispensable à
la satisfaction des besoins collectifs des habitants de la collectivité locale où elles sont situées, à l'exclusion de celles qui n'offrent essentiellement, pour cette collectivité, qu'un intérêt
économique et financier (CE, arrêt du 16 janvier 1956 n°s 13.019, 15.018 et 15.019).
L'exonération prévue au 6° du 1 de
l'article 207 du CGI n'est donc pas applicable dès lors que le service rendu par les régies municipales des pompes funèbres ne
peut plus être considéré comme un service public indispensable à la satisfaction des besoins collectifs de la population, du fait de la suppression du monopole et de l'institution d'un régime
concurrentiel par la loi n° 93-23 du
8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire.
(225 à 280)
II. Établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance
290
Conformément aux dispositions du 5 de
l'article 206 du CGI, les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance sont exonérés de l'impôt sur les
sociétés pour leurs revenus fonciers, agricoles ou mobiliers.
300
A cet égard, les établissements publics de santé (tels que notamment les hôpitaux publics), en
leur qualité d'établissements publics d'assistance, bénéficient des dispositions du 5 de l'article 206 du CGI qui prévoient
qu'ils peuvent être exonérés à raison de leurs revenus patrimoniaux.
310
En revanche, les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance qui se
livreraient à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, au sens du 1 de l'article 206 du CGI, devraient être
assujettis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, à raison des bénéfices provenant de cette exploitation, y compris, le cas échéant, les revenus fonciers et mobiliers et les
bénéfices agricoles s'y rattachant.
320
Il a ainsi été précisé dans une réponse ministérielle
(RM
Lorrain n° 12776, JO Sénat du 18 avril 1996 p. 936) que lorsqu'ils vendent à Électricité de France leur production excédentaire, les hôpitaux publics équipés d'installations de cogénération se
livrent à des opérations détachables de leur activité principale d'établissements de soins. Ces opérations de nature industrielle ou commerciale sont imposables, dans les conditions de droit commun, à
l'impôt sur les sociétés, à la taxe sur la valeur ajoutée et à la cotisation foncière des entreprises, quelle que soit l'affectation finalement donnée aux profits ainsi réalisés.
330
Pour l'application de ces dispositions, il convient de se référer à la classification des
établissements publics en fonction de leur objet (BOI-IS-CHAMP-10-60 au I-C § 220 à 520).
340
Toutefois, en application du 9° du 1 de
l'article 207 du CGI, sont exonérés d'impôt sur les sociétés les revenus perçus par les établissements publics de recherche et
les établissements publics d'enseignement supérieur, qui sont tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies à
l'article L. 123-3 du code de l'éducation et à l'article L.
112-1 du code de la recherche.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_publics_sont_01"">Les organismes publics sont, en principe, assujettis à l'impôt sur les sociétés en application soit du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGI), lorsqu'ils se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif (BOI-IS-CHAMP-10-60), soit du 5 de l'article 206 du CGI, dans le cas contraire (BOI-IS-CHAMP-10-50-40-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_exonerations_sont_prevu_03"">Des exonérations sont prévues, toutefois, en faveur :</p> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_regions_et_des_entent_04"">- des régions et des ententes interrégionales, des départements et des ententes interdépartementales, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ainsi que leurs régies de services publics ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_etablissements_public_06"">- et des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance.</p> </blockquote> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Par_une_decision_du_27_juil_070"">Par une décision du 27 juillet 2017 n°C(2017) 5176 final, la Commission européenne a mis en demeure les autorités françaises de supprimer, à compter du 1<sup>er </sup>janvier 2018, l'exonération d'impôt sur les sociétés bénéficiant aux ports, lorsqu'ils sont engagés dans des activités économiques.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ainsi,_les_ports_autonomes,_071"">Ainsi, les ports autonomes, les chambres de commerce maritimes, les chambres de commerce de l'intérieur gérant des installations portuaires, les municipalités concessionnaires d'outillage public propriété de l’État dans les ports maritimes ainsi que les entreprises qu'elles ont pu substituer pour l'exploitation de cet outillage ne peuvent plus se prévaloir de l'exonération d'impôt sur les sociétés à compter du 1<sup>er </sup>janvier 2018.</p> </blockquote> <h1 id=""Les_collectivites_publiques_10"">I. Les collectivités publiques locales et leurs régies de services publics</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 207-1-6°_du_CGI_e_08"">Le 6° du 1 de l'article 207 du CGI exonère d'impôt sur les sociétés les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et les syndicats de communes ainsi que leurs régies de services publics.</p> <h2 id=""Regions,_ententes_interregi_20"">A. Régions, ententes interrégionales, départements, ententes interdépartementales, communes, syndicats de communes et syndicats mixtes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_departements,_les_commu_010"">Les départements, les communes et les syndicats de communes sont exonérés d'impôt sur I'ensemble de leurs revenus.</p> <p class=""qe-western"" id=""Tel_est_le_cas,_par_exemple_011"">Tel est le cas, par exemple, d'une commune éditant un bulletin municipal en vue de sa vente. En effet, il résulte de la réponse ministérielle faite à Mme Marie-France Lecuir, député, (RM Lecuir n° 45768, JO AN du 10 septembre 1984 p. 4048) que les communes sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs activités, y compris celles qui consistent à éditer et à vendre un bulletin municipal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""qe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_commu_013"">Il en est de même des communes rurales qui, pour maintenir un minimum de vie sociale, donnent en location un commerce dont elles se sont rendues propriétaires, dés lors que cette activité n'est pas exploitée en régie (RM Emorine n°14311, JO Sénat du 10 juin 1999, p 1949).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Bail_emphyteotique_pour_une_016""><strong>RES N° 2005/07 du 06/09/2005 (FE et IDL)</strong><strong> : Bail emphytéotique pour une opération réalisée par une collectivité territoriale.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quelle_est_la_situation_des_018""><strong>Question : </strong>Quelle est la situation des collectivités territoriales au regard des impôts commerciaux et locaux en cas de recours à un bail emphytéotique en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général liée à la construction de casernes pour la gendarmerie nationale ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quelles_sont_les_incidences_019"">Quelles sont les incidences, pour les collectivités territoriales, des dispositions de l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de la loi n° 2002-1094 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002 ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""REPONSE_:_020""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""I_–_Analyse_du_dispositif_p_021"">I – Analyse du dispositif prévu par la LOPSI.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_collectivite_territorial_022"">La collectivité territoriale conclut avec un opérateur privé un bail emphytéotique administratif (BEA) portant sur un terrain dont elle est propriétaire.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""L’operateur_prive_est_charg_023"">L’opérateur privé est chargé de la construction des casernes et en supporte le coût financier. Il met ensuite ces constructions à la disposition de la collectivité bailleresse en vertu d’une convention dont la durée est égale au bail emphytéotique.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_collectivite_sous-loue_e_024"">La collectivité sous-loue ensuite les bâtiments à la gendarmerie nationale moyennant un loyer fixé par les services fiscaux.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_certains_cas,_l’emphyt_025"">Dans certains cas, l’emphytéote peut directement louer les logements à la gendarmerie nationale. </p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quel_que_soit_le_mode_de_ge_026"">Quel que soit le mode de gestion choisi, l’ouvrage réalisé devient propriété de la collectivité bailleresse au terme du bail.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""II_-_Analyse_au_regard_de_l_027"">II - Analyse au regard de l’impôt sur les sociétés.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Seules_sont_susceptibles_d’_028"">Seules sont susceptibles d’être soumises à l’impôt sur les sociétés, en application des dispositions combinées du 1 de l'article 206 du CGI et de l'article 1654 du CGI, les opérations qui présentent un caractère lucratif. Sont considérées comme lucratives les activités qui pourraient être exercées dans des conditions similaires par des organismes du secteur concurrentiel.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""A_l’inverse,_les_operations_029"">A l’inverse, les opérations qui sont réalisées afin de satisfaire l’intérêt général, notamment de par leur importance au regard de l’aménagement du territoire et qui ne pourraient être réalisées selon les mêmes modalités par des entreprises ne sont pas lucratives et se situent hors du champ d’application de l’impôt sur les sociétés.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_les_o_030"">Par ailleurs, lorsque les opérations exercées par les collectivités locales sont considérées comme lucratives, elles ne sont susceptibles d’être soumises à l’impôt sur les sociétés que si elles nécessitent, en application des articles L. 2221-1 et suivants du CGCT, la constitution d’une régie au moins dotée de l’autonomie financière.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_effet,_les_collectivites_031"">En effet, les collectivités locales qui exercent des activités lucratives qu’elles ne sont pas tenues de gérer par l’intermédiaire d’une régie au moins dotée de l’autonomie financière bénéficient, au titre de ces activités, de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue au 6° du 1 de l’article 207 du CGI.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_lanalyse_au_regard_des_032"">Pour l'analyse au regard des impôts directs locaux (taxe foncière et cotisation foncière des entreprises), voir BOI-IF-TFB-10-20-20 au III-B § 45 et BOI-IF-CFE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_033"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_les_autres_collectivi_034"">Comme les autres collectivités territoriales, les régions sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs revenus, y compris ceux qui proviennent de la gestion de leur patrimoine.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_035"">(70)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_037"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_038"">Les dispositions du 6° du 1 de l'article 207 du CGI s'appliquent également aux ententes interrégionales, aux ententes interdépartementales et aux syndicats mixtes, en application de l'article 59 de la loi n° 92-125 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République du 6 février 1992.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_039"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant, larticle 20_de_l_040"">Cependant, l'article 20 de la loi de finances n° 94-1163 rectificative pour 1994 a modifié la portée de l'exonération d'impôt sur les sociétés ainsi prévue en faveur des syndicats mixtes pour la réserver à ceux qui sont exclusivement composés de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_041"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_syndicats_mixtes_sont_d_042"">Les syndicats mixtes sont des établissements publics qui peuvent être constitués entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des communautés de villes et des communautés de communes, des communautés urbaines, des districts, des syndicats de communes, des communes, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture ou de métiers et autres établissements publics, en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_043"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_constituti_044"">Les modalités de constitution de ces syndicats sont prévues par l'article L. 5721-2 du CGCT qui précise qu'ils doivent comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_syndicats_comprenant_de_046"">Les syndicats comprenant des membres autres que des collectivités territoriales ou leurs groupements sont assujettis à l'impôt sur les sociétés comme tous les autres établissements publics.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_047"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ceux_qui_exercent_une_activ_048"">Ceux qui exercent une activité lucrative (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20) sont soumis à l'impôt sur les sociétés de droit commun en application du 1 de l'article 206 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_049"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ceux_qui_nexercent_pas_dact_050"">Ceux qui n'exercent pas d'activité lucrative sont soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits prévus à l'article 219 bis du CGI, sur leurs revenus patrimoniaux énumérés au 5 de l'article 206 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-50-40-10).</p> <h2 id=""Regies_de_services_publics__21"">B. Régies de services publics créées par les collectivités territoriales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_051"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_sapplique_053"">Les régies départementales et communales bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés dans la mesure où elles ont pour objet l'exploitation de services publics. Cette exonération s'applique également aux régies de services publics créées par les régions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_si_une_regie_055"">La portée de l'exonération des régies de services publics visées au 6° du 1 de l'article 207 du CGI a été précisée par le Conseil d’État dans un arrêt du 16 janvier 1956 (cf. I-B § 220). Pour apprécier si une régie régionale, départementale ou communale peut prétendre à l'exemption, il convient de rechercher si elle a pour objet l'exploitation ou l'exécution d'un service indispensable à la satisfaction des besoins collectifs des habitants de la collectivité territoriale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_peut_etre_le_cas,_par_e_055"">Tel peut être le cas, par exemple, des régies de distribution d'eau, de transports en commun, de traitement des ordures ménagères, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_057"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique_non__058"">L'exonération s'applique non seulement aux régies directes mais encore aux régies intéressées, dans la mesure où les bénéfices de l'exploitation reviennent aux collectivités territoriales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regies_directes_ne_sont_059"">Les régies directes ne sont pas dotées de l'autonomie financière. Leurs opérations sont retracées dans le budget général de la collectivité territoriale dont elles dépendent. Une régie de dépenses ou de recettes, simple mode de comptabilisation, peut, toutefois, enregistrer les charges et les produits du service exploité directement, sans remettre en cause l'absence d'autonomie financière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regies_sont_dans_tous_l_060"">A cet égard, la circonstance qu'un service à caractère industriel ou commercial serait exploité dans les faits, en régie directe, reste sans incidence sur le principe de son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ainsi que sur l'appréciation de son exonération éventuelle au regard du 6° du 1 de l'article 207 du CGI, dès lors que cette activité aurait dû être dotée de l'autonomie financière en application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT, art. L. 2221-4). Il en est ainsi, notamment, des services de remontées mécaniques dans la mesure où il s'agit de services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial au sens de l'article L. 2221-1 du CGCT. Par ailleurs, ces services à caractère industriel ou commercial ne sont pas indispensables à la satisfaction des besoins collectifs des habitants de la collectivité territoriale et ne peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue au 6° du 1 de l'article 207 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_061"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_lexoneration_ne__062"">Cependant, l'exonération ne peut être étendue aux bénéfices provenant d'opérations accessoires à l'exploitation des services publics. C'est ainsi que les profits qu'une régie communale de distribution du gaz retire de la vente d'appareils de chauffage ou de cuisine doivent être assujettis à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_063"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_regies_dont_lobj_064"">Enfin, les régies dont l'objet n'est pas un service indispensable à la satisfaction des besoins collectifs des habitants de la région, du département ou de la commune sont exclues du bénéfice de l'exonération et sont imposables sur l'ensemble de leurs bénéfices en application du 1 de l'article 206 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_065"">200</p> <p class=""qe-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_notamment,_066"">Il en est ainsi, notamment, de celles qui se livrent à l'exploitation d'un casino, d'un domaine thermal, d'un théâtre, d'une buvette, à la gestion d'un marché d'intérêt national, à l'exploitation d'une activité de télédistribution (RM Jacque n° 10288, JO AN du 21 avril 2003 p. 3173) ou encore des pompes funèbres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_067"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_la loi n°_93-23_d_068"">En effet, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire a mis fin au monopole communal du service extérieur des pompes funèbres. Elle prévoyait une période transitoire de cinq ans permettant l'ouverture à la concurrence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_le_10_janvier_1993,__069"">Depuis le 10 janvier 1993, toutes les régies communales des pompes funèbres sont donc soumises à la concurrence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_070"">220</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Or,_ainsi_quil_a_ete_dit,_l_071"">Or, ainsi qu'il a été dit, le Conseil d'État a jugé que cette exonération s'applique aux régies locales gérant des services publics que les collectivités <em>«ont le devoir d'assurer»</em>, c'est à dire celles qui ont pour objet l'exploitation ou l'exécution d'un service indispensable à la satisfaction des besoins collectifs des habitants de la collectivité locale où elles sont situées, à l'exclusion de celles qui n'offrent essentiellement, pour cette collectivité, qu'un intérêt économique et financier (CE, arrêt du 16 janvier 1956 n°s 13.019, 15.018 et 15.019).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_a_larti_072"">L'exonération prévue au 6° du 1 de l'article 207 du CGI n'est donc pas applicable dès lors que le service rendu par les régies municipales des pompes funèbres ne peut plus être considéré comme un service public indispensable à la satisfaction des besoins collectifs de la population, du fait de la suppression du monopole et de l'institution d'un régime concurrentiel par la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_073"">(225 à 280)</p> <h1 id=""III._Etablissements_publics_11"">II. Établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_096"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_097"">Conformément aux dispositions du 5 de l'article 206 du CGI, les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance sont exonérés de l'impôt sur les sociétés pour leurs revenus fonciers, agricoles ou mobiliers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_098"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_les_etablissem_099"">A cet égard, les établissements publics de santé (tels que notamment les hôpitaux publics), en leur qualité d'établissements publics d'assistance, bénéficient des dispositions du 5 de l'article 206 du CGI qui prévoient qu'ils peuvent être exonérés à raison de leurs revenus patrimoniaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0100"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_etablissem_0101"">En revanche, les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance qui se livreraient à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, au sens du 1 de l'article 206 du CGI, devraient être assujettis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, à raison des bénéfices provenant de cette exploitation, y compris, le cas échéant, les revenus fonciers et mobiliers et les bénéfices agricoles s'y rattachant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0102"">320</p> <p class=""qe-western"" id=""Il_a_ainsi_ete_precise_dans_0103"">Il a ainsi été précisé dans une réponse ministérielle (RM Lorrain n° 12776, JO Sénat du 18 avril 1996 p. 936) que lorsqu'ils vendent à Électricité de France leur production excédentaire, les hôpitaux publics équipés d'installations de cogénération se livrent à des opérations détachables de leur activité principale d'établissements de soins. Ces opérations de nature industrielle ou commerciale sont imposables, dans les conditions de droit commun, à l'impôt sur les sociétés, à la taxe sur la valeur ajoutée et à la cotisation foncière des entreprises, quelle que soit l'affectation finalement donnée aux profits ainsi réalisés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0104"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_0105"">Pour l'application de ces dispositions, il convient de se référer à la classification des établissements publics en fonction de leur objet (BOI-IS-CHAMP-10-60 au I-C § 220 à 520).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0106"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_application_d_0107"">Toutefois, en application du 9° du 1 de l'article 207 du CGI, sont exonérés d'impôt sur les sociétés les revenus perçus par les établissements publics de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur, qui sont tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et à l'article L. 112-1 du code de la recherche.</p>
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Contenu
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CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Règles relatives à l'envoi de la proposition de rectification
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2014-02-27
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CF
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IOR
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BOI-CF-IOR-10-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/876-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-10-30-20140227
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1
Aux termes de
l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF), les propositions de rectification doivent être motivées de manière
à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation.
L'administration invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses
observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la proposition de rectification (LPF, art. R*.
57-1).
I. Agents compétents pour proposer les rectifications
Se reporter au BOI-CF-DG-30.
II. Formes et modalités de la notification d'une proposition de rectification
10
L'administration doit être en mesure de prouver non seulement que les rehaussements envisagés à
l'encontre du contribuable ont été portés à sa connaissance mais encore le contenu précis de la notification et la date exacte à laquelle elle a été réalisée.
A. Nécessité d'une proposition écrite et imprimés à utiliser
20
En cas de contestation, il appartient à l'administration de faire la preuve que la proposition
de rectification a été régulièrement adressée.
La proposition est faite par écrit. Un exemplaire de la proposition de rectification est adressé
au contribuable, l'autre reste au dossier. Cet exemplaire servira de preuve en cas de contestation.
30
La circonstance que le contribuable a donné verbalement son adhésion au rehaussement
proposé par le service ne peut dispenser celui-ci d'adresser la proposition de rectification prévue par la loi (CE, arrêt du 22 mars 1929, n° 97746).
40
À cet effet, le service utilise les imprimés suivants :
Numéro de la nomenclature des imprimés
Désignation et utilisation de l'imprimé
2120
Proposition de rectification. Imprimés à utiliser pour toute proposition de rectification effectuée du bureau.
3905
Proposition de rectification au titre de la valeur vénale imposable : aux droits d'enregistrement, à la TVA, à la taxe de
publicité foncière.
3906
Proposition de rectification concernant la valeur vénale des droits sociaux non représentés par des titres cotés en
France.
3924
Proposition de rectification à la suite :
- d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ;
- d'une vérification de comptabilité.
3926
Réponse aux observations du contribuable.
3953
Avis d'absence de rectification à la suite :
- d'une vérification de comptabilité ;
- d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.
50
Les erreurs matérielles dans l'emploi des imprimés de notification, n'entachent pas
d'irrégularité la procédure suivie, dès lors qu'elles n'ont causé aucun préjudice au contribuable et que toutes les garanties légales ont été effectivement accordées à ce dernier
(CE, arrêt du 26 mai 1967, n°61084 et
CE, arrêt du 14 avril 1970, n° 75687). Il
est recommandé toutefois d'apporter le plus grand soin à l'emploi des imprimés visés ci-dessus pour chacun des rehaussements concernés.
B. Modalités de la notification
60
La notification est normalement effectuée par voie postale.
70
Lorsque plusieurs propositions de rectification sont adressées au même contribuable, chacune
d'elles doit faire l'objet d'un envoi séparé, dans les conditions indiquées au II-A § 20 à 50.
80
En cas de remise directe au contribuable de l'original de la proposition de rectification, la
notification n'est considérée comme réalisée que si l'intéressé accuse réception de la proposition par écrit sur l'exemplaire à conserver au dossier, ou y fait immédiatement figurer ses observations.
Jugé, à cet égard, que la remise directe le 31 décembre interrompt valablement la
prescription alors même que la notification par voie postale, effectuée parallèlement ne serait parvenue que le 2 janvier (CE, arrêt du 1er décembre 1982, n° 27387).
90
La lettre est expédiée sous pli fermé
(LPF, art. R*. 103-1) en recommandé avec avis de réception.
100
La réglementation postale applicable prévoit la délivrance d'un avis d'instance informant le
destinataire qu'un pli recommandé est à sa disposition au guichet. Le retrait peut être opéré dans un délai de 15 jours, étant précisé que le jour de présentation n'est pas lui-même pris en compte
pour le calcul de ce délai.
110
Compte tenu de cette réglementation et de la jurisprudence du Conseil d'État en la matière, il
y a lieu de veiller au respect des formalités dans les conditions suivantes.
1. Pli distribué
120
Pour pouvoir se prévaloir des effets attachés à la notification, l'administration doit être
en mesure d'apporter la preuve de l'envoi du pli recommandé avec avis de réception à l'adresse indiquée par le contribuable ainsi que de sa réception par le destinataire
(CE, arrêt du 23 février 1987, n°
56362).
L'avis de réception postal permet, non seulement de prouver que le contribuable a bien reçu la
proposition de rectification, mais encore de déterminer le point de départ du délai de réponse prévu à l'article R*. 57-1 du
LPF.
Aussi cet avis doit-il figurer au dossier avec la copie de la proposition.
En cas de contestation, l'administration est tenue de présenter, devant le juge de l'impôt
cet avis de réception postal, dûment daté et signé qui fait foi de l'adresse à laquelle le pli a été envoyé, de la date de remise de la lettre
(CE, arrêt du 7 novembre 1986, n° 59167)
et de la qualité du destinataire (CE, arrêt du 29 juin 1981, n° 26228 et
CE, arrêt du 13 novembre 1998, n° 164143)
étant observé que les mentions portées sur cet avis prévalent sur celles, manuscrites, qui figurent sur l'enveloppe
(CE, arrêt du 14 octobre 1987, n°
71575).
2. Pli non distribué
130
En cas de retour du pli, la notification est régulière si l'administration apporte la preuve
de la présentation au domicile. Celle-ci résulte de l'avis de réception retourné à l'expéditeur avec le pli et sur lequel figure la date de présentation ou de la mention « absent avisé » accompagnée
de la date de cette formalité apposée sur le pli (se reporter également au BOI-CF-PGR-10-10-III-A-1-b-2° § 170).
3. Avis de réception égaré ou inopérant
140
Lorsque l'avis de réception a été égaré ou ne contient pas toutes les mentions nécessaires
pour démontrer la régularité de la procédure, le Conseil d'État admet que la preuve puisse être apportée par la production d'une attestation établie par le service de la Poste.
Cette attestation doit préciser :
- la date de présentation si le pli n'a pas été retiré ;
- la date de présentation et de remise du pli si celui-ci a été distribué ; l'attestation doit
également mentionner qu'une signature figure sur la fiche de distribution.
III. Destinataire de la proposition de rectification et adresse à retenir
150
La proposition de rectification doit être adressée au contribuable lui-même ou à la personne
désignée par lui à cet effet, et à l'adresse indiquée par lui.
En cas de décès du contribuable, la proposition de rectification peut être valablement
adressée à l'un quelconque des ayants droit
(CE, arrêt du 26 juillet 1982, n°
20662).
160
En revanche, les rehaussements ne sauraient être considérés comme valablement notifiés lorsque
la lettre recommandée a été adressée à une personne n'ayant pas qualité pour la recevoir aux lieu et place du contribuable et que les circonstances ne permettent pas d'établir que celui-ci en a reçu
communication ou encore, si la lettre non délivrée a été renvoyée au service, lorsque le contribuable ne porte pas la responsabilité du défaut de distribution.
C'est ainsi, par exemple, que la notification ne peut être réputée avoir été régulièrement
effectuée dans le cas d'une lettre revenue non distribuée pour avoir été expédiée à l'ancienne adresse du contribuable dont la nouvelle adresse était pourtant connue du service.
De même, la tentative de notification est de nul effet et doit être renouvelée dans d'autres
conditions lorsque la non-distribution du pli a pour motif le décès du destinataire, l'existence d'un homonyme à son adresse, une erreur dans le libellé de la suscription ou le défaut de dépôt d'avis
d'instance par le service postal.
170
Lorsque la distribution du pli n'a pas pu avoir lieu du fait du contribuable, la notification
est considérée comme ayant été régulièrement effectuée.
Il en est ainsi dans le cas d'un contribuable :
- qui a refusé de recevoir la lettre qui lui était présentée par le préposé de la Poste ;
- qui, ayant changé de domicile sans en avoir avisé le service et sans avoir pris les
mesures pour que son courrier soit transmis à sa nouvelle adresse par la Poste, n'a pas été atteint par le pli, celui-ci n'ayant pu être acheminé vers sa nouvelle adresse demeurée inconnue
(CE, arrêt du 5 octobre 1973, n° 83169).
Dans un pareil cas, la notification est considérée comme réalisée à la date de la présentation
du pli recommandé à l'adresse connue du service.
180
En application de
l'article L. 113-1 du code de justice administrative (CJA), la cour administrative d'appel de Marseille a sursis à
statuer sur la demande du Ministre de l’Économie, des Finances et de l'Industrie et a saisi, pour avis, le Conseil d'État, des questions suivantes :
1) lorsqu'elle est avisée par un contribuable, personne physique ou morale, d'une élection de
domicile au cabinet d'un conseil, ou d'un mandat donné à ce dernier pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure et y répondre, l'administration fiscale est-elle tenue d'adresser l'ensemble des
actes de la procédure à ce conseil, ou peut-elle, ou doit-elle néanmoins adresser ces actes au redevable lui même ?
2) dans l'hypothèse où l'administration serait tenue d'adresser l'ensemble des actes de la
procédure d'imposition au conseil, la notification d'un de ces actes au domicile ou au siège du redevable peut-elle être néanmoins jugée comme régulière, dès lors que le pli comportant le document à
notifier a été effectivement reçu par le redevable ou par l'un de ses préposés ?
La Haute Assemblée a rendu le 23 mai 2003 l'avis suivant :
« Aux termes de
l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF) : « l'administration adresse au contribuable une notification de
redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...). Lorsque l'administration rejette les observations du
contribuable sa réponse doit également être motivée ».
Aux termes de
l'article L. 76 du LPF : « les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la
connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination (...) ».
Il y a lieu, pour l'application de ces dispositions, de considérer que, sauf stipulation
contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre
emporte élection de domicile auprès de ce mandataire ; que, par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance du service en charge de cette procédure, celui-ci est, en principe, tenu
d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de cette procédure ; qu'en particulier, le mandataire doit en principe être destinataire des plis par lesquels le service notifie au contribuable, dans
les conditions visées respectivement aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, les redressements qu'il entend affecter aux bases de l'imposition du contribuable et les réponses
qu'il formule aux observations présentées, le cas échéant, par l'intéressé sur ces redressements, ainsi que les éléments servant au calcul des impositions d'office auxquelles il envisage d'assujettir
le contribuable ; que toutefois, l'expédition de tout ou partie des actes de la procédure d'imposition au domicile ou au siège du contribuable sera réputée régulière et faire courir les délais de
réponse à ces actes s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable ou par l'un de ses préposés ; qu'en revanche, lorsque ce pli est retourné par le service
des postes à l'administration fiscale, faute d'avoir été retiré dans le délai imparti, il appartient à celle-ci de procéder à une nouvelle notification des mêmes actes au mandataire ».
A. Destinataire de la proposition de rectification
190
En principe, l'avis de réception doit être signé par le contribuable lui-même (ou son
représentant légal s'il s'agit d'une personne morale) ou, à défaut, par son fondé de pouvoir. Cette dernière notion vise, selon la réglementation postale, les personnes munies d'une procuration
régulière déposée par le contribuable au bureau postal dont il relève.
Jugé, à cet égard, que la notification remise à un mandataire d'une société est régulière
dès lors que celle-ci n'a pas avisé le service des postes du retrait de la procuration qu'elle avait donnée (CE, arrêt du 22 décembre 1982, n° 25803).
1. Absence de signature sur l'avis de réception
200
L'absence de signature prive, en principe, l'administration de la possibilité d'apporter la
preuve de la réception (pour un avis de vérification, cf.
CE, arrêt du 17 juin 1988, n° 50472).
Lorsque l'avis de réception ne comporte aucune signature dans le cadre réservé à cet effet, il
est souhaitable de renouveler sans délai la notification.
À défaut, une attestation doit être demandée au service de la Poste certifiant que le pli a
bien été délivré et qu'une signature figure sur la fiche de distribution.
2. Signature d'un tiers
210
Le contribuable qui conteste la signature figurant sur l'avis de réception a la charge de
la preuve (CE, arrêt du 17 juin 1988, n°
69181 et CE, arrêt du 2 octobre 1989, n°
70219).
Remarques :
La contestation de la signature est inopérante lorsque le contribuable a répondu à la
proposition de rectification (CE, arrêt du 24
janvier 1986, n° 50779). De même, un
contribuable, dont le nom figure sur l'avis de réception postal d'une proposition, ne peut soutenir ne pas avoir reçu le pli lorsqu'en réponse à une correspondance ultérieure du service se référant à
cette proposition, l'intéressé n'a demandé aucune explication à propos de cette référence
(CE, arrêt du 24 avril 1989, n°
59756).
Les juges ont la faculté d'ordonner une expertise graphologique
(CE, arrêt du 27 avril 1984, n° 35359).
220
Le Conseil d'État considère, en effet, que les dispositions de la réglementation postale ne
peuvent empêcher l'expéditeur d'un pli recommandé de considérer qu'il est régulièrement parvenu à son destinataire et ce quel que soit le signataire de l'avis de réception, dès lors que ce dernier lui
a été renvoyé. Il ne lui appartient pas de rechercher si le signataire avait qualité, au regard de la réglementation postale, pour y apposer sa signature
(CE, arrêt du 7 octobre 1985, n° 44182) ;
c'est donc au contribuable d'établir que la personne qui a porté sur l'avis de réception sa signature précédée de la mention « par ordre »
(CE, arrêt du 11 juillet 1988, n° 52639)
ou qui a signé le carnet des recommandés du préposé
(CE, arrêt du 27 juillet 1988, n° 55252)
n'avait pas qualité pour recevoir le pli.
230
Aussi, en pratique, le juge admet la régularité d'une notification dont l'avis de réception
n'est pas signé par le contribuable lui-même ou par son fondé de pouvoir, mais par un tiers qui n'a pas cette qualité juridique, à condition que soient remplies les deux conditions suivantes :
- le pli doit avoir été remis à l'adresse indiquée par le destinataire. Ainsi, une
proposition de rectification qui a été présentée au domicile du contribuable puis remise, après signature de l'avis de réception, au détenteur de l'avis de mise en instance, est régulière dès lors que
l'intéressé ne soutient pas que la réglementation postale a été méconnue
(CE, arrêt du 4 février 1985, n° 50258) ;
- le signataire de l'avis de réception doit avoir avec le contribuable des liens suffisants
d'ordre personnel ou professionnel, de telle sorte que l'on puisse attendre qu'il fasse diligence pour transmettre le pli (par exemple CE, arrêt du 16 février 1987, n° 52542-52543, Cass. Com. 26 Juin
2007 N° 906 FP+B et 18 décembre 2007 N° 1401 F-D).
240
Tel est le cas :
- d'un membre de sa famille : le conjoint (CE, arrêt du 1er décembre 1982, n° 25969 ;
CE, arrêt du 24 janvier 1986, n° 50779),
un enfant même mineur, mais d'un âge suffisant (CE, arrêt du 8 novembre 1961, n° 43230), un beau-frère à l'adresse duquel le contribuable avait demandé que son courrier soit adressé (CE, arrêt du 18
novembre 1964, n° 62056) ;
- d'un employé : employé de maison
(CE, arrêt du 7 octobre 1985, n° 44182 ;
CE, arrêt du 15 novembre 1985, n° 45870), secrétaire (CE, arrêt du 22 décembre 1982, n° 281841 et
CE, arrêt du 13 novembre 1987, n° 69967),
clerc de l'étude pour une proposition adressée à un notaire
(CE, arrêt du 28 janvier 1981, n°
16600), préposé d'une société, même s'il n'est pas dirigeant (CE, arrêt du 31 octobre 1984, n° 33686) ou concierge du siège social (CE, arrêt du 18 mai 1945, n° 68486-68487) ;
- de l'associé, non gérant, d'une société en nom collectif
(CE, arrêt du 16 janvier 1980, n°
13122).
3. Principaux destinataires
a. Sociétés
1° Principes
250
Lorsqu'il s'agit d'un impôt dû par la société, la proposition de rectification lui est
adressée sous sa dénomination sociale ou sa raison sociale, la suscription devant comporter en outre l'indication de la forme de la société et celle, succincte, de son objet.
Pour permettre une meilleure identification, la proposition peut également comporter la
mention du représentant légal, en particulier celle du président du conseil d'administration ou du président du directoire s'il s'agit d'une société anonyme, du gérant s'il s'agit d'une société à
responsabilité limitée, du liquidateur en cas de liquidation amiable après dissolution.
260
Lorsqu'un rehaussement portant sur un impôt dû par la société a également des conséquences à
l'égard de la situation fiscale d'autres contribuables (associés, dirigeants ou tiers), des propositions distinctes sont adressées, à peine d'irrégularité de la procédure d'imposition de ces derniers,
d'une part, à la société pour l'impôt dont elle est redevable et, d'autre part, à chacune des autres personnes intéressées pour les rectifications apportées à ses impositions personnelles.
L'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de la société ne peut ainsi
être invoquée par un associé à l'appui de la contestation de sa propre imposition et réciproquement
(CE, arrêt du 5 octobre 1973, n° 83169 ; à
rapprocher CE, arrêt du 1er juillet 1987, n°
52983 ; CE, arrêt du 25 mars 1991, n°
66491 et CE, arrêt du 13 mai 1991, n°
67488).
270
Par ailleurs, une société passible de l'impôt sur les sociétés est irrecevable à soutenir
que la procédure d'imposition suivie à son égard est irrégulière pour le motif que l'avis de notification des rehaussements apportés par l'administration à ses bénéfices sociaux comportait également
l'indication des rehaussements relatifs aux impositions personnelles de son gérant (CE, arrêt du 23 novembre 1962, req. n° 56801, RO, p. 206). Il convient cependant d'éviter de telles confusions.
280
Lorsqu'une femme mariée dirige en droit ou en fait une personne morale passible de l'impôt
sur les sociétés, les redressements considérés comme des revenus distribués à son profit à l'issue d'une vérification de comptabilité sont notifiés au nom de l'époux précédé de la mention « Monsieur
ou Madame ».
2° Règles applicables aux sociétés de personnes et assimilées
290
Les bénéfices réalisés par une société de personnes ne sont pas imposés au nom de la
personne morale elle-même, mais entre les mains des associés, pour la fraction correspondant aux droits de chacun d'eux (CGI, art.
8).
En revanche, ces sociétés sont tenues aux obligations qui incombent normalement aux
entreprises individuelles (CGI, art. 60) et il résulte de
l'article L. 53 du LPF que le seul interlocuteur de l'administration pendant la durée du contrôle ne peut être que la
société de personnes qui réalise le bénéfice imposable et est donc tenue de le déclarer.
La jurisprudence a interprété cette disposition comme s'appliquant à la procédure
de rectification du bénéfice.
300
À l'issue du contrôle, c'est donc à la société que doivent être proposés les
rehaussements afférents aux bénéfices sociaux (CE, arrêt du 30 septembre 1981, n° 20854).
Cette proposition de rectification doit être motivée afin de permettre à la société
d'accepter les rectifications ou de formuler ses observations.
310
Une proposition doit également être adressée à chaque associé, exposant pour chacun
d'eux, à raison de sa quote-part dans les résultats sociaux, les conséquences au niveau de son imposition personnelle de la vérification de la société. Cette proposition peut être motivée sommairement
et se référer à la proposition envoyée à la société
(CE, arrêt du 24 novembre 1982, n° 12524
; CE, arrêt du 4 mai 1987, n° 48891 ;
CE, arrêt du 14 décembre 1988, n° 59369
; CE, arrêt du 3 avril 1991, n° 80361 ;
CE, arrêt du 19 juin 1991, n° 68513 ;
CE, arrêt du 8 avril 1994, n° 60405 -
65876).
Elle doit contenir les précisions suivantes :
- indiquer qu'elle fait suite à la vérification de la société ;
- déclarer s'approprier les motifs de la proposition adressée à la société et en donner les
références ;
- rappeler la participation de l'associé au capital social ou sa quote-part dans les
bénéfices ;
- mentionner la catégorie dans laquelle le revenu est imposable, sa nature et son montant
ainsi que l'année de rattachement (CAA Lyon,
17 avril 1991, n° 89LY00450).
3° Sociétés en participation
320
En matière de taxes sur le chiffre d'affaires, de taxe sur les salaires, de taxe
d'apprentissage, de versement à effectuer au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue et de cotisation due au titre de la participation des employeurs à
l'effort de construction, les propositions de rectifications sont adressées à la société.
330
Si la société a opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, les notifications
concernant cet impôt lui sont faites sous la désignation sociale et à l'adresse qu'elle a fait connaître au service dans ses déclarations et communications.
340
À défaut d'option pour le régime des sociétés de capitaux, les propositions de rectification
en matière d'impôt sur le revenu sont adressées :
- à la société pour l'ensemble des rectifications et à chacun des associés indéfiniment
responsables et connus de l'administration, pour la quote-part des rectifications sur laquelle il est directement imposable en vertu de
l'article 8 du CGI et de l'article 218 bis du CGI ;
- à l'associé-gérant connu des tiers, en cas d'application des dispositions du 4 de
l'article 206 du CGI relatives aux modalités d'imposition des bénéfices correspondant aux droits des commanditaires, associés
autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration, notamment dans les sociétés en commandite simple ou en participation.
4° Groupes de sociétés
350
Le contrôle des sociétés faisant partie d'un groupe s'opère en principe dans les conditions
de droit commun. Toutefois, l'existence du groupe entraîne, principalement au niveau des conséquences du contrôle, un certain nombre de règles particulières. Ces règles sont étudiées au
BOI-CF-IOR-60-30.
5° Sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale
360
En principe, seuls les associés peuvent être destinataires des propositions de rectification
en matière d'impôts pour lesquels la transparence joue, dès lors qu'à l'égard de ces impôts, la société est réputée n'avoir pas de personnalité distincte de celle de ses membres.
370
Toutefois, lorsque la société acquitte en fait la taxe sur les salaires, due en droit strict
par les associés en vertu du principe de la transparence fiscale et souscrit à leur place la déclaration des salaires qui incombe aux employeurs en vertu de
l'article 87 du CGI, les rehaussements apportés à cette déclaration pour l'assiette de la taxe lui sont notifiés directement pour
n'avoir pas à mettre personnellement en cause chacun de ses membres. Il doit être procédé de façon identique en ce qui concerne la cotisation due au titre de la participation des employeurs à l'effort
de construction.
380
En outre, la vérification des déclarations n° 2071 (n° CERFA 10337)
disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de
formulaires" prévues par l'article 374 de l'annexe II au CGI devant être suivie entre l'administration et la
société, les rectifications apportées aux éléments déclarés seront notifiées à cette dernière, encore qu'elle ne soit pas imposable, une proposition étant adressée à chacun des associés ou
actionnaires pour les rehaussements concernant l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dont il est personnellement redevable.
6° Liquidation amiable de sociétés
390
La proposition concernant une société en liquidation amiable doit être adressée au
liquidateur de la société (Cass. Com., 13 février 1996, n° 288 P).
7° Transformation de sociétés
400
S'il y a création d'un être moral nouveau, l'ancienne et la nouvelle société font l'objet de
notifications séparées.
Dans le cas contraire, la société est désignée par sa nouvelle dénomination sociale pour
l'ensemble des rehaussements.
8° Fusion et scission de sociétés
410
Les sociétés absorbantes, nouvelles ou bénéficiaires des apports, tenues aux droits et
obligations des sociétés absorbées ou scindées, seront destinataires des notifications concernant les impôts dus par ces dernières.
b. Indivision
420
Si le rehaussement concerne l'impôt sur le revenu dû personnellement par chacun des
copropriétaires sur la part lui revenant dans les bénéfices de l'indivision, une notification est faite à chaque intéressé pour ce qui le concerne. Dans le cas visé, une proposition de rectification
adressée à l'administrateur judiciaire gérant l'indivision serait irrégulière (CE, arrêt du 13 mai 1964, req. n°61619, RO, p. 100 et
CE, arrêt du 21 décembre 1990, n°
69163).
S'il s'agit d'autres impôts, dès lors qu'ils sont dus solidairement par les coïndivisaires,
la notification est faite à l'indivision représentée par l'un d'eux ou par l'administrateur provisoire chargé par l'autorité judiciaire de gérer l'entreprise indivise.
c. Personnes physiques
430
Lorsque le redevable destinataire de la notification est une personne physique, il est
généralement identifié à la suscription par l'indication de ses nom, prénoms, profession et adresse.
Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que sont réguliers les actes de procédure adressés
par l'administration en matière d'assiette ou de recouvrement de l'impôt et désignant une personne mariée sous son nom d'épouse
(Cass. Com., 17 mars 2004, n° 02-19476 et
Cass. Com., 26 mai 2004, n°02-13999).
440
Si la notification doit être adressée au représentant légal d'un redevable frappé d'une
incapacité civile, le libellé comportera l'indication :
- de l'identité du contribuable représenté ;
- de l'identité du représentant légal, de la qualité en laquelle il est visé (tuteur,
administrateur judiciaire, etc.) et de son adresse.
1° Conséquence de l'imposition par foyer en matière d'impôt sur le revenu
450
Chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de
l'ensemble des revenus du foyer (LPF, art. L. 54 A).
Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints (ou l'un
des partenaires liés par un pacte civil de solidarité [PACS]) ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre.
En matière d'impôt sur le revenu, la notification doit donc être faite :
- au nom de l'époux, précédé de la mention « Monsieur ou Madame » ;
- ou au nom des deux partenaires liés par un PACS.
S'il s'agit des revenus catégoriels (BIC, BA, BNC et revenus visés à
l'article 62 du CGI), la proposition doit être adressée au conjoint, ou au partenaire lié par un PACS, titulaire du revenu. La
procédure produit directement effet pour la détermination du revenu global (LPF, art. L. 54).
Dans ces conditions, dès lors que la procédure de rectification des revenus de l'espèce est
achevée, l'avis d'imposition supplémentaire est établi sans qu'une proposition de rectification du revenu global imposable soit nécessaire (cf. en ce sens
CE, arrêts du 18 novembre 1983, n° 32167 et
32169).
a° Enfants fiscalement à charge
460
Les propositions de rectification concernant les taxes sur le chiffre d'affaires dues en
raison de l'exercice d'une profession non salariée et les propositions de rectification de valeur vénale ou de prix soumis à un droit d'enregistrement ou à la TVA doivent leur être adressées
directement.
Il en est de même en ce qui concerne les revenus d'enfants dont les parents ont demandé
l'imposition distincte par application des dispositions du 2 de l'article 6 du CGI.
S'agissant d'un mineur non émancipé, la notification est faite au mineur représenté
légalement par son père, sa mère ou son tuteur.
b° Majeurs en tutelle ou en curatelle
470
S'il s'agit de rehaussements effectués à l'encontre d'un contribuable majeur en tutelle, la
notification est faite à l'intéressé représenté par son tuteur et à l'adresse de ce dernier.
Dans le cas d'un contribuable majeur en curatelle, la notification est faite directement au
contribuable, mais une copie est adressée pour information au curateur.
2° Décès du contribuable
480
Lorsqu'un contribuable est décédé et que le service a eu connaissance de ce décès, la
procédure de rectification de ses déclarations doit être suivie avec les héritiers (se reporter également au BOI-IR-CESS-10).
Est régulière et donc interruptive de prescription, une proposition de rectification qui
concerne un contribuable décédé et qui a été adressée au notaire chargé de la succession, sous le libellé « ayants droit de la succession de M. X... »
(CE, arrêt du 23 juin 1982, n° 25317).
d. Contribuable privé de sa liberté
490
Lorsque la notification d'un acte de procédure doit être adressée à un contribuable détenu
en prison, il convient de rechercher si cette démarche ne peut être effectuée dans les conditions habituelles déjà rappelées auprès d'un mandataire ou du conjoint dudit contribuable.
À défaut, le service doit s'informer, auprès du Parquet concerné, de la situation précise
des personnes détenues (condamnées ou simplement prévenues), afin de déterminer l'autorité administrative ou judiciaire compétente pour autoriser les communications ou visites aux détenus : juge
d'instruction chargé de l'information, président de la juridiction saisie de l'affaire, Ministère public chargé des poursuites ou encore chef d'établissement pénitentiaire faisant exécuter la peine.
Ce magistrat ou ce fonctionnaire, selon le cas, devra être informé (visite ou appel
téléphonique) de la nature des démarches envisagées.
Cette requête sera confirmée par écrit et transmise par la voie postale sous pli recommandé
avec avis de réception, ou remise en main propre moyennant accusé de réception.
À la requête de l'administration, doit être jointe, sous pli cacheté particulier inséré dans
la première enveloppe, la notification destinée au détenu dont il devra être accusé réception par l'intéressé lui-même sur le double d'un bordereau de pièces spécialement rédigé à cet effet.
La remise en main propre du pli pourra parfois être effectuée directement auprès du détenu
(greffe de la prison, bureau du juge d'instruction) qui devra alors en accuser réception sur le double du document ainsi notifié.
e. Redevables des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière et droits de mutation par décès
1° En matière d'enregistrement et de taxe de publicité foncière
500
L'article 1705 du
CGI prévoit en son 5° la solidarité des parties à l'acte présenté à l'enregistrement pour le paiement des droits d'enregistrement et de publicité foncière.
510
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les parties à un acte sont solidaires
pour le paiement non seulement des droits à percevoir lors de la formalité, mais encore des suppléments de droits dont l'exigibilité est établie ultérieurement.
Le service peut ainsi notifier un redressement à l'un quelconque des débiteurs solidaires
de la dette fiscale, chacun d'eux pouvant opposer à l'administration, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation ainsi que celles qui sont
communes à tous les débiteurs (Cass. Com., 23
mai 1973, n° 71-10252 ; Cass. Com., 6 mars
1985, n° 83-15387 ; Cass. Com., 15 mars
1988, n° 86-16362).
Dans le même sens :
-
Cass. Com., 16 mai 1995, n° 93-12717 ;
-
Cass. Com., 21 janvier 1997, n° 95-10180 :
application de la jurisprudence sur la solidarité des parties à l'acte au cas des co-donataires. En l'espèce, deux frères avaient reçu, de leur tante, la donation d'un appartement en nue-propriété et
l'administration avait notifié un rehaussement pour insuffisance de valeur déclarée et émis un avis de mise en recouvrement à l'encontre d'un seul des deux donataires.
Toutefois, la Cour de cassation précise que si l'administration peut choisir de notifier
les redressements à l'un seulement des débiteurs solidaires de la dette fiscale, la procédure suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats oblige à notifier les actes de procédure autres
que la proposition de rectification à tous les redevables solidaires
(Cass. Com., 12 juin 2012, n° 11-30396 et
Cass. Com., 12 juin 2012, n° 11-30397).
520
En pratique, il convient donc d'adresser un avis de mise en recouvrement à chacun des
débiteurs solidaires de la dette fiscale. Ensuite, il y a lieu de poursuivre en priorité le recouvrement à l'encontre des personnes désignées par
l'article 1712 du CGI comme devant supporter finalement le paiement des droits, c'est-à-dire :
- le nouveau possesseur (acquéreur, locataire, etc.) en cas de mutation constatée par acte
civil ou judiciaire ;
- la partie à laquelle l'acte profite dans les autres cas.
A cet égard, il est précisé que la clause d'un acte mettant les droits à la charge d'une
partie déterminée n'a d'effet qu'entre les parties. Une telle clause n'est donc pas opposable à l'administration.
Dans certains cas, le recouvrement pourra par ailleurs être poursuivi à l'encontre d'une
personne autre que celles visées à l'article 1712 du CGI.
Tel est le cas notamment lorsque :
- le rehaussement fait suite à la vérification de comptabilité du cédant ;
- à la date du contrôle des actes, le nouveau possesseur ou la personne à qui l'acte
profite, s'avère insolvable.
2° En matière de droits de mutation par décès
530
L'article 1709 du
CGI prévoit une solidarité de paiement des droits de mutation par décès entre les cohéritiers d'une succession.
Le service peut donc choisir de notifier les redressements à l'un seulement des débiteurs solidaires de la dette fiscale
(Cass. Com., 23 juin 1987, n° 85-17774).
La Cour de cassation précise toutefois que la procédure suivie doit être contradictoire
et que la loyauté des débats oblige à notifier les actes de procédure autres que la proposition de rectification à tous les redevables solidaires
(Cass. Com., 26 février 2013, n° 12-13877).
540
Le décès de l'un des codébiteurs solidaires qui laisse plusieurs héritiers n'efface pas le
caractère solidaire de la dette au regard des débiteurs (BOI-ENR-DG-50-10-20).
f. Contribuable en état de redressement ou de liquidation judiciaires
550
Les articles L. 631-1 et
suivants du code de commerce définissent une procédure de redressement judiciaire.
À l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal désigne :
- éventuellement un administrateur judiciaire chargé de l'assistance du débiteur et de la
gestion de l'entreprise ;
- un mandataire judiciaire.
En cas de redressement et de liquidation judiciaires, la notification est adressée soit à
l'administrateur judiciaire, si celui-ci est chargé d'une mission d'administration, soit au contribuable dans le cas où l'administrateur est chargé d'une mission de surveillance. En cas de liquidation
judiciaire, la notification est adressée au liquidateur.
B. Adresses à retenir
560
L'adresse à retenir est, en principe, celle du lieu où les contribuables souscrivent leurs
déclarations, à savoir :
- pour les sociétés : le principal établissement, ou par exception, le siège social ou la
direction effective (CGI, art. 218 A) ;
- pour les personnes physiques (revenu global) : la résidence ou le principal établissement
(CGI, ann. III, art. 45) ;
- pour les personnes physiques (revenus catégoriels) :
- BIC : le siège de l'entreprise ou, à défaut, le principal établissement
(CGI, ann. III, art. 38, IV) ;
- BNC : le lieu d'exercice de la profession ou le principal établissement
(CGI, ann. III, art. 40 A) ;
- BA (réel et simplifié) : comme en BIC
(CGI, ann. III, art. 38 sexdecies Q) ;
- BA (forfaitaire) : le lieu d'exploitation
(CGI, art. 65 A).
La notification est normalement effectuée à la dernière adresse que le contribuable a
lui-même fait connaître au service compétent dans ses déclarations ou communications.
Dès lors que cette preuve est apportée, le juge considère que le contribuable, qui a
changé d'adresse, devait en avertir l'administration
(CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 29565
et CE, arrêt du 27 mai 1988, n° 79834) et prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire suivre son courrier
(CE, arrêt du 29 juin 1988, n° 61551,
CE, arrêt du 23 juin 2000, n° 185477 et
CE, arrêt du 23 juin 2000, n° 185478).
570
Lorsque le contribuable se prévaut de la non-réception de la proposition de rectification
pour remettre en cause sa régularité, l'administration doit démontrer que le pli recommandé a été effectivement expédié à l'adresse indiquée par le contribuable (par la production de l'avis postal,
par exemple).
Si la proposition doit être adressée à un représentant légal du contribuable dont la
nomination résulte d'un acte, d'un procès-verbal ou d'une décision judiciaire soumise à des formalités légales de publicité, on retiendra la dernière adresse ainsi portée à la connaissance du public.
1. Erreur matérielle dans l'adresse d'un contribuable
580
L'accusé de réception d'une proposition de rectification, visant une plus-value immobilière,
comportant une erreur dans l'adresse du contribuable avait été signé par un tiers. Cependant le notaire du contribuable, qui avait établi l'acte de vente de l'immeuble, s'était référé à
cette proposition dans une lettre adressée au service. Il a été jugé :
- qu'une telle proposition de rectification, en dépit de l'erreur figurant dans l'adresse
du contribuable avait atteint son destinataire ;
- que la notification devait être considérée comme réalisée à la date figurant sur la
lettre adressée par le notaire (CE, arrêt du
26 mai 1976, n° 99650).
Dans le même sens, la circonstance que la proposition de rectification ait été envoyée à
une adresse erronée a été jugée sans influence dès lors que le contribuable l'a reçue (CE, arrêt du 20 février 1985, n° 39700, Cass. Com. 26 février 2008, n° 310 F-D).
Toutefois, une proposition de rectification comportant une adresse partiellement inexacte et
qui est renvoyée au service des impôts n'interrompt pas la prescription dès lors qu'il ne peut être établi qu'elle a été effectivement présentée à l'adresse du contribuable avant l'expiration du délai
de prescription (CE, arrêt du 13 mai 1992, n°
82759).
2. Pli retourné avec la mention « Plis non distribuables, boite non identifiable »
590
Dans ce cas, le pli est retourné à l'expéditeur le jour même de sa présentation. Le service
doit s'assurer que le contribuable n'a pas averti l'administration de son changement d'adresse. Si l'intéressé a effectué cette démarche, la notification est irrégulière. Elle doit être renouvelée
sans délai à la nouvelle adresse.
3. Absence temporaire
600
En cas d'absence temporaire, le juge considère qu'il appartient au contribuable de
prendre toutes dispositions utiles pour faire suivre son courrier
(CE, arrêt du 11 mai 1983, n° 30084 ;
CE, arrêt du 21 mars 1984, n° 36044 ;
CE, arrêt du 2 juillet 1986, n° 50872),
et ce, quelle que soit la cause de l'absence [voyage, vacances (BOI-CF-PGR-10-10 au III-A-1-b-3° § 190), déplacement pour des motifs professionnels attesté par
l'employeur (CE, arrêt du 18 mars 1983, n°
36114), fermeture de l'établissement pour transformations (CE, arrêt du 27 juillet 1988, n° 62603)].
La notification retournée à l'expéditeur est donc régulière car réputée avoir été
normalement effectuée.
Au surplus, il est précisé que dans un arrêt n° 91932 du 30 novembre 1993, la cour
administrative d'appel de Bordeaux a considéré qu'un ordre de réexpédition n'était pas opposable à l'administration dès lors que celle-ci n'avait pas été avisée d'une absence temporaire du
contribuable (cf. en ce sens, CAA Lyon, 24
mars 1999, n° 981824).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L57 _01"">Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF), les propositions de rectification doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_invite_en_m_02"">L'administration invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la proposition de rectification (LPF, art. R*. 57-1).</p> <h1 id=""Agents_competents_pour_prop_10"">I. Agents compétents pour proposer les rectifications</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_de_plus_amples_informa_03"">Se reporter au BOI-CF-DG-30.</p> <h1 id=""Formes_et_modalites_de_la_n_11"">II. Formes et modalités de la notification d'une proposition de rectification</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_doit_etre_e_05"">L'administration doit être en mesure de prouver non seulement que les rehaussements envisagés à l'encontre du contribuable ont été portés à sa connaissance mais encore le contenu précis de la notification et la date exacte à laquelle elle a été réalisée.</p> <h2 id=""Necessite_dune_proposition__20"">A. Nécessité d'une proposition écrite et imprimés à utiliser</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_contestation,_il__07"">En cas de contestation, il appartient à l'administration de faire la preuve que la proposition de rectification a été régulièrement adressée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_proposition_est_faite_pa_08"">La proposition est faite par écrit. Un exemplaire de la proposition de rectification est adressé au contribuable, l'autre reste au dossier. Cet exemplaire servira de preuve en cas de contestation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_circonstance_que_le_cont_010"">La circonstance que le contribuable a donné verbalement son adhésion au rehaussement proposé par le service ne peut dispenser celui-ci d'adresser la proposition de rectification prévue par la loi (CE, arrêt du 22 mars 1929, n° 97746).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_le_service_uti_012"">À cet effet, le service utilise les imprimés suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Numero_de_la_nomenclature_des"">Numéro de la nomenclature des imprimés</p> </th> <th> <p id=""Designation_et_utilisation_de"">Désignation et utilisation de l'imprimé</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""2120"">2120</p> </td> <td> <p id=""Proposition_de_rectification."">Proposition de rectification. Imprimés à utiliser pour toute proposition de rectification effectuée du bureau. </p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""3905_017"">3905</p> </td> <td> <p id=""Proposition_de_rectificatio_018"">Proposition de rectification au titre de la valeur vénale imposable : aux droits d'enregistrement, à la TVA, à la taxe de publicité foncière.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""3906_019"">3906</p> </td> <td> <p id=""Proposition_de_rectificatio_020"">Proposition de rectification concernant la valeur vénale des droits sociaux non représentés par des titres cotés en France.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""3924_021"">3924</p> </td> <td> <p id=""Proposition_de_rectification1"">Proposition de rectification à la suite :</p> <p id=""-_d'un_examen_contradictoire_"">- d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ;</p> <p id=""-_d'une_verification_de_compt"">- d'une vérification de comptabilité.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""3926_025"">3926</p> </td> <td> <p id=""Reponse_aux_observations_du_026"">Réponse aux observations du contribuable.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""3953_027"">3953</p> </td> <td> <p id=""Avis_d'absence_de_rectificati"">Avis d'absence de rectification à la suite :</p> <p id=""-_d'une_verification_de_comp1"">- d'une vérification de comptabilité ;</p> <p id=""-_d'un_examen_contradictoire1"">- d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_031"">50</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_erreurs_materielles_dan_032"">Les erreurs matérielles dans l'emploi des imprimés de notification, n'entachent pas d'irrégularité la procédure suivie, dès lors qu'elles n'ont causé aucun préjudice au contribuable et que toutes les garanties légales ont été effectivement accordées à ce dernier (CE, arrêt du 26 mai 1967, n°61084 et CE, arrêt du 14 avril 1970, n° 75687). Il est recommandé toutefois d'apporter le plus grand soin à l'emploi des imprimés visés ci-dessus pour chacun des rehaussements concernés.</p> <h2 id=""Modalites_de_la_notification_21"">B. Modalités de la notification</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_033"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notification_est_normale_034"">La notification est normalement effectuée par voie postale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_035"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_plusieurs_propositi_036"">Lorsque plusieurs propositions de rectification sont adressées au même contribuable, chacune d'elles doit faire l'objet d'un envoi séparé, dans les conditions indiquées au II-A § 20 à 50.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_037"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_remise_directe_au_038"">En cas de remise directe au contribuable de l'original de la proposition de rectification, la notification n'est considérée comme réalisée que si l'intéressé accuse réception de la proposition par écrit sur l'exemplaire à conserver au dossier, ou y fait immédiatement figurer ses observations. </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Juge,_a_cet_egard,_que_la_r_039"">Jugé, à cet égard, que la remise directe le 31 décembre interrompt valablement la prescription alors même que la notification par voie postale, effectuée parallèlement ne serait parvenue que le 2 janvier (CE, arrêt du 1er décembre 1982, n° 27387).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_040"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_lettre_est_expediee_sous_041"">La lettre est expédiée sous pli fermé (LPF, art. R*. 103-1) en recommandé avec avis de réception.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_042"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reglementation_postale_a_043"">La réglementation postale applicable prévoit la délivrance d'un avis d'instance informant le destinataire qu'un pli recommandé est à sa disposition au guichet. Le retrait peut être opéré dans un délai de 15 jours, étant précisé que le jour de présentation n'est pas lui-même pris en compte pour le calcul de ce délai.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_044"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_cette_reglem_045"">Compte tenu de cette réglementation et de la jurisprudence du Conseil d'État en la matière, il y a lieu de veiller au respect des formalités dans les conditions suivantes.</p> <h3 id=""Pli_distribue_30"">1. Pli distribué</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_046"">120</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Pour_pouvoir_se_prevaloir_d_047"">Pour pouvoir se prévaloir des effets attachés à la notification, l'administration doit être en mesure d'apporter la preuve de l'envoi du pli recommandé avec avis de réception à l'adresse indiquée par le contribuable ainsi que de sa réception par le destinataire (CE, arrêt du 23 février 1987, n° 56362).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavis_de_reception_postal_p_048"">L'avis de réception postal permet, non seulement de prouver que le contribuable a bien reçu la proposition de rectification, mais encore de déterminer le point de départ du délai de réponse prévu à l'article R*. 57-1 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi_cet_avis_doit-il_figu_049"">Aussi cet avis doit-il figurer au dossier avec la copie de la proposition.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_cas_de_contestation,_lad_050"">En cas de contestation, l'administration est tenue de présenter, devant le juge de l'impôt cet avis de réception postal, dûment daté et signé qui fait foi de l'adresse à laquelle le pli a été envoyé, de la date de remise de la lettre (CE, arrêt du 7 novembre 1986, n° 59167) et de la qualité du destinataire (CE, arrêt du 29 juin 1981, n° 26228 et CE, arrêt du 13 novembre 1998, n° 164143) étant observé que les mentions portées sur cet avis prévalent sur celles, manuscrites, qui figurent sur l'enveloppe (CE, arrêt du 14 octobre 1987, n° 71575).</p> <h3 id=""Pli_non_distribue_31"">2. Pli non distribué</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_051"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_retour_du_pli,_la_052"">En cas de retour du pli, la notification est régulière si l'administration apporte la preuve de la présentation au domicile. Celle-ci résulte de l'avis de réception retourné à l'expéditeur avec le pli et sur lequel figure la date de présentation ou de la mention « absent avisé » accompagnée de la date de cette formalité apposée sur le pli (se reporter également au BOI-CF-PGR-10-10-III-A-1-b-2° § 170).</p> <h3 id=""Avis_de_reception_egare_ou__32"">3. Avis de réception égaré ou inopérant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_053"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lavis_de_reception__054"">Lorsque l'avis de réception a été égaré ou ne contient pas toutes les mentions nécessaires pour démontrer la régularité de la procédure, le Conseil d'État admet que la preuve puisse être apportée par la production d'une attestation établie par le service de la Poste.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_date_de_presentation_si__056"">Cette attestation doit préciser :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_date_de_presentation_et__057"">- la date de présentation si le pli n'a pas été retiré ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_presentation_e_057"">- la date de présentation et de remise du pli si celui-ci a été distribué ; l'attestation doit également mentionner qu'une signature figure sur la fiche de distribution.</p> <h1 id=""Destinataire_de_la_proposit_12"">III. Destinataire de la proposition de rectification et adresse à retenir</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_058"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La proposition_de_rectifica_059"">La proposition de rectification doit être adressée au contribuable lui-même ou à la personne désignée par lui à cet effet, et à l'adresse indiquée par lui.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_cas_de_deces_du_contribu_060"">En cas de décès du contribuable, la proposition de rectification peut être valablement adressée à l'un quelconque des ayants droit (CE, arrêt du 26 juillet 1982, n° 20662).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_061"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les rehausseme_062"">En revanche, les rehaussements ne sauraient être considérés comme valablement notifiés lorsque la lettre recommandée a été adressée à une personne n'ayant pas qualité pour la recevoir aux lieu et place du contribuable et que les circonstances ne permettent pas d'établir que celui-ci en a reçu communication ou encore, si la lettre non délivrée a été renvoyée au service, lorsque le contribuable ne porte pas la responsabilité du défaut de distribution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi,_par_exemple,_qu_063"">C'est ainsi, par exemple, que la notification ne peut être réputée avoir été régulièrement effectuée dans le cas d'une lettre revenue non distribuée pour avoir été expédiée à l'ancienne adresse du contribuable dont la nouvelle adresse était pourtant connue du service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_la_tentative_de_no_064"">De même, la tentative de notification est de nul effet et doit être renouvelée dans d'autres conditions lorsque la non-distribution du pli a pour motif le décès du destinataire, l'existence d'un homonyme à son adresse, une erreur dans le libellé de la suscription ou le défaut de dépôt d'avis d'instance par le service postal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_065"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_distribution_du__066"">Lorsque la distribution du pli n'a pas pu avoir lieu du fait du contribuable, la notification est considérée comme ayant été régulièrement effectuée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_dans_le_cas_067"">Il en est ainsi dans le cas d'un contribuable :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_qui_a_refuse_de_recevoir__068"">- qui a refusé de recevoir la lettre qui lui était présentée par le préposé de la Poste ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_qui,_ayant_change_de_domi_069"">- qui, ayant changé de domicile sans en avoir avisé le service et sans avoir pris les mesures pour que son courrier soit transmis à sa nouvelle adresse par la Poste, n'a pas été atteint par le pli, celui-ci n'ayant pu être acheminé vers sa nouvelle adresse demeurée inconnue (CE, arrêt du 5 octobre 1973, n° 83169). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_pareil_cas,_la_noti_070"">Dans un pareil cas, la notification est considérée comme réalisée à la date de la présentation du pli recommandé à l'adresse connue du service.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_071"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _072"">En application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative (CJA), la cour administrative d'appel de Marseille a sursis à statuer sur la demande du Ministre de l’Économie, des Finances et de l'Industrie et a saisi, pour avis, le Conseil d'État, des questions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1)_lorsquelle_est_avisee_pa_073"">1) lorsqu'elle est avisée par un contribuable, personne physique ou morale, d'une élection de domicile au cabinet d'un conseil, ou d'un mandat donné à ce dernier pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure et y répondre, l'administration fiscale est-elle tenue d'adresser l'ensemble des actes de la procédure à ce conseil, ou peut-elle, ou doit-elle néanmoins adresser ces actes au redevable lui même ?</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2)_dans_lhypothese_ou_ladmi_074"">2) dans l'hypothèse où l'administration serait tenue d'adresser l'ensemble des actes de la procédure d'imposition au conseil, la notification d'un de ces actes au domicile ou au siège du redevable peut-elle être néanmoins jugée comme régulière, dès lors que le pli comportant le document à notifier a été effectivement reçu par le redevable ou par l'un de ses préposés ?</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Haute_Assemblee_a_rendu__075"">La Haute Assemblée a rendu le 23 mai 2003 l'avis suivant :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""«_Aux_termes_de_larticle_L._076"">« Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF) : « l'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...). Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ».</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_L.76_077"">Aux termes de l'article L. 76 du LPF : « les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination (...) ».</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_y_a_lieu,_pour_lapplicat_078"">Il y a lieu, pour l'application de ces dispositions, de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire ; que, par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance du service en charge de cette procédure, celui-ci est, en principe, tenu d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de cette procédure ; qu'en particulier, le mandataire doit en principe être destinataire des plis par lesquels le service notifie au contribuable, dans les conditions visées respectivement aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, les redressements qu'il entend affecter aux bases de l'imposition du contribuable et les réponses qu'il formule aux observations présentées, le cas échéant, par l'intéressé sur ces redressements, ainsi que les éléments servant au calcul des impositions d'office auxquelles il envisage d'assujettir le contribuable ; que toutefois, l'expédition de tout ou partie des actes de la procédure d'imposition au domicile ou au siège du contribuable sera réputée régulière et faire courir les délais de réponse à ces actes s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable ou par l'un de ses préposés ; qu'en revanche, lorsque ce pli est retourné par le service des postes à l'administration fiscale, faute d'avoir été retiré dans le délai imparti, il appartient à celle-ci de procéder à une nouvelle notification des mêmes actes au mandataire ».</p> <h2 id=""Destinataire_de_la_proposit_22"">A. Destinataire de la proposition de rectification</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_079"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_lavis_de_recep_080"">En principe, l'avis de réception doit être signé par le contribuable lui-même (ou son représentant légal s'il s'agit d'une personne morale) ou, à défaut, par son fondé de pouvoir. Cette dernière notion vise, selon la réglementation postale, les personnes munies d'une procuration régulière déposée par le contribuable au bureau postal dont il relève.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Juge,_a_cet_egard,_que_la_n_081"">Jugé, à cet égard, que la notification remise à un mandataire d'une société est régulière dès lors que celle-ci n'a pas avisé le service des postes du retrait de la procuration qu'elle avait donnée (CE, arrêt du 22 décembre 1982, n° 25803).</p> <h3 id=""Absence_de_signature_sur_la_33"">1. Absence de signature sur l'avis de réception</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_082"">200</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Labsence_de_signature_prive_083"">L'absence de signature prive, en principe, l'administration de la possibilité d'apporter la preuve de la réception (pour un avis de vérification, cf. CE, arrêt du 17 juin 1988, n° 50472).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lavis_de_reception__084"">Lorsque l'avis de réception ne comporte aucune signature dans le cadre réservé à cet effet, il est souhaitable de renouveler sans délai la notification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_une_attestation_d_085"">À défaut, une attestation doit être demandée au service de la Poste certifiant que le pli a bien été délivré et qu'une signature figure sur la fiche de distribution.</p> <h3 id=""Signature_dun_tiers_34"">2. Signature d'un tiers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_086"">210</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_contribuable_qui_contest_087"">Le contribuable qui conteste la signature figurant sur l'avis de réception a la charge de la preuve (CE, arrêt du 17 juin 1988, n° 69181 et CE, arrêt du 2 octobre 1989, n° 70219).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarques :_088""><strong>Remarques :</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""La_contestation_de_la_signa_089"">La contestation de la signature est inopérante lorsque le contribuable a répondu à la proposition de rectification (CE, arrêt du 24 janvier 1986, n° 50779). De même, un contribuable, dont le nom figure sur l'avis de réception postal d'une proposition, ne peut soutenir ne pas avoir reçu le pli lorsqu'en réponse à une correspondance ultérieure du service se référant à cette proposition, l'intéressé n'a demandé aucune explication à propos de cette référence (CE, arrêt du 24 avril 1989, n° 59756).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_juges_ont_la_faculte_do_090"">Les juges ont la faculté d'ordonner une expertise graphologique (CE, arrêt du 27 avril 1984, n° 35359). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_091"">220</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_considere,_092"">Le Conseil d'État considère, en effet, que les dispositions de la réglementation postale ne peuvent empêcher l'expéditeur d'un pli recommandé de considérer qu'il est régulièrement parvenu à son destinataire et ce quel que soit le signataire de l'avis de réception, dès lors que ce dernier lui a été renvoyé. Il ne lui appartient pas de rechercher si le signataire avait qualité, au regard de la réglementation postale, pour y apposer sa signature (CE, arrêt du 7 octobre 1985, n° 44182) ; c'est donc au contribuable d'établir que la personne qui a porté sur l'avis de réception sa signature précédée de la mention « par ordre » (CE, arrêt du 11 juillet 1988, n° 52639) ou qui a signé le carnet des recommandés du préposé (CE, arrêt du 27 juillet 1988, n° 55252) n'avait pas qualité pour recevoir le pli.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_093"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_en_pratique,_le_juge_094"">Aussi, en pratique, le juge admet la régularité d'une notification dont l'avis de réception n'est pas signé par le contribuable lui-même ou par son fondé de pouvoir, mais par un tiers qui n'a pas cette qualité juridique, à condition que soient remplies les deux conditions suivantes :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_pli_doit_avoir_ete_rem_095"">- le pli doit avoir été remis à l'adresse indiquée par le destinataire. Ainsi, une proposition de rectification qui a été présentée au domicile du contribuable puis remise, après signature de l'avis de réception, au détenteur de l'avis de mise en instance, est régulière dès lors que l'intéressé ne soutient pas que la réglementation postale a été méconnue (CE, arrêt du 4 février 1985, n° 50258) ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_signataire_de_lavis_de_096"">- le signataire de l'avis de réception doit avoir avec le contribuable des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel, de telle sorte que l'on puisse attendre qu'il fasse diligence pour transmettre le pli (par exemple CE, arrêt du 16 février 1987, n° 52542-52543, Cass. Com. 26 Juin 2007 N° 906 FP+B et 18 décembre 2007 N° 1401 F-D).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_097"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_:_098"">Tel est le cas :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dun_membre_de_sa_famille__099"">- d'un membre de sa famille : le conjoint (CE, arrêt du 1er décembre 1982, n° 25969 ; CE, arrêt du 24 janvier 1986, n° 50779), un enfant même mineur, mais d'un âge suffisant (CE, arrêt du 8 novembre 1961, n° 43230), un beau-frère à l'adresse duquel le contribuable avait demandé que son courrier soit adressé (CE, arrêt du 18 novembre 1964, n° 62056) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dun_employe_:_employe_de__0100"">- d'un employé : employé de maison (CE, arrêt du 7 octobre 1985, n° 44182 ; CE, arrêt du 15 novembre 1985, n° 45870), secrétaire (CE, arrêt du 22 décembre 1982, n° 281841 et CE, arrêt du 13 novembre 1987, n° 69967), clerc de l'étude pour une proposition adressée à un notaire (CE, arrêt du 28 janvier 1981, n° 16600), préposé d'une société, même s'il n'est pas dirigeant (CE, arrêt du 31 octobre 1984, n° 33686) ou concierge du siège social (CE, arrêt du 18 mai 1945, n° 68486-68487) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_de_lassocie,_non_gerant,__0101"">- de l'associé, non gérant, d'une société en nom collectif (CE, arrêt du 16 janvier 1980, n° 13122).</p> <h3 id=""Principaux_destinataires_35"">3. Principaux destinataires</h3> <h4 id=""Societes_40"">a. Sociétés</h4> <h5 id=""Principes_50"">1° Principes</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0102"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_sagit_dun_impot_du_0103"">Lorsqu'il s'agit d'un impôt dû par la société, la proposition de rectification lui est adressée sous sa dénomination sociale ou sa raison sociale, la suscription devant comporter en outre l'indication de la forme de la société et celle, succincte, de son objet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_permettre_une_meilleur_0104"">Pour permettre une meilleure identification, la proposition peut également comporter la mention du représentant légal, en particulier celle du président du conseil d'administration ou du président du directoire s'il s'agit d'une société anonyme, du gérant s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, du liquidateur en cas de liquidation amiable après dissolution.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0105"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun rehaussement_porta_0106"">Lorsqu'un rehaussement portant sur un impôt dû par la société a également des conséquences à l'égard de la situation fiscale d'autres contribuables (associés, dirigeants ou tiers), des propositions distinctes sont adressées, à peine d'irrégularité de la procédure d'imposition de ces derniers, d'une part, à la société pour l'impôt dont elle est redevable et, d'autre part, à chacune des autres personnes intéressées pour les rectifications apportées à ses impositions personnelles.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lirregularite_de_la_procedu_0107"">L'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de la société ne peut ainsi être invoquée par un associé à l'appui de la contestation de sa propre imposition et réciproquement (CE, arrêt du 5 octobre 1973, n° 83169 ; à rapprocher CE, arrêt du 1er juillet 1987, n° 52983 ; CE, arrêt du 25 mars 1991, n° 66491 et CE, arrêt du 13 mai 1991, n° 67488).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0108"">270</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_une_societe_p_0109"">Par ailleurs, une société passible de l'impôt sur les sociétés est irrecevable à soutenir que la procédure d'imposition suivie à son égard est irrégulière pour le motif que l'avis de notification des rehaussements apportés par l'administration à ses bénéfices sociaux comportait également l'indication des rehaussements relatifs aux impositions personnelles de son gérant (CE, arrêt du 23 novembre 1962, req. n° 56801, RO, p. 206). Il convient cependant d'éviter de telles confusions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0110"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_femme_mariee_diri_0111"">Lorsqu'une femme mariée dirige en droit ou en fait une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, les redressements considérés comme des revenus distribués à son profit à l'issue d'une vérification de comptabilité sont notifiés au nom de l'époux précédé de la mention « Monsieur ou Madame ».</p> <h5 id=""Regles_applicables_aux_soci_51"">2° Règles applicables aux sociétés de personnes et assimilées</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0112"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_realises_par__0113"">Les bénéfices réalisés par une société de personnes ne sont pas imposés au nom de la personne morale elle-même, mais entre les mains des associés, pour la fraction correspondant aux droits de chacun d'eux (CGI, art. 8).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ces_societes_s_0114"">En revanche, ces sociétés sont tenues aux obligations qui incombent normalement aux entreprises individuelles (CGI, art. 60) et il résulte de l'article L. 53 du LPF que le seul interlocuteur de l'administration pendant la durée du contrôle ne peut être que la société de personnes qui réalise le bénéfice imposable et est donc tenue de le déclarer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_jurisprudence_a_interpre_0115"">La jurisprudence a interprété cette disposition comme s'appliquant à la procédure de rectification du bénéfice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0116"">300</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_lissue_du_controle,_cest__0117"">À l'issue du contrôle, c'est donc à la société que doivent être proposés les rehaussements afférents aux bénéfices sociaux (CE, arrêt du 30 septembre 1981, n° 20854).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette proposition_de_rectif_0118"">Cette proposition de rectification doit être motivée afin de permettre à la société d'accepter les rectifications ou de formuler ses observations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0119"">310</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_proposition_doit_egalem_0120"">Une proposition doit également être adressée à chaque associé, exposant pour chacun d'eux, à raison de sa quote-part dans les résultats sociaux, les conséquences au niveau de son imposition personnelle de la vérification de la société. Cette proposition peut être motivée sommairement et se référer à la proposition envoyée à la société (CE, arrêt du 24 novembre 1982, n° 12524 ; CE, arrêt du 4 mai 1987, n° 48891 ; CE, arrêt du 14 décembre 1988, n° 59369 ; CE, arrêt du 3 avril 1991, n° 80361 ; CE, arrêt du 19 juin 1991, n° 68513 ; CE, arrêt du 8 avril 1994, n° 60405 - 65876).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_contenir_les_prec_0121"">Elle doit contenir les précisions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_indiquer_quelle_fait_suit_0122"">- indiquer qu'elle fait suite à la vérification de la société ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_declarer_sapproprier_les__0123"">- déclarer s'approprier les motifs de la proposition adressée à la société et en donner les références ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_rappeler_la_participation_0124"">- rappeler la participation de l'associé au capital social ou sa quote-part dans les bénéfices ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mentionner_la_categorie_d_0125"">- mentionner la catégorie dans laquelle le revenu est imposable, sa nature et son montant ainsi que l'année de rattachement (CAA Lyon, 17 avril 1991, n° 89LY00450).</p> <h5 id=""Societes_en_participation_52"">3° Sociétés en participation</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0126"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_taxes_sur_le__0127"">En matière de taxes sur le chiffre d'affaires, de taxe sur les salaires, de taxe d'apprentissage, de versement à effectuer au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue et de cotisation due au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, les propositions de rectifications sont adressées à la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0128"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_societe_a_opte_pour_s_0129"">Si la société a opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, les notifications concernant cet impôt lui sont faites sous la désignation sociale et à l'adresse qu'elle a fait connaître au service dans ses déclarations et communications.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0130"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_doption_pour_le_re_0131"">À défaut d'option pour le régime des sociétés de capitaux, les propositions de rectification en matière d'impôt sur le revenu sont adressées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_societe_pour_lensemb_0132"">- à la société pour l'ensemble des rectifications et à chacun des associés indéfiniment responsables et connus de l'administration, pour la quote-part des rectifications sur laquelle il est directement imposable en vertu de l'article 8 du CGI et de l'article 218 bis du CGI ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lassocie-gerant_connu_d_0133"">- à l'associé-gérant connu des tiers, en cas d'application des dispositions du 4 de l'article 206 du CGI relatives aux modalités d'imposition des bénéfices correspondant aux droits des commanditaires, associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration, notamment dans les sociétés en commandite simple ou en participation.</p> <h5 id=""Groupes_de_societes_53"">4° Groupes de sociétés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0134"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_des_societes_fa_0135"">Le contrôle des sociétés faisant partie d'un groupe s'opère en principe dans les conditions de droit commun. Toutefois, l'existence du groupe entraîne, principalement au niveau des conséquences du contrôle, un certain nombre de règles particulières. Ces règles sont étudiées au BOI-CF-IOR-60-30.</p> <h5 id=""Societes_immobilieres_de_co_54"">5° Sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0136"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_seuls_les_asso_0137"">En principe, seuls les associés peuvent être destinataires des propositions de rectification en matière d'impôts pour lesquels la transparence joue, dès lors qu'à l'égard de ces impôts, la société est réputée n'avoir pas de personnalité distincte de celle de ses membres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0138"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_la_socie_0139"">Toutefois, lorsque la société acquitte en fait la taxe sur les salaires, due en droit strict par les associés en vertu du principe de la transparence fiscale et souscrit à leur place la déclaration des salaires qui incombe aux employeurs en vertu de l'article 87 du CGI, les rehaussements apportés à cette déclaration pour l'assiette de la taxe lui sont notifiés directement pour n'avoir pas à mettre personnellement en cause chacun de ses membres. Il doit être procédé de façon identique en ce qui concerne la cotisation due au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0140"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_verification_d_0141"">En outre, la vérification des déclarations n° <strong>2071</strong> (n° CERFA 10337) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"" prévues par l'article 374 de l'annexe II au CGI devant être suivie entre l'administration et la société, les rectifications apportées aux éléments déclarés seront notifiées à cette dernière, encore qu'elle ne soit pas imposable, une proposition étant adressée à chacun des associés ou actionnaires pour les rehaussements concernant l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dont il est personnellement redevable.</p> <h5 id=""Liquidation_amiable_de_soci_55"">6° Liquidation amiable de sociétés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0142"">390</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_proposition_concernant_u_0143"">La proposition concernant une société en liquidation amiable doit être adressée au liquidateur de la société (Cass. Com., 13 février 1996, n° 288 P).</p> <h5 id=""Transformation_de_societes_56"">7° Transformation de sociétés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0144"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_y_a_creation_dun_etre_m_0145"">S'il y a création d'un être moral nouveau, l'ancienne et la nouvelle société font l'objet de notifications séparées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_la_s_0146"">Dans le cas contraire, la société est désignée par sa nouvelle dénomination sociale pour l'ensemble des rehaussements.</p> <h5 id=""Fusion_et_scission_de_socie_57"">8° Fusion et scission de sociétés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0147"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_absorbantes,_n_0148"">Les sociétés absorbantes, nouvelles ou bénéficiaires des apports, tenues aux droits et obligations des sociétés absorbées ou scindées, seront destinataires des notifications concernant les impôts dus par ces dernières.</p> <h4 id=""Indivision_41"">b. Indivision</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0149"">420</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Si_le_rehaussement_concerne_0150"">Si le rehaussement concerne l'impôt sur le revenu dû personnellement par chacun des copropriétaires sur la part lui revenant dans les bénéfices de l'indivision, une notification est faite à chaque intéressé pour ce qui le concerne. Dans le cas visé, une proposition de rectification adressée à l'administrateur judiciaire gérant l'indivision serait irrégulière (CE, arrêt du 13 mai 1964, req. n°61619, RO, p. 100 et CE, arrêt du 21 décembre 1990, n° 69163).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_sagit_dautres_impots,_d_0151"">S'il s'agit d'autres impôts, dès lors qu'ils sont dus solidairement par les coïndivisaires, la notification est faite à l'indivision représentée par l'un d'eux ou par l'administrateur provisoire chargé par l'autorité judiciaire de gérer l'entreprise indivise.</p> <h4 id=""Personnes_physiques_42"">c. Personnes physiques</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0152"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_redevable_destin_0153"">Lorsque le redevable destinataire de la notification est une personne physique, il est généralement identifié à la suscription par l'indication de ses nom, prénoms, profession et adresse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_Cour_de_ca_0154"">Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que sont réguliers les actes de procédure adressés par l'administration en matière d'assiette ou de recouvrement de l'impôt et désignant une personne mariée sous son nom d'épouse (Cass. Com., 17 mars 2004, n° 02-19476 et Cass. Com., 26 mai 2004, n°02-13999).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0155"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_notification_doit_etr_0156"">Si la notification doit être adressée au représentant légal d'un redevable frappé d'une incapacité civile, le libellé comportera l'indication :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lidentite_du_contribua_0157"">- de l'identité du contribuable représenté ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lidentite_du_represent_0158"">- de l'identité du représentant légal, de la qualité en laquelle il est visé (tuteur, administrateur judiciaire, etc.) et de son adresse.</p> <h5 id=""Impot_sur_le_revenu_-_Conse_58"">1° Conséquence de l'imposition par foyer en matière d'impôt sur le revenu</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0159"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chacun_des_epoux_a_qualite__0160"">Chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer (LPF, art. L. 54 A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations,_les_repon_0161"">Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints (ou l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité [PACS]) ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_dimpot_sur_le_re_0162"">En matière d'impôt sur le revenu, la notification doit donc être faite :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_nom_de_lepoux,_precede_0163"">- au nom de l'époux, précédé de la mention « Monsieur ou Madame » ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_au_nom_des_deux_parten_0164"">- ou au nom des deux partenaires liés par un PACS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_sagit_des_revenus_categ_0165"">S'il s'agit des revenus catégoriels (BIC, BA, BNC et revenus visés à l'article 62 du CGI), la proposition doit être adressée au conjoint, ou au partenaire lié par un PACS, titulaire du revenu. La procédure produit directement effet pour la détermination du revenu global (LPF, art. L. 54).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_des_lo_0166"">Dans ces conditions, dès lors que la procédure de rectification des revenus de l'espèce est achevée, l'avis d'imposition supplémentaire est établi sans qu'une proposition de rectification du revenu global imposable soit nécessaire (cf. en ce sens CE, arrêts du 18 novembre 1983, n° 32167 et 32169). </p> <h6 id=""Enfants_fiscalement_a_charge_60"">a° Enfants fiscalement à charge</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0167"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_propositions_de_rectifi_0168"">Les propositions de rectification concernant les taxes sur le chiffre d'affaires dues en raison de l'exercice d'une profession non salariée et les propositions de rectification de valeur vénale ou de prix soumis à un droit d'enregistrement ou à la TVA doivent leur être adressées directement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_en_ce_qui_0169"">Il en est de même en ce qui concerne les revenus d'enfants dont les parents ont demandé l'imposition distincte par application des dispositions du 2 de l'article 6 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_dun_mineur_non_em_0170"">S'agissant d'un mineur non émancipé, la notification est faite au mineur représenté légalement par son père, sa mère ou son tuteur.</p> <h6 id=""-Majeurs_en_tutelle_ou_en_c_61"">b° Majeurs en tutelle ou en curatelle</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0171"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_sagit_de_rehaussements__0172"">S'il s'agit de rehaussements effectués à l'encontre d'un contribuable majeur en tutelle, la notification est faite à l'intéressé représenté par son tuteur et à l'adresse de ce dernier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_dun_contribuabl_0173"">Dans le cas d'un contribuable majeur en curatelle, la notification est faite directement au contribuable, mais une copie est adressée pour information au curateur.</p> <h5 id=""Deces_du_contribuable_59"">2° Décès du contribuable</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0174"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_contribuable_est_d_0175"">Lorsqu'un contribuable est décédé et que le service a eu connaissance de ce décès, la procédure de rectification de ses déclarations doit être suivie avec les héritiers (se reporter également au BOI-IR-CESS-10).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Est_reguliere_et_donc_inter_0176"">Est régulière et donc interruptive de prescription, une proposition de rectification qui concerne un contribuable décédé et qui a été adressée au notaire chargé de la succession, sous le libellé « ayants droit de la succession de M. X... » (CE, arrêt du 23 juin 1982, n° 25317). </p> <h4 id=""Contribuable_prive_de_sa_li_43"">d. Contribuable privé de sa liberté</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0177"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_notification_dun_0178"">Lorsque la notification d'un acte de procédure doit être adressée à un contribuable détenu en prison, il convient de rechercher si cette démarche ne peut être effectuée dans les conditions habituelles déjà rappelées auprès d'un mandataire ou du conjoint dudit contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_le_service_doit_s_0179"">À défaut, le service doit s'informer, auprès du Parquet concerné, de la situation précise des personnes détenues (condamnées ou simplement prévenues), afin de déterminer l'autorité administrative ou judiciaire compétente pour autoriser les communications ou visites aux détenus : juge d'instruction chargé de l'information, président de la juridiction saisie de l'affaire, Ministère public chargé des poursuites ou encore chef d'établissement pénitentiaire faisant exécuter la peine. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_magistrat_ou_ce_fonction_0180"">Ce magistrat ou ce fonctionnaire, selon le cas, devra être informé (visite ou appel téléphonique) de la nature des démarches envisagées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_requete_sera_confirme_0181"">Cette requête sera confirmée par écrit et transmise par la voie postale sous pli recommandé avec avis de réception, ou remise en main propre moyennant accusé de réception.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_requete_de_ladministra_0182"">À la requête de l'administration, doit être jointe, sous pli cacheté particulier inséré dans la première enveloppe, la notification destinée au détenu dont il devra être accusé réception par l'intéressé lui-même sur le double d'un bordereau de pièces spécialement rédigé à cet effet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remise_en_main_propre_du_0183"">La remise en main propre du pli pourra parfois être effectuée directement auprès du détenu (greffe de la prison, bureau du juge d'instruction) qui devra alors en accuser réception sur le double du document ainsi notifié.</p> <h4 id=""Redevables_des_droits_denre_44"">e. Redevables des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière et droits de mutation par décès</h4> <h5 id=""En_matiere_denregistrement__510"">1° En matière d'enregistrement et de taxe de publicité foncière</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0184"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_notifications_sont_adre_0185"">L'article 1705 du CGI prévoit en son 5° la solidarité des parties à l'acte présenté à l'enregistrement pour le paiement des droits d'enregistrement et de publicité foncière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0187"">510</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un arret du_15_mars 19_0188"">Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les parties à un acte sont solidaires pour le paiement non seulement des droits à percevoir lors de la formalité, mais encore des suppléments de droits dont l'exigibilité est établie ultérieurement.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_sensuit_que_le_service_p_0188"">Le service peut ainsi notifier un redressement à l'un quelconque des débiteurs solidaires de la dette fiscale, chacun d'eux pouvant opposer à l'administration, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation ainsi que celles qui sont communes à tous les débiteurs (Cass. Com., 23 mai 1973, n° 71-10252 ; Cass. Com., 6 mars 1985, n° 83-15387 ; Cass. Com., 15 mars 1988, n° 86-16362).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_meme_sens_:_0190"">Dans le même sens :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- Cass. com.,_16_mai_1995,__0191"">- Cass. Com., 16 mai 1995, n° 93-12717 ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- Cass. com.,_21_janvier_19_0192"">- Cass. Com., 21 janvier 1997, n° 95-10180 : application de la jurisprudence sur la solidarité des parties à l'acte au cas des co-donataires. En l'espèce, deux frères avaient reçu, de leur tante, la donation d'un appartement en nue-propriété et l'administration avait notifié un rehaussement pour insuffisance de valeur déclarée et émis un avis de mise en recouvrement à l'encontre d'un seul des deux donataires.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_cassation_precis_0192"">Toutefois, la Cour de cassation précise que si l'administration peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des débiteurs solidaires de la dette fiscale, la procédure suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats oblige à notifier les actes de procédure autres que la proposition de rectification à tous les redevables solidaires (Cass. Com., 12 juin 2012, n° 11-30396 et Cass. Com., 12 juin 2012, n° 11-30397).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0193"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_dune_maniere_ge_0194"">En pratique, il convient donc d'adresser un avis de mise en recouvrement à chacun des débiteurs solidaires de la dette fiscale. Ensuite, il y a lieu de poursuivre en priorité le recouvrement à l'encontre des personnes désignées par l'article 1712 du CGI comme devant supporter finalement le paiement des droits, c'est-à-dire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nouveau_possesseur_(ac_0195"">- le nouveau possesseur (acquéreur, locataire, etc.) en cas de mutation constatée par acte civil ou judiciaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_partie_a_laquelle_lact_0196"">- la partie à laquelle l'acte profite dans les autres cas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise_0197"">A cet égard, il est précisé que la clause d'un acte mettant les droits à la charge d'une partie déterminée n'a d'effet qu'entre les parties. Une telle clause n'est donc pas opposable à l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_proposition_p_0197"">Dans certains cas, le recouvrement pourra par ailleurs être poursuivi à l'encontre d'une personne autre que celles visées à l'article 1712 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_rehaussement_fait_suit_0198"">Tel est le cas notamment lorsque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_rehaussement_fait_suit_0200"">- le rehaussement fait suite à la vérification de comptabilité du cédant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_date_du_controle_des_0199"">- à la date du contrôle des actes, le nouveau possesseur ou la personne à qui l'acte profite, s'avère insolvable.</p> <h5 id=""En_matiere_de_droits_de_mut_511"">2° En matière de droits de mutation par décès</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0200"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notification_est_faite_a_0201"">L'article 1709 du CGI prévoit une solidarité de paiement des droits de mutation par décès entre les cohéritiers d'une succession.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""540_0202"">Le service peut donc choisir de notifier les redressements à l'un seulement des débiteurs solidaires de la dette fiscale (Cass. Com., 23 juin 1987, n° 85-17774). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_cassation_precis_0205"">La Cour de cassation précise toutefois que la procédure suivie doit être contradictoire et que la loyauté des débats oblige à notifier les actes de procédure autres que la proposition de rectification à tous les redevables solidaires (Cass. Com., 26 février 2013, n° 12-13877). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_deces_de_lun_des_codebit_0203"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deces_de_lun_des_codebit_0207"">Le décès de l'un des codébiteurs solidaires qui laisse plusieurs héritiers n'efface pas le caractère solidaire de la dette au regard des débiteurs (BOI-ENR-DG-50-10-20).</p> <h4 id=""Contribuable_en_etat_de_red_45"">f. Contribuable en état de redressement ou de liquidation judiciaires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0204"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles L631-1_et_suiv_0205"">Les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce définissent une procédure de redressement judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_louverture_dune_procedure_0206"">À l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal désigne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_eventuellement_un_adminis_0207"">- éventuellement un administrateur judiciaire chargé de l'assistance du débiteur et de la gestion de l'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un mandataire_judiciaire._0208"">- un mandataire judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_redressement_et_d_0209"">En cas de redressement et de liquidation judiciaires, la notification est adressée soit à l'administrateur judiciaire, si celui-ci est chargé d'une mission d'administration, soit au contribuable dans le cas où l'administrateur est chargé d'une mission de surveillance. En cas de liquidation judiciaire, la notification est adressée au liquidateur.</p> <h2 id=""Adresses_a_retenir_23"">B. Adresses à retenir</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0210"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladresse_a_retenir_est,_en__0211"">L'adresse à retenir est, en principe, celle du lieu où les contribuables souscrivent leurs déclarations, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_societes_:_le_pr_0212"">- pour les sociétés : le principal établissement, ou par exception, le siège social ou la direction effective (CGI, art. 218 A) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_personnes_physiq_0213"">- pour les personnes physiques (revenu global) : la résidence ou le principal établissement (CGI, ann. III, art. 45) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC_:_le_siege_de_lentrepri_0215"">- pour les personnes physiques (revenus catégoriels) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC_:_le_siege_de_lentrepri_0219"">- BIC : le siège de l'entreprise ou, à défaut, le principal établissement (CGI, ann. III, art. 38, IV) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""BNC_:_le_lieu_dexercice_de__0216"">- BNC : le lieu d'exercice de la profession ou le principal établissement (CGI, ann. III, art. 40 A) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""BA_(reel_et_simplifie)_:_co_0217"">- BA (réel et simplifié) : comme en BIC (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies Q) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""BA_(forfaitaire)_:_le_lieu__0218"">- BA (forfaitaire) : le lieu d'exploitation (CGI, art. 65 A).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notification_est_normale_0219"">La notification est normalement effectuée à la dernière adresse que le contribuable a lui-même fait connaître au service compétent dans ses déclarations ou communications.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors_que_cette_preuve_e_0220"">Dès lors que cette preuve est apportée, le juge considère que le contribuable, qui a changé d'adresse, devait en avertir l'administration (CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 29565 et CE, arrêt du 27 mai 1988, n° 79834) et prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire suivre son courrier (CE, arrêt du 29 juin 1988, n° 61551, CE, arrêt du 23 juin 2000, n° 185477 et CE, arrêt du 23 juin 2000, n° 185478). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0221"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_se__0222"">Lorsque le contribuable se prévaut de la non-réception de la proposition de rectification pour remettre en cause sa régularité, l'administration doit démontrer que le pli recommandé a été effectivement expédié à l'adresse indiquée par le contribuable (par la production de l'avis postal, par exemple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la proposition_doit_etre_0223"">Si la proposition doit être adressée à un représentant légal du contribuable dont la nomination résulte d'un acte, d'un procès-verbal ou d'une décision judiciaire soumise à des formalités légales de publicité, on retiendra la dernière adresse ainsi portée à la connaissance du public. </p> <h3 id=""Erreur_materielle_dans_ladr_36"">1. Erreur matérielle dans l'adresse d'un contribuable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0224"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laccuse_de_reception_dune p_0225"">L'accusé de réception d'une proposition de rectification, visant une plus-value immobilière, comportant une erreur dans l'adresse du contribuable avait été signé par un tiers. Cependant le notaire du contribuable, qui avait établi l'acte de vente de l'immeuble, s'était référé à cette proposition dans une lettre adressée au service. Il a été jugé :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_quune_telle proposition_d_0226"">- qu'une telle proposition de rectification, en dépit de l'erreur figurant dans l'adresse du contribuable avait atteint son destinataire ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_la_notification_devai_0227"">- que la notification devait être considérée comme réalisée à la date figurant sur la lettre adressée par le notaire (CE, arrêt du 26 mai 1976, n° 99650).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_meme_sens,_la_circo_0228"">Dans le même sens, la circonstance que la proposition de rectification ait été envoyée à une adresse erronée a été jugée sans influence dès lors que le contribuable l'a reçue (CE, arrêt du 20 février 1985, n° 39700, Cass. Com. 26 février 2008, n° 310 F-D).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_une_proposition__0229"">Toutefois, une proposition de rectification comportant une adresse partiellement inexacte et qui est renvoyée au service des impôts n'interrompt pas la prescription dès lors qu'il ne peut être établi qu'elle a été effectivement présentée à l'adresse du contribuable avant l'expiration du délai de prescription (CE, arrêt du 13 mai 1992, n° 82759).</p> <h3 id=""Pli_retourne_avec_la_mentio_37"">2. Pli retourné avec la mention « Plis non distribuables, boite non identifiable »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0230"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_pli_est_ret_0231"">Dans ce cas, le pli est retourné à l'expéditeur le jour même de sa présentation. Le service doit s'assurer que le contribuable n'a pas averti l'administration de son changement d'adresse. Si l'intéressé a effectué cette démarche, la notification est irrégulière. Elle doit être renouvelée sans délai à la nouvelle adresse.</p> <h3 id=""Absence_temporaire_38"">3. Absence temporaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0232"">600</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_cas_dabsence_temporaire,_0233"">En cas d'absence temporaire, le juge considère qu'il appartient au contribuable de prendre toutes dispositions utiles pour faire suivre son courrier (CE, arrêt du 11 mai 1983, n° 30084 ; CE, arrêt du 21 mars 1984, n° 36044 ; CE, arrêt du 2 juillet 1986, n° 50872), et ce, quelle que soit la cause de l'absence [voyage, vacances (BOI-CF-PGR-10-10 au III-A-1-b-3° § 190), déplacement pour des motifs professionnels attesté par l'employeur (CE, arrêt du 18 mars 1983, n° 36114), fermeture de l'établissement pour transformations (CE, arrêt du 27 juillet 1988, n° 62603)].</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notification_retournee_a_0234"">La notification retournée à l'expéditeur est donc régulière car réputée avoir été normalement effectuée.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Au_surplus,_il_est_precise__0235"">Au surplus, il est précisé que dans un arrêt n° 91932 du 30 novembre 1993, la cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré qu'un ordre de réexpédition n'était pas opposable à l'administration dès lors que celle-ci n'avait pas été avisée d'une absence temporaire du contribuable (cf. en ce sens, CAA Lyon, 24 mars 1999, n° 981824).</p>
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Contenu
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BAREME - RFPI - Mode de calcul direct des première, cinquième et vingt-cinquième annuités d'amortissement lorsque la période d'amortissement débute du 1er février au 1er décembre (Dispositif PERISSOL)
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2013-07-01
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RFPI
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RFPI
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BOI-BAREME-000012
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/907-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000012-20130701
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Point de départ de la période d'amortissement
Taux la première année :
Taux la cinquième année :
Taux la 25ème année :
1er février
10 % x 11/12 = 11/120
(10 % x 1/12) + (2 % x 11/12) = 2/75
2 % x 1/12 = 1/600
1er mars
10 % x 10/12 = 1/12
(10 % x 2/12) + (2 % x 10/12) = 1/30
2 % x 2/12 = 1/300
1er avril
10 % x 9/12 = 7,5 %
(10 % x 3/12) + (2 % x 9/12) = 4 %
2 % x 3/12 = 1/200
1er mai
10 % x 8/12 = 1/15
(10 % x 4/12) + (2 % x 8/12) = 7/150
2 % x 4/12 = 1/150
1er juin
10 % x 7/12 = 7/120
(10 % x 5/12) + (2 % x 7/12) = 4/75
2 % x 5/12 = 1/120
1er juillet
10 % x 6/12 = 5 %
(10 % x 6/12) + (2 % x 6/12) = 6 %
2 % x 6/12 = 1 %
1er août
10 % x 5/12 = 1/24
(10 % x 7/12) + (2 % x 5/12) = 1/15
2 % x 7/12 = 7/600
1er septembre
10 % x 4/12 = 1/30
(10 % x 8/12) + (2 % x 4/12) = 11/150
2 % x 8/12 = 1/75
1er octobre
10 % x 3/12 = 2,5 %
(10 % x 9/12) + (2 % x 3/12) = 8 %
2 % x 9/12 = 3/200
1er novembre
10 % x 2/12 = 1/60
(10 % x 10/12) + (2 % x 2/12) = 13/150
2 % x 10/12 = 1/60
1er décembre
10 % x 1/12 = 1/120
(10 % x 11/12) + (2 % x 1/12) = 7/75
2 % x 11/12 = 11/600
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<table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Point_de_depart_de_la_perio_00"">Point de départ de la période d'amortissement</p> </th> <th> <p id=""Taux_la_premiere_annee_:_01"">Taux la première année :</p> </th> <th> <p id=""Taux_la_cinquieme_annee_:_02"">Taux la cinquième année :</p> </th> <th> <p id=""Taux_la_25eme_annee_:_03"">Taux la 25ème année :</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""1er_fevrier_04"">1er février</p> </th> <td> <p id=""10 %_x_11/12_=_11/120_05"">10 % x 11/12 = 11/120</p> </td> <td> <p id=""(10 %_x_1/12)_+_(2 %_x_11/1_06"">(10 % x 1/12) + (2 % x 11/12) = 2/75</p> </td> <td> <p id=""2 %_x_1/12_=_1/600_07"">2 % x 1/12 = 1/600</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""1er_mars_08"">1er mars</p> </th> <td> <p id=""10 %_x_10/12_=_1/12_09"">10 % x 10/12 = 1/12</p> </td> <td> <p id=""(10 %_x_2/12)_+_(2 %_x_10/1_010"">(10 % x 2/12) + (2 % x 10/12) = 1/30</p> </td> <td> <p id=""2 %_x_2/12_=_1/300_011"">2 % x 2/12 = 1/300</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""1er_avril_012"">1er avril</p> </th> <td> <p id=""10 %_x_9/12_=_7,5 %_013"">10 % x 9/12 = 7,5 %</p> </td> <td> <p id=""(10 %_x_3/12)_+_(2 %_x_9/12_014"">(10 % x 3/12) + (2 % x 9/12) = 4 %</p> </td> <td> <p id=""2 %_x_3/12_=_1/200_015"">2 % x 3/12 = 1/200</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""1er_mai_016"">1er mai</p> </th> <td> <p id=""10 %_x_8/12_=_1/15_017"">10 % x 8/12 = 1/15</p> </td> <td> <p id=""(10 %_x_4/12)_+_(2 %_x_8/12_018"">(10 % x 4/12) + (2 % x 8/12) = 7/150</p> </td> <td> <p id=""2 %_x_4/12_=_1/150_019"">2 % x 4/12 = 1/150</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""1er_juin_020"">1er juin</p> </th> <td> <p id=""10 %_x_7/12_=_7/120_021"">10 % x 7/12 = 7/120</p> </td> <td> <p id=""(10 %_x_5/12)_+_(2 %_x_7/12_022"">(10 % x 5/12) + (2 % x 7/12) = 4/75</p> </td> <td> <p id=""2 %_x_5/12_=_1/120_023"">2 % x 5/12 = 1/120</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""1er_juillet_024"">1er juillet</p> </th> <td> <p id=""10 %_x_6/12_=_5 %_025"">10 % x 6/12 = 5 %</p> </td> <td> <p id=""(10 %_x_6/12)_+_(2 %_x_6/12_026"">(10 % x 6/12) + (2 % x 6/12) = 6 %</p> </td> <td> <p id=""2 %_x_6/12_=_1 %_027"">2 % x 6/12 = 1 %</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""1er_aout_028"">1er août</p> </th> <td> <p id=""10 %_x_5/12_=_1/24_029"">10 % x 5/12 = 1/24</p> </td> <td> <p id=""(10 %_x_7/12)_+_(2 %_x_5/12_030"">(10 % x 7/12) + (2 % x 5/12) = 1/15</p> </td> <td> <p id=""2 %_x_7/12_=_7/600_031"">2 % x 7/12 = 7/600</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""1er_septembre_032"">1er septembre</p> </th> <td> <p id=""10 %_x_4/12_=_1/30_033"">10 % x 4/12 = 1/30</p> </td> <td> <p id=""(10 %_x_8/12)_+_(2 %_x_4/12_034"">(10 % x 8/12) + (2 % x 4/12) = 11/150</p> </td> <td> <p id=""2 %_x_8/12_=_1/75_035"">2 % x 8/12 = 1/75</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""1er_octobre_036"">1er octobre</p> </th> <td> <p id=""10 %_x_3/12_=_2,5 %_037"">10 % x 3/12 = 2,5 %</p> </td> <td> <p id=""(10 %_x_9/12)_+_(2 %_x_3/12_038"">(10 % x 9/12) + (2 % x 3/12) = 8 %</p> </td> <td> <p id=""2 %_x_9/12_=_3/200_039"">2 % x 9/12 = 3/200</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""1er_novembre_040"">1er novembre</p> </th> <td> <p id=""10 %_x_2/12_=_1/60_041"">10 % x 2/12 = 1/60</p> </td> <td> <p id=""(10 %_x_10/12)_+_(2 %_x_2/1_042"">(10 % x 10/12) + (2 % x 2/12) = 13/150</p> </td> <td> <p id=""2 %_x_10/12_=_1/60_043"">2 % x 10/12 = 1/60</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""1er_decembre_044"">1er décembre</p> </th> <td> <p id=""10 %_x_1/12_=_1/120_045"">10 % x 1/12 = 1/120</p> </td> <td> <p id=""(10 %_x_11/12)_+_(2 %_x_1/1_046"">(10 % x 11/12) + (2 % x 1/12) = 7/75</p> </td> <td> <p id=""2 %_x_11/12_=_11/600_047"">2 % x 11/12 = 11/600</p> </td> </tr> </tbody> </table>
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Contenu
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IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Versements effectués en faveur du pluralisme de la presse
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2017-05-10
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IR
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RICI
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BOI-IR-RICI-250-10-20-50
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10299-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-250-10-20-50-20170510
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1
Conformément aux dispositions du f bis du 1 de
l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur
montant les sommes prises dans la limite globale de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de
l'article 4 B du CGI au profit d'associations d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la
presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse au sens du 1 de
l'article 39 bis A du CGI.
Les donateurs peuvent affecter leurs dons au financement d'une entreprise de presse ou d'un
service de presse en ligne en particulier, à condition qu'il n'existe aucun lien économique et financier, direct ou indirect, entre le donateur et le bénéficiaire.
Ces dispositions s'appliquent également aux fonds de dotations qui répondent aux
caractéristiques d' associations d’intérêt général œuvrant au pluralisme de la presse ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements à des organismes
mentionnés au f bis du 1 de l'article 200 du CGI (CGI, art. 200, 1-g).
Ces dispositions, issues de
l'article 20 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la
modernisation du secteur de la presse, s'appliquent aux dons et versements effectués depuis le 19 avril 2015 et à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
I. Versements effectués au profit d'associations d’intérêt général et de fonds de dotation
A. Associations d’intérêt général
10
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée au 1 de
l'article 200 du CGI, les versements doivent être effectués au profit d'associations d’intérêt général exerçant des actions
concrètes en faveur du pluralisme de la presse.
Seules sont concernées par ces dispositions les associations régies par la
loi du 1er juillet
1901 relative au contrat d'association. Tout autre organisme (fondation, collectivité publique, entreprise, etc.) exerçant des actions en faveur de la presse est donc exclu, à l'exception des
fonds de dotation (cf. I-B § 40 et suiv.).
20
Par ailleurs, les associations doivent être d’intérêt général.
Ainsi, il est rappelé que, pour être considérés comme d'intérêt général, les organismes
bénéficiaires des versements doivent remplir les conditions suivantes :
- avoir une activité non lucrative ;
- avoir une gestion désintéressée ;
- ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.
Pour plus de précisions sur ce point il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-250-10-10.
30
Toutefois, les dons versés par les particuliers au profit d’associations exerçant des actions
concrètes en faveur du pluralisme de la presse sont éligibles à la réduction d'impôt même lorsque ces activités sont considérées comme lucratives sur le plan fiscal et que, corrélativement, la gestion
des associations exerçant ces dernières ne peut être considérée comme étant désintéressée.
B. Fonds de dotation
40
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée au 1 de
l'article 200 du CGI, les versements au profit des fonds de dotation exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de
la presse ou qui financent des associations d'intérêt général ayant la même activité.
Remarque : Les fonds de dotation ont été institués par
l’article
140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Le
décret n° 2009-158 du 11 février
2009 relatif aux fonds de dotation a précisé le régime juridique de ces fonds.
1. Les fonds de dotations d'intérêt général qui exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
50
Il s'agit des fonds de dotation qui répondent aux caractéristiques mentionnés au f bis du 1 de
l'article 200 du CGI (CGI, art. 200, 1-g-1°), c'est-à-dire qui satisfont les conditions cumulatives suivantes :
- il s'agit de fonds de dotation au sens de
l’article
140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
- ils sont d’intérêt général, c'est-à-dire qu'ils ne fonctionnent pas au profit d'un cercle
restreint de personnes, ne font pas l'objet d'une gestion intéressée et n'exercent pas d'activités lucratives au sens du 1 de
l'article 206 du CGI (cf. I-A § 20) ;
- ils exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, tel
que précisé au II § 90 et suivants.
60
Toutefois, les dons versés par les particuliers au profit de fonds de dotation exerçant des
actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse sont éligibles à la réduction d'impôt même lorsque ces activités sont considérées comme lucratives sur le plan fiscal et que, corrélativement, la
gestion des fonds de dotation exerçant ces dernières ne peut être considérée comme étant désintéressée.
70
L'activité du fonds de dotation doit consister en l'exercice d'actions concrètes en faveur du
pluralisme de la presse, c'est à dire par la prise de participations minoritaires, par l'octroi de subventions, ou de prêts bonifiés aux entreprises de presse mentionnées au 1 de
l'article 39 bis A du CGI. Il convient de se reporter au II § 90 et suivants pour plus de détails sur
cette activité.
2. Les fonds de dotation qui financent des associations d'intérêt général en faveur du pluralisme de la presse
80
Il s'agit des fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus
tirés des dons et versements aux organismes mentionnés au f bis du 1 de l'article 200 du CGI (CGI, art. 200, 1-g-2°).
Pour que les versements effectués au profit de ce type de fonds de dotation soient éligibles,
les conditions cumulatives suivantes doivent être satisfaites :
- il s'agit de fonds de dotation au sens de
l’article
140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
- ils ont une gestion désintéressée ;
- ils reversent les revenus tirés des dons et versements reçus à des associations d’intérêt
général qui exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, tels que décrit au I-A § 10 à 30, pour lesquelles les dons et versements
directement effectués à leur profit sont également éligibles à la réduction d'impôt mentionnée au 1 de l'article 200 du CGI.
Les associations bénéficiaires des reversements doivent délivrer au fonds de dotation une
attestation justifiant le montant et l'affectation des versements effectués à leur profit.
Pour plus de précisions sur les fonds de dotation, il convient de se reporter au
II § 130 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-15.
II. Nature des activités en faveur du pluralisme de la presse
90
Sont éligibles à la réduction d'impôt prévue au 1 de
l'article 200 du CGI, les organismes mentionnés au I § 10 à 80 qui exercent des
actions concrètes en faveur de pluralisme de la presse, c'est à dire qui soutiennent des entreprises de presse au sens du 1 de
l'article 39 bis A du CGI par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts
bonifiés.
A. Actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
1. Soutien du pluralisme de la presse
100
L'organisme doit avoir pour but de soutenir le pluralisme de la presse (écrite et sur
internet). Ce dernier s'entend en particulier du pluralisme des journaux d'information politique et générale.
Remarque : Il est rappelé que, selon le Conseil
constitutionnel, le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale est un objectif de valeur constitutionnelle qui permet de rendre effective la libre communication des pensées et
opinions, garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme
et du citoyen de 1789, en permettant au public de disposer d'un nombre suffisant de publications de tendance et de caractères différents. L'objectif est que les lecteurs soient à même d'exercer
leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions ni qu'on puisse en faire l'objet d'un marché
(Conseil constitutionnel, décision n° 84-181
DC du 11 octobre 1984, considérant. 38, ECLI:FR:CC:1984:84.181.DC)
2. Actions concrètes éligibles
110
L'association d’intérêt général ou le fonds de dotation, sous réserve des dispositions
régissant ces derniers, doit exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par :
- la prise de participations minoritaires ;
- l'octroi de subventions ;
- l'octroi de prêts bonifiés
à des entreprises de presse au sens du 1 de
l'article 39 bis A du CGI.
L'association ou le fonds peut exercer un ou plusieurs de ces trois types d'actions.
B. Entreprises de presse éligibles
120
Les actions concrètes exercées en faveur du pluralisme de la presse doivent exclusivement
concerner les entreprises de presse au sens du 1 de l'article 39 bis A du CGI.
L'article 39 bis A du CGI prévoit un régime spécial de provision en faveur des entreprises de
presse dans le but de leur permettre de financer elles-mêmes, au moyen des bénéfices qu'elles réalisent, l'acquisition des éléments indispensables à leur exploitation.
Aux termes du 1 de l'article 39 bis A du CGI, sont éligibles au bénéfice de la provision
spéciale les entreprises qui exploitent :
- soit un journal quotidien ;
- soit une publication au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information
politique et générale ;
- soit un service de presse en ligne reconnu en application de
l'article
1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, consacré pour une large part à l'information politique et générale.
Pour plus de précisions sur ces entreprises, il convient de se reporter au
BOI-BIC-PROV-60-60-10.
130
Les organismes mentionnés au I § 10 à 80
doivent exercer leurs actions en faveur du pluralisme de la presse au profit d'entreprises dont l'activité consiste en l'exploitation de l'une des catégories citées au II-B § 120.
III. Versements éligibles
A. Principes
140
Les versements effectués à un organisme mentionné
au I § 10 à 80 peuvent revêtir la forme de dons, en espèces ou en nature, mais également de cotisations.
Les versements doivent être effectués sans contrepartie, notamment si le don est affecté à un
journal en particulier (cf. III-B § 150 et suiv.)
Par ailleurs, ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre
d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social de l'organisme mentionné au I § 10 à 80, lorsque ces frais, dûment justifiés ont été constatés dans
les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément au remboursement de ces frais auquel il pouvait prétendre.
Seuls les frais engagés pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de
l'objet de l'organisme, et donc au cas particulier dans le cadre de l'exercice d'actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, sont susceptibles d'ouvrir droit à l'avantage fiscal.
Pour plus de précisions sur ces régimes, il convient de se reporter au
BOI-IR-RICI-250-20.
B. Possibilité d'affecter le don à un journal en particulier
1. Cas général : liberté d'affectation du don en l'absence de liens économiques et financiers
150
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du f bis du 1 de
l'article 200 du CGI, les donateurs peuvent affecter leurs dons au financement d'une entreprise ou d'un service de presse en
particulier, à condition qu'il n'existe aucun lien économique et financier, direct ou indirect entre le donateur et le bénéficiaire.
En effet, pour bénéficier de la réduction d'impôt, les versements doivent être
effectués sans contrepartie directe ou indirecte pour le donateur.
A cet égard, l'existence de liens économiques (exercice de fonctions dirigeantes par exemple)
ou financiers (liens capitalistiques par exemple) entre le donateur et la société de presse au profit de laquelle est affecté le don, caractériserait une contrepartie qui ferait obstacle au bénéfice
de régime du mécénat pour les dons concernés.
Remarque : Si les choix d'affectation des donateurs au capital
d'un journal en particulier, aboutissent, en pratique, à des prises de participations minoritaires ou des subventions au capital d'une seule société de presse, cela ne remettrait pas en cause le
bénéfice du régime du mécénat dès lors que cette situation ne résulterait pas du choix de l'organisme lui-même.
2. Cas particuliers des salariés et actionnaires
a. Salariés de l'entreprise de presse
160
Le simple fait d’être salarié de l'entreprise de presse qui aura bénéficié d'une aide via un
organisme éligible n'exclut pas le salarié donateur du bénéfice de la réduction d'impôt, sous réserve que ce versement procède d'une réelle intention libérale, c'est à dire qu'il soit consenti à titre
gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte.
Une telle contrepartie serait constatée, et par suite, faire obstacle au bénéfice de
l'avantage fiscal, si le donateur bénéficiait d'un avantage tangible à titre personnel ou en lien avec son statut de salarié de l'entreprise de presse bénéficiaire du don. Tel serait le cas, par
exemple, si le versement permettait au donateur de bénéficier d'une amélioration de son statut professionnel, de sa rémunération ou de ses conditions de travail.
En règle générale, ces conditions pourront être considérées comme respectées pour un salarié
qui ne possède aucune action de l'entreprise et n'y exerce aucune responsabilité de direction, le don pouvant alors être présumé, sauf preuve contraire, comme procédant d'une véritable intention
libérale.
b. Actionnaires de l'entreprise de presse
170
Les dons effectués par des personnes, salariées ou non, actionnaires de l'entreprise de presse
bénéficiaire des dons sont toujours exclus du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du CGI. En effet, la
participation au capital d'une société induit dans tous les cas un lien économique et financier direct entre le donateur et le bénéficiaire du don.
Remarque : Le cas échéant, ces personnes peuvent prétendre,
pour les souscriptions en numéraire au capital de ces entreprises, au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à
l'article 199 terdecies-0 C du CGI, issu de
l'article
19 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. Pour plus de précisions sur cette réduction d'impôt, il convient de se
reporter au BOI-IR-RICI-370.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_019"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_020"">Conformément aux dispositions du f bis du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite globale de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI au profit d'associations d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse au sens du 1 de l'article 39 bis A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_donateurs_peuvent_affec_021"">Les donateurs peuvent affecter leurs dons au financement d'une entreprise de presse ou d'un service de presse en ligne en particulier, à condition qu'il n'existe aucun lien économique et financier, direct ou indirect, entre le donateur et le bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_022"">Ces dispositions s'appliquent également aux fonds de dotations qui répondent aux caractéristiques d' associations d’intérêt général œuvrant au pluralisme de la presse ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements à des organismes mentionnés au f bis du 1 de l'article 200 du CGI (CGI, art. 200, 1-g).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Remarque_:_Ces_dispositions_023"">Ces dispositions, issues de l'article 20 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, s'appliquent aux dons et versements effectués depuis le 19 avril 2015 et à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.</p> <h1 id=""I._Versements_effectues_au__10"">I. Versements effectués au profit d'associations d’intérêt général et de fonds de dotation</h1> <h2 id=""A._Associations_d’interet_g_20"">A. Associations d’intérêt général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_024"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_a_la_redu_025"">Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée au 1 de l'article 200 du CGI, les versements doivent être effectués au profit d'associations d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_sont_concernees_par__026"">Seules sont concernées par ces dispositions les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Tout autre organisme (fondation, collectivité publique, entreprise, etc.) exerçant des actions en faveur de la presse est donc exclu, à l'exception des fonds de dotation (cf. <strong>I-B § 40 et suiv.</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_027"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_associati_028"">Par ailleurs, les associations doivent être d’intérêt général.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_est_rappele_que,__029"">Ainsi, il est rappelé que, pour être considérés comme d'intérêt général, les organismes bénéficiaires des versements doivent remplir les conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- avoir_une_activite_non_lu_030"">- avoir une activité non lucrative ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- avoir_une_gestion_desinte_031"">- avoir une gestion désintéressée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- ne_pas_fonctionner_au_pro_032"">- ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Pour_plus_de_precisions_sur_033"">Pour plus de précisions sur ce point il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-250-10-10. </p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_034"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_dons_verses__035"">Toutefois, les dons versés par les particuliers au profit d’associations exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse sont éligibles à la réduction d'impôt même lorsque ces activités sont considérées comme lucratives sur le plan fiscal et que, corrélativement, la gestion des associations exerçant ces dernières ne peut être considérée comme étant désintéressée.</p> <h2 id=""B._Fonds_de_dotation_21"">B. Fonds de dotation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_036"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ouvrent_egalement_droit_a_l_037"">Ouvrent également droit à la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée au 1 de l'article 200 du CGI, les versements au profit des fonds de dotation exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse ou qui financent des associations d'intérêt général ayant la même activité.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_fonds_de_dot_038""><strong>Remarque : </strong>Les fonds de dotation ont été institués par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation a précisé le régime juridique de ces fonds.</p> <h3 id=""1._Les_fonds_de_dotations_d_30"">1. Les fonds de dotations d'intérêt général qui exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_039"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_fonds_de_dotat_040"">Il s'agit des fonds de dotation qui répondent aux caractéristiques mentionnés au f bis du 1 de l'article 200 du CGI (CGI, art. 200, 1-g-1°), c'est-à-dire qui satisfont les conditions cumulatives suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_sagit_de_fonds_de_dota_041"">- il s'agit de fonds de dotation au sens de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_sont_d’interet_genera_042"">- ils sont d’intérêt général, c'est-à-dire qu'ils ne fonctionnent pas au profit d'un cercle restreint de personnes, ne font pas l'objet d'une gestion intéressée et n'exercent pas d'activités lucratives au sens du 1 de l'article 206 du CGI (cf. <strong>I-A § 20</strong>) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_exercent_des_actions__043"">- ils exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, tel que précisé au <strong>II § 90 et suivants</strong>.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_044"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_dons_verses__045"">Toutefois, les dons versés par les particuliers au profit de fonds de dotation exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse sont éligibles à la réduction d'impôt même lorsque ces activités sont considérées comme lucratives sur le plan fiscal et que, corrélativement, la gestion des fonds de dotation exerçant ces dernières ne peut être considérée comme étant désintéressée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_046"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_du_fonds_de_dotat_047"">L'activité du fonds de dotation doit consister en l'exercice d'actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, c'est à dire par la prise de participations minoritaires, par l'octroi de subventions, ou de prêts bonifiés aux entreprises de presse mentionnées au 1 de l'article 39 bis A du CGI. Il convient de se reporter au <strong>II § 90 et suivants</strong> pour plus de détails sur cette activité.</p> <h3 id=""2._Les_fonds_de_dotation_qu_31"">2. Les fonds de dotation qui financent des associations d'intérêt général en faveur du pluralisme de la presse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_048"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_fonds_de_dotat_049"">Il s'agit des fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements aux organismes mentionnés au f bis du 1 de l'article 200 du CGI (CGI, art. 200, 1-g-2°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_les_versements_eff_050"">Pour que les versements effectués au profit de ce type de fonds de dotation soient éligibles, les conditions cumulatives suivantes doivent être satisfaites :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_sagit_de_fonds_de_dota_051"">- il s'agit de fonds de dotation au sens de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_ont_une_gestion_desin_052"">- ils ont une gestion désintéressée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_reversent_les_revenus_053"">- ils reversent les revenus tirés des dons et versements reçus à des associations d’intérêt général qui exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, tels que décrit au I-A § 10 à 30, pour lesquelles les dons et versements directement effectués à leur profit sont également éligibles à la réduction d'impôt mentionnée au 1 de l'article 200 du CGI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_beneficiai_054"">Les associations bénéficiaires des reversements doivent délivrer au fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des versements effectués à leur profit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_055"">Pour plus de précisions sur les fonds de dotation, il convient de se reporter au II § 130 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-15.</p> <h1 id=""II._Nature_des_activites_en_11"">II. Nature des activités en faveur du pluralisme de la presse</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_056"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_eligibles_a_la_reducti_057"">Sont éligibles à la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du CGI, les organismes mentionnés au I § 10 à 80 qui exercent des actions concrètes en faveur de pluralisme de la presse, c'est à dire qui soutiennent des entreprises de presse au sens du 1 de l'article 39 bis A du CGI par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés.</p> <h2 id=""A._Actions_concretes_en_fav_22"">A. Actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse</h2> <h3 id=""1._Soutien_du_pluralisme_de_32"">1. Soutien du pluralisme de la presse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_058"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorganisme_doit_avoir_pour__059"">L'organisme doit avoir pour but de soutenir le pluralisme de la presse (écrite et sur internet). Ce dernier s'entend en particulier du pluralisme des journaux d'information politique et générale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_est_rappele_q_060""><strong>Remarque</strong><strong> :</strong> Il est rappelé que, selon le Conseil constitutionnel, le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale est un objectif de valeur constitutionnelle qui permet de rendre effective la libre communication des pensées et opinions, garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en permettant au public de disposer d'un nombre suffisant de publications de tendance et de caractères différents. L'objectif est que les lecteurs soient à même d'exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions ni qu'on puisse en faire l'objet d'un marché (Conseil constitutionnel, décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984, considérant. 38, ECLI:FR:CC:1984:84.181.DC)</p> <h3 id="" 2._Actions_concretes_eligi_33"">2. Actions concrètes éligibles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_061"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassociation_d’interet_gene_062"">L'association d’intérêt général ou le fonds de dotation, sous réserve des dispositions régissant ces derniers, doit exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_prise_de_participation_063"">- la prise de participations minoritaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_loctroi_de_subventions ;_064"">- l'octroi de subventions ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_loctroi_de_prets_bonifies_065"">- l'octroi de prêts bonifiés</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_des_entreprises_de_presse_066"">à des entreprises de presse au sens du 1 de l'article 39 bis A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassociation_ou_le_fonds_pe_067"">L'association ou le fonds peut exercer un ou plusieurs de ces trois types d'actions.</p> <h2 id=""B._Entreprises_de_presse_el_23"">B. Entreprises de presse éligibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_068"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actions_concretes_exerc_069"">Les actions concrètes exercées en faveur du pluralisme de la presse doivent exclusivement concerner les entreprises de presse au sens du 1 de l'article 39 bis A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 39_bis_A_du_CGI_p_070"">L'article 39 bis A du CGI prévoit un régime spécial de provision en faveur des entreprises de presse dans le but de leur permettre de financer elles-mêmes, au moyen des bénéfices qu'elles réalisent, l'acquisition des éléments indispensables à leur exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_1_de_larticle_071"">Aux termes du 1 de l'article 39 bis A du CGI, sont éligibles au bénéfice de la provision spéciale les entreprises qui exploitent :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_un_journal_quotidien_072"">- soit un journal quotidien ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_une_publication_au_m_073"">- soit une publication au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_un_service_de_presse_074"">- soit un service de presse en ligne reconnu en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, consacré pour une large part à l'information politique et générale.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_075"">Pour plus de précisions sur ces entreprises, il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV-60-60-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_076"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_mentionnes_a_077"">Les organismes mentionnés au I § 10 à 80 doivent exercer leurs actions en faveur du pluralisme de la presse au profit d'entreprises dont l'activité consiste en l'exploitation de l'une des catégories citées au <strong>II-B § 120</strong>.</p> <h1 id=""III._Versements_eligibles_12"">III. Versements éligibles</h1> <h2 id=""A._Principes_24"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_078"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_versements_effectues_a__079"">Les versements effectués à un organisme mentionné au I § 10 à 80 peuvent revêtir la forme de dons, en espèces ou en nature, mais également de cotisations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_versements_doivent_etre_080"">Les versements doivent être effectués sans contrepartie, notamment si le don est affecté à un journal en particulier (cf. <strong>III-B § 150 et suiv.</strong>)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ouvrent_egale_081"">Par ailleurs, ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social de l'organisme mentionné au <strong>I § 10 à 80</strong>, lorsque ces frais, dûment justifiés ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément au remboursement de ces frais auquel il pouvait prétendre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_frais_engages_pou_082"">Seuls les frais engagés pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l'objet de l'organisme, et donc au cas particulier dans le cadre de l'exercice d'actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, sont susceptibles d'ouvrir droit à l'avantage fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_083"">Pour plus de précisions sur ces régimes, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-250-20.</p> <h2 id=""B._Possibilite_daffecter_le_25"">B. Possibilité d'affecter le don à un journal en particulier</h2> <h3 id=""1._Cas_general :_liberte_da_34"">1. Cas général : liberté d'affectation du don en l'absence de liens économiques et financiers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_084"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_085"">Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du f bis du 1 de l'article 200 du CGI, les donateurs peuvent affecter leurs dons au financement d'une entreprise ou d'un service de presse en particulier, à condition qu'il n'existe aucun lien économique et financier, direct ou indirect entre le donateur et le bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_pour_beneficier_d_086"">En effet, pour bénéficier de la réduction d'impôt, les versements doivent être effectués sans contrepartie directe ou indirecte pour le donateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_lexistence_de__087"">A cet égard, l'existence de liens économiques (exercice de fonctions dirigeantes par exemple) ou financiers (liens capitalistiques par exemple) entre le donateur et la société de presse au profit de laquelle est affecté le don, caractériserait une contrepartie qui ferait obstacle au bénéfice de régime du mécénat pour les dons concernés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Si_les_choix_daf_088""><strong>Remarque </strong><strong>:</strong> Si les choix d'affectation des donateurs au capital d'un journal en particulier, aboutissent, en pratique, à des prises de participations minoritaires ou des subventions au capital d'une seule société de presse, cela ne remettrait pas en cause le bénéfice du régime du mécénat dès lors que cette situation ne résulterait pas du choix de l'organisme lui-même.</p> <h3 id=""2._Cas_particuliers_des_sal_35"">2. Cas particuliers des salariés et actionnaires</h3> <h4 id=""a._Salaries_de_lentreprise__40"">a. Salariés de l'entreprise de presse</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_089"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_simple_fait_d’etre_salar_090"">Le simple fait d’être salarié de l'entreprise de presse qui aura bénéficié d'une aide via un organisme éligible n'exclut pas le salarié donateur du bénéfice de la réduction d'impôt, sous réserve que ce versement procède d'une réelle intention libérale, c'est à dire qu'il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_telle_contrepartie_sera_091"">Une telle contrepartie serait constatée, et par suite, faire obstacle au bénéfice de l'avantage fiscal, si le donateur bénéficiait d'un avantage tangible à titre personnel ou en lien avec son statut de salarié de l'entreprise de presse bénéficiaire du don. Tel serait le cas, par exemple, si le versement permettait au donateur de bénéficier d'une amélioration de son statut professionnel, de sa rémunération ou de ses conditions de travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_ces_cond_092"">En règle générale, ces conditions pourront être considérées comme respectées pour un salarié qui ne possède aucune action de l'entreprise et n'y exerce aucune responsabilité de direction, le don pouvant alors être présumé, sauf preuve contraire, comme procédant d'une véritable intention libérale.</p> <h4 id=""b._Actionnaires_de_lentrepr_41"">b. Actionnaires de l'entreprise de presse</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_093"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dons_effectues_par_des__094"">Les dons effectués par des personnes, salariées ou non, actionnaires de l'entreprise de presse bénéficiaire des dons sont toujours exclus du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du CGI. En effet, la participation au capital d'une société induit dans tous les cas un lien économique et financier direct entre le donateur et le bénéficiaire du don.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_cas_echeant,__095""><strong>Remarque </strong><strong>: </strong>Le cas échéant, ces personnes peuvent prétendre, pour les souscriptions en numéraire au capital de ces entreprises, au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 C du CGI, issu de l'article 19 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. Pour plus de précisions sur cette réduction d'impôt, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-370.</p>
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Contenu
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PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS)
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2018-10-11
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PAT
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ISF
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BOI-PAT-ISF-40-45
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10628-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-45-20181011
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1
L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20.
10
Le C du IX de
l'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à
l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt
des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû
au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de
l'année 2018.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_05"">L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_C_du_IX_de_larticle_31_d_07"">Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.</p>
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Contenu
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RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés- Champ d'application – Produits attachés aux bons ou contrats investis en actions et souscrits avant le 1er janvier 2005 (contrats « DSK ») - Nature des bons ou contrats
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2012-09-12
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RPPM
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RCM
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BOI-RPPM-RCM-10-10-90-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2301-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-10-90-10-20120912
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1
Sont concernés :
- les bons ou contrats de capitalisation souscrits auprès des sociétés dites « de capitalisation
» moyennant le versement d'un intérêt ou produit qui n'est pas distribué chaque année mais capitalisé jusqu'à l'échéance du bon ou contrat. Le souscripteur s'engage à verser soit une prime unique,
soit des primes à versements libres ou périodiques. Ces bons ou contrats comportent en principe une possibilité de remboursement anticipé ;
- et les contrats d'assurance-vie individuels ou de groupe à prime unique ou à primes à
versements libres ou périodiques qui comportent une valeur de rachat ou la garantie du paiement d'un capital ou d'une rente à leur terme en cas de vie, accompagnés ou non d'une garantie ou d'une
contre-assurance en cas de décès (BOI-RPPM-RCM-10-10-80).
Par ailleurs, l'article
125-0 A du CGI précise que le régime fiscal des contrats investis en actions est réservé aux bons et contrats de capitalisation et aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises
d'assurance établies en France.
10
Les bons ou contrats investis en actions définis au
I quater de l'article 125-0 A du CGI sont des bons ou contrats en unités de compte au sens du
deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances ; il s'agit de contrats d'assurance-vie et de bons ou contrats de
capitalisation pour lesquels le capital ou la rente garantis sont exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs visés à
l'article R. 131-1 du code des assurances.
20
Les bons ou contrats en unités de compte présentent également les caractéristiques suivantes :
- d'une manière générale, le souscripteur assume seul le risque de placement. Pour sa part,
l'assureur garantit le nombre des unités de compte mais pas leur valeur en cours d'exécution du contrat ;
- l'assureur est seul propriétaire des actifs représentatifs des unités de compte du contrat ;
- dans ces contrats, la participation des assurés aux bénéfices réalisés par l'assureur est
facultative ces bons ou contrats offrent la possibilité aux assurés ou aux bénéficiaires d'obtenir au dénouement du contrat le règlement en espèces ou la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci
sont négociables et ne confèrent pas directement le droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires d'une société admise aux négociations sur un marché réglementé.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_:_01"">Sont concernés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_bons_ou_contrats_de_c_02"">- les bons ou contrats de capitalisation souscrits auprès des sociétés dites « de capitalisation » moyennant le versement d'un intérêt ou produit qui n'est pas distribué chaque année mais capitalisé jusqu'à l'échéance du bon ou contrat. Le souscripteur s'engage à verser soit une prime unique, soit des primes à versements libres ou périodiques. Ces bons ou contrats comportent en principe une possibilité de remboursement anticipé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_contrats_dassuranc_03"">- et les contrats d'assurance-vie individuels ou de groupe à prime unique ou à primes à versements libres ou périodiques qui comportent une valeur de rachat ou la garantie du paiement d'un capital ou d'une rente à leur terme en cas de vie, accompagnés ou non d'une garantie ou d'une contre-assurance en cas de décès (BOI-RPPM-RCM-10-10-80).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, larticle 125-_04"">Par ailleurs, l'article 125-0 A du CGI précise que le régime fiscal des contrats investis en actions est réservé aux bons et contrats de capitalisation et aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bons_ou_contrats_invest_06"">Les bons ou contrats investis en actions définis au I quater de l'article 125-0 A du CGI sont des bons ou contrats en unités de compte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances ; il s'agit de contrats d'assurance-vie et de bons ou contrats de capitalisation pour lesquels le capital ou la rente garantis sont exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs visés à l'article R. 131-1 du code des assurances.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bons_ou_contrats_en_uni_08"">Les bons ou contrats en unités de compte présentent également les caractéristiques suivantes : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_maniere_generale,_le_09"">- d'une manière générale, le souscripteur assume seul le risque de placement. Pour sa part, l'assureur garantit le nombre des unités de compte mais pas leur valeur en cours d'exécution du contrat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lassureur_est_seul_propri_010"">- l'assureur est seul propriétaire des actifs représentatifs des unités de compte du contrat ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_ces_contrats,_la_par_011"">- dans ces contrats, la participation des assurés aux bénéfices réalisés par l'assureur est facultative ces bons ou contrats offrent la possibilité aux assurés ou aux bénéficiaires d'obtenir au dénouement du contrat le règlement en espèces ou la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont négociables et ne confèrent pas directement le droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires d'une société admise aux négociations sur un marché réglementé.</p>
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Contenu
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IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés
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2012-09-12
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IS
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CHAMP
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BOI-IS-CHAMP-10-50-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2368-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-30-20120912
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Est examinée sous la présente section l'application des conditions d'assujettissement à l'impôt
sur les sociétés (conditions exposées au BOI-IS-CHAMP-10-50-10) à l'égard de différents organismes privés autres que les sociétés.
Il s'agit :
- des organismes intervenant dans les domaines sportifs et culturels (sous-section 1, cf.
BOI-IS-CHAMP-10-50-30-10) ;
- des organismes intervenant dans les domaines du tourisme et des loisirs (sous-section 2, cf.
BOI-IS-CHAMP-10-50-30-20) ;
- des organismes intervenant dans le domaine socio-éducatif (sous-section 3, cf.
BOI-IS-CHAMP-10-50-30-30).
Des précisions sont également apportées à l'égard des organismes suivants :
- certaines associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (sous-section 4, cf.
BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40) ;
- les congrégations religieuses, fonds de dotation, syndicats professionnels, organismes
mutualistes et caisses de retraite (sous-section 5, cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50).
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<p class=""paragraphe-western"" id=""Est_examinee_sous_la_presen_00"">Est examinée sous la présente section l'application des conditions d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (conditions exposées au BOI-IS-CHAMP-10-50-10) à l'égard de différents organismes privés autres que les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit :_01"">Il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_organismes_intervenan_02"">- des organismes intervenant dans les domaines sportifs et culturels (sous-section 1, cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_organismes_intervenan_03"">- des organismes intervenant dans les domaines du tourisme et des loisirs (sous-section 2, cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_organismes_intervenan_04"">- des organismes intervenant dans le domaine socio-éducatif (sous-section 3, cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-30-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_precisions_sont_egaleme_05"">Des précisions sont également apportées à l'égard des organismes suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_certaines_associations_re_06"">- certaines associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (sous-section 4, cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_congregations_religie_07"">- les congrégations religieuses, fonds de dotation, syndicats professionnels, organismes mutualistes et caisses de retraite (sous-section 5, cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50).</p>
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Contenu
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RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Conditions générales de déduction
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2014-03-06
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RSA
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BASE
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BOI-RSA-BASE-30-50-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2382-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-10-20140306
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I. Bases de calcul des déductions
1
L'article 83
du code général des impôts (CGI) énumère les catégories de dépenses qui peuvent être retranchées du montant brut des traitements et salaires imposables et fixe l'ordre des déductions.
En application de ce texte, la déduction des frais professionnels s'opère après
celle des cotisations de caractère social, des contributions et intérêts d'emprunts contractés au plus tard le 31 décembre 2016 mentionnés aux 1° à 2° quinquies de l'article 83 du CGI, des
contributions et intérêts d'emprunts déductibles en application de l'article 83 bis du CGI et de la contribution mentionnée
au I de l'article 154 quinquies du CGI
(BOI-RSA-BASE-30-10 et BOI-RSA-BASE-30-20).
10
Pour la détermination de la base de calcul des déductions, des frais de
transport des travailleurs frontaliers qui ont recours en Allemagne au service payant de ramassage des ouvriers, lorsque le prix de ces transports est directement retranché du salaire versé par
l'entreprise :
Dans cette situation le revenu auquel s'applique, selon le choix du salarié, la
déduction forfaitaire de 10 % ou la déduction du montant réel des dépenses s'entend du salaire revenant à l'intéressé avant le précompte du prix de transport payé à l'employeur. Dans le cas où ce
dernier mentionne sur les fiches de paie un salaire net de frais de transport, il appartient au salarié de se faire préciser le montant de la retenue qu'il a supportée à ce titre, afin de reconstituer
le revenu qu'il est tenu de faire figurer sur sa déclaration annuelle.
II. Conditions générales de déduction des dépenses professionnelles
20
Pour être admises en déduction, les dépenses supportées par les salariés doivent
répondre aux conditions posées par les 1 de l'article 13 du CGI et 3° de
l'article 83 du CGI, c'est-à-dire :
- être effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu
imposable ;
- être nécessitées par l'exercice d'une profession dont les résultats sont
taxables dans la catégorie des traitements et salaires ;
- avoir été payées l'année de l'imposition ;
- pouvoir donner lieu à justification.
Toutes ces conditions sont présumées remplies lorsque le salarié opte pour le
système forfaitaire (déduction de 10 % ).
Remarque : Lorsque le salarié perçoit des allocations pour
frais professionnels, se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-50-10.
A. Les dépenses doivent avoir été effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu imposable
30
L'application de ce principe posé par le 1 de
l'article 13 du CGI, conduit à exclure des dépenses professionnelles
- les dépenses de caractère personnel ;
- les dépenses se rapportant à une activité non rémunérée ;
- les dépenses nécessitées par l'acquisition d'un capital ;
- les dépenses afférentes à des revenus exonérés.
1. Dépenses de caractère personnel
40
Les dépenses d'ordre privé ne peuvent pas être retranchées du revenu
professionnel. Sont donc exclues des charges déductibles :
- les dépenses qui se rapportent à l'habitation personnelle du contribuable,
non utilisée à des fins professionnelles (loyer, impôts locaux, etc.) ou à des biens qui ne sont pas utilisés pour les besoins de la profession (mobilier, voiture, etc.) ;
- les dépenses de personnel de maison ;
- les frais de maladie ;
- les cotisations volontaires à des mutuelles ;
- les dépenses courantes de nourriture ou d'habillement ;
- les amendes pénales ;
- l'impôt sur le revenu ;
- les frais de garde des jeunes enfants, même lorsque les deux époux
travaillent (CE, arrêt du 8 mars 1972 n°
79680 et CE, arrêt du 30 janvier 1991 n°
69460).
2. Dépenses se rapportant à une activité non rémunérée
50
En principe, les frais qui se rapportent à une activité bénévole ne sont pas
déductibles. Il en est de même, d'une manière générale, des dépenses engagées dans l'exercice d'un mandat public ne donnant lieu à aucune rémunération.
a. Activité bénévole
52
A titre d'exemple, ne peuvent être considérés comme des dépenses
professionnelles : :
- dépenses supportées par les lieutenants de louveterie dans l'exercice de
leurs fonctions, lesquelles sont gratuites ;
- frais exposés dans l'exercice d'une activité syndicale non rémunérée comme
temps de travail ;
- frais supportés par un contribuable qui exerce à titre bénévole les
fonctions de secrétaire d'une association d'écrivains ;
- frais exposés par certains professeurs ayant cessé un enseignement régulier,
mais qui continuent bénévolement de diriger les travaux d'étudiants ou de collègues plus jeunes, à siéger dans des jurys de doctorat et à poursuivre leur spécialité des recherches personnelles ;
Une réduction d'impôt peut être accordée au titre des frais engagés dans le
cadre d'une activité bénévole au profit d'organismes d'intérêt général visés au 1 de l'article 200 du CGI.
Remarque : une activité bénévole n'ouvre jamais droit aux garanties offertes
par le code du travail puisque la personne qui l'exerce n'est pas placée dans un état de subordination vis-à-vis de celle qui en bénéficie.
b. Mandat public non rémunéré
55
En principe, un contribuable investi d'un mandat public non rémunéré ne peut
pas comprendre les dépenses qu'il supporte dans l'exercice de ce mandat parmi les charges déductibles de son revenu en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu
Toutefois, la déduction des frais supportés dans l'exercice d'un mandat public
gratuit est autorisée lorsqu'en raison de la nature même de ce mandat, , ces frais peuvent être considérés comme nécessités par l'acquisition et la conservation d'un revenu imposable. .
c. Situation des juges des tribunaux de commerce
57
Les membres des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions à titre
bénévole. Ils ont cependant la possibilité de déduire de leurs revenus professionnels, pour leur montant réel, les frais supportés à l'occasion de l'accomplissement de leur mandat. Toutes les
justifications utiles doivent être apportées au sujet, notamment, de la nature et du montant des frais en cause.
Dans la mesure où les intéressés perçoivent des indemnités forfaitaires ou des
remboursements de frais réels, ils doivent, pour éviter des doubles emplois, les ajouter à leurs revenus professionnels imposables (l'organisme débiteur de ces sommes est tenu, en application du 1 bis
de l'article 240 du CGI, de les déclarer, alors même que leur paiement ne s'accompagne pas du versement d'une rémunération
proprement dite).
Lorsque les revenus des intéressés entrent dans la catégorie des traitements
et salaires, la déduction doit être effectuée avant la déduction des frais professionnels (déduction forfaitaire ou déduction des frais réels).
Dans le cas où les juges ne disposent pas de revenus professionnels, le
montant des frais réels auxquels ils ont à faire face dans l'accomplissement de leurs fonctions de juge peut exceptionnellement être admis en déduction du revenu global pour l'établissement de l'impôt
sur le revenu .
D'autre part, ces magistrats sont autorisés à substituer à la déduction de leurs frais
réels une déduction forfaitaire, qui s'impute sur le montant brut de leurs revenus professionnels (sur ce point et les montants de déduction autorisée:
RM Meslot n° 2227, JO AN du 06 novembre 2007 p.6868).
3. Dépenses nécessitées par l'acquisition d'un capital
70
Les dépenses qui se rapportent à la constitution d'un capital sont exclues des
charges admises en déduction pour la détermination du montant net des traitements et salaires.
En effet, les dépenses effectuées par un contribuable ne sont déductibles du
revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires que si elles ont été engagées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu
(CGI, art. 13, 1) et sont inhérentes à l'emploi (CGI, art.
83, 3°)
Par conséquent, un fils qui a succédé à son père dans la direction d'une
société contre l'engagement de servir une rente viagère à sa mère ne peut déduire cette rente de ses rémunérations.
Ne constituent pas davantage des dépenses professionnelles :
- les dépenses engagées pour obtenir des indemnités de licenciement ayant le
caractère de dommages-intérêts ;
- la perte subie par un représentant du fait de non-remboursement par un de ses clients des
capitaux qu'il lui avait prêtés (CE, arrêt du 6 mars 1931, n° 17553, RO, 557474) ;
- le paiement d'une prime d'assurance sur la vie, tendant à la constitution d'un capital
(CE, arrêt du 3 juin 1932, n° 23610 et 23615, RO, 5869), même si l'assuré a la faculté d'opter entre le versement d'un capital et celui d'une rente (CE, arrêt du 1er février 1937, n° 54867, RO, p. 74)
;
- les versements qu'un salarié effectue à une caisse de prévoyance en vue de la
constitution d'un capital (CE, arrêt du 27 décembre 1937, n° 58759, RO, p. 770), voir également les BOI-IR-BASE-20-50 et BOI-RSA-BASE-30-10 ;
- les intérêts afférents à des emprunts contractés par une personne physique
pour acquérir des droits d'une société dans laquelle elle est salariée, sauf disposition législative expresse (BOI-RSA-BASE-30-40-20).
4. Dépenses afférentes à des revenus exonérés
80
Les dépenses supportées en vue d'acquérir un revenu passible de l'impôt dans la catégorie des
traitements et salaires, mais qui bénéficie d'une exonération, ne sont pas admises en déduction.
B. Les dépenses doivent être nécessitées par l'exercice d'une activité dont les résultats sont taxables dans la catégorie
des traitements et salaires
1. Liste des principales dépenses admises en déduction
90
Se reporter également au BOI-RSA-BASE-30-50-30.
2. Dépenses se rapportant à des revenus taxés dans des catégories différentes
100
Lorsque les contribuables exercent plusieurs activités relevant de catégories
fiscales différentes, les dépenses communes peuvent être réparties au prorata des recettes brutes de chaque profession ; les dépenses spécifiques à chaque profession ne peuvent s'imputer que sur les
gains réalisés dans le cadre de chacune d'elles (la déduction au titre des salaires du montant des frais ainsi déterminés ne peut se cumuler avec la déduction forfaitaire normale de 10 %).
Exemple : Greffiers des tribunaux de commerce.
Les rémunérations perçues par ces officiers ministériels constituent des
bénéfices non commerciaux et sont imposées comme tels alors que les revenus qui leur sont versés par l'État ou par des administrations de l'État ont le caractère de salaires.
C. Les dépenses doivent être effectivement payées au cours de l'année d'imposition
1. Principe
110
Pour être admises en déduction des revenus d'une année considérée, les
dépenses doivent avoir été effectivement payées au cours de la même année.
2. Cas particulier des biens durables
120
Pour l'application du 3° de
l'article 83 du CGI et conformément à une jurisprudence établie depuis 1955, les salariés pouvaient déduire la dépréciation
subie au cours de l'année d'imposition par les biens durables utilisés pour les besoins de leur profession, dès lors que ces salariés avaient demandé la prise en compte de leurs frais professionnels
réels pour la détermination de leur revenu imposable.
Par un
arrêt du 17 juin 1988 n° 60728, le
Conseil d'État a jugé que les salariés qui utilisent à des fins professionnelles des biens durables qui leur appartiennent ne peuvent déduire annuellement à ce titre ni un amortissement ni une somme
correspondant à la dépréciation du bien.
Le cinquième alinéa du 3° de l'article 83 du CGI confirme, pour les salariés,
« le montant des frais réels à prendre en compte au titre de l'acquisition des immeubles, des véhicules et autres biens dont la durée d'utilisation est supérieure à un an s'entend de la dépréciation
que ces biens ont subie au cours de l'année d'imposition ».
130
Ces dispositions s'appliquent aux biens :
- dont le salarié est propriétaire et qu'il utilise dans l'exercice de sa
profession ;
- dont la durée normale d'utilisation est supérieure à un an ;
- qui sont susceptibles de se déprécier avec l'usage et le temps.
Il s'agit principalement des véhicules automobiles
(BOI-RSA-BASE-30-50-30-20), du mobilier, du matériel et de l'outillage (BOI-RSA-BASE-30-50-30-40) et dans certains cas exceptionnels des
locaux professionnels (BOI-RSA-BASE-30-50-30-30).
140
Le montant de la déduction à prendre en compte au titre de l'acquisition des
biens dont la durée d'utilisation est supérieure à un an s'entend de la dépréciation effective que ces biens ont subie au cours de l'année d'imposition. Dès lors, la déduction intégrale, au titre
d'une même année, du prix de revient du bien n'est pas autorisée.
La dépréciation effective correspond à la perte réelle de valeur du bien.
L'année de l'acquisition, elle est donc égale à la différence entre le prix d'acquisition et la valeur réelle du bien au dernier jour de l'année; pour les années suivantes, elle est égale à la
différence entre la valeur réelle du bien au premier jour et au dernier jour de l'année.
Bien entendu, la déduction de la dépréciation doit être limitée à la part
d'utilisation du bien constatée dans l'exercice de l'activité professionnelle salariée.
150
Remarque : Vente d'un bien durable. Le régime des plus-values
ou moins-values professionnelles n'est pas applicable aux salariés.
D. Les dépenses doivent être justifiées
160
Les frais dont le contribuable demande la déduction doivent pouvoir faire
l'objet de justifications (sur cette question, se reporter au BOI-RSA-BASE-30-50-30).
III. Modalités de déduction des frais professionnels
170
Le 3° de
l'article 83 du CGI permet aux salariés de calculer forfaitairement leurs dépenses professionnelles ou de faire état de leurs
frais réels. Ces deux systèmes sont exclusifs l'un de l'autre.
Chaque membre du foyer fiscal peut choisir le système qui lui paraît le mieux
approprié.
A. Régime forfaitaire
180
Le régime forfaitaire de déduction est le régime de droit commun. Il s'impose
à l'administration ; en revanche, les salariés peuvent y renoncer et faire état de leurs frais réels. Ce régime forfaitaire consiste en une déduction forfaitaire de 10 %
(BOI-RSA-BASE-30-50-20) ;
La déduction forfaitaire praticable est limitée. Elle est assortie d'un
minimum et d'un plafond.
B. Régime des frais réels
190
Lorsqu'un salarié estime que le montant de ses frais professionnels est
supérieur, pour une année donnée, au montant de la déduction forfaitaire dont il peut bénéficier, il est autorisé à justifier du montant de ses frais réels.
Ce choix du régime des frais réels peut être effectué lors de la
souscription de la déclaration d'ensemble des revenus. Il peut aussi être exercé par voie de réclamation formée dans le délai général fixé par
l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales(LPF) ou, si le contribuable a fait l'objet d'une procédure de
rectification dans le délai spécial prévu à l'article R*. 196-3 du LPF.
C. Impossibilité de cumuler les deux régimes
200
Lorsqu'elle est exercée, l'option pour le régime des frais réels est
exclusive de la déduction forfaitaire de 10 %. En effet, il n'est en aucun cas possible de cumuler la déduction forfaitaire et la déduction des frais réels.
210
De plus, l'option pour les frais réels est globale au titre de l'année
d'imposition : elle s'applique à l'ensemble des revenus, y compris le cas échéant des droits d'auteurs, imposés dans la catégorie des traitements et salaires et perçus par le contribuable au cours de
ladite année en ce sens, (CE, arrêts du
30 septembre 1981 n° 16601 et n° 22033)
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<h1 id=""Bases_de_calcul_des_deducti_10"">I. Bases de calcul des déductions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 83_du code genera_01"">L'article 83 du code général des impôts (CGI) énumère les catégories de dépenses qui peuvent être retranchées du montant brut des traitements et salaires imposables et fixe l'ordre des déductions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_ce_texte,_02"">En application de ce texte, la déduction des frais professionnels s'opère après celle des cotisations de caractère social, des contributions et intérêts d'emprunts contractés au plus tard le 31 décembre 2016 mentionnés aux 1° à 2° quinquies de l'article 83 du CGI, des contributions et intérêts d'emprunts déductibles en application de l'article 83 bis du CGI et de la contribution mentionnée au I de l'article 154 quinquies du CGI (BOI-RSA-BASE-30-10 et BOI-RSA-BASE-30-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Cas_particulier :_Modalites_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_de_la_04"">Pour la détermination de la base de calcul des déductions, des frais de transport des travailleurs frontaliers qui ont recours en Allemagne au service payant de ramassage des ouvriers, lorsque le prix de ces transports est directement retranché du salaire versé par l'entreprise :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation_le_rev_05"">Dans cette situation le revenu auquel s'applique, selon le choix du salarié, la déduction forfaitaire de 10 % ou la déduction du montant réel des dépenses s'entend du salaire revenant à l'intéressé avant le précompte du prix de transport payé à l'employeur. Dans le cas où ce dernier mentionne sur les fiches de paie un salaire net de frais de transport, il appartient au salarié de se faire préciser le montant de la retenue qu'il a supportée à ce titre, afin de reconstituer le revenu qu'il est tenu de faire figurer sur sa déclaration annuelle.</p> <h1 id=""Conditions_generales_de_ded_11"">II. Conditions générales de déduction des dépenses professionnelles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_admises_en_deduct_07"">Pour être admises en déduction, les dépenses supportées par les salariés doivent répondre aux conditions posées par les 1 de l'article 13 du CGI et 3° de l'article 83 du CGI, c'est-à-dire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- etre_effectuees_en_vue_de_08"">- être effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu imposable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- etre_necessitees_par_lexe_09"">- être nécessitées par l'exercice d'une profession dont les résultats sont taxables dans la catégorie des traitements et salaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- avoir_ete_payees_lannee_d_010"">- avoir été payées l'année de l'imposition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- pouvoir_donner_lieu_a_jus_011"">- pouvoir donner lieu à justification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_ces_conditions_sont__012"">Toutes ces conditions sont présumées remplies lorsque le salarié opte pour le système forfaitaire (déduction de 10 % ).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lorsque_le_salar_013""><strong>Remarque : </strong>Lorsque le salarié perçoit des allocations pour frais professionnels, se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-50-10.</p> <h2 id=""Les_depenses_doivent_avoir__20"">A. Les dépenses doivent avoir été effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu imposable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_ce_principe_015"">L'application de ce principe posé par le 1 de l'article 13 du CGI, conduit à exclure des dépenses professionnelles</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_depenses_de_caractere_016"">- les dépenses de caractère personnel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_depenses_se_rapportan_017"">- les dépenses se rapportant à une activité non rémunérée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_depenses_necessitees__018"">- les dépenses nécessitées par l'acquisition d'un capital ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_depenses_afferentes_a_019"">- les dépenses afférentes à des revenus exonérés.</p> <h3 id=""Depenses_de_caractere_perso_30"">1. Dépenses de caractère personnel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_dordre_prive_n_021"">Les dépenses d'ordre privé ne peuvent pas être retranchées du revenu professionnel. Sont donc exclues des charges déductibles :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_depenses_qui_se_rappo_022"">- les dépenses qui se rapportent à l'habitation personnelle du contribuable, non utilisée à des fins professionnelles (loyer, impôts locaux, etc.) ou à des biens qui ne sont pas utilisés pour les besoins de la profession (mobilier, voiture, etc.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_depenses_de_personnel_023"">- les dépenses de personnel de maison ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_frais_de_maladie ;_024"">- les frais de maladie ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_cotisations_volontair_025"">- les cotisations volontaires à des mutuelles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_depenses_courantes_de_026"">- les dépenses courantes de nourriture ou d'habillement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_amendes_penales ;_027"">- les amendes pénales ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- limpot_sur_le_revenu ;_028"">- l'impôt sur le revenu ;</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- les_frais_de_garde_des_je_029"">- les frais de garde des jeunes enfants, même lorsque les deux époux travaillent (CE, arrêt du 8 mars 1972 n° 79680 et CE, arrêt du 30 janvier 1991 n° 69460).</p> <h3 id=""Depenses_se_rapportant_a_un_31"">2. Dépenses se rapportant à une activité non rémunérée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_frais_qui__030""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_frais_qui__031"">En principe, les frais qui se rapportent à une activité bénévole ne sont pas déductibles. Il en est de même, d'une manière générale, des dépenses engagées dans l'exercice d'un mandat public ne donnant lieu à aucune rémunération.</p> <h4 id=""Activite_benevole__032"">a. Activité bénévole</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""A_titre_dexemple,_ne_peuven_033"">52</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_dexemple,_ne_peuven_033"">A titre d'exemple, ne peuvent être considérés comme des dépenses professionnelles : :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- depenses_supportees_par_l_034"">- dépenses supportées par les lieutenants de louveterie dans l'exercice de leurs fonctions, lesquelles sont gratuites ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- frais_exposes_dans_lexerc_035"">- frais exposés dans l'exercice d'une activité syndicale non rémunérée comme temps de travail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_frais_supportes_par_un_co_036"">- frais supportés par un contribuable qui exerce à titre bénévole les fonctions de secrétaire d'une association d'écrivains ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_frais_exposes_par_certain_037"">- frais exposés par certains professeurs ayant cessé un enseignement régulier, mais qui continuent bénévolement de diriger les travaux d'étudiants ou de collègues plus jeunes, à siéger dans des jurys de doctorat et à poursuivre leur spécialité des recherches personnelles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_reduction_dimpot_peut_e_038"">Une réduction d'impôt peut être accordée au titre des frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole au profit d'organismes d'intérêt général visés au 1 de l'article 200 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_une_activite_ben_039""><strong>Remarque : </strong>une activité bénévole n'ouvre jamais droit aux garanties offertes par le code du travail puisque la personne qui l'exerce n'est pas placée dans un état de subordination vis-à-vis de celle qui en bénéficie.</p> <h4 id=""Mandat_public_non_remunere_041"">b. Mandat public non rémunéré</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_principe,_un_contribuabl_042"">55</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_un_contribuabl_041"">En principe, un contribuable investi d'un mandat public non rémunéré ne peut pas comprendre les dépenses qu'il supporte dans l'exercice de ce mandat parmi les charges déductibles de son revenu en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_deduction_des_043"">Toutefois, la déduction des frais supportés dans l'exercice d'un mandat public gratuit est autorisée lorsqu'en raison de la nature même de ce mandat, , ces frais peuvent être considérés comme nécessités par l'acquisition et la conservation d'un revenu imposable. .</p> <h4 id=""Situation_des_juges_des_tri_044"">c. Situation des juges des tribunaux de commerce</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_membres_des_tribunaux_d_045"">57</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_des_tribunaux_d_044"">Les membres des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions à titre bénévole. Ils ont cependant la possibilité de déduire de leurs revenus professionnels, pour leur montant réel, les frais supportés à l'occasion de l'accomplissement de leur mandat. Toutes les justifications utiles doivent être apportées au sujet, notamment, de la nature et du montant des frais en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_les_inter_046"">Dans la mesure où les intéressés perçoivent des indemnités forfaitaires ou des remboursements de frais réels, ils doivent, pour éviter des doubles emplois, les ajouter à leurs revenus professionnels imposables (l'organisme débiteur de ces sommes est tenu, en application du 1 bis de l'article 240 du CGI, de les déclarer, alors même que leur paiement ne s'accompagne pas du versement d'une rémunération proprement dite).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_revenus_des_int_047"">Lorsque les revenus des intéressés entrent dans la catégorie des traitements et salaires, la déduction doit être effectuée avant la déduction des frais professionnels (déduction forfaitaire ou déduction des frais réels).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_les_juges_ne_048"">Dans le cas où les juges ne disposent pas de revenus professionnels, le montant des frais réels auxquels ils ont à faire face dans l'accomplissement de leurs fonctions de juge peut exceptionnellement être admis en déduction du revenu global pour l'établissement de l'impôt sur le revenu .</p> <p class=""qe-western"" id=""Dautre_part,_ces_magistrats_049"">D'autre part, ces magistrats sont autorisés à substituer à la déduction de leurs frais réels une déduction forfaitaire, qui s'impute sur le montant brut de leurs revenus professionnels (sur ce point et les montants de déduction autorisée: RM Meslot n° 2227, JO AN du 06 novembre 2007 p.6868).</p> <h3 id=""Depenses_necessitees_par_la_32"">3. Dépenses nécessitées par l'acquisition d'un capital</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_054"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_qui_se_rapport_055"">Les dépenses qui se rapportent à la constitution d'un capital sont exclues des charges admises en déduction pour la détermination du montant net des traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_les_depenses_effe_056"">En effet, les dépenses effectuées par un contribuable ne sont déductibles du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires que si elles ont été engagées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu (CGI, art. 13, 1) et sont inhérentes à l'emploi (CGI, art. 83, 3°)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_un_fils_qui_057"">Par conséquent, un fils qui a succédé à son père dans la direction d'une société contre l'engagement de servir une rente viagère à sa mère ne peut déduire cette rente de ses rémunérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_constituent_pas_davantag_058"">Ne constituent pas davantage des dépenses professionnelles :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_depenses_engagees_pou_059"">- les dépenses engagées pour obtenir des indemnités de licenciement ayant le caractère de dommages-intérêts ;</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_perte_subie_par_un_rep_060"">- la perte subie par un représentant du fait de non-remboursement par un de ses clients des capitaux qu'il lui avait prêtés (CE, arrêt du 6 mars 1931, n° 17553, RO, 557474) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_paiement_dune_prime_da_061"">- le paiement d'une prime d'assurance sur la vie, tendant à la constitution d'un capital (CE, arrêt du 3 juin 1932, n° 23610 et 23615, RO, 5869), même si l'assuré a la faculté d'opter entre le versement d'un capital et celui d'une rente (CE, arrêt du 1er février 1937, n° 54867, RO, p. 74) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_versements_quun_salar_062"">- les versements qu'un salarié effectue à une caisse de prévoyance en vue de la constitution d'un capital (CE, arrêt du 27 décembre 1937, n° 58759, RO, p. 770), voir également les BOI-IR-BASE-20-50 et BOI-RSA-BASE-30-10 ; </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_interets_afferents_a__063"">- les intérêts afférents à des emprunts contractés par une personne physique pour acquérir des droits d'une société dans laquelle elle est salariée, sauf disposition législative expresse (BOI-RSA-BASE-30-40-20).</p> </blockquote> <h3 id=""Depenses_afferentes_a_des_r_33"">4. Dépenses afférentes à des revenus exonérés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_064"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_supportees_en__065"">Les dépenses supportées en vue d'acquérir un revenu passible de l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires, mais qui bénéficie d'une exonération, ne sont pas admises en déduction.</p> <h2 id=""Les_depenses_doivent_etre_n_21"">B. Les dépenses doivent être nécessitées par l'exercice d'une activité dont les résultats sont taxables dans la catégorie des traitements et salaires</h2> <h3 id=""Liste_des_principales_depen_34"">1. Liste des principales dépenses admises en déduction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_066"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Voir_infra BOI-RSA-BASE-30-_067"">Se reporter également au BOI-RSA-BASE-30-50-30. </p> <h3 id=""Depenses_se_rapportant_a_de_35"">2. Dépenses se rapportant à des revenus taxés dans des catégories différentes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_068"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_contribuables_e_069"">Lorsque les contribuables exercent plusieurs activités relevant de catégories fiscales différentes, les dépenses communes peuvent être réparties au prorata des recettes brutes de chaque profession ; les dépenses spécifiques à chaque profession ne peuvent s'imputer que sur les gains réalisés dans le cadre de chacune d'elles (la déduction au titre des salaires du montant des frais ainsi déterminés ne peut se cumuler avec la déduction forfaitaire normale de 10 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Greffiers_des_tri_070""><strong>Exemple :</strong> Greffiers des tribunaux de commerce.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_remunerations_percues_p_071"">Les rémunérations perçues par ces officiers ministériels constituent des bénéfices non commerciaux et sont imposées comme tels alors que les revenus qui leur sont versés par l'État ou par des administrations de l'État ont le caractère de salaires.</p> <h2 id=""Les_depenses_doivent_etre_e_22"">C. Les dépenses doivent être effectivement payées au cours de l'année d'imposition</h2> <h3 id=""Principe_36"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_072"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_admises_en_deduct_073"">Pour être admises en déduction des revenus d'une année considérée, les dépenses doivent avoir été effectivement payées au cours de la même année.</p> <h3 id=""Cas_particulier_des_biens_d_37"">2. Cas particulier des biens durables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_074"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_lartic_075"">Pour l'application du 3° de l'article 83 du CGI et conformément à une jurisprudence établie depuis 1955, les salariés pouvaient déduire la dépréciation subie au cours de l'année d'imposition par les biens durables utilisés pour les besoins de leur profession, dès lors que ces salariés avaient demandé la prise en compte de leurs frais professionnels réels pour la détermination de leur revenu imposable.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_un_arret_du_17_juin_198_076"">Par un arrêt du 17 juin 1988 n° 60728, le Conseil d'État a jugé que les salariés qui utilisent à des fins professionnelles des biens durables qui leur appartiennent ne peuvent déduire annuellement à ce titre ni un amortissement ni une somme correspondant à la dépréciation du bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le septieme alinea_de_larti_077"">Le cinquième alinéa du 3° de l'article 83 du CGI confirme, pour les salariés, « le montant des frais réels à prendre en compte au titre de l'acquisition des immeubles, des véhicules et autres biens dont la durée d'utilisation est supérieure à un an s'entend de la dépréciation que ces biens ont subie au cours de l'année d'imposition ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_078"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_079"">Ces dispositions s'appliquent aux biens :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dont_le_salarie_est_propr_080"">- dont le salarié est propriétaire et qu'il utilise dans l'exercice de sa profession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dont_la_duree_normale_dut_081"">- dont la durée normale d'utilisation est supérieure à un an ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- qui_sont_susceptibles_de__082"">- qui sont susceptibles de se déprécier avec l'usage et le temps.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_principalement_des_083"">Il s'agit principalement des véhicules automobiles (BOI-RSA-BASE-30-50-30-20), du mobilier, du matériel et de l'outillage (BOI-RSA-BASE-30-50-30-40) et dans certains cas exceptionnels des locaux professionnels (BOI-RSA-BASE-30-50-30-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_084"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_deduction__085"">Le montant de la déduction à prendre en compte au titre de l'acquisition des biens dont la durée d'utilisation est supérieure à un an s'entend de la dépréciation effective que ces biens ont subie au cours de l'année d'imposition. Dès lors, la déduction intégrale, au titre d'une même année, du prix de revient du bien n'est pas autorisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_depreciation_effective_c_086"">La dépréciation effective correspond à la perte réelle de valeur du bien. L'année de l'acquisition, elle est donc égale à la différence entre le prix d'acquisition et la valeur réelle du bien au dernier jour de l'année; pour les années suivantes, elle est égale à la différence entre la valeur réelle du bien au premier jour et au dernier jour de l'année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_la_deduction__087"">Bien entendu, la déduction de la dépréciation doit être limitée à la part d'utilisation du bien constatée dans l'exercice de l'activité professionnelle salariée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_088"">150</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Vente_dun_bien_d_089""><strong>Remarque : </strong>Vente d'un bien durable. Le régime des plus-values ou moins-values professionnelles n'est pas applicable aux salariés.</p> <h2 id=""Les_depenses_doivent_etre_j_23"">D. Les dépenses doivent être justifiées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_090"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_dont_le_contribua_091"">Les frais dont le contribuable demande la déduction doivent pouvoir faire l'objet de justifications (sur cette question, se reporter au BOI-RSA-BASE-30-50-30).</p> <h1 id=""Modalites_de_deduction_des__12"">III. Modalités de déduction des frais professionnels</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_092"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 83-3°_du_CGI_perm_093"">Le 3° de l'article 83 du CGI permet aux salariés de calculer forfaitairement leurs dépenses professionnelles ou de faire état de leurs frais réels. Ces deux systèmes sont exclusifs l'un de l'autre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_membre_du_foyer_fisc_094"">Chaque membre du foyer fiscal peut choisir le système qui lui paraît le mieux approprié.</p> <h2 id=""Regime_forfaitaire_24"">A. Régime forfaitaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_095"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_forfaitaire_de_de_096"">Le régime forfaitaire de déduction est le régime de droit commun. Il s'impose à l'administration ; en revanche, les salariés peuvent y renoncer et faire état de leurs frais réels. Ce régime forfaitaire consiste en une déduction forfaitaire de 10 % (BOI-RSA-BASE-30-50-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_forfaitaire_pr_097"">La déduction forfaitaire praticable est limitée. Elle est assortie d'un minimum et d'un plafond.</p> <h2 id=""Regime_des_frais_reels_25"">B. Régime des frais réels</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_098"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_salarie_estime_que_099"">Lorsqu'un salarié estime que le montant de ses frais professionnels est supérieur, pour une année donnée, au montant de la déduction forfaitaire dont il peut bénéficier, il est autorisé à justifier du montant de ses frais réels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_choix_du_regime_des_frai_0100"">Ce choix du régime des frais réels peut être effectué lors de la souscription de la déclaration d'ensemble des revenus. Il peut aussi être exercé par voie de réclamation formée dans le délai général fixé par l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales(LPF) ou, si le contribuable a fait l'objet d'une procédure de rectification dans le délai spécial prévu à l'article R*. 196-3 du LPF.</p> <h2 id=""Impossibilite_de_cumuler_le_26"">C. Impossibilité de cumuler les deux régimes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0101"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_est_exercee,_lop_0102"">Lorsqu'elle est exercée, l'option pour le régime des frais réels est exclusive de la déduction forfaitaire de 10 %. En effet, il n'est en aucun cas possible de cumuler la déduction forfaitaire et la déduction des frais réels.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0103"">210</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_plus,_loption_pour_les_f_0104"">De plus, l'option pour les frais réels est globale au titre de l'année d'imposition : elle s'applique à l'ensemble des revenus, y compris le cas échéant des droits d'auteurs, imposés dans la catégorie des traitements et salaires et perçus par le contribuable au cours de ladite année en ce sens, (CE, arrêts du 30 septembre 1981 n° 16601 et n° 22033) </p>
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Contenu
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BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par nature - Conditions d'exercice des professions commerciales, industrielles et artisanales
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2012-09-12
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BIC
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CHAMP
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BOI-BIC-CHAMP-10-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2430-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-10-20-20120912
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1
Les revenus provenant de l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale ne
sont considérés, au regard de l'impôt sur le revenu, comme des bénéfices industriels et commerciaux que s'ils sont réalisés à titre professionnel.
L'exercice d'une profession industrielle et commerciale suppose l'accomplissement habituel, par
les personnes relevant de l'impôt sur le revenu, d'opérations de nature commerciale, industrielle ou artisanale, pour leur propre compte et dans un but lucratif.
La recherche des activités imposables doit être effectuée compte tenu des circonstances de fait
dans lesquelles les opérations commerciales, industrielles ou artisanales sont réalisées.
A. Exercice habituel de l'activité
10
L'exercice d'une profession commerciale ou industrielle implique l'accomplissement habituel
d'opérations ayant le caractère d'actes de commerce au sens des dispositions des articles L110-1 du code de commerce et
L110-2 du code de commerce .
20
Toutefois, la condition d'habitude n'est pas nécessairement liée à la répétition fréquente des
mêmes opérations. Des actes de commerce peu nombreux mais périodiques, et même des actes de commerce isolés mais dont l'exécution porterait sur une période d'assez longue durée, n'en ont pas moins un
caractère professionnel. Ainsi, l'appréciation des critères d'exercice habituel d'une activité et du but lucratif résulte de l'examen au cas pas cas des circonstances de fait dans lesquelles les
opérations sont réalisées
(RM,
Gerbaud, JO, Sénat du 6 septembre 2007, p.1575, n° 00094).
30
À cet égard, le Conseil d'Etat a jugé qu'étaient imposables au titre des bénéfices
industriels et commerciaux :
- une société en participation qui avait été constituée pour l'accomplissement de certains
travaux ne faisant l'objet que d'un seul marché (CE, arrêt du 3 mai 1930 req. n° 785, RO, 5452, vol. 1 à 16) ;
- un contribuable qui, ayant reçu un stock de marchandises en héritage, en a poursuivi la
réalisation pendant une période de plusieurs années selon les procédés commerciaux habituels et notamment par l'intermédiaire d'une SARL créée par lui à cet effet et rétribuée par une commission sur
les marchandises vendues (CE, arrêt du 13 juillet 1954, req. n° 19560, RO, p. 122) ;
- un contribuable qui, au cours d'une année, s'est livré à des opérations de vente et
d'échange portant sur plusieurs véhicules automobiles ainsi qu'à la revente de divers matériels, étant précisé que ces opérations ont revêtu un caractère répétitif et n'ont pas été conclues avec un
même acheteur (CE, arrêt du 3 avril 1957, req. n° 30552, RO, p.323).
B. Exercice de l'activité pour son propre compte
40
Les personnes qui accomplissent habituellement des actes de commerce ne peuvent être
considérées comme exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale qu'autant qu'elles les accomplissent pour leur propre compte.
50
Si elles opèrent pour le compte d'autrui, moyennant rémunération, leur situation est celle de
simples employés et leurs revenus sont rangés dans la catégorie des traitements et salaires. Il en est ainsi notamment des commis travaillant dans les établissements de leurs patrons, des placiers et
des voyageurs de commerce ayant pour mission de recueillir des ordres d'achat, les uns auprès d'une clientèle locale, les autres dans une région plus ou moins étendue et même à l'étranger.
Il en est de même, s'ils ne font aucune opération pour leur propre compte, des représentants
de commerce placés vis-à-vis de leurs mandants dans des liens de subordination étroite qui caractérisent le contrat de travail ou des représentants répondant aux conditions posées par les
articles L 7313-1, L 7313-2 et
L 7311-3 du code du travail (en ce qui concerne l'imposition des profits réalisés par les différents intermédiaires de commerce,
cf. BOI- BIC-CHAMP-60-10-IV).
60
Le Conseil d'Etat a jugé que :
- un contribuable qui - assurant, en vertu de contrats passés avec diverses entreprises,
l'exploitation de cantines destinées au personnel de ces dernières - a la charge de l'approvisionnement, engage et rémunère le personnel, assume seul la responsabilité financière de la gestion, enfin
est rétribué suivant des modalités n'excluant pas la réalisation de gains d'un montant variable, doit être regardé comme exerçant, pour son propre compte, une activité commerciale (CE, arrêt du 29
octobre 1965, req. n°s 64227 et 64229 RO, p. 419) ;
- un contribuable dont la profession consiste à prendre, pour le compte d'un grand magasin
parisien, les commandes des clients au vu de catalogues, qui transmet ces commandes, reçoit les marchandises, conclut les ventes, en encaisse le prix et revend lui-même les articles refusés par les
clients, doit être regardé comme exerçant une activité commerciale
(CE, arrêt du 12 juillet 1969, req. n° 76637,
RJCD, 1re partie, p. 199) ;
- un exploitant d'un dancing est réputé agir, non pas comme le mandataire des associations
qui organisent des soirées dans ses locaux, mais comme un véritable organisateur de soirées dansantes dès lors que :
la publicité et la billetterie ne sont jamais faites au nom des associations
organisatrices,
et les sommes reversées à ces dernières, après défalcation du prix de location de la salle
et de la fourniture de diverses prestations est sans rapport avec les recettes encaissées par l'intéressé.
Ce dernier est donc le seul propriétaire de l'ensemble des recettes dégagées par les ventes
de billets d'entrée et de boissons (CE, arrêt
du 10 novembre 1989, n° 50557).
C. Exercice de l'activité dans un but lucratif
70
Pour qu'il y ait imposition dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux, il
faut enfin que l'activité soit exercée dans un but lucratif.
L'existence de l'intention spéculative résulte, en général, de l'examen des conditions
d'exercice de l'activité. Cette intention peut exister même en cas de gestion partiellement désintéressée.
Ainsi un contribuable qui, exploitant dans un château dont il est propriétaire un
établissement pour enfants « arriérés profonds », est rétribué par un prix de journée arrêté par l'Administration, lequel comprend, notamment, sa rémunération, des avantages en nature et le versement
d'un intérêt pour le capital non amorti, doit être regardé comme exerçant une activité commerciale. Il en est ainsi alors même que :
- les enfants sont placés par l'Administration au titre de l'aide sociale ;
- l'intéressé s'est engagé à verser, en cas de cessation d'activité, à un établissement
poursuivant un but similaire, le fonds de roulement et les provisions non employées ainsi qu'une somme correspondant à la plus-value immobilière résultant de la prise en compte des amortissements dans
le calcul du prix de journée ;
- le tarif pratiqué est inférieur à celui d'entreprises similaires, cette circonstance
n'étant pas de nature à établir le caractère non lucratif de l'exploitation
(CE, arrêt du 8 octobre 1975 req. n° 88229,
RJ, n° II, p. 120 ; à rapprocher des arrêts du
18 juin 1965, req. n°s 59768 et 62663, RO, p.
369 et du 25 juin 1969, req. n° 70573,
RJCD, 1re partie, p. 155).
De même, l'exploitation d'un hôtel dans des conditions comparables à celles de la gestion
par des entreprises commerciales présente un caractère commercial, même si l'un des exploitants se présente comme président d'une association à but non lucratif, si les produits sont affectés au
remboursement des dettes de l'association, si les prix pratiqués sont modestes et si aucun personnel salarié n'est employé (CE, arrêt du 13 décembre 1982, req. n°s 26738 et 26739).
D. Circonstances sans influence sur la qualification qu'il convient de donner aux revenus imposables
80
Restent notamment sans influence sur le caractère imposable ou non des activités commerciales,
industrielles et artisanales :
- le régime de l'exploitant au regard de la contribution économique territoriale ;
- la nationalité de ce dernier (CE, arrêt du 6 décembre 1929, req. n° 6854, RO, 5411) ;
- le caractère illégal de l'exercice d'une profession commerciale.
Il est précisé, à cet égard, que l'exercice d'une profession industrielle ou commerciale est
légalement interdit à certaines personnes telles que : mineurs non habilités, fonctionnaires, officiers ministériels et auxiliaires de justice (notaires, avocats, avoués, huissiers de justice),
experts-comptables et comptables agréés, personnes ayant fait l'objet de certaines condamnations, etc.
Si les intéressés exercent effectivement un commerce, malgré l'interdiction qui leur en est
faite par la loi ou le statut professionnel qui les régit, les bénéfices ainsi réalisés sont néanmoins imposables au titre des bénéfices commerciaux.
Il en a été ainsi jugé :
- à l'égard des bénéfices perçus par un officier en activité de service, dans
l'exploitation d'un fonds de commerce dont il était co-propriétaire, nonobstant la circonstance que les règlements militaires interdisaient à l'intéressé toute occupation commerciale (CE, arrêt du 26
juillet 1928, req. n° 85810, RO, 5218, vol. 1 à 16) ;
- dans le cas d'un débitant de boissons qui, après la fermeture de son établissement en
1943, avait perdu sa licence de débitant, puis avait repris l'exercice de sa profession pour exploiter au cours des années 1946 et 1947 un café restaurant, sans qu'il y ait lieu de rechercher si
l'exploitant pouvait ou non se livrer légalement à l'activité précitée (CE, arrêt du 10 janvier 1953, req. n° 16084) ;
- en ce qui concerne un huissier de justice ayant exercé une activité d'administrateur
d'immeubles, en infraction aux dispositions régissant sa profession
(CE, arrêt du 2 juillet 1965, req.
n° 53618) ; cf. BOI-BIC-CHAMP-60-10-I G).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_provenant_de_le_01"">Les revenus provenant de l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale ne sont considérés, au regard de l'impôt sur le revenu, comme des bénéfices industriels et commerciaux que s'ils sont réalisés à titre professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_dune_profession_i_02"">L'exercice d'une profession industrielle et commerciale suppose l'accomplissement habituel, par les personnes relevant de l'impôt sur le revenu, d'opérations de nature commerciale, industrielle ou artisanale, pour leur propre compte et dans un but lucratif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_recherche_des_activites__03"">La recherche des activités imposables doit être effectuée compte tenu des circonstances de fait dans lesquelles les opérations commerciales, industrielles ou artisanales sont réalisées.</p> <h2 id=""Exercice_habituel_de_lactiv_20"">A. Exercice habituel de l'activité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_dune_profession_c_05"">L'exercice d'une profession commerciale ou industrielle implique l'accomplissement habituel d'opérations ayant le caractère d'actes de commerce au sens des dispositions des articles L110-1 du code de commerce et L110-2 du code de commerce .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_condition_dha_07"">Toutefois, la condition d'habitude n'est pas nécessairement liée à la répétition fréquente des mêmes opérations. Des actes de commerce peu nombreux mais périodiques, et même des actes de commerce isolés mais dont l'exécution porterait sur une période d'assez longue durée, n'en ont pas moins un caractère professionnel. Ainsi, l'appréciation des critères d'exercice habituel d'une activité et du but lucratif résulte de l'examen au cas pas cas des circonstances de fait dans lesquelles les opérations sont réalisées (RM, Gerbaud, JO, Sénat du 6 septembre 2007, p.1575, n° 00094).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_le_Conseil_dEt_09"">À cet égard, le Conseil d'Etat a jugé qu'étaient imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_societe_en_participat_010"">- une société en participation qui avait été constituée pour l'accomplissement de certains travaux ne faisant l'objet que d'un seul marché (CE, arrêt du 3 mai 1930 req. n° 785, RO, 5452, vol. 1 à 16) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_contribuable_qui,_ayan_011"">- un contribuable qui, ayant reçu un stock de marchandises en héritage, en a poursuivi la réalisation pendant une période de plusieurs années selon les procédés commerciaux habituels et notamment par l'intermédiaire d'une SARL créée par lui à cet effet et rétribuée par une commission sur les marchandises vendues (CE, arrêt du 13 juillet 1954, req. n° 19560, RO, p. 122) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_contribuable_qui,_au_c_012"">- un contribuable qui, au cours d'une année, s'est livré à des opérations de vente et d'échange portant sur plusieurs véhicules automobiles ainsi qu'à la revente de divers matériels, étant précisé que ces opérations ont revêtu un caractère répétitif et n'ont pas été conclues avec un même acheteur (CE, arrêt du 3 avril 1957, req. n° 30552, RO, p.323).</p> <h2 id=""Exercice_de_lactivite_pour__21"">B. Exercice de l'activité pour son propre compte</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_qui_accomplis_014"">Les personnes qui accomplissent habituellement des actes de commerce ne peuvent être considérées comme exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale qu'autant qu'elles les accomplissent pour leur propre compte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_elles_operent_pour_le_co_016"">Si elles opèrent pour le compte d'autrui, moyennant rémunération, leur situation est celle de simples employés et leurs revenus sont rangés dans la catégorie des traitements et salaires. Il en est ainsi notamment des commis travaillant dans les établissements de leurs patrons, des placiers et des voyageurs de commerce ayant pour mission de recueillir des ordres d'achat, les uns auprès d'une clientèle locale, les autres dans une région plus ou moins étendue et même à l'étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme,_sils_ne__017"">Il en est de même, s'ils ne font aucune opération pour leur propre compte, des représentants de commerce placés vis-à-vis de leurs mandants dans des liens de subordination étroite qui caractérisent le contrat de travail ou des représentants répondant aux conditions posées par les articles L 7313-1, L 7313-2 et L 7311-3 du code du travail (en ce qui concerne l'imposition des profits réalisés par les différents intermédiaires de commerce, cf. BOI- BIC-CHAMP-60-10-IV).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_quun_contribuable_qui_-as_020"">Le Conseil d'Etat a jugé que :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_contribuable_qui_-_ass_020"">- un contribuable qui - assurant, en vertu de contrats passés avec diverses entreprises, l'exploitation de cantines destinées au personnel de ces dernières - a la charge de l'approvisionnement, engage et rémunère le personnel, assume seul la responsabilité financière de la gestion, enfin est rétribué suivant des modalités n'excluant pas la réalisation de gains d'un montant variable, doit être regardé comme exerçant, pour son propre compte, une activité commerciale (CE, arrêt du 29 octobre 1965, req. n°s 64227 et 64229 RO, p. 419) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_quun_contribuable_dont_la_021"">- un contribuable dont la profession consiste à prendre, pour le compte d'un grand magasin parisien, les commandes des clients au vu de catalogues, qui transmet ces commandes, reçoit les marchandises, conclut les ventes, en encaisse le prix et revend lui-même les articles refusés par les clients, doit être regardé comme exerçant une activité commerciale (CE, arrêt du 12 juillet 1969, req. n° 76637, RJCD, 1re partie, p. 199) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_quun_exploitant_dun_danci_022"">- un exploitant d'un dancing est réputé agir, non pas comme le mandataire des associations qui organisent des soirées dans ses locaux, mais comme un véritable organisateur de soirées dansantes dès lors que :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""que_la_publicite_et_la_bill_023"">la publicité et la billetterie ne sont jamais faites au nom des associations organisatrices,</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""et_que_les_sommes_reversees_024"">et les sommes reversées à ces dernières, après défalcation du prix de location de la salle et de la fourniture de diverses prestations est sans rapport avec les recettes encaissées par l'intéressé.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ce_dernier_est_donc_le_seul_025"">Ce dernier est donc le seul propriétaire de l'ensemble des recettes dégagées par les ventes de billets d'entrée et de boissons (CE, arrêt du 10 novembre 1989, n° 50557).</p> <h2 id=""Exercice_de_lactivite_dans__22"">C. Exercice de l'activité dans un but lucratif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_quil_y_ait_imposition__027"">Pour qu'il y ait imposition dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux, il faut enfin que l'activité soit exercée dans un but lucratif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexistence_de_lintention_sp_028"">L'existence de l'intention spéculative résulte, en général, de l'examen des conditions d'exercice de l'activité. Cette intention peut exister même en cas de gestion partiellement désintéressée.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi_un_contribuable_qui,__029"">Ainsi un contribuable qui, exploitant dans un château dont il est propriétaire un établissement pour enfants « arriérés profonds », est rétribué par un prix de journée arrêté par l'Administration, lequel comprend, notamment, sa rémunération, des avantages en nature et le versement d'un intérêt pour le capital non amorti, doit être regardé comme exerçant une activité commerciale. Il en est ainsi alors même que :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_les_enfants_sont_plac_030"">- les enfants sont placés par l'Administration au titre de l'aide sociale ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_linteresse_sest_engag_031"">- l'intéressé s'est engagé à verser, en cas de cessation d'activité, à un établissement poursuivant un but similaire, le fonds de roulement et les provisions non employées ainsi qu'une somme correspondant à la plus-value immobilière résultant de la prise en compte des amortissements dans le calcul du prix de journée ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_le_tarif_pratique_est_032"">- le tarif pratiqué est inférieur à celui d'entreprises similaires, cette circonstance n'étant pas de nature à établir le caractère non lucratif de l'exploitation (CE, arrêt du 8 octobre 1975 req. n° 88229, RJ, n° II, p. 120 ; à rapprocher des arrêts du 18 juin 1965, req. n°s 59768 et 62663, RO, p. 369 et du 25 juin 1969, req. n° 70573, RJCD, 1re partie, p. 155).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_lexploitation_dun__033"">De même, l'exploitation d'un hôtel dans des conditions comparables à celles de la gestion par des entreprises commerciales présente un caractère commercial, même si l'un des exploitants se présente comme président d'une association à but non lucratif, si les produits sont affectés au remboursement des dettes de l'association, si les prix pratiqués sont modestes et si aucun personnel salarié n'est employé (CE, arrêt du 13 décembre 1982, req. n°s 26738 et 26739).</p> <h2 id=""Circonstances_sans_influenc_23"">D. Circonstances sans influence sur la qualification qu'il convient de donner aux revenus imposables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_034"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Restent_notamment_sans_infl_035"">Restent notamment sans influence sur le caractère imposable ou non des activités commerciales, industrielles et artisanales :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_de_lexploitant__036"">- le régime de l'exploitant au regard de la contribution économique territoriale ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_nationalite_de_ce_dern_037"">- la nationalité de ce dernier (CE, arrêt du 6 décembre 1929, req. n° 6854, RO, 5411) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_caractere_illegal_de_l_038"">- le caractère illégal de l'exercice d'une profession commerciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise,_a_cet_egard_039"">Il est précisé, à cet égard, que l'exercice d'une profession industrielle ou commerciale est légalement interdit à certaines personnes telles que : mineurs non habilités, fonctionnaires, officiers ministériels et auxiliaires de justice (notaires, avocats, avoués, huissiers de justice), experts-comptables et comptables agréés, personnes ayant fait l'objet de certaines condamnations, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_interesses_exercent__040"">Si les intéressés exercent effectivement un commerce, malgré l'interdiction qui leur en est faite par la loi ou le statut professionnel qui les régit, les bénéfices ainsi réalisés sont néanmoins imposables au titre des bénéfices commerciaux.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_a_ete_ainsi_juge_:_041"">Il en a été ainsi jugé :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_a_legard_des_benefices_pe_042"">- à l'égard des bénéfices perçus par un officier en activité de service, dans l'exploitation d'un fonds de commerce dont il était co-propriétaire, nonobstant la circonstance que les règlements militaires interdisaient à l'intéressé toute occupation commerciale (CE, arrêt du 26 juillet 1928, req. n° 85810, RO, 5218, vol. 1 à 16) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dans_le_cas_dun_debitant__043"">- dans le cas d'un débitant de boissons qui, après la fermeture de son établissement en 1943, avait perdu sa licence de débitant, puis avait repris l'exercice de sa profession pour exploiter au cours des années 1946 et 1947 un café restaurant, sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'exploitant pouvait ou non se livrer légalement à l'activité précitée (CE, arrêt du 10 janvier 1953, req. n° 16084) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_un_hui_044"">- en ce qui concerne un huissier de justice ayant exercé une activité d'administrateur d'immeubles, en infraction aux dispositions régissant sa profession (CE, arrêt du 2 juillet 1965, req. n° 53618) ; cf. BOI-BIC-CHAMP-60-10-I G).</p>
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Contenu
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TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Options pour un régime d'imposition réel normal
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2015-05-06
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TVA
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DECLA
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BOI-TVA-DECLA-20-20-30-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2412-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-20-30-30-20150506
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1
Bien que le régime simplifié demeure un régime d'imposition réel, il comporte
par rapport au régime de droit commun (réel normal) un allègement sensible des formalités.
Grâce à un système d'options, son application est laissée au choix de certains
redevables.
10
Ainsi les redevables titulaires de bénéfices industriels et commerciaux relevant
du régime simplifié d'imposition peuvent opter pour le régime dit du « mini réel » ou pour le régime de droit commun (réel normal).
Les autres redevables imposés sous le régime simplifié d'imposition peuvent
opter pour le régime de droit commun du réel normal.
Aucune option n'est en revanche ouverte aux redevables placés de plein droit
sous le régime d'imposition du réel normal.
I. Option pour le régime dit du « mini réel »
20
L'article 204 ter A de l'annexe II au CGI permet aux redevables titulaires de bénéfices industriels et
commerciaux relevant du régime simplifié d'imposition d'opter pour le paiement de la TVA selon les modalités du régime réel normal, tout en restant placés au régime simplifié d'imposition de leur
bénéfice.
Cette option est ouverte aux redevables placés de plein droit ou sur option sous
le régime simplifié d'imposition.
Elle ne s'applique pas aux titulaires de revenus non commerciaux ou de revenus
fonciers imposables à la TVA sous le régime simplifié d'imposition qui peuvent se placer sous un régime déclaratif identique en optant pour le régime réel normal de TVA.
A. Conditions d'exercice de l'option
1. Imposition annuelle selon l'année civile
30
L'option est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
au service des impôts des entreprises dont dépendent les redevables.
Elle prend effet au 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est
exercée si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle n° 3517-S CA12/CA12E (CERFA n° 11417), disponible sur le site
www.impots.gouv.fr
à la rubrique « Recherche de formulaires », ou le 1er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après cette date.
Dans l'hypothèse où l'option est notifiée avant la date limite de dépôt de la
déclaration annuelle n° 3517-S CA12/CA12E (CERFA n° 11417), l'article 204 ter A de l'annexe II au
CGI prévoit que l'entreprise doit déposer le mois qui suit la notification de l'option une déclaration récapitulative qui comportera l'ensemble des opérations réalisées entre le 1er janvier et la
fin du mois au cours duquel l'option a été notifiée.
40
Exemple 1 : L’entreprise formule son option pour le régime du
« mini-réel » le 15 mars N.
L’option prend effet à compter du 1er janvier N. L’entreprise doit déposer en
avril N une déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), disponible sur le site
www.impots.gouv.fr
à la rubrique « Recherche de formulaires », portant sur la période du 1er janvier N au 31 mars N.
Par la suite, l’entreprise doit déposer chaque mois une déclaration
n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) de TVA relative aux opérations réalisées au cours du mois précédent.
50
Exemple 2 : L'option pour le mini-réel est formulée le 20 juin
N.
L’entreprise devra déposer sa déclaration annuelle n° 3517-S
CA12 (CERFA n° 11417) relative à l’année N au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+1
(CGI, Ann. II, art. 242 sexies) et ne pourra déposer des déclarations mensuelles de TVA qu’à compter de la
déclaration relative au mois de janvier N+1.
2. Imposition annuelle selon l'exercice comptable
60
Les entreprises imposées selon l'exercice comptable ont la possibilité d'opter
dans les mêmes conditions pour le régime du « mini-réel ».
70
Dans ce cadre,
l'article 242 septies F de l'annexe II au CGI leur impose de déposer une déclaration de TVA pour la période
comprise entre la date de clôture du dernier exercice comptable entièrement couvert par leur option et le 31 décembre de la dernière année d'imposition au régime simplifié.
Exemple : L’entreprise A qui a clôturé son exercice le 30
septembre N-1 souhaite exercer une option pour le régime du « mini-réel » le 15 mars N.
L’option prend effet à compter du 1er janvier N. L’entreprise devra déposer en
avril N une déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) portant sur la période du 1er janvier de l'année N au 31 mars N.
Elle devra également déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er
mai de l'année N une déclaration annuelle n° 3517-S CA12 (CERFA n° 11417) portant sur la période du 1er octobre N-1 au 31 décembre N-1.
3. Entreprises nouvelles
80
Pour les entreprises nouvelles, l'option doit être exercée dans les trois mois
suivant le début de leur activité, soit auprès du centre de formalités des entreprises, soit auprès du service des impôts des entreprises. Cette option est valable jusqu'au 31 décembre de l'année
suivante.
B. Portée de l'option
90
L'option ne vaut qu'en matière de TVA. Les redevables demeurent placés sous le
régime simplifié d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux. Ils continuent à bénéficier des allègements propres au régime simplifié d'imposition des bénéfices.
C. Durée de l'option et renonciation
100
L'option est exercée pour une période de deux ans.
A défaut de renonciation 30 jours au moins avant le terme de l'option, elle
est tacitement reconduite pour une période de deux ans.
D. Obligations déclaratives des redevables
110
Les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition qui ont choisi
de déclarer selon les modalités du réel normal doivent souscrire chaque mois une déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), disponible sur le site
www.impots.gouv.fr
à la rubrique « Recherche de formulaires », faisant ressortir la taxe due au titre du mois écoulé.
Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, les redevables
sont toutefois autorisés sur demande expresse à déposer leurs déclarations par trimestre civil.
Ces entreprises n'ont plus à produire de déclaration annuelle
n° 3517-S CA12/CA12E (CERFA n° 11417), disponible sur le site
www.impots.gouv.fr
à la rubrique « Recherche de formulaires », pendant la période couverte par l'option.
Les redevables qui optent pour ces modalités déclaratives doivent produire
dans les délais légaux la déclaration annuelle n° 3517-S CA12/CA12E (CERFA n° 11417) de l'année (ou de l'exercice) qui précède l'option (cf. I-A et B § 70 et 90).
II. Option pour le régime réel normal
A. Conditions d'exercice de l'option
120
Cette option est réservée aux entreprises qui sont placées de plein droit sous
le régime simplifié d'imposition.
1. Cas général
130
L'option doit être notifiée à l'administration fiscale avant le 1er février de
la première année au titre de laquelle elle est exercée. Elle est valable la dite année et l'année suivante pendant lesquelles elle est irrévocable
(CGI, ann. II, art. 267 quinquies,III).
2. Cas particuliers
a. Entreprises dont le chiffre d'affaires s'abaisse au-dessous des limites prévues pour le régime simplifié d'imposition
140
Les entreprises qui sont normalement placées sous le régime du réel normal et
dont le chiffre d'affaires s'abaisse au-dessous des limites supérieures pour l'application du régime simplifié prévues par le I de l'article 302 septies A du CGI et du
seuil de TVA exigible prévu au 3 bis de l'article 287 du CGI, deviennent aussitôt imposables selon ce régime, sauf option de
leur part pour le maintien du régime du chiffre d'affaires et du bénéfice réels (réel normal).
Cette option doit être exercée avant le 1er février de l'année suivant celle
de l'abaissement de leur chiffre d'affaires : elle est valable pour l'année au cours de laquelle elle est exercée et l'année suivante
(CGI, ann. II, art. 267 quinquies,III).
b. Entreprises nouvelles
150
Les entreprises nouvelles qui, d'après leurs prévisions de recettes, relèvent
de plein droit du régime simplifié d'imposition, disposent d'un délai de trois mois à compter du début de leur activité pour opter pour le régime du chiffre d'affaires et du bénéfice réels (réel
normal). Cette option est valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivante (CGI, ann. II, art. 267
quinquies,III).
L'option doit être exercée soit auprès du centre de formalités des entreprises
(CFE) soit auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent.
c. Entreprises saisonnières
160
La situation des entreprises saisonnières est commentée au
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 au I-A-3-a § 110.
B. Portée de l'option
170
Pour les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
l'option pour le régime réel normal concerne à la fois la TVA et l'imposition du résultat.
180
Pour les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) l'option
pour le régime réel normal ne concerne que la TVA.
De même, pour les titulaires de revenus fonciers redevables de la TVA,
l'option pour le régime réel normal ne concerne que cette taxe.
190
Inversement, la renonciation à l'option entraîne :
- pour les entreprises relevant des BIC, l'application, du régime simplifié, à
la fois en matière de TVA et d'impôt sur le revenu ;
- pour les entreprises relevant des BNC, l'application, de régime simplifié en
matière de TVA ;
- pour les titulaires de revenus fonciers, l'application du régime simplifié
de la TVA selon le montant annuel de leurs recettes.
C. Durée de l'option et renonciation
200
L'option pour le régime réel normal se reconduit tacitement par période de
deux ans.
Elle est irrévocable pendant cette période.
A défaut de renonciation 30 jours au moins avant le terme de l’option, elle
est tacitement reconduite pour une période de deux ans.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_le_regime_simplifi_01"">Bien que le régime simplifié demeure un régime d'imposition réel, il comporte par rapport au régime de droit commun (réel normal) un allègement sensible des formalités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Grace_a_un_systeme_doptions_02"">Grâce à un système d'options, son application est laissée au choix de certains redevables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_les_redevables_titula_04"">Ainsi les redevables titulaires de bénéfices industriels et commerciaux relevant du régime simplifié d'imposition peuvent opter pour le régime dit du « mini réel » ou pour le régime de droit commun (réel normal).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_redevables_impos_05"">Les autres redevables imposés sous le régime simplifié d'imposition peuvent opter pour le régime de droit commun du réel normal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_option_nest_en_revan_06"">Aucune option n'est en revanche ouverte aux redevables placés de plein droit sous le régime d'imposition du réel normal.</p> <h1 id=""I._Option_pour_le_regime_di_10"">I. Option pour le régime dit du « mini réel »</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_204_ter_A de_lann_08""> L'article 204 ter A de l'annexe II au CGI permet aux redevables titulaires de bénéfices industriels et commerciaux relevant du régime simplifié d'imposition d'opter pour le paiement de la TVA selon les modalités du régime réel normal, tout en restant placés au régime simplifié d'imposition de leur bénéfice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_est_ouverte_au_09"">Cette option est ouverte aux redevables placés de plein droit ou sur option sous le régime simplifié d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_ne_sapplique_pas_aux_t_010"">Elle ne s'applique pas aux titulaires de revenus non commerciaux ou de revenus fonciers imposables à la TVA sous le régime simplifié d'imposition qui peuvent se placer sous un régime déclaratif identique en optant pour le régime réel normal de TVA.</p> <h2 id=""A._Conditions_dexercice_de__20"">A. Conditions d'exercice de l'option</h2> <h3 id=""1._Imposition_annuelle_selo_30"">1. Imposition annuelle selon l'année civile</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_est_notifiee_par_le_012"">L'option est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au service des impôts des entreprises dont dépendent les redevables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_prend_effet_au_1er_jan_013"">Elle prend effet au 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est exercée si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle n° <strong>3517-S CA12/CA12E</strong> (CERFA n° 11417), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires », ou le 1er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_loption__014"">Dans l'hypothèse où l'option est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle n° <strong>3517-S CA12/CA12E</strong> (CERFA n° 11417), l'article 204 ter A de l'annexe II au CGI prévoit que l'entreprise doit déposer le mois qui suit la notification de l'option une déclaration récapitulative qui comportera l'ensemble des opérations réalisées entre le 1er janvier et la fin du mois au cours duquel l'option a été notifiée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015""><strong>40</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_L’entreprise_fo_016""><strong>Exemple 1 :</strong> L’entreprise formule son option pour le régime du « mini-réel » le 15 mars N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’option_prend_effet_a_comp_017"">L’option prend effet à compter du 1er janvier N. L’entreprise doit déposer en avril N une déclaration n°<strong> 3310-CA3-SD</strong> (CERFA n° 10963), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires », portant sur la période du 1er janvier N au 31 mars N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_la_suite,_l’entreprise__018"">Par la suite, l’entreprise doit déposer chaque mois une déclaration n°<strong> 3310-CA3-SD</strong> (CERFA n° 10963) de TVA relative aux opérations réalisées au cours du mois précédent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019""><strong>50</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple 2_:_option_pour_le__020""><strong>Exemple 2 :</strong> L'option pour le mini-réel est formulée le 20 juin N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_devra_deposer__021"">L’entreprise devra déposer sa déclaration annuelle n° <strong>3517-S CA12</strong> (CERFA n° 11417) relative à l’année N au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+1 (CGI, Ann. II, art. 242 sexies) et ne pourra déposer des déclarations mensuelles de TVA qu’à compter de la déclaration relative au mois de janvier N+1.</p> <h3 id=""2._Imposition_annuelle_selo_31"">2. Imposition annuelle selon l'exercice comptable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_imposees_se_023"">Les entreprises imposées selon l'exercice comptable ont la possibilité d'opter dans les mêmes conditions pour le régime du « mini-réel ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cadre,_larticle_242_025"">Dans ce cadre, l'article 242 septies F de l'annexe II au CGI leur impose de déposer une déclaration de TVA pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice comptable entièrement couvert par leur option et le 31 décembre de la dernière année d'imposition au régime simplifié.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_L’entreprise_A_qu_026""><strong>Exemple :</strong> L’entreprise A qui a clôturé son exercice le 30 septembre N-1 souhaite exercer une option pour le régime du « mini-réel » le 15 mars N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’option_prend_effet_a_comp_027"">L’option prend effet à compter du 1er janvier N. L’entreprise devra déposer en avril N une déclaration n°<strong> 3310-CA3-SD </strong>(CERFA n° 10963) portant sur la période du 1er janvier de l'année N au 31 mars N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_devra_egalement_depose_028"">Elle devra également déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N une déclaration annuelle n° <strong>3517-S CA12</strong> (CERFA n° 11417) portant sur la période du 1er octobre N-1 au 31 décembre N-1.</p> <h3 id=""3._Entreprises_nouvelles_32"">3. Entreprises nouvelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_nouvel_030"">Pour les entreprises nouvelles, l'option doit être exercée dans les trois mois suivant le début de leur activité, soit auprès du centre de formalités des entreprises, soit auprès du service des impôts des entreprises. Cette option est valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.</p> <h2 id=""B._Portee_de_loption_21"">B. Portée de l'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_ne_vaut_quen_matier_032"">L'option ne vaut qu'en matière de TVA. Les redevables demeurent placés sous le régime simplifié d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux. Ils continuent à bénéficier des allègements propres au régime simplifié d'imposition des bénéfices.</p> <h2 id=""C._Duree_de_loption_et_reno_22"">C. Durée de l'option et renonciation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_est_exercee_pour_un_034"">L'option est exercée pour une période de deux ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_renonciation_30_035"">A défaut de renonciation 30 jours au moins avant le terme de l'option, elle est tacitement reconduite pour une période de deux ans.</p> <h2 id=""D._Obligations_declaratives_23"">D. Obligations déclaratives des redevables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_036"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_placees_sou_037"">Les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition qui ont choisi de déclarer selon les modalités du réel normal doivent souscrire chaque mois une déclaration n°<strong> 3310-CA3-SD</strong> (CERFA n° 10963), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires », faisant ressortir la taxe due au titre du mois écoulé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_taxe_exigible_an_038"">Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, les redevables sont toutefois autorisés sur demande expresse à déposer leurs déclarations par trimestre civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_entreprises_nont_plus_a_039"">Ces entreprises n'ont plus à produire de déclaration annuelle n° <strong>3517-S CA12/CA12E</strong> (CERFA n° 11417), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires », pendant la période couverte par l'option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_qui_optent_p_040"">Les redevables qui optent pour ces modalités déclaratives doivent produire dans les délais légaux la déclaration annuelle n° <strong>3517-S CA12/CA12E</strong> (CERFA n° 11417) de l'année (ou de l'exercice) qui précède l'option (cf. <strong>I-A et B § 70 et 90</strong>).</p> <h1 id=""II._Option_pour_le_regime_r_11"">II. Option pour le régime réel normal</h1> <h2 id=""A._Conditions_dexercice_de__24"">A. Conditions d'exercice de l'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_est_reservee_a_042"">Cette option est réservée aux entreprises qui sont placées de plein droit sous le régime simplifié d'imposition.</p> <h3 id=""1._Cas_general_33"">1. Cas général</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_doit_etre_notifiee__044"">L'option doit être notifiée à l'administration fiscale avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elle est exercée. Elle est valable la dite année et l'année suivante pendant lesquelles elle est irrévocable (CGI, ann. II, art. 267 quinquies,III).</p> <h3 id=""2._Cas_particuliers_34"">2. Cas particuliers</h3> <h4 id=""a._Entreprises_dont_le_chif_40"">a. Entreprises dont le chiffre d'affaires s'abaisse au-dessous des limites prévues pour le régime simplifié d'imposition </h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_045"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_sont_no_046"">Les entreprises qui sont normalement placées sous le régime du réel normal et dont le chiffre d'affaires s'abaisse au-dessous des limites supérieures pour l'application du régime simplifié prévues par le I de l'article 302 septies A du CGI et du seuil de TVA exigible prévu au 3 bis de l'article 287 du CGI, deviennent aussitôt imposables selon ce régime, sauf option de leur part pour le maintien du régime du chiffre d'affaires et du bénéfice réels (réel normal).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_doit_etre_exer_047"">Cette option doit être exercée avant le 1er février de l'année suivant celle de l'abaissement de leur chiffre d'affaires : elle est valable pour l'année au cours de laquelle elle est exercée et l'année suivante (CGI, ann. II, art. 267 quinquies,III).</p> <h4 id=""b._Entreprises_nouvelles_41"">b. Entreprises nouvelles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_nouvelles_q_049"">Les entreprises nouvelles qui, d'après leurs prévisions de recettes, relèvent de plein droit du régime simplifié d'imposition, disposent d'un délai de trois mois à compter du début de leur activité pour opter pour le régime du chiffre d'affaires et du bénéfice réels (réel normal). Cette option est valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivante (CGI, ann. II, art. 267 quinquies,III).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_doit_etre_exercee_s_050"">L'option doit être exercée soit auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) soit auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent.</p> <h4 id=""c._Entreprises_saisonnieres_42"">c. Entreprises saisonnières</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_051"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_des_entreprise_052"">La situation des entreprises saisonnières est commentée au BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 au I-A-3-a § 110.</p> <h2 id=""B._Portee_de_loption_25"">B. Portée de l'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_053"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_releva_054"">Pour les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l'option pour le régime réel normal concerne à la fois la TVA et l'imposition du résultat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_055"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_releva_056"">Pour les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) l'option pour le régime réel normal ne concerne que la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_pour_les_titulaire_057"">De même, pour les titulaires de revenus fonciers redevables de la TVA, l'option pour le régime réel normal ne concerne que cette taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""190_058""><strong>190</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Inversement,_la_renonciatio_059"">Inversement, la renonciation à l'option entraîne :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_entreprises_rele_060"">- pour les entreprises relevant des BIC, l'application, du régime simplifié, à la fois en matière de TVA et d'impôt sur le revenu ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_entreprises_rele_061"">- pour les entreprises relevant des BNC, l'application, de régime simplifié en matière de TVA ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_titulaires_de_re_062"">- pour les titulaires de revenus fonciers, l'application du régime simplifié de la TVA selon le montant annuel de leurs recettes.</p> </blockquote> <h2 id=""C._Duree_de_loption_et_reno_26"">C. Durée de l'option et renonciation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_063"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_le_regime_reel_064"">L'option pour le régime réel normal se reconduit tacitement par période de deux ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_irrevocable_pendan_065"">Elle est irrévocable pendant cette période.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_renonciation_30_066"">A défaut de renonciation 30 jours au moins avant le terme de l’option, elle est tacitement reconduite pour une période de deux ans.</p>
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Contenu
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RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations à caractère social
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2020-06-26
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RSA
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CHAMP
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BOI-RSA-CHAMP-20-50-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2441-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-30-20200626
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Actualité liée : 26/06/2020 : RSA -
Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant, des indemnités
de fonction des élus locaux, de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels et de l'indemnité de soins aux tuberculeux
(1)
I. Prestations familiales légales et allocations servies aux personnes handicapées ou dépendantes (CGI, art. 81, 2° et 9°
ter)
10
Les 2° et 9° ter de
l'article 81 du CGI exonèrent les prestations et allocations suivantes :
A. Prestations et allocations familiales (CGI, art. 81, 2°)
20
Sont exonérées les prestations familiales énumérées par
l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS) :
- la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ;
- les allocations familiales ;
- le complément familial ;
- l'allocation de logement familiale prévue au a du 2° de
l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
- l'allocation de soutien familial ;
- l'allocation de rentrée scolaire ;
- l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
30
Ces allocations sont versées par les caisses d'allocations familiales ou par
les entreprises autorisées à organiser elles-mêmes des régimes spéciaux d'allocations familiales pour leur personnel. L'exonération est applicable dans les deux cas ; elle est toutefois réservée aux
prestations servies dans les conditions fixées par la loi qui figurent, pour la plupart, dans le livre V du CSS (CSS, art.
L. 511-1 et suivants).
40
Cependant, compte tenu des garanties que présente leur mode d'attribution,
l'exemption s'étend aux allocations familiales et aux allocations prénatales bénévoles versées en dépassement ou en sus des prestations légales par les caisses d'allocations familiales ou des caisses
autorisées lorsqu'elles fonctionnent en conformité avec les dispositions légales qui les régissent.
B. Allocations servies aux personnes handicapées ou dépendantes
1. Garantie de ressources pour les personnes handicapées et majoration pour la vie autonome (CGI, art. 81, 2°)
50
L'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi que le complément de
ressources versé dans le cadre de la garantie de ressources pour les personnes handicapées (GRPH) mentionné à l'article L.
821-1-1 du CSS sont exonérés.
Ce complément de ressources est versé, sous certaines conditions, aux
bénéficiaires de l’AAH au titre de l’article L. 821-1 du CSS, qui perçoivent l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail, et
est destiné à compenser l’absence de revenus d’activité des personnes handicapées reconnues dans l’incapacité de travailler.
60
Est également exonérée d'impôt sur le revenu, compte tenu de ses conditions
d'attribution, la majoration pour la vie autonome (MVA) instituée par l'article L. 821-1-2 du CSS qui remplace le
complément d'AAH, sous réserve de dispositions transitoires
(loi
n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, art. 95, IV) et permet aux personnes qui ont fait le choix de
vivre dans un logement indépendant, de faire face aux charges supplémentaires que cela implique.
2. Prestation de compensation du handicap (CGI, art. 81, 9° ter)
70
Le I de
l'article L. 245-1
du code de l'action sociale et des familles (CASF) institue une prestation de compensation en faveur de toute personne handicapée, sous certaines conditions mentionnées au chapitre 5 du titre IV
du livre II de la partie réglementaire du CASF (CASF, art. R. 245-1 et suivants), destinée à prendre en
charge les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne. Elle sert à financer notamment des aides humaines, techniques ou encore l'aménagement du logement et peut être versée, selon le choix du
bénéficiaire, en nature ou en espèces.
En application du 9° ter de
l'article 81 du CGI, la prestation de compensation du handicap (PCH) servie conformément à l'article L. 245-1 du CASF, qui
remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) sous réserve de dispositions transitoires
(loi
n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 95, IV), est expressément exonérée d'impôt sur le revenu, quelles que soient ses modalités de versement.
Remarque : L'ACTP, compte tenu des conditions de ressources
exigées, est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 9° de l'article 81 du CGI.
3. Allocation personnalisée d'autonomie (CGI, art. 81, 2°)
80
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est prévue par le chapitre II du
titre III du livre II du CASF (CASF, art. L. 232-1 et suivants). Cette allocation est destinée aux personnes
âgées dépendantes hébergées à domicile ou dans un établissement.
L'APA est accordée aux personnes âgées de plus de soixante ans dont la
situation rend nécessaire une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.
Cette allocation, qui peut être accordée à une personne résidant à domicile ou
hébergée dans un établissement social ou médico-social accueillant de façon permanente des personnes âgées, est obligatoirement affectée au financement des dépenses liées à la prise en charge de la
perte d'autonomie du bénéficiaire.
Le droit à l'APA n'est pas soumis à conditions de ressources. Toutefois, son
montant est déterminé en fonction du niveau des ressources et du degré de perte d'autonomie du bénéficiaire.
II. Aides au logement (CGI, art. 81, 2° bis)
90
L'aide personnalisée au logement prévue au 1° de
l'article L. 821-1 du CCH est exonérée d'impôt sur le revenu
(CGI, art. 81, 2° bis).
100
Il en est de même de l'allocation de logement sociale prévue au b du 2° de
l'article L. 821-1 du CCH (CGI, art. 81, 2° bis).
Remarque : Les aides au logement sont présentées sur le site
www.service-public.fr, à la rubrique "Accueil particuliers > Logement > Allocations logement".
III. Allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l'État, les collectivités et les
établissements publics, en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance (CGI, art. 81, 9°) et prime d'activité (CGI, art. 81, 9° quinquies)
A. Revenu de solidarité active (RSA)
110
Le revenu de solidarité active (RSA) défini à
l'article L. 262-1 du CASF est exonéré d'impôt sur le revenu en application du 9° de
l'article 81 du CGI.
Remarque : A compter du 1er janvier 2016, la prime d'activité
remplace le RSA « complément d'activité » défini à l'article L. 262-1 du CASF dans sa rédaction antérieure à
l'article 58 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
ainsi que la prime pour l'emploi (BOI-IR-RICI-310). Ce RSA « complément d'activité », qui continue d'être versé en 2015 - dernière année de versement -, est exonéré
d'impôt sur le revenu en application des dispositions du 9° de l'article 81 du CGI.
B. Bourses d'études
120
L'exonération prévue au 9° de
l'article 81 du CGI s'applique aussi aux bourses d'études accordées en fonction de critères sociaux par l'État, les
collectivités et les établissements publics en vue de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études en suppléant à l'insuffisance de leurs ressources, telle que la bourse nationale de collège
prévue de l'article L. 531-1 du code de l'éducation à
l'article L. 531-5 du code de l'éducation.
En ce qui concerne les bourses accordées en contrepartie d'une obligation
d'accomplir des travaux de recherches, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-10.
C. Allocations servies aux infirmes sous condition de ressources
130
S'agissant des allocations servies aux infirmes civils sous conditions de
ressources, à savoir : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), la majoration spéciale pour l'aide d'une tierce personne, il convient de
se reporter au BOI-RSA-PENS-10-10-10-20.
D. Allocations servies au titre de l'aide sociale
135
En cas d'insuffisance des ressources de la famille, une allocation mensuelle
peut être accordée afin d'assurer l'entretien, la garde et le placement de l'enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire. Cette allocation est versée en principe à la mère ou à défaut, au père, aux
ascendants, à la personne ou à l'organisme qui a la charge de l'enfant (CASF, art. L. 228-3).
De même, lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les
soutiens accomplissent le service national actif, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations dont le mode de calcul est fixé par décret en Conseil d'État
(CASF, art. L. 212-1 et
CASF, art. L. 212-2).
Enfin, d'autres prestations ou allocations peuvent également être servies aux
familles au titre de l'aide sociale (allocation de loyer, aide aux familles etc.).
137
Sur le plan fiscal, ces allocations ou prestations bénéficient de plein droit
de l'exonération accordée par le 9° de l'article 81 du CGI aux allocations, indemnités et prestations servies sous quelque forme
que ce soit par l'État, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance.
L'aide à l'enfance est cumulable avec les allocations familiales, qui sont
elles-mêmes exonérées en vertu des dispositions du 2° de l'article 81 du CGI.
En revanche, l'exonération des allocations aux familles de militaires appelés
sous les drapeaux ne peut être étendue aux sommes versées par les entreprises aux membres de leur personnel accomplissant leur service national. Ces dernières sommes sont, en effet, soumises à l'impôt
suivant les règles applicables aux salaires.
E. Allocation pour demandeur d'asile et aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants
138
Sont exonérées d’impôt sur le revenu en application du 9° de
l'article 81 du CGI :
- l'allocation pour demandeur d'asile prévue à
l'article
L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à
l'article L. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
- l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine
prévue à l’article L. 117-3 du CASF.
L'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays
d'origine est renommée, à compter du 1er juillet 2020, aide à la vie familiale et sociale
(Loi
n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 269).
F. Prime d'activité
139
La prime d'activité mentionnée à
l'article L. 841-1 du CSS est exonérée d'impôt sur le revenu conformément aux dispositions du 9° quinquies de
l'article 81 du CGI.
(140 - 150)
IV. Titres-restaurant (CGI, art. 81, 19°)
160
De nombreuses entreprises qui ne disposent pas de cantine offrent à leurs
salariés un avantage analogue en prenant en charge sous forme de « titres-restaurant » tout ou partie du prix des repas consommés dans les restaurants par ces salariés.
Le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du
travail (C. trav., art. L. 3262-1 à C. trav., art. L. 3262-7)
réglemente l'émission et l'utilisation des titres-restaurant.
Le complément de rémunération qui résulte de la contribution des employeurs à
l’acquisition par les salariés de titres-restaurant émis conformément aux dispositions du code du travail précitées est, sous certaines conditions et dans une certaine limite, exonéré d’impôt sur le
revenu en application du 19° de l’article 81 du CGI et de
l’article L. 3262-6 du C. trav..
Remarque : Il est précisé que la valeur libératoire des «
titres-repas » qui peuvent être délivrés en franchise d’impôt sur le revenu aux personnes effectuant un contrat de service civique (engagement ou volontariat de service civique) en France est
elle-même égale à la limite d’exonération des titres-restaurant fixée en application du 19° de l’article 81 du CGI (code du
service national (CSN), art. L. 120-22). De même, l'avantage résultant pour le bénévole du chèque-repas entièrement financé par l'association est exonéré d'impôt sur le revenu, sous certaines
conditions (BOI-RSA-CHAMP-20-50-60).
A. Dispositions générales
1. Définition des titres-restaurant
170
Sous l'expression « titres-restaurant », le premier alinéa de
l'article L. 3262-1 du C. trav. englobe tous les titres spéciaux de paiement remis par les employeurs aux salariés pour leur
permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 3262-3 du C. trav.. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
Ces titres sont connus sous le nom de tickets-repas, tickets-restaurant,
chèques-restaurant, chèques-déjeuner.
Aucun de ces titres n'est négociable.
2. Personnes habilitées à émettre des titres-restaurant
180
Le deuxième alinéa de
l'article L. 3262-1 du C. trav. dispose que ces titres sont émis :
- par l'employeur lui-même au profit de son propre personnel, soit
directement, soit par l'intermédiaire du comité social et économique ;
- ou par des entreprises spécialisées qui les cèdent à des employeurs contre
paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.
3. Conditions d'émission et de validité des titres
190
Les conditions d'émission et de validité des titres sont fixées par
l'article R. 3262-1-1 du C. trav., lorsqu'ils sont émis sous format papier, et par
l'article R. 3262-1-2 du C. trav., lorsqu'ils sont émis sous forme dématérialisée (que le paiement s'appuie sur un support
physique ou qu'il soit effectué à partir d'un équipement terminal).
B. Dispositions fiscales
200
Le 19° de
l'article 81 du CGI exonère la contribution patronale à l'achat des titres-restaurant dans une certaine limite fixée par titre.
Cette limite d’exonération d’impôt sur le revenu (et des taxes et
participations assises sur les salaires, se reporter sur ce point au BOI-TPS) de la contribution patronale à l’achat par les salariés de titres-restaurant est relevée
chaque année dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de
l'année précédant celle de l'acquisition des titres et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.
Cette modalité d'indexation, instituée par
l'article
6 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.
L'exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux
obligations qui sont mises à sa charge par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail (C.
trav., art. L. 3262-1 à C. trav., art. L. 3262-7).
Pour connaître la limite d'exonération d'impôt sur le revenu de la
contribution patronale à l'achat de titres-restaurant, il convient de se reporter au II § 50 du BOI-BAREME-000035.
210
Précisions concernant les cantines d'entreprises : il est admis également que
les subventions aux cantines d'entreprises n'ont pas à être prises en compte pour apprécier les rémunérations des salariés dès lors que le prix du repas demeure fixé dans des limites raisonnables.
1. Conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération
(220)
a. Conditions de forme
230
L'article 39 de l'annexe II au CGI dispose que pour bénéficier de l'exonération prévue au 19° de
l'article 81 du CGI, le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant si cette mention n'a pas été apposée par
l'employeur ou par le comité social et économique.
Cette mention n'est pas exigée pour les titres-restaurants émis sous forme
dématérialisée.
Remarque : Lorsque l'employeur est lui-même émetteur, soit
directement, soit par l'intermédiaire du comité social et économique (C. trav., art. L. 3262-1), il est également tenu de se
conformer aux obligations qui incombent à l'émetteur.
b. Conditions tenant au montant de la participation patronale
240
L'article 6 A de l'annexe IV au CGI prévoit que la contribution de l'employeur ne peut, pour chaque titre, excéder
60 % de sa valeur libératoire ni être inférieure à 50 % de cette valeur.
Exemple : Pour un titre d'une valeur libératoire de Y €, la
contribution patronale doit être comprise entre (0,5 x Y) € et (0,6 x Y) €.
c. Conditions d'utilisation
250
Les dispositions de
l'article R. 3262-4 du C. trav. à l'article R. 3262-11 du C.
trav. prévoient un certain nombre de règles destinées à prévenir les abus auxquels pourrait donner lieu la mise en œuvre du régime. Ces règles sont notamment les suivantes :
- les titres émis ou acquis par un employeur ne peuvent être remis qu'à des
salariés employés dans son entreprise, à raison d'un titre par repas compris dans l'horaire journalier de travail ;
- chaque titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel il a été
remis. Si ce dernier vient à quitter l'entreprise, il doit remettre à l'employeur les titres non utilisés et, en contrepartie, il est aussitôt remboursé du montant de sa participation à l'achat du
titre.
Sauf mention contraire apposée par l'employeur sous sa responsabilité ou,
pour les titres dématérialisés, dont il informe par tout moyen les salariés, les titres ne sont utilisables - durant leur période de validité - que pendant les jours ouvrables et dans le département
du lieu de travail du bénéficiaire et dans les départements limitrophes.
L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de
dix-neuf euros par jour (C. trav., art. R. 3262-10).
2. Portée de l'exonération
260
Lorsque les titres sont émis et utilisés dans les conditions indiquées au
V-B-1 § 230 et suivants, le complément de rémunération que constitue la contribution patronale à l'achat du titre par le salarié est exonéré de l'impôt sur le revenu dû pour ce
dernier.
Le montant de cette exonération est limité à un seuil par titre
effectivement et régulièrement utilisé par le salarié. Pour le surplus, la contribution patronale constitue un avantage en argent qui doit être ajouté à la rémunération allouée au salarié et imposé à
l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que cette dernière.
Exemple : Pour une année N , la limite d'exonération est de X
€ par titre. Ainsi, si la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié de titres-restaurant s'élève à Y € (contribution supérieure à X €) , l'exonération ne porte que sur X € par titre
et le surplus (Y-X) constitue un avantage en argent imposable.
D'autre part, lorsque la contribution patronale est supérieure à 60 % ou
inférieure à 50 % de la valeur libératoire du titre, l'exonération ne s'applique pas. Cette contribution constitue alors pour sa totalité un avantage en argent imposable. Il en est également ainsi, a
fortiori, quand l'employeur prend à sa charge la totalité de l'achat du titre.
C. Sanctions
270
Sans préjudice de l'application des sanctions pénales édictées par
l'article R. 3262-46 du C. trav., le 19° de l'article 81 du
CGI dispose que l'exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie
du code du travail (C. trav., art. L. 3262-1 à C. trav., art. L.
3262-7).
Il en découle les conséquences suivantes :
- à raison de la contribution patronale, le salarié est redevable de l'impôt
sur le revenu s'il contrevient à ses obligations relatives à la mention à porter sur ces titres (V-B-1-a § 230) ou à l'utilisation de ces derniers (V-A-3 § 190) ;
- lorsqu'elle est supérieure ou inférieure aux pourcentages prévus
(V-B-1-b § 240) ou lorsque le salarié reçoit plus d'un titre par repas compris dans l'horaire journalier de travail (V-A-3 § 190), la contribution patronale est
retenue dans les bases de l'impôt sur le revenu dû par le salarié.
Les droits exigibles sont assortis, le cas échéant, des pénalités de droit
commun.
D. Dispositions diverses
1. Notification au directeur départemental des finances publiques de l'ouverture des comptes de titres-restaurant
280
Tout émetteur de titres-restaurant est tenu de se faire ouvrir, dans un
établissement bancaire, un compte spécial auquel sont obligatoirement versés les fonds reçus en contrepartie de la cession des titres
(C. trav. art. R. 3262-16).
Une attestation d'ouverture de compte lui est délivrée en triple exemplaire
dont l'un est remis au directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques du lieu du siège de l'entreprise ; il est donné récépissé de cette remise.
2. Utilisation de sommes afférentes au remboursement de titres perdus ou périmés
290
La contre-valeur des titres perdus ou périmés est versée à l'émetteur par
l'établissement bancaire qui tient le compte de titres-restaurant (C. trav., art. R. 3262-13).
Après prélèvement par l'émetteur d'une somme destinée à le couvrir des frais
supportés, le solde est soit :
- versé au comité social et économique ou affecté aux œuvres sociales de
l'entreprise dans un délai de six mois, s'il s'agit de titres émis par l'employeur lui-même ;
- s'il s'agit d'un émetteur spécialisé, réparti entre les divers comités
sociaux et économiques des entreprises qui ont acheté les titres ou entre les entreprises elles-mêmes au prorata de leurs achats. L'employeur est alors tenu d'affecter les sommes reçues aux œuvres
sociales de son entreprise (C. trav., art. R. 3262-14).
3. Contrôle des émissions des titres
300
Tout émetteur de titres-restaurant est tenu de faire appel à un
expert-comptable chargé de constater, au moins une fois l'an, les opérations accomplies. Le rapport rédigé par cet expert-comptable est tenu à la disposition de tout agent de contrôle
(C. trav., art. R. 3262-33).
Cet expert-comptable est également chargé de constater périodiquement -et au
plus tard au cours du quatrième mois qui suit la période d'émission- la régularité de l'annulation des titres, après remboursement par l'établissement financier. Il consigne ses observations dans un
rapport remis en triple exemplaire à l'émetteur, ce dernier étant tenu d'en transmettre un, sans délai, au directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques du lieu de son
principal établissement
(arrêté
du 22 décembre 1967 relatif à l'application du décret n° 67-1165 relatif aux titres-restaurant, art. 6).
Remarque : Cette disposition n'est pas applicable lorsque
l'émission des titres est assurée par l'employeur et qu'il existe un comité social et économique. Le contrôle de la gestion des fonds est, en effet, dans cette hypothèse, assuré par le comité
(C. trav., art. R. 3262-34).
V. Chèques-vacances (CGI, art. 81, 19° bis)
310
Le dispositif des chèques-vacances, créé en vue d'aider les salariés à
partir en vacances, est codifié de l'article L. 411-1 du code du tourisme à
l'article L. 411-21 du code du tourisme.
Il s'agit de titres nominatifs, émis par l'Agence nationale pour les
chèques-vacances (ANCV), acquis par les salariés avec la contribution de leur employeur et permettant aux bénéficiaires d'acquitter tout ou partie de certaines dépenses de vacances.
Le 19° bis de
l'article 81 du CGI exonère, sous certaines conditions et certaines limites, l'avantage en nature correspondant à la
contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances.
A. Dispositions générales
320
Les chèques-vacances ne revêtent pas un caractère obligatoire.
En application de
l'article L. 411-8 du code du tourisme, l'employeur, après consultation du comité social et économique ou, à défaut, des délégués
du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d'œuvres sociales, définit, sous réserve des dispositions du 2° de
l'article L. 411-10 du code du tourisme, les modalités de l'attribution éventuelle de chèques-vacances.
L'acquisition de chèques-vacances implique un versement des salariés et une
contribution de l'employeur.
1. Personnes en mesure de bénéficier des chèques-vacances
330
Peuvent bénéficier des chèques-vacances les salariés, les salariés des
particuliers employeurs, les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à
leur charge telles qu'elles sont définies par l'article 6 du CGI,
l'article 196 du CGI et l'article 196 bis du CGI
(Code du tourisme, art. L. 411-1).
Par ailleurs, si plusieurs membres d'un même foyer fiscal ont la qualité de
salarié, chacun d'eux peut acquérir personnellement des chèques-vacances.
2. Contribution de l'employeur
340
À chaque versement du salarié doit correspondre une contribution de
l'employeur augmentée, le cas échéant, d'une contribution du comité social et économique.
L'article
D. 411-6-1 du code du tourisme prévoit que la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire. Cette contribution est au
maximum de :
- 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération
moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;
- 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération
moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par
enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %.
En outre, cette contribution annuelle globale ne peut être supérieure à la
moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales
comprises (code du tourisme, art. L. 411-11).
B. Dispositions fiscales
1. Exonération
350
Les dispositions du 19° bis de
l'article 81 du CGI renvoient notamment à l'article L. 411-5 du
code du tourisme qui définit le régime fiscal applicable à l'avantage en nature correspondant à la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés.
Sous réserve du respect des conditions d'émission, d'acquisition, de
financement et d'utilisation des chèques-vacances telles qu'elles sont définies par la section 1 du chapitre 1er du titre Ier du livre IV du code du tourisme
(code du tourisme, art. L. 411-1 à code du tourisme, art. L.
411-12), ce complément de rémunération est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) apprécié sur une base mensuelle.
Cette exonération appelle, quant à sa portée, les remarques suivantes.
a. Contributions exonérées
360
L'exonération concerne non seulement la contribution proprement dite de
l'employeur, mais également la participation financière du comité social et économique.
b. Détermination de la limite d'exonération et arrondissements
370
Pour déterminer la limite d'exonération, il convient de retenir le taux
horaire brut du SMIC au 1er décembre de l'année d'acquisition des chèques-vacances et de multiplier ce taux par l'horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié
considéré, compte tenu, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires. Le taux horaire du SMIC est révisé périodiquement sur le fondement de
l'article L. 3231-12 du C. trav..
Le montant ainsi obtenu est arrondi à l'euro supérieur.
Cette limite d'exonération s'applique par personne susceptible d'acquérir
des chèques-vacances (VI-B-1-b § 380).
Exemple : Pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires
et un taux horaire brut du SMIC égal à (A) au 1er décembre de l'année N, la limite d'exonération pour l'imposition des revenus de l'année N est égal à [ (A x 35 x 52) /12 ] arrondi à l'euro
supérieur.
Remarque : Le montant du Smic horaire brut est consultable sur le site
www.insee.fr.
380
La circonstance que le conjoint (ainsi que le concubin ou le partenaire lié
par un pacs) et les enfants d'un salarié puissent bénéficier, comme l'intéressé lui-même, des chèques-vacances qu'il acquiert avec la participation de son employeur n'est pas de nature à augmenter la
limite d'exonération.
Toutefois, plusieurs membres du foyer fiscal peuvent bénéficier de cette
exonération lorsque, étant salariés, ils ont acquis personnellement et avec l'aide de leur propre employeur des chèques-vacances.
c. Salariés embauchés ou débauchés en cours d'année, salariés ayant plusieurs employeurs
390
Le montant de l'exonération ne donne lieu à aucune réduction prorata
temporis.
En revanche, ce montant ne peut dépasser, pour une année donnée et pour un
même salarié, la limite déterminée dans les conditions précisées au VI-B-1-b § 370.
d. Montant de la contribution de l'employeur supérieur à la limite d'exonération
400
Lorsque le total formé par la contribution de l'employeur et la
participation financière du comité social et économique excède la limite d'exonération, le surplus doit être soumis à l'impôt sur le revenu, entre les mains du bénéficiaire, dans les conditions de
droit commun.
Exemple : Un employeur, au cours de l'année N, a contribué à
l'achat par son salarié de chèques-vacances à raison de 50 % de leur valeur libératoire.
Versement du salarié : 1 475 €
Contribution de l'employeur : 1 475 €
SMIC mensuel au 1er décembre N pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures : 1 400 €.
La contribution de l'employeur est exonérée d'impôt sur le revenu à concurrence
de 1 400 €. Le surplus, soit 1 475 - 1 400 € = 75 €, est imposable entre les mains du bénéficiaire, dans les mêmes conditions que la rémunération principale.
e. Régime fiscal des versements des salariés
410
Les versements effectués par les salariés n'ouvrent droit à aucun avantage
fiscal : les sommes correspondantes ne bénéficient donc d'aucune exonération d'impôt sur le revenu et ne peuvent venir en déduction du revenu imposable.
2. Sanctions fiscales
420
L'exonération est subordonnée au respect des conditions et obligations
imposées aux employeurs et aux salariés par l'article L. 411-1 du code du tourisme à
l'article L. 411-12 du code du tourisme.
Sans préjudice des sanctions pénales édictées par
l'article R. 411-7 du code du tourisme, le non-respect de ces conditions et obligations a pour conséquence de rendre le salarié
passible de l'impôt sur le revenu sur la partie de la contribution patronale initialement exonérée (VI-B-1 § 350).
Les sommes pour lesquelles les exonérations auront été reconnues
injustifiées seront ajoutées aux revenus imposables de l'année au cours de laquelle a été effectuée l'acquisition des chèques-vacances.
3. Régime des aides aux vacances versées sous forme de chèques-vacances
430
Aux termes de
l'article L. 411-18 du code du tourisme, les aides aux vacances attribuées par les organismes à caractère social, notamment les
caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les centres communaux d'action sociale, les caisses de retraite, les comités sociaux et économiques, les mutuelles ou les
services sociaux de l'État, des collectivités publiques ou de leurs établissements publics, peuvent être versées sous forme de chèques-vacances.
Le fait que ces aides puissent prendre la forme de chèques-vacances ne
suffit pas à les faire bénéficier des exonérations prévues par l'ordonnance dès lors que ces exonérations sont réservées aux chèques-vacances acquis avec une contribution de l'employeur.
Il convient toutefois de remarquer :
- que les comités sociaux et économiques peuvent contribuer à l'acquisition
des chèques-vacances et qu'ainsi les sommes versées au titre d'aides aux vacances, sous forme de chèques-vacances, peuvent bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 19° bis de
l'article 81 du CGI si, par ailleurs, les conditions posées par ces dernières sont remplies ;
- que les aides aux vacances peuvent être affranchies de l'impôt
lorsqu'elles répondent aux conditions posées par le 9° de l'article 81 du CGI (III-A § 110).
4. Déclaration des sommes versées par l'employeur pour l'acquisition des chèques-vacances
440
Ces sommes doivent être déclarées par l'employeur dans les conditions
prévues par l'article 87 du CGI (II-C-6 § 310 du BOI-BIC-DECLA-30-70-10).
5. Incidence au regard de la taxe sur les salaires pour les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvu de
comité social et économique
450
Voir le BOI-TPS.
VI. Aide accordée dans le cadre du dispositif ACCRE (CGI, art. 81, 35°)
460
L'aide financière de l'État accordée dans le cadre du dispositif d'aide à la reprise ou à la
création d'entreprise (ACCRE) prend notamment la forme d'une avance remboursable conformément aux dispositions de l'article L. 5141-2
du C. trav..
Cette aide est versée à des personnes en difficulté d'accès à l'emploi, créant ou reprenant
une entreprise : bénéficiaires de certains minima sociaux, salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans et personnes ayant créé ou repris une
entreprise dans le cadre d'un contrat d'appui au projet d'entreprise.
En cas d'échec du projet d'entreprise, le montant non remboursé de l'avance reste acquis au
bénéficiaire et, conformément aux dispositions du 35° de l'article 81 du CGI, est exonéré d'impôt sur le revenu.
Cette exonération ne peut pas se cumuler avec la réduction d'impôt au titre des
souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises.
(470)
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<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_26/06/2020_00""><strong>Actualité liée</strong> : 26/06/2020 : RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant, des indemnités de fonction des élus locaux, de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels et de l'indemnité de soins aux tuberculeux</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(1)_00"">(1)</p> <h1 id=""I._Prestations_familiales_l_10"">I. Prestations familiales légales et allocations servies aux personnes handicapées ou dépendantes (CGI, art. 81, 2° et 9° ter)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_011"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_2° et_9°_ter_de larticl_012"">Les 2° et 9° ter de l'article 81 du CGI exonèrent les prestations et allocations suivantes :</p> <h2 id=""A._Prestations_et_allocatio_20"">A. Prestations et allocations familiales (CGI, art. 81, 2°)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exonerees_les_prestati_014"">Sont exonérées les prestations familiales énumérées par l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_prestation_daccueil_du_015"">- la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_allocations_familiale_016"">- les allocations familiales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_complement_familial_;_017"">- le complément familial ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lallocation_de_logement_;_018"">- l'allocation de logement familiale prévue au a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lallocation_deducation_de_019"">- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lallocation_de_soutien_fa_020"">- l'allocation de soutien familial ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lallocation_de_rentree_sc_021"">- l'allocation de rentrée scolaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lallocation_journaliere_d_022"">- l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_023"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_allocations_sont_versee_024"">Ces allocations sont versées par les caisses d'allocations familiales ou par les entreprises autorisées à organiser elles-mêmes des régimes spéciaux d'allocations familiales pour leur personnel. L'exonération est applicable dans les deux cas ; elle est toutefois réservée aux prestations servies dans les conditions fixées par la loi qui figurent, pour la plupart, dans le livre V du CSS (CSS, art. L. 511-1 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_025"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_compte_tenu_des__026"">Cependant, compte tenu des garanties que présente leur mode d'attribution, l'exemption s'étend aux allocations familiales et aux allocations prénatales bénévoles versées en dépassement ou en sus des prestations légales par les caisses d'allocations familiales ou des caisses autorisées lorsqu'elles fonctionnent en conformité avec les dispositions légales qui les régissent.</p> <h2 id=""B._Allocations_servies_aux__21"">B. Allocations servies aux personnes handicapées ou dépendantes</h2> <h3 id=""1._Garantie_de_ressources_p_30"">1. Garantie de ressources pour les personnes handicapées et majoration pour la vie autonome (CGI, art. 81, 2°)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_027"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lallocation_aux_adultes_han_028"">L'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi que le complément de ressources versé dans le cadre de la garantie de ressources pour les personnes handicapées (GRPH) mentionné à l'article L. 821-1-1 du CSS sont exonérés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_complement_de_ressources_029"">Ce complément de ressources est versé, sous certaines conditions, aux bénéficiaires de l’AAH au titre de l’article L. 821-1 du CSS, qui perçoivent l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail, et est destiné à compenser l’absence de revenus d’activité des personnes handicapées reconnues dans l’incapacité de travailler.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_030"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_egalement_exoneree_dimp_031"">Est également exonérée d'impôt sur le revenu, compte tenu de ses conditions d'attribution, la majoration pour la vie autonome (MVA) instituée par l'article L. 821-1-2 du CSS qui remplace le complément d'AAH, sous réserve de dispositions transitoires (loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, art. 95, IV) et permet aux personnes qui ont fait le choix de vivre dans un logement indépendant, de faire face aux charges supplémentaires que cela implique.</p> <h3 id=""2._Prestation_de_compensati_31"">2. Prestation de compensation du handicap (CGI, art. 81, 9° ter)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_I_de larticle L._245-1_d_033"">Le I de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) institue une prestation de compensation en faveur de toute personne handicapée, sous certaines conditions mentionnées au chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie réglementaire du CASF (CASF, art. R. 245-1 et suivants), destinée à prendre en charge les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne. Elle sert à financer notamment des aides humaines, techniques ou encore l'aménagement du logement et peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_9° ter_de_034"">En application du 9° ter de l'article 81 du CGI, la prestation de compensation du handicap (PCH) servie conformément à l'article L. 245-1 du CASF, qui remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) sous réserve de dispositions transitoires (loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 95, IV), est expressément exonérée d'impôt sur le revenu, quelles que soient ses modalités de versement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_LACTP,_compte_te_035""><strong>Remarque :</strong> L'ACTP, compte tenu des conditions de ressources exigées, est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 9° de l'article 81 du CGI.</p> <h3 id=""3._Allocation_personnalisee_32"">3. Allocation personnalisée d'autonomie (CGI, art. 81, 2°)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lallocation_personnalisee_d_037"">L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est prévue par le chapitre II du titre III du livre II du CASF (CASF, art. L. 232-1 et suivants). Cette allocation est destinée aux personnes âgées dépendantes hébergées à domicile ou dans un établissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LAPA_est_accordee_aux_perso_038"">L'APA est accordée aux personnes âgées de plus de soixante ans dont la situation rend nécessaire une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_allocation,_qui_peut__039"">Cette allocation, qui peut être accordée à une personne résidant à domicile ou hébergée dans un établissement social ou médico-social accueillant de façon permanente des personnes âgées, est obligatoirement affectée au financement des dépenses liées à la prise en charge de la perte d'autonomie du bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_a_lAPA_nest_pas_so_040"">Le droit à l'APA n'est pas soumis à conditions de ressources. Toutefois, son montant est déterminé en fonction du niveau des ressources et du degré de perte d'autonomie du bénéficiaire.</p> <h1 id=""II._Aides_au_logement_(CGI,_11"">II. Aides au logement (CGI, art. 81, 2° bis)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_041"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles L._831-1_du_CS_042"">L'aide personnalisée au logement prévue au 1° de l'article L. 821-1 du CCH est exonérée d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 2° bis).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_044"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme,_en_vertu_045"">Il en est de même de l'allocation de logement sociale prévue au b du 2° de l'article L. 821-1 du CCH (CGI, art. 81, 2° bis).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_aides_au_log_034""><strong>Remarque</strong> : Les aides au logement sont présentées sur le site www.service-public.fr, à la rubrique ""Accueil particuliers > Logement > Allocations logement"".</p> <h1 id=""III._Allocations,_indemnite_12"">III. Allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l'État, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance (CGI, art. 81, 9°) et prime d'activité (CGI, art. 81, 9° quinquies)</h1> <h2 id=""A._Revenu_de_solidarite_act_22"">A. Revenu de solidarité active (RSA)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_046"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_revenu_de_solidarite_act_047"">Le revenu de solidarité active (RSA) défini à l'article L. 262-1 du CASF est exonéré d'impôt sur le revenu en application du 9° de l'article 81 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_A_compter_du_1er_048""><strong>Remarque </strong>: A compter du 1<sup>er</sup> janvier 2016, la prime d'activité remplace le RSA « complément d'activité » défini à l'article L. 262-1 du CASF dans sa rédaction antérieure à l'article 58 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ainsi que la prime pour l'emploi (BOI-IR-RICI-310). Ce RSA « complément d'activité », qui continue d'être versé en 2015 - dernière année de versement -, est exonéré d'impôt sur le revenu en application des dispositions du 9° de l'article 81 du CGI.</p> <h2 id=""B._Bourses_detudes_23"">B. Bourses d'études</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_au_9°_d_050"">L'exonération prévue au 9° de l'article 81 du CGI s'applique aussi aux bourses d'études accordées en fonction de critères sociaux par l'État, les collectivités et les établissements publics en vue de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études en suppléant à l'insuffisance de leurs ressources, telle que la bourse nationale de collège prévue de l'article L. 531-1 du code de l'éducation à l'article L. 531-5 du code de l'éducation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_bour_051"">En ce qui concerne les bourses accordées en contrepartie d'une obligation d'accomplir des travaux de recherches, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-10.</p> <h2 id=""C._Allocations_servies_aux__24"">C. Allocations servies aux infirmes sous condition de ressources</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_052"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_allocations_s_053"">S'agissant des allocations servies aux infirmes civils sous conditions de ressources, à savoir : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), la majoration spéciale pour l'aide d'une tierce personne, il convient de se reporter au BOI-RSA-PENS-10-10-10-20.</p> <h2 id=""D._Allocations_servies_au_t_25"">D. Allocations servies au titre de l'aide sociale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""135_054"">135</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dinsuffisance_des_re_055"">En cas d'insuffisance des ressources de la famille, une allocation mensuelle peut être accordée afin d'assurer l'entretien, la garde et le placement de l'enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire. Cette allocation est versée en principe à la mère ou à défaut, au père, aux ascendants, à la personne ou à l'organisme qui a la charge de l'enfant (CASF, art. L. 228-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lorsque_leurs_ress_056"">De même, lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent le service national actif, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations dont le mode de calcul est fixé par décret en Conseil d'État (CASF, art. L. 212-1 et CASF, art. L. 212-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_dautres_prestations__057"">Enfin, d'autres prestations ou allocations peuvent également être servies aux familles au titre de l'aide sociale (allocation de loyer, aide aux familles etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""137_058"">137</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_ces_all_059"">Sur le plan fiscal, ces allocations ou prestations bénéficient de plein droit de l'exonération accordée par le 9° de l'article 81 du CGI aux allocations, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par l'État, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laide_a_lenfance_est_cumula_060"">L'aide à l'enfance est cumulable avec les allocations familiales, qui sont elles-mêmes exonérées en vertu des dispositions du 2° de l'article 81 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lexoneration_d_061"">En revanche, l'exonération des allocations aux familles de militaires appelés sous les drapeaux ne peut être étendue aux sommes versées par les entreprises aux membres de leur personnel accomplissant leur service national. Ces dernières sommes sont, en effet, soumises à l'impôt suivant les règles applicables aux salaires.</p> <h2 id=""E._Prime_dactivite_26"">E. Allocation pour demandeur d'asile et aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""138_061"">138</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exonerees_d’impot_sur__062"">Sont exonérées d’impôt sur le revenu en application du 9° de l'article 81 du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lallocation_pour_demandeu_063"">- l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article L. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’aide_a_la_reinsertion_f_064"">- l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine prévue à l’article L. 117-3 du CASF.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Laide_a_la_reinsertion_fami_055"">L'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est renommée, à compter du 1<sup>er</sup> juillet 2020, aide à la vie familiale et sociale (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 269).</p> <h2 id=""E._Prime_dactivite_27"">F. Prime d'activité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""138_062"">139</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prime_dactivite_mentionn_063"">La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du CSS est exonérée d'impôt sur le revenu conformément aux dispositions du 9° quinquies de l'article 81 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(150)_068"">(140 - 150)</p> <h1 id=""V._Titres-restaurant_(CGI,__14"">IV. Titres-restaurant (CGI, art. 81, 19°)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_069"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_nombreuses_entreprises_q_070"">De nombreuses entreprises qui ne disposent pas de cantine offrent à leurs salariés un avantage analogue en prenant en charge sous forme de « titres-restaurant » tout ou partie du prix des repas consommés dans les restaurants par ces salariés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Le chapitre_II_du titre_VI_071"">Le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail (C. trav., art. L. 3262-1 à C. trav., art. L. 3262-7) réglemente l'émission et l'utilisation des titres-restaurant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_complement_de__072"">Le complément de rémunération qui résulte de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant émis conformément aux dispositions du code du travail précitées est, sous certaines conditions et dans une certaine limite, exonéré d’impôt sur le revenu en application du 19° de l’article 81 du CGI et de l’article L. 3262-6 du C. trav..</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_est_precise_q_073""><strong>Remarque : </strong>Il est précisé que la valeur libératoire des « titres-repas » qui peuvent être délivrés en franchise d’impôt sur le revenu aux personnes effectuant un contrat de service civique (engagement ou volontariat de service civique) en France est elle-même égale à la limite d’exonération des titres-restaurant fixée en application du 19° de l’article 81 du CGI (code du service national (CSN), art. L. 120-22). De même, l'avantage résultant pour le bénévole du chèque-repas entièrement financé par l'association est exonéré d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions (BOI-RSA-CHAMP-20-50-60).</p> <h2 id=""A._Dispositions_generales_27"">A. Dispositions générales</h2> <h3 id=""1._Definition_des_titres-re_33"">1. Définition des titres-restaurant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_074"">170</p> <blockquote> <p id=""Sous_lexpression_"">Sous l'expression « titres-restaurant », le premier alinéa de l'article L. 3262-1 du C. trav. englobe tous les titres spéciaux de paiement remis par les employeurs aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du C. trav.. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_titres_sont_connus_sous_076"">Ces titres sont connus sous le nom de tickets-repas, tickets-restaurant, chèques-restaurant, chèques-déjeuner.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucun_de_ces_titres_nest_ne_077"">Aucun de ces titres n'est négociable.</p> <h3 id=""2._Personnes_habilitees_a_e_34"">2. Personnes habilitées à émettre des titres-restaurant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_078"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deuxieme_alinea_de_larti_079"">Le deuxième alinéa de l'article L. 3262-1 du C. trav. dispose que ces titres sont émis :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_lemployeur_lui-meme_a_080"">- par l'employeur lui-même au profit de son propre personnel, soit directement, soit par l'intermédiaire du comité social et économique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_par_des_entreprises_sp_081"">- ou par des entreprises spécialisées qui les cèdent à des employeurs contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.</p> <h3 id=""3._Conditions_demission_et__35"">3. Conditions d'émission et de validité des titres</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_082"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_demission_et_083"">Les conditions d'émission et de validité des titres sont fixées par l'article R. 3262-1-1 du C. trav., lorsqu'ils sont émis sous format papier, et par l'article R. 3262-1-2 du C. trav., lorsqu'ils sont émis sous forme dématérialisée (que le paiement s'appuie sur un support physique ou qu'il soit effectué à partir d'un équipement terminal).</p> <h2 id=""B._Dispositions_fiscales_28"">B. Dispositions fiscales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_084"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_19°_de larticle 81_du_CG_085"">Le 19° de l'article 81 du CGI exonère la contribution patronale à l'achat des titres-restaurant dans une certaine limite fixée par titre. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_limite_d’exoneration__085"">Cette limite d’exonération d’impôt sur le revenu (et des taxes et participations assises sur les salaires, se reporter sur ce point au BOI-TPS) de la contribution patronale à l’achat par les salariés de titres-restaurant est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1<sup>er</sup> octobre de l'avant-dernière année et le 1<sup>er</sup> octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_modalite_dindexation,_080"">Cette modalité d'indexation, instituée par l'article 6 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_est_toute_086"">L'exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail (C. trav., art. L. 3262-1 à C. trav., art. L. 3262-7).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_connaitre_la_limite_de_091"">Pour connaître la limite d'exonération d'impôt sur le revenu de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant, il convient de se reporter au II § 50 du BOI-BAREME-000035.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_090"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Precisions_concernant_les_c_091"">Précisions concernant les cantines d'entreprises : il est admis également que les subventions aux cantines d'entreprises n'ont pas à être prises en compte pour apprécier les rémunérations des salariés dès lors que le prix du repas demeure fixé dans des limites raisonnables.</p> <h3 id=""1._Conditions_a_remplir_pou_36"">1. Conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_092"">(220)</p> <h4 id=""a._Conditions_de_forme_40"">a. Conditions de forme</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_097"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 39_de_lannexe_II__098""> L'article 39 de l'annexe II au CGI dispose que pour bénéficier de l'exonération prévue au 19° de l'article 81 du CGI, le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité social et économique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mention_nest_pas_exig_099"">Cette mention n'est pas exigée pour les titres-restaurants émis sous forme dématérialisée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_: Lorsque_lemploye_0100""><strong>Remarque :</strong> Lorsque l'employeur est lui-même émetteur, soit directement, soit par l'intermédiaire du comité social et économique (C. trav., art. L. 3262-1), il est également tenu de se conformer aux obligations qui incombent à l'émetteur.</p> <h4 id=""b._Conditions_tenant_au_mon_41"">b. Conditions tenant au montant de la participation patronale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0101"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_6 A_de_lannexe_IV_0102""> L'article 6 A de l'annexe IV au CGI prévoit que la contribution de l'employeur ne peut, pour chaque titre, excéder 60 % de sa valeur libératoire ni être inférieure à 50 % de cette valeur.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Pour_un_titre_dun_0103""><strong>Exemple :</strong> Pour un titre d'une valeur libératoire de Y €, la contribution patronale doit être comprise entre (0,5 x Y) € et (0,6 x Y) €.</p> <h4 id=""c._Conditions_dutilisation_42"">c. Conditions d'utilisation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0104"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0105"">Les dispositions de l'article R. 3262-4 du C. trav. à l'article R. 3262-11 du C. trav. prévoient un certain nombre de règles destinées à prévenir les abus auxquels pourrait donner lieu la mise en œuvre du régime. Ces règles sont notamment les suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_emis_ou_acquis_0106"">- les titres émis ou acquis par un employeur ne peuvent être remis qu'à des salariés employés dans son entreprise, à raison d'un titre par repas compris dans l'horaire journalier de travail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_chaque_titre_ne_peut_etre_0107"">- chaque titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel il a été remis. Si ce dernier vient à quitter l'entreprise, il doit remettre à l'employeur les titres non utilisés et, en contrepartie, il est aussitôt remboursé du montant de sa participation à l'achat du titre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_mention_contraire_appo_0108"">Sauf mention contraire apposée par l'employeur sous sa responsabilité ou, pour les titres dématérialisés, dont il informe par tout moyen les salariés, les titres ne sont utilisables - durant leur période de validité - que pendant les jours ouvrables et dans le département du lieu de travail du bénéficiaire et dans les départements limitrophes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lutilisation_des_titres-res_0109"">L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de dix-neuf euros par jour (C. trav., art. R. 3262-10).</p> <h3 id=""2._Portee_de_lexoneration_37"">2. Portée de l'exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0110"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titres_sont_emi_0111"">Lorsque les titres sont émis et utilisés dans les conditions indiquées au <strong>V-B-1 § 230 et suivants</strong>, le complément de rémunération que constitue la contribution patronale à l'achat du titre par le salarié est exonéré de l'impôt sur le revenu dû pour ce dernier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_cette_exonera_0112"">Le montant de cette exonération est limité à un seuil par titre effectivement et régulièrement utilisé par le salarié. Pour le surplus, la contribution patronale constitue un avantage en argent qui doit être ajouté à la rémunération allouée au salarié et imposé à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que cette dernière.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Pour_une_annee_N__0113""><strong>Exemple :</strong> Pour une année N , la limite d'exonération est de X € par titre. Ainsi, si la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié de titres-restaurant s'élève à Y € (contribution supérieure à X €) , l'exonération ne porte que sur X € par titre et le surplus (Y-X) constitue un avantage en argent imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_lorsque_la_con_0114"">D'autre part, lorsque la contribution patronale est supérieure à 60 % ou inférieure à 50 % de la valeur libératoire du titre, l'exonération ne s'applique pas. Cette contribution constitue alors pour sa totalité un avantage en argent imposable. Il en est également ainsi, a fortiori, quand l'employeur prend à sa charge la totalité de l'achat du titre.</p> <h2 id=""C._Sanctions_29"">C. Sanctions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0115"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sans_prejudice_de_lapplicat_0116"">Sans préjudice de l'application des sanctions pénales édictées par l'article R. 3262-46 du C. trav., le 19° de l'article 81 du CGI dispose que l'exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail (C. trav., art. L. 3262-1 à C. trav., art. L. 3262-7).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_decoule_les_consequen_0117"">Il en découle les conséquences suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_raison_de_la_contributi_0118"">- à raison de la contribution patronale, le salarié est redevable de l'impôt sur le revenu s'il contrevient à ses obligations relatives à la mention à porter sur ces titres (<strong>V-B-1-a § 230</strong>) ou à l'utilisation de ces derniers (<strong>V-A-3 § 190</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquelle_est_superieure_0119"">- lorsqu'elle est supérieure ou inférieure aux pourcentages prévus (<strong>V-B-1-b § 240</strong>) ou lorsque le salarié reçoit plus d'un titre par repas compris dans l'horaire journalier de travail (<strong>V-A-3 § 190</strong>), la contribution patronale est retenue dans les bases de l'impôt sur le revenu dû par le salarié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_exigibles_sont_a_0120"">Les droits exigibles sont assortis, le cas échéant, des pénalités de droit commun.</p> <h2 id=""D._Dispositions_diverses_210"">D. Dispositions diverses</h2> <h3 id=""1._Notification_au_directeu_38"">1. Notification au directeur départemental des finances publiques de l'ouverture des comptes de titres-restaurant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0121"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_emetteur_de_titres-res_0122"">Tout émetteur de titres-restaurant est tenu de se faire ouvrir, dans un établissement bancaire, un compte spécial auquel sont obligatoirement versés les fonds reçus en contrepartie de la cession des titres (C. trav. art. R. 3262-16).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_attestation_douverture__0123"">Une attestation d'ouverture de compte lui est délivrée en triple exemplaire dont l'un est remis au directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques du lieu du siège de l'entreprise ; il est donné récépissé de cette remise.</p> <h3 id=""2._Utilisation_de_sommes_af_39"">2. Utilisation de sommes afférentes au remboursement de titres perdus ou périmés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0124"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contre-valeur_des_titres_0125"">La contre-valeur des titres perdus ou périmés est versée à l'émetteur par l'établissement bancaire qui tient le compte de titres-restaurant (C. trav., art. R. 3262-13).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_prelevement_par_lemet_0126"">Après prélèvement par l'émetteur d'une somme destinée à le couvrir des frais supportés, le solde est soit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_verse_au_comite_dentrepri_0127"">- versé au comité social et économique ou affecté aux œuvres sociales de l'entreprise dans un délai de six mois, s'il s'agit de titres émis par l'employeur lui-même ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sil_sagit_dun_emetteur_sp_0128"">- s'il s'agit d'un émetteur spécialisé, réparti entre les divers comités sociaux et économiques des entreprises qui ont acheté les titres ou entre les entreprises elles-mêmes au prorata de leurs achats. L'employeur est alors tenu d'affecter les sommes reçues aux œuvres sociales de son entreprise (C. trav., art. R. 3262-14).</p> <h3 id=""3._Controle_des_emissions_d_310"">3. Contrôle des émissions des titres</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0129"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_emetteur_de_titres-res_0130"">Tout émetteur de titres-restaurant est tenu de faire appel à un expert-comptable chargé de constater, au moins une fois l'an, les opérations accomplies. Le rapport rédigé par cet expert-comptable est tenu à la disposition de tout agent de contrôle (C. trav., art. R. 3262-33).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_expert-comptable_est_eg_0131"">Cet expert-comptable est également chargé de constater périodiquement -et au plus tard au cours du quatrième mois qui suit la période d'émission- la régularité de l'annulation des titres, après remboursement par l'établissement financier. Il consigne ses observations dans un rapport remis en triple exemplaire à l'émetteur, ce dernier étant tenu d'en transmettre un, sans délai, au directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques du lieu de son principal établissement (arrêté du 22 décembre 1967 relatif à l'application du décret n° 67-1165 relatif aux titres-restaurant, art. 6).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Cette_dispositio_0132""><strong>Remarque :</strong> Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'émission des titres est assurée par l'employeur et qu'il existe un comité social et économique. Le contrôle de la gestion des fonds est, en effet, dans cette hypothèse, assuré par le comité (C. trav., art. R. 3262-34).</p> <h1 id=""VI._Cheques-vacances_(CGI,__15"">V. Chèques-vacances (CGI, art. 81, 19° bis)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0133"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_des_cheques-v_0134"">Le dispositif des chèques-vacances, créé en vue d'aider les salariés à partir en vacances, est codifié de l'article L. 411-1 du code du tourisme à l'article L. 411-21 du code du tourisme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_titres_nominati_0135"">Il s'agit de titres nominatifs, émis par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), acquis par les salariés avec la contribution de leur employeur et permettant aux bénéficiaires d'acquitter tout ou partie de certaines dépenses de vacances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_19°_bis_de larticle 81_d_0136"">Le 19° bis de l'article 81 du CGI exonère, sous certaines conditions et certaines limites, l'avantage en nature correspondant à la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances.</p> <h2 id=""A._Dispositions_generales_211"">A. Dispositions générales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0137"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cheques-vacances_ne_rev_0138"">Les chèques-vacances ne revêtent pas un caractère obligatoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0139"">En application de l'article L. 411-8 du code du tourisme, l'employeur, après consultation du comité social et économique ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d'œuvres sociales, définit, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 411-10 du code du tourisme, les modalités de l'attribution éventuelle de chèques-vacances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacquisition_de_cheques-vac_0140"">L'acquisition de chèques-vacances implique un versement des salariés et une contribution de l'employeur.</p> <h3 id=""1._Personnes_en_mesure_de_b_311"">1. Personnes en mesure de bénéficier des chèques-vacances</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0141"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_beneficier_des_cheq_0142"">Peuvent bénéficier des chèques-vacances les salariés, les salariés des particuliers employeurs, les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge telles qu'elles sont définies par l'article 6 du CGI, l'article 196 du CGI et l'article 196 bis du CGI (Code du tourisme, art. L. 411-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_si_plusieurs__0143"">Par ailleurs, si plusieurs membres d'un même foyer fiscal ont la qualité de salarié, chacun d'eux peut acquérir personnellement des chèques-vacances.</p> <h3 id=""2._Contribution_de_lemploye_312"">2. Contribution de l'employeur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0144"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_chaque_versement_du_salar_0145"">À chaque versement du salarié doit correspondre une contribution de l'employeur augmentée, le cas échéant, d'une contribution du comité social et économique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle D._411-6-1_du_cod_0146"">L'article D. 411-6-1 du code du tourisme prévoit que la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire. Cette contribution est au maximum de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_80 %_de_la_valeur_liberat_0147"">- 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_50 %_de_la_valeur_liberat_0148"">- 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_pourcentages_sont_major_0149"">Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_cette_contributio_0150"">En outre, cette contribution annuelle globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1<sup>er</sup> janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises (code du tourisme, art. L. 411-11).</p> <h2 id=""B._Dispositions_fiscales_212"">B. Dispositions fiscales</h2> <h3 id=""1._Exoneration_313"">1. Exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0151"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_19° bis_0152"">Les dispositions du 19° bis de l'article 81 du CGI renvoient notamment à l'article L. 411-5 du code du tourisme qui définit le régime fiscal applicable à l'avantage en nature correspondant à la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_du_respect_des_0153"">Sous réserve du respect des conditions d'émission, d'acquisition, de financement et d'utilisation des chèques-vacances telles qu'elles sont définies par la section 1 du chapitre 1er du titre Ier du livre IV du code du tourisme (code du tourisme, art. L. 411-1 à code du tourisme, art. L. 411-12), ce complément de rémunération est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) apprécié sur une base mensuelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_appelle,__0154"">Cette exonération appelle, quant à sa portée, les remarques suivantes.</p> <h4 id=""a._Contributions_exonerees_43"">a. Contributions exonérées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0155"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_concerne_non_s_0156"">L'exonération concerne non seulement la contribution proprement dite de l'employeur, mais également la participation financière du comité social et économique.</p> <h4 id=""b._Determination_de_la_limi_44"">b. Détermination de la limite d'exonération et arrondissements</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0157"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple : Pour_une_duree_du_0161"">Pour déterminer la limite d'exonération, il convient de retenir le taux horaire brut du SMIC au 1<sup>er</sup> décembre de l'année d'acquisition des chèques-vacances et de multiplier ce taux par l'horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré, compte tenu, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires. Le taux horaire du SMIC est révisé périodiquement sur le fondement de l'article L. 3231-12 du C. trav..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_ainsi_obtenu_est_0160"">Le montant ainsi obtenu est arrondi à l'euro supérieur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_limite_dexoneration_s_0157"">Cette limite d'exonération s'applique par personne susceptible d'acquérir des chèques-vacances (<strong>VI-B-1-b § 380</strong>).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple : Pour_une_duree_du_0158""><strong>Exemple :</strong> Pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires et un taux horaire brut du SMIC égal à (A) au 1<sup>er</sup> décembre de l'année N, la limite d'exonération pour l'imposition des revenus de l'année N est égal à [ (A x 35 x 52) /12 ] arrondi à l'euro supérieur.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_montant_du_Sm_0156""><strong>Remarque </strong>: Le montant du Smic horaire brut est consultable sur le site www.insee.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0162"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_le_conj_0163"">La circonstance que le conjoint (ainsi que le concubin ou le partenaire lié par un pacs) et les enfants d'un salarié puissent bénéficier, comme l'intéressé lui-même, des chèques-vacances qu'il acquiert avec la participation de son employeur n'est pas de nature à augmenter la limite d'exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_plusieurs_membre_0164"">Toutefois, plusieurs membres du foyer fiscal peuvent bénéficier de cette exonération lorsque, étant salariés, ils ont acquis personnellement et avec l'aide de leur propre employeur des chèques-vacances.</p> <h4 id=""c._Salaries_embauches_ou_de_45"">c. Salariés embauchés ou débauchés en cours d'année, salariés ayant plusieurs employeurs</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0165"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_lexoneration__0166"">Le montant de l'exonération ne donne lieu à aucune réduction prorata temporis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ce_montant_ne__0167"">En revanche, ce montant ne peut dépasser, pour une année donnée et pour un même salarié, la limite déterminée dans les conditions précisées au <strong>VI-B-1-b § 370</strong>.</p> <h4 id=""d._Montant_de_la_contributi_46"">d. Montant de la contribution de l'employeur supérieur à la limite d'exonération</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0168"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_total_forme_par__0169"">Lorsque le total formé par la contribution de l'employeur et la participation financière du comité social et économique excède la limite d'exonération, le surplus doit être soumis à l'impôt sur le revenu, entre les mains du bénéficiaire, dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_employeur,_au__0170""><strong>Exemple : </strong>Un employeur, au cours de l'année N, a contribué à l'achat par son salarié de chèques-vacances à raison de 50 % de leur valeur libératoire.<br> Versement du salarié : 1 475 €<br> Contribution de l'employeur : 1 475 €<br> SMIC mensuel au 1<sup>er</sup> décembre N pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures : 1 400 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_contribution_de_lemploye_0171"">La contribution de l'employeur est exonérée d'impôt sur le revenu à concurrence de 1 400 €. Le surplus, soit 1 475 - 1 400 € = 75 €, est imposable entre les mains du bénéficiaire, dans les mêmes conditions que la rémunération principale.</p> <h4 id=""e._Regime_fiscal_des_versem_47"">e. Régime fiscal des versements des salariés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0172"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_versements_effectues_pa_0173"">Les versements effectués par les salariés n'ouvrent droit à aucun avantage fiscal : les sommes correspondantes ne bénéficient donc d'aucune exonération d'impôt sur le revenu et ne peuvent venir en déduction du revenu imposable.</p> <h3 id=""2._Sanctions_fiscales_314"">2. Sanctions fiscales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0174"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_subordonne_0175"">L'exonération est subordonnée au respect des conditions et obligations imposées aux employeurs et aux salariés par l'article L. 411-1 du code du tourisme à l'article L. 411-12 du code du tourisme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sans_prejudice_des_sanction_0176"">Sans préjudice des sanctions pénales édictées par l'article R. 411-7 du code du tourisme, le non-respect de ces conditions et obligations a pour conséquence de rendre le salarié passible de l'impôt sur le revenu sur la partie de la contribution patronale initialement exonérée (<strong>VI-B-1 § 350</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_pour_lesquelles__0177"">Les sommes pour lesquelles les exonérations auront été reconnues injustifiées seront ajoutées aux revenus imposables de l'année au cours de laquelle a été effectuée l'acquisition des chèques-vacances.</p> <h3 id=""3._Regime_des_aides_aux_vac_315"">3. Régime des aides aux vacances versées sous forme de chèques-vacances</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0178"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L._4_0179"">Aux termes de l'article L. 411-18 du code du tourisme, les aides aux vacances attribuées par les organismes à caractère social, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les centres communaux d'action sociale, les caisses de retraite, les comités sociaux et économiques, les mutuelles ou les services sociaux de l'État, des collectivités publiques ou de leurs établissements publics, peuvent être versées sous forme de chèques-vacances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_que_ces_aides_puiss_0180"">Le fait que ces aides puissent prendre la forme de chèques-vacances ne suffit pas à les faire bénéficier des exonérations prévues par l'ordonnance dès lors que ces exonérations sont réservées aux chèques-vacances acquis avec une contribution de l'employeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_toutefois_de_re_0181"">Il convient toutefois de remarquer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_comites_dentrepri_0182"">- que les comités sociaux et économiques peuvent contribuer à l'acquisition des chèques-vacances et qu'ainsi les sommes versées au titre d'aides aux vacances, sous forme de chèques-vacances, peuvent bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 19° bis de l'article 81 du CGI si, par ailleurs, les conditions posées par ces dernières sont remplies ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_aides_aux_vacance_0183"">- que les aides aux vacances peuvent être affranchies de l'impôt lorsqu'elles répondent aux conditions posées par le 9° de l'article 81 du CGI (III-A § 110).</p> <h3 id=""4._Declaration_des_sommes_v_316"">4. Déclaration des sommes versées par l'employeur pour l'acquisition des chèques-vacances</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0184"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_sommes_doivent_etre_dec_0185"">Ces sommes doivent être déclarées par l'employeur dans les conditions prévues par l'article 87 du CGI (II-C-6 § 310 du BOI-BIC-DECLA-30-70-10).</p> <h3 id=""5._Incidence_au_regard_de_l_317"">5. Incidence au regard de la taxe sur les salaires pour les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvu de comité social et économique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0186"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Voir_le_BOI-TPS._0187"">Voir le BOI-TPS.</p> <h1 id=""VII._Aide_accordee_dans_le__16"">VI. Aide accordée dans le cadre du dispositif ACCRE (CGI, art. 81, 35°)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0188"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laide_financiere_de_lEtat_a_0189"">L'aide financière de l'État accordée dans le cadre du dispositif d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ACCRE) prend notamment la forme d'une avance remboursable conformément aux dispositions de l'article L. 5141-2 du C. trav..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_aide_est_versee_a_des_0190"">Cette aide est versée à des personnes en difficulté d'accès à l'emploi, créant ou reprenant une entreprise : bénéficiaires de certains minima sociaux, salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans et personnes ayant créé ou repris une entreprise dans le cadre d'un contrat d'appui au projet d'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dechec_du_projet_den_0191"">En cas d'échec du projet d'entreprise, le montant non remboursé de l'avance reste acquis au bénéficiaire et, conformément aux dispositions du 35° de l'article 81 du CGI, est exonéré d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_ne_peut_p_0192"">Cette exonération ne peut pas se cumuler avec la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(470)_0193"">(470)</p>
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Contenu
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CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour d'appel (CA) - Arrêt de la CA
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2014-06-26
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CTX
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JUD
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BOI-CTX-JUD-20-20-70
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/247-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-20-20-70-20140626
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I. Formation et prononcé
1
Le délibéré peut revêtir plusieurs formes selon que l'arrêt est prononcé sur le champ
(c'est-à-dire le jour même de la clôture des débats) ou renvoyé pour plus ample délibéré (Code de Procédure Civile (C.Proc. Civ.)
art. 450).
10
Il appartient aux magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer
(C. proc. Civ., art. 447).
20
À peine de nullité (C. proc.
Civ. art. 458), la cour d'appel est tenue de rendre ses arrêts à trois magistrats au moins
(Code de l'Organisation Judiciaire
(COJ), art. L.431-1), cinq pour les affaires devant être portées en audience solennelle (COJ, art. R. 312-9), et
en tout état de cause, en nombre impair (COJ, art. L. 121-2 ).
30
Si le délibéré est secret
(C. proc. Civ., art. 448), le prononcé de l'arrêt a lieu en séance publique
(Livre des Procédures Fiscales (LPF), art. L 199 B et
C. proc. Civ., art. 451).
40
Sur le prononcé de l'arrêt, il convient de se reporter aux développements figurant au
BOI-CTX-JUD-10-50-20.
II. Nature de l'arrêt
50
S'agissant des distinctions à opérer entre les différentes natures de décisions pouvant être
rendues, il convient de se reporter aux développements figurant au BOI-CTX-JUD-10-50.
III. Mentions obligatoires de l'arrêt
60
Se reporter au au I § 1 du BOI-CTX-JUD-10-50-40.
L'arrêt doit contenir l'identification des avoués (désormais avocats) des
parties (C. proc. Civ., art. 454, al. 9). Mais cette mention ne constitue pas une formalité substantielle, et son omission n'est pas cause de nullité (Cass Civ. 2ème, arrêt du 9 octobre 1985).
IV. Motifs de l'arrêt
70
Se reporter au II § 70 et suivants du BOI-CTX-JUD-10-50-40.
Par dérogation à l'interdiction de motivation par voie de référence à une
précédente décision, il est admis qu'une cour d'appel puisse motiver un arrêt confirmant, totalement ou partiellement, le jugement déféré, par adoption explicite ou implicite des motifs de ce jugement
(Cass Civ. 2ème, arrêt du 26 juillet 1962, Bull. II, n° 567 ;
Cass. Com., arrêt du 24 novembre 1975
n°74-14782, Bull. IV, n° 278 p.229).
Au demeurant, il résulte de
l'article 955 du C. proc. Civ. qu'en cas de confirmation du jugement, la cour est réputée en avoir adopté les motifs qui ne sont
pas contraires aux siens.
V. Dispositif de l'arrêt
80
Sa reporter au III § 140 et suivants du BOI-CTX-JUD-10-50-40.
Il importe de préciser que, dans les instances portées devant les juridictions judiciaires
en application de l'alinéa 2 de l'article L. 199 du LPF, tant le tribunal de grande instance que la cour d'appel n'ont pas
compétence pour prononcer une condamnation au paiement d'un contribuable (Com., 13 février 1996, n° 265 D) ou, en sens inverse, pour délivrer un titre de perception
(Com., 27 novembre 1984, Bull. IV, n° 321),
ni même pour annuler un avis de mise en recouvrement
(Com.,
6 juin 1990, Bull. IV, n° 168).
Le juge ne peut en effet que statuer sur la décision de rejet du Directeur en l'infirmant ou
la confirmant en tout ou partie.
C'est de cette condamnation que résulte l'obligation pour l'administration de procéder, par
voie de conséquence, à un dégrèvement, partiel ou total, de l'imposition litigieuse, tandis que l'obligation au paiement du contribuable résulte du titre de recouvrement contesté dans sa réclamation.
VI. Notification et exécution de l'arrêt
A. Notification
90
Se reporter au BOI-CTX-JUD-10-50-50.
Il est précisé que, s'agissant d'une décision rendue à l'issue d'une procédure avec
représentation obligatoire, la signification à partie doit obligatoirement, et à peine de nullité, être précédée d'une notification aux avocats constitués
(C. proc. Civ, art. 678).
La nullité est encourue sans qu'il soit besoin de faire la preuve d'un grief
(Cass Civ. 3ème, arrêt du 6 décembre 1978 n°
77-12650 , Bull. III, n° 365 p.280).
B. Exécution
100
Pour être mis à exécution, l'arrêt d'appel doit, sauf exécution volontaire, être régulièrement
et préalablement notifié.
À cet égard, les conséquences de l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel au regard de
l'exécution provisoire de droit du jugement de première instance ont été exposées au BOI-CTX-JUD-10-50-50 auquel il convient de se reporter.
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<h1 id=""Formation_et_prononce_10"">I. Formation et prononcé</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delibere_peut_revetir_pl_01"">Le délibéré peut revêtir plusieurs formes selon que l'arrêt est prononcé sur le champ (c'est-à-dire le jour même de la clôture des débats) ou renvoyé pour plus ample délibéré (Code de Procédure Civile (C.Proc. Civ.) art. 450).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_aux_magistrat_03"">Il appartient aux magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer (C. proc. Civ., art. 447).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_peine_de_nullite (art. 45_05"">À peine de nullité (C. proc. Civ. art. 458), la cour d'appel est tenue de rendre ses arrêts à trois magistrats au moins (Code de l'Organisation Judiciaire (COJ), art. L.431-1), cinq pour les affaires devant être portées en audience solennelle (COJ, art. R. 312-9), et en tout état de cause, en nombre impair (COJ, art. L. 121-2 ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_delibere_est_secret (_07"">Si le délibéré est secret (C. proc. Civ., art. 448), le prononcé de l'arrêt a lieu en séance publique (Livre des Procédures Fiscales (LPF), art. L 199 B et C. proc. Civ., art. 451).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_prononce_de_larret,__09"">Sur le prononcé de l'arrêt, il convient de se reporter aux développements figurant au BOI-CTX-JUD-10-50-20.</p> <h1 id=""Nature_de_larret_11"">II. Nature de l'arrêt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_distinctions__011"">S'agissant des distinctions à opérer entre les différentes natures de décisions pouvant être rendues, il convient de se reporter aux développements figurant au BOI-CTX-JUD-10-50.</p> <h1 id=""Mentions_obligatoires_de_la_12"">III. Mentions obligatoires de l'arrêt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._13_O_4531,_BOI-CTX-JUD-_013"">Se reporter au au I § 1 du BOI-CTX-JUD-10-50-40.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Larret_doit_contenir_lident_014"">L'arrêt doit contenir l'identification des avoués (désormais <strong>avocats</strong>) des parties (C. proc. Civ., art. 454, al. 9). Mais cette mention ne constitue pas une formalité substantielle, et son omission n'est pas cause de nullité (Cass Civ. 2ème, arrêt du 9 octobre 1985).</p> <h1 id=""Motifs_de_larret_13"">IV. Motifs de l'arrêt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._13_O 4532 ; BOI-CTX-JUD_016"">Se reporter au II § 70 et suivants du BOI-CTX-JUD-10-50-40.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_derogation_a_linterdict_017"">Par dérogation à l'interdiction de motivation par voie de <em>référence</em> à une précédente décision, il est admis qu'une cour d'appel puisse motiver un arrêt confirmant, totalement ou partiellement, le jugement déféré, par adoption explicite ou implicite des motifs de ce jugement (Cass Civ. 2ème, arrêt du 26 juillet 1962, Bull. II, n° 567 ; Cass. Com., arrêt du 24 novembre 1975 n°74-14782, Bull. IV, n° 278 p.229).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_demeurant,_il_resulte_de_018"">Au demeurant, il résulte de l'article 955 du C. proc. Civ. qu'en cas de confirmation du jugement, la cour est réputée en avoir adopté les motifs qui ne sont pas contraires aux siens.</p> <h1 id=""Dispositif_de_larret_14"">V. Dispositif de l'arrêt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._13_O_4533 ; BOI-CTX-JUD_020"">Sa reporter au III § 140 et suivants du BOI-CTX-JUD-10-50-40.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_importe_de_preciser_que,_021"">Il importe de préciser que, dans les instances portées devant les juridictions judiciaires en application de l'alinéa 2 de l'article L. 199 du LPF, tant le tribunal de grande instance que la cour d'appel n'ont pas compétence pour prononcer une condamnation au paiement d'un contribuable (Com., 13 février 1996, n° 265 D) ou, en sens inverse, pour délivrer un titre de perception (Com., 27 novembre 1984, Bull. IV, n° 321), ni même pour annuler un avis de mise en recouvrement (Com., 6 juin 1990, Bull. IV, n° 168).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_ne_peut_en_effet_qu_022"">Le juge ne peut en effet que statuer sur la décision de rejet du Directeur en l'infirmant ou la confirmant en tout ou partie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_de_cette_condamnation__023"">C'est de cette condamnation que résulte l'obligation pour l'administration de procéder, par voie de conséquence, à un dégrèvement, partiel ou total, de l'imposition litigieuse, tandis que l'obligation au paiement du contribuable résulte du titre de recouvrement contesté dans sa réclamation. </p> <h1 id=""Notification_et_execution_d_15"">VI. Notification et exécution de l'arrêt</h1> <h2 id=""Notification_20"">A. Notification</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._13_O_4541 ; BOI-CTX-JUD_025"">Se reporter au BOI-CTX-JUD-10-50-50.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que,_sagissa_026"">Il est précisé que, s'agissant d'une décision rendue à l'issue d'une procédure avec représentation obligatoire, la signification à partie doit obligatoirement, et à peine de nullité, être précédée d'une notification aux avocats constitués (C. proc. Civ, art. 678).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_nullite_est_encourue_san_027"">La nullité est encourue sans qu'il soit besoin de faire la preuve d'un grief (Cass Civ. 3ème, arrêt du 6 décembre 1978 n° 77-12650 , Bull. III, n° 365 p.280).</p> <h2 id=""Execution_21"">B. Exécution</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_028"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_mis_a_execution,__029"">Pour être mis à exécution, l'arrêt d'appel doit, sauf exécution volontaire, être régulièrement et préalablement notifié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_les_consequenc_030"">À cet égard, les conséquences de l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel au regard de l'exécution provisoire de droit du jugement de première instance ont été exposées au BOI-CTX-JUD-10-50-50 auquel il convient de se reporter.</p>
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Contenu
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BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
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2019-07-03
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BA
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RICI
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BOI-BA-RICI-20-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2752-PGP.html/identifiant=BOI-BA-RICI-20-20-20190703
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Les exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition peuvent sous certaines
conditions, comme les contribuables relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), prétendre au crédit impôt pour certains investissements réalisés et
exploités en Corse prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts.
Pour le détail sur le crédit impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse,
il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-60.
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<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_agricoles_s_01"">Les exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition peuvent sous certaines conditions, comme les contribuables relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), prétendre au crédit impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_detail_sur_le_credi_02"">Pour le détail sur le crédit impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-60.</p>
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Contenu
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BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Études particulières de certaines professions ou activités
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2017-10-04
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BNC
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CHAMP
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BOI-BNC-CHAMP-10-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2812-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-30-20171004
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1
Des décisions de jurisprudence ainsi que la doctrine administrative ont défini la catégorie
fiscale des revenus tirés de certaines activités, professions ou sources de profits.
10
La présente section regroupe les activités, professions et sources de profits par thème. Une
même sous-section peut, cependant, contenir plusieurs thèmes :
- professionnels de santé (section 1, BOI-BNC-CHAMP-10-30-10) ;
- professionnels de l'enseignement, traducteurs, travaux de publications (section 2,
BOI-BNC-CHAMP-10-30-20) ;
- professions artistiques (section 3, BOI-BNC-CHAMP-10-30-30) ;
- professions sportives (section 4, BOI-BNC-CHAMP-10-30-40) ;
- administrateurs (assurances) commissaires (section 5,
BOI-BNC-CHAMP-10-30-50) ;
- conseils et experts (section 6, BOI-BNC-CHAMP-10-30-60).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_decisions_de_jurisprude_01"">Des décisions de jurisprudence ainsi que la doctrine administrative ont défini la catégorie fiscale des revenus tirés de certaines activités, professions ou sources de profits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_regroup_03"">La présente section regroupe les activités, professions et sources de profits par thème. Une même sous-section peut, cependant, contenir plusieurs thèmes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Professionnels_de_sante_(_04"">- professionnels de santé (section 1, BOI-BNC-CHAMP-10-30-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_professionnels_de_lenseig_05"">- professionnels de l'enseignement, traducteurs, travaux de publications (section 2, BOI-BNC-CHAMP-10-30-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_professions_artistiques_(_06"">- professions artistiques (section 3, BOI-BNC-CHAMP-10-30-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_professions_sportives_(Se_07"">- professions sportives (section 4, BOI-BNC-CHAMP-10-30-40) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_administrateurs_–_assuran_08"">- administrateurs (assurances) commissaires (section 5, BOI-BNC-CHAMP-10-30-50) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_conseils_et_experts_(Sect_09"">- conseils et experts (section 6, BOI-BNC-CHAMP-10-30-60).</p> </blockquote>
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Contenu
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ENR - Mutations de propriété a titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Crédit-bail, cession-bail et opérations assimilées
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2013-04-08
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ENR
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DMTOI
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BOI-ENR-DMTOI-10-60
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3135-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-60-20130408
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I. Crédit-bail immobilier
A. Définition du crédit-bail immobilier
1
Selon les dispositions de
l'article L. 313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi), les opérations de crédit-bail immobilier sont celles par
lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification,
permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail :
- soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente ;
- soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont
été édifiés le ou les immeubles loués (principe de l'accession) ;
- soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain
appartenant audit locataire (bail à construction).
10
Dans un contrat de crédit-bail immobilier assorti d'une promesse de vente, le prix
d'acquisition de l'immeuble loué doit tenir compte, au moins pour partie, des versements échelonnés sur la durée du contrat auxquels le preneur était tenu à titre de loyer.
Le litige portait, dans le cadre de l'application du régime de faveur prévu à l'ancien
article 698 du CGI sur la justification de l'existence d'un véritable contrat de crédit-bail immobilier au profit de la société redevable. En l'occurrence celle-ci avait obtenu d'une SICOMI le
bénéfice d'un contrat de bail portant sur un immeuble. Cette même convention comportait en outre une promesse donnant au preneur la faculté d'acquérir le bien loué moyennant un prix déterminé à
compter d'une date fixée après deux années de location. Avant l'expiration de ce délai, la vente avait été conclue au prix convenu, qui, en l'espèce, ne tenait aucun compte des loyers ultérieurement
versés (Cass. com., 15 janvier 1985, n°
81-14351).
B. Régime fiscal des acquisitions immobilières réalisées en vertu d'une convention de crédit-bail
1. Droits et formalités lors de la conclusion du contrat de crédit-bail
20
Il résulte des dispositions de
l'article L. 313 10 du CoMoFi que seuls les contrats de crédit-bail immobilier qui emportent constitution d'un bail
d'une durée supérieure à douze ans sont soumis à l'obligation de publication à la conservation des hypothèques conformément aux dispositions de
l'article
28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
30
L'obligation de soumettre à la publicité foncière les contrats de crédit-bail immobilier dont
la durée est supérieure à douze ans s'applique à l'ensemble des usagers concernés. Le fait que le crédit-bailleur soit une commune ne saurait l'en dispenser.
40
La publication qui doit être effectuée dans les trois mois de la date de l'acte donne lieu au
paiement de la taxe de publicité foncière au taux réduit dans les conditions exposées au BOI-ENR-JOMI-10.
50
L'accomplissement de la formalité de publication du contrat de crédit-bail, lorsque celle-ci
est obligatoire, constitue la condition d'application de la mesure de tolérance administrative relative à l'assiette des droits dus lors de la levée de l'option d'achat.
2. Droits et formalités lors de la levée de l'option par le crédit preneur
a. Droit commun
60
Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA immobilière,les acquisitions
réalisées par le locataire des immeubles loués en vertu d’un contrat de crédit-bail sont soumises au régime de droit commun prévu aux
articles 683 du code général des impôts (CGI) et 1594 D du
CGI (BOI-ENR-DMTOI-10-20).
b. Régimes de faveur
70
Pour les contrats de crédit-bail immobilier, il est admis que les droits dus en application
des articles 683 du CGI , 1594 F quinquies du
CGI ou 1115 du CGI à raison de la levée d'option d'achat soient liquidés sur le prix de la cession, abstraction faite de la
valeur vénale du bien transmis, à condition que, s'agissant des contrats d'une durée supérieure à 12 ans, ils aient été soumis à la taxe de publicité foncière dans les conditions de
l'article 742 du CGI.
Cette règle est donc applicable lorsque le contrat de crédit-bail immobilier a été soumis à la
formalité de publicité foncière dans le délais de trois mois prévu à
l'article
33 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
75
Il est précisé que ce régime de faveur s'applique également aux contrats conclus pour une
durée inférieure à douze ans, même s'ils n'ont pas été publiés. En effet, ces contrats ne sont pas visés à
l'article
28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, et ne sont donc pas soumis à une obligation de publication. Les droits dus en application des
articles 683 du CGI, 1594 F quinquies du CGI
ou 1115 du CGI à l'occasion de la levée d'option d'achat de contrats de crédit bail immobilier conclus pour une durée
inférieure à douze ans sont donc toujours assis sur le prix de vente, quelque soit la valeur vénale réelle des biens transmis.
80
En revanche, si le contrat de crédit-bail dont la publication était obligatoire n’a pas été
publié ou a été publié tardivement, c’est-à-dire postérieurement au délai de trois mois prévu par
l'article
33 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, l’assiette des droits de mutation à titre onéreux sera constituée par la valeur vénale du bien au jour de
l’acquisition par le preneur si elle est supérieure au prix de cession.
c. Usines ou ateliers-relais loués par des communes ou des chambres de commerce et d'industrie
90
Ce régime est notamment applicable aux contrats administratifs de location consentis par les communes
aux entreprises locataires et portant sur des usines ou ateliers relais ainsi qu'aux conventions de location de même nature consenties par les chambres de commerce et d'industrie
(RM Gambier n° 54994, AN 4 mai 1992 p. 2044).
En effet, d'une manière générale, ces contrats comportent une phase de location au terme de
laquelle le preneur peut devenir propriétaire par cession des biens loués en exécution d'une simple promesse unilatérale de vente.
Dès lors, ils ne peuvent s'analyser comme des contrats de location-vente. Les cessions
d'immeubles réalisées dans le cadre de ces conventions, qui sont conclues dans les mêmes conditions que celles résultant des contrats de crédit-bail visés par les dispositions de
l'ordonnance n° 67-837 du 28
septembre 1967 modifiée (codifiée aux articles L. 313-7 et suivants du CoMoFi), peuvent donc bénéficier du régime
fiscal qui est applicable aux acquisitions réalisées par les locataires titulaires d'un contrat de crédit-bail.
100
La subrogation conventionnelle dans le bénéfice de la levée d'option permettant à une
tierce personne de se substituer à l'entreprise utilisatrice d'usines ou d'ateliers-relais pris en location auprès de communes est sans incidence. En effet, la cession d'un contrat de crédit-bail
n'est pas de nature, à elle-seule, à priver le nouveau titulaire de la promesse d'achat du régime fiscal de faveur selon lequel les droits sont liquidés sur le prix de cession, quelle que soit la
valeur vénale du bien à cette date (RM Besnard, n° 50908, AN 20 avril 1992 p. 1902).
II. Cession-bail (lease-back)
A. Définition de la cession-bail (lease-back)
110
La convention dénommée cession-bail ou « lease back » est l'opération par laquelle une société
de crédit-bail achète à une entreprise un investissement déjà réalisé et le lui donne aussitôt à bail en vertu d'un contrat de crédit-bail.
B. Régime fiscal des acquisitions immobilières réalisées en vertu d'une convention de cession-bail (lease-back)
1. Régime de droit commun
120
Les acquisitions réalisées en vertu d'une convention de cession-bail (ou « lease back ») sont
soumises aux mêmes règles que celles régissant les opérations de crédit-bail.
2. Régime de faveur
130
Conformément aux dispositions du H de
l’article 1594 F quinquies du CGI, les acquisitions par une société de crédit-bail d’immeubles dont elle concède
immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement au taux réduit à la condition que ces derniers fassent
l’objet d’une publication si cette formalité est obligatoire en application des dispositions de
l'article
28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, c'est-à-dire lorsque le contrat de crédit-bail immobilier emporte constitution d'un bail d'une durée
supérieure à 12 ans.
Ainsi, lorsqu'il est justifié de la conclusion simultanée du contrat de crédit-bail au profit
du vendeur, l'acquisition de l'immeuble par la société de crédit-bail est soumise à la taxe de publicité foncière au taux réduit sous réserve que l’acte d’acquisition précise que la publication du
contrat de crédit-bail est requise simultanément si la durée du bail est supérieure à douze ans.
C. Construction édifiée sur un terrain donné à bail à la société de crédit-bail
140
Lorsque l'immeuble loué ayant été édifié sur un terrain préalablement donné à bail par
l'entreprise utilisatrice à la société de crédit-bail, la propriété dudit immeuble est transférée à l'entreprise propriétaire du terrain en vertu des droits qu'elle tient du bail qu'elle a consenti,
la taxe de publicité foncière n'est exigible qu'au taux réduit. En effet, le transfert est opéré en application du droit d'accession s'il s'agit d'un bail emphytéotique ou d'un bail ordinaire
prévoyant l'obligation pour le preneur d'édifier des constructions devant revenir au propriétaire du terrain avec ou sans indemnité.
150
S'il est réalisé en application d'un bail à construction, le transfert de propriété est
exonéré de taxe de publicité foncière conformément aux dispositions du 1 de l'article 743 du CGI.
III. Régime applicable à la finance islamique
160
Les règles applicables aux outils de la finance islamique sont traitées dans la série
Dispositions juridiques communes :
- les opérations de murabaha (BOI-DJC-FIN-10) ;
- les sukuk d'investissement (BOI-DJC-FIN-20) ;
- les opérations d'ijara (BOI-DJC-FIN-30) ;
-les opérations d'istisna (BOI-DJC-FIN-40).
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<h1 id=""Credit-bail_immobilier_10"">I. Crédit-bail immobilier</h1> <h2 id=""Definition_du_credit-bail_i_20"">A. Définition du crédit-bail immobilier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_de_l_01"">Selon les dispositions de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi), les opérations de crédit-bail immobilier sont celles par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_cession_en_execu_02"">- soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_acquisition_dire_03"">- soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués (principe de l'accession) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_transfert_de_ple_04"">- soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire (bail à construction).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un_contrat_de_credit-b_07"">Dans un contrat de crédit-bail immobilier assorti d'une promesse de vente, le prix d'acquisition de l'immeuble loué doit tenir compte, au moins pour partie, des versements échelonnés sur la durée du contrat auxquels le preneur était tenu à titre de loyer.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_litige_portait,_dans_le__07"">Le litige portait, dans le cadre de l'application du régime de faveur prévu à l'ancien article 698 du CGI sur la justification de l'existence d'un véritable contrat de crédit-bail immobilier au profit de la société redevable. En l'occurrence celle-ci avait obtenu d'une SICOMI le bénéfice d'un contrat de bail portant sur un immeuble. Cette même convention comportait en outre une promesse donnant au preneur la faculté d'acquérir le bien loué moyennant un prix déterminé à compter d'une date fixée après deux années de location. Avant l'expiration de ce délai, la vente avait été conclue au prix convenu, qui, en l'espèce, ne tenait aucun compte des loyers ultérieurement versés (Cass. com., 15 janvier 1985, n° 81-14351).</p> <h2 id=""Le_litige_portait,_dans_le__08"">B. Régime fiscal des acquisitions immobilières réalisées en vertu d'une convention de crédit-bail</h2> <h3 id=""Droits_et_formalites_lors_d_30"">1. Droits et formalités lors de la conclusion du contrat de crédit-bail</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_010"">Il résulte des dispositions de l'article L. 313 10 du CoMoFi que seuls les contrats de crédit-bail immobilier qui emportent constitution d'un bail d'une durée supérieure à douze ans sont soumis à l'obligation de publication à la conservation des hypothèques conformément aux dispositions de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_de_soumettre_a__012"">L'obligation de soumettre à la publicité foncière les contrats de crédit-bail immobilier dont la durée est supérieure à douze ans s'applique à l'ensemble des usagers concernés. Le fait que le crédit-bailleur soit une commune ne saurait l'en dispenser.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publication_qui_doit_etr_014"">La publication qui doit être effectuée dans les trois mois de la date de l'acte donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière au taux réduit dans les conditions exposées au BOI-ENR-JOMI-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laccomplissement_de_la_form_016"">L'accomplissement de la formalité de publication du contrat de crédit-bail, lorsque celle-ci est obligatoire, constitue la condition d'application de la mesure de tolérance administrative relative à l'assiette des droits dus lors de la levée de l'option d'achat.</p> <h3 id=""Droits_et_formalites_lors_d_31"">2. Droits et formalités lors de la levée de l'option par le crédit preneur</h3> <h4 id=""Droit_commun_40"">a. Droit commun</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_nentrent_pas_da_018"">Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA immobilière,les acquisitions réalisées par le locataire des immeubles loués en vertu d’un contrat de crédit-bail sont soumises au régime de droit commun prévu aux articles 683 du code général des impôts (CGI) et 1594 D du CGI (BOI-ENR-DMTOI-10-20).</p> <h4 id=""Regimes_de_faveur_41"">b. Régimes de faveur</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contrats_de_credit_020"">Pour les contrats de crédit-bail immobilier, il est admis que les droits dus en application des articles 683 du CGI , 1594 F quinquies du CGI ou 1115 du CGI à raison de la levée d'option d'achat soient liquidés sur le prix de la cession, abstraction faite de la valeur vénale du bien transmis, à condition que, s'agissant des contrats d'une durée supérieure à 12 ans, ils aient été soumis à la taxe de publicité foncière dans les conditions de l'article 742 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_est_donc_applic_021"">Cette règle est donc applicable lorsque le contrat de crédit-bail immobilier a été soumis à la formalité de publicité foncière dans le délais de trois mois prévu à l'article 33 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""75_021"">75</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_cette_me_022"">Il est précisé que ce régime de faveur s'applique également aux contrats conclus pour une durée inférieure à douze ans, même s'ils n'ont pas été publiés. En effet, ces contrats ne sont pas visés à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, et ne sont donc pas soumis à une obligation de publication. Les droits dus en application des articles 683 du CGI, 1594 F quinquies du CGI ou 1115 du CGI à l'occasion de la levée d'option d'achat de contrats de crédit bail immobilier conclus pour une durée inférieure à douze ans sont donc toujours assis sur le prix de vente, quelque soit la valeur vénale réelle des biens transmis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_le_contrat__023"">En revanche, si le contrat de crédit-bail dont la publication était obligatoire n’a pas été publié ou a été publié tardivement, c’est-à-dire postérieurement au délai de trois mois prévu par l'article 33 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, l’assiette des droits de mutation à titre onéreux sera constituée par la valeur vénale du bien au jour de l’acquisition par le preneur si elle est supérieure au prix de cession.</p> <h4 id=""Usines_ou_ateliers-relais_l_42"">c. Usines ou ateliers-relais loués par des communes ou des chambres de commerce et d'industrie</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""qe-western"" id=""Ce_regime_est_notamment_app_025"">Ce régime est notamment applicable aux contrats administratifs de location consentis par les communes aux entreprises locataires et portant sur des usines ou ateliers relais ainsi qu'aux conventions de location de même nature consenties par les chambres de commerce et d'industrie (RM Gambier n° 54994, AN 4 mai 1992 p. 2044).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_dune_maniere_gene_026"">En effet, d'une manière générale, ces contrats comportent une phase de location au terme de laquelle le preneur peut devenir propriétaire par cession des biens loués en exécution d'une simple promesse unilatérale de vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_ils_ne_peuvent_sa_027"">Dès lors, ils ne peuvent s'analyser comme des contrats de location-vente. Les cessions d'immeubles réalisées dans le cadre de ces conventions, qui sont conclues dans les mêmes conditions que celles résultant des contrats de crédit-bail visés par les dispositions de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 modifiée (codifiée aux articles L. 313-7 et suivants du CoMoFi), peuvent donc bénéficier du régime fiscal qui est applicable aux acquisitions réalisées par les locataires titulaires d'un contrat de crédit-bail.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_028"">100</p> <p class=""qe-western"" id=""La_subrogation_conventionne_029"">La subrogation conventionnelle dans le bénéfice de la levée d'option permettant à une tierce personne de se substituer à l'entreprise utilisatrice d'usines ou d'ateliers-relais pris en location auprès de communes est sans incidence. En effet, la cession d'un contrat de crédit-bail n'est pas de nature, à elle-seule, à priver le nouveau titulaire de la promesse d'achat du régime fiscal de faveur selon lequel les droits sont liquidés sur le prix de cession, quelle que soit la valeur vénale du bien à cette date (RM Besnard, n° 50908, AN 20 avril 1992 p. 1902).</p> <h1 id=""Cession-bail_(lease-back)_11"">II. Cession-bail (lease-back)</h1> <h2 id=""Definition_de_la_cession-ba_21"">A. Définition de la cession-bail (lease-back)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_030"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_denommee_cess_031"">La convention dénommée cession-bail ou « lease back » est l'opération par laquelle une société de crédit-bail achète à une entreprise un investissement déjà réalisé et le lui donne aussitôt à bail en vertu d'un contrat de crédit-bail.</p> <h2 id=""Regime_fiscal_des_acquisiti_22"">B. Régime fiscal des acquisitions immobilières réalisées en vertu d'une convention de cession-bail (lease-back)</h2> <h3 id=""Regime_de_droit_commun_32"">1. Régime de droit commun</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_032"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_acquisitions_realisees__033"">Les acquisitions réalisées en vertu d'une convention de cession-bail (ou « lease back ») sont soumises aux mêmes règles que celles régissant les opérations de crédit-bail.</p> <h3 id=""Regime_de_faveur_33"">2. Régime de faveur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_034"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_035"">Conformément aux dispositions du H de l’article 1594 F quinquies du CGI, les acquisitions par une société de crédit-bail d’immeubles dont elle concède immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement au taux réduit à la condition que ces derniers fassent l’objet d’une publication si cette formalité est obligatoire en application des dispositions de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, c'est-à-dire lorsque le contrat de crédit-bail immobilier emporte constitution d'un bail d'une durée supérieure à 12 ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsquil_est_justifi_036"">Ainsi, lorsqu'il est justifié de la conclusion simultanée du contrat de crédit-bail au profit du vendeur, l'acquisition de l'immeuble par la société de crédit-bail est soumise à la taxe de publicité foncière au taux réduit sous réserve que l’acte d’acquisition précise que la publication du contrat de crédit-bail est requise simultanément si la durée du bail est supérieure à douze ans.</p> <h2 id=""Construction_edifiee_sur_un_23"">C. Construction édifiée sur un terrain donné à bail à la société de crédit-bail</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_037"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_limmeuble_loue_ayan_038"">Lorsque l'immeuble loué ayant été édifié sur un terrain préalablement donné à bail par l'entreprise utilisatrice à la société de crédit-bail, la propriété dudit immeuble est transférée à l'entreprise propriétaire du terrain en vertu des droits qu'elle tient du bail qu'elle a consenti, la taxe de publicité foncière n'est exigible qu'au taux réduit. En effet, le transfert est opéré en application du droit d'accession s'il s'agit d'un bail emphytéotique ou d'un bail ordinaire prévoyant l'obligation pour le preneur d'édifier des constructions devant revenir au propriétaire du terrain avec ou sans indemnité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_039"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_est_realise_en_applicat_040"">S'il est réalisé en application d'un bail à construction, le transfert de propriété est exonéré de taxe de publicité foncière conformément aux dispositions du 1 de l'article 743 du CGI.</p> <h1 id=""Regime_applicable_a_la_fina_12"">III. Régime applicable à la finance islamique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_041"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_aux__042"">Les règles applicables aux outils de la finance islamique sont traitées dans la série Dispositions juridiques communes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_de_murabah_043"">- les opérations de murabaha (BOI-DJC-FIN-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sukuk_dinvestissement_044"">- les sukuk d'investissement (BOI-DJC-FIN-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_dijara_(cf_045"">- les opérations d'ijara (BOI-DJC-FIN-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-les_operations_distisna_(c_046"">-les opérations d'istisna (BOI-DJC-FIN-40).</p>
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Contenu
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ANNEXE - INT - Liste des villes et communes allemandes dont tout ou partie du territoire est situé à une distance de la frontière n'excédant pas trente kilomètres (convention fiscale franco-allemande)
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2015-08-12
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INT
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INT
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BOI-ANNX-000337
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3094-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000337-20150812
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I. Land de la Sarre : toutes les villes et communes de la Sarre font partie de la zone frontalière
II. Land de Bade-Wurtemberg (BW) et de Rhénanie-Palatinat (R Pf)
Ville ou commune
Land
Arrondissement
Achern, Stat
BW
Ortenaukreis
Aitem
BW
Lörrach
Albersweiler
R Pf
Südliche WeinstraBe
Altenkirchen
R Pf
Kusel
Althombach
R Pf
Pirmasens
Annweiler
R Pf
Südliche WeinstraBe
Appenhofen
R Pf
Südliche WeinstraBe
Appenweier
BW
Ortenaukreis
Au
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Au ara Rhein
BW
Rastatt
Auggen
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Ayl
R Pf
Trier-Saarburg
Bad Bellingen
BW
Lörrach
Bad Bergzabem
R Pf
Südliche WeinstraBe
Baden-Baden, Stadt
BW
Stadtkreis Baden-Baden
Badenweiler
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Bad Herrenalb, Stadt
BW
Calw
Bad Säckingen, Stadt
BW
Waldshut
Bad Krozingen
BW
Breisgau-Hochschwaxzwald
Bad Wildbad, Stadt(1)
BW
Calw
Bahlingen
BW
Emmendingen
Baiersbronn(1)
BW
Freudenstadt
Baldringen
RPf
Trier-Saarburg
Ballrechien-Dottingen
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Bann(1)
R Pf
Kaiserslautern
Barbelroth
R Pf
Südliche WeinstraBe
Battweiler
R Pf
Pirmasens
Bechhofen
R Pf
Pirmasens
Bellheim
R Pf
Germersheim
Berg
R Pf
Gerrnersheim
Berghauplen
BW
Ortenaukreis
Biberach
BW
Ortenaukreis
Biederbach
BW
Emmendingen
Biedershausen
RPf
Pirmasens
Bietigheim
BW
Rastatt
Billigheim
R Pf
Südliche WeinstraBe
Binzen
BW
Lörrach
Birkenfeld(1)
BW
Pforzheirn
Birkenhördt
R Pf
Südliche WeinstraBe
Birkweiler
R Pf
Südliche WeinstraBe
Bischweier
BW
Rastatt
Blankenborn
RPf
Südliche Weinstraße
Bobenthal
R Pf
Pirmasens
Böchingen
R Pf
Südliche Weinstraße
Böllen
BW
Lörrach
Böllenborn-Reisdorf
R Pf
Südliche Weinstraße
Börsborn
R Pf
Kusel
Betzingen
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Bollschweil
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Bornheim
R Pf
Südliche Weinstraße
Bottenbach
R Pf
Pirmasens
Breisach am Rhein, Stadt
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Breitenbach
R Pf
Kusel
Bretten, Stadt(1)
BW
Karlsruhe
Bruchmûhlbach-Miesau
R Pf
Kaiserslautern
Bruchsal, Stadt(1)
BW
Karlsruhe
Bruchweiler-Bärenbach
R Pf
Pirmasens
Brücken
R Pf
Kusel
Bühl, Stadt
BW
Rastatt
Bühlertal
BW
Rastatt
Bürchau
BW
Lörrach
Buggingen
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Bundenthal
R Pf
Pirmasens
Burrweiler
R Pf
Südliche Weinstraße
Busenberg
R Pf
Pirmasens
Clausen
R Pf
Pirmasens
Contwig
R Pf
Pirmasens
Dahn
R Pf
Pirmasens
Darstein
R Pf
Pirmasens
Dellfeld
R Pf
Pirmasens
Denzlingen
BW
Emrnendingen
Dernbach
R Pf
Südliche Weinstraße
Dettenheim
BW
Landkreis Karlsruhe
Dierbach
R Pf
Südliche Weinstraße
Dietrichingen
R Pf
Pirmasens
Dimbach
R Pf
Pirmasens
Dittweiler
R Pf
Kusel
Dobel
BW
Calw
Dörrenbach
R Pf
Südliche Weinstraße
Donsieders
R Pf
Pirmasens
Dunzweiler
R Pf
Kusel
Durbach
BW
Ortcnaukreis
Durmersheim
BW
Rastatt
Dusenbrücken
RPf
Pirmasens
Ebringen
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Edenkoben
R Pf
Südliche Weinstraße
Edesheim
R Pf
Südliche Weinstraße
Efringen-Kirchen
BW
Lörrach
Eggenstein-Leopoldshafen
BW
Landkreis Karlsruh
Ehrenkirchen
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Eichstetten
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
EimeLdingen
BW
Lörrach
Elbenschwand
BW
Lorrach
EJchesheim-Ilingen
BW
Rastatt
Elmstein(1)
R Pf
Bad Dürkheim
Elzach, Stadt
BW
Emmendingen
Emmendingen, Stadt
BW
Emmendingen
Endingen, Stadt
BW
Emmendingen
Eppenbrunn
R Pf
Pirmasens
Erfweiler
R Pf
Pirmasens
Erlenbach
R Pf
Pirmasens
Erlenbach b. Kandel
R Pf
Germersheim
Eschbach
R Pf
Südliche Weinstraße
Eschbach
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Essingen
R Pf
Südliche Weinstraße
Ettenheim, Stadt
BW
Ortenaukreis
Ettlingen, Stadt
BW
Landkreis Karlsruhe
Eußerthal
R Pf
Südliche Weinstraße
Fisch
R Pf
Trier-Saarburg
Fischbach
R Pf
Pirmasens
Fischerbach
BW
Ortenaukreis
Fischingen
BW
Lörrach
Flemlingen
R Pf
Südliche Weinstraße
Forbach
BW
Rastatt
Forchheim
BW
Emmendingen
Frankweiler
R Pf
Südliche Weinstraße
Franzenheim
R Pf
Trier-Saarburg
Freckenfeld
R Pf
Germersheim
Freiamt
BW
Emmendingen
Freiburg im Breisgau
BW
Stadtkreis Freiburg i. B.
Freimersheim(1)
R Pf
Südliche Weinstraße
Freudenburg
R Pf
Trier-Saarburg
Frieseaheim
BW
Ortenaukreis
Fröhnd
BW
Lörrach
Gaggenau, Stadt
BW
Rastatt
Geiselberg
RPf
Pirmasens
Gengenbach, Stadt
BW
Ortenaukreis
Gerhardsbrunn
R Pf
Kaiserslautem
Germersheim, Stadt
R Pf
Germersheim
Gernsbach, Stadt
BW
Rastatt
Gleisweiler
RPf
Südliche Weinstraße
Gleiszelben-Gleishorbach
RPf
Südllihe Weinstraße
Glottertal
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Göcklingen
R Pf
Südliche Weinstraße
Goddelsheim(1)
BW
Karlsruhe
Gossersweiler-Stein
R Pf
Südliche Weinstraße
Gottenheim
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Graben-Neudorf
BW
Landkreis Karlsruhe
Gräfenhausen
R Pf
Südliche Weinstraße
Gretmerarth
R Pf
Trier-Saarburg
Grenzach-Wyhlen
BW
Lörrach
Gries
R Pf
Kusel
Großbundenbach
R Pf
Pirmasens
Großfischlingen
R Pf
Südliche Weinstraße
Großsteinhausen
R Pf
Pirmasens
Gundelfingen
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Gutach im Breisgau
BW
Emmendingen
Häg-Ehrsberg
BW
Lörrach
Hagenbach
R Pf
Germersheim
Hainfed
R Pf
Südliche Weinstraße
Hartheim
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Hasel
BW
Lörrach
Haslach im Kinzigtal, Stadt
BW
Ortenaukreis
Hatzenbühl
R Pf
Germersheim
Hauenstein
R Pf
Pirmasens
Hausen im Wiesental
BW
Lörrach
Hauptstuhl(1)
R Pf
Kaiserslautern
Heddert
R Pf
Trier-Saarburg
Heitersheim, Stadt
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Heltersberg
R Pf
Pirmasens
Hentern
R Pf
Trier-Saarburg
Herbolzheim. Sladt
BW
Emmendingen
Hergersweiler
R Pf
Südliche Weinstraße
Hermersberg
R Pf
Pirmasens
Herrischried(1)
BW
Waldshut
Herschberg
R Pf
Pirmasens
Herxheim
R Pf
Südliche Weinstraße
Herxheimweyher
R Pf
Südliche Weimstraße
Hettenhausen
R Pf
Pirmasens
Heuchelheim-Klingen
R Pf
Südliche Weinstraße
Heuweiler
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Hilst
R Pf
Pirmasens
Hinterweidenthal
R Pf
Pirmasens
Hinzenburg
R Pf
Trier-Saarburg
Hirschthal
R Pf
Pirmasens
Hochstadt
R Pf
Südliche Weinstraße
Höheinöd
R Pf
Pirmasens
Höheischweiler
R Pf
Pirmasens
Höhfröschen
R Pf
Pirmasens
Hördt
R Pf
Germersheim
Hofstetten
BW
Ortenaukreis
Hohberg
BW
Ortenaukreis
Horbach
R Pf
Pirmasens
Horben
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Hombach
R Pf
Pirmasens
Hügelsheim
BW
Rastatt
Hütschenhausen(1)
R Pf
Kaiserslautern
Iffezheim
BW
Rastatt
Igel
R Pf
Trier-Saarburg
Ihringen
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Ilbesheim
R Pf
Südliche Weinstraße
Impflingen
R Pf
Südliche Weinstraße
Ingenheim
R Pf
Südliche Weinstraße
Insheim
R Pf
Südliche Weinstraße
Inzlingen
BW
Lörrach
Irsch
R Pf
Trier-Saarburg
Jockgrim
R Pf
Germersheim
Kaeiapfehlsbach(1)
BW
Pforzheim
Käshofen
R Pf
Pirmasens
Kaiserslautern, Stadt(1)
R Pf
Stadtkreis Kaiserslautern
Kandel
R Pf
Germersheim
Kandern, Stadt
BW
Lörrach
Kanzem
R Pf
Trier-Saarburg
Kapellen-Drusweiler
R Pf
Südliche WeinstraBe
Kappel-Grafenhausen
BW
Ortenaukreis
Kappelrodeck
BW
Ortenaukreis
Kapsweyer
R Pf
Südliche Weinstraße
Karlsbad
BW
Landkreis Karlsruhe
Karlsdorf-Neuthard(1)
BW
Karlsruhe
Karlsruhe, Stadt
BW
Stadtkreis Karlsruhe
Kasiel-Stadt
RPf
Trier-Saarburg
Kehl, Stadt
BW
Ortenaukreis
Kell
R Pf
Trier-Saarburg
Keltern
BW
Enzkreis
Kenzingen, Stadt
BW
Emmendingen
Kindsbach(1)
R Pf
Kaiserslautern
Kippenbeim
BW
Ortenaukreis
Kirchzarten
BW
Breisgau—Hochschwarzwald
Kirf
R Pf
Trier-Saarburg
Kirrweiler(1)
R Pf
Südliche Weinstraße
Kleinbundenbach
R Pf
Pirmasens
Kleinfischlingen
R Pf
Südliche WeinstraBe
Kleinsteinhausen
R Pf
Pirmasens
Kimgenmünster
R Pf
Südliche Weinstraße
Knittelsheim
R Pf
Gerroersheim
Knöringen
R Pf
Südliche Weinstraße
Knopp-Labach
R Pf
Pirmasens
Königsbach-Stein(1)
BW
Pforzheim
Konz
R Pf
Trier-Saarburg
Krähenberg
R Pf
Pirmasens
Krickenbach(1)
R Pf
Kaiserslautern
Kröppen
R Pf
Pirmasens
Kuhardt
R Pf
Germersheim
Kuppenheim, Stadt
BW
Rastatt
Lahr/Schwarzwald, Stadt
BW
Ortenaukreis
Lambsborn
R Pf
Kaiserslautern
Lampaden
R Pf
Trier-Saarburg
Landau
R Pf
Stadtkreis Landau
Landstuhl(1)
R Pf
Kaiserslautern
Langsur
R Pf
Trier-Saarburg
Langwieden(1)
R Pf
Kaiserslautem
Lauf
BW
Ortenaukreis
Lautenbach
BW
Ortenaukreis
Laulerschwan
R Pf
Pirmasens
Leimen
R Pf
Pirmasens
Leimersheim
R Pf
Germersheim
Leinsweiler
R Pf
Südliche WeinstraBe
Lemberg
R Pf
Pirmasens
Lichtenau, Stadt
BW
Rastatt
Linden(1)
R Pf
Kaiserslautern
Lingenfeld(1)
R Pf
Germersheim
Linkenheim-Hochstetten
BW
Landkreis Karlsruhe
Lörrach, Stadt
BW
Lörrach
Loffenau
BW
Rastatt
Lucrwigswirücel
R Pf
Pirmasens
Lug
R Pf
Pirmasens
Lustadt
R Pf
Germersheim
Mahlberg, Stadt
BW
Ortenaukreis
Maikarnmer
R Pf
Südliche Weinstraße
Malsburg-MarzeU
BW
Lörrach
Maisch
BW
Landkreis Karlsruhe
Mallerdingen
BW
Emmendingen
Mandern
R Pf
Trier-Saarburg
Mannebach
R Pf
Trier-Saarburg
March
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Martinshöhe
R Pf
Kaiserslautern
Marxzell
BW
Landkreis Karlsruhe
Maßweiler
R Pf
Pirmasens
Maulburg
BW
Lörrach
Mauschbach
R Pf
Pirmasens
Meißenheim
BW
Ortenaukreis
Merdingen
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Merzalben
R Pf
Pirmasens
Merzhausen
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Merzkirchen
R Pf
Trier-Saarburg
Minfeld
R Pf
Germersheim
Minelbrunn(1)
R Pf
Kaiserslautern
Mörzheim
R Pf
Südliche Weinstraße
Mühlenbach
BW
Ortenaukreis
Mühlhofen
R Pf
Südliche WeinstraBe
Müllhein, Stadt
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Münchweiler
R Pf
Südliche WeinstraBe
Münchwetler/Rodalb
R Pf
Pirmasens
Müttstertal/Schwarzwald
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Muggensturm
BW
Rastatt
Nanzdietschweiler
R Pf
Kusel
Neuburg
R Pf
Germersheim
Neuenburg am Rhein, Stadl
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Neuenbürg, Stadt(1)
BW
Pforzheim
Neuenweg
BW
Lörrach
Neupotz
R Pf
Germersheim
Neuried
BW
Ortenaukreis
Neustadt a. d. W., Stadt(1)
R Pf
Stadtkreis Neustadt a. d. W.
Niederhorbach
R Pf
Südliche WeinstraBe
Niedermohr(1)
R Pf
Kaiserslautern
Niederotterbach
R Pf
Südliche Weinstraße
Niederschlettenbach
R Pf
Pirmasens
Nittel
R Pf
Trier-Saarburg
Nordrach
BW
Ortenaukreis
Nothweiler
R Pf
Pirmasens
Nunschweiler
R Pf
Pirmasens
Oberarnbach(1)
R Pf
Kaiserslautern
Oberbillig
R Pf
Trier-Saarburg
Oberharmersbach
BW
Ortenaukreis
Ober hausen
R Pf
Südliche WeinstraBe
Oberkirch. Stadl
BW
Ortenaukreis
Obernheim-Kirchenarnbach
R Pf
Pirmasens
Oberotterbach
R Pf
Südliche WeinstraBe
Oberried
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Oberschlettenbach
R Pf
Südliche WeinstraBe
Obersehr
R Pf
Trier-Saarburg
Obersimten
R Pf
Pirmasens
Ockfen
R Pf
Trier-Saarburg
Ötigheim
BW
Rastatt
Offenbach
R Pf
Südliche Weinstraße
Offenburg, Stadt
BW
Ortenaukreis
Ohlsbach
BW
Ortenaukreis
Ohmbach
R Pf
Kusel
Ollmuth
R Pf
Trier-Saarburg
Onsdorf
R Pf
Trier-Saarburg
Oppenau, Stadt
BW
Ortenaukreis
Ortenberg
BW
Ortenaukreis
Ottenhöfen im Schwarzwald
BW
Ortenaukreis
Ottersheim
R Pf
Germersheim
Ottersweier
BW
Rastatt
Palzem
R Pf
Trier-Saarburg
Paschel
R Pf
Trier-Saarburg
Pellingen
R Pf
Trier-Saarburg
Petersbächel
R Pf
Pirmasens
Petersberg
R Pf
Pirmasens
Pfaffenweiler
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Philippsburg, Stadt(1)
BW
Karlsruhe
Pfinztal
BW
Landkreis Karlsruhe
Pirmasens, Stadt
R Pf
Stadtkreis Pirmasens
Pleisweiler-Oberhofen
R Pf
Südliche Weinstraße
Pluwig
R Pf
Trier-Saarburg
Queichhambach
R Pf
Südliche Weinstraße
Queidersbach(1)
R Pf
Kaiserslautern
Raich
BW
Lörrach
Ramberg
R Pf
Südliche Weinstraße
Ramstein-Miesenbach(1)
R Pf
Kaiserslautern
Ranschbach
R Pf
Südliche Weinstraße
Rastatt, Stadt
BW
Rastatt
Reifenberg
R Pf
Pirmasens
Remchingen
BW
Enzkreis
Renchen, Stadt
BW
Ortenaukreis
Reute
BW
Emmendingen
Rheinau, Stadt
BW
Ortenaukreis
Rheinfejden (Baden), Stadt
BW
Lörrach
Rheinhausen
BW
Emmendingen
Rheinmünster
BW
Rastatt
Rheinstetten
BW
Landkreis Karlsruhe
Rheinzabern
R Pf
Germersheim
Rhodt
R Pf
Südliche Weinstraße
Riedelberg
R Pf
Pirmasens
Riegel
BW
Emmendingen
Rieschweiler-Mühlbach
R Pf
Pirmasens
Ringsheim
BW
Ortenaukreis
Rinnthal
R Pf
Südliche Weinstraße
Rodalben (mit Ortst, Neuhof)
R Pf
Pirmasens
Rohrbach
R Pf
Südliche Weinstraße
Roschbach
R Pf
Südliche Weinstraße
Rülzheim
R Pf
Germersheim
Rümmingen
BW
Lörrach
Rumbach
R Pf
Pirmasens
Ruppertsweiler
R Pf
Pirmasens
Rust
BW
Ortenaukreis
Saalstadt
R Pf
Pirmasens
Saarburg
R Pf
Trier-Saarburg
Sallneck
BW
Lörrach
St Martin
R Pf
Südliche WeinstraBe
Sasbach
BW
Emmendingen
Sasbach
BW
Ortenaukreis
Sasbachwalden
BW
Ortenaukreis
Schailbach
BW
Lörrach
Schallstadt
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Schauerberg
R Pf
Pirmasens
Scheibenhardt
R Pf
Germersheim
Schillingen
R Pf
Trier-Saarburg
Schindhard
R Pf
Pirmasens
Schlierigen
BW
Lörrach
Schmalenberg
R Pf
Pirmasens
Schmitshausen
R Pf
Pirmasens
Schoden
R Pf
Trier-Saarburg
Schömerich
R Pf
Trier-Saarburg
Schönau im Schwarzwald, Stadt
BW
Lörrach
Schönau (mit Ortsteil Gebüg)
R Pf
Pirmasens
Schöndorf
R Pf
Trier-Saarburg
Schönenberg
BW
Lörrach
Schönenberg-Kübelberg
R Pf
Kusel
Schopfheim, Stadt
BW
Lörrach
Schopp(1)
R Pf
Kaiserslautern
Schuttertal
BW
Ortenaukreis
Schutterwald
BW
Ortenaukreis
Schwanau
BW
Ortenaukreis
Schwanheim
R Pf
Pirmasens
Schweigen-Rechtenbach
R Pf
Südliche WeinstraBe
Schweighofen
R Pf
Südliche WeinstraBe
Schwebe
R Pf
Pirmasens
Schwörstadt
BW
Lörrach
Seebach
BW
Ortenaukreis
Seelbach
BW
Ortenaukreis
Serrig
R Pf
Trier-Saarburg
Sexau
BW
Emmendingen
Siebeldingen
R Pf
Südliche Weinstraße
Silz
R Pf
Südliche WeinstraBe
Sinzheim
BW
Rastatt
Sölden
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Spirkelbach
R Pf
Pirmasens
Staufen im Breisgau, Stadt
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Stegen
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Steinach
BW
Ortenaukreis
Steinalben
R Pf
Pirmasens
Steinbach
R Pf
Kusel
Steinen
BW
Lörrach
Steimfeld
R Pf
Südliche Weinstraße
Steinmauern
BW
Rastatt
Steinweiler
R Pf
Germersheim
Steinwenden(1)
R Pf
Kaiserslautern
Stelzenberg(1)
R Pf
Kaiserslautern
Straubenhardt
BW
Enzkreis
Stutensee
BW
Landkreis Karlsruhe
Sulzburg, Stadt
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Taben-Rodt
R Pf
Trier-Saarburg
Tawern
R Pf
Trier-Saarburg
Tegernau
BW
Lörrach
Temmels
R Pf
Trier-Saarburg
Teningen
BW
Emmendingen
Thaleischweiler-Fröschen
R Pf
Pirmasens
Todtnau, Stadt
BW
Lörrach
Trassem
R Pf
Trier-Saarburg
Trippstadt(1)
R Pf
Kaiserslautern
Trulben
R Pf
Pirmasens
Tunau
BW
Lörrach
Umkirch
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Utzenfeld
BW
Lörrach
Venningen
R Pf
Südliche Weinstraße
Vierherrenborn
R Pf
Trier-Saarburg
Vinningen
R Pf
Pirmasens
Völkersweiler
R Pf
Südliche Weinstraße
Vörstetten
BW
Emmendingen
Vogtsburg i. Kaiserstuhl, Stadt
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Vollmersweiler
R Pf
Germersheim
Vorderweidenthal
R Pf
Südliche Weinstraße
Waldbronn
BW
Landkreis Karlsruhe
Waldfischbach-Burgalben
R Pf
Pirmasens
Waldhambach
R Pf
Südliche Weinstraße
Waldkirch, Stadt
BW
Emmendingen
Waldramohr
R Pf
Kusel
Waldrohrbach
R Pf
Südliche Weinstraße
Waldweiler
R Pf
Trier-Saarburg
Wallhalben
R Pf
Pirmasens
Walshausen
R Pf
Pirmasens
Walsheim
R Pf
Südliche Weinstraße
Walzbachtal
BW
Landkreis Karlsruhe
Wasserliesch
R Pf
Trier-Saarburg
Wawern
R Pf
Trier-Saarburg
Wehr, Stadt
BW
Waldshut
Weil am Rhein, Stadt
BW
Lörrach
Weingarten (Baden)
BW
Landkreis Karlsruhe
Weisenbach
BW
Rastatt
Weisweil
BW
Emmendingen
Wellen
R Pf
Trier-Saarburg
Wembach
BW
Lörrach
Wernersberg
R Pf
Südliche Weinstraße
Weselberg
R Pf
Pirmasens
Westheim(1)
R Pf
Germersheim
Weyher
R Pf
Südliche Weinstraße
Wieden
BW
Lörrach
Wies
BW
Lörrach
Wiesbach
R Pf
Pirmasens
Wieslet
BW
Lörrach
Wilgartswiesen
R Pf
Pirmasens
Willstãtt
BW
Ortenaukreis
Wiltingen
R Pf
Trier-Saarburg
Wincheringen
R Pf
Trier-Saarburg
Winden
R Pf
Germersheim
Winden im Elztal
BW
Emmendingen
Winterbach
R Pf
Pirmasens
Wittlingen
BW
Lörrach
Wittnau
BW
Breisgau-Hochschwarzwald
Wörth
R Pf
Germersheim
(1) Communes ajoutées, dans cette liste, en 1996.
|
<h1 id=""I_._Land_de_la_Sarre :_toutes"">I. Land de la Sarre : toutes les villes et communes de la Sarre font partie de la zone frontalière</h1> <h1 id=""II._Land_de_Bade-Wurtemberg_("">II. Land de Bade-Wurtemberg (BW) et de Rhénanie-Palatinat (R Pf)</h1> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Ville_ou_commune""><strong>Ville ou commune</strong></p> </th> <th> <p id=""Land""><strong>Land</strong></p> </th> <th> <p id=""Arrondissement""><strong>Arrondissement</strong></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Achern,_Stat"">Achern, Stat</p> </td> <td> <p id=""BW"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Aitem"">Aitem</p> </td> <td> <p id=""BW1"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Albersweiler"">Albersweiler</p> </td> <td> <p id=""R_Pf"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe"">Südliche WeinstraBe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Altenkirchen"">Altenkirchen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf1"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Kusel"">Kusel</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Althombach"">Althombach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf2"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Annweiler"">Annweiler</p> </td> <td> <p id=""R_Pf3"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe1"">Südliche WeinstraBe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Appenhofen"">Appenhofen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf4"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe2"">Südliche WeinstraBe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Appenweier"">Appenweier</p> </td> <td> <p id=""BW2"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis1"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Au"">Au</p> </td> <td> <p id=""BW3"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Au_ara_Rhein"">Au ara Rhein</p> </td> <td> <p id=""BW4"">BW</p> </td> <td> <p id=""Rastatt"">Rastatt</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Auggen"">Auggen</p> </td> <td> <p id=""BW5"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau_-_Hochschwarzw_ald"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ayl"">Ayl</p> </td> <td> <p id=""R_Pf5"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bad_Bellingen"">Bad Bellingen</p> </td> <td> <p id=""BW6"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach1"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bad_Bergzabem"">Bad Bergzabem</p> </td> <td> <p id=""R_Pf6"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe3"">Südliche WeinstraBe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Baden-Baden,_Stadt"">Baden-Baden, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW7"">BW</p> </td> <td> <p id=""Stadtkreis_Baden-Baden"">Stadtkreis Baden-Baden</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Badenweiler"">Badenweiler</p> </td> <td> <p id=""BW8"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald1"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bad_Herrenalb,_Stadt"">Bad Herrenalb, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW9"">BW</p> </td> <td> <p id=""Calw"">Calw</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bad_Sackingen,_Stadt"">Bad Säckingen, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW10"">BW</p> </td> <td> <p id=""Waldshut"">Waldshut</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bad_Krozingen"">Bad Krozingen</p> </td> <td> <p id=""BW11"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-HochschwaxzwaJd"">Breisgau-Hochschwaxzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bad_Wildbad,_Stadt_(1)"">Bad Wildbad, Stadt<strong><sup>(1)</sup></strong></p> </td> <td> <p id=""BW12"">BW</p> </td> <td> <p id=""Calw1"">Calw</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bahlingen"">Bahlingen</p> </td> <td> <p id=""BW13"">BW</p> </td> <td> <p id=""Emmendingen"">Emmendingen</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Baiersbronn_(1)"">Baiersbronn<strong><sup>(1)</sup></strong></p> </td> <td> <p id=""BW14"">BW</p> </td> <td> <p id=""Freudenstadt"">Freudenstadt</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Baldringen_'"">Baldringen</p> </td> <td> <p id=""RPf"">RPf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg1"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ballrechien-Dottingen"">Ballrechien-Dottingen</p> </td> <td> <p id=""BW15"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald2"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bann_(1)"">Bann<strong><sup>(1)</sup></strong></p> </td> <td> <p id=""R_Pf7"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Kaiserslautern"">Kaiserslautern</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Barbelroth"">Barbelroth</p> </td> <td> <p id=""R_Pf8"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe4"">Südliche WeinstraBe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Battweiler"">Battweiler</p> </td> <td> <p id=""R_Pf9"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens1"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bechhofen"">Bechhofen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf10"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens2"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bellheim"">Bellheim</p> </td> <td> <p id=""R_Pf11"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Germersheim"">Germersheim</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Berg"">Berg</p> </td> <td> <p id=""R_Pf12"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Gerrnersheim"">Gerrnersheim</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Berghauplen"">Berghauplen</p> </td> <td> <p id=""BW16"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis2"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Biberach"">Biberach</p> </td> <td> <p id=""BW17"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis3"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Biederbach"">Biederbach</p> </td> <td> <p id=""BW18"">BW</p> </td> <td> <p id=""Emmendingen1"">Emmendingen</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Biedershausen"">Biedershausen</p> </td> <td> <p id=""RPf1"">RPf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens3"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bietigheim"">Bietigheim</p> </td> <td> <p id=""BW19"">BW</p> </td> <td> <p id=""Rastatt1"">Rastatt</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Billigheim"">Billigheim</p> </td> <td> <p id=""R_Pf13"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe5"">Südliche WeinstraBe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Binzen"">Binzen</p> </td> <td> <p id=""BW20"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach2"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Birkenfeld_(1)"">Birkenfeld<strong><sup>(1)</sup></strong></p> </td> <td> <p id=""BW21"">BW</p> </td> <td> <p id=""Pforzheirn"">Pforzheirn</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Birkenhordt"">Birkenhördt</p> </td> <td> <p id=""R_Pf14"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe6"">Südliche WeinstraBe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Birkweiler"">Birkweiler</p> </td> <td> <p id=""R_Pf15"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe7"">Südliche WeinstraBe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bischweier"">Bischweier</p> </td> <td> <p id=""BW22"">BW</p> </td> <td> <p id=""Rastatt2"">Rastatt</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Blankenborn"">Blankenborn</p> </td> <td> <p id=""RPf2"">RPf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe8"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bobenthal"">Bobenthal</p> </td> <td> <p id=""R_Pf16"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens4"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bochingen"">Böchingen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf17"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe9"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bollen"">Böllen</p> </td> <td> <p id=""BW23"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach3"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bollenborn-Reisdorf"">Böllenborn-Reisdorf</p> </td> <td> <p id=""R_Pf18"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe10"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Borsborn"">Börsborn</p> </td> <td> <p id=""R_Pf19"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Kusel1"">Kusel</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Betzingen"">Betzingen</p> </td> <td> <p id=""BW24"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald3"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bollschweil"">Bollschweil</p> </td> <td> <p id=""BW25"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald4"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bornheim"">Bornheim</p> </td> <td> <p id=""R_Pf20"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe11"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bottenbach"">Bottenbach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf21"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens5"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Breisach_am_Rhein,_Stadt"">Breisach am Rhein, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW26"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald5"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Breitenbach"">Breitenbach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf22"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Kusel2"">Kusel</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bretten,_Stadt_(1)"">Bretten, Stadt<strong><sup>(1)</sup></strong></p> </td> <td> <p id=""BW27"">BW</p> </td> <td> <p id=""Karlsruhe"">Karlsruhe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bruchmuhlbach-Miesau"">Bruchmûhlbach-Miesau</p> </td> <td> <p id=""R_Pf23"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Kaiserslautern1"">Kaiserslautern</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bruchsal,_Stadt_(1)"">Bruchsal, Stadt<strong><sup>(1)</sup></strong></p> </td> <td> <p id=""BW28"">BW</p> </td> <td> <p id=""Karlsruhe1"">Karlsruhe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bruchweiler-Barenbach"">Bruchweiler-Bärenbach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf24"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens6"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Brucken"">Brücken</p> </td> <td> <p id=""R_Pf25"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Kusel3"">Kusel</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Buhl,_Stadt"">Bühl, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW29"">BW</p> </td> <td> <p id=""Rastatt3"">Rastatt</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Buhlertal"">Bühlertal</p> </td> <td> <p id=""BW30"">BW</p> </td> <td> <p id=""Rastatt4"">Rastatt</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Burchau"">Bürchau</p> </td> <td> <p id=""BW31"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach4"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Buggingen"">Buggingen</p> </td> <td> <p id=""BW32"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald6"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bundenthal"">Bundenthal</p> </td> <td> <p id=""R_Pf26"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens7"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Burrweiler"">Burrweiler</p> </td> <td> <p id=""R_Pf27"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe12"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Busenberg"">Busenberg</p> </td> <td> <p id=""R_Pf28"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens8"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Clausen"">Clausen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf29"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens9"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Contwig"">Contwig</p> </td> <td> <p id=""R_Pf30"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens10"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dahn"">Dahn</p> </td> <td> <p id=""R_Pf31"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens11"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Darstein"">Darstein</p> </td> <td> <p id=""R_Pf32"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens12"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dellfeld"">Dellfeld</p> </td> <td> <p id=""R_Pf33"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens13"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Denzlingen"">Denzlingen</p> </td> <td> <p id=""BW33"">BW</p> </td> <td> <p id=""Emrnendingen"">Emrnendingen</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dernbach"">Dernbach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf34"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe13"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dettenheim"">Dettenheim</p> </td> <td> <p id=""BW34"">BW</p> </td> <td> <p id=""Landkreis_Karlsruhe"">Landkreis Karlsruhe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dierbach"">Dierbach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf35"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe14"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dietrichingen"">Dietrichingen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf36"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens14"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dimbach"">Dimbach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf37"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens15"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dittweiler"">Dittweiler</p> </td> <td> <p id=""R_Pf38"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Kusel4"">Kusel</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dobel"">Dobel</p> </td> <td> <p id=""BW35"">BW</p> </td> <td> <p id=""Calw2"">Calw</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dorrenbach"">Dörrenbach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf39"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe15"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Donsieders"">Donsieders</p> </td> <td> <p id=""R_Pf40"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens16"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dunzweiler"">Dunzweiler</p> </td> <td> <p id=""R_Pf41"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Kusel5"">Kusel</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Durbach"">Durbach</p> </td> <td> <p id=""BW36"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortcnaukreis"">Ortcnaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Durmersheim"">Durmersheim</p> </td> <td> <p id=""BW37"">BW</p> </td> <td> <p id=""Rastatt5"">Rastatt</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dusenbrucken"">Dusenbrücken</p> </td> <td> <p id=""RPf3"">RPf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens17"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ebringen"">Ebringen</p> </td> <td> <p id=""BW38"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald7"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Edenkoben"">Edenkoben</p> </td> <td> <p id=""R_Pf42"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe16"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Edesheim"">Edesheim</p> </td> <td> <p id=""R_Pf43"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe17"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Efringen-Kirchen"">Efringen-Kirchen</p> </td> <td> <p id=""BW39"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach5"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Eggenstein-Leopoldshafen"">Eggenstein-Leopoldshafen</p> </td> <td> <p id=""BW40"">BW</p> </td> <td> <p id=""Landkreis_Karlsruh"">Landkreis Karlsruh</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ehrenkirchen"">Ehrenkirchen</p> </td> <td> <p id=""BW41"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald8"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Eichstetten"">Eichstetten</p> </td> <td> <p id=""BW42"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald9"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""EimeLdingen"">EimeLdingen</p> </td> <td> <p id=""BW43"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach6"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Elbenschwand"">Elbenschwand</p> </td> <td> <p id=""BW44"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach7"">Lorrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""EJchesheim-Ilingen"">EJchesheim-Ilingen</p> </td> <td> <p id=""BW45"">BW</p> </td> <td> <p id=""Rastatt6"">Rastatt</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Elmstein_(1)"">Elmstein<strong><sup>(1)</sup></strong></p> </td> <td> <p id=""R_Pf44"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Bad_Durkheim"">Bad Dürkheim</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Elzach,_Stadt"">Elzach, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW46"">BW</p> </td> <td> <p id=""Emmendingen2"">Emmendingen</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Emmendingen,_Stadt"">Emmendingen, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW47"">BW</p> </td> <td> <p id=""Emmendingen3"">Emmendingen</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Endingen,_Stadt"">Endingen, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW48"">BW</p> </td> <td> <p id=""Emmendingen4"">Emmendingen</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Eppenbrunn"">Eppenbrunn</p> </td> <td> <p id=""R_Pf45"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens18"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Erfweiler"">Erfweiler</p> </td> <td> <p id=""R_Pf46"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens19"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Erlenbach"">Erlenbach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf47"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens20"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Erlenbach_b._Kandel"">Erlenbach b. Kandel</p> </td> <td> <p id=""R_Pf48"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Germersheim1"">Germersheim</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Eschbach"">Eschbach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf49"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe18"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Eschbach1"">Eschbach</p> </td> <td> <p id=""BW49"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald10"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Essingen"">Essingen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf50"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe19"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ettenheim,_Stadt"">Ettenheim, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW50"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis4"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ettlingen,_Stadt"">Ettlingen, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW51"">BW</p> </td> <td> <p id=""Landkreis_Karlsruhe1"">Landkreis Karlsruhe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""EuBerthal"">Eußerthal</p> </td> <td> <p id=""R_Pf51"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe20"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Fisch"">Fisch</p> </td> <td> <p id=""R_Pf52"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg2"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Fischbach"">Fischbach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf53"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens21"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Fischerbach"">Fischerbach</p> </td> <td> <p id=""BW52"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis5"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Fischingen"">Fischingen</p> </td> <td> <p id=""BW53"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach8"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Flemlingen"">Flemlingen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf54"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe21"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Forbach"">Forbach</p> </td> <td> <p id=""BW54"">BW</p> </td> <td> <p id=""Rastatt7"">Rastatt</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Forchheim"">Forchheim</p> </td> <td> <p id=""BW55"">BW</p> </td> <td> <p id=""Emmendingen5"">Emmendingen</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Frankweiler"">Frankweiler</p> </td> <td> <p id=""R_Pf55"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe22"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Franzenheim"">Franzenheim</p> </td> <td> <p id=""R_Pf56"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg3"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Freckenfeld"">Freckenfeld</p> </td> <td> <p id=""R_Pf57"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Germersheim2"">Germersheim</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Freiamt"">Freiamt</p> </td> <td> <p id=""BW56"">BW</p> </td> <td> <p id=""Emmendingen6"">Emmendingen</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Freiburg_im_Breisgau"">Freiburg im Breisgau</p> </td> <td> <p id=""BW57"">BW</p> </td> <td> <p id=""Stadtkreis_Freiburg_i._B."">Stadtkreis Freiburg i. B.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Freimersheim_(3)"">Freimersheim<strong><sup>(1)</sup></strong></p> </td> <td> <p id=""R_Pf58"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe23"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Freudenburg"">Freudenburg</p> </td> <td> <p id=""R_Pf59"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg4"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Frieseaheim"">Frieseaheim</p> </td> <td> <p id=""BW58"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis6"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Frohnd"">Fröhnd</p> </td> <td> <p id=""BW59"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach9"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Gaggenau,_Stadt"">Gaggenau, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW60"">BW</p> </td> <td> <p id=""Rastatt8"">Rastatt</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Geiselberg"">Geiselberg</p> </td> <td> <p id=""RPf4"">RPf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens22"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Gengenbach,_Stadt"">Gengenbach, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW61"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis7"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Gerhardsbrunn"">Gerhardsbrunn</p> </td> <td> <p id=""R_Pf60"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Kaiserslautem"">Kaiserslautem</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Germersheim,_Stadt"">Germersheim, Stadt</p> </td> <td> <p id=""R_Pf61"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Germersheim3"">Germersheim</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Gernsbach,_Stadt"">Gernsbach, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW62"">BW</p> </td> <td> <p id=""Rastatt9"">Rastatt</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Gleisweiler"">Gleisweiler</p> </td> <td> <p id=""RPf5"">RPf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe24"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Gleiszelben-Gleishorbach"">Gleiszelben-Gleishorbach</p> </td> <td> <p id=""RPf6"">RPf</p> </td> <td> <p id=""Sudllihe_WeinstraBe"">Südllihe Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Glottertal"">Glottertal</p> </td> <td> <p id=""BW63"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald11"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Gocklingen"">Göcklingen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf62"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe25"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Goddelsheim_(1)"">Goddelsheim<strong><sup>(1)</sup></strong></p> </td> <td> <p id=""BW64"">BW</p> </td> <td> <p id=""Karlsruhe2"">Karlsruhe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Gossersweiler-Stein"">Gossersweiler-Stein</p> </td> <td> <p id=""R_Pf63"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe26"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Gottenheim"">Gottenheim</p> </td> <td> <p id=""BW65"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald12"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Graben-Neudorf"">Graben-Neudorf</p> </td> <td> <p id=""BW66"">BW</p> </td> <td> <p id=""Landkreis_Karlsruhe2"">Landkreis Karlsruhe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Grafenhausen"">Gräfenhausen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf64"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe27"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Gretmerarth"">Gretmerarth</p> </td> <td> <p id=""R_Pf65"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg5"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Grenzach-Wyhlen"">Grenzach-Wyhlen</p> </td> <td> <p id=""BW67"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach10"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Gries"">Gries</p> </td> <td> <p id=""R_Pf66"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Kusel6"">Kusel</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""GroBbundenbach"">Großbundenbach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf67"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens23"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""GroBfischlingen"">Großfischlingen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf68"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe28"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""GroBsteinhausen"">Großsteinhausen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf69"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens24"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Gundelfingen"">Gundelfingen</p> </td> <td> <p id=""BW68"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald13"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Gutach_im_Breisgau"">Gutach im Breisgau</p> </td> <td> <p id=""BW69"">BW</p> </td> <td> <p id=""Emmendingen7"">Emmendingen</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hag-Ehrsberg"">Häg-Ehrsberg</p> </td> <td> <p id=""BW70"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach11"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hagenbach"">Hagenbach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf70"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Germersheim4"">Germersheim</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hainfed"">Hainfed</p> </td> <td> <p id=""R_Pf71"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe29"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hartheim"">Hartheim</p> </td> <td> <p id=""BW71"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald14"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hasel"">Hasel</p> </td> <td> <p id=""BW72"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach12"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Haslach_im_Kinzigtal,_Stadt"">Haslach im Kinzigtal, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW73"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis8"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hatzenbuhl"">Hatzenbühl</p> </td> <td> <p id=""R_Pf72"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Germersheim5"">Germersheim</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hauenstein"">Hauenstein</p> </td> <td> <p id=""R_Pf73"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens25"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hausen_im_Wiesental"">Hausen im Wiesental</p> </td> <td> <p id=""BW74"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach13"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hauptstuhl_(1)"">Hauptstuhl<strong><sup>(1)</sup></strong></p> </td> <td> <p id=""R_Pf74"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Kaiserslautern2"">Kaiserslautern</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Heddert"">Heddert</p> </td> <td> <p id=""R_Pf75"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg6"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Heitersheim,_Stadt"">Heitersheim, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW75"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald15"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Heltersberg"">Heltersberg</p> </td> <td> <p id=""R_Pf76"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens26"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hentern"">Hentern</p> </td> <td> <p id=""R_Pf77"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg7"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Herbolzheim._Sladt"">Herbolzheim. Sladt</p> </td> <td> <p id=""BW76"">BW</p> </td> <td> <p id=""Emmendingen8"">Emmendingen</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hergersweiler"">Hergersweiler</p> </td> <td> <p id=""R_Pf78"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe30"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hermersberg"">Hermersberg</p> </td> <td> <p id=""R_Pf79"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens27"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Herrischried_(1)"">Herrischried<strong><sup>(1)</sup></strong></p> </td> <td> <p id=""BW77"">BW</p> </td> <td> <p id=""Waldshut1"">Waldshut</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Herschberg"">Herschberg</p> </td> <td> <p id=""R_Pf80"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens28"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Herxheim"">Herxheim</p> </td> <td> <p id=""R_Pf81"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe31"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Herxheimweyher"">Herxheimweyher</p> </td> <td> <p id=""R_Pf82"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeimstraBe"">Südliche Weimstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hettenhausen"">Hettenhausen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf83"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens29"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Heuchelheim-Klingen"">Heuchelheim-Klingen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf84"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe32"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Heuweiler"">Heuweiler</p> </td> <td> <p id=""BW78"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald16"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hilst"">Hilst</p> </td> <td> <p id=""R_Pf85"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens30"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hinterweidenthal"">Hinterweidenthal</p> </td> <td> <p id=""R_Pf86"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens31"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hinzenburg"">Hinzenburg</p> </td> <td> <p id=""R_Pf87"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg8"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hirschthal"">Hirschthal</p> </td> <td> <p id=""R_Pf88"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens32"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hochstadt"">Hochstadt</p> </td> <td> <p id=""R_Pf89"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe33"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hoheinod"">Höheinöd</p> </td> <td> <p id=""R_Pf90"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens33"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hoheischweiler"">Höheischweiler</p> </td> <td> <p id=""R_Pf91"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens34"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hohfroschen"">Höhfröschen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf92"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens35"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hordt"">Hördt</p> </td> <td> <p id=""R_Pf93"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Germersheim6"">Germersheim</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hofstetten"">Hofstetten</p> </td> <td> <p id=""BW79"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis9"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hohberg"">Hohberg</p> </td> <td> <p id=""BW80"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis10"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Horbach"">Horbach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf94"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens36"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Horben"">Horben</p> </td> <td> <p id=""BW81"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald17"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hombach"">Hombach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf95"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens37"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hugelsheim"">Hügelsheim</p> </td> <td> <p id=""BW82"">BW</p> </td> <td> <p id=""Rastatt10"">Rastatt</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hutschenhausen_(1)"">Hütschenhausen<strong><sup>(1)</sup></strong></p> </td> <td> <p id=""R_Pf96"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Kaiserslautern3"">Kaiserslautern</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Iffezheim"">Iffezheim</p> </td> <td> <p id=""BW83"">BW</p> </td> <td> <p id=""Rastatt11"">Rastatt</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Igel"">Igel</p> </td> <td> <p id=""R_Pf97"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg9"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ihringen"">Ihringen</p> </td> <td> <p id=""BW84"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald18"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ilbesheim"">Ilbesheim</p> </td> <td> <p id=""R_Pf98"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe34"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Impflingen"">Impflingen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf99"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe35"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ingenheim"">Ingenheim</p> </td> <td> <p id=""R_Pf100"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe36"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Insheim"">Insheim</p> </td> <td> <p id=""R_Pf101"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe37"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Inzlingen"">Inzlingen</p> </td> <td> <p id=""BW85"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach14"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Irsch"">Irsch</p> </td> <td> <p id=""R_Pf102"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg10"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Jockgrim"">Jockgrim</p> </td> <td> <p id=""R_Pf103"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Germersheim7"">Germersheim</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Kaeiapfehlsbach_(1)"">Kaeiapfehlsbach<strong><sup>(1)</sup></strong></p> </td> <td> <p id=""BW86"">BW</p> </td> <td> <p id=""Pforzheim"">Pforzheim</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Kashofen"">Käshofen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf104"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens38"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Kaiserslautern,_Stadt_(1)"">Kaiserslautern, Stadt<strong><sup>(1)</sup></strong></p> </td> <td> <p id=""R_Pf105"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Stadtkreis_Kaiserslautern"">Stadtkreis Kaiserslautern</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Kandel"">Kandel</p> </td> <td> <p id=""R_Pf106"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Germersheim8"">Germersheim</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Kandern,_Stadt"">Kandern, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW87"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach15"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Kanzem"">Kanzem</p> </td> <td> <p id=""R_Pf107"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg11"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Kapellen-Drusweiler"">Kapellen-Drusweiler</p> </td> <td> <p id=""R_Pf108"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe38"">Südliche WeinstraBe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Kappel-Grafenhausen"">Kappel-Grafenhausen</p> </td> <td> <p id=""BW88"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis11"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Kappelrodeck"">Kappelrodeck</p> </td> <td> <p id=""BW89"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis12"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Kapsweyer"">Kapsweyer</p> </td> <td> <p id=""R_Pf109"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe39"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Karlsbad"">Karlsbad</p> </td> <td> <p id=""BW90"">BW</p> </td> <td> <p id=""Landkreis_Karlsruhe3"">Landkreis Karlsruhe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Karlsdorf-Neuthard_(1)"">Karlsdorf-Neuthard<strong><sup>(1)</sup></strong></p> </td> <td> <p id=""BW91"">BW</p> </td> <td> <p id=""Karlsruhe3"">Karlsruhe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Karlsruhe,_Stadt"">Karlsruhe, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW92"">BW</p> </td> <td> <p id=""Stadtkreis_Karlsruhe"">Stadtkreis Karlsruhe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Kasiel-Stadt"">Kasiel-Stadt</p> </td> <td> <p id=""RPf7"">RPf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg12"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Kehl,_Stadt"">Kehl, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW93"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis13"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Kell"">Kell</p> </td> <td> <p id=""R_Pf110"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg13"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Keltern"">Keltern</p> </td> <td> <p id=""BW94"">BW</p> </td> <td> <p id=""Enzkreis"">Enzkreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Kenzingen,_Stadt"">Kenzingen, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW95"">BW</p> </td> <td> <p id=""Emmendingen9"">Emmendingen</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Kindsbach_(1)"">Kindsbach<strong><sup>(1)</sup></strong></p> </td> <td> <p id=""R_Pf111"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Kaiserslautern4"">Kaiserslautern</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Kippenbeim"">Kippenbeim</p> </td> <td> <p id=""BW96"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis14"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Kirchzarten"">Kirchzarten</p> </td> <td> <p id=""BW97"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau—Hochschwarzwald"">Breisgau—Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Kirf"">Kirf</p> </td> <td> <p id=""R_Pf112"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg14"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Kirrweiler_(1)"">Kirrweiler<strong><sup>(1)</sup></strong></p> </td> <td> <p id=""R_Pf113"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe40"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Kleinbundenbach"">Kleinbundenbach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf114"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens39"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Kleinfischlingen"">Kleinfischlingen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf115"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe41"">Südliche WeinstraBe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Kleinsteinhausen"">Kleinsteinhausen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf116"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens40"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Kimgenmunster"">Kimgenmünster</p> </td> <td> <p id=""R_Pf117"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe42"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Knittelsheim"">Knittelsheim</p> </td> <td> <p id=""R_Pf118"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Gerroersheim"">Gerroersheim</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Knoringen"">Knöringen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf119"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe43"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Knopp-Labach"">Knopp-Labach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf120"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens41"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Konigsbach-Stein_(1)"">Königsbach-Stein<strong><sup>(1)</sup></strong></p> </td> <td> <p id=""BW98"">BW</p> </td> <td> <p id=""Pforzheim1"">Pforzheim</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Konz"">Konz</p> </td> <td> <p id=""R_Pf121"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg15"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Krahenberg"">Krähenberg</p> </td> <td> <p id=""R_Pf122"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens42"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Krickenbach_(1)"">Krickenbach<strong><sup>(1)</sup></strong></p> </td> <td> <p id=""R_Pf123"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Kaiserslautern5"">Kaiserslautern</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Kroppen"">Kröppen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf124"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens43"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Kuhardt"">Kuhardt</p> </td> <td> <p id=""R_Pf125"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Germersheim9"">Germersheim</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Kuppenheim,_Stadt"">Kuppenheim, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW99"">BW</p> </td> <td> <p id=""Rastatt12"">Rastatt</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Lahr/Schwarzwald,_Stadt"">Lahr/Schwarzwald, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW100"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis15"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Lambsborn"">Lambsborn</p> </td> <td> <p id=""R_Pf126"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Kaiserslautern6"">Kaiserslautern</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Lampaden"">Lampaden</p> </td> <td> <p id=""R_Pf127"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg16"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Landau"">Landau</p> </td> <td> <p id=""R_Pf128"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Stadtkreis_Landau"">Stadtkreis Landau</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Landstuhl_(1)"">Landstuhl<strong><sup>(1)</sup></strong></p> </td> <td> <p id=""R_Pf129"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Kaiserslautern7"">Kaiserslautern</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Langsur"">Langsur</p> </td> <td> <p id=""R_Pf130"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg17"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Langwieden_(1)"">Langwieden<strong><sup>(1)</sup></strong></p> </td> <td> <p id=""R_Pf131"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Kaiserslautem1"">Kaiserslautem</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Lauf"">Lauf</p> </td> <td> <p id=""BW101"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis16"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Lautenbach"">Lautenbach</p> </td> <td> <p id=""BW102"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis17"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Laulerschwan"">Laulerschwan</p> </td> <td> <p id=""R_Pf132"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens44"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Leimen"">Leimen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf133"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens45"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Leimersheim"">Leimersheim</p> </td> <td> <p id=""R_Pf134"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Germersheim10"">Germersheim</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Leinsweiler"">Leinsweiler</p> </td> <td> <p id=""R_Pf135"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe44"">Südliche WeinstraBe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Lemberg"">Lemberg</p> </td> <td> <p id=""R_Pf136"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens46"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Lichtenau,_Stadt"">Lichtenau, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW103"">BW</p> </td> <td> <p id=""Rastatt13"">Rastatt</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Linden_(1)"">Linden<strong><sup>(1)</sup></strong></p> </td> <td> <p id=""R_Pf137"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Kaiserslautern8"">Kaiserslautern</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Lingenfeld_(1)"">Lingenfeld<strong><sup>(1)</sup></strong></p> </td> <td> <p id=""R_Pf138"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Germersheim11"">Germersheim</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Linkenheim-Hochstetten"">Linkenheim-Hochstetten</p> </td> <td> <p id=""BW104"">BW</p> </td> <td> <p id=""Landkreis_Karlsruhe4"">Landkreis Karlsruhe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Lorrach,_Stadt"">Lörrach, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW105"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach16"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Loffenau"">Loffenau</p> </td> <td> <p id=""BW106"">BW</p> </td> <td> <p id=""Rastatt14"">Rastatt</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Lucrwigswirucel"">Lucrwigswirücel</p> </td> <td> <p id=""R_Pf139"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens47"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Lug"">Lug</p> </td> <td> <p id=""R_Pf140"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens48"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Lustadt"">Lustadt</p> </td> <td> <p id=""R_Pf141"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Germersheim12"">Germersheim</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Mahlberg,_Stadt"">Mahlberg, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW107"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis18"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Maikarnmer"">Maikarnmer</p> </td> <td> <p id=""R_Pf142"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe45"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Malsburg-MarzeU"">Malsburg-MarzeU</p> </td> <td> <p id=""BW108"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach17"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Maisch"">Maisch</p> </td> <td> <p id=""BW109"">BW</p> </td> <td> <p id=""Landkreis_Karlsruhe5"">Landkreis Karlsruhe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Mallerdingen"">Mallerdingen</p> </td> <td> <p id=""BW110"">BW</p> </td> <td> <p id=""Emmendingen10"">Emmendingen</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Mandern"">Mandern</p> </td> <td> <p id=""R_Pf143"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg18"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Mannebach"">Mannebach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf144"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg19"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""March"">March</p> </td> <td> <p id=""BW111"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald19"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Martinshohe"">Martinshöhe</p> </td> <td> <p id=""R_Pf145"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Kaiserslautern9"">Kaiserslautern</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Marxzell"">Marxzell</p> </td> <td> <p id=""BW112"">BW</p> </td> <td> <p id=""Landkreis_Karlsruhe6"">Landkreis Karlsruhe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""MaBweiler"">Maßweiler</p> </td> <td> <p id=""R_Pf146"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens49"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Maulburg"">Maulburg</p> </td> <td> <p id=""BW113"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach18"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Mauschbach"">Mauschbach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf147"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens50"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""MeiBenheim"">Meißenheim</p> </td> <td> <p id=""BW114"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis19"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Merdingen"">Merdingen</p> </td> <td> <p id=""BW115"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald20"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Merzalben"">Merzalben</p> </td> <td> <p id=""R_Pf148"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens51"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Merzhausen"">Merzhausen</p> </td> <td> <p id=""BW116"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald21"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Merzkirchen"">Merzkirchen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf149"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg20"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Minfeld"">Minfeld</p> </td> <td> <p id=""R_Pf150"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Germersheim13"">Germersheim</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Minelbrunn_(1)"">Minelbrunn<strong><sup>(1)</sup></strong></p> </td> <td> <p id=""R_Pf151"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Kaiserslautern10"">Kaiserslautern</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Morzheim"">Mörzheim</p> </td> <td> <p id=""R_Pf152"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe46"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Muhlenbach"">Mühlenbach</p> </td> <td> <p id=""BW117"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis20"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Muhlhofen"">Mühlhofen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf153"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe47"">Südliche WeinstraBe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Mullhein,_Stadt"">Müllhein, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW118"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald22"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Munchweiler"">Münchweiler</p> </td> <td> <p id=""R_Pf154"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe48"">Südliche WeinstraBe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Munchwetler/Rodalb"">Münchwetler/Rodalb</p> </td> <td> <p id=""R_Pf155"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens52"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Muttstertal/Schwarzwald"">Müttstertal/Schwarzwald</p> </td> <td> <p id=""BW119"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald23"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Muggensturm"">Muggensturm</p> </td> <td> <p id=""BW120"">BW</p> </td> <td> <p id=""Rastatt15"">Rastatt</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Nanzdietschweiler"">Nanzdietschweiler</p> </td> <td> <p id=""R_Pf156"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Kusel7"">Kusel</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Neuburg"">Neuburg</p> </td> <td> <p id=""R_Pf157"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Germersheim14"">Germersheim</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Neuenburg_am_Rhein,_Stadl"">Neuenburg am Rhein, Stadl</p> </td> <td> <p id=""BW121"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald24"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Neuenburg,_Stadt_(1)"">Neuenbürg, Stadt<strong><sup>(1)</sup></strong></p> </td> <td> <p id=""BW122"">BW</p> </td> <td> <p id=""Pforzheim2"">Pforzheim</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Neuenweg"">Neuenweg</p> </td> <td> <p id=""BW123"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach19"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Neupotz"">Neupotz</p> </td> <td> <p id=""R_Pf158"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Germersheim15"">Germersheim</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Neuried"">Neuried</p> </td> <td> <p id=""BW124"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis21"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Neustadt_a._d._W.,_Stadt_(1)"">Neustadt a. d. W., Stadt<strong><sup>(1)</sup></strong></p> </td> <td> <p id=""R_Pf159"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Stadtkreis_Neustadt_a._d._W."">Stadtkreis Neustadt a. d. W.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Niederhorbach"">Niederhorbach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf160"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe49"">Südliche WeinstraBe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Niedermohr_(1)"">Niedermohr<strong><sup>(1)</sup></strong></p> </td> <td> <p id=""R_Pf161"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Kaiserslautern11"">Kaiserslautern</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Niederotterbach"">Niederotterbach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf162"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe50"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Niederschlettenbach"">Niederschlettenbach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf163"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens53"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Nittel"">Nittel</p> </td> <td> <p id=""R_Pf164"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg21"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Nordrach"">Nordrach</p> </td> <td> <p id=""BW125"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis22"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Nothweiler"">Nothweiler</p> </td> <td> <p id=""R_Pf165"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens54"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Nunschweiler"">Nunschweiler</p> </td> <td> <p id=""R_Pf166"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens55"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Oberarnbach_(1)"">Oberarnbach<strong><sup>(1)</sup></strong></p> </td> <td> <p id=""R_Pf167"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Kaiserslautern12"">Kaiserslautern</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Oberbillig"">Oberbillig</p> </td> <td> <p id=""R_Pf168"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg22"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Oberharmersbach"">Oberharmersbach</p> </td> <td> <p id=""BW126"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis23"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ober_hausen"">Ober hausen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf169"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe51"">Südliche WeinstraBe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Oberkirch._Stadl"">Oberkirch. Stadl</p> </td> <td> <p id=""BW127"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis24"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Obernheim-Kirchenarnbach"">Obernheim-Kirchenarnbach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf170"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens56"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Oberotterbach"">Oberotterbach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf171"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe52"">Südliche WeinstraBe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Oberried"">Oberried</p> </td> <td> <p id=""BW128"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald25"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Oberschlettenbach"">Oberschlettenbach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf172"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe53"">Südliche WeinstraBe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Obersehr"">Obersehr</p> </td> <td> <p id=""R_Pf173"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg23"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Obersimten_0936"">Obersimten</p> </td> <td> <p id=""R_Pf1_0937"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens1_0938"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ockfen_0939"">Ockfen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf1_0940"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg1_0941"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Otigheim_0942"">Ötigheim</p> </td> <td> <p id=""BW1_0943"">BW</p> </td> <td> <p id=""Rastatt1_0944"">Rastatt</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Offenbach_0945"">Offenbach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf1_0946"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_Weinstrasse_0947"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Offenburg,_Stadt_0948"">Offenburg, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW1_0949"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis1_0950"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ohlsbach_0951"">Ohlsbach</p> </td> <td> <p id=""BW1_0952"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis1_0953"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ohmbach_0954"">Ohmbach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf1_0955"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Kusel1_0956"">Kusel</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ollmuth_0957"">Ollmuth</p> </td> <td> <p id=""R_Pf1_0958"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg1_0959"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Onsdorf_0960"">Onsdorf</p> </td> <td> <p id=""R_Pf1_0961"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg1_0962"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Oppenau,_Stadt_0963"">Oppenau, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW1_0964"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis1_0965"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ortenberg_0966"">Ortenberg</p> </td> <td> <p id=""BW1_0967"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis1_0968"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ottenhofen_im_Schwarzwald_0969"">Ottenhöfen im Schwarzwald</p> </td> <td> <p id=""BW1_0970"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis1_0971"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ottersheim_0972"">Ottersheim</p> </td> <td> <p id=""R_Pf1_0973"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Germersheim1_0974"">Germersheim</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ottersweier_0975"">Ottersweier</p> </td> <td> <p id=""BW1_0976"">BW</p> </td> <td> <p id=""Rastatt1_0977"">Rastatt</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Palzem_0978"">Palzem</p> </td> <td> <p id=""R_Pf1_0979"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg1_0980"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Paschel_0981"">Paschel</p> </td> <td> <p id=""R_Pf1_0982"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg1_0983"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Pellingen_0984"">Pellingen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf1_0985"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg1_0986"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Petersbachel_0987"">Petersbächel</p> </td> <td> <p id=""R_Pf1_0988"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens1_0989"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Petersberg_0990"">Petersberg</p> </td> <td> <p id=""R_Pf1_0991"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens1_0992"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Pfaffenweiler_0993"">Pfaffenweiler</p> </td> <td> <p id=""BW1_0994"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald1_0995"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Philippsburg,_Stadt(1)_0996"">Philippsburg, Stadt<strong><sup>(1)</sup></strong></p> </td> <td> <p id=""BW1_0997"">BW</p> </td> <td> <p id=""Karlsruhe1_0998"">Karlsruhe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Pfinztal_0999"">Pfinztal</p> </td> <td> <p id=""BW1_01000"">BW</p> </td> <td> <p id=""Landkreis_Karlsruhe1_01001"">Landkreis Karlsruhe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Pirmasens,_Stadt_01002"">Pirmasens, Stadt</p> </td> <td> <p id=""R_Pf1_01003"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Stadtkreis_Pirmasens_01004"">Stadtkreis Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Pleisweiler-Oberhofen_01005"">Pleisweiler-Oberhofen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf1_01006"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_Weinstrasse_01007"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Pluwig_01008"">Pluwig</p> </td> <td> <p id=""R_Pf1_01009"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg1_01010"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Queichhambach_01011"">Queichhambach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf1_01012"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_Weinstrasse_01013"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Queidersbach(1)_01014"">Queidersbach<sup><strong>(1)</strong></sup></p> </td> <td> <p id=""R_Pf1_01015"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Kaiserslautern1_01016"">Kaiserslautern</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Raich_01017"">Raich</p> </td> <td> <p id=""BW1_01018"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach1_01019"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ramberg_01020"">Ramberg</p> </td> <td> <p id=""R_Pf1_01021"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_Weinstrasse_01022"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ramstein-Miesenbach(1)_01023"">Ramstein-Miesenbach<sup><strong>(1)</strong></sup></p> </td> <td> <p id=""R_Pf1_01024"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Kaiserslautern1_01025"">Kaiserslautern</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ranschbach_01026"">Ranschbach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf1_01027"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_Weinstrasse_01028"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Rastatt,_Stadt_01029"">Rastatt, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW1_01030"">BW</p> </td> <td> <p id=""Rastatt1_01031"">Rastatt</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Reifenberg_01032"">Reifenberg</p> </td> <td> <p id=""R_Pf1_01033"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens1_01034"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Remchingen_01035"">Remchingen</p> </td> <td> <p id=""BW1_01036"">BW</p> </td> <td> <p id=""Enzkreis1_01037"">Enzkreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Renchen,_Stadt_01038"">Renchen, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW1_01039"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis1_01040"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Reute_01041"">Reute</p> </td> <td> <p id=""BW1_01042"">BW</p> </td> <td> <p id=""Emmendingen1_01043"">Emmendingen</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Rheinau,_Stadt_01044"">Rheinau, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW1_01045"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis1_01046"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Rheinfejden_(Baden),_Stadt_01047"">Rheinfejden (Baden), Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW1_01048"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach1_01049"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Rheinhausen_01050"">Rheinhausen</p> </td> <td> <p id=""BW1_01051"">BW</p> </td> <td> <p id=""Emmendingen1_01052"">Emmendingen</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Rheinmunster_01053"">Rheinmünster</p> </td> <td> <p id=""BW1_01054"">BW</p> </td> <td> <p id=""Rastatt1_01055"">Rastatt</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Rheinstetten_01056"">Rheinstetten</p> </td> <td> <p id=""BW1_01057"">BW</p> </td> <td> <p id=""Landkreis_Karlsruhe1_01058"">Landkreis Karlsruhe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Rheinzabern_01059"">Rheinzabern</p> </td> <td> <p id=""R_Pf1_01060"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Germersheim1_01061"">Germersheim</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Rhodt_01062"">Rhodt</p> </td> <td> <p id=""R_Pf1_01063"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_Weinstrasse_01064"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Riedelberg_01065"">Riedelberg</p> </td> <td> <p id=""R_Pf1_01066"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens1_01067"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Riegel_01068"">Riegel</p> </td> <td> <p id=""BW1_01069"">BW</p> </td> <td> <p id=""Emmendingen1_01070"">Emmendingen</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Rieschweiler-Muhlbach_01071"">Rieschweiler-Mühlbach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf1_01072"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens1_01073"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ringsheim_01074"">Ringsheim</p> </td> <td> <p id=""BW1_01075"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis1_01076"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Rinnthal_01077"">Rinnthal</p> </td> <td> <p id=""R_Pf1_01078"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_Weinstrasse_01079"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Rodalben_(mit_Ortst,_Neuhof)_01080"">Rodalben (mit Ortst, Neuhof)</p> </td> <td> <p id=""R_Pf1_01081"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens1_01082"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Rohrbach_01083"">Rohrbach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf1_01084"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_Weinstrasse_01085"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Roschbach_01086"">Roschbach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf1_01087"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_Weinstrasse_01088"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Rulzheim_01089"">Rülzheim</p> </td> <td> <p id=""R_Pf1_01090"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Germersheim1_01091"">Germersheim</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Rummingen_01092"">Rümmingen</p> </td> <td> <p id=""BW1_01093"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach1_01094"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Rumbach_01095"">Rumbach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf1_01096"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens1_01097"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ruppertsweiler_01098"">Ruppertsweiler</p> </td> <td> <p id=""R_Pf1_01099"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens1_01100"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Rust_01101"">Rust</p> </td> <td> <p id=""BW1_01102"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis1_01103"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Saalstadt_01104"">Saalstadt</p> </td> <td> <p id=""R_Pf1_01105"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens1_01106"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Saarburg_01107"">Saarburg</p> </td> <td> <p id=""R_Pf1_01108"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg1_01109"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Sallneck_01110"">Sallneck</p> </td> <td> <p id=""BW1_01111"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach1_01112"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""St_Martin"">St Martin</p> </td> <td> <p id=""R_Pf174"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe54"">Südliche WeinstraBe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Sasbach"">Sasbach</p> </td> <td> <p id=""BW129"">BW</p> </td> <td> <p id=""Emmendingen11"">Emmendingen</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Sasbach1"">Sasbach</p> </td> <td> <p id=""BW130"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis25"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Sasbachwalden"">Sasbachwalden</p> </td> <td> <p id=""BW131"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis26"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Schailbach"">Schailbach</p> </td> <td> <p id=""BW132"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach20"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Schallstadt"">Schallstadt</p> </td> <td> <p id=""BW133"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald26"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Schauerberg"">Schauerberg</p> </td> <td> <p id=""R_Pf175"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens57"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Scheibenhardt"">Scheibenhardt</p> </td> <td> <p id=""R_Pf176"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Germersheim16"">Germersheim</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Schillingen"">Schillingen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf177"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg24"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Schindhard"">Schindhard</p> </td> <td> <p id=""R_Pf178"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens58"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Schlierigen"">Schlierigen</p> </td> <td> <p id=""BW134"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach21"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Schmalenberg"">Schmalenberg</p> </td> <td> <p id=""R_Pf179"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens59"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Schmitshausen"">Schmitshausen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf180"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens60"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Schoden"">Schoden</p> </td> <td> <p id=""R_Pf181"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg25"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Schomerich"">Schömerich</p> </td> <td> <p id=""R_Pf182"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg26"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Schonau_im_Schwarzwald,_Stadt"">Schönau im Schwarzwald, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW135"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach22"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Schonau_(mit_Ortsteil_Gebug)"">Schönau (mit Ortsteil Gebüg)</p> </td> <td> <p id=""R_Pf183"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens61"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Schondorf"">Schöndorf</p> </td> <td> <p id=""R_Pf184"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier—Saarburg"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Schonenberg"">Schönenberg</p> </td> <td> <p id=""BW136"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach23"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Schonenberg-Kubelberg"">Schönenberg-Kübelberg</p> </td> <td> <p id=""R_Pf185"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Kusel8"">Kusel</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Schopfheim,_Stadt"">Schopfheim, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW137"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach24"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Schopp_(1)"">Schopp<sup><strong>(1)</strong></sup></p> </td> <td> <p id=""R_Pf186"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Kaiserslautern13"">Kaiserslautern</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Schuttertal"">Schuttertal</p> </td> <td> <p id=""BW138"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis27"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Schutterwald"">Schutterwald</p> </td> <td> <p id=""BW139"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis28"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Schwanau"">Schwanau</p> </td> <td> <p id=""BW140"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis29"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Schwanheim"">Schwanheim</p> </td> <td> <p id=""R_Pf187"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens62"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Schweigen-Rechtenbach"">Schweigen-Rechtenbach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf188"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe55"">Südliche WeinstraBe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Schweighofen"">Schweighofen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf189"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe56"">Südliche WeinstraBe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Schwebe"">Schwebe</p> </td> <td> <p id=""R_Pf190"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens63"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Schworstadt"">Schwörstadt</p> </td> <td> <p id=""BW141"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach25"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Seebach"">Seebach</p> </td> <td> <p id=""BW142"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis30"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Seelbach"">Seelbach</p> </td> <td> <p id=""BW143"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis31"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Serrig"">Serrig</p> </td> <td> <p id=""R_Pf191"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg27"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Sexau"">Sexau</p> </td> <td> <p id=""BW144"">BW</p> </td> <td> <p id=""Emmendingen12"">Emmendingen</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Siebeldingen"">Siebeldingen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf192"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe57"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Silz"">Silz</p> </td> <td> <p id=""R_Pf193"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe58"">Südliche WeinstraBe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Sinzheim"">Sinzheim</p> </td> <td> <p id=""BW145"">BW</p> </td> <td> <p id=""Rastatt16"">Rastatt</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Solden"">Sölden</p> </td> <td> <p id=""BW146"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald27"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Spirkelbach"">Spirkelbach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf194"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens64"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Staufen_im_Breisgau,_Stadt"">Staufen im Breisgau, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW147"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald28"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Stegen"">Stegen</p> </td> <td> <p id=""BW148"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald29"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Steinach"">Steinach</p> </td> <td> <p id=""BW149"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis32"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Steinalben"">Steinalben</p> </td> <td> <p id=""R_Pf195"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens65"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Steinbach"">Steinbach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf196"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Kusel9"">Kusel</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Steinen"">Steinen</p> </td> <td> <p id=""BW150"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach26"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Steimfeld"">Steimfeld</p> </td> <td> <p id=""R_Pf197"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe59"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Steinmauern"">Steinmauern</p> </td> <td> <p id=""BW151"">BW</p> </td> <td> <p id=""Rastatt17"">Rastatt</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Steinweiler"">Steinweiler</p> </td> <td> <p id=""R_Pf198"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Germersheim17"">Germersheim</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Steinwenden_(1)"">Steinwenden<sup><strong>(1)</strong></sup></p> </td> <td> <p id=""R_Pf199"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Kaiserslautern14"">Kaiserslautern</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Stelzenberg_(1)"">Stelzenberg<sup><strong>(1)</strong></sup></p> </td> <td> <p id=""R_Pf200"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Kaiserslautern15"">Kaiserslautern</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Straubenhardt"">Straubenhardt</p> </td> <td> <p id=""BW152"">BW</p> </td> <td> <p id=""Enzkreis1"">Enzkreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Stutensee"">Stutensee</p> </td> <td> <p id=""BW153"">BW</p> </td> <td> <p id=""Landkreis_Karlsruhe7"">Landkreis Karlsruhe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Sulzburg,_Stadt"">Sulzburg, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW154"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald30"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Taben-Rodt"">Taben-Rodt</p> </td> <td> <p id=""R_Pf201"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg28"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Tawern"">Tawern</p> </td> <td> <p id=""R_Pf202"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg29"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Tegernau"">Tegernau</p> </td> <td> <p id=""BW155"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach27"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Temmels"">Temmels</p> </td> <td> <p id=""R_Pf203"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg30"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Teningen"">Teningen</p> </td> <td> <p id=""BW156"">BW</p> </td> <td> <p id=""Emmendingen13"">Emmendingen</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Thaleischweiler-Froschen"">Thaleischweiler-Fröschen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf204"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens66"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Todtnau,_Stadt"">Todtnau, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW157"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach28"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Trassem"">Trassem</p> </td> <td> <p id=""R_Pf205"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg31"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Trippstadt_(1)"">Trippstadt<sup><strong>(1)</strong></sup></p> </td> <td> <p id=""R_Pf206"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Kaiserslautern16"">Kaiserslautern</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Trulben"">Trulben</p> </td> <td> <p id=""R_Pf207"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens67"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Tunau"">Tunau</p> </td> <td> <p id=""BW158"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach29"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Umkirch"">Umkirch</p> </td> <td> <p id=""BW159"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald31"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Utzenfeld"">Utzenfeld</p> </td> <td> <p id=""BW160"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach30"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Venningen"">Venningen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf208"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe60"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Vierherrenborn"">Vierherrenborn</p> </td> <td> <p id=""R_Pf209"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg32"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Vinningen"">Vinningen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf210"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens68"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Volkersweiler"">Völkersweiler</p> </td> <td> <p id=""R_Pf211"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe61"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Vorstetten"">Vörstetten</p> </td> <td> <p id=""BW161"">BW</p> </td> <td> <p id=""Emmendingen14"">Emmendingen</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Vogtsburg_i._Kaiserstuhl,_Sta"">Vogtsburg i. Kaiserstuhl, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW162"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald32"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Vollmersweiler"">Vollmersweiler</p> </td> <td> <p id=""R_Pf212"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Germersheim18"">Germersheim</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Vorderweidenthal"">Vorderweidenthal</p> </td> <td> <p id=""R_Pf213"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe62"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Waldbronn"">Waldbronn</p> </td> <td> <p id=""BW163"">BW</p> </td> <td> <p id=""Landkreis_Karlsruhe8"">Landkreis Karlsruhe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Waldfischbach-Burgalben"">Waldfischbach-Burgalben</p> </td> <td> <p id=""R_Pf214"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens69"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Waldhambach"">Waldhambach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf215"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe63"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Waldkirch,_Stadt"">Waldkirch, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW164"">BW</p> </td> <td> <p id=""Emmendingen15"">Emmendingen</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Waldramohr"">Waldramohr</p> </td> <td> <p id=""R_Pf216"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Kusel10"">Kusel</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Waldrohrbach"">Waldrohrbach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf217"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe64"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Waldweiler"">Waldweiler</p> </td> <td> <p id=""R_Pf218"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg33"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Wallhalben"">Wallhalben</p> </td> <td> <p id=""R_Pf219"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens70"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Walshausen"">Walshausen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf220"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens71"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Walsheim"">Walsheim</p> </td> <td> <p id=""R_Pf221"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe65"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Walzbachtal"">Walzbachtal</p> </td> <td> <p id=""BW165"">BW</p> </td> <td> <p id=""Landkreis_Karlsruhe9"">Landkreis Karlsruhe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Wasserliesch"">Wasserliesch</p> </td> <td> <p id=""R Pf"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg34"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Wawern"">Wawern</p> </td> <td> <p id=""R_Pf222"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg35"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Wehr,_Stadt"">Wehr, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW166"">BW</p> </td> <td> <p id=""Waldshut2"">Waldshut</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Weil_am_Rhein,_Stadt"">Weil am Rhein, Stadt</p> </td> <td> <p id=""BW167"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach31"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Weingarten_(Baden)"">Weingarten (Baden)</p> </td> <td> <p id=""BW168"">BW</p> </td> <td> <p id=""Landkreis_Karlsruhe10"">Landkreis Karlsruhe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Weisenbach"">Weisenbach</p> </td> <td> <p id=""BW169"">BW</p> </td> <td> <p id=""Rastatt18"">Rastatt</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Weisweil"">Weisweil</p> </td> <td> <p id=""BW170"">BW</p> </td> <td> <p id=""Emmendingen16"">Emmendingen</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Wellen"">Wellen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf223"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg36"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Wembach"">Wembach</p> </td> <td> <p id=""BW171"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach32"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Wernersberg"">Wernersberg</p> </td> <td> <p id=""R_Pf224"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe66"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Weselberg"">Weselberg</p> </td> <td> <p id=""R_Pf225"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens72"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Westheim_(1)"">Westheim<sup><strong>(1)</strong></sup></p> </td> <td> <p id=""R_Pf226"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Germersheim19"">Germersheim</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Weyher"">Weyher</p> </td> <td> <p id=""R_Pf227"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Sudliche_WeinstraBe67"">Südliche Weinstraße</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Wieden"">Wieden</p> </td> <td> <p id=""BW172"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach33"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Wies"">Wies</p> </td> <td> <p id=""BW173"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach34"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Wiesbach"">Wiesbach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf228"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens73"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Wieslet"">Wieslet</p> </td> <td> <p id=""BW174"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach35"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Wilgartswiesen"">Wilgartswiesen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf229"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens74"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Willstatt"">Willstãtt</p> </td> <td> <p id=""BW175"">BW</p> </td> <td> <p id=""Ortenaukreis33"">Ortenaukreis</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Wiltingen"">Wiltingen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf230"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg37"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Wincheringen"">Wincheringen</p> </td> <td> <p id=""R_Pf231"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Trier-Saarburg38"">Trier-Saarburg</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Winden"">Winden</p> </td> <td> <p id=""R_Pf232"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Germersheim20"">Germersheim</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Winden_im_Elztal"">Winden im Elztal</p> </td> <td> <p id=""BW176"">BW</p> </td> <td> <p id=""Emmendingen17"">Emmendingen</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Winterbach"">Winterbach</p> </td> <td> <p id=""R_Pf233"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Pirmasens75"">Pirmasens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Wittlingen"">Wittlingen</p> </td> <td> <p id=""BW177"">BW</p> </td> <td> <p id=""Lorrach36"">Lörrach</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Wittnau"">Wittnau</p> </td> <td> <p id=""BW178"">BW</p> </td> <td> <p id=""Breisgau-Hochschwarzwald33"">Breisgau-Hochschwarzwald</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Worth"">Wörth</p> </td> <td> <p id=""R_Pf234"">R Pf</p> </td> <td> <p id=""Germersheim21"">Germersheim</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Communes_ajoutees,_dans_c""><strong>(1)</strong> Communes ajoutées, dans cette liste, en 1996.</p>
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IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructuration - Acquisition de 95 % du capital de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère - Dépassement persistant du taux de détention - Cessation de l'ancien groupe et possibilité de création d'un nouveau groupe
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2016-03-02
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IS
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GPE
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BOI-IS-GPE-50-20-20-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6025-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-50-20-20-10-20160302
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I. Conséquences d'un dépassement persistant du taux de détention
1
Si le capital de la société mère du groupe est détenu à 95 % au moins à la clôture de l'exercice
par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés (IS), il est prévu que la société mère demeure seule redevable de l'impôt dû sur le résultat d'ensemble du groupe afférent à cet
exercice, selon les modalités prévues aux articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI).
Ce dispositif permet donc l'application du régime à l'exercice au cours duquel est intervenu
l'événement mettant fin à l'existence du groupe c'est-à-dire la détention, constatée à la clôture dudit exercice d'au moins 95 % du capital de la société mère par une autre personne morale passible de
l'impôt sur les sociétés.
Le groupe cesse, avec l'application de l'ensemble des conséquences prévues dans cette situation,
à la clôture de l'exercice de dépassement persistant du seuil de détention du capital de la société mère.
La société cessionnaire des droits sociaux peut constituer un groupe dès l'exercice suivant avec
les sociétés membres du groupe dont elle a acquis la société redevable de l'impôt. Si elle est déjà mère d'un groupe fiscal, elle peut, à compter de la date d'ouverture de cet exercice, inclure dans
le périmètre de son groupe les sociétés membres du groupe dont elle a acquis la mère.
Dans l'hypothèse où elle est filiale d'un groupe fiscal, la société mère peut élargir son groupe
dans les mêmes conditions.
Le maintien jusqu'à la clôture de l'exercice d'acquisition du groupe dont la mère est acquise
n'est pas remis en cause si la société en situation d'être société mère ou d'élargir le périmètre du groupe déjà existant n'use pas de la possibilité qui lui est ouverte par le troisième alinéa du d
du 6 de l'article 223 L du CGI.
Dans cette situation, comme dans le cas d'absorption de la société mère, il est possible
d'ajuster à plus ou moins de 12 mois la durée du premier exercice des sociétés du groupe dans sa composition après l'acquisition.
L'élargissement de la base d'imputation du déficit d'ensemble de la société mère acquise est
également possible lorsque celle-ci constitue un nouveau groupe avec la société cessionnaire ou intègre un groupe fiscal déjà formé par celle-ci. L'accroissement de la base d'imputation est constitué
des bénéfices des sociétés de l'ancien groupe qui font partie du nouveau groupe (BOI-IS-GPE-50-20-20-20).
II. Cessation de l'ancien groupe
10
Le groupe dont la société mère est acquise à 95 % au moins cesse à la clôture de l'exercice
d'acquisition.
La société mère doit rapporter au résultat d'ensemble et à la plus-value nette à long terme
d'ensemble de cet exercice les réintégrations prévues en cas de cessation du groupe à l'article 223 F du CGI et à
l'article 223 R du CGI.
III. Création d'un nouveau groupe
20
Le d du 6 de l'article
223 L du CGI prévoit que, si la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, cessionnaire des droits sociaux dans la mesure nécessaire pour détenir, directement ou indirectement, 95 % au
moins du capital de la société mère du groupe, souhaite constituer un groupe avec les sociétés membres du groupe qui avait été constitué par la société acquise ou faire entrer celui-ci dans le groupe
dont elle est déjà membre, l'option est exercée au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'acquisition de
l'ancienne société mère (BOI-IS-GPE-10-40 au I-B § 20 à 40).
Cette option est accompagnée de la liste des sociétés du groupe constitué autour de la société
cessionnaire ou de sa société mère.
A. Conditions d'application
1. Conditions relatives à l'opération
30
Il s'agit de toute opération ayant pour effet de transférer à une personne morale passible de
l'impôt sur les sociétés 95 % au moins du capital de la société mère du groupe (BOI-IS-GPE-50-20-10 au II-B-1-a § 70).
2. Conditions relatives à la société cessionnaire des droits sociaux
40
Pour que le dispositif puisse s'appliquer, la société cessionnaire des droits sociaux qui
vient à détenir 95 % au moins du capital de la société mère d'un groupe doit faire partie d'un groupe en qualité de mère ou filiale ou remplir les conditions pour être société mère d'un groupe fiscal.
À défaut, le groupe dont la société mère est acquise dans ces conditions peut continuer
jusqu'à la clôture de l'exercice d'acquisition mais la constitution d'un nouveau groupe autour de la société cessionnaire devra respecter les conditions prévues à
l'article 223 A du CGI, notamment les modalités d'option décrites au III-A-5 § 100 à
120.
50
Exemple : Soit les deux structures suivantes dans lesquelles l'ensemble des
sociétés ont un exercice coïncidant avec l'année civile.
H, F1 et F2 forment un groupe fiscal.
Au cours de l'exercice ouvert en N, le capital de H est acquis pour plus de 95 % par une autre
personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés. Ce pourcentage est encore atteint à la clôture de l'exercice :
- hypothèse n° 1 : M, C1 et C2 forment un groupe au titre de l'exercice N+1. La société
cessionnaire des titres de H est l'une de ces trois sociétés ;
- hypothèse n° 2 : M n'a pas opté pour le régime de groupe et la société cessionnaire des titres
de H est C1 ou C2 ;
- hypothèse n° 3 : M n'a pas opté pour le régime de groupe et la société cessionnaire des titres
de H est M.
Hypothèse n° 1 :
H détermine un résultat d'ensemble au titre de l'exercice clos en N, pour le groupe qu'elle forme
avec F1 et F2. Si les obligations déclaratives sont remplies, M pourra intégrer, dès l'exercice ouvert le 1er janvier N+1, les sociétés H, F1 et F2 dans son propre groupe en application du
d du 6 de l'article 223 L du CGI. Le nouveau groupe élargi comprendra donc M, C1, C2, H, F1 et F2.
Hypothèse n° 2 :
H détermine un résultat d'ensemble au titre de l'exercice clos en N, pour le groupe qu'elle forme
avec F1 et F2. C1 et C2 n'ont pas qualité pour être société mère d'un groupe fiscal (elles sont détenues à 95 % au moins par une autre société soumise à l'IS). Par ailleurs, M, seule société
remplissant les conditions pour être mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du CGI, n'a pas opté pour former un groupe
fiscal avec les société C1 et C2.
Par conséquent, en l'absence de groupe fiscal entre les sociétés M, C1 et C2, il ne peut pas y
avoir d'intégration commune des sociétés des deux groupes pour l'exercice ouvert en N+1 en application du d du 6 de l'article 223 L du CGI.
Dans cette hypothèse, la constitution d'un groupe commun aux sociétés C1, C2, H, F1 et F2 ayant
pour tête la société M, à compter de l'exercice ouvert en N+1, est possible mais suppose une double formalité :
- M doit opter pour la constitution d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI avec les
sociétés C1 et C2 ;
- M doit ensuite opter pour l'élargissement de son groupe aux sociétés H, F1 et F2 en application
du d du 6 de l'article 223 L du CGI.
Ces deux options doivent intervenir avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai
N+1.
Dans une telle hypothèse, il sera admis que M puisse exercer les deux options en même temps.
Hypothèse n° 3 :
H détermine un résultat d'ensemble au titre de l'exercice clos en N, pour le groupe qu'elle forme
avec F1 et F2. M, ayant qualité pour être mère d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI, pourra opter pour le régime de groupe mais le périmètre du groupe ne pourra comprendre que les
sociétés du groupe dont la société mère a été acquise, c'est-à-dire du groupe formé par H (soit M, H, F1 et F2). L'entrée dans le groupe des filiales détenues par M, c'est-à-dire C1 et C2, ne pourra
s'effectuer qu'au titre de l'exercice suivant.
3. Cas de la prise de contrôle du capital d'une société mère dont une des filiales prend le contrôle d'une autre société
mère au cours du même exercice
60
Dans l'hypothèse de la prise de contrôle du capital d'une société mère dont une de ses
filiales prend, au cours du même exercice, le contrôle du capital de la société mère d'un autre groupe fiscal, la société acquéreuse peut souhaiter constituer, en application des dispositions du d du
6 de l'article 223 L du CGI, un nouveau groupe fiscal avec les sociétés membres des deux groupes dont les sociétés mères ont
été acquises, dès l'exercice suivant.
La constitution du nouveau groupe fiscal est possible dans la mesure où à la clôture de
l'exercice d'acquisition, la société acquéreuse détient directement plus de 95 % du capital de la société mère et indirectement plus de 95 % du capital de la société mère acquise par la filiale.
70
Dans ce cas de figure, l'option prévue à
l'article 223 A du CGI doit être exercée au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de
l'article 223 du CGI, décompté de la date de clôture de l'exercice d'acquisition du capital des deux sociétés mères
(BOI-IS-GPE-10-40 au II-B § 100).
80
Exemple :
Soit une société A, remplissant par ailleurs toutes les conditions pour être société mère d'un
groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI, qui prend le contrôle d'une société B, mère d'un groupe fiscal, au cours de
l'exercice N (les exercices de toutes les sociétés des différents groupes allant du 1er janvier au 31 décembre).
Au cours du même exercice, la société C, filiale du groupe fiscal de la société B, prend le
contrôle d'une société D, mère d'un autre groupe fiscal.
La société A souhaite se constituer, dès l'exercice ouvert le 1er janvier N+1, mère
d'un nouveau groupe fiscal avec les sociétés membres des deux groupes dont le capital des sociétés mères, B et D a été acquis en N.
A la clôture de l'exercice N, la société A détient directement au moins 95 % du capital de la
société mère B et indirectement au moins 95 % du capital de la société mère D, par l'intermédiaire de la société C.
Dans ces conditions, la société A peut, au titre de l'exercice ouvert le 1er janvier
N+1, constituer un groupe avec les sociétés qui composaient les deux groupes formés par les sociétés B et D.
En outre, conformément à l'article 223 A du CGI, la société A peut opter pour le régime de groupe
au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du CGI, décompté de la date de clôture de
l'exercice d'acquisition du capital des deux sociétés mères B et D, soit en pratique, dans la mesure où les entreprises concernées clôturent leurs exercices le 31 décembre, jusqu'à une date fixée par
décret et, au plus tard, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (hors décision ministérielle prévoyant le report de la date limite de dépôt des déclarations de résultats).
4. Précisions quant à la composition du nouveau groupe
90
RES N° 2011/35 (FE) du 13 décembre 2011 : Régime des groupes de sociétés
- acquisition d'une société mère à plus de 95 % - constitution d'un nouveau groupe à partir du groupe acquis et de filiales non membres de ce groupe - date d'ouverture et durée du premier exercice
d'intégration.
Question : En cas d'acquisition d'une société mère à plus de 95 %, la société
acquéreuse créée en N peut-elle constituer un nouveau groupe fiscal dès le 1er janvier N+1 avec le groupe fiscal acquis et des filiales non membres de ce groupe ?
Réponse :
Conformément au septième alinéa de
l'article 223 A du CGI, les sociétés du groupe doivent ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates. Leurs exercices ont
en principe une durée de douze mois.
Par ailleurs, en application du d du 6 de
l'article 223 L du CGI, lorsqu'une personne morale détient à la clôture d'un exercice, directement ou indirectement, au moins
95 % du capital d'une société mère, elle peut constituer un groupe fiscal avec les sociétés qui composaient le groupe formé par la société mère acquise, dès l'exercice suivant celui de l'acquisition.
A cette occasion, la durée du premier exercice des sociétés du nouveau groupe peut être inférieure ou supérieure à douze mois.
Par dérogation au septième alinéa de l'article 223 A du CGI, il est également admis qu'une
société non membre du groupe fiscal formé par la société mère acquise puisse rejoindre le nouveau groupe fiscal constitué par la société acquéreuse dès l'exercice suivant celui de l'acquisition, alors
même que la société non membre du précédent groupe fiscal et la société acquéreuse ouvrent leur premier exercice d'intégration à une date différente.
Exemple :
Une société H, créée le 2 mai de l'année N, acquiert le 15 mai de la même année 100 % du capital
de la société M.
H n'est membre d'aucun groupe fiscal ; en revanche, M est société mère d'un groupe fiscal au
titre de l'année N. Elle détient par ailleurs 100 % du capital d'une société F, non membre de son groupe fiscal.
M, les sociétés membres de son groupe fiscal, ainsi que sa filiale F non intégrée, ont un
exercice calé sur l'année civile. Le premier exercice de la société H court du 2 mai N au 31 décembre N+1.
En application du d du 6 de l'article 223 L du CGI, H peut constituer un groupe fiscal dès
l'exercice clos en N+1 avec la société M et les filiales du groupe dont cette dernière est la mère jusqu'au 31 décembre N. Il est admis que le premier exercice du groupe fiscal ainsi formé puisse
débuter, pour la société H, le 2 mai N, et pour les autres sociétés (M et les filiales membres du groupe dont elle est mère jusqu'au 31 décembre N), le 1er janvier N+1.
Par dérogation au septième alinéa de l'article 223 A du CGI, il est également admis que la
société F, non membre du groupe fiscal précédemment constitué par la société M, soit membre du nouveau groupe fiscal constitué par la société H, dès le 1er janvier N+1.
Le premier exercice d'intégration s'achève pour l'ensemble des sociétés membres du nouveau groupe
fiscal (la société H, la société M et ses filiales membres de son précédent groupe fiscal, la société F non membre de ce précédent groupe), à la même date, le 31 décembre N+1.
95
RES N° 2008/26 (FE) du 18 novembre 2008
: Régime des groupes de sociétés - Acquisition d'une société mère à plus de 95 % par l'intermédiaire de société non membre du groupe.
Question : Les dispositions prévues au d du 6 de
l'article 223 L du CGI, en matière de restructuration des groupes fiscaux, sont-elles applicables à l'acquisition d'une
société mère par l'intermédiaire d'une société non membre d'un groupe ?
Réponse :
Conformément au d du 6 de l'article 223 L du CGI, lorsqu'une personne morale détient à la clôture
d'un exercice, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital d'une société mère, elle peut constituer un groupe fiscal avec les sociétés qui composaient le groupe formé par la société mère
acquise, dès l'exercice suivant celui de l'acquisition. A cette occasion, la durée du premier exercice des sociétés du nouveau groupe peut être inférieure ou supérieure à douze mois.
En l'occurrence, une société H, créée le 2 mai de l'année N, acquiert le 15 mai de la même année
49 % du capital de la société F et 100 % du capital de la société M. M détient le solde du capital de F, soit 51 %.
M n'est membre d'aucun groupe fiscal ; en revanche, F est société mère d'un groupe fiscal au
titre de l'année N.
H, M et F clôturent leurs exercices avec l'année civile, la date de clôture du premier exercice
de H étant fixée au 31/12/N+1.
H peut constituer un groupe fiscal dès l'exercice clos en N + 1 avec les sociétés M et F, et les
filiales du groupe dont cette dernière est la mère jusqu'au 31 décembre N.
Il est admis que le premier exercice du groupe ainsi formé puisse débuter, pour la société H, le
2 mai N et, pour les autres sociétés, le 1er janvier N + 1. Il s'achève pour toutes les sociétés membres du groupe à la même date, soit le 31 décembre N + 1.
5. Obligations déclaratives
100
Le délai de notification de l'option pour la formation d'un nouveau groupe fiscal en cas
d'absorption, scission ou acquisition d'au moins de 95 % du capital de la société mère est le même que le délai d'option initial visé au
BOI-IS-GPE-10-40 au I-B § 20 à 40.
Ainsi, le délai de notification de l'option pour le nouveau groupe fiscal doit intervenir dans
le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de la société mère acquise, soit en pratique dans les trois mois de la clôture de l'exercice au cours duquel le capital de la société mère a
été acquis à 95 % au moins. Si cette date de clôture est le 31 décembre, la déclaration est à déposer jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er
mai, hors assouplissement ministériel.
110
Cette option doit être accompagnée d'un document d'identification des sociétés membres du
groupe dont la société mère est acquise, qui ont donné leur accord pour faire partie du nouveau groupe. Elle indique la durée du premier exercice des sociétés formant le groupe, dans sa composition
résultant de l'opération d'acquisition (cf. III-B-1 § 160).
120
Les observations relatives aux modalités d'option en cas d'absorption de la société mère d'un
groupe (BOI-IS-GPE-50-10-20 au I-D-1 § 110 à 130) peuvent être transposées à la situation d'acquisition de cette société, sous réserve de
certaines spécificités telles que le point de départ du délai d'option par exemple.
B. Modalités d'application
1. Ajustement de la durée des exercices
130
Comme dans le cas d'absorption de la société mère
(BOI-IS-GPE-50-10-20 au II-A § 180 à 230), il est prévu que la durée du premier exercice du groupe dans sa composition à l'issue de
l'acquisition, peut être inférieure ou supérieure à douze mois.
140
L'exercice d'ajustement est le premier exercice ouvert par la société mère acquise après
l'événement ayant entraîné la détention de son capital à 95 % au moins par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés.
Ce dispositif permet en pratique, comme en cas d'absorption
(BOI-IS-GPE-50-10-20 au II-A § 180 à 230), soit de faire coïncider les dates de clôture des exercices des sociétés du groupe formé après
l'acquisition, soit de changer la date commune de clôture.
150
Il est également prévu que les dispositions de
l'article 37 du CGI s'appliquent (BOI-IS-GPE-50-10-20 au II-A § 180 à
230).
160
L'option exercée par la nouvelle société mère doit indiquer les dates d'ouverture et de
clôture du premier exercice de chacune des sociétés du groupe issu de l'opération d'acquisition.
À compter du deuxième exercice ouvert par le groupe dans sa composition nouvelle, les dates
d'ouverture et de clôture sont fixes et la durée de ces exercices est de 12 mois.
170
Exemple : La société H mère du groupe composé de H, F1 et F2 dont l'exercice
court du 1er juillet N au 30 juin N+1 achète le 30 septembre N la quasi-totalité du capital de la société M mère d'un groupe composé de A et B, dont l'exercice coïncide avec l'année civile.
M, A et B sont d'accord pour entrer dans le groupe déjà formé par H qui souhaite continuer à clôturer au 30 juin les exercices des sociétés du groupe.
Les modalités d'application du dispositif prévu au d du 6 de
l'article 223 L du CGI sont les suivantes.
1ère étape : maintien du groupe dont la mère est
acquise.
M, A et B déterminent un résultat d'ensemble pour l'exercice clos le 31 décembre N. Les
réintégrations de sortie sont effectuées dans le résultat de cet exercice.
2nde étape : Option complémentaire de H comportant l'accord des filiales et la
durée du premier exercice.
Pour incorporer M, A et B dans le périmètre du groupe qu'elle a formé à compter du
1er janvier N+1, H doit produire avant une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (hors report ministériel,
BOI-IS-GPE-10-40) une copie de l'option qu'elle a exercée pour le régime accompagnée de la liste des sociétés du périmètre élargi à M, A et B et de l'accord de ces
dernières sociétés pour être incorporées dans ce périmètre.
La liste produite doit mentionner la durée du premier exercice du groupe ainsi formé (H, F1, F2,
M, A et B) c'est-à-dire en l'occurrence du 1er janvier N+1 au 30 juin N+1 pour les sociétés M, A et B et du 1er juillet N au 30 juin N+1 pour les sociétés H, F1 et F2.
180
Pour la combinaison de la possibilité d'ajustement de la durée des exercices avec celle de
modifier une fois par période quinquennale d'option la date de clôture des exercices (CGI, art. 223 A, III al.2), il convient
de se reporter au II-B § 50 à 110 du BOI-IS-GPE-10-10-20.
2. Reprise des provisions intra-groupe
a. Situations visées
(190)
200
En cas d'acquisition d'au moins 95 % du capital de la société mère dans les conditions
définies aux deuxième et troisième alinéas du d du 6 de l'article 223 L du CGI,
l'article 223 B du CGI et l'article 223 D du CGI
prévoient que les reprises de provisions afférentes à certaines opérations entre sociétés du groupe et, à ce titre, rapportées lors de leur constitution, peuvent être neutralisées pour la
détermination du résultat d'ensemble ou de la plus-value ou de la moins-value à long terme d'ensemble d'un autre groupe que celui existant au moment de cette dotation.
b. Provisions concernées
210
Il s'agit des dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son
entrée dans le groupe, à raison des créances qu'elle détient sur d'autres sociétés du groupe ou des risques qu'elle encourt du fait de telles sociétés
(CGI, art. 223 B).
Les reprises qui peuvent être neutralisées sont celles qui correspondent à des dotations qui
ont été rapportées au résultat ou à la plus-value nette à long terme d'ensemble lors de leur constitution.
La société mère est libre de choisir l'ordre d'imputation de ces reprises
(BOI-IS-GPE-20-20-30-10 au II-C § 130 à 140).
220
Les provisions concernées sont également les dotations complémentaires aux provisions
constituées par une société après son entrée dans le groupe, à raison des participations détenues dans d'autres sociétés du groupe
(CGI, art. 223 D).
Les reprises qui peuvent être neutralisées sont celles qui correspondent à des dotations qui
ont été rapportées à la plus-value nette à long terme d'ensemble lors de leur constitution.
La société mère est libre de choisir l'ordre d'imputation de ces reprises
(BOI-IS-GPE-20-20-30-20).
c. Conditions d'application
230
Ces dispositions ne sont applicables que si les deux sociétés concernées sont membres d'un
groupe créé ou élargi dans les conditions visées aux deuxième et troisième alinéas du d du 6 de l'article 223 L du CGI.
Ne sont considérées comme remplissant cette condition que les sociétés qui, membres d'un
groupe dont la société mère est acquise selon les modalités prévues par les dispositions précitées, donnent leur accord pour faire partie immédiatement du nouveau groupe.
Si l'une au moins de ces deux sociétés ne donnait pas son accord pour être membre de ce
nouveau groupe au moment où il est créé ou élargi, mais entrait dans ce groupe lors d'un exercice ultérieur, cette société ne serait pas considérée comme entrant dans un groupe créé ou élargi dans les
conditions prévues par la loi.
Dans cette hypothèse, les reprises de provisions afférentes à des opérations entre ces
sociétés ne pourraient être déduites du résultat d'ensemble du nouveau groupe même si la dotation initiale avait été antérieurement annulée pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe
existant lors de cette dotation.
240
Exemple : La société M a formé en N un groupe avec ses filiales A et B. La
société mère a constaté en N+1 une provision d'un montant de 350 000 à raison de la dépréciation d'une créance de 1 000 000 détenue sur A et une provision de 120 000 à raison des risques encourus du
fait de B. Ces provisions ont été rapportées au résultat d'ensemble réalisés l'année de leur constitution.
En N+2, la société M est acquise par la société H. B ne donne pas son accord pour faire partie
du groupe que H a formé à partir de N+3, en application des deuxième et troisième alinéas du d du 6 de l'article 223 L du
CGI.
B entre dans le groupe à compter du 1er janvier N+4.
En N+4, M réintègre les provisions constituées du fait de ses relations avec A et B.
Le résultat propre de M est affecté par les reprises de provisions à hauteur de 350 000 et 120
000.
Provision constituée à raison de A :
H pourra retrancher du résultat d'ensemble le montant de la provision pour dépréciation de la
créance détenue sur A. En effet, les sociétés à l'origine de la provision (A et M) appartiennent au groupe créé par H en application du d du 6 de l'article 223 L du CGI.
Provision constituée à raison de B :
B, en revanche, n'est entrée dans le groupe qu'à compter de l'exercice suivant celui de la
création du groupe. La provision constituée du fait de B ne peut donc être retranchée du résultat d'ensemble.
3. Absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges sur produits de participation
250
Lorsqu'en application du c, d ou e du 6 de
l'article 223 L du CGI, les sociétés membres d'un groupe ayant cessé entrent dans un nouveau groupe, la quote-part de frais
et charges afférente aux produits distribués par ces sociétés lors de leur premier exercice d'appartenance au nouveau groupe n'est pas neutralisée. Cette disposition s'applique, en particulier, aux
distributions réalisées entre sociétés membres du groupe ayant cessé.
4. Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés
260
En application des dispositions mentionnées à la première phrase du 1 de
l'article 223 N du CGI, chaque société d'un groupe verse les acomptes au titre de l'année ou pour l'exercice d'entrée dans le
groupe.
270
Pour l'application de ces dispositions, il est admis que la société qui était redevable de
l'impôt sur les sociétés dus par l'ancien groupe se substitue à l'ensemble des sociétés de ce groupe qui font partie du nouveau groupe. En conséquence, cette société -à savoir la société mère du
groupe ayant cessé- doit continuer à acquitter, au titre de l'année ou pour la période en cause, lesdites sommes au lieu et place des sociétés de ce groupe entrées dans le nouveau groupe.
280
Exemple : M est depuis le 1/1/N la société mère d'un groupe formé en outre de
F1 et de F2 (entrée le 1/1/N+5).
A, société mère (depuis le 1/1/N+1) d'un autre groupe formé aussi de A1, A2 et A3, est acquise
à plus de 95 % par M le 1er juin N+4. M intègre A, A1, A2 et A3 dans son groupe à compter de l'ouverture de l'exercice suivant.
En ce qui concerne les sommes dues au titre de l'année N+5 :
- A acquitte les acomptes d'impôt sur les sociétés dus par les sociétés A, A1, A2 et A3 ;
- M acquitte les acomptes d'impôt sur les sociétés dus par son groupe ;
- F2 est redevable des acomptes d'impôt sur les sociétés en application des dispositions du 1
de l'article 223 N du CGI.
5. Imputation du déficit de l'ancien groupe
290
Les règles en la matière sont exposées au
BOI-IS-GPE-50-20-20-20.
IV. Cas particulier de l'acquisition d'un groupe horizontal
300
Concernant les groupes horizontaux formés en application des dispositions du
deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI (BOI-IS-GPE-10-30-50) ainsi que pour les notions
« d'entité mère non résidente » et de « société étrangère », les commentaires des I § 1 à III § 290, concernant les groupes verticaux (formés en
application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI) sont applicables sous réserve des particularités suivantes.
A. Création d'un nouveau groupe
310
Pour les groupes horizontaux, les dispositions du d du 6 de
l'article 223 L du CGI concernent les situations dans lesquelles, selon le cas, le capital de la société mère du groupe
horizontal, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère, vient à être détenu à 95 % dans des conditions non permises par le régime de groupe horizontal. Si le pourcentage de
détention de 95 % au moins du capital est encore atteint à la clôture de l'exercice, la société mère demeure seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble du groupe
afférent à l'exercice au cours duquel ce pourcentage de détention a été atteint. Le groupe horizontal cesse à la date de clôture de cet exercice. Dans ces situations, commentées aux IV-A-1-a
§ 320 à IV-A-2 § 350, la formation d'un nouveau groupe est possible à l'ouverture de l'exercice suivant.
1. Acquisition par une société soumise à l'impôt sur les sociétés
a. Acquisition de la société mère
320
Les dispositions du d du 6 de
l'article 223 L du CGI s'appliquent lorsque le capital de la société mère du groupe horizontal vient à être détenu à 95 % au
moins par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés elles-mêmes soumises à l'impôt sur les sociétés.
330
Lorsque cette personne morale atteint encore ce pourcentage de détention de
95 % à la clôture de l'exercice, elle peut constituer un groupe, horizontal ou vertical (c'est à dire formé dans les conditions du premier alinéa du I de
l'article 223 A du CGI) depuis l'ouverture de l'exercice suivant, sous réserve d'en remplir les conditions, avec les sociétés
membres du groupe qui cesse. Si la personne morale qui vient à détenir 95 % au moins du capital de la société mère du groupe horizontal est société mère ou membre d'un groupe, elle peut faire entrer
dans ce groupe les sociétés membres de celui qui cesse.
Exemple :
La société Fm est société mère d'un groupe horizontal formé avec les sociétés
F2 et F3. La société Fm détient directement la société F2, et l'entité mère non résidente ME détient directement les sociétés Fm et F3. Par ailleurs, la société S est société mère d'un groupe
horizontal formé avec la société T. Les sociétés S et T sont détenues directement par l'entité mère non résidente X. Les exercices de toutes les sociétés coïncident avec l'année civile.
Au cours de l'exercice N, la société T acquiert les titres de la société Fm,
qu'elle détient encore à la clôture de l'exercice. Puisque la société T, soumise à l'impôt sur les sociétés détient encore 95 % au moins du capital de la société Fm à la clôture de l'exercice N, le
groupe horizontal de la société Fm cesse à cette date. La société Fm demeure redevable de l'impôt sur les sociétés sur le résultat d'ensemble afférent à l'exercice N.
La société T étant membre du groupe horizontal formé par la société S, la
société S pourra élargir son groupe aux sociétés du groupe de la société Fm qui cesse, depuis l'ouverture de l'exercice N+1. Les sociétés F2 et F3 pourront devenir membres du groupe de la société S,
mais pas la société F3, qui n'en remplit pas les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI.
b. Acquisition de l'entité mère non résidente ou d'une société étrangère
340
En application du 1° du d du 6 de
l'article 223 L du CGI, le même d s'applique :
- lorsque le capital de l'entité mère non résidente vient à être détenu à 95 % au moins par
une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés elles-mêmes soumises à l'impôt sur les sociétés ;
- lorsque le capital d'une société étrangère vient à être détenu à 95 % dans ces mêmes
conditions, et que cette situation entraîne, en principe, la cessation du groupe horizontal, en application des dispositions de
l'article 223 S du CGI.
Lorsque la personne morale atteint encore le pourcentage de détention de 95 % à la clôture
de l'exercice, elle peut constituer un groupe, horizontal ou vertical (c'est à dire formé dans les conditions du premier alinéa du I de
l'article 223 A du CGI) depuis l'ouverture de l'exercice suivant, sous réserve d'en remplir les conditions, avec les sociétés
membres du groupe qui cesse. Si la personne morale qui vient à détenir 95 % au moins du capital de l'entité mère non résidente, ou de la société étrangère, est société mère ou membre d'un groupe, elle
peut faire entrer dans ce groupe les sociétés membres de celui qui cesse.
Exemple :
La société Fm est société mère d'un groupe horizontal formé avec les sociétés
F2 et F3. Les sociétés Fm et F2 sont détenues directement par la société étrangère X, elle-même détenue directement par la société ME, entité mère non résidente. La société F3 est détenue directement
par la société étrangère S, elle-même détenue directement par l'entité mère non résidente ME. Les exercices des sociétés coïncident avec l'année civile.
Au cours de l'exercice N, la société A, passible de l'impôt sur les sociétés,
acquiert les titres de la société étrangère X. Elle détient encore 95 % au moins du capital de la société X à la clôture de l'exercice N, de sorte que le groupe cesse à cette date. La société mère Fm
demeure redevable de l'impôt sur les sociétés sur le résultat d'ensemble afférent à l'exercice N.
Depuis l'ouverture de l'exercice N+1, la société A peut former un groupe avec
les sociétés du groupe de la société Fm, sous réserve de remplir les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI. Les sociétés Fm et F2 peuvent être membres de ce groupe (mais
pas la société F3 qui n'est pas détenue par la société A après l'acquisition). Pour ce faire, la société X doit donner son accord pour être société intermédiaire.
Dans l'hypothèse où la société A ferait l'acquisition au cours de l'exercice N,
des titres de la société ME (et non de la société X), le groupe qu'elle pourrait former depuis l'ouverture de l'exercice N+1 pourrait comprendre les sociétés Fm, F2 et F3, à condition que les sociétés
ME, X et S donnent leur accord pour être sociétés intermédiaires.
Dans l'hypothèse où la société A ferait l'acquisition, au cours de l'exercice
N, des titres de la société étrangère S (et non de la société X), les dispositions du d du 6 de l'article 223 L du CGI ne s'appliqueraient pas, en l'absence de cessation du groupe formé par la société
Fm. Cette acquisition aurait seulement pour conséquence la sortie de la société F3 du groupe formé par Fm.
2. Acquisition par une société qui remplit les conditions pour être entité mère non résidente ou société étrangère
350
En application du 2° du d du 6 de
l'article 223 L du CGI, le même d s'applique lorsque le capital de l'entité mère non résidente vient à être détenu à 95 % au
moins par une autre société ou un autre établissement stable qui remplit les conditions pour être entité mère non résidente ou pour être société étrangère.
Il est admis que le dispositif prévu au d du 6 de l'article 223 L s'applique également
lorsque le capital d'une société étrangère vient à être détenu à 95 % au moins par une autre société ou un autre établissement stable qui remplit les conditions pour être entité mère non résidente ou
pour être société étrangère, et que cette situation entraîne, en principe, la cessation du groupe horizontal en application des dispositions de
l'article 223 S du CGI.
Exemple :
La société Fm est société mère d'un groupe horizontal formé avec la société F2. Les sociétés Fm
et F2 sont détenues directement par la société ME, entité mère non résidente. Par ailleurs, la société A, soumise à l'impôt sur les sociétés, est détenue par la société Z, elle-même détenue par la
société S. La société S remplit les conditions pour être entité mère non résidente, et la société Z les conditions pour être société étrangère. Les exercices des sociétés coïncident avec l'année
civile.
Au cours de l'exercice N, la société Z acquiert les titres de l'entité mère non résidente ME. A
la clôture de l'exercice N, la société Z détient encore 95 % au moins du capital de la société ME, de sorte que le groupe horizontal formé par la société Fm cesse à cette date. La société mère Fm
demeure redevable de l'impôt sur les sociétés sur le résultat d'ensemble afférent à l'exercice N.
Depuis l'ouverture de l'exercice N+1, une société qui en remplit les conditions peut constituer
un nouveau groupe avec les sociétés membres du groupe qui cesse. Dès lors, un nouveau groupe horizontal peut être formé entre les sociétés A, Fm et F2, la société mère étant librement choisie entre
elles. A cet effet, la société S doit donner son accord en tant qu'entité mère non résidente, et les sociétés Z et ME en tant que sociétés étrangères, pour que la nouvelle société mère formule
l'option, et pour que les autres sociétés soient membres.
B. Modalités d'application
360
Lorsque persiste à la clôture de l'exercice la détention à 95 % au moins du
capital de la société mère d'un groupe horizontal, ou de son entité mère non résidente, ou d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe, le groupe cesse à la clôture de l'exercice au
cours duquel est intervenue cette situation de détention, en procédant aux réintégrations commentées au II § 10.
Le déficit d'ensemble du groupe qui cesse s'impute en priorité sur les
réintégrations que doit effectuer sa société mère (BOI-IS-GPE-50-10-10). Les règles concernant l'imputation du déficit sont exposées au
BOI-IS-GPE-50-20-20-20, notamment concernant le dispositif d'imputation sur une base élargie prévu au 5 de
l'article 223 I du CGI.
370
La société qui forme un nouveau groupe dans les conditions prévues au d du 6
de l'article 223 L du CGI doit formuler son option dans les conditions, notamment de délai, commentées au
III-A-5 § 100 à 120.
Elle doit accompagner son option de l'accord de l'entité mère non résidente,
et, s'il y a lieu, des sociétés étrangères. Pour être membres de ce nouveau groupe, les sociétés doivent accompagner leurs accords de l'accord de l'entité mère non résidente, et, s'il y a lieu, des
accords des sociétés étrangères. Ces obligations déclaratives sont commentées du IV-D § 341 au IV-D-1 § 345 du BOI-IS-GPE-10-40.
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<h1 id=""Presentation_synthetique_de_10"">I. Conséquences d'un dépassement persistant du taux de détention</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_capital_de_la_societe_01"">Si le capital de la société mère du groupe est détenu à 95 % au moins à la clôture de l'exercice par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés (IS), il est prévu que la société mère demeure seule redevable de l'impôt dû sur le résultat d'ensemble du groupe afférent à cet exercice, selon les modalités prévues aux articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_permet_donc_l_02"">Ce dispositif permet donc l'application du régime à l'exercice au cours duquel est intervenu l'événement mettant fin à l'existence du groupe c'est-à-dire la détention, constatée à la clôture dudit exercice d'au moins 95 % du capital de la société mère par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_groupe_cesse,_avec_lappl_03"">Le groupe cesse, avec l'application de l'ensemble des conséquences prévues dans cette situation, à la clôture de l'exercice de dépassement persistant du seuil de détention du capital de la société mère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_cessionnaire_des_04"">La société cessionnaire des droits sociaux peut constituer un groupe dès l'exercice suivant avec les sociétés membres du groupe dont elle a acquis la société redevable de l'impôt. Si elle est déjà mère d'un groupe fiscal, elle peut, à compter de la date d'ouverture de cet exercice, inclure dans le périmètre de son groupe les sociétés membres du groupe dont elle a acquis la mère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_elle_est_05"">Dans l'hypothèse où elle est filiale d'un groupe fiscal, la société mère peut élargir son groupe dans les mêmes conditions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_maintien_jusqua_la_clotu_06"">Le maintien jusqu'à la clôture de l'exercice d'acquisition du groupe dont la mère est acquise n'est pas remis en cause si la société en situation d'être société mère ou d'élargir le périmètre du groupe déjà existant n'use pas de la possibilité qui lui est ouverte par le troisième alinéa du d du 6 de l'article 223 L du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_comme_07"">Dans cette situation, comme dans le cas d'absorption de la société mère, il est possible d'ajuster à plus ou moins de 12 mois la durée du premier exercice des sociétés du groupe dans sa composition après l'acquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lelargissement_de_la_base_d_08"">L'élargissement de la base d'imputation du déficit d'ensemble de la société mère acquise est également possible lorsque celle-ci constitue un nouveau groupe avec la société cessionnaire ou intègre un groupe fiscal déjà formé par celle-ci. L'accroissement de la base d'imputation est constitué des bénéfices des sociétés de l'ancien groupe qui font partie du nouveau groupe (BOI-IS-GPE-50-20-20-20).</p> <h1 id=""Cessation_de_lancien_groupe_11"">II. Cessation de l'ancien groupe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_09"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_groupe_dont_la_societe_m_010"">Le groupe dont la société mère est acquise à 95 % au moins cesse à la clôture de l'exercice d'acquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_mere_doit_rappor_011"">La société mère doit rapporter au résultat d'ensemble et à la plus-value nette à long terme d'ensemble de cet exercice les réintégrations prévues en cas de cessation du groupe à l'article 223 F du CGI et à l'article 223 R du CGI.</p> <h1 id=""Creation_dun_nouveau_groupe_12"">III. Création d'un nouveau groupe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_d_du_6_de larticle 223_L_013"">Le d du 6 de l'article 223 L du CGI prévoit que, si la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, cessionnaire des droits sociaux dans la mesure nécessaire pour détenir, directement ou indirectement, 95 % au moins du capital de la société mère du groupe, souhaite constituer un groupe avec les sociétés membres du groupe qui avait été constitué par la société acquise ou faire entrer celui-ci dans le groupe dont elle est déjà membre, l'option est exercée au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'acquisition de l'ancienne société mère (BOI-IS-GPE-10-40 au I-B § 20 à 40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_est_accompagne_014"">Cette option est accompagnée de la liste des sociétés du groupe constitué autour de la société cessionnaire ou de sa société mère.</p> <h2 id=""Conditions_dapplication_20"">A. Conditions d'application</h2> <h3 id=""Conditions_relatives_a_lope_30"">1. Conditions relatives à l'opération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_toute_operation_016"">Il s'agit de toute opération ayant pour effet de transférer à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés 95 % au moins du capital de la société mère du groupe (BOI-IS-GPE-50-20-10 au II-B-1-a § 70).</p> <h3 id=""Conditions_relatives_a_la_s_31"">2. Conditions relatives à la société cessionnaire des droits sociaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_le_dispositif_puis_018"">Pour que le dispositif puisse s'appliquer, la société cessionnaire des droits sociaux qui vient à détenir 95 % au moins du capital de la société mère d'un groupe doit faire partie d'un groupe en qualité de mère ou filiale ou remplir les conditions pour être société mère d'un groupe fiscal. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_le_groupe_dont_la_019"">À défaut, le groupe dont la société mère est acquise dans ces conditions peut continuer jusqu'à la clôture de l'exercice d'acquisition mais la constitution d'un nouveau groupe autour de la société cessionnaire devra respecter les conditions prévues à l'article 223 A du CGI, notamment les modalités d'option décrites au III-A-5 § 100 à 120.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_les_deux_structures_su_023""><strong>Exemple : </strong>Soit les deux structures suivantes dans lesquelles l'ensemble des sociétés ont un exercice coïncidant avec l'année civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_024""></p> <p class=""exemple-western"" id=""H,_F1_et_F2_forment_un_grou_025"">H, F1 et F2 forment un groupe fiscal.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lexercice_ouver_025"">Au cours de l'exercice ouvert en N, le capital de H est acquis pour plus de 95 % par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés. Ce pourcentage est encore atteint à la clôture de l'exercice :</p> <p class=""exemple-western"" id=""M,_C_1_et_C_2_forment_un_gr_028"">- hypothèse n° 1 : M, C1 et C2 forment un groupe au titre de l'exercice N+1. La société cessionnaire des titres de H est l'une de ces trois sociétés ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""M_na_pas_encore_opte_pour_l_030"">- hypothèse n° 2 : M n'a pas opté pour le régime de groupe et la société cessionnaire des titres de H est C1 ou C2 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""M_na_pas_opte_pour_le_regim_031"">- hypothèse n° 3 : M n'a pas opté pour le régime de groupe et la société cessionnaire des titres de H est M.</p> <p class=""exemple-western"" id=""•_1ere_situation_034""><strong>Hypothèse n° 1 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""H_determine_un_resultat_den_035"">H détermine un résultat d'ensemble au titre de l'exercice clos en N, pour le groupe qu'elle forme avec F1 et F2. Si les obligations déclaratives sont remplies, M pourra intégrer, dès l'exercice ouvert le 1<sup>er</sup> janvier N+1, les sociétés H, F1 et F2 dans son propre groupe en application du d du 6 de l'article 223 L du CGI. Le nouveau groupe élargi comprendra donc M, C1, C2, H, F1 et F2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""•_2eme_situation_036""><strong>Hypothèse n° 2 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""H_determine_un_resultat_den_036"">H détermine un résultat d'ensemble au titre de l'exercice clos en N, pour le groupe qu'elle forme avec F1 et F2. C1 et C2 n'ont pas qualité pour être société mère d'un groupe fiscal (elles sont détenues à 95 % au moins par une autre société soumise à l'IS). Par ailleurs, M, seule société remplissant les conditions pour être mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du CGI, n'a pas opté pour former un groupe fiscal avec les société C1 et C2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_consequent,_en_labsence_037"">Par conséquent, en l'absence de groupe fiscal entre les sociétés M, C1 et C2, il ne peut pas y avoir d'intégration commune des sociétés des deux groupes pour l'exercice ouvert en N+1 en application du d du 6 de l'article 223 L du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_la_co_037"">Dans cette hypothèse, la constitution d'un groupe commun aux sociétés C1, C2, H, F1 et F2 ayant pour tête la société M, à compter de l'exercice ouvert en N+1, est possible mais suppose une double formalité :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_tout_dabord,_M_doit_opter_038"">- M doit opter pour la constitution d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI avec les sociétés C1 et C2 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Puis,_M_doit_opter_pour_l_039"">- M doit ensuite opter pour l'élargissement de son groupe aux sociétés H, F1 et F2 en application du d du 6 de l'article 223 L du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ces_deux_options_doivent_in_041"">Ces deux options doivent intervenir avant le deuxième jour ouvré suivant le 1<sup>er</sup> mai N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_une_telle_hypothese,_i_042"">Dans une telle hypothèse, il sera admis que M puisse exercer les deux options en même temps.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Hypothese_n°3:_040""><strong>Hypothèse n° 3 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""H_determine_un_resultat_den_041"">H détermine un résultat d'ensemble au titre de l'exercice clos en N, pour le groupe qu'elle forme avec F1 et F2. M, ayant qualité pour être mère d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI, pourra opter pour le régime de groupe mais le périmètre du groupe ne pourra comprendre que les sociétés du groupe dont la société mère a été acquise, c'est-à-dire du groupe formé par H (soit M, H, F1 et F2). L'entrée dans le groupe des filiales détenues par M, c'est-à-dire C1 et C2, ne pourra s'effectuer qu'au titre de l'exercice suivant.</p> <h3 id=""Cas_de_la_prise_de_controle_32"">3. Cas de la prise de contrôle du capital d'une société mère dont une des filiales prend le contrôle d'une autre société mère au cours du même exercice</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_de_la_prise_040"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_de_la_prise_044"">Dans l'hypothèse de la prise de contrôle du capital d'une société mère dont une de ses filiales prend, au cours du même exercice, le contrôle du capital de la société mère d'un autre groupe fiscal, la société acquéreuse peut souhaiter constituer, en application des dispositions du d du 6 de l'article 223 L du CGI, un nouveau groupe fiscal avec les sociétés membres des deux groupes dont les sociétés mères ont été acquises, dès l'exercice suivant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constitution_du_nouveau__041"">La constitution du nouveau groupe fiscal est possible dans la mesure où à la clôture de l'exercice d'acquisition, la société acquéreuse détient directement plus de 95 % du capital de la société mère et indirectement plus de 95 % du capital de la société mère acquise par la filiale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_042"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas_de_figure,_lopt_043"">Dans ce cas de figure, l'option prévue à l'article 223 A du CGI doit être exercée au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du CGI, décompté de la date de clôture de l'exercice d'acquisition du capital des deux sociétés mères (BOI-IS-GPE-10-40 au II-B § 100).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_044"">80</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_045""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_societe_A,_remplis_047"">Soit une société A, remplissant par ailleurs toutes les conditions pour être société mère d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI, qui prend le contrôle d'une société B, mère d'un groupe fiscal, au cours de l'exercice N (les exercices de toutes les sociétés des différents groupes allant du 1<sup>er </sup>janvier au 31 décembre).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_du_meme_exercice,__048"">Au cours du même exercice, la société C, filiale du groupe fiscal de la société B, prend le contrôle d'une société D, mère d'un autre groupe fiscal.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_A_souhaite_se_co_049"">La société A souhaite se constituer, dès l'exercice ouvert le 1<sup>er </sup>janvier N+1, mère d'un nouveau groupe fiscal avec les sociétés membres des deux groupes dont le capital des sociétés mères, B et D a été acquis en N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_N_051"">A la clôture de l'exercice N, la société A détient directement au moins 95 % du capital de la société mère B et indirectement au moins 95 % du capital de la société mère D, par l'intermédiaire de la société C.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_ces_conditions,_la_soc_052"">Dans ces conditions, la société A peut, au titre de l'exercice ouvert le 1<sup>er</sup> janvier N+1, constituer un groupe avec les sociétés qui composaient les deux groupes formés par les sociétés B et D.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_outre,_conformement_a_la_053"">En outre, conformément à l'article 223 A du CGI, la société A peut opter pour le régime de groupe au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du CGI, décompté de la date de clôture de l'exercice d'acquisition du capital des deux sociétés mères B et D, soit en pratique, dans la mesure où les entreprises concernées clôturent leurs exercices le 31 décembre, jusqu'à une date fixée par décret et, au plus tard, le deuxième jour ouvré suivant le 1<sup>er</sup> mai (hors décision ministérielle prévoyant le report de la date limite de dépôt des déclarations de résultats).</p> <h3 id=""Precision_quant_a_la_compos_33"">4. Précisions quant à la composition du nouveau groupe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_054"">90</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Regime_des_groupes_de_socie_056""><strong>RES N° 2011/35 (FE) du 13 décembre 2011 : </strong><strong>Régime des groupes de sociétés - acquisition d'une société mère à plus de 95 % - constitution d'un nouveau groupe à partir du groupe acquis et de filiales non membres de ce groupe - date d'ouverture et durée du premier exercice d'intégration.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_cas_dacquisition_dune_so_063""><strong>Question : </strong>En cas d'acquisition d'une société mère à plus de 95 %, la société acquéreuse créée en N peut-elle constituer un nouveau groupe fiscal dès le 1<sup>er</sup> janvier N+1 avec le groupe fiscal acquis et des filiales non membres de ce groupe ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_059""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Conformement_au_septieme_al_060"">Conformément au septième alinéa de l'article 223 A du CGI, les sociétés du groupe doivent ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates. Leurs exercices ont en principe une durée de douze mois.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_ailleurs,_en_applicatio_061"">Par ailleurs, en application du d du 6 de l'article 223 L du CGI, lorsqu'une personne morale détient à la clôture d'un exercice, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital d'une société mère, elle peut constituer un groupe fiscal avec les sociétés qui composaient le groupe formé par la société mère acquise, dès l'exercice suivant celui de l'acquisition. A cette occasion, la durée du premier exercice des sociétés du nouveau groupe peut être inférieure ou supérieure à douze mois.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_derogation_au_septieme__062"">Par dérogation au septième alinéa de l'article 223 A du CGI, il est également admis qu'une société non membre du groupe fiscal formé par la société mère acquise puisse rejoindre le nouveau groupe fiscal constitué par la société acquéreuse dès l'exercice suivant celui de l'acquisition, alors même que la société non membre du précédent groupe fiscal et la société acquéreuse ouvrent leur premier exercice d'intégration à une date différente.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Exemple_:_063""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Une_societe_H,_creee_le_2_m_064"">Une société H, créée le 2 mai de l'année N, acquiert le 15 mai de la même année 100 % du capital de la société M.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""H_nest_membre_daucun_groupe_065"">H n'est membre d'aucun groupe fiscal ; en revanche, M est société mère d'un groupe fiscal au titre de l'année N. Elle détient par ailleurs 100 % du capital d'une société F, non membre de son groupe fiscal.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""M,_les_societes_membres_de__066"">M, les sociétés membres de son groupe fiscal, ainsi que sa filiale F non intégrée, ont un exercice calé sur l'année civile. Le premier exercice de la société H court du 2 mai N au 31 décembre N+1.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_application_du_d_du_6_de_067"">En application du d du 6 de l'article 223 L du CGI, H peut constituer un groupe fiscal dès l'exercice clos en N+1 avec la société M et les filiales du groupe dont cette dernière est la mère jusqu'au 31 décembre N. Il est admis que le premier exercice du groupe fiscal ainsi formé puisse débuter, pour la société H, le 2 mai N, et pour les autres sociétés (M et les filiales membres du groupe dont elle est mère jusqu'au 31 décembre N), le 1<sup>er</sup> janvier N+1.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_derogation_au_septieme__068"">Par dérogation au septième alinéa de l'article 223 A du CGI, il est également admis que la société F, non membre du groupe fiscal précédemment constitué par la société M, soit membre du nouveau groupe fiscal constitué par la société H, dès le 1<sup>er</sup> janvier N+1.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_premier_exercice_dintegr_069"">Le premier exercice d'intégration s'achève pour l'ensemble des sociétés membres du nouveau groupe fiscal (la société H, la société M et ses filiales membres de son précédent groupe fiscal, la société F non membre de ce précédent groupe), à la même date, le 31 décembre N+1.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""RES_n°_2008/26_(FE)_070""><strong>95</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Regime_des_groupes_de_socie_071""><strong>RES N° 2008/26 (FE)<strong> du </strong></strong><strong>18 novembre 2008 </strong><strong>: </strong><strong>Régime des groupes de sociétés - Acquisition d'une société mère à plus de 95 % par l'intermédiaire de société non membre du groupe.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_dispositions_prevues_au_078""><strong>Question : </strong>Les dispositions prévues au d du 6 de l'article 223 L du CGI, en matière de restructuration des groupes fiscaux, sont-elles applicables à l'acquisition d'une société mère par l'intermédiaire d'une société non membre d'un groupe ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_074""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Conformement_au_d_du_6_de_l_075"">Conformément au d du 6 de l'article 223 L du CGI, lorsqu'une personne morale détient à la clôture d'un exercice, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital d'une société mère, elle peut constituer un groupe fiscal avec les sociétés qui composaient le groupe formé par la société mère acquise, dès l'exercice suivant celui de l'acquisition. A cette occasion, la durée du premier exercice des sociétés du nouveau groupe peut être inférieure ou supérieure à douze mois.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_loccurrence,_une_societe_076"">En l'occurrence, une société H, créée le 2 mai de l'année N, acquiert le 15 mai de la même année 49 % du capital de la société F et 100 % du capital de la société M. M détient le solde du capital de F, soit 51 %.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""M_nest_membre_daucun_groupe_077"">M n'est membre d'aucun groupe fiscal ; en revanche, F est société mère d'un groupe fiscal au titre de l'année N.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""H,_M_et_F_cloturent_leurs_e_078"">H, M et F clôturent leurs exercices avec l'année civile, la date de clôture du premier exercice de H étant fixée au 31/12/N+1.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""H_peut_constituer_un_groupe_079"">H peut constituer un groupe fiscal dès l'exercice clos en N + 1 avec les sociétés M et F, et les filiales du groupe dont cette dernière est la mère jusqu'au 31 décembre N.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_est_admis_que_le_premier_080"">Il est admis que le premier exercice du groupe ainsi formé puisse débuter, pour la société H, le 2 mai N et, pour les autres sociétés, le 1<sup>er</sup> janvier N + 1. Il s'achève pour toutes les sociétés membres du groupe à la même date, soit le 31 décembre N + 1.</p> <h3 id=""Obligations_declaratives_34"">5. Obligations déclaratives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_070"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_notification_de_071"">Le délai de notification de l'option pour la formation d'un nouveau groupe fiscal en cas d'absorption, scission ou acquisition d'au moins de 95 % du capital de la société mère est le même que le délai d'option initial visé au BOI-IS-GPE-10-40 au I-B § 20 à 40.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_delai_de_notifica_072"">Ainsi, le délai de notification de l'option pour le nouveau groupe fiscal doit intervenir dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de la société mère acquise, soit en pratique dans les trois mois de la clôture de l'exercice au cours duquel le capital de la société mère a été acquis à 95 % au moins. Si cette date de clôture est le 31 décembre, la déclaration est à déposer jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1<sup>er</sup> mai, hors assouplissement ministériel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_073"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_doit_etre_acco_074"">Cette option doit être accompagnée d'un document d'identification des sociétés membres du groupe dont la société mère est acquise, qui ont donné leur accord pour faire partie du nouveau groupe. Elle indique la durée du premier exercice des sociétés formant le groupe, dans sa composition résultant de l'opération d'acquisition (cf. <strong>III-B-1 § 160</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_075"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_observations_relatives__076"">Les observations relatives aux modalités d'option en cas d'absorption de la société mère d'un groupe (BOI-IS-GPE-50-10-20 au I-D-1 § 110 à 130) peuvent être transposées à la situation d'acquisition de cette société, sous réserve de certaines spécificités telles que le point de départ du délai d'option par exemple.</p> <h2 id=""Modalites_dapplication_21"">B. Modalités d'application</h2> <h3 id=""Ajustement_de_la_duree_des__35"">1. Ajustement de la durée des exercices</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_077"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_dans_le_cas_dabsorpti_078"">Comme dans le cas d'absorption de la société mère (BOI-IS-GPE-50-10-20 au II-A § 180 à 230), il est prévu que la durée du premier exercice du groupe dans sa composition à l'issue de l'acquisition, peut être inférieure ou supérieure à douze mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_079"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_dajustement_est_l_080"">L'exercice d'ajustement est le premier exercice ouvert par la société mère acquise après l'événement ayant entraîné la détention de son capital à 95 % au moins par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_permet_en_pra_081"">Ce dispositif permet en pratique, comme en cas d'absorption (BOI-IS-GPE-50-10-20 au II-A § 180 à 230), soit de faire coïncider les dates de clôture des exercices des sociétés du groupe formé après l'acquisition, soit de changer la date commune de clôture.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_082"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_prevu_que__083"">Il est également prévu que les dispositions de l'article 37 du CGI s'appliquent (BOI-IS-GPE-50-10-20 au II-A § 180 à 230).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_084"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_exercee_par_la_nouv_085"">L'option exercée par la nouvelle société mère doit indiquer les dates d'ouverture et de clôture du premier exercice de chacune des sociétés du groupe issu de l'opération d'acquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_du_deuxieme_exerc_086"">À compter du deuxième exercice ouvert par le groupe dans sa composition nouvelle, les dates d'ouverture et de clôture sont fixes et la durée de ces exercices est de 12 mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_087"">170</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_H_mere_du_groupe_090""><strong>Exemple : </strong>La société H mère du groupe composé de H, F1 et F2 dont l'exercice court du 1<sup>er</sup> juillet N au 30 juin N+1 achète le 30 septembre N la quasi-totalité du capital de la société M mère d'un groupe composé de A et B, dont l'exercice coïncide avec l'année civile. M, A et B sont d'accord pour entrer dans le groupe déjà formé par H qui souhaite continuer à clôturer au 30 juin les exercices des sociétés du groupe.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_modalites_dapplication__092"">Les modalités d'application du dispositif prévu au d du 6 de l'article 223 L du CGI sont les suivantes.</p> <p class=""exemple-western"" id=""•_Maintien_du_groupe_dont_l_094""><strong>1<sup>ère </sup>étape : maintien du groupe dont la mère est acquise.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""M,_A_et_B_determinent_un_re_095"">M, A et B déterminent un résultat d'ensemble pour l'exercice clos le 31 décembre N. Les réintégrations de sortie sont effectuées dans le résultat de cet exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""•_Option_complementaire_de__097""><strong>2<sup>nde</sup> étape : Option complémentaire de H comportant l'accord des filiales et la durée du premier exercice.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_incorporer_M,_A_et_B_d_0106"">Pour incorporer M, A et B dans le périmètre du groupe qu'elle a formé à compter du 1<sup>er</sup> janvier N+1, H doit produire avant une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1<sup>er</sup> mai (hors report ministériel, BOI-IS-GPE-10-40) une copie de l'option qu'elle a exercée pour le régime accompagnée de la liste des sociétés du périmètre élargi à M, A et B et de l'accord de ces dernières sociétés pour être incorporées dans ce périmètre.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_liste_produite_doit_ment_098"">La liste produite doit mentionner la durée du premier exercice du groupe ainsi formé (H, F1, F2, M, A et B) c'est-à-dire en l'occurrence du 1<sup>er</sup> janvier N+1 au 30 juin N+1 pour les sociétés M, A et B et du 1<sup>er</sup> juillet N au 30 juin N+1 pour les sociétés H, F1 et F2.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_099"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_combinaison_de_la_p_0100"">Pour la combinaison de la possibilité d'ajustement de la durée des exercices avec celle de modifier une fois par période quinquennale d'option la date de clôture des exercices (CGI, art. 223 A, III al.2), il convient de se reporter au II-B § 50 à 110 du BOI-IS-GPE-10-10-20.</p> <h3 id=""Reprise_des_provisions_intr_36"">2. Reprise des provisions intra-groupe</h3> <h4 id=""Situations_visees_40"">a. Situations visées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0101"">(190)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0103"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_cas_dacquisition__0104"">En cas d'acquisition d'au moins 95 % du capital de la société mère dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du d du 6 de l'article 223 L du CGI, l'article 223 B du CGI et l'article 223 D du CGI prévoient que les reprises de provisions afférentes à certaines opérations entre sociétés du groupe et, à ce titre, rapportées lors de leur constitution, peuvent être neutralisées pour la détermination du résultat d'ensemble ou de la plus-value ou de la moins-value à long terme d'ensemble d'un autre groupe que celui existant au moment de cette dotation.</p> <h4 id=""Provisions_concernees_41"">b. Provisions concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0105"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_dotations_comp_0106"">Il s'agit des dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe, à raison des créances qu'elle détient sur d'autres sociétés du groupe ou des risques qu'elle encourt du fait de telles sociétés (CGI, art. 223 B).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reprises_qui_peuvent_et_0107"">Les reprises qui peuvent être neutralisées sont celles qui correspondent à des dotations qui ont été rapportées au résultat ou à la plus-value nette à long terme d'ensemble lors de leur constitution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_mere_est_libre_d_0108"">La société mère est libre de choisir l'ordre d'imputation de ces reprises (BOI-IS-GPE-20-20-30-10 au II-C § 130 à 140).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0109"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_provisions_concernees_s_0110"">Les provisions concernées sont également les dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe, à raison des participations détenues dans d'autres sociétés du groupe (CGI, art. 223 D).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reprises_qui_peuvent_et_0111"">Les reprises qui peuvent être neutralisées sont celles qui correspondent à des dotations qui ont été rapportées à la plus-value nette à long terme d'ensemble lors de leur constitution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_mere_est_libre_d_0112"">La société mère est libre de choisir l'ordre d'imputation de ces reprises (BOI-IS-GPE-20-20-30-20).</p> <h4 id=""Conditions_dapplications_42"">c. Conditions d'application</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0113"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ne_sont_ap_0114"">Ces dispositions ne sont applicables que si les deux sociétés concernées sont membres d'un groupe créé ou élargi dans les conditions visées aux deuxième et troisième alinéas du d du 6 de l'article 223 L du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_considerees_comme_r_0115"">Ne sont considérées comme remplissant cette condition que les sociétés qui, membres d'un groupe dont la société mère est acquise selon les modalités prévues par les dispositions précitées, donnent leur accord pour faire partie immédiatement du nouveau groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lune_au_moins_de_ces_deu_0116"">Si l'une au moins de ces deux sociétés ne donnait pas son accord pour être membre de ce nouveau groupe au moment où il est créé ou élargi, mais entrait dans ce groupe lors d'un exercice ultérieur, cette société ne serait pas considérée comme entrant dans un groupe créé ou élargi dans les conditions prévues par la loi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_les_r_0141"">Dans cette hypothèse, les reprises de provisions afférentes à des opérations entre ces sociétés ne pourraient être déduites du résultat d'ensemble du nouveau groupe même si la dotation initiale avait été antérieurement annulée pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe existant lors de cette dotation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0117"">240</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_M_a_forme_en_N_u_0120""><strong>Exemple : </strong>La société M a formé en N un groupe avec ses filiales A et B. La société mère a constaté en N+1 une provision d'un montant de 350 000 à raison de la dépréciation d'une créance de 1 000 000 détenue sur A et une provision de 120 000 à raison des risques encourus du fait de B. Ces provisions ont été rapportées au résultat d'ensemble réalisés l'année de leur constitution.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+2,_la_societe_M_est_ac_0121"">En N+2, la société M est acquise par la société H. B ne donne pas son accord pour faire partie du groupe que H a formé à partir de N+3, en application des deuxième et troisième alinéas du d du 6 de l'article 223 L du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""B_entre_dans_le_groupe_a_co_0122"">B entre dans le groupe à compter du 1<sup>er</sup> janvier N+4.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+4,_M_reintegre_les_pro_0123"">En N+4, M réintègre les provisions constituées du fait de ses relations avec A et B.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_resultat_propre_de_M_est_0125"">Le résultat propre de M est affecté par les reprises de provisions à hauteur de 350 000 et 120 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""•_Provision_constituee_a_ra_0126"">Provision constituée à raison de A :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""H_pourra_retrancher_du_resu_0127"">H pourra retrancher du résultat d'ensemble le montant de la provision pour dépréciation de la créance détenue sur A. En effet, les sociétés à l'origine de la provision (A et M) appartiennent au groupe créé par H en application du d du 6 de l'article 223 L du CGI.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""•_Provision_constituee_a_ra_0128"">Provision constituée à raison de B :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""B,_en_revanche,_nest_entree_0129"">B, en revanche, n'est entrée dans le groupe qu'à compter de l'exercice suivant celui de la création du groupe. La provision constituée du fait de B ne peut donc être retranchée du résultat d'ensemble.</p> </blockquote> <h3 id=""Absence_de_neutralisation_d_37"">3. Absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges sur produits de participation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0130"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquen_application_du_c,__0131"">Lorsqu'en application du c, d ou e du 6 de l'article 223 L du CGI, les sociétés membres d'un groupe ayant cessé entrent dans un nouveau groupe, la quote-part de frais et charges afférente aux produits distribués par ces sociétés lors de leur premier exercice d'appartenance au nouveau groupe n'est pas neutralisée. Cette disposition s'applique, en particulier, aux distributions réalisées entre sociétés membres du groupe ayant cessé.</p> <h3 id=""Paiement_de_limposition_for_38"">4. Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0132"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0133"">En application des dispositions mentionnées à la première phrase du 1 de l'article 223 N du CGI, chaque société d'un groupe verse les acomptes au titre de l'année ou pour l'exercice d'entrée dans le groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0134"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_0135"">Pour l'application de ces dispositions, il est admis que la société qui était redevable de l'impôt sur les sociétés dus par l'ancien groupe se substitue à l'ensemble des sociétés de ce groupe qui font partie du nouveau groupe. En conséquence, cette société -à savoir la société mère du groupe ayant cessé- doit continuer à acquitter, au titre de l'année ou pour la période en cause, lesdites sommes au lieu et place des sociétés de ce groupe entrées dans le nouveau groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0136"">280</p> <p class=""exemple-western"" id=""M_est_depuis_le_1/1/N_la_so_0139""><strong>Exemple : </strong>M est depuis le 1/1/N la société mère d'un groupe formé en outre de F1 et de F2 (entrée le 1/1/N+5).</p> <p class=""exemple-western"" id=""A,_societe_mere_(depuis_le__0140"">A, société mère (depuis le 1/1/N+1) d'un autre groupe formé aussi de A1, A2 et A3, est acquise à plus de 95 % par M le 1<sup>er</sup> juin N+4. M intègre A, A1, A2 et A3 dans son groupe à compter de l'ouverture de l'exercice suivant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_somm_0142"">En ce qui concerne les sommes dues au titre de l'année N+5 :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_A_acquitte_les_imposition_0143"">- A acquitte les acomptes d'impôt sur les sociétés dus par les sociétés A, A1, A2 et A3 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_M_acquitte_les_imposition_0144"">- M acquitte les acomptes d'impôt sur les sociétés dus par son groupe ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_F2_est_redevable_de_limpo_0145"">- F2 est redevable des acomptes d'impôt sur les sociétés en application des dispositions du 1 de l'article 223 N du CGI.</p> </blockquote> <h3 id=""Imputation_du_deficit_de_la_39"">5. Imputation du déficit de l'ancien groupe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Voir DD_IS_K_LC_2011_12_05__0146"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_en_la_matiere_so_0150"">Les règles en la matière sont exposées au BOI-IS-GPE-50-20-20-20.</p> <h1 id=""IV._Cas_particulier_de_lacq_13"">IV. Cas particulier de l'acquisition d'un groupe horizontal</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0165"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_groupes_hori_0166"">Concernant les groupes horizontaux formés en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI (BOI-IS-GPE-10-30-50) ainsi que pour les notions « d'entité mère non résidente » et de « société étrangère », les commentaires des I § 1 à III § 290, concernant les groupes verticaux (formés en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI) sont applicables sous réserve des particularités suivantes.</p> <h2 id=""A._Creation_dun_nouveau_gro_22"">A. Création d'un nouveau groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0167"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_groupes_horizontau_0168"">Pour les groupes horizontaux, les dispositions du d du 6 de l'article 223 L du CGI concernent les situations dans lesquelles, selon le cas, le capital de la société mère du groupe horizontal, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère, vient à être détenu à 95 % dans des conditions non permises par le régime de groupe horizontal. Si le pourcentage de détention de 95 % au moins du capital est encore atteint à la clôture de l'exercice, la société mère demeure seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble du groupe afférent à l'exercice au cours duquel ce pourcentage de détention a été atteint. Le groupe horizontal cesse à la date de clôture de cet exercice. Dans ces situations, commentées aux <strong>IV-A-1-a § 320 à IV-A-2 § 350,</strong> la formation d'un nouveau groupe est possible à l'ouverture de l'exercice suivant.</p> <h3 id=""1._Acquisition_par_une_soci_310"">1. Acquisition par une société soumise à l'impôt sur les sociétés</h3> <h4 id=""a._Acquisition_de_la_societ_43"">a. Acquisition de la société mère</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0169"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_d_du_6__0170"">Les dispositions du d du 6 de l'article 223 L du CGI s'appliquent lorsque le capital de la société mère du groupe horizontal vient à être détenu à 95 % au moins par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés elles-mêmes soumises à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_cette_personne_mora_0171"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_cette_personne_mora_0172"">Lorsque cette personne morale atteint encore ce pourcentage de détention de 95 % à la clôture de l'exercice, elle peut constituer un groupe, horizontal ou vertical (c'est à dire formé dans les conditions du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI) depuis l'ouverture de l'exercice suivant, sous réserve d'en remplir les conditions, avec les sociétés membres du groupe qui cesse. Si la personne morale qui vient à détenir 95 % au moins du capital de la société mère du groupe horizontal est société mère ou membre d'un groupe, elle peut faire entrer dans ce groupe les sociétés membres de celui qui cesse.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_0172""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_Fm_est_societe_m_0173"">La société Fm est société mère d'un groupe horizontal formé avec les sociétés F2 et F3. La société Fm détient directement la société F2, et l'entité mère non résidente ME détient directement les sociétés Fm et F3. Par ailleurs, la société S est société mère d'un groupe horizontal formé avec la société T. Les sociétés S et T sont détenues directement par l'entité mère non résidente X. Les exercices de toutes les sociétés coïncident avec l'année civile.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lexercice_N,_la_0174"">Au cours de l'exercice N, la société T acquiert les titres de la société Fm, qu'elle détient encore à la clôture de l'exercice. Puisque la société T, soumise à l'impôt sur les sociétés détient encore 95 % au moins du capital de la société Fm à la clôture de l'exercice N, le groupe horizontal de la société Fm cesse à cette date. La société Fm demeure redevable de l'impôt sur les sociétés sur le résultat d'ensemble afférent à l'exercice N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_T_etant_membre_d_0175"">La société T étant membre du groupe horizontal formé par la société S, la société S pourra élargir son groupe aux sociétés du groupe de la société Fm qui cesse, depuis l'ouverture de l'exercice N+1. Les sociétés F2 et F3 pourront devenir membres du groupe de la société S, mais pas la société F3, qui n'en remplit pas les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_0176""></p> <h4 id=""b._Acquisition_de_lentite_m_44"">b. Acquisition de l'entité mère non résidente ou d'une société étrangère</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0177"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_1°_du_d_d_0178"">En application du 1° du d du 6 de l'article 223 L du CGI, le même d s'applique :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_capital_de_len_0179"">- lorsque le capital de l'entité mère non résidente vient à être détenu à 95 % au moins par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés elles-mêmes soumises à l'impôt sur les sociétés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_capital_dune_s_0180"">- lorsque le capital d'une société étrangère vient à être détenu à 95 % dans ces mêmes conditions, et que cette situation entraîne, en principe, la cessation du groupe horizontal, en application des dispositions de l'article 223 S du CGI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_personne_morale__0181"">Lorsque la personne morale atteint encore le pourcentage de détention de 95 % à la clôture de l'exercice, elle peut constituer un groupe, horizontal ou vertical (c'est à dire formé dans les conditions du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI) depuis l'ouverture de l'exercice suivant, sous réserve d'en remplir les conditions, avec les sociétés membres du groupe qui cesse. Si la personne morale qui vient à détenir 95 % au moins du capital de l'entité mère non résidente, ou de la société étrangère, est société mère ou membre d'un groupe, elle peut faire entrer dans ce groupe les sociétés membres de celui qui cesse.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_0182""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_Fm_est_societe_m_0183"">La société Fm est société mère d'un groupe horizontal formé avec les sociétés F2 et F3. Les sociétés Fm et F2 sont détenues directement par la société étrangère X, elle-même détenue directement par la société ME, entité mère non résidente. La société F3 est détenue directement par la société étrangère S, elle-même détenue directement par l'entité mère non résidente ME. Les exercices des sociétés coïncident avec l'année civile.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lexercice_N,_la_0184"">Au cours de l'exercice N, la société A, passible de l'impôt sur les sociétés, acquiert les titres de la société étrangère X. Elle détient encore 95 % au moins du capital de la société X à la clôture de l'exercice N, de sorte que le groupe cesse à cette date. La société mère Fm demeure redevable de l'impôt sur les sociétés sur le résultat d'ensemble afférent à l'exercice N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Depuis_louverture_de_lexerc_0185"">Depuis l'ouverture de l'exercice N+1, la société A peut former un groupe avec les sociétés du groupe de la société Fm, sous réserve de remplir les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI. Les sociétés Fm et F2 peuvent être membres de ce groupe (mais pas la société F3 qui n'est pas détenue par la société A après l'acquisition). Pour ce faire, la société X doit donner son accord pour être société intermédiaire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_la_socie_0186"">Dans l'hypothèse où la société A ferait l'acquisition au cours de l'exercice N, des titres de la société ME (et non de la société X), le groupe qu'elle pourrait former depuis l'ouverture de l'exercice N+1 pourrait comprendre les sociétés Fm, F2 et F3, à condition que les sociétés ME, X et S donnent leur accord pour être sociétés intermédiaires.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_la_socie_0187"">Dans l'hypothèse où la société A ferait l'acquisition, au cours de l'exercice N, des titres de la société étrangère S (et non de la société X), les dispositions du d du 6 de l'article 223 L du CGI ne s'appliqueraient pas, en l'absence de cessation du groupe formé par la société Fm. Cette acquisition aurait seulement pour conséquence la sortie de la société F3 du groupe formé par Fm.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_0188""></p> <h3 id=""2._Acquisition_par_une_soci_311"">2. Acquisition par une société qui remplit les conditions pour être entité mère non résidente ou société étrangère</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0189"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_2°_du_d_d_0190"">En application du 2° du d du 6 de l'article 223 L du CGI, le même d s'applique lorsque le capital de l'entité mère non résidente vient à être détenu à 95 % au moins par une autre société ou un autre établissement stable qui remplit les conditions pour être entité mère non résidente ou pour être société étrangère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_le_disposi_0191"">Il est admis que le dispositif prévu au d du 6 de l'article 223 L s'applique également lorsque le capital d'une société étrangère vient à être détenu à 95 % au moins par une autre société ou un autre établissement stable qui remplit les conditions pour être entité mère non résidente ou pour être société étrangère, et que cette situation entraîne, en principe, la cessation du groupe horizontal en application des dispositions de l'article 223 S du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_0192""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_Fm_est_societe_m_0193"">La société Fm est société mère d'un groupe horizontal formé avec la société F2. Les sociétés Fm et F2 sont détenues directement par la société ME, entité mère non résidente. Par ailleurs, la société A, soumise à l'impôt sur les sociétés, est détenue par la société Z, elle-même détenue par la société S. La société S remplit les conditions pour être entité mère non résidente, et la société Z les conditions pour être société étrangère. Les exercices des sociétés coïncident avec l'année civile.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lexercice_N,_la_0194"">Au cours de l'exercice N, la société Z acquiert les titres de l'entité mère non résidente ME. A la clôture de l'exercice N, la société Z détient encore 95 % au moins du capital de la société ME, de sorte que le groupe horizontal formé par la société Fm cesse à cette date. La société mère Fm demeure redevable de l'impôt sur les sociétés sur le résultat d'ensemble afférent à l'exercice N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Depuis_louverture_de_lexerc_0195"">Depuis l'ouverture de l'exercice N+1, une société qui en remplit les conditions peut constituer un nouveau groupe avec les sociétés membres du groupe qui cesse. Dès lors, un nouveau groupe horizontal peut être formé entre les sociétés A, Fm et F2, la société mère étant librement choisie entre elles. A cet effet, la société S doit donner son accord en tant qu'entité mère non résidente, et les sociétés Z et ME en tant que sociétés étrangères, pour que la nouvelle société mère formule l'option, et pour que les autres sociétés soient membres.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_0196""></p> <h2 id=""B._Modalites_dapplication_23"">B. Modalités d'application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0197"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_persiste_a_la_clotu_0198"">Lorsque persiste à la clôture de l'exercice la détention à 95 % au moins du capital de la société mère d'un groupe horizontal, ou de son entité mère non résidente, ou d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe, le groupe cesse à la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenue cette situation de détention, en procédant aux réintégrations commentées au II § 10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deficit_densemble_du_gro_0199"">Le déficit d'ensemble du groupe qui cesse s'impute en priorité sur les réintégrations que doit effectuer sa société mère (BOI-IS-GPE-50-10-10). Les règles concernant l'imputation du déficit sont exposées au BOI-IS-GPE-50-20-20-20, notamment concernant le dispositif d'imputation sur une base élargie prévu au 5 de l'article 223 I du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0200"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_qui_forme_un_nou_0201"">La société qui forme un nouveau groupe dans les conditions prévues au d du 6 de l'article 223 L du CGI doit formuler son option dans les conditions, notamment de délai, commentées au III-A-5 § 100 à 120.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_accompagner_son_o_0202"">Elle doit accompagner son option de l'accord de l'entité mère non résidente, et, s'il y a lieu, des sociétés étrangères. Pour être membres de ce nouveau groupe, les sociétés doivent accompagner leurs accords de l'accord de l'entité mère non résidente, et, s'il y a lieu, des accords des sociétés étrangères. Ces obligations déclaratives sont commentées du IV-D § 341 au IV-D-1 § 345 du BOI-IS-GPE-10-40.</p>
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Contenu
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RFPI - Plus‑values immobilières - Base d'imposition
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2012-09-12
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RFPI
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PVI
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BOI-RFPI-PVI-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6235-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-20120912
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1
Il convient en premier lieu de calculer la plus-value brute (Chapitre 1,
BOI-RFPI-PVI-20-10) avant de calculer la plus-value imposable (Chapitre 2, BOI-RFPI-PVI-20-20).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_determination_de_la_pl_05"">Il convient en premier lieu de calculer la plus-value brute (Chapitre 1, BOI-RFPI-PVI-20-10) avant de calculer la plus-value imposable (Chapitre 2, BOI-RFPI-PVI-20-20).</p>
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Contenu
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TPS - Participation des employeurs à l'effort de construction - Recouvrement, contrôle et contentieux
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2020-01-22
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TPS
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PEEC
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BOI-TPS-PEEC-50
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6364-PGP.html/identifiant=BOI-TPS-PEEC-50-20200122
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I. Recouvrement
1
La cotisation de 2 % est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et
sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires (code de la construction et de l'habitation (CCH),
art. L. 313-4, al. 3 repris au code général des impôts (CGI), art. 235 bis).
Elle est versée au service des impôts des entreprises dont relève l'employeur (ou le cas échéant
de la direction des grandes entreprises (DGE)) accompagnée du bordereau de versement n° 2485-SD
(CERFA n° 13604) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
II. Contrôle
10
Conformément à
l'article L. 313-6 du CCH,
l'article 235 bis du CGI permet aux agents des finances publiques de demander aux employeurs et, le cas échéant, aux
organismes bénéficiaires des investissements de justifier qu'il a été satisfait aux obligations incombant aux intéressés au regard de la participation.
Le même droit est reconnu aux agents du ministère chargé du logement, ainsi qu'aux personnels de
l'agence nationale de contrôle du logement social (CCH, art. L. 342-1 à CCH,
CCH, art. L. 342-21 issus de
l'artice 102 de la
loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové). Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves fixées au code général
des impôts.
Les agents chargés des vérifications doivent avoir au moins le grade de contrôleur pour ceux du
ministère chargé des finances.
A. Services compétents pour le contrôle
20
Le contrôle de la participation des employeurs à l'effort de construction, et donc la
constatation de l'insuffisance d'investissement entraînant pour l'employeur l'obligation d'acquitter la cotisation de 2 % incombe, selon le cas, à la direction générale des finances publiques ou aux
services du ministère chargé du logement.
1. Compétence des agents de la direction générale des Finances publiques
30
Le service des finances publiques est amené à constater la carence de l'employeur dans le cadre
d'un contrôle sur pièces ou d'une vérification de comptabilité.
En dehors des erreurs de calcul, le service peut découvrir les insuffisances d'investissement
en vérifiant notamment :
- la base de calcul de la participation (montant des salaires payés au cours de l'année
précédente) ;
- l'imputation des investissements excédentaires antérieurs ;
- le réinvestissement, dans le délai imparti, des sommes recouvrées avant l'expiration du
délai d'indisponibilité.
40
Bien qu'il n'ait pas à s'assurer de la réalité et de la validité des investissements, tâche
incombant essentiellement aux agents du ministère chargé du logement, le service peut être amené à constater des irrégularités sur ces points.
2. Compétence des services du ministère chargé du logement
50
Le contrôle des investissements effectués par les employeurs incombe aux agents du ministère
chargé du logement ou aux personnels de l'Agence nationale de contrôle du logement social. Ces derniers doivent donc s'assurer :
- de la réalité des investissements déclarés ;
- de leur validité au regard de la réglementation.
Ainsi, leur intervention peut entraîner une réduction des investissements déclarés et rendre,
dans ces conditions, l'employeur redevable de la cotisation de 2 %.
Les services du ministère chargé du logement portent les erreurs, omissions ou insuffisances
qu'ils ont relevées en ce qui touche les investissements à la connaissance des services fiscaux, seuls compétents pour engager la procédure de rectification et établir la cotisation de 2 %.
B. Procédure de rectification
60
Lorsque la comparaison entre d'une part les rémunérations déclarées sur la DADS et les
dépenses libératoires et/ou, le cas échéant le bordereau de versement n° 2485-SD font apparaître
une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation , les rectifications correspondantes doivent être effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à
l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF).
70
Toutefois, la commission des Impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à
l'article 1651 du CGI ou la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à
l'article 1651 H du CGI n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification
(CCH, art. L. 313-4).
80
Les rectifications dûment motivées doivent donc être notifiées par lettre recommandée avec
accusé de réception. L'employeur dispose d'un délai de trente jours pour faire parvenir son acceptation ou ses observations. À défaut de réponse dans ce délai, le service fixe la base de la
cotisation, sous réserve du droit de réclamation du redevable après la mise en recouvrement.
Cette procédure doit être respectée, que les rectifications conduisent à une augmentation de
la base de la cotisation de 2 %, ou qu'elles entraînent une réduction des investissements excédentaires susceptibles d'être reportés sur les années ultérieures.
90
Lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans le délai, la cotisation de 2% est établie
selon la procédure de taxation d'office (LPF, art. L. 66, 3°).
C. Délai de reprise
100
Les dispositions de
l'article L. 176 du LPF sont applicables pour l'établissement de la cotisation de 2 %.
Il s'ensuit que les erreurs ou omissions concernant cette cotisation peuvent être réparées, en
règle générale, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la cotisation est devenue exigible.
D. Intérêt de retard et sanctions
110
Les intérêts de retard et sanctions applicables à la participation à l'effort de construction
sont les pénalités de droit commun prévues par l'article 1727 du CGI et les articles suivants (pour une présentation
d'ensemble, se reporter au BOI-CF).
Les dispositions applicables selon les situations sont donc les suivantes.
1. Défaut de déclaration ou déclaration tardive (bordereau de versement n° 2485-SD)
120
La cotisation de 2 % est assortie de l'intérêt de retard prévu à
l'article 1727 du CGI et d'une majoration de 10 % (CGI,
art. 1728).
Le taux de cette majoration est porté à 40 % lorsque le bordereau n'a pas été déposé dans les
trente jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à la produire dans ce délai.
2. Omissions ou inexactitudes relevées dans le bordereau de versement n° 2485-SD
130
Les omissions ou inexactitudes relevées dans le bordereau de versement n°
2485-SD, sont sanctionnées comme suit : la cotisation de 2 % est assortie de l'intérêt de retard
prévu à l'article 1727 du CGI, ainsi que le cas échéant, d'une majoration de :
- 40 % en cas de manquement délibéré ;
- 80 % si le contribuable s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses
(CGI, art. 1729).
L'intérêt de retard et les majorations ne portent que sur les sommes mises à la charge de
I'employeur, c'est-à-dire sur la fraction de la cotisation de 2 % correspondant à l'insuffisance d'investissement non révélée par le bordereau.
3. Retard de paiement
140
Le paiement tardif de la cotisation de 2% donne lieu au versement de l'intérêt de retard prévu
à l'article 1727 du CGI et de la majoration prévue à
l'article 1731 du CGI.
III. Contentieux
150
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le
chiffre d'affaires.
Les décisions sur les réclamations sont prises et les instances juridictionnelles sont suivies
par les services de la direction générale des finances publiques, quels que soient les motifs de ces litiges, y compris lorsqu'ils portent sur des questions touchant la réalisation des
investissements.
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<h1 id=""Recouvrement_10"">I. Recouvrement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cotisation_de_2_%_est_re_01"">La cotisation de 2 % est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires (code de la construction et de l'habitation (CCH), art. L. 313-4, al. 3 repris au code général des impôts (CGI), art. 235 bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_versee_au_service__02"">Elle est versée au service des impôts des entreprises dont relève l'employeur (ou le cas échéant de la direction des grandes entreprises (DGE)) accompagnée du bordereau de versement n° 2485-SD (CERFA n° 13604) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h1 id=""Controle_11"">II. Contrôle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_L_3_03"">Conformément à l'article L. 313-6 du CCH, l'article 235 bis du CGI permet aux agents des finances publiques de demander aux employeurs et, le cas échéant, aux organismes bénéficiaires des investissements de justifier qu'il a été satisfait aux obligations incombant aux intéressés au regard de la participation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_meme_droit_est_reconnu_a_04"">Le même droit est reconnu aux agents du ministère chargé du logement, ainsi qu'aux personnels de l'agence nationale de contrôle du logement social (CCH, art. L. 342-1 à CCH, CCH, art. L. 342-21 issus de l'artice 102 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové). Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves fixées au code général des impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_charges_des_veri_05"">Les agents chargés des vérifications doivent avoir au moins le grade de contrôleur pour ceux du ministère chargé des finances.</p> <h2 id=""Services_competents_pour_le_20"">A. Services compétents pour le contrôle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_de_la_participa_07"">Le contrôle de la participation des employeurs à l'effort de construction, et donc la constatation de l'insuffisance d'investissement entraînant pour l'employeur l'obligation d'acquitter la cotisation de 2 % incombe, selon le cas, à la direction générale des finances publiques ou aux services du ministère chargé du logement.</p> <h3 id=""Competence_des_agents_de_la_30"">1. Compétence des agents de la direction générale des Finances publiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_des_impots_est_a_09"">Le service des finances publiques est amené à constater la carence de l'employeur dans le cadre d'un contrôle sur pièces ou d'une vérification de comptabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dehors_des_erreurs_de_ca_010"">En dehors des erreurs de calcul, le service peut découvrir les insuffisances d'investissement en vérifiant notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_base_de_calcul_de_la_p_011"">- la base de calcul de la participation (montant des salaires payés au cours de l'année précédente) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limputation_des_investiss_012"">- l'imputation des investissements excédentaires antérieurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_reinvestissement,_dans_013"">- le réinvestissement, dans le délai imparti, des sommes recouvrées avant l'expiration du délai d'indisponibilité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_quil_nait_pas_a_sassur_015"">Bien qu'il n'ait pas à s'assurer de la réalité et de la validité des investissements, tâche incombant essentiellement aux agents du ministère chargé du logement, le service peut être amené à constater des irrégularités sur ces points.</p> <h3 id=""Competence_des_services_du__31"">2. Compétence des services du ministère chargé du logement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_des_investissem_017"">Le contrôle des investissements effectués par les employeurs incombe aux agents du ministère chargé du logement ou aux personnels de l'Agence nationale de contrôle du logement social. Ces derniers doivent donc s'assurer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_realite_des_investi_018"">- de la réalité des investissements déclarés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_leur_validite_au_regar_019"">- de leur validité au regard de la réglementation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_leur_intervention_pe_020"">Ainsi, leur intervention peut entraîner une réduction des investissements déclarés et rendre, dans ces conditions, l'employeur redevable de la cotisation de 2 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_services_du_ministere_c_021"">Les services du ministère chargé du logement portent les erreurs, omissions ou insuffisances qu'ils ont relevées en ce qui touche les investissements à la connaissance des services fiscaux, seuls compétents pour engager la procédure de rectification et établir la cotisation de 2 %.</p> <h2 id=""Procedure_de_rectification_21"">B. Procédure de rectification</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_verification_de__023"">Lorsque la comparaison entre d'une part les rémunérations déclarées sur la DADS et les dépenses libératoires et/ou, le cas échéant le bordereau de versement n° 2485-SD font apparaître une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation , les rectifications correspondantes doivent être effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_commission_de_025"">Toutefois, la commission des Impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du CGI ou la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du CGI n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification (CCH, art. L. 313-4).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rectifications_dument_m_027"">Les rectifications dûment motivées doivent donc être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur dispose d'un délai de trente jours pour faire parvenir son acceptation ou ses observations. À défaut de réponse dans ce délai, le service fixe la base de la cotisation, sous réserve du droit de réclamation du redevable après la mise en recouvrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_doit_etre_r_028"">Cette procédure doit être respectée, que les rectifications conduisent à une augmentation de la base de la cotisation de 2 %, ou qu'elles entraînent une réduction des investissements excédentaires susceptibles d'être reportés sur les années ultérieures.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_declaration_na_p_030"">Lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans le délai, la cotisation de 2% est établie selon la procédure de taxation d'office (LPF, art. L. 66, 3°).</p> <h2 id=""Delai_de_reprise_22"">C. Délai de reprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_032"">Les dispositions de l'article L. 176 du LPF sont applicables pour l'établissement de la cotisation de 2 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_les_erreurs__033"">Il s'ensuit que les erreurs ou omissions concernant cette cotisation peuvent être réparées, en règle générale, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la cotisation est devenue exigible.</p> <h2 id=""Sanctions_23"">D. Intérêt de retard et sanctions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_penalites_applicables_a_035"">Les intérêts de retard et sanctions applicables à la participation à l'effort de construction sont les pénalités de droit commun prévues par l'article 1727 du CGI et les articles suivants (pour une présentation d'ensemble, se reporter au BOI-CF).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differentes_penalites_a_036"">Les dispositions applicables selon les situations sont donc les suivantes.</p> <h3 id=""Omissions_ou_inexactitudes__33"">1. Défaut de déclaration ou déclaration tardive (bordereau de versement n° 2485-SD)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cotisation_de_2_%_est_as_038"">La cotisation de 2 % est assortie de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et d'une majoration de 10 % (CGI, art. 1728).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_cette_majoration_041"">Le taux de cette majoration est porté à 40 % lorsque le bordereau n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à la produire dans ce délai.</p> <h3 id=""2._Omissions_ou_inexactitud_33"">2. Omissions ou inexactitudes relevées dans le bordereau de versement n° 2485-SD</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_80_%_si_le_contribuable_s_047"">Les omissions ou inexactitudes relevées dans le bordereau de versement n° 2485-SD, sont sanctionnées comme suit : la cotisation de 2 % est assortie de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, ainsi que le cas échéant, d'une majoration de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_40_%_en_cas_de_manquement_042"">- 40 % en cas de manquement délibéré ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_80_%_si_le_contribuable_s_043"">- 80 % si le contribuable s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses (CGI, art. 1729).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linteret_de_retard_et_les_m_048"">L'intérêt de retard et les majorations ne portent que sur les sommes mises à la charge de I'employeur, c'est-à-dire sur la fraction de la cotisation de 2 % correspondant à l'insuffisance d'investissement non révélée par le bordereau.</p> <h3 id=""Retard_de_paiement_34"">3. Retard de paiement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_049"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_tardif_de_la_co_050"">Le paiement tardif de la cotisation de 2% donne lieu au versement de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et de la majoration prévue à l'article 1731 du CGI.</p> <h1 id=""Contentieux_12"">III. Contentieux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_051"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reclamations_sont_prese_052"">Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_sur_les_recla_053"">Les décisions sur les réclamations sont prises et les instances juridictionnelles sont suivies par les services de la direction générale des finances publiques, quels que soient les motifs de ces litiges, y compris lorsqu'ils portent sur des questions touchant la réalisation des investissements.</p>
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Contenu
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BIC - Provisions - Conditions de constitution - Conditions de fond - Objet de la provision
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2017-08-02
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BIC
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PROV
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BOI-BIC-PROV-20-10-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6408-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-20-10-10-20170802
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1
Une provision ne peut être admise en déduction, pour la détermination du résultat fiscal, que si
elle est destinée à faire face soit à une perte ou à une dépréciation d'un élément d'actif, soit à une charge qui aurait été elle-même déductible si l'événement envisagé s'était réalisé au cours de
cet exercice.
Par suite, elle doit correspondre à une perte ou à une charge effective ; cette perte ou cette
charge doit être déductible fiscalement et incomber réellement à l'entreprise.
I. La provision doit être destinée à couvrir une perte ou une charge effective
10
Une provision doit, en premier lieu, être destinée à faire face ultérieurement soit à une perte
ou à une dépréciation d'un élément d'actif, soit à une charge, qui, si elle était intervenue au cours de l'exercice, aurait pu normalement venir en déduction pour la détermination des résultats
(comptable et fiscal) de cet exercice par inscription à un compte de charges.
Par suite, ne sont pas fiscalement admises en déduction les provisions suivantes.
A. Provisions afférentes à de simples manques à gagner ou diminutions éventuelles de recettes
20
Ainsi, le Conseil d'État a refusé la déduction :
- d'une provision destinée à faire face à la charge résultant de « super-remises » qu'une
entreprise s'était engagée en 1961 à accorder, à des fins publicitaires et sous certaines conditions, à toute personne justifiant d'un certain nombre d'achats effectués dans son magasin depuis 1959.
Ces « super-remises » n'ont pas le caractère d'une perte ou d'une charge mais d'une diminution éventuelle de recettes
(CE, arrêt du 20 février 1974, n° 83452)
;
- d'une provision constituée en vue de faire face au risque de non-recouvrement d'une créance
qui n'était justifiée, ni dans son principe, ni dans sa quotité, et qui ne pouvait, pour ce motif, être regardée comme un élément d'actif dont la disparition était susceptible d'entraîner une perte
(CE, arrêt du 20 février 1957, n° 24388, RO, p. 290) ;
Remarque : La créance n'avait pas, en fait, été soumise à
l'impôt.
- d'une provision « pour pertes », dès lors que les événements en cours à la clôture de
l'exercice font apparaître que les opérations engagées et à raison desquelles l'entreprise estime pouvoir constituer cette provision, vont probablement entraîner une simple diminution des gains
escomptés et non pas une diminution de son actif net au cours des exercices suivants
(CE, arrêt du 10 juin 1992, n° 93912).
Remarque : Concernant les provisions pour pertes afférentes à des opérations en
cours à la clôture de l'exercice, il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV-30-10-20.
B. Provisions afférentes aux dépenses ayant pour contrepartie un accroissement des valeurs d'actif
30
Les dépenses ayant pour contrepartie l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif de l'entreprise
ou l'augmentation de la valeur d'un élément d'actif ne constituent pas des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal (BOI-BIC-CHG-20). Elles peuvent,
éventuellement, donner lieu à un amortissement calculé en fonction de la durée d'utilisation du bien acquis.
En conséquence, ne peuvent être constituées en franchise d'impôt pour faire face
ultérieurement à des dépenses de cette nature les provisions suivantes.
1. Provisions pour renouvellement du matériel et de l'outillage constituées par les entreprises propriétaires de leur
matériel
40
La Haute Assemblée a, notamment, refusé la déduction :
- d'une « provision pour fonds de renouvellement des installations », dès lors que la
dépense à laquelle cette provision était destinée à faire face avait pour effet d'augmenter la consistance de l'actif de l'entreprise ou pour but d'opérer des amortissements afférents à des exercices
futurs (CE, arrêt du 26 juin 1968, n°
65817) ;
- de provisions destinées à couvrir des dépenses de prospection et d'équipement que devait
engager une société pour adjoindre à son activité de représentant en publicité et de fabricant de produits d'entretien, menacée par les événements de guerre, un commerce d'achat, de ramassage, de
triage et de vente de cheveux et matières analogues destinés à l'industrie textile, dès lors que ces dépenses avaient pour effet de modifier la consistance de l'actif de l'entreprise (CE, arrêt du 6
mars 1959, n° 84260, RO, p. 372).
Remarque : Les entreprises concessionnaires ou locataires sont, en revanche,
autorisées à déduire de leur résultat fiscal des provisions pour le renouvellement des matériels et outillages qu'elles doivent, en fin de concession ou de bail, restituer en bon état à l'autorité
concédante ou au bailleur (BOI-BIC-PROV-30-30-20-10).
2. Provisions afférentes à des « dépenses pour travaux de construction ou de reconstruction d'immeubles »
50
Ces dépenses sont considérées (même lorsque, s'agissant d'immeubles sinistrés par faits de
guerre, une partie des frais de reconstruction n'est pas couverte par l'indemnité de dommages de guerre) comme des dépenses d'investissement et ne peuvent donner lieu qu'à un amortissement annuel au
fur et à mesure de la dépréciation du capital ainsi reconstitué (CE, arrêt du 12 février 1952, n° 8415, RO, p. 22 et CE, arrêt du 20 février 1963, n° 31962, RO, p. 286).
60
De même, les dépenses afférentes à des travaux qui n'ont pas pour objet de réparer un
immeuble mais de l'améliorer et, par suite, d'accroître la valeur de l'actif immobilisé, ne peuvent faire l'objet d'une provision
(CE, arrêt du 21 janvier 1972, n°
80309).
En revanche, il a été jugé que les travaux de réfection de la toiture de bâtiments utilisés
par une entreprise pour son exploitation constituent, par leur nature même, et dès lors que leur utilité n'est pas contestée, des travaux de réparation susceptibles de figurer dans les charges
déductibles du résultat fiscal. L'entreprise est dès lors fondée à faire face à cette dépense au moyen d'une provision
(CE, arrêt du 21 juillet 1972, n°
84355).
3. Biens donnés en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail
70
L'article 39
quinquies I du code général des impôts (CGI) prévoit, pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 1996, que les entreprises qui donnent en location un bien immobilier dans les
conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier peuvent, quel que soit leur statut,
constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de
l'immeuble (BOI-BIC-PROV-30-30-30).
Remarque : Certaines provisions spéciales constituées en vertu de textes
particuliers permettent toutefois la déduction en franchise d'impôt de dépenses ayant pour but l'acquisition d'investissements. C'est le cas du régime spécial des provisions en faveur des entreprises
de presse prévu à l'article 39 bis A du CGI et à
l'article 39 bis B du CGI (BOI-BIC-PROV-60-60-20) et des provisions pour investissement qui
peuvent être constituées par les sociétés coopératives de production (SCOP) dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, prévues au 3 du II de
l'article 237 bis A du CGI (BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 au II § 20 et
suiv.).
Il ne s'agit cependant pas de véritables dérogations aux règles relatives aux provisions
proprement dites qui ont pour unique objet de faire face à des pertes ou à des charges d'exploitation. Il convient en effet d'observer que les déductions susvisées, bien que désignées sous le nom de «
provisions », constituent en réalité de véritables réserves dont la déduction au plan fiscal a été autorisée par des textes particuliers (BOI-BIC-PROV-10).
II. La perte ou la charge envisagée doit être déductible fiscalement
80
La charge faisant l'objet de la provision devra remplir les conditions édictées par le 1 de
l'article 39 du CGI et notamment être le résultat d'une opération effectuée dans l'intérêt de l'entreprise et entrant dans le
cadre d'une gestion normale.
90
Pour la définition des charges déductibles fiscalement, il conviendra de se reporter aux
explications données dans la division BOI-BIC-CHG.
Il est seulement rappelé que certaines dépenses sont, en application de dispositions
spéciales, exclues des charges déductibles. Il en est ainsi de certains impôts (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés notamment), des amendes et des pénalités visées au 2 de
l'article 39 du CGI, des dépenses de caractère somptuaire prévues au 4 de l'article 39 du CGI, etc. C'est ainsi qu'une provision
pour impôt à payer ne peut être admise en déduction du résultat fiscal d'un exercice donné si l'impôt considéré n'est pas lui-même fiscalement déductible
(BOI-BIC-PROV-30-20-20).
100
Le Conseil d'État a ainsi jugé que ne peut être admise en déduction pour la détermination
du résultat fiscal une provision destinée à couvrir des pénalités pour paiement tardif d'impôts exclus des charges déductibles
(CE, arrêt du 27 octobre 1967, n° 70659 et n°
70660).
Par ailleurs, le Conseil d'État a jugé que, dès lors que les stipulations d'un accord
conclu entre une société en commandite simple et un bailleur de fonds conféraient à l'apporteur la qualité d'associé commanditaire, la société n'était pas autorisée à constituer une provision pour
procès destinée à faire face au paiement des sommes éventuellement dues à ce bailleur de fonds en raison de sa participation au capital.
Selon les termes de l'accord, l'apport des capitaux procurés par le bailleur à la société
avait pour contrepartie une participation aux bénéfices et aux chiffres d'affaires ainsi qu'à la plus-value dégagée en cas de cession du fonds, laquelle ne pouvait intervenir sans l'accord du
bénéficiaire (CE, arrêt du 23 juillet 1976,
n° 98270).
III. La perte ou la charge envisagée doit incomber à l'entreprise
110
Une provision ne peut être constituée en franchise d'impôt que lorsque la perte ou la charge
qu'elle est destinée à couvrir incombe à l'entreprise. C'est-à-dire que la réalisation de cette perte ou de cette charge doit se traduire, pour cette dernière, par une diminution de son actif net.
120
C'est ainsi que, même si elle apparaît hautement probable, la perte d'un matériel dont
l'entreprise n'est ni propriétaire ni responsable, ne peut donner lieu à la constitution d'une provision.
130
Il a par ailleurs été jugé qu'une société n'était pas fondée à déduire de son résultat
fiscal une provision pour dépréciation de son fonds de commerce, ce dernier n'étant pas inscrit à l'actif du bilan
(CE, arrêt du 16 mars 1977, n° 89010).
140
Cas particulier : Immobilisations acquises avec clauses de réserve de propriété
(BOI-BIC-AMT-10-20 au I-J § 110).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_provision_ne_peut_etre__01"">Une provision ne peut être admise en déduction, pour la détermination du résultat fiscal, que si elle est destinée à faire face soit à une perte ou à une dépréciation d'un élément d'actif, soit à une charge qui aurait été elle-même déductible si l'événement envisagé s'était réalisé au cours de cet exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_elle_doit_corres_02"">Par suite, elle doit correspondre à une perte ou à une charge effective ; cette perte ou cette charge doit être déductible fiscalement et incomber réellement à l'entreprise.</p> <h1 id=""La_provision_doit_etre_dest_10"">I. La provision doit être destinée à couvrir une perte ou une charge effective</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_provision_doit,_en_prem_04"">Une provision doit, en premier lieu, être destinée à faire face ultérieurement soit à une perte ou à une dépréciation d'un élément d'actif, soit à une charge, qui, si elle était intervenue au cours de l'exercice, aurait pu normalement venir en déduction pour la détermination des résultats (comptable et fiscal) de cet exercice par inscription à un compte de charges.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_ne_sont_pas_fisc_05"">Par suite, ne sont pas fiscalement admises en déduction les provisions suivantes.</p> <h2 id=""A_de_simples_manques_a_gagn_20"">A. Provisions afférentes à de simples manques à gagner ou diminutions éventuelles de recettes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_Conseil_dEtat_a_r_07"">Ainsi, le Conseil d'État a refusé la déduction :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dune_provision_destinee_a_08"">- d'une provision destinée à faire face à la charge résultant de « super-remises » qu'une entreprise s'était engagée en 1961 à accorder, à des fins publicitaires et sous certaines conditions, à toute personne justifiant d'un certain nombre d'achats effectués dans son magasin depuis 1959. Ces « super-remises » n'ont pas le caractère d'une perte ou d'une charge mais d'une diminution éventuelle de recettes (CE, arrêt du 20 février 1974, n° 83452) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dune_provision_constituee_09"">- d'une provision constituée en vue de faire face au risque de non-recouvrement d'une créance qui n'était justifiée, ni dans son principe, ni dans sa quotité, et qui ne pouvait, pour ce motif, être regardée comme un élément d'actif dont la disparition était susceptible d'entraîner une perte (CE, arrêt du 20 février 1957, n° 24388, RO, p. 290) ;</p> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_creance_navai_010""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> La créance n'avait pas, en fait, été soumise à l'impôt.</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-.dune_provision_«pour_pert_011"">- d'une provision « pour pertes », dès lors que les événements en cours à la clôture de l'exercice font apparaître que les opérations engagées et à raison desquelles l'entreprise estime pouvoir constituer cette provision, vont probablement entraîner une simple diminution des gains escomptés et non pas une diminution de son actif net au cours des exercices suivants (CE, arrêt du 10 juin 1992, n° 93912).</p> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Concernant_les p_012""><strong>Remarque :</strong> Concernant les provisions pour pertes afférentes à des opérations en cours à la clôture de l'exercice, il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV-30-10-20.</p> </blockquote> <h2 id=""Aux_depenses_ayant_pour_con_21"">B. Provisions afférentes aux dépenses ayant pour contrepartie un accroissement des valeurs d'actif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_ayant_pour_con_014"">Les dépenses ayant pour contrepartie l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif de l'entreprise ou l'augmentation de la valeur d'un élément d'actif ne constituent pas des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal (BOI-BIC-CHG-20). Elles peuvent, éventuellement, donner lieu à un amortissement calculé en fonction de la durée d'utilisation du bien acquis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_ne_peuvent__015"">En conséquence, ne peuvent être constituées en franchise d'impôt pour faire face ultérieurement à des dépenses de cette nature les provisions suivantes.</p> <h3 id=""Les_provisions_pour_renouve_30"">1. Provisions pour renouvellement du matériel et de l'outillage constituées par les entreprises propriétaires de leur matériel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Haute_Assemblee_a,_notam_017"">La Haute Assemblée a, notamment, refusé la déduction :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dune_«_provision_pour_fon_018"">- d'une « provision pour fonds de renouvellement des installations », dès lors que la dépense à laquelle cette provision était destinée à faire face avait pour effet d'augmenter la consistance de l'actif de l'entreprise ou pour but d'opérer des amortissements afférents à des exercices futurs (CE, arrêt du 26 juin 1968, n° 65817) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_de_provisions_destinees_a_019"">- de provisions destinées à couvrir des dépenses de prospection et d'équipement que devait engager une société pour adjoindre à son activité de représentant en publicité et de fabricant de produits d'entretien, menacée par les événements de guerre, un commerce d'achat, de ramassage, de triage et de vente de cheveux et matières analogues destinés à l'industrie textile, dès lors que ces dépenses avaient pour effet de modifier la consistance de l'actif de l'entreprise (CE, arrêt du 6 mars 1959, n° 84260, RO, p. 372).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_entreprises _020""><strong>Remarque : </strong>Les entreprises concessionnaires ou locataires sont, en revanche, autorisées à déduire de leur résultat fiscal des provisions pour le renouvellement des matériels et outillages qu'elles doivent, en fin de concession ou de bail, restituer en bon état à l'autorité concédante ou au bailleur (BOI-BIC-PROV-30-30-20-10).</p> <h3 id=""Les_provisions_afferentes_a_31"">2. Provisions afférentes à des « dépenses pour travaux de construction ou de reconstruction d'immeubles »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ces_depenses_sont_considere_022"">Ces dépenses sont considérées (même lorsque, s'agissant d'immeubles sinistrés par faits de guerre, une partie des frais de reconstruction n'est pas couverte par l'indemnité de dommages de guerre) comme des dépenses d'investissement et ne peuvent donner lieu qu'à un amortissement annuel au fur et à mesure de la dépréciation du capital ainsi reconstitué (CE, arrêt du 12 février 1952, n° 8415, RO, p. 22 et CE, arrêt du 20 février 1963, n° 31962, RO, p. 286).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_les_depenses_affer_024"">De même, les dépenses afférentes à des travaux qui n'ont pas pour objet de réparer un immeuble mais de l'améliorer et, par suite, d'accroître la valeur de l'actif immobilisé, ne peuvent faire l'objet d'une provision (CE, arrêt du 21 janvier 1972, n° 80309).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_il_a_ete_juge__025"">En revanche, il a été jugé que les travaux de réfection de la toiture de bâtiments utilisés par une entreprise pour son exploitation constituent, par leur nature même, et dès lors que leur utilité n'est pas contestée, des travaux de réparation susceptibles de figurer dans les charges déductibles du résultat fiscal. L'entreprise est dès lors fondée à faire face à cette dépense au moyen d'une provision (CE, arrêt du 21 juillet 1972, n° 84355).</p> <h3 id=""Biens_donnes_en_location_da_32"">3. Biens donnés en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 39 quinquies_I_du__027"">L'article 39 quinquies I du code général des impôts (CGI) prévoit, pour les contrats conclus à partir du 1<sup>er</sup> janvier 1996, que les entreprises qui donnent en location un bien immobilier dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier peuvent, quel que soit leur statut, constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble (BOI-BIC-PROV-30-30-30).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Certaines_provis_028""><strong>Remarque : </strong>Certaines provisions spéciales constituées en vertu de textes particuliers permettent toutefois la déduction en franchise d'impôt de dépenses ayant pour but l'acquisition d'investissements. C'est le cas du régime spécial des provisions en faveur des entreprises de presse prévu à l'article 39 bis A du CGI et à l'article 39 bis B du CGI (BOI-BIC-PROV-60-60-20) et des provisions pour investissement qui peuvent être constituées par les sociétés coopératives de production (SCOP) dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, prévues au 3 du II de l'article 237 bis A du CGI (BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 au II § 20 et suiv.).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_ne_sagit_cependant_pas_d_029"">Il ne s'agit cependant pas de véritables dérogations aux règles relatives aux provisions proprement dites qui ont pour unique objet de faire face à des pertes ou à des charges d'exploitation. Il convient en effet d'observer que les déductions susvisées, bien que désignées sous le nom de « provisions », constituent en réalité de véritables réserves dont la déduction au plan fiscal a été autorisée par des textes particuliers (BOI-BIC-PROV-10).</p> <h1 id=""La_perte_ou_la_charge_envis_11"">II. La perte ou la charge envisagée doit être déductible fiscalement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_charge_faisant_lobjet_de_031"">La charge faisant l'objet de la provision devra remplir les conditions édictées par le 1 de l'article 39 du CGI et notamment être le résultat d'une opération effectuée dans l'intérêt de l'entreprise et entrant dans le cadre d'une gestion normale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_definition_des_char_033"">Pour la définition des charges déductibles fiscalement, il conviendra de se reporter aux explications données dans la division BOI-BIC-CHG.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_seulement_rappele_qu_034"">Il est seulement rappelé que certaines dépenses sont, en application de dispositions spéciales, exclues des charges déductibles. Il en est ainsi de certains impôts (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés notamment), des amendes et des pénalités visées au 2 de l'article 39 du CGI, des dépenses de caractère somptuaire prévues au 4 de l'article 39 du CGI, etc. C'est ainsi qu'une provision pour impôt à payer ne peut être admise en déduction du résultat fiscal d'un exercice donné si l'impôt considéré n'est pas lui-même fiscalement déductible (BOI-BIC-PROV-30-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_ainsi_ju_036"">Le Conseil d'État a ainsi jugé que ne peut être admise en déduction pour la détermination du résultat fiscal une provision destinée à couvrir des pénalités pour paiement tardif d'impôts exclus des charges déductibles (CE, arrêt du 27 octobre 1967, n° 70659 et n° 70660).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_le_Conseil_dE_037"">Par ailleurs, le Conseil d'État a jugé que, dès lors que les stipulations d'un accord conclu entre une société en commandite simple et un bailleur de fonds conféraient à l'apporteur la qualité d'associé commanditaire, la société n'était pas autorisée à constituer une provision pour procès destinée à faire face au paiement des sommes éventuellement dues à ce bailleur de fonds en raison de sa participation au capital.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Selon_les_termes_de_laccord_038"">Selon les termes de l'accord, l'apport des capitaux procurés par le bailleur à la société avait pour contrepartie une participation aux bénéfices et aux chiffres d'affaires ainsi qu'à la plus-value dégagée en cas de cession du fonds, laquelle ne pouvait intervenir sans l'accord du bénéficiaire (CE, arrêt du 23 juillet 1976, n° 98270).</p> <h1 id=""La_perte_ou_la_charge_envis_12"">III. La perte ou la charge envisagée doit incomber à l'entreprise</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_provision_ne_peut_etre__040"">Une provision ne peut être constituée en franchise d'impôt que lorsque la perte ou la charge qu'elle est destinée à couvrir incombe à l'entreprise. C'est-à-dire que la réalisation de cette perte ou de cette charge doit se traduire, pour cette dernière, par une diminution de son actif net.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que,_meme_si_ell_042"">C'est ainsi que, même si elle apparaît hautement probable, la perte d'un matériel dont l'entreprise n'est ni propriétaire ni responsable, ne peut donner lieu à la constitution d'une provision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_par_ailleurs_ete_juge__044"">Il a par ailleurs été jugé qu'une société n'était pas fondée à déduire de son résultat fiscal une provision pour dépréciation de son fonds de commerce, ce dernier n'étant pas inscrit à l'actif du bilan (CE, arrêt du 16 mars 1977, n° 89010).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_045"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_:_Immobilis_046"">Cas particulier : Immobilisations acquises avec clauses de réserve de propriété (BOI-BIC-AMT-10-20 au I-J § 110).</p>
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Contenu
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RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations des titulaires d'un statut particulier - Statut des activités et professions de « G à M »
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2014-12-08
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RSA
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CHAMP
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BOI-RSA-CHAMP-10-20-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6378-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-10-20-20-20141208
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I. Gérants dépositaires ou succursalistes
A. Principes
1
Le propriétaire d'un fonds de commerce peut en confier l'exploitation à un employé salarié,
gérant ou directeur. Le gérant n'est considéré comme un salarié que s'il est placé dans un état de subordination vis-à-vis de son employeur. Cette situation ne peut, en règle générale, s'apprécier
qu'au vu du contrat et des circonstances de fait.
L'article L. 7321-2 du code du travail (C. trav.) a toutefois
précisé les critères à retenir à l'égard des gérants dépositaires ou succursalistes (un dispositif similaire est prévu par l'article L. 7322-2 du code du travail à
l'égard des gérants non salariés des magasins d'alimentation à succursales multiples et des coopératives de consommation,
BOI-RSA-CHAMP-10-40-10 au II § 90 à 120).
Sont donc considérées comme des salariés les personnes dont la profession consiste
essentiellement soit à vendre des marchandises ou denrées de toute nature, des titres, des volumes, publications, billets de toute sorte qui leur sont fournis exclusivement ou presque exclusivement
par une seule entreprise industrielle ou commerciale, soit à recueillir les commandes ou à recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise
industrielle ou commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé.
En outre, l'article L. 7321-2 du code du travail attribue également la qualité de salarié aux
personnes qui, dans une entreprise industrielle ou commerciale, sont chargées par le chef d'entreprise ou avec son agrément de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans
les locaux ou dépendances de l'entreprise en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature.
10
Les gérants dépositaires doivent être distingués des gérants libres.
Les gains des gérants libres sont passibles de l'impôt dans la catégorie des bénéfices
industriels et commerciaux conformément à la jurisprudence du
Conseil d’État du 26 juin 1968 (req. n°
68696). Un contribuable qui a exploité un fonds de commerce sous sa seule responsabilité et en prenant à sa charge tous les risques, moyennant le versement au propriétaire du fonds d'une redevance
forfaitaire trimestrielle, doit -nonobstant la circonstance qu'il ait été, au vu d'un contrat de travail et de bulletins de salaire, regardé par la juridiction prud'homale comme un directeur salarié-
être imposé à raison des profits de l'exploitation de l'entreprise, au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
20
Les gérants dépositaires doivent également être distingués des gérants d'entreprise ou
gérants mandataires dont les gains relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de la jurisprudence du Conseil d'État du 22 mars 1954 (req. n° 16759, RO p. 39). Il a été jugé
que le gérant de l'une des succursales d'une société pour la vente au détail de marchandises a la qualité de gérant d'entreprise lorsqu'il jouit d'une entière liberté dans l'organisation de son
travail, engage et rémunère un personnel placé sous ses ordres exclusifs, couvre les frais tant de la publicité commerciale, qu'il assure à sa convenance, que de l'installation et de l'entretien des
locaux qui lui sont affectés.
Il en est ainsi alors même qu'il serait affilié à la Sécurité sociale et que la société
resterait propriétaire des stocks de marchandises, en fixerait les prix de vente et se réserverait le droit d'inspecter la succursale ainsi que d'en déplacer le gérant.
30
Les profits accessoires réalisés par les gérants dépositaires salariés en effectuant certaines
ventes ou en fournissant certains services pour leur propre compte ont le caractère de bénéfices commerciaux et doivent être imposés comme tels.
B. Application
1. Vendeurs de billets de La Française des Jeux
40
Selon la jurisprudence
du Conseil d'État du 23 mars 1966 (req. n°
53588), des vendeuses de billets de la société française des jeux travaillant dans des guérites mises gratuitement à leur disposition par un distributeur régional de billets qui peut à tout moment
leur en retirer l'usage, qui les approvisionne en billets, qui contrôle les ventes effectuées, redistribue entre les vendeuses les billets invendus qu'il se charge de restituer, s'il y a lieu, à une
caisse publique et qui les rémunère par une commission fixée par lui, doivent, encore qu'elles disposent d'une certaine liberté dans l'exercice de leur activité, être regardées comme se trouvant
vis-à-vis de leur employeur dans un état de subordination leur conférant la qualité de salariées.
2. Bibliothécaires des gares et tenanciers de kiosques à journaux de province
50
Les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail
(cf. I-A § 1 à 30) s'appliquent aux bibliothécaires des gares et aux tenanciers des kiosques à journaux de province qui vendent pour le compte d'une entreprise de
messagerie de presse ainsi qu'aux gérants des « tabacs-bazars » installés dans les gares.
Les gains que retirent ces personnes des ventes d'objets, marchandises ou publications
qu'elles effectuent pour le compte de leur employeur sont passibles de l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires.
En revanche, les ventes que les intéressés font pour leur propre compte ont le caractère de
bénéfices commerciaux quelle que soit leur importance.
3. Gérants de stations de distribution d'essence
60
Les gérants libres de stations de distribution d'essence sont des commerçants et sont imposés
comme tels.
En revanche, lorsque les gérants de ces stations agissent pour le compte d'employeurs ou de
mandants, leurs gains sont taxés dans la catégorie des traitements et salaires ou dans celle des bénéfices non commerciaux, selon la nature des clauses du contrat de gérance.
70
Mais, les gérants salariés qui procèdent, pour leur propre compte, à des dépannages, à des
réparations et à des ventes d'accessoires, de pneumatiques et de chambres à air, sont personnellement soumis aux impôts afférents à l'activité commerciale ou artisanale indépendante qu'ils exercent à
ce titre.
II. Journalistes
A. Rappel de la législation du travail
1. Définition
80
Le statut particulier des journalistes professionnels est défini par les
articles L. 7111-1 et suivants du code du travail.
Aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est
journaliste professionnel la personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et
périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.
Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un
journaliste professionnel s'il reçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions ci-dessus énoncées.
Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction :
rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre
quelconque, qu'une collaboration occasionnelle.
2. Nature de l'activité exercée
90
Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le
concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption, instituée par l'article L. 7112-1 du
code du travail, subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.
Le journaliste professionnel répondant aux conditions ci-dessus définies est titulaire d'une
carte d'identité professionnelle délivrée dans les conditions fixées par une commission paritaire dite « commission de la carte d'identité des journalistes professionnels »
(C. trav., art. L. 7111-6 et C. trav., art. R. 7111-1 et suiv.).
Diverses dispositions assurent au journaliste un régime particulier en cas de résiliation du
contrat de travail (durée du délai de préavis, montant de l'indemnité de licenciement) ainsi qu'en matière de rémunération et de congés.
Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication
audiovisuelle ont la qualité de journalistes au même titre que leurs confrères de la presse écrite (C. trav., art. L. 7111-5).
B. Régime fiscal
1. Principe
100
Peuvent se prévaloir de la qualité de journaliste professionnel salarié les personnes
énumérées à l'article L. 7111-3 du code du travail (cf. II-A-1 § 80) et titulaires de la carte d'identité professionnelle.
Les rémunérations payées aux intéressés, dans l'exercice de leur activité, entrent dans la
catégorie des traitements et salaires.
Il n'y a pas lieu de distinguer suivant le mode de rémunération :
- paiement au mois lorsqu'ils travaillent à temps complet à la rédaction d'un
journal ;
- paiement à la « pige » lorsqu'ils collaborent à différentes entreprises de
presse.
L'article L. 7111-5 du code du travail précise que les
journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de journaliste professionnels.
110
En revanche, demeurent exclus du bénéfice du statut de journaliste professionnel les
collaborateurs occasionnels qui exercent par ailleurs un autre métier (techniciens, ingénieurs, scientifiques, hommes politiques, syndicalistes, médecins auxquels un journal de grande information ou
une publication spécialisée peut demander un article). Les intéressés ont néanmoins la qualité de salariés lorsqu'ils sont placés dans un état de subordination vis-à-vis de la direction du journal.
120
Les commentaires concernant les allocations pour frais d'emploi de cette
profession figurent au I-E § 60 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30.
2. Cas particuliers
a. Hommes de lettres collaborant à des journaux, périodiques ou revues
130
Les rémunérations versées aux hommes de lettres qui collaborent à des journaux, périodiques ou
revues ont le caractère de salaires :
- lorsque les intéressés sont titulaires d'un contrat de louage de services et ont pour
occupation principale, régulière et rétribuée, de collaborer à un ou plusieurs journaux ou revues et en tirent le principal des ressources nécessaires à leur existence ;
- lorsqu'ils se sont engagés à fournir régulièrement et périodiquement au directeur de la
publication un travail dont la nature a été fixée à l'avance, quel que soit le mode de leur rémunération.
140
En dehors des deux cas énumérés au II-B-2-a § 130, les hommes de lettres
peuvent aussi être appelés à fournir occasionnellement à un directeur de journal ou de revue un article, une nouvelle, un conte ou un roman qui leur a été commandé. En général, il n'existe pas un
véritable lien de subordination entre les intéressés et la direction du journal. Le seul fait de la commande n'est pas suffisant pour permettre de considérer ces hommes de lettres comme des salariés.
Les rémunérations qu'ils perçoivent ont donc le caractère de recettes non commerciales (BOI-BNC).
b. Illustrateur-graveur
150
Selon la jurisprudence du Conseil d'État du 24 janvier 1949 (req. n° 96316),
l'illustrateur-graveur qui exécute des gravures originales dont il vend le droit de reproduction à des éditeurs et directeurs de journaux ne peut, eu égard tant à l'indépendance dont il jouit
vis-à-vis de sa clientèle qu'au caractère artistique de son activité, être regardé ni comme un salarié ni comme un artisan. Ses gains relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux
(BOI-BNC).
3. Photographes de journaux de mode
160
Conformément à la jurisprudence du
Conseil d'État du 12 novembre 1969 (req.
n° 76384), une personne qui, sans posséder la carte de journaliste, est chargée de fournir à des journaux de mode des photographies de sujets choisis par ces derniers, est libre de l'organisation
de son travail et peut, à son gré, cesser sa collaboration à ces publications ne saurait être regardée comme se trouvant vis-à-vis de ces dernières dans l'état de subordination caractéristique du
salariat. Ses rémunérations doivent, par suite, être classées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BOI-BNC).
4. Correspondants de presse
170
Les correspondants de presse qui sont placés dans un état de subordination vis-à-vis de leur
employeur ont la qualité de salarié. Il en est ainsi, en particulier, de ceux qui reçoivent des directives précises concernant la nature des événements à relater, la périodicité des articles et les
délais dans lesquels ils doivent être fournis. Pour faire valoir leurs frais professionnels, les intéressés ont, comme la généralité des salariés, le choix entre une déduction forfaitaire de 10 % et
le système des frais réels.
Dès lors que les correspondants de presse ont la qualité de journalistes professionnels, ils
peuvent bénéficier de l'allocation forfaitaire pour frais d'emploi applicable aux journalistes et prévue au 1° de l'article 81 du
code général des impôts. Pour plus de précisions sur les modalités d'application de cette allocation, il convient de se reporter au I-E-2 §
100 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30.
180
Les autres correspondants de presse sont des travailleurs indépendants dont les gains sont
déterminés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux.
5. Dessinateurs de journaux
190
Les dessinateurs de journaux, titulaires de la carte d'identité professionnelle de journaliste
prévue à l'article L. 7111-6 du code du travail qui collaborent aux journaux quotidiens, hebdomadaires ou périodiques, peuvent être
considérés comme des salariés de ces entreprises.
200
Néanmoins, selon la jurisprudence du Conseil d'État du 24 janvier 1949 (req. n° 96316), les
rémunérations afférentes à des travaux -tels que l'illustration d'ouvrages pour le compte d'un éditeur- qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité de dessinateurs de journaux ont le caractère de
revenus non commerciaux.
210
Quant aux dessinateurs pigistes, leur situation fiscale doit être réglée dans les mêmes
conditions que celles des dessinateurs de journaux, suivant qu'ils sont ou non titulaires de la carte d'identité professionnelle de journaliste.
III. Mannequins
A. Rappel de la législation du travail
220
Les articles L. 7123-1 et
suivants du code du travail définissent la situation juridique des mannequins au regard du droit du travail.
1. Définition
230
En application de l'article L.
7123-2 du code du travail, est considérée comme exerçant une activité de mannequin toute personne qui est chargée soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son
image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image, même si cette activité
n'est exercée qu'à titre occasionnel.
2. Nature de l'activité exercée
240
Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le
concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail (C. trav., art. L. 7123-3).
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que
de la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de
présentation.
250
Toutefois, n'est pas considérée comme salaire la rémunération due au mannequin à l'occasion de
la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur dès que la présence physique du mannequin n'est plus requise pour exploiter ledit
enregistrement et que cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit
enregistrement (C. trav., art. L. 7123-6).
B. Régime fiscal
260
Les rémunérations versées à des mannequins qui exercent leur activité dans les conditions
fixées par le code du travail sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.
Les « cachets » perçus à l'occasion de la réalisation d'un enregistrement sont imposables dans
la catégorie des traitements et salaires.
270
Les redevances perçues par le mannequin lors de la vente ou de l'exploitation de cet
enregistrement entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BOI-BNC).
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<h1 id=""I._Gerants_depositaires_ou__10"">I. Gérants dépositaires ou succursalistes</h1> <h2 id=""A._Principes_20"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proprietaire_dun_fonds_d_01"">Le propriétaire d'un fonds de commerce peut en confier l'exploitation à un employé salarié, gérant ou directeur. Le gérant n'est considéré comme un salarié que s'il est placé dans un état de subordination vis-à-vis de son employeur. Cette situation ne peut, en règle générale, s'apprécier qu'au vu du contrat et des circonstances de fait.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L7321-2 du_Code_d_02"">L'article L. 7321-2 du code du travail (C. trav.) a toutefois précisé les critères à retenir à l'égard des gérants dépositaires ou succursalistes (un dispositif similaire est prévu par l'article L. 7322-2 du code du travail à l'égard des gérants non salariés des magasins d'alimentation à succursales multiples et des coopératives de consommation, BOI-RSA-CHAMP-10-40-10 au II § 90 à 120).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_considerees_comme_03"">Sont donc considérées comme des salariés les personnes dont la profession consiste essentiellement soit à vendre des marchandises ou denrées de toute nature, des titres, des volumes, publications, billets de toute sorte qui leur sont fournis exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale, soit à recueillir les commandes ou à recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise industrielle ou commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre, larticle L7321-2__04"">En outre, l'article L. 7321-2 du code du travail attribue également la qualité de salarié aux personnes qui, dans une entreprise industrielle ou commerciale, sont chargées par le chef d'entreprise ou avec son agrément de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gerants_depositaires_do_06"">Les gérants dépositaires doivent être distingués des gérants libres.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_contribuable_qui_a_explo_09"">Les gains des gérants libres sont passibles de l'impôt dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux conformément à la jurisprudence du Conseil d’État du 26 juin 1968 (req. n° 68696). Un contribuable qui a exploité un fonds de commerce sous sa seule responsabilité et en prenant à sa charge tous les risques, moyennant le versement au propriétaire du fonds d'une redevance forfaitaire trimestrielle, doit -nonobstant la circonstance qu'il ait été, au vu d'un contrat de travail et de bulletins de salaire, regardé par la juridiction prud'homale comme un directeur salarié- être imposé à raison des profits de l'exploitation de l'entreprise, au titre des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_juge_que_le_gerant_013"">Les gérants dépositaires doivent également être distingués des gérants d'entreprise ou gérants mandataires dont les gains relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de la jurisprudence du Conseil d'État du 22 mars 1954 (req. n° 16759, RO p. 39). Il a été jugé que le gérant de l'une des succursales d'une société pour la vente au détail de marchandises a la qualité de gérant d'entreprise lorsqu'il jouit d'une entière liberté dans l'organisation de son travail, engage et rémunère un personnel placé sous ses ordres exclusifs, couvre les frais tant de la publicité commerciale, qu'il assure à sa convenance, que de l'installation et de l'entretien des locaux qui lui sont affectés.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_est_ainsi_alors_meme__014"">Il en est ainsi alors même qu'il serait affilié à la Sécurité sociale et que la société resterait propriétaire des stocks de marchandises, en fixerait les prix de vente et se réserverait le droit d'inspecter la succursale ainsi que d'en déplacer le gérant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_accessoires rea_016"">Les profits accessoires réalisés par les gérants dépositaires salariés en effectuant certaines ventes ou en fournissant certains services pour leur propre compte ont le caractère de bénéfices commerciaux et doivent être imposés comme tels.</p> <h2 id=""B._Application_21"">B. Application</h2> <h3 id=""1._Vendeurs_de_billets_de_L_30"">1. Vendeurs de billets de La Française des Jeux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_vendeuses_de_billets_de_020"">Selon la jurisprudence du Conseil d'État du 23 mars 1966 (req. n° 53588), des vendeuses de billets de la société française des jeux travaillant dans des guérites mises gratuitement à leur disposition par un distributeur régional de billets qui peut à tout moment leur en retirer l'usage, qui les approvisionne en billets, qui contrôle les ventes effectuées, redistribue entre les vendeuses les billets invendus qu'il se charge de restituer, s'il y a lieu, à une caisse publique et qui les rémunère par une commission fixée par lui, doivent, encore qu'elles disposent d'une certaine liberté dans l'exercice de leur activité, être regardées comme se trouvant vis-à-vis de leur employeur dans un état de subordination leur conférant la qualité de salariées.</p> <h3 id=""2._Bibliothecaires_des_gare_31"">2. Bibliothécaires des gares et tenanciers de kiosques à journaux de province</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_022"">Les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail (cf. I-A § 1 à 30) s'appliquent aux bibliothécaires des gares et aux tenanciers des kiosques à journaux de province qui vendent pour le compte d'une entreprise de messagerie de presse ainsi qu'aux gérants des « tabacs-bazars » installés dans les gares.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gains_que_retirent_ces__023"">Les gains que retirent ces personnes des ventes d'objets, marchandises ou publications qu'elles effectuent pour le compte de leur employeur sont passibles de l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_ventes_que_024"">En revanche, les ventes que les intéressés font pour leur propre compte ont le caractère de bénéfices commerciaux quelle que soit leur importance.</p> <h3 id=""3._Gerants_de_stations_de_d_32"">3. Gérants de stations de distribution d'essence</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gerants_libres_de_stati_026"">Les gérants libres de stations de distribution d'essence sont des commerçants et sont imposés comme tels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_les_ge_027"">En revanche, lorsque les gérants de ces stations agissent pour le compte d'employeurs ou de mandants, leurs gains sont taxés dans la catégorie des traitements et salaires ou dans celle des bénéfices non commerciaux, selon la nature des clauses du contrat de gérance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_les_gerants_salaries _029"">Mais, les gérants salariés qui procèdent, pour leur propre compte, à des dépannages, à des réparations et à des ventes d'accessoires, de pneumatiques et de chambres à air, sont personnellement soumis aux impôts afférents à l'activité commerciale ou artisanale indépendante qu'ils exercent à ce titre.</p> <h1 id=""II._Journalistes_11"">II. Journalistes</h1> <h2 id=""A._Rappel_de_la_legislation_22"">A. Rappel de la législation du travail</h2> <h3 id=""1._Definition_33"">1. Définition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_statut_particulier_des_j_031"">Le statut particulier des journalistes professionnels est défini par les articles L. 7111-1 et suivants du code du travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L711_032"">Aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel la personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_correspondant,_quil_trav_033"">Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il reçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions ci-dessus énoncées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_assimiles_aux_journali_034"">Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle.</p> <h3 id=""2._Nature_de_lactivite_exer_34"">2. Nature de l'activité exercée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_convention par_laquel_036"">Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption, instituée par l'article L. 7112-1 du code du travail, subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_journaliste_professionne_037"">Le journaliste professionnel répondant aux conditions ci-dessus définies est titulaire d'une carte d'identité professionnelle délivrée dans les conditions fixées par une commission paritaire dite « commission de la carte d'identité des journalistes professionnels » (C. trav., art. L. 7111-6 et C. trav., art. R. 7111-1 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Diverses_dispositions_assur_038"">Diverses dispositions assurent au journaliste un régime particulier en cas de résiliation du contrat de travail (durée du délai de préavis, montant de l'indemnité de licenciement) ainsi qu'en matière de rémunération et de congés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_journalistes_exercant_l_039"">Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle ont la qualité de journalistes au même titre que leurs confrères de la presse écrite (C. trav., art. L. 7111-5).</p> <h2 id=""B._Regime_fiscal_23"">B. Régime fiscal</h2> <h3 id=""1._Principe_35"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_se_prevaloir_de_la__041"">Peuvent se prévaloir de la qualité de journaliste professionnel salarié les personnes énumérées à l'article L. 7111-3 du code du travail (cf. II-A-1 § 80) et titulaires de la carte d'identité professionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_payees_au_042"">Les rémunérations payées aux intéressés, dans l'exercice de leur activité, entrent dans la catégorie des traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_lieu_de_disting_043"">Il n'y a pas lieu de distinguer suivant le mode de rémunération :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_paiement_au_mois_lorsquil_044"">- paiement au mois lorsqu'ils travaillent à temps complet à la rédaction d'un journal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_paiement_a_la_« pige »_lo_045"">- paiement à la « pige » lorsqu'ils collaborent à différentes entreprises de presse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L7111-5_du_Code_d_046"">L'article L. 7111-5 du code du travail précise que les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de journaliste professionnels.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_047"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_demeurent_excl_048"">En revanche, demeurent exclus du bénéfice du statut de journaliste professionnel les collaborateurs occasionnels qui exercent par ailleurs un autre métier (techniciens, ingénieurs, scientifiques, hommes politiques, syndicalistes, médecins auxquels un journal de grande information ou une publication spécialisée peut demander un article). Les intéressés ont néanmoins la qualité de salariés lorsqu'ils sont placés dans un état de subordination vis-à-vis de la direction du journal. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_concernant_050"">Les commentaires concernant les allocations pour frais d'emploi de cette profession figurent au I-E § 60 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30.</p> <h3 id=""2._Cas_particuliers_36"">2. Cas particuliers</h3> <h4 id=""a._Hommes_de_lettres_collab_40"">a. Hommes de lettres collaborant à des journaux, périodiques ou revues</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_051"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_versees_a_052"">Les rémunérations versées aux hommes de lettres qui collaborent à des journaux, périodiques ou revues ont le caractère de salaires :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_les_interesses_so_053"">- lorsque les intéressés sont titulaires d'un contrat de louage de services et ont pour occupation principale, régulière et rétribuée, de collaborer à un ou plusieurs journaux ou revues et en tirent le principal des ressources nécessaires à leur existence ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquils_se_sont_engages_054"">- lorsqu'ils se sont engagés à fournir régulièrement et périodiquement au directeur de la publication un travail dont la nature a été fixée à l'avance, quel que soit le mode de leur rémunération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_055"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dehors_des_deux_cas_enum_056"">En dehors des deux cas énumérés au <strong>II-B-2-a § 130</strong>, les hommes de lettres peuvent aussi être appelés à fournir occasionnellement à un directeur de journal ou de revue un article, une nouvelle, un conte ou un roman qui leur a été commandé. En général, il n'existe pas un véritable lien de subordination entre les intéressés et la direction du journal. Le seul fait de la commande n'est pas suffisant pour permettre de considérer ces hommes de lettres comme des salariés. Les rémunérations qu'ils perçoivent ont donc le caractère de recettes non commerciales (BOI-BNC).</p> <h4 id=""b._Illustrateur-graveur_41"">b. Illustrateur-graveur</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_057"">150</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lillustrateur-graveur qui_e_060"">Selon la jurisprudence du Conseil d'État du 24 janvier 1949 (req. n° 96316), l'illustrateur-graveur qui exécute des gravures originales dont il vend le droit de reproduction à des éditeurs et directeurs de journaux ne peut, eu égard tant à l'indépendance dont il jouit vis-à-vis de sa clientèle qu'au caractère artistique de son activité, être regardé ni comme un salarié ni comme un artisan. Ses gains relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BOI-BNC).</p> <h3 id=""3._Photographes_de_journaux_37"">3. Photographes de journaux de mode</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_061"">160</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_personne_qui,_sans_poss_064"">Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État du 12 novembre 1969 (req. n° 76384), une personne qui, sans posséder la carte de journaliste, est chargée de fournir à des journaux de mode des photographies de sujets choisis par ces derniers, est libre de l'organisation de son travail et peut, à son gré, cesser sa collaboration à ces publications ne saurait être regardée comme se trouvant vis-à-vis de ces dernières dans l'état de subordination caractéristique du salariat. Ses rémunérations doivent, par suite, être classées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BOI-BNC).</p> <h3 id=""4._Correspondants_de_presse_38"">4. Correspondants de presse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_065"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_correspondants_de_press_066"">Les correspondants de presse qui sont placés dans un état de subordination vis-à-vis de leur employeur ont la qualité de salarié. Il en est ainsi, en particulier, de ceux qui reçoivent des directives précises concernant la nature des événements à relater, la périodicité des articles et les délais dans lesquels ils doivent être fournis. Pour faire valoir leurs frais professionnels, les intéressés ont, comme la généralité des salariés, le choix entre une déduction forfaitaire de 10 % et le système des frais réels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_correspond_067"">Dès lors que les correspondants de presse ont la qualité de journalistes professionnels, ils peuvent bénéficier de l'allocation forfaitaire pour frais d'emploi applicable aux journalistes et prévue au 1° de l'article 81 du code général des impôts. Pour plus de précisions sur les modalités d'application de cette allocation, il convient de se reporter au I-E-2 § 100 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_068"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_correspondants_d_069"">Les autres correspondants de presse sont des travailleurs indépendants dont les gains sont déterminés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux.</p> <h3 id=""5._Dessinateurs_de_journaux_39"">5. Dessinateurs de journaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_070"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dessinateurs_de_journau_071"">Les dessinateurs de journaux, titulaires de la carte d'identité professionnelle de journaliste prévue à l'article L. 7111-6 du code du travail qui collaborent aux journaux quotidiens, hebdomadaires ou périodiques, peuvent être considérés comme des salariés de ces entreprises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_072"">200</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Mais,_les_remunerations_aff_075"">Néanmoins, selon la jurisprudence du Conseil d'État du 24 janvier 1949 (req. n° 96316), les rémunérations afférentes à des travaux -tels que l'illustration d'ouvrages pour le compte d'un éditeur- qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité de dessinateurs de journaux ont le caractère de revenus non commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_076"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_dessinateurs_pigi_077"">Quant aux dessinateurs pigistes, leur situation fiscale doit être réglée dans les mêmes conditions que celles des dessinateurs de journaux, suivant qu'ils sont ou non titulaires de la carte d'identité professionnelle de journaliste.</p> <h1 id=""III._Mannequins_12"">III. Mannequins</h1> <h2 id=""A._Rappel_de_la_legislation_24"">A. Rappel de la législation du travail</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_078"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles L7123-1 et_sui_079"">Les articles L. 7123-1 et suivants du code du travail définissent la situation juridique des mannequins au regard du droit du travail.</p> <h3 id=""1._Definition_310"">1. Définition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_080"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__081"">En application de l'article L. 7123-2 du code du travail, est considérée comme exerçant une activité de mannequin toute personne qui est chargée soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel.</p> <h3 id=""2._Nature_de_lactivite_exer_311"">2. Nature de l'activité exercée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_082"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_contrat_par_lequel_une_083"">Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail (C. trav., art. L. 7123-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_presomption_subsiste__084"">Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que de la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_085"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_nest_pas_conside_086"">Toutefois, n'est pas considérée comme salaire la rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur dès que la présence physique du mannequin n'est plus requise pour exploiter ledit enregistrement et que cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement (C. trav., art. L. 7123-6).</p> <h2 id=""B._Regime_fiscal_25"">B. Régime fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_087"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_versees_a_088"">Les rémunérations versées à des mannequins qui exercent leur activité dans les conditions fixées par le code du travail sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_« cachets »_percus_a_lo_089"">Les « cachets » perçus à l'occasion de la réalisation d'un enregistrement sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_090"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevances percues_par__091"">Les redevances perçues par le mannequin lors de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BOI-BNC).</p>
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Contenu
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BNC - Territorialité
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2012-09-12
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BNC
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CHAMP
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BOI-BNC-CHAMP-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6455-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CHAMP-30-20120912
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1
En application des dispositions de
l'article 4 A du code général des impôts (CGI), sont
imposables à l'impôt sur le revenu :
- d'une part, les personnes qui ont en France leur domicile fiscal, en raison de l'ensemble de
leurs revenus .
Ainsi, sauf application des conventions fiscales internationales, les revenus non commerciaux de
source française ou étrangère réalisés par ces personnes sont imposables en France ;
- et, d'autre part, celles dont le domicile est situé hors de France, à raison de leurs seuls
revenus de source française.
10
Sont considérés, conformément aux dispositions de
l'article 164 B-I du CGI, comme revenus de source
française, au titre de la présente catégorie :
- les revenus provenant de l'exercice en France de professions indépendantes (sommes perçues en
rémunération d'une activité déployée en France, même si le contribuable a son installation professionnelle à l'étranger) ;
- les revenus tirés d'opérations de caractère lucratif au sens de
l'article 92 du CGI et réalisées en France.
20
Sont également considérés comme revenus de source française, aux termes du
II de l'article 164 B du CGI, lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France :
1°) les produits définis à
l'article 92 du CGI perçus :
- au titre des droits d'auteur ;
- par les inventeurs ;
2°) les produits perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des
articles L623-1 à
L623-16 du code de la propriété intellectuelle,
L623-17 à
L623-24 du code de la propriété intellectuelle
et L623-25 à L623-35 du code de la propriété
intellectuelle ;
3°) tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits
assimilés.
Cette disposition a une portée beaucoup plus générale que celle mentionnée au 1°). En effet,
s'agissant de la propriété industrielle, elle concerne tous les produits perçus au titre de la cession ou de la concession de brevets, de marques de fabriques, de procédés, techniques ou formules de
fabrication par les inventeurs, par leurs héritiers, ou par toute autre personne physique ou morale ;
4°) les sommes payées, en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées
en France, à des personnes physiques, à des sociétés ou à toutes autres personnes morales qui ne possèdent pas d'installation professionnelle dans notre pays.
30
Par ailleurs, sont passibles de l'impôt sur le revenu, les personnes de nationalité française
ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des revenus ou bénéfices (non commerciaux) dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale
relative aux doubles impositions (CGI, art. 4
bis-2°).
40
Conformément aux dispositions de
l'article 182 B du CGI, donnent lieu à l'application
d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur établi en France à des personnes ou des sociétés relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce
pays d'installation professionnelle permanente :
- les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de
l'une des professions mentionnées à l'article 92 du CGI ;
- les produits définis à l'article 92 du CGI et perçus par les inventeurs ou au titre des
droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des
articles L623-1 à
L623-16 du code de la propriété intellectuelle,
L623-17 à
L623-24 du code de la propriété intellectuelle
et L623-25 à L623-35 du code de la propriété
intellectuelle, ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;
- les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en
France ;
- les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990, correspondant à
des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_01"">En application des dispositions de l'article 4 A du code général des impôts (CGI), sont imposables à l'impôt sur le revenu :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_les_personnes__02"">- d'une part, les personnes qui ont en France leur domicile fiscal, en raison de l'ensemble de leurs revenus .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_sauf_application_des_03"">Ainsi, sauf application des conventions fiscales internationales, les revenus non commerciaux de source française ou étrangère réalisés par ces personnes sont imposables en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_celles_dont__04"">- et, d'autre part, celles dont le domicile est situé hors de France, à raison de leurs seuls revenus de source française.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres,_conformeme_06"">Sont considérés, conformément aux dispositions de l'article 164 B-I du CGI, comme revenus de source française, au titre de la présente catégorie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_provenant_de__07"">- les revenus provenant de l'exercice en France de professions indépendantes (sommes perçues en rémunération d'une activité déployée en France, même si le contribuable a son installation professionnelle à l'étranger) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_tires_doperat_08"">- les revenus tirés d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 du CGI et réalisées en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_consideres_c_010"">Sont également considérés comme revenus de source française, aux termes du II de l'article 164 B du CGI, lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°)_les_produits_definis_a _011"">1°) les produits définis à l'article 92 du CGI perçus :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_titre_des_droits_daute_012"">- au titre des droits d'auteur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_les_inventeurs ;_013"">- par les inventeurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°)_les_produits_percus_par_014"">2°) les produits perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-16 du code de la propriété intellectuelle, L623-17 à L623-24 du code de la propriété intellectuelle et L623-25 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°)_tous_les_produits_tires_015"">3°) tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_a_une_por_016"">Cette disposition a une portée beaucoup plus générale que celle mentionnée au 1°). En effet, s'agissant de la propriété industrielle, elle concerne tous les produits perçus au titre de la cession ou de la concession de brevets, de marques de fabriques, de procédés, techniques ou formules de fabrication par les inventeurs, par leurs héritiers, ou par toute autre personne physique ou morale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4°)_les_sommes_payees,_en_r_017"">4°) les sommes payées, en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France, à des personnes physiques, à des sociétés ou à toutes autres personnes morales qui ne possèdent pas d'installation professionnelle dans notre pays.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_018"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_sont_passible_019"">Par ailleurs, sont passibles de l'impôt sur le revenu, les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des revenus ou bénéfices (non commerciaux) dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions (CGI, art. 4 bis-2°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_021"">Conformément aux dispositions de l'article 182 B du CGI, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur établi en France à des personnes ou des sociétés relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_versees_en_rem_022"">- les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_definis_a_la_023"">- les produits définis à l'article 92 du CGI et perçus par les inventeurs ou au titre des droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-16 du code de la propriété intellectuelle, L623-17 à L623-24 du code de la propriété intellectuelle et L623-25 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_payees_en_remu_024"">- les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes,_y_compris_les_025"">- les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France.</p>
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Contenu
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BIC – Charges d'exploitation – Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles et charges sociales correspondantes
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2012-09-12
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BIC
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CHG
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BOI-BIC-CHG-40-50
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6519-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-40-50-20120912
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1
Le 1° du 1 de l'article 39 du
CGI autorise expressément la déduction des dépenses de personnel et de main-d'œuvre pour la détermination du résultat fiscal. Ce texte précise cependant que l'ensemble des rémunérations directes
ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais, ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail
effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu.
10
Selon le même principe sont également admises en déduction les différentes cotisations sociales
afférentes aux rémunérations versées. Toutefois, et conformément aux dispositions édictées par l'article 154 bis du CGI, les
charges sociales concernant l'exploitant individuel, son conjoint-collaborateur et les associés de sociétés de personnes et organismes assimilés sont, de part leur nature, totalement ou partiellement
déductibles du bénéfice imposable.
20
En conséquence, le présent chapitre exposera successivement les points suivants :
- les rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs
familles (section 1, BOI-BIC-CHG-40-50-10) ;
- le champ d'application du régime de déduction des cotisations sociales afférentes à ces
rémunérations (section 2, BOI-BIC-CHG-40-50-20) ;
- les cotisations sociales liées à ces rémunérations et qui sont déductibles sans limitation
(section 3, BOI-BIC-CHG-40-50-30) ;
- les cotisations sociales liées à ces rémunérations et dont la déduction est plafonnée (section
4, BOI-BIC-CHG-40-50-40).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 39-1-1°_du_CGI_au_01"">Le 1° du 1 de l'article 39 du CGI autorise expressément la déduction des dépenses de personnel et de main-d'œuvre pour la détermination du résultat fiscal. Ce texte précise cependant que l'ensemble des rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais, ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le_meme_principe_sont_03"">Selon le même principe sont également admises en déduction les différentes cotisations sociales afférentes aux rémunérations versées. Toutefois, et conformément aux dispositions édictées par l'article 154 bis du CGI, les charges sociales concernant l'exploitant individuel, son conjoint-collaborateur et les associés de sociétés de personnes et organismes assimilés sont, de part leur nature, totalement ou partiellement déductibles du bénéfice imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_le_present__05"">En conséquence, le présent chapitre exposera successivement les points suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_remunerations_de_lexp_06"">- les rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles (section 1, BOI-BIC-CHG-40-50-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_du__07"">- le champ d'application du régime de déduction des cotisations sociales afférentes à ces rémunérations (section 2, BOI-BIC-CHG-40-50-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cotisations_sociales__08"">- les cotisations sociales liées à ces rémunérations et qui sont déductibles sans limitation (section 3, BOI-BIC-CHG-40-50-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cotisations_sociales__09"">- les cotisations sociales liées à ces rémunérations et dont la déduction est plafonnée (section 4, BOI-BIC-CHG-40-50-40).</p>
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Contenu
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BNC - Régime déclaratif spécial - Obligations déclaratives
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2018-06-01
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BNC
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DECLA
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BOI-BNC-DECLA-20-40
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6562-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-DECLA-20-40-20180601
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I. Détermination du bénéfice
1
Les contribuables qui relèvent du régime déclaratif spécial (ou micro-BNC) déclarent directement
le montant de leurs recettes hors taxes à la rubrique spécialement prévue à cet effet sur la déclaration de revenus n°
2042 (CERFA n° 11222) disponible sur le site
www.impots.gouv.fr.
10
Conformément à
l'article 102 ter du code général des impôts (CGI), le bénéfice net est calculé automatiquement après application d'un
abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 % avec un minimum déductible de 305 €.
20
Cet abattement représentatif de frais s'applique quel que soit le montant des recettes, y
compris la fraction excédant le seuil mentionné au 1 de l'article 102 ter du CGI sous réserve que les contribuables demeurent éligibles au régime micro-BNC.
II. Non-cumul avec les avantages fiscaux liés à l'adhésion à une association agréée
30
Les titulaires de BNC qui adhèrent à une association agréée ne peuvent, en cas d'application du
régime micro-BNC, bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion.
III. Plus-values professionnelles
40
Les plus-values afférentes aux biens affectés à l'exercice de la profession ne sont pas
concernées par le régime micro-BNC. Sous réserve des exonérations totale ou partielle prévues à l'article 151 septies du
CGI, à l'article 151 septies A du
CGI, et à l'article 238 quindecies du CGI et de l'abattement de 10 % sur certaines plus-values à long terme
prévu à l'article 151 septies B du CGI, les plus-values sont déterminées et imposées dans les conditions de droit
commun prévues à l'article 93 quater du CGI.
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<h1 id=""Determination_du_benefice_10"">I. Détermination du bénéfice</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_relev_01"">Les contribuables qui relèvent du régime déclaratif spécial (ou micro-BNC) déclarent directement le montant de leurs recettes hors taxes à la rubrique spécialement prévue à cet effet sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 11222) disponible sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 102_03"">Conformément à l'article 102 ter du code général des impôts (CGI), le bénéfice net est calculé automatiquement après application d'un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 % avec un minimum déductible de 305 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_abattement_representati_05"">Cet abattement représentatif de frais s'applique quel que soit le montant des recettes, y compris la fraction excédant le seuil mentionné au 1 de l'article 102 ter du CGI sous réserve que les contribuables demeurent éligibles au régime micro-BNC.</p> <h1 id=""Non-cumul_avec_les_avantage_11"">II. Non-cumul avec les avantages fiscaux liés à l'adhésion à une association agréée</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titulaires_de_BNC_qui_a_07"">Les titulaires de BNC qui adhèrent à une association agréée ne peuvent, en cas d'application du régime micro-BNC, bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion.</p> <h1 id=""Plus-values_professionnelles_12"">III. Plus-values professionnelles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_afferentes__09"">Les plus-values afférentes aux biens affectés à l'exercice de la profession ne sont pas concernées par le régime micro-BNC. Sous réserve des exonérations totale ou partielle prévues à l'article 151 septies du CGI, à l'article 151 septies A du CGI, et à l'article 238 quindecies du CGI et de l'abattement de 10 % sur certaines plus-values à long terme prévu à l'article 151 septies B du CGI, les plus-values sont déterminées et imposées dans les conditions de droit commun prévues à l'article 93 quater du CGI.</p>
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Contenu
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BIC – Plus-values et moins-values – Règles générales
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2012-09-12
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BIC
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PVMV
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BOI-BIC-PVMV-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6605-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-10-20120912
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1
L'article
38-1 du code général des impôts
(CGI) dispose que le bénéfice imposable est le bénéfice
net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit
en fin d'exploitation.
D'autre part, l'article
38-2 du CGI précise que le bénéfice net est constitué par la
différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apports et augmentée des
prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. Cette définition exclut toute distinction entre profits ou pertes en capital ou en revenu.
10
Il résulte de ces dispositions que le bénéfice imposable réalisé par les entreprises
industrielles, commerciales ou artisanales qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux ainsi que, le cas échéant, par les entreprises passibles de
l'impôt sur les sociétés (en effet, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés, en principe, de la même manière que les bénéfices industriels et commerciaux soumis à l'impôt
sur le revenu (régime du bénéfice réel et régime simplifié) sous réserve de certaines modalités spéciales: cf. article 209-I du CGI
) doit être déterminé compte tenu, notamment, des pertes ou profits exceptionnels nés de toute cession d'un élément quelconque de l'actif, y compris, par conséquent, les plus-values réalisées ou
les moins-values subies sur les éléments, corporels ou incorporels, utilisés par l'entreprise d'une manière durable comme instruments de travail (éléments de l'actif immobilisé).
20
Par cession, il faut entendre toute opération ou tout événement ayant pour résultat de faire
sortir un élément de l'actif de l'entreprise (vente volontaire ou forcée, échange, apport, retrait d'actif, etc.).
30
En revanche, une opération de réévaluation ne comporte pas d'aliénation ou de changement de
patrimoine, pour les biens qui en font l'objet. Par suite, il convient de considérer que les plus-values résultant de réévaluations d'éléments de l'actif immobilisé librement effectuées par les
entreprises n'entrent pas, en principe, dans le champ d'application du régime des plus-values.
40
La plus-value résultant de la cession d'un élément de l'actif immobilisé s'obtient en règle
générale, en retranchant de la valeur de réalisation (prix de cession ou, le cas échéant, valeur réelle de l'élément lorsque celui-ci est transféré sans contrepartie dans un patrimoine autre que celui
constituant l'actif de l'entreprise) le prix de revient dudit élément diminué, éventuellement, du montant des amortissements pratiqués et admis en déduction pour l'établissement de l'impôt.
Il y a moins-value lorsque le prix de cession (ou la valeur réelle) est inférieur au prix de
revient éventuellement diminué des amortissements susvisés.
50
Ces règles générales font l'objet du présent titre en tant qu'elles concernent :
- les opérations ou événements ayant pour effet soit une sortie d'actif, soit une dépréciation
totale de l'élément (Chapitre 1, cf. BOI-BIC-PVMV-10-10) ;
- le calcul des plus-values et moins-values (Chapitre 2, cf.
BOI-BIC-PVMV-10-20).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 38-1 du code gene_01"">L'article 38-1 du code général des impôts (CGI) dispose que le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part, larticle 38-2 _02"">D'autre part, l'article 38-2 du CGI précise que le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apports et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. Cette définition exclut toute distinction entre profits ou pertes en capital ou en revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_donc_de_ces_disp_04"">Il résulte de ces dispositions que le bénéfice imposable réalisé par les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux ainsi que, le cas échéant, par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés (en effet, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés, en principe, de la même manière que les bénéfices industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu (régime du bénéfice réel et régime simplifié) sous réserve de certaines modalités spéciales: cf. article 209-I du CGI ) doit être déterminé compte tenu, notamment, des pertes ou profits exceptionnels nés de toute cession d'un élément quelconque de l'actif, y compris, par conséquent, les plus-values réalisées ou les moins-values subies sur les éléments, corporels ou incorporels, utilisés par l'entreprise d'une manière durable comme instruments de travail (éléments de l'actif immobilisé).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_cession,_il_faut_entend_06"">Par cession, il faut entendre toute opération ou tout événement ayant pour résultat de faire sortir un élément de l'actif de l'entreprise (vente volontaire ou forcée, échange, apport, retrait d'actif, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_une_operation__08"">En revanche, une opération de réévaluation ne comporte pas d'aliénation ou de changement de patrimoine, pour les biens qui en font l'objet. Par suite, il convient de considérer que les plus-values résultant de réévaluations d'éléments de l'actif immobilisé librement effectuées par les entreprises n'entrent pas, en principe, dans le champ d'application du régime des plus-values.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_plus-value_lorsquil__08"">La plus-value résultant de la cession d'un élément de l'actif immobilisé s'obtient en règle générale, en retranchant de la valeur de réalisation (prix de cession ou, le cas échéant, valeur réelle de l'élément lorsque celui-ci est transféré sans contrepartie dans un patrimoine autre que celui constituant l'actif de l'entreprise) le prix de revient dudit élément diminué, éventuellement, du montant des amortissements pratiqués et admis en déduction pour l'établissement de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_moins-value_lorsque__09"">Il y a moins-value lorsque le prix de cession (ou la valeur réelle) est inférieur au prix de revient éventuellement diminué des amortissements susvisés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_generales_font_l_011"">Ces règles générales font l'objet du présent titre en tant qu'elles concernent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_ou_eveneme_012"">- les opérations ou événements ayant pour effet soit une sortie d'actif, soit une dépréciation totale de l'élément (Chapitre 1, cf. BOI-BIC-PVMV-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_calcul_des_plus-values_013"">- le calcul des plus-values et moins-values (Chapitre 2, cf. BOI-BIC-PVMV-10-20).</p>
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Contenu
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IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement
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2018-05-15
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IR
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PAS
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BOI-IR-PAS-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11162-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-30-20180515
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1
Les modalités d'application du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu prévu à
l'article 204 A du code général des impôts (CGI) diffèrent selon la forme qu'il revêt.
Le présent titre comprend deux chapitres :
- les modalités d'application de la retenue à la source effectuée lors du paiement par la
personne versant les revenus mentionnés à l'article 204 B du CGI (chapitre 1,
BOI-IR-PAS-30-10) ;
- les modalités d'application de l'acompte (également appelé acompte contemporain) acquitté
auprès de l'administration par le contribuable pour les revenus mentionnés à l'article 204 C du CGI (chapitre 2,
BOI-IR-PAS-30-20).
|
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_06"">Les modalités d'application du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 204 A du code général des impôts (CGI) diffèrent selon la forme qu'il revêt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_comprend_d_02"">Le présent titre comprend deux chapitres :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_retenue_a_la_source,_04"">- les modalités d'application de la retenue à la source effectuée lors du paiement par la personne versant les revenus mentionnés à l'article 204 B du CGI (chapitre 1, BOI-IR-PAS-30-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_acompte_dit_contempor_05"">- les modalités d'application de l'acompte (également appelé acompte contemporain) acquitté auprès de l'administration par le contribuable pour les revenus mentionnés à l'article 204 C du CGI (chapitre 2, BOI-IR-PAS-30-20).</p> </blockquote>
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Contenu
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IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires
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2018-07-04
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IR
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PAS
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BOI-IR-PAS-50
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11233-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-50-20180704
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1
L'institution, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la
source de l'impôt sur le revenu s'accompagne de mesures transitoires prévues au II de
l'article
60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par
l'article
2 de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et par
l'article
11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
Il s'agit de :
- l'institution du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR),
dont les contribuables bénéficient à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source perçus ou réalisés en 2018, afin d'assurer, pour ces revenus, l'absence de
double contribution aux charges publiques en 2019 (année de transition) au titre de l'impôt sur le revenu ;
- mesures transitoires diverses, notamment de règles dérogatoires en matière de
revenus fonciers, de charges déductibles du revenu global (cotisations et primes d'épargne retraite, monuments historiques et assimilés dont le propriétaire se réserve la jouissance), de demande de
rescrit pour l'application du CIMR et de délai de reprise de l'administration fiscale.
10
Par ailleurs,
l'article
60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par
l'article
2 de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, abroge l'article 1664 du code général
des impôts (CGI) relatif aux acomptes provisionnels de l'impôt sur le revenu (« tiers provisionnels ») ainsi que les articles 1681 A du CGI à 1681 E du CGI relatifs aux prélèvements mensuels («
mensualités »).
Cette abrogation s'applique à compter de l’imposition des revenus perçus ou réalisés
à compter du 1er janvier 2018.
A partir du 1er janvier 2019, aucun de ces tiers provisionnels ou de ces
mensualités ne sera donc dû par les contribuables en paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2018 ou d'une année ultérieure. A cet effet, les contrats de prélèvements
mensuels ou à l'échéance relatifs à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux seront automatiquement résiliés au 31 décembre 2018 par l'administration fiscale, sans aucune intervention des
contribuables.
20
Le présent titre comprend deux chapitres :
- le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (chapitre 1,
BOI-IR-PAS-50-10) ;
- les autres mesures transitoires (chapitre 2,
BOI-IR-PAS-50-20).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linstitution,_a_compter_du__01"">L'institution, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'accompagne de mesures transitoires prévues au II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et par l'article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_:_02"">Il s'agit de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linstitution_du_credit_di_02"">- l'institution du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), dont les contribuables bénéficient à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source perçus ou réalisés en 2018, afin d'assurer, pour ces revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 (année de transition) au titre de l'impôt sur le revenu ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mesures_transitoires_dive_03"">- mesures transitoires diverses, notamment de règles dérogatoires en matière de revenus fonciers, de charges déductibles du revenu global (cotisations et primes d'épargne retraite, monuments historiques et assimilés dont le propriétaire se réserve la jouissance), de demande de rescrit pour l'application du CIMR et de délai de reprise de l'administration fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Par_ailleurs,_larticle_60_d_05"">Par ailleurs, l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, abroge l'article 1664 du code général des impôts (CGI) relatif aux acomptes provisionnels de l'impôt sur le revenu (« tiers provisionnels ») ainsi que les articles 1681 A du CGI à 1681 E du CGI relatifs aux prélèvements mensuels (« mensualités »).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_abrogation_sapplique__07"">Cette abrogation s'applique à compter de l’imposition des revenus perçus ou réalisés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""A_partir_du_1er_janvier_201_07"">A partir du 1<sup>er</sup> janvier 2019, aucun de ces tiers provisionnels ou de ces mensualités ne sera donc dû par les contribuables en paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2018 ou d'une année ultérieure. A cet effet, les contrats de prélèvements mensuels ou à l'échéance relatifs à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux seront automatiquement résiliés au 31 décembre 2018 par l'administration fiscale, sans aucune intervention des contribuables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_credit_dimpot_« modernis_08"">Le présent titre comprend deux chapitres :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_autres_dispositions_tra_09"">- le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (chapitre 1, BOI-IR-PAS-50-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autres_mesures_transi_012"">- les autres mesures transitoires (chapitre 2, BOI-IR-PAS-50-20).</p>
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Contenu
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PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire
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2018-06-08
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PAT
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IFI
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BOI-PAT-IFI-40-20-10-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11323-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-40-20-10-20-20180608
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I. Conditions à satisfaire par les établissements de recherche, d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique :
être d’intérêt général et à but non lucratif
1
Un établissement satisfait à ces deux conditions si l’activité qu’il exerce
n’est pas lucrative, si sa gestion est désintéressée et s’il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.
A. Activité non lucrative et gestion désintéressée
10
Pour l’appréciation de ces deux conditions, il convient de se reporter aux
précisions apportées par au II-A-2 § 90 à 150 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 relatif à la réduction d’impôt sur le revenu dite « mécénat ».
20
Il est admis que l’existence d’activités lucratives non prépondérantes ayant
fait l’objet d’une sectorisation ne remet pas en cause la qualification d’intérêt général d’un établissement de recherche, d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique.
30
Toutefois, pour bénéficier de la réduction d’impôt, les dons doivent être
affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif de l’établissement bénéficiaire.
B. Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes
40
Doit être regardé comme ne fonctionnant pas au profit d’un cercle restreint de
personnes, l’établissement dont l’activité profite à des bénéficiaires retenus sur des critères génériques, qui ont tous un intérêt objectif à user des services offerts.
Tel est par exemple le cas d’un établissement dont l’activité est la recherche
médicale sur une pathologie précise (y compris rare).
50
En revanche, doit notamment être regardé comme fonctionnant au profit d’un
cercle restreint de personnes, un établissement dont l’activité essentielle est la fourniture de services à ses membres ou à un groupe particulier et individualisable.
Par exemple, sont considérés comme exerçant leur activité au profit d’un
cercle restreint de personnes, des établissements qui ont pour objet de servir les intérêts d’une ou plusieurs familles, personnes ou entreprises, ou de faire connaître les travaux de certains
chercheurs, ou dont l’enseignement est réservé à des professionnels ou aux salariés d’un nombre d’entreprises bien définies.
II. Établissements de recherche publics ou privés
A. Établissements de recherche publics
60
Aux termes de
l’article L. 112-1 du code de la recherche, la recherche publique a pour objectifs le développement et le progrès de la
recherche dans tous les domaines de la connaissance, la valorisation des résultats de la recherche au service de la société, qui s'appuie sur l'innovation et le transfert de technologie, le partage et
la diffusion des connaissances scientifiques en donnant priorité aux formats libres d'accès, le développement d’une capacité d’expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité
publique et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable, la formation à la recherche et par la recherche ainsi que
l'organisation de l'accès libre aux données scientifiques.
70
La recherche publique est organisée dans les services publics, notamment les
établissements publics d’enseignement supérieur et les établissements publics de recherche, et dans les entreprises publiques (code
de la recherche, art. L. 112-2).
Conformément à
l’article L. 311-1 du code de la recherche, les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et
commercial, soit un caractère administratif. Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ont un caractère administratif.
Tout établissement public de recherche conclut avec l'État des contrats
pluriannuels qui définissent, pour l’ensemble de ses activités, les objectifs de l’établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. L’exécution de ces contrats fait l’objet d’une
évaluation.
L’État tient compte des résultats de l’évaluation réalisée par le Haut conseil
de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, en particulier des résultats obtenus en application des dispositions de
l’article L. 114-3-2 du code de la recherche, pour déterminer les engagements financiers qu’il prend envers les
établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionnés (code de la recherche, art. L. 311-2).
80
Remarque : Les établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) et leurs composantes (code de la recherche, art. L. 312-1) et les
autres établissements publics d’enseignement supérieur participent au service public de la recherche dans les conditions fixées aux titres Ier, II et IV à VI du livre VII du code de l’éducation
(code de l'éducation, art. L. 711-1 et suivants).
1. Établissements publics de recherche à caractère administratif (EPA)
a. Établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)
90
L’article
L. 321-1 du code de la recherche définit les EPST comme des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière. Leur objet principal n’est ni industriel, ni
commercial. La mission de ces établissements est de mettre en œuvre les objectifs définis à l’article L. 112-1 du code de la
recherche. Ils sont créés par décret en Conseil d'État. Ce décret précise les modalités d’organisation et les règles de fonctionnement de l’établissement et il détermine le département ministériel
exerçant la tutelle.
100
Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1
à 50, sont notamment concernés :
- l'Institut Français des Sciences et Technologies des Transports, de
l'Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR) ;
- le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
- l’Institut national d’études démographiques (INED) ;
- l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;
- l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) ;
- l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
- l’Institut de recherche pour le développement (IRD) ;
- l'Institut national de Recherche en Sciences et Technologies pour
l'Environnement et l'Agriculture (IRSTEA).
b. Autres établissements publics à caractère administratif
110
Il s’agit d’établissements publics à caractère administratif placés sous la
tutelle du ministre chargé de la recherche et qui ont, dans leurs statuts, une mission de recherche. Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50, sont notamment concernés :
- l’Académie des technologies régie par
l'article L. 328-1 du code de la recherche, l'article L.
328-2 du code de la recherche et l'article L. 328-3 du code de la recherche ;
- l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) régie par
l'article L. 329-1 du code de la recherche à l'article L.
329-6 du code de la recherche. Concernant l’ANR, il convient de se reporter aux précisions apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10-50 ;
- le Centre d’Études de l’Emploi et du Travail (CEET) ;
- le Centre Informatique National de l’Enseignement Supérieur (CINES) ;
- le Réseau de création et d'accompagnement pédagogiques (CANOPE) ;
- l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) ;
- l’Institut des hautes études pour la science et la technologie (IHEST) ;
- le Centre National d'Enseignement à Distance (CNED) ;
- l’Établissement Public d'Aménagement Universitaire de la Région
Ile-de-France (EPAURIF) ;
- l'Institut Français de l’Éducation (IFE).
2. Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
120
Entrent dans le champ d’application de la réduction d’impôt, les
établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) dont l’une des missions est la mise en œuvre des objectifs définis à
l’article L. 112-1 du code de la recherche.
130
Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1
à 50, sont notamment visés :
- l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)
[code de la recherche, art. L. 332-9]. L’ADEME est un établissement de support et de valorisation de la recherche ;
- l’Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
[code de la recherche, art. L. 332-8]. L’ANDRA est un établissement de recherche en sciences exactes et technologie ;
- le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;
- le Commissariat à l’énergie atomique (CEA)
[code de la recherche, art. L. 332-1 à code de la recherche,
art. L. 332-7] ;
- le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le
développement (CIRAD) ;
- le Centre national des études spatiales (CNES)
[code de la recherche, art. L. 331-1 à code de la
recherche, art. L. 331-8] ;
- le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ;
- l’Institut français du pétrole (IFP) ;
- l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
- l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) ;
- l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ;
- l’Office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA).
3. Groupements d’intérêt public (GIP) « recherche »
140
Il s'agit des GIP « recherche » conformément au chapitre II de la
loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit.
150
Conformément à
l’article
98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les GIP sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et
financière. Ils sont constitués par convention approuvée par l'Etat soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes
morales de droit privé. Ces personnes y exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice.
Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas constituer
entre eux des groupements d'intérêt public pour exercer ensemble des activités qui peuvent être confiées à l'un des organismes publics de coopération prévus à la cinquième partie du code général des
collectivités territoriales.
160
Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I §
1 à 50, sont notamment visés :
- l’Agence nationale de la recherche sur le sida (ANRS) ;
- l’Institut polaire français Paul-Emile Victor (IPEV) ;
- le GENOPOLE GIP consacré à la recherche en génomique et au développement
d’entreprises de biotechnologies ;
- l’Observatoire de sciences et techniques (OST) ;
- le Réseau national pour la technologie, l’enseignement et la recherche
(RENATER) ;
- La Coordination Nationale pour la Formation à la Microélectronique (CNFM) ;
- Le Consortium National de Recherche en Génomique (CNRG) ;
- Le Centre national de séquençage (CNS)
- Écosystèmes forestiers (ECOFOR) ;
- l'Institut National du Cancer (INCA)
- Accélérateur pour la recherche en radiochimie et en oncologie à Nantes
Atlantique (ARRONAX) ;
- le Cancéropôle Grand Sud-Ouest ;
- le Cancéropôle Ile-de-France ;
- les Centres de recherche en nutrition humaine d’Auvergne, Pays de la Loire
et Rhône-Alpes ;
B. Structures de recherche privées
170
Il s’agit des centres techniques industriels (CTI)
(code de la recherche, art. L. 521-1 à code de la
recherche, art. L. 521-13), et des fondations de coopération scientifique (code de la recherche, art. L. 344-11 à
code de la recherche, art. L. 344-16).
Pour plus de précision sur les fondations de coopération scientifique, il
convient de se reporter au II-A-1-e-2° § 270 et suivants du BOI-IS-CHAMP-50-10.
1. Centres techniques industriels (CTI)
180
Il s'agit des CTI dont le régime juridique est défini de
l'article L. 521-1 du code de la recherche à l'article L.
521-13 du code de la recherche.
190
Les CTI sont des établissements d’utilité publique qui ont le caractère
d’organismes privés chargés d'une mission de service public.
200
Dans toute branche d’activité où l’intérêt général le commande, des
établissements d'utilité publique dénommés centres techniques industriels sont créés par l'autorité administrative compétente après avis des organisations syndicales les plus représentatives des
employeurs et des salariés de ces branches d’activité.
210
Les CTI ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer
à l’amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l’industrie. A cet effet, notamment, ils coordonnent et facilitent les initiatives. Ils exécutent ou font exécuter les travaux de
laboratoires et d’ateliers expérimentaux indispensables et, en particulier, dans le cadre de la législation existante et en accord avec les organismes habilités à cette fin, ils participent aux
enquêtes sur la normalisation et à l’établissement des règles permettant le contrôle de la qualité. Ils font profiter la branche d’activité intéressée des résultats de leurs travaux.
220
Les CTI sont dotés de la personnalité morale et jouissent de l’autonomie
administrative et financière.
230
Entrent dans le champ d’application de la réduction d’impôt, les CTI qui
poursuivent notamment une mission de recherche et satisfont aux conditions mentionnées au I § 1 à 50.
2. Autres établissements de recherche privés
240
Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au
I § 1 à 50, il s’agit des établissements de recherche privés, les organismes de droit privé, quelle que soit leur forme juridique, qui ont une activité
principale de recherche et sont dotés d’un conseil scientifique. Il s’agit, par exemple, des Instituts Pasteur de Paris et de Lille et de l’Institut Curie.
III. Établissements d’enseignement supérieur publics ou privés
A. Établissements d’enseignement supérieur publics
250
Il s’agit des établissements qui dispensent un enseignement supérieur,
c’est-à-dire postérieur au baccalauréat, et qui présentent un caractère public sans qu’il soit nécessaire que leur tutelle soit exercée par le ministère chargé de l’enseignement supérieur.
Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au
I § 1 à 50, sont notamment concernés les établissements mentionnés aux paragraphes suivants.
1. Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP)
260
Il s'agit des EPCSCP mentionnés aux
articles L. 711-1 et suivants du code de l’éducation, c’est-à-dire :
- les universités auxquelles sont assimilés les instituts nationaux
polytechniques (INP de Toulouse) ;
- les écoles et instituts extérieurs aux universités : les écoles centrales
de Lille, Lyon, Nantes et Marseille, l’École nationale des travaux publics de l’État, l’École nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne, l’École nationale supérieure de chimie de Paris, L’École
nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, l’École nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, les instituts nationaux de sciences appliqués (INSA) de Lyon, Rennes, Toulouse,
Rouen, Strasbourg et Centre Val de Loire, l’École nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT), l'Institut national universitaire Jean-François Champollion, l’Institut supérieur de
mécanique de Paris (Supméca), les Universités de technologie (UTC, UTBM, UTT) ;
- les écoles normales supérieures ;
- les Écoles françaises à l’étranger : la Casa de Velázquez de Madrid,
l’École française d’Athènes, l’École française d’Extrême-Orient, l’École française de Rome, l’Institut français d’archéologie orientale du Caire ;
- les grands établissements qui bénéficient d’un statut particulier fixé par
décret : l’Institut national d’études supérieures agronomiques de Montpellier (INESAM), le Collège de France, le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), CentraleSupélec , l’École des hautes
études en sciences sociales (EHESS), l’École nationale des Chartes (ENC), l’École nationale supérieure d’arts et métiers (ENSAM), l’École nationale supérieure des sciences de l’information et des
bibliothèques (ENSSIB), l'Ecole nationale supérieure maritime, l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique, l'Ecole navale, l'Ecole polytechnique, l’École
pratique des hautes études (EPHE), le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques
et de l'environnement, l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement, l’Institut d’études politiques (IEP) de Paris, l’Institut de physique du Globe de Paris (IPG), l'Institut
Mines-Télécom (III-A-5 § 300), l’Institut national d’histoire de l’art (INHA), l’Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO),
l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance, l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement, l’Institut polytechnique (INP) de
Bordeaux et de Grenoble, l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage, le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), l’Observatoire de Paris
(OBSPM), l’Université Paris-Dauphine (Paris IX), l'Université de Lorraine, l’École nationale des ponts et chaussées (ENPC), l’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement (Agro
Paris Tech), l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace (ISAE), l’École des hautes études en santé publique (EHESP).
- les communautés d'universités et établissements : Communauté d'universités
et établissements d'Aquitaine, Communauté d'universités et établissements Centre-Val de Loire, Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France, Communauté Université Grenoble Alpes,
Hésam Université, Languedoc-Roussillon Universités, Normandie université, Université Bourgogne - Franche-Comté, Université Bretagne Loire, Université confédérale Léonard de Vinci, Université Côte
d'Azur, Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées, Université de Lyon, Université Paris-Est, Université Paris Lumières, Université Paris-Saclay, Université Paris-Seine, Université de recherche
Paris sciences et lettres-PSL Research University, Université Sorbonne Paris Cité.
Remarque :
L’article L. 719-12 du code de l’éducation prévoit que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel (EPCSCP) peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, résultant de l’affectation irrévocable à l’établissement intéressé
de biens, droits ou ressources apportées par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d’une ou plusieurs œuvres ou activités d’intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du
service public de l’enseignement supérieur visées à l’article L. 123-3 du code de l'éducation.
Une fondation universitaire n’étant pas dotée de la personnalité morale, les
dons qui lui sont consentis ouvrent droit, pour les donateurs, à la réduction d’IFI prévue à l’article 978 du CGI dès lors que
l’EPCSCP qui l’abrite entre lui-même dans le champ d’application de cet article.
2. Établissements publics à caractère administratif (EPA) autonomes
270
Il s'agit des établissements publics à caractère administratif (EPA)
autonomes qui dispensent un enseignement supérieur : par exemple, l’Institut national du patrimoine (INP), le Conservatoire national supérieur d’art dramatique (CNSAD), les conservatoires supérieurs
de musique et de danse de Paris et de Lyon, les écoles nationales supérieures d’art plastique, les écoles nationales supérieures d’architecture.
3. Établissements publics administratifs rattachés à un EPCSCP
280
Il s'agit par exemple des écoles supérieures du professorat et de
l'éducation (ESPE), des écoles nationales supérieures d’ingénieurs (ENSI), des écoles nationales d’ingénieurs (ENI), des Instituts d’études politiques (IEP), de l‘École Universitaire de Management de
Paris, de l’École nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg.
4. Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
290
Il s'agit des EPIC qui dispensent un enseignement supérieur : par exemple,
l’école nationale supérieure de création industrielle, l’école nationale supérieure des métiers de l’image et du son (la Fémis), l’École supérieure d’art dramatique du Théâtre national de Strasbourg,
le Centre des hautes études de Chaillot de la Cité de l’architecture et du patrimoine.
5. Institut Mines-Télécom
300
Il s'agit de l'Institut Mines-Télécom qui est un établissement public
regroupant en son sein plusieurs établissements d’enseignement supérieur (Télécom parisTech, Mines Saint-Etienne, Télécom Sud Paris,...).
6. Établissements publics de coopération culturelle (EPCC) et les services relevant d’une collectivité territoriale qui
dispensent un enseignement supérieur
310
Il s'agit par exemple des écoles supérieures d’art.
7. GIP et établissements publics de coopération culturelle qui dispensent un enseignement supérieur
320
Il s'agit par exemple de l’École européenne supérieure de l’image (EESI).
8. Établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts
plastiques
330
Il s'agit des établissements d'enseignement supérieur de la création
artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques qui concourent à la réalisation des objectifs et des missions du service public de l'enseignement supérieur, pour ce qui
concerne la création dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, et aux stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ils peuvent participer aux regroupements
d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 du code de l'éducation
(code de l'éducation, art. L. 759-1).
340
Ils ont pour mission d'assurer la formation initiale ou continue tout au
long de la vie ainsi que la validation des acquis de l'expérience, avec un personnel enseignant composé notamment d'artistes et de professionnels de la création, dans les métiers :
- du spectacle, notamment ceux d'artiste-interprète, d'auteur, d'enseignant
et de technicien dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et du cirque ;
- de la création plastique et industrielle, notamment ceux d'artiste et de
designer.
Dans l'exercice de leur mission, ils peuvent former à la transmission,
notamment en matière d'éducation artistique et culturelle, ils conduisent des activités de recherche en art, en assurent la valorisation et participent à la politique nationale de recherche, ils
participent à la veille artistique, scientifique et technique et à l'innovation dans ses différentes dimensions, notamment pédagogique, ils contribuent à la vie culturelle, économique, sociale et
environnementale du territoire en développant des partenariats, notamment avec les institutions culturelles, les collectivités territoriales, les associations, les entreprises, les autres
établissements d'enseignement supérieur et l'ensemble des établissements d'enseignement, notamment dans le cadre du parcours d'éducation artistique et culturelle, ils concourent au développement de la
coopération artistique, culturelle, scientifique, technique et pédagogique internationale, et ils veillent au respect de la diversité artistique, professionnelle et culturelle.
9. Établissements préparant aux métiers du spectacle vivant et des arts plastiques de statut public
350
Il s'agit des établissements préparant aux métiers du spectacle vivant de
statut public dont la formation est validée par un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
10. Autres établissements publics qui dispensent un enseignement supérieur
360
Il s'agit par exemple de l’Institut supérieur des matériaux et de la
construction mécanique de l’École nationale supérieure de l’électronique et de ses applications de Cergy (ENSEA), de l'école d'ingénieurs SIGMA Clermont, de l’Observatoire de la Côte d’Azur (OCA), de
l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INS HEA), de l’École nationale supérieure des arts et techniques du
théâtre (ENSATT), de l’École nationale supérieure Louis Lumière (ENSLL) et de l’Institut de France.
370
Cas particulier des CHU :
Conformément à
l’article 978 du CGI, la réduction d'IFI pour dons est notamment applicable aux dons effectués au profit des établissements de
recherche ou d'enseignement supérieur publics.
Il apparaît que, si les CHU sont des établissements publics de santé non visés expressément
par le texte de loi, l’enseignement et la recherche figurent parmi leurs missions.
Par conséquent les dons consentis aux CHU ouvrent droit à une réduction d’IFI, sous réserve
que ces dons soient affectés directement et exclusivement à leurs activités de recherche ou d’enseignement.
Les CHU bénéficiaires devront donc, dès lors qu’ils auront délivrés les reçus au titre des
dons collectés, être en mesure d’apporter la preuve que les dons pour lesquels des reçus ont été émis ont bien été affectés à des activités de recherche ou d’enseignement.
B. Établissements d’enseignement supérieur privés
380
Il s’agit des établissements privés qui dispensent un enseignement
supérieur, c’est-à-dire postérieur au baccalauréat.
Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au
I § 1 à 50, sont notamment concernés :
- les établissements privés d’enseignement supérieur libres qui dispensent
un enseignement généraliste ;
- les établissements d’enseignement supérieur privés rattachés à un EPCSCP ;
- les établissements privés d’enseignement supérieur technique qui ont une
vocation plus professionnelle : écoles d’ingénieurs, écoles de commerce et de gestion ;
- les lycées privés proposant des sections de techniciens supérieurs (STS)
et des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) ;
- les établissements préparant aux métiers du spectacle vivant et des arts
plastiques ;
- les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans
les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques (code de l'éducation, art. L. 759-1) ;
- les établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général
(EESPIG).
390
Remarque : Le caractère d'intérêt général des établissements
privés d'enseignement supérieur ne peut être reconnu qu'à ceux d'entre eux qui font l'objet d'un contrôle des méthodes pédagogiques par le ministère de l'éducation nationale lequel atteste de
l'utilité de l'apport de leur enseignement au service public de l'enseignement supérieur ainsi que de sa qualité.
IV. Établissements d’enseignement artistique publics ou privés
400
Les enseignements artistiques sont définis par
l'article L. 216-2 du code de l'éducation, l'article L. 216-3
du code de l'éducation, l'article L. 312-6 du code de l'éducation,
l'article L. 312-7 du code de l'éducation, l'article L. 312-8
du code de l'éducation et l'article L. 361-5 du code de l’éducation. Ils ont pour objet une initiation à l’histoire des arts
et aux pratiques artistiques, à vocation professionnelle ou amateur.
410
Deux catégories d’établissements artistiques peuvent recevoir des dons
ouvrant droit à la réduction d’IFI prévue à l'article 978 du CGI, sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au
I § 1 à 50.
A. Établissements d’enseignement artistique publics
420
Ce sont les établissements qui relèvent directement de l'État ou des
collectivités territoriales, quelle que soit leur forme juridique. Il peut s’agir d’organismes disposant de la personnalité juridique et financière (EPA, EPIC, GIP), de services distincts constitués
au sein de ces mêmes organismes ou de services d’une collectivité locale (établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique, écoles des beaux-arts).
430
Toutefois, les sommes collectées par les établissements donataires doivent
être exclusivement affectées à des opérations d’enseignement artistique entrant dans le champ d’application du dispositif précédemment défini.
440
Ces établissements doivent avoir adopté une organisation comptable qui
permette de déterminer l’affectation des dons ainsi recueillis.
450
Ils doivent respecter les obligations résultant de leur statut juridique.
B. Établissements d’enseignement artistique privés
460
Il s’agit des établissements qui dispensent un enseignement artistique mais
qui ne relèvent pas de l’État, ni des collectivités territoriales. Ils peuvent être constitués sous forme de société ou d’association.
470
Ils doivent respecter les obligations résultant de leur statut juridique.
V. Établissements d’enseignement supérieur consulaire (EESC)
480
Les dons aux établissements revêtant la qualification d'EESC et respectant
les obligations résultant de ce statut sont éligibles à la réduction d'impôt prévue par l'article 978 du CGI.
490
Les EESC, mis en place par
l'article
43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures
administratives, sont définis à l'article L. 711-17 du code de commerce définit comme des personnes morales de droit privé
régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.
Ils doivent en outre satisfaire à certaines exigences spécifiques dont les
principales sont rappelées ci-après.
A. Mise en place
500
Les statuts des EESC sont approuvés par arrêté des ministres chargés de
l'enseignement supérieur, du commerce et de l'industrie.
B. Composition du capital social
510
Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) territoriales et les CCI de
région détiennent, directement ou indirectement, seules ou conjointement, le cas échéant avec un ou plusieurs groupements inter-consulaires, la majorité du capital et des droits de vote à l'assemblée
générale de ces établissements.
Aucun autre actionnaire ou groupe d'actionnaires, agissant seul ou de
concert, ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 33 % des droits de vote à l'assemblée générale de ces établissements.
520
Les régions intéressées, seules ou, dans le cadre d'une convention, avec
d'autres collectivités territoriales et leurs groupements, peuvent prendre une participation au capital des EESC.
Le cas échéant, et par dérogation à
l'article L. 225-20 du code de commerce, la responsabilité civile des représentants des collectivités territoriales au conseil
d'administration d'un EESC incombe à la collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont mandataires.
C. Modalité de fonctionnement
530
Sous réserve de
l'article L. 443-1 du code de l'éducation, les EESC sont habilités à exercer en France et à l'étranger, sous réserve de l'accord
des gouvernements intéressés, eux-mêmes et par l'intermédiaire de filiales ou participations, toutes activités qui se rattachent, directement ou indirectement, à leurs missions et à leurs activités,
définies par la convention mentionnée à l'article L. 711-19 du code de commerce, ainsi que toute autre activité prévue par leurs
statuts.
540
Par ailleurs et s'agissant de la répartition des bénéfices, lorsqu'un EESC a
réalisé un bénéfice distribuable, au sens du premier alinéa de l'article L. 232-11 du code de commerce, celui-ci doit être affecté
à la constitution de réserves.
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<h1 id=""I._Conditions_a_satisfaire__10"">I. Conditions à satisfaire par les établissements de recherche, d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique : être d’intérêt général et à but non lucratif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_etablissement_satisfait__01"">Un établissement satisfait à ces deux conditions si l’activité qu’il exerce n’est pas lucrative, si sa gestion est désintéressée et s’il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.</p> <h2 id=""A._Activite_non_lucrative_e_20"">A. Activité non lucrative et gestion désintéressée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’appreciation_de_ces__03"">Pour l’appréciation de ces deux conditions, il convient de se reporter aux précisions apportées par au II-A-2 § 90 à 150 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 relatif à la réduction d’impôt sur le revenu dite « mécénat ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_l’existenc_05"">Il est admis que l’existence d’activités lucratives non prépondérantes ayant fait l’objet d’une sectorisation ne remet pas en cause la qualification d’intérêt général d’un établissement de recherche, d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_beneficier__07"">Toutefois, pour bénéficier de la réduction d’impôt, les dons doivent être affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif de l’établissement bénéficiaire.</p> <h2 id=""B._Ne_pas_fonctionner_au_pr_21"">B. Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doit_etre_regarde_comme_ne__09"">Doit être regardé comme ne fonctionnant pas au profit d’un cercle restreint de personnes, l’établissement dont l’activité profite à des bénéficiaires retenus sur des critères génériques, qui ont tous un intérêt objectif à user des services offerts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_par_exemple_le_cas__010"">Tel est par exemple le cas d’un établissement dont l’activité est la recherche médicale sur une pathologie précise (y compris rare).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_doit_notamment_012"">En revanche, doit notamment être regardé comme fonctionnant au profit d’un cercle restreint de personnes, un établissement dont l’activité essentielle est la fourniture de services à ses membres ou à un groupe particulier et individualisable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exemple,_sont_considere_013"">Par exemple, sont considérés comme exerçant leur activité au profit d’un cercle restreint de personnes, des établissements qui ont pour objet de servir les intérêts d’une ou plusieurs familles, personnes ou entreprises, ou de faire connaître les travaux de certains chercheurs, ou dont l’enseignement est réservé à des professionnels ou aux salariés d’un nombre d’entreprises bien définies.</p> <h1 id=""II._Etablissements_de_reche_11"">II. Établissements de recherche publics ou privés</h1> <h2 id=""A._Etablissements_de_recher_22"">A. Établissements de recherche publics</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article_L.__015"">Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la recherche, la recherche publique a pour objectifs le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la connaissance, la valorisation des résultats de la recherche au service de la société, qui s'appuie sur l'innovation et le transfert de technologie, le partage et la diffusion des connaissances scientifiques en donnant priorité aux formats libres d'accès, le développement d’une capacité d’expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable, la formation à la recherche et par la recherche ainsi que l'organisation de l'accès libre aux données scientifiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_recherche_publique_est_o_017"">La recherche publique est organisée dans les services publics, notamment les établissements publics d’enseignement supérieur et les établissements publics de recherche, et dans les entreprises publiques (code de la recherche, art. L. 112-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a l’article L._018"">Conformément à l’article L. 311-1 du code de la recherche, les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et commercial, soit un caractère administratif. Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ont un caractère administratif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_etablissement_public_d_019"">Tout établissement public de recherche conclut avec l'État des contrats pluriannuels qui définissent, pour l’ensemble de ses activités, les objectifs de l’établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. L’exécution de ces contrats fait l’objet d’une évaluation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’Etat_tient_compte_des_res_020"">L’État tient compte des résultats de l’évaluation réalisée par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, en particulier des résultats obtenus en application des dispositions de l’article L. 114-3-2 du code de la recherche, pour déterminer les engagements financiers qu’il prend envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionnés (code de la recherche, art. L. 311-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_etablissemen_022""><strong>Remarque</strong><strong> :</strong> Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) et leurs composantes (code de la recherche, art. L. 312-1) et les autres établissements publics d’enseignement supérieur participent au service public de la recherche dans les conditions fixées aux titres Ier, II et IV à VI du livre VII du code de l’éducation (code de l'éducation, art. L. 711-1 et suivants).</p> <h3 id=""1._Etablissements_publics_d_30"">1. Établissements publics de recherche à caractère administratif (EPA)</h3> <h4 id=""a._Etablissements_publics_a_40"">a. Établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_023"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article_L._321-1_du_code_024"">L’article L. 321-1 du code de la recherche définit les EPST comme des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière. Leur objet principal n’est ni industriel, ni commercial. La mission de ces établissements est de mettre en œuvre les objectifs définis à l’article L. 112-1 du code de la recherche. Ils sont créés par décret en Conseil d'État. Ce décret précise les modalités d’organisation et les règles de fonctionnement de l’établissement et il détermine le département ministériel exerçant la tutelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_025"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_satisfaire__026"">Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50, sont notamment concernés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lInstitut_Francais_des_Sc_027"">- l'Institut Français des Sciences et Technologies des Transports, de l'Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_Centre_national_de_la__028"">- le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’Institut_national_d’etu_029"">- l’Institut national d’études démographiques (INED) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’Institut_national_de_la_030"">- l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’Institut_national_de_re_031"">- l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’Institut_national_de_la_032"">- l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’Institut_de_recherche_p_033"">- l’Institut de recherche pour le développement (IRD) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lInstitut_national_de_Rec_034"">- l'Institut national de Recherche en Sciences et Technologies pour l'Environnement et l'Agriculture (IRSTEA).</p> <h4 id=""b._Autres_etablissements_pu_41"">b. Autres établissements publics à caractère administratif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_d’etablissements__036"">Il s’agit d’établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et qui ont, dans leurs statuts, une mission de recherche. Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50, sont notamment concernés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’Academie_des_technologi_037"">- l’Académie des technologies régie par l'article L. 328-1 du code de la recherche, l'article L. 328-2 du code de la recherche et l'article L. 328-3 du code de la recherche ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’Agence_Nationale_de_la__038"">- l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) régie par l'article L. 329-1 du code de la recherche à l'article L. 329-6 du code de la recherche. Concernant l’ANR, il convient de se reporter aux précisions apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10-50 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_Centre_d’Etudes_de_l’E_039"">- le Centre d’Études de l’Emploi et du Travail (CEET) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_Centre_Informatique_Na_040"">- le Centre Informatique National de l’Enseignement Supérieur (CINES) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_Reseau_de_creation_et__041"">- le Réseau de création et d'accompagnement pédagogiques (CANOPE) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’Institut_national_de_re_042"">- l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’Institut_des_hautes_etu_043"">- l’Institut des hautes études pour la science et la technologie (IHEST) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_Centre_National_dEnsei_044"">- le Centre National d'Enseignement à Distance (CNED) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’Etablissement_Public_dA_045"">- l’Établissement Public d'Aménagement Universitaire de la Région Ile-de-France (EPAURIF) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lInstitut_Francais_de_l’E_046"">- l'Institut Français de l’Éducation (IFE).</p> <h3 id=""2._Etablissements_publics_a_31"">2. Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_047"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_dans_le_champ_d’app_048"">Entrent dans le champ d’application de la réduction d’impôt, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) dont l’une des missions est la mise en œuvre des objectifs définis à l’article L. 112-1 du code de la recherche.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_049"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_satisfaire__050"">Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50, sont notamment visés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’Agence_de_l’environneme_051"">- l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) [code de la recherche, art. L. 332-9]. L’ADEME est un établissement de support et de valorisation de la recherche ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’Agence_nationale_de_ges_052"">- l’Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (ANDRA) [code de la recherche, art. L. 332-8]. L’ANDRA est un établissement de recherche en sciences exactes et technologie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_Bureau_de_recherches_g_053"">- le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_Commissariat_a_l’energ_054"">- le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) [code de la recherche, art. L. 332-1 à code de la recherche, art. L. 332-7] ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_Centre_de_cooperation__055"">- le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_Centre_national_des_et_056"">- le Centre national des études spatiales (CNES) [code de la recherche, art. L. 331-1 à code de la recherche, art. L. 331-8] ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_Centre_scientifique_et_057"">- le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’Institut_francais_du_pe_058"">- l’Institut français du pétrole (IFP) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’Institut_francais_de_re_059"">- l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’Institut_national_de_l’_060"">- l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’Institut_de_radioprotec_061"">- l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’Office_national_d’etude_062"">- l’Office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA).</p> <h3 id=""1._Les_groupements_d’intere_33"">3. Groupements d’intérêt public (GIP) « recherche »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_067"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_GIP_« recherch_068"">Il s'agit des GIP « recherche » conformément au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_069"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a l’article 98_070"">Conformément à l’article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les GIP sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Ils sont constitués par convention approuvée par l'Etat soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé. Ces personnes y exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_collectivites_territori_071"">Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas constituer entre eux des groupements d'intérêt public pour exercer ensemble des activités qui peuvent être confiées à l'un des organismes publics de coopération prévus à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_072"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_satisfaire__073"">Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50, sont notamment visés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’Agence_nationale_de_la__074"">- l’Agence nationale de la recherche sur le sida (ANRS) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’Institut_polaire_franca_075"">- l’Institut polaire français Paul-Emile Victor (IPEV) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_GENOPOLE_GIP_consacre__076"">- le GENOPOLE GIP consacré à la recherche en génomique et au développement d’entreprises de biotechnologies ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’Observatoire_de_science_077"">- l’Observatoire de sciences et techniques (OST) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_Reseau_national_pour_l_078"">- le Réseau national pour la technologie, l’enseignement et la recherche (RENATER) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_La_Coordination_Nationale_079"">- La Coordination Nationale pour la Formation à la Microélectronique (CNFM) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_Consortium_National_de_080"">- Le Consortium National de Recherche en Génomique (CNRG) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_Centre_national_de_seq_081"">- Le Centre national de séquençage (CNS)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Ecosystemes_forestiers_(E_082"">- Écosystèmes forestiers (ECOFOR) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lInsitut_National_du_Canc_083"">- l'Institut National du Cancer (INCA)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Accelerateur_pour_la_rech_084"">- Accélérateur pour la recherche en radiochimie et en oncologie à Nantes Atlantique (ARRONAX) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_Canceropole_Grand_Sud-_085"">- le Cancéropôle Grand Sud-Ouest ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_Canceropole_Ile-de-Fra_086"">- le Cancéropôle Ile-de-France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_Centres_de_recherche__087"">- les Centres de recherche en nutrition humaine d’Auvergne, Pays de la Loire et Rhône-Alpes ;</p> <h2 id=""B._Structures_de_recherche__23"">B. Structures de recherche privées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_065"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_groupements_d_066"">Il s’agit des centres techniques industriels (CTI) (code de la recherche, art. L. 521-1 à code de la recherche, art. L. 521-13), et des fondations de coopération scientifique (code de la recherche, art. L. 344-11 à code de la recherche, art. L. 344-16).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precision_sur__086"">Pour plus de précision sur les fondations de coopération scientifique, il convient de se reporter au II-A-1-e-2° § 270 et suivants du BOI-IS-CHAMP-50-10.</p> <h3 id=""1._Les_centres_techniques_i_33"">1. Centres techniques industriels (CTI)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_088"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_CTI_dont_le_re_089"">Il s'agit des CTI dont le régime juridique est défini de l'article L. 521-1 du code de la recherche à l'article L. 521-13 du code de la recherche.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_090"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_CTI_sont_des_etablissem_091"">Les CTI sont des établissements d’utilité publique qui ont le caractère d’organismes privés chargés d'une mission de service public.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_092"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_toute_branche_d’activi_093"">Dans toute branche d’activité où l’intérêt général le commande, des établissements d'utilité publique dénommés centres techniques industriels sont créés par l'autorité administrative compétente après avis des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés de ces branches d’activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_094"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_CTI_ont_pour_objet_de_p_095"">Les CTI ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l’amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l’industrie. A cet effet, notamment, ils coordonnent et facilitent les initiatives. Ils exécutent ou font exécuter les travaux de laboratoires et d’ateliers expérimentaux indispensables et, en particulier, dans le cadre de la législation existante et en accord avec les organismes habilités à cette fin, ils participent aux enquêtes sur la normalisation et à l’établissement des règles permettant le contrôle de la qualité. Ils font profiter la branche d’activité intéressée des résultats de leurs travaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_096"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_CTI_sont_dotes_de_la_pe_097"">Les CTI sont dotés de la personnalité morale et jouissent de l’autonomie administrative et financière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_098"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_dans_le_champ_d’app_099"">Entrent dans le champ d’application de la réduction d’impôt, les CTI qui poursuivent notamment une mission de recherche et satisfont aux conditions mentionnées au I § 1 à 50.</p> <h3 id=""3._Etablissements_de_recher_32"">2. Autres établissements de recherche privés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_063"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_satisfaire__064"">Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50, il s’agit des établissements de recherche privés, les organismes de droit privé, quelle que soit leur forme juridique, qui ont une activité principale de recherche et sont dotés d’un conseil scientifique. Il s’agit, par exemple, des Instituts Pasteur de Paris et de Lille et de l’Institut Curie.</p> <h1 id=""III._Etablissements_d’ensei_12"">III. Établissements d’enseignement supérieur publics ou privés</h1> <h2 id=""A._Etablissements_d’enseign_24"">A. Établissements d’enseignement supérieur publics</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0100"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_etablissement_0101"">Il s’agit des établissements qui dispensent un enseignement supérieur, c’est-à-dire postérieur au baccalauréat, et qui présentent un caractère public sans qu’il soit nécessaire que leur tutelle soit exercée par le ministère chargé de l’enseignement supérieur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_satisfaire__0102"">Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50, sont notamment concernés les établissements mentionnés aux paragraphes suivants.</p> <h3 id=""1._Les_etablissements_publi_35"">1. Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0103"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_EPCSCP_mention_0104"">Il s'agit des EPCSCP mentionnés aux articles L. 711-1 et suivants du code de l’éducation, c’est-à-dire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_universites_auxquelle_0105"">- les universités auxquelles sont assimilés les instituts nationaux polytechniques (INP de Toulouse) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ecoles_et_instituts_e_0106"">- les écoles et instituts extérieurs aux universités : les écoles centrales de Lille, Lyon, Nantes et Marseille, l’École nationale des travaux publics de l’État, l’École nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne, l’École nationale supérieure de chimie de Paris, L’École nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, l’École nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, les instituts nationaux de sciences appliqués (INSA) de Lyon, Rennes, Toulouse, Rouen, Strasbourg et Centre Val de Loire, l’École nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT), l'Institut national universitaire Jean-François Champollion, l’Institut supérieur de mécanique de Paris (Supméca), les Universités de technologie (UTC, UTBM, UTT) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ecoles_normales_super_0107"">- les écoles normales supérieures ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_Ecoles_francaises_a_l_0108"">- les Écoles françaises à l’étranger : la Casa de Velázquez de Madrid, l’École française d’Athènes, l’École française d’Extrême-Orient, l’École française de Rome, l’Institut français d’archéologie orientale du Caire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_grands_etablissements_0109"">- les grands établissements qui bénéficient d’un statut particulier fixé par décret : l’Institut national d’études supérieures agronomiques de Montpellier (INESAM), le Collège de France, le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), CentraleSupélec , l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS), l’École nationale des Chartes (ENC), l’École nationale supérieure d’arts et métiers (ENSAM), l’École nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques (ENSSIB), l'Ecole nationale supérieure maritime, l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique, l'Ecole navale, l'Ecole polytechnique, l’École pratique des hautes études (EPHE), le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement, l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement, l’Institut d’études politiques (IEP) de Paris, l’Institut de physique du Globe de Paris (IPG), l'Institut Mines-Télécom (III-A-5 § 300), l’Institut national d’histoire de l’art (INHA), l’Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO), l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance, l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement, l’Institut polytechnique (INP) de Bordeaux et de Grenoble, l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage, le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), l’Observatoire de Paris (OBSPM), l’Université Paris-Dauphine (Paris IX), l'Université de Lorraine, l’École nationale des ponts et chaussées (ENPC), l’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement (Agro Paris Tech), l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace (ISAE), l’École des hautes études en santé publique (EHESP).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_communautes_duniversi_0110"">- les communautés d'universités et établissements : Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine, Communauté d'universités et établissements Centre-Val de Loire, Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France, Communauté Université Grenoble Alpes, Hésam Université, Languedoc-Roussillon Universités, Normandie université, Université Bourgogne - Franche-Comté, Université Bretagne Loire, Université confédérale Léonard de Vinci, Université Côte d'Azur, Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées, Université de Lyon, Université Paris-Est, Université Paris Lumières, Université Paris-Saclay, Université Paris-Seine, Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University, Université Sorbonne Paris Cité.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_0111""><strong>Remarque :</strong></p> <p class=""remarque-western"" id="" L’article_L._719-12 du_cod_0112""> L’article L. 719-12 du code de l’éducation prévoit que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, résultant de l’affectation irrévocable à l’établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportées par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d’une ou plusieurs œuvres ou activités d’intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l’enseignement supérieur visées à l’article L. 123-3 du code de l'éducation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Une_fondation_universitaire_0113"">Une fondation universitaire n’étant pas dotée de la personnalité morale, les dons qui lui sont consentis ouvrent droit, pour les donateurs, à la réduction d’IFI prévue à l’article 978 du CGI dès lors que l’EPCSCP qui l’abrite entre lui-même dans le champ d’application de cet article.</p> <h3 id=""2._Les_etablissements_publi_36"">2. Établissements publics à caractère administratif (EPA) autonomes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0115"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_etablissements_0116"">Il s'agit des établissements publics à caractère administratif (EPA) autonomes qui dispensent un enseignement supérieur : par exemple, l’Institut national du patrimoine (INP), le Conservatoire national supérieur d’art dramatique (CNSAD), les conservatoires supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon, les écoles nationales supérieures d’art plastique, les écoles nationales supérieures d’architecture.</p> <h3 id=""3._Les_etablissements_publi_37"">3. Établissements publics administratifs rattachés à un EPCSCP</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0117"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_par_exemple_des_ec_0118"">Il s'agit par exemple des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), des écoles nationales supérieures d’ingénieurs (ENSI), des écoles nationales d’ingénieurs (ENI), des Instituts d’études politiques (IEP), de l‘École Universitaire de Management de Paris, de l’École nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg.</p> <h3 id=""4._Les_etablissements_publi_38"">4. Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0119"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_EPIC_qui_dispe_0120"">Il s'agit des EPIC qui dispensent un enseignement supérieur : par exemple, l’école nationale supérieure de création industrielle, l’école nationale supérieure des métiers de l’image et du son (la Fémis), l’École supérieure d’art dramatique du Théâtre national de Strasbourg, le Centre des hautes études de Chaillot de la Cité de l’architecture et du patrimoine.</p> <h3 id=""5._Linstitut_Mines-Telecom_39"">5. Institut Mines-Télécom</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0121"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_lInstitut_Mines_0122"">Il s'agit de l'Institut Mines-Télécom qui est un établissement public regroupant en son sein plusieurs établissements d’enseignement supérieur (Télécom parisTech, Mines Saint-Etienne, Télécom Sud Paris,...).</p> <h3 id=""6._Les_etablissements_publi_310"">6. Établissements publics de coopération culturelle (EPCC) et les services relevant d’une collectivité territoriale qui dispensent un enseignement supérieur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0123"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_par_exemple_des_ec_0124"">Il s'agit par exemple des écoles supérieures d’art.</p> <h3 id=""7._Les_GIP_et_etablissement_311"">7. GIP et établissements publics de coopération culturelle qui dispensent un enseignement supérieur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0125"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_par_exemple_de_l’E_0126"">Il s'agit par exemple de l’École européenne supérieure de l’image (EESI). </p> <h3 id=""8._Les_etablissements_d’ens_312"">8. Établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0127"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_etablissements_0128"">Il s'agit des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques qui concourent à la réalisation des objectifs et des missions du service public de l'enseignement supérieur, pour ce qui concerne la création dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, et aux stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ils peuvent participer aux regroupements d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 du code de l'éducation (code de l'éducation, art. L. 759-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0129"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_ont_pour_mission_dassur_0130"">Ils ont pour mission d'assurer la formation initiale ou continue tout au long de la vie ainsi que la validation des acquis de l'expérience, avec un personnel enseignant composé notamment d'artistes et de professionnels de la création, dans les métiers :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_spectacle,_notamment_c_0131"">- du spectacle, notamment ceux d'artiste-interprète, d'auteur, d'enseignant et de technicien dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et du cirque ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_creation_plastique__0132"">- de la création plastique et industrielle, notamment ceux d'artiste et de designer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lexercice_de_leur_miss_0133"">Dans l'exercice de leur mission, ils peuvent former à la transmission, notamment en matière d'éducation artistique et culturelle, ils conduisent des activités de recherche en art, en assurent la valorisation et participent à la politique nationale de recherche, ils participent à la veille artistique, scientifique et technique et à l'innovation dans ses différentes dimensions, notamment pédagogique, ils contribuent à la vie culturelle, économique, sociale et environnementale du territoire en développant des partenariats, notamment avec les institutions culturelles, les collectivités territoriales, les associations, les entreprises, les autres établissements d'enseignement supérieur et l'ensemble des établissements d'enseignement, notamment dans le cadre du parcours d'éducation artistique et culturelle, ils concourent au développement de la coopération artistique, culturelle, scientifique, technique et pédagogique internationale, et ils veillent au respect de la diversité artistique, professionnelle et culturelle.</p> <h3 id=""9._Les_etablissements_prepa_313"">9. Établissements préparant aux métiers du spectacle vivant et des arts plastiques de statut public</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0134"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_etablissements_0135"">Il s'agit des établissements préparant aux métiers du spectacle vivant de statut public dont la formation est validée par un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.</p> <h3 id=""10._Les_autres_etablissemen_314"">10. Autres établissements publics qui dispensent un enseignement supérieur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0136"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_par_exemple_de_l’I_0137"">Il s'agit par exemple de l’Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de l’École nationale supérieure de l’électronique et de ses applications de Cergy (ENSEA), de l'école d'ingénieurs SIGMA Clermont, de l’Observatoire de la Côte d’Azur (OCA), de l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INS HEA), de l’École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (ENSATT), de l’École nationale supérieure Louis Lumière (ENSLL) et de l’Institut de France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0138"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_des_CHU_:_0139"">Cas particulier des CHU :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l’article_97_0140"">Conformément à l’article 978 du CGI, la réduction d'IFI pour dons est notamment applicable aux dons effectués au profit des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur publics.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_apparait_que,_si_les_CHU_0141"">Il apparaît que, si les CHU sont des établissements publics de santé non visés expressément par le texte de loi, l’enseignement et la recherche figurent parmi leurs missions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent_les_dons_con_0142"">Par conséquent les dons consentis aux CHU ouvrent droit à une réduction d’IFI, sous réserve que ces dons soient affectés directement et exclusivement à leurs activités de recherche ou d’enseignement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_CHU_beneficiaires_devro_0143"">Les CHU bénéficiaires devront donc, dès lors qu’ils auront délivrés les reçus au titre des dons collectés, être en mesure d’apporter la preuve que les dons pour lesquels des reçus ont été émis ont bien été affectés à des activités de recherche ou d’enseignement.</p> <h2 id=""B._Etablissements_d’enseign_25"">B. Établissements d’enseignement supérieur privés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0144"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_etablissement_0145"">Il s’agit des établissements privés qui dispensent un enseignement supérieur, c’est-à-dire postérieur au baccalauréat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_satisfaire__0146"">Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50, sont notamment concernés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_prives_0147"">- les établissements privés d’enseignement supérieur libres qui dispensent un enseignement généraliste ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_d’ense_0148"">- les établissements d’enseignement supérieur privés rattachés à un EPCSCP ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_prives_0149"">- les établissements privés d’enseignement supérieur technique qui ont une vocation plus professionnelle : écoles d’ingénieurs, écoles de commerce et de gestion ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_lycees_prives_proposa_0150"">- les lycées privés proposant des sections de techniciens supérieurs (STS) et des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_prepar_0151"">- les établissements préparant aux métiers du spectacle vivant et des arts plastiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_d’ense_0152"">- les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques (code de l'éducation, art. L. 759-1) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_densei_0153"">- les établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0154"">390</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_caractere_din_0155""><strong>Remarque :</strong> Le caractère d'intérêt général des établissements privés d'enseignement supérieur ne peut être reconnu qu'à ceux d'entre eux qui font l'objet d'un contrôle des méthodes pédagogiques par le ministère de l'éducation nationale lequel atteste de l'utilité de l'apport de leur enseignement au service public de l'enseignement supérieur ainsi que de sa qualité.</p> <h1 id=""IV._Etablissements_d’enseig_13"">IV. Établissements d’enseignement artistique publics ou privés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0156"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_enseignements_artistiqu_0157"">Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation, l'article L. 216-3 du code de l'éducation, l'article L. 312-6 du code de l'éducation, l'article L. 312-7 du code de l'éducation, l'article L. 312-8 du code de l'éducation et l'article L. 361-5 du code de l’éducation. Ils ont pour objet une initiation à l’histoire des arts et aux pratiques artistiques, à vocation professionnelle ou amateur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0158"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_categories_d’etablisse_0159"">Deux catégories d’établissements artistiques peuvent recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’IFI prévue à l'article 978 du CGI, sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50.</p> <h2 id=""A._Etablissements_d’enseign_26"">A. Établissements d’enseignement artistique publics</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0160"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_sont_les_etablissements__0161"">Ce sont les établissements qui relèvent directement de l'État ou des collectivités territoriales, quelle que soit leur forme juridique. Il peut s’agir d’organismes disposant de la personnalité juridique et financière (EPA, EPIC, GIP), de services distincts constitués au sein de ces mêmes organismes ou de services d’une collectivité locale (établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique, écoles des beaux-arts).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0162"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_sommes_colle_0163"">Toutefois, les sommes collectées par les établissements donataires doivent être exclusivement affectées à des opérations d’enseignement artistique entrant dans le champ d’application du dispositif précédemment défini.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0164"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_etablissements_doivent__0165"">Ces établissements doivent avoir adopté une organisation comptable qui permette de déterminer l’affectation des dons ainsi recueillis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0166"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent_respecter_les_o_0167"">Ils doivent respecter les obligations résultant de leur statut juridique. </p> <h2 id=""B._Etablissements_d’enseign_27"">B. Établissements d’enseignement artistique privés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0168"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_etablissement_0169"">Il s’agit des établissements qui dispensent un enseignement artistique mais qui ne relèvent pas de l’État, ni des collectivités territoriales. Ils peuvent être constitués sous forme de société ou d’association.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0170"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent_respecter_les_o_0171"">Ils doivent respecter les obligations résultant de leur statut juridique. </p> <h1 id=""V._Etablissements_d’enseign_14"">V. Établissements d’enseignement supérieur consulaire (EESC)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0172"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dons_aux_etablissements_0173"">Les dons aux établissements revêtant la qualification d'EESC et respectant les obligations résultant de ce statut sont éligibles à la réduction d'impôt prévue par l'article 978 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0174"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_EESC,_mis_en_place_par__0175"">Les EESC, mis en place par l'article 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, sont définis à l'article L. 711-17 du code de commerce définit comme des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent_en_outre_satisf_0176"">Ils doivent en outre satisfaire à certaines exigences spécifiques dont les principales sont rappelées ci-après.</p> <h2 id=""A._mise_en_place_28"">A. Mise en place</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0177"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_statuts_des_EESC_sont_a_0178"">Les statuts des EESC sont approuvés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du commerce et de l'industrie.</p> <h2 id=""B._composition_du_capital_s_29"">B. Composition du capital social</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0179"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_chambres_de_commerce_et_0180"">Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) territoriales et les CCI de région détiennent, directement ou indirectement, seules ou conjointement, le cas échéant avec un ou plusieurs groupements inter-consulaires, la majorité du capital et des droits de vote à l'assemblée générale de ces établissements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucun_autre_actionnaire_ou__0181"">Aucun autre actionnaire ou groupe d'actionnaires, agissant seul ou de concert, ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 33 % des droits de vote à l'assemblée générale de ces établissements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0182"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regions_interessees,_se_0183"">Les régions intéressées, seules ou, dans le cadre d'une convention, avec d'autres collectivités territoriales et leurs groupements, peuvent prendre une participation au capital des EESC.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_echeant,_et_par_dero_0184"">Le cas échéant, et par dérogation à l'article L. 225-20 du code de commerce, la responsabilité civile des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration d'un EESC incombe à la collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont mandataires.</p> <h2 id=""Le_cas_echeant,_et_par_dero_0184"">C. Modalité de fonctionnement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0185"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de larticle L._0186"">Sous réserve de l'article L. 443-1 du code de l'éducation, les EESC sont habilités à exercer en France et à l'étranger, sous réserve de l'accord des gouvernements intéressés, eux-mêmes et par l'intermédiaire de filiales ou participations, toutes activités qui se rattachent, directement ou indirectement, à leurs missions et à leurs activités, définies par la convention mentionnée à l'article L. 711-19 du code de commerce, ainsi que toute autre activité prévue par leurs statuts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0187"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs_et_sagissant_d_0188"">Par ailleurs et s'agissant de la répartition des bénéfices, lorsqu'un EESC a réalisé un bénéfice distribuable, au sens du premier alinéa de l'article L. 232-11 du code de commerce, celui-ci doit être affecté à la constitution de réserves.</p>
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Contenu
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PAT - IFI - Obligations des redevables - Souscription d'une déclaration
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2018-06-08
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PAT
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IFI
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BOI-PAT-IFI-50-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11340-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-50-10-20180608
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1
Conformément aux dispositions de
l’article 982 du code général des impôts (CGI), l'obligation déclarative au titre de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
incombe aux redevables disposant d'un patrimoine immobilier d'une valeur nette taxable supérieure à 1,3 M€.
L'accomplissement de cette obligation peut faire, le cas échéant, l'objet d'un mandat (section 1,
BOI-PAT-IFI-50-10-10).
L'établissement de cette déclaration sur un formulaire spécifique s'effectue
selon des modalités détaillées à la section 2, BOI-PAT-IFI-50-10-20.
Le redevable dispose, pour établir sa déclaration, de la possibilité d’obtenir
de la société ou de l’organisme dont il détient des parts ou actions les informations nécessaires (section 3, BOI-PAT-IFI-50-10-30)
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l’article 982 du code général des impôts (CGI), l'obligation déclarative au titre de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) incombe aux redevables disposant d'un patrimoine immobilier d'une valeur nette taxable supérieure à 1,3 M€.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laccomplissement_de_cette_o_02"">L'accomplissement de cette obligation peut faire, le cas échéant, l'objet d'un mandat (section 1, BOI-PAT-IFI-50-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_de_cette_dec_02"">L'établissement de cette déclaration sur un formulaire spécifique s'effectue selon des modalités détaillées à la section 2, BOI-PAT-IFI-50-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_dispose,_pour__03"">Le redevable dispose, pour établir sa déclaration, de la possibilité d’obtenir de la société ou de l’organisme dont il détient des parts ou actions les informations nécessaires (section 3, BOI-PAT-IFI-50-10-30)</p>
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Contenu
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REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie des rémunérations - Procédure
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2019-11-27
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REC
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FORCE
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BOI-REC-FORCE-20-20-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11630-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-20-20-20-20191127
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1
Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et
exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur.
Pour le recouvrement de leurs créances, les comptables de la direction générale
des finances publiques (DGFiP) utilisent la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) prévue à
l’article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF), pour procéder à la saisie de rémunérations, ce qui les dispense
d'une instance devant le juge (BOI-REC-FORCE-30-30-20-10).
10
Les frais de saisie sont liquidés conformément aux dispositions de
l'article 1912 du code général des impôts (CGI), de
l'article 396 C de l'annexe II au CGI et de
l'article 415 de l'annexe III au CGI.
I. Conditions préalables à l'exercice de la saisie des rémunérations
20
Préalablement à l'engagement d'une procédure de saisie des rémunérations, le
créancier doit être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (code du travail (C. trav.),
art. R. 3252‑1).
II. Compétence juridictionnelle
30
La saisie des rémunérations est une procédure juridictionnelle, par exception
aux autres procédures d'exécution instituées par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures
civiles d'exécution qui opèrent généralement sans l'intervention d'un juge.
A. Compétence d'attribution
40
Aux termes de
l'article R. 3252-7 du C. trav., le juge compétent pour connaître de la saisie de droit commun des rémunérations est le juge du
tribunal d'instance. Il est compétent quel que soit le montant de la demande.
Le juge du tribunal d'instance exerce pour cette procédure les pouvoirs du
juge de l'exécution, en application de l’article L. 221-8 du code de l’organisation judiciaire (COJ). Il s'agit
d'une dérogation à l'article L. 213-6 du COJ qui institue la compétence du juge de l'exécution en matière
d'exécution forcée.
Le juge d'instance peut connaître de toutes les difficultés d'exécution qui
entrent dans le champ de compétence matérielle du juge de l'exécution et qui sont soulevées à l'occasion d'une saisie des rémunérations.
En matière fiscale, une contestation préalable doit être formée entre les
mains du DDFIP compétent, conformément aux dispositions du 1 de l'article L. 281 du LPF, sauf en ce qui concerne la
quotité saisissable qui suppose une saisine directe du juge d'instance (TC, 17 février 1997, n° 02975).
50
Toutefois, le régime particulier de l'appel des décisions du juge de
l'exécution n'est pas applicable, c'est le régime de droit commun qui doit être mis en œuvre (C. trav., art. R. 3252-8).
En cas de contestation, le juge d'instance statue par jugement susceptible des
voies de recours visées par l'article 527 du code de procédure civile (CPC).
60
Cependant, le juge d'instance statue en premier et dernier ressort pour le
recouvrement des créances inférieures ou égales au seuil défini à l'article R. 221-42 du COJ sans possibilité
d'appel, la seule voie de recours étant le pourvoi en cassation.
Pour les créances supérieures à ce seuil, ce même article prévoit qu'il a
charge d'appel. L'appel suspend l'exécution du jugement et doit être formé dans le délai d'un mois (CPC, art. 528 et
CPC, art. 538) et non de quinze jours comme pour les décisions du juge de l'exécution
(code des procédures civiles d’exécution (CPC exéc.), art. R.121-20) et la constitution d'avocat est
obligatoire (CPC, art. 899).
B. Compétence territoriale
70
Le juge compétent est celui dans le ressort duquel demeure le débiteur
(C. trav., art. R. 3252-7). S'il n'a pas de domicile connu ou s'il demeure à l'étranger, la procédure est portée devant le juge
d'instance du lieu où demeure le tiers saisi (C. trav., art. R. 3252-7). La procédure de saisie des rémunérations est donc applicable aux débiteurs travaillant en France ou à l'étranger sous réserve
qu'ils travaillent pour une société ayant son siège social ou un établissement en France.
80
Lorsque ni le débiteur ni le tiers saisi n'ont de domicile en France, le
créancier n'a d'autre solution que de saisir le tribunal de son propre domicile, en se fondant sur l'article 14 du code civil qui permet au
plaideur français de traduire un étranger devant les juridictions françaises.
90
Si le débiteur transfère sa demeure dans le ressort d'un autre tribunal
d'instance, la procédure se poursuit devant le juge initialement saisi (C. trav., art. R. 3252-42) sauf si le débiteur a changé
d'employeur (C. trav., art. R. 3252-44) (III-E-3 § 280).
III. Déroulement de la procédure
A. Saisine du tribunal d'instance
100
Aux termes de
l'article R. 3252-13 du C. trav., la procédure est ouverte par une demande formulée au nom du créancier par voie de requête
adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
Cette requête, à laquelle une copie du titre exécutoire doit être jointe, doit
comporter les mentions suivantes énumérées dans l'article R. 3252-13 du C. trav.:
- le nom et l'adresse du débiteur ;
- les nom et adresse de son employeur ;
- le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts
échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
- les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies
(périodicité, montant, etc ...).
Si le débiteur perçoit des rémunérations de plusieurs employeurs – et à
condition que le créancier connaisse cette circonstance – il conviendra de procéder à autant de requêtes qu'il y a de rémunérations à saisir.
110
La position de la cour de cassation sur l'effet interruptif de prescription
du dépôt de la requête a évolué dans le temps. Une interprétation stricte de l'article 2244 ancien du code civil avait conduit à penser que
seule la signification de la saisie au débiteur était de nature à interrompre la prescription. Dans le cadre de l'ancienne législation relative à la saisie-arrêt sur salaires, la cour de cassation,
après avoir initialement considéré que le dépôt de la requête aux fins de conciliation n'était pas interruptif de prescription
(Cass. civ. 2ème, 8 juin 1988, n° 86-14736), a ensuite opéré un revirement de jurisprudence
(Cass. civ. 2e, 13 décembre 1995, n° 93-21091).
Dès lors, sous réserve de l'avis contraire des tribunaux, il convient de
considérer que le dépôt de la requête aux fins de saisie des rémunérations est un acte interruptif de prescription.
B. Représentation et assistance des parties
120
La représentation et l'assistance des parties sont facultatives
(C. trav., art. L. 3252-11).
La requête peut être présentée personnellement par le créancier ou par un
mandataire.
La procuration donne, en général, mandat de représenter dans la procédure
engagée, mais elle ne donne pas expressément le pouvoir de transiger. Comme la procédure de saisie des rémunérations prévoit une tentative de conciliation, il est souhaitable que la procuration
contienne le pouvoir de transiger sur la mesure d'exécution.
C. Tentative de conciliation
130
L'article R.
3252-12 du C. trav. énonce que la saisie des rémunérations est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation devant le juge d'instance. Elle a de ce fait un caractère obligatoire.
Les parties sont donc convoquées quinze jours au moins avant la date de
l'audience de conciliation (C. trav., art. R. 3252-16).
Le créancier saisissant, demandeur, est avisé des lieu, jour et heure de la
tentative de conciliation par le greffier, par tout moyen (C. trav., art. R. 3252-14) soit verbalement contre délivrance d'un
récépissé, soit par lettre simple.
Le débiteur est convoqué par le greffier
(C. trav., art. R. 3252-15) par lettre recommandée avec accusé de réception : le point de départ du délai de convocation étant
constitué par la date de remise de l'accusé de réception de la lettre recommandée.
La comparution des parties (ou de leurs représentants) a lieu en audience non
publique devant le juge assisté du greffier.
1. Non-comparution d'une partie
140
Si le créancier ne comparaît pas, le juge pourra soit statuer sur le fond,
soit convoquer de nouveau le créancier, soit prononcer d'office la caducité conformément à l'article 468 du CPC
(C. trav., art. R. 3252‑19).
Si le débiteur ne comparaît pas, il est procédé à la saisie à moins que le
juge n'estime nécessaire une nouvelle convocation (C. trav., art. R. 3252-19).
Cette nouvelle convocation pourra être faite par assignation signifiée par
voie d'huissier.
Si la saisie se poursuit malgré l'absence du débiteur, un procès-verbal de
non-conciliation est établi par le juge. Cette décision, qui n'est pas un jugement, n'est pas susceptible de recours.
2. Conciliation des parties
150
Si le juge parvient à concilier les parties
(C. trav., art. R. 3252-17), il dresse un procès-verbal relatant les dispositions de l'accord intervenu. Ce procès-verbal, signé du
juge, du greffier et des parties, vaut titre exécutoire et peut faire l'objet d'extraits délivrés par le greffe.
Ultérieurement, si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier
peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation (C. trav., art. R. 3252-18).
3. Absence de conciliation
160
Si aucune conciliation n'est possible, il est procédé à la saisie, après que
le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur
(C. trav., art. R. 3252-19).
Dans l'hypothèse où le débiteur reconnaît sa dette mais ne fait aucune
proposition de nature à éviter la saisie des rémunérations, un procès-verbal de non-conciliation est simplement dressé par le greffier, signé par le juge et les parties.
170
Si une contestation est soulevée,
l'article L. 3252-13 du C. trav., confère au juge le pouvoir de réduire le taux d'intérêt pour l'avenir (même en adoptant un taux
inférieur au taux légal) ou de décider l'imputation des versements futurs en priorité sur le capital. Ces mesures ne peuvent être ordonnées d'office, il faut qu'elles soient demandées par l'une des
parties.
Toutefois, en application du principe de la séparation des fonctions
administrative et judiciaire édicté par l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, puis rappelé par le décret du 16 fructidor an III, les magistrats de l'ordre judiciaire ne peuvent intervenir
dans les questions relatives à la perception de l'impôt.
Dès lors, il est considéré que ces dispositions ne s'appliquent pas aux
créances fiscales
Le jugement qui tranche une contestation peut faire l'objet de recours dans
les conditions de droit commun (II-A § 60). Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
D. Opérations de saisie
1. Établissement de l'acte de saisie
180
Aux termes de
l'article R. 3252-21 du C. trav., le greffier doit dans les huit jours qui suivent l'audience de conciliation et au vu du
procès-verbal de non-conciliation, procéder à la saisie.
Toutefois, si cette audience a donné lieu à un jugement, le greffier procède à
la saisie dans les huit jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre ce jugement.
Il doit vérifier auprès du créancier saisissant que le jugement a bien été
signifié au débiteur, et qu'aucun recours n'a été exercé contre cette décision, par la production d'un certificat de non-recours.
2. Notification de l'acte
190
L'acte de saisie doit être notifié à l'employeur
(C. trav., art. R. 3252-23) par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de huit jours visé par
l'article R. 3252-21 du C. trav..
La déclaration prévue à
l'article L. 3252-9 du C. trav. (liens de droits entre le débiteur et son employeur, autres saisies ...) doit être jointe en
annexe, ainsi que le barème nécessaire pour le calcul de la fraction insaisissable.
En cas de saisie des soldes et traitements des fonctionnaires civils et
militaires, l'acte de saisie doit être notifié au comptable public assignataire de la dépense (CPC exéc., art.
R. 143-3).
Une copie de l'acte de saisie est adressée au débiteur saisi par lettre simple
avec l'indication qu'en cas de changement d'employeur, la saisie sera poursuivie entre les mains du nouvel employeur (C. trav., art. R. 3252-23).
3. Obligations du tiers saisi et sanction
200
Dans les quinze jours au plus tard à compter de la notification de l'acte de
saisie, l'employeur doit fournir au greffe divers renseignements concernant la situation du débiteur ainsi que les cessions, saisies, SATD ou paiement direct de créances d'aliments en cours
d'exécution (C. trav., art. L. 3252-9 et C. trav., art. R.
3252-24).
La déclaration de l'employeur peut être consultée au secrétariat-greffe par le
créancier, le débiteur ou leur mandataire, qui peuvent en obtenir copie (C. trav., art. R. 3252-24).
Aux termes de l'article L. 3252-9 du C. trav., le tiers employeur saisi qui
s'abstient sans motif légitime de faire cette déclaration ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge au paiement d'une amende civile sans préjudice d'une condamnation à des
dommages et intérêts et de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3252-10 du C. trav., qui prévoit que
le juge déclare le tiers saisi débiteur des retenues qui auraient dû être opérées lorsqu'elles n'ont pas été versées.
L'amende civile prévue par l'article L. 3252-9 du C. trav. ne peut excéder le
montant fixé à l'article R. 3252-25 du C. trav..
En outre, l'employeur est tenu d'informer le secrétariat-greffe dans les huit
jours de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin (C. trav., art. R. 3252-26).
210
Lorsque le tiers saisi est un comptable public, la déclaration sur la
situation de droit existant entre le débiteur et l'employeur, faite par le service employeur, ordonnateur du traitement, précise si le débiteur bénéficie d'avantages en nature et en indique la valeur
(CPC exéc., art. R. 212-3 et
CPC exéc., art. R. 212-4).
L'obligation de déclaration pèse encore sur le comptable public lorsque
celui-ci cesse d'être assignataire du salaire, par exemple en cas de changement de résidence, de démission ou de retraite
(CPC exéc., art. R. 212-5).
E. Suite de la saisie
1. Versement des retenues
220
A compter de la notification de l'acte de saisie, l'employeur doit procéder
aux retenues légales, sans interruption jusqu'à ce qu'il reçoive du secrétariat-greffe un ordre de mainlevée. Il est donc de la responsabilité de l'employeur de calculer la fraction saisissable de la
rémunération.
230
Lorsque le débiteur perçoit des rémunérations de plusieurs employeurs, la
fraction saisissable est calculée sur l'ensemble des rémunérations pour éviter que la rémunération soit inférieure au plancher de saisissabilité
(C. trav., art. L. 3252-4).
Dans cette hypothèse, les modalités des retenues sont fixées par le greffier
qui désigne notamment le ou les employeurs chargés d'opérer les retenues mensuelles. Dans le cas où l'un d'eux est en mesure de verser la totalité de la fraction saisissable, la saisie peut être
pratiquée entre ses mains (C. Trav., art. R. 3252-40).
240
L'employeur adresse tous les mois au secrétariat-greffe une somme égale à la
fraction saisissable du salaire (C. trav., art. L. 3252-10 et
C. trav., art. R. 3252-27).
Lorsqu'il n'existe qu'un seul créancier saisissant, le versement est effectué
au moyen d'un chèque libellé conformément aux indications données par celui-ci et transmis, dès réception, au créancier ou à son mandataire. L'employeur peut également procéder par virement, établi,
conformément aux indications données par le créancier. Dans ce cas, il lui incombe de justifier auprès du greffe de la date et du montant du virement (C. trav., art. R. 3252-27).
S'il existe plusieurs créanciers saisissants, le versement est effectué par
chèque établi à l'ordre du régisseur installé auprès du secrétariat-greffe du tribunal d'instance (C. trav., art. R. 3252-27).
Le régisseur encaisse ces sommes sur un compte spécial ouvert à la Caisse des
dépôts et consignations.
250
Si l'employeur n'effectue pas les versements, le juge rend à son encontre une
ordonnance le déclarant personnellement débiteur des retenues qui auraient dû être opérées. Le juge peut agir d'office ou être saisi, à cette fin, par voie de requête, par toute partie intéressée (C.
trav., art. L. 3252-10 et C. trav., art. R. 3252-28).
Cette ordonnance est notifiée à l'employeur, par lettre recommandée avec
accusé de réception et le greffe en avise, ensuite, le créancier et le débiteur.
L'ordonnance consacre à l'encontre de l'employeur une obligation de nature
civile. Cette mise en cause du tiers détenteur défaillant ne bénéficie pas du privilège attaché à la créance initiale et donc du privilège du Trésor si la saisie des rémunérations est engagée pour une
créance de nature fiscale.
A défaut d'opposition dans les quinze jours de la notification, l'ordonnance
devient exécutoire et son exécution est poursuivie à la requête de la partie la plus diligente. Dans ce cas, le tiers saisi ne peut exercer son recours contre le débiteur qu'après la mainlevée de la
saisie (C. trav., art. L. 3252‑10).
2. Mainlevée de la saisie
260
L'article R.
3252-29 du C. trav. dispose que la mainlevée résulte soit d'un accord des créanciers, soit de la constatation par le juge de l'extinction de la dette. Elle est notifiée à l'employeur dans les huit
jours.
La demande de mainlevée amiable est formée par déclaration faite, remise ou
adressée au secrétariat-greffe. Si seuls certains créanciers consentent à la mainlevée, elle n'aura d'effet qu'à leur égard et la saisie continuera à produire pour les autres.
3. Incidence du changement d'employeur
270
Lorsque le lien de droit entre le débiteur et l'employeur prend fin, ce
dernier doit en informer le secrétariat-greffe et les fonds détenus par le régisseur sont alors répartis (C. trav., art. R.
3252-43).
280
Si le débiteur change d'employeur, tout en demeurant dans le ressort
territorial du même tribunal, la saisie peut être poursuivie devant le nouvel employeur sans conciliation préalable, mais la poursuite de la procédure n'est pas automatique
(C. trav., art. R. 3252-44).
Il faut que la demande en soit faite par l'un des créanciers dans l'année
qui suit l'information donnée par l'ancien employeur de la fin de ses relations avec le débiteur. À défaut la saisie prend fin et les fonds sont répartis.
290
Si le débiteur change d'employeur et transfère sa résidence dans le ressort
d'un autre tribunal, la saisie se poursuit, sans conciliation préalable, devant le second tribunal à condition que la demande de saisie soit faite au secrétariat-greffe du nouveau tribunal dans le
délai d'un an suivant l'avis, donné par l'ancien employeur, de la fin de ses relations avec le débiteur (C. trav., art. R. 3252-44).
300
En vertu des dispositions de
l'article L. 1224-1 du C. trav., s'il survient une simple modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par
succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, une seconde notification de l'acte de saisie est inutile.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_creancier_muni_d’un_ti_01"">Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_recouvrement_de_leu_02"">Pour le recouvrement de leurs créances, les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) utilisent la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) prévue à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF), pour procéder à la saisie de rémunérations, ce qui les dispense d'une instance devant le juge (BOI-REC-FORCE-30-30-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_de_saisie_sont_li_04"">Les frais de saisie sont liquidés conformément aux dispositions de l'article 1912 du code général des impôts (CGI), de l'article 396 C de l'annexe II au CGI et de l'article 415 de l'annexe III au CGI.</p> <h1 id=""I._Conditions_prealables_a__10"">I. Conditions préalables à l'exercice de la saisie des rémunérations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prealablement_a_lengagement_06"">Préalablement à l'engagement d'une procédure de saisie des rémunérations, le créancier doit être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (code du travail (C. trav.), art. R. 3252‑1).</p> <h1 id=""II._Competence_juridictionn_11"">II. Compétence juridictionnelle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_des_remunerations_08"">La saisie des rémunérations est une procédure juridictionnelle, par exception aux autres procédures d'exécution instituées par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution qui opèrent généralement sans l'intervention d'un juge.</p> <h2 id=""A._Competence_dattribution_20"">A. Compétence d'attribution</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle R._3_010"">Aux termes de l'article R. 3252-7 du C. trav., le juge compétent pour connaître de la saisie de droit commun des rémunérations est le juge du tribunal d'instance. Il est compétent quel que soit le montant de la demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_du_tribunal_dinstan_011"">Le juge du tribunal d'instance exerce pour cette procédure les pouvoirs du juge de l'exécution, en application de l’article L. 221-8 du code de l’organisation judiciaire (COJ). Il s'agit d'une dérogation à l'article L. 213-6 du COJ qui institue la compétence du juge de l'exécution en matière d'exécution forcée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_dinstance_peut_conn_012"">Le juge d'instance peut connaître de toutes les difficultés d'exécution qui entrent dans le champ de compétence matérielle du juge de l'exécution et qui sont soulevées à l'occasion d'une saisie des rémunérations.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_matiere_fiscale,_une_con_013"">En matière fiscale, une contestation préalable doit être formée entre les mains du DDFIP compétent, conformément aux dispositions du 1 de l'article L. 281 du LPF, sauf en ce qui concerne la quotité saisissable qui suppose une saisine directe du juge d'instance (TC, 17 février 1997, n° 02975).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_regime_partic_015"">Toutefois, le régime particulier de l'appel des décisions du juge de l'exécution n'est pas applicable, c'est le régime de droit commun qui doit être mis en œuvre (C. trav., art. R. 3252-8).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_contestation,_le__016"">En cas de contestation, le juge d'instance statue par jugement susceptible des voies de recours visées par l'article 527 du code de procédure civile (CPC).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_le_juge_dinstanc_018"">Cependant, le juge d'instance statue en premier et dernier ressort pour le recouvrement des créances inférieures ou égales au seuil défini à l'article R. 221-42 du COJ sans possibilité d'appel, la seule voie de recours étant le pourvoi en cassation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_creances_superieur_019"">Pour les créances supérieures à ce seuil, ce même article prévoit qu'il a charge d'appel. L'appel suspend l'exécution du jugement et doit être formé dans le délai d'un mois (CPC, art. 528 et CPC, art. 538) et non de quinze jours comme pour les décisions du juge de l'exécution (code des procédures civiles d’exécution (CPC exéc.), art. R.121-20) et la constitution d'avocat est obligatoire (CPC, art. 899).</p> <h2 id=""B._Competence_territoriale_21"">B. Compétence territoriale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_competent_est_celui_021"">Le juge compétent est celui dans le ressort duquel demeure le débiteur (C. trav., art. R. 3252-7). S'il n'a pas de domicile connu ou s'il demeure à l'étranger, la procédure est portée devant le juge d'instance du lieu où demeure le tiers saisi (C. trav., art. R. 3252-7). La procédure de saisie des rémunérations est donc applicable aux débiteurs travaillant en France ou à l'étranger sous réserve qu'ils travaillent pour une société ayant son siège social ou un établissement en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ni_le_debiteur_ni_l_023"">Lorsque ni le débiteur ni le tiers saisi n'ont de domicile en France, le créancier n'a d'autre solution que de saisir le tribunal de son propre domicile, en se fondant sur l'article 14 du code civil qui permet au plaideur français de traduire un étranger devant les juridictions françaises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_debiteur_transfere_sa_025"">Si le débiteur transfère sa demeure dans le ressort d'un autre tribunal d'instance, la procédure se poursuit devant le juge initialement saisi (C. trav., art. R. 3252-42) sauf si le débiteur a changé d'employeur (C. trav., art. R. 3252-44) (III-E-3 § 280).</p> <h1 id=""III._Deroulement_de_la_proc_12"">III. Déroulement de la procédure</h1> <h2 id=""A._Saisine_du_tribunal_dins_22"">A. Saisine du tribunal d'instance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_026"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_R._3_027"">Aux termes de l'article R. 3252-13 du C. trav., la procédure est ouverte par une demande formulée au nom du créancier par voie de requête adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_requete,_a_laquelle_u_028"">Cette requête, à laquelle une copie du titre exécutoire doit être jointe, doit comporter les mentions suivantes énumérées dans l'article R. 3252-13 du C. trav.:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_et_ladresse_du_deb_029"">- le nom et l'adresse du débiteur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_nom_et_adresse_de_son_030"">- les nom et adresse de son employeur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_decompte_distinct_des__031"">- le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_indications_relatives_032"">- les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies (périodicité, montant, etc ...).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_debiteur_percoit_des__033"">Si le débiteur perçoit des rémunérations de plusieurs employeurs – et à condition que le créancier connaisse cette circonstance – il conviendra de procéder à autant de requêtes qu'il y a de rémunérations à saisir.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_position_de_la_cour_de_c_035"">La position de la cour de cassation sur l'effet interruptif de prescription du dépôt de la requête a évolué dans le temps. Une interprétation stricte de l'article 2244 ancien du code civil avait conduit à penser que seule la signification de la saisie au débiteur était de nature à interrompre la prescription. Dans le cadre de l'ancienne législation relative à la saisie-arrêt sur salaires, la cour de cassation, après avoir initialement considéré que le dépôt de la requête aux fins de conciliation n'était pas interruptif de prescription (Cass. civ. 2ème, 8 juin 1988, n° 86-14736), a ensuite opéré un revirement de jurisprudence (Cass. civ. 2e, 13 décembre 1995, n° 93-21091).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_sous_reserve_de_l_036"">Dès lors, sous réserve de l'avis contraire des tribunaux, il convient de considérer que le dépôt de la requête aux fins de saisie des rémunérations est un acte interruptif de prescription.</p> <h2 id=""B._Representation_et_assist_23"">B. Représentation et assistance des parties</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_representation_et_lassis_038"">La représentation et l'assistance des parties sont facultatives (C. trav., art. L. 3252-11).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_requete_peut_etre_presen_039"">La requête peut être présentée personnellement par le créancier ou par un mandataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procuration_donne,_en_ge_040"">La procuration donne, en général, mandat de représenter dans la procédure engagée, mais elle ne donne pas expressément le pouvoir de transiger. Comme la procédure de saisie des rémunérations prévoit une tentative de conciliation, il est souhaitable que la procuration contienne le pouvoir de transiger sur la mesure d'exécution.</p> <h2 id=""C._Tentative_de_conciliation_24"">C. Tentative de conciliation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_041"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle R._3252-12_du_C.__042"">L'article R. 3252-12 du C. trav. énonce que la saisie des rémunérations est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation devant le juge d'instance. Elle a de ce fait un caractère obligatoire. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parties_sont_donc_convo_043"">Les parties sont donc convoquées quinze jours au moins avant la date de l'audience de conciliation (C. trav., art. R. 3252-16).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_creancier_saisissant,_de_044"">Le créancier saisissant, demandeur, est avisé des lieu, jour et heure de la tentative de conciliation par le greffier, par tout moyen (C. trav., art. R. 3252-14) soit verbalement contre délivrance d'un récépissé, soit par lettre simple.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_debiteur_est_convoque_pa_045"">Le débiteur est convoqué par le greffier (C. trav., art. R. 3252-15) par lettre recommandée avec accusé de réception : le point de départ du délai de convocation étant constitué par la date de remise de l'accusé de réception de la lettre recommandée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_comparution_des_parties__046"">La comparution des parties (ou de leurs représentants) a lieu en audience non publique devant le juge assisté du greffier.</p> <h3 id=""1._Non-comparution_dune_par_30"">1. Non-comparution d'une partie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_047"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_creancier_ne_comparai_048"">Si le créancier ne comparaît pas, le juge pourra soit statuer sur le fond, soit convoquer de nouveau le créancier, soit prononcer d'office la caducité conformément à l'article 468 du CPC (C. trav., art. R. 3252‑19).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_debiteur_ne_comparait_049"">Si le débiteur ne comparaît pas, il est procédé à la saisie à moins que le juge n'estime nécessaire une nouvelle convocation (C. trav., art. R. 3252-19).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_nouvelle_convocation__050"">Cette nouvelle convocation pourra être faite par assignation signifiée par voie d'huissier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_saisie_se_poursuit_ma_051"">Si la saisie se poursuit malgré l'absence du débiteur, un procès-verbal de non-conciliation est établi par le juge. Cette décision, qui n'est pas un jugement, n'est pas susceptible de recours.</p> <h3 id=""2._Conciliation_des_parties_31"">2. Conciliation des parties</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_juge_parvient_a_conci_053"">Si le juge parvient à concilier les parties (C. trav., art. R. 3252-17), il dresse un procès-verbal relatant les dispositions de l'accord intervenu. Ce procès-verbal, signé du juge, du greffier et des parties, vaut titre exécutoire et peut faire l'objet d'extraits délivrés par le greffe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ulterieurement,_si_le_debit_054"">Ultérieurement, si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation (C. trav., art. R. 3252-18).</p> <h3 id=""3._Absence_de_conciliation_32"">3. Absence de conciliation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_055"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_aucune_conciliation_nest_056"">Si aucune conciliation n'est possible, il est procédé à la saisie, après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur (C. trav., art. R. 3252-19).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_le_debit_057"">Dans l'hypothèse où le débiteur reconnaît sa dette mais ne fait aucune proposition de nature à éviter la saisie des rémunérations, un procès-verbal de non-conciliation est simplement dressé par le greffier, signé par le juge et les parties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_058"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_une_contestation_est_sou_059"">Si une contestation est soulevée, l'article L. 3252-13 du C. trav., confère au juge le pouvoir de réduire le taux d'intérêt pour l'avenir (même en adoptant un taux inférieur au taux légal) ou de décider l'imputation des versements futurs en priorité sur le capital. Ces mesures ne peuvent être ordonnées d'office, il faut qu'elles soient demandées par l'une des parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_application_d_060"">Toutefois, en application du principe de la séparation des fonctions administrative et judiciaire édicté par l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, puis rappelé par le décret du 16 fructidor an III, les magistrats de l'ordre judiciaire ne peuvent intervenir dans les questions relatives à la perception de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_il_est_considere__061"">Dès lors, il est considéré que ces dispositions ne s'appliquent pas aux créances fiscales</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_qui_tranche_une_062"">Le jugement qui tranche une contestation peut faire l'objet de recours dans les conditions de droit commun (II-A § 60). Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.</p> <h2 id=""D._Operations_de_saisie_25"">D. Opérations de saisie</h2> <h3 id=""1._Etablissement_de_lacte_d_33"">1. Établissement de l'acte de saisie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_063"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle R._3_064"">Aux termes de l'article R. 3252-21 du C. trav., le greffier doit dans les huit jours qui suivent l'audience de conciliation et au vu du procès-verbal de non-conciliation, procéder à la saisie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_cette_audienc_065"">Toutefois, si cette audience a donné lieu à un jugement, le greffier procède à la saisie dans les huit jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre ce jugement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_verifier_aupres_du__066"">Il doit vérifier auprès du créancier saisissant que le jugement a bien été signifié au débiteur, et qu'aucun recours n'a été exercé contre cette décision, par la production d'un certificat de non-recours.</p> <h3 id=""2._Notification_de_lacte_34"">2. Notification de l'acte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_067"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_de_saisie_doit_etre_n_068"">L'acte de saisie doit être notifié à l'employeur (C. trav., art. R. 3252-23) par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de huit jours visé par l'article R. 3252-21 du C. trav..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_prevue_a_lar_069"">La déclaration prévue à l'article L. 3252-9 du C. trav. (liens de droits entre le débiteur et son employeur, autres saisies ...) doit être jointe en annexe, ainsi que le barème nécessaire pour le calcul de la fraction insaisissable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_saisie_des_soldes_070"">En cas de saisie des soldes et traitements des fonctionnaires civils et militaires, l'acte de saisie doit être notifié au comptable public assignataire de la dépense (CPC exéc., art. R. 143-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_copie_de_lacte_de_saisi_071"">Une copie de l'acte de saisie est adressée au débiteur saisi par lettre simple avec l'indication qu'en cas de changement d'employeur, la saisie sera poursuivie entre les mains du nouvel employeur (C. trav., art. R. 3252-23).</p> <h3 id=""3._Obligations_du_tiers_sai_35"">3. Obligations du tiers saisi et sanction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_072"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_quinze_jours_au_pl_073"">Dans les quinze jours au plus tard à compter de la notification de l'acte de saisie, l'employeur doit fournir au greffe divers renseignements concernant la situation du débiteur ainsi que les cessions, saisies, SATD ou paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution (C. trav., art. L. 3252-9 et C. trav., art. R. 3252-24).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_de_lemployeu_074"">La déclaration de l'employeur peut être consultée au secrétariat-greffe par le créancier, le débiteur ou leur mandataire, qui peuvent en obtenir copie (C. trav., art. R. 3252-24).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_L._3_075"">Aux termes de l'article L. 3252-9 du C. trav., le tiers employeur saisi qui s'abstient sans motif légitime de faire cette déclaration ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge au paiement d'une amende civile sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts et de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3252-10 du C. trav., qui prévoit que le juge déclare le tiers saisi débiteur des retenues qui auraient dû être opérées lorsqu'elles n'ont pas été versées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamende_civile_prevue_par_l_076"">L'amende civile prévue par l'article L. 3252-9 du C. trav. ne peut excéder le montant fixé à l'article R. 3252-25 du C. trav..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lemployeur_est_te_077"">En outre, l'employeur est tenu d'informer le secrétariat-greffe dans les huit jours de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin (C. trav., art. R. 3252-26).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_078"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_tiers_saisi_est__079"">Lorsque le tiers saisi est un comptable public, la déclaration sur la situation de droit existant entre le débiteur et l'employeur, faite par le service employeur, ordonnateur du traitement, précise si le débiteur bénéficie d'avantages en nature et en indique la valeur (CPC exéc., art. R. 212-3 et CPC exéc., art. R. 212-4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_de_declaration__080"">L'obligation de déclaration pèse encore sur le comptable public lorsque celui-ci cesse d'être assignataire du salaire, par exemple en cas de changement de résidence, de démission ou de retraite (CPC exéc., art. R. 212-5).</p> <h2 id=""E._Suite_de_la_saisie_26"">E. Suite de la saisie</h2> <h3 id=""1._Versement_des_retenues_36"">1. Versement des retenues</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_081"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_la_notificatio_082"">A compter de la notification de l'acte de saisie, l'employeur doit procéder aux retenues légales, sans interruption jusqu'à ce qu'il reçoive du secrétariat-greffe un ordre de mainlevée. Il est donc de la responsabilité de l'employeur de calculer la fraction saisissable de la rémunération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_083"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_debiteur_percoit_084"">Lorsque le débiteur perçoit des rémunérations de plusieurs employeurs, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble des rémunérations pour éviter que la rémunération soit inférieure au plancher de saisissabilité (C. trav., art. L. 3252-4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_les_m_085"">Dans cette hypothèse, les modalités des retenues sont fixées par le greffier qui désigne notamment le ou les employeurs chargés d'opérer les retenues mensuelles. Dans le cas où l'un d'eux est en mesure de verser la totalité de la fraction saisissable, la saisie peut être pratiquée entre ses mains (C. Trav., art. R. 3252-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_086"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lemployeur_adresse_tous_les_087"">L'employeur adresse tous les mois au secrétariat-greffe une somme égale à la fraction saisissable du salaire (C. trav., art. L. 3252-10 et C. trav., art. R. 3252-27).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_nexiste_quun_seul__088"">Lorsqu'il n'existe qu'un seul créancier saisissant, le versement est effectué au moyen d'un chèque libellé conformément aux indications données par celui-ci et transmis, dès réception, au créancier ou à son mandataire. L'employeur peut également procéder par virement, établi, conformément aux indications données par le créancier. Dans ce cas, il lui incombe de justifier auprès du greffe de la date et du montant du virement (C. trav., art. R. 3252-27).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_existe_plusieurs_creanc_089"">S'il existe plusieurs créanciers saisissants, le versement est effectué par chèque établi à l'ordre du régisseur installé auprès du secrétariat-greffe du tribunal d'instance (C. trav., art. R. 3252-27).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regisseur_encaisse_ces_s_090"">Le régisseur encaisse ces sommes sur un compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_091"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lemployeur_neffectue_pas_092"">Si l'employeur n'effectue pas les versements, le juge rend à son encontre une ordonnance le déclarant personnellement débiteur des retenues qui auraient dû être opérées. Le juge peut agir d'office ou être saisi, à cette fin, par voie de requête, par toute partie intéressée (C. trav., art. L. 3252-10 et C. trav., art. R. 3252-28).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_ordonnance_est_notifi_093"">Cette ordonnance est notifiée à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception et le greffe en avise, ensuite, le créancier et le débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lordonnance_consacre_a_lenc_094"">L'ordonnance consacre à l'encontre de l'employeur une obligation de nature civile. Cette mise en cause du tiers détenteur défaillant ne bénéficie pas du privilège attaché à la créance initiale et donc du privilège du Trésor si la saisie des rémunérations est engagée pour une créance de nature fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dopposition_dans_l_095"">A défaut d'opposition dans les quinze jours de la notification, l'ordonnance devient exécutoire et son exécution est poursuivie à la requête de la partie la plus diligente. Dans ce cas, le tiers saisi ne peut exercer son recours contre le débiteur qu'après la mainlevée de la saisie (C. trav., art. L. 3252‑10).</p> <h3 id=""2._Mainlevee_de_la_saisie_37"">2. Mainlevée de la saisie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_096"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle R._3252-29_du_C.__097"">L'article R. 3252-29 du C. trav. dispose que la mainlevée résulte soit d'un accord des créanciers, soit de la constatation par le juge de l'extinction de la dette. Elle est notifiée à l'employeur dans les huit jours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_mainlevee_ami_098"">La demande de mainlevée amiable est formée par déclaration faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe. Si seuls certains créanciers consentent à la mainlevée, elle n'aura d'effet qu'à leur égard et la saisie continuera à produire pour les autres.</p> <h3 id=""3._Incidence_du_changement__38"">3. Incidence du changement d'employeur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_099"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_lien_de_droit_en_0100"">Lorsque le lien de droit entre le débiteur et l'employeur prend fin, ce dernier doit en informer le secrétariat-greffe et les fonds détenus par le régisseur sont alors répartis (C. trav., art. R. 3252-43).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0101"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_debiteur_change_dempl_0102"">Si le débiteur change d'employeur, tout en demeurant dans le ressort territorial du même tribunal, la saisie peut être poursuivie devant le nouvel employeur sans conciliation préalable, mais la poursuite de la procédure n'est pas automatique (C. trav., art. R. 3252-44).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_faut_que_la_demande_en_s_0103"">Il faut que la demande en soit faite par l'un des créanciers dans l'année qui suit l'information donnée par l'ancien employeur de la fin de ses relations avec le débiteur. À défaut la saisie prend fin et les fonds sont répartis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0104"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_debiteur_change_dempl_0105"">Si le débiteur change d'employeur et transfère sa résidence dans le ressort d'un autre tribunal, la saisie se poursuit, sans conciliation préalable, devant le second tribunal à condition que la demande de saisie soit faite au secrétariat-greffe du nouveau tribunal dans le délai d'un an suivant l'avis, donné par l'ancien employeur, de la fin de ses relations avec le débiteur (C. trav., art. R. 3252-44).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0106"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_0107"">En vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du C. trav., s'il survient une simple modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, une seconde notification de l'acte de saisie est inutile.</p>
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Contenu
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CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures de l'abus de droit fiscal - Procédure de l'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 A du LPF
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2020-01-31
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CF
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IOR
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BOI-CF-IOR-30-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12049-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-30-20-20200131
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Actualité liée : 31/01/2020 : CF -
Procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 A du LPF (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 109)
I. Champ d’application de la procédure d’abus de droit fiscal prévue par l'article L. 64 A du livre des procédures
fiscales
1
L'article 6 de la
directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les
pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, désignée sous l'acronyme « ATAD » (anti-tax avoidance directive), qui visait à l'introduction
d'une clause anti-abus minimale en matière d'impôt sur les sociétés dans tous les Etats de l’Union européenne, a été transposé par
l'article
108 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, codifié à l'article 205 A du code général des impôts
(CGI).
L'article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 codifié à
l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF) a pour objectif d'étendre la clause anti-abus en matière
d'impôt sur les sociétés codifiée à l'article 205 A du CGI, à l'ensemble des autres impôts.
L'article L. 64 A du LPF précise que l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant
pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder
ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
Cette disposition, pas plus que l’abus de droit visé à
l’article L. 64 du LPF, n’a pour objet d’interdire au contribuable de choisir le cadre juridique le plus favorable du
point de vue fiscal pourvu que ce choix ou les conditions le permettant ne soient empreints d’aucune artificialité (en ce sens :
RM Christ n°73340, JO AN du 10 novembre 2015, p. 8219).
10
La démonstration d’un abus de droit, qu’elle vise à sanctionner des actes à but exclusivement ou
principalement fiscal, nécessite la réunion de deux éléments :
- un élément objectif : l’utilisation d’un texte à l’encontre des intentions de son auteur ;
- un élément subjectif, c'est-à-dire, pour les actes visés par l’article L. 64 A du LPF, la
volonté principale d’éluder l’impôt.
20
Les dispositions de l’article L. 64 A du LPF s’appliquent sous réserve de celles de l’article
205 A du CGI. Elles concernent par conséquent tous les impôts à l’exception de l’impôt sur les sociétés. Il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-70 pour davantage de
précisions sur les dispositions de l’article 205 A du CGI.
30
En application de
l’article
109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'article L. 64 A du LPF s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des
actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. Pour l'application de ces dispositions, il convient de retenir les actes passés et les opérations réalisées à compter du
1er janvier 2020.
A. Actes pouvant être écartés par l’administration
40
Les actes que l’administration peut écarter en application de la procédure d’abus de droit
prévue à l’article L. 64 A du LPF sont des actes écrits ou non écrits (bail verbal, etc.), qu’ils soient unilatéraux,
bilatéraux ou multilatéraux : il s’agit en pratique de tout acte ou fait qui manifeste l’intention de son auteur et produit des effets de droit.
B. Actes allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable
50
Pour être écarté sur le fondement de
l’article L. 64 A du LPF, l’acte doit rechercher le bénéfice d'une application littérale de textes ou de décisions à
l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs.
Ainsi, pour démontrer l’abus de droit, l’administration doit démontrer que l’acte, tout en
respectant la lettre d’un texte ou d’une décision, est contraire à l’objet ou à la finalité poursuivie par le législateur ou l’auteur de la décision.
60
Les textes en question s’entendent des lois, des conventions fiscales internationales et le
cas échéant des textes réglementaires qui en précisent les conditions d’application (décret, arrêté par exemple).
70
Les décisions susceptibles d’être prises en compte sont celles qui, allant au-delà du simple
commentaire de la norme, créent du droit.
Ainsi, les instructions administratives publiées au bulletin officiel des finances publiques
ne constituent pas en principe des décisions au sens de l’article L. 64 A du LPF, dans la mesure où elles ont pour seul objet de commenter la norme (loi, décret ou arrêté) et ne créent donc pas de
droit. Il peut toutefois en être différemment lorsque les instructions administratives comportent une interprétation qui ajoute à la norme, dans un sens favorable au contribuable, ou en l’absence de
norme.
Les décisions administratives de portée générale comportant une interprétation favorable de la
loi, telles les réponses ministérielles à des questions écrites de parlementaires ou les réponses à des représentants d’organisations professionnelles, sont des décisions au sens de l’article L. 64 A
du LPF.
Il en est de même pour les précisions doctrinales de portée générale apportées par
l’administration fiscale dénommées rescrits qui sont intégrées à ce titre dans le bulletin officiel des finances publiques.
En revanche, les décisions individuelles ne peuvent en aucun cas servir de fondement à
l’application de la procédure d’abus de droit prévue par l’article L. 64 A du LPF.
Exemple : Les transmissions anticipées de patrimoine, y compris lorsque le
donateur se réserve l'usufruit du bien transmis, ne sont pas en elles-mêmes concernées par la procédure d’abus de droit prévue à l'article L. 64 A du LPF, sous réserve que les transmissions concernées
ne soient pas fictives. En effet, le législateur a entendu favoriser ce type de transmissions (RM Procaccia n° 09965, JO Sénat du
13 juin 2019, p. 3070).
80
Contrairement à la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF et commentée au
BOI-CF-IOR-30-10, la procédure prévue à l’article L. 64 A du LPF ne permet pas d’écarter un acte au seul motif qu’il est fictif, c’est-à-dire que son apparence juridique
est sans rapport avec la réalité, en particulier économique, sous-jacente à cet acte.
C. Actes dont le motif est principalement fiscal
90
Pour écarter un acte allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal
applicable, l’administration doit en outre démontrer que cet acte a pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l'intéressé aurait normalement supportées eu égard à sa
situation ou à ses activités réelles si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés.
Lorsque la charge fiscale normalement applicable n’est pas modifiée par l’acte en cause, ce
dernier ne saurait constituer un abus de droit.
En ce sens,
Conseil d’État (CE), décision du 5 mars 2007,
n° 284457, SELARL Pharmacie des Chalonges.
100
Éluder ou atténuer les charges fiscales peut notamment consister à réduire une dette d’impôt
ou à percevoir indûment un crédit d’impôt ou encore augmenter abusivement une situation déficitaire.
110
La notion de motif principal est, en tant que telle, plus large que la notion de but
exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du LPF.
D’après les débats parlementaires, les dispositions de l’article L. 64 A du LPF ont à cet
égard pour objectif d’étendre les dispositions anti-abus concernant l’impôt sur les sociétés prévues à l’article 205 A du CGI
à l’ensemble de la fiscalité.
Ces dispositions ne visent que les actes ou montages dépourvus de substance économique.
Ainsi les commentaires du BOI-IS-BASE-70 précisant les montages
visés par la clause anti-abus générale sont applicables à ceux touchant les autres impôts.
L’article L. 64 A du LPF ne s’applique pas dans tous les cas où l’abus peut être caractérisé
sur le fondement de l’article L. 64 du LPF c’est-à-dire lorsque les effets économiques (patrimoniaux, commerciaux…) sont nuls ou négligeables.
En ce sens,
CE, décision du 17 juillet 2013, n° 352989,
Sarl Garnier Choiseuil et Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), décision du 10
novembre 2011, aff. C-126/10 Foggia, ECLI:EU:C:2011:718).
120
La combinaison des deux conditions légales conduit à ne pas appliquer la procédure d’abus de
droit prévue à l'article L. 64 A du LPF aux actes dont le but essentiel est l'obtention d'un avantage fiscal sans aller
à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable.
Lorsque c'est le législateur qui a souhaité encourager un schéma par une incitation fiscale,
l'article L. 64 A du LPF ne peut en principe s'appliquer, quand bien même ce schéma aurait un but principalement fiscal, à condition qu’il ne soit pas manifestement détourné de son objet.
Exemple 1 : La donation d'usufruit temporaire au profit d'un enfant majeur qui
ne fait pas partie du foyer fiscal du donateur, procure certes une économie d’impôt sur la fortune immobilière, qui peut être substantielle, mais qui n’est pas abusive si elle est justifiée par la
volonté d'aider l'enfant majeur à financer ses études en lui permettant d'occuper le logement ou de percevoir les revenus locatifs du bien transmis. Le caractère temporaire d'une transmission de
l'usufruit, n'est pas en soi abusif dès lors qu’il est doté d’une substance patrimoniale effective et ne prévoit pas de clauses manifestement abusives (telle qu’une donation librement révocable par le
donateur).
Exemple 2 : La donation d’usufruit temporaire à un organisme sans but lucratif,
même si elle permet de réaliser une économie d’impôt très importante, n’est pas susceptible d’être écartée sur le fondement de l’article L. 64 A du LPF lorsque le donateur se dépouille irrévocablement
des fruits attachés à l’actif donné, sur la durée de l’usufruit temporaire. Le donateur poursuit un objectif charitable valable et non négligeable en permettant à l’organisme de bénéficier d'un
rendement financier régulier sur la période de l’usufruit (loyers, dividendes).
II. Sanctions applicables
130
Contrairement à la procédure de l’abus de droit prévue à
l’article L. 64 du LPF, le dispositif de
l’article L. 64 A du LPF n’entraîne pas l’application automatique des majorations prévues au b de
l’article 1729 du CGI. Seules les majorations de droit commun sont applicables.
Toutefois l’administration pourra, à condition de les justifier au regard des circonstances de
fait et de droit propres à l’affaire considérée, appliquer les pénalités pour insuffisances, omissions ou inexactitudes prévues aux a et c de l’article 1729 du CGI, aux taux respectifs de 40 % pour
manquements délibérés et 80 % pour manœuvres frauduleuses. L’application de ces pénalités ne saurait se déduire uniquement du fait que les conditions d’application de l’article L. 64 A du LPF sont
remplies.
Les dispositions de
l'article 1729 du CGI concernant les sanctions de droit commun applicables sont commentées au
BOI-CF-INF-10-20-20 auquel il convient de se reporter.
III. Garanties applicables
140
Les garanties spécifiques entourant la procédure d’abus de droit prévue à
l’article L. 64 du LPF s’appliquent également à la procédure d’abus de droit prévue à
l’article L. 64 A du LPF.
A. Le rescrit « abus de droit »
150
La procédure de rescrit prévue à
l'article L. 64 B du LPF est étendue aux dispositions de
l’article L. 64 A du LPF (I-D § 120 du
BOI-CF-IOR-30-10).
Les contribuables qui souhaitent sécuriser le traitement fiscal d'un acte ou d'une opération
peuvent demander à l'administration la confirmation que le dispositif anti-abus de l'article L. 64 A du LPF ne leur est pas applicable.
B. Comité de l’abus de droit fiscal
160
La compétence du comité de l’abus de droit fiscal est étendue à la procédure d’abus de droit
prévue à l’article L. 64 A du LPF. Le comité est saisi et rend son avis dans les mêmes conditions que pour la procédure
prévue à l'article L. 64 du LPF (BOI-CF-IOR-30-30).
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<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_29/01/2020_00""><strong>Actualité liée</strong> : 31/01/2020 : CF - Procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 A du LPF (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 109)</p> <h1 id=""I._Champ_d’application_de_l_10"">I. Champ d’application de la procédure d’abus de droit fiscal prévue par l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_6_de_la_directive_01"">L'article 6 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, désignée sous l'acronyme « ATAD » (anti-tax avoidance directive), qui visait à l'introduction d'une clause anti-abus minimale en matière d'impôt sur les sociétés dans tous les Etats de l’Union européenne, a été transposé par l'article 108 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, codifié à l'article 205 A du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""« ladministration_est_en_dr_03""> L'article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 codifié à l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF) a pour objectif d'étendre la clause anti-abus en matière d'impôt sur les sociétés codifiée à l'article 205 A du CGI, à l'ensemble des autres impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L._64_A_du_LPF_pre_04"">L'article L. 64 A du LPF précise que l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition,_pas_plus_04"">Cette disposition, pas plus que l’abus de droit visé à l’article L. 64 du LPF, n’a pour objet d’interdire au contribuable de choisir le cadre juridique le plus favorable du point de vue fiscal pourvu que ce choix ou les conditions le permettant ne soient empreints d’aucune artificialité (en ce sens : RM Christ n°73340, JO AN du 10 novembre 2015, p. 8219).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demonstration_d’un_abus__05"">La démonstration d’un abus de droit, qu’elle vise à sanctionner des actes à but exclusivement ou principalement fiscal, nécessite la réunion de deux éléments :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_element_objectif :_l’u_06"">- un élément objectif : l’utilisation d’un texte à l’encontre des intentions de son auteur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_element_subjectif,_soi_07"">- un élément subjectif, c'est-à-dire, pour les actes visés par l’article L. 64 A du LPF, la volonté principale d’éluder l’impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_l’artic_09"">Les dispositions de l’article L. 64 A du LPF s’appliquent sous réserve de celles de l’article 205 A du CGI. Elles concernent par conséquent tous les impôts à l’exception de l’impôt sur les sociétés. Il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-70 pour davantage de précisions sur les dispositions de l’article 205 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""En_application_de_larticle__012"">En application de l’article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'article L. 64 A du LPF s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020. Pour l'application de ces dispositions, il convient de retenir les actes passés et les opérations réalisées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020.</p> <h2 id=""A._Actes_pouvant_etre_ecart_20"">A. Actes pouvant être écartés par l’administration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_que_l’administrat_013"">Les actes que l’administration peut écarter en application de la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 A du LPF sont des actes écrits ou non écrits (bail verbal, etc.), qu’ils soient unilatéraux, bilatéraux ou multilatéraux : il s’agit en pratique de tout acte ou fait qui manifeste l’intention de son auteur et produit des effets de droit.</p> <h2 id=""B._Actes_allant_a_lencontre_21"">B. Actes allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_ecarte_sur_le_fon_015"">Pour être écarté sur le fondement de l’article L. 64 A du LPF, l’acte doit rechercher le bénéfice d'une application littérale de textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_demontrer_l’abu_016"">Ainsi, pour démontrer l’abus de droit, l’administration doit démontrer que l’acte, tout en respectant la lettre d’un texte ou d’une décision, est contraire à l’objet ou à la finalité poursuivie par le législateur ou l’auteur de la décision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_textes_en_question_s’en_018"">Les textes en question s’entendent des lois, des conventions fiscales internationales et le cas échéant des textes réglementaires qui en précisent les conditions d’application (décret, arrêté par exemple).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_susceptibles__020"">Les décisions susceptibles d’être prises en compte sont celles qui, allant au-delà du simple commentaire de la norme, créent du droit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_instructions_adm_021"">Ainsi, les instructions administratives publiées au bulletin officiel des finances publiques ne constituent pas en principe des décisions au sens de l’article L. 64 A du LPF, dans la mesure où elles ont pour seul objet de commenter la norme (loi, décret ou arrêté) et ne créent donc pas de droit. Il peut toutefois en être différemment lorsque les instructions administratives comportent une interprétation qui ajoute à la norme, dans un sens favorable au contribuable, ou en l’absence de norme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_administrativ_022"">Les décisions administratives de portée générale comportant une interprétation favorable de la loi, telles les réponses ministérielles à des questions écrites de parlementaires ou les réponses à des représentants d’organisations professionnelles, sont des décisions au sens de l’article L. 64 A du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_les__023"">Il en est de même pour les précisions doctrinales de portée générale apportées par l’administration fiscale dénommées rescrits qui sont intégrées à ce titre dans le bulletin officiel des finances publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_decisions__024"">En revanche, les décisions individuelles ne peuvent en aucun cas servir de fondement à l’application de la procédure d’abus de droit prévue par l’article L. 64 A du LPF.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple : Les_transmissions_025""><strong>Exemple :</strong> Les transmissions anticipées de patrimoine, y compris lorsque le donateur se réserve l'usufruit du bien transmis, ne sont pas en elles-mêmes concernées par la procédure d’abus de droit prévue à l'article L. 64 A du LPF, sous réserve que les transmissions concernées ne soient pas fictives. En effet, le législateur a entendu favoriser ce type de transmissions (RM Procaccia n° 09965, JO Sénat du 13 juin 2019, p. 3070).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Contrairement_a_la_procedur_027"">Contrairement à la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF et commentée au BOI-CF-IOR-30-10, la procédure prévue à l’article L. 64 A du LPF ne permet pas d’écarter un acte au seul motif qu’il est fictif, c’est-à-dire que son apparence juridique est sans rapport avec la réalité, en particulier économique, sous-jacente à cet acte.</p> <h2 id=""C._Actes_dont_le_motif_est__22"">C. Actes dont le motif est principalement fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ecarter_un_acte_allant_030"">Pour écarter un acte allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, l’administration doit en outre démontrer que cet acte a pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l'intéressé aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_charge_fiscale_n_031"">Lorsque la charge fiscale normalement applicable n’est pas modifiée par l’acte en cause, ce dernier ne saurait constituer un abus de droit.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens, Conseil_d’Etat__032"">En ce sens, Conseil d’État (CE), décision du 5 mars 2007, n° 284457, SELARL Pharmacie des Chalonges.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Eluder_ou_attenuer_les_char_031"">Éluder ou atténuer les charges fiscales peut notamment consister à réduire une dette d’impôt ou à percevoir indûment un crédit d’impôt ou encore augmenter abusivement une situation déficitaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_032"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_motif_principa_033"">La notion de motif principal est, en tant que telle, plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""D’apres_les_debats_parlemen_034"">D’après les débats parlementaires, les dispositions de l’article L. 64 A du LPF ont à cet égard pour objectif d’étendre les dispositions anti-abus concernant l’impôt sur les sociétés prévues à l’article 205 A du CGI à l’ensemble de la fiscalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ne_visent__035"">Ces dispositions ne visent que les actes ou montages dépourvus de substance économique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_les_commentaires_du_B_036"">Ainsi les commentaires du BOI-IS-BASE-70 précisant les montages visés par la clause anti-abus générale sont applicables à ceux touchant les autres impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_L_64_A_du_LPF_ne__037"">L’article L. 64 A du LPF ne s’applique pas dans tous les cas où l’abus peut être caractérisé sur le fondement de l’article L. 64 du LPF c’est-à-dire lorsque les effets économiques (patrimoniaux, commerciaux…) sont nuls ou négligeables.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens,_CE,_decision_du_041"">En ce sens, CE, décision du 17 juillet 2013, n° 352989, Sarl Garnier Choiseuil et Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), décision du 10 novembre 2011, aff. C-126/10 Foggia, ECLI:EU:C:2011:718).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_038"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_combinaison_des_deux_con_039"">La combinaison des deux conditions légales conduit à ne pas appliquer la procédure d’abus de droit prévue à l'article L. 64 A du LPF aux actes dont le but essentiel est l'obtention d'un avantage fiscal sans aller à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_cest_le_legislateur_040"">Lorsque c'est le législateur qui a souhaité encourager un schéma par une incitation fiscale, l'article L. 64 A du LPF ne peut en principe s'appliquer, quand bien même ce schéma aurait un but principalement fiscal, à condition qu’il ne soit pas manifestement détourné de son objet.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_La_donation_dus_041""><strong>Exemple 1</strong> : La donation d'usufruit temporaire au profit d'un enfant majeur qui ne fait pas partie du foyer fiscal du donateur, procure certes une économie d’impôt sur la fortune immobilière, qui peut être substantielle, mais qui n’est pas abusive si elle est justifiée par la volonté d'aider l'enfant majeur à financer ses études en lui permettant d'occuper le logement ou de percevoir les revenus locatifs du bien transmis. Le caractère temporaire d'une transmission de l'usufruit, n'est pas en soi abusif dès lors qu’il est doté d’une substance patrimoniale effective et ne prévoit pas de clauses manifestement abusives (telle qu’une donation librement révocable par le donateur).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_La_donation_d’u_042""><strong>Exemple 2</strong> : La donation d’usufruit temporaire à un organisme sans but lucratif, même si elle permet de réaliser une économie d’impôt très importante, n’est pas susceptible d’être écartée sur le fondement de l’article L. 64 A du LPF lorsque le donateur se dépouille irrévocablement des fruits attachés à l’actif donné, sur la durée de l’usufruit temporaire. Le donateur poursuit un objectif charitable valable et non négligeable en permettant à l’organisme de bénéficier d'un rendement financier régulier sur la période de l’usufruit (loyers, dividendes).</p> <h1 id=""II._Sanctions_applicables_11"">II. Sanctions applicables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Contrairement_a_la_procedur_044"">Contrairement à la procédure de l’abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF, le dispositif de l’article L. 64 A du LPF n’entraîne pas l’application automatique des majorations prévues au b de l’article 1729 du CGI. Seules les majorations de droit commun sont applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_l’administration__045"">Toutefois l’administration pourra, à condition de les justifier au regard des circonstances de fait et de droit propres à l’affaire considérée, appliquer les pénalités pour insuffisances, omissions ou inexactitudes prévues aux a et c de l’article 1729 du CGI, aux taux respectifs de 40 % pour manquements délibérés et 80 % pour manœuvres frauduleuses. L’application de ces pénalités ne saurait se déduire uniquement du fait que les conditions d’application de l’article L. 64 A du LPF sont remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_concernant_046"">Les dispositions de l'article 1729 du CGI concernant les sanctions de droit commun applicables sont commentées au BOI-CF-INF-10-20-20 auquel il convient de se reporter.</p> <h1 id=""III._Garanties_applicables_12"">III. Garanties applicables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_047"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_garanties_specifiques_e_048"">Les garanties spécifiques entourant la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF s’appliquent également à la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 A du LPF.</p> <h2 id=""A._Le_rescrit_« abus_de_dro_23"">A. Le rescrit « abus de droit »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_rescrit_pre_050"">La procédure de rescrit prévue à l'article L. 64 B du LPF est étendue aux dispositions de l’article L. 64 A du LPF (I-D § 120 du BOI-CF-IOR-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_souha_051"">Les contribuables qui souhaitent sécuriser le traitement fiscal d'un acte ou d'une opération peuvent demander à l'administration la confirmation que le dispositif anti-abus de l'article L. 64 A du LPF ne leur est pas applicable.</p> <h2 id=""B._Comite_de_l’abus_de_droi_24"">B. Comité de l’abus de droit fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_052"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_competence_du_comite_de__053"">La compétence du comité de l’abus de droit fiscal est étendue à la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 A du LPF. Le comité est saisi et rend son avis dans les mêmes conditions que pour la procédure prévue à l'article L. 64 du LPF (BOI-CF-IOR-30-30).</p>
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Contenu
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IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Cessions d'immobilisations intra-groupe et suppléments d'amortissements
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2020-04-15
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IS
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GPE
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BOI-IS-GPE-20-20-50
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5896-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-20-20-50-20200415
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1
L'article 223 F du code
général des impôts (CGI) prévoit la neutralisation des plus-values ou moins-values résultant de cessions d'immobilisations à l'intérieur du groupe. La cession entre sociétés du groupe s'entend de
toute opération de transfert d'éléments de l'actif immobilisé qui n'est pas placé sous le régime prévu à l'article 210 A du
CGI (vente, échange, partage).
Aux termes de cet article, la plus-value ou la moins-value afférente à la cession entre sociétés
du groupe d'un élément d'actif immobilisé n'est pas retenue pour le calcul du résultat, ou de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble au titre de l'exercice de cette cession.
10
Corrélativement, cette plus-value ou cette moins-value est comprise dans le résultat ou
plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de l'exercice au cours duquel intervient soit la cession hors du groupe de l'immobilisation, soit la sortie du groupe d'une société qui l'a
cédée ou de celle qui en est propriétaire.
20
En outre, pour les immobilisations amortissables, la société mère doit réintégrer au résultat
d'ensemble de chaque exercice une somme égale au montant des suppléments d'amortissements pratiqués au titre de l'exercice par la société du groupe qui en est cessionnaire.
30
Par ailleurs, la deuxième phrase de l'article 223 F du CGI précise que les titres du
portefeuille exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme sont assimilés à des éléments de l'actif immobilisé pour l'application du régime de neutralisation des plus ou moins-values
de cessions intra-groupe.
Par conséquent, le résultat de cession intra-groupe de ces titres est neutralisé, pour le calcul
du résultat d'ensemble, jusqu'à la sortie du groupe, soit des titres eux-mêmes, soit de l'une des sociétés qui les a détenus à un moment quelconque.
40
Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par
l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI.
50
Sont étudiés dans la présente section :
- le cas général, à savoir la neutralisation des plus et moins-values de cession intra-groupe,
celle des éventuels sur-amortissements ainsi que les modalités de taxation des plus ou moins-values en cas de sortie du groupe de la société cédante, de la société cessionnaire ou du bien
(sous-section 1, BOI-IS-GPE-20-20-50-10) ;
- les situations particulières des groupes combinés (sociétés et organismes du secteur des assurances), des groupes dont le
chainage capitalistique est réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires, et des groupes horizontaux (sous-section 2, BOI-IS-GPE-20-20-50-20).
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 223_F_du_CGI_prev_01"">L'article 223 F du code général des impôts (CGI) prévoit la neutralisation des plus-values ou moins-values résultant de cessions d'immobilisations à l'intérieur du groupe. La cession entre sociétés du groupe s'entend de toute opération de transfert d'éléments de l'actif immobilisé qui n'est pas placé sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI (vente, échange, partage).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_cet_article,__02"">Aux termes de cet article, la plus-value ou la moins-value afférente à la cession entre sociétés du groupe d'un élément d'actif immobilisé n'est pas retenue pour le calcul du résultat, ou de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble au titre de l'exercice de cette cession. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_cette_plus_04"">Corrélativement, cette plus-value ou cette moins-value est comprise dans le résultat ou plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de l'exercice au cours duquel intervient soit la cession hors du groupe de l'immobilisation, soit la sortie du groupe d'une société qui l'a cédée ou de celle qui en est propriétaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_pour_les_immobili_06"">En outre, pour les immobilisations amortissables, la société mère doit réintégrer au résultat d'ensemble de chaque exercice une somme égale au montant des suppléments d'amortissements pratiqués au titre de l'exercice par la société du groupe qui en est cessionnaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_deuxieme_p_08"">Par ailleurs, la deuxième phrase de l'article 223 F du CGI précise que les titres du portefeuille exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme sont assimilés à des éléments de l'actif immobilisé pour l'application du régime de neutralisation des plus ou moins-values de cessions intra-groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_le_resultat_09"">Par conséquent, le résultat de cession intra-groupe de ces titres est neutralisé, pour le calcul du résultat d'ensemble, jusqu'à la sortie du groupe, soit des titres eux-mêmes, soit de l'une des sociétés qui les a détenus à un moment quelconque.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dapplication__011"">Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_neutralisation_des_plu_014"">Sont étudiés dans la présente section :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_situations_particulie_015"">- le cas général, à savoir la neutralisation des plus et moins-values de cession intra-groupe, celle des éventuels sur-amortissements ainsi que les modalités de taxation des plus ou moins-values en cas de sortie du groupe de la société cédante, de la société cessionnaire ou du bien (sous-section 1, BOI-IS-GPE-20-20-50-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_situations_particulie_015"">- les situations particulières des groupes combinés (sociétés et organismes du secteur des assurances), des groupes dont le chainage capitalistique est réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires, et des groupes horizontaux (sous-section 2, BOI-IS-GPE-20-20-50-20).</p>
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Contenu
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IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Fait générateur et base du crédit d'impôt
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2012-09-12
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IR
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RICI
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BOI-IR-RICI-350-20-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5954-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-350-20-10-20120912
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10
La réforme du régime des aides en faveur de l’accession à la propriété résultant de l’article 90
de la loi de finances pour 2011
(n° 2010-1657 du 29 décembre
2010) institue, à compter du 1er janvier 2011, un dispositif unique prenant la forme d’un prêt ne portant pas intérêt (prêt à taux zéro +, ou « PTZ + »), codifié sous les
articles L
31-10-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ouvrant droit pour les établissements de crédit distributeurs à un crédit d’impôt codifié sous
l’article 244 quater V du CGI, et cela en substitution des différentes aides existantes, dont le crédit d’impôt sur les
intérêts des prêts versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale.
20
Conformément au
G de l'article 90 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre
2010), qui modifie à cet effet l’article 200 quaterdecies du CGI, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt
versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale s’applique aux opérations d’acquisition ou de construction réalisées au plus tard le 30 septembre 2011, sous réserve que
chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l’objet d’une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010.
La présente section commente les règles afférentes au fait générateur et à la base du crédit
d'impôt applicables :
- aux opérations réalisées du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010 (sous-section 1,
BOI-IR-RICI-350-20-10-10) ;
- aux opérations réalisées du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2011 (sous-section 2,
BOI-IR-RICI-350-20-10-20).
30
L'évènement déterminant la date de réalisation de l’opération, qui diffère selon sa nature, est
rappelé dans le tableau suivant :
Évènement déterminant la date de réalisation de l’opération (2)
Acquisition d’un logement achevé neuf ou ancien
Date de la signature de l’acte authentique d’achat
Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement (1)
Acquisition de locaux inachevés en vue de leur achèvement (1)
Acquisition de logement en l’état futur de rénovation (1)
Acquisition d’un local ou d’un logement inhabitable en vue de sa transformation en logement (1)
Réalisation de travaux d’addition de construction concomitamment à l’acquisition d’un immeuble achevé (1)
Construction d’un logement par le contribuable (1)
Date de la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article
R* 424-16 du code de l’urbanisme
Réalisation de travaux d’agrandissement sur un logement achevé dont le contribuable est déjà propriétaire
(1)
(1) La circonstance que l’achèvement du logement ou des travaux intervienne postérieurement au
30 septembre 2011 n’est pas de nature à priver le contribuable du crédit d’impôt.
(2) Sur la nature des opérations éligibles au crédit d’impôt, voir
BOI-IR-RICI-350-10-40.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reforme_du_regime_des_ai_01"">La réforme du régime des aides en faveur de l’accession à la propriété résultant de l’article 90 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) institue, à compter du 1er janvier 2011, un dispositif unique prenant la forme d’un prêt ne portant pas intérêt (prêt à taux zéro +, ou « PTZ + »), codifié sous les articles L 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ouvrant droit pour les établissements de crédit distributeurs à un crédit d’impôt codifié sous l’article 244 quater V du CGI, et cela en substitution des différentes aides existantes, dont le crédit d’impôt sur les intérêts des prêts versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2_02"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_G_du_II_de__03"">Conformément au G de l'article 90 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), qui modifie à cet effet l’article 200 quaterdecies du CGI, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale s’applique aux opérations d’acquisition ou de construction réalisées au plus tard le 30 septembre 2011, sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l’objet d’une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_comment_04"">La présente section commente les règles afférentes au fait générateur et à la base du crédit d'impôt applicables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_operations_realisees__05"">- aux opérations réalisées du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010 (sous-section 1, BOI-IR-RICI-350-20-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_operations_realisees__06"">- aux opérations réalisées du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2011 (sous-section 2, BOI-IR-RICI-350-20-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""3_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Levenement_determinant_la_d_08"">L'évènement déterminant la date de réalisation de l’opération, qui diffère selon sa nature, est rappelé dans le tableau suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Evenement_determinant_la_da_09"">Évènement déterminant la date de réalisation de l’opération (2)</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Acquisition_d’un_logement_a_010"">Acquisition d’un logement achevé neuf ou ancien</p> </td> <td> <p id=""Date_de_la_signature_de_l’a_011"">Date de la signature de l’acte authentique d’achat</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Acquisition_d’un_logement_e_012"">Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement (1)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Acquisition_de_locaux_inach_013"">Acquisition de locaux inachevés en vue de leur achèvement (1)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Acquisition_de_logement_en__014"">Acquisition de logement en l’état futur de rénovation (1)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Acquisition_d’un_local_ou_d_015"">Acquisition d’un local ou d’un logement inhabitable en vue de sa transformation en logement (1)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Realisation_de_travaux_d’ad_016"">Réalisation de travaux d’addition de construction concomitamment à l’acquisition d’un immeuble achevé (1) </p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Construction_d’un_logement__017"">Construction d’un logement par le contribuable (1)</p> </td> <td> <p id=""Date_de_la_declaration_d’ou_018"">Date de la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R* 424-16 du code de l’urbanisme</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Realisation_de_travaux_d’ag_019"">Réalisation de travaux d’agrandissement sur un logement achevé dont le contribuable est déjà propriétaire (1)</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""(1)_La_circonstance_que_l’a_020"">(1) La circonstance que l’achèvement du logement ou des travaux intervienne postérieurement au 30 septembre 2011 n’est pas de nature à priver le contribuable du crédit d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(2)_Sur_la_nature_des_opera_021"">(2) Sur la nature des opérations éligibles au crédit d’impôt, voir BOI-IR-RICI-350-10-40.</p>
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Contenu
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DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Dispositif relatif à l'autorisation des professionnels de l'expertise comptable
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2017-09-06
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DJC
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EXPC
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BOI-DJC-EXPC-20-10
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6125-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-EXPC-20-10-20170906
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L'étude du dispositif relatif à l'autorisation des professionnels de l'expertise comptable
mentionnée à l'article 1649 quater L du code général des impôts fera l'objet des sections suivantes :
- la délivrance de l'autorisation (section 1,
BOI-DJC-EXPC-20-10-10) ;
- le retrait de l'autorisation (section 2,
BOI-DJC-EXPC-20-10-20) ;
- la demande d'autorisation consécutive à un retrait (section 3,
BOI-DJC-EXPC-20-10-30).
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<p class=""paragraphe-western"" id=""Letude_du_dispositif_relati_00"">L'étude du dispositif relatif à l'autorisation des professionnels de l'expertise comptable mentionnée à l'article 1649 quater L du code général des impôts fera l'objet des sections suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_delivrance_de_lautoris_01"">- la délivrance de l'autorisation (section 1, BOI-DJC-EXPC-20-10-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_retrait_de_lautorisati_02"">- le retrait de l'autorisation (section 2, BOI-DJC-EXPC-20-10-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_demande_dautorisation__03"">- la demande d'autorisation consécutive à un retrait (section 3, BOI-DJC-EXPC-20-10-30).</p> </blockquote>
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Contenu
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BIC - Plus-values et moins-values - Régime applicable aux opérations de crédit-bail - Cession d'un bien acquis en exécution d'un contrat de crédit-bail
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2013-12-16
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BIC
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PVMV
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BOI-BIC-PVMV-40-50-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6199-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-50-30-20131216
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1
En application du 4 de
l'article 39 duodecies A du code général des impôts (CGI), pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 1995, la
plus-value réalisée lors de la cession ultérieure d'un bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail est considérée comme une plus-value à court terme à hauteur des amortissements pratiqués sur
le prix de revient du bien augmentés des amortissements que l'entreprise aurait pu pratiquer selon le mode linéaire si elle avait été propriétaire du bien pendant la période au cours de laquelle elle
a été titulaire du contrat (« amortissement théorique »).
Ces amortissements sont calculés sur le prix d'acquisition du bien par le bailleur diminué du
prix prévu au contrat pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente.
Pour l'application de ces dispositions, l'« amortissement théorique », est diminué du montant
des sommes réintégrées en application de l'article 239 sexies du CGI et
l'article 239 sexies B du CGI (CGI, art. 39 duodecies A, 4).
10
Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1996, en cas de cession ultérieure
d'un bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail, la plus-value réalisée est considérée comme une plus-value à court terme à hauteur des amortissements pratiqués sur le prix de revient
augmentés, selon le cas, des amortissements que l'entreprise aurait pu pratiquer comme il est indiqué au 1 de l'article
39 duodecies A du CGI pendant la période au cours de laquelle elle a été titulaire du contrat, soit de la fraction déduite pendant la même période de la quote-part de loyers prise en compte pour
la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat.
Pour l'application de ces dispositions, la fraction déduite de la quote-part de loyers prise en
compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat est diminuée du montant des sommes réintégrées en application de
l'article 239 sexies du CGI, et de
l'article 239 sexies B du CGI et du montant des frais d'acquisition compris dans ces loyers.
I. Détermination de la plus-value
20
La plus-value de cession est déterminée par différence entre le prix de cession du bien et son
prix de revient, diminué des amortissements pratiqués.
En cas de cession d'un immeuble moyennant un prix global couvrant les constructions et le
terrain, il y a lieu de déterminer le résultat de la cession en distinguant la part de ce résultat afférente respectivement aux constructions et au terrain
(BOI-BIC-PVMV-10-20-30-10 au I-B § 50 à 70).
30
Cas particulier : cession d'un immeuble acquis dans le cadre d'un contrat de crédit-bail reçu
lors d'un apport placé sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI et
l'article 210 B du CGI.
En ce qui concerne les droits afférents aux constructions et au terrain, se reporter aux
dispositions développées au III-B § 280 du BOI-BIC-PVMV-40-50-10.
40
Exemple :
La société A détient un contrat de crédit-bail immobilier depuis son origine.
La société B absorbe la société A, dans le cadre du régime prévu à
l'article 210 A du CGI. À cette date le contrat a une valeur de 5 000 000 € dont 1 500 000 € représentent les droits
afférents au terrain.
Les droits représentatifs du terrain constituent un élément d'actif non amortissable, et la
plus-value d'apport (1 500 000 €) n'est pas imposée ; elle est reportée à la date de cession du bien.
La société B lève l'option d'achat et inscrit les terrains à son actif pour 2 500 000 € : 1 000
000 € correspondent au prix de levée d'option et 1 500 000 € à la valeur d'apport des droits afférents au terrain.
La société B cède l'immeuble pour 15 000 000 €, dont 3 000 000 € pour le terrain.
La plus-value taxable est alors, conformément aux dispositions du c du 3 de l'article 210 A du
CGI, de :
- prix de cession : 3 000 000 € ;
- prix d'origine des droits afférents au terrain chez l'absorbée : 0 € ;
- prix d'inscription du terrain à l'actif lors de la levée d'option (hors évaluation des droits
correspondants) : 1 000 000 € ;
- plus-value réalisée : 3 000 000 - (0 + 1 000 000) = 2 000 000 €.
II. Régime fiscal de la plus-value de cession
50
La cession d'une immobilisation acquise en crédit-bail est soumise au régime des plus-values
professionnelles complété par l'article 39 duodecies A du CGI, sous réserve des règles applicables en matière d'impôt
sur les sociétés depuis le 1er janvier 1997 mentionnées au I-B-3-b-2°-b° § 230 du BOI-BIC-PVMV-40-50-10.
A. Computation du délai de deux ans
1. Régime général
60
Le délai de deux ans prévu à
l'article 39 duodecies du CGI s'apprécie à partir de la date à laquelle l'élément considéré est définitivement entré à
l'actif de l'entreprise, c'est-à-dire de la date de son acquisition.
Lorsque le bien est acquis en crédit-bail, cette date est celle du transfert effectif de
propriété du bien au profit de l'entreprise locataire, résultant de la levée de l'option d'achat prévue au contrat.
2. Opérations concernant des immeubles affectés à usage de bureaux et situés en Ile-de-France
70
La cession d'un immeuble affecté à titre principal à usage de bureaux et situé en
Ile-de-France, acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail, entre également dans le champ d’application des plus-values professionnelles.
Cependant, le délai de 2 ans prévu par
l'article 39 duodecies du CGI, s'apprécie, non pas à compter de la date du transfert effectif de propriété du bien
résultant de la levée de l'option d'achat prévue au contrat mais à compter de la date d'inscription du bien à l'actif du crédit-bailleur.
B. Qualification de la plus-value
(cf. toutefois la réserve exprimée au II § 50)
80
Dans le cas où le bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail est détenu, au moment
de la cession, depuis au moins deux ans, la plus-value réalisée est répartie entre le court terme et le long terme ainsi qu'il est précisé ci-après.
1. Dispositions applicables aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 1995 (et aux cessions de biens intervenues à compter
du 1er octobre 1989)
a. Plus-value à court terme
90
Conformément aux dispositions du 3 et du 4 de
l'article 39 duodecies A du CGI, en cas de cession d'un bien mobilier ou immobilier acquis en crédit-bail, le montant
de la plus-value à court terme est déterminé dans les conditions suivantes.
1° Le bien cédé a été acquis par le souscripteur du contrat de crédit-bail
100
Dans ce cas, la plus-value est à court terme à hauteur :
- des amortissements pratiqués sur le prix de revient du bien (prix de levée de l'option
d'achat, majoré le cas échéant pour les immeubles de la réintégration prévue à l'article 239 sexies du CGI et
l'article 239 sexies B du CGI) ;
. de l'« amortissement théorique » défini au § 1.
La plus-value à court terme est en outre majorée des amortissements expressément exclus des
charges déductibles et de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI
(CGI, art. 39 duodecies, 2-b).
110
Cas particulier : cession d'un immeuble acquis en crédit-bail.
Dans le cas d'une cession d'un immeuble acquis en crédit-bail, le montant de l'«amortissement
théorique », calculé comme il est dit au I-B-3-b-1°-c° § 170 du BOI-BIC-PVMV-40-50-10, est diminué du montant de la réintégration prévue à
l'article 239 sexies du CGI et l'article 239
sexies B du CGI.
La règle d'affectation prioritaire prévue au
I-B-3-B-2°-a° § 210 du BOI-BIC-PVMV-40-50-10 en ce qui concerne la cession de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier, est
transportable en cas de cession d'un immeuble acquis au moyen d'un tel contrat.
L'« amortissement théorique » est donc affecté en priorité à la qualification de la plus-value
relative à la cession des constructions.
2° Le bien cédé a été acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail dont les droits ont été acquis d'un précédent
locataire
120
Dans ce cas, la plus-value à court terme est déterminée en tenant compte des amortissements
définis au II-B-1-a-1° § 100 à 110 étant précisé que les amortissements pratiqués sur le prix de revient du bien comprennent les amortissements afférents aux droits attachés au
contrat.
b. Plus-value à long terme
130
La fraction de la plus-value globale qui excède la plus-value à court terme définie au
II-B-1-a § 90 à 120 relève du régime des plus-values à long terme.
2. Dispositions applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996
a. Plus-value à court terme
1° L’immeuble cédé a été acquis par le souscripteur du contrat de crédit-bail
140
La plus-value réalisée est considérée comme une plus-value à court terme à hauteur :
- des amortissements pratiqués sur le prix de revient ;
- augmentés de la fraction déduite, pendant la période au cours de laquelle l'entreprise a été
titulaire du contrat, des quotes-parts de loyers prises en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat ;
- ces quotes-parts étant elles-mêmes diminuées du montant des sommes réintégrées au moment de
la levée de l'option (CGI, art. 239 sexies et
CGI, art. 239 sexies B) et du montant des frais d'acquisition compris dans ces loyers.
2° L’immeuble cédé a été acquis à l’échéance d’un contrat de crédit-bail dont les droits ont été acquis d’un précédent
locataire
150
Dans ce cas, la plus-value à court terme est déterminée en tenant compte des amortissements
afférents aux droits attachés au contrat.
b. Plus-value à long terme
160
La fraction de la plus-value globale qui excède la plus-value à court terme définie au
II-B-2-a § 140 à 150 relève du régime des plus-values à long terme (cf. toutefois II § 50 s'agissant de la suppression du régime des plus
ou moins-values à long terme, sous certaines conditions, pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés).
170
Exemple :
L’immeuble pris en crédit-bail dans les conditions fixées dans l’exemple figurant au
II-A-1-a § 70 du BOI-BIC-BASE-60-30-10, a été acquis par le crédit-preneur à l’issue de la période de location.
Cet immeuble est revendu trois ans après son acquisition pour une somme globale de 450 000 €. La
valeur du terrain est alors égale à 20 % de la valeur totale de l’immeuble.
La durée normale d’utilisation des constructions appréciée à la date de levée de l’option sera
supposée égale à 15 ans.
Constructions
Terrain
Total
Détermination de la plus-value
Prix de levée de l'option
30 000
30 000
Loyers non déduits
15 000
15 000
Réintégration à la levée de l'option (1)
63 750
63 750
Prix de revient de l'immeuble
63 750
45 000
108 750
Amortissements pratiqués
12 750
12 750
Valeur nette comptable
51 000
45 000
96 000
Prix de cession
360 000
90 000
450 000
Plus-value
309 000
45 000
354 000
Qualification de la plus-value
Amortissements pratiqués
12 750
12 750
Quotes-parts des loyers prises en compte pour la détermination du prix de levée de l'option et déduites
durant la période de location
279 000
279 000
Réintégration à la levée de l'option
63 750
63 750
Fraction de la plus-value réputée à court terme
228 000
0
228 000
Plus-value à court terme
228 000
0
228 000
Plus-value à long terme
81 000
45 000
126 000
Détermination et qualification de la plus-value
(1) S'agissant du calcul de la réintégration pratiquée à la levée d'option, il
convient de se reporter au I-B-1-a-1° § 60 du BOI-BIC-PVMV-40-50-20.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du 4 de_lart_01"">En application du 4 de l'article 39 duodecies A du code général des impôts (CGI), pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 1995, la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure d'un bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail est considérée comme une plus-value à court terme à hauteur des amortissements pratiqués sur le prix de revient du bien augmentés des amortissements que l'entreprise aurait pu pratiquer selon le mode linéaire si elle avait été propriétaire du bien pendant la période au cours de laquelle elle a été titulaire du contrat (« amortissement théorique »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_amortissements_sont_cal_02"">Ces amortissements sont calculés sur le prix d'acquisition du bien par le bailleur diminué du prix prévu au contrat pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_03"">Pour l'application de ces dispositions, l'« amortissement théorique », est diminué du montant des sommes réintégrées en application de l'article 239 sexies du CGI et l'article 239 sexies B du CGI (CGI, art. 39 duodecies A, 4).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contrats_conclus_a_05"">Pour les contrats conclus à compter du 1<sup>er</sup> janvier 1996, en cas de cession ultérieure d'un bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail, la plus-value réalisée est considérée comme une plus-value à court terme à hauteur des amortissements pratiqués sur le prix de revient augmentés, selon le cas, des amortissements que l'entreprise aurait pu pratiquer comme il est indiqué au 1 de l'article 39 duodecies A du CGI pendant la période au cours de laquelle elle a été titulaire du contrat, soit de la fraction déduite pendant la même période de la quote-part de loyers prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_06"">Pour l'application de ces dispositions, la fraction déduite de la quote-part de loyers prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat est diminuée du montant des sommes réintégrées en application de l'article 239 sexies du CGI, et de l'article 239 sexies B du CGI et du montant des frais d'acquisition compris dans ces loyers.</p> <h1 id=""Determination_de_la_plus-va_10"">I. Détermination de la plus-value</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_de_cession_es_08"">La plus-value de cession est déterminée par différence entre le prix de cession du bien et son prix de revient, diminué des amortissements pratiqués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_dun_immeu_09"">En cas de cession d'un immeuble moyennant un prix global couvrant les constructions et le terrain, il y a lieu de déterminer le résultat de la cession en distinguant la part de ce résultat afférente respectivement aux constructions et au terrain (BOI-BIC-PVMV-10-20-30-10 au I-B § 50 à 70).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_:_cession_d_011"">Cas particulier : cession d'un immeuble acquis dans le cadre d'un contrat de crédit-bail reçu lors d'un apport placé sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI et l'article 210 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_droi_012"">En ce qui concerne les droits afférents aux constructions et au terrain, se reporter aux dispositions développées au III-B § 280 du BOI-BIC-PVMV-40-50-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_014""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_La_societe_A_detient_un_c_015"">La société A détient un contrat de crédit-bail immobilier depuis son origine.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_La_societe_B_absorbe_la_s_016"">La société B absorbe la société A, dans le cadre du régime prévu à l'article 210 A du CGI. À cette date le contrat a une valeur de 5 000 000 € dont 1 500 000 € représentent les droits afférents au terrain.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_droits_representatifs_d_017"">Les droits représentatifs du terrain constituent un élément d'actif non amortissable, et la plus-value d'apport (1 500 000 €) n'est pas imposée ; elle est reportée à la date de cession du bien.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_La_societe_B_leve_loption_018"">La société B lève l'option d'achat et inscrit les terrains à son actif pour 2 500 000 € : 1 000 000 € correspondent au prix de levée d'option et 1 500 000 € à la valeur d'apport des droits afférents au terrain.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_La_societe_B_cede_limmeub_019"">La société B cède l'immeuble pour 15 000 000 €, dont 3 000 000 € pour le terrain.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_La_plus-value_taxable_est_020"">La plus-value taxable est alors, conformément aux dispositions du c du 3 de l'article 210 A du CGI, de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""prix_de_cession_:_3_000_000_021"">- prix de cession : 3 000 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""prix_dorigine_des_droits_af_022"">- prix d'origine des droits afférents au terrain chez l'absorbée : 0 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""prix_dinscription_du_terrai_023"">- prix d'inscription du terrain à l'actif lors de la levée d'option (hors évaluation des droits correspondants) : 1 000 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""plus-value_realisee_:_3_000_024"">- plus-value réalisée : 3 000 000 - (0 + 1 000 000) = 2 000 000 €.</p> <h1 id=""Regime_fiscal_de_la_plus-va_11"">II. Régime fiscal de la plus-value de cession</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_dune_immobilisat_026"">La cession d'une immobilisation acquise en crédit-bail est soumise au régime des plus-values professionnelles complété par l'article 39 duodecies A du CGI, sous réserve des règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés depuis le 1<sup>er</sup> janvier 1997 mentionnées au I-B-3-b-2°-b° § 230 du BOI-BIC-PVMV-40-50-10.</p> <h2 id=""Computation_du_delai_de_deu_20"">A. Computation du délai de deux ans</h2> <h3 id=""Regime_general_30"">1. Régime général</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_deux_ans_prevu__028"">Le délai de deux ans prévu à l'article 39 duodecies du CGI s'apprécie à partir de la date à laquelle l'élément considéré est définitivement entré à l'actif de l'entreprise, c'est-à-dire de la date de son acquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_bien_est_acquis__029"">Lorsque le bien est acquis en crédit-bail, cette date est celle du transfert effectif de propriété du bien au profit de l'entreprise locataire, résultant de la levée de l'option d'achat prévue au contrat.</p> <h3 id=""Operations_concernant_des_i_31"">2. Opérations concernant des immeubles affectés à usage de bureaux et situés en Ile-de-France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_dun_immeuble_aff_031"">La cession d'un immeuble affecté à titre principal à usage de bureaux et situé en Ile-de-France, acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail, entre également dans le champ d’application des plus-values professionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_le_delai_de_2_an_032"">Cependant, le délai de 2 ans prévu par l'article 39 duodecies du CGI, s'apprécie, non pas à compter de la date du transfert effectif de propriété du bien résultant de la levée de l'option d'achat prévue au contrat mais à compter de la date d'inscription du bien à l'actif du crédit-bailleur.</p> <h2 id=""Qualification_de_la_plus-va_21"">B. Qualification de la plus-value</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""(cf._toutefois_DB_4_B_24,_n_033"">(cf. toutefois la réserve exprimée au <strong>II § 50</strong>)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_034"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_bien_acqu_035"">Dans le cas où le bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail est détenu, au moment de la cession, depuis au moins deux ans, la plus-value réalisée est répartie entre le court terme et le long terme ainsi qu'il est précisé ci-après.</p> <h3 id=""Dispositions_applicables_au_32"">1. Dispositions applicables aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 1995 (et aux cessions de biens intervenues à compter du 1<sup>er</sup> octobre 1989)</h3> <h4 id=""Plus-value_a_court_terme_40"">a. Plus-value à court terme</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_037"">Conformément aux dispositions du 3 et du 4 de l'article 39 duodecies A du CGI, en cas de cession d'un bien mobilier ou immobilier acquis en crédit-bail, le montant de la plus-value à court terme est déterminé dans les conditions suivantes.</p> <h5 id=""Le_bien_cede_a_ete_acquis_p_50"">1° Le bien cédé a été acquis par le souscripteur du contrat de crédit-bail</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_plus-value__039"">Dans ce cas, la plus-value est à court terme à hauteur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""._des_amortissements_pratiq_040"">- des amortissements pratiqués sur le prix de revient du bien (prix de levée de l'option d'achat, majoré le cas échéant pour les immeubles de la réintégration prévue à l'article 239 sexies du CGI et l'article 239 sexies B du CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""._de_«_lamortissement_theor_041"">. de l'« amortissement théorique » défini au § 1.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_a_court_terme_042"">La plus-value à court terme est en outre majorée des amortissements expressément exclus des charges déductibles et de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI (CGI, art. 39 duodecies, 2-b).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_043"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_:_cession_d_044"">Cas particulier : cession d'un immeuble acquis en crédit-bail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Dans_le_cas_dune_cession__045"">Dans le cas d'une cession d'un immeuble acquis en crédit-bail, le montant de l'«amortissement théorique », calculé comme il est dit au I-B-3-b-1°-c° § 170 du BOI-BIC-PVMV-40-50-10, est diminué du montant de la réintégration prévue à l'article 239 sexies du CGI et l'article 239 sexies B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_La_regle_daffectation_pri_046"">La règle d'affectation prioritaire prévue au I-B-3-B-2°-a° § 210 du BOI-BIC-PVMV-40-50-10 en ce qui concerne la cession de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier, est transportable en cas de cession d'un immeuble acquis au moyen d'un tel contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""«_Lamortissement_theorique__047"">L'« amortissement théorique » est donc affecté en priorité à la qualification de la plus-value relative à la cession des constructions.</p> <h5 id=""Le_bien_cede_a_ete_acquis_a_51"">2° Le bien cédé a été acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail dont les droits ont été acquis d'un précédent locataire</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_048"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_plus-value__049"">Dans ce cas, la plus-value à court terme est déterminée en tenant compte des amortissements définis au <strong>II-B-1-a-1° § 100 à 110</strong> étant précisé que les amortissements pratiqués sur le prix de revient du bien comprennent les amortissements afférents aux droits attachés au contrat.</p> <h4 id=""Plus-value_a_long_terme_41"">b. Plus-value à long terme</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_050"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_de_la_plus-valu_051"">La fraction de la plus-value globale qui excède la plus-value à court terme définie au <strong>II-B-1-a § 90 à 120</strong> relève du régime des plus-values à long terme.</p> <h3 id=""Dispositions_applicables_au_33"">2. Dispositions applicables aux contrats conclus à compter du 1<sup>er</sup> janvier 1996</h3> <h4 id=""Plus-value_a_court_terme_42"">a. Plus-value à court terme</h4> <h5 id=""L’immeuble_cede_a_ete_acqui_52"">1° L’immeuble cédé a été acquis par le souscripteur du contrat de crédit-bail</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_052"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_realisee_est__053"">La plus-value réalisée est considérée comme une plus-value à court terme à hauteur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_amortissements_pratiq_054"">- des amortissements pratiqués sur le prix de revient ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_augmentes_de_la_fraction__055"">- augmentés de la fraction déduite, pendant la période au cours de laquelle l'entreprise a été titulaire du contrat, des quotes-parts de loyers prises en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ces_quotes-parts_etant_el_056"">- ces quotes-parts étant elles-mêmes diminuées du montant des sommes réintégrées au moment de la levée de l'option (CGI, art. 239 sexies et CGI, art. 239 sexies B) et du montant des frais d'acquisition compris dans ces loyers.</p> <h5 id=""L’immeuble_cede_a_ete_acqui_53"">2° L’immeuble cédé a été acquis à l’échéance d’un contrat de crédit-bail dont les droits ont été acquis d’un précédent locataire</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_057"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_plus-value__058"">Dans ce cas, la plus-value à court terme est déterminée en tenant compte des amortissements afférents aux droits attachés au contrat.</p> <h4 id=""Plus-value_a_long_terme_43"">b. Plus-value à long terme</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_059"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_de_la_plus-valu_060"">La fraction de la plus-value globale qui excède la plus-value à court terme définie au <strong>II-B-2-a § 140 à 150</strong> relève du régime des plus-values à long terme (cf. toutefois II § 50 s'agissant de la suppression du régime des plus ou moins-values à long terme, sous certaines conditions, pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_061"">170</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_d’application_062""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_L’immeuble_pris_en_credit_064"">L’immeuble pris en crédit-bail dans les conditions fixées dans l’exemple figurant au II-A-1-a § 70 du BOI-BIC-BASE-60-30-10, a été acquis par le crédit-preneur à l’issue de la période de location.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Cet_immeuble_est_revendu__065"">Cet immeuble est revendu trois ans après son acquisition pour une somme globale de 450 000 €. La valeur du terrain est alors égale à 20 % de la valeur totale de l’immeuble.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_La_duree_normale_d’utilis_066"">La durée normale d’utilisation des constructions appréciée à la date de levée de l’option sera supposée égale à 15 ans.</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Constructions_066"">Constructions</p> </th> <th> <p id=""Terrain_067"">Terrain</p> </th> <th> <p id=""Total_068"">Total</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Determination_de_la_plus-va_071""><strong>Détermination de la plus-value</strong></p> </th> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Prix_de_levee_de_loption_072"">Prix de levée de l'option</p> </td> <td></td> <td> <p id=""30_000_073"">30 000</p> </td> <td> <p id=""30_000_074"">30 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Loyers_non_deduits_075"">Loyers non déduits</p> </td> <td></td> <td> <p id=""15_000_076"">15 000</p> </td> <td> <p id=""15_000_077"">15 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Reintegration_a_la_levee_de_078"">Réintégration à la levée de l'option <sup>(1)</sup></p> </td> <td> <p id=""63_750_079"">63 750</p> </td> <td></td> <td> <p id=""63_750_080"">63 750</p> </td> </tr> <tr> <td> <ul> <li><strong>Prix de revient de l'immeuble</strong></li> </ul> </td> <td> <p id=""63_750_082""><strong>63 750</strong></p> </td> <td> <p id=""45_000_083""><strong>45 000</strong></p> </td> <td> <p id=""108_750_084""><strong>108 750</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Amortissements_pratiques_085"">Amortissements pratiqués</p> </td> <td> <p id=""12_750_086"">12 750</p> </td> <td></td> <td> <p id=""12_750_087"">12 750</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Valeur_nette_comptable_088"">Valeur nette comptable</p> </td> <td> <p id=""51_000_089"">51 000</p> </td> <td> <p id=""45_000_090"">45 000</p> </td> <td> <p id=""96_000_091"">96 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Prix_de_cession_092"">Prix de cession</p> </td> <td> <p id=""360_000_093"">360 000</p> </td> <td> <p id=""90_000_094"">90 000</p> </td> <td> <p id=""450_000_095"">450 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <ul> <li><strong>Plus-value</strong></li> </ul> </td> <td> <p id=""309_000_097""><strong>309 000</strong></p> </td> <td> <p id=""45_000_098""><strong>45 000</strong></p> </td> <td> <p id=""354_000_095""><strong>354 000</strong></p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Qualification_de_la_plus-va_0100""><strong>Qualification de la plus-value</strong></p> </th> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Amortissements_pratiques_0101"">Amortissements pratiqués</p> </td> <td> <p id=""12_750_0102"">12 750</p> </td> <td></td> <td> <p id=""12_750_0103"">12 750</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Quotes-parts_des_loyers_pri_0104"">Quotes-parts des loyers prises en compte pour la détermination du prix de levée de l'option et déduites durant la période de location</p> </td> <td> <p id=""279_000_0105"">279 000</p> </td> <td></td> <td> <p id=""279_000_0106"">279 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Reintegration_a_la_levee_de_0107"">Réintégration à la levée de l'option</p> </td> <td> <p id=""63_750_0108"">63 750</p> </td> <td></td> <td> <p id=""63_750_0109"">63 750</p> </td> </tr> <tr> <td> <ul> <li><strong>Fraction de la plus-value réputée à court terme</strong></li> </ul> </td> <td> <p id=""228_000_0111""><strong>228 000</strong></p> </td> <td> <p id=""0_0107""><strong>0</strong></p> </td> <td> <p id=""228_000_0113""><strong>228 000</strong></p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Plus-value_a_court_terme_0114""><strong>Plus-value à court terme</strong></p> </th> <td> <p id=""228_000_0115""><strong>228 000</strong></p> </td> <td> <p id=""0_0111""><strong>0</strong></p> </td> <td> <p id=""228_000_0117""><strong>228 000</strong></p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Plus-value_a_long_terme_0118""><strong>Plus-value à long terme</strong></p> </th> <td> <p id=""81_000_0119""><strong>81 000</strong></p> </td> <td> <p id=""45_000_0120""><strong>45 000</strong></p> </td> <td> <p id=""126_000_0121""><strong>126 000</strong></p> </td> </tr> </tbody> <caption>Détermination et qualification de la plus-value</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Sagissant_du_calcul_de__0122"">(1) S'agissant du calcul de la réintégration pratiquée à la levée d'option, il convient de se reporter au I-B-1-a-1° § 60 du BOI-BIC-PVMV-40-50-20.</p>
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Contenu
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LETTRE - DJC - Modèle de convention individuelle à conclure entre le membre de la profession réglementée de l’expertise comptable et la direction départementale ou régionale des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques (dispositif "tiers de confiance")
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2015-09-02
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DJC
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DJC
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BOI-LETTRE-000180
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7031-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000180-20150902
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Entre Monsieur ou Madame ……………. membre de la profession réglementée de l’expertise
comptable,
domicilié à ………………………………
ou la société ………………………………., représentée par ………………………….
Domiciliée à
d’une part,
Et,
Le directeur départemental ou régional des Finances publiques
de ………………………………………………………………………………...
ou le délégataire du directeur général des Finances publiques - service de la
gestion fiscale - sous-direction des professionnels et de l’action en recouvrement - bureau GF-2B,
d’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
1) Le membre de la profession réglementée de l’expertise comptable personne
physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, est tenu à l’égard de ses clients ou adhérents qui lui remettent les pièces justificatives des charges correspondantes aux déductions de
leur revenu global, aux réductions ou aux crédits d’impôts qu’ils demandent, de respecter les missions et obligations définies à
l’article 170 ter du code général des impôts (CGI).
Il s’engage :
- à réceptionner l’ensemble des pièces justificatives déposées et présentées par
le client ou l’adhérent à l’appui de chaque déduction du revenu global, réduction ou crédit d’impôt concerné par le dispositif et mentionné à
l’article 95 ZN de l’annexe II au CGI ;
- à établir la liste de ces pièces en indiquant les montants y figurant ;
- à attester de l’exécution de ces opérations ;
- à conserver ces pièces, sous forme papier ou dématérialisée, jusqu’à
l’extinction du délai de reprise de l’administration fiscale (les pièces conservées sous forme dématérialisée devront pouvoir, à tout moment dans le délai de conservation, être éditées en garantissant
leur parfaite conformité et inaltérabilité) ;
- à communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, les pièces
justificatives concernées ainsi que la liste récapitulative de ces pièces dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l’administration. Cette communication, si elle est
effectuée sous forme électronique, doit comporter des éléments d’authentification tels que la signature électronique ;
- à télétransmettre à l’administration fiscale, conformément aux dispositions de
l’article 1649 quater B ter du CGI, les déclarations annuelles des revenus de ses clients ou adhérents ayant donné
leur accord à cet effet dans les conditions fixées par l’article 95 ZD de l’annexe II au CGI, ainsi que les annexes
à ces déclarations ;
- à respecter ses obligations fiscales déclaratives et de paiement, ainsi que
celles de ses dirigeants et administrateurs pour les personnes morales ;
- à informer ses clients ou adhérents, d’une part, que les modalités de contrôle
de l’administration fiscale à leur égard ne sont pas modifiées par le présent dispositif et, d’autre part, de leur obligation de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le
cas échéant, aux demandes de l’administration.
2) Par ailleurs, le membre de la profession réglementée de l’expertise comptable,
personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, s’engage à établir avec chacun de ses clients ou adhérents, qui le signe, un contrat ou une lettre de mission qui indique
l’ensemble des engagements du professionnel prévus dans la présente convention.
Ce contrat ou lettre de mission précise également les droits et obligations de
chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation.
En outre, il prévoit que le client ou l’adhérent s’engage à donner son accord au
membre de la profession réglementée de l’expertise comptable, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, pour que ce dernier procède à la télétransmission de sa
déclaration annuelle de revenu et de ses annexes et comporte l’obligation pour le client ou l’adhérent de lui remettre, ès-qualités de tiers de confiance, les justificatifs mentionnés à
l’article 170 ter du CGI.
3) Le non respect des engagements pris par le membre de la profession réglementée
de l’expertise comptable, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale entraîne la résiliation de la convention par le directeur départemental ou régional des Finances
publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques.
Le membre de la profession réglementée de l’expertise comptable, personne
physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale en informe ses clients ou adhérents et leur restitue les pièces qu’il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de
la résiliation.
Une nouvelle demande de convention ne peut être déposée par le membre de la
profession réglementée de l’expertise comptable, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale qu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la date de la résiliation ou
de caducité, sous réserve qu’il ne fasse plus l’objet d’une suspension et qu’il soit toujours membre ou inscrit auprès de l’organisme représentant au niveau national la profession dont il dépend.
4) La présente convention entre en vigueur le premier jour ouvré qui suit la date
de la signature par le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques.
Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de prise
d’effet de la convention et renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par l’une des parties signataires trois mois au moins avant la date d’expiration de la
convention en cours.
Elle est ni cessible, ni transmissible.
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<p class=""paragraphe-western"" id=""Entre_Monsieur_ou_Madame_……_00"">Entre Monsieur ou Madame ……………. membre de la profession réglementée de l’expertise comptable,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""domicilie_a_………………………………_01"">domicilié à ………………………………</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_la_societe_………………………………._02"">ou la société ………………………………., représentée par ………………………….</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Domiciliee_a_03"">Domiciliée à</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""d’une_part,_04"">d’une part,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Et,_05"">Et,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_departemental__06"">Le directeur départemental ou régional des Finances publiques</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""de…………………………………………………………………_07"">de ………………………………………………………………………………...</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_le_delegataire_du_direct_08"">ou le délégataire du directeur général des Finances publiques - service de la gestion fiscale - sous-direction des professionnels et de l’action en recouvrement - bureau GF-2B,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""d’autre_part,_09"">d’autre part,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_arrete_et_convenu_ce_010"">Il est arrêté et convenu ce qui suit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1)_Le_membre_de_la_professi_011"">1) Le membre de la profession réglementée de l’expertise comptable personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, est tenu à l’égard de ses clients ou adhérents qui lui remettent les pièces justificatives des charges correspondantes aux déductions de leur revenu global, aux réductions ou aux crédits d’impôts qu’ils demandent, de respecter les missions et obligations définies à l’article 170 ter du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’engage_:_012"">Il s’engage :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_receptionner_l’ensemble_013"">- à réceptionner l’ensemble des pièces justificatives déposées et présentées par le client ou l’adhérent à l’appui de chaque déduction du revenu global, réduction ou crédit d’impôt concerné par le dispositif et mentionné à l’article 95 ZN de l’annexe II au CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_etablir_la_liste_de_ces_014"">- à établir la liste de ces pièces en indiquant les montants y figurant ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_attester_de_l’execution_015"">- à attester de l’exécution de ces opérations ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_conserver_ces_pieces,_s_016"">- à conserver ces pièces, sous forme papier ou dématérialisée, jusqu’à l’extinction du délai de reprise de l’administration fiscale (les pièces conservées sous forme dématérialisée devront pouvoir, à tout moment dans le délai de conservation, être éditées en garantissant leur parfaite conformité et inaltérabilité) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_communiquer_a_l’adminis_017"">- à communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, les pièces justificatives concernées ainsi que la liste récapitulative de ces pièces dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l’administration. Cette communication, si elle est effectuée sous forme électronique, doit comporter des éléments d’authentification tels que la signature électronique ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_teletransmettre_a_l’adm_018"">- à télétransmettre à l’administration fiscale, conformément aux dispositions de l’article 1649 quater B ter du CGI, les déclarations annuelles des revenus de ses clients ou adhérents ayant donné leur accord à cet effet dans les conditions fixées par l’article 95 ZD de l’annexe II au CGI, ainsi que les annexes à ces déclarations ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_respecter_ses_obligatio_019"">- à respecter ses obligations fiscales déclaratives et de paiement, ainsi que celles de ses dirigeants et administrateurs pour les personnes morales ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_informer_ses_clients_ou_020"">- à informer ses clients ou adhérents, d’une part, que les modalités de contrôle de l’administration fiscale à leur égard ne sont pas modifiées par le présent dispositif et, d’autre part, de leur obligation de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""2)_Par_ailleurs,_le_membre__021"">2) Par ailleurs, le membre de la profession réglementée de l’expertise comptable, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, s’engage à établir avec chacun de ses clients ou adhérents, qui le signe, un contrat ou une lettre de mission qui indique l’ensemble des engagements du professionnel prévus dans la présente convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_contrat_ou_lettre_de_mis_022"">Ce contrat ou lettre de mission précise également les droits et obligations de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_prevoit_que_le_023"">En outre, il prévoit que le client ou l’adhérent s’engage à donner son accord au membre de la profession réglementée de l’expertise comptable, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, pour que ce dernier procède à la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenu et de ses annexes et comporte l’obligation pour le client ou l’adhérent de lui remettre, <em>ès-qualités</em> de tiers de confiance, les justificatifs mentionnés à l’article 170 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3)_Le_non_respect_des_engag_024"">3) Le non respect des engagements pris par le membre de la profession réglementée de l’expertise comptable, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale entraîne la résiliation de la convention par le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_membre_de_la_profession__025"">Le membre de la profession réglementée de l’expertise comptable, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale en informe ses clients ou adhérents et leur restitue les pièces qu’il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_nouvelle_demande_de_con_026"">Une nouvelle demande de convention ne peut être déposée par le membre de la profession réglementée de l’expertise comptable, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale qu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la date de la résiliation ou de caducité, sous réserve qu’il ne fasse plus l’objet d’une suspension et qu’il soit toujours membre ou inscrit auprès de l’organisme représentant au niveau national la profession dont il dépend.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4)_La_presente_convention_e_027"">4) La présente convention entre en vigueur le premier jour ouvré qui suit la date de la signature par le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_valable_pour_une_d_028"">Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de prise d’effet de la convention et renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par l’une des parties signataires trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention en cours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_ni_cessible,_ni_tr_029"">Elle est ni cessible, ni transmissible.</p>
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Contenu
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BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Présentation de l'EDI
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2013-01-18
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BIC
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DECLA
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BOI-BIC-DECLA-30-60-30
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7691-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20130118
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1
La procédure EDI (échange de données informatisé) permet un envoi sécurisé à la DGFiP de
fichiers contenant des informations déclaratives et de paiement.
10
Ces fichiers sont générés automatiquement, à partir des informations comptables, par les
applications de comptabilité-gestion des professionnels ou des entreprises. Après contrôles, les informations sont intégrées dans le système informatique de la DGFiP.
Le fonctionnement de la filière EDI est détaillée dans le
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10.
20
La procédure EDI est, la plupart du temps, utilisée par des intermédiaires : experts-comptables,
centres de gestion. La gestion du bon déroulement est assurée par l’interlocuteur habituel pour la comptabilité sans intervention de la part de l’entreprise.
Les professionnels, dits partenaires EDI, intervenant dans les échanges entre l'entreprise et la
DGFiP, sont habilités par la DGFiP et transmettent les données déclaratives et de paiement de leurs clients grâce à un logiciel conforme à la norme EDI. La procédure et les partenaires EDI sont
exposés au BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20, les formalités préalables et l'organisation des transmissions sont présentées au
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_EDI_(echange_d_01"">La procédure EDI (échange de données informatisé) permet un envoi sécurisé à la DGFiP de fichiers contenant des informations déclaratives et de paiement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_fichiers_sont_generes_a_03"">Ces fichiers sont générés automatiquement, à partir des informations comptables, par les applications de comptabilité-gestion des professionnels ou des entreprises. Après contrôles, les informations sont intégrées dans le système informatique de la DGFiP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonctionnement_de_la_fil_04"">Le fonctionnement de la filière EDI est détaillée dans le BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_EDI_est,_la_pl_06"">La procédure EDI est, la plupart du temps, utilisée par des intermédiaires : experts-comptables, centres de gestion. La gestion du bon déroulement est assurée par l’interlocuteur habituel pour la comptabilité sans intervention de la part de l’entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_professionnels,_dits_pa_07"">Les professionnels, dits partenaires EDI, intervenant dans les échanges entre l'entreprise et la DGFiP, sont habilités par la DGFiP et transmettent les données déclaratives et de paiement de leurs clients grâce à un logiciel conforme à la norme EDI. La procédure et les partenaires EDI sont exposés au BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20, les formalités préalables et l'organisation des transmissions sont présentées au BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30.</p>
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Contenu
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IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières de gestion (SIG)
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2013-11-18
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IS
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CHAMP
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BOI-IS-CHAMP-30-90
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8667-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-30-90-20131118
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1
Les « sociétés immobilières de gestion » (SIG) ont le même objet que les sociétés immobilières
d'investissement et sont susceptibles de bénéficier du même régime
(loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 33, V).
Il est, toutefois, précisé que l'extension de l'objet social des sociétés immobilières
d'investissement prévue par
l'article
11 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 n'est pas applicable aux sociétés immobilières de gestion (BOI-IS-CHAMP-30-80-10).
Les modalités d'application du V de l'article 33 de la loi du 15 mars 1963 ont été fixées par le
décret n° 63-683 du 13 juillet 1963.
I. Statut juridique des SIG
A. Définition des SIG
10
L'article premier du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963
dispose que peuvent seules être autorisées à prendre ou à conserver la dénomination de « sociétés immobilières de gestion » les sociétés satisfaisant aux conditions suivantes :
- être constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée ou avoir adopté cette
forme postérieurement à leur constitution ;
- avoir pour objet exclusif l'exploitation d'immeubles ou groupes d'immeubles locatifs situés en
France, affectés à concurrence des trois quarts au moins de leur superficie à l'habitation ;
- fonctionner conformément à des statuts qui auront été préalablement approuvés par arrêté du
ministère de l'Économie et des Finances ;
- renoncer expressément au bénéfice de l'aide financière de l'État sous forme de prêts spéciaux.
20
Ces conditions sont inspirées de celles qui sont exigées des sociétés immobilières
d'investissement ; toutefois, les SIG ne sont astreintes à aucune sujétion particulière en ce qui concerne le montant de leur capital, qui est seulement régi par le droit commun des sociétés à
responsabilité limitée.
B. Conditions d'agrément des programmes de construction entrepris par les SIG
30
Conformément aux dispositions de
l'article 2 du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963,
l'article
7 du décret n° 63-684 du 13 juillet 1963 fixe les conditions dans lesquelles les programmes de construction entrepris par les SIG sont soumis à l'agrément du ministre de l'Économie et des Finances
et du ministre chargé de l'Équipement et du Logement, ainsi que les conditions dans lesquelles lesdites sociétés peuvent recevoir des apports en nature ou procéder à des acquisitions d'immeubles déjà
construits.
Il résulte dudit article que ces conditions sont celles qui sont prévues pour les sociétés
immobilières d'investissement, les apports d'immeubles faits par les personnes physiques n'étant toutefois soumis à aucune limitation.
Le ministre de l'Économie et des Finances et le ministre chargé de l'Équipement et du Logement
peuvent, par arrêté, consentir délégation de leur compétence pour statuer sur les demandes d'agrément présentées par les sociétés immobilières de gestion (décret n° 63-684, art. 7).
II. Statut fiscal des SIG
40
Aux termes de
l'article 3 du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963, les
dispositions du II et III de l'article 33 de la loi
n° 63-254 du 15 mars 1963 et des textes réglementaires pris pour leur exécution sont applicables aux SIG et aux parts d'intérêt représentatives du capital de ces sociétés, à compter de la date à
laquelle ces dernières satisfont aux conditions énoncées à l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963.
Il s'ensuit que les SIG et leurs membres jouissent d'un statut fiscal analogue à celui des
sociétés immobilières d'investissement et de leurs actionnaires (BOI-IS-CHAMP-30-80). Toutefois, il est précisé que l'extension de l'objet des SII prévue par
l'article
11 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 (BOI-IS-CHAMP-30-80-10) et les mesures fiscales destinées à faciliter la création de sociétés civiles
(BOI-IS-CHAMP-30-80-10) ne sont pas applicables aux sociétés immobilières de gestion.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_«_societes_immobilieres_01"">Les « sociétés immobilières de gestion » (SIG) ont le même objet que les sociétés immobilières d'investissement et sont susceptibles de bénéficier du même régime (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 33, V).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est,_toutefois,_precise__02"">Il est, toutefois, précisé que l'extension de l'objet social des sociétés immobilières d'investissement prévue par l'article 11 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 n'est pas applicable aux sociétés immobilières de gestion (BOI-IS-CHAMP-30-80-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dapplication__03"">Les modalités d'application du V de l'article 33 de la loi du 15 mars 1963 ont été fixées par le décret n° 63-683 du 13 juillet 1963.</p> <h1 id=""Section_1_:_Statut_juridiqu_10"">I. Statut juridique des SIG</h1> <h2 id=""I_Definition_des_SIG_20"">A. Définition des SIG</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_premier_du_decret__05""> L'article premier du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963 dispose que peuvent seules être autorisées à prendre ou à conserver la dénomination de « sociétés immobilières de gestion » les sociétés satisfaisant aux conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a._Etre_constituees_sous_la_06"">- être constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée ou avoir adopté cette forme postérieurement à leur constitution ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b._Avoir_pour_objet_exclusi_07"">- avoir pour objet exclusif l'exploitation d'immeubles ou groupes d'immeubles locatifs situés en France, affectés à concurrence des trois quarts au moins de leur superficie à l'habitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""c._Fonctionner_conformement_08"">- fonctionner conformément à des statuts qui auront été préalablement approuvés par arrêté du ministère de l'Économie et des Finances ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""d._Renoncer_expressement_au_09"">- renoncer expressément au bénéfice de l'aide financière de l'État sous forme de prêts spéciaux. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_sont_inspire_011"">Ces conditions sont inspirées de celles qui sont exigées des sociétés immobilières d'investissement ; toutefois, les SIG ne sont astreintes à aucune sujétion particulière en ce qui concerne le montant de leur capital, qui est seulement régi par le droit commun des sociétés à responsabilité limitée.</p> <h2 id=""II_Conditions_dagrement_des_21"">B. Conditions d'agrément des programmes de construction entrepris par les SIG</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_013"">Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963, l'article 7 du décret n° 63-684 du 13 juillet 1963 fixe les conditions dans lesquelles les programmes de construction entrepris par les SIG sont soumis à l'agrément du ministre de l'Économie et des Finances et du ministre chargé de l'Équipement et du Logement, ainsi que les conditions dans lesquelles lesdites sociétés peuvent recevoir des apports en nature ou procéder à des acquisitions d'immeubles déjà construits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_dudit_article_qu_014"">Il résulte dudit article que ces conditions sont celles qui sont prévues pour les sociétés immobilières d'investissement, les apports d'immeubles faits par les personnes physiques n'étant toutefois soumis à aucune limitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_ministre_de_lEconomie_et_015"">Le ministre de l'Économie et des Finances et le ministre chargé de l'Équipement et du Logement peuvent, par arrêté, consentir délégation de leur compétence pour statuer sur les demandes d'agrément présentées par les sociétés immobilières de gestion (décret n° 63-684, art. 7).</p> <h1 id=""Section _2_:_Statut_fiscal__11"">II. Statut fiscal des SIG</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_3_du_017"">Aux termes de l'article 3 du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963, les dispositions du II et III de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 et des textes réglementaires pris pour leur exécution sont applicables aux SIG et aux parts d'intérêt représentatives du capital de ces sociétés, à compter de la date à laquelle ces dernières satisfont aux conditions énoncées à l'article 1<sup>er</sup> du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_les_SIG_et_l_018"">Il s'ensuit que les SIG et leurs membres jouissent d'un statut fiscal analogue à celui des sociétés immobilières d'investissement et de leurs actionnaires (BOI-IS-CHAMP-30-80). Toutefois, il est précisé que l'extension de l'objet des SII prévue par l'article 11 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 (BOI-IS-CHAMP-30-80-10) et les mesures fiscales destinées à faciliter la création de sociétés civiles (BOI-IS-CHAMP-30-80-10) ne sont pas applicables aux sociétés immobilières de gestion.</p>
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Contenu
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TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Factures électroniques - Factures sécurisées au moyen de contrôles établissant une piste d'audit fiable
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2018-02-07
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TVA
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DECLA
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BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8865-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20-20180207
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1
La mise en place par l'assujetti de contrôles établissant une piste d’audit fiable entre la
facture émise ou reçue et la livraison de biens ou la prestation de service qui en est le fondement, est un des procédés permettant, en application du 1° du VII de
l’article 289 du code général des impôts (CGI), d'assurer l’authenticité de l'origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité
des factures.
10
Un des objectifs poursuivis par la
directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 est d'encourager le recours à la facturation électronique.
Les assujettis peuvent désormais utiliser tout moyen technique permettant la transmission dématérialisée des factures.
Toutefois, afin de prévenir tout risque de fraude pesant sur la taxe sur la valeur ajoutée et de
sécuriser davantage le dispositif de facturation, le moyen utilisé doit être accompagné de la mise en œuvre de contrôles établissant une piste d'audit fiable entre les factures émises et reçues et la
livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement.
20
La directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 vise également à assurer une égalité de traitement
entre les factures papier et électroniques.
Ainsi, les dispositions relatives aux contrôles mis en place par l'assujetti et établissant une
piste d'audit fiable s'appliquent à l'ensemble des factures quelle que soit leur forme, papier ou électronique.
30
Afin de garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des
factures, ces contrôles doivent notamment être mis en place :
- par les assujettis qui émettent et/ou reçoivent des factures papier qu'elles soient ou non
numérisées en vue de leur conservation ;
- par les assujettis qui émettent et/ou reçoivent des factures électroniques transmises par
tout autre procédé technique que ceux prévus aux 2° et 3° du VII de l'article 289 du CGI (par exemple : envoi des factures en
pièce jointe de courriel ou mise à disposition par le biais d'un réseau sécurisé etc.) ;
- par les assujettis qui émettent et/ou reçoivent des factures électroniques au moyen d'une
signature électronique (ou cachet serveur) ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 96 F de l'annexe III au
CGI ou non conforme au RGS de niveau deux ou trois étoiles (exemple : utilisation d'une signature électronique avancée au sens de l'article 2, point 2), de la
directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999) ;
- par les assujettis qui émettent et/ou reçoivent des factures électroniques par l'utilisation
de l'échange de données informatisé (EDI) ne respectant pas toutes les spécifications propres à ce système prévues au CGI (absence de fichier des partenaires et de liste récapitulative) ;
- par les assujettis qui émettent et/ou reçoivent des factures électroniques par l'utilisation
de l'échange de données informatisé (EDI) ne respectant pas toutes les spécifications propres à ce système prévues au CGI et assorties d'une signature électronique (ou d'un cachet serveur) ne
remplissant pas les conditions prévues à l'article 96 F de l'annexe III au CGI ou au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau deux ou trois étoiles.
40
Seuls les assujettis ayant recours à la signature électronique (ou cachet serveur) "qualifiée"
ou admise par l'administration comme équivalente à une signature "qualifiée" ou à l'EDI respectant toutes les spécifications propres à ce système prévues au code général des impôts, tels qu'ils sont
définis aux BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30 et BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40, ne sont pas tenus de mettre en place des contrôles établissant une piste
d'audit fiable entre les factures émises et reçues et la livraison de biens ou la prestation de services qui en est le fondement.
I. Nature et modalités des contrôles mis en place par les assujettis
50
Il appartient à chaque assujetti de déterminer, en fonction de sa propre organisation,
l'ampleur et les moyens des contrôles qu'il doit mettre en place pour garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures émises et reçues.
La taille de l'entreprise, la nature de son activité, ses systèmes d'informations, la
volumétrie des factures qu'elle émet et qu'elle reçoit sont des paramètres à prendre en compte pour déterminer le niveau adéquat de contrôles. D'autres paramètres peuvent également être pris en
considération.
Les contrôles mis en place par une très petite entreprise ou une moyenne entreprise seront
naturellement différents de ceux mis en place par une grande entreprise.
60
Les contrôles mentionnés aux II-A § 90 à 120 peuvent être intégrés au système
d'information et prendre la forme de traitements informatiques.
Ils peuvent également être réalisés sur papier ou manuellement.
Ces formes de contrôle peuvent d'ailleurs coexister au sein d'une même entreprise.
70
Dans une très petite entreprise, une comparaison manuelle des factures avec les documents
commerciaux (devis, bons de commande, bons de livraison, justificatifs de paiement) peut constituer un contrôle suffisant mis en place par l'assujetti.
Ainsi, chacun des éléments suivants doit être conservé et traçé : le devis qui devient le bon
de commande, par la suite validé, le bon de livraison (avec l'impact des retours éventuels) et enfin la facturation (également avec l'impact des avoirs éventuels).
Les contrôles établissant la piste d'audit doivent permettre de s'assurer que le passage de
l'un à l'autre des documents précité est traçable dans les deux sens.
80
Conformément à
l'article L. 13 D du livre des procédures fiscales (LPF) et à
l'article L. 80 F du LPF, si les contrôles sont effectués sous forme dématérialisée, les contribuables sont tenus de
les présenter à l'administration sous cette forme.
Les agents de l'administration peuvent prendre copie des informations ou documents de ces
contrôles et de leur documentation par tout moyen et sur tout support.
Ces éléments peuvent être présentés à l'administration, à sa demande, sous format papier.
II. Objectifs des contrôles établissant une piste d'audit fiable et caractéristiques de la piste d'audit fiable
A. Objectifs des contrôles établissant une piste d'audit fiable
90
Les contrôles établissant la piste d'audit sont organisés et permanents. Ils sont choisis par
l'entreprise et mis en œuvre sous sa responsabilité :
- pour garantir les conditions d'authenticité, d'intégrité et de lisibilité des factures ;
- pour maîtriser le fonctionnement de son système d'émission, de transmission et de réception
des factures ;
- pour garantir que les factures émises et reçues correspondent à la réalisation d'une
livraison de biens ou d'une prestation de services effectivement réalisée.
Les contrôles doivent permettre à l’assujetti de vérifier si la substance de la facture est
correcte c’est-à-dire si la prestation rendue ou le bien livré est bien conforme à la présentation qui en est faite sur la facture (en quantité et en qualité) et si l’émetteur de cette dernière
dispose dès lors d’un droit à paiement.
Autrement dit, ils permettent d'établir le lien entre une facture, justificatif comptable et
fiscal, et la réalité de l'opération facturée.
Par ailleurs, ils doivent être mis en place dès lors qu'un processus de facturation existe
dans l'entreprise et être mis à jour à chaque changement dans l'organisation des contrôles.
100
Tant chez l'émetteur que chez le récepteur de la facture, les contrôles doivent garantir la
réalité des opérations et permettre à l'assujetti qui les a mis en place de s’assurer :
- que les données relatives à la facture sont complètes et exactes et qu'elles n'ont pas été
modifiées ;
- que la facture est adressée à la bonne personne et au bon moment ;
- que la facture ne fait pas l'objet d'un double traitement ou enregistrement ;
- que les mentions obligatoires figurent sur la facture ;
- que la facture correspond à une opération économique, comptable et financière réelle et que
l'ensemble des transactions a été pris en compte dans l'ordre chronologique ;
- que les opérations sont traitées dans le respect de la législation en vigueur ;
- que les risques significatifs, qu'ils soient opérationnels (défaillance du système
informatique de facturation qui émet des factures dont les mentions sont inexactes) ou financiers (système informatique de facturation générant des factures d'un montant erroné), sont pris en compte
c'est-à-dire identifiés et maîtrisés.
110
Les contrôles mis en place lors du processus d'émission et de réception de facturation
électronique doivent également permettre :
- de protéger les fichiers de factures de tout dommage potentiel et d’informer l'assujetti si
une difficulté se produit ;
- d’être en mesure de démontrer que l'assujetti possède une solution pour faire face à une
panne du système ou à une perte des données.
120
Les contrôles mis en place par l'émetteur des factures doivent, en outre, permettre de :
- veiller à ne pas envoyer accidentellement des duplicatas de factures ;
- conserver un chemin d'audit entre le ou les systèmes générant les factures et les
applications internes permettant de les transmettre.
B. La piste d'audit fiable
1. Objectifs de la piste d'audit
130
La piste d'audit doit permettre :
- de reconstituer, dans un ordre chronologique la totalité du processus de facturation, depuis
son origine (par exemple, le bon de commande) jusqu'au document facture c'est-à-dire de reconstituer le processus documenté (bons de commande, bons de livraisons, extraits de compte...) d'une
opération et de relier les différents documents de ce processus ;
- de garantir que la facture émise ou reçue reflète l'opération qui a eu lieu, en permettant
d'établir un lien entre la facture et la livraison de biens ou la prestation de services qui la fonde ;
- de justifier toute opération par une pièce d’origine à partir de laquelle il doit être
possible de remonter par un cheminement ininterrompu à la facture et réciproquement.
140
Dans tous les cas, le point de départ de la piste d'audit fiable doit correspondre au point de
départ du processus de facturation.
La piste d'audit peut être constituée de documents établis par l'entreprise elle-même (devis,
bon de commande) ou par des tiers (extraits de compte).
2. Fiabilité de la piste d'audit
150
La piste d'audit doit correspondre aux processus qui ont réellement eu lieu. Par exemple, le
bon de commande doit correspondre à une commande effectivement passée.
Elle est considérée comme fiable lorsque l'administration peut établir le lien entre les
pièces justificatives, et entre celles-ci et les opérations réalisées.
3. Piste d'audit et chemin de révision
160
Le chemin de révision est défini par l'article 410-3 du plan comptable général (PCG)
disponible sur le site www.anc.gouv.fr à la rubrique Normes françaises/ Règlementation
sectorielle / Plan comptable général. Ce dernier prévoit que l'organisation des comptabilités informatisées doit permettre de reconstituer à partir des pièces justificatives appuyant des données
entrées (écritures comptables), les éléments des comptes, états et renseignements soumis à la vérification, ou de retrouver ces données et pièces justificatives, à partir de ces comptes, états et
renseignements.
Il s'agit d'une obligation comptable à laquelle sont soumises les entreprises astreintes à
tenir une comptabilité.
Le chemin de révision permet d'établir un lien entre les écritures comptables et les pièces
justificatives.
170
En matière de facturation, la piste d'audit permet d'établir un lien vérifiable entre la
facture et une livraison de biens ou prestation de services afin de permettre de contrôler si la facture correspond à une opération qui a été effectivement réalisée.
Elle doit également permettre de garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu
et la lisibilité des factures.
Le chemin de révision et la piste d'audit n'ont donc pas le même objectif : justification de
l'écriture comptable pour le chemin de révision et justification de l'opération facturée pour la piste d'audit.
Le périmètre de la piste d'audit est donc plus large que celui du chemin de révision.
Toutefois, les documents constitutifs de l'un et de l'autre peuvent être identiques (devis,
bon de commande, extrait de compte...).
III. Documentation des contrôles mis en place par les assujettis
180
Les contrôles visés au 1° du VII de
l'article 289 du CGI ne requièrent pas le même degré de formalisation que le contrôle interne.
Toutefois, ces contrôles doivent être documentés c'est-à-dire être décrits, présentés et
expliqués par l'entreprise. L'objectif de la documentation est de montrer que les contrôles mis en place par l'entreprise sont effectifs et réels, et de permettre à l'administration de les appréhender
facilement lors d'un contrôle.
Le ou les documents doivent expliciter les acteurs des contrôles ainsi que leurs tâches
respectives (qui contrôle les documents et données, à quel moment et selon quelles modalités ?).
190
Ces documents relatifs aux contrôles doivent être élaborés au moment de la mise en place de la
piste d'audit par l'entreprise et doivent retracer toutes les étapes du processus de facturation.
La documentation doit présenter toutes les instances du circuit de l'information depuis
l'événement qui est à l'origine du processus de facturation jusqu'à la facture émise ou reçue.
Les agents de l'administration peuvent en prendre copie lors de la réalisation des contrôles.
200
L'exigence de l'administration quant à la description de ces contrôles dépend de la taille des
entreprises (chiffre d'affaires réalisé, nombre de salariés...), de la volumétrie des factures émises et reçues et des moyens employés (humains et financiers) dans la réalisation de ces contrôles.
Ainsi, une documentation synthétique pourra être jugée suffisante dans les petites et moyennes
entreprises (PME) tandis qu'une documentation plus détaillée sera attendue des très grandes entreprises.
210
Exemple : une présentation orale assortie d'une démonstration concrète suffira à
la description des contrôles mis en place par une très petite entreprise (TPE) et réalisés par un seul acteur, consistant en un recoupement manuel des factures avec les documents commerciaux.
220
Lorsque les contrôles sont réalisés sous forme dématérialisée, les documents suivants doivent
être présentés à l'administration, notamment dans une grande entreprise :
- la cartographie des applications informatiques impliquées dans le processus de facturation
et les habilitations de sécurité y afférentes ;
- les structures des fichiers utilisés et leur mode d'alimentation ;
- les tables de codification des données et les paramétrages utilisés ;
- les modalités de stockage et d'archivage des données ;
- le schéma de circulation des informations et les modalités d'échange et de validation des
informations avec les tiers ;
- les modalités d'injection des informations dans la comptabilité et les contrôles effectués
pour s'assurer de leur cohérence (périodicité, étendue et nature) ;
- la liste des anomalies et les processus de correction des erreurs.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_place_par_lassuj_02"">La mise en place par l'assujetti de contrôles établissant une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou la prestation de service qui en est le fondement, est un des procédés permettant, en application du 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts (CGI), d'assurer l’authenticité de l'origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_des_objectifs_poursuivis_04"">Un des objectifs poursuivis par la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 est d'encourager le recours à la facturation électronique. Les assujettis peuvent désormais utiliser tout moyen technique permettant la transmission dématérialisée des factures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_afin_de_prevenir_05"">Toutefois, afin de prévenir tout risque de fraude pesant sur la taxe sur la valeur ajoutée et de sécuriser davantage le dispositif de facturation, le moyen utilisé doit être accompagné de la mise en œuvre de contrôles établissant une piste d'audit fiable entre les factures émises et reçues et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_directive_du_13_juillet__07"">La directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 vise également à assurer une égalité de traitement entre les factures papier et électroniques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_dispositions_rel_08"">Ainsi, les dispositions relatives aux contrôles mis en place par l'assujetti et établissant une piste d'audit fiable s'appliquent à l'ensemble des factures quelle que soit leur forme, papier ou électronique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_garantir_lauthentic_010"">Afin de garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures, ces contrôles doivent notamment être mis en place :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_les_assujettis_qui_em_010"">- par les assujettis qui émettent et/ou reçoivent des factures papier qu'elles soient ou non numérisées en vue de leur conservation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_les_assujettis_qui_em_011"">- par les assujettis qui émettent et/ou reçoivent des factures électroniques transmises par tout autre procédé technique que ceux prévus aux 2° et 3° du VII de l'article 289 du CGI (par exemple : envoi des factures en pièce jointe de courriel ou mise à disposition par le biais d'un réseau sécurisé etc.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_les_assujettis_qui_em_012"">- par les assujettis qui émettent et/ou reçoivent des factures électroniques au moyen d'une signature électronique (ou cachet serveur) ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 96 F de l'annexe III au CGI ou non conforme au RGS de niveau deux ou trois étoiles (exemple : utilisation d'une signature électronique avancée au sens de l'article 2, point 2), de la directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_les_assujettis_qui_em_013"">- par les assujettis qui émettent et/ou reçoivent des factures électroniques par l'utilisation de l'échange de données informatisé (EDI) ne respectant pas toutes les spécifications propres à ce système prévues au CGI (absence de fichier des partenaires et de liste récapitulative) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_les_assujettis_qui_em_014"">- par les assujettis qui émettent et/ou reçoivent des factures électroniques par l'utilisation de l'échange de données informatisé (EDI) ne respectant pas toutes les spécifications propres à ce système prévues au CGI et assorties d'une signature électronique (ou d'un cachet serveur) ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 96 F de l'annexe III au CGI ou au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau deux ou trois étoiles.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_assujettis_ayant__017"">Seuls les assujettis ayant recours à la signature électronique (ou cachet serveur) ""qualifiée"" ou admise par l'administration comme équivalente à une signature ""qualifiée"" ou à l'EDI respectant toutes les spécifications propres à ce système prévues au code général des impôts, tels qu'ils sont définis aux BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30 et BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40, ne sont pas tenus de mettre en place des contrôles établissant une piste d'audit fiable entre les factures émises et reçues et la livraison de biens ou la prestation de services qui en est le fondement.</p> <h1 id=""Nature_et_modalites_des_con_10"">I. Nature et modalités des contrôles mis en place par les assujettis</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_a_chaque_assu_019"">Il appartient à chaque assujetti de déterminer, en fonction de sa propre organisation, l'ampleur et les moyens des contrôles qu'il doit mettre en place pour garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures émises et reçues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taille_de_lentreprise,_l_020"">La taille de l'entreprise, la nature de son activité, ses systèmes d'informations, la volumétrie des factures qu'elle émet et qu'elle reçoit sont des paramètres à prendre en compte pour déterminer le niveau adéquat de contrôles. D'autres paramètres peuvent également être pris en considération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_controles_mis_en_place__021"">Les contrôles mis en place par une très petite entreprise ou une moyenne entreprise seront naturellement différents de ceux mis en place par une grande entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_controles_mentionnes_au_023"">Les contrôles mentionnés aux <strong>II-A § 90 à 120 </strong>peuvent être intégrés au système d'information et prendre la forme de traitements informatiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_peuvent_egalement_etre__024"">Ils peuvent également être réalisés sur papier ou manuellement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_formes_de_controle_peuv_025"">Ces formes de contrôle peuvent d'ailleurs coexister au sein d'une même entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple :_dans_une_tres_pet_027"">Dans une très petite entreprise, une comparaison manuelle des factures avec les documents commerciaux (devis, bons de commande, bons de livraison, justificatifs de paiement) peut constituer un contrôle suffisant mis en place par l'assujetti.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_chacun_des_elements__028"">Ainsi, chacun des éléments suivants doit être conservé et traçé : le devis qui devient le bon de commande, par la suite validé, le bon de livraison (avec l'impact des retours éventuels) et enfin la facturation (également avec l'impact des avoirs éventuels).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_controles_etablissant_l_029"">Les contrôles établissant la piste d'audit doivent permettre de s'assurer que le passage de l'un à l'autre des documents précité est traçable dans les deux sens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_L.__031"">Conformément à l'article L. 13 D du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 80 F du LPF, si les contrôles sont effectués sous forme dématérialisée, les contribuables sont tenus de les présenter à l'administration sous cette forme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_de_ladministrati_032"">Les agents de l'administration peuvent prendre copie des informations ou documents de ces contrôles et de leur documentation par tout moyen et sur tout support.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_elements_peuvent_etre_p_033"">Ces éléments peuvent être présentés à l'administration, à sa demande, sous format papier.</p> <h1 id=""Objectifs_des_controles_eta_11"">II. Objectifs des contrôles établissant une piste d'audit fiable et caractéristiques de la piste d'audit fiable</h1> <h2 id=""Objectifs_des_controles_eta_20"">A. Objectifs des contrôles établissant une piste d'audit fiable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_controles_etablissant_l_035"">Les contrôles établissant la piste d'audit sont organisés et permanents. Ils sont choisis par l'entreprise et mis en œuvre sous sa responsabilité :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_garantir_les_conditi_035"">- pour garantir les conditions d'authenticité, d'intégrité et de lisibilité des factures ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_maitriser_le_fonctio_036"">- pour maîtriser le fonctionnement de son système d'émission, de transmission et de réception des factures ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_garantir_que_les_fac_037"">- pour garantir que les factures émises et reçues correspondent à la réalisation d'une livraison de biens ou d'une prestation de services effectivement réalisée.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_controles_doivent_perme_039"">Les contrôles doivent permettre à l’assujetti de vérifier si la substance de la facture est correcte c’est-à-dire si la prestation rendue ou le bien livré est bien conforme à la présentation qui en est faite sur la facture (en quantité et en qualité) et si l’émetteur de cette dernière dispose dès lors d’un droit à paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Autrement_dit,_ils_permette_040"">Autrement dit, ils permettent d'établir le lien entre une facture, justificatif comptable et fiscal, et la réalité de l'opération facturée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ils_doivent_e_041"">Par ailleurs, ils doivent être mis en place dès lors qu'un processus de facturation existe dans l'entreprise et être mis à jour à chaque changement dans l'organisation des contrôles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_042"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tant_chez_lemetteur_que_che_043"">Tant chez l'émetteur que chez le récepteur de la facture, les contrôles doivent garantir la réalité des opérations et permettre à l'assujetti qui les a mis en place de s’assurer :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_donnees_relatives_043"">- que les données relatives à la facture sont complètes et exactes et qu'elles n'ont pas été modifiées ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_facture_est_adress_044"">- que la facture est adressée à la bonne personne et au bon moment ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_facture_ne_fait_pa_045"">- que la facture ne fait pas l'objet d'un double traitement ou enregistrement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_mentions_obligato_046"">- que les mentions obligatoires figurent sur la facture ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_facture_correspond_047"">- que la facture correspond à une opération économique, comptable et financière réelle et que l'ensemble des transactions a été pris en compte dans l'ordre chronologique ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_operations_sont_t_048"">- que les opérations sont traitées dans le respect de la législation en vigueur ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_risques_significa_049"">- que les risques significatifs, qu'ils soient opérationnels (défaillance du système informatique de facturation qui émet des factures dont les mentions sont inexactes) ou financiers (système informatique de facturation générant des factures d'un montant erroné), sont pris en compte c'est-à-dire identifiés et maîtrisés.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_050"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_controles_mis_en_place__051"">Les contrôles mis en place lors du processus d'émission et de réception de facturation électronique doivent également permettre :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_proteger_les_fichiers__052"">- de protéger les fichiers de factures de tout dommage potentiel et d’informer l'assujetti si une difficulté se produit ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’etre_en_mesure_de_demon_053"">- d’être en mesure de démontrer que l'assujetti possède une solution pour faire face à une panne du système ou à une perte des données.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_054"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_controles_mis_en_place__055"">Les contrôles mis en place par l'émetteur des factures doivent, en outre, permettre de :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_veiller_a_ne_pas_envoyer__056"">- veiller à ne pas envoyer accidentellement des duplicatas de factures ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_conserver_un_chemin_daudi_057"">- conserver un chemin d'audit entre le ou les systèmes générant les factures et les applications internes permettant de les transmettre.</p> </blockquote> <h2 id=""La_piste_daudit_fiable_21"">B. La piste d'audit fiable</h2> <h3 id=""Objectifs_de_la_piste_daudit_30"">1. Objectifs de la piste d'audit</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_058"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_piste_daudit_doit_permet_059"">La piste d'audit doit permettre :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_reconstituer,_dans_un__060"">- de reconstituer, dans un ordre chronologique la totalité du processus de facturation, depuis son origine (par exemple, le bon de commande) jusqu'au document facture c'est-à-dire de reconstituer le processus documenté (bons de commande, bons de livraisons, extraits de compte...) d'une opération et de relier les différents documents de ce processus ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_garantir_que_la_factur_061"">- de garantir que la facture émise ou reçue reflète l'opération qui a eu lieu, en permettant d'établir un lien entre la facture et la livraison de biens ou la prestation de services qui la fonde ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_justifier_toute_operat_062"">- de justifier toute opération par une pièce d’origine à partir de laquelle il doit être possible de remonter par un cheminement ininterrompu à la facture et réciproquement.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_063"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_le_point_064"">Dans tous les cas, le point de départ de la piste d'audit fiable doit correspondre au point de départ du processus de facturation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_piste_daudit_peut_etre_c_065"">La piste d'audit peut être constituée de documents établis par l'entreprise elle-même (devis, bon de commande) ou par des tiers (extraits de compte).</p> <h3 id=""Fiabilite_de_la_piste_daudit_31"">2. Fiabilité de la piste d'audit</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_066"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_piste_daudit_doit_corres_067"">La piste d'audit doit correspondre aux processus qui ont réellement eu lieu. Par exemple, le bon de commande doit correspondre à une commande effectivement passée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_consideree_comme_f_068"">Elle est considérée comme fiable lorsque l'administration peut établir le lien entre les pièces justificatives, et entre celles-ci et les opérations réalisées. </p> <h3 id=""Piste_daudit_et_chemin_de_r_32"">3. Piste d'audit et chemin de révision</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_069"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chemin_de_revision_est_d_070"">Le chemin de révision est défini par l'article 410-3 du plan comptable général (PCG) disponible sur le site www.anc.gouv.fr à la rubrique Normes françaises/ Règlementation sectorielle / Plan comptable général. Ce dernier prévoit que l'organisation des comptabilités informatisées doit permettre de reconstituer à partir des pièces justificatives appuyant des données entrées (écritures comptables), les éléments des comptes, états et renseignements soumis à la vérification, ou de retrouver ces données et pièces justificatives, à partir de ces comptes, états et renseignements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_dune_obligation_co_071"">Il s'agit d'une obligation comptable à laquelle sont soumises les entreprises astreintes à tenir une comptabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chemin_de_revision_perme_072"">Le chemin de révision permet d'établir un lien entre les écritures comptables et les pièces justificatives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_073"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_facturation,__074"">En matière de facturation, la piste d'audit permet d'établir un lien vérifiable entre la facture et une livraison de biens ou prestation de services afin de permettre de contrôler si la facture correspond à une opération qui a été effectivement réalisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_egalement_permett_075"">Elle doit également permettre de garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chemin_de_revision_et_la_076"">Le chemin de révision et la piste d'audit n'ont donc pas le même objectif : justification de l'écriture comptable pour le chemin de révision et justification de l'opération facturée pour la piste d'audit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_perimetre_de_la_piste_da_077"">Le périmètre de la piste d'audit est donc plus large que celui du chemin de révision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_documents_co_078"">Toutefois, les documents constitutifs de l'un et de l'autre peuvent être identiques (devis, bon de commande, extrait de compte...).</p> <h1 id=""Documentation_des_controles_12"">III. Documentation des contrôles mis en place par les assujettis</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_079"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_controles_vises_au_1°_d_080"">Les contrôles visés au 1° du VII de l'article 289 du CGI ne requièrent pas le même degré de formalisation que le contrôle interne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ces_controles_do_081"">Toutefois, ces contrôles doivent être documentés c'est-à-dire être décrits, présentés et expliqués par l'entreprise. L'objectif de la documentation est de montrer que les contrôles mis en place par l'entreprise sont effectifs et réels, et de permettre à l'administration de les appréhender facilement lors d'un contrôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_ou_les_documents_doivent_082"">Le ou les documents doivent expliciter les acteurs des contrôles ainsi que leurs tâches respectives (qui contrôle les documents et données, à quel moment et selon quelles modalités ?).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_083"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_documents_relatifs_aux__084"">Ces documents relatifs aux contrôles doivent être élaborés au moment de la mise en place de la piste d'audit par l'entreprise et doivent retracer toutes les étapes du processus de facturation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_documentation_doit_prese_085"">La documentation doit présenter toutes les instances du circuit de l'information depuis l'événement qui est à l'origine du processus de facturation jusqu'à la facture émise ou reçue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_de_ladministrati_086"">Les agents de l'administration peuvent en prendre copie lors de la réalisation des contrôles. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_087"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexigence_de_ladministratio_088"">L'exigence de l'administration quant à la description de ces contrôles dépend de la taille des entreprises (chiffre d'affaires réalisé, nombre de salariés...), de la volumétrie des factures émises et reçues et des moyens employés (humains et financiers) dans la réalisation de ces contrôles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_une_documentation_sy_089"">Ainsi, une documentation synthétique pourra être jugée suffisante dans les petites et moyennes entreprises (PME) tandis qu'une documentation plus détaillée sera attendue des très grandes entreprises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Exemple :_une_presentation__090"">210</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_une_presentation__069""><strong>Exemple :</strong> une présentation orale assortie d'une démonstration concrète suffira à la description des contrôles mis en place par une très petite entreprise (TPE) et réalisés par un seul acteur, consistant en un recoupement manuel des factures avec les documents commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_091"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_controles_sont__092"">Lorsque les contrôles sont réalisés sous forme dématérialisée, les documents suivants doivent être présentés à l'administration, notamment dans une grande entreprise :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cartographie_des_appli_094"">- la cartographie des applications informatiques impliquées dans le processus de facturation et les habilitations de sécurité y afférentes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_structures_des_fichie_095"">- les structures des fichiers utilisés et leur mode d'alimentation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_tables_de_codificatio_096"">- les tables de codification des données et les paramétrages utilisés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_de_stockage_097"">- les modalités de stockage et d'archivage des données ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_schema_de_circulation__098"">- le schéma de circulation des informations et les modalités d'échange et de validation des informations avec les tiers ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_dinjection__099"">- les modalités d'injection des informations dans la comptabilité et les contrôles effectués pour s'assurer de leur cohérence (périodicité, étendue et nature) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_liste_des_anomalies_et_0100"">- la liste des anomalies et les processus de correction des erreurs.</p> </blockquote>
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Contenu
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RFPI - Contribution sur les revenus locatifs
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2020-05-06
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RFPI
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CTRL
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BOI-RFPI-CTRL
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9388-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CTRL-20200506
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L'article 234 nonies
du code général des impôts (CGI) institue une contribution sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier
de l'année d'imposition.
Dans la présente division est commentée la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
(titre 2, BOI-RFPI-CTRL-20).
Remarque : La taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (dite «
taxe Apparu »), codifiée à l'article 234 du CGI est abrogée, pour les loyers perçus à compter du 1er janvier 2020,
par le 1° du I de
l'article
21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Pour consulter les commentaires antérieurs concernant cette imposition, il convient de se reporter au
BOI-RFPI-CTRL-10.
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<p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_234_nonies_du_code_02"">L'article 234 nonies du code général des impôts (CGI) institue une contribution sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1<sup>er</sup> janvier de l'année d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_contribution_annuelle__06"">Dans la présente division est commentée la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) (titre 2, BOI-RFPI-CTRL-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_taxe_sur_les__05""><strong>Remarque :</strong> La taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (dite « taxe Apparu »), codifiée à l'article 234 du CGI est abrogée, pour les loyers perçus à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020, par le 1° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Pour consulter les commentaires antérieurs concernant cette imposition, il convient de se reporter au BOI-RFPI-CTRL-10.</p>
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Contenu
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BIC - Régime des amortissements exceptionnels - Manipulateurs multi-applications reprogrammables destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation (robots) et équipements de fabrication additive (imprimantes 3D)
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2016-03-02
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BIC
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AMT
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BOI-BIC-AMT-20-30-110
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9572-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-20-30-110-20160302
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1
L'article
39 AH du code général des impôts (CGI) autorise l'amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de leur mise en service, des manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés
automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation.
L'amortissement exceptionnel des robots concerne les équipements
acquis ou fabriqués entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2016.
En outre,
l'article 39 AI du CGI autorise également l'amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de leur mise en
service, des équipements de fabrication additive.
L'amortissement exceptionnel des équipements de fabrication additive
concerne les équipements acquis ou fabriqués entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017.
Ces dispositifs sont prévus en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et sont placés
sous encadrement de minimis.
I. Champ d'application des amortissements exceptionnels
A. Entreprises pouvant prétendre au bénéfice des amortissements exceptionnels
10
Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois mentionnés à
l'article 39 AH du CGI et à l'article 39 AI du
CGI est réservé aux entreprises qui répondent à la définition communautaire des PME figurant à l'annexe I au
règlement (CE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
20
Les PME, au sens communautaire, sont définies comme des entreprises :
- qui emploient moins de 250 personnes ;
- et qui, soit réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros, soit
ont un total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d'euros.
L’effectif, le chiffre d’affaires et le total de bilan de l’entreprise sont appréciés comme
indiqués dans l’annexe I au règlement communautaire n° 651/2014.
B. Manipulateurs multi-applications éligibles à l'amortissement exceptionnel visé à l'article 39 AH du CGI
30
Les matériels susceptibles de bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu à
l'article 39 AH du CGI sont les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables
dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation.
40
Les manipulateurs éligibles au présent dispositif sont des machines dont le mécanisme est
généralement composé d'une série de segments, articulés ou coulissants l'un par rapport à l'autre, ayant pour but de saisir et/ou de déplacer des objets.
50
Les manipulateurs éligibles à l'amortissement exceptionnel doivent présenter les
spécifications suivantes :
- être destiné à un usage multi-applications, à savoir qui peut être adapté à une application
différente avec modification physique ;
- être reprogrammables, c'est à dire conçu de sorte que les mouvements programmés ou les
fonctions auxiliaires puissent être changés sans modification physique ;
- être commandés automatiquement ;
- être programmables dans trois axes ou plus ;
- être fixes ou mobiles ;
- être destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation.
60
La destination des manipulateurs exclut les robots qui, bien que présentant les
caractéristiques évoquées au I-B § 50, sont destinés à un usage autre qu'industriel et notamment, à un usage agricole.
70
Sont éligibles à l'amortissement exceptionnel les manipulateurs mis à disposition d'autres
entreprises, ainsi que ceux acquis d'occasion.
C. Équipements de fabrication additive éligibles à l'amortissement exceptionnel visé à l'article 39 AI du CGI
73
Les équipements de fabrication éligibles à l'amortissement exceptionnel visé à
l'article 39 AI du CGI sont les machines et les équipements auxiliaires utilisés dans le cadre d'un processus de fabrication
additive, autrement désignés par les termes d'imprimantes 3D.
77
La fabrication additive s'entend du procédé qui consiste à assembler des matériaux pour
fabriquer des éléments, à partir de données modélisées en 3D, en général par l'ajout de couches successives.
Sont ainsi éligibles au présent dispositif les machines, le logiciel de
commande de la machine, le logiciel d’installation requis et les accessoires périphériques nécessaires à l’exécution du cycle de fabrication en vue de produire des biens.
II. Modalités d'application de l'amortissement exceptionnel
80
D'une manière générale, l'amortissement exceptionnel suit, au regard de l'application des
règles fiscales, les mêmes règles que les amortissements habituels.
En outre, conformément aux dispositions du 2° du 1 de
l'article 39 du CGI, la déduction de l'amortissement exceptionnel est subordonnée à sa constatation dans la comptabilité de
l'entreprise.
90
Lorsqu'ils entrent dans le champ d'application des amortissements exceptionnels prévus à
l'article 39 AH du CGI et à l'article 39 AI du
CGI, les matériels et équipements peuvent faire l'objet d'un amortissement calculé selon le mode linéaire sur une durée de vingt-quatre mois.
100
Le point de départ des amortissements exceptionnels intervient à la date de mise en service
des matériels et équipements en cause. Par conséquent, lorsque la mise en service intervient en cours d'exercice, la première annuité est réduite prorata temporis pour tenir compte de la
période écoulée entre le début de l'exercice et la date de mise en service.
110
Les régimes d'amortissement prévus à
l'article 39 AH du CGI et à l'article 39 AI du
CGI sont facultatifs. En particulier, l'entreprise peut décider de ne pas pratiquer ces amortissements exceptionnels afin de respecter le plafond de minimis tel que décrit ci-après au
II § 120. A ce titre, une entreprise qui acquiert plusieurs biens éligibles à ces amortissements exceptionnels peut faire le choix de n'amortir qu'une partie d'entre eux.
Les entreprises qui choisissent de ne pas pratiquer l'amortissement exceptionnel des biens
éligibles dans les conditions prévues ci-avant prennent une décision de gestion qui leur est opposable. L'amortissement de ces immobilisations est alors étalé sur leur durée normale d'utilisation.
120
L'application des amortissements exceptionnels visés à
l'article 39 AH du CGI et à l'article 39 AI du
CGI est subordonnée au respect des conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1998/2006 de
la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, remplacé par le
règlement (CE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, entré en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Le règlement « de minimis » prévoit que les aides perçues par une même entreprise qui
satisfont aux conditions fixées par le règlement ne doivent pas excéder un plafond global de 200 000 € apprécié de manière glissante sur une période de trois ans, indépendamment du nombre d'exercices
clos durant cette période.
Pour apprécier l'intensité de l'aide accordée au titre de l'amortissement exceptionnel, il
convient de déterminer le montant de l'économie d'impôt résultant de l'application de ce dispositif par rapport à l'amortissement au taux de droit commun calculé selon le mode linéaire, ou selon le
mode dégressif si le bien en cause est éligible à ce mode d'amortissement.
Pour un exemple de calcul de l’intensité d’une aide, il convient de se reporter au
I-B § 320 du BOI-BIC-AMT-20-30-90.
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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_39_AH_du_code_gene_01""> L'article 39 AH du code général des impôts (CGI) autorise l'amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de leur mise en service, des manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Lamortissement_exceptionnel_02"">L'amortissement exceptionnel des robots concerne les équipements acquis ou fabriqués entre le 1<sup>er</sup> octobre 2013 et le 31 décembre 2016.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre, larticle 39_AI_du_03"">En outre, l'article 39 AI du CGI autorise également l'amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de leur mise en service, des équipements de fabrication additive.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Lamortissement_exceptionnel_04"">L'amortissement exceptionnel des équipements de fabrication additive concerne les équipements acquis ou fabriqués entre le 1<sup>er</sup> octobre 2015 et le 31 décembre 2017.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_est_prevu_en__02"">Ces dispositifs sont prévus en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et sont placés sous encadrement <em>de minimis</em>.</p> <h1 id=""I._Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application des amortissements exceptionnels</h1> <h2 id=""A._Entreprises_pouvant_pret_20"">A. Entreprises pouvant prétendre au bénéfice des amortissements exceptionnels</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_lamortisseme_04"">Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois mentionnés à l'article 39 AH du CGI et à l'article 39 AI du CGI est réservé aux entreprises qui répondent à la définition communautaire des PME figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_PME,_au_sens_communauta_06"">Les PME, au sens communautaire, sont définies comme des entreprises :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui_emploient_moins_de_25_07"">- qui emploient moins de 250 personnes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_qui,_soit_realisent_un_08"">- et qui, soit réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros, soit ont un total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d'euros.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’effectif,_le_chiffre_d’af_09"">L’effectif, le chiffre d’affaires et le total de bilan de l’entreprise sont appréciés comme indiqués dans l’annexe I au règlement communautaire n° 651/2014.</p> <h2 id=""B._Materiels_eligibles_a_la_21"">B. Manipulateurs multi-applications éligibles à l'amortissement exceptionnel visé à l'article 39 AH du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_materiels_susceptibles__014"">Les matériels susceptibles de bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 AH du CGI sont les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_manipultateurs_en_cause_017"">Les manipulateurs éligibles au présent dispositif sont des machines dont le mécanisme est généralement composé d'une série de segments, articulés ou coulissants l'un par rapport à l'autre, ayant pour but de saisir et/ou de déplacer des objets.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_manipulateurs_eligibles_019"">Les manipulateurs éligibles à l'amortissement exceptionnel doivent présenter les spécifications suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_destine_a_un_usage_m_020"">- être destiné à un usage multi-applications, à savoir qui peut être adapté à une application différente avec modification physique ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_reprogrammables,_ces_021"">- être reprogrammables, c'est à dire conçu de sorte que les mouvements programmés ou les fonctions auxiliaires puissent être changés sans modification physique ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_commandes_automatiqu_022"">- être commandés automatiquement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_programmable_s_dans__023"">- être programmables dans trois axes ou plus ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_fixes_ou_mobiles ;_024"">- être fixes ou mobiles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_destines_a_une_utili_025"">- être destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_destination_des_manipula_027"">La destination des manipulateurs exclut les robots qui, bien que présentant les caractéristiques évoquées au <strong>I-B § 50</strong>, sont destinés à un usage autre qu'industriel et notamment, à un usage agricole.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_manipulateurs_mis_a_dis_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_eligibles_a_lamortisse_029"">Sont éligibles à l'amortissement exceptionnel les manipulateurs mis à disposition d'autres entreprises, ainsi que ceux acquis d'occasion.</p> <h2 id=""C._Equipements_de_fabricati_22"">C. Équipements de fabrication additive éligibles à l'amortissement exceptionnel visé à l'article 39 AI du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""73_029"">73</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_equipements_de_fabricat_030"">Les équipements de fabrication éligibles à l'amortissement exceptionnel visé à l'article 39 AI du CGI sont les machines et les équipements auxiliaires utilisés dans le cadre d'un processus de fabrication additive, autrement désignés par les termes d'imprimantes 3D.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""77_031"">77</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fabrication_additive_sen_032"">La fabrication additive s'entend du procédé qui consiste à assembler des matériaux pour fabriquer des éléments, à partir de données modélisées en 3D, en général par l'ajout de couches successives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_eligibles_au_pre_033"">Sont ainsi éligibles au présent dispositif les machines, le logiciel de commande de la machine, le logiciel d’installation requis et les accessoires périphériques nécessaires à l’exécution du cycle de fabrication en vue de produire des biens.</p> <h1 id=""II._Modalites_de_lamortisse_11"">II. Modalités d'application de l'amortissement exceptionnel</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_lamortissement__036"">D'une manière générale, l'amortissement exceptionnel suit, au regard de l'application des règles fiscales, les mêmes règles que les amortissements habituels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_conformement_aux__037"">En outre, conformément aux dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, la déduction de l'amortissement exceptionnel est subordonnée à sa constatation dans la comptabilité de l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquils_entrent_dans_le_c_030"">Lorsqu'ils entrent dans le champ d'application des amortissements exceptionnels prévus à l'article 39 AH du CGI et à l'article 39 AI du CGI, les matériels et équipements peuvent faire l'objet d'un amortissement calculé selon le mode linéaire sur une durée de vingt-quatre mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_mise_en_service__038"">Le point de départ des amortissements exceptionnels intervient à la date de mise en service des matériels et équipements en cause. Par conséquent, lorsque la mise en service intervient en cours d'exercice, la première annuité est réduite <em>prorata temporis</em> pour tenir compte de la période écoulée entre le début de l'exercice et la date de mise en service.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_lamortissement_038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_lamortissement_040"">Les régimes d'amortissement prévus à l'article 39 AH du CGI et à l'article 39 AI du CGI sont facultatifs. En particulier, l'entreprise peut décider de ne pas pratiquer ces amortissements exceptionnels afin de respecter le plafond <em>de minimis</em> tel que décrit ci-après au <strong>II § 120</strong>. A ce titre, une entreprise qui acquiert plusieurs biens éligibles à ces amortissements exceptionnels peut faire le choix de n'amortir qu'une partie d'entre eux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_choisis_039"">Les entreprises qui choisissent de ne pas pratiquer l'amortissement exceptionnel des biens éligibles dans les conditions prévues ci-avant prennent une décision de gestion qui leur est opposable. L'amortissement de ces immobilisations est alors étalé sur leur durée normale d'utilisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_lamortissem_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_lamortissem_042"">L'application des amortissements exceptionnels visés à l'article 39 AH du CGI et à l'article 39 AI du CGI est subordonnée au respect des conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, remplacé par le règlement (CE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, entré en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2014.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_le_respect_d_040"">Le règlement « <em>de minimis</em> » prévoit que les aides perçues par une même entreprise qui satisfont aux conditions fixées par le règlement ne doivent pas excéder un plafond global de 200 000 € apprécié de manière glissante sur une période de trois ans, indépendamment du nombre d'exercices clos durant cette période.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_le_respect_d_042"">Pour apprécier l'intensité de l'aide accordée au titre de l'amortissement exceptionnel, il convient de déterminer le montant de l'économie d'impôt résultant de l'application de ce dispositif par rapport à l'amortissement au taux de droit commun calculé selon le mode linéaire, ou selon le mode dégressif si le bien en cause est éligible à ce mode d'amortissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_un_exemple_de_calcul_d_045"">Pour un exemple de calcul de l’intensité d’une aide, il convient de se reporter au I-B § 320 du BOI-BIC-AMT-20-30-90.</p>
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